item_title: Arrêté d'application de l'ordonnance prorogeant la "clause du besoin" dans le système de santé

item_description: Suite à la prorogation de l'ordonnance fédérale sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté d'application qui entre en vigueur le 4 juillet 2008 et échoit le 31 décembre 2009. Conformément aux dispositions de l'ordonnance et à l'instar de ce qui était prévu dans l'ordonnance précédente, le nouvel arrêté cantonal prévoit un délai de validité des autorisations de facturer à charge de l'assurance-maladie obligatoire. Si un médecin ne fait pas usage de son autorisation de facturer dans un délai de 12 mois, celle-ci devient caduque.


body_key: VD

item_title: Sexisme et publicité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho suscitée par l'«espace au féminin" proposé au dernier Comptoir suisse, le Conseil d'Etat précise que le projet de modification de la loi sur les procédés de réclame, auquel fait référence l'interpellatrice, ne concerne que l'affichage dans l'espace public. Néanmoins, et afin de s'assurer que les entités au bénéfice d'une subvention cantonale respectent le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes prévu par la loi sur les subventions, le gouvernement demandera au BEFH de rappeler à l'ensemble des services cette disposition légale.

item_language: fr


item_title: Vacances scolaires : nouveau calendrier

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de donner au Canton la compétence d'harmoniser les dates des vacances pour toutes les écoles du canton. Par ailleurs, il propose que les vacances de Pâques durent deux semaines au lieu des dix jours habituels, les autres périodes de vacances demeurant inchangées. L'harmonisation des vacances scolaires entrera en vigueur dès le début de l'année scolaire 2002-2003. L'allongement des vacances de Pâques est lié à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel, et n'interviendra vraisemblablement pas avant 2003.


item_title: Optimisation des processus d’octroi des prestations d’intérêt général et réalisation des missions fondamentales des hôpitaux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Joëlle Minacci, le Conseil d’État s’affirme pleinement convaincu que les processus d’octroi de prestations d’intérêt général (PIG) par l’État doivent garantir le principe de transparence. Il confirme que l’octroi de PIG est essentiel à la réalisation des missions fondamentales des hôpitaux reconnus d’intérêts public. La Direction générale de la santé s’attelle, notamment à la suite de l’audit de la Cour des Comptes, à optimiser ses processus et critères d’octroi. Une distinction s’impose entre les PIG octroyées aux hôpitaux pour des activités d’utilité publique et le subventionnement d'une politique salariale de valorisation des conditions de travail. Ce dernier s’avère pleinement pertinent dans un contexte de pénurie en personnel de santé.


item_title: Frais de ramonage obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté concernant les fréquences et le tarif des frais du ramonage obligatoire.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l'électricité d'importance systémique

item_description: Le Conseil d’Etat soutient la modification proposée de la loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique qui prolonge la validité de cette loi jusqu’en 2031. Cette prolongation de cinq ans permettra d'évaluer le risque économique résiduel qui découle des entreprises d'approvisionnement en énergie critiques pour la stabilité du système. II s'agit par ailleurs d'évaluer la nécessité d’introduire de nouvelles mesures afin de limiter davantage ce risque.


item_title: Oui à la révision partielle de la loi sur la protection des données

item_description: Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi fédérale sur la protection des données. Le Conseil d'Etat approuve globalement les réformes proposées. Néanmoins, il note que la Confédération aura un droit de regard accru sur les données collectées par les cantons. Il demande donc que les cantons disposent également du droit d'accès aux données fédérales qu'ils ont contribué à collecter.


item_title: Élection complémentaire au Conseil d'État

item_description: À la suite de la démission de la conseillère d'État Jacqueline De Quattro, le Conseil d'État a fixé à dimanche 9 février 2020 l'élection complémentaire au Conseil d'État. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu le 1er mars 2020. Le dernier délai pour le dépôt des listes est fixé à lundi 23 décembre 2019 à midi. Les dossiers de candidature seront disponibles sur le site www.vd.ch dès mercredi 20 novembre 2019.


item_title: Consultation fédérale : ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz

item_description: Le Conseil d’État approuve l’ordonnance sur la préparation et la mise en œuvre des mesures de solidarité visant à garantir l'approvisionnement en gaz. Cette ordonnance fait suite à la signature du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, sur mandat du Conseil fédéral, d’un accord concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz entre la Suisse, l’Allemagne et l’Italie.


item_title: Initiative législative concernant l'accord avec le Mercosur

item_description: L'accord de libre-échange envisagé avec les Etats du Mercosur (Marché commun du Sud, composé actuellement de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay) constitue un enjeu économique important pour la Suisse. Les autorités fédérales estiment que cet accord permettrait de réduire les frais de douanes et offrirait à la Suisse une opportunité de subsister dans un rapport de concurrence avec l'Union européenne. Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la position favorable de la coalition sur le Mercosur moyennant le respect de critères contraignants. Il suit également avec attention le traitement des interventions parlementaires par les chambres fédérales ainsi que la situation environnementale dans les Etats du Mercosur. Le Conseil d'Etat renonce donc à émettre un préavis sur l'opportunité de transmettre une telle initiative législative à l'Assemblée fédérale.


item_title: Restructuration dans le domaine de la lutte antialcoolique

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de transférer les deux missions jusqu'ici confiées à l'Office cantonal antialcoolique (OCA) au Département universitaire de médecine et santé communautaires des Hospices cantonaux, dès le 14 mai 2001. L'OCA sera donc remplacé par deux nouvelles unités, celle de médecine du trafic, reliée à l'Institut universitaire de médecine légale, et celle socio-éducative, rattachée au Centre de traitement en alcoologie récemment créé. La première assurera les expertises destinées à évaluer l'aptitude des personnes à conduire avec sûreté un véhicule à moteur, tandis que la prise en charge médico-sociale des personnes dont le permis a été retiré pour conduite en état d'ivresse sera assurée par la seconde. Le personnel de l'OCA sera transféré aux Hospices cantonaux.


item_title: Prévention contre le tabac et les produits nicotinés pour les jeunes

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat se déclare préoccupé par la consommation, chez les jeunes, des nouveaux produits nicotinés et par l'impact certain de la décision de lever l'interdiction de vente du tabac à usage oral par le Tribunal fédéral. Ces produits présentent un potentiel hautement addictif par la nicotine qu'ils contiennent et ont un effet sur la santé des personnes qui les consomment. En plus des informations et des mesures comportementales développées dans le programme de lutte contre le tabagisme, le Conseil d'Etat va proposer d'autres dispositions dans le cadre de la réponse au postulat Schaller.


item_title: Approvisionnement du canton en granulats naturels

item_description: Dans son rapport à un postulat du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat fait l’état des lieux de l’approvisionnement du canton en granulats naturels et liste les enjeux liés au recours à une production indigène ou à l’importation. Il rappelle que le droit des marchés publics favorise le développement de la concurrence et l’égalité de traitement, mais que l’Etat de Vaud a introduit dans sa législation des critères de sélection permettant d’évaluer la composante environnementale et sociale d’une offre. L’utilisation de ces critères à des fins protectionnistes demeure toutefois interdite. Le Conseil d’Etat observe aussi que depuis le dépôt du postulat, l’importation de granulats est redescendue aux niveaux observés par le passé. Afin d’éviter une nouvelle hausse de l’importation, il est fondamental de maintenir un approvisionnement indigène régulier tout en minimisant l’impact sur la population et l’environnement.


item_title: Modification des informations transmises aux curateurs et assesseurs

item_description: En réponse à une question du député Didier Lohri concernant le courrier de nomination adressé aux curateurs et aux assesseurs, le Conseil d’État rappelle que le processus de nomination d’un curateur privé prévoit un contact préalable entre l’assesseur de la justice de paix et le curateur, pour s’assurer de l’acceptation du mandat; ce n’est qu’après cette démarche préalable que la justice de paix adresse au curateur le courrier de nomination, lequel précise les tâches confiées, l’identité de la personne sous curatelle/tutelle et les coordonnées de l’assesseur en charge du dossier. L’Ordre judiciaire vaudois n’entend pas modifier cette pratique, mais prévoit d’indiquer dans le courrier de nomination les coordonnées téléphoniques et électroniques du curateur, afin de faciliter ses contacts avec l’assesseur. Le changement sera effectif à l’été 2025, dans la mesure où il impose un développement de l’application métier.


item_title: Déplacement à Strasbourg

item_description: Les 24 et 25 avril 2019, la conseillère d’Etat et présidente de la Conférence latine des chefs de départements de justice et police (CLDJP), Béatrice Métraux, se rendra à Strasbourg à l’invitation du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne. Elle participera à une conférence qui aura pour thème les réponses à la surpopulation carcérale.


body_key: GR

item_title: Incumbensa Caviezel (Tavau Clavadel) concernent la renconuschientscha d'entradas pli pitschnas/da custs supplementars COVID-19 a partir dal mars 2021

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Mise en œuvre du système d’information des applications métiers de la Direction générale de l’environnement

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 5'988’000 fr. afin de financer la mise en œuvre de ce système d’information. Ce projet a pour objectif de doter la Direction générale de l’environnement (DGE) d’un outil informatique lui permettant de répondre à ses besoins particuliers en matière de gestion administrative et financière des projets subventionnés. Cet outil, en plus de s’intégrer dans le système d’information des subventions, permet d’harmoniser et d’unifier les processus et les procédures de gestion des projets subventionnés. En outre, ce projet permet de répondre à l’obsolescence des systèmes informatiques actuels, notamment au désengagement de la plateforme IBM-Notes.


item_title: Une sécurité des matchs adaptée aux risques

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Thanh-My Tran-Nhu concernant les défis sécuritaires liés aux matches des trois clubs vaudois en première division, le Conseil d’État confirme qu'il se préoccupe de l’impact de la promotion de clubs vaudois dans les ligues supérieures de football. Ainsi, pour faire face aux défis sécuritaires, des dispositifs de police coordonnés ont été mis en place durant toute la saison 2023-2024 entre la Police cantonale et les polices communales, tenant compte à chaque match de tous les paramètres nécessitant de classer une rencontre à risque ou pas. Le paiement des  frais liés à la sécurité publique s’inscrit dans le cadre de la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l’État lors de manifestations, qui offre la possibilité au club de signer des conventions avec l’État de Vaud. Les tarifs appliqués ont aussi été adaptés à la situation, soit en particulier l’augmentation d’effectifs requis pour assurer la sécurité des matchs.


item_title: La pénurie de logements s’aggrave dans le canton

item_description: La pénurie de logements vacants dans le canton s’est péjorée avec un taux de vacance qui s’établit désormais à 1.01 % en moyenne cantonale sur les trois dernières années (0.96% pour la seule année 2024). Seuls les districts d’Aigle et de la Broye-Vully connaissent un taux de vacance supérieur à 1.50 % sur cette période, la situation de pénurie n’est pas décrétée pour ces deux districts. Selon la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif et celle sur l’utilisation d’une formule officielle au changement de locataire, le Conseil d’État doit publier par arrêtés, au début de chaque année, la liste des districts où sévit une pénurie de logements vacants et celle où les bailleurs sont astreints ou non à notifier la formule officielle lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer.


item_title: Taxe des véhicules bi-carburant: pas de remboursement bi-mode

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Valérie Schwaar, le Conseil d'Etat rappelle qu'une décision du tribunal s'applique uniquement aux détenteurs qui ont déposé un recours contre la suppression du rabais de 75%. Les personnes qui n'ont pas recouru contre les décisions de taxe de leurs véhicules ne peuvent pas demander une rétrocession des taxes précédentes. En revanche, tous les détenteurs de véhicules bi-carburant ont bénéficié du rabais dès la taxe 2019.


item_title: L'initiative pour une caisse vaudoise d'assurance maladie se heurte au droit fédéral

item_description: Après examen de l'initiative populaire cantonale " Pour une caisse vaudoise d'assurance maladie de base " (CVAM), le Conseil d'Etat constate qu'elle doit être déclarée nulle dans son ensemble, dans la mesure où elle est contraire au droit fédéral. Il rappelle cependant qu'il appartient au Grand Conseil de décider si elle doit ou non être soumise au peuple.


item_title: Dépistage du cancer colorectal en 2023 pour les assurés CSS: prolongation de la convention tarifaire LAMal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prolongeant d’une année la convention tarifaire LAMal relative à la prise en charge des examens de dépistage du cancer colorectal conclue entre la Fondation vaudoise pour le dépistage du cancer et la CSS. Sur la base de l’article 47 alinéa 3 LAMal, le gouvernement cantonal peut prolonger d’une année une convention tarifaire lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur son renouvellement. Tel est le cas en l’occurrence, les négociations sur le forfait 2023 ayant échoué. Ces forfaits ainsi prolongés, les mêmes forfaits s’appliqueront pour l’année 2023, quelle que soit l’assurance-maladie du bénéficiaire de la prestation.


item_title: En consultation: avant-projet de convention sur l'Hôpital intercantonal de la Broye

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à mettre en consultation un avant-projet de convention sur l'Hôpital intercantonal de la Broye Vaud - Fribourg modifiant son statut juridique et créant un établissement autonome intercantonal de droit public, avec personnalité juridique. Le canton de Fribourg procède à une consultation similaire. La consultation est ouverte jusqu'au 30 octobre 2009.


item_title: Convention de subventionnement de l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2010 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2010 une subvention cantonale d'un montant de 72,7 millions de francs, en augmentation de 7,9 millions de francs par rapport à 2009. L'augmentation découle essentiellement d'effectifs plus élevés de demandeurs d'asile et de bénéficiaires de l'aide d'urgence, et d'une diminution des autres ressources de l'EVAM, principalement des loyers facturés à des tiers. Le Gouvernement a également approuvé le budget de l'EVAM pour l'année prochaine.


item_title: Transmission des savoir-faire dans métiers rares: des pistes en cours d'identification

item_description: En réponse à une question du député Cédric Roten concernant les enjeux propres à la transmission des savoir-faire dans les métiers rares, le Conseil d'État relève qu'une étude visant à analyser le degré de faisabilité et de viabilité de telles formations pour les professions à très faibles effectifs est en cours. Conduite par la Haute école fédérale en formation professionnelle, et soutenue par la Confédération (Secrétariat d’Etat à la formation, recherche et innovation et Office fédéral de la culture), l’Union suisse des arts et métiers, le Réseau des métiers rares ou à faibles effectifs, l’Association suisse des métiers d’art, la Conférence des chefs de service et délégués aux affaires culturelles romands et la commission Développement des professions de la Conférence suisse des offices de la formation professionnelle, ses résultats sont attendus pour la fin de l'année 2024. Les conclusions de l’étude permettront notamment de décider de l’opportunité de la création éventuelle de formations certifiantes pour ces métiers et des modalités organisationnelles qui devraient présider à leur mise en œuvre.


item_title: Départ de la collection Corboud au musée Wallraf-Richarts de Cologne

item_description: A la suite d'une émission de " 10 vor 10 " de la SF.DRS en septembre 2001, le député Blaise Baumann interpelle le Conseil d'Etat au sujet du départ de la collection Corboud pour Cologne, au musée Wallraf-Richarts et d'une dotation de 20 millions en faveur dudit musée de la part de la fondation Corboud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que l'Etat de Vaud n'a pas été sollicité par le collectionneur, M. Corboud, qu'il n'a pas été associé à la réflexion et n'a donc pas été mis en situation de répondre à une demande.


item_title: Les exploitants agricoles n'ont rien à craindre de la nouvelle estimation fiscale

item_description: En réponse à une interpellation du député Guy Parmelin, le Conseil d'Etat a confirmé que la modification de la loi sur l'estimation fiscale des immeubles ne crée pas de contradiction entre l'affectation d'un bâtiment et celle de la zone. Selon le parlementaire qui cite comme critère la zone d'affectation, la distinction entre les bâtiments exclusivement agricoles et ceux dits mixtes peut poser de graves problèmes à certains exploitants. Or en application correcte de la loi, le Département des finances, l'administration fiscale, ainsi que les commissions de district considèrent qu'un immeuble consacré exclusivement à l'agriculture doit être estimé fiscalement comme tel, quel que soit le classement de la zone.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation le projet de modification de la loi sur les banques. Le Conseil d'Etat se prononce dans l'ensemble favorablement à ce projet essentiellement de nature technique, les modifications légales proposées tendant à sécuriser les dépôts des clients.


item_title: Rattrapage des retards de l'Autorité de surveillance des fondations

item_description: Le constat d'un important retard dans le contrôle des comptes annuels des 1400 fondations vaudoises a entraîné la mise en place à l'été 2003 du programme intensif baptisé ARC pour Analyse, Rattrapage et Classement. Au 30 septembre 2004, l'Autorité de surveillance des fondations a traité 90% des dossiers en suspens. L'office annonce dans son rapport final que la situation est maintenant sous contrôle, et fournit des données sur le découvert des fondations au cours des 15 derniers mois.


item_title: Consultation fédérale: mise à jour de la Conception énergie éolienne (adaptation 2019)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par l'Office fédéral du développement territorial portant sur la mise à jour de la Conception énergie éolienne (CEE). Il demande plusieurs adaptations du projet soumis à consultation, notamment sur le seuil fédéral d'un minimum de 20 GWh pour autoriser l'implantation d'éoliennes, sur la référence à l'Atlas des vents 2019 ainsi que sur la compensation des surfaces d'assolement (SDA).


item_title: Adaptations de l’arrêté destiné à lutter contre l’épidémie de COVID

item_description:
Le Conseil d’Etat a adapté l’arrêté sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie COVID 19. A partir de ce jour à midi, la pratique du sportsans contact à l’intérieur est autorisée en groupes de cinq personnes au maximum(coach compris) aux conditions suivantes : chaque personne doit disposer d’une surface de 4 m2 pour un usage exclusifou de 15 m2 si l’activité suppose de quitter la place qui lui est attribuée. Si ces conditions ne peuvent pas être respectées, le port du masque est obligatoire durant toute l’activité. Les vestiaires et douches sont fermés. Les sports à l’intérieur concernés sont notamment la gymnastique, le yoga, le pilates, le badminton, le tennis (les doubles sont autorisés pour ces deux derniers sports). Pour la liste complète des sports concernés, merci de consulter la page www.vd.ch/coronavirus-sport. La danse sans contact est également concernée. Par ailleurs, les cérémonies religieuses seront désormais limitées à 50 personnes dès le 19 décembre ; les funérailles doivent continuer de se dérouler dans la stricte intimité de la famille. Les lieux clos des parcs zoologiques et botaniques peuvent rouvrir à compter de ce jour.

Dans les établissement publics autorisés à rouvrir dès le 10 décembre (restaurants, cafés, espaces de restauration d’autres établissement (notamment tea-rooms) et buvettes, la diffusion de musique ne devra pas excéder 75 décibels et l’utilisation de jeux y est interdite.


item_title: Incumbensa Rutishauser concernent il pajament d'ina premia da corona al persunal da sanadad dal Grischun grigionese


item_title: Organisation, exploitation et financement des urgences préhospitalières

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant l'organisation, l'exploitation et le financement des services assurant la prise en charge des urgences préhospitalières. Celui-ci formalise le dispositif cantonal mis sur pied depuis 1998 et dont la base légale figure dans la Loi sur la santé publique. Il précise les conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'exploiter, celles relatives à la composition des équipages (ambulances, SMUR, hélicoptères), ainsi que celles liées aux infrastructures des services (locaux, immatriculation, publicité, communication radio,...). Il fixe également les principes de financement des services appartenant au dispositif cantonal.


item_title: Graffitis sur la cathédrale de Lausanne

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel concernant les graffitis apposés sur la cathédrale de Lausanne en janvier dernier, le Conseil d’Etat confirme que ces déprédations ont été éliminées le 31 janvier 2022 pour un montant de 2230 francs. Par ailleurs, les palissades de chantier ont été rehaussées et une plainte pénale contre inconnu a été déposée, cette démarche étant systématique lorsqu’un bâtiment propriété de l’Etat subit de telles incivilités. Le Conseil d’Etat rappelle également que de manière générale, le Tribunal fédéral considère que la responsabilité d’un propriétaire doit être exclue si ce dernier a entretenu correctement ses installations.


item_title: Imposition des successions : le Conseil d'Etat consultera les communes

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de prolonger le délai pour soumettre au peuple l'initiative populaire tendant à supprimer l'imposition des successions et donations entre conjoints et en ligne directe. Le Gouvernement élabore actuellement un contre-projet, dont il entend soumettre plusieurs variantes à une large consultation des communes.


item_title: Projets éoliens dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Carole Dubois, le Conseil d'Etat rappelle que la planification éolienne cantonale comprend 19 sites identifiés comme favorables à la production d'énergie éolienne et que six des dix plans d'affectation soumis à l'administration, ont été approuvés. Il rappelle également les conditions cadres mises en place pour accompagner la réalisation des projets éoliens retenus dans le cadre de la planification éolienne vaudoise. Le Conseil d'Etat précise aussi que la longueur des procédures pour le développement des parcs éoliens dépend du temps nécessaire à l'élaboration et au traitement des dossiers, mais qu'elle est aussi tributaire des différentes voies de recours prévues par la législation.


item_title: Nouveau directeur de l'établissement primaire de La Sallaz à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de promouvoir M. Michel Rosselet en qualité de directeur de l'établissement primaire de La Sallaz, à Lausanne. Né en 1961, M. Rosselet est actuellement enseignant et doyen principal de l'établissement secondaire de Béthusy. Titulaire du brevet vaudois pour l'enseignement primaire et du brevet de maître secondaire généraliste, M. Rosselet entrera en fonction le 1er janvier 2003.


item_title: Plans sectoriels rail/transports publics et routes: réponse à la Confédération

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication sur les projets de plans sectoriels rail/transports publics et routes. Il estime que les conditions-cadres pour la mise en ?uvre et l'application des deux plans ne sont pas encore suffisamment fixées. En effet, ces documents font référence à de nombreux projets importants qui ne sont pas encore arrivés à maturité : réforme des chemins de fer 2, initiative Avanti et contre-projet du Conseil fédéral, nouvelle péréquation financière, Rail 2000 2ème étape. En outre, le Conseil d'Etat propose de procéder à une harmonisation du contenu et d'établir un seul plan sectoriel de la mobilité qui devrait inclure tous les modes de mobilité.


item_title: Formation pré-professionnelle aux métiers de la scène

item_description: La création de la Haute Ecole de théâtre de Suisse romande entraînera la fermeture de la Section professionnelle d'art dramatique au Conservatoire de Lausanne (SPAD). Le député Pidoux s'inquiète de l'avenir de la formation préparatoire ou pré-professionnelle sur territoire vaudois, assurée jusque-là par la première année de la SPAD. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise le contexte dans lequel s'inscrit la décision prise par le Canton et relève que la problématique peut être envisagée sous deux angles différents : sous l'angle romand, ou sous l'angle strictement cantonal. Il se propose d'explorer les possibilités de partenariat dans ces deux directions.


item_title: Nouveau secrétaire général au Département des institutions et des relations extérieures

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné, à l'issue d'une procédure de recrutement approfondie, le nouveau secrétaire général du Département des institutions et des relations extérieures en la personne de M. Serge Terribilini. Au bénéfice d'une licence en sciences politiques, d'un Master et d'un doctorat en Administration publique, M. Terribilini a acquis une solide expérience des questions politiques et institutionnelles. Il prend la succession de M. Jean-François Bastian, récemment désigné en qualité de délégué du Conseil d'Etat à la Constitution, et se voit ainsi confirmé, avec effet au 1er juin 2003, dans une fonction qu'il assumait ad intérim depuis le 1er février 2003.


item_title: Dumonda Kocher concernent la disfatga da la via da velos Fideris-Küblis-Dalvazza


item_title: Accompagner les femmes migrantes victimes de violence au sein du couple

item_description: Le Conseil d’État souhaite mieux accompagner et prendre en charge les femmes migrantes victimes de violence au sein du couple. Ce faisant, il renforce l’application de la Convention d’Istanbul dans le canton de Vaud. Le Conseil d’État marque ainsi sa détermination à ne pas tolérer la violence et à assurer toutes les mesures nécessaires à construire une société dans laquelle personne ne doit avoir peur de rester chez soi.


item_title: Révision partielle du Règlement général de l'Université de Lausanne (RGUL)

item_description: Le 5 mars et le 9 avril 2001, le Conseil d'Etat a modifié le chapitre étudiants du Règlement général du 9 mars 1994 de l'Université de Lausanne (RGUL). Les modifications faisaient suite à l'harmonisation des lois universitaires VD-GE sur le statut des étudiants. La mise en oeuvre des nouvelles dispositions ayant soulevé des problèmes d'interprétation et d'application, le Conseil d'Etat a procédé à une révision partielle pour préciser ce qui devait l'être, en tenant compte également de la résolution votée par le Sénat de l'Université de Lausanne.


item_title: Consultation fédérale: loi sur le traitement des données relatives aux passagers aériens pour la lutte contre les infractions terroristes et les autres

item_description: Le texte mis en consultation porte sur la création d’une loi fédérale sur les données relatives aux passagers aériens (LDPa) visant à permettre à la Confédération de traiter les données collectées pour la réservation et l’enregistrement de vols dans le but de lutter contre les infractions terroristes et les autres infractions pénales graves. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat renvoie aux remarques faites concernant l’adjonction des services de renseignement cantonaux en qualité d’autorités compétentes aux articles 8 alinéa 2 lettre b) et 11 alinéa 1 lettre b) P-LDPa.


item_title: Avenir des écoles de soins infirmiers

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Rochat sur l'avenir des écoles de soins infirmiers, le Conseil d'Etat confirme le maintien du statut actuel des écoles privées du domaine HES des soins infirmiers, tout en souhaitant que ces écoles se regroupent pour atteindre les masses critiques indispensables. Par ailleurs, une convention sera passée entre chaque école privée et le Canton, qui fixera le cadre de leurs relations mutuelles.


item_title: Violences gynécologiques et obstétricales dans les hôpitaux vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d’Etat constate que de nombreuses mesures ont été prises par les hôpitaux pour éviter que des traitements et des interventions soient parfois vécus de manière traumatisante par les patientes ou les couples. L’information préalable ainsi que les possibilités offertes d’avoir un lieu d’écoute et d’échange sur le ressenti des jeunes parents permet notablement d’améliorer la satisfaction des couples à la suite de l’accouchement. Des efforts significatifs sont également entrepris pour sensibiliser et former le personnel concerné et ainsi limiter les risques de mauvaise compréhension entre patients et personnel de soin.


item_title: Consultation fédérale : système d'archivage d'images (FADO)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant le système d'archivage d'images (FADO) et la modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. Il estime que le projet répond aux exigences du droit fédéral. Il indique toutefois qu'il conviendra de s'assurer que les accès au système FADO, en plus des services de police et des gardes-frontières, seront bien délivrés aux offices qui en ont besoin, comme les offices cantonaux de la circulation.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

item_description: En adoptant la motion 18.3021 Rieder (« Protéger l’économie suisse en contrôlant les investissements »), le Parlement a chargé le Conseil fédéral de créer des bases légales en vue d’un mécanisme de contrôle des investissements directs étrangers. L’avant-projet de loi crée les bases légales pour contrôler les investissements directs depuis l’étranger dans les entreprises suisses, au moyen d’une autorité d’approbation chargée de contrôler les transactions. Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d’Etat émet des réserves car il estime important de s’assurer que les contrôles qui seraient mis en place soient ciblés et limités aux opérations les plus risquées, touchant à des entreprises/domaines stratégiques pour la Suisse, tels les transports de marchandises et de personnes, l’approvisionnement énergétique ainsi que les infrastructures de communication et  numériques, notamment les datacenters. A défaut, le projet risquerait de diminuer l’attractivité des entreprises suisses.


item_title: Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle

item_description: Consulté par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable, dans l'ensemble, au projet de mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle. Il est prévu d'accorder aux institutions de prévoyance un délai adéquat pour s'acquitter de leur obligation ainsi que d'étendre les mesures légales permettant de réduire les découverts. Le Conseil d'Etat estime toutefois que l'autorisation donnée aux institutions de prévoyance de déroger temporairement au principe de couverture complète de l'ensemble de leurs engagements devra être exclusivement limitée aux cas dans lesquels le découvert est d'origine conjoncturelle et non pas structurelle.


item_title: Aide cantonale pour trois immeubles à Lausanne et un immeuble à Nyon

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de l'économie à faire suite à une demande de la Fondation Pro-Habitat et de la commune de Lausanne en accordant une aide cantonale à titre de participation à l'abaissement des loyers d'un montant initial de 166'000 francs (dégressif pendant 15 ans) pour la construction de trois immeubles - totalisant 46 logements - à l'avenue du Temple 12 à Lausanne. De plus et selon les mêmes modalités, il a accordé une participation cantonale de 62'000 francs à la Société coopérative des Plantaz pour la construction d'un immeuble de 18 logements au chemin de la Plantaz à Nyon


item_title: Maîtrise de la consommation d'énergie à l'Etat

item_description: En réponse au postulat du député François Marthaler pour une meilleure consommation d'énergie dans les bâtiments publics, le Conseil d'Etat précise qu'il a adopté une Conception cantonale de l'énergie, qui fixe les priorités en matière de politique énergétique et constitue la référence de la future loi cantonale sur l'énergie soumise au Grand Conseil en 2004. En outre, des directives énergétiques concernant les bâtiments de l'Etat ont été signées en juin 2003 par les trois chefs de département concernés (DINF, DSE et DFIN). Pour l'administration centrale, les dépenses relatives aux consommations d'énergie sont groupées au Service immobilier et logistique. D'autres secteurs spécifiques sont autonomes pour la commande et le paiement du combustible. Le détail des coûts est alors disponible dans le rapport annuel du groupe Energie du Service des bâtiments, monuments et archéologie.


item_title: Aménagement des rames et stations du métro m2

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Alexandre Rydlo concernant diverses adaptations de l’exploitation du métro m2. Le gouvernement juge suffisant le dispositif d’annonces sonores et visuelles qui sensibilisent régulièrement les voyageurs aux effets du freinage lors de l’entrée en station. La suppression des sièges d’appoint à rabattement n’est pas opportune; ce système permet d’augmenter la capacité en places debout ou assises en fonction de l’affluence. Enfin, l’ajout de poubelles pour le tri des déchets n’est pas possible en raison des contraintes de sécurité des flux de voyageurs.


item_title: Adaptation des rabais sur la taxe des véhicules automobiles lourds de transports

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié les rabais, octroyés en fonction des catégories EURO, aux véhicules automobiles lourds de transport soumis à la redevance poids lourds. Cette révision du règlement fixant la taxe des véhicules automobiles et des bateaux répond à la mesure M0-9 du plan des mesures Opair de l'agglomération Lausanne-Morges et a pour objectif d'inciter l'acquisition de véhicules moins polluants. Elle s'inscrit donc dans le programme de législature 2017-2022.


item_title: Barèmes des impôts à la source 2020

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source pour la période fiscale 2020. Les barèmes de l'imposition à la source ont été adaptés au coefficient cantonal de 156% en vigueur dès 2020.


item_title: Implantation du gymnase du Chablais

item_description: Le Conseil d'État a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz quant au choix de l'implantation du futur gymnase du Chablais à Aigle, en précisant qu'il s'est déterminé sur la base d'une analyse comparative approfondie des sites proposés par les communes d'Aigle et de Bex. Il a opté pour une construction sur le site de l'hôpital d'Aigle, terrain plat et facilement constructible, qui sera libéré après l'ouverture de l'hôpital Riviera-Chablais. Il rappelle également que la commune d'Aigle est un point de convergence d'un grand bassin de population, très bien desservi par les transports publics.


item_title: Le Conseil d'Etat soutient la réforme de la péréquation financière fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat qui n'avait pas encore arrêté de position définitive auprès de la Conférence des gouvernements cantonaux a annoncé qu'il soutient le projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en vue de la votation populaire du 28 novembre 2004. Le Gouvernement considère que le bilan financier global de la réforme serait positif pour le canton (36 millions de francs selon les dernières estimations publiées par la Confédération), et que le montage financier de la RPT a été revu pour prendre en compte les propositions vaudoises (création d'un fonds pour cas de rigueur notamment).


body_key: CHE

item_title: Nationale Strategie zur Verbesserung der gesundheitlichen Situation von Menschen mit ME/CFS und Long Covid


item_title: LADB : correction des effets indésirables de la perception des émoluments

item_description: La nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) - entrée en vigueur le 1er janvier 2003 - a supprimé les taxes de patente au profit de la perception d'émoluments. Si 80% des établissements ont vu les montants dus à l'administration baisser, 20% d'entre eux ont subi une hausse considérable de ces montants. Tel est notamment le cas pour les titulaires de buvette culturelle et sportive et d'autorisation simple de débit de boissons à l'emporter. Le Conseil d'Etat a ainsi accepté la formulation d'un nouveau règlement, plus équitable et moins dommageable pour les petits commerçants.


item_title: Revisiun parziala da la Lescha per promover la tgira da persunas malsaunas e l'assistenza da persunas attempadas e da persunas che basegnan tgira


item_title: En consultation : avant-projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de la mise en consultation d'un avant-projet de loi contenant diverses modifications de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Il s'agit pour l'essentiel d'adaptations en rapport avec la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution cantonale. Ainsi, dans le domaine des droits populaires, l'avant-projet propose d'introduire une nouvelle procédure de vote lorsqu'une initiative et un contre-projet sont opposés. L'avant-projet prévoit que le Canton s'aligne sur le système fédéral. Les documents relatifs à la mise en consultation sont disponibles auprès du Service de justice, de l'intérieur et des cultes, ou sur le site internet de l'Etat de Vaud. Le délai fixé pour le retour de consultation est fixé au 3 septembre 2004.


item_title: Potentiel et développement hydraulique dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Denis Rubattel, le Conseil d’Etat indique qu’une étude de base du potentiel hydraulique vaudois sera réalisée afin d’identifier les possibilités de développement. Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne que la force hydraulique vaudoise continue à se développer, avec une production d’énergie d’origine hydraulique en constante augmentation. Une partie des projets approuvés ces dernières années n’a toutefois pas été réalisée en raison du contexte économique, défavorable jusqu’à mi-2021. Selon la dernière étude disponible, le potentiel hydraulique vaudois est d’environ 1000 GWh/an pour les cours d’eau, et de 100 GWh/an provenant des réseaux d’eau.


item_title: Commission consultative permanente des constructions scolaires

item_description: La commission consultative permanente des constructions scolaires a été nommée par le Conseil d'Etat pour la législature en cours. Ses membres sont composés de représentants des communes, des associations professionnelles et des syndicats, ainsi que des professionnels de la construction, du sport, de l'accueil de jour des enfants et de l'enseignement. Cette commission assiste le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle dans l'étude des prescriptions relatives aux constructions scolaires de l'enseignement obligatoire et la résolution des problèmes généraux nés de leur application.


item_title: Limitation des admissions à la Haute école pédagogique pour l’année académique 2023-2024

item_description: La loi sur la Haute école pédagogique (HEP) et son règlement d’application prévoient la possibilité de limiter l’accès à certaines filières de formation lorsque le nombre de candidates et candidats dépasse la capacité d’accueil de la HEP, notamment en ce qui concerne les places de stage nécessaires à la formation pratique des étudiants. Les limitations concernent deux disciplines du Master en enseignement secondaire I, dix-neuf disciplines du MAS/Diplôme en enseignement secondaire II et les Masters en pédagogie spécialisée orientation enseignement spécialisé et orientation éducation précoce spécialisée.


item_title: Changement de nom de la commune de Crans-près-Céligny

item_description: Faisant suite à une demande des autorités communales, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une modification de la loi sur le découpage territorial. Elle prévoit de changer le nom de la Commune de Crans-près-Céligny en Crans. Cette décison du gouvernement fait suite au préavis positif rendu par la Commission cantonale de nomenclature.


item_title: Baulmescad SA : assainissement et reprise de la société par la commune de Baulmes

item_description: Pour permettre à la société de chauffage à distance Baulmescad de poursuivre ses activités, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un plan d'assainissement et la reprise de cette société par la commune de Baulmes. Selon ce plan, le Canton octroie une subvention à fonds perdus de 1'000'000 de francs, il abandonne le solde du prêt LIM cantonal de 176'800 francs et cède à la commune de Baulmes pour 1 franc symbolique, les 700 actions de 1'000 francs qu'il détient dans le capital-actions de la société, actuellement surendettée. De son côté, la commune de Baulmes participe pour 250'000 francs à la recapitalisation puis reprend seule l'exploitation de la Société.


item_title: Subventions fédérales Jeunesse+Sport

item_description: Le député Julien Eggenberger interroge le Conseil d'Etat sur les répercussions des nouvelles modalités de versement des subventions fédérales Jeunesse+Sport aux acteurs sportifs vaudois et plus particulièrement aux organisateurs des camps sportifs scolaires. Le Conseil d'Etat déplore cette décision à laquelle les cantons se sont opposés à réitérées reprises, car elle occasionne une complexification budgétaire et administrative pour les acteurs sportifs. Néanmoins, ces nouvelles modalités ne devraient pas déboucher sur des diminutions de subventions, en tous les cas durant les prochaines années.


body_key: BL

item_title: «Wildwuchs» bei Projektarbeiten an den Baselbieter Sekundarschulen

item_language: de


item_title: Stärkung der Durchlässigkeit und mehr Planungssicherheit für die Sekundarstufe I durch Anpassen der Laufbahnverordnung


item_title: Incumbensa Rutishauser concernent structuras intermediaras en la tgira ed assistenza da persunas attempadas

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Dumonda da la fracziun da l'Allianza dal Center concernent ils custs da sanadad creschents (emprima sutsegnadra Ulber)


item_title: Consultation fédérale: renouvellement automatique des contrats de service

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur la concurrence déloyale, visant à protéger les consommateurs contre les clauses de renouvellement automatique figurant dans des conditions générales. L'introduction d'un nouvel article traitant de l'obligation, pour le partenaire contractuel, de rappeler au consommateur l'échéance contractuelle et les conséquences d'une reconduction du contrat, et de la possibilité pour la partie faible de résilier le contrat si ce rappel n'a pas été effectué, concrétisera une amélioration de la protection des consommateurs visée par l'avant-projet.


item_title: Construction d’un passage inférieur entre le rail et la route au carrefour du Lussex

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d’ouvrage de 1'300'000 francs pour financer la participation cantonale à la création d’un passage inférieur routier sous la ligne ferroviaire Lausanne – Echallens – Bercher, au droit du carrefour du Lussex, sur le territoire des communes de Jouxtens-Mézery et de Romanel-sur-Lausanne. L’ouvrage remplacera l’actuel passage à niveau. Il permettra de renforcer la sécurité des usagers de la route (piétons, cyclistes, automobilistes) et du LEB, tout en améliorant la fluidité au croisement.


item_title: Fraktionsauftrag SVP betreffend Förderung von offenen Verwaltungsdaten (Erstunterzeichner Koch) (GRP 2/2023-2024, S. 181)


item_title: HEP : suspension de l'application de l'art. 51 du Règlement

item_description: Le nombre exceptionnellement élevé d'étudiants (plus de 300) admis à la HEP pour l'année 2004-2005 a conduit cette haute école à différer au semestre d'été, à savoir en mars 2005, l'entrée de 130 d'entre eux. Considérant que la capacité d'accueil de la HEP est atteinte, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre l'application de l'art. 51du Règlement de la HEP et donc de ne pas accepter d'autres candidats que les 130 étudiants précités. Cette mesure ponctuelle permettra en outre à la HEP de mener à bien sa réorganisation.


item_title: Evolution du système Pocama

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Grégory Devaud, le Conseil d'Etat explique le fonctionnement du système Pocama, introduit l'an dernier sur le site de l'Etat de Vaud pour permettre la gestion par Internet des demandes d'autorisation de manifestations. Il rappelle que, pour que le système corresponde le mieux aux besoins de tous, y compris des communes, un "groupe de travail utilisateurs" est constitué, qui comprendra des représentants des communes. Ce groupe de travail va étudier la mise en place d'un formulaire simplifié pour certains types de manifestations. Il aura également pour mission de suivre, corriger, améliorer et faire évoluer le système mis en place.


item_title: Désignation de cinq nouveaux membres de la Commission de jeunes

item_description: Le Conseil d’Etat a renouvelé en juin 2019 la composition de la Commission de jeunes, voulue par la Constitution cantonale, pour le mandat 2019-2021. A la suite de cinq démissions, il a nommé cinq nouveaux membres, qui avaient fait acte de candidature lors du renouvellement en 2019 et qui ont confirmé leur intérêt à intégrer la Commission de jeunes dès le mois de septembre 2020. Autant que faire se peut, la composition de cet organe cantonal participatif pour les jeunes est équilibrée entre le genre, la provenance régionale (district) et le type de formation des candidates et candidats. Néanmoins, pour encourager spécifiquement l’engagement citoyen des jeunes filles et jouer un rôle de modèle, la composition de la Commission de jeunes compte désormais seize filles et neuf garçons.


item_title: Réglementation de la pêche dans le bassin de l'usine de Montcherand

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une révision partielle du règlement sur les réserves de pêche, les parcours de pêche sans permis et les parcours intercantonaux du Canton de Vaud. Les détenteurs d'un permis de pêche qui ne peuvent se déplacer qu'en chaise roulante ou à l'aide de moyens auxiliaires assimilés, de même qu'un accompagnant, seront seuls autorisés à pêcher dans le bassin d'accumulation de l'usine de Montcherand (dit "Carré de Montcherand"). L'accès à la rive nord, seule autorisée à la pêche, a été aménagée pour permettre l'accès en chaise roulante et pour éviter tout accident.


item_title: Mise à niveau du réseau informatique pédagogique des gymnases et des écoles professionnelles

item_description: Afin de satisfaire aux exigences de l'enseignement, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder un crédit-cadre de 8,321 millions de francs destiné à financer la mise à niveau du câblage pédagogique des 15 établissements de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (gymnases et des écoles professionnelles). Le réseau pédagogique permet à l'ensemble de ces établissements de pouvoir interconnecter l'équivalent de 8000 machines et d'avoir une couverture internet. Un crédit de 375'000 francs avait été accordé le 9 novembre 2011 par le Conseil d'Etat au DFJC pour analyser les parties du réseau informatique pédagogique devant être mises à jour ainsi que les locaux à équiper.


item_title: Consultation sur une coopération EUROPOL-Suisse : Vaud soutient le principe

item_description: EUROPOL a été constitué pour doter l'Union européenne de moyens de lutte contre la criminalité (drogue, terrorisme, passeurs, pornographie enfantine etc), une collaboration pouvant également être mise sur pied avec des Etats tiers, dont la Suisse. Consulté par Berne, le Canton de Vaud est convaincu de la nécessité de consolider la coopération internationale dans ce domaine mais il se rallie aux réserves émises par la Conférence des Gouvernements cantonaux.


item_title: Renouvellement de la représentation de l'Etat de Vaud au Comité directeur de Vaud Promotion

item_description: Après avoir mené à bien, en tant que président, la transition structurelle complète de l’association Vaud Promotion (sur les bases de l’ancien Office du Tourisme du Canton de Vaud), M. Michel Rochat se verra renouveler son mandat par le Conseil d'Etat, ce pour une durée de deux ans. Le Gouvernement est convaincu de ses qualités, conscient également des futurs défis qui attendent Vaud Promotion, dans le cadre du déploiement de sa nouvelle stratégie. En outre, le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision partielle des statuts de l’association, qui sera soumis au vote de ses membres à l’occasion de l’assemblée générale du 30 mai prochain.


item_title: Perception des contributions 2005 à la Caisse d'assurance du bétail

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception pour 2005 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à 2004.


item_title: Prescriptions sur la prévention des incendies: nouveau règlement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies. Ce règlement contient les normes découlant de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce, auquel le Canton de Vaud a adhéré en février 2004.


item_title: Hausse des émoluments au Service de l'emploi

item_description: Dans le cadre de la démarche DEFI, le Conseil d'Etat a décidé d'une augmentation des revenus résultant de la perception des émoluments pour le traitement des demandes de main d'oeuvre étrangère, ce qui positionnera le canton de Vaud à mi-hauteur dans l'échelle des tarifs pratiqués dans les autres cantons. Il a également décidé d'introduire de nouveaux articles réglementaires autorisant la facturation d'émoluments administratifs aux employeurs coupables d'infraction au regard du droit des étrangers (travail illicite ou clandestin). Ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er novembre 2005. La somme de cette augmentation de revenus est équivalente à 875'000 francs.


item_title: Le point sur le travail à l’heure dans les structures d’accueil de l’enfance

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian, le Conseil d’État donne un aperçu de la pratique du travail à l’heure dans les structures d’accueil de jour de l’enfance. Le travail à l’heure est pratiqué principalement pour remplacer les personnes en absence maladie non planifiée, et afin d’assurer la continuité de la prestation d’accueil. Une bonne partie des remplacements sont par ailleurs effectués par des personnes au bénéfice d’un contrat de durée déterminée.


item_title: Politique sanitaire du canton de Vaud : districts de la Riviera et d'Aigle

item_description: En réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz sur la politique sanitaire du canton de Vaud, notamment des districts de la Riviera et d'Aigle, le Conseil d'Etat rappelle la situation actuelle de la révision de la loi fédérale sur l'assurance maladie. Il relève les grandes incertitudes qui demeurent quant au contenu, au programme et aux incidences pour les cantons des éléments de la révision sur lesquels les Chambres fédérales doivent encore se prononcer. Le Conseil d'Etat rappelle également sa décision quant à l'emplacement du futur Hôpital de l'Est vaudois et informe sur la mission du Comité de pilotage intercantonal appelé à apporter son soutien pour mener à bien les différentes étapes de réalisation de ce nouvel équipement.


item_title: Application de la loi sur la circulation routière

item_description: Le député Philippe Vuillemin a interpellé le Conseil d'Etat sur le bien fondé des procédures administratives en matière de circulation routière notamment. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il ne fait qu'appliquer la nouvelle LCR, qui est plus sévère que la précédente, et qu'il ne peut déroger à une loi fédérale. Il est conscient des implications que cette dernière peut provoquer sur les conducteurs tout en rappelant que le but ultime de la nouvelle LCR est de diminuer à moyen et long terme le nombre d'accidents, de victimes et de facto le nombre d'infractions au code de la route.


item_title: Accès aux soins de la population handicapée résidant en institution

item_description: En réponse à l'interpellation du député Georges Glatz, le Conseil d'Etat a relevé que les pensionnaires handicapés mentaux ou polyhandicapés font régulièrement l'objet d'un bilan médical et d'un contrôle dentaire. Il ne paraît pas nécessaire d'en intensifier la fréquence. Dans un seul cas, un médecin a signalé qu'un signalement tardif avait eu des conséquences graves (décompensation psychique). La collaboration entre les secteurs de la psychiatrie et du handicap mental devrait s'intensifier. Il est prévu d'organiser des séances de formation continue pour les médecins intervenant dans les établissements.


item_title: Politique migratoire et marché du travail: l'Etat renforce son action

item_description: Le Conseil d'Etat, attentif à la situation des étrangers dans le Canton et à l'évolution du marché du travail, a décidé de renforcer son action dans ces domaines. Il appliquera en ce sens les dispositions de police des étrangers et sanctionnera davantage les employeurs de travailleurs non déclarés. Tout en offrant une assistance aux sans-papiers indigents, il veillera au départ des personnes séjournant illégalement en Suisse et au contrôle strict des prestations sociales versées aux étrangers.


item_title: Oui à une modification de la loi sur la concurrence déloyale en vue de l'Eurofoot 2008

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à un projet de modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, dans le but d'intégrer une disposition spéciale contre le marketing sauvage déloyal et une disposition en matière d'entraide administrative et judiciaire dans la perspective du Championnat d'Europe de football 2008, le Conseil d'Etat se déclare d'accord avec les adjonctions proposées. Il relève cependant que les milieux intéressés consultés s'interrogent sur l'opportunité de compléter la loi fédérale, considérant notamment que la loi existante couvre déjà la problématique soulevée.


item_title: Protection renforcée de la nature et du paysage

item_description: Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) à mettre en consultation un avant-projet de loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager. L’objectif est de disposer d’une loi spécifique qui réponde aux enjeux actuels et futurs de la préservation de la nature et du paysage. Les changements climatiques, qui vont de pair avec le déclin de la biodiversité, appellent des mesures fortes et ambitieuses inscrites dans cette révision en accord avec le programme de législature du Conseil d’Etat.


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l'ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation sur la révision totale de cette ordonnance, conscient de la nécessité de la mise en conformité légale et aux modifications nécessaires relevées par le Contrôle fédéral des finances. Il se félicite ainsi du fait que cette ordonnance révisée crée les bases du soutien financier aux programmes cantonaux de prévention du tabagisme, et est également favorable aux contributions forfaitaires. Il relève toutefois que le modèle de financement des programmes proposé s'éloigne des demandes formulées par les cantons. Il serait également souhaitable que les cantons disposent d'un interlocuteur stratégique identifié au sein du Fonds de prévention du tabagisme ainsi que de processus administratifs non dissuasifs.


item_title: Mesures urgentes pour sécuriser les transports de fonds

item_description: En réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat, le Conseil d'Etat rappelle que, quand bien même un certain nombre de mesures de sécurité incombent aux sociétés elles-mêmes, le gouvernement a adopté un arrêté urgent le 11 décembre 2019 imposant des conditions strictes aux entreprises de sécurité transportant des biens et valeurs sur sol vaudois. Afin de régulariser cet arrêté, une modification de la loi vaudoise sur les entreprises de sécurité (LESéc) sera soumise au Grand Conseil dans le courant de l'année 2020. Une éventuelle modification du concordat romand sur les entreprises de sécurité sera également portée à l'ordre du jour des prochaines conférences intercantonales par la cheffe du DIS.


item_title: Permis d'acquisition d'armes

item_description: Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin concernant l'acquisition d'armes, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cadre de la loi, le droit d'acquérir et de posséder des armes est expressément garanti (art. 3 LArm) pour autant que les conditions légales soient réunies. Le permis d'acquisition d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile. La Police cantonale est, dans le Canton de Vaud, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations prévues par la LArm. Elle est tenue de le faire si les conditions posées par celle-ci sont remplies. Partant, sa présence sur le site de la bourse se justifie essentiellement pour procéder aux contrôles nécessaires et garantir la bonne application de la LArm.


item_title: Dégâts causés par les corvidés en milieu agricole

item_description: Dans sa réponse à une pétition, le Conseil d’État atteste que des pertes économiques, régionalement importantes, sont générées par les dégâts causés par les corvidés aux cultures agricoles. Il estime que la priorité doit être portée sur la poursuite des efforts consentis dans la prévention des dégâts et le renforcement de la recherche agronomique. Hormis les mesures ciblées de lutte contre les corvidés, les mesures de diversification du paysage agricole et de restriction d’accès aux sources de nourriture sont déterminantes pour contenir les effectifs de corvidés et diminuer les dégâts causés aux parcelles agricoles. Le plan d’action adopté par le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité instaure 10 mesures qui sont mises en œuvre dès l’année 2025 (voir la page dédiée aux dommages causés par la faune).


item_title: Transports de fonds

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Yann Glayre, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a soumis au Grand Conseil la loi sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs. Cette loi fait suite à l'arrêté urgent imposant aux entreprises diverses mesures de prévention: véhicule avec blindage lourd, dispositif rendant sans valeur le contenu en cas d'effraction ou d'agression, minimum de deux équipiers par véhicule, chauffeur compris, transport uniquement de jour (5h – 22h), valeur maximale transportée par véhicule de dix millions de francs suisses. Le caractère préventif et dissuasif de ces mesures a permis au canton de se montrer moins attractif pour les malfaiteurs. L'arrêté cité reposant sur la clause générale de police, il devait être remplacé par une loi au sens formel. Celle-ci reprend le contenu de l'arrêté tout en permettant, grâce à l'expérience acquise, de proposer une meilleure adéquation des règles avec les nécessités des différents types de transports.


item_title: Dumonda Kocher concernent la disfatga da la via da velos Fideris-Küblis-Dalvazza


item_title: Le Conseil d'Etat soutient la prolongation de certaines dispositions de la loi COVID-19

item_description: La prolongation de la loi COVID-19, adoptée par les chambres fédérales durant la session d’hiver 2022, est contestée par référendum. Sous réserve de l'aboutissement de ce référendum, l’objet sera soumis à votation populaire le 18 juin prochain. Le Conseil d’État se rallie à la position commune proposée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) en faveur de la prolongation de certaines dispositions de la loi COVID-19 jusqu’à l’été 2024.


item_title: Examens d'admission dans les gymnases vaudois: modifications de règlement

item_description: Le dispositif relatif aux examens d'admission dans les gymnases vaudois a fait l'objet, ces deux dernières années, d'une analyse approfondie. Il en est résulté le constat que celui-ci était particulièrement complexe et lourd, tant pour les candidats que pour l'établissement en charge de son organisation et de sa passation. Cette analyse a ainsi débouché sur une proposition de refonte et d'allègement de ce dispositif, nécessitant des adaptations dans quatre articles du règlement des gymnases.


item_title: Bilan des ressources des établissements et institutions sanitaires mobilisées lors de la pandémie du COVID-19

item_description: Dans son rapport au postulat de la députée Carole Dubois, le Conseil d’Etat rappelle que l’ensemble du système hospitalier vaudois a démontré sa capacité à surmonter la crise, notamment grâce à du personnel compétent, à des infrastructures disposant de moyens adaptés et à la capacité des établissements à collaborer. La pandémie a mis en évidence l’interdépendance du secteur hospitalier avec les autres acteurs du domaine sanitaire. Durant cette période, les synergies et collaborations déployées entre les institutions sanitaires ont permis de gérer les problèmes de santé afin d’assurer le bon fonctionnement des activités de l’ensemble de la société.


item_title: Pour le maintien du remboursement de la mammographie de contrôle chez les femmes de 50 à 70 ans

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Catherine Roulet sur le devenir du programme vaudois de dépistage du cancer du sein. Il soutient le maintien de cette prestation dans le catalogue des prestations devant être prises en charge par la LAMal et entend continuer à défendre cette position avec les autres cantons concernés auprès de la Confédération.


item_title: Assurance-maladie des requérants d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté du 18 décembre 2000 sur l'assurance-maladie des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, partiellement ou totalement assistées. Dès le 1er janvier 2002, ces personnes seront ainsi assurées auprès de la caisse-maladie Helsana. Le choix du Conseil d'Etat permet de continuer à affilier les requérants d'asile auprès d'une seule caisse, conformément à la LAMal. En outre, cet accord permet de maintenir le réseau de santé constitué du bureau et des Centres de soins infirmiers FARMED.


item_title: Stratégie globale de lutte contre la consommation et le trafic de drogues

item_description: Le Conseil d’Etat met en œuvre une nouvelle politique publique ambitieuse et fédératrice en matière de lutte contre le « deal de rue » et la consommation de drogues. Après deux ans de travaux, il présente un plan d’action qui intègre des mesures visant à agir sur la prévention et la réduction des risques, tout en renforçant le volet répressif. Ce plan d’action pluridisciplinaire s’intègre dans la politique des quatre piliers de la Confédération. Avec cette stratégie, le Conseil d’Etat répond également à plusieurs interventions parlementaires.


item_title: Rinforzar il svilup regiunal – Revisiun parziala da la Lescha per promover il svilup economic en il chantun Grischun (LSE; DG 932.100)


item_title: Dumonda Niggli (Samedan) concernent la garanzia dal provediment da sanadad decentral a lunga vista en il Grischun


item_title: Revisione parziale della legge sulle imposte per il Cantone dei Grigioni (LIG; CSC 720.000) – adeguamento al diritto fiscale federale armonizzato

item_language: it


item_title: Propagande politique dans les écoles et gymnases

item_description: En réponse à la résolution déposée par la députée Florence Bettschart-Narbel et appelant au respect des différentes législations relatives à la neutralité politique dans le cadre scolaire en lien avec la distribution de tracts au sein d'un gymnase vaudois, le Conseil d’État indique qu’une analyse de la situation a été immédiatement conduite par le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) en vue d’établir les faits et les responsabilités. Si une action non conforme au cadre légal en la matière a bien été constatée, aucune sanction n'a cependant été prononcée en raison de l'impossibilité d'identifier les autrices et auteurs constitués en collectif. Tout en privilégiant la voie d'un dialogue constructif, le Conseil d'Etat entend toutefois rester ferme en cas de nouvelle violation du cadre légal similaire dans les établissements vaudois de formation.


item_title: Ursachen des in der Pisa-Studie festgestellten Leistungsabbaus eruieren


item_title: Codex 2010: première étape d'une réforme judiciaire historique

item_description: La mise en oeuvre des réformes judiciaires découlant du nouveau droit fédéral implique des changements législatifs sans précédent pour le canton. Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois mettant en oeuvre la garantie de l'accès au juge contre toute décision administrative et intégrant le Tribunal des assurances au Tribunal cantonal. Il a défini les orientations à donner à l'unification des procédures pénales et civiles ainsi qu'à la réforme du droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. Ce projet, maintenant soumis au Grand Conseil, constitue le premier des quatre volets de la mise en oeuvre des réformes judicaires fédérales. Pour leur assurer un suivi cohérent, le Conseil d'Etat les a rassemblés dès septembre 2006 dans un programme intitulé Codex 2010.


item_title: Loi fédérale de lutte contre le terrorisme, position du Conseil d'Etat

item_description: Conformément aux règles que le Conseil d’Etat s’est fixé de longue date à propos de ses prises de position en tant que gouvernement cantonal sur des objets de votations fédérales, ce dernier ne s’exprime comme tel que lorsque cette démarche recueille l’accord de tous ses membres, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question du député Alain Bovay. En l’occurrence, cette condition n’est pas remplie, de sorte qu'il n’a pas pris position, ses membres demeurant libre de s’exprimer à titre individuel.


item_title: Baurechtszinsen im Birsfelder/Muttenzer Hafen


item_title: 12 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Totalrevision Jagdgesetz Basel-Landschaft – neu Gesetz über den Schutz der wildlebenden Säugetiere und Vögel sowie deren Lebensräume und die Jagd (Wildtier- und Jagdgesetz, WJG); VAGS-Projekt (zweite Lesung)


item_title: Erstellung eines zukunftsorientierten Ortsbildinventars für die Baselbieter Gemeinden


item_title: Coachings statt Rechtsstreitigkeiten an Schulen


item_title: Prolongation du caractère obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler la force obligatoire du contrat-cadre vaudois de baux à loyer jusqu'au 30 juin 2014. Il a approuvé un nouvel arrêté en ce sens, déclarant de force obligatoire générale les "dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud". Le Gouvernement demande au Conseil fédéral de valider ce renouvellement de force obligatoire du contrat-cadre vaudois. Les dispositions de ce contrat-cadre sont le fruit d'un accord entre l'Association des locataires-Vaud (ASLOCA-VD), la Chambre vaudoise immobilière (CVI), l'Union syndicale vaudoise (USV) et la Société vaudoise des régisseurs et courtiers en immeubles et fonds de commerce (SVR). Elles reprennent les usages en cours dans le canton de Vaud.


item_title: Sécurisation des offices de poursuites et faillites

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit cadre de 2,8 millions destiné à sécuriser les offices de poursuites et faillites (OPF). La plupart des locaux actuels n'offrent aucune garantie en matière de sécurité et de confidentialité. En outre, l'adaptation des OPF au nouveau découpage territorial (DecTer), réduisant à dix le nombre de sites, offre l'opportunité de transformations ou de déménagements qui limitent les investissements nécessaires. Compte tenu de l'avancement de plusieurs projets, les travaux pourraient commencer dès l'obtention des crédits et se terminer pour les derniers offices en 2011.


item_title: Modification du contrat-type de travail pour l'agriculture dès le 1er janvier 2009

item_description: Par arrêté, le Conseil d'Etat a modifié le contrat type de travail en vigueur dans l'agriculture. En premier lieu, le salaire minimum mensuel passe de 3144 francs à 3300 francs. La durée de la période d'essai est augmentée et passe de deux semaines à un mois. En ce qui concerne la compensation des heures supplémentaires, le nouveau contrat-type ne prévoit plus de majoration de 25 % en temps (une heure supplémentaire donne droit de reprendre une heure et non plus une heure et quart) ; mais la majoration salariale de 25 % est maintenue en cas de paiement en espèces. Les deux jours fériés légaux supplémentaires adoptés en votations en juin 2007 et déjà en vigueur, le 2 janvier et le lundi de Pentecôte, sont inscrits dans le contrat-type. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2009.


item_title: Remplacement des équipements de mise sous pli de l’administration cantonale

item_description: Le Conseil d’Etat sollicite du Grand Conseil un crédit d'investissement de 5,9 millions de francs pour l’acquisition de deux nouvelles machines qui permettront au Centre d’édition de la Direction des achats et de la logistique de continuer à assurer les missions d’impression des différents documents comme le matériel de vote émis par l’Etat, ainsi que des partenaires étatiques ou paraétatiques. Outre l’amélioration des performances et de la sécurité attendue, ce remplacement est rendu nécessaire par la cessation de la maintenance des machines actuelles installées entre 1993 et 2008. Un appel d’offre sera prochainement lancé sur la plateforme des marchés publics SIMAP.


item_title: Incumbensa Degiacomi concernent il servetsch da pichet da las spendreras


item_title: Allongement du cursus de l’Ecole de maturité

item_description: En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso concernant l’allongement du cursus de l’Ecole de maturité de 3 à 4 ans, le Conseil d’Etat confirme que le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique ont initié une réflexion concernant l’évolution de la maturité gymnasiale. La nouvelle réglementation prévoit que les quatre dernières années conduisant au certificat de maturité doivent constituer un cursus global et cohérent. Cette décision ne relève donc pas des autorités du Canton de Vaud. Les modèles appliqués en Suisse sont cependant nombreux et n’induisent pas nécessairement un allongement de la durée globale du cursus scolaire selon le modèle qui sera choisi et donc pas les mêmes coûts, en particulier en termes de personnel et d’infrastructure.


item_title: Application de la loi sur l'environnement pour l'agrandissement Merck-Serono

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars sur l'agrandissement de l'usine Merck-Serono à Corsier-sur-Vevey. Le député demandait notamment ce qui a amené le Gouvernement à s'écarter de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) pour ce projet en n'exigeant pas d'étude d'impact sur l'environnement (EIE), si le gouvernement estime pleinement jouer son rôle d'autorité de surveillance de notre environnement face à de tels intérêts économiques et quels traitements il va exiger pour quels polluants. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la capacité de la future STEP prévue par l'entreprise est inférieure au seuil fixé pour un assujettissement à une étude d'impact et qu'il ne s'écarte nullement de la législation sur la protection de l'environnement. Le gouvernement souligne que ce projet complexe a fait l'objet d'une évaluation neutre et objective par ses services; il respecte en tout points les exigences légales de traitements des eaux.


item_title: Enfants non scolarisés dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ex-députée Claudine Wissa, le Conseil d'Etat rappelle le principe constitutionnel du droit à l'enseignement, en plus d'informer sur la nature des situations pouvant mener à une déscolarisation ainsi que sur les multiples dispositifs mis en place dans ce cadre. En ce sens, il souligne les efforts importants menés par le Canton pour développer diverses structures de formation ou d'accueil permettant de répondre à cette problématique.


item_title: Chalet de luxe à Chesières: exécution des travaux de remise en état

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Vassilis Venizelos, en précisant que l’enquête publique des travaux de régularisation évoquée par l'interpellateur n’a pas suscité d’opposition nécessitant d’adapter le projet. Selon le permis de construire en force, les travaux de remise en état des lieux devaient débuter avant le 3 octobre 2021. La Municipalité d’Ollon a prolongé d’un an ce délai sur demande des propriétaires. En dernier lieu, et si les travaux ne devaient pas débuter d’ici le 3 octobre 2022, la Direction générale territoire et logement et la Municipalité seront contraintes de lancer une procédure d’exécution forcée à l’encontre des propriétaires.


item_title: Ratification de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de ratifier, au nom du Canon de Vaud, les modifications contenues dans la révision partielle de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, ainsi que les précédentes modifications de cette convention. L’objectif de cet accord est de régler les modalités financières lors de l’accueil d’une personne dans une institution sociale en dehors de son canton de domicile.


item_title: Projet d'Accord de libre échange et agriculture vaudoise

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Pierre-André Pidoux, le Conseil d'Etat rappelle son opposition au projet d'Accord de libre échange pour le secteur agroalimentaire (ALEA). Selon son analyse, un tel accord pénaliserait surtout les productions agricoles non transformées (notamment les cultures maraîchères et fruitières). Il estime nécessaires des mesures de compensations destinées à atténuer les effets d'un tel accord. Le Canton participe à leur élaboration, en particulier au sein de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture et dans le groupe de travail ad hoc de l'Office fédéral de l'agriculture.


item_title: Entretiens constructif et préventif urgent du réseau routier

item_description: Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil deux demandes de crédits-cadres pour financer l’entretien des routes et garantir ainsi la sécurité des usagères et usagers. Le premier crédit-cadre, s’élevant à 23’525'000 francs, vise à financer l’entretien constructif des revêtements routiers ainsi qu’à assainir six ouvrages et sécuriser cinq zones de protection des eaux. Le second, d’un montant de 5'770'000 francs, permettra d’entreprendre un entretien préventif urgent sur les tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme.


item_title: Consultation fédérale : exonération de la taxe militaire pour les gardes suisses

item_description: En réponse à la consultation sur l'initiative parlementaire fédérale qui vise à exonérer les gardes suisses de la taxe militaire, le Conseil d’Etat souhaite simplement relever la question de l’égalité de traitement de l’obligation de servir. En effet, les gardes suisses ne pouvant être que de confession catholique, les exonérer reviendra à les favoriser par rapport aux Suisses d’autres religions pour qui l’accès à cette forme de service n’est pas possible.


item_title: Collaboration policière

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Pedroli, le Conseil d'Etat rappelle l’organisation actuelle de la gendarmerie vaudoise dans le district de la Broye-Vully, ainsi que les modalités de la collaboration actuelle avec la Police cantonale fribourgeoise dans ce secteur limitrophe. Il précise ainsi que la coopération mise sur pied est déjà intense et quotidienne et indique qu’un projet de convention de collaboration entre les Cantons de Vaud et Fribourg visant à renforcer davantage cette collaboration policière dans le secteur de la Broye est actuellement à l’étude.


item_title: Egalité entre les sexes et charia

item_description: En réponse à une interpellation du député Félix Glutz intitulée «Egalité homme-femme et charia» traitant de l'inégalité fondée sur la charia au sein des couples musulmans, le Conseil d'Etat rappelle que le droit suisse est applicable à ces coules s'ils sont diomiciliés en Suisse. Ainsi, un couple ne peut pas décider de se soumettre à un autre droit, même au nom de sa liberté religieuse. La violence domestique, comme la polygamie, ne sont pas acceptables au regard de nos lois. Le Conseil d'Etat rappelle aussi qu'il faut se garder d'établir une relation systématique entre «couple d'origine ou de culture musulmane» et «violence domestique», et que les amalgames peuvent conduire à des phénomènes de discrimination et de racisme tout aussi inadmissibles au regard de la loi.


item_title: Consultation fédérale: projet de loi sur les douanes

item_description: En réponse à la consultation susmentionnée, le Conseil d’Etat constate d’une manière générale que le projet soumis a pour buts une circulation plus fluide des marchandises tout en assurant une sécurité aux frontières lors du passage des personnes, ainsi que le prélèvement correct des droits de douane. Au surplus, s’il relève quelques précisions à apporter, il est dans l’ensemble favorable au projet.


item_title: Crédit additionnel de bouclement pour les travaux d'assainissement et de surélévation du bâtiment de l’EPCL

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de bouclement de 2,16 millions de francs au crédit d’investissement de 5,68 millions octroyé par décret du 5 octobre 2010 pour financer les travaux d'assainissement énergétique du bâtiment de l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL). A la suite de la modification du projet intégrant la surélévation d’un étage du bâtiment, une autorisation d’engager des dépenses d’un montant de 1,94 million avait été approuvée par la Commission des finances du Grand Conseil le 10 octobre 2013.


item_title: Travaux planifiés pour réduire les nuisances sonores le long des routes

item_description: Environ 400 km de routes situés dans 150 communes devront être assainis afin d'en réduire les nuisances sonores, dans le délai légal du 31 mars 2018. Pour la première étape (2009-2011), 14'205'000 francs seront nécessaires pour réaliser les travaux dans 24 communes. Les frais seront répartis entre la Confédération, le Canton et les communes. Pour financer la part cantonale, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 4'372'000 francs. Cet objet s'inscrit dans un vaste projet de relance dont les mesures seront annoncées par le Conseil d'Etat durant le printemps.


item_title: Vélos en libre service

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Valérie Schwaar au sujet du développement des systèmes de vélos en libre service dans l'agglomération Lausanne-Morges et de leur compatibilité. C'est l'association Lausanne-Roule qui développe ces services dans divers endroits du canton. Les systèmes utilisés ("Bicincittà") proviennent d'une société turinoise et sont compatibles; les vélos sont libérés au moyen d'une carte à puce. Le Conseil d'Etat précise que le fonds fédéral en faveur des agglomération pourra contribuer au développement des infrastructures de mobilité douce, à l'exclusion des moyens d'exploitation, donc des systèmes des vélos en libre service.


item_title: Consultation fédérale: sérieuses réserves vaudoises sur la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision

item_description: Dans sa réponse à cette consultation sur la révision partielle de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil d’Etat estime que le projet présenté par la Confédération ne prend pas assez en compte les réalités des populations et acteurs médiatiques (radios et télévisions privées) concernés. L’absence de détail sur les enjeux financiers et la répartition de la redevance entre les acteurs est un point d’inquiétude majeur. D’autre part, le calendrier n’est pas opportun compte tenu de l’incertitude liée au résultat des urnes du référendum du 13 février 2022 sur le train de mesures en faveur des médias. En conséquence, le gouvernement vaudois ne peut souscrire à ce projet en l’état et invite à une consultation complémentaire ultérieure pour correspondre aux besoins des principaux acteurs et consolider la diversité des médias.


item_title: Peines privatives de liberté et jours amendes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation du député Michaël Buffat - demandant si les condamnés vaudois échappent aussi à leur peine et se jouent des jours amendes. Dans sa réponse, le Gouvernement fait part des critiques émises en mai 2009 au Département fédéral de justice dans le cadre d'une consultation relative à la nouvelle partie générale du code pénal. A cet égard, il se dit favorable à la réintroduction de la courte peine privative de liberté comme alternative à la peine pécuniaire. Il fait également état des mesures prises et celle qui sera proposée au Grand Conseil pour pallier les retards constatés au sein de la Préfecture de Lausanne par rapport au recouvrement des amendes et des peines pécuniaires.


item_title: Déplacement à Singapour du chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport

item_description: A l’invitation du CEO du groupe EHL (Ecole hôtelière de Lausanne) Michel Rochat, le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS) se rendra à Singapour du 19 au 22 mars prochain. Il assistera le 21 mars à l’inauguration par l’EHL de son nouveau  campus à Singapour. L’EHL deviendra ainsi la première institution académique suisse à délivrer un bachelor à l’étranger ; elle participe ainsi à la promotion de la qualité de l’éducation suisse et en particulier des Ecoles vaudoises de renommée internationale. Par ailleurs, l’EHL est ambassadrice de la marque VAUD+. Cette inauguration aura lieu en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin et du ministre de l’éducation de Singapour. Par ailleurs, Philippe Leuba rencontrera plusieurs chefs d’entreprises notamment impliqués dans les nouvelles technologies.


item_title: Déplacements sur l’axe Riviera-Chablais

item_description: En réponse à une interpellation du député Serguei Aschwanden concernant les bouchons sur l’autoroute A9 entre la Riviera et le Chablais, le Conseil d’État explique qu’une étude de la Confédération juge pertinente la mise à disposition de la bande d’arrêt d’urgence sur le tronçon La Veyre-Montreux. Ce projet devrait faire l’objet d’une mise à l’enquête fédérale à l’horizon 2025-2026. De plus, l’Office fédéral des routes va équiper toute l’A9, depuis Lausanne jusqu’à Bex, de panneaux de signalisation dynamique permettant une adaptation en temps réel de la limitation de la vitesse en fonction de la charge de trafic. Plus globalement, le Conseil d’État soutient et défendra comme mesure indispensable pour fluidifier les déplacements sur l’axe Lausanne-Valais l’augmentation des capacités sur la ligne CFF du Simplon.


item_title: Sites protégés dans le Réseau Emeraude

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Jacqueline Rostan qui demandait l'inscription de six sites vaudois dans le réseau Emeraude découlant de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (Convention de Berne). Le Conseil d'Etat répond que cette inscription n'induirait aucune mesure de protection supplémentaire ni de modification de leur gestion. Les sites concernés sont en effet déjà protégés et leur gestion actuelle assure leur préservation de manière adéquate.


item_title: Modification de la loi organisant la Banque Cantonale Vaudoise

item_description: Le Conseil d’État a approuvé les modifications légales de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) conformes aux pratiques de gouvernance modernes et permettant de conserver plus longtemps certaines compétences rares sur le marché. Ainsi, la limite d'âge de 70 ans pour les membres du Conseil d'administration (CA) est supprimée – comme le prévoit, à titre d’exemple, la loi sur les Retraites Populaires (LRP) pour les membres des directions générales. Parallèlement, la durée maximale du mandat d’un membre du CA est limitée à 12 ans, permettant ainsi à la BCV de répondre aux attentes en matière de bonne gouvernance. Enfin, s’agissant du départ à la retraite, les membres de la Direction générale seront soumis aux mêmes règles que le reste du personnel de la banque.


item_title: Désignation d'une directrice pour l’Établissement primaire et secondaire de Chavannes-près-Renens

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Stefania Hofmann en qualité de directrice de l’établissement primaire et secondaire de Chavannes-près-Renens et de St-Sulpice. Mme Stefania Hofmann est détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires et du cycle de transition, d’un certificat de formation complémentaire d’animatrice en santé et elle achève en ce moment un CAS en administration et gestion d’institutions de formation (FORDIF). Mme Stefania Hofmann est actuellement doyenne chargée de direction au sein de l’Etablissement primaire et secondaire de Chavannes-près-Renens et de St-Sulpice. Elle prendra ses fonctions au 1er janvier 2022.


item_title: Transformation de l’îlot Rasude à Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Gouvernement précise que le plan d’affectation de la Rasude est actuellement en cours d’examen auprès de la Direction générale du territoire et du logement qui en contrôle la légalité. L’élaboration d’un plan d’affectation relevant de la compétence de la Commune de Lausanne, le Conseil d'Etat n’entend ni intervenir dans cette procédure ni exiger la création de plus de logements dans ce projet. Par ailleurs, le bâtiment construit par Alphonse Laverrière à l’avenue de la Gare 45 fait actuellement l’objet d’une révision de sa note de protection. Sa démolition prévue dans le cadre du projet Rasude est également soumise à l’expertise de la Commission fédérale des monuments historiques. Enfin, le Conseil d'Etat privilégie l’agrandissement de la gare de Lausanne en souterrain plutôt que sur la parcelle de la Rasude, qui ne présente pas une configuration optimale pour un tel but.


item_title: Début des études pour le nouveau bâtiment de l’EPSM « Les Myosotis » à Montherod

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 1'000'000 francs, contracté par la Fondation Stanislas pour financer le début des études du nouveau bâtiment de l’établissement psycho-social médicalisé «Les Myosotis» à Montherod. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des établissements médico-sociaux (EMS) et des établissements psycho-sociaux médicalisés (EPSM) pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit la reconstruction de 32 lits pour personnes adultes atteintes dans leur santé mentale et le remplacement d’une structure d’hébergement qui ne répond plus aux normes actuelles.


item_title: Isolation thermique des bâtiments: des mesures pour améliorer la situation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux postulats de Régis Courdesse et Anne Baehler Bech concernant l'isolation thermique des bâtiments. La norme qui sera applicable dans ce domaine dès le 1er janvier 2010 satisfera aux exigences du postulat Courdesse. Cependant, de nouveaux contrôles ont montré que le respect effectif de cette norme est toujours très insuffisant dans notre canton. Afin d'améliorer cette situation, le Conseil d'Etat va donc consacrer un poste au contrôle des dossiers et surtout des chantiers. Par ailleurs, une liste de spécialistes agréés va être établie et mise, notamment, à disposition des communes.


item_title: Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions et Groupe d'experts en matière d'addictions

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé les membres de la Commission de promotion de la santé et de lutte contre les addictions (CPSLA) et du Groupe d'experts en matière d'addictions (GEA), instances créées par la modification de la loi sur la santé publique adoptée par le Grand Conseil le 17 mars 2009. La CPSLA a la compétence de conseiller le Conseil d'Etat en matière de politique de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les addictions ainsi que de préaviser sur les demandes de financement de projets touchant ce secteur. La CPLSA s'adjoint les compétences de groupes d'experts, notamment du GEA.


item_title: Police des chiens: assouplissements en consultation

item_description: La loi sur la Police des Chiens et son règlement d'application font leur preuve : la liste des trois races de chiens potentiellement dangereux (CPD)*, l'obligation d'annonce et d'autorisation de détenir ces chiens permettent d'améliorer la relation entre un propriétaire et son molosse et, en conséquence, de diminuer les risques pour la sécurité publique. Néanmoins, certaines dispositions suscitent des problèmes d'application comme par exemple, l'euthanasie des chiots issus de CPD; quelques modifications du règlement sont ainsi mises en consultation auprès des milieux concernés. Du même coup, le Conseil d'Etat répond à l'interpellation du député Philippe Jobin, qui demandait des informations sur les effets de la loi cantonale sur la police des chiens depuis son introduction.


item_title: Réserves à propos du projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires

item_description: Dans sa réponse à la consultation sur le projet de loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires, le Conseil d'Etat estime judicieux de pérenniser le relèvement du montant de garantie des dépôts de 30'000 à 100'000 francs, mais juge le dispositif envisagé inapproprié. Il craint que celui-ci menace indirectement l'attractivité de la place financière et les finances cantonales. Il considère ce projet de loi comme inopportun et prématuré. Il invite donc le Département fédéral des finances à élaborer un nouveau texte en concertation avec les parties concernées. Dans l'intervalle, il estime que les mesures temporaires décidées en 2008 peuvent être prolongées au-delà de l'échéance fixée à la fin de 2010.


item_title: Création et rénovation de plus de 2300 lits d’établissements médicosociaux et psychosociaux médicalisés

item_description: Les demandes d’hébergement de seniors fragiles et d’adultes affectés par une problématique en santé mentale augmenteront de manière importante au cours des prochaines années. Pour anticiper cette évolution, le Conseil d’Etat a décidé d’accélérer la création de nouvelles places en institutions, la rénovation des bâtiments existants ainsi que la transformation des chambres doubles en chambres individuelles. Le nouveau Programme d’investissements de modernisation des établissements médico-sociaux et psycho-sociaux médicalisés (PIMEMS), qui doit être établi selon la loi à chaque début de législature, se montre plus ambitieux que les programmes précédents, avec au total 49 projets prévus dans tout le canton.


item_title: Bibliothèques scientifiques suisses en réseau

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann concernant les bibliothèques scientifiques suisses en réseau et l'intégration de la Bibliothèque cantonale et universitaire-Lausanne (BCUL) à Swiss Library Service Platform (SLSP), le Conseil d’Etat a confirmé que des négociations étaient en cours entre Renouvaud et SLSP. Il a aussi rappellé l'avance technologique du Canton de Vaud et de la BCUL en matière de bibliothéconomie.


item_title: Les appels d'offres ouverts ne désavantagent pas les PME locales

item_description: Répondant aux interrogations du député Marc-Olivier Buffat sur l'attribution des marchés publics dans le domaine de la construction, le Conseil d'Etat a réaffirmé son attachement à des appels d'offres très ouverts, qui ne désavantagent pas les PME locales face aux grands groupes localisés hors du canton. Cette manière de faire est garante d'une concurrence large, dans le but d'obtenir l'offre économiquement la plus avantageuse. Par ailleurs, il constate que les entreprises vaudoises sont compétitives puisque, sur des bases de concurrence équitables, elles remportent la grande majorité des marchés proposés par le Département des infrastructures.


item_title: Oui au projet de modifications du Code pénal et du Code pénal militaire

item_description: Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'avant-projet de modification des articles 141bis du Code pénal (CP) et 133a, alinéa 1 du Code pénal militaire adopté par la majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil national le 29 octobre 2009. En effet, dans leur teneur actuelle, ces dispositions permettent de poursuivre pénalement celui qui profite indûment de valeurs patrimoniales tombées en sa possession sans intervention de sa part, mais pas celui qui parvient à provoquer une telle erreur en sa faveur. Le gouvernement estime dès lors judicieux de remédier à cette incohérence.


item_title: Impact financier des problèmes de liquidités d’Alpiq sur le Canton et les communes vaudoises

item_description:
Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat rappelle que le Canton et les communes vaudoises sont représentés de manière indirecte dans l’actionnariat d’Alpiq et qu’ils disposent en conséquence de peu de leviers d’action. Toutefois au vu de l’importance stratégique de la thématique de l’approvisionnement en électricité, l'Etat de Vaud entend agir par le biais de différentes Conférences cantonales pour rappeler l’importance de telles
sociétés pour la prospérité nationale. Par ailleurs, le Conseil d'Etat, dans le cadre de la consultation sur le projet de mécanisme de sauvetage a argumenté en faveur du sauvetage en cas de besoin de toutes les entreprises d'approvisionnement en énergie qui participent de manière importante à la sécurité d’approvisionnement du pays.


item_title: Consultation fédérale: adaptation de l’ordonnance COVID-19 certificats et reprise de textes législatifs de l’UE

item_description: Le gouvernement vaudois approuve la proposition de la Confédération d’adapter l’ordonnance COVID-19 pour continuer à garantir la compatibilité du certificat COVID suisse au niveau européen. La consultation porte également sur une possibilité d’adapter automatiquement les certificats des mineurs concernés, valables au niveau européen sans date d’échéance, ceci afin de garantir la libre circulation des personnes de moins de 18 ans qui n’ont pas encore reçu de vaccination de rappel, mais qui disposent d’une immunisation de base complète. Le Conseil d’Etat relève l’importance de communiquer clairement ces modifications aux usagers de la plateforme du site fédéral dédiée aux demandes pour le certificat COVID.