item_title: Prêt octroyé à la société Swiss Space Systems Holdings SA

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ancien député Manuel Donzé, le Conseil d'Etat rappelle que le prêt en question a été décidé dans une relative urgence afin de préserver des emplois à haute valeur ajoutée. Ce but n'a malheureusement pas pu être atteint dans la durée, ce que le Conseil d'Etat regrette. Quant aux conditions du prêt en question, elles ont fait l'objet d'un rapport du Contrôle cantonal des finances. Ce dernier indique que le prêt a été octroyé conformément aux dispositions légales et entièrement affecté au but recherché, à savoir le paiement des salaires des employés de la société. Le Conseil d'Etat relève enfin que les règles d'octroi de tels prêts sont relativement peu contraignantes. Ce dispositif permet une intervention politique rapide dans de rares situations d'urgence, justifiant le maintien de la marge de manoeuvre actuelle.


body_key: VD

item_title: Natation à l'école

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat indique que 59% des élèves disposent au minimum de 40 leçons de natation durant leurs années 1 à 6P, nombre de leçons qui doit leur permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques fixés. 41% des élèves ne sont donc pas en situation d'atteindre les objectifs pédagogiques par l'entremise de l'enseignement de la natation à l'école. Ce résultat est exactement le même que celui obtenu lors du dernier décompte, lors de l'année scolaire 2007/2008. Le Conseil d'Etat précise aussi qu'il n'entend pas introduire dans la loi un nombre minimal de leçons de natation, car l'organisation de cet enseignement dépend essentiellement du nombre de piscines existant. Dans cet esprit, la récente adoption du crédit cadre par le Grand Conseil, pour la réalisation d'infrastructures sportives d'importance régionale permettra le cas échéant la construction de nouvelles piscines (quatre projets)

item_language: fr


item_title: Transfert du service de l'aménagement du territoire du DINF au DSE: le cadre légal prime

item_description: Le transfert du service de l'aménagement du territoire (SAT) au département de la sécurité et de l'environnement (DSE) a inquiété le député Pierre Zwahlen, en particulier sous l'angle de l'éventuelle prépondérance des intérêts locaux sur l'intérêt général. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que c'est avant tout le cadre légal qui s'applique en la matière et que le DSE entend surtout utiliser au mieux les marges d'appréciation conférées par la législation et améliorer les relations entre les partenaires.


item_title: Raphaëlle Javet, nouvelle collaboratrice personnelle de Cesla Amarelle

item_description: La conseillère d'Etat Cesla Amarelle, cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), s'attache les services de Raphaëlle Javet en qualité de collaboratrice personnelle, dès le 1er novembre. Raphaëlle Javet, née en 1991, est titulaire d’un Bachelor en lettres et sciences humaines et d’un Master en archéologie pré- et protohistorique obtenus à l’Université de Neuchâtel. Elle a été l’assistante parlementaire de Mme Amarelle lorsque la conseillère d’Etat siégeait au Conseil national, après avoir été secrétaire politique du Parti socialiste yverdonnois. Raphaëlle Javet exercera cette tâche à 30%. Parallèlement à cette désignation, Michel Tatti, actuel collaborateur personnel de la cheffe du DFJC, diminuera son taux d'activité dans cette fonction de 100% à 70 % dès le 1er novembre 2017, pour assumer d’autres responsabilités au sein du Secrétariat général du DFJC.


item_title: Mise en oeuvre des renvois et des transferts dans le cadre des accords de Dublin

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel déplorant la proportion des renvois non effectués, le Conseil d'Etat relève que les statistiques fédérales ne reflètent pas une image complète de l'application des décisions fédérales de renvoi ou de transfert, ces statistiques ne comptabilisant pas les personnes qui disparaissent dans la clandestinité. Il rappelle qu'à la différence des autres cantons, la législation vaudoise ne permet pas d'appréhender dans les locaux de l'administration une personne devant quitter la Suisse quand elle vient chercher une décision d'aide d'urgence constitutionnelle. Aussi, dans le canton de Vaud, ces personnes sont moins enclines qu'ailleurs à passer dans la clandestinité et sont moins nombreuses à disparaître des statistiques fédérales. Il indique que ce phénomène tend à surreprésenter la proportion des renvois non réalisés par le Canton de Vaud. Le Conseil d'Etat constate par ailleurs que l'assouplissement de la législation cantonale entré en vigueur en octobre 2017 a facilité la mise en oeuvre des transferts. Il souligne que dans le canton de Vaud, les départs non contraints, avec une aide au retour, sont privilégiés et que les mesures de contrainte sont appliquées en ultima ratio et en priorité à l'égard des personnes condamnées pénalement.


item_title: L'Administration cantonale des impôts a rempli sa fonction durant la pandémie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat précise que l’Administration cantonale des impôts (ACI) et ses entités ont travaillé sans interruption dès lundi 16 mars 2020 et ont tout mis en œuvre pour répondre aux sollicitations des contribuables en période de pandémie de coronavirus en maintenant ouverts le Centre d’appels téléphoniques (CAT), les guichets et réceptions, et en les informant, notamment par le biais de communiqués de presse, de communications aux mandataires et par une page dédiée de son site internet. En outre, les contribuables ont été avertis à travers un courrier d’information et d’une campagne destinée aux jeunes sur les réseaux sociaux sur le délai de tolérance au 30 juin pour déposer la déclaration d’impôt, ainsi que sur la possibilité d’obtenir gratuitement un délai supplémentaire.


body_key: GR

item_title: Resolution des Grossen Rats von Graubünden (Erstunterzeichner Stocker) betreffend Kostenübernahme von Corona-Tests für Jugendliche und junge Erwachsene in Ausbildung

item_status: Traktandiert

item_language: de


item_title: Violence domestique: protection des victimes grâce à l’usage du bracelet de surveillance électronique

item_description: Le canton de Vaud bénéficie désormais d’un nouvel outil de lutte contre la violence domestique. A la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, des nouvelles dispositions fédérales relatives à la surveillance électronique dans les cas de violence, menaces ou harcèlement (art. 28c du Code civil), le Conseil d’Etat a validé le règlement d’application visant à mettre en œuvre la révision du Code de droit privé judiciaire vaudois. Il permet d'améliorer, par le biais de la surveillance électronique, l'efficacité des mesures d'interdiction de s’approcher, de prendre contact avec la victime de violence, menaces ou harcèlement, ou de pénétrer dans une zone délimitée.


item_title: Elaboration de la brochure explicative officielle lors des votations cantonales

item_description: Dans une interpellation, le député Jean-François Thuillard revient sur la borchure explicative de la votation cantonale relative à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. La Cour constituionnelle avait validé ce document, notant en particulier que la taille légèrement plus importante de l'avis du Conseil d'Etat n'était pas susceptible d'avoir une quelconque incidence sur la formation de la volonté de l'électeur. Comme la Cour constitutionnelle le rappelle, le nombre de signes n'est pas en soi déterminant, le droit cantonal n'exigeant pas que les deux avis aient exactement la même longueur. Ceci étant, il conviendra à l'avenir de tenir compte d'une précision apportée par la jurisprudence: dans la mesure où un nombre de signes est fixé aux référendaires, même à titre indicatif, il se justifie de veiller à ce que celui prévu pour l'avis des autorités soit équivalent.


item_title: Récolte de déchets amiantés et information à la population

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d'Etat rappelle que l'opération de ramassage des déchets amiantés menée en mars 2017 était exclusivement réservée aux objets en fibrociment en bon état, pouvant être manipulés sans danger. Les objets ont été conditionnés en sacs plastiques, déposés dans des bennes spécifiques, puis remis à des décharges pour matériaux inertes conformément à la directive romande en vigueur. L'opération comportait également un volet de sensibilisation rappelant les précautions à prendre dans le cadre domestique, que ce soit dans la manipulation des objets ou lors de travaux de bricolage.


item_title: Conséquences de l'affaire Panama Papers pour le canton de Vaud

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni sur l'affaire dite des Panama Papers, le Conseil d'Etat relève certaines similitudes avec l'interpellation Induni sur les Swissleaks (comptes de la banque HSBC, cf. réponse du Conseil d'Etat de juin 2015). L'autorité fiscale n'a pas la possibilité de lever le secret fiscal ou le secret professionnel. Seul le juge pénal détient cette compétence, en cas de soustraction d'impôt accompagnée de l'usage de documents faux ou falsifiés. Aujourd'hui déjà, l'Administration cantonale des impôts est amenée à contester l'attribution de revenus et d'éléments de fortune à des sociétés offshore, lorsque celles-ci manquent de substance, et à les imposer chez la personne qui les détient. L'affaire de Panama Papers a donné lieu à de nombreuses interventions devant les Chambres fédérales. Le Conseil fédéral y répondra prochainement.


item_title: Les abus dans la campagne de vaccination sont marginaux grâce à un contrôle strict

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Cédric Weissert sur les abus dans la campagne de vaccination de la part de personnes non éligibles, à un moment où l’accès aux vaccins était restreint à certaines catégories de la population, faute de doses en suffisance. Le Canton de Vaud a pratiqué dès le début des contrôles plus stricts que la plupart des cantons voisins, en demandant aux personnes qui se présentent sur les lieux de vaccination un moyen de preuve attestant, selon les phases successives d’ouverture, de leur âge, de leur statut de professionnel de la santé actif dans des secteurs cruciaux, de leur état de santé, de leur statut de proche aidant, de leur lieu de résidence, de leur affiliation à la LAMal, etc. Ces contrôles ont permis de limiter les abus à quelques cas isolés. Les règles et processus de vérification ont régulièrement été rappelés aux acteurs de la campagne afin d’en limiter encore le nombre.


item_title: Nouvelle directrice du Centre professionnel du Nord vaudois

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Oriane Cochand en tant que directrice du Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV) avec effet au 1er janvier 2018. Actuellement directrice ad intérim de cet établissement, elle y remplace Michel Tatti désigné, en juillet 2017, collaborateur personnel de Cesla Amarelle, Conseillère d’Etat, cheffe du DFJC. Institution plus que centenaire, le CPNV forme près de 4000 apprentis sur quatre sites répartis entre Yverdon-les-Bains, Sainte-Croix, Payerne et Lausanne. La plus grande école professionnelle du canton sera pour la première fois dirigée par une femme, spécialiste en sciences de l’éducation.


item_title: Oui au projet de révision de la loi sur le droit d'auteur

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet de modification de la loi sur le droit d'auteur mis en consultation par la Confédération. Il salue le fait que le droit suisse adapte la protection du droit d'auteur aux développements technologiques en tenant compte des normes fixées dans les traités de développements technologiques dans les traités de 1996 de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et de celles élaborées par la Communauté Européenne.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PS concernent Airbnb (emprima sutsegnadra Preisig)

item_language: rm


item_title: Consultation: révision de l'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires

item_description: L'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (AIU) garantit les mêmes droits d'accès à toutes les hautes écoles universitaires suisses et prévoit une compensation des charges entre les cantons pour les formations universitaires. L'AIU actuel, en vigueur depuis 1997, doit être révisé notamment en raison des développements qui ont eu lieu depuis lors. Le Conseil d'Etat salue les contours généraux du projet, comme la nouvelle procédure de calcul des contributions, plus transparente et adaptée à l'évolution des coûts, ainsi que le remplacement des rabais pour pertes migratoires par des déductions pour avantages de localisation. Toutefois, il juge ces déductions trop élevées, étant donné que les cantons universitaires supportent déjà seuls les charges d'infrastructures pour les hautes écoles. Il demande par conséquent une augmentation du montant des contributions.


item_title: Lutte des femmes pour leurs droits et activités scolaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation déposée par la députée Taraneh Aminian qui lui demande quelles actions sont entreprises pour éclairer les élèves sur les étapes importantes de la lutte des femmes pour leurs droits, le Conseil d’Etat décrit les actions entreprises, les dossiers et les brochures pédagogiques développées, ainsi que les compléments aux moyens d’histoire rédigés afin d’accorder davantage d’importance à l’histoire des femmes dans les écoles. Il souligne en particulier la mise en place du plan d’action pour l’égalité dans la formation, qui prévoit également de doter le corps enseignant de grilles de relecture afin que chaque enseignante et enseignant puisse porter attention aux stéréotypes liés au genre dans leurs supports pédagogiques.


item_title: Protection des travailleurs et droit à la déconnexion

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat constate que la « révolution 3.0 » est un phénomène relativement nouveau, auquel il est très sensible. Si ce phénomène permet une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, il comporte un certain nombre de risques pour la santé des collaboratrices et collaborateurs qui y sont confrontés. Cette évolution nécessitera sans doute un certain nombre d'adaptations légales. Le Conseil d'Etat rappelle toutefois que les règles régulant le marché du travail fixent un cadre juridique posant les principes du droit à bénéficier d'un repos et de l'obligation de considérer le temps consacré à son emploi comme du temps de travail. Ces principes étant exhaustivement réglés par le droit fédéral et la problématique touchant l'entier du territoire suisse, le Conseil d'Etat rappelle que seule la Confédération est habilitée à légiférer sur de nouvelles dispositions matérielles relatives à la protection des travailleurs. Quant au personnel de l'administration vaudoise, il est également au bénéfice d'un certain nombre de règles permettant de protéger au mieux sa santé et ses intérêts.


item_title: "Oui, mais" au projet d'index national de police

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation relative au projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. Ce projet propose un regroupement et une actualisation de diverses bases de données policières déjà existantes. Il vise à donner une base légale à un futur index national de police, projet soutenu par la Conférence suisse des directrices et des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP). Le Conseil d'Etat partage les buts du projet, tout en priant l'autorité fédérale d'être attentive aux coûts supplémentaires que sa réalisation pourrait générer pour les cantons.


item_title: Votation populaire du 8 mars 2015 (initiative "Aider les familles!"): position du Conseil d'Etat

item_description: Compte tenu des fortes pertes fiscales liées à l'initiative populaire «Aider les familles ! Pour des allocations pour enfant et des allocations de formation professionnelle exonérées de l'impôt», le Conseil d'Etat prend position sur cet objet et en recommande le rejet, à l'instar du Conseil fédéral et du Parlement.


item_title: Hébergement: adaptation des plans comptables de référence

item_description: En réponse à une question de la député Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que les entités subventionnées sont en principe soumises à des normes comptables spécifiques en vue de garantir la bonne affectation des financements étatiques et listent les normes légales réglant ces normes. Il constate que la Direction générale de la cohésion sociale a élaboré, conformément à ses attributions, la nouvelle directive comptable fixant les normes relatives à la présentation des comptes des entités subventionnées. Par ailleurs, le Conseil d’Etat n’a connaissance d’aucune inadéquation entre la directive comptable discutée et les législations qui fondent son adoption. Partant, aucune modification législative n’est à l’ordre du jour.


item_title: Entrée en fonctions du conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard

item_description: Le nouveau conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard entrera en fonctions le 30 novembre 2004, date à laquelle il prêtera serment devant le Grand Conseil. Dès cette date entrera en vigueur une nouvelle répartition des directions départementales. M. Maillard dirigera le Département de la santé et de l'action sociale. M. Charles-Louis Rochat dirigera le Département de la sécurité et de l'environnement. M. Jean-Claude Mermoud dirigera le Département des institutions et des affaires extérieures. Deux services changent de département: le Service de l'aménagement du territoire passe du DSE au DIRE et le Service des affaires culturelles passe du DIRE au DFJ. Pour le reste, l'organigramme de l'Etat est inchangé.


body_key: BL

item_title: Teilrevision des Gesetzes über die Sportförderung (erste Lesung)


item_title: Prestations de psychologie, de psychomotricité et de logopédie

item_description: Le Conseil d'Etat répond à trois interpellations (Claudine Wyssa, Philippe Jobin et Jacques Neirynck) relatives aux prestations de psychologie, de psychomotricité et de logopédie. La loi sur la pédagogie spécialisée (LPS) prévoit le maintien de la coexistence des statuts public et privé. La délimitation des activités telle que proposée par l'avant-projet de règlement ayant été largement remise en question lors de la consultation, la réflexion est reprise, en particulier concernant les élèves de la scolarité obligatoire dans le cadre des travaux d'élaboration du concept 360°. Par ailleurs, la question de l'apport des professionnels hors du champ scolaire (0-4 et 16-20 ans) est un élément qui est aussi intégré à la réflexion en cours. Il s'agira de trouver le juste équilibre dans la répartition de cet apport afin d'assurer une offre équitablement répartie sur l'ensemble du territoire cantonal. Le calendrier prévoit une mise en consultation simultanée du concept cantonal 360 et du règlement d'application de la loi sur la pédagogie spécialisée (RLPS) d'ici au terme de l'année 2018, dans la perspective de la mise en oeuvre de la LPS au 1er août 2019.


item_title: Le Conseil d'Etat demande 14 millions de francs pour assainir le réseau routier prioritaire 40 tonnes

item_description: Afin de pouvoir ouvrir intégralement le réseau prioritaire au trafic 40 t au cours des années à venir, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret sollicitant un crédit-cadre de CHF 14'010'000.-. Deux tiers de ce montant seront alloués à la route du Col des Mosses (RC 705a) dont l'état est particulièrement préoccupant. Le Grand Conseil examinera cette demande de crédit en novembre prochain.


item_title: Restructurations de Nestlé et Nespresso

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat liée à ces restructurations, le Conseil d'Etat regrette que le maintien de tous les emplois n'ait pas été possible aux termes des procédures de licenciements collectifs menées dans le courant de l'été 2018 par le groupe Nestlé. Il souligne néanmoins le fait que la procédure de consultation et la négociation menée en interne sur l'établissement d'un plan social en faveur des collaborateurs se sont déroulées dans le respect de la lettre et de l'esprit des textes légaux. Il rappelle en outre l'importance du partenariat social en Suisse et est soucieux de sa préservation, bien qu'il s'agisse d'un instrument relevant du droit privé et sur lequel il n'est dès lors pas en mesure d'imposer ses vues. Enfin, il tient à préciser qu'il sera à l'avenir particulièrement attentif à l'évolution des structures opérationnelles de la société dans le canton de Vaud ainsi qu'à ses orientations stratégiques. Il entend à cet égard demeurer à l'écoute des besoins de la société et renforcer encore, si faire se peut, la collaboration avec le groupe veveysan.


item_title: Aménagements routiers entre Yverdon-les-Bains et Pomy

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 9'630'000 francs pour réaménager les routes cantonales 422, 425 et 426 entre Yverdon-les-Bains et Pomy. Le projet comprend la réalisation d’aménagements continus pour les piétons et les vélos séparés de la chaussée, la création d’un giratoire à l'intersection des routes cantonales 422 et 425 et l’entretien lourd de la chaussée des tronçons concernés. Le montant sollicité représente la part cantonale des investissements. L’aménagement de mobilité douce est inscrit dans le projet d'agglomération yverdonnoise (AggloY).


item_title: Protection des biens culturels et muséaux: une priorité pour le Conseil d'Etat

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Dessmontet, le Conseil d'Etat affirme que la protection des biens culturels et muséaux ainsi que des documents et archives cantonaux constitue une priorité. Une gestion coordonnée prévaut au sein de l'administration cantonale pour atteindre cet objectif. A ce titre, le Service immeubles, patrimoine et logistique est responsable des mesures de protection techniques, notamment l'équipement en installations de détection incendie et extincteurs. Les installations techniques font l'objet de surveillance et de tests de fonctionnement par le concours de contrats de maintenance. Les mesures organisationnelles telles que l'évacuation de ces biens en cas d'incidents ou de catastrophes sont mises en oeuvre par la protection des biens culturels et les services utilisateurs qui sont en outre responsables de l'inventaire de leurs collections.


item_title: Adhésion à la convention intercantonale de dissolution du concordat sur le commerce de bétail

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret qui viste à permettre au Canton d'adhérer à la convention intercantonale de dissolution du concordat sur le commerce de bétail (convention intercantonale sur le commerce de bétail du 13 septembre 1943). Ce concordat, auquel le Conseil d'Etat avait été autorisé à adhérer en 1924, est devenu obsolète au regard de l'évolution de la législation fédérale sur les épizooties, notamment des nouvelles taxes qui ont été introduites.


item_title: Projet de budget 2020

item_description: Le projet de budget de l’Etat de Vaud pour l’année 2020 présente un excédent de revenus de 76’100 francs. Ce 14e budget équilibré consécutif répond une nouvelle fois à l’augmentation des charges dans la santé et les autres domaines liés à la démographie, pour une croissance maîtrisée des dépenses courantes de 2,43%. Il renforce en particulier le personnel et les moyens consacrés à l’environnement et au climat, traduisant ainsi l’engagement politique du Conseil d’Etat. La croissance attendue des revenus est supérieure à celle du budget 2019, et reste largement tributaire de la conjoncture.


item_title: Dumonda Crameri concernent animals da rapina gronds: segirezza da la populaziun

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Mesures de protection des personnes en institutions et lieux de soins

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté instaurant des mesures pour protéger les personnes prises en charge en institution. Le personnel travaillant au sein des institutions visées par l’arrêté, travaillant en contact étroit avec ces personnes, devra, dès le 15 septembre 2021, apporter la preuve de sa vaccination, de sa guérison ou se soumettre à des tests réguliers pour accéder à son lieu de travail. Les visiteurs ou accompagnants, ainsi que les bénévoles et prestataires externes, seront soumis à la même exigence dans les secteurs particulièrement à risques que sont les services d’oncologie et de transplantation notamment. Les autres institutions et lieux de soins demeurent libres d’imposer également cette mesure pour leurs visiteurs.


item_title: Déménagement du registre foncier de Nyon à Tolochenaz

item_description: Sur la base du nouveau découpage territorial et dans le cadre de sa politique de décentralisation concentrée, le Conseil d’Etat a décidé le regroupement des registres fonciers de Nyon et de Morges avec effet au 1er novembre 2016. Ce regroupement survient après ceux d’Aigle et Riviera-Pays d’Enhaut en 2011, Gros-de-Vaud et Jura-Nord vaudois en 2012, puis Broye-Vully et Jura-Nord vaudois en 2015. Le nouvel arrondissement géographique du registre foncier correspond pleinement désormais à l’arrondissement judiciaire (Tribunal d’arrondissement de La Côte) et s’intègre au découpage de la Direction générale de la fiscalité dont il dépend administrativement. Le futur registre foncier de La Côte emménagera dans les locaux de Tolochenaz, actuellement occupé par le registre foncier de Morges. Tous les collaborateurs en place de l’office de Nyon conservent leur emploi au registre foncier.


item_title: Délinquance juvénile: réponse à la résolution Yersin

item_description: Suite à la réponse à son interpellation, le député Marcel-David Yersin déposait une résolution souhaitant des mesures plus concrètes en matière de prévention de la délinquance juvénile, en particulier une réglementation de l'accès aux jeux vidéos et autres supports analogues. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que nombre de préoccupations expirmées trouveront réponse dans la future loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs. Ce projet de loi prévoit notamment des mesures de protection.


item_title: Message du Jeûne du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'approche du Jeûne fédéral.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur le droit international privé (successions)

item_description: Le Conseil d'Etat soutient la volonté de réviser le chapitre 6 de la cette loi, en tant qu'elle vise à harmoniser le droit suisse avec le règlement européen régissant cette matière. Il constate cependant que les modifications proposées risquent de manquer partiellement leur but. De plus, élargir les possibilités de choisir le for et le droit applicable à la succession risque d'augmenter le nombre de litiges et la charge des tribunaux. La modification semble enfin en contradiction avec l'objectif d'augmenter la sécurité du droit, puisqu'elle accroîtra la complexité juridique en matière successorale. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat estime que le projet de révision n'est pas abouti et devrait encore faire l'objet de réflexions.


item_title: Mesures accompagnant la commercialisation de cannabis légal

item_description: Le cannabis légal se distingue du cannabis illégal par une teneur en THC (tétrahydrocannabinol) inférieure à 1%. La députée Florence Bettschart-Narbel a interpellé le Conseil d'Etat quant aux mesures accompagnant sa commercialisation, s'agissant de contrôles et de santé publique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'à ce jour, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires n'a pas effectué de contrôles de la teneur effective en THC des produits à base de cannabis légal, pour des raisons techniques et financières. Les services de police feront prochainement l'acquisition de tests. Dans l'intervalle, ils ont édicté des règles précises qui permettent d'appliquer la loi fédérale sur les stupéfiants. Lorsqu'il est destiné à être fumé, le cannabis légal relève de la législation sur le tabac. Cette substance est par conséquent interdite de vente aux mineurs; des mises en garde quant aux risques pour la santé figurent sur les emballages. Les organismes de prévention recommandent de ne pas en fumer et conseillent particulièrement aux parents d'observer la même attitude pour le cannabis légal que pour le cannabis illégal: les enfants et les adolescents ne doivent pas consommer ces produits.


item_title: Projet de règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté ce projet. Son objectif est de publier des normes intercantonales déjà en vigueur dans un règlement cantonal. En effet, l'autorité intercantonale des entraves techniques au commerce a décidé de déclarer obligatoires certaines modifications et corrections apportées aux prescriptions de protection incendie révisées de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie. Par souci de transparence et d'accessibilité envers les administrés vaudois, le règlement doit être mis à jour afin d'intégrer ces modifications. La révision touchant la plus grande partie du texte existant, il se justifiait d'adopter un nouveau règlement.


item_title: Première année de la nouvelle Constitution: bilan de sa mise en oeuvre

item_description: La nouvelle Constitution cantonale est entrée en vigueur le 14 avril 2003.A l'occasion de ce premier anniversaire, le Conseil d'Etat dresse un bilan de sa mise en oeuvre, dans un premier rapport d'activité destiné au Grand Conseil : les travaux, d'une ampleur considérable, sont partis sur de bonnes bases, des résultats appréciables ont déjà été obtenus et des aménagements à la planification aideront le Parlement à absorber le surcroît de travail.


item_title: Suivi et surveillance dans la distribution des aides individuelles

item_description: Le député François Pittet a posé deux questions dans une interpellation: comment le Conseil d'Etat entend-il revoir le système de suivi et d'examen dans les distributions des aides individuelles, et quand la révision annoncée du cadre légal applicable à ces aides sera-elle soumise au Grand Conseil ? Le Conseil d'Etat lui répond qu'il privilégie l'insertion, dans les lois spéciales, des dispositions relatives au suivi et à la surveillance des aides individuelles, afin de tenir compte des spécificités de ces dernières. Il en a ainsi précisé et renforcé les mécanismes y relatifs dans les lois récentes : LASV, LAIH, LRAPA, LproMin et LAPRAMS. Par ailleurs, cette année, pour aller dans le même sens dans le cadre de la LASV à la demande du Chef du DSAS, les communes ont le droit d'être informées systématiquement de l'octroi et de la suppression du Revenu d'insertion à leurs concitoyens.


item_title: Revalorisation du travail des infirmiers-ères

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Byrne-Garelli et consorts au sujet de la problématique de la sortie prématurée de la profession des infirmiers-ères dont il est conscient. L'analyse des différentes études à disposition démontre une problématique multifactorielle, pluridisciplinaire et en constante évolution. Depuis le début des années 2000, dans le cadre des mesures de lutte contre la pénurie des professionnelle-s de la santé, le Conseil d'Etat mène différentes actions afin de lutter contre ce phénomène. Les défis démographiques et épidémiologiques auxquels les systèmes de santé devront faire face dans les prochaines années sont sans précédent. Le Conseil d'Etat considère, dans ce contexte, que les infirmiers-ères ont un rôle essentiel à jouer dans la future réorganisation des soins qui doit être mise en oeuvre. Les compétences de ce corps professionnel, à l'instar des choix qui ont été faits dans d'autres pays, doivent être renforcées et valorisées. Le Conseil d'Etat entend tout mettre en oeuvre afin de limiter les départs prématurés du personnel infirmier et souhaite poursuivre et développer les différentes actions mises en place ces dernières années. Il compte également soutenir le développement de mesures innovantes répondant aux aspirations d'une nouvelle génération de professionnels ainsi qu'aux besoins actuels et futurs de la population et du système de santé.


item_title: Consultation fédérale: échange international automatique de données fiscales

item_description: Dans le cadre d'un examen préliminaire des bases légales régissant l'échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR), le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) a adressé des recommandations à la Suisse. Le projet de modifications de la loi fédérale et de l'ordonnance mis en consultation suit ces recommandations. La mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial renforcera la crédibilité et la réputation de la place financière suisse et préservera l'attrait de la Suisse en tant que place économique pour les entreprises internationales. En revanche, si les recommandations n'étaient pas mises en oeuvre, la Suisse risquerait d'être inscrite sur une liste de pays non coopératifs dans le domaine fiscal. Ceci pourrait entraîner d'autres conséquences négatives. C'est pourquoi le Conseil d'Etat salue la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial demandées dans le projet de loi.


item_title: Implantation d’éoliennes isolées

item_description: Dans sa réponse à une question du député Laurent Balsiger sur la possibilité d’implanter des éoliennes uniques dans le canton, le Conseil d’Etat indique que les travaux d’identification des sites potentiels sont en cours. Il précise que le nombre de sites potentiels en zone à bâtir est très restreint et que la marche à suivre pour ces machines est identique à celle des parcs éoliens, à savoir qu’elles doivent faire l’objet d’une planification spécifique.


item_title: Renforcement de la stratégie énergétique pour lutter contre le réchauffement climatique

item_description: Déterminé à répondre aux enjeux énergétiques et climatiques majeurs du canton, le Conseil d'Etat adopte une nouvelle version de la Conception cantonale de l'énergie (CoCEn). Ambitieuse, cette stratégie fixe deux objectifs de taille à l'horizon 2050 : réduire la consommation d'énergie par habitant de près de 60% et couvrir 50% des besoins énergétiques du canton par des ressources renouvelables. L'Etat entend ainsi renforcer son soutien au virage énergétique et à la lutte contre le réchauffement climatique, tout en assurant prospérité et qualité de vie à la population vaudoise. Afin de disposer d'un Fonds cantonal pour l'énergie à la hauteur des enjeux auxquels le canton fait face, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil, dans un exposé des motifs de projet loi (EMPL) modifiant la loi vaudoise sur l'énergie, une élévation de la taxe cantonale sur l'électricité. Le gouvernement répond par ailleurs à une interpellation du député Vassilis Venizelos et à un postulat du député Maurice Mischler.


item_title: Une nouvelle structure pour promouvoir Lausanne Capitale olympique

item_description: Depuis près de trente ans, la Ville de Lausanne et le Canton de Vaud œuvrent ensemble à faire rayonner le statut de «Capitale olympique» dans le monde du sport international. Trente ans de succès, d’accueil de fédérations et d’événements sportifs internationaux. Afin de pérenniser et renforcer cet ancrage, le Canton et la Ville regroupent leurs forces au sein d’une nouvelle structure, avec à sa tête, Virginie Faivre, Présidente du comité d’organisation des Jeux olympiques de la Jeunesse Lausanne 2020.


item_title: Un projet de loi ambitieux pour les HES vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat vient d'adopter le projet de loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV), qui met en oeuvre dans le canton la nouvelle convention intercantonale HES-SO. Ce texte conforte le positionnement fort des HES vaudoises dans le paysage de la formation tertiaire, ainsi que leur rayonnement au service de la collectivité vaudoise.


item_title: Activités politiques déployées dans un gymnase lausannois

item_description: En réponse à une interpellation du député Yann Glayre concernant les activités politiques déployées dans un gymnase lausannois, le Conseil d’Etat rappelle que l’école publique n’a pas à devenir un lieu de propagande, mais que c’est en revanche son rôle de former les jeunes à réfléchir et agir dans le futur de façon à préserver et à développer le bien commun, notamment en approchant de façon transversale des problématiques récurrentes à notre société, comme les questions climatiques. L’invitation envoyée aux élèves de participer à une manifestation résulte d’une erreur qui, sitôt constatée, a été suivie d’un message correctif. Il n’y a pas eu d’autre incident de ce type. Le Conseil d’Etat regrette cette erreur et a rappelé aux directions des écoles les règles à respecter en la matière; il s’assurera, par l'intermédiaire de son département en charge de la formation, que de tels faux pas ne se produiront plus.


item_title: Désignation du nouveau médecin cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Karim Boubaker en qualité de médecin cantonal, à partir du 1 er juillet 2009. Il est au bénéfice d'une large expérience dans le domaine des maladies infectieuses et de la santé publique, tant sur le plan fédéral que cantonal.


item_title: Agglomération Lausanne-Morges: réaménagement de la Route du Lac entre l'avenue du Tir-Fédéral et la Venoge

item_description: La Route du Lac entre Lausanne et St-Prex est un axe majeur de l'agglomération qui dessert des secteurs qui se sont fortement développés. Son réaménagement est né-cessaire pour assurer une meilleure cohabitation de tous les usagers, sécuriser et fluidifier les déplacements, favoriser le développement des transports publics et des mobilités douces, ainsi qu'améliorer la qualité de vie dans les quartiers riverains. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 16,6 millions de francs pour financer la part cantonale des travaux de la 3e étape du réaménagent de la route, entre l'avenue du Tir-Fédéral et la Venoge.


item_title: Les alliances avec les entreprises sont garantes d’une politique d’insertion réussie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d’Etat rappelle la mise en place, d’abord sous forme de projet-pilote, du programme FORMAD, inspiré du programme FORJAD et destiné aux adultes âgés de 25 à 40 ans. Le Conseil d’Etat revient également sur les nombreuses alliances nouées ces dix dernières années avec les milieux économiques, qu’il illustre au travers de plusieurs projets. L’expérience faite toute au long de ces années montre que les alliances avec les entreprises sont le garant d’une politique d’insertion réussie. Au vu de l’important réseau d’entreprises vaudoises, de nombreuses collaborations sont encore à construire. C’est pourquoi le Conseil d’Etat invite les milieux économiques à nouer des collaborations directement avec les organismes prestataires de l’Etat qui travaillent dans le domaine de l’insertion, mais aussi à prendre contact avec les services actifs dans ce domaine, comme la Direction de l’insertion et des solidarités au sein de la Direction générale de cohésion sociale, ainsi qu’avec le Service de l’emploi.


item_title: Problématique des mariages forcés et demandes de reconnaissance des communautés religieuses

item_description: Dans le cadre de sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat rappelle son engagement à prévenir et lutter contre les mariages forcés dans le canton de Vaud, en particulier par le travail d'information, de consultation et de formation réalisé conjointement par le Bureau cantonal de l'intégration et par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que par les actions des autorités de poursuite pénale. S'agissant des demandes de reconnaissance des communautés religieuses, le Conseil d'Etat souligne que cette reconnaissance ne peut fonder d'exceptions à l'ordre juridique en vigueur et que, dès lors, la procédure de reconnaissance représente une occasion pour le Conseil d'Etat d'engager le dialogue avec les responsables des communautés religieuses, et de s'assurer d'une meilleure intégration de ces dernières dans la société vaudoise. S'agissant en particulier de l'interdiction du mariage forcé, les actions de prévention engagées par le Canton vont se poursuivre auprès de toutes les institutions et les acteurs concernés, y compris les communautés religieuses.


item_title: Consultation fédérale: coûts de la surveillance des télécommunications

item_description: Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision partielle de l'ordonnance sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Les modifications proposées visent une simplification du modèle des émoluments et des indemnités en vigueur. Le Conseil d'Etat ne peut toutefois en l'état se rallier au projet soumis, qui impliquerait une augmentation des frais liés aux surveillances, entièrement à la charge du canton. Au travers de sa réponse au Département fédéral de justice et police, il appelle de ses voeux la mise en place d'une réflexion commune entre la Confédération et les cantons en vue d'une solution financière équitable.


item_title: Mesures de surveillance mises en place par les autorités

item_description: En réponse à une interpellation du député Yvan Pahud au sujet de personnes arrêtées soupçonnées d’appartenir à des organisations terroristes, le Conseil d’État indique qu’en vertu des principes de séparation des pouvoirs et du secret de l’enquête judiciaire actuellement en cours au niveau pénal, il n’est pas en mesure de donner les informations demandées sur les lieux de séjour des personnes et les éventuelles mesures de surveillance mises en place par les autorités.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail

item_description: Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a lancé une procédure de consultation au sujet de l'introduction d'une nouvelle disposition spéciale dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2). Celle-ci consiste à libérer les entreprises occupant des travailleuses et des travailleurs dans la branche de la technologie de l'information et de la communication de l'obligation de demander des autorisations lorsqu'elles doivent intervenir la nuit ou le dimanche pour remédier à des perturbations de systèmes informatiques ou de réseau, ainsi que pour des travaux de maintenance (nouvel article 32a OLT2). Ces activités sont indispensables au bon fonctionnement des entreprises. Il s'agit en effet de travaux liés au afin d'éviter une mise en péril de l'exploitation. Le Seco a élaboré cette nouvelle disposition en accord avec les partenaires sociaux de la branche, lesquels n'ont pas émis d'oppositions dans le Canton de Vaud. Favorable au partenariat social, le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à la modification proposée dans la mesure où elle a acquis le soutien des partenaires sociaux.


item_title: Desserte ferroviaire directe entre Yverdon-les-Bains et Morges

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard qui s'inquiète de la possible suppression, à l'horizon 2035, des liaisons directes entre Yverdon-les-Bains et Morges offertes avec les trains qui ne passent pas par Lausanne, et donc du rallongement du temps de parcours. Selon l'état actuel de la planification, l'offre 2035 prévoit trois trains par heure entre le Pied-du-Jura et Genève-Aéroport, deux avec passage à Lausanne et un évitant Lausanne, tous sans arrêt à Morges et Nyon. Le Conseil d'Etat met tout en oeuvre pour développer des prestations de transport ferroviaire dans l'ensemble du canton. C'est pourquoi il a demandé aux CFF d'approfondir leurs analyses pour chercher des solutions permettant d'offrir une desserte de Morges et de Nyon par les trains du Pied-du-Jura qui circulent par le bypass de Bussigny.


item_title: Règlements sur l’exercice des professions de la santé et sur les établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d’État valide les modifications du règlement sur l’exercice des professions de la santé et du règlement sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le canton de Vaud. Les modifications résultent de l'adaptation au droit fédéral et à la loi sur la santé publique (LSP) révisée, de la nécessité de revoir certains articles obsolètes ou d'uniformiser certains termes. On notera notamment l’introduction dans le règlement sur l’exercice des professions de la santé de nouveaux articles dédiés aux infirmiers praticiens spécialisés suite à l’apparition dans la LSP de ce nouveau profil de professionnel de la santé.


item_title: Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2020

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté concernant les subsides aux primes d'assurance-maladie obligatoires pour 2020. Dans ce cadre, il a notamment indexé la limite supérieure des primes retenues pour le calcul du taux d'effort des ménages en tenant compte de l'évolution moyenne des primes, comme le prévoit la loi vaudoise sur l'assurance-maladie. Pour les bénéficiaires du RI, le subside maximum a été adapté de manière à couvrir la prime de trois assureurs au moins pour une franchise de 2500 francs.


body_key: CHE

item_title: Fische. Damit unsere Flüsse, Seen und Teiche lebendig bleiben


item_title: Aide aux régions de montagne : modification de la loi cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté une modification de la loi cantonale d'application de la loi fédérale d'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM). Cette modification donne compétence au Gouvernement vaudois en matière d'abandon de créances.


item_title: Réserves de capacité dans le système hospitalier

item_description: En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger et en application de la loi COVID-19, le Conseil d’Etat a décidé d’augmenter la capacité des soins intensifs du CHUV de sept lits, augmentation dont le coût est assumé par le budget ordinaire du CHUV. Il faut relever toutefois que l’enjeu principal, permettant de faire face à une crise sanitaire, est la capacité du système à mobiliser ses ressources et à trouver des alternatives à l’hospitalisation lorsque c’est possible.


item_title: Loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de cette loi, dans le but notamment de renforcer les mesures prises pour réduire le nombre des engagements des sapeurs-pompiers consécutifs à un déclenchement intempestif d'un système de détection d'incendie (fausse alarme). Ce type d'intervention et de mise sur pied représente en effet près d'un quart du total des engagements annuels et a un impact négatif, non seulement sur la charge des sapeurs-pompiers volontaires, mais également sur l'image de leurs activités auprès des employeurs. Aussi ce contexte n'encourage pas les entreprises à libérer leurs collaborateurs pendant les heures de travail, afin qu'ils puissent servir comme sapeurs-pompiers volontaires pour renforcer les effectifs des services de défense contre l'incendie et de secours. Ainsi, le Conseil d'Etat est-il d'avis que ce projet de modification légale va dans le sens d'une pérennisation de l'organisation de la défense contre l'incendie et de secours du canton, qui s'appuie essentiellement sur le volontariat.


item_title: Anfrage Bettinaglio betreffend amtlicher Schätzung von Transportanlagen (GRP 2019/2020, S. 35)


item_title: Autoroute A9 entre Vennes et Chexbres

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Andreas Wüthrich au sujet d'un projet de tracé souterrain pour l'autoroute A9 entre Lausanne-Vennes et Chexbres. Le gouvernement confirme qu'un tracé en tunnel figure parmi les variantes d'aménagements en cours d'évaluation par l'Office fédéral des routes, pour résorber les bouchons entre Villars-Sainte-Croix et Montreux. Le projet qui sera retenu pourrait se réaliser à l'horizon 2040-2050. Pour désengorger l'autoroute à court terme, le Conseil d'Etat soutient le recours à l'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence entre Vennes et Belmont et à la mise en oeuvre de mesures environnementales nécessaires, notamment pour réduire les nuisances sonores.


item_title: Désignation d'un directeur pour l’Établissement secondaire de Morges-Beausobre

item_description: Le Conseil d’État a désigné M. Cyril Mignot en qualité de directeur de l’Établissement secondaire de Morges-Beausobre. M. Mignot est détenteur d’une licence ès lettres, d’un diplôme d’enseignement pour le degré secondaire II et d’un diplôme d’enseignement pour le degré secondaire I. Doyen de l’établissement Morges-Beausobre depuis 2018, il a assuré la charge de direction ad interim de cet établissement depuis octobre 2021. Il prend ses fonctions ce 1er septembre 2022.


item_title: Consultation fédérale: protection face au démarchage téléphonique agressif

item_description: Le gouvernement vaudois a répondu à la consultation fédérale sur les modifications de la loi sur les télécommunications (LTC). Si ce projet contient plusieurs avancées permettant à la législation de rester en ligne avec l'évolution du marché, de la technologie et des menaces sécuritaires, le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de renforcer la protection des consommateurs et d'inscrire la neutralité d'Internet dans le texte.


item_title: Schémas directeurs communaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Léonard Studer sur les schémas directeurs communaux. Il indique que ces chémas directeurs ne peuvent pas remplacer un plan directeur communal et qu'ils ne dispensent pas les communes de respecter les obligations de la LATC qui leur incombent. Il s'agit toutefois d'outils qui peuvent s'avérer utiles dans le cadre d'une démarche d'aménagement. Les communes sont donc libres d'y recourir en fonction de leurs besoins. Selon le Conseil d'Etat, les schémas directeurs ne remettent en cause ni les compétences des conseils communaux et généraux, ni l'information de la population et ne provoquent en conséquence pas de déficit démocratique.


item_title: Répartition de la facture sociale pour les communes dont l’aide péréquative est plafonnée

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Dessemontet, le Conseil d’Etat précise que les communes dont l’aide péréquative est plafonnée ne bénéficieront effectivement pas des effets financiers de l'accord Canton-communes sur la participation à la cohésion sociale. Ces communes sont toutefois également protégées, dans une certaine mesure, contre les conséquences financières d’une hausse de la participation à la cohésion sociale. Ces questions seront néanmoins à nouveau débattues dans le cadre de la nouvelle péréquation intercommunale, dont l'entrée en vigueur est prévue pour 2023.


item_title: Consultation fédérale: accord sur l'accès au marché du travail après le retrait du Royaume-Uni de l'UE

item_description: En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient l'accord relatif à l'accès au marché du travail conclu avec le Royaume-Uni. Cet accord vise à anticiper l'éventuelle sortie désordonnée de l'Union européenne de la part du Royaume-Uni et d'atténuer, pendant une période transitoire, les conséquences de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes. Le Conseil d'Etat juge souhaitable que les ressortissants suisses et britanniques souhaitant immigrer dans l'autre pays afin d'y exercer une activité lucrative bénéficient d'une admission facilitée.


item_title: Délai supplémentaire pour le traitement de l'initiative "La parole aux communes"

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de prolonger d'une année, par voie de décret, le délai pour soumettre au vote du peuple l'initiative populaire "La Parole aux Communes" afin de préparer un contre-projet à cette initiative.


item_title: Soutien au jeunes sportifs : comment améliorer les critères d’allègements d’horaire

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation du député Jérôme Christen et consorts, le Conseil d’Etat confirme les dispositions actuelles en matière d’allègements d’horaire accordés aux jeunes talents sportifs par les directions des établissements de la scolarité obligatoire et postobligatoire. Cette pratique ne tient pas uniquement compte du nombre d’entraînements effectués, mais également du niveau sportif atteint.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2018 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste, pour l'Etat, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2017, six entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1.82 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 5.64 millions de francs.


item_title: Valorisation de la filière de production de noix des régions de la Broye et du Pied du Jura

item_description: Dans le canton de Vaud, la culture de la noix est plus que séculaire. Or, les noyers traditionnels sont des arbres haute-tige extensifs dont la production n'est que partiellement valorisée ou transformée en huile de noix. Le Conseil d'Etat projette de valoriser la filière noix par le biais de la mise sur le marché d'un produit local et de qualité qui apporte une forte valeur ajoutée pour l'agriculture vaudoise de proximité. De plus, le développement des offres de vente directe, d'hébergement et d'accueil qui en découlent représente un intérêt indéniable pour le tourisme et la population locale. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un soutien financier de 1'430'800 francs pour valoriser la filière de production de noix des régions de la Broye et du Pied du Jura.


item_title: Aménagements routiers à La Rogivue: sécuriser les déplacements et protéger les batraciens

item_description: Le marais des Mosses à La Rogivue (commune de Maracon) est un site de reproduction de batraciens d'importance nationale. Lors de leurs migrations, des milliers d'animaux traversent deux routes cantonales et un certain nombre se font écraser. Profitant d'un projet d'assainissement de ces routes, le Canton va y aménager des passages à batraciens. Le coût total des travaux se monte à 3'995'000 francs, soit 2'120'000 francs pour la réfection des routes, que le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil, et 1'875'000 francs pour la construction des ouvrages de protection des batraciens, financés entièrement par des subventions fédérales.


item_title: Liste des districts touchés par la pénurie de logements

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté la liste des districts dans lesquels la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPL) s'applique, comme le prévoit son règlement d'application. Pour l'année 2020, le volet «préservation» de la LPPPL s'applique pleinement dans cinq districts, soit Gros-de-Vaud, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges et Ouest lausannois; il s'applique de manière allégée (art. 14 et 21 LPPPL) dans trois districts, soit Jura-Nord vaudois, Nyon et Riviera-Pays-d'Enhaut et il ne s'applique pas dans deux districts, soit Aigle et Broye-Vully. En revanche, son volet «promotion» s'applique dans tous les districts, à l'exception du droit de préemption, entré en vigueur le 1er janvier 2020 (art. 31 à 38 LPPPL), et qui s'applique uniquement dans les huit districts touchés par la pénurie.


item_title: Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur les épizooties

item_description: De manière générale, le Conseil d'Etat salue les dispositions présentées dans le projet mis en consultation. Il relève que le projet de programme national de lutte contre le piétin est très ambitieux, et précise que pour envisager la réussite d'un tel programme, il est impératif de pouvoir disposer d'un système de traçabilité des animaux qui soit performant, et qui contienne les données de tous les troupeaux de manière exhaustive. De plus, pour pouvoir espérer une mise en oeuvre et un déroulement corrects du programme de lutte contre le piétin, il est indispensable de ne pas commencer celui-ci avant l'achèvement du programme de lutte contre la diarrhée virale bovine (BVD) en cours. En effet, une superposition des programmes de lutte BVD et piétin est inconcevable en termes de ressources.


item_title: Patrimoine immatériel

item_description: Le Conseil d'Etat a adressé à l'Office fédéral de la culture une lettre manifestant son plein soutien à la candidature des savoir-faire de mécanique horlogère et de mécanique d'art sur la liste représentative du Patrimoine immatériel de l'Humanité. Cette lettre sera jointe au dossier de candidature actuellement en cours d'élaboration.


item_title: Désignation d’une directrice générale des ressources humaines

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé Cécilia Bähni en qualité de directrice générale des ressources humaines. Âgée de 45 ans, elle succèdera à Philippe Chaubert, chef du Service du personnel de l’Etat de Vaud (SPEV), qui a fait valoir son droit à la retraite après plus de 30 ans au service de l’Etat. Cécilia Bähni aura notamment pour mission de conduire la transformation du SPEV en Direction générale des ressources humaines (DGRH). Elle entrera en fonction le 1er février 2023.


item_title: L'Université de Lausanne ne soutient pas le boycott des universités israéliennes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État note que la direction de l'UNIL s'est clairement prononcée contre l'éventualité d'un boycott académique des institutions israéliennes. Il rappelle aussi qu'en ce qui concerne son personnel scientifique, la liberté académique dont il jouit leur garantit le libre choix des sujets de recherches et d'éventuelles collaborations.


item_title: Rapport annuel du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2019

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur la conduite et le développement des affaires extérieures du canton pendant l'année 2019. Destiné au Parlement vaudois qui est appelé à l'approuver, le rapport s'adresse également au public. Il informe sur l'évolution du contexte et sur les faits marquants de la politique extérieure menée par le Conseil d'Etat sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les échanges et collaborations sur le plan international.


item_title: Auftrag Hofmann betreffend Kader- und Führungspositionen in der Verwaltung des Kantons Graubünden (GRP 2020/2021, S. 568)


item_title: Arrêté fixant pour l'année 2019 la liste des districts touchés par la pénurie de logements

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté la liste des districts dans lesquels la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPL) s'applique soit pleinement, en raison d'un taux prononcé de pénurie de logements (taux de logements vacants inférieur à 1% en moyenne les trois dernières années), soit de manière allégée (taux de pénurie entre 1 % et 1,5 %) ou ne s'applique pas (taux de pénurie supérieur à 1,5 %). Pour 2019, le volet «préservation» de la LPPPL s'applique pleinement dans sept districts (Gros-de-Vaud, Jura-Nord vaudois, Lausanne, Lavaux-Oron, Morges, Nyon et Ouest lausannois); il s'applique de manière allégée dans le district de Riviera-Pays-d'Enhaut tandis qu'il ne s'applique pas dans les districts d'Aigle et Broye-Vully. En revanche, son volet «promotion», à l'exception du droit de préemption s'applique dans tous les districts.


item_title: Service vétérinaire : objectifs du contrat de prestations atteints en 2003

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du fait que le Service vétérinaire (SVET) a atteint les objectifs qui lui ont été fixés par le contrat de prestations mis en oeuvre en 2003 pour la cinquième année consécutive. Dans le cadre de cette gestion, le SVET a dégagé un gain de nature endogène de 157'680 francs La moitié de cette somme est attribuée à des projets spécifiques.


item_title: Lutte contre le bruit des CFF : le Conseil d'Etat approuve les directives fédérales

item_description: En 2015, l'assainissement phonique de l'ensemble du réseau des chemins de fer devra être réalisé par le biais de la construction de parois anti-bruit le long des voies, l'assainissement du matériel roulant et si nécessaire, la pose de fenêtres insonorisées. Un montant de 1.854 milliards de francs est prévu pour financer l'entier de ces mesures au niveau suisse. Avec quelques nuances, le Conseil d'Etat approuve ces directives.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification de ce règlement. En 2011, l'Etablissement cantonal d'assurance (ECA) avait procédé à la modification de la loi en distinguant le montant payé à titre de prime d'assurance de celui correspondant à la contribution de l'assuré aux dépenses de l'ECA en matière de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels. Il est maintenant nécessaire d'adapter le règlement en intégrant cette distinction à l'article 31 du règlement, et de confirmer ainsi la compétence, pour le conseil d'administration, de fixer le montant de la contribution aux frais de prévention et de défense contre l'incendie et les éléments naturels.


item_title: Consultation fédérale : projet de convention « justitia.swiss »

item_description: Consulté par le projet Justitia 4.0, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de convention entre la Confédération et les Cantons réglant les compétences et le fonctionnement de la corporation de droit public prévue par la loi fédérale du 20 décembre 2024 sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire.


item_title: Aménagement du territoire et constructions: nouveau règlement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RATC) ; cette modification entrera en vigueur le 1er juin 2001. Le principal objectif est de mettre en ?uvre les nouveaux instruments (plan directeur localisé et plan de quartier de compétence municipale). Mais il s'agit aussi de mettre à jour un règlement datant de 1986 et d'adapter les règles de construction à l'évolution des normes techniques professionnelles.


item_title: Pratique de la psychothérapie déléguée

item_description: Au cours du premier semestre 2019, deux interpellations concernant le domaine de la psychiatrie déléguée ont été déposées au Grand Conseil, par les députés Jean Tschopp et Philippe Vuillemin. Tout en partageant les préoccupations des deux interpellations, le Conseil d'Etat constate dans l'intervalle que la règlementation fédérale pourrait évoluer. En effet, le Conseil fédéral a mis en consultation à mi-2019 une modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) qui prévoit d'introduire le modèle de la prescription en lieu et place du modèle actuel de la délégation. Une décision du Conseil fédéral est attendue dans les prochains mois. A la lumière de cette décision, le DSAS évaluera à nouveau la situation de la psychothérapie déléguée, soit en adaptant la règlementation cantonale à la modification de l'OAMal, soit en continuant la démarche initiée au sein d'un groupe de travail réunissant les principaux professionnels concernés. Le cas échéant, le DSAS envisagera d'agir via des recommandations ou une directive afin d'améliorer la surveillance des pratiques actuelles.


item_title: Refonte du système d'information métier du Service des curatelles et tutelles professionnelles

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 7,167 millions de francs visant à moderniser le système d'information métier du Service des curatelles et tutelles professionnelles. Cet investissement permettra de répondre aux exigences de qualité des prestations dans un contexte de forte croissance des mandats de curatelle et tutelle confiés par les Justices de paix. Cet outil vise également à assurer le recrutement de curateurs privés volontaires ainsi que leur formation et soutien tout au long du suivi de leurs mandats. Cette démarche globale s'inscrit dans le cadre général d'évolution des systèmes d'information de l'Etat de Vaud décidée par le Conseil d'Etat et destinée à favoriser et soutenir les efforts de modernisation de l'Etat et de simplification des démarches administratives.


item_title: Arrêté modifiant celui du 18 mars 2020 sur les mesures de lutte contre le COVID-19

item_description: Le Conseil d'Etat a adapté l'arrêté du 18 mars 2020 sur les mesures de lutte contre le COVID-19 aux dernières modifications de l'ordonnance fédérale y relative. Il a en particulier revu les dispositions sur les rassemblements, l'ordonnance fédérale réglant ceux qui ont lieu dans l'espace public, et sur le respect par les entreprises des recommandations de l'Office fédéral de la santé publique, cette matière étant désormais partiellement réglée par l'ordonnance fédérale. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a confié au chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport la compétence de fermer les entreprises qui ne respecteraient pas ces recommandations, conformément à l'article 7d de l'ordonnance fédérale.


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta

item_language: it


item_title: Auftrag Cavegn betreffend Änderung des Übertrittsverfahrens in die Bündner Mittelschulen (GRP 2019/2020, S. 536)


item_title: Elezione del/della Presidente e del/della Vicepresidente del Gran Consiglio per il periodo 2024/2025


item_title: Crise des déchets, fermeture des anciennes décharges : Tridel permettra d'y remédier

item_description: En juin 2000, le député Besançon s'inquiétait de la crise des déchets provoquée par la fermeture des anciennes décharges et demandait au Conseil d'Etat quand serait mise en service l'usine d'incinération Tridel et quels seraient les scénarios alternatifs. Le Conseil d'Etat rappelle les nombreuses démarches effectuées pour trouver des débouchés aux déchets vaudois ; il évoque aussi les procédures de recours qui ont retardé l'avancement du dossier Tridel qui bénéficie depuis décembre 2000 seulement de toutes les autorisations nécessaires. Enfin, il évoque les solutions alternatives qu'il a étudiées, le conduisant à privilégier Tridel comme la meilleure réponse à une gestion responsable des déchets produits par les Vaudois.


item_title: Mesures face à l'épidémie COVID-19: aide d'urgence pour le secteur culturel

item_description: Une aide d'urgence sous forme de prêts sans intérêts et une indemnisation pour pertes financières subies, voici les deux mesures de soutien spécifiques opérationnelles dès le 9 avril pour le secteur culturel vaudois. Le Conseil d'Etat débloque à cet effet 14,5 millions de francs, venant compléter le fonds annoncé par le Conseil fédéral le 20 mars dernier et portant celui-ci à 39 millions. Les demandes sont à déposer en ligne auprès du Service cantonal des affaires culturelles (SERAC) si possible jusqu'au 30 avril, mais au plus tard le 20 mai 2020.


item_title: Nouvelle organisation au Département des institutions et du territoire

item_description: Le Département des institutions et du territoire (DIT) s'organise de façon à répondre avec efficience aux enjeux des politiques publiques dont il a la charge. Il se dote d'une Direction générale du territoire et du logement, ainsi que d'une Direction générale des institutions et des communes. Celle-ci chapeautera, notamment, le Service juridique et législatif (SJL) et le Service des Communes. Ces deux nouvelles directions générales seront créées d'ici au 1er janvier 2021. Elles renforceront la contribution du DIT à la réalisation des objectifs du Conseil d'Etat, notamment en matière de cohésion sociale, de rayonnement du canton et de gestion de l'Etat.


item_title: Modification de la liste LAMal concernant les soins palliatifs

item_description: En réponse à une question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat explique que la modification de la liste LAMal résulte d'un changement dans le mode de financement des prestations de soins palliatifs au niveau national. Dès 2018, deux types de structures ont remplacé la prise en charge de réadaptation : les soins palliatifs spécialisés, considérés comme des lits de soins aigus et les lits de résidence palliative, se rapprochant de l'hébergement. La Liste LAMal a été modifiée en fonction de ces nouveaux critères et en concertation avec les hôpitaux et les réseaux de soins.


item_title: Nominations dans des commissions extraparlementaires

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné de nouveaux membres pour les commissions extraparlementaires. En particulier, il a désigné Frédéric Oberli à la présidence de la commission consultative biodiversité et paysage, chargée de se prononcer sur les objectifs et les projets en faveur de la biodiversité et de la diversité des paysages. M. Oberli est collaborateur à la Direction générale agriculture, viticulture et affaires vétérinaires, où il s'occupe déjà de la biodiversité. Le Conseil d'Etat a également nommé Christelle Conne au comité de direction de l'Office des vins vaudois. Mme Conne est artisane-vigneronne au sein de la Cave Champ de Clos, à Lavaux, où sa famille est installée depuis le 15e siècle. Le Conseil d'Etat se réjouit que Mme Conne mette ses compétences et son dynamisme au service de la promotion des vins de notre canton. Ces deux personnes exerceront leurs mandats jusqu'à la fin de la présente législature, soit au 30 juin 2022.


item_title: Incumbensa Widmer (Favugn) concernent la flexibilisaziun dal dumber da lecziuns per mez di sin il stgalim primar


item_title: COVID-19: informazioni da parte del Governo (incl. risposte alle domande poste durante l'ora delle domande relative al COVID-19)


item_title: Le regroupement des services de sécurité à la gare de Lausanne doit répondre aux besoins actuels et futurs

item_description: Le Centre de compétences sécuritaires (CCS) de la gare de Lausanne permet le regroupement de la Police cantonale, de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et de la Police des transports dans des locaux appartenant aux CFF, permettant de répondre aux besoins opérationnels actuels et futurs. Le CCS ne sera pas exploité 24 heures sur 24 et il ne sera effectué aucune détention ordinaire, les personnes devant être gardées seront transférées dans des locaux prévus à cet effet. Il faut encore préciser que la configuration particulière du bâtiment répond en premier aux besoins techniques des CFF, mais que les locaux occupés par les collaborateurs et collaboratrices bénéficieront tous d’un éclairage naturel. Le CCS doit également permettre de nouvelles synergies entre les partenaires sécuritaires afin de répondre à la forte augmentation de la fréquentation du site par les voyageurs (près de 200'000 par jour en 2030) et les personnes fréquentant le quartier des arts et celui de la Rasude.


item_title: Erwahrung der Regierungsratswahlen vom 10. Juni 2018


item_title: Consultation fédérale: limiter les contrôles des téléphones aux personnes qui ne se conforment pas à une décision de quitter la Suisse

item_description: Dans sa réponse à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil d'Etat se montre réservé sur le projet d'autoriser la saisie systématique des appareils électroniques (téléphones, tablettes, etc.) des requérants d'asile au moment du dépôt de la demande d'asile, en vue d'établir leur identité. Il peut entrer en matière sur un recours à l'évaluation des données contenues dans les supports électroniques des personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi entrée en force et qui refusent de s'y soumettre en s'opposant à leur identification. Il propose qu'une telle mesure ne soit pas limitée aux personnes déboutées de l'asile, mais s'applique également à celles frappées d'une décision de renvoi dans le cadre de la législation sur les étrangers ou d'une expulsion pénale prononcée par un tribunal. Il suggère en outre d'attribuer la compétence d'ordonner les analyses de support des données à une autorité judiciaire, comme c'est déjà le cas pour les ordres de perquisition.


item_title: Construction du canal du Haut lac dans la basse plaine du Rhône

item_description: Le canal du Haut lac doit garantir la protection contre les crues et faciliter l'évacuation des eaux dans la basse plaine du Rhône. Sa réalisation comporte également de nombreux enjeux liés à la biodiversité (mise à jour partielle d'un cours d'eau et création d'un corridor biologique). Un premier tronçon a été réalisé de novembre 2017 jusqu'à l'automne 2019 entre les Grangettes et Rennaz. Cette première étape a été marquée par plusieurs éléments non prévisibles (météo défavorable, site archéologique, mauvaise qualité du sol, etc.) qui ont engendré des coûts supplémentaires significatifs. Le déplacement du tracé du canal sur le secteur de Roche, imposé par une opposition des CFF, induit également des travaux supplémentaires considérables. Cette situation conduit le Conseil d'Etat à soumettre au Grand Conseil une demande de crédit additionnel d'un montant de 1'520'000 francs pour financer la part cantonale des travaux.


item_title: Affectation des prestations d'intérêt général du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport relatif aux postulats de la députée Christelle Luisier Brodard et du député Gérard Mojon et consorts. Compte tenu de la proximité de la thématique de ces deux objets, le Conseil d'Etat a décidé de présenter une réponse conjointe au Grand Conseil. Le rapport du Conseil d'Etat décrit précisément l'affectation des prestations d'intérêt général du CHUV et des hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois; il analyse les résultats du rapport du professeur Felder au travers des comparaisons existantes entre les hôpitaux universitaires. Par ailleurs, le plan financier du CHUV pour la période 2019-2027 est présenté et commenté en tenant compte du résultat 2018 et des projections financières les plus récentes.


item_title: Cumià dal salter chantunal Julius Maissen


item_title: Dumonda Roffler concernent l'internet svelt per tuttas e tuts


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente la carenza di specialisti presso la polizia (primo firmatario Krättli)


item_title: Anfrage Preisig betreffend Lockerung des Zweitwohnungsgesetzes (GRP 1/2023-2024, S. 23)


item_title: Wahlen der Justizbehörden für die Amtsperiode 1.1.2025 bis 31.12.2028: Obergericht


item_title: Anfrage Ruckstuhl betreffend Erteilung politischer Rechte für Menschen mit einer umfassenden Beistandschaft (GRP 2020/2021, S. 572)


item_title: COVID-19: Allgemeine Debatte


item_title: Plan climat: le Conseil d'État prend en considération la voix des jeunes

item_description: Conformément à une résolution du député Raphaël Mahaim, une délégation du Conseil d'État a reçu à plusieurs reprises, entre février et septembre 2019, trois délégations de jeunes mobilisés pour cette cause. Les demandes et opinions des différents groupes ont été entendues et ont contribué à la dynamique ayant conduit à l'adoption du Plan climat de 1re génération. Pour la préparation de la 2e génération de ce plan, l'Exécutif cantonal entend faire participer plus largement encore la collectivité, dont les mouvements de jeunes, afin notamment de renforcer les conditions favorables à un cadre institutionnel permettant une protection renforcée du climat.


item_title: Compatibilité des outils informatiques avec le dossier électronique du patient

item_description: Dans son interpellation relative aux systèmes informatiques permettant l'accès au futur dossier électronique du patient, la députée Josephine Byrne Garelli demande au Conseil d'Etat quelles mesures ce dernier compte prendre pour assurer que les fournisseurs d'outils informatiques pour les médecins et autres acteurs de santé concernés garantissent la compatibilité de leurs outils avec le dossier électronique du patient (DEP). Par son activité au sein de l'association intercantonale CARA en charge de la question et au travers de projets cantonaux, l'Etat a déjà débuté des travaux pour favoriser l'intégration du DEP dans les logiciels de cabinets de médecins. CARA mène, entre autres, des actions d'information, de conviction et d'accompagnement dans la réalisation auprès des éditeurs de logiciels de médecins et autres acteurs de la santé. A ce stade, le Conseil d'Etat n'estime pas nécessaire de prendre d'autres mesures mais reste attentif à la situation.


item_title: Crédit pour des travaux routiers entre Cugy et Bottens

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 9'950'000 francs pour réhabiliter la route cantonale RC 501 entre Cugy et Bottens sur une longueur de 2,9 km. Ce tronçon connaît un trafic moyen d'environ 9000 véhicules par jour. Le projet prévoit d'assainir et de renforcer la chaussée, ainsi que de l'élargir sur deux kilomètres pour améliorer la sécurité du croisement des véhicules et l'adapter aux normes actuelles. Le crédit permettra également de consolider plusieurs ouvrages d'art (pont, mur, voûtage) et d'assainir le tronçon par rapport au bruit routier. La sécurité des piétons sera également améliorée à proximité d'un arrêt de bus à Bretigny-sur-Morrens. Sous réserve de l'adoption des crédits nécessaires, les travaux principaux pourraient se dérouler de 2020 à 2022.


item_title: Déplacement de la présidente du Conseil d’Etat pour la finale de l’Euro

item_description: La conseillère d’Etat en charge des sports, Christelle Luisier Brodard, se rendra à Berlin pour assister à la finale de l’EURO 2024, qui aura lieu le dimanche 14 juillet prochain. Saisissant cette occasion pour consolider les relations avec les dirigeants du sport international, la conseillère d’Etat répond ainsi à la traditionnelle invitation de l’UEFA, organisatrice du championnat d’Europe de football.


item_title: Place de tir de Vugelles-la-Mothe : certains tirs sont abandonnés

item_description: En avril dernier, le député Philippe Deriaz soumettait une résolution au Grand Conseil dans laquelle il invitait le Conseil d'Etat à renoncer à l'utilisation d'armes lourdes sur la place de tir de Vugelles-la-Mothe. Après une étude sur les besoins d'Armée XXI, le Commandant de corps Dousse a estimé qu'il pouvait renoncer aux tirs avec tubes réducteurs des 27 mm du char de combat Léopard II et avec le canon 20 mm du char de grenadier M 113, répondant ainsi aux attentes de la population et des autorités locales. Dans les secteurs où les valeurs limites de bruit dépassent les normes fixées, la Confédération (DDPS) prendra en charge les coûts d'insonorisation des bâtiments existants.


item_title: Préservation de la zone sommitale du Mormont

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle que le nouveau plan directeur des carrières exclut toute extension de carrière dans la zone sommitale du Mormont. Il précise aussi que le projet d'extension de la carrière d'Eclépens dans le secteur de la Birette s'effectue en dehors du périmètre protégé, et qu'il a reçu l'agrément de la commission fédérale spécialisée. Les objectifs de protection du Mormont décrétés dans le cadre de l'inventaire des paysages, sites et monuments d'intérêt national sont ainsi entièrement respectés.


item_title: Crues d'octobre 2000 à Bex : 3'185'000.- pour terminer les travaux

item_description: Les intempéries exceptionnelles du 15 octobre 2000 ont entraîné des dégâts majeurs sur la région de Bex et le long du Rhône. Les travaux de remise en état ont été devisés à 12'780'000 francs pour le seul domaine des cours d'eau vaudois, la part du canton s'élevant à 7'440'000 francs. Deux crédits (2000 et 2001) ont permis d'effectuer un certain nombre de travaux. Pour les terminer, le Conseil d'Etat a accordé un crédit de 3'185'000 francs.


item_title: Repenser les urgences dans toutes les régions

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, le Conseil d’État se dit conscient des enjeux actuels de disponibilités des ressources et d’évolution des besoins. Il relève les démarches concrètes en cours pour adapter le dispositif de gestion des urgences non vitales et charge le Département de la santé et de l'action sociale de les poursuivre, notamment le travail d’amélioration de la garde et la coordination des acteurs du Dispositif cantonal des urgences communautaires.


item_title: COVID-19: dibattito generale


item_title: Ouverture des bus scolaires à d'autres usagers

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat du député Olivier Feller relatif aux transports d'élèves. Il relève que l’ouverture des bus scolaires à tous les autres usagers nécessiterait d’importantes modifications juridiques et réglementaires aux niveaux fédéral et cantonal pour répondre aux exigences plus lourdes de ce type de transport. A cela s’ajoutent d’autres difficultés: enjeux liés à la sécurité et à l’intégrité des enfants dues à la mixité avec des usagers adultes, à la sensibilité des parents, aux responsabilités en cas de problème, à l’adaptabilité des véhicules pour le transport des personnes âgées, entre autres. Autant de raisons qui, pour le Canton, plaident en faveur du maintien du système actuel et de la poursuite d’une politique forte d’amélioration de l’offre en transports publics dans les régions et les localités.


item_description: Le Conseil d’État a répondu aux diverses questions soulevées par le député Denis Corboz concernant la Haute École de musique Vaud-Valais-Fribourg en précisant notamment les diverses modalités de suivi de l’institution. Il rappelle également la complexité de cette institution qui s’appuie sur deux cadres légaux distincts, l’un pour ce qui relève de l’enseignement professionnel de la musique, l’autre pour ce qui concerne l’enseignement non professionnel.


item_title: Régularisation des ex-saisonniers de l'ex-Yougoslavie

item_description: Se référant à une résolution adoptée par le Grand Conseil en faveur des ex-saisonniers de l'ex-Yougoslavie qui ne pouvaient plus résider en Suisse à la suite de la décision du Conseil fédéral d'exclure la Yougoslavie des pays traditionnels de recrutement, le Conseil d'Etat rappelle les démarches qui lui avaient permis d'obtenir l'aval de l'autorité fédérale pour régulariser la situation de ces personnes en prélevant, sur trois ans, des unités du contingent cantonal d'autorisations annuelles de séjour. Ainsi, les autorités cantonales, qui ont consulté le "Groupe de soutien aux sans-papiers", ont pu régulariser le séjour de 71 ex-saisonniers en l'an 2000. Pour 2001, des démarches similaires ont déjà été engagées pour la régularisation du séjour de 70 personnes supplémentaires, de sorte qu'il restera quelque 70 travailleurs dont le séjour sera réglé en 2002.


item_title: Tarifs intercantonaux dans le domaine hospitalier

item_description: Le Conseil d'Etat a informé le Grand Conseil des suites données à la résolution du député Pascal Broulis invitant le Conseil d'Etat à renégocier, en coordination avec le canton de Genève, la convention intercantonale d'hospitalisation pour que les rabais accordés ne concernent que la partie des investissements actuellement non facturés. Le Conseil d'Etat explique que, pour les autres cantons romands, les négociations étaient closes au moment où la résolution a été adoptée par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat a estimé important de passer le cap difficile de cette année 2001 sans rompre les relations de collaboration avec les autres cantons romands et a donc décidé de signer la Convention romande 2001, approuvée par les autres cantons romands y compris celui de Genève.


item_title: Le Canton rejette le projet de révision du droit de la responsabilité civile

item_description: L'Office fédéral de la justice a récemment mis en consultation un avant-projet de loi sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile. Après avoir à son tour procédé à une large consultation auprès de l'administration et des organismes et associations intéressées, le Conseil d'Etat rejette les innovations consistant à instituer une responsabilité civile indépendante de toute faute de la part de l'auteur, dans le but de renforcer la position de la personne lésée. Le Conseil d'Etat y voit une forme de déresponsabilisation de cette dernière qui pourrait mener à une recrudescence des actions civiles dans tous les domaines, notamment du fait d'interventions médicales. Le Conseil d'Etat estime primordial de conserver le principe de la responsabilité personnelle au centre de notre ordre juridique, raison pour laquelle il s'oppose aux innovations susmentionnées.


item_title: Contrôles des installations de chauffage : introduction d'un système de bonus

item_description: Les ramoneurs restent seuls reconnus comme contrôleurs officiels des chauffages mais un système de bonus est introduit qui permet d'espacer les contrôles officiels si les tests montrent une conformité suivie : tels sont les deux principes de base acceptés par le Conseil d'Etat dans le cadre de la révision du règlement du 12 février 1993 sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion. Le règlement précise encore que, comme actuellement, les tests effectués par les spécialistes de la branche sont toujours reconnus comme déclaration des émissions, attestant de la remise en conformité de l'installation contestée. Quant aux bases des tarifs actuels, elles sont maintenues.


item_title: Oppositions nombreuses ou collectives : traitement différencié

item_description: Les oppositions individuelles identiques et nombreuses (le même texte reproduit et déposé individuellement par un grand nombre de personnes) peuvent faire l'objet d'une réponse dans la Feuille des avis officiels, avait précisé le Conseil d'Etat dans sa réponse à l'interpellation du député Fasel sur l'avancement de la procédure relative à la protection de la rive sud du lac de Neuchâtel. Aujourd'hui, le Conseil d'Etat apporte une précision supplémentaire : les oppositions collectives (le même texte déposé avec un très grand nombre de signatures) impliquent une réponse à un représentant ou au premier signataire. Cette procédure implique une modification de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites ; elle ne sera pas appliquée aux oppositions relatives à la mise à l'enquête de la rive sud qui s'est terminée l'an passé.


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Engagement du nouveau chef du Service vétérinaire et Vétérinaire cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'engager M. Jacques-Henri Penseyres, actuellement chef de l'unité vétérinaire du Laboratoire agroalimentaire fribourgeois, en qualité de chef du Service vétérinaire et Vétérinaire cantonal. M. Penseyres - qui prendra ses fonctions le 1er janvier 2002 - succède à M. Pierre-Alain de Meuron, qui a fait valoir son droit à la retraite. Né en 1952, le nouveau Vétérinaire cantonal est titulaire d'un diplôme en médecine vétérinaire de l'Université de Berne ainsi que d'un doctorat de médecine vétérinaire. Il est, de plus, en possession d'un certificat d'études supérieures d'immunologie animale et comparée de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort-Paris. En 1993, il a été nommé professeur honoraire par le Conseil d'Etat de Berne.


item_title: Représentation de l'Etat au Synode de l'EERV: renouvellement de la délégation pour la législature 2014-2019

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné ses trois représentants au sein du Synode de l’Eglise évangélique réformée vaudoise. Pour la législature 2019-2024, le gouvernement a ainsi choisi de reconduire les mandats de Mmes Catherine Aellen et Claire Richard. M. Charles-Louis Rochat ayant souhaité ne pas se représenter, il sera remplacé par M. Dominique Kohli.


item_title: Nouvelle informatique pour les Ressources humaines

item_description: Le Service du personnel (SPEV) appuie son activité sur un support informatique composé de deux progiciels principaux (Zadig), l'un gestionnaire administratif, l'autre calculateur de paie. Le SPEV a développé ses activités dans tous les domaines des ressources humaines, et les applications en place depuis 1987 n'ont pas pu suivre cette évolution. Aussi le Conseil d'Etat a-t-il voté un crédit d'investissement de 6'800'000 francs afin de remplacer dans un premier temps le progiciel de gestion des données administratives. Jusqu'en 2004, la nouvelle application sera interfacée avec le calculateur de paie actuel, qui sera fiabilisé parallèlement. Dans une seconde phase (2004-2006) qui nécessitera un autre financement, le calculateur de paie sera remplacé définitivement.


item_title: Tarifs 2024 des soins de réadaptation stationnaire

item_description: Conformément à la loi sur l’assurance maladie, le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux soins de réadaptation stationnaire conclues par le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), les hôpitaux membres de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et la clinique La Lignière pour les années 2024 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’Etat de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».


item_title: 3'775'000 francs pour entretenir et rénover la prison du Bois-Mermet à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil à la session d'avril 2001 une demande de crédit de 3'775'000 francs pour financer les travaux d'entretien et de réfection de la prison du Bois-Mermet. Les travaux envisagés ont pour but d'améliorer la sécurité des personnes et de mettre en conformité les installations techniques vétustes (sécurité et chauffage). Ils sont indispensables au maintien des activités dans la prison.


item_title: Adaptation des tarifs du contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les tarifs des prestations pour le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion. Les adaptations tarifaires sont liées à une augmentation de l'index suisse des prix à la consommation, soit de 1 à 2 francs.


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart ils dretgs politics en il chantun Grischun (LDPC; DG 150.100) concernent la midada da la via da recurs tar elecziuns dal Cussegl grond e rectificaziuns formalas


item_title: Strategia del Cantone dei Grigioni concernente la forza idrica 2022-2050


item_title: Interpellanza Binkert concernente le presunte conseguenze dell'Iniziativa per il futuro


item_title: Interpellanza von Ballmoos concernente la valutazione delle scuole in alloggi collettivi


item_title: Mise en oeuvre de la loi sur la prostitution

item_description: Suite à l'adoption de la loi du 30 mars 2004 sur l'exercice de la prostitution, le Conseil d'Etat a décidé d'engager 2 ETP supplémentaires à la Police cantonale et 1 ETP supplémentaire à la Police cantonale du commerce, afin de permettre l'application de cette loi. Il répond ainsi à la volonté exprimée au cours de la procédure parlementaire.


item_title: Totalrevision Gesetz über den öffentlichen Verkehr im Kanton Graubünden (GöV; BR 872.100) (Botschaften Heft Nr. 2/2022-2023, S. 103)


item_title: Incarico Derungs concernente l'adeguamento del promovimento della costruzione di abitazioni


item_title: Forage à Noville

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat précise que, selon l’état des connaissances actuelles, il existerait dans le sous-sol vaudois, et plus largement sous le bassin molassique suisse, un éventuel potentiel pour la production de gaz à partir de ressources non conventionnelles. Le gouvernement détaille également les démarches et délais qui seraient nécessaires en vue de la recherche et de l’exploitation de cette ressource, à commencer par une modification de la loi cantonale sur les ressources naturelles du sous-sol. Enfin, il détaille les éléments pouvant rendre contradictoire une potentielle exploitation d’hydrocarbures indigènes avec les objectifs inscrits dans le Plan climat cantonal.


item_title: Anfrage Oesch betreffend Diversität in kantonalen Leitungsgremien, Kommissionen und bei Kantonsvertretungen (GRP 4/2022-2023, S. 588)


item_title: Anfrage Perl betreffend Deckung der Netzanschlusskosten für systemrelevante Photovoltaikanlagen (GRP 4/2022-2023, S. 602)


item_title: Construction de l'établissement psycho-social médicalisé Duc à Sassel

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 6'822'000 francs contracté par Fondation Les Noisetiers pour le financement des études et de la construction de cet établissement psycho-social médicalisé (EPSM). Le projet prévoit la démolition de l'ancienne ferme accueillant historiquement le home non médicalisé Duc ainsi que du hangar à l'est de celle-ci. Deux nouveaux bâtiments composant l'EPSM Duc seront construits en lieu et place. Un bâtiment accueillera la mission de maintien des acquis, avec 16 lits, et l'autre bâtiment sera dedié à la réhabilitation, avec huit lits. Au final, ce projet apportera neuf lits supplémentaires, tout en s'inscrivant dans la volonté politique de modernisation des EPSM du Canton.


item_title: Dumonda Oesch concernent la diversitad en gremis directivs chantunals, en cumissiuns e tar represchentanzas chantunalas


item_title: Elecziun dal presidi e dal vicepresidi dal Cussegl grond per 2023/2024


item_title: Projet de loi sur l’énergie

item_description: Le Conseil d’État a adopté le projet de nouvelle loi sur l’énergie après une vaste consultation publique. Ce texte ambitieux concrétise les objectifs majeurs que le gouvernement vaudois s’est fixés en matière de décarbonation, de lutte contre le gaspillage d’énergie et de valorisation du potentiel énergétique vaudois. Pour la première fois en Suisse, le principe de sobriété énergétique fait son entrée dans une loi cantonale. Le gouvernement répond ainsi à plusieurs instruments parlementaires.


item_title: Consultation fédérale : modification du code civil sur l’adoption facilitée de l’enfant du conjoint ou du partenaire

item_description: Le Conseil d’État salue la révision législative qui vise à régler spécifiquement et de manière facilitée l’adoption de l’enfant mineur du conjoint ou du partenaire. Cet avant-projet place l’intérêt de l’enfant mineur au centre des considérations en lui permettant d’établir rapidement un lien de filiation avec le parent d’intention et à bénéficier d’une sécurité juridique adéquate.


item_title: Actions entreprises ou appuyées par le Canton pour répondre au secteur agricole

item_description: Le Conseil d’État a répondu à deux interpellations de la députée Martine Gerber et de son collègue Stéphane Montangero, liées au mouvement de colère paysanne du début de l'année 2024. Il a répondu également à la résolution de la députée Laurence Cretegny au nom du groupe agricole du Grand Conseil, apportant son soutien au monde paysan. Il a indiqué les actions entreprises au niveau cantonal afin de répondre aux principales revendications des agricultrices et agriculteurs vaudois, telles une diminution des contrôles. Il a précisé par quels moyens il entend appuyer ces demandes auprès des autorités fédérales, notamment au sein du groupe d’accompagnement de la future politique agricole (PA30+). Il a indiqué toutefois considérer qu’un changement en profondeur et pérenne ne pouvait résulter que de la mobilisation de la branche agricole elle-même.


item_title: Repourvue d’un siège vacant au sein de la Municipalité de Corcelles-près-Concise

item_description: Trois municipaux de la commune de Corcelles-près-Concise ont adressé leur démission au Conseil communal en date du 24 août 2023 avec effet au 31 août 2023. La Municipalité n’est plus valablement constituée et le quorum pour délibérer n’est plus atteint. Dans sa dernière séance et en application à l’article 139a de la loi sur les communes (LC), le Conseil d’Etat a nommé M. Fabrice Neyroud, préfet du district de la Riviera Pays d’Enhaut. Ce dernier complète ainsi la Municipalité de Corcelles-près-Concise en qualité de municipal avec effet immédiat et jusqu’à l’élection complémentaire du 26 novembre prochain ou jusqu’à l’élection définitive d’au moins un ou une municipale. Monsieur Neyroud dispose d’une forte expérience puisqu’il a siégé au sein d’un exécutif communal durant trois législatures, dont une en qualité de syndic.


item_title: Incarico Schneider concernente l'analisi della storia del fascismo e del nazionalsocialismo nel Can-tone dei Grigioni


item_title: Plan d’action pour lutter contre la dépendance aux jeux d’argent et prévenir les comportements à risque

item_description: En réponse aux postulats déposés par les députés Stéphane Montangero et Nicola Di Giulio, qui tous deux lui demandaient un rapport sur les dangers des jeux d’argent et du mésusage des écrans, notamment pour les jeunes, ainsi qu’un plan d’action pour protéger les joueurs, le Conseil d’Etat propose dix mesures pour prévenir les comportements problématiques, identifier et prendre en charge les personnes concernées, et évaluer l’efficacité des mesures en place.


item_title: Crédit d’investissement pour la modernisation du système d’information du Service des automobiles et de la navigation

item_description: Le Conseil d’État soumet à l'approbation du Grand Conseil un crédit d’investissement de 6'876'000 francs pour financer la modernisation du système d’information du Service des automobiles et de la navigation. Outre la modernisation de son application métier, le SAN prévoit de poursuivre son développement et de favoriser la cyberadministration.