item_title: Personnel des crèches et garderies

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère intitulée : « Pénurie de personnel: faudra-t-il fermer des crèches?»,, le Conseil d'Etat rappelle les efforts faits depuis 2001 pour former ou régulariser près de 1000 professionnels de l'éducation de l'enfance. Il souligne en particulier l'intense engagement de l'Etat dans la création du CFC d'assistant socio-éducatif (325 candidats aux examens en juin 2009) sous la forme duale et en école des métiers. Avec l'arrivée de cette première volée et de celles, dédoublées, des filières de formation en école supérieure (ES), les besoins en personnel pour les institutions d'accueil collectif préscolaire des enfants (nurseries, crèches, garderies et jardins d'enfants) devraient être couverts dès l'été 2009. Le Conseil d'Etat souligne toutefois que d'autres difficultés sont apparues dans le recrutement de personnel qualifié en raison de la forte attractivité de certaines régions du canton par rapport à d'autres, notamment en matière salariale. A ce sujet, il rappelle que l'article 62 de la loi sur l'accueil de jour des enfants demande aux partenaires sociaux de ce milieu professionnel d'élaborer une convention collective de travail.


body_key: VD

item_title: BCV : l'Etat dépose plainte pénale suite aux conclusions de Me Paolo Bernasconi

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance en même temps que la BCV des conclusions de l'expertise de Me Paolo Bernasconi sur les responsabilités à l'origine des pertes de la BCV et de leur constatation tardive dans ses bilans. L'enquête conclut qu'il y a matière à engager des procédures pénales au vu des infractions relevées: faux dans les titres, gestion déloyale, faux renseignements sur des entreprises commerciales et infractions réprimées par la Loi fédérale sur les banques.

item_language: fr


body_key: GR

item_title: Dumonda Gartmann-Albin concernent l'integraziun da persunas cun in disturbi d'autissem

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Anfrage Loepfe betreffend Anwendung des Kriteriums der Seltenheit bei der Umsetzung der IVHSM (GRP 4/2022-2023, S. 586)

item_language: de


item_title: Ulteriurs rapports da gestiun 2022: Assicuranza d'edifizis dal Grischun e Cassa chantunala per donns elementars, Banca chantunala grischuna, Grischelectra SA, Servetschs psichiatrics dal Grischun, Center da furmaziun per la sanadad ed ils fatgs socials, Scola auta spezialisada dal Grischun, Scola auta da pedagogia dal Grischun, Cassa da pensiun dal Grischun, Institut d'assi-curanza sociala dal chantun Grischun, Viafier retica sco er rapport da la Cumissiun da gestiun al Cussegl grond davart sia activitad durant l'onn d'uffizi 2022/2023


item_title: Elecziun dal presidi da la Regenza e dal vicepresidi da la Regenza per 2024


item_title: Incarico Kocher concernente l'accelerazione delle revisioni delle pianificazioni locali

item_language: it


item_title: Incumbensa Degiacomi concernent il rinforz da la tgira ed assistenza ambulanta


item_title: Anfrage Roffler betreffend Besenderung der Wolfspopulation (GRP 4/2022-2023, S. 594)

item_status: Zurueckgestellt


item_title: "Compétences au quotidien" dans l'enseignement obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, visant à l'enseignement de «compétences au quotidien» dans l'école obligatoire. Il rappelle que la loi scolaire donne la primauté à l'instruction des élèves. L'éducation est une responsabilité dévolue d'abord à la famille, à laquelle l'école collabore. Toutefois, la socialisation est l'une des missions prioritaires de l'école enfantine et dès le primaire, plusieurs disciplines figurant à la grille-horaire intègrent déjà les contenus souhaités par l'interpellatrice. Tant que les travaux relatifs au contenu du Plan d'études romand (PER) ne sont pas achevés, le Conseil d'Etat déclare qu'il est prématuré de fixer d'ores et déjà les heures d'enseignement allouées à une discipline en particulier.


item_title: Secteur électrique : nouveaux règlements

item_description: Dans le cadre de la refonte de la législation vaudoise sur le secteur électrique en lien avec l'ouverture du marché de l'électricité, le Conseil d'Etat a adapté les nouveaux règlements relatifs à l'indemnité communale pour usage du sol, à l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité et à la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique. Ces règlements ont pour objectif d'assurer la continuité des taxes et de la Commission mises en place par le Décret de 2005 sur le secteur électrique dans le respect de la nouvelle législation fédérale et cantonale. Des améliorations sur la base de l'expérience de ces quatre dernières années ont également été intégrées dans ces règlements.


item_title: Incarico Mazzetta concernente zone di protezione per un accoppiamento controllato delle api mellifere


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente la politica energetica del Cantone dei Grigioni e Repower (primo firmatario Gort)


item_title: Interpellanza Tomaschett (Coira) concernente i tempi di attesa per i trattamenti psicologici e psichiatrici di bambini e adolescenti


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Auftrag Cahenzli-Philipp betreffend Velonetz Alltagsverkehr als Kantonsaufgabe (GRP 2021/2022, S. 35)


item_title: Soutien financier au domaine skiable du Saanenland et de Rougemont

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir financièrement le projet d'enneigement mécanique du domaine skiable de la Videmanette, la garantie d'enneigement de la liaison Videmanette - Eggli étant jugée essentielle pour l'avenir du domaine. Il accorde ainsi une subvention équivalente à 35 % du coût du projet, limitée à 1,9 million de francs au maximum. Cette aide complète un financement de la Confédération se montant pour sa part à 45% du coût du projet sous forme de prêt sans intérêt. Les conditions posées en 2003 par le Conseil d'Etat à la suite du rapport Furger pour fournir au domaine skiable des aides cantonales et fédérales sont réunies : en mai 2004, les huit sociétés de remontées mécaniques du Saanenland et de Rougemont ont fusionné en une seule entreprise qui collabore avec Gstaad Tourisme, chargé de la promotion du domaine.


item_title: COVID-19: Information durch die Regierung (inkl. Beantwortung COVID-19-Fragen aus der Fragestunde)


item_title: Incarico di frazione PLD concernente l'attuazione della legge sulla polizia in conformità alla revisione parziale del 2018 (primo firmatario Pfäffli)


item_title: Rénovation de bateaux et assainissement financier de la CGN

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 16'602'600 francs comme participation à la rénovation du bateau Belle Epoque « Vevey », du « Ville de Genève » et à l'assainissement du chantier naval d'Ouchy. Budgétés à 24'772'600 francs, ces investissements seront pris en charge par les trois cantons riverains du Léman. Le Conseil d'Etat sollicite également l'autorisation de participer à la nouvelle structure juridique de la CGN et à assainir durablement la situation financière de la compagnie. Il donne ainsi suite aux options présentées lors de la rencontre du 24 novembre sur l'assainissement et l'avenir de la CGN.


item_title: Mise à jour du règlement d'application de la loi sur la protection des mineurs

item_description: Le Conseil d'Etat a adapté le règlement d'application de la loi sur la protection des mineurs, suite à la modification de cette dernière, liée en particulier aux conventions internationales que la Suisse a ratifiées en matière de protection de mineurs et d'enlèvement d'enfants. Cette mise à jour intègre également les dispositions relatives au renforcement des prestations de prévention primaire et secondaire dans le domaine socio-éducatif.


item_title: Rapports sur l'organisation et la gestion de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS)

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte le 22 avril 2002 du rapport du Comité de pilotage FAREAS, présidé par l'avocat lausannois Yves Noël, chargé de proposer des mesures permettant de renforcer l'organisation et le fonctionnement de la FAREAS. Le Conseil d'Etat a également pris acte du rapport de Me Bernard Ziegler concernant la gestion interne du dossier de la FAREAS.


item_title: Adhésion à la Convention intercantonale créant la HES-S2

item_description: La dernière étape du processus institutionnel et légal d'adhésion du canton de Vaud à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social (HES-S2) a été franchie. Le Conseil d'Etat vient en effet de déclarer formellement l'adhésion à cette convention au nom du canton, par voie d'arrêté. Cette étape fait suite au décret du Grand Conseil du 27 novembre 2001, entré en vigueur le 28 janvier 2002, autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à cette convention.


item_title: L'Etat précise ses investissements dans la mobilité et l'énergie

item_description: Dans le cadre de la réaffectation de l'excédent financier prévu pour la péréquation fédérale (RPT), le Conseil d'Etat présente un vaste programme d'investissements pour le développement des infrastructures et des agglomérations à hauteur de 325 millions de francs ainsi qu'une série de mesures d'aide et de financement dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour 100 millions. D'autres mesures de soutien, aux entreprises et à l'innovation notamment, seront proposées ultérieurement.


item_title: Vaud demande à La Poste de maintenir un centre de tri principal sur l'Arc lémanique

item_description: En réponse à la mise en consultation des nouvelles variantes du projet REMA (Reengineering Mailprocessing), relatif à l'implantation des centres de tri du courrier, le Conseil d'Etat fait part de sa position, en exigeant le maintien d'au moins un centre de tri dans l'Arc lémanique. Selon l'Exécutif - qui ne conteste pas la nécessité pour La Poste d'assurer sa compétitivité - cette variante est celle qui répond le mieux aux impératifs de politique régionale et de politique sociale, tout en restant économiquement acceptable pour La Poste.


item_title: Oui au projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé

item_description: Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la législation sur la prévention et la promotion de la santé au niveau fédéral puisqu'elle va dans le sens du renforcement de la prévention et des compétences cantonales en la matière. Il demande cependant que les cantons puissent gérer directement au moins une partie des Fonds Tabac et de la participation des assurés (LAMal, Art. 19), afin de mieux assurer la durabilité et améliorer l'efficience de leurs activités préventives.


item_title: Anfrage Horrer betreffend Sicherungsverträge im Zusammenhang mit dem Bundesgerichtsurteil 2C_523/2020 vom 4. November 2020 (GRP 2020/2021, S. 1227)


item_title: Projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage: oui, avec des réserves

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage, le Conseil d'Etat approuve le projet dans la mesure où les modifications apportées sont en adéquation avec la loi. Toutefois, afin de limiter le transfert de charges que la révision partielle de la loi sur le chômage implique pour les cantons, il invite la Confédération à rédiger des dispositions qui en permettraient une limitation. En outre, le Conseil d'Etat exprime sa désapprobation face à l'introduction de nouvelles dispositions qui violent les compétences et l'autonomie cantonales, notamment en ce qui concerne les exigences professionnelles imposées aux personnes chargées du service public de l'emploi (par exemple l'obtention obligatoire d'un brevet fédéral de conseiller).


item_title: Inégalités dans l'accès aux soins dentaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni sur la prise en charge des soins dentaires pour les petit-e-s Vaudois-e-s. Il se dit préoccupé par les inégalités d'accès aux soins dentaires. Il s'engage à entreprendre une étude approfondie visant à améliorer l'accès aux soins dentaires et à diminuer les prescriptions médicales induites par la privation des soins, spécifiquement pour les populations présentant les plus hauts risques et la plus grande vulnérabilité. Une approche assurancielle est examinée parmi d'autres.


item_title: Cahiers des charges des enseignants

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la motion déposée en 1994 par l'ancien député Gérard Dyens demandant une clarification du rôle et de la fonction d'enseignant pour l'élaboration d'un cahier des charges. L'entrée en vigueur de la loi sur l'enseignement obligatoire au 1er août 2013 implique l'obligation relative aux cahiers des charges des enseignants. La démarche y relative s'est déroulée de novembre 2012 à septembre 2013. En plus de répondre aux dispositions légales en vigueur, la démarche d'élaboration et d'attribution des cahiers des charges répond à la demande formulée par le motionnaire. Sur le fond, elle a permis de faire la synthèse des activités déjà décrites dans les législations et des pratiques des enseignantes et enseignants. La définition des cahiers des charges pour chacune des dix fonctions d'enseignement n'a pas pour but de créer de nouvelles obligations mais de nommer, de décrire et de valoriser les activités que les enseignantes et les enseignants accomplissent quotidiennement.


item_title: Perception des impôts en 2011

item_description: Le règlement sur l'imposition à la source prévoit désormais que les employeurs annoncent toutes personnes soumises à l'imposition à la source en vertu de l'article 130 ou 138 LI. Une telle disposition existe déjà pour l'impôt fédéral direct. Sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2011 de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et ne les a pas indexés pour l'impôt sur la fortune. Le système des acomptes pour les personnes morales a été modifié afin d'appliquer les mêmes principes que pour les personnes physiques. Jusqu'alors, les décisions prises en application du règlement concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens pouvaient faire l'objet d'un recours au Département des finances. Désormais, ces décisions peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès de l'autorité fiscale. Enfin, le Conseil d'Etat a adapté le niveau de la valeur locative imposable à l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Il a ainsi fixé l'indice 2011 à 116 (indice 2000=100). Pour mémoire, cet indice s'élevait à 115 pour la période fiscale 2010.


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Règlement cantonal sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries. Ce règlement met en oeuvre les dispositions de la Convention intercantonale de février 2005 sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités. La répartition des bénéfices d'exploitation de la Loterie Romande sera assurée dans le canton par deux commissions dont le statut de fondation garantira leur indépendance à l'égard de l'Etat. La Commission sociale et culturelle répartira les dons entre l'action sociale, la jeunesse et l'éducation, la santé et le handicap, la culture, la formation et la recherche, la conservation du patrimoine, l'environnement et l'économie. La Commission du sport fera de même en faveur du sport.


item_title: Frais d'entretien des routes et de sécurité lors de manifestations publiques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-André Pidoux sur les frais d'entretien des routes et de sécurité occasionnés par les manifestations, le Conseil d'Etat rappelle la décision prise dans le cadre des mesures d'économie DEFI de facturer les frais effectifs aux organisateurs. Le Conseil d'Etat estime légitime la prise en charge par les organisateurs des frais liés à la sécurité, la police intervenant ici de manière équivalente à une entreprise privée. Des exonérations sont néanmoins possibles, notamment pour les manifestations à but idéal ou de grande envergure. En ce qui concerne le passage du Tour de France 2009 sur le territoire vaudois lors de l'étape Pontarlier-Verbier, le Conseil d'Etat a décidé de facturer 100'000 francs au comité d'organisation valaisan et de prendre les 263'000 francs restant à sa charge.


item_title: Interpellanza Wilhelm concernente la prassi di aggiudicazione presso il Canton


item_title: Anfrage Wilhelm betreffend Vergabepraxis beim Kanton (GRP 2019/2020, S. 207)


item_title: Règlement cantonal sur la recherche biomédicale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la recherche biomédicale. Il précise l'application de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques et des nouvelles dispositions de la loi du 29 mai 1985 sur la santé publique pour les recherches sur l'être humain visant à développer des connaissances biologiques ou médicales. Le règlement porte sur l'organisation et les compétences des commissions d'éthique, l'annonce préalable des recherches biomédicale et l'autorisation d'exploitation des organismes de recherche sous contrat.


item_title: Crédit d'étude pour la rénovation du Musée cantonal de zoologie

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un crédit d'étude de Fr. 220'000.-, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, afin de financer les études techniques nécessaires à la rénovation du Musée cantonal de zoologie. Il suit en cela les recommandations du Grand Conseil qui, par le biais de sa Commission de gestion, a clairement manifesté sa volonté de soutenir la rénovation du Musée de zoologie, dernier musée du Palais de Rumine à ne pas avoir été rénové. Cette rénovation s'inscrit dans le plan de réaménagement général du Palais de Rumine, décidé par le Conseil d'Etat en 1992, qui devrait aboutir en 2006 afin de couronner le centenaire du Palais.


item_title: Enseignement de l’histoire à l’école obligatoire

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Félix Stürner qui estime que les nouveaux moyens d'enseignement romands (MER) d’histoire présentent des inadéquations, le Conseil d’État indique que ce nouveau moyen d'enseignement est le résultat du travail de nombreux spécialistes du domaine et qu'il a été testé auprès de plusieurs classes. Le catalogue annuel des cours de formation continue permet d'appréhender correctement les MER d'histoire. Le Gouvernement précise en particulier que ces derniers sont notamment accompagnés d’un manuel intitulé Outils démarches et références et complétés par des séquences vaudoises d'histoire du genre et d'histoire environnementale.


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Auftrag Horrer betreffend Solaroffensive für Graubünden (GRP 2021/2022, S. 818)


item_title: Anfrage Collenberg betreffend Mobilfunkempfang in der Ruinaulta (GRP 1/2022-2023, S. 38)


item_title: Règlement sur l'aide d'urgence

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Celui-ci reprend sans changements les normes d'assistance actuellement en vigueur, établit des normes et des règles en matière de frais de santé, et réglemente l'octroi de l'aide d'urgence.


item_title: Dumonda Derungs concernent la publicaziun d'emprovas da DNA en cas da lufs


item_title: Nouveaux statuts de la Société vaudoise pour le logement et mode de désignation de ses représentants

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé les nouveaux statuts de la Société vaudoise pour le logement (SVL). Créée en 1981 par l'Etat de Vaud, la SVL a pour but d'acquérir des terrains pour la création d'infrastructures et de logements d'utilité publique, ceci afin de les céder par la suite à des communes ou autres entités d'utilité publique. Avec la nouvelle loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, le rôle de la SVL est appelé à s'accentuer, raison pour laquelle ses statuts ont été adaptés, ce qui permet de lui conférer de nouvelles missions. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé le mode de désignation et le nombre de ses représentants au sein du Conseil d'administration de la SVL.


item_title: Rafforzamento dello sviluppo regionale – revisione parziale della legge sulla promozione dello sviluppo economico nei Grigioni (LSE; CSC 932.100)


item_title: Incarico Crameri concernente l'inventariazione degli oggetti degni di protezione


item_title: Interpellanza Fasani-Horath concernente la prevenzione della salute e il 5G


item_title: Auftrag Hohl betreffend bessere Integration der Zweitwohnungsbesitzer in Graubünden (GRP 2019/2020, S. 203)


item_title: Anfrage Fasani-Horath betreffend Gesundheitsvorsorge und 5G (GRP 2019/2020, S. 208)


item_title: Anfrage Preisig betreffend die Umklassierung der Julierpassstrasse zur N29 hinsichtlich einer möglichen Zunahme der 34/40-Tonnen-Fahrzeuge (GRP 2019/2020, S. 331)


item_title: Désignation de l'archéologue cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Mme Nicole Pousaz en qualité d'Archéologue cantonale à partir du 1er avril 2009. Mme Pousaz succédera à M. Denis Weidmann qui prendra sa retraite au 1er mars 2009, après 36 années de fonction au service de l'Etat de Vaud.


item_title: Oui à la modification de la directive sur contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

item_description: La directive européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes et la loi sur les armes a été adaptée en raison de la signature par la Communauté européenne du Protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu. La Suisse répond déjà à la plupart des modifications de cette directive; sa législation sur les armes n'implique ainsi que de légères modifications. Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat répond favorablement à cette modification.


item_title: Notification d'actes de poursuites à des mineurs

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur la pratique des offices des poursuites du Canton de Vaud en matière de notification d'actes de poursuite à des mineurs. Il indique que la pratique des offices des poursuites vaudois, au même titre que celle des autres cantons suisses, est conforme à l'art. 68c LP, à savoir que si le débiteur est mineur ou sous tutelle, et pour autant que l'office des poursuite ait connaissance de l'incapacité de discernement ou de la mesure tutélaire, les actes de poursuite sont d'office notifiés à son représentant légal. Il précise qu'il n'appartient en revanche pas aux offices des poursuites de procéder à des vérifications de l'âge du poursuivi avant toute notification. Il exclut d'ailleurs l'introduction de telles mesures de contrôle. Dès lors, si un acte de poursuite est notifié à un mineur, ce dernier peut intervenir directement auprès de l'office pour signaler l'erreur, qui doit être constatée et corrigée d'office.


item_title: Oui à l'étude d'une école professionnelle intercantonale de la Broye

item_description: Les députés Roxanne Meyer Keller et consorts ont déposé une interpellation demandant la création d'une école professionnelle intercantonale de la Broye. Le Conseil d'Etat, tout en constatant que la réalisation du gymnase intercantonal (GYB) n'est pas directement transposable à une telle école professionnelle, notamment en ce qui concerne l'aspect intercantonal, il estime que l'idée de construire une nouvelle école professionnelle à Payerne doit être étudiée avec soin et être intégrée dans la planification générale des écoles professionnelles vaudoises


item_title: Réponse à une interpellation au sujet des cellules des postes de police

item_description: M. le député Jobin a interpellé le Conseil d'Etat sur le projet d'équiper les cellules des postes de police de télévisions et sur le placement de détenus dans les postes de police des régions et non seulement à Lausanne. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il n'a jamais été question d'équiper les cellules des postes de police de télévisions, en regrettant la propagation de telles rumeurs. Concernant le placement de détenus dans d'autres postes de police que ceux de la police cantonale et la police de Lausanne, cela est arrivé de manière exceptionnelle, mais toutes les mesures sont prises pour éviter ce cas de figure.


item_title: Elecziun da la cumissiun predeliberanta per la fusiun da las vischnancas da Cuira e da Haldenstein a la vischnanca da Cuira (sessiun d'october 2020)


item_title: Suivi de la nouvelle loi sur les auberges et les débits de boissons

item_description: Le Conseil d'Etat indique au Grand Conseil, par le biais d'un rapport intermédiaire, qu'il n'est pour l'heure pas encore en mesure de répondre substantiellement au postulat du député Denis-Olivier Maillefer. Diverses démarches doivent être préalablement menées ou se poursuivre afin qu'une réponse la plus complète possible puisse être soumise au parlement. Un délai au premier semestre 2018 s'avère ainsi nécessaire, permettant notamment l'obtention et l'exploitation des données hospitalières. La nouvelle loi aura alors déployé ses effets depuis plus de deux ans. Les études menées permettront, d'une part, de connaître son degré d'application et, d'autre part, son effet éventuel sur le nombre d'alcoolisations aigües nécessitant une prise en charge médicale.


item_title: Incarico Dürler concernente la distinzione tra attività estiva e attività invernale nella zona di pericolo 1 nella legge cantonale sulla pianificazione del territorio


item_title: Interpellanza Mazzetta concernente lo sfruttamento del teleriscaldamento dell'Axpo Tegra AG di Domat/Ems


item_title: Interpellanza Gansner concernente l'alloggio presso privati di persone in cerca di protezione prove-nienti dall'Ucraina


item_title: Anfrage Kaiser betreffend Diplomierung und Finanzierung für das Unterrichtsfach Rätoromanisch auf Stufe Sek I (GRP 2/2022-2023, S. 234)


item_title: Anfrage Derungs betreffend Hürden für Deponien und Materialabbau (GRP 2/2022-2023, S. 235)


item_title: Interpellanza Maissen concernente il rafforzamento e l'ottimizzazione della collaborazione tra le autorità di perseguimento penale


item_title: Incarico di frazione UDC concernente la promozione dei dati pubblici aperti (primo firmatario Koch)


item_title: Auftrag Rutishauser betreffend intermediäre Strukturen in der Alterspflege und -betreuung (GRP 2/2023-2024, S. 176)


item_title: Accès facilité des consommateurs à la justice

item_description: La motion Jean-Michel Dolivo et consorts conduit à la présentation d'un exposé des motifs et projet de loi modifiant le code de droit privé judiciaire vaudois aux fins d'instituer la gratuité des litiges relatifs à des contrats conclus avec des consommateurs, soit ceux qui portent sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l'autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Ce type de contrat présentant souvent le même déséqulibre entre parties que le contrat de travail ou de bail, l'octroi de la gratuité a une justification, mais sa mise en oeuvre est susceptible de poser des problèmes de délimitation qu'il appartiendra aux tribunaux de résoudre.


item_title: Projet de fermeture du Consulat d'Italie à Lausanne

item_description: Partageant les préoccupations exprimées dans une interpellation de la députée Martine Fiora-Guttmann, le Conseil d'Etat a fait connaître à l'ambassadeur de la République italienne son opposition au projet de fermeture du Consulat général de Lausanne, qui concerne de nombreux résidents italiens et binationaux de notre canton et du canton de Fribourg (près de 70'000 personnes visées). Dans l'ignorance à ce jour de la position des autorités italiennes compétentes, le Conseil d'Etat a sollicité à cet effet la collaboration du Département fédéral des affaires étrangères.


item_title: Consultation fédérale: ratification de la Convention cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet de ratification de cette convention cadre qui permettra à la Suisse de donner un signal fort sur son propre engagement à l'égard du patrimoine, de la diversité culturelle et du développement durable. Il relève que la "Convention de Faro" n'affecte pas les structures et les procédures nationales et qu'elle peut être mise en oeuvre dans le cadre des bases légales en vigueur, des procédures existantes et des ressources disponibles.


item_title: Räumliche Zusammenführung der beiden oberen kantonalen Gerichte in einem neuen Obergericht - Umbau und Erweiterung Staatsgebäude, Chur (Botschaften Heft Nr. 15/2021-2022, S. 1513)


item_title: Sort de la collection de l'Audiorama

item_description: Le député Olivier Gfeller a déposé une interpellation relative au sort de la collection de l'Audiorama, rappelant la prochaine fin du droit d'usage des locaux impliquant le déplacement de la collection. Le député demande au Conseil d'Etat sa position sur une éventuelle reprise de cette collection. Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas entrer en matière, soulignant le fait qu'il doit donner priorité au patrimoine géré par les huit musées cantonaux dont il a la charge.


body_key: BL

item_title: Möglichkeit zur Auflösung Vorfinanzierungen für Gemeinden schaffen


item_title: Rapport fédéral sur l'efficacité de la RPT 2008-2011: position vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral sur l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période 2008-2011, et il a répondu à la consultation de la Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC) sur les divers aspects du nouveau dispositif. Le Conseil d'Etat maintient notamment que la compensation des écarts constatés par rapport à la neutralité budgétaire prévue en 2008 doit être prise en charge par la Confédération, tant pour le rattrapage rétroactif de quatre fois 100 millions de francs pour les années 2008 à 2011 que pour le relèvement annuel permanent de 100 millions dès 2012. Il estime en outre que la répartition actuelle du fonds de compensation des charges excessives (50% pour la compensation des charges géo-topographiques CCG et 50% pour la compensation des charges socio-démographiques CCS) devrait être réévaluée suivant les coûts réels supportés par les cantons (27% CCG et 73% CCS).


item_title: Création d'une Fondation CHUV pour la relève dans les métiers de la santé

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la création de la Fondation CHUV pour l'amélioration de la prise en charge des patients, l'encouragement et le soutien dans la relève des métiers de la santé dans le canton de Vaud. De pure utilité publique et ne poursuivant pas de but lucratif, la Fondation de droit privé constitue l'un des axes de la stratégie mise en place par le canton pour anticiper les effets de l'évolution démographique croissante et pallier la pénurie de personnel soignant qui s'annonce. En coordination avec les autres acteurs du monde de la formation et de la santé vaudoises, elle fournira une plus grande visibilité aux démarches actives menées pour la promotion et la relève des métiers de la santé, et apportera une contribution essentielle à la recherche des soutiens financiers dans ce domaine.


item_title: Coefficient cantonal d'impôt adapté à la nouvelle péréquation

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adapter en 2011 le coefficient cantonal d'impôt de 151,5% à 157,5% afin de prendre en considération les effets de la nouvelle péréquation intercommunale. Parallèlement, les taux communaux seront réduits de 6 points, ce qui entraîne une opération financièrement neutre pour les contribuables. Pour renforcer en outre l'attractivité fiscale du canton, le Gouvernement propose une réduction de moitié de l'impôt sur le capital des sociétés ordinaires, qui passera en 2011 de 1,2 pour mille à 0,6 pour mille. Annoncée lors de la présentation des derniers comptes, et en lien avec la stratégie de lutte contre la pauvreté inscrite au programme de législature, cette mesure fait suite à l'imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital, entrée en vigueur en 2009. Ce nouvel allégement fiscal concerne 21'000 entreprises vaudoises pour un effet annuel de 10 millions de francs. Il vise en particulier à soutenir les entreprises qui dégagent une faible marge bénéficiaire.


item_title: Indexation des acomptes d'impôts: + 3 %

item_description: En vue de réduire au minimum l'écart entre acomptes et taxation en 2009, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2009 de 3 % pour l'impôt sur le revenu. Il a en revanche renoncé à indexer les acomptes de l'impôt sur la fortune en raison de l'évolution défavorable des marchés boursiers.


item_title: Réponse à la pétition « pour la pérennité de la classe enfantine de Veytaux »

item_description: En réponse à la pétition relative à la classe enfantine de Veytaux, le Conseil d'Etat a rappelé aux pétitionnaires que les ouvertures et fermetures de classe, qui sont de la compétence du département de la formation, de la jeunesse et de la culture, sont étudiées par chaque direction d'établissement scolaire en veillant au respect d'une « enveloppe pédagogique » permettant de financer les prestations de l'enseignement obligatoire. La question du nombre d'élèves concerné est un critère important de cette analyse. L'effectif normal d'une classe de cycle initial est de 18 à 20 élèves ; lorsqu'il est inférieur à 15 élèves l'existence de la classe est remise en cause. Dans le cas présent, seuls 5 jeunes enfants de la commune de Veytaux sont inscrits en première et deuxième année du cycle initial pour cette rentrée scolaire. Le Conseil d'Etat confirme donc la fermeture de la classe de Veytaux et le regroupement, à moins d'un kilomètre de cette classe, des 5 élèves concernés avec leurs camarades au collège de Collonge. Ce lieu d'enseignement abritera ainsi deux classes de cycle initial de 16 élèves.


item_title: Encouragement au covoiturage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Raphaël Mahaim proposant différentes pistes de réflexion pour favoriser le développement et le recours au covoiturage. Le Conseil d'Etat s'engage à élaborer une stratégie d'accompagnement du développement du covoiturage en cohérence avec sa politique de mobilité. Il s'agira de promouvoir ce mode de transport en priorité pour les déplacements pendulaires, en provenance ou en direction des zones moins bien desservies par les transports publics. Parmi les propositions d'intervention des postulants, le Conseil d'Etat retient la promotion des plateformes de regroupement ainsi que les campagnes de sensibilisation.


item_title: Oui à la création d'un registre central des allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat soutient dans les grandes lignes l'avant-projet de registre central des allocations familiales mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur. Ce registre devrait faciliter le travail administratif des organes d'application et éviter les éventuels paiements à double de prestations. Dans sa position, le Conseil d'Etat demande notamment d'ancrer dans la loi les critères permettant de désigner les services ayant accès au registre.


item_title: Geschäftsberichte 2022 des Kantons- und des Verwaltungsgerichts, der Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte und der Notariatskommission


item_title: Installation de capteurs solaires sur une église

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques-André Haury au sujet de l'installation de capteurs photovoltaïques sur les toitures de l'église de Cully. La commission cantonale consultative d'intégration des capteurs solaires a émis un préavis favorable à ce projet, assorti de recommandations, notamment celle d'étudier un projet global de restauration de ce bâtiment remarquable. Le Conseil d'Etat précise que les propos d'une collaboratrice de l'Etat, cités hors de leur contexte dans un quotidien, ne constituent en aucun cas un mépris à l'égard des autorités locales qui ont étudié le projet, ni à l'égard d'une technologie soutenue par les autorités vaudoises. Le Conseil d'Etat entend soutenir et accompagner les projets des communes, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables, en veillant à la coordination entre ses services.


item_title: Le Conseil d'Etat écrit au Conseil fédéral au sujet des transferts de réserves de l'assurance Supra

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du fait que l'assureur Supra entend prélever 52 millions de réserves du canton de Vaud et les distribuer à d'autres cantons par le biais des attributions et dissolutions de fonds. Cette opération correspond à un transfert de réserves entre cantons auquel le Conseil d'Etat s'oppose vigoureusement. Il s'agit d'un précédent qui, s'il était suivi, ne manquerait pas de s'étendre à d'autres assureurs par la suite. Le Conseil d'Etat a écrit au conseil d'administration de Supra et au Conseil fédéral pour leur demander d'agir afin d'empêcher cette opération de transfert. Par ailleurs, le Conseil d'Etat réitère sa demande de voir se réduire les excédents de réserves accumulés dans le canton de Vaud, au bénéfice des assurés vaudois.


item_title: Distributeurs automatiques de boissons et friandises peu diététiques dans les écoles

item_description: En réponse au postulat de la députée Catherine Roulet et au rapport de l'Office cantonal des écoles en santé (ODES), le Conseil d'Etat propose de confier à cet office le soin d'adresser aux conseils d'établissement des secteurs de l'enseignement secondaire des recommandations concernant les distributeurs de boissons sucrées et encas gras et sucrés. Il s'agira, en partenariat avec les distributeurs de fruits et légumes et les boulangers de la place, de doter ces distributeurs, placés en libre service dans les établissements, d'aliments sains, et ce dans une approche encourageant les jeunes à exercer progressivement leur sens des responsabilités et à faire leur choix en connaissance de cause.


item_title: Conditions d'engagement des spécialistes en milieu scolaire

item_description: Avec la mise en oeuvre d'EtaCom, le canton assume désormais la responsabilité des prestations des psychologues, psychomotricien/nes et logopédistes en milieu scolaire. Leurs conditions d'engagement, de temps de travail et de classification salariale viennent d'être fixées par le Conseil d'Etat après une longue négociation. Ce dernier ouvrira de plus une négociation sectorielle pour déterminer le principe, puis le montant, d'une indemnité complémentaire provisoire pour les psychomotricien/ens.


item_title: Modification du règlement concernant la perception des contributions

item_description: S'inspirant des mesures prises par le Conseil fédéral pour pallier les problèmes de liquidités engendrés par la crise du Covid-19, le Canton de Vaud fixe, pour les personnes morales, l'intérêt moratoire des acomptes qui n'ont pas été acquittés à temps à 0%. La mesure prend effet le 1er mars 2020 et s'éteint le 31 décembre 2020.


item_title: Développer les énergies renouvelables dans le respect de la loi

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Isabelle Chevalley, le Conseil d'Etat rappelle son intérêt à promouvoir les énergies renouvelables, tout en mentionnant que cet engagement ne le dispense pas de respecter les législations en vigueur. Dans le cas mentionné par la question, le projet d'éolienne est situé dans un site marécageux d'importance nationale et d'une beauté particulière protégé par une zone réservée. Ce statut implique un régime provisoire d'interdiction de toute construction, le temps de mener une étude destinée à définir dans le plan d'affectation cantonal les restrictions découlant des mesures de protection du paysage et des biotopes. Le Service du développement territorial a clairement indiqué que l'examen du projet pourrait être repris dès que le plan d'affectation cantonal sera établi.


item_title: Le Conseil d'Etat rappelle son engagement en faveur du bois suisse

item_description: En réponse à une interpellation du député François Debluë sur l'utilisation du bois suisse, le Conseil d'Etat rappelle que nos forêts produisent non seulement suffisamment de bois, mais que ce potentiel est aujourd'hui sous-exploité. Il a donc engagé une réforme de l'organisation forestière vaudoise, par la création des groupements forestiers publics, afin d'en rationaliser l'exploitation. Il rappelle également qu'aujourd'hui déjà, dans le cadre du parc immobilier de l'Etat, la valorisation du bois est largement pratiquée. Pour l'usage de bois suisse dans les constructions, le Conseil d'Etat a récemment apporté un soutien au développement d'un label "Certificat d'origine bois suisse ou COBS".


item_title: Garantie de l'Etat et prise en charge du service de la dette pour un EMS à Cheseaux

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 13'180'854 francs contracté par la Fondation Primeroche afin de financer la construction du nouvel EMS Le Grand Pré à Cheseaux-sur-Lausanne. Ce projet s'inscrit dans le programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS) qui prévoit, pour l'essentiel, la mise en conformité des EMS du canton aux normes de sécurité incendie et l'augmentation de la capacité d'hébergement du réseau des EMS vaudois.


item_title: Capteurs solaires dans un site protégé

item_description: Aux questions écrites de la députée Isabelle Chevalley sur la valeur et l'utilisation de l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (ISOS), le Conseil d'Etat répond que cet inventaire permet d'orienter respectueusement, sur une base fédérale et cantonale, tout développement architectural ou urbanistique s'inscrivant dans un site d'importance nationale. Le projet privé d'une famille habitant le bourg protégé de Grandson, cité dans la question, a fait l'objet d'une analyse de la part de la Commission cantonale consultative des sites protégés et de l'énergie solaire. La Commission écrit dans son préavis que "dans ce contexte spécifique, elle peut comprendre que la Municipalité décide finalement d'autoriser cette installation" et demande que plusieurs conditions soient respectées, si une autorisation était délivrée par la commune. Elle précise en outre que le projet devra être soumis à l'enquête publique. A ce jour, aucune décision n'a été prise par la Commune suite à ce préavis.


item_title: Projet de loi cantonale sur l'énergie : mise en consultation

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation le projet de loi cantonale sur l'énergie, inspiré de la "Conception cantonale de l'énergie" qu'il a adoptée en avril dernier. La consultation, qui s'adresse à tout ceux qui de près ou de loin sont concernés par ce domaine ainsi qu'aux partis politiques représentés au Grand Conseil, se terminera dans deux mois.


item_title: Adaptation annuelle de la valeur locative

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté le niveau de la valeur locative imposable. Il a fixé l'indice 2010 à 115 (indice 2000 = 100). Cet indice s'élevait à 114 pour la période fiscale 2009. L'indexation repose sur l'évolution des prix à la consommation, des loyers et du coût de la construction.


item_title: Dispositions légales applicables à la pose d'installations solaires

item_description: En réponse à la question de la députée Isabelle Chevalley s'étonnant de la complexité des procédures pour installer des panneaux solaires en regard de la simplicité d'un article de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) traitant ce domaine, le Conseil d'Etat précise que l'article cité par la parlementaire ne couvre pas toutes les situations qui se présentent. L'article 18a de la LAT ne concerne que les installations solaires sur les toits et les façades. Cet article ne dispense pas de l'application des autres dispositions légales sur l'autorisation de construire contenues dans cette même loi fédérale comme dans les législations et réglementations cantonales et communales. L'article 18a de la LAT renvoie aux prescriptions cantonales en matière de police des constructions ou de traitement architectural. Le Conseil d'Etat rappelle qu'un guide de procédures concernant les installations individuelles d'énergies renouvelables est disponible sur le site internet de l'Etat de Vaud.


item_title: Protocole de surveillance des personnes à risque en période de canicule

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christine Chevalley, le Conseil d'Etat relève le caractère multidisciplinaire et complet du plan canicule 2009 préparé et testé par le Service de la santé publique. Le rôle nouveau et central des communes dans la prévention des décès évitables représente un maillon indispensable dans la chaîne coordonnée de réponse à une crise globale potentielle, telle qu'elle s'est présentée en France en 2003.


item_title: Rapports sur la prévention et la lutte contre les toxicodépendances

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté des rapports sur le postulat du député Maximilien Bernhard demandant un bilan de la politique du Canton en matière de drogue et sur le postulat Leuba concernant les automates à seringues destinés aux personnes toxicodépendantes. Il y décrit le dispositif actuel et rappelle diverses améliorations récentes, dont le renforcement de la communication avec les partenaires externes et en particulier les communes. Le Conseil d'Etat propose également de réserver, dans la mesure du possible, au moins 300'000.- francs par année pour des projets pilotes lorsque le solde du Fonds pour la prévention et la lutte contre les addictions est inférieur à ce montant à l'issue de l'exercice budgétaire précédent. Quant aux automates à seringues, le Conseil d'Etat est opposé pour des raisons éthiques à leur installation non contrôlée. Tout en réaffirmant cette opposition, il entend édicter des recommandations fixant un cadre strict à l'intention des communes qui souhaitent néanmoins en installer.


item_title: Crédit d’études pour l’extension et la modernisation de l’EMS les Baumettes à Renens

item_description: Le Conseil d’Etat a acordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 2'894'000 francs contracté par la Fondation les Baumettes pour financer le début des études en vue de la construction de l’extension et de la modernisation de l’EMS les Baumettes à Renens. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2022-2027, ce projet prévoit la construction de 50 lits et la modernisation de 42 lits de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé.


item_title: Une nouvelle directrice pour le gymnase de Burier

item_description: Mme Christine Schwaab, actuellement doyenne et professeure formatrice à la HEP, a été désignée le 29 octobre par le Conseil d'Etat comme directrice du gymnase de Burier. Licenciée HEC, titulaire du brevet d'enseignante, Mme Schwaab est au bénéfice d'une grande expérience de l'enseignement gymnasial. Elle a également assumé plusieurs responsabilités de coordination à l'échelon cantonal. La nouvelle directrice prendra ses fonctions au plus tard le 1er janvier 2004.


item_title: Teuerungs- und krisenbedingte Steuererleichterungen


item_title: Conséquences de la révision de la loi fédérale sur l'assurance chômage

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anne Papilloud, le Conseil d'Etat confirme que le droit maximum aux indemnités de tous les assurés sera recalculé au 1er avril 2011, date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur l'assurance chômage (LACI). Il confirme aussi que la conséquence de cette révision sera l'arrivée en fin de droit d'un nombre important de personnes sans emploi et le report d'une partie de ces chômeurs vers le Revenu d'insertion (RI) avec à la clé une augmentation des charges refacturées aux communes via la facture sociale. Les deux départements concernés estiment à un millier le nombre d'ouverture de dossiers dans le cadre du RI dès le mois d'avril prochain et une augmentation de charges en 2011 de l'ordre de 25 millions de francs due à ce dispositif a déjà été annoncée au Grand Conseil. Le Conseil d'Etat rappelle que le Canton a formellement demandé à la Confédération de prendre des dispositions transitoires pour atténuer le choc du passage de l'ancien au nouveau régime.


item_title: Crédit d'étude pour une correction routière à Huémoz (commune d'Ollon)

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 715'000 francs pour la réhabilitation et la correction routière de la RC 719b entre le hameau de Huémoz et le cimetière des Tannes, sur la commune d'Ollon. Ce tronçon est situé sur un des axes routiers desservant les stations de Villars et de Gryon. Ce crédit permettra de financer l'ensemble des études en vue de la demande de crédit pour les travaux à réaliser sur ce tronçon étroit et fortement dégradé.


item_title: Un nouveau directeur pour l’Ecole professionnelle du Chablais

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Antoine Oberholzer au poste de directeur de l’Ecole professionnelle du Chablais à Aigle (EPCA). Il était jusqu’à présent doyen et membre du conseil de l’école. M. Oberholzer succède à la titulaire, Gillian Underwood, qui part à la retraite. Il entrera en fonction le 1er août 2018. Le Conseil d’Etat remercie Mme Underwood pour son engagement au service de la formation professionnelle et il sait pouvoir compter sur les compétences du nouveau directeur pour porter cette école, pièce importante du dispositif de formation professionnelle du canton.


item_title: Zones 30 km/h dans le canton

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-François Cachin au sujet des zones 30 km/h. Le canton en compte 380, réparties dans 131 communes; 39 sont situées à Lausanne. La vérification de l'efficacité des mesures réalisées, qui prend au minimum deux semaines, est réalisée par deux inspecteurs de la signalisation du Service des routes. A ce jour, les contrôles couvrent plus du quart des zones. Onze communes ont une délégation de compétence pour établir et mettre en place un projet selon un processus bien défini, sous la haute surveillance du Service des routes. Enfin le Conseil d'Etat précise que les zones 30 ne sont en principe pas autorisées sur des routes principales.


item_title: Encouragement à la rénovation énergétique des bâtiments locatifs

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Christian van Singer, le Conseil d'Etat rappelle que ses moyens d'action sont limités dès lors qu'une thématique relève du droit fédéral, en l'occurrence du droit du bail. Le gouvernement tient néanmoins à souligner les mesures déjà prises pour favoriser les rénovations énergétiques, notamment via son programme de subventions doté cette année de 37 millions de francs, ou encore à travers l'adoption récente de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. De nouvelles mesures permettant de favoriser l'assainissement des bâtiments devraient par ailleurs être proposées à l'avenir à la suite de l'adoption de la nouvelle conception cantonale de l'énergie et de la révision de la loi vaudoise sur l'énergie.


item_title: Dumonda Gartmann-Albin concernent las circumstanzas da viver en il center da partenza Flüeli en il Grischun


item_title: Unificazione dei locali dei due tribunali cantonali superiori in un nuovo Tribunale d'appello – Ristrut-turazione e ampliamento dello Staatsgebäude, Coira


item_title: Incarico Bigliel concernente «Contro il traffico di aggiramento attraverso i paesi situati lungo la A13 e la strada nazionale N28 (strada della Prettigovia)


item_title: Le Conseil d'Etat propose un plan d'action pour réduire l'utilisation du glyphosate sur le territoire cantonal

item_description: Bien que le Conseil fédéral renonce à interdire le glyphosate, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un plan d'action visant à limiter son utilisation sur le territoire cantonal. Ce plan prévoit la mise en place d'un programme de sortie du glyphosate visant la renonciation totale à cette substance dès 2022 pour tous les domaines de l'Etat exploités en agriculture, viticulture et arboriculture. Le plan implique également que les services étatiques et paraétatiques renoncent sans délai à l'usage du produit pour toute application sortant du cadre agricole. Il comporte également des mesures d'information, de formation et de surveillance.


item_title: Anfrage Tomaschett (Breil) betreffend Leistungsvereinbarung zwischen Kanton Graubünden und Pro Natura Graubünden (GRP 2020/2021, S. 782)


item_title: Incarico Niggli-Mathis (Grüsch) concernente l'esigibilità di misure preventive per garantire il rispetto del divieto di foraggiamento della selvaggina


item_title: Crédit d'étude pour réhabilitation de la route entre Mollie-Margot et Forel

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 285'000 francs pour l'étude et la mise en soumission de la réhabilitation de la route cantonale entre Mollie-Margot et Forel. Sur un tronçon très dégradé de 1.7 km, il est prévu d'élargir la chaussée, d'adoucir la sinuosité et de refaire complètement les infrastructures de la route.


item_title: Assistance au suicide en EMS: dispositions légales

item_description: Dans une interpellation, le député Philippe Vuillemin demandait quelles mesures compte prendre le Conseil d'Etat pour assurer une interprétation correcte des dispositions légales sur l'assistance au suicide en EMS. Le Conseil d'Etat envisage une entrée en vigueur du nouvel article de la loi sur la santé publique le 1er janvier 2013. D'ici là, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) aura consulté les partenaires impliqués afin de rédiger les directives nécessaires. Elles tiendront compte des problématiques rencontrées jusqu'à présent par les partenaires, l'assistance au suicide se pratiquant déjà dans des établissements sanitaires d'intérêt public. Le Conseil d'Etat a demandé au Service de la Santé publique de consulter une nouvelle fois les mêmes partenaires dans un laps de temps raisonnable, soit environ deux ans après l'entrée en vigueur du nouvel article de loi et des directives afin de tirer un premier bilan de la mise en application de ces nouvelles dispositions.


item_title: Règlement sur les équipes d'intervention en cas d'épizootie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les équipes d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuses et décidé qu'il prendrait à sa charge - comme le feront également les autres cantons concernés - les frais de formation (évalués à Fr. 10'000.-- annuellement) des équipes d'intervention. La mise sur pied de telles équipes suit la démarche entreprise en 2001 - à l'initiative du Commissaire à la défense civile et du Vétérinaire cantonal - qui a permis d'intégrer les épizooties hautement contagieuses dans les " Grands Risques " du plan ORCA et de mettre en place une coordination cantonale avec le Service vétérinaire, dorénavant partenaire ORCA.


item_title: Commission des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté

item_description: Dans le but d'adapter les modes de contrôle cantonaux aux nouvelles exigences nationales et internationales, le Conseil d'Etat a dissous l'ancienne Commission de surveillance des prisons vaudoises et constitué un Comité des visiteurs de prisons et des lieux de privation de liberté. Ce Comité, composé de députés et de spécialistes, a pour mission d'examiner les conditions de détention au regard des dispositions légales applicables. Son rôle est complémentaire à celui des organes nationaux et internationaux chargés de leur examen.


item_title: Unification de la procédure civile: le Conseil d'Etat adopte une vaste réforme

item_description: Le gouvernement présente au Grand Conseil son projet de lois relatif à l'application du nouveau code de procédure civile suisse dans le canton de Vaud. L'entrée en vigueur de ce nouveau code est prévue pour le 1er janvier 2011.


item_title: Approbation par le Conseil d'Etat des Conventions vaudoises d'hospitalisations 2011

item_description: En application de la LAMal, le Conseil d'Etat a approuvé la Convention vaudoise d'hospitalisation somatique aiguë 2011, la Convention vaudoise d'hospitalisation psychiatrique 2011, la Convention vaudoise d'hospitalisation de réadaptation somatique 2011 et la Convention d'hospitalisation du Chablais. Ces conventions fixent les tarifs unitaires facturés aux assureurs pour l'assurance obligatoire des soins (AOS).


item_title: Interpellanza Derungs concernente le conseguenze dell'accettazione dell'iniziativa popolare contro la burocrazia inutile e la regolamentazione


item_title: Auftrag Collenberg betreffend Anpassung der Ausführungsbestimmungen zum Gastwirtschaftsgesetz (BR 945.110) (GRP 2018/2019, S. 667)


item_title: Auftrag Hardegger betreffend Revision des Gesetzes über die Förderung der familienergänzenden Kinderbetreuung im Kanton Graubünden (GRP 2018/2019, S. 485)


item_title: Formation pratique pour les chiens: des dispenses ne sont pas envisageables

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat note que la principale nouveauté introduite dans l'Ordonnance fédérale sur la protection des animaux est la formation obligatoire pour détenteurs de chiens. Par une meilleure compréhension des besoins du chien, de son comportement et des situations à risque, cette formation garantit plus de bien-être pour l'animal et une meilleure sécurité pour l'homme. Des dispenses à cette formation, suggérées par l'interpellant, ne sont que difficilement envisageables.


item_title: Rapporto di gestione e conto annuale 2020 del Cantone dei Grigioni


item_title: Breites Testen: Grundsätzliche Datenschutzfragen


item_title: Abrogation de l'arrêté de convocation des électeurs pour trois objets nucléaires

item_description: Suite aux dommages intervenus dans la centrale nucléaire de Fukushima, le Conseil fédéral a suspendu les procédures d'autorisations générales en cours pour les trois projets de centrales nucléaires (Niederamt, Mühleberg et Beznau) et n'attend plus de prise de position des cantons. Au vu de ces éléments, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est plus nécessaire de soumettre ces trois projets de centrales aux électeurs le 15 mai 2011 comme c'était prévu. Il soumet au Grand Conseil un projet de décret permettant au Conseil d'Etat de reporter la votation jusqu'à la reprise de la procédure de consultation par la Confédération.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PBD concernent in program d'impuls per l'economia grischuna


item_title: Incumbensa Bigliel concernent la promoziun da nums da vias feminins cun metter a disposiziun ina glista cun propostas da nums sco basa da decisiun nunlianta per las vischnancas


item_title: Incumbensa Rettich concernent la creaziun d'ina basa legala en cas da stalking


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente l'attuazione della CRC (Convenzione sui diritti del fanciullo) nei Grigioni


item_title: Teilrevision des Steuergesetzes für den Kanton Graubünden (Botschaften Heft Nr. 4/2020-2021, S. 149)


item_title: Zusatzkredit zum Verpflichtungskredit «PUK, Submissionsabreden im Unterengadin»


item_title: Procédures d'engagement à l'état-major du Service pénitentiaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du la députée Cesla Amarelle, le Conseil d'Etat indique que 15 nouveaux collaborateurs ont été engagés, dont deux sur appel, comme l'autorise la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, afin de répondre aux recommandations des différents rapports rédigés sur le Service pénitentiaire et notamment le rapport Rouiller. Le Conseil d'Etat tient par ailleurs à préciser que seul 1/5ème de ces postes ont été alloués à l'état-major du service qui ne comptait jusqu'en été 2010 que trois personnes pour plus de 500 collaborateurs.


item_title: Accueil temporaire de requérants d'asile dans des abris PC

item_description: En répondant à une interpellation du député Grégoire Junod sur l'accueil des requérants d'asile dans le canton, le Conseil d'Etat précise les conditions prévues par la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) pour recourir à des abris de protection civile pour l'hébergement temporaire de demandeurs d'asile ou de bénéficiaires de l'aide d'urgence. Il met en particulier en exergue la situation tendue sur le marché du logement, contraignant l'EVAM d'utiliser de telles infrastructures


item_title: Consultation sur la gestion des bases de données informatiques de l'état civil et du registre foncier

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat confirme son soutien à la reprise, par une entité fédérale indépendante, de l'exploitation et du développement de la banque de données informatisée de l'état civil (infostar). Ceci permettra d'assurer la séparation de cette activité de la haute surveillance de l'état civil. Néanmoins, le gouvernement conteste le système de financement de cette base de données et demande davantage de transparence des coûts auxquels participent les cantons. Par ailleurs, le Conseil d'Etat, tout en insistant sur la nécessité de veiller strictement au respect des règles relevant de la protection des données, est conscient des avantages pratiques liés à la proposition d'autoriser l'utilisation du numéro d'AVS comme identifiant pour le registre foncier. En revanche, il désapprouve l'introduction de la possibilité de confier à un organisme de droit privé des tâches relatives à la gestion du registre foncier qui sont de nature régalienne.


item_title: Anfrage Valär betreffend Teilrevision zum EGzZGB Grosser Rat (GRP 2021/2022, S. 820)


item_title: Règlement sur l'animation artistique des bâtiments de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement concernant l'animation artistique des bâtiments de l'Etat afin de le rendre conforme à la législation en vigueur sur les marchés publics sur le plan intercantonal. Par la même occasion, il a procédé à un toilettage de ce règlement.


item_title: Strategia per la promozione della cultura dei Grigioni 2025–2028


item_title: Auftrag Rüegg betreffend Überprüfung der Ausbildungsbeiträge im Hinblick auf den Arbeitskräftemangel (GRP 6/2023-2024, S. 810)


item_title: Cathédrale de Lausanne: attribution du mandat d'architecte

item_description: Le Département des infrastructures (DINF) a attribué au bureau Christophe Amsler à Lausanne le mandat d'architecture de la restauration de la cathédrale de Lausanne. Ce choix s'est fait au terme d'une procédure d'appel d'offres lancée au niveau international; quatre dossiers ont été déposés dans les délais. Le mandat porte sur les études et la réalisation des prochaines étapes de restauration de la cathédrale, ainsi que sur le suivi des travaux de maintenance annuelle du monument. En mai 2009, le Conseil d'Etat avait adopté une charte pour la conservation de la cathédrale qui postulait une mise en concurrence de tous les mandataires.


item_title: Anfrage Bettinaglio betreffend mehr Wohnraum für Bündnerinnen und Bündner (GRP 2021/2022, S. 824)


item_title: Fraktionsanfrage Mitte betreffend Verhandlungsstärke der Gemeinden in der Wasserkraftstrategie (Erstunterzeichnerin Maissen) (GRP 2021/2022, S. 636)


item_title: Wahl ständige Kommissionen für 2022/2023 bis 2025/2026


item_title: Rapporti di gestione 2022 del Tribunale cantonale e del Tribunale amministrativo, della Commis-sione di vigilanza sugli avvocati e della Commissione notarile


item_title: Incarico Hohl concernente la ristrutturazione e la garanzia dell'idoneità futura dell'imposta di circola-zione


item_title: Incarico di frazione PS concernente la promozione dell'alloggio (prima firmataria Müller)


item_title: Anfrage Crameri betreffend Umsetzung der Lärmschutz-Verordnung (GRP 3/2022-2023, S. 396)


item_title: Interpellanza Brunold concernente la strategia cantonale per grandi impianti fotovoltaici


item_title: Teilrevision des Gesetzes über die Krankenversicherung und die Prämienverbilligung (Botschaften Heft Nr. 7/2022-2023, S. 467)


item_title: Vereidigung des neuen Präsidenten des Verwaltungsgerichts von Graubünden


item_title: Réorganisation de la gouvernance de la prévention

item_description: Le Conseil d'Etat a créé la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (CPSLA). Cette commission s'adjoint les compétences de groupes d'experts. Elle remplace les trois commissions préexistantes à savoir la commission cantonale de prévention, la commission cantonale de la dîme de l'alcool et la commission cantonale de prévention et de lutte contre la toxicomanie, dans une optique de simplification et d'efficience de la gestion du domaine de la promotion de la santé et de la prévention.


item_title: Nouveau règlement sur les pompes à chaleur

item_description: Le nouveau règlement renforce le régime d'autorisation, désormais nécessaire pour toute installation exploitant la chaleur des sous-sols ou des eaux. Les forages devront être exécutés par des entreprises au bénéfice d'une assurance de qualité et il sera possible d'imposer une expertise hydrogéologique de faisabilité, ainsi qu'une surveillance des travaux. Le texte adopté par le Conseil d'Etat a en outre été remis à jour en tenant compte des nouvelles exigences techniques adaptées aux récentes évolutions des connaissances, ainsi que des pratiques des autres cantons.


item_title: Révision du règlement sur les tâches et compétences de l'autorité de probation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les tâches et compétences de l'autorité de probation (RProb). En effet, suite à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale suisse le 1er janvier 2011, il est apparu que la terminologie juridique ainsi que certaines références aux autorités intervenant dans la procédure étaient obsolètes. Elles ont été mises à jour.


item_title: Le SAN ne fait pas de bénéfice et ses émoluments répondent aux directives en vigueur

item_description: Selon une étude publiée par l'Administration fédérale des finances (AFF) concernant les émoluments des services des automobiles suisses, le SAN aurait dégagé un bénéfice de plus de 30% en 2010. Dans une interpellation, le député Claude-Alain Voiblet se demande à quoi servent ces bénéfices. Le Conseil d'Etat y répond en précisant que les chiffres publiés par l'AFF sont incomplets puisqu'ils ne tiennent pas compte de toutes les charges centralisées dans d'autres services. Dès lors, le Conseil d'Etat confirme que le tarif des émoluments du SAN est adapté aux coûts et répond aux principes de la loi sur les finances.


item_title: Convenzione intercantonale sulla vigilanza LPP e sulle fondazioni dei Cantoni di Zurigo, Glarona, Sciaffusa, Appenzello Esterno, Appenzello Interno, San Gallo, Grigioni, Turgovia e Ticino


item_title: Projet d'EMS carcéral à Payerne: le Conseil d'Etat privilégie une solution intercantonale

item_description: Le Conseil d'Etat renonce au projet d'un EMS carcéral à Payerne. Ce projet, lancé il y a neuf ans, s'est heurté en automne 2002 à un vote populaire refusant que la Municipalité mette à la disposition de l'Etat le terrain prévu pour sa réalisation. Après examen d'une série d'alternatives possibles, le Conseil d'Etat a opté sur une solution ouverte par le concordat intercantonal, en application duquel le Canton de Genève pourrait mettre à disposition du Canton de Vaud un lieu d'accueil des détenus au bénéfice d'un internement dans un établissement approprié. Le Conseil d'Etat attend la concrétisation du projet genevois avant d'envisager toute autre option.


item_title: Exonérations fiscales temporaires: précisions sur le rapport demandé au CREA

item_description: En réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Gouvernement rappelle que le rapport demandé à l'institut CREA visait à quantifier les impacts économiques directs, indirects et induits des entreprises ayant bénéficié d'une exonération fiscale temporaire. L'analyse du CREA a notamment montré que l'implantation de ces entreprises a permis la création de 9000 emplois, qui ont généré pour le canton et les communes 106 millions d'impôts sur le revenu et 83 millions de contributions sociales. Les effets en matière de logement, de transports et d'impact sur le paysage ne faisaient pas partie du mandat, notamment car ces 9000 postes de travail, qualitativement très importants, ne représentent que 3,3% des emplois du canton. Le Conseil d'Etat rappelle toute l'importance qu'il accorde à l'accompagnement environnemental du développement économique et démographique qui est au coeur du Plan directeur cantonal et de son programme de législature.


item_title: 13,7 millions pour adapter le solde des ouvrages routiers au trafic 40 tonnes

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 13,7 millions de francs pour financer la dernière phase du programme d'adaptation au trafic 40 tonnes du réseau cantonal. La présente demande concerne 21 ouvrages d'art situés surtout dans le nord et l'est du canton, hors des axes prioritaires. Ils seront assainis entre 2012 et 2015, sous réserve de l'obtention du crédit-cadre. Depuis 2004, le Canton aura investi près de 55 millions de francs pour adapter le réseau cantonal au trafic des 40 tonnes.


item_title: Allègement des émoluments du Registre foncier

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le tarif des émoluments du Registre foncier vaudois, dans le sens d'un abaissement de 50'000 à 20'000 francs du plafonnement de cet émolument perçu selon la valeur de la transaction de vente ou de la donation. En outre, il a réduit de 1,5 à 0,75%o, soit de moitié, le taux de l'émolument perçu lors d'un transfert en cas de fusion ou de succession. La jurisprudence établit en effet que les émoluments doivent respecter les principes de la couverture des frais et de l'équivalence des coûts. Or depuis 2006, les émoluments du Registre foncier dégagent une marge légèrement positive à la faveur de la situation conjoncturelle et du marché immobilier. Difficile à chiffrer, la baisse financière engendrée par ces allègements est estimée à plusieurs centaines de milliers de francs par année.


item_title: Incarico Horrer concernente il rafforzamento delle competenze di una CPI


item_title: Autoroutes vaudoises et lémaniques : engagement du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat s'engage fermement auprès des autorités fédérales pour faire progresser la planification de l'ensemble des projets autoroutiers utiles au canton de Vaud, parmi lesquels figure en bonne place le contournement de Morges, actuellement au coeur de la discussion avec les autorités fédérales. En réponse à la résolution du député Philippe Jobin et consorts, le Conseil d'Etat rappelle encore que le secteur de Crissier figure en première position dans la dernière mise à jour du programme fédéral d'élimination des goulets d'étranglement, et que par ailleurs plusieurs projets de création ou de réaménagement de jonctions sont en cours et connaissent une évolution favorable. A titre d'exemple, le projet général d'amélioration de la jonction de la Blécherette a été approuvé par le Conseil fédéral en septembre 2013.


item_title: Interpellanza Horrer concernente i contratti di garanzia in relazione alla sentenza del Tribunale federale 2C_523/2020 del 4 novembre 2020


item_title: Lumière naturelle au travail: le Canton ne peut pas légiférer

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Grégoire Junod, le Conseil d'Etat constate l'impossibilité légale d'introduire dans la législation vaudoise des dispositions garantissant un éclairage naturel des places de travail, dans la mesure où ces dispositions sont déjà présentes dans la législation fédérale. Il explique que les cantons ne sont pas en droit de légiférer en matière de protection des travailleurs, afin d'éviter toute contradiction avec le droit fédéral; il relève en effet que la Constitution fédérale donne la compétence à la Confédération dans ce domaine. Indépendamment de cette impossibilité légale, le Conseil d'Etat affirme sa sensibilité à cette problématique (lumière du jour dans les locaux). Il souligne que les inspecteurs du travail du Service de l'emploi et de l'Inspection du travail de la ville de Lausanne veillent à appliquer la législation avec diligence et rigueur.


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Dumonda Degiacomi concernent il commerzi cun umans


item_title: Organisation du secours routier sur le tronçon Orbe/Vallorbe

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Nicolet relative à la performance d'intervention des secours routiers sur le secteur Orbe/Vallorbe. Il indique que, pour ce secteur, les exigences en matière sécuritaire sont respectées et qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'envisager un rétablissement des missions de désincarcération au DPS de Vallorbe.


item_title: Etude des risques liés aux OGM

item_description: Dans son rapport à un postulat du député Bernard Borel, le Conseil d'Etat considère qu'il est raisonnable de croire à l'indépendance de la recherche, des résultats du travail et des futures publications prévues pour 2012 du Fonds national de recherche dans le domaine des OGM. Il se fonde sur les positions écrites transmises par les institutions publiques en charge du Programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées" (PNR 59). Le Canton a en effet sollicité sur cette question les organismes responsables des essais de blé OGM en plein air menés à Pully: le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS), l'Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ-ETH) et la Station fédérale de recherche agronomique Agroscope Changins Wädenswil (ACW).


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2011 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Sept caves coopératives, six négociants et six encaveurs indépendants avaient souscrit à l'action 2010 pour un volume global de 5,09 millions de litres, soit le 17,80 % de la récolte cantonale AOC et Grand cru 2010.


item_title: Crédit d'étude pour élargir et assainir deux ouvrages routiers à Ecublens et Crissier

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 400'000 francs pour les études et la mise en soumission du projet d'élargissement et d'assainissement de deux ouvrages d'art de la route cantonale 82 Ecublens - Chavannes-près-Renens - Crissier. Le pont Bleu, qui enjambe les voies CFF et deux routes, et le passage inférieur d'Epenex doivent être élargis et assainis, dans le cadre de la requalification de l'avenue du Tir-Fédéral - route cantonale 82 entre la route du Lac (Ecublens) et l'entrée sud du tunnel de Marcolet (Crissier), pour laquelle un crédit d'étude de 143'000 francs a été accordé en septembre dernier. Ces aménagements font partie du projet d'agglomération et du plan d'assainissement de l'air Lausanne-Morges.


item_title: Interpellanza Bondolfi concernente la formazione e le persone occupate nel settore delle cure


item_title: Interpellanza Cahenzli-Philipp concernente team interprofessionali nell'assistenza di base


item_title: Règlement d'application de la loi sur l'archivage

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'archivage du 14 juin 2011. L'entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er janvier 2012. Le règlement précise les deux buts principaux de la loi: organiser à la fois l'archivage, qui constitue une condition de base de la bonne gouvernance et de la sauvegarde des droits des citoyens, aux niveaux cantonal et communal, et l'accès aux archives, qui est un droit du citoyen, en complément des lois sur l'information et sur la protection des données. Le règlement situe en outre les responsabilités des Archives cantonales vaudoises, de la Direction des systèmes d'information et des services en matière d'archivage électronique.


item_title: Consultation fédérale relative au projet d'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre de la consultation relative au projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Si l'harmonisation avec le système international de couverture en cas d'accident nucléaire, l'augmentation de la couverture d'assurance et la simplification des procédures d'indemnisation méritent d'être saluées, le Conseil d'Etat regrette que les réglementations relatives à la responsabilité civile en matière nucléaire n'aient pas été adaptées aux enseignements réels de l'accident nucléaire de Fukushima.


item_title: Le Conseil d'Etat ratifie l'accord sur le renforcement de l'effectif policier

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié la convention que sa Délégation aux ressources humaines a signée mardi 21 février avec l'Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV) et le Syndicat de la sûreté vaudoise (SSV). Cet accord porte d'une part sur la création de 94 postes de policier supplémentaires jusqu'en 2017. Il intègre d'autre part depuis 2012 dans l'effectif régulier du canton 62 postes placés jusqu'ici sous contrats de prestations financés par les communes. Au final, l'Etat prendra donc à sa charge 156 postes de policier supplémentaires sur les cinq prochaines années. Les effets financiers pour 2012 feront l'objet d'un crédit supplémentaire présenté prochainement à la Commission des finances du Grand Conseil.


item_title: Änderung des Gesetzes über den Vollzug von Strafen und Massnahmen (Strafvollzugsgesetz, StVG): Nachverfahren nach Art. 363 StPO / Behörden und Rollen, Zuständigkeit für Haft; Anpassung an das revidierte Sanktionenrecht (2. Lesung)


item_title: Calendrier électoral 2011-2012

item_description: Selon le calendrier fixé par le Conseil d'Etat, les trois prochains rendez-vous électoraux se dérouleront sur un espace de douze mois. Les élections communales 2011 débuteront le 13 mars. La Confédération a fixé les élections fédérales 2011 au 23 octobre. Quant aux élections cantonales 2012, le calendrier sera identique à celui de 2007, avec l'élection du Grand Conseil et le premier tour pour le Conseil d'Etat le 11 mars.


item_title: Crédit pour aménager la route cantonale à Vernand-Camarès

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 1'951'000 francs pour réaménager et assainir la route cantonale aux abords de la halte LEB de Vernand-Camarès, dans le but de garantir une meilleure sécurité de tous les usagers. Les travaux prévus consistent à déplacer la route cantonale latéralement d'environ 4 mètres sur une longueur d'environ 320 m pour permettre la construction d'un quai voyageur (à charge du LEB), aménager le carrefour du chemin des Planchettes avec une signalisation lumineuse pour assurer une bonne desserte de la zone commerciale et assainir la route. Sous réserve de l'octroi du crédit par le Grand Conseil, les travaux seront réalisés entre juin et août 2012. Le tapis sera posé durant l'été 2013. Avec cette demande de crédit, le Conseil d'Etat répond à deux interpellations du député Jean-François Cachin.


item_title: Bâtiment Géopolis à Dorigny : point de situation sur les procédures en cours

item_description: Suite à la défaillance de l’entreprise totale en charge de la construction de Géopolis, le Conseil d’Etat a mandaté le Comité directeur du BUD pour négocier avec les 36 entreprises sous-traitantes remplissant les conditions pour bénéficier du cautionnement de l’Etat. La Commission des finances du Grand Conseil a autorisé le Conseil d’Etat à engager des dépenses supplémentaires de 12'754'000 francs. A ce jour, le montant versé à 32 des 36 sous-traitants se monte à 7'731'895 francs.


item_title: Règlement d'application de la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois. Le texte précise le dispositif vaudois de naturalisation qui, tout en respectant la constitution cantonale, a dû être adapté à la nouvelle législation fédérale. Contribuant à l'harmonisation des pratiques communales, il fixe notamment les principes du test de connaissances élémentaires.


item_title: L'Etat adopte le nouveau modèle comptable harmonisé

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une série de modifications techniques de la loi sur les finances (LFin) et de la loi sur l'assainissement financier (LAFin) en lien avec le nouveau modèle comptable. La Conférence des directeurs cantonaux des finances a publié en 2008 le «Manuel modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes» MCH2, qui s'appuie sur les normes internationales du secteur public, en coordination avec le nouveau modèle comptable de la Confédération. Les cantons et communes disposent d'un délai de 10 ans pour mettre en oeuvre ces recommandations. L'Etat de Vaud profite du remplacement en 2013 de son système d'information financier pour introduire les normes MCH2. Les adaptations législatives et comptables portent principalement sur le remplacement du compte de fonctionnement par un compte de résultat, avec plusieurs niveaux, la tenue d'un tableau de flux de trésorerie plus précis et d'une annexe élargie, incluant notamment un tableau détaillé du capital propre. Ces modifications resteront toutefois cohérentes avec la démarche de simplifications administratives voulue par le Conseil d'Etat.


item_title: Le Conseil d'Etat précise le cadre pratique des exonérations fiscales des entreprises

item_description: Dans un souci d'efficacité et de transparence, le Conseil d'Etat a validé les critères d'analyse pour les demandes d'exonérations fiscales des entreprises, endogènes ou exogènes, qui servent les intérêts économiques du canton. Ce document met l'accent sur un rééquilibrage en faveur des activités de recherche et développement et de production.


item_title: Adaptations informatiques pour l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide sociale vaudoise

item_description: En prévision de l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide sociale vaudoise (LASV) en janvier 2006, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant au Département de la santé et de l'action sociale, ainsi qu'à celui de l'économie, le financement des adaptations de leurs systèmes informatiques pour un montant de 1'024'000.-. La LASV et la loi sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC) impliquent une intensification de la collaboration entre les Centres sociaux régionaux et les Offices régionaux de placement, qui nécessite des évolutions de leurs systèmes informatiques respectifs.


item_title: L'aide sociale ne peut pas tenir compte des pensions alimentaires

item_description: En réponse à un postulat du député Claude Schwab, le Conseil d'Etat a exposé les raisons et principes pour lesquels l'aide sociale ne peut pas intervenir pour prendre en charge la dette alimentaire que certains parents débiteurs ne sont pas en mesure de payer. L'aide sociale est destinée à l'entretien propre du bénéficiaire ou aux personnes faisant ménage commun avec lui et n'intervient pas pour rembourser des dettes. Grâce à l'introduction des PC Familles, le risque de pauvreté lié à une séparation ou à un divorce peut toutefois être limité pour les familles qui travaillent et qui disposent de faibles revenus.


item_title: 13 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Solarenergie konsequent nutzen: Fördern und Verpflichten


item_title: Asile: compétence fédérale en matière de renvois

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton ne dispose d'aucune compétence lui permettant d'examiner la licéité et le caractère raisonnablement exigible du renvoi d'une famille d'origine tamoule vers la Grèce. Il précise que l'Office fédéral des migrations (ODM), en vertu des accords de Dublin, n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée en Suisse par la famille et a ordonné son renvoi en Grèce où elle séjournait légalement depuis plusieurs années et bénéficiait d'un contrat de travail. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en octobre 2011. Le Gouvernement relève que si le renvoi n'intervenait pas dans le délai prévu par les accords de Dublin, l'ODM, contraint d'examiner la demande d'asile sur le fond, pourrait rejeter la demande et prononcer une décision de renvoi vers le Sri Lanka. Dans ce cas, le Canton ne disposerait toujours pas de compétence susceptible de remettre en cause le renvoi.


item_title: Plan d'affectation cantonal à l'étude pour les Site et musée romains d'Avenches

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 190'000 francs afin d'établir le Plan d'affectation cantonal "Site et musée romains d'Avenches" dans le but de réaliser le futur Musée romain. L'entrée en vigueur de ce PAC en avril 2023 permettra la mise à l'enquête publique du futur bâtiment. L'autre moitié du coût de ce PAC estimé à 380'000 francs sera prise en charge par la Commune d'Avenches.


item_title: Apprentis sans papiers

item_description: Tout en saluant les efforts de la Confédération, le Conseil d'Etat émet des réserves au projet de modification de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) ouvrant la voie de l'apprentissage aux jeunes sans-papiers ayant suivi leur scolarité en Suisse. Il relève notamment certains effets pervers des solutions retenues par le Conseil fédéral. L'apprenti sans papier pourra rester en Suisse pendant sa formation alors que sa famille pourrait être expulsée. Dans certains cas, l'apprenti alors sans ressources devrait solliciter l'aide sociale. L'égalité de traitement avec les gymnasiens et les universitaires sans-papiers ne serait pas réalisée puisque ces derniers ne disposeront toujours d'aucun statut légal durant leur formation, cette filière leur étant même fermée dans certains cantons. Enfin, le Conseil d'Etat soulève le manque de base légale suffisante de ce projet d'ordonnance qui pourrait se trouver en contradiction avec la loi fédérale sur les étrangers. Aussi, une modification de cette législation semble davantage indiquée au Gouvernement pour se conformer à la motion adoptée par les Chambres fédérales.


item_title: Autorisation de pratiquer et clause du besoin

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard et consorts, le Conseil d'Etat explique que le Département de la santé et de l'action sociale s'appuie sur un outil de gestion administrative qui répertorie tous les médecins autorisés à pratiquer dans le canton pour pouvoir analyser la couverture des besoins en soins pour une spécialité donnée, dans une région donnée. Ce répertoire ne comprend pas le taux d'activité des médecins par spécialité, qui n'est à l'heure actuelle pas disponible sous une forme fiable et documentée. Cette information n'existe d'ailleurs pas non plus au niveau suisse, c'est pourquoi la Confédération a lancé le projet Mars, qui vise à combler les lacunes existantes en matière d'informations disponibles dans le domaine ambulatoire, en particulier s'agissant des cabinets médicaux. Cependant, à ce jour, aucune donnée fiable tirée de ce dispositif n'est disponible. Dès lors, faute de données plus probantes, le Conseil d'Etat estime que la façon la plus appropriée de tenir compte de la donnée du taux d'activité est de considérer qu'il est identique d'une spécialité à l'autre et d'une région à l'autre.


item_title: Application de la loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté d'exécution de la loi fédérale sur les guides de montagne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2014. La Police cantonale du commerce aura la compétence d'octroyer et de renouveler l'autorisation fédérale d'exercer les activités sportives à risque pratiquées dans des sites montagneux et des cours d'eau. Les personnes et les entreprises déjà autorisées en vertu du droit cantonal recevront prochainement une lettre expliquant les démarches à entreprendre en vue de la délivrance de l'autorisation fédérale qui sera valable quatre ans, respectivement deux ans, sur l'ensemble du territoire suisse.


item_title: Naturalisation : le Canton favorable à une protection fédérale contre les refus arbitraires

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet de modification de la loi fédérale sur la nationalité, qui lui a été soumis dans le cadre d'une consultation. Il accueille favorablement les propositions tendant à fournir aux candidats à la naturalisation une protection, même minimale, contre les refus arbitraires. Le Conseil d'Etat relève que la nouvelle loi sur le droit de cité vaudois (LDCV), dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2005, a déjà pleinement intégré les principaux objectifs de cette révision, soit le droit pour les candidats d'obtenir une décision motivée et la possibilité de recourir à une instance judiciaire en cas de refus.


item_title: Contrat-type pour le personnel des ménages privés

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté établissant un contrat-type pour le personnel des ménages privés, qui remplace celui du 16 mars 1973. Le nouveau contrat concerne l'ensemble du personnel de maison, y compris les femmes de ménage n'effectuant que quelques heures par semaine. Il prévoit des salaires minimaux ainsi qu' une durée hebdomadaire de travail de 48 heures pour le personnel à temps plein, avec une flexibilité de 3 heures. Pour le travail effectué de nuit, un système de compensation est prévu avec un taux de majoration de 25% dès le premier jour effectué.


item_title: A propos de la démarche « Alpes vaudoises 2020 »

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jérôme Christen sur le développement des stations de montagne, le Conseil d'Etat rappelle que la démarche « Alpes vaudoises 2020 » destinée à établir une vision stratégique pour les prochaines décennies est un travail de longue haleine. Il précise qu'avant que le Gouvernement soit en mesure d'examiner et de se prononcer sur le contenu de ce concept, le comité de pilotage de la démarche doit encore en préciser la faisabilité sous l'angle de l'évolution climatique et de son impact sur l'environnement au travers d'une étude environnementale stratégique, puis mesurer sa viabilité économique. Indépendamment des décisions qui seront prises, le Conseil d'Etat constate avec satisfaction que cette démarche a permis de rapprocher les acteurs régionaux du tourisme et les a amenés à collaborer étroitement. Il tient à saluer cette fructueuse évolution.


item_title: Impartialité de la justice

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Cornut " Qui surveille la justice ? ", le Conseil d'Etat rappelle que la Constitution vaudoise garantit l'indépendance des jugements et des tribunaux (articles 107, 126 et 135), en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Il indique également que, selon une enquête de 2001 du Beobachter, les magistrats vaudois ne sont pas remis en question par les avocats vaudois. Le Gouvernement précise que seules 156 demandes d'assistance judiciaire ont été refusées en 2004 sur 2977 demandes. Prenant exemple de la condamnation d'une femme handicapée à la suite d'une opération chirurgicale, le parlementaire demandait si des dispositions étaient prises pour garantir l'impartialité de la justice et des précisions sur l'entraide judiciaire.


item_title: Révision de la partie «aménagement» de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

item_description: Le Département du territoire et de l'environnement (DTE) met en consultation publique, du 26 mai au 30 juin 2016, l'avant-projet de loi modifiant le volet «aménagement» de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cette révision vise à mettre en oeuvre la loi fédérale (LAT) et à simplifier les outils et les procédures d'aménagement du territoire. L'avant-projet renforce l'autonomie et la responsabilité des communes.


item_title: Extension du programme de formation professionnelle (FORMAD) aux adultes jusqu'à 40 ans

item_description: Le Conseil d'Etat a voté l'octroi d'un crédit de 5,5 mios répartis sur cinq ans pour la mise en place d'un projet pilote destiné à l'insertion des bénéficiaires de l'aide sociale âgés de 26 à 40 ans, via une formation professionnelle (FORMAD). Il concernera 150 personnes et un bilan sera mené au terme des cinq ans du projet pilote. Le Conseil d'Etat a également adopté une modification du Règlement d'application de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle.


item_title: Projet de révision de la Constitution sur les élections judiciaires

item_description: Le Conseil d'Etat propose une révision de la Constitution décalant de six mois la législature judiciaire par rapport à la législature politique. Conforté par une consultation, ce projet vise à écarter le risque de vacance du pouvoir judiciaire contenu dans les dispositions constitutionnelles actuelles sur le Tribunal cantonal. Le Gouvernement propose également d'attribuer au Grand Conseil la compétence d'élire les assesseurs de la Cour de droit administratif et public du futur Tribunal cantonal.


item_title: Projet de budget 2010: l'Etat confirme sa politique anticyclique

item_description: Le projet de budget de l'Etat pour l'année 2010 présente un solde positif de 11 millions de francs. Il finance entièrement pour la deuxième année consécutive les mesures du Programme de législature, et répond une nouvelle fois aux besoins supplémentaires dans le social et la santé. Ainsi, face au tassement conjoncturel des revenus, l'Etat utilise la marge de manoeuvre qu'il consacrait ces dernières années au désendettement en engageant des dépenses concrètes dans une perspective plus que jamais anticyclique.


item_title: Route entre Le Sépey et La Forclaz: crédit pour reconstruire deux murs

item_description: Sur la route cantonale 709, au lieu-dit La Trappaz, deux murs, l'un sité en-dessous et l'autre en-dessus de la chaussée, se trouvent dans un état de dégradation avancé. Situés dans une zone en glissement, ils doivent être reconstruits rapidement pour assurer la sécurité des usagers sur cette route secondaire. Afin de financer ces travaux, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 1'850'000 francs. Sous réserve de l'octroi de ce crédit, les travaux sont prévus en 2015.


item_title: Réorganisation des sciences de la vie sur le site lausannois

item_description: Le Conseil d'Etat présente deux demandes d'investissement au Grand Conseil pour un montant total de près de 48 mios, pour développer un centre de recherche biomédicale à Epalinges et un centre de recherche sur le cancer sur le site du Bugnon. Les montants investis permettront également la réfection des surfaces libérées par la recherche au niveau 19 du bâtiment hospitalier, afin d'y créer de nouveaux lits.


item_title: Un nouveau bloc opératoire au CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 105 millions de francs pour construire un nouveau bloc opératoire au CHUV. Centre névralgique de l'hôpital, 11000 interventions y ont lieu chaque année; il va être adapté aux développements des nouvelles technologies et des modes opératoires les plus pointus.


item_title: Sécurité sur la semi-autoroute A9b Orbe-Vallorbe

item_description: La route nationale A9b reliant Vallorbe à Chavornay, doit faire l'objet de transformation en vue d'améliorer la sécurité de ses usagers. En réponse à l'interpellation du député Dominique Bonny, le Conseil d'Etat rappelle que l'Office fédéral des routes (OFROU) a mis en place des premières mesures en 2011: balises de séparation du trafic, séparation physique le long de deux secteurs fortement accidentogènes avec suppression d'une voie de dépassement et limitation de la vitesse à 80 km/h. Elles seront complétées par des contrôles de vitesse, la majeure partie des accidents étant due au non-respect des limitations. La séparation physique des voies de circulation sur l'entier du tronçon n'est actuellement pas possible en raison du manque de largueur de la route et des ouvrages d'art. L'intention de l'OFROU est de procéder aux élargissements nécessaires dans le cadre des travaux de gros entretien prévus à l'horizon 2018. Au sujet de la douane du Creux, le Conseil d'Etat indique que plusieurs améliorations apportées récemment ont permis d'apaiser la situation, conduisant à minimiser l'impact des bouchons qui se forment immanquablement aux heures de pointe.


item_title: Réorganisation territoriale des établissements primaire et secondaire de Pully et de l'établissement primaire et secondaire de Lutry

item_description: Sur proposition des autorités communales concernées, le Conseil d'Etat a décidé de modifier, conformément à l'article 47 de la loi scolaire du 12 juin 1984, les aires de recrutement des établissements scolaires sis sur les communes de Belmont-sur-Lausanne, Lutry, Paudex et Pully en arrêtant une nouvelle organisation. Ainsi, il est constitué trois établissements scolaires : un établissement primaire de Pully-Paudex-Belmont pour les élèves des degrés 1 à 8, un établissement secondaire (9-11) sur les mêmes communes et un établissement primaire et secondaire sur la commune de Lutry. Cette réorganisation sera mise en oeuvre progressivement dès août 2013. Renseignements complémentaires :