item_title: Consultation fédérale : modification du droit des assurances sociales pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante

item_description: Le Conseil d’État s’est positionné en majorité en faveur de la modification proposée dans le cadre de la consultation effectuée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Il tient toutefois à ce que tout soit entrepris pour éviter une précarisation des travailleurs dans leur couverture sociale, ainsi que des complications administratives inutiles dans le prélèvement des cotisations sociales. Selon le Conseil d’État, la modification de l’art. 12 de la loi sur la partie générale des assurances sociales et de l’art. 14 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants représente un encouragement à l’entrepreneuriat et est propre à stimuler l’économie. La Confédération devra néanmoins rester attentive à ce que la protection des travailleurs ne s’amenuise pas et veiller à ce que ces nouvelles dispositions légales soient appliquées en respectant les droits des personnes concernées.


body_key: VD

item_title: " Stratégie de développement durable 2002 " : le Conseil d'Etat irrité

item_description: L'Office fédéral du développement territorial met en consultation auprès des gouvernements cantonaux sa " stratégie de développement durable 2002 ". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime tout d'abord son irritation quant au délai de réponse qui laisse moins d'une semaine pour la consultation interne sur un objet pourtant de la plus haute importance. Le Conseil d'Etat n'a ainsi pas eu le temps d'analyser ce document avec la rigueur voulue: il relève toutefois que si les actions liées à l'aménagement du territoire sont globalement en accord avec les Lignes directrices du plan directeur cantonal, d'autres domaines comme le social ou la politique régionale risquent de poser de sérieux problèmes.

item_language: fr


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle. Les modifications proposées entreront en vigueur le 1er août 2016 et ont principalement pour objectifs de mettre le règlement en conformité avec l'évolution du cadre légal fédéral et cantonal et de clarifier le rattachement de l'Ecole de la transition (anciennement OPTI) à la formation professionnelle. Le règlement de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle est abrogé avec effet au 1er août 2016.


item_title: Renforcement des exigences en matière de formation sur la prévention des abus sexuels

item_description: En réponse à l’interpellation de la députée Géraldine Dubuis, le Conseil d’Etat indique que le Canton de Vaud est le seul canton en Suisse à avoir mis en place un régime d’autorisation obligatoire pour les camps et colonies de vacances avec hébergement d’une durée supérieure à 7 jours sur son territoire, autorisation qui exige notamment la production des extraits du casier judiciaire de l’organisateur et une formation en adéquation avec l’encadrement de mineurs. A partir de janvier 2024, ces exigences en matière de formation sur la prévention des abus sexuels seront renforcées pour s’étendre à toutes les organisatrices et tous les organisateurs, monitrices et moniteurs reconnus comme formés, la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) ayant modifié ses directives en ce sens.


item_title: Élimination des stéréotypes sexistes dans l'enseignement scolaire

item_description: Dans son rapport sur le postulat de la députée Carine Carvalho sur les stéréotypes sexistes de l'enseignement scolaire, le Conseil d’État souligne que l’école joue effectivement un rôle essentiel dans la promotion de l’égalité en milieu scolaire, compte-tenu notamment du fait que les jeunes passent environ 30 heures par semaine dans une classe pendant les 14 ans que dure en moyenne leur formation. Il présente dès lors une liste et une évaluation des méthodes d’enseignement et du matériel pédagogique utilisés dans l’école obligatoire à l’égard de l’égalité. Il annonce en outre qu’un plan d’action pour l’égalité entre les filles et les garçons à l’école obligatoire est en cours d’élaboration et devrait être mis en œuvre prochainement.


item_title: Tarifs 2024 des soins aigus du CHUV et de la FHV

item_description: Conformément à la Loi sur l’assurance maladie LAMal, le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux soins somatiques aigus conclues par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) et les hôpitaux membres de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) pour les années 2024 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’Etat de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».


item_title: Impacts du rachat de Crédit Suisse par UBS

item_description: En réponse à deux interventions parlementaires relatives à l’acquisition de Crédit Suisse par UBS, le Conseil d’Etat indique qu’il suit la situation en coordination avec les autorités fédérales et celles des autres cantons. Il a, sans tarder, demandé au Conseil fédéral de mettre sur pied une task force dédiée à l’emploi et aux garanties à offrir aux PME clientes de Crédit Suisse. Par ailleurs, des mesures spécifiques et adaptées au personnel bancaire sont d’ores et déjà envisagées au niveau cantonal et intercantonal. Au surplus, le Conseil d’Etat ne peut que regretter la perte d’un acteur sur la place financière et avec cela la diminution d’options de gestion. Il précise néanmoins que la situation de ses placements et de ceux de sa Caisse de pension (CPEV) n’est pas ou n’est que très faiblement impactée par cette acquisition.


item_title: Planification de l'enseignement secondaire supérieur

item_description: Face à l'évolution démographique et au développement de l'enseignement gymnasial, le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Groupe de planification de l'enseignement secondaire supérieur. Au vu des besoins, qui confirment, voire dépassent, les prévisions faites il y a trois ans, le Conseil d'Etat a créé des comités de programmation, notamment pour l'agrandissement des gymnases de Burier et Nyon, en collaboration avec la formation professionnelle, et la création de locaux supplémentaires à Lausanne. Concernant la région du Chablais, les cantons de Vaud et du Valais ont décidé de préparer un projet de convention d'accueil des gymnasiens réunissant le gymnase de Burier, le collège de St-Maurice et l'école de diplôme de Monthey.


item_title: Oui au projet de révision partielle de la loi sur les Ecoles polytechniques fédérales

item_description: A fin juin dernier, le Département fédéral de l'intérieur a mis en consultation une révision partielle de la loi sur les EPF visant en particulier à inscrire dans cette loi le principe du mandat de prestations, à renforcer l'autonomie des EPF et à adopter le statut du personnel à la nouvelle loi fédérale. Le Conseil d'Etat, dans sa prise de position, soutient cette révision qui va dans le sens de ce qui a déjà été réalisé pour l'Université de Lausanne avec la convention d'objectifs et qui permettra de développer la coordination entre les EPF et les universités cantonales par l'intermédiaire des structures mises en place par la Conférence universitaire suisse.


item_title: Suppression de l'instrument doc.CH par le Fonds national suisse

item_description: En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin sur la suppression par le Fonds national suisse (FNS) de l’instrument d’encouragement de carrières doc.CH, le Conseil d’Etat déplore l’abandon d’un instrument qui a fait ses preuves et qui participe à l’excellence dans la recherche en sciences humaines et sociales. En vertu de l’autonomie dont bénéficie le FNS, il considère toutefois qu’il ne lui appartient pas de s’opposer à la suppression de cet outil auprès du FNS, dont il respecte l’autonomie. Il n’entend pas non plus se substituer au financement d’un instrument d’encouragement de la recherche, quand bien même il en regrette la suppression.


body_key: GR

item_title: Fraktionsauftrag BDP betreffend Form der Botschaft für Verpflichtungskredite über 5 Mio. Franken (Erstunterzeichner Michael [Donat]) (GRP 2018/2019, S. 12)

item_status: Traktandiert

item_language: de


body_key: BL

item_title: Beitrag des Kantons Basel-Landschaft an die Gesamtmelioration Nusshof; Ausgabenbewilligung


item_title: Mobilité dans le secteur Chavornay-Vallorbe-Vallée de Joux

item_description: Dans son rapport au postulat du député Maximilien Bernhard, le Conseil d’Etat a dressé un état des lieux de l’évolution de l’offre en transports publics et des solutions alternatives autour de la mobilité partagée mis en œuvre pour favoriser le report modal dans le secteur de Chavornay-Vallorbe et de la Vallée de Joux. C’est particulièrement autour du développement du RER Vaud et de l’offre des lignes de bus et de trains régionaux que les efforts se sont concentrés. Concernant la mobilité transfrontalière, le rapport souligne le déploiement avec succès des mesures de covoiturage dans l’Arc jurassien et le déploiement de plans de mobilité dans de nombreuses entreprises, ainsi que l’amélioration de l’offre sur la ligne TER Pontarlier-Frasne-Vallorbe. Le Conseil d’Etat est conscient que l’offre en transports publics transfrontalière peut être améliorée. Elle reste cependant fortement tributaire de l’orientation politique des autorités organisatrices françaises et des possibilités de financement en découlant.


item_title: Assistantes et assistants à l'intégration

item_description: Interrogé sur les conditions de travail des assistantes et assistants à l’intégration en milieu scolaire, le Conseil d’Etat souligne que le temps de présence des élèves en classe et le nombre de semaines de vacances scolaires, qui ne peuvent pas être travaillées, expliquent les taux d’activité relativement bas de cette fonction. Avec un taux de travail annualisé, l’activité contractuelle moyenne des assistantes et assistants à l’intégration est de 30%. Dans son interpellation, la députée Nathalie Jaccard interroge également le salaire des assistantes et assistants à l’intégration. Il est rappelé que la Commission d’évaluation des fonctions a défini la classe salariale sur la base du cahier des charges de cette fonction lors de sa création en 2018. Celui-ci n’ayant pas connu d’évolution particulière, le niveau de fonction est toujours en adéquation avec les réalités de cette profession. On peut par ailleurs noter, à toutes fins utiles, qu’en 2019 une formation ad hoc en cours d'emploi sur deux ans a été mise en place par la HEP et la DGEO pour permettre à ce corps de métier de se former spécifiquement au contexte scolaire dans lequel il intervient. A ce jour, 814 personnes sont engagées dans cette fonction, dont 533 personnes au bénéfice d’un CDI.


item_title: Elections fédérales 2019, délai de candidature

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au lundi 12 août 2019 le délai de candidature pour les élections fédérales du 20 octobre 2019.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur le droit d'auteur

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification de la loi sur le droit d'auteur qui prévoit d’instaurer une rémunération de l’activité des médias journalistiques traditionnels tout en veillant à conserver les possibilités offertes par le numérique, notamment la liberté d’information. La création de cette nouvelle source de revenus vise à consolider la diversitémédiatiqueenSuisseetcontribueraumaintiend’uneproductiondecontenu journalistique de qualité grâce à une rémunération justifiée. Le Conseil d'Etat soutient lavariante 2 du projet, dont la portée plus large est à même d’apporter une rémunération adéquate à la production de contenus journalistiques de qualité.


item_title: Changement à la tête de la protection des données

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Mélanie Buard comme préposée ad interim à la protection des données et à l’information, avec entrée fonction au 1er janvier 2014. Christian Raetz, actuel préposé, quittera son poste au 31 décembre 2013, désireux d’occuper une autre fonction au sein de l’Etat. L’intérim est prévu en raison des travaux en cours d’évaluation de la loi sur la protection des données.


item_title: Horaire CFF 2025

item_description: En réponse à une résolution de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’État rappelle que la suspension provisoire de la desserte ferroviaire de la halte d’Yverdon–Champ-Pittet permet d’assurer les correspondances des trains régionaux en provenance de Fribourg et Payerne avec les trains grandes lignes InterCity IC5 à Yverdon-les-Bains vers Renens et Lausanne ainsi que vers Neuchâtel et Bienne. Il indique qu’il sera très attentif à ce que l’horaire CFF soit évolutif et agile en fonction de l’achèvement des chantiers et de l’introduction de nouveau matériel roulant. La réintroduction de la desserte de cette halte devra se faire dès que possible: elle pourrait être remise en service une fois que les installations de sécurité et les infrastructures auront été modernisées, ainsi que de nouvelles rames Flirt mises en service.


item_title: Développement de la ligne ferroviaire Lausanne-Genève

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux interpellations de la députée Catherine Labouchère concernant la ligne ferroviaire Lausanne-Genève. La priorité est de développer les prestations des RegioExpress (RE avec arrêts à Renens, Morges, Allaman, Rolle, Gland, Nyon et Coppet) pour la desserte de la Côte. A l'horizon 2030, l'objectif est de faire circuler ces trains RE au quart d'heure. Cette offre nécessite de construire un tronçon à quatre voies entre Rolle et Gland au lieu d'une troisième voie continue. Dès décembre 2012, les CFF doubleront l'offre de ces trains RE avec une cadence à la demi-heure sur l'infrastructure existante grâce à un nouveau matériel roulant. Quant aux parois antibruit mises à l'enquête l'été dernier, elles doivent se réaliser avant décembre 2015; c'est une obligation légale. Leur pose ne constitue pas un obstacle à la réalisation ultérieure de projets en cours de planification.


item_title: Anfrage Dietrich betreffend Personal- und Platzmangel im hochschwelligen Förderbereich (GRP 3/2022-2023, S. 395)


item_title: Plan d'action Loup: mesures de protection des troupeaux et financements

item_description: En réponse aux interpellations de la députée Anne-Lise Rime et des députés Loïc Bardet et Pierre-François Mottier, le Conseil d’État rappelle que les mesures inscrites au Plan d’action Loup font l’objet d’un suivi financier, y compris les montants à consentir pour 2023 et leur répartition. La procédure de dédommagement en cas de prédation a été simplifiée et accélérée pour mieux accompagner les exploitants. Un soutien financier pour la mise en place volontaire de mesures de protection des troupeaux est proposé. En 2022, on a dénombré 23 exploitations agricoles qui ont bénéficié de ce type d’aides, dont sept pour la détention de chiens de protection des troupeaux. Un groupe technique spécifique de l’administration cantonale évalue la possibilité d’élargir cette fonction à d’autres races de chien.


item_title: Subvention à la Fondation Pro Aventico

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé pour 2012 la convention de subventionnement en faveur de la Fondation Pro Aventico. Cette convention définit les tâches que l'Etat confie à la Fondation concernant les investigations archéologiques, la production de leurs résultats, la gestion du site et des collections du Musée romain. Elle fixe également le montant des subventions pour 2012 qui se montent à 1'102'500 francs, soit 662'500 francs pour les fouilles archéologiques préventives, la gestion et la surveillance des sites archéologiques et 440'000 francs pour des prestations en lien avec les collections du Musée. Ce faisant, le Conseil d'Etat permet à la Fondation d'accéder au subventionnement fédéral à hauteur d'environ 400'000 francs.


item_title: Loi sur l'Université: application des dispositions financières

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de règlement d'application des dispositions financières de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (RFin-LUL), qui regroupe l'ensemble des points liés à la loi sur les subventions.


item_title: Adaptation de plusieurs textes en lien avec l'Ordre judiciaire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projets de lois adaptant plusieurs textes cantonaux en lien avec l'Ordre judiciaire, adaptations liées à des questions techniques ou à des modifications du droit fédéral. Le Conseil d'Etat a également répondu à deux interventions parlementaires relatives à la gestion du taux d'activité des juges cantonaux et au processus de recrutement des juges cantonaux suppléants.


item_title: Désignation d'un préfet ad hoc itinérant pour faire face à l'augmentation des conciliations en matière de baux à loyer

item_description: Par suite de l'augmentation des taux hypothécaires, de nombreuses hausses de loyers ont été notifiées ces derniers mois par les bailleurs vaudois à leurs locataires. Cette situation donne lieu à une forte augmentation des requêtes de conciliation en matière de baux à loyer qui doivent être traitées dans les préfectures. Pour y faire face, le Conseil d’Etat a désigné Jean-François Croset en qualité de préfet ad hoc itinérant. M. Croset, avocat de formation, ancien préfet du district de Lavaux-Oron et ancien secrétaire général du Département de l'environnement et de la sécurité (en dernier lieu) dispose de toute l’expérience nécessaire pour accomplir cette tâche. Il officiera uniquement au sein des commissions de conciliation et œuvrera dans les districts en fonction des besoins, certains étant peu touchés et/ou n’ayant pas besoin d’appui. Jean-François Croset débutera cette activité dès le 1er octobre.


item_title: Révision du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels

item_description: Le Conseil d'Etat a révisé une disposition de ce règlement d'application. Cette révision a pour but d'adapter la définition des éléments naturels afin qu'elle s'applique aussi aux dolines, dont les conséquences des dommages sont désormais couvertes par la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels.


item_title: Consultation fédérale: paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2024

item_description: Le Conseil d’Etat soutient la proposition de modification de l’art.18 de l'ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués, qui permet la remise en place de matériaux d’excavation pollués dans des cas exceptionnels, et qui souligne le besoin d’insister sur les conditions requises. Il salue les modifications prévues des prescriptions relatives aux fluides frigorigènes stables dans l'air à l'annexe 2.10 de l'Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux. Le Conseil d’Etat considère cependant que ces modifications entraîneront des charges supplémentaires notables pour les cantons. Par rapport à l’ordonnance concernant l'adaptation d'ordonnances au développement des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement pour la période 2025-2028, le Gouvernement propose que le régime transitoire actuellement en vigueur se maintienne sur le long terme afin d’assurer une efficience certaine des mesures.


item_title: Barèmes des impôts à la source 2017: inchangés

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Ces barèmes sont calculés sur la base des taux et déductions prévus pour l'impôt sur le revenu. Cet impôt étant inchangé l'an prochain, les barèmes impôt source 2016 sont reconduits pour l'année 2017.


item_title: Einnahmen aus den Radarbussen nur noch zweckgebunden ausgeben


item_title: Logements pour étudiants dans des bâtiments de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Raphaël Mahaim au sujet des possibilités de loger des étudiants dans des bâtiments de l'Etat momentanément inoccupés. Le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL) dispose d'une vue précise de l'usage des bâtiments propriété de l'Etat et des locaux privés loués pour les besoins du Canton. Le parc immobilier de l'Etat ne comprend actuellement pas de bâtiment inoccupé. Si une telle opportunité devait se présenter, le Conseil d'Etat serait favorable à la conclusion d'un contrat de confiance avec une association étudiante reconnue, comme cela a déjà été le cas par le passé.


item_title: Scolarisation des enfants de l'EVAM

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso concernant la scolarisation des enfants de l'EVAM et son coût pour les communes, le Conseil d'État considère que toutes les mesures ont été mises en place depuis le 1er août 2013, à la suite des changements successifs de l'ancienne loi scolaire et de la loi sur l'enseignement obligatoire, pour que l'État prenne à sa charge l'entier du coût de la scolarisation des élèves requérants d'asile.


item_title: Stratégie face à l’arrivée de ChatGPT et au développement rapide des intelligences artificielles dans l'enseignement et la formation

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Théophile Schenker, le Conseil d’Etat explique et détaille l’approche constructive adoptée. Dans l’enseignement et les formations, le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle mise sur un accompagnement des acteurs concernés. Le déploiement en cours de l’éducation numérique offre un cadre approprié pour former le corps enseignant et les élèves. Les mesures d’accompagnement doivent rester évolutives, car les technologies de l’intelligence artificielle progressent vite. Une veille scientifique et une évaluation régulière des pratiques s’appuient spécialement sur le partenariat scellé par le département avec la HEP, l’EPFL et l’UNIL, ce qui constitue une garantie de qualité.


item_title: Consultation fédérale: reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères

item_description: Le Conseil d’Etat fait part de son soutien aux projets législatifs mis en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, tout en insistant en particulier sur l’importance du respect des compétences des cantons qui pourra être garanti par des consultations. Il s’agit, d’une part et par un projet d’Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni, de permettre aux ressortissants respectifs de continuer à accéder aux professions réglementées par l’autre partie. La consultation porte, d’autre part, sur une série de modifications de la législation fédérale visant à permettre au Conseil fédéral de conclure des traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles pour une série de professions de la santé et celle d’avocat.


item_title: Projet de Protocole sur la recherche dans le domaine biomédical

item_description: En réponse à une consultation informelle de l'Office fédéral de la santé publique concernant un Protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme et de la biomédecine, le Conseil d'Etat a donné son aval au projet qui correspond aux règles aujourd'hui admises, en matière de recherche biomédicale et de protection de la dignité humaine, quant aux libertés et droits fondamentaux de la personne. Les dispositions actuelles de la loi vaudoise sur la santé publique du 29 mai 1985, y compris les révisions examinées depuis décembre 2001 par le Grand Conseil, sont conformes aux dispositions du protocole additionnel.


item_title: Consultation fédérale : régulariser et intégrer des jeunes migrants sur le marché du travail

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat salue la volonté des autorités fédérales de faciliter l’accès au marché du travail des personnes sans autorisation de séjour qui se trouvent en Suisse. Néanmoins, il exprime des doutes sur l’efficacité de réduire, dans l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative à deux ans (au lieu de cinq) la durée minimale de fréquentation de l’école obligatoire en Suisse pour pouvoir déposer une demande de régularisation, dans la mesure où une durée de séjour en Suisse d’au moins cinq ans est de toute manière exigée avant le dépôt d’une demande d’autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il relève que, depuis son entrée en vigueur en 2013, la possibilité légale de demander une régularisation à l’issue de l’école obligatoire n’a permis qu’à une dizaine de personnes d’être régularisées dans le canton de Vaud. Le Conseil d’Etat juge en revanche utile l’extension du délai d’un à deux ans après la fin de la scolarité obligatoire pour pouvoir déposer une telle demande.


item_title: Enseignements de l'exercice GVA 09

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Philippe Martinet concernant les enseignements à tirer de l'exercice GVA 09. Il relève que le Service de la sécurité civile et militaire a joué son rôle de centre de compétences pour la protection de la population, et que le service sanitaire a fonctionné avec une prise en charge des victimes conforme à une situation d'exception. Un extrait du rapport final sera remis à la Commission de gestion du Grand Conseil.


item_title: Subventions aux constructions scolaires

item_description: La tranche de crédit annuelle 2001 destinée à subventionner les constructions scolaires communales s' élevait à Fr. 5'000'000.-. Dans sa séance du 14 janvier 2002, le Conseil d 'État a pris la décision de la porter à Fr. 10'000'000.- afin qu' elle corresponde aux acomptes à verser aux communes pour les travaux réalisés à fin 2001.


item_title: Introduction du vote par correspondance généralisé le 2 juin 2002

item_description: Pour que les électeurs puissent en bénéficier dès le 2 juin prochain, le Conseil d'Etat a décidé de mettre immédiatement en vigueur l'ensemble des textes qui instituent et règlent le nouveau système de vote par correspondance dit " généralisé ". Ces textes comprennent les modifications apportées en juillet 2001 par le Grand Conseil aux lois sur l'exercice des droits politiques (LEPD) et sur les communes (LC) ainsi qu'un nouveau règlement d'application de la LEDP. Le nouveau dispositif permettra aux électeurs soit de voter par correspondance, soit de se rendre au bureau de vote ; il entraîne la disparition du vote anticipé aux conditions actuelles. Une nouvelle carte d'électeur sera émise, à usage unique, sur laquelle chaque votant devra inscrire à la main sa date de naissance et sa signature. Les cartes permanentes actuelles, qui ne seront plus valables le 2 juin, doivent encore être conservées pour le cas où un scrutin communal devrait avoir lieu dans l'intervalle.


item_title: Offices de poste: l'Etat sera régulièrement informé

item_description: Après s'être réuni à quatre reprises, le groupe de travail chargé par le Conseil d'Etat d'étudier l'évolution du réseau des offices de poste, a présenté au gouvernement ses premières conclusions et recommandations. Ainsi, la Poste informera dorénavant au fur et à mesure le Service de l'économie et du tourisme (SET) du Département de l'économie (DEC), ainsi que les associations régionales, des contacts pris avec les communes dont l'office de poste " P " a fait l'objet d'une analyse en vue d'une réorganisation. Cette consultation systématique du canton et des régions vise à trouver toutes solutions possibles au maintien du réseau postal. Il a également été décidé d'élargir la composition du groupe de travail avec la présence d'un représentant de la Coordination pour le développement économique vaudois (CODEV).


item_title: Dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

item_description: Dans le cadre du suivi mis en place par la Confédération pour évaluer la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, des plantes de colza transgénique ont été identifiées à la gare de Lugano. De même, des individus transgéniques d'une espèce largement utilisée en biologie végétale, l'arabette des dames (Arabidopsis thaliana) ont été détectés aux abords des universités de Zürich, Bâle et Lausanne. Dans le cadre de la réponse à l'interpellation Fabrice de Icco, le Conseil d'Etat précise la situation pour le canton de Vaud et rappelle les mesures qui ont été prises à l'Université de Lausanne pour renforcer le confinement et éviter la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.


item_title: Indice des prix à la consommation – Le Conseil d’État accorde la pleine indexation au personnel de l’État de Vaud

item_description: Comme chaque année, le Conseil d’État peut décider d’adapter l'échelle des salaires au coût de la vie le 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre de l'année écoulée. Dans sa volonté de continuer à contribuer au pouvoir d’achat de toutes les personnes impliquées avec lui dans les missions de service public, le Conseil d’État a décidé d’octroyer la pleine indexation de 0.6% au personnel de l’administration cantonale, du CHUV et du secteur parapublic pour l’année 2025. En outre, il a également décidé, cette année encore, d’indexer les salaires des apprentis et apprentis et des stagiaires de l’État au même taux.


item_title: Achat de la Collection Baud par la fondation du Centre international de la mécanique d'art (CIMA)

item_description: Le Conseil d'Etat s'est réjoui de l'annonce, faite le 13 décembre 2018 par le conseil de fondation du Centre international de la mécanique d'art (CIMA), que le montant nécessaire à l'achat de l'ensemble de la collection de la famille Baud, composée d'environ 240 pièces de musique mécanique et d'automates, avait été réuni. Le cadre légal cantonal n'offre en effet pas de possibilité d'aide cantonale pour le rachat d'une telle collection. Cette annonce a permis à la commune de Sainte-Croix d'avancer dans son projet de réunification du Musée Baud, du Musée des arts et des sciences (MAS) et du CIMA sur un seul site.


item_title: Rapport d'activités 2018 de la Chambre cantonale consultative des immigrés

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport annuel et des recommandations de la CCCI. Il les transmettra aux servcies concernés. Elles visent à renforcer la diffusion d'information en lien avec l'intégration et la migration au sein de l'administration cantonale auprès des acteurs communaux et associatifs, ainsi qu'auprès de la population.


item_title: Modification de la loi sur la juridiction et la procédure administratives

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) modifiant la loi de 1989 sur la juridiction et la procédure administratives (LJPA). Cet EMPL a pour objet des modifications de la LJPA, qu'il convient d'apporter sur la base des expériences faites ces dernières années par le Tribunal administratif. Cette réforme, qui n'entraîne aucune charge supplémentaire, contient des modifications soit rédactionnelles, soit destinées à conformer la législation à l'évolution de la jurisprudence, ainsi que quelques dispositions destinées à simplifier la procédure dans le respect des droits des parties. Cet EMPL constitue également un rapport du Conseil d'Etat sur deux motions et la réponse à une interpellation, toutes centrées sur la procédure administrative et la police des constructions en particulier, que le Gouvernement propose de ne pas suivre.


item_title: Anfrage Kocher betreffend Abbruch des Velowegs Fideris-Küblis-Dalvazza (GRP 5/2022-2023, S. 789)


item_title: Consultation fédérale : projet de loi sur des mesures visant à alléger les finances fédérales à partir de 2025

item_description: Le Conseil d’Etat prend acte de la volonté du Conseil fédéral d’alléger son budget à partir de 2025 afin de respecter les exigences du frein à l’endettement. Il reconnait la nécessité, pour la Confédération, d’agir en ce sens mais ne voudrait pas que les économies prévues se soldent par des dépenses supplémentaires pour le Canton de Vaud via des transferts de charges. Il s’oppose en particulier à la réduction de la part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct et demande à la Confédération de renoncer aux coupes dans le transport régional de personnes. Le Conseil d’Etat rappelle également l’importance stratégique d’associer la Suisse au programme-cadre européen pour la recherche Horizon Europe. Enfin, il questionne l’égalité de traitement quant à la réduction temporaire de la contribution à l’assurance-chômage envisagée par le Conseil fédéral.


item_title: Incarico Rettich concernente la creazione di una base legale per i casi di stalking

item_language: it


item_title: 1'609'500 francs pour des travaux de corrections fluviales aux Diablerets

item_description: Suite à la crue de mai 1999, le Conseil d'Etat constituait l'Entreprise de correction fluviale de la Grande-Eau aux Diablerets et accordait un premier crédit de 565'000 francs pour des travaux d'urgence. La deuxième phase des travaux vise notamment à sécuriser le village et à éviter les débordements chroniques au droit du pont des Moulins. Le Conseil d'Etat a accepté d'accorder le crédit nécessaire de 1'609'500 francs qui vient compléter la subvention fédérale et la part communale. Ce crédit doit encore être approuvé par le Grand Conseil.


item_title: Interpellanza Geisseler concernente il trasferimento del traffico merci dalla strada alla ferrovia


item_title: Risoluzione del Gran Consiglio dei Grigioni (primo firmatario Stocker) concernente l'assunzione dei costi dei test del coronavirus per adolescenti e giovani adulti in formazione


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: L’agrandissement du Gymnase du Bugnon sur le site de l’Ours est à l’étude

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude complémentaire de 100’000 francs dans le but de définir le potentiel constructif du Gymnase du Bugnon sur le site de l’Ours à Lausanne. Initialement, en mai 2022, un premier crédit d’étude de 300'000 francs avait été octroyé pour la réalisation d’une salle de gymnastique supplémentaire. Cependant, au fil de l’analyse, la vision s’est élargie pour englober l’ensemble de la zone et son agrandissement, afin de répondre de manière adéquate à la croissance démographique du canton. Actuellement, le site de l’Ours accueille 800 élèves. Les réflexions devront désormais démontrer comment accueillir 1200 gymnasiennes et gymnasiens dans 44 classes sur ce même site, en incluant toutes les installations spéciales et équipements sportifs nécessaires, tout en préservant le patrimoine existant et en renforçant la mise en œuvre des principes de durabilité.


item_title: Grande marche internationale pour la paix Jai Jagat 2020

item_description: Dans sa réponse au postulat de la députée Amélie Cherbuin, le Conseil d’Etat indique que les services de l’Etat ont apporté leur appui aux organisateurs afin, d’une part, de faciliter le passage de la marche sur le territoire cantonal prévu initialement pour le mois de septembre 2020 et, d’autre part, de sensibiliser tant les élèves que l’ensemble de la population à l’engagement citoyen en faveur de la non-violence et de la durabilité. La marche a toutefois dû être interrompue en Arménie et reportée à une date indéterminée suite à la crise sanitaire liée au COVID-19. Si elle devait reprendre, le travail préparatoire décrit dans ce rapport pourra ainsi être mis à nouveau à profit afin que le Jai Jagat puisse réaliser les étapes prévues sur sol vaudois dans les meilleures conditions possibles.


item_title: Consultation fédérale : révision de la loi fédérale sur le travail

item_description: Dans le contexte de la consultation fédérale relative à la révision de cette loi, le Conseil d’Etat soutient la révision des ordonnances 1 et 3 mises en consultation par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche. Ces modifications visent à créer la base légale pour le système informatique dénommé SICHEM ainsi qu’à préciser et à régler de manière centralisée l’obligation des employeurs d’utiliser soigneusement les produits chimiques. Elles auront ainsi pour effet non seulement d’ancrer des principes dans la loi mais également de favoriser une meilleure gestion du risque lié à la manipulation de produits chimiques.


item_title: Marchés publics: soutien aux entreprises formant des apprentis

item_description: Afin de favoriser les entreprises qui forment des apprentis, le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement sur les marchés publics. L'engagement des entreprises en faveur de la formation professionnelle est désormais un des critères d'adjudication. C'est un signal fort du Gouvernement aux entreprises du canton, qui ont une responsabilité sociale et de formation de la jeunesse.


item_title: Abschluss einer kantonalen Leistungsvereinbarung mit der UBA (Unabhängige Beschwerdestelle für das Alter, www.uba.ch)


item_title: Oui à l'abolition des caisses d'épargne d'entreprise

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale concernant une modification de l'ordonnance sur les banques et les caisses d'épargne, le Conseil d'Etat reconnaît l'opportunité de réviser le statut juridique des caisses d'épargne d'entreprise et s'est prononcé en faveur du projet. Actuellement, les fonds que les employés et les retraités confient aux caisses de dépôts d'entreprise ne bénéficient pas de la protection de la loi sur les banques. Afin de garantir la sécurité des déposants, le Département fédéral des finances propose de ne plus admettre les caisses d'épargne d'entreprise sous leur forme actuelle et par conséquent, de supprimer la lettre e de l'art. 3a, al. 4 de l'Ordonnance sur les banques.


item_title: Non à la diminution de la contribution fédérale aux subsides des primes d'assurance maladie

item_description: En application de la règle du frein à l'endettement, la Confédération prévoit de réduire de 80% actuellement à 77% dès 2003 le total des acomptes échelonnés qu'elle verse aux cantons pour l'année en cours. Le Conseil d'Etat répond à la Confédération qu'il considère cette solution comme inacceptable du fait qu' elle reporte sur les cantons les problèmes budgétaires auxquels la Confédération est confrontée pour 2003, et qu'elle ne fait que renvoyer la difficulté à l'année suivante. Cette prise de position s'inscrit dans la volonté manifestée par le Conseil d'Etat, lors de la présentation du budget 2003, de combattre les tentatives fédérales de reporter des dépenses injustifiées sur les cantons.


item_title: Rapport intermédiaire du Conseil d'Etat sur la fusion des communes

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte avec intérêt des propositions contenues dans la motion du député Xavier Koeb, renvoyée au Conseil d'Etat en juin 2001, et demandant un décret destiné à encourager la fusion des communes. Il se plongera dans la réflexion dans les meilleurs délais, indépendamment du sort que le peuple réservera au texte définitif de la Constitution en automne prochain. Il rappelle que, malgré l'actuelle absence de base légale autorisant un soutien financier aux fusions, il offre son appui technique gratuitement (cadastres, conseils juridiques, registre foncier).


item_title: Assainissement énergétique des bâtiments

item_description: Le Conseil d’État et l'administration cantonale soutiennent activement les projets d’assainissement énergétique par des subventions et ils appliquent les dispositions légales avec toutes les marges de manœuvre possibles pour les favoriser. Le cas soulevé dans une question du député Sébastien Cala n’est pas en contradiction avec la politique énergétique du canton, mais relève du libre choix du propriétaire. Dans cette situation, le Conseil d’État n’envisage pas de modifier sa politique en la matière et s’engage à continuer ses efforts pour faire face aux défis énergétiques futurs du canton.


item_title: Consultation fédérale : avant-projet de modification de la loi sur l’assurance-chômage

item_description: Dans le cadre de cette consultation fédérale et en réponse à l’initiative parlementaire du conseiller national Andri Silberschmidt proposant que les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage soient également assurés contre le chômage, deux variantes sont proposées. Sur le principe, le Conseil d’Etat estime que la législation actuelle assure suffisamment les fonctions dirigeantes contre le risque de chômage. Toutefois, si le projet de modification est maintenu par le Parlement, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la solution majoritaire, qui préconise un accès plus rapide à l'indemnité de chômage pour les travailleurs ayant une position assimilable à celle d’un employeur. Il est en revanche fermement opposé à la solution minoritaire qui consiste à libérer cette catégorie de travailleurs de l’obligation de cotiser.


item_title: Gestion des produits de première nécessité au lendemain de la crise sanitaire

item_description: Le Conseil d’État explique, dans sa réponse à l'interpellation du député Patrick Simonin, les enseignements tirés de la pénurie des produits de première nécessité durant la pandémie de COVID-19. Une collaboration a notamment été instaurée en 2023 entre les Cantons de Vaud et de Genève, afin d’optimiser l’approvisionnement et la gestion des stocks de ces articles tout en privilégiant, dans la mesure du possible, les acteurs locaux. Un plan d’action d’achats responsables a également été mis en place dans le but de réduire les émissions de CO2.


item_title: Avant-projet de Convention intercantonale sur la (HES-SO): consultation sur les articles financiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur les articles financiers de l'avant-projet de Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Cette consultation était complémentaire à celle déjà conduite sur la globalité du projet, auquelle le Conseil d'Etat a répondu le 9 juin 2010.


item_title: Nomination d'un nouveau membre au conseil d'administration de l'ECA

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé Pierre-Antoine Hildbrand, conseiller municipal de la ville de Lausanne, au sein du Conseil d'administration de l’Etablissement cantonal d’assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA).  En sa qualité de membre de l’exécutif de la Ville de Lausanne, M. Hildbrand est en charge de la sécurité, de l’économie et de l’eau, notamment du Service de protection et sauvetage, autant de compétences qui seront utiles à l’ECA. Son mandat débute le 1er janvier 2024 pour quatre ans, renouvelable deux fois.


item_title: Fraktionsanfrage Mitte betreffend steigende Gesundheitskosten (Erstunterzeichnerin Ulber) (GRP 2/2023-2024, S. 177)

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Etat de Vaud : un parc automobile de 446 véhicules légers

item_description: Le député Olivier EPARS a souhaité obtenir la liste des marques de voiture que possède l'Etat et connaître les critères de sélection qui prévalent pour le choix de tous les véhicules au regard de la loi vaudoise sur les marchés publics (LMP). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise notamment que le nombre des véhicules possédés par l'Etat de Vaud fluctue continuellement et qu'au 27 octobre 2002, le parc automobile était de 446 véhicules légers et motocyclettes de 21 marques différentes. Depuis 2 ans, l'acquisition des véhicules légers de l'Etat de Vaud se traite par appels d'offres publiques, ceci dans le cadre de la LMP.


item_title: Convention 2003 sur les tarifs des soins

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la Convention 2003 fixant les tarifs des prestations de soins par les Etablissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation. Cette Convention voit une augmentation de 4% des forfaits de soins à charge des assureurs-maladie, dont une partie sert à l'amélioration des conditions de travail de l'ensemble du personnel. Outre l'apport de précisions dans le texte, la convention introduit une garantie de qualité afin de s'aligner sur les exigences légales en la matière.


item_title: Rapport sur l'aménagement du territoire

item_description: A la demande du député Alexis Bally, le Conseil d'Etat a chargé le Service du développement territorial de préparer un rapport sur l'aménagement du territoire en tant qu'évaluation du Plan directeur cantonal. Ce rapport identifie plusieurs enjeux territoriaux ayant trait au logement, au commerce et aux activités économiques ou encore à la nature et aux espace verts. Le Conseil d'Etat accorde une grande importance à ce que le Plan directeur cantonal réponde aux défis posés à la population. La finalisation de ce rapport a toutefois été repoussée à la deuxième partie de 2012 afin d'intégrer le Programme de législature en élaboration.


item_title: Orienter et aider la population avant que les situations ne se détériorent

item_description: En réponse à l’interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat rappelle que la population vaudoise peut s’adresser à un Centre social régional pour bénéficier d’une évaluation de sa situation et trouver un soutien sous forme d’une aide et d’un suivi régulier ou d’une aide d’urgence ou d’une réorientation. Pour les situations avec surendettement ou à risque, un accompagnement est proposé par les spécialistes de la ligne téléphonique Parlons Cash. Afin d’assurer que les personnes trouvent l’aide dont elles ont besoin parmi les nombreux soutiens, le Canton a mis en place le programme Vaud pour vous : 10 projets pilotes améliorent l’accessibilité aux prestations et permettent ainsi une intervention précoce, avant que les situations se détériorent.


item_title: Hébergement d’urgence: accueil des enfants

item_description: En réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle que, sauf cas tout à fait exceptionnel, seules les structures coordonnées par la Ville de Lausanne peuvent accueillir des enfants. Du 1er janvier au 18 septembre 2023, 99 enfants ont été hébergés dont 16 mineurs non accompagnés et 51 familles. Comme les mineurs non-accompagnés relèvent de l’aide d’urgence assurée par l’EVAM, les structures d’hébergement d’urgence ne les accueillent que pour une à deux nuits, le temps d’organiser leur prise en charge en coordination avec le Service de la population, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse et le Service des curatelles et tutelles professionnelles. Concernant les familles, un suivi attentif est mis en place par le dispositif d’aide sociale d’urgence de la Ville de Lausanne. Trois structures spécifiques, César-Roux, Borde estivale et 14-Avril, permettent de loger dans des conditions adaptées ces familles pour de plus longues périodes; le temps de mettre en place des solutions plus pérennes.


item_title: Ordonnances sur l'intégration et sur la limitation du nombre des étrangers : positions vaudoises

item_description: Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a consulté le Conseil d'Etat sur la révision partielle de l'Ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) et l'Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE). Le Gouvernement vaudois se déclare favorable à l'intensification des mesures d'intégration et au développement du concept de réciprocité dans ce processus (population étrangère et suisse), ainsi qu'à la clarification du rôle des organismes fédéraux, cantonaux et communaux. Concernant l'OIE, il se montre critique à l'égard de l'introduction de mesures relatives au statut de séjour, et à celle de la restriction au regroupement familial différé.


item_title: L'Etat veut rationaliser la gestion de ses assurances

item_description: Le Conseil d'Etat a créé un groupe de travail chargé de la stratégie en matière d'assurances choses, patrimoine et responsabilité civile. Cette entité est composée des secrétaires généraux du Département des finances et du Département de la sécurité et de l'environnement, d'un représentant du Service du personnel ainsi que d'un représentant du Secrétariat général du Département des infrastructures. Sa mission consiste en l'élaboration des mesures à engager dans ces domaines d'assurances. Concrètement, le groupe est chargé d'identifier les risques assurables, d'évaluer le niveau de couverture nécessaire et de soumettre ses propositions au Conseil d'Etat avant le 30 juin 2004. La mise en place de la nouvelle organisation ne crée pas de besoin nouveau en personnel.


item_title: Interpellanza Spagnolatti concernente un concetto globale per la messa in sicurezza della strada della Valle Calanca


item_title: Convention de subventionnement 2024 entre le Canton et l’EVAM

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté la convention de subventionnement de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). En dehors des effets de la crise ukrainienne et l’afflux de mineurs non accompagnés (MNA), elle prévoit pour 2024 une subvention cantonale de 119,3 millions de francs, en augmentation de 1.5 millions de francs par rapport à 2023 (117,8). Ce complément de financement a été octroyé à l’EVAM afin de pouvoir prendre en charge l’indexation de l’exercice courant des salaires ainsi que les annuités du personnel de l’établissement. Conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux possibles variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, selon l’évolution de la situation migratoire, elle-même liée au contexte international. En ce qui concerne les effets de la crise ukrainienne ainsi que l’afflux de MNA, l’EVAM bénéficiera en 2024, comme c’est déjà le cas depuis 2022, d’un financement séparé. Ainsi, le budget de l’EVAM qui a été adopté ne concerne pas la prise en charge des personnes fuyant la guerre en Ukraine. Fin 2023 dans le canton de Vaud, leur nombre est presque équivalent à celui des demandeurs d’asile venus d’autres régions du monde.


item_title: Pénurie de personnel de santé: assurer la qualité des soins de la population

item_description: Le Conseil d’Etat a élaboré une réponse globale et ambitieuse aux défis posés par la pénurie du personnel de santé et des soins infirmiers : le programme InvestPro. Il propose des mesures fortes en termes de formation, de conditions de travail et apporte une réponse à l’initiative fédérale "Pour des soins infirmiers forts" très largement acceptée en 2021. InvestPro a été développé par le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) et le Département de l’enseignement et la formation professionnelle (DEF), en partenariat avec les employeurs, les institutions de formation et les associations professionnelles. Le Conseil d’Etat soumettra au Grand Conseil une demande de 46.8 millions pour un financement total de 90 millions sur quatre ans.


item_title: Désignation du représentant des communes sans police au Conseil cantonal de sécurité

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance de la proposition de l'Union des communes vaudoises (UCV) et de l'Association de communes vaudoises (AdCV) de désigner Jean-Christophe de Mestral, conseiller municipal à Aubonne, comme représentant des communes dépourvues de police communale au sein du Conseil cantonal de sécurité (CCS). Il y remplacera M. Dominique Vidmer, syndic d'Essert-Pittet. A la suite du préavis favorable du CCS, le Conseil d'Etat a validé cette nomination. Le Conseil d'Etat remercie Dominique Vidmer pour sa contribution toujours très constructive, et pour l'excellent travail fourni.


item_title: Modification de la loi sur le Grand Conseil - Procédure de grâce

item_description: Pour donner suite au postulat Edna Chevalley et à l'initiative législative Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat propose de rétablir l'égalité de traitement entre les autorités législative et exécutive en modifiant les dispositions de la loi du 3 février 1998 sur le Grand Conseil relatives au traitement des demandes de grâce. Les modifications consisteraient à remettre des rapports écrits de la commission des grâces aux députés - certains étant jusqu'à présent lus - et à supprimer le droit de parole du Conseil d'Etat devant le plénum au moment du vote, les demandes de grâce n'étant pas soumises à débats.


item_title: Gestion des droits de propriété intellectuelle à l'Université de Lausanne

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Sandrine Bavaud, le Conseil d'Etat souligne que l'Université dispose de moyens à la fois légaux et institutionnels pour s'assurer que les droits appliqués en matière de propriété intellectuelle respectent les dispositions internationales. L'UNIL abrite ainsi une commission permanente d'éthique de la recherche clinique, dont l'existence a été consacrée par l'adoption d'un règlement sur la recherche biomédicale par le Conseil d'Etat, le 20 mars 2003. L'Université de Lausanne applique scrupuleusement les textes législatifs en vigueur et n'a jamais fait l'objet d'une plainte en cette matière.


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision. Il estime que le projet proposé par le Conseil fédéral ne représente pas une alternative intéressante à l’initiative «200 francs ça suffit!». Il n’apporte pas de garanties suffisantes quant au maintien des studios et des sites dans les différentes régions linguistiques, notamment en Suisse romande, avec des conséquences importantes sur les emplois, y compris chez les entreprises partenaires de la SSR, et sur une multitude d'événements sportifs et culturels. Soucieux de préserver la cohésion nationale, le Conseil d’État ne peut accepter le risque d’un affaiblissement de la couverture de l’actualité dans les différentes régions du pays par la SSR. De plus, le Canton de Vaud est convaincu qu’une couverture journalistique indépendante et professionnelle de l’actualité locale, cantonale et nationale constitue l’un des piliers nécessaires à la libre formation de l’opinion en vue d’une participation au débat démocratique. Enfin, dans un environnement contraignant de mutation numérique et de crise des revenus publicitaires dans lequel évolue la presse depuis plusieurs années, un affaiblissement du média de service public est malvenu.


item_title: Nouveau directeur de l’Ecole supérieure de la Santé (ESSanté)

item_description: Cédric Gregoretti sera le nouveau directeur de l’ESSanté dès le 1er juin 2017. Actuellement adjoint auprès de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire (DGEP), M. Gregoretti a été désigné pour succéder à Eliane Aubert qui prendra sa retraite au 30 juin 2017.


item_title: Etat des lieux des dépenses liées à la construction et à l’entretien des routes

item_description: En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat indique que durant la période de 2017 à 2022, les dépenses d’investissement de la Direction générale de la mobilité et des routes et plus largement du Canton, n’ont à aucun moment dépassé les enveloppes budgétaires prévues. Entre 2018 et 2022, 136,04 millions de francs ont été alloués pour la construction ou le réaménagement des routes existantes. L’entretien ordinaire des chaussées et des ouvrages d’art s’est élevé quant à lui à 234,41 millions. Sa fréquence varie d’une quinzaine d’années pour un tronçon fortement sollicité à plus de trente ans pour une route moins fréquentée. Si la différence de coût entre les revêtements traditionnels et phonoabsorbants n’est pas significative, la durée de vie de ces derniers est toutefois réduite de moitié par rapport aux matériaux usuels. Enfin, on estime que la durée de vie moyenne des revêtements phonoabsorbants est comprise entre dix et quinze ans pour une efficacité acoustique d’au moins 70%.


item_title: Déduction fiscale des investissements privés dans la mobilité douce

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il s’engageait pleinement en faveur de la transition énergétique et notamment de la mobilité douce, avec de nombreuses mesures au niveau cantonal et communal pour les infrastructures en faveur des cyclistes. Il s’engage également auprès des employeurs tant publics que privés dans l’élaboration de plans de mobilité. Il a cependant précisé que les investissements privés, tels qu’une place de parc en extérieur, un abri ou un garage sécurisé pour les vélos, ne pouvaient, fiscalement, pas être déductibles. En effet, le droit fiscal harmonisé ne permet pas au canton de prévoir de telles déductions.


item_title: Personnes LGBTIQ+ cherchant refuge en Suisse

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ancien député Vassilis Venizelos sur la situation et les besoins spécifiques des personnes LGBTIQ+ cherchant refuge en Suisse, le Conseil d'Etat indique qu’il est attentif aux conditions de l’accueil des personnes particulièrement vulnérables dont elles font partie. Il relève que la convention de subventionnement entre l’Etat de Vaud et l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM), qui héberge et assiste les personnes relevant du domaine de l’asile, prévoit notamment que l’établissement doit identifier les personnes vulnérables «en tenant compte entre autres des questions liées au genre et à l’orientation sexuelle et affective». Il mentionne également les soutiens cantonaux à l’association Rainbow Spot dont les compétences sont reconnues dans ce domaine (renforcement de la permanence hebdomadaire de l’association destinée aux personnes migrantes LGBTIQ+ financé en 2021 et 2022, soutien à un projet pilote de 2024 à 2026) et la contribution au financement d’une enquête menée en 2022 par l’Observatoire romand du droit d’asile et des étrangers sur la situation de ces personnes. Le Conseil d’Etat précise qu’un groupe de travail auquel est associée la déléguée cantonale pour les questions LGBTIQ est chargé, notamment, de se pencher sur les possibilités d’amélioration de leur accueil.


item_title: Crues répétées du ruisseau de l'Arbogne: mesures de contrôle des débits encouragées

item_description: Dans une interpellation, le député Edouard Jacquemet demande au Conseil d'Etat d'intervenir auprès du canton de Fribourg afin que soient prises des mesures évitant les crues répétées du ruisseau de l'Arbogne. Le Conseil d'Etat encouragera les mesures de contrôle des débits effectuées sur sol fribourgeois comme vaudois. Pour le surplus, il s'en tiendra au concept directeur de gestion des eaux de la Basse Broye accepté par les deux Conseils d'Etat en 1991 et qui prévoit une dérivation partielle de l'Arbogne vers la Broye.


item_title: Trottinettes, rollers et planches à roulettes: vers une réglementation fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable au renforcement de la sécurité routière qui figure parmi les priorités de la politique des transports de la Confédération. Les patins et planches à roulettes, les trottinettes, les rollers etc. sont de plus en plus utilisés comme moyens de locomotion. Selon le droit actuel de la circulation routière, il ne s'agit pas de véhicules mais d'engins de sport dont l'utilisation est réglementée à l'art. 50 OCR ne contenant que quelques règles de comportement. La nouvelle réglementation, claire et simple, veut que les utilisateurs de ces engins soient tenus d'observer les règles de la circulation applicables aux piétons, ce qui devrait permettre à l'avenir d'éviter toute confusion. Le Conseil d'Etat accepte la révision partielle sous condition d'intégrer les amendements proposés par la Gendarmerie vaudoise.


item_title: Lutte contre la violence dans le sport

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État rappelle que la Police cantonale et les polices communales vaudoises se sont organisées et coordonnées dans le cadre de l’opération dite MERCATO, sous l’égide du Conseil cantonal de sécurité; ceci afin de disposer des ressources suffisantes pour faire face à ces manifestations sportives en plus des tâches et missions habituelles de police. Il est aussi rappelé qu’à la suite des débordements du 9 décembre 2023, des sanctions ont été prononcées, conjointement avec la Municipalité de Lausanne et le Canton de Genève, dans le cadre du concordat latin. Enfin, les autorités et services cantonaux continuent à développer le dialogue avec les clubs et à s’impliquer au sein des instances nationales dans la lutte contre le hooliganisme.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance régissant la TVA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur une révision de l'ordonnance régissant la TVA. Il adhère à ce projet de révision qui fait suite à la révision partielle de la loi sur la TVA, adoptée le 30 septembre 2016 et qui représente notamment une amélioration pour les collectivités publiques.


item_title: Répartition de la part de la dîme de l'acool 2004

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté la répartition de la dîme de l'alcool, proposée par la Commission de la dîme de l'alcool (CCDA) pour la première session d'évaluation des requêtes 2004, pour un montant global de CHF 547'962.-. Les institutions bénéficiaires sont CARITAS, le Groupement romand d'études sur l'alcoolisme et les toxicomanies (GREAT), l'Association romande CIAO, l'Association suisse pour la prévention du Tabagisme, le Centre d'information et de prévention du tabagisme, son programme auprès des établissements scolaires (PRETEC) et celui auprès des organisations de jeunesse (sponsoring). Ces bénéficiaires pourront ainsi mener ou poursuivre leurs projets dans le domaine des dépendances.


item_title: Soutien au bénévolat et à la vie associative

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger au sujet de l'application de l'article 70 de la Constitution traitant du bénévolat et de la vie associative. Il reconnaît l'importance des activités du monde associatif et des bénévoles. Constatant la richesse de ce type d'engagement dans le canton, il a défini une série de domaines dans lesquels il compte s'investir au cours de la présente législature : activités de jeunesse, maintien à domicile, renforcement de l'intégration sociale des personnes âgées ou handicapées.


item_title: Mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des criminels

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté des dispositions légales destinées à mettre en oeuvre dans le canton l'expulsion judiciaire des criminels. Votée par les Chambres fédérales en mars 2015, cette loi concrétise l'initiative populaire «Pour le renvoi des étrangers criminels», adoptée en votation populaire en 2010. Depuis le 1er octobre 2016, les étrangers condamnés pour certaines infractions ou ayant bénéficié illégalement de prestations sociales font l'objet d'une expulsion pénale. Le Conseil d'Etat s'appuie sur cette révision pour mettre à jour la loi vaudoise d'application de la législation fédérale sur les étrangers y relative.


item_title: Consultation fédérale : instauration de rachats dans le pilier 3a

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale concernant la modification de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance, en vue de l’instauration de rachats dans le pilier 3a, le Conseil d’État a émis des doutes par rapport au principe de tels rachats et s'est déclaré opposé à ce projet. Le pilier 3a n’est en effet pas une assurance sociale obligatoire comme le 2e pilier, mais une mesure de prévoyance individuelle purement facultative. Cependant, il a reconnu que le projet mis en consultation permettrait de mieux définir les possibilités de rachat dans le pilier 3a tout en limitant la portée d’un tel rachat.


item_title: Adaptation des niveaux de salaires du contrat-type de travail pour l’agriculture

item_description: Le Conseil d’Etat a validé une adaptation de +2% des salaires du contrat-type de travail dans l’agriculture pour l’année 2023. Cette adaptation consiste en un compromis entre l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation du mois d’octobre précédent et la situation économique difficile dans laquelle se trouvent les exploitations agricoles.


item_title: Oui à la modification de l'Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) consulte les cantons sur un projet de modification de l'Ordonnance sur les substances dangereuses pour l'environnement (OSubst) concernant les substances appauvrissant la couche d'ozone et les substances stables dans l'air, ainsi que de l'Ordonnance sur la protection de l'air (OPair). Le Conseil d'Etat approuve cette modification qui touche deux domaines distincts de la protection de l'environnement : la protection de la couche d'ozone et la prévention des changements climatiques. Ces mesures sont devenues nécessaires pour répondre aux amendements du Protocole de Montréal et pour combler quelques lacunes existant dans la législation actuelle.


item_title: Consultation fédérale: travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale à propos du travail du dimanche dans les quartiers touristiques urbains, le Conseil d’État, dans sa majorité, salue le but de la révision, visant à mettre en place des conditions touristiques comparables à celles d’autres villes européennes. Il préconise cependant que le projet de révision, consistant à permettre aux commerces situés dans des quartiers touristiques urbains à occuper des travailleuses et travailleurs sans autorisation pour le travail dominical soit remanié afin que la solution retenue soit praticable pour les entreprises concernées et pour les autorités d’exécution. Il soutient en particulier la recherche de solutions négociées avec les partenaires sociaux et prenant en considération les besoins spécifiques du tourisme.


item_title: Adaptation des bases légales pour la recherche de personnes par téléphone portable

item_description: La "recherche de nécessité" permet de localiser un téléphone portable dans le cadre d'une recherche ou d'un sauvetage d'une personne portée disparue. Depuis le 1er janvier 2011, des modifications du droit fédéral requièrent l'adoption par le canton d'une base légale au sens formel. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'introduire dans la loi du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse des dispositions prorogeant la procédure suivie jusqu'ici, d'une part, et désignant les nouvelles autorités appelées à intervenir, d'autre part.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur les produits thérapeutiques

item_description: Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Il salue les modifications permettant de clarifier l’utilisation des thérapies innovantes, de favoriser la numérisation du système de santé et d’harmoniser les prescriptions des médicaments vétérinaires avec la nouvelle législation de l'Union européenne. L’obligation de prescription électronique et l’obligation d’établir un plan de médication vont contribuer à améliorer la qualité des soins et la sécurité des patients. Toutefois, il regrette que le lien entre le dossier électronique du patient et le plan de médication ne soit pas suffisamment légiféré.


item_title: Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2002

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé les critères d'octroi des subsides aux primes de l'assurance maladie obligatoire. Selon la nouvelle loi cantonale, applicable dès 2002, le Canton ne prendra plus à sa charge la part des primes dépassant la prime de référence. Pour éviter une charge plus élevée, les assurés subsidiés peuvent soit choisir un assureur meilleur marché, soit opter pour une franchise à option. Tous les assurés concernés ont reçu une information personnalisée et détaillée.


item_title: Consultation fédérale : révision des ordonnances sur l’accès au réseau ferroviaire et sur les horaires

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale concernant le projet de révision de deux ordonnances. Il constate que les plans d’utilisation du réseau (PLUR) joueront un rôle encore plus crucial au sein de ces ordonnances, alors que son fonctionnement actuel n’est pas optimal. Si le Gouvernement ne remet pas en question l’utilité des PLUR en tant qu’outil d’élaboration des horaires futurs, il ne peut néanmoins soutenir la révision des trois ordonnances en l’état, sans amélioration significative de leur fonctionnement, notamment concernant la transmission des restrictions de capacité dues aux travaux. Elle est en effet jugée trop tardive, ne permettant pas au Canton de disposer d’une marge de manœuvre temporelle suffisante pour la commande de l’offre du trafic régional de voyageurs.


item_title: Avenir de la FAREAS

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Mouquin, le Conseil d'Etat rappelle les mesures prises depuis qu'il a eu connaissance du rapport du CCF d'avril 2003 sur la FAREAS, en particulier la présentation d'un projet de loi visant à créer un établissement de droit public. Quant au transfert des activités de la FAREAS vers une nouvelle entité, le Conseil d'Etat explique que le nécessaire maintien des missions, la précarité financière de la FAREAS et la volonté de maîtriser les coûts du transfert rendent l'opération difficile. A cette fin, le Conseil d'Etat a créé un Comité de pilotage chargé de lui présenter des propositions concrètes. En ce qui concerne sa politique en matière de renvois, le Conseil d'Etat souligne que la marge de manoeuvre des cantons face à la confédération est quasiment nulle. Enfin, sur question de la répartition géographique des requérants, il compte présenter un projet de réforme de l'accueil des requérants sur territoire vaudois d'ici à l'automne 2004.


item_title: En consultation: avant-projet de loi pour l'assainissement des sites pollués

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la sécurité et de l'environnement à mettre en consultation publique, durant 45 jours, un avant-projet de loi sur l'assainissement des sites pollués et un projet de décret accordant un crédit cadre de Fr. 15'785'000.- au Conseil d'Etat pour l'assainissement des anciennes décharges communales et des sites contaminés orphelins. L'avant-projet de loi prévoit une aide aux communes confrontées à un assainissement, à hauteur de 80 % des coûts, et assure le financement de l'assainissement des sites pollués orphelins. A ces fins, il est accompagné d'un projet de décret accordant au Conseil d'Etat un premier crédit cadre de Fr. 15'785'000.- , pour une durée de quatre ans (2005-2008). L'avant-projet de loi prévoit l'introduction d'une taxe sur le stockage des déchets, en sorte que la nouvelle législation ne conduise pas à une augmentation des charges de l'Etat.


item_title: Formations professionnelles initiales et promotion des compétences opérationnelles

item_description: En réponse à l'interpellation du député Jacques-André Haury relative aux incidences de la mise en œuvre de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail, le Conseil d’État rappelle que le passage d'un enseignement disciplinaire à un enseignement basé sur les compétences opérationnelles, où les différents savoirs sont articulés autour de situations concrètes de travail, est inéluctable. Il découle en effet d'une décision fédérale à laquelle l'ensemble des formations professionnelles initiales doivent se plier. Il est en outre souligné que le Canton de Vaud accorde, lors de chaque révision des textes curriculaires qui cadrent les apprentissages, une attention particulière afin de garantir la compatibilité avec la poursuite d'une maturité professionnelle.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte son projet de loi sur les finances

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Parlement son projet de nouvelle loi sur les finances. Ce projet vise principalement à clarifier le processus financier de l'Etat de Vaud et à intégrer les dispositions de la nouvelle Constitution vaudoise relatives au financement des charges nouvelles et à l'assainissement des finances. Il tient compte des remarques et propositions émises lors de la consultation, s'agissant notamment de la définition des investissements et de la durée des crédits-cadre.


item_title: Dumonda Perl concernent la cuvrida dals custs per colliar implants fotovoltaics relevants per il sistem cun la rait

item_language: rm


item_title: Oui aux projets d'ordonnances sur les produits thérapeutiques

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement les projets d'ordonnances fédérales sur les produits thérapeutiques. D'une part, la fabrication et l'importation de médicaments destinés aux besoins hospitaliers sont facilitées pour permettre un approvisionnement suffisant en produits de niche. D'autre part, les procédures d'autorisation de mise sur le marché en Suisse seront accélérées et facilitées par la prise en compte des expertises scientifiques réalisées dans des pays ayant un contrôle des médicaments équivalent.


item_title: Renouvellement de la Chambre cantonale consultative des immigrés

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler la composition de la Chambre cantonale consultative des immigrés et de préciser son mandat. Pour remplacer à sa présidence Me Marguerite Florio, qui a démissionné au 31 décembre 2001, le Conseil d'Etat a désigné M. Josef Zisyadis, conseiller national et ancien conseiller d'Etat, qui l'avait déjà présidée lors de sa création en 1998.


item_title: Révision partielle de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

item_description: Le Conseil d’État autorise le Département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine a mettre en consultation un projet de révision partielle de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Face à l’afflux massif et inattendu de demandeurs d’asile, les nouvelles dispositions de l’article 28 LARA, opportunément entrées en vigueur au début de l’année 2022, ont immédiatement pu trouver application. L’application concrète de cet article dans sa teneur actuelle a mis en exergue diverses problématiques et les défis pour loger les personnes visées par l’article 2 LARA continuent d’être importants. C’est la raison pour laquelle il est proposé de modifier cet article afin d'assouplir certaines règles relatives à l’hébergement de migrants en cas d'afflux.


item_title: Postes mis au concours

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Mouquin concernant des postes mis au concours en mai dernier au Service de la mobilité et à l'Unité de développement durable. Le gouvernement précise que le Service de la mobilité a repris toutes les activités de planification des transports qui se trouvaient auparavant dans plusieurs services. Aucun poste ou crédit supplémentaire n'a été demandé car ces postes proviennent de transferts internes et étaient déjà prévus dans le cadre du budget 2004. Il en est de même pour l'Unité de développement durable qui a été transférée du DSE au DINF au début de l'année. Ces mises au concours ne sont donc pas incompatibles avec la motion Mouquin visant à bloquer le personnel de l'Etat.


item_title: Alimentation dans les écoles

item_description: Dans le cadre d'une réponse à une question de la députée Anna Perret, le Conseil d’État souligne le rôle important que joue l'éducation pour promouvoir une alimentation saine et durable auprès des élèves. Cela est d'autant plus vrai lorsque l’école est elle-même un lieu d’apprentissage exemplaire à travers un restaurant scolaire intégrant la durabilité à son offre et des lieux d’enseignement tels que des potagers pédagogiques. Conscient de ce rôle, le Conseil d’État prévoit, d’une part, des mesures en faveur d’une restauration collective scolaire plus durable dans le cadre d’une mesure emblématique du Plan climat vaudois. D'autre part et depuis 2021, il a lancé un projet cantonal d’éducation nutritionnelle qui a pour objectif de préparer les élèves à effectuer des choix favorisant leur santé et leur bien-être et à développer leur goût dans le respect de l’environnement.


item_title: Coûts de la 13e rente AVS pour l’Etat

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat précise en préambule que le Parlement fédéral devra définir la manière de couvrir les dépenses supplémentaires liées à la 13e rente AVS. Il estime néanmoins que l’impact financier pour l’Etat de Vaud en tant qu’employeur pourrait être de l’ordre de 12 millions de francs, si ces dépenses devaient être financées uniquement par l’augmentation des cotisations AVS. Cette estimation est calculée sur l’ensemble des masses salariales connues AVS 2023 de l’administration cantonale et du CHUV en tenant compte d’une augmentation de 0.35% des cotisations AVS employeur.


item_title: Pôle de compétences pour la formation professionnelle dans le domaine santé-social

item_description: Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 300'000 francs pour le projet de construction d'un bâtiment rattaché à l'ESSanté et destiné à la formation duale des apprentis de la filière «assistant socio-éducatif CFC (ASE)» renforçant ainsi le pôle d'excellence historique du Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV). Un comité de pilotage ainsi qu'une commission de projet ont été nommés à cette fin.


item_title: Adoption du nouveau règlement fixant le tarif des frais en matière de sentences municipales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant le tarif des frais en matière de sentences municipales. Celui-ci abroge et remplace le règlement datant du 1er octobre 1993. Le tarif tient désormais compte des besoins nouveaux liés au transfert, le 1er octobre 2004, dans le cadre de la nouvelle justice de paix, de la compétence de réprimer les infractions aux défenses publiques d'un passage ou d'un autre usage abusifs des juges de paix aux autorités municipales. Il a également fait l'objet d'une adaptation au coût de la vie. L'entrée en vigueur de ce nouveau règlement est fixée au 1er octobre 2004.


item_title: Photovoltaik-Pflicht auf alle Gut- und Best-Dächer


item_title: Augmentation du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d’augmenter le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage. A partir du 1er avril 2024, il passera de 2.8% à 3.6%. Conformément au dispositif légal prévu, le Gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. En ajustant les cotisations à 3.6%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et à éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012 sur la base du modèle genevois qui a récemment ajusté son taux à 3,75%, l'assurance perte de gain maladie est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, ayant épuisé leur droit aux indemnités en cas de maladie. Proposée dans les cantons de Vaud et Genève, cette assurance est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.


item_title: Une étude sur les causes des retards dans le traitement des dossiers de planification communale

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Nuria Gorrite, s'inquiétant des lenteurs du Service du développement territorial (SDT), le Conseil d'Etat annonce le lancement d'une étude portant sur l'ensemble des services ayant de la peine à traiter dans les délais les demandes de planification communale. Il souligne que les charges de l'administration dans ce domaine ont augmenté de manière très sensible, notamment à la suite de l'entrée en vigueur du plan directeur cantonal, des schémas d'agglomération et par la prise en compte des dangers naturels. Il rappelle également que l'administration s'est réorganisée pour faire face aux nombreux projets qui lui sont soumis. L'étude engagée devrait notamment montrer la pertinence de ces changements.


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur l'AVS

item_description: Le Conseil d’Etat salue sur le principe la nouvelle orientation visée qui, à la place d’octroyer le droit à une rente à vie indépendamment des besoins, évalue les prestations en fonction des circonstances après un décès. Il est en effet logique que pour les survivants ayant des enfants à charge, ce ne soit plus l’état civil qui soit déterminant, mais le lien avec l’enfant. Le Conseil d’Etat salue en outre le fait que la révision prenne en compte les nouvelles formes de structures familiales. Cela étant, le Conseil d’Etat ne soutient pas, dans sa majorité, le projet tel que proposé par le CF à ce stade, en raison notamment du report de charges sur l’aide sociale qu’il provoquera. Aussi, si le projet devait voir le jour, le Conseil d’État propose diverses adaptations. Il souhaite notamment que l’extension des rentes, qui est prévue pour les parents d’enfants adultes en situation de handicap, soit élargie aux situations des proches aidants au bénéfice des bonifications pour tâches d’assistance. En outre, le Conseil d’État souhaite que la rente transitoire prévue soit non seulement versée au parent survivant d’un enfant adulte mais aussi à la personne survivante d’un couple sans enfant et qu’elle soit octroyée pour une durée plus longue. Enfin, il propose que les prestations versées au titre de prestations de survivants par les prestations complémentaires (PC) ne soient pas remboursables par les héritiers.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte le plan statistique cantonal 2017

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2017 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquête, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil de prospective et d'aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l'extérieur du canton.


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

item_description: Le Conseil d’Etat répond à la consultation de l’avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées. Il soutient les objectifs d’inclusion poursuivis par ce projet de révision et estime toutefois que certains points du projet gagneraient à être précisés et complétés afin de soutenir l’interprétation et la mise en œuvre des modifications législatives prévues.


item_title: Nouvelle salle de sport et salle polyvalente supplémentaire pour le site de Marcelin à Morges

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 24’540'000 francs pour financer la construction d'une salle de sport double, ainsi que les aménagements extérieurs du site de Marcelin à Morges. Cette initiative vise à améliorer significativement l'offre d'éducation physique pour plus de 2000 élèves et de répondre ainsi aux exigences légales en matière de sport au Secondaire II. Le projet, lauréat d'un concours d'architecture, se distingue par sa certification Minergie P-ECO, mettant en avant l'exemplarité de l'Etat en matière de climat et de durabilité. Il intègre des éléments tels qu'une structure porteuse de toiture en bois provenant des forêts vaudoises, un chauffage à distance pour la production de chaleur, et une installation solaire photovoltaïque.


item_title: Financement des investissements périodiques des hôpitaux en 2005

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de Fr. 10'700'000.- pour financer en 2005 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties : une somme de Fr. 7'700'000 pour la réalisation de 121 projets ayant fait l'objet d'une demande d'investissement par les hôpitaux, et une somme de Fr. 3'000'000.- au titre des investissements urgents et imprévisibles. Ce montant est conforme à celui prévu dans le programme de législature et à la réduction de Fr. 1'000'000.- décidée dans les mesures d'assainissement du budget.


item_title: Consultation fédérale : révision du champ d’application de la convention collective de travail

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale relative à une révision de la loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail en faisant primer les salaires des conventions collectives de travail (CCT) étendues sur ceux réglés dans des lois cantonales (salaire minimum cantonal), le Conseil d’État réitère son attachement au partenariat social, mais émet les mêmes réserves que celles exprimées par le Conseil fédéral. Ce soutien ne doit en effet pas se faire au détriment du respect des principes constitutionnels. Il encourage dès lors les autorités fédérales à favoriser une solution qui soit compatible avec ces principes. Par ailleurs, le Conseil d’État se déclare favorable à la deuxième modification envisagée, consistant en un droit, pour tout employeur, toute employée et tout employé soumis à une CCT étendue qui en fait la demande, de consulter les comptes annuels des commissions paritaires.


item_title: Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2001 et pour le solde du millésime 2000. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 11 caves coopératives, 16 négociants et 21 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 9,45 millions de litres, représentant une valeur totale de 43,45 millions de francs et le 26% de la récolte cantonale.


item_title: Interdiction de fumer et consommation d'énergie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Alexis Bally demandant s'il était prévu de prendre des mesures pour que l'interdiction de fumer dans les lieux publics - qui devrait entrer en vigueur le 1er septembre - n'occasionne pas de dépenses énergétiques inutiles. Dans sa réponse, le Gouvernement affirme que ces éléments sont pris en considération, dans la ligne de l'Agenda 21 du Programme de législature 2007-2012 en faveur du développement durable.


item_title: Usage accru des chaussées dans le cadre de l’exploitation des carrières et gravières

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter, le Conseil d’Etat précise que la participation financière prévue par la loi sur les carrières pour un usage accru des chaussées concerne les dégâts causés à la route en elle-même et ne couvre pas d’éventuelles autres nuisances dues au trafic (air, bruit, etc.). En d’autres termes, la participation évoquée dans la loi sur les carrières n’est pas prévue pour, par exemple, créer un nouvel axe routier ou financer des études de contournement.


item_title: Attente aux urgences et dans d'autres services du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christa Calpini, le Conseil d'Etat rappelle les différentes mesures prises depuis 2008 pour trouver des solutions à l'engorgement des services concernés au CHUV, notamment aux urgences, ainsi que les efforts considérables engagés pour réduire les temps d'attente et augmenter la rapidité des prises en charge hospitalières. Il souligne également le renforcement de la collaboration avec les hôpitaux de la FHV et les cliniques privées du canton pour favoriser le transfert des patients venant des différentes régions du canton.


item_title: Lutte contre les mutilations génitales féminines

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann sur la mise à jour de l'information sur les mutilations génitales féminines, le Conseil d’État indique que le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes et le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme collaborent étroitement notamment sur le dossier des mutilations génitales féminines et des mariages forcés. La lutte contre ces phénomènes fait d’ailleurs partie intégrante du Plan d’action pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul. Fin 2023, ces deux services ont lancé une enquête pour dresser un état des lieux sur les prestations disponibles en matière de prévention et de prise en charge de telles mutilations et les besoins en la matière.


item_title: Asile: réponse du Conseil d'Etat à la résolution du Grand Conseil sur l'exécution des décisions fédérales

item_description: Le Conseil d'Etat d'Etat a répondu à la résolution du député Jean Martin, qui demandait notamment que le Canton renonce, pour certains requérants déboutés, à faire usage de mesures de contraintes dans l'exécution des décisions de l'autorité fédérale en application de la loi sur l'asile. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que le Canton ne dispose d'aucune marge de manoeuvre pour les cas visés par la résolution, et rappelle l'ensemble des mesures prises pour procéder dans les meilleures conditions possibles aux renvois consécutifs aux décisions de l'ODR. Il souligne qu'il continue de privilégier l'option des retours volontaires, et annonce, pour ce faire, une prolongation du délai permettant aux personnes ou aux familles de s'annoncer pour bénéficier de l'aide au retour. Il réaffirme également sa volonté d'assurer d'ici à la fin 2004 le renvoi des personnes qui ne bénéficient pas de l'admission provisoire, si nécessaire et en ultime recours par les mesures de contrainte dont il dispose de par la loi.


item_title: 15 millions de francs pour stimuler la relance économique

item_description: Face à l'ampleur des difficultés économiques de certains secteurs, le Canton de Vaud investit 15 millions de francs dans un plan de relance inédit: il s'allie avec l'entreprise QoQa pour lancer welQome, une plateforme qui permettra de valoriser des offres de qualité, orientées sur les notions de proximité et de durabilité dans le domaine du tourisme.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat sur la "surchauffe" qui règne à l'OPES

item_description: Répondant à une interpellation de la députée Odile Jaeger Lanore relative à la "surchauffe" qui règne à l'OPES, le Conseil d'Etat déclare vouloir y remédier en instaurant une nouvelle structure de traitement des dossiers par une simplification des flux administratifs et une redéfinition des rôles et compétences des organes concernés (établissements scolaires, Services, OPES, SPEV). Les principes de cette organisation sont actuellement négociés entre les services et départements concernés (DFJ et DFIN), sur la base du rapport de l'Unité de conseils et d'appui en matière d'organisation (UCA).


item_title: Crise migratoire et hébergement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Jordan sur l’hébergement des requérants d’asile et des personnes fuyant l’Ukraine, le Conseil d’État rappelle que le nombre de personnes prises en charge par l’Établissement vaudois pour l’accueil des migrants (EVAM) est passé, notamment avec la guerre en Ukraine, de 5430 personnes en février 2022 à 12'596 en décembre 2023. Durant cette période, l’EVAM a ouvert 28 nouvelles structures d’hébergement collectif, sans compter une structure d’accueil d’urgence, d’abord à Beaulieu, à Lausanne, puis à Bussigny ; des milliers de personnes sont également logées chez des particuliers, mais le Canton a dû encore recourir à deux abris de la protection civile. Le Conseil d’État souligne que, conformément à la Constitution cantonale, il n’existe pas de priorisation dans le droit à l’hébergement, mais relève que les prestations exécutées par l’EVAM à l’égard d’une personne au bénéfice d’un permis S sont différentes de celles d’une personne en instance de renvoi : cette dernière les reçoit en principe en nature et est hébergée dans un foyer collectif. Il précise qu’au 31 décembre 2023, le nombre de personnes concernées par une décision fédérale de renvoi ou de transfert Dublin s’élevait à 780 personnes.


item_title: Licenciement du chef du CCF: le Conseil d'Etat confirme sa lecture des événements

item_description: Une interpellation du député Michel Golay demandait "l'entière vérité" sur le licenciement survenu en mai 2003 du chef du Contrôle cantonal des finances. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme sa lecture des événements, dont il résume le déroulement. Pour lui, il s'agit d'un conflit de travail entre l'Etat employeur et son employé. Ce conflit a résulté du comportement du chef du CCF.


item_title: Le Conseil d'Etat déclare irrecevable le recours lancé contre le financement de la campagne d'opposition à l'initiative d'Artagnan

item_description: Dans sa séance du 2 septembre, le Conseil d'Etat a déclaré irrecevable le recours interjeté le 21 août dernier par six citoyens vaudois contre l'intervention, en particulier financière, de certaines communes, dont Lausanne, Vevey, et Yverdon-les-Bains, dans la campagne d'opposition à l'initiative "Pour une police unifiée et plus efficace (dite initiative d'Artagnan). Le peuple doit se prononcer sur cet objet le 27 septembre prochain.


item_title: Valorisation des langues et cultures d’origine

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard qui concerne principalement deux projets pilotes menés dans deux établissements scolaires, le Conseil d’État indique que ceux-ci ont permis à une trentaine de jeunes du canton de mettre en valeur leur propre langue et culture, via différentes activités, visites et rencontres, mais aussi de découvrir la culture de leurs camarades. Ces projets ont permis à ces jeunes d’enrichir leurs connaissances et de s’ouvrir à l’altérité, tout en développant la communication et la collaboration. Ces projets n’ont pas été poursuivis et étendus à d’autres établissements, car ils ont révélé des obstacles organisationnels et un risque de surcharge pour les élèves. De plus, l’école devant déjà relever de nombreux défis (école à visée inclusive, éducation numérique, durabilité), il a été jugé non pertinent de lancer un grand projet cantonal supplémentaire.


item_title: Poursuite des études pour l’installation de salles provisoires au Centre professionnel du Nord vaudois à Yverdon-les-Bains

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 350’000 francs dans le but de proposer aux élèves du Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV) à Yverdon-les-Bains, des salles provisoires pour répondre à un besoin de places à court et moyen terme dans la filière socio-éducative. Ceci en attendant la construction de l’Ecole professionnelle de Payerne et de l’Ecole professionnelle sociale d’Yverdon-les-Bains. Ces salles compenseront également un manque de salles durant le chantier d’assainissement du CPNV d’Yverdon-les-Bains.


item_title: Agglomération Vevey-Montreux Riviera

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le chef du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) à ratifier une déclaration de principe entre la Confédération, le canton de Vaud et les communes du district de Vevey afin de participer au projet d'étude de nouvelles formes de coopérations prévues par la nouvelle Constitution, y compris celle de l'agglomération. Le district de Vevey a une longue expérience de collaborations et de coopérations intercommunales et cette région souhaite engager une réflexion plus globale avec comme objectif d'établir un bilan critique de l'existant et élaborer des pistes de travail pour l'avenir. Le Gouvernement vaudois soutient ce genre d'initiative car la réflexion qui sera menée sur la Riviera sera directement bénéfique à la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution. Le Canton contribuera au projet d'étude par un montant de frs 20'000.-.


item_title: Dumonda Favre Accola concernent la surpigliada da la legislaziun da la UE davart las dronas – restricziuns per il Grischun sco lieu da perscrutaziun


item_title: Nouveau règlement pour la valeur locative

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la détermination de la valeur locative pour la période fiscale 2004. Ces modifications tendent à la prise en compte des données du recensement fédéral des bâtiments et logements de 2000, à présent disponibles, et à la fixation de l'indice d'adaptation pour 2004, soit 105 (indice 2000 = 100). La rénovation de nombreux immeubles entre les années 1990 et 2000, donnant lieu à des augmentation de loyers, explique vraisemblablement l'augmentation de la valeur locative. A l'exception des cas des personnes décédées ou quittant la Suisse en 2004, ces nouveautés ne déploieront leurs effets qu'en 2005.


item_title: Mise en réseau écologique de la plaine du Rhône : l'étude a été arrêtée

item_description: En réponse à l'interpellation de M. Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat a confirmé l'arrêt de l'étude de mise en réseau des surfaces de compensations écologiques agricoles sur les communes de Chessel, Noville, Rennaz et Roche. Cet arrêt fait suite à l'intervention des exploitants agricoles concernés, demandant de faire avancer le syndicat d'amélioration foncière avant toute démarche sur les réseaux écologiques. Cette préoccupation étant néanmoins toujours d'actualité et un financement acquis, un examen plus général des besoins de mise en réseau sur l'ensemble de la partie vaudoise de la plaine (en parallèle à une étude similaire en Valais) sera réalisé.