item_title: Impact de l’initiative d’allègement des primes sur le Canton de Vaud

item_description: En réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès, le Conseil d’État constate que le système similaire en vigueur dans le canton de Vaud a permis de maintenir le pouvoir d’achat des classes moyennes malgré de forte hausse de primes, a réduit le montant des primes impayées de 25% et n’a pas entrainé d’effets négatifs sur l’optimisation des primes des subsidiés. D’autre part, l’initiative permettrait de rééquilibrer le financement des subsides selon le principe de l’équivalence fiscale en augmentant la part fédérale de 1/3 à 2/3 des coûts, soit jusqu’à 270 millions de moins à financer pour le Canton et les communes vaudoises. Cependant, compte tenu des incertitudes sur les conséquences en matière de répartition des tâches entre les cantons et la Confédération et, selon l’usage constant, faute d’unanimité, le Conseil d’État renonce à se prononcer sur l'initiative.


body_key: VD

item_title: Coordination asile: le GIGA devient le GIM

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'élargir le mandat du Groupe Interservices de Coordination en matière d'asile (GICA) à l'ensemble du domaine de la migration. Cette décision suit la recommandation du Groupe de travail sur les clandestins (dissout en avril 2005) de poursuivre la réflexion, au sein de l'administration, sur le thème des personnes qui sont en situation illégale. Ainsi, les départements des institutions et des relations extérieures (DIRE), de l'économie (DEC), de la santé et des affaires sociales (DSAS) et celui de la sécurité et de l'environnement (DSE), la Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile (FAREAS), ainsi que le Département de la formation et de la jeunesse (DFJ) au besoin seront représentés au sein du Groupe Interservices en matière de Migration (GIM). Les milieux associatifs, syndicaux ou de l'économie pourront le saisir, par le biais du Secrétariat général du DIRE, pour toute question générale relative à ce domaine. La présidence est assurée par le Secrétaire général du DIRE.

item_language: fr


item_title: Adhésion à la Corporation forestière intercantonale Farzin - Glâne-Nord

item_description: Afin d'optimaliser la gestion des 97 hectares de forêts cantonales situées sur le triage de Farzin, l'Etat de Vaud devient membre de la Corporation forestière intercantonale Farzin - Glâne-Nord, au même titre que le Canton de Fribourg. Sa participation s'élève à CHF 16'490.-. Elle est financée par le transfert du matériel de l'ancienne équipe forestière cantonale, également reprise par la Corporation en 2006. L'inspecteur forestier de l'arrondissement 6 représentera l'Etat.


item_title: Financement des mesures pour une autonomie électrique des bâtiments de l’administration cantonale à l'horizon 2035

item_description: Dans le cadre de sa politique climatique, le Conseil d’État s’est engagé à renforcer le Plan climat vaudois et à allouer une enveloppe de 209 millions de francs à un paquet de mesures emblématiques. Dans ce contexte, grâce à une enveloppe de 18.05 millions, la démarche d’autonomie électrique des bâtiments de l’administration cantonale vaudoise sera initiée en développant massivement les installations photovoltaïques sur les bâtiments propriétés de l’État et en menant une large campagne de diminution des consommations d’énergie au sein de ce parc immobilier. L’objectif est clair : d’ici 2035, produire sur les toits et façades des bâtiments de l’administration cantonale autant d’énergie que consommée, à l’échelle du parc et à l’année.


item_title: Nouvelles règles d'assistance et de financement dans le domaine de l'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à une adaptation du règlement d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale (LOF) afin de tenir compte de la récente entrée en vigueur de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). La LARA introduit d'une part l'aide d'urgence pour les personnes séjournant illégalement sur le territoire vaudois ; elle définit d'autre part le mode de financement de la FAREAS et des autres dépenses liées au domaine de l'asile. Le règlement a donc été adapté à ces nouvelles dispositions légales.


item_title: Traitement du linge dans les hôpitaux subventionnés

item_description: A une interpellation du député Daïna et consorts intitulée "L'Etat de Vaud lave-t-il son linge sale en famille?", le Conseil d'Etat répond que l'intérêt de l'Etat client et actionnaire est d'assurer l'approvisionnement des hôpitaux publics en linge hospitalier dans des conditions favorables et stables du point de vue du prix, de la qualité et des services annexes. L'intérêt de l'Etat garant est de réduire ou d'éliminer son risque financier lié aux garanties de crédits, donc d'amortir les crédits nécessaires aux investissements consentis depuis 1984 en vue d'une centralisation du traitement du linge hospitalier des hôpitaux subventionnés vaudois. La situation actuelle permet de répondre aux deux intérêts de l'Etat par un traitement rationnel et concurrentiel du linge des hôpitaux subventionnés vaudois et par le dégagement progressif des amortissements nécessaires des crédits de l'Etat. Elle reste donc de mise.


item_title: Le Conseil d’Etat présente son contre-projet pour une politique sportive résolument renforcée

item_description: Le Gouvernement vaudois souhaite renforcer l’action de l’État dans de nombreux pans du sport et du mouvement, venir en aide au monde associatif et au bénévolat, soutenir le sport élite et porter un accent particulier à la construction d’infrastructures sportives. Six mois après la parution du premier Concept cantonal du sport et de l’activité physique, le Conseil d’État présente une mise en application rapide et ambitieuse de ses propositions. Pour cela, il met en consultation jusqu’au 30 août prochain un contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » qui comprend 36 mesures résultant d’une large démarche participative.


item_title: Le Conseil d'Etat trouve insuffisant le projet de révision de l'ordonnance fédérale sur les armes

item_description: Appelé à se prononcer sur la révision de l'ordonnance fédérale sur les armes, le Conseil d'Etat regrette la suppression d'un article qui constituait un "garde-fou" contre le risque du tourisme d'achat d'armes. L'ordonnance proposée ne permet plus de vérifier les antécédents d'une personne non-titulaire d'un permis d'établissement. Le Conseil d'Etat y voit un risque que des personnes, séjournant en Suisse, se procurent des armes et pratiquent ainsi un tourisme de mauvais aloi. Dans ce sens, l'ordonnance proposée n'offre plus de garanties suffisantes contre le trafic d'armes, en particulier avec l'ouverture des frontières.


item_title: Réorganisation territoriale du Service des routes : modifications légales

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil plusieurs modifications légales rendues nécessaires par le projet de nouvelle organisation territoriale du Service des routes, qui consiste notamment à réduire de 7 à 4 le nombre d'arrondissements de routes cantonales. Ce changement s'inscrit dans le cadre plus global de la réorganisation qui touche tout le Service des routes " SR 05 ". Le Conseil d'Etat propose d'abroger la loi de 1962 sur les voyers et celle de 1920 sur les cantonniers, qui ne sont plus d'actualité, et de compléter la loi sur les routes d'un nouvel article général stipulant que le canton est divisé en arrondissements, avec à leur tête un voyer.


item_title: Centralisation des examens pour motocycles: réponse à une pétition

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la pétition pour "maintenir la situation actuelle sur plusieurs sites" relative aux examens pratiques pour motocycles. La centralisation de tous les examens du canton à Penthalaz a été abandonnée à la fin 2005. Depuis le mois de février 2006, les examens pratiques ont tous lieu au Centre du TCS à Cossonay. Depuis 2003, les exigences fédérales en matière d'examens pratiques requièrent des conditions particulières pour des exercices à hautes vitesses. Les examens sur les sites d'Aigle et d'Yverdon ont été abandonnés car ils ne sont pas adaptés et les investissements trop élevés en regard du nombre d'examens réalisés.


item_title: 6,4 millions pour des études concernant le site de Cery

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 6,4 millions pour réaliser les études concernant le site de Cery en vue de la rénovation des bâtiments de la psychiatrie de l'adulte et de l'âge avancé, de la réalisation d'un établissement de réinsertion sécurisé (ERS) et de la création d'une unité d'hospitalisation psychiatrique de crise et d'hospitalisation de jour pour des personnes souffrant d'un handicap mental (UPCHM). La vétusté des bâtiments existants ne permet plus d'assurer la prise en charge des patients dans des conditions conformes aux normes et aux pratiques actuelles de soins. Il s'avère également nécessaire de construire un ou plusieurs bâtiments pour prendre en charge d'une part des patients nécessitant des soins plus ou moins intensifs dans un contexte très sécurisé et d'autre part les personnes souffrant d'un handicap mental, en situation de crise évolutive provoquant des troubles majeurs du comportement.


item_title: Projet de loi sur la promotion de la Suisse: réserves sur la forme juridique

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur le projet de loi sur la promotion de la Suisse, le Conseil d'Etat constate, après une large consultation, une forte adhésion de l'ensemble des milieux concernés, particulièrement en ce qui concerne le renforcement du partenariat privé/public et le renforcement de la collaboration entre Confédération et cantons. Il juge cependant que la forme juridique proposée (établissement de droit public) n'est pas adéquate. Au sujet de l'architecture proposée, il préférerait la constitution de deux pôles de compétence soit, d'un côté "Présence Suisse et Suisse Tourisme" et, de l'autre, "Location Switzerland et Swiss Business Hub".


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item_title: Vereinfachter ÖV für Kindergartenklassen

item_language: de


item_title: Particules fines: une réserve face aux projets de modification de l'OPair

item_description: La consultation lancée par le DETEC sur des propositions de modifications de l'OPair (Ordonnance fédérale sur la protection de l'air) fait suite au plan d'action fédéral du 16 janvier 2006 contre les poussières fines. Elles créent la base légale pour mettre en oeuvre trois des neuf mesures du plan d'action, à savoir l'introduction d'une preuve de conformité pour les chauffages au bois, l'abaissement de la valeur limite d'émission relative aux poussières fines pour les chauffages automatiques au bois, ainsi que l'abaissement de la valeur limite générale d'émission de poussières fines. Le Conseil d'Etat approuve les grandes lignes du projet, mais émet une importante réserve à propos du chauffage au bois. Pour ne pas décourager l'utilisation du bois comme combustible dans le canton, il demande, pour les chaudières de moins 500 kW, que le principe de la proportionnalité soit pris en compte lors du choix définitif des délais de mise en oeuvre des nouvelles valeurs limites et de la durée des délais d'assainissement des installations existantes.


item_title: Rapport sur l'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport et deux réponses à des interventions parlementaires sur l'aide aux victimes. Le Conseil d'Etat ne suit pas la proposition du député Conod d'instaurer dans le canton une instance indépendante d'indemnisation qui auditionnerait systématiquement les victimes. En effet, ce dispositif, coûteux, ne respecterait pas toujours la volonté des victimes. Le système actuel d'audition au cas par cas par l'autorité d'indemnisation, le Service juridique et législatif (SJL), respecte le droit des victimes d'être entendues. En réponse à l'interpellation du député Jean-Yves Pidoux, le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que le SJL travaille en toute indépendance, sans instruction de la part du Conseil d'Etat et que ses décisions sont susceptibles de recours au Tribunal des assurances. Il souligne que le SJL statue conformément à la loi fédérale sur l'aide aux victimes (LAVI) et a le droit de s'écarter de l'indemnité allouée par le juge pénal, dont la tâche première est de se prononcer sur la qualification pénale des faits.


item_title: Rapport sur le recyclage des déchets minéraux de chantier

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport du Département de la sécurité et de l'environnement établissant le bilan de la réutilisation des déchets pierreux provenant du secteur de la démolition. Ce rapport a montré que plus de 80% des déchets vaudois issus de ce secteur sont actuellement recyclés. Ils représentent 18.5% des matériaux minéraux utilisés dans les constructions nouvelles. Le Conseil d'Etat se félicite de cette situation, qui s'inscrit dans sa volonté d'orienter son action sur le chemin de la durabilité et de l'économie des ressources non renouvelables. Même si des progrès peuvent encore être réalisés, il renonce, au vu de la situation rencontrée, à prendre des mesures incitatives fortes, pour privilégier les actions de sensibilisation auprès des utilisateurs de matériaux, et notamment auprès des pouvoirs publics.


item_title: Conséquences du retrait des trolleybus bi-modes des tl

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Roger Saugy sur les conséquences du retrait de la circulation de 28 trolleybus bi-modes. Cette décision de la direction des tl, prise en mai 2005, suite à divers incidents et à deux incendies, a nécessité un amortissement extraordinaire de 4 millions de francs sur les comptes des tl de 2005, financé par l'Etat (50%) et par les communes desservies par le réseau urbain (50%). Du point de vue de la protection de l'environnement, malgré cet événement, les tl restent à l'avant-garde : utilisation de carburant diesel pauvre en soufre, d'électricité d'origine hydraulique certifiée et de gaz, bus diesel équipés en majeure partie de filtres à particules certifiés. Enfin, le Conseil d'Etat précise que ce sont des éléments usuels (portes, chauffage, câblage électrique basse tension) qui ont posé problème, plus que les nouvelles technologies.


item_title: Actualisation de deux règlements sur l'aménagement du territoire et les études d'impact

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation du 5 juin au 16 juillet 2007 d'un projet de modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire (RLATC) et du règlement vaudois d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement (RVOEIE). Plusieurs modifications de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et la révision du Plan directeur cantonal nécessitent une adaptation du règlement d'application. Il s'agit notamment de préciser les petites constructions et installations pouvant être dispensées d'autorisation par les communes. Il est également prévu d'adapter les dispositions sur les barrières architecturales à la législation fédérale sur l'égalité pour les handicapés ; d'introduire des normes de construction pour limiter la propagation dans les bâtiments du radon (gaz nocif à l'état naturel) et des dispositions sur les vélos qui répondent au postulat du député Bally ; de tenir compte de la suppression et de la délégation d'autorisations cantonales aux communes introduites par EtaCom. La suppression d'autorisations cantonales pour des objets soumis à étude d'impact sur l'environnement implique une adaptation du règlement d'application de l'ordonnance fédérale relative à l'étude d'impact sur l'environnement qui fait également l'objet d'une mise à jour.


item_title: Oui à la révision de la loi fédérale sur la protection de l'appellation "Suisse"

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale portant sur la révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenances (LPM) et de la loi pour la protection des armoiries publiques (LPASP) (Swissness). En tenant compte de la réalité concrète de l'économie, le projet en consultation précise les critères permettant de désigner un produit ou un service comme étant d'origine suisse. Ce gain en clarté et en transparence permet de renforcer la solidité sur le plan juridique de l'usage de la désignation "Suisse" et de la croix suisse. Le but de ces dispositions est d'éviter les abus susceptibles de créer une confusion chez le public et les consommateurs.


item_title: Règlement de la commission consultative en matière d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement de la commission consultative en matière d'asile, instituée par l'article 8 de la LARA (loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers) adoptée le 7 mars 2006 par le Grand Conseil. Cette commission sera composée de 11 membres (dont un président), nommés par le Conseil d'Etat. Elle comprendra des représentants des milieux politiques, des églises, des communes et de l'administration, ainsi qu'un ou une spécialiste de l'asile. Un avis de la commission sera requis, dans le domaine de l'asile, sur chaque projet de modifications de loi, de règlement ou des normes d'assistance. Si elle le souhaite, la commission pourra spontanément émettre un avis sur les questions générales. A la demande du Conseil d'Etat, du département responsable ou du service de la population, la commission émettra des avis sur des questions d'ordre général ou relatives à des situations individuelles.


item_title: Stagnation de la subvention à la Cinémathèque

item_description: En réponse à l'interpellation du député Koeb au sujet de la stagnation de la subvention cantonale à la cinémathèque (400'000 francs), qui n'a pas évolué depuis 1993, le Conseil d'Etat rappelle l'historique de l'actuelle subvention cantonale à la Cinémathèque et précise que sa stagnation est due, comme celle de nombreuses autres, aux restrictions rendues nécessaires par l'assainissement des finances du Canton, politique validée d'année en année par le vote du Grand Conseil sur le budget de l'Etat.


item_title: Le Conseil d'Etat entérine le résultat 2006 de la Caisse de pensions

item_description: Le Conseil d'Etat a donné décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour sa gestion au cours de l'année 2006. S'agissant du résultat financier de l'exercice, la Caisse a réalisé en 2006 une performance nette de 6,3%, supérieure au taux technique de 4%. Ce résultat a permis de faire progresser à 76,1% le degré de couverture de la CPEV au 31 décembre 2006, le degré légal autorisé passant cette année à 63%. La Caisse comptait à cette même date un effectif de 27'584 assurés actifs (en hausse de 3,0% par rapport à l'année précédente) pour 12'041 pensionnés (en hausse de 3,2%), soit un ratio de 2,3 actifs par pensionné.


item_title: Réponse aux consultations sur la lutte contre les mariages fictifs et sur l'annulation des naturalisations

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux consultations relatives à des initiatives parlementaires fédérales, l'une portant sur la lutte contre les mariages fictifs, l'autre sur une modification de la loi sur la nationalité. Le Conseil d'Etat ne soutient pas l'initiative proposant d'obliger les étrangers souhaitant se marier à établir la légalité de leur séjour en Suisse. En effet, cette disposition est en contradiction avec le droit au mariage reconnu par la Constitution. En outre, de nouvelles dispositions fédérales relatives à l'état civil et à la loi sur le Partenariat enregistré permettront, à partir du 1er janvier 2008, à l'officier d'état civil de refuser son concours s'il constate l'existence d'un mariage ou d'un partenariat de complaisance. En revanche, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'allongement de 5 à 8 ans du délai permettant d'annuler une naturalisation. Il estime que la lutte contre la fraude, même si celle-ci reste minime, renforce l'acceptation des naturalisations par l'opinion.


item_title: Effets financiers de la RPT sur le Canton et les communes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Philippe Martinet portant sur l'impact financier sur le Canton et les communes de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il explique que l'amélioration du potentiel des ressources cantonales par rapport à celui des autres cantons, le changement des années de référence pour la base des calculs, le passage d'estimations à des données fiables pour réaliser les derniers calculs ont entraîné une détérioration de l'impact financier de la RPT pour le canton depuis les premières estimations. Il rappelle qu'il a tout mis en oeuvre afin de défendre les intérêts du canton, au sein même de la structure fédérale de projet comme sur les plans intercantonal et cantonal. Actuellement, il se bat pour que la future péréquation garantisse la neutralité du bilan global et ne conduise pas à un gain pour la Confédération. Sur le plan vaudois, le Conseil d'Etat compte sur la participation des communes au processus de réforme de la péréquation intercommunale qui sera lancée à la suite de la RPT.


item_title: Soutien au développement de l'agglomération lausannoise

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Jacques Perrin en réaffirmant le soutien qu'il apporte et continuera à apporter à l'agglomération lausannoise dans son ensemble, et ce sur toutes les thématiques évoquées par ce postulat, à savoir le logement, les infrastructures en transports publics, le développement des activités de Beaulieu et l'accueil de fédérations sportives ainsi que la valorisation des Hautes Ecoles. Cette volonté cantonale sera notamment concrétisée dans le projet d'agglomération Lausanne Morges (PALM), qui sera déposé auprès de la Confédération encore cette année. Le développement de l'agglomération lausannoise, au même titre que les autres agglomérations vaudoises, est une des préoccupations reprise de manière explicite dans le programme de législature du Conseil d'Etat.


item_title: Convention de double imposition sur les successions avec la France

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère relative à la révision de la convention en matière de double imposition avec la France dans le domaine de l'impôt sur les successions, le Conseil d'Etat souligne, sur le plan institutionnel, l'importance et la nécessité que les cantons soient dûment consultés par la Confédération dans les domaines qui les concernent. Cela n'a pas été le cas en l'occurrence et le Conseil d'Etat déplore la manière dont le processus de négociation se déroule jusqu'à présent.


item_title: Asile: adoption de la Convention de subventionnement et du budget de l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2008 entre l'Etat et l'EVAM, Etablissement vaudois d'accueil des migrants, qui remplacera au 1er janvier 2008 la FAREAS (Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile). La convention prévoit pour 2008 une subvention cantonale d'un montant de 67,8 millions de francs, en augmentation de 7,4 millions de francs par rapport à 2007. L'augmentation de la subvention découle essentiellement des mesures de mise en oeuvre de la révision de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers, à savoir le passage à l'aide d'urgence des requérants d'asile déboutés et les mesures visant à favoriser l'intégration des personnes au bénéfice d'une admission provisoire. Le Conseil d'Etat a également approuvé le budget de l'EVAM pour l'année prochaine.


item_title: Reconduction de l'action "carte grise" pour lutter contre le smog hivernal

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) dans l'air en reconduisant une mesure de promotion des transports publics. Ce plan précise les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la population et l'environnement (smog hivernal). La mesure de promotion des transports publics consiste à encourager les automobilistes et utilisateurs de deux-roues motorisés à renoncer à leur véhicule en leur permettant d'utiliser leur carte grise comme titre valable dans les transports publics régionaux et urbains vaudois. Ces décisions sont prises pour l'année 2008.


item_title: Le Conseil d'Etat s'oppose à l'initiative socialiste «Pour des impôts équitables»

item_description: En réponse à une consultation de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, le Conseil d'Etat confirme qu'il s'oppose à une harmonisation, totale ou même partielle, des taux et des barèmes d'impôts (harmonisation fiscale matérielle), en raison de l'atteinte qu'une telle mesure porte au fédéralisme. Il ne peut dès lors soutenir l'initiative du parti socialiste «Pour des impôts équitables», laquelle vise à limiter la compétence des cantons dans ce domaine en introduisant dans la Constitution fédérale des taux d'impôt au dessous desquels les cantons ne peuvent pas descendre.


item_title: Partage des coûts de l'administration fiscale entre le canton et les communes

item_description: En réponse à postulat du député Dudt, le Conseil d'Etat explique que les émoluments versés par les communes pour la gestion des impôts communaux par l'Etat ne couvrent pas entièrement les coûts. Cela vaut aussi bien pour l'émolument couvrant les tâches générales de l'Administration cantonale des impôts, soit la mise au rôle et la taxation des contribuables, que pour l'émolument se rapportant à la perception de l'impôt. Les coûts subis par les communes pour leurs prestations en faveur de l'Etat ont aussi été englobés dans les calculs. Le Conseil d'Etat attendra cependant la stabilisation du système de taxation fiscale avant de voir s'il y a lieu de réexaminer la répartition des charges.


item_title: Motion Melly sur l'asile: aux yeux du Conseil d'Etat, le dossier est clos

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un second rapport complémentaire dans le cadre du deuxième débat au Grand Conseil traitant du décret relatif à la motion du député Serge Melly. Cette motion demandait, pour les requérants d'asile déboutés dans le cadre de la circulaire dite «Metzler», de renoncer aux mesures de contrainte, de les autoriser à travailler et de créer une Commission cantonale consultative en matière d'asile. Le Conseil d'Etat considère ce dossier comme clos. En effet, sur les 397 personnes faisant partie du groupe concerné par le décret, 370 sont régularisées, essentiellement sur la base de la circulaire dite « Metzler », par des voies de droit extraordinaires et grâce à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, d'une nouvelle disposition de la loi sur l'asile, et peuvent travailler; 19 sont toujours en procédure et 8 ont quitté la Suisse. Par ailleurs, la Commission cantonale consultative en matière d'asile est opérationnelle depuis le début de l'année. En outre, le Conseil d'Etat maintient que les articles 2 à 4 du décret sont contraires au droit fédéral (renoncer aux mesures de contrainte et à l'interdiction de travailler pour un groupe de personnes spécifique). En conséquence, le Gouvernement propose le rejet du décret.


item_title: Lutte contre l'ambroisie

item_description: Sur la base d'un rapport du service de l'agriculture, le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre la lutte contre l'ambroisie, menée et coordonnée par la Station cantonale de protection des plantes (SPP): information des milieux concernés, formation des préposés agricoles par des exercices de terrain, proposition de formation pour les employés communaux, lutte contre les foyers importants en dehors du territoire agricole avec les services communaux responsables, surveillance de l'évolution de la propagation de la plante, diffusion d'affiches à placer aux endroits exposés (déchetteries, gravières, etc.). L'ambroisie à feuille d'armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) qui se répand rapidement depuis quelques années en Suisse est une plante particulièrement nocive. Son pollen fortement allergène agit sur les voies respiratoires et pose de graves problèmes de santé publique dans les pays où elle s'est densément implantée.


item_title: Montants versés par l'Etat aux établissements médico-sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2008, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements, conformément à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi qu'à la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Une subvention cantonale couvre la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie pour les personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malade chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation.


item_title: Encadrer et gérer l'implantation des équipements à forte fréquentation

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Martinet sur l'implantation des installations à forte fréquentation (comme les grands équipements sportifs ou centres commerciaux), le Conseil d'Etat rappelle les principes de sa politique dans ce domaine: il s'agit de favoriser des implantations urbaines, accessibles en transports publics, afin de limiter les déplacements en automobile, générateurs de pollution, d'embouteillages et coûteux en espace et en infrastructures routières. Leur mise en oeuvre s'appuie en particulier sur le plan directeur cantonal et la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Le Conseil d'Etat rappelle que communes, régions et Canton définissent conjointement les choix d'implantation à travers des projets d'agglomération et des schémas directeurs, en s'appuyant notamment sur des évaluations environnementales stratégiques. Le député soulignait la nécessité de coordonner et d'encadrer l'implantation des installations à forte fréquentation dans l'Ouest lausannois.


item_title: Desserte estivale du port de Chevroux

item_description: Sur proposition de la direction de la compagnie des lacs de Neuchâtel et Morat (LNM), une solution pour desservir le port de Chevroux est mise en place dès la saison d'été 2008 (horaire du 24 mai 2008 au 28 septembre 2008) : le port sera desservi par un arrêt «sur demande» pour descendre du bateau. En cas d'arrêt à Chevroux, l'horaire de la course concernée sera plus «tendu». La direction LNM fera un bilan de cette première année d'expérience qu'elle communiquera aux services cantonaux. Sous réserve de ce bilan, les services cantonaux ont retenu le principe de renouveler cette offre pour la saison d'été 2009. Le Conseil d'Etat répond ainsi à la détermination du député Frédéric Haenni concernant la desserte estivale du port de Chevroux et à la pétition pour le rétablissement de la desserte de ce port.


item_title: Accès à Lausanne par la RC 601 (route Lausanne - Berne)

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de Rey-Marion sur l'accès à Lausanne pour les utilisateurs de la RC 601, le Conseil d'Etat répond que, en prévision de la prochaine ouverture du M2, des mesures de comptage du trafic ont été ordonnées et que le projet est suspendu pour permettre la mise en évidence du report modal. Tel que conçu, le projet de requalification de la RC 601 initié sous l'impulsion des communes de Lausanne et d'Epalinges vise à améliorer l'accessibilité et le fonctionnement de la route et à favoriser le développement des transports publics et des mobilités douces - mais en aucun cas à empêcher l'accès à la ville pour les citoyens de la Broye et du Jorat.


item_title: Immatriculation des étudiants étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Stéphanie Apothéloz intitulée : « Pour un rayonnement international de l'Université de Lausanne : se donner les moyens d'immatriculer à temps les étudiantes et étudiants étrangers ». Il informe sur les démarches entreprises par l'Université de Lausanne et le Service de la population pour faciliter le traitement des dossiers de candidats nécessitant un visa. Celles-ci comprennent la modification des directives de la direction de l'UNIL en matière de conditions d'immatriculation, la modification des procédures au niveau des facultés ainsi que la mise en place, en collaboration avec le Service de la population, d'un nouveau formulaire devant accélérer et faciliter le traitement des dossiers. Le Conseil d'Etat rappelle en outre l'exigence de l'égalité de traitement de tous les dossiers concernés.


item_title: Chômage partiel dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil sur la réduction de l'horaire de travail (RHT, dit communément chômage partiel) dans le canton. Il indique qu'en 2009, jusqu'à la mi mai, 313 entreprises ont fait une demande de RHT, contre 108 en 2008. Depuis début 2008, 16,4% des demandes n'ont pas été acceptées (notamment lorsque le ralentissement de l'activité est dû à des causes saisonnières ou structurelles). Le Conseil d'Etat précise que les autorisations ne se traduisent pas toujours par un recours effectif aux RHT. Le service de l'emploi a donné son accord à toutes les demandes de formation que les entreprises concernées ont souhaité organiser durant les heures chômées. Le Conseil d'Etat veillera dans ce domaine à ce que ces formations (jusqu'ici à la charge des entreprises) bénéficient à l'avenir des financements annoncés par le Conseil fédéral. Il rappelle par ailleurs que la loi impose à l'employeur d'assumer financièrement le délai d'attente d'une journée non indemnisée par l'assurance chômage.


item_title: Propos prêtés à une enseignante non identifiée

item_description: Répondant à une question du député Claude-Eric Dufour intitulée « Quand une institutrice prêche par l'exemple », le Conseil d'Etat déclare inacceptable les propos relatés dans la presse d'une personne présentée comme une enseignante. Il n'a pas été possible d'identifier l'auteure de ses propos. Si tel avait été le cas, le service autorité d'engagement aurait ouvert une procédure administrative à son encontre.


item_title: Nouveau règlement sur les émoluments de police des étrangers et d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant les émoluments de police des étrangers et d'asile, qui remplace le règlement du 2 avril 2008. Il prévoit une augmentation des émoluments perçus pour certains documents produits par l'Etat, notamment en raison de l'introduction de données biométriques dans les titres de séjour accordés aux ressortissants étrangers issus d'Etats se situant hors de l'UE ou de l'AELE. Cette augmentation se fait en conformité avec l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur les étrangers qui a été modifiée le 17 décembre 2010 et de l'ordonnance fédérale sur les documents de voyage. Certains autres émoluments vont aussi diminuer mais de manière moins significative.


item_title: Liberté académique de la HES-SO

item_description: En réponse à l'interpellation des députés Yves Ferrari et Béatrice Métraux relative à la participation de la HES-SO à l'organisation d'une matinée d'information sur la thématique des énergies renouvelables aux côtés de la Fédération romande pour l'énergie, le Conseil d'Etat précise que, en tant qu'institution d'enseignement supérieur, la HES-SO peut, au nom du principe de liberté académique, présenter les résultats de ces recherches dans une perspective scientifique et les confronter à des opinions divergentes. En vertu de ce même principe, elle est également libre d'organiser des manifestations scientifiques ou professionnelles. Elle ne peut toutefois pas s'engager aux côtés de groupes de pression ou autres organisations dans le but de défendre un point de vue particulier. Dès que la présidence de la HES-SO a perçu que la dimension politique de la manifestation en question prenait le pas sur sa dimension scientifique, elle s'en est retirée, jugeant qu'il n'était plus dans ses missions d'y participer.


item_title: Organisation de la prise des données biométriques sur le territoire vaudois

item_description: Durant une période transitoire et afin de répondre au délai impératif fixé par les autorités fédérales (1er mars 2010) - date à laquelle seuls des passeports biométriques pourront être établis -, le Conseil d'Etat a décidé la mise en place d'un centre provisoire à Lausanne, s'agissant de la prise de données biométriques. Le Conseil d'Etat ayant été saisi d'une motion sur un objet similaire, transformée entre temps en postulat, il y répondra en détail dans le cadre d'un rapport à venir.


item_title: Mise en place du contrôle interne sur les processus financiers

item_description: La loi sur les finances prévoit l'introduction par les services de l'administration et les offices judiciaires d'un système de contrôle interne (SCI), et la certification de celui-ci par le Contrôle cantonal des finances, sans préciser toutefois la structure et le contenu de ce dispositif. Aussi le Conseil d'Etat initie-t-il une démarche de mise en oeuvre du SCI qui répond aux exigences des normes suisses, s'agissant notamment de la tenue régulière de la comptabilité et de l'établissement du rapport financier. Il appartiendra aux entités de s'appuyer sur les pratiques, règles et outils déjà à disposition en matière de gestion et de contrôle financiers pour vérifier la cohérence de l'ensemble du système. Le concept sera testé par au moins deux services pilotes d'ici au printemps 2010, puis progressivement déployé à l'ensemble des services.


item_title: Adapter l'application de la nouvelle Ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat indique partager la vision critique du parlementaire sur la nouvelle Ordonnance fédérale sur les contributions d'estivage. Celle-ci durcit les contraintes pour l'obtention des contributions, notamment en limitant les possibilités d'apport dans les alpages d'aliments concentrés destinés aux vaches laitières. Estimant que la nouvelle ordonnance ne tient pas compte de la variété des situations locales et qu'elle fait peser des risques sur les exploitations du canton, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est favorable à une adaptation de ces dispositions. Afin de sensibiliser la Confédération et la convaincre de la nécessité de modifier l'Ordonnance, le service de l'agriculture a invité l'Office fédéral de l'agriculture, qui a répondu favorablement, à se rendre dans le canton prendre connaissance sur le terrain de quelques situations concrètes et représentatives.


item_title: Garde d'enfants: mesures pour le personnel de l'Administration cantonale vaudoise

item_description: Les députées Nicole Jufer Tissot et Nuria Gorrite ont interpellé le Conseil d'Etat sur les initiatives qu'il entend mettre en oeuvre pour le personnel de l'Etat qui doit faire garder ses enfants et sur la fermeture de la Nurserie de Marcelin. Concernant cette fermeture, le Conseil d'Etat rappelle que les places ainsi que les postes de travail ont été maintenus mais transférés dans les autres garderies de l'Etat. Il indique par ailleurs qu'il a décidé d'adhérer au Réseau d'accueil de jour de la Ville de Lausanne (RéseauL) et qu'il désignera un Groupe de travail interdépartemental avec mandat d'élaborer des propositions de développement de places d'accueil pour les enfants du personnel, tenant compte des services décentralisés.


item_title: Situation des étrangères sans papiers

item_description: Le Conseil d'Etat a établi un rapport en réponse à un postulat de la députée Sandrine Bavaud concernant la situation des ressortissantes étrangères ne disposant pas d'un titre de séjour valable et travaillant dans le domaine de l'économie domestique. Il y rappelle notamment son opposition à toute idée de régularisation collective de clandestins et que la décision finale en matière de régularisation au cas par cas de ces personnes demeure l'apanage des autorités fédérales. Il note, par ailleurs, que l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de ses protocoles d'extension, l'introduction du « chèque emploi », l'adoption d'un arrêté cantonal révisant le contrat-type de travail dans ce domaine et le durcissement des sanctions à l'encontre des employeurs engageant des clandestins institué par la loi fédérale sur les étrangers, sont autant de facteurs qui devraient réduire l'ampleur de ce phénomène.


item_title: Problématique des mariages blancs

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Roger Saugy sur la problématique des mariages blancs, le Conseil d'Etat relève que le Service de la population examine les situations de personnes en séjour illégal dans le canton au cas par cas. Les autorités fédérales et cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation, notamment pour régler ou apprécier un séjour temporaire d'un étranger qui souhaite entreprendre une procédure de mariage si les conditions requises par la loi sont manifestement remplies. Cette marge d'appréciation a été utilisée dans environ 250 cas depuis le 1er janvier 2011. Le Conseil d'Etat estime que la pratique vaudoise est similaire, voire parfois même moins restrictive que celle des autres cantons romands.


item_title: Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial

item_description: Depuis l'entrée en vigueur la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, la forme de l'incitation financière s'est avérée être un instrument efficace pour encourager la création de nouvelles places d'accueil. Cependant, la demande de places reste nettement plus forte que l'offre. Le Conseil fédéral a par conséquent mis en consultation un avant-projet comportant trois modifications: la prolongation du programme d'impulsion ; l'inscription au niveau de la loi de soutenir l'innovation dans le domaine de l'accueil extra-familial pour enfants ; l'adoption d'un 3e crédit d'engagement de 140 millions de francs pour la période du 1er février 2011 au 31 janvier 2015. Le Conseil d'Etat approuve l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, en demandant toutefois un examen préalable pour les demandes d'aides déposées pour les projets novateurs.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve la gestion 2008 de la Caisse de pensions

item_description: Le Conseil d'Etat donne décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud pour sa gestion au cours de l'année 2008. La CPEV a conclu l'exercice sur un rendement brut de -12,8%. Le Gouvernement constate que ce résultat se compare néanmoins favorablement à la moyenne des institutions de prévoyance suisses. Fortement impacté en conséquence par la chute des marchés boursiers, le degré de couverture se situait à 62,5% en fin d'année, soit au-dessous du minimum légal qui passait à 65% en 2008. Le Conseil d'Etat prend acte des diverses analyses menées par le Conseil d'administration et les experts, qui concluent à la nature conjoncturelle de cette situation, relèvent le niveau très élevé des liquidités permettant d'assurer les engagements à court terme, et renoncent ainsi à proposer des mesures d'assainissement urgentes. Le Gouvernement comme la Caisse continuent toutefois de suivre attentivement l'évolution de la situation, et prévoient de poursuivre leurs réflexions sur le financement à long terme de l'institution.


item_title: Fusion des communes de Fontanezier, Romairon, Vaugondry et Villars-Burquin

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Fontanezier, Romairon, Vaugondry et Villars-Burquin dans le district du Jura-Nord vaudois. Le 27 septembre 2009, les corps électoraux des quatre communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Tévenon et comptera un peu plus de 700 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 365. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Mesures cantonales en faveur du logement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nuria Gorrite sur la lutte contre la pénurie de logements, le Conseil d'Etat rappelle les mesures mises en oeuvre dans ce domaine. Le Canton dispose désormais de 50 millions de francs pour des prêts à taux très bas en faveur des communes afin de faciliter leurs acquisitions foncières. De plus, il leur offre un soutien opérationnel dans l'élaboration de leur politique de logement (information, conseil et accompagnement). Des prêts à taux très bas pour la construction de logements pour étudiants ont également été instaurés. En outre, l'aide individuelle au logement, destinée aux familles confrontées à une charge locative trop importante par rapport à leurs revenus, a été élargie. Ces nouvelles mesures viennent compléter l'aide à la pierre favorisant la réalisation d'appartements à loyers modérés, les prêts sans intérêts pour la transformation, l'agrandissement ou la création de logements dans les zones périphériques et les prêts sans intérêts destinés aux logements protégés pour personnes âgées.


item_title: "Oui, mais" au projet de modification de l'ordonnance sur la protection des eaux

item_description: Le Conseil d'Etat salue l'introduction de mesures de lutte contre la présence croissante de micropolluants dans les eaux, ceci dans le cadre du projet de modification de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux. Certaines stations d'épuration devront améliorer leur équipement. Les modifications prévues restent cependant insuffisantes et une participation financière de la Confédération est nécessaire car seule une minorité d'installations est concernée, le principe du pollueur-payeur n'étant, de plus, pas applicable. Les investissements seront importants pour les communes touchées, et des subventions fédérales faciliteraient la mise en place des traitements complémentaires. Le Conseil d'Etat constate toutefois que le programme d'allègement budgétaire de la Confédération présenté le 25 février ne va pas dans ce sens.


item_title: Accès aux rives du lac Léman et sécurité des diplomates

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Favez sur les obstacles à la réalisation d'un accès public généralisé aux rives du Léman, le Conseil d'Etat rappelle que, selon le voeux du Grand Conseil, la compétence de créer un cheminement le long du lac relève des communes. Au sujet des contraintes liées à la protection de personnalités, il précise que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques attribue la responsabilité aux Etats d'assurer la sécurité des diplomates en poste sur leur territoire; la législation fédérale confie cette mission aux cantons. Le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de procéder à une pesée d'intérêts entre ces obligations et l'application des principes du plan directeur des rives du lac sur l'accès public aux rives. Il souligne qu'en dehors d'une portion de la rive qui n'est pas accessible par le lac, le dispositif de sécurité de la résidence de l'ambassadrice américaine auprès de l'ONU concerne exclusivement la parcelle et n'a aucun impact sur le chemin ouvert au public.


item_title: Nach NEIN zum Rheintunnel: Nächste Schritte


item_title: Date de la votation sur l'initiative "Ecole 2010 - sauver l'école"

item_description: En réponse à la question écrite du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat relève que le Grand Conseil a accordé un délai d'une année pour soumettre au peuple l'initiative «Ecole 2010 - sauver l'école», ceci afin d'élaborer un contre-projet. L'avant-projet de loi sur l'enseignement obligatoire (LEO) a été mis en consultation du 20 novembre 2009 au 12 mars 2010; le projet sera soumis au Conseil d'Etat en été, puis transmis au Grand Conseil en automne. Le Conseil d'Etat estime qu'il ne serait guère raisonnable d'envisager une votation le 28 novembre prochain (dernière date de votation fédérale pour 2010), ne serait-ce que par respect pour le travail du Grand Conseil et de ses commissions. Il souhaite par ailleurs éviter les dépenses importantes liées à l'organisation d'un scrutin exclusivement cantonal - plus de 500'000 francs. Il vise donc la date du 13 février 2011 pour la votation sur l'initiative et son contre-projet; c'est la date de votation fédérale la plus proche du 25 janvier, échéance du délai pour soumettre cet objet au peuple. Le Conseil d'Etat s'efforcera de permettre au Grand Conseil de disposer du temps nécessaire au traitement parlementaire de cet objet dans les délais.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise

item_description: Le règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise a été modifiée sur différents points. Il s'agit entre autre de la possibilité de créer des normes de loyer spécifiques aux jeunes bénéficiaires du RI âgés de 18 à 25 ans, vivant seuls, sans formation achevée, sans charge de famille et sans activité lucrative. Le règlement concrétise la création d'une norme de loyer pour les jeunes au RI calquée sur celle admise par l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (OCBE). Le mode d'estimation des immeubles propriétés des bénéficiaires du RI a également changé. Estimés jusqu'à présent sur la base de leur valeur fiscale, les immeubles seront dorénavant pris en compte sur la base de leur valeur vénale.


item_title: Conséquences de l’horaire 2025 des CFF sur le réseau de transports publics vaudois

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation du député Patrick Simonin concernant les conséquences du futur horaire 2025 des CFF sur les horaires du réseau de transports publics secondaire. Pour le Canton, en charge de planifier l’offre et de définir les horaires du trafic régional à cette échelle en collaboration avec les entreprises de transport public, la refonte horaire de près de 140 lignes de bus et de trains constitue un véritable défi. Canton et acteurs concernés mettent tout en œuvre pour trouver les meilleures solutions en tenant compte des contraintes d’exploitation et du cadre financier. Ce travail qui est en cours permettra d’identifier les opportunités d’améliorations de l’offre et de limiter ses éventuelles péjorations. Il se poursuit jusqu’au lancement de la consultation d’horaires, fixée à mai 2024.


item_title: Violences domestiques : oui au projet fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat du canton de Vaud, dans sa séance du 13 août 2001, s'est rallié à la révision proposée du Code pénal suisse concernant les infractions commises dans le cadre de violences domestiques. Concernant le principe de l'opportunité des poursuites et le classement de ce type d'affaire, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il conviendrait de prévoir que ce classement est possible s'il y a lieu d'admettre que l'auteur ne commettra pas de nouvelles infractions du même genre et que dite poursuite peut être reprise si l'auteur commet de nouveaux actes semblables contre la victime.


item_title: Service de sécurité dans les transports publics

item_description: Le député Grégoire Junod a interpellé le Conseil d'Etat en se référant aux débats des Chambres fédérales sur le projet de loi sur le service de sécurité des entreprises de transport (LSST). Ce texte fixe les règles régissant l'exercice d'un service de sécurité ou d'une police ferroviaire par une entreprise de transports publics. L'interpellateur demande au Conseil d'Etat si la LSST n'est pas incompatible avec le concordat romand sur les entreprises de sécurité. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime que tel n'est pas le cas, mais que les cantons concordataires interviendront pour que le droit fédéral réserve expressément le concordat romand.


item_title: Arrêté fixant les montants journaliers versés aux EMS

item_description: Conformément à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social (LAPRHEMS) ainsi qu'au décret pris par le Grand Conseil du 19 juin 2001 afin d'instaurer une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie pour les personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malade chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2001 à 2003, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements.


item_title: Pierre-Yves Maillard vice-président du Conseil d'Etat

item_description: Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu son vice-président pour la quatrième année de la législature en la personne de Pierre-Yves Maillard, chef du Département de la santé et de l'action sociale. M. Maillard exercera la fonction de vice-président du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Il succède à François Marthaler.


item_title: Spielt sich die BLKB zunehmend als «Klimapolizei» auf?


item_title: Finanzielle Auswirkungen kantonaler Bildungsentscheide auf die Gemeinden systematisch prüfen


item_title: Acquisition d'équipements biomédicaux pour le CHUV en 2010

item_description: Le plateau technique du CHUV est constitué de nombreux équipements biomédicaux dont l'état et les performances conditionnent directement la qualité du diagnostic et du traitement des patients. Une politique d'investissement planifiée est élaborée afin de maintenir ce plateau technique à un niveau technologiquement compatible avec l'évolution de la médecine. Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à investir, sur ses propres ressources, 10 millions de francs d'équipements médicaux pour l'année 2010, correspondant au remplacement de 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM), d'un appareil de tomographie à émission de positons couplé à un scanner (PET-CT) et d'un appareil de radioscopie tridimensionnel peropératoire avec navigation chirurgicale. Ces achats d'équipements biomédicaux s'inscrivent dans le cadre des axes stratégiques du plan directeur du CHUV et du département de radiologie médicale. Ils permettront d'améliorer la disponibilité des équipements diagnostiques et de réduire les délais de rendez-vous de ces examens, pour les patients ambulatoires et pour les patients hospitalisés.


item_title: Traitement de la demande d'asile de 25 Roms à Vallorbe

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat explique que les 25 Roms en provenance de la République du Kosovo qui ont déposé une demande d'asile au centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe le 26 octobre 2009 ont été transférés le lendemain au centre de transit d'Altstätten dans le canton de St-Gall. Ces personnes n'ont pas été attribuées au canton de Vaud mais à celui de Zurich. Elles ont été frappées par une décision de non entrée en matière. Par ailleurs - dans un autre cas - une quarantaine de Roms de Macédoine ont pratiquement toutes retiré leur demande d'asile et se sont inscrites volontairement au programme d'aide au retour depuis le CEP. Ces requérants sont rentrés dans leur pays d'origine.


item_title: Forum pour la promotion de la santé, prévention et lutte contre les addictions

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Maximilien Bernhard portant sur le Conseil consultatif pour la prévention et la lutte contre les addictions et le fonctionnement du forum pour la promotion de la santé, prévention et lutte contre les addictions. Ce dernier a été créé en juin 2009, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle gouvernance de la prévention par le Conseil d'Etat. Son but principal est de favoriser les échanges entre l'Etat et les professionnels du domaine de la promotion de la santé et de la prévention. Il est réuni par le chef du Département de la santé et de l'action sociale, en fonction des thèmes à traiter, lesquels déterminent le choix des personnes qui y sont conviées. La coordination des travaux liés au forum et au Conseil consultatif est assurée par le Service de la santé publique.


item_title: La crise financière touche la Caisse de pensions sans la mettre en péril

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michaël Buffat portant sur la crise financière et ses conséquences sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. La Caisse n'a pas échappé aux effets de la chute des marchés boursiers. Son degré de couverture à fin 2008 se situera légèrement en dessous de l'objectif minimim légal de 65%. En outre, si la CPEV n'a pas subi de pertes liées à la faillite de Lehman Brothers, elle a été impactée marginalement par la fraude du financier Madoff.


item_title: Réponse à une pétition concernant une personne migrante

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition qui s'oppose au renvoi d'une personne migrante. Il précise dans une lettre aux pétitionnaires que la décision du Service de la population est fondée, dans la mesure où elle a été confirmée aussi bien par la Cour de droit administratif et public que par le Tribunal Fédéral. Il ajoute que la pétition qui lui a été soumise ne contient pas d'éléments nouveaux qui justifieraient de remettre en cause la position adoptée par les instances judiciaires précitées.


item_title: Renforcer la loi sur les embargos sans violer les garanties de procédure

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet de loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos; LEmb). Ce projet vise à renforcer les dispositions légales pour éviter que des personnes ou des entreprises suisses ne contournent des embargos internationaux que la Confédération s'est engagée à appliquer. Le Gouvernement émet toutefois deux réserves. Estimant qu'un gain d'efficacité ne peut se faire au détriment d'un droit fondamental, il conteste la suppression aux personnes morales ou physiques du droit de recours lors de transmissions officielles à des pays tiers d'informations les concernant. Le Conseil d'Etat s'oppose également à l'application systématique du principe d'extraterritorialité : un Suisse établi à l'étranger pourrait être poursuivi pour un acte qui n'est pas punissable dans le lieu où il a réalisé son activité.


item_title: Trafic marchandises sur la ligne du train des Vignes (Vevey-Chexbres)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Modoux qui s'inquiète des nuisances et des problèmes de sécurité liés au transport de marchandises sur la ligne du Vevey-Chexbres. Selon les principes de libre-accès au réseau ferroviaire, CFF Infrastructure ne peut empêcher le trafic marchandises sur cette ligne. Cet état de fait n'est pas modifié par le rachat de la ligne par les CFF. Les standards de sécurité des chemins de fer concernant les risques pour les personnes et l'environnement sont réglés dans les lois fédérales et ordonnances y relatives. CFF Infrastructure doit prouver à l'OFT qu'il respecte ces dispositions. Sur les 26 passages à niveau de cette ligne, deux se situent sur des routes principales et sont équipés de barrières. Tous les autres concernent des chemins ruraux ou piétonniers à très faible trafic; la sécurité y est conforme selon les normes fédérales. Quant au prolongement de la ligne jusqu'à Puidoux ou Palézieux, l'examen est en cours auprès des CFF.


item_title: Evolution de l'enseignement agricole vaudois

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Luc Chollet sur l'avenir du site de formation agricole de Grange-Verney, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de continuer à offrir dans le canton de Vaud une formation initiale et supérieure de qualité adaptée aux besoins du monde agricole. Le site de Grange-Verney à Moudon, comme celui de Marcelin à Morges, forme de futurs chefs d'entreprise dans ce domaine. Le Conseil d'Etat constate une hausse des effectifs; ces deux sites et le centre d'enseignement des métiers de l'économie familiale à Morges comptent, ensemble, près de 900 élèves pour l'année scolaire 2010-2011. Le Conseil d'Etat relève la nécessité pour l'enseignement agricole de rester en phase avec la mutation permanente du monde agricole (nouvelles législations fédérale et cantonale, nouvelles attentes des consommateurs, développement durable, ouverture des marchés) et d'appliquer la réforme de la formation professionnelle.


item_title: Les transports publics dans les régions périphériques ne sont pas oubliés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député André Marendaz au sujet des transports publics dans les régions périphériques. La réalisation du RER vaudois va se poursuivre conformément aux objectifs définis pour l'horizon 2020. Pour soutenir la modernisation des chemins de fer privés, le Gouvernement vient de soumettre au Grand Conseil un crédit-cadre de 39.3 millions de francs, représentant la part du canton à des investissements estimés à 122.4 millions de francs, pour les années 2011-2012. Le développement des lignes du réseau national n'entre pas en conflit avec celui du réseau régional. Par ailleurs, des moyens financiers importants pourront être libérés pour les transports publics régionaux dans le cadre du budget ordinaire d'investissement, grâce à l'affectation spécifique de 325 millions de francs de l'excédent financier pour la péréquation fédérale (RPT) pour les infrastructures et la mobilité, ainsi qu'annoncé par le Conseil d'Etat le 19 août dernier.


item_title: Prévention des risques liés aux jeux d'argent

item_description: En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin relative à l’octroi par le Conseil fédéral d’une concession pour une nouvelle maison de jeu dans le canton de Vaud, le Conseil d’État souligne l’attachement du Canton au principe de la liberté économique et à la libre concurrence dans le processus d’attribution des nouvelles concessions. A cette occasion, il rappelle qu’il appartient, en premier lieu, aux autorités fédérales compétentes de se déterminer sur la suite à donner aux dossiers. En ce qui concerne la prévention des risques liés aux jeux d'argent, le Conseil d’Etat indique être conscient des enjeux liés au développement de l’offre de jeux d’argent, notamment quant aux conséquences financières et familiales sur les personnes exposées aux addictions. Il lui importe de rappeler que l’activité des casinos est soumise à des règles strictes pour lutter contre l’addiction au jeu et à la surveillance de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ). Dans ce contexte, la CFMJ a été informée qu’il était absolument nécessaire de bénéficier du soutien des autorités communales concernées.


item_title: Nécessaire compensation des surfaces d'assolement

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Régis Courdesse sur la problématique de la compensation des surfaces d'assolement (SDA), le Conseil d'Etat précise la marge de manoeuvre actuelle du canton dans ce domaine : il dispose globalement de 783 ha de plus que le quota minimum de 75 800 ha de SDA fixé par la Confédération. Il relève que la majorité des communes arrivent à compenser leur développement avec emprise sur les SDA lorsqu'elles appliquent les 15% de potentiels d'accroissement de la population prévus dans le Plan directeur cantonal. En outre, de nombreuses zones à bâtir surdimensionnées pourraient être dézonées pour obtenir une compensation. Lors de l'utilisation de SDA pour réaliser habitat ou infrastructures, le canton utilisera sa marge de manoeuvre à la condition qu'aucune compensation n'est disponible et qu'un intérêt cantonal le justifie sur la base du Plan directeur cantonal ou d'autres planifications.


item_title: Recours aux biocarburants: agir avec discernement

item_description: A la suite de la prise en considération par le Grand Conseil d'une initiative du député Claude-André Fardel, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil le dépôt d'une initiative cantonale auprès de la Confédération en faveur de l'extension des biocarburants comme substituts aux carburants classiques issus des hydrocarbures. Dans son préavis, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de ne pas adopter ce projet. En effet, s'il est favorable au développement des biocarburants d'origine agricole afin de réduire le recours aux énergies fossiles, il craint les effets pervers sur les plans écologique et social d'un développement sans discernement de ce carburant, notamment la concurrence avec la production vivrière qui doit rester la vocation première de l'agriculture. Il juge préférable le recours ciblé aux biocarburants issus des déchets de la production agricole.


item_title: Pas de réduction de l'offre sur la liaison TGV Lausanne-Paris en 2013

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Rochat au sujet d'une éventuelle réduction de l'offre TGV entre Lausanne et Paris dès 2013. Contrairement aux informations publiées dans les médias, il n'y aura pas de diminution de l'offre. Les quatre paires de TGV circuleront même avec un matériel roulant amélioré, plus rapide. Compte tenu de l'importance de cette desserte pour le Nord du canton et la Vallée de Joux, le Conseil d'Etat soutient le développement des liaisons ferroviaires entre la France et la Suisse via Vallorbe. Au contraire de la ligne Lausanne-Genève, cette ligne présente d'importantes réserves de capacité.


item_title: Prüfung der Einführung gesetzlicher Grundlagen für die obligatorische Teilnahme an Elternabenden und Standortgesprächen


item_title: Technische Optimierung des Steuerwesens: Wann schafft der Kanton die Voraussetzungen für eine gemeindefreundliche Lösung?


item_title: Suites de l'abandon du nucléaire pour le canton de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michel Mouquin sur l'abandon du nucléaire. Il indique que la Confédération ne prévoit pas une sortie immédiate du nucléaire mais que celle-ci sera échelonnée jusqu'en 2034. Dans cet intervalle, la Suisse devra mettre en oeuvre simultanément de nombreuses mesures pour baisser sa consommation d'énergie et pour développer la production à partir de sources renouvelables. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat constate que le canton est relativement bien placé puisqu'il dispose d'un important potentiel de production renouvelable et d'économies d'énergie. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a adopté en juin 2011 une version révisée de la Conception cantonale de l'énergie qui lui permet de s'adapter à l'évolution de la politique énergétique en offrant une panoplie très large de mesures réalisables. Il a également mis en consultation un projet de révision de la loi vaudoise sur l'énergie qui permettra de mettre en oeuvre les actions préconisées.


item_title: Accompagnement à la libre circulation des personnes : oui au renforcement des contrôles proposé

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur le projet de modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le Conseil d'Etat soutient le renforcement du dispositif de contrôle des prestataires de services indépendants. Il souscrit à l'obligation de prouver le statut d'indépendant dans un délai très court et la possibilité de suspendre l'activité en cours en cas d'abus. Il juge que cette mesure améliorera l'efficacité de la lutte contre les faux travailleurs indépendants. Le Conseil d'Etat déplore en revanche qu'aucune sanction ne soit envisagée à l'égard de l'employeur d'un indépendant fictif. Il regrette aussi l'absence de financement fédéral supplémentaire pour les tâches induites par ce renforcement des contrôles. Le Gouvernement approuve l'introduction de nouvelles possibilités de sanction en cas de violation des normes salariales prévues par des contrats-type et des conventions collectives de travail, même si ces dispositions n'auront qu'une portée limitée.


item_title: Financement des partis par les entreprises électriques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero sur le financement des partis par les entreprises électriques, le Conseil d'Etat souligne son engagement pour une bonne gouvernance des sociétés dans lesquelles il détient des participations financières et saisit l'occasion pour rappeler aux départements et services en charge de suivi des participations financières et personnelles de l'Etat que les versements aux partis politiques sont interdits. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs qu'il ne détient pas de participations financières dans la société Alpiq Holding SA et renvoie aux déclarations de cette dernière sur les conditions des versements aux formations politiques.


item_title: Formation professionnelle des chômeurs

item_description: Dans son rapport sur le postulat du député Grégoire Junod portant sur la formation professionnelle destinée aux chômeurs, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le recours aux allocations de formation (AFO). Financées par l'assurance-chômage et accordées par les offices régionaux de placement, elles offrent la possibilité à des chômeurs de plus de 30 ans non qualifiés de faire un apprentissage. Il relève que le Canton octroie 30 à 50 nouvelles AFO par an et se classe ainsi - en proportion du nombre de demandeurs d'emploi inscrits - nettement au-dessus de la moyenne suisse. Au regard notamment de leur coût, le Gouvernement estime que les AFO doivent continuer à être accordées avec soin et circonspection, en tenant compte dès le départ des chances réelles de succès du candidat. Le Conseil d'Etat confirme sa stratégie d'information sur les AFO et son objectif de maintenir, voire d'augmenter, le nombre d'AFO octroyées, tout en s'assurant que les allocations soient attribuées en ciblant les personnes à qui elles seront utiles.


item_title: Temps consacré au français et aux mathématiques dans l'école obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Marc-Olivier Buffat sur le temps consacré à l'enseignement du français et des mathématiques dans l'école obligatoire. Pour des raisons de calendrier, ce postulat n'a pas pu être traité dans le cadre de l'examen de la nouvelle loi sur l'enseignement obligatoire (LEO). cette loi, adoptée en septembre 2011, en relation avec le PER (plan d'études romand), prévoit expressément une augmentation du temps scolaire et une priorité à accorder aux disciplines fondamentales. Le postulat a par conséquent obtenu satisfaction dans le cadre de la nouvelle loi scolaire.


item_title: Maintien de l'affiliation à la CPEV des employés de l'ex-ASF

item_description: En application des nouvelles normes fédérales sur l'indépendance des autorités de surveillance LPP, les cantons du Valais, de Vaud, de Neuchâtel et du Jura ont décidé de se regrouper et de créer, par Concordat du 23 février 2011, l'Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse Occidentale (AS-SO). Ce Concordat a été ratifié par le décret du Grand Conseil vaudois du 14 juin 2011, dont l'article 3 prévoit le maintien des conditions de travail pour les personnes transférées de l'ancienne autorité de surveillance des fondations (ASF) à la nouvelle structure. Cette disposition incluant notamment les prestations de retraite, il s'avère nécessaire de maintenir les personnes de plus de 45 ans au sein de la CPEV, objet du projet de décret adopté par le Conseil d'Etat. Les autres collaborateurs de l'AS-SO seront quant à eux affiliés à la caisse de pensions Publica.


item_title: Réorganisation territoriale de la division entretien du Service des routes

item_description: Dans le cadre de la réorganisation territoriale du Service des routes - division entretien, le Conseil d'Etat a adopté diverses modifications réglementaires. Il a ainsi adopté un arrêté fixant les limites des quatre arrondissements des voyers. Le principe et les détails de cette réorganisation ont fait l'objet d'un exposé des motifs et projet de loi, approuvé par le Grand Conseil en 2006.


item_title: Alimentation et santé des enfants

item_description: En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet portant sur les risques d'une alimentation végétalienne sur la santé des enfants, le Conseil d'Etat rappelle le dispositif cantonal de prévention et de promotion de la santé alimentaire mis en place. La prévention passe principalement par les professionnels de la santé dans le cadre des consultations médicales ainsi que par les infirmières scolaires et de la petite enfance. Il n'y a toutefois pas d'action spécifique relative à des choix de modes alimentaires comme le végétalisme, peu répandu en Suisse. Aucune prise en charge d'enfants ou de mères végétaliennes n'a été constatée ces dernières années au CHUV, ni par les médecins installés en cabinet. La tendance décrite par l'interpellateur ne semble pas vérifiée dans le canton de Vaud. Toutefois, les parents d'enfants végétaliens ne consultent souvent pas ces instances sanitaires.


item_title: Le Conseil d'Etat favorable au renforcement de la lutte contre le blanchiment

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale sur le renforcement de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les modifications légales proposées offrent une plus grande liberté d'investigation au Bureau suisse de communication en matière de blanchiment d'argent. Dans la mesure où la législation suisse actuelle limite fortement la collecte et la transmission d'informations financières à des pays tiers, ce bureau est menacé d'exclusion du groupe Egmont qui réunit 127 pays dans la lutte contre ces formes de criminalité. Un tel ostracisme aurait des conséquences fâcheuses pour l'image de la place financière suisse et pour la lutte contre l'argent sale. Le Conseil d'Etat propose d'apporter des restrictions à plusieurs mesures proposées afin d'assurer la protection des données et surtout d'éviter que certains pays non démocratiques membres du groupe Egmont utilisent à d'autres fins les données transmises par la Suisse.


item_title: Problèmes osseux des enfants et adolescents

item_description: Dans une interpellation, la députée Véronique Hurni s'inquiétait d'une recrudescence de problèmes osseux chez les enfants et adolescents. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que différentes études épidémiologiques suggèrent que le nombre de traumatismes ostéo-articulaires chez l'enfant et l'adolescent est resté stable ces dix dernières années en Europe occidentale. Cela étant, le CHUV observe depuis quelques années une hausse importante de la gravité des lésions ostéo-articulaires chez les jeunes, en particulier suite aux changements de comportement et de matériel aux sports d'hivers. Le type d'alimentation peut jouer un rôle, bien qu'indirect, dans la survenance des fractures. L'évolution la plus préoccupante est l'augmentation du nombre d'enfants en surpoids en Suisse : l'obésité touche 4 à 6 % des enfants. La prévalence de l'obésité chez l'enfant victime d'une fracture du membre supérieur s'élève à plus de 20%. Le Conseil d'Etat souhaite lancer des études prospectives sur plusieurs années pour comprendre les mécanismes des fractures et par conséquent en améliorer la prévention.


item_title: Horaire 2013 sur la ligne CFF du Pied du Jura

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant la diminution de la desserte des gares de Nyon et Morges par les trains ICN de la ligne du Pied du Jura. Sensible aux réactions des communes et des usagers, le Département des infrastructures et des ressources humaines a mis en place une collaboration avec les CFF pour améliorer l'horaire. Au final, pour Nyon, dont 7% des voyageurs empruntent l'axe la Côte - Pied du Jura, 3% continueront à bénéficier de liaisons directes et 4% auront un temps de parcours allongé. Pour Morges, sur 11% des voyageurs concernés, 6% continueront à bénéficier de liaisons directes et 5% auront un temps de parcours allongé. Le Conseil d'Etat rappelle que l'horaire 2013 permettra d'introduire la cadence à la demi-heure pour les trains RE qui desservent Renens, Morges, Allaman, Rolle, Gland, Nyon et Coppet. Pour les horaires futurs, l'objectif est de rétablir les arrêts aux gares de Nyon et Morges de la ligne du Pied du Jura.


item_title: Réduction du CO2 : trop pour les bâtiments, pas assez pour le transport

item_description: La nouvelle loi fédérale sur le CO2 entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Dans ce cadre, la Confédération a lancé une procédure d'audition de l'ordonnance d'application sur la réduction des émissions de CO2. Celle-ci fixe les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l'horizon 2020 et les mesures pour les atteindre. Dans le cadre de cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat relève que les objectifs pour le secteur des bâtiments sont très ambitieux et s'avèrent difficilement réalisables, alors que les objectifs dans le secteur des transports apparaissent trop modestes. Il demande également que l'ordonnance prenne mieux en considération le cas des usines d'incinération d'ordures ménagères et qu'elle précise le financement accordé aux cantons pour la mise en oeuvre de cette ordonnance.


item_title: Transport routier: adaptation au droit de l'UE et réciprocité

item_description: Dans sa réponse à la consultation lancée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur les conditions d'admission des entreprises de transport par routes et les dispositions pénales en droit des transports, le Conseil d'Etat salue les modifications visant à définir, pour le transport routier, des prescriptions légales équivalentes à celles pratiquées dans l'Union européenne en insistant sur la nécessaire réciprocité dans l'accès aux registres des entreprises de transport. Par ailleurs, il accueille positivement la réintroduction de la possibilité de sanctions pénales pour la contravention de voyage sans titre de transport valable.


item_title: Pflichten der Erziehungsberechtigten und der Schülerinnen und Schüler


item_title: Maintien d'un intérêt rémunératoire attractif pour le paiement rapide des impôts

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat doit modifier plusieurs règlements en fonction des nouveautés législatives ou par nécessité de s'adapter à chaque période fiscale. Le Conseil d'Etat veut continuer à inciter les contribuables à payer rapidement leurs impôts et confirme pour l'an prochain son choix de fixer le taux de l'intérêt rémunératoire pour les paiements effectués d'avance à 0,5 %, restant ainsi compétitif avec les taux d'intérêt des banques. Contrairement aux années précédentes, le Conseil d'Etat s'est donc écarté du taux de l'impôt fédéral direct, qui est de 0,25% en 2013. L'intérêt moratoire reste inchangé à 3%. En outre, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2013 de 2% s'agissant de l'impôt sur le revenu et les a maintenus tels quels pour l'impôt sur la fortune. S'agissant du règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2013, le taux d'adaptation sera identique à celui de 2012, à savoir 117 (indice 2000=100).


item_title: Le Service des automobiles met fin à la transmission de données au BVA

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone qui s'interroge sur la vente des données des administrés par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) et les Contrôles des habitants au Bureau vaudois d'adresses (BVA) et sur la garantie apportée pour respecter la protection des données. Le gouvernement précise que la pratique de cette transmission existe depuis les années 1940 et que la protection de la sphère privée a toujours été garantie, dès lors qu'aucune donnée n'est transmise directement à des sociétés privés clientes du BVA. Au vu de l'évolution du droit sur la protection des données, le Conseil d'Etat décide de mettre fin à la vente des données du SAN au BVA.


item_title: L'administration et les personnes transgenres

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Martial de Montmollin, le Conseil d'Etat constate que les collaborateurs de l'Etat de Vaud sont déjà sensibilisés dans l'exercice de leur activité à la thématique des personnes transgenres et réfléchissent actuellement aux moyens d'améliorer encore leur condition, dans les écoles et les prisons notamment. Il relève que l'état civil cantonal a mis sur pied une procédure rapide, transparente et accessible du changement de prénom pour les personnes transgenre. A la suite de la modification de son prénom, la personne transgenre peut obtenir un nouveau document d'identité sur lequel figure le prénom choisi correspondant à son apparence physique. Le Conseil d'Etat souligne ainsi que le Canton a mis en oeuvre la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe en faveur de mesures destinées à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.


item_title: L'Etat investit 1,2 million pour moderniser son Centre d'édition

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 1,21 million de francs pour le renouvellement du système informatique du Centre d'édition (CEd) de la Centrale d'achat de l'Etat de Vaud (CADEV). Ce centre imprime, relie et met sous pli les documents officiels de l'Administration cantonale (matériel de vote, impôts, automobiles, etc.). Pour accomplir ses tâches, le CEd s'appuie actuellement sur un système d'information lacunaire constitué d'applications obsolètes dont certaines ne sont plus maintenues par leur fabricant. En outre, le volume des impressions effectuées par le centre a nettement augmenté depuis trois ans. La solution retenue améliorera la fiabilité du système et la qualité des prestations; elle répondra à l'augmentation des demandes tout en restant compatible avec le parc actuel des machines.


item_title: Statuts fiscaux spéciaux: le Canton de Vaud attend l'avis des experts fédéraux

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère sur la position du Canton de Vaud dans la problématique des statuts fiscaux spéciaux, le Conseil d'Etat privilégie le travail interne au sein des 26 cantons et de la Confédération. Tant la Conférence des directeurs cantonaux des finances que la Conférence des gouvernements cantonaux sont intervenues sur le plan fédéral pour préciser le cadre des négociations en cours avec l'Union européenne, insistant sur le rôle central des cantons dans ce dossier. La Confédération a mis sur pied un groupe de travail interne comprenant des experts de la fiscalité, parmi lesquels figure le chef de l'Administration vaudoise des impôts. En accord avec l'essentiel des cantons, le Conseil d'Etat n'entend pas se profiler sur les divers scénarios étudiés et attend le résultat des analyses pour prendre position.


item_title: Consultation fédérale: introduction de l'accord fiscal avec les Etats-Unis

item_description: Le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d'imposer selon leur droit fiscal tous les comptes détenus à l'étranger par des personnes qui sont des contribuables américains. Il entrera en vigueur progressivement dès le 1er janvier 2014. Le FATCA exige des établissements financiers étrangers qu'ils s'enregistrent auprès de l'autorité fiscale américaine et lui communiquent périodiquement des renseignements sur leurs relations avec leurs clients américains. Le Conseil d'Etat est favorable à la proposition du Conseil fédéral de mettre en oeuvre l'accord FATCA car à défaut, les établissements financiers étrangers entrés dans ce système seraient amenés à rompre leurs relations avec les instituts suisses pour éviter de lourdes pénalités. Il relève cependant que l'accord proposé s'écarte de la politique d'entraide administrative adoptée jusqu'ici, ce qui aura des conséquences sur les nouveaux développements dans ce domaine, aussi bien au niveau international que sur le plan suisse.


item_title: Keine Gesetzgebung über das Grundeigentum ohne das Grundeigentum


item_title: Richtplan Salina Raurica überarbeiten – Volksentscheid ernst nehmen


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien des bâtiments de l'Etat, troisième phase

item_description: Le Conseil d'Etat sollicite un crédit-cadre de 22,8 mios pour financer jusqu'en 2016 l'entretien lourd et améliorer les performances énergétiques des bâtiments de l'Etat. Ce crédit fait suite à ceux octroyés en 2003 et 2008 dans le cadre d'une même planification. La nouvelle tranche permet de financer durant quatre ans des travaux d'entretien sur les toitures, les façades et les équipements de 20 bâtiments propriétés de l'Etat. Le crédit-cadre prévoit aussi des améliorations au plan énergétique par le remplacement des chaudières obsolètes, des pompes de circulation et des chauffages électriques ainsi que la pose de limiteurs de tension en réponse au postulat du député Olivier Feller. En outre, le Gouvernement présente au Parlement un rapport intermédiaire relatif à l'utilisation du précédent crédit-cadre de 22 mios alloué en 2008. Il ressort que tous les chantiers planifiés étaient engagés ou achevés au 31 décembre 2011, et que les dépenses réelles se montaient à 18,4 mios à cette date.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie. La première modification est nécessaire afin d'intégrer les modifications apportées à la loi cantonale au 1er janvier 2012, découlant du nouveau droit fédéral (loi fédérale sur l'assurance maladie - LAMal), en matière de non-paiement des primes et participations aux coûts arriérées. Avec la deuxième modification, le Conseil d'Etat rend le règlement cohérent avec les orientations décidées par voie d'arrêté en septembre 2012, soit l'introduction dès le 1er janvier 2013 d'une nouvelle catégorie d'assurés: celle d'adultes et jeunes adultes vivant seuls, pour lesquels aucun subside n'était accordé jusqu'à présent et qui touchent désormais un montant fixe de 30 francs par mois.


item_title: Arrêté fixant la valeur cadre du point tarifaire TARMED

item_description: Afin d'éviter de se retrouver face à un vide conventionnel, comme cela s'est produit pour les années 2011 et 2012, le gouvernement cantonal fixe, par arrêté, une valeur cadre du point TARMED, notamment dans le cas où l'une des parties à la convention tarifaire cantonale viendrait à résilier la disposition fixant la valeur du point. La référence est la valeur du point fixée par l'accord tarifaire conclu entre la Société vaudoise de médecine et les assureurs à CHF 0.96, et approuvé par le Conseil d'Etat le 17 décembre 2012, avec une fourchette de plus ou moins 1%, soit CHF 0.95 et CHF 0.97.


item_title: La révision de la loi fédérale sur le blanchiment d'argent doit s'inscrire dans des négociations globales et être placée sous le signe de la réciprocité

item_description: Sous réserve de points particuliers, le Conseil d'Etat approuve le sens des dispositions proposées par le Conseil fédéral. Néanmoins, il lui parait fondamental que l'évolution nécessaire des règles et des pratiques concernant la place financière suisse repose sur des principes clairs et équitables: d'une part, dans la mesure où cette évolution entraîne des concessions de la part de la Suisse, elle doit s'inscrire dans le cadre d'une négociation globale où sont traités l'ensemble des objets en discussion avec les mêmes partenaires ; d'autre part, elle doit être systématiquement conditionnée à la règle de réciprocité. C'est donc en cohérence avec l'ensemble des négociations ouvertes ou à venir à propos de la place financière suisse que doivent s'inscrire, notamment, l'interdiction aux intermédiaires financiers suisses d'accepter des valeurs patrimoniales non fiscalisées et l'introduction, pour ces intermédiaires, de nouvelles obligations de vigilance et de signalement aux autorités dans le domaine fiscal.


item_title: Consultation: le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi sur les Suisses de l'étranger avec une réserve

item_description: La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats met en consultation un avant-projet de loi faisant suite à l'initiative parlementaire Lombardi. Le Conseil d'Etat soutient globalement cet avant-projet, qui vise essentiellement à regrouper les différentes dispositions légales en vigueur dans une seule loi et qui amène quelques clarifications et simplifications utiles. Le Conseil d'Etat s'oppose toutefois à l'abrogation de l'indemnisation versée par la Confédération pour l'aide sociale versée durant les trois premiers mois suivant le retour d'un Suisse au pays. Cette mesure se traduirait en effet par une perte financière sans compensation pour les cantons.


item_title: Augmentation de la capacité et prolongement du métro m2

item_description: Inauguré en 2008, le métro m2 connaît un franc succès franc avec une fréquentation en hausse continue. En réponse à un postulat du député Jean-François Cachin, le Conseil d'Etat expose dans un rapport les mesures prévues pour développer la capacité de ce métro à l'horizon 2018-2020, afin de répondre à la croissance de la demande. Celles-ci consistent à augmenter la capacité unitaire des rames, à modifier le mode d'exploitation pour faciliter la montée et la descente aux stations les plus fréquentées, à accélérer la circulation des trains par le renouvellement d'automatismes et enfin à acquérir du matériel roulant supplémentaire pour augmenter à 2 et 4 minutes les cadences aux heures de pointe selon les tronçons. D'autres pistes sont également envisagées à plus long terme. Concernant l'éventualité d'un prolongement vers le nord du métro, le Conseil d'Etat indique que la densité de l'habitat et des emplois ne permet pas de considérer qu'une ligne allant jusqu'au Chalet-à-Gobet connaîtrait une fréquentation suffisante pour justifier les importants investissements nécessaires. Cependant, il souhaite que la réalisation éventuelle d'un tronçon supplémentaire vers Epalinges-centre ne soit pas entravée par des constructions ou des aménagements de la ligne actuelle.


item_title: Angemessene Jahresnettomiete in den Gemeinden


item_title: Vente d'alcool: le Conseil d'Etat souhaite modifier la loi afin de mieux protéger les jeunes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Jean Tschopp, qui demande si, consécutivement aux achats tests réalisés en 2011 sur la vente d'alcool aux jeunes, des établissements et des magasins ont été sanctionnés pour violation de l'interdiction de servir de l'alcool à des mineurs. Ces achats tests ont été réalisés pour collecter des données représentatives sur le respect de la législation. Aucune donnée collectée ne pouvant être transmise aux autorités, il ne peut y avoir de corollaire entre les résultats de ces achats tests et les mesures administratives prises à ce titre par la Police cantonale du commerce. La réponse dresse par ailleurs un inventaire des actions entreprises dans ce domaine: mesures administratives, actions de prévention menées par l'Etat et les associations, renforcement annoncé des contrôles. Le Conseil d'Etat soumettra prochainement un projet de révision de la loi topique pour renforcer le dispositif de la protection de la jeunesse en regard du résultat insatisfaisant des achats tests.


item_title: Nouveau règlement d'application de la loi sur l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de nouveau règlement d'application de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (RLUL). Ce dernier précise l'attribution de titres et fonctions académiques pour les personnes actives en clinique et crée un nouveau titre de Maître d'enseignement et de recherche clinique. Ces nouveautés s'inscrivent dans la suite du projet MEDUNIL suspendu en 2012. Par ailleurs, le nouveau RLUL établit un système de prescription d'échecs définitifs, objet qui s'inscrit dans la tendance de l'apprentissage tout au long de vie.


item_title: Cotisations des indépendants aux caisses d'allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'Arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation 2014 au régime des allocations familiales est porté à 1.6% (contre 1.0% en 2013). Cette hausse permettra de financer la hausse des allocations familiales sans diminuer davantage les réserves. De plus, l'arrêté 2014 distingue désormais clairement le prélèvement des cotisations pour le régime des allocations familiales (article 2) de celui pour le régime des prestations complémentaires pour familles (article 3). En effet, la cotisation due au régime des allocations familiales est prélevée sur un revenu maximal de 126'000 frs., tandis que la cotisation due au régime des PC Familles ne connaît pas de plafond. Enfin, le taux de cotisation pour les prestations complémentaires cantonales pour familles s'élève à 0.06%, conformément à l'article 25,alinéa 2 de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles.


item_title: Mise en conformité du règlement d'application de la LProMin

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la Loi sur la protection des mineurs (LProMin). En effet, l'élaboration de la nouvelle loi sur la juridiction pénale des mineurs (LJPM) a impliqué la modification de dispositions légales dans la loi sur la protection des mineurs (LProMin). Le règlement d'application de la LProMin devait dès lors être mis en conformité.


item_title: Galeries couvertes de Cheseaux et de Marcolet

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 820'000 francs pour le renouvellement des installations électromécaniques des galeries couvertes de Cheseaux et Marcolet (Crissier). Au terme de ces études, la solution optimale de remise à niveau des installations pourra être proposée afin de procéder au remplacement des équipements actuels qui arrivent en fin de vie. Cette mise à niveau permettra également d'augmenter la sécurité des usagers.


item_title: Oui à un contrat-type à l'échelle suisse dans l'économie domestique

item_description: Répondant à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le principe d'un nouveau contrat-type de travail dans la branche de l'économie domestique. Il estime que ce projet a le mérite d'introduire une norme salariale identique sur tout le territoire suisse qui pourra être invoquée par les personnes concernées, quel que soit leur statut, en cas de litige avec leur employeur. Le Conseil d'Etat relève néanmoins la difficulté d'une part d'établir un salaire usuel de référence dans ce secteur et d'autre part de constater des cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport à ce salaire. En outre, le Conseil d'Etat regrette le trop grand nombre d'exceptions, qui réduisent la portée d'un tel contrat-type (en particulier, les personnes actives pendant moins de cinq heures par semaine auprès du même employeur, qui constituent pourtant l'écrasante majorité des travailleurs de l'économie domestique).


item_title: Classification des routes cantonales et limites de construction

item_description: La classification des routes cantonales en quatre catégories (a, b, c, d), héritée de l'après-guerre, a été remplacée en juin 2012 par une nouvelle hiérarchie du réseau subdivisé en trois catégories (réseau de base, réseau complémentaire et réseau d'intérêt local). Or l'article 36 de la loi sur les routes délimitant les distances minimales à respecter lors de constructions le long de routes cantonales se réfère toujours à l'ancienne classification. Dans sa réponse à une question simple du député Régis Courdesse sur cette incohérence, le Conseil d'Etat précise qu'il est conscient de cette situation; il avait proposé au Grand Conseil son maintien en raison des réflexions en cours sur les traversées de localité, qui sont propriété des communes, dans le cadre du traitement de la motion Marendaz qui demandait de revoir le statut de ces tronçons. En novembre 2013, le Grand Conseil a apporté une réponse à cette motion en maintenant la propriété communale des traversées de localité et en accordant des montants importants pour subventionner les travaux des communes. Dès lors, la loi sur les routes pourra être modifiée prochainement.


item_title: Nationalités et emplois créés par la promotion économique

item_description: Dans sa réponse à une simple question de l'ancienne députée Isabelle Chevalley - soucieuse de connaître par qui, résidents suisses ou étrangers, sont occupés les emplois créés par la promotion économique - le Conseil d'Etat relève tout d'abord que la statistique officielle ne permet pas d'opérer ce distinguo. En outre, le gouvernement souligne que l'Accord sur la libre-circulation des personnes avec l'UE (qui reste pleinement en vigueur dans l'attente de la loi d'application de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse), ne retient pas le principe de priorité des travailleurs résidents. Pour ce qui est des ressortissants extra-communautaires, il est parallèlement rappelé que l'octroi de titres de séjour est strictement réservé aux cadres ou spécialistes hautement qualifiés. Cette question faisait suite à une étude de l'Institut Créa ayant estimé qu'entre 2001 et 2009, les emplois liés à l'implantation d'entreprises étrangères soutenues par la promotion économique ont représenté 15,6% du total des emplois nouvellement créés dans le canton.