item_title: Primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base: réponse à la consultation fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur des contre-propositions à l'Initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base ». Il estime que l'inscription des dispositions proposées dans la Constitution est redondante et non-conforme à la hiérarchie des normes légales, et qu'elle n'est de surcroît guère soutenable, dans la mesure où elle fait l'objet de discussions dans le cadre de la révision générale de la LAMal. Par ailleurs, ces dispositions priveraient les cantons de leurs compétences en matière de planification.


body_key: VD

item_title: "Télécom PTT - le scandale du 025" : interpellation dorénavant sans fondement

item_description: En réponse à l'interpellation du député Charles-Pascal Ghiringhelli, intitulée " Télécom PTT : le scandale du 025 ", le Conseil d'Etat conclut que le nouveau système de numérotation à 10 chiffres - qui entrera en vigueur le 29 mars 2002 - prive de tout fondement matériel les considérations du député. Il propose ainsi que le Grand Conseil classe cette interpellation, dans laquelle M. Ghiringhelli s'inquiètait des conséquences pour les abonnés du " 025 " du plan de numérotation que la Société Télécom PTT s'apprêtait à adopter à l'époque.

item_language: fr


body_key: BL

item_title: 13 Einbürgerungsgesuch von ausländischen Staatsangehörigen

item_language: de


item_title: Barèmes des impôts à la source pour 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2008, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant des prestations provenant de la prévoyance professionnelle, le tarif F n'est pas rétabli, car les personnes seules avec enfant à charge demeurent pour l'instant soumises au même barème que les personnes mariées (tarif G). La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.


item_title: Nouveau Conseil d’établissement de l’Hôpital Riviera-Chablais

item_description: La Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais prévoit actuellement une forte représentation régionale au sein du Conseil d’établissement de l’HRC, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod . La volonté du Conseil d’Etat à la suite de l’audit réalisé sur la gouvernance de l’hôpital est de renforcer la diversité des compétences au sein du Conseil d’établissement. Ainsi, la composition nouveau Conseil, dont quatre membres ont été désignés par le Canton de Vaud et deux par le Canton du Valais, tient compte à la fois de la nécessité d’avoir des membres proches de la région et de développer les compétences, en particulier en gestion organisationnelle.


item_title: Réponse à une consultation fédérale : oui à l'extension de l'offre pour les casinos B

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur le projet de révision de l'Ordonnance fédérale sur les jeux de hasard, le Conseil d'Etat salue l'extension de l'offre des jeux pour les casinos B, soit l'élargissement du choix des jeux ainsi que l'augmentation des limites des mises et des gains. Il estime que cette mesure donnera aux détenteurs des "petits jeux" une perspective de plus grande attraction. Enfin, il soutient l'interdiction des appareils dont la quote de redistribution est influencée par des événements précédents. Ces appareils augmentent en effet dangereusement le risque de jeu excessif, le joueur étant enclin à croire qu'il gagnera après avoir perdu plusieurs fois consécutives.


item_title: Non à des Assises de la place industrielle vaudoise

item_description: Dans une résolution, la députée Michèle Gay-Vallotton souhaitait que le gouvernement rencontre la direction de l'entreprise Castolin et convoque des Assises de la place industrielle vaudoise afin d'étudier toute solution permettant de sauvegarder le secteur industriel et les centres de formation. A ce stade, le Conseil d'Etat juge qu'il n'est pas opportun d'organiser de telles assises. En effet, le Département de l'économie a réalisé une étude qui permet de dresser un paysage encore partiel de la vitalité et du dynamisme de l'économie vaudoise. Les conclusions de l'étude mettent en évidence le fait que l'emploi industriel n'est pas en péril et qu'il se renforce même dans des segments à forte valeur ajoutée. En outre, une rencontre avec la direction de l'entreprise Castolin n'a plus lieu d'être, le sort de l'usine étant définitivement scellé depuis juillet 2001.


item_title: Loi sur les langues: non à une intervention fédérale dans le domaine de l'enseignement

item_description: Le Conseil d'Etat considère l'avant-projet de loi fédérale sur les langues comme une bonne base de discussion pour concrétiser le mandat constitutionnel qui enjoint les cantons et la Confédération de favoriser la compréhension entre les différentes régions linguistiques du pays. Il approuve les mesures prévues pour développer le bilinguisme et pour promouvoir les échanges culturels entre régions linguistiques. En revanche, il s'oppose à toute intervention de la Confédération dans le domaine de l'enseignement obligatoire, qui doit à ses yeux rester de la compétence exclusive des cantons.


item_title: Octroi de permis B : actions du Conseil d'Etat pour réduire les délais

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michel Cornut sur les délais pour l'octroi de permis de travail à des requérants d'asile mariés à des ressortissants suisses, et qui, dans l'intervalle, peuvent devoir dépendre de l'aide sociale. Il indique que la superposition de deux législations fédérales (asile et étrangers) et de structures administratives différentes en cas de demandes d'autorisation de séjour et de travail (services cantonaux de la population et de l'emploi) complique le traitement de certains cas qui sont soumis à l'une, puis à l'autre de ces législations, et occasionne parfois des retards. Il ajoute que des renforts en personnel ont été octroyés en 2002 aux services cantonaux concernés pour faire face à l'augmentation des demandes et réduire les délais de traitement. En outre, des mesures ont déjà été prises pour raccourcir le délai d'octroi de permis de séjour et de travail à des personnes dépendant de l'assistance publique.


item_title: « Du provisoire pour le Rhône ? » : réponse à l'interpellation du député Bally

item_description: Dans son interpellation d'août dernier, M. le député Alexis Bally s'interroge d'une part sur le niveau de collaboration entre les cantons de Vaud et du Valais sur le projet Rhône et doute du caractère provisoire des travaux de renforcement de la digue du Rhône vers la zone industrielle d'Aigle. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat renseigne le député Bally sur la bonne coordination entre cantons, Confédération et communes. Concernant le caractère provisoire des travaux, le Conseil d'Etat confirme qu'ils consisteront pour l'essentiel en des mouvements de matériaux graveleux et en une étanchéité par injection d'un voile de ciment sur un tronçon court. Il précise que ces travaux sont urgents pour des questions de sécurité mais provisoires en ce sens qu'ils pourront être déconstruits si cela devait s'avérer nécessaire suite aux études en cours dans le cadre du plan d'aménagement de la 3ème correction du Rhône.


item_title: Autorisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des restaurants, cafés et buvettes

item_description: Le Conseil d’Etat autorise, à travers une modification de l’arrêté d’application de l’ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière, l’utilisation des chaufferettes électriques sur les terrasses des cafés, restaurants et buvettes. Cette mesure, qui dure jusqu’au 30 avril 2022, vise à soutenir les milieux économiques précités frappés par la crise de la COVID-19. Les chaufferettes à gaz ne sont pas concernées par cette dérogation exceptionnelle, et restent donc interdites. Le Conseil d’État remplace temporairement le régime d’autorisation spéciale qui régit ce type d’installations par une procédure simplifiée de devoir d’annonce. Un formulaire spécifique est disponible sur les pages énergie du portail web de l’Etat de Vaud pour les établissements qui souhaitent en bénéficier.


item_title: Rapport 2001 sur les affaires extérieures du Canton de Vaud

item_description: L'année 2001 a vu la concrétisation de plusieurs projets d'envergure en matière de coopération intercantonale, fédérale et transfrontalière. Dans le cadre de la collaboration intercantonale au sein de l'Arc lémanique et de l'Espace Mitteland, le Canton de Vaud a confirmé sa volonté de contribuer à l'émergence d'une région de Suisse occidentale forte. A l'échelon fédéral, il a été particulièrement actif dans le dossier de la nouvelle péréquation financière ainsi que dans celui des agglomérations par sa participation à la Conférence tripartite sur les agglomérations (confédération, cantons, villes et communes). Les relations transfrontalières du canton ont progressé fortement au travers des programmes Interreg et d'une participation plus étroite au Comité régional franco-genevois (CRFG). De par ses activités transversales et de coordination en constante augmentation, le Service des affaires extérieures continue ainsi d'affirmer son rôle d'instrument de conduite stratégique de la politique extérieure au service du Conseil d'Etat.


item_title: Application de la nouvelle loi sur le personnel pour les enseignants

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et un projet de modification de la loi scolaire afin de créer les bases légales nécessaires à la mise en ?uvre des mesures compensatoires pour les enseignants à la suite des améliorations introduites par la nouvelle loi sur le personnel pour les autres collaborateurs de l'Etat. Il s'agit de décharges en fin de carrière (au total 6 périodes de décharge à répartir sur les trois dernières années) et de la possibilité de bénéficier d'un congé sabbatique de perfectionnement ou de ressourcement. Le financement de ces mesures est entièrement assuré par la diminution des charges de l'Etat en matière de cotisation à la Caisse de pensions et par l'étalement des augmentations annuelles.


item_title: Crédit de 10 millions de francs pour le système d’information des permis de construire

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à l’examen du Grand Conseil un crédit d’investissement de 10,4 millions de francs destiné au renouvellement du système d’information des permis de construire (SIPC). Ce faisant, il répond à certaines recommandations de la Cour des comptes qui a rendu public son Rapport n° 73 sur l’octroi des permis de construire et d’habiter en zone à bâtir et audit de la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). Le Conseil d’Etat relève également que la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (LATC), dont les travaux sont en cours, répondra également à certaines attentes des hauts magistrats, notamment en vue de la dématérialisation de la procédure liée aux permis.


item_title: Objections au projet de modification de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur la modification de la loi et de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, le Conseil d'Etat conteste le fait que l'acquisition de parts de sociétés d'immeubles d'habitation ne soit plus assujettie au régime de l'autorisation si ces parts sont cotées au sein d'une bourse en Suisse, alors que les mêmes acquisitions non cotées en bourse en Suisse resteraient assujetties à autorisation. Il considère notamment que cette distinction repose sur des hypothèses mal étayées et des considérations peu convaincantes, rendant encore plus compliquée la réglementation. Le Conseil d'Etat propose ainsi d'en rester au statu quo en ce qui concerne ce point. En revanche, il approuve les autres modifications, notamment l'élévation de 100 à 200 m2 de la limite de surface habitable des logements de vacances.


item_title: Bilan de mise en oeuvre de l'OPTI

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Christa Calpini à propos des relations de travail au sein de l'OPTI; ces relations, estime-t-il, sont normales. Concernant la remise du bilan de mise en oeuvre de cet office créé en 2004, il sollicite un délai de la part du Grand Conseil, afin de compléter l'analyse rétrospective par un chapitre prospectif, vu l'importance qu'il accorde à la problématique de l'insertion durable des jeunes en formation professionnelle.


item_title: Marchés publics : mise en consultation de la révision de la législation

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation un projet complet de révision de la législation sur les marchés publics comprenant l'accord intercantonal, la loi vaudoise et son règlement d'application. La révision de ces textes est rendue nécessaire par l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne. Ouverture des marchés des communes aux soumissionnaires européens, changement des seuils, introduction de la procédure sur invitation figurent parmi les principales modifications.


item_title: Begründung der persönlichen Vorstösse


item_title: Le Cabinet des médailles devient le Musée monétaire cantonal

item_description: Le Cabinet des médailles cantonal (CMCL) est l'un des musées les plus anciens du Canton. L'expression de " Cabinet des médailles ", aujourd'hui désuète et mal comprise du public, convenait à une institution des XVIIIe et XIXe siècles, réservée à la consultation scientifique. Le CMCL, ouvert au grand public, ne regroupe pas moins de 80'000 objets monétaires et apparentés (monnaies, billets de banques, boîtes et livres de changeurs, mandats monétaires, médailles, sceaux, etc.) dont le dépôt légal des trésors et trouvailles monétaires vaudoises. Pour désigner le type d'institution qu'est devenu le Cabinet aujourd'hui, (cf. création récente du Musée monétaire de Zürich), le Conseil d'Etat a adopté la modification de la dénomination du Cabinet des médailles qui devient, dès le 1er juin 2003, le Musée monétaire cantonal.


item_title: Transports publics régionaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député André Marendaz au sujet des transports publics régionaux. Il n'est pas prévu de nouvelles suppressions de haltes CFF. Au contraire : la prochaine acquisition de nouvelles rames, plus rapides, permettra de desservir davantage d'arrêts. Le nouveau découpage des districts n'implique pas de modification des prestations des transports publics, le chef-lieu étant souvent situé au centre de gravité des bassins de transports publics. Le Conseil d'Etat reste cependant attentif à l'évolution de la demande et, au besoin, adaptera l'offre. Quant aux durées des correspondances, elles doivent être maintenues dans une fourchette de 3 à 6 minutes pour que le transport public soit attractif.


item_title: Risques économiques des projets d'éoliennes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat souligne que les risques économiques des projets d'éoliennes sont traités de manière indirecte et directe, d'une part dans le cadre de la procédure cantonale pour la sélection et la réalisation des sites et, d'autre part, dans le cadre du modèle de financement, via le principe de rétribution à prix coûtant (RPC) mis en place par la Confédération. Le Conseil d'Etat précise aussi que le canton n'a pas de participation dans les sociétés qui portent les projets d'éoliennes. Il est indirectement concerné par les opérations de Romande Energie Holding (REH), dont il est actionnaire à 38,4 %, mais REH pilote ses projets avec ses propres collaborateurs et amortit les études au fur et à mesure sans passer par un compte d'investissement.


item_title: Révision de l'ordonnance sur la Poste : le Conseil d'Etat déplore l'absence d'un vrai débat national

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative au projet de révision de l'ordonnance sur la Poste (OPO), le Conseil d'Etat - tout en admettant que la mission de La Poste doit répondre aux objectifs contradictoires d'assurer un service public tout en dégageant une rentabilité financière - déplore néanmoins l'absence d'un vrai débat national sur le devenir du réseaux des offices de poste. Il regrette également que le projet comporte plusieurs articles rédigés en termes vagues et imprécis, craignant ces formulations libres d'interprétation par la Poste et sans contrôle du Département fédéral concerné, pourtant autorité de tutelle de la Poste.


item_title: Constructions routières : planification 2004-2007 et demandes de crédit

item_description: Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil, lors de la session de décembre, son rapport sur la planification des constructions routières pour la période 2004-2007, ainsi que huit demandes de crédit pour des projets et études totalisant 17,7 millions de francs. Le choix des objets a été opéré par un groupe d'évaluation retenant les critères du développement durable. Ainsi 14 nouveaux projets ont été inscrits dans la planification. Conformément à la nouvelle méthode de planification des projets routiers présentée au printemps 2002, le Conseil d'Etat soumet désormais tous les deux ans au Grand Conseil un rapport sur les projets de construction sur routes cantonales.


item_title: Les marquages routiers répondent à des normes strictes

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question de la députée Alice Genoud portant sur l’impact environnemental des marquages routiers. Les peintures utilisées doivent répondre à des normes européennes et suisses strictes qui régissent la composition et les performances des marquages. Lors de l’analyse des dossiers de soumission, la Direction générale de la mobilité et des routes s’appuie sur un mandataire spécialisé dans les domaines de la protection de la santé et de la sécurité au travail, de la protection incendie et de l'environnement. Ce dernier analyse la composition des substances et des préparations utilisées et s’assure du respect des législations et normes en vigueur.


item_title: Mesures pour favoriser l'engagement des apprentis à l'Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution de la députée Odile Jaeger sur l'engagement des apprentis au sein de l'Etat. L'interpellatrice demande des mesures urgentes pour que ses services s'engagent à participer à un effort de recrutement. Le Conseil d'Etat indique que des démarches ont été entreprises depuis le début de l'année dans les départements pour maintenir ouvertes un maximum de places d'apprentissage déjà existantes, et pour en ouvrir d'autres. En outre, un groupe de travail a été constitué afin d'étudier les moyens de pallier la diminution des places existantes. La Commission de coordination des apprentis et le Centre d'éducation permanente (CEP) complètent le dispositif, en matière d'information et de formation accrue des maîtres d'apprentissage notamment. Il résulte que ces actions ont permis de retrouver un nombre de places d'apprentissage équivalant à la moyenne des années précédentes, après la situation inquiétante du début de l'année.


item_title: Universität Basel; Leistungsauftrag und Globalbeitrag 2018-2021 (Partnerschaftliches Geschäft)


item_title: Tarifs socio-hôteliers à charge des résidents en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat doit approuver les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés. Il a ainsi approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2008, qui tiennent notamment compte de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs journaliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronales des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et des Hospices cantonaux / CHUV.


item_title: Création d'une fondation pour le rachat de l'immeuble du Sport-Toto à Lausanne

item_description: Désireux que l'Etat acquière, par l'entremise du Fonds du sport, le bâtiment situé 18 avenue Ruchonnet à Lausanne, mis en vente pour 2,8 mios par la société du Sport-Toto, le Conseil d'Etat a accepté la création d'une " Fondation Ruchonnet 18 " et, selon la nouvelle Constitution vaudoise, soumettra cette proposition au Grand Conseil. Conscient de la valeur historique de l'immeuble et du fait que le Sport-Toto a investi 115 mios dans le sport vaudois depuis 1942, le Conseil d'Etat estime cette acquisition judicieuse, notamment afin de diversifier les placements du Fonds du Sport. Ce Fonds (hors bilan) n'ayant pas de personnalité juridique, il ne saurait devenir propriétaire d'un bien immobilier, d'où la création d'une fondation de droit privé. Le revenu locatif sera versé au Fonds du sport, dont le but est de promouvoir la pratique du sport dans le canton.


item_title: Le Conseil d'Etat encourage l'emploi de carburants propres

item_description: Par un postulat, le député Epars demandait au Conseil d'Etat d'encourager le recours à du carburant propre pour les moteurs à deux temps utilisés dans l'administration et de stimuler les communes à faire de même. Trois services de l'Etat utilisent déjà ce carburant dans plus de la moitié de leurs machines, une proportion en constante augmentation. Le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre sur cette voie, en dépit du coût élevé des carburants et additifs propres. Dans ce sens, il accepte également l'initiative du député Delacour qui demande le dépôt d'une initiative cantonale auprès du Parlement fédéral afin d'exonérer de la charge fiscale les carburants écologiques.


item_title: Oui à un fichier fédéral des armes et des détenteurs d'armes

item_description: Le Conseil d'Etat se montre favorable au souhait de la Confédération d'enregistrer tous les détenteurs d'armes en Suisse. Il émet néanmoins des réserves quant à la capacité du canton à réaliser cet objectif, faute de personnel et de moyens et jugerait plus efficace la création d'un seul programme informatique pour tous les cantons. En ce sens, et contrairement aux intentions de la Confédération, le Conseil d'Etat propose que Berne mette en place un fichier informatique unique, alimenté régulièrement par les cantons et facilement accessible aux milieux concernés.


item_title: François Marthaler reprend le Département des infrastructures

item_description: Le Conseil d'Etat a remanié la composition des départements à l'occasion du remplacement de Philippe Biéler par François Marthaler. Ce dernier reprend le Département des infrastructures, les autres conseillers d'Etat gardant leur département actuel. Le Service de l'aménagement du territoire passe du DINF au DSE. La cellule dédiée au développement durable au DSE sera renforcée et transférée au DINF, qui reçoit également du DIRE la planification et la stratégie informatiques.


item_title: Délégation de la préparation de l'examen professionnel pour licence d'établissement

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté que le Département de l'économie délègue la préparation de l'examen professionnel en vue de l'obtention du certificat cantonal d'aptitudes pour licence d'établissement ou autorisation simple à une association ou école professionnelle, en l'occurrence Gastrovaud. Il a également adopté le règlement de l'examen professionnel. Cette mesure est dictée par un souci d'économie et de simplification administrative. La Police cantonale du commerce gardera la surveillance ponctuelle des examens, continuera d'octroyer les dispenses de modules d'examen, d'organiser les réunions de la Commission cantonale d'examen et délivrera les certificats cantonaux d'aptitudes. Enfin, elle restera compétente pour les recours auprès du Tribunal administratif.


item_title: Les recettes fiscales 2004 ne devraient pas répondre aux attentes budgétaires

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Leuba, le Conseil d'Etat constate que le déficit 2004 prévisible sera plus important que budgétisé, tout comme pour l'exercice 2003. Selon une estimation basée sur la situation à la fin mai, il s'avère que les recettes fiscales pourraient être inférieures de 220 millions de francs à celles qui étaient escomptées. Les mesures d'économie prises dès la publication des comptes 2003 ne sauraient suffire à combler un tel montant. Un bilan définitif des effets financiers de la réforme fiscale en cours ne pourra pas être tiré avant 2006. Dans cette réponse, le Conseil d'Etat réitère sa volonté de parvenir à l'équilibre budgétaire en 2007 en dépit du tassement persistant des recettes fiscales.


item_title: Standesinitiative Service public erhalten: Keine Schliessung von Poststellen!


item_title: Réponse à une consultation fédérale sur la 5ème révision de l'Assurance invalidité

item_description: Consulté sur le projet de la 5ème révision de l'AI par l'Office fédéral des assurances sociales, le Conseil d'Etat répond qu'il en soutient les objectifs globaux visant à privilégier la réinsertion et à freiner l'augmentation du nombre de rentes, tout en s'opposant à un certain nombre de modifications légales, notamment à celles impliquant des transferts de charges sur les assurés ou les cantons, ainsi qu'au relèvement de la durée minimale de cotisation et à la suppression du supplément de carrière.


item_title: Régularisation de deux crédits à l'Administration fiscale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret dont le but est de régulariser deux crédits additionnels déjà adoptés par la Commission des finances (COFIN), l'un pour le développement d'un logiciel de taxation assistée par ordinateur (TAO), et l'autre pour l'acquisition d'un système de climatisation au Centre d'enregistrement des déclarations d'impôt (CEDI) à Yverdon, nécessaire au bon fonctionnement des machines. Les deux crédits additionnels ont été présentés dans le cadre du projet IFO-2006.


item_title: La lutte contre le bostryche limitée à la zone alpine

item_description: En raison de la sécheresse de l'été 2003, le bostryche poursuit son développement dans les forêts vaudoises. A l'avenir, les aides financières accordées par l'Etat pour soutenir cette lutte vont cependant se concentrer uniquement sur les forêts de la zone alpine. Cette décision du Conseil d'Etat est l'une des premières manifestations d'un changement de sa politique forestière, qui sera profondément révisée au cours des mois à venir.


item_title: Classification des laborantins CFC

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de rapport sur le postulat Xavier Koeb et consorts demandant pour les laborantins CFC de la santé publique " à travail égal, salaire égal ", ainsi que sur la pétition du Syndicat des services publics portant sur le même sujet. Dans l'immédiat, la classification des laborantins CFC est maintenue, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 1er juillet 2002 facilitant les voies de promotion pour cette hiérarchie. Le Conseil d'Etat a par ailleurs demandé qu'un groupe de travail soit chargé d'examiner la nature de l'activité de chaque laboratoire (médical ou non) et de chaque poste de travail. Le Conseil d'Etat attend également les résultats du projet DECFO pour fixer la future classification des laborantins CFC et médicaux.


item_title: Renforts exceptionnels pour l'Office du Tuteur général

item_description: Le Conseil d'Etat a validé une série de mesures visant à assainir la situation à l'Office du Tuteur général (OTG). Il s'agit en priorité de la création de 12,9 postes afin de pallier le manque de personnel, l'augmentation chronique du nombre de dossiers et la surcharge de travail. En dépit du fait qu'ils sont exceptionnels en cours d'année, ces engagements ne grèveront pas les finances de l'Etat, puisque la charge financière de ces mesures est entièrement compensée par des économies internes.


item_title: Règlement sur la protection des mineurs

item_description: Le Grand Conseil a adopté à l'unanimité la nouvelle loi sur la protection des mineurs (LPM) le 4 mai 2004. Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2005 et il vient d'adopter le règlement d'application de cette loi. Ce règlement précise notamment les modalités de mise en ¿uvre de l'obligation de signalement des situations de mineurs en danger nécessitant l'intervention du Service de protection de la jeunesse.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi scolaire concernant l'évaluation

item_description: Suite au retrait de l'initiative " Des notes pour une école transparente ", les modifications apportées à la loi scolaire par le Grand Conseil en juin 2005 (réintroduction des notes dès la 5e) entreront en vigueur le 1er août 2005. Le règlement d'application qui en découle a été mis en consultation. Il vient d'être adopté par le Conseil d'Etat et pourra lui aussi entrer en vigueur dès la prochaine rentrée scolaire. Dès le mois d'avril, une vingtaine de séances, organisées de manière décentralisée dans le canton, permettront à la Cheffe du DFJ de rencontrer tous les enseignants afin d'assurer au mieux l'information concernant le nouveau dispositif d'évaluation adopté.


item_title: Report sur 2006 d'une partie de l'économie de 30 millions demandées aux EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté un crédit supplémentaire de 12.9 millions visant à financer le fait qu'une partie de l'économie de 30 millions de francs demandée aux établissements médico-sociaux et aux Divisions " C " des hôpitaux a été reportée sur 2006. La charge nette cantonale atteint 8.7 millions. Ce crédit supplémentaire permet de maintenir dans le réseau médico-social les conditions générales de travail qui prévalaient en 2004 et a permis d'éviter une centaine de licenciements en 2005. Pour ce même exercice, l'effort d'économies réalisé par les EMS se monte à 18 millions. Le nombre de postes supprimés devraient atteindre 190 EPT à la fin de 2005 dont une quarantaine par des licenciements. La négociation des conditions d'indemnisation des personnes concernées a fait l'objet d'un accord signé entre partenaires sociaux (la commission était présidée par un représentant de l'Etat, elle réunissait l'AVDEMS et la FEDEREMS d'une part ; le SSP-Vaud-Etat, le SSP-parapublic, l'ASI, l'APEMS et SUD d'autre part).


item_title: Bildungsqualität statt Bildungsabbau: Lektionenzahl erhöhen für eine starke Stundentafel


item_title: Keine Luxusgüter für Sozilahilfebezüger


item_title: Dossier Stawa der Sicherheitsdirektion entziehen


item_title: Consultation fédérale sur le fonds pour le trafic d'agglomération et le réseau des routes nationales (fonds d'infrastructure)

item_description: Le Conseil d'Etat se prononce favorablement pour la création du fonds d'infrastructure et du fonds d'urgence, limité aux années 2007-2011, mis en consultation par le Conseil fédéral. Avec la création de ces fonds, la Confédération modifie entièrement les bases pour l'octroi de contributions financières aux infrastructures de transport. Ainsi, les transports d'agglomération pourraient bénéficier d'apports financiers considérables. Dans notre canton, un montant de 120 millions de francs est déjà annoncé pour le métro m2 et le projet d'agglomération Lausanne - Morges pourrait être subventionné à hauteur de 300 millions. Le Conseil d'Etat émet cependant trois réserves : la répartition entre transports publics et individuels (estimées à 30% - 70%) devrait être plus équilibrée ; ce projet ne doit pas diminuer la part cantonale de l'impôt sur les huiles minérales ; la liste des projets pris en compte dans le fonds d'urgence doit être flexible pour permettre le remplacement de projets non réalisables dans les délais par d'autres ayant atteint leur maturité.


item_title: Le Canton se prononce sur la modification de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une réponse à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la libre circulation des avocats (LLCA). Cette loi, qui régit les conditions minima nécessaires à l'inscription aux registres cantonaux des avocats, doit être adaptée au processus de Bologne. Celui-ci implique que les universités suisses ne délivreront plus de licences, mais des bachelors et des masters. Le Conseil d'Etat approuve l'obligation d'être titulaire d'un brevet d'avocat sanctionné par un master de droit (équivalent à la licence) pour être inscrit au registre des avocats. En revanche, le Conseil d'Etat rejette le projet de mettre fin à l'exigence d'être titulaire d'un master (équivalent à la licence) pour être admis en stage d'avocat. Il considère que cette disposition empiète sur les compétences cantonales.


item_title: Jeux d’argent: adoption du règlement sur les jeux de petite envergure

item_description: Suite à l’adoption par le Grand Conseil, le 26 janvier 2021, de la loi d’application de la loi fédérale sur les jeux d’argent, le Conseil d’Etat a complété le dispositif légal cantonal au travers de l’adoption du règlement sur les jeux de petite envergure. Ce règlement abroge et remplace le règlement sur les loteries, tombolas et lotos (RLoto ; BLV 935.53.1).


item_title: Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2021

item_description: Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2021 sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune.Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2021, le taux d’adaptation sera de 19 % sans changement par rapport à 2020.


item_title: Nouvelle loi sur l'emploi en vigueur dès janvier 2006

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement de la nouvelle loi cantonale sur l'emploi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2006. Les principaux objectifs de la loi sont le renforcement de la lutte contre le travail illicite, les mesures d'accompagnement sur la libre circulation des personnes ainsi que la collaboration entre les partenaires sociaux.


item_title: Organisation et mesures d'intervention en cas de pandémie grippale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté, dans ses principes, la stratégie générale de réponse en cas de menace de pandémie grippale. Cette stratégie comprend des mesures d'organisation, de surveillance, de prévention, de prise en charge particulière des malades, de continuité de la vie sociale et économique, ainsi que l'acquisition précoce de produits thérapeutiques et de matériel de protection. La finalisation et la communication du rapport présentant cette stratégie seront effectuées en collaboration avec les cantons voisins et la Confédération dans le courant du mois de mars.


item_title: Règlement sur la fermeture des routes forestières

item_description: La législation fédérale interdit la circulation des véhicules à moteur sur les routes forestières pour garantir la tranquillité de nos forêts, ainsi que la sécurité et la qualité de l'accueil du public, tout en limitant les frais d'entretien de ces routes, qui ne sont pas adaptées à un trafic régulier. En adoptant le règlement d'exécution de la loi forestière vaudoise, le Conseil d'Etat arrête aussi la procédure applicable lorsque cette fermeture est un enjeu important. Il s'agit du recours à un plan sectoriel, outil d'aménagement forestier, qui fixe le réseau des routes forestières et définit les routes qui peuvent être soustraites à l'interdiction du circuler avec des véhicules motorisés. Il est ensuite de la compétence des communes de procéder à la signalisation nécessaire.


item_title: Chaufferettes électriques sur les terrasses des restaurants, cafés et buvettes

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Jean-Daniel Carrard, le Conseil d’Etat rappelle qu’en novembre 2020, il avait autorisé exceptionnellement l’usage de chaufferettes électriques sur les terrasses des restaurants, cafés et buvettes. Il informe également qu’à la suite de la réouverture des terrasses le 19 avril dernier, il a décidé de prolonger cette autorisation exceptionnelle jusqu’au 30 juin de cette année. Une procédure simplifiée et un formulaire d’annonce spécifique ont été mis en ligne sur les pages énergie du portail web de l’Etat de Vaud.


item_title: Plafond d'endettement des communes: nouvelle règlementation

item_description: A la suite de la révision de la loi sur les communes votée par le Grand Conseil en 2005, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel article du règlement sur la comptabilité des communes introduisant le plafond d'endettement des communes. Selon le dispositif, un plafond d'endettement pour les emprunts ainsi que pour les cautionnements doit être adopté et voté pour la durée de la législature par les organes législatifs communaux dans le courant des six premiers mois de celle-ci. L'Etat assure ensuite le respect de ces plafonds. Dans cette limite, la commune peut gérer en toute autonomie ses emprunts sans autorisation cantonale. Une modification du plafond (à la hausse comme à la baisse) peut intervenir en cours de législature, mais doit faire l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat. Celui-ci peut refuser une augmentation du plafond d'endettement, dans le cas où la nouvelle limite de plafond mettrait en péril l'équilibre des finances de la commune. Jusqu'ici, la commune devait obtenir une autorisation cantonale pour chaque emprunt.


item_title: Participation électorale des étrangers

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Pillonel, le Conseil d'Etat a indiqué qu'une documentation importante et variée (dépliant, lettre, présentation Powerpoint) est mise à disposition des communes désireuses d'informer leurs électeurs étrangers au sujet de leurs droits citoyens. Cette documentation est accessible sur le site de l'Etat de Vaud (www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/votations-et-elections/vote-des-etrangerseres). Afin de rappeler l'existence de cette documentation aux communes, le Département des institutions et de la sécurité envisage de prendre contact directement avec elles avant les élections communales générales de 2016.


item_title: L'information sur le territoire et le projet surfaces agricoles utiles (SAU) ne sont pas en panne

item_description: La réponse du Conseil d'Etat à une interpellation du député Marendaz permet de renseigner le Grand Conseil sur la réorganisation qui est en cours depuis la transformation du Service de l'information sur le territoire (SIT) en office le 21 juin 2006. Elle permet également de le rassurer sur l'adjudication, dans les délais initialement prévus, des lots de numérisation figurant dans le projet SAU. Elle annonce pour le printemps 2007 au Grand Conseil une demande de renouvellement du crédit-cadre qui sera l'occasion d'actualiser le planning à long terme d'achèvement de la mensuration officielle. Il est rappelé que le rythme de celui-ci dépendra des moyens que les autorités politiques, par les budgets d'investissement annuels dès 2008, voudront consacrer à cette tâche stratégique.


item_title: Normes d'assistance distribuée par la FAREAS pour 2007

item_description: Dans le cadre de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, le Conseil d'Etat a adopté les normes d'assistance pour 2007 distribuée par la FAREAS (Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile). Ces normes déterminent l'assistance financière versée pour l'entretien des personnes concernées (nourriture, vêtements, transport, autre) et l'attribution de places d'hébergement, ainsi que l'aide d'urgence - en principe fournie en nature - destinée aux personnes dont la demande d'asile fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière. Les normes pour 2007 introduisent une simplification, dans la mesure où les forfaits seront désormais calculés par personne, sans réductions pour les enfants. De ce fait, certains bénéficiaires verront leur assistance diminuer, alors que d'autres, notamment les familles, constateront l'effet inverse. Globalement, les nouvelles normes ont un effet financièrement neutre pour l'Etat.


item_title: Réponse à la consultation fédérale sur le recensement 2010

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur la méthode simplifiée prévue par la Confédération pour le recensement 2010. Il relève que la nouvelle méthode interromprait la constitution d'un patrimoine statistique tenu à jour pendant un siècle et demi, et qu'elle appauvrirait la qualité des informations permettant aux autorités de fonder leurs décisions. Il demande que l'Office fédéral de la statistique établisse un processus de colaboration avec les cantons et les communes en vue de proposer un mode de recensement qui réponde aux besoins de tous les partenaires.


item_title: Adaptations réglementaires liées au partenariat enregistré

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié plusieurs règlements et directives d'application en fonction de l'entrée en vigueur le 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart). Ces modifications visent à aligner le traitement des couples homosexuels sur celui des couples mariés. En outre, le Gouvernement prévoit d'adapter plusieurs règlements et directives aux décisions prises dans le cadre de son projet de budget 2007 en matières d'allocations familiales et d'indemnités kilométriques.


item_title: Coordination entre dispositifs d'aide sociale et de soutien à la formation

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Yves Pidoux, le Conseil d'Etat rappelle que le revenu d'insertion (RI) vise l'intégration des personnes en mettant notamment à disposition des mesures d'insertion sociale et professionnelle. Le RI ne peut en principe se substituer aux autres prestations d'aide comme les bourses d'étude. Les personnes en formation doivent donc s'adresser à l'Office cantonal des bourses d'étude et d'apprentissage (OCBE). Cependant, conscient que ce principe pose problème pour un jeune adulte sans formation disposant du RI et faisant partie du programme FORJAD lancé par le DSAS, le DFJ et le DEC à la rentrée scolaire 2006, le Conseil d'Etat a initié une expérience pilote. En effet, dans le cadre de ce programme, le jeune peut continuer, pendant sa formation, à bénéficier du RI pour son entretien, l'OCBE intervenant pour les frais d'écolage.


item_title: Nouveau règlement d'application de la loi sur l'état civil

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur l'état civil du 25 novembre 1987. Après la mise en oeuvre de la nouvelle réorganisation territoriale et organisationnelle de l'état civil vaudois, le règlement précédent n'était plus adapté. Décidée par le Conseil d'Etat en février 2006 dans un souci d'efficacité, la réorganisation a permis de ramener le nombre d'arrondissements de l'état civil de 15 à 4 et a conduit à la création d'un centre administratif chargé notamment de traiter les commandes d'actes issues d'Internet. En outre, il était nécessaire, dans le contexte d'importantes réformes fédérales, d'adapter le règlement d'application aux exigences légales nouvelles : entrée en vigueur, le 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat ; LPart) et modifications apportées le 28 juin 2006 par le Conseil fédéral à l'Ordonnance fédérale du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC).


item_title: Nomination d’un nouveau membre pour la Commission consultative de Lavaux

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Thomas Colombini (géographe-urbaniste, responsable communal de la police des constructions et de l’urbanisme de la Commune de Bourg-en-Lavaux), comme nouveau membre de la Commission consultative de Lavaux, en remplacement de Michèle Evelyne Marendaz Guignet.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME

item_description: Dans sa réponse, le Conseil d'Etat fait part de remarques et propositions de modifications de nature technique émanant d'une concertation étroite avec Cautionnement romand et les autres cantons membres de l'organisation. Le gouvernement suggère de porter à l'ordre du jour de la réunion du Secrétariat d'Etat à l'économie avec les présidents et directeurs des organisations régionales de cautionnement, prévue le 10 mars 2015 à Berne, les éléments qui resteraient encore à éclaircir ou mériteraient une attention particulière.


item_title: Pas de surenchère en faveur ou à l'encontre des forfaits fiscaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez lui demandant quelle position il défendra auprès de la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) au sujet des forfaits fiscaux réservés aux riches étrangers sans activité lucrative dans notre pays. Lors de sa réunion du 19 janvier dernier, la CDF a rejeté les reproches adressés à l'impôt sur la dépense en Suisse. Pour l'heure, il n'est pas question d'une surenchère en faveur ou à l'encontre de ces forfaits que pratiquent en particulier plusieurs autres pays de l'Union européenne. Tout comme la Conférence, le Gouvernement vaudois est opposé à une uniformisation de cet impôt au plan cantonal, mais il est prêt à entrer en matière sur quelques harmonisations. Il lui paraît opportun notamment que les conditions d'octroi soient les mêmes dans tout le pays. A cet effet, la CDF a décidé de réaliser une enquête sur les diverses pratiques cantonales, et proposera des aménagements si de grandes disparités devaient être constatées.


item_title: Appellation "Champagne" : prochaine rencontre avec Doris Leuthard

item_description: A la suite d'une résolution du député Jean-Pierre Grin, demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès du Conseil fédéral afin qu'il se positionne en faveur du maintien de l'appellation "Champagne" pour les vins de cette commune, le Conseil d'Etat informe qu'il a écrit à Berne le 31 janvier 2007 en sollicitant une entrevue. La cheffe du Département fédéral de l'économie Doris Leuthard vient de répondre favorablement à cette requête. Ainsi, une délégation du Conseil d'Etat la rencontrera prochainement.


item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement, sur le principe, à la consultation fédérale relative à la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, signée par la Suisse le 19 septembre 2006. Le Gouvernement relève que cet instrument juridique de portée universelle renforcera la prévisibilité et la sécurité des relations juridiques internationales. Il émet néanmoins deux réserves générales, l'une pour que la Confédération défende une vision davantage restrictive des immunités juridictionnelles des Etats, l'autre pour qu'elle tienne meilleur compte, dans ce contexte, des violations graves des droits de l'homme : le Conseil d'Etat estime qu'une limitation plus importante de l'immunité d'un Etat coupable de telles violations devrait pouvoir être envisagée.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve une démarche romande pour réglementer la culture et le commerce du chanvre

item_description: Le député Payot a déposé une motion suite aux problèmes récurrents causés par la culture et le commerce du chanvre, la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) n'offrant plus, à ses yeux, une protection suffisante. Le but de la motion consiste en l'adoption d'une législation cantonale règlementant la culture et le commerce du chanvre, pour en prévenir tout usage abusif. Dans ce cadre, pour des raisons d'harmonisation, l'élaboration d'un avant-projet de concordat romand parait plus judicieux qu'une loi cantonale. La Conférence latine des chefs de département de justice et police (CLDJP) a récemment approuvé cette option et a désigné un groupe de travail afin d'élaborer ce projet.


item_title: Zur Traktandenliste (Frage der Dringlichkeit)


item_title: Keine Luxusgüter für Sozilahilfebezüger


item_title: Erschliessung des Entwicklungsgebiets «Uptown Basel» in Arlesheim


item_title: Contruction de bancs publics par l'ETML

item_description: L'Ecole technique et des métiers de Lausanne (ETML), sollicitée par les Retraites Populaires, a accepté un mandat portant sur la construction de quelque 550 bancs publics destinés à être offerts aux communes vaudoises. La Fédération vaudoise des entrepreneurs y voit une concurrence injustifiée faite aux entreprises privées de la place. Le Conseil d'Etat, en répondat à une interpellation du député Pierre-Alain Mercier à ce sujet, reconnaît que l'importance des travaux dépasse ce qui est usuellement admis comme des travaux pratiques à but pédagogique. Il confirme son intention d'aborder cette problématique d'une part dans ses réflexions sur l'élaboration de la nouvelle loi cantonale sur la formation professionnelle et d'autre part dans le cadre de la collaboration intercantonale pilotée par la CIIP et ceci dans la perspective de trouver des règles applicables dans tous les cantons.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance fédérale sur les épizooties

item_description: Le Conseil d’État accueille favorablement la modification proposée de l’ordonnance sur les épizooties. Elle permettra d’adapter la législation suisse au nouveau droit de l’Union européenne sur la santé animale qui est entré en vigueur en avril 2021. Cette harmonisation des réglementations est nécessaire afin de garantir la fluidité des échanges commerciaux avec l’UE. De plus, l’efficacité de la lutte contre l’épizootie permet à la Suisse de maintenir, voire de rehausser son niveau de santé animale, et donc de réduire les dommages économiques causés par les foyers épizootiques.


item_title: Consultation fédérale: projet de mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la mise en œuvre de l’interdiction de se dissimuler le visage par l’introduction d’une nouvelle contravention dans le code pénal. Le texte proposé (art. 332a AP-CP) apparaît toutefois trop vague à de nombreux égards et va poser des problèmes dans son application. Certaines clarifications quant au comportement incriminé pénalement et aux exceptions admises apparaissent dès lors encore nécessaires. Enfin, le Conseil d’Etat précise que le montant de l’amende prévue en cas d’infraction à la nouvelle disposition doit rester proportionné, et dans tous les cas conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.


item_title: Renouvellement du réseau de mesure des immissions de polluants atmosphériques

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 1'390'000.- pour financer le renouvellement du réseau de mesure des immissions de polluants atmosphériques (réseau Vaud'Air). Le remplacement de ce réseau, mis en service au début des années 90, permettra de maintenir et de sécuriser la surveillance et l'assainissement de la qualité de l'air du canton. Une information accrue pourra être fournie à la population et aux autorités, notamment lors des épisodes de smog estival.


item_title: 6,8 millions pour réaliser des mesures urgentes de protection contre les crues du Rhône

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit d'investissement de 6'813'000 de francs pour réaliser les premières mesures urgentes de protection contre les crues du Rhône dans la zone industrielle d'Aigle. Ce crédit permettra également d'adhérer pleinement au projet intercantonal Rhône 3, en finançant la part vaudoise aux études.


item_title: Règlement d'application de la nouvelle loi cantonale sur les allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi cantonale sur les allocations familiales votée par le Grand Conseil le 23 septembre 2008. La nouvelle loi adapte le dispositif cantonal au nouveau droit fédéral et à la Constitution cantonale; elle introduit en particulier des allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative et pour celles de condition indépendante, ainsi que des allocations pour perte de gain en cas d'adoption. Le règlement précise l'organisation du système et les modalités d'octroi des différentes prestations. Le Conseil d'Etat a également adopté l'arrêté fixant le taux de cotisation unique au régime pour les personnes indépendantes. Il s'élèvera à 1.7% pour la première année, y compris les frais administratifs et les frais de mise en route. L'entrée en vigueur du nouveau dispositif est prévue au 1er janvier 2009.


item_title: Rapport sur les conditions de travail dans le secteur sanitaire parapublic

item_description: En réponse à trois postulats et à trois pétitions, le Conseil d'Etat a adopté un rapport concernant les conditions de travail du personnel dans le secteur sanitaire parapublic vaudois, les rémunérations des directions d'institutions, ainsi que le contrôle et la surveillance des institutions sanitaires reconnues d'intérêt public. Cette réponse lui permet de prendre acte formellement de la conclusion d'une convention collective de travail pour le personnel des hôpitaux, des établissements médico-sociaux et des centres médico-sociaux.


item_title: Directives sur les exigences pour les mamans de jour

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat relatif aux exigences pour l'accueil familial de jour (mamans de jour). Il rappelle que la loi donne directement compétence au Service de protection de la jeunesse (SPJ) de fixer ces directives, lesquelles ont été élaborées avec consultation et collaboration de tous les milieux concernés. De plus, le Conseil d'Etat indique que le développement de ce postulat au moment de la mise en consultation des directives a permis au SPJ d'en tenir compte de manière anticipée. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que le nombre de mamans de jour autorisées conformément au nouveau régime légal a augmenté passant de 1224 en 2005, à 1253 en 2006 et 1271 en 2007.


item_title: L'organisation de l'état civil s'adapte au nouveau découpage territorial

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à une adaptation territoriale des quatre arrondissements de l'état civil. Dès le 1er janvier 2008, les quatre arrondissements regrouperont les nouveaux districts pris dans leur entier. Cette adaptation concerne 35 communes qui seront déplacées d'un arrondissement d'état civil à un autre arrondissement en tenant compte de leur nouvelle appartenance à un district. Elle touche environ 65'000 personnes, soit quelque 10% de la population vaudoise. La modification n'a cependant aucun effet sur le service à la population et le fonctionnement de l'état civil. La réattribution de ces 35 communes à l'un des quatre arrondissements de l'état civil a nécessité la révision du règlement d'application du 10 janvier 2007 de la loi sur l'état civil du 25 novembre 1987. Cette adaptation s'inscrit dans ce cadre de la réduction du nombre de districts, passés de 19 à 10, conformément à la loi sur le découpage territorial de mai 2006 et à la Constitution de 2003. Pour l'administration cantonale, sa mise en place intervient progressivement ; elle devra être réalisée jusqu'à l'été 2012.


item_title: Loi cantonale sur les étrangers: recours du Conseil d'Etat auprès de la Cour constitutionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat conteste devant la Cour constitutionnelle une disposition de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers (LVLEtr), adoptée par le Grand Conseil le 18 décembre 2007. Durant ses débats, le Parlement a introduit un nouvel article 30 alinéa 3, que le Gouvernement considère comme contraire à la législation fédérale sur les étrangers. Ce nouvel article instaure une sorte d'effet suspensif à l'exécution du renvoi d'une personne étrangère, alors même que le législateur cantonal n'a pas la compétence d'instituer un tel effet suspensif, la procédure de renvoi étant exclusivement régie par le droit fédéral. Le Conseil d'Etat a donc adressé une requête à la Cour constitutionnelle en lui demandant d'annuler cette disposition. Expressément prévue par le législateur en droit vaudois, la qualité pour agir de l'Exécutif s'inscrit au demeurant dans la logique même du système de la juridiction constitutionnelle


item_title: Modification du règlement sur le notariat

item_description: Le Conseil d¿Etat a modifié le règlement d¿application de la loi du 29 juin 2004 sur le notariat pour s¿adapter à la formation proposée par la Faculté de droit et des sciences criminelles de l¿Université de Lausanne. Dès la rentrée universitaire 2008/2009, celle-ci permettra l¿obtention d¿une maîtrise universitaire en droit avec mention droit privé et fiscal du patrimoine. Ce programme, mis sur pied avec l¿appui financier de la Fondation Notariat Vaud, est destiné notamment aux étudiants qui envisagent de pratiquer le notariat. Le Conseil d¿Etat a saisi l¿occasion de cette modification pour apporter quelques précisions au règlement sur d¿autres points.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation de Julien Eggenberger relative au droit de grève et aux Blanchisseries Générales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Julien Eggenberger concernant la grève de la Buanderie de Marsens. Durant cette dernière, les Blanchisseries Générales SA (LBG) ont été mandatées par l'Etat de Fribourg pour reprendre dans l'urgence les activités de buanderie au profit des patients et résidents. L'Etat de Vaud étant actionnaire des LBG, le Département de la santé et de l'action sociale en a été informé. Le Conseil d'Etat n'avait par contre pas la légitimité d'intervenir directement. L'évolution de la situation montre que les questions posées dans l'interpellation se sont entre temps résolues dans le respect du droit.


item_title: Effets de la réforme de Bologne dans les hautes écoles

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat rappelle les dispositions en vigueur au plan national pour la mise en place de la réforme de Bologne dans les hautes écoles. En particulier, il insiste sur le caractère intermédiaire du diplôme de bachelor et indique que, dans les hautes écoles universitaires, c'est le titre de master qui conclut les études. Le Conseil d'Etat précise également que, selon une enquête menée par l'Université de Lausanne, 93% des étudiant-e-s qui ont reçu un bachelor en 2006 avaient l'intention de poursuivre leurs études vers le master; ces données concordent avec celles de l'Office fédéral de la statistique relatives aux autres hautes écoles suisses. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle les directives de la Conférence universitaire suisse en matière de nouvelle organisation et durée des études qui stipulent qu'ensemble les études de bachelor et de master remplacent celles de licence ou de diplôme.


item_title: Sport à l'école

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Jérôme Christen "Sport à l'école: le Conseil d'Etat mise sur la régression". Il précise les raisons qui l'avaient conduit à adopter la mesure d'économie critiquée en ce qui concerne l'enseignement de l'éducation physique en première année des gymnases, tout en rappelant que le Grand Conseil a décidé de rétablir, dans le cadre du budget 2006, le montant en cause.


item_title: Adoption du règlement d'application de la loi sur l'éducation physique et le sport

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'éducation physique et sportive votée par le Grand Conseil en décembre 2012. Ce règlement clarifie la répartition des compétences en ce qui concerne l'éducation physique scolaire entre le DFJC et le DECS. Il précise les modalités de soutien à la politique de promotion du sport international et donne les grandes lignes d'un dispositif attendu par un certain nombre de communes vaudoises: l'introduction d'un subventionnement cantonal à la construction ou rénovation d'infrastructures sportives d'importance au minimum régionale.


item_title: Vente de la cure de Grandvaux

item_description: En application du décret du 4 avril 2006, le Conseil d'Etat a décidé de vendre la cure de Grandvaux à la personne qui a proposé la meilleure offre dans la cadre de la procédure publique, pour un montant situé dans la fourchette de l'estimation de la Commission cantonale immobilière (CCI). Il n'a pas retenu l'offre de la Commune qui pouvait bénéficier d'une vente directe pour autant qu'elle respecte une affectation d'intérêt public et qu'elle s'aligne sur le prix de l'estimation officielle. En effet, l'offre de Grandvaux était largement inférieure à l'estimation de la CCI. Le Conseil d'Etat n'est également pas entré en matière sur la demande de la Commune de participation au « bénéfice » de l'opération de vente. Il relève à cet effet que l'acte de cession du terrain du 22 mai 1928 stipulait que la Commune donatrice renonçait à toute prétention ultérieure.


item_title: Résultat 2007 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a donné décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour sa gestion au cours de l'année 2007. S'agissant du résultat financier de l'exercice, la Caisse a réalisé en 2007 un rendement de 3,45% sur sa fortune globale. Inférieur à l'objectif de rendement moyen à long terme (4%), ce résultat est toutefois considéré comme positif en comparaison des performances annoncées par d'autres institutions de prévoyance helvétiques de taille semblable. Au 31 décembre 2007, le taux de couverture de la CPEV se situait à 75,4%, soit en légère baisse par rapport à 2006 (76,1%) mais toujours largement au-dessus du minimum légal qui passait cette année à 64%.


item_title: Votations du 30 novembre 2008 : l'argent des contribuables n'a pas été engagé

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Pierre-Alain Favrod demandant au Conseil d'Etat s'il n'avait pas engagé l'argent des contribuables pour donner ses recommandations de vote lors du scrutin du 30 novembre 2008. Le Conseil d'Etat a pu garantir qu'aucune contribution publique n'avait été directement ou indirectement engagée.


item_title: Dépannage sur le réseau autoroutier

item_description:
Dans sa réponse à une interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d’État indique que l’État n'est pas mandant des prestations de dépannage, mais bien la personne dépannée, cette dernière ou son assurance supportant les frais y relatifs. Les cas de sélection par l’usager lui-même représentent la majorité des interventions de dépannage, la police ne servant ainsi que d’intermédiaire. C'est le professionnel appelé, sur la base des indications
fournies et du type de véhicule concerné, qui décidera du type de dépannage à effectuer. Ce dernier se doit d’engager des moyens adéquats et proportionnels pour le dépannage envisagé, selon les tarifs en vigueur dans la branche.


item_title: DECFO-SYSREM : examen de passage au Grand Conseil

item_description: La nouvelle politique salariale s'inscrit dans l'objectif général de modernisation de la fonction publique voulu par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, qui confie au gouvernement la compétence de définir la politique du personnel. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat transmet aujourd'hui un projet de décret fixant les modalités de mise en oeuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique salariale de l'Etat. Le Grand Conseil est appelé à prendre acte de la convention signée le 3 novembre entre la Délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines et la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois (FSF). Le décret proprement dit porte notamment sur le financement des mesures particulières dans le domaine de l'enseignement, l'autorité et la procédure de recours individuel, ou encore l'impact de la mise en oeuvre sur la Caisse de pensions. Après l'étude de la Commission des finances, ce projet sera soumis dès le 18 novembre au plénum du Grand Conseil, pour une bascule effective dans le nouveau système au 1er décembre 2008.


item_title: Château cantonal: crédit pour établir un bilan de santé

item_description: Sous réserve de l'accord de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a voté un crédit d'étude de 50'000 francs pour établir un bilan de santé général du Château Saint-Maire à Lausanne. Depuis plusieurs années, le Grand Conseil s'inquiète de l'état d'entretien du monument. En avril 2008, dans sa réponse à un postulat de la commission de gestion, le Gouvernement reconnaissait la nécessité de lancer une vaste opération de conservation-restauration et annonçait ce premier crédit d'étude. Sur cette base, un crédit d'ouvrage pourra être présenté en 2012.


item_title: Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE): autorisation et surveillance

item_description: La loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), entrée en vigueur le 1er septembre 2006, attribue aux communes ou aux associations de communes la compétence d'autoriser et de surveiller l'accueil familial de jour. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, plusieurs communes ont demandé à pouvoir déléguer cette compétence à une autre commune, sans devoir constituer une association de communes. La modification légale propose dès lors une telle délégation sous la forme d'un contrat de droit administratif. Les articles concernés de la LAJE sont donc modifiés en conséquence. Par ailleurs, la transmission au SPJ des autorisations délivrées s'effectuera dorénavant au fur et à mesure de leur octroi, et non plus annuellement comme c'est le cas actuellement.


item_title: Doutes sur la validité de l'initiative en faveur d'un salaire minimum

item_description: Ayant des doutes sur la validité juridique de l'initiative "Pour le droit à un salaire minimum", le Conseil d'Etat soumet le texte au Grand Conseil afin que celui-ci statue sur la question, conformément aux dispositions légales.


item_title: Lohngleichheits-Charta unterschreiben


item_title: Médicaments consommés dans un but récréatif

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Sonya Butera. L'utilisation de cocktails à base de sirops de codéine et d'antihistaminiques à but récréatif est un phénomène connu. Il semble toucher principalement une population de jeunes adultes. Le mode d'utilisation est plutôt expérimental, occasionnel et peu répété (une à deux prises). Les pharmaciens du canton de Vaud ont été sensibilisés à cette problématique à de multiples reprises et sont très attentifs, lors de la remise de ce type de produits à des jeunes. Il est important de mentionner que depuis le début de cette année, tous les sirops antitussifs contenant de la codéine ou un dérivé ne sont remis que sur ordonnance médicale.


item_title: Pour que les titulaires d'un permis C puissent devenir policiers

item_description: Le député Marc Vuilleumier avait déposé une motion demandant que les titulaires d'un permis C puissent exercer le métier de policier dans le canton. Le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de privilégier un contre-projet qui ancrerait dans la loi une pratique admise dans le canton depuis quelques années. En cas d'adoption du projet de loi résultant de la motion Vuilleumier, le canton et les communes pourront engager, à l'école d'aspirants, des policiers suisses ou titulaires d'un permis d'établissement (permis C). En cas d'adoption du projet de loi résultant du contre-projet, le canton et les communes pourront engager, à l'école d'aspirants, des policiers suisses ou titulaires d'un permis d'établissement (permis C), à condition qu'ils aient auparavant entrepris une procédure de naturalisation, qui devra s'achever au plus tard à la fin de l'année de formation, avant l'assermentation.


item_title: Adaptation du règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation

item_description: L'actuel règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation autorise la cession des plaques de contrôle entre époux et personnes liées par un partenariat enregistré, ainsi qu'entre parents en ligne directe ascendante ou descendante. Pour répondre à de nombreuses demandes, le Conseil d'Etat a autorisé d'étendre ce champ d'application aux frères et soeurs. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a modifié le règlement des émoluments du SAN pour le 1er janvier prochain. L'introduction de nouvelles prestations et la mise en conformité avec des modifications législatives sont à l'origine de cette adaptation marginale.


item_title: Première adaptation du Plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil la première adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) depuis son entrée en vigueur en 2008. Conformément à la volonté du Législateur, le Plan directeur cantonal est un document évolutif, mis à jour deux fois par législature. L'entrée en vigueur d'une première adaptation, volontairement restreinte à quelques mesures thématiques et aux projets d'agglomération, est prévue d'ici le premier janvier 2011. En effet, selon les exigences fédérales, seuls les projets d'agglomération intégrés aux plans directeurs cantonaux à cette date pourront prétendre au financement de la Confédération. Le projet d'adaptation du PDCn soumis au Grand Conseil intègre des modifications apportées à la suite de la consultation publique et de l'examen préalable des services fédéraux dont il a fait l'objet.


item_title: Evasion du lynx Aisha du Juraparc: un nouvel enclos plus sûr

item_description: La députée Jacqueline Rostan a interpellé le Conseil d'Etat sur les circonstances de l'évasion du lynx Aisha du Juraparc survenue en septembre 2009 et sur les mesures qui seront prises par l'Etat. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique que, bien que le Juraparc remplisse toutes les dispositions légales relatives à la protection des animaux, à la protection de l'environnement et à l'aménagement du territoire, une sécurisation défaillante de l'enclos a permis au lynx de s'évader. La Conservation de la faune a exigé que le lynx soit recapturé et placé dans un nouvel enclos, dont l'efficacité sera vérifiée par des spécialistes. Finalement, l'ensemble du concept de sécurité a été réévalué et l'exploitant du Juraparc s'est engagé à assurer un dispositif de suivi de la sécurité plus contraignant.


item_title: En consultation: avant-projet de loi sur l'archivage

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation publique d'un avant-projet de loi sur l'archivage. Il entend par celui-ci organiser l'archivage et régler l'accès aux archives, ceci dans un contexte d'évolution technologique périlleuse pour la pérennité des documents et d'exigences citoyennes croissantes, à la fois pour une ouverture plus large des archives et pour une meilleure protection de la sphère personnelle. L'avant-projet vient en complément des lois sur l'information et sur la protection des données. La consultation est ouverte du 18 décembre 2009 au 26 février 2010


item_title: Sécurité sur la semi-autoroute Ballaigues-Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député Daniel Mange pour la création d'une quatrième piste sur la bretelle semi-autoroute Ballaigues-Orbe. La statistique des accidents de ce tronçon pour la période 2004-2008 fait état de 48 accidents, ce qui en fait un point noir du réseau des routes nationales. Fort de ce constat, l'Office fédéral des routes (OFROU) est entré en matière pour sécuriser ce secteur par le biais d'un projet prévoyant la séparation des sens de trafic. Actuellement au stade des études préliminaires, ce projet, après avoir suivi les procédures d'approbation et des marchés publics, devrait être réalisé à l'horizon 2013. En l'état du volume de trafic actuel, une mise à quatre voies de ce tronçon ne se justifie pas avant que l'autoroute soit terminée côté français.


item_title: Überprüfung der Lohneinreihungen des Gerichtspersonals


item_title: Accès du public aux séances de conseils communaux et généraux

item_description: Suivant les assouplissements décidés récemment par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat a décidé de rouvrir l'accès du public aux séances de conseils communaux et généraux. Cette mesure permettra aux citoyens qui s'y intéressent de pouvoir à nouveau suivre les séances des législatifs communaux et notamment les cérémonies d'installation des nouvelles autorités. Les conditions à respecter sont celles prévues par le droit fédéral (1/3 des capacités, distances et port du masque).


item_title: Le Conseil d'Etat ne se rallie pas au Concordat suisse sur les entreprise de sécurité

item_description: La Conférence des Chefs de Départements de Justice et Police (CCDJP) a lancé une nouvelle consultation sur son projet de Concordat relatif aux entreprises de sécurité. Pour plusieurs raisons, le Conseil d'Etat ne peut s'y rallier. Dans sa réponse, il rappelle tout d'abord l'existence du Concordat romand. Celui-ci prévoit notamment que l'autorité délivre l'autorisation de pratiquer aux agents en tant qu'employés d'une entreprise, et non aux agents de sécurité à titre personnel, contrairement au projet de la CCDJP. Le Conseil d'Etat estime que la pratique des cantons latins permet d'éviter le risque que des agents abusent de leur carte officielle, l'entreprise étant garante et responsable du sérieux de ses employés. Le projet de Concordat suisse prévoit également de soumettre à autorisation les activités des agents en distinguant le domaine public ou semi-public, un critère qui, aux yeux du Conseil d'Etat, est difficile à mettre en oeuvre.


item_title: Classification salariale du personnel enseignant du domaine "Information, communication, administration": traitement des recours

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier concernant le traitement des recours relatifs à la classification salariale des enseignant·e·s du domaine ICA « Information, communication, administration » de la formation professionnelle, le Conseil d’État confirme que la décision du Tribunal des prud’hommes, confirmée par le Tribunal cantonal, a dûment été appliquée. La réponse expose les modalités de mise en œuvre des effets rétroactifs de cette décision, y compris auprès du personnel entré en retraite en cours de procédure.


item_title: Création d'un centre pour l'établissement des passeports biométriques

item_description: Suite à la votation fédérale du 17 mai dernier, le canton ouvrira un centre pour l'établissement des passeports biométriques tourné vers l'usager. Le futur centre prendra place à Lausanne. En vertu des accords de Schengen, il devra être opérationnel le 1er mars 2010. Horaires d'ouvertures très larges et utilisation de la cyberadministration offriront une excellente qualité de service aux futurs usagers. Les cartes d'identité continueront quant à elles d'être délivrées par les communes.


item_title: Eglises vaudoises: convention ratifiée

item_description: Après la conclusion entre l'Etat, l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV) et la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC) d'une convention quinquennale de subventionnement en décembre 2009, le Conseil d'Etat a ratifié la convention d'exécution passée entre les Eglises le 11 mars 2010. Cette convention est destinée à fixer le cadre de la collaboration oecuménique entre les Eglises. Le Conseil d'Etat a par ailleurs répondu à une interpellation du député Pierre Guignard intitulée «Canton de Vaud, aujourd'hui les catholiques sont plus nombreux que les protestants». Il insiste sur le fait que le dispositif constitutionnel et légal existant met désormais les deux Eglises sur pied d'égalité vis-à-vis de l'Etat.


item_title: Enfouissement des lignes électriques à haute tension

item_description: Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation fédérale portant sur l'introduction d'un système de critères visant à évaluer la pertinence de l'enfouissement d'une ligne électrique à haute tension. Il émet néanmoins une réserve quant au choix de la méthode utilisée pour l'élaboration de ce système et attend des tests d'application prévus des enseignements définitifs quant à la valeur de cet instrument.


item_title: Consultation fédérale: déduction des frais de formation professionnelle

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat propose d'augmenter la déduction fiscale maximale prévue par la Confédération pour les frais de formation et de perfectionnement de 4000 francs à 12'000 francs s'agissant de l'impôt fédéral direct. Il approuve l'extension de la déduction aux frais de formation encourus durant la vie active. Ces frais doivent avoir un caractère professionnel permettant de conserver son emploi, de progresser dans sa carrière ou d'opérer une reconversion. La distinction faite actuellement entre frais de formation et frais de perfectionnement serait ainsi supprimée. En outre, le Conseil d'Etat soutient fortement la logique de l'absence de déduction des frais de la formation initiale.


item_title: Avancement des études pour la 3e correction du Rhône

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Alessandra Silauri sur la conservation des terres agricoles épargnées par l'aménagement de la 3e correction du Rhône, la gestion des défrichements et des compensations de forêts touchées par le projet, ainsi que sur l'état d'avancement de l'étude du delta du Rhône. Dans sa réponse, le conseil d'Etat rappelle les planifications du Canton concernant l'aménagement de la plaine du Rhône, qui intègrent et coordonnent le plan d'aménagement PA-R3. Il informe sur l'avancement de l'optimisation de ce plan d'aménagement, ainsi que sur la faisabilité technique du delta du Rhône et sa capacité à répondre aux attentes des différents acteurs (espaces de loisirs et de détente, chemins pédestres et équestres, observatoire, prélèvement de matériaux graveleux, espaces protégés, etc.).


item_title: Sur la base d'une étude de 2003, le Conseil d'Etat ne finance pas les installations de ski de Château-d'Oex

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat rappelle qu'il se fonde depuis 2003 sur les recommandations du rapport Furger «L'avenir des Alpes vaudoises» pour ne plus considérer le domaine skiable de Château-d'Oex comme éligible aux aides financières en faveur des remontées et de l'enneigement mécaniques . Il relève que la Confédération a également décidé de ne pas financier les infrastructures de Château-d'Oex liées au ski. Ainsi, si la commune souhaite poursuivre le renouvellement de ses infrastructures de ski, elle doit le faire sans financement cantonal ou fédéral. Un changement de position du Canton et de la Confédération ne pourrait intervenir que sur la base d'une nouvelle étude infirmant les conclusions du rapport Furger. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il soutient activement les projets locaux qui contribuent à la diversification touristique de la station et de manière générale le développement économique du Pays-d'Enhaut : Festival international de ballons, améliorations de lignes ferroviaires, infrastructures routières, notamment.


item_title: Projet de PACS: point de situation sur les concubins vivant dans le canton

item_description: Dans son rapport sur le postulat déposé par la députée Mireille Aubert tendant à l'instauration d'un pacte civil de solidarité (PACS) cantonal, le Conseil d'Etat fait le point sur la situation des concubins dans le canton. Il y expose le cadre légal fédéral et cantonal qui régit les relations entre les personnes vivant en concubinage, ainsi que la pratique des autorités cantonales dans leurs relations avec celles-ci. Constatant que cette pratique veille à prendre au mieux en considération cette forme de vie commune et que les problèmes qui peuvent subsister surviennent essentiellement dans des domaines régis par le droit fédéral, le gouvernement estime qu'il n'est pas opportun d'introduire un statut légal de concubins sur le plan cantonal. On ne saurait exclure qu' une telle introduction puisse affaiblir l'institution du mariage et celle - plus récente - du partenariat enregistré pour personnes du même sexe.


item_title: Projet SIEF : accord entre le Conseil d'Etat et Hewlett-Packard

item_description: Le litige opposant l'Etat et Hewlett-Packard (Suisse) S.à.r.l. dans le cadre du projet informatique SIEF est terminé. Un accord évitera aux parties une procédure judiciaire onéreuse et offrira un certain nombre d'avantages pratiques pour l'administration, l'issue du conflit pouvant être qualifiée de satisfaisante sous l'angle des intérêts financiers de l'Etat.


item_title: Disponibilité du Service des communes et des relations institutionnelles

item_description: Dans une interpellation, le député Jacques Nicolet demande de la part du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) "un peu plus d'égards" à l'endroit des syndics et des communes. Le Conseil d'Etat rappelle que le SeCRI est une entité à l'histoire jeune puisque créé le 1er juillet 2005, avec la volonté d'en faire un service au service des communes. Tant l'activité déployée dans le cadre du SeCRI que les échos que le Conseil d'Etat en perçoit régulièrement démontrent que ce but est atteint. L'existence de ce service a contribué à l'amélioration des relations canton-communes au cours de ces dernières années. Si M. Nicolet s'est étonné du refus du chef du service de participer à une conférence organisée par un groupe de communes, ce refus se justifiait dès lors que le Conseil d'Etat et son administration, s'ils communiquent avec les communes, doivent le faire de manière précise, utile et circonstanciée. Ce n'était en l'occurrence pas le cas - compte tenu des informations demandées - dans la réunion évoquée par M. Nicolet.


item_title: Montants journaliers versés aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2011 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Cet arrêté intègre également la notion de structure de soins de jour ou de nuit, induite par le droit fédéral à partir du 1er janvier 2011.


item_title: Banques «trop grandes pour faire faillite» : oui de principe à la révision de la loi fédérale

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve les principes du projet de révision de la loi sur les banques, destinée à éviter que la faillite d'une grande banque entraîne l'ensemble de l'économie suisse dans sa chute. Il est donc favorable aux mesures contraignant les banques «trop grandes pour faire faillite» à prendre des précautions pour se prémunir contre ce risque. Néanmoins, le Conseil d'Etat relève que les principales banques suisses seraient soumises à des contraintes allant au-delà des exigences stipulées par l'accord international de Bâle III et pourraient apparaître moins concurrentielles sur le marché mondial. Il demande donc à la Confédération de conserver une certaine souplesse à sa législation. Il s'oppose à ce que les dispositions proposées s'appliquent aux banques actives principalement sur le marché intérieur suisse, comme les banques cantonales. Il souhaite par ailleurs que la suppression du droit de timbre, qui réduira les recettes fédérales de 190 millions par an, n'entraîne pas de report de charges sur les cantons.


item_title: Missachtung des Espoo-Abkommens: Neue Umweltverträglichkeitsprüfung für den EAP dringend nötig!


item_title: Anpassung des Raumplanungs- und Baugesetzes an die Ergebnisse des VAGS-Projekts «Raumplanung» (1. Lesung)


item_title: Organisation du service sanitaire lors de manifestations

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Jean-François Cachin demandant d'édicter un règlement, voire des directives cantonales, concernant les mesures sanitaires à prendre lors de manifestations publiques avec une application sur l'ensemble du territoire cantonal et une disponibilité en ligne. Un Bureau sanitaire des manifestations a été créé en automne 2009 au sein du SSP. Son intégration est prévue dans le cadre du Portail cantonal électronique des manifestations dont la mise en place aura lieu courant 2011. Des directives regroupant les informations nécessaires sur les dispositifs à mettre en place ont également été adoptées au début de l'année 2011 par le Service de la santé publique. Le Conseil d'Etat estime que les dispositions prises répondent aux préoccupations du postulant.


item_title: Transparence du financement des campagnes électorales

item_description: En réponse à une question de la députée Cloé Pointet relative aux différences entre les règles fédérales et cantonales en matière de transparence du financement des campagnes électorales, le Conseil d'Etat rappelle que la nouvelle loi sur l'exercice des droits politiques règle la question pour les élections aux Chambres fédérales: les mêmes règles, soit celles prévues par le droit fédéral, s'appliqueront pour l'élection au Conseil national et pour celle au Conseil des Etats. Il n'y aura donc pas de risque de confusion.


item_title: Surélévation de deux bâtiments administratifs à Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 5'260'000 francs pour financer la surélévation du bâtiment administratif Riponne 10 à Lausanne et un crédit d’ouvrage de 1'800'000 francs pour financer la transformation du 2e étage du bâtiment administratif Université 5. Ces deux projets permettront de créer 52 postes de travail afin de répondre à l’accroissement de la charge de travail et aux besoins actuels des services de l'Etat (Direction général du territoire et du logement, secrétariat général du DCIRH, Direction générale de la mobilité et des routes, Direction générale des immeubles et du patrimoine), établis à ces deux adresses.


item_title: Gouvernance et direction d'Y-Parc

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Vincent Keller concernant la publication d’un article relevant des dysfonctionnements dans la gouvernance et la direction du technopôle vaudois Y-Parc. Il rappelle que l’Etat de Vaud ne détient aucune part dans la personne morale Y-PARC Swiss Technopole SA. La société dispose d’un organe de haute surveillance, son conseil d’administration, le Canton subventionnant la prestation de service de la société au travers de la LADE n’en est pas membre mais suit néanmoins les travaux du Conseil d’administration en qualité d’invité, avec voix consultative. Durant le 2e semestre 2021, un audit ainsi qu’un diagnostic organisationnel de la structure et du mode de fonctionnement ont été menés dont les conclusions ont été publiées par Y-PARC Swiss Technopole SA fin octobre 2021.


item_title: L’Etat de Vaud vend le Théâtre de l’Alcazar à Territet

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de vendre la parcelle 5312 à Territet (commune de Montreux), sur laquelle se trouve le Théâtre de l’Alcazar, pour un montant de 1,3 million de francs. Au terme d’un appel d’offres public ayant suscité une dizaine de demandes d’acquisition de la part de tiers, un acquéreur a été choisi, permettant ainsi de relancer la réhabilitation de ce bâtiment classé monument historique et emblématique de la Belle Epoque sur la Riviera vaudoise.


item_title: Vente de biens-fonds à Prilly et Bussigny

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de vendre deux parcelles sises en zone artisanale et industrielle qui ne présentent plus d'intérêt pour l'Etat. L'une, située sur la commune de Prilly, a été achetée en 1960 en vue d'un projet routier qui ne s'est finalement pas réalisé. La deuxième se trouve à Bussigny à côté d'une entreprise qui veut s'agrandir et qui cherche donc du terrain. Ces ventes rapporteront 3'340'000 francs; elles s'inscrivent dans le cadre de la politique de l'Etat visant à se concentrer sur le patrimoine immobilier nécessaire à ses activités.


item_title: Rôle de l'entretien d'appréciation dans la politique des ressources humaines

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michaël Buffat lui demandant dans quelle mesure les employés de l'Administration cantonale passent réellement l'entretien d'appréciation annuel prévu par la loi sur le personnel (LPers). Il a rappelé que les entretiens d'appréciation font l'objet d'un état des lieux assez précis dans le cadre de son récent rapport sur la politique des ressources humaines 2011-2015. Ces entretiens sont effectivement réalisés dans tous les départements et services, mais à des degrés et des rythmes différents et de manière plutôt hétérogène. Le rapport estime que le pourcentage des entretiens effectués reste relativement bas, avec 54% du personnel de l'Etat en 2009, hors enseignants et UNIL. Les raisons qui peuvent être avancées tiennent principalement à la réorganisation des services et à la surcharge des responsables d'équipe. Le Conseil d'Etat portera une attention particulière au développement de la pratique de l'appréciation, en raison de son importance dans la motivation des collaborateurs.


item_title: Plan statistique cantonal pour 2012

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2012, qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquête, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l'extérieur du canton.


item_title: Le Conseil d'Etat n'approuve pas le contre-projet à l'initiative populaire "Oui à la médecine de famille"

item_description: L'initiative populaire «Oui à la médecine de famille» émanant de l'Association des médecins de famille et de l'enfance Suisse a pour objectif de garantir la médecine de famille dans toute la Suisse, de faciliter l'exercice de cette profession et d'assurer la relève de la nouvelle génération des médecins de famille. Le Conseil fédéral a présenté un contre-projet à cette initiative et l'a mis en consultation auprès des cantons. Contrairement à l'initiative, qui se focalise spécifiquement sur la médecine de famille, le contre-projet englobe cette dernière dans la médecine de base, laquelle n'est pas clairement définie. Le contre-projet renforce également les compétences de la Confédération en matière de pilotage et de coordination des soins qui sont actuellement du domaine de compétence des cantons. De manière générale, le contre-projet ne tient pas assez compte de la médecine de famille qui est le point essentiel visé par les initiants. Il n'apporte pas non plus de solutions concrètes pour remédier à la pénurie qui menace les médecins de famille. Au vu des éléments précités, le Conseil d'Etat, qui avait appelé de ses voeux un contre-projet, n'approuve pas le contre-projet fédéral tel que présenté.


item_title: Modification du règlement d’application sur le Certificat énergétique cantonal des bâtiments

item_description: En Suisse, le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) constitue l’outil officiel d’évaluation de l’efficacité énergétique des bâtiments. Comme la majorité des cantons suisses, le Canton de Vaud a adopté cette « étiquette énergie ». Le règlement cantonal d’application sur le CECB fixe les modalités pratiques pour l’application des exigences liées à ce certificat. Les normes techniques ayant évolué, et s’appuyant sur l’avis de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, le Conseil d’Etat a décidé de modifier la base réglementaire du CECB au 1er janvier 2023.


item_title: Crédit d'étude pour la route cantonale RC 1 entre la Venoge et Morges

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 213'000 francs pour établir un avant-projet de requalification de la route cantonale entre la Venoge et l'entrée est de Morges (place St-Louis), dans le cadre du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM). L'avant-projet se basera sur l'étude de concept général réalisée en 2010 et validée par l'association Région Morges, les services de l'Etat et les municipalités concernées. Le financement des études d'avant-projet est assuré par Région Morges (60%) et le Canton (40%). Le but est de réaménager les 3,6 km de la route afin d'assurer une meilleure intégration dans l'environnement bâti, de promouvoir les mobilités douces et de favoriser la fluidité des transports publics, pour un coût des travaux estimé à 25 millions de francs. Le montant de cet investissement, qui sera précisé dans le cadre de l'avant-projet, sera réparti entre le Canton et les communes selon les bases légales en vigueur, à raison d'environ 10 millions pour le Canton et 15 millions pour les communes.


item_title: Crédit additionnel de bouclement pour les travaux d'assainissement du Gymnase d'Yverdon

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de bouclement de 688'500 francs au crédit d’ouvrage de 18’400'000 francs, octroyé par décret du 20 mai 2008 pour la première étape des travaux d'assainissement du Gymnase d'Yverdon à Cheseaux-Noréaz. Réalisés entre 2008 et 2011, ces travaux concernant les bâtiments A et B, partiellement D, ainsi que le réseau de canalisations du site, s'étaient avérés plus considérables que prévu, dans leur phase de gros-œuvre notamment.


item_title: Plan d'étude cadre romand PECARO

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Dufour sur le plan d'étude cadre romand (PECARO). Il constate que cette interpellation a perdu son objet dès lors que la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) n'a pas poursuivi sur la voie du PECARO. Il rappelle également que l'article 52 de la loi scolaire de 1984 prévoit que "tous les objets d'ordre pédagogique sont de la compétence du département" et que "celui-ci décide notamment des plans d'études, des grilles horaires ainsi que des programmes et des moyens d'enseignement. Il en contrôle l'application". Par la loi scolaire, le Grand Conseil n'a donc pas donné de compétences concernant les plans d'études aux partis politiques représentés au Grand Conseil.


item_title: Règlement sur le fonds pour le soutien des activités culturelles, sociales ou sportives de la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur le fonds pour le soutien des activités culturelles, sociales ou sportives de la Haute école pédagogique (HEP). Visant le soutien à des activités hors programme officiel de la HEP en faveur des étudiants, le règlement précise les modalités de la gestion et de l'usage du fonds ainsi que celles relatives à son contrôle par la Direction générale de l'enseignement supérieur.


item_title: Création d'un Office cantonal de la durabilité et du climat

item_description: Pour appuyer le Conseil d’Etat et les services, un nouvel Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC) est créé conformément aux annonces faites au début de la législature. Résultat de la fusion entre le Bureau de la durabilité (BuD) et l’Unité du Plan climat (UPCL), le nouvel office sera dirigé par M. Guillaume de Buren, jusqu’à présent chef du BuD, et rattaché au Secrétariat général du Département des finances et de l’agriculture (DFA). M. Rémi Schweizer assure en outre la fonction de Délégué cantonal au climat au sein de l’OCDC. Les missions principales de l’OCDC seront d’assurer la coordination transversale et l’appui au pilotage par le Conseil d’Etat des politiques de durabilité et de climat ; de fournir une expertise aux départements et services ; et de tisser des partenariats et d’accompagner les partenaires de l’Etat, notamment les communes, dans leurs démarches.


item_title: Couverture de la part du coût des soins non à charge de l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté, avec effet au 1er novembre 2011, la modification de l'arrêté du 23 février 2011 fixant pour 2011 les montants journaliers versés aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, destinés à couvrir la part du coût des soins non pris en charge par l'assurance-maladie. Cette modification est liée à l'entrée en vigueur au 1er octobre 2011 de la modification de la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES), qui permet de mettre à charge des résidents la participation aux coûts des soins de longue durée, prévue par la législation fédérale. Dans le canton de Vaud, cette participation est de 8 francs par jour. Du 1er janvier 2011 au 31 octobre 2011, en l'absence de base légale cantonale, l'Etat s'est subsituté financièrement aux résidents. A partir du 1er novembre 2011, cette participation aux coûts des soins est à la charge des résidents.