item_title: Consultation fédérale sur la révision de l’art. 41 de l’ordonnance 2 sur l’asile relative au financement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale lancée par le SEM sur l'objet cité en titre. Le canton rappelle qu'il a déjà eu l'occasion de dire que la contribution forfaitaire prévue à l’article 41 OA2 pour les frais de sécurité engagés par la commune et le canton abritant un centre de la Confédération ne permettait pas de couvrir l’ensemble des charges de police, en particulier les coûts liés l’engagement de matériel et de véhicules. Afin d'éviter des frais supplémentaires (notamment dus à l'augmentation potentielle du taux d'occupation dans les divers centres fédéraux d'hébergement) le conseil d'Etat propose soit une augmentation du forfait de sécurité actuellement insuffisant, soit un nouveau modèle de calcul incluant la prise en compte du taux d’occupation de chaque centre.


body_key: VD

item_title: Adaptation annuelle de la valeur locative

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté le niveau de la valeur locative imposable. Il a fixé l'indice 2008 à 111 (indice 2000 = 100). Cet indice s'élevait à 109 pour la période fiscale 2007. L'indexation repose sur l'évolution des prix à la consommation, des loyers et du coût de la construction.

item_language: fr


body_key: GR

item_title: Kommissionsauftrag KJS betreffend Überprüfung und Optimierung der kantonalen Justiz auf erstinstanzlicher Ebene (Erstunterzeichner Claus) (GRP 2/2024-2025, S. 133)

item_status: Traktandiert

item_language: de


item_title: Réponses aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

item_description: Le Tribunal cantonal (TC) a pris connaissance des quatre observations émises par la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Premièrement, le TC indique ne pas détenir l’ensemble des informations en matière d’assistance judiciaire, de sorte que les statistiques qu’il publieraient ne seraient pas complètes. Interpellé sur l’exigence du brevet d’avocat au sein de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV), le TC indique que  les greffières et greffiers brevetés ne sont pas la règle à l’OJV et qu’il n’entend pas faire du brevet d’avocat une condition d’accès. Enfin, s’agissant des mesures de soutien ou d’appui psychologique jugées nécessaires par la Commission, une offre de supervision pour les magistrats a déjà été initiée en 2019 et des démarches sont en cours afin de proposer cette prestation. L’OJV est en outre soucieux de la sécurité des usagers, des collaborateurs et des magistrats. Depuis 2016, des agents de sécurité sont engagés dans certains tribunaux. L’idée est d’étendre ces engagements à d’autres offices qui en ont fait la demande. Des mesures ponctuelles sont également mises en place lorsque le besoin s’en fait sentir. Enfin, la sécurisation des infrastructures a donné lieu à divers travaux et fera l’objet prochainement d’une demande de crédit d’investissement.


item_title: Qualité des soins à domicile

item_description: Interpellé par le député Hadrien Buclin sur son action de surveillance des organisations privées de soins à domicile, le Conseil d'Etat tient à rappeler qu'il porte une attention particulière sur les conditions de travail en vigueur dans ce secteur d'activité qui est en pleine croissance depuis l'introduction, en 2011, du nouveau financement des soins de longue durée dans la LAMal. Pour cela, le Conseil d'Etat a fait usage de sa marge de manoeuvre réglementaire pour imposer à ces institutions de respecter les volets essentiels de la CCT du secteur sanitaire parapublic vaudois.


item_title: Contributions à la Caisse d'assurance du bétail

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2018 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2017.


item_title: Maintien de l’inscription du site de Lavaux au Patrimoine mondial de l’UNESCO

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat confirme son plein engagement vis-à-vis de la préservation, de la valorisation et du développement de ce site exceptionnel qu’est « Lavaux, vignoble en terrasses ». Afin de garantir le maintien de son inscription au Patrimoine mondial de l’UNESCO, le Conseil d’Etat entend octroyer à l’Association Lavaux patrimoine mondial un soutien financier qui se concrétisera au travers d’une convention de collaboration.


item_title: Voyage officiel

item_description: Du 25 au 30 septembre ont lieu à Harrogate, en Grande Bretagne, les Championnats du monde cycliste sur route 2019. En tant qu’organisateur, avec le canton du Valais, de la prochaine édition en 2020, le Canton de Vaud, qui abrite à Aigle le siège de l’Union Cycliste Internationale, sera représenté à cette occasion par le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l’économie de l’innovation et du sport. Les autorités valaisannes seront représentées par M. Frédéric Favre, conseiller d’Etat, chef du Département de la sécurité, des institutions et du sport. M. Leuba fera à Harrogate une présentation des Championnats du monde sur route qui auront lieu dans le canton de Vaud en 2020.


item_title: Incumbensa Derungs concernent la meglieraziun da las cundiziuns generalas per deponias e per l'explotaziun da material

item_language: rm


item_title: Incarico Gartmann-Albin concernente la creazione di un servizio specializzato nonché di un centro di competenze per i disturbi dello spettro autistico (DSA)

item_language: it


item_title: Incarico Kappeler concernente la garanzia dell'approvvigionamento idrico in caso di future situa-zioni estreme


item_title: Anfrage Widmer betreffend Entschädigung der EDV-Aufwendungen der Bündner Volksschulen (GRP 5/2022-2023, S. 791)


item_title: Anfrage Kocher betreffend Abbruch des Velowegs Fideris-Küblis-Dalvazza (GRP 5/2022-2023, S. 789)

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Wahl Kommission für Bildung und Kultur, 1 Mitglied für den Rest der Amtsperiode 2022-2026 (Ersatzwahl)


item_title: Incumbensa Bavier concernent l'augment da las contribuziuns a las federaziuns grischunas da sport ord daners da la Lottaria naziunala


item_title: Incumbensa Kappeler concernent la garanzia dal provediment d'aua per situaziuns extremas futuras


item_title: Un prêt de 1.5 million pour une garderie

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de décret autorisant les Hospices-CHUV à prêter 1.5 million de francs à la Fondation Pro Habitat. Ce prêt contribuera à financer la construction d'une garderie de 120 places dans le complexe immobilier que la Fondation construit dans le quartier de Chailly, à Lausanne. La nouvelle garderie située à proximité de la Cité hospitalière permettra aux Hospices-CHUV de proposer à leur personnel des places d'accueil de la petite enfance, qui sont en nombre insuffisant à l'heure actuelle. Le projet de décret sera soumis au Grand Conseil en janvier 2005. L'ouverture de la garderie est prévue fin 2005.


item_title: Mise en oeuvre de la nouvelle Constitution: projet de loi sur les communes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté, au terme de la consultation, un projet de loi sur les communes. Ce texte, qui porte sur l'organisation et le fonctionnement des autorités communales, met en conformité la législation à la nouvelle Constitution vaudoise. Il modifie la composition des Conseils communaux et la surveillance financière des communes, permet de suspendre ou de révoquer des municipaux, introduit l'élection des conseils communaux à la proportionnelle par défaut, la motion impérative et le postulat.


item_title: Crédit-cadre pour assainir quatre routes cantonales

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 10 millions de francs pour financer des travaux d’entretien de quatre routes cantonales passablement dégradées : La Cézille – Bassins, Fontaines-sur-Grandson – Villars-Burquin, Vuiteboeuf – Orges et Peyres-Possens – Sottens. Les travaux consistent essentiellement à refaire les systèmes d’écoulement des eaux de surface, élargir les chaussées et renouveler les revêtements. Ces investissements répondent à l'objectif de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur la protection de la population et sur la protection civile

item_description: Le Conseil d'Etat salue le fait que la protection de la population et la protection civile soient traités dans deux ordonnances distinctes, mais regrette toutefois, dans sa réponse, que cette consultation technique n'ait pas attendu la décision finale du Parlement relative à la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, reposant ainsi sur des projets d'ordonnances non définitifs. Le Conseil d'Etat estime que l'ordonnance sur la protection de la population comporte un certain nombre d'incertitudes et d'imprécisions quant aux domaines suivants: comité de direction NBC (Nucléaire, Biologique, Chimique) systèmes d'alarme et de télécommunication ou encore les sirènes. Quant à l'ordonnance sur la protection civile, les domaines suivants sont également à revoir: le service long, les contributions de remplacement et les constructions sanitaires protégées.


body_key: BL

item_title: Anlobung von Ildiko Wissler als Vizepräsidentin für das Zivilkreisgericht Basel-Landschaft Ost


item_title: Elisabeth Oliveira Cuendet désignée nouvelle directrice de l’Ecole supérieure de la santé (ESsanté)

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Elisabeth Oliveira Cuendet comme nouvelle directrice de l’ESsanté. Elle prendra ses nouvelles fonctions à la mi-octobre et succédera à Cédric Gregoretti qui a décidé de relever un nouveau défi professionnel. Infirmière de formation, Mme Oliveira Cuendet débute sa carrière en 1994. Responsable d’équipe puis formatrice, elle rejoint ensuite l’Hôpital fribourgeois où elle crée un centre de formation. Depuis 2014, elle travaille auprès de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) en tant que cheffe de projet système d’information médicale et consultante clinique. Sa longue et diversifiée expérience professionnelle dans le domaine de la santé et de la formation constitue un important atout pour sa nouvelle mission. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et tient à remercier Cédric Gregoretti pour son engagement constant en faveur de la formation des jeunes du Canton.


item_title: Economie de plateforme et cadre légal

item_description: En réponse à une détermination du député Arnaud Bouverat sur l'économie de plateforme, le Conseil d'Etat rappelle les différentes mesures en cours en vue de permettre une application uniforme du cadre légal applicable au transport de personnes et s'agissant de la surveillance du marché du travail. Le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine a par ailleurs organisé des rencontres avec un grand nombre d'acteurs et de parties prenantes dans les domaines concernés, en vue d'analyser les enjeux propres aux différents partenaires sociaux.


item_title: Dépistage des infections sexuellement transmissibles

item_description: Le député David Raedler a interpellé le Conseil d’Etat sur les effets éventuels d’une récente décision de Swissmedic au sujet d’un dispositif d’auto-tests sur le dépistage volontaire des infections sexuellement transmissibles (IST), tel qu’il est pratiqué aujourd’hui dans les centres de santé sexuelle de la Fondation PROFA. Etaient en cause, d’une part, la pratique de l’auto-prélèvement avec le matériel aujourd’hui disponible sur le marché et, d’autre part, le regroupement des échantillons avant analyse (pooling). Dans sa réponse, le Conseil d’Etat observe que la décision de Swissmedic concerne un dispositif de test à domicile en particulier, et non pas les tests pratiqués dans le cadre de consultations médico-infirmières telles que celles proposées par la Fondation PROFA. Le Conseil d’Etat préconise le maintien de la pratique actuelle, laquelle améliore l’acceptabilité, l’efficacité et l’économicité du dépistage volontaire des IST.


item_title: Nouveau règlement pour la Bibliothèque cantonale et universitaire

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé avec effet rétroactif au 1er août 2008 le nouveau Règlement pour la Bibliothèque cantonale et universitaire (RCBU). Ce nouveau règlement favorise la mise en oeuvre du réseau VD-PASS qui regroupe les bibliothèques vaudoises membres de RERO et permet aux usagers l'emprunt de document au moyen d'une carte de lecteur unique.


item_title: Rappel des mesures prises à l'égard des étudiants durant la pandémie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation déposée par le député Yvan Pahud durant la pandémie de COVID-19, le Conseil d'Etat rappelle les mesures qui avaient été mises en œuvre afin d'assurer un accès aux locaux et autres infrastructures d'enseignement pour tous les étudiants, en particulier dans les hautes écoles. Il explique notamment avoir alors mis en place un dispositif de tests salivaires groupés (tests « poolés ») et gratuits, qui offrait la possibilité aux étudiants de bénéficier d’une attestation renouvelable hebdomadairement leur permettant de fréquenter les activités d’enseignement des hautes écoles.


item_title: Amélioration de la desserte ferroviaire de Palézieux

item_description: Lors du changement d'horaire de décembre 2013, les prestations ont été considérablement améliorées dans le canton de Vaud, en particulier sur l'axe Lausanne-Genève avec la mise en service de nouveaux trains RegioExpress à deux étages. Ces trains desservent chaque demi-heure Coppet, Nyon, Gland, Rolle, Allaman, Morges et Renens. Ils sont prolongés en alternance sur Vevey et sur Palézieux et Romont. La systématisation de la cadence à la demi-heure sur l'axe Genève-Lausanne-Berne a conduit les CFF à supprimer l'arrêt à Palézieux des InterRegio (IR) Genève-Lucerne. Palézieux reste connecté à Lausanne quatre fois par heure et à Fribourg et Berne une fois par heure. En réponse à l'interpellation du député Andreas Wüthrich, le Conseil d'Etat indique avoir fait part aux CFF des problèmes posés par la suppression de l'arrêt des IR à Palézieux. En réponse, les CFF rétabliront, au changement d'horaire du dimanche 14 décembre 2013, l'arrêt à Palézieux d'un IR en direction de Fribourg et Berne le matin, qui partira à 7h03 de Palézieux, offrant ainsi une meilleure solution aux pendulaires.


item_title: Travaux de consolidation à l'EPCL: solutions apportées pour le maintien des cours

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer, qui portait sur la suppression ponctuelle des cours professionnels à l'Ecole professionnelle et commerciale de Lausanne (EPCL) pendant les travaux de consolidation du bâtiment. Le Conseil d'Etat a précisé que cette suppression n'a pénalisé ni les élèves, ni le corps enseignant, ni les maîtres d'apprentissage. En outre, les élèves et leurs enseignants ont pu être répartis dans d'autres écoles professionnelles du canton durant les deux semaines de travaux à l'EPCL et ainsi maintenir la matière enseignée. Des cours d'appui ont également été prévus pour permettre aux apprentis concernés de rattraper les cours manqués involontairement.


item_title: Interpellanza Crameri concernente la chiusura invernale del passo dell'Albula


item_title: Campus de Dorigny: crédit d’étude pour l’assainissement des infrastructures routières

item_description: Ouvert à un usage public, le réseau routier du campus de Dorigny donne lieu à un important trafic de transit qui dépasse largement le trafic relevant des besoins propres du campus. Il convient de procéder à une opération d’assainissement des revêtements du réseau et de l’évacuation des eaux de surfaces pour répondre à l’usure accélérée de ces infrastructures. Ces interventions permettront d’adapter la chaussée aux besoins de la mobilité douce.Le Conseil d’Etat a adopté une demande de crédit d’étude de 340'000 francs pour financer les études nécessaires à l’établissement de l’avant-projet d’assainissement des infrastructures routières du campus de Dorigny.


item_title: Relasch d'ina Lescha davart l'administraziun digitala


item_title: Incarico di frazione UDC concernente la distanza minima di pale eoliche (primo firmatario Grass)


item_title: Incarico Widmer concernente l'indennizzo delle spese informatiche delle scuole dell'obbligo grigionesi


item_title: Incarico Loi concernente la pubblicazione di aperture delle offerte e la comunicazione dei criteri di aggiudicazione per commesse del Cantone


item_title: Emanazione di una legge sull'amministrazione digitale


item_title: Règlement sur le fonds des taxes d'inscription de l'OPTI

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement du 24 novembre 2004 du fonds des taxes d'inscription à l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (OPTI). Les changements portent sur l'introduction de directives spécifiques pour la gestion de ce fonds.


item_title: Mobilité linguistique

item_description: La stratégie pour les échanges et la mobilité, ratifiée en novembre 2017, réitère l'importance pour chaque élève de prendre part au moins une fois à une activité d'échange et de mobilité durant sa scolarité. Les jeunes améliorent ainsi leurs connaissances linguistiques, leurs compétences sociales et professionnelles et, de ce fait, leurs perspectives sur le marché de l'emploi. Ils découvrent la diversité linguistique et culturelle de la Suisse et celle d'autres pays. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel et consorts, le Conseil d'Etat rappelle qu'il soutient ce qui est mis en oeuvre dans le cadre de la promotion des échanges et des séjours linguistiques au niveau de l'école obligatoire et postobligatoire, en mobilité individuelle ou collective. Des réflexions sur la base d'un plan d'actions et de financement sont en cours, en vue d'augmenter la quantité d'élèves concernés et de développer ou favoriser les différentes formes de mobilité qui existent auprès des établissements scolaires.


item_title: La modification des acomptes offre la souplesse nécessaire pour les impôts des personnes physiques

item_description: En réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat rappelle les mesures annoncées sur le plan fiscal le 8 avril, en réponse à la situation exceptionnelle provoquée par le COVID19. Pour les personnes physiques, les contribuables ont été invités à adapter leurs acomptes d’impôt 2020 selon leurs prévisions de revenu et de fortune pour la période en question. Par ailleurs, comme il est usuellement admis pour les contribuables faisant face à des difficultés pour honorer leur dette fiscale, des facilités de paiement peuvent être accordés comme l’autorise le droit en vigueur. Le Conseil d’Etat privilégie ces mesures qui ciblent au mieux les personnes les plus touchées plutôt que d’autres comme l’intérêt moratoire à 0%.


item_title: Dumonda Cahenzli-Philipp concernent la collocaziun ordaifer la famiglia – care leavers


item_title: Consultation fédérale: création d'un système national des adresses

item_description: Consulté par la Confédération sur un avant-projet de loi fédérale qui permettrait la création d'un système national des adresses, le Conseil d'Etat reconnaît la pertinence, sur le plan administratif, d'un outil qui permettrait d'accéder plus facilement aux adresses de personnes. Il n'est toutefois pas favorable au projet proposé. Pour le Conseil d'Etat, ce projet s'inscrit dans une tendance à la centralisation et au traitement de données personnelles à large échelle qui ne donne pas les garanties suffisantes en matière de sécurité et de protection des données. En l'état, l'avant-projet ne permettrait notamment pas de respecter les limites d'accès aux données des habitants du canton de Vaud prévues par le droit cantonal. Le modèle de financement proposé n'est pas acceptable et pourrait avoir des conséquences importantes pour les cantons. Le Conseil d'Etat réaffirme l'importance d'un débat politique pour une politique publique de la donnée, préalable indispensable à tout partage de données entre les différents niveaux institutionnels.


item_title: Barèmes des impôts à la source 2025

item_description: Le Conseil d’État a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Ces derniers tiennent compte du coefficient cantonal et communal moyen et suivent l’indexation des barèmes d’impôt sur le revenu et des déductions.


item_title: Calcul de rente AVS

item_description: En réponse à une question du député Nicola Di Giulio qui s’interrogeait sur un cas particulier de calcul erroné de rente AVS effectué par la Caisse cantonale vaudoise de compensation (CCVD), le Conseil d’État indique qu’en général, les délais de traitement des corrections de rente sont très courts. Le cas mentionné a rencontré un cumul d’anomalies imprévisibles et indépendantes de la CCVD qui a empêché une correction immédiate. La situation a été régularisée en décembre 2023. Grâce à la révision des procédures de transmission des revenus dans le cadre de la Réforme AVS21, ce type de cas ne devrait plus se reproduire.


item_title: Consultation fédérale : contre-projet indirect à l’initiative fourrure

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative au contre-projet à l’initiative fourrure. Il soutient et salue ce contre-projet permettant de mettre en œuvre l’interdiction d’importer des fourrures et des produits de la pelleterie obtenus en infligeant de mauvais traitements aux animaux. Il s’oppose néanmoins au transfert de compétences proposé de la Confédération aux cantons pour les contrôles, compte tenu principalement de l’expertise et de l’expérience acquises par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires en la matière.


item_title: Dumonda Wilhelm concernent la surdada directa dals provisoris dal convict


item_title: Avant-projet MEDUNIL, consultation

item_description: Ainsi qu'il s'y est engagé dans le cadre de son programme de législature, le Conseil d'Etat a finalisé son avant-projet d'organisation des sciences de la vie et des soins sous un label commun et a autorisé le DFJC et le DSAS à mettre l'avant-projet en consultation. Dénommé MEDUNIL ce plan, s'il était accepté, constituerait une nouvelle étape dans le rapprochement de l'UNIL et du CHUV.


item_title: Consultation fédérale: frein aux coûts dans le système de santé

item_description: Le Conseil d’Etat répond à la procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (mesures visant à freiner la hausse des coûts, 2e volet) à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire fédérale « Pour des primes plus basses. Frein aux coûts dans le système de santé » (initiative pour un frein aux coûts). Le Conseil d’Etat salue ce projet qui, contrairement aux projets de révision de la LAMal sur lesquels le Canton de Vaud a été appelé à se prononcer ces derniers mois, reconnait pleinement le rôle majeur des Cantons en tant que responsables et garants de la santé, et leur donne de réelles compétences. Ainsi, ces derniers pourront contribuer pleinement à l’optimisation du pilotage et du financement du système de santé, et répondre autant que faire se peut à leur souci, ainsi qu’à celui de leurs citoyens et contribuables, de juguler l’explosion des coûts de la santé, tout en garantissant l’accès à des soins de qualité pour tous, et, notamment, le développement des réseaux de soins coordonnés, de la prévention et de la promotion de la santé. Il s’agira cependant pour le Conseil fédéral d’évaluer plus précisément, en collaboration avec les cantons, les conséquences administratives et financières de ces modifications. Le Conseil d’Etat propose au Conseil fédéral de profiter de cette révision pour supprimer la référence à la 13e semaine de grossesse dans la loi et prévoir, pour toutes les femmes pour lesquelles une grossesse est médicalement établie, le remboursement de l’intégralité des frais médicaux, sans participation financière des personnes concernées. En procédant à cette modification, il serait donné suite à l’initiative de la députée vaudoise Anne-Laure Botteron, acceptée par le Grand Conseil le 3 mars 2020 (18_INI_008).


item_title: Etudes de médecine : le bien-fondé d’une sélection intra-universitaire

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Florence Bettschart-Narbel qui s’interroge sur le modèle de sélection en place à l’Université de Lausanne dans les études de médecine, le Conseil d’Etat rappelle les raisons qui motivent le maintien d’une sélection intra-universitaire (au terme d’une première année d’études) par opposition à une sélection pré-universitaire au moyen d’un test d’aptitudes.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PS concernent in plan d'acziun per l'egualitad tranter dunna ed um en il Grischun


item_title: Mise en consultation du projet de révision de la législation cantonale sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d’Etat autorise jusqu’au 28 février 2021 la mise en consultation du projet de révision de la loi sur les marchés publics et de son règlement d’application dans la perspective de l’adhésion du Canton de Vaud au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, l’AIMP 2019 et le projet de révision du droit cantonal des marchés publics offriront aux différents acteurs un corps de règles harmonisé et plus précis, de même que de nouveaux instruments, pour mener à bien les procédures.


item_title: Visibilité des collections du Musée de l’Elysée

item_description: Durant sa fermeture pour déménagement jusqu’en juin 2022, le Musée de l’Elysée a mis sur pied plusieurs actions destinées à conserver la visibilité de ses collections, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question de la députée  Cloé Pointet. Pour le public local, trois programmes ont été ou vont être mis sur pied: le Photomobile pour les établissements scolaires et institutions spécialisées vaudois, une rubrique dans le journal Le Temps intitulée « L’Elysée hors champ », ainsi qu’un partenariat avec le Musée suisse de l’appareil photographique à Vevey. A l’international, plusieurs expositions du Musée de l’Elysée sont visibles ou en cours d’organisation.


item_title: Allongement de la durée du congé de paternité du personnel de l’Etat de Vaud en janvier 2021

item_description: Suite à l’adoption par le Grand Conseil, le 17 novembre dernier, du projet de loi portant à 20 jours la durée du congé de paternité du personnel de l’Etat, le Conseil d’Etat a adopté les dispositions d’exécution nécessaires à sa mise en œuvre à l’échéance du délai référendaire en février 2021. Cependant, dès lors que le congé de paternité de deux semaines prévu par le droit fédéral entrera en vigueur au 1er janvier 2021, le Conseil d’Etat a décidé d’accorder le congé de 20 jours aux collaborateurs qui deviendront père dès le début de l’année 2021. En outre, afin de traiter de la même manière les familles homoparentales, le congé sera également accordé au partenaire de couples de même genre, qu’il s’agisse d’un homme ou d’une femme.


item_title: Péréquation intercommunale : le Conseil d'Etat adopte l'arrêté de classification provisoire 2007

item_description: Dans le cadre de la loi sur les péréquations intercommunales, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté qui fixe la classification provisoire des communes pour l'année 2007. A partir des données des années précédentes, ce document détermine le niveau des acomptes que devront verser les communes et les montants qu'elles percevront au titre de la péréquation. Des corrections leur seront ensuite apportées en fonction des résultats de l'année 2007 quand ces derniers seront connus (en 2008). Ainsi, les variations de recettes, parfois importantes, qui peuvent intervenir d'une année sur l'autre sont prises en compte. Depuis janvier 2006, la loi sur les péréquations a permis de réduire les écarts fiscaux entre communes, prend en considération les besoins des villes-centres et établit des financements de solidarité entre communes, notamment dans le domaine des transports et des forêts.


item_title: Consultation fédérale : garantir un accès uniforme au système de santé pour les personnes détenues en Suisse

item_description: Le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie des personnes détenues. Celle-ci prévoit l’obligation de s’assurer pour les personnes détenues sans domicile en Suisse, en remplacement des différentes réglementations cantonales relatives au financement de prestations médicales ou de soins. Pour le Conseil d’État, cette modification permettra de garantir de manière uniforme l’accès aux prestations du système de santé.


item_title: Respect du français académique dans l'administration et dans les écoles vaudoises

item_description: Dans son rapport à un postulat du député Yann Glayre demandant à l'ensemble des services de l’État d'appliquer les règles et directives de la bonne utilisation de la langue française, ainsi qu'aux écoles et gymnases vaudois d'enseigner aux élèves le français académique, le Conseil d’État rappelle les principes rédactionnels applicables à l’ensemble des documents de l’État et la nécessité de concilier le respect du français académique, sans privilégier ou exclure une catégorie ou l’autre de destinataires. Il relève que les autres cantons francophones et la Confédération connaissent des règles similaires. S'agissant du volet scolaire, le Conseil d’État précise qu'il est exclu que les moyens d’enseignement adoptent les usages de l’écriture inclusive, afin de satisfaire à l’exigence de clarté et d’accessibilité de l’apprentissage de la langue. Quant aux communications diverses rédigées par l’école, le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle s’efforce d’utiliser un langage épicène et veille à ce que sa communication reste facile à lire et à comprendre.


item_title: Mise sur pied de SMUR psychiatriques dans le canton

item_description: Le député Philippe Vuillemin et consorts ont déposé en août 2001 un postulat demandant la mise sur pied de SMUR psychiatriques dans le canton, postulat qui a alors été transmis directement au Conseil d'Etat. Le gouvernement a rendu au Grand Conseil son rapport intermédiaire sur cet objet. Dans ce cadre, il informe le Grand Conseil de sa décision d'inclure sa réponse à cette intervention dans le rapport sur la politique sanitaire dont la mise en consultation par le DSAS se termine en ce moment.


item_title: Mise en place d'une plateforme électronique de recrutement pour l'administration cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 3'293'000 francs pour la mise en place d'une plateforme électronique de recrutement. Cet outil sera à disposition de l'ensemble des services de l'administration cantonale. Afin de poursuivre les actions menées par le Conseil d'Etat faisant de l'Etat un employeur attractif et exemplaire, il est nécessaire d'offrir des outils modernes et adaptés à la pratique du métier RH. La mise en place de cet outil permettra de développer, d'harmoniser et d'optimiser les processus de recrutement destinés à gérer cette activité essentielle au bon fonctionnement des services du plus grand employeur du canton. La politique de publication des offres d'emploi continuera à allier presse écrite, internet et réseaux sociaux, permettant ainsi d'assurer une présence accrue de l'Etat employeur sur le marché du travail.


item_title: Le Conseil d'Etat propose de soumettre l'initiative constitutionnelle parlementaire pour une « Ecole à journée continue » au peuple

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'initiative constitutionnelle « Ecole à journée continue » issue du Grand Conseil. Il propose au Parlement qu'elle soit soumise en votation populaire sans contre-projet, avec recommandation de l'approuver. Le Conseil d'Etat propose également au Grand Conseil que ce dernier examine en juin 2009 encore le projet de décret convoquant les électeurs aux fins de se prononcer sur cette initiative.


item_title: Nomina delle commissioni permanenti per il periodo 2022/2023 – 2025/2026


item_title: Interventions cantonales relatives à la loi fédérale sur les résidences secondaires

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée  Séverine Evéquoz. Il rappelle que la plupart des mesures de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) relèvent de la procédure de permis de construire du ressort des autorités communales. Des mesures figurent par ailleurs au plan directeur cantonal. La Direction générale du territoire et du logement assure la surveillance de l’application de la loi. Elle agit essentiellement sur dénonciation de privés et enregistre entre deux et cinq cas par année. Le Conseil d’Etat constate que les obligations de la LRS sont respectées par les communes et qu’il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures, que ce soit au niveau de la promotion d’une meilleure occupation des résidences secondaires ou du contrôle de l’utilisation des logements érigés selon l’ancien droit.La Direction générale du territoire et du logement enverra néanmoins un courrier aux nouvelles municipalités concernées afin de leur rappeler leur responsabilité dans la surveillance des résidences secondaires dans leur commune.


item_title: Mines de sel de Bex: transfert des activités touristiques à Salines Suisses SA

item_description: Au nom de l'Etat propriétaire du bien-fonds, le Conseil d'Etat accepte et salue cette opération qui voitla Fondation des Mines de Sel de Bex et la société Salines Suisses SA procéder d’un commun accord au transfert du droit de superficie portant sur la Mine de Sel de Bex, ainsi que de  la concession touristique. Par ce transfert, Salines Suisses SA reprend l’exploitation touristique des Mines de sel de Bex, y compris le personnel actuellement engagé par la Fondation des Mines de sel de Bex. Avec cette mesure forte, les mines pourront mieux se développer et augmenter l’offre touristique de la région de Bex grâce aux investissements considérables que Salines Suisse SA souhaite y consacrer ces prochaines années. La Fondation des Mines de sel de Bex continuera à assurer son rôle de gardienne du patrimoine minier et muséal du site.


item_title: Cas suspects d’intoxications involontaires au GHB

item_description: Dans une interpellation, la députée Alice Genoud se fait l’écho de la vive inquiétude qui s’est manifestée durant l’été 2020 sur les réseaux sociaux et dans les médias au sujet de cas suspects d’intoxications involontaires au GHB à des fins de soumission chimique. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat indique que deux cas confirmés de cet ordre ont été recensés depuis 2017. Il note que cette statistique n’est pas exhaustive, car toutes les victimes ne s’adressent pas systématiquement à un service d’urgences ou à la police. Il annonce que le GHB sera désormais systématiquement recherché pour toute situation nécessitant, à des fins médico-légales, une évaluation d’une modification du comportement. Le Conseil d’Etat explique également les modalités de prise en charge de ces situations. Il souligne que toute personne qui pense avoir été intoxiquée à son insu doit pouvoir être accueillie et prise en charge dans de bonnes conditions et sans jugement. S’agissant de la prévention, le Conseil d’Etat relève que des mesures adaptées sont déjà déployées sur le terrain grâce au programme NightLife Vaud. Elles seront renforcées avec l’organisation d’une campagne dédiée.


item_title: Projet de loi sur l’exercice des droits politiques

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil son projet de révision complète de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP). Le texte prévoit plusieurs adaptations importantes du cadre juridique actuel entré en vigueur il y a plus de 30 ans. Le projet gouvernemental s’adapte à l’évolution du fonctionnement des institutions démocratiques, notamment en matière de transparence financière, revoit partiellement le fonctionnement des conseils généraux et vise à empêcher le « tourisme électoral ». En modernisant la LEDP, le Gouvernement concrétise un objectif majeur de son programme de législature 2017-2022 et répond à une vingtaine d’interventions parlementaires déposées ces dernières années.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie

item_description: Le Conseil d’Etat,  dans sa majorité, soutient l’initiative dite «d’allégement des primes » qui demande une modification de la LAMal afin que les assurés consacrent au maximum 10 % de leur revenu au paiement de leurs primes. Elle est en cohérence avec le système cantonal en vigueur et augmenterait fortement la contribution fédérale. A défaut de de l’adoption de cette initiative, le Conseil d’Etat rejette la modification de la loi fédérale (LAMal) proposée à titre de contre-projet indirect et qui imposerait de nouvelles obligations financières aux cantons, sans aucune contrepartie financière de la part de la Confédération ; en cas de rejet de l’initiative, il soutient, dans sa majorité, le contre contre-projet élaboré par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales.


item_title: En consultation: avant-projet de loi sur les écoles de musique

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi sur les écoles de musique. L'objectif de ce texte est notamment de permettre aux enfants et aux jeunes de pouvoir disposer d'un enseignement de la musique de qualité et accessible financièrement sur l'ensemble du canton de Vaud. Il a été élaboré en étroite concertation avec l'ensemble des partenaires.


item_title: Réorganisation stratégique au service de l'agriculture vaudoise

item_description: Le Service de l'agriculture vient d'être profondément réorganisé afin d'être doté de structures modernes, mieux en phase avec les enjeux agricoles actuels, déterminants pour l'avenir du secteur. Quatre divisions balisent désormais l'organigramme du service, renommé « Service de l'agriculture et de la viticulture (SAVI) » à compter du 1er janvier 2016.


item_title: Mesures d'accompagnement pour uniformiser le "tourner-à-droite" cycliste sur le territoire cantonal

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député David Raedler concernant la mise en œuvre de la modification de l’Ordonnance de la signalisation routière permettant aux cycles et cyclomoteurs de tourner à droite au feu rouge. Il rappelle que la mise en œuvre de cette législation est du ressort du Canton et des communes en fonction de leurs compétences en matière de routes.Pour cela,en plus de la loi, les collectivités publiques pourront se référer au manuel de la Confédération «Gestion des cycles aux carrefours», dont la publication est attendue pour le 1er semestre 2021. En complément, le Canton préparera une fiche explicative à l’attention des communes. Par ailleurs, un renforcement du soutien et de l’appui aux communes dans la mise en œuvre de mesures en faveur du vélo est analysé dans le cadre de la révision de la stratégie cantonale de promotion du vélo, actuellement en cours au Département des infrastructures et des ressources humaines.


item_title: Gestion et règlementation des chiens dans le canton

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Philippe Jobin concernant la gestion et la réglementation des chiens dans le canton. Il a rappelé sa marge de manœuvre dans ces domaines et, s’agissant de la gestion des conflits dans les communes, a réaffirmé sa volonté de préserver la souplesse et la liberté d’action des autorité communales qui sont les mieux placées pour évaluer les besoins spécifiques sur leur territoire.


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Projet de nouveau parlement: validation de la proposition du jury

item_description: Le Conseil d'Etat a validé la proposition du jury de confier le mandat de reconstruction du Grand Conseil au lauréat du concours d'architecture, Atelier Cube et Bonell & Gil, auteurs du projet Rosebud. Il a également nommé la commission de construction chargée de diriger la suite des études en vue de la demande de crédit d'ouvrage et de la réalisation du projet. Cette commission est composée de deux collaborateurs du Service immeubles, patrimoine et logistique et de deux représentants du Grand Conseil.


item_title: Plan d’actions pour soutenir la compétitivité et l’emploi du secteur industriel vaudois

item_description: Face à une conjoncture mondiale complexe et un ralentissement marqué de l’économie, le Conseil d’État a décidé d’activer plusieurs mesures pour préserver les emplois dans le secteur industriel et soutenir la compétitivité des entreprises vaudoises, notamment en anticipant et en favorisant la transition vers une industrie durable. Le Conseil d’État met en œuvre trois nouvelles mesures : la réactivation du Fonds de soutien à l’industrie, l'accompagnement des entreprises en matière de durabilité, via le Fonds de soutien à l’économie durable et le programme iNNdustry: un levier supplémentaire pour la compétitivité.


item_title: Château de Chillon : la campagne de restauration se poursuit

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’investissement de 9,5 millions de francs pour financer les prochains cycles de conservation et de restauration du Château de Chillon. Cette nouvelle phase, ciblant les enveloppes des bâtiments côté lac, viendra conclure une campagne centennale qui a déjà vu ses deux dernières étapes, initiées en 1997, s’achever avec succès. À travers ce financement, l’État de Vaud réaffirme son engagement en faveur de la préservation de son patrimoine historique, permettant ainsi de pérenniser l’intégrité architecturale de ce site emblématique.


item_title: Conseil d’administration du Nyon-St-Cergue-Morez

item_description: Le Conseil d’État a renouvelé pour trois ans le mandat de Jessica Jaccoud comme représentante de l’État au sein du Conseil d’administration de la Compagnie du chemin de fer Nyon-St-Cergues-Morez SA. Elle y siège depuis 2018. L’État de Vaud dispose de 42% du capital-actions dans la société anonyme du NStCM.


item_title: Consultation fédérale: révision de l’Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux troubles liés à l’addiction

item_description: Le Conseil d’Etat approuve et soutient la révision de cette ordonnance. La révision vise à pérenniser les mesures introduites en urgence au début de la pandémie de COVID-19, dans le cadre de la remise de diacétylmorphine (héroïne pharmaceutique). Les patients qui remplissent les conditions énoncées dans l’ordonnance pourront se voir remettre les doses quotidiennes par le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins. Cette révision crée de bonnes conditions pour l’extension du programme de remise de diacétylmorphine dans la région Nord, extension déjà envisagée par Conseil d’Etat dans sa réponse à un postulat du député Vassilis Venizelos. Pour rappel, la prescription de diacétylmorphine dans le Canton a démarré avec succès au CHUV en 2018.


item_title: Projet de gravière au pied du Jura dans le respect des normes environnementales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État rappelle que le Sépey sur la Commune de Ballens figure comme site prioritaire et stratégique dans la planification des gravières. Il assurera l’approvisionnement du canton en matières premières en offrant la possibilité d’utiliser le rail pour réduire les nuisances liées au trafic. Le Conseil d’État précise qu’une fois le scénario d’exploitation arrêté, le projet fera l’objet d’une procédure complète afin de garantir le respect de toutes les prescriptions environnementales, en lien notamment avec la protection de la nature, de la forêt et des eaux.


item_title: Livraison de repas à domicile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès relative à la livraison de repas à domicile, le Conseil d'Etat expose les différentes procédures en cours relatives aux plateformes numériques. Il relève qu'il existe de nombreux modèles d'organisation. L'une des questions centrales de cette problématique a trait à la reconnaissance ou non du statut d'indépendant au regard des assurances sociales, question qui n'est pour l'heure pas définitivement tranchée. Des mesures d'instruction sont actuellement en cours. Le Conseil d’Etat, par l’intermédiaire du Service de l’emploi, continuera à suivre avec attention les développements liés à ces questions en particulier au vu des différentes procédures judiciaires toujours pendantes. En cas de décision de justice définitive et valant jurisprudence, le Conseil d’Etat veillera à ce que les conséquences dudit jugement soient scrupuleusement respectées par les entreprises effectuant ce type d’activités, en veillant en particulier à la protection des droits des salariés et le respect des dispositions légales en vigueur (conventions collectives, loi sur le travail et loi sur l’AVS en particulier).


item_title: Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert portant sur l’accueil dans le canton des personnes ayant fui l’Ukraine, le Conseil d’État indique que les titulaires de la protection provisoire (statut S) étaient 6078 dans le canton de Vaud au 31 décembre 2023. Il précise que le coût total de l’accueil depuis le 12 mars 2022 des personnes venues d’Ukraine s’élevait au 31 décembre 2023 à 111.8 millions de francs à la charge du Canton de Vaud et de 190.4 millions à la charge de la Confédération.


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente una maggiore tutela di bambini e adolescenti da aggressioni sessuali e abusi


item_title: Projet de révision partielle de la loi sur l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État a adopté un projet de révision partielle de la loi sur l'Université de Lausanne (LUL) et transmet au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de loi correspondant. La révision vise à répondre à deux enjeux institutionnels liés aux missions de l’Université dans le domaine des sciences de la santé. Premièrement, une modification de l’article 7 vise à renforcer la base légale du financement par l'Université des activités de formation et de recherche déléguées au CHUV et à Unisanté. Deuxièmement, l’introduction d’un nouvel article 74a confère une base légale au concours pour l’admission en deuxième année de Bachelor en médecine, jusque-là autorisé par voie d’arrêtés annuels du Conseil d’État. Une consultation de l'avant-projet a été menée en été 2024.


item_title: Nouveau règlement pour pérenniser l'aide à l'accession à la propriété

item_description: Le Conseil d'Etat entend poursuivre sa politique de soutien à l'accession à la propriété. Dans cette perspective, il a adopté un nouveau règlement consacré à l'aide financière accordée à la Coopérative Vaudoise de cautionnement hypothécaire (CVCH), organisme qui facilite sous certaines conditions l'achat de leur logement par les particuliers.


item_title: Conditions de logement des travailleurs saisonniers dans les stations de montagne

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’État dresse une analyse de l'évolution des prix de l'immobilier dans les stations de montagne vaudoises durant ces dernières années et de son potentiel impact sur les travailleurs saisonniers qui y résident, tout en rappelant que certaines statistiques n’existent pas à ce jour ou ne sont pas suffisamment significatives pour fournir un éclairage suffisant sur cette thématique.


item_title: Nomina Tribunale cantonale dei Grigioni (un/a giudice per il periodo di carica rimanente 1.1.2017 – 31.12.2020  (nomina sostitutiva)


item_title: Congé de maternité plus long en cas de naissance multiple

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Mireille Aubert pour un congé de maternité plus long en cas de naissance multiple, le Conseil d’Etat constate que les risques de complications sont accentués en cas de grossesse multiple, ainsi que le risque de surmenage après la naissance, lors du retour à domicile. Le Conseil d’Etat rappelle les dispositifs en vigueur dans le canton pour assurer la sécurité matérielle des familles après l’arrivée d’un ou plusieurs enfants et annonce qu’il pourrait proposer une mesure au Grand Conseil visant à prolonger l’allocation cantonale de maternité de deux semaines, en cas de naissances gémellaires. Ce projet nécessiterait des discussions avec les partenaires sociaux, le moment venu.


item_title: COVID-19: tester et tracer pour la sortie de la 2ème vague

item_description: Le Conseil d’État est conscient de l’importance du suivi étroit des activités de test et de traçage dans la gestion de la lutte contre la pandémie de COVID-19. En réponse à l'interpellation de la députée  Catherine Labouchère , il rappelle qu’il a rapidement mis en œuvre des mesures pour s’adapter de façon la plus agile possible à l’évolution de l’épidémie. De nombreux contacts ont été pris avec les communautés scientifiques, les cantons ou d’autres pays pour apprendre leurs manières de faire et développer des bonnes pratiques. En parallèle à une stratégie active d’accessibilité aux tests, le dispositif de traçage s’est renforcé. Ce dernier réévalue en continu ses procédures grâce aux nouvelles données récoltées, a digitalisé la majorité de ses processus et a engagé de nombreux collaborateurs et collaboratrices afin de gagner en expertise et en efficacité.


item_title: Consultation fédérale: coopération en matière de prévention et de répression des infractions graves

item_description: A l'heure actuelle, pour obtenir des informations sur des profils ADN ou des empreintes digitales à l'échelle internationale, la police suisse ne peut pas s'appuyer sur une comparaison automatisée avec d'autres pays individuellement, sans savoir si l'un d'entre eux dispose d'informations pertinentes et sans garantie de recevoir une réponse de sa part. Les accords mis en consultation, dont principalement celui de Prüm, permettront d'améliorer la transmission de ces informations en instituant une telle automatisation. Le Conseil d'Etat approuve le projet, tout en préconisant diverses mesures destinées à renforcer son efficacité opérationnelle.


item_title: Teilrevision des Einführungsgesetzes zum Bundesgesetz über den Umweltschutz (KUSG) (Botschaften Heft Nr. 4/2019-2020, S. 167)


item_title: Consultation fédérale: développement de la cyberadministration

item_description: Le Conseil d’Etat s’oppose à l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Bien que favorable à la définition d’un cadre légal clair pour accompagner le développement rapide de la cyberadministration et de la numérisation des administrations, le Conseil d’Etat est d’avis que l’avant-projet, dans sa teneur actuelle, est contraire aux principes fondamentaux du fédéralisme et contrevient à la souveraineté des cantons. D’autre part, il ne tient pas compte des travaux futurs de la plateforme politique « Administration numérique suisse » qui pourrait fonder une coopération constructive entre Confédération et cantons dans les domaines de la cyberadministration et de la numérisation des administrations suisses.


item_title: Plan Climat vaudois: 50 millions pour des bus plus nombreux et plus fréquents, et une chaîne de transport public à l’attractivité renforcée

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 50 millions de francs pour financer le développement sur 4 ans des lignes de bus régionales dans le canton. Une mesure phare du Plan climat vaudois qui doit permettre de rendre ce mode de transport plus attractif et d’inciter au changement d’habitudes de mobilité, notamment dans les régions en périphérie des centres. Le Canton vise des cadences à la demi-heure, voire au quart d’heure sur 20 lignes principales, et des renforcements ciblés sur d’autres lignes, notamment touristiques. Cette mesure devrait contribuer à faire passer la part modale des transports publics à 30% en 2030, contre 23% aujourd’hui.


item_title: COVID-19: soutien aux apprentis et aux entreprises formatrices

item_description: Face à la situation économique difficile qui va durer de longs mois encore, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter des mesures de soutien financier aux apprentis et aux entreprises formatrices. Afin de favoriser l'embauche, le Conseil d'Etat subventionnera la moitié du salaire annuel des apprentis qui débuteront usuellement leur cursus en août prochain. En outre, le Conseil d'Etat prendra en charge l'équivalent de la moitié du salaire annuel de tous les apprentis de 2e et 3e années qui auront subi un licenciement économique pour leur permettre de retrouver plus facilement une nouvelle place pour 2020-2021. A cet effet, le Conseil d'Etat débloque un montant de 16 millions prélevés sur le Fonds de lutte contre le chômage et rappelle, en ces temps de crise, le point 1.1 du programme de Législature 2017-2022 qui fait du renforcement et du soutien de la formation professionnelle une priorité.


item_title: Burn-out et épuisement professionnel

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d'Etat souligne qu'avant tout, le travail a de multiples impacts positifs sur le bien-être et la santé de la population active. Par contre, si des situations comme le stress ne sont pas gérées, elles peuvent contribuer à la survenue des dépressions ou d'un épuisement professionnel. A part des conséquences négatives sur la santé, ces situations génèrent aussi des coûts sociaux pour les personnes concernées et leurs employeurs. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'existe aucune définition universellement acceptée ni de critères diagnostiques précis du syndrome « burn-out ». En l'état actuel de la loi fédérale suisse, l'épuisement professionnel ne peut être qualifié de maladie professionnelle. En outre, le Conseil d'Etat indique que les stratégies les plus importantes en cas de « burn-out » sont celles qui agissent précocement, notamment la prévention.


item_title: Abandon de la liaison routière Vigie-Gonin à Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à trois interpellations des députés Hadrien Buclin, Stéphane Rezso et Axel Marion concernant la rampe Vigie-Gonin et la préservation de la forêt du Flon. La baisse du trafic individuel motorisé au centre de Lausanne rend inutile la construction de cette liaison routière. La variante de gestion du trafic retenue garantit l’accessibilité multimodale du centre-ville et préserve le cordon boisé du Flon. L’abandon de la rampe Vigie Gonin et les mesures de gestion du trafic correspondantes feront l’objet d’une enquête complémentaire prochainement. Ces mesures, alliées aux accords intervenus tant avec les opposants à la rampe qu’avec les associations de commerçants lausannoises, ont rendu possible la construction du tram qui a pu démarrer en septembre 2020 à l’avenue du 14-Avril à Renens. Dès la fin de l’été 2021, le chantier se poursuivra sur le reste du tracé du tram à l’exception du centre-ville de Lausanne, où les travaux commenceront dès 2023, en escomptant une issue favorable de l’enquête complémentaire.


item_title: Auftrag Horrer betreffend Solaroffensive für Graubünden (GRP 2021/2022, S. 818)


item_title: 8 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Procédures et délais de traitement des interventions parlementaires au niveau communal

item_description: En réponse à l'interpellation du député Alexandre Rydlo relative aux procédures et délais de traitement des interventions parlementaires au niveau communal, le Conseil d'Etat rappelle que l’autonomie communale, garantie par les Constitutions fédérale et cantonale, s'applique de manière pleine et entière s'agissant des relations entre les organes d'une commune et du droit d'initiative des conseillers communaux ou généraux. Cela étant, s'agissant des procédures à suivre, des aides-mémoires et formations sont mis à disposition par l'Etat. Quant aux délais de traitement de ces objets, les préfets examinent s'ils sont globalement respectés dans  le cadre de leurs visites annuelles.


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent ina survista e transparenza davart ils augments dals custs en l'agid social


item_title: Demande de crédit pour le réaménagement de la route cantonale du plat du Dézaley

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 21,5 millions de francs pour le réaménagement de la route cantonale entre Treytorrens et Rivaz. Ces travaux ont pour but de réhabiliter la route et ses ouvrages d'art, d'assurer la continuité du trafic vélos entre Lausanne et Vevey et d'améliorer la sécurité des piétons. Ils permettront de pérenniser la sécurisation des cyclistes dans le secteur, suite à l'aménagement provisoire mis en place dans le cadre des mesures post-confinement visant à encourager l'utilisation du vélo. Les interventions seront réalisées dans le respect du paysage et des caractéristiques du site protégé de Lavaux.


item_title: Pratique cantonale dans le domaine de l’asile

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à deux interpellations portant sur les renvois et les transferts Dublin dans le domaine de l’asile. L’une, du député Jean-Michel Dolivo, consacrée au renvoi contesté d’une famille vers la Géorgie, l’autre, du député Cédric Weissert, qualifiant la pratique cantonale de laxiste dans l’exécution des renvois et transferts. Dans ses réponses, le Conseil d’Etat rappelle d’une part que les décisions dans le domaine de l’asile relèvent exclusivement de la Confédération, - y compris l’évaluation de la capacité à voyager des personnes - et qu’il les applique conformément à la législation, d’autre part que le Canton privilégie systématiquement les départs non contraints accompagnés d’une aide au retour quand les personnes se conforment aux décisions fédérales et applique les mesures de contrainte en dernier recours à celles qui refusent absolument l’idée de quitter la Suisse, mais en priorité aux personnes condamnées pénalement.


item_title: Désignation d’une directrice pour l’Etablissement primaire de Renens-Est

item_description: Le Conseil d’État a désigné Anne Roduit, actuelle doyenne chargée de direction, en tant que directrice de l'Établissement primaire de Renens-Est au 1er juillet 2024. Anne Roduit, enseignante depuis 1993 et doyenne au sein de l'établissement depuis 2018, est au bénéfice d'un titre pédagogique pour l'enseignement aux classes primaires et est actuellement en train de terminer le CAS Fordif.


item_title: Dumonda Pajic concernent ina statistica en il sectur d'agressiuns cunter LGBTQ


item_title: Consultation fédérale : financement de la vaccination contre le COVID-19

item_description: Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la modification de l’ordonnance sur les épidémies. Il approuve et soutient les propositions du Conseil fédéral. Toutefois, le Conseil d’Etat souhaite maintenir la rémunération des pharmacies. Celles-ci ont en effet un rôle central dans la stratégie de vaccination cantonale, en offrant à la population un accès au vaccin aisé et de proximité. Concernant le maintien du forfait pour les vaccins payés par les patients, le Conseil d’Etat propose de réviser la part dévolue au fédéral à la baisse, la fixant à 20 francs et d’augmenter la part cantonale, la fixant à 15 francs.


item_title: Consultation fédérale: Système d'information Schengen

item_description: Les textes mis en consultation sont des modifications d'ordonnances qui découlent de la reprise de développements Schengen et de modifications légales ayant déjà fait l'objet d'une consultation en 2019. En substance, il s'agit du transfert d'inscriptions d'une base de données (RIPOL) à une autre (SYMIC). Le Conseil d'Etat renvoie aux remarques faites quant à l'éventuelle augmentation des tâches induite par la reprise de développements Schengen et de modifications légales.En avril 2019, dans le cadre de la précédente consultation, le Canton de Vaud avait fait part d'un certain nombre de remarques quant à l'augmentation des tâches induite par la reprise du SIS (Système d'information Schengen). Le rapport relatif à la nouvelle consultation fédérale relève que les modifications envisagées n'induisent pas de conséquences supplémentaires. Néanmoins, le gouvernement relève que la charge de travail induite par la reprise et la mise en œuvre du SIS qui a été évoquée dans le cadre de cette consultation antérieure est maintenue, à tout le moins en partie.


item_title: Mise à jour de la liste des EMS et de divisons C des hôpitaux dans le canton

item_description: Le Conseil d’État a adopté la mise à jour de l'annexe à l’arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au 1er janvier 2024, à la suite de fermetures d'établissements médico-sociaux, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements.


item_title: Poursuite de la transition numérique de la Direction générale de la fiscalité

item_description: Le Conseil d’Etat sollicite du Grand Conseil un crédit d'investissement de 10,6 millions de francs pour poursuivre la conception et la réalisation des solutions informatiques afin de répondre aux impératifs législatifs et stratégiques en matière fiscale. Le projet vise à faciliter la compréhension du contribuable et à lui offrir des prestations à la hauteur de ses attentes tout en assurant un service de qualité alors même que le nombre de contribuables est en constante augmentation. En particulier, ce montant permettra de développer plus encore la cyberadministration, d’optimiser les processus, d’améliorer la sécurité des systèmes et de répondre aux exigences de la révision fédérale sur l’impôt à la source. Il s’inscrit dans la continuité des « Perspectives 2025 » et annonce le projet « Métamorphose 2030 » qui permettra à la Direction générale de la fiscalité de continuer à anticiper les progrès technologiques afin de répondre aux besoins des contribuables.


item_title: Le Conseil d'Etat est favorable à la révision fédérale du droit des fondations

item_description: Consulté par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable, dans l'ensemble, au projet de révision du droit des fondations. Il s'agit d'améliorer les dispositions légales afin d'encourager la constitution de fondations au profit de l'intérêt général. Le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il convient de contenir le plafond des allègements fiscaux accordés.


item_title: Exonération fiscale des personnes morales qui poursuivent un but politique

item_description: Une interpellation du député Olivier Petermann soulève la problématique des entités exonérées fiscalement pour buts d’utilité publique ou cultuelle et qui s’engagent dans des campagnes publicitaires pour soutenir ou démentir des projets politiques. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle que l’Administration cantonale des impôts réexamine régulièrement si les conditions d’exonération pour buts d’utilité public ou cultuels sont remplis. La question du maintien de l’exonération sera réexaminée en tenant compte des ressources consacrées par l’institution exonérée à la campagne politique ainsi que le lien avec ses buts et ses activités.


item_title: Déduction fiscale des frais d’installation de panneaux photovoltaïques

item_description: Dans un postulat, le député Charles Monod a demandé au Conseil d’État d’étudier l’opportunité de ne pas prendre en compte l’âge du bâtiment pour la déduction fiscale des frais d’installation de panneaux photovoltaïques. Compte tenu des engagements du Conseil d’État pour favoriser la transition énergétique, la Direction générale de la fiscalité a décidé de réduire le délai d’attente à une année, depuis la construction du bâtiment, avant d’admettre en déduction des nouvelles mesures destinées à l’économie d’énergie et/ou à ménager l’environnement.


item_title: Règlement d’application de la nouvelle loi sur péréquation intercommunale

item_description: Le Conseil d’État a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la péréquation intercommunale. Celui-ci définit les derniers éléments de détail nécessaires pour la mise en œuvre de cette loi dès le 1er janvier 2025. Par la même occasion, le Conseil d’État a adopté les modifications de deux autres règlements nécessaires pour en assurer la cohérence avec la loi sur péréquation intercommunale.


item_title: Adoption d’un nouveau règlement d’utilisation des monuments du site romain d'Avenches

item_description: A la suite de la reprise en 2014 des tâches précédemment conduites par la Fondation Pro Aventico, l’Etat a engagé une refonte du Règlement d’utilisation de l’Amphithéâtre d’Avenches (RUAA) datant de 1995. Il s’agissait notamment de clarifier les missions qui relèvent de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP/DFIRE) et du Service des affaires culturelles (SERAC/DFJC). La révision adoptée par le Conseil d’Etat intègre désormais les autres monuments du site romain d’Avenches. Elle précise notamment la procédure de délivrance des autorisations, les règles d’utilisation et de restitution des lieux.


item_title: Catherine Fussinger nommée déléguée cantonale pour les questions LGBTIQ

item_description: Le Département des infrastructures et des ressources humaines souhaite continuer à œuvrer pour le développement d’une administration bienveillante, la lutte contre les discriminations et l’inclusion de toute la population. Dans cette optique, Catherine Fussinger a été nommée comme déléguée cantonale pour les questions LGBTIQ (personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes, queer ou en questionnement). Catherine Fussinger entrera en fonction au DIRH de manière progressive à partir du mois de mars et pleinement à partir du 1er mai.


item_title: Séjours hospitaliers

item_description: Le Conseil d’État a répondu à deux interpellations du député Cédric Weissert portant sur les patientes et patients en provenance de Géorgie et en attente de greffe dans le canton. Il explique quelles sont les situations concernées, ainsi que les démarches entreprises. Le Conseil d’État est conscient des problèmes que soulèvent ces sept situations et est intervenu rapidement auprès de la Confédération pour lui en faire part et demander à ce que des solutions soient trouvées dans les meilleurs délais. Il continuera de suivre avec attention l’évolution des discussions au niveau fédéral à ce sujet.


item_title: Interpellanza di frazione PVL concernente l'attuazione della tappa II del PAGD (primo firmatario Kappeler)


item_title: Réponse à la consultation fédérale sur la modification de l'article 43 LP : Le Conseil d'Etat partagé

item_description: Suite à une initiative parlementaire déposée par le Conseiller national Peter Baumberger, la commission des affaires juridiques du Conseil national a élaboré un projet de loi modifiant l'article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Ce projet consiste à exclure la procédure de poursuite par voie de faillite pour toutes les créances de droit public, ainsi que pour celles de droit privé jusqu'à 1'000 francs. Si le Conseil d'Etat peut souscrire à la première modification proposée, il doit s'opposer à la seconde, car celle-ci poserait plus de problèmes qu'elle n'en résoudrait. En particulier, les créanciers perdraient l'outil, très efficace dans la pratique, de la commination de faillite, et la limite financière fixée dans la loi perdrait vite sa signification économique. Cette novelle poserait en outre des problèmes d'application pratique qui ne sont pas résolus dans le projet.


item_title: Oui à la télématique routière

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable au concept de télématique des transports routiers pour la Suisse en 2010, élaboré et mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Ce concept a pour but de mieux organiser le trafic dans son ensemble en utilisant l'infrastructure en place, d'aménager les opérations de transport de façon plus rationnelle et d'intégrer tous les modes de transport. La télématique contribue en outre à assurer dans une même mesure la satisfaction des besoins de mobilité de tous les groupes de la population et de toutes les parties du pays dans l'esprit du service public. Il s'agit par la même occasion de renforcer la sécurité du trafic, d'utiliser d'une manière optimale les capacités de trafic existantes, d'encourager les comportements inter- et multimodaux des usagers des transports et de réduire les charges sur l'environnement.


item_title: Le Conseil d’Etat soutient la nouvelle loi sur le CO2 soumise au scrutin populaire le 13 juin 2021

item_description: La nouvelle loi sur le CO2 permet d’établir les conditions-cadres indispensables pour atteindre les objectifs suisses en matière de politique climatique d’ici à 2030 et de renforcer l’action du Canton de Vaud dans le domaine. La loi sur le CO2 offrira de nombreuses opportunités pour l’économie vaudoise, les communes et la population, raison pour laquelle le Conseil d’Etat soutient la loi et appelle les citoyen-ne-s vaudois à voter « oui » le 13 juin prochain. Le Conseil d’Etat répond par ailleurs à une initiative du député Maurice Mischler et consorts souhaitant que le Canton intervienne auprès de l’Assemblée fédérale pour demander la mise en place d’une taxe sur les billets d’avion. Il répond également à l’interpellation du député Denis Rubattel portant sur les conséquences financières de la loi sur le CO2 pour l’Etat, les communes, les habitants et les entreprises.


item_title: Réfection routière entre Pomy et Cronay

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’Etat a accordé un crédit d’étude de 395'000 francs pour la correction et l’assainissement de la route cantonale 422 entre Pomy et Cronay. La chaussée et ses accotements, ainsi que le système de collecte des eaux, vétustes, doivent être entièrement assainis. Pour sécuriser la circulation, la chaussée doit être élargie sur l’ensemble du tronçon et un carrefour doit être modifié. L’étude portera également sur les aménagements cyclables nécessaires, conformément à la stratégie vélo en cours de révision. Il s’agit de la deuxième étape de la réfection de la route 422, un premier tronçon ayant été réfectionné en 2015 entre Cronay et la Menthue. Ce crédit permettra de financer les études jusqu’à la demande de crédit d’ouvrage.


item_title: Mesures de protection contre le COVID-19 applicables aux assemblées générales d'associations

item_description: Dans sa réponse à une question du député Aurélien Clerc, le Conseil d’Etat relève que l’Ordonnance fédérale du 19 juin 2020 sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière, dans sa teneur au 26 mai 2021, permet désormais la tenue de telles assemblées jusqu'à 50 personnes, moyennant l'élaboration d'un plan de protection, le respect des distances et le port du masque. En application de l’art. 7 de cette ordonnance, des allégements peuvent être accordés aux restrictions de l’art. 6 en présence d’intérêts publics prépondérants. Sur cette base, certaines associations, qui regroupent principalement des représentants communaux dans leur fonction officielle, ont bénéficié d’un allégement leur permettant de se réunir en assemblée générale avec un nombre plus important de personnes. La tenue d'assemblées générales de sociétés par écrit ou sous forme électronique ou encore par l’intermédiaire d’un représentant indépendant est par ailleurs toujours possible.


item_title: Développement du site du gymnase de Chamblandes: crédit d'étude

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 300'000 francs pour établir les rapports de programmation et de faisabilité du potentiel constructif du site du gymnase de Chamblandes, à Pully. La réorganisation du site d'enseignement postobligatoire de Chamblandes et la potentielle création d’une antenne du Centre d'orientation et de formation professionnelle (cafétéria, restauration) devraient offrir une augmentation des possibilités de formations scolaire et pré-professionnelle.


item_title: Accueil des visiteurs étrangers dans les musées

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Philippe Martinet relative à l'accueil des visiteurs non francophones dans les musées, en précisant que cette thématique s'inscrit dans le développement de différentes actions de médiation culturelle pilotées par le Service des affaires culturelles. Dans ce cadre, il est notamment prévu que, dès 2007, le public puisse disposer d'informations en anglais et en allemand.


item_title: Déclaration d'impôt des entreprises et secret fiscal

item_description: Le député Josef Zisyadis demande au Conseil d'Etat diverses informations, essentiellement de nature fiscale, concernant les sociétés André, Andava et Forus. La majorité de ces questions se heurte aux exigences du secret fiscal. Le Conseil d'Etat rappelle à titre général que toute société assujettie dans le canton a l'obligation de déposer une déclaration d'impôt avec diverses annexes, en particulier une comptabilité probante. Conformément à la loi, l'Administration cantonale des impôts contrôle la déclaration d'impôt et ses annexes. Elle procède aux investigations nécessaires lors de la procédure de taxation. La société concernée est par ailleurs tenue de collaborer dans le cadre de ces procédures.


item_title: Appellation Champagne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-André Fardel, le Conseil d'Etat rappelle son plein soutien à l'indication de provenance "Champagne" pour des produits de boulangerie élaborés à Champagne (VD) avec des matières premières principalement suisses. A cette occasion, le Conseil d'Etat recommande à la commune d'user du nom de domaine "champagne.ch", apte à favoriser le renom de cette appellation.


item_title: Interpellanza Tomaschett concernente il traforo del Tödi: quando sarà realizzato?


item_title: Octroi d'un prêt LIM pour la Centrale de chauffe au bois du Chenit

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté l'octroi d'un prêt LIM (aide en matière d'investissements dans les régions de montagne) en faveur de la centrale de chauffe au bois de la commune du Chenit. Ce prêt, sans intérêt, s'élève à 1,6 mios, soit 800'000 francs de la Confédération et 800'000 francs du Canton de Vaud, avec un délai de carence de 5 ans à la société Sogebois SA. L'Exécutif cantonal a encore accepté une garantie partielle communale pour le prêt LIM cantonal à hauteur de 200'000 francs, le prêt fédéral étant garanti intégralement par la commune du Chenit. Enfin, il a consenti de prendre en charge 50% des pertes éventuelles de la Confédération.


item_title: Rénovation du château de La Tour-de-Peilz et création d’un restaurant

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Nicolet, le Conseil d'Etat rappelle que le projet en question a fait l’objet d’un concours d'architecture en bonne et due forme. Sur recommandation du conservateur cantonal des monuments et sites,  la Commune a présenté le projet à la section vaudoise de Patrimoine Suisse, qui l’a approuvé. La découverte de vestiges importants du donjon, postérieure au concours d’architecture, a nécessité d’effectuer une réflexion approfondie sur leur conservation. Le Canton a alors consulté l'Office fédéral de la culture, qui a demandé quelques modifications. Pour le Conseil d’Etat, comme pour les différentes instances de protection du patrimoine, la protection d’un monument classé, comme le château de La Tour-de-Peilz, ne signifie pas de le figer dans le temps, mais bien au contraire de le valoriser en préservant sa substance historique et en assurant sa pérennité.


item_title: Anfrage Roffler betreffend steigende Population des Gänsegeiers (GRP 1/2022-2023, S. 39)


item_title: Le Canton s’engage pour défendre la ligne ferroviaire du pied-du-Jura

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation du député Pierre Dessemontet, inquiet de la détérioration de l’offre prévue en 2025 sur la ligne ferroviaire du pied-du-Jura, et en particulier de la liaison directe entre Yverdon-les-Bains, Morges et Genève. Le Gouvernement comprend et partage la déception des villes et des usagères et usagers, tout en rappelant que l’horaire 2025 des CFF est un horaire «de crise», nécessaire pour stabiliser l’ensemble du système ferroviaire de la Suisse occidentale et pour moderniser les infrastructures. Le Canton relève aussi que cet horaire apportera son lot d’améliorations, dont le doublement de la cadence des trains entre le chef-lieu du Nord vaudois et la gare de Lausanne. Le Conseil d’Etat continuera à défendre, avec la Conférence des transports de Suisse-occidentale et l’Alliance des Villes suisses, auprès des CFF, des améliorations de l’horaire au fur et à mesure de la réalisation des travaux d’infrastructure et de la mise à disposition du nouveau matériel roulant, en particulier pour la ligne du pied-du-Jura.


item_title: Naturalisation : vote bourgeoisial pas déterminant

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Laurent Ballif - qui s'étonne du fait que des demandes de naturalisation ayant obtenu un fort taux d'acceptation communale pour l'octroi de la bourgeoisie soient néanmoins soumises à la procédure parlementaire - le Conseil d'Etat rappelle les objectifs poursuivis par la nouvelle procédure de naturalisation entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Il relève que les cas problématiques - qui ne constituent que 2% de l'ensemble des demandes de naturalisation ordinaire - sont identifiés en fonction de différents critères et qu'à cet égard le résultat du vote bourgeoisial ne constitue pas en soi un critère déterminant pour conclure que le candidat remplit toutes les conditions pour la naturalisation.


item_title: Aucun enseignant vaudois n'a suivi les cours de Mystery Park

item_description: Le Conseil d'Etat, en réponse à la question écrite du député Jean-Yves Pidoux " Des mystères peu reluisants ", précise qu'aucun enseignant vaudois n'a participé aux cours dispensés par le Centre suisse pour la formation continue des professeurs de l'enseignement secondaire (CPS) au Mystery Park et que, sur intervention de plusieurs cantons dont le canton de Vaud, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), dont dépend le CPS, a incité ce dernier à renoncer à l'offre de formation proposée au " Mystery Park ".


item_title: Règlement d'apprentissage d'assistant-e en soins

item_description: Après avoir accepté en avril 2000 le principe de la création d'un certificat de capacité d'assistant-e en soins, le Conseil d'Etat vient d'adopter le règlement cantonal qui s'y rapporte. Dans l'attente de l'élaboration d'un règlement fédéral, et en raison du début de la formation d'assistant-e en soins au mois d'août 2001, l'adoption d'un règlement cantonal s'avérait nécessaire. Cette formation, d'une durée de trois ans, s'inspire du principe des Ecoles professionnelles spécialisées (EPSp) prévues dans la future Loi sur la formation professionnelle (LFPr). Elle sera dispensée dans les écoles de soins infirmiers de Morges et Subriez où 55 élèves ont été accepté-e-s.


item_title: Soutien pour une garderie à Oron

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé, de prélever un montant global de 64'000 francs sur le Fonds pour la protection de la jeunesse en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée, afin de permettre à la nursery-garderie Liloane, à Oron, de poursuivre ses activités.


item_title: Direction du Contrôle cantonal des finances

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Sébastien Chenuz en qualité de chef du Contrôle cantonal des finances (CCF). Sébastien Chenuz, expert-comptable diplômé, bénéficie à 46 ans d’une expérience de plus de 20 ans à l’administration vaudoise. Le nouveau chef de service entrera en fonction le 1er mars 2022 et succédera à Thierry Bonard qui a fait valoir son droit à la retraite.


item_title: Nouveau dispositif légal de lutte contre l'exclusion sociale

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation un ensemble de lois dans le domaine de l'action sociale. La réforme entreprise consiste à actualiser le dispositif légal en vigueur permettant de venir en aide aux chômeurs en fin de droit ainsi qu'aux autres personnes sans ressources (LASV, LEAC), aux bénéficiaires de pensions alimentaires (LRAPA) et aux personnes handicapées (LAIH). Le nouveau dispositif d'aide présente des améliorations notables pour les bénéficiaires et les professionnels chargés de le mettre en ?uvre.


item_title: Fermeture de l’office des impôts à la Vallée de Joux

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une interpellation du député Sébastien Cala concernant la fermeture de l’office d’impôts à la Vallée de Joux et sa relocalisation au sein de l’office d’Yverdon-les-Bains. L’Administration cantonale des impôts, à l’instar d’autres services de l’Etat, poursuit depuis une vingtaine d’années son adaptation au découpage territorial en renforçant les centres de compétences régionaux. Ce changement s’inscrit également dans le développement de la cybertaxation. Avec l’évolution des pratiques, le développement de la mobilité, de la démographie et des technologies, la notion de proximité se transforme aussi mais reste au cœur des préoccupations du Conseil d’Etat.


item_title: Nouveau secrétaire général au Département des infrastructures

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le nouveau secrétaire général du Département des infrastructures appelé à prendre la succession de M. Jean-Luc Perret, qui prendra sa retraite le 31 août prochain. Il s'agit de M. Pierre Imhof, l'actuel collaborateur personnel du conseiller d'Etat Philippe Biéler. La candidature de M. Imhof s'est imposée comme la meilleure à la suite d'une procédure d'évaluation approfondie conduite par le Service du personnel de l'Etat de Vaud.


item_title: Consultation fédérale: COVID-19, conditions d'entrée en Suisse

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale concernant l'assouplissement des conditions d'entrée en Suisse en raison de l'évolution positive de la pandémie, le Conseil d'Etat est favorable à la proposition faite par le Conseil fédéral. Il partage l'avis selon lequel les mesures sanitaires à la frontière doivent désormais se concentrer sur les personnes en provenance de pays dans lesquels un variant préoccupant du virus circule. De plus, l’obligation de quarantaine doit être levée pour les personnes de l’espace Schengen. Le Conseil d'Etat émet cependant une condition à l’abrogation de l’interdiction d’entrer en Suisse pour les personnes vaccinées en provenance d’États tiers, c'est le fait qu'elles disposent du certificat COVID-19.


item_title: Mise à jour de la stratégie cantonale en matière de surfaces d’assolement

item_description: Le gouvernement a adopté la stratégie en matière de surfaces d’assolement (SDA) qu’il entend mettre en œuvre jusqu’en 2024. Afin de faire face aux exigences fédérales en matière de protection des meilleures terres agricoles, le Conseil d’Etat ancre son action sur trois axes principaux : garantir le quota de 75'800 hectares de SDA à préserver dans le canton, initier la révision de l’inventaire cantonal et recenser les sols dégradés pouvant être réhabilités, notamment pour compenser les projets fédéraux.


item_title: Effectifs des classes

item_description: Depuis une dizaine d’années, l’effectif moyen des classes est stable, malgré la forte hausse démographique, constate le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio. Une minorité de classes dépasse ponctuellement les effectifs fixés par la LEO. Dans ces situations, lorsque c’est nécessaire et qu’un dépassement des normes peut être considéré comme durable, les directions prennent les mesures qui s’imposent. L’effectif des classes ne doit cependant pas être considéré comme le seul critère à même de favoriser des conditions d’apprentissages adéquates favorisant la réussite de tous les élèves et d’un bon climat de classe.


item_title: Révision des règles relatives aux marchés publics

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un nouveau cadre pour les marchés publics: il propose d’adhérer au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019) et de réviser la loi sur les marchés publics. Grâce à ces nouvelles règles, le gouvernement entend favoriser la prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication des marchés publics, ainsi que le tissu économique local, tout en simplifiant les démarches des soumissionnaires grâce à un cadre légal harmonisé. L’adoption de ce projet permet au Conseil d’Etat de répondre aux motions des députés Yvan Pahud et Georges Zünd ainsi qu’aux postulats de Laurence Cretegny et Patrick Vallat.


item_title: Anfrage Gort betreffend Behandlungsfristen in der Raumplanung (GRP 1/2022-2023, S. 38)


item_title: Montée en puissance du dispositif de vaccination

item_description: Débutée fin décembre 2020 dans les EMS et à partir de janvier 2021 dans les grandes régions sanitaires du canton de Vaud, la campagne de vaccination a d’abord permis de prendre en charge les personnes les plus vulnérables pour progressivement s’étendre à l’ensemble de la population du canton, et ce depuis le 26 avril. Les jeunes nés en 2004 et 2005 peuvent également se faire vacciner s’ils le souhaitent depuis le 17 mai, rappelle encore le Conseil d’État, dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel. Conscient de l’importance du suivi étroit de la stratégie de vaccination dans la lutte contre la pandémie, il a mis en place les mesures nécessaires pour mettre en adéquation les livraisons de vaccins et l’ouverture de nouveaux centres de vaccination. En parallèle, les systèmes informatiques dont s’est doté le canton pour les inscriptions facilitent la gestion des doses à disposition en optimisant les capacités de vaccination, évitant ainsi tout délai et toute forme de stocks. Les différents acteurs du système sanitaire comme les cabinets médicaux, les pharmacies ainsi que certaines cliniques privées ont ainsi été graduellement intégrés au dispositif leur permettant de s’impliquer pleinement dans la vaccination. Le taux de couverture vaccinal par rapport à la population vaudoise peut être consulté à tout moment. Le Conseil d’État estime satisfaisant l’évolution de la campagne de vaccination actuelle et tient à souligner la réactivité dont ont fait preuve les services de l’Etat et les partenaires concernés pour la mise en œuvre et la consolidation du dispositif cantonal de vaccination.


item_title: Planification hospitalière : nouvel appel d’offres lancé

item_description: Après une analyse des besoins de la population vaudoise et la consultation des partenaires, le Canton lance l’appel d’offres pour réviser sa liste des établissements hospitaliers de soins aigus admis à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Tous les hôpitaux et cliniques autorisés à exploiter en Suisse peuvent participer. La sélection se fera sur la base de critères prédéfinis, conformes à la LaMal.


item_title: Projets d'ONG soutenus par le Canton

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Carole Dubois, le Conseil d’Etat indique qu'en 2019, le Canton a soutenu 50 projets de développement dans des pays du sud pour un total de 2,1 millions de francs. Sur ces 50 projets, 41 ont été subventionné par le biais de la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO) qui a pour partenaires, outre le Canton, 50 communes vaudoises. Conformément à l’art. 27 de la loi sur les subventions (LSubv), les départements ayant octroyé une subvention s’assurent que ces dernières sont utilisées de manière conforme à l’affectation prévue. En cas de non-respect de l’affectation de ces aides, l’autorité supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle, conformément à l’art. 29 LSubv.


item_title: Initiatives agricoles du 13 juin: conséquences économiques potentielles

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat rappelle que les deux initiatives pour une eau potable propre et une alimentation saine et « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » n’ont pas été acceptées par le peuple et les Cantons lors des votations du 13 juin 2021. Ainsi, la question n’ayant de facto plus d’objet, le Conseil d’Etat renonce dès lors à analyser les conséquences économiques et en termes d'emplois et de risques pour les exploitations agricoles.


item_title: Verpflichtungskredit Entwässerungsstollen Brienz/Brinzauls (Botschaften Heft Nr. 6/2022-2023, S. 437)


item_title: Mise en oeuvre d'une norme de compensation du bruit

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de François Brélaz. Le député exprimait ses craintes quant à la révision du régime des indemnisations pour les propriétaires des bâtiments exposés à des niveaux sonores excessifs, par la mise en oeuvre d'une norme de compensation du bruit. Ce projet n'a toutefois pas rencontré l'approbation des Cantons et l'Office fédéral de l'environnement développe actuellement des alternatives. Le Conseil d'Etat veillera à s'assurer que les propositions de modifications légales ne déboucheront pas sur un système qui engendre des frais de fonctionnement importants et qui distribue des indemnités à l'ensemble des propriétaires d'immeubles surexposés au bruit, sans appliquer le principe d'antériorité.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PPS concernent il transport d'autos tras il Veraina – pass dal Flüela


item_title: Interpellanza Roffler concernente il futuro dei negozi di paese


item_title: Comportements inadéquats en milieu scolaire ou éducatif: rappel des procédures

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera concernant l’accompagnement proposé aux élèves du Secondaire II qui seraient la cible d’une attention inopportune de la part d’un enseignant, le Conseil d’Etat rappelle que ces élèves peuvent en tout temps dénoncer la situation auprès d’un professionnel de l’école, comme le maître de classe, le médiateur, l’infirmier ou son doyen. Ce professionnel a l’obligation d’adresser cette information à sa hiérarchie, afin que la direction concernée puisse prendre les mesures appropriées conformément au droit en vigueur. En tout état de cause, l’élève concerné bénéficie des égards dus envers une victime potentielle ainsi que des garanties de procédure prévues par la loi. En collaboration avec le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le DFJC prépare une campagne de prévention du harcèlement sexuel dans les établissements de formation qui débutera en automne 2021. Dans ce cadre, il mettra à disposition des professionnels et des élèves un guide qui rappelle aussi bien les faits qui relèvent du harcèlement sexuel ou du sexisme que les procédures à enclencher si l’on en est témoin ou victime.


item_title: Renforcement de la politique cantonale en matière de soins palliatifs

item_description: En réponse au postulat Michel Glardon et consorts, le Conseil d'Etat a adopté un rapport, ainsi qu'un exposé des motifs et projet de décret portant sur un programme cantonal de développement des soins palliatifs. L'objectif de ce programme est de généraliser l'accès de la population aux traitements antalgiques dans des cas de maladies chroniques évolutives.


item_title: L'Etat décide de souscrire la totalité de l'augmentation de capital BCV

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de souscrire la totalité de l'augmentation de capital de 600 millions de francs qui sera arrêtée mercredi par l'Assemblée générale de la Banque cantonale vaudoise. L'évolution défavorable des marchés, la baisse du cours de l'action BCV et le prix actuel de souscription jugé trop bas ont conduit le Gouvernement à prendre cette décision, d'entente avec la banque. Les actionnaires actuels de la banque pourront exercer évidemment leur droit de souscription préférentiel.


item_title: Politique de protection et d’accompagnement socio-éducatif des MNA

item_description: Dans ses réponses aux interpellations des députées Joëlle Minacci et Géraldine Dubuis, à propos de la politique de protection et d’accompagnement socio-éducatif des mineurs non accompagnés (MNA), le Conseil d’État rappelle que le domaine MNA a connu une croissance exponentielle, passant de 42 jeunes en 2019 à 382 en 2023. Ce contexte a conduit l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) à augmenter les effectifs de personnel du domaine MNA ainsi que les sites d’hébergement pour cette population particulièrement vulnérable. Suite à une analyse du domaine MNA effectuée par un mandataire externe, une feuille de route validée par la délégation du Conseil d’État concernée opérationnalise sa mise en œuvre. Enfin, le Conseil d’État tient à préciser que l’accompagnement et la prise en charge des mineurs non accompagnés sont et ont toujours été assurés par des équipes interdisciplinaires et rappelle que la santé aussi bien psychique que physique des MNA est une préoccupation permanente et majeure.


item_title: Rapport d'activité de la Commission consultative en matière d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé la Commission consultative en matière d'asile à fin 2007. La loi prévoit également qu'un bilan d'efficacité soit établi par le Gouvernement après une période de deux ans. Le Conseil d'Etat constate que la commission avait consacré son activité essentiellement à l'étude des projets législatifs et réglementaires relatifs au domaine de l'asile, notamment en ce qui concerne les points touchant l'aide d'urgence et les normes d'assistance dans le domaine de la santé. Il estime que la Commission joue pleinement son rôle et qu'il n'y a pas matière à proposer des réformes. Par ailleurs, deux nouveaux membres, représentant les églises et le DSAS, ont été nommés.


item_title: Désenchevêtrement des lois vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la motion du député Vincent Chappuis portant sur le désenchevêtrement des lois dans le domaine de l'aménagement du territoire et la police des constructions, dans le but d'assouplir leur application. Un état des lieux des différentes législations cantonales et fédérales a été dressé. Le Conseil d'Etat ne propose pas de modification légale cantonale.


item_title: Une fondation pour la formation et le perfectionnement dans le domaine des machines, de l'électrotechnique et de la métallurgie

item_description: Le Conseil d'Etat a donné son accord au projet de loi permettant de créer une fondation de droit public dénommée " fondation pour la formation et le perfectionnement professionnel des métiers machines, électrotechnique et métallurgie (MEM) ". Cette fondation, alimentée par des contributions des entreprises du domaine concerné, sera à même de financer des actions relevant de la formation et du perfectionnement professionnel non prises en charge par l'Etat.


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien des immeubles de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'octroi d'un crédit-cadre de 20 millions pour l'entretien de son parc immobilier - hors des domaines hospitaliers et universitaires. Il souhaite mettre en place, par cette mesure, une politique d'entretien à long terme, notamment en matière de sécurité et d'hygiène, et réduire ainsi la dépréciation des immeubles de l'Etat, tout en diminuant leur consommation d'énergie. Les investissements financés par ce crédit s'étendront sur la pétiode 2003-2006.


item_title: Accès des hommes au "Parlement des filles" dans le cadre de la JOM

item_description: En réponse à l'interpellation du député Florian Despond à propos de l'accès exclusivement réservé aux femmes lors du "Parlement des filles", dans le cadre de la Journée oser tous les métiers (JOM), le Conseil d’Etat rappelle que ce projet a justement pour objectif de faire découvrir le domaine de la vie politique aux jeunes filles, domaine où la représentation des femmes n’est encore aujourd’hui de loin pas paritaire; il ne voit pas ici de démarche inégalitaire. Il s’agit bien d’une mesure transitoire, dite "de rattrapage", permettant de rétablir à terme une forme d’égalité entre groupes inégaux. Le Conseil d’Etat n’envisage pas d’imposer au Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) de modifier les critères d’organisation de la JOM, soit en priorité le respect du principe croisé appliqué à chaque atelier et à la journée en général. Le Parlement des filles pourrait être appelé à disparaître, si la parité était atteinte dans le domaine politique.


item_title: Interventions d'ONG dans les campagnes de votation liées à des référendums ou des initiatives

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation Claire Richard dans laquelle la députée s’interroge sur les éventuelles mesures que le gouvernement pourrait prendre à l’encontre des organisations non gouvernementales qui interviennent dans les campagnes de votation liées à des référendums ou des initiatives et qui reçoivent des subsides de l’Etat. Le Conseil d’Etat précise que la liberté d’expression, garantie par la Constitution, est un fondement essentiel de la démocratie. Pour autant que les multiples associations actives sur le canton respectent l’ordre juridique, le gouvernement n’a pas à se prononcer sur les buts poursuivis par les ONG. Des mesures financières, diminution des subventions ou modifications des conditions d’exonérations fiscales ne sont pas à l’ordre du jour.


item_title: L'amnistie fiscale jurassienne ne peut attirer les contribuables vaudois

item_description: En réponse à l'interpellation du député Bertrand Clot, le Conseil d'Etat relève que les modalités de l'amnistie fiscale mise en place par le canton du Jura ne sauraient avoir pour but d'attirer des contribuables en délicatesse avec le fisc vaudois. En effet, les règles du droit fiscal régissant les relations intercantonales interdisent à un canton d'amnistier une personne pour des impôts qu'elle doit à un autre canton.