item_title: Loi fédérale sur la politique régionale : le canton adopte sa stratégie 2020-2023

item_description: Pour obtenir des fonds fédéraux, les cantons ont jusqu'au 31 juillet 2019 pour déposer la stratégie qu'ils entendent suivre pour favoriser la création de valeur ajoutée dans leurs régions rurales et de montagne. Le Conseil d'Etat a adopté le 3 juillet 2019 le programme cantonal en faveur de ses régions périphériques. Il s'appuiera sur la vitalité des filières industrielles ou touristiques régionales et les accompagnera face aux changements auxquels ils doivent faire face : réchauffement climatique, nouveaux modèles d'affaire, digitalisation. Une attention particulière sera portée aux collaborations et synergies interentreprises. Comme par le passé, le déploiement de cette stratégie s'appuiera sur les organismes régionaux, acteurs clés pour l'accès aux financements fédéral et cantonal pour les porteurs de projets régionaux. Le Conseil d'Etat a également confirmé sa participation aux programmes intercantonaux de la Suisse occidentale et de l'arc jurassien.


body_key: VD

item_title: Consultation fédérale: projet de nouvelle loi fédérale relative à l'indemnité forfaitaire octroyée pour la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur la redevance de réception de radio et de télévision

item_description: Ce projet tend à concrétiser les arrêts du Tribunal fédéral de novembre 2018 et la motion Flückiger-Bäni de mai 2015. Le Conseil d'Etat salue la volonté d'établir la sécurité du droit au plus vite et de façon pragmatique. Il approuve le projet dans sa globalité et se rallieé à la solution du Conseil fédéral visant à éviter autant que possible les surcharges administratives, tant pour les ménages concernés que pour les personnes chargées du traitement des demandes de remboursement.

item_language: fr


item_title: Mobilité des jeunes en formation continue

item_description: La mobilité des jeunes en formation constitue un objectif de la Confédération en ce qu’elle favorise les échanges internationaux et intercantonaux, renforçant ainsi la coopération d’une part et les compétences des bénéficiaires d’autre part. Soucieux de mettre à disposition de tels programmes, le Conseil d’Etat a alloué, entre 2017 et 2019, un financement extraordinaire total de 1'100'000 francs au DFJC pour en renforcer l’offre. Les effets de la pandémie, cumulés au Brexit, ont significativement freiné la pleine exécution de bon nombre de projets y relatifs. En conséquence, si le montant alloué n’est pas questionné, le DFJC demande l’extension des délais de 2021 à 2023 afin de ne pas prétériter les individus ayant dû consentir à un report ou à un changement de projet de mobilité.


item_title: Utilisation du Fonds pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d'Etat explique que les montants importants accordés à l'opération STRADA pour les années 2002 à 2004 représentent une situation exceptionnelle. En effet, la prépondérance accordée à l'un des buts du Fonds " toxicomanies " face aux six autres se justifie par la situation particulièrement précaire des finances de l'Etat. Elle a été possible grâce à l'alimentation régulière du Fonds, notamment du fait des créances encaissées dans le cadre du trafic illicite de stupéfiants.


item_title: Le nouveau plan directeur entrera en vigueur le 1er août 2008

item_description: Par arrêté, le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur du nouveau plan directeur cantonal au 1er août 2008. Adopté le 5 juin 2007 par le Grand Conseil, le nouveau Plan directeur cantonal a été approuvé le 18 juin 2008 par le Conseil Fédéral. Elaboré en concertation avec la population, il a vocation de garantir, dans le contexte de croissance démographique actuelle, la qualité du cadre de vie et le dynamisme économique du canton. Dans cette perspective, cet outil essentiel de la politique d'aménagement du territoire permettra de lutter contre l'étalement urbain et le gaspillage de ressources, notamment en harmonisant le développement de l'urbanisation avec celui des transports.


body_key: BL

item_title: 1 Einbürgerungsgesuch eines ausländischen Staatsangehörigen

item_language: de


item_title: Mise à l'enquête du plan d'affectation cantonal du site marécageux Les Mosses - La Lécherette

item_description: Le conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Volet, qui s'inquiétait des retards pris dans la mise à l'enquête du plan d'affecation cantonal (PAC) 292 A concernant le site marécageux des Mosses-La Lécherette. Le projet de PAC a été présenté au public en mars 2011. Le dépôt des résultats du projet "Alpes vaudoises 2020" a induit un besoin de coordination conséquent entre le PAC et les projets de remontées mécaniques. Cette coordination étant aujourd'hui achevée, le projet évoqué par le député sera donc soumis à enquête publique dans la première quinzaine du mois de juin.


item_title: Consultation fédérale: contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts»

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue et soutient le contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts ». Il suggère toutefois que la durée de la loi soit étendue, que le périmètre des aides à la formation soit moins restreint et que l'évaluation ne se limite pas à des mesures quantitatives, mais porte aussi sur une analyse qualitative des prestations et de la contribution de chaque catégorie de professionnels à la sécurité des patients. Outre ces éléments, le Conseil d'Etat demande également que des changements soient apportés dans les lois fédérales sur la formation professionnelle, sur les professions de la santé et sur l'assurance maladie, notamment afin de valoriser le rôle infirmier, de protéger l'indépendance de la profession et d'assurer la réciprocité de la communication entre le médecin traitant et le personnel infirmier.


item_title: 16 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Beschlussfähigkeit von Gemeinden in Corona-Zeiten


item_title: Befristete Erweiterung Sonntagsverkäufe


item_title: 8 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Crédit d'étude pour assainir onze centres d'entretien des routes cantonales

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 400'000 francs pour financer les études de mise à niveau des centres d’exploitation régionaux de la Direction générale de la mobilité et des routes. La DGMR assure l’entretien de quelque 1500 Km de routes cantonales. Elle s’appuie pour ceci sur vingt-six centres d’exploitation régionaux disséminés sur le territoire cantonal, dont certains accusent une importante vétusté. Une première étape d’interventions avait permis d’assainir douze centres d’exploitation entre 2011 et 2014. Le crédit d’étude sollicité permettra de financer les études préliminaires relatives à onze autres sites. Les trois centres restants ne sont pas concernés par le projet.


item_title: 21 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Universitäts-Kinderspital beider Basel (UKBB): Information über die Rechnung 2019 (Partnerschaftliches Geschäft)


item_title: Tutelles et curatelles privées en attente du projet fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat va présenter au Grand Conseil un rapport pour répondre au postulat d'Elisabteth Stucki sur le système de curatelles et tutelles privées. Le rapport décrit la situation des tutelles privées dans le canton et propose quelques mesures permettant d'améliorer la situation des tuteurs et curateurs. Une véritable refonte du système n'est pas envisagée, compte tenu du projet de révision du droit fédéral actuellement en cours.


item_title: Berücksichtigung Gesamtausgabe auch im Zusammenhang mit fakultativem Referendum; Teilrevision des Finanzhaushaltsgesetzes (Zweite Lesung)


item_title: Anpassung der Bundesvergütungen Nothilfepauschalen


item_title: Investissements suivis par le Département de la santé et de l’action sociale

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d’État rappelle que la gestion des investissements au sein du DSAS diffère en fonction des directions impliquées, et que dans tous les cas les dépassements budgétaires sont rares. En effet, le gouvernement constate que le CHUV n’a obtenu que trois crédits additionnels durant les 20 dernières années, pour un montant de 4.42 mios de francs, alors que l’hôpital a sollicité 928.2 mios pour ses investissements. Concernant la Direction générale de la cohésion sociale, le total des investissements se monte à 378 mios lors des 10 dernières années, avec un dépassement global des garanties initiales de seulement 2.3 mios (+ 0,6%), dû presque exclusivement à des changements de normes. Enfin, le Conseil d’État estime que l’organisation actuelle de la Direction des constructions, ingénierie, technique et sécurité du CHUV et celle de la Direction générale de la cohésion sociale a fait ses preuves, et que la présence d’architectes au sein des deux directions du DSAS permet une meilleure efficience et réactivité.


item_title: Projet de voie intermédiaire de recours dans le domaine du droit des étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'introduire une voie d'opposition intermédiaire, en amont de la voie de recours à la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, contre les décisions de l'administration en matière de droit des étrangers. Au sein du Service de la population, cette instance sera chargée d'examiner les oppositions aux décisions de refus d'octroi – ou de prolongation – d'autorisations de séjour et d'établissement, d'autorisations frontalières, aux décisions de révocation d'autorisations de courte durée et de séjour, ainsi qu'aux décisions de refus de changement de canton. L'objectif de ce projet de nouvelle voie d'opposition administrative est de décharger la CDAP, dont plus de 35% des dossiers relèvent du droit des étrangers. Le projet soumis au Grand Conseil prévoit une évaluation des effets concrets (évolution du nombre de recours auprès de la CDAP et de la durée de traitement) de l'introduction de cette voie de droit intermédiaire dans les trois ans après son entrée en vigueur. Ce projet concrétise un postulat du député Régis Courdesse.


item_title: Proposition d'un crédit-cadre de 24 millions de francs en faveur des améliorations foncières

item_description: Dans le but d'assurer la continuité du soutien cantonal aux entreprises d'améliorations foncières, le Conseil d'Etat a adopté un projet de crédit-cadre de 24 millions de francs, destiné à financer les subventions en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour une période de deux ans. Cette enveloppe est destinée à soutenir des projets de développement agricole. Le précédent crédit-cadre alloué pour la période 2017-2019 arrivera en effet à épuisement en fin d'année. L'enveloppe financière proposée est destinée à soutenir le secteur agricole. Son montant se base sur les projets annoncés à la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, le nombre et la nature des dossiers traités ces dernières années, ainsi que sur les nouveaux axes définis par la loi sur l'agriculture.


item_title: Attaques de véhicules de transport de fonds

item_description: Suite à la violente attaque contre des transporteurs de fonds vendredi 23 août 2019, le Conseil d'Etat a écrit au Conseil fédéral pour le sensibiliser à la question de la législation en vigueur en matière de circulation des véhicules blindés lourds. Le gouvernement vaudois appelle de ses voeux une large discussion en vue d'une stratégie nationale de lutte contre le grand banditisme. Pour le Conseil d'Etat, il existe un intérêt public prépondérant à agir afin d'assurer la sécurité des transporteurs de fonds, de la population et des forces de police.


item_title: Une gouvernance unique et des moyens pour concrétiser l'ambition de Plateforme 10

item_description: Le Musée cantonal des Beaux-Arts s'apprête à présenter son exposition inaugurale au public alors que le chantier du Musée de l'Elysée et du mudac devrait s'achever en 2021. Le site Plateforme 10 prendra peu à peu la forme d'un quartier des arts au coeur de la ville de Lausanne. Il assurera un panel de découvertes et d'échanges artistiques très diversifié tout en garantissant un accès facilité à tous les publics. Cette ambition majeure doit permettre à Plateforme 10 de s'établir à la pointe du paysage muséal et culturel national. Sa concrétisation suppose une série de mesures d'organisation et des investissements. Le Conseil d'Etat a donc décidé de soumettre au Grand Conseil un projet de loi instituant une nouvelle gouvernance du site de Plateforme 10 et une demande de crédits de 7,6 millions de francs. Il répond également à un postulat du député Vassilis Venizelos.


item_title: Financement de projets dans des pays producteurs de stupéfiants

item_description: En réponse à une résolution du Grand Conseil, le Conseil d'Etat souhaite allouer annuellement un montant de Fr. 200'000.- à la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO). Financé par le fonds pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie, un tel versement ne peut toutefois être garanti. Il sera accordé pour 2005 et fera l'objet d'une analyse pour les années suivantes au même titre que d'autres objets prioritaires. La FEDEVACO soutient des programmes de productions et d'activités alternatives dans les pays où l'on cultive des plantes servant à la fabrication de stupéfiants.


item_title: Convention sur le programme national de surveillance des substances étrangères

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention sur le programme national de surveillance des substances étrangères. Celle-ci régit le rôle des autorités cantonales d'exécution (chimiste cantonal et vétérinaire cantonal), qui conduisent chaque année un programme national de détection des résidus de médicaments vétérinaires et de contaminants chez les animaux et dans les denrées alimentaires d'origine animale.


item_title: Création d'un fonds des contributions de remplacement pour les abris de protection civile

item_description: La nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, prévoit le versement des contributions de remplacement pour les abris de protection civile directement aux cantons. Cette nouvelle tâche attribuée au canton nécessite la création d'un fonds de bilan. Le décret du Conseil d'Etat définit la procédure d'encaissement des contributions, le financement de construction et de modernisation des abris et permet la création d'un fonds dans les meilleurs délais.


item_title: Centre de Compétence Cyber romand

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d'Etat rappelle que les chiffres en hausse de la cybercriminalité interpellent la population et les autorités. Le Centre de Compétence Cyber, en tant que plateforme d'investigation, de prévention et de surveillance, apporte une réponse pertinente aux inquiétudes et aux questions des citoyens confrontés aux infractions commises sur Internet. Le dispositif s'inscrit par ailleurs dans le réseau national de lutte contre la cybercriminalité.


item_title: Informatique cantonale : la réorganisation est lancée

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte des orientations stratégiques de l'informatique cantonale pour les années 2004 à 2008 proposées par la Direction, planification et stratégie informatique (DPSI). Afin que l'informatique poursuive son développement comme levier de rationalisation et de modernisation pour l'Etat et pour tenir compte de la situation financière du Canton, le Gouvernement a décidé de réorganiser ce secteur clé. Dans ce but, il a désigné un comité de pilotage qui présentera d'ici au printemps 2005 une étude de variantes d'organisation.


item_title: Consultation fédérale: mise en oeuvre d'un cadastre des conduites Suisse

item_description: Consulté par la Confédération dans le cadre de la mise en place d'un cadastre des conduites Suisse, le Conseil d'Etat partage l'appréciation quant à la nécessité d'améliorer la situation en matière de données sur les conduites en Suisse, afin de réduire les risques de dommages occasionnés aux infrastructures lors d'interventions et de travaux en sous-sol, de protéger les investissements consentis et de contribuer ainsi à la sûreté des approvisionnements. Il n'est toutefois pas favorable à la vision, à la stratégie et au concept mis en consultation. Pour le Conseil d'Etat, ce projet s'inscrit dans une tendance plus générale de centralisation au plan fédéral de la gestion, du stockage ou de l'accès aux données des cantons, qu'il conteste en l'absence d'une politique publique de la donnée. Le Conseil d'Etat demande que les cantons soient étroitement associés à la définition des normes et standards relatifs au contenu et à la qualité des données. Les cantons doivent également rester propriétaires de leurs données, et compétents pour décider des conditions de leur accessibilité et utilisation, même si un accès centralisé par un portail unique pourrait être envisagé.


item_title: Bénéficiaires de subsides à l'assurance-maladie et poursuites

item_description: En réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier, le Conseil d'Etat confirme que, grâce aux mesures prises, le délai de traitement d'une nouvelle demande complète ne dépasse pas trois mois entre son dépôt auprès de l'agence d'assurances sociales (ou via Internet) et l'envoi de la décision à l'assuré et à son assureur. En matière de poursuites, il est rappelé que le droit fédéral impose une procédure de recouvrement stricte. Il est dès lors conseillé à l'assuré de poursuivre le paiement, même partiel, de ses primes. Il est néanmoins relevé que l'OVAM a pris contact en 2018 et en 2019 avec les assureurs afin de les prévenir de l'allongement des délais de traitement, à la suite de l'augmentation massive des nouvelles demandes, en leur demandant de ne pas ouvrir de procédure de recouvrement auprès de leurs assurés en attente d'une décision.


item_title: Gestion des déchets: taxe au sac ou au poids obligatoire dans tout le canton

item_description: Le Grand Conseil a décidé le 3 juillet 2012 de compléter la loi cantonale sur la gestion des déchets avec des dispositions sur le financement des tâches communales (« Initiative Cornamusaz »). Celles-ci exigent que les communes financent l'entier des frais d'élimination des déchets urbains par des taxes, sans recourir au revenu des impôts. Le délai référendaire n'ayant pas été utilisé, le Conseil d'Etat a fixé la date d'entrée en vigueur de la modification au 1er janvier 2013.


item_title: Consultation fédérale: loi sur les embargos

item_description: La Confédération peut édicter des mesures de coercition dans le but de faire respecter le droit international public, si des sanctions sont d'ores et déjà décrétées par l'ONU, l'OSCE ou par l'UE. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) propose une modification de la loi sur les embargos en vue de permettre au Conseil fédéral d'étendre ce type de mesures à d'autres Etats, si l'intérêt de la Suisse l'exige. Une telle situation s'est déjà produite dans le cadre du conflit en Crimée: l'UE, entre autres, interdit l'achat, la fourniture, le transport, l'exploitation ou le transfert de biens d'équipements militaires vers et depuis la Russie mais pas à l'égard de l'Ukraine; pour des motifs de neutralité, la Confédération a souhaité étendre l'interdiction de transfert de matériel de guerre également à l'égard de l'Ukraine. Le Conseil d'Etat approuve cette modification qui permettra à la Suisse de poursuivre sa politique de neutralité.


body_key: GR

item_title: Preventiv 2024, plan da finanzas 2025–2027 e program annual 2024 dal chantun Grischun

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Bericht und Antrag der KBK zur Petition "Bildungswahl für alle statt für wenige"


item_title: Prolongation des subventions fédérales pour assainir le bruit routier

item_description: Les projets cantonaux et communaux d'assainissement du bruit routier bénéficient du soutien financier de la Confédération sous la forme de conventions-programmes. Entre 2008 et 2018, la Confédération a versé des subventions d'un montant total de 11'905'000 francs pour les projets vaudois. La dernière convention-programme se terminait à la fin de 2018. Suite à une intervention au Parlement fédéral, le soutien financier de la Confédération est prolongé jusqu'à fin 2022. Un montant supplémentaire de 3'250'000 francs a été attribué au canton de Vaud en complément à la dernière convention-programme. Il bénéficiera principalement aux communes et permettra de prendre des mesures de protection pour environ 5000 personnes.


item_title: Projet de gymnase à Echallens

item_description: En réponse à une question de la députée Anne-Laure Botteron concernant le report d'une séance portant sur l'exposé des motifs concernant le financement des études relatives à la construction du gymnase d'Echallens, le Conseil d'Etat a répondu que des contraintes sont apparues à l'étude de la parcelle prévue initialement pour accueillir ce gymnase. Au vu de ces contraintes, des réflexions sur une autre parcelle de la commune d'Echallens sont en cours. Ces raisons expliquent le report de la séance prévue en janvier. Une rencontre entre les autorités locales et les représentants de l'Etat a eu lieu le 3 avril et une étude de programmation et de faisabilité est en cours pour la nouvelle parcelle. Si celle-ci aboutit, l'exposé des motifs en question serait retiré au profit d'un nouveau texte. Le Grand Conseil et en particulier la commission ad hoc seront informés de tout développement décisif dans ce dossier.


item_title: Importations d'huile de palme

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation des députés Stéphane Montangero et consorts en relation avec l'accord entre l'AELE (Association européenne de libre-échange) et l'Indonésie. Tout en restant attentif aux inquiétudes des milieux agricoles, le Conseil d'Etat considère que les instruments mis en place par la Confédération, de nature à limiter les importations d'huile de palme, sont efficaces. Les parlementaires fédéraux étant très sensibles à la mise en oeuvre du partenariat avec l'Indonésie, le Conseil d'Etat continuera à suivre les débats du Parlement fédéral mais n'entend pas intervenir à ce stade. Finalement, la Confédération a déployé des efforts afin que soit édictée une disposition spécifique sur la production et le commerce des huiles végétales, qui tienne compte des préoccupations écologiques et environnementales de la Suisse. Néanmoins, le Conseil d'Etat encourage les acteurs du marché à continuer à soutenir la production nationale d'huile de colza en remplacement de l'huile de palme.


item_title: Soutien à la formation de niveau HES pour les infirmières et les infirmiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud relative au niveau de formation du personnel infirmier en confirmant son soutien à une formation de niveau HES. La sécurité des soins assurée par un haut niveau de formation, une différenciation claire des profils de compétences sur le terrain avec la promotion du tandem HES en soins infirmiers et du CFC d'assistante ou d'assistant en soins, ainsi qu'une offre suffisante de places de stage pour les besoins de la formation, sont autant d'éléments qui consolident la position vaudoise, de même que le positionnement fort des employeurs du canton. Le CHUV et l'Hôpital Riviera-Chablais soutiennent par exemple résolument l'engagement de personnes diplômées HES.


item_title: L'acronyme AOC est reconnu suffisant sur les bouteilles de vin vaudois

item_description: Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les vins vaudois. Il sera désormais possible de choisir entre la mention «Appellation d’origine contrôlée» ou «AOC» sur les étiquettes des bouteilles de vin, cet acronyme étant connu depuis plus de 30 ans. Par cette mesure, le Conseil d’État répond à la demande de la branche, laquelle déploie d’importants efforts pour stimuler les ventes, notamment par le biais d’un étiquetage moderne et attractif.


item_title: Evolution du système d'information de la Direction générale de la cohésion sociale

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé d’accorder au Département de la santé et de l’action sociale, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’étude de 398’300 francs pour la réalisation d’une étude relative à l’évolution du système d’information de la Direction générale de la cohésion sociale.


item_title: Rénovation des infrastructures de réseaux des EPO

item_description: Les réseaux d'eau, d'épuration et d'électricité des établissements de la Plaine de l'Orbe (EPO) sont vétustes. Pour répondre aux besoins actuels et d'extension futurs du pénitencier, une étude doit définir les travaux à entreprendre et leur coût. Cette étude comprendra également la mise en place d'un réseau de chauffage à distance et d'une centrale de chauffe au bois pour l'ensemble du site permettant ainsi de réduire significativement les rejets de CO2. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a attribué un crédit d'étude de 400'000 francs à ce projet.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les profils d'ADN

item_description: Le Conseil d'Etat salue la modification de la loi sur les profils d'ADN. La création d'une disposition expresse relative à l'analyse par phénotypage, soit la mise en évidence des caractéristiques morphologiques apparentes de l'auteur d'une trace à partir de matériel ADN mis en sûreté sur le lieu de l'infraction, est considérée comme une évolution positive. Toutefois, le Conseil d'Etat formule plusieurs remarques. Il estime que compte tenu de l'atteinte importante que ces pratiques induisent aux droits de la personne, il est essentiel qu'elles soient encadrées par une base légale précise.


item_title: Mesures pour lutter contre les difficultés de recrutement dans l'enseignement spécialisé

item_description: Le marché de l'emploi dans le domaine de l'enseignement spécialisé reste équilibré, malgré l'existence de fortes tensions dans le secteur privé subventionné. Cela s'explique par des départs à la retraite et par l'attractivité du secteur public. Dans certaines situations, tant les établissements de pédagogie spécialisée que l'école publique peinent à recruter des enseignants spécialisés remplaçants formés. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d'Etat rappelle que des mesures ont été prises : le nombre de places de formation en enseignement spécialisé à la Haute Ecole Pédagogique du Canton de Vaud a plus que doublé en 10 ans et le statut des enseignants spécialisés du secteur subventionné a été revalorisé dès 2014. En attendant que ces efforts déploient tous leurs effets, le Conseil d'Etat précise que, lorsqu'un enseignant remplaçant n'a pas la formation requise, il peut s'appuyer sur les équipes présentes et ainsi répondre aux besoins pédagogiques.


item_title: Nouveau règlement concernant l'impôt cantonal sur les chiens

item_description: Le Conseil d'Etat a édicté un nouveau règlement concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens, applicable à partir de la période fiscale 2005. Il introduit un droit de recours prévu par le Concordat sur l'entraide judiciaire et étend le cercle des personnes exonérées aux diplomates des missions permanentes, aux chefs de poste consulaire, aux fonctionnaires consulaires de carrière, aux employés consulaires de carrière et à d'autres fonctionnaires internationaux.


item_title: Fusions de communes : Essertes et Oron / Blonay et Saint-Légier-La Chiésaz

item_description: Le Conseil d’État a adopté deux projets de décret proposant au Grand Conseil de ratifier deux fusions de communes. Les corps électoraux des communes de Blonay et de Saint-Légier-La Chiésaz ont accepté une convention de fusion, le 27 septembre 2020, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2022. La convention de fusion des communes d’Essertes et d’Oron a, elle, été acceptée le 29 novembre 2020, avec une entrée en vigueur également le 1er janvier 2022. Les nouvelles communes porteront respectivement les noms de Blonay – Saint-Légier et d’Oron. La Commune de Blonay-Saint-Légier comptera quelque 12’000 habitants et celle d’Oron 6060 habitants. Avec ces fusions, le nombre des communes vaudoises sera de 300au 1er janvier 2022. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation

item_description: Consulté sur cette modification, le Conseil d'Etat est convaincu que l'innovation constitue un levier majeur pour la création d'emplois, le renouvellement et la diversification du tissu économique suisse et vaudois; il en a par ailleurs fait l'un des enjeux prioritaires de son programme de législature. À ce titre, il salue le projet de révision partielle de cette loi (LERI) tel que proposé par le Conseil fédéral, qu'il juge à même de faciliter l'adaptation à un environnement dynamique des actions d'encouragement menées par la Confédération dans ce domaine, en particulier par un gain certain de flexibilité et d'efficience des mesures conduites par Innosuisse.


item_title: Catastrophe du barrage de Brumadinho au Brésil

item_description: En réponse à une résolution de l'ancien député Jean-Michel Dolivo et à une question de la députée Carine Carvalho sur la catastrophe de Vale, au Brésil, le Conseil d'Etat souligne que sa sympathie va aux familles des victimes, à leurs proches, ainsi qu'aux populations locales et autorités de l'Etat du Minas Gerais. Il rappelle que Vale International SA, qui a son siège à Saint-Prex et y emploie environ 70 personnes, est une entité distincte de Vale SA et n'exerce aucune activité opérationnelle au Brésil. Le Conseil d'Etat a pris des contacts informels avec des représentants du Brésil. Il en est ressorti que le pays voulait gérer seul les conséquences de cette catastrophe et que Vale SA s'engageait à financer l'aide d'urgence et à indemniser les victimes. En matière de coopération internationale, l'essentiel des projets soutenus par la Canton de Vaud sont présentés à travers la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO) qui regroupe une cinquantaine d'ONG. Ceci étant, dans le cadre des soutiens pour les années 2020 et suivantes via la FEDEVACO (et l'EPER), les départements seront attentifs au Brésil dans son ensemble.


item_title: Concept socio-éducatif des foyers EVAM pour mineurs non accompagnés

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le concept socio-éducatif destiné aux foyers de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) dédiés aux mineurs non accompagnés. Il a été élaboré conjointement par l'EVAM, dont les collaboratrices et collaborateurs ont été impliqués, et le Service de la protection de la jeunesse (SPJ). Les modalités de la prise en charge de ces jeunes arrivés sans adulte responsable ont été formalisées et explicitées dans ce document, dont la vocation est d'être désormais la référence pour les professionnels chargés de cette population spécifique. Le concept contient notamment la mise en place avec chaque jeune d'un projet individualisé et précise le taux d'encadrement (10 éducateurs pour 30 jeunes). Indépendamment de l'évolution du nombre de jeunes pris en charge, le concept socio-éducatif n'induira pas de dépenses supplémentaires. Les mineurs non accompagnés sont actuellement une quarantaine dans les structures de l'EVAM. En 2015, dans le contexte de l'intensification des arrivées de migrants demandant l'asile, le nombre de mineurs non accompagnés avait été multiplié en quelques semaines par quatre, passant d'environ 70 à 270.


item_title: Interpellanza Rutishauser concernente la prevenzione primaria nel settore giovanile

item_language: it


item_title: Incarico Rettich concernente l'esame dell'approccio Housing First


item_title: Consultation sur un projet de modification de la loi fédérale sur l¿aménagement du territoire (LAT)

item_description: Dans sa réponse à la consultation sur un projet de modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) concernant la transformation hors volume et la démolition reconstruction des bâtiments d'habitation à usage agricole, le Conseil d'Etat admet le principe de l'assouplissement proposé. Il demande néanmoins à ce que les limites à la reconstruction soient plus clairement définies dans le texte. Il souhaiterait également que cette modification soit replacée dans le contexte global de la réflexion sur la modification de la LAT concernant les constructions hors zone à bâtir. Selon lui, l'agrandissement comme la reconstruction de ces bâtiments ne peuvent être réalisées que si les exigences majeures de l'aménagement du territoire sont respectées (intérêt à la préservation des monuments protégés par exemple).


item_title: Consultation sur la révision partielle de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire

item_description: Dans l'attente de la révision complète inscrite au programme de la législature fédérale 2003-2007, le Conseil d'Etat est favorable au projet de révision partielle de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire. Celle-ci offre en effet à court terme de nouvelles perspectives pour le monde agricole, en assouplissant les conditions d'exercice d'activités accessoires agricoles ou non agricoles. Elle offre également plus de possibilités de transformations de bâtiments existants non conformes à la zone agricole.


item_title: En consultation: modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires

item_description: Le 17 avril dernier, le peuple vaudois a rejeté la loi sur les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (LEMS). Suite à ce rejet, le DSAS a préparé un projet de modification de la LPFES portant sur un renforcement des moyens d'intervention de l'Etat sur les établissements sanitaires, en particulier les EMS. Le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à mettre ce projet en consultation, jusqu'au 14 octobre 2005. Les modalités de financement des infrastructures des EMS feront l'objet de propositions distinctes.


item_title: Décentralisation des services de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à plusieurs interventions parlementaires relatives à la décentralisation des services de l'Etat. Lorsque le Conseil d'Etat se prononce sur l'organisation territoriale, il prend en considération divers paramètres ou intérêts parfois contradictoires (efficacité, qualité, économicité, proximité). Ces paramètres ne lui permettent pas de mettre en place une réelle planification rigide. Il s'efforce cependant en permanence de localiser des services dans des régions décentrées, de façon à répartir les sites étatiques autant que possible sur l'ensemble du territoire cantonal. Le Conseil d'Etat a la volonté de garder cette proximité chaque fois qu'elle apporte une plus-value.


item_title: Désignation de deux représentantes de l’État au Conseil de fondation de la Fondation d’aide sociale et culturelle du canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’État a nommé mesdames Marina Vatchnadze en qualité de membre et présidente ainsi que Khany Hamdaoui en qualité de membre du Conseil de la Fondation, avec effet dès la présente décision et pour une durée de cinq ans.


item_title: Futur Gymnase d'Echallens: crédit d'acquisition de la parcelle et crédit d'étude

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'abroger le crédit d'investissement de 5,05 mios qui devait servir à l'acquisition d'un terrain sur le site des Trois-Sapins à Echallens. Il sollicite l'octroi d'un nouveau crédit d'investissement de 6,36 mios pour financer l'acquisition et les frais d'aménagement d'un terrain sur le site de Court-Champ à Echallens, un site jugé plus proche de la gare LEB d'Echallens et de sa gare routière. Le gouvernement demande enfin au parlement de lui octroyer un crédit d'étude de 5,8 mios pour financer les études relatives à la construction du futur Gymnase d'Echallens sur le site de Court-Champ. Le projet prévoit la construction d'un établissement comprenant 44 classes pour 1000 élèves environ, ainsi que des installations sportives nécessaires.


item_title: Organisation médicale des hôpitaux et rémunération de leurs médecins cadres

item_description: Depuis plusieurs années, l'Etat et ses partenaires mènent de nombreux travaux autour de la question de l'organisation médicale des hôpitaux et de la rémunération des médecins cadres. Après l'annulation, par la Cour constitutionnelle, du règlement sur le sujet, le Conseil d'Etat a confié au Contrôle cantonal des finances (CCF) un mandat visant à documenter et objectiver la situation et identifier les problèmes existants au sein des hôpitaux de la FHV et du CHUV, ainsi que des cliniques privées. Le CCF a rendu en mars 2019 un rapport de synthèse comportant 14 recommandations, ainsi que des rapports spécifiques aux établissements audités. La première recommandation demande au DSAS de soumettre un plan d'actions de réalisation des recommandations émises dans le rapport. Ce plan d'actions proposé par le DSAS, composé de six mesures, a été adopté par le Conseil d'Etat qui a également chargé le DSAS d'en assurer le suivi.


item_title: Les experts de conduite automobile vaudois garantissent la sécurité routière

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de Philippe Vuillemin, qui fait suite à une polémique relative au taux de réussite à l'examen de conduite des élèves vaudois. Le député s'nterroge sur la formation de base, la formation continue et la sévérité des experts. Le Conseil d'Etat peut affirmer que les experts vaudois disposent de la même formation que leurs collègues des autres cantons et pratiquent le métier de manière compétente dans le but de garantir la sécurité routière.


item_title: La procédure budgétaire cantonale est indépendante de la présentation des arrêtés d'imposition communaux

item_description: En réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d'Etat indique que l'exposé des motifs sur le projet de budget 2020 a été adopté par le Conseil d'Etat en octobre; il a été examiné à fin octobre par la Commission des finances du Grand Conseil et ensuite transmis au Parlement au début du mois de novembre. Ce calendrier n'a aucun lien avec le délai du 30 octobre pour la présentation des arrêtés d'imposition communaux. Pour les communes, l'effet net combiné du volet RFFA sur la fiscalité des entreprises et l'augmentation de la déduction pour contribuable modeste est estimé à une augmentation de recettes de 10,5 mios de francs dans l'EMPD Budget 2020.


item_title: Incarico di frazione Centro concernente l'impatto della presenza di grandi predatori sull'agricoltura (primo firmatario Michael [Donat])


item_title: Interpellanza Crameri concernente i grandi predatori: sicurezza della popolazione

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Auftrag Gartmann-Albin betreffend Schaffung einer Fachstelle sowie eines Kompetenzzentrums für Autismus-Spektrum-Störungen (ASS) (GRP 5/2022-2023, S. 778)


item_title: Auftrag Loi betreffend Publikation von Offertöffnungen und Offenlegung der Zuschlagskriterien bei Aufträgen des Kantons (GRP 5/2022-2023, S. 784)


item_title: Incumbensa Bisculm Jörg concernent la meglieraziun dal provediment da las persunas ch'èn pertutgadas dad ME/CFS e da Long COVID en il chantun Grischun


item_title: Incumbensa Horrer concernent l'augment dal credit d'impegn general per finanziar infrastructuras relevantas per il sistem


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente la procedura di consultazione relativa al Piano direttore cantonale energia (primo firmatario Grass)


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente il recepimento della legislazione UE per i droni – restri-zione per la piazza di ricerca dei Grigioni


item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale relative à l'approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, le Conseil d'Etat estime qu'il y a plusieurs rectifications à apporter à la législation nationale d'application telle que projetée, dans le sens d'une meilleure répression des délits visés. Moyennant ces corrections, il émet un préavis favorable à la ratification d'une convention et à l'adoption de nouvelles dispositions, qui devraient permettre de réaliser certaines tâches d'instruction dans de meilleures conditions et avec célérité.


item_title: Teilrevision des kantonalen Waldgesetzes (KWaG) (Botschaften Heft Nr. 15/2019-2020, S. 1115)


item_title: Anfrage Alig betreffend Stärkung der rätoromanischen Angebote an Mittel- und Fachmittelschulen (GRP 2019/2020, S. 522)


item_title: Anfrage Bigliel betreffend Digitalisierungsstrategie in der Bildung: Messbarkeit und Erfolgskontrolle im Rahmen des Lehrplans 21 (GRP 2019/2020, S. 539)


item_title: Interpellanza Schneider concernente la gestione di una farmacia pubblica da parte dell'Ospedale cantonale dei Grigioni


item_title: Auftrag Caluori betreffend Steuerabzug für die unentgeltliche Pflege und Betreuung von hilfsbedürftigen Personen (GRP 2018/2019, S. 803)


item_title: Anfrage Crameri betreffend Wintersperre am Albulapass (GRP 2018/2019, S. 806)


item_title: Anfrage Pajic betreffend eine Statistik im Bereich LGBTQ-feindlichen Aggressionen (GRP 2018/2019, S. 804)


item_title: Anfrage Tomaschett (Breil) betreffend 5 G-Antennen, ist der Ausbau in unserem Kanton in Gefahr? (GRP 2018/2019, S. 799)


item_title: Interpellanza Schutz concernente la frana di Brienz - garantire il collegamento con la Valle dell'Albula e il Surses


item_title: 10 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Le Conseil d'Etat salue le Rapport sur les entraves juridiques à l'intégration

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation organisée par la Conférence des gouvernements cantonaux sur le Rapport sur les entraves juridiques à l'intégration édité par la Conférence tripartite sur les agglomérations. Il salue ce rapport, qui constitue un document de référence pour évaluer l'état de l'intégration dans les divers domaines où des entraves juridiques peuvent exister. Le Conseil d'Etat souligne les dispositions en vigueur dans le Canton de Vaud en matière de droit de vote et d'éligibilité des étrangers et de procédure de naturalisation.


item_title: Preventiv 2025, plan da finanzas 2026–2028 e program annual 2025 dal chantun Grischun


item_title: Dumonda Bischof concernent la garanzia da cuntanscher svelt instituziuns da parturir en il Grischun


item_title: Dumonda Tomaschett concernent tempo 50 sin il sviament da Laax


item_title: Incumbensa Rettich concernent la creaziun d'ina basa legala en cas da stalking


item_title: Incarico Schwärzel concernente l'adattamento dello "standard grigionese" per la scuola


item_title: Nomina della Commissione per la sanità e la politica sociale, 1 membro per il rimanente periodo di carica 2018-2022 (nomina sostitutiva)


item_title: Constitution administrative de deux directions générales au DIT

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé la création de deux nouvelles directions générales au sein du Département des institutions et du territoire (DIT) : la Direction générale des affaires institutionnelles et des Communes (DGAIC) et la Direction générale du territoire et du logement (DGTL). Le premier pas dans le cadre de la création de ces nouvelles entités est franchi au 1er mai 2020 avec la constitution administrative de la DGAIC et de la DGTL. Dès cette date, les travaux d’intégration et d’organisation des directions générales débuteront sous la conduite de leur directeur général, respectivement Jean-Luc Schwaar (DGAIC) et Pierre Imhof (DGTL). La Direction générale des affaires institutionnelles et des Communes est constituée du Service juridique et législatif, du Service des communes et des affaires religieuses. Pour sa part, la Direction générale du territoire et du logement regroupe le Service du développement territorial (SDT), l’Office d’information sur le territoire (OIT), la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC) et de la division Logement, rattachée jusqu’ici au Service des communes et du logement. Les deux nouvelles directions devront être opérationnelles au plus tard le1er janvier 2021.


item_title: Consultation fédérale: réduction du risque d'utilisation des pesticides

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur une initiative parlementaire visant à réduire le risque lié à l'utilisation des pesticides. S'il en salue l'orientation, notamment l'intention de concrétiser les objectifs du Plan d'action de la Confédération pour la réduction de l'utilisation de produits phytosanitaires, il émet plusieurs remarques. Le gouvernement estime notamment que l'objectif de diminution des risques liés à l'utilisation des produits phytosanitaires devrait être supérieur à 50% pour les nappes d'eaux souterraines d'importance stratégique.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance COVID-19 assurance-chômage

item_description: En réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat accueille favorablement les mesures d’extensions proposées,qui permettront d’alléger les charges des entreprises et de sauvegarder les emplois, autant que faire se peut.


item_title: Elecziun en la Cumissiun per sanadad e fatgs socials; 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2018–2022 (elecziun substitutiva)


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente la riduzione del CO2 grazie alla lotta agli sprechi alimentari – Per un clima migliore nei Grigioni


item_title: Interpellanza Gartmann-Albin concernente gli episodi di morsicatura e le segnalazioni di protezione degli animali in relazione alla detenzione di cani


item_title: Finanzausgleich für die Bündner Gemeinden: Erster Wirksamkeitsbericht 2016-2020 und Teilrevision des Gesetzes über den Finanzausgleich im Kanton Graubünden (Finanzausgleichsgesetz, FAG) (Botschaften Heft Nr. 5/2020-2021, S. 241)


item_title: Auftrag Brunold betreffend Wolfspolitik des Bundes (GRP 2019/2020, S. 760)


item_title: Fraktionsauftrag BDP betreffend Impulsprogramm für die Bündner Wirtschaft (Erstunterzeichner Hohl) (GRP 2019/2020, S. 755)


item_title: EMPD accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de CHF 7'900'000.- pour la période 2020-2023, visant à prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zo

item_description: Par l'adoption d'un crédit-cadre de 4 ans (2020-2023) à hauteur de CHF 7'900'000, le Conseil d'Etat propose de prolonger le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles au sens de l'article 24a LADE, et de renforcer le soutien aux infrastructures à vocation économique au sens de l'article 24, al. 2 LADE. Il réaffirme ainsi la nécessité de pouvoir mieux soutenir les projets infrastructurels à portée économique. Cette mesure coïncide avec la mise en oeuvre du système cantonal et régional de gestion des zones d'activités (SGZA), dont la maitrise foncière publique, notamment par les communes, et la mise à disposition d'équipements de qualité dans les parcs d'activités sont des leviers importants. Ce crédit-cade s'inscrit par ailleurs dans une vision globale de relance durable par le soutien à l'investissement dans les infrastructures.


item_title: Consultation fédérale: financement d’un approvisionnement en électricité sûr des émetteurs Polycom

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le financement par la Confédération d’un approvisionnement en électricité sûr des vingt émetteurs Polycom basés dans le canton de Vaud, et dont le rôle d’opérateur est assuré par la Police cantonale vaudoise. Il en va de la sécurité du fonctionnement autonome du réseau radio national qui doit être envisagée comme une priorité absolue, une défaillance des moyens de transmission entre tous les intervenants d’urgence notamment en cas de crise, ne pouvant être tolérée.


item_title: Modification de l'arrêté sur la lutte contre le feu bactérien

item_description: Dans le cadre des mesures DEFI, le Conseil d'Etat a adopté une modification de l'arrêté relatif à la lutte contre le feu bactérien. Le versement de subventions cantonales sera dorénavant supprimé et la mise à la charge des propriétaires du solde des frais d'élimination des plantes hôtes du feu bactérien non couverts par la Confédération et les communes sera renforcée.


item_title: Bernard Decrauzat et Pascal Rubin à la direction générale des Hospices-CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a fait appel à Bernard Decrauzat, actuel secrétaire général du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), pour le poste de directeur général des Hospices-CHUV. Il sera secondé par un directeur général adjoint en la personne de Pascal Rubin, actuel directeur de l'Hôpital orthopédique de la Suisse romande, à Lausanne. La nouvelle équipe prendra ses fonctions le 1er septembre 2003.


item_title: Mise en oeuvre des nouvelles exigences linguistiques pour le séjour en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert sur l‘application des nouvelles exigences linguistiques pour les ressortissants majeurs d'Etat tiers venus en Suisse dans le cadre d'un regroupement familial, le Conseil d'Etat précise que le Canton a jusqu'ici envoyé 1592 recommandations d'intégration expliquant aux personnes concernées qu'elles devraient disposer d'une attestation de français du niveau requis lors du renouvellement de leur autorisation de séjour. Il indique que, conformément à la loi, la poursuite du séjour des personnes qui ne seraient pas en mesure de produire un tel document lors de la demande de renouvellement de leur permis sera examinée au cas par cas en tenant compte de la situation de l'ensemble de la famille et en respectant le principe de la proportionnalité.


item_title: Ratification du plan stratégique d'Unisanté pour 2020-2024

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié le plan stratégique d'Unisanté 2020-2024. Cette institution, créée au 1er janvier 2019, est issue de la fusion entre la Policlinique médicale universitaire (PMU), l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMST), l'association Promotion Santé Vaud (ProSV), l'Institut romand de Santé au travail (IST), le Programme cantonal diabète (PcD) et la Fondation vaudoise pour le dépistage du cancer (dès 2020). D'ici 2024, Unisanté mettra en oeuvre 12 objectifs relevant de son champ de compétence. Ceux-ci s'inscrivent dans le cadre du Rapport sur la politique de santé publique du canton de Vaud 2018-2022.


item_title: Vice-présidence du Conseil d'Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu son vice-président pour la première année de la législature en la personne de Pierre-Yves Maillard, chef du Département de la santé et de l'action sociale. M. Maillard exercera cette fonction du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. Il succède à Jacqueline de Quattro.


item_title: Prise en charge des enfants à haut potentiel à l'école

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat a rappelé que la très grande majorité des élèves à haut potentiel intellectuel suivent leur scolarité de manière harmonieuse. En ce sens, il a réaffirmé sa volonté de permettre à tous les élèves d'apprendre à vivre la diversité au quotidien à l'école tout en développant un climat serein favorisant les apprentissages de l'ensemble des élèves, quelles que soient leurs spécificités intellectuelles.


item_title: Keine Verzögerungen beim S-Bahn-Viertelstundentakt im Birstal


item_title: Erweiterung des Einspracherechts im RBG auf weitere Organisationen und Interessensverbände


item_title: Réalisation du nouvel EMS Pôle Santé Pays-d'Enhaut à Château-d'Oex

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 17'199'000 francs, contracté par la Fondation Pôle Santé du Pays-d'Enhaut pour financer les travaux de réalisation du nouvel EMS Pôle Santé Pays-d'Enhaut à Château-d'Oex. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-17, ce projet prévoit la construction de 50 lits de long séjour à mandat gériatrique et psychiatrie de l'âge avancé dans une nouvelle construction à Château-d'Oex. Le Conseil d'Etat a également accordé la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt de 1'311'000 francs, contracté par la Fondation Pôle Santé du Pays-d'Enhaut pour financer la construction des surfaces de l'EMS Pôle Santé Pays-d'Enhaut à Château-d'Oex affectées au secteur hospitalier. Enfin, le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt de 3'220'000 francs, contracté par la Fondation Pôle Santé du Pays-d'Enhaut pour financer l'achat du bâtiment l'EMS Maison de Praz-Soleil à Château-d'Oex.


item_title: Second collaborateur personnel pour Béatrice Métraux

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Xavier Fischer comme collaborateur personnel de la conseillère d'Etat Béatrice Métraux, sur proposition de cette dernière. M. Fischer, architecte et urbaniste, sera chargé en particulier du conseil stratégique dans les dossiers relevant du logement et de l'aménagement du territoire. Son taux d'activité est fixé à 30 %, les 70 % restants étant alloués à M. Alberto Mocchi, désigné précédemment.


item_title: Evolution future de la politique agricole: sérieuses réserves

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l'évolution de la politique agricole (PA 2011), le Conseil d'Etat émet de sérieuses réserves et pose des conditions fermes à une acceptation du projet, afin de le rendre supportable pour le secteur agricole. L'accélération brutale donnée à la restructuration menace à terme l'agriculture dans son existence même. Le Conseil d'Etat demande que le crédit-cadre soit reconduit dans le même montant qu'actuellement, en y ajoutant l'indexation, et refuse la conversion systématique du soutien aux marchés en paiements directs, qui ont un effet statique sur l'évolution économique. Il s'oppose encore aux modifications du droit foncier rural et du bail à ferme, qui risquent de relancer la spéculation.


item_title: Travaux d'entretien et assainissement énergétique sur neuf sites de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat demande au grand Conseil un crédit cadre de 38,5 millions de francs pour financer les travaux de rénovation et d'assainissement énergétique des bâtiments situés sur les neuf sites suivants: École professionnelle de la Société industrielle et commerciale (EPSIC) à Lausanne; École romande d'arts et communication (ERACOM) à Lausanne; École professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL), site de la Rue du Midi; Site du Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP) à Lausanne; École professionnelle de Montreux (EPM) à Clarens; Ferme du Centre Laboratoire d'Epalinges (CLE); Gymnase du Bugnon à Lausanne; Gymnase de la Cité à Lausanne; Haute école pédagogique (HEP) à Lausanne. Les travaux concernent la rénovation des toitures, des façades, des aménagements extérieurs, intérieurs et des installations techniques. Ils permettront de diminuer l'impact environnemental de ces bâtiments en réduisant la dépendance aux énergies fossiles, ainsi que les consommations d'énergie.


item_title: Ratification de la convention collective de travail des médecins cadres de l’Hôpital intercantonal de la Broye

item_description: Conformément à la Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud-Fribourg, le Conseil d’Etat a ratifié la convention collective de travail (CCT) des médecins cadres de l’Hôpital intercantonal de la Broye ainsi que la Directive fixant les modalités de calculs de la rémunération des médecins cadres de l’HIB. Cette CCT fixe des conditions de travail appropriées pour les médecins cadres du HIB, tout en respectant le principe de la neutralité financière pour l’Etat.


item_title: Comptes 2005: excédent de 46,3 millions

item_description: Les comptes de l'Etat pour 2005 se soldent par un excédent de 46,3 millions. Ce résultat positif, le premier depuis 1989, s'explique à la fois par la maîtrise des charges et les mesures d'assainissement des autorités, par l'absorption du décalage lié à l'introduction du système postnumerando et par une conjoncture économique favorable. Le Conseil d'Etat n'entend toutefois pas relâcher ses efforts d'assainissement, pour faire face aux nouvelles augmentations de charges prévisibles dès 2007.


item_title: Radiation d'objets parlementaires en suspens

item_description: Le Conseil d'Etat, en accord avec la Commission de gestion et le Bureau du Grand Conseil, propose un décret qui l'autoriserait à radier, dans l'inventaire des interventions parlementaires auxquelles il n'a pas encore été répondu, un certain nombre d'objets qui ne sont plus actuels. Il est prévu que les groupes politiques du parlement examinent en juin la liste dressée par le Conseil d'Etat, avant qu'une commission se détermine sur le projet de décret.


item_title: Imposition du tabac : le canton souhaite un prix de vente minimum

item_description: Répondant à une consultation fédérale sur l'imposition du tabac, le Canton de Vaud a fait savoir qu'il approuve le principe d'une augmentation d'impôt échelonnée telle que prévue dans le projet et préconise la fixation d'un prix de vente minimum des cigarettes, pour réduire le nombre de nouveaux fumeurs en particulier chez les jeunes. De plus, il estime préférable de fixer l'impôt par pièce plutôt que sur le prix, afin de mieux protéger la santé publique en limitant la consommation de tabac bon marché.


item_title: Coûts liés au télétravail à la charge de l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat rappelle que la pratique du télétravail au sein de l'aministration cantonale est réglée dans un dispositif réglementaire qui prévoit notamment que l'employeur n'assume aucun frais lié à son exercice. De plus, l'administration ne participe pas au paiement du loyer des collaborateurs et collaboratrices concernés, ces derniers disposant quoiqu'il en soit d'une place de travail dans ses locaux. Cela étant, le Conseil d'Etat reconnaît que le télétravail a été largement pratiqué durant l'épidémie COVID-19 et que cette forme de travail présente effectivement certains avantages. Cette forme d'organisation du travail, appelée à se développer ces prochains mois, doit toutefois rester le fruit d'une démarche volontaire du personnel et ne peut représenter qu'une part du taux d'activité contractuel. En outre, afin de maintenir son attractivité, l'administration cantonale pourrait réexaminer sa pratique à l'aune des développements jurisprudentiels à venir.


item_title: Taux de nitrate dans les eaux souterraines : Vaud, canton pilote

item_description: Avec Soleure et Zurich, Vaud a accepté dès 1998 de répondre à une sollicitation de la Confédération pour participer à une expérience pilote pour diminuer le taux de nitrate dans les eaux souterraines. L'essai s'est déroulé à Thierrens et donne entière satisfaction. Le Conseil d'Etat répond ainsi à l'interpellation du député Cornamusaz en précisant encore qu'il est convaincu de l'utilité de ce programme et qu'il en a informé les autres communes, mais sans rencontrer le succès escompté à ce jour.


item_title: Sécurité en ville de Lausanne

item_description: Dans une réponse conjointe aux interpellations du député Mathieu Blanc et de la députée Gloria Capt, le Conseil d'Etat se dit conscient des divers problèmes sécuritaires que rencontre actuellement la capitale vaudoise. Il est en passe de prendre des mesures pour renforcer notamment la lutte contre le trafic de stupéfiants en rue. Le Gouvernement est toutefois d'avis que la gestion des phénomènes passe par un suivi coordonné et une planification opérationnelle globale, non seulement entre le Canton et la Ville de Lausanne, mais également entre le Canton et les autres communes vaudoises, qui subissent également diverses formes de criminalité sur leur territoire.


item_title: Informatique cantonale, logiciels libres et systèmes ouverts

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député François Marthaler et consorts sur l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration cantonale. Il indique qu'une veille attentive est engagée et que plusieurs solutions "libres" ont déjà été déployées. Un tel déploiement doit prendre en compte la dimension d'entreprise de l'administration et ne pas entraver sa vocation de service public, ni sa communication avec les partenaires et les utilisateurs. Tant en raison des aspects éthiques qu'économiques qu'ils peuvent engendrer à terme, les logiciels libres seront adoptés progressivement en coordination avec les utilisateurs.


item_title: Mise en oeuvre du partenariat enregistré

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de lois sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Contribuant à la reconnaissance d'autres formes de vie commune comme le dispose l'actuelle Constitution vaudoise, il a pour but de réaliser, dans le cadre de la nouvelle loi fédérale, l'égalité sur le plan cantonal entre les couples mariés et les personnes liées par un partenariat. La consultation a permis de constater dans le canton une importante adhésion aux grandes lignes du projet. Pour entrer en vigueur, celui-ci doit encore être adopté par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat voit en ce projet, conforme à la Constitution vaudoise comme à la nouvelle législation fédérale adoptée par les citoyens, un progrès majeur pour les libertés individuelles.


item_title: Réponse aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

item_description: Invité par la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal à étudier des mesures organisationnelles et de communication qui permettraient d’améliorer la prise en compte de ses besoins métier dans le domaine des bâtiments, le Tribunal cantonal répond qu’il renforce la collaboration avec la Direction générale des immeubles et du patrimoine. Un comité de pilotage ainsi qu’une commission de suivi permanents sont instaurés permettant la coordination des dossiers en lien avec les infrastructures et la logistique des offices judiciaires.


item_title: Maintien de la sûreté intérieure: oui au projet fédéral

item_description: La Confédération a mis en consultation un projet de révision de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (projet LMSI II). Cette révision vise à doter le service de renseignement suisse de moyens adéquats pour pouvoir lutter efficacement contre le terrorisme. Le Conseil d'Etat estime que ce projet va dans le bon sens et il le soutient. Il en a fait part à la Confédération dans sa réponse à la consultation.


item_title: Décentralisation des services de l'Etat: démarches consultatives au cas par cas

item_description: Le Conseil d'Etat répond au député Alexandre Berthoud qui invite le Gouvernement à organiser une démarche consultative et participative auprès des autorités concernées à l'échelle locale et régionale avant toute décision de fermeture d'un service décentralisé et aussi dans le cas d'implantation de services dans les régions. Dans sa réponse au Grand Conseil, le Conseil d'Etat rappelle que ces réorganisations sont de sa compétence et que le pragmatisme et la souplesse nécessaire ne permettent pas de mettre en place une réelle planification rigide, ni même parfois d'informer longtemps à l'avance. C'est dans ce contexte qu'il mettra en place une démarche telle que souhaitée, au cas par cas, en fonction des circonstances de la réorganisation projetée.


item_title: Gymnases de Morges et de la Cité: désignation de deux nouvelles directrices

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné deux nouvelles directrices à la tête des Gymnases de Morges et de La Cité à partir du 1er août. Véronique Mariani, actuelle directrice du Gymnase de Morges prendra la tête du Gymnase de la Cité qu’elle dirige ad interim depuis février, à la suite du départ à la retraite de Philippe Campiche. Sa longue expérience à la tête d’un établissement postobligatoire et ses larges compétences ont conduit le Conseil d’Etat à accepter ce transfert. Suite à ce changement, la direction du Gymnase de Morges a été confiée à Anne Stettler Glanzmann. Licenciée en lettres et titulaire d’un diplôme postgrade en management, elle a enseigné l’allemand, l’anglais et l’histoire des religions dans plusieurs établissements scolaires du canton avant de devenir enseignante au Gymnase de Nyon, établissement où elle occupe aussi la fonction de doyenne depuis 2009. Egalement titulaire d’un Master en droit de l’Université de Genève, elle a fonctionné comme greffière ad hoc au Tribunal de prud'hommes de l’administration cantonale (TRIPAC) entre 2008 et 2015, tout en restant active dans l’enseignement. Son expérience professionnelle, sa connaissance du système gymnasial ainsi que sa pratique en droit du travail représentent des atouts importants pour sa nouvelle mission. Le Conseil d'Etat souhaite plein succès à Anne Stettler Glanzmann et Véronique Mariani dans leurs nouvelles fonctions. Il tient aussi à remercier Véronique Mariani pour la qualité de son travail tout au long des quatorze années passées à la tête du Gymnase de Morges, ainsi que Philippe Campiche pour son engagement tout au long de sa carrière dans la formation et auprès des jeunes de ce Canton.


item_title: Bénédicte Sailley Roller désignée directrice de l’Etablissement primaire et secondaire de Vevey

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Bénédicte Sailley Roller en qualité de directrice de l’établissement primaire et secondaire de Vevey. Mme Sailley Roller est détentrice d’un Diplôme d’études approfondies de droit privé de l’université de Strasbourg, d’un diplôme pour l’enseignement au secondaire et d’un Certificate of Advanced Studies en développement de la collaboration entre les parties prenantes pour améliorer la prise en charge des élèves à besoins particuliers de la FORDIF (Formation en direction d’institutions de formation),. Bénédicte Sailley Roller est actuellement doyenne à l’Etablissement primaire et secondaire d’Epalinges. Elle prendra ses fonctions au 1er août 2021.


item_title: Application des accords bilatéraux dans le domaine de l'assurance maladie

item_description: Le Canton a répondu à une consultation fédérale portant sur des projets de modifications de trois ordonnances en matière d'assurance maladie, en vue d'adapter aux accords bilatéraux les dispositions applicables aux assurés résidant dans un Etat membre de l'Union européenne. L'Ordonnance sur la compensation des risques et l'Ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes ont déjà fait l'objet d'une consultation antérieure et ne soulèvent pas de commentaire supplémentaire. Quant aux modifications de l'Ordonnance sur l'assurance maladie, le Conseil d'Etat approuve l'élargissement des exceptions à l'obligation d'assurance tel que proposé notamment pour les étudiants ou les travailleurs d'entreprises internationales ainsi que le choix laissé à des ressortissants étrangers âgés qui disposent déjà d'une couverture supérieure à celle de la LAMal. Il signale en revanche que les mesures envisagées à l'encontre d'un frontalier assuré en Suisse, qui ne paye pas ses primes, sont absolument insuffisantes et pourraient conduire l'aide sociale vaudoise à devoir payer une hospitalisation urgente dans le canton.


item_title: Dépôts pour matériaux d'excavation

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Tréboux, le Conseil d'Etat présente le contexte général de la problématique des dépôts pour matériaux d'excavation en relation avec les besoins annuels du secteur de la construction et les réserves potentielles à disposition, respectivement dans les fosses lacustres, dans les carrières et en «plein champ». Il souligne le rôle de l'Etat dans l'octroi des concessions d'extraction et de comblements lacustres et dans quelle manière les impacts environnementaux sont maîtrisés. Enfin, il indique les principales orientations de la planification cantonale et les moyens mis en oeuvre pour limiter les nuisances liées au trafic routier.


item_title: Prises de position des membres du Conseil d'Etat dans les campagnes précédant les votations fédérales

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’État explique les règles auquel il est soumis – en tant que collège de même que chacun.e de ses membres individuellement – à propos des prises de position exprimées dans les campagnes précédant les votations fédérales. Ces règles ont été respectées dans le cas d'espèce, soit la votation fédérale relative à la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et des oiseaux sauvages.


item_title: Prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violent

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret pour la mise en oeuvre d'une politique publique en matière de prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violent. Le dispositif cantonal de prévention comprendra une permanence téléphonique à disposition de la population vaudoise ainsi qu'un groupe opérationnel pluridisciplinaire de prise en charge et de suivi des cas. Ce projet de décret répond à une motion de la députée Claire Richard et à une interpellation de la députée Laurence Cretegny.


item_title: Mineurs incarcérés dans les prisons préventives

item_description: En réponse à une interpellation Georges Glatz, le Conseil d'Etat confirme le fait que, depuis 1997, des mineurs sont exceptionnellement incarcérés dans les prisons préventives vaudoises, généralement lorsque aucun autre placement n'est possible pour des raisons de sécurité. Il souligne que diverses solutions sont actuellement à l'étude sur le plan romand et que les rénovations des établissements vaudois de détention préventive pour adultes permettront de diminuer considérablement l'écart entre normes européennes dans ce domaine et vie quotidienne des mineurs incarcérés.


item_title: Rechtsgleiche Behandlung: Strassen- und Gewässerbauprojekte auch öffentlich auflegen


item_title: Rénovation de trois bateaux de la CGN et classement des bateaux à roues à aubes

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 6'064'000 francs pour financer la participation de l'Etat de Vaud aux travaux de rénovation de trois bateaux de la CGN. Outre sa mission de service public, la CGN remplit également une mission de transport touristique. Le développement de ses activités touristiques passe par le maintien et la modernisation de sa flotte. Le programme présenté concerne la restauration du Montreux, bateau à roues à aubes le plus ancien de la flotte, construit en 1904, ainsi que la remotorisation du bateau Henry-Dunant construit en 1963 et de la vedette Col Vert construite en 1960. Le financement d'une partie de ces investissements sera pris en charge par les cantons de Genève, du Valais et de Vaud. En réponse à la motion Eric Caboussat demandant la mise sous protection des bateaux à roues à aubes naviguant encore actuellement sur le Léman, la mesure de protection retenue a été la mise à l'inventaire des unités historiques de la CGN.


item_title: Protection des mineurs face à la violence au cinéma et sur les films-vidéo : une loi à reviser

item_description: Le député Jérôme Christen a déposé une interpellation relative à la protection des mineurs en ce qui concerne les films projetés au cinéma et la vente et location de films-vidéo, jugeant notamment que la loi vaudoise de 1963 est obsolète. Le Conseil d'Etat répond qu'il faut en effet accélérer la revision des dispositions cantonales, notamment dans le cadre de la Loi sur la police du commerce (LPC). La conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor ayant fixé un échéancier de revision à fin 2001, le gouvernement propose de répondre en détail à cette interpellation dans le cadre de l'exposé des motifs de cet objet. Il rappelle, en outre, qu'il ne faut pas négliger le fait que les chaînes de télévision diffusent également des films violents et qu'Internet met tout un arsenal de représentation de la violence sur le marché.


item_title: Direction du Service des améliorations foncières (SAF)

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de confier la direction du SAF à M. Bernard Perret, qui a assuré l'intérim depuis le départ de M. Jean-François Jaton en juin 2000. Ingénieur géomètre diplômé de l'EPUL, M. B. Perret est entré au SAF en janvier 1967 en qualité de géomètre. Il a rapidement été appelé à prendre la direction de la section technique du service, comportant également les activités relatives au génie rural. Au fil de sa carrière, il a constamment recherché des solutions nouvelles dans le domaine des améliorations foncières. Sur le plan interne, il s'est impliqué dans les mesures de rationalisation et de réorganisation, avec un intérêt marqué dès ses débuts pour l'usage de l'informatique. En tant qu'adjoint, l'intérim lui a été confié au départ de M. Jean-François Jaton, chef de service, qui a repris en juin 2000 la tête du Service des eaux, sols et assainissement.


item_title: Arrêté d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent. Cet arrêté permet la poursuite de l’exploitation et de la redistribution des bénéfices des jeux d’argent dans le canton de Vaud, dans l’attente de l’adoption par le Grand Conseil d’une loi cantonale d’application de la loi fédérale.


item_title: Maîtrise du budget de la FAREAS

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marie Béguin quant aux coupes financières introduites par la direction de la FAREAS dans son budget 2001et quant à la qualité de la gestion financière de la FAREAS, le Conseil d'Etat constate que le financement fédéral a fortement baissé depuis le 1er octobre 1999 et il réaffirme qu'il entend assumer son mandat d'assistance envers les requérants d'asile avec les moyens mis à disposition par la Confédération. Il rappelle les mesures qu'il a prises quant au suivi de l'organisation et de la gestion de la FAREAS. Le Conseil d'Etat estime ainsi que la FAREAS ne souffre pas d' "auto-cannibalisme ", mais qu'elle se doit de prendre les mesures pour maîtriser son budget dans les limites des subsides fédéraux.


item_title: Dyslexie et parcours scolaires

item_description: En 2001, le député Bertrand Clot demandait, par voie de postulat, que les enfants atteints de dyslexie soient mieux reconnus et aidés dans leur parcours scolaire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'aujourd'hui, la dyslexie est mieux connue et mieux prise en compte. En 2005, le Règlement d'application de la Loi scolaire a introduit des dispositions spéciales en matière d'évaluation, afin que ces élèves ne soient pas prétérités en raison de leur handicap.


item_title: Nouveaux cépages dans l'assortiment de la viticulture vaudoise

item_description: Depuis plusieurs années, en collaboration avec la Station fédérale de recherches en production végétale de Changins et certains viticulteurs, l'Office cantonal de la viticulture conduit sous contrats des essais de cépages ne figurant pas dans l'assortiment cantonal. Aujourd'hui, expérimentations faites, le Conseil d'Etat a décidé d'y intégrer les variétés qui ont donné satisfaction au terme des périodes-tests - soit 4 cépages blancs, 1 rouge européen et 1 rouge interspécifique - afin de permettre aux viticulteurs une certaine diversification de leurs productions et de répondre aux besoins d'une clientèle de plus en plus friande en vins de qualité, spéciaux et originaux.


item_title: Caisse d’assurance du bétail: arrêté ordonnant la perception des contributions pour 2020 et comptes de l’exercice 2019

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2020 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l’année 2019.


item_title: Taxe pour financer les travaux de l'Office central de la culture maraîchère

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'exécution de la loi du 18 novembre 1957, instituant un Office central de la culture maraîchère pour le canton. Il introduit une nouvelle taxe de base de Fr. 50.- par producteur, selon le système adopté par l'Union maraîchère suisse, justifié pour la rétribution des tâches exécutées par l'Office en faveur de l'ensemble de la profession. Cette prime de base servira à des opérations de marketing et d'information. L'ancien règlement ne permettait pas au Conseil d'Etat de fixer cette perception, d'où la modification en question. De plus, par souci d'égalité de traitement, il est également fixé une taxe de Fr. 0.40 par m2 de culture forcée pour les endiviers.


item_title: Le vétérinaire cantonal fait valoir son droit à la retraite

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte de la demande de M. Pierre-Alain de Meuron, vétérinaire cantonal et chef du Service vétérinaire cantonal, de faire valoir son droit à la retraite dès le 31 octobre 2001. M. de Meuron, qui a débuté son activité au sein de l'Etat de Vaud en 1970, a été nommé vétérinaire cantonal et chef du Service vétérinaire cantonal en 1997. Ses efforts se sont tout particulièrement portés sur la protection des animaux et c'est sous sa direction que le laboratoire du Service vétérinaire a été doté d'un laboratoire de biologie moléculaire. M. de Meuron a publié plusieurs articles scientifiques dans les domaines de la bactériologie et de la sérologie.


item_title: Formation des candidats juges au Tribunal administratif et au Tribunal cantonal

item_description: La députée Isabelle Moret demande, par voie d'initiative parlementaire, que la loi exige une formation juridique pour les candidats à un poste de juge au Tribunal cantonal ou au Tribunal administratif. Le Conseil d'Etat n'entend pas donner suite à cette initiative. L'exigence formelle d'une formation juridique n'existe pas dans les autres cantons, ni pour les candidats juges au Tribunal ni fédéral. Le Grand Conseil vaudois a plusieurs fois écarté une telle exigence, pour garder la possibilité d'élire à l'Ordre judiciaire un candidat de valeur même s'il ne détient pas de diplôme particulier.


item_title: Modification du règlement d’application de la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une modification de ce règlement, qui permet de tenir compte des mesures extraordinaires prises par les établissements de formation, en lien avec la pandémie Covid-19 et qui ont engendré un allongement de la durée de formation, justifiant ainsi l’octroi d’une bourse d’études au-delà de la durée relative et absolue.


item_title: Sécurité et signalisation routière : oui conditionnel aux projets fédéraux en consultation

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable au renforcement de la sécurité routière qui figure parmi les priorités de la politique des transports de la Confédération. La création de zones 30 plus nombreuses et les nouveaux périmètres bénéficiant de mesures de modération du trafic peuvent contribuer dans une large mesure à accroître la sécurité routière et la qualité de vie. A cet égard, la compétence d'ordonner des zones 30 et d'autres zones reste acquise aux autorités des cantons et des communes, lesquelles peuvent initier les démarches nécessaires en tenant compte de leurs capacités financières et en cherchant à faire participer la population. Le Conseil d'Etat accepte la révision partielle sur la signalisation routière sous condition d'intégrer des amendements tendant à simplifier les procédures d'expertises en cours.


item_title: Aménagement du temps de travail pour les jeunes talents dans le domaine de la culture et du sport

item_description: Le Conseil d'Etat, dans sa réponse à un postulat du député Olivier Français sur l'aménagement du temps de travail des jeunes talents dans le domaine de la culture et du sport, propose la création de centres polysportifs regroupant ces élèves tout en assurant leur intégration à l'école ordinaire. Le Conseil d'Etat, de plus, propose aux associations sportives de prendre en charge la part non scolaire de ces réalisations. Il rappelle cependant que la réalisation de ces projets dépend de l'assainissement de la situation financière du Canton.


item_title: Nouveau règlement fixant les tarifs des prestations du SCRIS

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant les tarifs des prestations du SCRIS. L'ancien règlement a été appliqué durant plus de 7 ans sans modification. Au vu de l'évolution des technologies (sites internet, messageries, banque de données) et des nouvelles orientations des principes de facturation, une refonte du règlementétait indispensable.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée. S’il salue notamment la volonté de donner des marges supplémentaires aux cantons pour gérer les constructions et installations hors zone à bâtir, le gouvernement est cependant d’avis que le nouveau projet n’est pas entièrement abouti. Les réserves émises concernent, entre autres, le dispositif de stabilisation des surfaces de sol compacté et les possibles limitations du développement des exploitations agricoles. Tout en soutenant les buts constitutionnels sur lesquels repose la LAT, le Conseil d’Etat rejette l’adaptation proposée en l’état.


item_title: HRM 2 auch im Baselbiet mit Abschlussbuchungen


item_title: Überprüfung und Anpassung der An- und Abflugrouten - Flughafen Basel-Mulhouse


item_title: Libre circulation des personnes et prévention du dumping salarial: consultation fédérale

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l'Ordonnance réglant les conditions auxquelles des entreprises étrangères pourront envoyer des collaborateurs en Suisse aux fins d'y accomplir une mission ("travailleurs détachés"), le Conseil d'Etat demande à la Confédération de prévoir une amélioration de la statistique suisse sur les salaires. Il demande aussi que les commissions tripartites de contrôle que les cantons doivent mettre en place soient financées par la Confédération, et qu'il en soit de même pour l'excédent de travail que devront assumer les partenaires sociaux. Par ailleurs, l'Exécutif vaudois estime qu'il serait disproportionné de créer une banque de données centralisée relative au contrôle des 90 jours durant lesquels les prestataires de services étrangers peuvent fournir leurs prestations en Suisse.


item_title: Discriminations des couples non mariés ou homosexuels au niveau cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport du groupe de travail chargé d'étudier les discriminations des couples non mariés ou homosexuels. Ce rapport indique qu'il n'existe que peu de véritables situations discriminatoires au niveau cantonal. La pratique a, en effet, intégré les nouvelles formes de vie hors mariage. De plus, un projet de partenariat fédéral devant être prochainement mis en consultation, le Conseil d'Etat renonce à élaborer un tel projet au niveau cantonal mais reste attentif à éviter toute inégalité de traitement qui n'apparaîtrait pas justifiée.


item_title: Le Conseil d'Etat confirme sa volonté de lutter contre toute forme de travail au noir

item_description: Pour faire suite à une résolution du député Noël Crausaz, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de continuer à lutter contre toute forme de travail illicite. Il précise qu'il veut, à terme, instaurer un dispositif global visant à juguler ce phénomène dans l'ensemble de l'économie cantonale et relève que le système de Convention quadripartite d'ores et déjà mis en place dans le domaine de la construction fonctionne à satisfaction.Un consensus avec les partenaires sociaux se dessine dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Une intensification des contrôles a été décidée dans le domaine de l'agriculture et la possibilité d'engager des stagiaires hors Union européenne est à l'étude. Enfin, l'Exécutif rappelle l'entrée en vigueur prochaine de la loi fédérale sur la lutte contre le travail au noir, qui permettra de combattre le dumping salarial et, par voie de conséquence, la concurrence déloyale.


item_title: Représentants du Canton au sein de la Fondation Commandant Baud

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Mme Nelly De Tscharner, préfet adjoint du district d'Aubonne, et M. Roger Glur, ancien préfet du district de Morges, en qualité de représentants de l'Etat de Vaud auprès du Conseil de fondation de la Fondation Commandant Baud, à Apples. Cette fondation met à la disposition de la population un établissement médico-social, des appartements protégés et un accueil temporaire.


item_title: Rapport sur les Nouvelles orientations de la politique sanitaire (NOPS)

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport périodique sur lesNouvelles orientations de la politique sanitaire, qui met en évidence les travaux réalisés jusqu'à fin septembre 2001, ainsi que les résultats attendus à fin 2002. La réforme est organisée sur la base de cinq domaines principaux : la création de réseaux de soins, la négociation de contrats de prestations entre l'Etat et les réseaux, la définition de nouvelles modalités de financement des hôpitaux, le développement d'une stratégie d'information de la population et l'appui au changement. Sept des huit réseaux de soins prévus ont d'ores et déjà été reconnus par le Département de la santé et de l'action sociale.


item_title: Pilotage à l'échelon cantonal du projet HES santé-social romande

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport déposé par le groupe interdépartemental (DFJ et DSAS) chargé de conduire une réflexion et une analyse de l'organisation, au plan cantonal, des différentes filières de formation HES et non-HES dans les domaines de la santé et du social. Les travaux de ce groupe, dont la dissolution a été acceptée, ont permis d'organiser et de conduire, au niveau vaudois, les mutations liées à la mise en ?uvre du projet HES-S2 (préparation du dossier cantonal en vue de l'homologation, représentation au sein des organes directeurs). Du point de vue organisationnel, le Conseil d'Etat a entériné le transfert au DFJ (Service de la formation professionnelle) de la gestion et de la mise en ?uvre de l'ensemble des décisions relatives au dossier HES-S2. Sur ce dernier point, le rapport mentionne la nécessité de consolider la structure de pilotage et de gestion financière des HES au sein de ce service, conformément à la réponse apportée au postulat Pascal Broulis et aux recommandations du contrôle cantonal des finances.


item_title: Feu vert à l'hospitalisation à domicile pour l'oncologie et les soins palliatifs

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport final sur l'expérimentation d'hospitalisation à domicile. Ce rapport montre de bons résultats médicaux, une qualité de vie et une satisfaction élevée chez les patients ainsi que des coûts journaliers de traitement réduits par rapport à l'hospitalisation traditionnelle. Le Conseil d'Etat a décidé d'encourager ce type de prise en charge par le biais des réseaux de soins, en le concentrant dans les domaines de l'oncologie et des soins palliatifs.


item_title: Altersbetreuung- und Pflegegesetz (APG); (Totalrevision des Gesetzes über die Betreuung und Pflege im Alter, GeBPA und Verpflichtungskredit) (2. Lesung)


item_title: 13 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Standesinitiative Service public erhalten: Keine Schliessung von Poststellen!


item_title: De nouveaux moyens financiers pour favoriser la construction de logements subventionnés

item_description: Afin de donner une nouvelle impulsion à la construction de logements subventionnés, le Conseil d'Etat a accepté de donner des moyens financiers plus importants à la Société vaudoise pour la création de logements à loyers modérés (SVLM). C'est ainsi qu'il octroiera à cette société un forfait annuel de fonctionnement de Fr. 300'000-- à partir de 2003, qu'il reconduira la ligne de crédit de 25 millions qu'il lui a consentie le 8 mai 1996 et qu'il maintiendra sa garantie pour la trésorerie courante à hauteur de 5 millions. De plus, une synergie sera créée entre les Services du logement, de l'aménagement du territoire, des finances, des gérances et achats, de recherche et d'information statistiques, pour permettre à la SVLM de viabiliser dans les meilleures conditions les terrains concernés.


item_title: Harmonisation des conditions d'engagement des médecins-cadres reportée en 2003

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte de l'avancement des travaux concernant ce projet, qui vise en particulier à garantir la conformité avec le droit fédéral AVS des relations contractuelles des médecins des hôpitaux régionaux. Il a approuvé, au plan juridique et formel, les recommandations sur les nouveaux principes contractuels et de rémunération émises par le groupe de pilotage réunissant l'ensemble des partenaires concernés. Le Conseil d'Etat a aussi accepté de différer au 1er janvier 2003 l'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'engagement. Le test des modalités proposées est en cours dans trois hôpitaux pilotes. Les conclusions de ce test devront permettre d'élaborer un accord-cadre entre les hôpitaux régionaux et les médecins hospitaliers.


item_title: Transition entre l'école et la vie professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation Jérôme Christen en rappelant qu'il suit attentivement la question de l'accès des jeunes Vaudois à une formation professionnelle certifiante et qu'à cette fin, il a mis en place une Direction interservices de la transition depuis 2010. La politique entreprise porte ses fruits, notamment par l'effort des partenaires du monde de l'économie. C'est en développant des solutions diversifiées que le Conseil d'Etat entend diminuer les effets de la désinsertion sociale liée à l'absence de formation professionnelle.


item_title: Pollution sonore due à l'aviation

item_description: Dans sa réponse à une question du député Léonard Studer, le Conseil d’Etat confirme, après consultation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC), que ce dernier est bien l’autorité compétente pour traiter des plaintes et des nuisances sonores relatives à l’aviation civile. Les particuliers peuvent donc adresser à l’OFAC leurs plaintes en cas d’infraction présumée, en mentionnant les informations qui permettent de l’identifier, telles que l’immatriculation de l’aéronef concerné, le type d’aéronef, la nature de l’infraction, ainsi que la date, l’heure et le lieu exacts.


item_title: Plusieurs crédits destinés à des aménagements sur des cours d’eau vaudois

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil plusieurs crédits pour un montant de plus de 27 millions de francs destinés à financer la part cantonale d’aménagements devant être réalisés sur des cours d’eau vaudois. Les travaux doivent permettre de répondre à deux objectifs essentiels: la protection contre les crues et la renaturation. Parmi les interventions projetées figurent notamment la deuxième phase de la sécurisation de la Grande-Eau sur les territoires d’Aigle et d’Yvorne, la remise à ciel ouvert de deux cours d’eau à Vully-les-Lacs, Donneloye et Molondin ainsi que la suppression de nombreux obstacles à la migration piscicole.


item_title: Démarche effectuée auprès des bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI les invitant à changer d'assureur-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Susanne Sisto-Zoller concernant la démarche effectuée auprès des bénéficiaires des prestations complémentaires à l'AVS/AI les invitant à changer d'assureur-maladie lorsque leur primes sont plus chères que la moyenne cantonale. Le Conseil d'Etat explique d'abord que les hésitations de la Confédération sur l'entrée en vigueur de la modification de la LAMal qui permet à chaque assuré de changer d'assureur chaque année, moyennant un délai d'annonce d'un mois au lieu des trois mois actuels, ont contraint le Service des assurances sociales et de l'hébergement à précipiter les opérations, avec pour conséquence les réactions enregistrées alors. Les expériences réalisées permettront d'améliorer et de mieux cibler la démarche à l'ensemble des assurés subsidiés qui est prévue cet automne. La collaboration indispensable des organismes et associations qui touchent ou soutiennent les personnes concernées, sera requise.


item_title: Attribution du Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies.

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'attributions pour un montant de Fr. 691'010.- pour huit projets touchant le domaine des dépendances. Les institutions concernées sont : la Croix-Bleue pour la prévention d'accidents de la route, l'ISPA pour une vidéo concernant le tabagisme, le CIPRET-Vaud mandaté pour le programme de prévention du tabagisme au sein de l'administration cantonale vaudoise et pour faire face aux demandes d'information et d'intervention, JV Vaud pour la formation de moniteurs de camps de vacances, le GREAT-ARIA pour les cours de formation, la FEDEVACO pour six projets de reconversions agricoles dans des pays producteurs de drogues et enfin le Service de médecine et de psychiatrie pénitentaires pour un projet-pilote lié à la prévention sanitaire dans les prisons (dirigée particulièrement vers les toxicomanes).


item_title: Bildungsqualität statt Bildungsabbau: Lektionenzahl erhöhen für eine starke Stundentafel


item_title: Règlement général de l'UNIL - modification

item_description: A la suite de la modification de la Loi sur l'Université de Lausanne (LUL) adoptée le 20 juin 2000, le Conseil d'Etat a approuvé les modifications rendues dès lors nécessaires du Règlement général de l'UNIL (RGUL). Ces modifications concernent les articles 104 à 112 du RGUL, à savoir les chapitres étudiants et auditeurs et apportent au niveau réglementaire des précisions sur des points tels que les conditions d'immatriculation, les délais d'inscription, l'exclusion d'une faculté, les taxes perçues ou les conditions d'octroi d'un congé. Ces modification législatives et réglementaires portant sur le statut des étudiants se font de concert entre l'UNIL et l'UNIGE.


item_title: Consultation fédérale: organisation de l'infrastructure ferroviaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication portant sur des modifications d'ordonnances visant à améliorer la transparence et la non-discrimination au sein du système ferroviaire. Le Conseil d'Etat est favorable aux projets mis en consultation, tout en rappelant le besoin de transparence de la Confédération vis-à-vis des cantons co-commanditaires de l'offre de transport régional et également co-financeurs du fonds d'infrastructure ferroviaire. Le Conseil d'Etat salue également la concrétisation des nouveaux droits des passagers dans les transports publics: lors de retards importants, les voyageurs doivent pouvoir prétendre légalement à une indemnisation financière.


item_title: Situation des laborantines et laborantins CFC

item_description: En réponse à une résolution du député Xavier Koeb concernant le traitement salarial différencié des laborantines et laborantins qui prévalait au début des années 2000, le Conseil d'Etat rappelle que la mise sur pied, dès 2005, d’un cours « passerelle » par l’École cantonale vaudoise de laborantines médicales a permis à une quarantaine de collaboratrices et collaborateurs travaillant surtout au CHUV de se qualifier au niveau tertiaire et obtenir le diplôme Croix-Rouge de laborantin médical ou laborantine médicale. La problématique a ainsi été réglée, puisque depuis 2005, seules les personnes diplômées d’une école supérieure peuvent travailler dans un laboratoire médical.


item_title: Crédit d'étude pour le futur Gymnase du Chablais à Aigle

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 5,8 millions de francs en vue de la construction d'un nouveau Gymnase du Chablais à Aigle. Depuis plusieurs décennies, le Canton de Vaud affiche une croissance démographique marquée qui va de pair avec des besoins accrus au niveau des infrastructures publiques du canton, notamment ceux en lien avec les établissements de formation du secondaire II. Le montant demandé comprend le financement du concours de projets d'architecture et d'ingénierie ainsi que les études jusqu'à l'obtention du crédit d'ouvrage.


item_title: Répartition des flux de trafic à Noville et à Rennaz

item_description: Le député Pierre-Yves Rapaz a interpellé le Conseil d'Etat pour lui demander si, par une signalisation routière, le flux de véhicules se rendant aux centres de loisirs du Chablais valaisan ne pouvait être canalisé par Rennaz et épargner Noville. Le Conseil d'Etat répond que les flux de circulation actuels minimisent les risques d'accident en les répartissant équitablement : par Noville pour le sens Vaud-Valais et par Rennaz pour le sens contraire. Il serait illogique de délester une commune en faisant passer tout le trafic par la commune voisine. La solution aux problèmes de Noville sera apportée par la réalisation de la H144 qui reprendra tout le trafic de transit en direction du Chablais valaisan.


item_title: Octroi d'un prêt LIM pour la création d'un télésiège Leysin-Tresseleire-Tête d'Aï

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté l'octroi sans intérêt d'un prêt LIM (aide en matière d'investissements dans les régions de montagne) de Fr. 3'568'000.--, dont la moitié à charge de la Confédération, à la Société Télé-Leysin SA pour la construction du télésiège Leysin-Tresseleire-Tête d'Aï. La Société Télé-Leysin SA souhaite ainsi remplacer la télécabine Leysin-Mayen et le télésiège Mayen-d'Aï - installations techniquement dépassées dont la concession prendra fin en 2001 - par un télésiège unique.