item_title: Opportunités d'enseignement des doctorants employés par le CHUV

item_description: En réponse à une question du député Hadrien Buclin sur les opportunités d'enseignement des doctorantes et doctorants employés par le CHUV, le Conseil d’État indique que des éclaircissements sur cette thématique sont actuellement en cours, notamment dans le cadre des travaux de mise en œuvre des recommandations du rapport No 80 de la Cour des comptes.


body_key: VD

item_title: Le Conseil d'Etat ratifie l'accord avec les médecins assistants

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié le protocole d'accord signé vendredi dernier entre la délégation gouvernementale et les représentants de l'ASMAV. Ce dernier confirme les améliorations accordées antérieurement, ainsi que l'introduction progressive des nouvelles dispositions relatives à la Loi fédérale sur le travail conformément aux principes mis en avant jusqu'ici par le Conseil d'Etat. Le protocole d'accord se trouve sur internet à l'adresse www.vd.ch

item_language: fr


item_title: Approbation du plan directeur communal de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État a approuvé la vision stratégique et le projet de territoire du plan directeur communal de Lausanne, comme le prévoit l’article 19 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Il émet toutefois deux réserves sur des mesures concernant les transports publics, ainsi qu’une remarque s’agissant de la mesure intitulée « viser une élimination des véhicules thermiques d’ici 2030 ».


item_title: Réduction et valorisation des plastiques

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’État indique que la problématique des plastiques est en pleine évolution au niveau fédéral et sera prise en considération dans la révision de la loi cantonale sur la gestion des déchets. Dans ce cadre, il fera une proposition visant la réduction des plastiques à usage unique et l’encouragement aux solutions de réutilisation. Par ailleurs, le principe du pollueur-payeur va continuer de s’appliquer pour cette filière.


item_title: Renouvellement pour l'année 2023 de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'État a décidé de renouveler l’action de "blocage-financement" pour le millésime 2022 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs. En contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2021, cinq entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1,29 million de litres, représentant une valeur cautionnée de 3,98 millions de francs.


item_title: Aide financière accordée à Glacier 3000

item_description: Conscient en même temps des enjeux environnementaux et de préservation des milieux sensibles, mais aussi de la nécessité d’offrir des conditions sécurisées et durables à la pratique du ski, le Conseil d’État vaudois a octroyé une aide financière de 704'000 francs à Glacier 3000. Cette aide a permis de boucler le financement des travaux nécessaires à la sécurisation de la piste et à la construction du tunnel permettant de rejoindre la piste du Martisberg et celle de Pierres Pointes. Le choix du Conseil d’État s’inscrit dans une stratégie de rationalisation des domaines skiables et de concentration des flux sur des axes bien définis et sécurisés, accompagnés de mesures de compensation et de protection de la faune et de la flore, ainsi que de mesures de sanctions le cas échéant. La piste a été inaugurée à l’ouverture de la saison 2022-2023.


body_key: GR

item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart la protecziun da la populaziun (Lescha davart la protecziun da la populaziun, LPPC; DG 630.000)

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Dumonda Preisig concernent derschadras e derschaders en uffizi accessoric senza scolaziun giuridica (uschenumnadas derschadras e derschaders laics)


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta

item_language: it


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart la protecziun civila (Lescha davart la protecziun civila LCPC; DG 640.100)


item_title: Iniziativa chantunala dal pievel «Finì cun il paracrudada dad aur per commembras e commembers da la Regenza – Na a la pensiun per vita duranta»


item_title: Elezione del Presidente e del Vicepresidente del Governo per il 2026


item_title: Incumbensa Bettinaglio concernent contribuziuns da transfurmaziun per furniturs da prestaziuns en il provediment da la sanadad dal Grischun


item_title: Oui à la nouvelle ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative aux dispositions spéciales de protection des jeunes travailleurs prévues dans le projet d'ordonnance 5 de la loi fédérale sur le travail, le Conseil d'Etat salue l'élaboration de cette ordonnance destinée à défendre une population méritant une attention toute particulière. Mises à part quelques démarches administratives qu'il juge superflues, il approuve tant les dispositions relatives à la durée du travail et du repos que les obligations faites aux employeurs s'agissant d'activités dangereuses.


item_title: Dumonda Furger concernent la povradad en il chantun Grischun


item_title: Réhabilitation des personnes détenues administrativement entre 1930 et 1980

item_description: Un rapport répondant aux postulats des députés Jean-Michel Dolivo et Josée Martin donne l'occasion au Conseil d'Etat de faire un point de situation complet et général sur la question des victimes de mesures coercitives à des fins d'assistance prononcées entre les années 1930 et 1980. Il s'appuie sur une recherche universitaire concernant les aspects historiques de ces mesures. Le rapport renseigne par ailleurs sur les dispositions prises pour préserver les archives qui subsistent et permettre leur accès. Il décrit enfin les différentes actions menées au niveau cantonal ces dernières années, notamment l'effort significatif en comparaison intercantonale s'agissant de l'aide d'urgence; ces actions s'inscrivent pleinement dans le processus conduit à présent par la Confédération, de sorte que le Conseil d'Etat peut ainsi se considérer comme étant naturellement lié par les excuses prononcées par Mme la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, au nom des autorités de notre pays, aux victimes de ces pratiques.


item_title: Situation sur le marché du bois et projet de réserve forestière à la Vallée de Joux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat dit partager les préoccupations de l’interpellant, tout en les nuançant : si des tensions sont effectivement palpables sur le marché du bois-énergie, la situation reste globalement stable en ce qui concerne le bois d’œuvre. Concernant le projet de grande réserve forestière à la Vallée de Joux dans la région du Noirmont, le Conseil d’Etat précise qu’il s’agit d’une réserve forestière mixte, dont seule une petite partie est prévue en réserve intégrale alors que la presque totalité sera placée sous le régime de la réserve spéciale. Les massifs concernés sont constitués principalement de forêts peu productives, mal desservies et très morcelées. La réalisation du projet permettra de progresser de manière importante vers l’objectif de placer 10% de la surface forestière du canton en réserve à l’horizon 2030, objectif confirmé dans la politique forestière 2040 adoptée par le Conseil d’Etat en mai 2022.


body_key: BL

item_title: Formulierte Gesetzesinitiative «Stopp dem Abbau an den öffentlichen Schulen!»; Ablehnung ohne Gegenvorschlag

item_language: de


item_title: Soutien cantonal aux centres de soins pour animaux

item_description: Dans sa réponse à une question du député Vassilis Venizelos, le Conseil d’Etat précise les conditions régissant le soutien aux centres de soins reconnus par le Canton. Ainsi, une subvention forfaitaire de 5000 francs est versée annuellement à l’Association Erminea à Chavornay, l’association La Vaux-Lierre à Etoy et à la Fondation du parc zoologique de la Garenne à Le Vaud. Des subventions exceptionnelles ont également déjà été accordées ponctuellement pour des prestations liées à des espèces menacées pour lesquelles des subventions fédérales ou cantonales étaient disponibles.


item_title: Dumonda von Ballmoos concernent l'evaluaziun da las scolas en alloschis collectivs


item_title: Endettement de la population vaudoise

item_description: Dans une réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État renseigne la députée sur les variations de personnes physiques inscrites auprès des offices des poursuites vaudois ces dernières années. Il indique également quels sont les districts et les créances les plus concernés. Enfin, il fait état des dispositifs d'aide sociale mis en place pour apporter un soutien aux personnes se trouvant dans une situation d'endettement.


item_title: Candidature de la saison d'alpage au Patrimoine culturel immatériel de l'humanité

item_description: Le Conseil d’Etat soutient la candidature de la saison d’alpage au Patrimoine culturel immatériel de l’Humanité. Autour de la fabrication du fromage en alpage, véritable cœur de cette candidature, les inalpes et désapes, les fêtes de mi-été, le pacage transfrontalier, les combats de reines et les poyas composent un réseau de traditions que leurs détenteurs font perdurer, adaptent et renouvellent, avec créativité et fierté. Pilotée par l’Office fédéral de la culture, cette candidature sera déposée à l’UNESCO d’ici fin mars 2022.


item_title: Accès aux rives du lac à Veytaux

item_description: Le député André Groux s'inquiète de savoir si l'accès au quartier du " Clos de Chillon " (commune de Veytaux) par le quai est compatible avec le maintien d'un secteur riverain du lac accessible et accueillant pour le public. Le Conseil d'Etat considère que le fait d'autoriser de nouveaux véhicules à transiter par le quai ne constitue pas une aggravation intolérable de la situation, car le nombre de nouveaux mouvements reste très limité (36 mouvements supplémentaires par jour, sur une distance très courte d'environ 70 m). Ce PPA n'entre dès lors pas en conflit avec les objectifs du Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman.


item_title: Renvoi des étrangers criminels

item_description: En réponse à une consultation fédérale portant sur la mise en oeuvre de l'article 121 alinéas 3 à 6 de la Constitution fédérale relative au renvoi des étrangers criminels, le Conseil d'Etat approuve la première des deux variantes d'avant-projet législatif modifiant essentiellement le code pénal et le code pénal militaire. Il se déclare ainsi favorable à un projet permettant de concilier au mieux le caractère automatique de l'expulsion voulu par l'initiative et le respect des droits fondamentaux des personnes qui seront concernées par cette mesure et des engagements internationaux de la Suisse. Le Gouvernement invite en outre les autorités fédérales à procéder avec les cantons à l'évaluation et à la répartition des coûts de cette future législation.


item_title: Marché des colis

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle qu’il ne peut pas intervenir dans la gestion d’un marché des colis géré par des prestataires privés, contrairement aux restructurations du marché postal dont la législation fédérale impose à la direction de la Poste de consulter les gouvernements cantonaux. Il réaffirme cependant son attachement au maintien d’un service public de qualité sur l’ensemble du territoire et au strict respect des prescriptions en matière de droit du travail. Le Canton a la charge de vérifier que ces conditions soient respectées et les contrôles nécessaires sont et seront réalisés avec toute l’intensité nécessaire.


item_title: Dumonda Gort concernent il project da pilot per professiunalisar clubs gronds en il Grischun – contribuziun a quint da la finanziaziun speziala Sport


item_title: Nomina della Commissione per l'economia e le tasse, un membro per il periodo rimanente della legislatura 2022-2026 (nomina sostitutiva)


item_title: Consultation: révision totale des prescriptions suisses de protection incendie AEAI

item_description: Les prescriptions de protection incendie de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI) ont, en vertu de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce (AIETC), un caractère obligatoire pour toute la Suisse. Ces prescriptions, entrées en vigueur en 2005, font l'objet d'une révision totale afin de s'adapter à l'évolution des techniques, des normes internationales et des besoins de la société. Une procédure de consultation politique a été lancée, à laquelle le Conseil d'Etat a répondu favorablement. Il demande toutefois que les répercussions à la baisse des nouvelles normes sur les coûts de construction ne soient pas contrebalancées par les frais engendrés par la nouvelle directive «Assurance qualité en protection incendie».


item_title: Teileingliederung des HSK-Unterrichts in die öffentlichen Schulen


item_title: Consultation fédérale sur la révision de l'ordonnance sur l'indication des prix

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale sur la révision partielle de l'ordonnance sur l'indication des prix qui porte, d'une part, sur l'assujettissement des dentistes à l'obligation d'indiquer les prix de leurs prestations de services en mentionnant la valeur des points pratiqués et, d'autre part, sur des adaptations touchant l'indication du tarif de tous les services à valeur ajoutée.Le conseil d'Etat se déclare en faveur de ce projet, en émettant toutefois de fortes réserves en ce qui concerne l'indication de la valeur du point pour les dentistes.


item_title: Rapporto di gestione e conto annuale 2024 del Cantone dei Grigioni


item_title: Conditions d'hébergement dans les centres d'aide d'urgence de l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Rochat portant sur les conditions d'hébergement prévalant dans les centres d'aide d'urgence de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). Tout en indiquant qu'une réflexion est actuellement en cours au sein du DINT à ce sujet, il précise que l'EVAM veille à améliorer la formation des agents de sécurité chargés de la surveillance de ces centres, que le mode de préparation de la nourriture a été modifié au 1er août 2008, et que des pièces communes telles que buanderie, réfectoire et salle télé sont accessibles aux usagers, à l'instar des autres structures d'hébergement collectif gérées par l'établissement.


item_title: Rapporti di gestione 2024 del Tribunale cantonale e del Tribunale amministrativo


item_title: EtaCom : le volet financier touche à sa fin

item_description: Le volet financier d'EtaCom est aujourd'hui proche de son terme. Le Conseil d'Etat a adopté le décret comprenant les chiffres définitifs sur lesquels portera le transfert de ressources entre Etat et communes, soit la " bascule " de fin d'année. Comme prévu le taux d'impôt cantonal passera de 129 à 152 points, en fonction du rendement des impôts 2001 et 2002, alors que l'opération est globalement financièrement neutre pour l'Etat et les communes.


item_title: Crédit additionnel pour l’étude exploratoire du développement du métro m1

item_description: Le Conseil d’État a accepté un crédit d’étude de 200'000 francs en complément des 800'000 francs octroyés en 2020 par le Grand Conseil pour financer la fin de l’étude exploratoire de l’évolution du métro m1, qui relie le centre-ville de Lausanne à Renens. Cette étude est nécessaire pour déterminer la variante de développement du m1 répondant au mieux à la hausse de demande et à l’intégration urbaine de la ligne qui dessert l’Ouest lausannois. Pour rappel, l’augmentation de capacité du m1 est l’une des mesures du Projet d’agglomération Lausanne-Morges (PALM).


item_title: Interpellanza Furger concernente la povertà nel Canton Grigioni


item_title: Soutien à l'apprentissage pour les entreprises touchées par l'abandon du taux-plancher par la BNS

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat a rappelé avoir anticipé, dans le cadre du bouclement des comptes 2014, une série de préfinancements en faveur des secteurs les plus touchés par le franc-fort. Il a également fait état des nombreuses mesures prises visant à soutenir le tourisme, le développement économique et la formation professionnelle, par le biais notamment de la création d'un fonds de soutien à l'industrie vaudoise, de l'amélioration de l'accessibilité à la formation et à la certification ainsi que du soutien aux entreprises formatrices vaudoises.


item_title: Interpellanza Hohl concernente l'uniformazione delle tariffe per l'utilizzo di impianti sportivi con i comuni di ubicazione


item_title: Interpellanza Menghini-Inauen concernente la scelta professionale presso le scuole grigionesi


item_title: Révision de la loi sur les Hospices cantonaux

item_description: Le Conseil d'Etat a traité la motion de la députée Claudine Wyssa dans le cadre du projet de nouvelle loi sur le CHUV. Cette motion demandait que le plan stratégique des Hospices cantonaux-CHUV soit soumis au Grand Conseil pour adoption (et non pour information comme aujourd'hui). Le Conseil d'Etat considère qu'une révision partielle de la loi sur ce point ne serait pas judicieuse alors que des chantiers déterminants pour la mise en place du contrôle et des outils de gestion des services de l'Etat sont en cours ou programmés (en particulier les projets de loi sur le CHUV, sur l'Université et sur les subventions).


item_title: Interpellanza Preisig concernente giudici a titolo accessorio senza formazione in diritto (cosiddetti giudici laici)


item_title: 18 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: 4.9 millions pour la prévention et la réparation des catastrophes naturelles

item_description: Afin financer la part cantonale des frais de construction d'une quarantaine d'ouvrages et infrastructures de protection contre les avalanches, les chutes de pierres, les glissements de terrain et les coulées de boue, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 4.9 mios, lié à la mise en oeuvre des lois fédérales et cantonales sur les forêts. Cette demande est présentée sous forme d'un crédit-cadre, portant sur 48 objets affectés à la prévention contre les dangers naturels et la réparation de catastrophes naturelles. Il permettra, notamment, d'assurer la protection de la gare de Vallorbe contre les chutes de pierres (730'000 fr.) ou la remise en état de la route d'accès aux forêts de protection du massif de la Tinière à Villeneuve (250'000 fr.).


item_title: Fonds pour l'achat de véhicules lourds

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande pour porter le plafond actuel du fonds d'achat des véhicules lourds et spéciaux de 5,5 à 6 millions de francs. Cette augmentation du montant à disposition se justifie par la nécessité d'acheter et de renouveler des véhicules lourds et spéciaux de la Police cantonale, en lien avec le renforcement des effectifs décidés dans le cadre du plan de législature 2012-2017, l'augmentation sensible des transports de détenus suite à la mise en place du nouveau Code de procédure pénale, ainsi que l'accroissement des engagements de maintien de l'ordre liés à des événements sportifs, culturels ou politiques.


item_title: Fixation des montants journaliers aux établissements médico-sociaux pour 2004

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé, pour 2004, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux. Cette décision est conforme à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social (LAPRHEMS) ainsi qu'au décret pris par le Grand Conseil du 19 juin 2001, afin d'instaurer une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie pour les personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malade chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation.


item_title: Cour constitutionnelle: le projet du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi cantonale sur la juridiction constitutionnelle soumise le 16 décembre dernier en consultation publique. L'avant-projet du Gouvernement, mettant en oeuvre les articles 80 alinéa 2 et 136 de la Constitution cantonale, a reçu un accueil favorable de la part des milieux intéressés et des principaux partis politiques. Tout en maintenant l'essentiel de son projet, le Conseil d'Etat a retenu les propositions des organismes consultés dans ce projet de loi qui sera soumis au Grand Conseil lors de sa session de juin 2004 et dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005.


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police (DFJP), le Conseil d’État soutient l’avant-projet de révision partielle de la loi sur le Tribunal fédéral. Celui-ci concerne l’organisation judiciaire fédérale et a notamment pour but d’améliorer la sécurité juridique, en codifiant la jurisprudence et en modifiant certains aspects relatifs à l’organisation des tribunaux et à la procédure de recours devant le Tribunal fédéral.


item_title: Mise à jour des annexes du règlement d'application de la loi cantonale sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d’État a adopté les modifications des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi sur la géoinformation. Ces annexes inventorient les géodonnées de base de compétence fédérale et cantonale. Elles doivent régulièrement être mises à jour afin d'intégrer les modifications législatives et celles de l’organisation des services concernés au niveau de la Confédération et de l’administration cantonale.


item_title: Création d'un nouveau gymnase dans l'Ouest lausannois

item_description: Le Conseil d'Etat crée un nouveau gymnase dans l'Ouest lausannois pour la rentrée 2010-2011 afin de répondre au besoin de place dans ce secteur de formation. Sis dans des surfaces louées à l'avenue de Provence, ce nouveau gymnase pourra accueillir 450 élèves dès août 2010.


item_title: Évolutions du système d’information concernant les aides financières cantonales

item_description: Le Conseil d’État sollicite un crédit d’investissement de 7'900'000 francs pour financer les évolutions du système d’information utilisé par la Direction générale de la cohésion sociale. Ces travaux permettront d’adapter les outils actuels et de les préparer aux exigences futures de l’administration numérique.


item_title: Consultation sur une actualisation de la loi sur les auberges et débits de boissons

item_description: Le Conseil d’Etat autorise le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) à mettre en consultation, jusqu’au 30 novembre 2023, l’avant-projet de révision de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) et de son règlement d’exécution. Cette démarche s’inscrit dans l’engagement du gouvernement à simplifier les procédures administratives pour les entreprises.<s></s>


item_title: Rahmenbedingungen zur strukturellen kirchlichen Entwicklung vereinfachen


item_title: Destin du Centre de technologies pour l'enseignement et la formation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yves Ferrari sur le Centre de technologies pour l'enseignement et la formation (CenTEF) de l'Université de Lausanne. Il mentionne notamment les divers projets menés à terme par le CenTEF et précise les conditions de son financement pour l'année 2004. Les conclusions de cette réponse portent sur la situation et le devenir des collaborateurs du CenTEF, ainsi que sur les perspectives de l'Université en matière d'enseignement flexible et à distance.


item_title: Surveillance du travail et de la comptabilité des Offices de poursuites et faillites

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député van Singer concernant la surveillance du travail et de la comptabilité des Offices des poursuites et faillites (OPF). Il constate qu'aucun des contrôles effectués par le Tribunal cantonal sur la base de pièces produites par l'interpellateur n'a mis en évidence des dysfonctionnements, des mauvaises pratiques ou des négligences dans la gestion des dossiers au sein des OPF. En tant que telle, la surveillance effectuée est suffisante et conforme à la loi. Néanmoins, compte tenu des enjeux financiers, il se justifie de développer le système de contrôle et de surveillance. C'est en ce sens qu'il faut comprendre le projet PROFIL, actuellement en préparation, qui permettra de renforcer le contrôle des OPF.


item_title: Assainissement énergétique de l'Amphipôle sur le campus l'UNIL

item_description: Le Conseil d'Etat accorde un crédit d'étude 395'000 fr. destiné à financer les études nécessaires à l'assainissement énergétique de la partie sud de l'Amphipôle sur le campus universitaire de Dorigny. Ce crédit d'étude permettra également d'évaluer le potentiel de surélévation et d'extension de cette partie du bâtiment. Ce projet figure parmi les mesures emblématiques du Plan climat du Conseil d'Etat, qui veut rénover les infrastructures cantonales de formation pour les rendre plus durables.


item_title: Modification de l'application de la loi cantonale sur le développement régional

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté de modifier l'application de la loi cantonale sur le développement régional (LDER) en recentrant les aides sur les projets d'intérêt régional ayant un impact sur le développement économique. Il désire également concentrer les aides pour des investissements favorisant l'attraction des régions dont la croissance démographique est inférieure à la moyenne cantonale. L'Exécutif a encore confié au Département de l'économie (DEC) l'introduction pour 2006 du cofinancement des fonds régionaux favorisant le maintien et la création d'emplois et de valeur ajoutée et l'a chargé d'organiser une concertation avec les régions pour une nouvelle répartition de l'enveloppe financière de la LDER.


item_title: Rapport annuel du Conseil d'État

item_description: Le Conseil d'État a transmis son rapport annuel 2024 aux membres du Grand Conseil.


item_title: Route cantonale Le Sépey - Les Diablerets: assainissement du pont d'Aigremont

item_description: Situé sur la route cantonale 706 à la sortie du Sépey en direction des Diablerets, le pont d'Aigremont est le plus grand ouvrage construit sur les routes cantonales (longueur : 515 m, hauteur de la pile la plus haute : 92 m). Il se situe en contrebas d'une zone de glissements actifs qui nécessitent, d'une part, de renforcer les pieds de deux piles (dont celle de 92 m) et de protéger cette dernière de l'érosion causée par un torrent et, d'autre part, d'assainir le tablier du pont. Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 6'150'000 francs pour réaliser ces travaux.


item_title: Revisiun parziala da la lescha introductiva tar la lescha federala davart la protecziun da l'ambient (LCPAmb)


item_title: Incumbensa Caluori concernent la deducziun fiscala per la tgira ed assistenza gratuita da persunas che basegnan sustegn


item_title: Dumonda von Ballmoos concernent l'installaziun nova e la sanaziun da l'illuminaziun da las vias


item_title: Comptabilité des communes: adaptation aux dispositions de la nouvelle Constitution

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement du 14 décembre 1979 sur la comptabilité des communes (RCCom ) pour l'adapter à la nouvelle Constitution et aux mises à jour consécutives de la loi du 28 février 1956 sur les communes et de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques. Ce règlement intègre maintenant les nouvelles formes de collaborations intercommunales instituées par la nouvelle Constitution (fédération de communes et agglomération), actualise la dénomination du Département responsable des communes, prend en considération la nouvelle durée de la législature et abroge l'obligation d'être suisse pour les boursiers communaux.


item_title: Elecziun dal presidi da la Regenza e dal vicepresidi da la Regenza 2023


item_title: Einführung einer rollenden Planung bei den Investitionsprojekten


item_title: L'Etat gagne son recours sur le salaire des nettoyeurs

item_description: La Chambre des recours du Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par l'Etat concernant le calcul du salaire horaire des nettoyeurs de l'administration vaudoise. Dans un premier temps, le Tribunal des Prud'hommes de l'administration cantonale (Tripac) fixait le salaire horaire à 25,83 francs. L'Etat a contesté la façon de prendre en compte les vacances dans ce montant. Lui donnant raison, le Tribunal cantonal a établi un salaire horaire de 23,30 francs (vacances et 13e salaire compris), avec effet rétroactif au 1er janvier 2004.


item_title: Trafic et consommation de cocaïne

item_description: Dans un rapport répondant au postulat Patrick de Preux et consorts, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de maintenir une politique très ferme dans la poursuite du trafic et de la consommation de cocaïne. Il dresse le panorama de l'activité déployée par la Police cantonale dans ce domaine et des stratégies mises en oeuvre avec l'aide des partenaires concernés. Il se penche également sur le cas particulier de Lausanne, sur la collaboration existant entre les divers corps de police du canton et sur les réflexions menées en vue d'optimiser les résultats.


item_title: Centime climatique: le choix du Conseil d'Etat

item_description: Le député Rytz a demandé au Conseil d'Etat d'exposer les raisons pour lesquelles ce dernier a opté pour la variante du " centime climatique " dans le cadre de la consultation fédérale de début 2005 au sujet des types de taxes visant à réduire les émissions de C02. Le Conseil d'Etat explique que son choix de la variante du " centime climatique " se justifie au vu des conséquences financières des mesures proposées. Il rappelle que la décision d'introduire une taxe au niveau suisse pour le centime climatique est entrée en vigueur au 1er octobre 2005. Le Conseil d'Etat cite plusieurs exemples démontrant sa volonté de tenir ses engagements dans le sens du développement durable.


item_title: Le directeur de l'Office des finances des Hospices-CHUV recentre ses activités

item_description: Le Conseil d'Etat a donné suite à la demande de Luc Schenker, jusqu'ici directeur de l'Office des finances des Hospices-CHUV, de changer d'activité. En sa qualité de chargé de mission auprès du directeur général, il assumera la conduite de projets d'envergure dans le secteur des finances et renforcera sa collaboration avec l'Institut d'économie et de management de la santé. M. Schenker remplira ces fonctions dès le 1er novembre 2006 et jusqu'au 31 décembre 2008, date de son départ à la retraite. Cette décision fait suite aux ennuis de santé que M. Schenker, âgé de 58 ans, a connus cet été et qui l'ont obligé à interrompre ses activités.


item_title: Adoption des contributions aux coûts des soins dans les EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant, pour l'année 2024, les montants du financement résiduel aux coûts des soins de l'assurance-maladie (LAMal) versé par le Canton aux personnes hébergées dans un établissement médico-social (EMS) à toute personne résidant lors de séjours au sein d’établissements médico-sociaux ou de structure de soins de jour ou de nuit. Il a aussi adopté le montant versé par les personnes assurées au titre de la contribution aux coûts des soins de la LAMal qui s’élève à 23 francs par jour, montant équivalent à celui de 2023.


item_title: Recherche d’emploi : soutien des personnes de plus de 50 ans

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Florence Gross destiné à soutenir les personnes de plus de 50 ans en recherche d’emploi, le Conseil d’État indique que le mentorat fait aujourd’hui partie intégrante des mesures du marché du travail à disposition des Offices régionaux de placement. Dans son rapport, le Conseil d’Etat dresse le bilan de cette mesure lancée en 2018 au travers d’une initiative privée et portée par l’association DuoL. Il souligne l’intérêt d’une telle démarche d’accompagnement, à laquelle les personnes en recherche d’emploi participent de manière volontaire et se félicite que cette mesure soit désormais pérennisée et financée dans le cadre du budget de l’assurance-chômage.


body_key: CHE

item_title: Forschungsförderinstrument SWEETER (Swiss research for the EnErgy Transition and Emissions Reduction) für die Jahre 2025-2036. Verpflichtungskredit


item_title: Kein Familiennachzug für vorläufig Aufgenommene


item_title: Schaffung einer Wertschöpfungskette für rezykliertes Glas in der Schweiz


item_title: Ressourcen für einen effektiven Kampf gegen den Menschenhandel


item_title: Désignation d’une directrice pour l’Établissement primaire de Gland

item_description: Le Conseil d’État a désigné Patricia Aviolat, actuelle doyenne chargée de direction, en tant que directrice de l'Établissement primaire de Gland au 1er mars 2025. Patricia Aviolat est au bénéfice d'un titre pédagogique pour l'enseignement aux classes primaires. Elle est enseignante depuis 1993 et doyenne au sein de l'établissement depuis 2015. Mme Aviolat reprend le poste laissé vacant par Bettina Thuillard, qui a quitté ses fonctions au 31 décembre 2024.


item_title: Fokussierung auf die verfassungsmässigen Aufgaben der Armee. Keine Teilnahme an Nato-Bündnisfallübungen!


item_title: Massnahmenpaket zur Übergangsfinanzierung von AHV und Armee mittels befristetem "Sicherheitsprozent"


item_title: Crédit d'étude pour le réaménagement de l'avenue du Tir-Fédéral (Ecublens)

item_description: Sous réserve de la décision de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté un crédit d'étude de 143'000 francs pour le projet de requalification de l'avenue du Tir-Fédéral - route cantonale 82 Ecublens - Chavannes-près-Renens - Crissier. Ce montant permettra de financer l'étude du projet d'ouvrage, la mise à l'enquête publique et l'appel d'offres en vue de l'attribution des travaux du tronçon situé entre la route du Lac (Ecublens) et l'entrée sud du tunnel de Marcolet (Crissier). Le réaménagement a pour but une meilleure intégration de la route dans son environnement bâti, un partage de l'espace routier avec les mobilités douces et l'amélioration de la gestion du trafic aux carrefours clés, en tenant compte de la future réalisation des jonctions autoroutières de Chavannes et d'Ecublens. Ces aménagements font partie du projet d'agglomération et du plan d'assainissement de l'air Lausanne-Morges.


item_title: Arrêté fixant pour 2022 les modalités du financement résiduel des coûts des soins de l’assurance maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant pour l'année 2022 les montants du financement résiduel aux coûts des soins de l'assurance-maladie (LAMal) versé par le Canton, ainsi que le montant versé par les assurés au titre de la contribution aux coûts des soins de l'assurance-maladie, lors de séjours dans des établissements médico-sociaux (EMS). La contribution des résidents aux coûts des soins s’élève à 23 francs par jour, montant équivalent à celui de 2021.


item_title: Gestion coordonnée du trafic de l'agglomération Lausanne-Morges

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 390'000 francs pour financer les phases préliminaires des études de trafic et d'électromécanique du projet de gestion coordonnée du trafic d'agglomération. Ce projet est une des mesures du PALM de 2e génération. Il répond à la volonté de mutualiser en un même lieu la gestion du trafic de l'agglomération, pour gagner en efficacité et améliorer la mobilité de tous les usagers.


item_title: Pas de manoeuvre dilatoire de l'Etat dans les procès de la politique salariale

item_description: L'interpellation du député Jean-Michel Dolivo porte sur une affaire encore pendante devant la justice, dans laquelle le Gouvernement s'est opposé à la production d'une proposition au Conseil d'Etat requise par le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale. De pratique constante, le Conseil d'Etat n'autorise ni la production en justice, ni la remise à des tiers, ni la publication de documents destinés à l'usage exclusif de ses membres. Il en va du respect du principe de collégialité et du secret des délibérations du Gouvernement, qui sont des éléments essentiels de son fonctionnement. Le Conseil d'Etat relève que dans les dizaines de procédures actuellement en cours, lui-même ou ses services n'ont refusé d'autoriser une déposition en justice ou la production d'une pièce qu'à cinq reprises, motivées à chaque fois par la protection du processus de décision du Conseil d'Etat.


item_title: Requérants d'asile à Gland

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Gabriel Poncet au sujet de l'ouverture d'un abri de protection civile à Gland aux fins d'y héberger des demandeurs d'asile, le Conseil d'Etat rappelle le calendrier de cette opération, devenue nécessaire par suite de l'augmentation du nombre de demandes d'asile à partir du mois de mars 2011. Le Gouvernement précise par ailleurs que la situation tendue sur le marché de l'immobilier rendra nécessaire, à court terme, l'ouverture d'abris supplémentaires et, à moyen terme, la construction de structures temporaires.


item_title: Soutien pour la diversité de la presse régionale

item_description: Dans un contexte marqué par les annonces, à l’automne 2023, de licenciements au sein de TA publications romandes SA et TX Group/20 Minutes, le Conseil d’État rappelle en premier lieu, dans sa réponse à une résolution de la députée Circé Barbezat-Fuchs, les mesures prises récemment en matière de soutien à la presse et à la diversité des médias, en particulier son décret de 2021. Il relève également les actions entreprises, dans le cadre spécifique de ces annonces. C’est ainsi qu’il a rencontré d’une part les dirigeants et d’autre part les membres du personnel des groupes concernés afin d’être mieux renseigné sur les conséquences de ces restructurations et faciliter le dialogue social. Ces initiatives traduisent ainsi l’engagement du Conseil d’État à tout mettre en œuvre, dans la mesure de ses prérogatives, afin que des solutions alternatives à la suppression d’emplois soient privilégiées.


item_title: L’accès aux prestations complémentaires pour les ayants-droits

item_description: En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État réaffirme sa volonté de réduire le non-recours aux prestations complémentaires (PC) lorsque celui-ci n’est pas un choix. Il rappelle que chaque personne est informée de cette prestation à son départ en retraite et que les 36 agences d’assurances sociales sur le territoire cantonal informent et guident gratuitement la population. Le Conseil d’État souligne aussi que la mise en place d’un droit automatique aux PC serait extrêmement difficile et, en conséquence, il n’intervient pas auprès de la Confédération pour demander une modification de la loi.


item_title: Contribution des entreprises à la Fondation en faveur de la formation professionnelle

item_description: La loi et le règlement sur la formation professionnelle prévoient que le Conseil de Fondation en faveur de la formation professionnelle fixe annuellement le taux de la contribution des entreprises, puis que le Conseil d'Etat déclare ce taux obligatoire pour les assujettis. Pour l'année 2012, le taux de contribution des entreprises a été reconduit, comme pour 2011, à un pour mille des salaires déterminants AVS.


item_title: Déductions fiscales pour personne à charge vivant à l'étranger

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross concernant les éventuels contrôles en lien avec les déductions fiscales pour personne à charge vivant à l’étranger, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au contribuable qui entend faire valoir cette déduction d’apporter la preuve que les conditions légales sont remplies (application de la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal cantonal y relative). Lorsque la personne bénéficiaire ne se trouve pas en Suisse, les conditions sont particulièrement strictes et les pièces produites par le contribuable doivent permettre de prouver l’existence et l’ampleur des versements effectués afin de déterminer de manière précise l’aide apportée.


item_title: Pas de programme de lutte contre les moustiques

item_description: Constatant l'absence actuelle du moustique tigre Aedes albopictus dans le canton et de sujets reconnus porteurs de la maladie de Dengue en Europe, le Conseil d'Etat renonce à mettre sur pied un dispositif de suivi spécifique pour l'instant. C'est ce qu'il indique dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod. Le Conseil d'Etat précise qu'il renonce également à mettre sur pied un programme de lutte contre les moustiques aux Grangettes, en raison des coûts et des incertitudes liés à ces techniques. Un abaissement du niveau du Lac Léman pour limiter les populations de moustiques ne sera pas envisagé en raison des impacts importants d'un tel changement et de son efficacité incertaine.


item_title: Révision du règlement d'application de la loi sur la pêche

item_description: Le 7 novembre 2006 le Grand Conseil a modifié la loi cantonale sur la pêche. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Le règlement d'application et les dispositions d'exécution ont été révisés en conséquence. La modification essentielle consiste à déléguer au département toutes les dispositions de détail concernant l'exercice de la pêche, dans les cours d'eau et dans les lacs de Joux, Brenet et Ter, qui sont actuellement de la compétence du Conseil d'Etat. Toutes les dispositions légales relatives à l'exercice de la pêche dans les rivières, les étangs et petits lacs du canton sont ainsi réunies en un seul règlement, complété par des dispositions d'exécution, conduisant à une grande simplification de la législation sur la pêche.


item_title: Le Canton de Vaud tient à ce que chaque famille ait un nom commun aux deux époux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur une initiative parlementaire fédérale concernant le nom de famille des époux. Le Conseil d'Etat rejette la proposition selon laquelle chaque époux conserverait durant toute sa vie le nom acquis à la naissance, le mariage n'ayant aucun effet sur le nom. Le Gouvernement défend l'idée d'un nom de famille commun pour le couple, celui-ci ayant la liberté de choisir entre celui de la fiancée et celui du fiancé. Le Conseil d'Etat estime qu'à l'époque actuelle, les valeurs traditionnelles conservent tout leur sens dans la société. En témoigne l'attachement de la population aux valeurs familiales, cela même si la société actuelle fait une large place à la liberté individuelle et au principe de l'égalité des sexes. Le Conseil d'Etat soutient en revanche la proposition selon laquelle un enfant de parents non mariés acquiert le nom de célibataire de sa mère, qu'il soit reconnu ou non par son père. Néanmoins, la possibilité pour les parents non mariés de donner le nom du père à l'enfant ne devrait pas être subordonnée à l'exigence d'une autorité parentale conjointe.


item_title: Départ annoncé du chef du Service d’analyse et de gestion financières

item_description: Le chef du Service d’analyse et de gestion financière, Eric Birchmeier, a annoncé son départ après 22 années passées au sein de l’État de Vaud, dont dix ans à la tête de l’une des plus importantes entités transversales de l’administration. Il quittera sa fonction à la fin février 2019 pour rejoindre l’équipe de direction de Retraites populaires. Le Conseil d’État a pris acte de cette décision avec regret, mais aussi avec la fierté d'avoir pu compter sur un chef de service aux compétences unanimement reconnues, souvent visionnaire en son domaine et doté d'un sens aigu du service public.


item_title: Mise au concours d'un poste de préfet à 50 %

item_description: Le Conseil d'Etat va mettre au concours un poste de préfet à 50% dans le district de Lavaux-Oron, en renfort du préfet. En attendant que ce poste soit pourvu, Florence Siegrist, préfète du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut, travaillera à temps partiel dans les deux districts, venant ainsi en soutien au préfet de Lavaux-Oron. Par la suite, une fois le poste de Lavaux-Oron attribué, elle baissera son taux d'activité à 50% et se consacrera au district Riviera-Pays-d'Enhaut. Florence Siegrist ayant exprimé le souhait de diminuer son temps de travail, il est maintenant possible d'adapter plus précisément les effectifs préfectoraux à la charge de travail réelle dans chacun des deux districts, tout en maintenant l'effectif global. Dorénavant, chacun de ces deux districts disposera d'un préfet à temps plein et d'un poste de préfet à mi-temps. Dans le dispositif initialement envisagé, Lavaux-Oron ne comptait qu'un poste de préfet et la Riviera-Pays-d'Enhaut deux préfets à temps plein, qui devaient épauler leur collègue de Lavaux-Oron.


item_title: Adapation des émoluments en matière de police des étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat promulgue l'entrée en vigueur de la loi vaudoise d'application de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers, avec effet rétroactif au 1er janvier 2008, à l'exception de deux de ses dispositions (les articles 28 et 30 al.3), qui sont contestées devant la Cour constitutionnelle. Cette entrée en vigueur permet également au Conseil d'Etat d'adapter les émoluments en matière de police des étrangers et d'asile, en conformité avec la législation fédérale applicable en la matière.


item_title: Zusammenarbeit mit den Nachbarkantonen


item_title: Le soutien fédéral contre le bruit des chemins de fer doit être prolongé

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale relative à la modification de la loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer, le Conseil d'Etat a salué la volonté du Conseil fédéral de poursuivre son effort pour protéger les riverains fortement exposés aux nuisances sonores des chemins de fer. Par les diverses mesures envisagées, il sera ainsi possible d'aller au-delà de l'objectif fixé initialement dans la loi, à savoir protéger au moins deux tiers des riverains des niveaux sonores excessifs. Cependant, le Conseil d'Etat a demandé que la Confédération garantisse le financement, au-delà de 2015, des mesures liées à l'isolation acoustique des bâtiments qui sont en cours dans le canton et qui ne pourront être réalisées avant cette échéance.


item_title: Barèmes régionaux pour la prise en charge des loyers par le Revenu d'insertion

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'adapter le barème fixant les limites de prise en charge des loyers par le Revenu d'insertion à la réalité du marché du logement dans le canton de Vaud. Une étude a été menée afin d'examiner l'opportunité d'introduire des normes de loyer régionales en lieu et place de la norme cantonale actuelle. Sur la base de cette étude, les onze régions d'action sociale ont été réparties, pour la prise en charge des loyers par le RI, en trois groupes régionaux. Les nouvelles normes régionales différenciées applicables à ces trois groupes sont fondées sur le loyer moyen selon le nombre de pièces d'après le recensement fédéral de la population 2000.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques

item_description: L'Etat de Vaud salue le projetdemodificationdelaloisurlesbanques(octroiparla Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme deliquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique). L'octroi temporaire jusqu'à fin 2027 de prêts d’aide supplémentaires sous forme de liquidités apparaît cependant comme un risque aux yeux du Canton, avec un potentiel impact sur la redistribution du bénéfice de la BNS à la Confédération et aux cantons. Le Conseil d'État vaudois préconise dès lors de renoncer à cette deuxième ligne de défense.


item_title: Modification du règlement sur la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural

item_description: Le Conseil d’État a accepté une modification de l’article 9 al.1 du règlement concernant l’exécution de la loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural. Cette modification vise à éviter des déficits chroniques de la commission foncière rurale I en adaptant le montant perçu pour les émoluments.


item_title: Sécurité: Plan d’action coordonnée, adoption des mesures annuelles 2023-2024

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté les mesures annuelles 2023-2024 relatives au Plan d’action coordonnée (PAC) pour la législature 2022-2027 proposées par le Conseil cantonal de sécurité. Ces mesures, d'ordre opérationnel et liées à l'évolution future de l'organisation policière, reconduisent les objectifs annuels inscrits dans le PAC et feront l’objet d’un bilan au terme de la période considérée. Pour rappel, le PAC constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la police coordonnée.


item_title: La Police cantonale vaudoise ouvrira un nouveau poste de gendarmerie à Epalinges

item_description: Le Conseil d’Etat a autorisé la Police cantonale vaudoise à procéder à une évolution de son maillage territorial, avec l'ouverture d'un nouveau poste de gendarmerie complet à Epalinges d'ici juillet 2026. Cela répond ainsi aux besoins sécuritaires croissants de cette commune délégatrice. Le poste de gendarmerie de Paudex fermera ses portes en décembre 2025.


item_title: Augmentation de l’émolument cantonal lié à la distribution d’électricité

item_description: Le Conseil d’État a décidé d’augmenter, dès le 1er janvier 2026, l’émolument cantonal sur la distribution d’électricité de 0.02 à 0.024 centimes par kWh. Inchangée depuis 2009, cette hausse générera environ 150'000 francs par an. Elle s’explique  par les efforts du Canton pour renforcer la sécurité d’approvisionnement. Une modification du règlement du 23 septembre 2009 sur l’émolument cantonal lié à la distribution d’électricité est nécessaire L’augmentation sera intégrée dans les tarifs adoptés par les gestionnaires de réseau de distributions pour l’année prochaine.


item_title: Modernisation du système d’information des géodonnées de la Direction générale de l’environnement

item_description: Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 12’739’000 francs pour financer la modernisation du système d’information des géodonnées de l’environnement à la Direction générale de l’environnement. Ce projet vise à doter cette direction générale d’un système d’information fiable et performant afin de renseigner efficacement la population vaudoise et gérer un nombre considérable de géodonnées officielles. Il permettra également d’adapter ou de mettre en place des outils et processus répondant à l’évolution des besoins du Canton en fonction notamment des enjeux climatiques, énergétiques et de préservation de la biodiversité.


item_title: 12 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Überregionales Spezialangebot Gerontopsychiatrie (gerontopsychiatrische Langzeitpflege) für unsere betagten Menschen


item_title: Le Service des automobiles et de la navigation contrôle les documents présentés pour obtenir une prestation

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Philippe Ducommun qui s'interroge sur l'évolution des fraudes dans l'obtention de permis ou d'autres documents en provenance du Service des automobiles et de la navigation (SAN) et sur les contrôles effectués. Le gouvernement précise qu'il est conscient du risque de fraude. Il informe toutefois que le SAN procède à des contrôles stricts sur la validité et la véracité des documents produits lors des procédures administratives, ainsi que sur l'identité des personnes qui se présentent à un examen théorique ou pratique de conduite.


item_title: Convention sur les conditions de travail des médecins assistants et chefs de clinique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle convention sur les conditions de travail des médecins assistants et chefs de clinique du CHUV, qui permet de tenir compte des expériences effectuées dans le cadre de la mise en oeuvre de la première convention de 2003. En parallèle, vu le refus des hôpitaux de la FHV d'adhérer à cette convention, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté soumettant les médecins assistants de ces hôpitaux aux mêmes dispositions. L'ensemble des médecins assistants du canton de Vaud sont dès lors soumis aux mêmes conditions de travail.


item_title: Problématique et coût social du surendettement

item_description: Dans une réponse à l'interpellation Olivier Epars concernant les coûts pour l'Etat des personnes surendettées, le Conseil d'Etat met en évidence sa préoccupation pour cette problématique importante et rappelle les points forts du programme de prévention du surendettement conduit par le DSAS depuis 2006. Le Gouvernement répond par ailleurs qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de statistiques fiscales ou sociales cantonales permettant d'estimer le coût de l'endettement et du surendettement privés pour l'Etat.


item_title: Projet de révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées adultes (LAIH). L'évolution du statut de la personne adulte handicapée ou en grande difficultés sociales et la volonté d'assurer une meilleure protection de ses droits ont rendu nécessaire cette révision. Elle prévoit en particulier une extension des compétences de l'actuel Bureau de médiation santé et de la commission des plaintes des résidents d'EMS au domaine de l'hébergement des personnes handicapées ou en grande difficultés sociales. Le recours à ces instances est simple et gratuit.


item_title: Consultation fédérale : révision de l’ordonnance relative au transport des marchandises

item_description: Le Conseil d’État soutient le projet du Conseil fédéral sur la révision de l’ordonnance sur le transport de marchandises. D’une part, il s’aligne de manière satisfaisante avec les objectifs de la nouvelle loi fédérale sur le transport de marchandises. D’autre part, il tend à soutenir la stratégie cantonale vaudoise du transport de marchandises, qui vise à réduire les externalités négatives du transport de marchandises et à encourager le chargement des marchandises sur le rail.


item_title: Le Conseil d'Etat nomme Philippe Doffey au poste de directeur général de Retraites Populaires

item_description: Philippe Doffey a rejoint Retraites Populaires en 1998, où il est actuellement à la tête de la Division marketing et conseil. Le choix du Conseil d'Etat de le nommer directeur général de Retraites Populaires s'inscrit dans une volonté de poursuivre les adaptations face à un marché en pleine évolution.


item_title: Recours de l'Etat aux entreprises de travail temporaire

item_description: En réponse à l'interpellation du député Jean-Christophe Schwaab s'inquiétant d'un recours au travail temporaire pour contourner la loi sur le personnel, le Conseil d'Etat répond qu'à la suite d'un appel d'offre public, et dans le but de simplifications administratives et d'économies d'échelle, il a conclu un accord avec l'entreprise Manpower SA pour assurer les remplacements d'urgence et de durée limitée des postes de secrétariat du CHUV et de l'administration cantonale. Il relève qu'aucun élément ne permet de suspecter cette entreprise de ne pas respecter la législation du travail. Le Conseil d'Etat ne compte pas augmenter la part du travail temporaire et précise que le renouvellement de ce contrat pour 2009-2010 fera l'objet d'un nouvel appel d'offre conformément aux dispositions applicables.


item_title: Banque Cantonale Vaudoise : le Conseil d'Etat clarifie sa position auprès du Grand Conseil

item_description: En réponse aux interpellations des députés Michèle Gay-Vallotton et Jérôme Christen demandant des éclaircissements sur la révocation de M. Gilbert Duchoud, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est autorité de nomination et de révocation du président du Conseil d'administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). Il souligne que le renvoi de M. Duchoud a, avant tout, été motivé par la rupture du lien de confiance, à laquelle est venue s'ajouter la très probable poursuite des investigations de la Commission fédérale des Banques (CFB) à son encontre. Concernant les conditions de rémunération et d'indemnités des membres des organes de la banque, il remarque qu'il incombe au seul Conseil d'administration de fixer ce type de traitement. Désormais, le Conseil d'Etat entend cependant disposer d'une information complète à ce sujet et rappelle qu'il a vivement déploré le traitement dont a bénéficié M. Duchoud. Enfin, il précise qu'il n'a subi aucune pression de la CFB.


item_title: Formulierte Gesetzesinitiative «Für eine faire steuerliche Behandlung der Wohnkosten (Wohnkosten-Initiative)» (1. Lesung)


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose à la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, dont le projet a fait l'objet d'une consultation fédérale. Il estime qu'il n'est, en l'état, pas souhaitable d'ouvrir complètement le marché de l'électricité. Le gouvernement juge que les prix de l'électricité sur le marché européen – alimenté par du courant issu du charbon, du nucléaire ou de productions renouvelables fortement subventionnées – sont trop bas et qu'ils ne permettent pas à l'hydroélectricité, pilier de la stratégie énergétique suisse, d'être compétitive. Les conditions nécessaires à la transition énergétique ne sont, en l'état, pas réunies. Le Conseil d'Etat approuve en revanche certaines des modifications proposées qui permettent d'adapter les infrastructures d'approvisionnement en électricité aux transitions numériques et énergétiques en cours.


item_title: Caisse d'assurance du bétail: contributions pour 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a pris l'arrêté ordonnant la perception, en 2008, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. La Confédération ayant décidé de mener deux campagnes nationales de lutte contre la diarrhée virale bovine et la langue bleue, les frais que la Caisse devra prendre en charge en 2008 dépassent trois millions de francs. Le montant des contributions par animal pour les bovins, les ovins et les caprins est en conséquence augmenté par rapport à l'année passée.


item_title: Lutter contre l’inattention au volant pour réduire le nombre de victimes

item_description: En réponse à une interpellation du député David Raedler sur l'augmentation des accidents de circulation, le Conseil d’État soutient la mise en place, par les polices vaudoises, de mesures préventives et répressives afin de réduire au maximum le nombre de victimes sur les routes. Il rappelle que les causes principales des accidents avec victimes sont l’inattention, la distraction, la vitesse inadaptée et l’influence de l’alcool. Depuis plusieurs années, les campagnes de prévention routière du BPA et des polices sont accompagnées d’opérations de répression ciblées, de contrôles et de dénonciations dans le cadre de l’activité quotidienne des patrouilles dans le canton. D’importants moyens de prévention et de répression de l’inattention et de la distraction sur la route sont déjà mis en œuvre par la Police cantonale et les polices communales vaudoises et seront reconduits en 2024.


item_title: Accord Vaud-Tessin en matière de fiscalité des successions

item_description: Les Conseils d'Etat vaudois et tessinois ont adopté un accord de réciprocité entre les deux cantons en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations. Cet accord permet d'éviter une imposition des successions ou donations en faveur du Canton du Tessin, de ses communes et des institutions de ce canton exonérées des impôts pour but d'utilité publique. En contrepartie, le Canton du Tessin accorde également l'exonération de l'impôt sur les successions ou donations en faveur du Canton de Vaud, de ses communes et des institutions vaudoises exonérées des impôts pour but d'utilité publique.


item_title: Consultation fédérale: politique agricole à partir de 2022 (PA22+)

item_description: Le Conseil d'Etat salue la démarche du Conseil fédéral qui, par sa stratégie, vise à améliorer les conditions générales dans lesquelles l'agriculture et le secteur agroalimentaire opèrent, de telle sorte qu'ils s'imposent sur des marchés plus ouverts, utilisent les ressources avec efficience et préservent l'environnement. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que certaines modifications de la politique agricole proposées dans projet soumis en consultation doivent être revues afin que le Canton puisse pleinement y adhérer.


item_title: L’administration cantonale sensibilisée à la sobriété et à l’hygiène numériques

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Maurice Neyroud qui demandait, au nom de la Commission thématique des systèmes d'information, de présenter les démarches mises en place pour promouvoir la sobriété et l’hygiène numériques, le Conseil d’Etat revient de manière détaillée sur plusieurs mesures prises pour promouvoir une culture du numérique responsable. Au terme de ce bilan, conformément à son programme de législature et à sa stratégie numérique, le Conseil d’Etat réaffirme sa volonté de promouvoir une transition numérique durable et de continuer à veiller à l’exemplarité de l’Etat en la matière.


item_title: Crédit additionnel pour le Centre de la Blécherette (CB III)

item_description: Le 16 novembre 1993, un crédit d'ouvrage était alloué par décret pour l'agrandissement du Centre de la Blécherette en vue d'y transférer la Police de sûreté. L'emménagement dans les locaux a eu lieu en décembre 1998. Les derniers travaux relatifs à la correction de défauts ont été effectués en 2008. Le bouclement du crédit se solde par un dépassement de 2'415'900 francs, dû pour 1'285'333 francs à des hausses légales, et à 1'130'470 francs pour la plus-value enregistrée sur le prix du terrain, vu une décision subséquente au décret par la Commission de classification du Syndicat d'améliorations foncières du Mont-sur-Lausanne. Le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil un crédit additionnel afin de permettre le bouclement de ce crédit d'ouvrage.


item_title: Teilzonenplan (TZP) Dorfkern der Gemeinde Arlesheim – Planwirtschaftliche Regulierung des Ortskerns


item_title: Änderung des Pensionskassendekrets: Massnahmen des Kantons Basel-Landschaft in Folge der Reduktion des technischen Zinssatzes und des Umwandlungssatzes


item_title: Kapazitätserweiterung der Bahnlinie im Ergolztal südlich Liestal


item_title: Contrôle de la présence de polluants éternels (PFAS) dans les denrées alimentaires

item_description: Répondant à une simple question du député Jean Valentin de Saussure, le Conseil d’État relève que l'Office de la consommation réalise depuis 2022 des analyses afin de vérifier la présence de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) dans les denrées alimentaires. Tous les résultats sont, à ce jour, conformes aux exigences légales en vigueur. À l'avenir, l'Office de la consommation poursuivra ses campagnes de contrôle, en collaboration avec ses homologues cantonaux et fédéraux.


item_title: Grandson : vers la seconde étape des travaux de restauration de l'église Saint-Jean-Baptiste

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 7,2 millions de francs pour financer la réalisation de la seconde étape des travaux de restauration de l'église Saint-Jean-Baptiste, à Grandson. Les travaux projetés constituent la deuxième et dernière étape d'un plan général d'intervention proposé début 1999 pour faire face à l'état de conservation déficient du bâtiment constaté par le Gouvernement en 1997. Des subventions de provenance fédérale, communale et paroissiale, estimées à 2,1 millions de francs devraient venir alléger la charge de l'Etat dans ce chantier.


item_title: Nouvel établissement de formation de l’École de soins et santé communautaire à Saint-Loup

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l’exposé des motifs et projets de décret demandant au Grand Conseil d’autoriser l’octroi d’une garantie de crédit d’ouvrage de 43’850'000 francs, servant à financer le crédit de construction d’un nouvel établissement de formation de l’École de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (commune de Pompaples). Dans un contexte de pénurie de personnel avéré dans le secteur des soins, la nouvelle école permettra de regrouper sur un seul site les actuels trois sites de formation (Vevey, Morges et Saint-Loup) des apprentis et apprenties en soins et santé communautaire ainsi qu’en aides en soins et accompagnement. Le nouvel établissement – dont la conduite est assurée par une Fondation de droit privé subventionnée par l’Etat de Vaud – consacrera une augmentation de 400 places de formation supplémentaires par rapport à l’offre actuelle.


item_title: Suivi des recommandations de la Commission d'Enquête Parlementaires (CEP) sur les EMS vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du second Rapport-Reporting du COPIL EMS sur le suivi des recommandations de la CEP. Ce rapport fait état de la situation au 31 octobre 2002, d'une part au niveau des conditions cadres prévalant dans le réseau des EMS, d'autre part quant aux contrôles réalisés et enfin dans le domaine des programmes d'adéquation, de qualité et de modernisation engagés ou envisagés. Le gouvernement a décidé de transmettre ce document à la Commission de gestion du Grand Conseil.


item_title: Bilan de l'OPTI

item_description: Lors de la création de l'Office de perfectionnement scolaire, transition et insertion professionnelle (OPTI) le 2 novembre 2004, le Grand Conseil a demandé au Conseil d'Etat de présenter un rapport au terme des trois premières années de fonctionnement. Par ailleurs, dans une interpellation du 26 août 2008, le député Olivier Feller s'étonne de la procédure appliquée par le Conseil d'Etat pour réorganiser l'OPTI. Le Conseil d'Etat a joint les deux objets en présentant d'une part au Grand Conseil un bilan positif des activités de l'OPTI et d'autre part sa réponse à l'interpellation Olivier Feller où il précise que les missions de l'OPTI telles que définies dans la loi sur l'enseignement secondaire supérieur restent inchangées et que l'inévitable phase transitoire sera la plus courte possible.


item_title: Conditions de détention à l'établissement de Frambois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Roger Saugy, le Conseil d'Etat indique que les conditions de détention à l'établissement concordataire Frambois pour la détention administrative sont satisfaisantes. C'est également le jugement porté par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) à la suite de sa dernière visite effectuée en 2007. Une nouvelle direction a pris ses fonctions le 1er décembre 2008. Parmi ses priorités figure la mise en place d'une procédure concernant la prise en charge d'affections psychiatriques. Il est précisé que seules sont placées à Frambois des personnes qui refusent de se soumettre aux décisions prises par les autorités fédérales. En 2008, 33% des détenus y étaient placés par le Canton de Vaud.


item_title: Saisie automatique des déclarations d'impôts

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Parlement un crédit de 6,87 millions de francs pour financer d'une part le projet d'automatisation de la saisie des déclarations d'impôts (3,07 millions), et d'autre part l'achèvement des projets en cours nécessaires au passage à la taxation annuelle des personnes physiques (3,8 millions). Cette demande s'inscrit dans le cadre du programme de modernisation Harmonie 2006 de l'Administration cantonale des impôts; elle répond à l'indispensable besoin d'améliorer l'efficacité des taxateurs et des outils mis à leur disposition pour faire face à la charge de travail supplémentaire que représente le passage au postnumerando, sans dégradation de la qualité de la taxation.


item_title: Centre de formation de la FAREAS à Ecublens

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Jean-Jacques Ambresin relative au risque de fermeture du centre de formation de la FAREAS à Ecublens. Il constate qu'en dépit de l'absence de financement cantonal pour le développement de programmes d'occupation et de formation à l'adresse des requérants d'asile, le fonctionnement durable du Centre de formation d'Ecublens peut être assuré par le seul financement fédéral. La FAREAS a notamment procédé à un redimensionnement de l'offre de formation afin d'assurer la viabilité financière du Centre


item_title: Anciens journalistes passés au service de l'Etat

item_description: Le député Nicolas Mattenberger a interpellé le Conseil d'Etat suite à l'engagement à l'Etat de Vaud, ces dernières années, de journalistes issus du principal groupe de presse du canton et au passage de l'ancien collaborateur personnel d'un conseiller d'Etat au sein de la rédaction d'un journal de ce groupe. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose les raisons pour lesquelles l'indépendance des médias, à laquelle il est pleinement attaché, n'est pas mise en péril par les faits auxquels se réfère l'interpellateur. L'engagement d'anciens journalistes n'est ni une caractéristique de l'Etat de Vaud ni une nouveauté. La collaboration d'anciens cadres de l'Etat au sein d'un média n'est pas de nature à fausser les relations d'indépendance.


item_title: Kostentransparenz in der zweiten Säule


item_title: Sebastien Leprat, nouveau secrétaire général du Département de la sécurité et de l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé Monsieur Sébastien Leprat au poste de secrétaire général du Département de la sécurité et de l'environnement. Titulaire d'une Maîtrise en droit public de l'université de la Sorbonne et du MPA de l'IDHEAP, Sébastien Leprat dispose d'une solide formation pour des tâches de conduite dans les collectivités publiques. Il a notamment été collaborateur scientifique, secrétaire politique romand du Parti radical suisse et collaborateur personnel de la cheffe du Département fédéral de justice et police. Au fil de sa carrière professionnelle, M. Leprat a acquis de solides connaissances du fonctionnement des institutions fédérales et cantonales. Il succède à M. Denis Froidevaux nommé, en avril dernier, chef du service de la sécurité civile et militaire.


item_title: Hochschulaufnahmeprüfungen bei hoher Maturitätsquote prüfen


item_title: Nouvelle prestation au Service des automobiles et de la navigation

item_description: Le Conseil d’État a modifié le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) en vue du changement, au 1er janvier 2024, de l’organisation des examens visant à obtenir le certificat de capacité pour conducteurs et conductrices des catégories professionnelles C/C1 et D/D1. Dès le 1er janvier 2024, les examens théoriques devront être effectués auprès du SAN et complétés par deux examens réalisés après d’un centre professionnel. Un émolument spécifique à ces nouveaux examens théoriques effectués auprès du SAN est introduit.


item_title: Conditions pour l'accueil d'anciens détenus de Guantanamo

item_description: En réponse à une interpellation du député Montangero sur l'accueil éventuel de d'anciens prisonniers de Guantanamo, le Conseil d'Etat rappelle que l'une des conditions fondamentales fixées par le Conseil fédéral pour autoriser l'accueil de ces personnes est qu'elles ne présentent aucun risque pour la sécurité intérieure de la Suisse. Cette condition ne peut être évaluée que si les autorités fédérales obtiennent des informations précises sur le passé, en particulier judiciaire, des détenus concernés. Cette analyse se fera naturellement dans le respect strict de la présomption d'innocence et dans le souci légitime de garantir la sécurité des habitants de notre pays.


item_title: Ein gemeinschaftlicher, öffentlicher Ansatz zum Aufbau und langfristigen Betrieb der Swiss Government Cloud (SGC)


item_title: Fixation de la date des élections cantonales générales en 2027

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de fixer la date des prochaines élections cantonales générales au 28 février 2027 pour l’élection au Grand Conseil et pour le 1er tour de l’élection au Conseil d’Etat et au 21 mars 2027 pour le 2e tour de l’élection au Conseil d’Etat.


item_title: «Ja zu fairen Bundessteuern auch für Ehepaare — Diskriminierung der Ehe endlich abschaffen!». Volksinitiative


item_title: Strategische Aufstockung des Personalbestands des Fedpol. Nur so kann die nationale Sicherheit gewährleistet werden


item_title: Importverbot von Echtpelz aus tierquälerischen ausländischen Zuchten oder Wildfang


item_title: «Für eine gerechte Energie- und Klimapolitik: Investieren für Wohlstand, Arbeit und Umwelt (Klimafonds-Initiative)». Volksinitiative


item_title: Resettlement aussetzen, bis das Asylsystem stabilisiert ist


item_title: Fall Brugg «3-facher Schädelbruch eines Kleinkindes verursacht durch den eigenen Vater»


item_title: Hohe Saläre im Spitalkader – Ursachen und Folgen?


item_title: Behindertengleichstellung leben - Demokratie stärken


item_title: Aménagement de la Loi sur le personnel

item_description: Le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud sur deux aspects techniques. Il demande d'y introduire la possibilité pour un collaborateur de l'Etat d'être nommé juge au Tribunal des prud'hommes (TRIPAC), alors que la nouvelle Constitution cantonale ne le permet plus, sauf dérogation apportée au niveau de la loi. La deuxième modification proposée concerne la procédure de désignation des assesseurs au TRIPAC. Jusqu'ici, le Tribunal cantonal était tenu de nommer les membres de la Commission paritaire en qualité d'assesseur. Ce système n'étant pas conforme au principe d'indépendance du TRIPAC, le lien entre membre de la Commission paritaire et assesseur devrait être supprimé. Conformément à la nouvelle loi sur le personnel, ces deux modifications ont été négociées avec les représentants du personnel.


item_title: Barèmes des impôts à la source 2025

item_description: Afin de prendre en compte, pour l’année 2025, la réduction de l’impôt cantonal de base de 4% prévue par la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques, les barèmes des impôts à la source, à l’exception de ceux concernant les prestations en capital (barème I, J et K) et le barème fixe E, doivent être adaptés. Un nouveau règlement a donc été adopté par le Conseil d’État.


item_title: Mise en oeuvre du Plan directeur cantonal

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Robert Yersin s'inquiétant de la mise en oeuvre du Plan directeur cantonal (PDCn) à la suite du départ de plusieurs collaborateurs du Service du développement territorial, le Conseil d'Etat rappelle que le PDCn est l'oeuvre de plusieurs départements. Chacun portant les projets qui relèvent de leurs domaines de compétence, le départ de collaborateurs ne mettra pas en péril l'application de ce plan. Il souligne que la coordination interservices est assurée par un comité interdépartemental présidé par le chef du département en charge de l'aménagement du territoire. Il précise notamment que pour les projets territoriaux, trois services notamment travaillent en étroite collaboration: développement territorial, mobilité et économie sont en effet au coeur de ces projets.


item_title: Entretien des routes cantonales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz au sujet de l'entretien des routes cantonales. Les montants importants affectés au déneigement de l'hiver 2008-2009 ne pénalisent pas les travaux d'entretien déjà planifiés en fin d'hiver ou nécessaires pour assurer la réparation des dommages aux revêtements. Pour pallier le manque chronique de moyens financiers, le Grand Conseil a adopté en décembre 2008 un crédit-cadre de 4,43 millions de francs afin de financer le rattrapage des travaux différés d'entretien. Enfin, le Conseil d'Etat précise que, pour assurer un entretien durable du réseau, les ressources devront être adaptées; elles seront précisées dans un document à paraître intitulé «Lignes directrices pour la planification du réseau des routes cantonales à l'horizon 2020 (RRVD 2020)».


item_title: Palliative Care und Migration bzw. diversitätssensitive Palliative Care


item_title: Schutz von ethnischen und religiösen Minderheiten in Syrien


item_title: 15 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Terminal Combiné Rail-Route : demande de cautionnement Rapport Cogest sur le projet du Terminal Combiné Monthey


item_title: Crédit d'étude pour la maison des jardiniers à Dorigny

item_description: Le Conseil d'Etat accorde un crédit d'étude de 250'000 francs pour la finalisation du projet de construction d'une maison destinée à accueillir, à côté de la ferme de la Mouline, les machines, les équipements et le matériel nécessaires à l'entretien du site de Dorigny. Le projet prévoit un bâtiment de forme rectangulaire, de deux étages hors terre plus un demi-étage semi-enterré. Les espaces dédiés aux jardiniers se trouveront aux rez inférieur et supérieur, l'étage étant destiné à des bureaux qui seront partagés entre les Services Unibat (bâtiments) et Unisep (Sécurité, Environnement, Prévention) de l'Université. Le coût total de l'investissement est estimé entre 3 et 3,2 millions de francs.


item_title: Tâches transférées des communes à l'Etat dans le cadre scolaire

item_description: La reprise par l'Etat de certaines tâches relevant du cadre scolaire, conformément au processus EtaCom, implique le transfert de certains collaborateurs, actuellement communaux au Canton. Première étape de cette transition, le Conseil d'Etat a adopté l'organisation dans laquelle prendront place ces nouveaux collaborateurs, ainsi que son financement. Les éventuelles différences entre les conditions de travail actuelles des futurs collaborateurs et celles de l'Etat seront négociées avec les partenaires, négociations pour lesquelles la position de départ du Conseil d'Etat sera élaborée sur la base des informations transmises par les employeurs actuels.


item_title: Formulierte Gesetzesinitiative «ÖV für alle»; Rechtsgültigkeit (Antrag auf Sistierung)


item_title: Beschleunigung der Planungs- und Genehmigungsverfahren für Infrastruktur- und Raumplanungsprojekte


item_title: Politische Transparenz in Zeiten von Corona


item_title: Application de la loi sur la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse sur l'application de l'article 12 bis de la loi sur la formation professionnelle. Il précise notamment que la nouvelle contribution à la charge des entreprises formatrices prévue par l'article 14 (article 12bis selon la numérotation au moment du dépôt de l'interpellation) de la loi sur la formation professionnelle ne fait pas partie du salaire déterminant AVS et n'est pas imposable. Il relève également que la Direction générale de l'enseignement postobligatoire, en collaboration avec les différents partenaires de la formation professionnelle, a mis en place un procédure de communication visant à informer les formateurs et les apprentis des modifications introduites par la nouvelle loi.


item_title: Perspektive Finanzen BL: Entflechtung finanzieller Ebenen


item_title: Petition «Finanzierung des ÖV-Abonnements durch den Arbeitgeber Kantonale Verwaltung Basel-Landschaft für Lernende»


item_title: Reduktion von Pflanzenschutzmittelrückständen im Grundwasser und Umsetzung des Aktionsplans PSM des Bundes


item_title: Beauftragtes Ingenieurbüro äussert deutliche Bedenken


item_title: Erlass des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über Geldspiele (EG-BGS) (erste Lesung)


item_title: Bildung stärken [2]: Frühe Sprachförderung verpflichtend machen


item_title: Deponie-Strategie für Basel-Landschaft


item_title: Attraktivität des Läufelfingerli (S9) steigern


item_title: Projet d'organisation de la biologie et de la médecine sous une gouvernance commune

item_description: Le Conseil d'Etat a chargé le DFJC et le DSAS de préparer la mise en oeuvre du projet d'organisation des sciences de la vie et des soins sous une gouvernance commune. La nou-velle entité regroupera les prestations de soins et de services, la formation et la recherche ; cette identité commune permettra d'améliorer la reconnaissance nationale et internationale comme centre de soins, d'enseignement et de recherche de premier rang. Le projet retenu s'inscrit dans le programme de législature du Conseil d'Etat.


item_title: Einführung eines Antrags auf Eintretensdebatte


item_title: Nachrücken in den Landrat / Anlobung von Stephan Ackermann


item_title: Einsitz in den Hochschulrat verpasst


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Digitalisierung auf der Sek 1


item_title: Totalrevision des kantonalen Bürgerrechtsgesetzes (2. Lesung)


item_title: Modification du règlement sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS), qui prévoit une aide individuelle pour cas de rigueur dans le cadre des prestations de maintien à domicile. L'examen est fait au cas par cas lors de situations particulièrement précaires.


item_title: Personnel administratif dans le domaine scolaire: conventions entre l'Etat et les communes

item_description: Au moment où se réalise le transfert au canton du personnel et de l'infrastructure nécessaire à l'administration des établissements de l'enseignement obligatoire, il apparaît que la distinction entre les tâches communales et cantonales sur le champ de l'administration scolaire est parfois difficile à mettre en évidence et à réaliser. Dès lors, faisant suite à plusieurs demandes provenant de communes concernées, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser la signature de conventions permettant à l'Administration cantonale de réaliser des tâches administratives en principe attribuées aux communes dans le processus EtaCom. S'il est engagé sous responsabilité cantonale, le personnel qui se consacre à ces prestations restera toutefois financé par les budgets des communes qui en bénéficient.


item_title: Teilrevision des Gerichtsorganisations- und Prozessrechts (1. Lesung)


item_title: Einführung Baselbieter Notfall-App, denn jede Sekunde zählt


item_title: Verbesserte Gesamtübersicht bei den Arbeiten zur regionalen Wasserversorgungsplanung im Hinblick auf andere Ziele von Kanton und Gemeinden


item_title: Mensch mobil – Fahrten für Behinderte und Betagte in den ÖV integrieren


item_title: Aucune pénalité salariale pour les grèves de fin 2003

item_description: S'agissant des deux journées de mobilisation syndicale organisées les 27 novembre et 9 décembre 2003, le Conseil d'Etat renonce exceptionnellement à procéder à la suspension du salaire correspondant aux heures débrayées. Celles-ci seront compensées avec d'éventuelles heures supplémentaires ou un solde positif de la balance horaire. Selon les informations qui ont été transmises par les services, il résulte que peu d'entre eux ont été touchés par la première mobilisation et aucun par la seconde. De manière générale, la durée des débrayages n'a pas dépassé deux heures. En application de la nouvelle Loi sur le personnel et d'entente avec les partenaires sociaux, le Conseil d'Etat déterminera prochainement les secteurs d'activité dans lesquels un service minimum doit être assuré en cas de grève.


item_title: Wahl eines Mitgliedes der Umweltschutz- und Energiekommission für den Rest der Legislaturperiode vom 1. Juli 2018 bis 30. Juni 2019 anstelle des aus der Kommission zurückgetretenen Hannes Schweizer


item_title: Consultation fédérale: réduction de la valeur-franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale au sujet d’une modification de l’ordonnance du Département fédéral des finances régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, le Conseil d’État salue le fait que le département soit entré en matière sur le principe de l’atténuation de l’inégalité fiscale entre la consommation en Suisse et à l’étranger. Il soutient la réduction de la valeur-franchise de 300 à 150 francs par personne pour lutter contre le tourisme d’achat, tout en émettant des doutes sur la réelle efficacité d'une telle mesure et en mettant en garde contre la surcharge administrative qu'elle engendrera pour les douanes.


item_title: Teilrevision des Gerichtsorganisations- und Prozessrechts (2. Lesung)


item_title: Wahl von zwei Vertretern des Landrats in den Beirat der BLT Baselland Transport AG für die Amtsperiode 2018-2022


item_title: 50%iger Abbau der Kulturpartnerschaft mit Basel-Stadt


item_title: Fehlende Kontrollen auf Landwirtschaftsbetrieben gemäss VKKL


item_title: Conditions d'utilisation du pistolet à impulsion électrique "Taser"

item_description: Dans une interpellation, le député Pierre-André Pernoud demande au Conseil d'Etat s'il est envisageable d'équiper la Police cantonale vaudoise de l'appareil de marque Taser. La réponse est affirmative. Le dispositif incapacitant de marque Taser X26 (le Taser) est une arme de neutralisation momentanée transmettant sur l'agresseur une impulsion électrique. L'usage du Taser sera soumis à des conditions strictes, basées sur des directives élaborées au niveau suisse. Limité à certaines interventions, particulièrement ciblées, il ne sera toléré qu'à l'encontre d'individus armés ou dangereux, dans le but d'éviter le contact avec eux et de les empêcher de blesser ou de tuer autrui. Les policiers habilités à employer cet appareil seront spécialement formés par l'Institut suisse de police (ISP).


item_title: Reduktion von Pflanzenschutzmittelrückständen im Grundwasser und Umsetzung des Aktionsplans PSM des Bundes


item_title: Anpassung der Vergütungen für Lehrabschluss-Prüfungsexperten in Fortführung der bewährten Koordination im Wirtschafts- und Berufsbildungsraum Nordwestschweiz


item_title: Standesinitiative: Kostendeckende Finanzierung des Universitäts-Kinderspital beider Basel (UKBB)


item_title: Lückenlose Aufklärung der ZAK- und ZPK-Affäre


item_title: Beauftragtes Ingenieurbüro äussert deutliche Bedenken


item_title: Tunnels de Glion : les raisons de la non ouverture du tube en travaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au député Jean-Pierre Grin qui lui demandait de prendre position sur la proposition du Canton du Valais, soutenue par Valais Tourisme, de remettre en circulation le tube en travaux pendant 5 week-ends en été. Le gouvernement a rappelé que, s'appuyant sur une étude technique de faisabilité, le Département des infrastructures a répondu négativement à cette proposition. La mise en danger des usagers, la complexité des déviations à mettre en place et les risques de report de la fin des travaux au-delà du 20 décembre motivent cette décision.


item_title: S9 jetzt stärken: Teil des S-Bahnnetzes


item_title: S9 jetzt stärken: Umsteigeknoten Rümlingen


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Anzahl Prüfungen auf der Sek 1


item_title: Conditions d'utilisation de la cathédrale

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel qui s’étonne qu’un spectacle du Festival de la Cité donné à la Cathédrale n’ait pas respecté l’harmonie des lieux, le Conseil d’État indique regretter cette situation. Il rappelle que toute prestation se déroulant au sein de la cathédrale doit répondre aux conditions d’utilisation définies par le règlement de l’édifice et attend de la Commission d’utilisation de la cathédrale qu’elle s’assure auprès de la direction du Festival de la Cité que chaque prestation artistique proposée à la cathédrale réponde aux conditions règlementaires, avant d’y être autorisée.


item_title: Integration statt Ausgrenzung - Bündelung der Integrationsgelder


item_title: Wasserversorgung Waldenburg AG - Wie weiter?


item_title: Änderung des Denkmal- und Heimatschutzgesetzes (2. Lesung)


item_title: Änderung des Bildungsgesetzes vom 6. Juni 2002 (SGS 640) zur Umsetzung der Motion 2016/017 «Verfassungskonforme Entscheidungen – Abschaffung Bildungsrat» (2. Lesung)


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 8. Februar 2018


item_title: Kantonale Erlasse, die eine «Altersguillotine» enthalten


item_title: Motorfahrzeugkontrolle beider Basel: Anzahl Nachkontrollen reduzieren


item_title: Ersatzwahl eines Ersatzmitglieds der Kantonalen Taxations- und Erlasskommission für die Amtsperiode vom 1. April 2018 bis 31. März 2022


item_title: Evaluation Pilotprojekt und Übernahme Reinigungspersonal


item_title: Dekret: Ergänzungsformulierung betreffend Anteil erneuerbare Energie ohne Mehrkosten


item_title: Übernahme der Buslinie 58 in den nächsten Leistungsauftrag bei einer Weiterführung von Münchenstein bis zum Dreispitz oder darüber hinaus


item_title: S9 jetzt stärken: Halbstundentakt während den Hauptverkehrszeiten


item_title: Stand der Bemühungen zur Verminderung der Fluglärmbelastung im Jahre 2016 (Partnerschaftliches Geschäft)


item_title: Sammelvorlage von Motionen und Postulaten, die zur Abschreibung beantragt werden


item_title: Änderung des Konsortialbetriebsvertrages zwischen dem Kanton Basel-Stadt, Kanton Basel-Landschaft und der einfachen Gesellschaft der chemisch-pharmazeutischen Firmen; Anpassung des Kostenverteilschlüssels Schlammbehandlung sowie formale Änderungen (Partnerschaftliches Geschäft)


item_title: Änderung des Dekrets zum Gesetz über die Organisation und die Geschäftsführung des Landrats (Geschäftsordnung des Landrats); Einführung eines Antrags auf Eintretensdebatte


item_title: Stärkung des Vertrauens in die Justiz – Transparente Regelung der Wahl und der Abberufung von Richterinnen und Richter


item_title: Berichterstattung über die Massnahmen zur Steigerung der Energieeffizienz bei den kantonalen Verwaltungsgebäuden


item_title: Aufträge des Landrates, die nicht innert der gesetzlichen Frist seit der Überweisung erfüllt worden sind


item_title: Extension de la convention collective de travail des métiers de la pierre jusqu’en 2028

item_description: Le Conseil d'État a adopté, sous réserve d'approbation par l'autorité fédérale, le projet d'arrêté autorisant la remise en vigueur de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail (CCT) des métiers de la pierre du Canton de Vaud et de ses avenants successifs, avec effet jusqu'au 31 décembre 2028. L'Association vaudoise des métiers de la pierre et le syndicat UNIA avaient formulé cette demande afin que les modifications des 29 novembre 2023 et 3 mai 2024 s’appliquent également à l’ensemble des employeurs et travailleurs du secteur, y compris ceux non liés par la CCT.


item_title: Geschäftsbericht und Jahresrechnung 2017 der Psychiatrie Baselland


item_title: Gibt es noch weitere «schmutzige» Überraschungen in unseren Wäldern?


item_title: Soutien de l'Etat aux projets hydroélectriques le long du Rhône

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d'Etat souligne en préambule que la force hydraulique représente la source d'énergie qui, dans le canton de Vaud, connaît la plus forte croissance en termes absolus, malgré la crise traversée par le secteur. Il précise en outre qu'il soutient les projets de force hydraulique en étude et en réalisation, parmi lesquels le palier hydroélectrique Massongex-Bex-Rhône, lequel est intégré aux réflexions depuis le début du projet de la 3e correction du Rhône. Le Conseil d'Etat informe par ailleurs que le postulat Olivier Français a été clos par l'Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie, qui a permis de dynamiser la politique énergétique vaudoise et le développement des énergies renouvelables. Pour sa part, le postulat Philippe Grobéty fait l'objet d'une réponse coordonnée avec la réponse à la présente interpellation.


item_title: Consultation fédérale : modification des ordonnances sur les produits phytosanitaires

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative à la révision totale de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires et à la modification de l’ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires. Il salue vivement le but visé, soit un rapprochement avec les règles en vigueur au sein de l’Union européenne, notamment en matière de procédures d’homologation. Dans ce contexte, le Conseil d’État estime que les exceptions ne se justifient pas et se déclare défavorable à l’augmentation des émoluments prévus.


item_title: Finanzierung Praktikumsleistungen in den Fachhochschulberufen des Gesundheitswesens


item_title: «Sozial gestalten»: Einführung einer Teilzeitarbeitsangebotspflicht für Unternehmen ab 50 Mitarbeitenden


item_title: Leistungs-Checks Volksschule und Koordination


item_title: «Sozial gestalten»: Überarbeitung Gesetz Ausrichtung von Mietzinsbeiträgen


item_title: Euroairport – Eigentümerstrategie: Feigenblattpolitik BL, wie weiter?


item_title: Digitalisierung im Datentransfer – Chancen angemessen nutzen


item_title: Erfüllen die SRH ihre Pflichten im Zusammenhang mit dem Grossprojekt «Gateway Basel Nord»?


item_title: Ein Steuersystem, das jeder versteht


item_title: Lärm-Sanierungspflicht im Verzug – zum Zweiten


item_title: Taxigesetz: Wie werden die Empfehlungen der Wettbewerbskommission  umgesetzt?


item_title: «Sozial gestalten»: Schaffung einer Ombudsstelle Gleichstellung


item_title: 9 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Die Buslinie 70 muss attraktiv bleiben: Schnellzuganschlüsse in Liestal gewährleisten!


item_title: Crédit d’étude pour l’assainissement et le renforcement du viaduc d’Aigle

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’étude de 395’000 francs pour l’assainissement et le renforcement du viaduc franchissant la Grande Eau et les voies CFF et reliant les communes d’Aigle et d’Yvorne (RC 705). Construit en 1975, cet ouvrage communément appelé « viaduc d’Aigle » a une longueur de 545 mètres et se situe sur un itinéraire pour convois exceptionnels. Son état est détérioré et nécessite un assainissement et un renforcement. Le crédit permettra de financer les études d’avant-projet, les investigations de matériaux, ainsi que la première partie des études d’ingénieurs civils.


item_title: «Sozial gestalten»: Schaffung gesetzlicher Grundlagen für präventive Eingriffe zum Wohl des Kindes vor der Notwendigkeit einer Gefährdungsmeldung an die KESB


item_title: Stärkung des Vertrauens in die Justiz – Transparente Regelung der Wahl und der Abberufung von Richterinnen und Richter


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 30. August 2018


item_title: Nachrücken in den Landrat / Anlobung von Priska Jaberg


item_title: Bildung stärken [1]: Frühe Förderung der Landessprache


item_title: Travaux de conservation à la cathédrale de Lausanne

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, le Conseil d'Etat a accordé au Département des infrastructures un crédit d'étude de 270'000 francs. Ce montant doit permettre de définir de manière précise les coûts des travaux de conservation du monument; les chantiers les plus urgents concernent les façades et les toitures. Cette décision fait suite au rapport de la Cour des comptes sur la gestion des travaux de restauration de la cathédrale (novembre 2009) qui proposait, entre autres recommandations, la mise en place d'un crédit d'étude et une mise en concurrence pour tous les chantiers importants.


item_title: Für einen starken Auftritt – der iPunkt für das Baselbiet


item_title: Systematischer und aufbauender Fremdsprachenunterricht


item_title: Angebote für Gewaltprävention im Kanton Baselland


item_title: Teilrevision des Gesetzes zur Förderung der Wirtschaft (Wirtschaftsförderungsgesetz) (2. Lesung)


item_title: Keine Deponien auf Fruchtfolgeflächen


item_title: Schülerinnen und Schüler in den MAG-Prozess miteinbeziehen


item_title: Wahl eines Mitgliedes der Finanzkommission für den Rest der Legislaturperiode bis 30. Juni 2019 anstelle des aus der Kommission ausgeschiedenen Roman Klauser


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 13. Dezember 2018


item_title: Initiative sur les renvois et contre-projet: non à une recommandation des gouvernements cantonaux

item_description: La Conférence des gouvernements cantonaux procède à une enquête pour savoir dans quelle mesure les cantons sont disposés à formuler une recommandation de vote en vue de la votation populaire sur l'initiative sur le renvoi et son contre-projet. Le Conseil d'Etat vaudois regrette la formulation de portée générale du nouvel article sur l'intégration. Toutefois, il n'est pas disposé à formuler une recommandation de vote pour un double non en vue de la votation populaire. En effet, il n'estime pas que ce soit le cadre adéquat pour faire valoir son désaccord sur les relations Confédération-cantons dans le domaine de l'intégration. Les risques que l'initiative soit acceptée au lieu du contre-projet proposé par la Confédération semblent trop élevés.


item_title: Wahl eines Mitgliedes der Bildungs-, Kultur- und Sportkommission für den Rest der Legislaturperiode bis 30. Juni 2019 anstelle der aus der Kommission ausgeschiedenen Pascale Uccella


item_title: Gibt es noch weitere «schmutzige» Überraschungen in unseren Wäldern?


item_title: Bildungschancen für alle Baselbieter/innen


item_title: Wahl der Justiz- und Sicherheitskommission (13 Mitglieder) für die Legislaturperiode vom 1. Juli 2019 bis 30. Juni 2023


item_title: Wahl einer nebenamtlichen Richterin/eines nebenamtlichen Richters und einer nebenamtlichen Vizepräsidentin/eines nebenamtlichen Vizepräsidenten für das Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft für den Rest der Amtsperiode bis 31. März 2022


item_title: Institutionelle Zusammenarbeit: Konkrete Umsetzung im Kt. BL zwischen ALV und öAV, der Sozialhilfe und der IV


item_title: Französischsprachige Partnerschulen in der Primarschule


item_title: Aufarbeitung der Medikamententests an Psychiatrischen Kliniken in Baselland


item_title: Teileingliederung des HSK-Unterrichts in die öffentlichen Schulen