item_title: Financement de concerts

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Jobin en rappelant qu'il fonde sa politique de soutien à la culture sur la loi sur la vie culturelle et la création artistique (LVCA) ainsi que sur la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel. La LVCA dispose notamment que l'Etat et les communes respectent la liberté de la création et l'expression culturelle et s'efforcent d'assurer la diversité de l'offre culturelle sur l'ensemble du territoire cantonal. Il précise qu'en l'espèce son soutien va à l'institution "Les Docks" et qu'il ne saurait s'ingérer dans la programmation.


body_key: VD

item_title: Medralex : le nouveau système de contrôle des conducteurs laisse le Conseil d'Etat sceptique

item_description: Berne met en consultation son projet Medralex qui vise à remplacer les contrôles des taux d'alcoolémie (prise de sang) et d'urine (prise de drogue) par un questionnaire écrit, rempli par policier qui effectue le contrôle routier. Le Conseil d'Etat estime le projet intéressant mais il doute de son objectivité. Les prises de sang ou d'urine apportent des preuves objectives alors que Medralex est beaucoup plus sujet à des contestations dues notamment aux risques de subjectivité de l'examinateur. En conséquence, le Conseil d'Etat juge Medralex comme un complément opportun aux analyses actuelles mais il ne saurait en aucun cas les remplacer.

item_language: fr


item_title: Rattachement des groupements scolaires sans direction

item_description: Réaffirmant sa volonté de rattacher au sein des établissements scolaires existants les élèves des groupements scolaires sans direction, le Conseil d'Etat a fixé au 31 juillet 2002 la date de réalisation de cette nouvelle organisation. Le rattachement des groupements des régions de Morges et du Vully est encore à l'étude. Pour ces groupements, le délai est prolongé jusqu'au 31 décembre 2002. Ainsi, dès le 1er janvier 2003, tous les élèves du canton, sans exception, bénéficieront d'un encadrement par une direction d'établissement. Cette décision est sans effet sur le lieu de travail des maîtres et de leurs élèves.


item_title: Allaitement sur le lieu de travail

item_description: La protection de l’allaitement maternel fait partie de la stratégie globale de l’OMS et le Conseil d’Etat est conscient de l’importance que revêt le fait de pouvoir allaiter son enfant sans entrave, relève le Conseil d'Etat dans son rapport sur un postulat de la députée Carine Carvalho. Par des mesures de soutien, de formation et de contrôle, il promeut une mise œuvre adéquate des règles de protection de l’allaitement. Il relève en outre que l’Etat employeur déploie de multiples efforts pour offrir de bonnes conditions d’allaitement au sein de l’administration cantonale.


item_title: Mise en souterrain du LEB sous l'avenue d'Echallens à Lausanne

item_description: Le gouvernement demande au Grand Conseil d'accorder 45,8 millions de francs pour permettre le lancement des travaux de construction d'un tunnel ferroviaire sous l'avenue d'Echallens à Lausanne. Ce souterrain à double voie achèvera la transformation du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) en RER moderne. Le nouveau tracé ferroviaire de 1,7 km de long va également permettre de résoudre définitivement les problèmes de sécurité posés par la cohabitation d'un autre temps entre des piétons, des automobilistes et des trains sur cet axe urbain important.


item_title: Patients touchant l'AVS et bénéficiant d'une assurance complémentaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Thierry Dubois au sujet des patients touchant l'AVS et bénéficiant d'une assurance complémentaire pour l'hospitalisation en privé ou en semi-privé. Il n'existe pas de statistiques publiées sur les résiliations de ce type d'assurance. En revanche, les données disponibles indiquent que le taux d'assurés qui en bénéficie augmente avec l'âge. Le Conseil d'Etat n'entend pas entrer en matière sur la possibilité de verser des subsides pour les assurances complémentaires puisqu'il ne souhaite pas intervenir dans un secteur qui relève de choix individuels dans un libre marché.


item_title: Interdiction de dépassement des poids lourds sur les autoroutes pendant les heures de pointe

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une question du député Nicola Di Giulio portant sur l’interdiction de dépassement des poids lourds sur les autoroutes vaudoises entre 7h et 9h ainsi qu'entre 17h et 19h. Cette proposition a pour intention d’améliorer la fluidité du trafic et de la circulation durant les heures de pointe. Le Conseil d’État indique que la règlementation du trafic sur le réseau autoroutier est de compétence fédérale. Il souligne par ailleurs que l’Office fédéral des routes a édicté une directive restreignant le dépassement des poids lourds sur des tronçons autoroutiers définis. Ainsi, une telle restriction est d’ores et déjà implémentée de manière proportionnée dans le canton de Vaud. La fluidité de la circulation figure parmi les préoccupations du Conseil d’État. Toutefois, ce dernier rappelle que la diminution du trafic ne pourra se faire sans le développement de solutions alternatives à la voiture.


item_title: Pas de liste des véhicules bénéficiant du rabais écologique

item_description: En réponse à la question écrite Daniel Friedli demandant si le Conseil d'Etat envisage de publier la liste des véhicules bénéficiant du rabais écologique, notamment sur le site Internet du SAN, le Conseil d'Etat n'estime pas judicieux de publier un document qui serait imprécis ou incomplet au vu de la complexité et de la variété des cas. Il préfère que le conducteur se renseigne pour chaque cas concret auprès du service technique du Service des automobiles et de la navigation (SAN) qui est compétent pour donner des indications correctes et ainsi éviter toute erreur d'interprétation.


item_title: Consultation sur un projet cantonal de prestations complémentaires pour familles et de rente-pont AVS

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à mettre en consultation jusqu'au 25 septembre 2009 un avant-projet de loi modifiant la loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC). L'avant-projet prévoit l'introduction dans le canton de deux mesures destinées à améliorer la situation financière et sociale de plus de 6'000 ménages vaudois: des prestations complémentaires sous conditions de ressources pour les familles exerçant une activité lucrative avec enfants de moins de 16 ans; un dispositif de rente-pont AVS pour les chômeuses et chômeurs en fin de droit de plus de 62 pour les femmes, respectivement 63 ans pour les hommes.


item_title: Amnistie sur les permis de construire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Liniger (qui fait référence à une motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de d’énergie du Conseil national), le Conseil d'Etat indique qu'à ce stade, la motion en question ne déploie pas d’effets juridiques. Il continuera dès lors d’appliquer le cadre légal en vigueur, qui prévoit qu’une construction ou installation érigée illicitement hors de la zone à bâtir peut être démolie, quelle que soit sa date de construction. Si cette motion devait déboucher sur une modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, elle s’imposerait directement sans qu’il ne soit nécessaire d’adapter la législation cantonale, puisque le droit de l’aménagement du territoire hors de la zone à bâtir est régi par le droit fédéral.


item_title: BCV et développement durable

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ancienne députée Anne Décosterd, le Conseil d'Etat rappelle que la BCV porte une attention particulière à l'économie cantonale, selon les principes du développement durable fondé sur des critères économiques, écologiques et sociaux. Elle a entrepris une réflexion approfondie quant à la responsabilité sociale d'entreprise (RSE), qui fait l'objet d'un rapport dédié décrivant précisément les objectifs fixés en la matière; elle procède à un reporting des résultats. En outre, le financement d'un projet non durable serait contraire au principe de gestion des risques selon les règles prudentielles d'usage. Les principes du développement durable font donc partie de la politique de crédit de la banque, qui s'applique à l'entier du portefeuille de crédits.


item_title: Consultation fédérale : oui à la déduction fiscale de l'entretien des immeubles

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à une extension dans certains cas de la déduction des frais d'entretien d'immeuble. Il soutient le projet fédéral qui, pour l'impôt fédéral direct, supprimerait les restrictions touchant les frais engagés sur des immeubles récemment acquis et en mauvais état d'entretien. La mise en oeuvre de ce projet permettrait un traitement fiscal uniforme de ces frais, puisque ces restrictions ont été supprimées pour l'impôt cantonal et communal voici une dizaine d'années.


item_title: Réponse à quatre pétitions relatives à des personnes migrantes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une réponse au Grand Conseil au sujet de quatre pétitions concernant des personnes migrantes. Il rappelle qu'il a transmis certaines demandes d'autorisation de séjour de ces personnes à l'Office fédéral des migrations (ODM), mais que ce dernier n'y a pas donné de suite favorable. Le Canton n'a donc plus aucune compétence décisionnelle sur ces dossiers, qui relèvent dorénavant exclusivement de la Confédération. Concernant les autres demandes, le Conseil d'Etat rappelle que le service de la population a toujours été suivi par les tribunaux sur les refus qu'il a prononcés.


item_title: Validité formelle de l'initiative "fumée passive et santé"

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un préavis à l'attention du Grand Conseil par lequel il propose au Grand Conseil de constater la validité formelle de l'initiative. Celle-ci devra ensuite être traitée sur le fond et soumise au peuple au plus tard en janvier 2009.


item_title: Investissements du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à engager un crédit d'investissement pour procéder à la transformation d'une partie des chambres à cinq lits dans le bâtiment hospitalier, à l'aménagement intérieur de locaux destinés à regrouper l'administration des ressources humaines et le centre de formation continue et à la réfection de l'étanchéité et de l'isolation de la toiture du bâtiment principal du CHUV pour un montant cumulé de 24.3 mios. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements de rénovations, transformations, et extensions du CHUV inférieurs à 8 mios à engager en 2018.


item_title: Aménagement du territoire et constructions : règlement actualisé

item_description: Le Conseil d'Etat a actualisé le règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. Maintenant adapté à plusieurs modifications légales cantonales et fédérales, le nouveau règlement contient certaines simplifications de procédure. Les nouvelles compétences des communes issues d'EtaCom sont également prises en compte dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions. Ces modifications règlementaires entreront en vigueur le 1er mars 2008.


item_title: Communes : mise en consultation de trois avant-projets de lois

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation, jusqu'au 10 juin 2004, d'un avant-projet de loi sur les fusions de communes, d'un avant-projet de modification de la loi sur les communes traitant des fédérations de communes et des agglomérations, et d'un avant-projet de loi modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques traitant de l'initiative en matière communale. Ces trois lois seront nécessaires pour réaliser les exigences de la Constitution cantonale dans le domaine des communes.


item_title: Stratégie de soutien économique aux Alpes vaudoises

item_description: Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil un premier projet de décret de soutien aux Alpes vaudoises (« Alpes Vaudoises 2020 ») pour un montant d'aides à fonds perdu de près de 13 millions. Les stations de Leysin, des Diablerets, des Mosses-La Lécherette et de Villars sont concernées. Cette décision est saluée par tous les acteurs ; elle est le premier pas vers d'autres mesures qui suivront rapidement. Les JOJ 2020 (après les 30 millions pour la nouvelle patinoire de Malley) bénéficient aussi de cette décision.


item_title: Position vaudoise sur les chiffres de la RPT pour 2010

item_description: L'Administration fédérale des finances a soumis à la consultation des cantons son rapport intitulé Péréquation des ressources et compensation des charges et des cas de rigueur en 2010. Ce rapport prévoit pour l'an prochain une progression de 101,5 à 106,6 de l'indice des ressources du canton de Vaud, découlant essentiellement de la forte augmentation des bénéfices des personnes morales vaudoises en 2006, année de base des calculs. La progression de l'indice des ressources entraînera une augmentation de 43 millions de francs de la contribution du canton à la péréquation financière. Le Conseil d'Etat prend acte de cette situation et propose d'accepter les chiffres 2010 de la RPT. S'agissant du rapport de l'Administration fédérale sur la neutralité budgétaire 2008, le Conseil d'Etat propose que l'écart annuel de 100 millions en défaveur de cantons soit pris en compte sans attendre 2012, et demande que le rééquilibrage de 300 millions pour les années 2008 à 2010 soit intégré immédiatement dans la péréquation 2010.


item_title: Crédit d'étude en vue de la construction de la Maison de l'environnement

item_description: Opérationnelle depuis janvier 2013, la Direction générale de l'environnement (DGE) regroupe trois anciens services et une unité oeuvrant à la réalisation de la politique environnementale et énergétique du Canton. Elle est actuellement dispersée sur six sites. Afin de concrétiser pleinement les synergies de fonctionnement et les améliorations de conduite stratégique ayant amené à la création de la DGE, le Conseil d'Etat propose la création d'un bâtiment regroupant et centralisant l'ensemble des activités de la DGE en un seul et même lieu sur le site de Vennes. Il sollicite dès lors un crédit de 2'950'000 francs pour mener les études nécessaires devant permettre la construction de la Maison de l'environnement dont la mise en service pourrait avoir lieu en décembre 2020.


item_title: Mesures d'assainissement des finances cantonales (art. 165 Cst)

item_description: Le Conseil d'Etat a présenté les mesures d'assainissement que lui impose le respect de l'art.165 de la Constitution vaudoise. Ces mesures à hauteur de 170,3 millions de francs seront intégrées au budget 2005. Celles qui impliquent une modification légale seront soumises au vote du Parlement, puis au référendum populaire le 28 novembre 2004. Le Conseil d'Etat présentera d'autres mesures complémentaires dans le cadre du budget afin de maintenir l'an prochain les objectifs du Programme de législature.


item_title: Poursuite du programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS)

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand conseil une modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) qui permet le report sur les tarifs socio-hôteliers des charges d'entretien et mobilières des EMS aujourd'hui assumées par l'Etat. Cette modification permettant de financer la poursuite du programme PIMEMS, le Conseil d'Etat soumet simultanément au Grand Conseil 5 projets de décrets accordant la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour financer 5 constructions d'EMS.


item_title: Contreprojet à l'initiative "Fumée passive et santé"

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de rejeter l'initiative populaire "Fumée passive et santé" et d'adopter un contre-projet introduisant dans la Constitution vaudoise une interdiction de fumer dans les lieux publics similaire à celle proposée par l'initiative, mais qui réserve la possibilité, pour les cafés et restaurants, d'aménager des fumoirs à condition que ceux-ci soient fermés, sans service et disposant d'un système de ventilation adéquat. Si le Grand Conseil suit cette proposition, le peuple aura la possibilité, s'il accepte le principe d'une révision de la constitution, de choisir ensuite entre l'initiative et le contreprojet.


item_title: Informatique cantonale : relèvement du plafond du crédit d’inventaire

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret afin d’augmenter le montant du crédit d’inventaire dévolu au matériel informatique et de télécommunication. Le relèvement du plafond de 20 à 23 millions de francs permettra de répondre aux objectifs stratégiques du plan directeur cantonal des systèmes d’information et de soutenir le développement de la numérisation des services de l’administration cantonale, notamment en permettant l’acquisition de téléphones mobiles indispensables au travail quotidien de certains métiers (police, par exemple).


item_title: Gestion du projet de 3e correction du Rhône

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod au sujet des études et de l'orientation du projet de la 3e correction du Rhône. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique les objectifs de l'aménagement du Rhône, le choix de la variante retenue dans l'avant-projet et les possibilités d'optimisation locale du projet et sur son équilibre. Il exprime sa volonté d'obtenir un projet garantissant la protection durable de la plaine du Rhône avec un souci d'équilibre entre les aspects sécuritaires, environnementaux et territoriaux, impliquant une utilisation parcimonieuse des surfaces nécessaires à l'élargissement.


item_title: Réalisation du futur gymnase d'Echallens

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 400'000 francs pour financer les études de programmation, de faisabilité et d'appel d'offres pour la réalisation clé en main du futur Gymnase d'Echallens. Le projet prévoit la création d'un gymnase à Echallens, comprenant 50 salles de classes pour 1320 élèves environ ainsi que les installations sportives nécessaires. L'étude de faisabilité devra mesurer l'implantation la plus rationnelle possible conduisant à un projet économique et doit permettre de vérifier le délai de construction.


item_title: Révision du règlement d'application de la loi sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d'Etat a introduit une modification mineure dans le règlement d'application de la loi sur les marchés publics. Ce changement prévoit que les publications des avis en matière de marchés publics ne doivent plus être faites simultanément dans la Feuille des avis officiels (FAO) et sur la plateforme Internet SIMAP. Cette dernière est déjà l'organe officiel concernant les publications en lien avec les marchés publics. En raison des délais pour remettre les avis à la FAO, les pouvoirs adjudicateurs peuvent parfois perdre jusqu'à une semaine pour leur projet. Cette modification du règlement permet ainsi de rendre plus efficace et rapide la procédure des marchés publics.


item_title: Crédit d'ouvrage pour la halte ferroviaire de Prilly-Malley

item_description: Dans le cadre du développement de l'offre du Réseau Express Régional (RER), le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 39,9 millions de francs pour financer la construction de la halte de Prilly-Malley. Selon le calendrier retenu, les travaux pourront commencer cette année, après le traitement des dernières oppositions et le vote du crédit d'ouvrage par le Parlement. La mise en service de la halte est prévue à partir de la mi-décembre 2011.


item_title: Impacts de la robotisation sur l'emploi

item_description: En réponse à une interpellation du député Sansonnens à propos des impacts que la révolution numérique en cours (en particulier la robotisation) fait peser sur l'emploi vaudois, le Conseil d'Etat constate que de telles estimations ne sont pas disponibles à l'échelle du canton. Cela étant, il relève que l'avènement de nouvelles technologies a toujours présenté des risques, mais également des opportunités. Dans ce contexte, le gouvernement réitère sa volonté de se doter, durant la présente législature, d'une stratégie numérique reposant sur les trois piliers suivants: l'Etat promoteur, l'Etat utilisateur et l'Etat régulateur de ces nouvelles technologies.


item_title: Consultation sur les Accords intercantonaux sur l'harmonisation scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation des avant-projets d'Accord intercantonal sur l'harmonisation de l'Ecole obligatoire et de Convention scolaire romande. Cette consultation s'effectuera auprès de l'ensemble des milieux intéressés avec un délai au 30 juin 2006 ainsi que par le biais d'une commission interparlementaire romande qui rendra ses conclusions d'ici la fin octobre 2006. Les documents de consultation peuvent être téléchargés sur le site internet du Département de la formation et de la jeunesse (www.dfj.vd.ch).


item_title: Plus de sévérité face aux violences domestiques

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois autorise le DTE à mettre en consultation publique, dès aujourd'hui et pour une durée de quatre semaines, l'avant-projet de la loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD). Rédigé par un groupe de travail interdépartemental piloté par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le texte vise à augmenter la protection des victimes de violence domestique et à renforcer le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive.


item_title: Le Conseil d'Etat propose de ramener le capital actions de l'Etat à la BCV à son taux historique

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de placer sur le marché les actions excédant la participation dite "historique" de 50.12 % que l'Etat détient dans le capital de sa banque cantonale. Il répond ainsi à la motion Jean-Pierre Grin-Hofmann pour un désengagement partiel de l'Etat au capital actions de la BCV. Il clarifie par la même occasion sa politique d'actionnaire sur le plan financier à l'égard de la BCV.


item_title: Application des accords Dublin

item_description: Répondant à une interpellation du député Serge Melly concernant l'application des accords de Dublin, le Conseil d'Etat rappelle que celle-ci est régie par le droit international et le droit fédéral, et que le Canton est chargé d'exécuter les décisions de renvoi prises par l'autorité supérieure. Il considère que les voies de droit existantes auprès du Tribunal administratif fédéral permettent la prise en compte de l'évolution de la situation dans les pays de destination. Finalement, il précise que 715 permis de séjour ont été octroyés dans le canton de Vaud basés sur l'article 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile depuis le 1er janvier 2007, ce qui est le nombre le plus élevé parmi tous les cantons.


item_title: Financement des EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Alain Bovay intitulée "Pas de base légale pour le financement des EMS: que fait le DSAS?". Le Consel d'Etat rappelle que le financement des infrastructures des EMS reconnus d'interêt public repose sur les articles 26 et suivants de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intrêt public (LPFES). Les dispositions d'exécution de la base légale susmentionnée consistaient jusqu'ici en une convention conclue entre l'Etat et les associations faitières ("convention investissements"). Toutefois, afin de clarifier le dispositif et d'en accroitre la sécurité juridique, les dispositions d'exécution se trouvent désormais dans un règlement du 26 avril 2017 sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS), lequel reprend très largement les dispositions de la convention précitée. Toutefois, en raison d'un recous interjeté contre le RCIEMMS, la Cour constitutionnelle a suspendu son entrée en vigueur.


body_key: BL

item_title: Noten als Grundlagenentscheid für den Übertritt von der Primar- in die Sekundarstufe I

item_language: de


item_title: Non à l'avant-projet fédéral sur le service universel

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose à l'avant-projet constitutionnel sur le service universel, actuellement en consultation après l'adoption en ce sens d'une motion par les Chambres fédérales. Il estime que ce projet, de portée symbolique, est redondant et inutile. Il relève que la Constitution fédérale mentionne déjà le service universel et offre des garanties en matière de service public. Il craint que, même si le caractère vague de la nouvelle disposition ne trouve que peu d'applications concrètes, celle-ci puisse donner lieu à des revendications qu'il ne sera pas possible de satisfaire. En outre, le Gouvernement souligne qu'elle mêle inutilement des compétences relevant de la Confédération et des cantons.


item_title: Délinquance étrangère et statistiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun sur les statistiques de la délinquance. Il fournit certains des éléments statistiques demandés ou se réfère aux statistiques fédérales qui ont été publiées en matière de délinquance étrangère. Il donne aussi des précisions quant au suivi des détenus et aux mesures prises afin de limiter les risques de récidive. Il relève enfin que, compte tenu des résultats de la votation du 28 novembre 2010 pour le renvoi des étrangers criminels, il appartiendra aux autorités fédérales d'édicter les dispositions légales permettant la mise en oeuvre de la solution choisie par le peuple et qu'il suivra l'évolution de cette question avec attention. Il souligne enfin l'importance des accords de réadmission en matière d'exécution effective des renvois des délinquants étrangers.


item_title: Financement spécial en faveur du transport aérien: oui au projet fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable au projet du DETEC de modifier la Constitution fédérale afin de créer un financement spécial en faveur du transport aérien, analogue à celui de la circulation routière. Ce projet prévoit d'affecter la moitié des recettes nettes de l'impôt sur le kérosène au financement de mesures en faveur de la protection de l'environnement (lutte contre le bruit), de la sécurité (protection contre les attentats et les détournements) et de la sûreté dans le transport aérien (prévention des accidents). Financièrement neutre, ce projet permettrait de dégager un montant de 44 millions de francs en faveur du transport aérien contre les 24 millions actuels.


item_title: Consultation fédérale: soutien financier de la Confédération aux Jeux olympiques d'hiver 2026

item_description: En substance, le Conseil d’Etat soutient le projet de Jeux olympiques et paralympiques en Suisse en 2026. A ce titre, il va dans le sens des quatre arrêtés qui seront soumis aux Chambres fédérales et remercie la Confédération du soutien qu'elle souhaite apporter à un projet novateur, qui va dans le sens de la durabilité et de l'innovation. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois les conditions qu’il a déjà posées à son soutien. Il souligne particulièrement la notion d'héritage et de plus-value en termes d'attractivité et de qualité de vie en Suisse. Il regrette le fait que le Confédération affirme qu'elle n'ira pas au-delà des 215 millions promis pour la garantie de déficit. La Confédération doit s'engager pour la prise en charge de la totalité du déficit le cas échéant, les contributions des cantons et des communes se rapportant uniquement aux seules dépenses d'investissement à l'exclusion des dépenses de fonctionnement. Le Conseil d'Etat réserve enfin les éventuelles décisions supplémentaires relevant des compétences du Grand Conseil ou du corps électoral vaudois.


item_title: Concierges sous mandat externe: une exception à l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tchopp portant sur les concierges et nettoyeurs engagés par contrat de prestataire externe dans les établissements du canton. Il ressort que l'Etat a conféré des mandats externes de conciergerie correspondant à 4,7 équivalents temps plein (ETP) sur un effectif total de 102,4 ETP représentant 106 collaborateurs et collaboratrices au bénéfice d'un contrat avec l'Etat. Le recours à des concierges externes demeure ainsi une exception. Les postes d'agents de propreté représentent un effectif de 462 ETP pour 731 collaborateurs sous contrat de l'Etat. Les postes externalisés pour cette fonction sont quasi équivalents au nombre d'emplois internes. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a adopté le principe d'externalisation des travaux simples de nettoyage courant, et confirme le bilan positif d'avoir regroupé l'activité des concierges et nettoyeurs internes au sein du Service immeubles, patrimoine et logistique.


item_title: Subsides aux primes d'assurance-maladie et bourses d'études et d'apprentissage: renforcement des prestations

item_description: Le 1er janvier 2019, le poids des primes d'assurance-maladie obligatoire a été davantage allégé et est désormais plafonné à 10% du revenu déterminant des ménages. Le 1er avril, selon décision du Conseil d'Etat, l'aide financière aux études et à la formation professionnelle a été augmentée sans pour autant alourdir le budget des prestations sociales. En outre, l'accès aux demandes de bourses et de prêts a été amélioré grâce au nouveau formulaire en ligne sur www.vd.ch/ocbe. Cette amélioration des prestations a nécessité la mise à jour de deux règlements d'application (loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle, loi sur l'action sociale vaudoise).


item_title: Cadastre géologique centralisé du canton : mise en consultation

item_description: Le Département des infrastructures met en consultation un avant-projet de loi sur le cadastre géologique, qui répond à la nécessité de répertorier et de centraliser les informations disponibles sur le sous-sol vaudois. Selon cet avant-projet, les informations géologiques, géotechniques et hydrogéologiques issues de sondages du sous-sol effectués à une profondeur de plus de 2 mètres seront transmises et conservées dans une base de données informatisée et publique.


item_title: Finanzielle Unterstützung für Praktikumsplätze in den Geburtshäusern und Hebammenpraxen


item_title: Oui de principe à l'ordonnance fédérale sur la poste

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve le projet d'ordonnance sur la poste, relative à la loi adoptée par le Parlement fédéral en décembre 2010. Il formule plusieurs remarques à l'égard du maintien du service universel et de la prise en compte des régions périphériques. Le Conseil d'Etat demande qu'un nombre minimal de bureaux de poste soit inscrit dans le texte. Il juge trop courte la durée de deux minutes prévue pour la livraison de courrier aux maisons isolées dans les zones périphériques. A ses yeux, le rôle de la nouvelle autorité de régulation du marché postal (PostCom) dans le calcul des coûts liés au service universel devrait être précisé. Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que l'ordonnance règle la question du délai de garde des plis recommandés non retirés par leurs destinataires, le respect des délais dans les procédures administratives étant crucial.


item_title: Consultation fédérale: révision des prescriptions relatives au permis de conduire

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision des prescriptions relatives au permis de conduire, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il était favorable aux objectifs principaux du projet, à savoir: l'amélioration de la formation ; la mise en place d'une seule journée de formation dans la deuxième phase ; la délivrance d'un permis d'élève de la catégorie B dès 17 ans et l'adaptation des catégories de permis de conduire aux catégories européennes. En revanche, le Conseil d'Etat s'oppose, notamment, à une durée de validité illimitée du permis d'élève, aux deux heures de formation de base sur la technique de conduite des voitures de tourisme – qu'il estime trop faible – et à la suppression des restrictions de conduite des voitures à boîte de vitesses manuelle aux détenteurs de permis pour véhicules automatiques.


item_title: Ultra légers motorisés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse au sujet des ULM, suite au passage d'un parapente motorisé au-dessus de son quartier en août dernier. La navigation aérienne relève de la compétence exclusive de la Confédération. Les ULM sont interdits de vol en Suisse. Selon les indications de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), le pilote ne disposait d'aucune autorisation spéciale. Les tâches de surveillance et de souveraineté de l'espace aérien et de la police aérienne sont dévolues aux Forces aériennes. Les polices cantonales et communales peuvent intervenir auprès de l'OFAC en cas d'infraction.


item_title: Non au projet de modification de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire

item_description: Consulté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) sur le projet de modification de l'Ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), le Conseil d'Etat juge le texte proposé insatisfaisant car il ne répond pas aux objectifs de clarification et d'ouverture annoncés. La révision proposée porte sur les constructions situées hors de la zone à bâtir ; aux yeux du conseil d'Etat, elle est confuse et complexifie encore la matière. Le Conseil d'Etat émet des propositions de modification de l'OAT qui pourraient être mises en vigueur rapidement. Il propose à terme une refonte complète de la législation fédérale.


item_title: Rapport final sur la présence du canton à l'Olma

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport final de l'Association vaudoise pour l'Olma 2008. En octobre dernier à Saint-Gall, son statut d'hôte d'honneur a permis au Canton de Vaud de mener à bien une opération de promotion de premier plan en Suisse alémanique. L'Olma est l'une des plus importantes foires de l'agroalimentaire de Suisse et attire chaque année environ 400 000 personnes. Elle a été l'occasion en 2008 de mettre en valeur non seulement l'agriculture et les spécialités culinaires, mais aussi la culture, les atouts économiques et les attraits touristiques du canton de Vaud. Les actions de promotion ont largement dépassé le temps de la foire pour déborder sur l'ensemble de l'année. L'image du canton est sortie renforcée de cette opération, financée par le Canton à hauteur d'un million de francs.


item_title: Restrictions de trafic en raison du nettoyage des tunnels

item_description: Constatant que le trafic sur l'autoroute est fortement entravé lors de l'entretien périodique des tunnels, le député Pierre Rochat a proposé de réduire ces entraves en effectuant les travaux de nuit. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique qu'une fermeture annuelle des tunnels, limitée au strict nécessaire, est indispensable pour assurer le nettoyage ainsi que le contrôle et la maintenance des installations. A cette occasion des travaux annexes sont également réalisés sur les tronçons à ciel ouvert compris dans les secteurs fermés au trafic. Le personnel à disposition dans les centres d'entretien est insuffisant pour constituer une deuxième équipe de nuit. Un engagement nocturne implique des mesures de signalisation supplémentaires et des nuisances pour des riverains. La qualité des prestations n'est généralement plus aussi bonne.


item_title: Partenariat entre l'Etat et les communes

item_description: Dans la réponse donnée à une interpellation du député Nicolas Daïna, le Conseil d'Etat déclare être attaché à entretenir des relations transparentes avec les communes. Il se félicite à cet égard que le Conseil de politique sociale, créé en 2005 et dans lequel siègent des représentants de l'Etat et des communes, ait permis d'institutionnaliser le partenariat avec elles dans le domaine de la politique sociale.


body_key: GR

item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter

item_status: Traktandiert


item_title: Iniziativa chantunala dal pievel «Per la reducziun dal Cussegl grond – 90 bastan»

item_language: rm


item_title: Modifications de la réglementation pour l'élimination des sous-produits animaux

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale relative aux projets de modification de l'Ordonnance fédérale sur les épizooties (OFE) et de la révision totale de l'Ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA), le Conseil d'Etat approuve les modifications des bases légales proposées et rend attentif à la nécessité de trouver des nouvelles filières de valorisation des restes de repas. Le Conseil d'Etat estime également qu'une réflexion sur une éventuelle réutilisation des farines animales doit être menée en se basant sur la pesée des intérêts qui met en relation risques sanitaires et avantages écologiques.


item_title: Renouvellement de la concession de COMMUNYON, canal local "Nyon-La Côte"

item_description: Conformément à l'article 23, alinéa 2, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de renouvellement de la concession de COMMUNYON, canal local "Nyon-La Côte".Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.


item_description: Conformément à l'article 40 de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), le Conseil d'Etat a ratifié le Règlement de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE). Ce document fixe les règles de fonctionnement des organes de la Fondation, ainsi que les conditions et modalités d'octroi des subventions aux réseaux d'accueil de jour. Il est rendu accessible au public sur le site www.faje-vd.ch


item_title: Maintien de la pratique du ski aux Monts-Chevreuils

item_description: En réponse à l'interpellation de l'ancien député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat rappelle les étapes essentielles ainsi que les critères ayant prévalu dans l'analyse des mesures prises en compte par le gouvernement dans le projet Alpes Vaudoises 2020. Il confirme que les Monts-Chevreuils n'ont ainsi pas été retenus. La décision récente des municipalités du Pays d'Enhaut de définir une stratégie régionale explicite en matière d'offre ski, proposant aussi l'abandon du ski à la Braye, rejoint également l'analyse cantonale. Ces analyses se basent principalement sur une étude des coûts, de l'évolution du climat et des comportements des usagers. Un soutien à un parc des neiges encore à définir et à localiser précisément pourra être analysé par le Canton une fois que ce projet lui sera soumis par les autorités locales.


item_title: Transmission ponctuelle des listes d'électeurs

item_description: Le Conseil d'Etat, conformément à la compétence qui lui est conférée par la loi sur le contrôle des habitants, autorise les contrôles des habitants à renseigner les associations et groupements à but politique, en particulier pour la transmission ponctuelle des listes d'électeurs. Suite à l'octroi des droits politiques à certaines catégories de ressortissants étrangers, résultant de l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution vaudoise et de la révision de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), cette autorisation doit être adaptée. C'est pourquoi, le Gouvernement a modifié sa décision du 6 août 1993 en autorisant la transmission des listes d'électeurs suisses et ressortissants étrangers qui bénéficient du droit de vote au niveau communal.


item_title: Octroi de la garantie de l'Etat à des institutions privées reconnues d'utilité publique

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret permettant d'accorder la garantie de l'Etat pour des prêts et des crédits hypothécaires aux institutions privées reconnues d'utilité publique accueillant des personnes en situation de handicap et des mineurs placés par le Service de protection de la jeunesse, pour un montant global de 193 millions de francs.


item_title: Fiscalité écologique: le Canton au maximum de la législation fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin, demandant s'il est possible d'élargir les déductions fiscales liées aux mesures prises en faveur de l'environnement, notamment lorsque des particuliers investissent dans des sociétés actives dans la production d'énergie renouvelable. Le Conseil d'Etat rappelle, dans sa réponse, que le canton de Vaud est déjà allé au maximum de ce que lui permet le cadre légal fédéral. Seule une intervention au niveau fédéral permettrait d'élargir les déductions dans ce domaine.


item_title: Gratuité du test VIH

item_description: En réponse à une motion de la députée Brigitte Crottaz visant à garantir la gratuité du test VIH dans les consultations anonymes, le Conseil d'Etat a proposé au Grand Conseil un projet de loi. Celui-ci prévoit le subventionnement des tests lorsque cela est nécessaire et dans les consultations spécialisées où ils sont réalisés, en appliquant le principe de subsidiarité avec l'assurance obligatoire des soins. Ce subventionnement subsidiaire pourra également s'appliquer au dépistage d'autres infections sexuellement transmissibles, dans les cas où son financement pourrait être un obstacle à sa réalisation et où il existe un intérêt prépondérant pour la personne ou des tiers.


item_title: Hôpital Riviera-Chablais: projet définitif de convention intercantonale

item_description: Les Conseils d'Etat vaudois et valaisan ont adopté le projet définitif de Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais telle qu'amendée par la Commission interparlementaire Vaud-Valais. Cette Convention sera soumise à l'approbation des deux Grands Conseils, de même que les garanties étatiques pour un emprunt bancaire de CHF 21,5 millions destiné à financer le concours d'architecture et les études détaillées.


item_title: Important soutien financier à Kindercity

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un prêt sans intérêts de 5 millions de francs en faveur du projet Kindercity à Yverdon-les-Bains. Par cet important engagement – financé à parité par les budgets cantonal (LADE) et fédéral (LPR) de la politique régionale –, le canton apporte un soutien déterminant à la réalisation de ce centre ludo-éducatif qui sera construit sur le site d'Y-Parc et qui viendra ainsi idéalement compléter la visibilité du Parc scientifique et technique d'Yverdon, de par sa vocation dédiée la médiation scientifique et technique auprès des jeunes de 3 à 12 ans.


item_title: Fixation du montant des déductions forfaitaires applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié

item_description: Le 11 décembre 2019, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, introduisant une disposition légale selon laquelle le Conseil d’Etat est compétent pour fixer le montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu et aux frais de maladie applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié. Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de cette loi, ainsi qu’un arrêté fixant le montant des déductions forfaitaires applicables lors du calcul du revenu déterminant unifié, pour améliorer la coordination entre revenu imposable et revenu déterminant unifié.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2014 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. En 2013, six caves coopératives, huit négociants et cinq encaveurs indépendants y ont souscrit pour un volume global de 4,24 millions de litres (soit le 20,16 % de la récolte cantonale AOC, Grand cru et Premier grand cru 2013), représentant une valeur cautionnée de 14,01 millions de francs.


item_title: La politique d'assurance-qualité dans les processus de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question du député Alexandre Rydlo au sujet de la politique d'assurance-qualité dans les processus de l'Etat. Il a rappelé qu'hormis pour le système de contrôle interne, visant à sécuriser uniquement les flux financiers de l'Etat, ainsi que pour les domaines où la législation exige une accréditation, le gouvernement ne poursuit pas une politique systématique en matière d'assurance qualité. En effet, la certification ne constitue pas pour le Conseil d'Etat une fin en soi. Ce que recherche le Conseil d'Etat, c'est la dynamique d'amélioration continue des prestations et de leur gestion, dans une perspective de simplification administrative.


item_title: Consultation fédérale: projet de loi relative à l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé

item_description: Le Conseil d'Etat approuve dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral qui propose que l'impôt anticipé ne soit plus perçu par le débiteur des intérêts mais par la personne qui les verse (l'agent payeur). Ce changement rendra la Suisse plus attractive notamment pour les émissions d'emprunts et soumettra par ailleurs les intérêts de placements à l'étranger à l'impôt anticipé, lorsqu'ils sont versés par un agent payeur suisse comme une banque. Le Conseil d'Etat précise cependant que l'introduction de ces changements présuppose celle d'un échange automatique de renseignements fiscaux, pour éviter le contournement du paiement de l'impôt anticipé en recourant à un agent payeur à l'étranger. Par ailleurs, il réaffirme que le système d'impôt anticipé a fait ses preuves et mérite d'être renforcé.


item_title: Fin de la limitation de vitesse sur le contournement de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Philippe Ducommun au sujet de la limitation de vitesse abaissée de 120 à 100 km/h sur le contournement de Lausanne depuis juillet 2009. Bien que n'étant plus propriétaire des routes nationales, l'Etat a participé activement à l'élaboration des travaux d'assainissement du tronçon qui ont eu lieu de mai à octobre 2011. L'état de dégradation du revêtement était la principale raison de l'abaissement par la Confédération de la vitesse à 100 km/h. Le 21 octobre 2011, la vitesse a été rétablie à 120 km/h avec une gestion dynamique de la signalisation par la gendarmerie en cas de perturbations de trafic, de mauvaises conditions météorologiques ou de pics de pollution.


item_title: Libéralisation du marché de l'électricité

item_description: En 2014, le député Jean Tschopp a interpellé le Conseil d'Etat afin de savoir comment ce dernier évaluait le projet de libéralisation totale du marché et s'il envisageait de renforcer, en concertation avec d'autres cantons, la participation des collectivités publiques au sein de Swissgrid, la société chargée d'entretenir et développer le réseau électrique très haute tension. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle sa demande de suspendre le calendrier prévu pour l'ouverture du marché de l'électricité. En effet, la situation actuelle sur les marchés de l'électricité (prix très bas de l'énergie) n'est pas favorable à la transition énergétique. Dès lors, l'ouverture est prématurée, notamment dans la mesure où elle met en danger le parc de production hydroélectrique dont la Suisse a besoin pour réussir la transition énergétique. Le gouvernement a également confirmé qu'une démarche concertée avec d'autres cantons romands est en cours pour renforcer la participation des collectivités publiques dans Swissgrid.


item_title: Utilisation de la bande d'arrêt d'urgence pour fluidifier le trafic

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christine Chevalley concernant l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence (BAU) pour réduire les bouchons autoroutiers. Cette mesure est une solution transitoire de gestion du trafic, dans l'attente de projets pérennes d'élargissement ou de nouveaux tracés. Il est de la compétence de la Confédération d'examiner sur quels tronçons l'utilisation de la BAU se justifie. L'Office fédéral des routes (OFROU) veut mettre en service prochainement des BAU actives sur l'A1 entre Cossonay et Villars-Sainte-Croix et sur l'A9 entre Vennes et Belmont. D'autres tronçons de BAU actives sont à l'étude. Le Conseil d'Etat considère que les projets prévus par l'OFROU répondent aux besoins du canton. Dans la mesure où les élargissements et extensions du réseau devaient tarder à être mis en oeuvre, le Conseil d'Etat pourrait demander un recours accru aux BAU actives.


item_title: Soutien au secteur industriel: 12 millions sur deux ans pour la formation

item_description: Conformément à ce qu'il avait annoncé le 8 novembre 2011, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'engager sur deux ans un montant de 12 millions pour soutenir le Centre de formation vaudois de l'industrie (CFVI) et le Centre de formation de Bobst SA. Cette mesure cantonale destinée à limiter les difficultés d'un acteur industriel confronté à la cherté du franc est financée par le réajustement de la contribution à la RPT, dont 50 millions sont consacrés aux efforts d'innovation et de diversification de l'industrie. En contrepartie, Bobst s'est engagé à ne procéder à aucun licenciement collectif durant les deux années à venir et à réduire d'une centaine le nombre de postes supprimés. Depuis des décennies, le rôle de premier plan de Bobst dans la formation bénéficie à l'ensemble du tissu industriel vaudois. Afin de préparer la relève dans le secteur industriel, le Conseil d'Etat estime essentiel de préserver ces capacités de formation.


item_title: Fixation du délai de candidature pour les élections fédérales 2015

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé à lundi 17 août 2015 le délai de candidature pour les élections fédérales du 18 octobre 2015.


item_title: Mise en oeuvre de la loi sur les écoles de musique

item_description: En réponse à deux interpellations des députés Fabrice De Icco et Raphaël Mahaim traitant de la mise en oeuvre de la loi sur les écoles de musique (LEM), le Conseil d'Etat rappelle que la Fondation pour l'enseignement de la musique, institution de droit public, a été constituée au 1er janvier 2012. Elle met actuellement en place le dispositif administratif et financier nécessaire afin de pouvoir assurer les missions que la LEM lui confère dès le 1er août 2012, date d'entrée en vigueur de la loi.


item_title: Coordination concernant la procédure d'adoption du règlement sur la taxe relative à l'équipement communautaire

item_description: Le problème théorique de coordination entre planification et taxe sur les équipements communautaires soulevé par l’ancien député Régis Courdesse dans un postulat ne s’est jamais concrétisé. Par ailleurs, depuis la modification de la composition des départements, la même conseillère d’Etat est amenée à approuver aussi bien le plan que le règlement sur la taxe, ce qui diminue encore le risque d’une absence de coordination. Le Conseil d’Etat répondra formellement prochainement au postulat en question.


item_title: Pas de programme bilingue à la HEP Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat dresse une liste des programmes de formation bilingues à l'enseignement pour les niveaux préscolaire et primaire dans les hautes écoles pédagogiques (HEP) romandes. Il arrive à la conclusion qu'un programme bilingue n'est pas réalisable à la HEP Vaud, notamment parce qu'il serait très difficile de trouver, pour chaque étudiant-e, une classe germanophone dans laquelle effectuer un stage pratique. La HEP Vaud a cependant mis en oeuvre de nombreuses mesures pour améliorer le niveau de maîtrise des langues, tant pour ses étudiant-e-s que pour les enseignant-e-s en activité. Ces mesures sont appelées à se renforcer dans le futur.


item_title: Engagements des membres du Comité de direction de la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'engager MM. Cyril Petitpierre et Luc Macherel en qualité respectivement de directeur chargé de la formation et de directeur chargé de l'administration au sein du Comité de direction de la Haute école pédagogique. Engagé à la HEP en février 2001, M. Petitpierre occupait depuis le 1er octobre 2005 la fonction de directeur de l'enseignement et membre du Conseil de direction. M. Luc Macherel, né en 1951, a occupé divers postes de direction dans les secteurs privé et public, notamment les postes de directeur des ressources humaines au sein du Groupe CVE Romande Energie et de membre du Comité de direction des Hôpitaux universitaires genevois (HUG). Avec ces deux engagements, le Comité de direction de la HEP est désormais au complet.


item_title: Création d'un pôle de compétences pour soutenir les jeunes allophones et les mineurs non accompagnés

item_description: La formation est le sésame d'une intégration réussie pour les jeunes migrants. Sensible à cet enjeu, le Conseil d'Etat, dans le cadre des compétences actuelles du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), a décidé la création d'une Unité Migration Accueil, l'UMA. Ce dispositif, rattaché au DFJC, apportera un soutien pluridisciplinaire aux jeunes migrants allophones primo-arrivants au cours de leur parcours scolaire et de formation. Cette contribution innovante vise à réaliser un objectif du programme de législature 2017-2022 : améliorer l'intégration scolaire des jeunes primo-arrivants et renforcer la prise en charge des mineurs non accompagnés en prenant en compte en particulier les spécificités des enfants de moins de 12 ans.


item_title: Nouveau chef du Service d’analyse et de gestion financières

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Pascal Rattaz en qualité de chef du Service d’analyse et de gestion financières (SAGEFI). Actuel adjoint du chef de service, chef de la division «Planification et solutions financières», M. Rattaz bénéficie à l’âge de 52 ans d’une expérience de près de 20 ans au sein de l’administration cantonale. Le nouveau chef de Service entrera en fonction le 1er mars 2019, où il succédera dans un esprit de continuité à Eric Birchmeier, qui quitte l’Etat pour rejoindre la direction d’une grande entreprise institutionnelle.


item_title: Mesures coercitives à des fins d’assistance et de placement jusqu’au début des années 80

item_description: Cette année, les démarches entreprises par la Confédération sous le signe du devoir de mémoire ont remis en lumière les souffrances et les difficultés qu’ont rencontrées les personnes concernées par ces mesures coercitives. En parallèle, les cantons ont décidé de prendre des mesures pour faciliter les démarches de ces personnes ou de leurs familles; à cet effet, un dispositif est aujourd’hui en place dans le canton de Vaud.


item_title: Politique cantonale de promotion de la santé et de prévention

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Axel Marion concernant cette politique publique. Après avoir rappelé l‘importance que le Conseil d'Etat apporte à ce domaine ainsi que les soutiens octroyés aux programmes ces dernières années, le Conseil d'Etat a fait part de ses intentions, en particulier concernant les commissions ad hoc ainsi que la création d'un établissement universitaire de médecine générale et santé publique. Il a également rappelé la genèse de la dissolution des Ligues de la santé ayant mené à la création de deux nouvelles structures.


item_title: Crédit d'étude pour la gestion coordonnée du trafic d'agglomération

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 395'000 francs pour le projet de gestion coordonnée du trafic d'agglomération (GCTA) Lausanne-Morges. Cet outil stratégique permettra d'améliorer l'efficacité des transports publics, maîtriser le trafic individuel motorisé et limiter les effets d'événements planifiés ou imprévus (chantiers, grandes manifestations, accidents, etc.). La GCTA vise à garantir un fonctionnement optimal du réseau pour l'ensemble des modes de transport. Le crédit demandé permettra de finaliser le concept, avec l'accord de tous les partenaires, en vue de la réalisation de la première étape (périmètre restreint) qui intégrera les communes de Lausanne et de Morges.


item_title: Adoption d’un règlement et d’un arrêté sur la composition des départements

item_description: Conformément à la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat, le gouvernement a adopté le règlement fixant les noms des départements, leur organisation et leur coordination. Le règlement est accompagné d’un arrêté sur la composition des départements et les noms des services de l’administration. Ces dénominations arrêtées pour la législature 2022-2027 sont issues de la nouvelle répartition adoptée par le Conseil d’Etat élu.


item_title: Règlement sur l'aide individuelle au logement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du groupe socialiste, le Conseil d'Etat précise que la mention d'une aide individuelle au logement dans la loi actuelle sur le logement a été jugée suffisante pour fonder un règlement dans ce domaine. Il réfute l'assertion selon laquelle il aurait tu l'adoption de ce règlement. Celle-ci a été communiquée à la presse et annoncée dans la FAO. En outre, le dispositif a été présenté aux huit communes les plus directement intéressées. En 2008, le Canton a prévu un million de francs pour l'aide individuelle au logement, somme doublée par la participation des communes intéressées. Un premier bilan sera établi début 2009.


item_title: Règlement de l'informatique cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement fixant les principes régissant l'informatique cantonale, en vue d'assurer une utilisation rationnelle et un bon fonctionnement des outils et technologies de l'information et de la communication au sein de l'administration cantonale. Le règlement formalise les modalités de fonctionnement entre des entités internes à l'Etat. Il s'applique à l'administration, à l'exception de l'informatique des Hospices et des hautes écoles, ainsi que de l'informatique pédagogique du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Les relations entre l'Ordre judiciaire vaudois et la Direction des systèmes d'information (DSI) seront réglées par une convention spéciale.


item_title: Rapport sur l'aide d'urgence au requérants d'asiles déboutés

item_description: Dans son rapport faisant suite aux postulats des députés Mahaim et Silauri et à l'interpellation du député Brélaz concernant l'aide d'urgence aux requérants d'asile déboutés, le Conseil d'Etat réitère son intention de poursuivre l'application du cadre général actuel du régime de l'aide d'urgence, qui s'inscrit dans la norme de ce qui se fait dans les autres cantons suisses en la matière, et dont la constitutionnalité a été régulièrement confirmée par les instances judiciaires cantonales et fédérales depuis son introduction en 2004.


item_title: Rapport e proposta da la cumissiun per politica da stadi e strategia: relasch da finamiras e da maximas politicas surordinadas per la perioda da planisaziun 2021-2024 dal program da la regenza e dal plan da finanzas


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Priorité à la santé et à la sécurité au travail : le Gymnase du Bugnon s’adapte aux dernières normes

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 3'400'000 francs afin de financer la mise aux normes du Gymnase du Bugnon en matière de santé et sécurité au travail. À la suite d’un audit sur l’ensemble de ses bâtiments, les experts ont identifié des lacunes dans les domaines de la défense incendie, de la ventilation, des sanitaires, des vestiaires, ainsi que dans les locaux de stockage pour la conciergerie. Ces non-conformités nécessitent l’application de mesures visant à éliminer tout risque d’accidents. La Commission des finances du Grand Conseil a déjà approuvé l’autorisation de dépense en juin 2023.


item_title: Base légale pour les subventions dans le domaine de l'égalité hommes-femmes

item_description: Afin de respecter les exigences découlant de la loi sur les subventions, en particulier l'obligation pour toutes les subventions de reposer sur une base légale, le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'égalité entre femmes et hommes. Celui-ci permettra désormais au Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes d'accorder des subventions en conformité avec la Loi.


item_title: Financement du Programme d'investissements et de modernisation des EMS (PIMEMS)

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à poursuivre les travaux portant sur la suite du programme PIMEMS et lui a demandé d'établir un programme d'investissement dans ce domaine pour la prochaine législature. Il l'a chargé d'investiguer des pistes de financement afin de couvrir, au moins en partie, les charges supplémentaires qui en résultent pour l'Etat. Il a enfin autorisé le DSAS à mettre en consultation un projet de modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) visant à simplifier la procédure d'octroi de la garantie de l'Etat dans ce domaine; cette consultation va démarrer dans les jours à venir.


item_title: Modalités de la restructuration du Département de la santé et de l'action sociale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alain Bovay, le Conseil d'Etat précise les modalités de la restructuration du DSAS prévue dans le programme de législature 2017-2022. La création de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est le fruit de la fusion du Service de prévoyance et d'aide sociales et du Service des assurances sociales et de l'hébergement. Sous la houlette du directeur général désigné, elle prévoit la mise en place de trois directions nouvelles pour renforcer la coordination de l'octroi des aides sociales, développer les stratégies de soutien à l'insertion et à l'appui social et assurer un pilotage commun des prestations d'accompagnement et d'hébergement. Neutre d'un point de vue financier, cette opération permettra par ailleurs de renforcer les services transversaux, notamment les enquêtes et les audits, et d'améliorer à terme la lisibilité du dispositif social et l'accès aux prestations pour les citoyennes et citoyens.


item_title: Le Conseil d'Etat confirme la vente de l'immeuble Home du Vallon à La Tour-de-Peilz

item_description: Le Conseil d'Etat confirme sa décision d'approuver la vente de l'immeuble Home du Vallon sis à la Tour-de-Peilz. Il s'écarte ainsi du préavis de la Commission des finances - auquel il n'était formellement pas lié - après un nouvel examen détaillé du dossier. Conforme à la stratégie immobilière du canton, la vente est compatible avec les objectifs du Plan d'affectation cantonal et permettra la restauration de l'immeuble.


item_title: Promotion de la biodiversité dans les surfaces agricoles vaudoises

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat relève les résultats des recensements de la station ornithologique de Sempach, qui font état d'une baisse de l'avifaune menacée dans certaines régions du canton. Il détaille ensuite les mesures prises actuellement pour promouvoir la biodiversité au sein des exploitations agricoles vaudoises en soulignant que les surfaces de promotion de la biodiversité représentent environ 15% de la surface agricole utile, soit plus du double que l'exigence minimale. Il précise aussi que la Direction générale de l'agriculture et de la viticulture participe activement à l'élaboration du futur plan cantonal en faveur de la biodiversité.


item_title: 3 millions pour adapter les locaux décentralisés de la Police cantonale

item_description: La police cantonale compte 41 postes décentralisés dans le canton où travaillent quelques 350 collaborateurs. Pour répondre aux exigences du nouveau code de procédure pénale, à la féminisation du personnel policier, et pour garantir la sécurité et le minimum de confort aux usagers et au personnel, ces locaux doivent être adaptés. Dans ce but, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit cadre de CHF 3'040'000 de francs.


item_title: Consultation fédérale: le Conseil d'Etat est favorable à la révision du code civil

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de modification du Code civil suisse qui aurait comme effet une simplification importante de la procédure pour la modification de l'inscription officielle du sexe. La simplification consisterait en une déclaration fondée sur l'autodétermination, faite devant l'officier de l'état civil. A l'heure actuelle la modification de l'inscription du sexe exige une procédure formelle de rectification devant le juge (art. 42 CC), procédure considérée comme inutilement longue et coûteuse.


item_title: COVID-19: crediti suppletivi

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item_title: Compétence de prononcer une interdiction de périmètre pour les juges de paix

item_description: Le 14 mars 2017, le Grand Conseil a adopté la révision de la loi d'application de la législation fédérale sur les étrangers. Dans ce cadre, le législateur a choisi de privilégier la solution préconisée lors des Assises de la chaîne pénale, en transférant la compétence de prononcer des interdictions de pénétrer dans des régions déterminées (article 74 LEtr) de la Justice de paix à la Police cantonale. Dans son rapport, le Conseil d'Etat rappelle cet état de fait, expliquant ainsi pour quelle raison il n'a pas été donné suite au postulat de la députée Claudine Wyssa.


item_title: Consolidation des plateformes informatiques prioritaires

item_description: Conformément au plan directeur des systèmes d'information adopté en novembre 2009, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 2.7 millions de francs afin d'améliorer la disponibilité et la fiabilité des plateformes informatiques prioritaires (messagerie, site web, etc.), indispensables au bon fonctionnement de l'Etat et de ses relations avec ses partenaires. Pour améliorer la disponibilité, augmenter la capacité et le dimensionnement de ces plateformes, la Direction des systèmes d'information devra acheter des serveurs et logiciels et renforcer les prestations d'exploitation. Le but final est d'éviter les pannes et de préparer le déploiement de la cyberadministration qui verra les volumes de données et le nombre d'usagers augmenter considérablement, en particulier en dehors des heures de bureau.


item_title: Conseil de la magistrature : mise en consultation de l'avant-projet de loi

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet de loi instaurant un Conseil de la magistrature appelé à exercer la surveillance administrative et disciplinaire sur l'Ordre judiciaire vaudois (OJV) et le Ministère public (MP). La création de cette nouvelle institution, déjà adoptée par les cantons voisins et prônée au niveau européen, doit permettre de renforcer l'indépendance de la justice et de clarifier les rapports entre les pouvoirs. L'avant-projet de loi est mis en consultation jusqu'au 20 août. L'instauration d'un Conseil de la magistrature nécessitera également une modification de la Constitution vaudoise.


item_title: Soutien aux associations sportives et culturelles

item_description: Les associations sportives et culturelles sans but lucratif sont aujourd'hui confrontées à des défis tels que l'érosion du nombre de bénévoles, l'augmentation et la complexification des tâches administratives et les difficultés à obtenir du sponsoring financier. Actuellement, la législation fédérale sur la TVA prévoit que ces associations sont libérées de l'assujettissement à la taxe lorsqu'elles dégagent un chiffre d'affaire inférieur à 150'000 francs. Toutefois, ce montant est aujourd'hui largement dépassé par bon nombre de structures qui demeurent pourtant bénévoles et sans but lucratif. Convaincu qu'elles demeurent aujourd'hui encore un important facteur de cohésion et d'intégration sociale, de formation de la jeunesse et d'encouragement à la pratique sportive, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de transmettre à l'Assemblée fédérale une initiative cantonale l'invitant à élever de manière significative le seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA. Ce projet de décret est assorti d'un préavis sur l'initiative de l'ancien député Dominique-Richard Bonny.


item_title: Reprise de la directive de Schengen sur le retour: pas d'objection

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur un Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (développement de l'acquis de Schengen). Il n'a pas d'objection à formuler à l'encontre de cette adaptation du droit national au droit international.


item_title: Projets d'agglomération de 2e génération

item_description: Le Conseil d'Etat a signé les accords sur les prestations des projets d'agglomération de 2e génération et les protocoles additionnels concernant les agglomérations Lausanne-Morges (PALM), yverdonnoise (AggloY), franco-valdo-genevoise (Grand Genève) et du Chablais (Chablais Agglo). Les accords sur les prestations, qui seront envoyés à la Confédération pour signature du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), définissent les modalités de mise en oeuvre des projets, tandis que les protocoles additionnels, accompagnés des listes des mesures prévues dans la période 2015-2018, établissent l'engagement de toutes les parties concernées. Ces protocoles ont d'ailleurs été préalablement paraphés par les Communes et certaines instances régionales. La signature des accords et des protocoles représente un pas supplémentaire dans la concrétisation des projets d'agglomération. Elle se traduit également, pour la période 2015-2018, par un cofinancement de la Confédération de 30 à 40% (environ 235 millions de francs) concernant les mesures liées à la mobilité.


item_title: Soutien financier aux associations sportives cantonales gérant des structures sport-études

item_description: En réponse à un postulat déposé par l'ancien député Philippe Martinet, le Conseil d’Etat a décidé de soutenir financièrement les associations sportives cantonales qui gèrent, en collaboration avec la direction de l’établissement scolaire concerné, des structures sport-études dans le cadre de la scolarité obligatoire. Ces structures permettent notamment à de jeunes talents sportifs de bénéficier d’entraînements sportifs supplémentaires pendant le temps d’école. Le montant de l'aide sera fixé selon les règles budgétaires usuelles, dans le cadre des moyens financiers alloués au SEPS. Cette aide pourra être mise à disposition de chaque structure, notamment destinée à la rétribution d’entraîneurs qualifiés. Elles sont au nombre de sept actuellement.Il est précisé que les mesures de soutien proposées n'excluent aucune filière de sport-études et ne se limitent pas aux seuls cas du Lausanne-Sports et du Lausanne Hockey Club cités dans le postulat.


item_title: Projet de plans d'eau destiné au ski nautique à Yverdon-les-Bains

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle qu'il jugeait favorablement le projet de plans d'eau destinés au ski nautique à Yverdon-les-Bains. Il indique que la localisation à Yverdon-les-bains, indépendamment du site retenu, lui paraissait excellente au regard de sa proximité avec la Suisse alémanique, les accès autoroutiers et ferroviaires et de l'image de ville d'eau de la commune. Ce projet a finalement été refusé par les habitants de la commune lors de la votation du 27 septembre 2009.


item_title: Taux 2018 de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation en faveur de la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2018, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d'année 2018 et de verser les prestations prévues par la loi.


item_title: Adaptation du calendrier parlementaire

item_description: Dans son préavis sur une initiative de l'ancien député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat rejoint les conclusions de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC) quant à la nécessité de découpler la remise de son rapport de celui de la Commission de gestion. Même s'il existe une certaine connexité entre les deux rapports, il n'est pas possible à la Commission de haute surveillance, qui travaille sur la base du rapport annuel de l'Ordre judiciaire publié début avril, de remettre son propre rapport à la fin du même mois, en même temps que celui de la Commission de gestion. Le Grand Conseil sera donc désormais saisi à l'automne du rapport de la CHSTC.


item_title: Projet de modification de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Il propose notamment au Grand Conseil de donner au gouvernement la compétence de confier des tâches supplémentaires à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Le projet précise également les règles de transmission des données personnelles en vigueur à l'EVAM ainsi que les modalités de remboursement des aides indument perçues; il adapte aussi la loi aux modifications de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers. Ce texte prévoit de donner compétence à la cheffe ou au chef du Département en charge de l'aménagement du territoire d'autoriser l'hébergement de requérants d'asile dans des locaux dont l'affectation ne le prévoyait pas, en cas d'afflux important de demandeurs d'asile. Le Conseil d'Etat a également adopté un rapport au postulat du député Alexandre Démitriadès sur l'hébergement des requérants d'asile et a répondu à plusieurs interpellations sur la répartition des requérants sur le territoire vaudois.


item_title: Prévention des pollutions des cours d'eau liés à l'entretien des habitations

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars au sujet de pollutions récurrentes des cours d'eau liées notamment au nettoyage printanier des toits et terrasses des logements. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la prévention de tels événements passe par un travail de sensibilisation du grand public, dès lors que ces nettoyages, réalisés de manière non conforme, sont le plus souvent effectués par la population ou par des entreprises itinérantes. Le Gouvernement souligne que des efforts d'information sont déjà menés via différents canaux et qu'ils seront poursuivis dans les années à venir.


item_title: Deux lois pour remplacer l'actuelle loi sur les activités culturelles de 1978

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil, sous la forme de deux projets de lois, le dispositif légal appelé à remplacer l'actuelle loi sur les activités culturelles du 19 septembre 1978. Il s'agit de la loi sur la vie culturelle et la création artistique, qui inscrit la politique culturelle cantonale dans un principe de subsidiarité concertée avec les villes et les communes, et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel, qui intègre notamment le patrimoine immatériel.


item_title: Dispositions d'application de la loi sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile

item_description: Le 6 octobre 2009, le Grand Conseil a adopté la loi sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (LAVASAD). Fondé sur cette loi, le Conseil d'Etat a adopté le règlement fixant les modalités d'application. La loi et le règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2010.


item_title: Adoption d'un plan directeur des systèmes d'information

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un plan directeur cantonal des systèmes d'information pour les années 2009-2013. Ce plan décline en objectifs spécifiques et en projets les orientations stratégiques de l'informatique cantonale. En l'espace d'une année, le Conseil d'Etat a renforcé son informatique en la dotant d'une vision (orientations stratégiques), de règles de fonctionnement (règlement) et d'une feuille de route (plan directeur).


item_title: Teilrevision des Gerichtsorganisationsgesetzes (Zuwahl ausserordentlicher Richterinnen und Richter) (Botschaften Heft Nr. 11/2020-2021, S. 667)


item_title: ZUBA Zubringer Bachgraben – Allschwil, Genehmigung des Generellen Projektes und Ausgabenbewilligung für die Erarbeitung des Bauprojektes


item_title: Nouveau règlement sur les établissements sanitaires privés: entrée en vigueur le 1er janvier 2010

item_description: Le 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat a adopté un règlement fixant en particulier le barème de rémunération des directeurs d'hôpitaux et d'EMS privés reconnus d'intérêt public et limitant la distribution du bénéfice des EMS ainsi que leur possibilité de facturer des prestations supplémentaires à usage personnel non comprises dans le tarif. Ce règlement a été contesté auprès de la Cour constitutionnelle. Par arrêt du 4 septembre 2009, la Cour a rejeté cette requête. Le nouveau règlement peut ainsi être appliqué. Compte tenu toutefois du temps écoulé depuis le 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat a modifié le calendrier de mise en oeuvre de ces nouvelles règles et décidé d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2010.


item_title: Priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat met à disposition environ 20 hectares de surfaces d'assolement pour permettre la mise en vigueur, d'ici à fin juin 2018, de plusieurs projets de différentes natures (plans d'affectation, revitalisation de cours d'eau et aménagements routiers), ce qui réduira la marge cantonale à un peu plus de 40 hectares. Une nouvelle priorisation sera effectuée pour les six mois suivants. Dans l'intervalle, le cas échéant, la mise en vigueur des autres projets de compétence cantonale empiétant sur les surfaces d'assolement sera suspendue. En parallèle, le Canton poursuivra l'identification de nouvelles surfaces d'assolement selon le programme prévu. Les projets fédéraux et les projets empiétant très faiblement sur les surfaces d'assolement ne sont pas concernés.


item_title: Emploi du personnel dans les commerces le dimanche: assouplissement en vue

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur l'emploi: afin de soutenir le secteur de la vente et son adaptation à l'évolution des besoins de la clientèle, les magasins pourraient faire travailler leur personnel les deux dimanches précédant Noël, sans avoir besoin d'autorisation. Une modification de la loi fédérale sur le travail permet en effet désormais aux cantons de fixer jusqu'à quatre dimanches par an pendant lesquels les commerces auraient cette possibilité. Cette proposition est faite contre l'avis d'une minorité au sein du collège. Elle ne porte pas sur sur l'ouverture des commerces le dimanche, qui relève, dans le canton de Vaud, de la compétence des communes.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance sur les fonds propres

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de l'Ordonnance sur les fonds propres. Cette révision vise à accroître la capacité de résistance des banques d'importance systémique qui n'opèrent pas au niveau international (Banque cantonale de Zurich [ZKB], Raiffeisen et Postfinance) afin d'absorber les pertes en cas de cessation d'activité. Elle contient également de nouvelles règles pour les valeurs des participations qui ne devraient plus être déduites des fonds propres, mais être soumises à une pondération des risques. Enfin, toutes les entités d'un groupe financier seront soumises aux mêmes exigences quantitatives (majorations liées à la part de marché et à l'engagement total). Le Conseil d'Etat approuve ce projet sous réserve de quelques adaptations d'ordre formel.


item_title: Projet de règlement de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence d'établissement ("patente")

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence d'établissement (anciennement "patente"). Ce nouveau règlement prend en compte les modifications apportées à la nouvelle loi sur les auberges et les débits de boissons. Il vise le renforcement de la formation des futurs titulaires du certificat cantonal d'aptitudes. Il réaménage les différents modules de cours dont les délimitations ont été clarifiées pour une meilleure compréhension des différents aspects de la formation. Enfin, il introduit un enseignement relatif à la connaissance, la mise en valeur et la transformation des produits du terroir vaudois.


item_title: Le Conseil d'Etat souhaite que la Confédération garantisse à l'ensemble de la population un débit d'accès à Internet plus élevé

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral concernant la modification de l'ordonnance fédérale sur les services de télécommunication dans le cadre du service universel. Pour le gouvernement, l'augmentation du débit minimum garanti à tous les habitants du pays proposé dans la modification est jugée insuffisante. Passer de 2 mégabits à 3 mégabits par seconde est une proposition timide. Pour le Conseil d'Etat, garantir un accès au minimum de 10 mégabits serait plus en adéquation avec les évolutions technologiques et les attentes de la population et des entreprises.


item_title: Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de mettre à disposition près de 17 hectares de surfaces d'assolement afin de permettre la mise en vigueur, courant 2019, de plusieurs projets de différentes natures (plans d'affectation, aménagement de cours d'eau et carrières-gravières). Ceci réduira la marge cantonale à près de 15 hectares. En parallèle, les démarches d'identification de nouvelles surfaces d'assolement se poursuivent en vue de reconstituer la marge de manoeuvre nécessaire pour répondre aux besoins dans le canton ces prochaines années.


item_title: Planification hospitalière des soins psychiatriques aigus, adoption de l’évaluation des besoins

item_description: Dans le cadre du processus d’élaboration de la future planification hospitalière des soins psychiatriques aigus, le Conseil d’État a adopté le rapport d’évaluation des besoins (2026-2036) réalisé par l'Observatoire suisse de la santé.


item_title: Baisse du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de baisser le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage (APGM). A partir du 1er août 2013, il passera de 3% à 2%. Conformément au dispositif légal prévu, le Gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. Avec le taux de 3% fixé à son origine, en 2012, le régime est en effet actuellement bénéficiaire. En ajustant les cotisations à 2%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie (APGM) est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle. Elle est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.


item_title: Convention de subventionnement 2016 entre le Canton et l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2016 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2016 une subvention cantonale d'un montant de 120,2 millions de francs, en augmentation de 10 millions de francs par rapport à 2015 en raison d'une forte augmentation des effectifs à prendre en charge. L'enveloppe additionnelle allouée par l'Etat ne sera probablement pas suffisante, aussi le budget de l'établissement prévoit-il un déficit de 2,5 millions, susceptible d'être financé par le fonds d'égalisation des résultats, prévu par la loi et actuellement doté de 6 millions. Compte tenu du caractère incertain des prévisions concernant l'évolution des effectifs, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d'exercice, aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires réels.


item_title: Les fouilles celtiques de la RC 177 seront menées à terme

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Martial de Montmollin au sujet du site préhistorique découvert à Vufflens, sur le tracé de la route cantonale 177 en construction. Le député s'est enquis des conséquences de la réduction de l'enveloppe budgétaire de 5,5 à 4,5 millions de francs par le Grand Conseil. Cette diminution de moyens ne compromet pas la fouille proprement dite, qui sera menée à son terme. En revanche, l'étude du matériel archéologique et la publication des résultats n'entrent plus dans le cadre financier. Dès lors, ces opérations seront effectuées dans le cadre de budget annuel.


item_title: Plan de lutte contre les nanopolluants

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Alexandre Rydlo concernant la mise en oeuvre d'un plan de lutte contre les nanopolluants dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat a souligné que cette thématique est encore très peu documentée et que les bases normatives sont encore lacunaires pour ces substances et matériaux. En l'absence de cadre législatif fédéral, le Conseil d'Etat juge inopportune une démarche cantonale non coordonnée au niveau national. Toutefois, les objectifs ambitieux du Conseil d'Etat en matière de régionalisation des stations d'épuration et d'implémentation du traitement des micropolluants contribueront de manière significative à la réduction des émissions de nanopolluants dans les eaux, dès lors que ce traitement s'avère également efficace pour dégrader une part importante de ce type de substances.


item_title: Loi sur les péréquations intercommunales

item_description: En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat précise que, comme il ressort de l'analyse des travaux préparatoires qui ont conduit à l'introduction de la couche « dépenses thématiques » dans le système de péréquation dès le 1er janvier 2006, la mise en oeuvre actuelle de l'article 4 du décret de la loi sur les péréquations intercommunales est conforme à la volonté du législateur. Il rappelle également que ses intentions sont de revoir la péréquation dans sa globalité d’ici au 1er trimestre 2021. Les grands principes de la réforme ont déjà été arrêtés par le Conseil d’Etat lors de sa séance du 12 septembre 2018.


item_title: Un point sur les hautes écoles

item_description: Le Conseil d'Etat répond à deux postulats relatifs aux hautes écoles déposés par la députée Fabienne Freymond Cantone et par le député Jean-Yves Pidoux dans un rapport. Ce texte dresse un état des lieux global du paysage suisse de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en soulignant les transformations induites par l'adoption de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles au niveau de la gouvernance, et en particulier de la répartition des compétences entre les niveaux fédéral et cantonal. Il aborde de nombreuses questions concernant les missions des différents types de hautes écoles, leurs conditions d'admission, le développement de synergies institutionnelles et la relation entre les hautes écoles et leur environnement économique et social. Pour pallier le manque d'informations permettant d'avoir une vision d'ensemble de ce domaine, le Conseil d'Etat propose un large éventail d'instruments permettant un retour d'informations régulier.


item_title: Remplacement du système d'aide à l'engagement de la Police cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissement de 4'813'000 francs pour financer le remplacement du système d'aide à l'engagement (SAE) de la Police cantonale vaudoise en place depuis 1999, qui arrive au terme de son emploi. Ce dispositif, dans l’attente de la centrale unique souhaitée à terme par le Conseil d’Etat, est acquis en partenariat avec la Police municipale de Lausanne avec qui les synergies sont ainsi fortement augmentées. Le projet doit maintenant être soumis à l'approbation du Grand Conseil.


item_title: Consultation fédérale: modalités d'application de la Convention de Dublin

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet prévoyant la reprise et la mise en oeuvre par la Suisse des nouveaux règlements Dublin III et Eurodac (développement de l'acquis Dublin/Eurodac). Le Gouvernement estime que ces nouveaux règlements accroîtront l'efficacité du dispositif tout en renforçant les garanties juridiques pour les personnes soumises à la procédure Dublin. Le règlement Dublin III précise les modalités d'application de la Convention de Dublin, qui détermine l'Etat compétent pour traiter une demande d'asile, afin d'éviter qu'un requérant puisse déposer plusieurs demandes dans divers pays européens. Le nouveau règlement Eurodac définit l'utilisation de la base de données Eurodac qui recueille les empreintes digitales des demandeurs d'asile et des immigrés clandestins.


item_title: Fluidité du trafic à la route de la Fleur-de-Lys à Prilly

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Krieg au sujet de restrictions de la circulation sur la route de la Fleur-de-Lys. A la demande des communes de Prilly et Jouxtens-Mézery, cette liaison a été déclassée en route communale. Les aménagements sont désormais de la compétence des communes. Cette nouvelle hiérarchie du réseau dans ce secteur s'inscrit dans un concept global soutenu par le Conseil d'Etat, les communes de l'Ouest lausannois et l'Office fédéral des routes, qui consiste à utiliser davantage l'autoroute de contournement pour le trafic de transit et à délester les quartiers d'habitation de ce trafic. Pour améliorer la fluidité de la circulation sur et aux abords de l'autoroute, de grands travaux sont prévus: élimination du goulet de Crissier, création de nouvelles jonctions à Ecublens et Chavannes et dédoublement des jonctions de Malley et de la Blécherette.


item_title: Manifestations non autorisées dans un lieu privé

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Dubois, le Conseil d'Etat rappelle le contexte de l'intervention policière suite à la manifestation non autorisée qui s'est déroulée le 7 décembre 2017 à l'abattoir de Vich. Il confirme que les mesures nécessaires ont été prises par la police pour assurer la sécurité publique, notamment quant à la sécurisation de la route à proximité et en garantissant que l'activité de l'abattoir puisse se poursuivre malgré la présence des manifestants. Ces derniers ont finalement quitté les lieux, sans qu'aucune mesure coercitive n'ait été nécessaire.


item_title: Plan statistique cantonal 2010

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2010 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton.


item_title: Rétrocessions relatives aux frontaliers: le Conseil d'Etat est satisfait

item_description: En réponse à une résolution du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat a rappelé les actions et communications intervenues en décembre 2013, soit le paiement par la France des 80 millions pour le Canton de Vaud et l'assurance qu'à l'avenir notre voisin s'acquittera des sommes dues dans les délais, soit au 30 juin pour l'année précédente. Toutefois, il souligne que l'étude d'un paiement trimestriel, comme le demande la résolution, relève du Conseil fédéral. S'agissant des frontaliers ayant fait l'objet d'une double imposition entre la France et la Suisse, une centaine d'entre eux – sur un total de 32'000 – ont ouvert une procédure devant les autorités françaises. Actuellement, 73 cas sont déjà réglés, le solde devant intervenir tout prochainement. Les trois quarts des dossiers concernaient l'attestation de résidence française qui doit être fournie par le frontalier au fisc vaudois, manquante, ou arrivée tardivement.


item_title: Convention intercantonale sur le service de défense incendie de Lavey-Morcles et Saint-Maurice

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention autorisant formellement les communes de Lavey-Morcles (Vaud) et Saint-Maurice (Valais) à créer et exploiter un corps de sapeurs-pompiers commun régi sous la forme d'une association intercantonale de communes. La collaboration entre ces deux communes en matière de défense contre l'incendie et de secours est effective au niveau opérationnel depuis de nombreuses années; elle s'est même intensifiée en 2014 par la signature d'un avenant au premier accord conclu en 1999. L'adoption de la nouvelle convention par les autorités cantonales permet de faire un pas supplémentaire pour pérenniser l'existence de cette collaboration. Elle permet également à la commune de Lavey-Morcles de se mettre en conformité avec la loi vaudoise sur le service de défense contre l'incendie et de secours.


item_title: Pollution des cours d'eau : une responsabilité partagée

item_description: Qui est responsable de la pollution des cours d'eau ? L'interpellation du député Crausaz mettait un accent particulier sur le rôle de l'agriculture dans ce problème. Les cas de mortalité des poissons sont surtout accidentels, lui répond aujourd'hui le Conseil d'Etat et seul 1/3 des pollutions peut être imputé à l'agriculture, soit 10 à 12 cas par an dans le canton, ce qui correspond à la moyenne suisse. Il est extrêmement difficile d'anticiper les pollutions qui surviennent presque toutes par surprise, mais un groupe de travail élabore actuellement les modalités de mise en place d'une forme de police environnementale.


item_title: Modernes Langsamverkehrs-Konzept Uptown-Basel (Arlesheim/Münchenstein)


item_title: Verfallsdatum für Planungsgrundlagen


item_title: Refus d'autorisation de manifester à Noville et Villeneuve

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo relative au refus d'autorisations de manifester dans les communes de Villeneuve et de Noville, le Conseil d'Etat, sensible aux droits liés à la liberté de manifestation, comprend les préoccupations de l'interpellant. Conforme à l'ordre juridique et institutionnel auquel sont soumises les différentes autorités, sa réponse est exposée au regard du principe de la séparation des pouvoirs et des compétences légales régissant la surveillance des communes. Le Conseil d'Etat rappelle ainsi que deux recours ont été formés auprès du Tribunal cantonal à l'encontre de ces refus. Il appartiendra donc à ce dernier de statuer sur le bien-fondé des décisions communales, le Conseil d'Etat n'ayant pas à substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité judiciaire saisie.


item_title: Accès aux logements subventionnés et aide individuelle au logement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio, le Conseil d'Etat a résumé les conditions en vigueur pour l'occupation des logements subventionnés et pour l'accès à l'aide individuelle au logement. Face à la forte pénurie de logements, au nombre limité d'immeubles subventionnés et aux besoins aigus des familles avec enfants, il a décidé de maintenir la pratique actuelle qui permet aux conjoints divorcés ayant l'autorité parentale ou un droit de garde alterné sur deux enfants d'accéder aux logements de 3 et 4 pièces. Il devrait également être possible d'accorder au cas par cas l'accès à un 3 pièces à une personne divorcée au bénéfice d'un droit de visite élargi pour au moins 2 enfants.


item_title: Nomination du nouveau directeur de l’Office de l’assurance-invalidité vaudois

item_description: Jean-Philippe Ruegger, directeur de l’Office de l’assurance-invalidité (AI) vaudois depuis 2007, prendra sa retraite au 30 juin prochain. Le Conseil d’Etat a exprimé sa profonde reconnaissance à M. Ruegger qui s’est fortement mobilisé au plan cantonal et national pour mettre en place les changements liés aux 5e et 6e révisions de l’AI. Tout au long de sa carrière, il s’est également engagé pour construire des solutions pour les jeunes sans formation et les personnes atteintes dans leur santé notamment psychique. Le Conseil d’Etat a nommé Olivier Barraud, 42 ans, nouveau directeur de l’Office AI vaudois à partir du 1er juillet 2019.