item_title: Des moyens supplémentaires pour les mesures de protection des mineurs

item_description: Dans sa réponse aux interpellations des députés Nicola Di Giulio et Joëlle Minacci sur la saturation des places d’hébergement et les délais d’attente pour les mesures de protection des mineurs, le Conseil d’Etat note d'abord que ces problématiques sont dues principalement au manque de personnel dans les institutions et au sein de la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ), à la difficulté à recruter et à la saturation des places d’hébergement destinées aux mineurs. Pour faire face à cette situation, 42 nouvelles places d'hébergement ont été ouvertes en quatre ans avec des postes supplémentaires d’assistants sociaux en protection des mineurs. Le Conseil d’Etat a par ailleurs adopté en février 2023 des mesures urgentes, pour un montant de 1'434'900 francs, pour améliorer notamment la gestion des flux des placements dans les institutions de protection des mineurs relevant de la DGEJ. Le bouclement positif des comptes 2022, qui a permis d’allouer 20 millions de francs à la protection de la jeunesse, permettra en priorité de pérenniser les mesures urgentes précitées et d’amorcer certains axes prioritaires de la politique socioéducative en cours de révision.


body_key: VD

item_title: Le Conseil d’Etat proposera une révision du dispositif normatif relatif à la protection des données du personnel de l’Etat de Vaud

item_description: En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat rappelle que, bien que la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud (LPers) soit antérieure à la loi cantonale sur la protection des données personnelles, la protection des données du personnel n’est pas pour autant traitée de manière insuffisante. La thématique est en effet traitée dans la loi et, de manière plus spécifique, dans son règlement d’application. Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne que les principes fondamentaux de la protection des données sont respectés au sein de l’administration cantonale vaudoise. Toutefois, il étudie le dispositif normatif actuel en vue d’intégrer les nouvelles dispositions relatives au traitement des données personnelles des collaborateurs et collaboratrices et des personnes candidates à un emploi. Il soumettra au Grand Conseil un projet de révision de la LPers qui permette une gestion agile et efficiente des ressources humaines tout en s’appuyant sur un dispositif normatif conforme aux dispositions de la loi spéciale et qui tienne compte des risques d’atteinte à la personnalité que peuvent engendrer les développements technologiques liés au numérique.

item_language: fr


item_title: Annonce des infractions à la circulation routière aux autorités étrangères

item_description: En réponse à une question du député Cédric Weissert, le Conseil d’État informe que le Service des automobiles et de la navigation a annoncé 1568 interdictions de conduire en Suisse prononcées à l’encontre de personnes titulaires d’un permis de conduire étranger et domiciliées à l’étranger. Seules 27 concernaient des délits de chauffards au sens de l’art. 90 al. 3 de la loi sur la circulation routière. Ces annonces ont été effectuées aux 37 pays figurant dans la circulaire de l’Office fédéral des routes relative au permis de conduire des personnes domiciliées à l’étranger. Le Service des automobiles et de la navigation a ainsi adapté ses pratiques.


body_key: GR

item_title: Wahl Geschäftsprüfungskommission, 2 Mitglieder für den Rest der Amtsdauer 2018-2022 (Ersatzwahlen)

item_status: Traktandiert

item_language: de


item_title: Le Conseil d'Etat précise les modalités fiscales de traitement des indemnités de grève

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Gross, en expliquant que ces indemnités versées par les syndicats pour couvrir une perte de salaire n’étaient pas soumises aux charges sociales, mais qu’elles devaient être déclarées de manière spontanée sous la rubrique «autres revenus de toute nature» afin d’être imposées. Le Conseil d’Etat a précisé que les modalités de grève étaient réglementées par la loi sur le personnel et son règlement d’application et que, dans les faits, le dispositif actuellement en place permettait de garantir l’organisation du travail et la délivrance des prestations publiques.


item_title: Accompagner les essais pilotes de vente de cannabis dans le canton

item_description: Le Grand Conseil a souhaité, par le biais d’une motion, qu’un projet pilote de vente de cannabis à des fins non médicales soit réalisé dans le canton de Vaud. Une modification de la loi fédérale sur les stupéfiants introduite en 2021 rend en effet possible ces essais, tout en fixant un cadre strict pour l’obtention d’une autorisation délivrée par l’OFSP (Office fédéral de la santé publique). La loi précise également le rôle des cantons, invités à collaborer avec cet Office à la surveillance et à un contrôle de ces projets. Afin de répondre à ces demandes, le Conseil d’Etat soumet ce jour au Grand Conseil un projet de décret, qui répond à une motion de la députée Jessica Jaccoud. L’essai pilote de la Ville de Lausanne, Cann-L, sera le premier réalisé dans le canton. Le Canton contribuera au financement du volet scientifique accompagnant cet essai, avec un montant de 525'000 pour trois ans.


item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le Plan stratégique pluriannuel 2022-2027 de la HEP Vaud, qui sera soumis au Grand Conseil pour adoption. Négocié entre le Conseil d'Etat et le Comité de direction de la HEP sur la base du Plan d'intention 2022-2027 de la HEP et du Programme de législature 2022-2027, le Plan stratégique s'articule autour de quatre missions fondamentales de la Haute école que sont l'enseignement, la recherche, la contribution à la société ainsi que le développement de la politique institutionnelle. Pour chacun de ces quatre axes, des objectifs stratégiques, des mesures opérationnelles et des critères de réalisation ont été arrêtés.


item_title: Anfrage Degiacomi betreffend Menschenhandel (GRP 2020/2021, S. 1222)


item_title: Eoliennes de Sainte-Croix : levée des oppositions

item_description: Le chef du Département des infrastructures a levé les 226 oppositions déposées contre le projet d'éoliennes à Sainte-Croix. Le plan d'affectation cantonal " Eoliennes de Sainte-Croix " et son règlement étaient soumis à l'enquête publique entre le 27 juin et le 26 juillet dernier. La Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) confie au chef du Département des infrastructures l'analyse des oppositions. La mise à l'enquête a suscité 226 oppositions et observations : 40 individuelles et 186 collectives.


item_title: Nouvelle cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Maribel Rodriguez, au poste de cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er mars 2017. Le BEFH est dirigé ad intérim par Magdalena Rosende depuis novembre 2016.


item_title: Nouvelles facultés à l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé l'Université de Lausanne à mettre en place, par anticipation, les organes des deux nouvelles Facultés : une faculté de biologie et de médecine et une faculté des géosciences et de l'environnement. Ces deux Facultés seront opérationnelles dès la rentrée universitaire 2003. Un EMPL sera présenté au Grand Conseil afin d'inscrire leur existence dans la Loi sur l'Université de Lausanne.


item_title: Elections municipales complémentaires: la loi sur les communes reste adaptée

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Martinet, qui demandait si la loi sur les communes est encore adaptée aux remplacements à pourvoir dans les municipalités en cours de législature, le Conseil d'Etat répond que tel est bien le cas. Certaines de ses dispositions pourraient toutefois faire l'objet d'un toilettage. Dans le cas soulevé par les auteurs de l'interpellation (l'élection complémentaire à la Municipalité de Nyon, suite à la radiation du syndic Poitry du rôle des électeurs), le droit a correctement été appliqué.


item_title: Dérogations aux aires de recrutement scolaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques Neirynck, le Conseil d'Etat a précisé que le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture réexaminera, en étroite collaboration avec le Département en charge de l'accueil de jour (DIRH), les situations ayant fait l'objet d'un refus de dérogation à l'aire de recrutement. Il s'agit d'une disposition transitoire en attendant que les communes développent une offre parascolaire permettant aux familles de s'organiser en conséquence.


item_title: Oui au principe de nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse du canton de Vaud à la procédure de consultation de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national au sujet d'un projet de nouveaux articles constitutionnels sur l'éducation. Le Conseil d'Etat approuve le principe de la réforme, tout en demandant que le domaine des Hautes Écoles ne soit pas traité dans ce contexte.


item_title: Interpellanza di frazione PS concernente l'altamente tossico PCB nei Grigioni (primo firmatario Preisig)

item_language: it


item_title: Réponse à plusieurs pétitions relatives à des requérants d'asile

item_description: En réponse à trois pétitions concernant des requérants d'asile déboutés, renvoyées par le Grand Conseil au Conseil d'Etat, le Gouvernement précise dans une lettre au Parlement que les questions soulevées relèvent essentiellement de la compétence fédérale. Le Conseil d'Etat précise que l'une des familles concernées a décidé d'accepter l'aide au retour proposée par le Service de la population (SPOP) et a quitté volontairement la Suisse le 1er décembre 2006. Enfin, le Conseil d'Etat indique qu'à la suite de la révision de la loi sur l'asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le SPOP a pu proposer la régularisation de l'une des familles concernées aux autorités fédérales. Le 20 avril 2007, cette proposition ayant été acceptée par l'Office des migrations, des permis B ont été établis en faveur des intéressés.


item_title: Anfrage Favre Accola betreffend Bahntunnel Davos - Schanfigg (Arosa) (GRP 2020/2021, S. 1057)


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Auftrag Koch betreffend Immobilienstrategie des Kantons Graubünden (GRP 2020/2021, S. 1063)


item_title: Accueil parascolaire de midi pour les enfants de 1P à 4P

item_description: En réponse à une question du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat indique que la pétition mentionnée entre dans le périmètre des compétences des réseaux d’accueil de jour et des communes. Il est confiant en la capacité de dialogue entre le Réseau enfance Orbe - La Vallée, l’Association scolaire intercommunale de la Vallée de Joux et les pétitionnaires, afin qu’une solution pouvant accommoder les besoins des familles desservies par ce réseau soit trouvée dans les frontières du dispositif d’accueil de jour mis en place par la LAJE.


item_title: La réorganisation de l’état civil porte ses fruits

item_description: Dans son rapport sur le postulat du député Denis Corboz s’inquiétant des retards de l’état civil en 2021, le Conseil d’Etat rappelle les mesures de simplification et de modernisation entreprises dès cette époque – pendant la pandémie – et l’aboutissement, fin 2022, de sa réorganisation décidée en 2020. Il relève que ces mesures et notamment le regroupement sur un seul site avec l’ouverture de guichets au public, inexistants jusque-là, ont démontré leur efficacité: malgré l’entrée en vigueur de nouvelles missions pour l’état civil (déclaration de changement de sexe et mariage pour toutes et tous),les enregistrements des décès et des naissances ont retrouvé les délais d’avant pandémie et, de manière générale, les retards pris en 2020 ont été en grande partie rattrapés.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’Ordonnance sur la transplantation

item_description: Le Conseil d’Etat répond à la procédure de consultation facultative du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur la modification de l'ordonnance sur la transplantation. Il salue ce projet et les clarifications qu’il propose, ainsi que son adaptation à la pratique et à son évolution. Il considère en particulier comme judicieux d’ancrer dans l’ordonnance la différenciation des durées de conservation et des processus entre le prélèvement d’organes, et celui de tissus ou de cellules. Ces derniers, telle la cornée, peuvent être prélevés jusqu’à 72 heures après le décès d’une personne, contrairement aux organes dont le prélèvement doit être effectué directement au sein de l’unité de soins intensifs concernée.


item_title: Le point sur la répartition des subventions pour l’accueil de jour des enfants

item_description: En réponse à une interpellation du député Didier Lohri concernant la répartition des subventions fédérales pour diminuer les frais des parents qui placent leurs enfants, le Conseil d’État rappelle que, selon la loi sur l’accueil de jour des enfants, seules peuvent en bénéficier les institutions à but non lucratif membres d’un réseau d’accueil de jour. Aucune base légale cantonale n’existe pour l’octroi de subventions à des institutions hors réseaux. Le Conseil d’État précise toutefois que cette disposition ne concerne pas les aides financières liées au COVID-19, qui avaient été octroyées à toutes les structures d’accueil, qu’elles soient affiliées ou non à un réseau, en vertu d’une base légale fédérale qui n’est aujourd’hui plus en vigueur.


item_title: Une année supplémentaire pour doter toutes les subventions d'une base légale

item_description: Selon la nouvelle loi cantonale sur les subventions (LSubv), les subventions qui ne reposent pas sur une base légale au 1er janvier 2009 ne peuvent plus être octroyées. Un inventaire réalisé en 2008 a établi que certaines subventions allouées par les départements sont actuellement dépourvues de toute base légale. Dans les cas concernés, il n'a pas été possible matériellement d'adopter ces dispositions avant la fin de l'année 2008. Aussi le Conseil d'Etat propose-t-il au Grand Conseil de modifier l'art. 36 al. 3 de la LSubv en accordant une année supplémentaire jusqu'au 1er janvier 2010, le temps pour l'Etat de se doter des bases légales nécessaires.


item_title: Production de biogaz liée à une exploitation agricole

item_description: Dans sa réponse à une question écrite de la députée Isabelle Chevalley, le Conseil d'Etat précise qu'un groupe d'agriculteurs constitué en association ou en société a parfaitement le droit de réaliser une installation produisant du biogaz à partir de petit-lait et de lisiers. Lorsqu'elle est située en zone agricole, l'installation doit par ailleurs répondre à un certain nombre de conditions : elle doit notamment être liée à une ou des exploitations agricoles, contribuer à une utilisation efficace des énergies renouvelables, utiliser une biomasse issue de l'exploitation et des exploitations agricoles géographiquement proches.


item_title: Credit supplementar tar il credit d'impegn «Basa da la Polizia da traffic da San Bernardin: renovaziun»

item_language: rm


item_title: Consultation fédérale : initiative parlementaire «Une protection moderne des plantes , c’est possible»

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative à la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Une protection moderne des plantes , c’est possible ». Il soutient la modification proposée qui vise à accélérer l’homologation des produits phytosanitaires qui sont autorisés dans un État membre de l’Union européenne limitrophe de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique, et à garantir ainsi l’accès à des produits phytosanitaires modernes à nos agricultrices et agriculteurs.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat sur la "surchauffe" qui règne à l'OPES

item_description: Le Conseil d'Etat, en réponse à la députée Odile Jaeger Lanore à propos de l'OPES, rappelle que l'office du personnel enseignant (OPES) est aujourd'hui en pleine restructuration. Le Conseil d'Etat a décidé d'en faire un " office payeur ", ce qui simplifiera considérablement la gestion des dossiers de près de 13'000 personnes, en particulier le versement des salaires. Par ailleurs, le poste de chef d'office du futur OPES a été mis au concours en avril 2005.


item_title: Remplacement d'un délégué de l'Etat à la commission de consécration de l'EERV

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé en qualité de délégué de l'Etat à la Commission de consécration Etienne Roy, préfet du district d'Orbe, en remplacement de Jacques Nicod, préfet du district de Lausanne, avec effet au 1er juin 2006.


item_title: Soutien du canton au réseau Emeraude

item_description: Le réseau Emeraude vise à identifier les sites jouant un rôle essentiel pour les habitats (milieux naturels) et les espèces d'importance majeure au niveau européen, ainsi qu'à prendre des mesures pour les favoriser. Ce réseau se traduit dans la Communauté européenne par le programme Natura 2000. Dans sa réponse à l'interpellation Anne Décosterd, le Conseil d'Etat précise que le canton accompagne le projet, mais que les sites identifiés font déjà l'objet de mesures de protection appropriées.


item_title: Caisse de pensions de l’Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à trois interpellations parlementaires concernant la situation financière de la CPEV et les réformes structurelles envisagées par son Conseil d’administration. Il rappelle que la CPEV doit pouvoir tenir ses engagements aussi bien vis-à-vis des cotisants que des pensionnés, la loi consacrant l’indépendance de la CPEV dans le choix des mesures mises en œuvre pour garantir à long terme l’équilibre financier de la Caisse. Le Conseil d’Etat souligne que lors de la recapitalisation de 2013, le Grand Conseil avait prévu qu’en cas de déséquilibre financier aucune autre injection d’argent public ne serait effectuée si les plans de prévoyance n’étaient pas révisés régulièrement pour tenir compte des réalités économiques et actuarielles de la CPEV. Dans un contexte difficile pour les caisses de pension résultant de l’évolution des marchés financiers, le taux de couverture de la CPEV dépassait légèrement, à fin 2022, le taux imposé par le chemin de recapitalisation décidé en 2013. Le Conseil d’Etat précise enfin que la décision d’indexer les rentes est de la seule compétence du Conseil d’administration de la CPEV. Une indexation des salaires n’entraîne dès lors pas mécaniquement une indexation des rentes versées par la Caisse.


item_title: Nomination d’un délégué aux affaires culturelles

item_description: Afin de contribuer au développement d’une politique publique transversale en matière de culture, la direction du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines se dote d’un délégué aux affaires culturelles. Pour remplir à bien cette mission, le secrétariat général du département a décidé de nommer sur appel M. Laurent Koutaissoff. Vice-chancelier depuis 2018, fin connaisseur de l’Etat de Vaud, de son administration et du domaine culturel, il dispose de toutes les compétences nécessaires pour appuyer la cheffe de département et le Service des affaires culturelles dans cette tâche. Il prendra ses nouvelles fonctions au 1er février prochain. Le Conseil d’Etat tient à le remercier chaleureusement pour son engagement et la qualité du travail accompli dans l’accompagnement des travaux du gouvernement durant ces quatre années, mais également à la tête du BIC depuis 2012 et jusqu’en juin dernier. Le poste de vice-chancelier / vice-chancelière ainsi libéré sera très prochainement pourvu, afin de consolider la réorganisation en cours de la chancellerie d’Etat.


item_title: Financement du système d’information de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse

item_description: Le système d’information de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) repose sur un logiciel de gestion de dossiers vieillissant, datant de 1995, qui va être déconnecté progressivement ces deux prochaines années par l'informatique cantonale. Les assistantes sociales et assistants sociaux en protection des mineurs travaillent aujourd’hui encore avec des dossiers sur papier, ce qui pose des problèmes en matière de flux d’information et d’accès aux données lors de déplacements hors de leur office. Pour garantir l’activité de la DGEJ, il est nécessaire de la doter d’un nouveau système d’information. La refonte et la modernisation de ce système se fera en deux parties. Le premier projet de décret vise à financer un crédit d’investissement de 10,34 millions de francs, afin de doter le service d’outils fiables et modernes pour le traitement dématérialisé du dossier administratif et financier du mineur, pour la facturation des émoluments, pour la délivrance des autorisations des camps et colonies de vacances, mais aussi pour mener des études en vue de la seconde phase qui permettra le désengagement des technologies obsolètes.


item_title: Justice restaurative

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Martine Gerber sur la thématique de la justice restaurative. Sur la base du bilan de l’expérience pilote qui s’est tenue entre fin 2019 et début 2020 au sein de l’Etablissement «Les Léchaires», puis des bilans des sessions organisées dans les différents établissements pénitentiaires du canton de Vaud à compter de 2021, le Conseil d’Etat a fait part de son soutien à la mise en place des dialogues restauratifs organisés par Swiss RJ Forum sur l’ensemble des établissements du canton de Vaud. Il a également précisé que des discussions étaient en cours avec l’association Ajures pour la mise en place d’un projet pilote.


item_title: L’éducation numérique entre dans sa deuxième phase

item_description: L’introduction d'une éducation de tous les élèves au numérique lancée en 2019 se poursuit dans les lieux de formation vaudois et entre dans sa deuxième phase: consolidation, déploiement et nouvelle demande de financement. Trois décrets sont soumis au Grand Conseil. Le premier concerne la formation des enseignantes et des enseignants pour 36 millions de francs, le deuxième de 12 millions couvre les infrastructures et enfin le troisième est un mécanisme d’achat du matériel. Ces crédits doivent permettre de financer l’éducation numérique à l'échelle cantonale sur cinq ans et jusqu'au terme de son déploiement prévu pour l’année scolaire 2027-2028.


item_title: Teilrevision des Gesetzes über den Justizvollzug im Kanton Graubünden (Botschaften Heft Nr. 3/2021-2022, S. 101)


item_title: Incarico di frazione UDC concernente la pensione per gli ex membri del Governo (primo firmatario Stocker)


item_title: Suivi des apprenties et apprentis par les commissaires professionnels

item_description: En réponse à une interpellation du député Romain Pilloud, le Conseil d'État souligne les améliorations apportées au système de surveillance de l'apprentissage ces dernières années et relève que ces efforts se poursuivront, dans le souci de garantir les meilleures conditions de formation en entreprise possibles aux jeunes en apprentissage. Parmi ces mesures, il est mentionné que le taux d'encadrement a été significativement amélioré et que l'implication des diverses actrices et divers acteurs de la formation professionnelle initiale dans la détection et le signalement de situations problématiques participe à les traiter rapidement et ainsi anticiper toute une série de résiliations de contrats d'apprentissage.


item_title: Engagements en faveur de l'énergie renouvelable

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Christiane Rithener, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il a proposé d'engager le 26 août 2011 un montant de 100 millions de francs issus de l'excédent financier de la péréquation fédérale (RPT - voir ci-dessus) dans le domaine des énergies renouvelables.


item_title: Manifestations sportives dans le canton de Vaud

item_description: Les manifestations sportives populaires, organisées le plus souvent par des bénévoles, constituent un des piliers de l’offre sportive dans le canton de Vaud, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Patrick Simonin. Après deux ans de pandémie, le nombre de manifestations sportives, hors Lausanne, sur la voie publique (1'244) a fortement progressé en 2022 et même dépassé celui de 2019 (1'052). Durant la période estivale, on compte parfois jusqu’à 250 manifestations simultanées de toute sorte. La tendance à la hausse se poursuit en 2023. Conscients des difficultés rencontrées par ces organisateurs, les services de l’administration vaudoise mettent tout en œuvre pour les soutenir dans le respect des bases légales fédérales et cantonales. Certaines formations ont été simplifiées, comme celle relative à la régulation du trafic et des séances d’information spécifiques seront mises sur pieds.


item_title: Renouvellement des membres de l'Organe d'évaluation des situations de mesures de contrainte

item_description: Le Conseil d’Etat a renouvelé, pour la législature 2022-2027, les membres de l’Organe d’évaluation des situations de mesures de contrainte dans les établissements de pédagogie spécialisée (ODEV). Celui-ci a pour mission d’évaluer toute nouvelle mesure annoncée par un établissement de pédagogie spécialisée et de se déterminer sur le suivi de chacune d’elles. Dans ce cadre, il peut procéder à des visites. L’ODEV est composé de représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, du milieu médical, du personnel des établissements de pédagogie spécialisée, des directions d’établissements de pédagogie spécialisée et des associations pour la défense des personnes en situation de handicap.


item_title: Rapport sur l’approbation de la modification majeure du programme pluriannuel d’investissement du CHUV

item_description: Les investissements du CHUV compris entre 1 et 8 millions de franc font l’objet d’un programme pluriannuel d’investissement (PPI). Le PPI en cours est valable pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Il peut être ajusté en fonction de l’évolution des besoins. Dans son rapport au Grand Conseil, le Conseil d’Etat informe qu’il a approuvé une modification majeure du PPI CHUV en octobre 2022. Cette modification prévoit l’ajout de nouveaux objets, relevant principalement de la rénovation des infrastructures du CHUV. Le PPI passe ainsi d’un total de 130'550'000 francs à un total de 132'300’000 francs.


item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le Règlement d'application de la loi sur les routes en abrogeant la disposition relative à la délimitation des routes cantonales en traversée de localité, dont l'entretien est à la charge des communes. Les nouvelles délimitations seront soumises à la consultation des communes par le Département des infrastructures. La volonté du Conseil d'Etat est de fixer ces limites aux panneaux d'entrée et de sortie des localités, conformément au débat parlementaire sur le transfert de routes aux communes.


item_title: Les postes mobiles de la gendarmerie sillonnent le canton

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-marion, le Conseil d'Etat rappelle que depuis leur création en 2015, les cinq gendarmes de proximité des deux postes mobiles de gendarmerie sont quotidiennement engagés sur le territoire des communes délégatrices. Avec 836 présences dans 141 communes en 2022, les gendarmes répondent aux préoccupations de la population concernant principalement des questions de circulation ou de voisinage. Les citoyens peuvent ainsi accéder plus facilement aux prestations fournies par la gendarmerie (plaintes, attestation pour les assurances, etc.), sans avoir besoin de se rendre dans un poste fixe. Ces rapports privilégiés avec la population et les autorités communales ont renforcé les liens de confiance tout en proposant des prestations modulables en fonction des attentes des communes concernées. Une autre manière de matérialiser la volonté de la gendarmerie d’être proche du citoyen.


item_title: Autorisations de tirs de loup dans le Jura vaudois

item_description: Dans sa réponse à une question du député Olivier Petermann, le Conseil d’Etat indique que les opérations de terrain pour mettre en œuvre l’autorisation de l’Office fédéral de l'environnement de tirer trois jeunes loups de la meute du Marchairuz dans un délai courant jusqu’au 31 mars 2023, ont débuté en octobre 2022. Au cours de cette période, deux loups de la meute ont été prélevés au mois de novembre 2022.


item_title: Consultation fédérale : arrêté sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2026 à 2029

item_description: Le Conseil d’État a répondu à cette consultation fédérale en saluant les augmentations prévues pour les améliorations structurelles et la recherche agronomique, mais il considère qu’elles ne devraient pas être financées au détriment des autres soutiens agricoles. À ce titre, le Conseil d'Etat relève que les exploitations agricoles subissent l’augmentation des coûts de production ainsi que ceux inhérents à la mise en œuvre de nouveaux programmes et d’impératifs en matière environnementale.


item_title: Wahl Standespräsidium und Standesvizepräsidium für 2021/2022


item_title: Initiative populaire cantonale «Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME»

item_description: En application de l’article 113 LEDP, le Conseil d’Etat a validé partiellement l’initiative « Pour la fin des privilèges fiscaux des multinationales et une taxation juste vis-à-vis des PME » déposée par le mouvement AG!SSONS. Cette initiative prévoit l’introduction d’un nouvel article 167a, traitant de la fiscalité des entreprises dans la Constitution du Canton de Vaud. Le seul alinéa déclaré nul prévoyait de sanctionner les sociétés pratiquant des prix de transferts intragroupes abusifs. Or, ce domaine est déjà réglé par la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID).


item_title: La Loterie Romande soutiendra le sport

item_description: La Loterie Romande (LoRo) financera désormais en grande partie le sport, alors que ce soutien était jusqu'ici dispensé par la Société du Sport-Toto (SST). Le Conseil d'Etat a en effet approuvé le nouveau contrait de la Loterie suisse à numéros (LoNu), qui remplace celui de 1969 et qui déploiera ses effets à partir du 1er janvier 2003. Un règlement du Fonds du sport, qui décrit les principes à suivre pour demander une aide financière pour des projets liés au sport, a également été adopté.


item_title: Désignation d’une nouvelle cheffe du Service des communes et du logement

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Corinne Martin en qualité de cheffe du Service des communes et du logement. Elle succède à M. Jean-François Bastian qui occupait ce poste ad intérim depuis le 1er mars 2013. Corinne Martin rejoindra le DIS le 1er septembre 2014.


item_title: Renouvellement des feux de danger sur les lacs

item_description: Les lacs Léman, de Neuchâtel et de Morat sont équipés de feux à éclipses destinés à signaler aux usagers des lacs des phénomènes météorologiques qui pourraient les mettre en danger. En raison de leur vétusté et du manque de pièces de rechange, il devient nécessaire de moderniser et uniformiser la totalité de ces feux de manière coordonnée. A cet effet, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement dont l’objectif est de procéder au remplacement de l’entier des feux à éclipses et du système d’enclenchement.


item_title: Consultation: le conseil d'Etat souhaite harmoniser l'octroi des prestations sociales cantonales

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises, visant l'introduction d'un revenu déterminant unifié (RDU). L'harmonisation permettrait des simplifications administratives et améliorerait la cohérence des politiques sociales cantonales. Elle bénéficierait aux usagers et à l'administration elle-même tout en participant aux mesures de lutte contre les effets de la crise économique.


item_title: Taxes semestrielles de la Haute Ecole Pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé, sur proposition du Comité de direction de la Haute école pédagogique, de porter la taxe semestrielle à 90.- au lieu de 50.-, dès le 21 février 2005. Cette taxe est destinée au financement de manifestations et d'activités, en particulier culturelles, organisées en marge du programme officiel de la HEP et qui bénéficient directement aux étudiants.


item_title: Échange des anciens permis de conduire papier contre des permis au format carte de crédit

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, le Conseil d’Etat confirme que les titulaires d’un ancien permis de conduire papier (bleu) ont l’obligation légale de procéder à leur échange d’ici au 31 octobre 2024, au risque que leur permis n’atteste plus de l’autorisation de conduire. Il précise que cette exigence a été posée par le Conseil fédéral dans la modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière. Concernant l’émolument facturé pour cet échange (45 francs), il rappelle que celui-ci est fixé dans un règlement. Par égalité de traitement avec toutes les personnes qui demandent un permis au nouveau format, il n’est pas justifié de le réduire au motif que le permis est délivré dans le cadre de cette obligation d’échange fixée au niveau fédéral.


item_title: Les coûts de renchérissement du m2 seront soumis au Grand Conseil avant la fin de l'année

item_description: Les 116 millions de francs liés au renchérissement (hausses légales) du projet m2 seront présentés au Grand Conseil cette année encore. Le Conseil d'Etat a accepté le décret qui permet d'assurer le financement des hausses légales.


item_title: Internalisation de collaborateurs actuellement rattachés à une fondation subventionnée par l’Etat (Fondation Mérine)

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de procéder à l’internalisation au sein de l’administration cantonale des professionnels dispensant les prestations de logopédie, psychomotricité et psychologie en milieu scolaire (PPLS), actuellement rattachés à la Fondation Mérine, ce au 1er janvier 2024. La Fondation Mérine est une institution privée reconnue d’utilité publique subventionnée par le Canton. Cette internalisation de près de 19 ETP répond à un besoin nécessaire suite à la dénonciation, par la Fondation, de la convention qui la liait au Canton. Cette dénonciation s’explique notamment par la réorganisation des établissements scolaires dans la région de la Broye, intervenue ces dernières années, la coexistence de PPLS étatiques et conventionnés au sein d’une même région scolaire et l’entrée en vigueur de la loi sur la pédagogie spécialisée en 2019, qui prévoit le renforcement des prestations PPLS. La bascule des collaborateurs concernés se fera de manière à ce que leur salaire nominal antérieur soit garanti. La cantonalisation des 33 collaborateurs rattachés à la Fondation Mérine implique par ailleurs une liquidation partielle de la Caisse intercommunale de pensions, caisse de pensions des collaborateurs concernés. Enfin, cette internalisation nécessitera un rattachement informatique des locaux PPLS de la Fondation Mérine au réseau cantonal.


item_title: Arrêté transitoire sur les organisations de soins à domicile

item_description: En parallèle à l'adaptation de la législation cantonale à la révision LAMal s'agissant du financement des soins de longue durée, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté provisoire. Il fixe, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette législation, les conditions à remplir par les organisations de soins à domicile pour être admis à la charge de l'assurance obligatoire des soins, et bénéficier du versement par l'Etat de subventions destinées à couvrir la part résiduelle du coût des soins.


item_title: Utilisation des balles expansives par la Police cantonale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Zwahlen relative à l'utilisation des balles expansives par la Police cantonale, le Conseil d'Etat explique que cette munition permet de réduire la probabilité que des tiers se trouvant à proximité des tirs soient touchés. En outre, elle évite que l'agresseur puisse continuer son attaque ou sa riposte malgré plusieurs impacts. Le Conseil d'Etat rappelle aussi que l'usage de l'arme par la police fait l'objet d'une formation de base et d'une formation continue.


item_title: Détention pénale des personnes mineures

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil le projet de décret visant à l'autoriser à ratifier, au nom de l'Etat de Vaud, la modification du Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin). Cette dernière a été adoptée par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police le 26 mars 2015.


item_title: Représentation du Canton au sein de l'association REFORMER

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Rebecca Ruiz, cheffe du Département de la santé et de l'action sociale, comme représentante du Canton de Vaud à l'Assemblée générale de l'association intercantonale REFORMER. Cette association a pour but d’adapter l’offre médicale aux besoins réels de la population et des établissements de soins en formant le nombre adéquat de médecins par spécialités. L’assemblée générale se compose d’un représentant par membre de l’association, à savoir les conseillères et conseillers d’Etat en charge de la santé.


item_title: Informatique à l'école obligatoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo sur l'informatique à l'école obligatoire, le Conseil d'Etat considère que les ressources disponibles et le dispositif mis en place dans les établissements permettent d'intégrer les outils numériques de façon adéquate dans l'enseignement, et cela au profit de tous les élèves.


item_title: Lutte contre le frelon asiatique

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Monique Ryf, le Conseil d’Etat estime que la mise en place d’une action coordonnée contre le frelon asiatique est nécessaire, compte tenu du risque d’expansion rapide de cette espèce exotique envahissante et des impacts sur la biodiversité, l’économie agricole et la santé publique. Dans cette optique, et pour le deuxième semestre 2023, la Direction générale de l’environnement (DGE) va continuer à financer les mesures de lutte  en recourant uniquement au Fonds cantonal de conservation de la faune. En même temps, la DGE va demander à l’Office fédéral de l’environnement en fin d’année si celle-ci accepte d’augmenter le montant des subventions allouées au canton, étant donné que les montants accordés par la Confédération (dans le cadre de la convention programme Nature) pour la période 2020-2024 ont déjà tous été utilisés. En outre, le Conseil d’Etat étudie l’opportunité d’impliquer d’autres services de l’administration que la DGE sur le plan des ressources techniques et financières.


item_title: Police de la circulation: collocation de la Commune de Prangins en catégorie IV

item_description: Le règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation (RCPC) est révisé en ce sens que la Commune de Prangins est désormais colloquée en catégorie IV, répondant aux conditions de l'article 13 du règlement d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) du 2 novembre 1977. Cette modification prend en compte la convention de collaboration liant la commune concernée à celle de Nyon, ainsi que la présence, aux heures ouvrables, d'un policier municipal nyonnais sur le territoire de Prangins depuis le 1er mars 2009.


item_title: Nouvelle directrice désignée pour le Gymnase de Burier

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Suzanne Peters en qualité de nouvelle directrice du Gymnase de Burier, dès le 1erjanvier 2024. Elle succèdera à Agnès-Valérie Bessis qui a fait valoir son droit à la retraite après plus de 12 ans passés à la tête de cet établissement. Au bénéfice d’une licence ès lettres, d’un diplôme d’enseignement pour les degrés secondaires I et les Ecoles de maturité ainsi que d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation, Suzanne Peters travaille depuis près de 20 ans dans l’enseignement. En 2005, elle rejoint le Gymnase de Chamblandes en tant qu’enseignante de français et d’histoire avant de prendre également la fonction de doyenne quelques années plus tard. En 2018, elle devient chargée de missions stratégiques à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire, puis est nommée directrice générale adjointe en 2019, en charge de la division des enseignements. Sa vaste connaissance de l’enseignement postobligatoire, de ses enjeux et sa large expérience de fonctions dirigeantes lui permettront d’occuper pleinement sa nouvelle fonction et d’œuvrer avec succès à la Direction du Gymnase de Burier. Le Conseil d’Etat lui souhaite pleine satisfaction dans l’exercice de ses nouvelles missions et remercie Agnès-Valérie Bessis pour son engagement.


item_title: Accès gratuit à la presse régionale pour les jeunes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de sensibiliser les jeunes aux questions démocratiques et à l'importance de s'informer afin de se former une opinion propre et ainsi exercer leurs droits politiques en connaissance de cause. A cette fin et à la lumière de l’étude de l’institut Qualinsight de 2022, une adaptation du concept initial est apparue nécessaire afin de développer un outil capable de toucher le public cible que sont les jeunes, dans le cadre du décret de 2021 instituant des mesures de soutien à la diversité des médias. En effet, les résultats de cette étude ont démontré que l’idée initiale qui prévoyait de développer un «kiosque virtuel afin d’inciter les jeunes à entrer dans une logique d’information payante» ne permettrait pas d’atteindre l’objectif souhaité, les notions de gratuité, de format et de tonalité du contenu d’information devant figurer parmi les éléments prioritaires du concept à développer. Une solution numérique novatrice est donc actuellement à l'étude et devrait voir le jour en 2024.


item_title: Libre circulation des personnes: rapport 2004 sur les mesures d'accompagnement

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2004 de la Commission tripartite chargée de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Sur quelques 450 contrôles effectués, aucun cas de dumping avéré ne lui a été soumis. Un nombre non négligeable d'infractions aux règles conventionnelles et sociales a cependant été relevé. Ces manquements ont fait l'objet de sanctions administratives ou pénales dans les cas graves.


item_title: Mesures d'économies sur les publications de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat, en réponse à l'intervention du député Jérôme Christen, réitère sa volonté d'économie en matière de consommation de papier et de publications internes et externes à l'administration. Des mesures concrètes ont été prises, à l'exemple de la publication de La Gazette devenue mensuelle, tout en portant une attention particulière au maintien de la qualité de l'information. Des " Directives et règles à usage interne de l'Etat " (DRUIDE) encadrent ces démarches.


item_title: Débats politiques en milieu scolaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’Etat indique que l'interdiction de débat de type électoral sur le temps scolaire durant les périodes de 10 semaines qui précèdent une échéance électorale ne résulte pas d’une décision de sa part, mais découle des modalités d’application décidées par les autorités cantonales compétentes pour la mise en œuvre des dispositions légales relatives à l’enseignement. Elles garantissent la neutralité de l’école et l’interdiction de toute propagande, en particulier politique, en milieu scolaire. Tout en précisant que durant ces trêves de 10 semaines, des débats de société peuvent être organisés avec des représentants politiques, pour autant qu’ils ne soient pas candidats à ce moment-là, le Conseil d’Etat réitère l’importance qu’il accorde à l’éducation à la citoyenneté dans les lieux de formation vaudois.


item_title: Syndicat intercantonal de la route Allières/Hongrin-Frontière

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé, par arrêté, que la législation fribourgeoise sur les améliorations foncières est applicable sur la portion du territoire vaudois comprise dans le périmètre du syndicat intercantonal de la route Allières/Hongrin Frontière. Ce syndicat prévoit la réfection et l'entretien de chemins de desserte pour les alpages et les forêts de son périmètre, parmi lesquelles des parcelles des communes de Rossinière, Château-d'Oex, Veytaux et Villeneuve.


item_title: Subvention annuelle allouée à l'Office vaudois de cautionnement agricole

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une base légale transitoire par voie de décret pour la subvention annuelle de Fr. 80'000.- aux frais de fonctionnement de l'Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA).


item_title: Le préfet Michel Rau fait valoir ses droits à la retraite

item_description: M. Michel Rau, préfet du district de Vevey, a fait valoir ses droits à la retraite. Né le 24 mai 1945, il quittera ses fonctions le 30 avril 2006. M. Rau aura exercé le métier de préfet pendant plus de vingt ans. Il préside le Corps préfectoral et la Confrérie des préfets depuis 2004.


item_title: Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2007 et pour le solde du millésime 2006. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 8 caves coopératives, 9 négociants et 12 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 5,675 millions de litres, représentant une valeur totale de 21,6 millions de francs et le 20,9 % de la récolte cantonale.


item_title: Participation de l'Etat au coût des études complémentaires de construction d'un nouvel EMS

item_description: Le projet initial de construction d'un nouvel EMS de 48 lits par la Fondation Primeroche conçu pour une parcelle légalisée au centre du village de Cheseaux-sur-Lausanne, s'est vu déplacé sur un autre terrain, suite à un référendum populaire et la votation du 17 avril 2005. A titre exceptionnel et avec l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accepté de cofinancer, à concurrence de 390'000 francs, les études complémentaires nécessaires pour finaliser le projet, la Fondation Primeroche prenant en charge la différence entre cette subvention cantonale et le coût total des études, estimées à 700'000 francs. Le Grand Conseil sera saisi d'une demande de financement des coûts de construction en 2010.


item_title: Conséquences de la reprise du Crédit Suisse par l'UBS

item_description: Le Conseil d’Etat suit avec attention les conséquences du rachat de Credit Suisse par UBS pour l’économie vaudoise, fait savoir le Conseil d'Etat dans sa réponse à une résolution du député Nicolas Suter. Le Gouvernement vaudois a notamment écrit au Conseil fédéral pour lui suggérer différentes mesures concrètes à mettre en place à l’échelle nationale. Indépendamment des options organisationnelles ou managériales qui seront privilégiées par les dirigeants d’UBS, il se mobilise afin d’anticiper les diverses conséquences possibles, en particulier en matière d’emploi et d’impact pour les entreprises clientes de Credit Suisse. Au-delà des incertitudes liées au modèle d’affaire issu de la reprise de Credit Suisse par UBS, le Conseil d'Etat anticipe autant que possible les évolutions du dossier pour mieux en maîtriser les conséquences.


item_title: Anonymisation des épreuves d'examens

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député David Vogel au sujet de l'anonymisation des épreuves d'examens, le Conseil d'Etat constate que le texte déposé porte sur des enjeux essentiels au domaine de la formation: l’égalité de traitement et l’équité lors de l’évaluation des apprentissages, ainsi que la limitation des effets des préjugés et des stéréotypes sur leurs parcours. Si l’anonymisation des épreuves est présentée dans l’interpellation comme un moyen de limiter les biais évaluatifs, il importe avant tout au Conseil d’Etat de promouvoir des mesures ciblées sur les problèmes que l’on cherche effectivement à résoudre, de tenir compte des potentiels effets indésirables de ces mesures, ainsi que de mettre en œuvre des moyens dont le rapport coûts/bénéfices est significativement favorable. Dans ce cadre, l’anonymisation des copies d’examens apparaît certes comme une mesure pertinente au niveau universitaire, mais le Conseil d'Etat estime que ce n’est cependant pas le cas ni pour l’école obligatoire ni pour la formation postobligatoire.


item_title: Etudes pour l'agrandissement de gymnases et d' écoles professionnelles

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs présentant au Grand Conseil différents projets de décrets accordant des crédits permettant de lancer les études nécessaires à l'élaboration des projets d'agrandissement des bâtiments des gymnases et des écoles professionnelles afin faire face à la croissance démographique. Il s'agit des sites de Nyon (gymnase et école professionnelle commerciale), Burier (gymnase et école professionnelle commerciale), Aigle (école professionnelle commerciale) et Yverdon (Centre professionnel du Nord vaudois).


item_title: La Direction générale de la fiscalité lance sa métamorphose

item_description: Le Conseil d’Etat sollicite du Grand conseil un crédit d’investissement de 16,87 millions de francs pour financer les projets d’évolution des solutions informatiques indispensables à la mise en œuvre des impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité (DGF). Le projet s’inscrit dans la stratégie «Métamorphose 2030» et dans la continuité des précédents objets. Il doit permettre à la DGF d’une part de tenir compte des différentes obligations législatives en matière fiscale tant sur le plan cantonal que sur le plan fédéral, et d’autre part de mettre en place le socle de base de la future solution de taxation des personnes physiques. Le montant permettra en outre à la DGF d’optimiser la gestion des frontaliers et de développer son offre de cyberprestations.


item_title: Elecziun per la Cumissiun da gestiun, 2 commembras u commembers per il rest da la perioda d'uffizi 2018–2022 (elecziuns substitutivas)


item_title: Réorganisation de l'informatique cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le principe d'une réorganisation de l'informatique permettant à l'Administration d'exploiter le potentiel de rationalisation d'une organisation centralisée. Dans ce cadre, M. Jean-Paul Jaunin, l'actuel chef de la DPSI (Direction, planification et stratégie informatiques) a souhaité pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée. Il sera remplacé ad intérim par M. Lionel Delbart, jusqu'à ce que la structure de direction et le plan de mise en oeuvre de la future organisation soient précisés.


item_title: Erwahrung der Regierungswahlen vom 15. Mai 2022


item_title: Prolongation du plan d’affectation cantonal n°333 pour l’accueil de migrants à Ecublens

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de prolonger de cinq ans le plan d’affectation cantonal (PAC) n°333 qui autorise les installations destinées à l’hébergement provisoire de migrants sur la parcelle 1342 de la commune d’Ecublens. Cette révision du PAC, qui sera mise à l’enquête publique, permet de maintenir les bâtiments existants pour cinq années supplémentaires, jusqu’en 2029, afin de faire face au contexte migratoire actuel. Un groupe de travail sera mis en place début 2024 pour analyser le futur de ce site géré par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). La prolongation du PAC a fait l’objet de discussions entre la cheffe du Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine et les communes concernées.


item_title: Adoption d'un concept de communication

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un concept de communication destiné à guider l'ensemble des opérations de communication du gouvernement et de l'administration. La mise en oeuvre de ce concept implique notamment un effort général de l'administration dans le domaine des correspondances adressées aux citoyens, en sorte que ses messages soient clairs et aisément compréhensibles. Elle implique également une harmonisation des lignes graphiques des diverses publications de l'Etat.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages

item_description: L’Etat de Vaud salue le projet de modification porté par le Département fédéral de l’économie, de la formation et dela recherche (DEFR). En effet, l’augmentation des stocks de sécurité d’aliments et de fourrages est essentielle en cas de crise. Même si la nouvelle ordonnance aurait pour résultat de réduire drastiquement, voire d’arrêter, les filières porcine et volaille, le Conseil d’Etat soutient les propositions du DEFR. Pragmatiques, elles visent à assurer l’approvisionnement avec une production animale et végétale adaptée à notre pays qui pourra disposer ainsi d’une réserve suffisante d’engrais azotés et de semences d’oléagineux, de betteraves et de céréales.


item_title: Dumonda Tomaschett concernent il tunnel dal Tödi: Cura vegn quel realisà?


item_title: Nuisances liées à la traversée est-ouest de Morges

item_description: C'est au travers d'une vision globale de l'aménagement du territoire et en collaboration étroite avec les différents partenaires (instances communales, cantonales et fédérales) que le Conseil d'Etat souhaite résoudre les problèmes de la traversée est-ouest de l'agglomération morgienne. En réponse aux interpellations des députés Pierre-Yves Bosshard et Philippe Deriaz, il rappelle que les nuisances subies par les habitants (pollution de l'air, bruit, saturation du trafic) le préoccupent. Un comité de pilotage regroupant les autorités fédérales, cantonales, régionales et communales a initié une étude globale qui porte sur l'aménagement de cette région. Attendus pour l'été 2003, les résultats de l'étude serviront de base aux élus pour prendre les décisions stratégiques adéquates afin d'orienter et de permettre le développement de cette région.


item_title: " Sauver Lavaux " : le Conseil d'Etat juge l'initiative inutile

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de recommander le rejet de l'initiative constitutionnelle "Sauver Lavaux". Il considère cette initiative comme inutile pour Lavaux, dont le degré de protection actuel est garanti par la nouvelle Constitution ; il la considère comme potentiellement négative pour les autres zones dignes de protection dans le canton, car elle introduirait une sorte de protection à deux vitesses.


item_title: Précision sur l'indisponibilité de la cheffe du Département du territoire et de l'environnement

item_description: Comme annoncé, Jacqueline de Quattro, cheffe du DTE a subi hier une intervention chirurgicale de nature orthopédique courante, laquelle s'est bien déroulée. Durant la période de convalescence qui suivra son retour de l'hôpital, la capacité de déplacement de Mme de Quattro sera limitée; elle est en revanche en mesure de reprendre progressivement, à distance, la conduite des dossiers de son département.


item_title: Consultation fédérale: accord fiscal avec la fondation «Fund for the Afghan People»

item_description: Consulté par le Département fédéral des affaires étrangères, le Conseil d’Etat approuve le projet d’accord entre le Conseil fédéral et la fondation «Fund for the Afghan People». Cet accord vise à octroyer notamment l’exonération des impôts directs à la fondation genevoise, dont elle bénéficie déjà sur la base de la législation fiscale fédérale et des dispositions genevoises correspondantes. A cette exonération existante s’ajouterait celle des impôts indirects, en particulier la TVA. Le Conseil d’Etat ne s’oppose pas non plus aux privilèges et immunités accordés aux membres du Conseil et au personnel étranger de la fondation, dispositions qui n’englobent aucun privilège fiscal lié à un statut particulier.


item_title: Position du Conseil d'Etat sur le projet Convergence de la RTSR

item_description: Outre les risques qu'il fait planer sur la diversité de l'information, le projet «Convergence» mené par la RTSR comporte d'importants enjeux pour le canton. Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat à ce sujet, le Conseil d'Etat explique sa communication et son action auprès des responsables de la RTSR, de la SSR et de la TSR. Il indique que le modèle lui apparaît encore comme flou à ce stade et suscite des réserves. Le rapprochement des activités de production prévu semble aller au-delà de la collaboration nécessaire entre les deux médias. En outre, l'indépendance des rédactions en chef ne paraît pas assurée.


item_title: Implantation de parcs industriels éoliens

item_description: Suite à l'intérêt des promoteurs de parcs éoliens pour implanter rapidement des installations sur le sol vaudois, le Conseil d'Etat est appelé à définir une stratégie de développement dans ce domaine. Son rapport informe que la fiche 51 du plan directeur cantonal, « Ressources énergétiques et consommation rationnelle de l'énergie » a fait l'objet d'une modification et inclut désormais un chapitre spécifique pour le développement des éoliennes. A l'issue de la consultation auprès des offices fédéraux cet été, le Conseil d'Etat adoptera la nouvelle planification et l'intégrera dans le plan directeur cantonal.


item_title: Utilisation des lieux de culte et préservation des objets de culte et autres objets de valeur

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Claire Richard qui questionne la possibilité de l’Etat de concilier les positions communale et paroissiale en cas de différends sur l’utilisation des lieux de cultes, ainsi que sa volonté de répertorier les objets de valeur dans les lieux de culte. Le Conseil d’Etat n’envisage pas d’arbitrer les positions communales et paroissiale, ni d’inventorier le mobilier et les objets d’arts, lesquels sont le plus souvent propriété de la commune.


item_title: Haute école de théâtre de la Suisse romande

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Bernard Borel intitulée " La Manufacture : encore une HES en crise ? ", en précisant qu'il ne représente qu'une des parties adhérentes à la Convention intercantonale du 31 mai 2001 relative à la Haute Ecole de Théâtre de Suisse romande (HETSR). Il fera donc suivre les questions posées par M. Borel à l'autorité de surveillance de la HETSR, la CIIP. Renseignements :


item_title: Assouplissement de l'application de la clause du besoin

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire (clause du besoin). Plus souple, il supprime la clause restrictive de la référence à la densité médicale de la région lémanique, qui a pénalisé principalement les médecins généralistes.


item_title: Extension et rénovation de l'Unithèque: crédit additionnel

item_description: Le chantier en cours d'extension et de rénovation de l'Unithèque sur le campus de l'Université de Lausanne à Dorigny permettra d'augmenter le nombre de places de travail pour les étudiants, d'accroitre la capacité de stockage d'ouvrages et de collections patrimoniales et d'agrandir le restaurant universitaire. Trois modifications doivent être apportées au projet initial afin de répondre à l'évolution récente du cadre légal et des besoins des utilisateurs. Celle-ci concernent la valorisation du bois dans les espaces intérieurs, la maximisation du potentiel solaire photovoltaïque et l'amélioration du traitement de l'air pour les magasins des collections patrimoniales. Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 2.15 millions de francs pour financer ces modifications apportées au projet d'extension et de rénovation de l'Unithèque.


item_title: Caisse d'assurance du bétail

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception, en 2010, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2009.


item_title: Déplacement de la présidente du Conseil d’Etat à Londres pour la finale de la Champions League

item_description: La présidente du Conseil d’Etat et conseillère d’Etat en charge des sports Christelle Luisier Brodard se rendra les 1er et 2 juin à Londres pour assister à la finale de la Champions League de football. Elle répond ainsi à l’invitation faite par l’UEFA qui a son siège à Nyon. Ce déplacement représente une opportunité de renforcer les liens avec les dirigeants du sport international.


item_title: Fraktionsauftrag SVP betreffend Ruhegehalt für abtretende Regierungsmitglieder (Erstunterzeichner Stocker) (GRP 2/2022-2023, S. 238)


item_title: Auftrag Dürler betreffend Unterscheidung Sommerbetrieb/Winterbetrieb in der Gefahrenzone 1 im Raumplanungsgesetz des Kantons (GRP 2/2022-2023, S. 237)


item_title: Relations entre la Confédération et le Canton de Vaud durant la pandémie

item_description: En réponse à l'interpellation du député Philippe Vuillemin interrogeant le Conseil d'Etat sur ses relations avec les Offices fédéraux durant la pandémie de COVID-19, le Gouvernement a souligné que, s’il a pu manifester occasionnellement et ponctuellement son désaccord avec le Conseil fédéral ou lui rapporter des difficultés liées à l’application des ordonnances fédérales, il n’en relève pas moins la qualité, à ce jour, de cette collaboration inédite, ainsi que l’engagement et la disponibilité du gouvernement fédéral, dont l’appui massif tout au long de cette crise a été décisif. Il estime également que la structure institutionnelle de la Suisse a permis d’apporter une réponse adaptée à l’évolution régionale de la situation sanitaire. Même lorsque la situation exigeait des mesures uniformes, prises de manière centralisée, le fédéralisme a permis une mise en œuvre rapide et efficace renforçant l’adhésion de la population aux mesures et la confiance envers les autorités.


item_title: Parcelles de l’État pour des logements d’utilité publique

item_description: La possibilité de constituer un droit distinct et permanent (DDP) sur une parcelle de l’Etat pour y réaliser des logements d’utilité publique (LUP) existe depuis mai 2016, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin. Un long processus est nécessaire pour parvenir à la signature d’un DDP et le Gouvernement se réjouit que plusieurs projets aient abouti ou soient conclus prochainement, à Bussigny notamment. A court terme, un potentiel de 300 à 350 LUP pourront ainsi être réalisés dans ce cadre, sans compter les 700 logements pour étudiants prévus à Chavannes-près-Renens. Afin de pouvoir exercer son droit de préemption et agir dans ce domaine, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil la création d’un fonds et l’institution d’une commission cantonale d’évaluation des biens immobiliers.


item_title: Transaction sur le projet de construction d'un hôpital à Baugy et à Sully

item_description: Le Conseil d'Etat a chargé le Département de la santé et de l'action sociale de signer une transaction et une convention, sous réserve de ratification par le Grand Conseil. Cette ratification prendra la forme d'un exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit supplémentaire de fr. 8'388'256,26 au budget 2003, qui sera soumis au Grand Conseil à la session de décembre 2003.


item_title: Soutien à l'initiative parlementaire pour que la Poste prenne en compte les différentes régions

item_description: En réponse à une consultation sur l'avant-projet de modification de la loi sur l'organisation de La Poste - qui fait suite à l'initiative parlementaire du groupe démocrate-chrétien aux Chambres fédérales - le Conseil d'Etat affirme son soutien à une prise en compte par la Poste des attentes des différentes régions du pays.


item_title: Pérennisation du dispositif de prévention des radicalisations

item_description: Le Conseil d’État réaffirme son engagement à prévenir toutes les formes de radicalisations et à renforcer la cohésion sociale avec l’adoption du projet de loi sur l’organisation de la prévention des radicalisations. Ce nouveau cadre légal fixe les buts et les missions de l’Unité de prévention des radicalisations (UPRAD), qui s’inscrit dans la continuité du dispositif vaudois créé en 2018, pionnier en Suisse. La nouvelle structure sera dirigée par Serge Terribilini, actuel préfet de Lausanne.


item_title: Grande enquête dans le cadre de la révision complète du plan directeur cantonal

item_description: Projet phare du Programme de législature 2022-2027 du Conseil d’Etat, la révision complète du plan directeur cantonal entre dans une phase de participation publique. Ce vaste chantier débute par une enquête ouverte à l’ensemble de la population vaudoise, qui s’appuie sur les Perspectives pour le territoire. Adopté cet été par le Gouvernement, ce document de référence identifie les enjeux majeurs du développement territorial à l’horizon 2050. Les travaux de révision s’étendront sur trois ans, l’objectif temporel du Conseil d’Etat étant fixé : l’avenir du territoire vaudois reposera dès 2028 sur un plan directeur entièrement revu, sur le fond comme sur la forme.


item_title: Demandes d’autorisation pour l’installation de chaudières à pellets

item_description: Dans sa réponse à une question du député Yvan Pahud, le Conseil d’État souligne les différences entre les autorisations à obtenir en vue de l’installation d’une pompe à chaleur alimentée par l’air ambiant et l’installation d’une chaudière à pellets. Au vu du nombre plus élevé de contrôles à effectuer pour une chaudière à pellets, en lien avec notamment la qualité de l’air, la sécurité et l’accès pour les livraisons de combustibles, le Gouvernement n’entend pas remplacer la procédure d’autorisation en vigueur pour l’installation de telles chaudières par un simple devoir d’annonce. Une simplification partielle de la procédure de demande d'autorisation de construire pour les installations de moins de 70 kW situées à plus de 1000 m d'altitude sera prochainement étudiée.


item_title: Projet de révision du règlement de la navigation sur le Léman

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du projet de révision partielle du Règlement de la navigation sur le Léman (RNL) et l'approuve. Ce projet traite des moyens de transports concernant le secteur des loisirs et l'amélioration de la sécurité des bateaux à passagers.


item_title: Interpellanza Metzger concernente l'onerosa e dispendiosa attuazione di progetti per mountain bike


item_title: Mesures de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes

item_description: En réponse à l'interpellation du député Fabrice Tanner et consorts, le Conseil d'Etat indique qu'en 2020, l’écart de rente entre femmes et hommes se situait encore à 34,6%. L’organisation de soirées thématiques réservées aux femmes portant sur la prévoyance professionnelle est une mesure positive à caractère temporaire et visant à diminuer les disparités dans ce domaine. Leur déclinaison dans plusieurs municipalités vaudoises au même titre que dans d’autres cantons romands est par ailleurs saluée.A ce stade, tant que les disparités de rente ne faibliront pas, les mesures temporaires positives apparaitront comme justifiées. Le Conseil d’Etat tient enfin à préciser qu’aucune récrimination masculine n’est parvenue, à ce jour, au BEFH ou à son partenaire de l’édition 2023.


item_title: Rapporto in merito alle commesse di servizi del Cantone assegnate mediante procedura per incarico diretto e mediante procedura a invito


item_title: Consultation fédérale : modification d’ordonnances sur la protection des animaux

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative au projet de révision de différentes ordonnances dans ce domaine. Il relève que les modifications proposées visent à mieux répondre aux attentes de la société par rapport à la détention des animaux et permettent une adaptation au développement continu des connaissances scientifiques dans ce domaine. Le Conseil d'Etat salue le durcissement prévu dans l’ordonnance sur la protection des animaux en matière d’importation de chiots. Toutefois, il regrette que la proposition formulée ne concerne que les importations commerciales et souhaiterait vivement que cette interdiction s'étende également aux particuliers.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler en 2009 une action de "blocage-financement" en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs (vignerons, négociants, coopératives, particuliers) ; en contrepartie, une partie de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément.


item_title: Droit des locataires

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation Théophile Schenker, le Conseil d’Etat précise qu’il ne lui appartient pas d’interpréter le droit, ni de trancher une confrontation entre la doctrine et la jurisprudence. La Commission paritaire en matière des baux à loyers (COPAR) est en train de travailler sur le texte des Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV), notamment sur l’article 9. Le Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) veillera à ce que les membres de la COPAR prennent en considération l’évolution de la doctrine et de la jurisprudence, en particulier sur les liens entre les RULV et le Code des obligations (CO). Le texte final, en fonction de la volonté des parties, sera soumis à l’examen des services juridiques de l’Etat de Vaud et de l’Office fédéral du logement.


item_title: Interpellanza Gredig concernente l'esenzione dall'imposta di circolazione per veicoli del trasporto pubblico


item_title: Prestations d'intérêt général

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle qu'il a pris connaissance du rapport d’audit de la Cour des comptes et souligne l'utilité et l’aspect exhaustif de ce rapport. Il adaptera les bases légales nécessaires, comme indiqué dans sa détermination sur le rapport. La Direction générale de la santé (DGS) a accepté la majorité des recommandations formulées qui relevaient précisément d’une démarche d’amélioration déjà initiée. La DGS s’attèle actuellement et en priorité à optimiser le pilotage du processus de gestion des prestations d'intérêt général, tout en veillant à l’adéquation des moyens administratifs avec les buts recherchés. Le Conseil d’État relève aussi qu’au regard du volume des rencontres, des collaboratrices et collaborateurs sollicitées par la Cour des comptes et la documentation transmise par la DGS, l’audit de la Cour des comptes a pu se réaliser avec le soutien attendu et la transparence nécessaire à une démarche de cette importance.


item_title: Consultation fédérale : financement des dommages causés par des séismes

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur le financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre, le Conseil d’État soutient le projet de modification de la Constitution fédérale afin de permettre à la Confédération de légiférer dans le domaine. En cas de tremblement de terre majeur, le projet permet de régler la question du financement de la reconstruction et donne la possibilité aux cantons de se concentrer sur la gestion de l’événement pour protéger la population. Plusieurs questions devront toutefois être clarifiées dans la base légale d’exécution, notamment le rôle des cantons et des établissements cantonaux d’assurance, la garantie du paiement ou encore la conduite de l’événement au niveau national.


item_title: Rapport intermédiaire sur la politique cantonale agricole

item_description: En réponse à une motion du député Pierre-André Pidoux demandant au Conseil d'Etat d'élaborer une loi-cadre sur l'agriculture, le Conseil d'Etat présente un rapport intermédiaire au Grand Conseil. Ce rapport précise qu'une réflexion sur la politique cantonale agricole - réunissant tous les milieux intéressés - est en cours. Les propositions qui émaneront de ces discussions serviront à l'élaboration d'une loi cantonale sur l'économie agricole.


item_title: Compétences attachées à la fonction de voyer

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat de la Commission de gestion concernant les attributions et compétences de la fonction de voyer. Compte tenu des expériences réalisées au sein des régions depuis la réorganisation du Service des routes en mai 2007, des correctifs ont été apportés pour renforcer les tâches du responsable de région-voyer, notamment dans le cadre de ses relations extérieures avec les collectivités publiques. De plus, il est soulagé par un responsable d'exploitation pour toutes les activités opérationnelles et par un administrateur pour les aspects administratifs. Aucun poste supplémentaire n'a été créé.


item_title: Incumbensa Bigliel concernent la liberaziun da taglia per vehichels electrics durant in temp limità en il rom dal «green deal» ch'il Cussegl grond ha concludì per cuntanscher las valurs da CO2 visadas e pretendidas da la Confederaziun per vehichels novs


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie

item_description: Le Conseil d’Etat salue la mise en œuvre de la motion Lombardi qui permettra d’améliorer la transparence entre les assureurs, l’administration fédérale et les autorités cantonales et de mieux soutenir l’activité de contrôle des primes réalisée par l’Office fédéral de la santé publique. Le Conseil d’Etat salue aussi la volonté du Conseil fédéral de permettre un versement direct au Canton des remboursements de primes excessives pour les assurés totalement subsidiés. Le Canton souhaite que ce remboursement direct soit étendu aux assurés partiellement subsidiés.


item_title: Tournoi de tennis professionnel féminin sur sol vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État indique qu’il regrette l’arrêt du tournoi WTA «Lausanne Ladies Open» qu’il soutenait dans le cadre de sa politique de promotion du sport international. Toutefois, le Conseil d’État soutient toujours un tournoi de tennis professionnel féminin : le «Elle Spirit Open». Ce tournoi de catégorie ITF, qui se déroule à Montreux, demeure le dernier tournoi de tennis féminin professionnel en Suisse. Notamment parce qu’il souhaite favoriser le développement du sport féminin, le Conseil d’État est favorable à la réintégration d’un tournoi vaudois sur le circuit WTA. A cet effet, des discussions ont lieu avec les organisateurs du «Elle Spirit Open» de Montreux dans le cadre d’un projet d’intégration du circuit WTA.


item_title: Mise en œuvre des objectifs climatiques à l'UNIL

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Alice Genoud, le Conseil d’État exprime son soutien à la stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Université de Lausanne (UNIL) et estime que le classement des universités suisses établi par l’ATE (Association transports et environnement) ne reflète que partiellement la complexité de cette problématique. Le conseil d’État souligne que le nouveau plan stratégique de l'UNIL aborde pleinement l’impact climatique des activités de la haute école et se réjouit de l'adoption par la direction de l'Université d’une nouvelle directive interne portant spécifiquement sur les vols en avion des collaborateurs.


item_title: Proposta di decreto diretto Horrer concernente l'iniziativa cantonale per la revisione parziale della legge federale sulla caccia e la protezione dei mammiferi e degli uccelli selvatici


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Interpellanza Maissen concernente il rafforzamento e l'ottimizzazione della collaborazione tra le autorità di perseguimento penale


item_title: Incarico di frazione PLD concernente l'attuazione della legge sulla polizia in conformità alla revisione parziale del 2018 (primo firmatario Pfäffli)


item_title: Le Canton de Vaud adhère à l’Association intercantonale REFORMER

item_description: Conduite par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, REFORMER a pour vocation de répartir les places de formation médicale postgraduée entre les différents établissements formateurs des cantons concernés, d’orienter les médecins en formation dans les différentes disciplines médicales et d’équilibrer les ressources médicales entre les hôpitaux et entre les régions. La création d’une association intercantonale consolide ce projet initié il y a plusieurs années. Pour pouvoir entrer en force, cette décision doit encore être validée par tous les Conseils d’Etat des cantons concernés.


item_title: Mise à jour des données cadastrales à la satisfaction des milieux agricoles

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député David Raedler sur les données cadastrales relatives aux agriculteurs. Il a précisé la méthode employée pour procéder à la mise à jour des données cadastrales et salué le fait que ses services collaborent au mieux afin de préserver les intérêts agricoles et l’égalité de traitement. La résolution des observations déposées par les exploitants à satisfaction des parties et sans aucune procédure juridique traduit positivement la volonté du Conseil d’État de soutenir les milieux agricoles.


item_title: Annonce des infractions à la circulation routière aux autorités étrangères

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d'Etat précise que le canton de Vaud annonce désormais les interdictions de faire usage d'un permis de conduire aux autorités compétentes des pays étrangers listés par l'Office fédéral des routes.


item_title: Le Conseil d'Etat désigne Pierre-Yves Gruaz à la tête du Service des routes

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Pierre-Yves Gruaz comme nouveau chef du Service des routes (SR). Actuel chef de la Division " entretien " du SR, M. Gruaz assume déjà depuis le 10 juin dernier la direction ad interim du service, conjointement avec le secrétaire général adjoint du département. Il entrera en fonction le 1er janvier 2006.


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent futuras fusiuns da vischnancas (emprim sutsegnader Hug)


item_title: Extension du plan d’affectation cantonal "En Tiverney" sur les communes d’Assens et Saint-Barthélemy

item_description: Le Conseil d’Etat a validé le lancement de la procédure d’extension du plan d'affectation cantonal (PAC) n°337 "En Tiverney" sur les communes d’Assens et Saint-Barthélemy. Cette planification, dont les éléments y relatifs seront à affiner lors des différentes phases de procédure, vise à accroître les capacités de stockage de déchets de type A et B, afin de répondre aux besoins cantonaux. Le site étant inscrit dans le plan cantonal de gestion des déchets et le plan sectoriel des décharges contrôlées, le projet d’extension et de modification du PAC existant est considéré comme d’importance cantonale au sens de l’article 11 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.


item_title: Révision du règlement d'application de la loi sur le notariat

item_description: La révision du règlement d'application de la loi sur le notariat adoptée par le Conseil d'Etat porte en premier lieu sur les règles applicables à l'assurance responsabilité civile des notaires. Le plafond de la couverture, qui comprend également le dol, est augmenté à 5 millions de francs, ce qui correspond à celle adoptée par la quasi totalité des notaires à ce jour. En contrepartie, le montant de la garantie déposée par le notaire auprès du département est considérablement réduit, cette garantie n'étant jamais activée et nécessitant l'immobilisation de sommes importantes de la part des notaires. Par ailleurs, la réforme apporte des précisions sur l'organisation des examens notariaux ainsi que sur les études secondaires.


item_title: Consultation fédérale: paquet d'ordonnances environnementales de l’automne 2024

item_description: Dans un contexte de pénurie de lieux de stockage définitif de déchets, le Conseil d’État soutient le projet de modification de l’Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets permettant la création de nouveaux volumes de décharge de type D et E. Une cohérence des exigences pour les dérogations notamment en termes de protection des eaux souterraines est toutefois demandée. Le Conseil d’État prend acte du fait que l’association Paysage Libre Suisse satisfait à l’ensemble des conditions requises pour son intégration à la liste des associations ayant un droit de recours selon l’Ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage.


item_title: Effet bénéfique de la libre circulation des personnes sur l'économie vaudoise

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Félix Glutz sur les conséquences de la libre circulation des personnes avec l'Union européenne, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il considère l'Accord sur la libre circulation globalement très positif pour l'ensemble de l'économie suisse et vaudoise en particulier. Il relève que les effets négatifs de la libre circulation redoutés par l'interpellateur n'ont pas été vérifiés dans les faits: aucune sous enchère salariale abusive et répétée, ni d'influence déterminante sur le chômage. Selon le Gouvernement, la mise en oeuvre de la libre circulation a permis au canton d'enregistrer des résultats particulièrement favorables en 2009 malgré un contexte de crise économique internationale. L'immigration nette a dans les faits soutenu l'économie domestique notamment grâce aux dépenses de consommation et aux investissements dans les biens durables.


item_title: L'accès à la formation professionnelle pour les jeunes sans statut légal est incompatible avec le droit fédéral actuel

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Grégoire Junod, le Conseil d'Etat rappelle qu'ouvrir l'apprentissage à des personnes migrantes sans autorisation de séjour serait clairement contraire au droit fédéral en vigueur. Dans la mesure où cette problématique est l'objet ces derniers mois de discussions au sein des Chambres fédérales, il estime prématurée toute intervention auprès de la Confédération sur ce thème. Le Conseil d'Etat indique aussi qu'il a abordé avec la Municipalité de Lausanne cette question de l'accès des jeunes sans papiers à la formation professionnelle et qu'il a réaffirmé à cette occasion sa volonté de rester dans la légalité dans ce domaine.


item_title: Interpellanza Said Bucher concernente il cambiamento climatico e la sua integrazione nella forma-zione e nella formazione continua degli insegnanti e degli studenti presso l'ASP GR


item_title: Financement résiduel des soins effectués par des infirmiers et infirmières indépendantes et par des organisations de soins à domicile privées

item_description: Le Conseil d’État a adopté l'arrêté fixant les montants du financement résiduel, à charge de l'Etat, destinés à couvrir la part du coût des soins effectués par des infirmières et infirmiers exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées. La décision prend effet au 1er janvier 2024 et porte sur des coûts non pris en charge par l'assurance-maladie. Ces tarifs sont fondés sur un nouveau modèle de tarification à même de répondre aux défis posés au domaine. Ils représentent une augmentation par rapport aux tarifs antérieurs. En sus, cet arrêté intègre également un complément tarifaire rétroactif 2023 en lien avec la décision d’indexation du Conseil d’État pour cette année-là.


item_title: Plan statistique cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2011, qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les principaux axes de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton.


item_title: Pour un remboursement des tests d'aptitudes payants exigés des candidats à l'apprentissage

item_description: En réponse à un postulat de la députée Muriel Thalmann visant à s'assurer que les employeurs remboursent les tests d'aptitudes payants qu'ils exigent des candidats à l'apprentissage, le Conseil d’État rappelle qu'il ne peut empêcher leur utilisation, la démarche relevant du droit privé. Néanmoins, et pour faire suite à ce postulat, la Direction générale de l’enseignement postobligatoire a procédé, au mois de janvier 2024, à un rappel du cadre légal en la matière auprès de l’ensemble des entreprises formatrices du Canton. Un travail informationnel a également été conduit en parallèle à l’Office cantonal d’orientation scolaire et professionnelle pour que son personnel informe les futures apprenties et apprentis, ainsi que leurs familles, de leurs droits en matière de remboursement dans le cas où des tests d’aptitudes payants leur seraient demandés par les futurs employeurs.


item_title: Genève et Vaud préfinancent les voies CFF de l'Arc lémanique

item_description: Les deux Gouvernements genevois et vaudois ont signé un protocole d'accord visant à désengorger le trafic tant ferroviaire que routier entre Lausanne et Genève, et maintenir ainsi la compétitivité économique et la qualité de vie du pôle lémanique. Cet accord prévoit notamment le préfinancement à brève échéance par les deux cantons des projets CFF sur ce tronçon, pour un montant de 300 millions de francs.


item_title: Consultation fédérale: "Message culture" 2025 à 2028

item_description: Le Conseil d’Etat soutient globalement le Message culture de la Confédération. Le texte tient compte des difficultés économiques et structurelles du secteur culturel et propose plusieurs réponses adéquates. Le Gouvernement vaudois s’inquiète cependant du manque d’éléments prospectifs touchant aux profonds bouleversements et enjeux du numérique, de l’intelligence artificielle et du climat. Il demande en outre à la Confédération de revoir à la hausse les moyens financiers mis à disposition, afin qu’ils soient en adéquation avec les ambitions affichées.


item_title: Le Canton désigne une nouvelle représentante au sein de la société Tunnel du Grand Saint-Bernard SA

item_description: Le Conseil d’État nomme Barbara Lax comme membre du Conseil d’administration de la société du Tunnel du Grand Saint-Bernard (TGSB). Entrepreneure, administratrice de sociétés et diplômée en génie civil, Mme Lax remplace Nicolas Rouge, dont le mandat est arrivé à échéance. Membre fondateur et actionnaire principal de l’entreprise, le Canton bénéficie d’un droit de désignation direct de membres au sein du Conseil d’administration. La participation de l’État de Vaud, mais également des deux autres membres fondateurs (le Canton du Valais et la Ville de Lausanne) au capital-actions de TGSB est le résultat d’une forte volonté politique de réaliser une liaison routière directe entre l’Italie du Nord et la Suisse romande pour soutenir le développement économique et touristique de cette dernière.


item_title: Réponse à la pétition en faveur de M. Rizgar Hussein

item_description: Répondant à la pétition demandant de surseoir au renvoi de M. Rizgar Hussein, requérant d'asile débouté d'origine irakienne, et d'étudier la possibilité de lui accorder un permis humanitaire, le Conseil d'Etat constate que ce dernier ne peut actuellement prétendre à une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave car il ne remplit pas l'exigence légale minimale d'avoir séjourné en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de sa demande d'asile. Le Conseil d'Etat rappelle que M. Hussein est toujours tenu de quitter le territoire helvétique et l'invite à rentrer volontairement dans son pays, le cas échéant en sollicitant une aide au retour, dont il semble à première vue remplir les conditions d'octroi.


item_title: Fusion des fonctions d'inspecteur de bétail et de préposé à la culture des champs

item_description: Compte tenu des changements intervenus dans le monde agricole (moins d'agriculteurs, moins de têtes de bétail, nouveau contrôle pour une meilleure traçabilité dans l'élevage qui réduit sensiblement les tâches des inspecteurs), le Conseil d'Etat a accepté un règlement prévoyant une fusion des fonctions d'inspecteur de bétail et de préposé à la culture des champs. Cette fusion permettra de diminuer l'effectif des auxiliaires et de mieux rationaliser leurs activités. Les inspecteurs du bétail - dépendant jusqu'alors du Service vétérinaire - seront dorénavant, à l'instar de leurs collègues préposés à la culture des champs, rattachés au Service de l'agriculture sous l'appellation unique de préposés agricoles.


item_title: Mobilité intercantonale des jeunes en formation

item_description: En réponse à une question du député Yannick Maury et nonobstant les arguments écologiques et humains mis en avant, le Conseil d’État est d’avis qu’il n’y a pas lieu de modifier la politique actuelle en matière de mobilité intercantonale des jeunes en formation. En effet, une révision de la Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile n’est pour l’instant pas prévue. En effet, vu la pression financière sur les finances cantonales dans de nombreux cantons et vu leur pratique restrictive, il n’est pas certain qu’un nouvel accord aboutisse à une amélioration de la situation existante. En ce qui concerne les accords particuliers, à l’image de l’accord bilatéral Vaud-Valais pour le Chablais, le Conseil d’État restera attentif à l’évolution de la situation et saisira les occasions en fonction des possibilités ou ouvertures des autres cantons.


item_title: Interpellanza Hardegger concernente l'introduzione di un settore dedicato alla sanità presso l'UTE di Coira


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item_title: Frühförderung von verhaltensauffälligen Kindern mit sozialem und emotionalem Förderbedarf


item_title: Pollution microbiologique de la haute Venoge et d'autres rivières

item_description: Le député Olivier Epars a interpellé le Conseil d'Etat à propos d'une pollution microbiologique des eaux, identifiée à la Tine de Conflens. Le Conseil d'Etat répond que les cours d'eau vaudois et la Venoge en particulier ne font pas l'objet d'un suivi microbiologique puisque la baignade n'y est pas autorisée. Il souligne que la qualité biologique des eaux de la haute Venoge et du Veyron reste très bonne. Il réitère par ailleurs sa volonté de mener à chef sa "Stratégie micropolluants", dont les effets vont améliorer à terme la qualité des eaux superficielles vaudoises.


item_title: Modifications de la loi sur l'exécution des condamnations pénales: adoption d'une directive

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une directive concernant l'échange d'informations entre les domaines de la santé, pénitentiaires et judiciaires. Cette adoption fait suite aux modifications de la loi sur l'exécution des condamnations pénales adoptées par le Conseil d'Etat, dont le chapitre spécifique sur les soins médicaux prévoit une telle directive. Le contexte de la transmission des informations au quotidien en matière carcérale est ainsi clarifié.


item_title: Réinsertion professionnelle des chômeuses et chômeurs

item_description: En réponse à un postulat déposé en 2016 par le député Samuel Bendahan et demandant un rapport sur la réinsertion professionnelle des chômeurs et chômeuses, le Conseil d’État a posé un regard rétrospectif sur les initiatives et les réalisations implémentées au cours de ces dernières années. Sa réponse recoupe et complète celle adressée à la députée Catherine Labouchère dans son postulat demandant, en 2019, une étude sur l’efficience des Offices régionaux de placement. Le Conseil d’État y précise que les réalisations de ces dernières années découlent d’un souci d’individualisation de la prise en charge, de focalisation sur les personnes dont l’employabilité est la plus faible et de simplification des procédures. Il constate que, sur le fond, la philosophie d’action qui sous-tend ces réalisations, favorisant la durabilité des réinsertions plutôt que leur rapidité, répond aux préoccupations de l’auteur du postulat et incarnent, dans une grande mesure, le « changement de paradigme » qu’il appelait de ses vœux en 2016. Pour ces raisons, le Conseil d’État préconise de ne pas réaliser d’étude.


item_title: Abus sexuels dans les églises subventionnées

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis faisant suite aux révélations d’abus sexuels au sein de l’Église catholique, le Conseil d’État indique avoir été choqué par ces révélations et exprime sa compassion envers les victimes et leurs proches. Rappelant qu’un seul des cas identifiés par l’étude zurichoise concerne le territoire vaudois, il indique que la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) a déjà mis en place un dispositif de prévention des abus sur mineurs et personnes vulnérables. La convention de subventionnement pour 2025-2029 fera de ce dispositif une condition d’octroi de la subvention cantonale.


item_title: Démolition de bâtiment soumise à autorisation

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’Etat rappelle que la démolition d’un bâtiment est soumise à autorisation et qu’un contrevenant s’expose à une amende, le cas échéant. Le Conseil d'Etat ne juge pas utile de renforcer le rôle des préfets dans le cas d’une infraction, qui doit leur être annoncée par la commune exerçant la police des constructions sur son territoire ou être dénoncée par un tiers. Dans le cas mentionné à Epalinges, la commune le traitant avec toute la diligence requise, le Gouvernement n’envisage pas à ce stade d’assurer un suivi particulier du dossier. Il n’a par ailleurs pas connaissance d’autres cas en sus de ceux mentionnés dans l’interpellation.


item_title: Délai de mise en oeuvre de la nouvelle loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu, en marge de la consultation fédérale sur le projet de loi sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles, à l'interpellation du député Alexandre Berthoud qui s'inquiétait des délais de mise en oeuvre des futures dispositions.


item_title: Consultation fédérale : encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers

item_description: Le Conseil d’Etat a pris connaissance des dispositions d’exécution de la loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers. Dans sa réponse à cette consultation fédérale, il soutient les dispositions en faveur d’une plus grande autonomie du personnel infirmier et salue en particulier les contributions fédérales prévues en faveur de la promotion de l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base ainsi que celles en faveur de la formation. Le Conseil d’Etat fait de plus des propositions en vue de garantir une pérennisation des aides aux soins infirmiers et rappelle son soutien à la formation de niveau Bachelor HES.


item_title: Projet de loi sur l'intégration des étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'intégration des étrangers. Il affirme la nécessité d'une action transversale dans ce domaine, prévoit une meilleure prise en compte de l'intégration dans les pratiques de l'administration, souligne l'importance de la coordination entre acteurs institutionnels et associatifs et institue une évaluation régulière de l'action de l'Etat.


item_title: Anfrage Crameri betreffend Umsetzung Raumplanungsgesetz, Teilrevision, 2. Etappe (RPG II) (GRP 2/2023-2024, S. 179)


item_title: Le Canton de Vaud a respecté les compétences de l’Office fédéral de l'environnement et de la Conférence intercantonale

item_description: Dans sa réponse aux questions des députés Pierre-François Mottier, Olivier Petermann et Loïc Bardet, le Conseil d’Etat rappelle les compétences dévolues à l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) et à la Conférence intercantonale (CIC) ainsi que la lecture divergente du Conseil fédéral sur les possibilités de régulation du loup dans le canton de Vaud l’hiver dernier. Le Canton a respecté les compétences de l’OFEV et de la CIC et estime avoir informé correctement à ce sujet. Il déplore cependant la confusion au niveau fédéral et demande des éclaircissements à la Confédération.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de I'ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur la modification de l’ordonnance sur la chasse, le Conseil d’État accepte la modification sous réserve de modifications. Il demande ainsi l’adaptation de plusieurs dispositions, parmi lesquelles une prise en compte renforcée de la régénération naturelle de la forêt dans les critères de régulation proactive des loups et des précisions sur le traitement des meutes transfrontalières. Une refonte des dispositions relative à la protection des troupeaux est proposée. Le Conseil d’État demande également des financements adaptés pour la gestion des loups et la protection des troupeaux.