item_title: Calendrier de construction et de mise en service de l'Etablissement de réhabilitation sécurisé (ERS)

item_description:
En réponse à une question de la députée Marion Wahlen, le Conseil d’État envisage le calendrier suivant pour la construction et la mise en service de l’Établissement de réhabilitation sécurisé pour adultes (ERS) :

Premier semestre 2025 : finalisation des aspects programmatiques du Bâtiment 20 de Cery

Premier semestre 2026 : obtention du financement auprès du Grand Conseil, poursuite des études et début des travaux

Second semestre 2028 : livraison du Bâtiment 20 et mise en service de l’ERS


body_key: VD

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé pour la législature 2012-2017 le Comité de direction de l'Office des vins vaudois (OVV). Philippe Gex, vigneron-encaveur à Yvorne et André Fuchs, directeur de Schenk SA intègrent le comité. Le président, Pierre Keller et deux autres membres, Sylvie Mayland, directrice de la Cave de Bonvillars et Vincent Graenicher, vigneron-encaveur à Tartegnin, ont été reconduits. Institution de droit public, l'Office des vins vaudois est chargé de promouvoir le vignoble, les vins vaudois et leur image. Pour l'accomplissement de sa mission, il dépend de la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV) qui définit sa stratégie. Son comité de direction, composé de cinq membres, est nommé pour 5 ans par le Conseil d'Etat.

item_language: fr


item_title: Entrée en vigueur de la 3e adaptation du Plan directeur cantonal

item_description: La 3e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) entrera en vigueur le 1er janvier 2016. Le Conseil d'Etat a pris cette décision suite à l'approbation de cette version adaptée du PDCn par la Confédération à la fin du mois de novembre. Cette 3e adaptation, dont les mesures d'agglomération avaient déjà été approuvées par le Conseil fédéral le 30 mars 2015, apporte plusieurs modifications importantes. Les thématiques les plus concernées sont les Pôles de développement, les installations commerciales à forte fréquentation, les infrastructures de transport, ainsi que la 3e correction du Rhône. Le Grand Conseil avait adopté cette 3e adaptation du PDCn en mars 2014.


item_title: Extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois

item_description: Le Conseil d'État a adopté, sous réserve d'approbation par l'autorité fédérale, le projet d'arrêté autorisant la prorogation de l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois et de son avenant du 7 juin 2023, ainsi que la modification du champ d'application de l'extension et l'extension des clauses de l'avenant du 4 novembre 2024, avec effet jusqu'au 31 décembre 2026. Cette décision fait suite à la demande des associations professionnelles du secteur de la géomatique, visant à garantir l'application uniforme des conditions de travail dans la branche.


item_title: Application des mesures de contrainte

item_description: Répondant aux questions posées par le député Bernard Borel sur l'application des mesures de contrainte en droit des étrangers, le Conseil d'Etat fournit des informations concernant le cadre légal, le nombre de personnes concernées, la durée de la détention et son coût. Il rappelle que le Canton n'a pas compétence pour examiner la licéité et le caractère raisonnablement exigible d'un renvoi de Suisse si l'autorité fédérale a statué en matière d'asile et de renvoi. Il précise que, dans la mesure du possible, les départs acceptés par les intéressés - qui peuvent bénéficier de prestations de conseil et d'aide au retour - sont favorisés, les mesures de contrainte étant utilisées en dernier recours.


item_title: Réalisation d’une enquête statistique auprès des élèves et parents vaudois concernant leur perception de la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d’État a adopté un arrêté ordonnant la réalisation d’une enquête statistique auprès des élèves en dernière année de scolarité obligatoire et de leurs parents, résidant dans le canton de Vaud, concernant leur perception de la formation professionnelle. Les résultats permettront d’orienter les mesures prises dans le cadre du plan d’action de valorisation de la formation professionnelle, notamment par la mise en place d'une campagne de communication.


item_title: Pas de subvention cantonale pour l'assainissement des buttes des installations de tir

item_description: Le député Philippe Jobin a interpellé le Conseil d'Etat sur la situation des buttes de tir dans le canton de Vaud et sur les mesures qu'il compte prendre pour leur assainissement. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le canton compte plus de 250 buttes de tir, dont près de 200 sont encore utilisées. Par rapport à l'ensemble des sites pollués, les installations de tir ne sont pas ceux qui représentent la plus grande menace pour l'environnement, en comparaison de certaines anciennes décharges ou sites industriels. Les buttes pare-balles à l'origine d'atteintes à la qualité des eaux ont déjà été assainies. L'assainissement du solde, et en particulier de celles qui se situent en zone de protection des eaux, est nécessaire, mais ne constitue pas une urgence. Le Conseil d'Etat n'envisage pas d'instaurer une subvention cantonale pour ces assainissements, jugeant suffisante l'incitation que constitue la subvention fédérale.


item_title: Création théâtrale et chorégraphique: modifications de deux règlements

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté deux nouveaux règlements pour les fonds d'aide à la création théâtrale et chorégraphique indépendante et professionnelle dans le canton de Vaud. Les nouveaux textes précisent notamment le type de subventions qui peuvent être octroyées et les conditions auxquelles les compagnies bénéficiaires doivent se soumettre. La date de remise des projets pour le fonds du théâtre est maintenant fixée au 30 novembre.


item_title: Fichage des patients aux urgences

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Vuillemin relative au "fichage" des patients aux urgences des hôpitaux, de la prise en charge de ces personnes et des conséquences d'un tel dispositif sur leur santé. Le Conseil d'Etat relève tout d'abord, après consultation des directions des établissements de soins aigus, que de telles fiches n'existent pas. D'une manière générale, tout citoyen, ainsi que le précise la loi, peut disposer de son dossier médical. Il n'y a pas d'autre fiche patient extérieure au dossier informatisé. Toutefois, au CHUV et dans certains hôpitaux régionaux, quelques patients particuliers font l'objet d'une alerte informatique à leur arrivée, permettant de les identifier rapidement et d'initier une prise en charge adaptée à leur pathologie.


item_title: Financement de la seconde étape des travaux du bâtiment "Champ de l'Air" du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit additionnel de 545'300 francs pour le bouclement du crédit d'investissement de 15'798'000 francs accordé par le Grand Conseil le 24 novembre 2003, pour financer les travaux de la deuxième étape du bâtiment dit du « Champ de l'Air ».


item_title: Investissements étrangers de la CPEV : précisions

item_description: En réponse à une question du député Sébastien Cala à propos des investissements en actions et obligations étrangères de la Caisse de pensions de l'État de Vaud (CPEV), le Conseil d’État indique que la Caisse investit via un véhicule de placement collectif soumis à la surveillance de la FINMA. Au 31 décembre 2024, les obligations libellées en monnaies étrangères représentaient 1,99 milliard. Les actions de sociétés étrangères s’élevaient à 2,92 milliards. Une partie des investissements suit automatiquement la composition d’indices boursiers de référence, ce qui signifie que les gestionnaires n’en choisissent pas librement le contenu.


item_title: Nouveau règlement sur la perception des impôts

item_description: Le règlement du Conseil d'Etat relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques est adapté à la mensualisation obligatoire des acomptes dès 2004. S'agissant du règlement concernant la perception des contributions, il précise les nouveaux taux d'intérêts, l'adaptation des tranches d'impôts 2004 et les modalités de l'intérêt compensatoire introduit cette année pour les personnes physiques.


item_title: Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de renforcer son soutien à l'accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur la modification de loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants prévoyant l'introduction de «nouvelles aides financières pour permettre de concilier vie de famille et vie professionnelle». Si le gouvernement salue la volonté de la Confédération d'augmenter son soutien au développement de places préscolaires et parascolaires, il constate que les 100 millions de francs proposés pour l'ensemble de la Suisse restent modestes. En effet, en 2016, dans le seul canton de Vaud, ce ne sont pas moins de 429 millions de francs qui seront consacrés à ce domaine. En outre, le Conseil d'Etat souhaite que les aides proposées soient mieux adaptées aux spécificités cantonales et deviennent pérennes.


item_title: Consultation relative au projet de loi fédérale sur le renseignement

item_description: Le Conseil d'Etat accueille avec satisfaction la création d'une base légale claire et uniforme pour réglementer l'activité des services de renseignement sur le plan national et leur donner les moyens juridiques de lutter contre les risques et menaces globaux. Il rappelle à la Confédération la nécessaire implication des Cantons comme partenaires dans la protection des intérêts stratégiques de la Suisse. Il soutient en outre la position de la Commission thématique en charge des affaires extérieures dans le but de préserver les équilibres institutionnels existants entre la Confédération et les cantons.


item_title: Santé financière de la Caisse cantonale d'allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Payot au sujet de la santé financière de la Caisse cantonale d'allocations familiales (CCAF). La CCAF a enregistré trois exercices déficitaires (2008, 2009 et 2010). A partir de 2011, la situation devrait retrouver les chiffres noirs puisque le Conseil d'Etat a accepté une hausse des cotisations après analyse de la situation par le Contrôle cantonal des finances. Le taux de réserves de la CCAF atteint 16% à la fin de 2010 et, grâce aux mesures prises, il devrait se situer rapidement au-dessus du seuil minimum légal de 20%. Le Conseil d'Etat constate que les taux de cotisations pratiqués dans le canton sont très différents entre les employeurs alors que le cadre légal ne laisse que peu de marge de manoeuvre. Cette situation peut pénaliser certains secteurs économiques. Dès lors, il pense qu'il serait opportun d'entamer une réflexion sur cette question avec les partenaires concernés.


item_title: Renouvellement du Bureau du Conseil d'Etat

item_description: M. Charles-Louis Rochat a été élu à la présidence du Conseil d'Etat pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2007 et M. Jean-Claude Mermoud à la vice-présidence pour la même période.


item_title: Rebaptiser le Léman

item_description: En réponse à une interpellation du député David Vogel qui propose de rebaptiser le Léman en "Lake of Canton de Vaud", le Conseil d’État rappelle que plusieurs noms ont été attribués au plus grand lac d’Europe occidentale, en fonction des époques et des peuples qui ont occupé ses rives. S’il ne s’oppose pas catégoriquement à rebaptiser le lac en «Lac du canton de Vaud », le Conseil d’État estime cependant qu’il appartiendrait aux Vaudoises et aux Vaudois d’afficher leur préférence par la voie participative ou par les urnes. Quant aux éventuelles oppositions de riverains non Vaudois, il s’agirait de les convaincre par le dialogue, avec beaucoup de diplomatie.


item_title: Votation cantonale du 30 novembre 2025 : trois objets soumis au vote

item_description:
Le Conseil d’État a fixé au 30 novembre 2025 la date de la votation cantonale d'automne pour se prononcer sur les objets suivants :

modification des articles 74 et 75 de la Constitution du Canton de Vaud pour que toutes les Vaudoises et tous les Vaudois, y compris les Vaudois de l’étranger, puissent élire les membres du Conseil des États ;

modification des articles 74 et 142 de la Constitution du Canton de Vaud ainsi que l'ajout de l'article 179d visant à mettre un terme aux discriminations en matière de droits politiques contre les personnes atteintes de troubles psychiques ;

initiative populaire « Pour des droits politiques pour celles et ceux qui vivent ici ».


item_title: Inauguration de l'hôpital Riviera-Chablais

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, en séance du Grand Conseil du 12 février 2019, à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel à ce sujet.


item_title: Découpage territorial : deux variantes en consultation

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation jusqu'à fin septembre deux variantes de découpage territorial comprenant respectivement huit et dix districts. La différence principale entre les deux variantes réside dans le mode de traitement de l'agglomération lausannoise


item_title: Le Conseil d'Etat et la FSF parviennent à un accord sur l'avenir de la Caisse de pensions du canton

item_description: Au terme de plusieurs mois de négociations, le Conseil d'Etat et la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois (FSF) sont parvenus à un accord s'agissant des mesures structurelles à présenter au Grand Conseil pour assurer une solidité financière durable à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. L'accord porte sur 5 mesures principales, dont les effets combinés pallieront à terme le déséquilibre croissant des effectifs entre assurés et pensionnés.


item_title: Lausanne : un crédit d’étude pour l’Espace Arlaud

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400’000 francs pour la rénovation de l’Espace Arlaud à Lausanne. Le bâtiment de l’Espace Arlaud, édifié en 1840 et dédié depuis 1995 à des expositions temporaires, nécessite aujourd’hui une mise aux normes en matière d’accessibilité et de sécurité. L’étude financée permettra d’établir un diagnostic complet du site et de définir les solutions techniques les plus adaptées pour sa réhabilitation. L’objectif est de garantir un usage culturel pérenne et complémentaire à celui du Palais de Rumine, en particulier pour des projets de médiation. Les enjeux patrimoniaux et fonctionnels seront au cœur des analyses.


item_title: Médecins conseils des Offices régionaux de placement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christa Calpini, le Conseil d'Etat relève que les tâches confiées par le Canton aux médecins du Service médical régional de Suisse Romande (SMR SR) seront les mêmes que celles assumées jusqu'ici par les deux médecins conseils des Offices régionaux de placement (ORP). Il souligne que le SMR SR n'a pas pour seule vocation d'être le médecin conseil de l'Office assurance invalidité et que l'entrée en vigueur de l'assurance cantonale perte de gain en faveur des chômeurs malades impliquera un accroissement du recours aux médecins conseil. La nouvelle organisation fera l'objet d'une évaluation durant le deuxième semestre 2013 afin d'en juger le bien-fondé et l'efficacité après environ un an d'expérience.


item_title: Equilibre des finances cantonales

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat observe que, à ce jour, il a entièrement respecté l'accord conclu avec l'Union des communes vaudoises en 2020. Il a également annoncé un préfinancement de 25 millions de francs permettant l'accélération du rééquilibrage financier afin d'atteindre le montant-cible de 150 millions de francs dès 2027. Le Conseil d'Etat observe néanmoins qu'avec un budget 2021 déficitaire et un projet de budget 2022 qui l'est également, l'équilibre des finances cantonales demeure fragile. Cela étant, le Conseil d'Etat réaffirme son engagement à respecter scrupuleusement les termes de l'accord passé avec l'UCV.


item_title: Le Conseil d'Etat prend position sur l'avant projet de nouvelle constitution cantonale

item_description: Pour répondre à la consultation menée par l'Assemblée constituante sur ses travaux, le Conseil d'Etat a opté pour deux démarches. L'une consistait à faire analyser l'avant-projet de constitution par les services de l'administration, l'autre étant une prise de position plus politique du Gouvernement. L'avant-projet a été analysé en termes de faisabilité par le groupe de travail, tandis que l'exécutif émet une position nuancée sur les aspects généraux de ce texte.


item_title: Un dispositif en faveur des artistes, sportives et sportifs d’élite au postobligatoire

item_description: Dans son rapport sur le postulat du député Yannick Maury et dans le sillage de la mesure 1.9 du Programme de législature qui promeut le sport pour toutes et tous, ainsi que du contre-projet du Conseil d’État à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! »,  le Conseil d’État expose que le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle travaille concrètement sur un dispositif visant à mieux accompagner les élèves artistes, sportives et sportifs durant leur formation au postobligatoire, quelle que soit la filière. Les contours de ce nouveau dispositif figurent dans une nouvelle directive départementale.


item_title: Application de la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez, qui demandait pour quelle raison la loi sur le marchepied le long des lacs et sur les plans riverains n'était pas appliquée. D'autres questions connexes ont été posées, notamment sur la légalité d'obstacles et de portails qui obstrueraient l'accès aux rives du lac Léman. Après avoir rappelé le cadre légal, le Conseil d'Etat répond que contrairement à ce qui est relevé dans l'interpellation, l'Etat applique la législation en question et respecte toutes les dispositions légales en la matière. L'exécutif précise encore que lorsqu'un fait est porté à sa connaissance ou à celle d'une commune limitrophe au lac Léman, ces autorités interviennent à chaque fois. Il n'y a dès lors pas de laxisme de leur part. La loi est appliquée avec rigueur et l'Etat met tout en oeuvre pour rendre, le plus possible, les rives accessibles au public, dans le respect de la législation et celui de la propriété privée des particuliers.


item_title: Prolongation de la subvention cantonale pour les coûts des soins en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2007 le décret du Grand Conseil instaurant une subvention cantonale pour couvrir la part du coût des soins en EMS non prise en charge par les assureurs-maladie. Avec l'entrée en vigueur de diverses législations fédérales au plus tôt en 2008, une grande partie du coût des soins non couverts par les assurances maladie serait prise en charge par les prestations complémentaires AVS et AI, alors que les résidents financièrement aisés financeraient leur part.


item_title: Nouveau directeur général et nouvelle approche pour l’école vaudoise

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Giancarlo Valceschini, actuel chef du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) comme nouveau directeur général de l’enseignement obligatoire (DGEO). Il aura la mission de mettre sur pied une nouvelle direction générale qui réunira la DGEO et le SESAF au 1er janvier 2020 dans l’objectif de mettre en œuvre de nouveaux leviers pour faire avancer l’égalité des chances.


item_title: Organes de répartition des bénéfices d'exploitation de la Loterie romande

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné pour la période 2013-2017 les membres du Conseil de la Fondation d'aide sociale et culturelle du canton de Vaud (FASC). Anne-Marie Maillefer succéde à Roland Dapples à la présidence. Catherine Labouchère et Françoise Jaunin entrent également au Conseil de fondation de la FASC. Les dix autres membres ont été reconduits. La FASC est chargée de la répartition des bénéfices de la Loterie romande dévolus aux domaines social et culturel. Le Conseil d'Etat a par ailleurs reconduit les membres du Conseil de la Fondation Fonds du sport vaudois - présidé par Marco Astolfi - qui fait de même en faveur du sport.


item_title: Accord de coopération avec l'Union européenne sur la navigation par satellite

item_description: Le programme Global Navigation Satellite System (GNSS, système global de navigation par satellite), lancé il y a une vingtaine d'années, constitue l'alternative européenne au système Global positioning system (GPS, système global de positionnement). Le Conseil fédéral souhaite passer avec l'Union européenne, responsable de ce programme, un accord en vue d'y participer. Le Conseil d'Etat, adhérant à la position de la Conférence des cantons, soutient cette proposition qui permet à la Suisse de tirer parti du fort potentiel de ce projet.


item_title: Rentrées fiscales supplémentaires à la suite de l’entrée en vigueur de l’imposition minimale prévue par l’OCDE

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Laurent Miéville demandant quelles seront les rentrées fiscales supplémentaires à la suite de l’entrée en vigueur de l’imposition minimales prévue par l’OCDE, le Conseil d’État a rappelé les rentrées fiscales estimées par la Confédération entre 1,0 à 2,5 milliards, dont 75% reviennent aux cantons. Il a précisé toutefois qu’à l’issue de la durée de validité de l’ordonnance qui sera abrogée au profit d’une loi ad hoc, rien ne garantit au Canton de Vaud un accès au produit de cet impôt fédéral complémentaire.


item_title: Remplacement de Pierre Chiffelle : Election complémentaire au Conseil d'Etat fixée au 24 octobre 2004

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au 24 octobre prochain la date de l'élection complémentaire au Conseil d'Etat afin de pourvoir au remplacement du conseiller d'Etat Pierre Chiffelle. Si un 2ème tour est nécessaire, il aura lieu le 28 novembre prochain.


body_key: GR

item_title: Incarico Stiffler concernente l'analisi della procedura di ammissione alle classi per allievi dotati di particolari talenti

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Une hotline pour aider les élèves victimes ou témoins de comportement menaçant leur intégrité physique, psychique ou sexuelle

item_description: En réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État indique que la protection de l’intégrité physique, psychique et sexuelle des élèves constitue l'une de ses priorités. Il est essentiel de rappeler que, lorsqu’un élève de l'école obligatoire est confronté à une situation menaçant son intégrité dans le cadre de l'école obligatoire, il ou elle privilégie généralement un échange direct avec un adulte de confiance déjà connu, plutôt qu’un contact anonyme via une ligne téléphonique. Ce constat explique pourquoi la priorité est donnée à la présence visible, proactive et rassurante de ces adultes ressources au sein des établissements. Dans ce cadre, le Conseil d’État considère que la mise en place d’une ligne téléphonique propre à la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, spécifiquement destinée aux élèves, n’apporterait pas une réelle valeur ajoutée par rapport aux dispositifs existants à l’école.


item_title: Hébergement d’urgence

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Guy Gaudard concernant l'hébergement d’urgence. Il rappelle que différentes mesures d’amélioration du dispositif ont été réalisées ces trois dernières années. Avant d’envisager un élargissement supplémentaire, il entend évaluer l’adéquation entre l’offre actuelle et les besoins. Il rappelle que les solutions concrètes en matière d’hébergement d’urgence sont de la responsabilité des communes. Enfin, il sera attentif aux propositions qui émaneront de la table ronde organisée par la ville de Lausanne et réunissant le 14 septembre prochain les principaux acteurs du domaine.


item_title: Pays-d'Enhaut : le préfet Pierre Henchoz fait valoir ses droits à la retraite

item_description: M. Pierre Henchoz, préfet du district du Pays-d'Enhaut, a fait valoir ses droits à la retraite. Agé de 62 ans prochainement, il quittera ses fonctions le 28 février 2006, après quelque 12 ans d'activité au service de son district et du Canton.


item_title: Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises

item_description: La Suisse a introduit l’imposition minimale. Dans ce cadre, la déclaration d’information GloBE (« GloBE Information Return », GIR), prévue par l’OCDE, doit être déposée par toutes les entités concernées. Un accord multilatéral organise l’échange de ces GIR entre États partenaires, permettant aux groupes d’entreprises de les transmettre de façon centralisée à un seul pays partenaire. La modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale précise la mise en œuvre nationale de cet accord : procédure de dépôt des GIR auprès de l’Administration fédérale des contributions, échanges internationaux et utilisation par les cantons. Elle clarifie aussi les règles d’assujettissement à l’impôt complémentaire international et la répartition en cas de changement de canton. Ces adaptations garantissent la sécurité juridique et limitent la charge administrative pour les entreprises en Suisse. Le Conseil d’État approuve ces modifications dans leur principe.


item_title: Consultation fédérale : maintien du statut de protection S et projet d’en restreindre l’octroi

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable à la prolongation du statut S jusqu’au 4 mars 2027, comme l’a également décidé l’Union européenne et au maintien en parallèle du programme S en faveur de l’intégration sur le marché de l’emploi suisse des personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Il soutient aussi le projet de durcir les conditions pour conserver le permis S lors de déplacements des titulaires en Ukraine (la révocation du permis S interviendrait pour un séjour en Ukraine dépassant 15 jours par semestre contre actuellement 15 jours par trimestre). Concernant la motion Friedli selon laquelle le statut S devrait être uniquement réservé aux personnes qui proviennent des régions ukrainiennes occupées par la Russie ou touchées par les combats, il relève que la mise en œuvre de celle-ci engendre le risque pour les cantons à la fois de tâches supplémentaires en termes d’exécution des renvois et de hausse des coûts de l’aide d’urgence.


item_title: Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, réunissant les dispositions relatives aux subventions déjà accordées, notamment pour les plans directeurs régionaux et les projets d'agglomération. A cela s'ajoutent les subventions pour les études d'aménagement du territoire nécessaires à l'élaboration de planifications stratégiques d'intérêt cantonal basées sur le plan directeur cantonal.


item_title: Plan directeur sectoriel de la 3e correction du Rhône

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le Plan Directeur sectoriel de la 3e correction du Rhône. Ce document a pour objectif de faciliter la réalisation du projet, en décrivant dans les grandes lignes la manière dont l'aménagement du territoire, les emprises, les infrastructures doivent être coordonnées. Le projet est jugé globalement très positif pour l'économie et l'environnement. Il assurera une protection contre les crues durable et accrue, qui réduit le besoin d'entretien tout en renforçant les fonctions biologiques, environnementales et socio-économiques que le fleuve doit assurer. Pour rappel, les dégâts probables dus aux crues dans la région du Chablais sont estimés à environ 1,8 milliard de francs actuellement et à près de 3,4 milliards dans le futur.


item_title: Modification du règlement sur les débours perçus en matière de métrologie

item_description: Le Bureau cantonal des poids et mesures (BCPM) est l’autorité en charge des bases légales en matière de métrologie, soit la science de la mesure. Pour garantir la protection du consommateur et d’éviter des pratiques économiques déloyales, il assure ainsi le contrôle des instruments de mesure destinés à la commercialisation de biens en quantités mesurables, tels que des denrées alimentaires ou des carburants, par exemple. Afin d’adapter certains tarifs liés aux missions du BCPM à la pratique actuelle et à l’évolution de la métrologie légale en Suisse, le Conseil d’État a adopté le projet de révision partielle du règlement sur les débours perçus en matière de métrologie.


item_title: Projet d'automatisation des procédures de l'Administration des Impôts

item_description: Le Conseil d'Etat vient d'adopter un EMPD accordant un crédit d'investissement de 8'109'200 francs pour financer le projet d'automatisation des procédures de l'ACI. Cette opération s'inscrit dans le cadre du schéma directeur Vision 2010, qui vise l'amélioration des prestations par un rapprochement de l'Etat avec le contribuable, le renforcement de la collaboration avec les communes, les autres cantons, les milieux économiques et divers organismes sociaux, ainsi qu'une diminution des coûts de fonctionnement du service.


item_title: Aménagements de la route cantonale entre Yverdon-les-Bains et Pomy

item_description: Dans le cadre du projet d'agglomération aggloY, plusieurs mesures sont envisagées pour réaménager des axes d'accès secondaires à la ville, parmi lesquels la route cantonale 422 Yverdon-les-Bains - Pomy. Il est prévu de réaliser un giratoire à l'intersection avec la route cantonale 425 Yverdon-les-Bains - Ursins et d'aménager un itinéraire continu de mobilité douce entre Yverdon-les-Bains et Pomy. Pour réaliser les études de ce projet jusqu'aux soumissions, le Conseil d'Etat a accordé un crédit de 130'000 francs, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil.


item_title: Adoption d'un crédit cadre pour la poursuite de l'entretien des bâtiments de l'Université

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit cadre de CHF 7'000'000.- destiné à financer la poursuite des travaux d'entretien lourd de l'Université de Lausanne à Dorigny pour la période 2014-2016. Ce montant sera principalement consacré à la poursuite de travaux de réfection de façades et de toitures, au changement de verrières, à l'installation de nouveaux systèmes de ventilation et à divers travaux d'adaptation aux nouvelles normes. On peut rappeler qu'à ce jour, la valeur des constructions réalisées sur le site universitaire de Dorigny s'élève à 744 millions de francs, pour une surface brute de 236'903 m2.


item_title: Consultation fédérale : le Conseil d’Etat approuve sur le principe l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d'entreprises

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation relative à la mise en œuvre du projet de réforme sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises. Il approuve, sur le principe, la mise en œuvre par étapes proposée ainsi que la reprise des règles types du modèle de l’OCDE par un renvoi juridique. En revanche, il estime que la répartition de la part cantonale aux recettes de l’impôt complémentaire n’est pas appropriée et engendre des distorsions. Il demande que la Confédération réexamine ce point.


item_title: Accès des soldats à la presse quotidienne

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat constate que de manière générale, la plupart des maisons d'édition mettent gratuitement des journaux à disposition de la troupe pendant l'accomplissement d'un service militaire. En l'espèce, les soldats vaudois, où qu'ils soient stationnés en Suisse, ont accès gratuitement à la plupart des journaux romands. Malheureusement, Le Temps et 24 heures ne bénéficient pas de cette gratuité. Le Matin est quant à lui distribué dans les unités dont la désignation est en français. Néanmoins, le Conseil d'Etat estime que les soldats vaudois ont la possibilité de se tenir informés quotidiennement de l'actualité par les journaux romands mis à leur disposition.


item_title: Plans d'action cantonaux en cas de pic de pollution

item_description: En réponse à un postulat du député Hadrien Buclin, au sujet des mesures pouvant être mises en œuvre en cas de pic de pollution, le Conseil d’Etat a renouvelé les arrêtés relatifs aux plans d'action cantonaux en cas de concentrations excessives de poussières fines et d'ozone. Ces arrêtés précisent les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la santé de la population et polluer l'environnement, à savoir la réduction de la vitesse sur autoroute et la promotion destransports publics dans un premier temps ; l’interdiction des feux en plein air et des feux de confort, les recommandations debaisser le chauffage dans les bâtiments, d’intensifier le nettoyage des routes et de ne pas utiliser de machinesagricoles sans filtre à particules lors de smog hivernal, par la suite.


item_title: Projet fédéral d'abolir le droit de timbre sur l'émission de capital propre: à certaines conditions seulement

item_description: Le Conseil d'Etat constate que le droit de timbre sur l'émission de capital propre frappe des personnes qui investissent plutôt que celles qui ont créé de la plus-value. Le gouvernement ne pourrait cependant soutenir l'initiative parlementaire fédérale proposant l'abolition de cette taxe qu'à des conditions concernant la compensation fiscale du manque à gagner occasionné pour la Confédération. Le Conseil d'Etat s'opposera en particulier à tout report financier indirect sur les cantons à la faveur de la réforme Entreprise III. Il demande aussi que soit étudié l'introduction de cautèles en matière de remboursement d'agio des entreprises.


item_title: Le canton de Vaud marque son soutien à Lavaux Patrimoine mondial

item_description: En réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat réaffirme son soutien constant à Lavaux Patrimoine mondial et sa volonté d'appui administratif et financier au Comité de direction de l'Association Lavaux Patrimoine mondial. Il alloue une nouvelle enveloppe financière de 400'000 francs pour la mise en oeuvre de divers projets sur une période de cinq ans. Le règlement sur la promotion de l’économie agricole est modifié dans ce sens. Le gouvernement désigne en outre le représentant de l'Etat de Vaud au sein du comité, et nomme un responsable interne afin de répondre aux demandes de l'association.


item_title: Soutien aux projets ferroviaires vaudois

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une résolution du député Marc-Olivier Buffat concernant le souhait des CFF de suspendre certains investissements immobiliers entre 2021 et 2025 afin de compenser les pertes liées à la pandémie. La résolution demande que le Conseil d’Etat intervienne auprès du Conseil fédéral et des CFF afin que ces derniers renoncent à ce moratoire qui bloque l’avancement de nombreux projets régionaux. Le Conseil d’Etat détaille les démarches entreprises auprès du Conseil fédéral depuis 2021 afin de diminuer le taux d’endettement des CFF. Il souligne la forte et unanime mobilisation vaudoise qui a notamment permis de débloquer le gel des projets immobiliers de l’Ouest lausannois, et l’octroi, par le Conseil fédéral, en octobre 2022, d’une contribution à fonds perdus de 1,25 milliard de francs.


item_title: Droit du bail : Vaud soutient l'accord paritaire romand

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir l'accord paritaire romand valant contre-projet indirect à l'initiative " Pour des loyers loyaux ", intervenu entre la Fédération Romande Immobilière, l'Union Suisse des Professionnels de l'Immobilier et l'Association suisse des locataires. Bien que le Conseil d'Etat relève l'inconvénient que représente la réticence des bailleurs alémaniques, il constate pour sa part que cet accord présente une légitimité et un pragmatisme certains et qu'il règle l'épineux problème du lien direct entre l'évolution du taux hypothécaire et celle des loyers.


item_title: Infrastructures forestières et protection contre les dangers naturels: crédit cadre de 6,2 millions

item_description: Le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil une demande de crédit cadre de 6,2 millions de francs destiné à l'octroi d'aides et d'indemnités pour des infrastructures forestières et des mesures de protection contre les dangers naturels. Ce crédit ne prend en compte que les réalisations urgentes : en particulier, 81 projets en cours de réalisation et 8 nouveaux projets de protection contre les dangers naturels.


item_title: Manifestation du 14 juin: le Conseil d’Etat adopte un dispositif permettant de s’associer au mouvement

item_description: Le Conseil d’Etat a reconnu le caractère licite du mouvement dit « la grève des femmes ». Il considère en effet les revendications comme légitimes et est soucieux de permettre à ses collaboratrices et collaborateurs de s’y associer dans le respect des règles d’usage mais sans encourir de sanction administrative. Cela dit, au vu du caractère exceptionnel de ce mouvement, les personnes qui souhaitent participer à l’événement sans se mettre formellement en grève seront libérées dès 15h30 et compenseront cette heure non travaillée dans le courant de l’année. Afin d’appuyer la politique menée en matière d’égalité, les cinq membres féminins du Conseil d’Etat participeront au cortège du 14 juin.


item_title: Promotion de l’éducation physique et sportive à l’école

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat présente la formation initiale en éducation physique et sportive (EPS) des maîtresses et maîtres généralistes. Il répond à l’inquiétude au sujet du repérage et de la prise en charge des enfants présentant des difficultés motrices et donne des exemples d’actions permettant aux élèves de bouger davantage et d’être sensibilisés à l’activité physique et à la santé. Il indique également la volonté d’une généralisation de l’animation pédagogique en EPS pour toutes les classes de 1 à 6P du canton. Il soutient enfin l’intention de la Haute école pédagogique (HEP-Vaud) de renforcer la formation continue des enseignantes et enseignants dans les premières années de l’entrée dans la profession.


item_title: Recherche de gaz à Noville: cadre légal respecté

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars, dont les questions portaient sur les recherches effectuées par la société Petrosvibri SA dans le cadre du permis d'exploration profonde de Noville, sur les risques environnementaux liés le cas échéant à l'extraction et sur sa compatibilité avec la politique du gouvernement, orientée vers la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil d'Etat relève que les recherches de Petrosvibri SA respectent le cadre légal des permis accordés et ne heurtent pas l'objectif de promotion des énergies renouvelables, du moment que ces dernières ne peuvent se substituer entièrement aux énergies fossiles, dont le canton demeure largement dépendant.


item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de décret permettant au canton de Vaud d'adhérer à l'Accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées à partir de 2005" (AHES) et règlant les contributions financières qui découlent du principe de libre circulation valable pour le domaine des hautes écoles spécialisées (HES). L'AHES à partir de 2005 remplace l'AHES 1999-2005. Cet exposé des motifs et projet de décret sera soumis au Grand Conseil à la session de juin 2005.


body_key: BL

item_title: Prävention von rassistischer Diskriminierung in Baselland

item_language: de


item_title: Mise à jour de la formule officielle au changement de locataire

item_description: L'arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire est mis à jour afin de permettre aux bailleurs de soumettre leur propre formule de « Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail » pour agrément au Service des communes et du logement (SCL). La pratique du SCL consistant en la publication, dans la Feuille des avis officiels, de la liste complète de l'identité des bailleurs au bénéfice d'une formule officielle agrée en matière de bail à loyer est confirmée. Le règlement fixant les émoluments en matière administrative est complété, afin de formaliser expressément la pratique du SCL consistant à facturer un émolument administratif de 200 francs pour chaque décision d'agrément d'une formule officielle.


item_title: Constructions en zone agricole : clarification des critères

item_description: Le Conseil d'Etat a clarifié les critères de décision s'appliquant aux autorisations de construire en zone agricole et publie quatre brochures thématiques. C'est le résultat d'un travail conduit dans un esprit de concertation avec les représentants de tous les milieux concernés par l'aire rurale. Le gouvernement a également décidé d'élargir quelque peu les possibilités de construire des logements agricoles.


item_title: Utilisation future des bâtiments scolaires

item_description: Répondant à une interpellation du Député Marendaz relative à l'organisation scolaire, le Conseil d'Etat rappelle les démarches partenariales entre les communes et le Canton qui permettent aujourd'hui d'arrêter les limites des établissements scolaires. Il précise qu'un moratoire sur les constructions scolaires, évoqué par l'interpellateur, n'est ni envisageable ni souhaitable. En cas de modification de l'organisation scolaire, qui pourrait être induite par l'harmonisation au plan suisse de la scolarité obligatoire, la définition administrative des établissements serait adaptée dans la loi afin de garantir l'usage des locaux existants. Il est en effet nécessaire de préserver les investissements immobiliers des collectivités publiques tout en donnant à l'école vaudoise un cadre favorisant la réussite de ses élèves.


item_title: Le Conseil d'Etat continuera d'agir pour faire arrêter les ICN à Nyon

item_description: Répondant à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud qui déplore la suppression de l'arrêt de plusieurs trains ICN en gare de Nyon, le gouvernement rappelle qu'il est intervenu à plusieurs reprises auprès des CFF pour les faire revenir sur cette décision. Malheureusement, le rétablissement de la halte de ces convois n'est techniquement pas possible. Le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre les discussions avec les CFF pour qu'ils améliorent le plus rapidement possible la desserte de Nyon. En outre, il rappelle que le nouvel horaire entrant en vigueur le 13 décembre prochain apporte de très nombreuses améliorations pour l'ensemble des Vaudois, tout en permettant la réalisation des chantiers Léman 2030 indispensables pour moderniser le noeud ferroviaire de Lausanne-Renens.


item_title: Egalité dans les branches de l'enseignement professionnel

item_description: Le Conseil d'Etat, en réponse à la pétition du Syndicat vaudois des maîtres-esses de l'enseignement professionnel (SVMEP), demandant que l'enseignement des branches techniques appliquées soit reconnu comme équivalent en temps de travail à celui des branches théoriques, décide d'intégrer cette problématique et dans la démarche DECFO et dans celle du groupe de travail en charge de l'élaboration du projet de nouvelle loi vaudoise sur la formation professionnelle.


item_title: Radiation d'objets parlementaires auxquels il n'a pas été répondu

item_description: Sur la base des recommandations de la Commission de gestion, qui s'était préoccupée du nombre d'objets parlementaires en suspens, et au terme d'un processus de concertation entre cette dernière et le Bureau du Grand Conseil, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret autorisant la radiation de certains objets auxquels il n'a pas été répondu. Une opération similaire avait été convenue entre le pouvoirs en 2005.


item_title: Convention entre l'Etat et cinq EMS non reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de convention négocié entre les cinq EMS non reconnus d'intérêt public vaudois et l'Etat. Cette convention fixe les critères que les EMS non reconnus d'intérêt public s'engagent à respecter en lien avec l'octroi du financement résiduel de l'Etat conformément à l'article 25a LAMal. La convention fait suite à l'arrêt rendu le 22 octobre 2012 par le Tribunal fédéral lequel avait invalidé l'article 26g alinéa 3 de la loi cantonale sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES).


item_title: Le Conseil d'Etat appelle à voter OUI à la loi sur le financement équitable des hôpitaux le 9 février 2003

item_description: Le Gouvernement a décidé de soutenir la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Suite au référendum de la caisse-maladie Assura, nous voterons le 9 février prochain sur cette loi qui permet aux cantons d'assumer leurs obligations progressivement d'ici à 2004 en participant au financement des séjours dans les divisions privées ou semi-privées des hôpitaux.


item_title: Wahl Kommission für Bildung und Kultur, 1 Mitglied für den Rest der Amtsdauer 2022-2026 (Ersatzwahl)


item_title: Petition "Bildungswahl für alle statt für wenige"


item_title: Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard, le Conseil d'Etat rappelle les démarches entreprises auprès de la Confédération pour assouplir les rigueurs de la modification de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire. Le Canton de Vaud a été associé aux discussions sur les nouvelles dispositions de l'ordonnance fédérale qu'il est chargé d'appliquer, mais regrette de ne pas avoir été entendu. Aussi, le 14 mai dernier, le Conseil d'Etat a adopté une directive dans laquelle il précise la manière dont il entend appliquer les dispositions transitoires relatives à la création de nouvelles zones à bâtir dans le Canton.


item_title: Prescriptions de protection incendie 2015

item_description: Sur mandat du Conseil d'Etat, un groupe de travail constitué par le DTE a examiné les prescriptions de protection incendie 2015 afin d'identifier d'éventuelles mesures pouvant améliorer les modalités de leur application. Le gouvernement a adopté le rapport du groupe de travail qui relève une problématique liée en particulier au respect des principes de responsabilité et de proportionnalité. Pour remédier à cette situation, le groupe de travail propose une amélioration de la formation, de la coordination et de la responsabilisation des acteurs de la construction.


item_title: EtaCom : rejet du recours de Ropraz

item_description: La commune de Ropraz a contesté la décision du Service de justice, de l'intérieur et des cultes du 8 mars 2001 fixant sa contribution au fonds de péréquation directe horizontale EtaCom, du fait d'une forte diminution de ses recettes fiscales en 1999 et en 2000. Le Conseil d'Etat a finalement rejeté le recours, une baisse des recettes postérieure à la période de calcul aboutissant lors de l'exercice suivant à une réduction de la contribution de la commune.


item_title: L'organe de révision recommande l'approbation des comptes 2002

item_description: Le Contrôle cantonal des finances recommande au Grand Conseil d'approuver les comptes annuels et le bilan de l'Etat de Vaud pour l'exercice 2002, avec quelques réserves. Le Conseil d'Etat a pris connaissance des conclusions du rapport de l'organe de révision, et prendra position prochainement sur les réserves émises.


item_title: Processus de modernisation de la Protection civile vaudoise: une organisation simplifiée pour plus d'efficience

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile. Il propose une organisation simplifiée et réduite de la Protection civile en 10 Organisations régionales de Protection civile (ORPC) calquées sur le découpage des districts. L'objectif de cette réforme est de moderniser et d'améliorer cette structure pour lui permettre de répondre aux risques et dangers actuels et futurs, tout en garantissant la même qualité de prestation à l'ensemble des citoyens du canton.


item_title: Consultation fédérale: participation de la Suisse au Bureau européen d'appui en matière d'asile

item_description: Dans sa réponse, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable à la participation de la Suisse comme Etat associé au Bureau européen d'appui en matière d'asile (European Asylum Support Office, EASO). Une des tâches principales de cette instance de l'Union européenne est de soutenir les Etats membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières. Le gouvernement relève les synergies engendrées au sein de ce bureau en termes de coûts et de soutien mutuels entre Etats européens dans le domaine de l'asile : l'EASO peut coordonner le déploiement d'équipes pour soutenir, sur place, un Etat concerné, intervenir dans l'organisation de services de traduction, coordonner la gestion des procédures d'asile. L'EASO constitue en outre une plateforme d'échange d'informations entre Etat membres, notamment sur les pays d'origine. Le Conseil d'Etat souligne que ce Bureau ne peut donner d'instruction à l'égard des autorités nationales.


item_title: Abandon du trafic marchandises sur les lignes Travys

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud concernant l'abandon du trafic marchandises sur les lignes Yverdon-Ste-Croix et Vallorbe-Le Brassus. Des raisons économiques justifient cette décision de l'entreprise Travys, qui exploite les lignes. Le matériel roulant doit être mis à niveau et les volumes transportés sont en baisse, Sucre Suisse SA ayant décidé de renoncer au transport de betteraves depuis la ligne Yverdon–Ste-Croix. Le transport de marchandises par le rail n'a de sens, du point de vue économique et environnemental, que si des volumes importants et réguliers sont transportés. Les conditions-cadre actuelles sont défavorables au maintien de ce trafic à court terme sur les lignes Travys. Aucune installation n'étant démantelée, le service pourrait être réactivé si la demande venait à augmenter.


item_title: Présidence de la Fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts

item_description: Nommée par le Conseil d’Etat à la présidence de la Fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts – instituée par le Grand Conseil le 18 mars 2014 - Mme Anne-Catherine Lyon a demandé au Conseil d’Etat d’être déchargée de cette présidence. Elle a fait valoir l’importance de la charge que représentent les travaux préparatoires à la mise en place d’une telle institution ainsi que son démarrage, pendant au moins les douze prochains mois, au regard de la marge de manœuvre et de la disponibilité dont elle entend désormais disposer pour mener d’autres activités et projets. Le Conseil d’Etat en a pris acte dans sa séance du 16 août 2017. Tout en comprenant les motifs de cette demande, il la regrette vivement au vu des compétences et de l’expérience de Mme Lyon, sachant par ailleurs combien la poursuite et l’achèvement du projet lui tiennent à cœur ; il salue le rôle fondamental qu’elle y a joué.


item_title: Emplois dans les Alpes vaudoises

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat reconnaît que la conjugaison de causes institutionnelles (Lex Weber sur les résidences secondaires), conjoncturelles (crise européenne et franc fort) et structurelles (secteur touristique en dents de scie) mettra fortement sous pression l'emploi dans les Alpes vaudoises. Il réaffirme sa volonté de soutien à l'économie de cette région. Il souligne que le soutien cantonal aux principaux organes de promotion régionale se poursuivra. Il rappelle en particulier la démarche Alpes vaudoises 2020, lancée en 2010, qui permettra de doter cette région d'une stratégie globale de développement, notamment par le renforcement de l'attractivité de ses stations.


item_title: Bilan de l'expérience de domotique - santé auprès de personnes suivies par les centres médico-sociaux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat explique qu'un pré-test effectué de juillet 2013 à mars 2014 dans deux centres médico-sociaux avait pour objectif de tester la fiabilité technique et opérationnelle d'un dispositif gérontechnologique. Cette expérience a été pilotée par l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD) et financée par le Service de la santé publique via l'AVASAD. Les aspects d'éthique et d'acceptabilité ainsi que la plus-value de ce dispositif doivent encore être examinés pour que le Conseil d'Etat puisse prendre position quant à la suite de ces développements.


item_title: Consultation fédérale: adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le nouveau projet de conventions-programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2016-2019 (aides fédérales selon la RPT), mis en consultation par la Confédération. L'objet consiste en une proposition d'ordonnance permettant la modification d'autres ordonnances existantes, dans un but d'harmonisation légale. Il comprend aussi une série de manuels décrivant les règles régissant le financement fédéral durant cette période, ainsi que les domaines d'activité pouvant en bénéficier. La consultation, à laquelle le Conseil d'Etat a procédé, n'a donné lieu à aucune opposition de fond. Le gouvernement prie toutefois la Confédération de veiller à ce que les charges induites par certaines dispositions nouvelles soient limitées autant que possible.


item_title: Renforcement de la prévention et des moyens de lutte contre les incendies de forêt

item_description: Alors que les épisodes de sécheresse se multiplient et rendent les forêts vaudoises plus vulnérables aux risques d’incendie, le Conseil d’Etat souhaite renforcer la prévention ainsi que le dispositif d’intervention. Ainsi, il propose au Grand Conseil une base légale solide pour lutter contre les feux de forêt, et une nouvelle enveloppe de 4,2 millions de francs pour acquérir le matériel d’intervention et équiper les pompiers vaudois.


item_title: Le Conseil d’Etat reste attentif à l’évolution de la situation au service des curatelles et tutelles professionnelles

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État rappelle les mesures prises pour soutenir la croissance à laquelle doit faire face le service chaque année, notamment: la régularisation progressive des auxiliaires, le renforcement de l’encadrement et le regroupement des entités du service, tout en s’assurant que le nombre de mandat par curateur ou curatrice reste conforme aux recommandations de la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes. Il rappelle également la refonte en cours du système d’information du service, lequel apportera de nettes améliorations dès 2024 dans la gestion administrative des mandats tout en soulageant les collaborateurs dans de nombreuses tâches. Enfin, pour donner suite à des recommandations sollicitées par le SCTP auprès d’Unisanté et en harmonie avec le programme de législature du Conseil d’Etat (renforcer les mesures de prévention et de protection de la santé physique, psychique et sociale des collaborateurs), un plan d’action a été lancé pour la période 2021-2025 pour prévenir les facteurs de risques psychosociaux. Un bilan des mesures est prévu pour 2025.


item_title: Tabagisme: effets de la chicha sur la santé

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’Etat se dit conscient du fait que la chicha est devenue populaire chez nous, ceci plus particulièrement auprès des adolescents qui mésestiment ses effets néfastes sur la santé. En complément des actions de sensibilisation déjà en cours en matière de prévention du tabagisme cette problématique sera reprise dans le cadre du prochain Programme cantonal tabac qui débutera en 2022.


item_title: Rénovation du bâtiment principal de l'Ecole d'agriculture de Marcelin

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté le principe de la rénovation du bâtiment principal de l'Ecole d'agriculture de Marcelin sur Morges, proposé par le comité de programmation désigné pour évaluer les besoins en locaux des écoles du site. Les plus récents développements de l'économie et de la politique agricole ont été pris en considération. Une première évaluation chiffre le coût des investissements à 7,2 millions.


item_title: Parking de l'école professionnelle de Marcelin

item_description: Le député P.-A. Mercier a interpellé le Conseil d'Etat au sujet de la construction du parking de l'école professionnelle de Marcelin. Il s'interroge sur les coûts de construction et d'exploitation, ainsi que sur la tarification du parking. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime que les travaux - nécessaires après la démolition de la ferme - ont été réalisés dans un souci d'économie et d'écologie. Le coût moyen par place est en-dessous de la moyenne généralement admise et la tarification sera conforme aux règles de l'Etat. Sur le plan écologique, la construction permet une infiltration optimale des eaux de pluie dans le sol.


item_title: Autorisations de construire en zone agricole: adéquation des procédures et des émoluments à l'importance des travaux

item_description: En réponse à l'interpellation Jean-Pierre Grin, le Conseil d'Etat affirme qu'en matière d'autorisations de construire en zone agricole, le Canton n'exige pas des émoluments disproportionnés, par rapport à l'avantage ou à la valeur objective que la décision peut représenter pour le requérant. En même temps, l'Etat doit veiller à ce que les émoluments couvrent, au moins dans une proportion raisonnable, les frais administratifs engendrés par les demandes. Des mesures de simplification des procédures et des dossiers requis pour certains objets contribueront à alléger la charge financière des dossiers de faible importance.


item_title: Hausse des tarifs des transports publics

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Axel Marion au sujet de l'augmentation des tarifs Mobilis appliqués par les Transports publics de la région lausannoise (tl), intervenue en décembre 2014. Il rappelle que les hausses tarifaires sont de la compétence de l'Union des transports publics au niveau suisse et des onze entreprises de transports publics au sein de la Communauté tarifaire vaudoise. L'Etat est associé aux discussions tarifaires vaudoises, mais ne se prononce pas sur le détail de la grille. Compte tenu des nombreuses améliorations de prestations prévues dans le canton, le Conseil d'Etat considère que la hausse moyenne de 3% des tarifs Mobilis n'est pas dissuasive. Le voyageur paie un prix identique par zone parcourue, qu'il emprunte un bus urbain ou une ligne régionale. Il n'y a donc pas d'inégalité en défaveur des utilisateurs des tl.


item_title: Consultation fédérale: échange de renseignements selon la norme OCDE

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet du Conseil fédéral concernant l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE. La future loi prévoit des mesures prises unilatéralement par la Suisse, qui permettront de rendre d'un seul coup 69 conventions internationales conformes à la norme retenue par l'OCDE en matière d'échanges de renseignements dans le domaine fiscal. Ceci contribuera à améliorer la note de la Suisse dans le cadre de l'examen par les pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.


item_title: Mise à niveau du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD)

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 220'000 francs pour la mise à niveau du campus de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud (HEIG-VD), consistant principalement dans la requalification d'espaces et la modernisation d'équipements de l'Ecole (hall d'entrée, aula, auditoires et salles de réunion). Ces travaux devraient être finalisés en même temps que ceux qui seront réalisés pour l'assainissement énergétique du bâtiment de la HEIG-VD, soit au printemps 2015. Le campus sera ainsi fort d'un bâtiment remis à neuf tant dans ses composantes techniques que dans ses équipements au service des utilisateurs.


item_title: Salle du Grand Conseil

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au député Jean Schmutz qui s'inquiète du délai de reconstruction de la salle du Grand Conseil et des procédures prévues (concours d'architecture ouvert, deux crédits d'études). Le Gouvernement explique que le montant prévu pour ce chantier (de l'ordre de 14 millions de francs) nécessite un concours ouvert. Compte tenu de la particularité du projet, le Conseil d'Etat pense opportun de présenter deux crédits d'études, l'un pour le concours et l'autre pour développer le projet lauréat. Selon la planification prévisionnelle, le nouveau Parlement sera terminé pour le début de 2012.


item_title: Nouveau règlement sur le Conseil économique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur le Conseil économique. La nouvelle version assouplit et élargit sa composition afin de couvrir l'ensemble des domaines traités par la loi sur l'appui au développement économique (LADE), met fin aux nominations ad personam et redéfinit la durée des mandats de ses membres, afin d'éviter tout flou juridique en cas de changement de leur situation professionnelle. Enfin, il prévoit d'accroître les échanges d'informations entre le Conseil économique et le Conseil d'Etat. La mission du Conseil économique, créé en mai 2000, est d'appuyer le Conseil d'Etat dans la définition de sa politique économique. En janvier 2008, l'entrée en vigueur de la LADE a mis fin à la Loi sur la promotion économique (LPrE) qui avait institué ce Conseil. Aussi, il convenait d'élaborer un nouveau règlement, basé désormais sur la LADE.


item_title: Harmonisation des registres des bâtiments et des personnes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone au sujet de l'harmonisation des registres des bâtiments et des personnes. Il rappelle que le recensement fédéral de la population s'effectue chaque trimestre et que les communes doivent fournir des données, sous l'égide de Statistique Vaud. Dans le cadre de la statistique trimestrielle de la construction, les constructions sont considérées comme terminées indépendamment de la question de savoir si le permis d'habiter, qui doit être délivré avant l'arrivée des habitants, a été octroyé par la municipalité. Le Conseil d'Etat rappelle aux communes qu'elles doivent en vertu de l'article 128 LATC délivrer le permis d'habiter avant que les habitants n'occupent le bâtiment.


item_title: Crédits d'étude pour la première étape des axes forts du PALM et pour une centrale de gestion du trafic

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil deux crédits pour financer des études visant à améliorer les déplacements dans l'agglomération Lausanne-Morges : l'un pour le réseau d'axes forts de transports publics urbains et l'autre en vue de la création d'une centrale de gestion du trafic.


item_title: Accessibilité des offices cantonaux

item_description: En réponse à une interpellation du député Michel Collet relative à l'accessibilité des guichets de l'Etat en dehors des heures d'ouverture traditionnelles, le Conseil d'Etat confirme que même si les progrès techniques ont considérablement fait évoluer la relation avec les usagères et usagers de l'administration, le guichet reste un lieu essentiel de délivrance de prestations étatiques, d'information et de contacts. La question des horaires d'ouverture demeure ainsi d'actualité. Le système existant donne aux offices la latitude nécessaire pour répondre aux besoins de leur clientèle. Sur ce plan, le Conseil d'Etat compte sur une pesée des intérêts équilibrée, l'ouverture au public devant être optimisée tout en permettant à l'administration d'effectuer ses tâches quotidiennes.


item_title: Financement de la construction d'un nouvel EMS à Sainte-Croix

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 22'046'000 francs TTC, contracté par le Centre de soins et de santé communautaire du Balcon du Jura pour le financement de la construction du nouvel établissement médico-social à Sainte-Croix. Cette nouvelle structure offrira une capacité de 70 lits de long séjour, dont 18 supplémentaires et des services appropriés aux besoins de soins et de santé de la région.


item_title: Protection de la santé et la personnalité du personnel de l’État de Vaud

item_description: Le Conseil d’État a répondu à l’interpellation de la députée Céline Misiego s’agissant de la protection de la santé et personnalité de ses collaboratrices et collaborateurs, en fournissant une liste des différentes formations et campagnes de sensibilisation mises en place au sein de l’Administration cantonale. La réponse du Conseil d’État souligne l’importance qu’il accorde à la protection de la santé et de la personnalité de son personnel, en concrétisant sa volonté politique de protection et d’employeur de référence par les différentes mesures, formations et campagnes de sensibilisation existantes au sein de l’administration.


item_title: Fermeture du poste de gendarmerie de Coppet

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin, le Conseil d'Etat rappelle que les autorités municipales concernées ont été averties de la fermeture du poste de gendarmerie de Coppet. Les raisons de cette décision sont également expliquées, de même que les mesures qui seront prises par la Police cantonale pour continuer à assurer la sécurité sur le territoire des communes de Terre-Sainte.


item_title: Création d'une institution cantonale d'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat soutient l'initiative législative cantonale du député Stéphane Montangero lui «demandant d'intervenir auprès des autorités fédérales afin d'introduire la possibilité pour les cantons de créer une institution cantonale d'assurance-maladie». Au vu des fortes différences de sensibilité cantonale sur ce thème, illustrées par les résultats contrastés lors de la votation du 28 septembre 2014 sur l'initiative «pour une caisse publique d'assurance-maladie», le Conseil d'Etat juge nécessaire de laisser, en la matière, la liberté aux cantons de s'organiser.


item_title: Consultation fédérale: projet de révision de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

item_description: Dans le cadre de la réponse à la consultation, le Conseil d'Etat constate que la réforme attendue des prestations complémentaires (PC) s'accompagne d'une complexité grandissante du dispositif et d'un défi administratif important pour les organes d'application des PC. Si le projet de modification de l'ordonnance d'application apporte un certain nombre de précisions, des clarifications sont encore souhaitées afin que les organes compétents puissent garantir une application harmonisée au niveau national. Le Conseil d'Etat est favorable à une mise en oeuvre rapide du relèvement des loyers maximum prévu par cette réforme, s'agissant d'une mesure importante pour la poursuite de la politique cantonale de maintien à domicile.


item_title: Projet de développement régional agricole du Gros-de-Vaud

item_description: Le Conseil d’État affirme son soutien au Projet de développement régional agricole (PDRA) du Gros-de-Vaud. Ce projet prévoit d’une part la mise en œuvre de sept projets partiels tels que le développement d’une activité agritouristique au pâturage de Sugnens et, d’autre part, une mesure collective sous forme notamment de mise en place d’un réseau d’acteurs. Le soutien financier cantonal demandé, associé à un soutien financier de la Confédération, permettra de valoriser le patrimoine régional à travers l’agriculture céréalière, l’art et l’artisanat, tout en renforçant la mise en valeur des produits locaux et le développement de l’agritourisme. Il vise également à fédérer les acteurs du territoire et à améliorer les conditions de travail ainsi que les revenus des agriculteurs de la région. Par ailleurs, cette aide financière garantira le maintien des traditions grâce à la rénovation de structures existantes, tout en favorisant l’innovation à travers la création de nouvelles infrastructures.


item_title: Règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), qui indique quelles sont les formalités à accomplir et les étapes à suivre pour obtenir l'autorisation d'accueillir des enfants à la journée dans une structure d'accueil collectif au sens des articles 9 à 14 LAJE ou dans un cadre familial selon les articles 15 à 24 LAJE. L'entrée en vigueur du règlement est fixée, avec effet rétroactif, au 1er décembre 2006.


item_title: Consultation fédérale: réforme de la prévoyance vieillesse 2020

item_description: Dans sa réponse à la consultation du Département fédéral de l’intérieur sur le projet de Réforme de la prévoyance vieillesse 2020, le Conseil d’Etat relève que le projet propose des pistes intéressantes. Il doit cependant être revu pour présenter un plan de financement rééquilibré. De plus, il est impératif que l’effet final permette de maintenir le niveau des rentes grâce à un effort de solidarité national et éviter que la Confédération réduise son engagement dans le financement de la prévoyance vieillesse. Le Conseil d’Etat s’exprime par ailleurs défavorablement au sujet de la suppression de la déduction des rachats effectués dans le 2ème pilier pour les indépendants.


item_description: Le Conseil d'Etat, en réponse à la pétition du SSP-VD contre l'introduction d'un CFC ou CCC d'assistant-e éducateur-trice, constate que cet apprentissage a été introduit par une ordonnance OFFT du 16 juin 2005 et que celle-ci a force obligatoire pour les cantons. En conséquence, il propose le classement de cette pétition.


item_title: Consortium de sauvetage du patrimoine documentaire en cas de catastrophe (COSADOCA)

item_description: Le Conseil d'Etat a délégué à Mme Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires culturelles (SERAC), la ratification de l'Accord de collaboration instituant un Consortium de Sauvetage du Patrimoine Documentaire en cas de Catastrophe (COSADOCA), conclu entre les Archives cantonales vaudoises, la Bibliothèque cantonale et universitaire Dorigny, - institutions rattachées au SERAC - l'Université de Lausanne et l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, pour la mise en oeuvre d'une collaboration inter-institutionnelle pour le sauvetage du patrimoine documentaire en cas de catastrophe sur le site de l'Université de Lausanne-Dorigny - Ecole polytechnique fédérale de Lausanne.


item_title: Incident impliquant le bateau Simplon

item_description: En réponse aux interpellations des députés Guy Gaudard et Yann Glayre, le Conseil d’État rappelle que les événements du 28 et 29 mars 2024 ont fait l’objet d’une enquête commandée par le Conseil d’administration de la CGN et menée par des experts indépendants. Le rapport d’enquête, public, explique en détails la chronologie des faits et des interventions, et analyse les facteurs qui ont exercé une influence sur les événements. Le Conseil d’État maintient sa confiance dans le Conseil d’administration et la direction de la compagnie, tenant compte que des mesures et démarches ont été entreprises, et sont encore en cours pour faire évoluer l’organisation de la CGN.


item_title: Sécurité routière

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Grobéty, le Conseil d'Etat rappelle les bases légales interdisant la pose de films protecteurs sur les pare-brise des véhicules tant au niveau suisse qu'au niveau européen. Il explicite également les raisons d'être de cette interdiction, notamment quant aux risques pour la sécurité routière liés aux restrictions de visibilité susceptibles de provoquer de graves accidents de la circulation.


item_title: Projet de loi d’application de la législation fédérale sur la métrologie

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi d’application de la législation fédérale en matière de métrologie visant à adapter la réglementation cantonale au droit fédéral ainsi qu’au domaine technique, lequel a considérablement évolué depuis l’entrée en vigueur de la législation cantonale il y a plus de cent ans. Cette démarche résulte de la nécessité de créer un cadre légal adapté et fonctionnel sur le terrain. La pratique actuelle, qui répond parfaitement aux exigences fédérales, ne sera aucunement affectée par ce nouveau projet de loi, qui a pour seul objectif d'adapter le cadre légal.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)

item_description: Une modification de l'article 31 LAPRAMS (prise en compte d'un dessaisissement de la fortune) a été approuvée par le Grand Conseil en décembre 2013. Dès lors, le règlement d'application doit également être modifié. Son article 41 pose le principe que les modalités de calcul des prestations complémentaires AVS/AI s'appliquent pour la prise en compte de la fortune dessaisie; néanmoins, des exceptions sont possibles et l'aide individuelle peut être accordée soit à titre d'avance (pour autant que le remboursement soit garanti par reconnaissance de dette ou titre hypothécaire), soit - à titre tout à fait exceptionnel - dans les cas de rigueur.


item_title: Gymnase Auguste Piccard: le directeur quitte ses fonctions

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé et autorisé la Cheffe du Département de la Formation et de la Jeunesse (DFJ) à signer une convention entre le DFJ et Monsieur Pierre Marc Burnand, convention qui fait suite à l'enquête administrative sur la situation au Gymnase Auguste Piccard déposée par Me Pierre-Louis Manfrini. Dans le but d'apaiser les tensions, la convention prévoit que Monsieur Pierre Marc Burnand quitte avec effet immédiat son poste de directeur du gymnase Auguste Piccard, tout en poursuivant son activité dans l'enseignement gymnasial ainsi que dans des tâches d'organisation. Le DFJ a pris les dispositions destinées à assurer le bon fonctionnement de l'établissement. La direction intérimaire du gymnase sera assurée dès le 12 juin par Monsieur Alain Zuber.


item_title: Aggregazione dei Comuni di Coira e Maladers nel Comune di Coira


item_title: Deponie Rœmisloch – Giftstoffe entweichen


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi contre la concurrence déloyale

item_description: Le Conseil d'Etat est attaché au respect d'une concurrence saine et efficace des établissements d'hébergement et partage, ainsi, la volonté du Conseil fédéral de renforcer la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Les acteurs du marché pourront ainsi bénéficier de davantage de latitude, notamment tarifaire, dans leurs relations avec les plateformes se présentant comme des intermédiaires pour la réservation d'hébergement en ligne. Il soutient ainsi la proposition du Conseil fédéral de modifier la loi fédérale contre la concurrence déloyale tout en demandant que la disposition légale envisagée ne traite pas uniquement de la liberté tarifaire mais également des disponibilités et des conditions des établissements d'hébergement.


item_title: Règlement de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat, après avis de la Commission consultative en matière d'asile, a modifié le règlement d'application de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers et le règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. Il s'agit notamment de préciser les modalités d'affiliation à une caisse-maladie pour les personnes devenues autonomes financièrement, qui étaient jusqu'ici assistées par l'EVAM (Etablissement vaudois d'accueil des migrants). Le choix du niveau de franchise et de la caisse sera alors facilité et l'obtention d'un subside possible, sous conditions. Les modifications proposées formalisent également les règles encadrant le pouvoir d'enquête de l'EVAM, qui veille à éviter la délivrance de prestations à des personnes qui omettraient de signaler des revenus.


item_title: Radicalisation et extrémisme violent

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à des interpellations des députés Yvan Pahud et Philippe Jobin au sujet des départs en zones de guerre au nom du djihad. Selon le Service de renseignement de la Confédération (SRC), 19 résidents vaudois sont partis principalement en Syrie et Irak. Il s’agit de 16 hommes et trois femmes. Selon les informations reçues, sept sont décédés, deux sont considérés comme disparus à l’étranger, quatre sont incarcérés dans des camps à l’étranger et six sont revenus en Suisse. Le Conseil d’Etat a également traité l’interpellation du député Philippe Jobin au sujet du meurtre survenu à Morges le 12 septembre 2020. Dans sa réponse, le gouvernement a apporté des éléments de réponse sur ce dossier dans les limites imposées par le respect du secret de l’enquête pénale en cours sous l’autorité du Ministère public de la Confédération.


item_title: Passage à la taxation annuelle: l'accueil est favorable

item_description: Le projet de nouvelle loi fiscale introduisant le passage à la taxation annelle des personnes physiques a reçu un accueil favorable lors de la consultation publique. Pour tenir compte des remarques émises, le Conseil d'Etat a reporté le terme général d'échéance pour le calcul des intérêts compensatoires créanciers ou débiteurs de mars à avril. Il a également ramené à 12 ans l'âge de l'enfant donnant droit à la déduction pour frais de garde, alors que le projet prévoyait de l'étendre jusqu'à des enfants âgés de quatorze ans. Vu l'état des finances publiques, le Conseil d'Etat ne prévoit pas de baisse du taux d'impôt compensant l'augmentation de recettes qui pourrait résulter de la taxation annuelle par rapport au système bisannuel en vigueur actuellement. Le Grand Conseil sera saisi de ce dossier en octobre prochain pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2003.


item_title: Taxes incitatives à but écologique

item_description: En 2009, le député Alexis Bally a déposé une interpellation afin de savoir ce qu'il était advenu des interventions successives de l'ancien député François Marthaler demandant d'étudier l'introduction d'une fiscalité écologique dans le canton de Vaud. Durant cette période, le législateur fédéral a abondamment travaillé, introduisant quantité de nouvelles lois, ordonnances et directives à caractère environnemental, traitant et réglant des questions similaires à celles posées par l'ancien député Marthaler. Le Conseil d'Etat a donc fait le choix de s'aligner sur la législation fédérale en cours d'élaboration plutôt que de légiférer en parallèle, dans un domaine dont plusieurs rapports internes ont montré toute la complexité.


item_title: Crédit d'études pour le futur Gymnase du Chablais à Aigle

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a octroyé un crédit de 400'000 francs afin d'effectuer les études de faisabilité, de programmation et de préparation du cahier d'appel d'offres du futur Gymnase du Chablais. Le projet prévoit la création d'un gymnase à Aigle, comprenant un établissement pour 50 classes (environ 1300 élèves) et les installations sportives extérieures. L'étude de faisabilité devra mesurer l'implantation la plus rationnelle possible conduisant à un projet économique et doit permettre de vérifier le délai de construction, en intégrant la problématique de la disponibilité du site en raison de la présence de l'hôpital d'Aigle.


item_title: Fermeture de 32 lieux d'abattage

item_description: Afin de respecter la législation fédérale sur les denrées alimentaires, la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor, cheffe du Département de l'économie, a décidé de fermer, avec effet au 1er juillet 2003, les 32 lieux d'abattage existant encore sur le territoire vaudois. Le Conseil d'Etat a pris acte de cette décision. Ces locaux communaux étaient utilisés jusqu'à aujourd'hui - sans aucun contrôle des viandes - par des éleveurs d'animaux pour leur propre consommation. Le risque de dissémination d'agents d'épizooties ainsi que le risque d'ESB pour le consommateur et l'environnement ont été à la base de cette décision de fermeture.


item_title: 14 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Fusion des communes de Brenles, Chesalles-sur-Moudon, Forel-sur-Lucens, Cremin, Lucens et Sarzens

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Brenles, Chesalles-sur-Moudon, Forel-sur-Lucens, Cremin, Lucens et Sarzens. Le 30 novembre 2014, les corps électoraux des six communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Lucens et comptera quelque 3900 habitants. Avec cette fusion et celle des communes de Carrouge, Ferlens et Mézières, le nombre des communes vaudoises serait de 311. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Modification du règlement sur la Haute école vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du 4 décembre 2003 sur la Haute école vaudoise. Il s'agit de mettre ce règlement en conformité avec la réorganisation du DFJ et la création de la DGES ainsi que l'adaptation des nouvelles lois sur les finances, sur les subventions et sur le personnel de l'Etat de Vaud.


item_title: Consultation fédérale: échange de données avec Singapour et Hong Kong

item_description: La Confédération consulte les cantons sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong. Le Conseil d'Etat vaudois approuve ces accords qui permettent la mise en oeuvre les normes internationales dans le domaine du droit fiscal, et renforcent la réputation et l'intégrité de la place financière suisse ainsi que sa compétitivité à l'échelle internationale.


item_title: Consultation fédérale: conception éolienne fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation menée par la Confédération sur un projet de conception éolienne fédérale, laquelle donnerait notamment force obligatoire aux principes qui la constituent. Le Conseil d'Etat n'accepte pas ce principe, au vu des travaux avancés menés dans le Canton. De plus, une partie de la future réglementation se baserait sur des études et des projets en cours et dont les conclusions ne sont pas connues. Le Conseil d'Etat refuse dès lors d'approuver sans réserve un document dont il ne connaît pas toutes les exigences. Il demande à pouvoir les consulter avant toute prise de position définitive.


item_title: Des places de parc pour des cars dans le secteur du P+R de Lausanne-Vennes

item_description: Le Conseil d'Etat relève que la problématique du stationnement des autocars ne peut être traitée qu'au cas par cas dans le cadre des procédures en vigueur. Il répond ainsi à la résolution du député José Durussel, au nom de la commission ayant traité le postulat Jean-François Cachin sur ce sujet. La résolution demandait que la problématique soit prise en considération dans tous les projets de planification cantonale afin d'anticiper les besoins.


item_title: Le Conseil d'Etat répond à la lettre ouverte d'Impressum

item_description: Le Conseil d'Etat rend publique sa réponse à la lettre ouverte au syndicat Impressum. Il confirme que les dispositions prises par le Conseil d'Etat à la suite des fuites qui ont concerné son fonctionnement interne et dont il entend se protéger, légitimes et circonscrites (à distinguer des hypothèses démesurées ou fantaisites non confirmées reprises par divers médias), n'étaient en aucune façon de nature à entraver le travail des journalistes. Le Conseil d'Etat n'ignore rien des droits attachés à la profession de journaliste et entend évidemment les respecter.


item_title: Modification de l'aire de recrutement du Gymnase intercantonal de la Broye

item_description: Conformément au mécanisme prévu à l'article 5 de sa Convention intercantonale, le Conseil du Gymnase intercantonal de La Broye GYB a demandé au Conseil d'Etat de chaque canton de retirer les communes de Mont-Vully et de Torny de son périmètre de recrutement. Considérant les axes de développement de la politique des transports dans la région de la Broye, il a jugé qu'un rattachement de ces deux communes à la ville de Fribourg leur offrirait de meilleures relations de transports publics à l'avenir. Les deux Conseils d'Etat ont ratifié cette proposition dans leur séance respective du 23 mai 2018. La décision prend effet au 1er août.


item_title: Consultation publique pour une révision de la loi sur les routes

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation publique un avant-projet de révision de la loi sur les routes visant à clarifier les questions de propriété de la route entre l'Etat et les communes, et surtout à simplifier les procédures entre ces deux instances. Cette loi déterminerait clairement ce qu'est une route cantonale et donnerait davantage de compétence aux communes. Cette révision serait coordonnée avec les nouvelles dispositions de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), ainsi qu'avec le processus EtaCom.


item_title: Politique globale d'archivage électronique

item_description: La mise en place de la politique globale d'archivage électronique nécessite de fixer précisément le cadre des procédures et des processus tout au long du cycle de vie des documents. Les directives DRUIDE Archives constituent le canal principal de diffusion des recommandations en matière d'archivage. Une reformulation de la directive « Plan de classement », appelée justement « Plan de classement d'activité », fixe le cahier des charges de cet outil de gestion. Une nouvelle directive "Informatique-Elimination des documents sur papier après numérisation" encadre désormais tout projet de dématérialisation des dossiers physiques.


item_title: Nouvelles installations à la raffinerie de Collombey (VS), le Conseil d'Etat suit le dossier

item_description: Le député Michel Renaud a interpellé le Conseil d'Etat sur les conséquences des nouvelles installations à la raffinerie de Collombey, en particulier sur le plan environnemental. Inquiet des nuisances sonores et atmosphériques apparues depuis, le député demande au Conseil d'Etat de le renseigner. Informé par le canton du Valais, le Conseil d'Etat confirme que les niveaux sonores sont dépassés et que des travaux d'assainissement ont déjà été entrepris. Quant à la pollution de l'air, des mesures devront montrer si l'installation est conforme aux normes. Le gouvernement vaudois s'assurera que la nouvelle installation répond aux exigences de la protection de l'environnement.


item_title: Plan pour promouvoir l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration

item_description: Désireux de poursuivre une politique d'égalité active entre les femmes et les hommes au sein de l'administration cantonale, le Conseil d'Etat a adopté un Plan pour garantir l'égalité des chances, qui poursuit deux buts: améliorer la conciliation entre les activités professionnelle et familiale et augmenter la proportion de femmes dans les secteurs et aux niveaux hiérarchiques où elles sont encore peu nombreuses. Ce programme se décline en sept mesures concrètes comme l'introduction de postes en job-sharing, la promotion du temps partiel pour les hommes ou l'augmentation du nombre de femmes dans les postes de cadres. Le Bureau de l'égalité est chargé de piloter ces mesures.


item_title: Comptes 2015 du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le résultat des comptes 2015 du CHUV. Les charges se montent à 1,646 milliard pour 1,624 milliard de revenus. Le résultat 2015 montre une perte opérationnelle de 25,8 millions, un gain non-opérationnel de 163'816 francs, ainsi qu'un bénéfice d'investissements supérieur à 4 millions. Le CHUV annonce donc un résultat global négatif pour 2015 de - 21,6 millions, soit 1.33 % des revenus. Ce résultat est notamment l'expression d'une évolution tarifaire défavorable. Il traduit également une croissance soutenue de l'activité dans un contexte par ailleurs conditionné par la nécessité de consolider les charges de personnel relatives à certaines activités. Le CHUV a pris des mesures d'optimisation de son fonctionnement.


item_title: Vice-présidence du Conseil d'Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la dernière année de la législature en la personne de Mme Jacqueline de Quattro, cheffe du Département du territoire et de l'environnement. Mme de Quattro exercera cette fonction du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. Elle succède à Mme Béatrice Métraux.


item_title: Assainissement d'anciennes décharges et de sites contaminés

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de 2'256'000 francs afin de financer les assainissements, les investigations et la surveillance de divers sites pollués ou d'anciennes décharges. Il propose également d'investir 1,7 million de francs pour l'assainissement de l'ancienne décharge « Les Gérignes » (commune de Bourg-en-Lavaux) et 1,5 million de francs pour celui des anciennes décharges « Boix-de-Vaux » et « La Chavanne » (commune de Lussery-Villars). Ces différentes enveloppes, qui s'inscrivent dans le cadre de la loi sur l'assainissement des sites pollués, sont financées par une taxe sur la mise en décharge de déchets.


item_title: Consultation fédérale: non à l'initiative et au contre-projet sur la sphère privée

item_description: Dans le cadre de cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'oppose à l'initiative demandant une protection accrue de la sphère privée et n'adhère pas au contre-projet du Conseil national. Il estime que la règlementation actuelle qui se trouve dans la Constitution fédérale et la législation est suffisante car elle respecte la sphère privée des contribuables, tout en permettant aux autorités fiscales de disposer des informations qui leur sont nécessaires. Il apparait également inutile de suivre le contre-projet, qui fige les règles actuelles dans la Constitution fédérale, ce qui rend plus complexes d'éventuelles adaptations à venir.


item_title: Le Gouvernement est favorable à une concurrence fiscale saine et sans abus entre les cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au député Jean-Paul Dudt, qui l'interpellait au sujet de l'application du Concordat intercantonal sur l'interdiction des arrangements fiscaux dans une affaire concernant le Canton de Genève. Il constate d'abord que le Concordat a été supplanté par l'évolution de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Il relève ensuite qu'aucune violation de cette loi fédérale n'a été constatée dans l'affaire citée par l'interpellateur. Enfin, le Conseil d'Etat confirme qu'il est en faveur d'une concurrence fiscale saine entre les cantons, mais qu'il soutient les efforts de la Conférence des directeurs cantonaux des finances visant à éviter tout abus dans ce domaine.


item_title: Crédit cadre pour l'entretien des bâtiments de l'Université

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant un crédit cadre de 8 millions de francs destiné à financer la poursuite des travaux d'entretien lourd (3e période) 2008-2011 des bâtiments de l'Université de Lausanne-Dorigny.


item_title: Zusammenschluss der Gemeinden Chur und Maladers zur Gemeinde Chur (Botschaften Heft Nr. 1/2019-2020, S. 5)


item_title: Adaptation des plans généraux d'affectation communaux

item_description: La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et de son ordonnance d'application (OAT) impose la réduction des zones à bâtir surdimensionnées, ainsi que l'obligation pour les cantons - en collaboration avec les communes - de prendre les mesures nécessaires pour l'utilisation de ces zones conformément à leur affectation. Les communes ont l'obligation de revoir dans les meilleurs délais leurs plans d'affectation, afin de tenir compte des nouvelles exigences telles que la transposition des cartes des dangers naturels, la planification des établissements scolaires ou des résidences secondaires. Pour limiter les risques de blocage de projets stratégiques (p. ex. la création de logements à loyer abordable) et les risques financiers pour les communes liés aux dispositions transitoires, le Conseil d'Etat propose un crédit-cadre de 5 millions de francs destiné aux communes, pour financer la révision de leurs plans d'affectation.


item_title: Consultation fédérale: plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance des dernières adaptations apportées au plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail. Bien qu'il accepte les mises à jour proposées par la Confédération, le gouvernement vaudois demande toutefois de clarifier les rôles des offices fédéraux dans la prévention des accidents majeurs et de préciser les aménagements et financements nécessaires pour renforcer la ligne ferroviaire entre Lausanne et Berne.


item_title: Le Service de protection de la jeunesse évolue vers une nouvelle gouvernance

item_description: Le rapport de l’ancien juge fédéral Claude Rouiller sur la gestion par l’Etat d’un couple dysfonctionnel condamné, en première instance, pour des actes graves de maltraitance sur leurs enfants, a, notamment, mis en évidence des manquements dans la gestion des cas critiques, entre autres, par le Service de protection de la jeunesse (SPJ). Le changement à la tête du SPJ permettra à la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture de mettre en place une nouvelle gouvernance.


item_title: Activités d'UberPOP

item_description: Le député Jean Tschopp et 36 cosignataires ont interpellé le Conseil d'Etat sur les activités d'UberPOP s'interrogeant sur le respect des lois actuellement en vigueur et en particulier la question de savoir si les chauffeurs UberPOP doivent être considérés comme des salariés ou des indépendants. S'agissant d'une entreprise de transports, les directives fédérales fixent que seule la SUVA est compétente pour déterminer le statut vis-à-vis des assurances sociales des chauffeurs. Le processus de décision de la SUVA en la matière est en cours, mais pourrait se prolonger durablement du fait des recours possibles. A ce stade, la SUVA a refusé de considérer les chauffeurs d'Uber comme des indépendants. De ce fait, et jusqu'à droit connu, les chauffeurs sont considérés comme des salariés et sont au bénéfice des couvertures sociales comme tout salarié.


item_title: Contrôle et suivi des dépenses liées à la crise ukrainienne

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de confier un mandat spécial au Contrôle cantonal des finances (CCF) pour le contrôle et le suivi des dépenses liées à la crise ukrainienne.LeCCF examinera régulièrement sur une base trimestrielle les montants engagés par le Canton (parts fédérales et cantonales) pour faire face à l'accueil des réfugiés ukrainiens. Rappelons qu’en avril dernier, dans le cadre du bouclement des comptes 2021,leGouvernementavaitdécidéd’affecter53millions de francsàun préfinancement pour faire face aux coûts  de la crise migratoire liée au conflit russo-ukrainien.


item_title: Consultation fédérale: mise en oeuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet mis en consultation par la Confédération, qui transpose dans le droit national l'interdiction des subventions à l'exportation décidée lors de la conférence ministérielle de l'OMC de Nairobi en 2015. Les actuelles contributions pour les produits agricoles transformés (prévues dans la « loi chocolatière ») seront supprimées. Le Conseil d'Etat demande que les mesures d'accompagnement en lien avec cette suppression prévoient un soutien en faveur de la production agricole, indépendant de l'exportation, au moins identique aux contributions actuellement octroyées.


item_title: Statut et activité du Contrôle cantonal des finances

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de M. le Député Philippe Leuba concernant le Contrôle cantonal des finances (CCF), le Conseil d'Etat tire un bilan très positif de l'activité de cet organe. La qualité de ses rapports a en effet permis de réformer et de renforcer de nombreux domaines de l'administration. En matière de communication, le Conseil d'Etat et les Commissions de gestion et des finances du Grand Conseil ont jugé nécessaire d'élaborer un texte normatif régissant la publication des rapports du CCF. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a édité, en date du 7 février 2000, un arrêté régissant cette activité. Le texte indique que la diffusion des rapports du CCF doit faire l'objet d'une décision du Conseil d'Etat. Dans le cas où un rapport a été commandé par une commission, la compétence de diffuser le document appartient au Conseil d'Etat et à la commission mandante.