item_title: Arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

item_description: Le 5 juillet 2013 est entrée en vigueur l'ordonnance du Conseil fédéral basée sur l'art. 55a LAMal limitant les fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Le champ d'application est limité aux médecins et la durée d'application à trois ans. Le Conseil d'Etat adapte ces dispositions aux nouvelles règles fédérales. Ainsi sont soumis à la clause du besoin tous les médecins exerçant dans le domaine ambulatoire, indépendamment de leur spécialité (y compris la médecine générale) et de leur lieu de pratique (du cabinet à l'ambulatoire hospitalier, en passant par les centres médicaux privés). Les médecins qui exercent en cabinets et en institutions privées sont soumis à la clause du besoin à compter du 5 juillet 2013. La décision de soumettre à la clause du besoin les médecins exerçant dans le domaine hospitalier revenant aux cantons, ces derniers n'y seront soumis qu'à partir du 1er septembre 2013, soit sans effet rétroactif.


body_key: VD

item_title: Administration en ligne et fracture numérique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Xavier Koeb sur l'exclusion numérique. Il confirme être attentif à la problématique de la fracture numérique, comme le montrent les projets "Accessibilité", "Joker" et le schéma directeur "Ecole et informatique". Si la cyberadministration engendre d'importants changements d'habitudes, l'administration cantonale vaudoise conservera des moyens classiques d'information et de communication (guichets, téléphones) et offrira à la population le choix du support. Les prestations en ligne sont d'ailleurs développées pour être accessibles au plus grand nombre possible.

item_language: fr


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien des revêtements routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 9.5 millions de francs pour financer une remise à niveau de revêtements routiers. Cette mesure vient en complément d'un premier crédit-cadre de 4.43 millions accordé à fin 2008, qui a permis de rénover le revêtement de 9 tronçons, portant sur environ 10 kilomètres. Ce second crédit-cadre prend en compte le renouvellement du revêtement d'environ 18 km de routes cantonales sur les 1510 km que compte le réseau cantonal hors traversée. Ces projets sont planifiés pour être réalisés entre 2010 et 2011.


item_title: Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale relative au projet d'ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traitement des personnes internées à vie (internement des délinquants extrêmement dangereux). Le Conseil d'Etat soutient le principe du projet d'ordonnance, en émettant toutefois un certain nombre de réserves. Elles ont trait à la composition et aux tâches de la commission, ainsi qu'aux règles de procédure régissant la récusation de la commission, son mode de saisine, la prise de décision, mais surtout au droit d'être entendu de la personne internée à vie.


item_description: Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, au cours de la séance du Grand Conseil du 25 novembre 2014, à l'interpellation de la députée Aliette Rey-Marion "Nouvelle organisation administrative des PC Familles et de la rente-pont et intentions du Conseil d'Etat pour le futur des agences d'assurances sociales des Centres sociaux régionaux et des régions d'action sociale".


body_key: GR

item_title: Anfrage Metzger betreffend mühsame zeitraubende Umsetzung von Bikeprojekten (GRP 2/2022-2023, S. 236)

item_status: Traktandiert

item_language: de


body_key: BL

item_title:
Ausscheidung Gewässerraum; Keine Ausscheidung bei kleinen Gewässern.
Anpassung an die eidg. Gewässerschutzverordnung (GeSchV)


item_title: Oui au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, de l'énergie et de la communication (DETEC). Il approuve ce projet dans la mesure où il a pour objectif de fixer de nouvelles valeurs limites d'exposition au bruit pour les places d'armes, de tir et d'exercice militaires. La fixation définitive de telles limites permettra de connaître les installations vaudoises existantes qui devront être assainies, tout en ayant une base claire pour apprécier les modifications ou nouveaux projets. Par ailleurs, le projet transfère à la Confédération la compétence de l'assainissement du bruit des routes nationales. L'intégralité des frais engendrés par cette tâche est à la charge de la Confédération.


item_title: Introduction de zones à faibles émissions polluantes dans le canton de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat de Valérie Schwaar demandant d'étudier la faisabilité de l'introduction, dans le Canton de Vaud, de zones à faibles émissions polluantes, soit des zones dont l'accès est interdit aux véhicules les plus polluants. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'une éventuelle décision d'introduire des zones à faibles émissions polluantes dans le Canton de Vaud interviendra dans le cadre de l'actualisation du plan des mesures OPair 2010. L'introduction d'un système de classification des véhicules en fonction de leur performance environnementale, nécessaire pour une mise en oeuvre de zones à faibles émissions polluantes, pourrait également s'inscrire dans le cadre de l'évolution des outils financiers incitatifs mis en place pour favoriser les véhicules les moins polluants.


item_title: Publication du prochain Rapport social vaudois

item_description: Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat explique qu’en principe, un rapport décrivant la situation sociale dans le canton est publié au cours de chaque législature. Afind’intégrerégalementlapériodedelapandémie, le prochain rapport a été retardé et devrait être publié fin 2024. Il contiendra notamment des analyses des niveaux de vie, de la pauvreté financière et de l’impact desprestations sociales sous condition de ressources.


item_title: Formation en emploi à la HEP

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis-Olivier Maillefer sur la formation en emploi à la HEP, le conseil d'Etat rappelle qu'il soutient cette formation. Toute une série de mesures facilitatrices ont déjà été prises, dont la concentration maximale des horaires de cours sur certaines demi-journées, la généralisation de la possibilité de doubler la durée de ses études et des stages en responsabilité salariés. Des résultats positifs liés à ces mesures sont déjà visibles. Ainsi, une centaine d'étudiants, dont près de la moitié dans la filière conduisant à l'enseignement secondaire II, ont choisi d'étaler la durée de leurs études. Plus d'un tiers de ceux qui visent une formation secondaire accomplissent leur formation pratique sous forme de stage B (en responsabilité salarié). Enfin, la proportion d'étudiants ayant plus de trente ans (23%) témoigne également du succès de ces mesures.


item_title: L'impôt sur les chiens s'arrête à la porte des ambassades

item_description: Saisi d'une demande, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre l'exonération de l'impôt cantonal sur les chiens au personnel technique et administratif des organisations internationales. Il se conforme à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 étendant les conditions fiscales des diplomates au reste du personnel. Jusqu'à aujourd'hui, en effet, seules les personnes avec statut diplomatique bénéficiaient de cette exonération.


item_title: Le Canton appelé à ratifier la Convention sur la participation des parlements

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de l'autoriser à ratifier la Convention sur la participation des parlements (CoParl). Cette convention fixe les modalités d'adoption des conventions intercantonales et définit la manière dont les parlements contrôlent l'activité d'organismes intercantonaux. Elle est destinée à remplacer l'actuelle Convention des conventions. Sur la base des expériences faites avec la Convention des conventions, ainsi qu'en raison des nouveaux enjeux du fédéralisme dus à l'entrée en vigueur de la RPT, un mode de participation plus efficace des Parlements cantonaux s'avère indispensable. La CoParl se présente ainsi comme l'aboutissement d'un long et constructif processus entre exécutifs et législatifs.


item_title: Précisions sur la méthodologie de la Statistique vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Marie Surer demandant des précisions sur les processus lors de la publication de données du Service cantonal de recherche et d'information statistiques. Les publications du SCRIS sont inscrites au Plan statistique cantonal adopté chaque année par le Conseil d'Etat. Comme tous les offices de statistique de Suisse, le SCRIS a adhéré à la Charte de la statistique publique de la Suisse qui fixe les principes fondamentaux qui régissent l'activité statistique. Ces principes portent notamment sur l'indépendance scientifique des services, l'impartialité, la transparence et la crédibilité de l'information.


item_title: Présidence de la Conférence romande des bureaux de l’égalité

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Maribel Rodriguez, déléguée à l’égalité et cheffe du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes à la présidence de la Conférence romande des bureaux de l’égalité (egalite.ch) pour l’année civile 2023. egalite.ch réunit les responsables des bureaux cantonaux dont la mission est la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes des cantons de Berne (partie francophone), Fribourg, Genève, Neuchâtel, Jura, Valais et Vaud.


item_title: Etat des glissières de sécurité sur le réseau routier cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Dominique Bonny au sujet des risques que les glissières de sécurité peuvent représenter pour les motards. Le Service des routes a conduit, en 2012, une étude sur l'état des glissières du réseau cantonal hors traversée de localités et sur les besoins d'équiper certains secteurs de protections motards, à l'image de ce qui a été réalisé sur la Route Blanche entre Nyon et St-Cergue. Sur les 1520 km de routes cantonales hors traversées, 185 km sont équipés de glissières, dont 6 ont été recensés comme problématiques pour les motards. Cette étude débouchera sur une demande de crédit d'investissement qui sera présentée cet automne.


item_title: Représentant des communes sans police communale au Conseil cantonal de sécurité: procédure de nomination et de communication à améliorer

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Golaz, le Conseil d'Etat indique que le mode de désignation en vigueur se base sur l'application de la procédure voulue par la convention Canton-communes signée entre l'UCV, l'AdCV et l'Etat, approuvée par le Grand Conseil. Suite aux problèmes rencontrés par les communes pour la nomination de leur représentant, le Règlement d'organisation de la conduite de la police coordonnée a été adapté en conséquence fin 2012.


item_title: Présentéisme au sein de la fonction publique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les réponses aux interpellations de la députée Alice Glauser et du député Jean-Marie Surer, relatives aux agissements d'un ancien cadre de l'administration cantonale et à ses déclarations dans la presse. Ces réponses ont été traitées par le Grand Conseil dans sa séance du 3 mars 2015.


item_title: Projet de loi sur l'accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Alexandre Berthoud à propos du projet de loi sur l'accueil de jour des enfants. La refonte de ce texte est actuellement examinée par le Grand Conseil. Le gouvernement communique les chiffres demandés par l'interpellateur en lien avec ce débat.


item_title: Arrêté de classification définitive des communes pour 2009

item_description: La péréquation intercommunale adoptée par le Grand Conseil en juin 2005 est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Si la loi et le décret fixent les critères généraux de classification, ils prévoient aussi qu'un arrêté annuel détermine les modalités précises d'application en fonction des paramètres utilisés pour l'exercice concerné. Pour l'exercice 2009, il s'agit de fixer, pour la quatrième année consécutive, les modalités définitives de classification des communes, applicables pour les décomptes à percevoir et à verser de l'année 2009. La péréquation étant maintenant calculée en temps réel, ces décomptes corrigent, sur la base des résultats effectifs de 2009, les acomptes payés et perçus par les communes durant l'année 2009. Tous les résultats présentés ont été soumis et approuvés à l'unanimité par la commission paritaire, composée pour rappel, de représentants de l'Etat, de l'UCV et de l'AdCV, et chargée de contrôler l'application de la loi sur les péréquations.


item_title: Avenir de la filière de biométhanisation à Lavigny

item_description: Dans une interpellation, le député Philippe Martinet s'interroge au sujet de la vision du Conseil d'Etat sur la filière de biométhanisation et de l'avenir de l'entreprise Germanier Ecorecyclage à Lavigny, qui exploite la seule installation d'intérêt régional en fonction dans le canton. Le Conseil d'Etat confirme l'intérêt du procédé pour le traitement de certains déchets biologiques, dont le développement fait partie des mesures cantonales de promotion des énergies renouvelables. La coordination entre les divers projets dans ce domaine relève du plan cantonal de gestion des déchets. Un chapitre consacré aux déchets organiques a été mis en consultation au printemps 2010. Il devrait être soumis au Conseil d'Etat d'ici à fin 2010. Au sujet de l'entreprise précitée, le Conseil d'Etat précise qu'il entreprendra toute démarche utile au recouvrement de la créance de l'Etat.


item_title: L'assurance accidents de l'Etat de Vaud bientôt soumise au marché public

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Nicolet lui demandant pourquoi l'Etat n'a pas donné suite à la libéralisation des tarifs de l'assurance accidents (LAA) en ne soumettant pas son contrat à une procédure d'appel d'offre publique. Selon les clauses de résiliation en vigueur à l'époque, le contrat LAA de l'Etat ne pouvait pas être résilié avant la fin 2007. A cette époque, le taux de prime de l'assurance accidents appliqué pour Vaud était parmi les plus favorables des cantons romands. Actuellement, la prime vaudoise se situe dans la moyenne romande, ce qui a conduit le Conseil d'Etat à initier une démarche pour obtenir les meilleures conditions du marché. Il soumettra par conséquent le contrat LAA de l'Etat à une procédure d'offre publique pour le 1er janvier 2012. Il précise toutefois que le taux de prime ne sera pas le seul élément à prendre en considération dans la procédure d'adjudication.


item_title: Le Conseil d'Etat préconise le dialogue pour régler l'affaire de l'antenne militaire sur le Mont-Tendre

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du groupe des Verts et à la résolution du député Raphaël Maheim sur l'implantation d'une antenne militaire sur le Mont-Tendre, le Conseil d'Etat souligne que le Canton de Vaud a émis un préavis négatif lors de la procédure de consultation. Il a rappelé que ce dossier a été suivi par le biais du Centre de conservation de la faune et de la nature, qui a dû respecter une certaine confidentialité lors de son traitement. Le Conseil d'Etat est conscient que sa marge d'intervention est limitée en raison du caractère militaire du projet. Il estime toutefois que le dialogue reste le meilleur moyen d'aboutir à une solution dans cette affaire.


item_title: Financement de l'accueil de jour à partir de 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion intitulée «Accueil de jour, une pression supplémentaire sur les finances publiques vaudoises à partir de 2011». Il rappelle que l'accueil de jour des enfants est une politique publique confiée principalement aux communes, qui se fonde sur l'article 63 alinéa 2 de la Constitution cantonale. La base légale est la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), le soutien à la mise en oeuvre des réseaux est confié à la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), qui est compétente pour reconnaître les réseaux d'accueil, allouer des subventions (aides au démarrage et subventions pérennes d'exploitation) et accompagner les plans de développement. Le Conseil d'Etat précise que l'évolution, voire la diminution de l'engagement de la Confédération pour la création de nouvelles places d'accueil ne remet pas en cause les subventions pérennes d'exploitation et d'aide au démarrage allouées par la FAJE.


item_title: Règlement général d'organisation de l'Eglise catholique dans le canton

item_description: Le Conseil d'Etat a validé le règlement général d'organisation de la Fédération ecclésiastique romaine du canton de Vaud. Le règlement général d'organisation met en oeuvre l'art. 6 de la loi du 9 janvier 2007 sur les relations entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public. Il accorde son nouveau statut d'institution de droit public à la Fédération des paroisses catholiques du canton de Vaud (FPC) qui devient la Fédération ecclésiastique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) le 1er janvier 2008.


item_title: Couverture médiatique des procès pénaux

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Despot sur la couverture médiatique des procès pénaux, le Conseil d'Etat rappelle que la publicité des débats en procédure pénale tend à garantir à l'accusé et aux autres participants à un procès un traitement correct et conforme à la loi. Cette publicité est aujourd'hui dans une large mesure concrétisée par la couverture médiatique des procès. Cette dernière joue donc un rôle important, même si la surmédiatisation de certains procès pénaux peut parfois paraître choquante. Cependant, le droit de rapporter sur un procès n'est pas sans limites et se heurte à la protection de la sphère privée. Les tribunaux seront désormais attentifs aux nouvelles pratiques de communication qui, si elles devaient poser problème, pourraient entraîner des mesures telles que le huis clos total ou partiel.


item_title: Soutien de l'activité des tavilloneurs

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député Philippe Randin qui demande une politique financière plus incitative dans le soutien de l'activité des tavillonneurs et le maintien de la tradition du tavillon dans l'architecture alpestre. Le Gouvernement confirme qu'il entend poursuivre sa politique d'aide spécifique à l'activité de tavillonneur. Il rappelle que parmi toutes les activités ou métiers liés à la sauvegarde du patrimoine, seule l'activité des tavillonneurs bénéficie d'une aide financière spécifique. Bien que s'agissant d'une architecture souvent modeste, le subside octroyé pour la réfection des façades ou des toitures en bois s'élève à 20%, équivalant au taux pratiqué pour les édifices classés monuments historiques. Le Conseil d'Etat marque ainsi sa volonté de considérer ce patrimoine avec la même attention que celle accordée aux édifices majeurs du canton.


item_title: Compatibilité des fonctions d'avocat et de député

item_description: En réponse à une interpellation du député Claude-André Fardel titrée "Entre deux casquettes d'avocat d'un détenu et d'élu d'un parti, un député doit choisir!", le Conseil d'Etat précise que le canton de Vaud ne possède aucune disposition légale régissant les conflits d'intérêts des députés. Néanmoins, la Constitution vaudoise liste, de manière exhaustive, les fonctions jugées incompatibles les unes avec les autres, ce qui n'est pas le cas pour un avocat également député. En outre, le Conseil d'Etat souligne qu'il ne saisira par l'Ordre des avocats vaudois car il n'a pas à se prononcer sur les règles déontologiques de la profession d'avocat.


item_title: Nom de lieux et de lieux-dits

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé la commission cantonale de nomenclature pour la nouvelle période législative. Cette commission est active dans les domaines spécialisés des noms de lieux et des lieux-dits. Elle est également consultée dans le processus d'appellation d'une nouvelle commune résultant d'une fusion. Cyril Favre, géomètre cantonal, en assumera la présidence. Hervé Chevalley, éminent linguiste et philologue, directeur a.i. du Glossaire des patois de la Suisse Romande, voit son mandat renouvelé. Pierre-Yves Favez, spécialisé dans le domaine des communes aux Archives cantonales vaudoises, viendra compléter la commission.


item_title: Le Conseil d'Etat définit sa planification stratégique des routes et des vélos

item_description: Conformément à son programme de législature, le Conseil d'Etat a adopté les plans stratégiques des routes et des vélos à l'horizon 2020. Avec la stratégie de développement des transports publics (09.06), ils constituent les outils de référence pour la mise en oeuvre de projets répondant aux besoins en mobilité en pleine croissance. Ces stratégies poursuivent l'objectif de réduire la part des transports individuels motorisés dans le total des distances parcourues (de 75% en 2005 à 65% en 2020).


item_title: Une nouvelle cheffe à la tête du Service de protection de la jeunesse

item_description: Dans la perspective du départ à la retraite de M. Jean Vallet, chef du Service de protection de la jeunesse, au 31 décembre 2001, le Conseil d'Etat vient de désigner Mme Anne Giroud à la tête de ce service. Mme Giroud entrera en fonction le 1er avril 2002. Un intérim pour les trois premiers mois de l'année 2002 est prévu et sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Jacques Allisson, chef du Service de l'enseignement spécialisé.


item_title: Projets architecturaux de l'Hôpital Riviera Chablais et du Musée cantonal des Beaux-Arts

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jérôme Christen portant sur la stimulation de la création architecturale vaudoise, le Conseil d'Etat constate que le nombre de groupes de mandataires finalement retenus pour le concours sur l'Hôpital Riviera Chablais est passé de huit à dix, ce qui a permis d'augmenter favorablement le nombre de groupes d'architectes et d'ingénieurs vaudois à la liste des finalistes. En ce qui concerne le Musée des Beaux-Arts, trois bureaux d'architecture vaudois figurent parmi les 18 candidatures retenues à l'issue de la procédure de sélection; deux ont formé une équipe avec des ingénieurs civils vaudois. Pour favoriser la relève dans le domaine de l'architecture et du génie civil, trois jeunes bureaux ont été retenus; l'un d'eux est vaudois.


item_title: Contrat-type de travail du personnel des ménages privés

item_description: Après discussion et prise de position des partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure de consultation visant à améliorer les conditions de travail du personnel des ménages privés. Les améliorations prévues consistent en l'augmentation des salaires minimum vaudois en vue d'être en adéquation avec les salaires prévus par l'Ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.


item_title: Avenir des carrières d'Arvel

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, qui se soucie de l'avenir de la production des carrières d'Arvel, le Conseil d'Etat évoque le contexte général de ces carrières au regard des projets en cours et des procédures juridiques qui ralentissent l'octroi des permis d'exploiter. Ces dernières concernent d'une part les travaux de sécurisation urgents, suite à l'éboulement de 2008 et, d'autre part, la poursuite de la production de granulats nécessaires à la construction et l'entretien des voies ferrées. Le Conseil d'Etat souligne l'importance des carrières d'Arvel dans l'approvisionnement du canton. Il précise la nature des responsabilités en cas d'éboulement. Le Conseil d'Etat confirme la dépendance du canton aux importations de granulats provenant de France voisine. Enfin, il indique les conséquences attendues en cas de fermeture définitive de ces carrières.


item_title: Information des autorités scolaires sur les élèves présentant un passé violent

item_description: Le postulat Michel Miéville et consorts demande « au Conseil d'Etat l'étude de la modification de la législation scolaire, des règles de la protection des données ou d'autres textes légaux, pour permettre une information transparente des autorités scolaires concernant les élèves présentant un passé violent ou ayant été soumis à des dépendances. » Les articles 44 de la Loi sur l'enseignement obligatoire (LEO), ainsi que 28 et 104 du Règlement d'application de la LEO, développés dans le rapport ci-joint du Conseil d'Etat au Grand Conseil, donnent la garantie nécessaire à une transmission d'information concernant les élèves « présentant un passé violent ou ayant été soumis à des dépendances ». Ainsi, il n'apparaît plus utile de modifier la législation scolaire actuellement en vigueur (LS de 1984), dès lors que la LEO déploie ses effets depuis le 1er août 2013.


item_title: Projet de règlement sur les assistants des hautes écoles cantonales vaudoises de type HES

item_description: Le projet de règlement adopté par le Conseil d’Etat précise le dispositif de relève au sein des HES. Les hautes écoles spécialisées ont la possibilité d’engager des assistants HES qui peuvent dès lors poursuivre leurs études de master et/ou de doctorat dans le cadre de leur fonction, désormais pleinement intégrée comme une fonction de relève.


item_title: Taxe fédérale pour l'épuration des micropolluants

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod qui exprimait ses interrogations quant à la taxe prochainement perçue par la Confédération pour financer les mesures de réduction des micropolluants dans les stations d'épuration. Le Conseil d'Etat demeure très attentif à une protection des eaux accrue et rationnelle tout en veillant à un financement fédéral respectant les équilibres régionaux. Il s'est notamment prononcé en ce sens lors de sa récente réponse à la consultation sur la révision de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux.


item_title: Des enseignants retraités pour faire face à la pénurie de remplaçants

item_description: Le Conseil d'Etat répond aux interpellations des députés Véronique Hurni et François Brélaz demandant toutes deux la possibilité de réengager des enseignants retraités pour des remplacements. Le Gouvernement constate effectivement la pénurie actuelle d'enseignants titrés, en particulier dans l'école obligatoire, précisant que les pays de l'OCDE connaissent ce phénomène depuis les années 2000. Pour faire face à la pénurie, il propose de recourir à l'engagement d'enseignants titrés récemment retraités et prévoit les modalités de ce réengagement. Notamment, la personne est engagée pour un seul remplacement ne dépassant pas une année, aux conditions salariales en vigueur, pour autant que cette rémunération et la rente cumulées n'excèdent pas le dernier salaire avant la retraite. Environ un millier de personnes sont potentiellement concernées par ce dispositif.


item_title: Assises vaudoises de la chaine agroalimentaire

item_description: Dans sa réponse à une résolution de la députée Martine Meldem, le Conseil d’Etat répond favorablement à la tenue des assises vaudoises de la chaine agroalimentaire.Toutefois, il est proposé que ces assises se déroulent dans le cadre de la mise en place des stratégies agricoles régionales, prévues dans la politique agricole 22+, et en suivant une structure liée aux branches productrices du secteur agroalimentaire. Elles se dérouleront en 2021.


item_title: Mise en consultation d'un avant-projet de loi sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation un avant-projet de loi sur la géoinformation, qui vise à régler le traitement des géodonnées de base du Canton et des communes, à définir les compétences applicables à cet effet et à régir le domaine de la mensuration officielle. Les géodonnées sont des données à référence spatiale, reproduisant les traits caractéristiques d'un territoire, que ce soit sous forme de coordonnées, de noms de lieux, d'adresses postales, d'affectations du sol, etc. Elles jouent un rôle toujours plus important dans le fonctionnement de la société; en effet, la majorité des décisions politiques ou économiques reposent désormais sur l'utilisation d'informations géographiques appropriées (aménagement du territoire, transports, protection de l'environnement, etc.). L'avant-projet de loi cantonale découle de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2008, du nouveau droit fédéral de la géoinformation. Il est en consultation jusqu'au 15 février 2011.


item_title: Oui à l'adaptation de la surveillance de la correspondance par télécommunication

item_description: L'avant-projet de révision de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication a pour objectif d'adapter la surveillance de la correspondance par télécommunication aux nouvelles technologies. Celles-ci rendent en effet ces surveillances plus difficiles à exécuter, en particulier dans le domaine de la téléphonie par Internet. Le Conseil d'Etat estime que cet avant-projet apporte des progrès en matière de surveillance par poste et télécommunication. Il en va ainsi de l'allongement du délai de conservation des données et la possibilité de rechercher par ces moyens des personnes condamnées.


item_title: Hypnose au CHUV

item_description: Une question de la députée Catherine Labouchère interrogeait le Conseil d'Etat sur la prise charge de l'hypnose au CHUV, tant du point de vue de la formation que de l'aspect financier. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat renseigne sur les formations en hypnose médicale et en techniques hypnotiques. Il précise que les prestations d'hypnose sont facturées à l'assurance de base du patient pour le volet ambulatoire, et prises en charge par la LaMal en cas d'hospitalisation.


item_title: Trafic et consommation de drogue dans les prisons vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat répond à deux interpellations de Philippe Ducommun traitant du trafic et de la consommation de drogue dans les prisons vaudoises. En substance, le Gouvernement dit que malgré des contrôles extrêmement sévères, toute introduction de drogue dans les établissements ne peut être totalement exclue. Il précise que seule une minorité de personnes détenues sont toxico-dépendantes. Des chiens spécialisés dans la détection de drogue sont par ailleurs utilisés pour des rondes de surveillance. Des contrôles d'urine sont effectués. D'un point de vue médical, des thérapies de substitution sont mises en place. Concernant le trafic, les téléphones sont surveillés, les natels détectés, grâce à la récente installation systématique de détecteurs de dernière génération. Enfin, le contenu "physique" du courrier est contrôlé.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'Ordonnance sur l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels

item_description: La Confédération a mis en consultation un projet de révision de l'Ordonnance sur l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale (OIFP). Si les milieux environnementaux saluent largement les objectifs de renforcement de la protection, les milieux économiques s'inquiètent des risques d'impact négatif que peut provoquer le projet sur le développement économique de certaines régions du canton. Le Conseil d'Etat peut entrer en matière sur le projet, à la condition que la Confédération en revoie plusieurs points, en particulier pour mieux associer les acteurs locaux, pour prendre en compte les trois éléments du développement durable et pour fournir une clarification de certains termes et définitions proposés. De l'avis du Conseil d'Etat, ces derniers laissent une place trop large à l'interprétation que l'on peut en faire.


item_title: Crédit d'étude pour la route entre Bercher et Ogens

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 150'000 francs pour l'étude des travaux de confortation de deux tronçons de route entre Bercher et Ogens. Des glissements de terrain provoquent des déformations de la chaussée ; il s'agit de les stabiliser définitivement. Le crédit d'étude permettra de réaliser une campagne de forages carottés, de définir les solutions techniques à réaliser et de mettre les travaux en soumission. Ceux-ci sont prévus en 2013 et 2014.


item_title: Achat de pellets pour la chaufferie de Marcelin

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Alexis Bally au sujet des commandes de combustible pour la chaufferie à pellets de bois de Marcelin. Comme tous les achats de l'Etat, ces commandes sont soumises à la loi sur les marchés publics. En fonction de l'estimation des volumes nécessaires, un premier marché a pu s'effectuer de gré à gré. Actuellement des pellets vaudois, certifiés FSC alimentent la chaudière de Marcelin. L'option de lancer un appel d'offres pour une période pluriannuelle sera examinée en 2011.


item_title: Anfrage Rettich betreffend Massnahmen des Kantons gegen den bestehenden qualitativen und den drohenden quantitativen Lehrpersonenmangel (GRP 2/2022-2023, S. 238)


item_title: Abrechnung der grenzüberschreitenden ÖV-Linien für das Jahr 2015


item_title: Augmentation des émoluments pour la perception des impôts communaux

item_description: Dès 2005, la modernisation de l'ACI et ses investissements majeurs dans l'informatique pour permettre de taxer en une année ce que l'on faisait avant en 2 ans sans devoir engager du personnel, ont engendré des coûts importants de l'ordre de 50 millions. Le Conseil d'Etat considère aujourd'hui que la vue sur les investissements consentis, ainsi que les travaux d'adaptation et de maintenance pérennes, est suffisamment précise pour permettre une adaptation des émoluments communaux, ceux-ci n'ayant pas variés depuis 1999 et l'a portée au budget 2011. En outre, dès 2011 le coefficient cantonal sera augmenté de 6 points et parallèlement les taux communaux seront réduits de 6 points. Cette bascule engendrera une réduction de l'émolument de perception fixé en %o des sommes perçues alors que le travail et les coûts restent les mêmes.


item_title: Non au projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance chômage

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat fait part de sa réticence vis-à-vis de la modification de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI), proposée par le Conseil fédéral à la suite de la votation du 26 septembre 2010. Il s'oppose fermement à l'augmentation à 120 jours ouvrables du délai d'attente avant de verser les indemnités aux assurés précédemment en formation. Le Conseil d'Etat propose que ce délai soit limité à 60 jours. Il propose que, pour les autres personnes libérées de l'obligation de cotiser, l'accès aux mesures de marché du travail soit possible pendant le délai d'attente et ce jusqu'au terme de leur délai-cadre d'indemnisation, dans la mesure où les cantons n'auront désormais que 90 jours pour leur proposer de telles mesures. Enfin, le Conseil d'Etat demande une d'augmentation des montants alloués aux mesures de marchés du travail, afin de permettre aux cantons de développer des outils d'insertion professionnelle encore plus performants pour compenser, en partie, la réduction des durées d'indemnisation.


item_title: Nouvelle inscription à la liste LAMal des hôpitaux reconnus d'intérêt public

item_description: Afin de désengorger le CHUV et répondre à la demande hospitalière en lits B de réadaptation de la région de l'Ouest du Canton de Vaud, le Conseil d'Etat a accepté d'inscrire sur la liste LAMal des hôpitaux 10 lits B reconnus d'intérêt public à partir de 2011 à la clinique La Lignière, à Gland. Ces lits seront accessibles à tout patient bénéficiant de la couverture de l'assurance de base (LAMal). Il s'agit donc d'une opportunité pour le canton qui peut ainsi mettre à disposition des lits B rapidement, à titre temporaire et sans investissement supplémentaire.


item_title: Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au paysage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au paysage. Cette convention est ambitieuse et novatrice car elle prend en compte le paysage dans sa globalité (paysage rural, projets d'agglomération et paysages naturels protégés). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne qu'il appartient à la Confédération de veiller à ce que les soutiens financiers en faveur du paysage soient à la hauteur des ambitions affirmées sur le plan international et fédéral et qu'ils ne soient pas pris au détriment d'autres politiques publiques jugées d'importance égale ou supérieure. D'autre part, il conviendra d'assurer la continuité des activités agricoles de production et de préservation, indispensables au maintien de la qualité des paysages.


item_title: Etrangers au bénéfice de l'aide sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Krieg en relevant que la nationalité des bénéficiaires et le temps passé à l'aide sociale n'étaient pas liés. Il précise dans sa réponse le cadre légal qui régit les différentes autorisations pour les ressortissants d'un Etat tiers et de pays de l'UE/AELE. Il ressort que ces trois dernières années, le Service de la population a prononcé, uniquement pour un motif d'aide sociale, 308 décisions de renvoi.


item_title: Contrat-type de travail pour l'agriculture

item_description: La publication, dans la Feuille des avis officiels (FAO), du projet de modification de l'arrêté établissant un contrat type de travail pour l'agriculture n'ayant donné lieu à aucune opposition, le Conseil d'Etat a formellement adopté cet arrêté, avant publication de sa version définitive dans la FAO.


item_title: Modification réglementaires en santé publique

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié plusieurs règlements d'application de la loi sur la santé publique (LSP) et adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour les personnes handicapées (LAIH). L'adaptation de ces règlements fait suite aux modifications de la LSP et de la LAIH, entrées en vigueur en 2009, notamment en lien avec l'extension des compétences du Bureau cantonal de la médiation et des Commissions d'examen des plaintes au domaine socio-éducatif.


item_title: Consultation fédérale: sécurité, sûreté et services lors de matchs de football et autres manifestations sportives

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur la Convention de l'Europe et sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de tels évènements, le Conseil d'Etat confirme sa volonté de prévoir des mesures de sécurité efficaces contre les débordements violents lors de manifestations sportives et se prononce donc en faveur de la ratification de cette convention par la Confédération. Cette démarche n'aura aucun impact sur la législation suisse, qui prévoit déjà les mêmes mesures que celles contenues dans la Convention.


item_title: Prorogation jusqu'en 2016 de l'incitation financière aux fusions de communes

item_description: Compte tenu de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2011 de 12 projets de fusions de communes, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi proposant au Grand Conseil de modifier la loi sur le découpage territorial afin de supprimer les noms des anciennes communes et d'ajouter les noms des nouvelles communes fusionnées. Le Conseil d'Etat propose en outre de modifier l'article 6 du décret sur l'incitation financière aux fusions de communes en indiquant que ce texte normatif est valable durant 10 ans dès son entrée en vigueur, soit jusqu'au 31 décembre 2016. En effet, les projets de fusions de communes en cours et ceux qui vont très certainement démarrer lors de la prochaine législature communale sont susceptibles d'aboutir d'ici au 31 décembre 2016. Ils doivent dès lors pouvoir bénéficier de l'incitation financière d'un montant de 250 francs par habitant.


item_title: Entrée à la HEP : exigences en allemand

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Alain Gilliéron, qui portait sur l'exigence d'un haut niveau d'allemand pour les futurs candidats à la HEP. Le Conseil d'Etat a rappelé qu'un haut niveau d'allemand pour les futurs enseignants diplômés de la HEP Vaud était fondamental. Il en va de la crédibilité de la formation dispensée par la haute école. En outre, avec l'introduction d'HarmoS et l'apprentissage précoce de l'allemand dès la 5e année, tous les enseignants peuvent désormais être amenés à enseigner cette discipline au cours de leur carrière.


item_title: Entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'assurance chômage

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Christophe Schwaab, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est intervenu auprès de la Confédération pour lui demander de prendre des mesures transitoires afin d'atténuer le choc de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'assurance chômage adoptée en votation populaire. Il relève que l'augmentation du nombre de personnes à l'aide sociale à la suite de la réduction des droits aux indemnités de chômage est difficile à évaluer précisément, dans la mesure où elle dépendra de l'évolution de la conjoncture et du comportement des personnes concernées. Le Conseil d'Etat rappelle que les personnes au chômage qui épuisent leur droit aux indemnités continuent à bénéficier de l'appui des ORP en conseils et aide au placement. Outre les nombreuses mesures existantes, le Canton a mis sur pied des mesures supplémentaires de réinsertion professionnelle. Il souligne par ailleurs que le Canton de Vaud est l'un des plus actifs en matière de recours à l'allocation de formation.


item_title: Fermeture de points de vente des CFF

item_description: Le Conseil d'Etat a écrit au directeur général des CFF pour demander que les fermetures de guichets fassent l'objet, à l'avenir, d'une démarche d'accompagnement. Elle devra consister à communiquer, plus d'une année à l'avance, aux autorités cantonales et communales, ainsi qu'à la population la liste des points de vente que les CFF ont l'intention de fermer. Cette pratique permettra au Canton de s'assurer que des solutions alternatives ont été envisagées et que les communes concernées sont associées à la mise en oeuvre.


item_title: Développement des infrastructures de transports à l'horizon 2030

item_description: En réponse à une interpellation du député Olivier Feller, le Conseil d'Etat rappelle ses priorités dans le domaine de la mobilité, telles que définies dans trois rapports stratégiques (transports publics, routes et promotion du vélo). Dans les agglomérations, l'objectif consiste à coordonner le développement des transports publics et des mobilités douces avec l'urbanisation de nouveaux quartiers. Trois agglomérations (franco-valdo-genevoise, Lausanne-Morges et yverdonnoise) ont élaboré un projet d'agglomération et bénéficient d'un soutien financier fédéral. Le Conseil d'Etat soutient également les nouveaux projets d'agglomération en cours d'élaboration, Chablais Agglo et Rivelac (Riviera - Veveyse - Haut Lac). Dans le domaine ferroviaire, il investit des montants importants dans le développement des infrastructures entre Lausanne et Genève, le RER vaudois et les transports régionaux. En outre, il collabore avec la Confédération au développement des routes nationales (nouvelles jonctions, goulet de Crissier et grand contournement de Morges).


item_title: Interdiction des émetteurs haute fréquence répulsifs de type "mosquito" ou apparentés

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur les entreprises de sécurité en précisant la portée de l'interdiction des systèmes d'alarme et de sécurité, notamment des avertisseurs sonores extérieurs. Cette nouvelle disposition permettra de répondre à la motion du député Jean Christophe Schwaab en généralisant l'interdiction de fabriquer, d'aliéner, d'acquérir, de posséder, d'installer et d'utiliser les appareils à haute fréquence répulsifs à l'égard d'êtres humains. Le Conseil d'Etat transmet ce projet de modification légale au Grand Conseil qui sera appelé à prendre position sur cet objet prochainement.


item_title: Règlement relatif à l'Atelier vaudois du 700ème à la Cité Internationale des arts de Paris

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les modifications du règlement relatif à l'Atelier du 700ème à la Cité Internationale des arts de Paris concernant la constitution de la Commission chargée d'examiner les dossiers de candidature afin d'harmoniser les pratiques en vigueur au sein du Service des affaires culturelles relatives aux attributions de résidences d'artistes à l'étranger.


item_title: Rapporto concernente la verifica della collaborazione tra l'Ufficio dell'economia e del turismo (UET) e i partner turistici

item_language: it


item_title: Nicht formulierte Volksinitiative «Stopp der Überforderung von Schüler/-innen: Eine Fremdsprache auf der Primarstufe genügt»


item_title: Ecole hôtelière de Lausanne: logement des étudiants

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère sur la question du logement des étudiants de l'Ecole hôtelière de Lausanne (EHL), le Conseil d'Etat souligne que la population étudiante et enseignante de l'EHL a subi de fortes augmentations depuis une dizaine d'années. Cela impose la construction de nouveaux logements. En 1997 l'EHL a acheté un terrain annexe à la haute école avec le souhait de pouvoir y construire 15'000 m2 de logements, ainsi que des salles de sports, des courts de tennis et un hôtel d'application. Le projet de constructions est lié au réaménagement de la route cantonale 601 et plus précisément à la possibilité d'accès direct via la RC 601. Depuis le dépôt de l'interpellation, la situation a pu se débloquer. En effet, les services cantonaux concernés et la commune de Lausanne ont trouvé une solution technique assurant un accès à l'EHL directement depuis la RC 601. Le projet de réaménagement routier sera soumis à l'enquête publique en même temps que le projet de PPA. Dès lors, le projet de construction des logements étudiants devrait pouvoir aller de l'avant.


item_title: Nouveau règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues avant jugement et condamnées (RDD). Depuis 2007, année de l'entrée en vigueur du précédent règlement, de nombreuses modifications législatives et réglementaires sont intervenues dans le domaine pénitentiaire. Dans ce contexte, il convenait d'adapter la terminologie employée dans le RDD de façon à ce qu'elle corresponde aux révisions susmentionnées ainsi que de l'adapter à la réalité de l'univers carcéral actuel.


item_title: Limitation de vitesse sur la RC 601 à Montpreveyres

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de réduire la vitesse autorisée de 80 km/h à 60 km/h sur la RC 601 à Montpreveyres, dans le but principal de diminuer les nuisances dues au bruit. Il répond négativement à une interpellation déposée par le député J.-M. Léchaire qui contestait cette mesure, arguant de l'importance de conserver à la RC 601 son caractère de voie rapide nécessaire au développement de la Broye, et à sa liaison au chef-lieu.


item_title: Le Conseil d'etat demande des améliorations au projet de loi sur les agrocarburants

item_description: Le Conseil d'Etat partage avec la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CREATE-N) le souci d'éviter l'usage d'agrocarburants au bilan écologique et social déplorable. Aussi, il se déclare favorable sur le principe au projet de révision législative de la CREATE-N. Le Conseil d'Etat regrette néanmoins que le projet d'allègement de l'impôt sur les huiles minérales en faveur des biocarburants surévalue les critères environnementaux par rapport aux critères sociaux. Il relève notamment que le projet ne présente pas suffisamment de garanties pour empêcher que la production de biocarburants se fasse au détriment de la production alimentaire. Il regrette aussi que les biocarburants destinés à l'aviation soient exemptés d'homologation de mise sur le marché. Il déplore également que le projet ne permette pas d'éviter la disparition de l'usine d'Etoy, programmée avec la législation actuelle. Elle produit pourtant près de trois millions de litres de biocarburant par an issu de l'huile de colza.


item_title: Drame de l'A1, diffusion de procès-verbaux confidentiels par la TSR

item_description: Le député François Brélaz demande si le Conseil d'Etat est prêt à intervenir auprès des autorités fribourgeoises ou à prendre les mesures nécessaires pour déterminer qui a remis les procès-verbaux d'audition à un ou des médias à propos du drame de l'A1. Le Conseil d'Etat répond que, compte tenu des principes de souveraineté cantonale et de séparation des pouvoirs, il ne lui appartient pas d'intervenir auprès des autorités fribourgeoises dans cette affaire. Il rappelle que la violation du secret de fonction est une infraction qui se poursuit d'office.


item_title: Nouveau projet de loi sur le financement des soins de longue durée

item_description: Suite au refus d'entrer en matière du Grand Conseil sur le projet de modifications des lois cantonales liées à la mise en oeuvre des révisions LAMal sur le financement des soins de longue durée et le financement hospitalier, le Conseil d'Etat a décidé de dissocier les différents volets de ce projet. Il soumet ainsi au Grand Conseil un exposé des motifs et projets de lois portant sur l'adaptation de la législation cantonale sur les points ne concernant pas le financement hospitalier. La mise en conformité du droit cantonal aux nouvelles règles de financement hospitalier interviendra ultérieurement.


item_title: Conservation d'ouvrages d'art historiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Martinet au sujet de la conservation d'ouvrages d'art historiques, à l'exemple du pont Farbel à Gland/Vich. Le Conseil d'Etat encourage la recherche de solutions qui tiennent compte des intérêts de la conservation dynamique des ouvrages d'art historiques et des besoins actuels et futurs des habitants. La réhabilitation du pont des Planches entre Le Sépey et La Forclaz ou la réalisation du M2 sous le pont Bessières sont des exemples de cette politique. Dans le cas particulier du pont Farbel, le schéma directeur intercommunal de Gland/Vich (approuvé en juin 2006) ne prévoit aucune intervention sur cet ouvrage, la desserte des secteurs à développer à l'ouest de Gland/Vich étant planifiée par une nouvelle route collectrice.


item_title: Rapporto e richiesta della CGSic riguardo all'iniziativa parlamentare CGSic concernente l'introduzione immediata dello scambio di atti giuridici per via elettronica nella procedura giudiziaria (regolamentazione transitoria)


item_title: Admissions à la HEP: reconnaissance des acquis

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat redit l'importance du respect des dispositions intercantonales qui garantissent l'employabilité des diplômé-e-s de la Haute école pédagogique du canton de Vaud dans l'ensemble des cantons suisses. Le Gouvernement précise qu'il n'a pas pour autant écarté la perspective d'une mise en oeuvre de l'article 53 LHEP, souhaitée par divers milieux vaudois de l'enseignement, qui autoriserait l'admission sur dossier; le refus exprimé par la Conférence des directeurs de l'instruction publique (CDIP), de reconnaître les efforts entrepris par la HEP-VD dans ce domaine, ont conduit le Conseil d'Etat à renoncer jusqu'ici à l'application de l'article concerné. Toutefois, dans un contexte marqué par une pénurie d'enseignants, notamment en Suisse alémanique, la CDIP a évolué dans sa position. Son comité a discuté d'une série de mesures visant à répondre au besoin accru d'enseignantes. L'admission sur dossier figure parmi les mesures examinées. A cette fin, un groupe de travail a été mis sur pied dans lequel le canton de Vaud est représenté par la Direction générale de l'enseignement supérieur, autorité de tutelle de la HEP-VD.


item_title: Orientations stratégiques pour l'informatique cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les orientations stratégiques de l'informatique cantonale pour les années 2008-2012. Elles définissent le cadre d'évolution des systèmes d'information, en déclinant les priorités du programme de législature et en tenant compte du contexte, d'un état des lieux et de la cible à atteindre.


item_title: Information sur le secret médical en lien avec les personnes mineures

item_description: A la suite d'un postulat de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat initie une série de mesures destinées à améliorer l'information relative au secret médical, notamment en lien avec les mineurs. Cette information s'adresse aux professionnels de la santé et au public. Un article sur le secret médical avec des fiches techniques pratiques sera, entre autres, publié en 2011. Par ailleurs, plusieurs articles récemment écrits sur le thème du secret médical et du cas particulier des mineurs seront mis à disposition sur le site de l'Etat de Vaud et des précisions seront apportées dans la brochure spécifique. Enfin, une lettre du médecin cantonal parviendra aux sociétés faîtières (SVM, ODES, ASI-VD, UNIL) pour les sensibiliser sur ce sujet et les orienter sur des possibilités de formation post-graduée.


item_title: Service civil

item_description: Dans sa réponse à une interpellation portant sur le service civil, le Conseil d’État rappelle qu’il soutient l’obligation de servir et l’augmentation des effectifs de l’armée par des mesures internes à l’institution plutôt qu’en pénalisant le service civil. Il souligne par ailleurs que le service civil fournit une contribution importante à différents domaines, en particulier dans les secteurs sociosanitaires, environnementaux, culturels, agricoles et de l’instruction publique.


item_title: Montagny est toujours partie prenante de l'agglomération yverdonnoise

item_description: En réponse à la résolution du député Vassilis Venizelos adoptée par le Grand Conseil lors du retrait momentané de la commune de Montagny-près-Yverdon du projet d'agglomération de la région yverdonnoise, le Conseil d'Etat a rappelé ses interventions en faveur de l'agglomération auprès de la Municipalité. Un accord a pu être trouvé sur les questions de gouvernance et de fonctionnement du projet soulevées par Montagny-près-Yverdon. La commune a signé le protocole additionnel à la Convention pour la mise en oeuvre commune du projet d'agglomération yverdonnoise "agglo Y" le 18 novembre 2010, en même temps que les huit autres communes concernées. Les problèmes à l'origine de ce retrait momentané de la commune ont été traités depuis lors par les partenaires du projet d'agglomération.


item_title: Licenciement collectif du secteur commercial de BVA

item_description: Une interpellation de la députée Ginette Duvoisin pose la question des conséquences sur les emplois du licenciement collectif du secteur commercial de BVA. Pour éviter la faillite, la perte de plus de 100 places de travail et la fermeture d'un atelier protégé offrant 81 places de travail à des personnes handicapées, les administrateurs ont demandé un ajournement de faillite et obtenu un soutien du DECS, par le biais du fonds cantonal de lutte contre le chômage. Les dirigeants ont également trouvé une solution d'échange d'activités entre le groupe BVA et Epsilon SA permettant à une partie importante du personnel de conserver son emploi. Ils se sont engagés, avec l'accord du Conseil d'Etat, à mettre à disposition d'un plan social l'éventuel solde positif qui résulterait de cette opération. Selon les informations obtenues, à fin octobre 2014, deux tiers des 111 collaborateurs concernés par le licenciement collectif avait accepté l'offre de reprise.


item_title: Sig Pack Sapal SA à Ecublens présentera un plan stratégique au Groupe Sig d'ici fin mars 2001

item_description: En réponse à une résolution du Grand Conseil suite à l'intervention de la députée Michèle Gay-Vallotton demandant de tout mettre en oeuvre pour maintenir le site industriel de Sig Pack Sapal SA à Ecublens, le Conseil d'Etat a adopté un projet de réponse à l'assemblée législative. Celui-ci précise que la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor a rencontré les partenaires sociaux le 22 novembre 2000 et que, le 27 novembre, la direction du Groupe Sig a décidé de retirer le plan de restructuration prévoyant la suppression de 125 postes, qui ont été tous maintenus y compris les places d'apprentissage. De plus, l'entreprise Sig Pack Sapal SA présentera au Groupe Sig, d'ici fin mars 2001, un plan stratégique concerté paritairement. De son côté, Mme Maurer-Mayor continue à suivre ce dossier de près.


item_title: Wahl Regierungspräsidium und Regierungsvizepräsidium für 2025


item_title: Avenir de l'Académie de police

item_description: Le Conseil d'Etat répond à la simple question du député Alexandre Rydlo portant sur les conséquences du nouveau concept de stationnement de l'armée et sur l'avenir de l'Académie de police du Chablais. Dans sa réponse, le gouvernement précise que le nouveau concept de stationnement de l'armée n'a pour l'heure pas d'incidence sur l'activité de l'Académie de police. En effet, le 10 février 2014, le partenariat liant les cantons de Vaud et de Valais avec la Confédération a été prolongé jusqu'en 2019. Les prestations fournies par l'Académie en termes de formation des aspirants de la sécurité militaire restent ainsi en vigueur.


item_title: Transmission d'informations entre l'EVAM et les forces de police

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat rappelle les règles en vigueur concernant la transmission d'informations relatives aux infractions commises. Il décrit également les mesures prises par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et le Canton afin d'assurer le meilleur suivi possible de la fréquentation et la sécurité des divers centres.


item_title: Nouvelles cultures de fruits résultant de la conversion de vergers commerciaux

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le principe de l'octroi d'une aide individuelle pour la mise en place de nouvelles cultures de fruits résultant de la conversion de vergers commerciaux. L'objectif est que l'outil de production des producteurs corresponde mieux au marché et à l'évolution des conditions environnementales. Cette aide s'adresse aux producteurs de fruits vaudois au bénéfice de paiements directs et d'une formation leur permettant d'assurer une production intégrée ou biologique. Elle fait suite aux conclusions de l'analyse des filières de productions agricoles vaudoises qui ont mis en évidence un besoin d'adaptation de l'offre, que ce soit dans la diversité ou la période de mise en vente. Les variétés fruitières concernées par cette aide sont définies annuellement par le Service de l'agriculture.


item_title: Le Conseil d'Etat renforce le programme « 100 millions pour les énergies renouvelables »

item_description: Le Conseil d'Etat renforce son programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique » afin de le rendre plus attractif et de soutenir l'environnement économique vaudois dans le contexte du franc fort. Trois ans après le lancement du programme, 81 millions de francs ont déjà été formellement débloqués. Sur ce montant, 38 millions ont été affectés et sont en voie d'être dépensés dans les mois à venir, soit le 44%.


item_title: Crédit pour éliminer trois points noirs routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 5'578'000 francs pour réaliser les travaux d'élimination de trois points noirs parmi les plus dangereux du réseau routier vaudois. Le premier est situé sur la route Peney - Essert-sous-Champvent, où des glissières de sécurité supplémentaires seront posées et le revêtement renouvelé après réfection du système d'évacuation des eaux. Les deux autres points noirs à assainir sont les carrefours des Migerendes et du Derby à Trélex, sur la route Blanche Nyon - St-Cergue, où des giratoires définitifs seront construits. Ce projet s'inscrit dans la politique du Conseil fédéral (rapport Via Sicura de février 2010) et du Conseil d'Etat (plan directeur cantonal) visant à diminuer de moitié le nombre de blessés et de morts sur le réseau routier.


item_title: Réponse à la pétition de soutien à la famille Andachi Caiza

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition qui s'oppose au renvoi d'une famille migrante. Il précise dans une lettre aux pétitionnaires que le canton de Vaud n'a pas compétence de remettre en cause une décision de l'Office fédéral des migrations, d'autant que dite décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a toutefois été saisi d'une nouvelle procédure de réexamen, actuellement pendante. Le Conseil d'Etat estime donc qu'il appartient à cette instance judiciaire de statuer sur cette affaire en toute indépendance et que sa décision devra ensuite être respectée.


item_title: Signalisation touristique routière et AOC

item_description: En réponse à une détermination du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat précise qu'il n'est pas possible de mentionner les AOC sur les panneaux de signalisation touristique, que ce soit légalement ou conceptuellement. Selon les directives de l'Office fédéral des routes, l'objectif de la signalisation touristique est de promouvoir les régions touristiques importantes traversées par le réseau routier. Publicité et annonces à caractère économique ne sont pas autorisées. Pour des raisons de sécurité, l'information figurant sur les panneaux de signalisation touristique est en outre limitée au strict minimum.


item_title: Vote électronique

item_description: Ayant constaté que les systèmes de vote électronique de deuxième génération que le Conseil d'Etat souhaite utiliser ne seraient pas déployés en Suisse avant 2019, et qu'ils demanderaient encore à être testés avant que le Canton de Vaud puisse les employer en toute sécurité, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de prolonger le délai pour effectuer un essai jusqu'au 30 juin 2021.


item_title: Hôpital de Lavaux: réponse à l'interpellation du député Jacques-André Haury

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de M. le Député Jacques-André Haury concernant l'Hôpital de Lavaux. Dans cette réponse sont abordées les questions relatives à la prise en charge des patients de chirurgie actuellement traités à l'Hôpital de Lavaux dans d'autres hôpitaux reconnus d'intérêt public de la région lausannoise et à l'impact budgétaire du changement de mission.


item_title: Détention en plein air des bovins par grand froid: pas de valeurs limites

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Chollet relative à la détention en plein air des bovins par grand froid, le Conseil d'Etat explique qu'il est difficile de donner des valeurs limites pour définir de manière rigide la zone de neutralité thermique des bovins. Cette zone est celle où un animal ne doit pas fournir d'effort pour maintenir sa température corporelle. L'amplitude de cette zone dépend de différents facteurs liés aussi bien à l'animal qu'à l'environnement. Devant la diversité de ces facteurs, il est difficile de définir cette zone par des températures seuil précises. Aussi, le Conseil d'Etat renonce à publier des valeurs limites.


item_title: Locaux de stockage des Archives cantonales vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un crédit d'étude de 118'000 francs pour la réalisation de la seconde étape de la densification des locaux de stockage des Archives cantonales vaudoises. A l'instar de la première étape, réalisée entre 2006 et 2008, il s'agira de remplacer les rayonnages avec couloir fixe par des rayonnages mobiles. La capacité du bâtiment des Archives cantonales sera portée ainsi au maximum de ses possibilités, soit 50 000 mètres linéaires.


item_title: Pension d'un ancien membre du Conseil d'Etat

item_description: Une détermination du député Grégory Devaud visait à ce que, sur la base d'un nouvel avis médical, les informations transmises au Grand Conseil en réponse à l'interpellation du même député soient confirmées. Selon la procédure décidée par le Grand Conseil, la Commission de gestion est informée que tel est bien le cas et qu'il a ainsi été donné suite au voeu exprimé dans la détermination.


item_title: Oui à l'exonération fiscale de la solde pompier

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à l'exonération fiscale de la solde versée aux pompiers de milice pour le service du feu. Consulté par le Conseil fédéral sur cet objet, le Conseil d'Etat fait cause commune avec les partenaires concernés et préconise d'inscrire le principe de l'exonération dans les lois fédérales et de modifier sur deux points le projet fédéral. S'agissant de la solde, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de limiter l'imposition uniquement aux indemnités pour l'entretien et le nettoyage du matériel courant, aux indemnités de fonction et aux forfaits pour cadre. Afin de rester dans une notion de compensation de frais, il propose en outre de plafonner la solde horaire maximale exonérée, par exemple à 30 francs l'heure.


item_title: Affaire Armstrong: le Dr Saugy a toute la confiance du Conseil d'Etat et de la direction du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Jean-François Thuillard, consécutive aux accusations de collusion à l'encontre du Dr Martial Saugy, directeur du Laboratoire d'analyse du dopage (LAD), portées par le directeur de Agence américaine antidopage (USADA) dans le cadre de l'affaire du coureur cycliste Lance Armstrong. Il a été reproché au Dr Saugy d'avoir fourni à Lance Amstrong les clés du test de détection de l'EPO afin que le sportif puisse échapper aux contrôles. Le 11 janvier 2013, le LAD démentait catégoriquement ces accusations. Le Conseil d'Etat et la direction du CHUV considèrent que le Dr Saugy n'a pas failli dans sa mission et qu'il n'a transgressé aucune règle professionnelle qui prévalaient au moment des faits. Il ne peut être accusé d'un comportement non éthique. Ils lui conservent toute sa confiance et restent persuadés que l'excellent travail effectué au LAD pendant ces nombreuses années doit être poursuivi.


item_title: Ligne CFF Lausanne-Brigue

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michele Mossi au sujet du développement des infrastructures et de l'offre de la ligne du Simplon entre Lausanne et Brigue. Un projet de « déclaration d'intention relative au développement de la ligne du Simplon » entre les cantons de Vaud et du Valais, l'Office fédéral des transports et les CFF a été élaboré; il devrait être adopté d'ici la fin 2011. Le coût des études à charge des cantons n'est pas connu à ce jour. Le Conseil d'Etat précise, en outre, que le futur hôpital Riviera-Chablais sera desservi par bus, car il est trop éloigné de la ligne CFF et parce qu'une fréquence horaire, voire semi-horaire, ne répond pas aux besoins.


item_title: Construction d’un nouveau dépôt pour l’entretien des bus des MBC

item_description: Le développement régulier de l’offre de transport dans le district de Morges nécessitera deux fois plus de bus d’ici 2030. Leur stationnement et leur entretien se fera dans un nouveau dépôt que la compagnie MBC va construire à Denges. Pour assurer son financement, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil d’accorder une garantie d’emprunt de 66,6 millions de francs aux MBC.


item_title: Règlement d'application de la loi sur la fondation Plateforme 10

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la fondation de droit public Plateforme 10. L'adoption de ce règlement est liée au développement de Plateforme 10 et à la création de la fondation. Plateforme 10 réunira sur un même site, en 2021, le Musée cantonal des Beaux-arts, le Musée cantonal de la photographie (Musée de l'Elysée) et le Musée de design et d'arts appliqués contemporains (mudac).


item_title: Auftrag Hohl betreffend Einführung einer Amtszeitbeschränkung für die Mitglieder des Grossen Rates und Grossrats-StellvertreterInnen (GRP 2018/2019, S. 486)


item_title: Soutien à l'agriculture confrontée à la sécheresse

item_description: En réponse à une résolution du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat indique les mesures prises pour aider les agriculteurs confrontés à la sécheresse cet été: recommandation de ne pas broyer les pailles de céréales récoltées, mais de les proposer à la vente à d'autres agriculteurs; campagne en faveur de l'abattage pour la boucherie des animaux femelles excédentaires, afin d'alléger l'offre de viande bovine en automne et éviter un effondrement des prix à cette période; absence de réductions des contributions pour avoir dû acheminer des fourrages complémentaires sur les alpages. Le Conseil d'Etat souligne aussi l'impossibilité de prendre ou de généraliser des mesures d'exception financées par la Confédération lorsque la réglementation fédérale ne le prévoit ou ne le permet pas.


item_title: Modification de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat exprime son soutien de principe au projet de révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Il souscrit aux objectifs du projet: conformer la législation suisse au droit européen, afin de garantir l'accès au marché européen aux intermédiaires financiers suisses et renforcer la protection des petits investisseurs qui confient leur argent à des gérants de fortune. Il recommande néanmoins certaines adaptations: dispenser d'autorisation les petits gérants de fonds sans activité en Europe et veiller à ce que le renforcement du rôle de la FINMA ne se traduise pas par des lenteurs administratives. Il regrette certaines imprécisions dans le projet, notamment dans la définition du placement collectif et du statut d'investisseur. Il craint en outre que les dispositions transitoires soient préjudiciables à de petits investisseurs.


item_title: Une piqûre à deux millions. Qui peut se l'offrir ?

item_description: Le Conseil d'Etat apporte des éléments de réponse à la simple question du Député Paccaud qui porte sur la commercialisation du traitement Zolgensma. Les critères d'éligibilité de ce traitement ne sont pas encore définis en Suisse et il n'est donc pas encore délivré. Cependant, d'autres traitements coûteux sont utilisés pour les maladies rares et le Conseil d'Etat détaille l'attention qu'il porte à cette situation.


item_title: Crédit pour la cyberadministration au Service de la population

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant un crédit de 7'486'700 francs destiné à financer le renouvellement du système d'information et de gestion du Service de la population (SPOP) et la mise en oeuvre de la cyberadministration au SPOP. Le service disposera ainsi d'un outil permettant d'améliorer la qualité, l'efficacité et l'accessibilité de ses prestations tant à l'égard des usagers qu'au bénéfice des partenaires économiques que sont les entreprises et les instituts de formation. Ce projet générera un retour sur investissement permettant de compenser l'entier du crédit en sept ans. Il s'inscrit dans la suite logique de la démarche de simplification administrative SimpA.


item_title: Fondation PLATEFORME 10 - Règlement de rémunération et indemnisation des membres du Conseil de fondation

item_description: Le Conseil d’Etat a, en application de la loi sur la fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10), adopté le règlement de rémunération et indemnisation des membres du Conseil de la fondation. Organe suprême de PLATEFORME 10, le Conseil de fondation a notamment pour mission de veiller à la mise en œuvre des objectifs stratégiques de la Fondation et d’assurer la bonne gestion de cette dernière.


item_title: Interpellanza Gartmann-Albin concernente l'atelier per apprendisti creatori d'abbigliamento


item_title: Fraktionsauftrag FDP betreffend Steuersenkungen für einen attraktiven Kanton Graubünden (Erstunterzeichner Mittner) (GRP 2021/2022, S. 400)


item_title: La Haute Ecole de Santé Vaud disposera de nouveaux locaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport de programmation visant à transformer et rénover le bâtiment de l'ancienne Policlinique, pour le mettre à disposition de la Haute Ecole de Santé Vaud (HESAV). A cet effet, il a alloué, sous réserve de l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 345'000 francs pour la finalisation du projet, pour lequel l'option retenue est celle d'une rénovation douce, comparable à celle appliquée à l'ancienne Ecole de chimie de la Place du Château. Les locaux pourraient être remis aux nouveaux utilisateurs en deux étapes, en février et août 2014.


item_title: Assurance maladie: intervention pour le maintien du système du tiers payant

item_description: Le Conseil d'Etat a fait appel au Département fédéral de l'intérieur en sa qualité d'instance de surveillance de l'application de la LAMal et il a écrit à la Conseillère fédérale Ruth Dreifuss afin de lui demander de mettre fin à l'incertitude relative au rôle de tiers payant des assurances-maladies pour les médicaments achetés en pharmacie. Il a ainsi donné suite à une résolution du député Philippe Martinet, approuvée par le Grand Conseil.


item_title: Anfrage Locher Benguerel betreffend Umsetzung der Integrationsagenda 2019 im Kanton Graubünden (GRP 2018/2019, S. 671)


item_title: Auftrag Berther betreffend die Oberalpstrasse H19 von Sumvitg Richtung Disentis - Sedrun resp. die Lukmanierstrasse H416 in Richtung Medel/Lucmagn (GRP 2018/2019, S. 667)


item_title: EMS La Rozavère, Lausanne: modernisation et construction d'un nouveau bâtiment

item_description: Selon la volonté politique de moderniser les EMS dans le canton, le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 19'900'000 francs, contracté par la Fondation La Rozavère. Cette somme permet de financer la construction de 66 lits de psychiatrie de l'âge avancé (long séjour) ainsi que la modernisation de 50 lits de gériatrie (long séjour) sur le site de l'EMS La Rozavère à Lausanne.


item_title: Objectifs biodiversité 2020 pour le Canton

item_description: Le Conseil d'Etat a précisé ses intentions dans le domaine de la biodiversité, en réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim. Il entend atteindre les objectifs biodiversité 2020 en protégeant et mettant en place une gestion adéquate des territoires d'intérêt biologique prépondérant (niveau opérationnel), en faisant figurer dans le plan directeur cantonal les territoires et liaisons biologiques à préserver de la construction (niveau territorial) et en engageant une refonte de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (niveau légal).


item_title: Quatrième crédit-cadre pour l'entretien des revêtements routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un quatrième crédit-cadre de 15.2 millions de francs pour financer les travaux d'entretien de revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversées de localités. Cette mesure vient en complément de trois premiers crédits-cadre de 4.43 millions, 9.5 millions et 13.05 millions accordés respectivement en décembre 2008, juin 2010 et avril 2011. Elle s'inscrit dans les lignes directrices du rapport "Routes cantonales à l'horizon 2020", adopté par le Conseil d'Etat pour la planification et la gestion du réseau. Cette stratégie vise à maintenir le réseau routier dans son état actuel dans une logique patrimoniale : le réseau est considéré comme un héritage à préserver en réalisant les travaux qui s'imposent pour assurer dans la durée un niveau de qualité acceptable.


item_title: Consultation fédérale: plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de ce plan sectoriel. Il accepte les adaptations et mises à jour proposées par la Confédération, et demande la prise en compte de deux remarques: fixer des objectifs plus stricts concernant le risque lié au transport de chlore par le rail et intégrer dans le plan sectoriel des transports les investissements prévus pour l'adaptation des têtes de faisceau à Romont et Fribourg, qui permettront la mise en place d'une troisième liaison grande ligne supplémentaire entre Lausanne et Berne.


item_title: Circonstances du départ de l'entreprise Alexion

item_description: A une interpellation que le député Samuel Bendahan développera lors de la séance du Grand Conseil du 2 décembre et qui s'inquiétait des conditions de départ de la société Alexion, le Conseil d'Etat répondra selon la procédure de réponse immédiate qu'en raison de son départ prématuré, l'entreprise fera l'objet de taxations conformes à la législation et la pratique administrative. La société ayant elle-même publiquement évoqué la clause de la "claw back", le Conseil d'Etat précise que celle-ci sera appliquée pleinement. De son côté, le Service de l'emploi a tout mis en oeuvre pour informer la société de ses obligations légales.


item_title: Prestations des physiothérapeutes indépendants

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christa Calpini, le Conseil d'Etat souligne la pertinence des prestations de physiothérapie pour les assurés. En raison de l'évolution démographique, ces prestations touchent de plus en plus de personnes, en particulier des patients âgés, au suivi plus complexe. Le Conseil d'Etat estime qu'il faut prendre acte de cette évolution et reconnaître les physiothérapeutes comme des partenaires importants de la chaîne de soins. Il a approuvé des conventions tarifaires fixant la valeur du point pour leurs prestations qui vont dans ce sens, tout en ménageant les conséquences sur les primes des assurés vaudois.


item_title: Migration du système d'information du Conseil d'Etat et du Grand Conseil (SIEL-Antilope)

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit de 350'000 fr. pour l'étude de la migration du système d'information des autorités exécutive et législative (SIEL). Ce dernier a été initié en 1995 avec la création de l'application Antilope; sa maintenance et la cohabitation de ses diverses applications s'avèrent désormais complexes. Cette migration est rendue nécessaire par l'obsolescence technique du système ainsi que par le décalage entre les fonctionnalités à disposition et les besoins métiers, malgré les évolutions ponctuelles au cours des années.


item_title: Horaires du bureau de poste de La Tour-de-Peilz

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Epars. Il regrettait que les horaires du bureau de poste de La Tour-de-Peilz aient été réduits en matinée. Il s'interrogeait en outre sur la situation dans d'autres régions du canton et entendait connaître les moyens d'actions du gouvernement pour éviter ce genre de restriction d'horaires. Le Conseil d'Etat a rappelé que la question de la fixation des horaires d'ouverture des bureaux de poste relève de la stricte compétence opérationnelle de la Poste. Les décisions prises en la matière le sont après analyse de la fréquentation de la clientèle et font l'objet d'une communication idoine, en amont, aux autorités communales concernées. Afin de disposer d'une vision d'ensemble, le Conseil d'Etat prendra prochainement contact avec le DETEC pour obtenir son appréciation de la situation.


item_title: Versorgungslage ME/CFS Betroffene-Situation Kanton Baselland


item_title: Contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale pour de la formation professionnelle en 2025

item_description: Le Conseil d’État a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2025, le taux de contribution des entreprises vaudoises à cette fondation. Ce taux est fixé par le Conseil de fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis; il est identique à celui de l’année 2024. Cette décision permettra à la fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2025, ainsi que de verser les prestations prévues par l’article 139 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle, telles que des contributions aux frais de cours interentreprises, d'encadrement de stages professionnels, d'examens professionnels.


item_title: Pas de congés particuliers pour les manifestations sportives

item_description: Répondant à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat estime que les différents systèmes d'aménagement du temps de travail à disposition des collaborateurs de l'Etat permettent suffisamment de souplesse pour que les personnes intéressées par les grands événements sportifs puissent en profiter hors de leur temps de travail. Largement répandus au sein de l'administration, l'horaire variable, l'annualisation du temps de travail ou encore le compte épargne temps, permettent déjà de concilier vie privée et vie professionnelle tout en respectant les contraintes de l'entité et l'activité à délivrer au service de la population. Il n'est ainsi pas prévu d'accorder des congés particuliers pour suivre des grandes occasions sportives.


item_title: Les innovations numériques en matière de ressources humaines

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ancienne députée Catherine Labouchère faisant état du développement des nouvelles technologies pour des tâches liées aux ressources humaines (RH Tech), le Conseil d’Etat rappelle qu’il importe notamment de veiller aux aspects éthiques et à la protection des données dans le cadre de l’utilisation de tels logiciels d’intelligence artificielle. Il fait part de sa politique actuelle et à venir pour la gestion du personnel de l'Etat de Vaud, ainsi que des soutiens mis en place pour les entreprises du secteur sous l’angle de la promotion économique. Il va sans dire que les innovations en matière d’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine RH sont suivis avec intérêt.


item_title: Abaissement de la vitesse à 30 km/h

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’État rappelle qu’il soutient l’abaissement de la vitesse à 30 km/h en milieu urbain pour améliorer la sécurité et diminuer le bruit routier, dans le respect des critères et conditions posées par le cadre légal et conformément au principe de proportionnalité. Il privilégie la création de zones 30, dont la mise en œuvre est facilitée par la législation fédérale, qui permet de répondre à la majorité des demandes des communes qui souhaitent pacifier leurs rues.


item_title: Nouveau secrétaire général au Département de la santé et de l'action sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Monsieur Bernard Decrauzat, actuellement directeur du CHUV, en qualité de Secrétaire général du Département de la santé et de l'action sociale. Ses compétences et son expérience dans le domaine sanitaire, son ouverture au social constituent, aux yeux du Conseil d'Etat, des atouts de choix pour assumer les responsabilités inhérentes à ce département. M. Decrauzat prendra ses nouvelles fonctions le 15 mai 2001.


item_title: Ratification de la convention sur le financement de la formation médicale postgrade

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié la Convention sur les contributions des cantons aux hôpitaux relative au financement de la formation médicale postgrade et sur la compensation intercantonale des charges. Cette convention introduit un système de péréquation basé sur une solution pragmatique et simple: un forfait minimal de 15'000 francs par médecin assistant et par an a été fixé pour indemniser les établissements actifs dans le domaine de la formation médicale. Le canton de Vaud, doté d'un hôpital universitaire, pourra ainsi percevoir environ 3.7 mios en tant que participation des autres cantons au coût de la formation médicale postgrade estimée à environ 80 mios.


item_title: Mise en consultation: avant-projet de décret sur la coordination des soins

item_description: Notre société vieillit et une modification profonde des besoins de santé oblige notre système de soins à s'adapter. La coordination des acteurs de santé doit aujourd'hui être renforcée pour mieux répondre aux besoins des patients. Le Conseil d'Etat autorise le DSAS à mettre en consultation un ensemble législatif qui pose un cadre général commun à l'ensemble des partenaires du monde sanitaire et social. De nombreux prestataires seront appelés à réunir leurs forces. Le Service de la santé publique (SSP) entend travailler avec eux en pleine concertation. Voir les documents en consultation: www.vd.ch/consultations


item_title: 80 millions de francs pour lutter contre les micropolluants

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande pour un premier crédit de 80 millions de francs destiné à financer les mesures de lutte contre les micropolluants dans les stations d'épuration (STEP) vaudoises. Ce projet découle de la modification de la législation fédérale sur la protection des eaux qui impose désormais la mise en oeuvre d'un traitement avancé des micropolluants. L'aide financière du Canton, qui pourrait s'élever à terme à 200 millions de francs, a également pour but de rationaliser l'épuration vaudoise en incitant à la régionalisation.


item_title: Werterhaltung Kantonsstrassen: 4-Jahresbudgetierung 2022–2025; Rahmenausgaben für Instandsetzung und Korrektion und baulichen und betrieblichen Unterhalt inkl. erhöhte Entsorgungskosten


item_title: Consultation fédérale: création et utilisation du système informatisé d'entrée/sortie de l'espace Schengen

item_description: Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat a pris a pris acte de la participation de la Suisse au futur système informatisé d'entrée et de sortie de l'espace Schengen (développement de l'acquis de Schengen). Le Conseil d'Etat relève qu'une attention particulière devra être portée à la protection des données. Par ailleurs, de nouveaux coûts devront être supportés par les cantons dans le cadre de cette mise en oeuvre. Le Conseil d'Etat regrette que la Confédération ne participe pas à ces frais, dont les montants sont pour l'heure inconnus.


item_title: Consultation fédérale: initiative parlementaire «Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle»

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur l'Initiative en question, lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Tout en émettant quelques réserves particulières, il s'est déclaré favorable à ce projet qui vise à réduire le nombre de dispositions de la LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) applicables aux fonds de bienfaisance fournissant des prestations discrétionnaires. Avec un cadre légal clair et plus souple, le projet entend rendre à nouveau plus attractifs ces fonds.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative à ce projet d'ordonnance. La mise en place d'une réglementation permettant à l'autorité de surveillance d'intervenir dans le but de garantir que les primes cantonales correspondent aux coûts dans les cantons est d'une importance primordiale pour le canton de Vaud. Dans sa réponse, outre quelques propositions de modifications, le Conseil d'Etat rejette la proposition de l'OFSP d'introduire une modification fédérale visant la possibilité de réduire les subsides fédéraux auprès des cantons concernés par une compensation des primes encaissées en trop.


item_title: Etudes de médecine et système dit de Bologne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Bernard Borel relative à l'application de la réforme de Bologne par rapport au Master en médecine, le Conseil d'Etat souligne la distinction entre, d'une part, les grades universitaires (Bachelor et Master) qui valident le travail d'apprentissage effectué pendant les années d'études (et qui autorisent les étudiants à participer à l'examen fédéral menant au Diplôme fédéral), et, d'autre part le Diplôme fédéral de médecine. Ce dernier confère le droit de pratiquer la médecine. Le Master en médecine et le Diplôme fédéral sanctionnent donc deux étapes successives et différentes de la formation d'un médecin. Pour ces raisons, délivrer le diplôme de Master une fois le diplôme fédéral réussi n'aurait pas de sens. Par ailleurs, l'intégration des études de médecine dans le système dit de Bologne a l'avantage de favoriser la mobilité des étudiants, une meilleure structuration de la formation, ainsi qu'une définition plus explicite des objectifs d'apprentissage.


item_title: Municipalité de Vevey: demande de suspension

item_description: Le Conseil d’Etat a accusé réception le 15 novembre 2018 du courrier de la Municipalité de Vevey lui demandant de se prononcer sur la suspension éventuelle de deux conseillers municipaux. Dès lors, la requête de l’exécutif veveysan va être instruite afin que le Conseil d’Etat puisse se déterminer dans les meilleurs délais.


item_title: L'Office du personnel enseignant ne sera pas rattaché au SPEV

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Fabrice De Icco qui s'inquiète de l'avenir de l'Office du personnel enseignant (OPES), craignant notamment de le voir rattaché au Service du personnel de l'Etat (SPEV). Le Gouvernement ne remet nullement en question le rattachement de cet office au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Il s'agit toutefois d'examiner dans quelle mesure des prestations liées à la paie gagneraient à être réorganisées, sachant que l'Etat devra remplacer prochainement le logiciel utilisé dans ce domaine. S'agissant du «turn over» au SPEV invoqué par l'interpellateur, le Conseil d'Etat relève que le taux de rotation se situe dans la moyenne supérieure de l'Administration cantonale, avec neuf départs enregistrés en 2011. Il faut relativiser compte tenu d'une part de deux transferts internes avec promotion, et d'autre part de l'attrait qu'exerce le secteur des ressources humaines sur le marché du travail, comme en témoigne le départ la même année de quatre hauts responsables RH d'autres entités de l'Etat.


item_title: Nouveau règlement sur les auberges et les débits de boissons

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur les auberges et les débits de boissons. Il renforce la prévention de l'alcoolisme, notamment en limitant l'horaire de la vente d'alcool lors des manifestations publiques. Il assouplit, à certaines conditions, la possibilité pour certains établissements d'offrir une petite restauration. Enfin, il intègre explicitement la jurisprudence relative à l'usage du certificat cantonal d'aptitudes dans l'obtention d'autorisations (restriction des possibilités d'obtenir avec un seul certificat des autorisations d'exercer pour plusieurs établissements).


item_title: Bouclement des comptes de deux objets hospitaliers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et un projet de décret concernant le bouclement des comptes de deux objets de transformations hospitalières dont les crédits d'ouvrage ont été accordés en 1993 et 1994. Les deux crédits additionnels d'investissement concernent pour l'un, des transformations à l'Institut de microbiologie universitaire (Fr. 304'400.-) et pour l'autre des travaux réalisés à l'hôpital de Cery (Fr. 333'700.-).


item_title: Crédit d'investissement pour des transformations et rénovations au CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 47'060'000 francs pour financer les rénovations et les transformations urgentes dans le bâtiment hospitalier du CHUV, axées sur le renforcement de l'hygiène hospitalière, les besoins d'isolement grâce à un secteur d'hospitalisation individualisée, la transformation des soins continus et la mise en conformité technique des soins intensifs. Les unités concernées par ces travaux sont les soins intensifs adultes, les soins intensifs pédiatriques, les soins continus de cardiologie et d'ORL, la réhabilitation d'une zone d'archives et la constitution d'une unité d'hospitalisation individualisée au niveau 19 du bâtiment hospitalier. Le Conseil d'Etat demande en outre un crédit additionnel de 1'450'000 francs au crédit d'investissement pour les travaux de restructuration du Centre des brûlés au Service de médecine adulte.


item_title: Gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une procédure de consultation, initiée par le Département fédéral de justice et police auprès des gouvernements cantonaux, relative au projet d'ordonnance fédérale sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGP). Le Conseil d'Etat relève essentiellement les difficultés engendrées par l'exigence faite aux tuteurs et curateurs à avoir des connaissances en matière financière dans un canton qui connaît encore le système des mandataires privés.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant la révision partielle de cette ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Les changements proposés par le Conseil fédéral se basent, en partie, sur les retours d'expérience faits par les cantons pilotes qui ont déjà introduit ce nouveau cadastre.


item_title: Modification de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS)

item_description: A la suite d'un arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (ci-après: CASSO), la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) doit être révisée sur un point précis, à savoir le principe de la non-prise en compte des dettes et pertes commerciales dans le cadre du calcul du revenu déterminant unifié (RDU), qui est à inscrire dans la loi. Le projet prévoit en outre d'introduire une franchise sur la fortune commerciale pour le calcul du RDU, ainsi qu'une base légale pour l'ouverture plus large au système d'information RDU.


item_title: Personnel licencié par le groupe de presse Tamedia lors de la suppression du quotidien "Le Matin"

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu, en séance plénière du Grand Conseil, à l'interpellation de la députée Jessica Jaccoud sur les «41 du Matin», terme utilisé pour désigner les 41 personnes licenciés par Tamedia suite à la suppression du quotidien Le Matin papier.


item_title: Politique fédérale d'intégration: oui à la révision à certaines conditions

item_description: Dans le cadre de sa réponse à une consultation fédérale sur la révision partielle de la la loi fédérale sur les étrangers, le Conseil d'Etat soutient les grands axes du projet, tout en exprimant certaines réserves. Il se réjouit notamment de l'effort d'harmonisation en matière de promotion de l'intégration, du développement du modèle d'intégration par les structures ordinaires, de l'ancrage du principe de réciprocité entre la société d'accueil et l'étranger ainsi que de la clarification de la répartition des compétences entre cantons et Confédération. Il relève néanmoins la nécessité d'évaluer de manière réelle le surcoût financier et administratif de ces dispositions, de conserver aux cantons leur rôle dans le co-pilotage de la politique d'intégration et de laisser une marge d'appréciation aux cantons quant au caractère obligatoire des dispositions liées à l'intégration, afin de ne pas systématiser des pratiques qui ne correspondraient pas à la réalité locale.


item_title: Cépages viticoles résistants: Vaud est aligné sur le droit fédéral

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre Fonjallaz en faveur de la plantation des cépages viticoles dits résistants ou robustes. Il a précisé que le Canton accepte déjà la liste complète de ces cépages élaborée par la Confédération, tout en proposant certaines recommandations s'agissant des plus intéressants d'entre eux. Il a rappelé que le Canton ne peut déroger au droit fédéral ni ne peut être plus permissif en ce qui concerne les surfaces minimales éligibles aux subventions.


item_title: Nouvelle cheffe du service de la promotion économique et du commerce

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Andreane Jordan Meier à la tête du Service de la promotion économique et du commerce (SPECo). Actuellement secrétaire générale du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS), Mme Jordan Meier prendra ses fonctions dès l’entrée en fonction de son successeur, à l’issue d’une mise au concours usuelle.


item_title: Ausgabenbewilligung für die Projektierung der Erweiterung der kommunalen Abwasserreinigungsanlage (ARA) Ergolz 2 in Füllinsdorf


item_title: Corona bedroht die Chancengerechtigkeit in der Bildung


item_title: Vice-présidence du Conseil d'Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu son vice-président pour la deuxième année de la législature en la personne de Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures. M. Broulis exercera cette fonction du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019. Il succède à Pierre-Yves Maillard.