item_title: Mesures en faveur des comptes déficitaires du Fonds d'investissement rural

item_description: Les comptes du Fonds d'investissement rural se voient imputés d'une charge d'intérêts négatifs générés sur les liquidités disponibles qui péjorent les résultats du Fonds. Cette réduction du capital induit un risque de ne pas pouvoir supporter d'éventuelles pertes sur débiteurs. Afin d'améliorer la situation financière du Fonds d'investissement rural, le Conseil d'Etat a accepté le remboursement immédiat du prêt sans intérêts de 10 millions de francs accordé au Fonds en 2012, ce qui aura pour effet de diminuer le montant du compte courant. De plus, le Conseil d'Etat s'engage à prendre en charge la moitié du montant des intérêts négatifs imputés au Fonds pour 2019.


body_key: VD

item_title: Demande d'un crédit d'étude de CHF 370'000.- pour l'installation de constructions modulaires sur le site d'Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé au Département de l'intérieur un crédit d'étude d'un montant de CHF 370'000 visant à l'implantation de constructions modulaires (Portakabin) sur le site de la Prison de la Croisée à Orbe. Cette décision intervient dans un contexte où la surpopulation carcérale connaît de nouveaux pics. Un crédit d'ouvrage sera présenté cet automne au Grand Conseil. Ces constructions permettront la mise à disposition de 50 à 80 places de détention supplémentaires d'ici au début 2013 et ce dans l'attente de la réalisation de l'extension de la Colonie des EPO (80 places) acceptée par le Grand Conseil en juin dernier.

item_language: fr


item_title: Déprédations commises dans différents golfs du canton

item_description: Dans une réponse à une résolution du député Loïc Bardet, le Conseil d'Etat indique qu'il condamne fermement les déprédations commises, au nom de la lutte contre le réchauffement climatique, dans différentes infrastructures dédiées à la pratique du golf présente sur le territoire cantonal. Il rappelle son attachement à l'Etat de droit et aux institutions démocratiques qui offrent les moyens suffisants aux activistes du climat pour alerter la population sur les dangers des changements climatiques en cours.


item_title: Soutien cantonal aux éleveuses et éleveurs impactés par la sécheresse de 2022

item_description: Le Conseil d’État a décidé d’accorder un soutien aux éleveuses et éleveurs impactés par la sécheresse de 2022 sur les alpages vaudois. Par cette mesure exceptionnelle, d’un montant global de 150'000 francs, il entend alléger l’impact financier de la diminution des contributions fédérales de mise à l’alpage liées à la désalpe précoce de cet été-là.


item_title: Réponse à la consultation relative à la ratification du Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec intérêt du Protocole n°15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), dont le Conseil fédéral propose la ratification. Dans l'ensemble, le Conseil d'Etat salue les améliorations prévues par ce Protocole, qui visent à améliorer la mise en oeuvre et l'application internes de la Convention et à garantir à long terme l'efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme (la Cour). Il formule deux observations. La première porte sur l'insertion, dans le préambule de la Convention, d'un nouveau considérant rappelant la marge d'appréciation dont jouissent les Etats parties quant au choix des mesures à adopter pour assurer l'effectivité des droits que ce texte garantit. Bien qu'il s'agisse uniquement de transcrire des principes déjà reconnus par la jurisprudence de la Cour, il conviendra de veiller à ce que cette marge d'appréciation reste contrôlée de manière stricte lorsque la protection concerne des droits intangibles tels que l'interdiction de la torture et des traitements inhumains. La seconde concerne le raccourcissement de six à quatre mois du délai pour saisir la Cour. Afin que d'éviter que certains justiciables non avertis soient privés de la possibilité de faire valoir leurs droits en raison de la tardiveté de leur requête, il pourrait être utile de donner à cet amendement une certaine publicité.


item_title: Subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté du 20 octobre 2004 fixant les paramètres de calcul pour l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2005 en tenant compte de la très forte hausse des primes touchant les bénéficiaires des prestations complémentaires AVS/AI et ASV/RMR domiciliés dans le District de Lausanne, ainsi que de l'enveloppe budgétaire que lui attribue la Confédération, qu'il a une nouvelle fois décidé d'utiliser dans son intégralité.


item_title: Pascal Broulis, vice-président du Conseil d’Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu son vice-président pour la troisième année de la législature en la personne de M. Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures. M. Broulis exercera cette fonction du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015. Il succède à Mme Anne-Catherine Lyon.


item_title: Prolongement de la ligne Aigle-Leysin

item_description: Le Conseil d'Etat demande un crédit d'étude de 3,6 millions de francs pour prolonger la ligne des Transports publics du Chablais (TPC) au coeur de la station de Leysin. En finançant les études, le gouvernement donne toutes les chances à ce projet important d'obtenir les crédits fédéraux pour sa réalisation. Ces 800 mètres supplémentaires de voie ferrée, en souterrain, permettront de desservir plus de la moitié des habitations de la commune qui ne sont aujourd'hui pas à proximité d'une gare. Ce nouveau terminus permettra également de directement amener les touristes aux départs des remontées mécaniques. Ce projet permettra à l'Aigle-Leysin de voir sa fréquentation doubler à l'horizon 2030.


item_title: Participation du Canton au projet fédéral de banque de données pour les produits phytosanitaires digiFLUX

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Bernard Nicod liée à la future banque de données digiFLUX pour la déclaration obligatoire des intrants dans l’agriculture. Il a précisé l’implication du Canton dans ce projet piloté par l'OFAG avec la volonté d’insuffler à cet outil des modifications basées sur l’expérience des utilisatrices et utilisateurs. Ainsi, le Conseil d’État entend éviter au maximum l'ajout de couches administratives supplémentaires, tout en respectant le cadre légal.


item_title: Evaluation des besoins en numérique du Service Pénitentiaire

item_description: Le Conseil d’État a accordé l’octroi d’un crédit d’études de 381'000 francs au Service pénitentiaire, dans le cadre du développement de sa stratégie numérique. L’objectif est de prioriser et définir les lignes directrices de la digitalisation des activités du Service, afin de développer l’efficacité du fonctionnement administratif, favoriser la réinsertion des personnes détenues et soutenir la modernisation des dispositifs sécuritaires. La stratégie vise aussi à accompagner les nouvelles infrastructures pénitentiaires prévues à l’horizon 2030, qui devront intégrer les avancées technologiques disponibles.


item_title: Dès 2017, un émolument accompagnera la sommation de déposer sa déclaration d'impôt

item_description: Actuellement, près d'un contribuable sur quatre fait l'objet d'une sommation de déposer sa déclaration d'impôt. Le délai du 15 mars est trop souvent ignoré et quelque 100'000 sommations doivent être expédiées chaque année. Ce nombre élevé nécessite une gestion administrative évitable dans une large mesure. À l'instar d'autres cantons, un émolument de 50 francs sera dorénavant prélevé, dès l'an prochain. Les contribuables qui reçoivent une sommation de déposer cette année seront informés, sous le même pli, de cette nouvelle disposition en vigueur dès 2017. Pour éviter de payer cet émolument, les contribuables doivent déposer leur déclaration d'impôt dans le délai, ce qui limitera le nombre de sommations, les coûts pour l'Etat et permettra de traiter les dossiers plus rapidement. Les demandes de prolongation de délai resteront, elles, gratuites.


item_title: Etudes en vue des travaux pour l’établissement socio-éducatif de la Fondation Echaud à Cugy

item_description: Le Conseil d’État a accordé une garantie de l’État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 2 millions de francs, contracté par la Fondation Échaud, pour financer les études des travaux de l’établissement socio-éducatif Échaud à Cugy. Le projet prévoit la démolition d’anciennes structures et la construction d’un nouveau bâtiment, permettant la modernisation de 23 places d’hébergement pour des personnes adultes polyhandicapées, ainsi que la création de cinq places d’hébergement et cinq places d’activités de jour supplémentaires.


item_title: Accès restreint aux données en ligne du Registre foncier

item_description: En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat confirme l'usage abusif des données en ligne du Registre foncier. Celles-ci se retrouvent compilées pour faire l’objet d’un marché, permettant à des professionnels peu scrupuleux de faire du démarchage à outrance auprès des propriétaires du canton. En conséquence, le lien permettant l'accès direct à ces données a été désactivé et un formulaire permet désormais aux administrés d’obtenir par mail les données précédemment en libre-service sur le guichet cartographique. Cette solution provisoire durera jusqu'à l’implémentation, dans un délai de 12 à 18 mois, d’un système mieux sécurisé à même de filtrer les algorithmes indélicats.


item_title: Adoption du tarif LAMal définitif pour la réadaptation cardiovasculaire à la Clinique la Lignière

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le tarif LAMal définitif pour la réadaptation cardiovasculaire de la Clinique la Lignière. Le tarif définitif remplace ainsi sans changement le tarif provisoire adopté le 28 mars par le Conseil d'Etat, en l'absence de tarif négocié par les partenaires tarifaires (clinique et assureurs). Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site officiel de l'Etat sous www.vd.ch thèmes santé social/services de soins/hôpitaux et cliniques.


item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le Règlement d'application de la loi sur la reconnaissance des communautés religieuses (RLRCR). Les communautés religieuses répondant à des critères précis fixés dans la loi et le règlement pourront désormais déposer une demande dans le but d'être reconnues en tant qu'institutions d'intérêt public. Un cadre exigeant est ainsi posé avec comme but la perpétuation de la paix religieuse.


item_title: Consultation fédérale : révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

item_description: Le Conseil d’État a pris position sur la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Il rejoint la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et rejette ainsi la proposition de modification de la méthode de calcul du WACC (Weighted Average Cost of Capital) mise en consultation par le  Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication par le biais d’une révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité.


item_title: COVID-19: pérennisation des mesures sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux et l'adaptation des structures d'hébergement médico-social

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret prorogeant la validité du décret du 30 juin 2020 relatif à la pérennisation des mesures sur l'organisation des régimes sociaux cantonaux et l'adaptation des structures d'hébergement médico-social, pendant la phase de lutte contre la pandémie de coronavirus (COVID-19). Avec cette modification, les mesures prévues en juin 2020 dans le domaine des régimes sociaux cantonaux, de l’action sociale et médico-sociale et dans l’hébergement médico-social continueront d’être appliquées sans interruption jusqu’au 30 septembre 2021, permettant ainsi de soutenir et accompagner durant la crise sanitaire les organismes subventionnés, les bénéficiaires des régimes sociaux et les usagers des institutions sociales.


item_title: Le Conseil d'Etat a adopté la réforme du Statut des fonctionnaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de nouvelle loi sur le personnel de l'Etat de Vaud et les modifications relatives à la Caisse de pensions. Cette réforme, issue de l'accord conclu en janvier dernier avec la Fédération des sociétés de fonctionnaires (FSF) et approuvé par la majorité des collaborateurs de l'Etat, doit remplacer le Statut de 1947. Elle sera soumise au Grand Conseil lors de la session d'octobre. La votation populaire obligatoire est prévue le 4 mars 2001. En cas d'acceptation, les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2001.


item_title: Taxes poubelles, dispositif de financement communal et mesures sociales d'accompagnement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat rappelle que la totalité des coûts liés aux déchets urbains doit être financée par le dispositif de taxation. La taxe forfaitaire doit permettre aux communes de couvrir la part non financée par la taxe liée à la quantité de déchets (taxe au sac, taxe au poids). Le montant de la taxe forfaitaire reflète directement le niveau des coûts. Elle diminuera dans les communes qui parviennent à réduire ces derniers. Le Conseil d'Etat souligne que, conformément au nouvel article 30a de la loi sur la gestion des déchets, il appartient aux communes de prévoir des mesures d'accompagnement des taxes, notamment en faveur des familles, et donc d'en définir les modalités. Pour l'heure, il n'a pas connaissance de communes n'ayant pas respecté cette obligation. Si c'était le cas, il interviendrait pour leur rappeler leurs devoirs en la matière.


item_title: Conseil d'administration des Retraites populaires: succession

item_description: Vice-président du Conseil d'administration de Retraites Populaires depuis 2006, Jean-Robert Yersin succèdera au 1er janvier 2015 à la présidente Jacqueline Maurer-Mayor, qui avait annoncé son départ en juin de cette année. Par ailleurs, Claude Romy, personnalité reconnue dans l'économie vaudoise, rejoindra le Conseil d'administration dès janvier 2015.


item_title: Renouvellement du plan d'action cantonal en cas de smog hivernal

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé le plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) qui précise les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la population et l'environnement (smog hivernal). Ce plan est applicable pour les trois ans à venir. Il inclut notamment une mesure de promotion des transports publics qui consiste à proposer un abonnement demi-tarif CFF "Bol d'Air"' valable trois mois à un prix attractif. Une participation cantonale de 12 francs par abonnement est prévue sous la forme de bons de réduction publiés dans la presse et sur le site internet de l'Etat de Vaud. Par ailleurs, l'arrêté cantonal prévoit une mise en oeuvre de cette mesure au seuil d'information déjà afin de lui donner un effet préventif.


item_title: Consultation fédérale: systèmes centraux d'information sur les visas

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet d'Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas (C-VIS) et sur le système national d'information sur les visas (ORBIS). Le C-VIS contient toutes les données sur les demandes de visas pour les Etats de l'espace Schengen, y compris les données biométriques (photographie et empreintes digitales). Son but est notamment de simplifier la procédure de demande de visas, de faciliter la lutte contre la fraude, ainsi que l'examen des demandes d'asile et l'application du règlement des accords de Dublin. L'Ordonnance soumise à consultation est destinée à mettre en oeuvre les dispositions légales approuvées par le Parlement fédéral en 2009 et définit précisément les accès des autorités au nouveau système national sur les visas ORBIS.


item_title: Renforcement des soins palliatifs

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat relève que de nombreux efforts ont déjà été déployés pour développer les soins palliatifs dans les EMS. Ceux-ci seront poursuivis et renforcés, notamment au niveau de la dotation en personnel infirmier, de la formation et des contrôles. Dans les situations complexes, plusieurs ressources extérieures, comme les équipes mobile d’urgence et de soins palliatifs, ont été mises sur pied ces dernières années dans la cadre de programmes de santé communautaire. Ces ressources sont également mobilisables, en particulier dans la mesure où les besoins peuvent souvent être anticipés.


item_title: Usage de pièges photographiques en forêt

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Treboux, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu des dispositions cantonales sur la protection de la faune, la pose de pièges photographiques sans flashes, à savoir les plus fréquemment utilisés, ne nécessite actuellement aucune autorisation et n’est pas interdite. Le Gouvernement souligne que la pose de ces pièges n’en demeure pas moins soumise à l’accord du propriétaire, cas échéant la commune ou le Canton. L’usage de pièges photographiques doit, dans tous les cas, respecter les dispositions sur la protection des données.


item_title: La publication du Plan de relance de la viticulture vaudoise répond à la demande du Parlement

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat du député Maurice Neyroud par la publication et la présentation officielle, le 10 novembre 2022, du Plan de relance vitivinicole vaudois 2022-2027. Ce plan permettra de déployer progressivement jusqu’en 2027 des mesures structurelles de soutien à la production, à la protection de l’environnement ainsi qu’à la promotion des ventes. Par cette stratégie adoptée le 29 juin 2022, le Conseil d’Etat entend renforcer la viticulture vaudoise et contribuer à la sauvegarde durable de ses exploitations tout en répondant à la demande du Grand Conseil.


item_title: La pénurie de logements s’est accrue dans le canton

item_description: La pénurie de logements vacants dans le canton s’est accrue en 2023 avec un taux de vacance qui s’établit désormais à 1.14% en moyenne cantonale, sur les trois dernières années (0,98 % pour la seule année 2023). Seuls les districts d’Aigle et de la Broye-Vully connaissent un taux de vacance supérieur à 1.50% sur cette période et ne sont pas concernés par cette situation.


item_title: Gestion des élèves perturbateurs

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard portant sur la discipline en classe, le Conseil d'Etat constate effectivement que, lorsque certains élèves perturbent durablement les cours, le climat de classe devient délétère, les conditions d'apprentissage se péjorent et un sentiment d'insécurité s'installe. Pour pallier ce genre de situation et parallèlement à l'application des sanctions prévues par le cadre légal et réglementaire, les établissements scolaires mettent régulièrement en place diverses actions de prévention pour améliorer le climat d'établissement. Certains se sont également dotés de différentes mesures permettant de contenir l'élève perturbateur et, en collaboration avec le corps enseignant, la famille concernée et d'autres partenaires, de trouver des solutions satisfaisantes pour tous.


item_title: Consultation fédérale : projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

item_description: Consulté sur un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d’État soutient la création d’un extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale. Il relève cependant que certains aspects du projet mériteraient encore d’être précisés, notamment ceux en lien avec le traitement des données et la surveillance de la future banque de données centrale.


item_title: Application de la loi sur l'aménagement du territoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Grobéty concernant l'application de la dernière modification de l'article 24c de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil d'Etat rappelle que sa mise en oeuvre a eu pour conséquence, d'une part, un assouplissement pour les bâtiments agricoles existants le 1er juillet 1972 et, d'autre part, un durcissement pour les agrandissements hors des volumes des bâtiments existants. Lors de la consultation, le Conseil d'Etat avait essayé sans succès d'influencer le législateur fédéral dans le sens d'une plus grande souplesse cet article. Le Conseil d'Etat n'étant toujours pas satisfait de la situation actuelle en ce qui concerne le régime des dérogations hors des zones à bâtir, il indique qu'il interviendra dans ce sens auprès des instances fédérales à l'occasion de la prochaine révision de la LAT et de son ordonnance d'application.


item_title: Corrections routières à Payerne: demande de crédit additionnel

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 673'450 francs pour le bouclement du crédit de 2,8 millions de francs, accordé par le Grand Conseil le 4 juin 2002, pour la construction d'un giratoire au lieu-dit Vers-chez-Perrin et pour les corrections routières des RC 608 et 609 sur la commune de Payerne. Cet écart s'explique par la multiplication des procédures d'expropriation, les indexations dues au renchérissement, et une hausse des prix des travaux de génie civil entre le devis initial de 1999 et les offres de retour de la procédure d'appel d'offres, qui a contraint le service constructeur à redimensionner le projet et à le réaliser en trois étapes.


item_title: Développement transfrontalier de Télé-Dôle

item_description: En réponse à une résolution du député Pierre-André Romanens concernant le développement transfrontalier de Télé-Dôle, le Conseil d’État rappelle qu'une approche globale est nécessaire au regard de l'ensemble des enjeux nécessités par l'organisation binationale. Des négociations complexes et confidentielles sont en cours entre les différents acteurs concernés, dans lesquelles le Canton n’entend pas directement s’immiscer. Il demeure cependant en soutien de l’organisme de développement économique régional concerné.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2016 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste, pour l'Etat, sous des conditions renforcées, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs. En contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2015, 14 entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1.79 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 5.94 millions de francs.


item_title: Application de l'article constitutionnel sur l'immigration

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud lui demandant quelle était sa stratégie pour la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 121a, à la suite de la votation du 9 février 2014. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a présenté en août dernier le modèle d'une clause de sauvegarde. Ce modèle fédéraliste permet d'engager des mesures qualitatives au niveau le plus bas et d'établir des indicateurs objectivement mesurables avant d'activer une éventuelle clause de sauvegarde. Lors de la session parlementaire d'hiver 2016, le Parlement fédéral s'est accordé sur le modèle d'application de l'article 121a Cst. Le Conseil d'Etat est favorable à une mise en oeuvre qui tienne compte des réalités régionales du marché de l'emploi et permette de préserver les Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne.


item_title: Chef du CCF: suite de la procédure d'avertissement

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance des déterminations du chef du Contrôle cantonal des finances dans le cadre de la procédure d'avertissement à laquelle il a est soumis. Ces déterminations ne permettent pas au gouvernement de statuer immédiatement. Le Conseil d'Etat doit procéder à des investigations supplémentaires, afin de pourvoir décider avant la fin février s'il y a lieu de prononcer un avertissement.


item_title: Chantier du m2 : les arriérés de salaires vont être payés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Rochat au sujet de salaires impayés en raison des difficultés financières d'une entreprise sous-traitante d'Alstom pour la pose des voies du m2. La société Métro Lausanne-Ouchy SA, maître de l'ouvrage, entièrement en mains de la Ville de Lausanne, a agi dès qu'elle a eu connaissance du problème des salaires, en collaboration avec les partenaires concernés, dont le Département des infrastructures. Un accord a été trouvé pour qu'une partie des arriérés de salaires soit payée par l'entreprise sous-traitante et une autre par Alstom.


item_title: Modification majeure du Programme pluriannuel des investissements 2023-2027 de l’Ensemble Hospitalier de la Côte

item_description: Le Conseil d’État a approuvé la modification majeure du Programme pluriannuel des investissements de l’Ensemble Hospitalier de la Côte pour la période 2023-2027. La modification concerne la transformation de chambres d’EMS en une unité de soins palliatifs à Aubonne pour un montant de 3.2 millions de francs.


item_title: Message du Conseil d'Etat à l'occasion du Jeûne fédéral 2013

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté et le message que le gouvernement adresse chaque année à ses concitoyennes et concitoyens, à l'occasion du Jeûne fédéral : un jour de prières et d'actions de grâces sera célébré dans tout le canton de Vaud dimanche 15 septembre 2013. Conformément à la lettre de la nouvelle Constitution, la communauté israélite établie dans le canton est invitée – en plus des pasteurs et diacres, prêtres et ministres des cultes protestants et catholiques en office dans le canton – à participer à ce jour de prières.


item_title: Accueil de jour des enfants : places et financement en hausse

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État rappelle l’augmentation du nombre de places d’accueil pré- et parascolaires, grâce notamment à une augmentation importante de sa participation financière au dispositif de financement, qui est passée de 14 millions en 2012 à 70 millions en 2021. Les communes ont également fourni des efforts conséquents. Le nombre de places autorisées en accueil collectif a augmenté de 30,7 % entre 2016 et 2021, pour passer de 23 219 à 30 339.


item_title: Marchés publics : adoption du règlement d'application

item_description: Après l'adhésion du Grand Conseil au nouvel accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), et son adoption de la loi révisée, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application. Celui-ci vise notamment à harmoniser les pratiques vaudoises à celles des autres cantons, et à obtenir une meilleure transparence lors de l'attribution de marchés publics. L'entrée en vigueur du " paquet législatif " (AIMP, loi et règlement) est agendée au premier septembre 2004.


item_title: Formulation inclusive des diplômes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian "Pour une formulation plus inclusive des diplômes", le Conseil d’État présente un état des lieux de la pratique en la matière dans les différents ordres d'enseignement qui délivrent des diplômes ou autres certificats. Il y décrit les mesures prises en faveur d'une formulation inclusive de ces documents, tout en faisant état de limitations découlant d'exigences ou de pratiques sur lesquelles il n'a pas de prise.


item_title: Des mesures pour éviter des conflits d'usage avec les castors

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Pillonel, le Conseil d'Etat précise que la population vaudoise de castors est estimée à 380 individus. Elle semble reculer sur certains cours d'eau de la Côte, mais se renforce dans le Chablais et au bord des lacs de Neuchâtel et de Morat. La renaturation des cours d'eau, permettant de réserver un espace suffisant où l'espèce est présente, apparaît comme la mesure la plus efficace pour éviter les conflits avec l'agriculture ou les infrastructures. En cas de conflit important, le Canton privilégiera le déplacement d'individus.


item_title: Création d'un poste de contrôle avancé et sécurisation du complexe pénitentiaire de la plaine de l'Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'étude de 400'000 francs dans le but d'analyser la création d'un périmètre sécurisé et la construction d'un poste de contrôle avancé au sein du complexe pénitentiaire de la plaine de l'Orbe. Cette infrastructure projetée vise à centraliser le contrôle des accès et à renforcer ainsi la sécurité du site, y compris dans les zones intermédiaires entre les établissements. Elle permettra aussi de regrouper et donc de rationaliser certaines fonctions spécifiques, telles que l'interface Police-Service pénitentiaire.


item_title: Ancien dirigeant de la BCV acquitté

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation du député Alain Bovay relative à l'issue de la procédure judiciaire opposant l'Etat de Vaud à un ancien dirigeant de la BCV après que ce dernier a été acquitté des infractions pénales mises à sa charge. Il indique que le Conseil d'Etat a bel et bien tenté de transiger, en vain, les parties n'ayant pas réussi à s'entendre sur le montant des dommages et intérêts. Après l'échec de la voie transactionnelle, le Conseil d'Etat a estimé de son devoir de poursuivre la procédure, sachant que ses chances de succès étaient réelles. En tout état de cause, le Conseil d'Etat se félicite des mesures prises depuis 2002, tant dans l'intérêt de la BCV que des contribuables vaudoises et vaudois.


item_title: Formation continue des aînés

item_description: En réponse à un postulat du député Filip Uffer, le Conseil d'Etat présente un état des lieux de l'offre de formation vaudoise en faveur de la population de plus de 65 ans et appelle les institutions qui ne seraient pas mentionnées à se faire connaître (écrire à info.dgep@vd.ch), afin de pouvoir obtenir une situation exhaustive. Il constate avec satisfaction la croissance, l'accessibilité et la diversité de l'offre existante permettant de répondre de manière efficace et concrète aux besoins de développement personnel et d'intégration sociale des adultes aînés. En ce sens, la récente entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, de la loi fédérale sur la formation continue doit permettre de renforcer plus encore l'accès et la participation de l'ensemble de la population vaudoise à l'apprentissage des compétences de base.


item_title: Consultation fédérale : harmonisation des prestations dans le régime des allocations pour perte de gain

item_description: Le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation relative au projet de modification de la loi sur les allocations pour perte de gain. Les dispositions mises en consultation prévoient une harmonisation du droit aux prestations, ainsi que l’adaptation du système des allocations pour perte de gain à l’évolution de la société. Le Conseil d’État salue en particulier les modifications proposées qui permettent d’apporter des améliorations aux prestations servies en cas de parentalité, d’adoption ou de prise en charge d’un enfant atteint dans sa santé.


item_title: Succession du commandant Pierre Aepli: Eric Lehmann, chef de la Police cantonale

item_description: Pour succéder à Pierre Aepli au poste de commandant de la Police cantonale, le Conseil d'Etat a choisi M. Eric Lehmann, ancien journaliste de renom, actuellement directeur général de Provins et président de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Le Conseil d'Etat a estimé que la personnalité de M. Lehmann, la richesse de sa vie professionnelle et les motivations qui l'animent assurent à la Police cantonale un nouveau commandant digne de succéder à Pierre Aepli.


item_title: Perception des contributions 2004 et comptes 2003 de la Caisse d'assurance du bétail

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2004 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine, dont le montant reste inchangé par rapport à 2003. Il a également pris acte que les comptes 2003 ont été vérifiés par le Contrôle cantonal des finances.


item_title: Communauté tarifaire vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Claudine Dind sur l'extension de la communauté tarifaire vaudoise de décembre prochain. Cette extension se fera en direction de la Côte jusqu'à Rolle, du Pied du Jura, de la région de Cossonay et de la Broye. C'est la première extension de la communauté créée en décembre 2004 ; d'autres sont prévues sur la Riviera, dans le Nord vaudois, dans le Chablais et dans la région Nyon-Gland. Ces étapes d'extension sont basées sur la structure des bassins de transport existants et sur le réseau des lignes du RER vaudois. Elles tiennent également compte des besoins du marché, des paramètres de politique régionale de transport et de l'engagement des entreprises. A terme, la communauté tarifaire vaudoise regroupera les principaux pôles de transport du canton.


item_title: Assainissement des installations techniques d'un bâtiment du Centre des laboratoires à Epalinges

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 400'000 francs destiné aux études préalables à l'assainissement du bâtiment F du Centre des laboratoires à Epalinges, qui abrite depuis 1991 le Département de biochimie de l'Université de Lausanne. Les infrastructures et installations techniques du bâtiment, qui datent de l'époque de sa construction, arrivent en fin de vie et doivent être assainies et modernisées afin d'assurer la continuité de l'exploitation. Le but des travaux est de garantir les meilleures conditions possibles pour la recherche en procurant des installations fiables, performantes et conformes aux directives actuelles.


item_title: Impact de la baisse des subventions fédérales Jeunesse+Sport

item_description: Le député Julien Eggenberger s'interroge sur l'impact de la baisse des subventions fédérales Jeunesse+Sport, annoncée en mars de cette année par l'Office fédéral du sport, et sur les mesures compensatoires éventuellement prévues par le Conseil d'Etat. Ce dernier lui répond que ces questions ne sont plus d'actualité, puisque entre-temps les Chambres fédérales ont décidé d'augmenter le budget de l'Office fédéral du sport de manière à maintenir le niveau des subventions J+S. Cette décision doit être confirmée dans le cadre de l'adoption du budget 2016 de la Confédération.


item_title: Tourisme régional durable : deux nouveaux projets pour renforcer l’offre touristique dans les Alpes vaudoises

item_description: Le développement durable du tourisme régional se renforce avec le soutien cantonal à hauteur de 2,8 millions de francs d’aides à fonds perdu couplé de 2.3 millions de francs de prêts fédéraux et cantonaux pour la création de deux nouvelles infrastructures touristiques dans les Alpes vaudoises. Issu du crédit-cadre de 50 millions pour le tourisme régional durable, ce financement permettra l’aménagement d’un espace de baignade naturelle aux Mosses et la création, à Leysin, d’un bassin extérieur destiné aux clients de l’Hôtel Central Résidence ainsi qu’aux hôtes de la station amateurs de bains. Avec ces soutiens, le Canton contribue à la réalisation de projets d’importance dans une perspective durable ainsi qu’au développement d’une activité touristique diversifiée et axée sur quatre saisons.


item_title: Spot sur les dangers du vélo

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Félix Stürner au sujet d'une campagne de sensibilisation de la SUVA qui montre un cycliste se mettant en danger en ne respectant pas les règles de circulation. Le ton provocateur du spot a atteint le but de créer un débat sur les aspects sécuritaires de la pratique du vélo. La Police cantonale vaudoise a relayé la campagne sur ses réseaux sociaux, mais n'a pas participé à la réalisation du spot de la SUVA. Au-delà des aspects sécuritaires, le Conseil d'Etat est fortement engagé dans la promotion du vélo comme moyen de déplacement : il soutient financièrement le développement d'aménagements cyclables, il encourage l'utilisation combinée du vélo et des transports publics, il conseille les acteurs publics en charge des espaces publics et sensibilise la population.


item_title: Révision du règlement d’application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires

item_description: Le Conseil d’État a adopté des modifications techniques du règlement sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires. Celles-ci ont notamment pour but de préciser les conditions d’intervention et également de cessation des prestations proposées par le Bureau de recouvrement et d'avances sur pensions alimentaires (BRAPA) et de clarifier la procédure de médiation proposée par le BRAPA, respectivement quant à l’accompagnement des enfants majeurs en formation sans titre d’entretien. En outre, le montant maximum des avances sur pensions alimentaires a été adapté afin de tenir compte du montant de la rente d’orphelin appliquée en 2024.


item_title: Réorganisation des départements de l'administration cantonale vaudoise

item_description: Suite à la décision de réorganisation annoncée le 21 mars dernier, le Conseil d’État a modifié en conséquence l'Arrêté sur la composition des départements et les noms des services de l'administration (Adésa), ainsi que le Règlement sur les départements de l'administration (RdéA). L'organigramme valable dès le 1er juin est en ligne (voir www.vd.ch/autorites).


item_title: Réponse à la question écrite de M. David CLEMENT intitulée "AOMC 2030, informations et conséquences de l’arrêt du chantier". Question écrite de M. David CLEMENT intitulée "AOMC 2030, informations et conséquences de l’arrêt du chantier"


item_title: Élection du remplacement de Mme Estelle METRAILLER à la Cogest


item_title: Réponse à la question écrite de Mme Nancy MULTONE concernant "Une réflexion sur les infrastructures et le réseau routier aux entrées de ville du côté de Massongex et Collombey" Question écrite de Mme Nancy MULTONE concernant "Une réflexion sur les infrastructures et le réseau routier aux entrées de ville du côté de Massongex et Collombey"


item_title: Modification de l'avenant tarifaire du règlement sur le chauffage à distance Message du Conseil municipal au Conseil général sur l'avenant tarifaire du règlement sur le chauffage à distance Règlement Avenant tarifaire 2011 Projet avenant tarifaire


item_title: Réponse au postulat de M. Clément BORGEAUD "Un patrimoine artistique à recenser et à valoriser" Postulat de M. Clément BORGEAUD "Un patrimoine artistique à recenser et à valoriser"


item_title: Hôpitaux privés reconnus d'intérêt public: modification de la loi

item_description: Dans le cadre de l'élaboration du budget 2003, le Conseil d'Etat a décidé de confirmer l'option prise en 2002 consistant à transférer au budget d'investissement de l'Etat les montants nécessaires à la prise en charge des investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public (fr. 11'700'000.-), montants qui étaient auparavant inscrits au budget de fonctionnement. Ce transfert nécessite une modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi à cet effet.


item_title: Entretien des ouvrages de protection contre les chutes de pierres

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz au sujet de l'entretien des filets posés pour éviter la chute de pierres sur les routes. Au cours des dix dernières années, le Canton a investi quelque 6,5 millions de francs dans les ouvrages de protection des routes cantonales (filets, treillis, digues, etc.). D'autres crédits ont été votés récemment ou seront proposés pour un montant total atteignant environ 18 millions. Actuellement, la Direction générale de la mobilité et des routes assure le suivi et la maintenance de ces ouvrages avec les moyens disponibles de son budget de fonctionnement. A l'avenir, l'augmentation du nombre d'ouvrages à entretenir va nécessiter une hausse du budget de fonctionnement ou une révision des priorités d'entretien.


item_title: Pêche dans les lacs et cours d'eau: pas d'appâts vivants

item_description: Le règlement vaudois sur la pêche a été modifié pour tenir compte des nouvelles exigences fédérales en particulier sur la protection des animaux. L'utilisation de poissons d'appât vivants n'est ainsi pas autorisée sauf pour la pêche aux poissons carnassiers là où il n'est guère possible de les capturer autrement.


item_title: Prise en charge par le Canton des missions sociales cantonales réalisées par les agences d'assurances sociales

item_description: Conformément au protocole de l'accord sur la participation à la cohésion sociale signé par l’État et l’Union des communes vaudoises en août 2020, le Canton a repris entièrement à sa charge dès le 1er janvier 2022 le financement des agences d’assurances sociales pour les missions sociales cantonales. Le règlement du 28 janvier 2004 sur les agences d'assurances sociales a été modifié en ce sens par le Conseil d’État.


item_title: Une formation de qualité qui répond aux besoins de l'école

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Jerome De Benedictis en rappelant qu’aucune concession sur la qualité de la formation n’est faite et qu’aucune pression explicite ou implicite n’a été formulée à l’égard de la HEP ou de ses enseignantes et enseignants dans le but de baisser le taux d’échec aux examens ou aux stages. Le Gouvernement rappelle également que, notamment au travers du Plan stratégique de la HEP, il veille à la poursuite d’un enseignement de qualité et tient à maintenir une institution qui se projette au service des besoins de l’école et de la population vaudoise, tout en répondant aux exigences liées à son statut de haute école.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance 5 relative à la loi fédérale sur le travail

item_description: Dans le but de maximiser les chances d’une insertion réussie dans le monde du travail pour des jeunes en marge de la formation professionnelle initiale, le Conseil d’Etat soutient l’introduction d’une modification de l’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail mise en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Cette dérogation vise à permettre aux jeunes de plus de 15 ans d’exécuter, sous certaines conditions, des travaux dangereux dans le cadre d’«offres transitoires» en dehors de la formation professionnelle initiale. Le Conseil d’Etat constate avec satisfaction que cette dérogation s’accompagne de mesures de protection permettant l’encadrement nécessaire à l’activité des jeunes en question.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur le travail, exceptions pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises

item_description: La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a mis en consultation un avant-projet relatif à une modification de la loi fédérale sur le travail (LTr), visant à offrir aux start-ups de meilleures conditions afin qu’elles puissent prendre pied sur le marché, en excluant du champ d’application de la LTr les collaboratrices et collaborateurs qui y détiennent une participation. Le Conseil d’Etat soutient les objectifs visés par ledit projet, les entreprises en question bénéficiant ainsi de plus de souplesse, dans le but de favoriser la croissance du canton tout en renforçant son attractivité. Il propose cependant l'examen d'alternatives.


item_title: Consultation fédérale: financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)

item_description: Le Conseil d'Etat est globalement favorable aux adaptations d'ordonnances que l'Office fédéral des transports (OFT) a mises en consultation pour mettre en place le système FAIF de financement des infrastructures ferroviaires, accepté par le peuple en février 2014. Il approuve les modalités concrètes du cofinancement des Cantons, parmi lesquelles la clé de répartition du montant total de 500 millions de francs. Cependant, le Conseil d'Etat demande une meilleure information des Cantons de la part des gestionnaires des infrastructures (comme les CFF) et de l'OFT tout au long des différentes phases de planifications et de mise en oeuvre des nouvelles étapes d'améliorations de l'offre ferroviaire. D'autre part, le mécanisme d'indexation et le recours au préfinancement par les Cantons devraient être clarifiés.


item_title: Nouvelle Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique

item_description: Le Conseil d'Etat a constitué la nouvelle Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'énergie en juillet 2014, le mandat de l'ancienne commission a en effet été élargi aux questions liées à l'isolation thermique dans les biens culturels ou les sites naturels sensibles ou protégés. Pour rappel, les communes devront consulter la commission avant de refuser, pour des raisons patrimoniales, une installation solaire ou un assainissement énergétique. Les modalités pour entrer en contact avec la nouvelle commission feront l'objet d'une information aux communes.


item_title: Prostitution des adolescents

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard sur la prostitution des adolescents, le Conseil d’État souligne l’importance de combattre ce phénomène. Pour ce faire, l’accent est mis sur l’identification des situations de personnes mineures concernées, la prévention auprès des jeunes et la mise sur pieds d’un accompagnement spécialisés de ces jeunes et de leurs parents.


item_title: Distribution des courriers recommandés par la Poste

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat a rappelé la répartition des compétences qui caractérise la mise en oeuvre de la loi sur la Poste, avec un organe de recours institué, la PostCom. Dans ce cadre, les compétences cantonales sont marginales. Elles se concentrent pour l'essentiel au niveau fédéral pour le cadre légal et au sein de la Poste pour les questions opérationnelles. La collaboration avec les communes revêt un caractère déterminant. Les questions soulevées portant de manière presque exclusive sur des questions opérationnelles, les modalités de distribution des courriers avisés dans les immeubles à plusieurs étages et dépourvus de sonnettes par appartement, le Conseil d'Etat a mentionné les réponses complémentaires apportées par la Poste. Il a aussi fait état de l'absence de recul pour apprécier les conséquences effectives de ces modifications de pratique, tout en indiquant qu'elles apparaissent comme probablement faibles.


body_key: CHE

item_title: Stärkung der Schweizer Absicherung von Exportrisiken vor dem Hintergrund der neuen internationalen Herausforderungen


item_title: Loi sur l'éducation physique et le sport: modification du règlement d'application

item_description: Dans le but d'élargir les possibilités de soutien à l'installation d'organismes actifs dans le secteur du sport international, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'éducation physique et du sport. Outre les organismes reconnus par le Comité international olympique ou l'association SportAccord, il sera désormais également possible de soutenir l'installation d'organismes à but non lucratif actifs dans le domaine du sport et dont l'implantation sur sol vaudois représente un intérêt économique ou stratégique particulier. Cette modification réglementaire est aussi le résultat de l'extension de la politique publique du sport international consécutive à la création de l'association du cluster "ThinkSport".


item_title: Crédit d'étude pour le développement de nouveaux locaux à l'OPTI à Aigle

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté un crédit d'étude de 130'000 francs pour le développement de nouveaux locaux à l'OPTI d'Aigle. Les locaux actuels étant devenus trop vétustes, ils seront remplacés dès la rentrée scolaire 2015 par des éléments modulaires légers et durables.


item_title: Aide sociale dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle dans un premier temps les principaux résultats présentés dans le Rapport social 2017. Celui-ci montre notamment que la politique sociale menée depuis une dizaine d'années dans le Canton de Vaud contribue à maintenir le pouvoir d'achat des ménages les plus pauvres. Il rappelle dans un deuxième temps que le canton de Vaud est l'un des seuls cantons ayant connu une légère baisse du taux d'aide sociale ces dernières années. Enfin, il détaille, à l'aide d'une étude originale, les parcours des bénéficiaires de l'aide sociale. Si les bénéficiaires depuis plus de cinq ans sont en augmentation, cette étude montre que le RI offre pour un tiers de l'ensemble des bénéficiaires une aide de trois ans au plus et, pour près de la moitié de tous les bénéficiaires, une aide d'une année au maximum.


item_title: Incitation à l’utilisation du bois vaudois

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État rappelle qu'à ce jour, l’intégralité de la somme de 1,5 million de francs, issue du Plan climat et attribuée à la mesure d’incitation à l’utilisation du bois vaudois a été engagée; 20 des 70 projets approuvés sont déjà terminés. Durant le dernier trimestre 2024, la Direction générale de l’environnement analysera les effets de cette mesure sur la filière bois en parallèle aux travaux menés actuellement par l’État sur l’encouragement de l’économie circulaire. Sur la base de ces analyses, le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité évaluera l’opportunité de reconduire cette mesure et, si oui, sous quelle forme ou quels instruments ciblés.


item_title: Les abords des monuments historiques sont protégés

item_description: Le député Olivier Gfeller a demandé l'instauration d'un périmètre de protection autour des monuments. Dans le rapport répondant à ce postulat, le Conseil d'Etat met en avant trois normes existantes qui assurent la préservation des alentours des bâtiments classés, en particulier en note 1 et 2. Il s'agit d'un article de la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites, d'une disposition de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions et d'une mesure du plan directeur cantonal. Ces normes permettent d'éviter un enlaidissement de notre patrimoine bâti par des constructions inadéquates à proximité. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat estime superflu de proposer de nouveaux outils législatifs.


item_title: Le Conseil d'Etat défend l'attractivité fiscale du canton

item_description: En réponse à une interpellation Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat relève que les recettes des impôts communaux, cantonaux et fédéraux des personnes imposées d'après la dépense dans le canton ont diminué de 25 millions de francs entre 2010 et 2014. Le nombre de départs de ces personnes en 2014 a été supérieur aux arrivées, sans même tenir compte des décès. Il lui apparaît essentiel de maintenir et de consolider des conditions cadre favorables ainsi qu'une bonne stabilité, afin d'éviter le départ de contribuables importants du canton. A cet égard, la réussite de la réforme de la fiscalité des entreprises est un élément décisif pour conserver les entreprises importantes et les emplois qui leur sont liés.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé une modification du réglement d'application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires. Cette modification touche deux aspects et intervient après consulation des associations faîtières. D'une part le barème de rémunération des EMS privés reconnus d'intérêt public prévoit désormais quatre catégories d'EMS, avec une gradation intermédiaire dans certaines catégories pour limiter les effets de seuil, et le règlement permettra au service compétent de tenir compte de certaines spécifités. D'autre part, la réglementation relative aux critères permettant la facturation de prestations supplémentaires à choix (PSAC) aux résidents a été précisée. L'entrée en vigueur de cette modification est prévue au 1er janvier 2016; pour les PSAC immobilières, une période de transition d'une année est en outre prévue.


item_title: Sicherung strategischer Investitionen für die Armee bis 2035. Mobilisierung von Kapitalreserven und dynamischen Einnahmen zur Schaffung einer Finanzierungsreserve


item_title: Péréquation intercommunale pour l'année 2006

item_description: Dans le cadre de la péréquation intercommunale, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté définitif de classification des communes pour 2006. Cette classification, fondée sur les comptes communaux 2006, fixe pour cette année-là la participation des communes à la péréquation horizontale et à la facture sociale, c'est à dire les décomptes à percevoir et à verser. Conformément à la loi sur la péréquation intercommunale entrée en vigueur le 1er janvier 2006, cet arrêté corrige l'arrêté de classification provisoire de janvier 2006 (réalisé lui sur la base de données des années précédentes) qui déterminait pour chaque commune les acomptes à percevoir et à verser. Ce mécanisme permet de prendre en compte chaque année la situation financière effective des communes: il intègre les variations de recettes, parfois importantes, qui peuvent intervenir d'une année sur l'autre.


item_title: "Dark romance" et prévention

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard s'inquiétant des effets de la lecture de la "dark romance" sur les jeunes, le Conseil d’État rappelle d'abord que ce genre littéraire n'a bien entendu pas sa place dans l'enseignement de la littérature en milieu scolaire. Cela étant, il expose les mesures de sensibilisation et de prévention déployées tant dans le cursus de formation des enseignants et des bibliothécaires scolaires que par des supports pédagogiques et campagnes auprès des jeunes tendant notamment à susciter chez eux une réflexion sur les problématiques de harcèlement et de violence au sein des couples que ce genre littéraire soulève.


item_title: En consultation: avant-projet de nouvelle Loi sur l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation un avant-projet de loi sur l'Université de Lausanne. Ce texte se fonde sur le "Rapport du Conseil d'Etat sur l'avenir de l'UNIL" rendu public au mois de janvier 2002, ainsi que sur les résultats issus de sa mise en consultation, présentés en juin 2002. Cet avant-projet de LUL propose une refonte importante de l'organisation de l'Université, en particulier dans les domaines liés à sa conduite, aux ressources humaines et à son statut financier.


item_title: Consultation fédérale: lutte contre l'"îlot de cherté"

item_description: Dans le cadre de sa lutte contre l'«îlot suisse de cherté», le Conseil fédéral a mis un projet de loi en consultation visant notamment l'élimination des entraves techniques au commerce. Le principe du «cassis de Dijon», entré en vigueur en 2010, visait à ce que les produits qui ne remplissent pas ou pas entièrement les prescriptions techniques suisses mais qui sont conformes à celles de l'Union européenne, d'un Etat membre de l'UE ou de l'Espace économique européen et y circulent légalement, puissent être mis sur le marché en Suisse sans examen ni preuve supplémentaire. L'effet de ce principe sur le niveau élevé des prix n'est pas démontré. Ici, le projet prévoit de simplifier les démarches de mise sur le marché de denrées alimentaires, en passant d'un régime d'autorisation à une procédure de notification et en adaptant les exigences linguistiques relatives aux indications figurant sur ces denrées (indications dans une seule langue officielle voire dans une autre langue si l'on peut admettre que le consommateur est suffisamment informé sur la denrée alimentaire et ne peut être induit en erreur). Le Conseil d'Etat s'oppose au projet, au regard des risques que celui-ci peut engendrer vis-à-vis de la protection des consommateurs et du maintien de conditions-cadre favorables à la production agricole suisse, respectivement vaudoise.


item_title: Prochaine révision de la loi sur la santé publique

item_description: Dans une réponse à une interpellation du député François Brélaz du 2 septembre 2015, le Conseil d'Etat avait annoncé qu'un avant-projet de révision partielle de la loi sur la santé publique (LSP) allait être mis en consultation «en principe d'ici fin 2015». Cet avant-projet prévoit notamment des adaptations de la LSP requises par le droit fédéral ou la jurisprudence cantonale, la révision d'un certain nombre de dispositions relatives aux professionnels de la santé. Il est aujourd'hui prévu qu'il soit mis en consultation auprès des milieux intéressés avant la fin de l'été 2016.


item_title: Financement de la construction de l'EMS La Chocolatière à Echandens

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 16'884'300 francs TTC, contracté par la Fondation de La Plaine pour financer la construction d'un nouvel EMS, La Chocolatière, dans une structure industrielle à Echandens. Cet édifice d'une capacité de 44 lits permettra le transfert de l'EMS La Pensée, hébergé provisoirement dans l'ancien bâtiment de l'EMS La Paix du soir. L'offre d'hébergement, augmentée de trois lits, est ainsi maintenue dans le Réseau santé région Lausanne.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

item_description: En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient la volonté de la Confédération de faire évoluer vers plus d'efficience la protection de la population et la protection civile, évolution rendue nécessaire par la complexification des risques et dangers actuels et futurs. Toutefois, le Conseil d'Etat considère que la révision comporte un certain nombre d'incertitudes et d'imprécisions qui mériteraient d'être clarifiées, notamment en lien avec les coûts reportés sur les cantons. De plus, le texte de loi légifère davantage au niveau fédéral et donne plus de compétences à la Confédération en imposant certaines servitudes, sans tenir compte des ressources du canton. Le Conseil d'Etat rappelle que ce sont les cantons qui assurent la responsabilité de la sécurité des individus et du patrimoine sur leurs territoires.


item_title: Helmpflicht und Führerausweis für E-Roller und ähnliche Trendfahrzeuge


item_title: Le Conseil d'Etat recommande le rejet du postulat Christen sur la domiciliation des élus

item_description: Le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter le postulat du député Jérôme Christen relatif à la domiciliation des élus. Le postulat milite en faveur d'une adaptation de la loi sur l'exercice des droits politiques en vue de permettre à un citoyen vaudois d'exercer une fonction politique dans n'importe quelle commune vaudoise, quel que soit son domicile dans le Canton de Vaud. Pour toute une série de raisons ayant trait notamment au fonctionnement de l'institution communale et à la notion d'autorité de proximité, le Conseil d'Etat recommande aux députés de rejeter ce postulat.


item_title: Adaptation du taux de cotisation pour le financement des allocations familiales

item_description: Le Conseil d’État a fixé le taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante à 2.95% pour 2025 (2.8% en 2024). Cette augmentation est due à la hausse des allocations familiales dès 2025.


item_title: Versement des subsides aux primes d'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi vaudoise sur l'assurance-maladie, selon laquelle les subsides aux primes d'assurance-maladie seront versés le mois suivant celui au cours duquel la demande a été déposée. Hormis quelques exceptions, cette nouvelle règle s'applique également aux augmentations de subside en cours d'année. Les économies réalisées grâce à la mise en oeuvre de cette modification (avec effet au 1er décembre 2016) permettront notamment d'assurer le financement d'autres mesures en lien avec l'assurance-maladie obligatoire.


item_title: Acquisition du centre administratif des Baumettes à Renens

item_description: Le Conseil d’État sollicite un crédit de 78 millions de francs auprès du Grand Conseil pour se porter acquéreur du site des Baumettes à Renens, actuellement détenu par UBS SA. Cet investissement offre à l’État 19 000 m² de surfaces bien situées et s’inscrit dans sa stratégie immobilière qui privilégie la propriété à la location. Cette opération vise à regrouper plusieurs services cantonaux sur ce site d’ici 2030. Cela entraînera des économies sur les loyers et permettra de renforcer les synergies.


item_title: Abandon par la BNS du soutien au franc: impacts sur la Caisse de pensions

item_description: Dans une interpellation, le député Didier Divorne s'interroge sur les conséquences de l'abandon (en janvier dernier) du soutien au franc sur les actifs de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le conseil d'administration de la Caisse dispose de larges compétences dans la gestion de l'institution. La répartition diversifiée du portefeuille de la CPEV ne montre aucune perte effective à ce jour et le taux de couverture est stable. Les bonnes performances de ces dernières années ont permis à la CPEV de créer des réserves, pouvant ainsi absorber différentes fluctuations du marché.


item_title: Frontaliers au sein de l'Etat de Vaud: une proportion maîtrisée pour des secteurs présentant une pénurie

item_description: Dans le cadre d'une réponse à une interpellation du député Bastien Schobinger demandant combien de frontaliers travaillent dans l'administration cantonale, le Conseil d'Etat précise que les frontaliers représentent 2,8% du personnel régulier, un chiffre inférieur à la proportion cantonale de 7%. Ces personnes sont actives dans des domaines touchés par des difficultés de recrutement. Au regard de cette situation, le gouvernement désire maintenir les dispositions actuelles d'embauche à l'égard des frontaliers, directives déjà conformes aux critères édictés dans l'avant-projet du Conseil fédéral, fixant le nombre maximum et contingentant l'octroi d'autorisations de séjour pour l'exercice d'une activité lucrative (art. 121a de la Constitution).


item_title: Consultation fédérale: pour un renfort des réseaux mobiles contre les perturbations de l’approvisionnement en électricité

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de l’ordonnance sur les télécommunications mis en consultation par la Confédération auprès des Cantons. En clair, il s’agit de renforcer les réseaux de radiocommunication mobiles – essentiels pour le secteur économique de notre pays et la sécurité de la population – face à d’éventuelles perturbations de l’approvisionnement en électricité. Il s’agit principalement d’améliorer l’alimentation des réseaux en cas de crise.


item_title: Pétition en faveur d'un migrant

item_description: Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'un ressortissant kosovar, le Conseil d'Etat indique que cette personne a perdu l'autorisation de séjour obtenue par regroupement familial, à la suite de son divorce. Il explique qu'en application de la législation en vigueur, le fait que la vie commune ait duré moins de trois ans (et en l'absence de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour en Suisse), l'autorisation n'a pas été renouvelée. Il relève que la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours de l'intéressé pour les mêmes raisons et que le Tribunal fédéral a déclaré un nouveau recours irrecevable pour défaut de motivation.


item_title: Personnes incarcérées suite à la conversion d’amendes municipales ou préfectorales

item_description: Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État informe qu’en date du 14 février 2025 (date de relevé), aucune personne n’était en détention au seul motif de non-paiement d’amendes municipales ou préfectorales converties.


item_title: Le Conseil d'Etat issu des élections de mars décidera du sort du métro M2, dont le financement a été optimisé

item_description: Le Conseil d'Etat s'était donné un temps de réflexion à propos de la réalisation du métro M2 Ouchy - Epalinges, dont le coût est arrêté à 590 millions de francs. Il a décidé de ne pas sceller le sort de ce projet à deux mois de la fin de la législature, mais de laisser le gouvernement issu des élections de mars prochain en décider. Un nouveau système de financement diminue la mise à disposition de liquidités par l'Etat en faisant intervenir la Ville de Lausanne et la société Lausanne-Ouchy SA.


item_title: Dissolution de la fraction de commune du village du Lieu

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret sur la dissolution de la fraction de commune du village du Lieu . En effet, suite à la diminution d'intérêt des citoyens à participer aux organes de la fraction, le Conseil général du village du Lieu décidait en mai dernier, à l'unanimité, la dissolution de la fraction de commune et la ratification de la convention de dissolution. En juin, le Conseil communal de la commune du Lieu, à une très forte majorité, prenait acte de la décision de dissolution de sa fraction et décidait à son tour de ratifier la convention de dissolution.


item_title: Mme Jacqueline Maurer-Mayor aura un nouveau collaborateur personnel

item_description: Stéphane Haefliger, actuel collaborateur personnel de la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor, quittera ses fonctions le 30 avril prochain pour occuper un poste de consultant dans le secteur des ressources humaines d'une importante fiduciaire internationale. Pierre Fellay, actuellement secrétaire général adjoint au Département de l'économie, le remplacera dès le 1er mai 2001. M. Fellay, né le 15 juin 1966, est licencié en droit et a débuté sa carrière au sein de l'Etat de Vaud en 1991. Il a été nommé secrétaire général adjoint le 1er juillet 1998. M. Fellay s'est employé avec succès à la réalisation de plusieurs projets stratégiques au sein de l'état-major départemental et a assuré avec compétence l'analyse et le suivi des dossiers destinés au Conseil d'Etat.


item_title: Participation des communes à la facture sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de décret prorogeant celui du 30 octobre 2001 relatif à la participation financière des communes aux frais des assurances et des régimes sociaux (facture sociale). La clé de répartition actuelle des charges de la facture sociale entre les communes est ainsi prolongée au 31 décembre 2005, avec le maintien de l'échelle de 1 à 32 pour les 13 classes de communes.


item_title: Lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activité pour l'année 2007 relatif à la lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités analogues. Sur l'ensemble du territoire vaudois, une centaine d'entreprises ont fait l'objet de contrôles, les situations de près d'un millier d'employés ont été vérifiées.


item_title: Réorganisation de l'aide sociale aux mineurs

item_description: En décembre 1999 le député Michel Glardon déposait un postulat demandant la création d'une commission extraparlementaire chargée d'étudier la réorganisation de l'aide sociale aux mineurs (SPJ, Tuteur général...). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime qe la création d'une telle commission ne se justifie pas. Cette dernière ferait double emploi avec la commission de coordination prévue par le projet de loi sur l'aide à la jeunesse (LAJ) qui sera présenté au Grand Conseil prochainement.


item_title: Point de situation sur le frelon asiatique

item_description: Dans sa réponse à une question du député Jean-Marc Nicolet, le Conseil d'Etat informe qu'à ce jour, aucune observation n'a confirmé la présence du frelon asiatique sur le territoire cantonal. Depuis 2014, les apiculteurs vaudois sont informés sur la venue potentielle de cette espèce et invités à signaler toute observation suspecte. Une commission nationale «frelon asiatique» a par ailleurs été constituée en 2016. Le canton de Vaud y participe aux côtés, entre autres, du Service sanitaire apicole. Ce système de veille se poursuit et des informations périodiques sont fournies aux apiculteurs sur les mesures à prendre en cas de présence avérée. Cette procédure, désormais gérée par le Service sanitaire apicole, fonctionne à satisfaction et ne nécessite pour l'heure pas d'autres mesures.


item_title: Une médiation pour la justice vaudoise

item_description: Le Tribunal cantonal, le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) et la Chancellerie d'Etat créeront, à titre expérimental, une médiation en matière d'administration judiciaire. Le Conseil d'Etat vient de donner le feu vert à ce projet, estimant que ce moyen devrait permettre de prévenir et, si possible, de résorber les conflits pouvant survenir entre un justiciable et un office judiciaire. Le médiateur sera indépendant; il partagera locaux et secrétariat avec le Bureau cantonal de médiation administrative déjà existant.


item_title: Réorganisation des Hospices cantonaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport sur la réorganisation de la structure et de la direction des Hospices cantonaux. L'objectif principal de cette réorganisation est d'intégrer l'ensemble des institutions des Hospices dans une seule et même entité hospitalo-universitaire, dotée d'une direction unique. Le Conseil d'Etat a chargé le chef du Département de la santé et de l'action sociale de la mise en ?uvre du rapport et de lui présenter, dans cette perspective, un nouveau règlement sur les Hospices cantonaux.


item_title: Route cantonale Aigle - Le Sépey: demande de crédit d'étude

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 380'000 francs pour le projet de réfection de la route cantonale entre Aigle et Le Sépey, dans le secteur du glissement de terrain de la Frasse, sur la commune d'Ormont-Dessous. Les mouvements du terrain ont déformé la route qui traverse ce secteur; la visibilité et la sécurité sont problématiques. Maintenant que le glissement de terrain est stabilisé grâce à la construction d'une galerie de drainage, la réfection durable de la route peut être envisagée. Le crédit sollicité permettra de conduire l'étude de tracé et d'estimer le coût des travaux.


item_title: 4,5 millions supplémentaires pour adapter les ouvrages d'art aux 40 tonnes

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel pour renforcer les ouvrages d'art du réseau routier cantonal prioritaire, afin de permettre le trafic des camions de 40 tonnes. Le crédit initial de novembre 2005 prévoyait un montant de 14.01 millions de francs pour le renforcement de 22 ouvrages. Lors des premières mises en soumission, il est apparu que ce montant ne suffirait pas. Dès lors, le Service de routes a mis en place une démarche structurée faisant appel à un collège d'experts et visant à optimiser le coût des travaux. Cette démarche a permis de mieux cerner les coûts supplémentaires, chiffrés à 4.5 millions de francs.


item_title: Places en EMS et besoins futurs

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Julien Sensonnens, le Conseil d'Etat constate que le parc de lits d'EMS actuellement disponible et son évolution répond quantitativement aux besoins des personnes âgées nécessitant un hébergement. Les projections démographiques fournies par Statistique Vaud ont permis d'anticiper les besoins de manière réaliste et fiable. Le Conseil d'Etat a pris la mesure de l'effet du vieillissement de la population sur les infrastructures qu'il doit mettre à disposition en matière de soins. Il veut maintenir et développer encore sa politique de maintien à domicile en renforçant le dispositif de prise en charge dans la communauté.


item_title: Consultation fédérale: plan sectoriel des transports, partie infrastructure aviation

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale sur la révision de la partie conceptuelle du plan sectoriel des transports, partie infrastructure aviation (PSIA), le Conseil d'Etat souligne la compatibilité du PSIA avec les objectifs cantonaux en matière d'aménagement du territoire. Il constate notamment que les changements apportés n'impactent pas les aérodromes vaudois. Toutefois, il émet des remarques sur l'éventuel report de l'aviation générale de l'aéroport de Genève sur l'aéroport régional de Lausanne-La Blécherette, la protection de l'environnement (bruit et pollution de l'air) et les conflits entre les parcs éoliens et la navigation aérienne.


item_title: Adaptation du système de chauffage et refroidissement des bâtiments du campus de Dorigny

item_description: L'Université de Lausanne et l'EPFL exploitent conjointement, depuis 1979, une station de pompage d'eau du lac pour assurer le refroidissement et le chauffage de leurs bâtiments. Arrivée à saturation, la station de pompage doit doubler sa capacité pour répondre à l'augmentation des besoins et assurer notamment la mise en service du bâtiment Vortex pour les JOJ 2020. Le Conseil d'Etat a adopté la demande de crédit d'étude de 390'000 francs pour financer la participation de l'Etat de Vaud aux études nécessaires à l'agrandissement de la station de pompage ainsi qu'à l'adaptation du réseau correspondant qui alimente le campus de Dorigny et le bâtiment Vortex. S'il est adopté par la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'ouvrage pour ces objets sera soumis au plénum durant le premier semestre 2019.


item_title: Réduction de l'horaire hebdomadaire de travail des médecins assistants : 55 heures dès janvier 2003

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'anticiper la réduction de l'horaire hebdomadaire de travail des médecins assistants et il a modifié les règlements concernés afin qu'ils diminuent leurs horaires hebdomadaires de 60 à 55 heures par semaine dès janvier 2003. Ces horaires passeront à 50 heures par semaine, au plus tard en janvier 2005.


item_title: Travail illicite sur les chantiers : engagement d'un troisième contrôleur

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de l'engagement d'un troisième délégué chargé de contrôler le travail illicite sur les chantiers. Pour des raisons de sécurité et d'efficacité, les deux contrôleurs actuellement en fonction doivent en effet effectuer leurs visites à deux. Afin d'assurer la pérennité du système et d'éviter le recours aux heures supplémentaires, la Commission de surveillance a ainsi proposé l'engagement d'un troisième collaborateur.


item_title: Gravières et carrières: adaptation des émoluments en matière administrative

item_description: Depuis une dizaine d'années, les démarches liées aux plans d'extraction de matériaux pierreux et aux demandes de permis d'exploiter augmentent régulièrement, avant tout en raison de l'accroissement des exigences en matière d'évaluation des projets et de coordination entre les services concernés. L'ampleur et la longueur des planifications augmentent significativement les tâches des collaborateurs concernés ; les émoluments perçus, inchangés depuis 1999, ne couvrent plus les coûts administratifs. Le Conseil d'Etat a accepté d'augmenter les émoluments et modifié en ce sens le règlement du 8 janvier 2001.


item_title: La Loi sur le personnel et la Loi sur la caisse de pensions de l'Etat de Vaud entrent en vigueur le 1er janvier 2003

item_description: Fort du résultat des négociations avec l'ensemble des partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a décidé de mettre en vigueur le 1er janvier 2003 toutes les dispositions relatives à la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, à l'exception de celles liées à la nouvelle politique salariale qui sera élaborée jusqu'à fin 2004. Entrent parallèlement en vigueur le 1er janvier prochain les modifications de la Loi sur la caisse de pensions de l'Etat de Vaud, à l'exception des dispositions concernant le nouveau plan complémentaire d'avoir vieillesse qui sera réexaminé courant 2003.


item_title: Le Canton met tout en oeuvre pour se prémunir des logiciels «intrusifs»

item_description: Répondant à une interpellation de la députée Léna Lio s'inquiétant de «logiciels informatiques toujours plus intrusifs», le Conseil d'Etat rappelle les mesures prises par la Direction des systèmes d'information (DSI). Conformément aux bonnes pratiques en vigueur, les ingénieurs de la DSI analysent attentivement les programmes utilisés au sein de l'administration cantonale. En outre, le nouveau centre de sécurité opérationnelle mène une veille technologique attentive dans le domaine des logiciels pouvant récolter des données à l'insu de leurs utilisateurs.


item_title: Consultation fédérale : avant-projet de loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale portant sur le projet de loi fédéral sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection. Cette proposition vise à faciliter la dissémination expérimentale et la mise en circulation des végétaux issus des nouvelles technologies de sélection, pour autant que les risques environnementaux de végétaux comparables aient déjà été évalués et jugés acceptables. Le Conseil d’État soutient l’avant-projet, mais recommande des clarifications techniques et scientifiques dans la loi afin d’en assurer la cohérence et la pertinence sur le long terme.


item_title: Les différents types d'aides sociales et leurs bénéficiaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat de la députée Catherine Labouchère et à une interpellation du député Philippe Jobin en présentant un tableau synthétique des principales prestations sociales sous condition de ressources existant dans le canton de Vaud. Il montre que l'augmentation des dépenses sociales est réelle mais qu'elle traduit une augmentation générale des frais de la protection sociale en Suisse. Il a par ailleurs rappelé les efforts consentis ces dernières années en matière de simplification administrative.


item_title: Manifestations antispécistes

item_description: Dans sa réponse à la détermination Philippe Jobin et consorts ainsi qu'à la détermination Marion Wahlen concernant les manifestations et actions antispécistes, le Conseil d'Etat rappelle que les services de police effectuent systématiquement une analyse du risque pour la sécurité publique et que celui-ci dicte la stratégie d'intervention, tout en respectant les principes de proportionnalité et d'opportunité. Suite aux actes de vandalisme commis à Nyon au mois de juin 2018, des plaintes pénales ont été déposées par les propriétaires lésés. Les investigations menées par la police n'ont, pour l'heure, pas permis d'identifier formellement le ou les auteurs de ces actes délictueux.


item_title: Nouveau règlement de la Haute Ecole Pédagogique (HEP)

item_description: Un nouveau règlement de la Haute école pédagogique (HEP) a été adopté afin de tenir compte des nouveautés introduites par la loi du 2 juillet 2002. Ce texte apporte notamment des précisions en matière de crédits de formation, de séjour linguistique, de durée effective d'un semestre d'études et du montant de l'écolage demandé aux étudiants extérieurs au canton. En outre, ce règlement précise la notion de rétribution forfaitaire mensuelle du stage annuel ainsi que son montant de 1600.- (augmenté de 200.- conformément au décret qui accompagnait la modification de la LHEP du 2 juillet 2002.


item_title: Renouvellement de l'outil de gestion et de calcul de la paie de l'Etat, du CHUV et des Hautes écoles

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 9'455'500 francs pour remplacer le système informatique permettant la gestion des salaires et des données du personnel de l'Etat de Vaud, du CHUV et des Hautes écoles. L'actuel logiciel utilisé par les ressources humaines du Canton a été mis en service en 1988 et devient obsolète. Le nouveau système permettra de continuer à garantir une gestion sécurisée du versement des salaires.


item_title: Un nouveau règlement d'application de la loi sur les carrières

item_description: Le Conseil d'Etat s'est doté d'un nouveau règlement d'application de la loi sur les carrières, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2004. Le nouveau règlement permettra notamment de traiter dans les installations rattachées aux carrières et gravières les matériaux d'excavation sains provenant de chantiers de la région. Cela offrira des possibilités de recyclage tout en réduisant les itinéraires de transports. Autre nouveauté : le Conseil d'Etat établira, en principe annuellement, un programme de gestion des carrières, qui permettra de coordonner les exploitations de manière à réduire les nuisances engendrées par les transports. Dans la même perspective, des permis d'exploiter pourront être délivrés, mais leur entrée en force différée au besoin, par exemple jusqu'à la fin de l'exploitation d'un gisement proche. On va ainsi vers plus de souplesse dans la gestion des exploitations, sans retarder le traitement des demandes de permis.


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item_title: Incumbensa Claus concernent l'adattaziun dal sistem electoral per il cussegl grond

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item_title: Route de contournement d'Aubonne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Reymond demandant que les études pour le contournement d'Aubonne soient reprises, considérant que la région est en plein développement et qu'il existe d'importants gisements de graviers à Ballens et environs. Le gouvernement précise que le volet " transports " du plan directeur cantonal traitera de cette problématique et qu'une étude des incidences sur le trafic de l'exploitation des gravières est en cours. Pour l'heure, le Conseil d'Etat n'entend donc pas engager d'autres études.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les régions de primes d'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur la modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les régions de primes pour l'assurance obligatoire des soins, portant sur un nouveau découpage des régions dans chaque canton. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rejette la nouvelle façon de découper le canton de Vaud en deux régions de primes. Il demande le statu quo pour 2018. Si le Conseil fédéral veut apporter un changement, alors c'est vers une seule région de primes qu'il faut évoluer, en réduisant progressivement l'écart entre régions à partir de 2019.


item_title: Vaud-Neuchâtel: un avenir commun pour les sciences économiques

item_description: Les conseils d'Etat vaudois et neuchâtelois ont adopté une déclaration d'intention commune qui prévoit le regroupement de leurs filières de sciences économiques au sein de l'école des HEC de l'alma mater lausannoise. Ce regroupement se réalisera progressivement dès la rentrée 2004. Il permettra la constitution d'un pôle d'excellence à Lausanne tout en dégageant de nouveaux moyens pour l'Université de Neuchâtel. Il s'accompagnera de la construction de nouveaux locaux à Dorigny.


item_title: Tarif cantonal pour les prestations des physiothérapeutes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un tarif cantonal fixant la valeur du point à Fr 0.91 pour les prestations effectuées par tous les physiothérapeutes indépendants du canton ainsi que par les physiothérapeutes rattachés aux établissements de Lavey-les-Bains et Yverdon-les-Bains. Les négociations engagées en 2002 avec les assureurs-maladie pour modifier cette valeur du point n'ayant pas abouti, il appartient au Conseil d'Etat de fixer le tarif applicable jusqu'à ce qu'un nouvel accord entre les parties voie le jour. Le Conseil d'Etat a fixé une valeur du point inchangée par rapport à celle qui prévaut aujourd'hui.


item_title: Projet fédéral de prestations complémentaires pour les familles: effets financiers à recalculer

item_description: Le Conseil d'Etat confirme son intérêt pour l'introduction, au niveau fédéral, de prestations complémentaires pour les familles à revenu modeste ayant des enfants à charge âgés de moins de 16 ans, à l'image du modèle tessinois. Toutefois, il considère que cette opération doit être financièrement neutre pour le budget cantonal, ce qui n'est pas le cas selon ses estimations, qui aboutissent à un surcoût annuel pour les cantons et les communes entre 15 et 32 millions de francs. Ses évaluations ne correspondant pas à celles de la Confédération, qui estime pour sa part une économie annuelle de 3 à 6 millions pour le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat considère que les calculs doivent être repris en collaboration avec les cantons, par exemple au sein de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sociales.


item_title: Le Conseil d'Etat réaffirme son opposition à un local d'injection à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a réaffirmé son opposition à l'ouverture d'un " espace de consommation de stupéfiants " à Lausanne. Ce projet est en effet en contradiction avec la politique menée par le Canton en matière de toxicomanie, axée sur la prévention, la prise en charge des toxicomanes et la répression du trafic. Cependant, le Canton n'est pas en mesure d'interdire l'ouverture d'une telle structure du moment qu'elle répond aux exigences légales.


item_title: Dumonda da la fracziun da la PS concernent la politica da dazis da l'administraziun Trump (emprim sutsegnader Horrer)


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent in'administraziun concisa en il chantun Grischun (emprim sutsegnader Rauch)


item_title: Dumonda Schutz concernent la bova da Brinzauls – garanzia da l'avertura da la Val d'Alvra Dadens


item_title: Une passerelle pour relier Dorigny aux logements pour étudiants

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil une avance de crédit de 8 mios pour réaliser une passerelle piétonne et routière destinée à raccorder le terrain de La Pala à Chavannes-près-Renens, qui accueillera 1155 logements pour étudiants et le village olympique des JOJ 2020, au site universitaire de Dorigny. La construction de cet ouvrage qui enjambe la voie du M1, la route et la rivière La Sorge devrait débuter en juillet et la passerelle doit être opérationnelle pour l'ouverture du chantier principal en avril 2017.


item_title: Familles monoparentales, mesures fiscales reconduites

item_description: Le Conseil d'Etat a prolongé jusqu'au 31 décembre 2008, les mesures prévoyant d'accorder les mêmes allégements fiscaux aux familles monoparentales et aux concubins avec enfants qu'aux couples mariés avec enfants. Le projet fédéral de réforme d'imposition de la famille, annoncé pour 2008, traitera de cette question et permettra aux cantons de légiférer de manière durable.


item_title: Nouvelle présidence et renouvellement des membres du Conseil de la Fondation Toms Pauli

item_description: La « Fondation Mary Toms - Pierre Pauli » est une fondation de droit privé créée en 2000 par l'État de Vaud. En vertu de l’article 6 des statuts de la Fondation, le Conseil d’État a décidé de renouveler le mandat de plusieurs membres du conseil de fondation pour une nouvelle période de quatre ans selon la date d’entrée en fonction. Le Conseil d’Etat nomme par ailleurs Nicolas Bock, professeur associé d'histoire de l'art du Moyen Âge et de l'époque moderne à l'Université de Lausanne, président de la Fondation dès le 1er juillet 2023. Eric Rochat, actuel président, quittera cette fonction au 30 juin. Le Conseil d’État remercie M. Rochat pour sa grande implication et son engagement sans faille au service du précieux patrimoine cantonal dont la Fondation a la responsabilité.


item_title: Consultation fédérale: reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures

item_description: Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale sur l'ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures (OCM ES), le Conseil d'Etat affirme la nécessité de préserver la perméabilité du système de formation tel que prévu par la Constitution fédérale. Il attire également l'attention du Conseil fédéral s'agissant des éventuelles conséquences financières d'une telle révision sur l'Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES).


item_title: Evaluation de la convention d'objectifs entre l'Etat et l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport établi par le Conseil académique de l'Université de Lausanne relatif à l'évaluation de la convention d'objectifs conclue entre l'Etat de Vaud et l'Université de Lausanne. Ce rapport sera transmis aux Commissions de gestion et des finances du Grand Conseil. Renseignements complémentaires :


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien d'ouvrages d'art routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 8'150'000 francs pour financer la réfection de quatre ouvrages d'art du réseau routier cantonal et une étude générale pour définir la prochaine étape de travaux. Les objets à remettre en état sont le pont des Grands-Prêts aux Clées, le viaduc sur l'Arbogne et les voies CFF à Corcelles-près-Payerne, le pont des Fenils à Rougemont et des ouvrages d'art sur la route des Mosses. Les travaux sont prévus de 2020 à 2023. Cette demande de crédit s'inscrit dans le programme de maintenance des ouvrages d'art du réseau routier cantonal qui vise à assurer la sécurité des usagers et à préserver la valeur de ce patrimoine. Deux crédits-cadres ont été accordés précédemment, l'un en 2012 (13,2 millions de francs) et l'autre en 2016 (8,64 millions).


item_title: Rapport sur le trafic de marchandises dangereuses en lien avec l'accident de Daillens

item_description: Le Conseil d'Etat vient de remettre au Grand Conseil un rapport répondant au postulat du député Vassilis Venizelos. Outre l'évocation des faits liés au déraillement du 25 avril 2015, ce document rappelle la position ferme du gouvernement pour limiter les risques en lien avec le transport ferroviaire de marchandises dangereuses. Le Conseil d'Etat attend de l'Office fédéral des transports une mise en place rigoureuse des recommandations de sécurité formulées après l'enquête sur l'accident de Daillens. En matière de chlore, il rappelle ses différentes interventions pour limiter au maximum de tels transports, et la reconnaissance des risques induits par la circulation de tels trains par les représentants de l'industrie chimique. Cette dernière doit tout mettre en oeuvre pour fabriquer le chlore sur ses sites valaisans, au lieu de l'importer depuis l'étranger.


item_title: Le Conseil d'Etat revoit les tarifs de location de ses salles de sport

item_description: En réponse à une interpellation du député Daniel Meienberger, le Conseil d'Etat indique que les salles de sport des gymnases cantonaux sont fréquemment louées à des sociétés sportives. Conformément au règlement d'application de la loi sur l'éducation physique et le sport, il est demandé à ces sociétés de participer à la couverture des frais d'exploitation qui se montent à 44,70 francs par heure. A la rentrée 2016, cette participation avait été fixée à 30 francs par heure. Après un nouvel examen de la situation et dans le but de tenir compte des préoccupations émises par les sociétés sportives, le Conseil d'Etat a décidé de porter le tarif horaire à 15 francs jusqu'à quatre heures de location et à 10 francs l'heure dès la 5e heure louée.


item_title: Initiative Sauver le Pied du Jura : le Conseil d'Etat soumet son préavis au Grand Conseil

item_description: Suite à sa décision de rejeter sans contre-projet l'initiative " Sauver le Pied du Jura ", le Conseil d'Etat soumet aujourd'hui au Grand Conseil son projet de préavis et de décret qui présente la situation actuelle dans cette région et les enjeux futurs en cas d'acceptation ou de rejet de l'initiative. La votation populaire aura lieu courant 2004.


item_title: Changement de la prise en charge des moyens auxiliaires liés aux troubles de l'apprentissage

item_description: En réponse à l'interpellation du député David Raedler faisant suite à l'annonce, par l'Office fédérale des assurances sociales, de la fin du financement par l'Assurance-invalidité des mesures auxiliaires pour les enfants qui ont des troubles de l'apprentissage, le Conseil d’État confirme que le Canton prévoit de prendre ce financement à sa charge. Sur la base d'une convention conclue entre l'Office de l'assurance invalidité du canton de Vaud (OAI) et la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, les mesures précitées continuent à être administrées par l'OAI et se sont poursuivies dès juillet 2024 sans interruption pour les bénéficiaires.


item_title: Une nouvelle loi prévoit la possibilité de céder une ¿uvre d'art pour s'acquitter de l'impôt sur les successions

item_description: En réponse au postulat du député Alexandre Bidaud, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de loi sur la dation en paiement d'impôts (LDPI). Cette nouvelle loi prévoit la possibilité pour les contribuables de s'acquitter de l'impôt sur les successions et donations par la remise d'un bien de haute valeur culturelle en lieu et place du paiement en espèces. Ce système existe depuis longtemps en France, et il a été introduit plus récemment dans les cantons de Genève et du Jura.


item_title: Arrêté édictant la liste des EMS au sens de l'article 39 LAMal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel Arrêté remplaçant et abrogeant celui du 16 décembre 2002. Cette décision modifie la liste des EMS conformément à une décision du Conseil Fédéral prise le 11 février 2004. La nouvelle liste tient compte de tous les établissements bénéficiant d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé publique et reconnus nécessaires à la couverture des besoins.


item_title: Campus de Dorigny: système de chauffage et de refroidissement des bâtiments

item_description: L'Université de Lausanne et l'EPFL exploitent conjointement depuis 1979 une station de pompage d'eau du lac pour assurer le refroidissement et le chauffage de leurs bâtiments. Arrivée à saturation, la station de pompage doit doubler sa capacité pour répondre à l'augmentation des besoins de l'Unil et de l'EPFL. Le réseau de distribution d'eau du lac qui alimente le Campus de Dorigny doit également être adapté. Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 14'040'000 francs pour financer la participation de l'Etat de Vaud à ces travaux.


item_title: Maintien des personnes âgées à leur domicile

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté son rapport sur un postulat Mireille Aubert et consorts pour le maintien des personnes âgées à domicile. Il rappelle, dans ce cadre, la politique volontariste d'aide et de soins à domicile développée par le canton depuis 1987. Il constate par contre que la situation des finances publiques cantonales ne lui permet pas d'envisager des dépenses additionnelles pour renforcer encore le dispositif existant. Toutefois, la révision de la LAPRHEMS, qui sera présentée au Grand Conseil en 2005, permettra d'étendre l'appui de l'Etat aux personnes dépendantes vivant à domicile.


item_title: Direction de l’établissement primaire d’Yverdon-les-Bains-Pestalozzi

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Sarah Christe en qualité de directrice de l’établissement primaire d’Yverdon-les-Bains-Pestalozzi. Détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires de l’Ecole normale de Lausanne, d’un Master coach de l’Institut international de coaching à Genève, d’un Certificat ASFC en leadership du Centre d’éducation permanente au Mont-sur-Lausanne et d’un Certificate of Advanced Studies en administration et gestion d’institutions de formation de la FORDIF (Formation en direction des institutions de formation), Mme Christe est actuellement doyenne à l’Etablissement primaire et secondaire de Sainte-Croix et environs. Elle prendra ses fonctions au 1er janvier 2020.


item_title: Consultation fédérale: politiques agglomérations, espaces ruraux et régions de montagnes

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État salue la volonté du Conseil fédéral de coordonner la politique des agglomérations 2016+ (AggloPol) et celle des espaces ruraux et des régions de montagnes (PERM). Pour le Gouvernement, cette coordination permet d’assurer un développement cohérent du territoire suisse, en intégrant les enjeux environnementaux et en proposant un travail à l’échelle régionale. Il formule toutefois plusieurs remarques, notamment sur le rôle et les compétences envisagés pour les cantons dans le cadre de cette coordination, sur la nécessaire prise en compte d’outils déjà existants à l’échelle cantonale, sur les zones concernées par la PERM et sur le budget envisagé.