item_title: Romain Felli devient le collaborateur personnel de Nuria Gorrite

item_description: Le Conseil d’État a désigné hier Romain Felli comme nouveau collaborateur personnel de la conseillère d’État Nuria Gorrite. Cette nomination fait suite à la démission présentée par Benoît Gaillard, qui a souhaité reprendre une activité indépendante. M. Felli occupera ce poste à partir du 1er septembre 2018.


body_key: VD

item_title: Installation de capteurs solaires thermiques sur les bâtiments de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur le potentiel d'implantation de capteurs solaires thermiques sur les bâtiments de l'Etat, en réponse au postulat du député Jean-Michel Favez au nom du groupe socialiste. Ce rapport comprend une étude réalisée dans le cadre d'un travail de diplôme à la HES-SO, sous l'égide du Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL). 19 bâtiments sont susceptibles de recevoir une installation solaire efficiente pour une économie de près de 180'000 litres de mazout par an. Les établissements pénitentiaires et certains bâtiments d'enseignement présentent le plus fort potentiel. Le Conseil d'Etat entend poursuivre la stratégie mise en oeuvre depuis 2005, sous la conduite du Groupe Energie du SIPAL avec tous les services constructeurs de l'Etat. Cette stratégie vise à optimiser les consommations des bâtiments de l'Etat.

item_language: fr


item_title: Procédure d'adoption de la nouvelle structure pour l'exploitation des autoroutes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question de la députée Pierrette Roulet-Grin au sujet de la procédure d'approbation par le Grand Conseil vaudois de la Convention intercantonale sur le service d'entretien du réseau autoroutier des cantons de Fribourg, Vaud et Genève. Les bureaux des trois parlements ayant renoncé à constituer une commission interparlementaire, c'est la Commission thématique en charge des affaires extérieures qui a été chargée de rapporter sur cette convention. Cet objet sera prochainement soumis à l'approbation du Grand Conseil.


item_title: Le Conseil d'Etat interdit la tenue d'une manifestation de skinheads

item_description: Informé de l'intention d'un mouvement skin d'organiser une réunion dans le canton le week-end prochain, le Conseil d'Etat a décidé d'interdire ce rassemblement, comme il l'avait déjà fait en 1998 et 1999. Le responsable de ce groupe avait loué une salle communale sous prétexte d'un anniversaire. Renseignée sur la nature réelle de cette réunion, la police cantonale a informé le Conseil d'Etat et entrepris des démarches auprès de la commune pour qu'elle annule la réservation ainsi qu'auprès de l'organisateur pour lui signifier l'interdiction prononcée par le gouvernement.


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien d'ouvrages d'art routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 8'640'000 francs pour financer la réfection de 12 ouvrages d'art du réseau routier cantonal. Les objets à remettre en état sont des ponts, des passages inférieurs, des murs de soutènement et des estacades. Les travaux sont prévus de 2015 à 2018. Un premier crédit-cadre de 13,2 millions de francs avait été accordé en 2012 pour la maintenance de 16 ouvrages d'art. Ces programmes d'entretien visent à assurer la sécurité des usagers et à préserver la valeur du patrimoine routier cantonal.


item_title: Les impacts de la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

item_description: Le Conseil d’État a adopté une modification de cette loi (LVPC). La modification de l’art. 3a ancre le montant pour dépenses personnelles à hauteur de 360 francs par mois pour les mineurs et les jeunes majeurs encore suivis par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse hébergés en institution vaudoise ou extracantonale. La modification de l’art. 7 LVPC fonde légalement la prise en charge par le Canton des frais de fonctionnement des agences d’assurances sociales pour les missions qu’elles effectuent sur la base de la LVPC.


item_title: Création de l'Office du Médecin cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté une réorganisation du Service de la santé publique et la création d'un Office du médecin cantonal. L'objectif de la réorganisation est de faire face aux défis de notre système de santé, et notamment au vieillissement de la population. Dans ce cadre, la prévention doit être renforcée et le système de santé gagner en efficience. La création d'un Office du médecin cantonal offrira une autonomie de gestion plus grande au Médecin cantonal, compte tenu de ses prérogatives (gestion des autorisations, du contrôle du système de santé, des inspections, des plaintes, des maladies transmissibles, de la protection des populations vulnérables, du respect de l'éthique et de la bonne application des droits des patients et de la gestion de la crise/catastrophe sanitaire). Cette nouvelle organisation permettra de distinguer plus clairement ce qui est de l'ordre du pilotage du système de santé de ce qui concerne la protection de la population.


body_key: BL

item_title: Einführung kantonaler Deponieabgaben (Massnahme des Massnahmenpakets zur Förderung des Baustoffkreislaufs Regio Basel) – Änderung der Kantonsverfassung und des Umweltschutzgesetzes Basel-Landschaft (Zweite Lesung)

item_language: de


item_title: Rapport sur les missions confiées par le Conseil d'Etat à l'Université de Lausanne (UNIL) en matière de formation médicale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un rapport sur les missions confiées par le Conseil d'Etat à l'Université de Lausanne (UNIL) en matière de formation médicale, en réponse au postulat du député Jacques-André Haury. Dans son postulat, le député Haury s'interroge sur les intentions de l'UNIL de former 220 médecins diplômés par année d'ici à 2018 et sur les garanties quant à la qualité de la formation médicale. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat démontre que l'objectif de l'UNIL est réaliste et qu'il s'accompagne de la garantie du maintien d'un haut niveau d'exigence et d'une bonne qualité des conditions d'études. Le rapport détaille les mesures prises par l'UNIL (et les coûts y relatifs) pour assurer l'accès aux patients, l'encadrement des étudiants et les infrastructures adaptées.


item_title: Procofiev: un logiciel qui a atteint ses objectifs

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Jean-Paul Dudt au sujet du logiciel comptable Procofiev, dont le développement semblait "allègrement continuer en dehors de tout contrôle parlementaire", selon le député. Le Gouvernement a rappelé que cette interpellation a été déposée avant que les résultats des différents audits et rapports sur le développement de Procofiev ne soient connus. Aujourd'hui, ce logiciel est utilisé par tous les départements, à des degrés d'intégration divers, et nombre de services travaillent en relation d'interface avec lui. Il n'est pas question d'imposer Procofiev aux utilisateurs, mais plutôt d'étudier leurs demandes et de prendre en compte les possibilités de complémentarité avec d'autres logiciels. Tous les développements sont entrepris avec l'accord du Service des finances, et la Commission parlementaire du système d'information est informée régulièrement des montants qui leur sont consacrés.


item_title: Construction du nouvel Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat précise que l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (HRC) a pleinement respecté la réglementation sur les marchés publics dans l'attribution des travaux préparatoires. Un premier lot de construction a été attribué à un consortium de cinq entreprises, dont quatre sont suisses. Le choix, par ce consortium, d'un transporteur français pour la fourniture du gravier nécessaire au chantier répond non seulement à des critères de qualité et d'économicité, mais respecte aussi et surtout la non-discrimination des soumissionnaires étrangers prévue par la loi. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que cette façon de procéder s'inscrit dans le respect de la loi, loi appliquée par ailleurs à tous les établissements publics, privés reconnus d'intérêt public ainsi qu'à toutes les collectivités publiques.


item_title: Erreurs dans des bulletins et lors de la diffusion du matériel électoral en mars 2012: mesures correctives

item_description: En réponse à l'interpellation du député Jean-Marie Surer au sujet des fautes de frappe rencontrés dans certains bulletins et de diffusion du matériel de vote lors des élections du 11 mars 2012, le Conseil d'Etat explique que lors de la découverte du problème, le centre d'impression de l'Etat a immédiatement pris les mesures correctives nécessaires pour les quelques électeurs de deux communes qui n'avaient pas reçu le bon matériel pour l'élection du Grand Conseil. Il relève aussi que les erreurs commises dans la rédaction de certains bulletins, en grande partie dues à un timing exceptionnellement serré et au nombre record de candidats, ont fait l'objet de rectificatifs. Il n'y a donc eu aucune incidence sur le scrutin. Il indique enfin qu'un projet de plate-forme informatique, où les mandataires des partis pourraient enregistrer les données des candidats, est à l'étude. Ces données pourraient ainsi être utilisées directement, sans risque d'erreur lors des ressaisies, actuellement effectuées manuellement.


item_title: Révision de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM)

item_description: Dans le cadre d'une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat a approuvé un projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) qui propose d'intégrer désormais les gazoducs à haute pression et les oléoducs au champ d'application de cette législation et inscrit l'obligation pour les cantons de coordonner l'aménagement du territoire et la prévention des accidents majeurs. Le Conseil d'Etat relève toutefois que ces modifications impliqueront une charge supplémentaire significative pour les cantons et les communes et demande un soutien fort de la part des offices fédéraux concernés, notamment pour l'établissement d'un cadastre des risques géoréférencé.


item_title: Révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté. Cette modification permet de combler deux lacunes de la loi. Elle précise également que les agents d'affaires brevetés doivent exercer leur profession de manière indépendante et éviter les conflits d'intérêts et la double représentation.


item_title: Réponse à la pétition du personnel de l'Hôpital de Nyon

item_description: En janvier 2001 le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat une pétition déposée par le personnel de l'Hôpital de Nyon pour dénoncer l'insuffisance de ses effectifs. Le 11 novembre dernier, le Conseil d'Etat a renseigné le Grand Conseil sur la suite donnée à cette pétition : il constate que depuis 1999, la dotation financière de l'Hôpital de Nyon - devenu le Groupement hospitalier de l'Ouest lémanique - a fait l'objet d'améliorations successives. Elles ont permis d'en assainir les finances de manière à lui permettre d'engager du personnel en quantité suffisante pour faire face à son augmentation d'activité.


item_title: Consultation fédérale: financement de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire

item_description: Par suite de l'adoption du projet FAIF par le peuple suisse le 9 février 2014, la Confédération est responsable du financement de toute l'infrastructure ferroviaire. Elle met en consultation son projet de message sur le financement de l'entretien et du renouvellement des infrastructures à hauteur de 13,2 milliards de francs pour les années 2017 à 2020. Ce montant est en augmentation par rapport à la période 2013-2016. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare globalement favorable au projet. Il demande une modification de l'indexation des contributions des cantons au fonds d'infrastructure ferroviaire et rappelle, en l'absence d'une liste exhaustive des objets à traiter, les projets vaudois d'importance dont la réalisation est souhaitée dans la période 2017-2020, parmi lesquels les aménagements en vue de la cadence à la demie heure sur la ligne de la Broye, le prolongement du RegioExpress de Vevey à St-Maurice, la desserte directe de la Vallée de Joux depuis Lausanne et l'adaptation de plusieurs gares.


item_title: Jeûne fédéral: message du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'occasion du Jeûne fédéral.


item_title: Consultation sur l'avant-projet de code de procédure pénale suisse

item_description: En août 2001, le Département fédéral de justice et police soumettait en consultation l'avant-projet de code de procédure pénale suisse. Le Conseil d'Etat rejette le modèle " Ministère public II " proposé dans le cadre de l'avant-projet de code de procédure pénale suisse. En effet, la procédure proposée (intervention du Ministère public dès les premières phases d'enquêtes policières et disparition des juges d'instruction) entraîne des lourdeurs importantes, et l'impartialité de la procédure d'enquête n'est plus garantie. Certaines innovations peuvent cependant être retenues comme le principe de l'opportunité et la médiation dans le cadre des infractions poursuivies sur plainte. Le Gouvernement se déclare favorable à l'adoption du modèle " Juge d'instruction I ", considérant ce dernier plus apte à préserver les droits individuels du justiciable.


item_title: Conditions de détention avant jugement dans les zones carcérales

item_description: Le député Jean-Michel Dolivo, dans une interpellation, s'est interrogé sur sur les conditions de détention dans le cadre de maintien en zones carcérales de plus de 48 heures de la police cantonale et de la police municipale de Lausanne. Il a relevé en particulier que les durées de détention avaient parfois dépassé ce qui est autorisé par la loi (48 heures). Le Conseil d'Etat rappelle la légalité des zones carcérales, explicitement mentionnées dans le nouveau CPP et admet que des situations "exceptionnelles" durant les week-ends de l'Ascension et de Pentecôte ont conduit à des durées de détention dépassant les 48h légales. Pour faire face à cette situation, le Conseil d'Etat a autorisé le SPEN à prendre des mesures urgentes qui ont conduit à l'ouverture de 23 places supplémentaires pour la détention avant jugement. Au 30 mai dernier, la situation dans les zones carcérales était régularisée. Enfin, le Grand Conseil a adopté le 12 juin un EMPD qui permettra à moyen terme la création de 80 places supplémentaires sur le site des EPO


item_title: Le dépôt de plainte en ligne possible depuis décembre 2013

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Ruiz, le Conseil d'Etat explicite le concept de l'e-plainte, disponible depuis le 10 décembre 2013, permettant à la population de déposer une plainte en ligne pour certaines infractions couramment enregistrées. Cette nouvelle prestation s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de développer le portail de prestations e-VD. Par ailleurs, le Conseil d'État expose les raisons pour lesquelles le Canton de Vaud a décidé de ne pas adhérer à la plateforme suisse ePolice, lui préférant le concept e-plainte.


item_title: Prévoyance professionnelle: surveillance renforcée

item_description: Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) consulte les cantons au sujet de son intention de renforcer la haute surveillance dans la prévoyance professionnelle afin de mieux répondre aux exigences de plus en plus élevées qui se posent dans ce domaine. Dans sa réponse à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), le Conseil d'Etat accepte que l'Autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud prenne à sa charge la responsabilité de surveiller 18 institutions de prévoyance collectives supplémentaires de caractère national et international et s'aligne ainsi sur les autres cantons romands.


item_title: Transparence dans l'octroi de l'aide sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard en précisant notamment que depuis 2017, le cadre normatif ne prévoit une intervention du Revenu d'insertion (RI) en complément des prestations complémentaires (PC) AVS/AI que lorsque ces dernières tiennent compte d'un « revenu hypothétique » et ne permettent pas d'assurer le minimum vital. Ces situations sont marginales et représentent, pour cette même année, 2.4% de l'ensemble des dossiers RI.


item_title: Avant-projet de modification de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement : le Conseil d'Etat pas entièrement convaincu

item_description: Consulté sur l'avant-projet de Loi fédérale sur la protection de l'environnement (sites contaminés), le Conseil d'Etat répond à Berne de manière nuancée. S'il souligne l'effort de clarification des règles qui ont présidé à l'élaboration de cet avant-projet, il en conteste d'autres points, comme par exemple, mettre à la charge de l'Etat les frais d'investigation sur un site qui se révèle non pollué.


item_title: Wie kann die Verurteiltenquote bei sexueller Gewalt erhöht werden?


item_title: Révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH)

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil la révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH). Cette révision permet de mettre en oeuvre les principes énoncés dans le Plan stratégique handicap (PSH2011). Après l'entrée en vigueur de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en 2008, la gestion des prestations collectives pour les personnes en situation de handicap est désormais de la responsabilité exclusive des cantons. Le canton de Vaud a rédigé le PSH2011 pour y énoncer les principes qui orienteront sa politique dans ce domaine à l'avenir: promotion de l'autonomie, de l'intégration sociale et professionnelle, diversification des prestations et développement d'alternatives au placement institutionnel.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les stupéfiants

item_description: Le Conseil d'Etat, dans une décision prise à la majorité, ne s'oppose pas à la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants permettant la mise en oeuvre de projets pilotes de remise de cannabis à des fins non thérapeutiques. Il reconnait le besoin exprimé par plusieurs villes et cantons d'expérimenter des modèles de régulation encadrés scientifiquement. Le Conseil d'Etat se prononcera sur l'opportunité de réaliser ou non ce type d'essais sur le territoire vaudois lors des débats à venir sur la motion en la matière déposée au Grand Conseil en juin 2018.


item_title: Rivières sinistrées: une campagne de sensibilisation est en cours

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question de la députée Claudine Dind, qui pose diverses questions relatives aux pollutions accidentelles des cours d'eau. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que 70 à 80 pollutions accidentelles ont été recensées dans le canton chacune des trois dernières années, dont les auteurs ont pu être identifiés dans la moitié des cas. Les frais de remise en état sont alors mis à leur charge et, si la pollution est due à un acte délictueux, ils sont dénoncés auprès du Ministère public. Le plus souvent, ces pollutions sont dues à de la négligence. L'Association suisse des gardes-pêche a donc initié une campagne de sensibilisation « Sous chaque grille se cache une rivière ». Celle-ci a reçu un accueil très positif et sera reconduite au niveau national en 2013. Ses résultats ne se vérifieront toutefois qu'à moyen et long terme.


item_title: Les basses fréquences à l'origine des nuisances sonores de l'édition 2012 de Balélec

item_description: La 32e édition de Balélec a occasionné des nuisances sonores qui ont provoqué un nombre de plaintes important et un inconfort certain pour de nombreux habitants de la région. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat a précisé le cadre légal dans lequel ce type de manifestation s'inscrit et quelles ont été les mesures de contrôles des niveaux sonores effectuées pour préserver la santé publique des auditeurs. Bien que Balélec ait respecté les normes applicables, le Conseil d'Etat relève que les fortes composantes de basses fréquences ont été de nature à troubler la tranquillité des voisins, même éloignés.


item_title: Initiative sur les résidences secondaires (réponse à l'interpellation Christine Chevalley)

item_description: En réponse à trois interpellations, le Conseil d'Etat a rappelé que ses compétences dans l'application de l'article constitutionnel étaient limitées. Cette compétence revient aux instances fédérales et, probablement aux instances judiciaires saisies par des recours. Il a pris acte de l'ordonnance fédérale du 22 août 2012 qui a pris partiellement en considération la position défendue par le Conseil d'Etat, qui demandait une application équilibrée entre tous les intérêts en présence. Le Gouvernement a indiqué qu'il allait travailler sur les suites de l'approbation de l'ordonnance fédérale, notamment en créant un groupe de travail réunissant les différentes parties. Il se penchera sur la liste des communes mentionnées dans l'annexe de l'ordonnance car il n'est pas certain qu'elle corresponde pleinement aux chiffres tels que connus dans le canton.


item_title: Réorganisation du département informatique de la Loterie romande

item_description: Le Conseil d'Etat, saisi d'une interpellation du député Nicolas Rochat Fernandez, a interrogé la Loterie Romande au sujet de la réorganisation en cours de son département informatique. Compte tenu des explications détaillées qui lui ont été soumises, le Conseil d'Etat constate que la Loterie Romande procède à une réorganisation de son département informatique commandée avant tout par l'évolution de la technologie et l'avènement de nouvelles générations de plateformes de jeux, qui ne saurait être assimilée à une externalisation de ses activités. La transition nécessaire touche toutefois cinq collaborateurs, pour lesquels des mesures d'accompagnement ont été mises en place.


item_title: Futur musée des beaux-arts : demande de crédit d'étude

item_description: En mai 2001, la commission parlementaire, chargée d'examiner la demande de crédit d'étude de Fr. 1'050'000 pour le projet de futur musée des beaux-arts, avait interrompu ses travaux, estimant manquer d'informations concernant les perspectives de financement privé des futurs investissements et les possibilités d'un co-financement privé significatif du crédit d'étude. Des démarches ont été entreprises depuis lors, dont la création d'une fondation de droit privé, chargée notamment d'assurer la participation du secteur privé au crédit d'étude. Au vu de ces faits nouveaux, le Conseil d'Etat approuve une demande de crédit sensiblement revue à la baisse, puisque s'élevant désormais à Fr. 500'000, les autres Fr. 500'000 étant assurés par des apports privés et Fr. 50'000, représentant la contribution de la Ville de Lausanne.


item_title: Bessere Bildungschancen auch für vorläufig aufgenommene Ausländer:innen


item_title: Conditions d'apprentissage et de travail des apprentis

item_description: Le Conseil d'Etat rejoint pleinement les objectifs du député Samuel Bendahan qui proposait, dans une interpellation, d'assurer la surveillance générale de la formation professionnelle initiale par un encadrement et un accompagnement efficaces, conformément au cadre législatif fédéral sur la formation professionnelle. Dans sa réponse, le gouvernement relève avec satisfaction le renforcement du rôle confié aux commissaires professionnels par la loi et le règlement vaudois sur la formation professionnelle concernant, en particulier, la surveillance des conditions d'octroi des autorisations de former et le contrôle qualité du dispositif de formation. Pour rappel, toute entreprise formatrice doit être au bénéfice d'une autorisation de former délivrée par le DFJC et qui atteste des compétences pédagogiques et administratives du formateur, ainsi que du respect par l'entreprise de la législation sur le travail et de la qualité de la formation en accord avec les ordonnances fédérales en vigueur.


item_title: Protection civile : facturation possible des prestations

item_description: Actuellement, les prestations fournies par des intervenants sur certains évènements (police, pompiers, ambulances) sont facturées aux bénéficiaires. Ce principe n'est pas appliqué lors d'engagements des organisations régionales de la protection civile (ORPCi) qui doivent ainsi supporter les coûts non couverts par les subventions fédérale et cantonale, ce qui empêche par exemple le versement d'indemnités au personnel assurant un service de piquet. Le Conseil d'Etat a accepté le principe d'un règlement qui, dans certaines conditions, autorisera les ORPCi à facturer leurs frais d'intervention.


item_title: 170 millions pour la construction d'un hôpital des enfants au coeur de la cité hospitalière

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'accorder un crédit d'investissement de 170 millions destiné à financer la construction d'un hôpital des enfants au coeur de la cité hospitalière, à Lausanne. Les soins pédiatriques du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) doivent faire face à un manque important de surfaces qui s'aggravera au vu de l'évolution démographique. Différents problèmes d'ordre sécuritaire, organisationnel et fonctionnel liés au travail sur deux sites doivent être rapidement résolus. Le CHUV a étudié plusieurs scénarii pour y répondre. La meilleure solution, en termes de sécurité des patients et d'économicité, est la construction d'un nouvel hôpital pédiatrique réunissant les activités du Département médico-chirurgical de pédiatrie, sur un seul et même site. A l'angle des avenues Pierre-Decker et du Bugnon, sa localisation permettra de renforcer les synergies avec la maternité, la néonatologie, le plateau technique du CHUV et les spécialistes de la médecine de l'adulte.


item_title: Détention administrative et révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers

item_description: Dans sa réponse à la consultation sur la révision de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), le Conseil d'Etat soutient la réintroduction d'un co-financement fédéral pour la création de places de détention administrative. Il demande néanmoins que cette participation fédérale soit obligatoire et que son taux soit revu à la hausse. Sur ce sujet, il est également favorable à l'amendement adopté par le Conseil des Etats dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile, qui ouvre la possibilité à un financement fédéral de 100%. Le Gouvernement soutient par ailleurs le renforcement de l'efficacité des sanctions contre les compagnies aériennes lorsqu'elles violent leur obligation de ne transporter que des personnes munies des documents d'identité et visas nécessaires ou leur devoir de renseigner les autorités sur leurs passagers. Le Conseil d'Etat approuve le projet de donner des bases légales adéquates au système d'information sur les passagers, ainsi qu'aux subventions fédérales destinées à couvrir les frais des cantons liés au transfert de personnes en Suisse dans le cadre des accords de Dublin.


item_title: Raffinerie de Collombey: des mesures de prévention ont été prises

item_description: Dans sa réponse à l'Interpellation de la députée Suzanne Jungclaus Delarze relative aux impacts sur l'environnement de l'exploitation de la Raffinerie de Collombey, le Conseil d'Etat présente les démarches entreprises par le canton depuis la pollution de novembre 2008, notamment l'évolution des travaux de mise en conformité des installations situées sur sol vaudois. Des mesures ont été prises au niveau de la protection de l'air, de l'eau, des sols et des sous-sols ainsi que de la prévention incendie et de la prévention contre les risques d'accidents majeurs. Par ailleurs, plusieurs procédures judiciaires ont été menées dès le constat de la pollution. Le Conseil d'Etat rappelle également l'importance de la bonne coordination avec les autorités valaisannes afin d'assurer une bonne cohérence des travaux de part et d'autre du Rhône.


item_title: Consultation fédérale: initiative parlementaire pour un meilleur soutien pour les enfants malades ou handicapés soignés à la maison

item_description: L'avant-projet en consultation prévoit de relever, par une modification de la loi sur l'assurance-invalidité, le supplément pour soins intenses versé aux familles qui prennent soin, à la maison, d'enfants gravement malades ou lourdement handicapés, afin que celles-ci disposent de moyens financiers supplémentaires leur permettant de s'octroyer une aide et d'alléger leur charge. En outre, le supplément pour soins intenses ne serait plus, comme c'est le cas actuellement, déduit de la contribution d'assistance. Le Conseil d'Etat approuve globalement les modifications proposées, qui visent à alléger les charges des familles. Il demande toutefois la confirmation de la prise en charge totale des coûts par la Confédération.


item_title: Beitritt des Kantons Basel-Landschaft zur Interkantonalen Vereinbarung über die kantonalen Beiträge an die Spitäler zur Finanzierung der ärztlichen Weiterbildung und deren Ausgleich unter den Kantonen (Weiterbildungsfinanzierungsvereinbarung, WFV); Antrag der VGK auf Sistierung


item_title: Umweltbericht weiterentwickeln: Massnahmepläne integrieren


item_title: La division entretien du Service des routes fonctionne à satisfaction

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport en réponse au postulat du député Denis-Olivier Maillefer sur la division entretien du Service des routes, suite à la réorganisation de l'entretien en quatre régions, en 2006. Le Conseil d'Etat se plaît à souligner la progression du service dans le sens souhaité par le postulant. L'allocation des ressources humaines et des véhicules d'exploitation s'est en effet améliorée grâce au décloisonnement entre l'exploitation des routes cantonales et celle des routes nationales, et les responsables de région-voyers sont des interlocuteurs privilégiés des communes pour toutes les questions routières. Enfin, deux enquêtes ont démontré une amélioration de la satisfaction des collaborateurs, notamment grâce aux mesures correctrices mises en place depuis la réorganisation.


item_title: Reprise de Swiss Dairy Food: le Conseil d'Etat accorde un prêt sans intérêt de 4 millions

item_description: Suite à la déconvenue de Swiss Dairy Food (SDF), et conscient des enjeux en terme d'emplois et de structures de mise en valeur du lait en Suisse occidentale, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret octroyant un prêt sans intérêt de quatre millions de francs à titre de participation au financement intercantonal de la plate-forme PROLAIT, fédération des sociétés coopératives de producteurs de lait des cantons de Vaud, Berne, Fribourg et Neuchâtel. Ce projet, soumis au Grand Conseil, prévoit que le prêt soit accordé sous réserve d'une participation financière de l'ensemble des cantons partenaires.


item_title: La rétribution à prix coûtant de l'énergie renouvelable ne doit pas pénaliser le consommateur

item_description: Une initiative parlementaire fédérale vise à mettre en place des mesures transitoires, avant l'entrée en vigueur de la Stratégie énergétique 2050. Son objectif est de renforcer le soutien à la production d'électricité à partir de sources renouvelables et de maintenir la compétitivité des entreprises à forte consommation d'électricité. Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat salue les buts poursuivis par les mesures proposées. Il émet cependant des réserves sur la mise en oeuvre des mesures proposées. Il est notamment préoccupé par la coordination avec la Stratégie énergétique 2050, récemment mise en consultation, et le report du financement d'une partie des charges de la rétribution à prix coûtant et des coûts du réseau de distribution d'électricité sur les autres consommateurs d'électricité.


item_title: Renouvellement du plan d'action cantonal en cas de smog hivernal

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé le plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) qui précise les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la population et l'environnement (smog hivernal). Ce plan inclut notamment une mesure de promotion des transports publics qui consiste à proposer aux habitants du canton un bon d'une valeur de 20 fr. valable sur l'achat d'une carte multijours Mobilis ou d'une carte multicourses. Cette action est coordonnée avec le canton du Valais. Le bon de réduction sera publié dans la presse et sur le site internet de l'Etat de Vaud. Par ailleurs, l'arrêté cantonal prévoit une mise en oeuvre de cette mesure au seuil d'information déjà, afin de lui donner un effet de sensibilisation préventive.


item_title: Revenu déterminant unifié

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement d'application de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (RLHPS). Le texte est ainsi complété par des dispositions visant la non déductibilité des dettes et des pertes d'indépendants, dans le cadre du calcul du revenu déterminant unifié (RDU). Cette démarche s'inscrit dans le système d'harmonisation des prestations sociales qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013. Elle nécessite également l'adaptation des règlements des régimes sociaux intégrés à ce système (dont le règlement sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier des pouvoirs publics et le règlement sur les conditions d'occupation des logements à loyer modérés).


item_title: Opérations immobilières 2003-2004 par le fonds d'acquisition

item_description: Le Conseil d'Etat a informé le Grand Conseil sur les opérations effectuées durant l'exercice 2003-2004 par le fonds d'acquisition de droit réels et d'immeubles de réserve. En effet, un décret autorise le Gouvernement à utiliser un compte crédit pour l'achat de terrain en urgence, à condition de rendre compte périodiquement au Parlement des opérations menées. Il ressort durant cette période que le fonds a été sollicité pour l'achat d'un seul bien immobilier. Au cours du même exercice, un bien-fonds a été vendu par l'Etat et un autre a fait l'objet d'un remboursement pour avance concédée. Les trois opérations produisent un solde de 950'300 francs au crédit de l'Etat.


item_title: Enseignement de l'anglais à l'école primaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet sur l'enseignement de l'anglais à l'école primaire en rappelant que de nombreuses études internationales, ainsi que des phases pilotes d'enseignement précoce de l'anglais dans des écoles vaudoises, révèlent les bénéfices de l'apprentissage d'une langue étrangère à de jeunes élèves. L'enseignement de l'anglais à l'école primaire relève par ailleurs d'accords intercantonaux adoptés par le Grand Conseil, subséquemment à l'article 62 de la Constitution fédérale, accords qui ne sauraient être dénoncés par le Conseil d'Etat.


item_title: Viertelstundentakt auf der künftigen BLT-Linie 19 (WB)


item_title: Gens du voyage: le Conseil d'Etat veut régler leur séjour

item_description: Au travers des réponses aux interpellations respectives des députés François Brelaz et Christelle Luisier, le Conseil d'Etat réitère son intention de prendre toutes les mesures utiles pour réguler les campements de gens du voyage, que ce soit sur le plan politique, juridique ou opérationnel. Un groupe de travail cantonal réfléchit actuellement à l'établissement de solutions légales. En parallèle, suite à la requête formulée par le Canton de Vaud, le dossier est traité au sein de la Conférence latine des Chefs des départements de justice et police, laquelle a mandaté des spécialistes en vue d'établir un plan d'action coordonnée.


item_title: Les infrastructures du port franc de Chavornay sont suffisantes

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Guignard au sujet des infrastructures du site douanier de Chavornay, le Conseil d'Etat précise qu'un bureau de douane existe depuis 1977 dans le port franc. Depuis 2015, la répartition des tâches entre le site de Vallorbe et celui du port franc de Chavornay a été modifiée. Aujourd'hui 150 à 200 camions y transitent quotidiennement pour procéder au dédouanement qui dure généralement une quinzaine de minutes. 27 places de stationnement temporaire pour poids lourds et des infrastructures sanitaires (WC et douches) sont accessibles pendant les heures d'ouverture du bureau de douane, de 6h à 18h, du lundi au vendredi. Ni la Commune ni le Conseil d'Etat n'envisagent de nouveaux équipements sanitaires, le lieu n'étant pas une aire de repos pour poids lourds.


item_title: Avenir des services publics vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Divorne sur les conséquences que pourrait avoir sur les services publics vaudois l'Accord général sur le commerce des services (TISA), actuellement négocié à Genève en marge de l'OMC, le Conseil d'Etat rappelle que, pour l'heure, ce dossier échappe à son pouvoir d'influence: le contenu de l'Accord n'est pas connu et les négociations restent secrètes. Malgré cela, à l'instar des positions exprimées par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat est d'avis que les tâches et missions essentielles de service public, par exemple la santé, l'éducation, l'énergie (électricité), les transports publics ou encore la poste, ne doivent pas faire l'objet d'une libéralisation sous l'égide de TISA. Sur la base des informations en sa possession, le Conseil d'Etat doute fortement que la Confédération prenne des engagements dans les domaines où il existe des restrictions légales liées à l'accès aux marchés.


item_title: Dématérialisation: nouvelle gouvernance documentaire et système d'archivage électronique

item_description: Face à la dématérialisation rapide des flux d'information de l'administration et l'avènement des documents électroniques, le Conseil d'Etat se dote d'une stratégie complète de gouvernance documentaire et d'archivage. Il demande au Grand Conseil un crédit de 17'600'000 francs pour mettre en oeuvre cette nouvelle gouvernance, un système d'archivage électronique et le renouvellement du système d'information des Archives cantonales.


item_title: Modification de plusieurs ordonnances fédérales dans le domaine de l'asile

item_description: Dans sa réponse à la consultation sur la révision de plusieurs ordonnances liées à l'asile, le Conseil d'Etat rejette le nouveau modèle proposé pour le calcul des subventions versées aux cantons pour les admis provisoires et les réfugiés : ce modèle conduirait à une diminution d'environ 4 millions de francs par an du financement fédéral destiné à notre canton. Le Conseil d'Etat sollicite une augmentation du forfait journalier versé pour la détention administrative. En ce qui concerne les détenus placés en détention par décision de l'Office fédéral des migrations (ODM), il estime que cet office devrait rembourser au canton au prix coûtant les places mises à disposition. Le Conseil d'Etat est en revanche favorable aux dispositions proposées dans le domaine de l'aide au retour qui devraient favoriser les départs de Suisse sans recourir à la contrainte. Toutefois, le Conseil d'Etat s'oppose au fait que des requérants d'asile déboutés ayant commis un délit ou un crime puissent bénéficier d'une telle aide au retour.


item_title: En consultation: projet de révision de la loi sur le contrôle des habitants

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de révision de la loi sur le contrôle des habitants. Ce projet, essentiellement technique, propose de mentionner dans la loi les nouveaux documents d'état civil utilisés à la suite de l'informatisation (programme INFOSTAR), d'intégrer le fait que les gendarmeries n'exercent plus de compétences en matière de contrôle des habitants, de désigner les autorités compétentes par leur dénomination actuelle et d'adapter certains articles qui ne correspondent plus aux pratiques observées par les bureaux de contrôle des habitants.


item_title: Le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de garantir l'accès aux études supérieures

item_description: Quels sont les objectifs et les moyens mis en oeuvre par le Conseil d'Etat pour garantir l'accès aux études supérieures? Le député Jean Tschopp a interpellé le Conseil d'Etat pour connaître sa politique en la matière. Le Conseil d'Etat répond que son programme de législature inscrit l'amélioration de l'accessibilité à la formation comme objectif (mesure 3.3) et ceci au travers du système de bourses et de prêts. Une modification de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle est du reste actuellement en consultation; elle vise à renforcer l'aide individuelle de l'Etat pour les étudiant(e)s n'ayant pas les ressources financières suffisantes pour accomplir leurs études. Le Conseil d'Etat réaffirme également son opposition au numerus clausus et sa volonté de maintenir les taxes d'études à leur niveau actuel.


item_title: Wahl einer nebenamtlichen Richterin bzw. eines nebenamtlichen Richters und eines Vizepräsidiums für das Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft für den Rest der Amtsperiode bis 31. März 2026


item_title: Trains sans changement jusqu'à la Vallée de Joux: priorité du développement du RER

item_description: Répondant à une simple question du député Nicolas Rochat Fernandez, le Conseil d'Etat confirme que la création d'une liaison directe chaque heure entre Le Brassus et Lausanne est un objectif prioritaire du développement du RER Vaud. Des discussions sont actuellement en cours avec les CFF et l'Office fédéral des transports pour permettre la mise en place d'un tel horaire à l'horizon 2020. Celui-ci nécessite, notamment, le renouvellement des installations de sécurité des CFF pour permettre à une rame de rebrousser au Day, tandis que l'autre continuera jusqu'à Vallorbe.


item_title: Les assurances responsabilité civile pour véhicule à moteur relèvent du droit privé

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat indique que les compagnies d'assurance sont libres de conclure ou de refuser des contrats d'assurance responsabilité civile pour véhicule à moteur, et ce même si celle-ci est obligatoire. De plus, il précise qu'une résiliation de l'assurance responsabilité suite à un « léger accrochage » dans un parking ne représente pas une situation dans laquelle le Service des automobiles et de la navigation doit procéder à une évaluation de l'aptitude à la conduite.


item_title: Dangers naturels - Création d'une commission cantonale en matière de dangers naturels

item_description: Cette commission, composée de 7 services de l'administration et de l'ECA, assumera toutes les tâches de coordination inter-services en matière de dangers naturels, à savoir les avalanches, inondations, glissements de terrain, chutes de pierres et laves torrentielles. Elle fonctionnera également comme comité de pilotage du projet "établissement des cartes de dangers dans le canton de Vaud", dont la première étape (pré-étude) sera financée par l'ECA.


item_title: L'Etat veut favoriser l'électricité verte, pas la produire

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Marc Chollet, le Conseil d'Etat confirme sa position sur l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits des bâtiments en possession de l'Etat. Il veut favoriser et encourager la pose de panneaux solaires sur les surfaces qui s'y prêtent, mais confie cette tâche à des entreprises qui ont pour vocation de produire de l'énergie. Ces entreprises étant en grande partie en mains des collectivités publiques, le Gouvernement juge inopportun de les concurrencer. De surcroît, des simulations permettent de démontrer que selon toutes probabilités, l'Etat ne tirerait aucun profit financier en s'instaurant producteur de courant.


item_title: Fonds " Prix pour la formation professionnelle agricole et en économie familiale "

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté un projet d'arrêté instituant un fonds pour le financement des prix en faveur de la formation professionnelle agricole et en économie familiale, prix distribués lors des promotions. Ce fonds est créé par le regroupement des 32 fonds actuels destinés à des actions similaires.


item_title: Création d'un observatoire cantonal permanent de la profession médicale

item_description: Le Conseil d'Etat partage les préoccupations de la députée Catherine Labouchère concernant l'importance de disposer de données précises reflétant la démographie médicale du canton. Pour répondre à son postulat, il a inscrit dans les objectifs 2013 du DSAS le projet de création d'un observatoire cantonal des professionnels de la santé, en développant un premier axe sur la profession médicale. Cet observatoire aura comme mission de décrire l'offre médicale dans le canton et de suivre son évolution, ainsi que de mieux connaître la spécialité exercée par les médecins, leur lieu d'exercice et leur taux d'activité. Les informations issues de cet observatoire alimenteront la synthèse des connaissances sur la profession médicale. Sur la base des constats établis, des actions pourront être initiées pour continuer à offrir au mieux une couverture suffisante en soins médicaux à la population. Des collaborations, notamment avec la Société vaudoise de médecine via le partenariat public privé avec le DSAS, sont mises en place.


item_title: Place du Château à Lausanne: le Conseil d'Etat souhaite entamer une démarche avec la Ville

item_description: En réponse à une détermination du député Etienne Räss, le Conseil d'Etat indique qu'il a adressé un courrier à la Ville de Lausanne afin d'initier une réflexion approfondie sur la requalification de la place du Château. Il réitère ainsi sa volonté de travailler en étroite collaboration avec la Municipalité sur ce dossier.


item_title: Incinération des déchets ménagers - Le Conseil d'Etat choisit de réaliser le projet TRIDEL

item_description: Suivant la recommandation de la Commission cantonale de coordination pour la gestion des déchets, le Conseil d'Etat a décidé de la réalisation dans les meilleurs délais du projet d'usine d'incinération Tridel à Lausanne. Le Conseil d'Etat a chargé le Département de la sécurité et de l'environnement de préparer un EMPD de 90 millions pour assurer la subvention cantonale au projet Tridel.


item_title: Plateformes d'hébergement en ligne (Airbnb)

item_description: Le Conseil d'Etat propose des mesures destinées à encadrer l'activité des plateformes d'hébergement en ligne de type Airbnb. Il a décidé de fixer à 90 jours la limite de mise à disposition de logements locatifs sur les sites d'économie collaborative sans obligation d'annonce du changement d'affectation d'un bien. Le gouvernement, qui répond en cela à deux postulats de la députée Jessica Jaccoud et du député Marc-Olivier Buffat, propose également des modifications de la loi sur l'exercice des activités économiques.


item_title: Application de la loi sur le personnel au secteur enseignant

item_description: Le Conseil d'Etat propose des modifications de la loi scolaire, des lois sur l'enseignement secondaire supérieur, sur la formation professionnelle et sur la HEP, suite à la 2ème phase de négociations relative à l'application aux enseignants de la loi sur le personnel. Il s'agit notamment de la définition des autorités d'engagement des directeurs et des maîtres, des modalités d?engagement permettant l'établissement des nouveaux contrats, des dispositions en matière de congés non rémunérés et de congés de maternité, de la définition des activités professionnelles des enseignants, de l'introduction du principe d'une évaluation formative des enseignants avec un entretien d?appréciation, et de la création de commissions du personnel dans les établissements scolaires.


item_title: Informatisation des registres de l'administration: crédit d'investissement

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 9,3 millions de francs, permettant à l'administration cantonale de faire évoluer les communications de la Confédération aux communes dans le domaine de l'état civil (annonce de naissances, mariage, décès, etc). Le crédit permettra aussi de: modifier les registres des habitants pour faciliter et simplifier l'accès des communes au registre cantonal des personnes et accélérer la transmission des informations entre les communes et le canton; créer un registre cantonal des entreprises en raison des nouvelles exigences du droit fédéral; créer un système d'identification des tiers pour mieux gérer la relation financière que l'Etat entretient avec des personnes ne figurant dans aucune base de données existante. Le projet prévoit d'utiliser systématiquement le No AVS comme identificateur unique pour toute l'administration vaudoise. D'autre part, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ne pas donner suite au postulat Chapalay demandant de réintroduire la profession dans les données enregistrées par les bureaux de contrôle des habitants. En effet, il s'agit d'une donnée sensible dont la tenue à jour est difficile à assurer.


item_title: Mandat d'expertise du CHUV à Ramallah

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet concernant le mandat d'expertise du CHUV à Ramallah. Des experts en radiophysique du CHUV ont été mandatés pour participer à des analyses du corps du président de l'Autorité palestinienne Yasser Arafat. Le Conseil d'Etat précice que toutes les autorités avaient été informées et que le CHUV a obtenu des garanties d'indépendance et de neutralité. La police cantonale et la police fédérale ont par ailleurs été consultées concernant la sécurité du site hospitalier, de ses collaborateurs et de ses patients. En ce qui concerne les frais émanant de ce travail d'expertise, le Conseil d'Etat informe qu'ils sont facturés à l'Autorité nationale palestinienne.


item_title: Rénovation d'un bâtiment sur le site de Cery

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un EMPD accordant un crédit d'investissement de 106.6 millions pour la construction d'un nouveau bâtiment et la rénovation partielle du bâtiment 20 (psychiatrie de l'âge avancé) sur le site de Cery. La disposition actuelle des fonctions et les infrastructures des bâtiments dédiés à la psychiatrie de l'adulte et à la psychiatrie de l'âge avancé, sur le site de Cery, posent des problèmes d'obsolescence et d'exploitation. La construction d'un nouveau bâtiment et les rénovations partielles du bâtiment 20 permettront d'accueillir les différentes unités de psychiatrie de l'adulte et de l'âge avancé mais également la création de trois nouvelles entités : un établissement de réhabilitation sécurisé pour adultes (20 lits, pour l'exécution des mesures thérapeutiques ou d'internement thérapeutique); une unité de soins psychiatriques fermées pour mineurs (10 lits, soins individualisés et projets éducatifs spécifiques); une unité d'hospitalisation psychiatrique de crise (14 lits) et d'hospitalisation de jour (16 places) pour des personnes souffrant d'un handicap mental.


item_title: Garantie temporaire de l'Etat à l'Hôpital Riviera-Chablais (financement du fonds de roulement)

item_description: Le Conseil d'Etat accorde la garantie temporaire, jusqu'au 30 septembre 2020, de l'Etat de Vaud à l'Hôpital Riviera Chablais pour un montant complémentaire de 45 millions de francs, portant ainsi le montant garanti par l'Etat de Vaud à un total maximum de 67,5 millions de francs à contracter pour financer le fonds de roulement de l'hôpital. Une procédure similaire a été menée dans le canton du Valais et a été accordée le 22 mai 2019.


item_title: Subvention des mesures de prévention et indemnisation des dommages occasionnés par la faune sauvage

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une révision des législations sur la faune et la pêche pour les adapter à la loi sur les subventions. Cette modification intègre la mise en oeuvre d'une motion du député José Durussel. L'Etat de Vaud complète ainsi ses dispositions pour octroyer des subventions aux propriétaires et ayants droit qui prennent des mesures de prévention pour protéger les cultures des dommages causés par la faune sauvage (achat, pose et entretien des clôtures). Il précise par ailleurs les principes d'indemnisation des dommages.


item_title: Révocation de la délégation de compétence pour les tâches de police des chiens à la Ville de Lausanne

item_description: A la demande de la Ville de Lausanne, le Conseil d’État a révoqué la délégation de compétence qu’il avait accordée au Bureau d’intégration canine de la Ville de Lausanne pour les tâches relatives à la police des chiens. Ces tâches sont dorénavant reprises par la Direction des affaires vétérinaires et de l’inspectorat rattachée au Département des finances et de l’agriculture.


item_title: Nationale Vernehmlassung zur Individualbesteuerung – Wille des Landrats umsetzen


item_title: Le Conseil d'Etat soutient une initiative cantonale sur la péréquation fédérale

item_description: Une initiative du député Jean-Michel Favez demande que le Canton de Vaud intervienne auprès des Chambres fédérales pour qu'elles créent une base légale permettant de réviser la RPT dans le sens d'une meilleure prise en compte des charges des villes centre et de l'introduction d'un indicateur tenant compte du taux d'impôt cantonal. Dans son préavis à l'intention du Grand Conseil, le Conseil d'Etat se prononce favorablement sur le dépôt de cette initiative. Il note qu'un rapport d'expert a démontré que l'actuelle répartition à parts égales de la compensation des charges géotopographiques (CCG) et socio-démographiques (CCS) ne correspond pas à la réalité des coûts pour les cantons. Selon ce rapport, une compensation équitable devrait se monter à 27% pour la CCG et à 73% pour la CCS. Par ailleurs, l'initiative demande que les versements péréquatifs ne soient pas utilisés à des fins de concurrence fiscale. Le contenu de cette initiative correspond aux prises de position du Canton lors des diverses consultations sur la RPT et elle pourrait être traitée par les Chambres quand elles aborderont le 2e rapport d'évaluation de la RPT lors de leur session d'hiver 2014.


item_title: Péréquation intercommunale

item_description: En réponse à une interpellation Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat se dit préoccupé par les situations soulevées par l'interpellatrice et indique qu'il a chargé le Département des institutions et de la sécurité de proposer une solution pour traiter les «cas de rigueur». Un groupe de travail réunissant des membres des associations de communes et des représentants de l'Etat a été constitué.


item_title: L'Etat rappelle le mode de gestion de ses participations

item_description: En réponse à une interpellation du député Guy-Philippe Bolay, le Gouvernement rappelle que les exigences applicables à la désignation des représentants de l'Etat au sein de la haute direction des personnes morales sont fixées par la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales et par ses directives d'application, entrées en vigueur en 2006. Les nominations relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'Etat, sans délégation possible. Elles doivent se fonder sur des critères de compétences et d'expérience professionnelle, de temps disponible pour exercer le mandat et d'absence de conflit d'intérêts. L'Etat communique les éléments d'intérêt public qu'il souhaite voir pris en considération dans le cadre des activités de ces personnes morales. Ces objectifs stratégiques sont formulés en termes généraux dans les avenants aux cahiers des charges et lettres de mission des représentants. Le Conseil d'Etat veille à réexaminer et adapter régulièrement les directives et pratiques en fonction d'enjeux toujours plus complexes et évolutifs.


item_title: Garantie de l'Etat pour les emprunts d'une société de chauffage à distance

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté d'octroyer la garantie de l'Etat pour les emprunts bancaires contractés par la société de chauffage à distance Chopag S.A. à Morges. Les activités de cette société sont parfaitement conformes à la politique du gouvernement en matière d'encouragement aux énergies renouvelables ; c'est pourquoi la demande de garantie est acceptée. Cette décision permet à Chopag SA d'obtenir des conditions de crédit nettement plus favorables de la part des banques. Le projet de décret sera soumis prochainement au Grand Conseil.


item_title: Nouveau directeur au Gymnase Auguste-Piccard

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Yvan Salzmann en qualité de directeur du Gymnase Auguste-Piccard à Lausanne. Actuellement doyen au Gymnase de la Cité, il succède à M. Alain Bouquet, qui a été désigné en qualité de directeur général de l'enseignement obligatoire. M. Salzmann prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2011.


item_title: Financement des projets d'infrastructures liés au développement des régions et agglomérations

item_description: En réponse à l'interpellation du député Gérald Cretegny qui portait sur la cohérence entre le financement des infrastructures et leur planification, le Conseil d'Etat précise qu'il s'est toujours engagé dans le soutien financier des projets d'infrastructures liés au développement des régions et des agglomérations. Face à aux différents besoins de financement, le Conseil d'Etat a établi depuis 2010, parallèlement aux habituels budgets et plans quadriennaux d'investissements, un inventaire prospectif des dépenses d'investissements de la décennie 2011-2020, sous la forme d'une cartographie par région des équipements publics attendus.


item_title: Prestations aux assurés de Supra et Assura

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo relative à la situation de l'entreprise Supra Assurances SA depuis l'intervention de l'autorité de surveillance des marchés financiers (FINMA), le Conseil d'Etat précise qu'il ne dispose que des informations qui ont été communiquées publiquement par les autorités fédérales. D'une manière générale, le Conseil d'Etat regrette que des assurés ayant honoré leurs obligatons pendant des années par le paiement de leurs primes se retrouvent finalement dans des situations où les prestations ne peuvent plus être fournies par l'assureur. Le Conseil d'Etat ne peut pas juger si les primes étaient fixées à un niveau insuffisant ou si la qualité de la gestion de l'assureur doit être mise en cause. L'assurance complémentaire relève de choix individuels et de responsabilités privées des entreprises concernées. C'est aux assureurs de respecter les engagements contractés et aux organes de surveillance d'assurer le contrôle de la solvabilité à long terme du système, dès lors qu'il s'agit de couvrir un risque qui, d'une manière générale, ne se réalisera que des années plus tard. Cela étant, le Conseil d'Etat entend avec l'accord de l'assureur, conduire un travail d'analyse pour s'assurer de la pérennité financière de la partie "Assurance de base".


item_title: Dialysekapazitäten in der Gemeinsamen Gesundheitsregion (GGR)


item_title: Dépenses d'investissement justifiées par la loi

item_description: A la suite d'un crédit de 5,8 millions de francs accordé l'an dernier pour la construction de 10 objets, chacun d'un coût inférieur à 1 million de francs, le député Olivier Feller a déposé une interpellation intitulée "Le Conseil d'Etat cherche-t-il à charger artificiellement les dépenses d'investissement et à décharger le budget de fonctionnement?" Dans sa réponse, le Gouvernement note d'abord que la nature des objets concernés respecte pleinement la notion de dépense d'investissement définie par la Loi sur le finances. Il précise ensuite que si ladite loi fixe à un million de franc la limite inférieure de l'investissement, son article 26 autorise cependant l'utilisation du crédit-cadre sans mentionner de limite inférieure pour chacun de objets de même nature qui le compose.


item_title: Interdiction de la violence lors de manifestations sportives: le Conseil d'Etat maintient une politique ferme en la matière

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision du concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, ainsi que de sa loi d'application. Sur le fond, la principale innovation du concordat porte sur la création d'un régime d'autorisation pour les matchs de football et de hockey sur glace des ligues les plus élevées. La Police cantonale est désignée comme autorité compétente pour la délivrance desdites autorisations. Elle conserve également ses attributions décisionnelles liées au prononcé d'interdictions de périmètre à l'encontre de supporters indésirables. La modification du texte concordataire est actuellement en cours de ratification auprès des 26 cantons suisses.


item_title: Entretien de l'Unithèque - dépense supplémentaire

item_description: Une autorisation d’engager des dépenses supplémentaires sur le crédit cadre adopté par le Grand Conseil le 22 janvier 2019 a été adoptée par le Conseil d’Etat et doit encore être accordée par la Commission des finances. Les dépenses supplémentaires visent à financer la poursuite des travaux de rénovation du bâtiment Unithèque, en particulier sa cuisine. Le montant accordé est de 10'700'000 francs et les travaux correspondants seront réalisés dès l'été 2024.


item_title: Application de la législation sur l'asile à une famille du Monténégro

item_description: Répondant aux interrogations du député François Brélaz à propos de l'application de la législation sur l'asile à une famille originaire du Monténégro, le Conseil d'Etat rappelle que la compétence d'octroyer ou de lever une admission provisoire relève de la Confédération. Il indique en outre que le Service de la population a demandé à l'Office fédéral des migrations la levée de l'admission provisoire de la famille en question, en raison de différents délits commis par certains de ses membres.


item_title: Pétition concernant une famille de migrants

item_description: Dans sa réponse à une pétition relative à une famille de migrants souhaitant rester dans le canton, le Conseil d'Etat rappelle la compétence fédérale en matière d'asile et décrit la situation et les procédures engagées. Il indique que la demande d'asile a été rejetée par l'Office fédéral des migrations (ODM), que cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral (TAF) et que l'ODM a ensuite rejeté plusieurs demandes de réexamen sans que le TAF n'entre en matière sur un recours de cette famille. Le Conseil d'Etat relève que sa demande d'asile ayant été déposée en septembre 2009, la famille ne remplit malheuresement pas l'une des trois conditions minimales légales pour l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle humanitaire de l'art. 14 de la loi fédérale sur l'asile (5 ans minimum de présence en Suisse). Partant, toute demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour apparaît d'emblée vouée à l'échec, le Canton étant tenu de respecter le droit fédéral. C'est pourquoi, en l'état, le dossier ne peut être transmis auprès de la Confédération. Le Conseil d'Etat précise que les personnes concernées ont été informées de l'existence d'un dispositif d'aide au retour.


item_title: Approbation du règlement sur le transport de personnes à titre professionnel

item_description: Le règlement permet de mettre en oeuvre le nouveau régime légal qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il explicite, notamment, les modalités d'octroi des futures autorisations de chauffeurs, entreprises de transport de personnes et diffuseurs de courses à savoir le contenu de la demande, la durée des autorisations ainsi que les pièces à fournir. Ce règlement a été adopté après une large consultation auprès des milieux intéressés (Communes, syndicats, entreprises et services de l'Etat).


item_title: Oui à l'encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution

item_description: En réponse à la consultation fédérale relative à "l'encouragement de la presse par une participation aux frais de distribution", le Conseil d'Etat soutient la solution proposée par la Commission des institutions politiques du Conseil national, qui préconise de maintenir le système actuel, à savoir une aide indirecte de la Confédération qui compense à la Poste le coût des allégements consentis aux petits éditeurs, à concurrence de 80 millions par an au maximum. Il prend cette position en raison de sa conviction que certains organes de presse - notamment à vocation régionale - doivent être soutenus pour garantir une pluralité des opinions.


item_title: Serre botanique: collaborations étudées

item_description: Conscient de la nécessité de construire une nouvelle serre pour les Musée et jardins botaniques cantonaux, mais confronté à une situation financière de l'Etat particulièrement difficile qui limite sa capacité d'investissement,Le Conseil d'Etat souhaite, avant d'arrêter une option, chercher et étudier des solutions de collaboration avec d'autres établissements ou institutions. C'est la réponse qu'il donne au Grand Conseil, sous la forme d'un rapport intermédiaire sur un postulat du député Michel Glardon.


item_title: Modification du règlement sur la Commission d’évaluation des fonctions

item_description:
La Commission d'évaluation des fonctions a mis en exergue les difficultés auxquelles elle se trouvait régulièrement confrontée, à savoir un périmètre d’action insuffisamment circonscrit, des délais de traitement trop longs, notamment pour se déterminer sur sa compétence, et des critères d’entrée en matière sur le fond des demandes peu clairs.

Afin d’y apporter des solutions et fort des propositions de modification du règlement du 4 décembre 2013 sur la Commission d’évaluation des fonctions (RCEv.Fonc.), présentées par le Service du personnel de l’Etat de Vaud et la Commission, le Conseil d’Etat a adopté un certain nombre de modifications réglementaires, visant à raccourcir et optimiser le processus des réexamens des fonctions pour lesquels la Commission est saisie.


item_title: Pour une prise en charge coordonnée des situations de violence domestique à haut risque

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté la directive de fonctionnement de la plateforme de prise en charge coordonnée des situations à haut risque de violence domestique. Cette plateforme est instituée par l’art. 10 de la loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD, BLV 211.12), qui permet un échange d’information entre divers services et organismes suivants : la police cantonale, la direction générale de l’enfance et de la jeunesse, le Centre LAVI, le Centre d’accueil MalleyPrairie, le Centre Prévention de l’Ale et l’Unité de médecine des violences. Elle vise à préciser les modalités de l’évaluation pluridisciplinaire de cas à risque et à garantir l’action coordonnée des institutions de terrain. L’élaboration de la directive a fait apparaître la nécessité de procéder à des modifications mineures du Règlement d’application de la LOVD (RLOVD, BLV 211.12.1) que le Conseil d’Etat a également adoptées.


item_title: Oui à l'élargissement du cercle des destinataires du titre de séjour biométrique

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification partielle de l'ordonnance fédérale relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) qui prévoit d'étendre l'usage des titres de séjour biométriques destinés aux ressortissants d'Etats tiers. Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Gouvernement estime que cette mesure, qui harmonise les titres de séjour remis aux ressortissants d'Etats tiers, favorise la prévention, la lutte contre l'immigration clandestine et les séjours irréguliers et améliorera l'égalité de traitement entre ressortissants d'Etats tiers.


item_title: Le Canton désigne sa représentante au sein du conseil d’administration des tl

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Tinetta Maystre en qualité de représentante du Canton au sein du conseil d’administration des Transports publics de la région lausannoise SA (tl). Conseillère municipale à Renens, Mme Maystre remplacera Daniel Brélaz, qui arrivera au terme de son mandat le 30 juin 2019.


item_title: Communauté tarifaire vaudoise (Mobilis) : compatibilité des titres de transport et fonctionnement

item_description: La communauté tarifaire vaudoise regroupe onze entreprises de transport actives dans le canton de Vaud, et est soutenue par l'Etat. Elle définit, notamment, le découpage en zones du périmètre desservi, en s'adaptant aux conditions locales et à la topographie. Chacune des entreprises membres peut émettre des titres de transport (billets ou abonnements) valables pour l'ensemble de la communauté tarifaire. Cette avancée a permis de faciliter considérablement l'usage des transports publics dans le canton, et d'augmenter ainsi fortement leur fréquentation. En réponse au député Jérôme Christen qui déplore un cas d'incompatibilité entre les systèmes de vérification des billets des différentes compagnies, induisant parfois des verbalisations injustifiées, le Conseil d'Etat indique que les entreprises sensibilisent leur personnel de façon continue à la cohabitation de plusieurs types de titres de transport. Des travaux sont également en cours pour que les bases de données des abonnements de toutes les entreprises soient accessibles aisément en cas de doute. Enfin, le Conseil d'Etat signale que deux extensions de la communauté tarifaire sont prévues, dans la Broye d'une part, et dans la zone du Chablais et du Pays d'Enhaut d'autre part, à l'horizon 2014. A cette échéance, Mobilis couvrira l'ensemble du territoire cantonal.


item_title: Consultation fédérale: exonération des sociétés à buts idéaux

item_description: En réponse à la procédure de consultation sur le projet visant à exonérer partiellement les associations poursuivant des buts idéaux, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à la solution proposée par le Conseil fédéral, qui ne va pas dans le sens d'une simplification administrative. Plutôt que de prévoir la création d'une nouvelle catégorie de contribuables, le Conseil d'Etat propose d'alléger l'imposition de toutes les associations et fondations, soit en déduisant un montant de leur bénéfice, soit en augmentant le montant du bénéfice à partir duquel elles commencent à payer de l'impôt.


item_title: Audit de la gestion du Contrôle cantonal des finances

item_description: Le rapport annuel d'audit du CCF, effectué par la fiduciaire Ernst & Young et adressé au Conseil d'Etat conclut à un exercice très satisfaisant. Selon le réviseur externe, l'évolution constatée au cours de l'exercice 2002 démontre une structure du personnel équilibrée, une équipe bien formée et compétente pour les missions qui lui sont confiées, ainsi qu'une ouverture aux améliorations des méthodes d'audit (informatique, contrôle interne, gestion des risques). Il faut rappeler que la Loi sur les finances prévoit la révision chaque année des comptes et de la gestion du CCF par un réviseur externe désigné par le Conseil d'Etat.


item_title: Attraktivere Einkommenssteuern für Fachkräfte


item_title: 7 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Pétition des détenus des Etablissements de la Plaine de l'Orbe

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérome Christen relative à la pétition des détenus des Etablissements de la Plaine de l'Orbe et à ses conséquences éventuelles, le Conseil d'Etat indique que les primes d'assurance maladie sont prises en charge par l'Etat et que la question de l'assurance maladie du détenu a été réglée. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que les motifs du transfert d'un détenu à la Stampa, au Tessin, ne constituent pas une mesure de rétorsion à l'encontre de ce détenu.


item_title: Conditions d'exonération de fondations et associations d'utilité publique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis, le Conseil d’État rappelle les conditions d’exonération des personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique. Il précise qu’une activité politique, comme celle d’une association militant contre le droit à l’avortement, ne pouvait pas être reconnue d’utilité publique ni bénéficier d’une exonération.


item_title: Commission cantonale paritaire de conciliation en matière de baux commerciaux

item_description: Suite à une interpellation de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat a vérifié le bon usage du terme "paritaire" appliqué à la Commission cantonale paritaire de conciliation en matière de beaux commerciaux. Il considère que la représentativité avérée des associations concernées et la marge d'appréciation accordée par le législateur en la matière permettent de maintenir le terme "paritaire" pour désigner cette commission.


item_title: Police 2000 reste conforme à l'accord de février 2001

item_description: Deux ans après la signature de l'accord entre le Conseil d'Etat et l'UCV, le député Yersin se demande si Police 2000 est toujours conforme à ce qui avait été décidé. Oui, lui répond le Conseil d'Etat ; l'intégration de policiers municipaux au Centre d'engagement et de transmission de la police cantonale, de même que la participation de policiers municipaux à police secours sont prévues dans l'accord. Quant à la question de la répartition des frais induite par cette nouvelle collaboration, elle fera l'objet d'un prochain rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil.


item_title: Assistance mutuelle en cas de catastrophe: entente préalable avec l'Ain et la Haute-Savoie

item_description: Le Conseil d'Etat, en application d'un accord d'assistance mutuelle entre la France et la Confédération helvétique en cas de catastrophe ou d'accident grave, a signé avec les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain une entente préalable relative à l'aide mutuelle dans le domaine des opérations de secours, des mesures de prévention et de lutte contre les catastrophes et accidents graves et à l'information mutuelle en cas d'urgence mettant en danger la population, les biens et/ou l'environnement.


item_title: Un projet pour la population de la Riviera sur le site du Samaritain à Vevey

item_description: Des lits de soins aigus et de réadaptation pour les personnes âgées, une permanence médicale, des activités ambulatoires et communautaires pour la population générale; le nouveau projet élaboré pour l’Antenne de Vevey de l’Hôpital Riviera-Chablais sur le site du Samaritain a été présenté aujourd’hui. Il permettra à la population de la Riviera de disposer d’un site offrant des prestations de proximité et devrait voir le jour au premier semestre 2023. Il est soutenu par les différents partenaires impliqués et les autorités de la région.  En présentant ce projet, le Conseil d’Etat répond à une interpellation du député Jérôme Christen.


item_title: Réhabilitation d'un tronçon de la route Ollon - Villars-sur-Ollon

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 15'750'000 francs pour financer la réhabilitation de la route cantonale 719 entre le village de Huémoz et le lieu-dit Les Tannes, sur la commune d'Ollon. Les travaux visent à améliorer la sécurité des usagers sur un tronçon étroit et fortement dégradé en raison d'un glissement de terrain. Le projet prévoit de ralentir, voire stabiliser les désordres géologiques, d'améliorer le tracé et d'élargir la chaussée. Sous réserve de l'obtention du crédit et du résultat des enquêtes publiques, les travaux seront réalisés sur trois ans, de 2014 à 2016, hors saison hivernale.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations de la rente-pont

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi cantonale sur les prestations complémentaires pour familles et les prestations de la rente-pont, qui entrera en vigueur au 1er août 2013. Par cette modification, le Conseil d'Etat porte le taux de la franchise sur le revenu d'activité lucrative de 5% à 15%, lors du calcul du revenu déterminant pour l'octroi des PC Familles. Cela permettra de renforcer l'effet incitatif du dispositif et sa coordination avec le régime d'aide sociale. Le Conseil d'Etat a par ailleurs adopté l'arrêté fixant l'affectation de 5% de l'excédent de cotisations PC Familles non consommées en 2012 à des mesures d'insertion professionnelles pour familles à l'aide sociale.


item_title: Travaux d'extension d'un établissement psychosocial médicalisé à Vevey

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette à hauteur de 3'310’000 francs pour l’emprunt contracté par la Fondation Primerose pour des travaux d'extension et de modernisation de l'établissement psychosocial médicalisé (EPSM) La Terrasse à Vevey. Ce projet fait partie du programme d'investissements de modernisation des EMS et des EPSM pour la législature 2017-2022.


item_title: "Oui" aux initiatives demandant le maintien de la carte d'identité classique

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement l'initiative parlementaire "Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisse" et l'initiative du canton de Thurgovie modifiant la loi sur les documents d'identité. Ces initiatives demandent que les citoyens suisses puissent continuer à bénéficier d'une carte d'identité non biométrique et que la carte d'identité sans puce électronique puisse continuer d'être commandée auprès de la commune de domicile, à condition que les cantons en décident ainsi. Cette solution assurerait un service public de proximité et permettrait aux cantons de garder leur autonomie dans l'organisation de la procédure de demande.


item_title: Enquête administrative à l'endroit de M. Nicolas Daïna: clôture sans suites

item_description: Les rapports établis par l'enquêteur, dans le cadre de l'enquête administrative ouverte par le Conseil d'Etat à l'endroit de M. Nicolas Daïna, collaborateur personnel de M. Charles-Louis Rochat, concluent qu'aucune faute professionnelle ne peut être retenue à l'encontre de M. Daïna. Le Conseil d'Etat a dès lors décidé de ne pas ouvrir de procédure d'avertissement. Il considère que les faits instruits ont apporté la confirmation qu'un intérêt public justifiait l'ouverture de cette enquête, de manière à clarifier la nature et la portée des contacts professionnels entre M. Daïna et M. Pierre Ethenoz, en particulier celles du message SMS urgent adressé par M. Daïna à ce dernier le 3 avril 2003 dans le cadre du dossier du Centre social régional de Lausanne.


item_title: Caisse d'assurance du bétail: perception des contributions pour 2016 et comptes de l'exercice 2015

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2016 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions reste inchangé mais sera réduit en 2016 d'une ristourne unique accordée en lien avec l'encaissement exceptionnel de 146'609 fr. 40 découlant de la dissolution du concordat sur le commerce de bétail.


item_title: Demande de garanties d'emprunt en faveur des transports publics de la Riviera

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil l'autorisation de garantir deux emprunts de la société VMCV SA (Transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve). D'un montant total de 30'320'000 francs, ces garanties d'emprunt permettront le renouvellement complet des systèmes de vente des titres de transports et l'achat de 35 véhicules en remplacement de trolleybus et de bus en fin de vie. Les VMCV exploitent un réseau de 12 lignes, comptant près de 91 km et 400 arrêts. Ces lignes desservent environ 80'000 habitants, répartis dans une quinzaine de communes. Les VMCV transportent chaque jour quelque 22'000 voyageurs.


item_title: Révision de l’arrêté relatif au soutien aux cas de rigueur

item_description: Le Conseil d’Etat révise l’arrêté du 2 décembre 2020 sur les cas de rigueur en vue de le rendre conforme à l’évolution des bases légales fédérales, cela pour donner suite aux décisions annoncées en avril dernier. Pratiquement et pour l’essentiel, la durée de validité des aides aux cas de rigueur est prolongée de six mois. La durée pour déposer une demande d’aide au titre des cas de rigueur est prolongée de trois mois.


item_title: Stages professionnels : l'Etat vient en aide aux jeunes chômeurs

item_description: Préoccupé par le nombre croissant de jeunes chômeurs inscrits à la sortie de leur formation professionnelle (600 à fin septembre), le Conseil d'Etat a autorisé le Service de l'emploi (SDE) à prélever sur le fonds cantonal de lutte contre le chômage les montants nécessaires à l'organisation de stages au sein de l'Etat de Vaud et ce jusqu'à concurrence de 180'000 francs. Cette somme correspond au financement d'une quarantaine de stages sur deux ans environ. Auparavant, le SDE avait lancé un appel aux entreprises privées afin qu'elles proposent de tels stages.


item_title: Bilan des mesures prises à la suite de l'orage du 20 juin 2013

item_description: En réponse à la question du député Yves Ravenel sur les mesures prises par le Conseil d'Etat à la suite de l'orage du 20 juin 2013, le gouvernement a établi la liste des actions conduites par ses services. Les moyens engagés ont principalement été voués à l'évacuation des arbres abattus sur les routes et cours d'eau, à l'enregistrement rapide des dégâts aux bâtiments assurés par l'ECA et à atténuer les conséquences les plus graves pour les exploitations agricoles, que ce soit en leur facilitant l'accès aux prestations pour le chômage partiel, ou en acceptant le lissage fiscal des indemnités d'assurance-grêle et le report d'annuités dues aux instituts de crédits agricoles. Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il a répondu, avec les autres acteurs du public et du privé, de manière pertinente aux difficultés causées par cet événement météorologique exceptionnel dans le respect du cadre légal. Les règles en vigueur permettent en effet d'assurer une certaine souplesse dans le traitement des cas particuliers. Cela permettra à la plupart des victimes de la grêle d'éviter que des conséquences à long terme ne viennent durablement affecter l'existence de leurs entreprises touchées par cet événement naturel.


item_title: Désignation ad interim au poste de préfet du district de Lavaux-Oron

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Marc-Etienne Piot comme préfet ad interim du district de Lavaux-Oron en remplacement de M. Jean-François Croset, nommé secrétaire général du Département des institutions et de la sécurité (DIS). M. Piot a été préfet du district d’Echallens de 1995 à 2007 et du district du Gros-de-Vaud de 2008 au 31 mars 2013, date à laquelle il a fait valoir son droit à la retraite. M. Piot restera en fonction jusqu’à la désignation du nouveau préfet du district de Lavaux-Oron.


item_title: Consultation fédérale relative à la loi d'exécution et à l'ordonnance sur les résidences secondaires

item_description: Répondant à la consultation sur le projet de législation d'application sur les résidences secondaires, le Conseil d'Etat salue la proposition de la Confédération de définir des règles qui délimitent précisément le champ d'application du nouvel article 75b, alinéa 1, Cst. Il relève cependant que certaines dispositions proposées mériteraient d'être réexaminées, en particulier au regard de leur constitutionnalité. Il souligne également le rôle des communes dans l'application de ces dispositions, qui relève directement de leurs compétences et non de celles de l'Office du développement territorial (ARE).


item_title: Recouvrement des prestations LAVI auprès des auteurs d'infractions

item_description: La loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI) prévoit que les autorités cantonales qui ont versé des prestations à une victime peuvent en réclamer le remboursement à l'auteur. Afin de mettre ce principe en application, le Conseil d'Etat propose de conférer au Service juridique et législatif, autorité d'indemnisation LAVI, la compétence de rendre des décisions lui permettant ensuite de recouvrer les prestations versées aux victimes auprès des auteurs d'infractions. Ce recouvrement n'aura toutefois lieu que s'il n'est pas susceptible de porter préjudice aux intérêts de la victime.


item_title: Numérisation des archives de la Confrérie des Vignerons de Vevey

item_description: Dans le cadre du programme Patrinum permettant d'offrir un accès en ligne à ses ressources patrimoniales, le Conseil d'Etat a délégué à Jeannette Frey, directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne), la signature de la convention de collaboration entre la BCU Lausanne et la Confrérie des Vignerons, convention visant à numériser et à mettre à disposition du public des documents photographiques en lien avec les précédentes éditions de la Fête des Vignerons.


item_title: Pour une promotion de la santé et une prévention accessible aux migrants

item_description: Le Conseil d'Etat a donné réponse à un postulat du député Jean-Michel Dolivo portant sur l'accès des migrants aux prestations de promotion de la santé et de prévention. Il rappelle que le Canton de Vaud finance et met en oeuvre de nombreux programmes cantonaux de promotion de la santé et de prévention destinés à l'ensemble de sa population. Toutefois, une étude de l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive de Lausanne (IUMSP) a relevé quelques lacunes au niveau de l'offre de prestations de prévention pour les communautés migrantes. Sur ce constat, le Conseil d'Etat entend intégrer les recommandations émises par l'IUMSP, afin que l'offre de prestations soit la plus adéquate et réponde au mieux aux réels besoins de santé de la population migrante.


item_title: Abbatiale de Payerne: le financement total des travaux de sauvegarde quasiment bouclé

item_description: Avec les précieux soutiens de la Confédération, de la Loterie Romande, de Fonds privés et de Fondations, ainsi que l'aide financière exceptionnelle de l'Etat de Vaud, la Commune de Payerne, en partenariat avec l'Association pour la restauration de l'Abbatiale, vient quasiment de boucler le financement total des travaux de sauvegarde de l'Abbatiale de Payerne estimé à 7,5 millions, dont elle est propriétaire et pour laquelle elle a déjà investi quelque 1,625 million dans des travaux d'urgence. Quelques fonds privés viendront compléter le budget. D'ici 2015, les fondations lacunaires seront consolidées, tant au niveau de la nef que des bas-côtés. Trois années seront ensuite nécessaires à la réfection des toitures et au renforcement de la structure via un système de tirants métalliques avant de passer à la valorisation globale du site.


item_title: Santé au travail

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat de la députée Ginette Duvoisin concernant la santé au travail dans son ensemble. Le postulat demande en particulier le renforcement et l'élargissement des missions de l'Institut universitaire romand de santé au travail. Le Conseil d'Etat rappelle que la plupart des tâches relevant de la protection de la santé au travail sont couvertes par les structures actuelles. Toutefois ces instances sont appelées à évoluer en fonction des risques, des besoins, des exigences légales et des connaissances actuelles en la matière. Quelques-unes d'entre elles se trouvent actuellement en plein processus de réflexion quant à leurs missions, leur rôle à jouer au niveau de la santé du travail, compte tenu du périmètre sur lequel elles sont légitimées à opérer. Le rapport final reprend les éléments du rapport intermédiaire présenté le 24 janvier 2012 au Grand Conseil qui l'a accepté. Il tient également compte des résultats des travaux menés ces deux dernières années par le CHUV et la Faculté de biologie et de médecine de l'UNIL.


item_title: Urgence climatique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Laurent Miéville en soulignant qu'il partage pleinement les préoccupations du Grand Conseil concernant la nécessité d'agir sans plus attendre face au changement climatique. C'est dans ce sens que le Conseil d'Etat travaille à l'élaboration d'un Plan climat cantonal et intègre d'ores et déjà la dimension climatique dans de nombreuses politiques publiques.


item_title: Le Canton contribue au transfert du transport de gravier vers le rail

item_description: Afin de favoriser le transport de gravier par rail, le Conseil d'Etat a décidé d'accorder des prêts sans intérêts pour réaliser des infrastructures de transbordement sur les sites de la gravière des Délices à Apples et de la Ballastière à Gland. En couvrant le tiers du coût de leur réalisation, ces prêts cantonaux rendent économiquement viable le transfert vers le BAM du transport de gravier. Ce soutien cantonal permettra d'atténuer sensiblement les nuisances liées au trafic de poids lourds.


item_title: Incertitude et décision partagées dans le domaine médical

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur la question de l'incertitude et de la décision partagées dans le domaine médical, en réponse à un postulat du député Philippe Martinet. Ces dernières années, la relation entre médecin et patient a évolué vers une plus grande implication du patient dans les décisions qui concernent sa santé. Afin de déterminer au mieux ses choix, la population est notamment informée par le biais d'internet, d'articles, de brochures ou encore de conférences. Par ailleurs, comme il est enseigné dans le cursus de formation du médecin, ce dernier se doit d'informer le patient de manière plus spécifique. Parallèlement, des outils de partage de la décision, déjà bien utilisés dans les pays anglo-saxons, sont élaborés ou adaptés, entre autres, par les institutions universitaires de santé du canton de Vaud. Ces supports de communication doivent permettre au patient d'être mieux à même d'orienter les choix sur sa santé. Le Service de la santé publique se chargera d'inclure cette réflexion de manière plus systématique dans les projets de santé publique et de suivre avec attention le développement de ce thème.


item_title: Aide à la formation culturelle

item_description: Sur proposition de la Commission cantonale de la formation culturelle, le Conseil d'Etat a décidé, comme il le fait depuis plus de 20 ans, de prélever sur le Fonds cantonal de la formation culturelle 41'500 francs en faveur de 7 projets de formation culturelle proposés durant le 2ème semestre 2003 par diverses associations.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification du règllement d'application de la loi sur les marchés publics. Il répond également à l'interpellation du député Jean Tschopp sur la problématique de la sous-traitance dans l'attribution des marchés publics ainsi qu'au postulat de l'ancien député Grégoire Junod qui demandait un état des lieux en matière de violations des conditions de travail et de salaire en lien avec la sous-traitance, de même qu'un plan d'action pour lutter contre la sous-enchère salariale induite par la sous-traitance.


item_title: Consommation de boissons énergisantes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat rappelle qu'une consommation excessive de boissons énergisantes est néfaste à la santé. La dangerosité des éléments constitutifs de cette boisson que sont la taurine et le glucoronolactose est encore difficile à démontrer. La boisson étant riche en sucre, il est par contre établi que sa consommation favorise la prise de poids et doit donc être évitée. Le canton et ses partenaires déploient plusieurs actions de prévention pour informer les publics cibles sur les précautions à prendre. Le Conseil d'Etat veillera à ce que ses préoccupations soient entendues dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'alcool.


item_title: Modernisation du système d'information de la mobilité et des routes

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 7'450'000 francs pour moderniser plusieurs applications informatiques de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR). Cette demande découle d'un schéma directeur informatique cohérent et aligné sur les missions de la DGMR, initié à la suite du regroupement, en février 2014, des anciens services de la mobilité et des routes au sein cette nouvelle direction générale. Les projections de la mobilité, l'achat et l'entretien des véhicules de l'Etat, les subventions, les diverses autorisations délivrées par la DGMR, le pilotage du service figurent parmi les domaines dont les outils informatiques doivent être modernisés ou complétés pour répondre adéquatement aux missions.


item_title: Le Conseil d'Etat s'engage pour le référendum contre le paquet fiscal de la Confédération

item_description: Le Conseil d'Etat a confirmé son intention de participer à un référendum des cantons contre le paquet fiscal de la Confédération. Ce faisant, il suit une recommandation votée le 20 juin dernier par la Conférence des gouvernements cantonaux. Il s'agit d'un acte historique, le droit de référendum des cantons inscrit dans la Constitution fédérale n'ayant jamais été utilisé jusqu'ici. La décision finale du Canton à ce sujet appartient au Grand Conseil.


item_title: Les Amis de la Cité pourront continuer d'utiliser l'ancienne buvette du Parlement

item_description: Afin de répondre à son besoin en salles de conférence, l'Etat a marqué sa volonté de reprendre l'ancienne buvette du Grand Conseil, mise à disposition de l'Association "Les Amis de la Cité". Cette démarche a suscité une interpellation du défunt député Michel Glardon, demandant notamment si le Conseil d'Etat avait décidé d'abandonner sa politique de revitalisation de la Cité. Une concertation a abouti alors à la signature d'une convention entre l'Etat de Vaud et Les Amis de la Cité, et une utilisation mixte des locaux entre l'administration cantonale et l'association a été mise en oeuvre, à la satisfaction des deux parties.


item_title: Vente par les communes de biens abandonnés par un locataire expulsé

item_description: En réponse à une motion du député Jacques Haldy, le Conseil d'Etat propose une modification de la loi sur les communes (LC). Lorsqu'un locataire expulsé n'emporte pas ses biens mobiliers, la commune doit les prendre en charge dans le cadre de son obligation de garantir l'ordre, la tranquillité ainsi que la salubrité publics. Or, afin d'éviter que les communes n'engagent leur responsabilité ou soient tenues de conserver de façon illimitée les biens abandonnés par des locataires expulsés, le Conseil d'Etat propose de créer une base légale dans la LC, qui répond à la jurisprudence du Tribunal fédéral.


item_title: Dispositif de prévention et de prise en charge des soins dentaires

item_description: Le Conseil d'Etat propose une nouvelle législation en matière de santé bucco-dentaire. Loi d'application du contre-projet à l'initiative pour une assurance obligatoire des soins dentaires, elle propose plusieurs mesures de santé publique. Un renforcement de la prévention au niveau préscolaire et scolaire et un remboursement de 50% des frais dentaires de base sont prévus pour les enfants jusqu'à 18 ans. Un encouragement à la couverture assécurologique sera également prévu visant à couvrir tout ou partie de la part restant à charge et de l'orthodontie. Pour réduire le risque de renoncement aux soins dentaires, les adultes pourront bénéficier d'aides financières pour des frais excédant 3% du revenu. En cas d'acceptation par le Grand Conseil, le contre-projet et l'initiative seront soumis en votation populaire.


item_title: Calendrier de la nouvelle péréquation intercommunale

item_description: Dans le cadre des travaux préparatoires à l'élaboration de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, le Conseil d'Etat rencontrera les associations faîtières des communes lors d'une plateforme « Canton-communes », en principe au cours du mois de mai 2019. Cette séance sera l'occasion de fixer le calendrier des échéances à venir.


item_title: Primes d'assurance-maladie payées par les Vaudoises et les Vaudois

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Eliane Rey concernant les primes d'assurance-maladie trop élevées qui auraient été payées par les Vaudois, le Conseil d'Etat confirme notamment que les estimations de l'évolution des coûts des soins avancées par les assureurs-maladie pour justifier leurs primes des années 1996 à 1998 étaient erronées, parce qu'elles n'étaient pas fondées sur des statistiques fiables des coûts de l'année en cours. Le statut juridique des caisses-maladie - institutions définies par le droit fédéral et sans but lucratif - exclut que les assureurs puissent détourner de leur but les primes encaissées. Si un assureur facture des primes trop élevées, le boni qui en résulte est attribué aux réserves légales. Le Conseil d'Etat fournit également des explications relatives à la nouvelle compétence donnée par la LAMal dès juillet 1999 aux cantons en matière de préavis sur les primes de l'assurance obligatoire des soins, à l'évolution de la méthode utilisée par le canton de Vaud et les cantons latins, à l'outil statistique que met actuellement en place le Concordat des assureurs-maladie suisses et à l'amélioration des moyens de contrôle apportée par l'OFAS.


item_title: Réforme et informatisation de l'état civil vaudois

item_description: Après avoir adopté, en juin dernier, la nouvelle organisation territoriale de l'état civil vaudois, le Conseil d'Etat préente au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur l'état civil ainsi que 3 projets de décrets permettant le financement de cette réforme. En effet, suite aux modifications récentes de la législation fédérale, qui tend à la professionnalisation des officiers d'état civil, il s'agit d'adapter le cadre légal cantonal et de moderniser l'organisation, ainsi que le fonctionnement des offices d'état civil. L'accomplissement de cette démarche passe également par l'adoption de trois projets de décrets d'un montant total de 5'193'185 francs permettant d'obtenir les ressources nécessaires pour la conduite du projet Infostar (INFOrmatisiertes STAndesRegister), tant dans son volet informatique qu'organisationnel.