item_title: Rapport 2023 sur le recours à l'énergie solaire des bâtiments appartenant à l'État ou financés par ce dernier

item_description: En réponse à un postulat déposé par le député Alberto Mocchi, le Conseil d'État a transmis au Grand Conseil le rapport présentant l’état d’avancement du recours à l’énergie solaire sur les bâtiments appartenant à l’État ou financés par celui-ci. Au 31 décembre 2023, l'État de Vaud a principalement concentré ses efforts sur la réalisation d'études détaillées visant à évaluer le potentiel photovoltaïque de ses bâtiments, dans l'objectif d'atteindre l'autonomie électrique d'ici à 2035. Peu d'installations ont été réalisées durant cette année préparatoire ; toutefois, une stratégie claire a été définie, permettant d'identifier une capacité de production potentielle de 23 GWh par an. Ce volume permettrait de couvrir intégralement les besoins en électricité du parc immobilier de l'administration cantonale. Par ailleurs, le CHUV et l'UNIL ont renforcé leurs installations solaires existantes, tout en poursuivant leurs actions de réduction de la consommation électrique. En réponse à ce postulat, le Conseil d'État confirme désormais systématiquement la mise en place de panneaux solaires lors des rénovations ainsi que des nouvelles constructions financées directement par l’État et qui demeurent sa propriété.


body_key: VD

item_title: Report de la date d’entrée en vigueur d’un revenu déterminant unifié pour l’accueil de jour des enfants

item_description: Les réseaux d’accueil de jour des enfants sont compétents pour fixer une politique tarifaire pour les prestations d’accueil de jour des enfants. Les tarifs sont fondés sur le revenu des parents, selon des critères qui peuvent varier d’un réseau à l’autre. Afin d’unifier ces critères, il était prévu que le revenu déterminant unifié utilisé notamment pour l’octroi de prestations sociales et l’aide au logement servent aussi de revenu déterminant pour les prestations d’accueil de jour. Un projet de loi fédérale, qui sera selon toutes probabilités adopté par le Parlement au cours des prochains mois, pourrait toutefois imposer de revoir le dispositif d’accueil de jour dans le canton de Vaud. Le Conseil d’État a par conséquent décidé de suspendre les travaux en vue de l’introduction de ce revenu déterminant en attendant d’avoir des assurances sur l’impact de la législation fédérale sur le dispositif vaudois, ce qui implique une modification formelle de texte fixant les dates d’entrées en vigueur précédemment décidées.

item_language: fr


item_title: Nouvelle phase du projet Vallée de Joux 360°

item_description: Le projet Vallée de Joux 360° entre dans une nouvelle phase visant à renforcer l’attractivité économique de la région par une meilleure coordination entre les entreprises, les collectivités et les médias locaux. Après une première étape (2021-2024) qui a permis de créer et d’ancrer la plateforme www.valleedejoux.ch, cette nouvelle phase prévoit la mise en place d’une gouvernance structurée et durable, condition essentielle à son développement à long terme. Ce renforcement organisationnel permettra de consolider les acquis du projet et d’accompagner les dynamiques régionales en cours, notamment dans un contexte de mutation du paysage médiatique local.


item_title: Planification des examens pratiques de conduite

item_description: En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État rappelle que les candidates  et candidats à un examen pratique de conduite choisissent la date et le lieu de leur examen en fonction de leurs disponibilités, de l’achèvement de leur formation, de leur lieu de résidence ou de l’endroit où ils ont suivi les cours d’auto-école. S’il confirme que la demande de passer les examens sur le site de Cossonay est plus élevée que dans les autres sites du canton, le Conseil d’État informe que des mesures ont été prises par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) pour réduire le nombre d’examens pratiques de conduite, notamment sur ce site, en incitant à améliorer la formation et à réduire le taux d’échecs. Le SAN sensibilise également sa clientèle au fait que la formation ne doit pas se faire exclusivement dans la région de l’examen pratique.


item_title: Consultation fédérale : mise à jour du Projet de territoire Suisse

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la mise à jour du Projet de territoire Suisse. Il salue cette mise à jour qui intègre judicieusement de nouvelles thématiques comme le développement économique, l’évolution de la population, le climat et l’énergie, et qui synthétise de manière appropriée l’ensemble des enjeux actuels liés à l’aménagement du territoire. Il constate que l’idée maîtresse et les six objectifs correspondent aux questionnements relevés dans les Perspectives pour le territoire publiées dans le cadre de la révision complète du Plan directeur cantonal. Néanmoins, il relève que certains points comme les défis relatifs au logement, à la mobilité et au climat, nécessiteraient des orientations plus marquées. Il s’exprime également sur la mise en œuvre et la pesée des intérêts, ainsi que sur les rôles et responsabilités des partenaires. Le Conseil d’État note que les textes sur les territoires d’action devront encore être homogénéisés.


item_title: Consultation fédérale : mise en œuvre du rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'assurance-invalidité

item_description: Le Conseil d’État rejette le projet tel que présenté par la Confédération. Il doute que celui-ci puisse favoriser l’acceptation des conclusions des expertises et réduire la durée des procédures par la diminution du nombre de litiges. Le projet pourrait même s’avérer contre-productif, péjorant une situation actuelle déjà largement satisfaisante. Pour les situations conflictuelles, le Conseil d’État propose une désignation de l’expert selon un mode aléatoire.


body_key: BL

item_title: Erneuerung des Vertrags zwischen den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Landschaft und der Stiftung LBB Lehrbetriebe beider Basel für die Jahre 2022–2025

item_language: de


item_title: Geschäftsbericht und Jahresrechnung 2020 der Psychiatrie Baselland (PBL)


item_title: Consultation fédérale : mesures favorisant l’accès à l’emploi des titulaires du statut S et des ressortissants d’États tiers diplômés en Suisse

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable aux mesures proposées destinées à favoriser l’exercice d’une activité lucrative par les personnes bénéficiant du statut de protection S. Il salue l’instauration d’un simple régime d’annonce auprès des autorités lors d’une prise d’emploi, en lieu et place de la nécessité actuelle d’obtenir une autorisation. Le Gouvernement estime que l’instauration d’un droit à changer de canton pour les titulaires de permis S qui exercent une activité lucrative, en favorisant la mobilité géographique, facilitera l’intégration professionnelle. De même, il note que l’obligation pour tous les bénéficiaires du statut S aptes à travailler de s’annoncer au service public de l’emploi et de participer à des mesures d’intégration correspond déjà aux pratiques cantonales et ne fait qu’entériner une situation de fait. Le Conseil d’État soutient aussi les mesures visant à faciliter l’accès au marché du travail pour les ressortissants d’États tiers ayant effectué un postdoctorat en Suisse ou obtenu un diplôme d’une école supérieure en Suisse et dont l’activité revêt un intérêt scientifique et économique prépondérant.


item_title: Second avis d’expert dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours

item_description: En réponse à une simple question du député Didier Lohri, le Conseil d’État indique que la Direction générale de l'environnement (DGE) a fait appel aux services d’un expert externe, dans le cadre de la procédure judiciaire en cours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal visant à remettre en cause les autorisations délivrées par la DGE en application des lois vaudoises sur l’environnement. Cet avis doit contribuer à établir le plus solidement possible la réalité du dossier, mais en aucun cas à en pallier les lacunes. Cette démarche a pour objectif d’éviter un prolongement de la procédure judiciaire.


item_title: Report du projet de loi sur la police des chiens

item_description: Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil, au titre de rapport complémentaire, une proposition visant à reporter de trois ans - soit à janvier 2008 - la mise en vigueur du projet de loi sur la police des chiens. Une bonne application de la loi induira nécessairement des coûts minimaux, qui ne peuvent être pour l'instant ajoutés au budget de fonctionnement de l'Etat, compte tenu des décisions prises en matière d'assainissement des finances.


item_title: Gabriel Willemin désigné directeur de l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État a désigné Gabriel Willemin en qualité de nouveau directeur de l’École professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL), dès le 1er juillet 2025. Au bénéfice d’une licence en sciences économiques, M. Willemin travaille depuis plus de 25 ans dans l’enseignement. Son engagement en faveur de la formation professionnelle se manifeste aussi à l’échelle régionale et nationale. Depuis l’an dernier, il est également président de la Conférence romande et tessinoise des écoles professionnelles commerciales ainsi que vice-président de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales. Sa large connaissance du domaine de la formation et de ses enjeux ainsi que son expérience de direction d’un établissement lui permettront d’occuper pleinement sa nouvelle fonction et d’œuvrer avec succès à la direction de l’EPCL. Le Conseil d’État remercie Adriano Aloise, Luca Pession et Nadège Beldi pour leur engagement en faveur de l’EPCL lors de la période d’intérim.


item_title: Politique cantonale de lutte contre le racisme

item_description: Dans sa réponse à une interpellation à la députée Élodie Lopez sur la politique de lutte contre le racisme, le Conseil d’État rappelle le rôle essentiel dans ce domaine du Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI). Il précise que le BCI met en œuvre différentes mesures dans le cadre notamment du Programme cantonal d’intégration et qu’il soutient le travail de terrain assuré par de nombreuses communes et acteurs associatifs depuis plusieurs décennies. Il souligne l’ancienneté des consultations destinées aux personnes confrontées au racisme (consultations qui se sont encore élargies au début de 2025) et le financement de projets spécifiques. Le Conseil d’État relève les plans d’actions actuellement en cours destinés à combattre le racisme systémique, notamment au sein de la police et de l’école, par le travail réalisé en collaboration avec la Police cantonale et des polices municipales et avec le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle. De manière générale, le Canton soutient des projets favorisant le dialogue interculturel et la participation active de la population étrangère et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie (près de 24 projets subventionnés en 2024).


item_title: Stratégie immobilière : l’État de Vaud souhaite acquérir une parcelle à Prilly pour un futur bâtiment administratif

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l'octroi d'un crédit d’investissement de 24,6 millions de francs pour l’acquisition d’une parcelle de 5500 m² à Prilly, route des Flumeaux 50, actuellement détenue par SICPA SA. L’objectif est d’y construire un bâtiment d’environ 12'000 m² de surface de plancher, dans lequel serait relocalisée la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), aujourd’hui répartie sur deux sites à Renens et Prilly. Ce projet s’inscrit dans la stratégie immobilière de l’État, qui vise à privilégier la propriété afin de renforcer la maîtrise des coûts à long terme. Les études de développement qui suivront intégreront également l’analyse des besoins d’autres services de l’administration cantonale. Situé dans un secteur en mutation et bénéficiant d’une excellente desserte en transports publics — appelée à s’améliorer encore avec l’arrivée du tram —, le site offre un cadre propice à la réalisation d’une infrastructure administrative publique, contemporaine et durable.


item_title: Adoption du Plan directeur des rives du lac Brenet

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le Plan directeur des rives du lac Brenet, élaboré par la Direction générale du territoire et du logement, en collaboration avec la Direction générale de l’environnement et les communes du Lieu et de L’Abbaye. Il permet de protéger ce site naturel tout en coordonnant les usages en matière de détente, loisirs et navigation. Ce nouveau plan directeur remplace et abroge partiellement le Plan directeur des rives des lacs de Joux et Brenet en vigueur, dans le périmètre du nouveau plan directeur et pour l’ensemble des éléments relatifs au lac Brenet.


item_title: Modification du concordat sur la pêche dans le lac Neuchâtel

item_description: Le Conseil d’Etat a modifié ce concordat par voie d’arrêté. Cette modification, réalisée d’un commun accord avec les gouvernements fribourgeois et neuchâtelois, introduit la possibilité pour les autorités d’adopter toute mesure technique ou financière en vue de soutenir la pêche professionnelle. Cet amendement fait suite à la décision prise en 2021, par les Cantons de Vaud, de Fribourg et de Neuchâtel, de soutenir financièrement les pêcheurs professionnels confrontés à une diminution des effectifs de certaines espèces dans les lacs du Plateau.


item_title: Le Conseil d'Etat œuvre à protéger les droits populaires

item_description: En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi relative à la récolte rémunérée des signatures, le Conseil d’État indique qu'à sa connaissance, aucune initiative cantonale ne serait touchée par des fraudes dans la récolte de signatures. Dès lors, une interdiction totale de la récolte rémunérée, qui ne pourrait toucher que les initiatives et référendums cantonaux et communaux, n'apparaît pas opportune. Le Conseil d’État explore ainsi d'autres pistes, comme la soumission des entreprises de récolte de signature à autorisation. Quant aux contrôles effectués par les communes, ils ne peuvent être renforcés, ces dernières n'ayant aucun moyen de vérifier si une signature apposée sur une liste est authentique et des contrôles plus étendus auprès des personnes signataires nécessiteraient des moyens considérables pour un résultat aléatoire. En revanche, le Conseil d’État signale également que le problème est désormais pris très au sérieux par la Chancellerie fédérale.


item_title: Pour les communes: un guide sur le dimensionnement des zones à bâtir

item_description: Le Canton met à disposition un guide pratique afin d'aider les communes à adapter d'ici 2018 leur planification territoriale au plan directeur cantonal entré en vigueur en 2008. Ce document établit clairement la méthode d'évaluation des zones constructibles disponibles et la manière de procéder à leur réduction éventuelle ou d'en planifier de nouvelles. Ce guide a été élaboré au sein de la commission d'application du plan directeur regroupant des représentants des milieux concernés.


item_title: Agripôle de Grange-Verney à Moudon : coup d’envoi des études du centre d’enseignement professionnel des métiers de la terre

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a attribué un crédit de 400'000 francs destiné au lancement des études de diagnostic et de programmation des bâtiments consacrés à l’enseignement professionnel des métiers de la terre, sur le site de l’Agripôle de Grange-Verney, à Moudon. Ce projet a pour objectif de regrouper sur un même site les formations supérieures et continues liées aux métiers agricoles (hors viticulture), ainsi qu’à ceux du cheval. Il prévoit la création de nouvelles salles de classe en complément des infrastructures existantes, tout en s’appuyant sur la rénovation et la densification du bâti actuel. Cette initiative vise à valoriser les équipements déjà en place, tout en répondant aux engagements cantonaux en matière de durabilité et de formation. Elle s’inscrit dans le développement plus large de l’Agripôle de Grange-Verney, qui comprend notamment le centre d’essais et de recherches agricoles ainsi que la rénovation énergétique du bâtiment principal.


item_title: Gestion du loup sur le territoire cantonal

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicola di Giulio, le Conseil d’Etat rappelle les mesures mises en œuvre sur le territoire cantonal pour la protection des troupeaux, le suivi des populations de loups et leur régulation. Il précise que ces mesures font l’objet d’une évaluation qui servira au plan d’action 2023 prévu pour le premier trimestre. Le gouvernement détaille également les mesures d’information déployées ainsi que le modèle d’indemnisation retenu.


item_title: Implantation des mesures du rapport d’enquête sur l’incident du bateau "Simplon"

item_description: En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État indique que la CGN a pris une série de mesures de réorganisation directement après l’incident du bateau "Simplon". S’agissant des recommandations figurant dans le rapport d’enquête, plusieurs d’entre elles ont été mises en œuvre : l’amélioration de l’information ainsi que sa circulation, l’amélioration des structures de gestion de crise, la révision du système de contrôle interne. Concernant les modalités de remorquage des bateaux, la CGN étudie les possibilités de mutualisation avec d’autres acteurs du Léman. Enfin, des mesures d’infrastructures présentant un horizon de réalisation plus long sont intégrées dans le plan stratégique de la CGN.


item_title: 8 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Zusammenlegung der Abteilungen Steuergericht und Enteignungsgericht


item_title: Demokratie in den Gemeinden: Instrumente


item_title: La Cour constitutionnelle bloque la tentative de restreindre le droit de préemption communal

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État souligne que la Cour constitutionnelle a validé la modification du règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif adoptée le 1er novembre 2023 (CCST.2023.0011). La Cour constitutionnelle n’a donc pas étendu la portée du droit de préemption, mais a intégralement confirmé les dispositions d’application édictées par le Conseil d’Etat. S'agissant de la problématique de la pénurie de logement également évoquée par l'interpellation, le Conseil d’État relève que le Département des institutions, du territoire et du sport travaille à la conception d'une vision logement transversale englobant des mesures prévues dans plusieurs légalisations, dont en particulier la LATC.


item_title: Présence du Conseil d’Etat vaudois aux Jeux olympiques de Pékin

item_description: Dans sa réponse aux questions posées dans une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le gouvernement rappelle qu’un représentant du Conseil d’Etat s’est rendu à la session du CIO qui précédait les Jeux olympiques d’hiver de Pékin à l’invitation de celui-ci et non du gouvernement chinois. Ce voyage avait pour but de présenter le rapport final du Comité d’organisation des Jeux olympiques de la Jeunesse Lausanne 2020. Quant à la présence du CIO à Lausanne et du siège de 58 autres organisations et fédérations sportives internationales sur le territoire cantonal, le Conseil d’Etat s’estime honoré, rappelant par ailleurs le gain d’image et les importantes retombées économiques que cela génère.


item_title: Coupes budgétaires dans les milieux de la coopération internationale

item_description: En réponse à une interpellation du député Laurent Balsiger, le Conseil d’Etat relève que l’ensemble des organisations non gouvernementales et organisations internationales actives en Suisse seront directement ou indirectement affectées par les coupes budgétaires opérées par différents gouvernements. La complexité des mécanismes de financement de ces organisations rend difficile l’évaluation du nombre de postes ou de projets potentiellement menacés. L’action du Canton de Vaud se matérialise dans ses échanges avec la Confédération, de manière concertée avec les députations fédérales et les autorités genevoises. Le Conseil d’État est convaincu que le dialogue avec les autorités fédérales constitue un levier indispensable pour tenter d’atténuer les effets de cette situation dans un contexte budgétaire contraint.


item_title: Révision du plan d’affectation cantonal de la Ville haute de Moudon

item_description: En réponse à la simple question de la députée Muriel Thalmann à propos de la révision du plan d’affectation cantonal (PAC) de la ville haute de Moudon, le Conseil d’État rappelle qu’il a engagé la révision de ce PAC pour l’adapter aux nouvelles exigences liées au classement de la ville haute à l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse. Un groupe de travail composé d’experts de la protection du patrimoine, de l’histoire de l’architecture, d’urbanistes, de représentants cantonaux a été mis en place. Il collabore étroitement avec la Commune et le groupe de consultation, composé d’habitants et d’associations locales. L’orientation actuelle du PAC privilégie la vocation publique du secteur des trois bâtiments seigneuriaux ainsi que le maintien des espaces extérieurs de ce secteur libres de nouvelles constructions. La mise à l’enquête publique du PAC révisé est prévue au 3e trimestre 2026 pour une entrée en vigueur début 2027.


item_title: Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur l’assurance-chômage et de l’ordonnance sur l'indemnisation des caisses de chômage

item_description: Dans le cadre de la consultation liée à la modification de l'ordonnance sur l’assurance-chômage et de l’ordonnance sur l'indemnisation des caisses de chômage, le Conseil d’État s’est prononcé favorablement sur l’adaptation proposée. Dans la mesure où le Conseil d’État avait soutenu la révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage, il approuve également la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions dans les ordonnances d’application. En particulier, il s’agit d’introduire des méthodes d'évaluation comparative en matière d'efficience des caisses de chômage et d’ancrer dans la loi le système bonus/malus, de sorte à récompenser l’efficience des caisses. Par ailleurs, les stages professionnels seront désormais accessibles aux personnes à la fin d'une formation scolaire ou professionnelle pendant le délai d'attente spécial de 120 jours en tout temps et non uniquement durant les périodes de chômage élevé.


item_title: Consultation fédérale : introduction des dispositions pour la prise en charge « Live-in » dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le travail

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la volonté de régler les conditions de travail des personnes engagées par une entreprise, dont les activités consistent à apporter assistance et soutien dans les actes du quotidien au sein d’un ménage privé où elles sont logées (« Live-in »). Il regrette cependant que cette révision soit circonscrite à la convention collective de travail de la location de services. Il craint que cela pose – si elle devait être concrétisée – des problèmes d’interprétation, d’application et d’inégalité de traitement. Enfin, il préconise que le projet soit remanié, non seulement afin de mieux se conformer à la systématique actuelle des textes légaux mais également afin de gommer certaines imperfections.


item_title: Erfüllen die SRH ihre Pflichten im Zusammenhang mit dem Grossprojekt «Gateway Basel Nord»?


item_title: Feedback zu Kundenkontakt in der Verwaltung


item_title: Wahl eines Mitglieds der Personalkommission anstelle des aus der Kommission zurückgetretenen Adil Koller


item_title: Consultation fédérale : participation équitable de la SSR au marché de la production audiovisuelle

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur l'initiative parlementaire Christian Wasserfallen, le Conseil d’État répond favorablement à la proposition faite qui contribuera à maintenir la diversité médiatique dans notre pays, en particulier aux niveaux cantonal et local, et à stabiliser un secteur en proie à de nombreuses difficultés. Néanmoins, afin que cette proposition produise les effets désirés, il est nécessaire de garantir que l'attribution des mandats de collaboration fasse l'objet d'une répartition équitable aussi bien entre les différents acteurs intéressés de la branche qu'entre les différentes régions et les cantons. Pour le Conseil d’État, il serait dommageable qu'une telle initiative manque sa cible et ne profite qu'à un nombre limité d'acteurs récurrents.


item_title: Modalités de régulation de la meute du Mont Tendre

item_description: Dans ses réponses aux simples questions des députés Anne-Lise Rime et Loïc Bardet, le Conseil d’État souligne que la régulation proactive de la meute du Mont Tendre visait à éliminer en priorité le couple reproducteur en raison du nombre important de prédations qui sont attribuées à ces deux loups. Cependant, les conditions fixées par l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) obligeaient dans un premier temps le Canton à prélever les jeunes nés en 2024 avant les adultes, au motif qu’ils n’étaient pas capables de survivre de manière autonome avant le début du mois de novembre. A la suite d’une demande du Canton, cette condition est devenue caduque dès le 1er novembre, les individus de la meute pouvant être ainsi prélevés dans un ordre quelconque.


item_title: Aufklärungsunterricht von sexuell übertragbaren Krankheiten an den Schulen


item_title: Finanzierung Praktikumsleistungen in den Fachhochschulberufen des Gesundheitswesens


item_title: Bund erklärt zwei E-Voting-Verfahren für sicher


item_title: Ausgabenbewilligung für die Realisierung: Grellingen, Erneuerung und Umgestaltung Delsbergerstrasse, Abschnitt Anschluss Unterdorf bis Anschluss Birsackerweg


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 29. November 2018


item_title: Natürlich BL: Trockenfallen von Fliessgewässern – welche Antworten hat das Baselbiet?


item_title: 10 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Erweiterung und Stärkung des Bildungsrates


item_title: Velo-Offensive BL: Priorisierung Velonetzfinanzierung – Vorziehen des Radroutenkredits


item_title: Änderung des Kirchengesetzes (1. Lesung)


item_title: Prüfung der Empfehlung 7 der Geschäftsprüfungskommission des Landrats zum Bericht 2018/285 vom 18. April 2018 betreffend die Visitation bei der Staatsanwaltschaft


item_title: Hooligan-Aktivitäten: Zahlen und Fakten 2014-2021


item_title: Anlobung von Tanja Schneeberger als Richterin und Vizepräsidentin des Zivilkreisgerichts Basel-Landschaft West


item_title: Erlass der Einbürgerungsgebühren für Personen unter 25 Jahren


item_title: Netzenunterführung Sissach – Verkehrsentlastung: Dynamische Sensitivitätsanalyse und Reduktion Planungshorizont


item_title: Velo-Offensive BL: Kampagne für besseres Verkehrsklima und Verkehrsverhalten


item_title: Für eine Statistik im Bereich der LGBTIQ*- feindlichen Aggressionen


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 4. April 2019


item_title: Einführung einer Stundendotation «Medien und Informatik» auf der Primarstufe


item_title: Einführung von Mindestpensen von Lehrkräften


item_title: Klimaschutz-Artikel für die Baselbieter Verfassung?


item_title: Monitoring gegen Personalmangel an den Baselbieter Schulen


item_title: Änderung des Landratsgesetzes (SGS 131): Rechte und Pflichten der Mitarbeitenden der kantonalen Verwaltung gegenüber der parlamentarischen Oberaufsicht


item_title: Acquisition d'équipements biomédicaux pour les Hospices/CHUV

item_description: Le plateau technique des Hospices/CHUV est constitué de nombreux équipements biomédicaux dont l'état et les performances conditionnent directement la qualité du diagnostic et du traitement des patients. Une politique d'investissement planifiée est élaborée afin de maintenir ce plateau technique à un niveau technologiquement compatible avec l'évolution de la médecine. Le Conseil d'Etat a autorisé les Hospices/CHUV à investir, sur ses propres ressources, 14.12 millions de francs d'équipements médicaux pour l'année 2007 correspondant au renouvellement de : 1 caisson hyperbare, 1 appareil de médecine nucléaire, 2 salles de radiologie cardiovasculaire, 1 salle d'uroradiologie, 3 salles de radiographie numérique, 1 scanner, ainsi qu'à une nouvelle IRM. Ces achats d'équipements biomédicaux s'inscrivent dans le cadre des axes stratégiques oncologiques et cardiovasculaires, du plan directeur des Hospices/CHUV.


item_title: Demande de crédit pour financer la dérivation des hautes eaux de l'Arbogne vers la Broye

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 6,125 millions de francs pour aménager un canal de contournement de la rivière L'Arbogne à l'amont de Corcelles-près-Payerne. Le canal de contournement déviera vers la Broye les hautes eaux de l'Arbogne, qui représentent une menace d'inondation pour Corcelles-près-Payerne. L'ouvrage bénéficiera d'une aide de la Confédération à hauteur de 2,835 millions francs, et d'une participation de 2 millions du Canton de Fribourg, également intéressé aux travaux.


item_title: CAS in digitaler Didaktik für Lehrpersonen


item_title: Einsetzung eines oder einer Klimadelegierten und einer Task Force zur Erreichung der Klimaziele und der Koordination der Massnahmen zum Umgang mit dem Klimawandel


item_title: Lückenschluss der Tramlinien in Allschwil


item_title: Nutzung der natürlichen CO2-Speicher im Baselbiet als Teil einer effektiven Klimaschutzstrategie


item_title: Prävention an den Baselbieter Schulen


item_title: Für einen «echten Nettolohn» auch in Baselland


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 13. Februar 2020


item_title: Zusammenführung Augusta Raurica und Antikenmuseum


item_title: Ersatzwahl und Anlobung einer Richterin/eines Richters für das Jugendgericht für den Rest der Amtsperiode bis 31. März 2022


item_title: Sekundarschule 1 Liestal Frenke, Gesamtsanierung – Ausgabenbewilligung Realisierung


item_title: Massnahmen zur Zielerreichung Baselbieter Energiegesetz – gemeinsam mit der Wirtschaft


item_title: Umgang mit Sicherheitsreklamationen bei Verkehrsbauprojekten


item_title: Regenbogenfamilien im Stiefkind-Adoptionsverfahren – sind Anpassungen notwendig?


item_title: Arlesheim von der Hochzeitsflut entlasten


item_title: Wahl des Präsidenten des Regierungsrats für das Amtsjahr vom 1. Juli 2020 bis 30. Juni 2021


item_title: Wahl der 1. Vizepräsidentin des Landrats für das Amtsjahr vom 1. Juli 2020 bis 30. Juni 2021


item_title: Anpassung des Reservefonds der Stiftungsaufsicht beider Basel


item_title: Entscheid des Krisenstabs und des AVS zum Sturmtief Sabine


item_title: Ausbau des Überlappungsbereiches TNW und A-Welle?


item_title: Notarztsystem im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Können bestehende Gasnetze von Privaten übernommen und betrieben werden?


item_title: Das Risiko eines Herztodes in der öffentlichen Verwaltung minimieren


item_title: Pétition relative aux chalets de la rive sud du lac de Neuchâtel

item_description: Dans sa réponse à une pétition déposée par l’Association des riverains de la rive sud du lac de Neuchâtel et du lac de Morat, le Conseil d’Etat rappelle les différentes procédures et expertises qui ont eu lieu dans ce dossier. Compte tenu de ces divers éléments, il confirme sa volonté de se conformer à la loi fédérale sur la protection de la nature et aux objectifs de protection des inventaires, en poursuivant la résiliation des baux des chalets situés dans les réserves naturelles.


item_title: Pilotprojekt für Velovorzugsrouten auf Ortsdurchfahrten in den beiden Frenkentälern


item_title: Kurzfristige Optimierungen im Betrieb der Regio S-Bahn


item_title: Kantonales Gebäude- und Wohnungsregister – Teilrevision des Anmeldungs- und Registergesetzes (zweite Lesung)


item_title: Änderung des Gesetzes über die Organisation und die Geschäftsführung des Landrats (Landratsgesetz): Abstimmungen in Abwesenheit bei Krisensituationen (zweite Lesung)


item_title: 10 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Betrieb der S9 öffentlich ausschreiben


item_title: Covid-19 Testkapazität auch durch ambulante Leistungserbringer und das KSBL


item_title: Demokratie in den Gemeinden: Transparenz


item_title: Beschleunigung der Planungs- und Genehmigungsverfahren für Infrastruktur- und Raumplanungsprojekte


item_title: Bleibt der öV-Abbau auf der Ergolzlinie für Gemeinden oberhalb von Liestal bestehen?


item_title: 13 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen (zurückgestelltes Gesuch Nr. 08)


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 3. Juni 2021


item_title: Anlobung von Thomas Kürsteiner als Richter am Strafgericht


item_title: Littering im öffentlichem und privatem Raum


item_title: Umsetzung der Bundesverordnung über Massnahmen für Publikumsanlässe von überkantonaler Bedeutung im Zusammenhang mit der Covid-19-Pandemie («Schutzschirm»)


item_title: Wahl einer Einzelrichterin bzw. eines Einzelrichters für ZWAR-Fälle für die Zeit vom 1. Juli 2021 bis 31. März 2022 (für den Rest der Amtsperiode) (Beratung am 10. Juni 2021)


item_title: 9 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Wahl der Präsidentin des Landrats für das Amtsjahr vom 1. Juli 2021 bis 30. Juni 2022


item_title: Wahl der 1. Vizepräsidentin des Landrats für das Amtsjahr vom 1. Juli 2021 bis 30. Juni 2022


item_title: Was, wenn auch die Ergänzungsleistung nicht ausreicht?


item_title: Freiwilligenarbeit im Anstellungsverfahren und beim Gehaltsaufstieg honorieren


item_title: Best-Practice-Richtlinie für Holzbauten


item_title: Grundlegende Überprüfung der bestehenden Staatsgarantie für die Basellandschaftliche Kantonalbank BLKB


item_title: Ampel auf Orange bei der Allschwiler Sekundar-Schulraumplanung / Sek I Allschwil, Ersatzneubau und Schulraumprovisorien: Ausgabenbewilligung Projektierung und Realisierung


item_title: Un homme de media comme lobbyiste du Canton à Berne

item_description: Au terme d'une procédure de recrutement exigeante, le Conseil d'Etat a désigné Roland Ecoffey en qualité de chef de l'Office des affaires extérieures du Canton de Vaud. Directeur commercial d'un quotidien romand, cet ancien journaliste des affaires cantonales et fédérales aura notamment pour tâche de défendre les intérêts vaudois à Berne et de promouvoir l'image du Canton sur la scène nationale et transfrontalière. Le nouveau Chef de l'OAE entrera en fonction au plus tard le 1er janvier 2008.


item_title: Établissements de formation et crise énergétique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Romain Pilloud, qui s'inquiète de la menace que peuvent représenter les crises énergétiques sur la réussite des études et l'avenir de la jeunesse, le Conseil d'Etat indique d'abord qu'il s’est fixé comme objectif principal de maintenir aussi longtemps que possible l’accès aux établissements de formation. Selon les mesures de restriction, de contingentement ou de délestage qui pourraient être ordonnées par la Confédération, il y décrit les scénarios envisageables quant au maintien de tout au partie des activités des différents types d'établissement de formation, sans exclure des suspensions ponctuelles de l'enseignement dans des circonstances qui affecteraient par ailleurs gravement le fonctionnement global de l'ensemble de la société. Le Conseil d’Etat expose également les mécanismes de soutien financier aux étudiants potentiellement affectés par la hausse des prix de l'énergie.


item_title: «Lessons Learned» aus Parlamentarischen Initiativen


item_title: 3 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Anonymisierte Umfrage der Kantonspolizei Basel-Landschaft


item_title: Covid-19 Präventions-Massnahmen im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Klima-Charta der Nordwestschweizer Kantone


item_title: «Lessons Learned» bei Leistungsaufträgen


item_title: Feedback zu Kundenkontakt in der Verwaltung


item_title: KESB konstant verbessern: Jährlicher kantonaler Bericht zur Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde


item_title: KESB konstant verbessern: Ärztliche Unterbringung in Notfällen auch im Kanton Basel-Landschaft


item_title: KESB konstant verbessern: Klarere gesetzliche Regeln für die Veräusserung von Grundstücken


item_title: KESB konstant verbessern: Transparenz und Sicherstellung der Qualität von Fachgutachten


item_title: Kurzarbeitsentschädigung für kleine Einkommen anheben


item_title: Geschäftsbericht und Jahresrechnung 2020 des Kantonsspitals Baselland (KSBL)


item_title: Best-Practice-Richtlinie für Holzbauten


item_title: Cour des comptes: le projet du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil son projet de loi sur la Cour des Comptes. Prévu par la nouvelle Constitution vaudoise, cet organisme a pour mission de vérifier en toute indépendance l'utilisation des fonds publics sous l'angle de la légalité, de la régularité comptable et de l'efficacité. Un an après sa mise en consultation, le texte initial a été modifié dans le sens notamment d'une complémentarité plus clairement définie entre la Cour des comptes et le Contrôle cantonal des finances.


item_title: Beschleunigung der Planungs- und Genehmigungsverfahren für Infrastruktur- und Raumplanungsprojekte


item_title: Weltweite Erhöhung der Preise und Lieferengpässe für Baumaterialien: Auswirkungen auf Bauprojekte


item_title: 5G einführen? Aber richtig! Anwendungsmöglichkeiten im Bereich Gesundheit


item_title: Geschäftsberichte diverser Institutionen über das Jahr 2020


item_title: Verschärftes Schutzkonzept an der Volksschule ab dem 04. Januar 2021


item_title: Effektive Unterrichtszeit an den Volksschulen


item_title: Mehrwertabgaben (Abgeltung von Planungsmehrwerten): Ein von allen Mehrwertabgaben gesetzlich interkommunal einzusetzender Anteil ist unabdingbar!


item_title: Generelle Aufgabenüberprüfung für das Feld Rechtsprechung; Abschlussbericht der Gerichte


item_title: Baselbieter Strassenfinanzierung überprüfen und die massgeblichen Faktoren kostenwahr und zeitgemäss einrechnen


item_title: Schaffung eines kantonalen Notlagengesetzes & allfällige notwendige Anpassung der entsprechenden Verfassungsgrundlage


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur la radioprotection

item_description: Le Conseil d’Etat est favorable à l’ensemble de la modification de la loi sur la radioprotection (LRaP) et de la loi sur l'énergie nucléaire (LENu), laquelle permet d’adapter les points devant impérativement être révisés. En particulier, la modification proposée s’impose après une décision du Tribunal fédéral. Elle pointait une insuffisance de base légale dans la LRaP pour mettre à la charge des exploitants de centrales nucléaires les frais occasionnés par la distribution de comprimés d’iode à la population. Par ailleurs, il est introduit dans la LRaP un nouveau chapitre relatif à la protection des données, de même que des dispositions pénales sont modifiées notamment afin que, dans des cas de peu de gravité, il puisse être renoncé à la poursuite pénale. Les principes de la réglementation sur la radioprotection ne sont pas modifiés par ce projet de loi.


item_title: Erleichterte Erlangung einer Geburtsurkunde


item_title: Entflechtete Velo-Vorzugsroute Allschwil-Binningen-Dreispitz-St. Jakob


item_title: Fairplay auch bei obligatorischen Gesetzesabstimmungen: Schaffung eines Erläuterungsanspruchs in den Baselbieter Abstimmungsbüchlein für die jeweiligen landrätlichen Minderheiten


item_title: Anpassungen des Raumplanungs- und Baugesetzes an die Teilrevision vom 15. Juni 2012 des Bundesgesetzes über die Raumplanung (2. Lesung)


item_title: Änderung des Raumplanungs- und Baugesetz betreffend Erweiterte Bestandesgarantie für Bauten und Anlagen im Gewässerraum (2. Lesung)


item_title: GEAK Plus: Unnötige Baselbieter Bürokratie muss weg!


item_title: Unterstützung für Ersatz von alten nicht subventionierten alternativen Heizsystem


item_title: Verfallsdatum für Planungsgrundlagen


item_title: Verfallsdatum für Rechtsgrundlagen von neuen Ausgaben


item_title: Zuverlässigere Bodenmarkierungen für Autonomes Fahren auf Strassen


item_title: Nouveau plan d'assainissement de l'air pour l'agglomération Lausanne-Morges

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau plan d'assainissement de l'air pour l'agglomération Lausanne-Morges. Le plan des mesures OPair 2005 couvre un périmètre unique comprenant 24 communes et propose 50 mesures d'assainissement dans les domaines de l'aménagement du territoire, de la mobilité, des poids lourds, de l'énergie, de l'industrie, de l'artisanat et des ménages, ainsi que des mesures de suivi de la qualité de l'air et d'information aux autorités et à la population. Basée sur des perspectives d'assainissement à l'horizon 2015, ce nouveau plan OPair doit permettre de concilier le développement de l'agglomération Lausanne-Morges, indispensable à la vitalité économique du canton, avec le respect de la législation fédérale en matière de protection de l'air.


item_title: Fit für die Zukunft BL: Lebenslanges Lernen fördern


item_title: Grosse Bäume im Siedlungsgebiet auch in Zukunft


item_title: Fit für die Zukunft BL: Einführung der Interkantonalen Vereinbarung im öffentlichen Beschaffungswesen IvöB für mehr Qualitätswettbewerb


item_title: 13 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Minimale Anzahl an Ladestationen für eBikes an Plätzen mit grossem Publikumsverkehr


item_title: Förderprogramm für E-Bike-Ladestationen


item_title: Höhere Priorisierung von Radrouten bei der Reinigung


item_title: Fit für die Zukunft BL: Mehr Frauen als Fachkräfte – Einsatz für die Einführung der Individualbesteuerung


item_title: Standesinitiative: Keine Neuzulassung für PWs mit Verbrenner ab 2027


item_title: Keine boden- und landschaftsfressenden Überklassifizierungen


item_title: Mehrfach- und Kapazitätsnutzung der Mobilität


item_title: 29,8 millions pour les risques avérés du métro m2

item_description: De nouvelles exigences de sécurité pour les voyageurs, les difficultés géologiques et le report de la réalisation du m2 ont eu pour effet d'augmenter son coût de 29,8 millions de francs. Conformément à la convention passée avec la société du Métro Lausanne-Ouchy (MLO), qui construit le m2, l'Etat assure le financement des coûts supplémentaires non chiffrés dans le projet. Le Conseil d'Etat demande donc au Grand Conseil l'autorisation d'accorder à MLO une garantie d'emprunts de 29,8 mios.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la nouvelle loi cantonale du 13 novembre 2007 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI. Les modifications de la loi et du règlement découlent de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale du 6 octobre 2006, suite à la réforme de la péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). La loi fédérale fixe désormais des paramètres sur lesquels les cantons disposaient auparavant d'un certain choix, tels que, par exemple, les limites de revenu concernant la couverture des besoins vitaux à domicile et la franchise de fortune immobilière. Ces dispositions ont disparu du règlement, lequel comprend par contre quelques nouveaux articles, notamment en matière de frais de maladie et d'invalidité. Loi et règlement cantonaux entreront en vigueur le 1er janvier 2008.


item_title: Régulation du loup dans le Jura vaudois

item_description: En réponse aux résolutions et détermination des députés José Durussel et Loïc Bardet et aux questions Olivier Petermann et Pierre-François Mottier, le Conseil d’Etat rappelle que le Plan d’action loup dans le canton repose sur trois axes, la protection des troupeaux, la régulation et l’approfondissement des connaissances scientifiques sur le prédateur. Le Conseil d’Etat a ainsi utilisé les possibilités offertes par le cadre fédéral en obtenant l’assentiment de l’Office fédéral de l’environnement pour prélever deux jeunes de la meute du Mont Tendre cet été, puis dès l’entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur la chasse au 1er décembre, pour réguler proactivement le mâle reproducteur ou un autre jeune. Le Conseil d’Etat souligne que, contrairement à d’autres cantons, aucun recours juridique n’a entravé les opérations, et que le corps de Police faune-nature, renforcé par deux agents en 2023, est l’équipe la plus compétente pour effectuer les tirs dans les conditions strictes fixées.


item_title: Kantonales Impulsprogramm zur familienergänzenden Betreuung


item_title: Nouvelle stratégie de lutte contre les installations illicites des gens du voyage

item_description: Le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) renforce son soutien aux communes pour prévenir les campements non autorisés et ainsi mieux cadrer l’arrivée des gens du voyage, alors que leur présence annuelle s’est accrue ces deux dernières années sur le territoire vaudois. Cette nouvelle stratégie mise à la fois sur la recherche de terrains, la médiation, la lutte contre les incivilités et le renforcement du cadre légal en vigueur. Pour porter son action, le DJES pourra s’appuyer sur deux délégués aux gens du voyage ainsi qu’une nouvelle Task Force et une plus large coordination entre les services concernés de l’administration.


item_title: Fairplay auch bei obligatorischen Gesetzesabstimmungen: Schaffung eines Erläuterungsanspruchs in den Baselbieter Abstimmungsbüchlein für die jeweiligen landrätlichen Minderheiten


item_title: Erbringung und Abgeltung von Gemeinwirtschaftlichen und besonderen Leistungen (GWL) des Kantonsspitals Baselland (KSBL) für die Jahre 2022 bis 2025; Ausgabenbewilligung


item_title: Einführung eines E-Collecting-Systems auf kantonaler Ebene


item_title: VBLG-Fonds für Interventionen in Abstimmungskämpfen


item_title: Abklärungen Vorgänge rund um die Vergabe und die Verträge im Zusammenhang mit dem Pilotprojekt Velohochbahn Nordwestschweiz


item_title: Erleichterte Erlangung einer Geburtsurkunde


item_title: Basel-Landschaft und Basel-Stadt als Pilotgebiete des Bundes für Mobilty Pricing


item_title: Förderprogramm für E-Bike-Ladestationen


item_title: Projet de loi sur la police des chiens

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la police des chiens. Alors que l'avant-projet - mis en consultation en 2004 - prévoyait un coût annuel de 350'000 francs, le coût du projet final a été ramené à 31'000 francs. Cette réduction est due à la suppression de la participation au financement des cours pour jeunes chiens et des cours de prévention des accidents par morsure, à la suppression des postes de travail requis ainsi qu'à la suppression de certaines mesures d'annonces.


item_title: Palliative Care und Migration bzw. diversitätssensitive Palliative Care


item_title: Denkmal- und Heimatschutzgesetz anpassen


item_title: Kurzfristige Massnahmen gegen heisse Klassenzimmer


item_title: Mesures afin d’éviter des pollutions dans le cadre de l’entretien des fontaines communales

item_description: Pour accompagner les communes dans le nettoyage des fontaines, le Canton a établi une notice des bonnes pratiques pour réduire les risques de pollution, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question du député Alberto Mocchi. Ces bonnes pratiques ont été communiquées en 2022 et 2023 dans le cadre du bulletin ‘Canton-Communes’. Le Gouvernement rappelle par ailleurs la responsabilité des propriétaires de fontaines et leur devoir de diligence pour la mise en œuvre des consignes de la directive.


item_title: Entflechtete Velo-Vorzugsroute Allschwil-Binningen-Dreispitz-St. Jakob


item_title: Mehrfach- und Kapazitätsnutzung der Mobilität


item_title: AÜP: Neuüberprüfung der Rahmenbedingungen


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 24. Februar 2022


item_title: «Lessons Learned» aus Parlamentarischen Initiativen


item_title: IchbinHanna – auch an der Universität Basel?


item_title: Armutsstrategie I: Bezahlung für Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen für Asylsuchende


item_title: Familienergänzende Tagesbetreuung Tageskindergarten und Klassenbildung


item_title: Investitions-Anreize für Gemeinden zum Ausbau von Familien-Betreuungs-Infrastrukturen


item_title: Anlobung von für die Amtsperiode 1. April 2022 – 31. März 2026 neu gewählten Mitgliedern der Gerichte


item_title: Dispense de remèdes par les vétérinaires

item_description: Le député Jean-Marie Surer a demandé dans une motion une révision de la Loi sur la santé publique (LSP), afin que les médecins-vétérinaires pratiquant dans le canton soient autorisés à dispenser des médicaments en toute légalité. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'intégrer la réponse à cette motion au projet de loi sur la médecine vétérinaire, qui lui sera présenté au cours de la session de mars-avril 2007.


item_title: Wahl eines Mitglieds der Finanzkommission anstelle der zurückgetretenen Mirjam Würth


item_title: Wahl der Mitglieder der Fachkommission Aufsicht Staatsanwaltschaft und Jugendanwaltschaft Basel-Landschaft für die Amtsperiode vom 1. April 2022 bis 31. März 2026


item_title: Höhere Priorisierung von Radrouten bei der Reinigung


item_title: Erleichterter Realisierungsprozess für klimafreundliche Verkehrsinfrastruktur-Projekte


item_title: Vorbild Kanton: Flächen biodivers gestalten


item_title: Kein öV-Abbau für die Gemeinden oberhalb von Liestal auf der Ergolzlinie ab 2025


item_title: "Oui , mais" au projet de nouvelle ordonnance sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat, dans sa réponse à une consultation fédérale, approuve les principes du projet de modifications de l'Ordonnance fédérale sur lo'utilisation d'organismes dans l'environnement. Il approuve la volonté de mieux protéger les espèces animales et végétales autochtones contre l'importations d'espèces concurrentes. Il demande toutefois à la Confédération de prendra à sa charge les frais supplémentaires qui découleront de cette volonté.


item_title: Résultats qualitatifs et quantitatifs des écoles et des services sociaux vaudois

item_description: Dans une interpellation, le député Frédéric Borloz s'interroge sur les outils mis en place par le Conseil d'Etat pour évaluer la qualité de la gestion des services concernés dans le domaine social et celui de l'école, et sur la possibilité pour les communes d'accéder à un certain nombre d'éléments d'évaluation dans ces deux domaines. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique, pour chacun des indicateurs relevés par l'auteur de l'interpellation, si les informations peuvent être transmises aux communes à leur demande et dans le cas contraire, les raisons d'un refus.


item_title: Anpassung Einreichungsfrist von Vorstössen an der Landratssitzung


item_title: Anreize Optimierung Gebäudetechnik Wohnbauten


item_title: Anbringen öffentlicher Hinweisschilder für Bauvorhaben auf den betroffenen Parzellen im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Überführungen von Ober- und Unterboden auf Fruchtfolgeflächen


item_title: Präzisierung EG StPO bezüglich Stellenbesetzung der ersten Staatsanwältinnen


item_title: Präzisierung EG StPO bezüglich «Verfahren aus einer Hand»


item_title: Bericht über den Stand der Bemühungen zur Verminderung der Fluglärmbelastung in den Jahren 2019 und 2020


item_title: Revision Beschaffungsrecht: Einführungsgesetz zur Interkantonalen Vereinbarung über das öffentliche Beschaffungswesen IVöB und Beitritt zum Konkordat IVöB (2. Lesung)


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 5. Mai 2022


item_title: 10 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: 13 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Engagement du délégué départemental à la communication du DEIEP

item_description: En réponse à une question du député Arnaud Bouverat, qui soulève un potentiel conflit d’intérêt dans l’engagement du délégué à la communication du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP), le Conseil d’Etat répond que les missions des titulaires de ce poste sont cadrées par la loi cantonale sur l’information et que les tâches dévolues aux responsables de la communication impliquent que ces personnes choisissent le moyen le plus adéquat de communiquer sur l’action politique de la cheffe ou du chef de département, comme sur les dossiers traités par les entités départementales. Leur responsabilité n’est pas de se positionner ou de donner un avis sur les sujets qu’elles ont l’objectif de communiquer. Au surplus, comme tous les collaborateurs de l’administration cantonale, elles doivent agir conformément aux intérêts de l’Etat et du service public, dans le respect des normes en vigueur et conformément aux directives de leur hiérarchie; elles doivent également respecter leurs devoirs de fidélité et de discrétion et sont astreintes au secret de fonction.


item_title: Verlängerung des Konzessionsvertrags mit der Schweizer Salinen AG; Antrag auf Sistierung


item_title: Eidgenössisches Schwing- und Älplerfest Pratteln vom 26.-28. August 2022 - Steuerbefreiung des Trägervereins Eidgenössisches Schwing- und Älplerfest 2022 Pratteln sowie des Vereins Eidgenössisches Schwing- und Älplerfest 2022 Pratteln im Baselbiet, Pratteln


item_title: Promotionssystem der Sekundarschulen muss verbessert werden


item_title: Wahl eines Mitglieds der Volkswirtschafts- und Gesundheitskommission anstelle des zurückgetretenen Christof Hiltmann


item_title: Kirchensteuer für juristische Personen


item_title: Revision Finanzausgleichsgesetz – Kurzfristige Anpassungen (1. Lesung)


item_title: Geschäfts- und Nachhaltigkeitsbericht 2021 der Basellandschaftlichen Kantonalbank (BLKB)


item_title: Mobilität Salina Raurica: Prüfung alternative Massnahmen


item_title: Pascal Broulis, président du Conseil d'Etat pour 2006

item_description: Le Conseil d'Etat a élu son bureau pour l 'année 2006. Pascal Broulis, chef du Département des finances, succédera à Anne-Catherine Lyon à la présidence. Le vice-président pour 2006 sera Charles-Louis Rochat, chef du Département de la sécurité et de l'environnement.


item_title: «Die Region Basel schaut hin»? Sensibilisierungsmassnahmen auch in der Region Basel


item_title: Die Möglichkeiten zur Wildschweinjagd verbessern


item_title: Förderung der Wertschöpfungskette Holz und der Kaskadennutzung


item_title: Fermeture du site de Lucens de l'entreprise Cremo SA

item_description: En octobre 2022, la direction de l’entreprises Cremo SA annonçait la fermeture de son site de Lucens. Dans sa réponse à l’interpellation du député Félix Stürner, le Conseil d’Etat déplore la perte d’emplois consécutive à cette restructuration et revient sur le contexte économique général que connaît le Canton. Il souligne que le taux de chômage moyen y reste historiquement bas et rappelle que la question de l’emploi figure au premier plan de son programme de législature. Tout en réitérant son attachement au dialogue avec les partenaires sociaux, il relève que ceux concernés par cette fermeture ont négocié un plan social au mois de décembre 2022, ceci indépendamment de la reconnaissance d’une obligation légale à cet égard. Il confirme également que cette fermeture aura des conséquences financières et temporelles sur le projet de STEP régionale.


item_title: Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse

item_description: En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État, dans sa majorité, salue la volonté du Conseil fédéral de renforcer les droits de l’enfant en proposant de créer une institution nationale. Néanmoins, il considère que l’objectif de la motion Noser, à savoir de créer un bureau national de médiation pour les droits de l’enfant afin de remédier aux inégalités d’accès à la justice pour les enfants, n’est pas atteint par cet avant-projet. Il regrette en particulier que l’entité proposée ne dispose pas des prérogatives usuelles des institutions nationales des droits humains conformément aux principes de Paris adoptés par l’ONU, dont une indépendance vis-à-vis de l’administration, un financement suffisant et une mission de médiation au sens strict.Le Conseil d’État estime que si la Confédération n’assume pas pleinement la responsabilité d’instituer un Bureau national de médiation au sens strict, le cas échéant avec des antennes dans les régions linguistiques, un risque non négligeable existe de voir la charge reportée sur les Cantons. Il demande donc au Conseil fédéral de reprendre le projet dans le sens de la motion.


item_title: Solarenergie konsequent nutzen: Fördern und Verpflichten


item_title: Anlobung von Annette Meyer López und Silvia Schweizer als Präsidentinnen des Strafgerichts


item_title: Revision Finanzausgleichsgesetz – Kurzfristige Anpassungen (2. Lesung)


item_title: Publikationsgesetz für den Kanton Basel-Landschaft (2. Lesung)


item_title: 14 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Démarche DEFI 2007 : objectifs confirmés

item_description: Le Conseil d'Etat a confirmé les objectifs financiers de la démarche DEFI pour 2007, à savoir un montant global d'assainissement de 60 millions de francs. Des objectifs financiers ont été fixés pour chaque département. Les mesures DEFI 2007 seront élaborées au cours du premier semestre 2006, pour être intégrées au projet de budget du Conseil d'Etat pour 2007. Au-delà de 2007, les efforts de simplification des processus administratifs, qui sont l'un des piliers de la démarche DEFI, se poursuivront indépendamment de la situation financière du Canton.


item_title: Modifications réglementaires concernant les chasseurs

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi sur la faune. La nouvelle rédaction donne notamment la possibilité à des titulaires de permis de chasse d'autres cantons ou Etats d'acquérir un permis de chasser journalier dans le canton de Vaud. Le règlement adopté introduit également la nécessité du port d'un vêtement ou d'un signe de haute visibilité pour toutes les chasses en groupe, afin d'augmenter la sécurité lors de l'exercice de la chasse.


item_title: Plan cantonal d'affectation du Mormont

item_description: Le plan cantonal d'affectation (PAC) N° 308 " Le Mormont " a été adopté et est entré en force en été 2000. Il assure une protection globale du site tout en assurant l'approvisionnement en calcaire de la cimenterie d'Eclépens. Le Conseil d'Etat a désigné la commission de suivi prévue à l'article 6 du règlement du PAC. Elle sera présidée par M. Jean-Luc Perret, secrétaire général du DINF, qui avait conduit les travaux du groupe de travail chargé d'élaborer le plan. La commission comprend des représentants des 4 communes qui partagent le Mormont, des services de l'Etat concernés, des propriétaires, des associations protégeant la nature et de la cimenterie qui exploite la carrière.


item_title: Traitement adéquat des données fiscales par la statistique lausannoise

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite du député Jacques-André Haury sur la protection des données fiscales en lien avec une publication récente de la statistique lausannoise. La loi sur la statistique cantonale (LStat) constitue la base légale qui autorise notamment le traitement des données fiscales lausannoises par le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS), auquel est rattachée la section Statistique Lausanne. Le Gouvernement précise que le document concerné localise les revenus et fortunes moyens non pas par rue, comme le croit l'auteur de l'intervention, mais par quartier, ce qui garantit un traitement équitable et anonyme de ces données.


item_title: Subventionen an geschützte oder zu schützende Kulturdenkmäler für denkmalpflegerische Massnahmen; Ausgabenbewilligung für die Jahre 2025–2028


item_title: Réorganisation des arsenaux militaires: Payerne y gagnera

item_description: La mise en place d'Armée XXI impliquera une diminution du personnel des exploitations des forces terrestres (y compris les arsenaux). Inquiet de cette situation, le député Huguelet a interpellé le Conseil d'Etat pour obtenir des informations sur Payerne et sa région. Des contacts entre le chef du Département de la sécurité et de l'environnement et le chef des forces terrestres, il ressort que Payerne devrait être inclus dans une région Fribourg-Broye, cette régionalisation entraînant la perte de 5 à 6 postes administratifs à Payerne. En contre partie, le Commandement Ouest-Suisse des gardes-fortifications serait fixé à Payerne, entraînant la création de 30 postes de gardes-fortifications actuellement au concours pour une entrée en service au premier semestre 2001.


item_title: Contrat de prestations définitif pour 2001 entre le Conseil d'Etat, les Hospices cantonaux et l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations définitif 2001 entre le Conseil d'Etat, les Hospices cantonaux et l'Université de Lausanne. Le contrat provisoire 2001 avait été adopté par le Conseil d'Etat le 9 octobre 2000. La version définitive consiste en une mise à jour technique du contrat pour prendre en compte les décisions du Grand Conseil relatives au budget 2001 et le résultat des négociations de la Convention vaudoise d'hospitalisation signée en mars 2001. Le contrat définitif a également été adapté afin de tenir compte des conséquences de la convention d'objectifs liant l'Etat de Vaud à l'Université de Lausanne et adoptée par le Grand Conseil le 31 octobre 2000.


item_title: Premier feu vert au nouveau Musée cantonal des beaux-arts (MCBA)

item_description: Considérant que ce projet participe non seulement de la politique culturelle du canton, mais également de sa promotion économique et touristique, le Conseil d'Etat vient de décider de présenter au Grand Conseil, en juin prochain, une demande de crédit portant à la fois sur le crédit d'études et le concours d'architecture du Musée cantonal des beaux-arts (MCBA). Le Conseil d'Etat fonde également sa décision sur le fait que le MCBA retient l'attention de partenaires privés dont la participation aux investissements pourrait alléger la facture de façon non négligeable. Il considère que la part des collectivités publiques (Etat de Vaud et Ville de Lausanne) sera réduite à moins de 20 millions de francs.


item_title: Palais de Rumine - Espace Arlaud, crédit de bouclement

item_description: Le Conseil d'Etat sollicite un crédit de bouclement de frs. 1'025'400.- pour les travaux de rénovation du corps central du Palais de Rumine et la transformation de l'Espace Arlaud. Si le bilan financier général de l'ensemble des travaux entrepris ces 20 dernières années au Palais de Rumine reste parfaitement équilibré ( investissements de 33 millions ), l'opération Rumine corps central et Espace Arlaud présente un dépassement relatif à la vétusté du bâtiment Arlaud et à son emplacement sur l'ancienne muraille de la Ville, qui a généré des travaux difficilement prévisibles (dépassement de 444'000 francs, soit 3,5% du crédit accordé). Ce crédit de bouclement intègre aussi le coût de diverses hausses légales ( frs 563'000.-), dont en particulier celles dues au passage à la TVA en 1995 ( frs 271'000.- ).


item_title: Consultation fédérale relative au nouvel article constitutionnel sur les Hautes Ecoles

item_description: En octobre 2001, les Départements fédéraux de l'intérieur et de l'économie ont ouvert une procédure de consultation sur le projet de nouvel article constitutionnel sur les hautes écoles qui a pour objet de définir et de préciser le partenariat entre la Confédération et les cantons. Le Conseil d'Etat accepte d'entrer en matière sur ce projet. En effet, il ne saurait nier la compétence parallèle de la Confédération et des cantons en matière de hautes écoles. Toutefois, il ne peut se rallier qu'avec réserve au projet de nouvel article constitutionnel, du moins sous sa forme actuelle. Il se trouve en effet que le projet ne tient pas suffisamment compte du rôle essentiel, notamment sur le plan financier, joué par les cantons en ce domaine. Tel que proposé, l'article constitutionnel représente indéniablement un abandon de compétence pour les cantons universitaires. Le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs que soient énumérés les différents types de hautes écoles (spécialisées et universitaires) de sorte à clarifier les missions distinctes des unes et des autres.


item_title: Signalisation et priorités à l'échangeur autoroutier d'Ecublens

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Thierry de Haller à propos de la signalisation et des priorités à la bifurcation et à l'embranchement des autoroutes de Lausanne-sud et Lausanne-Berne, à la hauteur du bois d'Ecublens. Le Conseil d'Etat explique que la priorité a été donnée au flux le plus important du trafic. Afin d'améliorer la sécurité de ce tronçon, plusieurs solutions sont à l'étude : installation de radars permanents, amélioration du marquage au sol et mise en place d'une signalisation variable entre Morges et Ecublens.


item_title: Lutte contre la criminalité sur Internet: Vaud collaborera avec la Confédération

item_description: Internet est devenu un support déterminant dans la commission de nombreuses infractions; cette situation a décidé le Département fédéral de justice et police à mettre en place au niveau fédéral un organisme de coordination (BEMIK) permettant d'identifier les infractions sur Internet (monitoring) et d'éviter des doublons au niveau des poursuites pénales (clearing). Les cantons désireux de collaborer avec ce futur centre de coordination devant s'annoncer, le Conseil d'Etat a manifesté son intérêt pour ce nouvel organisme. Concrètement, la Confédération met à la disposition du Canton une structure chargée de repérer les infractions commises sur Internet; quant aux organes de poursuite pénale cantonaux, ils sont immédiatement renseignés sur l'existence d'une affaire pénale repérée sur Internet et relevant de leur compétence.


item_title: Rolle von BL in der Genossenschaft Stadion St. Jakob-Park


item_title: "Oui, mais" au projet d'ordonnance sur le crédit à la consommation

item_description: Après une large consultation et moyennant certaines remarques quant à son application, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet d'ordonnance qui lui a été soumis suite à la révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, adoptée le 23 mars 2001 et dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2003. La loi donne notamment compétence au Conseil fédéral de fixer le taux d'intérêt maximum admissible, prévu à 15%; le Conseil d'Etat s'interroge sur la pertinence de ce taux, le plus élevé permis par la loi et qui laisse une marge de 7,35% aux prêteurs.


item_title: Organisation de l'audit complémentaire au CSR de Lausanne

item_description: En réponse à la lettre de la Municipalité de Lausanne concernant les audits complémentaires à mener dans les Centres sociaux régionaux (CSR) de Lausanne, de Bex et de l'Ouest Lausannois, le Conseil d'Etat confirme les modalités du mandat qu'il a confié au Contrôle cantonal des finances (CCF). Ce dernier sera donc représenté au sein de l'équipe d'audit ainsi que dans le Comité de pilotage chargé du suivi de la mise en ?uvre des recommandations du CCF concernant les CSR. Pour des raisons d'efficacité des contrôles et de légitimité des comparaisons des résultats d'une région à l'autre, le Conseil d'Etat estime indispensable que l'instance responsable de ces contrôles fasse partie de l'équipe d'audit pour les trois régions concernées.


item_title: Apprentissage de commerce: nouvelle formule à la rentrée scolaire 2003

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de l'entrée en vigueur de la réforme de la formation commerciale de base (RFCB) à la rentrée scolaire 2003. Cette réforme est concrétisée dans le règlement fédéral d'apprentissage d'employé-e de commerce du 24 janvier 2003. Chaque année, environ 1'200 contrats d'apprentissage de commerce sont conclus dans le canton de Vaud. Avec la RFCB, les apprentis ont désormais le choix entre 3 profils de formation en 3 ans. La collaboration entre les écoles professionnelles, les associations professionnelles et les entreprises est considérablement renforcée. Les objectifs de formation visent à développer les compétences professionnelles, méthodologiques et sociales. Pour obtenir le CFC (certificat fédéral de capacité), il faudra désormais réussir et la partie scolaire et la partie entreprise de la formation.


item_title: Renforcement du soutien à l'aide humanitaire et à la coopération au développement

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un crédit supplémentaire de 200'000 francs entièrement compensé en faveur de la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO), qui est porté au budget 2006 du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS). Il permettra de renforcer le soutien à l'aide humanitaire et au développement qui s'élève au total à 400'000.- francs en 2006, soit à un peu plus de 6% par rapport au soutien financier accordé par le Canton à la FEDEVACO en 2005. Ce crédit supplémentaire a pour but de remplacer un financement auparavant assuré par le fonds pour la prévention et la lutte contre les toxicomanies. La Confédération contribue à cette aide pour des montants égaux, doublant ainsi les apports cantonaux.


item_title: Réorganisation des arrondissements de l'état civil

item_description: Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil. L'office de l'état civil de Lausanne étant actuellement dirigé à titre intérimaire par l'officier de l'état civil de Prilly, le Conseil d'Etat a décidé, après consultation de la préfecture de Lausanne et des communes concernées, de regrouper, au 1er juin 2003, ces deux offices pour en faire l'arrondissement de l'état civil du Grand Lausanne, dont les locaux seront transférés à la rue Caroline 2, à Lausanne. Cet arrondissement fonctionnera également à titre d'office pilote du système Infostar (INFOrmatisiertes STAndesRegister) dans le canton. Pour permettre le déménagement, les bureaux seront fermés le vendredi 30 mai 2003 toute la journée. Office de l'état civil, Rue Caroline 2, CP 2692, 1002 Lausanne, tél. 021 316.08.16, Fax 021 316.08.24 Lundi, mercredi, jeudi, vendredi : 09h00 - 11h30, 13h30 - 16h00, mardi : 09h00 - 16h30 non-stop


item_title: Comptes 2002 : le Conseil d'Etat répond au Contrôle cantonal des finances

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte des quatre réserves et deux remarques du CCF sur les comptes 2002. S'il reconnaît que des améliorations sont souhaitables, il constate aussi que d'importants progrès ont été réalisés ou sont sur le point de l'être. Ainsi, la future loi sur les subventions permettra un meilleur contrôle de l'octroi de celles-ci. La comptabilité de l'administration cantonale des impôts a déjà fait l'objet d'un renforcement. Ce service reste néanmoins fortement sollicité par le passage à la taxation annuelle. Les difficultés de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois s'expliquent notamment par un changement informatique. Le Conseil d'Etat met en place une structure de conduite pour rétablir la situation. En outre, un groupe de travail étudie l'avenir de la FAREAS (Fondation pour l'accueil des requérants d'asile) et proposera vraisemblablement une modification de son statut. Enfin, la politique actuelle de provisionnement paraît adéquate au Gouvernement: l'Etat provisionne les créances des débiteurs fiscaux à hauteur de 90 millions de francs. La réponse complète du Conseil d'Etat au CCF se trouve sur le site Internet du Département des finances (www.dfin.vd.ch)


item_title: Convention-programme avec la Confédération sur la politique régionale

item_description: Le Conseil d'Etat a conclu avec la Confédération une convention-programme sur la politique régionale. Ce nouvel outil constitue le cadre du soutien fédéral au développement des régions rurales, de montagne et transfrontalières. Entre 2008 et 2011, la Confédération et le Canton y consacreront ainsi chacun 25 millions sous forme de prêts et 6,4 millions en subventions, sans compter les actions entreprises avec la France et entre les cantons, également concernées par cette convention.


item_title: Planification et gestion des risques liés aux précipitations diluviennes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anna Perret, le Conseil d’État souligne que la fréquence des événements pluviométriques intenses augmente avec le dérèglement climatique, nécessitant une prise en compte accrue dans la planification globale des risques et des mesures de protection. Le Canton fournit aux communes différents outils, dont des cartes des dangers de ruissellement, qui leur permettent de planifier l’aménagement de leur territoire en conséquence. Il les accompagne également dans l’élaboration de plans et le développement de mesures visant à améliorer la gestion des eaux pluviales et à désimperméabiliser les sols en remettant de la nature dans l’espace urbain.


item_title: Marché du travail: le Conseil d'Etat ne prévoit pas une "instance de recours d'urgence"

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marie Béguin - qui s'interroge sur la manière dont certains Offices régionaux de placement (ORP) appliquent la loi sur l'assurance-chômage, notamment en ce qui concerne l'octroi de mesures du marché du travail - le Conseil d'Etat rappelle en préambule le cadre légal de ces mesures. Dans son interpellation, le député fait allusion au cas d'une assurée qui a été pénalisée pour avoir refusé de suivre le même emploi subventionné auquel elle avait été assignée trois fois successivement. L'Exécutif précise qu'il s'agit là d'un cas particulier et qu'il est tout à fait exceptionnel qu'un assuré soit assigné à une même mesure à plusieurs reprises. En outre, compte tenu du faible nombre de recours déposés contre des assignations à des mesures, il ne juge pas opportun de mettre sur pied l'" instance de recours d'urgence " demandée.


item_title: Modification du règlement sur la comptabilité des communes

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du 17 décembre 1979 sur la comptabilité des communes, en reprenant les dispositions et les critères mentionnés dans la loi adoptée par le Grand Conseil en 2002. Cette modification contraint les communes, les associations de communes et les ententes intercommunales à faire contrôler leurs comptes par un organe de révision. Cette obligation s'étend aux autres regroupements de droit public ayant plus de 300 habitants ou un budget supérieur à 1,5 millions ainsi qu'aux communes qui encaissent elles-mêmes leurs impôts. L'adoption de ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2004, répond à l'interpellation Michel Golay "Quid de l'adaptation de la loi sur les communes en matière de contrôle des comptes communaux?"


item_title: Modification de la loi sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi révisant la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud. Ce projet concerne la liberté d'organisation de l'Eglise, les dispositions relatives à la discipline (toujours régie par l'ancienne loi de 1965) et la clarification des procédures d'engagement et de gestion du personnel. Cette révision découle non seulement de l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (Lpers), mais également des ajustements nécessaires qui sont apparus après trois ans de fonctionnement sous le régime de la loi de 1999.


item_title: Coûts d'investissement des EMS: abrogation de l'arrêté du 17 décembre 2001

item_description: Le Conseil d'Etat a abrogé l'arrêté de janvier 2003 fixant pour cette année les contributions journalières des résidents à la couverture des coûts d'investissement des établissements médico-sociaux d'intérêt public et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public. Cette décision fait suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 juin 2003 prononçant l'annulation de l'arrêté de décembre 2001 qui fixait ces mêmes contributions pour l'année 2002. D'ici le début de l'année 2004, un décompte de restitution sera envoyé à chaque résident, autonome ou partiellement autonome financièrement.


item_title: Loteries et paris: adhésion à la Convention intercantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif à une adhésion du canton de Vaud à la Convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur la plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse. La Convention deviendra effective lorsque tous les cantons concernés auront donné leur accord.


item_title: Réponses à six interpellations à propos du Sommet du G8 d'Evian

item_description: En novembre 2003, plusieurs députés ont développé des interpellations relatives au manque de fermeté des autorités face aux manifestants (Félix Glutz), à l'attitude jugée trop dure de la police à l'égard des manifestants, en particulier au camping de la Bourdonnette et à l'accident du pont de l'Aubonne (J.-P. Dudt, C. van Singer, Y. Ferrari, J.-Y. Pidoux) et enfin à une éventuelle pise de sanction à l'égard d'A. Pedrazza pour son rôle dans le Comité anti-G8 et sa compatibilité avec son statut d'enseignant (P. de Preux). Dans ses réponses, le Conseil d'Etat revient en détail sur ce qui a motivé la non-intervention de la police lors des premiers dégâts commis le 1er juin au matin, les raisons et les conditions de l'intervention massive au camping de la Bourdonnette et la situation de saturation qui s'en est suivie dans les centres de rétention. Le Conseil d'Etat reconnaît les problèmes rencontrés et tente de les expliquer en les remettant dans leur contexte. Mais il rappelle aussi que, compte tenu de la difficulté globale de l'exercice, il s'estime satisfait du déroulement des événements.


item_title: Nutzenbasierte Finanzierung der Universität Basel


item_title: Zusammenhang der Höhe der finanziellen Unterstützung in der Sozialhilfe im Asylwesen mit Kriminalität


item_title: Directive sur l'utilisation d'internet dans l'administration

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la directive sur l'utilisation d'Internet, de la messagerie électronique, de la téléphonie et du poste de travail. Première disposition du genre au sein de l'Administration vaudoise, cette directive entrera en vigueur le 1er mai 2004. Auparavant, tous les collaborateurs de l'Etat seront informés des conditions d'utilisation et des éventuelles procédures de contrôle. Globalement, Internet et la messagerie électronique sont réservés aux besoins professionnels. Leur usage privé est admis à titre exceptionnel, hors des heures de travail. Le chef de service est seul habilité à décider d'un contrôle général anonyme au sein de son service, ou d'un contrôle particulier personnalisé. Il en informe préalablement le ou les collaborateurs concernés. Afin de privilégier l'aspect préventif de la démarche, le contrôle porte en principe sur une période postérieure à l'annonce.


item_title: Formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de règlement d'application de la loi du 24 novembre 2003 sur la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM). Ce règlement a été élaboré en collaboration avec le syndicat FTMH et le Groupement suisse de l'industrie mécanique (GIM-CH). Il fixe notamment la répartition de la contribution entre employeurs et employés, précise les conditions présidant à l'octroi du soutien financier de la Fondation et définit l'organisation de la Fondation. Sur proposition des représentants de la FTMH et du GIM-CH, le Conseil d'Etat a aussi nommé les membres du Conseil de fondation et arrêté les contributions à 0,18 % de la masse salariale des entreprises assujetties et à 0,07 % prélevé sur les salaires des employés.


item_title: Aide financière pour la mise aux normes des exploitations agricoles

item_description: Le postulat du député Pascal Buffet demandait d'étudier l'opportunité d'accorder une aide financière pour les exploitants agricoles détenant des animaux de rente et devant effectuer des travaux importants pour répondre aux exigences fédérales en la matière. Les problèmes soulevés par ce postulat ont permis au Conseil d'Etat de mieux cerner les enjeux des contrôles effectués par le Service vétérinaire. Il en résulte une opération concertée entre plusieurs services de l'Etat qui a conduit à l'atteinte des objectifs de politique agricole sans recours à des crédits supplémentaires, cela grâce à des solutions ingénieuses et économiques. Il faut toutefois noter que l'assainissement normal des ruraux des exploitations agricoles vaudoises reste un problème majeur, notamment dans le contexte des profondes mutations structurelles que connaît l'agriculture.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat au Collectif de soutien aux sans-papiers

item_description: Le 17 mai 2004, le Collectif vaudois de soutien aux sans-papiers a interpellé le Conseil d'Etat afin que ce dernier intervienne en faveur des travailleurs clandestins résidant dans le canton de Vaud, en particulier, pour la régularisation collective du séjour de ces personnes. Dans sa réponse, le Gouvernement rappelle qu'en vertu du cadre fixé par le droit fédéral le canton est obligé d'examiner les demandes au cas par cas et ne peut entrer en matière que pour le cas de personnes travaillant et séjournant dans notre pays depuis au moins quatre ans. Il informe également qu'il se concerte avec d'autres cantons sur la possibilité d'intervenir auprès des autorités fédérales en faveur d'une politique assouplie en matière d'admission et de régularisation des travailleurs étrangers non ressortissants de l'UE/AELE.


item_title: Avenir de l'ancienne Ecole de chimie à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Michel Golay sur l'avenir du bâtiment situé à la place du Château à Lausanne. La démolition n'étant pas envisagée, son affectation a fait l'objet de plusieurs variantes, parmi lesquelles la création du siège du collège gouvernemental. Cependant, en avril dernier, dans le cadre des mesures d'assainissement des finances, le Conseil d'Etat décidait de réduire le montant de l'investissement prévu pour ce bâtiment de 21 à 6 millions de francs. Ainsi, il optait pour une rénovation douce, sans transformation importante des volumes. Afin de répondre aux besoins de locaux d'enseignement pour le DFJ, 18 classes, un auditoire et des locaux administratifs seront créés dans l'ancienne Ecole de chimie, sous réserve de la décision du Grand Conseil sur le crédit d'ouvrage (début 2005).


item_title: Réglementation des tournois de poker

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement pour encadrer les tournois de poker. La possibilité nouvelle donnée par la Commission fédérale des maisons de jeu d'organiser des tournois de poker en dehors des casinos a mis en lumière le besoin de fixer des règles. Le nouveau règlement impose l'obtention d'une autorisation cantonale, fixe à 18 ans la limite d'âge des participants et précise les conditions d'exploitation des cercles de poker.


item_title: Adaptation de l'informatique et des infrastructures au nouveau code civil

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 5'491'000 francs destiné à financer les adaptations des outils informatiques et des infrastructures - travaux d'aménagements mobilier et immobilier- de l'ordre judiciaire vaudois et de l'administration cantonale au nouveau code civil suisse (protection de l'adulte et de l'enfant).


item_title: Anonymisierte Umfrage der Kantonspolizei Basel-Landschaft


body_key: GR

item_title: Incumbensa Cahenzli-Philipp concernent la rait da vias da velo dal traffic quotidian sco incumbensa chantunala

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Indemnisation des victimes au sens de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Conod et consorts sur l'indemnisation du dommage matériel et du tort moral des victimes LAVI, par le Service de Justice, de l'intérieur et des cultes (SJIC), à la suite de jugements pénaux ayant déjà statué sur cette question. Le Gouvernement rappelle le caractère partiel de l'indemnisation fondée sur la LAVI, qui est une prestation d'assistance publique et non de droit civil, ne reposant pas sur la responsabilité de l'Etat. L'autorité d'indemnisation n'est donc pas liée par le montant alloué à la victime par le juge pénal. La notion de victime au sens de la LAVI suppose une atteinte directe et importante à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique. L'octroi d'une réparation morale suppose pour le surplus la présence d'une atteinte grave et de circonstances particulières.


item_title: Impacts de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC

item_description: Le 31 mars 2004, le Conseil d'Etat a répondu de manière détaillée à l'interpellation du député Rytz intitulée "Interpellation sur les conséquences de l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) négocié au sein de l'OMC sur la Constitution vaudoise et sur les activités de l'Etat". Dès lors, le Conseil d'Etat prend acte de la résolution du 27 avril 2004 du député Rytz qui fait suite à cette réponse, et rappelle qu'il ne saurait rapporter régulièrement au Grand Conseil l'état des négociations internationales en cours, que ce soit au sujet de l'AGCS ou d'autres accords internationaux, n'étant pas partie prenante de telles négociations.


item_title: Ordonnance sur le traitement des déchets : sérieuses réserves du Conseil d'Etat

item_description: La Confédération met en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur le traitement des déchets. Cette modification prévoit une garantie légale d'approvisonnement de la future usine spécialisée dans l'incinération des résidus du broyage des automobiles (RBA) prévue à Monthey. La totalité des RBA produite en Suisse devrait y être obligatoirement acheminée durant 12 ans. Le Conseil d'Etat émet de sérieuses réserves. Il craint qu'une telle mesure soit excessive, qu'elle crée des distorsions économiques pouvant aboutir à une forme de monopole légalisé exerçant une pression concurrentielle inacceptable sur des installations existantes. Il souhaite préserver la viabilité des installations que le canton a cofinancées. Il demande au conseiller fédéral Moritz Leuenberger de tenir compte des risques liés à la création d'une position concurrentielle dominante et d'accorder aux installations existantes des avantages similaires à ceux demandés par l'installation de Monthey.


item_title: Travaux de maintenance, de restructuration et d'agrandissement de l'hôpital de Nyon

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant à l'Association de l'hôpital de Nyon la garantie d'un emprunt ainsi que la prise en charge du service de la dette pour financer les travaux urgents de maintenance, de restructuration et d'agrandissement de l'hôpital de Nyon, pour un montant à charge de l'Etat de 5'588'000.- francs. Ces travaux permettront d'adapter le bâtiment hospitalier de Nyon aux normes applicables en matière d'hygiène hospitalière, de radioprotection et de ventilation. Ils permettront de désengorger les lits d'hospitalisation, d'améliorer la prise en charge des patients aux soins intensifs et de développer les hospitalisations de courte durée. Ces travaux permettent de mieux répondre aux besoins sanitaires de la région et d'augmenter la capacité de l'hôpital pour répondre à l'augmentation progressive des besoins due à l'évolution démographique. Pour sa part, l'Association de l'hôpital de zone de Nyon autofinance des travaux pour un montant de 6'392'000 francs qui permettront notamment de créer des chambres privées et des cabinets médicaux.


item_title: Perception annuelle des contributions à la Caisse d’assurance du bétail

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2023 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l’année 2022.


item_title: Modification de la composition du Conseil économique du Canton de Vaud

item_description: Afin d'assurer une meilleure représentativité du tissu économique vaudois, le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement du Conseil économique du Canton de Vaud en portant le nombre de ses membres de 15 à 26. Le Conseil économique a été institué en 2000 pour appuyer le Conseil d'Etat dans la définition et la réalisation de sa politique économique, cela conformément à la loi sur la promotion économique.


item_title: Adaptation annuelle de la perception des contributions

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques: le remboursement d'office du solde en faveur du contribuable, établi par le décompte final, sera remplacé par sa mise au crédit automatique portée à l'année fiscale suivante. Le remboursement sera opéré uniquement à la demande du contribuable, une compensation éventuelle avec une créance fiscale due à l'Etat restant bien entendu réservée. Le Conseil d'Etat a modifié également le règlement relatif à la perception des contributions, et fixé l'indexation des acomptes à 2% entre 2004 et 2005. La possibilité pour les contribuable de demander la modification de leurs acomptes à la baisse comme à la hausse est maintenue. En outre, une échéance est introduite dans le cadre de l'impôt sur les successions, qui est de quatre mois après le décès.


item_title: Keine Privilegien bei Einspracherechten: Gleichbehandlung aller Verbände bei Nutzungsplanungen


item_title: Extension de l'IMD sur le domaine de l'Etat et assainissement partiel des bâtiments de la HEP

item_description: L'International Institute for Management Development (IMD) est situé au ch. de Bellerive 17/23, où un agrandissement de ses infrastructures est en cours. Le 4 juillet 1991, l'Etat de Vaud avait cédé à l'IMD le bâtiment du ch. de Bellerive 32 sous forme d'octroi de droit de superficie. La présente décision vise à appliquer les mêmes disposition pour le bâtiment du n°34, aujourd'hui occupé par la HEP. La redevance annuelle du nouveau droit sera portée de Fr. 319'196 à Fr. 530'000. Le bâtiment Bellerive 34 devant être remis à l'IMD pour le 31 décembre 2006, les occupants actuels seront centralisés dans les bâtiments de la HEP, ce qui induit des travaux minimaux de restructuration et d'assainissement des bâtiments sis à l'avenue de Cour 33 et à l'avenue des Bains 21. A cet effet, l'exposé des motifs et projet de décret prévoit un crédit d'ouvrage de Fr. 4'925'500.-.


item_title: Dumonda Schneider concernent la gestiun d'ina apoteca publica tras l'ospital chantunal dal Grischun


item_title: Facture sociale : des informations supplémentaires aux communes pour une meilleure anticipation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Gil Reichen portant sur le décompte final de la facture sociale adressée aux communes pour l'année 2004 et sur le manque d'information quant à l'évolution budgétaire en cours d'année. Les décomptes 2002 et 2003 avaient été favorables aux communes qui s'étaient vues rembourser quelques millions, mais pas celui de 2004, ce qui a occasionné, pour quelques-unes d'entre elles, des problèmes de délais pour l'obtention de crédits supplémentaires auprès de leurs autorités. Afin d'y remédier, le Département de la santé et de l'action sociale a d'ores et déjà entrepris de les informer de l'évolution de la facture sociale par deux courriers annuels supplémentaires en juin et en octobre.


item_title: Investissements informatiques des hôpitaux régionaux 2006 - 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret en vue de financer les investissements informatiques des hôpitaux régionaux vaudois à raison de 4 millions pour chacune des années 2006 et 2007, soit 8 millions au total. Ces investissements permettront d'assurer la maintenance évolutive du matériel et des logiciels existants, d'adapter la gestion hospitalière à l'évolution en matière de tarification et de législation, notamment au plan fédéral. Ils permettront également aux hôpitaux de poursuivre la mise en oeuvre du projet de comptabilité analytique qui est essentiel à la transparence financière et qui conditionne la répartition des coûts d'exploitation entre l'Etat et les assureurs maladie. Un autre objectif est la constitution progressive du système d'information médical et médico-technique.


item_title: Nomination du Groupe d'experts " Pandémie grippale "

item_description: Depuis juin 2005, un groupe d'experts se réunit pour préparer un plan d'action vaudois de lutte contre la pandémie de grippe. Le Conseil d'Etat a officialisé la nomination de ce Groupe d'experts " Pandémie grippale " et ses missions. Il est présidé par le Dr E. Masserey, médecin cantonal-adjoint, et comprend des experts réunissant l'ensemble des compétences pertinentes en médecine humaine pour lutter contre la pandémie de grippe. Le Groupe d'experts a déjà fortement avancé dans la préparation du plan d'action vaudois qui sera présenté en décembre au Conseil d'Etat. Il a établi de nombreux contacts avec les partenaires concernés afin de créer un réseau d'intervention. Un groupe intersectoriel de coordination sera mis sur pied d'ici mi-novembre. La nomination du Groupe d'experts fait partie des mesures mises en place par l'Etat de Vaud pour informer, prévenir et lutter contre une éventuelle pandémie de grippe.


item_title: Consultation des partenaires sociaux

item_description: Le 10 mai 2005, M. le député Pierre-Alain Mercier a déposé une interpellation dans laquelle il demande pourquoi le Conseiller d'Etat P.-Y. Maillard consulte un syndicat pour le contrôle du respect des conditions de travail dans le cadre d'adjudications de marchés publics. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que les règles applicables en matière de marchés publics ont été respectées et que le chef du DSAS a consulté le syndicat UNIA uniquement pour s'assurer que les dispositions sur les conditions de travail étaient conformes aux conditions régissant la branche professionnelle. Le chef du DSAS a depuis lors décidé de consulter également un partenaire social patronal, à savoir la Fédération vaudoise des entrepreneurs. La consultation de ces partenaires sociaux ne nécessitera l'engagement d'aucun ETP supplémentaire.


item_title: Gestion du patrimoine historique de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député Bertrand Clot portant sur les standards et coûts de rénovation des bâtiments historiques de l'Etat. Le gouvernement affirme sa volonté d'être en phase avec le postulant; ainsi, la planification de travaux de restauration tient compte de la valeur réelle des objets bâtis et la recherche de solutions économiques est un souci constant. La problématique plus globale de la définition des standards relatifs aux bâtiments de l'Etat fera l'objet d'une étude approfondie en 2006, afin de pouvoir répondre à une autre intervention parlementaire (motion Poncet). Enfin, le Conseil d'Etat affirme sa volonté de préserver un savoir-faire artisanal et d'utiliser des méthodes de travail traditionnelles pour la restauration de ses bâtiments anciens.


item_title: Erfahrungen mit dem Fach SAF (Schwerpunkt bei Abwahl einer Fremdsprache)


item_title: Denkmal- und Heimatschutzgesetz anpassen


item_title: Effizienz und Potenzial von Luftseilbahnen im Baselbiet – Chancen für den ländlichen und den urbanen Raum?


item_title: Augmentation des capacités de stockage des Archives cantonales

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un projet de décret accordant un crédit d'ouvrage de 2'261'000 francs visant à augmenter les capacités de stockage des locaux actuels des Archives cantonales vaudoises situés sur la commune de Chavannes-près-Renens. Le recours à des rayonnages mobiles permettra d'augmenter le nombre de documents archivés sur une surface inchangée. Cette densification doit permettre de poursuivre l'absorption urgente d'arriérés d'archives étatiques que les services de l'Etat ne peuvent plus garder dans leurs locaux, faute de place. La densification permettra également d'absorber jusqu'en 2011 l'accroissement annuel ordinaire des 450 mètres d'archives produites chaque année par l'activité étatique. DIRE, Gilbert Coutaz, Directeur des Archives cantonales vaudoises, 021 316 37 85:


item_title: Mise en oeuvre de la nouvelle Constitution: calendrier respecté

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté son troisième rapport annuel destiné au Grand Conseil sur l'état de mise en oeuvre de la nouvelle Constitution. Il y dresse le bilan 2005 de ses actions dans ce domaine. L'intense activité législative initiée en 2003 s'est poursuivie : à ce jour, plus des deux tiers du programme législatif ont été élaborés ou adoptés. Près de la moitié des projets ont été adoptés par le Grand Conseil et un cinquième sont pendants devant lui, l'adoption du solde étant pour l'essentiel prévue pour l'année à venir. En 2005 ont notamment été adoptées les lois sur les finances et sur les participations et d'importantes révisions des lois sur les communes et sur les droits politiques. Les projets pendants devant le Grand Conseil concernent notamment le nouveau découpage du canton en districts, l'accueil de jour des enfants et la présidence du Conseil d'Etat. Le rapport indique aussi les quelques adaptations apportées à la planification, qui ne remettent pas en cause les principaux objectifs du calendrier initial.