item_title: Sport à l'école

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jérôme Christen intitulée « Sport à l'école : la DGEO se prend les pieds dans le tatami ». Dans le cadre de cette réponse, il a notamment précisé que des projets d'établissements peuvent être élaborés par exemple dans le domaine des sports ; ces projets restent soumis à l'approbation de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, conformément aux dispositions légales et réglementaires.


body_key: VD

item_title: Echanges d'opinions entre élèves sur le Covid-19

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d’Etat indique que durant la pandémie de coronavirus, l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (UPSPS) a mis en place des actions dans les écoles destinées à promouvoir des débats bienveillants et respectueux entre les élèves au sujet du Covid-19 et des mesures imposées pour l'endiguer. Pour ce faire, l’Unité, en concertation avec les équipes PSPS des établissements scolaires, a développé des projets sur les thèmes de la santé mentale, du vivre-ensemble et du travail à distance, notamment.

item_language: fr


item_title: Ratification de l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, cet accord introduit, pour les écoles supérieures de la formation professionnelle, le principe du libre choix de l'école au niveau national. Il règle par ailleurs la question des contributions financières entre cantons pour les étudiantes et étudiants inscrits dans des écoles supérieures à l'extérieur de leur canton de domicile.


item_title: Adoption du plan directeur forestier du 8e arrondissement

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté le plan directeur forestier du 8e arrondissement (Plaine de l'Orbe, Yverdon, Montanaire, Yvonand). Cet instrument, dont l'établissement s'est réalisé selon une large base participative, orientera la gestion de cette aire forestière de 6000 hectares pour les 15 à 30 ans à venir. Bien que s'appliquant au domaine forestier, ce plan directeur tient également compte des aspects liés à l'aménagement du territoire, à la protection de la nature et du paysage, ainsi qu'aux évolutions à venir, notamment relatives aux changements climatiques. Sa mise en oeuvre permet par ailleurs de répondre durablement aux exigences de protection contre les dangers naturels, d'accueil du public ou encore de valorisation du bois.


item_title: Accès aux fécondations in vitro

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Jean Tschopp et consorts, le Conseil d’État partage la préoccupation des postulants quant à la charge financière que représente une fécondation in vitro (FIV) pour les personnes qui y ont recours. La Suisse fait figure d’exception en Europe, où la procédure est très largement prise en charge. La Société suisse de médecine reproductive a déposé une demande de prise en charge de la FIV par la LAMal auprès de la Commission fédérale des procédures et des principes, dont les chances de succès sont réelles. Le Conseil d’État propose d’attendre la réponse de la Commission ; si elle devait être négative, il proposerait des solutions alternatives, par exemple le dépôt d’une nouvelle demande, avec d’autres cantons intéressés.


item_title: Soutien financier exceptionnel pour la Fondation de Verdeil

item_description: Le Conseil d’État a décidé d’un soutien financier exceptionnel à la Fondation de Verdeil pour lui permettre de faire face aux nombreux défis actuels ainsi qu’aux difficultés financières qu’elle a rencontrées auparavant. Par une convention d’assainissement et un renforcement organisationnel sur le long terme, la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée s’engage ainsi à soutenir les missions indispensables de la Fondation de Verdeil. Active dans plusieurs régions du canton, elle prend en charge plus de 800 élèves qui présentent une déficience intellectuelle, des troubles du comportement, du spectre autistique ou des retards de développement notamment. Un montant de 430’000 francs pris sur le budget de la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée sera versé pour 2024 et la convention pourrait couvrir des montants dégressifs pour les années 2025 et 2026.


item_title: Révision des lois cantonales sur la faune, la pêche et la forêt

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une révision des lois sur la faune, la pêche et la forêt. Elle vise d’une part à adapter le dispositif légal cantonal à la loi fédérale sur les amendes d’ordre et, d’autre part, à améliorer la surveillance, l’information et la sensibilisation du public notamment dans les sites de protection de la faune d’importance nationale.


item_title: Conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile, en vue de l'obtention d'une autorisation d'exploiter. Ces conditions ont pour objectif de garantir la sécurité et la qualité des soins prodigués par les services de soins à domiciles. Cette reconnaissance constitue une condition pour que les organisations de soins à domicile puissent facturer leurs prestations auprès des assureurs-maladie. Le règlement s'applique aux organisations de soins à domicile déjà existantes, notamment les centres médico-sociaux, aux établissements médico-sociaux qui exploitent des logements protégés et aux autres organismes qui souhaiteront pratiquer des soins à domicile à l'avenir.


item_title: Intervention à Berne en faveur de la production de protéines végétales

item_description: Le Canton de Vaud usera de son droit d'initiative cantonal auprès du Parlement fédéral afin de promouvoir la production de protéines végétales par un bonus écologique. Le Conseil d'Etat a en effet adopté un rapport répondant à un postulat du député Pierre-André Pidoux, qui demandait une telle intervention. Le Conseil d'Etat a jugé sa proposition intéressante et originale, celle-ci mettant l'accent sur l'aspect écologique des cultures de légumineuses et répondant en même temps à un réel souci d'approvisionnement en produits alimentaires qui offrent une sécurité maximale.


item_title: Introduction d'une étiquette indiquant les émissions de CO2 pour la production et le transport des denrées alimentaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'initiative cantonale du député Grégory Devaud, invitant l'Assemblée fédérale à modifier la loi sur la protection de l'environnement par l'introduction de prescriptions relatives à une étiquette CO2 pour les denrées alimentaires non transformées. Le Conseil d'Etat soutient cette démarche afin d'améliorer la transparence quant aux impacts environnementaux des produits en général, tout en soulignant que la réflexion et la mise en oeuvre d'un tel outil doivent être coordonnées au niveau international.


item_title: Taxation progressive et solidaire de l'eau

item_description: En réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État estime que l’introduction d'une taxation progressive de l'eau n’aurait que très peu d’effets sur les objectifs climatiques et qu'un système de facturation par paliers n’atteindrait vraisemblablement pas le but visé. En outre, aux yeux du Gouvernement vaudois, ce système amènerait des complexités administratives et paraît contraire à l'égalité de traitement. Il propose d'autres pistes pour diminuer la consommation d'eau, qui passent principalement par la rénovation des infrastructures et une gestion plus fine et diversifiée de la ressource. Il encourage également les communes à communiquer sur la valeur de l’eau distribuée, sa provenance et sa gestion, afin de favoriser un usage plus durable et d’éviter son gaspillage.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux

item_description: La Confédération a mené une large consultation portant sur un projet de modification de l'Ordonnance sur la protection des eaux. Elle propose certaines modifications importantes, parmi lesquelles un financement des installations de traitement des micropolluants dans les eaux usées, des mesures de simplification et de facilitation dans l'application de l'espace réservé aux eaux ainsi que des règles nouvelles pour la protection des eaux souterraines en milieu fissuré karstique hétérogène (Jura notamment). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve sur le fond les modifications proposées, mais les assortit de plusieurs demandes de modification ou de réserves liées à une utilisation du fonds respectant les équilibres régionaux.


item_title: Futur réseau vaudois des bibliothèques et système d'information associé

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret sollicitant du Grand Conseil un crédit d'investissement de 2'307'000 francs, pour financer la mise en oeuvre du futur réseau vaudois des bibliothèques et du système d'information associé, dans le cadre du programme de gestion des bibliothèques du réseau vaudois (RenouVaud). Par la même occasion, il a répondu à l'interpellation de la députée Céline Ehrwein Nihan, qui l'interrogeait sur la sortie du Canton de Vaud du Réseau des bibliothèques de Suisse romande (RERO), annoncée pour fin 2016.


item_title: Une loi modernisée pour défendre et reconnaître la profession d'architecte

item_description: Au terme de la procédure de consultation publique lancée en novembre dernier, le Conseil d'Etat a adopté et transmet au Grand conseil le projet de modification de la loi sur la profession d'architecte (LPrA). Cette loi a été adaptée afin d'améliorer la protection des citoyens dans le domaine de la construction. Elle renforce notamment le rôle et les compétences de la Chambre des architectes et redéfinit les conditions de reconnaissance de la qualité d'architecte. Le Conseil d’Etat traite la motion du député Etienne Räss dans le cadre de ce projet, estimant qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir la loi sur la profession d’architecte à d’autres professions apparentées et renonçant à réglementer le Building information modelling (BIM), selon le souhait du motionnaire.


item_title: Consultation fédérale: moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021

item_description: Le Conseil d'Etat rejette l'arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021 mis en consultation par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Cet arrêté prévoit une réduction de 5,4% des trois enveloppes financières 2018-2021. Or, l'infrastructure agricole et les projets en faveur du développement régional sont essentiels pour diminuer les coûts et augmenter la valeur ajoutée de l'agriculture. Au vu du fait que de nombreux exploitants se sont engagés à mettre en oeuvre les mesures prévues par la politique agricole 2014-2017 et que la réduction susmentionnée n'est pas assortie d'une diminution des prestations fournies par les bénéficiaires, le Conseil d'Etat considère cet arrêté comme parfaitement inopportun, la situation économique des exploitants vaudois étant déjà particulièrement défavorable.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte son projet de loi sur les établissements médico-sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Ce projet est conçu pour répondre à l'augmentation de la demande en matière d'hébergement médico-social et pour assurer la sécurité et la qualité des prestations fournies, tout en contrôlant les coûts. Elle introduit une plus grande transparence et une uniformisation des systèmes de financement, ainsi que l'intégration du coût d'un loyer dans le prix de pension à charge des résidents.


item_title: Subvention à la Fondation Jean Monnet pour l'Europe

item_description: La Fondation Jean Monnet pour l'Europe est soutenue depuis sa création par le Canton de Vaud. Située au coeur du campus universitaire de Lausanne, cette institution non partisane a pour mission de créer une mémoire des affrontements, de la réconciliation et de l'union des Européens. Pour répondre aux exigences de la loi sur les subventions, un nouveau projet de décret a été élaboré. Il prévoit une subvention, octroyée par une convention renégociée tous les cinq ans entre l'Etat de Vaud et la Fondation.


item_title: Résultats de l'évaluation de la loi sur les PC Familles et la Rente-pont

item_description: Sur mandat d'une commission d'évaluation, le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale BASS a réalisé une évaluation du régime cantonal des prestations complémentaires pour familles et de la Rente-pont pour les années 2011 à 2014. Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport BASS et se rallie à la position de la Commission d'évaluation. Il adressera le rapport d'évaluation au Grand Conseil, comme prévu par la loi. Par ailleurs, il a répondu à une interpellation du député Gérard Mojon portant sur ce même thème.


item_title: Le Conseil d'Etat se dote d'une stratégie de développement des infrastructures pénitentiaires

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté cinq crédits d'étude de 400'000 fr. chacun et défini une planification à l'horizon 2025 en matière d'infrastructures pénitentiaires. Il s'agit de faire face à la surpopulation carcérale, d'adapter ses constructions aux besoins sécuritaires en fonction de l'évolution de la population pénitentiaire et de répondre aux mesures du programme de législature. Les nouvelles infrastructures sont dotées d'un budget d'investissement de l'ordre de 100 mios de francs jusqu'en 2022.


item_title: La lutte contre le travail illicite concerne tous les secteurs de l'économie

item_description: En réponse à une interpellation du député Frédéric Haenni qui demande si la lutte contre le travail illicite s'effectue dans tous les secteurs de l'économie et sur tout le territoire vaudois, le Conseil d'Etat répond qu'il a manifesté sa volonté de lutter contre toute forme de travail illicite, notamment le travail au noir, dans tous les secteurs. S'il a agi plus particulièrement sur trois fronts, le bâtiment/génie civil, l'hôtellerie/restauration (conventions tri- et quadri-partites signées dans ces deux secteurs) et l'agriculture, il rappelle que le Service de l'emploi contrôle chaque année les conditions de travail dans plus de mille entreprises industrielles, non industrielles et artisanales. Dans le domaine de l'économie domestique, il a participé financièrement au projet "chèque-emploi" et a chargé le Service de l'emploi de préparer la révision du contrat-type pour les employés de maison.


item_title: Modification du règlement concernant le Fonds pour la promotion culturelle de la cathédrale de Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement concernant ce fonds. Le but est de transférer la gestion et l’administration du fonds du département en charge des affaires culturelles au département en charge de l’exploitation de la cathédrale. Ce dernier est déjà responsable de la mise en valeur des activités se déroulant à la cathédrale, si bien qu’il doit également pouvoir disposer des moyens financiers pour le faire. Ce transfert est ainsi cohérent et nécessaire.


item_title: Révision du règlement d'application de la loi sur la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification du règlement sur la Haute école pédagogique (RLHEP). Désormais, le RLHEP permet à la HEP d'engager des suppléants invités, d'admettre des étudiants aux études menant à l'enseignement au secondaire II pendant leur master disciplinaire, de répondre à une exigence de reconnaissance de la conférence des directeurs de l'instruction publique dans le domaine de la pédagogie spécialisée et d'admettre des étudiants avec validation des acquis de l'expérience. Par ailleurs, le RLHEP révisé établit un système de prescription d'échecs définitifs, objet qui s'inscrit dans la tendance de l'apprentissage tout au long de vie.


item_title: Disparition de la tuile de Bardonnex: conséquences pour le patrimoine vaudois

item_description: En réponse à une question du député Vincent Jaques, le Conseil d’Etat indique qu’il partage les préoccupations suscitées par l’arrêt, à la fin de l’année, de la production de cette tuile jaune genevoise qui recouvre entre autres les châteaux de Chillon et de Vufflens. La Division monuments et sites de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, en dialogue avec son homologue genevoise, étudie plusieurs pistes qui vont d’une reprise de la production à la recherche d’une alternative en passant par le stockage de la tuile. L’impact de la disparition de la tuile de Bardonnex varierait selon les sites et il est rappelé que d’autres matériaux à forte valeur patrimoniale ont déjà disparu dans le passé comme la pierre jaune de Hauterive et le calcaire de Saint-Triphon à la fin du siècle passé. Une carte des sites recouverts de la tuile jaune de Bardonnex accompagne cette réponse.


item_title: La présence de la RTS dans le canton est pérennisée

item_description: En 2009, le député Marc-Olivier Buffat s'inquiétait d'un éventuel regroupement des activités de la Radio Télévision Suisse (RTS) à Genève. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat constate, dans sa réponse à cette résolution, que le contexte est tout à fait différent. Le site d'actualité et d'information à Lausanne n'est plus du tout remis en cause et devrait au contraire prendre prochainement de l'ampleur avec la construction d'un nouveau site de production sur le campus de l'EPFL. Le Conseil d'Etat a accompagné ce processus dans le cadre de son soutien constant à la diversité des medias.


item_title: Construction et acquisition d'EMS à Château-d'Oex

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 11,4 millions de francs contracté par la Fondation Cogest'ems. Ce montant permettra, d'une part, l'achat d'un terrain et le financement des études en vue de la construction de l'EMS Le Rond-Point (30 lits), à Château d'Oex, pour remplacer deux autres établissements. D'autre part, l'emprunt garanti par l'Etat prévoit l'acquisition de l'EMS L'Ours et son exploitation par la Fondation Cogest'ems.


item_title: Biodiversité et maladies infectieuses

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Mischler, le Conseil d’Etat souligne qu’il n’existe pas de consensus scientifique sur le lien possible entre l’augmentation des maladies infectieuses et la baisse de la biodiversité. Il a toutefois été démontré que la biodiversité a un effet sur les affections transmissibles des animaux à l’homme. Le Conseil d’Etat est conscient de cette situation et focalise son action sur des problématiques susceptibles de toucher le canton à courte et moyenne échéance. A cet égard, il a notamment instauré fin 2016 une Cellule environnement et santé publique, qui sélectionne les thèmes à traiter en priorité, à l’image du moustique tigre. D’autre part, le Plan d’action cantonal pour la biodiversité doit contribuer à soutenir la biodiversité dans le canton de Vaud et de ce fait participer aux objectifs généraux tels que définis par le Programme des Nations Unies pour l’environnement. Le Conseil d’Etat précise enfin que le Canton de Vaud soutiendra la Confédération pour les démarches visant à renforcer la résilience des systèmes humains et naturels tant sur son territoire qu’à l’étranger.


item_title: Exercice de la chasse et consommation d'alcool

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Richard, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est conscient des incidences potentielles de l'utilisation d'armes à feu lors de l'exercice de la chasse et qu'il concentre ses efforts sur la formation et le contrôle des chasseurs. L'interdiction de toute consommation d'alcool pendant la chasse nécessiterait un fondement explicite dans la loi. Sachant que la majorité des chasseurs se rendent à la chasse en véhicule à moteur, le Conseil d'Etat estime que le contrôle du taux d'alcoolémie défini dans l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière est approprié et s'applique de fait.


item_title: Nuisances sonores liées aux motos

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ancienne députée Rebecca Ruiz relative aux mesures prises pour protéger la population des nuisances sonores liées aux motos, le Conseil d'Etat rappelle les actions de prévention routière entreprises concernant les motocyclistes. Il décrit aussi comment sont mis en oeuvre, dans ce cadre, des contrôles de l'état des véhicules, y compris portant sur le bruit.


item_title: Engagements des professeurs invités à l’Université de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État explique que les engagements des professeurs invités à l’Université de Lausanne (UNIL) varient, selon les mandats, de six mois à une année et sont renouvelables selon les besoins facultaires, notamment lorsqu’il s’agit de suppléances. La direction de l’Université est l’autorité d’engagement pour l’ensemble du personnel de l'UNIL.


item_title: Loi fédérale sur la politique régionale: adoption de la convention-programme 2020-2023

item_description: La Confédération a répondu favorablement aux demandes financières faites par le Canton de Vaud pour le soutien aux régions rurales et de montagne au titre de la loi fédérale sur la politique régionale pour 2020-2023. Le Conseil d'Etat a donc adopté la convention-programme qui fixe l'engagement de la Confédération pour ces quatre prochaines années. Un total de 6,35 millions des francs d'aides à fonds perdu et 25 millions de prêts fédéraux seront disponibles pour des projets régionaux liés à l'industrie et au tourisme, en complément des montants accordés au titre de la loi cantonale sur l'appui au développement économique.


item_title: Soutien cantonal à la relève sportive

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Séverine Evéquoz et consorts, le Conseil d'Etat fait état de sa volonté de rédiger un concept cantonal sur le soutien cantonal à la relève sportive, aux sportives et sportifs d'élite ainsi qu'au système sport-études dans le courant 2020. Il aura pour objectifs de permettre de faire le point et de déterminer une politique publique pour les années à venir. Le Conseil d'Etat précise encore que le soutien au sport d'élite est actuellement dévolu à la Fondation «Fonds du sport vaudois» et que celle-ci verse plus de 1,2 millions de francs chaque année aux sportifs de l'élite en sport individuel et aux clubs de l'élite en sport collectif.


item_title: Assainissement des bâtiments de la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 710'000 francs pour les travaux de restructuration minimale et d'assainissement partiel des bâtiments de la Haute Ecole Pédagogique (HEP) induits par le transfert à l'IMD du bâtiment de l'avenue des Bains 24. Les travaux supplémentaires concernent notamment l'extension du câblage informatique.


item_title: Harmonisation de la loi sur l'utilisation de la formule officielle en cas de changement de locataire

item_description: La loi du 7 mars 1993 sur l'utilisation de la formule officielle au changement de locataire (LFOCL) prévoit l'obligation pour le bailleur d'utiliser une formule officielle agréée par le Canton en cas de conclusion d'un nouveau bail, lorsqu'il y a pénurie de logements. Dans cette loi, la pénurie se définit actuellement par un taux de vacance se situant en dessous de 1.5% au niveau cantonal. Dans un but de simplification administrative, le Conseil d'Etat propose une modification de la LFOCL visant à harmoniser cette notion de pénurie de logement avec celle figurant dans la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, qui fixe la pénurie de logement à l'échelle du district. La modification proposée permet de pérenniser l'obligation d'utiliser la formule officielle dans des districts et villes souffrant encore d'une pénurie de logement accrue (p.ex. Lausanne), respectivement de lever cette obligation dans des districts sortis de pénurie.


item_title: Présence du Conseil d’Etat au JO d’été de Tokyo

item_description: Les Jeux olympiques d’été se dérouleront du 24 juillet au 9 août prochain. Le canton de Vaud y sera représenté successivement par les conseillers d’Etat Pascal Broulis, chef du département des finances et des relations extérieures (24.7-31.7) puis Philippe Leuba, chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (1.8 – 9.8), qui se partagent l’invitation du CIO. Les autorités vaudoises et lausannoises sont présentes à tous les JO, en tant que Capitale, ville olympique, siège du CIO et siège de 61 Fédérations sportives internationales. Outre la traditionnelle réception qui est donnée dans chaque ville hôte par le canton et la Ville, les membres du Conseil d’Etat participent à nombre de séances et réunions, ce qui leur permet de défendre la position du canton comme centre du sport mondial et potentiel organisateur de grandes manifestations sportives. C’est par ailleurs à Tokyo que se dérouler également le grand débriefing des JOJ 2020, pour lesquels le canton a joué un rôle primordial.


item_title: Lancement du fonds de soutien à l'innovation

item_description: A la suite de la validation le 1er septembre 2020, par le Grand Conseil, du décret accordant un crédit de 105 millions de francs pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable, le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur le fonds de soutien à l'innovation. Doté de 50 millions, le fonds de soutien à l'innovation a pour objectifs, en lien avec la politique d'appui au développement économique (PADE) 2020-2025, de renforcer le positionnement et la visibilité de l'écosystème vaudois d'innovation sur la scène nationale et internationale, de soutenir des projets d'innovation locaux impliquant l'ensemble des parties prenantes de l'écosystème et de favoriser le maintien et la création de nouveaux emplois, ainsi que de nouvelles compétences pourles entreprises vaudoises.


item_title: Toxicité du bisphénol A

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Martial de Montmollin au sujet de la toxicité et de l'interdiction du bisphénol A. Le Conseil d'Etat, avant de revoir éventuellement sa position, attend la publication prochaine du rapport «Bénéfices et risques liés à l'utilisation du bisphénol A» du Conseil fédéral. Dans cette attente, le Conseil d'Etat s'aligne sur la position de la Confédération qui s'est toujours opposée à une interdiction générale de cette substance.


item_title: Subsides aux primes de l’assurance-maladie en 2015

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les barèmes déterminant l'octroi des subsides pour la réduction des primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2015. Il a été décidé d'indexer les subsides partiels à la hausse moyenne des primes 2015 dans le canton de Vaud.


item_title: Réalisation d’un nouvel EMS à Bex

item_description: Le Conseil d’État a accordé l’octroi de garantie et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 53'458’464 francs, contracté par la Fondation des Maisons de retraite du district d’Aigle pour financer les études et la construction du nouvel établissement médico-social (EMS) « La Résidence Grande-Fontaine » et d’un centre d’accueil temporaire à Bex. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-2017, ce projet prévoit de créer 124 lits, dont 25 lits de court séjour et 99 lits de long séjour à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé, ainsi que 15 places  pour l’accueil temporaire.


item_title: Développement des énergies renouvelables sur le territoire vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les travaux considérables réalisés ces dernières années et qui constituent les bases nécessaires à la transformation de notre mode d'approvisionnement énergétique. Il souligne ensuite que le rythme de développement des projets doit être considérablement accéléré si le canton entend atteindre ses objectifs dans les délais fixés. Le gouvernement relève également les principaux freins constatés, parmi lesquels l'inertie du système, l'accès au capital ou l'acceptation sociale. Le Conseil d'Etat soulige toutefois que le mouvement vers la transition énergétique est largement engagé et que le processus initié se poursuivra si les efforts consentis jusqu'à présent sont maintenus.


item_title: Crédit d’étude pour la construction d’un nouveau bâtiment de la HEP sur le site des Côtes de la Bourdonnette

item_description: La croissance importante des effectifs d’étudiants de la Haute école pédagogique (HEP) ainsi que les projections à court et moyen termes surpassent désormais les capacités dont peut disposer la HEP sur son site de la Campagne des Cèdres. Les Côtes de la Bourdonnette permettent d’offrir des surfaces supplémentaires à la HEP, dans un site idéal à proximité du futur Campus Santé. A moyen terme, la haute école pourra procéder à son regroupement pérenne sur la Campagne des Cèdres. Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 5’200'000 francs pour financer la construction d’un nouveau bâtiment dédié à la HEP sur les Côtes de la Bourdonnette.


item_title: Difficultés financières de l'Hôpital Riviera Chablais

item_description: Après quelques mois d'activités sur le site de Rennaz, l'Hôpital Riviera-Chablais (HRC) est confronté à une situation financière très délicate puisqu'il fait face à un exercice 2019 largement déficitaire et à un important problème de liquidités. Aussi, pour assurer la viabilité financière de l'hôpital à court terme, l'octroi d'une garantie complémentaire temporaire est nécessaire. Pour permettre à l'HRC de faire face à ses obligations financières, les Conseils d'Etat vaudois et valaisan souhaitent octroyer une garantie temporaire de 80 millions de francs, à charge pour trois quarts du canton de Vaud et pour un quart du canton du Valais. Le Grand Conseil vaudois sera par conséquent saisi par le Conseil d'Etat d'un décret portant sur une garantie de 60 millions de francs. Dans un tel contexte, les Conseils d'Etat vaudois et valaisan ont chargé le Contrôle cantonal vaudois des finances (CCF), en collaboration avec l'Inspection des finances du canton du Valais, de réaliser un audit sur la situation financière et les coûts de construction de l'HRC, ainsi que sur sa gouvernance.


item_title: Correction de la route cantonale entre Essertines-sur-Rolle et Gimel

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 3'950'000 francs pour corriger la route cantonale reliant Rolle à Gimel, entre le Pontet (Essertines-sur-Rolle) et l'entrée de Gimel. Cette route est dans un état de délabrement avancé. Annoncée dans la planification quadriennale 2002-2005, la réfection partielle de cette route a dû être mise en veilleuse en raison des disponibilités financières limitées de l'Etat. Il est aujourd'hui nécessaire de procéder à un renouvellement complet de l'infrastructure routière, qui comprend en outre l'élimination d'anciens revêtements routiers pollués. Les travaux projetés répondent à l'objectif de corriger, assainir et adapter des tronçons de routes en fin de cycle de vie.


item_title: COVID-19 – Procédures administratives, modification de la directive du 23 mars 2020

item_description: Le 23 mars dernier, le Conseil d'Etat a adopté une directive à l'intention des administrations cantonale et communales les invitant à s'abstenir de toute notification entraînant des délais hormis dans les procédures présentant un caractère d'urgence. A l'heure de la reprise progressive de l'activité administrative, le Conseil d'Etat a décidé de modifier la directive afin de permettre aux autorités administratives d'ouvrir de nouvelles procédures ou de reprendre celles qui étaient en cours. Cela leur permettra d'adapter le rythme de manière à éviter toute surcharge et tout effet d'engorgement. Les administrations sont par ailleurs toujours invitées à faire preuve de souplesse dans les prolongations et les restitutions de délais liées à la pandémie de manière à ce que les pratiques en la matière soient unifiées et afin d'éviter des refus de prolongations malvenus. Le Tribunal cantonal a également annoncé une reprise de ses activités et de la notification de décisions.


item_title: Facturation d'un émolument pour l'utililsation d'un scanner 3D

item_description: A la suite de l'acquisition d'un scanner 3D par la gendarmerie, qui permet désormais d'établir des cahiers techniques complets lors d'événements particuliers tels que des accidents graves de la circulation, la facturation de cette prestation a dû être spécifiquement prévue dans le règlement du 23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines interventions de la Police cantonale. Dans ce cadre, il s'est également avéré nécessaire de réactualiser le montant maximal facturable pour les plans à l'échelle, qui ne correspond plus aux coûts de production effectifs.


item_title: Pas d'augmentation des plaintes à l'encontre du Service des automobiles et de la navigation, qui respecte la législation fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de la députée Alice Glauser, qui s'interroge sur d'éventuelles exagérations du Service des automobiles et de la navigation (SAN) en matière de retrait de permis pour des raisons médicales ainsi que sur une augmentation des plaintes à l'encontre de ce service. Le Conseil d'Etat n'a constaté aucune augmentation des plaintes à l'encontre du SAN. Il affirme que la procédure vaudoise correspond aux exigences légales fédérales relatives aux contrôles médicaux obligatoires, notamment pour les conducteurs professionnels.


item_title: Prestations du Service des communes à l'attention les boursières et boursiers communaux

item_description: Selon la procédure de réponse immédiate, le Conseil d'Etat répondra au cours de la séance du Grand Conseil du 2 décembre 2014 lors de laquelle elle sera développée, à l'interpellation de la députée Laurence Cretegny "Communes, boursières et boursiers interloqués suite au mail reçu le 7 novembre 2014 de la part de la cheffe de du Service des communes et du logement".


item_title: Infrastructures suprarégionales : réflexion commune Vaud-Genève

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yves Ferrari concernant les réflexions en cours entre les cantons de Vaud et de Genève à propos des infrastructures d'importance suprarégionale. Les deux gouvernements ont identifié quelques infrastructures dont les effets bénéfiques profitent aux deux cantons (3e voie CFF, infrastructures aéroportuaires et centres d'exposition). Ces réflexions n'ayant pas d'incidences sur le calendrier des investissements dans Beaulieu, aucune concertation particulière n'a été menée avec sa direction. Il appartient en outre à Beaulieu et Palexpo de définir la coordination à mener afin de profiter des complémentarités qui existent entre eux. Par ailleurs, ces réflexions n'ont aucun effet sur l'étude des axes forts de transports publics dans l'agglomération lausannoise. Enfin, aucune option n'a été arrêtée à ce jour s'agissant des suites financières et leur calendrier.


item_title: JOM - Le parlement des filles ne doit pas s'ouvrir aux garçons, estime le Conseil d'Etat

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion portant sur l'ouverture du Parlement des filles aux garçons lors de la prochaine Journée Oser tous les métiers, le Conseil d'Etat souligne que cette journée, placée sous le signe de l'égalité, a pour objectif de favoriser le décloisonnement des métiers et des rôles. Concernant le Parlement des filles, le Conseil d'Etat rappelle que les femmes sont encore sous-représentées dans les diverses instances législatives et exécutives. Toutefois, la mixité, même imparfaite, étant de mise en politique, le Conseil d'Etat reconsidérera l'opportunité et la faisabilité d'une intégration des garçons à ce type d'animation à partir de 2011. En effet, au vu du travail considérable que requiert l'organisation de la Journée Oser tous les métiers, celle-ci se poursuivra sur le même modèle encore en 2010.


item_title: Transport de marchandises sur le MOB

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Georges Kolb au sujet du transport de marchandises par la compagnie du MOB et de l'affectation de la RPLP. Le gouvernement explique que l'Etat n'intervient pas dans la commercialisation et l'acquisition de clients qui sont de la compétence des entreprises de transports. Quant à la RPLP, le Conseil d'Etat rappelle sa décision, conformément à la doctrine budgétaire générale de l'Etat, de ne pas affecter sa part de cette redevance à une tâche particulière.


item_title: Consultation fédérale: Ordonnance sur le renforcement de la qualité des soins dans l'assurance obligatoire des soins

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le projet d'ordonnance mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. La mise en oeuvre de ces dispositions devrait permettre des actions coordonnées entre les différents acteurs en faveur du développement de la qualité des soins au bénéfice des patients. Le dispositif prévu, avec la création d'une commission fédérale extraparlementaire pour la qualité et la définition d'objectifs, rejoint les orientations et mesures définies dans le Rapport sur la santé publique du canton de Vaud 2018-2022, notamment la promotion des soins intégrés (renforcement des soins et de l'accompagnement des patients sur leur lieu de vie). Les cantons doivent cependant être davantage, et de manière explicite, intégrés en tant qu'autorités compétentes en matière de qualité dans ce projet d'ordonnance. Il est de leur ressort de créer des conditions-cadres et les incitatifs appropriés.


item_title: Expropriation du terrain nécessaire à Tridel : aucune volonté de court-circuiter la démocratie

item_description: Le Conseil d'Etat n'expropriera pas la commune de Lausanne, propriétaire des terrains nécessaires à la construction de l'usine d'incinération Tridel ; conformément au droit cantonal, il s'est prononcé en faveur d'une expropriation par la société Tridel SA, regroupant les 144 communes intéressées à cette réalisation. C'est la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député de Preux qui l'interrogeait également sur " sa volonté de court-circuiter la démocratie ". Sur ce point, le gouvernement précise qu'en vertu de la Constitution vaudoise, toute la population vaudoise sera consultée sur le financement d'un projet qui dépasse le cadre strictement lausannois. La démocratie sera respectée.


body_key: BL

item_title: Praktikumsplätze für die Ausbildung von Hebammen: Finanzierung und Sicherstellung

item_language: de


item_title: Grundlagen für Agri-Photovoltaik schaffen


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur les travailleurs détachés

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét), tout en y joignant certaines réserves. Ce projet vise à obliger les entreprises étrangères détachant en Suisse des travailleurs à garantir à ces derniers un éventuel salaire minimum cantonal, pour autant que ces travailleurs détachés entrent dans le champ d'application d'une loi cantonale sur le salaire minimal. En outre, un nouvel article sera introduit dans la LDét et dans la loi sur le travail au noir (LTN) quant aux conséquences du défaut d'exécution ou de l'exécution imparfaite de leurs tâches par les organes d'exécution de ces deux législations. Le Conseil d'Etat estime souhaitable que les employeurs étrangers doivent également respecter le salaire minimum qu'un canton aurait décidé d'introduire sur son territoire dans un but de politique sociale. Il considère également compréhensible que les conséquences financières d'un défaut d'exécution de la LDét ou de la LTN soient réglées dans une base légale expresse.


item_title: Contrôles des déclarations et de la situation des bénéficiaires de l'aide sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a chargé le Service de prévoyance et d'aide sociales d'entreprendre des démarches pour développer les accès à des données externes au service et renforcer les accès existants. L'idée est que les enquêteurs puissent effectuer des contrôles pertinents sur les déclarations et la situation des bénéficiaires de l'aide sociale, et qu'ils soient ainsi en mesure de lutter efficacement contre les fraudes. En effet, bien que des démarches furent entreprises depuis l'entrée en vigueur de la loi sur l'action sociale vaudoise en 2006, certains accès nécessitent d'être renforcés et requièrent pour cela le concours d'autres services de l'administration cantonale ou d'organismes indépendants.


item_title: Intérêts prélevés par l’État sur les prêts aux étudiantes et étudiants

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin portant sur le taux d'intérêts appliqué aux prêts consentis par l'Office cantonal des bourses d'étude, le Conseil d'Etat rappelle que les intérêts ne sont dus que la 6e année après la fin des études, les cinq premières années étant à taux zéro. De plus, il note que les demandes de remise sur l'intérêt sont accueillies favorablement par l'Office lorsque le.la bénéficiaire s'est acquitté.e régulièrement de ses remboursements et se trouve dans une situation financière difficile. L'ensemble de ces mesures fait que le taux effectif des intérêts sur les encours prêtés est de 0,8% pour 2019. Le Conseil d'Etat en conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier la valeur faciale du taux appliqué (5%), qui garde un caractère incitatif au prompt remboursement sans pénaliser, en pratique, de manière disproportionnée les bénéficiaires. Il propose néanmoins au Grand Conseil de modifier le cadre normatif, lorsqu'une révision plus complète de la loi et du règlement sera à l'ordre du jour, afin d'automatiser la suppression de l'intérêt au-delà de la 5ème année lorsque le.la bénéficiaire a toujours collaboré et remboursé autant que ses finances le lui permettaient.


item_title: Arrêté sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté portant sur la thématique des chenilles processionnaires du pin et sur les moyens de lutte contre cette espèce. Jusqu'à présent, les nids de ces chenilles devaient être coupés et détruits par le feu. La modification permet désormais l'usage des pièges écologiques. Ces dispositifs constituent une alternative efficace et facile à mettre en oeuvre.


item_title: Limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de la LAMal

item_description: L’ancien arrêté cantonal sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (AVOLAF) est échu depuis le 30 juin 2021. Afin de pallier le vide juridique actuel, le Conseil d’Etat prolonge de manière transitoire l’AVOLAF jusqu’au 30 juin 2023 au maximum. L’admission de nouveaux médecins devra aussi, dès le 1er janvier 2022, répondre à de nouvelles exigences en matière de qualité (connaissances linguistiques, durée d’activité en Suisse, affiliation au dossier électronique du patient, p.ex.), conformément au nouvel article 55a de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et à l’ordonnance sur l’assurance maladie.


item_title: Modification du règlement sur la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application du 22 mai 1992 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle du 19 septembre 1990 (RVLFPr), visant à asseoir la compétence cantonale et à préciser la procédure concernant la formation professionnelle initiale de 2 ans introduite par la nouvelle loi sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr).


item_title: Rémunération des assistants à l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement fixant la rémunération des assistants à l'Université de Lausanne. Le nouveau règlement ancre ainsi au niveau réglementaire l'adoption, par le Conseil d'Etat, d'un nouveau barème pour les assistants de l'Unil. Ce règlement prend effet au 1er janvier 2015.


item_title: Zusammenarbeit von Kanton und Gemeinden in der frühen Sprachförderung – Erlass eines Gesetzes über die frühe Sprachförderung (Erste Lesung)


item_title: Verbot von biometrischer Überwachung im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Consultation fédérale: soutien à la loi sur les voies cyclables

item_description: Dans le cadre de la procédure de consultation menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la loi fédérale sur les voies cyclables. Il s’agit de la loi d'exécution de l'article 88 de la Constitution fédérale, accepté en votation populaire en septembre 2018. Le projet de loi répond aux attentes en traitant non seulement de la planification des réseaux cyclables, mais en fixant également la qualité des aménagements qui lui sont associés (continuité, adéquation avec le type d’usagers, homogénéité des aménagements, etc.). Le Conseil d’Etat formule quelques remarques et demande des précisions sur le rôle de la Confédération en matière de planification et de financement.


item_title: Suppression du droit de timbre: pas de perte pour le Canton et les communes

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Alexandre Berthoud concernant l'impact éventuel de la suppression du droit de timbre sur les finances du canton et des communes. Il rappelle que les cantons ne participent plus aux recettes des droits de timbre depuis 1986. Si elle est acceptée par le peuple, cette suppression n'entraînera donc, à la connaissance du Conseil d'Etat, aucune baisse des recettes fiscales ni pour le canton, ni pour les communes.


item_title: Information à la population sur les soins palliatifs

item_description: Le Conseil d'Etat partage le souhait, exprimé dans un postulat du député Olivier Gfeller, de développer l'information à la population concernant les soins palliatifs. Pour y répondre, il met en oeuvre depuis quelques années des actions concrètes, notamment la création d'une exposition liée à ce thème, l'organisation de conférences publiques, la publication d'une brochure d'information et la création d'une page spécifique sur le site web de l'Etat de Vaud. Par ailleurs, un accent fort est mis sur la formation des professionnels de la santé et du social, qui jouent un rôle important dans la diffusion des soins palliatifs, ainsi que sur la promotion de l'utilisation des directives anticipées. Cet effort d'information sera poursuivi ces prochaines années.


item_title: Consultation fédérale: admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins

item_description: Le Conseil d’Etat prend position suite à la consultation fédérale relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie et de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins concernant l’admission des podologues en tant que fournisseurs de prestations dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins et contribution aux frais de séjour hospitalier. Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec intérêt et salue l’orientation générale de ce projet et, notamment les modifications du cadre réglementaire attendues depuis plusieurs années, permettant ainsi d’éliminer les actuelles inégalités de traitement entre les différents patients. En effet, le Conseil d’Etat considère qu’il est important que toute personne souffrant de diabète ait un accès facilité à des soins podologiques de qualité dispensés, sur prescription médicale, par des podologues, permettant d’éviter des complications graves, pouvant aller jusqu’à l’amputation du pied.


item_title: Mesures de reconnaissance pour le personnel de l’Etat impliqué dans la gestion de la crise COVID-19

item_description: Afin de garantir la sécurité et la santé de la population ainsi que le bon fonctionnement des institutions, tous les services de l’Etat ont, entre le 16 mars et le 31 mai 2020, mis en œuvre les plans de continuité de leurs activités respectives. Cela dit, des collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale et du CHUV ont effectué, dans un contexte compliqué, un certain nombre de tâches supplémentaires ne relevant pas toujours de leur cahier des charges. Il convient désormais d’exprimer la reconnaissance qu’il se doit aux personnes qui ont été très fortement impliquées dans la gestion de cette crise sanitaire. Dans un souci d’équité et de proportionnalité, le Conseil d’Etat s’est positionné sur la manière d’exprimer sa reconnaissance envers les personnes fortement impliquées et a précisé le cadre dans lequel les chef.fe.s de services pourront appliquer les règles du dispositif déjà existant, à savoir la comptabilisation et le paiement des heures supplémentaires ainsi que la possibilité d’octroyer jusqu’à deux jours de congé supplémentaires pour certaines personnes très fortement engagées et impliquées dans la lutte contre la pandémie ou pour garantir le fonctionnement des services publics durant cette période.


item_title: Publication par Unisanté d’une note d'orientation sur le financement uniforme des prestations

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État rappelle qu’en publiant sa policy brief (note d'orientation) au sujet du financement uniforme (EFAS), Unisanté a agi conformément aux champs d’action que son cadre réglementaire prévoit. Aucun financement de la part de la Direction générale de la santé n’a été alloué à cette réalisation. Par ailleurs, le Département de la santé et de l'action sociale a mis en place depuis 2023 un processus visant à renforcer ses relations avec Unisanté et clarifier ses attentes et ses besoins envers l’institution, notamment dans le domaine de la recherche et de la communication.


item_title: Fonds " machines et matériel " pour les domaines agricoles, ateliers et exploitation laitière

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté un projet d'arrêté autorisant la création d'un fonds de roulement " Machines et matériel " pour les domaines agricoles, ateliers et exploitation laitière en faveur des Ecoles et Stations agricoles cantonales de Marcelin et de Grange-Verney ainsi que de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon. Ce fonds de roulement sera alimenté par les ressources de l'actuel " Fonds de réserve du domaine de Marcelin ".


item_title: Gaz de schiste dans le canton de Vaud : le Conseil d'Etat suspend les autorisations

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de suspendre jusqu'à nouvel ordre toutes les autorisations de recherches de gaz de schiste dans le canton. Conformément à cette décision, le Département de la sécurité et de l'environnement rejette une demande de recherche en surface, présentée par une société américano-suisse. Le gouvernement estime qu'en l'état actuel, les conditions cadres d'une éventuelle exploitation et ses conséquences ne sont pas assez claires pour permettre la poursuite des recherches dans ce domaine. Dans le cadre de sa réponse à l'interpellation du député Vassilis Venizelos, qui demandait des informations sur les projets de prospection dans le domaine des gaz de schiste dans le canton, le Conseil d'Etat présente un tour d'horizon des recherches engagées dans le canton à ce stade et les implications technologiques et écologiques des moyens d'extraction.


item_title: Engagements de l'Etat dans la société anonyme Glacier 3000

item_description: En réponse à des interpellations du député Michel Borboën, qui demandait des précisions sur les engagements de l'Etat à l'égard de Glacier 3000, et de Charles-Pascal Ghiringhelli, qui s'inquiétait de l'avenir de cette société, le Conseil d'Etat rappelle les actions entreprises pour lui donner une nouvelle chance de survie. Il propose également de solder le crédit accordé en date du 5 novembre 1997. L'Exécutif avait auparavant remis au Grand Conseil deux rapports intermédiaires, la situation de Glacier 3000 n'étant alors pas suffisamment clarifiée pour une information définitive.


item_title: Validation des sites d'implantation d'IMAGO sur la commune de Moudon

item_description: Dans le cadre du projet IMAGO, le Conseil d’État a validé le choix visant à densifier le site de Grange-Verney pour les activités en lien avec l’enseignement agricole ainsi que la création d’un « pôle gare » regroupant les activités administratives de la Direction général de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires et les partenaires externes à l’administration cantonale. Cette décision permettra de débuter les études sur les sites retenus. Ainsi, le Conseil d’État entend apporter son soutien à l’avancement du projet IMAGO.


item_title: L'Etat publie le bilan de sa politique salariale de 2009 à 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport «Etat des lieux statistique 2009-2011 de la politique salariale». Ce rapport fait suite à l'analyse chiffrée présentée il y a deux ans sur l'impact pour les collaborateurs de l'Etat du passage au nouveau système de rémunération à la fin 2008. Le nouvel état des lieux décrit l'évolution de la structure du personnel et établit un suivi rigoureux de la mise en oeuvre et des coûts de la politique salariale. Il est accompagné d'un point de situation sur le réexamen de fonctions et le contentieux.


item_title: Gratuité du vote par correspondance pour les jeunes électeurs

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo portant sur la possibilité de rendre gratuit le vote par correspondance pour les jeunes, le Conseil d'Etat rappelle que tous les électeurs peuvent déjà voter gratuitement en venant déposer leurs enveloppes de vote dans les boîtes aux lettres dédiées à cet effet, dont sont dotées toutes les communes vaudoises.


item_title: Rencontre entre le Conseil d’Etat et les partisans d’un « Papyrus » vaudois

item_description: Le Conseil d’Etat, sollicité par les partisans d’une opération « Papyrus » dans le canton de Vaud (programme de régularisation de personnes sans autorisation de séjour menée dans le canton de Genève en lien avec les autorités fédérales) a décidé de rencontrer les représentants de la plate-forme qui soutient une telle initiative. Le Conseil d’Etat, sensible à la situation difficile des sans-papiers en particulier dans le contexte de la crise sanitaire actuelle, rappelle que le Canton de Vaud applique depuis longtemps les dispositifs légaux existants autorisant la régularisation de cette population quand cela est possible. La délégation du Conseil d’Etat exposera la procédure appliquée par le Canton, qui permet chaque année de régulariser une centaine de personnes. Les dossiers de régularisation doivent respecter les critères légaux et obtenir l’approbation de la Confédération. Le taux de refus des autorités fédérales n’excède pas 2 à 3% des demandes transmises par l’administration vaudoise.


item_title: Sauvegarde des vieux chalets de montagne

item_description: En réponse à un postulat du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat estime qu'il n'incombe pas à l'Etat d'établir un recensement de bâtiments inutilisés ou plus entretenus, situés hors zone à bâtir. En effet, il revient aux propriétaires de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde et au maintien de leur patrimoine. Les mesures prévues dans le Plan directeur cantonal permettent déjà la rénovation des bâtiments sis hors des zones à bâtir, aux conditions prévues par la législation fédérale en la matière.


item_title: Bilan du redéploiement du personnel des CMS pendant la crise du COVID-19 et des infirmières et infirmiers en milieu hospitalier

item_description: Le Conseil d’Etat répond à l’interpellation de la députée Joséphine Byrne Garelli en rappelant que lors de la première vague de la crise COVID, de nombreux professionnelles et professionnels ont été mobilisés afin de soutenir les institutions hospitalières et communautaires ou des structures spécifiques au COVID (CTMG, centres ambulatoires renforcés, etc), y compris des professionnels issus des soins à domicile et des soins hospitaliers. Le Conseil d’Etat donne un aperçu, dans sa réponse, du nombre et type de professionnels concernés, ainsi que du type d’institutions soutenues.


item_title: Schaffung von mehr Ausbildungsplätzen in der Physiotherapie


item_title: Le Conseil d’Etat dénonce les menaces de mort à l’encontre de l’ancien co-président de la Fédération des sections vaudoises de la Diana

item_description: Le Conseil d’Etat déplore les menaces de mort et les autres actes d’intimidation perpétrés à l’égard de l’ancien co-président de la Fédération des sections vaudoises de la Diana (FVSD) et sa famille. Répondant à une résolution de la députée Florence Gross, il rappelle que l’instruction pénale est en cours et rappelle les mesures préventives mis en place par la Police cantonale vaudoise pour faire face à ce type de menace. Par ailleurs, il souligne l’importance à la fois de la pratique de la chasse pour la régulation du grand gibier et des relations qui lient la FVSD et l’Etat.


item_title: Stop au harcèlement scolaire: le dispositif vaudois est adéquat

item_description: En réponse à un postulat de la députée Sylvie Podio qui demandait un recensement de ce qui a été mis en place, dans le canton de Vaud, contre le harcèlement scolaire et d'évaluer l’opportunité de s'inspirer du programme finlandais KiVa, le Conseil d'Etat indique que l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire a déjà développé un dispositif important pour prévenir le harcèlement-intimidation entre élèves. Des formations sont également prévues à l'intention des professionnels des établissements scolaires, avec pour objectif de répondre de façon adéquate aux situations qui sont portées à leur connaissance.  Au vu de ces constats, le Conseil d'Etat estime que le recours au programme KiVa ne présenterait pas une plus-value par rapport au dispositif en place.


item_title: Consultation fédérale: coordination des transports lors d’événements exceptionnels

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le projet d’ordonnance de la Confédération qui clarifie en un seul acte la gestion des transports en cas de situation exceptionnelle et définit avec plus de précisions le rôle que les acteurs du domaine seraient amenés à jouer dans la préparation et la maîtrise d’une situation de crise. Le Gouvernement fait notamment remarquer l’opportunité qu’il y aurait à intégrer la Protection civile comme acteur ayant une compétence pour fixer des priorités en matière de transports, au même titre que l’Office fédéral des transports ou encore l’armée. Concernant la question du transport de marchandises, il est d’avis que le projet d’ordonnance devrait régler également certaines thématiques liées aux passages aux douanes.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte la nouvelle loi sur la prostitution

item_description: En février dernier, le Conseil d'Etat mettait en consultation le projet de loi sur la prostitution. De nombreux milieux aussi bien sociaux que politiques ou médicaux ont donné leur avis. Le Conseil d'Etat a intégré dans la loi un certain nombre de remarques notamment sur le plan de l'encadrement social; il a en revanche maintenu les articles sur l'obligation d'annonce et l'exigence d'une patente pour les exploitants des salons de massage. Cette nouvelle loi sera soumise au Grand Conseil au début 2003.


item_title: Plan d'intentions cantonal 2017-2020 des hautes écoles vaudoises de type HES

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret pour ce plan, qui présente les axes stratégiques de la politique cantonale en faveur des six hautes écoles vaudoises de type HES pour la période 2017-2020. Il constitue la contribution du Conseil d'Etat à la convention d'objectifs de la HES-SO, qui sera négociée à l'automne 2015. Le projet est maintenant soumis au Grand Conseil pour adoption, selon les dispositions prévues dans la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES.


item_title: Prise de position dans le cadre d'une campagne politique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Yves Pidoux en lien avec la prise de position publique du directeur des Transports publics de la région lausannoise (tl) en faveur du contre-projet à l'initiative Avanti. Cette prise de position, exprimée publiquement en décembre 2003 dans un grand quotidien, avait obtenu l'aval du président du conseil d'administration. Le gouvernement précise que la direction des tl ne peut pas engager des moyens financiers de l'entreprise pour une campagne de votations sans l'accord du conseil d'administration. Il appartient à l'association faîtière, l'Union des transports publics, et non aux entreprises, de s'engager dans une campagne de votations portant sur les transports publics. Cela étant, la question générale soulevée par l'interpellateur donnera lieu à un examen plus approfondi.


item_title: Sociétés de chauffage à distance au bois : responsabilités et perspectives.

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat des députés Dériaz, Randin et Piguet et à l'interpellation du député Randin. Ces interventions faisaient suite aux problèmes rencontrés par des sociétés de chauffage à distance alimentées au bois, dont trois sont aujourd'hui en faillite, à Baulmes, Morges et Crissier. Les dysfonctionnements dans la planification des installations, dans la réalisation de celles-ci et dans la conduite des sociétés, analysés en septembre 2004 par le Contrôle cantonal des finances (CCF), avaient conduit le Conseil d'Etat à prendre des mesures à l'encontre des responsables concernés. Le rapport du Conseil d'Etat, qui se base sur deux expertises, met en évidence les causes des difficultés, qui sont d'ordre technique (principalement le surdimensionnement des installations) et financier (capitalisation insuffisante, énergie vendue à un prix trop bas). Au-delà de ces trois échecs, le Conseil d'Etat continuera à promouvoir le développement des ressources énergétiques indigènes renouvelables.


item_title: Sammelvorlage betreffend zwei Geschäfte im Bereich Alter und Generationen: Revision Altersleitbild und Bericht zum Postulat 2020/505 «Generationenstrategie fürs Baselbiet»


item_title: Teilrevision des Gesetzes über die Einführung des Zivilgesetzbuches (Erste Lesung)


item_title: Critères pour la création de filières master dans les HES

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de Convention entre la Confédération et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) visant à établir des critères pour la création de filières master dans les HES. Le Conseil d'Etat partage le souci de limitation du nombre de filières master HES pour éviter de réduire sans nécessité la part des budgets alloués aux filières bachelor des HES, ce choix devant être complété par une coordination forte de l'offre de master entre hautes écoles pour éviter des doublons. Le Conseil d'Etat demande cependant des précisions sur les conséquences financières pour les cantons et des garanties supplémentaires pour éviter toute distorsion au détriment des HES publiques.


item_title: Desserte ferroviaire, prestations des CFF

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les réponses aux interpellations de la députée Catherine Labouchère et des députés Jérôme Christen et Gérald Cretegny, interventions relatives aux prestations des CFF. Ces réponses ont été traitées par le Grand Conseil.


item_title: Prise en charge de la personne âgée infectée dans le cadre de l'épidémie de COVID-19

item_description: Dans son interpellation relative à la prise en charge de la personne âgée dans le cadre de l’épidémie de COVID-19, la députée Chantal Weidmann Yenny demande au Conseil d’État comment ont été mises en œuvre la collaboration entre professionnels et entre institutions, l’accessibilité aux soins palliatifs, ainsi que la prise en compte des choix des patients âgés et de l’accompagnement des proches. Le Conseil d’État rappelle que le système de santé a été renforcé par les travaux menés ces dernières années en terme de coordination des soins, tant au niveau interinstitutionnel, qu’à l’intérieur des équipes de soins. Un dispositif de renfort communautaire a été mis en place au niveau régional pour soutenir les acteurs intervenant, dans tous les lieux de vie, auprès des personnes âgées fragiles. Pendant la période de crise, aucun rationnement des soins n’a eu lieu, et les patients âgés ont pu bénéficier des soins souhaités sur le lieu de vie ou en milieu hospitalier. Toutefois, les mesures de protection, et notamment la limitation du droit de visite en EMS, ont fortement impacté les personnes âgées institutionnalisées, ainsi que leurs proches. Les professionnels ont tout mis en oeuvre pour faciliter les liens entre résidents et patients. Pendant toute la durée de la pandémie, l’équilibre entre les mesures de protection et la qualité de vie des personnes âgées et de leurs proches restera un défi pour tout le système de santé.


item_title: Engagement de chômeurs seniors

item_description: En réponse à une interpellation du député Yann Glayre et consorts, le Conseil d’Etat rappelle qu’il poursuit une politique faisant de l’État un employeur attrayant et exemplaire et qu’il ne saurait tolérer une quelconque discrimination à l’engagement. Des formations en recrutement sont actuellement développées par le Service du personnel de l'État de Vaud (SPEV) afin de prévenir les risques de discrimination à l’engagement, mais également de soutenir une culture inclusive. De plus, le Conseil d'Etat relève qu’avec 31.15% de collaboratrices et de collaborateurs âgés de 50 ans à 65 ans, l’administration cantonale se présente plutôt comme un employeur favorable à l’activité des seniors. Différents programmes, mesures et actions ont été développés afin de renforcer l’insertion professionnelle des personnes en situation vulnérable, dont la population des seniors, au sein des entreprises en général. Le Service de l'emploi et la Direction générale de la cohésion sociale s'engagent, non seulement pour accompagner ces bénéficiaires, mais également pour inciter les entreprises à les engager et profiter ainsi de leurs compétences et expériences. Le Conseil d’État, en charge de veiller à la cohésion sociale, en a fait l’un des axes de sa priorité stratégique, et continuera ses efforts afin de renforcer son soutien à cette population.


item_title: COVID-19 : engagement de la Protection civile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-André Romanens, le Conseil d’Etat rappelle les activités de soutien et d’appui effectuées par la Protection civile dans la gestion de la crise sanitaire. Celle-ci a œuvré et œuvre encore pour de nombreuses missions où les ressources font défaut. Dès lors, seul le personnel de la santé a été dispensé d’office de son obligation. Les autres demandes de dispense doivent être analysées et examinées afin, notamment, de veiller à l’égalité de traitement.


item_title: Nominations de deux nouvelles préfètes dans les districts d’Aigle et de Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné deux nouvelles préfètes. Mme Patricia Dominique Lachat entrera en fonction le 1er septembre 2015 dans le district d’Aigle, Mme Clarisse Schumacher Petoud le 1er novembre 2015 dans le district de Lausanne. Elles succèdent respectivement à M. Robert Jaggi et Mme Sylviane Klein qui ont tous deux fait valoir leur droit à une retraite anticipée.


item_title: Crise sanitaire: soutien des locataires commerciaux de l'Etat

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Alice Genoud, le Conseil d'Etat indique que sur les 33 baux commerciaux d'immeubles appartenant à l'Etat, 12 locataires ont dû cesser leurs activités et, parmi ceux-ci, deux ont pu bénéficier d’indemnités pour cas de rigueur. Il constate que les nombreux avis de droit sur la suspension des loyers en période de crise sanitaire sont contradictoires et que les tribunaux n'ont pas encore tranché la question. Par ailleurs, et conformément à la loi cantonale sur les subventions, l’Etat de Vaud n’est pas en mesure de concéder des subventions ou des avantages financiers à des tiers, dont ferait partie une exonération de loyer, sans disposer d’une base légale adéquate. Le Conseil d’Etat tient plus généralement à rappeler l’importance des aides financières mises en place par les pouvoirs publics pour les entreprises et établissements concernés, que ce soit au titre des indemnités RHT, des APG ou des cas de rigueur.


item_title: Produits phytosanitaires et qualité des eaux

item_description: En réponse à deux interpellations des députés Felix Stürner et Olivier Epars, le Conseil d’Etat rappelle en préambule que l’Office fédéral de l’agriculture a décidé d’interdire l’utilisation du chlorothalonil depuis le 1er janvier 2020. Partant de là, il informe sur les mesures effectuées, de manière générale, par les services cantonaux et la Confédération dans les eaux superficielles et souterraines vaudoises. Il précise toutefois que, en vertu de la législation fédérale, le devoir d’information et de mise en conformité en matière de qualité de l’eau potable appartient aux distributeurs d’eau, l’Office de la consommation leur offrant un accompagnement. Ces derniers sont, en effet, en possession de l’ensemble des données et peuvent ainsi transmettre des informations exhaustives et régulières. S’agissant de la présence de métabolites du chlorothalonil dans l’eau distribuée, à ce jour, le Conseil d’Etat peut toutefois rassurer la population, puisqu’à sa connaissance, l’ensemble des distributeurs ont déjà informé les consommatrices et consommateurs concernés sur la qualité de leur eau. Il rappelle également qu’en dépit de la présence de résidus dépassant parfois la valeur maximale admise, l’eau peut être consommée dans l’ensemble du canton. Dans ses réponses, le Conseil d’Etat rappelle également toutes les mesures mises en place, ainsi que les projets en cours pour protéger les eaux superficielles, souterraines et potables des produits phytosanitaires et de leurs métabolites. Un renforcement de la surveillance est également prévu. Pour le Conseil d’Etat, les résultats des analyses montrent la nécessité de réduire au maximum l’utilisation de produits phytosanitaires. Les actions qui vont dans ce sens doivent cependant obligatoirement s’accompagner d’un financement adéquat auprès des exploitants agricoles, afin d’encourager ces derniers à prendre des mesures.


item_title: Gratuité du Tribunal des baux

item_description: En réponse aux motions Jaccoud et Meystre qui demandaient toutes deux la gratuité des procédures devant le Tribunal des baux pour les litiges en matière de baux commerciaux liés à la pandémie, le Conseil d’Etat présente un projet de décret instituant cette gratuité pour les procédures introduites entre le 1er avril 2020 et le 31décembre 21. Cette mesure sera limitée aux procédures en lien avec le COVID-19, ce qu'il appartiendra au président de juger. Pour les procédures déjà introduites à ce jour et qui remplissent les conditions du décret, les avances de frais seront restituées. En revanche, conformément aux souhaits exprimés par les motionnaires, les dépens (participation aux frais d'avocat) resteront dus dans ces procédures.


item_title: Affectation des parcelles en cas de conflit entre le plan d’affectation cantonal Lavaux et les plans d’affectation communaux

item_description: En réponse à une simple question du député Maurice Neyroud à propos de potentiels conflits de périmètre entre le plan d’affectation cantonal (PAC) Lavaux et les plans d’affectation communaux (PACom) en cours de procédure, le Conseil d’État indique d’une part que les travaux du Grand Conseil s’orientent vers une modification du périmètre du PAC Lavaux. D’autre part, le Gouvernement informe que, lors de l’examen préalable des PACom, le Canton identifie les parcelles qui pourraient se retrouver sans affectation à la suite d’une modification du périmètre du PAC Lavaux et il est proposé aux communes d’inclure d’ores et déjà ces parcelles dans leurs PACom. Dans le cas où les travaux futurs du Grand Conseil venaient à étendre le périmètre du PAC Lavaux, ce dernier, en tant que planification d’ordre supérieur, viendrait simplement modifier l’affectation communale.


item_title: Règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange

item_description: Compte tenu de nouvelles exigences fixées par l’ordonnance fédérale sur le vin, le Conseil d’Etat a validé la modification du règlement cantonal sur la limitation de la production et le contrôle de la vendange. Cette adaptation permet l’implantation de la nouvelle application de gestion et de contrôle de la production vitivinicole nommée VV20, laquelle répond aux exigences de traçabilité et de dématérialisation de la production vitivinicole, prévues par l’ordonnance sur le vin et le Guide sur l’exécution des dispositions concernant le contrôle de la vendange.


item_title: Soutien cantonal aux viticulteurs et encaveurs: prise en charge de la majeure partie de la taxe en faveur de l'Office des vins vaudois

item_description: Afin de permettre au secteur économique viticole, déjà affecté par une situation tendue du marché du vin, à faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire, découlant notamment de l’annulation des manifestions de promotion du printemps et des restrictions d’exploitation du secteur hôtellerie-restauration (HORECA), le Conseil d’Etat a décidé de ne facturer que 10% des taxes OVV (Office des vins vaudois) aux vignerons et encaveurs. Le solde, soit 90%, sera prélevé dans le Fonds de prévoyance pour les risques non assurables. Ce prélèvement se montera à 3'000'000 francs. Cette manière de faire allège substantiellement les charges pesant sur les domaines viticole – durement touchés par la crise sanitaire et économique que nous traversons – tout en préservant les moyens financiers investis par l’Office des vins vaudois dans ces campagnes de promotion. Ainsi le gouvernement reconduit-il, à titre exceptionnel, une aide déployée pour la première fois en 2020.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur un système d’alerte COVID-19 pour les manifestations

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet d'ordonnance mis en consultation, qui crée la base légale pour intégrer, dans l’application SwissCovid, le traçage des présences lors de manifestations. L'ordonnance, qui doit entrer en vigueur au 1er juillet, règle le système visant à alerter, de manière anonyme et a posteriori, les personnes ayant participé à une manifestation où elles risquent d’avoir été infectées par le COVID-19. La personne organisatrice d'une manifestation peut elle-même déclencher l'alerte, ou laisser les participants le faire de manière anonyme, en saisissant un code dans l’application (dont l’emploi reste bien sûr facultatif). Pour l'Office fédéral de la santé publique, ce mode d’alerte est utile pour les petites manifestations. Pour les grands événements, l'ordonnance prévoit que le service cantonal de traçage des contacts puisse informer les personnes y ayant pris part de l’existence d’un risque d’infection, à travers SwissCovid. Afin d’éviter des lacunes dans le système de traçage des contacts, l’obligation de collecter les coordonnées doit être maintenue.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance COVID 19 cas de rigueur

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une consultation fédérale raccourcie sur la modification de l’ordonnance COVID 19 cas de rigueur. Le Conseil d’Etat salue l’intention du Conseil fédéral d’élargir en partie les aides destinées aux entreprises les plus touchées tout en regrettant que les modifications proposées sont encore trop exclusives. Pour la première modification proposée, le problème majeur réside dans la trop grande restriction du périmètre qui permettrait de contourner l’obligation de limiter l’indemnisation des entreprises à l’équivalent de 20% du chiffre d’affaire annuel moyen de référence. L’application de ce plafond empêche aujourd’hui de fait de nombreuses sociétés de bénéficier de prestations effectives pour le 1er semestre 2021, puisqu’elles ont d’ores et déjà atteint ce plafond pour les pertes enregistrées l’année dernière. La deuxième option proposée se limite aux seules entreprises dont le chiffre d’affaire moyen excède 5 millions, au détriment de nombreuses PME, et surtout elle exclut la possibilité, sous quelque condition que ce soit, d’élever le plafond d’indemnisation au-delà de 20% du chiffre d’affaire moyen. En l’état, le gouvernement vaudois ne peut donc se résoudre à trancher entre les deux options proposées et demande le réexamen de cette modification, de telle sorte que la nouvelle disposition permette de hausser le plafond d’indemnisation à 30% lorsque l’entreprise aura connu des pertes supérieures à 50% de son chiffre d’affaire moyen. Enfin, à l’instar de plusieurs organisations professionnelles, le Conseil d’Etat constate que les fermetures imposées par le Conseil fédéral à des pans entiers de l’économie se sont étendues pour certaines sur des durées excédant largement les échéances envisagées lors des différentes modifications de l’ordonnance sur les cas de rigueur.


item_title: Loi fédérale sur la politique régionale : adoption des conventions-programmes 2024-2027

item_description: La Confédération a répondu favorablement aux demandes financières faites par le Canton de Vaud pour le soutien aux régions rurales et de montagne au titre de la loi fédérale sur la politique régionale pour 2024-2027. Le Conseil d’État a donc adopté la convention-programme qui fixe l’engagement de la Confédération de ces quatre prochaines années. 7.3 millions de francs d’aides à fonds perdu et 25 millions de prêts fédéraux seront disponibles pour des projets régionaux liés à l’industrie et au tourisme en complément de ceux de la loi cantonale sur l’appui au développement économique. Le Canton a également validé les conventions-programmes intercantonales de l’arc jurassien et de la Suisse occidentale.


item_title: Pétition en faveur d'une migrante

item_description: Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'une ressortissante kosovare, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'asile, les cantons n'ont aucune compétence décisionnelle. Il mentionne les décisions successives des autorités fédérales, Secrétariat d'Etat aux migrations et Tribunal administratif fédéral, qui confirment à plusieurs reprises son obligation de quitter la Suisse. Le gouvernement indique que le Canton a informé la personne concernée de la possibilité d'obtenir une aide au retour, mais que celle-ci n'a fait aucune démarche en ce sens.


item_title: Attractivité du Certificat fédéral de capacité

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicolas Glauser, constatant que des places d’apprentissage ne trouvaient pas preneurs à la rentrée scolaire et s’inquiétant de savoir si la promotion de la formation gymnasiale n’est pas trop privilégiée par rapport à l’apprentissage, le Conseil d’Etat rappelle l’ensemble des mesures qu’il a prises dans le cadre du plan d’actions portant sur la valorisation de la formation professionnelle, puis du plan de mesures de soutien aux places d’apprentissage, dans le contexte de la pandémie de la Covid-19. En adoptant ces deux plans d’actions, le Conseil d’Etat entend développer, d’une part, des mesures rapides de relance de l’apprentissage afin d’éviter un effondrement des places de formation dans le cadre de la crise économique et, d’autre part, de pérenniser avec les partenaires de la formation professionnelle (OrTra, représentants d’organisations patronales) des mesures qui porteront leurs fruits à moyen et long termes, confirmant ainsi une priorité de son programme de législature.


item_title: Surfaces d’assolement nécessaires pour les projets autoroutiers dans le canton

item_description: En réponse à une question du député Romain Pilloud, le Conseil d’Etat indique que les projets d’extension autoroutière planifiés et en cours sur le territoire vaudois devraient, selon les chiffres transmis par l’Office fédéral des routes, consommer 12,4 ha de surfaces d’assolement (SDA). Il corrige par ailleurs un chiffre erroné retranscrit dans une précédente réponse à une interpellation sur la consommation de SDA du projet d’extension de l’autoroute entre Le Vengeron et Nyon: 2,9 ha de SDA seront nécessaires sur sol vaudois et non 29,5 ha.


item_title: Modifications de la loi fédérale sur l'égalité

item_description: Consulté dans la cadre de la modification de la Loi sur l'égalité (LEg), le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral de renforcer le principe constitutionnel d'un salaire égal pour un travail de valeur égale, qui célèbre ses 35 ans en 2016. Le gouvernement vaudois soutient dès lors l'avant-projet proposé par Berne.


item_title: Phénomène du démarchage téléphonique

item_description: Le démarchage téléphonique est un phénomène invasif et pénible, régulièrement rapporté par des citoyens de tout ordre. Dans son rapport à un postulat du député François Clément, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne dispose pas de la compétence d'interdire cette méthode de publicité. Il relève encore les nombreuses évolutions survenues ces dernières années et qui portent leurs fruits en termes de diminution des appels indésirables: filtrage technique par les entreprises de téléphonie, renforcement de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, accord d'autorégulation par les organisations faîtières dans le domaine de l'assurance-maladie et révision partielle de la loi fédérale sur les télécommunications.


item_title: Demokratie in den Gemeinden: Gemeindekommission stärken


item_title: Protection et utilisation des eaux de l’Orbe supérieure

item_description: Dans sa réponse à une question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État précise que la convention intercommunale franco-suisse sur la collaboration en matière de protection et utilisation des eaux de l’Orbe supérieure a été renouvelée ce printemps pour dix ans, avec reconduction tacite à l’échéance. En vue d’une meilleure gestion intégrée du bassin versant, le document détaille désormais, entre autres, les modalités de régulation du débit du ruisseau du Brassus ainsi que les objectifs et actions à mener l’échelle du bassin versant, comme la réhabilitation des milieux aquatiques et des tourbières.


item_title: Montants facturés par le CHUV pour les prestations ambulatoires en 2023

item_description: Dans sa réponse à la simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État détaille le coût du point TARMED tel qu’établi, d’une part, dans le formulaire ITAR_K selon le modèle analytique REKOLE® et, d’autre part, selon la comptabilité financière du CHUV pour 2023. Cette année a été essentiellement marquée par des augmentations de coûts liées à l’inflation, une augmentation des points facturés TARMED du fait d’une amélioration de l’exhaustivité de la saisie et d’une augmentation des consultations, et une diminution importante des prestations de laboratoire liée à l’arrêt des analyses COVID-19.


item_title: Consultation fédérale : ordonnance sur la procédure de déclaration au sein du groupe en matière d’impôt anticipé

item_description: Le Conseil d’Etat est consulté sur la modification de la procédure de déclaration de la prestation imposable remplaçant le paiement de l’impôt anticipé, dans le sens d’un élargissement du cercle de détenteurs de participations susceptibles de bénéficier de cette procédure, au titre des versements de dividendes au sein d’un groupe. Le but est de permettre aux détenteurs de 10% de participations d’une société de bénéficier de la procédure de déclaration. Le Conseil d’Etat relève que, par l’assimilation de la notion de participation qualifiée avec la notion de société du groupe, la réglementation prévue dépasse l’intention du législateur et étend trop largement une procédure qui ne correspond pas au but principal de la loi sur l’impôt anticipé. L’objectif de permettre la déclaration de dividendes au sein du groupe prévu par l’article 20, alinéa 2 de la loi sur l'impôt anticipé est en effet déjà atteint par le seuil de détention actuel de 20%, dans la mesure où le concept de groupe présuppose un contrôle de la société détenue par la mère, et en particulier, en droit suisse, l’existence de comptes consolidés entre les sociétés du groupe. Le Conseil d'Etat conclut que le principe est acceptable, mais qu’il nécessite une base légale formelle.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur les médicaments vétérinaires

item_description: Le Conseil d’État salue la démarche du Conseil fédéral qui, par projet de modification de l’ordonnance sur les médicaments vétérinaires et de l’ordonnance concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire, simplifiera le travail quotidien des vétérinaires tout en veillant à l’utilisation appropriée des antibiotiques et facilitera la prise de mesures adaptées si l’utilisation d’antibiotiques dépasse la moyenne. Il relève encore que l’harmonisation du processus d’importation des médicaments vétérinaires à celui des médicaments à usage humain ainsi que l’abolition de l’obtention d’une autorisation de Swissmedic pour importer des médicaments vétérinaires, s’ils proviennent d’un pays qui a instauré un système similaire au système suisse en termes de contrôle des médicaments, sont deux améliorations bienvenues.


item_title: Stationnement de véhicules sur le terrain de la Maison de l'Elysée à Lausanne

item_description: En réponse à une simple question du député David Raedler, le Conseil d'Etat précise que la Maison de l’Elysée est exploitée par le Musée de l’Elysée et régulièrement utilisée par le Conseil d’Etat comme lieu de réception et de travail. Ces nombreuses activités nécessitent de pouvoir accéder au bâtiment avec des véhicules. Seuls les véhicules des ayant droit sont autorisés à entrer dans la propriété, à savoir ceux des membres du Conseil d’Etat, des cheffes et chefs de service et accompagnants lorsqu’ils ont des séances avec le gouvernenement, les véhicules d’entretien ou en lien avec le musée, le service de sécurité, ceux des livreurs, etc. Tous les autres véhicules, notamment ceux des visiteurs, sont interdits d’accès par une borne et doivent stationner sur le domaine public. Le Conseil d’Etat rappelle qu'il est parfaitement conscient de la valeur patrimoniale de la Maison de l’Elysée et de son parc, propriété de l’Etat, et qu'il porte une attention particulière à son entretien.


item_title: Consultation fédérale : mise en œuvre d’un règlement de l'UE concernant le régime de franchissement des frontières par les personnes

item_description: Le Conseil fédéral a consulté les cantons sur le projet de reprise et de mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen). Le Conseil d’État a fait savoir au Département fédéral de justice et police qu’il n’a pas d’opposition quant à la reprise et la mise en œuvre de ce règlement.


item_title: Animaux trouvés : convention entre l'Etat et la Société vaudoise de protection des animaux

item_description: L'Etat de Vaud vient de signer une modification de la convention qui le lie depuis 1997 à la Société vaudoise de protection des animaux (SVPA) pour l'organisation et l'administration de la fourrière cantonale. Cette modification délègue à la SVPA la charge de centraliser et traiter les appels concernant les animaux trouvés. Toute personne qui trouverait un animal devra l'annoncer à la SVPA (Tél. 021 784 80 00). Les personnes qui ont perdu un animal pourront s'adresser au même numéro.


item_title: Répartition des frais des constructions scolaires entre l’Etat et les communes

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Stéphane Rezso concernant la répartition des frais des constructions scolaires entre l’Etat et les communes, le Conseil d’Etat considère que toutes les mesures ont été mises en place depuis l’accord Canton-Communes du printemps 2020. Un nouveau règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires est entré en vigueur au 5 mai 2020. Il est notamment accompagné d’une révision complète des « Normes et recommandations » du département ainsi que de la mise en œuvre de l’accord sur l’éducation numérique.


item_title: Consultation fédérale: loi sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (COVID-19)

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le projet de loi fédérale citée en titre. Ce projet donne un cadre clair au traitement des baux à loyer commerciaux durant la période de fermeture imposée par des mesures ordonnées par les autorités pour lutter contre le coronavirus. Ce dispositif fédéral va dans le sens du dispositif cantonal instauré, sur une base volontaire, par le Conseil d’Etat. Il convient toutefois que les établissements de formation, également concernés, soient intégrés dans le projet de loi fédérale et que les efforts consentis par les bailleurs soient dûment pris en compte.


item_title: Crédit pour des travaux routiers entre Echallens et Goumoens-la-Ville

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de 5’400'000 francs pour réhabiliter la route cantonale RC 299 entre Echallens et Goumoens-la-Ville sur une longueur de 2,2 km. Ce tronçon connaît un trafic moyen d’environ 3500 véhicules par jour. Le projet prévoit d’assainir et de renforcer la chaussée, ainsi que de créer une piste cyclable bidirectionnelle, séparée de la chaussée par un terre-plein végétalisé. Le crédit permettra également d’assainir le tronçon par rapport au bruit routier. La sécurité des piétons sera également améliorée par la mise en conformité de l’arrêt de bus « Goumoens-la-Ville, Tuilerie ». Sous réserve de l’adoption des crédits nécessaires, les travaux principaux pourraient se dérouler de 2022 à 2024.


item_title: Crédit-cadre pour assainir quatre tronçons routiers et réaménager une jonction autoroutière

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 13,6 millions de francs pour entretenir quatre tronçons routiers et réaménager la partie cantonale de la jonction autoroutière de Rolle. Les quatre tronçons à entretenir sont situés entre Daillens et Eclépens, à Villars-Tiercelin, entre Villars-Burquin et Mauborget et entre Mathod et La Ratusse ; ils totalisent plus de 13 km. Les travaux consistent essentiellement à renouveler les couches bitumineuses, sécuriser des zones de protection des eaux et, aux endroits nécessaires, élargir la chaussée. Le réaménagement de la jonction autoroutière de Rolle par l’OFROU nécessite des travaux sur un giratoire du réseau cantonal, financés par ce crédit-cadre. Ces investissements répondent à l'objectif de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Le Canton encourage l’ensemble des parties prenantes à renforcer et pérenniser les groupes de Jeunes sapeurs-pompiers

item_description: Dans un postulat, le député Stéphane Montangero questionnait la politique cantonale en matière d’encouragement et de soutien aux groupes de Jeunes sapeurs-pompiers (JSP). Dans son rapport, le Conseil d’État fait un état des lieux de l’environnement dans lequel évoluent ces groupes. Il encourage les communes et les groupes de JSP, avec l’appui de leur association faitière – le Groupement vaudois des jeunes sapeurs-pompiers (GVJSP) –, à se rapprocher et à prendre les dispositions pour ancrer formellement leur soutien aux groupes de JSP. Il relève les soutiens en termes financiers et logistiques fournis par l’Établissement d’assurance contre l’incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) en qualité d’instance cantonale dans le domaine de la défense contre l’incendie et des secours. Il encourage également la poursuite des réflexions menées conjointement par l’ECA, le GVJSP et la Fédération vaudoise des sapeurs-pompiers afin de développer des pistes pour valoriser et maintenir la motivation des JSP jusqu’à leur incorporation dans un service de défense incendie et de secours.


item_title: Suivi des stagiaires des écoles professionnelles et des hautes écoles

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat fait part des mesures mises en place en vue d'assurer le bon déroulement et le suivi adéquat des stages effectués par les élèves hors de leurs établissements de formation, selon qu'il s'agisse de l’enseignement postobligatoire (écoles professionnelles ou des métiers, gymnases) ou des hautes écoles (université ou hautes écoles spécialisées / HES). Il fournit en particulier des explications concernant la relation entre l’école et le responsable de stage, les exigences posées pour les entreprises qui reçoivent des stagiaires ou pour leurs maîtres de stage, la recherche de solutions lorsque le stage ne se déroule pas bien et les processus de médiation à disposition, ainsi que sur les processus d'évaluation.


item_title: Nomination et réorganisation de la direction du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, qui questionne le renforcement de la direction générale du CHUV, le Conseil d'Etat rappelle les nombreux défis auxquels le CHUV est confronté. Ces défis découlent du plan stratégique 2014-2018 approuvé par le Grand Conseil. La réactivation du poste de directeur général adjoint vise dès lors à renforcer la capacité d'action de la direction générale.


item_title: Consultation fédérale: modifications d’ordonnances portant sur le financement de l’asile et les attestations de langues

item_description: Dans le cadre d’une consultation fédérale, le Conseil d’Etat approuve les finalités poursuivies par le nouveau système de financement de l’asile, notamment l’élimination de certaines incitations négatives qui biaisent le système actuel. Estimant toutefois que le système envisagé conserve des éléments fortement critiquables, il propose des modifications permettant d’améliorer la situation. Par ailleurs, le gouvernement souligne la nécessité d’ouvrir la discussion au sujet de la « juste » durée d’indemnisation fédérale des cantons pour les personnes relevant du domaine de l’asile qui ne pourront objectivement pas s’intégrer au marché du travail et resteront durablement dépendants de l’assistance. Dans sa réponse au volet de la consultation portant sur la volonté  de la Confédération d’axer « sur le contexte suisse » la reconnaissance des attestations de compétences linguistiques nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité, le Conseil d’Etat regretterait qu’un monopole soit accordé aux certifications FIDE (organisme mandaté par la Confédération) délivrées en Suisse et exprime le souhait que les attestations sérieuses soient également acceptées, comme le Diplôme d'études en langue française ou le Diplôme approfondi de langue française.


item_title: Informatique: remplacement du stockage centralisé du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à procéder, pour un montant de 1,3 million TTC, au remplacement du stockage informatique centralisé par un système haute performance et haute disponibilité. Cette acquisition permettra d'accompagner une croissance de volume de stockage découlant de l'exploitation quotidienne des applications du système d'information ; elle contribuera également à en améliorer la sécurité et la disponibilité.


item_title: Réduction du délai entre les élections et l'entrée en fonction des nouveaux élus

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de fixer les dates des élections cantonales générales au 30 avril 2017 (1er tour) et 21 mai 2017 (2e tour). Afin de pouvoir mettre en oeuvre cette décision, il propose une légère adaptation de la loi sur l'exercice des droits politiques au Grand Conseil, qui constitue également sa réponse au postulat de la députée Florence Golaz « pour réduire le délai entre les élections générales et l'entrée en fonction des nouveaux élus ».


item_title: Lutte contre les dégâts dus à la grêle

item_description: En réponse à une question du député Jean-Rémy Chevalley concernant la lutte anti-grêle, le Conseil d'Etat indique que dans le cadre de sa mission de protection de la population, le Canton procède actuellement à une révision de l’analyse des risques. Dans le cadre de ces travaux, le danger de précipitations violentes, dont font partie les orages accompagnés de grêle, a été analysé. Vu la prépondérance de ce danger par rapport à d’autres, il est prévu de procéder à une analyse des capacités du Canton à y faire face. L’ECA se préoccupe également de la prévention des dommages dus à la grêle et la lutte contre les dégâts est en cours de développement. Les ECA suisses, via l’Association faitière (AEAI), sont aussi actifs dans ce domaine. Des conseils sont donnés aux propriétaires afin de protéger leurs bâtiments et leurs installations.