item_title: Aménagement du terrain de sport du gymnase de Beaulieu

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret destiné à financer la mise en place de gazon artificiel sur le terrain de sport du gymnase de Beaulieu, à Lausanne. Il répond en cela au souhait du Grand Conseil, exprimé dans sa session du 31 octobre 2006. En effet, à cette occasion le Grand Conseil avait accordé un crédit d'ouvrage en vue de la construction d'une nouvelle salle de sport pour le Gymnase de Beaulieu à Lausanne, tout en invitant le Conseil d'Etat à lui soumettre un projet complémentaire pour la mise en place de gazon artificiel sur le terrain de sport.


body_key: GR

item_title: Elezione del/della Presidente e del/della Vicepresidente del Gran Consiglio per il periodo 2022/2023

item_status: Traktandiert

item_language: it


body_key: BL

item_title: Bürgerbeteiligung bei Problemen am Radnetz-Baselland

item_language: de


body_key: VD

item_title: Bilan de la mesure "300 postes"

item_description: Le Conseil d'Etat a présenté le bilan de l'opération initiée dans le cadre de la stabilisation du personnel de l'Etat voulue en 2003 par le Parlement et qui prévoyait de ne pas repourvoir 300 postes administratifs sur trois ans. Il ressort que 252,5 postes ont été effectivement supprimés au 31 décembre 2006. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a pris des mesures pour finaliser l'opération: 14,1 postes seront encore supprimés en 2007 ou dans le cadre de la procédure budgétaire 2008, ce qui porte le résultat final à 89% de l'objectif initial. Pour le reste, des mesures financières compensatoires impacteront le budget des départements qui n'ont pas atteint l'objectif. Les prestations à la population ne souffriront aucunement de ces mesures. Le Conseil d'Etat estime ce bilan satisfaisant, compte tenu des efforts concédés en parallèle dans le cadre de la démarche DEFI.

item_language: fr


item_title: Accueil des requérants d'asile aux guichets du SPOP

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Denis Bouvier sur l'accueil des requérants d'asile aux guichets du Service de la population (SPOP). Le Gouvernement rappelle notamment que seules les autorités fédérales ont la compétence de décider si un départ de Suisse peut être exigé quand l'asile est refusé, le Canton ne pouvant qu'exécuter ces décisions. Il note aussi que depuis de nombreuses années, les guichets du SPOP reçoivent des centaines de personnes par mois. Il estime enfin qu'il est du devoir du personnel du SPOP d'informer clairement les personnes concernées des conséquences que pourraient avoir leur refus de quitter volontairement la Suisse et que malgré les tensions que peuvent provoquer de telles annonces, les collaborateurs du service précité s'acquittent de manière satisfaisante de cette tâche très difficile.


item_title: Modification des armoiries de la commune de Renens

item_description: En application de la législation en matière de protection des signes publics, le Conseil d'Etat a approuvé la modification des armoiries de la commune de Renens, avec à la clé le changement de blasonnement suivant « De gueules à deux pals ondés d'argent, celui de sénestre inversé, au chef du même. » Pour la commune de Renens, il s'agissait de mettre un terme à l'usage simultané de deux variantes graphiques de ses armoiries et d'en finir ainsi avec la variante officielle, qui montrait des ruisseaux blancs en parallèle.


item_title: Expérience pour placement des chômeurs: pas de concurrence entre privé et public

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Ada Marra sur l'actuelle expérience-pilote de collaboration avec le secteur privé pour le placement de chômeurs au bénéfice du RI, le Conseil d'Etat précise que le but n'est pas de mettre en concurrence secteurs privé et public, mais bien d'observer si leur complémentarité peut offrir aux bénéficiaires RI des opportunités supplémentaires d'insertion dans le monde du travail. S'agissant d'une expérience, un appel d'offres n'était pas nécessaire, d'autant plus que les conditions fixées impliquent que les entreprises mandatées assument intégralement le risque financier de l'opération.


item_title: Enquête statistique auprès des organisations de soins à domicile

item_description: Afin d'évaluer les effets de la mise en oeuvre de la politique cantonale de soins à domicile conformément aux exigences de la Loi sur la santé publique (LSP), le Conseil d'Etat a décidé de réaliser une enquête statistique annuelle auprès des organisations de soins à domicile (OSAD). Le but de l'enquête est de collecter des informations en vue de décrire la clientèle des OSAD et les prestations d'aide et de soins dont elle bénéficie dans le canton. Les milieux interrogés sont les organisations de soins à domicile autorisées par le Département de la santé et de l'action sociale. Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) est chargé de la réalisation de cette enquête.


item_title: Consultation fédérale sur l'introduction du nouveau numéro d'AVS

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative aux modalités d'introduction du nouveau numéro d'assuré AVS, qui visent notamment à améliorer la protection et la sécurité des données. Les services ou institutions extérieurs à l'AVS ne seront habilités à utiliser systématiquement ce numéro que s'il existe une base légale les y autorisant. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat demande à ce que les conséquences financières au niveau cantonal, résultant de l'introduction de l'obligation d'indemniser la Centrale de compensation, soient explicitées. Sous réserve de ce dernier point, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à ladite consultation.


item_title: Assurance maladie: coûts et typologie des bénéficiaires du «subside à 10%»

item_description: En réponse aux questions de la députée Florence Gross et du député Romain Pilloud, le Conseil d’Etat relève que le «subside à 10%» a pleinement joué son rôle protecteur pour les ménages concernés, principalement des familles et des couples retraités de la classe moyenne dont les revenus ont peu évolué et pour lesquels les primes d’assurance maladie dépassent 10% du revenu. Les statistiques de 2019, année d’introduction de ce subside, à 2021 montrent que les économies prévues (en raison de la diminution des impayés) se sont réalisées, mais ont été contrebalancées par des coûts supplémentaires, liés à la hausse des primes et à l’augmentation de la population.


item_title: Approbation de la convention entre la chaîne Sun Store S.A. et COSAMA

item_description: La chaîne de pharmacie Sun Store S.A. et le groupe des assureurs COSAMA ont passé une convention en 2001, supprimant le paiement par les assurés et les assureurs des taxes rétribuant partiellement les pharmaciens, conformément à la LAMal et à la convention nationale fixant les structures à l'échelon suisse. Le Conseil d'Etat vient d'approuver cette convention, considérant qu'elle entre dans le cadre de la liberté prévue par le législateur fédéral.


item_title: Reprise du centre de chirurgie ambulatoire de MV Santé par le CHUV

item_description: En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat précise que le litige avec la société MV Santé Beaumont SA, qui exploitait le centre de chirurgie ambulatoire du CHUV, s’est résolu par un accord prévoyant notamment l’abandon des arriérés de MV Santé concernant les honoraires de prestations délivrées par le CHUV. Le coût total de la transaction s’élève, pour le CHUV, à environ 10 millions de francs aux comptes 2022. Ce contrat comprend le transfert du personnel concerné sous statut CHUV, selon les dispositions légales applicables, ainsi que la reprise des locaux et de l’ensemble de l’équipement par le CHUV. L’activité chirurgicale sur le site a redémarré à partir du 11 janvier 2023.


item_title: Facturation des tests à l'éthylomètre et de dépistage de drogues lorsqu'ils se révèlent positifs

item_description: Le Conseil d'Etat modifie le règlement du 23 mars 1995 fixant les frais dus pour certaines interventions de la police cantonale, afin de prévoir expressément la possibilité de facturer à l'administré les tests à l'éthylomètre et de dépistage de drogues, effectués lors de contrôles de la circulation routière ou dans le cadre d'affaires judiciaires, ceci uniquement lorsque les tests se révèlent positifs. Il confirme également le principe d'une facturation forfaitaire et individuelle des frais d'intervention.


item_title: Précisions au sujet d'un requérant d'asile débouté contraint d'arrêter son apprentissage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Denis Bouvier portant sur le cas d'un requérant d'asile débouté, qui a dû arrêter son apprentissage en 2005 à la demande du Service de la population (SPOP). Il rappelle d'une part que l'article 43 al. 2 de la loi sur l'asile (LAsi) empêche d'exercer une activité lucrative lorsque la demande d'asile a été rejetée par une décision exécutoire. Cette disposition s'applique à partir de la date d'expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays. Il indique d'autre part que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif vaudois, un apprentissage est une activité lucrative. Enfin, le Conseil d'Etat précise que seul le Département fédéral de justice et police (DFJP), avec l'accord du Département fédéral de l'économie publique, peut prévoir des exceptions à cette règle (art. 43. al. 3 LAsi). Le DFJP n'a toutefois jamais fait usage de cette possibilité.


item_title: Passage à la munition sans plomb pour l’exercice de la chasse

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que le plomb est un élément toxique pour l’être humain et les animaux et que les efforts doivent se poursuivre pour protéger notre environnement. Le Conseil d’Etat entend élargir l’interdiction des munitions en plomb pour l’exercice de la chasse dans le cadre de la modification du règlement d’exécution de la loi sur la faune. Le projet de révision prévoit que l’interdiction de la munition au plomb fasse l’objet d’une disposition transitoire permettant encore son usage au moins jusqu’à la saison de chasse 2025-2026, sous réserve d’alternatives appropriées pour la chasse à la grenaille du chevreuil.


item_title: Impôts : relèvement des taux d'intérêt

item_description: Le Conseil d'Etat a augmenté les taux d'intérêt sur les contributions en raison de l'évolution des conditions du marché des capitaux. Ainsi, le taux d'intérêt servi aux contribuables pour des paiements effectués avant l'échéance (rémunératoire et compensatoire) est relevé de 1 % à 1,5 %. Le taux des intérêts moratoires (de retard) passe de 3,5 % à 4 %. Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2008. Elles sont analogues à celles prises par la Confédération pour l'impôt fédéral direct (IFD). D'autre part, en raison de la bonne conjoncture et en vue de réduire au minimum l'écart entre acomptes et taxation 2008, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2008 de 3 % pour l'impôt sur le revenu et de 2 % pour l'impôt sur la fortune.


item_title: Réglementation des campagnes de votations

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur l'initiative parlementaire d'Andréas Gross «pour des campagnes de votation équitables». Le Gouvernement est favorable à la proposition de joindre les recommandations de vote des partis cantonaux au matériel de vote fédéral et la mention des adresses Internet des partis nationaux aux «Explications du Conseil fédéral». En revanche, il juge inadapté d'obliger télévisions et radios à accorder un temps d'antenne aux partis et comités. Cette obligation favoriserait les organisations disposant de fonds importants et risquerait de saturer les téléspectateurs et de décourager les rédactions de ces médias de traiter les votations.


item_title: Prestations d'aide d'urgence et durée des séjours de requérants déboutés

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Michaël Buffat, le Conseil d'Etat résume le contenu de l'étude sur l'aide d'urgence de longue durée publiée en mai 2010 par l'Office fédéral des migrations (ODM) et apporte des précisions quant à cette problématique par rapport à la situation prévalant dans le canton de Vaud. En substance, l'étude en question constate que, dans certains cas, notamment en fonction des pays d'origine des personnes concernées, des prestations d'aide d'urgence sont délivrées pendant une durée prolongée. Dans le canton de Vaud, le même phénomène est également présent. Les autorités vaudoises observent toutefois que, avec le temps, le taux global de recours aux prestations d'aide d'urgence tend à diminuer


item_title: Rapporto e proposta della CATE relativi alla petizione del 4° parlamento grigionese per le ragazze «Per dei trasporti pubblici attrattivi ed ecologici»


item_title: 9 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Réponse à quatre pétitions concernant des familles de requérants d'asile déboutés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à quatre pétitions que lui a renvoyées le Grand Conseil concernant des familles de requérants d'asile déboutés. Il précise que les questions soulevées relèvent essentiellement de la compétence fédérale. Il ajoute qu'à la suite de la révision de la loi sur l'asile, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le service de la population (SPOP) a pu proposer la régularisation de deux des familles concernées aux autorités fédérales. L'une de ces propositions a été acceptée tandis que la réponse pour la deuxième est encore attendue. Le Conseil d'Etat précise aussi que le SPOP a informé l'une des familles concernées qu'elle ne pouvait pas bénéficier de la révision susmentionnée du fait qu'elle avait disparu à plusieurs reprises et ne remplit ainsi pas un critère nécessaire au dépôt d'une telle demande de régularisation. La demande de la dernière de ces familles est encore à l'examen auprès du SPOP.


item_title: Des lotos plus attractifs pour les sociétés locales

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du 21 juin 1995 sur les loteries, tombolas et lotos. Par cohérence avec le taux déjà appliqué pour les loteries et les tombolas et par analogie avec la pratique d'autres cantons, la valeur des lots est portée au taux minimal de 30% au lieu de 50% du montant des cartons vendus. Cette modification répond également à une préoccupation des sociétés locales. Elle facilitera l'organisation des lotos nécessaires au financement d'une partie de leurs activités qui contribuent à la vitalité socio-économique des collectivités locales.


item_title: Nouveau mode pour calculer la population

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'harmoniser la pratique de la Statistique vaudoise sur le modèle de la Confédération et de 17 autres cantons pour définir la «population résidente permanente». Aux différentes catégories d'habitants, la nouvelle méthode ajoute les fonctionnaires internationaux et les requérants d'asile établis depuis plus d'un an. Si le canton voit ainsi sa population augmenter de 1%, les écarts sont plus contrastés pour les communes, avec des incidences sur leur péréquation financière.


item_title: Non au projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite

item_description: Le Conseil d'Etat n'est pas convaicu par l'avant-projet de révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrepris à la suite de la faillite de Swissair. La nouvelle procédure d'assainissement proposée, qui apparaît lente et complexe, ne permettrait pas une réelle amélioration par rapport à la situation actuelle. Les modifications apportées au droit des contrats, telle la suppression du droit de rétention du bailleur commercial, ne paraissent pas non plus opportunes.


item_title: Contribution des cantons à la libre circulation des étudiants

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) au sujet d'un projet d'Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures. Il salue l'introduction de la libre circulation dont bénéficient déjà les étudiantes et étudiants des autres domaines de la formation tertiaire (universités, HES) en Suisse, ainsi que la transparence des coûts et le pilotage de l'offre lié à la qualité. Il subordonne toutefois catégoriquement son accord à des tarifs permettant aux cantons receveurs de couvrir leurs frais.


item_title: Reprise des prestations de logopédie suite à la RPT

item_description: A la suite de l'entrée en vigueur de la RPT, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté pour régler la reprise des prestations de logopédie jusque-là prises en charge par l'Assurance invalidité. Le système adopté par le Conseil d'Etat prévoit un octroi des prestations par le biais de services régionaux de psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire (PPLS), répartis dans les dix régions scolaires du canton. Les prestations de logopédie AI sont garanties pendant la période de trois ans voulue par la disposition transitoire constitutionnelle liée à l'entrée en vigueur de la RPT.


item_title: Exigences pour l'entrée en stage de notariat

item_description: Depuis le 1er juillet 2008, les conditions d'accès au stage de notaire ont changé suite à la mise sur pied à l'Université de Lausanne d'une maîtrise en droit privé du patrimoine. La disposition transitoire créée dans ce cadre ne permettait pas aux étudiants ayant commencé leur cursus avant le nouveau droit de le terminer selon l'ancien. Le Conseil d'Etat a corrigé ce problème en prévoyant que l'ancien droit demeure applicable aux personnes ayant obtenu leur maîtrise avant le 1er juillet 2010, pour autant qu'elle entrent en stage avant le 1er juillet 2013.


item_title: Consultation fédérale : imposition du gain immobilier

item_description: Lorsqu'un contribuable vend son habitation avec profit et rachète un autre logement en Suisse, tout ou partie du gain immobilier est imposé ultérieurement. Le projet en consultation propose de changer le mode de calcul de ce différé d'imposition. Le Conseil d'Etat s'oppose à ce changement qui ne profite qu'aux personnes rachetant un immeuble moins cher et qui diffère le paiement de l'impôt à un moment où les ressources pour le payer n'existent plus forcément. Ainsi, il n'encourage pas la mobilité professionnelle, contrairement à ce qu'affirme le projet.


item_title: Rapporto e proposta della CSPS relativi alla petizione del 4° parlamento grigionese per le ragazze «Lavoro mobile nell'intero Cantone dei Grigioni»


item_title: Sonntagsverkauf: Liberalisierung der Ladenöffnungszeiten an Verkehrsknotenpunkten


item_title: Non à l'avant-projet de loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur l'avant-projet de loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération. Il désapprouve le projet de nouvelle réglementation de la surveillance du Ministère public de la Confédération. Cette surveillance serait, dans les faits, exercée par le Département fédéral de justice et police. Il estime que le pouvoir conféré à ce département entraînerait une subordination du Ministère public de la Confédération à celui-ci. Or cette subordination serait contraire au principe d'indépendance du Ministère public. Le Conseil d'Etat exprime par ailleurs son inquiétude face aux nouvelles tâches qui seront confiées au Tribunal des mesures de contrainte du Canton de Vaud. Il émet également un certain nombre de réserves relatives, notamment, à la question de la langue de la procédure, au manque d'autonomie des procureurs et à la possibilité de déposer un appel au Tribunal fédéral à l'encontre des prononcés rendus par le Tribunal pénal fédéral.


item_title: Rapport d'activité du SeCRI

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activité que le Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) lui a présenté après 2 ans et demi d'activité. Depuis sa création en juillet 2005, le SeCRI a notamment élaboré et assuré le suivi de la péréquation intercommunale, créé et animé le périodique destiné aux communes «canton-communes» sur internet, assuré la révision de la loi sur les préfets en vue du nouveau découpage territorial et conduit l'élaboration des nouvelles lois sur les églises et communautés religieuses. Centre de compétence et plateforme en matière institutionnelle (communes, préfectures, Eglises et communautés religieuses, exercice des droits politiques), le SeCRI est à même de répondre aux exigences du Conseil d'Etat dans ce domaine découlant de son programme de législature 2007-2012.


item_title: Tarifs 2012 pour les soins hospitaliers fournis hors canton à des patients vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les tarifs de référence applicables en 2012 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois. Ces tarifs fixent les coûts maximaux pris en charge par le canton et l'assurance maladie de base, dans le cadre d'hospitalisations hors du canton librement choisies par les patients, comme le permet la LAMal depuis cette année. Les hospitalisations extracantonales indiquées médicalement ne sont pas concernées par les tarifs de référence. Elles sont, comme jusqu'à présent, prises en charge en intégralité par le canton et l'assurance maladie de base. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur les pagesinternet du Service de la santé publique sous www.vd.ch > thèmes > santé-social > services de soins > hôpitaux et cliniques.


item_title: Planification des chantiers routiers dans le canton

item_description: En réponse à l’interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle l’importance de mener une politique d’entretien et d’aménagement du réseau routier pour sécuriser les déplacements de tous les modes de transport et préserver le patrimoine routier. Il explique qu’une planification annuelle des chantiers routiers de compétence cantonale est établie au sein de la DGMR, qui vise à limiter la simultanéité de travaux sur un même axe et la gêne aux usagères et usagers de tous les modes de transport. Cette planification s’efforce aussi de tenir compte des chantiers routiers menés par la Confédération et les communes, quand ils sont connus, et donne lieu, cas échéant, à des coordinations entre les maîtres de l’ouvrage. Cependant, le Conseil d’Etat reconnaît que parfois sa marge de manœuvre est restreinte et qu’il est difficile de maîtriser l’ensemble des interventions sur le réseau, dont l’Etat n’est pas seul propriétaire.


item_title: Financement de coûts supplémentaires de construction de cinq EMS

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette d'emprunts complémentaires contractés par les institutions concernées pour financer, d'une part, les hausses légales avant contrat et, d'autre part, des coûts supplémentaires liés au développement durable, dans le cadre de la construction en cours de cinq établissements de la liste des 14 nouveaux EMS de la première série du PIMEMS.


item_title: Valeur du point tarifaire TARMED 2017: convention adoptée

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la convention tarifaire concernant la valeur du point tarifaire TARMED 2017 conclue entre l'Hôpital Riviera-Chablais, la Fédération des hôpitaux vaudois et tarifsuisse. Si pour 2017, le Conseil d'Etat admet exceptionnellement deux valeurs de points tarifaires différentes pour les assurés valaisans et vaudois, il prie instamment les parties de parvenir à une convergence complète des valeurs de point tarifaires au plus tard pour 2019.


item_title: "Oui, mais" au projet de révision des ordonnances fédérales sur l'assainissement des sites pollués

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis sa détermination à la Confédération sur la révision de deux ordonnances relatives à la taxe et à l'assainissement des sites pollués. Le Conseil d'Etat approuve l'idée de la Confédération de participer aux coûts des mesures d'investigation; mais il déplore la proposition de ne contribuer aux mesures d'investigation et d'assainissement que si elles sont postérieures au 1er juillet 1997. Cette restriction pénalise en effet les cantons qui , comme Vaud, ont conduit leurs programmes d'assainissement avec dilligence.


item_title: Auftrag Rutishauser betreffend Ausrichtung einer Coronaprämie an das Bündner Gesundheitspersonal (GRP 2020/2021, S. 1056)


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur le registre foncier

item_description: Cette modification qui fait l'objet de cette consultation concerne principalement l'accès en ligne aux données du registre foncier. Le gouvernement salue l'effort d'ancrer certaines pratiques, notamment vaudoises, dans la loi. Cependant, il considère que l'article donnant la compétence à l'Office fédéral du registre foncier de développer l'index national des immeubles ne repose sur aucune base légale et devrait donc être supprimé; ce d'autant que la mise en oeuvre de la recherche d'immeuble sur tout le pays devrait intervenir dans un second temps.


item_title: Oui à un assouplissement des conditions d'octroi d'une autorisation de courtier en crédit

item_description: Le Conseil d'Etat approuve la modification de l'ordonnance fédérale sur le crédit à la consommation, qui assouplit les conditions d'octroi d'une autorisation de courtier en crédit. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de produire une assurance responsabilité civile, mais il sera possible de recourir à une caution, à une assurance de garantie ou à l'ouverture d'un compte bloqué. Les exigences relatives à la formation professionnelle seront également assouplies.


item_title: Extension de la Haute école pédagogique Vaud: projet d'implantation de pavillons provisoires

item_description: Le Comité de direction de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud estime à 2500 le nombre d'étudiants qu'elle devra accueillir d'ici 2020 ; l'effectif actuel est de 1885. Afin de faire face rapidement à cette augmentation, une solution temporaire doit être envisagée. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat prévoit d'octroyer 200'000 francs afin d'étudier l'implantation de pavillons provisoires. Ceux-ci constitueront une solution transitoire en vue de l'extension de la Haute école.


item_title: Aide aux hautes écoles: demandes de corrections du projet fédéral

item_description: La Confédération a mis en consultation auprès des cantons le projet de loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (LAHE). Compte tenu des résultats de la consultation conduite au niveau du canton par le DFJC, le Conseil d'Etat est entré en matière sur le projet de LAHE, tout en exprimant une réserve formelle sur les modèles de financement proposés et en demandant l'établissement de nouveaux modèles. Il préconise par ailleurs un meilleur équilibre des compétences en faveur des cantons directement impliqués dans la gestion d'une Université ou d'une HES. Il souhaite enfin que le droit de veto de la Confédération soit limité aux seuls aspects liés au financement.


item_title: Protection du périmètre de Chillon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Gfeller au sujet de la protection du périmètre de Chillon. Il précise que la procédure administrative de mise sous protection n'a pas débuté. Une étude préalable a été entreprise dans le but de faire ressortir les enjeux paysagers et les éléments essentiels à protéger, à valoriser et/ou à améliorer. Elle servira de base à l'élaboration des instruments légaux nécessaires à la mise en oeuvre de la valorisation et protection du site du château. A ce stade, il n'est pas possible de dire avec certitude si le lieu-dit «Clos de Chillon» sera inclus dans le périmètre de protection. Cependant, le Conseil d'Etat pense que les négociations menées avec les promoteurs du Clos-de-Chillon ont permis de limiter très fortement l'impact des constructions projetées dans une portion de territoire à dominante urbanisée et à une bonne distance du château.


item_title: Projet de décret encadrant les soutiens de l'Etat à l'économie

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand conseil un projet de décret fixant les niveaux maximum d'engagement annuel de l'Etat dans le soutien à l'économie par voie de cautionnements, de prêts et d'arrière cautionnements. Ce projet précise ainsi le cadre d'application d'une disposition de la loi sur l'appui au développement économique (LADE) adoptée par le Parlement le 12 juin 2007. Il prévoit que, pour 2008, le total des engagements de l'Etat ne pourra dépasser 41 millions de francs par voie de cautionnements, 149 millions par voie de prêt et 2 millions par voie d'arrière cautionnements. Il s'agit de prêts ou de garanties accordées par l'Etat à des entreprises pour l'obtention de financements destinés à des investissements et non de dépenses directes du Canton.


item_title: Renvoi d'un requérant d'asile mineur non accompagné

item_description: Répondant aux interrogations du député Philippe Martinet au sujet du renvoi en Italie d'un requérant d'asile mineur non accompagné dans le cadre de l'application de l'accord de Dublin, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal applicable au vu du droit international et national et indique les mesures prises pour dans le traitement de telles situations qui sont délicates en raison du fait que les intéressés sont mineurs.


item_title: Audition fédérale sur le dossier électronique du patient

item_description: Auditionné sur le droit d'exécution de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP), le Conseil d'Etat a fait part de ses préoccupations à l'Office fédéral de la santé publique. Le gouvernement vaudois soutient fermement la mise en oeuvre du DEP pour améliorer la prise en charge des patients et a salué l'introduction de la LDEP au niveau fédéral. Il constate néanmoins, de concert avec les autres cantons romands, que le droit d'application proposé met en péril le déploiement du DEP. La grande complexité et les coûts considérables du projet risquent de dissuader les patients et les professionnels de santé d'y adhérer. Le Conseil d'Etat demande à ce que le droit d'exécution soit repensé, en tenant compte des réalités du terrain. Il met ses experts à disposition.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle des ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la procédure d'audition relative à la révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie et de de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Cette révision prévoit le remboursement, sous certaines conditions, de cinq disciplines de la médecine complémentaire par l'assurance obligatoire des soins. Sont concernées la médecine anthroposophique, l'homéopathie, la phytothérapie, l'acupuncture et la pharmacothérapie de la médecine traditionnelle chinoise. Des règles précises sont prévues pour éviter des coûts supplémentaires pour l'assurance obligatoire des soins.


item_title: Oui au projet de révision de la loi fédérale sur la recherche

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale portant sur la révision de la loi sur la recherche. Le Gouvernement apprécie notamment dans ce projet le renforcement des bases légales pour le soutien à l'innovation (recherche appliquée et développement) qui est prise en compte en tant que telle à côté de la recherche à proprement parler. Selon le projet, la Commission fédérale pour la technologie et l'innovation (CTI) obtiendra des compétences décisionnelles pour attribuer des aides aux entreprises innovantes. Il souligne aussi un dispositif permettant de renforcer la capacité des Hautes écoles à diffuser savoirs et technologies auprès des entreprises. Le Conseil d'Etat appelle néanmoins la Confédération à prévoir un suivi et un contrôle de l'utilisation des fonds publics et des projets ainsi soutenus et un mécanisme assurant une meilleure collaboration entre organismes fédéraux et cantonaux. Il souhaite également que la Confédération veille à coordonner les divers projets fédéraux actuellement en cours touchant Hautes écoles, formation et innovation.


item_title: Renforcement des mesures de contrôle liées au marché du travail

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez relative aux trop nombreuses infractions dénoncées dans le secteur des métiers de bouche et des activités analogues.


item_title: Macarons de parcage pour les personnes handicapées: procédure simplifiée

item_description: La députée Christiane Rithener s'était inquiétée des tracasseries vécues par une personne handicapée au sujet de l'obtention d'un macaron pour stationner sa voiture sur les places réservées aux handicapés. Elle s'étonnait en particulier du fait que l'avis du médecin traitant devait être confirmé par le médecin conseil du Service des automobiles. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat donne des précisions sur les questions soulevées mais il relève surtout que depuis le 15 septembre dernier, la procédure s'est considérablement simplifiée : dorénavant, l'avis du médecin traitant est déterminant et le médecin conseil du SAN est à disposition en cas de doute.


item_title: Valeur provisoire du point Tarmed en 2018 dans pour les cabinets médicaux et l'ambulatoire hospitalier

item_description: Le conseil d'Etat a arrêté les valeurs du point provisoires Tarmed pour les hôpitaux et les médecins installés à compter du 1er janvier 2018. Cette procédure permet aux prestataires de soins de facturer leurs prestations en attendant que le Conseil d'Etat se prononce formellement sur les conventions négociées entre les partenaires ou qu'il doive fixer le tarif. En effet, les conventions négociées pour 2018 n'ont pas encore toutes été transmises au Conseil d'Etat pour approbation.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2015 de l'EVAM

item_description: L'exercice 2015 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de charges de 1'734'759 francs. Conformément à l'article 62 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, le déficit est absorbé par le fonds d'égalisation des résultats constitué au bilan de l'établissement.


item_title: Lausanne 2020 en bonne voie

item_description: Dans sa réponse aux interpellations des députés José Durussel et Nicolas Rochat Fernandez, le Conseil d'Etat livre des précisions quant à l'organisation des Jeux Olympiques de la Jeunesse 2020, notamment en ce qui concerne la conduite des sites sportifs, celle de l'équipe de Lausanne 2020 ainsi que le suivi budgétaire du projet. Le gouvernement dresse un état des lieux de l'avancée des travaux sur chacun des sites sportifs, démontrant que l'intégralité du projet se déroule dans les temps, se trouvant même en avance sur le planning général des Jeux.


item_title: Fondation Plein Soleil : financement de la 1ère étape de construction d'un nouveau bâtiment

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant à la Fondation Plein Soleil la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette sur un emprunt de 24'500'000 fr. au titre de la participation de l'Etat pour financer la 1ère étape de construction de son nouveau bâtiment. Il hébergera des handicapés physiques atteints de maladies neurologiques. La garantie de l'Etat s'étend également à l'emprunt complémentaire de 2'200'000 fr. à contracter jusqu'au versement complet de la subvention de l'OFAS.


item_title: Rapport sur le fonctionnement et l'évolution de POCAMA

item_description: Dans un rapport répondant au postulat du député Grégory Devaud, le Conseil d'Etat rappelle notamment que l'usage de ce portail informatique dédié aux demandes d'organisation de manifestations est facultatif. Il expose aussi que, à la suite de critiques mettant en cause l'adéquation du programme POCAMA pour des manifestations simples ou de faible envergure, un nouveau formulaire a été mis en service au début du mois de décembre 2012, à satisfaction du public et des communes.


item_title: Nouvelle priorisation des projets impactant les surfaces d’assolement

item_description: Le Conseil d’Etat a effectué une 12e priorisation des projets ayant un effet sur les meilleures terres agricoles cantonales. Il a ainsi autorisé l’approbation de quatre plans d’affectation (Givrins, Jorat-Menthue, Le Mont-sur-Lausanne, et Vullierens), d’une renaturation de cours d’eau (Cheseaux-Noréaz) et d’une décharge (Cossonay). Grâce au gain de près de 7 hectares, issu du redimensionnement de la zone à bâtir et réalisé dans le cadre des plans d’affectation susmentionnés, le bilan de cette priorisation comptabilise une emprise de 2.41 hectares sur les surfaces d’assolement. La marge cantonale par rapport aux 75'800 hectares de surfaces d’assolement à maintenir dans le canton se monte dorénavant à 102.36 hectares.


item_title: Pas d'aménagement pour les marginaux de la Riponne à la station du m2

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Olivier Golaz concernant l'aménagement d'une zone abritée pour les marginaux et les toxicomomaes à la station du m2 «Riponne - M. Béjart». Suite à des oppositions lors de l'enquête publique, la Ville de Lausanne a réduit son projet à la seule couverture des accès de la station. Tout en étant conscient de la problématique difficile de la prise en charge des marginaux et toxicomanes stationnant sur la place de la Riponne, le Conseil d'Etat souhaite que l'accueil des voyageurs de la ligne m2 puisse être de qualité à la station « Riponne - M. Béjart », porte d'entrée au centre historique lausannois, notamment à la Cité, qui attire aussi de nombreux touristes et visiteurs.


item_title: Projet de loi sur les bourses d'études et d'apprentissage

item_description: Le Conseil d'État a adopté un projet de loi concernant les bourses d'études et d'apprentissage qui met en oeuvre l'Accord intercantonal concernant l'harmonisation des régimes des bourses d'études. Ce projet harmonise également les normes entre l'aide sociale et le régime des bourses, contribuant ainsi à la cohérence des dispositifs et appuyant la politique de l'État en faveur de la formation des jeunes adultes en difficultés (FORJAD).


item_title: Rôle éducatif des parents

item_description: En sa qualité d'enseignante, la députée Claudine Dind fait le constat que certains parents n'ont guère de notion de la façon d'éduquer leurs enfants. A l'instar de certains cantons, l'interpellatrice souhaite que soit éditée et distribuée une brochure contenant des principes éducatifs de base à l'intention des parents dont les enfants entrent à l'école. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que la constitution et la loi confient la responsabilité de l'éduction des enfants à leurs parents ; la très grande majorité d'entre eux s'acquittent avec le plus grand soin de cette tâche. Des conseils éducatifs émis collectivement par l'autorité scolaire risquent d'être interprétés par certains parents comme une ingérence inadéquate dans la sphère familiale. Le DFJC entend prendre contact avec les organisations représentatives des parents pour connaître leur position à ce sujet.


item_title: Véhicules lourds utilisé sur le réseau du m2: pas d'exonération de la RPLP

item_description: Le député Jean-François Cachin a interpellé le Conseil d'Etat en s'étonnant de ce que les deux véhicules lourds utilisés pour l'entretien des installations et le dépannage des rames sur le réseau du m2 soient soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Il demande au Conseil d'Etat d'examiner la possibilité d'exonérer ces camions de cette contribution et de les immatriculer comme machines de travail. Le Conseil d'Etat répond que les véhicules en question sont immatriculés correctement selon leurs caractéristiques, et précise que la perception de la RPLP étant de la compétence de la Confédération, le Canton de Vaud ne peut pas statuer sur une éventuelle exonération.


item_title: Projet d'un établissement psychiatrique fermé pour mineurs à Cery

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 588'000 francs pour la création d'un établissement psychiatrique fermé pour mineurs à Cery. En effet, le canton de Vaud ne dispose pas d'un tel établissement d'éducation spécialisée où sont possibles des placements éducatifs, cas échéant avec prise en charge thérapeutique.


item_title: Projet de révision de la loi sur la santé publique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de la loi sur la santé publique (LSP). L'évolution du droit fédéral, en particulier dans les domaines de la formation professionnelle de l'exercice des professions médicales, des produits thérapeutiques, des transplantations d'organes et de la procréation médicalement assistée ont rendu nécessaire l'adaptation de nombreuses dispositions de cette loi. Celles consacrées à la prévention ont également été revues afin d'une part de concrétiser l'initiative Massimo Sandri concernant la santé sexuelle et procréative et d'autre part de favoriser une approche plus rationnelle et plus globale des problèmes liés aux dépendances par le biais du regroupement des différentes commissions - prévention, toxicomanie et alcool - en une seule.


item_title: Modification du nom d'un service du DFJ: le SESSFO devient SESSTI

item_description: Dans sa séance du 26 novembre 2003, le Conseil d'Etat a modifié la mission et l'intitulé d'un service du DFJ : le Service de l'enseignement secondaire supérieur et de la formation (SESSFO) devient le Service de l'enseignement secondaire supérieur, de la transition et de l'insertion (SESSTI). En effet, en été 2003, le Conseil d'Etat avait décidé de transférer au 1.01.2004 la Haute école pédagogique (HEP) du SESSFO au Service des affaires universitaires (SAU) et de créer un nouvel office regroupant les structures s'occupant de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion à l'intention des jeunes en difficulté issus de la scolarité obligatoire. Ce nouvel office (OPTI) sera rattaché au SESSTI.


item_title: Modifications du Plan cantonal de gestion des déchets

item_description: Suite à des modifications de la législation fédérale sur la protection de l'environnement au sujet de la gestion des boues d'épuration (interdiction de la valorisation agricole dès le 1er octobre 2008) et de la planification directrice en matière de décharges contrôlées et de dépôts pour les matériaux d'excavation, trois chapitres du Plan cantonal de gestion des déchets ont été adaptés et un addenda au Plan directeur des dépôts d'excavation élaboré. Le Conseil d'Etat réserve l'adoption du site de décharge à Mathod jusqu'à ce que tous les éléments d'évaluation environnementale soient réunis d'ici à fin janvier 2009, conformément à l'accord passé avec la Municipalité.


item_title: Accueil de jour des enfants: création d'un office et désignation de sa cheffe

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de créer un Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE). Rattachée au Département des infrastructures et des ressources humaines, cette nouvelle entité stratégique sera chargée des missions découlant des articles 63 alinéa 2 et 63a de la Constitution vaudoise ainsi que de la loi sur l?accueil de jour des enfants. Le Conseil d'Etat a désigné la cheffe de l'OAJE en la personne de Patricia de Meyer, cheffe a.i. du Service de protection de la jeunesse. Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er septembre 2012.


item_title: Critères du BVA pour l'obtention de données gratuites

item_description: En réponse à l'interpellation du député Stephane Montagero concernant les critères pour l'obtention de données gratuites du BVA ainsi que l'harmonisation des pratiques avec les autres cantons, le Conseil d'Etat conclut qu'il n'est pas possible de justifier une gratuité des services fournis par la Fondation BVA ni d'harmoniser, à ce stade, les différentes pratiques entre cantons. Cette fondation privée reconnue d'intérêt public perçoit des subventions uniquement pour les frais d'encadrement des personnes employées présentant un handicap psychique. Les autres frais de fonctionnement sont financés grâce à la facturation de ses prestations. La Fondation BVA octroie un tarif préférentiel de 10% aux organismes sans but lucratif.


item_title: Projet de cadastre des restrictions de droit public : oui avec réserves

item_description: Dans le cadre d'une procédure d'audition publique, le Conseil d'Etat a transmis au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sa position sur le projet de nouveau cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Le Conseil d'Etat salue la démarche qui vise à répertorier et rendre facilement accessibles les restrictions pouvant grever l'utilisation de la propriété foncière et qui touchent de nombreux domaines : aménagement du territoire (plans d'affectation, plans spéciaux), installations de transport (routes nationales, chemin de fer, installations aéroportuaires), sites pollués, protection des eaux, protection contre le bruit et forêts. Le Gouvernement relève cependant que le Canton devra assumer d'importants frais supplémentaires; il demande en conséquence une contribution financière plus importante de la Confédération. Le Gouvernement émet également une réserve importante sur les délais de mise en oeuvre (2020), en raison de la répartition des tâches entre le canton et les communes.


item_title: Crédit d'étude de 150'000 francs pour l'Ecole de soins et santé communautaire

item_description: Sur la base d'études fédérales, le Service de la santé publique a calculé que pour répondre à la pénurie annoncée de professionnels de la santé, 360 assistants et assistantes en soin et santé communautaire (ASSC) devraient être formés chaque année d'ici 2020. Répartie actuellement sur trois sites, l'Ecole de soins et santé communautaire qui forme les ASSC, n'est pas en mesure de répondre à cet objectif. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, le crédit d'étude de 150'000 francs accordé par le Conseil d'Etat permettra d'analyser la situation afin de dégager la meilleure solution, par exemple un regroupement des 3 sites actuels sur un seul lieu.


item_title: Dossiers fiscaux

item_description: Lors de la séance du Grand Conseil du 6 mars 2017, le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Adrien Buclin sur la situation fiscale du chef du DFIRE.


item_title: En consultation: nouveau mode de financement des lignes touristiques de navigation

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département des infrastructures à mettre en consultation une modification de la loi cantonale sur les transports publics. L'avant-projet mis en consultation prévoit un nouveau mode de financement des lignes touristiques de navigation: le taux de participation des communes desservies passerait de 30% à 50% et le mode répartition des charges entre communes serait revu, afin d'alléger les charges des communes non desservies par des lignes touristiques de navigation.


item_title: Relations entre la BCV et l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Favez, le Conseil d'Etat rappelle les règles d'information en vigueur entre l'Etat et la Banque cantonale vaudoise. Le parlementaire s'interrogeait sur la confiance que peut accorder le Canton à la BCV, après l'annonce par celle-ci le 18 avril 2008 d'une révision à la baisse de ses prévisions, trois jours seulement après le vote du Grand Conseil adoptant le désengagement de l'Etat du capital de la banque pour la part excédant 50,12% (soit la vente d'environ 1'500'000 actions). La nature, l'ampleur et le calendrier des informations qui sont échangées entre l'établissement et l'Etat sont encadrés par la loi sur les bourses et font l'objet d'une convention. Les règles en matière de bourse ne permettent pas à la BCV de traiter différemment l'Etat, actionnaire majoritaire, des autres actionnaires. Le Conseil d'Etat souligne que la décision adoptée par le Grand Conseil de vendre des actions n'est pas remise en cause, le calendrier en étant affecté non pas par cette communication, mais bien par la situation prévalant depuis sur les marchés financiers.


item_title: Consultation fédérale : protection pour les mineurs dans le secteur du film et des jeux vidéo

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l’Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, le Conseil d’Etat salue l’adoption d’une régulation nationale en la matière, qui aidera à soutenir les parents dans l’application des règles déjà connues en matière de recommandations d’âge et permettra de protéger les mineurs face à des contenus susceptibles de porter préjudice à leur développement. Il demande néanmoins des précisions quant à la marge de manœuvre des cantons dans l’attente que la branche adopte les réglementations attendues d’elle et quant aux contrôles possibles, ainsi qu’un renforcement de la prévention.


item_title: Valorisation des produits du Pied du Jura/Montricher et région

item_description: Pour faire face à la fermeture de plusieurs laiteries-fromageries (Apples, Ballens et Montricher), les sociétés de laiterie se sont engagées dans un processus de fusion et ont développé un projet de grande fromagerie à Montricher. Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la nouvelle politique régionale (NPR) qui vise le recentrage des interventions et des soutiens cantonaux à des filières agricoles à valeur ajoutée. Dans ce contexte, l'Etat alloue une subvention cantonale de 1'400'000 francs pour la réalisation d'une fromagerie permettant la valorisation des produits du Pied du Jura/Montricher et région. Le service de la promotion économique et du commerce apportera un soutien au volet promotion et tourisme au travers d'un prêt sans intérêt; le service de l'agriculture soutiendra le volet promotion par une subvention.


item_title: Fonds de lutte contre la précarité: pérennisation d'un outil efficace de lutte contre le surendettement

item_description: A la suite d'un rapport d'évaluation, le Conseil d'Etat a décidé de pérenniser le Fonds de lutte contre la précarité institué en 2015, compte tenu des résultats positifs de l'expérience-pilote. Cet outil, complémentaire à la politique de lutte contre le surendettement menée par l'Etat depuis plus de dix ans, favorise les désendettements des ménages vaudois surendettés. Le rapport a notamment mis en exergue le fait que les bénéficiaires des prêts respectent les plans de remboursement. Enfin, le Conseil d'Etat a modifié le règlement du Fonds pour faciliter le processus de recours au Fonds.


item_title: Validité des plans directeurs localisés et des plans de quartier de compétence municipale

item_description: En réponse à l'interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat a donné des précisions sur la validité des plans directeurs localisés (PDL) et des plans de quartier de compétence municipale (PQCM). Le parlementaire s'inquiétait de la pertinence de ces outils à la suite d'une décision de la Cour de droit administratif et public (CDAP) du Tribunal cantonal, intervenue à l'occasion d'un recours contre un PQCM. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que l'arrêt de la CDAP ne remet pas en cause l'usage du plan directeur localisé. En revanche, il confirme que le plan de quartier de compétence municipale est affecté par la décision. Les juges ont estimé qu'un tel plan devait être approuvé par le Canton. Instrument en pratique peu utilisé, le PQCM n'était jusqu'ici transmis au Canton que pour information. Le Gouvernement rappelle qu'un article informant les communes des conséquences de cet arrêt a été publié en septembre 2008 dans "Canton - Communes".


item_title: Enquête statistique auprès des producteurs et distributeurs d'énergie

item_description: Afin d'évaluer les effets de la mise en oeuvre de la politique énergétique cantonale conformément aux exigences de la Loi sur l'énergie (LVLEne), le Conseil d'Etat a décidé de réaliser une enquête statistique annuelle auprès des producteurs, distributeurs et fournisseurs d'énergie. Le but de l'enquête est de collecter des informations en vue de décrire la production et la consommation d'énergie dans le canton et de permettre l'élaboration de la statistique globale de l'énergie. Les milieux interrogés sont l'ensemble des producteurs, distributeurs et fournisseurs dans le domaine de l'énergie, actifs dans le canton de Vaud. Le Service cantonal de recherche et d'information statistiques (SCRIS) est chargé de la réalisation de cette enquête.


item_title: Rabais écologiques sur la taxe auto

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au député Jean-Marc Chollet, qui s'étonne de ce que tous les véhicules diesel munis de filtres à particules ne bénéficient pas du rabais écologique de 50% sur la taxe auto. Il rappelle que seules les voitures équipées de filtres répondant aux dernières normes B04 bénéficient du rabais selon la loi sur la taxe auto de 2006. Il précise que les autres filtres utilisés ne permettent pas de diminuer suffisamment la pollution et que le principe du rabais vise l'assainissement du parc automobile. Il indique enfin que, sur la base des dernières études, un nouveau barème bonus malus sera établi cette année encore. Il tiendra compte de diverses interventions parlementaires, demandant une plus grande différenciation du montant de la taxe en fonction des critères écologiques.


item_title: Convention tarifaire relative à la facturation de l'hospitalisation de patients hors du canton

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la convention tarifaire pour 2011 relative à la facturation des patients hors canton hospitalisés en chambre commune par convenance personnelle. Comme cela a été le cas depuis quelques années, cette convention fixe les tarifs applicables en la matière. Elle a été conclue individuellement entre le CHUV et les assureurs ou groupes d'assureurs. Elle n'engage pas financièrement l'Etat de Vaud.


item_title: Fraktionsauftrag SP betreffend Unterstützung und Einbezug der Jugend während Corona-Pandemie (Erstunterzeichner Rettich) (GRP 2020/2021, S. 1061)


item_title: Limitation, pour l'année académique 2019-2020, des admissions à la HEP

item_description: La loi sur la HEP et son règlement d'application prévoient la possibilité de limiter l'accès à certaines filières de formation lorsque le nombre de candidats dépasse la capacité d'accueil de la HEP, notamment en ce qui concerne les places de stage nécessaires à la formation pratique des étudiants. Les limitations concernent quatre disciplines du Master en enseignement secondaire I, 23 disciplines du MAS/Diplôme en enseignement secondaire II et les Masters en pédagogie spécialisée orientation enseignement spécialisé et orientation éducation précoce spécialisée.


item_title: Consultation fédérale: loi sur l’extension de la compensation des pertes

item_description: Le Conseil d’Etat, dans sa majorité, approuve le projet de loi fédérale sur l’extension de la compensation des pertes qui vise à étendre la compensation des pertes fiscales de sept à dix ans, celle-ci permettant une meilleure prise en compte de la capacité contributive des entreprises facilitant ainsi leur redressement lorsque ces dernières sont touchées par des évènements économiques (pandémie, guerre en Ukraine, inflation, etc.).


item_title: Protection renforcée pour certaines espèces animales et végétales

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet fédéral d'inscription de sites au réseau Emeraude concernant la conservation des habitats des espèces animales et végétales présentes à l'état sauvage (Convention de Berne). Sur le territoire vaudois,les sites concernés sont ceux de la Vraconnaz (Ste-Croix), de la Vallée de Joux (Le Chenit et L'Abbaye), de la Sèche de Gimel (Le Chenit), des Grangettes (Noville), des Mosses (Château-d'Oex et Ormont-Dessous) et de la rive sud du lac de Neuchâtel (Yverdon, Cheseaux-Noréaz, Yvonant, Chevroux, Chabrey et Cudrefin). Ces périmètres font déjà l'objet de mesures de protection découlant des ordonnances sur les sites marécageux ou les marais.


item_title: Sécurité de l'approvisionnement du canton en électricité

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à quatre interpellations qui portent à la fois sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité du canton de Vaud et sur la sécurité de la population, dans le contexte de la demande de prolongation d'exploitation de la centrale nucléaire de Muehleberg et du dépôt de trois projets de centrales nucléaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que les meilleures contributions à la sécurité d'approvisionnement consistent à économiser l'énergie et à l'utiliser avec une meilleure efficience, en visant notamment l'objectif d'une « Société à 2000 Watt », ainsi qu'à augmenter la production des énergies renouvelables. Le Conseil d'Etat estime toutefois qu'il n'est pas possible de renoncer aujourd'hui déjà aux centrales à gaz et à l'énergie nucléaire, l'un des piliers de la politique énergétique du Conseil fédéral, sans risquer de mettre en péril l'approvisionnement du canton.


item_title: Règlement sur la déclaration d'impôt en ligne

item_description: La loi sur les impôts directs cantonaux a été modifiée par décision du Grand Conseil du 8 novembre 2011. La nouveauté, qui prend effet au 1er janvier 2012, consiste à introduire la possibilité de déposer la déclaration d'impôt par internet. Le règlement mentionne que le contribuable n'aura plus de pièce justificative à joindre à sa déclaration d'impôt, à l'exception du revenu de l'activité indépendante et des états de titres importants avec relevé bancaire. En ce qui concerne les employeurs, le règlement précise qu'ils doivent impérativement utiliser la formule fédérale officielle du nouveau certificat de salaire avec code à barre pour établir ce document.


item_title: Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés

item_description: Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a soumis à consultation une motion relative aux mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés. Le Conseil d'Etat s'est déterminé sur cette motion. Il se déclare favorable au fait de prendre des mesures précises dans le code civil et dans notre droit international privé pour empêcher les mariages forcés et les faire annuler lorsqu'ils ont été conclus en violation de la libre volonté des époux. Sur le plan pénal, il a estimé en revanche qu'il n'était pas nécessaire d'introduire une norme pénale supplémentaire, les mariages forcés tombant déjà sous le coup de l'article 181 CP du Code pénal réprimant la contrainte. En matière de législation sur les étrangers, il a souhaité que la loi sur les étrangers soit complétée de manière à ce que la protection des victimes de mariages forcés se concrétise par la possibilité de régulariser leurs conditions de séjour.


item_title: Oui aux projets de modifications de la loi et de deux ordonnances sur l'énergie

item_description: Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'introduction dans la loi fédérale sur l'énergie d'un article précisant que les cantons établissent un certificat uniforme de performance énergétique pour les bâtiments, qui laisse toute latitude aux cantons de décider si, et dans quels cas, il serait obligatoire. Le Conseil d'Etat approuve par ailleurs les dispositiions qui permettront à la Confédération de participer au financement de mesures dans le domaine énergétique, en particulier l'assainissement des bâtiments. Il approuve également plusieurs modifications de l'ordonnance sur l'énergie renforçant les exigences sur les performances des appareils alimentés par le secteur (réfrigérateurs, sèche-linges, TV, PC, imprimantes, etc.). Enfin, il approuve sur le fond un train de mesures destinées à accélérer les procédures d'autorisation des plans d'installations électriques.


item_title: Fraktionsanfrage SP betreffend Schutz altrechtlicher Bauten und Wohnungen (Erstunterzeichnerin Preisig) (GRP 2021/2022, S. 636)


item_title: Crédit d'étude pour deux corrections routières au Pays-d'Enhaut

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 2,18 millions de francs pour financer les études de deux corrections routières (« Chaudanne » et « Les Rez ») sur la commune de Rossinière. Ce crédit doit permettre de conduire les études nécessaires jusqu'à la demande de crédit d'ouvrage, basée sur des soumissions rentrées et planifiée pour le début 2010. Le Conseil d'Etat répond ainsi à un postulat du député Albert Chapalay qui demandait un inventaire des secteurs routiers étroits et dangereux sur la route cantonale 702 au Pays-d'Enhaut et un programme de travaux d'assainissement. Ce projet contribuera également à la lutte contre les effets de la crise économique.


item_title: Prostitution et traite d'êtres humains

item_description: Suite à l'opération de police dans les milieux de la prostitution en décembre 2008, le député Stéphane Montangero a interpellé le Conseil d'Etat sur l'importance que pourrait revêtir le réseau de prostitution et la traite des êtres humains. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le secteur de la prostitution compte certes un nombre élevé de personnes sans papiers mais sans indices de traites d'être humains. Il précise qu'il souhaite éviter tout amalgame entre l'immigration clandestine, d'ordre économique, les cas de prostitution, et les cas de traite des êtres humains, qui se retrouvent surtout dans le domaine de l'économie domestique.


item_title: Système d'information pour la gestion des expériences sur animaux et sur les animaleries

item_description: Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat considère que l'institution d'un système d'information pour la gestion des expériences sur animaux est une démarche nécessaire. Mais, vu l'absence de base légale réglant l'exploitation de ce nouveau système, il renonce à se prononcer sur l'ordonnance y relative. Concernant l'ordonnance sur l'expérimentation animale et sa complexité, il demande que la Confédération mette sur pied une formation adaptée et que le délai d'entrée en vigueur soit suffisamment long pour que les partenaires concernés aient le temps de maîtriser ces nouveaux textes.


item_title: Le Service des routes en phase de rajeunissement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Eric Dufour qui s'interrogeait sur les départs successifs de plusieurs cadres supérieurs du Service des routes. Ces départs s'expliquent par des opportunités professionnelles et des retraites. D'autres retraites de cadres et de collaborateurs sont annoncées pour ces prochaines années dans ce service qui connaît un taux de rotation moyen, mais qui a plus de 40% de son personnel dans la tranche d'âge 51-65 ans. L'interpellateur aborde également le sujet de la nouvelle hiérarchisation du réseau routier vaudois, un projet qui a fait l'objet d'une première consultation à la fin 2008, dans la perspective d'une stratégie de développement et d'entretien en cours de rédaction.


item_title: Pas de menace sur les TGV Lausanne-Paris

item_description: Le TGV relie actuellement Lausanne à Paris quatre fois par jour dans chaque sens. Dans sa réponse à l'interpellation du député Nicolas Rochat, le Conseil d'Etat rappelle les investissements importants consentis sur la ligne empruntée par ces trains. Cette offre importante, exploitée par la société franco-suisse Lyria, rencontre d'ailleurs un grand succès et n'est aucunement menacée de démantèlement. Enfin, les travaux prévus dans le noeud de Lausanne seront organisés de telle façon que la desserte par les TGV soit garantie pendant toute la durée des divers aménagements prévus.


item_title: Consultation fédérale: nouvelle concession SSR

item_description: Le Conseil d'Etat salue la nouvelle concession SSR en souhaitant que le financement d'un service public en matière d'information puisse être garanti à l'avenir. En matière de publicité, un compromis est nécessaire entre les médias de service public et le secteur privé. Quant à l'aide aux médias, le gouvernement reste ouvert sur plusieurs types d'aides à la presse, tel qu'un mandat de service public assumé par l'ATS financé notamment par la redevance.


item_title: CHUV: les postes de directeur général et de directeur médical sont mis au concours

item_description: Le Prof. Pierre-François Leyvraz, actuellement directeur général et directeur médical du CHUV, arrivera au terme de son mandat au 31 décembre 2019. Le Conseil d’Etat a donc chargé sa délégation aux affaires hospitalo-universitaire de mener la procédure de recrutement. Les postes de directeur général et de directeur médical seront ainsi mis au concours avec un délai de soumission des dossiers au 15 décembre 2018.


item_title: Travaux routiers pour améliorer la qualité de vie au centre de Lucens

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 2,8 millions de francs pour construire une nouvelle bretelle d'accès à la route de Berne (RC 601) depuis la route de Romont (RC 618) et pour assainir deux ouvrages adjacents. La nouvelle bretelle permettra de réduire le bruit, la pollution et les risques d'accidents dus au trafic de transit au centre de Lucens.


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées

item_description: Le Conseil d’État soutient l’initiative du Conseil fédéral qui propose une loi fédérale interdisant le Hamas et ses organisations apparentées. A l’instar de la loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda», «État islamique» et les organisations apparentées, cette nouvelle loi donnera aux autorités suisses des instruments pour agir contre d’éventuelles activités, dans notre pays, du Hamas et ses organisations apparentées.


item_title: Salage des routes secondaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Ginette Duvoisin concernant les restrictions de salage sur les routes secondaires. Le Conseil d'Etat précise d'emblée qu'il n'a pas l'intention de diminuer le standard du service hivernal. Les restrictions de salage appliquées dès le 10 février 2009 sur le réseau secondaire sont liées à une situation météorologique exceptionnelle et se justifient par la nécessité de garantir à terme la viabilité du réseau autoroutier et principal. L'utilisation de produits dérivés tels que le gravillon ou les copeaux de bois n'est pas possible en raison de leur efficacité limitée et d'un bilan écologique défavorable. Environ 30'000 tonnes de sel ont été utilisées durant l'hiver 2008-2009, soit le double de la consommation moyenne annuelle de ces dix dernières années et la plus importante jamais observée.


item_title: Tarifs des analyses en laboratoire

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat se dit préoccupé par les conséquences à attendre du nouveau tarif des analyses de laboratoire et comprend les inquiétudes qu'elles suscitent chez les médecins. L'enjeu porte non seulement sur la qualité et l'accessibilité des prestations d'analyse mais s'inscrit plus globalement dans un contexte de pression sur les prestations et les coûts des médecins par ailleurs confrontés à un problème de relève médicale. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il prend des mesures pour lutter contre la pénurie de médecins de premier recours.


item_title: Oui à une disposition pénale réprimant les mutilations sexuelles

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à l'introduction d'une disposition spéciale dans le Code pénal réprimant les mutilations génitales féminines, qu'elles soient commises en Suisse ou à l'étranger. Il partage sur ce point l'avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Toutefois, il souhaite limiter la répression universelle de cette infraction en l'appliquant uniquement aux personnes domiciliées en Suisse au moment de la commission de l'infraction. Il estime également qu'il n'est pas nécessaire d'instituer une disposition spécifique sur le consentement de la victime, les articles généraux du code pénal étant suffisants à cet égard.


item_title: Crédit additionnel pour le système d'information financier de l'Etat de Vaud

item_description: En septembre 2010, le Grand Conseil allouait un crédit de CHF 24.9 mios pour remplacer l'application PROCOFIEV, dont le concept date des années huitante. La mise en place du nouveau système, basé sur le logiciel de gestion d'entreprise SAP, constitue un projet central pour l'Etat et impacte l'ensemble de ses services. Le Conseil d'Etat sollicite un crédit additionnel de CHF 7.5 mios principalement pour les interfaces avec les nombreux logiciels métiers qui interagissent avec le système financier, qui sont plus nombreuses et complexes et nécessitent des développements complémentaires. Les travaux préparatoires du projet de budget 2014 ont d'ores et déjà débuté sur la nouvelle plateforme et la bascule complète sera effectuée au premier janvier 2014.


item_title: Compatibilité système de navigation Galileo

item_description: Dans sa réponse à une simple question Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat expose que les services d'urgence n'ont à l'heure actuelle pas de dispositif compatible avec le système de navigation européen Galileo. Ainsi, le GPS américain est utilisé en matière de géolocalisation des unités d'urgence sur le terrain, notamment en raison du fait que le système Galileo n'est pas encore pleinement opérationnel. Son évolution est toutefois suivie avec intérêt par les services concernés afin, le cas échéant, de l'intégrer au dispositif actuel dans le but d'améliorer les prestations et capacités opérationnelles.


item_title: Nouveau règlement sur le registre cantonal des entreprises

item_description: L'introduction sur le plan fédéral du numéro unique d'identification des entreprises (IDE) a entraîné la création d'un registre cantonal des entreprises, fédérant les nombreux registres présents dans l'administration cantonale. Les dispositions légales concernant ce registre se trouvent aux articles 7-11 de la loi sur l'exercice des activités économiques. Le nouveau règlement précise les modalités d'application des dispositions légales concernant le registre cantonal des entreprises. Il désigne l'Administration cantonale des impôts comme service gestionnaire et indique notamment la priorité des sources, les devoirs des entreprises, les relations avec les communes et la consultation du registre.


item_title: Rôle de la physiothérapie dans le système sanitaire vaudois

item_description: En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat indique qu'il reconnaît le rôle important que joue la physiothérapie dans le traitement d’un éventail large de problématiques de santé, ainsi que la situation relativement tendue sur le plan de l’offre de soins de physiothérapie ambulatoire dans le Canton. Concernant l’adaptation de la structure tarifaire récemment mise en consultation par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat a soutenu l’introduction d’indications sur la durée des séances, car elle permet une transparence accrue et limite l’incitation à raccourcir les séances de manière injustifiée. Il a néanmoins assorti ce soutien de certaines réserves, qui concernent notamment l’absence de possibilité pour les physiothérapeutes de facturer le temps passé à se coordonner avec d’autres soignants, la définition potentiellement problématique de la «physiothérapie complexe» et l’absence d’évaluation préalable de l’impact des modifications proposées sur le plan financier et des pratiques.


item_title: Bericht und Antrag der Kommission für Staatspolitik und Strategie (KSS) des Grossen Rats zur parlamentarischen Initiative Vetsch (Pragg-Jenaz) betreffend Anpassung der Auftragsregelung


item_title: Date d'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins

item_description: Le 24 juin dernier, le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2010 la date d'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins, adopté par les Chambres fédérales en juin 2008. Le Conseil d'Etat soutient la proposition de prise de position de la Conférence des gouvernements cantonaux visant à signaler au Conseil fédéral l'impossibilité de respecter cette échéance sans enfreindre les procédures démocratiques des cantons, invitant dès lors le Conseil fédéral à revoir sa décision et lui indiquant que s'il maintient la date du 1er juillet 2010, les cantons se réservent la possibilité de n'appliquer ce nouveau régime qu'à partir du 1er janvier 2011.


item_title: Grève du 14 juin 2023 à l’Université de Lausanne

item_description: Le député Fabrice Moscheni a interpellé le Conseil d'Etat sur les mesures prises par l'UNIL pour son personnel dans le cadre de la grève du 14 juin 2023. Le Conseil d'Etat répond que la direction de l'UNIL l’a informé de son dispositif en toute transparence et que la possibilité donnée aux employées et employés qui le souhaitaient de participer au cortège de fin de journée sur leur temps de travail était conforme au dispositif que le Conseil d’Etat avait mis en place pour son propre personnel.


item_title: Constitution du groupe cantonal d'évaluation pour le nouveau MCBA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Grandjean, intitulée «Comment le groupe d'évaluation des sites pouvant accueillir le nouveau Musée cantonal des beaux-arts a-t-il été constitué par le Conseil d'Etat?». Il explique son choix par son souci de travailler dans la plus grande transparence et de permettre à chaque commune candidate de mesurer en toute connaissance de cause les forces et faiblesses de chaque projet candidat, y compris le sien propre. Il explicite également ses choix en ce qui concerne les profils et domaines de compétences utiles, indépendamment des critères de représentativité régionale.


item_title: Mesures d'insertion destinées aux demandeurs d'emploi

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Filip Uffer, inquiet des conséquences des économies sur les mesures d'insertion destinées aux demandeurs d'emploi décidées par la Confédération en août 2008, le Conseil d'Etat explique que les économies fédérales ne sont pas de 28 % mais de 18 %, en vertu d'un artifice technique qui réduit sensiblement la pénalisation apparente des cantons latins. Il indique que le Canton de Vaud, dans ce domaine, consomme davantage son plafond de crédit que la moyenne des autres cantons suisses. Enfin, il précise que le Canton est en mesure de répondre aux besoins en termes de mesures d'insertion, et ce malgré la réduction du plafond de crédit décidée par la Confédération.


item_title: Départ à la retraite d'Henri Rollier, chef du SEVEN

item_description: Le Conseil d'Etat tient à remercier chaleureusement M. Henri Rollier, chef du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), qui quitte ses fonctions après 37 ans passés au service de l'Etat, pour les précieux services qu'il a rendus au canton. Durant sa carrière, il s'est consacré avec passion et compétence à la politique de l'environnement et de l'énergie, domaines dans lesquels le Conseil d'Etat entend amplifier son action en créant une Direction générale de l'environnement.


item_title: Liberté d'expression des policiers dans la campagne sur l'initiative "d'Artagnan"

item_description: En mai dernier, le député Jacques-André Haury avait déposé une interpellation demandant que le personnel de l'administration cantonale vaudoise puisse disposer d'une liberté d'expression complète pendant la campagne de votation sur l'initiative "d'Artagnan". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle la situation très particulière qui entoure cette campagne ainsi que le devoir de loyauté des fonctionnaires - en particulier policiers- à l'égard de leur employeur qui ne peut être totalement écarté. Le Conseil d'Etat rappelle que des règles de parole et de comportement ont été fixées avec les syndicats de la police cantonale ; il estime qu'elles laissent une liberté d'expression suffisante aux policiers cantonaux pour que les députés et les citoyens puissent être correctement informés.


item_title: Ratification de la fusion de Colombier, Echichens, Monnaz et Saint-Saphorin-sur-Morges

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Colombier, Echichens, Monnaz et Saint-Saphorin-sur-Morges dans le district de Morges. Les conventions de fusion doivent en effet être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi. Le 28 juin 2009, les corps électoraux des quatre communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Echichens et comptera plus de 2'300 habitants. Avec cette fusion et celle de Bourg-en-Lavaux, le nombre des communes vaudoises sera de 368.


item_title: Nouvel établissement d'exécution des peines au Simplon à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 4,7 millions de francs pour mettre en place une structure capable de répondre aux nouvelles exigences fédérales et concordataires en matière de régimes de semi-détention et de travail externe. Le projet consiste à regrouper dans un seul et même établissement, sis à la rue du Simplon 43, à Lausanne, les deux régimes de détention et de prévoir un accueil 24h/24 ainsi qu'un encadrement social accru. Cette solution engendrera une rationalisation du travail et une économie d'échelle. Elle permettra également d'augmenter la capacité d'accueil si nécessaire. Les établissements existants, à savoir les salles d'arrêts, à Lausanne, pour la semi-détention et l'établissement «le Tulipier», à Morges, pour le travail externe seront ainsi fermés.


item_title: Consultation fédérale: modifications d’ordonnances relatives au domaine des transports

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur les modifications d’ordonnances relatives à la révision de la loi sur le transport de voyageurs, dont une révision totale de l’ordonnance sur l’indemnisation du trafic régional de voyageurs. Les modifications proposées visent principalement à clarifier les responsabilités et à rendre les procédures plus efficientes dans le domaine du transport régional de voyageurs. Le Gouvernement s’est positionné en faveur de la proposition fédérale, tout en transmettant quelques remarques sur les modifications dans les ordonnances, sur le traitement et la protection des données des voyageurs et sur la mise à jour des directives de l’Office fédéral des transports.


item_title: Règlement sur les charges d'entretien et mobilières des EMS

item_description: Le 14 novembre dernier, le Grand Conseil a adopté la modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES) permettant le transfert des charges d'entretien et mobilières des EMS aujourd'hui assumées par l'Etat sur les tarifs des prestations socio-hôtelières. Le règlement cité en titre, adopté hier par le Conseil d'Etat, permet de mettre en oeuvre ce transfert.


item_title: Révision de l'ordonnance sur le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption

item_description: Le Conseil d'Etat salue la volonté d'une révision de l'ordonnance fédérale réglant le placement d'enfants. Mais, tout en approuvant les dispositions prévues pour l'accueil à plein temps (en institution et en famille d'accueil), le Conseil d'Etat ne peut néanmoins accepter le projet de nOPEE, tant le volet relatif à l'accueil de jour (en institution et auprès d'un parent de jour) lui paraît excessif dans son champ d'application et ses normes. Le Conseil d'Etat souligne que le dispositif cantonal actuel, institué par la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), permet à la fois de veiller à garantir la qualité de l'accueil de jour, comme l'exige le régime d'autorisation et de surveillance (limité à l'accueil d'enfants jusqu'à 12 ans), tout en ouvrant des possibilités pratiques et réalistes pour la mise en oeuvre. En ce qui concerne l'adoption, l'avant projet d'ordonnance recueille l'adhésion du Conseil d'Etat avec la demande qu'il soit possible à des cantons de créer une autorité centrale intercantonale.


item_title: L'Etat de Vaud paie ses factures à 27 jours en moyenne

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Michaël Buffat, le Conseil d'Etat fournit les résultats d'une analyse sur les délais de paiement de l'Administration cantonale. Il ressort que 35% des paiements examinés sont effectués à 10 jours à partir de la date de facturation, 70% à 30 jours et 94% à 40 jours. Le Conseil d'Etat partage le souci du député qui estime nécessaire de soulager les liquidités des entreprises par des paiements dans les délais. Le Gouvernement relève toutefois que lorsque les factures ne sont pas honorées à temps, les retards sont imputables le plus souvent à des processus de contrôle parfois contraignants mais indispensables dans le cadre d'une gestion efficiente des moyens publics.


item_title: Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant les symboles racistes

item_description: Le Gouvernement vaudois a répondu favorablement à la modification du code pénal et du code pénal militaire concernant les symboles racistes. Cependant, il relève les difficultés d'application des dispositions proposées, notamment en ce qui concerne la définition de ce que constitue un symbole raciste et ses variations. En effet, si le but premier des nouvelles dispositions, à savoir la répression de l'utilisation de symboles nazis, ne devrait pas en principe poser de problèmes majeurs, il en va en revanche différemment si le champ d'application des dispositions est interprété plus largement.


item_title: Contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale pour de la formation professionnelle en 2024

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2024, le taux de contribution des entreprises vaudoises à cette fondation. Ce taux est fixé par le Conseil de fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis; il est identique à celui de l’année 2023. Cette décision permettra à la fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2024, ainsi que de verser les prestations prévues par l’article 139 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle, telles que des contributions aux frais de cours interentreprises, d'encadrement de stages professionnels, d'examens professionnels.


item_title: Plus de publicité des contrôles des normes ORNI : le Conseil d'Etat renforcera l'information.

item_description: Le député Yves Ferrari a posé plusieurs questions au Conseil d'Etat relatives aux contrôles exercés par l'administration sur la protection contre le rayonnement non ionisant et sur l'information donnée quant aux résultats du contrôle des puissances d'antennes de téléphonie mobile. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les nombreuses actions du Service de l'environnement et de l'énergie dans ce domaine. Il comprend néanmoins l'inquiétude d'une partie de la population quant à l'exposition aux rayonnements non ionisants et a décidé d'intensifier les contrôles en faisant appel à des entreprises certifiées et de publier les résultats.


item_title: Avant-projet de modification de la Loi sur les douanes

item_description: La modification proposée par le Département fédéral des finances a pour objectif de calquer la loi sur les douanes avec la réalité du travail de l'Administration fédérale des douanes (AFD). Sur le fond, le projet de loi est admissible tant qu'il garantit la souveraineté des cantons dans le choix des tâches de police qu'ils entendent déléguer à l'AFD.


item_title: Subventionnement des Eglises: conventions adoptées par le Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les conventions de subventionnement conclues entre l'Etat et les Eglises reconnues de droit public, à savoir l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud et la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud, et la Communauté israélite de Lausanne et du canton de Vaud reconnue d'intérêt public. Ces conventions prévoient les modalités et les montants mis à disposition des bénéficiaires pour la période 2010-2014, conformément à la Constitution et aux diverses lois concernées. DINT - Service des Comnunes et des Relations Institutionnelles - Secteur des affaires religieuses, Mme A.-C. Miéville, 021 316 40 72


item_title: Application des mesures de contrainte

item_description: En répondant à cette interpellation du député François Brélaz intitulée «A quand le retour au Burkina-Faso?», le Conseil d'Etat rappelle l'obligation faite aux personnes faisant l'objet d'une décision de renvoi de Suisse de quitter notre pays par leurs propres moyens. Dans le cas contraire, le Service de la population (SPOP) est amené à mettre en oeuvre la décision, au besoin en recourant aux mesures de contrainte (détention). Toutefois, la loi vaudoise d'application de la loi sur les étrangers exclut, en principe, l'application de mesures de contrainte à l'encontre de femmes seules avec enfants.


item_title: Promotion économique commune de la Suisse occidentale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Martinet sur la promotion économique extérieure du canton, le Conseil d'Etat a rappelé que la nouvelle structure de promotion commune "Great Geneva Berne Area" (GGBA) se fonde amplement sur l'expérience et le savoir faire du DEWS ("Development Economic Western Switzerland") qui regroupe les cantons de Neuchâtel, du Valais, de Jura et de Vaud. Il relève que GGBA en alliant six cantons (BE, FR, GE, NE, VS, VD) permettra désormais de promouvoir avec cohérence et efficacité l'ensemble de la Suisse occidentale, qui constitue un bassin économique naturel. Il explique qu'il n'était pas envisageable, pour des raisons symboliques, pour les nouveaux partenaires du Canton de Vaud, de simplement rejoindre le DEWS. Aussi, celui-ci a transmis le relais à GGBA le 1er janvier 2010.


item_title: Nouvelles prestations a la Fondation les Oliviers

item_description: En réponse à une 'interpellation de la députée Jacqueline Rostan, le Conseil d'Etat indique que la Fondation les Oliviers donne une nouvelle orientation à sa prise en charge des personnes alcoolo-dépendantes. L'accueil à haut seuil d'exigence imposant l'abstinence qu'elle pratiquait jusqu'ici ne correspondait plus que partiellement aux besoins et engendrait une sous-occupation des infrastructures disponibles. L'Etat a procédé à une estimation des besoins dans ce domaine et il soutient les nouvelles options prises par cette Fondation. Il s'agit de développer des prestations accessibles à des personnes alcoolo-dépendantes pour qui le projet d'abstinence ne peut être envisagé d'emblée. L'adéquation du réseau institutionnel avec les besoins en matière de prestations de thérapie résidentielle s'en trouvera ainsi renforcée.


item_title: Modification de la loi sur l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (LUL). L'objectif principal est de répondre à l'obligation de mettre la LUL en conformité avec les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions (LSubv) et son règlement d'application. Par ailleurs, l'occasion de cette mise en conformité avec la LSubv offre l'opportunité de procéder à deux autres modifications dont la nécessité est apparue à l'usage de la loi. L'une porte sur la procédure d'élaboration du plan stratégique pluriannuel, l'autre sur l'admissibilité des étudiants étrangers aux études de médecine.


item_title: Investissements ferroviaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michele Mossi au sujet des investissements cantonaux en faveur du chemin de fer, surtout sur la ligne Lausanne-Genève. La convention signée le 21 décembre 2009 entre les Cantons de Vaud et Genève, les CFF et l'Office fédéral des transports répond aux interrogations du député. Cette convention comprend une planification en trois phases des travaux et études à entreprendre. La priorité est donnée à la création d'une 4ème voie et d'un saut-de-mouton entre Lausanne et Renens, à l'augmentation du rendement des noeuds ferroviaires de Lausanne et de Genève, ainsi qu'à l'aménagement des croisements de Mies et de Chambésy. Le Parlement devra se prononcer sur le préfinancement des travaux entre Lausanne et Renens, ainsi que sur les deux points de croisements de Mies et de Chambésy, pour la part fédérale. Il aura également à attribuer les crédits d'étude pour les autres projets.


item_title: Consultation sur les agglomérations et politique de l'espace rural

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la conflérence des gouvernements cantonaux sur un projet intitulé «Accord politique des agglomérations et politique de l'espace rural». Il reconnaît l'importance d'une coordination entre les politiques de l'espace rural et les politiques d'agglomération. En revanche, il regrette que le rapport n'ait pas pris en compte la politique d'aménagement du territoire et il ne partage pas l'approche faite qui sépare les agglomérations de l'espace rural. Cette distinction, en effet, ne correspond pas à la réalité du canton et aux espaces fonctionnels des territoires vaudois. Il estime en outre qu'en matière de gouvernance, il faut d'abord utiliser les structures existantes avant d'en créer de nouvelles.


item_title: Bericht und Antrag der KBK zur Petition 4. Bündner Mädchenparlament betreffend «Aufklärung 2.0»


item_title: Noten als Grundlagenentscheid für den Übertritt von der Primar- in die Sekundarstufe I


item_title: Soutien à l'agriculture vaudoise

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Pierre-Yves Rapaz, favorable à un soutien à la production agricole vaudoise, le Conseil d'Etat rappelle son opposition au projet d'Accord de libre échange pour le secteur agroalimentaire (ALEA). Il souligne également l'effet bénéfique attendu de la mise en oeuvre de la loi sur l'agriculture vaudoise en termes de création de valeur ajoutée locale. La stratégie consiste à encourager les producteurs, principalement au travers de projets collectifs, à assurer eux-mêmes la valorisation de leur production, de la première transformation jusqu'à l'élaboration de denrées de qualité prêtes à la vente. Quant aux agriculteurs dans l'obligation ou menacés de cesser leur activité, le Conseil d'Etat relève l'importance d'identifier suffisamment tôt ceux qui pourraient nécessiter un soutien, qu'il soit apporté sous forme d'aides financières (reconversion professionnelle, conversion de dettes) ou de conseils (cellule de crise) intégrés dans le processus de suivi des crédits agricoles.


item_title: Réponse à une audition fédérale concernant les routes nationales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une audition de l'Office fédéral des routes (OFROU) concernant des modifications d'ordonnances suite à l'adoption par l'Assemblée fédérale de l'arrêté sur le réseau des routes nationales. Il souhaite des précisions sur l'un des points, qui demande l'établissement de plans de gestion du trafic pour les routes où surviennent fréquemment des événements ayant des effets notables sur le trafic autoroutier. A cette exception près, le Conseil d'Etat ne formule aucune objection au projet présenté.


item_title: Pédagogie spécialisée : oui à l'avant-projet d'Accord intercantonal

item_description: Dans sa séance du 20 décembre 2006, le Conseil d'Etat a pris position favorablement sur l'avant-projet d'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée, dans le cadre de la procédure de consultation lancée par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP). Il a ainsi approuvé le renforcement du principe d'intégration et a fait siennes les principales propositions d'amendements déposées par la commission du Grand Conseil chargée d'examiner l'avant-projet, notamment en ce qui concerne la définition des standards de qualité sous forme de standards minimaux, la participation des représentants légaux à l'évaluation des besoins et à l'attribution des prestations ou encore la modèle dit " en cascade " qui devra gagner en efficacité et en rapidité pour éviter une logique de l'échec.


item_title: Critères de conversion des permis F en permis B

item_description: Répondant aux interrogations du député Nicolas Rochat sur les critères utilisés par le Service de la population (SPOP) pour l'examen des demandes de transformation de permis F en permis B, le Conseil d'Etat rappelle que ces critères sont strictement définis dans la loi. Concernant en particulier l'exigence de disposer d'un bail à loyer privé, celle-ci a été abandonnée par le SPOP après qu'un arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) l'a invalidée dans un arrêt du 23 octobre 2009. Le Conseil d'Etat entend poursuivre ses efforts pour favoriser l'intégration des personnes étrangères - et notamment celle des personnes mises au bénéfice d'une admission provisoire.


item_title: L'Etat de Vaud renforce son action contre le risque amiante

item_description: L'Etat de Vaud se préoccupe depuis plusieurs années de la problématique de l'amiante. Il a lancé un plan d'action et mis en place plusieurs mesures dans les domaines de son assainissement ; il mène également des actions coordonnées pour la protection des travailleurs et leur formation. Les différents partenaires se rencontreront le 4 novembre 2014 au CHUV.


item_title: CODEX: le Conseil d'Etat autorise l'engagement d'effectifs supplémentaires

item_description: Dans le cadre du projet CODEX, les nouveaux codes de procédure suisses (CPP et CPC) entreront en vigueur le 1er janvier 2011. Ils bouleversent l'organisation des entités juridictionnelles du canton. Vu l'ampleur des réformes et des renforts qu'elles impliquent en termes d'effectifs, il n'est pas envisageable d'attendre la fin de la procédure budgétaire 2011 (soit en décembre 2010) pour procéder au recrutement des renforts en personnel. Le Conseil d'Etat a autorisé la création d'un premier train de 56, 7 postes notamment prévus dans les EMPL 116, 187 et 199.


item_title: Tarifs pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les tarifs de référence applicables en 2013 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois. Ces tarifs fixent les coûts maximaux pris en charge par le canton et l'assurance maladie de base, dans le cadre d'hospitalisations hors du canton librement choisies par les patients. Dans les cas où le tarif de l'hôpital est supérieur au tarif de référence, la différence sera à charge du patient ou de son assurance complémentaire. Les hospitalisations extracantonales indiquées médicalement ne sont pas concernées par les tarifs de référence. Celles-ci sont prises en charge en intégralité par le canton et l'assurance maladie de base, y compris dans les cas où le tarif de l'hôpital est supérieur au tarif de référence vaudois. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés en ligne: www.vd.ch > santé social > services de soins > hôpitaux et cliniques.


item_title: Une directrice pour les Etablissements de la Plaine de l'Orbe

item_description: M. Denis Pieren ayant souhaité quitter la direction des EPO pour se réorienter dans une autre direction, le Conseil d'Etat a désigné à la direction des Etablissements de la Plaine de l'Orbe Mme Catherine Martin, directrice adjointe des Maisons d'Arrêt et de préventive et actuellement responsable du Bois Mermet et de la semi-liberté. Elle prendra sa nouvelle fonction le 1er octobre 2002.


item_title: Objection au projet de loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération

item_description: En réponse à la consultation sur le projet de rénovation de la législation fédérale en matière de police (loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération), le Conseil d'Etat émet une objection fondamentale. Il s'agit de la possibilité, pour les organes fédéraux de police, d'engager sous contrat de mandat des entreprises de sécurité privées, pour accomplir des tâches de police de sécurité. De récentes polémiques ont montré qu'il convient de ne pas déléguer par trop librement l'exercice de prérogatives régaliennes, dont le monopole doit rester à l'Etat. Le Conseil d'Etat ne peut donc exprimer sa pleine approbation du projet soumis.


item_title: Pas de "faux indépendants" à l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Christophe Schwaab, le Conseil d'Etat précise les raisons qui justifient le recours à un mandataire extérieur plutôt qu'à l'engagement de nouveaux collaborateurs et affirme que l'Etat n'engage pas de faux indépendants. Dans le cas cité par le député, il s'agit d'un travail limité dans le temps de saisie informatique de données, afin de conformer le canton à une nouvelle législation et une nouvelle pratique fédérales. Une entreprise est immédiatement opérationnelle et ne nécessite pas de formation de personnel. Le volume des données à saisir, la nécessité qu'elles restent constamment disponibles pour les tâches de l'administration, la présence du matériel informatique de saisie, les contacts réguliers avec les collaborateurs du Canton impliquent que le travail soit effectué dans les locaux du service et coordonné avec l'emploi du temps des collaborateurs. Pour autant, le travail sera sous la responsabilité de l'entreprise qui sera mandatée. Les bureaux ayant répondu à l'appel d'offre pour cette tâche ne sont pas constitués d'une seule personne mais disposent de 9 à 33 collaborateurs.