item_title: Mobilité linguistique des élèves

item_description: La stratégie pour les échanges et la mobilité, ratifiée en novembre 2017, réitère l'importance pour chaque élève de prendre part au moins une fois à une activité d'échange et de mobilité durant sa scolarité. Les jeunes améliorent ainsi leurs connaissances linguistiques, leurs compétences sociales et professionnelles et, de ce fait, leurs perspectives sur le marché de l'emploi. Ils découvrent la diversité linguistique et culturelle de la Suisse et celle d'autres pays. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle qu'il soutient ce qui est mis en oeuvre dans le cadre de la promotion des échanges et des séjours linguistiques au niveau de l'école obligatoire et postobligatoire, en mobilité individuelle ou collective. Des réflexions sur la base d'un plan d'actions et de financement sont en cours, en vue d'augmenter la quantité d'élèves concernés et de développer ou favoriser les différentes formes de mobilité qui existent auprès des établissements scolaires.


body_key: VD

item_title: Occupation du temple de Saint-Laurent à Lausanne

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat rappelle le rôle que les Eglises de droit public remplissent en matière d'accompagnement des requérants d'asile. S'agissant des faits, il souligne que l'occupation du temple de Saint-Laurent s'est faite sans avertissement préalable et n'a jamais trouvé le soutien de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV). L'EERV n'étant pas responsable de l'occupation, la question de la remise en cause de sa subvention n'a dès lors pas lieu d'être.

item_language: fr


item_title: Initiative cantonale demandant la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la demande du Grand Conseil de déposer une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Le Conseil d'Etat considère que ce projet, qui vise à introduire une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public, ne répond pas de manière adéquate au problème, bien réel, du deal de rue. De plus, la LStup érige déjà un certain nombre de critères en circonstances aggravantes, notamment concernant la mise en danger de la santé publique. Le gouvernement rappelle également que les polices ont mis en place des opérations (STRADA, AZUR) qui ont permis de supprimer de l'espace public le trafic le plus visible et de rendre les lieux concernés à la population. Il relève enfin que l'incarcération systématique en cas de trafic de drogue ne règlerait pas le problème de fond. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat renonce à émettre un préavis.


item_title: Salle de sport VD6 et extension du Gymnase de Bussigny

item_description: Dans le cadre de sa stratégie 2040 qui répond au double défi de la qualité des espaces d’enseignement et de la conservation du patrimoine, le Conseil d'Etat propose, après le gymnase de Crissier, l’agrandissement du gymnase de Bussigny. Cette extension, construite par le propriétaire du terrain, comprend des espaces destinés à augmenter la capacité du Gymnase de Bussigny de 800 à 1200 élèves ainsi qu’une nouvelle salle de sport triple. Cette dernière sera également mise à disposition des clubs et associations sportives de la région.  Ce projet s’inscrit dans les orientations stratégiques de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, dont l’un des axes préconise une gestion du patrimoine de l’État de manière flexible.


item_title: Organisation de la prospective au sein de l'Etat

item_description: En réponse à une interpellation du député Etienne Räss, le Conseil d'Etat indique que la Commission de prospective a pour mission de superviser et d'accompagner la rédaction du rapport de prospective prévu par la Constitution et publié au terme de chaque législature. Elle est composée de la présidente du Conseil d'Etat, de deux conseillers d'Etat, du chancelier de l'Etat de Vaud, de la rectrice de l'Université de Lausanne, du président de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne, de la directrice de la Haute école d'ingénieurs et de gestion du canton de Vaud, du directeur de Statistique Vaud et de trois personnes choisies par le Conseil d'Etat. Cette composition vise à rapprocher la sphère politique et la sphère universitaire. Par ailleurs, la section «prospective et aide à la décision » au sein de Statistique Vaud produit des études thématiques dont quatre ont été publiées à ce jour.


item_title: Coronarvirus : conséquences économiques de l’épidémie

item_description: Le gouvernement vaudois est conscient que la gestion de l’épidémie de coronavirus, outre ses implications humaines et la priorité absolue de protéger la population, a des conséquences importantes sur les activités économiques, sportives et culturelles du canton. Compte tenu des interrogations et sollicitations légitimes des différents acteurs, il tient à préciser que c’est en priorité au Conseil fédéral d’examiner les dispositions financières visant à atténuer les effets des mesures restrictives et les compensations des cas de rigueur. A ce jour, les intentions et le plan du Conseil fédéral ne sont que partiellement arrêtés. Dès que les éléments complets seront connus, le Conseil d’Etat examinera toute action subsidiaire pour compléter le dispositif fédéral. Les chef-fe-s des départements de l’économie, de l’innovation et du sport, ainsi que de la formation, de la jeunesse et de la culture suivent de près la situation au nom du gouvernement. Ils mèneront dès que possible des entretiens avec les partenaires concernés.


item_title: Accueil de jour des enfants: gratuité des prestations d'accueil d'urgence et mesures financières pour faire face au COVID-19

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'offrir la gratuité des prestations d'accueil proposées dans le cadre du dispositif d'accueil d'urgence durant la pandémie. Il octroiera un montant de 1,5 million pour compenser les pertes financières qui en découlent. Cette somme sera assurée par les montants alloués par le Conseil d'Etat pour pallier les effets de la pandémie. En parallèle et à titre exceptionnel, le Conseil d'Etat anticipe le versement d'une partie de sa subvention 2020 destinée à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE) pour un montant de 16,6 millions, ceci afin d'assurer des liquidités aux 30 réseaux d'accueil de jour du canton.


item_title: Report du délai pour les adaptations relatives à l’interdiction de la publicité des produits du tabac et certaines boissons alcooliques

item_description: Le Conseil d’État a reporté du 31 janvier 2025 au 30 septembre 2025 le délai dans lequel les exploitants ainsi que toute personne concernée doivent procéder aux adaptations relatives à l’interdiction de la publicité pour les produits du tabac, les boissons alcooliques de plus de 15% ainsi que les alcopops. Une consultation sera menée auprès des acteurs économiques et des autorités d’application pour faciliter la compréhension des nouvelles normes. En revanche, le délai transitoire jusqu’au 31 janvier 2025, dans lequel les exploitants doivent désormais solliciter une autorisation pour pouvoir continuer à vendre des produits assimilables (autres produits à fumer à base de plantes, cigarettes électroniques, autres produits nicotinés) reste inchangé.


body_key: CHE

item_title: Gibt es Alternativen zu Rodentiziden?


body_key: GR

item_title: Dumonda Crameri concernent animals da rapina gronds: segirezza da la populaziun

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Dumonda Cantieni concernent il svilup da la producziun d'energia solara en il Grischun (vias chantunalas)


item_title: Utilisation de substrat synthétique sur les terrains de sport

item_description: Dans un postulat, le député Jean-François Chapuisat fait état d'înquiétudes quant à l'utilisation de granulés de caoutchouc provenant de pneus usagés broyés (granulés SBR) comme remplissage dans les terrains d'herbe synthétiques, notamment en lien avec l'exposition à des substances toxiques et cancérigènes qui s'y trouvent. L'Office du médecin cantonal a rassemblé dans un rapport les connaissances scientifiques en la matière, qui conclut que l'exposition pour les sportifs, les spectateurs adultes et enfants est faible et ne pose pas de risques sanitaires significatifs. Pour cette raison et au vu des effets bénéfiques majeurs de l'activité physique, le Conseil d'Etat considère que l'utilisation des terrains synthétiques SBR existants peut continuer. Pour réduire les effets secondaires indésirables des terrains synthétiques SBR (effet îlot de chaleur et dispersion de granulés dans l'environnement), le Conseil d'Etat préconise de favoriser les terrains naturels, les terrains synthétiques sans remplissage ou les terrains synthétiques avec remplissage naturel. Les terrains d'herbe synthétiques avec un remplissage de granulés SBR ne sont plus subventionnés. En l'absence de nouvelles installations de ce genre depuis 2011, une interdiction paraît disproportionnée.


item_title: 18,4 millions pour l'équipement radio des différents services "sécurité"

item_description: L'augmentation du trafic radio, la nécessité de transmettre rapidement et en permanence ordres et informations, sans risque d'être écouté, ont entraîné un accroissement important des besoins du service chargé d'assurer la sécurité et l'ordre public. Le réseau radio de la Police cantonale, vieux de 20 ans environ, n'est plus à même d'y répondre. Les réseaux des polices municipales, exploitant des canaux différents, ne permettent pas de liaison directe. Une structure de projet réunissant la Police cantonale, le Service des routes, l'Etablissement cantonal d'assurance incendie, le Service de la sécurité civile et militaire, ainsi que la Police municipale de Lausanne, a été créée et propose une solution commune permettant de remplacer l'intégralité de leurs moyens radio actuels par les équipements POLYCOM. L'exposé des motifs et projet de décret, d'un montant de 18,4 millions de francs sera soumis au Grand Conseil.


item_title: Démobilisation progressive de la Protection civile vaudoise

item_description: Au vu de l'évolution sanitaire, de la reprise des activités ordinaires, notamment dans le domaine hospitalier et suite aux mesures d'assouplissement prises par les autorités fédérales et cantonales, la démobilisation progressive de la Protection civile vaudoise (PCi VD) s'effectuera dès le 31 mai 2020 et jusqu'au 30 juin 2020 au plus tard. Les missions dans les établissements hospitaliers prendront quant à elles fin au 15 mai 2020. Au total, l'engagement de la PCi VD devrait atteindre 85'000 jours de service. Le Conseil d'Etat souligne que, sans cet engagement, le dispositif vaudois n'aurait pas été en mesure de faire face à tous les défis posés par cette crise, mais plus spécifiquement dans le domaine de la santé communautaire, ainsi que de la logistique. Le Conseil d'Etat tient à remercier toutes les femmes et les hommes impliqués ainsi que leurs employeurs pour cette mission qualifiée de hors norme.


item_title: Encouragement de l'égalité dans les entreprises parapubliques

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est signataire de la charte pour l'égalité salariale dans le secteur public et qu'à ce titre, l'ensemble de l'Etat, CHUV compris, est tenu de respecter les engagements de la charte. S'il ne peut pas se prononcer sur les raisons pour lesquelles les entités parapubliques vaudoises n'ont pas toutes signé la charte destinée aux organisations proches du secteur public le 28 novembre 2019, le gouvernement s'engage à la promouvoir. La présidente du Conseil d'Etat a adressé une lettre en ce sens aux directions des principales entités parapubliques subventionnées par l'Etat de Vaud, suite à quoi plusieurs entités ont fait savoir qu'elles avaient signé la charte ou avaient l'intention de le faire – faisant de Vaud un des cantons comptant le plus de signataires. Enfin, le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) continue à la promouvoir tant sur son site web que lors de ses activités de formation.


item_title: Gestion intégrée des dangers naturels

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un 3e crédit d'investissement de 4'180'000 francs dans le domaine de la gestion des dangers naturels. Cet exposé des motifs et projet de décret fait suite aux deux premiers crédits d'investissement adoptés par le Grand Conseil en 2007 et 2014, qui ont permis l'élaboration de cartes de dangers à destination des 263 communes vaudoises exposées aux dangers naturels ainsi que la réalisation d'une base de données informatique et d'un modèle de cartes d'analyse des déficits de protection. Il s'agit désormais de rendre ce dispositif pérenne et de fournir aux communes vaudoises des outils complémentaires de transcription des dangers naturels dans l'aménagement de leur territoire en facilitant l'analyse du risque à l'échelle locale et cantonale. Ce projet fait partie des premières mesures d'impulsion décidées dans le cadre du Plan climat.


item_title: Naturaliser les personnes privées de cérémonie par la pandémie

item_description: Dans le contexte de la pandémie de coronavirus, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret pour prolonger la possibilité donnée aux personnes parvenues au terme de leur procédure de naturalisation d’obtenir formellement la nationalité sans cérémonie. La prestation de serment, qui, en temps normal, est le moment qui marque l’accession à la nationalité suisse n’est plus organisée depuis les mesures de confinement prises en mars 2020. En juin, le Grand Conseil a adopté un décret permettant, jusqu’au 30 septembre 2020, de naturaliser sans cérémonie les nouvelles citoyennes et nouveaux citoyens remplissant, à l’issue des étapes successives de la procédure, toutes les conditions légales pour devenir Suisses. Le gouvernement relève que 3500 personnes ont ainsi pu être naturalisées jusqu’à cette date en toute sécurité et en dépit de circonstances qui ne sont pas de leur fait. Avec la poursuite de la pandémie, le Conseil d’Etat propose de prolonger de six mois cette possibilité dictée par le contexte sanitaire.


item_title: Aide d’urgence temporaire aux étudiantes et étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret visant la mise en place d’un dispositif d’aide d’urgence destiné à soutenir les étudiant-e-s précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19. Cette aide concerne les étudiant-e-s de l’Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud, de la Haute école de Santé Vaud, de la Haute école d'art et de design de Lausanne, de la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, de la Haute école de la santé La Source, de la Haute école de travail social et de la santé Lausanne et de la Haute école de Musique Vaud Valais Fribourg. Prévu pour une durée limitée au 31 décembre 2020, le dispositif est subsidiaire aux autres aides et fonds sociaux existants et concerne exclusivement les situations de précarité liées au COVID-19. Cette aide doit permettre de soutenir les étudiant-e-s précarisés afin qu’ils puissent poursuivre et, in fine, terminer leurs études, ceci afin d’augmenter leur chance d’une intégration réussie sur le marché du travail.


item_title: Politique et règlement d’achat de l’administration cantonale vaudoise

item_description: Le Conseil d'État a adopté les lignes directrices de la nouvelle Politique d’achat de l’administration cantonale vaudoise ainsi que le règlement qui lui est relatif. Initié en 2015 à la suite d’un rapport de la Cour des comptes et piloté par la Direction des achats et logistique, le projet de Réforme des achats a pour objectif de doter l’administration cantonale d’une stratégie globale en matière d’achats des biens et de service. Lancée à fin 2018 avec l’octroi par le Grand Conseil d’un crédit de 12,87 millions de francs, la phase I de cette réforme se concentre sur l’achat des biens et services "massifiables et transverses", soit ceux communs à plusieurs services et entités de l’Etat. En 2020, deux appels d’offres publics ont été lancés en vue de l’acquisition de nouveaux systèmes d’information pour les achats et la gestion des stocks. Afin d’encadrer la mise en œuvre de cette réforme et d’assurer une gestion performante et durable de la fonction achat au sein de son administration, le gouvernement a entériné les principes de la Politique d’achat de l’Etat de Vaud. Il a adopté en outre un règlement qui établit les dispositions générales, détermine les autorités compétentes et fixe les règles de fonctionnement des achats de l’administration.


item_title: Consultation fédérale sur la loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

item_description: Le Conseil d’État salue l’introduction d’une base légale visant à donner force obligatoire à l’accord négocié entre les principaux assureurs afin d’assurer la régulation du secteur des intermédiaires d'assurance qui a par le passé donné lieu à nombre d’abus. L’accord actuel permet en particulier d’interdire le démarchage à froid et d’encadrer les rémunérations liées à la vente d’assurances complémentaires et obligatoires, ce qui devrait limiter à l’avenir les situations dommageables qui parviennent régulièrement aux services de l’État. Cependant, tout en respectant l’approche basée sur l’autorégulation souhaitée par les acteurs du marché et le Parlement, le Conseil d’État vaudois propose que le projet prévoie également la possibilité pour le Conseil fédéral de réguler le secteur si aucun accord entre des assureurs représentant 66% des assuré-e-s n’intervient dans un délai raisonnable.


item_title: Consultation fédérale: le Conseil d’Etat ne peut se rallier à la révision partielle de la loi sur l’organisation de la Poste

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation menée par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). S'il rejoint la volonté du Conseil fédéral de réviser la Poste, s'il déclare son fort attachement au maintien du service universel, il ne peut se rallier au projet proposé, qui vise à étendre les services financiers de PostFinance. Si la nécessité d’une révision fait l’unanimité, la diversification des activités proposée par le projet ne paraît pas de nature à résoudre le véritable enjeu, soit le maintien du service universel. De surcroît, l’adoption de ce projet pourrait induire une distorsion de la concurrence dans la mesure où PostFinance dispose d’un large réseau dans tout le pays. Les banques cantonales, dont chacune œuvre sur son territoire, seraient potentiellement lésées par l’arrivée d’un acteur à l’échelon national. Le marché de l’immobilier et des hypothèques étant déjà concurrentiel, imposer un nouvel acteur paraétatique n’apporterait pas forcément une amélioration. Une révision de la loi sur l'organisation de la Poste est nécessaire, car la question du financement du service universel est un enjeu majeur pour la Poste. Les habitudes des clients ont changés, l’arrivée du numérique a bouleversé le marché du courrier, il est évident que la Poste doit s’adapter. il est fondamental que ce sujet hautement politique soit débattu; un état des lieux et une redéfinition des prestations de service universel à la lumière de la numérisation doivent être entrepris.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

item_description: Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé une procédure de consultation au sujet d’une révision de cette ordonnance. Ce projet de modification vise à y ajouter les entreprises de construction et d’entretien intervenant sur les routes nationales existantes, le but étant de les exempter de l’obligation d’obtenir un permis pour le travail de nuit lorsqu’elles effectuent certains travaux sur mandat de l’Office fédéral des routes. Le Conseil d'Etat constate que le projet proposé, s’il peut permettre de concrétiser un besoin d’allégement administratif, doit néanmoins garantir le respect du principe selon lequel le travail de nuit sans autorisation doit rester l’exception, puisqu’il est circonscrit aux cas pour lesquels il y a une véritable nécessité qui n’est remise en cause par aucun des acteurs du domaine concerné. Ce n’est qu’à ces conditions expresses que le Conseil d’Etat peut entrer en matière sur le principe de la modification proposée.


item_title: Conséquences socio-économiques de la pandémie

item_description: En réponse aux interpellations de la députée Carine Carvalho et du député Stéphane Montangero, le Conseil d’Etat tient à souligner qu’il prend très au sérieux et suit attentivement les conséquences socio-économiques de la pandémie. Au-delà des mesures de soutien direct aux milieux économiques et culturels, le Conseil d’Etat a pris différentes mesures afin de limiter les conséquences individuelles subies par des personnes fragilisées. Tout d’abord, le Conseil d’Etat s’est assuré du maintien de la délivrance de aides financières ordinaires durant la période du semi-confinement, y compris pour les nouveaux ayants-droit. Par ailleurs, pour les personnes sans hébergement, le Conseil d’Etat a mis en place, en collaboration avec les communes, une forte augmentation des places d’hébergement d’urgence afin d’améliorer l’offre, de garantir la distanciation et enfin d’offrir des places spécifiques aux personnes sans abri atteintes par le Covid. Ces mesures continuent pour partie à ce jour et un dispositif particulier sera mis en place pour la période d’hiver 2020/2021. Enfin, pour les plus précaires et les personnes ne pouvant ou ne souhaitant pas recourir aux aides sociales ordinaires, Conseil d’Etat a soutenu et continuera à soutenir autant que nécessaire les associations de terrain pour assurer la couverture des besoins vitaux de tous sans exception.


item_title: Organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté d’application du décret du 30 juin 2020 sur l’organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus. Suite à l’arrêté urgent du Conseil d’Etat du 1er avril 2020 sur l'organisation du système de soins pendant première phase aiguë de la lutte contre le coronavirus, le Grand Conseil a confirmé les principes d’organisation du système de soins dans un décret, entré en vigueur le 1er août 2020. L’arrêté adopté par le Conseil d’Etat permet de réglementer les domaines laissés à sa compétence par le Grand Conseil, dont celle de définir les acteurs du système de soins concernés. Il réglemente également plus en détail certains principes arrêtés dans le décret, notamment concernant l’indemnisation ou la réquisition des acteurs et il précise l’organisation du domaine des soins communautaires et des dispositifs de renfort. Soucieux d’informer le public de manière transparente et de conserver la confiance des citoyens à propos des dispositifs d’information et d’endiguement de l’épidémie mis en place, le Conseil d’Etat saisit également cette opportunité pour adopter une base réglementaire pour les traitements de données nécessaires à la gestion de cette crise, ainsi que pour les données personnelles collectées par les équipes en charge du traçage, de la gestion des quarantaines ou des isolements de personnes contaminées, ainsi que des dérogations à ces mesures.


item_title: Réforme des prestations complémentaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les modifications du règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité et sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires (RLVPC-RFM), du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS) et du règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (RLPCFam). Ces modifications font suite à l’adoption par le Grand Conseil, dans le cadre du budget 2021, des modifications des lois mises en œuvre par ces règlements d'application. Ces modifications découlent de la réforme des prestations complémentaires (PC) et entreront en vigueur au 1er janvier 2021. Pour rappel, la réforme PC a pour but d’optimiser le système des PC et d’éliminer certains effets pervers.


item_title: Critères d'attribution du bonus scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claudine Wyssa intitulée : «Bonus scolaire: quels critères et quel budget?». Il expose les conditions et modalités selon lesquelles le DFJC a introduit pour la rentrée 2008-2009 une allocation complémentaire de ressources pour certains établissements de l'enseignement obligatoire à des fins d'équité. Ces allocations concernent 26 établissements sur 91 et leur accorde un complément de ressources variant entre 1 et 5 % des ressources qui leur sont allouées par l'enveloppe pédagogique régulière.


item_title: Mesures en vue de l'arrivée probable du frelon asiatique

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Guignard concernant la vespa velutina ou "frelon asiatique", le Conseil d'Etat confirme l'arrivée probable de ce prédateur des abeilles d'ici quelques mois et que des mesures en vue de son arrivée ont été prises. Un réseau d'observation et des contacts avec la France ont d'ores et déjà été organisés par les institutions vaudoises compétentes. Le Centre apicole de référence de l'Agroscope Liebefeld Posieux confirme pour sa part que les mesures de lutte font actuellement l'objet de recherches, et qu'en l'état des connaissances il est impossible de prédire si cette espèce deviendra un nouveau fléau pour nos ruches.


item_title: Crédit d’étude pour l’assainissement et l’extension du Centre Blécherette

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 400'000 francs pour l’assainissement et l’extension du Centre Blécherette, situé au Mont-sur-Lausanne. Le Centre Blécherette regroupe le siège de la Police cantonale vaudoise et le Centre d’entretien des routes nationales et cantonales, utilisé par la Direction générale de la mobilité et des routes et par l’Office fédéral des routes. Le Centre d’entretien des routes, construit en 1973, est vétuste et grand consommateur d’énergie. Ce crédit permettra de procéder à un diagnostic complet des bâtiments et des installations techniques, et de financer les premières études de faisabilité. L’Office fédéral des routes contribuera au présent crédit d’étude par un financement identique à celui de l’Etat de Vaud.


item_title: La Poste, impacts écologiques du tri du courrier à Vuiteboeuf

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat confirme qu’un échange avec la direction de la Poste est organisé chaque année et que la stratégie générale de l’entreprise fédérale lui est présentée dans les grandes lignes. En l’occurrence, le Conseil d’Etat n’était pas spécifiquement informé de la rationalisation réalisée sur le site de Vuiteboeuf. S’il peut encourager et encadrer les collectivités publiques à adopter des plans de mobilité et d’autres instruments qui limitent l’impact environnemental, le Conseil d’Etat ne peut pas intervenir dans la stratégie d’une entreprise et n’a donc aucune influence à ce propos sur les décisions de la Poste. Le Conseil d’Etat défend à chaque occasion le maintien du service universel et une desserte de qualité. Il appuie les communes dans toutes les procédures de recours face à une fermeture d’office. Toutefois, il rappelle que toutes les décisions sont prises à l’échelon fédéral.


item_title: Mise sur pied de l’événement "Smile for Future"

item_description: Les députés Jean-François Thuillard, Carole Dubois et consorts demandent, par le biais de deux interpellations, quel soutien logistique et financier a été accordé pour la mise sur pied de l’événement Smile for Future, organisé par le mouvement de jeunes « Grève du climat », qui a réuni 390 jeunes du 5 au 9 août 2019 à Lausanne. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat confirme que certains de ses services ont contribué financièrement et logistiquement à l’organisation de l’événement. Au niveau financier, environ 6500 francs ont été versés par le Service de protection de la jeunesse, conformément à la loi vaudoise sur les activités de jeunesse qui encourage la participation des jeunes à la vie sociale afin de contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté. Au niveau logistique, des bâtiments administratifs et des salles de l’Université ont par exemple été mis gratuitement à disposition. L’octroi de ce soutien se basait notamment sur la résolution Mahaim et consorts ("Soutenons les jeunes qui se mobilisent pour le climat ! - 19_RES_020), adoptée par le Grand Conseil le 22 janvier 2019, qui demandait au Conseil d’Etat d’« apporter son plein soutien aux jeunes qui se mobilisent pour le climat et qui réclament un changement profond dans les politiques climatiques, pour l’avenir de notre planète et des générations futures. » Le Conseil d’Etat fournit dans sa réponse une liste exhaustive des aides matérielles fournies pour l’organisation de l’événement, ainsi qu’une liste des autres associations qui ont bénéficié d’un soutien financier pour la mise sur pied d’un projet pour les années 2019 et 2020.


item_title: Financement de la part communale à une infrastructure de transports

item_description: En réponse à une question du député Jean-Rémy Chevalley qui porte sur les difficultés d'une commune à financer sa part de la réalisation d'une infrastructure de transports, le Conseil d'Etat rappelle qu’il poursuit sa politique des transports, notamment en développant une mobilité multimodale sur l’ensemble du canton, avec notamment le développement du RER Vaud et des lignes de bus de trafic régional (159 millions dans le budget de l’Etat de l’année 2020). A cela s’ajoute le développement d’infrastructures d’interface pour le déplacement multimodaux  (EMPD 2019- 123 de 20,5 millions), sur le territoire des communes, dont l’Etat peut soutenir jusqu’à 50% des coûts d’étude et jusqu’à 50% des coûts de réalisation. Toute infrastructure de transport bénéficie donc déjà de subventions cantonales et fédérales, de sorte que l'Etat aide déjà la commune visée. En revanche, le Conseil d’Etat ne dispose pas du cadre légal pour octroyer des aides à fonds perdus de manière générale aux communes.


item_title: Investissements de la BNS et climat: le Conseil d’Etat demande que l’assemblée générale se penche sur la question

item_description: En réponse à une résolution du député Vassilis Venizelos portant sur les considérations climatiques des investissements de la Banque nationale suisse (BNS), le Conseil d’Etat indique qu’il a écrit à la présidente du Conseil de la BNS afin de lui demander de porter l’objet de la résolution à la prochaine assemblée générale de la BNS du 30 avril 2021. Ce point à l’ordre du jour devrait permettre de traiter de la question de l’intégration des risques climatiques dans la politique d’investissement de la BNS et des mesures en cours et envisagées pour rendre ses investissements compatibles avec l’Accord de Paris sur le climat. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs son engagement sans faille dans sa réponse à l’urgence climatique afin de parvenir à la neutralité carbone territoriale d’ici à 2050.


item_title: Non à une seconde galerie autoroutière au Gothard

item_description: Consulté sur l'initiative du conseiller national Giezendanner demandant la création d'une seconde galerie autoroutière au St-Gothard, le Conseil d'Etat émet un préavis défavorable. Il considère notamment, outre le fait que cette initiative est en contradiction avec des dispositions constitutionnelles, qu'elle va à l'encontre de la politique des transports transalpins telle que définie au niveau fédéral. Au surplus, elle est de nature à mettre en péril les options arrêtées en matière de trafic d'agglomération, qui aurait à souffrir d'une limitation des investissements dans un domaine particulièrement d'actualité dans les cantons romands.


item_title: Convention de subventionnement entre l'Etat de Vaud et l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2012 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2012 une subvention cantonale d'un montant de 89.27 millions de francs, en augmentation de 427'000 francs par rapport à 2011. Conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires.


item_title: Attribution d’une aide financière exceptionnelle à la Fédération vaudoise des Jeunesses campagnardes en 2020

item_description: Le Conseil d’Etat souhaite saisir l’occasion offerte par sa réponse à une question du député Sylvain Freymond pour adresser ses plus vifs remerciements à la Fédération vaudoise des Jeunesses campagnardes – FVJC - et aux nombreuses sociétés de jeunesse qui ont fait preuve d’un engagement exemplaire pour soutenir les victimes de la crise actuelle. Interpelé sur la situation financière difficile de la FVJC et de ses membres suite à l’annulation des activités 2020 en raison de la crise sanitaire, le Conseil d’Etat a décidé en octobre 2020 d’attribuer à la FVJC une aide financière de 30'000 fr. Cette aideexceptionnelle, octroyée par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, a été prélevée sur le budget des aides financières destinées aux projets portés par des jeunes en vertu de la loi sur le soutien aux activités de la jeunesse (LSAJ), qui a été sous-utilisé en 2020 en raison de la crise sanitaire. Dès lors, ce soutien d’un montant inhabituellement élevé n’a pas requis de budget supplémentaire et correspond au but fixé par la LSAJ.


item_title: Annulation des camps scolaires

item_description: Constatant que plusieurs camps avaient conduit à l’apparition d’importants foyers infectieux, le Conseil d’Etat a décidé d’annuler tous les camps, voyages et sorties de classe avec hébergement dès le 26 octobre 2020 pour toute l’école obligatoire, rappelle le gouvernement dans sa réponse à une question du député Sergei Aschwanden. Les camps du secondaire II ont été interdits dès septembre 2020. Cette décision court jusqu’au début des vacances d’été 2021. Le camp visé par le député n’a fait que confirmer l’ampleur que pouvait prendre une contamination dans le cadre d’un camp et donc la validité de la décision du Conseil d’Etat.


item_title: Production de céréales: traçabilité des stocks et suivi

item_description: En Suisse, les besoins de la meunerie en céréales panifiables s’élèvent à 470'000 tonnes par an, dont 400'000 sont produites dans le pays. Le solde est issu d’un contingent d’importation. L'apport vaudois représente un quart de la production nationale, sa récolte avoisinant les 100'000 tonnes en moyenne. Un postulat du député Pierre-Alain Favrod demande que le Conseil d’Etat établisse un rapport sur ce qui se pratique en matière de traçabilité des stocks et du suivi des céréales panifiables et fourragères. Les échanges de flux sont inévitables car les récoltes sont notamment réceptionnées régionalement dans des points de collecte, ce qui induit des mélanges et rend la traçabilité difficile. Le Conseil d’Etat estime qu’une plus grande transparence dans la filière céréalière doit être initiée à l’échelon fédéral. Il interviendra dans ce sens auprès de l’Office fédéral de l’agriculture.


item_title: Antennes de téléphonie mobile 5G: levée du gel des autorisations pour les nouvelles installations

item_description: Le Conseil d’Etat a pris la décision de clôturer les projets-pilotes lancés en septembre 2020 sur des antennes 5G. Le rapport d’évaluation de ces tests conclut en effet que la méthode de mesure des valeurs limites mise à disposition par la Confédération peut valablement être appliquée sur le terrain. Cette expérience débouche sur plusieurs propositions. Ainsi, le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) éditera notamment un guide destiné à accompagner les communes dans les procédures. A la lumière de ces enseignements, le Conseil d’Etat a décidé de lever immédiatement la suspension des autorisations pour les nouvelles installations de téléphonie mobile.


item_title: Violences domestiques ou harcèlement: usage du bracelet de surveillance électronique

item_description: Le Conseil d’Etat a validé le projet de loi visant à réviser le Code de droit privé judiciaire vaudois pour permettre la surveillance électronique dans les cas de violence domestique ou de harcèlement.  Cette révision fait suite aux  modifications par les Chambres fédérales des articles 28c du Code Civil et 343 al.1 bis du Code de procédure civile.  Ainsi, dès le 1er janvier 2022, il sera possible pour une victime de demander la pose d’un bracelet de surveillance électronique dite « passive » sur l’auteur présumé. Cette solution permettra de prouver le non-respect des mesures d’éloignement. L’autorité judiciaire, via les présidentes et présidents des tribunaux d’arrondissement, sera compétente pour ordonner la pose d’un appareil.La mise en œuvre de la surveillance sera assurée par le Service pénitentiaire, en raison de son expérience dans le domaine. Evoquée lors de la consultation, la possibilité d’envisager une « boîte à outils modulaire » qui serait à disposition du président du tribunal d’arrondissement pour différencier, dans le cadre du présent dispositif de surveillance, les cas d’extrême gravité ou présentant des risques importants pour la sécurité de la victime, pourrait être étudiée lors de la rédaction du règlement d’application si l’OJV juge cet outil nécessaire. Le présent projet s’inscrit plus largement dans la volonté exprimée par la feuille de route contre la violence domestique que la Confédération et les Cantons ont signé le 30 avril 2021 à Berne, cela afin de réaffirmer leur détermination à renforcer ensemble et activement la protection des victimes et la prévention de la violence domestique.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage ». Dans sa réponse, le gouvernement salue les compléments apportés qui permettent de donner un ancrage légal aux objectifs et engagements pris par la Confédération en matière de préservation de la biodiversité, de protection et de mise en réseau des habitats naturels. Globalement, il estime que ces modifications ont pour conséquence des soutiens financiers dont les cantons ont besoin, en particulier dans le rétablissement des corridors à faune d’importance suprarégionale.


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques

item_description: Le Conseil d’Etat du Canton de Vaud accueille favorablement les modifications apportées à l’ordonnance sur l’enregistrement des maladies oncologiques telles que la suppression de l’obligation de transmettre la date à laquelle le patient a été informé de la déclaration des données au registre des tumeurs compétent et de son droit à s’opposer en tout temps à l’enregistrement de ses données; ou encore la suppression de la disposition relative à l’agrégation de données contenant au moins vingt fichiers de données. La disposition actuelle exclut en effet toutes les autres approches, comme une agrégation selon la région géographique ou la période et contredit la pratique habituelle à l’échelon international en matière de rapports sur le cancer. Il rejoint en cela la position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, qui préconise que les droits des patients ne doivent pas être prétérités par la révision de cette ordonnance et que, par conséquent, des travaux doivent être entrepris et coordonnés à l’échelon national en vue d’une intensification de l’information, non seulement à l’égard des patients, mais également à l’égard de la population en général.


item_title: Yann Fischer désigné directeur du Gymnase de Bussigny

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Yann Fischer comme directeur du nouveau Gymnase de Bussigny qui ouvrira ses portes aux élèves en août prochain. Afin de préparer la toute première rentrée de cet établissement, M. Fischer débutera ses nouvelles fonctions dès le 15 juillet 2021. Au bénéfice d’une large expérience dans l’enseignement, Yann Fischer a entamé sa carrière en 2005 en tant que maître d’anglais au Gymnase de Beaulieu. Depuis 2010, il occupe la fonction de doyen dans ce même établissement, responsable notamment de la filière de maturité bilingue, du programme de mobilité, de la gestion d’examens, des élèves à besoins particuliers ainsi que du cours intensif de français. En outre, M. Fischer a mis en place divers projets pédagogiques, y compris un partenariat d’échange avec le Gymnase de Saint-Gall. Sa connaissance du système gymnasial et de ses enjeux ainsi que sa vive envie de contribuer à la création et au développement du Gymnase de Bussigny constituent d’importants atouts pour sa nouvelle mission. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.


item_title: Le Conseil d'Etat nomme le directeur général de l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat a choisi l'actuel chef du Service de la forêt, faune et nature, M. Cornelis Neet, pour prendre la tête de la future Direction générale de l'environnement. M. Neet sera chargé de mettre sur pied cette nouvelle entité du Département de la sécurité et de l'environnement. Elle rassemblera sous un seul toit les missions des Services de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), de la forêt, faune et nature (SFFN), et des eaux, sols et assainissement (SESA).


item_title: Consultation fédérale: le Canton de Vaud est opposé aux tests Covid sous contrainte

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat demande à la Confédération de renoncer à la réalisation sous contrainte des tests de dépistage du Covid-19. Il est certes conscient que le refus de se soumettre au test est un moyen utilisé par certaines personnes pour empêcher l’exécution de leur renvoi, leur expulsion judiciaire vers le pays de provenance ou leur transfert vers un Etat Européen dans le cadre des accords de Dublin et comprend la volonté des autorités fédérales d’y remédier. Néanmoins, il relève que le rapport explicatif de la Confédération mentionne que les tests PCR actuellement exigés par les Etats de destination doivent être considérés comme dangereux pour la santé des personnes lorsqu’ils sont réalisés sous la contrainte. Il a donc exprimé son opposition de principe à la mise en œuvre de la modification proposée à l’article 72 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.


item_title: La perception des impôts s'adapte au système de la taxation annuelle

item_description: Dans le cadre du passage à la taxation annuelle, le Conseil d'Etat a adopté les règlements relatifs à la perception des impôts et des contributions. La nouvelle réglementation reprend le principe de la perception échelonnée des impôts pour les personnes physiques en l'adaptant aux impératifs du système annuel postnumerando. Les trois échéances restent fixées au 1er juin, 1er septembre et 1er décembre; les tranches d'acomptes sont modifiables à la demande du contribuable appelé à une plus grande responsabilisation; et un versement prévisionnel volontaire (BVR+) est introduit avec le relevé de compte. Quant au nouveau règlement concernant la perception des contributions, il maintient principalement les taux actuellement en vigueur.


item_title: Consultation fédérale: modification des ordonnances relatives à la loi fédérale sur le travail

item_description: Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé une procédure de consultation au sujet d'une révision des ordonnances 1 et 2 relatives à la loi sur le travail. Ce projet concerne plusieurs articles des ordonnances précitées et vise principalement à simplifier l'application de la loi afin de mieux assurer la protection des travailleuses et des travailleurs, à clarifier la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons en matière de délivrance des permis concernant la durée du travail, ainsi qu'à adapter les dispositions légales à l'évolution de la société et à la pratique actuelle. Si le Conseil d'Etat souscrit entièrement aux buts visés par la présente révision proposée, il constate que les modifications prévues ne permettent cependant pas toutes d'atteindre ces objectifs. Il se déclare favorable à certaines simplifications envisagées mais regrette que d'autres aient potentiellement une incidence sur la protection des travailleurs. Par ailleurs, il déplore le transfert de compétences du Seco aux cantons s'agissant de la délivrance d'autorisations de travail de nuit et du dimanche. Une réévaluation de plusieurs de ces modifications devrait à son sens être ainsi envisagée par les autorités fédérales avant leur éventuelle entrée en vigueur.


item_title: Règlements d'exécution de la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les trois règlements d'exécution relatifs à la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons (LADB), entrée en vigueur le 1er janvier 2003i. Le document général d'exécution traite notamment de la question des émoluments, qui remplacent le système des taxes de patentes, règle de manière plus approfondie le problème de la tranquillité publique et précise certaines notions, comme celles d'exploitation agricole ou de kiosque. Le règlement sur les examens professionnels fixe les exigences de la formation professionnelle. Enfin, le règlement sur la délégation de compétences prévoit la possibilité pour les communes d'obtenir une délégation de compétence en matière d'auberges et de débits de boissons.


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l’ordonnance sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre

item_description: Bien que la loi sur le CO2 ait été refusée en votation populaire le 13 juin dernier, le Conseil d'Etat a répondu de manière complète sur le projet de révision totale de l'Ordonnance sur le CO2 soumis à une procédure de consultation fédérale. Il relève en particulier que le rôle des Cantons devrait être clarifié et renforcé que ce soit pour les objectifs sectoriels de réduction de gaz à effet de serre, les modalités d'utilisation du Fonds pour le climat ou encore pour les projets de captation carbone ou les attestations nationales. Le Conseil d'Etat soutient par ailleurs que les objectifs de réduction pour le secteur des transports devraient être augmentés et que des moyens supplémentaires soient attribués au transfert modal. Par ailleurs, la préservation de la biodiversité devrait être plus pleinement intégrée comme un instrument de la politique climatique suisse de même que des mesures d’accompagnement au changement. Enfin, le Conseil d'Etat appelle le Conseil fédéral à proposer un nouveau cadre légal à même d'offrir les conditions cadres nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris ratifié par la Suisse.


item_title: Modification du règlement des gymnases

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les modifications du règlement des Gymnases faisant suite, notamment, au bilan du nouveau système des études gymnasiales introduit en 1997. Ce bilan a été effectué en 2001-2002 en y associant tous les maîtres et élèves. Les principales modifications portent sur l'organisation de l'année scolaire en 3 trimestres et sur une légère diminution du nombre minimum de contrôles notés à effectuer dans l'année. De plus, lorsqu'un élève est promu malgré une insuffisance à son bulletin (cas limites ou circonstances particulières), il a toute l'année pour faire ses preuves et n'est donc plus astreint à une condition au 1er semestre.


item_title: Prise en charge des personnes condamnées à une mesure

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Pedroli, le Conseil d’Etat indique que le nombre de places disponibles au sein des établissements psychosociaux médicalisés et des établissements socio-éducatifs pour accueillir des personnes condamnées à une mesure au sens de l’art. 59 CP est suffisant pour répondre aux besoins. Par ailleurs, des échanges réguliers ont lieu entre le Département de l'environnement et de la sécurité et le Département de la santé et de l'action sociale afin de permettre une bonne coordination et d’adapter les places au besoin. De plus, l’Office d’exécution des peines collabore étroitement avec l’Établissement concordataire pénitentiaire fermé de Curabilis. Enfin, de manière générale, le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires du CHUV dispose d’antennes médicales dans tous les établissements pénitentiaires.


item_title: Choix du fond d’écran lors de visioconférences

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Circé Barbezat-Fuchs, le Conseil d’Etat rappelle que le rapport contractuel qui lie l’employeur à son personnel demeure inchangé en cas de télétravail, de sorte que les obligations des collaborateurs et collaboratrices sont maintenues lorsque les personnes accomplissent leurs tâches depuis leur domicile. Il en est ainsi du devoir de fidélité. Le Conseil d’Etat n’a toutefois pas connaissance de situations dans lesquelles le visuel de l’espace de télétravail aurait porté atteinte au devoir de fidélité des collaborateurs et n’identifie aucune nécessité de fixer un cadre en la matière, ni d’imposer à l’ensemble du personnel l’usage d’un fond d’écran neutre lors de visioconférences. S’agissant plus particulièrement de l’Université de Lausanne (UNIL), celle-ci n’a pas été confrontée à des situations répréhensibles s’agissant de collaborateurs ou collaboratrices. Le Conseil d’Etat relève que la direction de l’UNIL a été interpellée uniquement à propos de trois situations concernant des étudiants et auxquelles elle a réagi. Aucun texte légal ou réglementaire ne fixe explicitement les comportements attendus de la part des étudiants dans le cadre de leur fréquentation du campus et des cours de l'UNIL, de sorte que leur imposer l'usage d'un fond d’écran neutre semble clairement aller à l'encontre de l'esprit institutionnel de l'UNIL, voire de la mission de celle-ci à l'égard de ses étudiantes et étudiants.


item_title: Mobilité et climat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard, le Conseil d'Etat rappelle que si le Canton peut déléguer aux communes la capacité d'interdire, de restreindre ou de régler la circulation sur certaines routes, cette compétence doit pouvoir être effectuée selon le principe de proportionnalité. Or une simple interdiction de circulation de véhicules à moteur thermique sur un territoire ne respecte pas ce principe au regard de la loi fédérale actuelle. Aussi, la Ville de Lausanne ne pourrait pas à ce jour prononcer une telle interdiction, son Plan climat l'annonçait d'ailleurs clairement en indiquant que la Municipalité s'engageait "afin de faire évoluer la législation fédérale" sur ce point. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans son Plan climat, il convient en premier lieu de renforcer l'utilisation des transports publics et de la mobilité douce avant de promouvoir l'utilisation de véhicules électriques.


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité

item_description: La révision totale decette ordonnance mise en consultation fait suite à l'adoption, le 20 septembre 2020 par l'Assemblée fédérale, de la nouvelle loi fédérale sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation, qui la fonde et précise les montants et les modalités d’octroi des types de soutien prévus par ce texte. Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat relève que cette révision répond en particulier dans une large mesure aux attentes en matière de mobilité pour le secteur de la formation postobligatoire et permettra à la Confédération et aux acteurs concernés de mener une politique d’encouragement plus cohérente, flexible et autonome. Tout en en saluant notamment le fait que l'ordonnance, en englobant les activités de mobilité des étudiants aussi bien de la Suisse vers l'étranger que de l'étranger vers la Suisse, contribue à renforcer l’image positive de notre pays et à maintenir autant que possible la réciprocité des échanges avec ses partenaires, le Conseil d'Etat souligne cependant que l’une des stratégies prioritaires dans ce domaine reste l’association pleine et entière de la Suisse à Erasmus+.


item_title: Oui à la modification de la loi sur la protection de la population

item_description: Le Conseil d'Etat approuve l'avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile. Il considère que la révision de cette loi est nécessaire pour donner suite à des motions relatives à l'obligation de construire des abris et à la demande d'abandonner les cours de répétition, et que la standardisation de la Protection civile dans les domaines de l'équipement et de l'instruction est indispensable pour permettre une interopérabilité entre les cantons.


item_title: Abandon des négociations en vue d’un accord-cadre avec l’Union Européenne et conséquences sur les hautes écoles vaudoises

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’État souligne le rôle crucial des partenariats internationaux pour le rayonnement des hautes écoles vaudoises et celui du canton. Le 9e programme-cadre de recherche et d’innovation européen (PCR), Horizon Europe, est l’un programmes de recherche les plus importants et les plus complets au monde. L’expérience du passage du statut de pleine association à celui d’association partielle en 2014 et 2015 a montré des impacts concrets pour la recherche et l’innovation dans le canton de Vaud; on peut s’attendre aux mêmes effets et conséquences en 2021 et 2022. Le Conseil d’État salue ainsi les mesures rapides qui ont pu être mises en œuvre par le Confédération, sur la base de l’arrêté fédéral sur le paquet Horizon 2021-27, dès la décision par l’UE du nouveau statut d’association de la Suisse au 9e PCR. Toutefois, quelle que soit l’ampleur de ces mesures, elles ne constituent que des compensations partielles à la pleine association de la Suisse à ce programme. Au-delà des implications financières, le Conseil d’État déplore en effet les impacts indirects que ce nouveau statut aura sur les hautes écoles, les grandes entreprises et les PME sises dans le canton, touchant à la vitalité du paysage cantonal de la recherche. A ce titre, le Conseil d’État s’engage avec force, à tous ses niveaux d’action possibles, pour un retour rapide de la Suisse à une association pleine et entière à Horizon Europe.


item_title: Requérants " vaudois " : le Conseil d'Etat vise la régularisation ou l'aide au retour

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de régler la situation des requérants dits " vaudois " (déboutés par la procédure fédérale mais dont le renvoi n'a pas été exécuté par le canton pour des raisons humanitaires). En application de la circulaire du 21 décembre 2001, le canton a soumis plus de 500 cas à un réexamen par l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Il a ainsi obtenu une admission provisoire pour 118 personnes. En revanche, il a décidé d'exécuter les renvois pour quelque 300 autres personnes, qui n'ont plus aucune chance de voir l'autorité fédérale, seule compétente, régulariser leur situation. Pour les aider à prendre un nouveau départ dans leur pays d'origine, il met sur pied un programme ponctuel d'incitation au retour.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les stupéfiants (médicaments à base de cannabis)

item_description: Le Conseil d’Etat vaudois prend position à la suite de la consultation fédérale relative à la modification du droit d’exécution concernant la modification de cette loi. Il salue les modifications permettant de faciliter et d’étendre l’utilisation des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisations à des fins médicales. Il estime toutefois que le système d’information électronique concernant la collecte de données relatives aux traitements médicaux à base de cannabis est justifié, mais se questionne sur sa proportionnalité, s’agissant de données sensibles du point de vue de la protection des données. Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime que le cannabis à des fins médicales ne devrait être autorisé que pour les formes standardisées en principe actif, en excluant les préparations pouvant être fumées qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme un médicament.


item_title: Expériences de démocratie participative

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann relative aux expériences de démocratie participative, par exemple au travers de présentations faites par des panels de citoyens, le Conseil d'Etat indique être attentif aux résultats d'expériences menées dans d'autres cantons à ce sujet. Il n'estime toutefois pas nécessaire d'en mener dans le canton en l'état, la brochure explicative contenant à la fois les éléments objectifs et les arguments en faveur et en défaveur des objets soumis au vote, les partis politiques et autres groupements menant les campagnes ayant suffisamment de liens avec la population pour répondre à ses questions. Le Conseil d’Etat précise également que les communes demeurent libres de s’associer à ce genre de projets si elles le souhaitent.


item_title: Implication de la BCV dans le mécanisme d’évasion fiscale visé par les CumEx Files

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation du député Alexandre Rydlo relatif à l’implication de la BCV dans le mécanisme d’évasion fiscale visé par les CumEx Files, le Conseil d’Etat rappelle que les mécanismes décrit par le député sont clairement abusifs, voire illicites, et qu’il ne saurait les soutenir. Selon les éléments transmis par la banque, le Conseil d’Etat informe que la BCV n’a mené une activité de trading sur des dérivés d’actions qu’entre 2001 et 2009, essentiellement sur des actions suisses et marginalement sur un nombre très limités de titres allemands. Contrairement à ce qui a été évoqué, la BCV n’est aucunement visée par des actions menées par la justice allemande. A la suite d’un litige avec l’Administration fédérale des contributions, la banque s’est acquittée d’un remboursement rétroactif d’impôt anticipé et a cessé toute activité de trading et d’investissement pour son compte propre à fin 2009. Le Conseil d’Etat rappelle également que l’activité des organes de la banque est régie par la loi sur la Banque cantonale vaudoise et que l’Etat n’intervient pas dans la gestion des affaires courantes. La BCV est soumise à la surveillance intégrale de la FINMA et seules celle-ci et l’assemblée générale des actionnaires sont susceptibles de sanctionner d’éventuelles décisions illicites de l’un ou l’autre des organes de la Banque.


item_title: Dissolution de la fraction de commune du village des Charbonnières

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret sur la dissolution de la fraction de commune du village des Charbonnières. Un décret du Grand Conseil est en effet nécessaire pour qu'il soit mis fin à l'existence d'une fraction de commune. Depuis plusieurs années, se pose la question de la dissolution de la fraction de commune du village des Charbonnières. En effet, l'intérêt des citoyens à participer aux organes de la fraction a considérablement diminué. Ainsi, le 24 juin 2010, le Conseil général du village des Charbonnières a accepté, à l'unanimité, la convention de dissolution de la fraction de commune. Le 29 juin 2010, le Conseil communal de la commune du Lieu a également approuvé, à l'unanimité, la convention de dissolution.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

item_description: Le Conseil d'Etat adapte sa réglementation concernant les installations solaires à la nouvelle législation fédérale sur l'aménagement du territoire, entrée en vigueur le 1er mai 2014. A certaines conditions, les installations solaires pourront désormais être aménagées en toiture sans autorisation. Il sera également possible de les réaliser sans autorisation sur des toitures plates dans les zones d'activités, les zones d'utilité publique et les zones mixtes, pour autant que les exigences légales fédérales et cantonales soient respectées. Un formulaire d'annonce a été mis en ligne sur les pages du site officiel www.vd.ch gérées par le Service du développement territorial, pour faciliter la tâche des requérants et des communes.


item_title: Politique salariale et ressources humaines: bilan de l'Etat

item_description: En charge des ressources humaines, le chef du Département des finances et des relations extérieures Pascal Broulis présente ce jour une analyse chiffrée et un état de situation sur l'introduction de la nouvelle politique salariale, de même qu'un bilan de la réforme des ressources humaines et de ses perspectives à l'Etat. Le rapport de synthèse publié à cette occasion clôt une décennie de profonde évolution et annonce une période de consolidation des réalisations afin d'exploiter leur plein potentiel.


item_title: Agrandissement du Centre de formation professionnelle forestière

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant un crédit de fr. 3'150'000.- millions de francs pour l'agrandissement et le réaménagement du Centre de formation professionnelle forestière au Mont-sur-Lausanne. Cette projet de construction se justifie par l'augmentation des effectifs, l'évolution des méthodes d'enseignement et le développement de la formation continue. Conformément à la vocation du centre et aux principes du développement durable, le proejt prévoit que le bois constitue le matériau principal de la construction et que le standard Minergie soit appliqué.


item_title: Révision du règlement sur les conditions de travail du personnel des établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d’Etat révise le règlement sur les conditions de travail du personnel exerçant dans des établissements sanitaires reconnus d’intérêt public et des organisations de soins à domicile admises à pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins. Cette révision est la suite logique de l’adoption du nouveau règlement sur les organisations d’aide et de soins à domicile (ROSAD) en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le ROSAD prévoit que les organisations qui lui sont soumises sont tenues d’appliquer en faveur de leur personnel la Convention collective de travail du secteur sanitaire ou le socle minimal des prestations prévues aux chapitres 3 et 5 de cette convention collective. Le règlement révisé ne s’applique donc plus aux organisations privées de soins à domicile, qui en sont sorties. Seuls les « établissements sanitaires », soit les EMS et les hôpitaux, y sont encore soumis. La révision du règlement fait dorénavant référence à la CCT San révisée au 1er janvier 2021, faisant suite aux démarches menées par les partenaires et l’Etat visant à faire évoluer les conditions de travail du personnel concerné.


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item_title: Jahresbericht und Jahresrechnung 2024 der Schweizerischen Rheinhäfen (SRH) (Partnerschaftliches Geschäft)

item_language: de


item_title: Modification du règlement sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté deux modifications du règlement sur les marchés publics. La première porte sur la publication des avis de marchés publics et confère désormais à la plateforme internet simap le rôle d'organe officiel de publication, rôle jusqu'alors tenu par la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO). Dès le 1er juillet 2012, seuls les avis parus sur la plateforme internet simap feront foi. Ces avis continueront de paraître dans la FAO à des fins d'information, mais sous forme de résumés. La deuxième modification porte sur l'introduction des mandats d'études parallèles en tant que procédure assimilable à un concours. Ces mandats permettent à un maître d'ouvrage d'obtenir des propositions de solutions face à un marché complexe, en faisant appel à une sélection de concurrents, qui sont rémunérés pour leur travail; les propositions sont évaluées par un collègue d'experts.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur la protection de l’environnement

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat indique qu'il approuve en particulier l’introduction de nouveaux outils incitant à accélérer la gestion et l’assainissement des sites pollués. Le gouvernement propose toutefois de saisir l’opportunité de cette révision pour introduire une disposition visant à ce que les frais d’investigation et d’assainissement des sols pollués par des usines d’incinération des ordures ménagères soient indemnisés au même titre que les décharges. Il regrette par ailleurs que le projet mis en consultation ne permette pas de protéger suffisamment la population contre les conséquences du bruit sur la santé.


item_title: Mise en consultation de l’avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique

item_description:
Le Conseil d’État travaille activement à la numérisation du domaine de la santé. Dans ce cadre, il collabore étroitement avec les autres cantons de Suisse occidentale, notamment au travers de l’Association intercantonale CARA, qui offre depuis quelques mois le dossier électronique du patient (DEP). Au-delà du dossier électronique, d’autres services se profilent afin de renforcer encore l’échange d’information sanitaire dans un cadre souverain et hautement sécurisé (plan de médication partagé, plan de soins partagé, transferts sécurisés). Afin de faciliter et encourager le développement de la santé numérique, les cantons de Fribourg, Genève, Jura, Valais et Vaud souhaitent disposer d’un cadre général commun à l’échelle de la Suisse occidentale. Ils ont élaboré à cette fin un avant-projet de convention intercantonale en matière de santé numérique qui propose d’ancrer dans la loi les principes de collaboration et les règles essentielles nécessaires à la mise en place et à l’usage des outils de santé numérique. Cet avant-projet de convention intercantonale est aujourd’hui soumis à consultation jusqu’au 15 février 2022.

Documents soumis à consultation

Informations générales :

Dossier électronique du patient DEP et ses modules complémentaires de santé numérique - VD.CH


item_title: Jeux olympiques de Pékin: précisions sur la présence des autorités vaudoises

item_description: En réponse à une question du député Yannick Maury sur un éventuel boycott politique des Jeux olympiques d’hiver à Pékin cette année, le Conseil d’Etat rappelle que le domaine de la politique étrangère relève constitutionnellement des compétences de la Confédération. Il précise également que le Conseil d’Etat n’est pas invité par l’Etat chinois, contrairement aux gouvernements nationaux, mais par le Comité international olympique, en qualité de canton siège du CIO. A ce stade et sous réserve de l’évolution de la pandémie tout comme des règles sanitaires, le Conseil d’Etat envisage la seule participation du chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport, sans accompagnant, pour le seul Congrès du CIO qui précède les jeux, ceci afin de remettre le rapport relatif aux Jeux olympiques de la jeunesse, organisés dans le canton de Vaud en janvier 2020.


item_title: Consultation fédérale: projet d'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique

item_description: Interpellé par le Département fédéral de justice et police sur le projet d'ordonnance fédérale sur la transparence du financement de la vie politique, le Conseil d'Etat salue la nouvelle législation fédérale sur ce sujet, le Grand Conseil ayant également récemment adopté des règles en la matière. Vu le faible impact institutionnel du projet d'ordonnance et l'absence d'incidence notable sur la répartition des compétences entre Confédération et cantons, le Conseil d'Etat n'a pas d'opposition à faire valoir à l'encontre du projet mis en consultation. Néanmoins, il regrette que la mise en œuvre échelonnée des obligations en matière de transparence ne reflète pas la volonté du législateur. Il est ainsi favorable à ce que les nouvellesrègles sur la transparence du financement de la vie politique déploient leurs pleins effets dès le débutde l’année 2023.


item_title: COVID-19 : fin de la situation particulière et levée du plan ORCA

item_description: L’arrêté cantonal du 16 février 2022 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière est arrivé à échéance le 31 mars 2022. Dès le 1er avril, la situation extraordinaire et le plan ORCA sont donc levés. Ainsi, l’Etat-major cantonal de conduite ne sera plus engagé dans ce dispositif dès le 1er avril 2022. Avec l’activation du plan ORCA à deux reprises en mars et octobre 2020, l’EMCC a géré durant plus de 20 mois la planification des opérations, la conduite et la coordination de la crise sanitaire, en collaboration avec les services de santé, les services de sécurité et les communes. Le Conseil d’Etat tient à saluer l’important engagement de l’EMCC durant ces longs mois de pandémie. La validité d’une mesure est toutefois prolongée jusqu’au 30 avril 2022, à savoir la possibilité pour les établissements publics d’installer des chaufferettes électriques sur leurs terrasses.


item_title: Ausstieg aus dem Fremdsprachenkonzept – Sistierung von finanziellen Ausgaben bis zum Volksentscheid


item_title: Maintien des réserves en granulats et des filières de stockage définitif des déchets issus de la construction

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Gebhard, le Conseil d’État souligne que plusieurs décisions cantonales d'ouverture de nouveaux sites de carrières, gravières et décharges ont été prises depuis 2021. Ces décisions cantonales permettent de maintenir sur le court terme les réserves en granulats et les filières existantes de stockage définitif des déchets pour le secteur de la construction. Afin d’améliorer la situation sur le long terme, le Conseil d’État prévoit de réviser d’ici 2023 ses planifications directrices concernant les carrières, gravières et décharges. Le Conseil d’État précise également qu’un comblement de la carrière du Mormont est envisagé pour valoriser les matériaux d’excavation non pollués et restaurer les valeurs paysagères du site. Des études techniques sont encore nécessaires ainsi qu’une procédure d’autorisation incluant notamment une révision du plan d’affection cantonal.


item_title: Matériaux de construction du bâtiment "Vortex"

item_description: En réponse à une motion de l'ancien député Yves Ferrari demandant que le projet de maison pour étudiants sur le site de La Pala utilise du bois suisse pour la construction, le Conseil d’Etat rappelle que ce projet devait répondre à des délais très courts pour un bâtiment devant héberger près de 1700 jeunes athlètes pour les Jeux olympique de la jeunesse 2020. Pour ce faire, il convenait de laisser une marge de manœuvre au futur maître d’ouvrage, la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud. Après 29 mois de travaux,  les clés du Vortex ont été remises aux organisateurs des JOJ2020 le 31 octobre 2019, à temps pour les jeux et en respectant le budget. Aujourd’hui, la Fondation Maisons pour étudiants Lausanne gère ce bâtiment qui accueille près de 1100 étudiants, des chercheurs et des professeurs invités. Par ailleurs, le Grand Conseil a adopté le 14 décembre 2021 une modification de la loi forestière qui encourage et renforce l’usage du bois indigène dans la construction de bâtiments cantonaux ou subventionnés par l'Etat.


item_title: Neutralité politique de l’école vaudoise

item_description: Une interpellation du député Dylan Karlen pointe deux situations dont elle interroge l’ancrage légal en regard de la neutralité attendue de l’enseignement: d’une part, le pictogramme arc-en-ciel qui, au sein d’un ensemble d’illustrations, apparaît au dos de la nouvelle édition des agendas des élèves de 9-11e; d’autre part, les modalités fixées pour la justification des absences dans le contexte de la participation des élèves à des mobilisations citoyennes en lien avec le climat. Dans sa réponse, le Conseil d’État met en évidence le bien fondé des illustrations des agendas au service des buts de l’école et, dans le cas d’espèce, de la promotion de l’égalité, tels que définis dans la loi et son règlement d’application, et déclinés dans les objectifs du plan d’études romand. Pour ce qui concerne les absences des élèves, le Conseil d’État met en évidence les conséquences auxquelles leur démarche citoyenne expose les élèves. Confirmant l’ancrage légal de ces deux situations, le Conseil d’État en rappelle l’insertion dans les grands chantiers du DFJC. Dans sa réponse, il s’attache à dépasser le seul caractère légal de leur gestion, pour mettre en évidence sa contribution aux visées du plan d’études romand ainsi qu’au finalités et objectifs de l’école, notamment de permettre à chaque élève de s’insérer dans la vie sociale, professionnelle et civique.


item_title: Valoriser les liens intergénérationnels dans les premières années primaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat indique qu'il a connaissance de l’expérience du Mont-sur-Rolle et a pris connaissance avec intérêt de « Win3 » étendue à l’Arc jurassien. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) encourage la création de projets spécifiques dans les établissements. Le DFJC considère que la mise en place de projets intergénérationnels relève de la compétence de la directrice ou du directeur, responsable du bon fonctionnement de son établissement, notamment sur le plan de la gestion pédagogique, et qui s’assure de la bonne collaboration avec les autorités communales. Bien que le Conseil d’Etat considère le modèle « Win3 » comme pertinent et qu’il adhère à ses valeurs, il n’envisage pas son intégration dans des classes pilotes au niveau cantonal. Il invite les associations ou les communes, qui seraient intéressées à développer de nouveaux projets intergénérationnels, à contacter directement les directions d’établissement concernées, dans le respect des mesures de sécurité nécessaires.


item_title: Consultation fédérale: Ukraine, adaptations du droit sur les denrées alimentaires

item_description: Le Conseil d’Etat salue les efforts du Conseil fédéral visant à introduire des allégements temporaires en matière d'étiquetage pour l'huile de tournesol et la lécithine issue de l'huile de tournesol en raison des difficultés d'approvisionnement prévisibles dans le contexte de la guerre en Ukraine. Les adaptations proposées permettront aux producteurs de denrées alimentaires de s’adapter à cette situation exceptionnelle. En outre, leur entrée en vigueur dès l’été 2022 permettra d’éviter le gaspillage alimentaire que provoquerait l’impossibilité de commercialiser les produits concernés.Le gouvernement vaudois demande toutefois davantage de précision à certains égards, notamment en matière de protection des consommateurs et des conditions qui permettront, à l’avenir, que des dérogations similaires soient rendues possibles dans d’autres situations de crise. S’agissant de la dérogation qui serait accordée dans ce cas précis pour l’huile et la lécithine de tournesol, le Conseil d’Etat est d’avis que celle-ci ne doit pas se limiter aux produits en provenance d’Ukraine. En effet, compte tenu de l’importance des exportations ukrainiennes de ces produits à l’international, leur forte diminution (voire leur interruption) entraînera à n’en pas douter d’importantes répercussions sur le marché mondial, dont des pénuries de ces deux ingrédients dans d’autres pays.


item_title: Verbesserte Gesamtübersicht bei den Arbeiten zur regionalen Wasserversorgungsplanung im Hinblick auf andere Ziele von Kanton und Gemeinden


item_title: Assistance pharmaceutique en EMS

item_description: Les cercles de qualité dans les EMS (ou assistance pharmaceutique) sont en train d’évoluer vers une analyse de médication individualisée, observe le Conseil d'Etat dans son rapport sur un postulat du député Philippe Vuillemin. Ceci permettra d’améliorer la qualité de la prescription des résidents et de faire évoluer ces cercles de qualité dans une nouvelle direction, voulue par tous les partenaires impliqués (médecins des EMS, pharmaciens et soignants des EMS). La problématique abordée dans ce rapport met également en évidence le rôle central du Dossier électronique du patient et de son module complémentaire le Plan de médication partagé. Toutefois, leur implémentation débute et les effets attendus se manifesteront seulement dans quelques années. Le Conseil d’Etat propose de continuer à soutenir la démarche d’évolution de l’assistance pharmaceutique dans les EMS du canton.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur la protection des eaux

item_description: Les propositions en consultation visant à régler l’examen de l’autorisation de pesticides lorsque ces derniers dépassent les valeurs limites dans les eaux de manière répétée et étendue sont saluées par le Conseil d’Etat. Ce dernier relève néanmoins que les modifications proposées vont engendrer un surcroît de travail pour les services en charge de l’application de cette ordonnance. En conséquence, le Conseil d’Etat souligne que les délais proposés (2030) seront difficilement tenus sans un renforcement conséquent des ressources et donc un appui financier particulier de la Confédération.


item_title: Consultation fédérale: contributions aux mesures prises dans le cadre du programme en faveur du trafic d’agglomération

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet d’arrêté susmentionné. Il souligne l’importance déterminante du financement fédéral des projets d’agglomération et soutient la demande du Conseil fédéral de recourir à la variante de cofinancement maximal que lui autorise la loi. Bien qu’il regrette que la consultation se déroule sans qu’il soit possible de disposer de l’évaluation définitive des projets d’agglomération, le Conseil d’Etat salue le soutien financier accordé aux projets d’agglomération vaudois. Il demande toutefois que le projet d’interface à la halte CFF de Bex soit réintégré dans la liste des mesures retenues pour un cofinancement fédéral, conformément à l’avis du comité de pilotage de Chablais Agglo.


item_title: Exclusion de la Suisse du programme de recherche Horizon Europe

item_description: Les hautes écoles vaudoises saluent les mesures transitoires prises par le Conseil fédéral pour pallier l’inaccessibilité des chercheurs aux financements européens du programme Horizon Europe 2021-2027. Elles considèrent toutefois que les financements mis à disposition par le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation ne pourront pas compenser la perte de prestige, de mise en réseaux, de compétitivité et d’attractivité de la place scientifique et d’innovation suisse occasionnée par la non-association au programme. Concernant l’impact sur le tissu économique et notamment les PME du canton, seul un monitoring permettra sur le plus long terme d’en mesurer les effets concrets. A ce stade, aucune conséquence économique majeure n’est rapportée par les entreprises, en particulier les entreprises exportatrices, qui craignent cependant à moyen et à long terme d’avoir un accès réduit aux talents issus des hautes écoles. Le Conseil d’État, dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, espère qu’une relation nouvelle et apaisée avec l’UE sera trouvée afin de permettre aux hautes écoles suisses et vaudoises de poursuivre leur contribution décisive à la prospérité et à la capacité d’innovation du pays.


item_title: Consultation fédérale : double nom en cas de mariage

item_description: Le Conseil d’Etat se déclare favorable au projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national visant à réintroduire le double nom des époux-épouses au sein du Code civil.En effet, depuis la révision législative sur le droit du nom en 2013 et l’abandon du double nom, on constate une très forte demande, provenant principalement des femmes, concernant l’acquisition d’un double nom. La précédente révision en matière de nom de famille n’a visiblement pas atteint le but souhaité de l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de nom matrimonial. Le Conseil d’Etat soutient la proposition dite de la « grande solution » de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui offre la possibilité, pour chacun et chacune des deux époux ou épouses, de choisir un double nom. Enfin, le Conseil d’Etat considère que la question de la transmission du double nom aux enfants pourrait également être étudiée dans le cadre de la présente révision du Code civil.


item_title: Harmonisation et coordination de l’octroi de prestations sociales

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises. Cette modification permettra au service des curatelles et tutelles professionnelles d’avoir un accès au système d’information du revenu déterminant unifié (SI-RDU) ; elle permettra également aux agences d’assurances sociales d’utiliser les données du SI-RDU dans le cadre de la gestion des prestations complémentaires AVS/AI (PC) Ces modifications permettront d’améliorer l’efficience des entités administratives précitées puisqu’un meilleur suivi de la situation des usagers concernés sera ainsi assuré.


item_title: Formulierte Gesetzesinitiative «Vollumfänglicher Steuerabzug der selbstgetragenen Prämien der obligatorischen Krankenpflegeversicherung («Prämienabzug für alle»)» (zweite Lesung)


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PPS concernent la pensiun per anteriuras commembras ed anteriurs commembers da la Regenza (emprim sutsegnader Stocker)


item_title: Cinq nouveaux membres à la Commission de jeunes

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné cinq nouveaux membres de la Commission de jeunes pour un mandat de deux ans, après le départ de cinq membres arrivés en fin de mandat et ayant atteint la majorité. De plus, le Conseil d’Etat a désigné Mme Justine Chollet, née en 2005, en qualité de présidente de la Commission de jeunes. Cette commission consultative est composée de 25 jeunes, âgés de 14 à 18 ans, qui sont à l’école obligatoire, en apprentissage ou au gymnase. Les membres sont issus de toutes les régions du canton et bénéficient d’expériences ou d’engagements divers dans le domaine des activités de jeunesse. Assistée dans ses travaux par l’équipe du délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse, la Commission a pour mission la prise de position, d’office ou sur requête de l’administration cantonale, sur tout projet de loi pouvant la concerner. Elle peut également faire des propositions, de sa propre initiative à l’intention d’un département ou du Conseil d’Etat. Une délégation de la Commission de jeunes participe à l’examen des demandes d’aides financières présentées par des groupes de jeunes pour la réalisation de projets à but culturel, sportif ou social.


item_title: Soutien aux entreprises dites « cas de rigueur »: adoption du règlement relatif au contrôle des aides octroyées

item_description: Le 6 juillet, le Conseil d’Etat a adopté une directive provisoire relative au contrôle des aides octroyées aux entreprises dites « cas de rigueur ». Ce document devait leur permettre de préparer, dès cet été, certains justificatifs de mise en conformité avant la fin de l’année 2022. Le Conseil d’Etat a aujourd’hui remplacé cette directive par un règlement qui simplifie et assouplit la procédure de contrôle et de restitution des aides octroyées, tout en veillant au respect des obligations légales cantonales et fédérales qui s’imposent. Ce règlement tient compte des avis exprimés par les représentants d’entreprises et des associations économiques concernées, qui ont été consultés. Il a en outre été préparé en collaboration avec les sections vaudoises des faîtières EXPERTsuisse et Fiduciaire Suisse. Les modalités de contrôle applicables font l’objet d’un courrier envoyé à chaque entreprise par le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI).


item_title: Commissions cantonales des activités culturelles

item_description: Le Conseil d’Etat, comme à chaque nouvelle législature, a nommé les membres des commissions consultatives dans le domaine de la culture et a pris congé, avec remerciements pour services rendus, aux membres qui sont arrivés au terme de la durée de leur mandat. Les quatre commissions sont constituées de personnes expertes dans leur domaine de compétences et sont chargées d’examiner et de préaviser les demandes de soutien qui sont adressées au Service des affaires culturelles. Les domaines sont les activités culturelles (musique, littérature, beaux-arts et pluridisciplinaire), la médiation et la sensibilisation à la culture, les arts de la scène ainsi que le patrimoine mobilier et immatériel.


item_title: Crédit d’étude pour la coordination générale du site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois

item_description: Un nombre important de projets est prévu dans les dix prochaines années sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois, dans la plaine de l’Orbe. Entre autres, les réalisations de la prison des Grands Marais, de la nouvelle Colonie, du poste de contrôle avancé doivent être planifiées et coordonnées sur un site en activité et soumis à un strict contrôle d’accès. L’organisation, les besoins en infrastructures, pour les énergies, les réseaux, y compris le réseau viaire doivent être mesurés pour toutes les constructions à venir. Une réponse globale au risque d’inondation, à la circulation et la mobilité, à la sûreté des entités doit être donnée pour le site. A cette fin, le Conseil d’Etat adopte sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de  400'000 francs pour l’établissement d’un état de lieux pour la coordination générale avant divers travaux du site global du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe.


item_title: Personnes ressortissantes d’Afghanistan en Suisse

item_description: En réponse à une résolution de la députée Carine Carvalho, le Conseil d'Etat indique qu’il n’entend pas intervenir auprès des autorités fédérales pour que le statut de réfugié soit accordé à toutes les personnes de nationalité afghane présentes en Suisse. Conscient de l’aggravation de la situation humanitaire et sécuritaire en Afghanistan depuis la reprise du pouvoir par les Talibans, il rappelle néanmoins que la Constitution fédérale donne à la Confédération la compétence exclusive en matière de législation dans le domaine des étrangers et de l’asile. Il souligne que l’octroi de la qualité de réfugié n’est pas une décision politique, mais une décision juridique. Elle nécessite donc un examen individuel et minutieux des motifs d’asile et des circonstances de chaque cas. Le Conseil d’Etat relève en outre qu’en date du 11 août 2021, le Secrétariat d'Etat aux migrations a suspendu l’exécution des renvois à destination de l’Afghanistan.


item_title: Initiative populaire cantonale « Pour une taxe progressive sur les dépenses publicitaires indécentes »

item_description: Conformément à la Constitution cantonale, il revient au Conseil d'Etat de valider, sous l'angle des principes de l'unicité de rang, de forme et de matière, les initiatives populaires avant récolte de signatures. Dans ce cadre, il a validé une initiative tendant à percevoir une taxe progressive sur la plupart des dépenses engagées dans des campagnes publicitaires visant la population vaudoise. Cette démarche vise à limiter la publicité en raison des effets nuisibles que celle-ci aurait sur la population et l'environnement. Les revenus de la taxe seraient affectés à des causes sociales et environnementales.


item_title: Dumonda Rettich concernent mesiras dal chantun cunter la mancanza qualitativa existenta e cunter la mancanza quantitativa smanatschanta da persunas d'instrucziun


item_title: Consultation fédérale: recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles transfrontalières

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à l’avant-projet soumis à consultation qui tend à faciliter l’interrogatoire ou l’audition d’une personne séjournant en Suisse par téléconférence et vidéoconférence, dans le cadre d’une procédure civile étrangère. L’avant-projet propose que la déclaration de la Suisse relative aux articles 15 à 17 de la Convention de La Haye sur l’obtention de preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale ainsi que les art. 11 et 11a de la loi fédérale sur le droit international privé soient modifiés en conséquence.


item_title: Consultation fédérale: oui à une meilleure protection contre la violence domestique

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration, qui porte sur la protection des victimes étrangères de violence domestique. Il relève avec satisfaction que la modification permettra de mieux protéger les personnes étrangères victimes de violence domestique : le texte soumis à consultation élargit les situations où les victimes étrangères de violence domestiques peuvent porter plainte et se séparer de leur conjoint sans risquer de perdre leur titre de séjour. Il souligne que cette disposition permettra à la Suisse de se conformer pleinement aux exigences de l’article 59 de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique. Le Conseil d’État approuve aussi l’usage de la notion de « violence domestique » plutôt que de « violence conjugale », car elle couvre un périmètre plus large : les violences entre partenaires, concubins ou envers les enfants sont ainsi également concernées. Le Conseil d’Etat propose d’ailleurs d’intégrer dans le projet une formulation permettant à un parent de dissoudre la vie de famille pour protéger ses enfants sans risquer la perte du droit de séjour.


item_title: Le Conseil d’Etat s’engage pour une ligne de train de qualité dans la Broye-Vully

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Sébastien Pedroli, concernant la qualité des prestations des CFF sur la ligne de la Broye-Vully. En tant que commanditaire de l’offre régionale, le gouvernement sait l’importance que revêt cette ligne pour la mobilité d’une région au dynamisme démographique et économique en plein essor, alors que le report modal est un levier essentiel pour atteindre les objectifs climatiques. Il est conscient des problèmes de ponctualité et de trains supprimés depuis l’introduction de la cadence à la demi-heure entre Palézieux et Payerne en 2017. Ainsi, le Canton intervient-il régulièrement auprès des CFF pour rappeler la nécessité de moderniser les infrastructures et le matériel roulant de la ligne. La modernisation de la ligne par étapes d’ici 2030 va permettre d’offrir progressivement une offre de transport avec des horaires plus stables et plus robustes.


item_title: Convocation à l'assemblée générale 2022 de la CGN

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une interpellation du député Nicola Di Giulio qui demande une étude, à la suite de problèmes d’envoi des convocations à l’assemblée générale 2022 de la CGN, ainsi que la tenue d’une nouvelle assemblée. Le gouvernement, mis au courant par la CGN en janvier dernier, regrette ces problèmes d’envoi qui apparaissent toutefois n'avoir eu qu'une portée limitée, puisqu’ils ont généré deux réclamations auprès de la société. De plus, il constate que l’assemblée a été valablement convoquée dans le cadre des publications officielles cantonales. Le Conseil d’Etat ne juge dès lors pas nécessaire de mener une enquête plus approfondie et ne souhaite pas s’immiscer dans la gestion opérationnelle de la CGN en demandant la convocation d’une nouvelle assemblée, réaffirmant par ailleurs son soutien au Conseil d’administration et à la direction de la CGN.


item_title: Titeläquivalenz für die höhere Berufsbildung


item_title: Construction d'un bâtiment par l'EVAM

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Alice Glauser, le Conseil d'Etat relève que le projet de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) de construire un nouveau bâtiment à Yverdon-les-Bains répond aux règles en vigueur en matière de construction. Il précise que la densité de la parcelle restera relativement faible, que le projet d'extension ne provoquera pas une surpopulation et qu'il préserve un espace non construit suffisant. Le Conseil d'Etat rappelle que depuis deux ans, l'EVAM est confronté à une augmentation constante et importante du nombre de personnes à héberger. Il note que l'établissement, afin de remplir la mission que le législateur lui a assignée, se doit de chercher à optimiser l'utilisation des biens immobiliers dont il est propriétaire.


item_title: Anpassung des Energiegesetzes: Regeneration von Erdwärmesonden


item_title: Effizienz und Potenzial von Luftseilbahnen im Baselbiet – Chancen für den ländlichen und den urbanen Raum?


item_title: Formulierte Gesetzesinitiative «Potential nutzen – Versorgung sichern: Für eine vorausschauende Energiepolitik im Baselbiet» («Solar-Initiative») (zweite Lesung)


item_title: Vergütung von eigenproduzierter Energie durch den Netzbetreiber


item_title: Abrechnung der grenzüberschreitenden ÖV-Linien für das Jahr 2015


item_title: Le Conseil d'Etat donne la force obligatoire aux Règles et usages locatifs du Canton de Vaud

item_description: En application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyers et leur déclaration de force obligatoire générale, le Conseil fédéral a confirmé récemment la force obligatoire conférée par le Conseil d'Etat vaudois aux Règles et usages locatifs du Canton de Vaud. Grâce à cette approbation fédérale, cette décision prendra effet dès le 1er décembre 2001. Dès cette date, les RULV s'appliqueront d'office à l'ensemble des baux à loyer, alors qu'actuellement ces dispositions n'ont d'effet entre bailleurs et locataires que si toutes les parties en décident ainsi.


item_title: Nouvelle loi fédérale sur les loteries et les paris : Vaud demande le retrait du projet

item_description: Répondant à la consultation fédérale relative à la nouvelle loi sur les loteries et les paris, le Conseil d'Etat demande le retrait du projet, au profit d'une révision partielle de la loi actuelle. Partageant intégralement l'avis de la Conférence romande de la loterie et des jeux ainsi que celui des conseillers d'Etat de Suisse en charge des loteries, il estime que la législation actuelle en matière de loteries et paris contient des principes qui ont fait leurs preuves et qu'il convient de maintenir. Il s'oppose ainsi au transfert de compétences des cantons à la Confédération pour l'attribution des gains, contestant l'introduction d'un taux maximum de redistribution fixé à 75%. Il refuse également la répartition entre cantons et Confédération en matière d'autorisation et de surveillance des loteries et n'estime pas souhaitable une libéralisation du marché des loteries.


item_title: Crédit additionnel pour les travaux du nouveau tunnel du LEB

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement additionnel de 7,8 millions de francs et de prêt conditionnellement remboursable additionnel de 7,3 millions de francs pour financer la part cantonale des surcoûts liés à la construction du tunnel ferroviaire du LEB. Plusieurs imprévus ont rallongé de 2,5 ans la durée de ce chantier complexe en milieu urbain: pandémie, découverte de souffre, optimisations de projet, fouilles archéologiques, abrasivité de la roche et tassements de terrain péjorant les rendements de la creuse, ou encore variations économiques. Lors de l’octroi du crédit d’investissement en 2017, il avait été prévu que les risques du projet, s’ils survenaient, feraient l’objet d’un EMPD complémentaire. Conformément aux principes de financement arrêtés entre le Canton et la Confédération pour ce projet, la Confédération prendra à sa charge les deux tiers des surcoûts, soit près de 29,3 millions de francs, via son Fonds d’infrastructure ferroviaire. Pour rappel, la construction du tunnel du LEB a permis de sécuriser les déplacements sur l’avenue d’Echallens à Lausanne et de rendre l’horaire plus robuste.


item_title: Projet de modification de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES

item_description: Le Conseil d'Etat propose un projet de modification cette loi, dont le principal objectif est d'introduire trois nouvelles fonctions dans la typologie vaudoise actuelle, les fonctions de professeur HES assistant, de chargé de cours HES et de collaborateur scientifique (ou artistique) HES.Cette introduction n’induit pas de changements pour les fonctions déjà définies dans loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) de 2013. La LHEV ancre l’autonomie des hautes écoles vaudoises de type HES (ci-après les HEV) ainsi que leur rattachement à la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) par l’intermédiaire du Canton, signataire de la Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale. Depuis lors, la LHEV n’a jamais fait l’objet de modification. En parallèle aux travaux de déploiement de la LHEV, la HES-SO s’est attelée à la mise en œuvre de la Convention HES-SO. Or, certains points, dont la typologie des fonctions du personnel d’enseignement et de recherche (PER), ont abouti sur le plan vaudois avant d’être menés à terme sur le plan intercantonal par la HES-SO. Si les fonctions PER présentes dans la loi vaudoise figurent toutes dans la typologie des fonctions PER de la HES-SO, l’inverse ne se vérifie pas. Les trois fonctions précédemment citées, définies dans la typologie HES-SO, ne figurent pas dans la LHEV.