item_title: Consultation fédérale: nouvelle règlementation sur les dispositifs médicaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale qui touche deux nouvelles ordonnances d'application de la loi sur les produits thérapeutiques avec une mise en application prévue pour mai 2020. Ces ordonnances permettent d'aligner la réglementation suisse sur les dispositifs médicaux à la législation européenne, modification indispensable afin de garantir l'accès des entreprises suisses au marché européen en tant que partenaire à part égale. Ces dispositions légales renforcent la qualité et la sécurité d'utilisation de ces dispositifs qui profiteront aux patients et aux consommateurs. Le Conseil d’Etat souligne en outre le risque que les dispositifs médicaux peu rentables ne soient plus fabriqués, ce qui aurait un impact considérable pour les hôpitaux et les patients, et invite l’OFSP à prendre les mesures nécessaires.


item_title: Information relative au projet de terrains complémentaires à la zone sportive du Verney

item_language: fr


body_key: VD

item_title: Subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire 2024

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l’arrêté fixant les subsides aux primes d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2024. Le Conseil d’Etat rappelle que le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de protéger une partie de leur pouvoir d’achat.


item_title: Utilisation de l'application SocialPass

item_description: La pandémie de COVID-19 étant désormais terminée et l’application SocialPass n’étant plus utilisée, le Conseil d’Etat juge obsolète le contenu de l’interpellation déposée par le député David Raedler relative, entre autres, à la collecte et au stockage de données. Si une nouvelle situation de crise venait à se présenter, impliquant l’utilisation d’une solution numérique similaire, le Gouvernement veillerait à prendre en considération les éléments relevés dans cette interpellation.


item_title: Aide à la création artistique dans le canton de Vaud

item_description: Sur préavis de la Commission cantonale des activités culturelles, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer un montant de 93'000 francs en faveur de 25 des 46 projets ponctuels de création et d'animation artistiques qui lui ont été soumis durant le 2ème trimestre 2004 (12 bénéficiaires dans le domaine musical ; 3 en matière de beaux-arts ; 6 en littérature et 4 pour des projets polymorphes).


item_title: Fonctionnement des municipalités

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian, le Conseil d'Etat rappelle les principes figurant dans la Constitution vaudoise et dans la loi sur les communes régissant le fonctionnement du collège municipal. S'agissant du droit à l'information entre les membres de la municipalité, dans la mesure où les municipaux participent aux décisions municipales à la majorité selon l'art. 65 al. 2 de la loi sur les communes, ils doivent pouvoir avoir accès à toutes les informations leur permettant de prendre part aux décisions.


item_title: Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA)

item_description: Les Cantons de Vaud et Genève appuient le projet du Conseil fédéral de créer un fonds de rang constitutionnel pour le financement de l'entretien et du développement des routes nationales ainsi que pour l'appui aux projets d'agglomération. Dans le cadre de la consultation fédérale, ils émettent cependant le souhait que le fonds soit alimenté par des sources plus équilibrées et qu'il soit assorti d'étapes d'aménagement concrètes, en particulier dans la Métropole lémanique, incluant le contournement de Morges et la grande traversée du lac à Genève.


item_title: Non au Concept Loup Suisse

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de refuser le Concept Loup Suisse - Projet du 26 janvier 2004 mis en consultation publique du 24 février au 19 mars 2004. Bien que favorable sur le principe, le Conseil d'Etat demande qu'il soit clarifié et rendu plus opérationnel et coordonné avec les autres dispositions ayant une influence directe sur le mode d'exploitation des territoires de montagne.


item_title: Approbation de la convention tarifaire cantonale TARMED entre médecins en cabinets privés et santésuisse

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la convention vaudoise passée entre les médecins en cabinet privé et les assureurs, qui prévoit l'entrée en vigueur du tarif médical national TARMED, à une valeur du point vaudoise de Fr 0.92 dès le 1er janvier 2004. Le Conseil d'Etat a également approuvé le mécanisme de "neutralité des coûts", sous le contrôle des médecins et des assureurs.


item_title: Monitoring des unités communes Offices régionaux de placement / Centres sociaux régionaux

item_description: Faisant suite à sa décision de généraliser le modèle des unités communes des Offices régionaux de placement (ORP) et des Centres sociaux régionaux (CSR) dans tout le canton, le Conseil d'Etat a validé le financement d'une étude de l'UNIL. Elle a pour but de développer un système d'indicateurs permettant de monitorer l'efficacité des nouvelles unités communes. Elle est financée par le Fonds de lutte contre le chômage. Ce fonds, géré par l'Etat de Vaud, est affecté notamment au financement et cofinancement de projets de recherches relatifs au marché de l'emploi.


item_title: Nouveau cadre cantonal d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) et le rapport du Conseil d'Etat sur la Motion Marc Vuilleumier, concernant la politique gérontologique cantonale. La nouvelle loi garantit un accès à des prestations de qualité aux personnes à ressources modestes, âgées ou handicapées, en home ou à domicile. Elle remplace la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social de 1992.


item_title: Modification de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité qui fait suite à la première révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Il s'oppose à la proposition centrale du projet consistant à fixer l'âge minimum de la retraite anticipée à 60 ans.


item_title: La police cantonale et les proxénètes

item_description: Suite à un article paru dans la presse, le député Michel Cornut s'inquiétait de savoir si la police cantonale protégeait des proxénètes. Dans une réponse détaillée, le Conseil d'Etat précise en quoi la police n'a ni la volonté ni les moyens de protéger des proxénètes, preuve en soit le nombre de condamnations prononcées contre la personne en question au cours de ces dernières années.


item_title: Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour l'EMS Les Myosotis à Montherod

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 3,9 millions, contracté par la Fondation Stanislas pour le financement de l'acquisition de l'EMS Myosotis à Montherod (appartenant au Réseau santé La Côte). La Fondation Stanislas s'est engagée à maintenir l'affectation des immeubles à l'exploitation médico-sociale ainsi que sa capacité de 32 résidents.


item_title: Recours contre la votation fédérale sur l'initiative populaire relative à l'imposition des couples

item_description: Le 18 juin 2018, un recours a été déposé auprès du Conseil d'Etat contre le résultat de la votation fédérale du 28 février 2016 sur l'initiative populaire « Pour le couple et la famille – Non à la pénalisation du mariage ». Le Conseil d'Etat, appliquant la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit politique fédéral, a déclaré le recours irrecevable n'étant pas compétent pour se prononcer sur un grief soulevé dans le cadre d'une votation fédérale et qui dépasse le cadre du territoire cantonal.


item_title: Répartition du bénéfice de la Loterie romande

item_description: En réponse à deux interpellations du député Sergei Aschwanden, le Conseil d’Etat explique de quelle marge de manœuvre il dispose pour répartir le bénéfice net de la Loterie Romande pour le Canton de Vaud. Cette répartition dépend principalement de textes intercantonaux, adoptés par les cantons romands il y a peu. Elle prévoit entre autres que le Conseil d’Etat peut décider d’attribuer des contributions à des projets présentant un caractère ponctuel, dans différents domaines, dont celui du sport.


item_title: Adaptation de la loi sur la protection des mineurs et de la loi sur l'exercice de la prostitution

item_description: Afin d'être conforme aux modifications du Code civil sur la protection de l'enfant entrées en vigueur le 1er janvier 2013, la loi sur la protection des mineurs (LProMin) a subi diverses adaptations qui sont entrées en vigueur à la même date. Toutefois, d'autres modifications du droit fédéral n'avaient pu être intégrées dans cette révision. La nouvelle adaptation prend en compte ces derniers éléments, de même qu'elle tient compte de la structure de scolarisation portée par la LEO pour définir la petite enfance visée par les programmes de prévention. La loi sur l'exercice de la prostitution (LPros) a quant à elle été adaptée pour tenir compte de changements de la LProMin (nouveau régime de l'autorité parentale).


item_title: Ligne ferroviaire du Tonkin Evian - St-Gingolph

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat déposé en 1999 par la députée Anne Décosterd au sujet de la ligne ferroviaire du Tonkin entre Evian et St-Gingolph, mise définitivement hors service en été 1999. Tout en apportant son soutien au maintien de cette ligne, le Conseil d'Etat n'entend pas s'engager dans les investissements importants à consentir, ni dans les charges d'exploitation de ce tronçon entièrement situé sur territoire français. Une récente étude a montré qu'une réhabilitation complète de la ligne coûterait entre 30 et 40 millions d'euros.


item_title: Réalisation du palier Massongex-Bex-Rhône et soutien à l'hydroélectricité

item_description: Dans sa réponse à un postulat de l'ancien député Philippe Grobéty, le Conseil d'Etat souligne en préambule que la production hydroélectrique cantonale a été augmentée de près d'un tiers du potentiel restant au cours de la dernière législature, pour atteindre 860 GWh en 2018. Il précise en outre que l'installation hydroélectrique de Massongex-Bex-Rhône est le seul nouveau projet en cours de développement sur la partie vaudoise du Rhône, et que le seuil d'Illarsaz a été abandonné. Le Conseil d'Etat apporte par ailleurs son appui aux projets hydroélectriques, notamment sous la forme d'une participation aux frais d'études.


item_title: Financement des soins : accueil critique au projet de la Confédération

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur le financement des soins de longue durée et la révision partielle des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-vieillesse et survivants et sur les prestations complémentaires. En accord avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé, il s'oppose à l'une des variantes proposées et propose des amendements pour la seconde variante, dans le sens que les assureurs-maladie remboursent la totalité des coûts des soins à domicile et contribuent pour une part aux frais des soins en EMS.


item_title: Fiscalité des gains immobiliers agricoles: le Conseil d'Etat vise une solution rapide

item_description: Après la décision des Chambres fédérales de revenir à la situation prévalant avant la décision du Tribunal Fédéral qui redéfinit la notion de terrain agricole, le Conseil fédéral a indiqué que les nouvelles dispositions légales n'entreront vraisemblablement pas en vigueur avant 2019. En réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat indique qu'il a multiplié les contacts à Berne en vue de trouver une issue rapide à ce dossier. Dans l'intervalle, il maintient le gel du traitement des dossiers fiscaux ainsi que des réclamations pendantes.


item_title: Interdiction de vol de drones et de navigation dans le secteur de la Fête des vignerons 2019

item_description: Dans le cadre de la Fête des Vignerons 2019, soit du 13 juillet au 13 août, le Conseil d'État a prononcé une interdiction de vol des drones et mini-drones sur le secteur concerné. Ces engins peuvent en effet représenter un danger pour la sécurité et pourront dès lors être confisqués en cas de non-respect des dispositions. Une interdiction de naviguer, d'amarrer et d'accoster est également prononcée.


item_title: Critères déterminant le choix des cures mises en vente

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Dominique Kohli qui souhaite connaître notamment les critères retenus quant au choix des cures mises en vente. Le Gouvernement rappelle que dans le cadre des mesures de réduction des dépenses de fonctionnement, il a décidé en juin 2005 de mettre en vente 18 cures qui ne revêtent pas d'intérêt sur le plan historique ou architectural. Cette décision fait l'objet d'un projet de décret largement argumenté qui sera examiné par le Grand Conseil en janvier 2006. Les questions du député Kohli étant liées étroitement à cet exposé des motifs, le Conseil d'Etat y répondra dans ce cadre.


item_title: Non au projet fédéral de réduction du taux de conversion minimal dans la prévoyance professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose au projet fédéral de réduction du taux de conversion minimal qui prévoit un passage de 6,8% à 6,4% en quatre étapes, entre 2008 et 2011. Il estime qu'une telle mesure ne permettrait plus d'atteindre l'objectif fixé par la Constitution fédérale voulant que la prévoyance professionnelle conjuguée avec l'AVS/AI permette à l'assuré de maintenir de manière appropriée son niveau de vie antérieur.


item_title: Protection des eaux : aménagement pour les décharges de matériaux non polluants

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation sur la modification de la loi fédérale sur la protection des eaux. Celle-ci vise à autoriser en cas de nécessité et à titre exceptionnel de modifier le tracé de cours d'eau naturels ou de les endiguer lorsque l'aménagement de nouvelles décharges réservées aux matériaux d'excavation non pollués l'exige.


item_title: Règlement de l'établissement de détention administrative de Frambois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement du 8 avril 2004 de l'établissement concordataire de détention administrative de Frambois. Trois cantons romands (Genève, Neuchâtel et Vaud) ont décidé de mettre leurs forces en commun et de signer un Concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers. Frambois est le premier établissement issu du Concordat ; sa capacité est de 20 places et il n'accueille que des détenus administratifs. En mai 2004, l'Office fédéral de la justice a constaté que le règlement de cet établissement était conforme au droit fédéral.


item_title: Pension d'un ancien conseiller d'Etat

item_description: Dans sa réponse aux interpellations du député Grégory Devaud et de l'ancien député Jean-Marie Surer, le Conseil d'Etat rappelle que par ses réponses à diverses interventions parlementaires antérieures, il a déjà eu l'occasion d'exposer la situation juridique concernant la pension de l'ancien conseiller d'Etat Pierre Chiffelle. La loi en vigueur au moment où est né le droit à la pension ne permet pas de revoir cette pension ni d'y mettre un terme, l'application de la règle de la rétrocession étant réservée, qui veut que la pension est réduite si l'ensemble des gains (pension comprise) dépasse le traitement annuel d'un membre du Conseil d'Etat en fonction (réduction à concurrence du dépassement).


item_title: Subventions cantonales pour travaux routiers communaux

item_description: Le 5 novembre 2013, le Grand Conseil adoptait un décret de 40 millions de francs pour le financement des projets communaux portant sur l'entretien des routes cantonales en traversée de localité pour les années 2014 à 2020. Ce décret découle du protocole d'accord sur les négociations financières entre l'Etat et les communes de juin 2013. A la fin 2018, 9,1 millions de francs avaient été effectivement dépensés. L'entier du solde de 30,9 millions ne pourra pas être consommé d'ici fin 2020, tant les procédures liées à l'établissement des projets, l'obtention des crédits, la mise à l'enquête et les appels d'offres marchés publics peuvent prendre du temps. Pour ne pas prétériter les communes et respecter les montants fixés dans le protocole d'accord de juin 2013, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de prolonger la validité du décret jusqu'à l'épuisement du crédit-cadre de 40 millions. Il répond ainsi positivement à une motion de l'ancien député Philippe Modoux.


item_title: Communes : subventions pour les constructions scolaires

item_description: Suite au premier train de mesures EtaCom, les subventions aux communes pour les constructions scolaires ont été supprimées. Le Conseil d'Etat a accepté un décret proposant au Grand Conseil un crédit d'investissement de CHF 8'917'000.- afin de payer aux communes concernées le solde des subventions des constructions scolaires du pour les travaux réalisés et payés durant la phase transitoire d'EtaCom, soit jusqu'au 31.12.2003.


item_title: Désignation des membres de la Commission consultative de protection des mineurs

item_description: La Loi sur la protection des mineurs (LProMin), entrée en vigueur au 1er janvier janvier 2005, institue une Commission consultative de protection des mineurs. Le Conseil d'Etat a désigné les membres de cette Commission consultative en veillant à ce qu'y soient présents les partenaires des milieux professionnels, du milieu parental, ainsi que d'autres milieux concernés. Composée de 30 à 40 membres, cette commission, qui se réunira en principe deux fois par an, a pour tâche de développer une réflexion prospective et interdisciplinaire, notamment dans le domaine de la prévention contre les mauvais traitements.


body_key: GR

item_title: Revisiun parziala da la lescha da taglia per il chantun Grischun (realisaziun da la RFFA)

item_status: Traktandiert

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item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Künftige Positionierung der Ausbildung der Primarlehrpersonen - Anpassungen im Leistungsauftrag der PH FHNW für die Periode 2021 - 2023

item_language: de


item_title: Site marécageux col des Mosses-La Lécherette: assainissement de l'ancienne décharge de l'Arsat

item_description: La décharge de l'Arsat, située sur la commune d'Ormont-Dessous, sera entièrement assainie. Afin de rendre le site à la nature, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un crédit d'investissement de 1,7 million de francs. Exploitée de 1986 à 1992, la décharge se trouve au coeur d'un biotope protégé régi par le plan d'affectation cantonal «Site marécageux Col des Mosses – La Lécherette» (PAC 292 A).


item_title: Nouveau tarif d'émoluments pour les débits d'alcool à l'emporter

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les émoluments, basé sur la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB). Ainsi, les débits d'alcool à l'emporter paieront un montant unique de Fr. 150.- par année au Canton, quel que soit le nombre de bouteilles vendues. En comptant l'éventuel émolument communal, ainsi que le prélèvement effectué en faveur de la lutte contre le travail illicite et de la fondation pour la formation des métiers de bouche, la facture s'élèvera à un maximum de Fr. 400.- par année. Cette correction, qui prend effet immédiatement, profitera surtout aux épiceries de village, qui auraient dû s'acquitter d'émoluments disproportionnés, notamment par rapport aux cafés-restaurants.


item_title: Fusion des communes de Rossens, Sédeilles et Villarzel

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Rossens, Sédeilles et Villarzel. Le 6 décembre 2004, les Conseils généraux de ces trois communes ont adopté une convention de fusion pour le 1er juillet 2006. La nouvelle commune portera le nom de Villarzel et comptera 370 habitants. Pour avoir force de loi, la convention de fusion doit être ratifiée par le Grand Conseil. Après cette fusion, le nombre des communes vaudoises passera à 379.


item_title: Bilan des actions des Conseils régionaux de prévention et de sécurité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Myriam Romano-Malagrifa, le Conseil d'Etat rappelle que les Conseils régionaux de prévention et de sécurité (CRPS), placés sous la responsabilité des préfets, ont pour mandat d'assurer la coordination entre les différents partenaires impliqués dans la prévention de la violence et des incivilités juvéniles : police, écoles, communes etc. Le Conseil d'Etat dresse un bilan des actions menées et précise que le mandat des CRPS devrait être renforcé, comme cela est indiqué dans le Programme de législature 2017-2022.


item_title: Convention de départ signée entre l’Etat de Vaud et le directeur des Etablissements de la plaine de l'Orbe (EPO)

item_description: Le directeur des EPO quitte ses fonctions avec effet au 31 juillet 2018. Cette décision a été prise d'un commun accord entre le directeur Olivier Rogivue et le Conseil d'Etat. Le Conseil d’Etat a décidé d’une enquête administrative au sens de l’art. 142 du règlement général d’application de la loi sur le personnel, enquête qu’il a confiée à l’ancien juge cantonal François Meylan. Les conclusions de son rapport ont mis en lumière d’importantes divergences qui n’auraient pas permis de poursuivre la collaboration dans un climat de confiance mutuelle entre les deux parties. Fort de ce constat et d’un commun accord, il a été décidé de mettre un terme aux relations de travail entre le Conseil d’Etat et M. Rogivue. Le Conseil d’Etat lui adresse ses remerciements pour le travail accompli ces dernières années ainsi que ses meilleurs vœux pour la suite de sa carrière.


item_title: Projet de révision de la Constitution sur l'élection du Tribunal cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation un projet de révision de la Constitution décalant de six mois la législature judiciaire par rapport à la législature politique. Son objectif est d'écarter tout risque de vacance du pouvoir judiciaire. Le libellé actuel de la nouvelle Constitution implique une élection des juges au Tribunal cantonal à la même période que l'élection des députés. Or la nouvelle Constitution prévoit une procédure d'élection des juges trop longue pour permettre cette concomitance.


item_title: Subsides pour la réduction des primes à l'assurance maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 25 juin 1996 concernant l'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal). Il aura ainsi la compétence de fixer la période fiscale de référence pour le renouvellement annuel des subsides 2006 pour la réduction des primes à l'assurance-maladie.


item_title: Consultation fédérale: loi sur l'approvisionnement en gaz

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois a répondu à une consultation fédérale portant sur le projet de loi sur l'approvisionnement en gaz. Il estime nécessaire d'établir une base légale sur le sujet afin de lever l'insécurité juridique qui entoure actuellement le marché du gaz. Si le Conseil d'Etat s'oppose à une ouverture totale du marché du gaz vu son soutien à la transition énergétique et à la protection du climat, il n'est en revanche pas défavorable à une ouverture partielle mais pour autant que le seuil proposé pour cette ouverture (100 MWh/an) soit relevé et que le marché ne soit ouvert que pour les usages industriels du gaz. Il demande également plusieurs modifications du texte permettant de conserver une incitation aux économies d'énergie et aux énergies renouvelables.


item_title: Elecziun per la cumissiun per economia e taxas, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2018-2022 (elecziun substitutiva)


item_title: Crediti suppletivi Credits posteriurs

item_language: it


item_title: Mesures pour réduire les bouchons autoroutiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Laurent Miéville concernant les mesures visant à réduire les bouchons autoroutiers. Il présente les projets de la Confédération qui comprennent des mesures de deux natures: l'élimination des goulets d'étranglement qui vise à augmenter la capacité du réseau, et la réaffectation de la bande d'arrêt d'urgence, mesure transitoire de gestion du trafic. Ces mesures seront financées par le fonds pérenne pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le Conseil d'Etat est convaincu que l'adoption de FORTA joue en faveur d'une réalisation accélérée des infrastructures autoroutières nécessaires au canton. Il soutient les projets d'élimination des goulets d'étranglement sur territoire vaudois et demande, pour ceux dont le financement n'a pas encore été libéré par la Confédération, qu'ils le soient dans les meilleurs délais, dans le cadre du prochain programme national de développement stratégique des routes nationales. Au cas où une solution pérenne ne pourrait être mise en œuvre dans un délai raisonnable, le Conseil d'Etat sollicitera des mesures transitoires de gestion du trafic.


item_title: Adaptation des émoluments de l'Autorité de surveillance des fondations

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant notamment les émoluments de l'Autorité de surveillance des fondations, avec effet au 1er juillet 2005. Les montants de ces émoluments ont été rehaussés pour tenir compte de la complexité croissante des dossiers et de l'augmentation des exigences dans ce domaine. Les modifications apportées permettront d'une part de mieux couvrir les coûts de l'Office de surveillance, et d'autre part de mieux répartir les émoluments entre les fondations. Le nouveau règlement peut être consulté et téléchargé sur le site www.asf.vd.ch.


item_title: Nouvelle convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle convention de subventionnement avec l'Ordre des avocats vaudois pour l'exploitation de la permanence des avocats de la première heure. Ceux-ci interviennent dans les procédures pénales dans les cas de défense obligatoire ou lorsque le prévenu réclame l'assistance d'un conseil dès les premières opérations d'enquête. La permanence mise sur pied depuis presque dix ans fonctionnant à satisfaction et son coût étant conforme au montant octroyé par l'Etat, la convention est reconduite pour une durée de deux ans.


item_title: Crédit pour l'harmonisation des registres des personnes

item_description: Comme le demande la Constitution fédérale, le Canton de Vaud doit s'adapter à la Loi sur l'harmonisation de registres (LHR) afin de permettre à la statistique fédérale de disposer de données homogènes et comparables et de simplifier la tâche des citoyens et des administrations. Pour ce faire, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit de fr. 2,9 mios. Il s'agit de permettre l'échange d'informations entre tous les registres existants au plan cantonal (contrôle des habitants, registre fiscal, système d'information des bâtiments, etc...), d'introduire le nouveau numéro AVS et d'assurer une assistance aux communes. Des ressources en informatique, notamment, sont nécessaires à l'Administration cantonale des impôts, en charge de la gestion du projet qui s'étend de janvier 2008 à mars 2009. Le tout doit être opérationnel pour le recensement fédéral de 2010.


item_title: Consultation fédérale: modification légale destinée à l'application du plan d'action « Gestion intégrée des frontières »

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la modification de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), destinée à mettre en oeuvre le plan d'action «Gestion intégrée des frontières» et à permettre le soutien financier aux cantons qui gèrent des centres de départ à la frontière. Le projet entend améliorer le cadre légal des contrôles frontaliers dans les aéroports, notamment afin de lutter contre le trafic organisé de migrants et la criminalité transfrontalière, prévoit un soutien financier de la Confédération à l'hébergement des personnes entrées illégalement en Suisse avant leur remise aux autorités de l'Etat voisin et accroit la visibilité dans le droit suisse des sanctions prévues contre le trafic de migrants.


item_title: Particules fines: plan d'action commun aux cantons romands

item_description: Durant l'hiver 2005-2006, des épisodes d'une durée de plusieurs jours chacun ont vu les concentrations de poussières fines (PM-10) dépasser significativement la valeur limite journalière de 50 g/m3 fixée par l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair). Afin de planifier des actions cohérentes et efficaces, la Conférence suisse des Directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) a validé un plan d'action qui préconise une harmonisation au niveau national et une mise en oeuvre des mesures au niveau régional.


item_title: Admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification du règlement du 16 novembre 2016 sur l'admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne (RSM-UL). L'adaptation précise que non seulement les certificats de maturités professionnelles, mais également les certificats de maturités spécialisées peuvent être complétés par un certificat d'examens complémentaires pour mener à des études en médecine.


item_title: Dumonda Maissen concernent il futur da fusiuns da vischnancas e da vischnancas fusiunadas


item_title: Dumonda Müller (Favugn) concernent il cumbat cunter violenza envers dunnas e violenza a chasa


item_title: Coronavirus: le Conseil d'Etat répond aux besoins de liquidités des hôpitaux

item_description: Compte tenu de la crise COVID-19 en cours, les besoins en liquidités des hôpitaux vaudois ont augmenté et vont encore progresser. Aussi le Conseil d'Etat décide-t-il par voie d'arrêté de relever de 75 à 125 millions de francs le montant limite de l'avance de trésorerie que l'Etat de Vaud peut accorder à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV). Le montant exact des besoins n'étant pas chiffrable actuellement, le nouveau plafond est fixé de manière estimative pour toute l'année 2020. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la Constitution du Canton de Vaud (art.125 Cst-VD) et permet aux hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois d'assurer les moyens de trésorerie nécessaires dans cette période de crise sanitaire.


item_title: Ruptures d'apprentissage et orientation professionnelle

item_description: En réponse à un postulat du député Nicolas Croci Torti interrogeant le phénomène des ruptures de contrats d'apprentissage et la place que l'orientation y occupe, le Conseil d’État propose une analyse du phénomène démontrant que cette dernière constitue une cause de résiliation parmi d'autres et que la majorité des jeunes concerné·e·s raccordent rapidement avec une formation certifiante. Il détaille en outre les mesures déployées dans le cadre de la politique de la valorisation de la formation professionnelle pour favoriser l'approche du monde professionnel auprès des élèves de l'école obligatoire, ainsi que les moyens récemment alloués pour lutter contre ces ruptures. Les mesures additionnelles en matière d'offre de stages adoptées dans le cadre des plans de relance de l'apprentissage pour contrer les effets de la pandémie sur ce système de formation sont également mises en exergue.


item_title: Communication aux cabinets médicaux durant l'épidémie de Covid-19

item_description: Interpellé par la députée Chantal Weidmann Yenny sur les communications et mises en garde adressées aux cabinets médicaux sur l'évolution de l'épidémie de Covid-19, le Conseil d'Etat répond que, dès le 27 janvier 2020, des communications ont été régulièrement envoyées aux cabinets médicaux via la Société vaudoise de médecine. Elles ont consisté en informations et recommandations sur les mesures à prendre via des annonces de mises à jour du site HPCI.ch, ou de positions et directives sous la responsabilité du médecin cantonal.


item_title: Projet de modification de la loi sur les Hospices cantonaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de la loi sur les hospices qui en confirme le statut de service cantonal, doté d'une forte autonomie. Ce projet vise par ailleurs à améliorer la collaboration UNIL-CHUV, dans la perspective d'une gouvernance commune de la Faculté de biologie et médecine et de l'Hôpital cantonal. Une première étude de faisabilité demandée en mars 2006 sera remise avant la fin de l'année au Conseil d'Etat pour lui permettre de confirmer ou non cette perspective.


item_title: Nomination des directeurs des établissements primaires et secondaires de Grandson, Genolier et Gland

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé M. Michel Beaud, actuel directeur de l'établissement du Vallon du Nozon, à la tête de l'établissement de Grandson. L'établissement de Genolier sera pour sa part dirigé par M. Claude Vetterli, actuellement responsable des ressources humaines de la Deutsche Bank à Genève. Il remplacera M. Claude Jaccard, promu directeur général adjoint à la Direction générale de l'enseignement obligatoire. M. Jean Delacrétaz, actuel directeur de l'établissement du Pays-d'Enhaut a été nommé à la tête de l'établissement de Gland. Ce dernier succède à Mme Josie Clerc, promue directrice du gymnase de Nyon en novembre 2000.


item_title: Conditions posées à la réalisation du projet de métro M2

item_description: En répondant à une interpellation du député Michel Cornut, le Conseil d'Etat explique pourquoi et comment le gouvernement a décidé de subordonner la construction du métro M2 à l'accomplissement de mesures d'assainissement des finances. Avant de décider cet investissement important, le Conseil d'Etat voulait disposer d'une vision globale des revenus et des charges. Dans cette optique, il a commandé une étude sur l'impact financier de la construction du métro sur les finances cantonales (étude Dexia). En adoptant la planification financière, le Conseil d'Etat a conclu que la construction du métro restait possible et souhaitable, mais qu'il fallait au préalable faire les premiers pas conduisant à des comptes équilibrés. / Un résumé de l'étude Dexia peut être retiré au BIC, pl. du Château 6.


item_title: Convention contre la torture : réponse à la consultation fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le projet soumis par la Confédération, visant à faire ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 18 décembre 2002. Comme la Conférence latine des Chefs des départements de justice et police, il se rallie à la proposition de constitution d'un comité national de surveillance des lieux de détention. Il rend seulement la Confédération attentive à la durée et aux effectifs nécessaires à de tels contrôles et qui vont au-delà des estimations fédérales.


item_title: Consultation sur les mesures contre les chiens dangereux: nouvelle mouture demandée

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur la protection des animaux concernant les chiens dangereux, le Conseil d'Etat demande instamment que ce projet soit retravaillé. Le Conseil d'Etat ne peut accepter ce document qui sera, selon lui, inapplicable, non adapté à la dangerosité individuelle. En outre, il ne prend pas en considération le rapport coût-efficacité. Le gouvernement estime également que le projet ne favorise pas la protection de l'animal.


item_title: Système d'information du territoire: remplacement des principaux logiciels

item_description: La Conseil d'Etat a adopté un projet interdépartemental de remplacement de logiciels et d'applications du système d'information du territoire. Cet investissement de fr. 3'700'000 concerne six services de trois Départements, celui des infrastructures (DINF), celui de la sécurité et de l'environnement (DSE) et celui des finances (DFIN). La raison principale de ce changement est l'élimination d'un risque technique important causé par l'obsolescence du système actuel. La phase d'étude a été menée en collaboration avec les cantons de Neuchâtel, Fribourg et Genève, partenaires avec lesquels il est prévu de coordonner les choix techniques dans la phase de réalisation.


item_title: Caisse d'assurance du bétail: arrêté sur la perception des contributions pour 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception, en 2007, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2006.


item_title: Suites aux débats du "Parlement des filles"

item_description: En réponse à une interpellation du député Roger Saugy, faisant écho aux débats conduits dans le cadre du Parlement des filles lors de la Journée Oser tous les métiers du 9 novembre 2006, le Conseil d'Etat indique que, pour l'année scolaire 2006-2007, près de 1400 élèves entretiennent une correspondance avec des jeunes d'autres régions, ce nombre ne tenant pas compte des initiatives qui ont lieu dans le cadre privé. Concernant les stages professionnels, l'Office cantonal d'orientation scolaire et professionnelle (OCOSP) encourage très vivement leur pratique, en particulier en fin de scolarité obligatoire. La quasi totalité des élèves de VSO fait plusieurs stages, alors que les élèves de VSG et de VSB en font en quantité beaucoup plus limitée. Concernant la politique de subventionnement des abonnements de transports publics pour les élèves de l'école obligatoire, le Conseil d'Etat rappelle que ce domaine ne relève pas du canton, mais des communes.


item_title: Numérisation et mise à disposition de la Collection iconographique vaudoise

item_description: En réponse à la demande d'une banque d'images anciennes du canton accessible et informatisée formulée dans une interpellation de la députée Léonore Porchet, le Conseil d'État a rappelé que la Collection iconographique vaudoise, créée en 1896, a déjà bénéficié de nombreuses mises en valeur. Mais pour pouvoir parler de mise à disposition publique dans la cadre de la Bibliothèque cantonale et universitaire (BCUL), un important travail de gestion, de tri, d'inventaire commencera début 2019. Cela rendra cette collection peu à peu accessible au public et aux chercheurs, dans le cadre d'un iconopôle vaudois en constitution à la BCUL. Appelé à faire office d'iconothèque cantonale, il bénéficiera de la plate-forme informatique PATRINUM (patrimoine numérique et numérisé) et sera le noyau principal d'un réseau auquel viendront se rattacher d'autres fonds d'images.


item_title: Consultation fédérale: modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation

item_description: Dans sa réponse à cette consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat approuve la plupart des nouvelles règles proposées, mais se prononce principalement contre deux des modifications prévues, à savoir: vitesse maximale supérieure autorisée pour les voitures automobiles légères avec remorque; autorisation de vendre de l'alcool sur les aires de ravitaillement. A l'appui de son opposition, le Conseil d'Etat invoque des arguments sécuritaires, qui vont largement de soi et sont, en particulier, étayés par l'expérience de l'autorité pénale compétente (Ministère public).


item_title: Conséquences financières de l'harmonisation fédérale des allocations familiales

item_description: En réponse à l'interpellation du député Philippe Leuba sur les conséqueences pour le Canton et les communes de l'harmonisation fédérale des allocations familiales, le Conseil d'Etat indique les coûts supplémentaires induits, sur la base de données disponibles. Par exemple, l'Etat employeur, y compris les hospices cantonaux, versera quelque 9 millions de francs de plus qu'aujourd'hui. Ces coûts intègrent le versement obligatoire de l'entier de l'allocation quel que soit le taux d'activité, mesure exigée aussi par la Constitution vaudoise et applicable dès 2009, et qui correspond à près de 3 millions de francs.


item_title: Nouveau certificat de salaire pour améliorer le contrôle du fisc

item_description: En réponse à une interpellation du député Michel Cornut, qui s'inquiète du contrôle lacunaire des certificats de salaire par les offices d'impôt, le Conseil d'Etat relève que le nouveau certificat de salaire fédéral permet désormais d'automatiser les contrôles au moyen d'une saisie informatique des copies des certificats fournies par les employeurs. Il en résulte que non seulement les salaires non déclarés seront détectés par le fisc vaudois, mais encore qu'ils seront pris en considération par les services sociaux pour déterminer si les conditions posées à l'octroi d'une prestation sont remplies.


item_title: Point de situation sur les classifications et les critères d’octroi des prestations d’intérêt général

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle qu’en août 2024 il avait détaillé les catégories des PIG en cours d’élaboration par la Direction générale de la santé (DGS). Cette catégorisation sera intégrée dans les contrats de prestations 2026 des hôpitaux. Par ailleurs, un formulaire structuré a été créé pour uniformiser les critères d’octroi et d’évaluation des PIG. Les travaux de la DGS se concentrent d'abord sur les PIG les plus significatives en termes de montants.


item_title: Révisions constitutionnelles: le Conseil d’État se rallie à trois décisions du Parlement modifiant les droits politiques des Vaudoises et des Vaudois

item_description: La composition du corps électoral constitue un enjeu fondamental dans tout système démocratique. Cette thématique ayant fait l’objet d’interventions parlementaires, le Conseil d’État, dans sa majorité,  annonce se rallier à trois d’entre elles, acceptées par le Parlement, demandant l’octroi des droits politiques cantonaux et communaux à des personnes qui en sont aujourd’hui privées. Il propose ainsi au Grand Conseil d’adopter les projets de décrets ordonnant la convocation des électeurs pour se prononcer sur ces révisions constitutionnelles.


item_title: Oui à la révision des systèmes d'alerte pour les dangers naturels

item_description: Le Conseil d'Etat répond favorablement à la révision de l'Ordonnance sur l'alarme et de l'Ordonnance sur la radio et la télévision, mise en consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports. Actuellement, le système d'alerte est géré par l'Office fédéral de météorologie et climatologie-MétéoSuisse, qui collabore avec les états-majors cantonaux. Ce système a été jugé insuffisant, les mises en garde et les informations diffusées par MétéoSuisse étant trop générales et sans indication des sources. La Confédération désire ajouter ses organes spécialisés traitant des dangers naturels, tempêtes, crues, glissement de terrain, etc. pour diffuser des messages d'alerte à la population en indiquant précisément les sources de diffusion. L'élargissement des bases légales fédérales permettra d'appliquer le principe de la voix officielle unique.


item_title: Nomination du nouveau préfet du district de Lavaux-Oron

item_description: Le Conseil d’État a désigné le nouveau préfet du district de Lavaux-Oron en la personne de Cédric Alber. Actuellement directeur de la communication auprès de l’Office cantonal de la santé de la République et du Canton de Genève, M. Alber entrera en fonction le 1er juillet 2025 et succèdera à Daniel Flotron qui a fait valoir son droit à la retraite.


item_title: Consultation fédérale: le Conseil d'Etat favorable à l'utilisation systématique du numéro AVS par les autorités

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur un avant-projet de loi modifiant la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants. Cette proposition vise à permettre aux autorités d'utiliser systématiquement le numéro AVS en vertu d'une autorisation générale en l'assortissant de mesures garantissant la protection des données. Cette solution simplifiera le développement de l'administration numérique grâce à l'utilisation du numéro à 13 chiffres en tant qu'identificateur pour des personnes effectuant des tâches légales. Le Conseil d'Etat est favorable au projet. Il insiste cependant dans sa prise de position sur la nécessité impérative d'assortir cette évolution de l'utilisation du numéro AVS de mesures organisationnelles et techniques supplémentaires pour renforcer la protection et la confidentialité des données.


item_title: Impôt pour les partenaires enregistrés: adaptation au droit fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié divers règlements suite à l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré. La solution retenue consacre l'assimilation des partenaires enregistrés aux couples mariés pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les successions.


item_title: Refus de la RIE III fédérale: pas de conséquence sur la feuille de route vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat sur les conséquences du refus, en février 2017, de la réforme fédérale RIE III. Il rappelle que le peuple vaudois avait accepté le projet fédéral et que les autorités du pays s'étaient rapidement mises en recherche d'un nouveau consensus. Celui-ci a abouti au projet de loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA), qui sera soumis au peuple le 19 mai 2019. Constatant que la solidité des finances cantonales offrait une marge de manoeuvre, le gouvernement vaudois a décidé de maintenir le calendrier adopté par le Grand Conseil et confirmé par le peuple vaudois le 20 mars 2016. Les mesures concernant les subsides à l'assurance maladie et le financement de l'accueil de jour des enfants sont ainsi entrées en vigueur selon le calendrier initialement prévu.


item_title: Bericht über finanzielle Risiken des Kantons Basel-Landschaft


item_title: Keine Kippen wo Kinder sind – Rauchfrei auf öffentlichen Kinderspielplätzen und Schularealen in Baselland


item_title: Integrierte Verkehrssimulation als Planungsbasis


item_title: Pétition en faveur de ressortissants de Turquie

item_description: Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'une famille vers la Turquie, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'asile, seules les autorités fédérales disposent des compétences décisionnelles. Le gouvernement indique qu'un renvoi n'est pas d'actualité à ce jour, dans la mesure où l'exécution de celui-ci a été suspendue le 19 décembre 2014 par décision du Secrétariat d'Etat aux migrations. Le Conseil d'Etat constate par ailleurs que le père de famille dispose de la durée de séjour nécessaire pour éventuellement déposer une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur, ce qui, à sa connaissance, n'a toutefois pas été fait à ce jour.


item_title: Dumonda Michael (Castasegna) concernent la reorganisaziun da la polizia chantunala en la subregiun Engiadin'ota/Bregaglia


item_title: Le Conseil d'Etat juge prématuré le projet de modification du système d'imposition des maisons de jeu

item_description: Sollicité par la Commission fédérale des maisons de jeu, le Conseil d'Etat juge inopportun un projet de modification partielle du système d'imposition des maisons de jeu. Le Conseil fédéral souhaite abaisser de 20 millions de francs à 10 millions le seuil à partir duquel l'impôt commence à progresser pour les grands casinos. Ce projet intervient dans un contexte économique difficile pour les maisons de jeu: celles-ci sont confrontées depuis 2008 et surtout 2009 à d'importantes baisses de leur produit brut des jeux et bientôt à une concurrence des jeux de hasard en ligne qui devraient prochainement bénéficier d'un assouplissement de l'interdiction fédérale. Aussi, le Conseil d'Etat estime que le principe de prudence recommande d'attendre que les effets de la crise économique et de la politique d'assouplissement de l'interdiction des jeux de hasard en ligne puissent être mesurés.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les instruments de mesure de vitesse

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale concernant la reconnaissance automatique des plaques de contrôle, le Conseil d'Etat indique ne pas avoir de remarques particulières à formuler, dans la mesure où cette révision permet uniquement de définir les critères que les systèmes de reconnaissance automatique de plaques devront respecter pour être approuvés par l'Office fédéral de la métrologie (METRAS). Il ne s'agit pas de créer une base légale permettant l'utilisation de cette technologie dans toutes les situations. Si ce système devait être utilisé par des polices cantonales ou communales, des bases légales appropriées devront permettre ce traitement automatique de données personnelles.


item_title: Modernisation de la jonction sud de Moudon

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un crédit d’ouvrage de 13'575'000 francs destiné à financer la part cantonale des travaux d’assainissement et de réaménagement de la jonction sud de Moudon. Situé au croisement des routes cantonales de Berne et d’Oron, ce projet d’envergure vise à améliorer la sécurité et la fluidité sur cet axe stratégique tout en réduisant l’impact du trafic dans le centre-ville de Moudon, notamment grâce à la création d’une bretelle d’accès direct en direction de Berne. Les travaux devraient débuter en automne 2025, pour une durée de trois ans.


item_title: Fin du projet pilote REGIO entre la Police cantonale vaudoise et la Police de l’Ouest lausannois

item_description: Le Conseil d’État, en accord avec le Comité de direction de la Police de l'Ouest lausannois, a décidé de mettre un terme au projet pilote REGIO au 31 décembre 2024. Il s’agissait d’une initiative de collaboration renforcée entre la Police cantonale vaudoise et la Police de l'Ouest lausannois débutée en mars 2019. Les autorités restent engagées dans l’évolution continue des services de police, en réponse aux besoins de la population et aux nouveaux défis sécuritaires.


item_title: Dumonda Roffler concernent la promoziun da la construcziun d'abitaziuns en il territori da muntogna


item_title: Effectifs de la police vaudoise en comparaison nationale

item_description: Le député Feller demandait au Conseil d'Etat une comparaison nationale et internationale des effectifs de la police vaudoise, ainsi que ses intentions s'agissant de combler le manque de policiers cantonaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne qu'une comparaison internationale est quasi impossible dans la mesure où les missions ne sont pas forcément les mêmes. Sur le plan national, les chiffres statistiques indiquent qu'en regroupant l'ensemble des forces de polices cantonale et municipales du canton, les effectifs vaudois seraient supérieurs à la moyenne des cantons, alors que la police cantonale seule se situe à un niveau moyen inférieur. Attentif au manque d'effectifs de la Police cantonale, le Conseil d'Etat a décidé de porter au projet de budget 2009 une augmentation de 46,3 ETP en sa faveur.


item_title: Initiative « Exemplarité Energie et Climat »

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Laurent Miéville, le Conseil d’Etat précise qu’aucune information n’a été transmise directement aux cantons concernant l’évaluation, les résultats ou la volonté d’élargir le nombre d’acteurs de cette initiative qui regroupait initialement une dizaine de partenaires en lien direct avec la Confédération. Le Canton s’informera auprès de l’Office fédéral de l’énergie et transmettra ensuite les informations permettant aux acteurs vaudois concernés de rejoindre ce programme d’incitation.


item_title: Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 9.46 hectares de SDA pour la mise en vigueur de plans d'affectation et la réalisation d'aménagements de cours d'eau. Suite à cette 6e priorisation, la marge cantonale s'élève à 196.2 hectares. Elle comptabilise les vergers intensifs, suite à un accord avec la Confédération, ainsi qu’une première correction ponctuelle des données dans trois secteurs largement bâtis et compris à l’intérieur du territoire urbanisé. Bien que la situation se soit détendue, il convient toutefois de poursuivre les efforts pour limiter la consommation de SDA au strict nécessaire, afin de respecter le cadre légal et répondre au développement attendu du canton.


item_title: Dumonda Tomaschett (Breil) concernent l'augment il pli grond da plazzas da lavur en il chantun Grischun


item_title: Wasserversorgung Waldenburg AG - Wie weiter?


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine et modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec intérêt de cette consultation du Département fédéral de l'intérieur et salue le projet de révision totale de l’ordonnance sur l'analyse génétique humaine. Elle permet de combler les lacunes juridiques existantes et prend en compte l’évolution rapide des méthodes d’analyse génétique humaine. Le Conseil d'Etat relève qu’une attention particulière doit être portée à la génétique récréative (tests génétiques non médicaux) afin de préserver l’autodétermination du patient et son droit à l’information. En effet, la libéralisation de ce domaine à des fins commerciales nécessite de la part du professionnel de la santé d’informer davantage le patient sur les résultats obtenus ainsi que sur les limites qui en découlent.


item_title: Biais de genre en médecine

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Rebecca Joly concernant les différences et similarités de prise en charge entre les hommes et les femmes en médecine, et les connaissances sur ce sujet à travers notamment les recherches cliniques et l'enseignement. Le Conseil d'Etat apporte plusieurs éléments de réponse parmi lesquels la création récente d'une chaire à la Faculté de biologie et médecine, portant sur les dimensions des différences et similarités entre hommes et femmes d'un point de vue biologique (sexe) et social (genre) ainsi que leur impact sur la santé des personnes. L'objectif est d'intégrer ces dimensions dans l'enseignement universitaire de médecine à l'Université de Lausanne.


item_title: Paléo: restriction de survol par des drones

item_description: Du 22 au 27 juillet 2025 se déroulera le Paléo Festival dans la région de Nyon. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, du 21 au 28 juillet 2025, dans un périmètre de 1,3 km au-dessus de la manifestation. Cette mesure vise à limiter les risques d’accident provoqué par la chute d’un drone dans le périmètre de la manifestation où sont attendus quelque 300'000 spectateurs.


item_title: Prévention contre les dangers naturels

item_description: Afin de financer la part cantonale des frais de protection contre les dangers naturels et les frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'investissement de plus de 7 millions de francs. Lié à la mise en oeuvre des lois fédérales et cantonales sur les forêts, ce crédit-cadre porte sur un groupe d'objets destinés à la protection contre les dangers naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain et les chutes de pierres, ainsi qu'à des mesures permettant d'assurer l'infrastructure nécessaire à la gestion des forêts protectrices. Il permettra par exemple d'assurer la protection du quartier Sous-les-Roches à Saint-Cergue contre les chutes de pierres, ceci pour un montant de travaux de 850'000 francs ou la réfection de la desserte des forêts protectrices de Gryon pour un montant de travaux de 180'000 francs.


item_title: Erleichterter Realisierungsprozess für klimafreundliche Verkehrsinfrastruktur-Projekte


item_title: Crédit d'étude pour le remplacement de la solution informatique d'élaboration du budget de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d’accorder au Département des finances, du territoire et du sport, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’étude de 339'000 francs pour financer une étude sur la refonte des processus informatiques d’élaboration budgétaire afin d’assurer le remplacement de la solution existante.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat observe que cette ordonnance vise l'égalité de traitement des personnes créancières de l'entretien à travers la Suisse. Elle clarifie la situation pour les personnes débitrices et créancières comme pour les offices spécialisés chargés d'appliquer le droit fédéral. Le Conseil d'Etat accueille favorablement cette ordonnance qui s'intègre parfaitement dans la politique sociale cantonale. Il en salue les aspects positifs, notamment en termes d'harmonisation, et met en exergue l'impact pour le canton de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions.


item_title: Un total de 21,6 millions de francs pour assurer une aide équitable à l’ensemble des structures d’accueil de jour des enfants

item_description: Pour compenser l’absence d’indemnisations de la Confédération qui exclut, dans son ordonnance COVID-19, d’apporter son aide financière aux institutions exploitées par les pouvoirs publics, le Conseil d’État sollicite un crédit supplémentaire de 2,7 millions de francs non compensé pour soutenir de façon équitable l’ensemble du dispositif vaudois de l’accueil de jour des enfants. Ajoutée aux 18,9 millions de francs déjà débloqués au mois de mai, cette aide financière liée à la crise sanitaire permettra de combler 67 % des pertes de toutes les institutions d’accueil collectif et de toutes les structures d’accueil familial du canton, sans exception.


item_title: Revisiun parziala da la lescha da taglia per il chantun Grischun e da la lescha davart las taglias communalas e davart las taglias da baselgia (taglia sin l'ierta e sin donaziuns)


item_title: Standortevaluation von Deponien im Kanton Jura


item_title: Rapport annuel de la commission des visiteurs du Grand Conseil

item_description: Le Conseil d’Etat s’est déterminé sur le rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil portant sur la période de juillet 2019 à juin 2020. En réponse à certaines recommandations de la Commission liées à la prise en charge des personnes détenues ainsi qu’à leurs conditions de détention, le Conseil d’Etat a notamment rappelé que de nombreux projets de constructions ou de rénovation sont actuellement en cours. Le Conseil d’Etat recevra, d’ici la fin de cet automne, la feuille de route établie de manière conjointe par le Service pénitentiaire et la Direction générale des immeubles et du patrimoine. En parallèle, le Service pénitentiaire a indiqué que la réalisation progressive des objectifs stratégiques de la politique pénitentiaire en lien avec la réinsertion se poursuivait.


item_title: Usage de la taxe CO2

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Krieg, le Conseil d'Etat rappelle que les règles et mécanismes concernant l'affectation de la taxe CO2 relève du droit fédéral, et notamment de la loi sur le CO2. Dans le domaine de l'énergie, le canton de Vaud utilise la part de la taxe qui lui est attribuée pour financer l'assainissement des bâtiments via le Programme Bâtiments. Pour 2018, ce sont ainsi 37 millions de francs qui sont à disposition des propriétaires pour rénover leur bien immobilier, que ce soit pour des travaux d'isolation ou le remplacement d'installations techniques par des énergies renouvelables. Le Conseil d'Etat rappelle enfin que ces subventions génèrent non seulement des économies d'énergie conséquentes mais également des investissements importants dans le secteur de la construction.


item_title: Affichage électoral

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Laurent Miéville au sujet de la pose d'affiches électorales. Les dispositions de la loi vaudoise sur les procédés de réclame et de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière, pour les questions de sécurité, sont applicables à l'affichage électoral. Les communes peuvent édicter un règlement communal spécifique. Les municipalités sont chargées de l'application des dispositions légales concernant l'affichage politique sur tout le territoire communal et le Canton exerce la haute surveillance. Dans les faits, les municipalités désignent les supports destinés à l'affichage à l'intérieur des localités et le voyer fait retirer, hors localité, les affiches non conformes qui compromettent la sécurité routière.


item_title: Rapport annuel du Conseil d'État au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2024

item_description: Le Conseil d’État présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du canton qui porte sur l’année 2024. Destiné prioritairement au Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, ce document informe sur les démarches entreprises par le Canton de Vaud dans les dossiers de politique fédérale, tout comme sur les scènes intercantonales, transfrontalières et internationales. Le rapport recense ainsi les actions menées à différents niveaux par le Gouvernement pour promouvoir l’image du Canton de Vaud, défendre ses intérêts et renforcer son rayonnement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des frontières nationales.


item_title: Impact de la protection du patrimoine arboré sur les terrains exploités par des agriculteurs

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Mathieu Balsiger, le Conseil d’État rappelle que depuis l’entrée en vigueur de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager le champ de la protection du patrimoine arboré, qui prenait déjà en compte les arbres, les haies et bosquets, a été étendu aux arbres fruitiers haute tige et aux buissons dans la zone agricole. Seules les surfaces comprenant des éléments du patrimoine arboré et annoncées par des exploitants pour bénéficier de paiements directs sont connues. Ces surfaces sont de 2367 ha soit 2,2% de la surface agricole utile totale.


item_title: Consultation sur le Concordat relatif à la coordination de la concentration de la médecine hautement spécialisée (CCCMHS)

item_description: Le Conseil d'Etat a chargé le DSAS de répondre au nom du Canton de Vaud à la consultation lancée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) sur le concordat cité en titre. Le canton de Vaud réaffirme son soutien au processus de coordination et son souhait de le voir aboutir. Tout en adhérant aux principes posés par le concordat, il formule un certain nombre de remarques et propositions.


item_title: Demande de crédit de 8,5 millions pour la rénovation de la Maternité du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret portant sur un crédit d'ouvrage de 8,55 millions pour la rénovation de la Maternité du CHUV. Ce crédit permettra d'adapter le bloc opératoire et les consultations ambulatoires aux besoins et aux exigences actuelles. La réalisation des travaux est prévue en cinq étapes de manière à maintenir l'activité de tous les services de la Maternité pendant les trois ans que durera le chantier.


item_title: Projet de rénovation du Théâtre du Jorat

item_description: Un projet de rénovation est en cours d'élaboration au sein de la Commission de construction du Conseil de fondation du Théâtre du Jorat, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation de la députée Monique Ryf. L'Etat, par la Division monuments et sites de la Direction générale immeubles et patrimoine, est présent dans les séances de la Commission et ses représentants suivent de près l'évolution de ce projet. Le gouvernement réaffirme ici sa confiance dans le nouveau Conseil de fondation, organisé dans une nouvelle composition depuis novembre 2018, et son soutien au Théâtre du Jorat qui constitue un symbole et un lieu phare de la culture vaudoise.


item_title: Programmes 2017-2022 des investissements des établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil son rapport sur les programmes pluriannuels des investissements (PPI) des établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise pour la période 2017-2022. Ce rapport a aussi pour objectif d'informer le Grand Conseil sur le bilan des PPI de la période 2012- 2016. De manière générale, la majorité des investissements prévus dans ce contexte pour 2017-2022 sont en cours d'étude ou de réalisation, et pour chaque établissement soumis, une présentation des objets approuvés est proposée au Grand Conseil. La mise en place et le suivi des PPI permettent un dialogue entre l'Etat et les établissements reconnus d'intérêt public, afin d'amener les projets structurants à maturité, dans le respect de la planification hospitalière cantonale voire intercantonale et de l'économicité globale du système.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la mise en œuvre d'un nouveau dispositif visant à améliorer la sécurité sociale des chômeuses et chômeurs âgés de plus de 60 ans en leur offrant des prestations transitoires proches du modèle de la rente-pont vaudoise. Le Conseil d'Etat suggère toutefois de simplifier certains aspects techniques afin que le dispositif se calque davantage sur le système des PC. D’autre part, il souhaite aussi qu’un portail unique soit déployé pour accéder aux prestations de soutien à la retraite.


item_title: Syndicat d'améliorations foncières intercantonal de Chapelle (FR)

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé, par arrêté, que la législation fribourgeoise sur les améliorations foncières est applicable sur la portion du territoire vaudois comprise dans le périmètre du syndicat intercantonal de Chapelle (FR) qui comprend une partie du territoire des communes de Combremont-le-Grand et de Sassel. Le but principal de ce syndicat est d'améliorer un état parcellaire très morcelé et le réseau des chemins de desserte.


item_title: Licenciement de quatre agents de détention de la prison de Vevey

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alain Grangier sur le licenciement de quatre agents de détention de la prison de Vevey, intitulée « le non respect de la LPers par le Conseil d'Etat », le Conseil d'Etat relève qu'il prend en compte l'intérêt de ses collaborateurs, mais qu'il reste très soucieux du respect et de la considération que doit inspirer l'administration publique auprès des usagers. Il relève également qu'il fait preuve des mêmes exigences et de la même rigueur envers tous ses collaborateurs quel que soit leur niveau hiérarchique.


item_title: Réponse à une pétition relative à une personne migrante

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition que lui a renvoyée le Grand Conseil au sujet d'un ressortissant étranger ayant fait l'objet d'un refus, de la part du Canton, de renouveler son autorisation de séjour. Il indique dans une lettre adressée au Parlement que la situation de l'intéressé ne remplit pas non plus les conditions d'octroi d'un permis humanitaire au regard de la pratique des instances fédérales et de la jurisprudence fédérale. Il précise que le Tribunal administratif vaudois a confirmé cette décision cantonale.


item_title: Consultation fédérale: participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants

item_description: Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche a soumis pour consultation le projet de loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants. Le Conseil d'Etat salue le fait que ce projet de loi présente une proposition de financement des frais de contrôle du respect de l'obligation d'annonce par la Confédération, répondant ainsi à la demande des cantons. Il déplore toutefois l'absence de base légale pour l'exécution des contrôles et considère que la création de compétences cantonales de contrôle et d'examen est nécessaire pour combler cette lacune.


item_title: Convention de subventionnement de la Fondation Pro Aventico

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une convention de subventionnement en faveur de la Fondation Pro Aventico. Cette convention définit les tâches que l'Etat confie à la Fondation concernant les investigations archéologiques, la production de leurs résultats, la gestion du site et des collections du Musée romain. Elle fixe également le montant des subventions pour 2010 qui se montent à 1'416'500 francs, soit 1'050'500 francs pour les fouilles archéologiques préventives, la gestion et la surveillance des sites archéologiques et 366'000 francs pour des prestations en lien avec les collections du Musée.


item_title: L'Etat participera à la restauration du château de Hauteville

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 4,2 millions de francs destiné au château d'Hauteville à Saint-Légier-La Chiésaz. Cette subvention octroyée à Pepperdine University contribuera au financement des travaux de conservation et de restauration engagés par le propriétaire. Elle fait suite à la décision de classer ce domaine en 2019 comme monument historique, et traduit la volonté de l'Etat de protéger définitivement ce patrimoine exceptionnel. Elle participe en outre au soutien de l'économie locale de rénovation, dans une perspective de relance économique du canton.


item_title: Dumonda Casutt-Derungs concernent regulaziuns congruentas per contribuziuns d'assistenza a favur da persunas cun impediments


item_title: Premier bilan de la mise en place de la centrale des solidarités

item_description: Le Conseil d’Etat constate, dans sa réponse à une question de la députée Joséphine Byrne Garelli, que la Centrale des solidarités permet de soutenir les communes et les professionnels pour le traitement de situations complexes et, depuis son ouverture au public le 15 décembre 2020, de toucher des populations non suivies par les dispositifs existants, isolées et souvent en précarité financière (notamment suite aux conséquences de la pandémie). En évitant que la personne ait besoin de s’adresser personnellement aux divers services ou organismes concernés, le dispositif assure une intervention coordonnée et limite le risque d’abandon des démarches, et donc la péjoration de la situation. La Centrale s’inscrit donc dans la stratégie du Conseil d’Etat, tant en matière de simplification de l’accès à l’administration, qu’en matière d’appui social pour lequel le Conseil d’Etat souhaite d’abord renforcer l’utilisation et la coordination des prestations sociales existantes avant d’envisager un développement de l’offre. Au vu de ces constats, le Conseil d’Etat a donc, sur proposition du DSAS, validé le maintien, en tant que projet pilote et à budget constant, de la Centrale des solidarités pour deux ans.


item_title: Evolution du droit foncier rural

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret reportant à 2011 l'entrée en vigueur d'une nouvelle disposition fédérale dans le domaine du droit foncier rural. Cette disposition consiste à relever la taille de référence pour les exploitations agricoles, à partir de laquelle, notamment, les domaines peuvent être repris par les descendants du propriétaire à un prix économiquement supportable. Afin de procéder à une transition progressive, le Canton propose de maintenir le seuil au niveau actuel jusqu'à la fin de 2010.


item_title: Consultation fédérale : réorientation du réseau national de médecine de catastrophe

item_description: Consulté par la Confédération sur la nouvelle orientation du Service sanitaire coordonné, le Conseil d’État vaudois salue le travail considérable entrepris pour établir un état des lieux sur les nombreux défis et besoins du système de santé en cas de situation exceptionnelle et confirme qu’un réseau national est nécessaire afin d’assurer une coordination des entités concernées dans ces situations. Il remarque que plusieurs éléments, notamment de gouvernance et de ressources, restent à préciser et suggère de tenir compte du réseau sociosanitaire dans son ensemble.


item_title: Consultation sur les projets de modifications du financement hospitalier

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur des projets de modification des ordonnances d'application de la révision du financement hospitalier. Il invite le Conseil fédéral à ne pas contraindre les cantons à financer l'intégralité de l'offre hospitalière et à créer de ce fait des surcapacités. Il demande l'instauration d'une phase transitoire en vue de l'intégration des coûts d'investissements dans les forfaits à charge des assureurs-maladie et des cantons, ainsi que le respect de la volonté exprimée par les Chambres fédérales en matière de couverture des coûts de la formation non universitaire.


item_title: Plan statistique cantonal 2009

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2009 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton.


item_title: Projet de loi vaudoise sur l'assurance-maternité: le point en juin 2003

item_description: La nouvelle Constitution cantonale impose au canton de se doter d'une loi sur l'assurance maternité au plus tard le 14 avril 2006, au cas où l'assurance maternité fédérale n'aurait pas vu le jour dans ce délai. Le projet cantonal est déjà bien avancé; il est cependant lié à l'avancement des travaux des Chambres fédérales concernant l'initiative dite Triponez, qui prévoit d'étendre le versement des allocations pour perte de gain aux femmes salariées et indépendantes en cas de maternité. Le Conseil d'Etat fera le point sur cette situation le 30 juin 2003. C'est ce qu'il annonce au Grand Conseil dans un rapport intermédiaire en réponse à un postulat du 29 mai 2001, issu d'une motion de la députée Mariela Muri-Guirales "pour une véritable assurance-maternité dans le canton de Vaud".


item_title: Amélioration des capacités d'accueil pour jeunes en difficulté

item_description: Dans une réponse, partielle, à l'interpellation du Député Bernard Martin, le Conseil d'Etat souligne son souhait d'améliorer la réponse apportée aux problèmes posés par certains adolescents en rupture. Pour ce faire, le Conseil d'Etat propose d'ores et déjà trois mesures : soutenir la Fondation de la Monneresse d'Aigle pour l'acquisition de "la Maison de Peccaux" sise aux Avants en lui garantissant la charge d'intérêts durant 2003 (montant qui sera prélevé sur le Fonds de la Jeunesse) ; charger le DFJ d'étudier et de présenter des propositions quant au cadre juridique, au type de jeunes accueillis et à l'exploitation de cette structure ainsi que d'étudier l'opportunité d'intégrer, déduction faite des subventions possibles, ses coûts d'exploitation au budget 2004.


item_title: Initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires »: on votera le 4 mars 2018

item_description: Suite au décret récemment adopté par le Grand Conseil ordonnant la convocation des électeurs pour qu'ils se prononcent sur l'initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires », le Conseil d'Etat a décidé de fixer la date de la votation cantonale y relative au 4 mars 2018, date coïncidant avec les prochaines votations fédérales.


item_title: Tarif des médecins indépendants

item_description: Le Conseil d’Etat répond à un postulat du député Werner Riesen qui l'invite à faire baisser progressivement les tarifs jugés excessifs dans le domaine ambulatoire, sauf pour la médecine de famille. Le Conseil d'Etat rappelle qu’il a entrepris plusieurs actions allant dans ce sens. Il entend continuer à utiliser toute la marge de manœuvre à sa disposition pour assurer la conformité du tarif aux exigences légales (LAMal) en termes d’économicité, et éviter toute augmentation injustifiée des coûts impactant le niveau des primes, au besoin par le biais d’un refus de ratifier la valeur du point tarifaire des cabinets médicaux. Cependant, le Conseil d’Etat ne prévoit pas de baisse dans le domaine ambulatoire hospitalier, déjà proche de la moyenne des cantons, ni de différenciation par spécialité médicale.


item_title: Test salivaire pour détecter la consommation de drogues

item_description: Le député François Brélaz a interpellé le Conseil d'Etat pour lui suggérer d'introduire le test salivaire permettant de détecter la consommation de drogues. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la Police cantonale applique ce test salivaire depuis le 1er janvier 2005, date à laquelle les prescriptions fédérales autorisent ce mode de détection. Le résultat du test doit être ensuite confirmé par des prises de sang et d'urine ainsi qu'un examen médical.


item_title: Prolongation des mesures temporaires sur l'imposition des familles monoparentales

item_description: Le Conseil d'Etat a prolongé de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2010, les mesures temporaires faisant bénéficier les familles monoparentales des mêmes allégements que ceux accordés aux couples mariés ayant des enfants. Cette question devra être réexaminée en fonction des modifications de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs qui sont prévues pour l'an prochain.


item_title: Pour une action coordonnée des communes et de l'Etat dans le domaine de l'énergie

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Anne-Laure Botteron, le Conseil d'Etat rappelle l'importance de la coordination des actions menées par les communes et le Canton, tant au niveau de l'information aux citoyens, que dans l'optique de mutualiser les efforts des autorités vaudoises afin d'en multiplier les effets. A ce titre, le Conseil d'Etat souligne que le portail internet de l'Etat de Vaud renvoie déjà vers les pages web des communes ayant introduit des aides financières pour soutenir l'efficacité énergétique et encourager les énergies renouvelables. Il indique également que des réflexions sont en cours en vue de l'établissement d'un programme collaboratif d'aides financières entre les communes et le Canton.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les Ecoles polytechniques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale en prenant acte des modifications proposées, et en émettant des réserves quant à la pertinence d'une augmentation des taxes pour les étudiants étrangers qui souhaitent rejoindre les écoles polytechniques. Il craint également que cette pratique, ainsi que l'extension proposée des limitations d'admission, ne se répandent dans les hautes écoles suisses en suivant l'exemple de la Confédération.


item_title: Demande de crédit pour rénover trois cures

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 4'697'000 francs pour rénover les cures de Chavornay, Rances et Goumoens-la-Ville et créer des appartements supplémentaires dans les deux premières demeures. Les travaux se réaliseront entre 2008 et 2010, sous réserve de la décision du Parlement.


item_title: Moyens de contrôle des sous-traitants dans les marchés publics

item_description: En réponse à une interpellation des députés Georges Zünd et consorts, qui porte sur les moyens de contrôle dont disposent les pouvoirs adjudicateurs et l'Etat lors de l'adjudication de marchés publics, le Conseil d'Etat rappelle qu'un certain nombre d'outils lui permettent déjà de contrôler les sous-traitants des entreprises générales ou totales ayant remporté une adjudication. Outre l'annonce obligatoire et le contrôle systématique des sous-traitants avant leur intervention sur les chantiers, plusieurs services adjudicateurs de l'Etat exigent désormais de l'entreprise adjudicataire et de ses sous-traitants qu'elles disposent d'un système de badge (carte professionnelle ou l'équivalent) sur leurs chantiers. Le Conseil d'Etat est favorable à une généralisation de cette pratique à tous les marchés de travaux qui s'y prêtent. Enfin, l'Accord intercantonal sur les marchés publics révisé complètera ce dispositif en proposant un régime plus strict en matière de sous-traitance.


item_title: Installations nucléaires et droits démocratiques du peuple vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yves Ferrari intitulée "Nucléaire: la Suisse, les Vaudois et le Conseil d'Etat". Il a l'intention de proposer au Grand Conseil de convoquer les électeurs afin qu'ils se prononcent sur les préavis que le Canton est appelé à rendre dans le cadre de quatre procédures, soit sur les demandes d'autorisation générale pour trois centrales, respectivement à Niederamt (SO), à Mühleberg (BE) et à Beznau (AG), ainsi que sur le plan sectoriel pour la première étape des « Dépôts en couches géologiques profondes ». En outre, le Conseil d'Etat a demandé dans un courrier au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) une prolongation du délai afin de pouvoir organiser les scrutins exigés par la Constitution vaudoise dans de bonnes conditions.


item_title: Dumonda Cahenzli-Philipp concernent la restructuraziun dal sectur d'asil


item_title: Nouvelle politique de l'archivage dans l'administration cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau dispositif sur l'archivage au sein des Archives cantonales vaudoises. Il a modifié le Règlement du 6 octobre 1989 pour les Archives cantonales vaudoises, soumettant toute élimination de document à l'autorisation préalable des Archives cantonales. Il a également émis 13 directives sur les archives, qui s'appliqueront à l'ensemble de l'administration cantonale. Il a en outre adopté un arrêté ordonnant la remise aux Archives cantonales des anciens plans cadastraux. L'application de ces mesures se fera par étapes et sera planifiée avec les secrétariats généraux.


item_title: Adaptation de la limite des investissements du CHUV

item_description: Le décret pour la création d'un compte spécial intitulé "Crédit d'inventaire" pour les investissements des Hospices cantonaux (DCSHC) fixe la limite des investissements nets du CHUV à 52 millions de francs. En raison de modifications dans le droit fédéral de l'assurance-maladie, le CHUV doit changer sa méthode d'amortissement, en passant du dégressif au linéaire. Cette adaptation technique implique de relever la limite des investissements à hauteur de 118 millions, sans que cela implique des moyens supplémentaires pour le CHUV. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier le DCSHC dans ce sens.


item_title: Directives cantonales sur l’épandage et le stockage d’engrais de ferme en hiver

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Bolay concernant la mise à jour des directives cantonales relatives à l’épandage et au stockage d’engrais de ferme en hiver. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle l’existence, depuis de nombreuses années, des directives cantonales liées à la protection des eaux en agriculture. Celles-ci précisent notamment le cadre légal fédéral en vigueur dans ce domaine. Des cas de pollution des eaux sont en effet constatés chaque hiver, liés pour la plupart à de mauvaises pratiques, notamment des fosses à purin non vidées avant l'hiver, des épandages non conformes sur des terrains enneigés ou avec un ruissellement direct au ruisseau.


item_title: Initiative du Canton pour l'entreposage des armes personnelles

item_description: Le Conseil d'Etat a élaboré un projet et un contre-projet de décret qui visent à exercer le droit d'initiative du canton au plan fédéral. Ils invitent l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif permettant l'entreposage des armes personnelles dans des locaux sous la responsabilité de l'armée. Le projet répond à l'initiative Françoise Burri et consorts qui demande la consignation systématique des armes et/ou des munitions militaires. Le contre-projet proposé par le Conseil d'Etat tient compte d'aspects pratiques en rendant facultative cette consignation.


item_title: Manifestations publiques : un Vade Mecum largement diffusé

item_description: En 1999, la " Commission des mesures d'urgence " a publié des recommandations à l'usage des autorités compétentes en matière d'autorisation et de contrôle de manifestations publiques. Le député Vuillemin s'est inquiété du fait que certains organisateurs semblaient ignorer l'existence de ce Vade Mecum et il a posé une question dans ce sens. Le Conseil d'Etat lui répond que ce document a été largement diffusé, non seulement dans les services compétents de l'Etat mais aussi dans les communes, auprès des médecins, des postes de gendarmerie etc. et précise qu'il a valeur de recommandation.


item_title: Indexation des salaires de la fonction publique à 2,6 %

item_description: Conformément à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, le Conseil d'Etat adapte l'échelle des salaires de la fonction publique au coût de la vie le 1er janvier 2009 à hauteur de 2,6%, soit l'augmentation de l'indice des prix à la consommation d'octobre 2007 à octobre 2008. Cette pleine indexation reflète la volonté du Conseil d'Etat de mener une politique anticyclique dans un contexte de ralentissement de l'inflation.


item_title: Financement de l'extension et de la modernisation d'un EMS à Aigle

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 15'355'000 francs TTC, contracté par la Fondation des Maisons de retraite du district d'Aigle pour le financement de l'extension et de la modernisation de l'EMS La Résidence d'Aigle, à Aigle. Ce programme prévoit la construction d'une extension du bâtiment existant ainsi que la modernisation de ce dernier. Au total, 42 lits de long séjour seront construits. Après ces travaux, l'EMS La Résidence d'Aigle sera en mesure d'enrichir l'offre en hébergement de qualité au sein du Réseau santé Haut-Léman avec une capacité totale de 76 lits gériatriques de long séjour, dont 36 lits supplémentaires, et 12 places en centre d'accueil temporaire, soit trois supplémentaires.


item_title: Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics

item_description: Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation d'un avant-projet de loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Il a pour but de mettre en oeuvre le nouvel article constitutionnel sur la protection contre la fumée passive accepté par la population vaudoise lors des votations du 30 novembre dernier. La consultation est ouverte jusqu'au 13 mars 2009.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat reconnaît l'intérêt de procéder à la restructuration de ce texte. Toutefois, la disposition permettant de conclure des contrats d'assurance rétroactifs devrait être supprimée et il regrette que les interpellations parlementaires n'aient pas été analysées de manière plus pointue.


item_title: Abattoirs de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer, qui s'inquiétait de la cessation d'activités de la maison Del Maître aux abattoirs de Lausanne. Il faut relever que, lorsque le charcutier genevois, dernier gros client, décide de déplacer son activité à fin juillet 2001 sur le site d'abattage de Satigny, l'avenir des abattoirs lausannois est joué. Concernant la recherche de nouveaux clients potentiels pour sauver la situation, le Conseil d'Etat estime que, par principe, cette recherche n'est pas de sa compétence.


item_title: Restrictions pour l'utilisation du Taser

item_description: Le députée Sandrine Bavaud a interpellé le Conseil d'Etat sur l'usage du Taser, lui demandant s'il est conscient que le Taser peut tuer. Le Conseil d'Etat répond qu'il était d'emblée conscient que tel pouvait être le cas, dans certaines circonstances, des expertises ayant été menées à ce sujet sur le plan suisse préalablement à la recommandation d'adopter le Taser. Dès lors, l'usage de cet appareil est limité à des situations précises et est réservé à des policiers spécialement formés.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les droits politiques

item_description: En réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats d'introduire des normes relatives à la transparence du financement de la vie politique. L'avant-projet de révision totale de la loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques, mis en consultation le 28 juin 2019, prévoit d'ailleurs des règles en la matière. À cet égard, le Conseil d'Etat estime opportun de prévoir une réserve en faveur du droit cantonal pour les cantons qui disposent déjà de normes sur la transparence du financement des campagnes électorales de leurs représentants au Conseil des Etats. En effet, cette élection relève de la compétence des cantons.


item_title: Modification du règlement sur la protection des animaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur la protection des animaux, portant principalement sur une nouvelle répartition des représentations à la Commission pour les expériences sur animaux et les nouvelles conditions de travail dans lesquelles cette Commission fonctionnera. En outre, le règlement attribue au vétérinaire cantonal toutes les compétences en matière de protection des animaux.


item_title: Désignation du nouveau préfet ajoint du district de Morges

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le nouveau préfet adjoint du district de Morges, en la personne de M. Georges Zünd. Il succède ainsi à M. Roger Glur qui a fait valoir son droit à la retraite pour le 31 mars 2005. M. Zünd est ingénieur ETS en informatique et enseignant. Dans sa commune, Bussigny-près-Lausanne, il a été conseiller communal (radical) de 1990 à 2000, puis municipal dès 2000.


item_title: Consultation fédérale: optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

item_description: Le projet de loi mis en consultation propose de nouvelles mesures pour renforcer le dispositif existant, notamment en augmentant les sanctions prévues dans la Loi sur les travailleurs détachés et en facilitant les possibilités d'extension ou de prorogation des conventions collectives de travail et contrat-types de travail. Le Conseil d'Etat soutient le projet de loi, tout en soulignant la nécessité d'intégrer toute modification légale dans le cadre global des suites données à l'acceptation de l'initiative « Contre l'immigration de masse ».


item_title: Compétences des assistants de sécurité publique

item_description: En réponse à une simple question du député Jean-François Cachin, le Conseil d'Etat précise qu'il répondra prochainement au postulat concernant les compétences des assistants de sécurité publique par une révision des dispositions légales et réglementaires. Le Conseil d'Etat précise qu'une réflexion plus globale est en train d'être menée. Un groupe de travail placé sous la conduite de la direction opérationnelle a été formé avec les représentants des polices communales. Dans ce cadre, la mise en place d'une stratégie coordonnée en matière de contrôles de radars est aussi évaluée.


item_title: Demande de crédit d'ouvrage pour la reconstruction du Parlement

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 15'520'000 francs pour la reconstruction du Parlement sur le site de Perregaux à la Cité à Lausanne. Il sollicite également un crédit de 1'581'000 francs afin de transformer le bâtiment abritant le Secrétariat général du Grand Conseil (place du Château 6). Sous réserve de l'octroi du permis de construire et du crédit d'ouvrage, les travaux pourraient commencer en été 2012.


item_title: Oui à la modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

item_description: Faisant suite à une consultation fédérale sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), le Conseil d'Etat répond qu'il approuve les nouvelles modalités. L'avant-projet propose en effet de ne plus imputer aux contingents cantonaux les transferts de propriété entre étrangers ou dans les cas de rigueur et de n'imputer qu'une seule unité de contingent lors de transferts de parts de co-propriétés. Cet assouplissement satisfait le gouvernement vaudois car, suite à une forte progression des ventes immobilières, le contingent 2000 (160 unités) a été rapidement épuisé, de même que les 80 unités supplémentaires accordées sur le contingent des unités non utilisées par les autres cantons.


item_title: David Tolivia désigné directeur de l’Ecole professionnelle de Lausanne (EPSIC)

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné David Tolivia comme nouveau directeur de l’EPSIC, dès le 1er février 2022. Il succèdera à Serge Overney qui a été directeur de cette école pendant plusieurs années et qui en assure la gestion ad interim, avec l’appui du Conseil de Direction, depuis sa nomination à la tête de l’Ecole d’arts et communication (ERACOM) en août 2021. Successivement enseignant à l’Ecole primaire et secondaire de Sainte-Croix et collaborateur pédagogique à la Direction générale de l’enseignement obligatoire, M. Tolivia est au bénéfice d’une large expérience de près de 20 ans dans l’enseignement. Depuis 2016, il occupe la fonction de responsable de l’enseignement au sein du centre de formation professionnelle spécialisée Le Repuis à Grandson, en charge notamment des parties théoriques et pédagogiques des formations professionnelles dans les domaines de la carrosserie et de la mécanique. Sa connaissance de la formation professionnelle, de ses divers partenaires et de ses enjeux ainsi que l’engouement de M. Tolivia à contribuer à sa valorisation constituent d’importants atouts pour sa nouvelle mission. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et remercie M. Overney ainsi que le Conseil de Direction de l’EPSIC pour leur engagement durant cette phase de transition.


item_title: Transport des biens au Kosovo : participation du canton

item_description: Les ressortissants Kosovars renvoyés par avion ne peuvent emmener en bagages accompagnés qu'environ 30 kg. Le canton s'est penché sur la possibilité de contribuer au transport de certains biens personnels : vaisselles, vêtements, meubles, etc. et a opté pour une participation aux frais contre présentation de quittances émises par des entreprises de transport préalablement agréées. Cette participation a été fixée à 250 francs pour les célibataires, 400 francs pour les couples sans enfants et 600 francs pour les familles.


item_title: Bernard Perret à la tête du Service des améliotations foncières

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de confier la direction du SAF à M. Bernard Perret, qui a assuré l'intérim depuis le départ de M. Jean-François Jaton en juin 2000. Ingénieur géomètre diplômé de l'EPUL, M. B. Perret est entré au SAF en janvier 1967 en qualité de géomètre. Il a rapidement été appelé à prendre la direction de la section technique du service, comportant également les activités relatives au génie rural. Au fil de sa carrière, il a constamment recherché des solutions nouvelles dans le domaine des améliorations foncières. Sur le plan interne, il s'est impliqué dans les mesures de rationalisation et de réorganisation, avec un intérêt marqué dès ses débuts pour l'usage de l'informatique. En tant qu'adjoint, l'intérim lui a été confié au départ de M. Jean-François Jaton, chef de service, qui a repris en juin 2000 la tête du Service des eaux, sols et assainissement.


item_title: Désignation de la banque de données pour l'enregistrement des chiens

item_description: En vertu du règlement d'application de la loi sur la police des chiens, le Conseil d'Etat a désigné la banque de données AMICUS comme banque de données relative à l'identification des chiens. Le Conseil d'Etat a chargé le Vétérinaire cantonal de régler tous les aspects opérationnels liés à cette désignation. Cette nouvelle banque de données remplacera dès le 1er janvier 2016 la banque de données ANIS.


item_title: Modernisation du réseau informatique cantonal

item_description: Propriétaire de son propre réseau informatique, doté de 14'000 km de fibres optiques et transportant données, images et voix, l'Etat de Vaud doit renforcer ce réseau et adapter certains de ses équipements aux technologies d'aujourd'hui. Il demande à cet effet au Grand Conseil un crédit de près de 17 millions de francs.