item_title: Arrêté de classification définitive des communes pour 2010 - adoption

item_description: La péréquation intercommunale est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Si la loi et le décret fixent les critères généraux de classification, ils prévoient aussi qu'un arrêté annuel détermine les modalités précises d'application en fonction des paramètres utilisés pour l'exercice concerné. Pour l'exercice 2010, il s'agit de fixer, pour la 5e et dernière année consécutive utilisant le modèle de péréquation 2006, les modalités définitives de classification des communes, applicables pour les décomptes à percevoir et à verser de l'année 2010. La péréquation étant calculée en temps réel, ces décomptes corrigent, sur la base des résultats effectifs de 2010, les acomptes payés et perçus par les communes durant l'année 2010. Un nouveau système de péréquation intercommunale est entré en vigueur le 1er janvier 2011 garantissant l'autonomie des communes en matière de fiscalité. Le 1er décompte basé sur ce nouveau système aura lieu dans le courant de l'été 2012.


body_key: VD

item_title: Le bus Thierrens-Epalinges sera prolongé jusqu'aux Croisettes

item_description: Grâce à une bonne collaboration entre la commune d'Epalinges, les entreprises de transport concernées et le Service de la mobilité, une solution a pu être trouvée pendant l'été 2011 pour permettre de prolonger le bus 435 entre Thierrens et Epalinges jusqu'au terminus du m2 aux Croisettes. Ce prolongement de ligne sera effectif au prochain changement d'horaire, le 11 décembre 2011. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à une simple question du député André Marendaz.

item_language: fr


body_key: GR

item_title: Dumonda Claus concernent la mancanza da plazs per uffants cun basegns spezials en scola: Sche l'integraziun arriva a ses cunfins!

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Dumonda Tomaschett-Berther (Trun) concernent il subvenziunament da purschidas da la tgira d'uffants cumplementara a la famiglia en las regiuns


item_title: Construction de logements protégés pour personnes âgées

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni concernant la construction de logements protégés pour personnes âgées. Il partage les vues de l'interpellatrice quant à la volonté d'oeuvrer pour garder à domicile le plus longtemps possible les personnes âgées qui le souhaitent, dans le respect de leur dignité et de leur sécurité. Cet objectif est rappelé largement dans le rapport sur la politique sanitaire du canton pour la période 2008 à 2012, récemment discuté au Grand Conseil. Environ 1800 logements protégés et/ ou adaptés devraient être disponibles sur le marché d'ici 2012.


item_title: Oui au projet de loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet de loi fédérale sur la restitution des avoirs illicites. Ce projet du Conseil fédéral vise à rendre aux populations de pays fragiles des biens détournés par ses instances dirigeantes. Dans certains cas où les pays d'origine ne collaborent pas, il s'avère impossible de restituer l'argent de la corruption aux victimes. Le Conseil fédéral propose, pour ces cas précis, de rendre les sommes confisquées par le biais de l'aide au développement. Le Conseil d'Etat juge que ce projet constitue un progrès pour la justice et un atout pour la réputation de la place financière suisse.


item_title: Caserne de Moudon

item_description: Dans sa réponse à la résolution du député Jacques Perrin et consorts « Pour une nouvelle destination de la caserne de Moudon", le Conseil d'Etat indique qu'il veille au suivi permanent de ce dossier et maintient son intérêt à se porter acquéreur dans l'hypothèse où Armasuisse procéderait à la vente. Pour le surplus, le Conseil d'Etat a pris acte avec satisfaction que le plan de stationnement du Secrétariat aux migrations n'incluait plus la place d'armes de Moudon.


item_title: Régularisation de familles sans-papiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition renvoyée par le Grand Conseil concernant 67 familles migrantes dépourvues de titre de séjour en Suisse. Il précise que la situation d'une grande partie des personnes concernées a déjà été examinée par les autorités et les instances judiciaires concernées. L'une des personnes a au moins fait l'objet de deux condamnations pénales pour de multiples infractions. D'autres sont considérées comme disparues, voire même n'ont pas pu être clairement identifiées et n'ont peut être jamais déposé de demande de régularisation. Le Conseil d'Etat estime donc qu'un nouvel examen de ces dossiers ne se justifie pas. Il réaffirme enfin son opposition à toute idée de régularisation collective de sans-papiers.


item_title: Financement d'un giratoire sur la route de contournement d'Orbe

item_description: En réponse à une interpellation du député Jacques Nicolet sur le financement du projet de giratoire sur la route de contournement d'Orbe, au débouché de la route conduisant aux EPO, le Conseil d'Etat confirme que cet aménagement n'est pas urgent du point de vue du Canton. Le trafic y est limité et le tronçon n'est pas particulièrement dangereux. Conformément aux règles de financement appliquées à toutes les communes vaudoises, la participation de l'Etat est de 25% du montant de l'aménagement.


item_title: Projet de tunnel routier sous Saint-François à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Valérie Schwaar au sujet du projet lausannois de tunnel sous la place Saint-François. Ce projet ne fait pas partie des mesures du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), adoptées en 2007. L'avant-projet des axes forts de transports publics urbains, une des mesures du PALM déposées par l'agglomération auprès de la Confédération en décembre 2009 en vue d'un co-financement fédéral, maintient le trafic individuel motorisé sur cette place. La Ville de Lausanne, qui conduit et finance les études relatives au tunnel, poursuit son analyse. S'il était démontré que ce tunnel contribue à un meilleur rapport coût-efficacité du PALM et si les partenaires de l'agglomération donnent leur accord, il pourrait être intégré au PALM lors de son actualisation prévue en 2012.


item_title: Fonds pour la prévention et la lutte contre les toxicomanies

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de l'attribution d'un montant de Fr. 445'660.- pour plusieurs projets touchant le domaine des dépendances. Parmi ces projets, on trouve notamment le perfectionnement des médecins généralistes pour le dépistage et le soutien aux personnes ayant une consommation " à risque " d'alcool, le perfectionnement des médecins prenant en charge des personnes toxico-dépendantes, le développement de liens entre les institutions qui prennent en charge des enfants en bas âge de parents toxicomanes, la création d'un programme d'établissement scolaire de prévention des dépendances ou encore la prévention du tabagisme au sein de l'administration cantonale vaudoise.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur les cartels

item_description: Consulté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d’État se déclare favorable à la révision partielle de la loi sur les cartels. Il salue les mesures visant à moderniser le contrôle des concentrations et à faciliter l’application du droit civil des cartels. Pour juger de l’illicéité d’un accord, il souhaite l’élaboration d’une solution qui tient compte des clarifications demandées par la motion Français 18.4282 sans renoncer aux évolutions récentes en droit de la concurrence qui permettent de lutter contre l’îlot de cherté. Enfin, le gouvernement propose qu’une réflexion plus globale soit menée s’agissant de l’organisation des autorités de la concurrence.


item_title: Assistance au suicide dans les hôpitaux et les EMS

item_description: Un postulat de la députée Véronique Hurni demandait au Conseil d'Etat de renseigner le Grand Conseil sur le cursus de formation existant, pour les professionnels de la santé, sur la thématique de l'assistance au suicide dans les hôpitaux et dans les EMS et, si besoin, de proposer de l'adapter. Le Conseil d'Etat considère que la formation existante sur cette thématique répond, pour l'instant, aux besoins du personnel soignant et des directions des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et qu'une adaptation de l'offre n'est pas nécessaire dans l'immédiat. Les conclusions issues du Programme national de recherche PNR 67 "Fin de vie", dans lequel est notamment étudié le désir de mort chez les résidents d'EMS, permettront, si besoin, d'adapter l'offre en formation. Le Conseil d'Etat constate par ailleurs une nécessité de la part des établissements concernés de renforcer la diffusion de l'information auprès du personnel au sujet de la base légale existante, de la procédure relative à une demande d'assistance au suicide ainsi que des moyens d'accompagnement à disposition du personnel avant, pendant et après une assistance au suicide.


item_title: Financement de la rénovation du bateau "Simplon"

item_description: En réponse à une détermination du député Yann Glayre, le Conseil d’État rappelle que le financement de la rénovation des bateaux de la flotte Belle-Epoque provient en principe des trois cantons riverains. S’y ajoute du financement privé, notamment via l’Association des Amis des Bateaux à Vapeur du Léman. Sur la base de l’expérience des travaux menés sur le bateau "Rhône", la rénovation complète du "Simplon" est estimée à 25 millions de francs. Les coûts précis et la répartition du financement seront connus au terme de l’appel d’offres marchés publics que lancera la CGN d’ici la fin de cette année. Le Conseil d’État sera en mesure de communiquer la part du financement vaudois à la rénovation du "Simplon" dans le cadre de l’exposé des motifs et projet de décret qu’il soumettra au Grand Conseil courant 2027 selon le calendrier prévisionnel à ce jour.


item_title: Consultation fédérale: réseau des routes nationales

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur l’actualisation du programme de développement stratégique (PRODES) des routes nationales et les dépenses nécessaires pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations du réseau autoroutier. Le Gouvernement approuve les grandes lignes du projet et demande que les objectifs climatiques soient davantage pris en compte dans le prochain PRODES. Il demande également que, en raison du retrait du renforcement de la capacité entre Vennes et La Veyre, l’offre ferroviaire soit renforcée en direction de Berne et du Valais. Enfin, le Gouvernement soutient le recours à l’activation des bandes d’arrêt d’urgence, en particulier entre Vennes et Belmont.


item_title: Consultation fédérale: révision du Plan sectoriel de transports - partie Infrastructure rail

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale susmentionnée, en indiquant qu'il souhaite notamment le développement d'actions en faveur des trains de nuit et du trafic ferroviaire international, une meilleure coordination entre Confédération et cantons pour lutter contre les accidents majeurs et le transport de matières dangereuses, ainsi qu'une offre ferroviaire accrue entre les pôles de Lausanne, du Valais et de Fribourg-Berne afin d'offrir une alternative crédible à la voiture dans une perspective de complémentarité des modes de transport. Il demande enfin à ce que les projets Gare de Morges et Desserte de la Broye soient intégrés dans cette partie du plan sectoriel des transports.


item_title: Consultation fédérale: limitation des prestations d'aide sociale octroyées aux ressortissants d'États tiers

item_description: Le 6 avril 2022, le Conseil d’Etat a répondu à la consultation relative à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration. Sa réponse est alignée sur la prise de position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Le Conseil d’Etat rejette fermement la proposition visant à limiter les prestations d’aide sociale octroyées pendant les trois années qui suivent l’octroi d’un permis L ou B pour les ressortissants d’Etats tiers. En effet, cette proposition touche à une compétence cantonale et ne devrait pas être réglée au niveau fédéral. De plus, cette mesure risque de se révéler improductive, la réduction de revenu nuisant à l’intégration des personnes concernées. Par ailleurs, il demande que les précisions liées aux conditions d’intégration soient explicitées de manière uniforme au niveau national et qu’une attention particulière soit prise dans ce contexte face à la situation des femmes concernées. S’agissant de l’intégration du critère de la formation dans l’examen des cas de rigueur, le Conseil d’Etat, à l’instar de la CDAS, est favorable à cette proposition.


item_title: Consultation fédérale: octroyer le congé de maternité au parent survivant en cas de décès de la mère

item_description: Cette consultation ouverte par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national porte principalement sur un avant-projet visant à modifier la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain afin de régler, dans le cas où l’un des parents décède peu après la naissance de l’enfant, l’octroi d’un congé qui permettrait au parent survivant de remplir ses obligations familiales et de faire face à cette situation difficile. Le Conseil d’Etat soutient la modification proposée qui va également dans le sens d’une égalité de traitement entre parents. Il estime qu’il serait  judicieux de mentionner que dès le moment où un couple est reconnu, quelle que soit sa composition, le-la conjoint-e survivant-e se voit accorder le même congé, indépendamment du mode de conception de l’enfant.


item_title: Elecziun per la Cumissiun da gestiun, 2 commembras u commembers per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)


item_title: Protection des objets inscrits à l’inventaire cantonal et classés monuments historiques

item_description: L’objectif principal de la révision du plan d’affectation cantonal (PAC) ville haute de Moudon est d’adapter la planification actuelle aux enjeux patrimoniaux et de protection des objets inscrits à l’inventaire cantonal et classés monuments historiques, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à un postulat du député Sébastien Pedroli. La planification devra répondre aux besoins actuels, clarifier la question du maintien des droits à bâtir en assurant la sauvegarde du site et assurer la concertation avec les parties prenantes tout au long du processus de révision. Par conséquent, ce sont les études qui seront menées pour la modification du Plan d'affectation cantonal ainsi que la démarche entreprise avec les divers acteurs concernés qui permettra de déterminer si des droits à bâtir peuvent être maintenus ou s’ils doivent être supprimés. Le Conseil d’Etat ne peut donc pas se prononcer à ce stade sur cette détermination.


item_title: Dispositions d'application de la révision partielle de la LADB

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à l'introduction d'une nouvelle taxe d'exploitation sur le chiffre d'affaires moyen réalisé sur les boissons alcooliques vendues par les débits de boissons alcooliques à l'emporter, ainsi qu'une adaption à la hausse du tarif de certains émoluments. Le règlement fait suite à la révision de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB), adoptée par le Grand Conseil le 24 octobre 2006.


item_title: Transmission du rapport sur l'activité 2019 du Ministère public au Grand conseil

item_description: Conformément à la loi sur le Ministère public, le procureur général adresse chaque année au Grand Conseil, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, un rapport sur l'activité de l’année écoulée. Le Conseil d’État en a pris connaissance du rapport 2019 et l’a transmis au Parlement. Dans ce document, le procureur général confirme la tendance déjà relevée en 2018, à savoir que les affaires en cours sont en augmentation. La charge de travail des procureurs augmente, comme la durée des procédures. 23'235 affaires ont été closes l’an dernier alors que 23’975 affaires ont été ouvertes. Le Conseil d’État remercie le Ministère public du travail effectué pour la sécurité publique de tous les citoyens.


item_title: Soutien à la branche vitivinicole

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat précise sa position et réitère son soutien à la branche vitivinicole, tout en stipulant la limite de son action quant à la demande de quotas d'importation. Comme mentionné dans son programme de législature 2017 – 2021, le Conseil d'Etat est pleinement conscient de la richesse qu'offre la viticulture vaudoise et s'engage à consolider la stratégie oenotouristique afin de favoriser l'essor de cette branche économique.


item_title: Musée de l'Elysée: gratuité d'accès avant son déménagement à PLATEFORME 10

item_description: Compte tenu de la diminution progressive des surfaces d'exposition de l'institution dans ses locaux actuels, et dans l'objectif de pouvoir informer la population vaudoise sur l'avancée du chantier du futur bâtiment et sur le déménagement, le Conseil d'Etat estime nécessaire et opportun d'offrir la gratuité d'accès au Musée de l'Elysée depuis le 29 mai 2019 et ceci jusqu'à l'ouverture de ce dernier sur le site de PLATEFORME 10. DFJC, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles, 021 316 07 40


item_title: Frais relatifs aux tests exigés par les entreprises formatrices pour la sélection des candidats à l'apprentissage

item_description: Dans une interpellation, le député Bernard Borel déplore le fait que l'article 12 de la Loi vaudoise sur la formation professionnelle (entrée en vigueur en août 2009 et qui prévoit que « les entreprises formatrice prennent à leur charge les tests qu'elles exigent pour la sélection des candidats à l'apprentissage »), ne soit à ce jour pas respecté. Pour le Conseil d'Etat, tout est mis en oeuvre tant par les prestataires de l'Etat que par les associations professionnelles, afin d'informer les jeunes et leur parents sur cette norme récente. Ainsi, l'application de cette disposition par l'ensemble des entreprises formatrices libérera tous les parents d'apprentis du paiement de ces tests de sélection.


item_title: Infrastructure ferroviaire et matériel roulant: rénovations et augmentations des prestations sur les lignes régionales

item_description: Les chemins de fer régionaux apportent une contribution primordiale à la desserte fine du territoire. Améliorer le niveau du service public sur ces lignes dont l'utilisation a fortement crû au cours des dernières années est l'un des objectifs prioritaires du Conseil d'Etat pour la législature. Il propose donc au Grand Conseil deux décrets pour renouveler et étendre le parc de matériel roulant ainsi que pour entretenir et développer l'infrastructure ferroviaire, pour un montant total d'environ 300 millions de francs. Les améliorations de confort, d'accessibilité, de fréquences et de capacités qui en découleront doivent permettre d'accompagner l'augmentation de l'utilisation des transports publics en maintenant la haute qualité des prestations.


item_title: Consultation fédérale sur les cas de rigueur

item_description: Après s’être concerté avec les cantons romands, le Conseil d’Etat pointe le sous-dimensionnement financier du dispositif fédéral et demande à la Confédération d’augmenter à hauteur de 1 milliard de francs les moyens envisagés. Outre diverses demandes concernant l’ordonnance elle-même, il insiste sur le maintien et la réactivation des instruments mis en place lors de la « première vague » : RHT étendue et prêts COVID-19 de la Confédération.


body_key: BL

item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Dynamische Unterrichtsverpflichtung für Lehrpersonen

item_language: de


item_title: Enseignement de l'économie familiale

item_description: Bien que présente dans le Plan d'études romand, l’économie familiale est une spécificité cantonale, qui n’est pas enseignée en tant que discipline dans le canton de Vaud, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero. Son contenu est cependant très proche de ceux étudiés dans le cadre des disciplines géographie et éducation nutritionnelle, tel que les notions de budget, de consommation ou encore de gestion des déchets. Les élèves apprennent ainsi les principes de base de la cuisine et d’une nutrition saine, qui prennent en compte la gestion durable des denrées alimentaires (proximité et saisonnalité) et de l’environnement. Les cours sont accessibles indifféremment aux filles et aux garçons.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les banques (« Autorisation FinTech »)

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur les banques (OB) « Autorisation FinTech ». Cette révision permet la mise en oeuvre des modifications légales intervenues en juillet 2017. Le Conseil d'Etat constate une augmentation de projets FinTech (de manière générale) dans le canton de Vaud depuis l'entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur les banques. En conséquence, il salue la pertinence des révisions opérées par le Conseil fédéral.


item_title: Collaborateur personnel de la cheffe du Département de la santé et de l’action sociale

item_description: Sur proposition de la cheffe du DSAS, le Conseil d’Etat a désigné M. Siméon Goy comme collaborateur personnel à 100%. Cette décision fait suite au départ au 30 juin de Mme Jacqueline Dedeystère, qui partageait jusque-là ce poste avec M. Goy. Le Conseil d’Etat la remercie chaleureusement pour son engagement auprès de la cheffe du DSAS et lui souhaite plein succès pour la suite de sa carrière professionnelle. Agé de 28 ans et titulaire d’un Master en droit public, droit du travail et assurances sociales, M. Goy continuera ainsi à apporter conseil et expertise à la cheffe du DSAS dans le cadre de son action.


item_title: Oui à des conventions de l'ONU pour combattre le terrorisme

item_description: Le 7 mai 2007, le Département fédéral de justice et police a invité les cantons à se prononcer sur la ratification d'une Convention ainsi que de l'amendement d'une Convention et adhésion à deux protocoles d'amendement de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime. Le Conseil d'Etat se prononce favorablement à ce sujet.


item_title: Des procédures adaptées aux enjeux de la transition énergétique

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat confirme l’intérêt du travail mené par la Confédération qui vise à mettre en place des outils de planification adaptés aux enjeux actuels. Il a rappelé que le Canton de Vaud est déjà doté d’un outil qui permet de regrouper les procédures liées aux plans d’affectation et aux permis de construire. Fort de son expérience, le Conseil d’Etat soutiendra ainsi le projet fédéral, tout en restant attentif à ce que les outils prévus facilitent dans les faits la réalisation d’installations importantes. Le cas échéant, il veillera à ce que les projets vaudois figurent en bonne place dans la conception fédérale pour les énergies renouvelables.


item_title: Désignation d'une directrice pour l'Etablissement primaire de Nyon Léman

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Suzanne van Rooij en qualité de directrice de l’Etablissement primaire de Nyon Léman. Mme van Rooij est détentrice d’un certificat d’aptitude à l’enseignement de l’économie familiale, d’un brevet pour l’enseignement de l’éducation physique, d’un brevet de maîtresse secondaire et du CAS en administration et gestion d’institutions de formation (FORDIF). Suzanne van Rooij est actuellement doyenne au sein de l’Etablissement primaire de Nyon Léman. Elle prendra ses fonctions au 1er septembre 2022.


item_title: Prorogation de la valeur du point TARMED relative à la rémunération des prestations ambulatoires au cabinet médical entre HSK et la Société vaudoise de médecine

item_description: Le Conseil d'État a adopté un arrêté prorogeant d’une année la valeur du point TARMED relative à la rémunération des prestations ambulatoires 2020 négociée entre  la communauté d’achat HSK et la Société vaudoise de médecine. Le gouvernement peut prolonger d’une année une convention tarifaire lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur son renouvellement. Tel est le cas en l’occurrence, les négociations sur le forfait précité ayant échoué. La valeur du point TARMED 2020 prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 s’élève à 95 centimes. Parallèlement, le Conseil d’État a approuvé jusqu’au 31 décembre 2021 les conventions tarifaires LAMal relativesau remboursement des prestations ambulatoires au cabinet médical (TARMED) conclues entre la Société vaudoise de médecine et d’une part, tarifsuisse, et d’autre part, la CSS. Cette limitation dans le temps permettra au Conseil d’Etat d’intervenir à terme sur les futures conventions en fonction de l’évolution des coûts dans ce secteur et des tarifs négociés.


item_title: Projet de loi sur la préservation du parc locatif

item_description: A l'issue d'une vaste consultation, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la préservation du parc locatif (LPPL), destiné à maintenir la substance des logements loués en période de pénurie. La vocation de ce texte, qui fusionne deux lois actuellement en vigueur, est de renforcer la cohérence du dispositif de surveillance et de régulation du marché locatif. Le projet soumis au Grand Conseil introduit aussi des simplifications et certains assouplissements.


item_title: Programme de législature 2007-2012 : « Canton de Vaud - canton de demain »

item_description: Le Conseil d'Etat a publié son programme pour la législature 2007-2012, accompagné de la planification financière 2009-2012. Ce document de référence, prévu par la constitution et la loi, présente une série de projets et mesures visant à consolider les atouts du canton pour sa croissance future, à répondre aux défis sociodémographiques et à poursuivre la réforme du secteur public. La planification financière détaille les moyens à disposition pour permettre, notamment, une augmentation des investissements. Elle est assortie des réserves d'usage - risques, incertitudes, aléas de l'économie mondiale.


item_title: En consultation: avant-projet de loi sur la préservation du parc locatif

item_description: Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un avant-projet de loi sur la préservation du parc locatif, destiné à maintenir la substance de logements loués. Ce texte, qui fusionne deux lois actuellement en vigueur, doit renforcer la cohérence du dispositif de surveillance et de régulation du marché locatif. Il introduit aussi des simplifications et certains assouplissements.


item_title: Projet de révision du droit alimentaire : oui, avec quelques réserves

item_description: Le Département fédéral de l'intérieur consulte les cantons sur onze projets de modifications d'ordonnances sur le droit alimentaire. Sur la forme, le Conseil d'Etat se réjouit de l'amélioration de la compatibilité entre le droit alimentaire suisse et européen mais rend la Confédération attentive à la mauvaise qualité de la traduction des textes qui pourrait conduire à des applications différentes. Sur le fond, il rejette l'idée qui tend à interdire tout coupage de vin avec obligation de le déclarer mais il accueille favorablement l'introduction d'un âge minimum pour la remise d'alcool. Enfin, il s'élève contre les dispositions relatives au contrôle des champignons, qui démantèlent les structures de contrôle existantes.


item_description: Le Conseil d'Etat présentera au parlement une demande de crédit de 4'202'300 francs destiné à financer le projet de développement régional agricole « Valorisation des produits alimentaires et des prestations agritouristiques de l’Ouest vaudois » s’étendant sur les districts de Morges, Nyon, ainsi qu’une partie du Jura-Nord vaudois. Ainsi, ce ne sont pas moins de 280 exploitations agricoles et viticoles qui seraient directement impliquées dans ce projet visant à valoriser les produits alimentaires et les prestations agritouristiques de l’Ouest vaudois. De cette manière, le Canton de Vaud entend renforcer son soutien aux acteurs de la branche agricole et à la valorisation de leurs produits dans le respect des critères de durabilité.


item_title: Enquête sur les surfaces consacrées aux légumes et aux fraises

item_description: Les dispositions de la loi du 18 novembre 1957, instituant un office central de la culture maraîchère, prévoient que tout producteur de légumes et de fraises est tenu de payer au " Fonds maraîcher cantonal " une contribution annuelle, dont le montant est proportionnel à la surface de terrain cultivée. Dans le but de refondre le barême des cotisations, le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté ordonnant, pour 2001 et 2002, des enquêtes sur les surfaces consacrées à ces plantations, afin de fixer le taux de la contribution.


item_title: Création d'une institution pour gérer l'informatique des hôpitaux

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation un projet de loi concernant la création d'une institution de droit public chargée de gérer l'informatique des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Cette institution prendra la succession de l'actuelle Association d'informatique des établissements sanitaires vaudois (ADIES) constituée par les hôpitaux en 1985 avec la collaboration de l'Etat.


item_title: Construction de Géopolis: l'entreprise Baumag a été choisie conformément aux critères officiels

item_description: Dans une interpellation, le député Patrick Vallat pose plusieurs questions au Conseil d'Etat concernant le mandat donné à l'entreprise Baumag - actuellement en sursis concordataire - pour la construction du bâtiment de Géopolis de l'Université de Lausanne. Dans sa réponse détaillée, le Conseil d'Etat rappelle l'historique du projet Géopolis, les appels d'offres, la composition du jury et le choix effectué parmi les 6 candidatures. Il rappelle aussi que le Comité directeur du BUD (bureau de construction de l'Université de Lausanne-Dorigny) a conduit l'opération Geopolis conformément aux compétences accordées et que, depuis sa création, il a piloté pour plus de 720 mios d'investissements sur le site universitaire de Dorigny, dans le respect des budgets accordés.


item_title: Amélioration du cadre de promotion et d’orientation des élèves

item_description: En août 2020, le DFJC s’est doté d’un « Plan d’action pour la consolidation de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) » qui fait partie des quatre chantiers prioritaires du Département (avec le Concept 360°, l’éducation numérique et la valorisation de la formation professionnelle). Ce Plan réaffirme que l’évaluation doit avant tout être mise au service de l’enseignement, du temps d’apprentissage des élèves et de leur parcours scolaire. C’est dans ce but qu’une vaste consultation auprès des conférences des maîtres et des principaux partenaires de l’école a été initiée. À l’issue de celle-ci, le Conseil d’Etat a adopté une révision des articles 84, 85 et 87 du règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO).


item_title: Incumbensa Dürler concernent la coordinaziun entaifer il chantun d'examinaziuns preliminaras e da dumondas


item_title: Création d'un groupe chargé d'étudier l'évolution du réseau des offices de poste

item_description: Suite à une rencontre d'une délégation du Conseil d'Etat avec des représentants de La Poste, il avait été décidé de créer un groupe de travail commun, afin d'étudier l'évolution possible du réseau des offices de poste dans le canton et de rechercher des solutions originales permettant, partout où cela est possible, de maintenir la présence d'un office de poste. Le Gouvernement vaudois a accepté la constitution de ce groupe qui comprend des représentants de l'Etat, des communes et de La Poste. La présidence en a été confiée à M. François de Coulon, économiste au Service de l'économie et du tourisme du Département de l'économie.


item_title: RC 601: demande de crédit d'étude

item_description: La route cantonale 601 – ou route de Berne – voit circuler chaque jour 15'000 véhicules au Chalet-à-Gobet et 20'000 au niveau du carrefour des Croisettes, soit un trafic très important. Entre ces deux points, 160 accidents ont été enregistrés au cours des dix dernières années. Des travaux sont donc nécessaires pour sa réfection, pour sa sécurisation et pour y permettre la cohabitation sereine des différents usagers. Inscrits dans le cadre du Projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), ces travaux seront coordonnés avec la création de deux giratoires, dont le financement fait l'objet d'un accord avec les communes concernées d'Epalinges et de Lausanne. Ainsi qu'il s'y était engagé en janvier 2013 auprès des partenaires, le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 400'000 francs pour l'établissement du projet et la mise en soumission.


item_title: Consultation fédérale : placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)

item_description: Grâce à une modification de la LPP entrée en vigueur en 2020, l’institution supplétive LPP peut placer sans intérêt et gratuitement auprès de la Trésorerie fédérale les fonds provenant du domaine du libre passage jusqu’à un volume maximal de 10 milliards de francs. Ce droit est limité dans le temps et expirera en septembre 2023. La modification proposée de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) a pour but de permettre à l’institution supplétive LPP de prolonger de quatre années supplémentaires son droit à placer sans intérêt et gratuitement auprès de la trésorerie centrale de la Confédération (Trésorerie fédérale) de l’Administration fédérale des finances des fonds de prévoyance provenant du domaine du libre passage aux mêmes conditions. Consulté, le Conseil d’État soutient la proposition du Conseil fédéral.


item_title: Avenir du domaine agricole de Grange-Verney

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Rey-Marion sur l’avenir du domaine agricole de Grange-Verney. Le Conseil d’Etat a retenu le site de Grange-Verney comme deuxième site pour y implanter la majeure partie du projet IMAGO. Cela signifie que la pérennité du site de Grange-Verney est assurée. De plus, dans le cadre de l’examen du projet IMAGO, des réflexions auront lieu avec les partenaires intéressés pour évaluer les besoins concernant les bâtiments agricoles. Ceux-ci seront pris en considération pour édicter le cahier des charges des participants au concours d’architecture, soit pour la création de nouveaux bâtiments, soit pour la rénovation ou l’agrandissement de bâtiments existants.


item_title: Consultation fédérale: projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le projet de révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, qui permet la mise en œuvre de l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », adoptée le 13 février 2022 par la majorité du peuple et des cantons. Le gouvernement vaudois, dans sa majorité,  invite néanmoins le Conseil fédéral à ne pas dépasser le mandat constitutionnel issu de l’initiative précitée et demande à ce titre la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de maintenir une publicité en ligne n’atteignant que les personnes majeures plutôt que prononcer une interdiction totale et indifférenciée.


item_title: Nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts - Pôle muséal et culturel

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à trois interpellations du député Marc-Olivier Buffat et une de la députée Fabienne Despot relatives à l'avenir du Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA). Il réaffirme la pertinence de l'orientation choisie pour le développement du futur MCBA, englobé dans une perspective plus large de pôle muséal et culturel. Il souligne également son souhait de poursuivre et développer les relations fortes, durables et complémentaires avec les milieux privés intéressés et les mécènes.


item_title: Changement à la tête de la prison de la Tuilière

item_description: Le directeur de la prison de la Tuilière (Lonay), M. François Vallat, quitte ses fonctions au sein du Service pénitentiaire (SPEN). Cette décision a été prise d’un commun accord entre le directeur, la cheffe du SPEN et le Conseil d’Etat. Le poste sera rapidement mis au concours. Dans l’intervalle, un directeur nommé ad interim assurera la conduite de l’établissement.


item_title: Durée du mandat des membres de la Commission pour les expériences sur animaux

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du 2 juin 1982 sur la protection des animaux. Seul un article est modifié, soit l'article 11 alinéa 6, qui traite de la durée du mandat des membres de la Commission pour les expériences sur animaux. Il s'agit de conformer cet article 11 alinéa 6 à l'article 54 de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat. L'article révisé stipule que les membres de la Commission sont nommés pour la durée de la législature.


item_title: Arts de la scène

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Anne Papilloud relative aux arts de la scène en précisant, notamment, que pour tenir compte des conditions particulières dans lesquelles s'exercent leurs métiers, les professionnels du spectacle bénéficieront dès le 1er avril prochain d'une disposition qui compense en grande partie le désavantage lié au phénomène de l'intermittence. Les deux premiers mois de cotisation d'un contrat de travail compteront double. Cette exception existait déjà dans sous le régime précédent, mais seul le 1er mois de travail entrait en considération. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle dans sa réponse ses actions et son engagement en faveur des arts de la scène. Il reste attentif à l'évolution de la situation des professionnels dans le cadre de sa politique culturelle et du mandat d'encouragement et de soutien à la création artistique, que le peuple vaudois lui a confié dans la Constitution.


item_title: Bénéficiaires du RI propriétaires de chiens

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni portant sur les personnes bénéficiaires du RI qui possèdent des chiens. Les bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI et du revenu d'insertion (RI) peuvent être exonérés de l'impôt sur les chiens. Mais selon les données actuelles de l'ACI, il n'est pas possible d'identifier combien d'entre eux sont au bénéfice d'une exonération d'impôts pour chien. De manière générale, l'Etat ne prend pas en charge les frais pour les soins vétérinaires des chiens dont les propriétaires bénéficient de prestations sociales (AI, RI, PC Familles et rente-pont). En cas de violation de la loi fédérale sur la protection des animaux, l'autorité compétente intervient. Selon les cas et les circonstances, elle peut retirer de manière préventive la garde de l'animal à son propriétaire, voire lui en interdire la détention en trouvant à l'animal, via la SVPA, un gîte approprié.


item_title: Comptes 2010 : l'Etat réduit sa dette et investit

item_description: Les comptes de l'Etat pour 2010 se soldent par un excédent de 301,6 millions. C'est le sixième exercice positif après quinze ans de déficits. La dette nette est réduite de 540 millions et passe au-dessous de la barre des 2 milliards. Cette situation permet à l'Etat d'intensifier la réalisation de ses investissements, qui dépassent les 300 millions nets.


item_title: Crédit d’ouvrage pour rénover les infrastructures d’exercice de la protection civile

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 6,5 millions de francs pour la rénovation des infrastructures d’instruction du Centre de compétence de la protection de la population à Gollion. Destinée à la formation des astreints et des cadres, la piste d’exercice date de plus de 35 ans et ses installations ne sont plus conformes aux normes en vigueur ni aux besoins actuels de la protection civile. Le coût total du projet se monte à 13 millions ; il est cofinancé à parts égales entre le Canton et les fonds gérés par le Service de la sécurité civile et militaire.


item_title: Test PCR vraiment fiable?

item_description: En réponse à l’interpellation d’Yvan Pahud sur la fiabilité des tests PRC, le Conseil d’Etat confirme que la détection par PCR reste l’analyse de référence pour le diagnostic microbiologique de l’infection au COVID-19 et offre une excellente fiabilité. Un second type de test, dit test rapide antigénique, offre un outil supplémentaire dans la stratégie de tests mise en place par la Confédération et le Canton avec également une très bonne sensibilité et spécificité. L’intérêt de ces tests rapides est de permettre une identification immédiate des cas positifs et la mise en quarantaine rapide des contacts avec une très bonne acceptation par la population. Les deux types de tests sont réalisés par prélèvement nasopharyngé, méthode de référence. Les prélèvements salivaires sont possibles pour les tests par PCR et sont en cours de développement pour les tests rapides. Le test au moindre symptôme, avec la PCR et les tests rapides antigéniques, reste un des piliers de la lutte contre cette épidémie. Tout développement scientifique qui permet de faciliter le diagnostic des cas positifs est pris en compte dans la stratégie du Canton, tout en tenant compte de la stratégie de l’OFSP.


item_title: Système d’information pour la gestion du Revenu d’insertion et des dossiers du Bureau de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un projet de décret et un exposé des motifs accordant un crédit additionnel de 3'850'000 fr. au crédit d’investissement de 14'559'000 fr., accordé par le Grand Conseil en 2017 pour financer le renouvellement de ce système d’information. Ces  travaux étaient nécessaires pour garantir la pérennité et la sécurité de l’octroi de ces prestations sociales. Lors de sa réalisation, le projet a évolué et aujourd’hui, il intègre de nouveaux domaines fonctionnels obligatoires et la prise en compte de contraintes de sécurité informatique. La solutions actuelle a été implémentée sur la plateforme SAP retenue pour la gestion financière et l’octroi des subventions.


item_title: Assainissement énergétique du Centre des laboratoires d'Epalinges

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 400'000 francs pour l'assainissement énergétique des bâtiments du Centre des laboratoires d'Epalinges. Le but est de pouvoir réaliser les travaux de rénovation des façades et toitures, de manière coordonnée avec ceux de transformation des laboratoires planifiés par le Département de la santé et de l'action sociale.


item_title: Incarico di commissione CSPS concernente l'assunzione delle spese straordinarie nonché delle perdite di guadagno delle case per anziani e di cura nonché dei servizi Spitex quale misura per far fronte alla pandemia di COVID-19

item_language: it


item_title: Clinique La Métairie, valeur du point tarifaire TARMED

item_description: La convention entre la Clinique La Métairie et Helsana Assurances SA, Sanitas Assurances de base SA et KPT Caisses-maladie SA concernant la valeur du point tarifaire TARMED s'applique à toutes les prestations ambulatoires à charge de l'assurance-obligatoire des soins, qui sont tarifées dans la structure tarifaire TARMED approuvée par le Conseil fédéral. La valeur du point a été fixée à 94 cts, dans le cadre des négociations, soit une baisse de 1 ct par rapport à la valeur du point 2012. La convention est valable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.


item_title: Changement de mission de l'Hôpital de Lavaux

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de la fermeture du service de chirurgie de l'Hôpital de Lavaux (22 lits A) à Cully et de son remplacement par une unité supplémentaire de réadaptation de 20 lits B, ce qui permettra de libérer des lits A bloqués au CHUV par des patients en attente de transfert vers un centre de traitement et de réadaptation. L'activité chirurgicale de ce service de 22 lits pourra être absorbée par les autres hôpitaux, notamment le CHUV, l'EHC et l'Hôpital Riviera. Cette décision prendra effet à partir du 1er juin 2003.


item_title: Réseau écologique de la basse plaine du Rhône

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d’Etat précise qu’il n’est pas prévu de créer un second réseau écologique sur le territoire de la commune d’Yvorne. L'adhésion des exploitants à l'association « Yvorne Grandeur Nature », qui est un projet privé, est entièrement compatible avec leur participation au réseau agroécologique existant.  Le gouvernement souligne que certaines mesures définies dans le cahier des charges du projet « Yvorne Grandeur Nature » correspondent à des mesures réseau et les exploitants concernés sont encouragés à les inscrire comme telles.


item_title: Route cantonale Pampigny – Apples

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Sylvain Freymond concernant l’état de la route cantonale entre Pampigny et Apples. Cet axe figure parmi les tronçons devant être assainis à court terme. Il fait partie du réseau utilitaire structurant de la nouvelle stratégie vélo, actuellement débattue au Grand Conseil. D’importants travaux de requalification sont prévus avec notamment la création d’aménagements cyclables conséquents. En attendant la réalisation d’un projet, la Direction générale de la mobilité et des routes assurera la viabilité et la praticabilité de cette route par des travaux d’entretien superficiel garantissant la sécurité des usagers.


item_title: Funérailles du Conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud

item_description: En accord avec la famille du défunt, les funérailles de M. le Conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud auront lieu lundi 12 septembre 2011 à 14 heures en la Cathédrale de Lausanne. Un livre de condoléances est ouvert au Château cantonal à Lausanne, vendredi 9 septembre, lundi 12 septembre et mardi 13 septembre 2011 de 8h30 à 17h30.


item_title: Université de Lausanne: remise du Prix de l’État de Berne 2023

item_description: Sur proposition de la Direction de l’Université de Lausanne, le Conseil d'Etat a décidé d’attribuer le Prix de l’État de Berne 2023 à Mme Marion Graf. Née à Neuchâtel en 1954, Marion Graf est une traductrice, critique littéraire, éditrice et enseignante reconnue. Elle est principalement connue du monde francophone pour ses traductions de l'allemand vers le français, notamment des œuvres de l'écrivain biennois Robert Walser. La remise du prix aura lieu le 2 juin 2023 à l’occasion du Dies Academicus de l’Université de Lausanne.


item_title: Communication des membres du Conseil d'Etat lors de campagnes de votations fédérales

item_description: En réponse à une interpellation du député Rémy Pache, le Conseil d'Etat rappelle la pratique constante qu'il a établie en matière de communication de ses membres sur les objets fédéraux soumis à votation populaire. Les conseillères et conseillers d'Etat sont libres de s'exprimer sur ces objets car l'Exécutif cantonal n'en est pas le porteur direct, les membres du Conseil d'Etat dont les positions divergent publiquement ne s'affrontant pas, directement ou indirectement. Le Conseil d'Etat est attentif à ce qu'il ne puisse y avoir d'équivoque entre avis personnels et positions du collège.


item_title: COVID 19: les raisons ayant mené à la fermeture des restaurants

item_description: Interpellé par le député Aurélien Clerc, le Conseil d’Etat remarque dans sa réponse que depuis le début de cette pandémie, la question des lieux possibles d’infection revient régulièrement. Malgré une meilleure connaissance des modes de dispersion de ce virus, il est souvent difficile d’identifier la source de contamination (environ 75% des personnes). Les circonstances de contaminations collectives sont par contre bien démontrées: activités extraprofessionnelles et privées, notamment festives, qui entraînent la chaîne de cas. Aussi bien les revues de littérature internationale que les observations du Contact tracing montrent que les restaurants ont un impact important sur la transmission du SARS-COV-2, principalement en raison de la densité de population qui s’y rassemble sur un laps de temps relativement long. La décision de les fermer a été prise de manière cohérente avec les autres limitations.


item_title: Approvazione delle ordinanze di necessità legate al COVID-19 (rapporti separati)


item_title: Fraktionsanfrage SVP betreffend Energiepolitik Kanton Graubünden und REPOWER (Erstunterzeichner Gort) (GRP 2021/2022, S. 37)


item_title: Les informations reçues au moyen de l’échange automatique de renseignements ne peuvent être utilisées qu’à des fins fiscales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Laurence Cretegny concernant les conséquences de l’utilisation des informations obtenues par l’échange automatique de renseignements sur les prestations sociales, le Conseil d’Etat rappelle que ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à des fins fiscales, conformément aux accords internationaux. De même, dans le cadre de la détection des fraudes aux assurances sociales, les bases légales en la matière et le secret fiscal ne permettent pas la transmission d’informations à caractère fiscal de manière spontanée et automatique. Le Conseil d’Etat s’engage toutefois à examiner la situation et à prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer la transmission d’informations fiscales vis-à-vis des autorités compétentes en matière d’assurance sociale dans le cadre de la lutte contre les abus.


item_title: Pôle cantonal de l’agriculture et centre d’enseignement professionnel des métiers de la terre à Moudon

item_description: Le Conseil d’Etat accorde un crédit de 400'000 au Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine,sous réserve d’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, afin de débuter les études de faisabilité pour un projet de pôle cantonal d’agriculture et de centre d’enseignement professionnel des métiers de la terre à Grange-Verney, sur la commune de Moudon. Ce projet permettra le regroupement de l’enseignement cantonal des métiers en lien avec les formations du domaine agricole, tout en offrant l’opportunité de conserver, d’optimiser et de développer les structures existantes.


item_title: Promotion des produits locaux et de saison dans la restauration collective

item_description: Le Conseil d'Etat, dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, rappelle qu'il a adopté une stratégie de promotion des produits locaux et de saison dans la restauration collective. Dans les faits, cette stratégie se décline en cinq axes allant de la formation des acteurs impliqués dans la restauration collective au soutien financier et administratif pour les projets collectifs de gestion de l'offre. La réponse énumère encore les mesures mises en place ainsi que la volonté du gouvernement de soutenir l'utilisation de produits locaux dans la restauration collective.


item_title: Convention intercantonale Vaud-Neuchâtel réglant la collaboration concernant le véhicule de soutien sanitaire

item_description: Le Canton de Vaud vient de signer un accord avec le Canton de Neuchâtel concernant la mise à disposition de leur véhicule de soutien sanitaire (VSS) respectif. Les VSS contiennent du matériel et interviennent en soutien logistique aux équipes d'intervention médicale en cas de catastrophe et d'événement majeur. Cet accord s'inscrit dans le cadre du Groupe romand d'intervention médicale en cas de catastrophe, créé en 2006 dans le but d'organiser l'entraide entre les cantons en cas de catastrophe ou d'événement majeur. Les cantons de Fribourg et du Valais se sont également équipés de VSS.


item_title: Retraite de Jean-Pierre Deriaz, préfet du district de Nyon

item_description: Jean-Pierre Deriaz a fait valoir ses droits à la retraite. Il quittera ses fonctions 31 mai 2020. M. Deriaz a été nommé préfet du district de Nyon le 1er mars 2005. Il a assuré la responsabilité des préfectures de Rolle et de Nyon dès septembre 2006, pour reprendre l’ensemble du nouveau district de Nyon dès le 1er janvier 2008, à l’entrée en vigueur du nouveau découpage territorial. Depuis son entrée en fonction, il s’est pleinement investi dans sa tâche, en particulier à l’égard des communes. Le Conseil d’Etat remercie chaleureusement M. Deriaz pour son engagement et lui adresse ses meilleurs vœux pour sa retraite. Pour sa succession, Chantal Turin, préfète du district de Nyon, assumera la responsabilité de la préfecture à plein temps dès le 1er juin 2020. Le poste occupé actuellement par Mme Turin à 50% sera prochainement mis au concours.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les écoles de musique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur les écoles de musique (RLEM) et a arrêté l'entrée en vigueur de la loi qui se fera en deux temps, à savoir le 1er janvier 2012 pour les articles instituant la Fondation de droit public pour l'enseignement de la musique (FEM), sur laquelle repose la mise en oeuvre de la loi, et le 1er août 2012 pour les autres dispositions de la loi, y compris celles sur le financement. Le Conseil d'Etat a également nommé les sept représentants de l'Etat au Conseil de la FEM en assurant notamment en son sein une représentation des milieux professionnels de l'enseignement de la musique.


item_title: Aide extraordinaire à la suite des séismes en Turquie et en Syrie

item_description: Les séismes de grande ampleur qui ont frappé le Sud de la Turquie et le Nord de la Syrie en février 2023 ont fait plus de 150'000 victimes, dont 50'000 morts, ainsi que d’importants dégâts matériels. Avec un soutien de 100’000 francs à l'opération spéciale de la Chaîne du Bonheur, le Conseil Etat souhaite accompagner les actions des organisations partenaires suisses présentes dans les deux pays. Celles-ci participent notamment à offrir aux populations locales un accès à des biens alimentaires, sanitaires ou vestimentaires de première nécessité, et à contribuer à la réhabilitation d’habitations et d’infrastructures.


item_title: Stratégie de soutien économique aux Alpes vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un deuxième projet de décret de soutien aux Alpes vaudoises (soutien aux Alpes vaudoises 2016-2023) pour un montant d'aides à fonds perdu de près de 6,7 millions. Les stations de Leysin, des Diablerets et de Rougemont sont concernées. Cette décision s'inscrit dans la suite du processus entamé en mars 2016 avec le premier train de mesures, pour un montant de 13 millions.


item_title: Nouveaux locaux pour l'OPTI à Aigle

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret comportant une demande de crédit d'ouvrage de 2'450'000 francs, destinée à l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement pour l'OPTI (Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion professionnelle) sur le site des Glariers à Aigle. Ces nouvelles surfaces permettront de regrouper les quelque 80 élèves actuellement disséminés dans plusieurs bâtiments en location sur le même site. Ce projet apporte une réponse au besoin de remplacement de locaux d'enseignement vétustes par la construction d'un nouveau bâtiment préfabriqué de six classes, propriété de l'Etat, sur un terrain mis à disposition par la Commune d'Aigle.


item_title: Energie: soutien financier aux projets hydrauliques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat précise les raisons qui l'ont décidé à ne pas inclure les projets hydrauliques dans le pont RPC cantonal instauré dans le cadre du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique». Il rappelle également que les projets hydrauliques bénéficient déjà d'un soutien cantonal, notamment sous la forme d'aides financières pour la réalisation d'études. Il souligne enfin que le temps d'attente avant la reprise de ces installations par la RPC fédérale se révèle souvent assez court.


item_title: Publication de l’Agenda 2030 du Canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat concrétise son engagement en faveur de la durabilité en présentant ce jour l’Agenda 2030 cantonal. Cet instrument fournit un cadre de référence transversal favorisant la prise en compte de la durabilité dans les différentes politiques publiques cantonales. Document d’orientation et de suivi, transversal et évolutif, il permettra de démontrer, d’interroger et de renforcer les actions gouvernementales inscrites dans une perspective de durabilité. En transposant à l’échelle vaudoise l’Agenda 2030 des Nations Unies, le Conseil d’Etat se dote d’un outil de gouvernance de première importance et répond à l’un des objectifs de son Programme de législature 2017-2022.


item_title: Soutien aux initiatives de valorisation de la laine vaudoise

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Martine Gerber au sujet de la valorisation de laine de production locale. Il a rappelé que le soutien au commerce de laine ne relève plus de la politique agricole fédérale depuis près de 20 ans. Le Gouvernement s'est dit prêt à soutenir les initiatives indépendantes visant à renforcer ou faire revivre la filière de la laine dans notre canton. À ce titre, il est conscient que la valorisation de ce produit agricole peut créer une alternative plus durable dans différents domaines tout en générant une rémunération des éleveuses et éleveurs.


item_title: Avocat de la première heure: convention de subventionnement

item_description: Dans le cadre du programme Codex_2010, le Conseil d'Etat a conclu une convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois (OAV). Cette convention permet de financer la permanence mise sur pied pour garantir la présence de l'avocat de la première heure au justiciable et faciliter la désignation d'avocats d'office. La convention reprend les termes de celle conclue pour 2011, les chiffres fournis par l'OAV démontrant l'adéquation entre les besoins et les montants versés.


item_title: Réponse à la consultation sur le projet d'ordonnance sur la protection des témoins

item_description: Après l'adoption de la loi fédérale sur la protection extraprocédurale des témoins, le Conseil fédéral a mis en consultation auprès des cantons le projet d'ordonnance s'y rapportant. Cette ordonnance a pour but principal de fixer la participation financière des cantons à l'exploitation du Service de protection des témoins sur la base d'un calcul au prorata de la population. Le Conseil d'Etat répond au Département fédéral de justice et police en s'opposant au partage généralisé des frais sans lien avec le dépôt de demandes formelles de protection de témoins.


item_title: Participation politique des personnes en situation de handicap

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean Tschopp visant à savoir quels sont les freins à la participation des personnes en situation de handicap à la vie politique et quelles sont les mesures prises pour la faciliter, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est, comme l'interpellant, très attentif à ce que chaque membre du corps électoral puisse exercer ses droits, dans les meilleures conditions possibles. Dans ce but, plusieurs mesures ont déjà été prises pour favoriser la participation des personnes en situation de handicap, telles que le vote à domicile ou la mise à disposition des explications officielles en format audio pour les malvoyants.


item_title: Lieux d'origine: projet de modification de la loi sur les fusions de communes

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les fusions de communes. Il introduirait la possibilité, pour un bourgeois originaire d'une commune fusionnée, de faire inscrire dans le registre fédéral de l'état civil le nom de sa commune d'origine initiale entre parenthèses à la suite du nom de la nouvelle commune. Selon le texte soumis aux députés, cette possibilité serait ouverte durant l'année qui suit la fusion et, pour les anciennes fusions, durant l'année qui suivra l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition. La modification légale prévoit que chaque demande soit soumise à l'autorité cantonale de surveillance de l'état civil et donne lieu à un émolument. Le gouvernement a adopté ce projet à la suite d'un postulat du député Maurice Neyroud. Celui-ci relevait que la notion de commune d'origine revêt une signification importante pour nombre de citoyens. En cas de fusion, la perte de son lieu d'origine initial au profit de la nouvelle commune, actuellement irréversible, peut ainsi être ressentie comme une atteinte à son identité.


item_title: Homologation des produits médicaux suisses en UE

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat indique que l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité conclu entre la Suisse et la Communauté européenne le 21 juin 1999 (ARM CH-UE) permet de supprimer de nombreux obstacles techniques à l’exportation de produits suisses vers le marché européen. Or, depuis le 26 mai 2021, les dispositifs médicaux ne sont plus couverts par l’ARM CH-UE, compte tenu du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux (RDM). La non-actualisation de l’ARM CH-UE fait suite à la rupture des négociations pour un accord-cadre entre l’Union européenne et la Suisse. Le Conseil d’Etat affirme être conscient de l’importance de cette thématique pour le tissu économique cantonal. Il maintient un suivi constant de l’évolution de la situation, en étroite collaboration avec les entreprises, associations économiques et administrations concernées et veillera à prendre toutes les mesures en son pouvoir pour contribuer à la recherche d’une issue aussi positive que possible.


item_title: Naturalisations: un retard en voie de résorption

item_description: Au député Jacques Delacrétaz, qui l'interpellait au sujet des retards accumulés dans la naturalisation des étrangers, le Conseil d'Etat répond que la situation est en nette amélioration depuis deux ans. Grâce aux mesures prises en 1999 pour faciliter la naturalisation des étrangers dans le canton, le nombre des demandes de naturalisation a sensiblement augmenté ces deux dernières années. Simultanément, le délai de traitement des demandes a passé de 15 mois en 1999 à 8 mois en juin 2001.


item_title: Recouvrement des amendes et des frais pénaux

item_description: En réponse à l'interpellation du député Michel Golay, qui s'interroge sur d'éventuels retards en matière de suivi des amendes et des frais pénaux, le Conseil d'Etat constate que la facturation et le recouvrement des amendes pénales sont effectués de manière régulière. Quant aux frais pénaux, les retards de facturation survenus à la suite du transfert de cette tâche de l'administration fiscale au Service juridique et législatif sont en voie d'être résorbés, les résultats du recouvrement restant toutefois influencés par l'absence de domicile connu ou de ressources de nombreux débiteurs condamnés pénalement. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la nouvelle partie générale du Code pénal, un nouveau système de recouvrement des amendes et des peines pécuniaires est par ailleurs en cours d'élaboration.


item_title: Développement économique : renforcer la prise en compte de la durabilité dans le processus d’évaluation des projets éligibles aux aides

item_description: Faisant suite à la récente adoption par le Grand Conseil d’un crédit-cadre de 50 millions de francs pour le tourisme durable, le Conseil d’Etat a révisé le règlement d’application de la loi du 12 juin 2007 sur l’appui au développement économique pour les subventions aux projets régionaux (RLADEPR). Cette modification a pour but de renforcer le rôle de l’analyse en durabilité pour évaluer les impacts, positifs ou négatifs, des projets éligibles à une aide cantonale au titre de la LADE. Elle permet aussi de financer des mesures de formation en faveur des organismes régionaux, pour renforcer leurs compétences dans l’usage de l’outil cantonal Boussole21.


item_title: Consultation fédérale sur deux révisions de lois relatives au service civil: réponse du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au projet de révision de la loi fédérale sur le service civil et sur le projet de révision de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Sur le premier objet, le Conseil d'Etat se détermine en faveur de la variante dite de "procédure simplifiée". Si le candidat au service civil ne doit plus obligatoirement passer devant une commission, il devra toutefois exposer ses motifs par écrit. La durée du service civil sera de 1,5 fois la durée des obligations militaires, ce taux pouvant être modulé en fonction des besoins de l'armée. Le Conseil d'Etat ne se rallie pas au projet de révision de la taxe d'exemption de l'obligation de servir notamment parce qu'il prétériterait l'attractivité de la Protection civile. Le doublement proposé de la taxe minimum toucherait surtout des jeunes encore en période d'études et des personnes à charge de la collectivité: elle n'aurait donc pas l'effet incitatif escompté.


item_title: Revenu d'insertion : crédit supplémentaire au budget 2007

item_description: Comme annoncé par le DSAS au mois d'août, le Conseil d'Etat a confirmé une demande de crédit supplémentaire de 26 mios auprès du Grand Conseil, dont la moitié à charge des communes, qui en ont déjà été précédemment informées. L'essentiel de la croissance a été constatée entre décembre 2006 et janvier 2007 (+ 550 dossiers). Depuis février 2007, on constate une certaine stabilité. Les dépenses nettes du RI pour 2007 devraient s'élever à 231 mios. En 2006, elles ont ascendé à 220 mios. Le budget 2008, de 222 mios, prévoit une baisse par rapport aux dépenses 2007. Afin d'atteindre cet objectif ambitieux, le Conseil d'Etat a chargé le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) et le Service de l'emploi (SDE) de renforcer les mesures actives en vue de diminuer le nombre de bénéficiaires sans modifier les normes d'assistance. Ces mesures seront communiquées dans le courant du mois de janvier.


item_title: Election des juges cantonaux suppléants

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi d'organisation judiciaire portant sur les juges cantonaux suppléants. Constatant que leur nombre était fixé par la loi de manière rigide et que leur utilité avait diminué, mais demeurait réelle, le Conseil d'Etat propose, à l'instar de ce qui se passe pour les juges cantonaux ordinaires, de faire fixer le nombre de juges cantonaux suppléants par décret au début de chaque législature.


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Stärkung der Berufsbildung


item_title: Covid-19: initiative cantonale pour la prolongation de résiliation du bail en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours

item_description: En réponse à l’initiative cantonale du député Yves Paccaud, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un décret demandant à l’Assemblée fédérale la prolongation du délai de résiliation de bail en cas de demeure du locataire de 30 à 90 jours, et formule un préavis négatif à son sujet. Cette initiative doit permettre à tout locataire qui aurait du retard pour s'acquitter de son loyer (ou de frais accessoires échus durant la période pour laquelle des mesures ont été prises par une autorité publique pour lutter contre la pandémie), de bénéficier d’un délai minimum prolongé de 90 jours pour s’acquitter de son dû.


item_title: Verfallsdatum für Planungsgrundlagen


item_title: Modification du concordat sur les entreprises de sécurité

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de ratifier l'arrêté d'adhésion du canton de Vaud à la Convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. Cette modification du concordat améliore la coordination avec les autres cantons et en actualise le contenu législatif. Elle élargit aussi le champ d'application du concordat au personnel de surveillance d'établissements et de commerces. La date de l'entrée en vigueur de cette modification concordataire sera communiquée ultérieurement, de manière à survenir en même temps dans les six cantons romands.


item_title: Covid: nouveau soutien aux entreprises de transport

item_description: En 2021, la pandémie a eu à nouveau des lourdes conséquences sur le secteur des transports publics, dues à la baisse de fréquentation. La branche estime que les recettes devraient demeurer encore 20% en-deçà de celles de 2019. Pour les entreprises de transport public, le manque à gagner est estimé à 64 millions. Afin de maintenir les prestations et la viabilité financière des entreprises, le Canton veut donc prolonger le soutien qu’il avait accordé en 2020. Il propose au Grand Conseil d’allouer 40 millions pour financer la part cantonale aux pertes du trafic régional et la moitié des pertes de recettes du trafic urbain, en soutien aux communes.


item_title: Précisions sur la mise en œuvre du décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Monique Hofstetter, le Conseil d’État précise que, conformément à l’art. 4 de ce décret, il incombe aux propriétaires des bâtiments concernés de s’annoncer, d’ici le 30 juin 2025, soit auprès de leur distributeur ou fournisseur d’énergie, soit auprès de la Direction générale de l’environnent.


item_title: Modification de la loi sur la police des chiens

item_description: Le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur la police des chiens. Son projet adapte la loi aux expériences pratiques faites depuis son entrée en vigueur en 2006. Il introduit des mesures sécuritaires supplémentaires, modifie certains points problématiques et met en oeuvre la loi sur les subventions. Les mesures sécuritaires supplémentaires sont la possibilité d'élargir la liste des chiens potentiellement dangereux aux races présentant des dispositions agressives naturellement élevées, la réglementation de la tenue des chiens dans les lieux publics et la réglementation de l'activité de promeneur de chiens.


item_title: Consultation fédérale: ratification de la Convention sur la contrefaçon des produits médicaux

item_description: Le projet d'arrêté fédéral pour la ratification et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon de produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique est accueilli favorablement par le Conseil d'Etat, qui approuve la volonté du Conseil fédéral de ratifier rapidement la convention. Celle-ci érige en infractions la fabrication, la mise sur le marché et le commerce de médicaments et dispositifs médicaux contrefaits, affirme la nécessité de protéger les droits des victimes et améliore le travail en réseau au niveau national et international.


item_title: Initiative «Sauver Lavaux »: le Conseil d'Etat examine l'opportunité d'un contre-projet direct

item_description: Au vu des problèmes que soulèverait la mise en oeuvre de l'initiative «Sauver Lavaux», le Conseil d'Etat examine l'opportunité de lui opposer un contre-projet direct, susceptible de réunir un consensus. Il a chargé le Département de l'intérieur de procéder à une consultation ces prochaines semaines.


item_title: Neuvième priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 2.24 hectares de SDA pour la réalisation de projets de renaturation ou de sécurisation de cours d’eau. Suite à cette 9e priorisation, la marge cantonale s'élève à 184 hectares. Le suivi des projets et de leurs emprises sur les SDA doit donc se poursuivre, la marge à disposition ne dépassant pas 200 hectares. Pour rappel, le Canton de Vaud doit garantir en tout temps sur son territoire un contingent de 75'800 hectares de SDA, conformément au plan sectoriel SDA de la Confédération.


item_title:
Dumonda da la fracziun da la PPS concernent la politica d'energia dal chantun Grischun e la Repower
(emprim sutsegnader Gort)

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Incarico Cavegn concernente la modifica della procedura di passaggio alle scuole medie superiori grigionesi


item_title: Consultation fédérale: modification d’ordonnances dans le domaine de l’énergie et de l’aménagement du territoire

item_description: Le Conseil d’État répond favorablement aux propositions de modifications des ordonnances fédérales sur l’aménagement du territoire, sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique et sur les installations à basse tension. Il salue les efforts consentis pour promouvoir la production d’énergie renouvelable sans pour autant prétériter les autres ressources naturelles. En matière d’efficacité énergétique et de mobilité toutefois, le gouvernement regrette que cette révision n’ait pas été l’occasion de modifier l’indice de consommation, actuellement exprimé en litres (L/100 km), par un indice exprimant l’énergie consommée (kWh/100 km).


item_title: Crédit pour assainir trois carrefours dangereux

item_description: Conformément à son programme de législature, le Conseil d'Etat poursuit sa politique d'investissement pour améliorer la sécurité des usagers de la route. Après un crédit-cadre de près de 15 millions de francs pour l'entretien des revêtements (adopté par le Parlement le 29 avril), il présente au Grand Conseil une demande de 5'678'000 francs pour assainir trois carrefours dangereux du réseau routier cantonal et poursuivre les études statistiques sur les accidents routiers.


item_title: Trafic et consommation de drogue

item_description: Dans sa réponse à trois interventions parlementaires concernant le trafic et la consommation de drogue, le Conseil d’Etat fait état des mesures pour soutenir les communes, notamment via les collaborations entre les niveaux partenaires, le Fonds Addiction et l’action de l’Office du Médecin cantonal depuis juillet à Lausanne. Il mentionne également la mise en place d’un outil de monitorage des stupéfiants permettant d’identifier la présence éventuelle de Fentanyl ou Xylazine sur territoire vaudois, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le Conseil d’Etat rappelle enfin que la loi pénale vaudoise révisée qui permet à la police de délivrer des mesures d’éloignement est entrée en vigueur le 1er octobre 2023.


item_title: Réserve forestière naturelle de La Pierreuse

item_description: Dans une interpellation relative à cette réserve nouvellement créée, le député Grégory Devaud regrette le dédommagement versé aux propriétaires de forêt pour le simple fait de "ne rien faire". Or, le Conseil d'Etat rappelle que les politiques forestières vaudoise et fédérale envisagent deux types de réserves forestières, dont la réserve forestière naturelle. Celle-ci prévoit le maintien d'un cycle naturel complet des peuplements forestiers, sans intervention humaine. Les montants versés aux propriétaires visent à dédommager ces derniers en échange de leur renoncement à exploiter le bois durant 50 ans. Ce projet est considéré comme un investissement d'importance pour la biodiversité et va contribuer à augmenter l'attrait touristique du Pays-d'Enhaut.


item_title: Le pacage franco-suisse, une transhumance transfrontalière ancestrale

item_description: Attentif à une transition supportable de l'entrée en vigueur de la politique agricole 2014-2017, le Conseil d'Etat a décidé d'allouer un montant de 150'000 francs durant quatre ans pour le versement de contributions en faveur des exploitations agricoles dont le bétail est estivé en France voisine, dans le cadre du pacage franco-suisse. En effet, la Confédération a refusé de reconnaître comme pouvant donner droit aux paiements directs agricoles cette forme ancestrale de transhumance transfrontalière, reconnue pourtant au patrimoine immatériel du canton. Les exploitations concernées sont en particulier privées des nouvelles contributions de mise à l'alpage. Cette différence de traitement affecte fortement leur rentabilité.


item_title: Construction du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit de 80'060'000 francs pour la réalisation du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle, sur le site de l'ancien hôpital. Ce projet novateur intègre un système de construction en bois vaudois, à la fois modulable et reproductible, ce qui fait de lui le premier bâtiment de ce genre à voir le jour. Prêt à accueillir les étudiantes et étudiants dès la rentrée 2027, il répondra à la croissance rapide des effectifs dans les gymnases du canton. Cet établissement, qui disposera de 40 classes, permettra alors à 1100 jeunes de suivre l’entier de leur cursus sur le même lieu. Il bénéficiera également d’une salle de sport triple utilisable par les sociétés locales.


item_title: 3e correction du Rhône

item_description: Le Conseil d'Etat valaisan a confirmé le principe d'aménagement du Rhône, à savoir une combinaison d'élargissements et d'abaissements du fond. Dans un souci de coordination avec son homologue valaisan, le Conseil d'Etat a décidé de compléter sa décision du 24 mars 2010 en adoptant le principe d'élargissement du fleuve. Par ailleurs, il insiste sur la nécessité d'optimiser l'avant-projet existant afin de garantir une utilisation des surfaces respectant la pesée des intérêts des différents milieux concernés. Sur le même objet, le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Gregory Devaud, en rappelant sa volonté de privilégier un aménagement du Rhône qui sécurise la plaine tout en préservant les terres agricoles.


item_title: Communication de la Police cantonale sur des délits graves

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat indique que la politique de communication de la Police cantonale se fonde sur les recommandations de la Conférence des Commandants de Polices cantonales (CCPCS) du 3 novembre 2010. Ainsi, les évènements graves se déroulant sur la voie publique, ayant un impact sur la vie des citoyens sont communiqués au public, de même lorsqu'il s'agit de mettre en garde la population ou lors d'appels à témoin. En matière de prévention également, la Police cantonale communique très régulièrement.


item_title: Transformation et aménagement du nouvel Office régional de protection des mineurs de l’ouest à Rolle

item_description: Le Conseil d'Etat soumet une demande de crédit d'investissement d'un montant de 1’424’000 fr. pour la transformation et l'aménagement de surfaces pour accueillir le nouvel Office régional de protection des mineurs (ORPM) de Rolle. Dans le cadre d'un programme de réforme interne de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse, une redistribution géographique des communes par office et un déménagement de l'ORPM de l'ouest dans des surfaces plus adaptées sont nécessaires. Ceci permettra d'assurer une prise en charge efficace des mineurs, en tenant compte des effets démographiques pour les dix années à venir et en garantissant une proximité avec les usagers.


item_title: Justices de paix et constats d'urgence

item_description: S'appuyant sur deux cas récents en matière de constat d'urgence, le député André Chatelain a déposé une interpellation demandant si les problèmes constatés résultaient du manque de moyens, de négligences ou d'erreurs juridiques de la part des justices de paix. Le Tribunal cantonal (TC) a procédé à une analyse circonstanciée du déroulement des deux affaires et conclut qu'il ne voit pas quel reproche pourrait être formulé à l'encontre des justices de paix lors de ces procédures. Exposant les conclusions du TC dans sa réponse à l'interpellateur, le Conseil d'Etat estime en particulier que rien n'indique un manque de moyens dans ce cadre, et note au contraire que toutes les forces de travail possibles ont été déployées pour satisfaire les justiciables. S'agissant d'éventuelles négligences ou erreurs juridiques dans les décisions rendues par les juges de paix, il appartient aux parties de faire valoir leurs griefs par le biais des voies de droit mises à leur disposition.


item_title: Offre hôtelière privée à proximité du Centre de congrès et d'exposition de Beaulieu

item_description: En réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz sur la redynamisation du Centre de congrès de Beaulieu, le Conseil d'Etat rappelle que le projet de tour «Taoua» rassemblant notamment hôtel et logements est un projet financé exclusivement par des investisseurs privés, à la différence de la rénovation du Centre de congrès et d'expositions (palais, halles sud et nord) qui bénéficie d'un financement public cantonal et communal. Il relève néanmoins l'importance de disposer d'une offre hôtelière à proximité immédiate du centre pour favoriser les activités et l'attractivité de Beaulieu.


item_title: Discrimination des femmes dans le secteur médical vaudois

item_description: Dans une interpellation, le député Samuel Bendahan demande quelle est la stratégie du Conseil d'Etat pour combattre les discriminations que subissent les femmes, pour raison de maternité, dans le réseau médical vaudois. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les mesures déjà mises en place, en particulier au CHUV, afin d'améliorer l'attractivité des professions de la santé, de promouvoir la relève féminine et de remédier aux obstacles auxquels les femmes font face pour accéder aux postes à responsabilités, dans le domaine médical, grâce à des conditions de travail et de formation permettant un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle.


item_title: Situation au Lycée-collège de l'Abbaye de Saint-Maurice

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Eliane Desarzens concernant les actes d'abus ayant eu cours au Lycée-collège de l'Abbaye de Saint-Maurice, le Conseil d'Etat tient à préciser que les suites juridiques qui y seront données relèvent de la compétence exclusive du Canton du Valais. Il précise en outre qu'aucun élève vaudois n'est, à ce jour et à sa connaissance, concerné par les révélations faites, mais que ses services se tiendraient le cas échéant à disposition des éventuelles victimes vaudoises si de tels cas devaient lui être signalés. Enfin, il ne voit pas de raison de revoir ou de modifier la Convention du Chablais en vigueur entre le Canton du Valais et le Canton de Vaud cadrant l'échange d'élèves entre ces deux cantons.


item_title: Consultation fédérale : imprescriptibilité de l’assassinat

item_description: Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative 19.300 déposée par le Canton de Saint-Gall («Pas de prescription pour les crimes les plus graves»), la Commission des affaires juridiques du Conseil des États a mis en consultation un avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire visant à ajouter l’assassinat à la liste des infractions imprescriptibles. S’il comprend les préoccupations qui la sous-tendent, le Conseil d’État ne peut soutenir cette proposition. En effet, elle occasionnerait de trop importantes difficultés d’application. Par exemple, malgré les avancées technologiques et l’amélioration des moyens d’enquête, bien souvent, il sera impossible de démontrer, plus de 30 ans après les faits, qu’un crime était un assassinat, imprescriptible, et non un meurtre, sujet à prescription. Une telle réforme risquerait ainsi, d’une part, de donner de faux espoirs aux proches de victime, d’autre part, d’augmenter la charge de travail des autorités pénales sans permettre d’améliorer significativement la sécurité publique. Le Conseil d’État soutient en outre l’avis de la Commission selon lequel l’imprescriptibilité de l’assassinat ne doit pas s’appliquer en droit pénal des mineurs.


item_title: Logements pour étudiants: état des lieux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller relative aux logements pour étudiants, le Conseil d'Etat dresse un état des lieux des possibilités de logement étudiant dans la région lausannoise, soulignant le rôle important de la Fondation Maisons pour étudiants Lausanne en ce domaine. Ces logements s'implantent dans un tissu urbain dense et bien desservi. Par ailleurs, deux nouveaux projets (La Pala et le Campus Santé) ont récemment reçu le soutien du Grand Conseil et permettront d'améliorer encore la situation du logement étudiant, dans un environnement nouvellement urbanisé à l'horizon 2020.


item_title: Réfection d'une route à Mollie-Margot

item_description: Reliant Mollie-Margot au giratoire des Deux-Ponts sur les communes de Savigny et Forel (Lavaux), la route cantonale 639 est étroite, localement sans visibilité et se trouve dans un état de dégradation avancé. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 5'430'000 francs pour l'entretien lourd et le réaménagement du tronçon de responsabilité cantonale, long de 1680 mètres. De façon coordonnée, la commune de Savigny réhabilite quant à elle la portion de la même route située en traversée de localité et lui ajoute un trottoir qui facilitera l'accès au centre de Mollie-Margot.


item_title: Début des études pour le nouveau bâtiment de l’EPSM « Chanella » à Rossinière

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 3'448'000 francs, contracté par la Fondation Cogest’ems pour financer l’achat du bien-fonds et le début des études du nouveau bâtiment de l’établissement psycho-social médicalisé (EPSM) « Chanella » à Rossinière. Ce projet fait partie du programme d'investissements de modernisation des EMS et EPSM et prévoit la construction de 25 lits, dont 12 supplémentaires pour personnes adultes atteintes dans leur santé mentale, et le remplacement d’une structure d’hébergement qui ne répond plus aux normes actuelles.


item_title: Acquisition de l’Unité centralisée de production alimentaire du CHUV et de la plateforme logistique Plexus Santé CHUV-HUG

item_description: Un projet de décret du Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'accorder un crédit d'investissement de 44'150'000 francs, qui permettra à la direction du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) de pérenniser ses infrastructures de production alimentaire et la plateforme logistique commune CHUV-HUG pour le regroupement de leurs magasins centraux. L’Etat privilégie la propriété et à cet égard un contrat de vente à terme avait été signé avec le propriétaire du terrain et des bâtiments bruts, les aménagements intérieurs ayant été financés par un crédit d’investissement et les moyens du CHUV. Cette vente peut intervenir au plus vite au 1er janvier 2023 et fait ainsi l’objet de la demande d’acquisition.


item_title: Lutte contre les cyberrisques

item_description: Pour renforcer la sécurité informatique de l'administration cantonale vaudoise et prévenir plus efficacement les cyberattaques, la Direction du numérique et des systèmes d'information (DGNSI) entame une deuxième étape de sécurisation visant à limiter les risques dans ce domaine. Estimée à 9,5 millions de francs, cette opération est planifiée sur cinq ans et répond aux impératifs de la stratégie numérique du Canton, qui est au coeur de son Programme de législature 2018-2022. La mise à disposition d'une application mobile pour soutenir les entreprises vaudoises face aux cyberrisques, ainsi qu'un projet d'internalisation des ressources externes de la DGNSI sont aussi à l'ordre du jour.


item_title: Durée du mandat des chefs de file au sein des gymnases vaudois

item_description: En réponse à une question du député David Vogel demandant que le mandat de quatre ans des chefs de file ne puisse être renouvelé qu’en cas de force majeure, le Conseil d’État tient à rappeler qu’il est de la compétence des directeurs des gymnases de décider de la reconduction ou non de tels mandats. De plus, la notion de force majeure, sémantiquement équivoque, pourrait compliquer le recrutement de candidats déjà peu nombreux pour occuper cette tâche particulière indispensable au bon fonctionnement des établissements gymnasiaux.


item_title: Consultation fédérale: imposition des entreprises

item_description: Les cantons de Vaud et de Genève ont présenté les résultats de nouvelles études qui confirment le poids financier et économique des sociétés actives à l'international implantées dans la Métropole lémanique. Ces entreprises, directement concernées par la suppression des statuts spéciaux cantonaux, génèrent pour les deux cantons des retombées fiscales de plus de 1,4 milliard de francs et induisent directement ou indirectement quelque 85'000 emplois. Les deux cantons adressent une réponse commune à la consultation fédérale sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III).


item_title: Processus de régularisation du statut juridique de l'Hôpital Intercantonal de la Broye

item_description: En réponse à une question de la députée Dominique-Ella Christin sur l'avancement de ce processus, le Conseil d'Etat a rappelé que le Grand Conseil vaudois, à l'instar de son homologue fribourgeois, a voté le décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la Convention intercantonale sur l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg.


item_title: Renvois dans le domaine de l'asile: le Conseil d'Etat précise sa pratique respectueuse du droit et humaine

item_description: Le Conseil d'Etat continuera à privilégier toutes les mesures visant à un départ volontaire, sans pour autant se soustraire à ses obligations légales, dans le cadre de l'application des décisions fédérales. Il a clarifié le cadre des mesures de contraintes, avec une application prioritaire pour les cas pénaux. Pour les cas relevant de l'Accord de Dublin, s'il n'est pas en droit de décréter un moratoire, il a pris des mesures afin de s'assurer que les conditions pour un retour sont remplies, comme il a eu l'occasion de le communiquer le 17 juin 2015. Le Conseil d'Etat publie ce jour sa réponse à la résolution du député Serge Melly relative aux renvois vers l'Italie et à l'application de l'Accord de Dublin.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PS concernent ina iniziativa davart persunas spezialisadas per il Grischun (emprim sutsegnader Degiacomi)


item_title: Portée de l'interdiction de vente de boissons alcooliques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat confirme que la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) est un texte légal de rang cantonal que les communes sont tenues de respecter. Si ces dernières sont libres de ramener l'horaire d'interdiction de vente de boissons alcooliques à l'emporter à 20h, comme le prévoit l'article 5 alinéa 2 LADB, elles ne sauraient étendre le champ de l'interdiction au vin, en faveur duquel le législateur cantonal a voulu faire une exception.


item_title: Vers la création d'un Campus Santé

item_description: Le Campus Santé est inscrit au programme de législature 2012-2017. Deux crédits d'études de 4,45 mios et de 9,7 mios ont été adoptés par le Conseil d'État et transmis au Grand Conseil afin de doter le Canton, à l'horizon 2020, d'un nouvel outil indispensable pour la formation dans le domaine de la santé. Deux nouveaux bâtiments seront construits sur la parcelle des « Côtes de la Bourdonnette » à Dorigny: le premier abritera le Centre coordonné de compétences cliniques (C4); le second permettra de rassembler toutes les filières de la Haute école de santé Vaud HESAV.


item_title: Large consultation, économicité et organisation scolaire

item_description: Dans un contexte régional très dynamique, marqué par une croissance régulière du nombre d’élèves, d’importants développements régionaux ont été réalisés dans la région rolloise. Par étapes successives, une organisation scolaire, parascolaire, sportive et socioculturelle de grande qualité a ainsi été développée sous l’égide intercommunale, en concertation avec les directions scolaires et les services cantonaux concernés. Les récents débats autour de la fermeture de deux petites classes du village de Luins permettent de rappeler, dans le cadre d'une réponse du Conseil d'Etat à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli relative à réorganisation des écoles de Rolle et des environs, certains principes d'organisation scolaire, qui sont favorables à la réalisation d'une école de qualité, efficace et équitable pour les élèves.


item_title: Mise en consultation de la révision totale de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux

item_description: Le Conseil d'Etat autorise le Département des institutions et du territoire (DIT) à mettre en consultation dès ce jour un avant-projet de révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux (LTVB). Cette révision a pour but principal de disposer d'une loi qui corresponde aux objectifs environnementaux du Canton, notamment ceux du Plan climat vaudois, ainsi qu'aux évolutions technologiques des véhicules. La consultation est ouverte jusqu'au 30 septembre 2020. Cet avant-projet de loi est assorti des réponses du Conseil d'Etat à deux motions de la députée Sabine Glauser Krug et du député Arnaud Bouverat et à un postulat du député Pierre Volet.


item_title: Etat civil: nouveaux locaux et mise à jour du cadre légal

item_description: L’état civil et le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme s’installeront à la fin de l’année dans de nouveaux locaux. Pour l’état civil, il s’agit d’une étape cruciale de sa réorganisation. Celle-ci s’accompagne d’un projet de refonte de la loi cantonale sur l’état civil de 1987 destiné à intégrer de manière cohérente les diverses évolutions cantonales et fédérales intervenues depuis. Ces changements ont vocation à faciliter la disponibilité pour le public et simplifier les démarches. Ainsi, le regroupement à Lausanne permettra l’ouverture de guichets, inexistants jusqu’ici, et le projet de loi prévoit une disposition réduisant les formalités pour les proches d’une personne d’origine étrangère décédée. Sur ce dernier élément, le Conseil d’Etat répond à un postulat de la députée Claire Attinger Doepper.


item_title: Projet de nouveau Musée des Beaux-Arts

item_description: Le Conseil d'Etat à répondu à deux postulats déposés en 2008 en rappelant les éléments présentés en mai 2010 dans l' Exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'étude pour le concours, les études préliminaires, le projet et la mise en soumission de la construction du nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts ainsi que le concours d'idées pour le pôle muséal et culturel sur le site "halle CFF aux locomotives" à Lausanne. Le Conseil d'Etat poursuit avec énergie la réalisation de la 10e mesure du programme de l'actuelle législature.


item_title: Enquêtes du Groupe Impact et Grand Conseil

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques Neirynck, le Conseil d'Etat précise qu'un membre du Grand Conseil ne peut prendre part à une procédure instruite par le Groupe Impact que sur une base purement volontaire. Cette précision est donnée après la survenance d'un cas où un député a été entendu par le Groupe Impact sans que cette absence de toute obligation de répondre aux questions du Groupe Impact ait été indiquée avec suffisamment de clarté.


item_title: Gestion des déchets

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anne Décosterd, le Conseil d'Etat rappelle les différentes étapes ayant conduit à l'introduction de la taxe causale pour le financement de l'élimination des déchets. Il précise également le dispositif mis en place pour accompagner les communes et souligne l'engagement important des autorités communales, appuyées par les organismes régionaux de coordination de la gestion des déchets et par les services de l'Etat. Le Conseil d'Etat relève enfin que, depuis 2012, le nombre de communes avec taxe perçue selon le volume ou le poids des déchets est passé de 64 à 313.


item_title: Des directives anticipées pour renforcer l'autodétermination des patients

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat réaffirme que le but des directives anticipées est de favoriser au maximum l'autodétermination de la personne. Le corps médical est tenu de respecter la volonté exprimée par les patients. Il n'est en revanche pas possible d'avoir des demandes contraires à la loi, ni d'ailleurs d'exiger des traitements qui ne seraient pas médicalement indiqués. Le Conseil d'Etat souhaite faire évoluer les connaissances à ce propos notamment en informant la population. Son objectif est de stimuler les discussions sur un sujet aux forts enjeux éthiques.


item_title: Association européenne des représentants territoriaux de l'Etat (AERTE): désignation d'une nouvelle représentante

item_description: Suite au départ à la retraite de Pierrette Roulet-Grin, préfète du district du Jura-Nord Vaudois, le Conseil d'Etat a désigné Sylviane Klein, préfète du district de Lausanne, pour représenter l'Etat de Vaud au sein du Conseil d'administration de l'Association européenne des représentants territoriaux de l'Etat (AERTE). Mme Klein entrera en fonction dès le 27 octobre 2011, date de la prochaine assemblée générale de l'AERTE.


item_title: Nouvelle CCT des médecins assistants et des chefs de clinique du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle convention fixant les conditions de travail et de formation des médecins assistants et chefs de clinique du CHUV. La convention en vigueur datant de 2008, cette nouvelle proposition apporte des précisions quant à la durée du temps de travail hebdomadaire ainsi que sur les heures supplémentaires. Cette nouvelle convention, élaborée d'entente avec l'Association des médecins assistants vaudois (ASMAV), entrera en vigueur le1er juillet 2017.