item_title: Consultation fédérale : ordonnances environnementales de l’automne 2025

item_description: Le Conseil d’État salue, dans sa réponse à cette consultation fédérale, les adaptations prévues à l’Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques. Au vu des préoccupations actuelles, le Conseil d’État est cependant d’avis que les PFAS devraient être considérés dans leur globalité par type d’application plutôt que par type de substances. Concernant la proposition de modification de l’Ordonnance sur les déchets, le Conseil d’État estime que la proposition n’est pas suffisamment complète pour que la nouvelle filière de recyclage du phosphore puisse fonctionner correctement et être financée de manière équitable et transparente.


body_key: VD

item_title: Santé: adoption d'un nouveau règlement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Ce règlement précise, notamment, la mise à disposition des biens immobiliers par des exploitants, les charges d'entretien et mobilières ainsi que les modalités d'utilisation et d'affectation des revenus.

item_language: fr


item_title: Fusion des communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu

item_description: Le Conseil d’État a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de L’Abbaye, Le Chenit et Le Lieu dans le district du Jura-Nord vaudois. Le 22 septembre 2024, les corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de La Vallée de Joux et comptera quelque 7200 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 298 au 1er janvier 2027. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Loup et chasseurs: des rôles complémentaires dans la régulation des ongulés

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État indique qu’il a suivi les procédures usuelles pour répondre à la consultation fédérale sur la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. Par ailleurs, dans les régions où des meutes sont présentes, même si la contribution de la chasse est prépondérante, il reconnait un rôle certain du loup pour diminuer le nombre considérable d’ongulés, pouvant entraver la régénération naturelle des forêts déjà soumises aux augmentations de températures et à des périodes de sécheresse. Le Conseil d’État note encore que la régulation des populations de loups, à son tour, est néanmoins nécessaire afin de limiter les prédations sur les animaux de rente.


item_title: Délai de nomination des curateurs

item_description: Le Conseil d’État répond à une interpellation de la députée Isabelle Freymond portant sur le délai de nomination des curateurs par les justices de paix. Après avoir récapitulé les mesures d'instruction qui jalonnent le processus de nomination d'un curateur, le Conseil d’État expose les différentes dispositions du Code civil qui permettent de répondre aux différents types de situations. Aussi est-il rappelé que les situations nécessitant l'institution d'une curatelle à très bref délai peuvent être traitées via des mesures superprovisionnelles. Le Conseil d’État rappelle également les prestations sociales à disposition de la population pour faire face, entre autres, au surendettement et aux poursuites.


item_title: Demande d’un crédit d’investissement pour diminuer l’impact climatique du secteur sociosanitaire vaudois

item_description: Dans le cadre du Plan climat vaudois et son financement des mesures emblématiques, le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit de 3,2 millions de francs. Ce montant permettra de financer un accompagnement expert des institutions sociosanitaires pour faciliter le transfert de connaissances et de pratiques pour les questions climatiques. Une deuxième mesure prévoit d’établir le profil énergétique et de résilience climatique des 300 bâtiments des institutions d’hébergement médico-social et d’identifier des projets pilotes de rénovation afin d’établir une stratégie globale pour ce secteur.


item_title: Audits de trois CSR : le coût des mandats doit être revu à la baisse

item_description: Suite au refus de la Commission des finances du Grand Conseil d'accorder un crédit supplémentaire pour couvrir les coûts des audits au sein de trois centres sociaux régionaux, le Conseil d'Etat n'a pas modifié sa décision quant aux principes et aux modalités de ces audits. Il en suspend la mise en ?uvre, en demandant au CCF d'en réétudier le coût afin de le réduire.


item_title: Formation pratique des futurs enseignants

item_description: Le député Sergei Aschwanden soulève le fait que la Haute école pédagogique puisse reconnaitre des périodes de remplacement effectuées au sein d’établissements de formation comme équivalent à des stages de formation pratique. Dans sa réponse à cette interpellation, le Conseil d’État précise que ces possibles validations des acquis de l’expérience correspondent aux procédures prévues sur le plan national par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et que, au maximum et pour autant que 400 heures ou plus de remplacement soient comptabilisées, il ne peut être reconnu d'équivalence pour les stages pratiques que d’un semestre, au plus. Cela signifie que les enseignantes et enseignants spécialistes doivent effectuer des stages de formation pratique auprès de praticiennes et praticiens formateurs au cours des trois autres semestres de la durée de leur cursus. Cette exigence vaut pour les enseignantes et enseignants d’éducation physique pour lesquels le député Sergei Aschwanden exprimait une préoccupation particulière.


item_title: Marchés publics

item_description: En réponse à une interpellation du député Kilian Duggan, le Conseil d’État rappelle que le respect de la législation sur les marchés publics par les services adjudicateurs de l’État est favorisé de plusieurs manières. Citons notamment l’appui délivré par le Centre de compétences sur les marchés publics (CCMP-VD), le rôle des correspondants et correspondantes marchés publics au sein même des services ou encore l’obligation de se conformer à la directive DRUIDE sur les marchés publics. Par ailleurs, l’application concrète de la nouvelle disposition de l’Accord intercantonal sur les marchés publics – qui assimile la délégation de tâches publiques à un marché public tout en réservant expressément l’application de lois spéciales – est, à ce jour, complexe et incertaine. L’application de cette disposition étant fonction des circonstances particulières de chaque cas, elle fait actuellement l’objet d’une analyse approfondie par le Département des finances et de l’agriculture.


item_title: Consultation fédérale: vers une plus grande égalité de traitement entre assurés

item_description: Le Conseil d’Etat salue le projet de la Confédération de modifier l’ordonnance sur l’assurance maladie et l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. En effet, ce projet prévoit en particulier des mécanismes de réduction considérables des coûts dans le domaine des médicaments, une plus grande égalité de traitement entre les assurés, et vise plus de transparence. Le Conseil d’Etat souhaite cependant une accélération des processus, notamment pour les procédures d’admission des médicaments dans la liste des spécialités.


item_title: Pierre André Meyrat, nouveau représentant de l’Etat au conseil d’administration des TL

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé Pierre André Meyrat, ancien directeur suppléant de l’Office fédéral des transports, pour le représenter au sein du conseil d’administration des Transports publics de la Région lausannoise (TL). Il siège désormais pour le Canton aux côtés de Tinetta Maystre et d’Alain Barbey. Cette désignation vient renforcer les compétences du conseil d’administration des TL, au regard des nombreux défis qui attendent la branche des transports publics et en particulier la deuxième plus grande compagnie de transport dans le canton.


item_title: Lutte contre la pénurie de personnel dans l'administration cantonale

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État rappelle qu’il a fait de la lutte contre la pénurie du personnel une priorité de son programme de législature. En tant qu’employeur, il est attentif aux difficultés de recrutement rencontrées au sein de ses services. Ainsi, plusieurs domaines comme celui de la santé, du numérique ou encore des métiers du social sont concernés et font l’objet d’une attention particulière et de mesures préventives. L’évolution démographique et le développement de nouvelles infrastructures ajouteront une pression supplémentaire pour des secteurs comme l’enseignement, le domaine pénitentiaire et l’accueil de jour des enfants. Dans un souci d’efficience, le Conseil d’État entend concentrer ses efforts en priorité sur les métiers les plus exposés à une difficulté de recrutement.


item_title: Encourager la création de logements d’utilité publique en sécurisant le droit de préemption

item_description: Dans ses réponses à des interpellations de la députée Thanh-My Tran-Nhu et du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État explique avoir procédé à des adaptations réglementaires en vue de préciser et sécuriser l’application du droit de préemption, ceci dans l’intérêt de toutes les parties. Le 27 novembre 2024, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt confirmant la légalité des articles du règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif, qui avaient été contestés par l’ASLOCA Vaud notamment. Le droit de préemption est un droit que la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif confère aux communes. Elles disposent de divers outils légaux et financiers leurs facilitant l’exercice de leur droit de préemption et, plus largement, la réalisation de logements d’utilité publique. Selon l’importance des modifications légales ou réglementaires qui pourraient se profiler, le Conseil d’État ne manquera pas de consulter les instances représentant les principaux milieux intéressés au problème du logement. Il précise par ailleurs que le département en charge du logement est actuellement en train de procéder à une évaluation élargie de sa politique cantonale du logement. Le rapport d’analyse sera publié courant 2025, mais dans tous les cas avant la fin de la législature en cours.


body_key: BL

item_title: Chance für eine regionale Leuchtturm-Zusammenarbeit? Batterie- und Wasserstoff (H2)-Brennstoffzellen-Antrieb

item_language: de


item_title: Einsetzung eines oder einer Klimadelegierten und einer Task Force zur Erreichung der Klimaziele und der Koordination der Massnahmen zum Umgang mit dem Klimawandel


item_title: Encouragement à développer l’économie circulaire dans le domaine de la construction

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claude Nicole Grin, le Conseil d’État souligne que la révision de la loi sur la gestion des déchets prévoit des dispositions favorisant la prolongation de la durée de vie des objets et leur réutilisation afin de limiter la production de déchets. L’État entend par ailleurs faire preuve d’exemplarité dans le cadre de ses projets de construction, notamment via le crédit d’investissement de 1,1 million destiné à favoriser le réemploi des matériaux et l’utilisation des matériaux durables. Il entend ainsi mettre en œuvre une série d’actions pour développer la transition vers l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment et encourager les propriétaires et les entreprises à suivre cette voie.


item_title: Mise en consultation de la révision de la loi sur la haute école pédagogique

item_description: La loi sur la Haute école pédagogique (LHEP) est entrée en vigueur le 1er août 2008. Lors de l’élaboration de cette loi, la HEP comptait environ 800 étudiantes et étudiants; ce sont actuellement plus de 3000 personnes qui la fréquentent et cet effectif pourrait devoir être porté à plus de 4000 d’ici quelques années. Cette croissance nécessite de faire évoluer le cadre légal. Le Conseil d’Etat a ainsi autorisé le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) à mettre en consultation un avant-projet de révision, jusqu’à vendredi 14 février 2025.


item_title: Promotion du Dossier électronique du patient

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une question de la députée Florence Gross au sujet de spots radio diffusés sur RTS La Première pour promouvoir le dossier électronique du patients (DEP) de CARA. Il rappelle que CARA est une association intercantonale de droit privé dont l’objectif est « la mise en place des conditions cadres nécessaires à la création et à la mise en œuvre d’une communauté de référence au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP)». Elle est chargée de prévoir les moyens nécessaires pour remplir cette mission à caractère d’utilité publique et, dans ce cadre, à procéder au « simple » achat d’un service publicitaire (spots radios RTS) en parallèle à d’autres actions promotionnelles. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que le DEP est une prestation de santé publique fournie à la population par CARA qui n’a aucune visée lucrative ou commerciale, contrairement aux solutions proposées par les assurances-maladies.


item_title: Révision de l’ordonnance sur la chasse et gestion à venir du castor

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État souligne que le Canton priorise la mise en place de mesures visant à résoudre durablement les conflits entre castor et activités humaines, telles que l’adaptation des systèmes de drainage, l’extension des zones riveraines des cours d’eau ou le repositionnement des surfaces de promotion de la biodiversité. Le Conseil d’État entend cependant exploiter toutes les possibilités données par la révision de l’ordonnance sur la chasse, dont celle de prélever des individus en cas de nécessité avérée. Ses décisions tiendront compte des ressources humaines à disposition et des priorités de gestion d’autres espèces occasionnant des dégâts.


item_title: Rôle des assistants en soins et santé communautaire au CHUV

item_description: Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État relève que le CHUV s’est engagé en faveur de l’intégration du rôle d’assistants en soins et santé communautaire (ASSC) dans ses services cliniques, dès l’apparition de ce rôle, il y a près de vingt ans. Dans un milieu de soins complexe avec des patients souvent instables, l’étendue des actes effectués par les ASSC dans le contexte des soins aux patientes et aux patients n’est restreinte que pour une activité. Leur champ d’action peut même être étendu dans certains services après une formation continue. Le profil d’ASSC au CHUV est strictement distinct de celui d’aide en soins.


item_title: Le soutien aux activités de la jeunesse prend de l’ampleur

item_description: Le Canton de Vaud réaffirme son engagement en faveur des enfants et des jeunes conformément aux mesures inscrites dans le Programme de législature 2022-2027. Le Conseil d’Etat renforce les aides aux projets pour et par les jeunes, et élargit le champ des bénéficiaires (organisations faîtières et communes). En parallèle, la participation des citoyennes et citoyens de moins de 25 ans à l’élaboration des politiques publiques cantonales est fortement encouragée. Le nouveau cadre légal constitue par ailleurs une réponse à un postulat des députés Marc-Olivier Buffat et consorts.


item_title: Nomination du nouveau préfet du district d’Aigle

item_description: Le Conseil d’État a désigné le nouveau préfet du district d’Aigle en la personne de Nicolas Croci Torti. Actuellement conseiller municipal à la commune d’Ollon, M. Croci Torti est également doyen administratif au sein de l’Etablissement scolaire de Bex. Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er juillet prochain.


item_title: Ecole 42 : soutien et effets sur la formation certifiante

item_description: En réponse à une interpellation du député Didier Lohri concernant l'Ecole 42, le Conseil d’Etat mentionne que cette école privée n'a bénéficié d'aucune subvention de la part de l'Etat. Concernant le risque d'un désintérêt des formations certifiantes en informatique au profit d'Ecole 42, le Conseil d'Etat relève que cette crainte n'est pas fondée. Les formations certifiantes continuent d'enregistrer une croissance. Le Conseil d'Etat mentionne enfin ne pas favoriser pour l'heure la création d'un campus dédié aux formations informatiques. Cette réflexion reste cependant en cours en attendant le résultat d'une étude sur le sujet.


item_title: Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à une onzième priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 4.58 hectares de SDA pour des projets de plans d’affectation et d’aménagements routiers. Désormais la marge cantonale par rapport au contingent de 75'800 hectares de SDA, que le Canton doit garantir en tout temps, s'élève à 104.68 hectares. Il est donc nécessaire de poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie cantonale des SDA pour améliorer cette marge. D’importantes investigations pédologiques sont prévues début 2023 au pied du Jura pour identifier de nouvelles SDA et préparer les travaux de cartographie cantonale des sols.


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton 2025

item_description: Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2025 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois dans un autre canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Autorisation de vente d’alcool non-distillé dans les stations-service

item_description: Faisant suite à une initiative déposée par le député Jean-Christophe Birchler, le Conseil d’État, dans sa majorité, propose au Grand Conseil de modifier le cadre légal cantonal afin d’autoriser les stations-service à servir et vendre des boissons alcooliques non-distillées, sous réserve d’obtention d’une licence. Cette autorisation favorise la liberté économique entre les exploitants des stations-service et les autres commerçants et permet au Canton de Vaud de s’aligner sur une pratique déjà appliquée par d’autres cantons, ainsi que sur les routes fédérales. Un compromis faisant la distinction entre les boissons alcooliques distillées et non-distillées (vin, bière et cidre) paraît en outre approprié aux fins de réduire les risques de la consommation d’alcool pour la santé et la sécurité routière.


item_title: Lien de parenté entre le préfet de l'Ouest Lausannois et une municipale de la commune de Renens

item_description: Interrogé via une simple question du député Fabien Deillon sur le lien de parenté entre le préfet de l'Ouest Lausannois et une conseillère municipale de la commune de Renens, le Conseil d’État souligne qu'il a pris en compte cet élément lors de la nomination du préfet, élément qu'il n'a pas considéré comme un obstacle à la nomination de ce dernier. Pour le reste, le Conseil d’État rappelle les règles applicables en matière de récusation auxquelles le préfet de l'Ouest Lausannois sera tenu de se soumettre lorsqu'il devra traiter des dossiers en lien avec la commune de Renens.


item_title: L’assainissement du bâtiment B du Gymnase de Chamblandes est à l’étude

item_description: Sous réserve de l’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit de 400'000 francs afin d’étudier l’assainissement du bâtiment B du Gymnase de Chamblandes à Pully. Cette démarche s’inscrit dans la volonté du Canton de renforcer l’efficacité énergétique de son parc immobilier, conformément au Plan climat vaudois. Le bâtiment B nécessite une rénovation complète, avec un accent sur l’isolation, la sécurité incendie et la mise en conformité sismique. Il sera également examiné de remplacer la chaudière au mazout par une solution à bois plus respectueuse de l’environnement.


item_title: Un crédit d’étude pour la rénovation de « La Nef » à Nyon

item_description: Sous réserve de l’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit de 400'000 francs afin d’étudier la rénovation du bâtiment appelé « La Nef » du Centre d’enseignement postobligatoire de Nyon. Classé « grand consommateur » selon la législation vaudoise sur l’énergie, cet édifice emblématique de l’architecture du XXe siècle souffre de problèmes de vétusté et d’isolation. Les études porteront sur l’amélioration de sa performance énergétique, tout en préservant la valeur patrimoniale reconnue de la construction. La rénovation de ce site, qui figure dans la stratégie immobilière 2030 de l’État de Vaud, s’inscrit dans une démarche d’exemplarité environnementale et de mise en valeur du patrimoine.


item_title: Un plan d’affectation cantonal pour le site du Paléo Festival

item_description: Le Conseil d’État a chargé la Direction générale du territoire et du logement d’élaborer un plan d’affectation cantonal pour le site du Paléo Festival. Cette planification concernera le territoire utilisé pour le festival qui s’étend sur les communes de Duillier, Grens, Nyon, Signy-Avenex et Trélex. Elle permettra de régler l’ensemble des enjeux en lien avec le site (aménagement du territoire, mobilité, environnement, agriculture etc.). Le PAC sera élaboré en étroite collaboration avec les communes, les services cantonaux concernés et l’association Paléo Arts et Spectacles, qui en cofinancera les coûts.


item_title: Chance für eine regionale Leuchtturm-Zusammenarbeit? Batterie- und Wasserstoff (H2)-Brennstoffzellen-Antrieb


item_title: Désignation d’une directrice pour l’Établissement scolaire d'Echallens Emile Gardaz

item_description: Le Conseil d’État a désigné Mme Vanessa Siffert en tant que directrice de l'Établissement primaire d'Echallens Emile Gardaz dès le 1er juin 2025. Mme Siffert reprend le poste laissé vacant à cette date par M. Nicolas Viguet, qui a souhaité reprendre la direction de l'établissement scolaire de Préverenges dont le directeur actuel, M. Alfred Zbinden a fait valoir son droit à la retraite pour le 1er juin. Mme Siffert est au bénéfice d'un titre pour l'enseignement aux classes primaires complété par diverses formations de niveau CAS. Enseignante au degré primaire depuis plus de 15 ans, Mme Siffert occupait jusqu'ici un poste de doyenne au sein de l'établissement primaire de Gimel-Etoy.


item_title: Statut des personnes détenues: adoption de deux nouveaux règlements

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau Règlement sur le statut des personnes placées en établissement de détention avant jugement ainsi que la révision du Règlement sur le statut des personnes placées dans un établissement de détention pour mineurs. Des dispositions en matière de placement, de transfert, de fouille, de traitement des affaires personnelles, de loisir, de vidéosurveillance ont notamment été précisées dans les deux règlements. Pour les détenus mineurs, des précisions ont été également apportées au sujet de la responsabilité personnelle en cas de dégâts.


item_title: Consultation fédérale : modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie et entrant en vigueur le 1er janvier 2026

item_description: Le Conseil d’État soutient dans l’ensemble les modifications proposées dans les quatre ordonnances sur l’énergie, moyennant cependant quelques remarques et demandes de clarification. En ce qui concerne les deux ordonnances garantissant l’approvisionnement même en cas de pénurie, il demande des précisions sur l’utilisation des données relatives aux entreprises électriques. Au sujet de l’ordonnance sur le soutien aux énergies renouvelables, il est souhaité que l’Office fédéral de l'énergie procède à une simplification des critères de soutien ou mette à disposition des documents explicatifs aussi clairs que possible. Enfin, à propos de l’ordonnance sur le stockage, pour l’instant guère pris en compte dans la législation énergétique, il est recommandé d’élaborer des bases et, le cas échéant, des objectifs à ce sujet.


item_title: Consultation fédérale : échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale des États membres de l’UE ou des États associés à Schengen

item_description: La Confédération suisse va reprendre et mettre en œuvre la directive européenne 2023/977. L’objectif principal de cette directive est de règlementer l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des États membres de l’UE ou des États associés à Schengen. Le Canton de Vaud, par l’intermédiaire de la Police cantonale vaudoise, a été consulté à ce sujet. Il prend acte avec satisfaction de ce projet qui renforce la collaboration entre les autorités pénales européennes


item_title: Soutien aux projets d’amélioration de la prise en charge des personnes détenues

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Thanh-My Tran-Nhu, le Conseil d’État rappelle que les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ne remettent pas en question les pratiques actuelles dans le canton. Sensible à cette thématique, il soutient notamment les projets visant une amélioration de la prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles psychiques. Parmi eux, le projet d’établissement de réhabilitation sécurisé pour adultes sur le site de Cery, à Prilly, complétera le dispositif de prise en charge des patients sous mesure, selon l’article 59 du Code pénal.


item_title: Suites de l'audit du Service pénitentiaire

item_description: En novembre 2002, les députés Christen et Rappaz ont posé des questions complémentaires au Conseil d'Etat relatives à l'audit du Contrôle cantonal des finances sur les Maisons d'arrêts et de préventive et à la suite qui lui avait été donnée. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a analysé cet audit avec la plus grande rigueur et qu'il a décidé en conséquence de faire faire une étude approfondie de la situation du service pénitentiaire qui a dores et déjà débouché sur un certain nombre de décisions au niveau de la structure de direction du service ; l'étude de la réorganisation n'est du reste pas terminée et se poursuivra en 2004.


item_title: Adaptation des niveaux de salaires du contrat-type de travail pour l’agriculture

item_description: Le Conseil d’Etat a validé une adaptation de +0.7% des salaires du contrat-type de travail dans l’agriculture pour l’année 2022. Cette adaptation se fonde sur une pondération de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation du mois d’octobre sur trois ans. Les mécanismes d’adaptation des salaires dans le contrat-type seront revus en 2022. Le salaire minimal dans la branche est ainsi fixé à 3506 francs en 2022.


item_title: Deux nouveaux municipaux pour Chavannes-des-Bois

item_description: Suite aux démissions qui ont touché la Municipalité de Chavannes-des-Bois, le Conseil d'Etat a repourvu les deux sièges vacants conformément à l'article 86, alinéa 3 de la Constitution vaudoise. Les deux nouveaux membres désignés sont Mme Ursula Daeppen, ancienne syndique de la commune de Bogis-Bossey, députée, et M. Raymond Ramseyer, actuel membre du conseil général de Chavannes-des-Bois. Ces deux personnes poursuivront le travail engagé pour donner un élan nouveau à la Municipalité.


item_title: Une étude lancée pour l’assainissement et la transformation de l’ancienne école située rue César-Roux 2 à Lausanne

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a octroyé un crédit d’étude de 400'000 francs pour établir le diagnostic, la programmation, la faisabilité et lancer les premières études d’avant-projet et de projet en vue de l’assainissement et de la transformation du bâtiment situé rue Dr César-Roux 2 à Lausanne. Ce bâtiment accueille aujourd’hui la formation en logistique du Centre professionnel du Nord vaudois, qui sera transférée à l’École professionnelle de Payerne d’ici 2029. L’objectif est de réaffecter les lieux à des filières de formation dans le domaine de la santé, en lien avec la proximité de l’École supérieure de la santé (ESsanté). L’assainissement visera notamment à améliorer la performance énergétique du site et à valoriser son architecture. Les premières études devraient être achevées à l’horizon 2026. Ce projet s’inscrit dans la stratégie cantonale de valorisation du patrimoine bâti et de transition durable du parc immobilier.


item_title: Utilisation des eaux souterraines pour l’alimentation en eau potable

item_description: En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État indique que le projet Montant-Cézille de l’entente EAUDICI remplit les objectifs d’approvisionnement en eau potable de la population en accord avec une stratégie de gestion des ressources en eau qui tient compte des changements climatiques. En revanche, le Conseil d’État ne se prononce pas sur les questions portant sur la conformité légale du projet en raison de la procédure en cours auprès de la Cour de droit administratif et de droit public du Tribunal cantonal.


item_title: Une politique claire dans les établissements du postobligatoire contre les attaques homophobes et transphobes

item_description: En réponse à une interpellation du député Romain Pilloud concernant les attaques homophobes et transphobes dans les établissements de formation du postobligatoire, le Conseil d’État tient d'emblée à rappeler que ses services mettent en œuvre l’ensemble des mesures nécessaires afin de garantir un environnement respectueux et inclusif à l'ensemble des élèves fréquentant les écoles du Canton. Concernant spécifiquement la situation relevée dans l'interpellation, il relève que la direction de l'établissement concernée a rapidement agi pour identifier les pistes d'action à même de ramener un climat de travail propice à l'ensemble des élèves et des membres du personnel.


item_title: L'îlot Riponne-Tunnel retourne à la Ville de Lausanne

item_description: Dans le cadre de la réhabilitation au logement et au commerce de l'îlot Riponne-Tunnel, L'Etat de Vaud vend à la Commune de Lausanne deux immeubles de la rue du Tunnel 12-14 et rue des Deux-Marchés 11-13 pour le prix global de 1'650'000 francs. Ces deux immeubles avaient été acquis par l'Etat dans le cadre du projet de rassemblement de l'administration cantonale dans le quartier Riponne-Tunnel. En 1991, le législatif lausannois avait mis fin à ce projet en refusant d'approuver le plan partiel d'affectation "Ilot Riponne-Tunnel".


item_title: Lutte contre les cultures de chanvre à taux de cannabis élevé

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation développée le 11 novembre 2002 par le député Frédéric Haeni et demandant au Conseil d'Etat de prendre des mesures contre la prolifération des cultures de chanvre à taux de cannabis élevé. Il confirme que la police lutte contre les cultures illicites de chanvre et poursuivra ces actions, lesquelles aboutissent notamment au séquestre des récoltes.


item_title: Protection des eaux sur les chantiers

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Sébastien Cala sur les outils de prévention et de contrôle mis en place par le Conseil d’Etat afin de prévenir les pollutions des cours d’eau et nappes phréatiques en marge des chantiers. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat relève que l’autorité communale est responsable des contrôles, conformément au règlement vaudois de prévention des accidents dus aux chantiers. Les autorités cantonales appuient les communes selon l’envergure du chantier et sa complexité. Les autocontrôles des entreprises en charge des travaux et les contrôles assurés par la direction des travaux sont toutefois les outils privilégiés pour assurer la conformité des rejets en application de l’Ordonnance sur la protection des eaux.


item_title: Crédit d'étude pour établir le futur plan d'affectation de la "Campagne des Cèdres"

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 570'000 francs afin d’établir le futur plan d’affectation de la "Campagne des Cèdres" à Lausanne. Cet outil est nécessaire pour modifier l’affectation du sol de ce vaste secteur caractérisé par la forte valeur de son patrimoine paysager et bâti. Sa future entrée en vigueur en 2024 permettra le développement des infrastructures à long terme de la HEP et de la Fondation maison pour étudiants Lausanne. Deux autres entités présentes sur ce site, la Vaudoise assurances et l’International institute for management development (IMD), bénéficieront également des nouveaux droits à bâtir.


item_title: Conséquences des mesures d’économie de la Confédération sur les transports publics vaudois

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Laure Jaton, le Conseil d’État rappelle qu’il a rejeté les mesures d’allègement proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de la consultation fédérale, compte tenu des enjeux climatiques et de report modal, ainsi que de la dégradation de la situation financière du Canton. Le Gouvernement réaffirme enfin sa volonté de poursuivre l’amélioration de l’offre de transport public en concentrant ses efforts sur le trafic régional et les projets les plus structurants et les plus urgents.


item_title: Réorganisation des arrondissements de l'état civil

item_description: Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil afin d'assurer un degré d'occupation d'au moins 40% par office. Suite au transfert du titulaire à l'office de l'état civil de Lausanne et après consultation de la préfecture de Lavaux ainsi que des autorités concernées, le Conseil d'Etat a décidé de rattacher l'arrondissement de l'état civil de Saint-Saphorin (Lavaux) à l'arrondissement de Cully, avec effet au 1er novembre 2002.


item_title: Distribution des journaux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Patrick Simonin, le Conseil d’État indique avoir déploré, dès son annonce en octobre 2023, la décision de la Poste de fermer Direct Mail Company (DMC) et exprimé sa préoccupation quant aux conséquences sur l’emploi, ainsi que pour les éditeurs de journaux, qui pourraient voir leurs coûts de distribution augmenter et leurs modèles économiques fragilisés. Le Gouvernement a notamment insisté auprès de La Poste pour qu’un plan social soit négocié entre les partenaires sociaux. Ce qui fut chose faite en avril 2024. De plus, en février 2024, dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la Poste, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur d’une augmentation de l’aide indirecte à la distribution postale des journaux, cette augmentation du soutien bénéficiant prioritairement aux titres locaux. À cette occasion, il a également rappelé aux instances fédérales que le montant de cette aide ne cesse de décroitre alors que les tarifs de distribution de la Poste augmentent continuellement.


item_title: Réforme des chemins de fer : réserves vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur la réforme des chemins de fer 2, dont l'enjeu principal est le système de financement de l'infrastructure ferroviaire. S'il admet la nécessité d'harmoniser ce financement, le gouvernement s'oppose au projet fédéral selon lequel la Confédération prendrait en charge le réseau national et les cantons le réseau régional. Le Conseil d'Etat craint des disparités de traitement et des reports de charges sur les cantons.


item_title: Rapatriements sous contrainte par voie aérienne

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'adoption par le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) et le Département de la sécurité et de l'environnement (DSE) de directives concernant les rapatriements sous contrainte par voie aérienne. Dans l'attente d'une législation appropriée au niveau fédéral, il s'agit de fournir aux autorités cantonales compétentes des directives recommandées le 19 avril 2002 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), leur indiquant les limites et les modalités à respecter lors de l'exécution de ce type de rapatriement.


item_title: Projet de plan d’affectation cantonal Lavaux

item_description: A la suite du traitement des observations et oppositions issues de l’enquête publique ouverte en 2019, le Conseil d’Etat transmet au législatif cantonal le projet de plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux), avec quelques propositions de modifications du règlement concernant les zones viticoles, les capites et les murs de pierres. Il appartient désormais au Grand Conseil d’adopter le plan, tel que prévu dans la loi de protection de Lavaux (LLavaux), et de se déterminer sur les oppositions reçues pendant l’enquête publique.


item_title: Formation des jeunes migrants

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Céline Ehrwein Nihan,  le Conseil d’Etat expose les nombreuses nouveautés dans le domaine de l’allophonie et de la formation des jeunes personnes migrantes qui ont vu le jour ces dernières années: la création de l’Unité migration accueil (UMA) à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, la nouvelle Ecole de l’accueil à la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire, la prolongation d’apprentissage pour l’intégration, ou encore les cours intensifs de français au gymnase. La création de classes d’accueil de niveau « grand débutant » dans quelques établissements scolaires de l’école obligatoire, d’une part, et d’un poste de référente thématique de l’UMA, d’autre part, contribue en outre à fournir des outils pratiques aux enseignantes et enseignants confrontés à l’arrivée de jeunes allophones peu ou pas scolarisés, comme cela fut le cas en particulier lors du dépôt du postulat précité survenu dans une période exceptionnelle en termes d’arrivées de jeunes mineures et mineurs non accompagnés dans le canton de Vaud.


item_title: HEP, enseignement public et neutralité religieuse

item_description: Le député Fabien Deillon a interrogé le Conseil d’État sur le port de signes religieux ostentatoires par les étudiants de la HEP, en particulier lorsqu’ils sont en stage dans les établissements scolaires. Dans sa réponse, le Conseil d’État rappelle que le port ostensible d’un signe religieux est interdit pour les stagiaires comme pour tous les intervenants professionnels en classe au sein des établissements publics de la formation obligatoire et postobligatoire. Cette information est dûment communiquée à de multiples reprises, tant au sein de la haute école qu’au sein des établissements de formation.


item_title: Prüfung eines erstinstanzlichen Baugerichts


item_title: Arlesheim von der Hochzeitsflut entlasten


item_title: Änderung des Anmelde- und Registergesetzes: Sicherstellung relevanter Informationen von der KESB, den Gerichten und dem Zivilstandesamt an die Einwohnerdienste der Gemeinden


item_title: Le Canton de Vaud lutte activement contre les dommages causés par les corvidés

item_description: En réponse à une simple question de la députée Marion Wahlen, le Conseil d’État indique tout d’abord que le plan d’action « Corvidés en milieu agricole 2025-2027 », adopté par le Conseil d’État le 11 juin dernier, instaure dix mesures qui seront mises en œuvre aux cours de cette année. En ce qui concerne la gestion de corvidés dans l’espace urbain, le Conseil d’État précise qu’elle sera traitée plus globalement dans la stratégie cantonale de conservation des milieux et des espèces, attendue pour la fin de 2025. Il rappelle enfin, que la Direction générale de l’environnement collabore déjà avec les communes concernées dans le cadre des actions de prévention et de sensibilisation de la population vis-à-vis des dommages occasionnés par les corbeaux freux en milieu urbain.


item_title: Reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale délivrés par les écoles privées

item_description: Le Conseil d’État a adopté un projet de loi modifiant la loi sur l’enseignement secondaire supérieur dans le but de permettre aux écoles privées déployant leurs activités dans le Canton de Vaud de délivrer le certificat de maturité gymnasiale cantonal reconnu sur le plan suisse.


item_title: Demande de reconnaissance de la Fédération des Églises anglicane et catholique-chrétienne dans le canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’État a adopté l’exposé des motifs et projet de loi visant à accorder la reconnaissance officielle à la Fédération des Églises anglicane et catholique-chrétienne dans le canton de Vaud (FACCV). Après un processus rigoureux d’instruction mené par la Commission consultative en matière religieuse (CCMR), cette initiative marque une avancée majeure dans l’application de la Constitution cantonale de 2003, qui prévoit la possibilité d’un partenariat entre l’État et d’autres communautés religieuses en complément des Églises réformée et catholique romaine déjà reconnues.


item_title: Orientation des jeunes après l'école: une analyse approfondie s'impose

item_description: En réponse à un postulat du député Gérard Mojon demandant une analyse approfondie de l’orientation des jeunes après l’école en raison de la baisse de l’attrait de la formation professionnelle dans le canton, le Conseil d'Etat a l'avantage de préciser les nombreux et importants efforts conduits ces dernières années dans le cadre de la politique de la valorisation de la formation professionnelle. Outre la présentation des principaux résultats obtenus en la matière, des précisions sur les différentes actions conduites et impliquant notamment l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle sont apportées afin de souligner le rôle de premier plan joué par ce dernier auprès des élèves de l'école obligatoire.


item_title: Le Conseil d'État désigne sa représentante au sein du conseil d’administration de MVR

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé Fabienne Despot, pour trois ans, au sein du conseil d’administration de la société de transports publics Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR). Le conseil d’administration pourra bénéficier de l’expertise de Mme Despot, également représentante de l’État de Vaud au sein du conseil d’administration de la compagnie de chemin de fer Montreux Oberland bernois SA (MOB). Elle remplace Vincent Krayenbühl, que le Conseil d’État remercie pour la qualité du travail accompli durant ses six années de représentation. Disposant d’un capital d’actions de 20% de l’entreprise, le Conseil d’État a la possibilité de se faire représenter au sein du conseil d’administration.


item_title: Mise à jour sur la place du français et de la culture générale dans les écoles professionnelles

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État souligne le fait que les savoirs relatifs à la langue française et à la culture générale n’ont pas été supprimés du plan de formation fédéral des métiers de la vente et du commerce. Ils ont été intégrés à un répertoire de compétences opérationnelles, selon un modèle de formation professionnelle désormais largement répandu en Suisse, aligné sur des exigences définies en premier lieu par les associations professionnelles. L’État de Vaud s’est toutefois engagé aux côtés des cantons latins, via la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse Romande et du Tessin, pour assurer une évaluation indépendante de la réforme à l’horizon 2026. Il salue par ailleurs la récente décision de la Confédération de maintenir ouverte la possibilité d’organiser un examen final de culture générale dans le respect des spécificités cantonales.


item_title: Vers une initiative cantonale sur l'or de la BNS

item_description: Afin de demander à la Confédération le versement direct et rapide aux cantons des deux tiers des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale (BNS), le Conseil d'Etat proposera lui-même un projet d'initiative cantonale au Grand Conseil, seul habilité à en déposer la version finale auprès de l'Assemblée fédérale. Cette démarche inhabituelle répond aux résolutions respectives des députés Thévoz et Tronchet à ce sujet.


item_title: Ligne ferroviaire du Simplon dans le Chablais

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Croci Torti au sujet du projet de raccordement de Monthey sur la ligne du Simplon. Une telle amélioration de la desserte ferroviaire de Monthey ne doit pas se faire au détriment d'une autre gare de la ligne. Elle doit se voir comme une offre supplémentaire et complémentaire à l’offre existante. Une réflexion d’ensemble doit être conduite entre les Cantons de Vaud et du Valais en vue de préparer la prochaine étape d’aménagement PRODES 2040-45. Dans ce cadre, le Canton de Vaud veillera à développer l’offre sur la ligne internationale du Simplon, qui est actuellement à la limite de ses capacités entre Lausanne et le Chablais.


item_title: Consultation fédérale : accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclaration d'information GloBE (Accord GloBE)

item_description: La Suisse a introduit l'imposition minimale. Un instrument multinational (l’Accord GloBE) a été élaboré au niveau international pour permettre l'échange de renseignements dans le domaine de l'imposition minimale. Le Conseil fédéral propose de ratifier cet instrument et de créer ainsi les conditions pour la mise en œuvre nationale. La participation à cet échange entraînant un allègement administratif pour les entreprises concernées par l'imposition minimale et permettant aux autorités fiscales de vérifier la plausibilité de la déclaration, le Conseil d’État approuve, sur le principe, l’Accord GloBE.


item_title: Le préfet Robert Chanson fait valoir ses droits à la retraite

item_description: M. Robert Chanson, préfet du district de Cossonay, a fait valoir son droit à la retraite. Agé de 65 ans, il quittera ses fonctions le 31 octobre 2003, après 16 ans d'activité. M. R. Chanson avait été nommé par le Conseil d'Etat à la charge de premier magistrat de son district, le 1er novembre 1987. Exploitant d'un domaine agricole et syndic de Moiry, sa commune d'origine, il a aussi siégé au Grand Conseil, en qualité de député radical. Le Conseil d'Etat remercie M. Robert Chanson de son activité au service du Canton et de son district et lui souhaite la meilleure retraite.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance concernant les communes bénéficiant d’allégements de l'impôt fédéral direct

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale relative à la mise à jour de l’ordonnance du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche concernant la détermination des communes appartenant aux zones d’application en matière d’allégements fiscaux, le Conseil d’Etat constate que cinq communes vaudoises (Cossonay, Echallens, L'Abbaye, Orbe, Penthalaz) sont nouvellement intégrées dans le périmètre d’application des allégements sur l’impôt fédéral direct et cela dès le 1er août 2022. Le Conseil d’Etat salue ce renforcement de l’attractivité du canton en matière de développement économique, le nombre de communes éligibles aux dispositifs d’allègements de l’impôt fédéral direct passant de 13 à 18.


item_title: Financement des études techniques pour les futurs équipements collectifs dans le site stratégique de développement et d’activités de Vernand

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’étude de 1'750'000 francs pour financer ces études techniques. Le site de Vernand est le premier pôle industriel qui nécessite un soutien cantonal pour la réalisation de nouveaux équipements collectifs, en conformité avec la mesure D11 du plan directeur cantonal. Un plan d’affectation cantonal est en cours d’élaboration, piloté par la Direction générale du territoire et du logement. Cette planification intégrera l’ensemble des aménagements et infrastructures permettant de développer le SSDA de Vernand en un parc d’activités fortement densifié, bénéficiant d’équipements collectifs de qualité (infrastructures routières, ferroviaires, ou de mobilité, espaces publics et naturels, réseaux de production et de distribution d’énergie, etc.).


item_title: Modifications des règlements d’exécution des lois sur la faune et sur la pêche

item_description: Le Conseil d’État a approuvé les modifications de règlements, qui font suite à la révision des lois cantonales, entrée en vigueur début 2023, et qui instaurait notamment le principe d’amendes d’ordre de droit cantonal. Une liste donnée d’infractions passibles d’amendes d’ordre a été définie, tant dans le domaine de la protection de la faune et de la chasse que de la pêche. D’autres modifications ou précisions sont apportées pour tenir compte de la protection des données, de l’évolution des pratiques en matière de chasse et de pêche et de la mise en cohérence avec les dispositions fédérales.


item_title: Modification du plan d’affectation cantonal n°334 "Solitaire", sur les communes de Romanel-sur-Lausanne et Lausanne

item_description: Dans le cadre de l’adaptation du Plan de gestion des déchets et du Plan sectoriel des décharges, le site du Solitaire a été priorisé pour continuer d’accueillir des déchets de types A (non pollués) et, nouvellement, de déchets de type B (inertes). Afin de répondre aux besoins régionaux, le Conseil d’État a décidé du lancement d’une procédure de modification du Plan d’affectation cantonal (PAC) n°334 sur les communes de Romanel-sur-Lausanne et Lausanne. Cette modification du PAC permettrait, sur ce site déjà existant, la construction d’un casier de type B et le stockage provisoire de terres végétales non polluées pour la Ville de Lausanne. Il est précisé que la décision du Conseil d’État ne couvre que la modification du PAC existant et que, conformément à la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions, les Communes concernées seront consultées et ceci avant l’enquête publique du projet.


item_title: Projets de lois sur la Protection de l'enfant et l'aide à la jeunesse (LPEAJe), sur l'Accueil de jour (LAC) et sur la Prévention

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du calendrier concernant l'établissement de la Loi sur l'aide à la jeunesse et de la Loi sur l'Accueil de jour. Il a également autorisé la diffusion du rapport de M. Guy Métrailler, expert mandaté par le Gouvernement. Ce rapport concerne les options de la politique de l'Etat en matière d'accueil de jour de la petite enfance et leur financement.


item_title: Teilrevision des Gesetzes über den Bevölkerungsschutz und den Zivilschutz BL (Übergangsbestimmung Schutzdienstpflicht) (erste Lesung)


item_title: L'Etat collabore depuis de nombreuses années avec PwC Suisse

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat indique que le Canton collabore depuis de nombreuses années avec l'entreprise PwC Suisse, reconnue par la profession. Au cours des trois dernières années, cette société a notamment délivré l'audit des comptes annuels de l’HESAV, de l’ECAL et de la HEIG. Le Conseil d’Etat considère que PwC remplit les conditions permettant de la mandater puisqu'elle exerce dans un domaine professionnel qui est régi par la loi fédérale sur l’agrément et la surveillance des réviseurs  et dont la surveillance incombe à l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.


body_key: GR

item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart il sustegn da persunas basegnusas (Lescha chantunala da sustegn, LS; DG 546.250) – Svizras e Svizzers cun moda da viver nomada

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart il sustegn da persunas basegnusas (Lescha chantunala da sustegn, LS; DG 546.250) – Restituziun da prestaziuns da sustegn tenor il dretg d'agid social


item_title: Rapport e proposta da la Cumissiun per politica da stadi e strategia (CPSS) tar l'iniziativa parlamentara Vetsch (Pragg-Jenaz) concernent l'obligaziun explicita da preschentar quels artitgels dal sboz da lescha da la missiva, che van pli lunsch che las prescripziuns stringentas dal dretg federal respectivamain che las normaziuns legalas respectivas dals chantuns Son Gagl, Tessin e Vallais


item_title: Incumbensa Schneider concernent il pajament automatic da la reducziun individuala da las premias


item_title: Interpellanza Roffler concernente l'applicazione di trasmettitori ai lupi

item_status: Zurueckgestellt

item_language: it


item_title: Subsides : primes de référence et ajustement des franchises

item_description: En réponse à une question du député Moscheni, le Conseil d’État rappelle que la loi d’application vaudoise de la loi fédérale sur l’assurance maladie fixe la prime de référence à la moyenne des primes approuvées, avec une franchise de 1000 francs pour les adultes et sans franchise pour les enfants. La loi permet toutefois au Conseil d'État d'augmenter les franchises pour les assurés dont le revenu dépasse de 25% le revenu maximum pour bénéficier de subsides ordinaires. Pour 2025, la franchise à 1500 francs est utilisée pour les ménages avec un revenu compris entre 125% et 150% du revenu maximum. Au-delà, la franchise à 2500 francs est utilisée. Ces ajustements visent à refléter la réalité des choix de franchises en fonction de la capacité financière des ménages.


item_title: Nouveau délégué à la communication au DFJ

item_description: Le Conseil d'Etat a engagé M. Daniel Abimi comme délégué à la communication du Département de la formation et de la jeunesse dès le 1er janvier 2004. M. Abimi a été choisi sur la base d'une procédure de sélection qui a concerné plus de 60 candidatures. Né le 9 janvier 1965, il a acquis son expérience professionnelle en tant que collaborateur de divers médias, puis comme délégué du CICR, organisation où il occupe actuellement le poste de chef adjoint des affaires pour l'Afrique de l'Ouest.


item_title: Modification du règlement relatif au fonds de soutien à l'industrie vaudoise

item_description: Le Conseil d’État a modifié le règlement d’application du fonds de soutien à l'industrie vaudoise. Cette modification intervient dans le cadre de la réactivation du fonds de soutien à l’industrie annoncé parmi les mesures pour préserver les emplois dans le secteur industriel et soutenir la compétitivité des entreprises vaudoises, notamment en anticipant et en favorisant la transition vers une industrie durable. La présente modification de forme vise à éviter toute erreur d’interprétation de ses dispositions.


item_title: Consultation fédérale : réduction du délai pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale proposant la réduction du délai d’attente avant un regroupement familial auprès d’un ou d’une titulaire d’une admission provisoire en Suisse, le Conseil d’État salue la mise en conformité de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) aux exigences de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Il rappelle que l’arrêt de principe de cette Chambre du 9 juillet 2021 conclut qu’un délai légal d’attente supérieur à deux ans pour un regroupement familial des étrangers n’était pas compatible avec le droit au respect de la vie familiale prévu par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). L’adaptation en consultation prévoit de ramener dans la loi fédérale le délai de trois à deux ans.


item_title: Evolution des situations de violence domestique portée à la connaissance de la police et population

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État précise que l’apparition ou l’évolution de la violence domestique s’explique par l’interaction de plusieurs facteurs, ce qui ne peut pas être induit exclusivement par la nationalité des personnes concernées. Le Conseil d’État réaffirme sa volonté de maintenir une haute priorité en matière de prévention et de lutte contre les violences domestiques indépendamment de la nationalité.</p>


item_title: 15 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Eventuelle utilisation des locaux vides de la préfecture de Payerne par la Police cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Sébastien Pedroli sur la future réaffectation des locaux libérés par l'Administration cantonale des impôts dans le bâtiment de la préfecture de Payerne. L’Etat de Vaud est lié au propriétaire par un contrat de bail dont le terme est fixé au 30 juin 2025. De ce fait, le contrat se poursuit et le loyer est dû jusqu’à cette échéance. Il est précisé que pendant les deux dernières années, le grand espace administratif à l’entrée des locaux a été utilisé comme salle d’audience par la préfecture de Payerne, afin de respecter les distances sociales durant la pandémie. Actuellement, la Police cantonale mène une réflexion pour définir ses futurs besoins en locaux sur le site de Payerne. Sur la base de ces informations, la Direction générale des immeubles et du patrimoine effectuera une étude de faisabilité pour l’utilisation du 1erétage par la Police cantonale.


item_title: Initiative populaire cantonale « Stop aux hausses de loyer, Stop aux renvois de locataires »

item_description: En application de l’article 113 LEDP, le Conseil d’État a validé l’initiative « Stop aux hausses de loyer, Stop aux renvois de locataires » déposée par le Parti socialiste vaudois, au nom du comité d’initiative. L’initiative a pour objet une modification partielle de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ; BLV 840.15), dans le but de renforcer et d’étendre la protection des locataires prévue par cette loi.


item_title: Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d’État a procédé à une 16e priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi autorisé l’approbation de quatre plans d’affectation communaux et un projet d’aménagement de cours d’eau, représentant une emprise totale de 1.80 hectares sur des SDA. La marge cantonale par rapport au contingent de 75'800 hectares de SDA, que le Canton doit garantir en tout temps, s'élève désormais à 259.38 hectares. A la suite de l’adoption de son Plan d’action sols (PA Sols) en 2024, le Conseil d’État a décidé de renforcer la gouvernance des actions liées au sol. Il a élargi les attributions du Comité de pilotage « Sols », déjà en charge de la mise en œuvre du PA Sols, à la coordination des actions relevant de la Stratégie cantonale des surfaces d’assolement.


item_title: Application des nouvelles mesures fédérales en matière de main d'œuvre qualifiée provenant de pays tiers

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat indique que les critères d’application des mesures d’optimisation du dispositif migratoire, communiquées par le Conseil fédéral en mars 2022, doivent encore être définis par le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Il est prévu que ces mesures entrent en vigueur encore en 2022.


item_title: Fusion des communes de Lucens et Curtilles

item_description: Le Conseil d’État a adopté le projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Lucens et Curtilles dans le district de la Broye-Vully. Le 18 mai 2025, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Lucens et comptera quelque 5000 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 297 au 1er janvier 2027. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Limitation des admissions à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire en cardiologie, neurochirurgie, ophtalmologie et urologie

item_description: Afin d’implémenter la nouvelle réglementation fédérale, le Conseil d’Etat a publié un arrêté sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le secteur ambulatoire. L’arrêté concerne les admissions en cardiologie, neurochirurgie, ophtalmologie et urologie dès le 2 juillet 2025 et fait suite à des travaux approfondis avec le CHUV, la Société vaudoise de médecine, les groupements des spécialités concernés et la section vaudoise de l’Association des médecins assistant-e-s et chef-fe-s de clinique. Ces mesures permettront de garantir une offre économique et de qualité sans impacter l’accessibilité aux soins.


item_title: Für einen «echten Nettolohn» auch in Baselland


item_title: Parc automobile de l’État

item_description: En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État explique que la stratégie de mobilité de l’administration cantonale pour laquelle il a récemment soumis un EMPD au Grand Conseil inclut un volet « stratégie d’acquisition et de gestion durable du parc de véhicules et engins de l’État ». Cette stratégie, qui sera élaborée durant la législature en cours, couvrira plusieurs aspects, parmi lesquels la définition des besoins en véhicules, le choix des technologies, les infrastructures, les principes d’entretien et de renouvellement, les coûts, les modalités de financement et le calendrier de mise en œuvre. Dans l’intervalle, le Centre cantonal d’entretien des véhicules continue, lors de tout achat, d’évaluer la possibilité d’acquérir un véhicule électrique et d’en faire l’acquisition si cela est possible.


item_title: Kriegsmaterialexporte aus dem Baselbiet


item_title: Gestion des biodéchets : état des lieux et perspectives

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Valentin de Saussure, le Conseil d’État note que, depuis l’entrée en vigueur du Plan de gestion des déchets portant sur les biodéchets (PGD 2016 – révision 2024), les installations de traitement des biodéchets comme les infrastructures de collectes se sont considérablement développées. Il indique également que les réflexions sur la planification de potentielles futures installations ainsi que la définition d’objectifs chiffrés devront être menées à la lumière des modifications de la loi sur la protection de l’environnement et de la révision en cours de la loi sur la gestion des déchets.


item_title: Aides individuelles aux éleveurs pour protéger les troupeaux des attaques de loups

item_description: Dans le but de favoriser la cohabitation entre les activités pastorales et la présence des grands carnivores sur le territoire cantonal, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté qui ouvre la voie au financement de mesures de protection des troupeaux adaptées aux besoins des éleveurs. Ces mesures comprennent l’engagement de personnel pour la surveillance nocturne ou l’installation de parcs sécurisés, ainsi que le recours à des chiens de protection. Avec la création du Groupe stratégique loup, le Canton instaure également un nouvel organe de suivi du loup et de soutien aux éleveurs réunissant les services en charge de l’agriculture et de l’environnement.


item_title: Rail 2000 - 1ère étape : développement de l'offre ferroviaire sur l'axe Lausanne-Genève

item_description: Dans sa réponse aux interpellations des députés Philippe Martinet et Olivier Forel sur l'offre de transports public, le Conseil d'Etat rappelle que son but est d'offrir aux usagers des transports publics la meilleure offre possible. En ce qui concerne l'axe Lausanne-Genève, un nouveau concept de mobilité entrera en vigueur dès décembre 2004. La fréquence des trains directs et régionaux sera augmentée, notamment grâce à la réalisation d'une 3ème voie régionale entre Coppet et Genève. Un nouveau système de bus desservira par ailleurs les villages ayant une gare éloignée de l'habitat et transférera les usagers vers des liaisons ferroviaires rapides, permettant ainsi l'élaboration d'une chaîne de transports publics performante.


item_title: Oui au projet de modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée. Il s'est déclaré favorable à la levée de l'interdiction du diagnostic préimplantatoire, du fait qu'elle est liée à des indications très restrictives. Les couples qui, au vu de leur patrimoine génétique, présenteraient une forte prédisposition à transmettre une maladie grave à leurs enfants pourraient le solliciter. Il offrirait une alternative au diagnostic prénatal, qui peut entraîner une interruption de grossesse.


item_title: Transfert économique des concessions de deux stations de radio

item_description: Conformément à l'article 23, alinéa 2, de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de transfert économique, par les sociétés détentrices, des concessions de Radio One-FM S.A., à Genève, et Radio Lausanne-FM S.A., à Lausanne. Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.


item_title: Perception de la plus-value foncière résultant de l’exploitation temporaire d’une gravière sur un terrain agricole

item_description: En réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann à propos de la perception de la taxe sur la plus-value foncière résultant de l’exploitation temporaire d’une gravière sur un terrain agricole, le Conseil d’État informe que l’affectation temporaire d’une zone en vue de l’exploitation, par exemple d’une gravière ou d’une carrière, est exemptée de la taxe selon l’article 64 alinéa 3 de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions. Ceci s’applique notamment dans le cas d’une zone agricole affectée temporairement pour l’exploitation d’une gravière. Le caractère temporaire de l’affectation doit cependant être clairement identifié dans le plan et le règlement y relatif.


item_title: Réorganisation du Secrétariat général du DFJ

item_description: Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département de la formation et de la jeunesse, souhaite réorganiser son secrétariat général en le recentrant peu à peu sur son rôle d'état-major et de soutien logistique. Bureaux et offices opérationnels seront ainsi détachés du Secrétariat général pour être intégrés dans les différents services du DFJ.


item_title: Mise en conformité de la loi sur la police cantonale avec celle sur les subventions

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la loi sur la police cantonale arrêtant les principes et modalités d'octroi de subventions, afin de répondre à l'exigence fixée par la loi sur les subventions du 22 février 2005. Elle implique la nécessité pour chaque service de l'Etat de Vaud concerné de disposer d'une base légale formelle dans ce domaine. En l'espèce, cette modification de loi permet notamment à la Police cantonale de maintenir les subventions allouées jusqu'à ce jour.


item_title: UKBB-Parking unter der Tschudi-Matte


item_title: Stellvertretungsregelung für Parlamentarier/innen während längerer Abwesenheiten wegen Mutter-/Vaterschaft, Elternurlaub, Stillzeit oder Unfall und Krankheit


item_title: Tarifs socio-hôteliers des établissements médico-sociaux pour 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté concernant les tarifs socio-hôteliers 2005 à la charge des résidents et des régimes sociaux lors d'un hébergement dans les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Grâce à un important travail d'examen de la situation financière de chaque EMS, mené en collaboration avec leur direction, le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a pu réduire nettement le nombre de licenciements induits par la coupe décidée pour le budget 2005.


item_title: Révision partielle de la loi sur l'Université de Lausanne

item_description: L'évolution récente du contexte universitaire et l'entrée en vigueur de la nouvelle loi cantonale sur le personnel de l'Etat ont amené le Conseil d'Etat à modifier la loi sur l'Université de Lausanne. Cette révision partielle concerne trois domaines : l'adaptation formelle aux dispositions de la loi sur le personnel, la valorisation de la recherche et la propriété intellectuelle ainsi que la création de deux nouvelles facultés. Cette révision partielle précède une refonte globale à venir en 2004.


item_title: Wahl eines Mitglieds der Personalkommission anstelle der aus der Kommission zurückgetretenen Désirée Jaun


item_title: Ambulante Kinder- und Jugendhilfe: Änderung des Gesetzes über die Sozial- und die Jugendhilfe (erste Lesung)


item_title: Renaturation de cinq rivières vaudoises

item_description: Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement total de 14’400’000 millions de francs pour financer la part cantonale des travaux de renaturation de cinq rivières vaudoises jugées prioritaires : le Bey à Avenches, la Valleyre au Mont-sur-Lausanne, le Bruet à Ollon, le Grand-canal à Chessel et la Lutrive à Lutry. La réalisation de ces projets prioritaires contribuera principalement à renforcer la protection contre les crues et à améliorer la qualité écologique des cours d’eau.


item_title: Revision Ergänzungsleistungsgesetz 2021 (zweite Lesung)


item_title: Sammelvorlage betreffend 9 Schlussabrechnungen von Verpflichtungskrediten (altes Recht / neues Recht: Ausgabenbewilligungen); Abrechnungsperiode September 2019 – Juni 2020


item_title: Participation du Canton à la campagne contre le paquet fiscal fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Olivier Feller sur le financement de la campagne de votation contre le paquet fiscal fédéral. Il rappelle qu'il est engagé dans cette campagne en tant que référendaire et non pas en tant qu'autorité organisatrice du scrutin. L'autorisation de dépassement budgétaire de Fr. 250'000.- décidée par le Conseil d'Etat en décembre 2003 a été avalisée par la Commission des finances en janvier 2004.


item_title: Dépenses supplémentaires pour l’assainissement de la prison de la Tuilière à Lonay

item_description: Sous réserve de l'autorisation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État engage des dépenses supplémentaires de 9,79 millions de francs, s’ajoutant au crédit initial de 17 millions de francs et au crédit-cadre de 5 millions de francs alloué dans le cadre du plan climat. Un projet de décret régularisant cette dépense sera soumis au Grand Conseil dans les meilleurs délais. Ce montant vise à couvrir les coûts supplémentaires liés au projet de rénovation et d’assainissement énergétique de la prison de la Tuilière à Lonay. Malgré les défis inhérents à la conduite d’un chantier au sein d’un établissement pénitentiaire en activité, les travaux progressent. Cependant, depuis leur lancement en juin 2021, divers imprévus ont imposé des ajustements, en raison notamment de la vétusté de certaines installations et de l'obsolescence des modules de sécurité. Ces éléments ont conduit à un changement de mandataires et à une réorganisation du projet. La modernisation intégrera des solutions durables, telles que le raccordement au chauffage à distance et l’installation de panneaux solaires, afin d’améliorer l’efficacité énergétique du site. À terme, la prison de la Tuilière offrira un cadre plus sécurisé et conforme aux standards pénitentiaires modernes.


item_title: Le Conseil d'Etat juge inutile une vaccination obligatoire des chiens contre la rage

item_description: En réponse à une interpellation du député André Gasser, qui pose la question d'une réintroduction de la vaccination obligatoire des chiens contre la rage, le Conseil d'Etat constate que la Suisse est toujours déclarée indemne de cette maladie et que, dans ces conditions, il ne juge ni utile ni opportune la réintroduction d'une telle obligation. Il remarque encore que la situation actuelle en Europe - plus particulièrement en Allemagne - ne constitue pas un risque. Les cas enregistrés chez nos voisins allemands se révèlent en forte diminution, voire en voie d'extinction.


item_title: Consultation fédérale : avant-projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de loi fédérale sur l’interdiction de l’utilisation publique de symboles nazis. Celle-ci s’appliquera à des actes qui ne sont pas punis aujourd’hui, soit le fait d’utiliser, montrer, arborer ou diffuser des symboles nazis sans propager une idéologie auprès de tiers, sans porter atteinte à la dignité humaine et sans discriminer ou rabaisser une personne ou un groupe de personnes. En ce sens, elle comble une lacune.


item_title: Koloniale Vergangenheit Baselbieter Persönlichkeiten: Historische Aufarbeitung notwendig


item_title: Conservation des archives des travailleuses et travailleurs immigrés

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État indique que les recherches effectuées par Archives cantonales vaudoises (ACV) ont permis de constater que seule une partie des dossiers et documents produits au sujet du séjour des travailleuses et travailleurs immigrés ont été conservés. Les fiches de permis de séjour ont en principe été versées dans leur totalité aux ACV ; les dossiers individuels et familiaux ont subi un fort échantillonnage, selon des critères identifiés depuis 1995 par le Service de la population et les entités qui l’ont précédés, et établis en collaboration avec les ACV. Ces dernières ont conservé les informations concernant les éliminations de dossiers opérées depuis cette même année ; elles n’ont pas d’informations sur les critères appliqués précédemment.


item_title: Nouveau collaborateur personnel de Jean-Claude Mermoud

item_description: Le chef du Département de la sécurité et de l'environnement, Jean-Claude Mermoud, a choisi son nouveau collaborateur personnel : M. Jean-Philippe Dapples, 32 ans, actuellement collaborateur au Département des institutions et relations extérieures. Il succédera à Sandra Nicollier, qui rejoindra le 1er avril 2004 la Chancellerie d'Etat comme conseillère pour les questions stratégiques de l'état-major gouvernemental.


item_title: Bilan de la saison d'estivage 2024 et mortalité toutes causes confondues sur les alpages vaudois

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Denis Corboz concernant la mortalité toutes causes confondues sur les alpages vaudois en 2024. Le canton de Vaud compte 628 exploitations d'estivage et plus de 95% des surfaces estivées sont occupées par des troupeaux de bovins. Durant la saison 2024 (mai à octobre), 40'000 à 43'000 bovins et 5500 à 8300 ovins ont été estivés sur les alpages vaudois. Sur cette période et ces espaces, la présence identifiée de 29 loups au moins a causé la mort de manière certifiée de 43 bovins (veaux et jeunes bovins), d'un caprin et les blessures de trois jeunes bovins. Aucune prédation d'ovin n'a été recensée. Les pertes d'animaux en estivage font partie du quotidien des éleveurs, et 671 bovidés sont décédés d'autres causes (vêlage, maladies, accidents, foudre, etc.), ne faisant pas l'objet d'indemnités de l’État. Toutefois, la présence du loup et les cas de prédation provoquent d'importants dégât indirects comme le stress ou l'agressivité des animaux, la diminution de production de lait, et entraînent une grande inquiétude des éleveurs touchés par rapport à l'état de leur troupeau et aux futures attaques potentielles.


item_title: Projet de concordat romand et du Tessin sur l'exécution de la détention pénale des mineurs

item_description: Consulté par la Conférence des Chefs de Départements de justice et police de Suisse Romande et du Tessin (CRDJP), le Conseil d'Etat accueille favorablement l'avant-projet de concordat pour la détention pénale des mineurs. Face au constat de l'augmentation de la délinquance juvénile, ce projet permettrait aux cantons romands d'unir leurs forces en réalisant des infrastructures communes afin de placer dans un environnement adapté les jeunes délinquants en détention préventive ou en exécution de peines. Deux établissements spécifiques seraient à prévoir pour le placement des filles et des garçons et pourraient en partie être réalisés dans le cadre d'institutions existantes.


item_title: Révision de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques

item_description: En réponse à la consultation initiée par le Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat salue la mise en place d'incitatifs au développement de médicaments pour la pédiatrie. Il accueille favorablement la simplification de l'automédication qui étendra les compétences de remise des médicaments des pharmaciens et des droguistes. Enfin il estime que la suppression de la propharmacie pour les médecins est conforme au principe de séparation de la prescription et de la remise des médicaments en médecine ambulatoire. Toutefois, il tient à ce que les vétérinaires continuent à remettre les médicaments pour les animaux vu leurs compétences spécifiques en santé animale et en sécurité alimentaire.


item_title: Effets de l'accord concernant les médecins assistants et les chefs de clinique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une l'interpellation du député Philippe Martinet sur les effets de l'accord signé par le Conseil d'Etat et les représentants des médecins assistants et chefs de clinique (ASMAV). Il relève que la soumission des médecins assistants à la loi fédérale sur le travail avait pour principal objectif de mettre fin à certains abus en matière notamment de durée de travail hebdomadaire. Il estime que cette soumission n'a pas eu d'impact négatif sur la qualité des prestations fournies dans les hôpitaux vaudois, mais qu'elle n'en continue pas moins de soulever des difficultés d'application, notamment au niveau de la continuité des soins et de la formation. Il continuera dès lors à suivre avec attention l'évolution de la situation et à ¿uvrer dans le sens d'un assouplissement des règles fédérales qui permette de tenir compte des particularités du fonctionnement et de l'organisation des services hospitaliers.


item_title: Mesures de lutte contre le travail au noir

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l'Ordonnance d'exécution de la loi sur les mesures de lutte contre le travail au noir (OTN), le Conseil d'Etat répond qu'il accueille globalement favorablement ce projet. Il salue l'introduction de la mesure simplifiée de décompte des salaires par les employeurs ainsi que la création d'un organe de contrôle cantonal. Tout en approuvant le renforcement des sanctions, il se demande cependant si la diffusion sur Internet des employeurs sanctionnés n'est pas en contradiction avec la législation sur la protection des données. Enfin, il regrette que la Confédération n'ait pas harmonisé le mode de financement des frais générés par la lutte contre le travail au noir avec ceux générés dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.


item_title: Pertes pour les troupeaux dans les alpages

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une simple question du député Hadrien Buclin en rappelant que les animaux perdus sur les 628 exploitations d'estivage du canton (hors attaques de loup) ne font pas l'objet d'indemnités étatiques et ne sont donc pas recensés en tant que tel. Il a précisé cependant que sur les 40'000 bovins estivés chaque année, les pertes sesituentenmoyenne cantonale entre 1,5 et 2%, toutes causes de mort confondues.En ce qui concerne les 1600 ovins détenus dans les alpages, les pertes se situent entre 3 et 4% par année, y compris les moutons attaqués par le loup qui représentaient environ la moitié des pertes en 2021. Pour les zones de recensement du grand carnivore, une forte augmentation du nombre d'animaux prédatés a été observée ces trois dernière années: 3 en 2020, 60 en 2021 ainsi que 62 animaux morts (dont 27 moutons, 10 chèvres, 24 jeunes bovins) et 11 bêtes blessées en 2022 par le loup.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur l’agriculture en faveur d’une réserve climatique pour les vins suisses

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur l’agriculture. Celle-ci propose de compléter ladite loi afin de donner aux cantons la possibilité d’édicter des dispositions concernant la constitution et le déblocage de réserves de vins AOC, la quantité de raisin pouvant dépasser les montants maximaux fixés par les cantons, sans dépasser ceux fixés par le Conseil fédéral. Compte tenu des fluctuations en vin, le Conseil d’État ne peut que saluer et soutenir toute démarche de la Confédération visant à aider les viticultrices et viticulteurs à conserver leur part de marché lors d’années à faible récolte.


item_title: Prise en charge des enfants avec un trouble du spectre autistique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Kessler, le Conseil d’État précise que le modèle des taux d’encadrement a été élaboré dans le cadre de la convention de subventionnement avec les établissements de pédagogie spécialisée, ceci est précisé dans la loi sur la pédagogie spécialisée (LPS ; BLV 417.31). Le modèle est le fruit de groupes de travail rassemblant la Direction générale de l'enseignement obligatoire, l'AVOP et des directions d'établissement de pédagogie spécialisée, le Service des troubles du spectre de l’autisme et apparentés (CHUV) a également été consulté. Le modèle conçu attribue un taux d’encadrement pour la classe selon un niveau allant de I à V et non pour chaque élève individuellement. Selon ce nouveau modèle, la quasi-totalité des établissements de pédagogie spécialisée fait état d’une augmentation de ses taux d’encadrement par rapport aux taux précédemment appliqués. L'enveloppe budgétaire consacrée à l'enseignement spécialisé est par ailleurs en augmentation régulière depuis plusieurs années.


item_title: Coopération au développement, aide humanitaire et commerce équitable

item_description: Dans son rapport sur le postulat du député Yvan Rytz et consorts appelant à soutenir la coopération au développement, l'aide humanitaire et le commerce équitable, le Conseil d'Etat rappelle que la participation du Canton à la coopération au développement et à l'aide humanitaire s'est élevée à environ CHF 1,3 million par an entre 2001 et 2004. Le Gouvernement souhaite garder une approche pragmatique et n'entend pas légiférer en la matière. A l'avenir, le Conseil d'Etat est prêt à renforcer cette aide par la mise à disposition ponctuelle, sur place ou en Suisse, des compétences de l'Administration cantonale, par exemple en accueillant des cadres et fonctionnaires de pays en développement et en transition. Par une information ciblée, le Conseil d'Etat souhaite par ailleurs motiver les gérants des cafétérias de l'Etat à élargir leur offre avec des produits issus du commerce équitable, du marché local et de l'agriculture biologique.


item_title: Extension et rénovation de l'Unithèque : crédit additionnel

item_description: Le Conseil d'État soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 10,7 millions de francs visant à régulariser les dépenses supplémentaires approuvées par la Commission des finances le 8 février 2024. Ce montant complète le crédit d’ouvrage initial voté par le Parlement le 22 janvier 2019. Il permet notamment la mise en conformité du bâtiment existant, particulièrement en ce qui concerne l'exploitation du restaurant universitaire. En cours, les travaux d'extension et de rénovation de l'Unithèque, située sur le campus universitaire de Dorigny, permettront d'augmenter le nombre de places de travail pour les étudiants, d'accroître la capacité de stockage des ouvrages et des collections patrimoniales de la BCU et d'agrandir le restaurant universitaire.


item_title: Prévention de la consommation de drogues

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État rappelle que la prévention de la consommation de drogues demeure une priorité. Au moyen d’une approche diversifiée et intégrée (voir www.vd.ch/addiction), la politique de prévention vise non seulement à sensibiliser les jeunes aux dangers des drogues, mais aussi à intervenir tôt en cas de risques de dépendance, en impliquant les professionnels de la santé, de l'éducation et du secteur social. Les actions concrètes menées à travers des programmes variés, tels que ceux en milieu scolaire, festif ou dans le cadre de la prise en charge précoce, témoignent de l'engagement constant du Canton pour protéger la santé publique et soutenir les familles touchées par cette problématique.


item_title: Rapport sur une pétition en faveur d'une famille de requérants d'asile déboutés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au Grand Conseil à la suite du renvoi par le parlement d'une pétition en faveur d'une famille de requérants d'asile déboutés. Le Gouvernement indique en substance qu'en matière d'asile, les compétences décisionnelles sont fédérales et rappelle les nouvelles dispositions de la loi sur l'asile concernant l'octroi éventuel d'une autorisation de séjour à des requérants d'asile déboutés par la Confédération.


item_title: L'avenir du Château et des arsenaux de Morges à l'étude

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a octroyé un crédit d’étude de 400'000 francs pour lancer une réflexion stratégique sur le devenir du site du Château et des arsenaux de Morges. Cette démarche vise à préserver ce patrimoine emblématique tout en repensant ses usages, dans un contexte de mutation des fonctions militaires et d’adaptation nécessaire des infrastructures muséales. Le projet s’articulera en trois volets : diagnostic technique et patrimonial, élaboration de scénarios d’affectation concertés, puis étude de faisabilité. Les études devront permettre de clarifier les interventions à mener et d’identifier des pistes d’évolution cohérentes avec les projets urbains de la Ville de Morges.


item_title: Règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

item_description: A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er mai dernier, de la nouvelle loi du 24 janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS), le Conseil d'Etat a adopté son règlement d'application ainsi que la modification d'autres actes juridiques qui lui sont directement liés et qui entrent également en vigueur avec effet au 1er mai. Ce règlement spécifie en particulier de nombreuses définitions et modalités d'octroi de l'aide financière individuelle ou de subventions à des organismes dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées, malades ou handicapées de condition modeste. Ce faisant, les différents canaux d'aides existant sont centralisés dans un texte unique. Par ailleurs, celui-ci reprend l'essentiel des dispositions en matière d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social, en les étendant à la nouvelle catégorie des homes non médicalisés.


item_title: Projet de modification de la loi sur les procédés de réclame

item_description: En réponse à une motion du député David Raedler, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur les procédés de réclame (LPR). Cette révision confère davantage d’autonomie aux communes, en supprimant leur obligation d’autoriser au minimum un ou plusieurs emplacements d’affichage publicitaire. Elle donne ainsi aux communes qui le souhaitent la liberté de bannir totalement la publicité de leur territoire. En période d’élections ou de votations, les communes doivent cependant autoriser un ou plusieurs emplacements, réservés à l’affichage lié à l’exercice des droits politiques. Cette modification légale constitue aussi l’occasion de mettre en cohérence les articles portant sur les compétences d’approbation des règlements communaux sur les procédés de réclame. Elle permet également de mettre la LPR en conformité avec la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager en encadrant davantage l’impact des publicités lumineuses sur la faune et les atteintes au patrimoine naturel et paysager.


item_title: Loi sur l’emploi : révision partielle de l’assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d’indemnités de chômage

item_description: Le Conseil d’État a adopté, dans sa majorité, le projet de révision partielle de la loi sur l’emploi modifiant les dispositions concernant l’assurance cantonale perte de gain maladie pour les bénéficiaires d’indemnités de chômage (APGM). L'APGM a pour but le versement de prestations complémentaires aux personnes au chômage, en incapacité de travail passagère, totale ou partielle, et qui ont épuisé leur droit aux indemnités de chômage en cas de maladie ou de grossesse. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, cette assurance affiche au 31 décembre 2023 un déficit important de près de 14 millions de francs. Une révision est ainsi nécessaire. Le projet de révision soumis au Grand conseil repose sur trois piliers : un nouveau mécanisme d’ajustement du taux de cotisation ; une cotisation d’assainissement qui sera supprimée dès que les finances de l’assurance retrouveront une situation favorable ; une réduction du niveau des prestations conférant un caractère incitatif au dispositif. Avec ce projet de révision, le Conseil d’État est déterminé à éponger la dette de l’APGM de sorte à assurer une viabilité à long terme de ses prestations en faveur des personnes au chômage.


item_title: Réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de réunion du Tribunal cantonal et du Tribunal administratif, en application de la nouvelle Constitution vaudoise. Prenant en compte les réformes fédérales annoncées pour 2009 et 2010 (loi sur le Tribunal fédéral, nouveaux codes de procédure pénale et de procédure civile, nouveau droit des tutelles), le Conseil d'Etat propose de retarder l'introduction du principe de la double instance prévue par la Constitution, afin d'éviter de multiplier les changements.


item_title: Consultation fédérale : approbation et mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye

item_description: Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert une consultation relative à l’approbation et la mise en œuvre de la Convention de Ljubljana-La Haye pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite du crime de génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre et autres crimes internationaux, signée par la Suisse le 14 février 2024. Cette convention vise à améliorer la coopération en matière pénale dans la lutte contre les crimes relevant du droit international. Elle consacre une obligation internationale de coopération entre les États parties afin de poursuivre et de juger les auteurs de ces crimes. Elle a pour but de servir de base légale en matière d’entraide judiciaire, d’extradition et de transfèrement d’une personne condamnée entre les États parties, en complément aux éventuels traités bilatéraux, lorsque ces procédures concernent des crimes relevant du droit international. Le projet comprend également la transposition en droit interne du quatrième crime réprimé par le droit pénal international, le crime d’agression, répondant ainsi à un mandat du Parlement. De manière générale, le Conseil d’État est favorable à l’approbation et à la mise en œuvre de la Convention.


item_title: Registrierung von Hauskatzen im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Prise de commande et vente à l'emporter d'alcool sur les marchés et lors des manifestations

item_description: Donnant suite à une motion déposée par la députée Laurence Cretegny, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la législation vaudoise dans le sens proposé par la motionnaire, afin de permettre aux municipalités d’autoriser les prises de commandes et la vente à l'emporter de tout type de boissons alcooliques – tant fermentées que distillées – dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu'elles délivrent. Actuellement, l’autorisation ne peut valoir que pour les boissons alcooliques fermentées, à savoir la bière, le cidre et le vin, ce qui exclut de cette possibilité les boissons alcooliques distillées. Ce projet de modification de la loi sur les auberges et les débits de boissons vise ainsi à mettre en valeur la production locale et artisanale.</p>


item_title: Financement de la chaîne de perception des impôts

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder un crédit d'investissement de 17,9 millions de francs pour financer la mise en oeuvre du remplacement de la chaîne de perception de l'Administration cantonale des impôts. Ce projet d'envergure, appelé SIPF, a pour enjeu, compte tenu des risques de l'application actuelle, la perception annuelle du produit des impôts s'élevant à 6 milliards de francs (Canton, Communes, Confédération). Il s'inscrit dans le cadre du schéma directeur Vision 2010 adopté par le Grand Conseil en janvier 2006. Il bénéficie de synergies avec une autre administration cantonale, grâce à la reprise par l'Etat de Vaud, à titre gracieux, des développements déjà effectués pour le canton de Fribourg, dont la valeur est estimée à 2 millions de francs. Le projet SIPF constitue de ce fait une opportunité pour la poursuite des collaborations et mutualisations des développements entre administrations publiques.


item_title: Contribution de l’Etat à l’accueil de jour des enfants

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle que la contribution de l’État à la Fondation pour l’accueil de jour de enfants (FAJE) – qui permet à cette dernière d’assurer le subventionnement des institutions d’accueil de jour - a été fixée dans la LAJE en 2018 à 25% de la masse salariale du personnel rattaché à un réseau d’accueil de jour reconnu. Le Conseil d’État souligne que les subventions de la FAJE ne sont pas versées par place mais comprennent aussi des versements incitatifs et qu’on ne peut donc pas répartir l’augmentation de la subvention par place. Il rappelle enfin que la répartition des apports entre les différents contributeurs à l’accueil de jour n’a que très peu évolué depuis l’introduction du système de financement. Le Conseil d’État considère que ce système de financement lui permet de disposer d’un précieux outil de pilotage de la politique publique de l’accueil de jour.


item_title: Pesticides interdits en Suisse

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Anna Perret traitant des pesticides interdits en Suisse. Il est indiqué le nombre d’échantillons prélevés pour l’année 2023 dans le canton et le type de cultures concernées, le nombre d’échantillons prévus pour 2025 ainsi que le résultat des analyses des échantillons de 2023 en ce qui concerne l’utilisation d’un produit non homologué. Finalement, des informations sur la formation des professionnels et sur les tests des laboratoires cantonaux complètent la réponse.


item_title: Thésaurisation des terrains constructibles

item_description: En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État indique que la lutte contre la thésaurisation des terrains a été renforcée par la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire entrée en vigueur en 2014. En effet, celle-ci exige que la disponibilité des terrains soit garantie. A l’échelon cantonal, cette exigence fédérale a été concrétisée dans la révision de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et par de nombreuses mesures. Cependant, l’entrée en vigueur de la LATC en 2018, combinée notamment à la disposition du délai de construction de sept ans empêchent pour l’heure une juste appréciation des mesures prises. Le Gouvernement rappelle que la mise en œuvre des dispositions introduites dans les règlements communaux relevant d’une tâche communale, le Canton ne tient pas de statistiques à ce sujet.


item_title: Crise alimentaire et sécurité d’approvisionnement : le canton dispose d’une marge d’action réduite

item_description: Le Conseil d’État a répondu à deux interpellations des députés Yvan Pahud et Jean-Luc Bezençon ainsi qu’à une résolution de Jean-Luc Bezençon sur la menace de crise alimentaire en termes de pénurie et de sécurité d'approvisionnement dues au conflit ukrainien. Il a informé qu’un contact avec le conseiller fédéral en charge de l’économie, de la formation et de la recherche a été pris et que des souhaits de modification temporaire des règles de la politiques agricole actuelle lui ont été formulés. Dans sa réponse, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche informe que la situation actuelle n’implique pas la nécessité de mise en œuvre d’une optimisation de la production indigène et ne laisse guère de possibilité d’action au Conseil d’État. En particulier, les modalités fédérales régissant les jachères ne sont pas modifiées et ne permettent donc pas, actuellement, au canton de Vaud d’allouer ces surfaces à la production de denrées alimentaires. Le Conseil d’État reste particulièrement attentif à l’évolution de la situation et il est prêt à intervenir à nouveau auprès de la Confédération si nécessaire.


item_title: Rettung von auf den griechischen Inseln gestrandeten Flüchtlingen


item_title: Orientierungstag obligatorisch für alle


item_title: Perspektive Finanzen BL: Verbindliche Berechnung der Grundstückgewinnsteuer