item_title: Service de la sécurité civile et militaire : Nomination du nouveau chef de service

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé M. Denis Froidevaux, chef de l'Opération Police 2000, en qualité de chef du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) en remplacement de M. Raoul Baud qui a fait valoir ses droits à la retraite. A ce titre, M. Froidevaux sera également responsable d'ORCA et occupera ses nouvelles fonctions dès le 1er septembre 2005. Le projet Police 2000 est désormais placé sous la responsabilité directe du commandant de la police cantonale, M. Eric Lehmann.


body_key: VD

item_title: Arrêté fixant pour l'année 2013 la part cantonale de la rémunération des prestations hospitalières

item_description: Selon la loi sur l'assurance maladie (LAMal), le Conseil d'Etat est responsable de fixer la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières. Cette part détermine la répartition du financement entre les assureurs maladie et le Canton. Ainsi, le Conseil d'Etat a décidé de fixer pour 2013 la part cantonale à 55%, inchangée par rapport à 2012.

item_language: fr


item_title: Collaboration avec des EMS non reconnus d’intérêt public

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État estime que le développement de l’offre de lits des établissements médico-sociaux par des entités reconnues d’intérêt public au sens de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (LPFES) répond particulièrement bien aux besoins de la population et doit continuer d’être au cœur de la stratégie cantonale. Cependant, il estime possible d’envisager certaines collaborations avec des entités non reconnues d’intérêt public s’il s’agit de répondre à des besoins de lits avérés, dans certaines limites et pour autant qu’elles offrent des garanties équivalentes en termes de qualité et de coûts. Une adaptation de la LPFES sera nécessaire pour ancrer cette possibilité.


item_title: Garanties salariales des entreprises mandatées par l’Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d’État rappelle l’historique de l’externalisation de certaines prestations et sa volonté de garantir de bonnes conditions de travail et d’éviter toute situation qui pourrait conduire à du dumping salarial. La législation sur les marchés publics ne permet pas à l’État d’imposer à ses mandataires des conditions plus strictes en matière de salaire que celles prévues dans les conventions collectives de travail. L’État privilégie toutefois dans ce type de marchés une pondération adaptée du critère du prix pour réduire les risques de sous-enchère. Par ailleurs, l’État est tenu de s’assurer du respect des conditions de travail par les soumissionnaires et leurs sous-traitants. Le non-respect de ces conditions peut entraîner différentes sanctions.


item_title: Poursuites éventuelles contre un magistrat de l'Ordre judiciaire ou un collaborateur de l'OJV

item_description: Les événements survenus l'automne dernier et qui ont abouti à la non réélection d'un juge cantonal ont conduit le Conseil d'Etat, sur proposition du Tribunal cantonal, à modifier l'arrêté d'exécution de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, afin que le Tribunal cantonal soit prévenu plus tôt d'éventuelles poursuites introduites à l'encontre d'un magistrat de l'Ordre judiciaire ou d'un collaborateur de l'Ordre judiciaire.


item_title: Gravière des Bruyères à Buchillon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation déposée par Patrick de Preux, relative au projet de gravière des Bruyères, à Buchillon. L'interpellant critique la décision du Département de la sécurité et de l'environnement du 4 juin 2009 qui adoptait le plan d'extraction et l'octroi du permis d'exploiter. La réponse du Conseil d'Etat précise que le département a notamment suivi les considérations exprimées par le Tribunal administratif dans un arrêt de juillet 2007 concernant une précédente décision relative à la gravière des Bruyères.


body_key: GR

item_title: Incumbensa da la fracziun da la PPS concernent ina distanza minimala da rodas da vent (emprim sutsegnader Grass)

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Nouvelle structure du projet DECFO (description et classification des fonctions)

item_description: En accord avec l'ensemble des partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a modifié la structure de la démarche de classification des fonctions au sein de l'administration. ll a mis fin aux travaux de la commission paritaire DECFO (Description des emplois et classification des fonctions). L'administration élaborera, sur la base des études menées depuis l'origine du projet, un projet de nouvelle grille des fonctions. Ce projet sera soumis dès septembre à un programme de négociation entre la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines et les associations du personnel. Les négociations porteront sur la grille des fonctions et intégreront la nouvelle politique salariale de l'Etat.


item_title: Les déchets vaudois traités en quasi-totalité dans le canton

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Laurent Balsiger, le Conseil d’État rappelle que les mouvements transfrontières de déchets sont encadrés par des accords internationaux, dont la Convention de Bâle, et nécessitent généralement une autorisation de l’Office fédéral de l’environnement. La très grande majorité des déchets vaudois sont ainsi éliminés directement dans le canton. Les déchets urbains incinérables sont traités dans des usines de valorisation thermique tandis que la quasi-totalité des déchets de chantier sont gérés dans un réseau d’installations qu’il est nécessaire de maintenir à l’échelle locale malgré les réticences qu’elles peuvent susciter. Seulement pour certaines catégories de déchets, comme les métaux, le papier-carton ou le verre, les installations font défaut ou les capacités existantes sont insuffisantes. Le Conseil d’État s’est engagé en outre à faire du canton un pionnier de l’économie circulaire, dans le but de réduire la production de déchets et favoriser la réutilisation des matériaux et des biens.


item_title: Consultation fédérale : révision de la loi sur l’hébergement et avant-projet de loi d’impulsion pour les lieux de vacances saisonniers

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur du renforcement envisagé de la Société de crédit hôtelier (SCH) qui, en tant qu'expert national du domaine de l’hébergement touristique, offre des compétences et des connaissances spécialisées indispensables aux porteurs de projet. Compte tenu de la place importante de la durabilité dans son programme de législature et de son action en faveur du développement durable du tourisme régional, le Gouvernement vaudois soutient les modifications en faveur d’investissements et de modernisation du secteur de l’hébergement dans les régions de vacances en Suisse. Le Conseil d’État soutient également l’extension du périmètre d’encouragement de la SCH à l’ensemble de la Suisse, pour autant que celui-ci s’accompagne d’un renforcement des ressources humaines et financières de la SCH. Il s’agit là d’une condition indispensable ; en effet, sans cela, une dilution des moyens est à craindre, au détriment des régions de montagne, qui constituent la cible prioritaire de la SCH et bénéficient aujourd’hui d’un soutien de qualité.


item_title: Installations à haut risque biologique: sécurité assurée au niveau cantonal

item_description: En réponse à une interpellation du député Théophile Schenker, le Conseil d’État estime que le régime actuel de contrôle des installations de niveau de sécurité biologique 3 du canton est adapté et conforme aux exigences fédérales. En accomplissant son devoir de surveillance, le Canton ne se voit pas directement exposé à des risques de responsabilité en cas de survenance d’un accident. Il n’est pas favorable à la création d’une inspection fédérale de la biosécurité, ceci principalement afin de conserver les compétences de gestion de ces risques au niveau cantonal.


item_title: Direction générale de l’enseignement supérieur: nouveau directeur opérationnel en charge des Hautes Ecoles

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Michael Fiaux, actuel délégué à la communication du DFJC, au poste de Directeur opérationnel en charge des Hautes Ecoles au sein de la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES). Il entrera en fonction le 1er avril 2017.


item_title: Convention 2024-2025 avec l'Ordre des avocats vaudois pour les avocats de la première heure

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé la convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois pour la gestion de la permanence des avocats de la première heure. La nouvelle convention, qui reprend les termes de la précédente et qui porte sur le même montant (132'000 fr. par an), est conclue pour deux ans, soit 2024 et 2025. Ce subventionnement prévu par la loi permet d'assurer le bon fonctionnement de la permanence, à laquelle le Ministère public et la police font régulièrement appel, et qui est nécessaire à la bonne application de la procédure pénale.


item_title: Consultation fédérale: soutien à une 13e rente AVS pérenne et solide

item_description: Dans sa réponse à la consultation relative à la mise en œuvre de la 13e rente AVS, le Conseil d’État exprime son soutien à l’élaboration d’un financement pérenne et solide de cette dernière. Il appuie globalement les modalités pratiques envisagées, accepte dans sa majorité le principe d’un financement réparti entre les cotisations salariales et la TVA et propose un relèvement de 0.4 point de TVA ainsi qu’une hausse des cotisations de 0.7%. Ce modèle permet de répartir le financement à peu près équitablement entre les employeurs, les employés et les consommateurs. Le Conseil d’État insiste pour que l’introduction de la 13e rente AVS n’implique aucun report de charges auprès des cantons et se montrera attentif aux effets potentiels de ces modifications sur l'attractivité de l'économie et le pouvoir d'achat de la population.


item_title: Incumbensa Degiacomi concernent ina purschida da plazs che correspunda als basegns en la pedagogia speziala


item_title: Nouveau règlement fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d’asile

item_description: Le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement sur les émoluments perçus par les Contrôles des habitants et le Canton à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de leur renouvellement. Le règlement cantonal fixe la répartition entre Canton et commune de ces émoluments, dont les montants sont prévus par ordonnance fédérale. La généralisation des permis sur carte et, dans une moindre mesure, le développement des transmissions automatiques de données évitant les saisies multiples ont modifié certaines tâches réalisées par les contrôles des habitants (CdH), impliquant une adaptation de la répartition des émoluments perçus. Par ailleurs, des émoluments archaïques ou inutilisés ont été abandonnés (laissez-passer frontalier, carte frontalière pour les bergers).


item_title: Augmentation de capital de la société du Centre médical de Lavey

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser les Hospices cantonaux à participer, à hauteur de 450'000 francs, à l'augmentation de capital de la société du Centre médical de Lavey SA. Le Centre médical de Lavey offre en effet des soins dans le domaine de la rhumatologie et des maladies du dos. L'opération permettra à cette société, dont l'Etat est actionnaire majoritaire par le biais des Hospices cantonaux, de consolider sa situation financière en vue de développer ses activités.


item_title: Augmentation de la garantie financière pour Office vaudois de cautionnement

item_description: En réponse à une demande de l'Office vaudois de cautionnement agricole (OVCA), Le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil de porter la garantie financière de l'Etat de 3 à 5 millions en faveur de cette coopérative de cautionnement. Cette augmentation permettra d'octroyer des cautionnements supplémentaires de l'ordre de 20 millions afin de satisfaire aux besoins accrus de trésorerie à court terme des agriculteurs et viticulteurs, qui subissent les conséquences du passage à une économie de marché fortement libéralisée par la politique agricole fédérale.


item_title: Financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie et part à charge du résident (séjours en EMS ou structures de soins)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2014 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins. Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (CHF 10.80).


item_title: Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur la transplantation

item_description: Le Conseil d’État soutient la modification de l'ordonnance sur la transplantation soumise à consultation. Ce document, qui propose des modifications et des clarifications essentielles, constitue une avancée significative dans le domaine de la transplantation en Suisse. La mise en place d'un registre des déclarations relatives au don d'organes et de tissus, ainsi que l'information claire et détaillée qui sera fournie à la population, montrent une volonté de transparence et d'efficacité administrative qui mérite d'être saluée. Du reste, la réflexion doit être étendue à la question de l’interopérabilité avec le dossier électronique du patient (DEP).


item_title: Prolongement du bail à loyer pour le Musée Eugène Burnand jusqu'en 2020

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de différer la vente du bâtiment du Grand'Air à Moudon, qui abrite actuellement le Musée Eugène Burnand, et de reporter cette opération en 2020. Un groupe de travail réunissant la commune de Moudon, la Fondation Eugène Burnand, le Service des affaires culturelles et le Service immeubles, patrimoine et logistique a été créé pour envisager l'avenir du musée, d'ici fin 2018.


item_title: Le SAN envoie par erreur 6'700 sommations: explications du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de Jean-Marc Chollet et consorts qui lui demandait des explications au sujet des 6'700 sommations que le SAN avait envoyées par erreur. A la fin juin 2005, Le SAN a effectivement envoyé par erreur 6'689 sommations sur un total de 19'181. Deux erreurs techniques et humaines successives sont à l'origine de cette maladresse. Le mécanisme de contrôle concernant la facturation a démontré des faiblesses. Il a donc été renforcé afin d'éviter que ce genre d'impair ne se reproduise.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre

item_description: Le Conseil d’État a pris position sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Celle-ci octroierait au Conseil fédéral une compétence dérogatoire, lui permettant de s’écarter des critères usuels d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure et de politique de sécurité l’exige. Le Conseil d’État n'est pas favorable au projet en consultation, qui tend à remettre en question le contenu d'un compromis sur le sujet, adopté deux ans et demi auparavant par les Chambres fédérales.


item_title: Kommissionsauftrag KGS betreffend Kostenübernahme der ausserordentlichen Aufwendungen sowie der Ertragsausfälle bei den Alters- und Pflegeheimen sowie den Spitex-Diensten als Massnahme zur Bewältigung der COVID-19-Pandemie (Erstunterzeichner Hardegger) (GRP 2019/2020, S. 755)

item_language: de


item_title: Dangers naturels : le Canton réalisera les cartes demandées par la Confédération

item_description: Le député Régis Courdesse demande au Conseil d'Etat de le renseigner sur l'état de la démarche " Dangers naturels " dans le canton de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la Confédération a demandé aux cantons de réaliser d'ici à 2011 leurs cartes de dangers. Dans ce but, un projet de décret sera prochainement soumis au Grand Conseil visant à obtenir les moyens financiers nécessaires. De plus, le Canton établit ponctuellement des cartes de dangers dans les zones où des ouvrages de protection sont réalisés. En effet, pour obtenir les subventions fédérales nécessaires à la construction de ce genre d'ouvrage, l'établissement d'une carte de dangers est obligatoire.


item_title: Consultation fédérale: représentation professionnelle en matière de poursuites et faillites

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose à la suppression de la compétence des cantons de soumettre la représentation professionnelle des parties (dans les procédures d'exécution forcée) à des exigences particulières. Appelé à se prononcer sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le gouvernement demande de permettre aux cantons qui ont fait usage de cette compétence (dont le Canton de Vaud) de conserver la réglementation qu'ils ont adoptée.


item_title: Enseignement de la lecture

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Haury qui demande quelles mesures le Conseil d'Etat entend prendre pour améliorer l'enseignement de la lecture dans le canton et quels sont les résultats de l'enquête PISA dans ce domaine. La réponse précise la place occupée par les élèves vaudois en comparaison internationale, nationale et cantonale. Elle énumère de même les dispositions prises ou en cours pour améliorer l'enseignement du français en général et de la lecture en particulier, par les moyens d'enseignement et les démarches pédagogiques adoptés. Elle souligne également le souci d'une amélioration constante des compétences en lecture des élèves vaudois partagé par le Conseil d'Etat, le Département de la formation et de la jeunesse, et les enseignants.


item_title: Participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom

item_description: Bien que, dans l'intervalle, le projet de vente de la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom ait été rejeté par les Chambres fédérales, le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez qui craignait des conséquences néfastes de cette vente pour la population vaudoise. Le Conseil d'Etat rappelle que les délais de consultation avaient été particulièrement courts et qu'une analyse succincte de la question lui avait permis de répondre favorablement. Il avait également indiqué que cette réponse avait été approuvée par une majorité de l'Exécutif.


item_title: Création d'un Centre de compétences vaudois dans le domaine routier

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de créer un Centre de compétences dans le domaine routier. Ce Centre regroupera le Département environnement construit et géoinformation de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD) et le Bureau technique matériaux et laboratoire du Service des routes du Canton de Vaud; il sera actif dans la recherche et l'enseignement; il pourra réaliser des mandats dans le domaine des matériaux routiers.


item_title: Un nouveau dispositif de gestion des conflits et de lutte contre le harcèlement au travail entrera en vigueur en octobre 2024

item_description: En réponse aux interpellations des députés Cendrine Cachemaille et Hadrien Buclin, le Conseil d’État réaffirme ses objectifs et sa vision en matière de lutte contre le sexisme et le harcèlement à l’État. Le Gouvernement rappelle l’adoption, en juin dernier, du Règlement relatif à la protection de la personnalité, à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement dans les relations de travail au sein de l’État de Vaud, qui dote l’administration d’un nouveau dispositif permettant d’assurer la protection effective de la personnalité de ses collaboratrices et collaborateurs. De plus, le Conseil d’État rappelle l’existence de différentes mesures qui participent à la prévention du harcèlement au sein de l’État, parmi lesquelles plusieurs formations; elles visent à sensibiliser le personnel sur les thématiques du conflit, du harcèlement et de l’inclusion, dispensées à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs ainsi qu'aux cadres.


item_title: Organisation et financement de l'assurance obligatoire des soins

item_description: En réponse à plusieurs interventions parlementaires portant sur l'organisation et le financement de l'assurance obligatoire des soins, le Conseil d'Etat fait part de son inquiétude face aux réponses apportées, au niveau fédéral, et aux problèmes rencontrés depuis plusieurs années dans ce domaine, en premier lieu par les assurés. Le Conseil d'Etat examinera en détail le résultats des votations du 28 septembre prochain sur l'initiative populaire sur la caisse publique et procèdera aux analyses subséquentes.


item_title: Surpopulation carcérale et besoins en effectifs dans les établissements pénitentiaires

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d'Etat indique que le Service pénitentiaire a entrepris de mener une étude prévisionnelle pour déterminer son besoin en effectifs à l’horizon 2034. En lien notamment avec les projets d’infrastructures, de nombreux recrutements devront intervenir. Par ailleurs, une série de mesures a été prise par le Service pénitentiaire portant sur la sécurité et la santé au travail de ses collaboratrices et collaborateurs. Enfin, tout est mis en œuvre afin de réduire la surpopulation carcérale, notamment en prononçant des mesures alternatives à la détention, mais également les impacts de la surpopulation carcérale sur le personnel et les personnes détenues.


item_title: Toujours plus de manifestations sportives ou culturelle dans le canton

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Monique Hofstetter, le Conseil d’État ne peut que se réjouir de l’augmentation des manifestations sportives ou culturelles qui démontre une fois de plus le dynamisme du canton et l’abondance de son offre (6428 dossiers en 2023, 547 de plus qu’en 2022 sans la Ville de Lausanne). Le portail cantonal des manifestations (POCAMA) vise à simplifier la gestion des dossiers de demande d’autorisation pour les grandes comme les petites manifestations. Il permet une meilleure coordination entre les services de l’administration cantonale et les communes. L’organisateur peut ainsi déposer sa demande à un seul endroit où il trouve toutes les informations utiles pour constituer son dossier, tant dans le domaine sécuritaire, que sanitaire ou en matière de circulation et parking. Les services du Canton mettent tout en œuvre pour accompagner les organisateurs, ceci dans le respect des lois et règlements en vigueur. Les mesures prises permettent un usage accru des espaces publics pour organiser des manifestations tout en limitant les nuisances qui en découlent pour le reste de la population, les riverains, les commerces et les entreprises impactées.


item_title: Organisation de l'Ecole cantonale vaudoise de laborantines médicales

item_description: Le règlement de l'Ecole cantonale vaudoise de laborantines médicales a été modifié afin de tenir compte de la nouvelle durée de formation de 42 mois, en conformité avec les prescriptions de la Croix-Rouge suisse."


item_title: Nomination de la commission cantonale consultative du logement

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler la commission cantonale consultative du logement pour la période 2014-2017. Cette commission représente les principaux milieux intéressés au problème du logement et collabore avec le département à l'application de la loi. La commission est désignée par le Conseil d'Etat, pour cinq ans. Son renouvellement se justifie en raison des nombreux dossiers d'actualité ayant attrait au logement.


item_title: Détails des revenus ambulatoires inscrits au budget 2024 du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat détaille les revenus ambulatoires inscrits au budget 2024 du CHUV, pour un total de 464 millions de francs. L’explication des différences entre la comptabilité analytique des hôpitaux REKOLE et la comptabilité analytique du CHUV permet de mettre en lumière la sous-couverture des charges du CHUV par les tarifs ambulatoires. Le CHUV travaille cependant en permanence à l’amélioration de la facturation des prestations ambulatoires, notamment dans le cadre de son plan Impulsion.


item_title: Modification du règlement sur la profession de pharmacien et l'exploitation des pharmacies

item_description: Les modifications adoptées par le Conseil d'Etat permettent de préciser les conditions d'exploitation des pharmacies d'hospitalisation à domicile. Elles fournissent des médicaments sur prescription du médecin, dont la préparation requiert des compétences et des équipements particuliers et qui sont généralement administrés sous forme de perfusion au domicile du patient. Il s'agit par exemple de traitements oncologiques, de la douleur et d'antibiothérapies.


item_title: Information: mesures contre les fuites

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations de la députée Françoise Ryter, concernant les fuites révélées par le journal 24 Heures le 23 février 2000 au sujet des rapports du Contrôle cantonal des finances sur les EMS, et du député Patrick de Preux, concernant les fuites sur les négociations relatives à l'indemnité de départ du président de la Banque cantonale vaudoise. Il a pris connaissance des travaux de la Chancellerie d'Etat concernant les moyens de prévenir et de combattre les fuites, sa volonté étant de ne pas tolérer ce phénomène.


item_title: Arrêté fixant pour l'année 2014 la part cantonale de la rémunération des prestations hospitalières

item_description: Selon la loi sur l'assurance maladie (LAMal), le Conseil d'Etat est responsable de fixer la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières. Cette part détermine la répartition du financement entre les assureurs maladie et le canton. Ainsi, le Conseil d'Etat a décidé de fixer pour 2014 la part cantonale à 55%, inchangée par rapport à 2013.


item_title: Fixer des objectifs pour valoriser la formation professionnelle

item_description: En réponse à une interpellation du député David Vogel appelant à connaître les objectifs chiffrés en matière de répartition des jeunes entre la filière gymnasiale et celle de l'apprentissage, le Conseil d'État relève qu'en raison du démarrage de l'important chantier en lien avec le passage au gymnase en quatre ans, un chiffrage précis ne peut être encore conduit. Il communiquera néanmoins davantage sur cette question une fois que les grands principes organisationnels de ce changement auront été clairement définis. En outre, il tient à préciser que ce chantier n'interfère nullement avec le plan d'action déployé en faveur de l'apprentissage et que le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF) continue à entretenir des contacts réguliers avec les milieux économiques afin de valoriser la formation professionnelle initiale.


item_title: Anfrage Righetti betreffend nicht genehmigte Veranstaltungen (GRP 3/2022-2023, S. 397)


item_title: Auftrag Mazzetta betreffend Aktionsplan für Elektroheizungen bis 2030 (GRP 3/2022-2023, S. 390)


item_title: Réserves vaudoises sur les projets d'ordonnances sur les Hautes écoles spécialisées

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur les cinq projets d'ordonnances mis en consultation par le Département fédéral de l'économie relatifs à la mise en oeuvre de la Loi sur les hautes écoles spécialisées (LHES). Le Conseil d'État a formulé un certain nombre de réserves, notamment sur la densité de la réglementation proposée, qui limite inutilement la liberté d'action des hautes écoles. Le Conseil d'État demande en outre que le contenu des ordonnances soit mis en conformité avec les décisions du Conseil fédéral du 18 novembre 2004 relatives au "Paysage des hautes écoles 2008".


item_title: LAMal: soutien à la résolution du canton de Genève sur les frais de sauvetage

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le projet de résolution du Canton de Genève demandant la modification de l'article 25 alinéa 2 LAMal, afin que les frais de transport médicalement nécessaires et les frais de sauvetage soient pris en charge par l'assurance obligatoire des soins selon des principes identiques à ceux s'appliquant aux autres prestations de cette même assurance (quote-part de 10% avec plafond annuel de fr. 700.-).


item_title: Nouvelle loi sur la Banque Cantonale Vaudoise - Davantage de liberté dans le respect des principes éthiques

item_description: Après une large consultation, le Conseil d'Etat a adopté le projet de nouvelle loi sur la Banque cantonale vaudoise (BCV). La mission de proximité de la banque y est confirmée et la liberté nécessaire à son développement garantie. Principale modification: l'introduction de la notion de "valeur partenariale" dans les statuts de la banque en lieu et place du concept de développement durable prévu dans l'avant-projet de loi.


item_title: Ouverture à des tiers du réseau cantonal de fibres optiques

item_description: L'Etat de Vaud est propriétaire d'un réseau de fibres optiques qui couvre l'ensemble du territoire cantonal. Ce réseau est le seul à offrir une bonne desserte des régions périphériques, car les opérateurs du marché des télécommunications concentrent leurs investissements sur les grands axes. Dans le cadre de la démarche DEFI, le Conseil d'Etat avait approuvé le principe de mettre à disposition de tiers les capacités disponibles de ce réseau. Dans sa séance du 31 août, le gouvernement a approuvé les modalités de mise en oeuvre et confié au service cantonal en charge de l'informatique la compétence de signer les contrats avec les fournisseurs de services intéressés. Il compte favoriser ainsi le développement économique des régions périphériques tout en valorisant ce réseau.


item_title: Dénonciations spontanées au fisc et effets sur les prestations sociales

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat explique que les informations relatives aux contribuables qui se dénoncent spontanément concernent principalement des personnes ne recourant pas aux prestations sociales et qu'elles ne peuvent être transmises systématiquement aux services sociaux en raison du secret fiscal. Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, la nouvelle loi traitant de l'harmonisation des prestations sociales a permis de créer une plateforme informatique autorisant les services sociaux à accéder aux données fiscales qui sont nécessaires pour fixer le montant des prestations. Ce nouvel outil aidera ainsi à récupérer les versements indus.


item_title: Le préfet Jacques Resplendino fait valoir son droit à la retraite

item_description: M. Jacques Resplendino, préfet du district d'Orbe, a fait valoir son droit à la retraite. Agé de 65 ans, il quittera ses fonctions le 31 décembre 2004, après un peu plus de onze années d'activité. M. J. Resplendino avait été nommé par le Conseil d'Etat à la charge de premier magistrat de son district, le 14 mai 1993, après avoir oeuvré comme préfet substitut du district depuis 1988. Il a aussi été Secrétaire communal, puis Syndic de Vaulion durant deux législatures. Le Conseil d'Etat remercie M. Jacques Resplendino de son activité au service du Canton et de son district et lui souhaite la meilleure des retraites. Un poste de préfet adjoint pour le district d'Orbe sera prochainement mis au concours.


item_title: Modification de la loi sur la juridiction pénale des mineurs

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi (EMPL) modifiant la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs. Il s'agit d'une réforme de la procédure qui doit permettre au Tribunal des mineurs de statuer plus rapidement dans certains cas de moindre importance, afin de consacrer plus de temps à des dossiers plus lourds. Ainsi, par exemple, la compétence du président, comme juge unique, est augmentée de 1 mois à 3 mois. La qualité des jugements n'en pâtira pas, de même que les droits de la défense ne seront pas prétérités.


item_title: Création de l’Entreprise de correction fluviale de l’Ognonnaz et Veveyse

item_description: Le Conseil d’Etat a constitué une Entreprise de correction fluviale pour la réalisation des aménagements de protection contre les crues de l’Ognonnaz et de ses affluents ainsi que certains affluents de la Veveyse. Elle comprend des représentants de l’Etat de Vaud et des communes de Blonay, de Saint-Légier-La Chiésaz et de La Tour-de-Peilz. Le projet prévoit de nombreuses interventions sur l’ensemble des bassins versants des communes citées, depuis Les Chevalleyres jusqu’au Léman. Le montant total des travaux est estimé à près de 11,5 millions de francs, dont quelque 6,8 millions seront à la charge de l’Etat de Vaud.


item_title: Dumonda Hardegger concernent l'introducziun d'in sectur da sanadad a la SATE Cuira


body_key: BL

item_title: Förderung Energie-Effizienz in Gebäuden


item_title: Aide publique au développement

item_description: En réponse à un postulat de l’ancienne députée Martine Meldem et à l’interpellation du député Laurent Balsiger, le Conseil d’État rappelle l’importance de maintenir son engagement en faveur de la démocratie, des droits humains et des règles du droit international. Afin d’apporter des aides publiques justes et ciblées au développement, le Conseil d’État a décidé de constituer un comité interdépartemental de l’aide publique au développement, qui sera doté d’un règlement de fonctionnement et d’un budget global réparti entre tous les départements. Ce comité sera chargé d’élaborer une stratégie pour la coopération internationale vaudoise. Il devra également proposer une augmentation progressive des montants consacrés à l’aide au développement durant la législature actuelle, sous réserve de la situation conjoncturelle et financière du Canton de Vaud.


item_title: Délais de jugement du Tribunal des mineurs

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation des députés Jean-Marc Chollet et consorts portant sur les délais de jugement du Tribunal des mineurs. Le Conseil d'Etat estime ces délais raisonnables et rappelle qu'ils restent au demeurant bien en deçà des maxima fixés par la jurisprudence. Ainsi, selon les statistiques du Tribunal cantonal, les trois quarts des affaires déférées au Tribunal des mineurs sont traitées en moins de six mois.


item_title: Évolution des effectifs de l’État

item_description: En réponse à une simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d’État présente l’évolution des effectifs de 2018 à 2024, si celle-ci suivait la méthode de la motion Bolay de 2014, en limitant l’évolution des effectifs à celles du PIB et de la population sur une moyenne mobile de trois ans (l’année précédente, l’année en cours et les perspectives de l’année à venir). La croissance calculée du personnel enseignant serait ainsi de 884 postes et celle du personnel administratif de 770 postes. En comparaison pour la même période, la croissance effective du personnel enseignant a été de 1369 postes et celle du personnel administratif de 1099 postes. Le Conseil d’État rappelle que la méthode Bolay prend tout son sens uniquement dans une comparaison de périmètre de prestations parfaitement constant. Cette méthode de calcul se limite à la dimension quantitative et ne renseigne pas directement sur l’évolution de la qualité des prestations délivrées, ni sur celle de la complexité de celles-ci ou l’émergence de nouvelles prestations, notamment en lien avec les exigences légales.


item_title: Inventaire des bâtiments de l'Etat pouvant contenir de l'amiante

item_description: Le gouvernement a décidé d'entreprendre l'inventaire des bâtiments contenant de l'amiante dont l'Etat est propriétaire ou qu'il loue pour ses besoins. Au vu du nombre d'objets concernés (1386 en propriété), le Conseil d'Etat a défini une méthode en deux phases : recensement des bâtiments pouvant contenir de l'amiante, puis - là où c'est nécessaire - analyse détaillée des matériaux et de la salubrité des locaux.


item_title: Renforcer la lutte contre le dumping social et salarial des entreprises sous-traitantes

item_description: Pour des raisons de constitutionnalité, le Conseil d'Etat délivre un préavis négatif à l'encontre de l'initiative législative Jean-Michel Dolivo visant à lutter contre le dumping social et salarial des entreprises sous-traitantes dans l'adjudication de marchés publics. Conscient des problèmes de respect des conditions de travail posés par les dérives de la sous-traitance, il soumet au Grand Conseil un contre-projet qui vise à interdire la sous-traitance indirecte de travaux (sous-sous-traitance) dans les marchés de construction.


item_title: Demande de crédit pour financer les travaux d’assainissement du glissement de terrain des Fontanelles

item_description: Afin de financer la part cantonale des travaux d’assainissement du glissement des Fontanelles (commune d’Ormont-Dessous), le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un crédit d’investissement de 2,6 millions de francs. Ce crédit permettra d’entreprendre des mesures de protection de la liaison ferroviaire Aigle-Sépey-Diablerets, de 11 habitations, d’une route cantonale, d’une route communale, ainsi que d’une ligne électrique, ces objets étant directement menacés par le glissement de terrain. Devisées à près de 7,5 millions de francs, les mesures de protection sont cofinancées par les Transports publics du Chablais (maître d’ouvrage), la commune d’Ormont-Dessous et l’Office fédéral de l’environnement.


item_title: "Oui" à la stratégie fédérale "Migration et santé"

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de programme de la Confédération dans le domaine de la santé et des migrants pour les années 2002 à 2006. Globalement, il approuve ce projet qui privilégie cinq axes : la formation et la sensibilisation des professionnels de la santé, l'information et la prévention ciblées, les soins aux migrants, le traitement adéquat pour des personnes victimes de traumatismes et la recherche.


item_title: Evolution de la facturation ambulatoire et non ambulatoire au CHUV

item_description: Dans ses réponses aux questions du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État détaille les montants facturés par le CHUV aux assureurs maladies au titre de l’assurance maladie obligatoire, tant pour la prise en charge ambulatoire que pour la prise en charge stationnaire, psychiatrique et réadaptation. De manière générale, le volume de facturation augmente entre 2012 et 2023, suivant ainsi l’augmentation du volume d’activité.


item_title: Dumonda Jochum concernent il svilup da las regiuns perifericas – collavuraziun cun ils uffizis chantunals


item_title: Un office pour piloter la transformation numérique de l’administration cantonale

item_description: Face aux enjeux grandissants de numérisation des prestations, de développement de l’administration en ligne et dans la continuité de sa Stratégie numérique, le Conseil d’État crée l’Office de la transformation numérique et de l’appui à l’administration. Utilisant les ressources de l’actuelle Unité de conseil et d’appui en organisation et en management, cette nouvelle entité verra le jour au 1er janvier 2025 et sera rattachée au Secrétariat général du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines. Le poste de chef ou cheffe d’office est mis au concours.


item_title: Auftrag Crameri betreffend Inventarisierung schutzwürdiger Objekte (GRP 2019/2020, S. 323)


item_title: Anfrage Conrad-Roner betreffend Bündner Kindergartenlehrpersonen (GRP 2021/2022, S. 405)


item_title: Interpellanza Kocher concernente la demolizione della via ciclabile Fideris-Küblis-Dalvazza

item_language: it


item_title: Elezione del/della Presidente e del/della Vicepresidente del Gran Consiglio per il periodo 2023/2024


item_title: Iniziativa popolare cantonale per l'abrogazione della caccia speciale (Iniziativa sulla caccia speciale)


item_title: Incarico Dürler concernente il coordinamento di esami preliminari e richieste interno al Cantone


item_title: Gemeindestrukturbericht (Botschaften Heft Nr. 8/2018-2019, S. 667)


item_title: Dumonda Cahenzli-Philipp (Vaz Sut) concernent plazzas d'assistenza en famiglias da tgira


item_title: Incarico Widmer (Felsberg) concernente l'educazione sessuale 2.0 nella scuola dell'obbligo


item_title: Révision du règlement pour détenus mineurs

item_description: Après la décision de réaffecter 18 places à des jeunes adultes au sein de l'Etablissement de détention concordataire pour mineurs du Canton de Vaud « Aux Léchaires », à Palézieux, le Conseil d'Etat a adapté le règlement sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs.


item_title: Wahl Kommission für Bildung und Kultur, 1 Mitglied für den Rest der Amtsdauer 2018-2022 (Ersatzwahl)


item_title: Effets sur la naturalisation de la législation entrée en vigueur en 2018

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’État rappelle que le Canton de Vaud a dû adapter sa législation au cadre fédéral plus restrictif, mais a fait le choix de ne pas restreindre davantage l’accès à la nationalité suisse – à la seule exception de la limitation au français de l’exigence de maîtrise d’une langue nationale. Le Conseil d’État constate, avec la nouvelle législation, un accroissement de la proportion des personnes naturalisées ayant une formation universitaire (entre 2018 et 2020, 68,3% des personnes naturalisées en application des nouvelles lois avaient une telle formation contre 38,7% des personnes qui ont été naturalisées sous l’angle de l’ancien droit). Il constate également l’augmentation de la proportion de ressortissants européens parmi les personnes naturalisées. Le Conseil d’État rappelle enfin l’existence de mesures destinées à palier la discrimination structurelle constatée : soutien aux projets d’intégration des étrangers, notamment dans le domaine de l’apprentissage du français.


item_title: Auftrag Claus betreffend Anpassung des Wahlsystems für den Grossen Rat (GRP 2019/2020, S. 20)


item_title: Revisione parziale della legge sulla perequazione finanziaria nel Cantone dei Grigioni


item_title: Fraktionsanfrage SVP betreffend Justizvollzug im Kanton Graubünden (Erstunterzeichner Stocker) (GRP 4/2023-2024, S. 543)


item_title: Incumbensa Deplazes (Cuira) concernent cuvridas innovativas per il traffic betg motorisà


item_title: Solarenergie konsequent nutzen: Grosse Flächen


item_title: Subventions fédérales dans le domaine de l’asile

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’Etat indique qu’au 31 juillet 2021, le canton comptait 130 personnes pour lesquelles les forfaits ne sont pas versés par les autorités fédérales à l’Etat de Vaud, en application de l’article 89b de la loi fédérale sur l’asile (possibilité pour la Confédération de ne pas verser les subventions au Canton pour les personnes dont le transfert vers un Etat européen dans le cadre des accords de Dublin ou le renvoi vers le pays de provenance n’a pas été effectué). Il renvoie également aux réponses faites précédemment à une interpellation similaire du parlementaire, qui relevaient notamment que le dispositif de l’article 89b ne prenant pas en compte les disparitions encourage de fait le passage dans la clandestinité. En effet, à la différence des autres cantons, la législation vaudoise interdit d’arrêter dans les locaux du Service de la population les personnes sollicitant l’aide d’urgence (sous réserve d’une condamnation pénale). Elles sont donc moins enclines qu’ailleurs à entrer dans la clandestinité.


item_title: Cours d'éducation sexuelle

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Agassis qui l'interroge sur l'adéquation de ces cours avec l'âge des élèves, le Conseil d’État expose que les cours d’éducation sexuelle sont fondés sur les objectifs du Plan d’études romand et sont dispensés aux élèves de 3P, 6P, 8P, 10S et 11S. En conformité avec le cadre légal relatif à l'enseignement obligatoire et la santé publique, ce travail sur l’éducation sexuelle est confié à la fondation PROFA par les trois départements qui pilotent la prévention auprès des enfants et des jeunes. Il est mis en place sous l’égide de l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS), qui atteste et garantit, après différentes évaluations, que les contenus sont adaptés pédagogiquement à chaque âge du développement de l’enfant. L’éducation sexuelle à l’école contribue à la promotion de la santé, à l’égalité des chances et à la prévention des violences sexuelles envers les enfants et les jeunes.


item_title: Consultation fédérale: renforcement de la formation professionnelle supérieure

item_description: Le Conseil d'Etat conditionne son soutien aux mesures proposées par le Conseil fédéral visant au renforcement de la formation professionnelle supérieure. En effet, afin d'éviter que le projet de modification de la loi ne conduise à un affaiblissement de la formation professionnelle initiale, le Conseil d'Etat demande que l'augmentation des charges liées au financement des cours de préparation aux examens professionnels y compris supérieurs soit entièrement prise en charge par la Confédération. Il propose donc deux modifications législatives permettant de pérenniser cette demande.


item_title: Assainissement des infrastructures dans les hôpitaux publics

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 2'330'000 francs pour financer en 2010 des investissements extraordinaires d'assainissement des infrastructures et installations techniques dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Ces investissements sont à amortir sur 20 ans.


item_title: Systèmes d’information des droits politiques et des préfectures

item_description: Le Conseil d’Etat adresse au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 9'725'000 francs pour financer la modernisation du système d’information des droits politiques (Votelec) et la recherche d’une nouvelle solution information pour les préfectures (Prefec). Ces deux applications sont essentielles pour garantir les prestations et la qualité des missions dont le bureau électoral cantonal et les préfectures sont responsables. Une obsolescence technologique oblige aujourd’hui à réfléchir à une refonte de ces deux outils informatiques. La modernisation de l’application informatique Votelec est un enjeu crucial. Cet outil métier utilisé par les communes et le Canton est indispensable pour garantir le bon déroulement des scrutins et l'exactitude de leurs résultats. Pour les préfectures, l'application informatique doit permettre à ces dernières de remplir leurs missions légales. Une refonte de Prefec est nécessaire afin de pérenniser et faire évoluer le système d’information préfectoral.


item_title: Consultation fédérale : projet de loi fédérale sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme

item_description: Le Conseil d’État a pris connaissance du projet de loi du Conseil fédéral sur les aides financières en faveur de l’Institut du fédéralisme (IFF). Il estime que les prestations de l’IFF sont dans l’intérêt tant des Cantons que de la Confédération et contribuent au développement et au renforcement du fédéralisme, offrant une expertise sur ce mode de gouvernance sur le plan national et international. A ce titre, le Conseil d’État salue l’objectif de formaliser le soutien du Conseil fédéral à l’IFF. Il estime toutefois que ce soutien devrait être réglé dans des lois fédérales existantes, sans faire l’objet d’une loi topique.


item_title: Consultation fédérale : projet de modification des ordonnances relatives aux denrées alimentaires et des échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur des déclarations obligatoires et restrictions d’importation pour certains produits d’origine animale ou végétale. Le Gouvernement vaudois se réjouit d’observer que de telles mesures sont portées au niveau fédéral et salue la volonté de réglementer plus strictement ces domaines, afin de permettre une meilleure identification des produits et une meilleure information des consommateurs. Aussi, le projet de modification est soutenu dans son ensemble. Toutefois, certaines mesures manquent encore en précision et d’autres présentent des incohérences avec l’objectif de transparence des consommateurs.


item_title: Fermeture de Vetropack: économie circulaire et travail de la task force

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anna Perret à propos de l’impact de la fermeture de Vetropack sur l’économie circulaire entre autres, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre du Fonds de soutien à l’économie durable, géré par le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation, le Canton de Vaud soutient déjà plusieurs initiatives qui favorisent le réemploi. Suite à l’annonce de l’ouverture d’une procédure de consultation sur l’avenir du site de Vetropack à Saint-Prex, le Conseil d’État a institué une task force interdépartementale, pilotée par le Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine. Le Conseil d’État explique que toutes les démarches entreprises par la task force, en parallèle de celles des partenaires sociaux, n’ont malheureusement pas pu empêcher la direction de Vetropack d’annoncer la fermeture de son site de production de Saint-Prex. Le Conseil d’État a exprimé son regret face à cette décision et a appelé l’entreprise à assumer sa responsabilité en trouvant des solutions d’accompagnement constructives.


item_title: Critères de répartition 2002 pour l'aide financière aux communes en matière scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté les critères de répartition pour l'année 2002 de l'aide aux communes prévue à l'article 114a de la Loi scolaire du 12 juin 1984 (soutien aux frais scolaires à la charge des communes). Cette disposition est en effet maintenue durant la phase transitoire d'EtaCom. Le montant à répartir s'élève à Fr. 40'938'935.--. Conformément au décret du 14 décembre 1999 fixant les modalités financières transitoires du projet EtaCom, ce montant est financé par toutes les communes en fonction de leur capacité financière.


item_title: Assouplissement du règlement sur les loteries, tombolas et lotos

item_description: En réponse à un postulat du député Noël Crausaz, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier le règlement sur les loteries, tombolas et lotos, en tenant compte du fait que l'actuelle réglementation ne répond plus aux besoins des sociétés locales qui doivent faire face à des difficultés financières importantes. Ainsi, les sociétés pourraient dorénavant faire appel à des personnes proches ou amies pour l'organisation d'un loto, pour autant qu'elles n'assument pas de responsabilités liées aux dispositions en vigueur. De plus, un loto pourrait être organisé dans n'importe quelle autre commune du canton que la commune du siège de la société et non plus, comme jusqu'ici, seulement dans une commune voisine.


item_title: Restitution des frais de soins aux résidents des EMS

item_description: En réponse à la question du député Michel Glardon, le Conseil d'Etat indique qu'aucune décision définitive n'a été prise sur le recours déposé par Résid'EMS demandant la restitution des frais de soins aux résidents des EMS non pris en charge par les régimes sociaux. Si le Tribunal fédéral revenait en arrière par rapport à sa décision initiale concernant l'année 1997, le coût total à charge du canton qui en résulterait pourrait être très approximativement estimé à quelque 16 millions de francs, financés dans le cadre du décret pris par le Grand Conseil à cet effet.


item_title: Le Conseil d'Etat veut réaliser le Métro M2 Ouchy - Epalinges

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de soumettre le projet de Métro M2 Ouchy - Epalinges au Grand Conseil. Il estime que cette réalisation aura un effet dynamisant sur l'ensemble des transports publics régionaux et urbains ainsi que sur l'attractivité du canton et sur son économie. Le Métro M2 mobilisera certes des capitaux, mais les bénéfices escomptés sont à la hauteur de l'investissement prévu. Le coût du Métro M2 est devisé à 590 millions de francs, financés à hauteur de 305.5 millions de francs par des prêts de l'Etat de Vaud, de 114.5 millions par une garantie d'emprunt de l'Etat de Vaud, de 100 millions par une garantie de le Ville de Lausanne et de 70 millions par une contribution de la Confédération. Le Grand Conseil se prononcera cet automne et le vote populaire interviendra à la fin 2002 ou au début 2003. Il faudra ensuite compter avec environ quatre ans de travaux.


item_title: Missions de l'Hôpital de Lavaux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d'Etat estime que la situation de l'Hôpital de Lavaux a été suivie à satisfaction, que le développement de ses infrastructures est réorienté en adéquation aux besoins de proximité. Finalement, les missions des hôpitaux régionaux, dont fait partie l'Hôpital de Lavaux, s'inscrivent dans le projet de réforme du système sanitaire envisagée par le Conseil d'Etat.


item_title: Réponse à deux consultations fédérales sur des conventions de l'UNESCO

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement aux consultations fédérales sur la " Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel " et sur la " Convention pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ". La première de ces conventions a pour but de préserver le patrimoine culturel relevant des traditions et expressions orales, de la transmission de savoirs et de savoir-faire, liés à l'art traditionnel notamment, d'oeuvres culturelles non matérielles, représentatives de communautés, groupes ou individus (événements festifs, rituels, etc.). La seconde fournit une base légale internationale contraignante fondant le droit de chaque Etat à mener une politique culturelle indépendante. Pour ces deux conventions, le Conseil d'Etat a relevé que des précisions devaient toutefois être apportées quant aux conséquences financières pour les cantons.


item_title: Rapport e proposta da la cumissiun predeliberanta tar la proposta Rettich da prender in conclus direct concernent l'elavuraziun da variantas per la translaziun simultana da las debattas dal Cussegl grond


item_title: L'Etat de Vaud adhère à l'Association Pôle Chablais Vaud

item_description: Afin que les dossiers du pôle de développement de l'Association régionale pour le développement du district d'Aigle (ARDA) progressent, le Conseil d'Etat a accepté que l'Etat de Vaud adhère à la future Association Pôle Chablais Vaud, dont feront également partie les communes d'Aigle, Ollon, Bex, Villeneuve, Rennaz et Noville. Le pôle Chablais Vaud est formé de quatre sites - Aigle, Bex, Ollon et Villeneuve - répartis sur les six communes membres de l'Association. Du fait de sa proximité, le Canton du Valais se voit accorder un statut d'observateur avec voix consultative. Il sera représenté par l'Association régionale Monthey-St-Maurice (ARMS).


item_title: Opération immobilières 1998-2002 par le fonds d'acquisition

item_description: Le Conseil d'Etat a remis son rapport sur les opérations effectuées durant l'exercice 1998-2002 par le fonds d'acquisition de droit réels et d'immeubles de réserve. Le Grand Conseil autorise le Gouvernement à utiliser un compte crédit pour l'achat de terrain en urgence, à condition d'être informé périodiquement des opérations menées. Il ressort durant cette période que le fonds a été sollicité pour l'achat de 7 biens immobiliers. Certaines de ces acquisitions ont d'ores et déjà fait l'objet de remboursements partiels ou totaux. Au cours du même exercice, 3 biens-fonds ont été vendus par l'Etat et 2 autres ont fait l'objet de remboursements par décret ou autre source de financement.


item_title: Entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au 1er août 2002 l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2002 modifiant la loi sur la Haute école pédagogique. Il s'agit notamment de faire bénéficier les étudiants, déjà dès l'année scolaire 2002-2003, des nouvelles dispositions d'accomplissement du stage professionnel, avec une possibilité d'accomplir, dans la dernière année de formation, un stage intégrant un enseignement à temps partiel et rétribué. Par ailleurs, cette modification légale supprime la garantie d'une première année d'emploi après l'obtention du diplôme. Toutefois, les étudiants déjà en formation avant juillet 2002 restent au bénéfice de cette mesure.


item_title: Alain Pécoud, nouveau président de l'AVASAD

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné en qualité de président de l'AVASAD (Association vaudoise d'aide et de soins à domicile) M. Alain Pécoud. Il prendra ses fonctions au 1er avril prochain. Il succède à M. Henri Corbaz que le Conseil d'Etat remercie pour son activité.


item_title: Les HES théâtre et musique rejoindront le Département de la formation et de la jeunesse (DFJ) en 2003

item_description: Jusqu'ici, l'enseignement professionnel de la musique et du théâtre incombait au Département des institutions et des relations extérieures (DIRE), où les dossiers et budgets relatifs étaient gérés par le Service des affaires culturelles. Destinés à passer au niveau " HES " artistiques à partir de 2003, ces dossiers passeront dès lors au Département de la formation et de la jeunesse (DFJ) et rejoindront ceux de l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL) déjà suivis par le Service des affaires universitaires. Ce transfert correspond à la pratique constatée dans les autres cantons suisses, où les HES dépendent de l'Instruction publique (formation professionnelle ou tertiaire, ou universitaire). Ainsi, dès 2003, le budget dévolu notamment à la Haute Ecole de théâtre de suisse romande (qui ouvrira ses portes en 2003) et à la future Haute Ecole de musique - Conservatoire de Lausanne, Ecole de jazz et de musique actuelle (EJMA) notamment -, soit un total de près de 12'500'000 francs, passera dans le budget du Service des affaires universitaires.


item_title: Evaluation du contrat de prestations 2001 des Hospices cantonaux et de l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Service de la santé publique (SSP) et du Service des affaires universitaires (SAU) concernant l'évaluation du contrat de prestations 2001 entre le Conseil d'Etat, les Hospices cantonaux et l'Université de Lausanne. Le SSP et le SAU ont examiné les engagements pris par les Hospices et l'Université, et ont estimé qu'ils avaient rempli leur contrat : les prestations décrites ont été fournies, les engagements en matière de performance respectés, les Hospices bouclent leurs comptes avec un léger bénéfice, et les projets prévus ont été réalisés. Le Conseil d'Etat a transmis ce rapport aux présidents des Commissions permanentes des finances et de gestion ainsi qu'aux membres de la Commission spécialisée de santé publique.


item_title: Soutien financier à un projet de revalorisation de l'image des métiers de l'industrie

item_description: Suite aux Assises de l'industrie, le Conseil d'Etat a autorisé le Service de l'emploi à prélever dans le Fonds cantonal de lutte contre le chômage un montant maximum de 100'000 francs, afin d'encourager la partie vaudoise de l'opération de promotion de l'image des métiers de l'industrie, lancée par l'association patronale "Groupement suisse de l'industrie mécanique (GIM-CH)", Cette opération comprendra trois volets: une enquête sur la démographie de la branche, la possibilité pour 60 jeunes Vaudois de passer une semaine en immersion - découverte dans une entreprise et, enfin, une vaste campagne publique destinée à revaloriser les métiers de l'industrie. Ce projet est également financé par la Fondation MEM, gérée paritairement par le patronat et les syndicats.


item_title: Améliorations foncières: le peuple se prononcera sur un crédit de 41 millions

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 41 millions de francs pour subventionner les améliorations foncières pour les années 2002-2005. L'essentiel du montant financera la part cantonale des travaux de remaniements parcellaires en cours en territoire agricole et viticole (57 % pour les régions de plaine et 43 % pour les régions de montagne). Une fois adopté par le Parlement, le crédit de 41 millions sera soumis en peuple.


item_title: 28,8 millions pour l'hospitalisation semi-privée et privée

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé un crédit supplémentaire de 28,8 millions au titre de l'hospitalisation semi-privée et privée de patients vaudois dans les hôpitaux publics et subventionnés du canton. Il s'agit d'une nouvelle obligation légale découlant d'un arrêt du Tribunal fédéral des assurances de novembre 2001. Suite à cet arrêt, la Conférence des directeurs des affaires sanitaires et santésuisse (assureurs maladie) ont conclu un accord pour la période 1996-2001. Les Chambres fédérales ont voté une loi fédérale urgente pour la période 2002-2004 qui atténue les effets de l'arrêt du TFA pour les cantons. Le montant à la charge du Canton de Vaud est de 10,7 millions pour 2001 et de 18,1 millions pour 2002, soit 28,8 millions au total. Il demeure une incertitude de Fr. 1,9 million pour les cas Assura 1996-2000.


item_title: L'Etat entame une réflexion sur une aide financière au sport d'élite

item_description: En réponse à une question du député Philippe Vuillemin, relative à un fonds d'aide au sport d'élite, le Conseil d'Etat répond qu'un tel fonds n'existe pas au budget de l'Etat mais qu'une réflexion sur la problématique des clubs phares du Canton a été engagée par le Service de l'éducation physique et du sport. Une aide financière prélevée sur le fonds du sport - et non sur le crédit budgétaire - pourrait ainsi être proposée. Entretemps, la Commission cantonale du Sport-Toto a décidé d'octroyer une subvention spéciale de Fr. 250'000.-- à l'Association Lausanne-Sports football.


item_title: Route Palézieux-Puidoux et pôle de développement de Palézieux

item_description: Le député Aloïs Gavillet a interpellé le Conseil d'Etat sur la mauvaise qualité de la relation routière entre le pôle de développement de Palézieux et la jonction autoroutière de Puidoux. Il met les difficultés de démarrage de ce pôle sur le compte de cette situation. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime que la qualité de la liaison routière avec l'autoroute ne suffit pas à expliquer les difficultés de démarrage de ce pôle. L'absence de positionnement de ce pôle rend par exemple également sa promotion difficile.


item_title: Hôpitaux privés reconnus d?intérêt public: crédit d'investissement

item_description: Le Conseil d?Etat demande au Grand Conseil un crédit d?investissement de Fr. 11'700'000.- pour les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d?intérêt public. Précédemment inscrite au budget de fonctionnement du Service de la santé publique, cette somme figurera en 2003 au budget d?investissement, sous réserve d?approbation du transfert par le Grand Conseil. Le montant se décompose en deux parties : une somme de Fr. 9'200'000.- pour la réalisation de 134 projets ayant fait l?objet d?une demande d?investissement par les hôpitaux, et une somme de Fr. 2'500?000.- au titre des investissements urgents et imprévisibles.


item_title: Davos: pas de balles déformantes contre les manifestants

item_description: Le député Pierre Zwahlen demandait au Conseil d?Etat si les policiers envoyés à Davos pour le Forum économique mondial seraient équipés de balles déformantes. La Conférence cantonale des chefs de département de justice et police avait recommandé de ne pas utiliser ces balles. Le Conseil d?Etat a pour règle générale de suivre cette décision. Il n?y avait donc pas lieu de donner une instruction différente au commandant de la Police cantonale pour le forum de Davos. Le Gouvernement rappelle en outre le principe de prévention, selon lequel le Conseil d?Etat et la police veillent à ce que les manifestations soient préparées et encadrées afin d?éviter tout débordement.


item_title: Consultation de sites pornographiques à l'école : de nouveaux projets pour renforcer le système actuel

item_description: En mai dernier, le député Dériaz a interpellé le Conseil d'Etat au sujet du cas précis d'élèves d'une classe de 6e qui ont pu accéder à l'insu des enseignants à des sites pornographiques sur Internet. Sous l'angle technique, répond le Conseil d'Etat, ce sujet fait déjà l'objet d'études et de tests au sein des écoles publiques vaudoises et dans l'administration. La mise en place des moyens nécessaires est un projet important dans le cadre du raccordement des écoles publiques vaudoises à Internet, que le DFJ prépare actuellement dans le cadre de l'élaboration du rapport et de l'EMPD "Intégration des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les écoles vaudoises". Mais le Conseil d'Etat constate aussi que de plus en plus, certains élèves s'exercent à domicile pour atteindre des sites "interdits" et qu'en conséquence les mesures que l'école introduira ne pourront probablement pas empêcher ces quelques élèves de déjouer les systèmes de sécurité mis en place.


item_title: Glacier 3000 : le rapport final pourra être communiqué dès fin mars 2003

item_description: Voici une année, le député Charles-Pascal Ghiringhelli déposait une interpellation relative au dossier " Glacier 3000 ". Bien que le Conseil d'Etat doive répondre dans un délai d'un an, il se voit contraint d'informer le député qu'il est dans l'impossibilité de le faire. En effet, le délai du sursis concordataire a été prolongé par le juge responsable jusqu'à fin mars 2003 et les propositions d'assainissement et de recapitalisation des différents partenaires de Glacier 3000 SA ne sont pas toutes officiellement homologuées. Dès lors, le Conseil d'Etat rappelle la position de l'Etat de Vaud, dont les efforts sont qualifiés de considérables par les acteurs intéressés au dossier.


item_title: Le Conseil d'État adopte la planification des lits d'EMS pour la période 2017 à 2022

item_description: Sur la base d’une planification stratégique des besoins en lits d’EMS jusqu’en 2040, le Conseil d’État a adopté le programme intentionnel des investissements en EMS (PIMEMS) pour la législature 2017-2022.


item_title: Règlement fixant les taxes de police des étrangers et d'asile

item_description: Suite à la mise en ?uvre de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'Union européenne (UE) et l'Association européenne de libre échange (AELE) ainsi que de la modification de l'Ordonnance fédérale sur les taxes en matière de police des étrangers, le règlement cantonal actuel fixant les taxes de police des étrangers et d'asile du 7 février 1996 a dû être entièrement révisé. Les principaux changements introduits sont l'augmentation de la taxe de base perçue pour les ressortissants européens de Fr. 35.- à Fr. 65.-, l'unification du montant des taxes perçues auprès des ressortissants étrangers, (quelle que soit leur nationalité), l'individualisation des taxes (suppression des taxes de famille) ainsi que l'introduction, à mettre en ?uvre prochainement, de la perception systématique des taxes à la demande ou contre remboursement.


item_title: Ordonnance sur les décollages et les atterrissages hors des aérodromes

item_description: Le projet de modification de l'ordonnance sur les décollages et atterrissages hors des aérodromes (OSAC) vise à établir une réglementation des atterrissages en campagne adaptée à la situation actuelle. En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat partage l'objectif déclaré du Conseil fédéral de concilier les intérêts de l'aviation, de l'environnement et de l'aménagement du territoire, mais souhaite que l'ordonnance fixe une hauteur de vols et des couloirs de vol au-dessus des zones protégées d'importance nationale.


item_title: Routes nationales : filiale OFROU et unité territoriale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux interpellations du député Jean-Pierre Grin-Hofmann concernant les routes nationales. A la première, portant sur le choix du site de la filiale de l'Office fédéral des routes (OFROU) pour l'ouest de la Suisse, le Conseil d'Etat répond que la candidature de la ville d'Yverdon-les-Bains a été une préoccupation constante et qu'il a utilisé tous les moyens à sa disposition afin de mettre en avant les qualités du site yverdonnois. La deuxième interpellation concerne les limites de l'unité territoriale d'exploitation dont font partie les cantons de Vaud, Genève et Fribourg. Le Conseil d'Etat explique que les limites proposées en 2005 par l'OFROU ont pu être modifiées suite à d'importantes négociations entre le Service des routes et l'Office fédéral; les kilomètres à entretenir par cette unité sont ainsi passés de 212 km à 301 km.


item_title: Réaménagement de la route cantonale entre Lonay et Echandens

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’études de 800’000 francs pour le réaménagement de la route cantonale 80, un axe majeur de l’Est morgien qui longe l’autoroute, sur les communes de Lonay, Denges et Echandens. Cette route doit être adaptée sur une longueur d’environ 2 kilomètres pour garantir un partage cohérent de l’espace entre les différents usagers (mobilités douces, transports publics et transports individuels motorisés), l’accès aux quartiers riverains (parmi lesquels deux importants projets de développement urbain) et le bon fonctionnement des carrefours, en termes de capacité et de sécurité. De plus, la chaussée nécessite des travaux d’entretien à court terme. Le crédit demandé permettra de financer la part cantonale des études à réaliser jusqu’à la mise en soumission des travaux. Le projet est conduit en partenariat avec les communes concernées et Région Morges.


item_title: Classification salariale des futurs diplômés de la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la classification salariale des futurs maîtres diplômés de la HEP dont les premières volées sortiront en février et juillet 2003. Cette classification revêt un caractère provisoire et ne préjuge pas des résultats de la démarche globale en cours de description et classification de l'ensemble des fonctions de l'Etat (DECFO). Elle se fonde sur l'augmentation des exigences à l'admission dans la HEP et sur l'allongement de la formation. Ainsi, sur la base des fonctions et classifications actuelles, les futurs diplômés de la HEP bénéficieront, dès le début de leur activité, de deux augmentations annuelles. Sont concernés : les généralistes (cycle initial, primaire et de transition) ; les semi-généralistes et les maîtres d'une discipline spéciale.


item_title: Relations du Canton avec l'entreprise Swisscom

item_description: En réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Favez sur les relations qu'entretient le Canton avec Swisscom - en ce qui concerne notamment la suppression d'emplois annoncée - le Conseil d'Etat précise que le Département de l'économie a été préalablement informé de la décision de restructuration de Swisscom et que des chiffres précis lui ont été communiqués. Le département a porté une attention toute particulière au plan social proposé (2 milliards), qui peut être considéré comme une exception par rapport à la pratique en ce domaine. Compte tenu de ce plan, aucun collaborateur de Swisscom n'émargera à l'assurance-chômage. Par ailleurs, à la question de savoir si le Conseil d'Etat envisageait un changement dans ses rapports avec l'entreprise, l'Exécutif précise qu'il n'entend pas modifier ses relations commerciales avec Swisscom.


item_title: Loup et pastoralisme sur le territoire cantonal

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d’Etat rappelle que si l’optimisation des mesures de protection des troupeaux est possible, le défi est de taille compte tenu de l’ampleur des surfaces à protéger, des difficultés de mise en œuvre et de l’évolution du comportement du bétail et des effectifs de loups. Les deux départements concernés, DES et DEIS, travaillent de concert avec les experts, les faitières et représentants des éleveurs pour chercher les solutions permettant une cohabitation entre le loup et le pastoralisme. La prévention des dommages causés par le loup nécessitera par ailleurs des crédits supplémentaires pour maintenir le soutien octroyé actuellement aux éleveurs.


item_title: Solarenergie konsequent nutzen: Fördern und Verpflichten


item_title: Crédit pour les automatismes inter-domaines aux impôts

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand conseil un crédit de 8'995'100 francs destiné à financer les automatismes inter-domaines et les liens informatiques entre l'Administration cantonale des impôts (ACI) et le Registre foncier notamment. La taxation assistée par ordinateur (TAO) développée depuis 2004 s'étend aux domaines latéraux des impôts et doit constamment poursuivre ses développements (introduction du nouveau numéro AVS, nouveau certificat de salaire, archivage, cyberadministration). Ces projets s'inscrivent dans le cadre du schéma directeur Vision 2010 adopté par le Grand Conseil en janvier 2006.


item_title: Poste de délégué cantonal à la prévention des mauvais traitements - La lutte contre la maltraitance reste au sein de l'Etat

item_description: Poursuivant ses réflexions sur la valorisation de la lutte contre la maltraitance dans le canton, le Conseil d'Etat a décidé de conserver la mission de prévention des mauvais traitements au sein de la sphère étatique. La création d'une fondation est donc écartée. Parallèlement, le poste de délégué à la lutte contre la maltraitance reste, pour l'heure, rattaché au secrétariat général du DFJ.


item_title: Validité de l'initiative populaire "Pour la transparence et le plafonnement des financements politiques"

item_description: Le Conseil d’État a statué sur la validité de cette initiative populaire en matière cantonale. Celle-ci prévoit de modifier la loi sur l'exercice des droits politiques, afin d'introduire notamment un plafonnement des dépenses dans les campagnes politiques, ainsi qu'un plafonnement des dons à des personnes ou organisations actives en politique. Le Conseil d’État a déclaré cette initiative valide, à l'exception du système de plafonnement des dons, qui n'est pas conforme au droit supérieur. Les dispositions prévoyant ce plafonnement des dons ont donc été déclarées nulles.


item_title: Projet franco-suisse sur des cours en matière de tourisme de montagne

item_description: En réponse à une question du député Philippe Vuillemin demandant si le canton de Vaud participe au projet européen franco-suisse sur des cours de formation et "post-formation" en matière de tourisme de montagne, le Conseil d'Etat indique que ce projet a bénéficié d'un soutien Interreg. Ces cours ont fait l'objet en 2005 d'une phase test en Valais, Haute-Savoie et Savoie et ont été notamment jugés "trop académiques". Le Canton de Vaud sera associé plus étroitement à une série de cours dispensés en 2006 - qui tiendront compte des remarques formulées en 2005. Le Service de l'économie, du logement et du tourisme en assumera la promotion.


item_title: Règlement d'application de la loi sur la police des chiens

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la police des chiens (LPolC). Ce règlement concrétise la loi modifiée par le Grand Conseil le 3 décembre dernier. Il a été procédé à sa refonte complète pour tenir compte de l'expérience acquise depuis 2008 et de l'évolution survenue en la matière, notamment au niveau de l'éducation canine. La liste des chiens potentiellement dangereux n'a pas été élargie malgré la nouvelle possibilité offerte à ce niveau par la loi: seuls l'american staffordshire terrier, l'american pitt bull terrier et le rottweiler font partie de cette liste, comme par le passé.


item_title: Restauration et valorisation du Palais de Rumine

item_description: Le Conseil d’Etat dépose une demande de crédit d’étude de 4,5 millions de francs pour la restauration et la valorisation du Palais de Rumine à Lausanne. Lieu ouvert aux publics curieux d’apprendre et de comprendre, le Palais continuera d’abriter une bibliothèque et des musées. Ceux-ci proposeront des expositions temporaires et permanentes promettant mille découvertes au croisement des sciences humaines et naturelles et questionnant la relation de l’être humain avec son environnement. Poursuivant l’objectif d’un positionnement fort du Canton dans le paysage culturel, scientifique et touristique tant suisse qu’international, le Conseil d’Etat annonce par ailleurs la réunion, au 1er janvier 2023, du Musée cantonal de géologie, du Musée cantonal de zoologie et des Musée et Jardins botaniques cantonaux dans une seule entité : le Muséum cantonal des sciences naturelles.


item_title: Documents fondant les décisions en matière d'aménagement du territoire

item_description: Dans sa réponse à la question du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat rappelle l'existence des directives, des brochures et des guides permettant une bonne application de la législation sur l'aménagement du territoire. Il indique que ces documents sont accessibles sur le site Internet du Service de l'aménagement du territoire (SAT). Dans la mesure où le SAT se base dans sa pratique également sur des recommandations de la Confédération, il mettra un lien sur son site afin que ses partenaires disposent des mêmes documents de référence. Le député souhaitait en effet que les municipalités, les techniciens communaux, les mandataires professionnels puissent disposer de toutes les aides à la décision auxquelles le SAT se réfère. Cela afin notamment d'éviter aux professionnels d'élaborer des projets qui ne respectent pas la pratique établie par l'autorité de décision.


item_title: Crédits du prolongement du tramway de Renens à Villars-Sainte-Croix

item_description: Tandis qu’entre Lausanne et Renens la pose des rails du tramway avance bon train, la réalisation du tracé jusqu’à Villars-Sainte-Croix franchit une étape importante. Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil plusieurs crédits d’un montant total de 198 millions de francs afin de réaliser le prolongement du tracé entre la gare de Renens et son terminus à Villars-Sainte-Croix. Sous réserve de l’avancement des procédures, les travaux pourraient démarrer à l’horizon 2025 pour une durée de quatre ans.


item_title: Renforcement de la prévention des accidents dus aux chantiers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement de prévention des accidents dus aux chantiers qui abroge le précédent datant de 1989. La révision a été rendue nécessaire par l'entrée en vigueur de l'Ordonnance fédérale sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction du 29 mars 2000. Principales modifications : planification des travaux garantissant la sécurité et la santé des travailleurs, ainsi que la protection du public, annonce du montage de grues ou d'échafaudages avant l'ouverture du chantier, exigences spécifiques pour certains travaux afin de prévenir les risques d'incendie et précautions particulières en cas de soupçons de présence d'amiante.


item_title: Application par les communes des dispositions relatives aux places de dépôt de véhicules

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Marc Chollet sur le respect des dispositions du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) relatives aux places de dépôts de véhicules (revêtement, évacuation des eaux de pluies, visibilité). Il rappelle que les communes ont l'obligation de veiller à ce que ces places soient «sécurisées» pour éviter tout risque de pollution des eaux ou d'incendie. Il précise que l'Etat n'a pas l'intention de modifier l'article 40 RLATC et qu'il se tient à disposition des communes dans l'accomplissement de cette tâche.


item_title: Charges sociales et responsabilités induites par les activités de la société Uber

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Miéville relative aux charges sociales et responsabilités induites par les activités de la société Uber, le Conseil d'Etat confirme qu'une réflexion s'amorce quant à une législation sur le plan cantonal. Le statut des chauffeurs Uber (en tant qu'indépendants ou travailleurs dépendants) est en cours de définition auprès de la SUVA ; la situation de ces travailleurs et surtout du prélèvement des charges sociales sera dès lors réglée dans peu de temps.


item_title: Suppression du financement des séjours à Narconon

item_description: En réponse à l'interpellation du député Thévoz préoccupé des conséquences de l'arrêt du financement par le DSAS des séjours des Vaudois dans l'institution de Narconon depuis janvier 2003, le Conseil d'Etat explique que le désengagement de l'OFAS dans le domaine de l'hébergement résidentiel pour personnes toxico-dépendantes l'a contraint à réduire l'offre des prestations que le DSAS soutient financièrement. Le choix de Narconon en particulier se justifie du fait que cette institution n'a toujours hébergé qu'un nombre limité de ressortissants vaudois soutenus financièrement par notre canton. Les demandes en thérapies résidentielles pourront être absorbées par les autres institutions du canton sans coûts supplémentaires. La suppression du financement aux résidents de Narconon représente une économie de Fr. 500'000.- pour le canton.


item_title: Départ à la retraite du chef du service des automobiles

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté la démission de Jean-Jacques Rège, chef du service des automobiles et de la navigation. M. Rège a fait valoir son droit à la retraite pour le 31 octobre 2003 après neuf années passées à la direction de ce service. Le Conseil d'Etat remercie dores et déjà M. Rège pour son engagement dans la modernisation de ce service.


item_title: Jeunes, alcool et tabac: l'Etat mise sur la prévention

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Robert Yersin, inquiet de la facilité que semblent avoir les jeunes pour obtenir alcool et tabac, le Conseil d'Etat rappelle le cadre cantonal pour la promotion de la santé et la prévention 2002-2007, qui prévoit deux programmes concernant alcool et tabac ainsi que la mise en ?uvre d'une "Politique alcool vaudoise". S'agissant des contrôles, il rappelle que la surveillance de la vente dans les magasins relève des communes. Celle relative aux débits de boissons leur incombe également, mais sous surveillance de la Police cantonale du commerce. S'agissant du tabac, il constate que le rôle de l'Etat est limité mais rappelle que la nouvelle loi sur les débits de boissons prévoit que les établissements doivent prendre des mesures. Enfin, il suivra le dossier de la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac, adoptée par l'OMS en mai 2003.


item_title: Bâtiment Perregaux : crédit de bouclement pour financer les conséquences de l'incendie

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit de bouclement de 580'000 francs afin de financer les conséquences de l'incendie du bâtiment Perregaux du 14 mai 2002. Celui-ci a brutalement interrompu le programme de rénovation du site qui avait débuté en septembre 2001 et était presque à son terme. Face à l'urgence (sécuriser le site, protéger les ruines, déterminer la valeur patrimoniale des divers éléments, etc.), le Conseil d'Etat avait alors autorisé la commission de construction à utiliser le solde du crédit d'ouvrage destiné, initialement, à restaurer l'enveloppe du bâtiment Perregaux.


item_title: Promotion de la maturité professionnelle

item_description: Dans sa réponse à la détermination déposée par le député Christian Kunze invitant le Conseil d'Etat à promouvoir la maturité professionnelle dans le canton, le Conseil d'Etat souligne les efforts importants déjà déployés dans le cadre de la politique de la valorisation de la formation professionnelle, ainsi que la variété des formations professionnelles déjà existantes au niveau du tertiaire B. Il estime que la place de la maturité professionnelle est adéquate dans l’écosystème vaudois de la formation postobligatoire et que les mesures déployées à ce jour ont contribué à son renforcement.


item_title: Monitoring gegen Personalmangel an den Baselbieter Schulen


item_title: Formation professionnelle agricole dans le canton

item_description: Dans le cadre du projet IMAGO-AGROSCOPE, le Conseil d'Etat fournit un rapport intermédiaire pour trois objets parlementaires relatifs au pôle cantonal de l'agriculture (postulats des députés Jacques Nicolet et Jacques Perrin, interpellation de Felix Stürner). Le Conseil d'Etat rappelle les travaux entrepris depuis le dépôt de ces interventions. En outre, il informe le Grand Conseil des prochaines étapes du projet et fixe un délai pour la reddition de son rapport final sur ces objets parlementaires.


item_title: Projet de révision de la loi sur les droits politiques

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision partielle de la loi sur les droits politiques (LEDP) qui fait également office de rapport sur plusieurs interventions parlementaires ressortissant au domaine civique. Pour l'essentiel, il est proposé d'étendre le droit d'initiative et de référendum à l'ensemble des formes de collaboration intercommunales (associations, fédérations et agglomérations de communes), par analogie avec ce qui se fait sur le plan strictement communal. Il est également proposé de simplifier la procédure parlementaire régissant la constatation de la validité d'une initiative populaire, en particulier dans les cas où cette validité paraît évidente. Enfin, le gouvernement considère qu'il sied d'indiquer systématiquement le résultat du vote du Grand Conseil dans la brochure adressée aux électeurs appelés à se prononcer sur une initiative ou un référendum.


item_title: Lignes directrices de la Politique cantonale de l'enfance et de la jeunesse

item_description: Le Canton de Vaud se dote de lignes directrices pour sa politique cantonale de l'enfance et de la jeunesse, dont les objectifs généraux sont de favoriser pour les enfants et les jeunes du canton l'équité des chances, leur développement harmonieux, une protection adéquate et leur l'implication dans la vie en société. Pour conduire cette politique, il charge le Service de protection de la jeunesse de la coordonner et institue une Commission de coordination composée d'un représentant des directions générales, services et offices appelés à y collaborer.


item_title: Allègement des contraintes administratives pour les PME

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, qui s'inquiète des contraintes administratives pesant sur les PME, le Conseil d'Etat souligne sa volonté d'alléger ces dernières, notamment grâce à la cyberadministration. Il relève les progrès réalisés ces dernières années dans ce domaine (mise en ligne d'informations et accès à des formulaires administratifs sur le nouveau site internet cantonal) qu'il entend poursuivre, conformément à son programme de législature. Par ailleurs, il rappelle que la démarche DEFI, outre la réalisation d'économies et de ressources nouvelles non fiscales, a permis, en vertu de ses objectifs, de simplifier nombre de processus. Enfin, le gouvernement note que les procédures administratives les plus importantes pour les PME découlent du droit fédéral.


item_title: Promotion régionale de la qualité et mise en réseau des surfaces de compensation écologique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement d'application de l'Ordonnance fédérale du 4 avril 2001 sur la promotion régionale de la qualité et de la mise en réseau des surfaces de compensation écologique dans l'agriculture. L'Ordonnance fédérale vise à conserver et encourager la richesse naturelle des espèces vivantes en améliorant la qualité des surfaces de compensation écologiques entretenues individuellement par des exploitants agricoles. Concernant la promotion de la qualité, les critères de procédure ont été établis par le Service de l'agriculture et la Conservation de la nature en 2001 déjà et ont permis une application immédiate du dispositif existant de la loi cantonale Eco'prest. Le concept nouveau de mise en réseau fait appel pour sa part à des initiatives régionales exigeant des études et une coordination romande ; la validation de projets de réseaux écologiques démarrera ainsi dès l'exercice 2003.


item_title: Assainissement de neuf bâtiments grands consommateurs d’énergie

item_description: Dans le cadre de son Plan climat, le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil six demandes de crédits additionnels pour financer les travaux d’assainissement énergétique de neuf des plus grands et des plus anciens bâtiments de son parc immobilier, pour un montant total de 86 millions de francs. Le chef du département en charge des immeubles a présenté ce jour sur l’un des sites concernés cette première étape d’un vaste programme de rénovation des toitures, des façades et de remplacement des chauffages, qui devrait réduire de 80% la consommation d’énergie et les émissions de CO2 de l’Etat à l’horizon 2040.


item_title: Réponse aux résolutions du député Michel Cornut concernant l'aide sociale vaudoise

item_description: En réponse aux deux résolutions du député M. Cornut concernant l'aide sociale vaudoise, le Conseil d'Etat démontre que les mesures de contrôle mises en place par le canton rejoignent les préoccupations du Grand Conseil. En ce qui concerne la première résolution, le Conseil d'Etat conclut que lors des audits des Autorités d'application, l'unité de contrôle et de conseils (UCC) du Service de prévoyance et d'aide sociales contrôle les décisions de refus d'aide sociale ou de RMR. Celles-ci sont transmises par écrit par les Autorités d'application aux requérants et les voies de recours y sont indiquées. Pour ce qui est de la seconde résolution, le Conseil d'Etat répond que l'ensemble des Centres sociaux régionaux sont soumis aux mêmes règles de contrôle et de conseil d'une manière régulière par l'UCC et ponctuellement par le Contrôle cantonal des finances.


item_title: Lausen, Itingen, Kreisel Ramlinsburger-/Industriestrasse, Verlegung und Erneuerung Alte Landstrasse Ausgabenbewilligung für die Realisierung


item_title: Luftfilter / Luftumwälzpumpen – Luftqualität in den Schulräumen


item_title: Commission tripartite pour assister les Offices régionaux de placement

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Anne-Marie Depoisier, qui s'étonne que les quatre commissions tripartites assistant les ORP aient été remplacées - cela dès le 1er janvier 2006 lors de la mise en vigueur de la nouvelle loi sur l'emploi - par une seule et unique commission, le Conseil d'Etat répond en substance qu'une seule commission était souhaitée par les partenaires sociaux. Il ajoute que la nouvelle commission réserve trois sièges à des représentant locaux - alors même que ceci n'est pas prévu par la loi fédérale - ce qui démontre la volonté d'associer les communes aux discussions relatives aux ORP.


item_title: Réseau des abattoirs vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député José Durussel en confirmant qu'il a pris connaissance de la fermeture de l'abattoir Bell à Cheseaux-sur-Lausanne. Compte tenu de cette fermeture, le Conseil d'Etat encourage la branche à mener une réflexion sur le maillage des abattoirs vaudois et à en coordonner la réorganisation.


item_title: Investissements informatiques des hôpitaux régionaux vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret permettant de financer les investissements informatiques des hôpitaux régionaux vaudois pour les années 2004 et 2005. Ces investissements sont effectués par l'Association d'informatique des établissements sanitaires vaudois qui est le prestataire de services informatiques de ces hôpitaux. Les investissements proposés permettront aux hôpitaux de consolider leur gestion administrative, financière et médico-technique et de faire face aux importantes mutations légales et tarifaires en cours dans le domaine hospitalier. Ils leur permettront aussi de poursuivre la mise en oeuvre du projet de comptabilité analytique qui est essentiel à la transparence financière et conditionne la répartition des coûts d'exploitation entre l'Etat et les assureurs maladie.


item_title: Crédit d'étude pour le Château cantonal Saint-Maire à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 2'255'000 francs pour établir un projet d'intervention sur le Château Saint-Maire, siège du Gouvernement vaudois. Le montant global de l'investissement est estimé à 18 millions de francs.


item_title: Consultation fédérale: stratégie fédérale de développement durable 2030

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à cette consultation. Tout en saluant le renouvellement de la stratégie nationale, il pointe le déficit de coordination entre les niveaux institutionnels ainsi qu’un manque de précision sur les mécanismes concrets de mise en œuvre. Il lui apparaît nécessaire de compléter cette stratégie fédérale par une coordination institutionnalisée entre la Confédération et les cantons en matière de durabilité.


item_title: Alpes vaudoises : le rapport Furger sur Internet

item_description: Face aux difficultés rencontrées par les sociétés de remontées mécaniques dans les Alpes vaudoises, un mandat d'étude avait été confié au bureau de consultant ARW-Dr Peter Furger SA, afin de disposer des éléments permettant d'envisager une stratégie de développement. Ce rapport - présenté à la presse le 8 juillet 2003 - est dorénavant accessible sur le site Internet du Service de l'économie et du tourisme, à l'adresse : www.economie.vd.ch/doc/news.


item_title: Nouveau règlement sur la santé en milieu scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur la promotion de la santé et de la prévention en milieu scolaire qui actualise l'ensemble de la politique dans ce domaine. Il s'agit de tenir compte de l'évolution des pratiques, notamment par le passage de contrôles somatiques stricts à une approche plus globale de la santé des écoliers, apprentis et gymnasiens. Il existe ainsi une base légale pour les programmes liés à la scolarité obligatoire ("Ecole et Santé") et la scolarité postobligatoire ("Jeunesse et Santé"). En outre, la responsabilité et la participation des parents, des directions scolaires, des enseignants et des élèves sont favorisées.


item_title: Pas de "boîte à bébés" dans le canton

item_description: En réponse à l'interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat relève que les réflexions juridiques et éthiques actuelles vont dans le sens du droit pour tout enfant de connaître ses origines. Il apparaît donc que l'introduction dans notre pays de " boîtes à bébés ", telle qu'elle a été admise de facto à Einsiedeln, va en sens contraire des évolutions actuelles. Ces installations incitent la mère à commettre un acte illicite au sens des articles 10 et 119 de la Constitution fédérale et de l'article 268c du Code civil suisse. Dès lors le Conseil d'Etat n'est pas favorable à l'éventuelle installation d'une " boîte à bébés " dans le canton de Vaud et il souhaite privilégier le soutien aux futures mères dans le cadre des institutions existantes.


item_title: Développement d'un Réseau Express Régional vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une stratégie cantonale de développement des transports publics, à l'horizon 2020. La mise en oeuvre de cette stratégie sera conduite par phases successives, en fonction notamment des ressources disponibles. Chaque étape fera l'objet d'études permettant de préciser les investissements à consentir. Dans ce cadre, à l'horizon 2010, le Conseil d'Etat envisage de développer le Réseau Express Régional (RER), avec notamment la construction d'une halte ferroviaire à Prilly-Malley. Un crédit d'étude de 4,92 millions est demandé au Grand Conseil.


item_title: Heutiges Promotionsmodell an den Sekundarschulen weist deutliche Schwächen auf


item_title: Amélioration de la situation financière de Chavannes-près-Renens

item_description: Le Conseil d'Etat constate avec satisfaction que la commune de Chavannes-près-Renens a été en mesure de faire face à ses obligations financières pour l'année 2003. Ainsi, le prêt accordé par le Canton de Vaud a été remboursé dans les délais impartis. De plus, les autres emprunts de la commune ont été remboursés, soit totalement, soit partiellement, ou reconduits pour le reste. Le Département des institutions et des relations extérieures poursuivra sa collaboration active avec Chavannes-près-Renens tout au long de l'année 2004.


item_title: Restriction d'accès à la plage naturelle du Gros Brasset

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jérôme Christen demandant des explications suite à la décision prise par le Département des institutions et des relations extérieures de retirer l'effet suspensif accordé dans le cadre de l'instruction des recours contre le plan d'affectation cantonal du site marécageux de Noville. Cette décision, pouvant faire l'objet d'un recours des parties à la procédure - droit qui n'a pas été utilisé - constituait une mesure de sauvegarde et de protection du site, prise dans le cadre particulier de la canicule de l'été 2003. Il est en outre précisé que cette décision peut faire l'objet d'une demande de réexamen.