item_title: Oui à l'accord avec l'UE facilitant contrôles et formalités lors du transport des marchandises

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le projet d'accord entre la Confédération suisse et l'Union européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité. Cet accord facilitera les échanges avec l'Union européenne: il permettra notamment d'éviter l'obligation de renseigner préalablement les autorités douanières sur la nature des marchandises pour chaque importation et chaque exportation avec l'Union européenne. En contrepartie, la Suisse devra imposer cette déclaration préalable pour les marchandises en provenance ou à destination des pays tiers. L'Union européenne étant le premier partenaire économique de la Suisse, cet accord qui facilite la circulation des marchandises est primordial.


body_key: VD

item_title: Vente par l'EVAM d'un immeuble à Lausanne

item_description: L'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) est propriétaire d'un immeuble sis avenue Vulliemin 18-20-22 à Lausanne, qui nécessite d'importants travaux de rénovation. En raison du potentiel limité de ce bâtiment pour ses propres besoins, l'EVAM a préféré le vendre, opération autorisée par le Conseil d'Etat. Le montant encaissé sera affecté en partie au remboursement d'une dette de l'EVAM envers l'Etat et pour le solde à la rénovation d'autres immeubles de l'établissement.

item_language: fr


item_title: Création de la commune de Montanaire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Chanéaz, Chapelle-sur-Moudon, Correvon, Denezy, Martherenges, Neyruz-sur-Moudon, Peyres-Possens, Saint-Cierges et Thierrens dans le district du Gros-de-Vaud. Le 29 janvier 2012, les corps électoraux des neuf communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2013. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Montanaire et comptera quelque 2300 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises passe à 318. En lien avec cette fusion, la Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial.


item_title: Péréquation intercommunale

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Lena Lio qui demandait des explications sur l'EMPL/D 278 modifiant la législation sur la péréquation intercommunale, le Conseil d'Etat précise que ce projet a été complété par la concrétisation des propositions de l'Union des communes vaudoises, que la commission parlementaire lui a réservé un excellent accueil et que le Grand Conseil pourra prochainement en débattre.


item_title: Oui aux modifications de plusieurs ordonnances fédérales sur l'asile

item_description: Le Conseil d'Etat est globalement favorable à la refonte du système de l'asile adopté par le Parlement suisse en septembre 2012 et aux nouvelles dispositions d'application proposées par la Confédération, qui devraient permettre d'accélérer le traitement des procédures d'asile. A terme, près de 60% des procédures devraient ainsi, à l'avenir, être menées et achevées dans les centres fédéraux et seulement 40% environ des requérants être répartis entre les cantons. Les nouvelles dispositions proposées règlent notamment les contributions ou les compensations que percevront les cantons abritant un centre fédéral sur leur territoire pendant les phases de test.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur l'asile

item_description: Dans sa réponse aux consultations fédérales sur la modification de la loi sur l'asile et sur la révision de plusieurs ordonnances fédérales dans le domaine de l'asile et des étrangers, le Conseil d'Etat exprime son soutien aux mesures destinées à accélérer les procédures comme à celles qui renforcent les garanties judiciaires et la protection juridique des requérants. Le Conseil d'Etat réaffirme en effet son attachement à l'octroi de la protection de la Suisse à toutes les personnes qui en ont réellement besoin. En revanche, le Gouvernement s'oppose à plusieurs dispositions, notamment à celles qui limiteraient de manière injustifiée le montant de certaines subventions versées par la Confédération aux cantons dans le cadre de l'asile et de l'exécution des renvois.


item_title: Nomination de Pascal Kiener à la tête de la BCV

item_description: Sur proposition du Conseil d'administration de la BCV, le Conseil d'Etat a nommé l'actuel n°2 de la banque, Pascal Kiener, président de la Direction générale de la BCV. Directeur général depuis le 1er juin 2003, il conduit la Division finance et risques de la BCV. M. Kiener prendra ses nouvelles fonctions le 1er mai 2008 et succèdera ainsi à Alexandre Zeller qui a annoncé son départ.


body_key: BL

item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 26. Januar 2023

item_language: de


item_title: Construction du Cluster du sport international sur le site de l'Unil

item_description: Le Conseil d'Etat vient d'adopter un crédit d'étude de 3 millions qu'il soumet au Grand Conseil afin de poursuivre le développement et finaliser le projet de construction du futur bâtiment "Synathlon". Ce bâtiment, qui a fait l'objet d'un concours d'architecture, se situera à proximité des infrastructures sportives du campus universitaire de Dorigny. Il réunira les compétences scientifiques de l'UNIL et de l'AISTS, la vocation universitaire de la FISU ainsi que le Cluster du sport international. Il constituera ainsi une interface unique en Europe entre le monde du sport international et celui de la formation et de la recherche de pointe dans ce domaine.Il devrait solliciter le crédit d'ouvrage l'an prochain, et la phase de construction pourrait débuter au printemps 2015 pour une mise en service à la fin 2016.


item_title: Installations commerciales à forte fréquentation

item_description: Dans la foulée de l'adoption de la 3e adaptation du Plan directeur cantonal, le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Guy Philippe Bolay sur les installations commerciales à forte fréquentation (ICFF). Le gouvernement précise que les conditions liées aux implantations de telles installations seront assouplies. Le Conseil d'Etat présentera les critères dans la modification de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions et la stratégie sera adaptée ensuite du débat au Grand Conseil.


item_title: Consultations fédérales: oui à la reprise de deux règlements européens relatifs aux accords de Schengen

item_description: Dans ses réponses à deux consultations fédérales, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la reprise par la Suisse de deux règlements européens portant sur l'application des accords de Schengen. Le premier (n° 1053/2013) est destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen. Son objectif est de remédier plus efficacement aux problèmes de mise en oeuvre des règles de l'accord et renforcer la coopération entre les Etats membres. Il attribue une fonction de coordination à la Commission européenne, mais laisse aux Etats Schengen la responsabilité des décisions importantes. Le second (n° 1051/2013) précise les modalités de réintroduction temporaire de contrôles aux frontières intérieures ; il ouvre aussi la possibilité aux Etats, sous certaines conditions, de réinstaurer provisoirement des contrôles à leurs frontières intérieures, lorsque de graves lacunes sont constatées dans le contrôle, par un pays, des frontières extérieures de l'espace Schengen. Par ailleurs, concernant les personnes déboutées de l'asile par un Etat signataire des accords de Dublin, la Confédération propose d'introduire la possibilité d'assurer leur retour directement vers leur pays d'origine.


item_title: Bénévolat et vie associative

item_description: En réponse à un postulat de la députée Christiane Jaquet-Berger relatif à la prise en compte du mouvement associatif et du bénévolat dans la société vaudoise, le Conseil d'Etat dresse un état des lieux transversal de l'ensemble des aides et soutiens de l'Etat au mouvement associatif et au bénévolat organisé dans le canton. Le Conseil d'Etat propose ainsi de retenir cinq grandes orientations pour sa politique dans le domaine du soutien au bénévolat et à la vie associative.


item_title: Congé maternité pour les femmes au chômage

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant au postulat du député Bernard Borel, qui demande que le droit au congé maternité pour les femmes au chômage soit mieux respecté. Le parlementaire déplorait que le Secrétariat fédéral à l'économie (SECO) exige qu'elles reprennent leurs recherches d'emploi dès la 5ème semaine qui suit leur accouchement. Le Conseil d'Etat indique qu'il est intervenu auprès du SECO pour demander la prolongation de ce délai. Le SECO a finalement modifié sa position: selon une nouvelle directive d'automne 2007, les recherches d'emploi doivent être effectuées "dans les deux derniers mois avant la reprise du contrôle du chômage". Se devant d'appliquer les directives du SECO, le Conseil d'Etat met l'accent sur l'information des femmes concernées. En outre, il recommande aux offices régionaux de placement (ORP) de tenir compte de la situation particulière de ces femmes lors de l'évaluation de leurs recherches d'emploi.


item_title: Crédit cadre pour subventionner les entreprises d'améliorations foncières

item_description: Afin de prendre la suite du crédit cadre qui s'achève cette année, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de crédit cadre de 32 millions, destiné à financer jusqu'en 2014 les subventions cantonales en faveur des entreprises d'améliorations foncières agricoles. Dans un rapport au Grand Conseil, il présente l'évolution des améliorations foncières. Aujourd'hui, celles-ci concernent aussi bien l'espace rural que les terrains à bâtir, en accompagnement du plan directeur cantonal.


item_title: Crédit d’ouvrage pour financer les mesures d’assainissement prioritaires et la couverture photovoltaïque du Centre Blécherette

item_description: Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 19’600'000 francs destiné à des mesures d’assainissement prioritaires au Centre Blécherette situé sur le territoire de la commune du Mont-sur-Lausanne. Ce centre regroupe les trois bâtiments hébergeant le siège de la Police cantonale vaudoise ainsi que le Centre d’entretien des routes nationales et cantonales, utilisé par la Direction générale de la mobilité et des routes et par l’Office fédéral des routes. L’état des bâtiments et des installations techniques variant fortement d’un bâtiment à l’autre, ce crédit permettra de financer les travaux d’assainissement prioritaires sur les quatre bâtiments du site. Les travaux permettront en outre de réaliser la couverture photovoltaïque de deux bâtiments utilisés par la Police cantonale et de se raccorder à un chauffage à distance à bois. Ils auront un impact positif sur la consommation énergétique du site, sur l’empreinte carbone et sur le développement durable.


item_title: Admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement sur l'admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne. Les modifications impliquent qu'il n'est plus possible d'accomplir la première année du cursus en médecine dentaire à l'UNIL. Désormais, l'Univertisé et sa Faculté de biologie et de médecine concentrent leur offre de formation en médecine dans le domaine de la médecine humaine.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2012 de l'EVAM

item_description: L'exercice 2012 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un bénéfice de 5,2 millions de francs. Conformément à l'article 62 de la Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, une partie du bénéfice correspondant à 1,3 million est attribué au fonds d'égalisation des résultats inscrit au bilan de l'établissement, alors que le solde de 3,9 millions est rétrocédé à l'Etat.


item_title: Projet de forage profond sous le Léman

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Nicole Jufer Tissot sur le projet de la Société Petrosvibri SA de forage profond sous le Léman en vue de la recherche d'hydrocarbures. Il explique que la demande de permis de forage profond (qui n'a pas encore été déposée et pour laquelle la Société Petrosvibri SA engage des fonds privés) sera soumise à une procédure comportant une étude de l'impact sur l'environnement, à des conditions d'exploitation adéquates et à un suivi. Il indique que l'exploitation d'hydrocarbures indigènes s'accorde, dans la situation actuelle, à la politique énergétique du canton.


item_title: Nouvelle organisation des établissements scolaires de l'Ouest lausannois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de modifier l'organisation des établissements scolaires de l'Ouest lausannois. M. Michel Deriaz, actuellement directeur de l'Établissement primaire de Chavannes-près-Renens - St-Sulpice, est désigné Directeur l'Établissement primaire de Renens dès le 1er août 2009, remplaçant à ce post M. Georges Tauxe, qui a fait valoir son droit à la retraite. M. Philippe Vacheron, actuel directeur de l'Établissement secondaire de Chavannes-près-Renens - La Planta est désigné Directeur de l'Établissement primaire et secondaire de Chavannes-près-Renens - St-Sulpice dès le 1er août 2009, lequel regroupe l'ensemble des élèves du primaire et du secondaire de ces deux communes.


item_title: Port du voile dans les établissements scolaires vaudois

item_description: La question du port du voile islamique soulevée par une interpellation du député Jean-François Thuillard a déjà fait l'objet de nombreux débats. Sur le plan judiciaire, le Tribunal fédéral a rendu, le 11 décembre 2015, un arrêt de principe en la matière. Il a estimé que l'interdiction du port du foulard islamique à l'école n'était pas compatible avec le droit constitutionnel à la liberté de conscience et de croyance. Dans sa réponse au député, le Conseil d'Etat signale que le Tribunal fédéral a relevé que contrairement à ce qui prévaut pour l'école et les enseignants, il n'y a pas de devoir de neutralité confessionnelle pour les écoliers et les écolières. Le port d'un signe religieux est en principe compatible avec l'obligation des écoliers d'entretenir entre eux des relations respectueuses. Cette jurisprudence conforte la pratique de longue date des autorités scolaires vaudoises.


item_title: Desserte ferroviaire de La Tour-de-Peilz

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination du député Jérôme Christen demandant l'ajout d'une deuxième rame au RER de 8h01 pour Lausanne, afin d'améliorer la desserte de La Tour-de-Peilz. La flotte actuelle du RER Vaud, composée notamment de 23 rames FLIRT, est entièrement engagée aux heures de pointe du matin. Dès lors, le renforcement du train de 8h01 ne pourrait se faire qu'au détriment d'un autre RER encore plus fréquenté. Le parc de matériel roulant du RER Vaud doit cependant être agrandi pour assurer tous les trains en rames doubles. Cet agrandissement est planifié dès 2020. D'ici là, la Direction générale de la mobilité et des routes et les CFF sont actifs dans la recherche de solutions permettant de dégager des capacités supplémentaires, voire de réintroduire l'arrêt des RegioExpress d'heure de pointe circulant entre St-Maurice et Lausanne à La Tour-de-Peilz, en plus de Burier.


item_title: Réalisation des locaux de vie communautaire du projet de logements étudiants En Pala (projet "Vortex")

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'études de 383'000 francs destiné à financer les études de programmation et de faisabilité nécessaires à la réalisation des locaux de vie communautaire du projet de logements étudiants En Pala - dit projet Vortex - sur le campus de l'Unil, à Dorigny. Les locaux de vie communautaire du bâtiment permettront le développement, sur la parcelle de La Pala, d'une vie de quartier riche et harmonieuse en lien avec le campus et la commune de Chavannes-près-Renens. A ce titre, le projet Vortex abritera notamment des lieux de restauration, une salle polyvalente, une crèche, des commerces de proximité et des espaces associatifs.


item_title: Eine pädagogische Wohnung für das Portemonnaie


item_title: Nutzungsgebühren für Grundwassernutzung von Wärmepumpen


item_title: Teuerungs- und krisenbedingte Steuererleichterungen


item_title: Psychiatrische Versorgung im Kinder- und Jugendalter


item_title: Ratification de la fusion de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Cully, Epesses, Grandvaux, Riex et Villette dans le district de Lavaux-Oron. Les conventions de fusion doivent en effet être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi. Le 17 mai 2009, les Corps électoraux des cinq communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Bourg-en-Lavaux et comptera près de 5'000 habitants. Avec cette fusion et celle d'Echichens, le nombre des communes vaudoises sera de 368.


item_title: Dessertes de CarPostal suite à la fermeture annoncée d'agences postales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vincent Keller qui s'inquiétait d'éventuelles modifications de dessertes de l'entreprise CarPostal, alors que la Poste annonce des fermetures d'agences postales. Il rappelle que les sociétés Poste CH SA et CarPostal SA sont autonomes et distinctes. L'offre en transport public est commandée par la Confédération et le Canton de Vaud. Ce dernier a augmenté de 37% les indemnités versées à CarPostal entre 2010 et 2017, ce qui lui a permis d'augmenter ses prestations kilométriques sur le territoire vaudois de 30% et d'assurer des modifications d'offre dans de nombreux districts. Dans les prochaines années, le réseau des transports publics régionaux est appelé à être adapté à une demande en constante augmentation dans le respect des budgets alloués au secteur des transports.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2016 de l'EVAM

item_description: L'exercice 2016 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de charges supérieur à 1,6 mio. Conformément à l'article 62 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), le déficit est porté au fonds d'égalisation.


item_title: Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

item_description: Dans un courrier adressé au Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a fait part des grandes inquiétudes exprimées par le Grand Conseil quand aux conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral qui a fortement modifié l'imposition des réserves de terrains à bâtir d'une exploitation agricole. Relevant que ces préoccupations sont aussi les siennes, le Conseil d'Etat donne l'exemple de ventes de terrains frappées d'un impôt de 50%, contre 7% avant cette décision. Il demande au Conseil fédéral de légiférer pour revenir à la situation antérieure en tenant compte des nouvelles dispositions en matière d'aménagement du territoire. Il insiste également pour qu'une solution soit trouvée pour les dossiers en cours.


item_title: Protection au voisinage des installations nucléaires: révision de l'ordonnance

item_description: La Confédération soumet aux cantons pour préavis le projet d'Ordonnance sur la protection, en cas d'urgence, au voisinage des installations nucléaires. Cette Ordonnance règle la protection d'urgence en cas d'évènement survenant dans une centrale, en particulier lors d'un rejet d'une quantité non négligeable de radioactivité. Les dispositions ont déjà reçu l'aval des services fédéraux et des cantons concernés ainsi que du groupement des directeurs de centrales nucléaires. Le Conseil d'Etat estime que cette Ordonnance n'appelle pas de remarque particulière de sa part.


item_title: Modification du règlement du Fonds de surcompensation du régime d'allocations familiales

item_description: Le Fonds de surcompensation du régime d'allocations familiales aux salariés dans le canton de Vaud a modifié son règlement du fait de l'entrée en vigueur de la loi vaudoise sur la formation professionnelle au 1er août 2009. Celle-ci prévoit, dès le 1er janvier 2010, la création d'une Fondation en faveur de la formation professionnelle (voir ci-dessous). Le règlement prévoit que les caisses d'allocations familiales versent une contribution annuelle de 1.0 pour mille des salaires déclarés de leurs affiliés en faveur de cette Fondation.


item_title: Mendicité dans les trains entre Lausanne et Genève

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant à quatre questions posées par le député Gabriel Poncet dans son interpellation intitulée «La mendicité s'invite dans les trains entre Lausanne et Genève». Il indique en substance que les dispositions légales actuelles sont d'ores et déjà appliquées, et que l'éventuelle nécessité de mesures supplémentaires, notamment législatives, sera étudiée après réception des travaux d'un groupe de travail composé des différentes forces de police.


item_title: Modification du règlement des gymnases

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement des gymnases du 13 août 2008, afin d'adapter les filières de formation aux nouvelles exigences de la loi fédérale sur la formation professionnelle en matière de délivrance, par les gymnases, du CFC d'employé de commerce et de la maturité professionnelle commerciale.


item_title: Adoption d'un règlement sur le Fonds de réserve de la dîme de l'alcool

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement pour le fonctionnement et la gestion du Fonds de réserve de la dîme de l'alcool. A l'instar du Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies, ce Fonds a pour but de soutenir des projets et d'attribuer des mandats dont l'objectif est de renforcer ou de compléter le dispositif cantonal dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les dépendances. Le Service de la santé publique a été mandaté par le Conseil d'Etat pour étudier la possibilité de réunir les fonds consacrés à ce but commun (Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies et le Fonds de réserve de la dîme) en un seul fonds, bien que leur alimentation soit différenciée.


item_title: Tir de sangliers dans le canton et commercialisation de la viande

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État rappelle la nécessité des mesures de régulation des populations de sangliers par le corps de Police faune-nature en complément à la chasse. Elles permettent de diminuer les effectifs de sangliers dans les zones à risque et de stabiliser les effectifs en voie d’expansion dans le reste du canton. D’une manière générale, les prélèvements par les chasseurs ont doublé depuis 2017 et ceux réalisés par les tirs de gardiennage ont cru de manière équivalente. En 2020, le département en charge de la thématique a décidé de confier l’écoulement et la valorisation des sangliers tirés par le gardiennage à une boucherie. La collaboration développée avec la société Jorat Viandes Sàrl fonctionne aujourd’hui à satisfaction. Les chiffres attestent du respect des clauses du contrat passé entre l’État et Jorat Viandes Sàrl.


item_title: Reconduction dans leurs fonctions des préfètes et préfets pour la période 2018-2022

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé hier à l'assermentation des préfètes et préfets pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022. Cette cérémonie faisait suite à la reconduction par le gouvernement de l'ensemble des préfètes et préfets dans leurs fonctions pour une durée de cinq ans, comme le prévoit la loi sur les préfets et les préfectures. Le Conseil d'Etat tient à les remercier pour leur engagement et à leur exprimer sa reconnaissance.


item_title: Application des accords de Dublin en matière de migration

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Bernard Borel, le Conseil d'Etat rappelle que l'application des accords de Dublin est de la compétence de la Confédération. Il indique que les informations médicales portées à la connaissance du Service de la population sont transmises, via l'Office fédéral des migrations, aux autorités du pays de destination.


item_title: Sécurité dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Mathieu Blanc, le Conseil d'Etat donne son analyse des statistiques de la criminalité pour l'année 2013. Il souligne la coordination accrue entre les acteurs de la chaîne pénale, issue de la création du Département des institutions et de la sécurité (DIS) au 1er janvier 2014. Conformément au programme de législature 2012-2017, ces partenaires oeuvrent dans un but commun de lutte contre la criminalité. Par ailleurs, le Conseil d'Etat réaffirme son attachement à la transparence en matière de délinquance dans le canton. Divers outils de communication ont été développés par la police dans cet objectif.


item_title: Consultation fédérale: lutte contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur l'intiative parlementaire "Lutter contre les discrimatinos basées sur l'orientation sexuelle", le Conseil d'Etat indique être favorable à l'avant-projet visant à compléter les art. 261bis du code pénal et 171c al. 1 du code pénal militaire et à étendre le champ d'application de ces dispositions aux crimes de haine et discriminations visant des individus en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Il propose d'ajouter également le critère du sexe, ce qui correspondrait aux principes énoncés par l'art. 8 al. 2 de la Constitution.


item_title: Coup de pouce décisif pour la rénovation du bateau «Italie»

item_description: Le Conseil d'Etat soutient la rénovation du bateau-salon «Italie» de la CGN. Il souhaite permettre un rapide retour en service de ce navire classé monument historique. Un crédit d'investissement de 3 millions de francs est soumis au Grand Conseil pour compléter les dons déjà récoltés par l'Association des amis des bateaux à vapeur du Léman (ABVL). Ce partenariat entre fonds privés et publics permettra de lancer les travaux devisés à 13,6 millions de francs.


item_title: Vols touristiques en Mirage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du groupe des Verts demandant au Conseil d'Etat un «stop aux vols touristiques en Mirage». Il indique qu'il n'est pas compétent pour interdire le survol du territoire vaudois. Aucun élément ne lui permet d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour proscrire ce genre de divertissement privé exercé avec des deniers de particuliers. En outre, cette activité est conforme au but de la Fondation énoncé dans les statuts approuvés par l'Autorité de surveillance des fondations.


item_title: Huit compagnies de théâtre bénéficieront de l'aide à la création théâtrale durant la saison 2003-2004

item_description: Le Conseil d'Etat consacrera 600'000 francs à l'aide à la création théâtrale indépendante et professionnelle durant la saison 2003-2004. Huit compagnies bénéficieront de ce soutien : le Théâtre en Flammes recevra 110'000 francs, le Crochet à Nuages et le Collectif Nunc Théâtre obtiendront chacun 70'000 francs tandis que la Compagnie Marielle Pinsard et l'Association T-âtre toucheront toutes deux 55'000 francs. En outre, dans le cadre d'un " contrat de confiance ", le Conseil d'Etat a alloué la première des trois tranches annuelles de 80'000 francs à la Compagnie Un Air de Rien et la troisième et dernière tranche à la Compagnie Gianni Schneider et à la Compagnie Marin.


item_title: Klimaschutz-Artikel für die Baselbieter Verfassung?


item_title: Echter Viertelstundentakt ab 2025 auf der S3 zwischen Liestal und Basel


item_title: Consolidation et pérennisation du dispositif cantonal de certification professionnelle initiale des adultes

item_description: Le premier objectif du programme de législature 2017-2022 est de renforcer la formation professionnelle pour les jeunes mais aussi tout au long de la vie. De plus en plus d'adultes choisissent de certifier leurs acquis et d'obtenir un CFC, soit par la « Validation des acquis de l'expérience », soit par l'article 32 de l'Ordonnance sur la formation professionnelle qui permet aux personnes qui exercent le même métier depuis des années, de se présenter à un examen en vue d'obtenir un CFC ou une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). La création de quatre postes renforce ce dispositif de certification dont le financement est en partie assuré par la Confédération.


item_title: Communication des résultats d'examens d'apprentissage

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Volet, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que les directives constituent des actes à caractère administratif qui relèvent de la compétence des départements et services concernés et non de son autorité. Néanmoins, afin de répondre à l'interpellateur, il souligne positivement la nouvelle directive qui confirme l'abandon d'internet pour communiquer les résultats et prévoit que dès cette année, l'accompagnement personnel des apprentis ne ciblera que ceux qui sont en échec. Ils seront contactés individuellement pour être informés des démarches à entreprendre et des personnes à joindre pour pouvoir poursuivre leur formation, et ce avant la communication des résultats à l'ensemble des apprentis et à leur employeur par courrier postal.


item_title: IGP saucisson vaudois et saucisse aux choux vaudoise: provenance des viandes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une iinterpellation du député Stéphane Montangero et consorts en précisant que pour les deux IGP saucisson vaudois et saucisse aux choux vaudoise, le groupement des producteurs qui a déposé la demande d'enregistrement a volontairement souhaité limiter à la Suisse la production de matière première, ceci pour des raisons de sécurité alimentaire et de durabilité. Le contrôle de toutes les étapes de la production, de la transformation et de l'élaboration du produit est confié à un organisme de certification neutre et indépendant. Il n'y a en l'état aucune raison de douter de la provenance de la viande de porc utilisée pour la production des IGP concernées. Ainsi, le Conseil d'Etat n'entend pas intervenir en vue de remettre en cause la qualité des contrôles.


item_title: Soins psychiatriques dans le Chablais

item_description: Une interpellation de la députée Circé Fuchs questionne le Conseil d'Etat sur la fermeture d'une structure de soins psychiatriques dédiée aux séniors dans le Chablais, et sur le regroupement des activités d'hôpital de jour à Vevey. Le Conseil d'Etat relève que l'organisation de la prise en charge des patients psychiatriques est en train de changer et que des structures dont les objectifs thérapeutiques sont différents voient le jour. Après vérification, il s'avère qu'au moment de la fermeture de l'antenne, en 2019, seuls deux patients ont vu leur prise en charge transférée à l'hôpital de jour de Vevey. Tous les autres peuvent bénéficier d'une prise en charge dans un centre d'accueil temporaire de manière à privilégier le maintien à domicile.


item_title: Oui à l'augmentation de l'intérêt moratoire pour les commerçants

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet de révision de l'article 104 du Code des obligations. Il s'agit de faire passer l'intérêt moratoire pour les commerçants de 5% à 10%. Cette mesure ne touche pas les consommateurs, mais ceux qui revendent les biens acquis. Il arrive que ces commerçants ne s'acquittent pas dans les délais de leur dû et mettent ainsi en difficulté économique des petites et moyennes entreprises. C'est pour les mauvais payeurs un moyen de se financer à bon compte, au détriment de celles et ceux qui produisent de la richesse. La hausse du taux de l'intérêt moratoire devrait augmenter la proportion de débiteurs commerciaux qui payent leurs factures dans les délais.


item_title: Motifs de remboursement de l'aide sociale

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard concernant les motifs de remboursement de l'aide sociale. L'aide sociale n'est remboursable que dans des situations spécifiques, à savoir si les prestations ont été indûment obtenues, si l'aide a été reçue dans l'attente de la réalisation d'un bien ou de versements de prestations d'assurances ou, pour terminer, si le bénéficiaire entre en possession d'une fortune mobilière ou immobilière. Le Conseil d'Etat mène une politique proactive en matière de remboursement de prestations, fixant des modalités de remboursement immédiates pour les prestations indues et en fonction de l'état de fortune, de la réalisation de biens immobiliers ou de prestations d'assurances pour les autres situations.


item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un exposé des motifs et pro-jet de décret prévoyant 54'140'000,00 francs afin de financer la construction du Centre d'enseignement postobligatoire de l'Ouest lausannois (CEOL), à Renens. C’est le premier élément du dispositif adopté par le Conseil d’Etat en matière de planification des constructions scolaires de l’enseignement postobligatoire qui prévoit, outre le CEOL, la construction de 3 autres gymnases à l’horizon 2030.


item_title: Sammelvorlage betreffend 16 Schlussabrechnungen von Verpflichtungskrediten (altes Recht / neues Recht: Ausgabenbewilligungen); Abrechnungsperiode Juni 2022 bis September 2022


item_title: Extension du bâtiment « Salle Omnisport 1 » sur le Centre sportif de Dorigny

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé l'Université de Lausanne et l'Ecole polytechnique de Lausanne à construire une extension du bâtiment « Salle Omnisport 1 » sur les terrains du Centre sportif de Dorigny, copropriété de l'Etat de Vaud et de la Confédération. Cette extension, dont le financement sera entièrement assuré par l'UNIL et l'EPFL avec leurs ressources propres, n'entrainera aucune participation financière de l'Etat de Vaud. Une commission de projet a par ailleurs été désignée.


item_title: Le démantèlement d'installations nautiques obsolètes est à la charge des bénéficiaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Alexis Bally, qui pose diverses questions relatives au démantèlement des installations nautiques devenues obsolètes. Ce démantèlement est considéré comme important par le Conseil d'Etat. Il est à la charge des bénéficiaires de ces installations, selon les conditions fixées dans les autorisations qui leur sont délivrées et la législation en la matière.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi sur les précurseurs de substances explosibles

item_description: Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet qui vise à surveiller le commerce de produits chimiques utilisés pouvant servir à la fabrication d'explosifs. Il est cependant nécessaire d'établir un lien clair avec la loi fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses. Les modalités de contrôle de l'identité de l'acquéreur des produits apparaissent par ailleurs disproportionnées par rapport à l'objectif poursuivi. Enfin, dans le cadre de l'application de la nouvelle loi, il est recommandé de limiter le traitement des données personnelles à ce qui est indispensable.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi sur la circulation routière

item_description: Cet avant-projet définit des normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents, normes destinées aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses ou de personnes sur les routes de transit, dans la région alpine. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne notamment qu'en raison de l'intérêt qu'ont les entreprises à renouveler leur parc de véhicules pour économiser sur le carburant et les différentes taxes, le délai de 5 ans prévu ne devrait pas avoir une grande incidence pour les entreprises qui assurent un trafic transfrontalier. Il estime par ailleurs qu’une exception pour le trafic non-transfrontalier ne se justifie pas, en raison de l’intérêt prépondérant à renforcer la sécurité routière. Le Conseil d’Etat souhaite toutefois rappeler ici son attachement à une pleine application de l’art. 84 de la Constitution fédérale, à savoir que le transfert de marchandises sur les axes alpins doit s’effectuer par le rail, ceci afin de réduire les nuisances à l’environnement et à la santé et pour préserver le climat.


item_title: Loterie à numéros : les présidents des loteries suisses priés de trouver un accord

item_description: Se référant à la décision de la Loterie Romande du 1er mai 2001 de dénoncer le contrat de société simple la liant au Sport-Toto (ST), à la SEVA et à l'ILL, pour l'organisation de la Loterie suisse à numéros, le Conseil d'Etat a écrit aux présidents des sociétés de loteries suisses, leur demandant de tenter de négocier la conclusion d'un nouveau contrat et de parvenir à un accord avant le 30 octobre 2001. Le gouvernement vaudois rappelle qu'il est désigné comme mandataire des cantons romands par l'article 7 de la 8ème Convention relative à la Loterie de la Suisse romande. Selon cette disposition, " tous pouvoirs lui sont attribués à l'effet d'accorder à la Société de la Loterie de la Suisse romande l'autorisation d'organiser et d'exploiter la Loterie ".


item_title: Expérimentation animale: promotion de la recherche conforme aux règles internationales

item_description: Dans une question, la députée Claire Richard s'interrogeait sur l’orientation de l’Etat de Vaud en vue de l’encouragement à la démarche dite des 3R en matière d’expérimentation animale. Ce principe des 3R signifiant "Remplacer, Réduire, Réformer" est un élément important de la recherche suisse et internationale relative à l’utilisation d’animaux dans un but expérimental. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat indique que son soutien au Centre de compétences 3R (3RCC) se fait par le biais de l’Université de Lausanne. Membre fondatrice du 3RCC, l'UNIL est représentée dans les différents niveaux de la gouvernance du centre et participe à son financement. Avec le CHUV, ces deux institutions s’engagent fortement dans l’application du principe des 3R, par la formation (et la formation continue) des chercheurs, par une communication active, ainsi que par le développement de procédés avant-gardistes pour éviter autant que faire se peut le recours à l’expérimentation animale.


item_title: Fiscalité: la solidarité entre époux sur la période de vie commune subsiste après la séparation

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann demandant combien de personnes ont été appelées à rembourser la dette fiscale de leur ex-conjoint ou conjointe, le Conseil d’Etat précise que la solidarité entre époux, pour le paiement de la part afférente à la période de la vie commune, subsiste après la séparation des époux. Ce principe, confirmé par la jurisprudence du Tribunal fédéral, est l’une des conséquences de l’imposition commune des époux voulue par le législateur fédéral qui considère le couple marié comme une unité économique. Il n'est cependant pas possible de fournir la statistique demandée, la solidarité entre les ex-conjoints impliquant que les paiements effectués par chacun des ex-conjoints sont traités globalement.


item_title: Eidgenössisches Schwing- und Älplerfest (ESAF) Pratteln im Baselbiet – Erhöhung der Ausgabenbewilligung für einen Kantonsbeitrag an den paritätischen Ausgleich der Schlussabrechnung (Beratung am 16.02.2023)


item_title: Deux crédits d'études pour la future colonie ouverte et le nouveau pôle médical

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi de deux crédits de 4,1 millions et 1 million de francs pour financer les études en vue de la réalisation de la future colonie ouverte et du pôle médical des colonies sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe. Ces montants permettront de finaliser les plans, d’obtenir les autorisations requises et de préparer les appels d’offres pour la construction. La nouvelle colonie ouverte accueillera 80 personnes détenues dans un environnement pavillonnaire propice à la réinsertion, tandis que le pôle médical des colonies sera installé dans une ancienne ferme historique rénovée et agrandie. Ces deux programmes témoignent de l’engagement de l’État de Vaud à moderniser le parc carcéral. La mise en service de la colonie ouverte est prévue pour 2030. Le pôle médical, lui, est attendu pour 2029.


item_title: Coûts de la santé: des données pour réfléchir à des solutions

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Neyroud, le Conseil d'Etat rappelle que les secteurs de l'ambulatoire hospitalier et de l'ambulatoire en cabinet, qui échappent en grande partie à la planification et au contrôle de l'Etat, connaissent dans le canton de Vaud une progression des coûts plus forte que celle du secteur de l'hospitalisation stationnaire. Les tarifs TARMED, plus élevés dans le canton, devraient être accompagnés de mesures visant à limiter le volume de prestations ambulatoires facturées. Le Conseil d'Etat rappelle que le suivi de l'offre et de l'activité de la médecine ambulatoire est rendu particulièrement difficile par le manque de données disponibles. Le projet MARS (module ambulatoire des relevés sur la santé), mené par l'Office fédéral de la statistique, devrait permettre, à terme, de combler cette lacune. Le Conseil d'Etat relève que la réussite du projet dépend en grande partie de la collaboration du corps médical.


item_title: Les assurés de l'ECA continueront à bénéficier d'une exonération du droit de timbre fédéral

item_description: Les assurés de l'ECA bénéficient depuis plus de dix ans d'une exonération du droit de timbre fédéral sur la part des primes consacrée aux dépenses de prévention et de défense contre l'incendie. Souhaitant limiter cette exonération, dont les assurés d'autres établissements cantonaux d'assurance bénéficient également, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a fait adopter par le Conseil fédéral une modification de l'Ordonnance du 3 décembre 1973 sur les droits de timbre (OT). Cette modification fixe des conditions qui limitent les possibilités d'exonération. L'introduction dans la loi vaudoise sur l'assurance contre l'incendie et les éléments naturels de la notion de contribution aux frais de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels répond aux exigences de l'AFC et permettra aux assurés vaudois de continuer à bénéficier d'une exonération du droit de timbre


item_title: Consultation sur l'imposition des actions et options remises par une entreprise à ses collaborateurs

item_description: Un projet de loi fédérale mis en consultation auprès des cantons préconise l'imposition des options remises par une entreprise à ses collaborateurs au moment de l'acquisition définitive des options, avec une dérogation possible en faveur de l'imposition au moment de l'exercice des options à certaines conditions. Actuellement, les options dont la valeur peut être estimée sont imposées au moment de leur octroi, tout comme les actions de collaborateurs. Les options non évaluables sont imposées à l'exercice. Pour des raisons d'attractivité et de clarté, Le Conseil d'Etat recommande d'imposer les options exclusivement au moment de leur exercice ou de leur vente. En outre, il propose de n'imposer que 50% du gain réalisé sur les options vu la complexité à calculer avec précision la part du gain représentant un revenu imposable et celle qualifiée de gain en capital exonéré de l'impôt. S'agissant des actions, la situation actuelle serait maintenue.


item_title: Audits énergétiques décidés pour les gros consommateurs de l'Etat

item_description: Conformément à la loi fédérale sur l'énergie, le Canton de Vaud a introduit des articles sur les «grands consommateurs» dans le cadre de la modification de sa loi sur l'énergie entrée en vigueur le 1er juillet 2014. Pour déterminer les mesures d'efficacité énergétique à prendre sur les 14 sites «grands consommateurs» de son parc de bâtiments, des audits énergétiques sont indispensables. Ceux-ci s'échelonneront entre 2017 et 2019. Le Conseil d'Etat sollicite de la Commission des finances un montant de 300'000 francs afin de réaliser ces audits énergétiques.


item_title: Désendettement des personnes surendettées

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio. Il souligne que selon une jurisprudence constante du Tribunal fédéral, les cantons ne peuvent en aucun cas inclure les impôts courants ou échus dans le calcul du minimum vital en matière de poursuites des débiteurs surendettés sans violer le droit fédéral. Seule une modification de ce dernier permettant de répondre favorablement à l'interpellation, le Conseil d'Etat propose qu'une réflexion soit menée afin de déterminer s'il serait opportun d'envisager une intervention dans ce sens auprès des Chambres fédérales.


item_title: Modification de la loi sur la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la Haute école pédagogique (LHEP). Les modifications proposées permettent une adaptation au fort développement institutionnel de la HEP et à l'évolution du cadre légal intercantonal et fédéral, tout en veillant aux exigences de la loi sur les subventions du canton de Vaud.


item_title: Möglichkeit zur Auflösung Vorfinanzierungen für Gemeinden schaffen


item_title: Digitalisierte Verwaltung – Papierfreie Prozesse


item_title: Un environnement de travail numérique sécurisé et respectueux de la protection des données

item_description: Interpellé par le député David Raedler au sujet de la stratégie mise en place pour éviter les « applications de messagerie boiteuses », le Conseil d’Etat confirme que la sécurité de l’information et la protection des données sont des principes cardinaux de son action numérique. Il met à disposition de son personnel un ensemble de solutions sécurisées et respectueuses de la protection des données couvrant l’essentiel des besoins de communication et de collaboration. En parallèle, il mène depuis plusieurs années des actions de sensibilisation à la sécurité numérique et veille à ce que l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs participe à l’intégrité des données détenues par l’Etat.


item_title: Adoption du projet de loi sur le droit de cité vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat, suite à la procédure de consultation, a adopté le projet de nouvelle loi sur le droit de cité vaudois, ainsi que les modifications qui en découlent de la loi sur le Grand Conseil et de celle sur les communes. Compatible avec le projet de modification de la législation fédérale et conforme au nouvel article de la Constitution vaudoise, le projet poursuit notamment les objectifs suivants : réduction des durées de résidence cantonale et communale (de 5 à 2 ans), instauration d'une voie de recours, simplification de la procédure avec un seul passage à la commune et procédures cantonales de naturalisation facilitées en faveur des personnes nées en Suisse et des jeunes de la deuxième génération (14-24 ans). Concernant les autorités compétentes, la solution qui s'est dégagée de la majorité des réponses reçues lors de la consultation a conduit à l'octroi de la compétence à la municipalité au plan communal et au Conseil d'Etat au plan cantonal.


item_title: Politique cantonale d'appui au développement économique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la politique cantonale d'appui au développement économique (PADE) 2012-2017. Celle-ci définit les priorités à l'action cantonale dans le cadre de la loi sur l'appui au développement économique (LADE). Sa vocation est la défense et l'amélioration des conditions-cadre favorables à la prospérité et à la compétitivité du canton. Dans ce but, la PADE 2012-2017 recommande de développer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de la place économique et touristique. Le soutien à l'innovation sera encore renforcé. Pour favoriser un développement équilibré, la promotion économique soutiendra davantage encore les activités de production et de recherche et développement. La politique définie intégrera mieux la dimension territoriale. La PADE confirme et actualise les secteurs économiques prioritaires, la politique des pôles de développement (aspects de mobilité et de logement notamment), la politique régionale et la politique touristique.


item_title: Baisse de l'impôt sur le bénéfice des entreprises

item_description: Le 11 décembre 2012, le Grand Conseil a adopté le projet du Conseil d'Etat augmentant les allocations familiales de manière échelonnée entre 2013 et 2017. Comme ces mesures entraînent une hausse des cotisations à la charge des caisses patronales, le Conseil d'Etat s'est engagé, à titre de compensation, à proposer au Grand Conseil une diminution d'un point de l'impôt sur le bénéfice des entreprises. Le taux baissera ainsi de 9,5% à 9% en 2014, puis à 8,5% en 2016. Compte tenu des coefficients cantonaux et communaux et de l'impôt fédéral direct, l'impôt sur le bénéfice passera ainsi de 23,5% à 22%.


item_title: Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne: migration des données des utilisateurs

item_description: Dans sa réponse à une résolution de la députée Céline Ehrwein Nihan, le Conseil d’Etat indique que la Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne a été en contact étroit avec l’autorité de protection des données et de droit à l’information dans le cadre de la mise en œuvre du projet Renouvaud. Il précise que, pour cet événement unique, il avait été convenu de renoncer à un règlement de migration des données. Néanmoins, le sujet de la protection des données est évolutif et cette thématique est régulièrement prise en considération dans la gouvernance de Renouvaud et des projets y relatifs.


item_title: Séance extra-muros du Conseil d’Etat et cérémonie des naturalisations à Orbe

item_description: Suivant l’usage des séances extra-muros, le Conseil d’Etat tiendra sa séance hebdomadaire de mercredi 21 novembre à Orbe. Les membres du gouvernement y seront reçus par les autorités municipales et auront l’occasion de rencontrer les représentants régionaux de l’Etat. Une cérémonie décentralisée de naturalisation est également prévue. Elle aura lieu à 11h45 à la salle omnisports d’Orbe; 250 personnes prêteront serment devant le Conseil d’Etat. Les médias intéressés y sont cordialement conviés, de même qu'à l'apéritif qui suivra.


item_title: Jacqueline de Quattro, vice-présidente du Conseil d'Etat

item_description: Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la cinquième et dernière année de la législature en la personne de Jacqueline de Quattro, cheffe du département de la sécurité et de l'environnement. Mme de Quattro exercera la fonction de vice-présidente du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012. Elle succède à Pierre-Yves Maillard.


item_title: Eidgenössisches Schwing- und Älplerfest Pratteln vom 26.-28. August 2022 - Steuerbefreiung des Trägervereins Eidgenössisches Schwing- und Älplerfest 2022 Pratteln sowie des Vereins Eidgenössisches Schwing- und Älplerfest 2022 Pratteln im Baselbiet, Pratteln (Beratung am 16.02.2023)


item_title: Pas de lutte contre le débauchage à l'ACI

item_description: Dans une interpellation, le député Jean-Paul Dudt s'inquiète du débauchage du personnel de l'Administration cantonale des impôts par les fiduciaires notamment. Le Conseil d'Etat lui répond que les collaborateurs qui suivent une formation complémentaire aux frais de l'ACI doivent rembourser tout ou partie en cas de départ. Par contre, un "délai de carence" tel que le souhaiterait l'interpellateur avant qu'un fonctionnaire soit "racheté" par le privé n'est pas possible faute de base légale. Le gouvernement rappelle que, de par leurs connaissances, les collaborateurs sortants contribuent à améliorer la qualité des dossiers remis au fisc.


item_title: Des investissements importants en faveur des sciences de la vie

item_description: Le Conseil d’Etat a inscrit les sciences de la vie dans son programme de législature 2017-2022. Le développement de ce pôle stratégique cantonal innovant et porteur de progrès scientifiques majeurs franchit une nouvelle étape décisive. Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de quatre crédits d’investissement et d’un crédit additionnel pour un montant total de 178,715 millions de francs. Ces investissements permettront la construction d’un nouveau bâtiment sur le site de l’Université de Lausanne ainsi que celle d’un bâtiment destiné à la médecine de précision et à l’immuno-oncologie sur le site du Biopôle à Epalinges. Les investissements permettront également l’acquisition d’équipements spécifiques pour le prestigieux Institut Ludwig pour la recherche sur le cancer.


item_title: Déplacement de la route de Romanel (Lausanne)

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 298'000 francs pour l'étude et la mise en soumission du déplacement de la route de Romanel, qui relie le carrefour de la Blécherette à celui du Solitaire. Cette route cantonale doit être déplacée afin de permettre la réalisation du projet « Métamorphose » ; elle sera adaptée aux nouveaux besoins du trafic induits notamment par le futur dédoublement de la jonction autoroutière de la Blécherette. La Ville de Lausanne participe pour le même montant aux frais d'étude. Les travaux seront financés à parts égales par la Confédération, le Canton et la Ville de Lausanne.


item_title: Consultation fédérale sur la protection spéciale des jeunes travailleurs

item_description: En réponse à une consultation fédérale concernant l'ordonnance sur la protection spéciale des jeunes travailleurs, le Conseil d'Etat - après consultation - répond que, d'une manière générale, il approuve le regroupement des dispositions relevant de cette protection en une ordonnance séparée ainsi que leur adaptation aux traités internationaux auxquels la Suisse est liée. Plus spécifiquement en ce qui concerne les dérogations à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche, il salue le principe d'interdiction générale mais désapprouve le fait que les activités exceptionnellement autorisées soient limitées à des buts de formation. Il approuve cependant l'obligation faite que les jeunes accomplissant un travail de nuit régulier ou périodique soient soumis à des examens médicaux.


item_title: Consultation fédérale: révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la révision de l’Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la Convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité, le Conseil d’État regrette de perdre son autonomie en matière de durée du gymnase et estime que les cantons devraient pouvoir rester libres d’organiser un gymnase en trois ans. Toutefois, il a entendu la volonté d’harmonisation des Hautes Écoles, des cantons et de la Confédération. Quelles que soient les options retenues par la Confédération, le Conseil d’État vaudois demande une grande liberté pour l'organiser. Le gouvernement voit cependant dans cette réforme des opportunités de repenser la transition entre l’école obligatoire et postobligatoire et de valoriser la formation professionnelle. Quant à sa mise en œuvre prévue à ce stade pour 2032, tous les scénarios sont sur la table.


item_title: Vaud veut anticiper l'impact du loup sur les troupeaux de bovins

item_description: Poursuivant la stratégie cantonale pour gérer le loup depuis 2008, le Conseil d'Etat a décidé d'anticiper les mesures à prendre lors de l'apparition prochaine de meutes de loups. A cet effet, des tests de mesures de prévention des dégâts du loup sur le gros bétail sont d'ores et déjà conduits dans les Alpes et leur extension au Jura est planifiée pour 2012 ou 2013. En réponse au postulat Pierre-Alain Favrod sur le loup, le Gouvernement entend également obtenir l'intégration de la résolution des problèmes liés à des meutes de loups dans le cadre de la révision du Plan loup suisse qui sera initiée par la Confédération une fois la révision actuellement en cours de l'ordonnance fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (OChP) terminée.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat sur l'évaluation de la loi vaudoise sur l'aide aux requérants d'asile

item_description: Dans son rapport sur l'évaluation de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA) du 7 mars 2006, le Conseil d'Etat constate que la majorité des objectifs assignés à la LARA ont été atteints. Il considère cette loi dans son ensemble comme adéquate et cohérente et estime que la modifier ne se justifie pas actuellement.


item_title: Änderungen im Gesetz über Ausbildungsbeiträge, keine Wartefrist bei Stipendien für vorläufig aufgenommene Ausländer:innen


item_title: Prämienschock abfedern – Kaufkraft stärken!


item_title: Reiche sollen in unserem Kanton bleiben


item_title: Le Conseil d'Etat renonce à prendre position sur la proportionnelle pour les communes de 3000 habitants et plus dès 2016

item_description: Le Conseil d'Etat a adressé au Grand Conseil son préavis sur l'initiative constitutionnelle Cesla Amarelle qui propose de prévoir de manière obligatoire la proportionnelle pour les conseils communaux dans les communes de plus de 3000 habitants. Ce changement produirait ses effets dès 2016. Il présente les arguments pour et contre ce changement et renonce à formuler une recommandation à l'intention du Grand Conseil.


item_title: Mesures de coercition dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d’Etat informe que le nombre de placements à des fins d'assistance (PLAFA) prononcés a baissé depuis 2017. Le suivi de ces mesures est rendu possible par la création en 2013 du registre cantonal des mesures de protection. Une Commission de suivi ainsi qu’un comité stratégique PLAFA ont été mis en place afin de renforcer la collaboration entre les justices de paix, l’Office du médecin cantonal et les institutions psychiatriques. Outre les possibles voies de recours contre les décisions de placement, des contrôles réguliers sont effectués par le Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux dans les institutions pour vérifier que les droits des personnes faisant l'objet de telles mesures sont respectés et que les prescriptions médicamenteuses ainsi que les effets du traitement sont convenablement documentés.


item_title: Travaux de sécurisation de la Prison de la Croisée à Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat demande un crédit d'ouvrage de 24.9 millions de francs pour permettre la réalisation de travaux visant à renforcer et moderniser la sécurité de la Prison de la Croisée. L'enjeu fondamental est de doter le canton de structures pénitentiaires alliant des niveaux de sécurité adaptés à la mission pénitentiaire et aux risques sécuritaires actuels. Située dans la plaine de l'Orbe et construite en 1932, la Prison de la Croisée a été sujette à plusieurs transformations et agrandissements au cours des années. La Croisée hébergeant également des personnes soupçonnées d'avoir commis ou ayant commis des crimes graves, il convient de pouvoir garantir les meilleures conditions de sécurité possible.


item_title: Présence du Conseil d'Etat aux Jeux olympiques de Pékin

item_description: Interpellé par le député Stéphane Montangero sur la situation au Tibet et sa présence aux Jeux Olympiques de Pékin, le Conseil d'Etat confirme qu'il entend répondre favorablement à l'invitation du Comité international olympique (CIO). Sensible aux événements qui se déroulent au Tibet, il précise qu'il partage la vision des autorités fédérales, seules compétentes en matière de politique étrangère: le Conseil fédéral, dénonçant le recours à la violence et préconisant le dialogue, considère qu'un boycott ne serait pas la meilleure solution pour contribuer à désamorcer la crise. Le Conseil d'Etat suit attentivement l'évolution de la situation.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l¿interpellation de Philippe Martinet sur les taxes écologiques

item_description: Le Conseil d¿Etat a répondu à une interpellation de M. le Député Philippe Martinet, qui demande si le Gouvernement entend poursuivre ses efforts en direction de l¿instauration d¿une taxe sur la consommation de gravier visant à reporter sur le rail un partie du transport de matériaux. Dans sa réponse, le Conseil d¿Etat réitère sa volonté de continuer les études et collaborations avec les entreprises, riverains et autorités des communes touchées pour diminuer les impacts routiers dus à l¿exploitation des gisements vaudois. Il présente en détail les études et projets visant à instaurer une taxe pour compenser les coûts additionnels de transport ferroviaire.


item_title: Consultation fédérale: suppression d'une place d'atterrissage en montagne

item_description: Répondant à une audition des autorités cantonales menée par l'Office fédéral de l'aviation civile, le Conseil d'Etat a pris acte de la volonté de la Confédération de supprimer une des deux places vaudoises d'atterrissage en montagne. La modification du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique prévoit la disparition du site de Gumm, situé sur la commune de Châteaux d'Oex. En revanche, l'emplacement du col des Mosses, commune d'Ormont-Dessous, sera maintenu en activité. Il s'agira de la dernière place d'atterrissage en montagne du canton. Celle-ci est dépourvue d'infrastructure et se destine principalement à l'instruction et à l'entraînement des pilotes d'hélicoptères.


item_title: Recours contre une décision du Conseil communal de Prilly du 20 septembre 2022 admis par le Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d’Etat a admis un recours déposé contre la décision du 20 septembre 2022 du Conseil communal de Prilly, adoptant le préavis municipal n°13-2022 visant à l’acquisition de la parcelle n°1364 pour une valeur de 62 millions de francs via le droit de préemption et son aliénation en faveur de la Société coopérative d’habitation Lausanne. Il a en effet constaté que les règles sur le quorum fixées par la loi sur les communes n'avaient pas été respectées et que le nombre de conseillers présents au moment du vote était insuffisant pour valider ce dernier. En conséquence, cette décision du 20 septembre 2022 du Conseil communal de Prilly est annulée.


item_title: Accueil parascolaire primaire durant la pause de midi

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin à propos des différents types de prestations d'accueil parascolaire de midi. La loi sur l'accueil de jour des enfants prévoit en effet que deux types de prestations peuvent être proposés pour le repas de midi : l'accueil parascolaire offert dans le cadre d'un réseau, qui peut bénéficier des subventions de la FAJE, et les restaurants scolaires, sous la seule responsabilité des communes.


item_title: Economie sociale et solidaire

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Sandrine Bavaud sur l'économie sociale et solidaire, le Conseil d'Etat relève qu'il apprécie toutes les démarches en faveur d'un canton ouvert, soucieux de son environnement et du bien être de sa population. Il rappelle qu'il est sensible aux principes du développement durable et que le Canton s'est doté d'un Agenda 21. Il précise que l'Etat de Vaud ne soutient pas une forme d'économie plutôt qu'une autre: les services de l'administration font appel aux entreprises qui se prévalent de l'économie sociale et solidaire en fonction de la qualité de leurs prestations. Le Gouvernement exprime davantage son attachement au développement durable de son économie par les conditions qu'il fixe pour l'accès aux marchés publics, en particulier, les contributions de l'entreprise soumissionnaire aux composantes sociale et environnementales.


item_title: Réorganisation de l'Office des écoles en santé

item_description: En réponse à une interpellation du député Olivier Feller concernant la réorganisation de l'Office des écoles en santé (ODES), le DFJC et le DSAS ont élaboré un règlement sur la promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (RPSPS), qui abroge l'ancien dispositif de 2003. Cette nouvelle base réglementaire fonde le principe de la création de l'Unité promotion de la santé et la prévention en milieu scolaire (PSPS). Composée d'experts constituant une équipe pluridisciplinaire, elle reprendra les missions de l'ancien ODES. Une direction interservices supervisera l'activité générale de l'Unité de PSPS, via un bureau composé du chef du SESAF et du chef du SSP.


item_title: Désignation d'une directrice pour l'établissement primaire et secondaire d'Aigle

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Frédérique Rebetez, actuellement directrice adjointe à la Fondation Petitmaître à Yverdon-les-Bains, en qualité de directrice de l’Établissement primaire et secondaire d'Aigle dès le 1er juillet 2023. Mme Rebetez est au bénéfice d'un Master en Sciences de l'éducation, option formateur/éducateur, ainsi que d'un doctorat en Sciences de l'éducation. Mme Rebetez a par ailleurs été durant de nombreuses années professeure-associée à la Haute école pédagogique du Canton de Vaud.


item_title: L'impôt à la source se mensualise

item_description: Un partenariat public/privé va permettre de simplifier le travail des quelque 12'000 employeurs vaudois qui retiennent l'impôt à la source de leurs employés étrangers. Toutes les retenues sur les salaires pourront désormais transiter via une passerelle informatique et remonter automatiquement auprès des autorités concernées. Les 96'000 « sourciers », ne sont concernés, eux, que par une harmonisation des procédures au plan suisse.


item_title: Négociations en cours dans le domaine de la participation des communes à la cohésion sociale et de la péréquation

item_description: En réponse à une question du député Pierre Dessemontet quant à l'état des négociations en cours avec les faîtières des communes, le Conseil d'Etat indique que la confidentialité desdites négociations ne permettait pas une réponse plus rapide. Ces discussions ont toutefois abouti à l'accord signé le 30 mars dernier entre le Conseil d'Etat et les faîtières, lequel pose les bases d'une nouvelle péréquation intercommunale. Ce dernier règle également les questions de l'implication financière de l'Etat dans ce nouveau système (péréquation verticale) et du montant et de la répartition des factures cantonales à charge des communes. Cet accord est traduit dans un projet législatif actuellement en consultation publique jusqu'au 15 juillet prochain et sera soumis au Grand Conseil à l'automne. La mise en vigueur est prévue au 1er janvier 2025.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur les écoles de musique

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié quelques dispositions prévues dans le règlement d'application de la loi sur les écoles de musique, notamment afin de faciliter la reconnaissance des qualifications et des expériences professionnelles des enseignants; en particulier pour ceux qui étaient en fonction dans une école de musique lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les écoles de musique en 2012.


item_title: Développement des Food Trucks

item_description: Le développement des Food Trucks dédiés à la restauration mobile va grandissant dans le canton. Afin de renforcer la protection des consommateurs, le Conseil d'Etat, par le département de l'économie, de l'innovation et du sport a décidé de modifications réglementaires relevant de la loi sur les auberges et débits de boisson et obligeant désormais les détenteurs de Food Trucks de suivre une formation complète de 12 jours, proposant notamment des cours sur l'hygiène. Un délai transitoire de deux ans sera accordé aux personnes concernées afin de se mettre à jour vis-à-vis du nouveau règlement. Le Conseil d'Etat répond par-là aux préoccupations d'un postulat du député Michel Miéville.


item_title: Correction des déséquilibres entre cantons pour les primes d'assurance maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation relative à une modification de la LAMal visant à corriger partiellement les déséquilibres cantonaux dans les domaines des primes de l'assurance maladie obligatoire durant les années 1996 à 2011. Il salue la volonté politique de rééquilibrage, mais constate que la compensation proposée est insuffisante (55%) ; il souhaite que le surplus de primes assumé depuis plusieurs années par les ménages vaudois soit compensé dans sa totalité ou à 80% au moins. Sous l'angle de l'égalité de traitement entre assurés, le Conseil d'Etat demande qu'un droit de recours spécifique soit attribué aux assurés, afin d'éviter des situations inéquitables. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite que les impacts financiers soient mieux explicités et demande à ce que les cantons soient associés à la surveillance du dispositif.


item_title: L’évolution du comportement du loup est suivie de près

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat souligne que le risque d’attaque par un loup – ce dernier n’étant pas une espèce considérée dangereuse pour l’être humain – reste marginal, même si certains individus peu farouches se sont rapprochés de zones d’habitations dernièrement. L’évolution de la population de loups et de son comportement est surveillée de près par les autorités, comme le prévoit le Plan d’action Loup Vaud 2023 adopté au début du mois de mai. Le Conseil d’Etat rappelle également que l’Etat ne peut, sauf exception, être tenu responsable pour les actes commis par des animaux sauvages. Aussi, dans le cas d’une hypothétique attaque de loup occasionnant des dommages pour un être humain, le droit général des assurances s’applique pour d’éventuelles indemnités à l’exception de conditions très spécifiques dans lesquelles l’Etat pourrait être appelé à assumer certains frais.


item_title: Agrandissement de la HEIG-VD à Yverdon: crédit d'étude

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 1,73 millions de francs destiné à financer les études et la préparation de l'exécution nécessaires à la réalisation de l'agrandissement du bâtiment de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion (HEIG-VD) à Yverdon-les-Bains. Cette extension permettra à la Haute Ecole de répondre aux besoins engendrés par l'augmentation du nombre de ses étudiants et lui donnera les moyens nécessaires au développement de projets de recherche appliquée et de développement par le transfert de technologie et des prestations de service. Elle lui donnera ainsi les moyens de continuer de jouer pleinement son rôle moteur dans l'économie locale et régionale.


item_title: Désignation du président de la Commission de jeunes

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Atakan Mermod, né en 2006, en qualité de président de la Commission de jeunes. Son mandat est d’une année, renouvelable une fois par ses pairs. Assistée dans ses travaux par le délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse, la Commission de Jeunes, composée de 25 membres âgés de 14 à 18 ans, a pour mission de prendre position sur les projets de loi qui la concernent, d’office ou sur requête de l’administration cantonale. Elle fait également des propositions à l’intention du Gouvernement, et participe à l’examen des demandes d’aides financières présentées par des groupes de jeunes pour la réalisation de projets à but culturel, sportif ou social.


item_title: Adaptation des infrastructures du Service des automobiles et de la navigation

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur la situation des bâtiments du centre situé à la Blécherette et confirme la nécessité d'adapter les infrastructures. A cet effet, il a alloué, sous réserve de l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 200'000.- pour procéder à une étude de faisabilité et d'implantation du SAN dans un nouveau site. Par la même occasion, il souhaite examiner le potentiel de réaffectation et d'extension de la parcelle occupée actuellement par le SAN.


item_title: Avocat de la première heure: convention de subventionnement 2013-2014 avec l'Ordre des avocats vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé pour deux ans la convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois permettant de financer la permanence mise sur pied pour garantir la présence de l'avocat de la première heure au justiciable et permettre la désignation d'avocats d'office sans ralentir la procédure pénale. Les informations fournies par l'Ordre des avocats vaudois montrent que cette permanence fonctionne à satisfaction.


item_title: Cotisation des indépendants aux caisses d'allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation unique, fixé conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam), reste fixé à 0,7% (identique à 2011) auquel s'ajoute 0,1% de frais administratifs. Par ailleurs, est également prélevée la cotisation aux prestations complémentaires pour familles fixée à 0,06% conformément à la loi du 23 novembre 2010 sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam). Le taux de cotisation global pour 2012 est donc de 0.86%.


item_title: Contrôle des règlements communaux par l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat rappelle que la Constitution vaudoise soumet les communes à la surveillance de l'Etat, qui veille à ce que leurs activités soient conformes à la loi. En matière de règlements communaux, les communes sont ainsi libres de s'écarter des règlements types proposés par les services de l'Etat, à condition bien sûr qu'ils soient conformes à la loi.


item_title: Surmortalité des abeilles: précisions

item_description: A la demande de la députée Claudine Dind, le Conseil d'Etat apporte des précisions à sa réponse à l'interpellation de la parlementaire sur la surmortalité des abeilles. Il indique que, conformément à l'Ordonnance sur les épizooties de juin 1995, les cantons enregistrent tous les ruchers, qu'ils soient occupés ou non. Dans le canton, le registre des abeilles est déjà réactualisé. Une légère croissance du nombre de colonies d'abeilles dans le canton de Vaud est constatée: 10720 colonies d'abeilles y ont été recensées en 2011 contre 10480 en 2010.


item_title: Baselstädtisches Mindestlohn-Gesetz: Negative Auswirkungen auf Baselbieter KMU verhindern


item_title: Transports scolaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat précise que les transports scolaires sont régis par le Règlement sur les transports scolaires (RTS) du 19 décembre 2011, qui stipule à son article 4 que les communes, respectivement les associations intercommunales, doivent édicter un règlement communal ou intercommunal en la matière. A cet effet, les services cantonaux avaient mis à disposition des communes une documentation composée de règlements type, d'un guide et d'un aide-mémoire sur l'aménagement des arrêts de bus. Un point de situation amène le Conseil d'Etat à confirmer la nécessité de contacter les communes et associations intercommunales ne disposant pas encore à ce jour d'une règlementation en la matière.


item_title: "Oui, mais" aux ordonnances fédérales sur le sport

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement les trois ordonnances fédérales sur le sport mises en consultation à la suite de l'adoption le 17 juin 2011 de la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement du sport et de l'activité physique. Il relève néanmoins qu'elles gagneraient à être plus précises sur certain aspects. Il souligne que la compétence des cantons doit y être réaffirmée, notamment en ce qui concerne la forme donnée à l'évaluation des cours d'éducation physique. Par ailleurs, s'il salue l'augmentation bienvenue des subventions fédérales en faveur des camps Jeunesse & Sport, il estime que celle concernant les subventions aux organisateurs de cours de formation ou de formation continue également Jeunesse & Sport ne couvre pas l'augmentation du coût de la vie depuis la dernière adaptation.


item_title: Indexation des salaires 2024 des apprentis et des stagiaires

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé, cette année encore, d'indexer les salaires des apprentis et des stagiaires de l'Etat. La directive Lpers sur la gestion des apprentis prévoit que leurs salaires ne sont pas indexés, sauf décision particulière du Gouvernement. Dans le contexte actuel de renchérissement, le Conseil d'Etat a décidé de faire usage de cette possibilité et de l'étendre également aux diverses catégories de stagiaires. Les salaires des personnes concernées seront ainsi indexés au 1er janvier 2024, successivement de 0,2%, puis de 1,7% (arrondis aux 5 francs supérieurs).


item_title: Plan statistique cantonal 2014

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2014 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquête, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l'extérieur du canton.


item_title: Développement des coopératives de logements

item_description: La Société vaudoise pour le logement (SVL) est détenue par l’Etat (55%) et la Banque cantonale (45%), rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp. L’Etat finance la SVL au travers de la loi sur le logement, qui prévoit une enveloppe budgétaire de 240 millions de francs pour soutenir la politique cantonale du logement, par des prêts et cautionnements. Le manque de terrains abordables limite toutefois l’action de la SVL en faveur des coopératives. Les ressources humaines de la SVL pourraient être renforcées en cas d’augmentation des projets à soutenir. Son statut juridique pourrait également être modifié, dès lors que le Conseil d’Etat prévoit d’étendre la mission de cette dernière aux zones mixtes ou d’activités.


item_title: Subventions cantonales: comptabilité et contrôle des bénéficiaires

item_description: Le règlement actuel sur les subventions n'est plus en adéquation avec le nouveau droit comptable (articles 967 à 963b du Code des obligations). Le Conseil d'Etat adopté une modification de ce règlement. Il est désormais précisé que les bénéficiaires d'une subvention supérieure à 100'000 francs devront tenir une comptabilité «en partie double» et que les comptes annuels devront être soumis au contrôle ordinaire ou restreint d'un organe de révision agréé.


item_title: Vente matinale d'alcool lors de manifestations

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen sur l'interdiction de la vente d'alcool de 4h à 10h lors de manifestations, le Conseil d'Etat rappelle que cette interruption vise à renforcer la lutte contre l'abus d'alcool, notamment à l'égard de la jeunesse. Il souligne que cette mesure a eu également des effets positifs en termes de sécurité publique lors du Montreux Jazz Festival. Il relève que la dérogation souhaitée par le député Christen ne s'inscrit pas dans un contexte propice et ne ferait que brouiller le message de prévention mis en place au cours de ces dernières années.


item_title: Nouvelles mesures dans le domaine des déchets de bois usagés

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat précise les mesures qu'il entend adopter pour assurer la pérennité des filières de valorisation des déchets de bois usagés dans le canton. Le gouvernement entend agir sur le renforcement du contrôle de la composition du bois usagé destiné à l'exportation, une homogénéisation des conditions de stockage et une meilleure information des acteurs cantonaux sur l'état de la technique. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que le Canton dispose d'une marge de manoeuvre limitée dans ce domaine de compétence fédérale.


item_title: Wirtschaftsstrategie: Wie reagiert der Kanton auf die wirtschaftlichen Turbulenzen in Deutschland?


item_title: Utilisation de TikTok au sein de l’administration cantonale

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Roten concernant l’utilisation de l’application TikTok sur les smartphones professionnels de l’administration cantonale, le Conseil d’Etat s’aligne sur les recommandations du Centre national pour la cybersécurité et renonce pour l’heure à prononcer une interdiction. Bien que l’utilisation de TikTok ne soit pas réglementée de manière spécifique, elle fait l’objet de la même attention que les autres réseaux sociaux ou applications. Le Conseil d’Etat reste très attaché à la sécurité de l’information au sein de l’Etat et rappelle qu’une directive définit les obligations du personnel en matière d’utilisation de l’environnement numérique.


item_title: Gaz de schiste trans-lémanique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars, qui pose diverses questions relatives au forage de Noville. La procédure administrative s'est déroulée conformément aux exigences légales régissant la construction et l'environnement. Les boues de forages, analysées et stockées au dépôt des mines de sel de Bex avec les meilleures garanties possibles, ne constituent pas une menace. Le site a été remis en état. Seules subsistent la tête de forage et la surface étanchéifiée. Les échantillons de roches recueillies font l'objet d'analyses, encore en cours. Attendues pour bientôt, elles permettront de définir les suites de l'expérience de Noville, qui constitue une première.


item_title: Nouveau directeur de l’Ecole technique - Ecole des métiers de Lausanne (ETML)

item_description: Christophe Unger sera le nouveau directeur de l’Ecole technique, Ecole des métiers de Lausanne (ETML) dès le 1er décembre 2015. Le Conseil d’Etat a désigné M. Unger pour succéder à Philippe Béguelin, actuel directeur de l’ETML, qui prendra sa retraite au 31 décembre 2015.


item_title: Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2016

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté qui fixe les paramètres d'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2016. Pour l'an prochain, le Conseil d'Etat a décidé de d'indexer les subsides partiels des enfants entre 0 et 18 ans. Les enfants qui vivent dans des ménages avec un revenu moyen verront ainsi leur subside augmenter entre 1 et 12 francs par mois.


item_title: Lutte contre les supporters violents lors du match Vevey-Champvent à Vevey

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'État donne des précisions sur les débordements qui ont eu lieu pendant et après le match Vevey-Champvent le 15 juin 2013 au stade de Copet à Vevey. Certains points du communiqué de presse relatifs à cet événement sont notamment explicités de manière à rassurer l'auteur de l'interpellation quant à la parfaite prise en charge de la situation par les services de police.


item_title: Contre-projet du Conseil d'État à l'initiative populaire «Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse!»

item_description: Le Conseil d’État transmet ce jour au Grand Conseil son contre-projet à l’initiative populaire « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! ». Issu du premier Concept cantonal du sport et de l’activité physique, ce contre-projet propose une approche équilibrée visant à renforcer le sport dans tout le canton. Le document a été ajusté en fonction des retours de la consultation publique ouverte de fin juin à fin août dernier, mais sans modifier les moyens financiers prévus. Il s’appuie sur un plan d’action en 36 mesures qui représentent un financement annuel de près de 72 millions de francs au bénéfice du sport vaudois. Le Gouvernement souhaite ainsi accompagner, soutenir et développer de très nombreux domaines qui composent aujourd’hui le sport et l’activité physique, afin de leur offrir une place prépondérante au cœur de l’action de l’État.


item_title: Maturité bilingue français - anglais

item_description: En réponse à une interpellation des député Pierre Kaelin et consorts évoquant l'existence d'un tirage au sort à l'entrée de la maturité bilingue français - anglais en raison d'un nombre limité de places de stage à l'étranger, le Conseil d’État tient à relever le caractère transitoire de la situation résultant d'un intérêt marqué pour cette modalité de formation. Il relève en particulier que le nombre de jeunes n'ayant pu accéder à cette offre est resté contenu, soit sept jeunes durant ces deux dernières années. Cela étant, et afin de pouvoir pleinement s’extraire de cette procédure susceptible de péjorer la situation de quelques jeunes, le gouvernement souhaite continuer à développer l’offre – tout en en garantissant la qualité – et pouvoir ainsi rendre des décisions favorables à tous les élèves remplissant les conditions qui souhaitent effectuer une mobilité linguistique.


item_title: Récolte indue d'informations liées au diagnostic des clients par un transporteur de personnes handicapées

item_description: Répondant à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat constate que les informations en lien avec le diagnostic, dans le formulaire émis par Transport handicap (TH), ne devraient pas être systématiquement récoltées par ce transporteur pour déterminer le bien-fondé de l'octroi des prestations. Afin de garantir la conformité des formulaires émis par TH aux dispositions en lien avec le secret médical et la protection des données personnelles, le Conseil d'Etat a demandé au Médecin cantonal, vice-président du Conseil de santé, d'écrire aux responsables de TH.


item_title: Sanierung Durchgangsplatz «Holchen»; Ausgabenbewilligung (Realisierung)


item_title: Lange Bearbeitungsfristen beim Betreibungsamt


item_title: Résultats 2017 de la promotion économique vaudoise et bilan de la politique d'appui au développement économique 2012-2017

item_description: L'économie vaudoise s'est stabilisée en 2017 et l'affaiblissement progressif du franc face à l'euro a été favorable à tous les secteurs d'activités, en particulier l'hôtellerie (+ 3.4% de nuitées) et l'industrie. Les exportations sont reparties clairement à la hausse (+ 5.5%). Si le PIB cantonal n'a que faiblement progressé (+ 0.8%), le chômage a diminué (4.4%) en 2017. L'économie vaudoise a donc bien résisté au ralentissement provoqué par l'abandon du cours plancher de l'euro par rapport au franc en janvier 2015. Les entreprises ont su prendre les mesures pour s'adapter à la cherté du franc et la détente sur le marché des devises depuis juillet 2017 leur permet d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Les perspectives 2018 sont d'ores et déjà réjouissantes, avec une hausse attendue du PIB vaudois à 2.5% et un fort recul du taux de chômage à 4.1% annoncé début avril.


item_title: Révision de la loi sur la santé publique et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation par le Département de la santé et de l'action sociale de deux avant-projets de révision de la loi sur la santé publique (LSP) et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH). Pour l'essentiel, ces révisions portent sur une fusion des deux commissions d'examen des plaintes en une seule commission et une nouvelle réglementation, pour la LSP, de l'exercice de la profession de médecin, en vue notamment de soutenir plus efficacement la médecine de premier recours ainsi que la garde hospitalière des hôpitaux offrant des services d'urgence et de soins intensifs.


item_title: Convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé pour deux ans la convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois, permettant de financer la permanence mise sur pied pour garantir la présence de l'avocat de la première heure au justiciable, et permettre la désignation d'avocats d'office sans ralentir la procédure pénale. Les informations fournies par l'Ordre des avocats vaudois montrent que cette permanence fonctionne à satisfaction.


item_title: Offre psychiatrique hospitalière dans l'ouest du canton

item_description: Afin de compléter l'offre psychiatrique hospitalière mise à disposition dans la région ouest du canton de Vaud, le Conseil d'Etat a accepté d'inscrire sur la liste LAMal des hôpitaux 5 lits A psychiatriques reconnus d'intérêt public à partir de 2013 à la clinique La Métairie à Nyon. Ces lits seront accessibles à tout patient bénéficiant de la couverture de l'assurance de base (LAMal). Il s'agit donc d'une opportunité pour le canton qui peut ainsi mettre à disposition rapidement des lits A psychiatriques dans une région où les hospitalisations hors canton pour ce type de prestations sont les plus élevées du territoire vaudois.


item_title: Clients américains des Retraites Populaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère demandant des explications au sujet des liens entre Retraites Populaires et la compagnie d'assurances Forces Vives, s'agissant notamment de la situation fiscale de ses clients américains. Forces Vives respecte le programme FATCA et a anticipé dès 2009 la problématique fiscale de ses clients américains. L'engagement de Retraites Populaires est à considérer comme un risque de placement ordinaire. La garantie de l'Etat de Vaud n'entrera donc pas en considération.


item_title: Consultation fédérale : nouvelle ordonnance sur le système de santé militaire

item_description: Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la nouvelle ordonnance sur le système de santé militaire. S’il salue cette initiative visant à établir un cadre réglementaire, il émet toutefois des recommandations en matière de reconnaissance du personnel de santé militaire. Il souligne également la nécessité d’élargir le rôle de la pharmacie de l’armée afin qu’elle puisse assumer des missions en tant que pharmacie fédérale.


item_title: Consultation fédérale: pour le statu quo de l'imposition à la source

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur la révision de l'imposition à la source, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet qui prévoit l'égalité de traitement entre les personnes imposées à la source et celles soumises à l'imposition ordinaire. Il propose de maintenir à 120'000 francs la limite au dessus de laquelle les sourciers qui résident en Suisse sont soumis d'office à l'imposition ordinaire.


item_title: Part cantonale de la rémunération des prestations hospitalières en 2015

item_description: Selon la loi sur l'assurance maladie (LAMal), le Conseil d'Etat est responsable de fixer la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières. Cette part détermine la répartition du financement entre les assureurs maladie et le canton. Ainsi, le Conseil d'Etat a décidé de fixer pour 2015 la part cantonale à 55%, depuis 2012.


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 14. Mai 2020


item_title: Energiepolitik mit Augenmass: PV-Förderung muss Netzrealität berücksichtigen


item_title: Umsetzung des Behindertengleichstellungsgesetzes bei Bushaltestellen im Kanton Basel-Landschaft: Informationen zum Stand der Arbeiten und Ausgabenbewilligung zur Realisierung von 20 BehiG-gerechten Haltekanten


item_title: Service au public en gare de Moudon

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Chollet, le Conseil d'Etat indique qu'il n'avait pas été informé préalablement par les CFF de la cessation des activités de vente de titres de transport au guichet en gare de Moudon. A la suite de cette annonce abrupte, le Conseil d'Etat a donc rapidement réuni les autorités communales, la police cantonale et les CFF pour élaborer des solutions alternatives permettant d'assurer un accueil suffisant des passagers. Si le guichet présentait une activité trop faible pour justifier son maintien, les discussions ont en revanche abouti à différentes actions visant, d'une part, à améliorer la sécurité dans et aux abords de la gare, et d'autre part à garantir des services au public tels que la mise à disposition de toilettes et d'une salle d'attente rénovée.


item_title: Propagation de la grippe aviaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet en rappellant que la lutte contre la grippe aviaire incombe au Canton. Dans ce cadre, en novembre 2016 et à la suite de l'apparition de cas de grippe aviaire chez des oiseaux sauvages, sur les rives du Lac Léman, le vétérinaire cantonal a ordonné des mesures de biosécurité dans les exploitations avicoles. Ces mesures étaient applicables jusqu'au 18 mars 2017, date à laquelle la Confédération a abrogé l'ordonnance urgente prise par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, rendant ainsi caduques les mesures imposées en novembre.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

item_description: En réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de réglementer la sous-location répétée de courte durée en introduisant la possibilité, pour un locataire, de demander à son bailleur un consentement général. Cependant, le projet présenté est insuffisant en ce sens que des mesures supplémentaires devraient être prises afin d'éviter la disparition de logements et empêcher ainsi une aggravation de la pénurie de logements, qui sévit encore dans de nombreuses régions du canton.


item_title: Plan stratégique pluriannuel 2012-2017 de la HEP Vaud

item_description: L'envol des effectifs d'étudiants et les besoins croissants des services employeurs en enseignants placent la Haute école pédagogique (HEP) Vaud devant de nouveaux défis, à la fois académiques, organisationnels et logistiques. Le Conseil d'Etat vient d'adopter un Plan stratégique pour la HEP, que le Grand Conseil devra approuver. Il s'articule autour de quatre axes: enseignement, recherche, contribution à la société et développements institutionnels. Le Comité de direction aura notamment pour objectifs prioritaires d'inscrire la formation dans un contexte ouvert et évolutif, de renforcer l'ancrage de la HEP Vaud dans les réseaux scientifiques nationaux et internationaux, de garantir l'adéquation de l'offre de formation aux besoins du système scolaire et de poursuivre le développement de partenariats institutionnels.


item_title: Mesures pour éviter la surmédicalisation

item_description: Dans sa réponse à une interpellation Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat soutient différentes mesures mises en place pour éviter les examens, traitements et interventions qui ne sont pas forcément nécessaires. Plusieurs initiatives favorisant une discussion ouverte entre patients et médecins sur le thème de la surmédicalisation ont vu le jour tant à l'hôpital qu'en ambulatoire. Des formations sont proposées aux étudiants en médecine durant leur formation, ainsi qu'aux médecins en formation post-grade. Convaincu que de telles actions doivent être soutenues, le Conseil d'Etat rappelle que la mise en place de cercles de qualités dans les EMS vise les mêmes objectifs.


item_title: Le Conseil d'Etat veut procéder à des tests de vote électronique dans les meilleures conditions possibles

item_description: La version révisée de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) entrée en vigueur le 1er juillet 2013 prévoit la mise en place progressive d'essais en matière de vote électronique pour les Suisses de l'étranger. Dans sa réponse à une interpellation du député Martial de Montmollin, le Conseil d'Etat indique avoir pris la décision d'attendre la mise en place de systèmes de deuxième génération avant de poursuivre sa démarche d'essais. Il estime inutile de procéder à des tests avec un logiciel de première génération, désormais obsolète et peu sûr, puisque les systèmes employés dans d'autres cantons auront évolué le jour où le canton de Vaud introduira le vote électronique pour les Suisses de l'étranger.


item_title: Nouvelles conditions de transfert en classe 9 de la fonction d'infirmier - infirmière

item_description: Le Conseil d'Etat a précisé les conditions de transfert de la fonction d'infirmier-ère en classe 9, en autorisant la promotion dans cette classe avant la fin de la troisième année, en fonction des évaluations annuelles qui attesteront d'une maîtrise adéquate et autonome de l'environnement du CHUV.


item_title: Direction de l’établissement primaire de Lausanne Entre-Bois

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Martine Terribilini en qualité de directrice de l’établissement primaire de Lausanne Entre-Bois. Détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires, d’un brevet d’enseignement vaudois pour le travail auprès des enfants en garderie, nurserie et unité d’accueil, d’un diplôme de comédienne professionnelle et d’un certificat de formation complémentaire de praticienne-formatrice de la HEP Lausanne, Mme Terribilini est actuellement doyenne et cheffe de projet du concept 3600 à l’Etablissement primaire de Lausanne Entre-Bois. Elle prendra ses fonctions au 1er novembre 2020.