item_title: Protection de la jeunesse: rapport sur la mise en œuvre du plan d’action du Conseil d'Etat

item_description: A la suite du procès, en avril 2018, d’un couple de Vaudois reconnu coupable d’abus et de graves négligences envers ses huit enfants, le Conseil d’Etat a donné un mandat d’enquête administrative à l’ancien juge fédéral Claude Rouiller sur le fonctionnement du Service de protection de la jeunesse. Son rapport formulait une série de recommandations qui ont toutes été acceptées par le Conseil d’Etat et un plan d’action en 10 points a été établi. Lors de l’adoption d’un postulat du député Sylvain Freymond, un rapport était demandé en juin 2021 sur la mise en œuvre du plan d’action, rapport qui est aujourd’hui transmis au Grand Conseil. Il identifie plusieurs points d’amélioration qui font déjà l’objet de mesures. D’importantes réformes sont également en cours à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse afin de permettre de collaborer de façon plus étroite et en interdisciplinarité avec les autres professionnels actifs dans la protection de l’enfance, de mettre en place un véritable système d’information ou encore de mieux communiquer avec les parents dont les enfants bénéficient d’une intervention socio-éducative.


body_key: VD

item_title: Marc-André Jaquemet désigné directeur du Gymnase Auguste-Piccard

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Marc-André Jaquemet en qualité de nouveau directeur du Gymnase Auguste-Piccard, dès le 22 août 2022. Il succèdera à Yvan Salzmann qui a fait valoir son droit à la retraite, après plus de onze ans passés à la tête de cet établissement. Au bénéfice d’une licence en mathématiques, d’un brevet d’aptitude à l’enseignement secondaire, d’un diplôme en économie et économétrie, ainsi que d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation, M. Jaquemet travaille depuis plus de 25 ans dans l’enseignement. Depuis 2009, il occupe la fonction de doyen, successivement au Gymnase de Beaulieu, puis de Bussigny dès son ouverture en 2021. Sa large connaissance du domaine gymnasial et de ses enjeux, son expérience au sein de deux conseils de direction, ainsi que sa contribution à la réforme de l’école de commerce en tant que membre du comité de pilotage cantonal, lui permettront d’occuper pleinement sa nouvelle fonction et d’œuvrer avec succès à la Direction du Gymnase Auguste-Piccard. Le Conseil d’Etat lui souhaite pleine satisfaction dans l’exercice de ses nouvelles missions et remercie M. Salzmann pour son engagement.

item_language: fr


item_title: Règlement sur la Haute école vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté abrogeant les articles 43, 44, alinéa 2, 45 à 55 et 57 du règlement du 4 décembre 2003 sur la Haute école vaudoise. En raison de l'entrée en vigueur des nouvelles fonctions du personnel d'enseignement et de recherche des hautes écoles vaudoises de type HES, ces articles n'ont plus de raison d'être et sont abrogés, conformément à l'article 53 RLHEV. L'arrêté entre en vigueur avec effet au 1er septembre 2015.


item_title: Projet d’agglomération Grand Genève et Région de Nyon

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin. Il précise que les agglomérations vaudoises sont portées par les communes qui les composent. Le Canton les soutient financièrement et techniquement et valide les projets avant leur dépôt à la Confédération. Le gouvernement signale que Région de Nyon est une partie contractante du projet d’agglomération Grand Genève, dans laquelle elle n’agit pas sur délégation du Canton. Il estime également qu’il appartient aux communes du district de Nyon de régler la question de leur représentation au sein de cette agglomération. Enfin, en cas de refus des communes d’octroyer le financement nécessaire à Région de Nyon pour assumer son rôle dans Grand Genève, la question du maintien au sein de l’agglomération franco-valdo-genevoise se poserait.


item_title: Voitures stationnées sur le territoire vaudois avec des plaques d'autres cantons

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin concernant les voitures stationnées sur le territoire vaudois avec des plaques extra-cantonales. Le Conseil d'État rappelle que le lieu de stationnement est généralement l'endroit où le véhicule est garé pour la nuit, mais il peut également être au domicile du détenteur dans certaines conditions spécifiques. Depuis avril 2021, une procédure simplifiée d'annonce des cas a été mise en place, permettant aux forces de police de signaler les véhicules immatriculés hors canton en circulation ou en stationnement.


item_title: Par son système exigeant de contrôles, le Canton veille au respect de la dignité animale dans les élevages avicoles

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Jean-Marc Nicolet concernant les contrôles dans les élevages de poules pondeuses. Il a rappelé les règles fédérales et cantonales en matière de contrôles de ces exploitations, qui touchent aux aspects vétérinaires, environnementaux ou liés à l'agriculture. Il a fourni quelques résultats chiffrés jugés encourageants, et précisé que le canton a lancé en 2021 pour une durée de trois ans un programme prioritaire dans le domaine de la volaille. Ce programme vise à assurer la conformité de la détention sur des points comme la qualité de l'air et de la litière, la densité d'occupation ou encore la manière de traiter les animaux malades ou blessés. Le Conseil d'Etat a réaffirmé enfin que la dignité animale est la notion légale centrale et forte à respecter pour chaque individu. Il entend poursuivre sur la voie mise en place, fondée sur le contrôle des exploitations, le soutien d’éthoprogrammes comme les systèmes de stabulation avec sortie en plein air par exemple et la formation, continue en particulier.


body_key: GR

item_title: Incarico Spagnolatti concernente interventi urgenti di messa in sicurezza in via definitiva della strada cantonale della valle Calanca

item_status: Traktandiert

item_language: it


body_key: BL

item_title: Digitale Steuererklärung für juristische Personen

item_language: de


item_title: L'Etat reprend progressivement les tâches confiées au Centre social protestant en matière d'intégration

item_description: Le canton veut renforcer son engagement dans le domaine de l'intégration, comme le lui demande la nouvelle loi sur l'intégration des étrangers et sur la prévention du racisme ainsi que la Loi fédérale des Etrangers. Le Centre social protestant (CSP) gère actuellement un «Centre de compétences intégration» sur mandat fédéral et cantonal. Le canton reprendra progressivement en 2009 puis totalement en 2010 les tâches confiées au CSP en 2001. Cette reprise se fera en collaboration avec le CSP et les personnes travaillant actuellement sur ce dossier seront engagées par le canton.


item_title: Consultation fédérale sur la révision totale des lois sur la poste (LPO) et sur l'organisation de la poste suisse (LOP)

item_description: Le Conseil d'Etat, à la majorité, approuve les objectifs généraux poursuivis par la révision des lois sur la poste (LPO) et sur l'organisation de la poste suisse (LOP). Il estime que dans le contexte de libéralisation du marché postal, notamment à l'échelle européenne, ces nouvelles dispositions permettront à la Poste Suisse de rester compétitive, tout en conservant son niveau élevé de prestations. Il est en revanche opposé au développement des activités bancaires de l'entreprise. Il juge enfin primordial que la nouvelle Commission de la Poste (PostCom) soit nantie de pouvoirs de surveillance allant au-delà de ceux proposés, notamment dans le domaine du contrôle du marché du travail et du respect des principes du développement durable : sans une autorité de régulation forte du marché postal suisse il sera difficile de faire appliquer les grands principes prévus dans ces deux projets.


item_title: Déclaration d’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d’Etat a validé la demande d’adhésion à l’Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Sous réserve de l’approbation de l’Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), la démarche permettra l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 d’un nouveau corps de règles composé de l’AIMP 2019, de la loi récemment adoptée par le Grand Conseil et de son règlement d’application. Afin de sensibiliser les différents acteurs aux nouvelles exigences du droit révisé, le Centre de compétences sur les marchés publics organisera différentes formations durant le mois de novembre prochain.


item_title: Nomination de membres à la Chambre consultative de la jeunesse pour la législature 2022-2027 et désignation d'un président

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte de la démission de cinq membres de la Chambre consultative de la jeunesse, en raison notamment de la réorientation de leurs activités professionnelles, et a nommé six nouveaux membres pour les remplacer et renouvelé les membres actuels pour la législature 2022-2027. M. Jean-Paul Stadelmann a été désigné comme personne en charge de la présidence, fonction qu’il occupe déjà depuis trois ans. La Chambre consultative de la jeunesse est composée de 15 membres représentant les milieux professionnels intéressés (communes et organisations s’occupant de la jeunesse en particulier). Elle s’exprime sur toute question qui lui est soumise par le Conseil d’Etat et fait des propositions relatives au soutien des activités de la jeunesse. Elle a également pour tâche de prendre connaissance des aspirations et préoccupations des enfants et des jeunes du canton et développer une réflexion prospective sur leurs besoins et leurs intérêts.


item_title: Consultation fédérale: mise en œuvre de la loi sur la sécurité de l’information

item_description: Consulté dans le cadre de la législation d’exécution de la loi sur la sécurité de l’information, le Conseil d’Etat rappelle l’importance fondamentale qu’il accorde à la sécurité de l’information. S’il peut soutenir le projet mis en consultation, il regrette toutefois les imprécisions des quatre ordonnances fédérales, qui ne permettent pas aux cantons d’évaluer avec précision les conséquences sur les plans technique, juridique, financier et humain. Le Conseil d’Etat demande au Conseil fédéral d’apporter toutes les précisions nécessaires pour diminuer les risques liés à leur mise en œuvre.


item_title: Protection de la population contre les nuisances sonores des chantiers d’envergure

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Céline Misiego portant sur la protection de la population riveraine contre les nuisances sonores des chantiers d’envergure. La protection contre le bruit est régie au niveau fédéral par la loi sur la protection de l'environnement et son ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Une directive fédérale, découlant de l’article 6 de l’OPB, déploie une série de mesures à adopter, avec des exigences en fonction de l’intensité des nuisances. Des stratégies de protection contre le bruit sont établies au moment des études de projet et, durant les phases de réalisation, des contrôles d’application des mesures sont systématiquement effectués. Par ailleurs, des communications sont généralement mises en place pour informer les riveraines et riverains tout au long des chantiers. Dans sa sphère de compétence, le Canton met tout en œuvre pour protéger la population et applique strictement les règlementations en la matière.


item_title: Promotion du covoiturage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Ginette Duvoisin concernant le covoiturage. Il estime qu'au niveau opérationnel, le plan de mobilité d'entreprise est l'outil le plus efficace pour promouvoir le covoiturage pour les trajets domicile-travail. Le Service des routes a procédé à une enquête auprès des utilisateurs du parking de la jonction autoroutière de Cossonay. Attendus pour octobre, ses résultats permettront de connaître la clientèle potentielle et, en cas de besoin avéré, de planifier le développement d'interfaces de stationnement à proximité des jonctions autoroutières à un prix raisonnable. Le Conseil d'Etat souhaite cependant promouvoir le covoiturage dès le domicile.


item_title: Vêtements de travail du personnel de l’État de Vaud

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’État rappelle que la stratégie d'acquisition de vêtements de travail au sein de l’administration cantonale consiste à décentraliser les commandes dans les différents services afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des divers métiers des collaborateurs et collaboratrices. La sécurité demeure la priorité absolue pour l’État en tant qu’employeur. L'acquisition de vêtements fait donc l’objet d’une analyse équilibrée entre les aspects sécuritaires et les critères de durabilité. Dans la mesure du possible, les services favorisent des entreprises écoresponsables pour leurs achats de vêtements, ainsi que l'utilisation de méthodes respectueuses de l'environnement pour leur entretien et leur recyclage en fin de vie.


item_title: Aménagement de locaux dans le cadre de la construction du Gymnase de Crissier

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz portant sur les procédures d'appel d'offre dans le cadre de la construction du Gymnase de Crissier, le Conseil d’Etat indique que toutes les procédures ont été respectées. Les organismes desquels une consultation était requise ont tous été consultés au préalable. Dans ce même contexte du Gymnase de Crissier, le Conseil d'Etat rappelle également avoir privilégié une stratégie consistant à louer des locaux entièrement aménagés,afin de garantir la mise à disposition rapide de salles de classe.


item_title: Financement des infrastructures d'hébergement médico-social

item_description: A la suite du refus par le peuple vaudois de la nouvelle loi sur les EMS (LEMS), le Conseil d'Etat a accepté un crédit supplémentaire de CHF 13'376'700.- permettant de financer les infrastructures des établissement médico-sociaux pour le deuxième semestre 2005, conformément à la Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES).


item_title: Reconstruction du Parlement cantonal

item_description: Le chef du DFIRE en charge des constructions a présenté à la Commission parlementaire de modernisation du parlement (COMOPAR) un point de situation des travaux de reconstruction en cours sur le site Perregaux. Des complications imprévisibles ont allongé la phase de gros oeuvre, sans toutefois repousser la mise en service du bâtiment, prévue dans le cadre de l'actuelle législature. Dans l'immédiat, une demande de crédit additionnel de 2,36 mios est soumise au Grand Conseil.


item_title: Brésil : catastrophe écologique concernant Vale International

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, lors de la séance du Grand Conseil du 8 décembre 2015, à une interpellation du député Raphaël Mahaim à ce sujet.


item_title: Modification du règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif

item_description: Le Conseil d’Etat modifie le règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) afin de préciser les modalités en lien avec l’exercice du droit de préemption communal. Plus de trois ans après l’entrée en vigueur de ce règlement, il est apparu au Gouvernement la nécessité de l’adapter en ajoutant une disposition imposant à la commune de détenir les fonds nécessaires à l’acquisition d’un bien-fonds et, ainsi, d’en être propriétaire avant de procéder à une adjudication publique lorsqu’elle entend mettre celui-ci à disposition de tiers.


item_title: Consultation fédérale: mise en oeuvre de l'harmonisation fiscale

item_description: Le Conseil d'Etat soutient la proposition de créer une commission permettant de contrôler la mise en oeuvre des principes que les cantons doivent introduire dans leur législation au titre de l'harmonisation fiscale. Formée de représentants des cantons et de la Confédération, cette commission indépendante des autorités fédérales pourrait intervenir d'office ou sur demande d'un canton, de la Conférence des directeurs cantonaux des finances ou encore de la Confédération.


item_title: Consultation fédérale: concept d'une cartographie des sols à l'échelle de la Suisse

item_description: Dans le cadre de cette consultation, les cantons sont invités à se déterminer principalement sur un modèle d’organisation et de financement. Le Conseil d'Etat s'est positionné très favorablement pour ce projet ambitieux de cartographie des sols, primordiale pour le déploiement de nombreuses politiques publiques. Il a mis également en évidence les éléments essentiels pour le Canton dans le cadre de la mise en œuvre, en particulier le souhait de participer activement avec la Confédération à la phase préparatoire, et le besoin de pouvoir poursuivre la mise à jour des géodonnées cantonales sans attendre la fin de cette phase préparatoire.


item_title: Suites des "aveux" du romancier Daniel de Roulet

item_description: Début 2006, le député Eric Bonjour a déposé une interpellation suite aux " aveux " du romancier Daniel de Roulet qui laisse entendre dans son dernier ouvrage qu'il est l'auteur de l'incendie ayant conduit, en 1975, à la destruction du chalet du magnat de la presse allemande Axel Springer, à Rougemont. L'ECA ayant versé une indemnité conséquente, la réponse du Conseil d'Etat fait mention d'un accord de principe négocié par celui-ci aux termes duquel M. Daniel de Roulet s'engage à rétrocéder tout ou partie du produit de ses droits d'auteur " à venir " sur son ouvrage.


item_title: Proposta di decreto diretto Degiacomi concernente il congedo di membri del Parlamento


item_title: Compétences pour l'attribution de montants du fonds pour la protection de la jeunesse

item_description: Le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée, constitué en janvier 1987, est destiné au financement de dépenses visant à la protection de la jeunesse. Il est administré par le Service de protection de la jeunesse et géré par le Département des finances. Dans le cadre du volet "Simplification des procédures" de la démarche DEFI, le Conseil d'Etat a décidé d'adopter une mesure permettant d'échelonner les compétences d'attribution. Désormais, les montants allant jusqu'à fr. 200'000 seront de la compétence du chef du SPJ, ceux entre 200'000 et 500'000 seront de la compétence de la cheffe du DFJ, tandis que les montants supérieurs dépendront d'une décision du Conseil d'Etat.


item_title: Régulation des équipements médico-techniques lourds: les émoluments sont fixés

item_description: Adopté en septembre dernier par le Grand Conseil, le décret sur le dispositif de régulation des équipements médico-techniques lourds entre en vigueur le 15 décembre 2015. Le Conseil d'Etat a adopté dans ce cadre un arrêté fixant les émoluments pour l'examen de la requête et la délivrance ou le refus d'une autorisation de mise en service. La perception de l'émolument à charge du requérant équivaudra à un montant maximal de 3000 francs.


item_title: Sabrine De Vito-Bolla désignée directrice du Gymnase de Beaulieu

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Sabrine De Vito-Bolla en qualité de nouvelle directrice du Gymnase de Beaulieu, dès le 14 novembre 2022. Au bénéfice d’une licence en Lettres, d’un brevet d’aptitude à l’enseignement secondaire I et II, ainsi que d’un CAS FORDIF, Mme De Vito-Bolla évolue dans le monde de l’enseignement depuis plus de vingt ans. Successivement enseignante de français et d’histoire, adjointe pédagogique de direction, adjointe pédagogique puis doyenne au Gymnase Provence, Mme De Vito-Bolla est engagée en 2020 au Gymnase intercantonal de la Broye en tant que directrice. Sa connaissance approfondie du domaine gymnasial et de ses enjeux ainsi que son expérience concrète de direction d’un établissement de formation, lui permettront d’occuper pleinement sa nouvelle fonction et d’œuvrer avec succès à la Direction du Gymnase de Beaulieu. Le Conseil d’Etat lui souhaite pleine satisfaction dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.


item_title: Usage des systèmes algorithmiques dans l’administration

item_description: En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat explique avoir recours à des algorithmes afin de bénéficier de l’efficience liée à l’automatisation de certaines tâches. Toutefois, au contraire des systèmes d’intelligence artificielle générative, qui peuvent produire des résultats complexes, difficiles à expliquer, et représenter ainsi un défi en matière de transparence et de responsabilité, les services de l'administration cantonale s’appuient uniquement sur des algorithmes déterministes, générant des résultats explicites, prévisibles et vérifiables. Plus largement, le Conseil d’Etat considère l’intelligence artificielle comme un enjeu important qui peut être source d’opportunités, mais également de risques, et entreprend les travaux nécessaires pour bénéficier de ce potentiel en privilégiant une collaboration entre l’ensemble des départements.


item_title: Crédit d'ouvrage pour augmenter la capacité d’accueil du Gymnase de Nyon – site de La Côte à Etoy

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 6,6 millions de francs pour financer les travaux de transformation et d'aménagement des surfaces complémentaires du Gymnase de Nyon - site de La Côte (GNLC) à Etoy. La croissance démographique et l’attractivité de la filière gymnasiale obligent l'Etat de Vaud à augmenter à court terme sa capacité d’accueil par la location et la transformation de locaux existants. Après les deux premières phases en 2020 et 2021de réaménagement de l’ancienne école GEMS à Etoy, le Conseil d’Etat a décidé d’y aménager 24 classes supplémentaires. Dès la rentrée scolaire 2022, le nouveau site La Côte du Gymnase de Nyon comptera au total 44 classes qui pourront accueillir jusqu'à 1050 élèves.


item_title: Réalisation d'aménagements pour les vélos dans les agglomérations

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 17,2 millions de francs pour permettre de subventionner les équipements en faveur des vélos dans le cadre des projets d'agglomération. Un renforcement du conseil et de l'appui aux communes, en charge de ces réalisations, est également prévu.


item_title: Nomination du nouveau préfet du district du Jura-Nord vaudois

item_description: Le Conseil d’État a désigné le nouveau préfet du district du Jura-Nord vaudois en la personne de Stives Morand. Précédemment syndic de la commune de Chenit et député au Grand Conseil vaudois, M. Morand succédera à Étienne Roy, qui a fait valoir son droit à la retraite. Actuellement chef d’entreprise, le futur préfet entrera en fonction le 1er janvier 2023, date à laquelle il rejoindra le préfet Fabrice de Icco avec lequel il partagera la conduite de la préfecture du Jura-Nord vaudois.


item_title: Nouvel office régional de protection des mineurs à Romanel-sur-Lausanne

item_description: Le Conseil d’État sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d’investissement de 3,11 millions de francs pour transformer et aménager des locaux destinés à un nouvel office régional de protection des mineurs pour la couronne lausannoise et le Gros-de-Vaud. Cette initiative s’inscrit dans le cadre d’une réforme menée par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse visant à créer une cinquième antenne à Romanel-sur-Lausanne. L’objectif est de répondre aux besoins croissants de la région et d’offrir un soutien adapté aux mineurs pour la prochaine décennie, en assurant une meilleure accessibilité aux services.


item_title: Report de la mise en oeuvre du revenu universel déterminant pour la facturation des prestations de l'accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d'État reporte la mise en oeuvre de la facturation des prestations pour l'accueil de jour des enfants en fonction du revenu universel déterminant, selon la définition de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS). Cette méthode de calcul pose de multiples problèmes – notamment dans le contexte de la mise en oeuvre des prestations parascolaires obligatoires – et des solutions sont à l'étude pour les résoudre. Le Conseil d'État reporte, dans le décret d'application de la LHPS, l'entrée en vigueur de cette mesure du 1er août 2020 au 1er août 2025.


item_title: Réponse aux observations de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal

item_description: Le Tribunal cantonal (TC) a pris connaissance des trois observations émises par la CHSTC. En premier lieu, le TC mène une réflexion sur la rémunération des fonctions administratives au sein de l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) de concert avec le Service du personnel de l’État de Vaud. Il rappelle également qu’évaluer la mise en place d’une surveillance électronique active concerne de nombreux acteurs (OJV, SPEN, FVP, BEFH). Enfin, le TC poursuit la mise en place de mesures organisationnelles et de communication en vue d’améliorer la prise en compte des besoins métier de l’OJV dans le domaine informatique.


item_title: Site d’accueil des Rochat, à Provence

item_description: En réponse à une question du député José Durussel, le Conseil d’Etat relève que le site d’accueil de requérants d’asile « Les Rochat », sur la commune de Provence, est géré par la Confédération (le Secrétariat d’Etat aux migrations, SEM). Il précise que les incivilités mentionnées par le député sont qualifiées de mineures par le SEM etseraient le fait d’une minorité des occupants. Le Conseil d’Etat indique qu’un groupe d’accompagnement composé du responsable du site, de représentants de la Commune et de la police a été constitué. Il mentionne les mesures prises : renforcement de l’action des agents de prévention au sein du site, mise en place d’une navette dédiée entre le centre de la commune et le site et d’une ronde d’une société de sécurité dans le village, passage également de rondes de la Gendarmerie à Provence. Il conclut que ces mesures, soutenues par les autorités de la commune, semblent avoir atténué les inquiétudes exprimées par une partie de la population des villages alentour.


item_title: Le Conseil d’Etat suit l’évolution de la réorganisation de la pédiatrie du CHUV

item_description: Dans sa réponse au Grand Conseil à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat rappelle qu’il a, à de nombreuses reprises, informé le Grand Conseil des développements autour de la pédiatrie du CHUV, qui traverse actuellement une période de transition avec le renouvellement des équipes dirigeantes du Service de pédiatrie, ainsi que la réorganisation en vue de l’ouverture, en 2024, de l’Hôpital des enfants sur la cité hospitalière. La direction générale du CHUV et le Département de la santé et de l’action sociale suivent de près et accompagnent le Département femme-mère-enfant, duquel dépend le Service de pédiatrie, afin d’assurer une prise en charge optimale des enfants dans ce secteur important pour la population vaudoise.


item_title: Economie circulaire et révision de la loi sur la gestion des déchets

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’Etat réitère son intention de devenir un canton pionnier de l’économie circulaire, telle qu’annoncée dans le Programme de législature 2022-2027. Dans cet objectif, une révision de la loi sur la gestion des déchets est prévue en début de législature ; cette révision permettra également de répondre aux différents objets parlementaires pendants sur la gestion des déchets. Une révision complète du Plan de gestion des déchets suivra. Ces révisions traduiront les principes de finitude des ressources et poseront les bases d’une stratégie de réemploi, de réutilisation et de recyclage des matériaux.


item_title: Nomination de la nouvelle collaboratrice personnelle de Nuria Gorrite

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé Anne Papilloud en qualité de collaboratrice personnelle de Nuria Gorrite. Née en 1963, Anne Papilloud est titulaire d’une licence en sciences politiques de l’Université de Lausanne. Durant son riche parcours, elle aura été successivement secrétaire générale du parti socialiste vaudois, collaboratrice personnelle du conseiller d’Etat Pierre Chiffelle, députée au Grand Conseil vaudois et collaboratrice personnelle de la conseillère d’Etat Anne-Catherine Lyon. Anne Papilloud est aujourd’hui secrétaire générale du Syndicat suisse romand du spectacle et secrétaire générale de la Fédération des sociétés de fonctionnaires et du parapublic vaudois. Avec sa grande expérience institutionnelle et sa fine connaissance des milieux associatifs et culturels, elle dispose de toutes les compétences nécessaires pour appuyer la Cheffe de département. Anne Papilloud prendra ses nouvelles fonctions de manière progressive d’ici le 1er mai 2023.


item_title: Doits d'accès en ligne au casier judiciaire

item_description: Le Conseil d'Etat soutient un projet de modification du code pénal visant à créer une base légale formelle pour règlementer les droits d'accès en ligne aux données du casier judiciaire des autorités chargées des naturalisations au niveau du canton. Cela constitue le seul moyen d'obtenir des informations fiables dans le cadre des procédures de naturalisation. Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs l'importance de respecter les principes de protection des données dans la perspective d'une éventuelle révision du droit du casier judiciaire.


item_title: L'orientation scolaire et professionnelle est active dans la promotion des métiers impactés par le changement climatique

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Orianne Sarrasin concernant le rôle de l'orientation professionnelle face à l'impact du changement climatique sur le marché de l'emploi, le Conseil d’Etat mentionne prendre cette problématique très au sérieux, que ce soit par le truchement du Plan Climat dédié à la formation ou dans le cadre de la nouvelle stratégie déployée par l'Office cantonal d'orientation scolaire professionnelle (OCOSP). Il relève en outre que le personnel de cet office est encouragé à suive des formations continues en lien avec cette thématique et qu’un travail est réalisé auprès des adultes en quête d'un premier diplôme certifiant ou en cours de réorientation professionnelle. Des actions en faveur des métiers concernés sont organisés, notamment au Salon des métiers et au Forum Horizon et, dans leur sillage, des outils spécifiques proposés aux professionnelles et professionnels dans les lieux de formation. Enfin, le Conseil d'Etat relève que le soutien proposé par la Fondation cantonale pour la formation professionnelle (FONPRO) en faveur des personnes souhaitant poursuivre des formations supérieures est estimé satisfaisant.


item_title: Fixation des vacances scolaires de février 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite du député Albert Chapalay sur l'établissement du calendrier scolaire, qui regrettait que les vacances scolaires de février 2008 des cantons de Vaud et de Genève se recoupent et souhaitait savoir si le Conseil d'Etat a conscience des problèmes économiques qui vont probablement surgir suite à l'hiver difficile pour les stations d'hiver. Le Conseil d'Etat explique pourquoi, malgré les efforts accomplis par le Canton de Vaud au niveau romand, la fixation des vacances de février 2008 reste une exception à la bonne coordination romande en la matière, et rappelle les efforts importants qu'il a déjà accompli en faveur des stations vaudoises de tourisme hivernal.


item_title: Demande de crédit d'ouvrage pour redessiner la route devant l'EPFL

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 10.16 millions de francs pour les travaux de la première étape de la requalification de la route du lac (RC1) devant l'EPFL (tronçon Tir fédéral - Avenue de Forel), dans le secteur stratégique et en plein développement des Hautes Ecoles. Le Gouvernement sollicite également un crédit de 600'000 francs pour les études de la deuxième étape du projet, entre le giratoire de l'UNIL et la Venoge. Les travaux prévus amélioreront la sécurité, la mobilité et les qualités paysagères de cet axe par lequel transitent nombre d'usagers des Hautes Ecoles et de l'ensemble de l'agglomération Lausanne-Morges. Cet objet contribuera également à la lutte contre les effets de la crise économique.


item_title: Lutte contre les chauffards

item_description: Durant les Fêtes de fin d'année 2008, la conseillère d'Etat Jacqueline de Quattro avait annoncé sa décision de mettre sur pied une opération de contrôles routiers afin de diminuer les accidents mortels, en augmentation au cours du dernier semestre de l'année. Cette opération avait un but à la fois préventif et répressif. Fin avril, le journal « 20 Minutes » mettait en doute l'existence même de cette opération, en se basant sur des rumeurs ou confidences que lui auraient faites des policiers. Répondant à une interpellation du député Eric Bonjour, le Conseil d'Etat rappelle les buts de cette opération et présente un bilan détaillé des effectifs engagés et des dénonciations qui s'en sont suivies. Il partage également la volonté de la cheffe du DSE de lutter contre les chauffards.


item_title: Oui au principe de l'étiquette-environnement

item_description: Consulté sur l'introduction de l'étiquette-environnement prévue au niveau fédéral pour août 2010, le Conseil d'Etat salue ce projet qui vise à soutenir la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération mais regrette la complexité du dispositif d'application. Le projet prévoit que les acheteurs soient renseignés de la manière la plus complète possible sur l'efficacité énergétique et la charge environnementale du véhicule neuf, dont le poids total maximum atteint 3500kg, grâce à 7 catégories (A à G). Les objectifs visés sont le renouvellement du parc automobile suisse et l'incitation à l'achat éco-responsable. Ce système pourrait également servir de base de calcul pour les taxes automobiles au niveau cantonal et fédéral.


item_title: Transit d'animaux à travers la Suisse

item_description: Le député Jacques Nicolet a déposé une interpellation sur la levée éventuelle de l'interdiction du transit d'animaux à travers la Suisse. Le Conseil d'Etat lui répond que, sur le plan des épizooties, l'interdiction du transit ne se justifie plus. Le transit par route n'en demeure pas moins interdit et par le rail, il ne se pratique plus. Par ailleurs, une initiative parlementaire fédérale a été déposée, visant à modifier la loi sur la protection des animaux (LPA), avec pour objectifs d'interdire le transport d'animaux vivants destinés à l'abattage ainsi que de renforcer les contrôles aux frontières pour le transport des animaux. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter en l'état. Il précise que le Canton sera consulté dans le cadre de la révision prévue de la LPA.


item_title: Statut d’engagement des curateurs privés du Canton de Vaud

item_description: Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral et aux directives de l’Office fédéral des assurances sociales, le Conseil d’Etat prend acte du fait que les curateurs privés doivent désormais être considérés comme des salariés et, à ce titre, soumis aux règles d’assujettissement à l’AVS. Afin que cette modification n’ait aucun impact sur la rémunération nette perçue par les curateurs privés, l’Ordre judiciaire vaudois prendra à sa charge, en accord avec la Direction générale des ressources humaines, les parts employeur et employé des cotisations sociales s’y rapportant. Cette modification entrera en vigueur en 2024, au moment du paiement des indemnités perçues pour l’exercice 2023.


item_title: Infrastructures de transport entre Lausanne et Genève

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à trois postulats et quatre interpellations en lien avec le développement des infrastructures autoroutières et ferroviaires entre Lausanne et Genève. Ces réponses vont dans le sens des propositions du projet de l'arrêté fédéral concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales et l'allocation des moyens financiers nécessaires, soumis à consultation par le Conseil fédéral. Le Conseil d'Etat rappelle la prééminence fédérale en matière de liaisons autoroutières et ferroviaires. Il confirme la priorité donnée à l'élimination du goulet de Crissier, au grand contournement de Morges, à la 4e voie CFF Lausanne - Renens ainsi qu'à la 3e voie CFF Renens - Allaman.


item_title: Légalisation d'une partie du pôle de développement économique de Champagne

item_description: En réponse à l'interpellation Olivier Feller relative au classement en zone à bâtir du secteur sud de Champagne, le Conseil d'Etat relève que ce secteur se prête mal à la construction (accessibilité, contraintes environnementale et paysagère); que le nord vaudois était déjà suffisamment doté en terrains industriels et que l'étude de mise en valeur du pôle 14 se concentrait désormais sur le site de Grandson (plus stratégique et raccordé au rail).


item_title: Augmentation du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d’augmenter le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage. A partir du 1er mars 2023, il passe de 1.8% à 2.8%. Conformément au dispositif légal prévu, le gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. En ajustant les cotisations à 2.8%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et à éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle, ayant épuisé leur droit aux indemnités en cas de maladie. Cette assurance est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi sur la protection des mineurs en matière de film et de jeu vidéo

item_description: Dans sa réponse à une consultation conduite par le Département fédéral de l'intérieur sur cet avant-projet de loi, le gouvernement vaudois accueille favorablement l'objectif général de ce projet en ce qu'il vise à assurer une protection accrue des mineurs par une législation globale et une réglementation plus uniforme à l'échelon national. Il se montre cependant sceptique à l'égard du mécanisme de corégulation proposé. Il lui apparaît en effet douteux que les secteurs d'activité concernés, en tant que juge et partie, parviennent à dissocier de façon adéquate les intérêts commerciaux et économiques de l'objectif de protection accrue de la jeunesse visé par le projet. Il devrait dès lors revenir en premier lieu à la Confédération de fixer la réglementation et l'organisation en la matière.


item_title: Participation des étrangers aux prochaines élections communales

item_description: Le Conseil d'Etat encourage les électeurs étrangers à faire usage des nouveaux droits politiques qui leur sont conférés par la Constitution. Le 12 mars 2006, pour la première fois depuis leur entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, plus de 80 000 étrangers pourront en effet participer, en votant et en se portant candidats, à des élections communales générales. Le Gouvernement souhaite que l'exercice de ces droits, facteur important d'intégration, se concrétise lors de ce scrutin.


item_title: Modernisation du règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières

item_description: Au vu de l’évolution du droit fédéral et des nombreux défis auxquels est confronté le secteur agricole, notamment en lien avec le dérèglement climatique, le Conseil d’État a adopté la révision totale du règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières. Ce règlement renforce en particulier les possibilités de subventionnement pour des projets d’améliorations foncières visant à développer l’autonomie alimentaire, énergétique, logistique et commerciale.


item_title: Pour une école vaudoise plus durable

item_description: Pionnier en matière d’éducation à la durabilité, le Canton de Vaud veut continuer à accompagner la société à faire face aux défis socio-environnementaux et énergétiques, actuels et futurs. Pour pérenniser sa mission, une enveloppe du Plan climat vaudois de 7 millions doit permettre, en deux temps, de soutenir les écoles dans la prise en compte de la durabilité et de financer des mesures spécifiques à la formation professionnelle initiale et supérieure. Un premier crédit de 3'931'800 francs est soumis au Grand Conseil. A travers ces mesures, le Conseil d’Etat répond également au postulat Nicolas Suter et consorts, "Transition de carrière et transition énergétique vont de pair".


item_title: Modernisation de l’EMS Clémence à Lausanne

item_description: Le Conseil d’État a accordé le complément de garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 6'440'000 francs contracté par la Fondation Clémence pour financer les coûts supplémentaires de la modernisation de l’établissement médico-social existant Clémence, à Lausanne. Ce projet, dans l’ensemble, prévoit 143 lits, dont 78 modernisés dans le bâtiment existant et 65 lits neufs dans l’extension.</p>


item_title: Die Möglichkeiten zur Wildschweinjagd verbessern


item_title: Aide extraordinaire du Canton de Vaud aux actions du CICR au Proche-Orient

item_description: Jugeant la situation au Proche-Orient très préoccupante sur le plan humanitaire et, au vu des besoins croissants tant financiers qu’en matériel et/ou en ressources, notamment de spécialistes, le Conseil d’Etat a décidé d’accorder une aide extraordinaire de 100'000 francs au Comité international de la Croix-Rouge (CICR), dans le cadre de ses actions humanitaires sur place. Le Canton de Vaud souhaite laisser le CICR décider de l’affectation de ce don, en la conditionnant néanmoins à une aide humanitaire sur le terrain. Ce don s’inscrit dans la ligne des récentes décisions du Conseil d’Etat en faveur de l’aide humanitaire, notamment aux victimes des séismes en Turquie, en Syrie ou à la population ukrainienne.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur le renseignement

item_description: Le texte mis en consultation vise notamment à permettre à la Confédération de réviser les dispositions liées aux systèmes d’information ainsi que les demandes d’accès relatives à la protection des données du Service de renseignement de la Confédération. Le Conseil d'Etat est favorable à la révision de la loi fédérale sur le renseignement. Toutefois, il indique que cette révision conduit, pour les aspects relatifs aux modalités de traitement des données relevant du renseignement, à une centralisation importante des compétences au niveau fédéral. Le Conseil d'Etat demande dès lors de revoir les dispositions en la matière prévue par la révision.


item_title: Consommation de psychotropes chez les jeunes

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicola di Giulio, le Conseil d’Etat souligne que la santé mentale des enfants et des jeunes fait partie de ses priorités, et qu’il a adopté à cet effet, en 2021 puis en 2022, un plan de 15 mesures pour un montant total de quelques 16 millions de francs. Concernant les prises en charge et traitements psychiatriques des enfants et des adolescentes et adolescents, avec ou sans administration de psychotropes, il souligne qu’ils font l’objet de procédures strictes, fondées sur des recommandations scientifiques, ainsi que sur des protocoles d’intervention permettant la surveillance d’éventuels effets secondaires dus aux médicaments.


item_title: Collaboration Etat-Hautes Ecoles dans le domaine de l'énergie : des ponts existent déjà

item_description: Le député Jean-Yves Pidoux interroge le Conseil d'Etat sur les relations existantes entre les départements cantonaux, les Hautes Ecoles ainsi qu'avec d'autres partenaires afin de répondre aux objectifs du Programme de législature en matière énergétique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que des contacts existent déjà entre l'Etat et les Hautes Ecoles concernant notamment la formation professionnelle et qu'un groupe interdisciplinaire sera créé tout prochainement pour inventorier et identifier les entreprises actives dans ce domaine.


item_title: Impact énergétique des stations de ski vaudoises

item_description: Dans ses réponses à des questions de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’Etat annonce, qu’au vu des données en sa possession, il n’est pas possible de connaître la consommation énergétique des activité liées au fonctionnement des activités touristiques des stations de ski. Il précise cependant que les entreprises de remontées mécaniques actives dans le tourisme de montagne et faisant partie des grands consommateurs (plus de 0,5 GWh électrique par an), présentent une consommation totale annuelle équivalant à 0,1% de la consommation cantonale, soit 18 GWh.


item_title: Mariages et partenariats enregistrés de complaisance

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michaël Buffat demandant "si les mariages et les permis de séjour font très bon ménage dans le canton". Il indique qu'il a mis en place un dispositif visant à lutter contre les abus liés aux mariages et aux partenariats enregistrés de complaisance, dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales, le 1er janvier 2008. Ces mesures ont été efficaces puisqu'il y a eu, en 2008, 69 situations où des mariages/partenariats enregistrés de complaisance ont pu être évités. Seuls les cas manifestement abusifs ont été refusés, les officiers de l'état civil ne pouvant se substituer aux services de police des étrangers, qui restent compétents après le mariage pour décider de l'octroi ou du refus d'un titre de séjour.


item_title: Soutien aux sans-emploi de plus de 50 ans

item_description: Parmi les plus de 130 mesures du marché du travail dont disposent les ORP afin d’améliorer l’employabilité des demandeuses et demandeurs d’emplois, un certain nombre proposent un accompagnement spécifique pour les personnes de plus de 50 ans. Par ailleurs, récemment, grâce à un financement spécifique de la Confédération, deux projets pilotes novateurs ont été mis en œuvre par la Direction générale de l’emploi et du marché du travail. Tous deux fondés sur des suivis individualisés, l’un prend la forme d’un accompagnement à la recherche d’un travail, le coaching se poursuivant auprès de l’employeur en cas d’embauche. L’autre – en mains de spécialistes en insertion socioprofessionnelle au sein des ORP – est destiné à lever des obstacles personnels et sociaux complexes, en particulier des personnes de plus de 50 ans, afin prévenir leur arrivée en fin de droit. Au travers de cette réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat tient une nouvelle fois à souligner l’importance et l’apport des travailleurs expérimentés ainsi que l’atout que leurs connaissances constituent pour une entreprise.


item_title: Incarico Metzger concernente un collegamento stradale sicuro tra Sils e Maloja (Engadina Alta-Bregaglia)


item_title: Soutien exceptionnel pour la restauration de l’historique Théâtre du Jorat

item_description: Le Conseil d’Etat, par l’entremise du Fonds d’utilité publique (FUP), accorde à la « Grange Sublime » un soutien extraordinaire et subsidiaire d’un montant de 4 millions de francs afin de mener à bien de nécessaires travaux de rénovation devisés à 9,7 millions. Les principaux objectifs de l’intervention sont l’amélioration des conditions de présentation des spectacles ainsi que de différents aspects liés à la prise en charge des publics. L’institution, fondée en 1908 par le dramaturge René Morax, fait partie de l’histoire culturelle et sociale du canton. Le Théâtre du Jorat est également un éminent acteur culturel du territoire de par son étonnante bâtisse entièrement en bois - classée monument historique et érigée dès l’origine pour sa fonction théâtrale -, son implantation géographique servant de trait d’union entre ville et campagne ou sa ligne de programmation aussi diversifiée que qualitative. Le FUP a pour but de soutenir financièrement des projets d'utilité publique, notamment dans les domaines culturel et patrimonial (dont les musées et sites historiques), social et sportif.


item_title: Consultation fédérale: financement de la Fondation Fonds d'indemnisation pour les victimes de l'amiante

item_description: Consulté sur une modification de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (art. 67b LAA), le Conseil d’État est pour cette modification, qui permettra à la Suva de contribuer financièrement au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. En effet, les ressources actuelles du Fonds sont largement insuffisantes et le nombre annuel de victimes d’un cancer dû à l’amiante ne baisse toujours pas, plus de 30 ans après l’interdiction de l’amiante en Suisse. Le Conseil d’État souligne toutefois que le montant de la contribution de la Suva est inconnu et que cette modification ne permet donc pas d’assurer que les montants versés pourront répondre, sur le long terme, aux demandes des victimes.


item_title: Le programme InvestPro met en œuvre une offensive de formation

item_description: En réponse à une question de la députée Florence Gross concernant l’offensive de formation prévue par l’initiative fédérale sur les soins infirmiers, le Conseil d’État a soumis au Grand Conseil le plan stratégique du programme InvestPro. Ce plan, qui porte sur huit ans (2024-2032) définit la mise en application, au niveau cantonal, de mesures de promotion des professions concernées ainsi que de mesures dans le domaine de la formation.


item_title: Tarifs socio-hôteliers des établissements médico-sociaux pour 2006

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté concernant les tarifs socio-hôteliers 2006 à la charge des résidents et des régimes sociaux lors d'un hébergement dans les établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Depuis cette année, les tarifs socio-hôteliers intègrent les effets financiers de l'accord salarial qui a pu être signé le 30 novembre 2005 par tous les partenaires du secteur de la santé.


item_title: Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la profession d'architecte

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation publique jusqu'au 10 janvier 2020 de quatre avant-projets de lois et décret, parmi lesquels la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) et une modification de la loi sur la profession d'architecte (LPrA). La nouvelle législation vise globalement à conserver, moderniser et améliorer les mécanismes de protection, tant pour les différents patrimoines naturel, bâti et archéologique que pour la reconnaissance professionnelle des architectes.


item_description: En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d’Etat confirme que parmi les dénonciations spontanées faites auprès de l’Administration cantonale des impôts en prévision de l’entrée en vigueur de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale (EAR), un certain nombre de cas concernaient des personnes bénéficiaires d’aides financières de la part de l’Etat. Les effets liés à cette vague d’auto-dénonciations ne sont pas précisément identifiables. Cependant, pour les prestations complémentaires à l’AVS AI, les auto-dénonciations ayant eu lieu à cette période, en lien ou pas avec l’introduction de l’échange automatique d’information, ont concerné 588 cas sur plus de 30'000 bénéficiaires. Celles-ci ont entrainé 52 suppressions de droit et le dépôt de deux plaintes pénales. Le Conseil d’Etat tient à rappeler qu’il est très attentif à la fraude dans le cadre des prestations sociales et que la sécurisation des prestations est sans cesse améliorée. Cela ne doit toutefois pas constituer une barrière insurmontable d’accès pour les personnes les plus vulnérables.


item_title: Aménagements extérieurs de Plateforme 10

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Alice Genoud sur la végétalisation du quartier des arts, à Lausanne, le Conseil d’État rappelle que les aménagements paysagers prévus pour le site de Plateforme 10 sont conformes au projet présenté publiquement en 2015 et au dossier d’enquête déposé en 2014. Bien que les arbres plantés aient encore besoin de quelques années pour atteindre leur taille prévue, tous les travaux prévus dans l’exposé des motifs et projet de décret accordé par le Grand Conseil ont été réalisés. Les derniers ouvrages extérieurs tels que la fontaine à brumisation, le revêtement de sol définitif, la toile d’ombrage sur le patio et la plantation de 23 arbres supplémentaires seront achevés en juin 2023. Le financement de ces infrastructures sera assuré par le même crédit.


item_title: Perspektive Finanzen BL: Sparpotenzial nutzen mittels Anreizsystem für die Verwaltung


item_title: Soutien aux projets d'article constitutionnel et de loi fédérale relatifs à la recherche sur l'être humain

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur les projets d'article constitutionnel et de loi fédérale relatifs à la recherche sur l'être humain. Ces nouvelles dispositions, qui devraient entrer en vigueur en 2010, donnent un cadre applicable aux projets de recherches dans le domaine de la santé dans l'ensemble de la Suisse. Elles protègent les personnes concernées par les recherches et offrent aux chercheurs la sécurité nécessaire à leur activité. Le Conseil d'Etat privilégie le maintien d'une commission d'éthique de la recherche cantonale, selon le modèle actuellement en place. Il approuve la volonté de transparence concrétisée par la mise en place d'un registre public des essais autorisés par les commissions d'éthique.


item_title: Relèvement de la notation du Canton par Sandard & Poors

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte avec satisfaction de la décision de Standard & Poors de relever la note à long terme du Canton de Vaud. Cette note passe de A à A+. Sandard & Poors indique que sa décision reflète la nette amélioration de la situation budgétaire du Canton, "essentiellement due à un contrôle étroit des coûts et à une programmation financière prudente".


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale sur les notifications d’actes le week-end et les jours fériés

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’État se déclare favorable à l’avant-projet de loi fédérale sur la notification d’actes le week-end et les jours fériés. Celui-ci vise à reprendre la solution adoptée dans le droit révisé de la procédure civile, concernant la notification des courriers A plus. Il prévoit qu’une communication remise par courrier ordinaire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu n’est réputée notifiée que le premier jour ouvrable qui suit (fiction de notification).


item_title: Etendre un projet participatif réussi pour la cohésion et la santé

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État reconnaît les résultats de la démarche Cause Commune menée par la commune de Chavannes-près-Renens et soutient un projet-pilote avec la commune de Prilly, dont les résultats pourront, à terme, être à disposition d’autres communes vaudoises potentiellement intéressées. Plus généralement, le Conseil d’État considère les approches participatives et communautaires comme une manière efficace d’appréhender les enjeux sociaux et de vieillissement de la population. En ce sens, le Canton de Vaud favorise depuis de nombreuses années les projets de type participatif ou communautaire. Le Conseil d’État souligne néanmoins que les communes restent le bon échelon pour mener de telles approches.


item_title: Crédit-cadre pour financer des travaux d’entretien sur trois sites

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 13'609’000 francs pour le financement des travaux d’entretien liés à des infiltrations d’eau sur trois sites, à savoir les Archives cantonales vaudoises à Chavannes-près-Renens, le Gymnase de Chamblandes à Pully ainsi que la Haute école d’ingénierie et de gestion du Canton de Vaud (HEIG-VD), à Yverdon-les-Bains. Ces trois sites ont connu d’importantes infiltrations d’eau en 2021, justifiant un investissement rapide, hors des crédits-cadres planifiés.


item_title: Soutien aux membres du corps enseignant

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’État a précisé les mesures d’ores et déjà mises en place ces deux dernières années dans le but d’apporter soutien, écoute et encadrement au personnel enseignant des établissements scolaires. Ces mesures sont de trois ordres: le lancement d’un projet-pilote, accompagné d’une formation CAS mise en place par la Haute école pédagogique Vaud, visant à instaurer un encadrement des nouvelles enseignantes et des nouveaux enseignants; la mise à disposition de ressources supplémentaires par le biais de décharge horaire pour les enseignantes et les enseignants souhaitant accompagner leurs jeunes collègues ou ceux, plus expérimentés, éprouvant des difficultés; et la création, en collaboration avec UniSanté, d’un dispositif d’écoute et de soutien à l’intention de l’ensemble du corps enseignant et des autres professionnels de l’école.


item_title: Consultation fédérale: rapport sur la politique de sécurité 2016

item_description: Le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de soutenir le rapport sur la politique de sécurité 2016 tel que mis en consultation. Il demande qu'il soit retravaillé afin de permettre de faire ressortir la stratégie de la Suisse en matière de politique de sécurité stratégique, laquelle doit découler d'une analyse approfondie.


item_title: Hôpital intercantonal de la Broye Vaud-Fribourg: transferts des biens (terrains et infrastructures de Payerne et d’Estavayer-le-Lac)

item_description: Dans le cadre du transfert des terrains et infrastructures de Payerne et d’Estavayer-le-Lac de l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB), le Conseil d’Etat a approuvé les conventions passées entre l’Association des Communes pour l’organisation médico-sociale du district de la Broye et le HIB, ainsi que le projet d’acte notarié entre FOREMS et le HIB concernant la réunion de biens-fonds et la constitution d’un droit de superficie, moyennant une reprise de dette. Il a également pris acte du contrat de bail entre le HIB et le Réseau santé social de la Broye fribourgeoise. Des décisions similaires vont être prises par le Conseil d’Etat fribourgeois. L’ensemble de ces démarches permettent à l’HIB de disposer des biens nécessaires à son exploitation.


item_title: Consultation fédérale: modification légale portant sur l’exploitation et la sécurité des centres fédéraux de requérants d’asile

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat salue le projet de modification de la loi sur l’asile, dans la mesure où il codifie les mesures destinées à améliorer la sécurité des centres fédéraux pour requérants d’asile, tout en assurant leur compatibilité avec la Constitution fédérale qui prévoit que toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Il relève aussi l’opportunité de transférer dans une loi les dispositions portant atteinte à certains droits fondamentaux, comme la fouille d’une personne ou sa mise en rétention, qui figurent jusqu’ici dans une ordonnance du Département fédéral de justice et police. Le Gouvernement regrette néanmoins que le projet ne précise pas davantage les modalités de fouille ou de mise en détention provisoire, d’autant que ces mesures peuvent concerner des personnes mineures. Il demande une modification : selon lui, le texte ne peut simplement stipuler qu’une mesure disciplinaire est notifiée « en principe » sous forme écrite, une telle mesure devant au contraire systématiquement faire l’objet d’une décision écrite et motivée, susceptible de recours, conformément au principe de l’égalité de traitement et en application des garanties générales de procédure.


item_title: Les mesures de lutte contre le bruit du trafic routier ont été renforcées

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Jean-Daniel Carrard, qui demandait un appui cantonal en faveur des communes et un renforcement des mesures cantonales dans la lutte contre le bruit routier, le Conseil d’Etat relève que des mesures de renforcement de la collaboration entre le Service des automobiles et de la navigation (SAN) et les polices du canton ont été prises depuis mai 2021. Ces mesures, plus particulièrement l’intensification des contrôles routiers et les mises hors circulation ou saisies des véhicules qui ne répondent pas aux prescriptions ainsi que ledémontage et la destruction des composants illicites, permettent de mieux lutter contre le bruit routier. Par ailleurs, le Conseil d’Etat rappelle que des mesures de subventionnement, cantonales et communales, à la pose de revêtements phonoabsorbants existent, mais que la mesure à envisager prioritairement pour lutter contre le bruit routier est la limitation de vitesse.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les subventions

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur les subventions, en vigueur depuis le 1er janvier 2006. Ce règlement précise les différents processus d'octroi, de suivi et de contrôle des subventions. Il énumère les éléments qui doivent figurer dans les conventions de subventionnement, et définit les règles applicables à la tenue de l'inventaire des subventions introduit par la loi cadre. Autre nouveauté législative importante, l'examen périodique des subventions trouve également ses modalités d'application.


item_title: Projet de loi sur l'archivage

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur l'archivage, qui est transmis au Grand Conseil. Ce projet poursuit deux buts principaux. Il vise d'une part à organiser l'archivage, qui constitue l'une des conditions de la bonne gouvernance et de la sauvegarde des droits des citoyens, au niveau de l'administration cantonale, respectivement communale. Il vise d'autre part à régler l'accès aux archives, qui est un droit du citoyen, en complément des lois sur l'information et sur la protection des données. Il pose le principe de l'archivage électronique.


item_title: Consultation fédérale: intégration de civilistes au sein de la Protection civile

item_description: En réponse à la consultation sur le projet de modification de la Loi sur la protection de la population et sur la protection civile, de la loi sur le service civil et de la loi sur l’armée, le Conseil d’Etat salue la volonté du Conseil fédéral de trouver une solution à la baisse des effectifs de la Protection civile, mais se montre sceptique par rapport à la solution envisagée. En effet, celle-ci ne paraît pas permettre de répondre durablement à cette baisse, créerait des problèmes organisationnels importants et se ferait au détriment du service civil. Une intégration de civilistes au sein de la protection civile sur une base volontaire serait toutefois à faciliter.


item_title: Prise en charge de l’encéphalomyélite myalgique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat reconnaît que l’encéphalomyélite myalgique ou syndrome de fatigue chronique est un problème de santé qui peut être invalidant, dont le diagnostic est difficile à poser et qui ne connaît pas de traitement médical efficace. Il rappelle qu’il existe au sein d’Unisanté une consultation de consilium à disposition des médecins pour des situations particulièrement complexes. Seule une vingtaine de situations avec cette maladie sont connues dans le canton. Les symptômes pouvant être analogues à ceux du COVID long, des synergies de prise en charge sont prévues au CHUV pour ces deux problèmes de santé. Le Conseil d’Etat suivra l’évolution des besoins des patients concernés. Par ailleurs, il rappelle que les questions relatives à la prise en charge par l’assurance maladie et par l’assurance invalidité sont du ressort des instances fédérales.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation

item_description: Aux yeux du Conseil d'Etat, le projet de modification de la loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation dote la Confédération d’une compétence en matière d’aménagement du territoire pour les projets majeurs de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN). Il ne devrait cependant pas avoir d’impact direct sur le Canton de Vaud ou sa législation, dans la mesure où le CERN ne déploie pour l’instant aucune activité ni sur le territoire vaudois, ni à proximité.


item_title: Consultation fédérale: projet d’ordonnance sur le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

item_description: Le projet d’ordonnance mis en consultation vise à introduire des forfaits et à améliorer le taux de couverture des coûts du Service surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. L’objectif est de simplifier le système de financement et la facturation, de manière à réduire la charge administrative pour toutes les parties concernées et à permettre à la Confédération et aux cantons d’établir une planification plus solide. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat se dit favorable au projet d’ordonnance établi par la Confédération, qui permettra aux services de sécurité et aux autorités de poursuite pénales de ne plus avoir à tenir compte des coûts des surveillances (ou des renseignements) et de pouvoir se concentrer sur la réalité légale (application des conditions strictes du Code de procédure pénale et des autres loirs) et sur l’utilité tactique. Il déplore toutefois, l’augmentation de coûts de la poursuite pénale qui n’est pas acceptable dans la perspective de l’Etat de droit, le principe de la gratuité totale de l’administration des preuves dans le cadre de la procédure pénale devant être respecté.


item_title: Modification de la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR)

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter la modification de l'article 2 alinéa 1 chiffre 2 de la loi vaudoise sur la circulation routière. Cette modification a pour objectif de se mettre en conformité avec la jurisprudence actuelle, en indiquant dans la loi le cercle des personnes visées et l'objet de la contribution perçue, s'agissant des émoluments perçus par le service des automobiles et de la navigation.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale portant sur la modification de la loi sur le droit foncier rural. Cette modification vise le renforcement du principe de l’exploitation à titre personnel de la position du conjoint et de l’esprit d’entreprise. Le Conseil d’État soutient le projet soumis considérant qu’il amène une modernisation nécessaire et permet de régler des questions en suspens. Il propose néanmoins certains ajouts ou précisions et formule des commentaires sur certaines dispositions.


item_title: Enquête statistique sur l'accueil de jour des enfants

item_description: Afin de répondre aux exigences de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), le Conseil d'Etat a décidé de réaliser une enquête statistique annuelle sur l'accueil de jour des enfants en milieu préscolaire et parascolaire. Le but de l'enquête est de collecter des informations en vue d'évaluer les besoins, l'offre et leur adéquation. Les milieux interrogés sont les institutions d'accueil collectif autorisées par le Service de la protection de la jeunesse ainsi que les structures d'accueil familial. Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) est chargé de la réalisation de cette enquête.


item_title: Consultation fédérale : modification du Code civil suisse relatif à la protection de l’adulte

item_description: Le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de modification des dispositions du Code civil suisse relatives à la protection de l’adulte. Le Conseil d’Etat soutient sur le principe ces modifications, qui tendent à renforcer le droit à l’autodétermination et la solidarité familiale, tout en signalant certaines difficultés qui pourraient en découler dans la pratique, dont il serait souhaitable que le législateur tienne compte. Le Conseil d’Etat propose en outre plusieurs adaptations du texte de l’avant-projet, notamment sur la question des futures autorités dépositaires des mandats pour cause d’inaptitude et sur la définition du cercle des proches de la personne à protéger.


item_title: Usage des téléphones portables au secondaire II: cadrer plutôt qu'interdire

item_description: En réponse à une question du député David Vogel interrogeant la possibilité d'interdire l'usage des téléphones portables au niveau du secondaire II, le Conseil d’État répond privilégier un usage cadré plutôt qu'une interdiction. Une proportion importante des élèves étant majeurs et l'utilisation des téléphones portables pouvant intervenir dans les processus d'apprentissage de ce public, un usage ciblé, accompagné d'un travail de sensibilisation sur les mésusages potentiels, constitue à ce jour l'approche choisie par le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle.


item_title: Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)

item_description: Dans une réponse à une consultation fédérale relative aux ouvrages de protection civile, le Conseil d’État salue le projet, mais s’oppose à une participation du Canton en cas de manque de ressources financières. Le projet prévoit un concept pour le développement et le maintien de la valeur des ouvrages de protection, notamment les abris PCi. Des travaux de rénovation devront être réalisés sur les ouvrages de plus de 40 ans et la contribution de remplacement pour les places non-réalisées sera augmentée.


item_title: Financement uniforme des prestations de santé (EFAS)

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Julien Eggenberger, le Conseil d’État précise que la réforme EFAS constitue une réforme importante du système de santé, pour laquelle les acteurs ont fait des concessions afin de trouver une solution de compromis. Sous l’angle financier toutefois, EFAS pourrait conduire à des coûts annuels supplémentaires pour l’État de Vaud de l’ordre de 130 millions de francs, sans garantie que cette augmentation se traduise par une diminution d’autant des primes. Ainsi, le Conseil d’État, dans sa majorité, ne peut pas soutenir le projet EFAS tel que soumis au peuple.


item_title: Mesures pour lutter contre la vente d’alcool en ligne à des personnes mineures

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Hadrien Buclin, qui s’inquiète de la trop grande facilité qu’ont les personnes mineures à se procurer de l’alcool sur des sites de vente en ligne, lesquels vérifient rarement l’âge des acheteurs. Il expose que la vente d’alcool aux personnes mineures est réglementée par des lois fédérales et cantonales. Des contrôles ont été effectués par l’Office de la consommation (OFCO), spontanément et sur demande exprimée par la Confédération à la Conférence des chimistes cantonaux, pour vérifier la conformité des mentions liées aux âges légaux et du contrôle de ces âges sur les sites de vente en ligne. Les mesures prises par les sites étaient souvent insuffisantes; l’OFCO a donc ordonné des mesures correctives et effectuera de nouveaux contrôles en 2023 et 2024. Les résultats ont en outre été transmis à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, qui devra se prononcer sur une pratique harmonisée en terme de système de contrôle d’accès à la vente. Le Conseil d’Etat est en effet d’avis que des mesures doivent être prises au niveau fédéral pour empêcher la vente d’alcool aux mineurs par des sites internet.


item_title: Demande de crédit-cadre pour l’entretien préventif urgent des tronçons routiers dégradés

item_description: Le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 5'550'000 francs pour entreprendre un entretien préventif urgent sur des tronçons de routes dégradés, pour lesquels sont prévus des projets de requalification vélo ou routière à moyen terme. Afin de mettre en œuvre la stratégie cantonale de promotion du vélo, le Conseil d’État s’est engagé à réaliser des aménagements cyclables sur le réseau routier vaudois. Leur réalisation est étroitement liée au temps souvent long des projets de réaménagement (4 à 8 ans selon leur complexité). Or, les sollicitations croissantes du trafic détériorant prématurément les chaussées, il est impossible de faire coïncider la réalisation des aménagements vélo avec l’entretien annuel des revêtements en fin de vie. Il est dès lors indispensable de procéder à un entretien préventif des tronçons concernés afin de garantir la sécurité des usagers et d’empêcher la propagation des dégradations dans le corps de la chaussée.


item_title: Politique d'asile et effets sur les finances cantonales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz à propos de l'effet, sur le canton, des nouvelles dispositions du droit fédéral en matière de financement dans le domaine de l'asile. En effet, le canton est tenu de fournir des prestations d'assistance aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse depuis plus de sept ans, qui ne disposent pas d'autre revenu, de même que des prestations d'aide d'urgence aux requérants d'asile déboutés. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat note que depuis de 2009, le montant des subventions fédérales a diminué, sans avoir, à court terme, d'impact notable sur les charges du canton.


item_title: Désignation du secrétaire général du Département de la sécurité et de l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Nicolas Chervet en qualité de secrétaire général du Département de la sécurité et de l'environnement. Avocat de formation, Nicolas Chervet est actuellement remplaçant du commandant de la gendarmerie, corps qu'il a intégré en 2009. Agé de 39 ans, Nicolas Chervet a travaillé dans des études d'avocat, au Tribunal cantonal, puis dans une société de conseil. Il succèdera à Sébastien Leprat dans le courant du mois de mai.


item_title: Coronavirus: mesures pour le personnel de l’administration cantonale et pour assurer la continuité des services de l’Etat

item_description: Pour préparer l’administration cantonale à faire face à l’épidémie de Coronavirus, le Conseil d’Etat généralise le télétravail pour les personnes ayant la possibilité d’effectuer leurs tâches à distance. Il fera également preuve de souplesse pour les personnes devant rester à la maison par souci de prévention ou devant garder un enfant. Les certificats de maladie ne seront également plus demandés jusqu’à dix jours d’absence. Le gouvernement met également en place un plan de continuité de l’activité indispensable des services de l’Etat en cas d’absentéisme important. www.vd.ch/coronavirus-rh


item_title: Financement résiduel des soins effectués par des infirmiers et infirmières indépendantes et par des organisations de soins à domicile privées

item_description: Le Conseil d’État a adopté un nouvel arrêté fixant les montants du financement résiduel à charge de l’État, destinés à couvrir la part non prise en charge par l’assurance-maladie du coût des soins effectués par des infirmières et infirmiers exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées. Cet arrêté corrige quelques défauts des tarifs précédents et prend effet au 1er janvier 2024.


item_title: Modification du concordat sur les entreprises de sécurité

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret (EMPD) l'autorisant à adhérer à la Convention du 5 octobre 2012 portant révision du concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité. Cette modification améliore la coordination avec les autres cantons et actualise le contenu législatif du concordat. Elle élargit aussi le champ d'application du concordat au personnel de surveillance d'établissements et de commerces. Cet EMPD doit maintenant être soumis à l'approbation du Grand Conseil.


body_key: CHE

item_title: Pharmazeutische Industrie und Medizin. Mehr Transparenz


item_title: Regrouper les centrales d’urgence police pour une meilleure prise en charge des appels au 117

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d'Etat rappelle que la création, au 1er mars 2022, de la « Centrale vaudoise police (CVP) » est née de la mutualisation des deux centrales d’urgence 117 de la Police cantonale et de la Police municipale de Lausanne. La CVP doit permettre de mieux gérer les appels d’urgence et l’engagement des moyens adéquats sur l’ensemble du canton, ceci dans la perspective du regroupement de toutes les centrales d’urgence (117, 118 et 144) sur le site du nouveau siège de l’ECA aux Grangettes, avec la Centrale téléphonique des médecins de garde, la Centrale de gestion du trafic d’agglomération Lausanne Morges et les structures de conduite en cas d’événement majeur de l’état-major cantonal de conduite. Un projet d’une telle envergure génère obligatoirement des changements importants pour l’organisation et les membres qui la composent. Le comité de pilotage de la CVP, auquel sont associés les représentants du personnel, a pris des mesures d’accompagnement au changement, d’évaluation objective des ressources, mais également la désignation des cadres et la mise en place d’un nouvel horaire avec consultation du personnel. Toutes ces mesures permettent aujourd’hui d’affirmer que la CVP remplit pleinement ses missions.


item_title: Une réserve viticole pour mieux réagir aux aléas climatiques

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Aurélien Clerc sur la création d'une réserve viticole pour pallier les incidents liés au climat. Il a relevé que l’instrument du quota de production viticole ne remplit que très partiellement le besoin de régulation de l’offre, compte tenu des aléas climatiques affectant le vignoble tels que les maladies fongiques ou le gel. Il s’est ainsi dit favorable à l’introduction d’un quota spécifique sous la forme d’une réserve climatique dès que le cadre légal fédéral le permettra.


item_title: Recours contre les élections du Conseil communal de Renens du 28 février 2016

item_description: Le Conseil d'Etat a partiellement admis le recours formé contre les élections du Conseil communal de Renens. L'instruction de ce recours a donné lieu à un recomptage; il n'en résulte aucun indice concret de fraude; en revanche, la répartition des sièges en ressort légèrement différente et quelques changements interviennent en ce qui concerne les élus.


item_title: Consultation fédérale : modification de l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur une modification de l’ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire. Elle fait suite à la modification du code de procédure pénale adoptée par les Chambres fédérales et de certaines dispositions du droit pénal des mineurs et de la procédure pénale applicable aux mineurs. Le Conseil fédéral propose dès lors d'inscrire des règles de coordination de l’exécution des sanctions et des compétences en la matière dans l'ordonnance relative au code pénal et au code pénal militaire. Sur le principe, le Conseil d'Etat s’est déclaré favorable à la révision de l’ordonnance susmentionnée. Cette révision impliquera toutefois une modification de bases légales cantonales, raison pour laquelle un report du délai d’entrée en vigueur, prévu le 1er janvier 2024, a été sollicité.


item_title: Archives audiovisuelles

item_description: A la suite d'un postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone demandant au Conseil d’État de réaliser un état des lieux sur la question de l’archivage des documents audiovisuels et de définir une stratégie pour leur conservation, leur valorisation et leur diffusion, le Conseil d’État a établi un rapport intermédiaire faisant état de toutes les actions entreprises par les Archives cantonales vaudoises depuis le dépôt du postulat jusqu’à ce jour. Un rapport complet sera dressé à la suite d'une vaste enquête nationale menée par l'association Memoriav, mandaté par l’Office fédéral de la culture et réalisée en collaboration avec les cantons. Au niveau vaudois, cette enquête a été lancée le 25 mars 2024. Menée en moins d’un an, elle permettra d’établir une vue d’ensemble des fonds audiovisuels (photographies, vidéos, films, documents sonores) disponible dans le canton et de déterminer leurs états de conservation respectifs. Les résultats permettront de préciser la politique cantonale en matière de collection et de conservation face aux besoins spécifiques du patrimoine audiovisuel.


item_title: Recensement fédéral de la population vaudoise

item_description: Pour se conformer à la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LHR), le Canton de Vaud a créé un Registre cantonal unique des personnes (RCPers) regroupant toutes les informations civiles sur ses 720'000 habitants. Communes et services de l'Etat ont été fortement sollicités par un brassage de quelque 20 millions de données. Il a fallu 3 ans pour que le RCPers voie le jour et satisfasse aux exigences fédérales. Le travail se poursuit avec l'identification des logements.


item_title: Aide humanitaire extraordinaire à la suite des séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat rappelle qu’il a décidé de verser une aide financière extraordinaire afin de contribuer à la réhabilitation d’habitations et d’infrastructures essentielles touchées par les séismes qui ont frappé la Turquie et la Syrie. En outre, s’agissant d’un potentiel assouplissement temporaire des dispositions en matière de visas pour faciliter les regroupements familiaux, le Conseil d’Etat estime qu’il s’agit d’une compétence dévolue au Conseil fédéral, qui a par ailleurs déjà répondu à des sollicitations du Parlement à ce sujet.


item_title: Verteilung der Radio- und Fernsehabgabe


item_title: Désignation de représentants de l’Etat de Vaud au Conseil d’administration de Biopôle SA

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné ses représentants au Conseil d’administration de la société Biopôle SA, parc d’innovation vaudois dédié aux sciences de la vie. Il a ainsi renouvelé sa confiance en Mme Nouria Hernandez, présidente du Conseil d’administration, Mme Andreane Jordan Meier, M. Nicolas Cottier, M. Maurice Mischler (représentant de la Commune d’Epalinges), M. Michel Staffoni et M. Raphaël Conz (nouvellement désigné). Personnalités aux profils complémentaires et aux compétences variées, il leur incombe désormais, aux côtés du représentant de la Commune de Lausanne, de poursuivre et de renforcer le positionnement ainsi que le développement du Biopôle en tant que site stratégique au rayonnement international.


item_title: Acquisition d'équipements biomédicaux pour le CHUV

item_description: Le Conseil d’Etat a autorisé le CHUV à procéder à l’acquisition de quatre équipements de type biomédicaux, soit deux appareils d’angiographie pour radiologie interventionnelle et deux appareils d’angiographie pour cathétérisme cardiaque, pour un montant de 8,9 millions de francs, financé par le crédit d’inventaire du CHUV. Cet achat intervient dans le cadre du renouvellement régulier des équipements, nécessaire au maintien de la qualité de la prise en charge des patients.


item_title: Travaux d'impression financés par l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter concernant les travaux d'impression financés par l'Etat, le Conseil d'État rappelle que les entités cantonales sont soumises à la loi sur les marchés publics qui interdit toute forme de discrimination envers les soumissionnaires fondée sur leur origine ou leur lieu de provenance. En conséquence, certains travaux d'impression financés par l'État peuvent donc être réalisés hors du canton. Toutefois, pour les marchés de faible ampleur dont les prestations sont inférieures à 250'000 francs, l'Etat peut privilégier les acteurs vaudois en choisissant une procédure d'appel d'offres de gré à gré ou sur invitation. Ces mêmes règles s'appliquent aux institutions culturelles financées par l'Etat. En 2022, plus de 94% des volumes d'impression transitant par la Direction des achats et de la logistique ont été attribués sur le territoire cantonal.


item_title: La limitation des admissions à pratiquer sera appliquée à la neurochirurgie

item_description: Afin d’implémenter la nouvelle réglementation fédérale, le Conseil d’Etat a publié un arrêté sur la limitation de l’admission des médecins à pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Dès le 1er juillet 2023, les admissions à pratiquer à la charge de l’AOS en neurochirurgie seront limitées dans le canton ; cette mesure pouvant être adaptée en fonction de l’évolution des besoins de la population. Des discussions approfondies avec la Société vaudoise de médecine, ses groupements de spécialités, la section vaudoise de l’Association des médecins assistantes/assistants et cheffes/chefs de clinique et les services de formation postgrade (CHUV) ont démontré que cette régulation n’est actuellement adéquate que pour cette discipline. Des travaux complémentaires sont encore nécessaires pour évaluer la nécessité de régulation en cardiologie.


item_title: Adoption d'un nouveau règlement de l’École de commerce

item_description: Le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement de l’Ecole de commerce, qui inclut dès lors les nouveaux éléments liés à la réforme de la partie certificat fédéral de capacité (CFC) de la formation en École de commerce. Les changements introduits découlent de la mise en œuvre de l’Ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation sur la formation professionnelle initiale d'employé de commerce avec CFC, qui implique le passage à un enseignement par compétences opérationnelles. Le dispositif de formation reste cependant inchangé (trois ans de formation en école suivis d’une année de pratique professionnelle). Il permettra de maintenir une formation scolaire de qualité, cependant plus proche des réalités du monde du travail. Le règlement susmentionné entrera en vigueur le 1er août 2023 et s’appliquera donc dès la rentrée scolaire 2023-2024.


item_title: Non à l'introduction de déductions fiscales pour l'épargne logement

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur une initiative visant à introduire des déductions fiscales pour l'épargne affectée à l'acquisition du logement, le Conseil d'Etat ne peut soutenir les propositions qui sont faites car le projet prévoit de déduire les montants épargnés mais de ne pas les imposer lorsque l'épargne est utilisée pour acquérir le logement. Cela procure des réductions d'impôt pouvant atteindre en tout près de 100'000 francs, ce qui est sans commune mesure avec les diverses déductions en vigueur. D'autre part, le système profite aussi à des personnes n'ayant jamais souhaité devenir propriétaire, ce qui est contraire à son but. Le coût pour les collectivités publiques cantonale et communales de ces divers avantages pourrait s'élever à quelque 100 millions de francs. Enfin, l'épargne logement n'est connue que dans le canton de Bâle-Campagne et sa généralisation à toute la Suisse irait à l'encontre des principes d'harmonisation fiscale.


item_title: Vente des cures dépourvues d'intérêt historique

item_description: Dans le cadre des mesures de réduction des dépenses de fonctionnement, le Conseil d'Etat a décidé la mise en vente d'une petite partie des cures vaudoises. Au nombre de 19 sur les 156 que compte le canton, les cures concernées ne revêtent pas d'intérêt majeur sur le plan historique ou architectural. Cette démarche répond plus généralement à la volonté de concentrer les ressources financières sur les bâtiments qui appartiennent au patrimoine historique et qui resteront propriété de l'Etat.


item_title: Passages à niveau le long de la ligne ferroviaire de la Broye

item_description: En réponse à une interpellation du député Loïc Bardet concernant les attentes aux passages à niveau de la ligne de la Broye, le Conseil d’État indique que les travaux de modernisation de la ligne par les CFF permettront quelques améliorations sur les temps de fermeture des barrières. Techniquement, il serait possible de réaliser des infrastructures pour faire passer le trafic en-dessus ou en-dessous du tracé ferroviaire, toutefois elles sont onéreuses et il reviendrait aux propriétaires de la route de les financer, soit les communes. De plus, il faut s’attendre à de potentielles difficultés pour intégrer ces infrastructures en milieu urbain. Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que le Canton peut accompagner et conseiller les Communes dans la recherche de mesures infrastructurelles ou de gestion du trafic sur leurs routes cantonales en traversée de localité.


item_title: Actualité des paroles de l'hymne vaudois

item_description: L'interpellant constate qu'une initiative fédérale demande la primauté de la Constitution suisse sur le droit international dont les droits de l'homme font partie. Dès lors,il demande s'il y a lieu ou non de modifier l'hymne vaudois. Le Conseil d'Etat livre son analyse.


item_title: Consultation fédérale: modification d’ordonnances relevant de l'Office fédéral de l’énergie

item_description: Le Conseil d’Etat s’est prononcé au sujet de la modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie avec entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Le Conseil d’Etat n’a pas de remarque à formuler sur l’ordonnance sur l’énergie et accepte les modifications de l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire et de celle sur la sécurité des installations de transport par conduites. En revanche, concernant l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, si le Conseil d’Etat salue la volonté de développer les grandes installations solaires, il émet une réserve sur l’efficacité de la suppression de la contribution de base pour les petites installations.


item_title: Meute du Mont Tendre

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Anne-Lise Rime, le Conseil d’État informe qu’une demande d’autorisation d’élimination de la meute du Mont Tendre a été adressée à l’Office fédéral de l'environnement (OFEV) le 13 août 2024, soit moins de deux jours ouvrés après la tenue de la Conférence intercantonale des inspecteurs et inspectrices cantonaux de la faune concernant le compartiment «Jura», qui s’est tenue le 9 août 2024. Le Canton a reçu l’autorisation de l’OFEV le 3 septembre et a publié la décision de tir le 10 septembre dans la Feuille des avis officiels.


item_title: Péréquations intercommunales: le projet de loi du conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur les péréquations intercommunales. Ce projet, annoncé dans le cadre de l'opération EtaCom, vise à améliorer les mécanismes péréquatifs actuels, réduire les écarts fiscaux entre communes, mieux répondre aux besoins des villes-centres et établir des financements de solidarité entre communes, notamment dans le domaine des transports. Le projet devrait être soumis au Grand Conseil dans le courant du printemps pour entrer en vigueur le 1er janvier 2006.


item_title: Gens du voyage: contrôles renforcés

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d’Etat rappelle que le gens du voyage en provenance de l’étranger, notamment depuis l’Espagne et la France, sont soumis aux règles applicables dans l’espace Schengen et à l’accord avec l’Union européenne sur la libre circulationdes personnes. Dans ce cadre, les gens du voyage peuvent s’installer en Suisse et exercer une activitélucrative pour une durée ne dépassant pas trois mois par année, sans qu’une autorisation de séjour nesoit nécessaire. Des cartes de commerce itinérant sont par ailleurs délivrées par les préfectures, cette dernière activité étant soumise à autorisation. Dès cette année, afin de vérifier le respect des règlementations en vigueur les contrôles ont été renforcés. Enfin, le Conseil d’Etat indique qu’une révision de la loi sur le camping et le caravaning résidentiel est à l’étude dans le but de préciser les conditions de séjour.


item_title: Procédure administrative et computation des délais comprenant un samedi

item_description: En réponse à la motion du député Alexandre Berthoud intitulée "Harmoniser la computation des délais" et à la demande des autorités fédérales, le Conseil d’État propose de modifier les lois sur la computation des délais comprenant un samedi (LSam) et sur la procédure administrative (LPA-VD), en adoptant la même solution que celle retenue au niveau fédéral. Ainsi, un acte adressé par courrier postal ordinaire (courrier A, A plus ou B) et remis à son destinataire un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou cantonal sera réputé « notifié » le premier jour ouvrable suivant.


item_title: Vaud Promotion, suppression du statut de membre d’honneur

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat rappelle que l'association Vaud Promotion, née le 1er janvier 2021 de la révision complète des statuts de l’Office du tourisme du Canton de Vaud, adapte ses moyens et actions aux nouvelles missions qui lui sont confiées par le Conseil d'Etat. L’association a mis en place de nouveaux labels, tels que celui de « VAUD+ Ambassadeur » (regroupant des entreprises et organisations) et de «VAUD+ Produits certifiés d’ici » (destiné à la valorisation des produits agricoles locaux). L'association a décidé de supprimer les titres liés à l’ancienne entité. C’est ainsi que l’Assemblée générale de Vaud Promotion a décidé le 31 mai 2023 de supprimer le titre de « membre d’honneur de l’Office du tourisme du Canton de Vaud ».


item_title: Aide financière accordée à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire favorisant l’accession à la propriété du logement

item_description: Au titre d’aide publique pour l’accession à la propriété, le Canton observe le mandat constitutionnel en accordant son arrière-cautionnement à la Coopérative vaudoise de cautionnement hypothécaire. Celle-ci accorde, quant à elle, son cautionnement aux candidats à l’acquisition d’un appartement ou d’une maison sis dans le canton, en résidence principale et respectant un certain nombre de critères prévus dans le règlement cantonal. La modification du règlement permettra de mieux cibler la population en quête d’acquisition de son propre logement et proposera notamment l’introduction d’un plafond du prix d’acquisition par type d’objet et par région économique.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance fédérale sur l'imposition des véhicules automobiles

item_description: Dans sa consultation, le Conseil fédéral propose de supprimer l’exonération de l’impôt fédéral sur les véhicules automobiles accordée aux voitures électriques. Cette suppression permettra de stopper les pertes fiscales sensibles qui nuisent à l'alimentation du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), cet impôt étant affecté à 100% à FORTA. Au vu de la portée du fonds FORTA (exploitation, aménagement et entretien des routes nationales, contributions aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations) et du fait que les véhicules électriques utilisent également ces infrastructures, le Conseil d’Etat est favorable à la suppression de cette exonération. Il nuance toutefois sa prise de position, en préconisant que les véhicules électriques les plus légers et petits, dont l’impact environnemental sur l’ensemble de leur cycle de vie est moindre, continuent d’être exonérés.


item_title: Education nutritionnelle

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat précise qu'actuellement, la quasi-totalité des établissements secondaires propose déjà l’éducation nutritionnelle à la grille horaire du secondaire I. De plus, l’éducation nutritionnelle est aussi proposée en option dans le cadre des options de compétences orientées métiers (OCOM). Actuellement, un projet pilote est en cours dans l’établissement scolaire de Bex qui permet aux élèves de suivre chacune des OCOM, dont celle de cuisine-éducation nutritionnelle. De plus, le DEF réalise actuellement un moyen d’enseignement de l’éducation à l’alimentation pour les élèves des cycles 1 et 2. Ainsi, dans un proche avenir, tous les élèves suivront un enseignement en éducation à l’alimentation et auront la possibilité de bénéficier d'une expérience de pratiques culinaires.


item_title: Banques de données informatiques et protection de la sphère privée

item_description: La résolution du député Jean-Marc Béguin recommandant au Conseil d'Etat de porter une attention toute particulière à la protection des données donne au Conseil d'Etat l'occasion de faire un bref état de la situation en matière de protection des données à l'Etat de Vaud. En particulier, il rappelle que l'arsenal juridique existant protège le citoyen contre la constitution de fichiers informatiques centralisés non contrôlés et, particulièrement dans le domaine statistique, garantit la protection de la sphère privée. Une modification de la loi est cependant prévue afin de la rendre compatible avec la Convention 108 du Conseil de l'Europe ratifiée par la Confédération le 1er février 1998.