item_title: Anfrage Tomaschett betreffend Töditunnel: Wann wird dieser realisiert? (GRP 1/2022-2023, S. 33)


body_key: VD

item_title: Demande d'autorisation pour tester une signalisation touristique pionnière au niveau national

item_description: Le Conseil d'Etat a demandé à l'Office fédéral des routes de l'autoriser à procéder à des essais de signalisation touristique. Le Canton de Vaud fera ainsi oeuvre de pionnier, son projet devenant pilote à l'échelle nationale. Davantage cohérent et hiérarchisé, son nouveau concept de signalisation est destiné à mieux promouvoir les atouts touristiques régionaux auprès des automobilistes de passage sur les autoroutes du canton.

item_language: fr


item_title: Ratification de la fusion des communes d'Eclagnens, Goumoens-la-Ville et Goumoens-le-Jux

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d'Eclagnens, Goumoens-la-Ville et Goumoens-le-Jux dans le district du Gros-de-Vaud. Le 7 mars 2010, les Corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Goumoëns et comptera quelque 800 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 354.


item_title: Barèmes des impôts à la source 2019

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source pour la période fiscale 2019. Ils sont identiques à ceux de la période fiscale 2018. Il n'y a en effet aucune indexation vu l'absence d'inflation.


item_title: Projection du film "No Apologies" dans les gymnases

item_description: En réponse à une interpellation du député Fabien Deillon concernant l’éventualité d’une projection, dans des classes de gymnases, du film "No Apologies" relatif à la situation de jeunes migrants en Suisse et de la possibilité d’interdire cette projection, le Conseil d’État rappelle que d’un point de vue réglementaire, le directeur de l’établissement est en dernier ressort responsable de toutes les activités pédagogiques se déroulant dans son école. Le Conseil d’État n’a donc, a priori, pas à autoriser ou interdire telle ou telle activité pédagogique ponctuelle. Il relève également que le fait d’aborder en classe des thématiques de société comme celles de la migration ou des réfugiés, afin d’entamer de façon collective et constructive une réflexion et une discussion sur de tels sujets, s’inscrit parfaitement dans les objectifs fixés par les plans d’études fédéraux et cantonaux pour les formations gymnasiales. Le Conseil d’État souscrit par ailleurs au fort attachement, dans le canton, à la notion de liberté d’enseignement, au gymnase en tout cas, mais reste naturellement attentif à ce que la neutralité politique ou religieuse de l’école vaudoise soit respectée. Enfin, le film en question n’a reçu aucune subvention publique ou soutien matériel de la part de l’État.


body_key: GR

item_title: Fraktionsauftrag SVP betreffend Mindestabstand von Windrädern (Erstunterzeichner Grass) (GRP 5/2022-2023, S. 780)

item_status: Traktandiert

item_language: de


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta

item_language: it


item_title: Approvisionnement en ciment et extension de la carrière du Mormont

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’Etat rappelle que la production de la cimenterie d’Eclépens assure entre 15% et 20% de la production nationale et que, selon les projections actées par le Conseil fédéral le 18 décembre 2020, la demande indigène en ciment devrait se maintenir au niveau actuel jusqu’en 2030 au moins. Le Conseil d’État précise aussi que le projet d’extension de la carrière du Mormont au lieu-dit la Birette est inclus dans le Plan directeur cantonal des carrières adopté par le Grand Conseil en 2015. Du point de vue de la biodiversité, le projet comprend des mesures de reconstitution ou de remplacement cohérentes avec les objectifs du Plan d’action biodiversité. Des mesures assurant la préservation du patrimoine archéologique et la maîtrise des nuisances sont aussi prévues. En parallèle à la poursuite de sa mission d’assurer l’approvisionnement du canton en matière première, le Conseil d’État souligne enfin son objectif de développer la filière pour des matériaux de construction moins gourmands en émissions de CO2 et plus durables, à travers, notamment, le renforcement de l’utilisation du bois tel que prévu dans le Plan climat vaudois.


item_title: Contrats de prestations dans l'enseignement professionnel : rapports d'analyse

item_description: La gestion par contrat de prestations implique le traitement des écarts de chaque unité sous contrat en fin d'exercice. Ces écarts résultent de la différence entre l'enveloppe budgétaire allouée et l'enveloppe consommée. Les écarts les plus importants sont chiffrés et exprimés en événements intelligibles qui permettent de comprendre ce qui a amélioré ou perturbé la bonne marche de l'unité. Au sein du DFJ, une méthode d'analyse a dû être établie. Elle vient de s'appliquer et de s'achever pour les quinze unités que sont le SFP et les quatorze établissements cantonaux d'enseignement et de perfectionnement professionnels. Le Conseil d'Etat prend acte des quinze rapports d'analyse des écarts 2000 et prend également acte de l'octroi, par le DFJ, des reports de soldes aux huit unités concernées qui ont dégagé des écarts positifs endogènes, c'est-à-dire dus à leur gestion.


item_title: Une autonomie qui permet l'innovation dans un cadre commun

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat relève que les établissements scolaires disposent d’autonomie sur différents plans, notamment pour la gestion des ressources, la pédagogie, l’organisation tout en devant tenir compte d’un cadre cantonal (lois, règlements, directives). De nombreux projets innovants sont possibles tant à l’échelle d’une région, d’un établissement, d’une direction d’établissement, d’une équipe pédagogique ou encore d’une ou un enseignant dans sa classe. Quant aux conseils d’établissement, ils jouent un rôle réel dans l’autonomie des écoles et leur ancrage local. Leur développement est en cours, notamment par le biais de projets tels que Quarto, qui illustre la volonté de donner des outils aux acteurs de terrain pour réaliser des projets de différentes natures qui bénéficient aussi bien d’un cadre commun que d’une forte autonomie locale.


item_title: Nomina del Tribunale amministrativo dei Grigioni (presidente, vicepresidente e di un/a giudice per il periodo di carica rimanente 1.1.2021 – 31.12.2024) (nomina sostitutiva)


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Départ du directeur du Centre d'exploitation informatique

item_description: Denys Papeil, directeur du Centre d'exploitation informatique (CEI) depuis le 1er août 2009, a décidé de quitter ses fonctions pour s'engager dans un nouveau défi professionnel dans le secteur public vaudois. Le Conseil d'Etat prend acte avec regret de sa démission au 30 avril 2012 et annonce la mise au concours prochaine de ce poste clé au sein de la Direction des systèmes d'information (DSI).


item_title: Designaziun da dus commembers (president e substitut) per la Dretgira chantunala da mesiras repressivas per il rest da la perioda d'uffizi dal 01-01-2021 fin ils 31-12-2024 (elecziuns substitutivas)

item_language: rm


item_title: Dumonda Kaiser concernent il diplom e la finanziaziun dal rom d'instrucziun rumantsch sin il stgalim secundar I


item_title: Dumonda Mazzetta concernent l'utilisaziun da la chalur a distanza da l'Axpo Tegra SA a Domat


item_title: Incumbensa Michael (Donat) concernent l'applicaziun da la clausula generala da polizia per allontanar il triep dal Beverin sco er tut ils lufs che han in cumportament problematic e che impedeschan ina coexistenza


item_title: Dumonda Gort concernent ils termins da tractament da la planisaziun dal territori


item_title: Dumonda Gredig concernent fauss impuls per engrondir la rait chantunala da vias da velo


item_title: Dumonda da la fracziun da la PVL concernent la realisaziun da la segunda etappa dal AGD (emprim sutsegnader Kappeler)


body_key: BL

item_title: 12 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Suppression de l'émolument perçu pour l'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées

item_description: Pour répondre une détermination du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer l'émolument de 25 francs dû pour l'établissement d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. Le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation a été modifié. Le Conseil d'Etat prévoit également la possibilité d'obtenir des autorisations indéterminées dans les cas justifiés et simplifiera le fascicule distribué aux personnes concernées.


item_title: Rapport davart las structuras communalas


item_title: Rapport e proposta da la Conferenza da las presidentas e dals presidents tar la revisiun parziala da l'Urden da gestiun dal Cussegl grond (pauschala per l'informatica)


item_title: Incumbensa Metzger concernent ina colliaziun stradala segira tranter Segl e Malögia (Engiadin'Ota – Bregaglia)


item_title: Elecziun dal presidi da la regenza e dal vicepresidi da la regenza per l'onn 2019


item_title: Incumbensa Wilhelm concernent la finanziaziun dals ospitals dal Grischun per segirar in provediment da sanadad decentral


item_title: Dumonda Nicolay concernent first responders en il chantun Grischun


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PPS concernent in credit spezial per in'offensiva da digitalisaziun per rinforzar il lieu economic e per promover la digitalisaziun (Koch)


item_title: Incumbensa Koch (Tumein) concernent ina via da colliaziun per peduns e per velos Tumein – Domat / access Vial


item_title: Dumonda von Ballmoos concernent l'evaluaziun da las scolas en alloschis collectivs

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Wahlen Schlichtungsbehörde für Gleichstellungssachen für die Amtsperiode 1.1.2021 – 31.12.2024


item_title: Fraktionsauftrag SVP betreffend Preisniveau-Klausel / Inländervorteil (Erstunterzeichner Gort) (GRP 2019/2020, S. 536)


item_title: Incarico Tenchio concernente l'introduzione di un'assicurazione nazionale contro i terremoti


item_title: Incarico di frazione PLD concernente l'imposta speciale su prestazioni in capitale della previdenza (prima firmataria Casanova-Maron [Domat/Ems])


item_title: Anfrage Crameri betreffend Grossraubtiere: Sicherheit der Bevölkerung (GRP 5/2022-2023, S. 789)


item_title: Prévenir l’épuisement des proches aidants et valoriser leur engagement

item_description: Il y a dix ans, le Canton de Vaud lançait un programme novateur de soutien aux proches aidants. Afin de l’adapter aux besoins actuels, le Conseil d’État a mené, début 2021, une large consultation auprès de ses partenaires concernés. Cette démarche lui a permis d’identifier des priorités pour un plan d’action à l’horizon 2026. En parallèle, plusieurs projets, déjà en cours, permettent de mieux intégrer les proches aidants dans les soins et de protéger leur propre santé.


item_title: Petizione "Bildungswahl für alle statt für wenige"


item_title: Incarico Loi concernente la pubblicazione di aperture delle offerte e la comunicazione dei criteri di aggiudicazione per commesse del Cantone


item_title: Parlamentarische Initiative Metzger betreffend Abschaffung der «Gerichtsferien» in der kantonalen Verwaltungsrechtspflege (GRP 1/2023-2024, S. 18)


item_title: Objection au projet de loi fédérale sur les stérilisations et castrations abusives

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat a pris position en faveur d'une loi fédérale sur la stérilisation des personnes. Cependant, il exprime son désaccord sur la partie de l'avant-projet de loi qui prévoit l'indemnisation des personnes stérilisées de manière non volontaire par le passé.


item_title: Examens de fin de scolarité

item_description: La passation d’un examen pour obtenir le certificat de fin d’études secondaires est une condition ancrée dans la loi sur l’enseignement obligatoire, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti. Par ailleurs, il incombe au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture de définir les disciplines soumises à examen ainsi que les modalités de passage des épreuves et de prise en compte des résultats. De même, le département est compétent pour déterminer les années de scolarité, en plus de la 8P, concernées par les épreuves cantonales de référence.


item_title: Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service la dette pour la construction d'un nouvel EMS La Lembaz à Granges-près-Marnand

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 15'600'000.- TTC contracté par la Fondation Le Pérou pour financer la construction d'un nouvel établissement médico-social La Lembaz à Granges-près-Marnand, commune de Valbroye. Le projet prévoit la construction d'un bâtiment de 50 lits supplémentaires, soit 25 lits de psychiatrie de l'âge avancé (PAA – anciennement psychogériatrie) et 25 lits de gériatrie. Des logements protégés seront construits au Nord de la parcelle ainsi qu'un centre d'accueil temporaire (CAT) comprenant 10 places. La Fondation Le Pérou exploitera également à terme l'HNM Duc à Sassel (une quinzaine d'habitants). Le réseau Nord Broye (RNB) verra ainsi sa capacité en hébergement médico-social augmenter de 50 lits.


item_title: Déplacement du conseiller d'Etat Philippe Leuba à Paris

item_description: A l’occasion de l’annonce du parcours du Tour de France 2022 ce jeudi 14 octobre à Paris, le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport,  s’est déplacé aujourd’hui à Paris en compagnie d’une délégation comportant également des représentants des communes de Lausanne et d’Aigle. En effet, les 9 et 10 juillet prochains, le Tour de France arrivera à Lausanne le samedi et repartira d’Aigle le lendemain, pour une étape se déroulant sur les cantons de Vaud, de Fribourg et du Valais avant une arrivée à Châtel, en France voisine.


item_title: Création d'une section " Intégration des réfugiés statutaires " au DSAS

item_description: Suite à la dénonciation de la convention passée entre l'Etat de Vaud et l'Association vaudoise pour l'intégration des réfugiés et exilés (AVIRE) par cette dernière, le Conseil d'Etat a examiné les différents scénarios envisageables pour assurer la reprise des tâches assumées par l'AVIRE par une nouvelle structure dès janvier 2003. Il a opté en faveur d'une reprise des missions de l'AVIRE par une section rattachée au Département de la santé et de l'action sociale.


item_title: Interpellanza Hardegger concernente la creazione di un ufficio per l'organizzazione


item_title: Le personnel des services d’ambulances est désormais soumis au testing régulier s’il ne dispose pas d’un certificat COVID

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une modification de l’arrêté du 25 août 2021 instituant des mesures de protection à l’égard des personnes prises en charge en institution. Les services d’ambulances seront désormais soumis à l’obligation de tester régulièrement leur personnel soignant non vacciné et non guéri. Ils disposent d’un délai au 13 octobre pour la mise en œuvre. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé d’assouplir l’obligation de test pour le personnel soignant ayant débuté son schéma vaccinal. Ainsi, celui-ci sera dispensé des tests répétitifs pendant 6 semaines à partir de la première dose de vaccin. L’attestation de première dose sert de justificatif.


item_title: Anfrage Hardegger betreffend Schaffung Organisationsamt (GRP 2021/2022, S. 1039)


item_title: Vacances scolaires : nouveau calendrier pour 2003

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la loi scolaire afin d'harmoniser les dates des vacances pour toutes les écoles du canton. Par ailleurs, les vacances de Pâques dureront deux semaines au lieu des dix jours habituels. Les autres périodes de congé demeurent inchangées. L'entrée en vigueur est prévue dès 2003 en cas d'acceptation de la modification légale par le Grand Conseil.


item_title: Crédit d’étude pour rénover les infrastructures d’exercice de la protection civile

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 386’000 francs pour la rénovation des infrastructures d’instruction du Centre de compétence de la protection de la population à Gollion. Destinée à la formation des astreints et des cadres, la piste d’exercice est âgée de plus de 35 ans, et ses installations ne sont plus conformes aux normes en vigueur ni aux besoins actuels de la protection civile. Le crédit d’étude permettra de financer l’étude du projet, dont la réalisation est prévue par un financement partagé entre l’Etat de Vaud et les fonds gérés par le Service de la sécurité civile et militaire.


item_title: Revisione parziale della legge sulla protezione della natura e del paesaggio del Cantone dei Grigioni (legge cantonale sulla protezione della natura e del paesaggio, LCNP; CSC 496.000)


item_title: Auftrag Della Cà betreffend Schallschutzwand beim Dorf Miralago (GRP 6/2021-2022, S. 623)


item_title: Application des mesures de renvois

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Jobin concernant les renvois de personnes déboutées, le Conseil d’État rappelle que la procédure d'asile est de compétence exclusive des autorités fédérales et que les Cantons, pour leur part, sont tenus d'exécuter les décisions de renvoi rendues par ces autorités. A ce titre, le Gouvernement rappelle qu'une modification de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration est entrée en vigueur en septembre 2017. Ces modifications légales ont entre autres octroyé au Canton de nouvelles compétences en matière d’application de mesures de contrainte.


item_title: Modification du règlement d’application de la loi vaudoise sur l’énergie

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté, à travers une modification du règlement d’application de la loi vaudoise sur l’énergie, les nouvelles dispositions de mise en œuvre de la planification énergétique intégrée aux plans d’aménagement du territoire et du contrôle de conformité des travaux de construction à la législation cantonale sur l’énergie. Ces dispositions entreront en vigueur le 15 novembre 2021. Elles font suite à l’adoption par le Grand Conseil de la révision partielle de la loi sur l’énergie en réponse au postulat « Assurer la mise en œuvre de la planification énergétique territoriale » de l’ancien député Jean-Yves Pidoux. Cette modification prévoit notamment des dispositions relatives aux planifications énergétiques des communes.


item_title: Elezione del Presidente e del Vicepresidente del Governo per il 2021


item_title: Evaluation du rapport annuel de l'Université de Lausanne pour l'année 2001

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport d'évaluation sur le rapport annuel de l'UNIL pour l'année 2001, qui présente une première analyse des activités de l'Université en se fondant sur les engagements de la convention d'objectifs 2001-2004. Le rapport d'évaluation ainsi que le rapport annuel UNIL 2001 seront adressés à la Commission des finances et à la Commission de gestion du Grand Conseil.


item_title: Gestion des forêts cantonales et biodiversité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat rappelle que sa politique forestière s'inscrit en cohérence avec les orientations fédérales et internationales. Il précise qu'une hausse du prix du bois s'accompagnera d'une exploitation plus soutenue dans les secteurs qui ne sont pas protégés, sans pour autant porter atteinte à la biodiversité.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance sur les armes

item_description: Le Conseil d'Etat réitère son soutien à la modification fédérale qui vise à un contrôle accru des armes en Suisse. Il rappelle toutefois que l'entrée en vigueur de la révision dépendra du référendum qui se tiendra en mai 2019 et du temps nécessaire pour garantir la formation du personnel et de la mise en place des infrastructures cantonales.


item_title: Nomina del Presidente e del Vicepresidente del Gran Consiglio per il periodo 2020/2021


item_title: Plan d’affectation cantonal sur le site de Vernand

item_description: Le Conseil d’État donne son feu vert à la création d’un plan d’affectation cantonal (PAC) sur le site stratégique de développement d’activités de Vernand, situé sur les communes de Lausanne et de Romanel-sur-Lausanne. L’établissement d’un PAC permettra la mise en valeur de cette zone pouvant potentiellement accueillir plusieurs milliers d’emplois, principalement issus du secteur secondaire. Le gouvernement envisage par ailleurs d’implanter sur ce site le futur Service des automobiles et de la navigation (SAN), un projet pour lequel il octroie un crédit d’étude complémentaire de 200'000 francs.


item_title: Les tests répétés faits dans le cadre du travail ou d’une haute école ne donnent pas droit à un certificat Covid

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé que les tests ciblés et répétés réalisés en entreprise, au sein des hautes écoles et dans les institutions et lieux de soins ne débouchent pas sur la délivrance d’un certificat COVID, comme la Confédération l’y autorise. Des attestations, valables uniquement dans le contexte où les tests sont effectués, continueront d’être remises aux personnes qui s’y soumettent. Les exigences posées par la Confédération pour obtenir un certificat COVID dans le cadre des tests par PCR poolés sont en effet  difficiles à réaliser par les entreprises ou les institutions. Le Conseil d’Etat souhaite également contrôler le nombre d’entités ayant accès au programme de délivrance des certificats, pour des raisons de sécurité et de surveillance. Par ailleurs, il estime que la vaccination reste le meilleur moyen de sortir de la crise.


item_title: Plan d’action pour la gestion des corvidés en milieu agricole

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Marion Wahlen, le Conseil d’État explique qu’il a dû revoir le planning annoncé pour la présentation de son plan d’action en raison de la charge de travail importante liée notamment à d’autres espèces causant des dommages aux milieux agricoles. Le projet de plan d’action sera donc mis en consultation durant le mois d’octobre 2024 auprès des acteurs concernés (notamment la Commission consultative de la faune). Après traitement des prises de position exprimées lors de la consultation, le plan d’action pourrait être adopté par le Conseil d’Etat durant le premier trimestre 2025.


item_title: Règlement relatif à la Caisse cantonale de chômage

item_description: Sur recommandation de la Cour des comptes, le Conseil d'Etat a adopté un règlement régissant l’organisation et le fonctionnement de la Caisse cantonale de chômage (CCh) conformément à l’art. 79 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, intégré dans le règlement d’application de la loi sur l’emploi. Ce nouveau texte rappelle le statut de la CCh en tant qu’entité du Service de l’emploi et formalise son organisation, son champ d’activité et ses tâches; il traite par ailleurs des questions de contrôle de gestion et de responsabilité. La CCh a notamment pour tâches d’indemniser les chômeurs inscrits auprès des Offices régionaux de placement, de verser les indemnités pour réduction de l’horaire de travail aux employeurs du canton et d’indemniser les travailleurs dépendant d’employeurs insolvables. La CCh a par ailleurs comme mission de gérer, pour le compte du Service de l’emploi, l’assurance cantonale perte de gain en cas de maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage.


item_title: Indice des prix à la consommation : maintien des salaires au 1er janvier 2022

item_description: Comme chaque année, le Conseil d’Etat décide de l’éventuelle indexation des salaires des collaboratrices et collaborateurs. Cette dernière est déterminée sur la base de l’évolution des prix à la consommation entre octobre de l’année en cours et octobre de l’année précédente. Une hausse de l’indice des prix à la consommation (IPC) a eu lieu en 2021. Cependant, sur ces dix dernières années, lorsque cet indice était en baisse, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas impacter les salaires, mais de les maintenir au niveau de l’année précédente. Le nouvel IPC est inférieur au seuil pour adapter les salaires fixé par le décret fixant les modalités de revalorisation de l’échelle salariale. Par conséquent, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir pour 2022 l’échelle des salaires à son niveau actuel pour l’ensemble de ses collaboratrices et collaborateurs ainsi que pour toutes les entités qui lui sont rattachées et qui appliquent l’échelle des salaires de l’Etat.


item_title: L’état civil face à la pandémie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’Etat expose les causes de l’allongement des délais de l’état civil, aux conséquences parfois très lourdes pour les personnes et les familles et les mesures prises pour y remédier. Il rappelle que le confinement mis en place dans le cadre de la pandémie a empêché l’état civil de recevoir le public et donc de délivrer nombre de prestations. Les mesures sanitaires ont ensuite ralenti l’accueil du public. Les dossiers accumulés ont dû être traités ensuite. Il relève une spécificité: seuls les officières et officiers d’état civil, dont la formation dure deux ans au minimum, sont habilités à mener les procédures et à enregistrer les événements d’état civil. L’accroissement des décès (+30%) et des naissances (+7%) constaté en 2020 contribue à augmenter le volume de travail. Le Conseil d’Etat indique l’engagement effectif de personnel administratif pour décharger officières et officiers des tâches administratives, la mise en œuvre d’importantes simplifications des processus et l’ouverture au CHUV d’une antenne de l’état civil en février 2021 pour faciliter l’enregistrement des naissances. Il souligne que les efforts portent leurs fruits, les délais se réduisent progressivement. Ainsi, le délai de traitement des événements naturels tels que les naissances et les décès a été réduit à quelques jours. La création de postes supplémentaires d’officiers d’état civil est par ailleurs soumise au Grand Conseil dans le cadre du prochain budget.


item_title: Designazione dei giudici cantonali dei provvedimenti coercitivi per il periodo di carica 1.1.2021 – 31.12.2024


item_title: Médecine et soins communautaires pendant la crise Covid-19

item_description: Le Conseil d’Etat répond à un postulat de la députée Joséphine Byrne Garelli en analysant le rôle de l’entier du dispositif de santé communautaire pendant la crise du COVID-19. Il relève sa capacité à surmonter une crise importante et à assurer la prise en charge de tous les patients. L’interdépendance de tous les acteurs du système sanitaire souligne aussi la nécessité d’avoir un acteur en charge de la coordination. Enfin, la crise du COVID-19 a montré qu’il était nécessaire de s’adapter aux spécificités et aux réalités régionales afin d’assurer une meilleure coordination et une meilleure performance des dispositifs – aussi en temps normal.


item_title: Demande de concession de Global Music - Bremblens

item_description: Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de concession pour un programme de radio locale par câble, diffusé par Radio Global Music à 1121 Bremblens. Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.


item_title: Wahl Regierungspräsidium und Regierungsvizepräsidium für 2021


item_title: Anfrage Thomann-Frank betreffend die Julierstrasse und Umfahrung der Dörfer im Surses (GRP 2019/2020, S. 321)


item_title: Avertissement du chef du Contrôle cantonal des finances

item_description: Le Conseil d'Etat a prononcé un avertissement à l'encontre de M. Pierre Ethenoz, chef du Contrôle cantonal des finances. Cette décision conclut la procédure d'avertissement ouverte le 8 janvier 2003. L'avertissement porte exclusivement sur le comportement du chef du CCF, et principalement sur l'utilisation abusive d'informations que l'intéressé détenait dans l'exercice de ses fonctions. Il ne met en cause ni l'autonomie du CCF, ni la qualité des rapports qu'il a produits jusqu'à ce jour.


item_title: Livraison de journaux et d’imprimés publicitaires et conditions de travail

item_description: Dans une interpellation, le député  Jean Tschopp rappelle que le Conseil d’Etat est fortement engagé dans l’aide aux médias. Mais l’est-il autant par rapport aux conditions de travail qu’il juge « précaires » pour celles et ceux qui travaillent dans la distribution? Il pose la question du rôle tenu par la Poste. Dans sa réponse, le gouvernement met en avant la complexité des relations entre partenaires et le fait que des négociations sont en cours de finalisation. Au terme de son analyse, le Conseil d’Etat considère que l’objectif d’une réévaluation des salaires dans le domaine de la distribution matinale des journaux et de la distribution non-adressée doit être salué. Cependant, il est d’avis qu’au vu de la structure du marché dans ce secteur économique, la question des conditions de travail doit être traitée sur le plan fédéral, de préférence par le biais du partenariat social, tant pour la distribution de journaux que pour la distribution non adressée.


item_title: Teilrevision des Einführungsgesetzes zur Arbeitsvermittlung und Arbeitslosenversicherung (EGzAVG/AVIG; BR 545.100) (Botschaften Heft Nr. 1/2020-2021, S. 5)


item_title: Consultation fédérale : recherche sur les cellules souches embryonnaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet d'ordonnance sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires (ORCS). Tout en saluant de façon générale la rédaction claire et précise du projet, il a émis des critiques ainsi que de nouvelles propositions au sujet de deux dispositions, qui posent des problèmes éthiques. Il s'agit de l'article 2 relatif à la sollicitation par le médecin traitant du consentement du couple concerné quant à l'utilisation d'un embryon pour la production de cellules souches ou à des fins de recherche, ainsi que de l'article 4 lit.b du projet qui prévoit que le couple, en signant le formulaire de consentement, consent également à ce que les cellules souches produites soient utilisées dans des projets de recherche similaires. Il est proposé comme alternative que ce soit le responsable de la recherche, plutôt que le médecin, qui obtienne le consentement, de même qu'un accord du couple soit obtenu pour toute recherche ultérieure, et ce en toute connaissance de cause.


item_title: Rattachement administratif des Archives cantonales à la Chancellerie d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de transférer le rattachement administratif des Archives cantonales vaudoises du Services des affaires culturelles à la Chancellerie d'Etat. Ce rattachement favorisera la mise en place de politiques uniformes de gestion des informations et des archives, à un moment où la loi sur l'information implique une plus grande transparence administrative des activités étatiques, archives y compris. En Suisse, 36% des archives cantonales sont rattachées à une chancellerie cantonale. Ce nouveau rattachement ne coupera cependant pas le lien avec les activités culturelles, lien qui découle de la loi du 19 septembre 1978 sur les Archives cantonales.


item_title: Auftrag Cavegn betreffend Änderung des Übertrittsverfahrens in die Bündner Mittelschulen (GRP 2019/2020, S.536)


item_title: Audits de la Fondation Urgence santé

item_description: En réponse à une interpellation du député Yann Glayre, le Conseil d’Etat rappelle les principes régissant le fonctionnement et la gouvernance de la Fondation Urgence santé (FUS), notamment le fait que la FUS est une fondation de droit privé dotée d’un Conseil de fondation avec laquelle l’Etat passe un contrat de prestation annuel. Il indique également qu’à la suite d’une lettre d’employés reçue à la fin du mois d’août 2021, deux audits ont été lancés, le premier portant sur le climat de travail et les relations entre la direction générale et les collaborateurs, le second sur la gouvernance de la Fondation. Le Conseil d’Etat suivra avec attention le résultat des deux audits, et partage la préoccupation que les employés de la FUS puissent bénéficier de bonnes conditions de travail. Sur le plan opérationnel, la réponse aux besoins de la population est assurée, et la FUS remplit ses missions de manière appropriée.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur l’armée et de l’ordonnance sur l’organisation de l’armée

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de loi soumis et se réjouit de cette révision qui prévoit ou adapte les bases nécessaires à la mise en œuvre de la poursuite du développement de l’armée d’ici à la fin 2022. Toutefois, il propose quelques modifications comme celle de compléter les données personnelles  des conscrits et personnes astreintes au service militaire transmises au commandement d’arrondissement du canton de domicile par l’adresse de courrier électronique et le numéro de téléphone mobile.


item_title: Incarico Gredig concernente misure a favore della coesistenza tra essere umano e lupo nei Grigioni


item_title: Modification du règlement d’exécution de la loi sur la faune

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé la modification du règlement d’exécution de la loi sur la faune. Les principales modifications concernent la suppression de la chasse au terrier dans le canton ainsi que l’harmonisation de la pratique en matière de dérogation préfectorale pour les tirs et captures d’animaux sauvages. La révision du règlement a permis également d’apporter des adaptations mineures et des simplifications administratives afin de tenir compte de l’évolution des pratiques et d’assurer la mise en cohérence du cadre cantonal avec les dispositions fédérales.


item_title: L'apprentissage de deux langues secondes en primaire est consolidé en Suisse

item_description: Le Conseil d'Etat constate que les propositions parlementaires dans plusieurs cantons alémaniques pour renoncer à l'apprentissage du français dès l’école primaire sont restées sans suite. Redoutées dans une détermination de la députée Catherine Labouchère, ces démarches remettaient en cause le principe, fixé dans le concordat HarmoS, d’apprendre une langue nationale et l’anglais dès l’école primaire. L’engagement ferme du Conseil fédéral en faveur du respect du concordat par tous les cantons a contribué à ce que les propositions alémaniques de renoncer au français n’aboutissent pas. Convaincu des bienfaits de l'apprentissage de l'allemand et de l'anglais dès l'école primaire, et attaché au respecter du concordat HarmoS, le Conseil d'Etat vaudois rappelle qu'il a toujours œuvré fermement dans ce sens par son département de la formation.


item_title: Renforcement de l’encouragement au photovoltaïque

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat explique que les installations qui rencontrent des difficultés de rentabilité sont généralement celles qui n’ont pas la possibilité de bénéficier d’une part significative de consommation propre. Il indique que la révision prévue de la Loi fédérale sur l’énergie devrait améliorer l’encouragement de ces installations. Parallèlement, un programme cantonal de soutien au photovoltaïque est en cours d’élaboration afin d’accélérer le développement de cette ressource renouvelable.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur la transplantation

item_description:
Le Conseil d’État salue les modifications que le Conseil fédéral souhaite apporter à la législation en lien avec la consultation fédérale du 12 mai 2021 relative à la modification de cette loi. Ce projet de révision est souhaitable dans la mesure où il permet d’adapter le cadre législatif en matière de transplantation, afin d’y ancrer les bases légales nécessaires à la réglementation des banques de données et du programme de transplantation croisée. Cette révision permet également d’intégrer les développements scientifiques et réglementaires au système légal, tels que survenus depuis l’introduction de la loi sur la transplantation, il y a plus de dix ans.

Cette révision a donc pour avantage d’accroître la sécurité du droit, ainsi que la sécurité de la médecine de transplantation.


item_title: Réduction des subventions à des institutions d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Perrin concernant les économies qui seraient demandées aux institutions liées à l'Association vaudoise des organismes privés pour enfants, adolescents et adultes en difficultés (AVOP). Il rappelle que les subventions allouées par le Canton aux institutions vaudoises privées reconnues d'utilité publique relèvent du SPJ, du SESAF (DFJ) et du SPAS (DSAS). Les économies demandées à ces institutions se rapportent à deux points : l'écart entre les budgets déposés par les institutions et le budget 2004 des subventions cantonales ; les diminutions de subventionnement fédéral décidées dans le cadre de l'allègement 2003 du budget de la Confédération. Le Conseil d'Etat souligne qu'il n'a pas l'intention de toucher aux missions fondamentales effectuées pour le canton par ces institutions, mais que certaines devront réorienter leurs offres de prestations ou adapter leurs structures à de nouvelles missions.


item_title: Jean-Claude Mermoud, président du Conseil d'Etat pour 2003

item_description: Le Conseil d'Etat a constitué son bureau pour l'année 2003. Il a élu à la présidence son actuel vice-président, Jean-Claude Mermoud, chef du Département de la sécurité et de l'environnement. Le nouveau vice-président est Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures. Le nouveau bureau entrera en fonction le 1er janvier 2003.


item_title: Oui au Traité international sur les ressources phytogénétiques

item_description: Suite à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient la ratification du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Ce traité vise à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques dans un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en assurant la diversité biologique pour une agriculture durable et pour la sécurité alimentaire. Le Conseil d'Etat soutient ce Traité, qui contribuera à la sauvegarde du patrimoine phytogénétique, à la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'agriculture ainsi qu'à la recherche agronomique.


item_title: Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2021

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieuresduCantonquiportesurl’année2021.Destinéprioritairementau Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, le rapport informe sur la conduite et les démarches entreprises par le Conseil d’Etat en matière de politique extérieure, principalement sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les actions menées par le Gouvernement afin de promouvoir l’image et favoriser le rayonnement du canton.


item_title: Auftrag Niggli (Samedan) betreffend Anbindung des Regionalflughafens «Engadin Airport» an das World Economic Forum (WEF) in Davos (GRP 2019/2020, S. 525)


item_title: Auftrag Hefti betreffend Massnahmen A13 Ausweichverkehr (GRP 2021/2022, S. 622)


item_title: Entscheid des Krisenstabs und des AVS zum Sturmtief Sabine


item_title: Consultation fédérale: « Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller »

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale « soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la Lex Koller », le Conseil d’État souligne l’intérêt public fondamental à ce que des infrastructures d’intérêt stratégique essentielles à la bonne marche du pays ne se retrouvent pas en mains étrangères. Le Gouvernement souhaite toutefois que ces nouvelles législations ne soient pas source de crispations supplémentaires dans le cadre des futures négociations avec l’Union européenne. Il souhaite dès lors la mise en place de critères simples, efficaces et prévisibles pour permettre de limiter efficacement et rapidement le nombre des cas réellement concernés. Le Conseil d’État aurait également souhaité, de la part de la Confédération, l’évaluation de différents scénarios pour le maintien de ces infrastructures en mains suisses. En conclusion, le Conseil d’État est en faveur de mesures de protection de l’approvisionnement énergétique, notamment par des prises de participations majoritaire des collectivités publiques dans les infrastructures stratégiques du pays. Cela dit, si le gouvernement partage les objectifs du projet, il n’est pas favorable à l’utilisation de la Lex Koller comme outil pour y parvenir. Il estime préférable d’envisager un dispositif dans une loi dédiée au domaine concerné, sans prétériter la position de la Suisse dans ses relations internationales.


item_title: Incumbensa Rutishauser concernent structuras intermediaras en la tgira ed assistenza da persunas attempadas


item_title: Nuova costruzione del centro di polizia stradale della Polizia cantonale, Coira


item_title: Incarico di frazione PLD concernente le riduzioni delle imposte per un Cantone dei Grigioni attrattivo (primo firmatario Mittner)


item_title: Auftrag Widmer (Felsberg) betreffend Aufklärung 2.0 in der Volksschule (GRP 2021/2022, S. 404)


item_title: Bericht und Antrag der KUVE zur Petition «Bauvorhaben Verbindung Julierstrasse-Schanfiggerstrasse (St. Luzi-Brücke)» (separater Bericht)


item_title: Fraktionsanfrage Mitte betreffend steigende Gesundheitskosten (Erstunterzeichnerin Ulber) (GRP 2/2023-2024, S. 177)


item_title: Protection et revitalisation des biotopes d’importance nationale

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de 4,8 millions de francs destinés à financer la part cantonale des coûts de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale situés sur le territoire vaudois. Cette enveloppe permettra de mieux protéger les milieux inscrits à des inventaires fédéraux de protection de la nature, tels que les marais, les zones alluviales ou encore les prairies sèches. Riche de 522 biotopes d’importance nationale, le Canton a une responsabilité particulière dans la préservation de la biodiversité au niveau suisse. En réponse à un postulat déposé au Grand Conseil, le Conseil d’Etat annonce également un suivi précis des mesures. Le Conseil d’Etat répond également à un postulat du député Jean-Michel Dolivo portant sur le recul de la biodiversité dans le canton.


item_title: Anfrage Derungs betreffend Veröffentlichung DNA-Proben bei Wölfen (GRP 2019/2020, S. 537)


item_title: Changement à la tête du BIC et renfort de la Chancellerie d'Etat

item_description: Dès le 1er juillet 2022, Laurence Jobin, actuelle déléguée à la communication du Département de l’environnement de la sécurité (DES), deviendra cheffe du Bureau d’information et de communication de l’Etat de Vaud. Elle succèdera à Laurent Koutaïssoff, qui consacrera dès le 1er juillet l’entier de son temps à son poste de vice-chancelier, renforçant ainsi la Chancellerie dans son travail d’appui au Conseil d’Etat. Titulaire d’une licence en sciences politiques de l’Université de Lausanne, auparavant journaliste à RTS Radio pour diverses rubriques, notamment la politique suisse et vaudoise, Laurence Jobin est entrée à l’Etat de Vaud en 2013 et dispose ainsi d’une excellente connaissance des institutions et des médias. Elle prendra ses nouvelles fonctions progressivement, en consacrant d’ici à l’été, 40% de son temps à un appui opérationnel à la direction du BIC. Marco Danesi assume dès aujourd’hui la fonction de délégué à la communication du DES.


item_title: Anfrage Rutishauser betreffend Beteiligung des Kantons Graubünden am Projekt des Bundes: «Finanzielle Unterstützung von kantonalen Förderprogrammen für Wiedereinsteigende in die Langzeitpflege» (GRP 2019/2020, S. 524)


item_title: Sécurité des policiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Pierre Grin-Michaud intitulée "Pour une police efficace et protégée". Il expose que l'équipement et l'effectif de la police sur le terrain permettent une intervention adéquate de ses patrouilles dans la grande majorité des cas. Toutefois, au vu de l'augmentation des actes criminels et de leur degré de gravité, le Conseil d'Etat doit veiller à l'adéquation des effectifs.


item_title: Réforme des bases organisationnelles de Salines Suisses SA

item_description: Le Conseil d'Etat approuve cette réforme qui vise principalement à réduire le nombre d'administrateurs, actuellement 27 membres représentants les cantons concordataires, et de créer un conseil d’administration restreint (entre 5 et 9 membres), avec des compétences avérées et spécifiques au domaine du commerce du sel. Dans cette nouvelle organisation, le Canton ne disposera plus d'une représentation d'office au conseil, mais la représentation vaudoise dans la nouvelle configuration du conseil d’administration reste assurée jusqu’au 31 décembre 2029.


item_title: Simplifier les responsabilités des bergers utilisant des chiens de protection des troupeaux officiels

item_description: En réponse à un postulat du député Grégory Devaud, le Conseil d’État détaille la situation légale actuelle ainsi que celle qui prévaut dans le canton en matière de grands prédateurs. Il est proposé une modification future de la base légale vaudoise visant, entre autres, à restreindre le champ d’application de la loi sur la police des chiens et d’en exclure les chiens de protection de troupeaux officiels en service. Ainsi, le Conseil d’État entend favoriser le travail des bergers dans la protection de leurs troupeaux.


item_title: Correction routière Puidoux - Les Thioleyres

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 4 millions de francs pour financer le solde de la correction routière de la RC 761d entre Puidoux et Les Thioleyres. Des travaux ont été entrepris sur cette route depuis 1999. Le crédit sollicité permettra d'élargir et de réfectionner les deux derniers secteurs qui sont très dégradés, afin d'améliorer les conditions de sécurité des usagers.


item_title: Consultation fédérale: transport combiné de marchandises à travers les Alpes

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur un arrêté fédéral visant à prolonger le soutien financier au transport de marchandises accompagnées à travers les Alpes jusqu’en 2028, grâce à l’allocation d’un plafond de dépenses de 100 millions de francs. Le Conseil d’Etat soutient le projet, mais estime nécessaire que le Conseil fédéral réalise un rapport d’évaluation sur l’évolution du transfert modal un an avant l’échéance du soutien financier. Par ailleurs le Conseil d’État demande au Conseil fédéral de se pencher sur les solutions permettant de favoriser le report modal du transport de marchandises à l’échelle nationale, en particulier sur l’axe est-ouest de la Suisse.


item_title: Audit complémentaire dans trois CSR: réponse à la Municipalité de Lausanne

item_description: Le 22 novembre dernier, la municipalité de Lausanne réagissait auprès du Conseil d'Etat au sujet de la mise en ?uvre de l'audit complémentaire à Lausanne et dans deux autres Centres sociaux régionaux (CSR) du canton. Ayant pris connaissance d'un avis de droit de Me Ziegler relatif aux directives en vigueur, le gouvernement a répondu à l'exécutif lausannois.


item_title: Bericht über die Realisierung eines Hochschulzentrums für die HTW Chur (Botschaften Heft Nr.  3/2018-2019, S. 189)


item_title: Consultation fédérale: entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec

item_description: Le 12 janvier 2022, le Conseil d’Etat a été consulté sur l’Entente en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec le Québec, et cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM). Ces cinq ARM concernent les professions réglementées de sage-femme, technicien en radiologie médicale, assistant social, hygiéniste dentaire et de technicien-dentiste. Sur le principe et sous réserve de certains ajustements demandés, le Conseil d’Etat accueille favorablement cette Entente et les cinq ARM négociés. Ils répondent à un besoin de faciliter l’exercice de la profession et l’accès à la formation continue dans l’autre territoire et à celui d’encourager la mobilité des professionnels qualifiés, en simplifiant et accélérant les processus de reconnaissances.


item_title: La Direction générale de la fiscalité poursuit sa mutation numérique

item_description: Le Conseil d’Etat sollicite du Grand Conseil un crédit d’investissement de 7,29 millions pour financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité ainsi que le lancement de «Métamorphose 2030». Ce montant doit permettre à la DGF de faire face aux défis qui se présentent, notamment en termes d’évolutions législatives et de développements informatiques. Ce projet prévoit également de débuter les travaux préliminaires de «Métamorphose 2030» qui poursuit plusieurs enjeux stratégiques, dont le remplacement de l’outil de taxation datant de 2004 et l’accroissement des prestations en ligne afin de simplifier la vie de l’usager, mais également de l’administration.


item_title: Le renforcement de la protection de l’enfant franchit une étape importante

item_description: Afin de mettre en œuvre les orientations stratégiques retenues par l’Ordre judiciaire vaudois pour renforcer la protection de l’enfant, le Conseil d’État lui a alloué des moyens humains et financiers supplémentaires. Les ressources attribuées permettront d’instaurer une chambre de protection de l’enfant dans chaque justice de paix, de systématiser la participation de l’enfant à la procédure et de renforcer la formation continue des magistrates et magistrats dans ce domaine sensible. Par ailleurs, une démarche visant à favoriser le recrutement d’assesseures et d’assesseurs spécialisés sera également mise en œuvre, dans l’objectif de garantir la composition interdisciplinaire de l’autorité de protection de l’enfant.


item_title: Information sur l'organisation et les enjeux liés à la formation professionnelle

item_description: En réponse à un postulat de la députée Sylvie Podio portant sur la clarté de l’information quant à l’organisation et aux enjeux liés à la formation professionnelle, le Conseil d’État précise que les dispositions de la Loi cantonale sur la formation professionnelle sont pleinement respectées. Les trois départements qui ont en charge la formation professionnelle (DFJC, DEIS et DES) partagent des enjeux similaires et agissent de manière coordonnée en poursuivant des objectifs communs en la matière. Le rapport souligne également que l’organisation mise en place par le Conseil d’État en matière de formation professionnelle s’avère pertinente et efficace, tout en répondant aux besoins des partenaires, dont les associations du monde professionnel.


item_title: Durée étendue des soldes

item_description: La députée Jessica Jaccoud interpelle le Conseil d'Etat sur la durée des soldes et sur ce qu'on appelle les "faux soldes", faisant suite à un postulat adopté en 2018 par le Conseil des Etats et modifiant l'Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et à un projet du Secrétariat d'Etat à l'Economie permettant aux soldes de s'étendre sur six mois, voire toute l'année, projet contre lequel s'est exprimée la Fédération romande des consommateurs. Le Conseil fédéral, dans son rapport, s'est opposé au postulat de 2018, trouvant inadéquate la proposition d'alléger les dispositions de l'OIP. Cette dernière a fait ses preuves et garanti la sécurité juridique; la transparence des prix comparatifs est maintenue, la protection du consommateur largement assurée. Le Conseil d'Etat se rallie pleinement à l'avis du Conseil fédéral. Suite au rapport de ce dernier, il ne sera par ailleurs donné aucune suite au postulat de 2018.


item_title: Textes légaux et réglementaires cadrant le fonctionnement de l’Université de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’État rappelle que l’Université de Lausanne (UNIL) définit et poursuit ses missions dans un cadre légal et réglementaire fixé par l’Etat. La loi sur l’Université de Lausanne confère à la haute école une autonomie élargie dans la réalisation de ses missions fondamentales, son organisation interne et la gestion de ses affaires courantes. Cette autonomie se traduit notamment par l’absence, dans la loi, de procédure d’approbation, par le Département en charge de la formation, des règlements et directives internes de l’UNIL, qu’ils soient émis par la direction, le Conseil de l’Université ou les facultés. Cependant, dans sa mission de haute surveillance de l’UNIL, le DFJC veille au respect du cadre législatif en vigueur. Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate que, d’une manière générale et en comparaison à d’autres hautes écoles, l’UNIL dispose d’un nombre mesuré de textes règlementaires.


item_title: Plateformes de livraison de repas et statut des livreurs

item_description: En réponse à un postulat du député Arnaud Bouverat dénonçant la pratique de certaines sociétés considérant que les personnes actives dans la livraison de repas commandés au travers de plateformes électroniques sont indépendantes, le postulant en appelle à la coordination des autorités afin que soit appliquée la jurisprudence fédérale. Dans son rapport, le Conseil d’État mentionne d’emblée qu’une solution a été trouvée afin que les livreuses et les livreurs bénéficient de ce statut et des garanties qu’il offre. Cette solution repose sur le recours à des sociétés dites « fleet partners » dont les livreurs sont salariés et qui fournissent aux plateformes le personnel nécessaire. Le rapport expose également l’important travail de coordination mené par le Département en charge de l’économie pour aboutir à cette solution qui apporte une réponse concrète à la préoccupation de l’auteur du postulat.


item_title: Consultation du Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV)

item_description: Dès le mois de septembre, la consultation du recueil systématique de la législation vaudoise sera plus facile grâce à un nouveau système de numérotation, établi par l'Institut du fédéralisme de l'Université de Fribourg, et qui reprend la même systématique que le recueil des lois fédérales. Cette adaptation aux nouvelles normes informatiques entraîne toutefois une suspension de la mise à jour du RSV sur internet dès le 1er avril.


item_title: Remplacement des conteneurs en ville de Lausanne

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Berthoud relative au possible paiement du remplacement des conteneurs à déchets lausannois par l'ensemble des communes vaudoises au travers de la péréquation intercommunale, le Conseil d'Etat rappelle que ni les dépenses thématiques, ni les autres modes de redistribution prévus par le système péréquatif ne permettent à une commune d'obtenir le remboursement de ses dépenses en matière de gestion des déchets par la péréquation. Ainsi, les charges induites par le remplacement des conteneurs de la Ville de Lausanne ne seront supportées que par cette dernière.


item_title: Consultation fédérale: train d’ordonnances agricoles 2022

item_description: Le Conseil d’État salue de manière générale les modifications proposées dans le train d’ordonnances agricoles 2022. Il demande toutefois qu’en ce qui concerne l’ordonnance sur le droit foncier rural, les compétences cantonales soient respectées, rejetant ainsi la supervision fédérale proposée. S’agissant de l’ordonnance sur les paiements directs, la volonté affichée de soutenir les éleveurs sinistrés par les grands prédateurs est accueillie favorablement. Toutefois, le Conseil d’État demande d’élargir le soutien financier prévu à toutes les espèces d’animaux de rente concernées par la présence des grands prédateurs. Finalement, il est demandé que le soutien aux cultures indigènes qui contribuent directement à l’alimentation humaine soit élargi à d’autres espèces végétales.


item_title: Prüfung eines erstinstanzlichen Baugerichts


item_title: Le Conseil d'Etat ne peut influencer la politique monétaire de la BNS dans sa gestion des risques liée au climat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Alice Genoud sur la gestion par la BNS des risques liée au climat. Il a écrit au début de l'année dernière à la Présidente du Conseil de la BNS afin que soit traitée lors de l'assemblée générale de 2021 la question de l'intégration des risques climatiques dans la politique d'investissement de la Banque. Lors de l'assemblée générale de la BNS, son Président a rappelé que la banque évalue les conséquences du changement climatique dans le cadre de l'accomplissement de son mandat constitutionnel, soit de mener une politique monétaire servant les intérêts généraux du pays. Il a précisé notamment qu'en 2020, la BNS a élargi ses critères d'exclusion de certains placements et n'investit désormais plus dans les entreprises principalement actives dans l'extraction du charbon. Le Conseil d'Etat relève enfin que la BNS jouit d'une totale indépendance dans l'accomplissement de ses tâches et qu'une disposition légale très claire prévoit que la Banque ne peut ni solliciter ni accepter d'instruction de Conseil fédéral, du Parlement ou d'autres organismes.


item_title: Subsides à l’assurance maladie lors d’une activité à temps partiel

item_description: Conformément à la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, la pratique actuelle de l’Office vaudois de l’assurance maladie consiste, dans les situations où le demandeur d’un subside renonce librement par choix personnel à mettre à contribution toute sa capacité de gain, à lui refuser le droit à la prestation. Ne sont pas concernées par cette disposition les personnes dont la capacité de gain est diminuée en raison de leur âge, de leur état de santé ou de situations conjoncturelles particulières qui peuvent justifier des recherches de travail suffisantes mais infructueuses. Cette pratique est confirmée par une jurisprudence récente et constante du Tribunal cantonal. En réponse à un postulat du député Daniel Ruch, le Conseil d’Etat présente de manière détaillée la pratique et les contrôles en la matière et constate que la pratique administrative s’appuie sur une législation claire qui correspond aux vœux du postulat.


item_title: Modifications du règlement des gymnases

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement des gymnases en rapport avec la modification des conditions d’admission en Ecole de culture générale et en Ecole de commerce, dans le Cadre général de l’évaluation. La modification introduite concernant les conditions d’admission en Ecole de culture générale et en Ecole de commerce pour les élèves porteurs d’un certificat de fin d’études de la voie générale entre en contradiction avec ces mêmes conditions d’accès, énoncées dans les articles 86 et 114 du règlement des gymnases. Ces deux articles doivent donc être modifiés pour retrouver la cohérence entre les deux textes règlementaires.


item_title: Attuazione della revisione della legge federale sulle multe disciplinari


item_title: Auftrag Rettich betreffend Prüfung des Housing First Ansatzes (GRP 1/2023-2024, S. 22)


item_title: Incumbensa Loi concernent la publicaziun da las averturas da las offertas e communicaziun dals criteris d'agiudicaziun tar incumbensas dal chantun


item_title: Commiato dall'usciere di Stato Julius Maissen


item_title: Iniziativa parlamentare Metzger concernente l'abrogazione delle «ferie giudiziarie» nella giustizia amministrativa cantonale


item_title: Interpellanza Bischof concernente la necessità di un punto di incontro per giovani queer nei Grigioni (in questo caso a Coira) e il relativo finanziamento per garantire la continuazione dell'attività nei prossimi anni


item_title: Un régime transitoire pour une refondation de la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret abrogeant la loi sur la Haute Ecole pédagogique et instituant un régime transitoire de trois ans. La période de transition doit aboutir à une refondation complète de l'institution, tant sur le plan organisationnel que pédagogique.


item_title: Crédit-cadre pour assainir six tronçons routiers

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 12,2 millions de francs pour entretenir six tronçons de routes cantonales. Ceux-ci sont situés entre Begnins et La Cézille, à l’entrée de Flendruz, entre L'Etivaz et Les Martines, entre Puidoux et Lignières, entre Bofflens et Agiez ainsi qu’entre Cudrefin et La Sauge. Ils totalisent 8,6 kilomètres. Les travaux consistent essentiellement à renouveler les couches bitumineuses, dans deux cas en synergie avec des travaux sur des murs de soutènement, à assainir des collecteurs d’eaux, voire à élargir la chaussée. Des aménagements pour les mobilités douces seront également créés entre Puidoux et Lignières, ainsi qu’entre Cudrefin et La Sauge, où des protections pour la faune seront installées. L’objectif de ces travaux est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour tous les usagers, du cycliste à l’automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Brevets d'inventions biotechnologiques: oui à l'eurocompatibilité

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'harmonisation des dispositions de la législation suisse avec le droit européen (adaptation formelle et rédactionnelle) relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (brevetabilité de la vie). Cet alignement ne modifie pas la solution retenue par le droit suisse en la matière, puisque celui-ci reconnaît déjà que des inventions techniques dans le domaine du vivant peuvent déjà faire l'objet d'un brevet. Cette révision de la loi fédérale sur les brevets d'inventions (LBI) du 25 juin 1954 clarifie les effets de la protection de tels brevets. Le Conseil d'Etatt relève toutefois, dans la prise de position qu'il adresse à la Confédération, qu'il ne faut pas perdre de vue que le droit des brevets ne peut fournir le garde-fou nécessaire à l'encadrement du génie génétique.


item_title: Emplois temporaires subventionnés des bénéficiaires RMR de 50 ans et plus

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Service de l'emploi à prélever 6,5 millions du Fonds cantonal de lutte contre le chômage, destinés à financer l'intégralité de la prolongation des emplois temporaires subventionnés des bénéficiaires du RMR âgés de 50 ans et plus.


item_title: Incarico Koch (Tamins) concernente collegamento pedonale e ciclabile Tamins - Domat/Ems / raccordo Vial


item_title: Anfrage Cahenzli-Phliipp betreffend Neustrukturierung des Asylbereichs (GRP 2017/2018, S. 772)


item_title: Oui à un projet de revision des clés de répartition des contingents de permis L et B

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à un projet de revision des clés de répartition des contingents de permis L et B réservés aux citoyens d'Etats extracommunautaires, le Conseil d'Etat prend acte de cette modification qui s'avère, selon lui, justifiée. Tout en regrettant formellement la diminution des contingents de base du canton de Vaud, il constate que le recours au contingent fédéral fonctionne à satisfaction. Ainsi, sous réserve de la continuité, il se rallie à la clé de répartitiion proposée.


item_title: Oui au projet de concordat sur l'exécution des peines dans les cantons latins

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet de concordat sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins. Ce projet correspond aux obligations prévues par la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) dans le domaine de l'exécution des peines. Le Concordat verra s'étendre son champ de compétences à l'exécution des mesures et de la semi-détention qui lui échappaient jusqu'ici, mais le projet renonce à une harmonisation de la détention préventive qui sera étudiée lors de l'introduction du nouveau code de procédure pénale fédérale.


item_title: Enquête de trafic à la frontière Vaud-Genève

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Golay au sujet d'une enquête sur la mobilité faite en 2005 à la frontière entre Vaud et Genève et qui a perturbé la circulation. Conduite sous la direction du Canton de Genève, en partenariat avec le Canton de Vaud, cette enquête consistait en un questionnaire distribué aux usagers de la route, de l'autoroute et des transports publics. Son but était de récolter une quantité d'informations sur la mobilité des habitants de l'agglomération franco-valdo-genevoise, qui compte 720'000 habitants et connaît une forte croissance démographique. L'enquête auprès des usagers est en effet le seul moyen de connaître les origines et destinations de leurs déplacements ainsi que les motifs, éléments indispensables à toute planification des investissements et des offres de transport.


item_title: Interpellanza Kappeler concernente il riconoscimento politico dell'UTE quale scuola universitaria professionale indipendente di diritto pubblico in Svizzera


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi COVID-19 - prolongation et modification de certaines dispositions

item_description: Le gouvernement vaudois partage l’analyse de la Confédération quant à la nécessité prolonger certaines dispositions de la loi COVID pour gérer la suite de l’évolution du virus COVID-19, et adhère à la plupart de ses propositions. Compte tenu de la survenue de possibles vagues d’infections saisonnières durant les mois d’hiver 2023 et 2024, il estime en effet essentiel de maintenir certains outils éprouvés pour la lutte contre l’épidémie de COVID-19. Concernant la constitution de réserves de capacités hospitalières, il réaffirme toutefois la nécessité d’une participation de la Confédération au financement des réserves de lits qui vont être mises en place de manière ad hoc par les cantons, du moins durant les deux prochaines années. Par ailleurs, se ralliant à la position de la Conférence des directeurs cantonaux (CDS), il estime que le système de financement actuel du testing a fait ses preuves et doit être maintenu au-delà de l’hiver 2022/2023. L’accès aux tests doit rester gratuit jusqu’à ce que l’OMS déclare la fin de la pandémie de COVID-19. En effet, l’expérience acquise durant ces 24 derniers mois montre qu’il ne peut y avoir de stratégies de testing différentes d’un canton à l’autre et seule une prise en charge uniforme soutenue par la Confédération, peut permettre l’efficacité de cette mesure.


item_title: Interpellanza Crameri concernente la delimitazione di comprensori di valorizzazione per prati secchi


item_title: Procédure d'approbation des plans d’affectation communaux

item_description: Dans sa réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat relève que dans la grande majorité des cas, la procédure d’approbation des plans d’affectation communaux par le Département des institutions et du territoire se fait dans un délai de trois mois à compter de la réception d’un dossier. Des modifications de la planification par la Municipalité ou par le Conseil communal, ou découlant de changements légaux ou de jurisprudence, peuvent également nécessiter une enquête publique complémentaire. Le cas échant, le traitement des dossiers par les services cantonaux s’en voit rallonger, sans que les délais mentionnés dans la question ne soient atteints, ou alors dans des situations exceptionnelles.


item_title: Heures de décharges et maîtrise de classe dans l'enseignement obligatoire

item_description: Répondant à un postulat du député Christian Kunze, le Conseil d'Etat présente, dans un rapport, un bilan sur les décharges de fin de carrière et les décharges pour maîtrise de classe dans l’enseignement obligatoire. Concernant les décharges de fin de carrière, le Conseil d’Etat constate que le système en place offre la possibilité d’une transition adéquate et est suffisamment souple pour que chaque enseignante ou enseignant, selon sa situation personnelle et l’organisation de sa retraite, décide du modèle qui lui apparaît le plus opportun. Pour ce qui est de la décharge horaire liée à la maîtrise de classe, qui a bien évolué depuis son introduction, on relève que la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée a d’ores et déjà pris des mesures mais qu’il convient d’avoir plus de recul afin d’évaluer le système d’octroi. Le Conseil d’Etat conclut que le système en place pour les décharges horaires, liées à la fin de carrière et à la maîtrise de classe, ne requiert aucun ajustement pour l’instant.


item_title: Conception cantonale de l'énergie - Nouvelle politique énergétique vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la Conception cantonale de l'énergie. Celle-ci repose d'une part sur la Loi fédérale sur l'énergie et d'autre part sur la politique énergétique propre au Canton de Vaud, qu'il convenait d'élaborer avant d'en ancrer les principes dans la future loi vaudoise sur l'énergie. La réduction du budget alloué au programme fédéral SuisseEnergie aura des répercussions importantes sur l'intensité des actions que le canton pourra mener.


item_title: Oui à l'adaptation de l'Accord sur la libre circulation des personnes à l'élargissement de l'Union européenne

item_description: Dans le cadre de la procédure de consultation conduite par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) relative au mandat de négociation du Conseil fédéral, le Canton de Vaud a exprimé son soutien déterminé à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix pays amenés à rejoindre l'Union européenne.


item_title: Rapporto sulle strutture comunali


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2022 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Organisation de la vaccination des seniors

item_description: La campagne de vaccination débutée fin décembre 2020 a permis en premier lieu de prendre en charge les personnes les plus vulnérables par ordre de priorité pour progressivement s’étendre depuis le 26 avril, à l’ensemble de la population du canton, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation de la députée Chantal Weidmann Yenny. Les plus de 75 ans ayant le plus de risques de présenter des séquelles lourdes en cas d'infection par le Covid-19, cette population-cible a bénéficié de mesures spécifiques tant dans l’information (courrier personnel), qu’au niveau de la prise de rendez-vous, avec assistance logistique si nécessaire.En outre, les soins à domicile et les médecins traitants ont systématiquement recensé les personnes concernées et ont procédé aux vaccinations. Les personnes à mobilité réduite recensées ont pu être accompagnées par les soins à domicile dans l’organisation de leur transport vers un centre de vaccination. Enfin, les personnes incapables de se déplacer ont quant à elles été vaccinées à domicile. Dès lors, le Conseil d’Etat estime que les services de l’Etat ont pris les dispositions adéquates pour atteindre, informer et accompagner les plus de 75 ans dans leur démarche de vaccination.


item_title: Oui à un permis de conduire eurocompatible

item_description: Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat approuve la révision partielle de l'ordonnance fédérale sur l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière. Les modifications proposées transposent dans la législation suisse la directive du Conseil des Communautés européennes relative au permis de conduire. Seul point légèrement divergent: l'âge à prescrire pour conduire les motocycles légers et la formation exigée pour leur conduite.


item_title: Fraktionsauftrag SVP betreffend Karenzfrist und Ruhegehalt für ehemalige Regierungsräte (Erstunterzeichner Gort) (GRP 2021/2022, S. 1037)


item_title: Travaux routiers avant le passage du Tour de France

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande pour octroyer une aide financière exceptionnelle maximale de 250'000 francs à chacune des communes d’Ollon et Ormont-Dessus pour la réalisation de travaux d’entretien sur la route du Col de la Croix avant le passage du Tour de France en juillet prochain. Ces travaux de réparation sur route communale sont urgents. Ils doivent permettre de garantir la praticabilité et la sécurité de la route lors du passage de la 9e étape du Tour de France, manifestation aux retombées très importantes pour l’économie et l’image du canton. Le montant sera financé par le budget de fonctionnement de la Direction générale de la mobilité et des routes.


item_title: Obligation de suivre un entretien socio-éducatif LAVI suite à une expulsion pour violence conjugale

item_description: La députée Muriel Thalmann demandait au Conseil d’Etat de préciser le sort réservé par la justice aux auteurs de violence domestique, expulsés de leur domicile par la police, qui ne se sont pas rendus à un entretien socio-éducatif obligatoire tel que le prévoit la loi en la matière. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que si le Ministère public et l’Ordre judiciaire vaudois disposent de statistiques réprimant cet irrespect, tous types d’infraction confondus, ils ne disposent d’aucune statistique spécifique au domaine de la violence domestique. Ainsi, ils ne sont ni en mesure de préciser le nombre d’auteurs de violence domestique condamnés au titre de l’art. 292 du Code pénal, ni le montant des amendes ordonnées pour 2019 et 2020.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi sur les médicaments et les dispositifs médicaux

item_description: Le Conseil d’État salue l’avant-projet de modification de la loi fédérale sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques) et répond en ce sens à la consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé du Conseil national. La révision vise à ancrer dans la loi le principe de la gratuité du don du sang, l’interdiction de toute discrimination d’un donneur potentiel, notamment au prétexte de son orientation sexuelle. Le Conseil d’Etat regrette cependant que le rapport explicatif maintienne une forme d’ambiguïté sur le principe de non-discrimination du fait de l’orientation sexuelle. Ce sont bien les comportements à risque qui sont problématiques, indépendamment du sexe et de l’orientation sexuelle. Le projet vise aussi à pérenniser par des aides financières l’approvisionnement en sang.


item_title: Règlement sur l'utilisation de la Cathédrale de Lausanne par des particuliers

item_description: Depuis quelques années, on constate l'élargissement progressif de la vocation culturelle de la Cathédrale de Lausanne. Cette évolution met en évidence aujourd'hui une sous-représentation des milieux culturels au sein de la Commission d'utilisation de la Cathédrale (CUT). Pour permettre un rééquilibrage, le Conseil d'Etat décide de modifier le règlement de 1997 sur l'utilisation de la Cathédrale par des particuliers, qui redéfinit la composition de la CUT de la manière suivante : ajout d'un expert culturel et d'un représentant de la commission technique, et deux voix consultatives (et non plus délibératives) accordées à l'adjoint responsable des cultes au SJIC et à l'intendant.


item_title: Oui à l'avant-projet de loi fédérale sur les professions de la psychologie

item_description: Le Département fédéral de l'intérieur a mis en consultation un projet de loi sur les professions de la psychologie. Le Conseil d'Etat soutient cette initiative qui a pour conséquence de protéger le titre de psychologue et par là le public qui a recours aux prestations de ces professionnels. Le projet de loi permettra en outre d'harmoniser les dispositions sur l'exercice de la psychothérapie qui relèvent aujourd'hui du droit cantonal. Le Conseil d'Etat approuve globalement le projet de loi tout en émettant quelques propositions de modifications pour améliorer la clarté du texte, accroître son efficacité et assurer son articulation avec le droit cantonal en matière de santé. Il souhaite également que la neutralité des coûts soit garantie au niveau des cantons.


item_title: Restauration de monuments et sites

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la motion du député Jean-Pierre Tronchet qui porte sur l'ouverture au public des monuments historiques bénéficiant d'une subvention cantonale lors d'une restauration. Aujourd'hui déjà nombre de propriétaires privés ouvrent, de leur plein gré, les portes de leurs demeures à des étudiants et chercheurs, ainsi qu'à des membres de sociétés académiques ou lors des Journées européennes du patrimoine. Le Conseil d'Etat ne juge pas judicieux d'ajouter l'exigence d'ouverture au public aux contraintes existantes pour les propriétaires de monuments classés : cette mesure présente des difficultés pratiques d'application; elle aurait un résultat modeste et de potentiels effets négatifs.


item_title: Kantonale Volksinitiative zur Abschaffung der Sonderjagd (Sonderjagdinitiative) (Botschaften Heft Nr. 6/2018-2019, S. 574)


item_title: Elecziun dal presidi e dal vicepresidi dal Cussegl grond per 2024/2025


item_title: Engagement du collaborateur personnel de Philippe Biéler

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Jérôme Marcel comme nouveau collaborateur personnel du conseiller d'Etat Philippe Biéler. Licencié ès lettres de l'Université de Lausanne, M. Marcel a travaillé notamment pour la commission d'enquête parlementaire sur les EMS vaudois.


item_title: Ü50-Jährige profitieren nicht von der Stellenmeldepflicht


item_title: Parole publique des scientifiques

item_description: Le 22 novembre 2021, six personnalités scientifiques, dont deux de l’Université de Lausanne (UNIL), sont intervenues sur une page du quotidien 24 heures financée par une association pour soutenir des militants promouvant la cause de la protection du climat. Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard, le Conseil d’Etat considère la parole publique des scientifiques comme importante et légitime et réaffirme son soutien aux valeurs fondamentales de libertés académique, d’expression et d’association. Il précise également que le respect plein et entier de ces libertés s’exprime dans les limites établies par le cadre légal en vigueur, tel qu’adopté et appliqué dans le Canton de Vaud pour son administration ou son secteur parapublic soumis par renvoi aux règles générales de la loi sur le personnel de l'Etat.


item_title: Prise en charge des femmes à la Prison de la Tuilière

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat de la députée Valérie Schwaar au sujet de la prise en charge des femmes détenues dans le canton de Vaud. Au travers des réponses aux onze thématiques soulevées par le postulat, le Conseil d’Etat considère que le Service pénitentiaire (SPEN) a réalisé, ou est en passe de le faire, les objectifs fixés dans le rapport sur la politique pénitentiaire adopté en 2016. Le Conseil d’Etat indique également qu’un concept de prise en charge sera adapté et formalisé par le SPEN à l’issue des travaux de rénovation de la prison de la Tuilière, soit lorsque cette dernière sera uniquement dédiée aux femmes.


item_title: Voie cyclable entre Tolochenaz et St-Prex

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Yannick Maury concernant la pérennisation de la bande cyclable provisoire entre Tolochenaz et Saint-Prex. Il confirme que la sécurisation du trafic cycliste sur ce tronçon fait partie du projet de réaménagement de la route cantonale entre Saint-Prex et Morges. Ce projet est mené en partenariat avec Région Morges et les Communes de Saint-Prex, Lully et Tolochenaz. Le Grand Conseil a voté un crédit d’étude le 30 novembre 2021. Selon la planification actuelle, les travaux devraient commencer en 2025 pour une mise en service à l’horizon 2027, sous réserve des procédures d’autorisation et de l’obtention des crédits d’ouvrage.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

item_description: Le Conseil d’Etat salue le projet en consultation, qui touche à la transmission de données des assureurs dans l’assurance obligatoire des soins et comprend la 2e partie des mesures visant à freiner la hausse des coûts (volet 1a). A ce propos, il se réjouit de l’amélioration prévue de la lisibilité et de la compréhensibilité des factures, de l’adoption prochaine de forfaits ambulatoires et de l’introduction d’un article expérimental permettant à la Confédération d’autoriser la mise sur pied de projets pilotes.


item_title: Elecziun per la Cumissiun per giustia e segirezza, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)


item_title: Accompagnement des élèves trans et non binaires dans la scolarité obligatoire et postobligatoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Bolayqui soulève différentes questions et craintes au sujet de la mise en œuvre d'une directive relative à l'accompagnement des élèves trans et non binaires dans la scolarité obligatoire et postobligatoire, le Conseil d'Etat rappelle d'abord que celle-ci constitue l'une des mesures du plan d’action de prévention et traitement de l’homophobie et de la transphobie dans les lieux de formation, et qu'elle vise à harmoniser les bonnes pratiques, à éviter les inégalités de traitement (disparité actuelle entre les établissements scolaires), à soutenir les processus d’accueil et d’accompagnement dans les écoles. Tout en tenant compte du droit à l’autodétermination de l’enfant capable de discernement tel que protégé par diverses dispositions légales du droit international et national, cette démarche s’articule autour du soutien parental ainsi que de l’accompagnement psychosocial de la famille dans son ensemble. Elle s’inscrit enfin dans le cadre de la mission de l'école, dès lors que la législation scolaire fixe le droit à une protection particulière de l'intégrité physique et psychique des élèves, ainsi que la réduction des inégalités liées à leur origine sociale ou ethnique ou à leur orientation sexuelle, tout en promouvant entre eux une attitude constructive et respectueuse d’autrui.


item_title: Soutien étatique à la mobilité électrique lacustre

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Laurent Miéville, le Conseil d’Etat estime qu’au regard du bilan carbone du domaine des transports, les mesures étatiques doivent cibler en priorité la mobilité individuelle pour réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre. Il ne prévoit dès lors pas de mesures immédiates visant la mobilité lacustre. Par ailleurs, le Conseil d’Etat constate que la Compagnie générale de navigation (CGN) est déjà bien engagée sur la voie de la durabilité puisqu’elle a d’ores et déjà planifié la conversion de plusieurs de ses bateaux à des modes alternatifs de propulsion, moins polluants, et permettant de réduire ses émissions de CO2. Dans sa stratégie d’acquisition de nouveaux bateaux, la CGN privilégie également des motorisations hybrides et anticipe le développement de nouvelles technologies de propulsion de bateaux.


item_title: Prison du Bois-Mermet: nouveau directeur

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé M. Florian Dubail en tant que futur directeur de la prison du Bois-Mermet en remplacement du titulaire démissionnaire. Actuel adjoint du Commandant de la police cantonale jurassienne, M. Dubail prendra ses fonctions le 1er avril 2014. L’interim sera assuré par M. Victor Gähwiler, ancien directeur des prisons du Canton de Zurich.


item_title: Soutien au Lausanne-Sports

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Duc qui demandait à l'Etat de venir en aide au Lausanne-Sports, le Conseil d'Etat répond que, malgré ses nombreux efforts en faveur du club, la faillite prononcée le 5 juin n'a pu être évitée. Il rappelle qu'auparavant l'Etat a notamment apporté une aide financière de 500'000 francs pour garantir le maintien des activités de formation. Enfin, il annonce qu'une décision concernant l'aide à la formation de la relève des clubs phares sera prise par la Commission consultative du Sport-Toto en septembre 2003.


item_title: Préparation de la dernière étape des travaux de conservation-restauration de la cathédrale de Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 400'000 francs destiné à financer la préparation de la dernière étape des travaux de conservation-restauration de la cathédrale de Lausanne ainsi que les études du parcours muséal et de l’agrandissement du dépôt souterrain.


item_title: Rapport e proposta da la Cumissiun per giustia e segirezza (CGS) tar l'Iniziativa parlamentara da la CGS concernent l'introducziun immediata da la correspundenza giuridica electronica en la procedura giudiziala administrativa (regulaziun transitorica)


item_title: Périodes non remplacées dans l'enseignement gymnasial

item_description: En réponse à l’interpellation du député Aurélien Demaurex concernant les périodes d'enseignement non remplacées dans les gymnases vaudois, le Conseil d’État rappelle que par delà les prescriptions légales cadrant ce type de situations qui ne peuvent souffrir un délai supérieur à trois semaines, les directions tendent à les anticiper autant que possible en vue de les pallier. A l'analyse, le taux de périodes non remplacées apparaît suffisamment contenu pour partir du principe que la qualité de l'enseignement ne saurait en être impactée.


item_title: Bilan de l’autonomie de gestion de l’Université de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat relève que la nouvelle loi sur l’Université a augmenté la capacité de cette dernière à adapter son organisation et à allouer les ressources en son sein. Les directions successives de l’Université ont fait preuve de prudence dans la gestion des deniers publics et maintenu le fonds de réserve et d’innovation (FRI) à un niveau qui permet à cette dernière de faire face à une éventuelle diminution de ses financements. C’est également avec satisfaction que le Conseil d’Etat constate que l’Université met en œuvre différentes mesures visant à améliorer la situation du corps intermédiaire. De manière générale, le Conseil d’Etat estime que la loi répond aux besoins de manière satisfaisante et que la direction de l’Université fait bon usage de l’autonomie de gestion que le cadre légal lui confère.


item_title: Vers l'interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre

item_description: En réponse à une motion déposée par le député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) à mettre en consultation une modification de la loi sur la santé publique en y intégrant un nouvel article, destiné à mieux protéger les victimes de méthodes appelées « thérapies de conversion ». Ces méthodes, considérées par le Conseil des droits de l’homme comme « discriminatoires, cruelles, inhumaines et dégradantes », peuvent avoir de graves conséquences sur la santé psychique des personnes qui y sont soumises, d’autant plus lorsqu’il s’agit de personnes mineures. Les interventions de ce type sont également considérées par les organisations professionnelles comme trompeuses et dangereuses.


item_title: COVID-19: mesure de reconnaissance pour le personnel impliqué

item_description: Le 19 février dernier, le Conseil d’Etat a communiqué sa décision d’octroyer au personnel en contact direct avec les malades et exposés au virus une mesure de reconnaissance de 900 francs. Cette mesure faisait suite à la demande du Grand Conseil exprimée dans la résolution Mahaïm et consorts, acceptée par le Grand conseil le 16 décembre dernier, et à laquelle il répond formellement aujourd’hui. La grande majorité des versements aux personnes concernées a eu lieu à la fin du mois du juin. La mesure de reconnaissance de l’Etat s’inscrit dans la ligne du soutien de l’Etat au système socio-sanitaire depuis le début de la crise.


item_title: Gestion du cerf dans le périmètre du Mont-Tendre

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat indique que 121 cerfs, sur un contingent de 150, ont été prélevés en 2021 par les chasseurs dans la région du Mont-Tendre. Afin de se conformer au  Concept cantonal forêt‑gibier 2021-2030, 14 cerfs supplémentaires ont  été prélevés par les surveillants de la faune. Malgré la présence de loups, les populations de cerfs ne montrent pas encore de baisse significative et les dégâts sur les peuplements forestiers demeurent très importants. Le plan de tir 2022 sera adapté aux effectifs de cerfs et prendra en compte la prédation du loup ciblée plutôt sur les faons.


item_title: Adaptation des émoluments du Service vétérinaire

item_description: Les émoluments en matière administrative perçus pour les prestations fournies par le Service vétérinaire n'ayant pas été adaptés au coût de la vie depuis 1991, le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement du 8 janvier 2001 fixant le montant de ces frais. Ces émoluments seront ainsi augmentés pour mieux tenir compte du prix de revient de chaque prestation.


item_title: Désignation d'une directrice pour l'Etablissement primaire et secondaire d'Avenches

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Janique Gamper en qualité de directrice de l’établissement primaire et secondaire d'Avenches. Mme Janique Gamper est détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires et d’un CAS en promotion de la santé et prévention en milieu scolaire, option déléguée PSPS. Elle poursuit actuellement une formation pour l’obtention du CAS en administration et gestion d’institutions de formation. Mme Janique Gamper est actuellement doyenne au sein de l’Etablissement primaire d'Yverdon-les-Bains - Edmond-Gilliard. Elle prendra ses fonctions au 1er octobre 2022.


item_title: Protection différenciée face à l’épidémie COVID-19

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation Vassilis Venizelos, le Conseil d’Etat souligne que, dès la fin du premier confinement, des mesures différenciées ont été prises selon les lieux d’activités et les classes d’âge. Ainsi, les autorités scolaires et sanitaires ont utilisé toute leur marge de manœuvre pour affecter le moins possible la jeunesse et maintenir les classes ouvertes, de même que les camps scolaires qui n’ont été suspendus que pendant 4 semaines en janvier 2022, au plus fort de la vague due au variant omicron. Par ailleurs, tout en rappelant que la responsabilité légale de la prise en compte des besoins des enfants et des adolescents relève principalement de la Confédération, le Conseil d’Etat indique avoir tenu compte des besoins spécifiques des enfants et fait part de ses préoccupations quant à l’impact des mesures sanitaires sur les enfants dans ses réponses aux consultations lancées par le Conseil fédéral.


item_title: Anfrage Gredig betreffend Bedeutung des Urteils des EGMR zur Klage der Klimaseniorinnen für Graubünden (GRP 5/2023-2024, S. 701)


item_title: Liberté d'expression à l'Université de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’Etat exprime son attachement aux droits fondamentaux de libertés académique et d’expression, et souligne qu’aucun document visant à limiter la prise de parole des chercheuses et chercheurs n’est en cours de développement à l’Université de Lausanne (UNIL). Le Conseil d'Etat comprend l'initiative de la direction de l'UNIL de développer et de valoriser, dans le cadre de son autonomie et du cadre légal en vigueur, des réflexions scientifiques explorant la thématique hautement complexe des relations entre recherche et engagement. Il sait pouvoir compter sur la direction de l'UNIL pour ne prendre aucune initiative aboutissant à une limitation de la liberté d'expression des chercheuses et des chercheurs de cette institution.


item_title: Contrat de prestations de l'Association Appartenances

item_description: Le contrat de prestations signé entre l'Etat de Vaud, la Ville de Lausanne et l'Association Appartenances définit les prestations et les résultats attendus de l'association en contrepartie des moyens financiers mis à disposition par l'Etat et la Ville de Lausanne. Grâce au suivi du contrat, ces derniers pourront vérifier si les prestations fournies aux groupes de population concernés justifient la subvention accordée. C'est sur cette base que le Conseil d'Etat et la Ville de Lausanne fixeront le montant de la subvention d'année en année.


item_title: Pas de chômage à craindre dans le domaine des prestations psychopédagogiques scolaires

item_description: Interpellé le 6 mars dernier par le député Michel Cornut sur les inquiétudes manifestées par une partie des psychologues scolaires, des logopédistes et des psychomotriciens, le Conseil d'Etat rappelle que, selon le projet Etacom, l'ensemble de ce secteur doit être cantonalisé. Il indique aussi que, vu la situation du marché du travail, les spécialistes licenciés suite à des mesures de restructuration devraient facilement retrouver un emploi.


item_title: Les Ateliers CFF restent à Yverdon-les-Bains et se modernisent

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une résolution du député Rémy Jaquier invitant le gouvernement à tout mettre en œuvre pour maintenir les Ateliers CFF à Yverdon-les-Bains ou dans le Nord vaudois. Le Conseil d’Etat détaille les démarches entreprises auprès de la direction des CFF et les études conduites pour identifier les possibilités de développement des capacités d’entretien dans le canton de Vaud. La procédure d’évaluation a abouti au choix de transformer en profondeur les Ateliers à Yverdon-les-Bains pour l’entretien lourd des trains voyageurs et de construire un centre à Aigle pour l’entretien léger des trains du RER Vaud. Ce résultat permet de procéder aux démarches nécessaires en vue d’une validation par le Conseil fédéral d’ici à la fin 2022. Au vu des enjeux sociaux et économiques, le Conseil d’Etat continue à tout mettre en œuvre pour soutenir ce projet jusqu’à sa réalisation complète.


item_title: Informatique cantonale: abrogation de la loi sur le Centre cantonal d’exploitation

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un projet de décret abrogeant la loi du 7 novembre 2000 sur l’établissement CCE.VD (Centre cantonal d'exploitation). Cette loi confiait au à ce centre l’exploitation des applications et des infrastructures informatiques de l'administration cantonale et de l’Ordre judiciaire vaudois. Elle est devenue sans objet depuis que, le 1er août 2009, et d’un commun accord avec le Grand Conseil, l’informatique cantonale a été réinternalisée au sein de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information.


item_title: Dumonda Rettich concernent il svilup e l'integraziun da la lavur sociala da scola en il chantun Grischun


item_title: Versement rétroactif de l’indemnité de vacances et jours fériés prise en compte dans le paiement des RHT

item_description: A la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral, les entreprises ayant bénéficié d’indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) liées au COVID-19 pour les années 2020 à 2021 pourront demander des paiements rétroactifs de la part de vacances et de jours fériés. Or, les indemnités RHT touchées par une entreprise -à l’instar d’autres mesures de soutien liées à la pandémie de COVID-19- sont prises en compte dans le calcul de l’aide pour cas de rigueur à laquelle celle-ci a droit. Ainsi, le Conseil d’Etat du Canton de Vaud a pris la décision de ne pas prévoir de correction rétroactive des aides pour cas de rigueur déjà octroyées à des entreprises en raison des versements complémentaires RHT qu’elles obtiendraient. Par ailleurs, il a décidé d’élargir cette position de principe aux modifications similaires qui pourraient survenir pour les autres dispositifs de soutien prévus par la loi COVID-19 et ayant un impact sur le calcul des aides pour cas de rigueur (assurance perte de gain en lien avec le COVID-19 (APG corona) et aides spécifiques COVID-19 destinées aux domaines de la culture et du sport).


item_title: Anfrage Rettich betreffend Obdachlosigkeit (GRP 2021/2022, S. 236)


item_title: Regroupement des architectes de l’Etat de Vaud

item_description: Un postulat du député Frédéric Borloz demande au Conseil d’Etat d’étudier le regroupement des architectes de l’Etat de Vaud au sein d’une même entité. Dans son rapport, le Conseil d’Etat rappelle qu’il a initié en 2006 une centralisation d’une grande partie des architectes, et présente la répartition actuelle de la gestion immobilière à l’Etat de Vaud, répartie entre la Direction des immeubles et du patrimoine, la Direction des constructions, ingénierie, technique et sécurité du CHUV et le comité de pilotage des constructions universitaires. Après examen, le Conseil d’Etat estime que l’organisation actuelle répond parfaitement aux besoins de l’administration cantonale et qu’il n’est pas nécessaire d’accroître la centralisation des architectes. En effet, cette organisation permet de regrouper certaines compétences métiers, de maintenir un service de proximité et d'optimiser les processus de travail, tout en conservant une vision d’ensemble de la stratégie immobilière au sein de l’Etat de Vaud.