item_title: Consultation fédérale: scénario-cadre 2030/2040 pour la planification du réseau électrique

item_description: Le Conseil d’Etat a examiné avec attention ce scénario-cadre. De manière globale, il partage la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie sur cette proposition ainsi que ses préoccupations concernant l’absence d’accord sur l’électricité avec l’Union européenne. Le Conseil d’Etat estime cependant qu’il est indispensable de reprendre en détail le volet de la convention-cadre relatif à la mobilité électrique et de tenir compte de manière plus précise du développement actuel de la demande pour de nouveaux centres de données.


body_key: VD

item_title: Utilisation des produits chimiques dans les écoles des degrés secondaires I et II

item_description: Dans son rapport sur un postulat déposé par l'ancienne députée Tarah Aminian concernant la sécurité en lien avec l'usage des produits chimiques dans les écoles des degrés secondaires I et II, le Conseil d’État assure qu'une grande attention est accordée au respect des normes en vigueur. Il s'agit en effet de garantir un cadre sûr aux élèves, ainsi qu'à l'ensemble du personnel travaillant dans les écoles. Plusieurs mesures sont scrupuleusement suivies, que ce soit la mise en place d'audits externes de santé et de sécurité, le strict respect des normes édictées par la Chemsuisse lors de toute nouvelle construction de laboratoire, l'existence de concepts de sécurité dans les établissements ou encore de formations continues dispensées par l'EPFL au personnel des établissements en contact avec les produits chimiques. Si le Conseil d’État assure que les mesures en place sont satisfaisantes et le concept de sécurité robuste, il estime cependant qu'il est encore souhaitable de parfaire la communication des audits auprès du personnel enseignant et d’accentuer la formation et l’accompagnement.

item_language: fr


item_title: Drame de Montreux

item_description: Faisant suite au drame survenu le 24 mars 2022, au cours duquel cinq membres d’une famille ont sauté du balcon de leur appartement, deux interpellations ont été déposées au Grand Conseil par les députés Yvan Pahud et Jérôme Christen, qui s'interrogeaient globalement sur la nature des liens que les pouvoirs publics entretenaient avec cette famille et  sur les éventuels signes avant-coureurs de dysfonctionnements de cette dernière. Dans sa prise de position sur ces deux interpellations, le Conseil d'Etat répond à une série de questions sur les connaissances dont auraient disposé les services de l’Etat sur la situation de cette famille et, plus généralement, sur les mesures que ces services peuvent prendre lorsqu’ils ont connaissance de dérives sectaires susceptibles d’entraîner des mineurs dans leur folie.


item_title: Consultation fédérale : adaptation de la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la structure tarifaire pour la physiothérapie ambulatoire, le Conseil d’Etat soutient l’introduction d’indications sur la durée des séances dans la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie, car elle permet une transparence accrue et limite l’incitation à raccourcir de manière injustifiée les séances. Il juge toutefois problématique l’impossibilité pour les physiothérapeutes de facturer le travail de coordination avec d’autres soignants et craint que la modification de la définition de la « physiothérapie complexe » n’accroisse, de manière injustifiée, le travail administratif pour les physiothérapeutes et les assureurs. Enfin, il considère qu’une analyse approfondie des pratiques actuelles serait souhaitable avant son adoption.


item_title: Utilisation de la cathédrale dans le cadre de spectacles

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud sur la nature d’un spectacle donné à la Cathédrale dans le cadre du Festival de la Cité. Déplorant le non-respect du règlement d’utilisation de la Cathédrale par les artistes et la direction du festival, le Conseil d’État n’envisage pas, à l’heure actuelle, de réduire la subvention cantonale. En revanche, il attend de la Commission d’utilisation de la cathédrale qu’elle assure le respect dudit règlement, et demande que chaque spectacle proposé à la Cathédrale par le Festival fasse l’objet d’une présentation à la commission avant autorisation.


item_title: Utilisation d'une donation pour renforcer le soutien aux familles monoparentales en situation de précarité

item_description: Le Conseil d’État propose au Grand Conseil d’adopter un projet de modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. L’objectif est de créer un fonds utilisant une donation reçue de la part de Mme Antonie-Julia Cossy pour soutenir, en alignement avec la volonté de la donatrice, des structures vaudoises sans but lucratif ou des organismes privés d’aides, dotés d’un service social, qui permettent aux familles monoparentales en situation de précarité d’accéder à des activités de loisirs.


item_title: Contrôle de l’origine du pain : application de la nouvelle obligation fédérale

item_description: En réponse à une simple question du député Loïc Bardet portant sur le respect de l’obligation d’indiquer le pays de production du pain vendu en vrac, le Conseil d’État indique que ce point fait l’objet d’un contrôle systématique par l’Office de la consommation (OFCO) depuis le 1er février 2025. En cas d’infraction, une mise en conformité est immédiatement exigée, et une dénonciation pénale peut être transmise à la préfecture selon la gravité. Le Conseil d’État précise également que, durant la période transitoire, l’OFCO a mené des actions de sensibilisation auprès des établissements concernés.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance nationale

item_description: Le Conseil d'Etat accepte la révision partielle de cette ordonnance qui précise le cadre des interventions de régulation d'espèces non protégées, lorsque l'exige par exemple la prévention de dommages excessifs causés par la faune sauvage. Il demande toutefois à la Confédération une certaine souplesse dans les modalités de régulation du sanglier et l'implication de tous les acteurs concernés dans la rédaction de l'aide à l'exécution pour la gestion du cormoran. Le Conseil d'Etat rappelle également que les réserves régies par cette ordonnance doivent rester des zones de tranquillité dans lesquelles il faut éviter des dérangements constants sur la faune chassable. Il profite par ailleurs de cette révision pour proposer à la Confédération des modifications sur six réserves vaudoises afin d'en améliorer la surveillance. Il relève enfin que cette révision augmentera la charge de travail des agents responsables de la police faune-nature et nécessitera en conséquence un soutien financier accru de l'Office fédéral de l'environnement.


item_title: Mise à niveau des locaux et des équipements du campus de la HEIG-VD

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'ouvrage de 2'930'000 francs pour la mise à niveau du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD), consistant principalement dans la requalification des espaces et la modernisation des équipements des lieux stratégiques de l'Ecole (hall d'entrée, aula, auditoires et salles de réunion). Ces travaux devraient permettre à la HEIG-VD de combler le déficit d'attractivité de son campus par rapport aux autres campus HES des cantons voisins. Ces travaux devraient être finalisés en même temps que ceux qui seront réalisés pour l'assainissement énergétique du bâtiment de la HEIG-VD, soit à l'été 2015. Le campus sera ainsi fort d'un bâtiment remis à neuf, tant dans ses composantes techniques que dans ses équipements au service des utilisateurs.


item_title: Poursuite de la requalification la route du lac devant l'Université de Lausanne

item_description: La route du lac (RC 1) entre Lausanne et Saint-Prex constitue un des axes majeurs du sud de l'agglomération Lausanne-Morges. Avec le développement important des localités qui la jalonnent, elle a vu sa sollicitation croître fortement. Sa requalification est rendue nécessaire pour assurer une meilleure cohabitation de tous ses usagers, la sécurité et la fluidité des déplacements, ainsi qu'une meilleure qualité de vie pour les riverains. Issu d'un concours, le concept d'aménagement du tronçon Bourdonnette-Venoge se concrétise en trois temps. Une première étape a été réalisée en 2011-2012 devant l'EPFL. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 7'383'000 francs pour réaliser la 2e étape, à l'Est, entre les giratoires de Dorigny et de l'avenue Forel, au niveau de l'UNIL. Enfin, un crédit de 620'000 francs est sollicité pour les études de la 3e étape, à l'Ouest, entre l'avenue du Tir-Fédéral et la Venoge. Ces deux étapes, inscrites dans le projet d'agglomération Lausanne-Morges bénéficieront d'une subvention fédérale. Le Canton, responsable de la route, conduit les projets en partenariat avec les communes concernées, le Schéma directeur de l'Ouest lausannois et les hautes écoles.


item_title: Lancement des études en vue de la rénovation nécessaire du Gymnase de la Cité

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’études de 6,4  millions de francs pour initier les travaux de rénovation et restauration du Gymnase de la Cité à Lausanne. Ce projet s’inscrit dans la stratégie immobilière cantonale à l’horizon 2030, visant à conjuguer exemplarité énergétique et préservation du patrimoine. Les analyses préliminaires ont révélé des dégradations significatives, nécessitant une intervention globale. Les travaux permettront d’adapter l’établissement aux normes actuelles de sécurité et aux besoins pédagogiques modernes, tout en protégeant la valeur patrimoniale du bâtiment. Le site devrait rester inoccupé pendant toute la durée du chantier. Cette approche tend à accélérer le projet, réduire les coûts et minimiser les désagréments pour les utilisateurs. Pour assurer la continuité de l’enseignement, les élèves et le personnel seront ainsi relocalisés temporairement.


item_title: Libération avant jugement des personnes commettant des violences domestiques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Baux portant sur la libération avant jugement des personnes qui commettent des violences domestiques, le Conseil d’État rappelle les conditions strictes de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 221 du Code de procédure pénale suisse). Il précise qu'une libération intervient lorsque ces conditions ne sont plus remplies ou lorsque le risque craint peut être réduit par un autre moyen. Dans cette dernière hypothèse, des mesures de substitution (art. 237 CPP, notamment interdiction de contact ou de périmètre, assignation à résidence) sont ordonnées. La pose d’un bracelet électronique sur l’auteur présumé de violences est alors possible, mais ne permet actuellement pas une surveillance active, cette dernière étant encore en phase de test en Suisse. Par ailleurs, les activités de l’auteur sur les réseaux sociaux peuvent aussi être limitées, mais leur contrôle n’est pas aisé. Le Conseil d’État observe finalement qu’une mesure de substitution non respectée peut être révoquée et l’auteur être à nouveau placé en détention avant jugement.


item_title: Prostitution: mise en consultation d'un avant-projet de loi

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation publique un avant-projet législatif qui répond aux postulats Sandrine Bavaud et François Brélaz. A part le canton de Vaud, tous les cantons romands ayant adopté une loi sur la prostitution ont instauré une obligation d'annonce pour toutes les personnes se prostituant. Ils soumettent en outre chaque responsable de salon à un certain nombre de conditions personnelles. Ces innovations sont jugées opportunes pour mieux prévenir les abus en matière de prostitution. Cependant, l'obligation d'annonce doit surtout constituer une obligation d'information, conçue en faveur des travailleuses ou travailleurs du sexe. Telles sont donc les options retenues pour la modification législative proposée. La consultation (www.vd.ch/consultations) court jusqu’au 20 février 2017.


item_title: Consultation fédérale: le Conseil d'Etat soutient le principe d'une baisse temporaire ciblée de la redevance hydro-électrique

item_description: Dans le cadre de la consultation sur le projet de révision de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, le Conseil d'Etat rappelle son attachement à une production énergétique locale et diversifiée. A ce titre, il défend la variante proposée par la Confédération, visant à abaisser temporairement le taux maximal de la redevance de 110 à 80 francs par kilowatts théoriques durant la période transitoire comprise entre 2020 et 2022, ceci uniquement pour les concessions en situation difficile. Pour le Conseil d'Etat, cette variante est celle qui soutient en priorité les entreprises qui en ont le plus besoin, tout en impactant moins fortement les revenus des cantons.