item_title: Consultation fédérale: révision du code civil (mesures de lutte contre les mariages avec une personne mineure)

item_description: Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification des dispositions du Code civil relatives à l’annulation du mariage pour cause de minorité d’un époux (art. 105 ch. 6 CC). Le dispositif actuel n’est pas suffisamment protecteur. Il repose sur l’idée que la majorité répare le vice qui entache le mariage et qu’il n’est plus possible de demander l’annulation en invoquant l’âge d'un des époux au moment du mariage. La proposition est de repousser le moment de la réparation à 25 ans. Il sera ainsi plus facile – pour les victimes mais aussi pour l’autorité cantonale qui est habilitée à intenter l’action – de faire valoir la cause d’annulation du mariage fondée sur la minorité de l’un des époux. Le Conseil d'Etat note que les modifications prévues renforcent la protection des personnes mariées alors qu’elles étaient mineures. Pour obtenir un système encore plus efficace, l’actuel système ayant dans la pratique démontré que les mariages étaient très rarement annulés, la Suisse devrait adopter une procédure qui refuserait automatiquement de reconnaître ces mariages et qui obligerait les époux à saisir la justice s’ils estiment qu’il est dans l’intérêt supérieur du mineur de voir le mariage reconnu. Un âge limite après lequel la reconnaissance ne serait plus refusée serait fixé. Le Conseil d’Etat met également l’accent sur les piliers de la prévention, de la sensibilisation et du conseil.


body_key: VD

item_title: Route cantonale 709 Le Sépey - Leysin : demande de crédit d’ouvrage

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 3'880'000 francs pour les travaux de réhabilitation du tronçon de la route cantonale 709 qui conduit à Leysin, entre le lieu-dit « Sous Crettaz » et l’entrée de la localité. La chaussée et le réseau de collecteurs d'eaux claires et de drainages seront refaits sur tout le tronçon avec un bassin d’infiltration. Une piste mixte pour les piétons et les cyclistes sera aménagée en site propre. Le carrefour conduisant au hameau de Crettaz sera complètement refait, tout comme les arrêts de bus et une aide à la traversée de la route cantonale sera aménagée. Le projet est mené en étroite collaboration avec la commune de Leysin pour les aménagements de mobilité douce et la modification du carrefour de Crettaz.

item_language: fr


body_key: BL

item_title: Abschlussbericht Programm Generelle Aufgabenüberprüfung 2020-2023 im Aufgabenfeld Pädagogische Hochschulen und Fachhochschulen

item_language: de


item_title: Hochleistungsstrassennetz – wo bleiben die Berichte?


item_title: Pour une agriculture résolument inscrite dans le développement durable

item_description: En réponse aux questions du postulat Jean-Bernard Chevalley - Pour une agriculture productrice et nourricière résolument inscrite dans le développement durable - , le Conseil d’Etat fait état des démarches déjà mises en œuvre. Des mesures en matière de formation, de soutien à la recherche appliquée et à la vulgarisation des nouvelles pratiques agricoles ont d’ores et déjà été encouragées. De plus, en conformité avec la politique agricole fédérale, le plan d’action Biodiversité et le Plan Climat vaudois, il propose des mesures supplémentaires et un soutien aux solutions constructives et performantes.


item_title: 7,3 millions pour moderniser l'infrastructure fibre optique

item_description: Afin de maintenir un réseau informatique de qualité, le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 7,3 millions de francs pour financer la modernisation de l'infrastructure fibre optique du réseau cantonal vaudois (RCV).Exploité par la Direction générale du numérique et des systèmes d’information, le RCV relie 770 sites répartis dans tout le canton, soit tous les bâtiments de l’administration cantonale vaudoise, ainsi que ceux de nombreux partenaires. Les liaisons optiques sont les mieux adaptées pour satisfaire les exigences de performances et de disponibilité requises par la numérisation croissante des processus de travail et l’augmentation des volumes de données échangées qui en résulte. Cette technologie présente également l’avantage de n’avoir aucune incidence néfaste, connue ou supposée, sur l’environnement ou sur la santé.


item_title: Convention des Nations Unies sur l'élimination des discriminations à l'égard des femmes

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de rapport initial mis en consultation auprès des cantons par la Confédération, relatif à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). C'est en 1997 que la Suisse a ratifié cette Convention, qui prévoit que les Etats membres fournissent sur une base régulière un rapport rendant compte des mesures qui ont été adoptées en vue de la réalisation de l'égalité des sexes. La Suisse a ainsi - par l'intermédiaire du Bureau fédéral de l'égalité entre les femmes et les hommes - rédigé son premier rapport.


item_title: Emissions sonores des éoliennes et impacts sur la santé

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat indique que les projets de parcs éoliens, comme tout projet soumis à l’examen des services de l’Etat, sont évalués à la lumière des dispositions légales en vigueur et que les autorisations délivrées le sont sur la base du respect de celles-ci. Ces normes ont été établies de manière à protéger la population. De plus, sur la base des connaissances actuelles publiées par l’Office fédéral de l'environnement (OFEV), il ne faut s’attendre à aucun effet sur la santé tant que les limites d'exposition au bruit déterminantes pour les installations éoliennes sont respectées. L'OFEV suit de près les recherches dans ce domaine et proposera des mesures appropriées pour protéger la population si de nouvelles connaissances remettaient en cause ce constat. Dès lors, en fonction de l’état des connaissances actuelles, des bases légales en vigueur et des mesures prises, le Conseil d’Etat n’a ni la possibilité d’instaurer un moratoire, ni la volonté politique d’adopter des mesures allant à l’encontre des projets en cours.


item_title: Adaptation des barèmes des impôts à la source pour 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2005, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Pour le reste, le mode de calcul des tarifs ne subit pas de modification par rapport à 2004. La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes soumises à l'imposition à la source sont imposées selon la procédure ordinaire est également maintenue. Enfin, le Conseil d'Etat a fixé le taux d'intérêt de retard sur les retenues à la source qui ne sont pas versées à temps. Depuis l'an dernier, ce taux est identique à celui prévu dans la procédure de taxation ordinaire.


item_title: Scrutateurs absents: il faudra revoter à Daillens

item_description: Après enquête, le Conseil d'Etat a admis le recours d'un citoyen de Daillens qui exprimait des griefs au sujet de la régularité des élections communales du 28 octobre dernier, notamment en raison de l'absence des scrutateurs au sein du bureau électoral. En conséquence, le gouvernement a décidé d'annuler les élections, lesquelles devront être reconduites le 27 janvier 2002. Les membres de la Municipalité et le syndic actuels restent en fonction jusqu'à l'assermentation des nouvelles autorités.


item_title: Le Conseil d'Etat fixe les conditions relatives aux subsides des primes d'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les paramètres de calcul pour l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2003, en tenant compte des augmentations de primes demandées par les assureurs, du fait que le revenu de référence est celui d'une nouvelle période fiscale et de l'enveloppe budgétaire que lui attribue la Confédération. Le poids de l'augmentation des primes est tel que le solde restant à la charge des assurés partiels sera plus élevé en 2003 qu'en 2002, malgré la décision du Conseil d'Etat d'utiliser l'entier de l'enveloppe annuelle attribuée au canton, à laquelle il a encore ajouté environ 10 millions pris sur l'excédent des années 2000 et 2001.


item_title: Qualität durch Kontinuität und Planungssicherheit für die Sekundarschule I durch Reduktion der Richtzahl


item_title: Consultation fédérale sur l'imposition des huiles minérales

item_description: Consulté par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable au principe d'engager des mesures en faveur de la réduction des émissions de CO2 , en particulier dans le domaine du trafic routier. Il soutient une modification de taux d'imposition des carburants qui permettent de préserver la substance des recettes fédérales et cantonales grâce au système de compensation entre les carburants et le gaz. Le Conseil d'Etat a toutefois indiqué qu'il ne peut entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur les huiles minérales tant que les décisions politiques sur le budget 2005 de la Confédération et les mesures du Programme d'allégement budgétaire 2004 de la Confédération ne sont pas arrêtées.


item_title: Oui à l'allongement de la prescription des délits pénaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de modification du code pénal et du code pénal militaire sur la prescription des délits pénaux. Cet avant-projet répond aux motions Jositsch et Janiak «Prescription des délits économiques». Il prévoir de porter de sept à dix ans le délai de prescription général fixé pour les délits. Cet allongement ne s'appliquerait qu'aux délits les plus graves, passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le Conseil d'Etat est favorable à cet avant-projet, tout en étant conscient que la problématique de la poursuite des délits économiques est plus vaste que la question des délais de prescription.


item_title: Virginie Masserey Spicher prend la tête de la Direction générale de la santé

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné la Dre Virginie Masserey Spicher en qualité de Directrice générale de la santé (DGS) à partir du 1er avril 2022. Titulaire d’un doctorat en médecine et au bénéfice d’une longue expérience en santé publique, avec des responsabilités managériales, Mme Masserey travaille depuis 2002 à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) où elle a occupé plusieurs fonctions – actuellement elle y est cheffe de la section Contrôle de l’infection et programme de vaccination.


item_title: Bâtiments exploités par le CHUV: mise en œuvre des dispositions légales sur l’énergie relatives aux grands consommateurs

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 25,7 millions de francs. Le financement projeté permettra de mettre en œuvre la liste des actions de performance énergétique issue de l’analyse de la consommation d’énergie réalisée au CHUV. Il s’agit d’une part de satisfaire aux exigences légales en matière d’énergie et de consommation énergétique, et d’autre part de concrétiser les engagements du Canton en matière de durabilité et de politique climatique. Le contexte calendaire a conduit à opter pour un crédit-cadre. Les secteurs concernés par la demande de crédit sont la cité hospitalière (Bugnon), Cery (sur la commune de Prilly) et le Campus Nord (sur la commune d’Epalinges). Depuis 2014, la loi vaudoise sur l’énergie détaille la notion de grands consommateurs. Le CHUV est considéré comme tel, en raison de sa consommation de chaleur et d’électricité.


item_title: Aide cantonale à la formation culturelle

item_description: Sur proposition de la Commission cantonale de la formation culturelle, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer une première enveloppe de 44'000 francs, prélevée sur le Fonds cantonal de la formation culturelle (alimenté par un crédit annuel de l'ordre de 80'000 francs en 2003), en faveur de douze projets de formation culturelle soumis durant le 1er semestre 2003 par diverses associations. Par ailleurs, la Commission cantonale de la formation culturelle a sollicité l'Association Romande Technique Organisation Spectacles (ARTOS) pour l'organisation, dès cet automne, d'un cours de sensibilisation à la gestion culturelle pour les responsables de projets.


item_title: Projets de modifications des ordonnances sur les produits thérapeutiques

item_description: Le Conseil d'Etat accueille avec satisfaction le projet de modification de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires, qui a pour but d'améliorer la santé des animaux et de restaurer la confiance des consommateurs dans les denrées alimentaires d'origine animale. Le Vétérinaire cantonal sera chargé des contrôles chez les vétérinaires et dans les exploitations d'animaux de rente. Simultanément des modifications d'autres ordonnances sont proposées pour compléter les dispositions d'application de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Elles portent notamment sur la remise et l'administration des médicaments et l'utilisation des dispositifs médicaux.


item_title: Garantie de l'Etat pour le découvert de la FAREAS

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de proposer au Grand Conseil l'octroi d'une garantie de l'Etat pour le découvert de la Fondation pour l'accueil des requérants d'asile dans le canton de Vaud. Il entend de cette manière éviter à la FAREAS une procédure de faillite, et ouvrir la voie à une transition sereine vers la transformation du statut juridique de l'actuelle fondation. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat veillera à déterminer, en s'appuyant sur le rapport du CCF, quelles sont les responsabilités à l'origine de la situation actuelle, à la FAREAS comme à l'Etat.


item_title: Nouveau chef du Service de médecine interne du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le professeur Gérard Waeber au poste de chef du Service de médecine interne du CHUV, à partir du 1er juin 2005. Cette nomination est l'occasion de procéder à la fusion des deux services de médecine interne A et B existant au CHUV pour des raisons historiques. Ces deux services ont en effet des missions et des activités identiques.


item_title: Crédit d'études pour la rénovation complète des bâtiments du Gymnase de la Cité à Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’études de 400'000 francs pour établir les rapports de programmation et de faisabilité de la rénovation complète des bâtiments, et particulièrement des façades du Gymnase de la Cité à Lausanne. Cet établissement se compose de plusieurs édifices remarquables répartis sur deux sites. Le site nord comprend notamment l’Ancienne Académie, dont la construction remonte à 1579, et le site sud le bâtiment de la Mercerie, construit initialement comme «Hôpital des Bourgeois» en 1766. Ces deux édifices ont fait l’objet d’un classement en 1900 comme monuments historiques. Etabli en 2018, un diagnostic des différents sites du gymnase mentionne la détérioration avancée de la plupart des fenêtres et de l’état préoccupant de la façade en molasse de la Mercerie. Les études devront démontrer notamment que la rénovation des bâtiments pourra s'effectuer en site occupé, en assurant la continuité des cours et en respectant les objectifs prioritaires de la Stratégie immobilière de l'Etat de Vaud en matière d'exemplarité, de durabilité et de préservation du patrimoine.


item_title: Consultation fédérale: ordonnances sur le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur l'adaptation d'un règlement relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes. Celui-ci a déjà fait l'objet d'une consultation, à laquelle le Conseil d'Etat a répondu le 25 mars 2020. Sa mise en œuvre exige, en effet, des adaptations à l’échelon de la loi et à celui de l’ordonnance. Le Conseil d'Etat, dans sa réponse, renvoie aux déterminations émises le 25 mars 2020. Il indiquait notamment que s'agissant du personnel détaché par les Etats Schengen pour une longue durée, l'effectif était tout juste suffisant pour permettre à la Police cantonale de réaliser ses missions dans le cadre des renvois. Le Conseil d’Etat a par ailleurs exprimé sa profonde préoccupation liées aux conclusions du rapport du groupe de travail mis en place par la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen du mois de juillet 2021, faisant état de violations des droits humains. Réaffirmant son engagement inconditionnel en faveur du respect des droits humains, le Conseil d’Etat demande au Conseil fédéral d’intervenir en faveur d’un renforcement de la transparence et du  contrôle démocratique dans le fonctionnement de l’agence et de la cessation immédiate de toute activité identifiée comme contraire aux droits humains.


item_title: Accessibilité des principaux documents rédigés à l'attention des parents d'élèves

item_description: Dans une interpellation, le député Jérôme Christen fait référence à un courrier des lectrices et lecteurs. Son auteure s’étonne du langage employé dans un document qu’elle définit comme « une communication envoyée aux écoliers de 8 ans, destinée à leur faire comprendre les objectifs qu’ils doivent atteindre d’ici à la fin de l’année ». L’interpellant interroge le niveau de langage employé dans ce document en particulier, et de manière générale dans le monde scolaire. Or il s’avère que ce document ne s’adresse pas à des élèves de 5e année, mais qu’il s’agit de la page de garde d’une évaluation qui fournit aux parents la liste des objectifs sur lesquels portera une évaluation. L’interpellation étant fondée sur des éléments sortis de leur contexte, le Conseil d’État profite néanmoins de sa réponse pour indiquer les travaux lancés par le DFJC pour améliorer l’accessibilité des principaux documents cantonaux qu’il rédige à l’attention des parents: application des principes du facile à lire et à comprendre (FALC ou langage simplifié), traduction dans les 9 langues maternelles les plus représentées au sein de la population scolaire issue de la migration.


item_title: Contexte de la maternité du CHUV et ses pratiques médicales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat expose les défis auxquels est confrontée la maternité du CHUV. La difficulté de recruter le personnel spécialisé nécessaire, la fatigue entraînée par l’épidémie de Covid-19, une augmentation du nombre de naissances et un absentéisme important expliquent que certaines patientes aient été transférées vers d’autres maternités du canton. Ces transferts n’ont pas engendré de plaintes. Concernant les techniques de l’accouchement, les dernières données scientifiques et les conditions médicales des patientes constituent les bases du choix de la voie d’accouchement. Le CHUV n’a pas de parti pris idéologique et suit les recommandations des sociétés savantes, des organisations professionnelles et des organismes internationaux.


item_title: Subvention extraordinaire versée à Médecins sans frontières

item_description: En réponse à une interpellation du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat a rappelé les règles générales qu'il doit respecter pour pouvoir engager des dépenses, en particulier dans le domaine de la coopération au développement. Il a également mis en évidence les raisons qui l'ont amené à accorder une subvention extraordinaire et particulière de 450'000 francs à l'association Médecins sans frontières, afin d'apporter une reconnaissance concrète au travail effectué par cette association pour la lutte contre l'épidémie d'Ebola en Afrique de l'Ouest.


item_title: Initiative visant à interdire la mendicité: contre-projet direct du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification de la Loi pénale vaudoise (LPén). Celle-ci introduit des normes nouvelles permettant de réprimer plus sévèrement les cas de mendicité avec des enfants. Cette modification constitue un contre-projet direct à l'initiative populaire cantonale «Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois».


item_title: Spezialisierung der Lehrpersonen Sekundarstufe I auf zwei Leistungsniveaus


item_title: Coopération transfrontalière : ratification de l'extension au Canton de Vaud de l'Accord de Karlsruhe

item_description: L'Accord de Karlsruhe, entré en vigueur en 1997, a pour objet de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux (notamment les communes) de Suisse, d'Allemagne, de France et du Luxembourg. Il prévoit notamment la création d'un groupement local de coopération transfrontalière. Le Conseil d'Etat a pris la décision de proposer au Grand Conseil de ratifier l'extension au Canton de Vaud de l'Accord de Karlsruhe, étant donné les potentialités qu'il représente pour la dynamisation des échanges transfrontaliers avec les collectivités publiques de France voisine.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration

item_description: La modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), mise en consultation par le Département fédéral de justice et police, tend à assouplir davantage les conditions d’admission à l’exercice d’une activité lucrative pour les ressortissants d’États tiers qui ont été formés dans des hautes écoles suisses et qui y ont obtenu un diplôme dans un domaine qui souffre d’une pénurie avérée de personnel qualifié. Cet assouplissement implique que les autorisations octroyées ne seront plus soumises à un contingentement. Le Conseil d’Etat soutient la modification de la loi envisagée, qui sera en particulier favorable à l’économie du canton de Vaud, tournée vers l’innovation, dans un contexte de forte concurrence internationale pour recruter les meilleurs talents.


item_title: Lancement de la plate-forme InnoVaud

item_description: Afin de promouvoir le renouvellement et la diversité du tissu économique vaudois, le Conseil d'Etat a décidé d'engager le Canton dans la création d'une plate-forme de soutien à l'innovation : « InnoVaud ». Il propose au Grand Conseil de la doter d'une enveloppe de 25 millions de francs sur dix ans destinés aux entreprises innovantes, notamment les start up. Le Conseil d'Etat et ses partenaires sont en effet persuadés que l'innovation d'aujourd'hui favorise les emplois et la prospérité de demain.


item_title: Martial Baumgartner désigné directeur du Gymnase de Beaulieu

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Martial Baumgartner comme nouveau directeur du Gymnase de Beaulieu, dès le 1er mars 2022. Il succèdera à Frédéric Détraz qui a fait valoir son droit à la retraite pour la fin de l'année dernière. Cultivant son intérêt pour l'enseignement tout au long de ses études en psychologie à l'Université de Lausanne, M. Baumgartner y décroche sa licence en 2007 puis poursuit sa formation à la HEPL, où il obtient un diplôme et un MAS en enseignement du degré secondaire II. Dès 2008, il rejoint le Gymnase de Morges en tant que maître d'enseignement postobligatoire puis y occupe, dès 2018, la fonction de doyen. Ses 13 ans d’expérience au sein du Gymnase de Morges en tant qu’enseignant, médiateur et doyen, lui procurent une connaissance approfondie du système gymnasial et des futurs enjeux qu'il saura relever fort de sa grande capacité à porter des décisions stratégiques et politiques. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et remercie M. Tharin, doyen au Gymnase de Beaulieu, pour avoir assuré la période intérimaire lors de ce changement de direction.


item_title: Situation des gens du voyage en Suisse

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse. Il indique que le canton de Vaud ne connaît actuellement pas de problèmes avec les gens du voyage, qu'ils soient suisses ou étrangers. Les aires de transit de Rennaz et de Payerne suffisent à assurer le stationnement des gens du voyage étrangers qui passent dans le canton pour exercer leurs commerces. L'existence d'un groupe de travail sur la situation des gens du voyage permet par ailleurs de résoudre au cas par cas les difficultés qui se présentent occasionnellement. Le Conseil d'Etat prend acte de la position ambiguë du Conseil fédéral, qui constate des besoins d'action au niveau national, sans vouloir en assumer les conséquences financières, même partiellement.


item_title: Constructions dans les réserves naturelles du lac de Neuchâtel à Yvonand

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anne-Sophie Betschart, le Conseil d’Etat rappelle que le secteur des Grèves de l’Île a une vocation prioritaire de conservation d’un patrimoine naturel et paysager, reconnu d’importance nationale dans plusieurs inventaires fédéraux. Pour déroger aux objectifs de protection des inventaires, des intérêts d’importance nationale, équivalents ou supérieurs, doivent pouvoir être évoqués. Pour cette raison, le maintien ou le renouvellement des droits de superficie échus depuis de nombreuses années dans ce secteur cadastré en forêt et affecté en zone naturelle protégée n’est pas compatible avec les objectifs de protection des inventaires concernés, quand bien même le site revêt aussi une importance patrimoniale culturelle régionale. La commission fédérale nature et paysage confirme dans son préavis du 30 septembre 2021 que les constructions constituent une atteinte grave aux objectifs de protection de l’objet paysager d’importance nationale et des autres inventaires fédéraux. Le Conseil d’État sollicitera le Musée du Léman pour effectuer, avant démantèlement, un inventaire des objets et équipements laissés en place afin d’évaluer la possibilité d’enrichir les collections existantes, par exemple celle de l’Ecomusée de la pêche à Bevaix, ou celle du Musée du Léman.


item_title: Demokratie in den Gemeinden: Obligatorisches Initiativrecht in Gemeinden mit ordentlicher Gemeindeorganisation


item_title: Polizistinnen und Polizisten mit Niederlassungsbewilligung C


item_title: Kopf, Herz und Hand im Zeitalter der digitalen Transformation


item_title: Modification des procédures pour les grands projets énergétiques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’État indique que pourrépondreàl’urgenceclimatique,soutenirlatransitionénergétiqueetgarantirlasécuritéde l’approvisionnement en électricité, il est en principe en faveur d'une accélération, unification et simplification des procédures d'approbation des projets hydroélectriques et éoliens, sous condition que ces procédures tiennent bien compte de l'impact environnemental et paysager au niveau local, régional et global. Si les travaux menés actuellement sur le sujet par la Confédération seront analysés en détail dans le cadre de la consultation, le Conseil d’État rappelle que le Canton de Vaud a déjà mis en place la possibilité de grouper les procédures de plan d’affectation et de permis de construire. Cet outil est inscrit à l’article 28 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et a déjà été employé à plusieurs reprises pour des projets de production énergétique.


item_title: Consultation fédérale: 4e paquet ferroviaire de l’Union européenne

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur la mise œuvre du 4e paquet ferroviaire de l’UE en Suisse. Le Conseil d’Etat prend acte du contexte de l’Accord Suisse-UE sur les transports terrestres, sur le besoin de la poursuite d’une collaboration pour la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire et de la variante retenue par le Conseil fédéral d’une adaptation indépendante des réglementations suisses. Le développement des normes et des technologies numériques dans le domaine ferroviaire seront favorables à l’industrie suisse, aux réseaux transfrontaliers et à la connexion de la Suisse avec les pays voisins. Le Conseil d’Etat peut soutenir la mise en œuvre du 4e paquet ferroviaire tout en encourageant le Conseil fédéral à conduire la révision de l’Accord sur les transports terrestres.


item_title: Le Conseil d'Etat ne souhaite pas remplacer le Produit intérieur brut (PIB) par le Bonheur vaudois brut

item_description: Répondant à un postulat du député Raphaël Mahaim sur le remplacement du Produit intérieur brut (PIB), le Conseil d’Etat rappelle que les indicateurs économiques servent principalement à évaluer la conjoncture et ne permettent pas de piloter la politique publique. Cela dit, l’Etat de Vaud est en revanche doté d’outils permettant de prendre en compte les aspects sociaux, économiques et environnementaux afin d’orienter la politique publique vers davantage de durabilité et de bien-être collectif. Ces outils évoluent continuellement et sont discutés au sein de la Commission cantonale de statistique au niveau du Canton. Dans son programme de législature 2017-2022, le gouvernement a par ailleurs réitéré sa volonté de favoriser un développement durable du canton et a retenu des objectifs prioritaires, illustrés par des indicateurs assortis de cibles, à moyen et long terme. En outre, Statistique Vaud participe, dans le cadre de la Conférence des offices régionaux de statistique, à définir avec l’Office fédéral de la statistique de nouveaux indicateurs et ces thématiques sont fréquemment abordées dans ce cadre. Par conséquent, il ne semble pas utile de mettre en œuvre un PIB du bonheur qui serait par ailleurs privé de toute comparaison que ce soit au niveau cantonal ou national.


item_title: Règlement d'application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires (LRAPA). Il précise les modalités d'application de cette loi et arrête de nouvelles normes d'octroi d'avances, en particulier celles des revenus, en vue d'une harmonisation avec les normes en vigueur dans les autres régimes sociaux, en prenant comme base de calcul les normes PC de l'assurance vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance invalidité (AI).


item_title: Occupation illicite de locaux publics

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat condamne toute occupation illicite de locaux publics. Il dresse un état des lieux des mesures prises par l'Université de Lausanne pour éviter que la situation connue en novembre 2015 ne se transforme en occupation de longue durée et il soutient l'approche adoptée par la direction de l'UNIL consistant à trouver, en premier lieu, une solution visant à éviter une escalade conflictuelle.


item_title: Investissements de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Pierre-Alain Mercier souhaitant " une plus grande rigueur dans l'élaboration et la conduite des investissements de l'Etat ".Il relève que le chantier de Marcelin à Morges, à l'origine de la résolution, se termine avec un disponible de 1,6 million de francs. Il montre ensuite, par des exemples concrets, son souci constant de planifier et de gérer les investissements de manière rigoureuse. Des économies peuvent ainsi être faites grâce à une définition stricte des besoins, une analyse comparative des coûts des projets retenus lors de concours d'architecture, une révision des standards de construction (étude en cours) et, par la suite, l'optimisation des coûts de construction et l'introduction de règles contraignantes de gestion.


item_title: Adaptation de la législation vaudoise à la nouvelle durée de la législature politique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet modifiant plusieurs lois de manière à les adapter à la durée des législatures, fixée désormais à cinq ans par la nouvelle Constitution. Le projet vise également à harmoniser la procédure de désignation et le fonctionnement de diverses entités de l'administration cantonale, en alignant la durée de leur mandat sur celui de la législature. Dans cette mesure, il complète ainsi les travaux législatifs déjà en cours portant sur des objets spécifiques, telles l'organisation judiciaire ou celle du Conseil d'Etat.


item_title: Demokratie in den Gemeinden: Sensibilisierung für Mitwirkungsrechte


item_title: Consultation fédérale: révision des dispositions pénales incriminant la corruption

item_description: Les dispositions pénales incriminant la corruption ont déjà fait l'objet d'une révision en 2006 avec l'introduction de la criminalisation de la corruption d'agents publics étrangers et internationaux, ainsi que la responsabilité pénale des entreprises. Toutefois, il est devenu nécessaire d'y ajouter certains correctifs, principalement dans le domaine de la corruption privée. Le Conseil fédéral a mis en consultation le projet de révision susmentionné, qui prévoit notamment la poursuite d'office de l'infraction de corruption privée qui sera désormais incriminée dans le Code pénal, clarifiant ainsi sa portée. Le Conseil d'Etat répond au Département fédéral de justice et police en acceptant ce projet de révision, tout en soulignant l'inévitable augmentation de travail des autorités de poursuite et de jugement que cela impliquerait.


item_title: Animaux de compagnie en EMS

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat indique que le Canton ne connaît aucune prescription d'ordre légal ou réglementaire régissant l'accueil d'animaux dans les EMS vaudois et ce, quelle que soit l'espèce de l'animal en question. Ainsi, chaque EMS fixe ses propres règles.


item_title: Participations des communes à des entités de droit privé

item_description: Dans sa réponse à une question du député Kilian Duggan, le Conseil d’Etat précise les règles applicables aux communes en matière de participation à des entités de droit privé. Il rappelle qu’une commune qui participe financièrement à une personne morale en détenant tout ou partie de son capital est soumise à certaines dispositions de la loi sur les participations de l’Etat et des communes à des personnes morales (chapitre I, IV et V). Les participations des communes dites personnelles et les associations de communes ne sont pas soumises à cette loi.


item_title: Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu positivement à une consultation fédérale relative à la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) qui prévoit, entre autres, la création d’une norme de délégation permettant au Département fédéral de l’intérieur de préciser la procédure relative à la reprise par les cantons des actes de défaut de biens à la suite de primes d'assurance-maladie  impayées. Le  Conseil d'Etat a toutefois émis des réserves sur la date d’entrée en vigueur (1er septembre 2023), jugée trop optimiste, et a demandé un report d’une année compte tenu des modifications à apporter.


item_title: Trois initiatives populaires cantonales

item_description: Le Conseil d’Etat a validé trois initiatives populaires déposée par le comité AG!SSONS. La première, intitulée "Pour une prise en compte accélérée et efficiente des initiatives populaires", demande une modification de l’article 82, alinéa 1 de la Constitution cantonale, afin de réduire le délai dans lequel une initiative populaire cantonale doit être soumise au vote populaire à une année, au lieu de deux actuellement. La deuxième, "Pour des initiatives populaires plus accessibles aux citoyennes et citoyens", veut qu'une initiative aboutisse après avoir recueilli, dans un délai de six mois, 10’000 signatures ou 18'000 si elle vise la révision totale de la Constitution. La proposition sera conçue en termes généraux ou, sous la forme d'un projet entièrement rédigé si elle vise la révision totale de la Constitution. La dernière, "Pour des référendums facultatifs plus accessibles aux citoyennes et citoyens", veut qu'une demande de référendum aboutisse après avoir recueilli 10'000 signatures dans un délai de 90 jours dès la publication de l'acte. La loi doit prolonger ce délai pour tenir compte de la difficulté de récolte de signatures à certaines périodes de l'année.


item_title: Politique de maintien à domicile

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de rapport intermédiaire à l'attention du Grand Conseil sur l'interpellation Mireille Aubert concernant le renforcement de la politique de maintien à domicile et sur le postulat Dominique Kohli demandant un rapport sur l'OMSV. Dans la perspective de l'entrée en vigueur de la nouvelle répartition des charges entre la Confédération et les cantons (RPT), le DSAS a mis sur pied un important projet pour mener les travaux nécessaires concernant l'organisation, le fonctionnement, le financement et le pilotage du dispositif d'aide et de soins à domicile. Par son rapport intermédiaire, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de prendre acte du lancement de ce projet, de ses objectifs et de son calendrier. Compte tenu de l'envergure des travaux à conduire, la réponse de fond aux deux interventions parlementaires concernées sera présentée dans le courant du deuxième semestre 2007.


item_title: Projet d'extension du Gymnase Auguste Piccard à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'études de 180'000 francs pour le développement d'un projet d'extension du Gymnase Auguste Piccard à Lausanne, afin de répondre à l'augmentation des effectifs.


item_title: Soutiens de l'Etat dans le domaine du livre

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’Etat indique que l'Etat de Vaud dispose de plusieurs mécanismes pour soutenir le domaine du livre et qu'il accorde, en particulier, des aides ponctuelles à des projets précis, ou structurelles à des éditeurs. Le Conseil d’Etat considère que les processus d’attribution sont correctement cadrés puisque basés sur des règlements et des nominations de membres de commission qu’il a préalablement adoptés. Enfin, il réitère que la liberté d’expression est indissociable du processus démocratique.


item_title: Le Conseil d'Etat est attentif à la question des installations à forte fréquentation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Philippe Martinet sur le développement d'hypercentres commerciaux en périphérie des localités. Le député s'inquiète de leur implantation, sur des sites insuffisamment desservis par les réseaux de transports publics, au détriment du dynamisme des centres-villes. Le Conseil d'Etat rappelle les moyens juridiques et techniques qu'il entend mettre en oeuvre à propos des installations à forte fréquentation. Une nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1er septembre, favorise le raccordement aux transports publics de telles installations. Le plan directeur cantonal sera complété dans ce domaine sur la base des recommandations fédérales qui préconisent une planification anticipée des lieux d'implantation dans le respect des principes du développement durable. Dans la région de Nyon, citée par le député, une évaluation environnementale stratégique est prévue qui englobera une étude de trafic.


item_title: Travaux sur la route entre Echallens et Goumoens-la-Ville

item_description: Dans sa réponse à la simple question du député Jean-Luc Bezençon, le Conseil d’Etat explique que les travaux de réaménagement de la route cantonale entre Echallens et Goumoens-la-Ville n’ont pas pu démarrer en mars 2023 en raison de la réception tardive de l’autorisation de prise de possession anticipée des terrains, en lien avec la procédure d’expropriation. Il aurait été possible d’envisager un démarrage du chantier après les vacances d’été, mais cela aurait représenté un important risque pour le bon déroulement des interventions, pour la qualité d’exécution des travaux lié aux conditions météorologiques de la fin de l’année, et pour la réouverture de la route durant l’hiver 2023-2024. Ainsi, le réaménagement routier démarrera au printemps 2024.


item_title: Adaptation du système de santé à l'environnement et à la durabilité

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’Etat confirme que, face aux bouleversements climatiques et à l’émergence de nouveaux risques sanitaires, la santé et l’environnement sont étroitement interdépendants. La résilience face aux menaces environnementales constitue un axe stratégique des politiques publiques conduites par le Département de la santé et de l’action sociale en matière de santé environnementale, d’épidémiologie et de réponse à l’urgence, alors que les réflexions et actions en matière de durabilité sont plus récentes et sont liées à la mise en œuvre de l’Agenda 2030, du Plan climat et à la révision du Plan directeur. Le Conseil d’Etat souhaite poursuivre son engagement pour la réduction des risques d’exposition en matière de menaces environnementales en intégrant la durabilité au sein des missions en santé publique, afin de contribuer à long terme à la santé et au bien‑être des générations futures.


item_title: Les sociétés de musique et de chant ont bénéficié du droit à la RHT

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat du député Yvan Pahud, qui visait la reconnaissance du droit des sociétés de musique et de chant à bénéficier de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) au printemps 2020. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat expose qu’en application des directives spécifiques édictées par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) au printemps 2020, lesquelles prévoyaient une définition stricte de la notion d’entreprise, l’octroi de l’indemnité RHT n’avait dans un premier temps pu être reconnu que pour 19 orchestres professionnels, sur 109 sociétés de musique et de chant sollicitant le RHT. Depuis lors, le SECO a toutefois modifié ses directives, après avoir notamment été interpellé à ce sujet par le Service de l'emploi (SDE) à la suite du recours déposé devant le Tribunal cantonal par des sociétés exclues. Le SDE a donc pu réviser l’ensemble des décisions concernées afin de faire bénéficier du droit à la RHT les sociétés qui en avaient dans un premier temps été écartées. Ainsi, le Conseil d’Etat confirme avec satisfaction que les sociétés de musique et de chant ont finalement bénéficié du droit à la RHT, ce qui leur a permis d’assurer la pérennité de leurs activités.


item_title: Le gouvernement demande 12 mios pour bâtir le Synathlon

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'ouvrage de 12,475 millions de francs pour cofinancer la construction du bâtiment Synathlon sur le campus de l'UNIL à Dorigny. Ce bâtiment regroupera quatre entités actives dans le domaine du sport international, de sa promotion, de l'enseignement et de la recherche en la matière. Après l'obtention du permis de construire cet automne, le chantier devrait débuter en janvier 2016 pour une inauguration prévue deux ans plus tard.


item_title: Consommation de cigarettes ou e-cigarettes par les jeunes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Eliane Desarzens, le Conseil d'Etat précise qu’il est au courant de l’arrivée des produits appelés "Puff's" (cigarettes électroniques) sur le marché. Il demeure attentif à la santé des enfants et des jeunes, à ce titre, il soutient toute mesure ou action qui vise à empêcher les mineurs de consommer des cigarettes ou e-cigarettes. Compte tenu du fait que la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques ne devrait pas entrer en vigueur avant mi-2023, c’est dans le cadre de la réponse au postulat de la députée Graziella Schaller « Soumettre la cigarette électronique au même cadre légal que les produits du tabac » que le Conseil d’Etat proposera, cas échéant, des mesures en termes de protection de la jeunesse.


item_title: Separative Beschulung den heutigen Bedürfnissen anpassen


item_title: Non aux projets de modifications de deux ordonnances sur l'environnement

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte les cantons sur des projets de modifications des ordonnances relatives à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE) et à la désignation des organisations habilitées à recourir dans le domaine de la protection de l'environnement (ODO). L'étude d'impact serait dorénavant exigée pour des projets de parking de 500 places (et non plus 300 comme actuellement) et pour des projets de centres commerciaux dès 7500 m2 de surface (au lieu de 5000 m2). Aux yeux du Conseil d'Etat, ces modifications entrent en contradiction avec les politiques cantonales en matière de protection de l'environnement et ne peuvent être acceptées. Quant au droit de recours des associations, le Conseil d'Etat est d'avis que les propositions de modifications sont trop contraignantes, et n'auraient que peu d'incidence sur le caractère «abusif» des recours.


item_title: Base légale pour les organisateurs de manifestations

item_description: Dans une interpellation déposée en janvier 2008, la députée Christa Calpini revient sur la manifestation du 31 décembre 2007 au Palais de Beaulieu. Elle s'interroge sur l'information préalable transmise par les organisateurs de manifestations à la Police cantonale, afin que celle-ci puisse prévoir les mesures de sécurité nécessaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que les communes décident seules de l'autorisation d'une manifestation et n'informent pas la Police cantonale de leurs décisions, voire passent outre le préavis négatif que celle-ci pourrait émettre. Insatisfait de cet état de faits, le Conseil d'Etat a mis sur pied un groupe de travail, chargé de faire des propositions pour modifier le dispositif actuel et le rendre plus contraignant envers les communes. Il n'exclut pas de rendre cette consultation des autorités cantonales, via le DSE, obligatoire pour les communes.


item_title: Achat d'un terrain pour permettre aux CFF de moderniser la gare de Cossonay-Penthalaz et développer le trafic fret

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé l'acquisition d'un terrain d'environ 55 000 m2 à cheval sur les communes de Vufflens-la-Ville et Aclens, à proximité immédiate des voies de chemin de fer et la nouvelle route cantonale RC 177. Cet emplacement doit notamment permettre aux CFF de déplacer les installations pour le trafic de marchandises de Cossonay-Penthalaz, préalable indispensable à la modernisation de cette gare.


item_title: Réaménagements autoroutiers dans l’Ouest lausannois

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à deux interpellations de la députée Rebecca Joly concernant les projets de réaménagements autoroutiers de l’Office fédéral des routes dans l’Ouest lausannois : suppression du goulet de Crissier, adaptation et création de nouvelles jonctions. Le Gouvernent rappelle que l’autoroute a un rôle structurant dans ce secteur et doit permettre de libérer le réseau local, en faveur notamment des modes doux et des transports publics, conformément au concept d’accessibilité multimodale du projet d’agglomération Lausanne-Morges. Le projet de nouvelle jonction de Chavannes a fait l’objet d’une nouvelle variante, développée en parfaite collaboration avec toutes les instances concernées. Ce nouveau projet améliore considérablement l’intégration urbaine de la jonction, grâce à une couverture partielle de l’autoroute qui crée un parc urbain. Quant au tronçon entre l’échangeur d’Ecublens et la Maladière, la possibilité de le développer en boulevard urbain a été étudiée et n’a pas été retenue. Une évolution de l’infrastructure de ce tronçon autoroutier à moyen long terme, non prévue et non financée par le projet actuel de l’Office fédéral des routes, doit encore faire l’objet de nouvelles réflexions.


item_title: Conditions d’admission à la maturité spécialisée

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian relative à l'existence de conditions d'admission inégales entre les différentes maturités spécialisées, le Conseil d'Etat rappelle que l'accès aux procédures d'admission des Hautes écoles spécialisées (HES) est garanti aux personnes au bénéfice d'une maturité spécialisée. L'accès à cette formation, d'une durée d'une année, peut effectivement présenter quelques variations selon la filière, ceci dans le souci de préparer au mieux les personnes candidates aux conditions et exigences de formation spécifiques qui prévalent au sein de chaque HES. Quant à la maturité spécialisée arts et design, dont l'entrée s'effectue sur concours, l'enjeu est moins de sélectionner que d'assurer ultérieurement les meilleures chances de réussite possibles au concours d'admission qui conditionne l'accès à la seule HES du domaine dans le canton. Le Conseil d'Etat ne considère donc pas qu’une inégalité de traitement existe entre les filières de maturité artistiques et les autres filières de maturités spécialisées puisqu’elles sont confrontées à des situations inégales. Or, il rappelle que le principe de l’égalité de traitement ne peut s’appliquer qu’à des situations profondément similaires.


item_title: Réglementation régissant les transports scolaires

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Jean-Rémy Chevalley, qui demandait une adaptation de la réglementation régissant les transports scolaires, le Conseil d’Etat explicite le cadre légal régissant le transport des écoliers et le partage des responsabilités entre familles, communes et enseignants. Il démontre que les responsabilités en matière de sécurité et de surveillance des enfants tout au long de la journée des écoliers sont bien définies par la législation actuelle et que la solution proposée par le postulat n’est juridiquement pas adéquate. Il est rappelé que les communes doivent se doter d’un règlement communal sur les transports scolaires au sens de l’article 4 du règlement sur les transports scolaires, ce qui leur permettra de régir le cadre de leurs obligations et prestations en la matière.


item_title: Réponse du Conseil d¿Etat à la pétition « Non à la gravière des Ursins »

item_description: Le Conseil d¿Etat a répondu à la pétition « non à la gravière des Ursins » déposée par l¿Association pour le développement de Saubraz. Suite à l¿audition des opposants, le projet a été revu dans le sens des interventions et sans exclure l¿abandon d¿une partie du plan d¿extraction. La décision finale du Département de la sécurité et de l¿environnement tiendra compte de la coordination avec les autres projets en cours dans la région en favorisant ceux qui permettent un transfert modal afin de diminuer les impacts du transport routier.


item_title: Réserves sur la mise en oeuvre des accords de Schengen

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur l'application de la décision cadre de l'Union européenne relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs (développement de l'acquis de Schengen). Il estime que les échanges d'informations prévus par la nouvelle loi risquent d'empiéter sur la procédure d'entraide judiciaire traditionnelle. Le rôle des autorités de police et de poursuite pénale cantonales n'est pas clairement défini dans la procédure proposée et des confusions sont possibles entre la transmission spontanée d'informations prévue par le nouveau dispositif et celle qui existe dans l'entraide internationale en matière pénale.


item_title: Exécution des décisions de renvoi

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellatiion du député François Brélaz intitulée «Meurtrier présumé serbe d'Epalinges: comment les autorités ont-elles géré son parcours?» Il rappelle que l'exécution des décisions de renvoi est conduite dans tous les cas avec diligence par l'administration cantonale, malgré les contraintes juridiques, politiques et pratiques qui peuvent rendre cette tâche parfois longue et difficile. Il rappelle également que le Canton a l'obligation légale d'octroyer une aide d'urgence minimale à toutes les personnes en situation de détresse, qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien et qui en formulent la demande, indépendamment de leur situation de séjour ou de leurs antécédents judiciaires.


item_title: Activité accessoire bénévole des employés de la fonction publique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat rappelle que le dispositif d'annonce des activités accessoires exercées par les collaboratrices et collaborateurs de l'Etat (prévu par la loi sur le personnel et mis en oeuvre en 2006) a fait l'objet de plusieurs séances de travail avec les syndicats et associations du personnel. Il a débouché sur l'adoption d'une directive technique du Service du personnel. Il en découle notamment que seule une analyse complète de la situation permet d'identifier l'existence d'un conflit d'intérêt entre une activité accessoire, rémunérée ou non, et l'activité exercée pour l'Etat. Le Conseil d'Etat n'a cependant pas connaissance de situations dans lesquelles l'exercice d'une activité accessoire bénévole aurait été interdite. Par ailleurs, dans un souci de transparence et pour assurer à tous les collaborateurs un même niveau d'information, le Conseil d'Etat est favorable à la publication de toutes les directives techniques du SPEV sur le site intranet de l'Etat. Elles seront disponibles dès le 1er juin 2014.


item_title: Euthanasie du chien Chalom

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Marc Oran concernant l'euthanasie du chien Chalom. Le Conseil d'Etat précise qu'à l'issue d'une procédure de deux ans et demi, ponctuée de nombreuses mesures d'instruction complémentaires, l'euthanasie ordonnée par le vétérinaire cantonal a été confirmée par le Tribunal fédéral.


item_title: Protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur la signature par la Suisse de la Convention du Conseil d'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels. Il approuve l'adhésion à cette convention et constate que les dispositions légales cantonales vont déjà fortement dans le sens des exigences liées à cette convention. Enfin, il propose d'introduire dans la loi fédérale sur les étrangers une disposition permettant l'octroi d'une autorisation de séjour aux enfants victimes d'abus (permis humanitaire).


item_title: Mofidication de la loi sur les denrées alimentaires

item_description: Le Conseil d'Etat, dans le cadre d'une consultation fédérale, se déclare favorable au projet de modification de la loi sur les denrées alimentaires, essentiellement axée sur des adaptations au droit de l'Union européenne. Ces modifications devraient permettre la participation de la Suisse aux systèmes de sécurité des denrées et produits de l'UE, faciliter les échanges commerciaux, garantir une transparence du contrôle pour le consommateur, et enfin ancrer explicitement le principe de précaution dans le droit suisse.


item_title: Projet de fermeture du poste de douane de Vevey port franc

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Volet, le Conseil d'Etat fait savoir qu'il s'oppose fermement à la fermeture du poste de douane de Vevey, telle qu'envisagée par la Confédération dans le cadre de son programme d'économies 2016-2019. Il considère que la faible économie qui serait réalisée par cette fermeture (env. 350'000 fr./an) est sans relation aucune avec l'importance considérable du poste de douane pour l'économie de toute la région.


item_title: Lehrpersonenmangel im Kanton Baselland


item_title: Kombinierte Investitionen in CO2-arme Systeme zusätzlich belohnen


item_title: Cas de travail au noir à l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger à propos d'un cas de travail au noir constaté au sein de l'Administration cantonale. Il rappelle le caractère exceptionnel de la situation, où l'internat de Marcelin a fait appel aux services d'un surveillant contre la mise à disposition d'un logement. Au plan légal, le système de rémunération de l'Etat ne prévoit pas qu'une prestation en nature puisse représenter une compensation salariale pour l'activité effectuée. Le contrat n'ayant pas été transmis et aucun salaire n'étant versé, les autorités responsables n'avaient pas connaissance de cette situation. Depuis lors, le Service de l'agriculture a dressé un inventaire des engagements contractuels et effectué des contrôles, en particulier dans les unités décentralisées. Plus globalement, l'Etat met actuellement en place un système de contrôle interne, qui devrait notamment empêcher à l'avenir ce type de situations.


item_title: Pétition en faveur d'un migrant

item_description: Dans sa réponse à une pétition opposée au renvoi d'un migrant turc, le Conseil d'Etat rappelle que l'octroi d'une autorisation de séjour dans les « cas individuels d'extrême gravité » ne peut intervenir qu'avec l'approbation des autorités fédérales. Il indique que le Secrétariat d'Etat aux migrations a refusé en août 2013 de donner son approbation à une demande en ce sens transmise par le Canton de Vaud et a fixé à cette personne un délai pour quitter le pays. Le Conseil d'Etat indique qu'à l'heure actuelle, l'application de cette décision est suspendue, la personne ayant déposé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.


item_title: Politique cantonale d'appui au développement économique

item_description: Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation de son projet de politique d'appui au développement économique. Celui-ci définit des priorités à l'action cantonale dans le cadre de la loi sur l'appui au développement économique (LADE). Selon le document en consultation, l'objectif central du canton est la défense et l'amélioration des conditions-cadre favorables à la prospérité et à la compétitivité du tissu économique vaudois. Il recommande notamment de développer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de la place économique et touristique. Par ailleurs, il préconise que le Canton soutienne l'innovation et veille à la diversification du tissu économique par des aides ciblées en faveur de secteurs prioritaires ainsi qu'à la couverture des besoins des PME et des start-up vaudoises en matière de terrains disponibles, d'offres de financement et de prestations de conseils. Une attention toute particulière est également portée aux mesures de politique régionale propres à assurer un développement harmonieux à l'échelle du canton, à l'image de la réactualisation de la politique des pôles de développement et du renforcement de l'offre en prestations et infrastructures touristiques.


item_title: Politique d'investissement de l'ECA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone relative aux investissements financiers de l'ECA et plus particulièrement à sa politique de placements immobiliers. Il est expliqué que, du fait du statut d'établissement autonome de droit public de l'ECA et ainsi que le prévoit la législation, la responsabilité de la politique de placements de l'ECA relève du conseil d'administration de ce dernier, où le Conseil d'Etat est directement représenté. La politique immobilière de l'ECA s'inscrit dans le long terme et vise en premier lieu à assurer la pérennité du capital de l'ECA pour lui permettre d'accomplir en tout temps les missions qui lui incombent. L'ECA applique une politique de "bâtisseur-investisseur" qui privilégie les investissements immobiliers directs sur le territoire cantonal et permet de mettre sur le marché des logements de qualité à loyers abordables pour la population locale.


item_title: Limite d'emprunt de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV)

item_description: L'absence de convention tarifaire entre les assureurs et les Hospices/CHUV entraîne un besoin temporaire de liquidités qui nécessite une augmentation du plafond d'emprunt de la CEESV auprès de l'Etat de CHF 70 à 110 millions. Un accord sur un tarif provisoire avec les assureurs doit permettre d'entamer désormais rapidement la facturation et donc de limiter le recours à des liquidités garanties par l'Etat.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté ce règlement d'application, qui permet notamment de préciser le champ d'application de la géothermie profonde et la démarche nécessaire pour déposer une demande de permis de recherche et de concession. Le document détaille également les critères de calcul de la redevance appliquée aux matières premières et aux fonctions de stockages.


item_title: Règlement cantonal sur la lutte contre le hooliganisme

item_description: En matière de mesures contre la violence lors de manifestations sportives (hooliganisme), le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Il confie la compétence de décider les mesures prévues par la LMSI, en première instance, à la Police cantonale. Le Tribunal administratif est l'autorité de recours et le juge d'instruction contrôle la légalité des gardes à vue prononcées par la police.


item_title: Solaranlagen auf sogenannt «nicht schützenswerten Gebäuden» in mit ISOS-A belegten Kernzonen ermöglichen


item_title: 13 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Crédit pour créer un giratoire au carrefour du Lombard à Ollon

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 1'876'000 francs pour la construction d'un giratoire au carrefour du Lombard à Ollon, sur la route cantonale 780a Lausanne - St-Maurice. La configuration complexe de ce carrefour traversé par la ligne de chemin de fer AOMC et le nombre important d'accidents enregistrés ces dernières années en font un point noir du réseau routier cantonal. Pour sécuriser ce carrefour, plusieurs variantes ont été étudiées et présentées à la Commune d'Ollon et aux Transports Publics du Chablais (TPC). La solution retenue est un giratoire traversé par la ligne AOMC; la gestion du passage des trains sera assurée par des feux et des barrières pour passage à niveau. Les travaux sont prévus, sous réserve de l'attribution du crédit d'ouvrage, dès mai 2012 pour une durée de 7 mois.


item_title: Prise en charge des dégâts de tempêtes dans les forêts

item_description: Les tempêtes Joachim et Andrea de l'hiver 2011/2012 ont provoqué des dégâts dans les forêts, notamment dans l'est du canton. Environ 50'000 m3 de bois ont été renversés ou cassés, soit 10% des exploitations annuelles. Dans une interpellation, le député Pierre-Yves Rapaz a souhaité savoir quels étaient les moyens de dédommager les propriétaires. Le Conseil d'Etat a indiqué que les dégâts concernent pour 2/3 des forêts protectrices. Dans celles-ci, le cadre législatif actuel permet d'aider financièrement les propriétaires. Les moyens financiers à disposition du Service des forêts, de la faune et de la nature pour 2012 devraient lui permettre d'assurer la prise en charge des dégâts, de l'ordre de 3,5 millions de francs, dans le cadre de la convention-programme "gestion des forêts protectrices". La loi ne permet cependant pas de soutenir les propriétaires forêts non protectrices.


item_title: Règlement d'application de la nouvelle loi sur les préfets et les préfectures

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de la loi du 23 mars 2007 sur les préfets et les préfectures. Le règlement met en oeuvre cette loi ainsi que la loi du 30 mai 2006 sur le nouveau découpage territorial du canton. Il précise notamment l'application des dispositions relatives à l'organisation interne des préfectures et à la procédure d'engagement des préfets. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2008 et remplacera le règlement du 24 novembre 2004 d'application de l'ancienne loi sur les préfets.


item_title: Protection civile: prise de position sur la révision de la loi fédérale

item_description: Dans le cadre de la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il s'opposait à la réduction des jours de service et aux restrictions prévues en matière de prestations de la protection civile en faveur de la collectivité et lors de remises en état suite à des catastrophes naturelles. A contrario, le Conseil d'Etat accepte l'extension à la Protection civile du système de gestion des données personnelles PISA et le non-recrutement des personnes souffrant de troubles psychiques ou ayant commis des délits, par analogie avec la pratique en vigueur à l'armée.


item_title: Modification du règlement d’application de la loi sur l’Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État a adopté une révision partielle du règlement d’application de la loi sur l’Université de Lausanne (RLUL) portant sur trois articles qui concernent les politiques d’accès aux études (formation de base et continue) et de reconnaissance d’acquis. Ces modifications répondent aux besoins de l’Université, notamment pour atteindre des objectifs que le Conseil d’État lui a fixés dans le Plan stratégique de l’UNIL 2022-2027. La modification de l’article 77 al. 1 permettra la reconnaissance de crédits pour des formations antérieures effectuées en dehors d’une Haute école. L'introduction d'un alinéa 2bis à l’article 104 vise à faciliter la reprise d’études par des personnes issues du domaine de l’asile. La modification des articles 104a et 104b permettra à l’UNIL d’introduire de nouvelles formations certifiantes en formation continue, les Certificates of Open Studies (COS).


item_title: Maladies cardiovasculaires chez les femmes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Stéphanie Apothéloz qui rapporte une mortalité par maladie cardiovasculaire chez la femme plus élevée que chez l'homme. Le Conseil d'Etat rappelle dans sa réponse que ces maladies représentent la première cause de mortalité dans nombre de pays industrialisés. Grâce aux développements de la recherche réalisée depuis 15 ans en Suisse, la connaissance scientifique médicale s'est approfondie. Parallèlement, des mesures de prévention primaire sont développées. La Fondation suisse de cardiologie relance cette année une campagne à laquelle le CHUV participe activement. A cela s'ajoute une offre de formation continue pour les cardiologues, internistes et gynécologues des cantons romands. Le Conseil d'Etat considère suffisantes les études d'envergure menées actuellement dans le canton, accompagnées de formations continues pour les professionnels, pour assurer une prise en charge des femmes atteintes de maladies cardiovasculaires.


item_title: Fonds d'encouragement pour les écoles agricoles

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté un projet d'arrêté instituant un fonds d'encouragement en faveur des Ecoles d'agriculture de Marcelin et de Grange-Verney, de l'Ecole ménagère rurale, de l'Ecole de fromagerie et d'industrie laitière de Moudon ainsi que de l'Ecole professionnelle supérieure technico-agricole de Marcelin. Ce fonds en faveur d'élèves en difficultés ou de l'enseignement est créé par la fusion de trois fonds hors bilan destinés à des fins analogues.


item_title: Ein Steuersystem, das jeder versteht – Änderung des Steuergesetzes vom 7. Februar 1974; Umstellung Steuerbezugssystem (Zweite Lesung)


item_title: Les cours donnés à la HEP sont conformes au exigences fédérales

item_description: Le député Jacques Neyrinck s'inquiète d'un document de cours donné à la HEP tant sur la fond que sur la forme. Il pose plusieurs questions au Conseil d'Etat en particulier sur le contenu du cours qu'il estime politiquement orienté. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle notamment que ce cours est conforme aux objectifs de la réforme de Bologne et les diplômes délivrés, reconnus par la Conférence des chefs de département de l'instruction publique (CDIP). Il précise également qu'une des composantes de ces cours consiste à amener les enseignants à réfléchir sur le rôle de l'école dans la société.


item_title: Politique d'appui au développement économique

item_description: En réponse à une question de la députée Isabelle Chevalley concernant la promotion économique, le Conseil d'Etat confirme son approche résolument qualitative dans la conduite de sa politique d'appui au développement économique. Il porte une attention toute particulière au partage et à la valorisation de nouveaux savoir-faire et technologies, issus non seulement des Hautes Ecoles et instituts de recherche présents sur sol vaudois, mais également en provenance d'entreprises de grandes tailles, dont les projets de recherche et développement sont à l'origine de nombreux partenariats avec des PME vaudoises.


item_title: Collecte des déchets plastiques ménagers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yves Ferrari, le Conseil d'Etat relève que le tri des plastiques ménagers ne s'impose pas partout, car ils sont constitués de nombreux types différents, présentent une très faible densité et sont souvent souillés. L'énergie nécessaire au transport et le coût de l'opération sont sans relation avec la valeur écologique du produit de recyclage, à moins de parvenir à réunir des quantités suffisantes. Le Conseil d'Etat n'envisage donc pas d'intervenir auprès des communes ayant supprimé cette collecte.


item_title: Effets de la réforme de l’impôt anticipé soumise à votation en septembre

item_description: En réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat indique qu'il n'est pas en mesure de chiffrer l'impact de cette réforme qui devrait conduire, selon la Confédération, à une amélioration de l’attractivité du marché obligataire, ce qui favoriserait les conditions d’intérêts. Deux sources d’incertitude pour pouvoir articuler une réponse demeurent en effet: le montant des éventuels contrats obligataires futurs et les conditions du marché au moment de l’émission. L’augmentation des taux d’intérêts a également un impact sur le coût de la réforme. Cependant, dans une approche théorique et comme le demande l’interpellation, une économie de 0.1% sur une émission obligataire de 500 millions de francs sur 10 ans représenterait une économie de 5 millions.


item_title: Nouvelle procédure de l’amende d’ordre dans les domaines de l’indication des prix

item_description: Depuis le 1er janvier 2020, le champ d’application de la loi fédérale sur les amendes d’ordre (LAO ; RS 314.1) a été étendu, nécessitant d’adapter le cadre légal cantonal. La loi du sur l’exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) et la loi sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP ; BLV 800.02) sont ainsi révisées afin que certaines contraventions dans les domaines de la concurrence déloyale (s’agissant de l’indication des prix), du commerce itinérant et de la protection contre le tabagisme passif puissent être réprimées dans une procédure simplifiée d’amende d’ordre. Cette procédure permettra aux autorités de contrôle de sanctionner immédiatement en lieu et place de longues et parfois complexes procédures pénales et administratives.


item_title: Abrogation du règlement sur les délais d'immatriculation à l'Université de Lausanne

item_description: Le 1er septembre 2000 est entrée en vigueur la loi du 20 juin 2000 modifiant celle du 6 décembre 1977 sur l'Université de Lausanne (abrogation de l'ancien chapitre VI consacré aux étudiants et le remplacement de celui-ci par un chapitre VI bis traitant des étudiants et auditeurs). Par la suite, les articles du règlement général du 9 mars 1994 de l'Université de Lausanne (RGUL) sur les étudiants ont été eux aussi revus. L'article 106 donne dorénavant compétence au Rectorat d'arrêter les différents délais impartis aux étudiants, notamment pour s'immatriculer à l'Université. Il convient donc d'abroger le règlement du Conseil d'Etat du 8 octobre 1997 sur les délais d'immatriculation à l'Université de Lausanne.


item_title: Présence vaudoise dévoilée à Zoug

item_description: Dans le cadre de la traditionnelle conférence de presse de la Foire de Zoug, le Canton de Vaud a présenté ce jeudi à Zoug les divers volets de la présence vaudoise dans cette capitale cantonale. Il a mis en avant le contenu du stand dans l’aire de la foire qui dure du 19 au 27 octobre 2013, ainsi que la présentation au public de la gastronomie et des vins vaudois. Il a également fait part des autres volets de cette manifestation: spectacle sons et lumières sur le lac, course cycliste entre Lausanne et Zoug, plantation d’un arbre de l’amitié, présentation d’œuvres du MCBA au Kunsthaus et projection de films vaudois dans un cinéma de la ville. A cela il faut ajouter l’exposition de l’Alimentarium qui retrace la double origine veveysane et zougoise de Nestlé.


item_title: Extension du Gymnase intercantonal de la Broye

item_description: Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 400'000 francs pour financer les études de programmation, de faisabilité et de préparation du concours d'architecture pour l'extension du Gymnase intercantonal de la Broye à Payerne. Le projet prévoit la création d'un nouveau bâtiment de 19 classes, sur une parcelle jouxtant le gymnase et cofinancée par les cantons de Vaud et Fribourg. Cette extension permettra à terme de porter la capacité d'accueil du gymnase à 1500 élèves environ.


item_title: Consultation fédérale: financement du démantèlement des centrales nucléaires

item_description: Conformément à la loi sur l'énergie nucléaire, les coûts du démantèlement des centrales nucléaires et de la gestion des déchets doivent être assumés en totalité par les exploitants. Dans une consultation, le Conseil fédéral s'inquiète des conséquences des augmentations de coûts prévisibles du démantèlement des installations et de la baisse du rendement des capitaux sur les capacités d'approvisionnement des fonds. Aussi propose-t-il de modifier les règles actuelles pour assurer une alimentation suffisante des deux fonds, qui devraient disposer des montants nécessaires pour assurer un démantèlement adéquat des centrales au moment de leur mise hors service et une gestion satisfaisante des déchets. Le Conseil d'Etat approuve les mesures proposées en demandant que les garanties financières soient acquises avant le moment de la fermeture d'une centrale.


item_title: Collaboration entre le CHUV et l'Hôpital du Valais

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat précise le contenu des accords conclus entre le CHUV et l'Hôpital du Valais. Le développement d'un pôle de compétences prévoit depuis 2008 une série d'actions conjointes pour renforcer la prise en charge des patients entre les deux hôpitaux. Un accord a également été signé en 2013 dans le domaine de la chirurgie viscérale, suite aux difficultés rencontrées par l'hôpital du Valais. De tels accords sont d'autant importants qu'ils permettent de déterminer plus finement la mission de chaque hôpital, dans une région qui verra d'ailleurs s'installer prochainement un hôpital intercantonal.


item_title: Subventionnement cantonal en vue de la construction d'une déchèterie

item_description: En réponse à une motion du député Yves Ravenel, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de prolonger jusqu’au 31 décembre 2016 le délai proposé aux communes pour l’obtention d’une subvention cantonale en vue de la construction de déchèteries et d’installations de traitement des déchets organiques. Afin de disposer des montants nécessaires à l’octroi de ces subventions, l’exécutif cantonal soumet également aux député-es des crédits-cadres d’un montant total de 7,3 millions de francs.


item_title: Un règlement pour les médecins-cadres des hôpitaux subventionnés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu directement, en séance du Grand Conseil du 1er novembre 2016, à une interpellation de la députée Christine Chevalley relative à la mise en consultation, en septembre d'un avant-projet de règlement sur la rémunération des médecins-cadres des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Ceci a donné lieu à une détermination du parlement, transmise au Conseil d'Etat.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur l'assurance-invalidité

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale liée au développement continu de l'AI. Le projet de loi met l'accent sur le développement des instruments existants, avec pour principal objectif d'exploiter le potentiel de réadaptation des assurés et de renforcer leur aptitude au placement, en particulier pour trois groupes: les enfants, les jeunes adultes et les assurés ayant une atteinte psychique. Ce texte vise également à améliorer la coordination entre les acteurs concernés (employeurs, autres assurances, médecins). Tout en saluant le projet, le Conseil d'Etat sollicite le retrait de la proposition de passage à des rentes linéaires et demande à ce que les conséquences financières au niveau cantonal soient explicitées.


item_title: Modernisation du Centre d'entretien des autoroutes et routes de Rennaz: calendrier des travaux présenté

item_description: Dans son rapport à un postulat de la députée Valérie Schwaar au nom de la Commission de gestion, le Conseil d'Etat rappelle que la modernisation du centre de Rennaz, envisagée déjà en 2001, a pris du retard après la reprise des routes nationales par l'Office fédéral des routes en 2008. Les difficultés de gestion d'un site qui regroupe des services cantonaux et fédéraux sont désormais aplanies et le Conseil d'Etat est en mesure de présenter un calendrier de la modernisation du Centre. Le Grand Conseil devrait être nanti d'une demande de crédit d'études à l'automne 2018, d'un crédit de construction au printemps 2020, et les travaux pourraient ainsi débuter à l'été 2020.


item_title: Performances des candidats vaudois à l'EPFL

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la député Fabienne Despot portant sur les statistiques de performance à l'EPFL en fonction de la provenance cantonale des étudiants, le Conseil d'Etat a informé ne pas pouvoir disposer de ces statistiques, ceci en respect de la structure fédéraliste suisse et pour des motifs de protection des données. Il a également relevé que les candidats vaudois rejoignant l'EPFL directement après le gymnase ont connu, ces cinq dernières années, des performances à l'examen propédeutique globalement équivalentes à la moyenne des candidats suisses.


item_title: Refonte du règlement des médecins chefs de département, médecins chefs de service, médecins agréés et médecins hospitaliers du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une refonte complète du règlement relatif aux médecins chefs de département, médecins chefs de service, médecins agréés et médecins hospitaliers du CHUV. Cette révision a été rendue nécessaire par l'évolution des critères d'évaluation des médecins-cadres et du renforcement souhaité du statut de médecin hospitalier. Elle actualise également les modalités de leur engagement contractuel et prévoit, dès 2017, de mieux valoriser le travail des jeunes médecins-cadres ainsi que de ceux soumis à des astreintes particulières.


item_title: Anlobung von Lea Hungerbühler als Richterin und Vizepräsidentin am Kantonsgericht, Abteilung Strafrecht


item_title: Formation professionnelle et qualification des adultes

item_description: Le 1er mai 2000, la députée Odile Jaeger déposait un postulat demandant une application plus dynamique de l'article 41 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (qualification des adultes). Les restrictions financières ayant sensiblement retardé la mise en oeuvre de ce projet, la députée Odile Jaeger a déposé, le 21 septembre 2004, une interpellation sur cette question. Constatant que le projet pilote "Concept 41" se déroule dans de bonnes conditions et qu'il est conforme aux exigences de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle, le Conseil d'Etat confirme sa prise de position de décembre 2001 inscrire ce dispositif dans son projet de nouvelle loi cantonale sur la formation professionnelle.


item_title: Importations d'huile de palme et culture locale du colza

item_description: Dans une interpellation, le député José Durussel évoque le fait, annoncé par l'Office fédéral de l'agriculture, que de nouveaux accords de libre-échange pourraient être signés avec l'Indonésie et la Malaisie, afin d'importer davantage d'huile de palme. Le député s'interroge sur les retombées économiques de cette décision. Le Conseil d'Etat partage cette préoccupation en rappelant que l'huile de palme est l'huile végétale la plus massivement produite. En Suisse, elle représente une part de marché de 17.5%. En 2014, la production vaudoise de colza a représenté plus de 30%. L'importation facilitée d'huile de palme prévue par cet accord, couplée à son faible coût, est susceptible de concurrencer les productions d'huile indigène (tournesol et colza), ainsi que les graisses animales. Comme le canton de Vaud est l'un des principaux producteurs suisses, le Conseil d'Etat adressera à l'OFAG une requête quant à l'état des négociations concernant l'accord de libre-échange susmentionné. Des précisions quant à son dispositif et aux éventuelles mesures compensatoires prévues pour les producteurs suisses seront également demandées.


item_title: Consultation fédérale: ratification de deux traités relatifs à la propriété intellectuelle et modification de la loi sur le droit d'auteur

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à la ratification des Traités de Beijing et de Marrakech. En outre, il reconnaît l'intérêt de procéder à une révision de la loi fédérale sur le droit d'auteur, dans le but de l'adapter aux nouvelles technologies et à leurs conséquences. Cependant, il s'oppose vivement à l'introduction d'une rémunération pour le prêt d'œuvres soumises au droit d'auteur, qui engendrerait de lourdes conséquences financières pour les bibliothèques, médiathèques et musées notamment. Il s'oppose également à l'introduction d'un droit de rémunération pour l'utilisation d'œuvres à des fins scientifiques. Enfin, il formule des réserves quant à certaines innovations prévues, comme certaines restrictions et obligations nouvelles dans l'utilisation d'œuvres orphelines.


item_title: Chauffage des casernes militaires de Valacrêt à Moudon

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion relative aux Casernes militaires de Valacrêt, le Conseil d'Etat précise qu'un accord de principe a été conclu afin de tenter de trouver rapidement une solution permettant à la chaudière à bois de fonctionner jusqu'à l'horizon 2022. Cette démarche est en cours et des solutions concrètes seront apportées rapidement.


item_title: Registre des automobiles et sécurité des données

item_description: Le Conseil d'Etat confirme, dans sa réponse à une résolution du député Didier Lohri, que les mesures nécessaires ont été prises pour que la mise à disposition des données dans l'auto-index respecte la loi sur la protection des données. Il rappelle que les informations disponibles dans l'auto-index le sont uniquement si la personne détentrice des plaques ne s'est pas opposée à leur publication et que cette démarche d'opposition est simple et gratuite. Le Service des automobiles et de la navigation a d'ailleurs fait preuve d'une grande transparence en informant chaque détentrice ou détenteur de véhicule sur cette possibilité avant la mise en ligne de l'auto-index. Le nombre de personnes s'étant opposées à la publication de leurs données est passé d'environ 15'000 au 1er janvier 2022 à plus de 105'000 au 1er mai 2022.


item_title: Tarifs socio-hôteliers 2016 - hébergement dans les établissements médico-sociaux et les homes non médicalisés

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2016 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les lits pour malades C des hôpitaux et des CTR reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs socio-hôteliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et du CHUV.


item_title: Trois places provisoires de stationnement pour les gens du voyage

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de créer trois nouvelles places de stationnement provisoires pour accueillir les Gens du voyage de passage sur le territoire cantonal. Elles seront installées sur les communes de St-Cergue, d'Orbe et de Cheseaux/Lausanne et viendront ainsi compléter les deux places déjà existantes de Payerne et de Rennaz. Elles seront ouvertes dès le printemps 2001 pour une période de 10 ans et permettront d'éviter les stationnements " sauvages ", trop souvent source de conflits avec les propriétaires.


item_title: 13 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Geschäftsbericht 2024 der Kantonalen Finanzkontrolle Basel-Landschaft


item_title: Échecs en première année dans les hautes écoles et orientation scolaire et professionnelle

item_description: En réponse à un postulat du député Manuel Donzé demandant un état de la situation quant aux raisons des échecs des gymnasiennes et gymnasiens dans les hautes écoles, et la stratégie en matière d’orientation scolaire et professionnelle comme instrument à l’amélioration du choix de filière par les élèves, le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil un rapport établissant les prestations déployées par l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle (OCOSP). Diverses mesures pour renforcer ces prestations sont envisageables: mise en place, sur le modèle pratiqué à l'école obligatoire, de périodes d’approche du monde professionnel; élargissement d'une offre de conférences facultatives sur des thématiques liées à l'orientation. Il est aussi relevé qu’une meilleure formation en la matière des membres du corps enseignant serait nécessaire. Enfin, un élargissement des rencontres entre élèves et personnes professionnellement actives pourrait contribuer à optimiser le choix des élèves en matière de carrière professionnelle ou universitaire. Ainsi, si le Conseil d’État confirme l’existence d’une large panoplie de prestations d’orientation et de conseil à l’attention des gymnasiens, il relève qu’un degré d’information supplémentaire quant à la variété des offres d’orientation, mais également de préparation au métier d’étudiant ou de reconversion vers la formation professionnelle, constitue une problématique qui devra être précisée et concrétisée dans le cadre de la prochaine stratégie d’action de l’OCOSP prévue pour la présente législature.


item_title: Consultation fédérale : modification de la législation fédérale liée à l’exercice d’un mandat politique en cas de maternité

item_description: Consulté par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la modification législative de l’article 16d alinéa 3 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain. Celle-ci vise à rendre l’exercice d’un mandat parlementaire davantage compatible avec la maternité, en précisant que le droit à l’allocation maternité ne s’éteint pas si une mère participe à des séances plénières d’un législatif au niveau fédéral, cantonal ou communal durant son congé de maternité. le gouvernement précise cependant que ces nouvelles dispositions ne doivent donner lieu, sous aucun prétexte, à toute justification pour une extension aux autres femmes salariées.


item_title: Respect des règlements communaux

item_description: En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, qui demande une intervention de l'Etat dans les communes qui ne respectent pas leurs règlements communaux, le Conseil d’État rappelle que les communes bénéficient d’une autonomie garantie constitutionnellement. Celle-ci est certes limitée par la surveillance de l’Etat, mais son contrôle ne porte que sur le respect de la loi. Il ne lui appartient donc pas de substituer sa propre appréciation à celle des autorités communales. En outre, les décisions prises par les autorités communales ne sont en principe contrôlées que sur recours. Une intervention spontanée de l'Etat n'est possible que dans certains cas exceptionnels.


item_title: Crédit pour des études routières entre Le Rosex et Vers l’Eglise

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 398 000 francs pour l’étude d’avant-projet de réhabilitation de la route cantonale RC 706, qui dessert la station touristique des Diablerets. Le tronçon concerné, « La Lavanche », se situe sur la commune d’Ormont-Dessus, entre Le Rosex et Vers l’Eglise, sur une longueur de 810 mètres. Il traverse une zone étendue de glissement superficiel et connaît un trafic moyen d’environ 1400 véhicules par jour. Le projet prévoit de renforcer la chaussée, d’assainir les ouvrages de soutènement, actuellement en mauvais état, de corriger le tracé en améliorant la visibilité et mettre ainsi en conformité la route selon les normes en vigueur. Ce crédit permettra de financer les investigations nécessaires et les études jusqu’à la demande de crédit d’ouvrage. Sous réserve de l’obtention des financements nécessaires, les travaux principaux pourraient débuter à l’horizon 2027.


item_title: Coûts des prestations de santé

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une détermination de la députée Catherine Labouchère en rappelant qu'il est pleinement conscient de la nécessité de maîtriser les coûts des prestations de santé. De nombreuses mesures ont déjà été mises en place à ce titre, et d'autres sont prévues. Cependant, dans les domaines ambulatoires, les moyens à disposition du Conseil d'Etat restent limités et dépendent en grande partie de la collaboration des partenaires.


item_title: Consultation fédérale : regroupement familial

item_description: Le Conseil d’Etat soutient l’initiative sur le regroupement familial mise en consultation par la Commission des institutions politiques du Conseil national. Le gouvernement est favorable à ce projet de modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) donnant les mêmes droits au regroupement familial pour les membres de la famille d’un ressortissant suisse et pour les membres de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne. En effet, il relève que l’Accord sur la libre circulation des personnes donne un droit au regroupement familial en faveur des membres étrangers de la famille d’un-e ressortissant-e de l‘Union européenne plus large que ce que la LEI autorise actuellement pour les membres de la famille d’une personne suisse. Il souligne que cette initiative établirait une égalité de traitement en matière de regroupement familial entre les membres de la famille d’une personne ressortissante suisse et les membres de la famille d'une personne ressortissante de l’Union européenne.


item_title: Finanzierung von Angeboten für betreutes Wohnen und der integrierten Versorgung sowie Bericht zum Postulat 2023/172 «Erneuerung der kantonalen Förderverpflichtung gemäss § 31 APG»; Ausgabenbewilligung


item_title: Convention de subventionnement 2023 entre le Canton et l’EVAM

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté la convention de subventionnement de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). En dehors des effets de la crise ukrainienne, elle prévoit pour 2023 une subvention cantonale de 117,8 millions de francs, en augmentation de 6,7 millions de francs par rapport à 2022 (111,1). Cette hausse est due principalement aux surcoûts engendrés par une augmentation importante des flux d’arrivées de mineurs non accompagnés, qui s’est établie à partir de fin 2021 et qui persiste à ce jour, et à une action de renfort à hauteur de 5 ETP du dispositif des prestations d’assistance à l’intégration. Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux possibles variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, selon l’évolution de la situation migratoire, elle-même liée au contexte international. En ce qui concerne les effets de la crise ukrainienne, l’EVAM bénéficiera en 2023, comme c’est déjà le cas en 2022, d’un financement séparé. Ainsi, le budget de l’EVAM qui a été adopté ne concerne-t-il pas la prise en charge des personnes fuyant la guerre en Ukraine. Fin 2022 dans le canton de Vaud, leur nombre est équivalent à celui des demandeurs d’asile venus d’autres régions du monde.


item_title: Simplification de la TVA: la préférence vaudoise

item_description: Consulté par la Confédération sur ce projet visant à déterminer le meilleur système de taxe sur la valeur ajoutée, le Conseil d'Etat se prononce en faveur du module "loi fiscale", qui améliore la sécurité du droit et simplifie le travail administratif pour les contribuables. Il écarte la variante "taux unique" (6%) et celle "deux taux", qui auraient pour inconvénient d'assujettir à l'impôt des prestations de l'Etat exonérées jusqu'ici (prestations de santé notamment) et d'augmenter l'imposition des prestations provenant de certains secteurs, notamment de l'hôtellerie et du tourisme.


item_title: Architectes vaudois largement représentés dans les concours et mandats de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Hugues Gander qui s'inquiète de la représentation des bureaux vaudois dans les concours d'architecture organisés par l'Etat de Vaud, s'agissant en particulier du futur bâtiment des Sciences de la vie sur le site de Dorigny. Le gouvernement rappelle que l'Etat est soumis au droit des marchés publics, qu'il est tenu à ce titre par des règles internationales contractées par la Suisse et transposées dans un accord intercantonal. L'Etat applique en outre, dans l'organisation de ses concours, le règlement de la Société suisse des ingénieurs et architectes (SIA 142). Dans l'exemple cité, l'organisateur a enregistré 82 dossiers recevables, dont 57 émanaient de Suisse et 17 de bureaux vaudois. Lors de cette législature, l'Etat a organisé six autres concours importants dont cinq ont connu des lauréats vaudois: le gymnase de Renens et l'Unithèque ont été remportés par des bureaux lausannois; l'Hôpital des enfants par un architecte vaudois associé à un architecte allemand; le Synathlon par un bureau zurichois mais réalisé par un bureau vaudois; et le Musée des Beaux-Arts par deux bureaux catalan et vaudois.


item_title: Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie, concernant les objectifs en matière de coûts et de qualité

item_description: Consulté par la Confédération, le Conseil d’État salue la volonté d’agir pour freiner la croissance des coûts dans l’assurance obligatoire des soins et approuve globalement le projet. Il remarque toutefois que plusieurs éléments restent à préciser, notamment la marge de manœuvre cantonale dans l’application des objectifs nationaux et les mécanismes de sanction en cas de non-respect des objectifs.


item_title: Chantier de l'Hôpital Riviera Chablais

item_description: Une résolution du député Jean-Michel Dolivo porte essentiellement sur les aspects de sous-traitance sur le chantier du futur hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (HRC) et notamment du respect des conventions collectives de travail en vigueur dans le canton de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que l'HRC a mis en place toutes les mesures pour cadrer les éventuelles dérives de la sous-traitance et que le conflit à l'origine de la grève de décembre 2017 a été résolu avec célérité.


item_title: Accueil de jour de la petite enfance pour les communes limitrophes à d'autres cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion intitulée « L'accueil de jour de la petite enfance pour les communes limitrophes à d'autres cantons ». Il indique que l'Etat de Vaud n'a pas la compétence de subventionner directement des structures d'accueil de jour mais que la nouvelle loi en donne la mission à la Fondation pour l'accueil de jour. Il souligne que la loi ne peut s'appliquer qu'au Canton de Vaud et propose deux modalités de collaboration, compatibles avec la loi vaudoise, que les réseaux vaudois pourraient développer avec des communes de cantons limitrophes.


item_title: Une première européenne : création d'une Boutique " Emploi "

item_description: La population doit s'adapter aux nombreux changements qui interviennent dans le monde du travail. Dans ces conditions, il s'est avéré judicieux d'offrir au public un centre de ressources d'informations pour toutes les questions relatives à l'emploi. C'est ainsi - il s'agit-là d'une première européenne - que le Conseil d'Etat a décidé de la création d'une Boutique " Emploi ". Dès lors, il a accepté un crédit de 1,98 mio échelonné sur trois ans, dont les 20 à 30% seront pris en charge par le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).


item_title: Vorwärts mit der Entschärfung Gefahrenherd Haltestelle Hohle Gasse Binningen


item_title: Navigation des jet-skis sur le Léman

item_description: En réponse à l'interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat rappelle que les règles régissant la navigation sur le Léman sont fixées par la Confédération et le Gouvernement français dans le cadre d'un accord international. Il informe toutefois que, au vu des impacts sur l'écosystème lacustre et les autres utilisateurs du lac, la problématique de la navigation des jet-skis sur le Léman est traitée par la Commission mixte de la navigation sur le Léman et la commission Environnement du Conseil du Léman. La Commission mixte a récemment émis un avis exigeant l'interdiction du jet-ski sur le Léman. Ce préavis sera transmis aux gouvernements suisse et français pour mener le processus législatif en vue de la modification du règlement de la navigation sur le Léman.