item_title: Convention intercantonale Gymnase de la Broye

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de Convention intercantonale (Vaud-Fribourg) sur la création et l'exploitation du Gymnase intercantonal de la Broye. Conformément à la procédure interparlementaire prévue pour ce type de convention, il va en saisir immédiatement le Grand Conseil par sa Commission des affaires extérieures, laquelle désignera la délégation vaudoise, composée de sept députés, au sein de la Commission interparlementaire chargée d'étudier ce projet. Les deux Conseils d'Etat étudieront alors les propositions de la commission interpalementaire et adopteront la version finale de la Convention. Les deux Grands Conseils se prononceront en dernière instance sur l'autorisation d'adhésion. L'ouverture du Gymnase intercantonal de la Broye est prévue pour la rentrée d'août 2005.


body_key: VD

item_title: Interdiction des pitbulls: le Conseil d'Etat pour une réglementation fédérale

item_description: En réponse à deux consultations fédérales relatives à l'initiative parlementaire "Interdiction des pitbulls en Suisse" et à la révision partielle du Code des obligations par rapport à la responsabilité des détenteurs de chiens dangereux, le Conseil d'Etat approuve le principe d'une réglementation fédérale sur cette question et, malgré les difficultés prévisibles d'application, prend acte du projet de classer les chiens en catégories : peu dangereux, potentiellement dangereux et dangereux. S'agissant de la modification du CO, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'introduction d'une obligation d'assurance en responsabilité civile, en se prononçant en faveur de la variante la rendant applicable à tous les détenteurs de chiens.

item_language: fr


item_title: Nouveau règlement sur l'aide individuelle au logement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement et l'arrêté sur l'aide individuelle au logement, qui vient compléter l'aide à la pierre sous la forme d'un soutien financier direct destiné aux ménages avec enfants et à revenus modestes - qui travaillent mais dont le revenu ne permet pas de financer un logement adéquat - et ne bénéficient pas des prestations sociales (revenu d'insertion ou prestations complémentaires de l'AVS/AI). Pour l'ensemble du canton, les bénéficiaires potentiels ont été estimés au maximum à 6000 personnes à l'horizon 2012. Le montant de l'aide cantonale, qui appuie l'action des communes (50% à charge du canton et 50% à celle de la commune), est estimé à 1 million pour 2008 et, compte tenu de l'évolution des demandes, à 5,5 millions en 2012.


item_title: Relève au Bureau de l'égalité

item_description: Suite à la désignation de Nicole Golay à la direction du groupe Impact, le poste de cheffe du Bureau de l'égalité (BEFH) était vacant. Afin de garantir la continuité des projets et des actions en cours, le Conseil d'Etat a désigné à ce poste Sylvie Durrer, comme cheffe du BEFH. Actuellement cheffe de projet de recherches au BEFH, Mme Durrer entrera en fonction le 1er janvier 2006. Désireux de poursuivre le développement de collaborations intercantonales, le Conseil d'Etat a donné mandat à Mme Durrer d'examiner les opportunités de rapprochement avec les Bureaux de l'égalité des autres cantons romands.


item_title: Relevés des salaires dans la branche de la coiffure

item_description: Conformément à la demande formulée dans le postulat du député Cornut, le Conseil d'Etat a fait procéder à des contrôles dans la branche vaudoise de la coiffure pour prévenir une dégradation des salaires en raison du vide conventionnel dès le 1er janvier 2007. La centaine de relevés effectués par la Commission tripartite compétente en matière de mesures d'accompagnement n'a pas mis en évidence d'écarts significatifs avec la pratique antérieure et le Conseil d'Etat a donc renoncé à édicter un Contrat-type de travail. Il invite les partenaires sociaux à retourner à la table des négociations et dans l'attente d'un nouvel accord, il demande à la Commission tripartite de se montrer vigilante sur l'évolution des conditions de travail dans la branche.


item_title: Abris d'urgence : le canton participe au financement

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de répondre favorablement à la sollicitation de la Municipalité de Lausanne en participant au financement de l'hébergement d'urgence à la Vallée de la Jeunesse pour les sans-abri, qu'elle organise du 2 décembre 2002 au 2 mars 2003. La participation cantonale s'élèvera à la moitié du coût d'exploitation (estimé à Fr. 130'000.- environ) comme c'est déjà le cas pour le financement des structures permanentes qui ont une mission analogue (Marmotte - Sleep-in). Les besoins auxquelles répondent ces structures sont en effet plus larges que ceux de l'agglomération lausannoise même si ces derniers restent majoritaires.


item_title: Adoption du programme de gestion des carrières 2006

item_description: Complément au Plan directeur des carrières, le programme de gestion des carrières donne au Conseil d'Etat la compétence de mettre à jour régulièrement des gisements de gravier et des sites de roches. Il permet de réévaluer la situation cantonale et d'adapter les emprises des sites. Il vise à une optimisation des transports pour accepter ou refuser de nouveaux projets.


item_title: Armes et munitions militaires: en attente des débats fédéraux

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport intermédiaire au sujet de l'initiative législative de la députée Françoise Burri demandant la consignation des armes et/ou des munitions militaires dans les casernes. Depuis le dépôt de l'initiative, le contexte politique à l'échelon fédéral a évolué. D'une part, l'armée a commencé le retrait des munitions de poche sur ordre du Parlement. D'autre part, une initiative fédérale populaire "pour la protection face à la violence des armes" a été lancée. Elle couvre les exigences de l'initiative de la députée Burri. En conséquence, dans son rapport intermédiaire au Grand Conseil, le Conseil d'Etat propose d'attendre les résultats de l'initiative fédérale avant de donner suite à l'initiative Burri.


item_title: Projet de modification des lois sur l'emploi, l'action sociale et les marchés publics

item_description: Afin de prendre en considération l'évolution de la législation fédérale et de la situation du marché de l'emploi, le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification des lois sur l'emploi, sur l'action sociale vaudoise et sur les marchés publics. Ce projet soumis au Grand Conseil prévoit notamment de confier aux Offices régionaux de placement (ORP) la compétence de rendre des décisions de sanction à l'encontre des bénéficiaires du RI qui ne respecteraient pas leurs devoirs. Par ailleurs, il adapte la législation vaudoise à la récente loi fédérale sur le travail au noir, entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Une entreprise ayant été condamnée pour du travail au noir pourrait ainsi se voir refuser l'accès aux marchés publics ou réduire les aides financières étatiques.


item_title: Désignation des représentants de l'Etat aux conseils d’administration des TPC et de la LNM

item_description: Olivier Français et Carole Schelker ont été désignés par le Conseil d’Etat pour représenter le Canton au sein des conseils d’administration des Transports publics du Chablais (TPC) pour le premier, et de la Compagnie de navigation sur le lac de Neuchâtel pour la seconde (LNM). Succédant à Frédéric Borloz et Pierrette Roulet-Grin, ils entreront en fonction le 1er juillet prochain.


item_title: Sept services exposés ont recours aux séances de débriefing

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Georges Glatz sur le coût des séances de débriefing. Le recours au débriefing s'est développé de manière sectorielle à l'Etat de Vaud, compte tenu des différents problèmes rencontrés par les collaborateurs dans leurs activités spécifiques. Le débriefing peut être un instrument efficace dans certaines situations, notamment lorsque des personnes ont subi des violences directes ou indirectes. Actuellement, cette prestation est offerte aux collaborateurs de sept services dans le cadre de structures privées, pour un coût de 200 à 500 francs la séance de deux à cinq heures suivant les cas. Face aux nouveaux besoins des services dans ce domaine, la cellule de coordination des mesures de santé et sécurité au travail du SPEV, l'unité de conseil et d'appui en management et organisation, ainsi que l'ensemble du réseau des ressources humaines de l'Etat seront amenés à fixer des objectifs et développer des prestations en la matière.


item_title: Classes multi-cycles dans le canton de Vaud

item_description: Suite à une interpellation du député Aloïs Gavillet portant sur l'avenir de la classe multi-cycles d'Hermenches et sur la possibilité d'étendre ce type de structures, le Conseil d'Etat répond que la classe d'Hermenches, en regard des prévisions démographiques qui font état de 19 enfants pour la prochaine rentrée scolaire, pourrait justifier d'une nouvelle exception, étant entendu que la classe est existante et qu'aucun élève ne vient de l'extérieur de la commune. Il est toutefois prévu que, dans un délai de quatre ans, cette classe isolée soit fermée pour permettre aux élèves de bénéficier de l'émulation et des infrastructures qu'offre la fréquentation d'un grand bâtiment scolaire. Le Conseil d'Etat précise par ailleurs qu'il n'estime pas opportun d'envisager pour l'instant la création de classes "multi-cycles" regroupant des élèves de 4 à 8 ans. En effet, les études actuellement conduites sont suffisamment représentatives pour que des conclusions solides puissent en être tirées en 2009 et servent de base, si nécessaire, à une nouvelle analyse de la situation.


item_title: Participation à la grève et retenue salariale

item_description: Au terme des modalités d¿annonce, 5642 personnes employées par l¿Etat (y compris CHUV et UNIL) ont déclaré s¿être mises en grève le 31 janvier dernier, pour un total de 21'697 heures ou périodes non travaillées, soit une moyenne de 3,85 heures ou périodes par gréviste. La Loi sur le personnel de l¿Etat de Vaud prévoit qu¿en de tels cas les collaborateurs ne sont en principe pas rétribués pendant les heures de grève, indépendamment du caractère licite ou non de la grève: le Conseil d¿Etat confirme qu¿il sera procédé à une retenue sur les salaires des employés concernés. Dans sa majorité, il renonce à accepter une compensation en temps. En outre, aucune indication ne sera portée au dossier personnel des collaborateurs. Les formulaires d¿annonces individuelles reçus seront restitués aux collaborateurs par l¿intermédiaire de leur hiérarchie.


item_title: Soutien à l'énergie hydroélectrique, au bois énergie et à l'efficacité énergétique des grands consommateurs

item_description: Le Conseil d'Etat alloue plus de 16 millions de francs à différentes actions s'inscrivant dans le cadre de son programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ». Les projets porteront sur différentes facettes de la production hydroélectrique, une meilleure exploitation du potentiel énergétique des forêts vaudoises et un programme d'audits énergétiques destiné aux grands consommateurs installés sur le territoire cantonal.


item_title: Acquisition d'équipements biomédicaux pour le CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à investir, sur ses propres ressources, 10.9 millions de francs d'équipements médicaux pour l'année 2008, correspondant au renouvellement de deux appareils de radiothérapie, d'une installation de radiologie pédiatrique sur le site de l'Hôpital de l'Enfance et de deux installations de radiologie pédiatrique sur le site du Bugnon. Ces achats d'équipements biomédicaux correspondent à des remplacements d'appareils vétustes, obsolètes ou qui ont perdu leur fiabilité. Leur remplacement permettra d'améliorer la qualité des diagnostics et des traitements tout en optimisant la sécurité des patients, notamment vis-à-vis de l'exposition aux rayonnements.


body_key: GR

item_title: Elecziun per la Cumissiun per furmaziun e cultura, 2 commembras u commembers per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Crédit additionnel pour la chaîne de perception des impôts

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit additionnel de 3,2 millions destiné à financer les coûts supplémentaires pour la mise en oeuvre du remplacement de la chaîne de perception de l'Administration cantonale des impôts. Les réserves et les risques évoqués lors de l'obtention du financement d'origine au sujet de la reprise des données des anciennes applications fiscales et du manque de ressources d'exploitation de l'ordinateur central se sont finalement avérés et nécessitent un financement supplémentaire ne dépassant pas l'enveloppe globale réservée à ce projet. Il en va de même pour l'application à l'impôt source des mêmes principes de gestion que pour les personnes physiques et morales qui s'est révélée plus complexe que prévue et a généré des coûts supplémentaires.


item_title: Interdiction de la publicité pour le tabac et l'alcool

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'interdire la publicité pour le tabac et l'alcool par voie d'affichage sur le domaine public et le domaine privé visible du domaine public. Il répond ainsi entièrement aux voeux du député Christian van Singer qui avait déposé une motion au Grand Conseil.


item_title: Giratoires des sorties d'autoroute de la Riviera

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au député Pierre Rochat qui souhaite connaître la planification des aménagements définitifs des giratoires des sorties d'autoroute de Montreux et de Vevey. Le Gouvernement rappelle que, suite à la RPT, les cantons ne sont plus partie prenante dans l'entretien et l'aménagement des autoroutes (y compris carrefours entre jonctions et routes cantonales). Le Service des routes n'est plus l'organe compétent pour fournir les éléments de réponse à cette question. Renseignements pris auprès de la filiale de l'Office fédéral des routes d'Estavayer-le-Lac (organe responsable pour ces travaux), la mise à l'enquête devrait avoir lieu ce printemps ou au début de l'été et les travaux en 2009.


item_title: Démission de la secrétaire générale du Département de la santé et de l’action sociale

item_description: Après cinq ans au service du Département de la Santé et de l’action sociale en tant que secrétaire générale, Pascale Rumo quittera sa fonction au 1er août 2022. Elle souhaite, à la faveur du changement de législature, relever de nouveaux défis professionnels.


item_title: Feu vert à la Loterie Romande pour exploiter le nouveau jeu " EuroMillions "

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la Société de la Loterie de la Suisse Romande (LoRo) à exploiter sur le territoire du canton de Vaud le nouveau jeu de loto " EuroMillions ".La LoRo l'exploitera en masse commune avec les loteries nationales française, anglaise et espagnole et d'entente avec son homologue suisse allemande Swisslos. " Euromillions " - qui démarrera en février 2004 - offrira des jackpots d'un montant moyen de 35 millions d'Euros. A ce jour, les Conseil d'Etat des cantons de Neuchâtel et Fribourg ont déjà autorisé ce jeu.


item_title: Projet de modification de la loi sur l'action sociale vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV), ainsi qu'un rapport au Grand Conseil sur le postulat Cornut et consorts. Le dispositif proposé vise à renforcer la sécurité de l'octroi des prestations financières en introduisant des bases légales qui autorisent l'accès aux données d'autres autorités. Dans le cadre du projet d'harmonisation des normes des bourses d'études et du revenu d'insertion (RI), la norme de logement pour les jeunes adultes qui ne sont pas en formation est réduite. Les ressortissants communautaires demandeurs d'emploi ne peuvent pas bénéficier du RI.


item_title: Prolongation et adaptations du programme d’aide à une production laitière différenciée

item_description: Le Conseil d’État a adopté un projet de modification du règlement fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière différenciée. Les changements concernent principalement l’assouplissement des conditions pour le fourrage complémentaire et la prolongation du soutien financier à ce programme qui participe au déploiement d’une agriculture plus durable et locale.


item_title: Développement des parcs-relais (P+R)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vassilis Venizelos au sujet de la politique cantonale des P+R. Le Service de la mobilité collabore avec les entreprises de transports publics pour développer l'offre de parkings d'échange, les CFF en particulier. Le Canton a pour ambition de doubler l'offre des P+Rail du réseau RER vaudois et de participer au financement des infrastructures nécessaires. Des mesures d'extension de l'offre P+Rail sont inscrites dans les trois projets d'agglomération vaudois (franco-valdo-genevois, Lausanne-Morges et Yverdon-les-Bains), pour un montant estimé à 53.5 millions de francs.


item_title: Surconsommation d'alcool fort chez les jeunes

item_description: Le Conseil d'Etat a donné réponse au postulat du député Jean Christophe Schwaab portant sur la consommation d'alcool fort chez les jeunes. Il réitère sa volonté de poursuivre sa politique d'application stricte des mesures de protection de la jeunesse. Par ailleurs la définition des actions et des acteurs à impliquer dans ce domaine est en cours, conformément à ce qui a été défini dans le Plan cantonal d'action alcool (PAct-Alcool 2007-2012). Les actions envisagées devront tenir compte des mesures qui seront définies dans le cadre du Programme National Alcool 2008-2012.


body_key: BL

item_title: Redundante Internet-Versorgung im Krisen-/Katastrophenfall?

item_language: de


item_title: Assemblées générales de la BCV : règles établies à l'égard de la presse audio-visuelle

item_description: A l'occasion de la limitation que la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) a imposée à la presse audio-visuelle lors de l'assemblée générale des actionnaires du 5 février 2003, le député Jérôme Christen a déposé une interpellation, jugeant que cette attitude constituait une atteinte à la liberté de la presse. En réponse, le Conseil d'Etat remarque que ces restrictions avaient pour origine les plaintes d'actionnaires mécontents de la présence très importante de ces médias lors de l'assemblée générale du 30 octobre 2002 et du cocktail qui l'a suivie. La BCV s'est dorénavant déterminée comme suit : maintien du point de presse avant l'assemblée générale avec possibilité de filmer et d'enregistrer, autorisation de filmer et d'enregistrer durant l'assemble générale mais depuis un espace délimité, interdiction de filmer et d'enregistrer durant le cocktail après l'assemble générale.


item_title: Financement de l'achat du bâtiment de l'Hôpital orthopédique de la Suisse Romande

item_description: Suite à la reprise par le CHUV des activités de l'Hôpital orthopédique de la Suisse Romande en janvier 2008, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 27'371'400 francs pour financer l'achat du bâtiment de cet établissement situé au coeur de la cité hospitalière. Cet investissement permet de garantir l'affectation pérenne du bâtiment aux activités de soins et de conserver le bénéfice d'importants investissements déjà consentis pour la prise en charge médicale en orthopédie et traumatologie. Ce montant, après amortissement des emprunts, sera versé à une nouvelle fondation destinée à soutenir les activités du Département de l'appareil locomoteur du CHUV.


item_title: Statut des ressortissants du Kosovo en Suisse

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Eric Bonjour à propos des conséquences de la reconnaissance de l'indépendance du Kosovo par le Conseil fédéral, sur le statut des ressortissants de ce pays entrés en Suisse dans le cadre d'une procédure d'asile. Il rappelle que, tant dans le domaine de l'asile que dans celui des relations internationales, les compétences principales appartiennent aux autorités fédérales. Il note aussi que les autorités précitées n'ont, à ce jour, donné aucune instruction qui tendrait à modifier ou à durcir le traitement des dossiers des personnes concernées, lesquelles sont très peu nombreuses par rapport aux ressortissants du Kosovo venus en Suisse dans le cadre de procédures de police des étrangers. En conclusion, le Conseil d'Etat estime que le Canton de Vaud n'a pas de mesures particulières à prendre dans le domaine.


item_title: Vice-présidence du Conseil d'État

item_description: Si la présidence du Conseil d’État reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d’État à son article 33. Le Conseil d’État a ainsi élu son vice-président pour la quatrième année de la législature en la personne de Frédéric Borloz, chef du Département de l’éducation et de la formation professionnelle. M. Borloz exercera cette fonction du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Il succède à Isabelle Moret.


item_title: Modifications des ordonnances sur l'asile: réponse à la consultation fédérale

item_description: Les cantons sont consultés sur la révision de diverses ordonnances fédérales faisant suite aux modifications de la loi sur l'asile (LAsi) et de la Loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), adoptées en session d'hiver 2003 par le Parlement fédéral et visant à exclure du domaine de l'asile les personnes faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière effective. Le Conseil d'Etat salue les mesures visant à diminuer la durée de la procédure d'asile et souligne également l'importance d'assurer le respect de la nouvelle législation et des délais que celle-ci impartit. Le Gouvernement vaudois demande à la Confédération de ne pas reporter sur les cantons les charges liées à ces révisions.


item_title: Police de la circulation: Belmont colloquée en catégorie IV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation (RCPC), colloquant la Commune de Belmont-sur-Lausanne en catégorie IV au sens de l'article 13 du règlement du 2 novembre 1977 d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR).


item_title: Désignation d'un directeur pour l'Etablissement primaire et secondaire de Saint-Prex

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Cédric Siffert en qualité de directeur de l’établissement primaire et secondaire de Saint-Prex. M. Siffertest détenteur d’une licence ès Lettres, d’un diplôme d’enseignant pour le degré secondaire I et écoles de maturité et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation. M. Cédric Siffert est actuellement doyen au sein de l’Etablissement primaire de Gimel-Etoy. Il prendra ses fonctions au 1er août 2022.


item_title: Couverture du canton en données géographiques numériques

item_description: Afin d'achever en 2011 la couverture du territoire cantonal en géodonnées numériques, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil des crédits totalisant 31.66 millions de francs. Ce montant permettra de développer l'infrastructure cantonale en géo-données de la mensuration officielle et du système d'information sur le territoire de l'administration cantonale vaudoise (SIT-ACV) jusqu'en 2012. Ces projets participent à la mise en oeuvre de la mesure du programme de législature du Conseil d'Etat visant à développer la cyberadministration et à simplifier les tâches administratives.


item_title: Heures supplémentaires à la Police cantonale

item_description: Le député François Brélaz a interpellé le Conseil d'Etat au sujet des heures supplémentaires de la Police cantonale. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que le chiffre énoncé dans l'interpellation de 30'400 heures à la fin de l'année 2007 correspond en réalité à quelques 8'000 heures supplémentaires effectives. Ces heures font actuellement l'objet d'un plan de résorption progressive tout en assurant un maintien de qualité des activités quotidiennes. Le député Pierre-Yves Rapaz s'inquiétait quant à lui de la rémunération des heures supplémentaires liées à l'EURO 08. Les questions posées en septembre 2008 ont pour la plupart trouvé réponse dans le cadre de l'accord signé par le Conseil d'Etat et les syndicats de police, le 29 octobre dernier.


item_title: Modification du contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés

item_description: Après avoir récolté l’avis des associations professionnelles et des sociétés d’utilité publique intéressées, le Conseil d’État a décidé de modifier le contrat-type des ménages privés et a ouvert une consultation publique. Il est prévu que les salaires minimums vaudois soient adaptés au niveau des salaires fixés dans l'ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.


item_title: Rapport d'activité 2002-2003 de la Chambre Cantonale Consultative des Immigrés (CCCI)

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport d'activité 2002-2003 de la Chambre Cantonale Consultative des Immigrés (CCCI). Il remercie ses membres de leur travail et de leur participation aux 2ème Assises de l'immigration et répond aux recommandations émises par la CCCI. En particulier, il informe que la future loi sur l'intégration des immigrés est en voie d'élaboration et rappelle que le poste de Délégué à l'intégration des immigrés et à la prévention du racisme vient d'être mis au concours. Le Gouvernement invite aussi la CCCI à prendre contact avec la cellule web de l'Etat de Vaud pour le développement de son site. Il relève enfin les opérations de communication conduites, en janvier 2004, lors de l'introduction du droit de vote des étrangers sur le plan communal et souligne qu'il ne souhaite pas, à ce stade, lancer des travaux législatifs pour l'octroi d'un droit sur le plan cantonal.


item_title: Révision de la loi sur le personnel de la Confédération

item_description: Consulté à propos du projet de révision de la loi sur le personnel de la Confédération, le Conseil d'Etat prend acte des nouvelles orientations de l'Administration fédérale dans sa politique des ressources humaines. Il précise en premier lieu que cette révision n'aura pas d'incidence directe pour le canton. De manière générale, le projet s'inscrit dans un objectif de simplification et de modernisation de la gestion du personnel. Tendant à rapprocher le statut des employés fédéraux du Code des obligations, il permet à la Confédération de disposer d'une plus grande marge de manoeuvre et de rester un employeur attrayant et compétitif. Cette flexibilité a toutefois pour corollaire de réduire la protection accordée jusque là au personnel de la Confédération, en facilitant notamment la procédure de résiliation. Le Conseil d'Etat s'enquerra des effets qu'entraîneront les modifications introduites.


item_title: Consolidation de l'organisation et du fonctionnement de la DSI

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du bilan intermédiaire de la démarche initiée en janvier dernier pour consolider l'organisation et le fonctionnement de la Direction des systèmes d'information (DSI). Le programme d'actions élaboré par l'Unité d'appui en management & organisation (UCA) a globalement atteint les premiers objectifs fixés : amélioration du climat et de l'esprit de collaboration au sein de la DSI, consolidation de l'organisation, clarification de la gouvernance, amélioration de la gestion de projets, ainsi que renforcement de la gestion des ressources humaines et la communication. La démarche se poursuit en 2009 avec la mise en oeuvre de la nouvelle organisation, d'un système de management et de la formation de l'encadrement, ainsi qu'avec l'élaboration du premier plan directeur cantonal des systèmes d'information. Un audit de conformité sera conduit en 2010 afin de vérifier la conformité des pratiques aux nouvelles procédures.


item_title: Dossier de la Prise Zacharie (Concise)

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Luc Chollet en rappelant que, dans le dossier du bâtiment de la Prise Zacharie à Concise, une décision de remise en état et une décision d’exécution par substitution sont en force. Ni les travaux actuels du Conseil national ni le changement de note du bâtiment au recensement architectural ne justifient un réexamen du dossier.


item_title: Subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2023

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les subsides aux primes d'assurance-maladie obligatoire pour l’année 2023. Le Conseil d’Etat rappelle que le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de supporter une baisse de revenu dans un contexte socio-économique difficile.


item_title: Nouveaux montants minimums des allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté fixant les montants minimums des allocations familiales dans le Canton à partir du 1er janvier 2005. Il a décidé d'augmenter les allocations pour enfants, apprentis, étudiants. Il maintient par contre au même montant l'allocation de naissance et l'allocation pour famille nombreuse. Pour 2006, le Conseil d'Etat a chargé le Département de la santé et de l'action sociale de conduire une négociation avec les partenaires concernés, en vue d'une augmentation plus importante des montants minimums des allocations familiales dans le canton.


item_title: Consultation fédérale: adaptation des intervalles périodiques entre les contrôles des véhicules

item_description: Constatant que la qualité et la fiabilité des véhicules automobiles se sont considérablement améliorées depuis l'adoption de l'Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OTEV) en 1995, le Conseil d'Etat soutient la position du Conseil fédéral, soumise à consultation, consistant à allonger à six ans le premier intervalle entre les contrôles (expertises) subséquents pour les voitures de tourisme et les motocycles (intervalles de 6-3-2-2 ans au lieu de 4-3-2-2 ans actuellement).


item_title: Crédit additionnel pour les travaux de stabilisation du glissement de la Frasse

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 2'600'000 francs pour les travaux de stabilisation du glissement de la Frasse. Ce crédit correspond au montant de la subvention fédérale prévue en 2006 lors de l'adoption par le Grand Conseil du crédit cantonal destiné à ces travaux. Il s'agit d'une adaptation technique au nouveau mode de subventionnement introduit par la réforme de la péréquation financière entre les cantons et la Confédération (RPT). Cette somme sera remboursée ultérieurement au Canton dans le cadre des contributions globales de la Confédération (système d'enveloppes au lieu de subventions ciblées).


item_title: Aide d'urgence destinée aux requérants d'asile déboutés

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat confirme qu'un groupe de travail a été créé pour réfléchir à la manière de faire face à l'augmentation des coûts liés à la progression du nombre de personnes percevant des prestations d'aide d'urgence dans le Canton. Il rappelle que la version du rapport de ce groupe de travail diffusé par la presse est une version non définitive, à caractère interne. Le Conseil d'Etat relève que ce document n'a en outre aucun caractère décisionnel, mais se borne à évoquer des pistes et à en faire une appréciation sommaire. Il indique que la proposition de réduire la durée de validité de l'octroi de l'aide d'urgence est partiellement mise en oeuvre (au Tulipier, à Morges) afin de l'adapter au comportement de certains bénéficiaires qui ne consomment ces prestations qu'irrégulièrement, parfois pour de très courtes périodes. Il précise aussi que l'accès aux soins ne sera pas remis en cause.


item_title: Courants vagabonds dans l’élevage

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Loïc Bardet, le Conseil d’État souligne que les installations électriques établies, exploitées et contrôlées régulièrement selon les règles techniques reconnues permettent d’éviter les courants vagabonds et les courants de fuite, ou du moins de les réduire de sorte qu’ils soient imperceptibles pour les personnes et les animaux. Afin de prévenir les situations où le bétail et l’exploitation agricole sont affectés par des courants vagabonds, le Conseil d’État suit les travaux menés au niveau fédéral, notamment en termes de formation spécialisée pour les monteurs de panneaux solaires, et prépare une communication ciblée visant à rappeler les bonnes pratiques et diffuser auprès des milieux agricoles et des acteurs de l’énergie solaire l’ensemble des informations disponibles sur le sujet.


item_title: Procédures d'enquête en matière de violences policières

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès et consorts, le Conseil d'Etat précise que toutes les plaintes déposées à l'encontre d'un gendarme ou policier vaudois sont traitées de la même manière que celles déposées contre un citoyen. Actuellement, une vingtaine de procédures pénales sont en cours contre des gendarmes ou policiers vaudois. Par ailleurs, il est constaté une hausse importante des plaintes déposées par les policiers subissant des violences dans le cadre de leur activité.


item_title: Rapport annuel de la commission des visiteurs du Grand Conseil 2021-2022

item_description: Le Conseil d’Etat s’est déterminé sur le rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil portant sur la période de juillet 2021 à juin 2022. En réponse à certaines recommandations de la Commission liées à la prise en charge des personnes détenues ainsi qu’à leurs conditions de détention, le Conseil d’Etat a à nouveau rappelé que le développement des infrastructures pénitentiaires se poursuivait et apporté quelques précisions en lien avec le développement de la stratégie de réinsertion.


item_title: Bilan carbone des déplacements privés en jets et hélicoptères

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une simple question de la députée Mathilde Marendaz concernant le bilan carbone des déplacements privés en jets et hélicoptères dans le canton. En termes d’émissions, la combustion de carburants liée à ces activités représente environ 0,1% des émissions territoriales. Si la contribution absolue de l’aviation privée de loisir apparaît limitée à l’échelle du canton, les émissions par déplacement, par heure de vol et par personne restent importantes.


item_title: Reprise par l'Etat des prestations informatiques de Bedag

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Laurent Ballif sur la communication faite aux employés concernés par la reprise par l'Etat des prestations informatiques assurées par Bedag. Il rappelle les arguments qui ont conduit à la décision de réinternaliser les prestations informatiques. Il explique qu'il était difficile d'établir les conditions précises du transfert - hormis la garantie d'emploi pour les employés de Bedag qui travaillaient déjà pour l'Etat de Vaud - avant même de prendre la décision du transfert. Enfin, la réponse précise que l'activation de l'établissement de doit public CCE.VD relevait bien des compétences du Conseil d'Etat, tout comme la création du Centre d'exploitation informatique (CEI) en tant qu'office rattaché à la Direction des systèmes d'information (DSI).


item_title: Allocations familiales: modifications favorables aux églises et aux familles recomposées

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement d'application de la nouvelle loi cantonale sur les allocations familiales. La première permet à la Caisse cantonale d'allocations familiales d'accorder une réduction des cotisations aux Eglises, comme elle le fait déjà pour les autres institutions reconnues comme étant de bienfaisance ou d'utilité publique. La deuxième concerne les conditions de versement de l'allocation augmentée dès le troisième enfant. Elle permet de verser à l'ayant droit une allocation augmentée pour le troisième enfant et suivants vivant dans le ménage même s'il n'obtient pas lui-même l'allocation pour les autres enfants. Cette modification permet de régler les situations de familles recomposées qui avaient perdu le droit à l'allocation augmentée en raison du nouvel ordre de priorité fédéral.


item_title: Le Conseil d'Etat juge inapplicable le projet fédéral de révision de la loi sur l'aménagement du territoire

item_description: Si le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de modifier la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), il ne peut accepter le projet de révision de la Confédération dans sa forme actuelle, qu'il juge inapplicable en pratique. Le Gouvernement demande la reprise des travaux de modification de cette législation, avec une volonté de simplification et en collaboration, cette fois, avec les cantons et dans le respect des compétences définies par la Constitution fédérale.


item_title: La nationalité suisse n'est pas requise pour les surveillants permanents de la faune

item_description: Dans le cadre de la procédure de recrutement d'un nouveau titulaire pour le poste de surveillant permanent de la faune de la circonscription 2 (région Marchairuz - Vallée de Joux), le Service des forêts, de la faune et de la nature avait porté son choix sur un candidat français. Répondant à l'interpellation Jean-Marie Surer et consorts, le Conseil d'Etat confirme que l'accès à cette fonction ne requiert pas la nationalité suisse. Mais afin de garantir le bon déroulement des missions de surveillance de la faune et un climat de travail serein, le candidat français n'a finalement pas été engagé, d'entente avec ce dernier. Le poste à repourvoir a été confié à un collaborateur expérimenté et la circonscription ainsi laissée vacante confiée au second candidat retenu dans la sélection finale du recrutement.


item_title: Désignation d'une directrice pour l'établissement primaire et secondaire de Villeneuve Haut-Lac

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Muriel Ansermoz en qualité de directrice de l’Etablissement primaire et secondaire de Villeneuve Haut-Lac. Mme Ansermoz est détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires. Elle est actuellement doyenne chargée de direction au sein de l’Etablissement primaire et secondaire de Villeneuve Haut-Lac. Elle prendra ses fonctions au 1er décembre 2022.


item_title: Consultation fédérale: financement de la vaccination contre le COVID-19

item_description: En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’Etat approuve et soutient les propositions du Conseil fédéral de travailler sur un système pérenne et normalisé avec la distribution des vaccins par les grossistes et la facturation par l’AOS. Concernant la possibilité pour les Suisses de l’étranger de se faire vacciner gratuitement en Suisse, le Canton demande de proroger la prise en charge des coûts des vaccins par la Confédération tant que l’OMS ne déclare pas cette pandémie finie.


item_title: Débuts de la taxation assistée par ordinateur (TAO), la fin d'une époque

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation intitulée " La prise de décision TAO ou le reflet d'une époque révolue " déposée par le député Eric Bonjour. Suite à la résiliation, en décembre 2003, d'un contrat attribué à une société informatique pour la TAO en février 2002, l'interpellateur pose une série de questions sur les dispositions en matière de marchés publics, les montants payés et la gestion générale du projet. Le Gouvernement répond que l'adjudication de gré à gré a été décidée par l'ACI sur la base d'avis de droit convergents. Les acomptes payés se montent à 675'000 fr. et une transaction pour solde de tous comptes a été convenue à hauteur de 79'000 fr. En ce qui concerne les responsabilités, elles sont collectives et aucune responsabilité individuelle n'a été mise en évidence. Le Conseil d'Etat relève que ni la taxation ni la perception de l'impôt n'ont été perturbées de manière significative par cette affaire. Enfin, il considère que la centralisation des compétences au sein de la future Direction des systèmes d'information (DSI) contribuera à un plus strict respect des règles qui régissent les marchés publics.


item_title: Imposition de la famille, projet fédéral mal reçu

item_description: Répondant à la consultation fédérale sur le projet de réforme de l'imposition de la famille qui prévoit une augmentation de la déduction pour double activité des conjoints, le Conseil d'Etat note qu'il permettrait certes de remédier dans une large mesure à la surimposition manifeste des couples mariés par rapport aux concubins. Cependant le projet ne peut être soutenu en raison de nombreuses inégalités qui subsisteraient, notamment en ce qui concerne l'imposition des rentiers. De plus, les personnes seules verraient leur charge fiscale augmenter. Le gouvernement vaudois fait remarquer que le projet fédéral n'allège que l'impôt des couples avec deux gains et qu'il est une prémisse à l'imposition individuelle.


item_title: Modifications du règlement d'organisation de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé des modifications du règlement d'organisation de l'EVAM. Elles apportent certaines précisions, procèdent à des modifications rédactionnelles sans conséquences sur le fond et actualisent le texte. La version précédente du règlement datait de 2010.


item_title: Alerte enlèvement: vers une convention entre les cantons et la Confédération

item_description: Suite à la réponse du Conseil fédéral à une motion Burkhalter concernant l'alerte enlèvement, la députée Fabienne Despot a interpellé le Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre d'un système d'alerte enlèvement. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'une convention entre les cantons et la Confédération est en préparation à ce sujet. Elle sera conclue entre la Conférence des directrices et directeurs des départements de justice et police (CCDJP) et le Département fédéral de justice et police (DFJP). Le délai pour l'adoption de cette convention est fixé au 31 décembre 2009, de sorte que sa conclusion pourra répondre non seulement à l'interpellation Despot, mais aussi à la motion Surer déposée sur le même objet et préconisant une mise en oeuvre d'ici la fin de l'année 2009.


item_title: Energie nucléaire et droits démocratiques

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur les interventions parlementaires relatives à la question des droits démocratiques en lien avec l'énergie nucléaire. Dans le cadre de la réponse à l'interpellation du groupe des Verts « Une fissure nucléaire dans les droits démocratiques ? », le Conseil d'Etat décrit, à la lumière de la récente jurisprudence, son interprétation de la disposition constitutionnelle relative au droit du peuple vaudois de prendre position sur les questions nucléaires. Pour faire suite à la motion du groupe des Verts « Mühleberg : Pour que le peuple ait le dernier mot », le Conseil d'Etat présente le projet de décret demandé par le Grand Conseil relatif à l'organisation d'un scrutin. Il attire l'attention du Grand Conseil sur le risque que le scrutin populaire intervienne alors que la décision fédérale pourrait déjà être tombée. Dans ces circonstances, la voix du peuple vaudois ne pourrait plus être prise en compte dans le cadre de la procédure Mühleberg. Le Conseil d'Etat rappelle que la population vaudoise sera appelée aux urnes à l'horizon 2011/2012 sur les demandes d'autorisation pour les nouvelles centrales de Mühleberg, Beznau et Gösgen.


item_title: Pierre Imhof dirigera l'établissement qui succédera à la FAREAS

item_description: Le Conseil d'Etat a confirmé Pierre Imhof au poste de directeur de la Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile. Il l'a également désigné pour diriger l'établissement cantonal qui succédera à la FAREAS. La loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) adoptée le 7 mars 2006 par le Grand Conseil prévoit la création d'un établissement cantonal pour l'accueil des requérants d'asile qui reprendra dès le 1er janvier 2008 les missions, les avoirs et les dettes de la FAREAS. L'entrée en vigueur partielle de cette loi étant fixée au 1er septembre 2006, la nomination du directeur du futur établissement cantonal permettra de préparer le passage d'une structure juridique à une autre.


item_title: Emoluments administratifs pour les autorisations de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins

item_description: Les professionnels de la santé et les organisations de soins ambulatoires souhaitant pratiquer dans le canton de Vaud à charge de l’assurance obligatoire de soins doivent être munis d’une autorisation dans ce sens. Un émolument pour la délivrance d’une telle autorisation étant dû, le Conseil d’Etat a modifié le règlement fixant les émoluments en matière administrative.


item_title: Nouvelle structure pour l'exploitation des autoroutes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin au sujet de l'évolution de l'Unité territoriale II (UT II), en charge de l'exploitation des autoroutes des cantons de Genève, Vaud et Fribourg. Depuis sa création en décembre 2007, l'UT II fonctionne sur une base partenariale conventionnée. Les objectifs économiques imposés par la Confédération et les défis complexes à relever notamment en matière de sécurité imposent de revoir l'organisation et la forme juridique de cette entité. La création d'un établissement autonome de droit public répondra à ces exigences. Avec cette nouvelle structure, la Confédération continuera de fixer les priorités et les collaborateurs resteront employés de leur canton. Les cantons transféreront à la nouvelle entité leurs véhicules, engins et matériel dévolus à l'exploitation des routes nationales.


item_title: Perception 2022 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail

item_description: Le Conseil d’État a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2022 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l’année 2021.


item_title: Oui au projet fédéral sur les ventes hors taxe dans les aéroports

item_description: Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation fédérale sur le projet d'autoriser la vente de marchandises en franchise dans les boutiques hors taxes des aéroports aux passagers arrivant de l'étranger. Dans le contexte économique actuel, il juge cette proposition opportune. Il estime que cette extension renforcerait l'attractivité des aéroports et de la place touristique suisses et créerait des emplois. Il appelle à sa mise en place rapide et recommande que cette mesure garantisse une place importante à la promotion des produits régionaux. Actuellement, en Suisse, seuls les passagers s'envolant à destination de l'étranger sont autorisés à acquérir des marchandises hors taxes. 19 pays, dont 11 en Europe, permettent déjà l'accès aux produits hors taxes dans les aéroports aux passagers arrivant de l'étranger.


item_title: Elecziun per la Cumissiun per furmaziun e cultura, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2018–2022 (elecziun substitutiva)


item_title: Négociations sur la cessation de la production de dindes par la société Micarna

item_description: En réponse à une résolution du député Aloïs Gavillet, qui s'inquiéte de la décision de la société Micarna de cesser la production de dindes, le Conseil d'Etat précise que des discussions sont actuellement en cours au sein de la plateforme créée à cet effet, et que les participants ayant signé une convention de confidentialité, il n'est pas possible de renseigner le Grand Conseil sur l'état des négociations. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a réagi immédiatement à la décision de Micarna sous la forme d'un communiqué de presse, d'un courrier de la cheffe du Département de l'économie à la direction de Migros, ainsi qu'au cours d'une rencontre avec les parties concernées.


item_title: Soutien cantonal aux véhicules les moins polluants

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé d’accorder un rabais supplémentaire sur la taxe automobile des véhicules qui émettent moins de 120 gr de CO2 au km ou qui fonctionnent au gaz ou à un carburant naturel. Il passera de 50% à 75% dès le 1er janvier 2014. En revanche, le rabais de 50% accordé aux véhicules diesel équipés de filtres à particules sera supprimé à partir de cette date, ces véhicules étant désormais tous munis d’un tel équipement. Les personnes qui bénéficiaient de ce rabais avant le 31 décembre 2013 continueront à en profiter.


item_title: Nouveau règlement de l'examen professionnel dans l'hôtellerie-restauration

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement de l'examen professionnel pour l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes et du diplôme pour licence d'établissement ou autorisation simple avec entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Il précise les conditions de formation modulaire, de dispenses d'examens, de préparation et d'organisation de l'examen professionnel pour l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes nécessaire à la reprise d'un établissement et introduit un diplôme cantonal pour les personnes qui ont suivi le programme de formation complète. Il répond aux voeux du Conseil d'Etat et des associations professionnelles, qui souhaitent maintenir un niveau de formation adéquat et assurer la qualité des services.


item_title: Signalisation touristique routière

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Modoux portant sur la signalisation touristique dans le canton et notamment en Lavaux, site désormais inscrit au patrimoine mondial de l'UNESCO, le Conseil d'Etat a rappelé que le projet cantonal d'harmonisation de la signalisation touristique dépend d'une autorisation fédérale. La Confédération étant propriétaire des autoroutes depuis 2008, c'est l'Office fédéral des routes (OFROU) qui doit valider ce projet. Lancée en 2007, la démarche a abouti a un projet finalisé soumis en mai 2008 à l'OFROU. Celui-ci a formulé des remarques qui ont reporté la mise en oeuvre du projet vaudois. Le Conseil d'Etat rappelle que l'élaboration d'une signalisation au graphisme homogène sur l'ensemble du territoire cantonal basée sur les thèmes développés par la promotion touristique est une première en Suisse.


item_title: Révision des lois sur la procédure administrative et sur les marchés publics

item_description: Dans le cadre de la démarche de simplification des procédures administratives, une première révision des lois sur la procédure administrative et sur les marchés publics a été adressée au Grand Conseil. Chargée de l'examen du projet, la Commission thématique des affaires judiciaires du Grand Conseil a souhaité disposer d'un train de mesures plus large. La Conseil d'Etat présente donc un exposé des motifs complémentaire qui, dans le sens des attentes de la commission précitée, matérialise de nouvelles propositions inspirées notamment par des réflexions de l'Ordre des avocats vaudois et du Tribunal cantonal.


item_title: Frais d'intervention en cas de pollution des eaux ou du sol

item_description: En cas de pollution des eaux ou des sols, la Défense contre hydrocarbures (DCH) intervient avec les centres de renfort des corps de sapeurs-pompiers. Actuellement, les frais relatifs à ces interventions sont fixés entre le règlement du 12 février 1997 sur l'organisation des centres de renfort DCH, d'une part, et les règlements communaux fixant les frais des corps de sapeurs-pompiers d'autre part. Le premier tarif cité fixe les émoluments des services de l'Etat et les seconds les frais des sapeurs-pompiers lors de leurs interventions respectives. Le Conseil d'Etat a estimé plus judicieux de regrouper dans le règlement du 12 février 1997 l'ensemble des frais provoqués par des cas de pollution. Cette solution se justifie sur le plan pratique et du point de vue de la compétence conférée au seul Conseil d'Etat pour l'adoption d'un Règlement et d'un tarif.


body_key: CHE

item_title: Massnahmen zur Aufwertung der beiden ehemaligen Halbkantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft (volles Ständerecht)


item_title: Digitale Transformation schweizweit mit gebündelten Kräften angehen!


item_title: Museumsfinanzierung. Kriterien, Transparenz und zukünftige Ausrichtung


item_title: Date d'entrée envigueur de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la résolution du député Gabriel Poncet, par lettre au président du Grand Conseil, en rappelant que la date d'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions a été définie de manière à être coordonnée avec la mise en route du 3ème train de mesures EtaCom et l'adoption du budget 2004.


item_title: Audit de la gestion du Contrôle cantonal des finances

item_description: "L'impression générale retirée, lors de l'examen de la gestion du Service du Contrôle cantonal des finances (CCF) pour l'exercice 2005 est bonne". C'est la conclusion du rapport annuel d'audit effectué par la société BfB Fidam et adressé au Conseil d'Etat. Le réviseur externe constate que l'organisation du service et la structure du personnel permettent une approche très professionnelle des tâches et missions. Il relève en particulier que la planification, la réalisation et le système de "reporting" du contrôle annuel des comptes de l'Etat sont performants et correspondent à la pratique de la profession. Il note encore que les relations avec les commissions permanentes respectent les dispositions en vigueur et sont parfaitement documentées.


item_title: Rabais de 50% sur la taxe des véhicules électriques

item_description: Dans un postulat, l'ancien député Christian van Singer demandait que l'Etat soutienne l'utilisation de véhicules peu polluants - en particulier les véhicules électriques. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il octroie déjà une réduction forfaitaire aux propriétaires de véhicules automobiles mus par un moteur électrique. Néanmoins, dans sa volonté de limiter la pollution atmosphérique en soutenant l'acquisition de véhicules peu polluants, le Conseil d'Etat a décidé d'accepter ce postulat et d'accorder un nouveau rabais écologique, correspondant à une réduction de 50% de la taxe, à l'ensemble des propriétaires de véhicules et bateaux mus par des moteurs électriques.


item_title: Ajustements des émoluments du Services des automobiles et de la navigation

item_description: Après deux ans d'exploitation du logiciel Viacar et l'introduction d'une comptabilité analytique, des ajustements du règlement et de son annexe sur les émoluments du Service des automobiles et de la navigation sont nécessaires afin d'appliquer le principe de coût/prestation. Les prestations les plus courantes telles le permis de conduire, le permis de circulation et le contrôle périodique des véhicules légers n'ont pas subi de changements.


item_title: Courriels sécurisés pour les membres du Grand Conseil

item_description: En réponse à une détermination du député Maurice Mischler, le Conseil d’Etat confirme avoir mis à disposition du Grand Conseil une solution de messagerie électronique répondant en tous points aux besoins des députées et des députés. Gérée dans les locaux de l’administration cantonale, elle bénéficie de tous les dispositifs de sécurité et de l’infrastructure de filtrage hautement performante de l’Etat de Vaud.


item_title: Message du Jeûne du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à la veille du Jeûne fédéral.


item_title: Adaptation de la loi sur la profession d'avocat à la Déclaration de Bologne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002 (LPAv). Cette modification résulte notamment de la révision partielle de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) consécutive à l'adoption par la Suisse de la Déclaration de Bologne qui vise à unifier, en Europe, les plans d'études et les grades universitaires. Dans le cadre de cette révision, afin de maintenir la qualité de la formation d'avocat dans le canton, le Conseil d'Etat a décidé de spécifier dans le projet de loi l'obligation d'être titulaire d'une formation complète en droit suisse (Bachelor et Master) pour pouvoir se présenter aux examens d'avocats. A l'occasion de cette révision, le Conseil d'Etat propose d'inclure dans la loi des changements de moindre importance, notamment liés à la modification actuellement menée par le Tribunal cantonal du règlement pour les examens d'avocats (REav).


item_title: Consultation fédérale sur les dispositions relatives aux fonds en déshérence

item_description: Favorable à l'établissement d'une procédure simple et claire relative à la gestion des fonds en déshérence, le Conseil d'Etat apporte son soutien de principe au projet fédéral soumis à consultation. Selon le projet, les intermédiaires financiers doivent signaler au juge compétent toute rupture de contact de 30 ans avec le titulaire du fonds. Le juge statue sur les requêtes en déclaration d'absence. Si cette procédure ne permet pas d'identifier les ayant droits, les fonds en déshérence sont dévolus aux collectivités (communes, cantons et Confédération). Les cantons supportant l'essentiel du coût de la mise en oeuvre du dispositif proposé, le Conseil d'Etat estime en revanche que c'est exclusivement à ces derniers (voire également aux communes si le droit cantonal le prévoit) et non à la Confédération que doit revenir l'entier de ces avoirs. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que les fonds en déshérence des personnes morales soient également concernés par ce dispositif légal.


item_title: Suite de la formation des bacheliers après le gymnase

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Jean-Jacques Truffer intitulée «Quel devenir pour les gymnasiens après l'obtention de la maturité gymnasiale?». Cette réponse rappelle les statistiques qui existent en ce qui concerne la proportion des élèves qui obtiennent des maturités dans notre canton et en Suisse. Elle décrit également les démarches que le Conseil d'Etat s'engage à mener à bien, notamment avec l'Université de Lausanne et l'EPFL, pour analyser la suite de la formation des bacheliers.


item_title: Elecziun en la Cumissiun per giustia e segirezza, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2018–2022 (elecziun substitutiva)


item_title: Das Risiko eines Herztodes in der öffentlichen Verwaltung minimieren


item_title: Nouvelle impulsion dans la gestion des absences de longue durée

item_description: L'Etat a introduit en 2007 le programme Ré-AGIR pour favoriser une réinsertion professionnelle rapide et durable de ses collaborateurs atteints de manière importante dans leur santé. Le bilan de la phase pilote ainsi que la récente révision de l'Assurance invalidité amènent le Conseil d'Etat à modifier quelque peu le dispositif. Pour renforcer sa cohésion, un secteur Case management est créé au Service du personnel avec l'objectif de centraliser les informations et de coordonner le suivi des situations. Les différents organismes concernés (Office AI, Caisse de pensions, Médecin conseil, SPEV) voient leur rôle clarifié et l'introduction d'une Commission de coordination vient consolider leur partenariat. La gestion des situations non prises en charge par l'AI (environ 40% des cas) passe par le renforcement des mesures de retour en activités conduites au sein de l'Etat. Des réflexions plus poussées sont en cours sur les compétences et complémentarités entre le Service de la santé publique et le SPEV pour l'aboutissement d'une politique globale en matière de santé au travail.


item_title: Sécurité de la route Peney - Essert-sous-Champvent

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis au président du Grand Conseil la réponse à la pétition "Pour une sécurité accrue de la route Essert-sous-Champvent à Peney au lieu dit "Le Pilon" qui subit année après année de graves accidents", déposée en septembre 2009. Le Gouvernement partage les préoccupations des pétitionnaires; il a lancé une étude sécuritaire qui a conclu à un bon état général de la route, à l'exception de deux zones présentant davantage de risques. Diverses mesures d'amélioration ont été proposées, dont deux ont été mises en oeuvre, soit la limitation des zones d'ombre en traversées de forêt par abattage d'arbres et l'amélioration de la distance de visibilité. Les autres mesures seront réalisées une fois le financement accordé (crédit-cadre pour la suppression de "points noirs" routiers).


item_title: Diagnostic amiante dans les bâtiments

item_description: En mars 2011, le Grand Conseil a introduit dans la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions un nouvel article 103a prévoyant l'élaboration d'un diagnostic de présence d'amiante pour l'ensemble du bâtiment, avant toute démolition ou transformation. Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de cette loi afin d'introduire un contrôle qualitatif par le canton sur ces rapports « diagnostic » amiante, ainsi que la remise de ces rapports mis à jour après travaux.


item_title: Adoption d’un nouveau règlement fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs

item_description: Le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement fixant le tarif des indemnités dues aux experts taxateurs amenés à estimer la valeur des animaux péris ou officiellement abattus en raison d’une épizootie en vue de fixer les indemnités à verser. Par cette mesure, le gouvernement entend avant tout revaloriser la fonction en adaptant les tarifs, qui dataient de 1990, aux pratiques actuelles. Il supprime également la différence de tarif entre expert cantonal et experts régionaux.


item_title: Standard de sécurité cantonal en matière de défense contre l'incendie et de secours

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé par voie d'arrêté les exigences du standard de sécurité cantonal que les services de défense incendie et secours doivent remplir afin de garantir une efficacité uniforme des interventions dans tout le canton. Il a en outre adapté le règlement d'application dans ce domaine et fixé au 1er janvier 2011 l'entrée en vigueur de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS). Dès lors, les communes ont un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la LSDIS pour regrouper leurs services de lutte contre l'incendie et de secours dans des entités régionales et en organiser leur exploitation.


item_title: Deux projets de décrets urgents liés à la gestion du risque de pénurie d’énergie

item_description: A l’issue de la mise en consultation annoncée la semaine dernière, le Conseil d’Etat a adopté hier les deux projets de décrets liés à sa stratégie de gestion du risque de pénurie d’énergie. La mise en consultation, à laquelle de nombreux acteurs économiques et institutionnels ont pris part, a permis de préciser les décrets qui seront soumis au Grand Conseil très rapidement.


item_title: Modification du Code de droit privé judiciaire

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi modifiant le Code de droit privé judiciaire. Ceci répond aux vœux d'une motion de l'ancien député Raphaël Mahaim ainsi que d'un postulat Nathalie Jaccard demandant l’extension de la médiation dans les procédures civiles avec la possibilité de prise en charge des frais y relatifs par l’assistance judiciaire.


item_title: Conformité du plan d'études à la loi scolaire

item_description: Les modifications de la loi scolaire concernant l'évaluation du travail des élèves sont entrées en vigueur à la rentrée scolaire 2005. La loi prévoit désormais que l'école vise à faire atteindre à chaque élève les objectifs d'apprentissage qui sont définis dans un plan d'études en terme de compétences fondées sur des connaissances. Jusqu'en 2006, le plan d'études vaudois utilisait le terme de "contenus" plutôt que celui de "connaissances". Pour la rentrée scolaire 2006, ces termes ont été adaptés à la loi dans le plan d'études communiqué aux enseignants. Le Conseil d'Etat constate donc que le Département de la formation et de la jeunesse a rendu le plan d'études conforme à l'article 3a de la loi scolaire. Il a répondu dans ce sens à une interpellation du député Jacques-André Haury sur ce sujet.


item_title: Prochain départ à la retraite du préfet de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte de la démission du Préfet Jacques Nicod, qui fait valoir ses droits à la retraite avec effet au 31 mars 2008. Jacques Nicod, né le 2 décembre 1945 à Lausanne, a d'abord oeuvré comme radio-électricien, puis comme électronicien industriel pendant une dizaine d'années avant de bifurquer vers l'enseignement, métier qu'il a exercé pendant 22 ans. Tout au long de cette période, il a exercé de nombreuses activités, tant comme conseiller communal que conseiller municipal à Prilly. En 1999, il a été désigné par le Conseil d'Etat en qualité de préfet du district de Lausanne.


item_title: Crédit d'étude pour le projet de route cantonale 177 (Vufflens-la-Ville et Aclens)

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 4'950'000 francs pour financer la suite des études de la RC 177 entre le pôle de développement de Vufflens-la-Ville/Aclens et la jonction autoroutière de Cossonay (communes d'Aclens, Vufflens-la-Ville et Penthaz). Au terme de ces études d'ingénieurs civils et de divers spécialistes (environnement, trafic, etc.), le projet de construction affiné sera mis en soumission auprès des entreprises de construction, de manière à obtenir un coût de réalisation permettant ultérieurement de demander un crédit d'ouvrage. Mis à l'enquête en 2007, le projet de RC 177 a fait l'objet d'oppositions, puis de recours auprès de la Cour de droit administratif et public, qui sont actuellement en phase de traitement. Le Conseil d'Etat a également répondu à une interpellation du député André Marendaz, déposée le 16 février dernier, portant sur l'état d'avancement du projet.


item_title: Energies vertes et sécurité de Mühleberg

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations des députés Michel Miéville sur la fiabilité des énergies renouvelables et Béatrice Métraux sur la sécurité de Mühleberg. Il indique que toute forme de production d'énergie, que cela soit des centrales photovoltaïques, nucléaire, à gaz ou encore des éoliennes, émet des quantités plus ou moins importantes de gaz à effet de serre si l'on considère l'ensemble du cycle de vie, c'est à dire depuis sa fabrication jusqu'à son démantèlement. D'autre part, concernant la sécurité de la centrale de Mühleberg, le Conseil d'Etat relève que la compétence en matière nucléaire est du ressort de la Confédération et que l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), responsable du contrôle des installations, juge toujours la sécurité de cette installation comme élevée. Toutefois, pour l'éventualité d'un incident nucléaire à la centrale de Mühleberg, le Canton a mis en place des plans de coordination et d'intervention.


item_title: Sensibilisation et information sur l'usage des herbicides

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug en détaillant les moyens d'information mis en oeuvre pour faire respecter l'interdiction d'utilisation des herbicides sur les routes, les chemins et les places par les communes et les privés et, en cas d'infraction, les sanctions prévues par la législation. Le Conseil d'Etat mentionne également le plan d'action, actuellement soumis au Grand Conseil, visant à réduire l'utilisation du glyphosate et dans lequel un renforcement des mesures d'information et de sensibilisation est prévu.


item_title: Alerte enlèvement : adhésion à la convention intercantonale

item_description: En mars 2009, le député Surer déposait une motion relative à l'alerte enlèvement. Pour y parvenir, il proposait notamment un décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à un concordat. Le 1er janvier 2010 est entrée en vigueur la convention adoptée par la Conférence des directrices et directeurs des départements de justice et police (CCDJP) entérinant l'introduction de l'alerte enlèvement. Le Conseil d'Etat ratifiera ce texte, conformément à la compétence octroyée par l'article 121, alinéa 3 de la Constitution vaudoise. De cette façon, il donne pleinement satisfaction au motionnaire sur le fond. Afin de respecter la disposition constitutionnelle précitée, il doit néanmoins proposer au Grand Conseil de refuser le décret concrétisant la motion Surer.


item_title: Ratification de la fusion des communes d'Aubonne et Pizy

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d'Aubonne et Pizy dans le district de Morges. Le 7 mars 2010, les Corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Aubonne et comptera quelque 2850 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 353. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Cambriolages à la Vallée de Joux: les suites

item_description: En réponse à l'interpellation Dominique Bonny et consorts "Vague de cambriolages à la Vallée de Joux : quelles mesures pour améliorer la sécurité?", le Conseil d'Etat admet qu'une recrudescence d'événements délictuels a été constatée dans cette région depuis le printemps 2007. Toutefois, elle reste inférieure à celle des autres régions du canton selon les statistiques de ces dernières années. Le Conseil d'Etat a porté une attention particulière à ce phénomène sériel et les investigations menées par la Police cantonale ont d'ores et déjà permis d'interpeller une partie des auteurs présumés. En parallèle des mesures de contrôle et de prévention ont été renforcées dans la région. Enfin, il est rappelé que la problématique de la vidéosurveillance reste de la compétence communale.


item_title: Incumbensa Maissen concernent la cumpatibilitad da la professiun cun la famiglia / vita privata en l'administraziun chantunala


item_title: COVID-19 Testkapazität in Abklärungsstation Spenglerpark sofort ausbauen


item_title: Traversée du village d'Huémoz (commune d'Ollon)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Renaud concernant la traversée routière d'Huémoz, village situé sur l'axe Ollon - Villars. Il reconnaît que les habitants du village subissent des perturbations importantes, mais il est d'avis qu'en regard de la législation en vigueur, il appartient en priorité à la commune d'Ollon - sur laquelle Huémoz et Villars sont situés - de réaliser les travaux pour assainir la traversée routière du village et de préserver des alignements pour permettre à long terme la réalisation d'un contournement routier.


item_title: Le canton de Vaud et la 4e révision de la loi sur l'assurance chômage

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat indique les conséquences prévisibles pour le canton de la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance chômage (LACI). Ce projet, en diminuant la durée des indemnisations chômage, représente un transfert de charges vers l'aide sociale, donc vers le Canton et les communes. Une étude conclut à un surcoût annuel de 12 à 15 millions. Une autre étude, menée par le Secrétariat fédéral à l'économie, estimant que la réduction de la durée d'indemnisation encouragera la recherche de travail et la prise d'emplois moins qualifiés, prévoit un surcoût de 7 millions de francs par an pour le Canton de Vaud. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne que le passage du chômage à l'aide sociale ne favorise pas l'intégration des jeunes sur le marché du travail.


item_title: Exploitation d'une agence postale dans une pharmacie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christa Calpini, le Conseil d'Etat, sur la base de la consultation menée en 2011 auprès du Service de la santé publique de l'Etat de Vaud, juge admissible l'exploitation d'une agence postale dans une pharmacie. Il estime que toutes les garanties requises sont offertes pour préserver tant la qualité du service que le secret professionnel. Pour le surplus, le Conseil d'Etat indique que plusieurs prestations complémentaires à la seule santé et à la vente de médicaments sont d'ores et déjà offertes dans les pharmacies, dont la vente de cosmétiques, de produits alimentaires, de produits d'hygiène, etc. En l'absence de telles activités commerciales complémentaires, la rentabilité financière de nombreuses pharmacies serait mise en péril.


item_title: Adaptations des règlements touchant la sécurité informatique

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé aux adaptations réglementaires nécessaires suite au rattachement des fonctions de l'ex-Office de la sécurité informatique cantonale (OSIC) à la Direction des systèmes d'information (DSI), à l'exception de la fonction d'audit de sécurité qui est rattachée à la Chancellerie, au sein de l'unité ASSIT (Auditeur de la sécurité des systèmes d'information et des télécommunications). Il a ainsi adopté un règlement sur l'audit des systèmes d'information et de télécommunication, qui s'inspire pour une large part des règles qui s'appliquent à l'audit financier, et mis à jour le règlement de l'informatique cantonale. Ce dernier a été adapté sur deux autres points: le Grand Conseil est désormais représenté au sein du groupe de priorisation des projets informatiques et l'informatique administrative du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a été intégrée à la DSI.


item_title: Application des mesures de contrainte

item_description: Dans une interpellation, le député Michel Dolivo dénonce le traitement estimé dégradant, avec chaînes aux pieds et menottes aux mains, lors des transferts et des audiences devant la Justice de paix pour les étrangers sous mesure de contrainte. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'il n'y a actuellement aucune différence de traitement lors de leurs transferts entre les détenus pénaux et les détenus administratifs, entravés aux mains et aux pieds pour des déplacements en milieu non sécurisé. Il précise que le port des menottes ne viole pas la Convention européenne des droits de l'Homme lorsqu'il est lié notamment à une détention légale. Dès lors, et sauf situation exceptionnelle (par exemple précédente tentative d'évasion, personne violente, etc.), le Gouvernement édicte le principe que, lors des transferts et audiences devant le juge de paix, les entraves aux pieds ne seront pas posées, considérant que les menottes sont suffisantes pour prévenir toute réaction inadaptée de la personne concernée.


item_title: Gestion du trafic à la douane de Vallorbe

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Nicolet au sujet de l'engorgement du trafic aux abords de la douane du Creux à Vallorbe. La gestion de la plateforme douanière a été sous la responsabilité de l'administration fédérale des douanes jusqu'à la fin 2010. Depuis le 1er janvier 2011, elle est de la compétence de l'Office fédéral des routes, qui étudie actuellement des solutions en collaboration avec les partenaires concernés. Pour diminuer le trafic, le Conseil d'Etat encourage le covoiturage pour les travailleurs frontaliers et le développement de plans de mobilité d'entreprises.


item_title: Plan statistique cantonal 2023

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le plan statistique cantonal 2023 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l’administration cantonale. Ce plan met l’accent sur les axes principaux de travail : le développement de l’information statistique sur une base administrative, la réalisation d’enquête, la diffusion de l’information statistique, la prospective et les travaux d’aide à la décision ainsi que les partenariats avec l’extérieur du canton.


item_title: Dumonda Bettinaglio concernent la stimaziun uffiziala d'implants da transport


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Bibliothèques et droits d'auteur

item_description: Le Conseil d'Etat, dans sa prise de position concernant la révision de la loi fédérale sur le droit d'auteur, a salué la recherche d'équilibre entre les intérêts importants des auteurs et ceux non moins importants de la collectivité. Cette recherche d'équilibre a permis dès l'origine du droit d'auteur de donner aux bibliothèques un statut particulier leur permettant d'assurer un rôle au bénéfice de la conservation et de la diffusion des connaissances et de la culture. Il apparaît aujourd'hui important de ne pas remettre en cause cet équilibre, raison qui a poussé le Conseil d'Etat à s'opposer à l'introduction d'une taxe sur les prêts.


item_title: Projet de révision de la loi sur l'aviation : questions sur le financement

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la révision de la loi sur l'aviation, le Conseil d'Etat se prononce sur un des aspects importants de ce projet, soit le financement des émoluments, taxes et redevances reçues par les autorités fédérales. Le Gouvernement demande des précisions sur les incidences effectives de la modification de ces contributions à charge des exploitants des aérodromes, des compagnies aériennes, des propriétaires d'aéronefs et des usagers de l'aviation commerciale. La réponse comprend d'autres remarques à caractère plus technique.


item_title: Devoirs des communes dans le domaine de la vidéosurveillance

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Béatrice Métraux relative à l'information faite aux communes concernant leurs obligations découlant de la législation sur la vidéosurveillance, adoptée le 11 septembre 2007, mais pas encore entrée en vigueur, le Conseil d'Etat répond que le Préposé à la protection des données, qui entrera en fonction au début de l'année prochaine, procédera à une campagne d'information. Dans l'intervalle, les communes peuvent légiférer dans le domaine de la vidéosurveillance, dans le respect toutefois des exigences constitutionnelles en matière de restriction des droits fondamentaux.


item_title: Adaptation d'ordonnances à l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour pour étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur l'adaptation d'ordonnances en raison de l'introduction de données biométriques dans le titre de séjour pour étrangers (Développement de l'acquis Schengen). Il estime que, dans la mesure où notre pays a accepté d'adhérer à l'Accord de Schengen, il est nécessaire que son droit national soit conforme aux engagements internationaux qu'il a pris. Il note aussi que l'assise constitutionnelle et législative de ce nouveau titre de séjour n'est pas contestable, mais que le respect de la protection des données personnelles commande de se montrer vigilant et de veiller à ce qu'aucune autre donnée que celles mentionnées dans l'OASA ne soit intégrée dans la puce électronique. Ainsi le Conseil d'Etat vaudois approuve, globalement, l'adaptation d'ordonnances telle qu'elle a été prévue.


item_title: Bloquage des routes par des groupes d'activistes

item_description: Interrogé dans une interpellation du député José Durussel sur les sanctions encourues par les militants du climat qui bloquent les axes autoroutiers, le Conseil d'Etat affirme en préambule qu'il ne cautionne pas les méthodes utilisées par ces derniers. Pour le reste, il rappelle que les sanctions qui doivent être prononcées contre de tels agissements sont du ressort des tribunaux. En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat n'a pas à se positionner sur cette question.


item_title: Changement à la tête du Service du développement territorial

item_description: Le Service du développement territorial (SDT) est confronté à des défis accrus et à d’importants enjeux stratégiques, politiques, économiques et sociaux. Ces défis impliquent une nouvelle manière de conduire le SDT, sur laquelle des divergences sont apparues, ce qui a mené à une décision de séparation à l’amiable, prise d'un commun accord entre le chef de service, M. Philippe Gmür et le Conseil d’Etat. M. Gmür quittera dès lors ses fonctions le 30 septembre prochain. Le Conseil d’Etat tient à lui témoigner sa vive reconnaissance pour 20 années de loyaux services passés à l’Etat de Vaud. Il le remercie pour son engagement permanent pour le bien public.


item_title: Elections fédérales 2023: fixation de la date limite de dépôt des listes

item_description: Le Conseil d’État a fixé à lundi 21 août 2023 la date limite de dépôt des listes pour les élections fédérales du 22 octobre 2023. Les partis seront invités à remettre leur dossier de candidature conformément aux différents modèles mis à disposition sur le site vd.ch entre le 14 août et le 21 août 2023 à 12h.


item_title: Caisse d'assurance du bétail: perception des contributions pour 2012

item_description: Le Conseil d'Etat publie l'arrêté ordonnant la perception, en 2012, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2011.


item_title: Accès facilité à l'information sociale et sanitaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député Laurent Wehrli qui demande que l'Etat soit chargé de plusieurs missions visant à accroître la transparence, l'efficience et l'accessibilité des informations sociales et sanitaires à l'échelle cantonale. Le Gouvernement prend en compte les préoccupations exprimées et propose des mesures s'appuyant sur l'existant : liste des bases de données dans le domaine social et création d'une base de données directement alimentée par les organismes actifs dans le domaine social.


item_title: Investissements périodiques urgents dans les hôpitaux privés

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement additionnel de CHF 2'100'000.-- pour financer en 2008 des investissements périodiques urgents dans les hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Ce montant permettra de réaliser les investissements urgents nécessaires au bon fonctionnement des hôpitaux et garantissant la sécurité des patients et du personnel (notamment des travaux de protection contre l'incendie selon les recommandations de l'ECA et le remplacement d'un scanner à St-Loup).


item_title: Renforcement des mesures d'insertion destinées aux bénéficiaires du RI

item_description: Dans son rapport sur le postulat du député Grégoire Junod, le Conseil d'Etat, au regard de la dégradation de la conjoncture économique, prévoit de renforcer les mesures de réinsertion destinées aux demandeurs d'emploi au bénéfice du revenu d'insertion (RI). La durée des emplois d'insertion (avec salaire) passera ainsi de 3 à 6 mois et les autres mesures d'insertion (sans salaire) spécifiquement destinées aux bénéficiaires du RI seront intensifiées. Le postulat proposait, outre l'augmentation de la durée de ces emplois d'insertion, d'introduire la possibilité d'y recourir tous les deux ans au lieu des cinq ans actuels. Le Conseil d'Etat n'a pas retenu cette seconde option afin de ne pas ouvrir artificiellement des droits à l'assurance chômage: ce système, en pratique, prolonge la durée du chômage, comme l'a montré l'expérience genevoise.


item_title: Remise aux autorités turques de la table sur laquelle fut signé le Traité de Lausanne

item_description: En réponse à l'interpellation Bernard Borel et consorts, demandant d'où venait la table ayant servi à la signature du Traité de Lausanne, récemment remise au gouvernement turc par le Président de la Confédération, le Conseil d'Etat précise que la Confédération a pris l'initiative de remettre cet objet aux autorités turques, à l'occasion du 80e anniversaire de la présence diplomatique suisse à Ankara. La Confédération est seule compétente pour décider de ce qui est dans l'intérêt du pays dans le domaine de la politique extérieure et des relations diplomatiques. Le Conseil d'Etat a fait analysé le statut juridique de la table. Cet objet n'étant pas inscrit à l'inventaire, il n'y avait, sous l'angle des dispositions régissant la protection du patrimoine, pas d'obstacle juridique à ce qu'il soit mis à la disposition de la Confédération. Le Conseil d'Etat s'est par ailleurs assuré auprès de Berne que l'affaire ne présentait pas de risque en terme de sécurité.


item_title: Pleine indexation des salaires en 2011

item_description: En application de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, l'échelle des salaires sera adaptée au coût de la vie le 1er janvier 2011 à hauteur de 0,2%, soit l'équivalent de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation relevée d'octobre 2009 à octobre 2010. Pour l'Administration cantonale, le CHUV et l'UNIL, cette indexation représente un coût de 5,3 millions de francs. Rappelons que le Gouvernement avait renoncé à adapter à la baisse l'échelle des salaires en 2010, quand bien même l'indice des prix avait baissé de 0,8%. Il précisait à cette époque qu'il pourrait examiner la possibilité de ne pas adapter ou d'adapter partiellement l'échelle des salaires dans le cadre d'une prochaine indexation. Possibilité à laquelle il renonce à nouveau en accordant la pleine indexation des salaires pour 2011. Cette question sera toutefois réexaminée l'an prochain pour le budget 2012.


item_title: Crédit pour renforcer le pont de la Chocolatière (Bussigny-près-Lausanne)

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 3'520'000 francs pour réaliser, en 2008 et 2009, des travaux sur le pont de la Chocolatière, situé sur la route cantonale RC 151b à Bussigny-près-Lausanne. Cet ouvrage a été construit dans une zone qui est actuellement en glissement. Les fondations sur pieux sont endommagées et peuvent occasionner en tout temps un tassement des piles. Une expertise de l'EPFL a mis en évidence un risque de rupture du tablier sous l'effet d'un tel tassement. La pose d'un étayage provisoire a d'ores et déjà été mise en oeuvre. Les travaux prévus consistent à renforcer les fondations et des éléments du pont pour assurer la sécurité de l'ouvrage et des usagers.


item_title: Introduction de la cadence à 15 minutes du LEB

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-François Cachin au sujet de l'introduction de la cadence à 15 minutes du LEB entre Lausanne et Cheseaux. L'objectif est de mettre en service cette offre au changement d'horaire de décembre 2010. Ce délai devient toutefois très serré, car les projets d'aménagement nécessaires (point d'évitement de Prilly-Union, passages à niveau de la Fleur-de-Lys et de Vernand-Camarès) n'ont pas encore été mis à l'enquête publique. Le LEB vient à cet effet de mandater un chef de projet. Le Conseil d'Etat rappelle la nécessité d'une collaboration avec les tl, avec à terme une perspective de fusion. De son côté, le Grand Conseil est appelé à se prononcer cet automne sur une garantie pour l'acquisition de six trains nécessaires au doublement de la cadence.


item_title: Transmission de renseignements

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat confirme que le Canton de Vaud ne dispose pas d'une base de données indépendante pour traiter et conserver les informations transmises par la Police cantonale (autorité compétente au sens de la LMSI) au Service de renseignement de la Confédération (SRC). Cette possibilité est actuellement à l'étude. En revanche, il existe une base de données en lien avec la protection de l'Etat cantonal. De son côté, le préposé cantonal à la protection des données et à la transparence n'a pas d'accès direct et généralisé aux données traitées en application de la LMSI. Le Conseil d'Etat désignera prochainement les organismes de surveillance compétents au sens de l'article 35 OSRC.


item_title: Convention de subventionnement et budget de l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2011 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2011 une subvention cantonale d'un montant de 88,8 millions de francs, en augmentation de 16,1 millions de francs par rapport à 2010. L'augmentation découle essentiellement du fait que la prise en charge sanitaire (assurance maladie) des demandeurs d'asile sera désormais facturée à l'EVAM au lieu d'être facturée directement à l'Etat. Le Conseil d'Etat a également approuvé le budget de l'EVAM pour l'année prochaine.


item_title: Cotisations 2011 pour les allocations familiales des indépendants et pour la Caisse cantonale d'allocations

item_description: Le Conseil d'Etat a validé les taux de cotisations d'allocations familiales applicables dès 2011 d'une part pour les personnes actives de condition indépendante et d'autre part pour les employeurs affiliés à la Caisse cantonale d'allocations familiales (CCAF). Pour les premières, le taux s'établira à 0.8% (en baisse de 0.5% par rapport à 2010) et, pour les seconds, le taux de base sera fixé à 2.31% (en hausse de 0.11%). Toutes les autres caisses d'allocations familiales actives dans le canton fixent de manière autonome leur propre taux en fonction des prestations à verser.


item_title: Crédit d'étude pour trois giratoires de la route Grandson-Vaumarcus

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 180'000 francs en vue de la construction définitive de trois giratoires - jusqu'ici provisoires - sur la route cantonale entre Grandson et Vaumarcus (RC 401), sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil. Ces giratoires (Poissine, Mottey et Champ-Courbe) avaient été aménagés pour assurer le trafic de chantier supplémentaire pendant la construction de l'autoroute A5 de Grandson à Vaumarcus et du tronçon de Rail 2000 entre Onnens et Vaumarcus. Le projet de requalification de la RC 401 prévoit de maintenir ces giratoires. Le crédit d'étude permettra de définir les projets d'exécution et de lancer les appels d'offres, en vue de la demande du crédit d'ouvrage.


item_title: Nouvelles exigences légales pour le mariage des personnes étrangères

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michael Buffat relative au statut légal des mariages. A partir du 1er janvier 2011, l'état civil ne peut plus célébrer le mariage d'une personne étrangère si cette personne ne peut pas établir la légalité de son séjour en Suisse. A défaut de séjour légal, une décision d'irrecevabilité est rendue par l'officier d'état civil qui en informera aussitôt les autorités migratoires. Les communes et les oeuvres d'entraide ont été informée officiellement des changements fin 2010. Enfin, une collaboration a été mise en place entre les autorités migratoires et les autorités de l'état civil du canton de façon à prendre en compte ces nouvelles exigences légales fédérales.


item_title: Consultation fédérale: droit de vote dès 16 ans

item_description: Consulté par  la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil d’Etat se déclare défavorable à une modification constitutionnelle visant à octroyer le droit de vote aux jeunes dès 16 ans. Cette position est notamment motivée par le lien fort existant entre droits de vote et d'éligibilité. Le Conseil d'Etat suit en cela l'avis exprimé par la majorité du Grand Conseil en mai 2021 lequel avait refusé une motion allant dans le même sens. Il affirme cependant son soutien à d'autres mesures susceptibles d’intéresser davantage les plus jeunes à la vie politique.


item_title: Prise en charge des patients dans le département de psychiatrie du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques-André Haury intitulée «au sujet d'une certaine dérive totalitaire de la psychiatrie universitaire», le Conseil d'Etat rappelle que la prise en charge des patients dans le département de psychiatrie du CHUV se base systématiquement sur des références mondialement reconnues (comme la classification des maladies élaborée par l'Organisation mondiale de la santé), et se fait dans le strict respect du dispositif légal institué par la loi sur la santé publique. En l'occurrence, dans le cas évoqué par l'interpellateur, toutes les procédures légales pour ce type de situation ont été respectées par le CHUV (évaluation précise du risque suicidaire, évaluation de la dangerosité pour la personne et pour les autres, urgences de la situation).


item_title: Examen d'aptitude à la conduite: pas de violation du secret médical

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Brigitte Crottaz et consorts, le Conseil d'Etat confirme que le médecin, en tant qu'expert, ne viole pas le secret médical lorsqu'il informe le Service des automobiles et de la navigation (SAN) d'éventuels problèmes de santé affectant directement l'aptitude à la conduite. Le gouvernement précise que les formulaires utilisés par le SAN ont été décidés par le législateur fédéral et élaborés en collaboration avec le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et des représentants de la FMH.


item_title: Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de mettre à disposition près de 10 hectares de surfaces d'assolement pour permettre la mise en vigueur, d'ici fin 2018, de plusieurs projets de différentes natures (plans d'affectation, revitalisation de cours d'eau et aménagements routiers), ce qui réduira la marge cantonale à près de 20 hectares. En parallèle, le Canton poursuit les démarches d'identification de nouvelles surfaces d'assolement en vue de reconstituer sa marge de manœuvre.


item_title: Collections du Château de La Sarraz

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Béatrice Métraux sur l'avenir des collections du Château de La Sarraz. Il indique qu'il est tenu informé des difficultés financières du Château, et rappelle qu' il a toujours inscrit dans sa politique de préservation du patrimoine la sauvegarde de cet ouvrage exceptionnel et qu'il a soutenu financièrement à hauteur de 669'000 francs la dernière campagne de sa restauration achevée en l'an 2000. Par ailleurs, l'Association des Châteaux vaudois, dont est membre le Château de La Sarraz, participe à l'élaboration d'une plateforme harmonisée sur le site internet du Canton (voir www.vd.ch), et recherche de nouvelles synergies pour la promotion des châteaux vaudois.


item_title: Conservation probatoire dans le cadre de la politique globale de l'archivage électronique

item_description: Dans le cadre de la mise en place progressive d'une politique d'archivage électronique, l'adoption du crédit d'étude de 400'000 francs constitue une étape nécessaire car la gestion de la conservation dite probatoire se situe à la charnière de la production d'archives d'activité et de la conservation définitive des documents et des données. Le projet vise à l'installation d'une plate-forme exclusive et transversale selon le modèle organisationnel du Records Management.


item_title: Solution de gestion administrative des patients du CHUV

item_description: Le Conseil d’Etat autorise l’acquisition d’une nouvelle solution de gestion administrative des patients du CHUV pour un montant de 20'976'000 francs, financée sur le crédit d’inventaire du CHUV. La modernisation apportée par la nouvelle solution permettra une meilleure couverture des besoins de l’institution et s’inscrit dans la stratégie de transformation numérique de l’hôpital universitaire.


item_title: Dommages sismiques, signature d’une convention

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de signer la convention avec l’Organisation dommages sismiques qui vise à évaluer les dégâts après un séisme important. Cette prestation permettrait de mener rapidement les travaux de reconstruction nécessaires ainsi que de demander à la Confédération d’éventuelles aides financières après unséisme. La signature de la convention contribuera à renforcer la résilience du canton, notamment enmatière de prévention des risques et de gestion de crise.


item_title: Message du Jeûne du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'occasion du Jeûne fédéral.


item_title: Nouveau règlement sur l'imposition de la famille

item_description: Le nouveau règlement sur l'imposition de la famille intègre les dernières modifications législatives et remplace le règlement du 11 décembre 2000. Il entre en vigueur au 1er janvier 2011 pour la déclaration d'impôt 2011. Il traite de l'attribution entre le père et la mère du revenu et de la fortune de l'enfant mineur, ainsi que de différentes déductions concernant les enfants, en particulier les parts de quotient de 1,3 et de 0,5, la déduction d'assurances, la déduction supplémentaire pour enfant et la déduction des frais de garde. Les règles tiennent compte du statut familial des parents, traitant distinctement les parents mariés, divorcés ou séparés, ou encore ceux vivant en union libre.


item_title: Oui à une ouverture nocturne des boutiques des stations-services sur les autoroutes

item_description: En réponse à la consultation sur l'initiative parlementaire fédérale proposant une libéralisation de l'ouverture des boutiques des stations-services, la majorité du Conseil d'Etat se déclare favorable à une extension entre 1 heure et 5 heures du matin de l'horaire d'ouverture de celles situées sur les aires d'autoroutes. Il lui semble en effet important de permettre aux voyageurs d'acquérir des biens de première nécessité également la nuit. En revanche, il estime qu'étendre cette possibilité, comme le prévoit le projet, aux stations-services le long d'axes routiers importants en dehors des autoroutes poserait le problème de la concurrence avec les autres commerçants qui ne disposeraient pas de ce droit et représenterait le risque d'accroître excessivement le nombre d'employés travaillant la nuit.