item_title: Renouvellement du soutien cantonal au pacage franco-suisse

item_description: Le Conseil d’État a décidé de renouveler son soutien financier, d’un montant annuel global de 150'000 francs, en faveur des exploitations agricoles dont le bétail est estivé en France voisine dans le cadre du pacage franco-suisse. À ce titre, il relève d’un part qu’il s’agit d’une tradition séculaire inscrite au patrimoine immatériel et d’autre part qu’il serait, en l’état actuel, difficilement envisageable de reporter cette charge en bétail sur les alpages vaudois.


body_key: VD

item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation lancée par le Département fédéral de l’intérieur sur le projet d’ordonnance sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance. Il estime qu’il s’agit d’une amélioration de la transparence dans les rapports juridiques entre les assureurs et les intermédiaires, qui clarifie également la situation vis-à-vis des assurés.

item_language: fr


item_title: Modifications des règlements d’écoles de maturité, de culture générale, de maturité pour adultes et de culture générale pour adultes

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté les modifications de ces règlements portant sur le nombre minimum de notes requis pour établir la note annuelle d’une discipline. La modification introduite, identique dans les trois règlements, permet un assouplissement de la règle avec l’introduction de la notion «en principe». L’objectif est d’éviter des situations de blocage lors de l’établissement du bulletin annuel d'élèves en cas de circonstances exceptionnelles. Les modifications entrent en vigueur le 1er août 2023 pour la rentrée 2023-2024.


item_title: Vente d’alcool sur les aires d’autoroute

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Hadrien Buclin demandant s’il existe une marge de manœuvre au niveau cantonal pour interdire la vente d’alcool sur les aires d’autoroute situées sur sol vaudois, pour des raisons de sécurité routière. En application de la loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons (article 5), les stations-service des aires de ravitaillement autoroutières ne peuvent pas vendre ou servir de boissons alcoolisées. Pour les restaurants et les shops non liés à une station-service, le Conseil d’Etat ne dispose pas de marge de manœuvre légale pour interdire la vente d’alcool.


item_title: Nouveau chef pour l'informatique cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat, sur proposition du chef du Département des infrastructures et au terme d'une procédure complète de mise au concours, a désigné le nouveau chef de service responsable de la future Direction des systèmes d'information (DSI). Il s'agit de Jean-Claude Ghaleb qui entrera en fonction le 1er février 2006 pour conduire la réorganisation de l'informatique cantonale décidée par le Conseil d'Etat et en assumer ensuite la direction générale.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi sur les fonds de compensation AVS/AI/APG

item_description: L'avant-projet de loi sur les fonds de compensation mis en consultation prévoit l'instauration d'un établissement de droit public, doté de la personnalité juridique, inscrit au registre du commerce, dénommé « compenswiss » (Fonds de compensation AVS/AI/APG). La création d'un tel établissement, chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG, permettrait notamment de le positionner en Suisse et à l'étranger. Comme l'établissement naît de la réunion de trois fonds, aucune infrastructure existante ne doit être supprimée, ni aucun patrimoine liquidé. En outre, les fonds étant déjà administrés en commun actuellement, les structures et le personnel nécessaires au nouvel établissement sont en grande partie disponibles. Le Conseil d'Etat se prononce largement en faveur de cet avant-projet.


item_title: Réalisation de parcs éoliens dans le canton

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Petermann, le Conseil d'Etat souligne que des travaux considérables ont été menés ces dernières années, autant de la part des promoteurs que des communes et du canton, en vue de la réalisation de parcs éoliens. Sur les 19 sites du plan directeur cantonal, six dossiers ont été finalisés et mis à l'enquête, et au moins deux devraient l'être dans le courant de 2020. A l'heure actuelle, l'ensemble des dossiers mis à l'enquête fait l'objet d'oppositions ou de recours auprès de la Cour de droit administratif et publique et du Tribunal fédéral.


item_title: Les publicités ne doivent pas compromettre la sécurité routière

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question du député Alexandre Rydlo concernant des publicités posées sur des panneaux de signalisation à Chavannes-près-Renens. Les réclames et autres annonces qui pourraient créer une confusion avec la signalisation routière ou compromettre d'une autre manière la sécurité de la circulation, par exemple en détournant l'attention des usagers, sont interdites sur les routes et à leurs abords. Dans les localités, les communes sont compétentes pour faire respecter ces règles. Dans le cas de Chavannes-près-Renens, la commune a pris les mesures pour que les publicités non réglementaires soient enlevées.


item_title: Plates-formes d'échange d'informations entre les députés

item_description: Répondant à une interpellation du député Maurice Mischler, qui s'inquiétait de la sécurité des courriels professionnels échangés sur les messageries privées des députés, le Conseil d'Etat rappelle que la Commission des finances avait déjà refusé, en 2012, la mise en oeuvre d'une messagerie professionnelle sécurisée en lien avec l'activité du Grand Conseil. La confidentialité des échanges entre les députés sera toutefois bientôt renforcée grâce à la mise en place de plates-formes collaboratives hébergées par la Direction des systèmes d'information (DSI), qui permettront la transmission d'informations et de documents en toute sécurité.


item_title: Mise à jour de la liste des EMS autorisés à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins

item_description: L'annexe à l’arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39, alinéa 3 LAMal a été mise à jour au 1er janvier 2023, à la suite de fermetures d'EMS, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements. L’entrée en vigueur de cette modification vise à garantir que les établissements nouvellement concernés puissent facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (LAMal) depuis leur date d’ouverture.


item_title: Crédit pour requalifier la route de Berne entre Vennes et les Croisettes

item_description: La route de Berne (RC 601) est l'axe principal de l'agglomération Lausanne-Morges qui connaît la plus importante charge de trafic aux heures de pointe. Entre la jonction autoroutière et le carrefour des Croisettes, la route dessert notamment la zone d'activités stratégique de Vennes-Biopôle. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de requalification de ce tronçon, qui prévoit notamment un aménagement de l'accès au pôle de développement et au P+R de Vennes. La requalification vise à garantir la sécurité des usagers de la route, des riverains, mais aussi des piétons et des cyclistes, actuellement insuffisamment protégés. Elle contribue également à améliorer l'accès à l'autoroute depuis la RC 601. Le crédit d'ouvrage sollicité se monte à 2'744'000 francs, et représente la part des travaux à charge du Canton. Le solde du financement est assuré par les communes territoriales (Lausanne et Epalinges) ainsi que par l'Office fédéral des routes. Il est encore à relever que la rénovation du tronçon de la RC 601 situé entre les Croisettes et le Chalet-à-Gobet est actuellement à l'étude et fera l'objet d'un décret ultérieur.


item_title: Transport de chlore: le Canton a écrit au Conseil fédéral pour faire part de son inquiétude

item_description: Le Conseil d'Etat partage les préoccupations du Grand Conseil par rapport aux risques encourus par la population vaudoise en raison du transport de chlore. Dans une réponse à une résolution déposée par la députée Susanne Junglaus Delarze, le gouvernement rappelle ses interventions pour inciter les autorités fédérales, seules compétentes, à édicter des règles strictes pour limiter le transport de ce produit extrêmement toxique, qui menace également la densification à proximité des voies de chemin de fer. Le Conseil d'Etat soutient notamment un postulat déposé par la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats, demandant au Conseil fédéral d'établir un rapport sur les mesures visant à diminuer les risques liés au transport de marchandises dangereuses. La cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a écrit une lettre à la cheffe du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication pour formaliser cette position.


item_title: Audition fédérale: révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (projet Largo)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'audition fédérale concernant la révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires. Le Conseil d'Etat accueille favorablement les modifications apportées par la nouvelle législation sur les denrées alimentaires. En s'harmonisant significativement sur le droit européen et en intégrant de nouvelles exigences normatives, cette révision permettra de renforcer la sécurité alimentaire et d'éliminer les entraves au commerce en Suisse.


item_title: Avenir du site industriel pétrolier dans le Chablais

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Susanne Jungclaus Delarze, qui demandait quelles démarches les autorités cantonales ont entreprises à la suite de l'annonce, par Tamoil SA, de cesser l'exploitation de la raffinerie de Collombey. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a confirmé que les propriétaires actuels des installations situées sur sol vaudois souhaitent y poursuivre leurs activités, en les limitant au commerce de gros et de détail. Il a également souligné que le nouveau mode d'exploitation de la gare de chargement et du dépôt d'hydrocarbures d'Aigle sera conditionné à la réalisation des modifications des installations et des procédures nécessaires pour assurer la sécurité environnementale et la défense incendie. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a précisé que les autorités cantonales ont actionné les leviers législatifs à leur disposition afin d'éviter que les collectivités publiques ne doivent assumer des frais de surveillance et d'assainissement de ce site industriel, inscrit au cadastre des sites pollués.


item_title: Consultation fédérale: révision du manuel sur les conventions-programmes dans le domaine de l’environnement

item_description: Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la révision de ce manuel. Depuis 2008, les conventions-programmes sont le principal instrument pour la mise en œuvre de la politique environnementale en partenariat entre la Confédération et les cantons. Tous les quatre ans, les deux parties conviennent des prestations qui doivent être fournies par un canton pour contribuer aux objectifs stratégiques de la Confédération, et cette dernière s’engage à soutenir les cantons financièrement.


item_title: Plan statistique cantonal 2025

item_description: Le Conseil d’État a adopté le plan statistique cantonal 2025 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l’administration cantonale. Ce plan met l’accent sur les axes principaux de travail : le développement de l’information statistique sur une base administrative et sur la base d’enquêtes, la diffusion de l’information statistique, la prospective et les travaux d’aide à la décision ainsi que les partenariats avec l’extérieur du canton.


item_title: Franc fort et droit des salariés

item_description: En réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat confirme qu'un travail important d'information sur les droits de participation est réalisé à l'attention des employeurs et des travailleurs, notamment dans le cadre de la procédure de licenciement collectif et dans le contexte général de l'assurance-chômage. Ce travail d'information est réalisé non seulement par l'administration, mais aussi par les associations professionnelles, les syndicats et les bureaux d'avocat qui sont appelés à intervenir dans ces dossiers. En outre, le Conseil d'Etat est en mesure de garantir que toutes les restructurations motivées par le franc fort font et feront l'objet d'un examen des droits à une indemnité, en cas de réduction de l'horaire de travail et que cette dernière sera accordée si les conditions justifiant son octroi sont remplies.


item_title: Adaptation de la législation vaudoise à la nouvelle législation sur la Caisse de pensions

item_description: Le Conseil d'Etat se propose de modifier plusieurs lois, de manière à les adapter au régime mis en place par la nouvelle législation sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Il s'agit du second paquet de modifications, comprenant une large part d'adaptations purement formelles de dispositions légales qui renvoyaient à l'ancienne loi. En parallèle, ce même projet vise également à intégrer, dans la loi sur le personnel, l'âge maximal auquel un collaborateur est tenu de prendre sa retraite, ainsi que les conditions auxquelles un collaborateur au bénéfice de prestations de retraite peut être réengagé.


item_title: Soutien financier du Canton prolongé pour six installations solaires de grande taille

item_description: Doté d'une enveloppe de 15 millions de francs, le pont RPC vaudois a été lancé en 2012 dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ». Il s'agit de rétribuer à prix coûtant pendant deux ans le courant produit par des installations photovoltaïques vaudoises en attente d'un financement fédéral. Le Conseil d'Etat a décidé de prolonger cette rétribution pour les installations qui, au terme des deux ans de rétribution, sont toujours en liste d'attente. Parmi celles-ci figurent six installations situées sur des toits agricoles et industriels. Leur production annuelle pourrait couvrir la consommation d'environ 500 ménages. Une part de la rémunération de ces projets est prise en charge par les entreprises électriques vaudoises.


item_title: Psychiatrie de la personne âgée

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle sa stratégie de maintien à domicile privilégiant les prises en charge ambulatoires, et informe que les hospitalisations inappropriées en psychiatrie de la personne âgée proviennent, en particulier, d’un manque de places dans les établissements médico-sociaux (EMS), et non pas d’un manque de lits d’hospitalisation en psychiatrie.


item_title: Le Canton favorable à la transparence et à l'ouverture des données

item_description: Répondant à une interpellation du député Martial de Montmollin sur la mise à disposition gratuite, par l'Etat, des données publiques qu'il détient (Open Data Governement), le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'inscrit dans une logique d'ouverture progressive des données; une appréciation au cas par cas s'impose pour déterminer si une donnée peut être rendue publique sans porter atteinte aux principes et prescriptions en vigueur en matière de protection des données personnelles et des intérêts publics prépondérants. Il relève que la modernisation du site internet de l'Etat, prévue avec le déploiement de la cyberadministration, permettra de valoriser les nombreuses données, notamment statistiques, d'ores et déjà rendues publiques et contribuera à la dynamique d'ouverture et de transparence voulue.


item_title: La Confédération ne soutient pas suffisamment l'élimination des micropolluants

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale sur le projet de modification de la Loi sur la protection des eaux, qui introduira un financement des mesures destinées au traitement des micropolluants dans les eaux usées. Si le Conseil d'Etat salue l'introduction d'un financement fédéral pour l'élimination de ces polluants, il regrette que les moyens prévus ne permettent de couvrir qu'une part trop restreinte des coûts induits. Il demande à la Confédération de considérer, par équité de traitement, le financement du traitement de l'azote dans la mesure où ce dernier est nécessaire pour l'élimination des composés organiques traces. Différentes difficultés doivent encore être résolues, notamment dans l'imputation par les communes et associations détentrices de stations d'épuration équipées, de la taxe fédérale auprès de celles et ceux qui sont à l'origine de la mesure.


item_title: Bibliothèques scolaires vaudoises

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, qui s’inquiète de la situation dans les bibliothèques scolaires vaudoises, le Conseil d’État rappelle que la bibliothèque scolaire est un outil pédagogique au service des apprentissages. Soutien à l’enseignement, elle participe au projet global de formation de l’élève par la mise en œuvre d’une politique documentaire et d’un programme d’animations pédagogiques en adéquation avec les missions de l’école et le plan d’études romand. Assurer à tous les élèves de la scolarité obligatoire l’accès à des prestations en bibliothèque scolaire de bonne qualité permet d’encourager la participation des citoyennes et citoyens de demain à la vie politique, culturelle et économique, de favoriser l’épanouissement de chacune et chacun dans une société toujours davantage basée sur l’information et de lutter contre les inégalités.


item_title: Port de symbole religieux par les collaboratrices et collaborateurs de l’État

item_description: En réponse à une simple question du député Fabien Deillon, le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) a rappelé la directive sur la tenue vestimentaire du personnel de l’administration qui précise que «dans leurs relations avec les usagers de l'administration, ils-elles s'abstiennent d’afficher des signes de nature à porter à atteinte à la crédibilité et à l'image de l’État vis-à-vis de la population, notamment des signes à forte portée symbolique ou révélant ostensiblement une croyance, une appartenance politique ou religieuse». Cette directive n’a pas été respectée dans le cas d’une stagiaire dans un gymnase, malgré un premier entretien portant sur cette question. Le Conseil d’Etat déplore cette situation et indique qu’un nouvel entretien a déjà eu lieu et que la stagiaire concernée a confirmé qu’elle se conforme désormais à la directive. Le DEF y veillera attentivement.


item_title: Favoriser les commerces existants et encourager l’entreprenariat

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio à propos des soutiens apportés aux commerces de détail existants, le Conseil d'Etat relève l’importance de suivre l’évolution du secteur du commerce du détail vaudois. Bien que ce domaine d'activité relève essentiellement de la compétence des communes, le commerce de détail est pris en considération dans le cadre des soutiens liés aux projets régionaux, au titre de la loi sur l'appui au développement économique.


item_title: Cotisation des Vaudoises et Vaudois au 3ème pilier A

item_description: Dans sa réponse à la simple question du député Alexandre Berthoud, demandant combien de Vaudoises et Vaudois avaient cotisé au 3ème pilier A durant les 5 dernières années, le Conseil d’Etat a précisé qu’en moyenne 179'993 personnes y avaient cotisé pour les périodes fiscales 2017 à 2021.


item_title: Mesures pour prévenir une infestation de capricorne asiatique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député José Durussel portant sur les mesures prises pour prévenir une infestation de capricorne asiatique dans le canton, en particulier sur le contrôle des containers en provenance d'Asie (vecteurs de l'insecte) et sur l'indemnisation des propriétaires de surfaces boisées en cas d'infestation. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que l'insecte n'a jamais été localisé sur le territoire cantonal. Le contrôle des containers est du ressort de la Confédération qui effectue, depuis 2012, des contrôles aux frontières et dans les entreprises. Les bases légales actuelles ne permettent l'indemnisation de mesures contre le capricorne asiatique qu'en forêt protectrice. L'indemnisation de mesures hors forêt protectrice et hors forêt sera possible à l'avenir, si le projet de modification de la loi forestière fédérale, dont l'examen est prévu en 2015, est accepté par le parlement.


body_key: GR

item_title: Auftrag Dürler betreffend kantonsinterne Koordination von Vorprüfungen und Anfragen (GRP 5/2023-2024, S. 700)

item_status: Traktandiert

item_language: de


item_title: Reconstruction d'un pont sur la route de Berne à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 4'479'000 francs pour reconstruire un pont en très mauvais état, situé au croisement des routes du Golf et de Berne. L'ouvrage présente un état de dégradation avancé et des problèmes de sécurité qui ont nécessité la mise en place de restrictions de circulation pour les poids lourds. Il sera démoli et reconstruit avec un tablier plus large, pour permettre la réalisation de deux pistes cyclables, et plus haut, pour permettre le passage de convois exceptionnels de type I sur la route de Berne. En raison de l'urgence, ces travaux seront réalisés avant ceux de la requalification du tronçon Croisettes - Chalet-à-Gobet, mais ils tiendront compte du dimensionnement prévu dans le cadre de ce projet. Sous réserve de l'accord du Grand Conseil, les travaux commenceront à la fin juin 2016 et devraient se terminer en juillet 2017.


item_title: Consultation fédérale: révision des inventaires des biotopes et des sites marécageux d'importance nationale

item_description: Le Conseil d'Etat accepte, moyennant la prise en compte d'ajustements ou corrections, les révisions proposées par la Confédération pour 105 objets d'importance nationale. Pour deux nouveaux objets, il demande la suspension de leur inscription, dans la mesure où des aménagements ou constructions sont planifiés à moyen terme. Il propose, par ailleurs, des modifications pour cinquante autres objets et soumet à l'analyse de la Confédération huit nouveaux périmètres potentiels. Il conditionne toutefois la prise en compte de nouveaux périmètres à la garantie de l'allocation de moyens financiers supplémentaires permettant de compenser les diminutions de valeurs des terrains et de leur productivité.


item_title: Festival Electrosanne et place des musiques actuelles

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Manuel Donzé en rappelant tout d'abord que les aides cantonales aux projets culturels sont subsidiaires aux aides communales. S'agissant du Festival Electrosanne, en plus des aides de la Ville de Lausanne, le Service des affaires culturelles a accordé ponctuellement son soutien à cette manifestation. Par ailleurs, le domaine des musiques actuelles est soutenu régulièrement par des aides aux festivals, aux clubs, aux résidences d'artistes, à la production discographique et aux tournées. Une aide annuelle est également allouée depuis plus de 15 ans à la Fondation romande pour la chanson et les musiques actuelles (FCMA), chargée d'accompagner les artistes dans le développement de leur carrière.


item_title: Consultation fédérale: fonds de désaffectation des centrales nucléaires et fonds de gestion des déchets radioactifs

item_description: Le Conseil d'Etat approuve sans réserve le projet de modification de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation des centrales nucléaires et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs. Le texte, soumis pour audition par la Confédération, prévoit d'améliorer la gouvernance de la gestion de ces deux fonds, en séparant les organes de surveillance de ceux de gestion. Le projet prévoit également de renforcer le rôle du Conseil fédéral, en lui attribuant les moyens nécessaires pour agir de manière proactive dans la gestion de ces fonds.


item_title: Second volet de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard, le Conseil d'Etat précise qu'il s'est opposé au projet de seconde révision de la loi sur l'aménagement du territoire, mise en consultation par la conseillère fédérale Doris Leuthard, cheffe du DETEC. Il a estimé que le projet de révision soulevait de nombreuses interrogations, tant sur le fond que sur la forme. Parmi les éléments évoqués, le Conseil d'Etat s'est opposé au renforcement de la position de la Confédération en matière d'aménagement du territoire. Le gouvernement a demandé par ailleurs au DETEC de réexaminer le plan sectoriel de la Confédération au sujet des surfaces d'assolement et de revoir fondamentalement le système dérogatoire pour les constructions hors zone à bâtir.


item_title: Consultation fédérale: programme de stabilisation des finances fédérales 2017-2019

item_description: Le 25 novembre 2015, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur le programme de stabilisation des finances fédérales pour la période 2017 à 2019. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il s'en remet aux positions présentées et défendues par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) du 11 mars 2016, aussi bien sur les principes généraux que sur les mesures particulières. En complément, il formule quelques remarques complémentaires qui ne contredisent pas celles de la CdC mais qui les précisent. Il s'agit notamment des mesures concernant le port-franc de Vevey, l'Institut fédéral de métrologie (METAS) et de ses liens financiers avec l'Institut de radiophysique du CHUV (IRA), les économies dans la formation, la recherche et l'innovation (FRI) et celles en lien avec l'agriculture. En outre, le gouvernement s'oppose au projet d'abrogation de la loi fédérale sur les guides de montagne et autres activités à risque.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur l'aide monétaire

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de la loi sur l'aide monétaire. Une telle révision s'impose en raison de la nouvelle pratique d'octroi des crédits au niveau multilatéral (Fonds monétaire international - FMI) à la suite de la crise financière mondiale et de la situation en matière de dette souveraine dans la zone euro. Le Conseil d'Etat approuve ce projet qui garantira à la Suisse de poursuivre, en tant que partenaire fiable, son engagement en faveur de la stabilisation du système monétaire et financier international. Il demande toutefois que l'indépendance de la Banque nationale suisse soit garantie.


item_title: Auftrag Michael (Castasegna) betreffend Finanzierung und Realisierung von Grossprojekten im Strassenbau (GRP 5/2023-2024, S. 698)


item_title: Révision des conditions d'engagement du personnel enseignant de la branche "Économie et société" en écoles professionnelles

item_description: Dans sa volonté de garantir l’égalité de traitement de l'ensemble des enseignantes et enseignants des branches de culture générale pour les métiers du commerce en écoles professionnelles, le Conseil d'État a décidé de modifier les conditions d'engagement du personnel enseignant de la branche "Économie et société", par analogie avec celles qui sont appliquées au personnel enseignant de la branche "ICA/Bureautique". Cette décision s'accompagne de mesures correctives, incluant un ajustement rétroactif des salaires du personnel enseignant concerné.


item_title: Organisation et gestion en cas d’évènements impliquant des matières dangereuses ou pouvant polluer les eaux

item_description: A la suite de l’audit du Contrôle cantonal des finances et de ses recommandations au sujet de l’organisation et de la gestion en cas d’évènements ABC (évènements impliquant des matières dangereuses ou pouvant polluer les eaux), le Conseil d’État a procédé à la modification du règlement encadrant la mission des sapeurs-pompiers (SDIS) en matière de lutte contre les pollutions. Le nouveau règlement précise entre autres la composition et la compétence de la Commission SDIS-ABC et la nature et les fourchettes des montants alloués pour les frais de formation et d’exercices ainsi que ceux pour les frais d’entretien et d’entreposage des moyens.


item_title: Des explications nécessaires concernant l’application des critères Integras

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Yannick Maury, le Conseil d’État précise que le modèle des taux d’encadrement pour les établissements de pédagogie spécialisée a été élaboré par la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée en collaboration avec l’AVOP et s’est inspiré des standards Integras en tant que référentiel théorique. Le modèle conçu attribue un taux d’encadrement pour la classe selon un niveau allant de I à V et non pour chaque élève individuellement. Selon ce nouveau modèle, le calcul des taux d’encadrement de la quasi-totalité des établissements de pédagogie spécialisée fait état d’une augmentation par rapport aux taux précédemment appliqués.


item_title: Vins vaudois et Fête cantonale des chanteurs vaudois à Payerne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat indique que le chef du Département de l'économie a vivement déploré auprès du comité d'organisation de la 48e Fête cantonale des chanteurs vaudois le choix de mettre en souscription des vins valaisans et italiens au détriment des vins vaudois. Le Conseil d'Etat se dit consterné par l'insensibilité des organisateurs à la provenance des produits. Le Conseil d'Etat relève néanmoins qu'il n'a pas remis en cause la subvention cantonale à la manifestation. Il explique qu'il n'a pas voulu punir les participants et les auditeurs de la Fête cantonale, en les privant d'une aide destinée avant tout à encourager la pratique et l'écoute de l'art choral populaire.


item_title: Transformation de La Caisse Vaudoise en fondation de droit privé

item_description: La Caisse Vaudoise a adhéré au Groupe Mutuel au 1er janvier de cette année, tout en conservant son identité et ceci sans conséquences dommageables tant pour son personnel, ses assurés et les Retraites Populaires dont elle dépendait. Pour parachever cette transformation en fondation de droit privé, le Conseil d'Etat a émis un exposé des motifs et projet de décret abrogeant la loi du 16 septembre 1987 sur la Caisse cantonale vaudoise d'assurance en cas de maladie et d'accident dénommée La Caisse Vaudoise. Le Grand Conseil doit adopter ce décret cette année encore.


item_title: Financement des hôpitaux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat précise sa pratique en matière de financement des hôpitaux. En 2012, la LAMal a en effet introduit un nouveau mécanisme de financement des prestations hospitalières. Il distingue les prestations prises en charge par le tarif appliqué à chaque hospitalisation des prestations d'intérêt général (PIG), lesquelles comprennent la recherche et la formation ainsi que le maintien de capacités hospitalières, pour des raisons de politique régionale. Le gouvernement précise aussi qu'une comparaison intercantonale du soutien public aux hôpitaux via les PIG est difficile, car les champs d'activités et les données prises en compte diffèrent d'un canton à l'autre.


item_title: Désignation de quatre membres au sein du Conseil d'administration de la CPEV

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné les quatre membres qui représenteront l'Etat de Vaud en tant qu'employeur au sein du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Il s'agit des personnes suivantes : Mme Michèle Mottu Stella, directrice d'une entreprise de prévoyance; Mme Gloria Capt, avocate, conseillère municipale et députée; M. Christian Budry, administrateur, ancien directeur financier; M. Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement. L'entrée en fonction des nouveaux administrateurs est prévue au 1er janvier 2016, conjointement avec les quatre membres représentant le personnel et élus par l'Assemblée des délégués.


item_title: Direction ad intérim de l'Unité informatique du DINF

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de confier ad intérim la responsabilité de l'Unité informatique départementale du Département des infrastructures à M. Louis Boyer, géographe, diplômé postgrade EPFL, chef de projet informatique, suite au transfert de Monsieur Jean-Paul Jaunin à la tête de la DPSI. Une procédure ouverte de recrutement est lancée simultanément pour la recherche du nouveau chef de l'informatique du DINF et d'autres collaborateurs de haut niveau pour remplacer d'autres personnes également transférées à la DPSI et à la CAMAC.


item_title: Introduction de l'échange automatique de renseignements avec divers pays

item_description: La Confédération consulte les cantons sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège ainsi que le Canada, le Japon et la République de Corée. Le Conseil d'Etat vaudois n'a pas d'objection à l'introduction de tels accords. En effet, ces pays correspondent au profil des Etats avec lesquels il est souhaitable d'introduire l'EAR en raison des liens économiques et politiques qu'ils entretiennent avec la Suisse, des règles et pratiques qu'ils appliquent en matière de régularisation du passé, de leur niveau de confidentialité et de sécurité des données fiscales ainsi que de leur intérêt à mener des discussions sur l'accès au marché.


item_title: Apprentissage: création d'un fonds Joseph et Berthe Eschbach Autier

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de créer un fonds "Joseph et Berthe Eschbach Autier" conformément aux volontés de Mme Antoinette Eschbach, décédée le 24 novembre 2021, par le biais de l’adoption d’un nouveau règlement. Ce fonds est destiné à récompenser les élèves et apprenties et apprentis méritants dans l'apprentissage d'une langue à l'issue de leur cursus de formation.


item_title: L'écusson de l'ancienne locomotive «vaudoise» sera exposé au Pôle muséal

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, qui demande si le futur Pôle muséal pourra accueillir la plaque d'une ancienne locomotive qui a arboré pendant 50 ans les couleurs et la devise vaudoises, le Conseil d'Etat relève que cette proposition s'inscrit pleinement dans sa volonté exprimée lors du concours d'architecture pour le mcb-a de préserver un témoignage de la halle aux locomotives et de l'activité ferroviaire du site. Il confirme que les démarches sont en cours avec la Fondation CFF Historic afin de récupérer et transférer l'écusson de l' Ae 6/6 11422. Un emplacement sera ensuite défini sur le site du Pôle muséal pour mettre en valeur ce symbole de l'histoire ferroviaire du canton.


item_title: Assainissement énergétique des bâtiments communaux

item_description: Dans son rapport intermédiaire à la motion de la députée Valérie Schwaar pour un fonds cantonal pour l'assainissement énergétique des bâtiments, le Conseil d'Etat salue la volonté des communes de s'engager pour des bâtiments plus performants. Il relève que la situation actuelle a beaucoup évolué par rapport à la date du dépôt de la motion avec, notamment, l'introduction du Programme bâtiments, que le Conseil d'Etat a par ailleurs renforcé dans le cadre de l'opération «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique». Le Conseil d'Etat répondra à cette motion d'ici à la fin de l'année, conjointement avec la réponse au postulat Jean-Yves Pidoux sur l'assainissement énergétique des bâtiments publics, qui traite de la même thématique.


item_title: Alpages vaudois : approvisionnement en eau

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alberto Mocchi. Conscient que le changement climatique induit des adaptations dans les pratiques agricoles alpestres, le Conseil d’État entend continuer à soutenir la mise en place d’aménagements d’adduction d’eau, via les améliorations foncières, afin d’assurer l’activité pastorale en tenant compte des autres enjeux environnementaux.


item_title: Délocalisation des emplois de Boston Scientific (Symetis) à Ecublens

item_description: Répondant à une résolution de l'ancienne députée Myriam Romano-Malagrifa, le Conseil d’Etat confirme être intervenu à plusieurs reprises, par l’intermédiaire du chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport, auprès de l’entreprise Symetis SA, afin d’une part de tenter de sauver et maintenir les emplois à haute valeur ajoutée et, d’autre part, afin de favoriser le dialogue social entre les parties dans le cadre de la procédure de licenciement collectif. La question des droits des travailleurs a, depuis lors, été portée devant les juridictions civiles.


item_title: Étude de faisabilité pour l’entretien des galeries de Marcolet et de Cheseaux-sur-Lausanne

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a adopté un crédit d’étude de 396’000 francs pour évaluer la faisabilité d’une mise en conformité des galeries routières de Marcolet (RC 401) et de Cheseaux-sur-Lausanne (RC 82). Outre l’adaptation des équipements de sécurité (éclairage, installations de surveillance, détection et défense incendie, gestion des eaux claires et des eaux polluées etc.), le Canton prévoit de contrôler la qualité des ouvrages du point de vue du génie civil.


item_title: Un cadre légal pour renforcer la coordination des soins

item_description: Les enjeux du vieillissement de la population pour le système de soins sont considérables. Ils illustrent la nécessité de centrer les soins sur le patient et de développer la coordination des soins autour de lui. Des mesures visant à favoriser cette coordination ont déjà été mises en oeuvre, mais le dispositif actuel doit être renforcé. Suite à la consultation menée durant l'été 2015, le Conseil d'Etat soumet aujourd'hui au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret sur le développement d'outils et de processus communs favorisant la continuité et la coordination des soins. L'objectif est de créer des conditions favorables à un tel développement, notamment par des incitatifs financiers et par la mise en oeuvre d'un dossier électronique du patient pour les personnes souffrant de pathologies chroniques. Cela permettra aussi d'assurer une disponibilité rapide de l'information, sous une forme structurée, grâce à l'adoption d'un langage commun dans l'évaluation du patient.


item_title: Filière équine: le Conseil d'Etat suit avec attention le projet Agroscope

item_description: En réponse à une question du député Daniel Troillet, qui interrogeait le gouvernement sur le suivi qu'il accordait au projet Agroscope "nouvelle formule", le Conseil d'Etat répond en substance que de nombreux échanges d'informations ont eu lieu entre le Canton et la Confédération, notamment au travers de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture. Le suivi est attentif pour le centre de compétences pour les équidés. Les cantons ont demandé par ailleurs à être mieux informés s'agissant de la formation, la vulgarisation et la recherche. Les décisions prises par la Confédération concernant Agroscope ne remettent pas en cause la survie du Haras national suisse. La recherche dans le domaine de la médecine équine verra toutefois son budget toutefois diminué. Le maintien du Haras fédéral est par ailleurs garanti par la loi fédérale sur l'agriculture.


item_title: Boisement de l'Orbe supérieure et impact sur les poissons

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Dominique Bonny, le Conseil d'Etat souligne que plusieurs actions ont déjà été menées pour diminuer la température de l'Orbe en période d'étiage, à savoir la régulation des débits de restitution à la sortie du lac des Rousses en France, la mise en place d'un suivi de la qualité des eaux de l'Orbe supérieure sur trois ans ainsi que la plantation d'arbres, en 2008 sur 700 mètres. Les résultats de ces différentes mesures ne sont toutefois pas concluants. Par ailleurs, ce tronçon se situe dans différents périmètres de protection limitant fortement les possibilités de plantations et d'entretien des berges. Dès lors le boisement systématique des berges de l'Orbe n'est pas souhaité dans ce secteur. Une réflexion est en revanche menée afin d'éventuellement améliorer la situation du ruisseau du Brassus, qui se trouve en dehors de la zone de marais d'importance nationale et qui joue un rôle bénéfique sur la température de l'Orbe.


item_title: Construction de tours dans l'Ouest lausannois

item_description: Dans une interpellation, le député Fabien Deillon demande au Conseil d'Etat de lui faire part de sa position concernant la construction de tours dans l'Ouest lausannois. Le Conseil d'Etat tient à préciser qu'en vertu de l'article 45 de la loi sur l'aménagement du territoire, l'aménagement local est une prérogative communale. Dans l'Ouest lausannois, tout comme dans le périmètre du projet d'agglomération Lausanne-Morges, le Conseil d'Etat se réfère à la « Stratégie pour l'implantation des tours », document qui fournit des critères d'analyse et d'évaluation à l'intention des communes lorsqu'elles doivent déterminer le bien-fondé d'un projet de construction de tour.


item_title: Avenir de la politique familiale

item_description: En réponse à une interpellation de l'ancien député Claude-Eric Dufour sur l'avenir de la politique familiale, le Conseil d'Etat rappelle l'importance des tâches accomplies et des prestations fournies par les familles dans les différentes phases de leur vie. Dans le cadre de son programme de législature 2012-2017, il identifie plusieurs axes prioritaires en matière de politique familiale, notamment le développement de l'accueil de jour des enfants et l'adaptation des allocations familiales.


item_title: Consultation fédérale: paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2023

item_description: Les propositions de révision de l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 ainsi que de l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant ont été approuvées par le Conseil d’Etat dans le cadre de cette consultation fédérale. La révision partielle de l’ordonnance sur la protection contre le bruit concernant l’installation de nouvelles pompes à chaleur air-eau est saluée, le gouvernement demande toutefois de préciser la proportionnalité des investissements pour la mise en œuvre de mesures préventives pour les petites installations et les installations non essentielles. La proposition de révision de l’ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement est également saluée par le Conseil d’Etat.


item_title: Communautés religieuses

item_description: En réponse à une question de la députée Fabienne Despot relative aux communautés religieuses intéressées à obtenir la reconnaissance d'intérêt public, le Conseil d'Etat explique que les renseignements demandés relèvent de la législation sur l'information et de celle sur la protection des données personnelles. Avec l'accord des communautés intéressées, le Conseil d'Etat annonce que depuis l'adoption du règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses en septembre 2014, aucune demande de reconnaissance n'a été déposée. Des demandes de renseignements ont été faites de la part de cinq communautés religieuses : Fédération évangélique vaudoise, Eglise anglicane, Eglise catholique-chrétienne, Union vaudoise des communautés musulmanes, Communautés orthodoxes vaudoises.


item_title: Prise en charge des mineurs non accompagnés par l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a donné son accord à la signature d'un avenant à la convention de subventionnement entre le Canton et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Cet avenant permettra d'assurer le financement des mesures supplémentaires demandées par le Service de la protection de la jeunesse (SPJ) pour la prise en charge des requérants d'asile mineurs, non accompagnés d'un adulte. Le nombre de ces mineurs pris en charge par l'EVAM a quadruplé en 2015, passant d'environ 70 à 270, niveau maintenu pendant toute l'année 2016. L'EVAM, qui ne disposait que d'un foyer dédié à ces jeunes, a dû en ouvrir trois nouveaux. Le SPJ a demandé à l'EVAM de prendre des mesures supplémentaires pour renforcer leur prise en charge. Pour répondre à ces exigences, l'EVAM doit notamment engager 8,25 équivalents temps plein (ETP) d'éducateurs, renforcer l'équipe de surveillance et assurer une formation complémentaire aux surveillants de nuit. Il convient d'intégrer à la convention EVAM-Canton de 2017 les 870 000 francs que coûteront ces mesures.


item_title: Apprentissage du français pour les élèves étrangers

item_description: En réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud relative à l'apprentissage du français pour les élèves étrangers, le Conseil d'Etat détaille les mesures inscrites dans le cadre légal (LEO et RLEO) destinées aux élèves allophones. Elles mettent notamment l'accent sur l'apprentissage du français, vecteur d'intégration de ces élèves; leur volume, fluctuant, est intimement lié à l'importance et à la diversité des flux migratoires. Le corps enseignant dispose également de toute une palette de formations, d'appuis et de moyens d'enseignement spécifiques pour optimiser son enseignement à l'endroit de ces élèves.


item_title: Vaccination en pharmacie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Sonya Butera concernant la vaccination. Depuis fin 2016, la population vaudoise a la possibilité de se faire vacciner dans les pharmacies de ville: il y a actuellement 85 pharmacies réparties sur tout le canton qui possèdent une autorisation de vacciner, soit le tiers de toutes les officines. Les vaccinations autorisées s'adressent à des personnes en bonne santé, âgées de plus de 16 ans. On peut se faire vacciner contre la grippe, la rougeole, les oreillons, la rubéole (ROR), l'hépatite A et B, l'encéphalite à tiques. Le rôle de l'Etat consiste à garantir la qualité et la sécurité de l'activité de vaccination en pharmacie.


item_title: Rapport annuel de la commission des visiteurs du Grand Conseil

item_description: Le Conseil d’Etat s’est déterminé sur le rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil portant sur la période du 30 juin 2022 au 30 juin 2023. Plusieurs recommandations traitant de la problématique de la surpopulation carcérale, le Conseil d’Etat a notamment invité le Grand Conseil à attendre l’issue des réflexions en cours en lien avec le traitement de deux motions portant sur cette thématique.


item_title: Gestion des déchets en plastique sur le territoire vaudois

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat livre un état des lieux détaillé de la thématique des déchets plastiques. Il en ressort que la réduction à la source constitue la solution la plus efficace pour limiter la multiplication de ces résidus. Il apparaît également que la mise en place d'une collecte mixte de tous les déchets plastiques ne permet le recyclage que d'une fraction réduite des matériaux récoltés et que leur qualité n'est pas optimale. Le Conseil d'Etat soutient dès lors le renforcement du dispositif actuel basé sur la récupération des bouteilles en PET et des autres flaconnages en plastique. Il propose également de développer la communication et la sensibilisation auprès des consommateurs. Sur ce même thème, le Conseil d'Etat a également répondu à une interpellation de la députée Anne-Laure Botteron, en détaillant notamment les mesures prises pour encourager le recyclage et réduire les volumes de déchets.


item_title: Construction d'une école professionnelle dans la Broye

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Roxanne Meyer Keller et consorts, le Conseil d'Etat a confirmé la construction d’une nouvelle école professionnelle à Payerne dont le projet est encore à l’étude. La mise à disposition de l’ouvrage est prévue à l’horizon 2025-2026. Il ne s’agira pas d’une école intercantonale.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi cantonale sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d'Etat vient de procéder à une modification du règlement d'application sur la loi cantonale sur la géoinformation. Celle-ci vise à simplifier la tarification pour la mise à disposition des géodonnées destinées aux professionnels. Elles ne seront plus facturées au poids en mégaoctets du fichier livré, mais par rapport à la surface commandée en km2. Le gouvernement rappelle, par ailleurs, l'existence du guichet cartographique gratuit destiné à tous les publics et accessible à l'adresse www.geo.vd.ch.


item_title: Mise en consultation de l’avant-projet de révision totale de la loi sur les communes

item_description: Le Conseil d’État autorise le Département des institutions, du territoire et du sport à mettre dès ce jour en consultation un avant-projet de loi sur les communes, proposant à ces dernières un cadre moderne leur permettant de faire face aux défis qui les attendent dans les années à venir. L’avant-projet vise à rendre les communes plus fortes afin de pouvoir bénéficier au mieux de leur autonomie.


item_title: " Fichage " des campeurs à Paléo : pas différent d'une fiche d'hôtel

item_description: Le camping de Paléo n'est pas différent des autres campings ou hôtels où les hôtes remplissent des bulletins d'arrivée pour établir leur identité. Le Conseil d'Etat répond ainsi à une interpellation du député Forel qui s'inquiétait de l'intention de la police cantonale de " ficher " les campeurs de Paléo pour l'édition 2000. Ces dispositions sont en vigueur en Suisse, rappelle le Conseil d'Etat qui précise que c'est au regard de l'évolution des délits commis au camping que cette proposition a été faite et non par intention de " fichage ". Le gouvernement rappelle que cette proposition a été rejetée tant par les organisateurs que par la Municipalité de Nyon, responsables au premier chef de la sécurité du festival, qui mettent en évidence le caractère particulier de ce camping, qui n'existe que pendant la durée du festival.


item_title: Auftrag Bigliel betreffend Förderung von weiblichen Strassennamen durch Bereitstellung einer Namensvorschlagsliste als unverbindliche Entscheidungsgrundlage für die Gemeinden (GRP 2020/2021, S. 568)


item_title: Un nouveau bâtiment pour les services de l'UNIL

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil deux demandes de crédits d'ouvrage concernant d'une part une nouvelle annexe à la Ferme de la Mouline, destinée à accueillir les services de l'UNIL, et d'autre part la déviation de la rue de la Mouline. Le premier crédit est de 3.757 millions de francs, le second est de 1.26 million. Dans le cadre de ces deux demandes de crédit, le Conseil d'Etat répond également à la question déposée par le député Alexandre Rydlo concernant la rue de la Mouline et les aménagements extérieurs du bâtiment Géopolis.


item_title: Radar mobile

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert qui demandait si la gendarmerie utilisait le radar mobile Leivtec XV3, le Conseil d'Etat indique le radar en question ne fait pas partie de l'équipement de la Police cantonale. Par conséquent, les autres questions du député, portant sur ce radar qui produirait des écarts pouvant aller jusqu'à 11 km/h de trop dans certains cas de figure, sont sans objet.


item_title: Plateforme Chek pour les 17-25 ans

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État précise que le projet Chek s’inscrit dans le cadre de la mesure « Soutien à l’innovation pour la formation de la libre opinion des jeunes (art. 3 al. 1 let. f du décret instituant les mesures de soutien à la diversité des médias). Dans ce cadre, le Canton a travaillé à la recherche du meilleur outil pour toucher les jeunes et a mené les discussions avec les éditeurs pour sa mise sur œuvre. Le choix a été fait d’aller là où les jeunes s’informent afin de leur proposer des contenus journalistiques vérifiés dans des formats qu’ils apprécient, à savoir des vidéos sur Instagram, TikTok et Mastodon afin de toucher tous les publics. Dès le lancement de Chek, les contenus ont été produits par les médias eux-mêmes, de manière indépendante de l’État. Ils sont rémunérés par le biais de mandats de prestation. </p>


item_title: Consultation fédérale: modification du Code civil suisse (droit des successions)

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose à l'avant-projet de modification du droit des successions dans la mesure où il prévoit la suppression ou la diminution des réserves en faveur de certains héritiers et l'instauration d'un legs d'entretien. Il propose toutefois d'instaurer un droit d'attribution particulier en faveur des héritiers lorsque la succession comprend une entreprise familiale. Il relève que la modification procède à une codification de la jurisprudence et de la pratique judiciaire et apporte une modernisation et une simplification bienvenues.


item_title: Construction d'un nouvel EMS à Clarens

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 36 millions de francs TTC, contracté par la Fondation Claire Magnin pour le financement de l'acquisition du bien-fonds Béard et la construction du nouvel établissement médico-social "Résidence Les Hirondelles" à Clarens. Ce projet prévoit l'acquisition, la transformation et la surélévation de l'ancienne usine de la société Béard à Clarens, permettant la construction de 99 lits dont 85 supplémentaires et la création d'un centre d'accueil temporaire pour le réseau santé Haut Léman.


item_title: Correspondance fiscale toujours adressée aux deux époux

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Pascale Manzini, le Conseil d'Etat confirme que l'envoi des décisions et correspondances fiscales aux époux se fait toujours au nom et à l'adresse des deux conjoints. Ceci permet à chacun d'entre eux de prendre connaissance de la situation fiscale du couple et d'intervenir auprès de l'administration en cas de problème. Un époux est ainsi mieux protégé face aux carences de l'autre qu'il ne l'est pour des dettes privées, qui peuvent avoir été contractées entièrement à son insu.


item_title: Crédit d'étude pour des travaux routiers entre Belmont et La Croix-sur-Lutry

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 326'000 francs pour le projet d'aménagement de la route cantonale 773 entre Belmont-sur-Lausanne et La Croix-sur-Lutry. Sur le tronçon de 793 mètres entre la sortie de Belmont et le giratoire du Landar, les couches bitumineuses dégradées seront renouvelées et un revêtement phonoabsorbant posé. Sur le tronçon de 525 mètres entre le Landar et La Croix-sur-Lutry, qui date d'avant 1930 et traverse des zones de glissement de terrain, les travaux sont plus importants: la largeur de la route et son tracé doivent être corrigés et un trottoir construit en remplacement de passerelles en bois. Le crédit sollicité permettra de financer les études géotechniques et routières jusqu'à l'appel d'offres, en vue de la demande de crédit d'ouvrage.


item_title: Un crédit d'ouvrage pour améliorer l'accueil et aménager le site du château de Chillon

item_description: Le Conseil d'Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 1,4 million de francs destiné à financer les travaux de réaménagement paysager de la parcelle bordant le château de Chillon, à Veytaux. Pour l'Etat propriétaire, il s'agit de pallier un important rattrapage d'entretien du site, dont les derniers aménagements significatifs ont été réalisés en 1955. Le projet a fait l'objet d'un concours d'architecture jugé en 2013 et d'un nouveau plan d'affectation cantonal "Chillon" légalisé en 2016. Ce réaménagement a pour but d'améliorer et de moderniser les conditions d'accès et de déambulation à l'intérieur de la parcelle, tout en assurant la continuité de la promenade des rives du lac. Les travaux devraient débuter à l'automne 2017 et durer 18 mois. A terme, le PAC prévoit en outre la construction de deux pavillons consacrés à l'accueil et à la restauration des visiteurs, réalisés par étapes et financés par la Fondation du château de Chillon.


item_title: Recherche d'hydrocarbures à Noville

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat précise qu'il n'a octroyé aucune autorisation permettant à la société Petrosvibri SA d'effectuer de nouveaux forages. Seul un renouvellement de permis de recherche en surface a été délivré, conformément à la législation en vigueur, garantissant à cette société le maintien de son exclusivité territoriale pour deux ans supplémentaires. Le gouvernement rappelle également que l'adoption par le Grand Conseil, le 11 décembre 2018, de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol aura pour conséquence d'interdire toute recherche et exploitation d'hydrocarbures dès l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.


item_title: Rapport d'information au Grand Conseil sur la modification du programme d'investissements du CHUV

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté ce rapport d'information au Grand Conseil pourtant sur le programme d'investissements du CHUV pour la période 2019-2023. Concrètement, les investissements du CHUV compris entre 1 et 8 millions de francs font l’objet d’une décision globale dont la planification peut être sujette à modification.


item_title: Restructuration au sein du groupe Generali

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone relative au projet de restructuration de la division assurance-vie du groupe Generali se trouvant sur son site de Nyon, le Conseil d'Etat indique que le Département de l'économie et du sport a réuni à plusieurs reprises les différentes parties et a rétabli le dialogue aux fins de régler les modalités posant le cadre de la procédure de licenciement collectif. Il réitère ses regrets que Generali ait maintenu son projet de délocalisation et que cette perte d'emplois affecte la région de Nyon. Il salue cependant le travail des représentants du personnel qui ont proposé des solutions alternatives, et l'esprit constructif des organes de la société qui les ont prises en considération, permettant de réduire de 48 unités le nombre de postes dont il était initialement prévu la suppression. Il rappelle en dernier lieu que le site de Generali à Nyon comptera toujours près de 290 collaborateurs à l'échéance de cette mesure de restructuration interne au groupe.


item_title: Approbation des comptes 2016 du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le résultat des comptes 2016 du CHUV. Les charges se montent à 1'766'692'494 francs pour 1'766'692'494 francs de revenus. Le résultat 2016 montre une perte opérationnelle de -7'194'212 francs, un gain non-opérationnel de 407'853 francs, ainsi qu'un bénéfice d'investissement de 6'786'359 francs. Le CHUV annonce donc un résultat équilibré pour 2016. Compte tenu de la perte pérenne de revenus d'hospitalisation de 16 millions intervenue entre 2014 et 2015, et en comparaison avec résultat financier obtenu en 2015, ce résultat est notamment l'expression d'une bonne maîtrise des charges combinée à un effort important d'optimisation des dépenses, dans un contexte de croissance soutenue de l'activité, par ailleurs conditionné par la nécessité de consolider les charges de personnel relatives à certaines activités.


item_title: Hooliganisme

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat indique qu'un certain nombre de mesures sont régulièrement prises à l'encontre des hooligans, qu'il s'agisse d'interdictions de stade ou de patinoire délivrées par les clubs, d'interdictions de périmètre délivrées par la Police cantonale ou de dénonciations pénales auprès du Ministère public. Afin de garantir une prise en charge sécurisée des supporters en ville de Lausanne principalement, les services de police collaborent étroitement avec les CFF. Toutefois, la récente annonce, par voie de presse, du retrait de la Police des transports (TPO) accompagnant les trains spéciaux suscite des questions. Le commandant de la Police cantonale interpellera le nouveau commandant de la TPO pour obtenir des explications à ce sujet.


item_title: Contributions d'entretien

item_description: Dans sa réponse à la simple question du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions légales en vigueur prévoient que le système de la déduction respectivement l’imposition des contributions d’entretien versées ne vaut que pour des enfants mineurs. S’agissant de droit harmonisé, il n’y a donc pas de marge de manœuvre, pour s’en écarter au niveau cantonal. De plus, les textes déposés au niveau fédéral pour changer ce système n’ont pas abouti.


item_title: Consultation fédérale: réduction pour participations des grandes banques

item_description: L'émission de nouveaux instruments financiers ordonnés par la loi sur les banques augmente la charge fiscale des sociétés faîtières des banques, car elle rend la réduction pour participations moins efficace. Pour éviter une telle conséquence, le projet mis en consultation fédérale prévoit de modifier les règles de cette réduction. Le Conseil d'Etat observe que le but recherché aurait pu être obtenu en remplaçant le système en vigueur par une exonération des participations, mais il constate qu'un tel changement a soulevé de nombreuses oppositions lors d'un précédent projet. Il ne s'oppose dès lors pas aux règles soumises à la consultation, qui restent favorables à la place financière suisse.


item_title: Conseil de la magistrature : adoption du projet de décret fixant les indemnités des membres

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le projet de décret fixant les indemnités des membres du Conseil de la magistrature. Ce projet prévoit que les membres provenant des autorités judiciaires et du Ministère public ne perçoivent pas d’indemnité, mais ont droit à une décharge prorata temporis. Quant aux membres du Conseil de la magistrature qui ne sont pas déjà rétribués par l’Etat (soit deux avocats et deux personnes de la société civile), ils sont rémunérés selon un tarif horaire forfaitaire de 125 francs par heure.


item_title: L'initiative populaire cantonale "Immigration libre et frontières ouvertes" est non conforme au droit supérieur

item_description: Dans le cadre de l'examen de la validité de l'initiative déposée le 21 mars 2017 et intitulée : « Immigration libre et frontières ouvertes : Gardons nos places de travail en priorité pour nos résidents », le Conseil d'Etat a constaté que les projets d'art. 58a et 58b de la Constitution cantonale proposés par les initiants sont contraires aux art. 2,7 et 9 de l'Annexe I de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération et la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes (ALCP), qui prohibent les discriminations fondées sur le critère de la nationalité. L'art. 58b, qui frappe d'un impôt les employeurs de certaines catégories d'étrangers est par ailleurs contraire au droit fédéral. En conséquence, le Conseil d'Etat déclare l'initiative nulle.


item_title: Consultation fédérale: corps européen des garde-frontières et des garde-côtes

item_description: Le 12 octobre 2016, la Confédération a mis en consultation auprès des cantons la reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Le Conseil d'Etat est favorable à une approche consolidée de la gestion des flux migratoires, notamment dans le cadre de la coopération et de l'organisation des renvois. La Suisse est en effet susceptible de se retrouver pays de destination pour les migrants et de ce fait, plus particulièrement concernée par les opérations de retour. Dans le cas où des dépenses supplémentaires en lien avec le projet en consultation devraient être engagées par les cantons, il appartiendrait à la Confédération d’en assurer le financement.


item_title: Consommation de l'IQOS interdite dans les lieux publics intérieurs ou fermés

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat prend position sur l'ouverture prochaine, à Lausanne, d'un commerce comprenant un magasin de vente de produit IQOS, un café-restaurant et un espace événementiel. En l'absence d'une étude complète, le Conseil d'Etat entend appliquer à ce produit – selon un principe de précaution – les dispositions de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. L'IQOS ne pourra donc y être consommé que dans un espace dédié, conformément aux dispositions de cette législation . Aucune publicité pour ce produit ne devra en outre être présente sur le domaine public ainsi que sur le domaine privé visible du domaine public.


item_title: Prix en espèces proposés dans les lotos vaudois

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat confirme qu'il est favorable au principe que des prix en espèces puissent être proposés dans le cadre des lotos vaudois. Dans cette optique, le Conseil d'Etat rappellera aux sociétés locales la possibilité conforme au droit vaudois qui leur est offerte d'organiser un loto comportant des prix en espèces en sollicitant, plutôt qu'une autorisation de loto auprès de la commune concernée, une autorisation de loterie auprès du DEIS, par sa Police cantonale du commerce. Enfin Le Conseil d'Etat veillera à ce que la possibilité de proposer des prix en espèces dans le cadre des lotos vaudois soit dûment formalisée dans le cadre de la révision générale du cadre législatif cantonal qu'impliquera la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent.


item_title: Le Conseil d'Etat adhère aux objectifs de la révision de la loi fédérale sur les cartels

item_description: La révision de la loi fédérale sur les cartels fait partie du programme de modernisation légale visant à améliorer les conditions-cadres de l'économie suisse, tout en accélérant l'euro-compatibilité du droit fédéral. Répondant à une consultation sur ce projet, le Conseil d'Etat en approuve l'esprit et soutient l'objectif qui consiste à rendre plus sévères les dispositions actuelles, plaçant ainsi les organes dirigeants des entreprises suisses devant leur responsabilité éventuelle en matière de distorsion délibérée de la concurrence. Le Conseil d'Etat estime cependant qu'une représentation des partenaires sociaux au sein de la Commission sur la Concurrence doit être maintenue.


item_title: Promotion de la qualité et des ventes des fruits produits dans le canton

item_description: Sur la base de la loi sur l'agriculture vaudoise et afin d'assurer la promotion de la qualité et des ventes des fruits produits dans le canton, ainsi que la formation nécessaire à l'adaptation de la production au marché, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre à tous les professionnels de la branche la contribution financière décidée par l'Union fruitière lémanique. Ainsi et pour la période allant de 2017 à 2021, les contributions professionnelles à caractère obligatoire seront applicables à tous les producteurs de fruits sur sol vaudois ayant une surface d'au moins 2000 m2 de cultures fruitières intensives.


item_title: Extension et modernisation de l'EMS "Les Berges du Léman" à Vevey

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 12.05 millions de francs, contracté par la Fondation Claire Magnin, pour financer les travaux d'extension et de modernisation de cet EMS. Les travaux prévoient une extension de 41 lits et la modernisation du bâtiment existant. Vingt chambres à deux lits seront remplacées par des chambres à un lit avec salle de bains individuelle, alors que les espaces de service et communs seront complétés. Après les travaux, l'EMS offrira une capacité totale de 92 lits de long séjour, dont six lits supplémentaires, dans le Réseau santé Haut Léman.


item_title: Incarico Dürler concernente l'aumento dell'indennizzo della Banca Cantonale Grigione (BCG) al Cantone

item_language: it


item_title: Incarico Della Cà concernente parete afonica nel paese di Miralago


item_title: Développement et soutien aux cleantech: état des lieux sur sol vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat fait état d'une étude estimant à environ 180 le nombre d'entreprises actives dans les cleantech répertoriées sur sol vaudois, tous secteurs confondus. Il rappelle également que le Canton mène une politique de promotion active et que la loi sur l'appui au développement économique a permis de soutenir 42 entreprises opérant dans les technologies de l'environnement entre 2012 et 2015. Les statistiques à disposition mettent aussi en lumière la position de leader du canton en matière de création d'entreprises dans le domaine des cleantech.


item_title: Le Canton n'est actuellement pas autorité de surveillance en matière de naturalisation

item_description: En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, s'inquiétant de la durée des auditions organisées par la commune de Lausanne dans le cadre de la procédure de naturalisation, le Conseil d'Etat a rappelé que le Canton n'étant pas autorité de surveillance dans ce domaine, l'autonomie des communes s'applique pleinement à la conduite du processus d'octroi de la bourgeoisie. Il relève que la loi exige que la municipalité entende le candidat dès l'âge de 16 ans, sans préciser la durée des auditions. Il rappelle que selon la Constitution vaudoise, "l'Etat et les communes facilitent la naturalisation des étrangers " sur la base d'une procédure rapide et gratuite. Il a également confirmé que le nombre de naturalisations est en augmentation: de moins de 3500 personnes par an en 2005 et 2006, il a fluctué entre 4000 et 5000 par an de 2007 à 2015. Le nombre de personnes naturalisées dans le canton, toutes procédures confondues, a augmenté de manière significative en 2016 avec 7400 personnes (4135 en 2015).


item_title: Conditions de travail et crise sanitaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat exprime sa gratitude envers tout le personnel du système de santé qui est au front dans la lutte contre l’épidémie. Le gouvernement détaille les différentes mesures qu’il a prises avant et pendant la période de pandémie en faveur des conditions de travail dans le secteur. Il rappelle aussi que des discussions ont lieu en ce moment entre les partenaires sociaux à ce sujet.


item_title: Consultation fédérale: davantage de moyens pour le transport régional de voyageurs

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur les moyens que la Confédération entend allouer aux prestations du transport régional de voyageurs pour la période 2022-2025. Elle propose un montant de 4398 millions de francs, qui correspond aux 50% des besoins d’indemnisation au niveau national, le solde devant être financé par les cantons. Le Conseil d’Etat estime ce montant insuffisant et demande qu’il soit augmenté à 4462 millions, afin de pouvoir financer les besoins évalués par l’Office fédéral des transports en termes de développements de l’offre, d’investissements et de renchérissement, ainsi que les projets d’innovation. A noter que ces montants ne tiennent pas compte des conséquences financières de la pandémie qu’il est prématuré d’estimer pour la période 2022-2025.


item_title: Politique cantonale de l'aide publique au développement

item_description: Répondant à une question de la députée Claude Nicole Grin, le Conseil d’Etat rappelle mener des projets dans le domaine de l’aide au développement depuis de nombreuses années. Dans son rapport en cours de traitement sur un postulat de la députée Meldem, le Conseil d’Etat indiquera ses objectifs en la matière.


item_title: Nomination du nouveau responsable de l'OID de Lausanne-Ville

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de nommer M. Denis Augsburger au poste de préposé-receveur de l'Office d'impôt de Lausanne-Ville. Après avoir été notamment coresponsable des Ecoles de taxation de la direction régionale de Lausanne, M. Augsburger avait repris ad interim la responsabilité de l'office au 1er février 2003 suite à la promotion du titulaire, M. Eric Horisberger, en qualité de chef de service adjoint de l'ACI.


item_title: Consultation fédérale: COVID 19, assouplissements pour les manifestations publiques d'importance supracantonale

item_description: Dans sa réponse à cette consultation de l’autorité fédérale, le Conseil d’Etat salue le fait d’offrir des perspectives à la branche de l’événementiel, ainsi que la conception et le développement de ce nouvel instrument qui s’inspire des expériences des indemnisations COVID-culture sur de nombreux points. Il regrette toutefois sa complexité et attire l’attention du Conseil fédéral sur les aspects administratifs du processus qui seront particulièrement lourds à exécuter aussi bien pour les organisateurs que pour les autorités cantonales.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance concernant le registre sur les professions médicales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement au projet de révision partielle de l'ordonnance fédérale sur le registre des professions médicales. Il a profité du contexte de cette consultation pour proposer une révision de l'article 7 alinéa 3 de l'ordonnance, lequel prévoit actuellement que les cantons déclarent à l'Office fédéral de la santé publique les sanctions exécutoires prononcées contre un professionnel répertorié. Le Conseil d'Etat propose d'étendre le champ d'application de cette disposition aux ouvertures de procédure disciplinaires ainsi qu'aux prononcés de sanctions provisoires.


item_title: Bericht betreffend Überprüfung Zusammenarbeit Amt für Wirtschaft und Tourismus (AWT) mit touristischen Partnern (Botschaften Heft Nr. 1/2024-2025, S. 5)


item_title: Modernisation du système d’information de la Direction générale de l’environnement

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un crédit d’investissement d’un montant de 9'770'000 francs destiné à la modernisation du système d’information de la Direction générale de l'environnement (DGE). La grande variété des activités et des thématiques au sein de la DGE a en effet pour conséquence l’utilisation courante de plus de 300 applications, dont 250 spécifiquement développées à ses besoins et contraintes. Un nombre important de celles-ci sont anciennes, voire obsolètes. La mise en œuvre d’un système d'information formant un ensemble intégré et cohérent est indispensable pour mener à bien les diverses missions du service, prendre en compte le particularisme de la décentralisation, répondre aux nouvelles exigences légales et aux demandes de ses parties prenantes.


item_title: Convention de subventionnement 2022 entre le Canton et l’EVAM

item_description: Le Conseil d’État a adopté la convention de subventionnement de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Elle prévoit pour 2022 une subvention cantonale de 111,1 millions de francs, en diminution de 11,7 millions de francs par rapport à 2021. Cette réduction est due principalement à trois facteurs : une augmentation du nombre des bénéficiaires qui ont pu rejoindre le marché du travail, ce qui diminue leurs besoins d’assistance ; l’attribution, à partir de juin 2021, d’un subside pour l’assurance obligatoire des soins aux personnes au bénéfice d’une admission provisoire en Suisse depuis plus de 7 ans ; une prévision de population moyenne annelle à prendre en charge en baisse de 8% par rapport à 2021. Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux possibles variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, selon l’évolution de la situation migratoire, elle-même liée au contexte international.


item_title: Aide à la création artistique dans le canton de Vaud

item_description: Sur préavis de la Commission cantonale des activités culturelles, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer un montant de 113'250 francs en faveur de 30 des 49 projets ponctuels de création et d'animation artistiques qui lui ont été soumis durant le 3ème trimestre 2003 ( 13 bénéficiaires dans le domaine musical ; 8 en matière de beaux-arts ; 7 en littérature et 2 pour des projets polymorphes).


item_title: Tenue vestimentaire à l'école

item_description: Dans une interpellation, la députée Léonore Porchet s'inquiète que des établissements scolaires édictent des codes de conduite vestimentaire potentiellement discriminatoires, sans que des règles cantonales les justifient. Le Conseil d'Etat, citant la loi sur l'enseignement obligatoire, rappelle que « les élèves portent une tenue vestimentaire décente ». Il estime par ailleurs que ces principes généraux s'appliquent tant aux filles qu'aux garçons et ne justifient aucune restriction discriminatoire lors de la définition de codes vestimentaires dans une directive propre à l'établissement. Il compte sur les qualités professionnelles des directions et du personnel des établissements pour gérer les situations individuelles diverses, avec pondération et bon sens, en collaboration avec les parents dans leur rôle éducatif. Le département procède par ailleurs au recensement des directives et pratiques qui existent au sein des établissements.


item_title: Actualisation du plan OPair de l'agglomération Lausanne-Morges

item_description: En réponse à une détermination de Valérie Schwaar, le Conseil d'Etat a souligné que l'actualisation de ce plan d'assainissement de l'air reste une priorité pour les autorités cantonales et s'inscrit comme un projet stratégique de la Direction générale de l'environnement (DGE). Il a également précisé le calendrier de cette démarche qui intègre de nombreux acteurs des services cantonaux, des communes concernées et des schémas directeurs de l'agglomération.


item_title: Conditions d'engagement du personnel enseignant

item_description: La députée Catherine Labouchère s'interroge sur la portée de l'article 108 du Règlement d'application de la loi scolaire (RLS) qui fixe les conditions d'engagement d'un membre du personnel enseignant après son année probatoire. Le Conseil d'Etat rappelle que le cadre légal en vigueur donne au directeur général de l'enseignement obligatoire la compétence de conclure ou non l'engagement d'un enseignant, au terme de son année probatoire. Un récent jugement du Tribunal des Prud'hommes de l'administration cantonale (TRIPAC) a donné raison sur ce point au service concerné, tout en laissant entendre, dans la motivation du jugement, que le maître concerné par une première décision négative pourrait postuler dans un autre établissement vaudois. Le Conseil d'Etat n'adhère pas à cette interprétation, qui viderait l'article en question de son sens. Il soutient la pratique de l'autorité d'engagement qui prend une décision de portée cantonale. Les personnes concernées par un préavis négatif ne feront pas l'objet d'un nouvel engagement dans les établissements de la DGEO, ni sous forme d'un contrat de durée déterminée, ni sous celle d'un contrat de durée indéterminée.


item_title: Méthode de suivi du cancer de la prostate

item_description: À la demande de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat a étudié les connaissances actuelles en lien avec l'agressivité du cancer de la prostate et, en particulier, l'utilisation de la mesure du temps de doublement. Après consultation du Service universitaire d'urologie, le Conseil d'Etat a pris acte que la méthode évoquée n'est pas reconnue par le domaine scientifique dans son utilisation tel que la députée Hurni l'évoque dans son interpellation. Néanmoins, cette méthode de suivi de l'évolution de la maladie, associée à d'autres méthodes, doit permettre aux soignants de prendre de bonnes décisions pour le bien du patient.


item_title: Consultation fédérale: complément à la loi sur le contrôle des biens

item_description: Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat soutient la proposition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de pérenniser, dans la législation ordinaire, une solution déjà éprouvée, sans freiner inutilement l'exportation des biens concernés pour des utilisations positives, à l'instar de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. En outre, ces mesures permettent d'examiner chaque cas individuellement et ouvrent la possibilité d'un arbitrage politique sur ceux-ci. Dès lors, le projet répond aux potentiels dégâts d'image pour la place technologique et industrielle suisse en cas d'utilisation abusive, par l'utilisateur final des biens visés, à des fins de répression et de censure notamment.


item_title: Arrêté fixant pour 2017 la valeur de point tarifaire TARMED ambulatoire

item_description: Le groupe d'assureurs CSS, la Fédération des hôpitaux vaudois, respectivement Vaud Cliniques, ont confirmé l'échec de leurs négociations pour fixer une valeur de point tarifaire (VPT) TARMED 2017. La CSS préconise une VPT à CHF 0.92, alors que les fournisseurs de prestations la souhaitent à CHF 0.93. Le Surveillant des prix recommande au Conseil d'Etat que " la valeur du point tarifaire à la charge des assureurs-maladie doit, au 1er janvier 2017, s'élever au maximum à 93 centimes pour les prestations médicales ambulatoires des hôpitaux de la FHV et de Vaud Cliniques". Fort de ces recommandations, le Conseil d'Etat édicte un arrêté fixant, pour 2017, la VPT à appliquer entre les parties précitées à CHF 0.93.


item_title: Révision du règlement sur la comptabilité des communes

item_description: Les communes vaudoises passeront de manière échelonnée, entre 2024 et 2027, au nouveau référentiel comptable MCH2. Le Conseil d’Etat a donc modifié le règlement sur la comptabilité des communes afin de les autoriser à présenter, le moment venu, leur budget et leurs comptes selon ce nouveau référentiel. Les durées d’amortissement obligatoires pour les actifs ont également été modifiées, dans ce cas dès le 1er janvier 2024 pour l’ensemble des communes.


item_title: Contribution 2022 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret concernant le dépassement de la contribution 2022 de l’Etat à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). La loi sur l’accueil de jour des enfants fixe cette contribution à 25% de la masse salariale du personnel éducatif des structures d’accueil et des réseaux. Elle prévoit d’atteindre cette couverture de manière progressive d’ici à 2023, avec des paliers annuels d’augmentation. Pour 2022, la contribution définitive de l’Etat à la FAJE atteint le montant de 81'847’116 fr., dépassant de 2’767’116 fr. le palier d'augmentation annuel prévu par la loi.


item_title: Extraction d'hydrocarbures sur le territoire vaudois

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat souligne qu'un projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol a été proposé au Grand Conseil et que ce texte prévoit une interdiction de la fracturation hydraulique en vue de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures. La transmission de ce projet de loi permet également au gouvernement de répondre au collectif citoyen qui a remis la pétition «Hydrocarbures – Halte aux forages Vaud ». Le Conseil d'Etat rappelle que le peuple vaudois pourrait être appelé à se prononcer sur l'initiative des Verts vaudois «Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures».


item_title: Mission du Conseil scientifique Covid-19

item_description: En réponse à l’interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d’Etat rappelle que le Conseil scientifique Covid-19 mis en place en octobre 2020 par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) a pour mission d’évaluer sous l’angle scientifique les mesures prévues dans le canton de Vaud, afin d’ancrer l’action du DSAS et du Conseil d’Etat sur des bases scientifiques solides. Sa composition a été fixée de manière à permettre de bénéficier des compétences scientifiques et universitaires locales, y compris sous l’angle clinique.


item_title: Introduction d'une procédure de réclamation dans le domaine du logement

item_description: Le Conseil d’Etat souhaite modifier la loi sur le logement en y introduisant une procédure de réclamation à l’encontre des décisions de la Direction du logement, relatives aux conditions d’occupation et au revenu locatif en matière de logements subventionnés. De même, les décisions rendues par des offices communaux, dans les communes au bénéfice d’une délégation de compétences, seront désormais susceptibles de réclamation.


item_title: Radioactivité dans les verres d'emballage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars au sujet de la présence éventuelle de radioactivité dans les verres de bouteilles. Le Conseil d'Etat précise notamment qu'il n'y a pas, en Suisse, de contribution significative à l'exposition globale due à la radioactivité résiduelle, présente dans les denrées alimentaires, par le biais du verre d'emballage. Il n'y pas non plus, par conséquent, mise en danger du consommateur. Par ailleurs, le Conseil d'Etat confirme que Vetropack SA a reçu les autorisations fédérales pour une exportation et un stockage définitif, en Allemagne, des déchets faiblement radioactifs provenant des travaux de nettoyage de la cheminée et des tours de régénération de l'usine de Saint-Prex.


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item_title: Stationäre Drogentherapien von Minderjährigen: Änderung des Gesetzes über die Sozial- und Jugendhilfe (erste Lesung)


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

item_description: Le Conseil d'Etat rappelle, dans sa prise de position sur l'avant-projet de loi soumis à consultation, son attachement à la cohésion sociale et au bien vivre-ensemble. Ainsi, il soutient la mise en place de limites claires en matière de signes distinctifs et de prosélytisme dans l'espace public. S'il est favorable à une interdiction générale de la dissimulation du visage sur l'ensemble du pays, il estime que cette dernière ne doit pas figurer dans la Constitution suisse et soutient le principe d'un contre-projet indirect de rang législatif. Il relève par ailleurs d'importants problèmes d'applicabilité avec le texte soumis à consultation et propose d'y rajouter une disposition pénale explicite en matière d'interdiction de toute contrainte de nature religieuse.


item_title: L'intérêt prépondérant de l'enfant au coeur de l'action du SPJ

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation Véronique Hurni relative à l'action du Service de protection de la jeunesse (SPJ) en rappelant que malheureusement, les interventions que le SPJ met en place ne rencontrent que rarement l'approbation des deux parents, respectivement de leurs avocats. La mission du SPJ n'a pas pour but la satisfaction parentale, mais l'intérêt prépondérant de l'enfant. Dans le cadre de son action, le SPJ prend les informations nécessaires et les avis des professionnels concernés, afin d'évaluer les difficultés ou le danger encouru par le mineur. Les parents doivent donner leur accord au SPJ pour qu'il fasse les démarches; si les parents s'y opposent, le SPJ sollicite de l'Autorité de protection de l'enfant (les Justices de paix) un mandat d'évaluation.


item_title: Règlement sur la Haute Ecole Vaudoise

item_description: Un nouveau Concordat intercantonal sur les Hautes Ecoles Spécialisées (HES) est planifié pour 2008. Dans l'intervalle, pour préserver toute flexibilité et compte tenu de la difficulté d'élaborer une loi transitoire de courte durée, le Conseil d'Etat a décidé d'adopter un règlement sur la Haute Ecole Vaudoise en application des dispositions de l'actuelle loi sur la formation professionnelle du 19 septembre 1990.


item_title: Stratégie cantonale concernant les installations commerciales à forte fréquentation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la stratégie cantonale concernant les installations commerciales à forte fréquentation. Ce document, qui a valeur de directive cantonale, vise à mieux cadrer l'implantation des commerces alimentaires et non alimentaires générant un trafic individuel motorisé important. Sont définis les potentiels d'implantation pour les différents types de commerces en fonction du bassin proche de population, de la proximité des transports publics et des axes de transports routiers. Le Conseil d'Etat a également créé un groupe d'experts qui évaluera les différents projets en collaboration avec les régions et les communes.


item_title: Consultation fédérale: covid-19, concrétisation du modèle des trois phases et prochaine phase d’assouplissement

item_description: Le Conseil d’Etat adhère au modèle des trois phases mis en consultation par le Conseil fédéral et apporte quelques éléments complémentaires concernant les prochaines phases d’assouplissement. Pour la phase 1 à venir, les importants progrès réalisés dans la vaccination doivent permettre dès fin mai une ouverture anticipée et partielle des établissements publics, notamment les restaurants. Dès fin mai également, les sportifs amateurs adultes doivent être autorisés à pratiquer leur sport au quotidien dans le respect des règles sanitaires, la jauge du public autorisé pour le sport amateur devant égaler celle du sport d’élite. Pour la phase 2, il convient de pouvoir maintenir la possibilité d’organisation d’événements culturels jusqu’à 50 personnes. Le Conseil d'Etat est favorable à la substitution de l’obligation du télétravail par une simple recommandation aux entreprises, sous la seule condition que des tests systématiques soient réalisés. Il relève toutefois le défi organisationnel et logistique que ces tests représentent. Enfin, le Conseil d’Etat est opposé à la reprise complète de l'enseignement présentiel dans les universités et les hautes écoles s'il doit être conditionné à des tests réguliers des étudiants, alors même que cette mesure s'appliquerait à la fin de mai, soit une dizaine de jours avant la fin des cours. Dans cette période d’examen et de fin d’année, les étudiants ont besoin de stabilité et de prévisibilité.


item_title: Sociétés d'électricité: l'Etat reste actionnaire

item_description: Le Député Michel Golay a interpellé le Conseil d'Etat sur l'ouverture de l'actionnariat de sociétés de production et de distribution de l'énergie électrique non seulement aux collectivités publiques mais auprès de particuliers. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que cette ouverture de l'actionnariat aux particuliers existe déjà dans les faits. Néanmoins, vu les incertitudes sur l'évolution du marché de l'électricité et le vote populaire vaudois du 22 septembre 2002, il tient à conserver une présence forte au capital de la Romande Energie, même si, vu l'état des finances cantonales, la tendance générale est de ne pas prendre de nouveaux engagements financiers.


item_title: Avenir des bibliothèques scolaires

item_description: Répondant à une interpellation du député Denis-Olivier Maillefer relative à l'avenir des bibliothèques scolaires, le Conseil d'Etat déclare souscrire à l'idée que chaque élève puisse un jour accéder à une bibliothèque proche de son établissement de scolarité. Il relève toutefois que la création d'un réseau de bibliothèques de cette envergure se heurte aujourd'hui à un obstacle d'ordre financier. Dans l'attente de pouvoir réaliser un tel projet, l'Etat assure le fonctionnement d'une bibliothèque actuelle et subventionne le prêt à distance d'ouvrage destiné aux lectures suivies.


item_title: Anfrage Spadarotto betreffend schulergänzende Tagesstrukturen im Kanton Graubünden (GRP 2019/2020, S. 333)


item_title: Consultation fédérale: loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

item_description: Le Département fédéral de l'intérieur met en consultation le second avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, destinée à protéger l'être humain contre les effets nocifs liés à leur consommation. Le Conseil d'Etat salue le fait que certaines des remarques formulées par le Canton de Vaud en 2014 à l'occasion de la consultation relative au premier avant-projet aient trouvé écho dans cette nouvelle mouture. Il entre ainsi en matière sur cet avant-projet de loi, qui va dans la bonne direction, mais regrette qu'il n'aille pas plus loin, notamment dans le sens d'une limitation générale pour ce qui concerne la cigarette dans le domaine de la publicité et du parrainage. A certaines conditions, notamment une moindre nocivité démontrée des produits de substitution, il peut envisager la création d'une réglementation différenciée incitant la transition des consommateurs vers des pratiques moins nocives, sans pour autant alléger les dispositions relatives à la protection des mineurs et à la lutte contre l'exposition à la fumée passive.


item_title: Numérisation d’archives des grands titres de la presse illustrée vaudoise

item_description: Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d'Etat a délégué à la directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne) la signature de conventions pour la numérisation des archives de la presse de la Vallée de Joux (convention avec la société Imprimerie Baudat et Feuille d'Avis de La Vallée de Joux S.A. et la Bibliothèque nationale suisse) et pour la numérisation du magazine RadioTV – Je vois tout (convention avec Ringier Axel Springer SA).


item_title: Consultation fédérale: initiatives parlementaires demandant des modifications du droit du bail

item_description: Le Conseil d’Etat a examiné les positions de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur quatre initiatives parlementaires demandant des modifications du droit du bail. Il salue les simplifications visant l’acceptation de la signature reproduite par un moyen mécanique et l’utilisation d’une simple forme écrite de la majoration du loyer échelonné déjà en vigueur dans notre canton. Le Conseil d’Etat a, en revanche, décidé de ne pas soutenir les modifications souhaitées en matière de sous-location. Enfin, le Conseil d’Etat est conscient de la problématique liée à la durée des procédures en cas de besoin propre du propriétaire et de la nécessité de trouver des solutions pragmatiques à ce problème. Cependant, il s’oppose au présent projet car il considère que les droits des locataires touchés ne sont pas suffisamment préservés.


item_title: Améliorations foncières et réseaux d'eau

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat rappelle que les mécanismes de subvention des projets de réseaux d'eau potable mis en oeuvre par le Service de l'agriculture et de la viticulture (SAVI) se basent sur la méthode employée par la Confédération. La procédure s'en voit ainsi simplifiée. L'élément central déterminant dans la fixation du taux de subventionnement reste l'intérêt agricole du projet en cause. Celui-ci pouvant varier, on ne peut prétendre à un taux unique pour l'ensemble des projets. Le Conseil d'Etat considère que le SAVI assure pleinement son soutien aux projets de réseaux d'eau potable agricole. La nouvelle méthode de calcul se veut plus proche de l'intérêt agricole des projets, tout en maintenant le soutien de l'ensemble des projets d'améliorations foncières du Canton et en répartissant les subventions selon l'intérêt agronomique de chacun des projets.


item_title: Consultation fédérale: pas de contre-projet à l'initiative «Pour le couple et la famille»

item_description: Consulté par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d'Etat ne peut se rallier à aucune des variantes du contre-projet proposées par cette commission et soutient en cela le Conseil fédéral. En effet, chacun des textes proposés souhaite se démarquer de l'initiative en supprimant la règle selon laquelle les époux constituent une communauté économique sur le plan fiscal. C'est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'affirmer une nouvelle fois que l'imposition conjointe des époux permet le mieux de tenir compte de la capacité économique d'une famille pour fixer le montant de ses impôts.


item_title: Modification du programme pluriannuel des investissements de l'Ensemble hospitalier de la Côte

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la modification du programme pluriannuel des investissements de l'Ensemble hospitalier de la Côte pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016. Il a accordé la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt de 50.9 millions contracté par l'Ensemble hospitalier de la Côte pour financer l'agrandissement du plateau technique et la création de l'aile est de l'hôpital de Morges, sur la base du préavis de la commission thématique du Grand Conseil en charge de la santé publique.


item_title: Prise en compte des besoins des députés dans le développement du Système d'infomation exécutif et législatif

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Etienne Räss au sujet du renouvellement du Système d'information exécutif et législatif (SIEL), le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté d'associer étroitement le Grand Conseil à l'élaboration de cet outil informatique, qui concerne aussi bien le pouvoir exécutif que le pouvoir législatif. Les souhaits des députés ont été dûment pris en compte dans la phase d'identification des besoins et un groupe de député-e-s utilisateurs sera mis à contribution tout au long des développements. Enfin, le secrétaire général du Grand Conseil supervise la coordination, étant membre du comité de pilotage du projet.