item_title: Le préfet René Perdrix fait valoir son droit à la retraite

item_description: M. René Perdrix, préfet du district de Grandson a fait valoir son droit à la retraite. Agé de 60 ans, il quittera ses fonctions le 30 juin 2004, après 23 ans d'activité. M. R. Perdrix avait été nommé par le Conseil d'Etat à la charge de premier magistrat de son district, le 1er septembre 1981. Il a occupé diverses fonctions en qualité de président ou de membre de différentes associations, notamment la présidence de la Confrérie des préfets de 1984 à ce jour. Le Conseil d'Etat remercie M. René Perdrix de son activité au service du Canton et de son district et lui souhaite la meilleure des retraites. Un poste de préfet adjoint sera prochainement mis au concours.


body_key: VD

item_title: Crédit-cadre pour l'entretien des revêtements routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un sixième crédit-cadre, d'un montant de 14,97 millions de francs, pour financer les travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Inscrit dans la politique de montée en puissance des investissements dans les infrastructures de transport, ce crédit permettra de rénover 33 kilomètres de routes cantonales dans toutes les régions du canton, sur la base d'une analyse détaillée des tronçons nécessitant des travaux. L'entretien du réseau routier, dans lequel l'Etat aura engagé en 2013 plus de vingt millions de francs, vise en priorité à assurer un bon niveau de sécurité et de confort à l'ensemble des usagers.

item_language: fr


item_title: Avenir des programmes de recherche et des échanges à l'étranger dans les Hautes Ecoles Vaudoises

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicolas Rochat Fernandez, le Conseil d'Etat souligne l'importance de la participation des Hautes Ecoles Vaudoises à des programmes de recherche et de mobilité européens et extra-européens pour la qualité de l'enseignement supérieur et de la recherche vaudois. A ce stade, il est impossible de mesurer les conséquences de la décision de la Commission européenne de geler les négociations sur la participation suisse aux deux programmes mentionnés. L'objectif reste à améliorer la situation qui résulte de la relégation de la Suisse au statut d'un Etat tiers, décidée récemment par la Commission européenne. Ensemble avec les autres acteurs clés de la formation et de la recherche suisse, le Conseil d'Etat poursuivra ses efforts de recherche d'une solution.


body_key: BL

item_title: Standesinitiative betreffend «Mehr Geld zum Leben – Reduzierter Mehrwertsteuersatz für Strom»

item_language: de


item_title: Planification hospitalière : le rapport du Conseil d'Etat sera publié cette année

item_description: Dans sa réponse aux postulats Ghiringhelli, Poget et Recordon relatifs à la planification hospitalière et la politique cantonale en matière de soins palliatifs, le Conseil d'Etat relève que l'élaboration de la planification hospitalière prend plus de temps que prévu en raison de la grande complexité de la démarche. Le Conseil d'Etat informe donc le Grand Conseil qu'il remet à 2001 la présentation de son rapport initialement prévue en 2000, et qu'il fait de même pour le postulat Glardon sur la politique cantonale en matière de soins palliatifs, dont la problématique doit être traitée simultanément.


item_title: Rapport sur les affaires extérieures : les collaborations intercantonales s'intensifient

item_description: La politique extérieure du Canton de Vaud durant l'année écoulée (01.09.99 - 31.08.00) est parvenue à développer singulièrement les coopérations intercantonales et régionales tant en Suisse qu'à l'échelle transfrontalière. Plusieurs projets englobant, entre autres, l'essor économique, la recherche, la formation et l'emploi, ont abouti ou démarré. D'autres sont à l'étude et devraient être lancés au cours des prochains mois. Enfin, une percée est intervenue au sein de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) qui met en ?uvre un contrôle démocratique au niveau des parlements. Ceci fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil.


item_title: Désignation des représentants de la commission d’évaluation des fonctions

item_description: Après avoir adopté, en décembre 2013, le règlement sur la commission chargée de l’évaluation des fonctions, le Conseil d’Etat a désigné les membres de cet organe. Composé paritairement de représentants de l’Etat, des syndicats et associations faîtières de personnel, la commission a pour mission d’examiner, à titre consultatif, les demandes d’évaluation et de réévaluation des fonctions et d’adresser ses propositions au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a désigné ses représentants à cette commission : il s’agit de Mmes Thérèse de Meuron, Christine Ruef Bayiha et M. Jean-Charles Bruttomesso; Mme Rose-Marie Faciola et M. Dominique Creux sont suppléants. La désignation de la 3e personne suppléante est différée. Le gouvernement a également pris note que MM. Yves Froidevaux et Aristides Pedraza et Mme Gabrielle Leplattenier ont été respectivement désignés membres de la commission par la Fédération des sociétés de fonctionnaires et des associations du parapublic vaudois (FSF), la fédération syndicale SUD et le Syndicat des services publics - section Vaud (SSP-Vaud). MM. Cyrille Perret et Andrea Scioli ont été désignés suppléants par la FSF et SUD, le suppléant de SSP-Vaud restant à désigner.


item_title: Arrêté d'entrée en vigueur de la loi modifiée sur les allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a mis en vigueur au 1er juin 2004 la modification du 23 septembre 2003 de la loi sur les allocations familiales, en relation avec l'accord européen sur la libre circulation des personnes. Simultanément, il a modifié la réglementation sur les allocations familiales concernant les travailleurs étrangers non ressortissants de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'AELE, afin de maintenir le droit aux allocations pour leurs enfants jusqu'à l'âge de 16 ans lorsqu'ils résident hors de Suisse.


item_title: Le Conseil d'Etat rappelle les règles en matière d'imposition à la source

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat rappelle que la détermination du barème correct pour l'imposition à la source incombe à l'employeur et non à l'employé. Ce dernier a cependant un devoir de collaboration et doit indiquer à l'employeur sa situation de famille et tous les changements (mariage, divorce, naissance d'un enfant etc). Ces règles, valent pour l'impôt cantonal mais également pour l'impôt fédéral direct, de sorte que le Canton n'a guère de marge de manoeuvre pour les modifier. S'agissant du refus d'appliquer le barème "enfant" lorsque ceux-ci ne résident pas en Suisse, un litige devrait prochainement être tranché par les tribunaux, qui détermineront si la pratique actuelle doit être modifiée. Enfin, le délai au 31 mars pour contester l'assujettissement à l'impôt à la source pour l'année précédente ou la prise en condition de déductions supplémentaires ne peuvent pas être modifiés, car ces éléments relèvent du droit fédéral.


item_title: Statistiques touristiques : contrat entre l'Office fédéral de la statistique et les cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a signé un contrat avec l'Office fédéral de la statistique (OFS), donnant ainsi son accord à un financement de l'Etat de Vaud de Fr. 12'800.- de 2005 à 2007 et de Fr. 11'067. dès 2008, montants destinés à la production et à la diffusion des statistiques touristiques. Cette convention fait suite à la décision de 2003 de l'OFS de supprimer ces relevés, qui avait alors suscité des négociations entre OFS, cantons et milieux concernés. Le contrat prévoit un financement réparti à raison de 50% à la charge des cantons et 50% à la charge de l'office de promotion touristique cantonal. La répartition interne des coûts se fera entre le Département de l'économie et l'Office du tourisme vaudois.


item_title: Loi sur l'impôt 2015 et réforme de la fiscalité des entreprises

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur l'impôt 2015. Il propose au Grand Conseil de maintenir le coefficient annuel de l'impôt de base à 154,5%. En parallèle, il présente les éléments liés à la réforme de la fiscalité des entreprises annoncée en avril dernier. Dans un rapport intermédiaire joint à la loi d'impôt, le Conseil d'Etat confirme sa volonté d'abaisser le taux d'imposition des bénéfices pour préserver l'attrait économique du canton et les emplois. Le Conseil d'Etat y précise aussi ses mesures de soutien aux familles vaudoises.


item_title: Wie weiter nach dem Ja zur OECD-Mindeststeuer?


item_title: Violence domestique et adéquation de l'offre en place de foyers d'accueil

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vassilis Venizelos portant sur l'offre en place d'accueil pour les femmes victimes de violence domestique. Lutter contre l'augmentation des violences (y compris la violence domestique) figure parmi les priorités du programme de législature 2012-2017 du gouvernement. En réponse à l'augmentation des cas de violences et à l'évolution démographique, les budgets pour les prestations d'aide aux victimes d'infraction ont augmenté fortement ces dernières années. Dans le domaine spécifique de l'hébergement des femmes victimes de violence domestique, le Centre d'accueil MalleyPrairie à Lausanne offre actuellement 44 places (48 dès avril 2014). Il a de la difficulté à répondre à toutes les demandes d'hébergement. Des actions sont menées pour augmenter à court terme cette capacité d'accueil. D'autre part, une étude est menée pour identifier à plus long terme et de manière globale les réponses à apporter à cette problématique (augmentation de la capacité d'accueil sécurisé à Lausanne et hors Lausanne, offre de logements transitoires, intervention auprès des auteurs).


item_title: Origines de la crise de la FAREAS et politique d'asile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pidoux, le Conseil d'Etat explique que la situation de crise vécue par la FAREAS cet hiver a été déclenchée par les informations nouvelles contenues dans la Lettre de management du réviseur, et par les résultats de l'audit interne sur la gestion des dossiers des groupes sociaux. Sur la base de ces éléments nouveaux, il a été demandé à la direction de réorienter son action. Des divergences sur la stratégie à adopter ont alors poussé le chef du DIRE à demander la démission du directeur. Le Conseil d'Etat tient par ailleurs à rappeler son souhait constant d'assainir la situation de la fondation, et reconnaît que ces événements ont fortement ébranlé le personnel. Enfin, sur sa politique en matière d'asile, il réaffirme les priorités qu'il a définies en septembre 2002 dans son rapport au Grand Conseil, à savoir l'accueil, le retour et la lutte contre les abus.


item_title: Aménagements de la route cantonale entre Yverdon-les-Bains et Treycovagnes

item_description: Dans le cadre du projet d'agglomération d'Yverdon-les-Bains (AggloY), plusieurs mesures sont envisagées pour réaménager l'espace public et améliorer le confort et la sécurité de la mobilité douce (piétons et cyclistes) le long des axes d'accès secondaires à la ville. Le projet AggloY de première génération prévoit de réaménager le carrefour du Châtelard, situé à l'intersection des routes cantonales 276 de Treycovagnes et 274 de Chamblon, et de réaliser des itinéraires continus de mobilité douce entre Yverdon-les-Bains, Treycovagnes et Chamblon. Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 310'000 francs afin de réaliser les études de ce projet jusqu'aux soumissions pour la partie du tracé située hors traversée de localité.


item_title: Avenir de la caserne de Moudon

item_description: Répondant aux interrogations de la députée Aliette Rey-Marion sur l'éventualité d'utiliser la caserne de Moudon comme centre fédéral pour y héberger 540 requérants d'asile, le Conseil d'Etat relève qu'à ce stade, l'emplacement de nouveaux centres n'a pas été défini. Il souligne que le choix des futurs emplacements se fera dans le cadre de discussions préalables et d'entente avec les Cantons, la région romande, les communes concernées et la Confédération. Il précise que les Cantons et la Confédération ont accepté, lors de la conférence sur l'asile du 28 mars 2014, la présence au sein d'une même région de deux centres de procédure et de plusieurs centres de départ. Sur les quelque 5000 places d'hébergement prévues dans des centres fédéraux, la Suisse romande devrait ainsi en accueillir 1280. Il rappelle qu'il s'est opposé à la création d'un centre de 540 personnes et que cette option a été écartée de manière unanime le 28 mars 2014 par l'ensemble des Cantons et par la Confédération.


item_title: Gestion de la population de lynx

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député José Durussel, le Conseil d'Etat précise que les trois lynx hébergés temporairement au Juraparc sont des lynx orphelins provenant, pour deux d'entre eux, des Préalpes et pour le troisième du canton de Bâle-Campagne. Ces lynx seront remis dans leur compartiment de gestion d'origine ce printemps. En matière de régulation, les conditions ne sont pas réunies, que ce soit en termes de dégâts aux animaux de rente ou de régale de la chasse, pour envisager des tirs d'individus. Le Canton entend donc pour l'heure poursuivre les mesures d'échanges et de renforcement de populations en Suisse ou à l'étranger.


item_title: Evaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative à la modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI), concernant l'évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte). Tout en saluant le principe de la modification, le Conseil d'Etat formule quelques propositions d'amélioration de certaines dispositions. En outre, il déplore que les aspects financiers de la modification ne soient pas documentés par la Confédération.


item_title: Développement de l'aéroport de Genève

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin, le Conseil d'Etat fait part de sa position sur le développement de l'aéroport de Genève. Il explique l'implication des services cantonaux dans d'élaboration du protocole de coordination et répond aux questions techniques en matière de bruit et d'air. Le Canton de Vaud a pu se prononcer à maintes reprises sur les documents lors de l'élaboration du protocole de coordination et pourra à nouveau s'exprimer lors de la consultation de la fiche du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique.


item_title: Taux d'échecs aux examens de CFC

item_description: Dans un postulat, la députée Mireille Aubert invitait le Conseil d'Etat à analyser les taux d'échecs aux examens de CFC dépassant 25% et à proposer des mesures correctives. Le rapport du gouvernement montre que 15 métiers présentent des taux d'échecs de 25% ou plus; la majorité d'entre eux concerne le domaine des bâtiments et de la construction. Il ressort de cette analyse que les trois quarts des candidats en échec ont une note insuffisante aux épreuves pratiques, montrant notamment un écart significatif entre la formation pratique des apprentis et les exigences des procédures de qualification. Le Conseil d'Etat souligne que la nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle (LVLFPr) a déjà permis d'apporter des mesures correctives, en particulier par l'instauration de commissions réunissant tous les acteurs de la formation professionnelle. Tout en suivant très attentivement cette situation, le Conseil d'Etat propose de laisser la LVLFPr déployer tous ses effets avant d'introduire, le cas échéant, de nouvelles mesures.


item_title: Consultation fédérale: prochain grand paquet d'investissements ferroviaires

item_description: Pour le Conseil d'État, les prochains grands développements ferroviaires doivent s'inscrire dans la continuité des précédents. Dans le cadre de la procédure de consultation du projet d'étape d'aménagement ferroviaire 2030 ou 2035 (PRODES 2030/35), le gouvernement rappelle que des améliorations de l'offre prévue auparavant ne sont toujours pas garanties sur la ligne Lausanne-Berne et celle de la Broye. Le Conseil fédéral doit également tenir compte d'un besoin toujours important de rattrapage dans l'ouest du pays.


item_title: Avenir de la policlinique d'Orbe

item_description: Dans une réponse à l'interpellation du député Denis-Olivier Maillefer sur la fermeture des activités d'urgences de la policlinique d'Orbe, le Conseil d'Etat précise sa stratégie pour la région du Nord vaudois. Composé d'acteurs locaux et de la santé publique, un groupe de travail a été constitué pour trouver des solutions. Plusieurs pistes sont évoquées pour Orbe et notamment la constitution d'un cabinet de groupe qui, au sein de l'hôpital, pourrait intervenir comme une permanence médicale. La centralisation progressive des activités hospitalières aiguës sur le site d'Yverdon devra se poursuivre. Elle se justifie du point de vue de l'économicité et de la qualité des soins. Le Conseil d'Etat accompagne étroitement les travaux en cours, avec l'objectif d'assurer à la population un accès de qualité aux soins de première ligne.


item_title: Tarifs socio-hôteliers à charge des résidents et des régimes sociaux (hébergements en EMS et homes non médicalisés)

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2014 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les lits pour malades C des hôpitaux et des CTR reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés, ainsi que dans les foyers socio-éducatifs. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs socio-hôteliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux, de la Fédération patronale des EMS vaudois, de la Fédération des hôpitaux vaudois et du CHUV.


item_title: Réforme du système carcéral vaudois : l’important travail de sécurisation et modernisation se poursuit

item_description: Dans ses réponses à treize interpellations concernant l’institution pénitentiaire, le Conseil d’Etat rappelle que des évaluations interne et externe portant sur l’ensemble des établissements carcéraux du canton ont permis d’identifier les risques et d’entreprendre des mesures de sécurisation importantes dans le courant de l’année 2013. Le canton de Vaud, qui à l’instar de bien d’autres cantons suisses doit faire face à la surpopulation carcérale, aura créé près de 250 places de détention entre 2012 et l’automne 2014. Voir le communiqué et les réponses sous: http://www.bicweb.vd.ch/communique.aspx?pObjectID=471112


item_title: Règlement sur la consultation du registre cantonal des personnes

item_description: Le registre cantonal des personnes (RCPers) contient les données de l'ensemble des registres communaux de contrôle des habitants du canton. Le règlement que vient d'adopter le Conseil d'Etat indique aux différents services de l'Etat et des communes comment accéder au RCPers. Il pose certaines limites à cet accès et exige en particulier que les données contenues dans le registre soient nécessaires pour l'exécution des tâches que la loi attribue au service demandeur. Le règlement désigne enfin la Direction générale de la fiscalité comme service gestionnaire du RCPers. Celle-ci devra notamment gérer les accès et tenir une statistique sur les types de renseignements fournis aux différents services de l'administration.


item_title: Crédit d'étude pour réhabiliter la route cantonale entre Mies et Founex

item_description: La route cantonale (RC 1) entre Mies et Founex est un axe important de la mobilité entre Vaud et Genève. Actuellement prévue principalement pour le transit automobile, cette route doit être adaptée pour mieux l’intégrer dans l’environnement bâti, faciliter les mobilités douces et améliorer la sécurité des usagers. La réhabilitation de cette route est une des mesures du projet d’agglomération du Grand Genève, qui pourra bénéficier d’une contribution fédérale. Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 1'030'000 francs pour financer les études du projet de réhabilitation, jusqu’à l’appel d’offres.


item_title: Bericht über die Einhaltung der kantonalen Leistungsvereinbarung über den Vollzug der Gesetzgebung betreffend Schwarzarbeit im Baugewerbe durch die Zentrale Arbeitsmarkt-Kontrolle, ZAK und über die wirksame Verwendung der eingesetzten Mittel im Berichtsjahr 2016 (Beratung am 15. November 2018)


item_title: Pêche professionnelle et taxe sur les bateaux à moteur

item_description: Le territoire vaudois partage plusieurs lacs avec les cantons voisins. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser, le Conseil d'Etat explique qu'il s'efforce, autant que possible, d'harmoniser les dispositions légales fixant les usages autorisés sur ces plans d'eau, à l'exemple notamment de la pêche, réglementée par des concordats. Il s'avère cependant que la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux en vigueur ne permet pas aujourd'hui de réduire cette taxe ou de créer un tarif différencié pour une catégorie particulière d'usagers.


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée. Il rappelle l’importance, tant pour les personnes privées que pour les organes fédéraux, de pouvoir s’appuyer sur des dispositions claires permettant la mise en œuvre des dispositions par les responsables de traitement. L’ordonnance doit préciser les exigences minimales en matière de sécurité des données et garantir un niveau de protection adapté au risque.


item_title: Consultation fédérale: position sur le projet d'encadrement de la libre circulation

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale relative à la libre circulation des personnes et immigration (mesures dans le domaine de la lutte contre les abus), le Conseil d'Etat a déclaré ne pas être défavorable au projet, en tant qu'il poursuit des buts de sécurité du droit, d'harmonisation des pratiques et donc d'égalité de traitement, ainsi que de lutte contre les abus. Il se montre toutefois réservé, dans la mesure où le Canton pratique un système voisin s'agissant d'une perte d'emploi dans les douze premiers mois d'établissement et qu'il a constaté que, si ce système a bien produit quelques effets, ils n'ont pas été aussi importants qu'attendu. Il paraît donc peu proportionné d'aller au de-là de la pratique vaudoise, qui se concentre sur la perte d'emploi pour les personnes installées depuis peu en Suisse. Le Gouvernement relève par ailleurs que l'application des normes proposées engendrerait, pour les cantons, une charge supplémentaire considérable en personnel, donc un coût financier. Enfin, il estime que restreindre les conditions de séjour pour les ressortissants européens représente le risque de pousser certains d'entre eux à accepter n'importe quelles conditions de travail et de salaire pour conserver leur autorisation de séjour. En ce sens, le Conseil d'Etat juge opportun un renforcement des mesures d'accompagnement.


item_title: Participation démocratique

item_description: En réponse à un postulat du député Yves Ferrari visant une plus grande participation démocratique, le Conseil d'Etat estime qu'il est difficile de répondre à la mesure proposée, puisqu'elle nécessiterait un certain travail administratif au Canton et aux communes, sans pour autant avoir prouvé qu'elle augmentait la participation démocratique. Il rappelle cependant que toute une série d'actions ont été menées récemment afin de favoriser la participation de catégories de personnes qui, traditionnellement, votent peu.


item_title: Révision partielle de la loi sur la protection des données personnelles

item_description: Le Conseil d'Etat souhaite continuer d'améliorer les conditions dans lesquelles la loi sur la protection des données s'applique. Après un renforcement des ressources en personnel en 2016, il propose aujourd'hui une révision partielle de la loi. Suite notamment à des demandes antérieures de la Commission de gestion du Grand Conseil, le projet vise pour l'essentiel à optimiser les règles à suivre en matière de vidéosurveillance, à fixer les règles en matière de suivi des recommandations de la Préposée et à accompagner la mise en place du registre des fichiers. Ce projet comporte aussi la réponse à une motion Michel Miéville portant sur un type particulier de données: les enregistrements effectués au moyen de drones. Enfin, il est précisé que cette révision, aujourd'hui nécessaire, sera suivie en 2018 ou en 2019 d'une nouvelle révision en profondeur, liée à l'évolution rapide du domaine et l'avènement de règles nouvelles sur les plans fédéral et européen.


item_title: Nouveau directeur général de l’enseignement postobligatoire

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Lionel Eperon en tant que chef de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP), rattaché au Département de la Formation, de la Jeunesse et de la Culture (DFJC). Actuellement chef du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), il y remplacera M. Claude Vetterli, lequel a accepté de retarder son départ à la retraite pour assumer, depuis le 1er octobre 2017, la direction ad interim.


item_title: Traitement des constructions illicites hors de la zone à bâtir

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars à ce sujet. Ces dossiers, dont le nombre dépasse actuellement 600, sont traités par les juristes du Service du développement territorial. Environ trois ETP sont consacrés à cette tâche. Ces dossiers font l'objet d'une priorisation selon leur importance, ou leurs liens éventuels avec d'autres procédures. Leur traitement est souvent long. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que la dotation en personnel est suffisante dans la mesure où le service est en mesure de répondre rapidement aux dossiers les plus importants.


item_title: Consultation fédérale: transport régional de voyageurs

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de l'Office fédéral des transports relative à la réforme du transport régional de voyageurs. Le Conseil d'Etat est favorable aux principes fondamentaux et aux objectifs de cette réforme. Il se prononce en faveur d'une évolution de la procédure de commande, dans laquelle la Confédération et les cantons continuent à commander et à financer en commun les offres ferroviaires et de bus du trafic régional.


item_title: Fonds pour la prévention et la lutte contre les toxicomanies

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer un montant de CHF 564'220.- pour des projets touchant le domaine des dépendances. Il s'agit du financement pour 2004 du programme vaudois de Prévention des maladies transmissibles - Programme cantonal d'échange de matériel stérile pour les personnes toxico-dépendantes, d'un soutien au projet de perfectionnement et de coordination des médecins prenant en charge des personnes toxico-dépendantes, et d'une participation à six programmes de la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO) qui prévoient des actions dans les pays producteurs de plantes servant à la fabrication de stupéfiants afin d'offrir des alternatives à ce type de cultures et des interventions de prévention et de lutte contre la toxicomanie, visant en particulier les jeunes. Une fois de plus ce Fonds, alimenté par des montants saisis dans le cadre de la répression du trafic de stupéfiants, permet de soutenir des projets pertinents pour la prévention et la lutte contre les dépendances.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2017 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste, pour l'Etat, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2016, sept entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 2.37 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 7.45 millions de francs.


item_title: Départ à la retraite de M. Jean-Marc Schwenter, Procureur général

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte de l'annonce du départ à la retraite du Procureur général du Canton de Vaud, M. Jean-Marc Schwenter, pour le 31 août prochain. M. Jean-Marc Schwenter est entré au service de l'Etat de Vaud le 1er février 1966 en qualité de greffier substitut au Tribunal cantonal puis de substitut du procureur général (1967-1969), avant d'entreprendre un stage et d'obtenir le brevet d'avocat (1971-1972). Par la suite, il a occupé la charge de président du Tribunal du district de Lausanne (1973-1977), puis fut élu comme juge au Tribunal cantonal (1977-1983). Depuis le 1er janvier 1984, il assume la charge de Procureur général du canton de Vaud.


item_title: Modification de la loi sur le Grand Conseil

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur le Grand Conseil. L'objectif principal est d'adapter la loi aux exigences de l'article 98 de la nouvelle Constitution cantonale, qui prévoit l'institution d'un service du Grand Conseil indépendant. Actuellement, le secrétariat du Grand Conseil est rattaché à la Chancellerie d'Etat. Ce projet répond par ailleurs à diverses interventions parlementaires en proposant de modifier les règles régissant le traitement des pétitions, des interpellations et des rapports intermédiaires, afin de rendre les procédures plus efficaces et plus rapides.


item_title: Infractions dénoncées dans le secteur des métiers de bouche

item_description: Faisant suite à la publication du rapport annuel de la commission de surveillance du marché du travail dans le domaine des métiers de bouche ainsi qu'à une précédente réponse du Conseil d'Etat, le député Jean-Michel Favez s'inquiète à nouveau du niveau élevé d'infractions constatées. Se référant pour l'essentiel à sa précédente prise de position, le Conseil d'Etat constate également que les résultats sont loin d'être satisfaisants et que cette situation justifie pleinement la poursuite des efforts entrepris de longue date ainsi que la concrétisation des mesures de renforcement proposées dans le cadre de sa précédente réponse. Il souligne au demeurant que sur le long terme, les inspections font globalement apparaître une régression des infractions. Rappelant enfin que sa précédente réponse précédait de peu la publication du rapport annuel de la commission de contrôle, il précise que les mesures supplémentaires annoncées en début d'année ne pouvaient s'appliquer rétroactivement à l'année 2013 et qu'elles se concrétiseront lors de la publication du prochain rapport en 2015. Dans l'intervalle, le Conseil d'Etat n'entend pas augmenter l'intensité des contrôles. Il se réserve néanmoins la possibilité d'adopter des mesures plus contraignantes si l'analyse détaillée des résultats des contrôles effectués de manière aléatoire par la Commission tripartitie de lutte contre le travail illicite met en évidence des lacunes dans le dispositif.


item_title: Appellations d'origine contrôlée pour le « Dézaley » et le « Calamin »

item_description: En regard de la réputation historique des vins des zones viticoles du Dézaley et du Calamin, le Conseil d'Etat a décidé de répondre favorablement à la demande de la Commission interprofessionnelle du vin vaudois de leur conférer l'appellation d'origine contrôlée (AOC).


item_title: Contribution de l'Etat et des communes à la Fondation pour l'enseignement de la musique pour l'année 2018

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour l'année 2018. Les montants sollicités auprès des collectivités publiques suivent la planification financière fixée par le protocole d'accord visant à formaliser une vision commune entre le Conseil d'Etat, l'Union des communes vaudoises et l'Association de Communes Vaudoises quant au financement par les collectivités publiques de l'enseignement de la musique à visée non professionnelle dans le cadre de l'élaboration de la loi sur les écoles de musique.


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 8. November 2018


item_title: Unil: extension et mise en conformité du bâtiment Unithèque

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit d'études de 7,24 millions de francs, destiné à financer les analyses nécessaires pour l'extension et la mise en conformité de l'Unithèque. Inscrits au programme de législature 2012-2017 du Conseil d'Etat, les travaux valorisant l'Unithèque contribueront à accentuer le rôle et l'importance des hautes écoles vaudoises aux niveaux national et international. Le coût total de l'investissement est estimé à 73,3 millions de francs, avec une part vaudoise de 61,3 millions et une subvention fédérale aux investissements universitaires estimée à 12 millions. Un concours d'architecture et d'ingénierie, selon la norme SIA 142, présidé par l'architecte cantonal sera lancé courant 2015. Selon un calendrier prévisionnel, l'Unithèque rénovée et étendue sera mise en service en 2019.


item_title: Cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation au régime des allocations familiales (y compris frais administratif) est porté à 1.95%. Cette hausse permettra de financer celle des allocations familiales sans diminuer davantage les réserves. De plus, cet arrêté, à l'instar de l'arrêté précédent, distingue désormais clairement le prélèvement des cotisations pour le régime des allocations familiales (article 2) de celui pour le régime des prestations complémentaires pour familles (article 3). En effet, la cotisation due au régime des allocations familiales est prélevée sur un revenu maximal de 126'000 frs, tandis que la cotisation due au régime des PC Familles ne connaît pas de plafond. Enfin, le taux de cotisation pour les prestations complémentaires cantonales pour familles s'élève à 0.06%, conformément à la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles.


item_title: Limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire

item_description: Les cantons sont consultés par le Département fédéral de l'intérieur sur un projet de modification de l'ordonnance fédérale du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. De manière générale, le Conseil d'Etat relève avec satisfaction la marge de manoeuvre laissée aux cantons et les conditions d'application inchangées par rapport à la précédente ordonnance qui permettent aux autorités cantonales d'introduire des exceptions. Il souligne toutefois l'existence de certaines difficultés d'application.


item_title: Fusion des communes de Carrouge, Ferlens et Mézières

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Carrouge, Ferlens et Mézières. Le 30 novembre 2014, les corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2016. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Jorat-Mézières et comptera quelque 2700 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises serait de 316. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Mesures préventives prises suite aux attentats de Paris

item_description: (Texte de la réponse immédiate donnée en séance du Grand Conseil le 27 janvier 2015 à une interpellation du député Philippe Jobin, relative aux récents attentats de Paris.) Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explicite les moyens à disposition pour lutter contre le terrorisme tant au niveau national que cantonal et précise que ceux-ci sont adaptés pour faire face à des menaces de ce type. En matière de sûreté de l’Etat, la compétence est avant tout fédérale. En effet, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) est l’autorité de référence en matière de renseignement et la Police judiciaire fédérale (PJF) traite les affaires pénales sous la direction du Ministère public de la Confédération (MPC). Les Cantons interviennent également en appui de ces instances, notamment au travers de leur police cantonale.


item_title: Fusion des communes d'Avenches et de Donatyre

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d'Avenches et de Donatyre. Le 5 juin 2005, les corps électoraux des communes d'Avenches et de Donatyre ont accepté la convention de fusion de ces deux communes pour le 1er juillet 2006. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Avenches et comptera plus de 2'600 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 378, dès le 1er juillet 2006. Les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Consultation fédérale: ratification de la Convention sur la protection du patrimoine subaquatique

item_description: Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat est favorable au projet de ratification et de mise en oeuvre à l'échelle nationale de la Convention sur la protection du patrimoine subaquatique. Cette convention de l'UNESCO permettra à la Suisse de donner un signal fort sur son propre engagement à l'égard du patrimoine culturel subaquatique dont une part importante se trouve sur son territoire, notamment les «sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes». Il relève que la convention n'affecte pas les structures et les procédures nationales et qu'elle peut être mise en oeuvre dans le cadre des bases légales en vigueur, des procédures existantes et des ressources disponibles.


item_title: Schweizer Salz auf die Tafel, nicht auf die Strasse!


item_title: Salzgewinnung im Kanton Basel-Landschaft – wie weiter?


item_title: Consultation fédérale : Brexit, accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni

item_description: Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche met en consultation un projet d'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni afin de maintenir les relations économiques existantes et l'accès réciproque aux marchés dès la sortie du Royaume-Uni de l'UE. Le Conseil d'Etat salue la voie choisie par le Conseil fédéral et soutient la préservation de relations commerciales cordiales entre la Suisse, le Royaume-Uni et l'UE.


item_title: Bilan d'un an de mise en ¿uvre de la Loi sur l'information

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'information (LINFO) de la Commission restreinte de médiation. Premier constat, la LINFO n'a pas déclanché une avalanche de demandes de la part des citoyens ou des médias, comme certains le craignaient, surchargeant les administrations. Le Conseil d'Etat confirme sa volonté de transparence, dans les limites que lui permettent un bon fonctionnement des institutions et le secret des débats. Il entend mettre à disposition, sur internet, les listes de types de documents détenus ou élaborés par ses services dans les jours qui viennent.


item_title: Orientations du Conseil d'Etat pour un soutien au développement des Alpes vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a livré aux acteurs des Alpes vaudoises sa vision sur le soutien qu'il entend apporter à ces dernières. Le but est de favoriser un développement harmonieux de cette région, qui joue par ailleurs un rôle essentiel dans la candidature vaudoise aux Jeux olympiques de la jeunesse. Le principe qui sous-tend ces mesures se fonde sur une transition entre un tourisme encore principalement hivernal vers un tourisme 4 saisons. Le soutien s'articule autour des remontées mécaniques et de l'enneigement, de l'hébergement, du développement des activités hors ski, de la mobilité et des transports publics et enfin de mesures environnementales compensatoires.


item_title: Marche contre Monsanto du 20 mai 2017: un dispositif policier adapté

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat rappelle que même lors de rassemblements qui se veulent pacifiques, il arrive que des personnes liées à des mouvances d'extrême gauche et d'extrême droite y participent, ce qui génère d'importants risques pour la sécurité publique. A cet égard, il rappelle que ce type de manifestations ont été le théâtre d'incivilités par le passé, et que la présence policière sur le site a précisément pour but de maintenir l'ordre public, objectif qui a été atteint lors de la marche du 20 mai 2017. Le dispositif policier était donc adapté au besoin.


item_title: La cure de Rougemont devra subir des rénovations lourdes

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Céline Baux, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté ferme de préserver l'ensemble du patrimoine de première importance que constituent les cures vaudoises. Plusieurs cures, dont celle de Rougemont, mais également Arzier, Denezy, et Dommartin sont pour l'heure vacantes car dans un état qui ne permet plus leur relocation immédiate. Ces rénovations lourdes dépassent le cadre des disponibilités du budget de fonctionnement et le Conseil d'Etat porte une réflexion sur la manière de financer ces travaux.


item_title: Transfert de garanties lors de regroupement d'établissements sanitaires publics

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret l'autorisant à transférer les garanties octroyées par décrets du Grand Conseil à des établissements sanitaires d'intérêt public dans des cas de regroupement juridico-administratifs avec changement de propriétaire des bâtiments. Il est sans conséquences financières et permet de modifier les garanties accordées à trois établissements qui ont fait l'objet de regroupements et ont donc changé de raison sociale. Les banques créancières attendent que les garanties soient libellées au nom des nouveaux débiteurs. Les garanties originelles étaient fondées sur des décrets du Grand Conseil ; ce dernier est le seul habilité à modifier les actes qu'il a lui-même posés.


item_title: Mise en vigueur de la loi sur la vie culturelle et la création artistique et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté de mise en vigueur de la loi sur la vie culturelle et la création artistique [LVCA] et de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel. Ces deux lois remplacent ainsi désormais la loi sur les activités culturelles du 19 septembre 1978. Simultanément, il a adopté l'ensemble des nouveaux règlements d'application de ces deux lois, ainsi que la composition des différentes commissions chargées de préaviser les demandes de subventions ponctuelles émargeant aux différents fonds du bilan budgétisés pour cette forme de subventionnement. Le Conseil d'Etat a également adopté la convention-cadre concernant le soutien d'activités culturelles d'importance régionale et suprarégionale, dont le texte a été soumis tant à l'Union des communes vaudoises qu'à l'Association de communes vaudoises, qui l'ont également approuvée. L'ensemble du dispositif légal et réglementaire sera officiellement mis en vigueur le 1er mai 2015.


item_title: Consultation fédérale de la commission des institutions du Conseil National : « Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des sala

item_description: Le Conseil d'Etat, dans sa majorité, s'est rallié à l'avant-projet visant à fixer dans les lois concernant sept grandes entreprises de la Confédération un plafond pour la rémunération que celles-ci peuvent verser aux cadres supérieurs, aux membres du personnel rémunérés de manière comparable ou aux membres du conseil d'administration.


item_title: Übernahme der Kosten für Tagesstrukturen für «junge» Menschen, die an Demenz erkrankt sind


item_title: Elimination des déchets et coûts de ce processus

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle dans un premier temps qu'il appartient aux organes de contrôle communaux de veiller au respect des règles en matière de financement. Il précise ensuite que le Service des communes et du logement, par l'intermédiaire des préfectures, ainsi que la Direction générale de l'environnement, exercent un suivi des comptabilités communales en matière de déchets. Le gouvernement relève également que les dernières données disponibles montrent que les comptes de quatre communes seulement présentent un excédent de recettes, alors que le revenu des taxes est nettement inférieur aux charges dans 44 communes.


item_title: Nomination de nouveaux membres de la Chambre consultative de la jeunesse et désignation d'un président

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte de la démission de quatre membres de la Chambre consultative de la jeunesse en raison d’un changement d’activité professionnelle ou au sein de l’association qu’ils représentaient, et a nommé trois nouveaux membres pour les remplacer durant la législature 2017-2022. Il a par ailleurs renouvelé pour la même durée le mandat de cinq ans des membres actuels de la Chambre. Enfin, M. Nicolas Perelyguine, délégué à la jeunesse et responsable du secteur jeunesse de la Ville de Renens, a été désigné comme personne en charge de la présidence, fonction qu’il a déjà occupée durant deux ans jusqu’à la fin de la précédente législature.


item_title: Projet de nouveau règlement sur les urgences préhospitalières et le transport des patients

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté ce nouveau règlement, qui remplace celui du 26 janvier 2011 et vise à permettre au Département de la santé et de l'action sociale d'améliorer la disponibilité des ambulances d'urgence pour faire face à l'augmentation régulière des interventions préhospitalières. En outre, ce règlement comprend un nouvel article sur le transport de personnes à mobilité réduite, précisant les entreprises admises à effectuer les transports médicalement nécessaires au sens de la loi sur l'assurance-maladie. Cet article fait suite à l'introduction récente de l'article 72a de la loi sur la santé publique entrée en vigueur le 28 février 2018.


item_title: Attractivité des métiers du monde pénitentiaire

item_description: En réponse au postulat de la Commission de gestion du Grand Conseil relatif à la difficulté à recruter du personnel pénitentiaire, en raison notamment de conditions salariales inadaptées au vu de l'engagement et des responsabilités exigés, le Conseil d'Etat rappelle qu'à compter du 1er janvier 2019, la fonction «d'agent-e de détention» est ainsi passée du niveau 7 au niveau 8. Il convient en outre de relever que la promotion des métiers compte parmi les objectifs prioritaires du Service pénitentiaire.


item_title: Domaine social: approbation d'un règlement d'application sur les prestations complémentaires

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à des adaptations du règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM), dans le cadre de la procédure d'approbation par le Conseil fédéral. Le nouveau règlement, qui remplacera l'actuel, entrera en vigueur au 1er janvier 2020.


item_title: Oui à la loi fédérale sur la géoinformation, sous réserve du financement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Loi fédérale sur la géoinformation (Lgéo). Il salue la création de cette loi dont le but est non seulement de permettre de valoriser les patrimoines de géodonnées existants mais également de constituer l'infrastructure nationale de données géographiques (INDG). Il relève cependant que le financement de l'adaptation de jeux de géodonnées existants doit être assuré principalement par la Confédération. Le Conseil d'Etat adhère à l'objectif de mise en oeuvre de l'INDG, laquelle devra s'inscrire dans l'infrastructure européenne de géodonnées. Cependant il demande au Conseil fédéral de modifier la Lgéo sous l'angle du financement des tâches qui incomberont aux cantons et aux communes pour adapter, dans la mesure où cela est indispensable, les jeux de géodonnées produits aux standards définis par la Confédération.


item_title: Désignation du chef ad interim du Service pénitentiaire

item_description: A la suite de la nomination de Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire (SPEN), à la tête de la Police cantonale vaudoise, le Conseil d’Etat a désigné Raphaël Brossard, actuel chef de service adjoint chef du SPEN ad intérim jusqu’à l’entrée en fonction de la future personne cheffe de service. M. Brossard prendra ses nouvelles fonctions dès le 15 mai 2022, date à laquelle Mme Bula quittera effectivement le SPEN. Cette désignation permet d’assurer la continuité de la direction du service et de mener à bien la procédure de recrutement du futur ou de la future cheffe de service, actuellement en cours.


item_title: L'Etat garantit la neutralité de l'enseignement

item_description: En réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat estime que l'interdiction de prosélytisme, de même que l'exigence de neutralité de l'enseignement au sein des écoles vaudoises sont garanties de manière uniforme, conformément à la législation en vigueur. Il rappelle également les dispositions légales s'appliquant au droit de grève ainsi qu'à la vente de matériel scolaire aux apprentis du canton. Par ailleurs, le Conseil d'Etat précise n'avoir pris aucune mesure supplémentaire à celles détaillées dans sa réponse à l'interpellation du même député et traitant des supports de cours à l'EPSIC.


item_title: Vorübergehende Zusammenführung der Zivilschutzkompanien


item_title: Coût des prestations d'aide sociale vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, relative au coût des prestations d'aide sociale vaudoise. Dans cette réponse, traitée par le Grand Conseil dans sa séance du 5 mai 2015, le gouvernement précise que le coût par dossier des prestations de l'aide sociale vaudoise est en moyenne de 1000 francs par an inférieur à la moyenne suisse. En outre, le Conseil d'Etat relève que Vaud est le seul canton avec Obwald à avoir connu une baisse de son taux d'aide sociale dans le dernier relevé de l'OFS. S'agissant des familles nombreuses, seules 146 familles biparentales de cinq personnes ont obtenu des prestations du RI lors de l'entier de l'année 2014. Alors que les normes permettraient d'atteindre théoriquement jusqu'à 75'000 francs par an selon les situations, le revenu réel obtenu par ces familles au travers de toutes les prestations accessibles se monte en moyenne à 63'000 francs en 2014. Le Conseil d'Etat rappelle en outre les mesures prises afin de sécuriser l'octroi de l'aide sociale et évoque les domaines où il envisage des modifications supplémentaires.


item_title: Désignation des curateurs

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Filip Uffer sur l'initiative parlementaire fédérale visant à supprimer l'obligation d'accepter des mandats de curatelle, et son impact dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'est pas de son ressort de désigner les curateurs et indique que les autorités compétentes, bien qu'elles préparent l'avenir, continuent à appliquer le droit fédéral en vigueur.


item_title: Réformer l'accord intercantonal pour améliorer les marchés publics

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle que dans le cadre de la révision actuelle de l'accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP), il se montre proactif en demandant une marge de manoeuvre pour les aspects sensibles des marchés publics, notamment en matière de sous-traitance. Il ne juge pas opportun de lancer une révision de la législation cantonale et rappelle que la législation fédérale ne s'applique pas aux marchés publics organisés par les pouvoirs adjudicateurs vaudois. Des améliorations et simplifications sur le plan vaudois découleront de la révision de l'accord P-AIMP. Par ailleurs, le Conseil d'Etat indique qu'il est intervenu pour l'introduction de dispositions accélérant les procédures de recours pour les projets d'intérêts publics.


item_title: Nouvelle directrice générale adjointe chargée de l’organisation et de la planification scolaires

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Nathalie Jaunin, actuelle directrice de l’établissement primaire de Lausanne-Prélaz, au poste de directrice générale adjointe chargée de l’organisation et de la planification à la Direction générale de l’enseignement obligatoire (DGEO). Elle entrera en fonction le 1er août 2018. Cette nomination intervient suite au départ du titulaire, Giancarlo Valceschini, promu chef du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF).


item_title: Programme 2002 de réallocation des ressources

item_description: Lors de l'élaboration de son projet de budget pour 2002, le Conseil d'Etat a fixé l'enveloppe du programme 2002 de réallocation des ressources à 13,5 millions de francs ; aujourd'hui, il a précisé les 40 projets, initiés entre 1998 et 2001, auquel il accorde son feu vert, et un nouveau projet qui pourra, sous réserve d'adoption par le Grand Conseil en décembre prochain, débuter en 2002. L'examen des demandes de pérennisation aura lieu à une date ultérieure.


item_title: Consultation sur le nouveau régime de financement des soins de longue durée

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur les projets de modification des ordonnances d'application du nouveau régime de financement des soins de longue durée adopté par les Chambres fédérales en juin 2008. Il fait valoir qu'une entrée en vigueur au 1er juillet 2009 comme proposé n'est pas possible, en raison du temps nécessaire à l'adaptation des bases légales cantonales. Il demande en outre à la Confédération de fixer des tarifs pour les EMS et les soins à domicile qui permettent d'assurer une réelle neutralité des coûts et ne consacrent pas un nouveau transfert de charges sur les cantons.


item_title: Crédit pour réduire les risques liés aux chutes de pierres sur la route des Mosses

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit-cadre de 10 millions de francs pour financer les travaux de protection contre les chutes de pierres sur la route cantonale entre Aigle et Les Mosses. La chaussée sera sécurisée selon plusieurs méthodes: pose de treillis ou de filets de câbles de protection, construction de digues, purge, ancrage ou câblage de blocs. Les travaux sont prévus dès l'obtention du crédit jusqu'en 2017, hors périodes hivernales de forte affluence touristique. Ces travaux bénéficient d'une subvention de l'Office fédéral de l'environnement. Un premier crédit a permis de réaliser une série de travaux entre 2004 et 2011.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN)

item_description: Le Conseil d'Etat est consulté sur une modification de la LTN, qui propose de nouvelles mesures pour renforcer le dispositif existant. Cet objectif serait atteint notamment en harmonisant l'activité de contrôle sur le territoire suisse, en modifiant la participation financière fédérale aux charges salariales des inspecteurs, en élargissant la base de la collaboration interinstitutionnelle et en mettant en place de nouvelles sanctions pour le défaut d'annonce des collaborateurs auprès des caisses de compensation AVS et des autorités en charge de l'impôt à la source. Le Conseil d'Etat est globalement favorable au projet de loi. Il émet néanmoins une réserve, à savoir que cette révision légale n'alourdisse pas les charges administratives pour les entreprises respectant le cadre légal.


item_title: Solidarité numérique

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport suite à des interventions des députés Jean Martin et François Brélaz sur la participation du Canton au Fonds de solidarité numérique (FSN). Ce fonds a été créé dans le but de financer l'accès à l'informatique des nations les plus démunies du Sud. A la fin janvier 2009, trois ans après sa création, le FSN a traversé une crise et a suspendu son activité pour se réorganiser. Sensible à la problématique de la fracture numérique, le Conseil d'Etat suit l'évolution du FSN et contribue à la réduction de la fracture numérique notamment en promouvant les logiciels libres.


item_title: Prise en compte des bourses du Fonds national suisse de la recherche scientifique pour le calcul de la redevance mensuelle des crèches

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question de la députée Carine Carvalho Arruda à propos de la prise en compte de ces bourses dans le revenu déterminant des ménages, pour le calcul de la redevance mensuelle aux crèches vaudoises. La loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit, à son article 29, que la politique tarifaire est du ressort exclusif des réseaux d'accueil. Ainsi, les pratiques de ces derniers varient quant à la prise en compte des bourses d'étude dans le revenu déterminant des parents.


item_title: Contrôle des conditions de protection des eaux de surface lors de l'utilisation de produits phytosanitaires

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Claire Richard. Il informe que les contrôles courants effectués dans le canton sont essentiellement basés sur la fréquence et les exigences de l’Office fédéral de l’agriculture avec, ponctuellement, des interventions lors de manquements liés à l’emploi de produits phytosanitaires.


item_title: Consultation sur le projet de «Ligne nationale d'aide Violence domestique»

item_description: Le Conseil d'Etat reconnaît l'importance de développer les actions en matière de lutte contre la violence domestique. Pionnier dans ce domaine, le canton de Vaud s'est doté d'un Plan d'action stratégique 2011-2015. Le projet Ligne nationale d'aide Violence domestique (LNAVD) propose de mettre en place une assistance téléphonique 24h sur 24h, ainsi qu'une plateforme Internet. S'il a le mérite de poser la question de l'accessibilité des prestations et de leur disparité dans les différentes régions de Suisse, il ne mentionne pas la manière dont cette nouvelle offre pourrait être articulée avec les prestations déjà existantes. Il n'est, en outre, pas exclu que la création d'une telle ligne à l'échelon national n'ajoute une étape supplémentaire pour les victimes, les auteur-e-s ou leurs proches. En l'état, le projet de LNAVD n'emporte pas le soutien du canton de Vaud, qui est déjà organisé en conséquence.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Philippe Vuillemin - L'Etat se prend-il pour Dieu ?

item_description: En réponse à l'interpellation du député Ph. Vuillemin, le Conseil d'Etat relève que l'interpellateur met en cause les termes d'un document explicatif produit par la Coordination interservices de visites en établissement sanitaires et sociaux (CIVESS) en les sortant de leur contexte, ce qui en modifie leur sens. Pour ses inspections, la CIVESS s'appuie sur un cadre général documenté par de nombreux travaux scientifiques. Elle favorise une approche globale et interdisciplinaire des résidents, qui tient également compte de la dimension spirituelle. Au demeurant, le document cité par l'interpellateur est en consultation et le département veillera avant une éventuelle mise en oeuvre à bien distinguer les points soumis à l'inspection et ceux qui définissent un cadre général recommandé.


item_title: Réponse à une consultation fédérale relative à une modification de la LAMal concernant le personnel soignant

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) concernant l'avant-projet de modification de la LAMal prévoyant d'accorder plus d'autonomie au personnel soignant. Le personnel infirmier pourrait ainsi facturer directement à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS) une partie des prestations, sans avoir besoin d'un mandat médical. Le Conseil d'Etat soutient cet avant-projet qui contribue à renforcer l'attractivité de la profession en soins infirmiers. En vue d'une éventuelle augmentation du volume des prestations à charge de l'AOS, le Conseil d'Etat soutient la proposition de la CSSS-N de soumettre le personnel infirmier à la clause du besoin de l'article 55a LAMal. Il propose par contre de rejeter la proposition de minorité visant à introduire la liberté de contracter pour le personnel infirmier.


item_title: Compétences des hygiénistes dentaires

item_description: A une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat répond qu'il entend soumettre au Grand Conseil une proposition de changement des dispositions légales actuelles afin d'autoriser la délégation, par les médecins-dentistes aux hygiénistes dentaires, de pratiquer des anesthésies de surface et terminales par injection, sous certaines conditions. Un avant-projet de révision de la loi sur la santé publique, portant notamment ce sujet, sera mis en consultation en principe d'ici la fin 2015. Par ailleurs, l'encadrement règlementant cet acte devra faire l'objet d'une convention entre les différents acteurs concernés. Le Conseil d'Etat souhaite ainsi s'aligner sur la pratique en vigueur dans d'autres cantons, dont Genève. Fort de l'avis des experts de la Société vaudoise des médecins-dentistes (SVMD-SSO) et de celui du Médecin-dentiste conseil de l'administration cantonale, le Conseil d'Etat estime en revanche important de maintenir la nécessité d'une prescription, par le médecin-dentiste, pour autoriser l'hygiéniste dentaire à réaliser le traitement conservateur de la parodontite. En l'état du partage des responsabilités dans le domaine bucco-dentaire, seuls les médecins-dentistes sont habilités à poser un diagnostic et à décider ainsi de la meilleure approche thérapeutique.


item_title: Dotation en personnel du CHUV et des hôpitaux régionaux

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat tient à préciser qu'il porte une attention particulière aux conditions de travail du personnel des hôpitaux vaudois, à la qualité des soins prodigués et à la sécurité des patients. Sur la base des différentes études, données statistiques et outils de mesures dont il a connaissance, le Conseil d'Etat estime que le taux d'encadrement par le personnel soignant en milieu hospitalier est aujourd'hui adapté aux besoins en soins. Ces taux devant cependant évoluer en fonction de la croissance et du vieillissement de la population vaudoise.


item_title: Le Conseil d'Etat désapprouve toute manifestation de xénophobie ou de racisme

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Gfeller, le Conseil d'Etat réaffirme sa ferme désapprobation de tout acte raciste et xénophobe, ainsi que de toute incitation à de tels actes. Il exprime également le souhait que le débat politique se déroule dans le respect de l'ensemble de la population, le cadre de ce qui est licite ou non étant donné par l'article 261bis du Code pénal suisse. Si cet article constitue le principal outil juridique pour lutter contre le racisme, la xénophobie et les extrémismes qui leur sont liés, le Conseil d'Etat rappelle toutefois qu'il a adopté un projet de loi sur l'intégration des étrangers, dont l'un des objectifs est de favoriser la prévention de toutes formes de racisme, problématique qu'il prend très au sérieux.


item_title: Consultation fédérale: mise en oeuvre de l'initiative « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants »

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale relative à la mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants", le Conseil d'Etat soutient dans l'ensemble la modification des articles 67ss CP et 50ss du Code pénal militaire proposée par le Conseil fédéral. Il est favorable à la variante de l'avant-projet consistant à permettre au juge, pour les infractions de peu de gravité, de renoncer à prononcer une interdiction d'exercer une activité en lien avec des mineurs. Tout en prévoyant une application stricte des mesures d'interdiction voulues par l'art. 123c de la Constitution, cette option permettrait d'éviter que soit prononcée une interdiction dans des cas d'« amours adolescentes » que les initiants eux-mêmes n'entendaient pas punir. Pour le Conseil d'Etat, il est indispensable que seul ce dernier cas de figure puisse permettre de justifier de renoncer à l'interdiction prévue dans la loi. Le Conseil d'Etat note par ailleurs que le projet présenté est complexe et aura des conséquences non négligeables, notamment financières, tout en relevant que les modifications légales envisagées n'en restent pas moins nécessaires.


item_title: Introduction du vote électronique dans le canton de Vaud

item_description: En réponse à une interpellation du député Manuel Donzé, le Conseil d'Etat précise qu'il s'était engagé en 2009 déjà à collaborer avec le Canton de Genève pour des essais en matière de vote électronique, afin de renforcer la collaboration générale entre les deux cantons ainsi que pour des critères techniques, financiers et linguistiques. Le fait que le système genevois ait largement été éprouvé depuis 2003, qu'il soit intégralement en mains publiques et développé en open source est aujourd'hui un motif important dans le choix du Conseil d'Etat de poursuivre sa collaboration avec Genève pour les essais agendés fin 2018, avec le vote des Suisses de l'étranger.


item_title: Outil de gestion des subventions

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté un complément de 216'000 fr. au crédit d'étude initial de 313'200 fr. afin de poursuivre les travaux visant à entamer le projet d'harmonisation du système de gestion des subventions de la Direction générale de l'environnement. A l'origine uniquement centré sur la recherche de solutions pour cette direction générale, le projet s'est depuis élargi. Il englobe désormais aussi le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation comme service pilote.


item_title: Nouvel arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance maladie (AVOLAF)

item_description: Le droit fédéral offre aux cantons la possibilité de faire dépendre l'engagement de médecins de la preuve d'un besoin. Cette possibilité est utilisée dans le canton de Vaud, y compris pour les médecins pratiquant à titre dépendant, engagés au sein d'une institution de soins ambulatoires ou dans le secteur ambulatoire hospitalier. Compte tenu de la densité de médecins actifs spécialisés dans le canton, l'application de la clause du besoin a été étendue en octobre 2017 aux centres ambulatoires ainsi qu'aux hôpitaux et cliniques, c'est-à-dire à tous les médecins, qu'ils pratiquent à titre indépendant ou à titre dépendant, n'ayant pas trois ans de pratique dans un établissement suisse de formation reconnu (ISFM). Aujourd'hui, pour compléter et consolider ces mesures, le Conseil d'Etat restreint la liste de ces exceptions qui peuvent être invoquées pour échapper à la clause du besoin. Ce renforcement permettra de lutter contre l'augmentation des coûts de la santé. La nouvelle mouture de l'arrêté devrait entrer en vigueur le 1er avril 2018 et échoir le 30 juin 2019, à l'échéance de l'article 55a LAMal actuellement en vigueur. Les suites dépendront des décisions que prendront les Chambres fédérales sur la question de la régulation du domaine ambulatoire.


item_title: Rapport 2018 de la Commission pour les expériences sur animaux

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport 2018 de la Commission pour les expériences sur animaux. En 2018, la Commission a traité 234 demandes d'expériences sur animaux. Le nombre d'animaux utilisés dans le canton est en diminution de 5.1% par rapport à 2017.


item_title: «Sozial gestalten»: Einführung einer Teilzeitarbeitsangebotspflicht für Unternehmen ab 50 Mitarbeitenden


item_title: Projet Métamorphose de Lausanne: approbation du plan directeur localisé « Les Plaines du Loup »

item_description: L'approbation par le Conseil d'Etat du plan directeur localisé (PDL) « Les Plaines du Loup » constitue une étape importante du projet urbanistique « Métamorphose » de Lausanne. Il s'agit d'un plan d'intention servant de référence et d'instrument de travail pour les autorités cantonales et communales. Modifié en 2014 par la commune de Lausanne à la suite de la consultation populaire de 2013, ce plan prévoit d'accueillir, à l'horizon 2030, près de 6600 habitants et 3600 emplois. Il concerne la zone d'environ 30 hectares qui s'étend du nord du Bâtiment administratif de la Pontaise aux bâtiments du Service des automobiles et de la navigation de la Blécherette. Il inclut le stade olympique et les terrains de tennis du Lausanne-Sport, le vélodrome/patinoire de la Pontaise et les terrains de sport situés au-delà du parking de la Pontaise. Le PDL modifié n'empêche pas la conservation du portique du stade olympique, objet d'une longue pesée des intérêts et prévoit la préservation des mosaïques qui le bordent.


item_title: Commission pour les expériences sur animaux: rapport sur les activités de l'année 2020

item_description: Le Conseil d’État a pris acte du rapport 2020 de la Commission pour les expériences sur animaux. En 2020, la Commission a préavisé un total de 180 demandes d’autorisation comprenant 98 nouvelles demandes d’expériences sur animaux. Le nombre de nouvelles demandes ainsi que le nombre d’animaux utilisés dans le canton sont en baisse par rapport à l’année précédente.


item_title: Le Conseil d'Etat demande que les éléments financiers liés à l'avant-projet de loi sur la radio et la télévision soient précisés

item_description: Le Conseil d'Etat approuve d'une manière générale le projet, qui fait directement suite à l'acceptation par le peuple de la Loi fédérale sur la radio et la télévision, le 14 juin 2015. Il constate toutefois que la mise en oeuvre de la loi est caractérisée par une grande incertitude financière. Le Conseil fédéral n'a pas encore décidé des éléments financiers qui permettront de fixer la redevance pour les ménages et les entreprises. Il demande que le moment venu ces éléments soient également mis en consultation. Il réclame en outre que les montants à payer notamment par les entreprises leur soient communiqués au moins six mois avant le début de l'année d'entrée en vigueur du nouveau système.


item_title: Occupations illicites de bâtiments publics

item_description: En réponse à une détermination de la députée Véronique Hurni concernant la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation « Solidarité oui, mais dans le respect des lois », le Conseil d'Etat rappelle qu'il respecte bien entendu le droit fédéral et cantonal, ainsi que les décisions de justice. Il répète également qu'il condamne les occupations illicites de bâtiments publics. Dans le cadre de l'exécution des décisions de justice, le Conseil d'Etat précise qu'il appartiendra aux forces de l'ordre de faire procéder à l'évacuation des lieux sur réquisition d'un magistrat. Dans le cadre de ses compétences, le gouvernement ordonnera l'évacuation immédiate ou saisira sans délai l'autorité judiciaire compétente à cet effet, quels que soient les occupants.


item_title: Reprise dynamique du droit européen

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à trois interpellations des députés Claude-Alain Voiblet, Werner Riesen et Alice Glauser concernant la reprise dynamique du droit européen. Le gouvernement rappelle que le mandat de négociation relatif à un accord-cadre institutionnel a été adopté par le Conseil fédéral le 18 décembre 2013. En négociant ce type d'accord-cadre, le Conseil fédéral entend permettre à la Suisse de participer à l'élaboration du futur droit européen applicable aux accords visés par l'accord-cadre. Les négociations n'ont pas progressé depuis lors. A ce jour, ni le contenu, ni les conditions de participation à un tel accord ne sont connus et définis. Pour le Conseil d'Etat, il est donc prématuré de se prononcer sur les conséquences d'un éventuel accord et de déterminer dans quelles mesures les intérêts cantonaux seraient touchés. Il rappelle encore que les cantons tiennent à ce que la Confédération les associe étroitement aux négociations concernant l'avenir des relations avec l'Union européenne.


item_title: Evaluation du programme cantonal de la petite enfance

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper relative à l'évaluation du programme cantonal de la petite enfance. Il rappelle que le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) et le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), par le Service de protection de la jeunesse et le Service de santé publique ont mis en oeuvre, depuis 2006, un "Programme cantonal de promotion de la santé et de prévention primaire enfants (0-4 ans) - parents". En 2010, une première évaluation de ce programme a fait état d'un bilan très positif concernant son déploiement équitable au niveau cantonal, la qualité et la notoriété grandissante des prestations, ainsi que la mise en oeuvre d'une politique interdisciplinaire concertée, cohérente et visible. Les services concernés procèdent par ailleurs à des bilans périodiques. Enfin, le DSAS examine actuellement un redéploiement des interventions des infirmières en périnatalité visant à une meilleure coordination avec les visites des sages-femmes.


item_title: Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois "2002 "

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2002 et pour le solde du millésime 2001. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 11 caves coopératives, 15 négociants et 19 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 9,68 millions de litres, représentant une valeur totale de 38,88 millions de francs et le 29% de la récolte cantonale.


item_title: Gemeinden entlasten: Handlungsspielräume nutzen


item_title: Catastrophe écologique du Rio Doce: rappel des règles fiscales en matière de sanction pénale

item_description: En réponse à une résolution du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat réitère son soutien aux victimes de cette catastrophe survenue au Brésil. Il précise ensuite que le traitement fiscal des amendes et pénalités est actuellement en examen devant le Conseil fédéral. Celui-ci doit mettre en oeuvre une motion Luginbühl, adoptée par les Chambres fédérales. Cette motion demande que les amendes et autres sanctions financières à caractère pénal ne puissent pas être qualifiées de charges justifiées par l'usage commercial. Un projet de loi sera soumis en consultation ces prochains mois. Dans tous les cas, la question ne se pose que si la société amendée est contribuable en Suisse. S'agissant d'une très hypothétique obligation de réparer les dommages par Vale International à Saint-Prex, qui n'a pas de lien fiscal avec Samarco, il ne s'agirait d'une charge justifiée par l'usage commercial déductible fiscalement que si elle était en lien direct avec son activité économique.


item_title: Lutte contre les pollutions et les évènements impliquant des substances dangereuses: missions des sapeurs-pompiers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement traitant des missions des sapeurs-pompiers dans le domaine de la lutte contre les évènements impliquant des hydrocarbures, des produits chimiques ou radioactifs ou d'autres éléments relevant de la sécurité biologique (ABC). La collaboration entre la Direction générale de l'environnement et l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du canton de Vaud (ECA) sera renforcée. Les tâches d'organisation et de gestion dans le domaine ABC seront déléguées à l'ECA par convention. L'intégration de ces tâches à celles de la défense contre l'incendie et de secours permettra de renforcer l'efficacité et la cohérence globales de l'organisation.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES. Celui-ci précise un certain nombre de dispositions de la loi, en tenant compte des remarques exprimées par le Grand Conseil. Les éléments relatifs au personnel n'entreront en vigueur que lorsque les nouvelles fonctions du personnel d'enseignement et de recherche auront été mises en place.


item_title: Projet de décret portant sur le dépôt à l'Assemblée fédérale d'une initiative cantonale sur l'égalité salariale

item_description: Le Conseil d’État donne une suite favorable à l’initiative Jean-Michel Dolivo et consorts intitulée « Pour que l’égalité des salaires entre femmes et hommes devienne enfin réalité ». Il transmet au Grand Conseil un décret demandant que soit déposée auprès de l’Assemblée fédérale une initiative parlementaire cantonale. Le texte réclame une révision de la législation fédérale afin de permettre aux cantons de contrôler le respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes par les employeurs, et de sanctionner ceux qui contreviendraient à ce principe.


item_title: Non au projet de révision de la loi sur les entraves techniques au commerce

item_description: En réponse à une consultation sur une révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce, qui tend notamment à harmoniser les normes suisses pour assurer l'euro compatibilité de nos produits sur le marché européen et à la conclusion d'accords internationaux sur l'accès réciproque au marché, le Conseil d'Etat rejette en l'état le projet proposé. Il estime notamment que l'application unilatérale du principe "Cassis de Dijon" signifie une ouverture sans contrepartie du marché suisse à l'UE, ce qui contredit un principe fondamental des relations internationales.


item_title: Expulsions pénales

item_description: En réponse à une interpellation du député Thierry Dubois sur l'expulsion de criminels et délinquants étrangers, le Conseil d'Etat indique qu'entre l'entrée en vigueur de cette disposition, le 1er octobre 2016, et le 30 avril 2018, 280 décisions d'expulsion pénale ont été rendues par un tribunal vaudois (dont 263 sont définitives et exécutoires); dans onze autres cas, les tribunaux ont renoncé à prononcer une expulsion en vertu de la clause de rigueur. Il indique également qu'au 30 avril 2018, 101 personnes ont été expulsées à la suite d'une décision judiciaire, tout en précisant que de nombreuses personnes frappées par une décision d'expulsion pénale sont en détention dans le cadre de l'exécution de leur peine, la mise en oeuvre de l'expulsion n'intervenant qu'à l'issue de celle-ci.


item_title: Des millions "absorbables" par les finances cantonales

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Josiane Aubert, le Conseil d'Etat explique que, le 25 septembre 2006, devant le Club des 100 à Glion, il avait été mentionné que les Chambres fédérales prévoyaient de réduire l'impôt fédéral sur les dividendes, touchés par les actionnaires, d'au maximum 50 %. Pour l'impôt cantonal, une baisse de 10 % coûterait environ 10 millions, le manque à gagner se monterait donc au maximum à 50 millions, montant que Pascal Broulis a considéré comme "absorbable". Il expliquait en effet que la double imposition qui pénalise de longue date les entreprises une fois réduite, les 50 mios seraient totalement compensés par les recettes nouvelles générées par la stimulation de l'économie découlant de cette mesure et par les nouvelles entreprises, séduites par ce changement, venant s'implanter sur notre territoire.


item_title: Velo-Offensive BL: Sicherheit für Velofahrerinnen und Velofahrer im Kreisverkehr verbessern


item_title: Mandatseinnahmen transparent machen, das Öffentlichkeitsprinzip soll für alle kantonalen Mandatsträger gelten


item_title: Betriebsoptimierungen im Gebäudebereich gesetzlich verankern


item_title: Charges liées aux constructions scolaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Grobety en rappelant que le financement des constructions scolaires a fait l'objet de profondes modifications dans le cadre du processus EtaCom, dès 1999. Depuis la mise oeuvre complète de cette démarche, en 2004, les constructions scolaires sont mises à disposition par les communes qui assument seules ces investissements. Le rôle normatif de l'Etat est maintenu pour le programme de construction, les surfaces et équipements des locaux, l'hygiène et la sécurité. Les communes prennent en charge les équipements de base, alors que l'Etat finance les équipements spécifiques assimilés à du matériel pédagogique. Ces principes ont été repris par la LEO. Le transfert du secondaire au primaire des anciens degrés 5-6, désormais nommés 7-8, n'implique plus la construction de salles spéciales pour les sciences et les travaux manuels, mais plutôt de salles multi-usages, nettement moins coûteuses que des salles destinées à des élèves du secondaire. L'application de la LEO et de HarmoS n'induisent dès lors pas de nouveaux reports de charge du Canton vers les communes.


item_title: Double transaction foncière entre la Ville de Lausanne et l'Etat autour du futur SAN

item_description: Comme il en avait annoncé l'intention en septembre, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'investissement de 5,35 millions de francs pour acquérir une parcelle de 28'000 m2 à Romanel-sur-Lausanne. Situé le long de l'autoroute dans le secteur de la Sauge, ce terrain actuellement propriété de la commune de Lausanne est destiné à accueillir, entre autres, le futur Service cantonal des automobiles et de la navigation (SAN). Située en zone agricole, la parcelle nécessitera un nouveau plan d'affectation cantonal. La Ville de Lausanne est pour sa part intéressée par l'achat, à terme, d'une partie de la parcelle abritant l'actuel SAN, dans le cadre de son projet de densification urbaine «Métamorphose». Aussi le Conseil d'Etat propose-t-il parallèlement d'accorder, sous certaines conditions, à la commune de Lausanne, un droit d'emption pour la cession de ce terrain au prix minimum de 190 francs/m2. L'autre partie de ce site resterait propriété du Canton, lui permettant de réaffecter l'actuel bâtiment administratif à d'autres services de l'Etat.


item_title: Musée cantonal des beaux-arts: second crédit d'étude soumis au Grand Conseil

item_description: Le Conseil d'Etat confirme sa volonté d'édifier un bâtiment sur le site de Bellerive afin d'y accueillir le Musée cantonal des beaux-arts du Palais de Rumine, et charge le DFJ en collaboration avec le DINF d'élaborer un EMPD pour le second crédit d'étude. Le Conseil d'Etat a préféré cette démarche permettant de soumettre la demande de crédit au plénum du Grand Conseil plutôt que la première option retenue, qui soumettait le projet à la seule Commission des finances.


item_title: Trois consultations fédérales en lien avec la protection de l'adulte et de l'enfant

item_description: Le Conseil d'Etat a exprimé sa position dans le cadre de trois consultations fédérales liées à la protection de l'adulte et de l'enfant : il s'agit de la modification du Code civil et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite, de la modification du code civil relative à la protection des mineurs et enfin de la modification du Code civil portant sur le droit de l'adoption.


item_title: Le CHUV poursuit sa modernisation

item_description: Le CHUV va pouvoir continuer d'améliorer la qualité de ses infrastructures: les chambres à 5 lits appartiennent bientôt au passé. Elles vont toutes être transformées en chambres doubles équipées d'une salle de bains individuelle, dans le bâtiment hospitalier principal. Les garages à ambulances seront reconstruits et l'Hôpital de Beaumont entièrement rénové. Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit de plus de 52 millions pour conduire ces travaux.


item_title: Formation et de soutien psychologique du personnel des centrales d'appels d'urgence

item_description: Dans sa réponse à la simple question du député Alexandre Rydlo intitulée "De quel dispositif de formation de base, de formation continue et de soutien psychologique les personnes travaillant dans les centrales d'appels d'urgence du canton bénéficient-elles pour appréhender leurs difficiles tâches et les soutenir dans celles-ci ?, le Conseil d'Etat précise que tous les opérateurs de centrales, qu'il s'agisse du 117, du 118 ou du 144 bénéficient de formations liées à la gestion du stress et à la prise d'appels difficiles. Par ailleurs, un soutien psychologique est mis à disposition des opérateurs qui en ont besoin. Cela est mis en place soit par le biais de structures internes, soit en faisant appel à des services tiers spécialisés.


item_title: Croissance de la population vaudoise et infrastructures

item_description: Les perspectives démographiques cantonales ont été revues en janvier 2016, prenant en compte l'évolution récente du cadre légal, notamment l'initiative populaire fédérale «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires», dite initiative Weber, et la mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) révisée. Le Conseil d'Etat a retenu le scénario haut de croissance démographique établi par Statistique Vaud pour la période 2015-2040, des prévisions toutefois inférieures à celles publiées par la Confédération. Répondant à l'interpellation du député Philippe Krieg, tout en distinguant ce qui relève d'une part des conséquences de l'initiative Weber et d'autre part de la révision de la LAT, le Conseil d'Etat rappelle que le Plan directeur cantonal et les planifications sectorielles sont mis à jour régulièrement sur la base de ces perspectives. Le Canton s'assure ainsi de planifier les infrastructures nécessaires aux besoins futurs de la population.


item_title: Kosten für das Senioren- und IV-U-Abo anpassen oder zum Nulltarif


item_title: Relèvement du taux de cotisations pour les allocations de la Caisse cantonale d'allocations familiales

item_description: Afin d'assurer le versement des allocations familiales, la Caisse cantonale d'allocations familiales propose d'augmenter son taux de cotisations pour les allocations familiales: dès le 1er janvier 2019, celui-ci s'élèverait à 2.58%, y compris les frais administratifs de 0.080%. En effet, compte tenu de l'augmentation des allocations familiales, le taux de cotisations devra être augmenté afin de conserver un niveau de réserve conforme aux dispositions de la législation fédérale, soit un avoir qui se monte au minimum à 20% et au maximum à 100% de la dépense annuelle moyenne pour les allocations familiales.


item_title: Plan régional d'évacuation des eaux sur le bassin versant de la Chamberonne

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 1'766'000 francs afin de financer l'élaboration d'un plan régional d'évacuation des eaux (PREE) sur le bassin versant de la Chamberonne. Depuis de nombreuses années, la qualité des eaux superficielles de la Chamberonne et de la baie de Vidy n'est pas satisfaisante. Les causes de cette situation sont étroitement liées aux activités humaines et une coordination à l'échelle de l'entier du bassin versant s'avère nécessaire. Le PREE Chamberonne est un outil stratégique qui doit permettre notamment de prioriser les mesures d'entretien des réseaux et de concrétiser une vision commune de l'évacuation et du traitement des eaux à long terme dans cette région.


item_title: Ratification des comptes 2018 de l'hôpital intercantonal de la Broye

item_description: Le Conseil d'Etat ratifie les comptes 2018 de l'hôpital intercantonal de la Broye et donne décharge au Conseil d'Etablissement de la gestion de l'année 2018. De plus, il charge l'hôpital de prendre toutes les mesures possibles afin de présenter un budget ainsi que des comptes 2020 équilibrés.


item_title: Modification du règlement d'organisation de l'EVAM

item_description: L'organisation de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) évolue pour mieux répondre aux enjeux de l'accompagnement des migrants et être cohérente avec les défis de l'Agenda Intégration Suisse. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a approuvé la modification du règlement d'organisation de l'établissement. Il entrera en vigueur au cours des premières semaines de 2020, à une date qui sera fixée par le chef du DEIS.


item_title: Dispositif d'aide d'urgence dans le canton de Vaud

item_description: A l'occasion d'une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d'Etat précise les modalités de l'aide d'urgence délivrée aux requérants d'asile déboutés qui découle d'une obligation constitutionnelle et d'une loi fédérale approuvée en votation populaire. Il rappelle que dans le canton, toute personne étrangère déboutée de l'asile ou indigente sans autorisation de séjour, à condition de s'identifier auprès du Service de la population (SPOP), obtient les prestations d'aide d'urgence délivrées par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants. Il souligne que les identités sont relevées afin d'éviter qu'une même personne reçoive plusieurs prestations et que la loi empêche toute arrestation dans les locaux du SPOP (sauf condamnation). Il relève que ce dispositif minimum est destiné aux personnes qui n'ont pas d'autorisation à résider en Suisse et doivent quitter le territoire. Il indique que pour cette raison, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a recommandé de ne pas relever les standards de l'aide d'urgence.


item_title: EMS Les Tines à Nyon : construction d’un nouveau bâtiment pour la Fondation du Midi

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 18'846’000 francs, contracté par la Fondation du Midi pour le financement de la construction de l’EMS Les Tines à Nyon. Ce projet prévoit la construction d’un nouvel établissement qui accueillera les 32 lits existants de l’EMS La Maison de Bourgogne et 28 nouveaux lits de long séjour dans autant de chambres individuelles.


item_title: L'enseignement de l'allemand se renouvelle

item_description: Les élèves vaudois auront tous entre leurs mains, d'ici la rentrée 2020, les nouveaux moyens d'enseignement romands en allemand qui sont en conformité avec le Plan d'études romand et le Cadre européen commun de référence. Le Conseil d'Etat le rappelle dans sa réponse à une interpellation du député Felix Stürner à propos de l'enseignement de cette discipline. Ces nouveaux moyens proposent une approche actionnelle et communicative et les enseignant-e-s, tant du cycle 2 que du cycle 3, ont tous bénéficié de formations ou journées cantonales d'information à ce sujet. Des recommandations, séances et entretiens divers sur le terrain ont lieu régulièrement pour s'assurer que la transition d'un cycle à l'autre, ou d'une année à l'autre, se fasse de manière harmonieuse.


item_title: Emploi: l'Etat contribue à la lutte contre les discriminations liées à l'âge

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, intitulée "Les quinquas doivent-ils rester les parias de l'emploi?", le Conseil d'Etat - se fondant sur des études demandées par le SECO - réaffirme l'utilité des mesures de réinsertion sociale et professionnelle. Il relève qu'en 2006, 2143 chômeurs de plus de 50 ans ont retrouvé un emploi (1165 en 2004, 1818 en 2005). Il explique également la méthodologie mise en place par le Service du personnel pour combattre la discrimination liée à l'âge au sein de l'administration cantonale. L'Exécutif rappelle encore sa volonté de lutter contre le chômage et cite les moyens financiers et humains consentis à cet égard.


item_title: Crédit pour financer les études du Gymnase d'Echallens

item_description: Le Conseil d'Etat adresse à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 5,8 millions de francs. Elle servira à financer les études relatives à la construction du Gymnase d'Echallens, afin de répondre à la hausse de la démographie et de réaliser un nouvel établissement en dehors du Grand Lausanne. Le projet prévoit la création d'un établissement comprenant 44 classes (40 salles de classes) pour 1000 élèves environ, ainsi que les installations sportives nécessaires.


item_title: Revenu déterminant des bourses d'études

item_description: Pour l'année de formation 2018-2019, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté suspendant l'application, par l'Office cantonal des bourses, d'articles du règlement d'application de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle, pour toute modification du revenu déterminant des bourses d'études liée à une augmentation ou une diminution des prestations catégorielles en amont, telles que définies dans la loi sur l'harmonisation des prestations sociales. Il s'agit des prestations de l'Office vaudois de l'assurance-maladie, de l'aide individuelle au logement et des prestations du Bureau de recouvrement et d'avances des pensions alimentaires.


item_title: Etablissement de détention pour mineurs "Aux Léchaires" à Palézieux

item_description: Faisant suite à une interpellation du député Claude Matter, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur la base de ses décisions du 16 décembre 2015 et 17 février 2016 concernant respectivement la contribution des cantons concordataires à la couverture des frais de fonctionnement de l'établissement de détention pour mineurs "Aux Léchaires" à Palézieux et l'élargissement du périmètre de la mission de cet établissement. A la suite de cet élargissement, l'EDM pourra accueillir de jeunes adultes et ainsi ouvrir les 18 places encore non exploitées à compter du 1er juillet 2016. Pour le reste, les cantons concordataires examinent actuellement la proposition faite par le Conseil d'Etat au niveau de leur contribution.


item_title: Votations fédérales du 9 février 2014: engagement du Conseil d'Etat dans la campagne

item_description: Le Conseil d'Etat donne dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, les explications demandées sur le financement des opérations de communication auxquelles ses membres ont apporté leur concours. En particulier, s'agissant des annonces contre l'initiative sur l'immigration, l'Etat n'y a pas contribué. En préambule, le Conseil d'Etat rappelle les raisons qui l'ont conduit a s'engager fortement dans la campagne, au vu des enjeux pour le canton.


item_title: Vevey : prolongation de la suspension d'un municipal

item_description: Donnant suite à une requête de la Municipalité de Vevey, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger la suspension de Lionel Girardin, conseiller municipal, jusqu'à droit connu mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2020. Cette décision se fonde sur le fait que l'enquête pénale à son égard est toujours en cours et qu'aucun élément nouveau, justifiant sa levée, n'est intervenu depuis la suspension.


item_title: Procédure de consultation fédérale relative au Paquet " La Poste - Swisscom "

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et le Département fédéral des finances ont mis en consultation un paquet de mesures destinées à renforcer la compétitivité de La Poste et de Swisscom. Le Conseil d'Etat répond que, d'une manière générale, il est défavorable à la création d'une banque postale et soutient l'abandon de l'obligation d'une participation majoritaire de la Confédération au capital de Swisscom.


item_title: Direction ad intérim du Contrôle cantonal des finances

item_description: Tous deux adjoints depuis plusieurs années au Contrôle cantonal des finances, MM. Pierre-André Romanens et Thierry Bonard ont été désignés conjointement et ad intérim à la tête du service. Pour la durée de l'intérim, le Conseil d'Etat a voulu adjoindre à cette équipe de direction l'appui d'un spécialiste du contrôle des finances d'une autre collectivité publique, en la personne de M. Michel Poirier, chef du Service de l'inspection des finances du canton de Neuchâtel.


item_title: Garantir la qualité de la formation des avocats

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur la profession d'avocat. Celui-ci vise à répondre à l'augmentation des stagiaires en mettant en place des structures adéquates permettant de garantir la qualité de la formation et le bon déroulement des examens. Un stage à temps partiel sera également possible à titre exceptionnel. Dans un souci de protection du public, la loi permettra de sanctionner les personnes qui laissent croire qu'elles sont des avocats inscrits au Barreau, alors qu'elles ne sont notamment pas soumises au secret professionnel.


item_title: Loi sur les écoles de musique: rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport sur la mise en oeuvre de la loi sur les écoles de musique (LEM) ainsi que le rapport d'évaluation de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) au terme de la phase transitoire prévue dans la loi et conformément à celle-ci. Il note que la LEM, depuis son entrée en vigueur en 2012, a apporté de grands changements et des améliorations notoires dans les écoles de musique ; les objectifs principaux sont donc atteints.


item_title: Freiwillige Rückgabe des Führerscheins, Eigenverantwortung soll sich lohnen