item_title: Avis négatif sur le projet de modification du bail à loyer

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur un projet de modification du Code des obligations concernant le bail à loyer, le Conseil d'Etat émet un avis négatif. Ce projet prévoit notamment l'introduction d'un système dualiste, selon lequel le bailleur et le locataire pourront choisir entre l'indexation du loyer et son adaptation en fonction des coûts. De plus, les charges supplémentaires que ce projet engendrerait pour l'Etat auraient des conséquences financières incompatibles avec les dispositions financières de la Constitution vaudoise.


body_key: VD

item_title: Subventions à l'élevage de petits ruminants et à l'élevage porcin

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service consultatif et sanitaire en matière d'élevage de petits ruminants. Ce projet s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre de la loi sur les subventions et régit l'octroi de la subvention que peut accorder le Canton en vertu de ladite ordonnance. Un projet analogue vise l'élevage porcin. Ces projets n'ont pas d'incidence financière nouvelle pour le Canton, les subventions en question étant déjà octroyées par le passé.

item_language: fr


item_title: HES-SO: une étape supplémentaire de mise en oeuvre franchie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de convention intercantonale instituant la Haute Ecole Spécialisée Santé-Social (HES-S2). Un EMPD d'adhésion à cette Convention sera immédiatement transmis au Grand Conseil en vue d'une décision parlementaire en juin 2001. Les Parlements cantonaux sont associés à cette démarche par une commission interparlementaire. Dans le canton de Vaud, huit écoles sont concernées.


item_title: Enfants de familles de clandestins à l'école

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz relative au nombre d'enfants de familles de clandestins présents sur les bancs de l'école obligatoire dans la canton de Vaud. Il indique qu'aucune liste n'est établie dans les établissements scolaires et que, dès lors, aucune statistique ne peut être produite dans ce domaine. En effet, le fait de procéder à un inventaire des enfants en situation irrégulière en prenant prétexte de leur présence à l'école serait de nature à altérer la confiance des parents et des enfants envers l'école et pourrait dissuader les parents d'envoyer leurs enfants à l'école.


item_title: Précisions au sujet du décès d'un migrant en septembre 2017

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, au sujet du décès survenu en septembre 2017 dans un foyer de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), le Conseil d'Etat, qui comprend la vive émotion suscitée par ce drame, rappelle que les investigations menées sous la conduite du Ministère public et les constations médicales accréditent une cause naturelle. Il confirme que le personnel de l'EVAM contrôle les chambres une fois par jour. Il précise néanmoins que par respect pour la sphère privée, cette visite n'est pas intrusive; si personne ne vient ouvrir, le personnel de l'EVAM ouvre la porte, regarde dans la chambre depuis le seuil mais sans allumer la lumière, ce qui explique que le décès n'a pas été immédiatement découvert. Il indique qu'un membre de la direction de l'EVAM a rencontré les autres résidents du foyer et que ceux-ci ont été orientés vers les structures médicales adaptées pour un éventuel soutien psychologique.


item_title: Le Conseil d'Etat soutient la création d'un service sanitaire apicole

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, le Conseil d'Etat confirme son soutien au projet de création d'un service sanitaire apicole. Il a exprimé ce soutien dans le cadre d'une consultation fédérale et participera donc à son financement selon les modalités proposées dans le projet d'ordonnance fédérale. L'aide financière apportée par le canton de Vaud au futur Service sanitaire apicole est estimée à 30 000 francs par année.


item_title: Les décisions en matière d'asile sont de compétence fédérale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin portant sur le transfert vers l'Allemagne, en 2019, d'une personne atteinte d'un cancer, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton ne dispose d'aucune compétence décisionnelle dans le domaine de l'asile: les autorités cantonales n'ont pas la compétence de réformer une décision fédérale ni même de proposer aux autorités fédérales l'octroi d'une admission provisoire aux personnes dont elles jugeraient le renvoi inexigible en raison de leur état de santé. Le Conseil d'Etat relève par ailleurs que la personne concernée était depuis 2017 soignée en Allemagne où elle disposait d'un permis de séjour pour raison médicale. De manière générale, le Conseil d'Etat souligne qu'il privilégie les mesures visant à un départ autonome des personnes ayant l'obligation légale de quitter la Suisse, comme l'aide au retour vers le pays d'origine. Depuis 2015, il a mandaté une ONG de droit suisse (le Service social international - Suisse (SSI) pour renseigner les personnes devant être transférées vers un pays européen signataire des accords de Dublin sur les modalités de prise en charge dont elles bénéficieront dans l'Etat de destination.


item_title: Lignes du Simplon et Lausanne-Berne: le Canton a obtenu des garanties des CFF

item_description: Le Conseil d'Etat répond à trois interpellations des députés Jérôme Christen et Nicolas Croci Torti concernant la péjoration de l'offre entre l'Est vaudois et Fribourg-Berne, à la suite de l'introduction, par les CFF, du nouvel horaire en décembre 2017. Le gouvernement rappelle qu'il a fait entendre à plusieurs reprises sa volonté de voir maintenus deux trains par heure sans arrêt à Romont et Palézieux, pour éviter la rupture de correspondance à Lausanne avec les trains circulant vers la Riviera et le Chablais, et garantir une liaison de qualité entre ces régions. Pour 2018 et 2019, il a obtenu des mesures compensatoires, notamment l'ajout de deux paires de trains entre Lausanne et Saint-Maurice pour les pendulaires aux heures de pointe, et le prolongement du "train des vignes" jusqu'à Palézieux le week-end. Il a reçu aussi la garantie que les CFF mettront tout en oeuvre pour rétablir les correspondances en gare de Lausanne au terme des travaux d'agrandissement du tunnel de Burier fin 2019. Le Conseil d'Etat a également pour objectif la mise en place d'un troisième train entre Lausanne et Berne à l'horizon 2025.


item_title: Mesures de soutien aux apprentis et aux entreprises formatrices

item_description: Dans le contexte économique difficile que traverse le canton, le Conseil d'Etat a décidé d'apporter des mesures d'aide supplémentaires aux apprentis et aux entreprises formatrices. Six mesures viennent ainsi compléter la décision prise en mai dernier de prendre en charge la moitié du salaire des nouveaux apprentis. La prolongation du délai d'enregistrement des contrats d'apprentissage, l'encouragement à la création de réseaux d'entreprises formatrices ou de « Junior Teams » font partie de ces six actions prévues pour un montant de 3'207'000 francs. Ces mesures de relance s'inscrivent dans la volonté affichée du Conseil d'Etat de valoriser la formation professionnelle, comme mentionné dans les priorités du programme de législature (2017-2022).


item_title: Gestion de situation de type « AMOK » dans les établissements de formation vaudois

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio concernant la gestion de situation de type « AMOK » dans les établissements de formation vaudois, le Conseil d’État rappelle qu’il prend au sérieux ce type d’événement, faisant partie intégrante des dangers identifiés dans le cadre de l’analyse des risques du canton. Le Conseil d’État décrit son engagement envers la sécurité des élèves. Un travail de formation est mis en place pour maintenir à jour les compétences du personnel d’intervention de l’État. Des formations sont en cours dans les établissements scolaires en lien étroit avec les polices cantonales et régionales, visant à fournir une information précise et complète sur les procédures à suivre en cas d’incident.


item_title: Indemnisation des demandeuses d'emploi suite à un accouchement

item_description: Faisant suite à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger qui s'inquiète de la protection accordée aux demandeuses d'emploi suite à leur accouchement, le Conseil d'Etat répond que, pour remédier à l'absence d'une assurance-maternité, il applique une directive du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO). Cette dernière permet une indemnisation normale des assurées qui poursuivent leurs recherches de travail. Le Conseil d'Etat indique encore qu'il a donné un avis favorable au congé maternité de 8 semaines contenu dans le projet de révision dela loi fédérale sur l'assurance chômage, qui devrait entrer en viguer en 2003.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur l'imposition des rentes viagères

item_description: Les rentes viagères sont actuellement imposées à raison de 40 % à titre de revenu. Considérant cette part trop élevée au vu des taux d'intérêts en vigueur, le projet de modification légale mis en consultation par la Confédération prévoit de flexibiliser la part imposable des revenus de rentes viagères et de l'adapter aux conditions de placement. Le Conseil d'Etat peut entrer en matière sur ce dossier car passer d'une taxation forfaitaire de la part imposable à une taxation flexible de celle-ci en l'adaptant aux conditions de placement n'est pas dénué de cohérence et paraît de nature à équilibrer l'imposition. Il nuance cependant sa position en regrettant que cette réforme péjore les finances de l'ensemble des cantons suisses et des communes à hauteur d'une cinquantaine de millions de francs.


item_title: Octroi d'un prêt cantonal pour le Centre mondial du cyclisme à Aigle

item_description: Dans le cadre de la loi fédérale d'Aide aux régions de montagne (LIM), le Conseil d'Etat a accepté l'octroi d'un prêt sans intérêt de 4 millions - soit 2 millions de la Confédération et 2 millions du Canton de Vaud - sur 30 ans à la Fondation du Centre mondial du Cyclisme pour la création du Centre mondial du cyclisme à Aigle.


item_title: Situation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alain Bovay, le Conseil d'Etat décrit de manière chronologique l'ensemble des opérations qui se sont déroulées dans le cadre du suivi de la CPEV depuis les travaux du Grand Conseil en 2013. Comme le droit fédéral exige que, tous les cinq ans, la Caisse soumette à l'autorité de surveillance un plan de financement qui démontre que l'objectif de 80% du degré de couverture pourra être atteint en 2052, le Conseil d'administration a dû mener ce travail à partir de la fin de 2016. En octobre 2017, le Conseil d'administration a donc soumis à l'autorité de surveillance un plan qui intégrait une baisse des espérances de rendement à long terme et un relèvement de l'âge de la retraite. En parallèle, il a informé le Conseil d'Etat et les syndicats de la situation, en insistant sur le fait qu'un apport de ressources nouvelles était de nature à compenser totalement ou partiellement le relèvement de l'âge de la retraite. Dans l'intervalle, l'excellence de l'exercice 2017 de la Caisse a permis au Conseil d'administration, en accord avec le Conseil d'Etat et les associations du personnel, de réaliser de nouvelles projections. Les rendements de 2017 ont rendu possible l'atteinte de l'objectif fixé par le droit fédéral – degré de couverture de 80% en 2052 – en repoussant la mesure touchant le relèvement de l'âge de la retraite au 1er janvier 2023. Les partenaires sociaux ont accepté le principe de conduire des négociations à partir de 2021, une fois connus les résultats financiers de l'exercice 2020. Le Conseil d'Etat précise que la CPEV n'est pas sous perfusion constante et que sa situation financière actuelle est saine.


item_title: Remboursement des prestations d'aide sociale touchées par des ressortissants français habitant en Suisse

item_description: Une question du député Julien Cuérel aborde le versement, par la France à la Suisse, de 41 millions pour rembourser des prestations d'aide sociale touchée par des ressortissants français habitant en Suisse. Il demande si la part vaudoise de cette somme – en fait 17,7 millions – a aussi été remboursée aux communes, dès lors que l'assistance versée était à l'époque intégrée à la facture sociale. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que ce montant a été reçu par le Canton, qu'il a été alloué au régime des PC Familles et que les communes en ont effectivement bénéficié à hauteur du tiers, par le biais d'une diminution de la facture sociale.


item_title: Convention internationale sur les droits des paysans

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle qu'en mars 2012, lorsque le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU a débattu de l'idée d'établir une Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans, la délégation suisse s'y est opposée, estimant que la création d'un nouvel instrument ne garantissait en rien une protection accrue des victimes de discriminations. Elle appelait plutôt à une mise en oeuvre effective des conventions existantes, les jugeant déjà nombreuses et suffisantes. C'est à la suite de cet évènement qu'une résolution a été déposée et que de nombreuses voix se sont élevées, notamment au sein du Conseil national, pour appeler le Conseil fédéral à revoir sa position sur la question. Depuis, la délégation suisse a adopté le 29 septembre 2017 la résolution mandatant le groupe de travail intergouvernemental qui permettra la finalisation de dite Convention. Le texte définitif sera soumis au vote du Conseil des droits de l'Homme en juin 2018, puis à celui de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2018.


item_title: Possession de petites doses de cannabis

item_description: Le 6 septembre 2017, la cour pénale du Tribunal fédéral a rendu un arrêt rappelant que la détention ou l'acquisition de quantités minimes de dix grammes ou moins de produits ayant des effets de type cannabique ne sont pas punissables (art. 19b, alinéa 2 LStup et arrêt du TF 6B 1273/2016). Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat confirme que les services de police ont modifié leur pratique et cessé de mettre à l'amende des personnes détenant jusqu'à 10 grammes de cannabis. La marchandise est toutefois saisie. La consommation, elle, demeure en tous les cas punissable. Les directives utiles ont été données dans ce sens par le Commandant de la Police cantonale, chef de la Direction opérationnelle, à l'attention de l'ensemble des corps de police du canton.


item_title: Gymnasiens en situation financière difficile

item_description: En réponse à une interpellation du député Roger Saugy concernant "la situation financière de certains gymnasiens dont les bourses d'études ne suffisent pas", le Conseil d'Etat confirme qu'il n'est pas en mesure d'affirmer que la situation financière des gymnasiens s'est aggravée de façon significative. Il estime toutefois que pour un petit nombre de gymnasiennes et gymnasiens la situation est suffisamment alarmante pour que des mesures adéquates soient étudiées.


item_title: Déclaration d'impôt en ligne et signature des conjoints

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat estime souhaitable que chaque contribuable signe la déclaration d’impôts le concernant. Il rappelle en outre que l’absence de signature du contribuable et/ou de son conjoint a de tout temps existé. Pour ce qui est de la déclaration d’impôt envoyée par voie électronique, une procédure a été mise en place pour remplacer la signature. Les prochains développements liés à la cyberadministration permettront une validation de l’envoi des documents par plusieurs usagers. Les contribuables reçoivent déjà par voie électronique ou par courrier un récapitulatif des éléments de revenu et de fortune déclarés et disposent d’un délai pour envoyer une nouvelle déclaration d’impôt s’ils le souhaitent. D’autre part le suivi de l’impôt a été amélioré en particulier par l’envoi aux deux conjoints d’un avis en milieu d’année lorsqu’ils sont en retard dans le paiement de leurs acomptes. Lorsqu’un époux dépose la déclaration du couple sans en référer à son conjoint, celui-ci a la possibilité de s’adresser à l’autorité fiscale pour en obtenir une copie.


body_key: BL

item_title: Svizra27: Ein Katalysator für Entwicklung und Innovation

item_language: de


item_title: Fonds arboricole cantonal : fixation de la taxe professionnelle des producteurs de fruits

item_description: Selon les dispositions de la loi du 23 novembre 1964 sur l'arboriculture fruitière, un fonds spécial intitulé " Fonds arboricole cantonal " et géré par l'Etat, est créé en vue de pourvoir aux dépenses de l'Office arboricole professionnel, chargé de la défense économique de cette branche. Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté fixant, pour 2001 et 2002, le taux de cette taxe à Fr. 1.30 l'are pour les cultures fruitières et à Fr. 0.65 l'arbre pour les vergers agricoles.


item_title: Conditions permettant au personnel de l'Etat de bénéficier d'une rente-pont

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat décrit les conditions qui permettent au personnel de l'Etat de Vaud de bénéficier d'une rente-pont. Il précise qu'au 1er janvier 2018, 1635 personnes touchent une rente-pont de l'AVS et que l'engagement financier de l'Etat sera de 10 millions cette année, conformément aux engagements pris lors des décisions touchant la recapitalisation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud. A terme, le financement de l'Etat sera de 16 millions par an. Le système de retraite à l'Etat permet d'atteindre l'objectif maximal de prestation après 38 années de cotisation, soit à respectivement 62 ou 64 ans selon les collectifs. Dès lors, la rente-pont permet de pallier l'absence de rente AVS pour les employés de l'Etat qui partent en retraite avant l'âge légal AVS. L'application d'un système équivalent à celui de la Confédération entraînerait, dans un certain nombre de situations, une charge financière nettement supérieure pour l'Etat alors que dans d'autres cas, une économie serait réalisée.


item_title: Placement ou transfert provisoire d'employés de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur les périodes de placement ou de transfert provisoire d'employés de l'Etat en incapacité partielle de travail, dans le cadre de la mobilité et de la réinsertion professionnelle. Il rappelle les principes de la 5ème révision de la loi sur l'Assurance invalidité, le dispositif mis en place au sein de l'Etat (Case management) et les conditions du placement ou transfert provisoire. Cette voie spécifique a pour objectif de maintenir la personne atteinte de manière ni définitive ni totale dans sa santé en prise avec le milieu professionnel. Cette personne exerce en principe des tâches différentes de ses activités ordinaires, avec des contraintes et des responsabilités moindres. Le Conseil d'Etat estime normal que si le collaborateur continue à percevoir son salaire durant cette période, il soit considéré en incapacité de travail par rapport au poste occupé normalement.


item_title: Avenir de l'imposition d'après la dépense

item_description: En réponse à l'interpellation du député Marc-Olivier Buffat intitulée "Imposition d'après la dépense, quel avenir et quels enjeux pour le canton de Vaud", le Conseil d'Etat rappelle avec satisfaction que le maintien de cet impôt a été confirmé au niveau fédéral. Différents aménagements sont cependant prévus, qui donneront lieu à une procédure de consultation. Le Conseil d'Etat suivra de près ces travaux et se déterminera dans ce cadre.


item_title: Siège de la future Haute Ecole de théâtre de Suisse romande: le Canton de Vaud candidat

item_description: Le Canton de Vaud se porte candidat au siège de la futur Haute Ecole de théâtre de Suisse romande, en proposant, avec la Ville de Lausanne, un bâtiment de l'EPSIC qui répond aux exigences de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de Suisse romande et du Tessin (CIIP) qui avait lancé un appel d'offre en décembre 2000. Le canton remettra son dossier dans le délai fixé, soit le 31 mai prochain, et la décision tombera fin septembre.


item_title: Le Conseil d'Etat étudie les mesures à prendre pour lutter contre les chiens dangereux

item_description: En réponse à une interpellation du député Bertrand Clot relative aux chiens dangereux, le Conseil d'Etat étudie les mesures qui pourraient être envisagées, d'une part pour éviter que des chiens qui ont mordu récidivent, d'autre part pour prévenir les morsures de chiens agressifs ou de chiens dont le comportement n'est pas maîtrisé par le détenteur. Le Conseil d'Etat proposera des solutions à l'occasion de son rapport sur le postulat Doris Cohen-Dumani lui demandant de prendre des mesures urgentes au sujet des chiens dangereux.


item_title: Réforme de l'organisation judiciaire - Le gouvernement présente la nouvelle justice de paix

item_description: La deuxième étape de la Réforme de l'organisation judiciaire, en marche depuis la votation du 2 mars 1997, concerne une nouvelle justice de paix, proche des justiciables et professionnalisée. Le Grand Conseil pourra en débattre cette année encore. La réforme, qui vise à améliorer la qualité et l'efficacité de la justice, a déjà réalisé la chaîne pénale, la chaîne civile, la création des quatre tribunaux d'arrondissement et la juridiction du travail.


item_title: Nomination du nouveau commandant de la gendarmerie

item_description: Suite à la demande de mise à la retraite pour le 30 juin 2001 du lieutenant-colonel Pittet, commandant de la gendarmerie, le conseil d'Etat a désigné pour lui succéder le major Alain Bergonzoli, son actuel remplaçant.


item_title: Convention de subventionnement entre l'Etat de Vaud et la Fédération vaudoise de coopération

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé la convention de subventionnement conclue entre l'Etat de Vaud et la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO) relative à l'octroi d'une subvention de 50'000 francs au maximum par année pour la période 2020-2024, pour participer au financement de projets dans le domaine de compétence de la Direction générale de l'environnement.


item_title: Oui au protocole de l'ONU sur les armes à feu et modification de la loi fédérale sur les armes

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'approbation et à la mise en oeuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu et à la modification de la loi fédérale sur les armes. Le Protocole de l'ONU a pour but de lutter contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Il établit des normes minimales pour le marquage et la conservation des informations relatives à ce type d'objets. Par ailleurs, il prévoit des mesures de contrôle à l'exportation, à l'importation et lors du transit, des dispositions pénales, la confiscation, la saisie et la destruction des armes à feu fabriquées ou circulant illégalement, la coopération et l'échange de renseignements entre les Etats membres.


item_title: Déduction des frais relatifs aux immeubles privés

item_description: En application du volet vaudois de la Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) adopté lors de la votation populaire de février 2016, le Conseil d'Etat augmente la déduction forfaitaire pour frais d'entretien d'immeubles occupés par leur propriétaire. Cette déduction passe ainsi de 20% à 30% de la valeur locative pour les immeubles de plus de 20 ans affectés au logement du contribuable. Cette mesure favorisera tout particulièrement les anciens propriétaires, qui subissent à l'âge de la retraite une baisse de revenu et une augmentation des frais liée à la vétusté de leur logement. La déduction des frais d'entretien pour les appartements loués a été revue afin d'éviter qu'à logement égal, les frais d'entretien déductibles soient plus élevés que pour celui occupé par son propriétaire. Pour ce type de logements, le taux sera de 10% pour les constructions de moins de 20 ans. Pour les immeubles de plus de 20 ans, la déduction forfaitaire est maintenue à 20%. Enfin, seule la déduction des frais effectifs sera admise lorsque l'état locatif annuel dépasse 100'000 francs.


item_title: Prise en compte des modèles alternatifs d'assurances dans la définition des subsides à l'assurance-maladie

item_description: La députée Carole Schelker a interpellé le Conseil d'Etat sur la prise en compte de tels modèles d'assurance-maladie pour la définition des subsides cantonaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il existe plusieurs dizaines de modèles alternatifs différents, avec des contraintes diverses, pas toujours aisées à respecter. De plus, les sanctions peuvent être sévères en cas de non-respect des contraintes, allant jusqu'au non remboursement de la prestation et l'exclusion du modèle. Dans ces conditions, les agences d'assurances sociales et l'OVAM conseillent certains modèles alternatifs appropriés aux bénéficiaires de subsides, mais n'imposent pas ce choix. Face à leur succès croissant, le Conseil d'Etat a décidé de tenir compte de la possibilité de choisir un modèle alternatif avec un nombre raisonnable de contraintes, pour arrêter les primes de références utilisées pour le calcul du taux d'effort et du subside spécifique dès le 1er septembre 2018.


item_title: Le Canton de Vaud approuve le contrat-cadre romand de baux à loyer

item_description: Suite à une consultation fédérale relative au contrat-cadre de baux à loyer pour les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura et les sept districts de langue française du Bas-Valais, le Conseil d'Etat répond qu'il approuve ce projet. Il remarque notamment que ce contrat est en conformité avec le texte actuel des Règles et usages locatifs dans le Canton de Vaud (RULV), en relevant toutefois que ces derniers contiennent plus de précisions que le contrat-cadre romand.


item_title: "Oui" au projet fédéral visant à soutenir la renaturation des rivières

item_description: Les milieux de la pêche ont retiré l'initiative populaire «Eaux vivantes», à la suite d'une initiative parlementaire proposant un texte alternatif, valant contre-projet et acceptée par le Parlement en décembre 2009. La Confédération a mis en audition un projet de modification d'ordonnances qui devrait donner une forte impulsion aux travaux de renaturation des rivières, tout en améliorant l'état biologique des cours d'eau perturbés par l'influence des usines hydroélectriques. La Confédération apportera des aides financières complémentaires importantes aux cantons qui entreprendront des travaux de renaturation de leurs rivières et aménageront leurs installations hydroélectriques. Le Conseil d'Etat approuve le projet, notamment sur le plan de l'aide à la renaturation, tout en émettant des réserves quant à l'influence du projet sur le risque de disparition de terres agricoles productives et de réduction de la production hydroélectrique.


item_title: Aide sociale et droit de séjour

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud sur le retrait de titres de séjour pour avoir bénéficié de l'aide sociale, le Conseil d'Etat indique que le Service de la population a prononcé, uniquement pour ce motif, 80 décisions de renvoi en 2015, 115 décisions de renvoi en 2016 et 113 décisions de renvoi en 2017. Ces chiffres concernent des dossiers qui peuvent contenir plusieurs personnes (notamment pour les couples ou les familles). Non comptabilisées dans ces statistiques, d'autres décisions de retrait de titres de séjour cumulent, par exemple, des motifs pénaux et d'aide sociale ou des motifs de rupture de l'union conjugale et d'aide sociale. Le Conseil d'Etat rappelle que si une personne étrangère demeurant légalement en Suisse émarge aux prestations de l'aide sociale, le Canton peut révoquer l'autorisation, sauf si elle réside légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans dans le pays. L'administration doit respecter le principe de proportionnalité et considérer chaque situation (durée de séjour, motifs du recours à l'aide sociale, situation médicale, scolarisation des enfants…).


item_title: Krankenkassen-Prämien: Alleinerziehende sowie weitere Familien mit Kindern und jungen Erwachsenen in Ausbildung gezielter unterstützen


item_title: Politique de santé publique 2018-2022 et plan stratégique du CHUV 2019-2023

item_description: Le Conseil d'Etat a présenté le rapport sur la politique de santé publique 2018-2022 et le plan stratégique du CHUV 2019-2023. Pour faire face aux défis actuels dans le domaine de la santé, il a retenu huit champs d'actions prioritaires qui s'inscrivent dans le cadre de son programme de législature et de sa planification financière. L'accent sera mis à la fois sur la promotion de la santé, notamment des enfants et des jeunes, et sur le renforcement de la prise en charge dans la communauté. Les questions de qualité et de sécurité et le renforcement des compétences en santé sont également mis en avant. Le plan stratégique du CHUV s'inscrit dans la continuité du plan précédent avec une nouvelle série de priorités, notamment dans les domaines des neurosciences, de l'immunologie, des maladies infectieuses et de la médecine génomique.


item_title: Modification de l'arrêté concernant la lutte contre le feu bactérien et sa prophylaxie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté modifiant celui du 23 octobre 2000 concernant la lutte contre le feu bactérien et sa prophylaxie. Le nouvel arrêté étend les mesures prophylactiques à l'ensemble des pépinières et des vergers, qui deviennent ainsi des " sites à protéger ", alors que ces mesures ne concernaient auparavant que les plantes hôtes " très sensibles ". En outre, il renforce les mesures de prévention en étendant la limitation temporaire du déplacement des abeilles non seulement d'une zone infectée de feu bactérien à une zone indemne, mais également à " l'intérieur d'une zone infectée ".


item_title: Règlement général de l'Université de Lausanne

item_description: Après l'adoption par le Conseil d'Etat le 5 mars 2001 de nouvelles dispositions réglementaires concernant le chapitre étudiants et auditeurs du RGUL, il est apparu que la mise en ?uvre de l'art. 107 de ce réglement posait, en l'absence de disposition transitoire, un problème délicat à la Faculté des lettres et à la Faculté des sciences (nécessité d'une refonte de leurs plans d'étude). Une disposition transitoire a donc été adoptée afin de permettre à ces deux facultés de procéder, d'ici au 1er septembre 2002, à l'adaptation de leurs règlements et plans d'études.


item_title: La simplification administrative se poursuit dans le domaine des prestations sociales, d'aide à la formation et au logement

item_description: La loi vaudoise sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises ainsi que le revenu déterminant unifié (RDU) entrés en vigueur en 2013, ont pour objectif d'améliorer l'égalité de traitement des personnes requérant une aide cantonale (subside pour l'assurance-maladie, avances sur pensions alimentaires, bourses d'études, aides au logement, notamment), ainsi que l'efficacité de l'administration dans le traitement de ces demandes. Le dispositif se base sur un système d'information qui s'appuie sur des données transmises par l'autorité fiscale vaudoise afin de déterminer le droit éventuel aux prestations sociales sous conditions de ressources. Grâce aux évolutions du système informatique et à l'adaptation du cadre réglementaire adoptés par le Conseil d'Etat, la démarche de simplification se poursuit et s'étend désormais aux données fiscales des personnes imposées à la source, diminuant ainsi les pièces justificatives à transmettre pour les personnes concernées et renforçant la sécurité de l'octroi.


item_title: Beaulieu: la création d'une commission d'enquête parlementaire ne se justifie pas

item_description: Le Conseil d'Etat a remis au Bureau du Grand Conseil son rapport sur l'usage des fonds publics en lien avec le dossier Beaulieu. Sur la base de ce rapport, le Conseil d'Etat estime que la constitution d'une Commission d'enquête parlementaire ne se justifie pas et ne saurait amener d'éléments supplémentaires qui n'aient pas déjà été communiqués.


item_title: Garantie de l'Etat et prise en charge du service de la dette pour l'emprunt contracté par la Fondation Saphir pour le financement de la réalisation de l'EMS Montchoisi à Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 23'946'000.- TTC, contracté par la Fondation Saphir pour le financement de la réalisation de l'EMS Montchoisi à Orbe. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation pour la législature 2017-22, ce projet prévoit la construction d'un nouvel établissement médico-social de 84 lits de gériatrie à Orbe. Il permettra de transférer les 50 lits de gériatrie des divisions C actuellement situées sur les sites hospitaliers d'Orbe (26 lits) et de Saint-Loup (24 lits du pavillon Germond). Ce transfert contribuera à une augmentation de la qualité de prise en charge de ces résidents dans un lieu d'hébergement adapté à leurs besoins. Au final, ce projet apportera 34 lits supplémentaires dans le réseau de santé Nord Broye (RSNB) tout en s'inscrivant dans la volonté politique de modernisation des EMS du Canton.


item_title: Avenir des Hospices cantonaux

item_description: Le député Pascal Broulis a déposé un postulat portant notamment sur le statut des Hospices à l'avenir, le contrat de prestations et le mode de gestion financière. Le Conseil d'Etat rappelle dans sa réponse les circonstances dans lesquelles ont été adoptés les contrats de prestations, informe sur les mesures prises pour améliorer la situation et sur la révision de la loi Hospices en préparation, qui prévoit qu'ils se concentreront sur leurs missions universitaires avec un statut d'institution de droit public.


item_title: 7 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Umsetzung der nichtformulierten Volksinitiative: «Stopp dem Verheizen von Schüler/-innen: Ausstieg aus dem gescheiterten Passepartout-Fremdsprachenprojekt» (2. Lesung)


item_title: Crédit cadre de 16,3 millions destiné à des travaux d'efficience énergétique à l'UNIL

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit-cadre de CHF 16'300'000 francs, destiné à la première phase des travaux permettant la mise en oeuvre des dispositions légales fédérales et cantonales sur l'énergie relatives aux grands consommateurs, sur les sites de Dorigny et du Bugnon exploités par l'Université de Lausanne. Le parc immobilier de l'UNIL est un grand consommateur au sens de la loi vaudoise sur l'énergie, ce qui requiert des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique. Les mesures financées par ce crédit-cadre permettront d'atteindre une efficacité énergétique de 131% en dix ans, dans le cadre d'une convention d'objectifs, ce qui correspond à une économie financière annuelle estimée de CHF 1'600'000.- dès 2028.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve le contrat de prestations 2001 du Service vétérinaire

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le projet de contrat de prestations 2001 entre Mme la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor, cheffe du Département de l'économie, et le chef du Service vétérinaire. Après avoir été l'un des sites pilote, le Service vétérinaire obtient l'aval de son contrat de prestations pour la troisième année consécutive. Grâce à cette reconduction, le coût des missions particulières, telles que la problématique des chiens dangereux ou la concrétisation de projets en biologie moléculaire, pourra être calculé de manière optimale.


item_title: Nouveau secrétaire général du Département des finances

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Giancarlo Ombelli en qualité de secrétaire général du Département des finances dès le 1er janvier 2006. Agé de 53 ans, M. Ombelli bénéficie d'une longue expérience au sein de l'Administration cantonale et entretient des relations permanentes avec ses organismes. Il est responsable de nombreux dossiers pour le Département des finances, où il occupe le poste de secrétaire général adjoint depuis 1998 et assure la fonction de secrétaire général ad intérim depuis l'été dernier.


item_title: Places de détention

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la résolution du député Yvan Pahud qui demande de création urgente de places de détentions et de postes de travail permettant de répondre à la modification législative fédérale. Le Conseil d'Etat a rappelé les mesures prises, notamment la décision de construction, en deux étapes, d'un nouvel établissement pénitentiaire de 410 places et son engagement de mettre à jour la stratégie de développement des infrastructures pénitentiaires d'ici la fin de l'année 2018. Le Conseil d'Etat s'est également prononcé pour une augmentation progressive du nombre de postes, par le biais du processus budgétaire, en fonction des besoins du SPEN basés sur des chiffres réels, constatés chaque année.


item_title: Convention de transfert entre l'UNIL et l'EPFL

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté approuvant la convention entre l'UNIL et l'EPFL pour le transfert à cette dernière de la Section de chimie, de l'Institut de mathématiques et de la Section de physique de la Faculté des sciences de l'UNIL. Cette convention va permettre le transfert au 1er octobre 2001 du personnel de la Section de chimie. Elle règle notamment les échanges de prestations d'enseignements et de services entre les deux institutions universitaires lausannoises. Une première étape essentielle de la mise en oeuvre du projet triangulaire est ainsi réalisée.


item_title: Régularisations des requérants d'asile déboutés

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal régissant les régularisations des requérants d'asile déboutés. Il détaille les critères découlant de l'art. 14 alinéa 2 de la loi sur l'asile, de l'article 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, et des directives de l'Office fédéral des migrations (ODM). Il met en exergue le fait que le Canton de Vaud a présenté un grand nombre de dossiers et a obtenu 33 % de l'ensemble des autorisations de séjour octroyées entre 2007 et 2009 sur cette base (les chiffres pour 2010 n'étant pas encore disponibles). Pendant cette même période, 90 % des cas vaudois soumis ont été acceptés par l'ODM.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la Poste: nouveaux critères d'accessibilité

item_description: A la suite des nombreuses critiques essuyées par la Poste concernant sa stratégie de réseau, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) propose une révision des critères d'accessibilité des offices postaux. Les modifications proposées contribuent à ce que l'économie et la population continuent à bénéficier de prestations postales et de services de paiement d'excellente qualité. Le Conseil d'Etat soutient le projet soumis dans son ensemble. Toutefois, à l'issue de la consultation interne qu'il a fait mener, il a transmis les remarques suivantes en ce qui concerne les critères d'accès: la couverture de 90% de la population résidante à l'échelle cantonale doit pouvoir se faire à l'échelle régionale ou au niveau du district pour les grands cantons; le temps de parcours jusqu'à un office ou une agence doit être réduit de vingt à quinze minutes; pour les régions urbaines, le temps de déplacement n'étant pas pertinent, le seuil d'habitants doit déterminer les besoins en points d'accès. Le ratio proposé est de 10'000 habitants pour un office. La proposition d'élaborer une carte de la Suisse accessible en ligne avec les points d'accès est saluée. Toutefois, le Conseil d'Etat demande à ce qu'il y ait une carte avec la situation actuelle, mais également une carte de la situation future.


item_title: Patiententransporte – eine wichtige Leistung finanzieren


item_title: Einführung des elektronischen Amtsblattes


item_title: Convention fixant les conditions de production et de commercialisation d'un fromage

item_description: Comme l'explique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Daniel Meienberger, « Le Petit Boisé » est un fromage à pâte molle logé dans une boîte en bois de peuplier produit par la société Le Grand Pré SA à Moudon. Au regard du contexte difficile que connaît le marché laitier, le gouvernement salue la création de produits innovants générant de la valeur ajoutée. Toutefois et afin d'éviter un conflit entre transformateurs, le chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport a réuni les protagonistes de ce dossier. Cette rencontre a abouti à la conclusion d'une convention fixant les conditions de production et de commercialisation de ce fromage par le Grand Pré SA et cela dans le respect du Vacherin Mont-d'Or.


item_title: Prévention de la violence dans les écoles

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez concernant une agression à caractère raciste et les mesures prises dans les écoles du canton pour éviter ces dérives. Après quelques considérations générales sur ce phénomène, le Conseil d'Etat décrit les résultats d'une enquête faite auprès des élèves sur la violence et précise les actions de prévention et de gestion de crises existant dans les établissements.


item_title: Le Canton poursuit son appui aux communes pour les marchés publics

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant les marchés publics. Le gouvernement confirme sa forte volonté d'aider, conseiller et former les pouvoirs adjudicataires vaudois, notamment les communes, dans leurs démarches. Le Centre de compétences sur les marchés publics, rattaché au Département des infrastructures et ressources humaines, a répondu à 260 demandes en 2018. En outre, ses pages Internet contiennent de nombreuses recommandations, explications et modèles de documents. L'Etat de Vaud a également oeuvré à la mise en place d'un guide pratique pour le respect des aspects sociaux et offre une formation sur cette thématique.


item_title: Consultation fédérale: renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale sur l'arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien, le Conseil d'Etat salue la volonté de soumettre un tel arrêté à la démocratie directe et, ainsi, de donner la possibilité au peuple de s'exprimer. Le Conseil d'Etat estime qu'il est nécessaire que la Suisse dispose de moyens suffisants pour contrôler, protéger et défendre son espace aérien. Au vu en particulier de la géopolitique actuelle, le Conseil d'Etat, sans préjuger du choix des modèles, du nombre d'avions nécessaires ni du volume d'investissement financier à terme, soutient l'objectif général de renouvellement des moyens de protection aérien. Toutefois, le Conseil d'Etat souligne qu'il est important, lors de l'acquisition des nouveaux moyens, de prendre en compte une égalité de traitement entre les bases aériennes existantes passant par un équilibrage entre nuisances et emplois à forte valeur ajoutée, mais également les investissements à venir.


item_title: Financement des études et de la reconstruction d'un établissement psycho-social médicalisé à Bercher

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 5,7 millions de francs, contracté par la société à but non lucratif Clos Bercher SA pour le financement des études et de la reconstruction de l'établissement Clos Bercher à Bercher. La reconstruction du bâtiment existant s'est avérée nécessaire à la suite de la découverte de mérule (un champignon lignivore) sur la charpente. Ce projet prévoit la construction d'un nouveau bâtiment, à côté de l'ancien, qui accueillera l'établissement psycho-social medicalisé de Clos Bercher avec 26 lits dediés à la mission de maintien et d'engagement. Ce transfert contribuera à une augmentation de la qualité de prise en charge des résidents dans un lieu d'hébergement adapté à leurs besoins. Au final, ce projet apportera six lits supplémentaires tout en s'inscrivant dans la volonté politique de modernisation de ce type d'établissements dans le canton.


item_title: Lausanne: crédit d'étude pour le futur plan d'affectation de la «Campagne des Cèdres»

item_description: Le Conseil d'État demande à la Commission des finances du Grand Conseil un crédit d'étude de 260'000 francs nécessaires à l'établissement par la Ville de Lausanne du futur Plan partiel d'affectation (PPA) de la "Campagne des Cèdres" à Lausanne. Ce plan est nécessaire pour modifier l'affectation du sol de ce vaste secteur caractérisé par la forte valeur de son patrimoine paysager et bâti. L'entrée en vigueur du PPA en 2020 permettra le développement à long terme des infrastructures de la Haute école pédagogique Vaud, du Gymnase Auguste-Piccard et de la Fondation Maison pour étudiants Lausanne. Deux autres entités présentes sur ce site, la Vaudoise Assurances et l'International Institute for Management Development (IMD), bénéficieront également des nouveaux droits à bâtir fixés par le futur PPA.


item_title: Pose des revêtements bitumineux pour l'entretien constructif des routes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Guignard, qui, citant les travaux de reprofilage de chaussée réalisés cette année sur le versant lémanique du Col du Marchairuz, contestait les critères de planification de l'entretien des routes cantonales et s'interrogeait sur le respect de la législation en matière de marchés publics. Pour le gouvernement, les travaux en cause ont été planifiés conformément aux procédures définies par l'assurance qualité, selon des critères techniques normalisés. La législation sur les marchés publics a été respectée.


item_title: Verlängerung der Tramlinie 11 an den Bahnhof Aesch


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (neutralité des coûts et évaluation des soins requis), proposée pour une entrée en vigueur au 1er juillet 2019. Ce projet prévoit que des exigences minimales soient définies au niveau de l'ordonnance précitée (OPAS) pour les instruments de saisie des besoins en soins. Il propose également que les prescriptions pour l'évaluation des besoins en soins soient précisées. En outre, les contributions de l'assurance obligatoire des soins (AOS) pour la rémunération des prestations de soins sont adaptées dans le cadre de l'examen de la neutralité des coûts : baisse de 3.6 % de pour les soins à domicile et hausse de 6.7% pour les soins en EMS. De l'avis du Conseil d'Etat, ce projet, basé sur des hypothèses peu fiables, ne porte pas sur les véritables enjeux que sont l'adaptation des contributions de l'assurance maladie en tenant compte du matériel de soins en EMS, du temps de communications au sujet des bénéficiaires, des salaires et renchérissement général, ainsi que des cas « lourds ». Il ne présente donc aucune réelle plus-value. Par ailleurs, il contribue à alourdir la part du coût des soins à la charge du canton (financement résiduel), sans que ce dernier ne soit habilité à exercer un quelconque contrôle. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose les points qui devraient à son avis figurer dans une modification de l'OPAS, en vue d'une éventuelle entrée en matière du canton de Vaud.


item_title: Mesures de sécurité dans les établissements pénitentiaires

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation déposée par le député Denis Rubattel en lien avec la sécurité au pénitencier de Bochuz. Il rappelle que la majorité des prisons suisses font face au problème d'introduction de produits stupéfiants et autres objets illicites. Le Conseil d'Etat rappelle également que, de manière régulière, des fouilles sont effectuées afin de lutter contre cette problématique. Récemment, 175 policiers, 94 aspirants de police et 90 agents de détention ont été engagés à cette fin sur un des sites pénitentiaires du canton. De telles actions seront encore menées à l'avenir.


item_title: Consultation fédérale: règlement de la navigation sur le lac Léman

item_description: Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat a informé l'Office fédéral des transports qu'il était favorable à la révision projetée, celle-ci ayant pour objectifs principaux d'intégrer les besoins actuels des usagers du Léman comme de l'environnement, mais aussi d'augmenter la sécurité à bord des bateaux de passagers. Par ailleurs, le Conseil d’Etat signale qu'il serait favorable à ce que des dispositions relatives à la vitesse des embarcations à plus de 300 mètres des rives soient prévues lors d’une prochaine révision du règlement.


item_title: 1,1 million pour stabiliser les falaises des gorges du Pissot près de l'Etivaz

item_description: Dans le but d'assurer la sécurité des usagers de la route cantonale 705a, près de l'Etivaz, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de Fr. 1'100'000.- pour les travaux de stabilisation de la falaise des gorges du Pissot. Ces travaux consistent en une purge et consolidation de rocher par boulonnage, pose de treillis de protection sur 250m de longueur, ainsi que la réalisation d'un écran de retenue à l'amont de la falaise. La mise en chantier est prévue en 2002 conjointement à l'évacuation des arbres abattus par l'ouragan Lothard. Le taux de contribution de la Confédération est de 55%.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange

item_description: Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) met en consultation ce projet de loi. Le Conseil d'Etat est conscient de la nécessité pour la politique économique extérieure de la Suisse de conserver son agilité et son aptitude à s'adapter rapidement aux constants soubresauts de la politique commerciale internationale, dont il sait qu'elle connait une période particulièrement agitée. Jugeant le projet garant du maintien de conditions-cadres favorables au développement des relations économiques de la Suisse avec des partenaires extérieurs, le Conseil d'Etat l'approuve sous condition. En effet, s'agissant de la délégation de compétence d'approbation à l'Assemblée fédérale, il importe que le projet soit précisé quant à la signification et la portée exactes de la notion d'engagements «importants».


item_title: Projet de révision de la loi fédérale sur les droits politiques

item_description: La Confédération consulte les cantons sur un projet de révision de la loi sur les droits politiques. Il s'agit d'une révision essentiellement technique. Sans s'opposer au principe, le Conseil d'Etat émet des réserves quant à l'allongement du délai de remise aux électeurs du matériel de vote et s'oppose à la création d'un registre fédéral des partis politiques. Il se déclare en outre favorable à des campagnes favorisant la participation civique des femmes, pour autant qu'elles ne se déroulent pas dans la période qui précède immédiatement les élections.


item_title: Consultation fédérale: droit pénal relatif aux infractions sexuelles

item_description: L’avant-projet de révision du code pénal relatif aux infractions sexuelles mis en consultation ne convainc que partiellement le Conseil d’Etat. Si, dans sa réponse envoyée ce jour à la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, le Gouvernement salue la volonté de moderniser le cadre légal, notamment la définition du viol, il regrette que le projet ne retienne pas la solution du consentement, dite « oui c’est oui ». Le Gouvernement demande son instauration dans un projet concret qui devra faire l’objet d’une nouvelle consultation.


item_title: Einsetzung einer Spezialkommission Wahlrechts-Reform


item_title: 14 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Steuerliche Entlastung von berufstätigen Alleinerziehenden


item_title: Crédit d'ouvrage pour une extension sur le site du Gymnase de Burier à La Tour-de-Peilz

item_description: Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'ouvrage de 21,97 millions de francs destiné à financer la construction d'une extension sur le site du Gymnase de Burier à La Tour-de-Peilz. Le projet prévoit la création de 17 salles polyvalentes dans une nouvelle annexe du gymnase, six salles spéciales, une cafétéria ainsi que les locaux techniques et de stockage usuels. Le crédit sollicité intègre aussi des travaux de transformations intérieures dans les bâtiments du gymnase existant, une amélioration des installations sportives existantes, la création d'un parking «dépose-minute» et de places supplémentaires pour deux-roues. Ce projet est nécessaire pour faire face, à brève échéance, à l'augmentation des effectifs de gymanien-ne-s essentiellement due à la pression démographique. Il apporte une solution à la zone de recrutement de l'Est vaudois dans l'attente de l'ouverture d'un nouveau Gymnase du Chablais à Aigle, désormais planfiée pour la rentrée scolaire 2025-2026.


item_title: Pour un climat favorable à l'apprentissage en milieu scolaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d'Etat rappelle que l'école se doit de jouer rôle protecteur tant pour les élèves que pour les enseignantes et enseignants, ce qui implique une démarche collective, cohérente et engagée vis-à-vis des problématiques liées aux burn out, au stress, au découragement, etc. Sur le plan de la formation, la HEP Vaud s'attache à appliquer les connaissances les plus à jour à la formation et au soutien du travail enseignant sur le terrain, notamment par une collaboration active avec l'Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS) dans le développement d'offres de formation. Par ailleurs, avec le Plan d'études romand, l'école obligatoire favorise le développement de la capacité d'empathie des élèves, en particulier avec la thématique « vivre ensemble et exercice de la démocratie, en cohérence avec l'Education à la citoyenneté ». Enfin, l'Unité PSPS appuie les établissements dans la mise en place de projets sur le respect des diversités et la lutte contre le harcèlement entre élèves, qui contribuent à favoriser un climat d'établissement propice aux apprentissages et à la qualité de vie des élèves. Diverses ressources sont consultables sur le site de l'Unité PSPS: https://www.vd.ch/themes/formation/sante-a-lecole/prestations/ et en particulier les pages Climat scolaire, Diversité et Harcèlement.


item_title: Modification du règlement sur les cours préparatoires des hautes écoles de type HES

item_description: Le règlement sur les cours préparatoires organisés par ces hautes écoles vaudoises concerne les modules complémentaires santé, organisés par la Haute école de santé Vaud (HESAV), la Haute école de santé La Source, la Haute école de travail social et de la santé (EESP), l'année propédeutique organisée par l'Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL), le semestre préparatoire et l'année préparatoire «Future ingénieure» organisés par la Haute école d'Ingénierie et de gestion (HEIG-VD). Le Conseil d'Etat a adopté des modifications concernant la reconnaissance de certains titres pour l'admission, ainsi que sur le montant des taxes d'études. Ces changement assurent la cohérence avec les conditions d'accès fixées par la HES-SO d'une part, et celles relatives aux tarifs fixés dans le cadre de la Convention intercantonale réglant la fréquentation d'une école située dans un canton autre que celui de domicile du 20 mai 2005 pour les candidats qui ne sont pas domiciliés dans le canton de Vaud.


item_title: Oui à l'encouragement du tourisme par la Confédération

item_description: En réponse à une consultation fédérale visant à encourager le tourisme, le Conseil d'Etat approuve la nouvelle ligne de cette politique, visant à mieux engager les ressources humaines, à lancer de nouveaux produits, à améliorer les structures actuelles du marché et à mieux exploiter les infrastructures touristiques. Il soutient notamment la prorogation de l'arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme (InnoTour). Quant à la procédure d'octroi des aides InnoTour, il souligne la nécessité d'obtenir le préavis des cantons avant toute décision. Enfin, relativement à la révision de la loi sur le crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiatures, il regrette l'abolition du cautionnement, tout en reconnaissant l'intérêt de la nouvelle politique des prêts.


item_title: Ratification de la convention vaudoise d'hospitalisation

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié la convention passée entre assureurs-maladie et fournisseurs de prestations de soins (Fédération vaudoise des assureurs-maladie, Fédération des hôpitaux vaudois, Société vaudoise de médecine et Hospices cantonaux). En 2001, la répartition des charges pour le financement de l'hospitalisation en chambre commune est inchangée par rapport à 2000: 53 % pour l'Etat et 47 % pour les assureurs-maladie


item_title: Vente des actions du Vevey-Chexbres

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de vendre aux CFF ses 590 actions 2e classe de la Compagnie du chemin de fer Vevey-Chexbres SA à leur valeur nominale de 400 francs pour un montant de 236'000 francs. Les CFF ont engagé auprès des actionnaires de la Compagnie une procédure de rachat de l'entier du capital-actions en vue d'incorporer la ligne dans leur réseau. La ligne est affermée aux CFF depuis son ouverture en 1904. Le contrat de bail en cours arrive à échéance à fin 2028. Ce rachat n'aura ainsi pas d'incidences sur la gestion de la ligne par CFF Infrastructure, qui doit accorder le libre accès à la ligne conformément aux dispositions de la Réforme 2 des chemins de fer, adoptée en 2009 par les Chambres fédérales.


item_title: Keine existenzbedrohende Erbschaftssteuer für Konkubinatspaare


item_title: Engere Zusammenarbeit der KTK Oristal mit dem Zentrumsspital


item_title: LGBTQIA+, Weiterbildungen und Schulungen der Polizei


item_title: Partenariat entre l’UNIL et le CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la député Yolanda Müller Chabloz, le Conseil d’État rappelle que le partenariat historique entre l'UNIL et le CHUV se caractérise par des liens de nature complexe. Le récent rapport de la Cour des comptes met en évidence la nécessité de formaliser davantage ces liens. Le Conseil d’Etat considère que ses recommandations constituent une opportunité de faire évoluer la relation UNIL-CHUV vers plus de transparence et d’efficience, notamment en améliorant la gestion de l’enveloppe académique d’environ 120 millions de francs versée chaque année par l’UNIL au CHUV pour les prestations d’enseignement et de recherche que délivre l’hôpital universitaire. Un mandat conjoint des chefs de département du DEF et du DSAS aux directions des deux institutions permettra de préciser l’affectation de cette enveloppe académique et de régler le processus d’adaptation de l’enveloppe dans le temps. Ces travaux permettront de déterminer la part du coût de l’enseignement prégradué en médecine, financée par l’enveloppe académique.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les liquidités

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur les liquidités. Une telle révision s'impose en vue de mettre en oeuvre, dans le droit suisse, les dispositions sur le ratio de financement (Net Stable Funding Ratio, NSFR), dernière étape des prescriptions du Comité de Bâle III. Le Conseil d'Etat approuve ce projet. Il demande toutefois d'étendre aux banques de catégorie 3 les allégements que la FINMA peut accorder aux banques de catégories 4 et 5, et de veiller à ce que le droit suisse ne contienne pas de normes plus exigeantes que celles imposées par le Comité de Bâle, afin que la placea financière vaudoise, respectivement suisse, demeure compétitive.


item_title: Crédit pour un projet de mobilité douce entre Morges et Echichens

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de 4,5 millions de francs pour financer la part cantonale des travaux de création d'un trottoir mixte pour les piétons et les cyclistes entre Morges et Echichens, ainsi que l'assainissement et le renforcement de la chaussée. Le crédit permettra également de consolider plusieurs murs et d'assainir le tronçon par rapport au bruit routier. Les aménagements pour la mobilité douce, prévus sur une longueur de 810 mètres, se situent dans le prolongement de ceux existant en ville de Morges et permettent de créer un itinéraire sécurisé de rabattement vers la gare de Morges pour les cyclistes et les piétons. Sous réserve de l'adoption des crédits nécessaires, les travaux pourraient commencer en 2019 pour une durée de 3 ans. La circulation sera gérée par des feux pendant le chantier.


item_title: Création de l'Etablissement primaire de Penthaz-Penthalaz et environs

item_description: Dans le cadre de la mise en oeuvre de la décision départementale de réorganisation de l'établissement primaire et secondaire (EPS) de La Sarraz-Veyron-Venoge, de l'EPS de Cossonay-Penthalaz, de l'EP de Cossonay-Penthalaz et de l'EPS d'Apples-Bière et environs, et en accord avec les diverses associations scolaires intercommunales concernées, le Conseil d'Etat a fixé au 1er août 2019 la création de l'Etablissement primaire de Penthaz-Penthalaz et environs. La direction du nouvel établissement primaire de Cossonay et environs, amputé des communes de Penthaz, Penthalaz, Daillens, Lussery-Villars, Vufflens-la-Ville et Mex, sera provisoirement confiée à une doyenne ou à un doyen.


item_title: Développement du Centre de congrès et d'expositions de Montreux: aide financière

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder une aide financière, fondée sur la loi d'aide au développement économique (LADE) de 15 millions de francs à la Société Centre de Congrès Montreux SA pour la sécurisation et le développement du Centre de Congrès et d'Exposition de Montreux. L'aide prend la forme d'une aide à fonds perdu de 1,7 millions de francs et d'un prêt sans intérêts de 13,3 millions de francs. Ce projet permet à Montreux de se doter d'une infrastructure moderne et compétitive sur le marché suisse des centres de Congrès et d'améliorer son positionnement dans le secteur du tourisme d'affaires, profitant avantageusement à l'économie de la commune mais également à celle de tout le canton. Le projet de rénovation comporte également un volet d'assainissement énergétique important, visant à réduire significativement les besoins énergétiques de la structure et ses coûts d'exploitation.


item_title: Académie de police

item_description: En réponse à une question du député Stéphane Balet, le Conseil d'Etat indique que le rapport de Mme Felder auquel le député fait référence pourra être obtenu par les députées et députés auprès du Secrétariat général du Grand Conseil une fois que la COGES aura terminé son analyse du document, dans le cadre de son rapport annuel ordinaire. Le gouvernement précise également qu'un certain nombre d'études sont commandées par l'administration chaque année pour analyser le fonctionnement de ses entités et engager le cas échéant des réformes, ce qui a été fait dans le cas d'espèce.


item_title: Stratégie pour faciliter les échanges entre les différents moyens de transport

item_description: Au coeur de la mobilité combinée, le développement des gares vaudoises ne doit pas s'arrêter à leur aspect ferroviaire. Prévoir des arrêts de bus, des parkings relais (P+R), des stationnements pour les vélos et des cheminements facilités et agréables pour les échanges efficaces entre ces différents modes de déplacement est un enjeu essentiel. Pour dynamiser les études et la réalisation de ces interfaces de transport, le Conseil d'État soumet une stratégie ambitieuse au Grand Conseil et lui demande de débloquer un crédit-cadre de 20,5 millions de francs pour soutenir financièrement et techniquement de nombreux projets dans tout le canton. Le Conseil d'État répond en cela à un postulat de la députée Valérie Schwaar et à une motion de l'ancien député Philippe Martinet.


item_title: Repas à domicile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat présente l'organisation, le volume et les coûts des repas à domicile délivrés à la clientèle de l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD). Il rappelle l'existence d'autres possibilités de prendre un repas hors du domicile, en particulier pour les personnes âgées, dans les Centres d'accueil temporaire, en logements protégés ou auprès d'une "Table au bistrot" de Pro Senectute Vaud. Le Département de l'action sociale et de la santé (DSAS), avec ses partenaires Pro Senectute Vaud et l'AVASAD, prévoit la mise sur pied en 2019 - dans la région de l'est lausannois - d'un projet pilote. S'appuyant sur le concept existant des Tables au bistrot, ce projet doit permettre d'augmenter le nombre de clients de l'AVASAD pouvant prendre des repas à l'extérieur de leur domicile, dans un restaurant, en compagnie d'autres personnes et avec l'encadrement rassurant d'un bénévole. Cette action s'inscrit dans les mesures visant à l'amélioration de la qualité de vie des seniors et de la réduction de l'isolement social.


item_title: Immatriculation des bâtiments au Registre foncier

item_description: Dans une interpellation, le député Bertrand Clot, sans contester le principe de l'immatriculation qui est conforme à la loi, s'élève contre le fait que les plans établis pour la mise à l'enquête ne soient pas valables et qu'un nouveau levé soit nécessaire. Il estime que ce mode de faire génère des coûts inutiles pour les propriétaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le plan de mise à l'enquête, établi conformément aux exigences de la LATC et du RATC, ne peut pas servir à la mise à jour du plan cadastral car aucune exigence de précision n'est spécifiée. La mise à jour du plan cadastral est réalisée selon les prescriptions fédérales et cantonales en la matière. L'ordonnance technique sur la mensuration officielle (OTEMO) comporte des exigences impératives. Les dispositions légales cantonales n'étant pas plus contraignantes, le Conseil d'Etat conclut qu'il n'y pas lieu de modifier la pratique.


item_title: Révision du plan OPair

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la révision du plan de mesures d'assainissement de l'air de l'agglomération Lausanne-Morges. Ce document stratégique, visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques, est composé de 25 mesures qui s'appliqueront sur le territoire de 26 communes de l'agglomération, ainsi que sur les pôles fonctionnels d'Aclens-Vufflens et de Littoral Parc. Elaboré sous l'égide du Département du territoire et de l'environnement (DTE), ce plan constitue un outil de coordination en vue du développement de l'agglomération en accord avec les objectifs de qualité de l'air. Il représente ainsi également un instrument important de santé publique. En adoptant le plan des mesures OPair 2018, le Conseil d'Etat répond par ailleurs au postulat de la députée Valérie Schwaar et consorts demandant la révision du plan de 2005.


item_title: Nouveau programme de développement économique de la région d'Oron

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le programme régional modernisé de la région d'Oron. Après plusieurs séances de réflexion, les commissions responsables proposent de baser le développement économique, non seulement sur le pôle de développement de Palézieux, mais également sur les entreprises artisanales actuelles ainsi que sur le tourisme rural et de loisirs, de promouvoir la carte des services aux habitants de cette région en croissance (culture, sport, services para-publics notamment), et de gérer, à l'échelle de l'association intercommunale, des services techniques tels que la gestion des déchets.


item_title: Oeuvres en prêt au Musée Eugène Burnand

item_description: En réponse à une interpellation des députés Olivier Gfeller et consort, le Conseil d'Etat indique que le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) entend continuer sa politique de prêts à long terme d'oeuvres au Musée Eugène Burnand à Moudon, dès lors que celui-ci poursuit sa mission de mise en valeur de l'artiste dans un espace approprié et conforme aux normes de bonne conservation. D'entente avec la Fondation du Musée Eugène Burnand, le mcb-a, qui a coeur de mettre en valeur cet artiste vaudois depuis longtemps, rapatriera trois des huit oeuvres déposées à Moudon dans son nouveau bâtiment sur le site de Plateforme 10 qui sera inauguré en automne 2019 à Lausanne.


item_title: Garanties de financement accordées dans des cas de regroupement d'établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret l'autorisant à transférer les garanties de financement accordées dans des cas de regroupement juridico-administratif d'établissements sanitaires avec changement de propriétaire des bâtiments et changement de débiteurs pour les emprunts contractés (novation). Le décret, sans conséquences financières, permet de modifier les garanties accordées à des établissements qui ont fait l'objet de regroupements et, par là, ont changé de raison sociale. Les banques créancières attendent que les garanties soient libellées au nom des nouveaux débiteurs. Le Grand Conseil est sollicité en raison de la nécessité de respecter le parallélisme des formes: les garanties originelles étaient fondées sur des décrets du Grand Conseil, seul habilité à modifier les actes qu'il a lui-même posés.


item_title: Justice pénale des mineurs: le Conseil d'Etat interpelle le Tribunal cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation des députés Paul-Arthur Treyvaud et Olivier Kernen relative aux moyens mis à disposition de la justice pénale des mineurs. Constatant la surcharge importante du Tribunal des mineurs, et en vertu de la séparation des pouvoirs, il interpellera le Tribunal cantonal concernant les mesures que ce dernier entend prendre pour améliorer la situation. Le Conseil d'Etat soutiendra toute proposition utile que le Tribunal cantonal proposera.


item_title: Bruttolöhne bei Prämienverbilligungen


item_title: Suites de la mesure Table ronde sur la réduction du nombre de directions scolaires

item_description: La mesure 1 013 de la Table ronde visait une cible d'économie de deux millions à atteindre par une réorganisation territoriale scolaire, assortie d'une diminution du nombre de postes de direction d'école. Aujourd'hui, les économies réalisées se montent à 1,2 millions, obtenus, en mai 2001, par la suppression de cinq directions et, en 2002, par le rattachement des élèves de groupements sans direction à des directions existantes. Les possibilités de produire des économies dans ce domaine sont épuisées. En réponse aux interventions des députés Buffet et Gavillet, le Conseil d'Etat indique que la cible d'économies de deux millions a été maintenue, le solde devant être réalisé dans le cadre du budget de fonctionnement 2002 de la DGEO, sans affecter les ressources allouées à l'encadrement pédagogique des élèves. Le Conseil d'Etat répond également à la pétition sur la " suppression des directions des établissements du Pied-du-Jura, du Vallon du Nozon et de Veyron-Venoge ", en disant que la taille du nouvel établissement reste propice à des liens étroits avec la région.


item_title: Restaurations à venir de la cathédrale de Lausanne

item_description: En réponse à la simple question du député Philippe Vuillemin sur le calendrier des restaurations à venir de la cathédrale de Lausanne, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a rendu public le 15 août 2019 un vaste plan d'action en deux étapes sur dix ans. En substance, le gouvernement demande au parlement de lui accorder un crédit d'investissement de 10,1 millions de francs pour financer les études et réaliser les travaux de la première étape du dernier grand chantier de restauration du monument. Cette première étape prévue jusqu'en 2024 permettra de préparer puis d'effectuer les travaux lourds sur la tour de chevet du transept sud, secteur particulièrement dégradé, et de déterminer puis de mettre en oeuvre les mesures de protection des façades contre le ruissellement. Le crédit intègre également la réhabilitation des infrastructures techniques intérieures, de même que l'installation dans la nef de bancs réversibles pour le public. De leur côté, les études prévoient la mise en place des outils nécessaires à une approche préventive de la conservation de la cathédrale. La seconde étape de ce projet est prévue jusqu'en 2029 et nécessitera un second crédit équivalent au premier.


item_title: Le Conseil d'Etat salue le soutien du Grand Conseil à la réforme vaudoise RIE III

item_description: En réponse à une résolution du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat tient à remercier le Grand Conseil pour son soutien aux objectifs de la RIE III vaudoise. Après le refus de la RIE III fédérale en février 2017, il est rapidement intervenu tant auprès des conférences intercantonales que de la députation vaudoise aux Chambres fédérales afin de trouver un nouveau consensus. Ces démarches ont participé à la concrétisation de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS (RFFA) qui sera soumise au vote le 19 mai 2019. Le Conseil d'Etat en appelle à nouveau au soutien du Grand Conseil dans le cadre de cette campagne déterminante pour assurer le succès de la RIE III vaudoise.


item_title: Protection contre les dangers naturels: non à de nouvelles compétences fédérales

item_description: Le Conseil d'Etat estime que le risque sismique est bien trop faible en Suisse pour justifier un changement en la matière. C'est ce qu'il répond à la consultation fédérale qui vise à donner à la Confédération de nouvelles compétences pour prévenir les conséquences de tremblements de terre, dans le cadre d'un projet d'article constitutionnel pour une protection contre les dangers naturels. Le Conseil d'Etat juge que le coût serait disproportionné par rapport au risque réel puisque 90% des bâtiments existants ne seraient pas conformes aux normes sismiques. Il rappelle par ailleurs que depuis 1970, la norme SIA 160 relative à ce risque est appliquée aux nouvelles constructions et que les barrages, tunnels et ponts autoroutiers sont déjà sous contrôle permanent de la Confédération.


item_title: Arrêté fixant les subsides aux primes d’assurance-maladie obligatoire pour 2025

item_description: Le Conseil d’État a adopté l’arrêté fixant les subsides aux primes d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2025. Le Conseil d’État rappelle que le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de protéger une partie de leur pouvoir d’achat.


item_title: Administration fiscale: crédit pour le passage à la taxation annuelle

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit informatique de1'650'000 francs. Une partie de ce crédit permettra de passer à la taxation annuelle de l'impôt sur le revenu et la fortune; l'autre part donnera les moyens à l'Administration cantonale des impôts de bénéficier d'une comptabilité centralisée et moderne. Elle permettra notamment d'établir chaque mois un décompte des recettes fiscales et non plus chaque année.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'inventaire des sites construits

item_description: Le Conseil d'Etat approuve la révision de l'ordonnance concernant l'Inventaire fédéral des sites construits en Suisse. Cette révision a pour but de rendre compatible l'ordonnance avec deux autres ordonnances en vigueur concernant le patrimoine, à savoir celle concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse et celle relative à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels. Ces trois inventaires se basent sur l'article 5 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.


item_title: Transparenz und Rechenschaft der kantonalen Gelder an Umwelt- und Naturschutzverbände


item_title: Verbesserung der psychischen Gesundheit im Zusammenhang mit Migration


item_title: La cheffe du DFJC préside la délégation suisse au Sommet international de l’enseignement à Helsinki

item_description: A la demande de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique, la conseillère d’Etat Cesla Amarelle, cheffe du DFJC, préside la délégation suisse invitée au Sommet international de l’enseignement 2019. La 9e édition de ce rendez-vous mondial des métiers de l’éducation se tient à Helsinki les 14 et 15 mars 2019. En tête du programme figurent trois thèmes principaux: la gouvernance des systèmes éducatifs, les pédagogies innovatives et le défi de renforcer l’école comme institution durable. La délégation helvétique évoque notamment comment l’école et la formation appréhendent le virage numérique, ceci dans notre système éducatif caractérisé par un partage précis des responsabilités entre Confédération, cantons et communes. La délégation visite des écoles finlandaises en relation avec les pratiques d’inclusion des élèves à besoins particuliers, l’éducation numérique et la formation des enseignants.


item_title: Adoption du plan directeur forestier de la région Centre

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté le plan directeur forestier de la région Centre, lequel concerne 59 communes de l'agglomération lausannoise, de la région Lavaux-Oron, du Gros-de-Vaud, du Jorat et de la Haute-Broye. Cet instrument, dont l'établissement s'est réalisé selon une large base participative, orientera la gestion de cette aire forestière de près de 9000 hectares pour les 20 ans à venir. Bien que s'appliquant au domaine forestier, ce plan directeur tient également compte des aspects liés à l'aménagement du territoire, à la protection de la nature et du paysage, ainsi qu'aux évolutions à venir, notamment relatives aux changements climatiques. Sa mise en oeuvre permet aussi de répondre durablement aux exigences de préservation de la biodiversité, d'accueil du public ou encore de valorisation du bois.


item_title: Publication de la Feuille des avis officiels

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret (EMPD) réglant les questions relatives à la publication de la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud. Le Gouvernement a décidé de dissocier cet EMPD du projet de budget 2025, auquel il était d’abord intégré.


item_title: Parcs naturels et paysagers: oui au projet de loi fédérale

item_description: Consulté sur la révision partielle de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, le Conseil d'Etat salue le principe du créer une base juridique pour les parcs naturels et paysagers. Ce nouvel outil, estime-t-il, permettra de développer des projets favorables à l'environnement et aux patrimoines naturels, paysagers et culturels tout en respectant les aspirations de développement économique et social des régions rurales qui le souhaitent. Le Conseil d'Etat demande néanmoins que la dénomination des parcs soit modifiée afin d'utiliser la même terminologie que celle des pays qui nous entourent.


item_title: Sensibilisation et accompagnement pour les jeunes endettés

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’État indique prendre très au sérieux la question des risques d’endettement, notamment en ce qui concerne les jeunes. L’encadrement des pratiques concernant la publicité, les crédits, le calcul du minimum vital de l’Office des poursuites ou encore l’imposition à la source étant de la compétence fédérale, les actions du Canton se concentrent sur des mesures de prévention, d’information et de conseils. Le Conseil d’Etat ne juge pas indispensable de proposer une nouvelle base légale dans le domaine du surendettement.


item_title: Facture sociale: oui à la solution d'une augmentation progressive des contributions communales

item_description: Sur la question de la facture sociale, le Conseil d'Etat a adopté la solution de compromis élaborée au sein de la commission du Grand Conseil. Cette solution prévoit que la contribution des communes, fixée actuellement au tiers de la facture totale du canton, passe progressivement à 50% en trois ans. Elle alourdit le déficit du budget 2002, mais présente l'avantage, décisif aux yeux du gouvernement, de régler à long terme le problème structurel du paiement de la facture sociale.


item_title: Modifications de portée limitée du règlement d'organisation de l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé des modifications apportées par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) à son règlement d'organisation, essentiellement destinées à adapter le texte à des modifications du Code des obligations et à renforcer la coordination avec l'Etat dans le domaine immobilier. Le règlement d'organisation de l'EVAM reprend désormais la terminologie du Code des obligations et entérine la collaboration entre l'EVAM et le Service immeubles, patrimoine et logistique.


item_title: Exécution des peines: Vaud participe à l'harmonisation des pratiques cantonales

item_description: En réponse à un postulat du député Claude-Alain Voiblet appelant à l'uniformisation des pratiques romandes en matière d'execution des peines, le Conseil d'Etat indique que la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a notamment décidé la mise sur pied d'un Centre suisse de compétences en matière d'exécution des sanctions pénales, chargé de tâches de coordination et d'harmonisation. Il est entré en fonction le 18 août 2018. La Conférence latine des chefs de Départements de justice et police a pour sa part initié un concept nommé PLESOR (Processus latin de l'exécution des sanctions orienté vers le risque) destiné à entrer en vigueur en 2020.


item_title: Massnahmen zur Reduktion der lokalen Hitzeentwicklung in dicht besiedelten Ortschaften; Teilrevision des Raumplanungs- und Baugesetzes


item_title: Obligation d'entretien et hausses des primes maladie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat précise que selon les dispositions de la loi sur l'harmonisation des prestations sociales, tout revenu est pris en compte dans le calcul du droit aux bourses d'études, ainsi que toute prestation versée en amont, y compris le subside à l'assurance-maladie. En raison d'un forfait fixe propre au dispositif des bourses destiné à couvrir les charges d'assurance-maladie, des effets indésirables peuvent se produire lorsque le subside augmente, avec une perte nette de prestations au final. Ces effets devront être réglés dans le cadre d'une analyse globale et déboucher sur une éventuelle modification légale. Néanmoins, dans l'intervalle, l'adaptation du barème des bourses adoptée par le Conseil d'Etat pour l'année scolaire 2019/2020 permet déjà d'apporter des améliorations aux situations individuelles des boursiers et boursières.


item_title: Extension et modernisation de l'EMS La Colline à Chexbres

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 26'775'000 francs contracté par la Fondation La Colline pour financer les travaux d'extension et de modernisation de l'EMS La Colline à Chexbres. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-22, ce projet prévoit, d'une part la construction d'une extension de 60 lits et, d'autre part, des travaux de modernisation du bâtiment existant. Cette réalisation rendra possible la transformation des 28 chambres à deux lits actuelles en chambres à un lit. Une fois le projet terminé, l'établissement comptera 105 lits, soit 31 lits supplémentaires ainsi qu'un centre d'accueil temporaire intramuros de gériatrie de sept places. Par mandat, le programme comprend 89 lits de gériatrie et 16 lits de psychiatrie de l'âge avancé. Ce projet permet d'élargir l'offre de lits du réseau de santé Région Lausanne (RSLH) et s'inscrit dans la volonté politique de modernisation des EMS du canton.


item_title: Gestion informatisée de la pédagogie spécialisée et de l'appui à la formation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit d'investissement de 8'705'000 francs, pour financer la gestion informatisée de la pédagogie spécialisée et de l'appui à la formation. Ce projet permettra au Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF) de disposer d'un système d'information moderne et performant pour assurer ses missions en respectant l'application des différentes lois approuvées ces dernières années. D'une manière générale, le futur système d'information du SESAF, basé sur une solution de gestion dynamique de dossiers, favorisera une collaboration fluide et efficace entre ses entités, ses partenaires que sont la DGEO, la DGEP, les prestataires aussi bien externes qu'internes et ses bénéficiaires, les jeunes et leur famille.


item_title: Consultation fédérale: création d'un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages dans le cadre de Schengen

item_description: En réponse à une consultation, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de création de ce système ETIAS dans le cadre des accords de Schengen. Il introduit une nouvelle condition d'entrée dans l'espace Schengen: l'obligation de demander une autorisation de voyage pour les ressortissants d'Etats tiers qui sont exemptés de visas. Le Conseil d'Etat relève qu'il s'agit, pour la Suisse (consultée en amont de l'adoption de ce règlement), de respecter ses obligations internationales. Néanmoins, le Conseil d'Etat tient à faire part de plusieurs remarques relatives à la protection des données personnelles et relève la nécessité d'une base légale précise pour encadrer la pratique dans ce domaine: notamment, la tenue stricte de la liste des personnes sous surveillance ETIAS qui devra être basée uniquement sur des éléments objectifs et suffisamment démontrés; une définition précise de la liste des données collectées et traitées; un accès limité aux données. Enfin, le Conseil d'Etat souligne qu'il conviendra de tenir compte de l'existence de législations cantonales en la matière.


item_title: Se former pour mieux gérer la consommation énergétique des courriels

item_description: Répondant à l'interpellation Nathalie Jaccard et consorts concernant la consommation énergétique liée à Internet, le Conseil d'Etat confirme qu'il n'envisage pas, comme cela était demandé, un « grand nettoyage de printemps dans les boîtes de courriels du canton », préférant insuffler les bonnes pratiques dans le cadre d'actions de sensibilisation et de formation. Il informe notamment que la Direction des systèmes d'information (DSI) prévoit une coordination avec le Centre d'éducation permanente (CEP) afin de faire évoluer les contenus des cours bureautiques. Cela permettra de renforcer la bonne utilisation de la messagerie électronique et de limiter ainsi la consommation d'énergie dans ce domaine.


item_title: Casino " A " à Montreux : préavis favorable du Canton

item_description: Suite à la prise de position du Conseil fédéral relative à l'octroi des concessions de maisons de jeux, le Conseil d'Etat a décidé d'émettre un préavis favorable à l'implantation d'un casino de type " A " à Montreux. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (LMJ) prévoit en effet qu'une concession d'implantation ne peut être octroyée que si le canton et la commune d'implantation y sont favorables.


item_title: Investissements pour le Centre des grands brûlés du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 4.94 millions pour les travaux de restructuration du Centre des grands brûlés du CHUV. Mis en service en 1982, le Centre des grands brûlés du CHUV, qui couvre l'ensemble de la Suisse romande, n'arrive plus à répondre aux besoins et doit être adapté aux normes actuelles en matière d'hygiène et de sécurité. Le crédit demandé permettra d'augmenter la capacité du centre, d'assurer une meilleure prise en charge des grands brûlés et d'améliorer son intégration au Service de médecine intensive adulte.


item_title: Meilleure protection du personnel soignant des institutions médico-sociales face à la maltraitance de la part des patients et/ou de leur entourage.

item_description: Dans sa réponse à un postulat de Philippe Vuillemin et consorts, le Conseil d'Etat présente, dans une première partie, un état des lieux de la violence à l'encontre du personnel par le biais de revue de littérature, d'enquête menée en Suisse et de données vaudoises. Il est ensuite fait état, des bases réglementaires applicables, des mesures actuelles mises en place au sein des différentes institutions et des résultats d'une enquête menée auprès du personnel de soins (plus de 1'500 collaborateurs).


item_title: Programme pluriannuel des investissements du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller évoquant le Programme pluriannuel des investissements (PPI) du CHUV, le Conseil d'Etat développe cette notion et explique ses particularités à travers les notions distinctes de programme, de coût et de délai. Les diverses règles en vigueur concernant le contrôle et le suivi de ce PPI sont également détaillées. Le PPI est établi tous les cinq ans et soumis pour approbation au Conseil d'Etat. Il est également transmis pour information au Grand Conseil. Enfin, le Conseil d'Etat explique dans sa réponse les règles de contrôle internes et externes au CHUV sur les objets qui composent ce PPI ainsi que les procédures prévues pour le bouclement et les cas de dépassements.


item_title: Liberté d’expression et obligation de fidélité pour les employées et employés de l’Etat

item_description: En réponse aux interpellations du député Denis Rubattel et de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que la liberté d'expression est garantie notamment par l’art. 17 de la Constitution du Canton de Vaud et que les collaboratrices et collaborateurs de l’Etat bénéficient naturellement de cette liberté. Celle-ci trouve toutefois sa limite dans l’obligation de fidélité découlant du rapport de puissance publique spécial auquel ils sont soumis. D’une manière générale, les collaborateurs se doivent d’observer un devoir de réserve s’ils s’expriment au sujet de leurs activités ou sur les affaires de leur service. Ils bénéficient en revanche d’une relative liberté pour aborder publiquement des sujets de société. Ils et elles doivent cependant s'abstenir de tout acte qui pourrait causer à l'Etat une perte ou un dommage, au risque de s’exposer à une sanction découlant de la loi sur le personnel. A cet égard, l’autorité d’engagement est compétente pour analyser la situation et déterminer la mesure idoine au regard de l’ensemble des circonstances.


item_title: Consultation fédérale: projet de plan sectoriel des transports (partie transport souterrain de marchandises)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation susmentionnée. S'il souligne le caractère innovant du projet dont il partage les préoccupations, il a toutefois transmis plusieurs demandes de précisions à l'Office fédéral des transports. Il attend ainsi des clarifications sur les procédures et compétences cantonales relatives au réseau de transport souterrain projeté, sur son mode d'exploitation, sur la gestion des déchets générés par le projet et sur le type de marchandises véhiculées, notamment dans le cas de matériaux dangereux. Il souhaite également la mise en place d'un échéancier des étapes de mise en place du réseau.


item_title: Consultation fédérale sur la révision de la TVA

item_description: Le Conseil d’Etat reconnait la nécessité de faire évoluer la TVA pour l’adapter aux réalités d’une économie numérique et globale. Il soutient l’assujettissement des plateformes Internet de vente par correspondance, et non plus des seuls vendeurs présents sur ces plateformes, qui permettra d’assurer une perception régulière de la TVA et de garantir une égalité de traitement entre les entreprises suisses et étrangères. Avec la Conférence des directrices et directeurs des finances, il s'oppose cependant à la mise en œuvre de la motion de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats 16.3431 sur les subventions et attend une mise en œuvre de la motion qui respecte la volonté du législateur.


item_title: Gestion de l'héritage des Jeux olympiques de la jeunesse de Lausanne

item_description: Lors de la dissolution du comité d’organisation des Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ), le Service de l'éducation physique et du sport (SEPS) a été notamment désigné pour assurer le suivi des tâches liées à l’héritage des JOJ, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question du député Sergei Aschwanden. Concernant cet héritage, il n’est pas encore question du financement des projets. Le SEPS est uniquement chargé d’un travail administratif et de coordination qu’il est capable d’assumer avec l’effectif en personnel dont il est doté. Les questions du financement viendront dans un second temps, une fois les projets sélectionnés. Ils feront l’objet de discussions entre tous les partenaires concernés.


item_title: Consultation fédérale: transport souterrain de marchandises

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative au projet de nouvelle loi fédérale permettant la construction et l'exploitation d'installations souterraines pour transporter des marchandises. Le Conseil d'Etat est favorable à ce projet, il demande toutefois une meilleure intégration préalable des compétences cantonales lors de la définition des corridors de planification, des dispositions relatives à l'octroi de concessions d'exploitation du réseau en souterrain. Enfin il estime que des garanties financières supplémentaires devraient être demandées à l'entreprise de gestion des infrastructures. Avec le Canton de Genève, il souhaite que des opportunités de développement sur l'arc lémanique soient étudiées rapidement.


item_title: Stellvertretungsregelung für Parlamentarier/innen während längerer Abwesenheiten wegen Mutter-/Vaterschaft, Elternurlaub, Stillzeit oder Unfall und Krankheit (Zweite Lesung)


item_title: Un règlement d'application de la loi sur la pédagogie spécialisée remanié et cohérent

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté ce règlement d'application. Ainsi complété, le dispositif légal en matière de pédagogie spécialisée inscrit l'école vaudoise dans une visée inclusive apportant aux enfants en âge préscolaire et aux élèves une réponse structurée aux besoins éducatifs particuliers qu'ils peuvent présenter. Ce dispositif répond pleinement à ce titre, aux principes fondamentaux consacrés par des traités internationaux et l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Sur la base des résultats mitigés d'une première consultation de l'avant-projet de RLPS, menée au printemps 2017, la cheffe du DFJC a mandaté la Direction générale de l'enseignement obligatoire, le Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation et le Service de protection de la jeunesse afin qu'ils élaborent un système global de soutien aux élèves à besoins spécifiques. Ces travaux ont donné lieu au Concept cantonal 360° ainsi qu'à un avant-projet de RLPS totalement remanié. Le règlement nouvellement adopté s'inscrit ainsi dans un dispositif cantonal cohérent tenant compte de la diversité des besoins des élèves et permet l'entrée en vigueur de la loi sur la pédagogie spécialisée au 1er août 2019.


item_title: Subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2022

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les subsides aux primes d'assurance-maladie obligatoire pour l’année 2022. Dès lors que les primes d’assurance-maladie ne subissent pas d’augmentation significative pour 2022, le Conseil d’Etat reconduit sans changement les paramètres de calcul du barème des subsides partiels, tout en adaptant les primes de référence aux primes 2022 définitives. Le Conseil d’Etat rappelle que le système en vigueur dans le canton de Vaud permet à de nombreux ménages d’alléger le poids des primes d’assurance-maladie dans leur budget et ainsi de supporter une baisse de revenu dans un contexte socio-économique difficile.


item_title: Infrastructures de réseaux des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO) et chauffage à distance

item_description: Dans le cadre de l'agrandissement de la Colonie des EPO, acceptée par le Grand Conseil le 12 juin 2012, il convient de procéder à une modernisation des structures de réseaux et de développer une production de chaleur centralisée. Le Conseil d'Etat demande l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil pour un crédit d'étude de CHF 378'000.- en vue de préparer l'assainissement des réseaux d'eau, d'épuration, de gaz et d'électricité et de mettre en place celui de chauffage à distance. En l'état, le coût total du projet est estimé à 9,8 mios de francs et prend en compte les possibles développements futurs des EPO.