item_title: Les services du Canton prennent des mesures pour améliorer la sécurité des routes menant à la Vallée de Joux

item_description: En réponse à une interpellation du député David Raedler sur le trafic motorisé à la Vallée du Joux et l’ensemble du pied du Jura, le Conseil d’État rappelle que la sécurité des usagères et usagers sur le réseau routier cantonal est un thème prioritaire pour la Police cantonale, la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) et le Service des automobiles et de la navigation (SAN). La police est présente sur ces axes et organise des contrôles afin de dénoncer les comportements contraires aux lois. La DGMR procède régulièrement à des analyses de sécurité routière et identifie, puis met en œuvre des mesures ciblées pouvant réduire le nombre d’accidents ou du moins en atténuer leurs conséquences. En collaboration avec les communes, les services concernés mettent en place des actions et campagnes de prévention routière et développent des concepts novateurs, comme le nouveau marquage au col du Mollendruz. Des mesures seront également prises sur les autres routes de cette région.


body_key: VD

item_title: Limitation pour l’année académique 2025-2026 des admissions à la HEP

item_description: La loi sur la HEP et son règlement d’application prévoient la possibilité de limiter l’accès à certaines filières de formation lorsque le nombre de candidates et candidats dépasse la capacité d’accueil de la HEP, notamment en ce qui concerne les places de stage nécessaires à la formation pratique des étudiants. Les limitations concernent trois disciplines du Master en enseignement secondaire I, 19 disciplines du MAS/Diplôme en enseignement secondaire II ainsi que le Master en pédagogie spécialisée.

item_language: fr


item_title: Port de signes religieux ostentatoires pour le personnel de l'administration cantonale

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d’État précise que la situation signalée au Gymnase d'Yverdon a été résolue sans délai et en pleine conformité avec le cadre réglementaire en vigueur. L'inquiétude des interpellants quant à une non-application des directives en vigueur apparait donc infondée, le port de signes ostentatoires à forte portée religieuse étant formellement proscrit par la Directive n° 50.2 d'application de la loi sur le personnel de l’État de Vaud.


item_title: Requalification de la Route du Lac entre Saint-Prex et Morges

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de CH 11 millions pour le réaménagement de la route cantonale (RC 1) entre le carrefour du « Banc-des-Pauvres » à Saint-Prex et Morges, sur les Communes de Saint-Prex, Lully et Tolochenaz. D’une longueur de 2.7 kilomètres, le projet permettra de procéder à l’entretien lourd du tronçon, d’assainir le bruit routier et de sécuriser l’ensemble des déplacements sur cet axe stratégique figurant dans la stratégie cantonale de promotion du vélo. Un itinéraire cyclable continu dans les deux sens, un itinéraire piéton et des traversées piétonnes et cyclables seront réalisées. La desserte des transports publics sera quant à elle améliorée via la création de deux arrêts de bus. Sous réserve de l’obtention des autorisations et des crédits nécessaires, les travaux pourraient débuter en 2025, pour une durée d’environ 3 ans.


item_title: Taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en 2022

item_description: Le financement des allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient de leurs cotisations auprès des Caisses d’allocations familiales, conformément à la législation fédérale et cantonale. Le taux de cotisation sera maintenu à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs) en 2022. Cela doit permette de garantir l’équilibre entre recettes et dépenses du Fonds de compensation des indépendants, notamment en prévision de l’augmentation des allocations familiales pour enfant en formation qui seront portées de 360 à 400 francs au 1er janvier 2022.


item_title: Matériel informatique dans les écoles de l'enseignement obligatoire

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la simple question du député Julien Cuérel relative au matériel informatique dans les écoles. Le choix de ce dernier a été déterminé en cohérence avec le déploiement de l’éducation numérique dans les écoles vaudoises, ainsi que sur la base des expériences conduites par les établissements qui ont une avance dans ce type d’équipement. Le résultat est un compromis entre les exigences pédagogiques et la réalité économique, en privilégiant la robustesse, l’ergonomie et l’homogénéisation du parc informatique. Ces critères doivent permettre de garantir le fonctionnement et l’exploitation de ce matériel sur un minimum de 8 ans au moins en configuration d’usage scolaire. Un standard commun à l’ensemble du territoire permettra aux communes de bénéficier de rabais de gros conséquents négociés par le Canton. De plus, il facilitera la formation, la mobilité et l’autonomie des enseignantes et des enseignants. Enfin, il permettra d’assurer une plus grande équité dans les équipements dont bénéficient les élèves sur l’ensemble du territoire cantonal.


item_title: Procédure de nomination des professeurs de la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation du député Kohli au sujet de la procédure de nomination des professeurs formateurs de la HEP. Il explique la situation transitoire actuelle, dans l'attente que la HEP démarre et que la loi sur la HEP déploie tous ses effets. De plus, il montre que l'arrêté du Conseil d'Etat au sujet des dispositions transitoires a été pris en toute légalité et qu'il fonde entièrement les mesures prises par le DFJ. Enfin, le Conseil d'Etat souligne la volonté politique de constituer réellement une nouvelle institution, du rang d'une Haute Ecole, ce qui entraîne notamment la nécessité d'une démarche d'évaluation des compétences des futurs professeurs formateurs.


item_title: Collection de portraits d’anciens professeurs de l’Académie de Lausanne de la Salle du Sénat au Palais de Rumine

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat précise que la collection de portraits d’anciens professeurs de l’Académie de Lausanne, qui ornait la Salle du Sénat au Palais de Rumine jusqu'au démantèlement de celle-ci, en 2000, pour les besoins du Grand Conseil, a été déposée par l'UNIL au Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA). Il indique également que ces portraits sont régulièrement mis en valeur dans le cadre d'expositions au MCBA ou prêtés à d'autres musées.


item_title: Consultation fédérale: révision complète de l'ordonnance sur la protection d'urgence

item_description: Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération d'adapter les bases légales et la protection de la population aux risques représentés par les centrales nucléaires à la lumière des enseignements acquis lors d'accidents avérés. Néanmoins, certaines notions de la révision telle que proposées méritent d'être définies, précisées et coordonnées avec les autres normes déjà en vigueur ou actuellement en révision. Enfin, le Conseil d'Etat préconise qu'une coordination nationale se mette en place, qui faciliterait des mesures parfois coûteuses et à caractère souvent intercantonal.


item_title: Mise à jour des annexes du règlement d’application de la loi cantonale sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté les mises à jour des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi cantonale sur la géoinformation. Ces annexes listent les différentes géodonnées de base de compétence cantonale, précisent les dispositions légales qui s’y appliquent, et attribuent leur gestion à un service de l’administration cantonale. Compte tenu de l’évolution de la législation fédérale et cantonale ainsi que de l’organisation des services concernés, il est nécessaire de réactualiser périodiquement les informations contenues dans ces annexes.


item_title: Approbation des comptes 2020 du CHUV

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé le résultat des comptes 2020 du CHUV. Les charges se montent à 1'821'422’810 fr. pour 1'820'733'038 fr. de revenus. Le CHUV annonce donc une perte nette d’exploitation de 689'772 fr. L’année 2020 a été fortement marquée par la situation sanitaire. Pour faire face à la pandémie, le CHUV a dû engager des dépenses supplémentaires pour financer du matériel de protection et des renforts en personnel dans certains secteurs; il a en parallèle enregistré une baisse d’activité qui a fortement impacté ses revenus de facturation. Le Canton de Vaud a atténué en grande partie les effets financiers du COVID-19 pour le CHUV comme pour les autres hôpitaux vaudois et selon des modalités identiques. Une contribution exceptionnelle de 58,2 millions a ainsi été octroyée pour compenser les pertes de revenus hospitaliers liés à la baisse d’activité d’hospitalisation en chambre commune. De plus, 11,92 millions ont été versés au titre de compensation partielle des 32.6 millions de surcoûts spécifiques liés au COVID-19 : achat de matériel de protection (masques, blouses, gants), transformations de locaux pour installer les centres de dépistage, renforts en personnel dans certains secteurs.


item_title: Facture sociale: six modifications légales

item_description: Pour réaliser le nouveau mode de paiement de la facture sociale prévu dans le cadre de son projet de budget 2002, le Conseil d'Etat soumettra au Grand Conseil la modification de six lois sociales. Aujourd'hui, l'Etat consent des avances aux communes et se voit rembourser de 11 à 22 mois après les dépenses effectives. Le Conseil d'Etat veut changer cette pratique. Les modifications légales permettront à l'Etat de facturer immédiatement aux communes leur part de la facture sociale, soit un tiers du montant total. Dans le même temps, le Conseil d'Etat a adopté le décret qui permet de rattraper ce retard au cours des deux prochaines années.


item_title: Droit d'initiative pour une prolongation du congé maternité en cas d'hospitalisation prolongée de la mère

item_description: En réponse à une initiative des députés Sébastien Cala et consorts demandant au Canton de faire usage de son droit d'initiative auprès de l'Assemblée fédérale, le Conseil d’Etat propose des dispositions similaires à celles appliquées par la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas d’hospitalisation prolongée du nouveau-né. Les APG seraient prolongées de 56 jours au plus et le Code des obligations (prolongation du congé de maternité), ainsi que le règlement sur les allocations pour perte de gain seraient complétés. Le droit s’éteindrait dans tous les cas à la fin du 154e jour après l’accouchement, et avant si la mère recommence à travailler.


item_title: Reconstruction du pont de la RC 251 sur les voies CFF à Cossonay-gare

item_description: Le pont de la RC 251 sur la ligne CFF à Cossonay-gare, commune de Penthalaz, datant de 1908, expertisé à une capacité portante de 24 t., est la propriété des CFF. L'ouverture dès 2005, du réseau routier aux 40 t. contraint le Service des Routes à prendre les mesures nécessaires permettant le trafic de ces poids-lourds. Les CFF désirent de leur part augmenter le gabarit sous l'ouvrage afin de permettre le passage des wagons à 2 étages. Pour ces raisons, il a été convenu entre le canton et les CFF de reconstruire le pont. La RC 251 est une route principale de 1ère classe et une route de transports exceptionnels de type III (convois de 90 t.). Les CFF, maîtres de l'?uvre, exécuteront les travaux en 2002.


item_title: Mouvements de personnel au sein de l'entreprise Bombardier

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Cherubini, qui s'inquiétait de la suppression massive de postes de travail par la multinationale canadienne Bombardier, le Conseil d'Etat précise que Bombardier devrait maintenir environ 300 emplois sur le site de Villeneuve. Le Conseil d'Etat rappelle également que le travail sur le site de Villeneuve est rythmé par l'engagement de travailleurs temporaires, ce qui conduit à des pics d'engagements mais aussi à des fins de mandats. Dans ce sens, la communication de Bombardier au mois de juin dernier était maladroite. Il relève en outre que le développement du site de Villeneuve a généré des retombées économiques significatives, notamment des revenus non négligeables pour l'ensemble du tissu économique régional. Il rappelle également que Bombardier a veillé à permettre au plus grand nombre possible d'entreprises suisses d'obtenir une part des commandes. Enfin, concernant le développement de l'Est vaudois et pour continuer à vivifier la région, le gouvernement vaudois travaille sur deux axes principaux, soit l'amélioration de l'offre touristique et la disponibilité d'une offre foncière à vocation industrielle.


item_title: Seconde étape de l'informatisation du domaine de la santé et de l'aide sociale.

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté le financement de la deuxième étape d'informatisation du domaine de la santé et de l'aide sociale. Avec les moyens accordés et jusqu'à fin 2003, plusieurs projets seront réalisés dans le but de compléter les outils mis à disposition des services et de leurs partenaires pour gérer leurs relations avec la population bénéficiaire de prestations sociales et sanitaires. Ces outils de travail permettront au personnel d'augmenter son efficacité et sa productivité tant sur le plan social qu'administratif. De plus ils apporteront de nouvelles possibilités d'utilisation des informations provenant des différents acteurs du domaine social et sanitaire (services, institutions, EMS, organes délégataires, ...).


item_title: Adoption du plan directeur forestier des vallons de l'Orbe et du Nozon

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté le plan directeur forestier des vallons de l'Orbe et du Nozon, lequel concerne 21 communes du district du Nord vaudois. L'établissement de ce plan s'est réalisé selon une large base participative. Il orientera la gestion de quelque 8000 hectares de forêt pour les 20 ans à venir. Bien que s'appliquant au domaine boisé, ce plan directeur forestier tient également compte des aspects liés aux espaces sylvo-pastoraux, à l'aménagement du territoire, à la protection de la nature et du paysage, ainsi qu'aux évolutions à venir, notamment relatives aux changements climatiques. Sa mise en oeuvre permettra par ailleurs de répondre durablement aux exigences de protection contre les dangers naturels, d'accueil du public ou encore de valorisation du bois et de préservation de la biodiversité


item_title: Consultation fédérale: Vaud soutient une coopération respectueuse de la souveraineté des cantons en matière de cyberadministration

item_description: Le Conseil d'Etat a été consulté sur l’ajout d’une disposition transitoire à la loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités (LMETA) réglant le financement initial de la plateforme Administration numérique suisse (ANS). Il réitère son opposition à l’avant-projet de loi LMETA, qui contrevient aux principes fondamentaux du fédéralisme et à la souveraineté des Cantons. Il rappelle toutefois son attachement à une approche partenariale, respectueuse des compétences institutionnelles fixées dans la Constitution et estime important qu’ANS puisse rapidement être en mesure de porter ses propres projets et de déployer ses effets. Il pourrait dès lors soutenir une disposition qui reprendrait les termes de la disposition transitoire, mise en consultation dans un projet de loi qui ne porterait pas atteinte à la souveraineté cantonale.


item_title: Réorganisation des arrondissements de l'état civil

item_description: Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil afin d'assurer un degré d'occupation d'au moins 40% par office. Suite à la démission du titulaire et après consultation de la préfecture de Morges ainsi que des autorités d'état civil concernées, le Conseil d'Etat a décidé de rattacher l'arrondissement de l'état civil de Villars-sous-Yens à l'arrondissement de Morges, avec effet au 1er mars 2002.


item_title: Aides financières de l'Etat aux entreprises privées

item_description: Le député Michel Cornut a déposé un postulat demandant au Conseil d'Etat de soumettre au Grand Conseil des propositions tendant à clarifier les règles du jeu relatives aux aides financières de l'Etat aux entreprises privées. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime que les questions posées par le député sont pertinentes, et indique que le Grand Conseil aura la possibilité de se prononcer lors de la discussion sur les projets de lois sur les participations et sur les subventions.


item_title: Consultation fédérale: Vaud soutient le projet d’annonce obligatoire des cyberattaques

item_description: Le Conseil d’État  soutient sans réserve le projet de la Confédération, qui prévoit d’introduire une obligation légale de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques. Actuellement soumise à une consultation fédérale, une telle obligation permettra de mieux apprécier le niveau de menaces et contribuera à améliorer la cyberrésilience de notre société numérique. Le Gouvernement vaudois est également d’avis que l’absence d’indicateurs fiables empêche aujourd’hui les instances gouvernementales de prendre la mesure de la gravité de la situation et d’adopter ainsi les mesures nécessaires et adaptées à la réalité en matière de réponse sécuritaire.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté du législateur de prévoir des mesures efficaces de prévention et de lutte contre le terrorisme, sous la forme de mesures policières, à prendre en amont ou en aval des sanctions pénales, à l'encontre de personnes radicalisées ou présentant un tel risque de radicalisation. Il se prononce donc en faveur du projet de loi. Il relève toutefois que celui-ci aura des incidences non négligeables sur les cantons, désignés en tant qu'autorités d'exécution des mesures administratives décidées par la Confédération.


item_title: Initiative pour deux jours fériés supplémentaires: le Conseil d'Etat recommande un rejet

item_description: Constatant la validité de l'initiative populaire "2 janvier et lundi de Pentecôte, jours fériés pour toutes et tous", le Conseil d'Etat, dans un préavis au Grand Conseil, a accepté le projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral. Il recommande un rejet de cette initiative en votation populaire - décision prise contre l'avis d'une minorité du collège - et propose une modification formelle du texte.


item_title: Armoiries de la commune de Chessel

item_description: Suite à la demande de la Commune de Chessel du 28 novembre 2003 et conformément à l'arrêté du 10 février 1925 relatif aux armoiries communales - Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV 1.8 E) - le Conseil d'Etat a approuvé les armoiries modifiées de la Commune de Chessel, ajustées selon la requête du 29 janvier 2004 des Archives cantonales vaudoises. Il s'agit d'un blasonnement d'or à la fasce ondée d'azur, accompagnée au canton senestre du chef d'un croissant contourné du second (écusson jaune avec bande horizontale ondoyante bleue et croissant bleu tourné vers la droite, dans coin supérieur droit).


item_title: EMS et divisions C :publication de la Convention socio-hôtelière 2004

item_description: Le Conseil d'Etat a publié la convention socio-hôtelière pour les établissements médico-sociaux et les divisions C des établissements sanitaires pour 2004. Son entrée en vigueur est fixée rétroactivement au 1er janvier 2004. Suite à un arrêt du Tribunal fédéral du 24 juin 2003, le Conseil d'Etat doit désormais publier les conventions socio-hôtelières fixant les tarifs mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public.


item_title: Consultation fédérale : développement et aménagement du réseau des routes nationales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur les projets d'extension du réseau des routes nationales à l'horizon 2030 et sur l'étape d'aménagement 2019, qui comprend l'élimination du goulet d'étranglement de Crissier. Le Conseil d'Etat approuve et se réjouit du contenu et des développements du projet du goulet de Crissier. Sous réserve de la libération des crédits par les Chambres fédérales, ce projet pourrait être réalisé dans les quatre prochaines années. S'agissant des tronçons Le Vengeron-Coppet et Coppet-Nyon, le Conseil d'Etat réitère son souhait que les travaux prévus soient regroupés en un seul chantier dans le cadre du prochain programme de 2023. A tout le moins, il conviendrait de faire figurer l'élargissement Le Vengeron-Coppet dans le prochain programme et de mettre en place un système d'utilisation de la bande d'arrêt d'urgence pour le tronçon Coppet-Nyon, comme cela existe déjà entre Lausanne et Morges.


item_title: Un projet de révision de la loi Lavaux pour introduire une disposition liée à la récusation

item_description: Le Conseil d’État soumet à l’examen du Grand Conseil un projet de révision de la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux). Il propose d’ajouter au cadre légal des dispositions réglant la question de la récusation en lien avec l’examen par le Parlement du Plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux). Les premiers travaux de la commission parlementaire chargée de l’étude du plan ont mis en évidence ce besoin de clarification dès lors que des membres du Grand Conseil peuvent figurer parmi les signataires des 160 oppositions déposées en 2019 lors de l’enquête publique du PAC.


item_title: Agents de police à la retraite dès 57 ans

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de règlement relatif à l'âge de retraite des fonctionnaires de police. Comme les récentes dispositions fédérales le lui autorisent, et suivant l'accord passé l'an dernier avec la Fédération des sociétés de fonctionnaires vaudois, le Conseil d'Etat établit l'âge de retraite à 57 ans "pour les fonctionnaires de police dont l'activité ne permet pas d'être exercée au-delà de cet âge pour des motifs de sécurité publique liés aux risques engendrés". Concrètement, ce projet de règlement donne aux agents assermentés assurés auprès de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud au 31 décembre 2005 la possibilité de partir à la retraite une année avant la limite de 58 ans fixée par la Confédération, tout en leur permettant d'obtenir leurs pleins droits aux prestations servies par la Caisse. Précisant les modalités techniques prévues à cet effet, le projet adopté concerne un effectif de quelque 320 personnes.


item_title: CHARTEM (Centre Horizon et de Relais Transition Ecole-Métiers)

item_description: Le Conseil d'Etat souhaite créer une nouvelle structure qui permette d'élaborer un projet professionnel pour une centaine de jeunes en difficulté psychosociale et sans solution de formation professionnelle au terme de leur scolarité obligatoire. A titre expérimental, un élément de cette structure a été créé en 1997 sous le nom de CHARTEM (Centre horizon et de relais transition Monde-Ecole) et évalué par l'Université de Lausanne. En fonction de la demande et sur la base d'un bilan très positif, le Conseil d'Etat entend poursuivre l'étude de ce projet.


item_title: Changement de présidence au sein de la Fondation du château de Chillon

item_description: Président du Conseil de la Fondation du château de Chillon durant plusieurs législatures, Claude Ruey a donné sa démission avec effet à fin juin 2022. Le Conseil d'Etat salue les connaissances, les compétences et la grande expérience apportées par M. Ruey et le remercie pour son important engagement au service de la Fondation. Pour lui succéder, le Gouvernement a désigné Anne-Catherine Lyon en qualité de présidente du Conseil pour un mandat d’une durée de cinq ans (législature 2022-2027), qui prendra effet au 1er juillet 2022. A son tour, Mme Lyon mettra à disposition de la Fondation ses nombreuses compétences, ainsi que sa disponibilité et son engagement.


item_title: Convention vaudoise d'hospitalisation 2007 (CVHo)

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte de l'échec des négociations avec les assureurs-maladie destinées à fixer le tarif à la charge de l'assurance obligatoire des soins pour les hospitalisations somatiques aiguës en division commune ou privée aux Hospices/CHUV, à l'hôpital ophtalmique et à l'hôpital orthopédique. En conséquence et conformément à la LAMal, le Conseil d'Etat doit fixer lui-même ce tarif. C'est pourquoi il a décidé de mettre en consultation un projet d'arrêté fixant le tarif à hauteur de 4697 francs le point. Au terme de la consultation et une fois l'arrêté adopté par le Conseil d'Etat, santésuisse pourra déposer un recours dans les 30 jours à partir de sa publication dans la Feuille des avis officiels. En cas de recours, c'est le Tribunal administratif fédéral qui statuera.


item_title: Conseil d'élèves dans les écoles

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Claude Glardon, le Conseil d'Etat constate que s'il n'existe pas de statistique sur le nombre de conseils d'élèves dans le canton, le cadre légal donne en revanche un cadre précis à leur mise en oeuvre, et leurs objectifs sont indiqués dans le plan d'études romand. Afin d'inciter les établissements scolaires à promouvoir leur mise en place, plusieurs actions seront engagées par la Direction générale de l'enseignement obligatoire: sondage pour cartographier les conseils d'élèves existants, communication ciblée, accompagnement et dépliant d'information. Le Conseil d'Etat estime que les conseils d'élèves sont un outil efficace qui participe à l'amélioration du climat scolaire et à l'apprentissage de la démocratie.


item_title: Crédit d'étude pour la transformation du Centre d'entretien des routes de Rennaz

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 400'000 francs pour développer le projet de transformation et d'agrandissement du Centre d'entretien des routes de Rennaz. Ce centre regroupe un bâtiment administratif et deux halles techniques, utilisés par la Direction générale de la mobilité et des routes, la Police cantonale et l'Office fédéral des routes. Construites en 1970, ces constructions accusent une vétusté importante. Le crédit d'étude sollicité permettra de financer l'étude d'avant-projet et aboutira à un devis général dont le financement sera partagé entre l'Etat de Vaud et l'Office fédéral des routes. Le début des travaux est prévu en 2019 pour une mise en service du bâtiment administratif en 2021.


item_title: Travaux de stabilisation du bâtiment de l'EPCL à la Vallée de la Jeunesse: crédit d'ouvrage

item_description: Par un communiqué du 15 février 2018, le Conseil d'Etat a annoncé le lancement d'une série de travaux de renforcement du bâtiment principal de l'Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL). La Commission des finances a autorisé en janvier l'engagement d'une partie des dépenses dans l'attente du projet de décret. Conformément à ses engagements, le Conseil d'Etat sollicite maintenant du Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 6,6 millions de francs pour le financement de ces travaux ainsi qu'une mise en conformité aux normes incendie pour le désenfumage.


item_title: Financement résiduel des soins effectués par des OSAD et des infirmiers-ères indépendant(es)

item_description: Par modification de l'arrêté du 23 mai 2012 fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées, le Département de la santé et de l'action sociale prendra en charge dès le 1er août 2017 le financement résiduel des prestations de soins, au maximum à hauteur des tarifs fixés par l'arrêté, pour tous les patients domiciliés dans le canton de Vaud et ce indépendamment du canton dans lequel les soins ont été donnés.


item_title: Oui aux projets d'ordonnances fédérales sur les professions médicales

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position favorablement sur les projets d'ordonnances concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires et le registre des professions médicales universitaires, qui visent à mettre en oeuvre les volets respectifs de la loi fédérale sur les professions médicales. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat demande notamment que la Confédération prenne en charge les coûts supplémentaires découlant des nouvelles tâches et qu'elle veille à une bonne coordination entre les examens fédéraux et les examens organisés par les facultés.


item_title: Oui à deux projets d'ordonnances fédérales sur l'énergie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement au projet d'ordonnance fédérale sur l'approvisionnement en électricité (OApEl) et au projet de modification de l'ordonnance fédérale sur l'énergie (OEne). D'une part, l'OApEl définit les modalités de mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité et d'autre part, la modification de l'OEne prévoit la reprise au prix coûtant des énergies produites à base de sources renouvelables.


item_title: Responsabilités des différentes entités concernées par une manifestation publique

item_description: Dans une interpellation, le député Eric Bonjour souhaitait connaître le traitement des demandes d'autorisation de manifester, en partant de l'exemple vécu du 18 septembre 2007, à l'occasion de la visite du conseiller fédéral Christoph Blocher. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle son attachement aux libertés constitutionnelles (dans ce cas les libertés d'opinion et de manifestation), les compétences communales exclusives en ce qui concerne les autorisations de manifester, les pratiques de la Police cantonale en matière d'évaluation des risques avant une manifestation et l'appui qu'elle peut fournir aux communes dans ce domaine, ainsi que les responsabilités respectives des communes et des organisateurs lors de manifestations.


item_title: Indemnisation des pertes d'animaux de rente abattus suite à une épizootie

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé à Fr. 10'458.- le montant de la participation de l'Etat à l'indemnisation par la Caisse d'assurance du bétail des pertes d'animaux des espèces équines, bovines, ovines, caprines et porcines, abattus ou éliminés sur ordre du vétérinaire cantonal ou ayant succombé à l'une des épizooties des catégories "à éradiquer" ou "à combattre". En 2005, la Caisse d'assurance du bétail avait indemnisé les propriétaires d'animaux concernés pour un montant de Fr. 17'430.-


item_title: Respect de la loi scolaire en cas de grève

item_description: Le Conseil d¿Etat a répondu à l¿interpellation du Groupe libéral et consorts sur respect de la loi scolaire. Dans sa réponse, il rappelle les mesures prises pour gérer la grève du 31 janvier 2008, en particulier dans le milieu scolaire.


item_title: Consultation fédérale: mise en place d’une réserve d’électricité pour l’hiver

item_description: Pour faire face à une potentielle pénurie d’électricité au cours des prochains mois, le Conseil fédéral propose d’ajouter des centrales de réserve et de groupes électrogènes d’urgence à la réserve hydro-électrique d’ores et déjà disponible. Le Conseil d’État soutient globalement le projet mis en consultation. Toutefois, il demande au Conseil fédéral des précisions au sujet des risques de pénurie d’électricité à venir, sur la production attendue de cette réserve, ainsi que sur la définition des infrastructures critiques pouvant bénéficier de cette réserve et des impacts sur l’environnement.


item_title: Moyens supplémentaires pour traiter les terres polluées de la future extension du Tribunal cantonal

item_description: Le Conseil d’Etat demande à la Commission des finances l'autorisation d'engager des dépenses supplémentaires d’un montant de 1'443'000 francs pour traiter les terres polluées par des dioxines et des furanes sur le site du projet d’extension du Tribunal cantonal. Ces moyens supplémentaires feront l'objet prochainement d'une demande de crédit additionnel aux trois crédits d'ouvrages adoptés en octobre 2020 par le Grand Conseil pour un total de 21,11 millions. Ils seront utilisés notamment pour évacuer et mettre en décharge les terres identifiées comme polluées dans le périmètre concerné par les futurs travaux.


item_title: Préparatifs pour gérer le risque de pénurie énergétique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat indique que le risque de pénurie cet hiver reste marqué. A cet effet, il travaille depuis plusieurs mois avec les entités clés de l'administration cantonale pour garantir les prestations sécuritaires et sanitaires à la population en cas de grande pénurie pouvant déboucher sur des contingentements ou des délestages. Le Conseil d'Etat a pris également des mesures d’économie d'énergie et encourage la population, les communes et les entreprises à réduire leur consommation dans le but d'éviter une situation de crise.


item_title: Deuxième train de mesures pour la scène culturelle vaudoise

item_description: À la suite des conséquences de la pandémie qui ont durement touché le secteur culturel, le Canton de Vaud déploie un nouveau paquet de mesures transitoires destinées à accompagner la relance des activités culturelles. Cette aide permettra notamment d’octroyer cent bourses de recherche et de développement de 15'000 francs chacune. Des achats à des artistes vaudois vont également pouvoir être réalisés et l'opération qui a permis d'offrir 10'000 livres romands aux gymnasiens et aux apprentis va être reconduite. Plusieurs autres mesures en faveur des jeunes, durement impactés par la crise,  vont également être menées. Par exemple, ils auront un accès gratuit à plus de 40 lieux culturels dans le canton par une extension du champ du Passculture. Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil un montant global de 2,2 mios de francs seront engagés pour ce paquet de mesures.


item_title: Constructions sanitaires protégées dans le canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’État rappelle, dans sa réponse à une question du député Philippe Vuillemin, que la question des constructions sanitaires protégées est réglée par la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, qui prévoit que le Conseil fédéral prend des mesures afin de renforcer la protection de la population en cas de conflit armée. Les 27 constructions sanitaires protégées du canton de Vaud (6 unités hospitalières protégées, 21 centres sanitaires protégés) répondent, dans leur état actuel, aux exigences fixées par la Confédération. En cas de conflit armé, toutes les 27 constructions protégées du canton peuvent être réactivées. Des discussions sont en cours avec la Confédération sur la stratégie en la matière.


item_title: Nouveaux crédits pour l'assainissement de sites contaminés

item_description: Le Conseil d'Etat propose de consacrer un nouveau montant de 2'517'700 francs pour continuer les assainissements, les investigations et la surveillance de divers sites contaminés et anciennes décharges dans le canton et d'investir 1'419'000 francs pour terminer l'assainissement de l'ancienne décharge des Saviez sur le territoire de la Commune de Noville. Le Grand Conseil a adopté début 2006 la loi sur l'assainissement des sites pollués, ainsi qu'un premier crédit de 9'678'000 francs destiné à financer une série d'assainissements et d'investigations sur le territoire du canton. La poursuite des efforts entrepris en la matière est nécessaire pour préserver le milieu naturel et plus particulièrement les ressources en eau, d'éventuelles pollutions provenant d'anciennes décharges ou de sites pollués. .


item_title: "Départs non contrôlés" de requérants d'asile déboutés

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat constate que le nombre de «départs non contrôlés» de requérants d'asile déboutés enregistré dans le canton de Vaud, comme dans l'ensemble de la Suisse, a augmenté au cours de ces dernières années. Le Conseil d'Etat relativise toutefois l'importance de cette augmentation, qui résulte notamment de l'augmentation du nombre de demandes d'asile déposées en Suisse et qui doit être mise en parallèle avec l'augmentation au moins aussi marquée des « départs contrôlés » enregistrés pendant la même période. Par ailleurs, sur l'ensemble des personnes recensées comme étant parties de manière non contrôlée, le Conseil d'Etat ne dispose pas du nombre exact de celles qui ont continué de séjourner en Suisse de manière clandestine. Il relève que celles-ci n'occasionnent aucune dépense en matière d'aide sociale tant que leur présence sur le territoire suisse demeure inconnue des autorités.


item_title: Place de l’hydrogène dans la stratégie énergétique cantonale

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Pierre-André Romanens, le Conseil d’Etat souligne que l’hydrogène n’est intéressant du point de vue environnemental, que s’il est produit à partir d’énergie renouvelable excédentaire. Il relève que les processus utilisant l’électricité en direct sont plus efficaces que ceux qui passent par une conversion en hydrogène. Le Conseil d’État n’entend donc pas soutenir, à ce stade, la production d’hydrogène à large échelle sur terres vaudoises et ne prévoit pas non plus de soutenir son usage dans la mobilité individuelle. Pour l’heure, le Conseil d’Etat se montre favorable au soutien des initiatives privées visant à produire et à utiliser de l’hydrogène pour le transport de marchandises et dans des projets pilotes et de démonstration de décarbonation de l’industrie vaudoise. Ces mesures peuvent déjà être financées par le fonds pour l’énergie.


item_title: L’action de la Centrale alimentaire pour la région lausannoise demeure régionale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat estime qu’il n’y a pas de nécessité ni de reprendre l’action de la Centrale alimentaire pour la région lausannoise, ni de l’étendre au niveau cantonal. En effet, d’une part, l’action prioritaire du Conseil d’Etat en matière d’aide alimentaire est d’assurer le minimum vital au travers du revenu d’insertion et des prestations complémentaires. D’autre part, une offre importante existe déjà au niveau cantonal grâce au travail de nombreuses associations et avec le soutien des communes. Le Conseil d’Etat reste néanmoins attentif à l’évolution de la situation actuelle.


item_title: Renforcement de la qualité des soins

item_description: Le Conseil d’État répond conjointement aux postulats Carole Dubois et Catherine Labouchère sur la qualité des soins. Suivant les recommandations de la Commission thématique de la santé publique (CTSAP), il se concentre sur l’amélioration des sorties d’hôpital, de la prise en charge ambulatoire et du déploiement du dossier électronique du patient. Dans un état des lieux du système de santé et des mesures envisagées, il constate la bonne qualité du système tout comme ses fragilités et rappelle les nombreuses actions existantes ainsi que de nouvelles initiatives plus innovantes. Il entend rédiger une feuille de route pour l’amélioration continue de la qualité des soins dans le canton et restera également attentif à l’évolution des durées de séjour. Enfin, la promotion des ressources sociales contribuant à l’amélioration - ou au moins du maintien – de l’état de santé des personnes fait partie des objectifs prioritaires du Département de la santé et de l’action sociale.


item_title: Nomination au Conseil de fondation de la Fondation pour la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte avec remerciements de la démission de M. Yves Defferrard, représentant syndical, et de M. Julien Guex, représentant des associations patronales, du Conseil de fondation de cette fondation. Il a désigné pour leur succéder au sein du conseil, en qualité de membres du Conseil de fondation de la Fondation en faveur de la formation professionnelle, M. Arnaud Bouverat, en qualité de représentant de l’Union syndicale vaudoise, ainsi que Mme Romaine Nidegger, en qualité de représentante des associations patronales,  soit jusqu’au 30 juin 2022.


item_title: Renforcement de la loi cantonale sur l’énergie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’État rappelle que la loi sur l’énergie est en cours de révision et que, à cette occasion, l’utilisation des énergies renouvelables, notamment le solaire, sera renforcée dans le domaine du bâtiment. Le Conseil d’Etat précise également que les nouvelles constructions sont aujourd’hui, dans leur grande majorité, chauffées par des pompes à chaleur ou par d’autres systèmes basés sur l’utilisation des énergies renouvelables. En ce sens, le recours accru, voire exclusif, à la chaleur d’origine renouvelable dans les bâtiments neufs répond à l’état de la technique et devrait être généralisée.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance fédérale sur l’encouragement du sport

item_description: Le Conseil fédéral met en consultation un projet de révision de cette ordonnance fédérale. Elle introduit la possibilité de faire dépendre les subventions fédérales octroyées aux acteurs sportifs du respect de bonnes pratiques en matière de comportement, de lutte contre les abus, d’intégrité des compétitions et de bonne gouvernance. Le Conseil d’Etat salue ces mesures, mais il demande une clarification du champ des acteurs concernés, notamment en ce qui concerne les mesures de bonne gouvernance susceptibles de créer des problèmes importants pour les plus petites structures (clubs, organisateurs de manifestations).


item_title: Soutien aux mobilités douces et co-financement des aménagements cyclables en agglomération

item_description: La mobilité douce, c'est-à-dire à pied ou à vélo, renferme un potentiel considérable de développement dans le canton de Vaud. Pour la favoriser et la renforcer, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification légale permettant de soutenir des mesures infrastructurelles pour les réseaux cyclables en agglomération, ainsi que des actions de promotion de l'utilisation du vélo et de la marche à pied. Simultanément, un premier crédit-cadre de 13.3 millions est demandé pour cofinancer une série d'aménagements cyclables issus des projets d'agglomération de première génération.


item_title: Révision partielle du règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure

item_description: A la suite des premiers travaux du Secrétariat du Fonds, en charge notamment de la soumission des demandes adressées au Conseil d’Etat pour une contribution du Fonds cantonal d’utilité publique, le règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE) est adapté. La modification principale concerne la procédure de soumission des demandes au Conseil d’Etat qui a été simplifiée et qui fait désormais l’objet d’une directive du Conseil d’Etat. Des précisions quant aux restrictions ont également été apportées.


item_title: Accès à l’interruption de grossesse

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à deux interpellations concernant l’accès à l’interruption de grossesse dans le canton de Vaud. Dans sa réponse à l’interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat a décrit les principales évolutions observées au cours des dix dernières années en matière de recours à l’interruption de grossesse. Dans sa réponse à l’interpellation de Céline Misiego, le Conseil d’Etat apporte des explications relatives à la directive du DSAS sur les interruptions de grossesse et annonce que la disposition contestée, soit la prise du médicament abortif en présence du médecin, sera retirée de la directive. A travers les réponses données, le Conseil d’Etat réaffirme son positionnement en faveur du droit à l’interruption de grossesse dans le respect de l’autodétermination des femmes qui y recourent, en veillant à l’accessibilité des services et à la qualité des prises en charge.


item_title: Utilisation du bois bostryché dans les constructions de l’État de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’État confirme que du bois bostryché est déjà utilisé dans les projets de construction de l’État et rappelle sa détermination à l’utiliser de manière généralisée. Depuis quelques années, dans une période marquée par les défis climatiques et la sécheresse, le Conseil d’État a pris des mesures afin de promouvoir l'utilisation du bois local dans ses constructions, notamment le bois affecté par le bostryche. Grâce à la modification de la législation forestière, une préférence est désormais donnée au bois indigène pour les bâtiments cantonaux et subventionnés, stimulant ainsi sa demande et son utilisation rationnelle. Les projets cantonaux de construction en cours, tels que le Centre d'entretien de Rennaz, les futurs gymnases du Chablais et d'Echallens, l'École professionnelle de Payerne et le Campus Santé deviendront des modèles d'utilisation du bois bostryché, démontrant ainsi son potentiel esthétique et structural. Ces initiatives, combinées à une stratégie de communication renforcée, visent à changer la perception du bois bostryché et à promouvoir une gestion forestière durable dans le canton.


item_title: Crédit additionnel sur les améliorations foncières et moyens financiers à venir

item_description: Une interpellation du député Jacques Nicolet portait sur le crédit additionnel sur les améliorations foncières et sur les moyens financiers nécessaires pour le futur. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a indiqué que 117 dossiers étaient en attente de décision au moment de l'adoption par le Grand Conseil du crédit additionnel de 15 millions de francs. Le gouvernement rappelle que ce crédit additionnel découle des besoins importants pour répondre aux demandes; celles-ci ont nécessité l'utilisation complète du crédit-cadre 2010-2014 sur une période de trois ans. Le Conseil d'Etat souligne l'importance qu'il accorde au soutien de la rationalisation des infrastructures agricoles. Il a encore indiqué avoir étudié, suite à l'interpellation, la pratique budgétaire de différents cantons. Cette démarche a confirmé le bien-fondé du système basé sur les crédits d'investissements. La présentation du prochain crédit-cadre est prévue au deuxième semestre 2014.


item_title: Métro M2 Ouchy - Epalinges - Le Département des infrastructures adjuge les lots du système de transport

item_description: M. Philippe Biéler, chef du Département des infrastructures, a informé le Conseil d'Etat de la prochaine adjudication des lots du système de transport du métro M2 Ouchy - Epalinges. Les commandes proprement dites ne deviendront effectives qu'après la décision du Grand Conseil et le vote du peuple, durant l'année 2002. Le Conseil d'Etat doit encore auparavant, en janvier 2002, adopter l'exposé des motifs du métro M2 à l'intention du Grand Conseil. S'il décidait à cette date d'un report du projet de plusieurs années, l'entier de la procédure d'appel d'offres serait à recommencer.


item_title: Apprentissage et marchés publics

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat explique que le droit des marchés publics ne permet pas d’exiger systématiquement des entreprises soumissionnaires la présentation d’une attestation de formateur, ni d’augmenter au-delà de ce qui se fait déjà la pondération du critère de la formation des apprentis dans les adjudications. Ce critère de la formation des apprentis reste réservé aux marchés non soumis aux accords internationaux. Les entreprises particulièrement actives dans ce domaine peuvent notamment être favorisées dans le cadre des procédures sur invitation et de gré à gré. Malgré ces problèmes juridiques, le Conseil d’Etat rappelle son engagement en faveur de la formation professionnelle et les nombreuses mesures qu’il a prises ces dernières années pour promouvoir l'apprentissage.


item_title: Protection des données

item_description: En 2019, la Confédération a repris la directive du Parlement européen et du Conseil de 2016 relative à la protection des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel, par les autorités compétentes, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données. Or, les accords de Schengen exigent que les données traitées en application de ces mêmes accords fassent l'objet d'une législation spécifique, y compris dans les domaines relevant du droit cantonal. Le projet de loi proposé par le Conseil d'Etat reprend ainsi les acquis déjà formulés en droit fédéral et conformes au modèle européen.


item_title: Travail à temps partiel et droit aux prestations sociales

item_description: En réponse à une question orale de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat confirme que les prestations sociales cantonales tiennent compte du temps de travail et prévoient des dispositions permettant d’intervenir lorsque la personne fournit des efforts insuffisants pour retrouver son autonomie. Ainsi, en cas de taux d’activité ou d’étude trop faible, la prestation est réduite ou refusée. Il est également rappelé qu’afin de maintenir une incitation au travail et de ne pas pénaliser les efforts d’intégration, le revenu d’insertion, ainsi que les PC Familles prévoient des franchises sur le revenu d’activité.


item_title: Le Conseil d'Etat demande une année supplémentaire pour traiter l'initiative SOS Communes

item_description: Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de prolonger d’un an le délai de traitement de l’initiative SOS Communes afin de pouvoir y opposer un contre-projet. Cette initiative, qui a formellement abouti le 29 juin 2021, demande que le Canton prenne en charge la totalité de la participation des communes à la cohésion sociale, moyennant une bascule d’impôt. Le gouvernement avait jusqu’au 29 septembre de cette année pour transmettre son préavis au Grand Conseil sur cette initiative.


item_title: Le service des bagages sera réintroduit à la gare de Renens

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question de la députée Sonya Butera concernant le service des bagages à la gare de Renens, suspendu en raison des travaux et que les CFF n’entendaient pas réintroduire. Le gouvernement partage l’opinion qu’une gare rénovée avec une forte fréquentation de voyageurs doit offrir des services complets. La Direction générale de la mobilité et des routes a sensibilisé les CFF à l’importance de cette gare à l’échelle de la région, si bien que l’entreprise a revu sa position. La réception et l’expédition des bagages et des vélos de taille standard seront à nouveau possibles à la gare de Renens, dès le 1er octobre 2022. Le Conseil d’Etat se réjouit de cette décision.


item_title: Fusion des communes de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Chavornay, Corcelles-sur-Chavornay et Essert-Pittet, dans le district du Jura-Nord vaudois. Le 13 septembre 2015, les corps électoraux des trois communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Chavornay et comptera quelque 4500 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 309. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences

item_description: Le Canton de Vaud a signé, de concert avec le Canton du Valais et l'Hôpital du Chablais, une convention de coopération transfrontalière dans le domaine de la prise en charge des urgences avec les autorités françaises concernées. Cette convention formalise une pratique déjà existante concernant la prise en charge ponctuelle, en urgences préhospitalières, dans la zone limitrophe française par les véhicules SMUR vaudois et valaisans, lors de perturbations de trafic liés à des conditions météorologiques (éboulement, avalanches, etc.)


item_title: Effets délétères des écrans sur les nourrissons

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d'Etat considère que l'effet délétère des écrans utilisés par les parents, dans la formation précoce des liens d'attachement, est une problématique émergente qui inquiète le monde professionnel de la santé et de la petite enfance. Plusieurs mesures sont déjà en place durant la grossesse, à la maternité et durant la période postnatale, pour informer les parents sur l'importance de moments d'échange avec leur enfant pour son développement psychomoteur, affectif et social. Le Conseil d'Etat suivra avec attention les avancées de la recherche, encore limitée, sur ce sujet afin de pouvoir ajuster cas échéant les messages et mesures de prévention en direction des jeunes parents.


item_title: Le Conseil d’Etat invalide l’initiative populaire cantonale «Pour des chambres citoyennes législatives et représentatives»

item_description: Statuant sur la validité de l'initiative populaire cantonale « Pour des chambres citoyennes législatives et représentatives », le Conseil d’Etat l’a déclarée nulle, pour cause de non-conformité au droit supérieur (art. 113 al. 1 let. a LEDP). En effet, la création de nouvelles autorités cantonales dotées d’un pouvoir au moins égal à celui du Grand Conseil (les « Chambres citoyennes ») dont les membres seraient intégralement désignés par tirage au sort, ne respecterait pas le principe démocratique prévu par l’art. 51 al. 1, 1re phrase de la Constitution cantonale. Celui-ci exige que le peuple élise, au suffrage direct, ses représentants détenteurs du pouvoir législatif.


item_title: Taux de cotisation pour le financement des allocations familiales des personnes exerçant une activité lucrative indépendante en 2023

item_description: Le financement des allocations familiales pour les personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient de leurs cotisations auprès des Caisses d’allocations familiales. Le Conseil d'Etat fixe le taux unique qui leur est applicable. Il doit permettre de couvrir les prestations et les frais d'administration. Toutes les caisses d'allocations familiales qui gèrent le régime des allocations familiales en faveur des personnes exerçant une activité lucrative indépendante participent à une compensation totale des charges, par l’intermédiaire du Fonds de compensation des indépendants. En 2023, le taux de cotisation unique sera maintenu à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs), afin de continuer à garantir l’équilibre entre recettes et dépenses, malgré l’augmentation des allocations familiales pour enfant en formation qui ont été portées de 360 à 400 francs au 1er janvier 2022.


item_title: Vaccination contre le papillomavirus chez les hommes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d’Etat informe avoir en effet observé une baisse progressive de l’adhésion à la vaccination en milieu scolaire, même si le canton de Vaud présente un résultat correct. Il devient dès lors nécessaire de renouveler et compléter les approches. Aussi, l’Office du médecin cantonal va-t-il mettre en place un groupe de travail avec les différents partenaires (médecins, pharmaciens, PROFA) afin d’améliorer l’offre de vaccination. A cet effet, les pharmacies pourraient être des partenaires pour les vaccinations dès l'âge de 16 ans.


item_title: Jeux de loterie et de casino

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d’État rappelle les mesures de prévention et de détection précoce du jeu excessif aujourd’hui établies, ainsi que les possibilités d’exclusion des joueurs présentant un comportement de jeu problématique. Cette approche s'inscrit dans le cadre du déploiement de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent.


item_title: Oui à une participation des sociétés responsables d'une pollution aux frais d'assainissement

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, introduisant la possibilité d'exiger des garanties financières de la part des responsables d'une pollution, afin de couvrir les frais d'assainissement. L'avant-projet prévoit que le morcellement d'un immeuble sur lequel se trouve un site pollué nécessitera une autorisation cantonale. Ces outils faciliteront aux cantons l'exécution de l'ordonnance sur les sites contaminés et réduiront pour ces derniers les risques financiers de devoir assumer des coûts de défaillance.


item_title: Consultation fédérale: appellations d'origine et indications géographiques

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'Acte de Genève et de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques, le Conseil d'Etat salue la démarche du Conseil fédéral qui vise à assurer aux bénéficiaires d'indications géographiques suisses d'obtenir une protection de haut niveau dans les pays membres, au moyen d'une procédure de notification simple, unique et peu onéreuse auprès de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Le Conseil d'Etat note aussi que le champ d'application se voit étendu à l'ensemble des indications géographiques, et non plus restreint aux seules appellations d'origine. En outre, les organisations intergouvernementales telles que l'UE ou l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle auront la possibilité d'adhérer. L'approbation et la mise en oeuvre de l'Acte de Genève doit être considéré comme une plus-value pour les cantons et la Confédération, dès lors que l'indication géographique représente la valeur de la réputation du produit et influence la décision des consommateurs. L'acte assurera ainsi une concurrence loyale entre les producteurs en évitant la tromperie des consommateurs.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l’ordonnance sur la chasse

item_description: Le Conseil d’Etat salue, dans le cadre de cette consultation, l'effort de clarification et d'assouplissement de certaines dispositions, lesquelles sont mieux adaptées aux conditions du terrain. Toutefois, alors que la proposition de révision laisse penser que la régulation de loups pourrait être facilitée, le gouvernement est d’avis que les conditions imposées pour le tir resteront complexes à mettre en œuvre et nécessiteront un travail considérable en matière de suivi des populations. Il estime ainsi que, contrairement à l’avis de la Confédération, la révision proposée occasionnera une charge de travail importante pour le Canton, mais aussi pour les éleveurs concernés. Le Conseil d’Etat souhaite par ailleurs que Vaud soit intégré lors d’une prochaine révision de l’ordonnance fédérale sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (Système d’indemnisation des caisses de chômage)

item_description: Dans le cadre de la consultation liée à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-chômage, le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement sur la révision proposée. Cette dernière tend, d’une part, à créer plus de transparence et d’efficacité en matière d’indemnisation des caisses de chômage et, d’autre part, à optimiser les prestations de l’assurance-chômage. En particulier, il s’agit d’introduire des méthodes d'évaluation comparative en matière d'efficience des caisses de chômage et d’ancrer dans la loi le système bonus/malus, de sorte à récompenser les caisses particulièrement efficientes et pénaliser les caisses inefficientes. Par ailleurs, les stages professionnels seraient accessibles aux personnes à la fin d'une formation scolaire ou professionnelle pendant le délai d'attente spécial de 120 jours en tout temps et non uniquement durant les périodes de chômage élevé. Le Conseil d’Etat salue cette proposition, les stages professionnels constituant une mesure particulièrement indiquée pour les jeunes adultes à la recherche d'un premier emploi.


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale sur l’imposition individuelle

item_description: Dans le cadre de sa réponse à la consultation fédérale concernant l’imposition individuelle, le Conseil d’Etat confirme à titre liminaire son soutien au principe de l’imposition individuelle. Il  constate cependant  que le modèle proposé par la Confédération ne résout pas entièrement la pénalisation des couples mariés et n’est pas soutenable financièrement pour les cantons. Il rejette donc les variantes proposées et à défaut d’une solution adéquate, qu’il appelle de ses vœux, il  préconise le maintien du système actuel augmenté d’un mécanisme de splitting, d’ores et déjà développé par certains cantons.


item_title: Transport transfrontalier entre La Cure et Le Brassus

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question du député Sébastien Cala au sujet de la mise en place d'une ligne de bus entre les gares de La Cure et du Brassus via Les Rousses et Bois d'Amont, notamment pour les besoins pendulaires transfrontaliers. Aujourd'hui, deux solutions de transport collectif développées pour ces flux répondent aux besoins de manière adaptée: les navettes d'entreprises et le covoiturage. Dans la perspective du développement des manufactures horlogères, les communes de la Vallée de Joux ont lancé une étude de mobilité régionale, en collaboration avec les principales entreprises et l'association de développement économique. Le Canton sera intégré au suivi de cette étude qui a pour objectif d'identifier les conséquences du développement économique pressenti à l'horizon 2030 sur les modalités de circulation et de définir les solutions à apporter.


item_title: Besoin urgent en surfaces supplémentaires pour la HEP

item_description: La Haute école pédagogique (HEP) fait face à une forte croissance de ses effectifs d'étudiantes et d'étudiants depuis plusieurs années. Les surfaces dont elle dispose ne suffisent plus à garantir l'accomplissement de ses missions à court terme. Ceci nécessite de prendre des mesures urgentes et temporaires, en louant des locaux pour les mettre à disposition de la haute école. Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 1'870'000 francs pour adapter aux besoins de la HEP plus de 2500m2 de locaux loués avenue de Sévelin, à Lausanne.


item_title: Comptes 2011: bon résultat malgré des ressources tarissantes

item_description: Les comptes de l'Etat pour 2011 se soldent par un excédent de 343 millions. C'est le septième exercice positif après quinze ans de déficits. La dette nette est réduite de 480 millions et atteint 1,43 milliard à la fin de l'exercice, contre 8,65 milliards en 2004. Le Conseil d'Etat relève que ces bons résultats bouclent un cycle de croissance pour les finances du canton, qui conservent leur capacité d'investissement mais dépendent désormais principalement de revenus conjoncturels, volatils par nature.


item_title: Situation du Service technique intercommunal de la région de Nyon au regard du droit des marchés publics

item_description: Dans un rapport rendu en 2019, la Cour des comptes recommandait qu'un appel d'offre soit lancé pour déterminer le principal prestataire du Service technique intercommunal (STI) de la région de Nyon. Dans une question, le député David Raedler demande au Conseil d'Etat si cette recommandation a été suivie. Selon le tableau de suivi des recommandations de la Cour des comptes, il apparaît que le STI de la région de Nyon n'a fait l'objet d'aucun appel d'offres. Le Conseil d'Etat précise encore que l'autorité de surveillance compétente en matière de marchés publics a pris contact avec le STI de la région de Nyon afin de clarifier la situation.


item_title: Subvention pour la construction du stade de football de la Tuilière à Lausanne

item_description: Inauguré en 1954 juste avant l'ouverture de la Coupe du monde de football dont il accueillit plusieurs rencontres, le stade de la Pontaise n'est plus conforme aux normes ni aux attentes actuelles, malgré de nombreux travaux de rénovation. Le Conseil d'Etat demande donc au Grand Conseil d'approuver un crédit d'investissement de 5 millions de francs au titre d'infrastructure sportive d'importance au minimum régionale afin de soutenir, au moyen d'aide à fonds perdu, la construction du stade de la Tuilière, à Lausanne, qui permettra d'accueillir 12'000 spectateurs.


item_title: Etat des lieux sur la mise en œuvre du dossier électronique du patient

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’Etat rappelle les objectifs de santé publique du dossier électronique du patient (DEP), informe qu’il y a investi environ 25 millions de francs en six ans et qu’il prévoit d’y consacrer environ 42 millions pour les quatre prochaines années, afin de développer des modules supplémentaires et intensifier son déploiement. La communauté de référence CARA est active dans la recherche de synergies avec d’autres communautés de référence et le Canton de Vaud informe sur son site web de l’existence d’autres communautés. La vidéo-identification, qui permet d’obtenir l’identifiant électronique nécessaire sans devoir se déplacer est en phase pilote depuis décembre 2022 et à disposition des citoyens depuis mai 2023. Le plan de développement pour les prochaines années vise un taux de 50% de la population disposant d’un DEP d’ici à 2030.


item_title: Consultation fédérale: convention entre la Confédération et les cantons sur l’harmonisation de l’informatique dans la justice pénale

item_description: Consulté par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable au projet soumis à consultation. Le projet de convention règle la collaboration entre les cantons et les instances fédérales concernées dans le domaine de l’informatique appliquée à la justice pénale. Les engagements et la participation des cantons, impliquant notamment les différentes autorités de la chaîne pénale, restent similaires au programme actuel d'harmonisation de l’informatique dans la justice pénale et correspondent à ce qui a déjà été fait dans d’autre domaine. Le texte du projet de convention contient toutefois encore quelques erreurs et incohérences qui devront être revues.


item_title: Modifications des articles du règlement des gymnases concernant les classes pour artistes et sportifs d’élite

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté les modifications du règlement des gymnases concernant les classes pour artistes et sportifs d’élite afin de permettre aux élèves concernés de rester dans le dispositif en cas d’échec de l’année scolaire une fois sur l’ensemble de leur cursus d’études, pour autant qu’ils satisfassent aux critères artistiques et sportifs. En outre, le Conseil d’Etat autorise un éventuel dépassement de l’effectif maximum de 20 élèves par classe afin de permettre l’enclassement des éventuels élèves redoublants.


item_title: Adaptation de plusieurs lois relatives à l'environnement à la loi sur les subventions

item_description: Afin de respecter les exigences découlant de la loi cantonale sur les subventions, en particulier l'obligation pour toutes les subventions de reposer sur une base légale, le Conseil d'Etat a adopté un projet modifiant les lois sur la gestion des déchets, l'assainissement des sites pollués, la protection des eaux contre la pollution et sur la police des eaux dépendant du domaine public. Ces modifications permettront au Service des eaux, sols et assainissement de continuer à octroyer des subventions en 2012, en conformité à la loi sur les subventions.


item_title: Consultation fédérale: coopération policière internationale

item_description: Le 12 septembre 2013, la Confédération a sollicité l'avis des gouvernements cantonaux sur le projet de mandat de négociations pour la conclusion d'un accord avec l'Union européenne en vue d'un approfondissement de la coopération policière internationale, en particulier par l'échange facilité de profils ADN, d'empreintes digitales ainsi que de données relatives aux véhicules et à leurs détenteurs (coopération Prüm). Le Conseil d'Etat considère que la coopération Prüm est un outil important pour la lutte contre la criminalité. Il se déclare donc favorable au projet de mandat de négociation.


item_title: Marchés publics éthiques

item_description: Dans sa réponse à la résolution du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat rappelle qu’il promeut depuis longtemps dans le canton des marchés publics responsables du point de vue éthique. Il a ainsi activement contribué ces dernières années à l’établissement de la Charte éthique des marchés publics et du Guide pratique pour le respect des aspects sociaux. En outre, le droit des marchés publics révisé entré en vigueur dans le canton le 1er janvier 2023 répond pleinement aux préoccupations de l’auteur de la résolution. Il dote en effet les adjudicateurs (y compris les bénéficiaires de subventions agissant en cette qualité) d’efficaces moyens de contrôle et de sanction à l’égard des soumissionnaires et de leurs sous-traitants.


item_title: Bilan de la Politique de l'enfance et de la jeunesse (2017-2022)

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte du bilan de fonctionnement de la commission de coordination de la Politique de l’enfance et de la jeunesse du canton de Vaud, et des mesures d’ajustement proposées. Le Canton de Vaud s’est doté en 2017 de lignes directrices pour sa Politique de l’enfance et de la jeunesse (PEJ) et a institué une commission de coordination pour garantir la cohésion des politiques, des programmes et des prestations mis en œuvre par les services de l’Etat et les communes. Durant cette dernière législature, la Politique de l’enfance et de la jeunesse du canton de Vaud a permis notamment de financer soixante-sept projets destinés aux enfants et aux jeunes, pour un montant total de près de 2 millions de francs, et de former plus de professionnels du domaine de l’enfance et de la jeunesse aux méthodes visant à encourager la participation de l’enfant.


item_title: Infrastructures pour les métros m2 et m3 : acquisition d’un terrain à Epalinges

item_description: Le Conseil d’Etat a autorisé l’acquisition pour un montant global de 8,54 mios de francs d’une parcelle située au numéro 1 de la route de la Croix-Blanche à Epalinges. Ce terrain, qui comprend un bâtiment commercial et une habitation, permettra la réalisation d’entreposages et de tronçons de manœuvre souterrains pour les rames des métros lausannois m2 et m3. Les travaux pourraient démarrer d’ici 4 à 6 ans et devraient durer environ 3 ans. Une fois les travaux ferroviaires achevés, entièrement en sous-sol, le Canton disposera de l’entier du bien-fonds pour développer des activités compatibles avec la centralité de ce quartier urbain à la porte Nord de Lausanne. Ce projet est mené avec l’entier soutien des communes d’Epalinges et de Lausanne.


item_title: Soirées du 1er août et d'Halloween: gestion de l'ordre public coordonnée à Yverdon-les-Bains

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Balet et consorts relative à la gestion des troubles à l’ordre public à Yverdon-les-Bains lors des soirées du 1er août et d’Halloween, le Conseil d’Etat répond que la coordination entre Police cantonale et police communale a été garantie et que l’intervention de la police a eu lieu conformément aux standards tactiques. Le projet de collaboration renforcée auquel la police du Nord vaudois a récemment souscrit permettra encore d’améliorer la réponse opérationnelle.


item_title: Demande de concession de l'Association Bussivision : avis favorable

item_description: Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication consulte le Conseil d'Etat sur une demande de concession pour la continuité de la diffusion sur le territoire de la Commune de Bussigny, d'un service de journal à l'écran émanant de l'association Bussivision, télétexte actuellement diffusé sur le réseau de Bussigny et environs par les téléréseaux Bussivision et Télévenoge qui viennent de se séparer. Le Conseil d'Etat donne un préavis favorable à cette demande.


item_title: Engagement renforcé en faveur de l’industrie vaudoise

item_description: Dans un contexte international incertain, le Conseil d'Etat engage un montant supplémentaire de 10 millions de francs en faveur du fonds de soutien à l’industrie, par un prélèvement sur les excédents comptables 2022. Il propose ainsi au Grand Conseil une modification légale pour lui permettre de recourir à ce fonds en cas de détérioration de la situation économique. Le Gouvernement vaudois s’assure ainsi que les aides financières permettant de soutenir l’outil de production et l’investissement dans les entreprises industrielles concernées seront disponibles et accessibles rapidement en cas de recul de la marche des affaires.


item_title: Augmentation tarifaire des transports publics

item_description: En réponse à une résolution de la députée Céline Misiego, le Conseil d’Etat déplore la hausse des tarifs de transports publics dans un contexte d’inflation. L’obligation d’établir des tarifs est du ressort des entreprises de transport selon les dispositions légales fédérales. Toutefois, le Conseil d’Etat a demandé à la communauté tarifaire vaudoise Mobilis une augmentation raisonnable, accompagnée d’une diminution de prix sur les abonnements annuels adultes. Par ailleurs, le Gouvernement juge inacceptable la volonté de la Confédération de réduire sa participation au financement du transport régional. Il s’y opposera dans le cadre de la consultation sur le projet de loi fédérale. Il rappelle son engagement pour améliorer l’efficacité et l’attractivité des transports publics, notamment grâce à des offres tarifaires ciblées. Et il souligne que la défense des intérêts du Canton, notamment dans la mise à niveau des infrastructures du rail vaudois, reste une priorité.


item_title: Coûts des prestations des hôpitaux et des établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie

item_description: L'Office fédéral des assurances sociales a mis en consultation un projet d'ordonnance concernant le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l'assurance-maladie. Le Conseil d'Etat juge que ce projet laisse place à de nombreuses interprétations, ce qui rendrait sa mise en application difficile pour les organismes concernés. Le projet fédéral devrait donc être précisé et faire référence à des directives comptables uniformes.


item_title: Décision contraignante du Conseil d'Etat concernant l'adhésion des communes de Champagne et Grandevent au SDIS Nord Vaudois

item_description: La loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, institue notamment une collaboration des communes pour créer et exploiter des services de défense incendie et secours (SDIS) régionaux aux fins de répondre aux exigences du standard de sécurité cantonal. Selon l'article 24 LSDIS, les communes disposaient d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation. Les communes de Champagne et de Grandevent, refusant d'adhérer à l'Association de commune du SDIS Nord vaudois, se sont placées en attente d'une proposition de contrat de prestations établie par cette association. Etant arrivé à la fin du processus de négociation sans qu'une solution consensuelle n'ait été trouvée, le Conseil d'Etat rend une décision contraignante obligeant les deux communes dissidentes à se conformer au droit en adhérant à l'Association du SDIS Nord vaudois.


item_title: Covid-19: indemnisation des entreprises créées après le 1er octobre 2020 ayant dû fermer sur décision d’autorité

item_description: Le Conseil d’Etat a validé une nouvelle révision de l’arrêté cantonal sur les cas de rigueur. Cette modification poursuivait plusieurs buts : le premier visait à adapter l’arrêté cas de rigueur à la dernière révision de l’Ordonnance fédérale récemment publiée par la Confédération. Le second amende les conditions d’éligibilité aux aides pour cas de rigueur, de manière à ce que les jeunes entreprises, créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 mars 2021, ayant été obligées de fermer sur décision d’autorité puissent être également indemnisées.  Le Canton répond ainsi à une demande des milieux de la restauration. Cette extension est une particularité vaudoise qui sort du champ d’application formelle de l’Ordonnance fédérale sur les cas de rigueur. Les indemnités qui en découlent seront donc pleinement assumées par le Canton.


item_title: Relève des médecins d’institutions et EMS

item_description: Le Conseil d’Etat a été interpellé par Philippe Vuillemin au sujet de la relève et du recrutement des médecins d'institutions d'handicapés, ou d'EMS. L’obligation de disposer d’un médecin fait partie intégrante de l’autorisation d’exploiter des établissements mais des difficultés de recrutement sont constatées. Actuellement, tous les résidents ont accès aux soins médicaux nécessaires. Des travaux de revalorisation de cette activité sont en cours, conjointement avec les partenaires, et apportent les premiers éléments de réponse. A plus long terme, une réflexion transverse doit être menée avec les divers partenaires pour continuer à assurer l’accès à des soins médicaux de qualité à toutes les populations vulnérables, indépendamment de leur domicile.


item_title: Lutte contre le travail au noir

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Noël Crausaz sur la lutte contre le travail au noir. Le bilan de l'application de la convention signée le 23 septembre 1998 par le Conseil d'Etat et les partenaires sociaux du secteur de la construction est positif, puisque le contrôle des chantiers a permis de déceler, après 500 jours d'activité, des infractions dans plus de 400 entreprises. Le rapport d'activité de la Commission du contrôle des chantiers pour l'année 2000 doit être publié prochainement et donnera les chiffres les plus récents. Le Conseil d'Etat estime que la lutte contre le travail illicite ne saurait être confinée durablement à un seul secteur de l'économie et il entend à terme le généraliser. Un projet de convention est déjà en préparation pour le domaine de l'hôtellerie-restauration.


item_title: Le développement durable dans la loi sur la promotion économique

item_description: " La promotion économique vaudoise est-elle trop sérieuse pour s'intéresser au développement durable ? ", demandait le député François Marthaler dans une interpellation disant notamment que le règlement d'application de la Loi sur la promotion économique (LPE) n'était pas assez concret à cet égard. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que les principes du développement durable n'ont pas à être repris dans un règlement d'application et que les indicateurs pertinents à l'échelle d'un pays sont difficilement applicables à une entreprise. Il relève toutefois que le Service de l'économie et du tourisme coordonne les demandes d'aide financière avec les services en charge de l'environnement et des conventions collectives de travail.


item_title: Nouveau règlement sur le logement des employés par les employeurs

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur le logement des employés par les employeurs, en répondant simultanément à une interpellation du député Xavier Koeb sur les conditions de logement des ouvriers saisonniers. Le dispositif proposé précise que le Service de l'emploi - plus spécifiquement l'Inspection cantonale du travail - est désormais l'autorité à laquelle les personnes concernées par la problématique du logement du personnel peuvent s'adresser. Il tient compte de l'évolution des droits fédéraux sur le travail et sur le bail à loyer ainsi que des nouvelles prescriptions et types de logement provisoires. Ce projet a été auparavant soumis aux différents partenaires sociaux.


item_title: Mise en consultation de nouvelles règles pour les taxis

item_description: Le Conseil d'Etat autorise le DECS à mettre en consultation l'avant-projet de modification de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE). Ce projet a pour but de régler et harmoniser les problèmes inhérents aux activités des taxis, et plus particulièrement en relation avec les nouvelles pratiques apparues avec Uber. Cet avant-projet répond notamment au postulat Mathieu Blanc, Marc-Olivier Buffat et consorts demandant une nouvelle réglementation cantonale du service de transport de personnes à titre professionnel.


item_title: Hôpital intercantonal de la Broye: réalisation d'un bâtiment sur le site de Payerne

item_description: Comme le prévoit la législation en la matière, le Conseil d'Etat vient d'approuver les investissements programmés par l'Hôpital intercantonal de la Broye. La réalisation d'un nouveau bâtiment sur le site de Payerne permettra de pallier le manque de surface actuel et de renforcer le développement des activités ambulatoires de l'hôpital. Elle s'inscrit pleinement dans la démarche globale de reconfiguration du site et de reconstruction de l'hôpital de Payerne.


item_title: Abrogation des règlements des écoles cantonales de la santé

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté abrogeant les règlements du 22 mars 1995 concernant l'organisation des écoles de Chantepierre, de l'école cantonale vaudoise de laborantines médicales, de l'école cantonale vaudoise de techniciens en radiologie médicale et de l'école cantonale vaudoise de physiothérapeutes. L'abrogation de ces règlements est une mesure d'épuration rendue nécessaire par la réorganisation, en 2002, des filières santé-social en deux entités, la Haute école cantonale vaudoise de la santé (HECVSanté) et l'Ecole supérieure de la santé (ESSanté), ainsi que par l'adoption des règlements internes de ces écoles selon la loi du 19 septembre 1990 sur la formation professionnelle.


item_title: Hôtel National à Montreux : pas de classement pour le moment

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition demandant le classement de l'Hôtel National à Montreux. Il affirme sa volonté que l'Hôtel et ses arcades soient sauvegardés, mais ne juge pas utile de procéder au classement pour le moment. Il estime en effet que l'avant-projet de réhabilitation du bâtiment et l'intention de la Municipalité de réviser le plan d'affection sont des mesures suffisantes pour garantir la protection de l'Hôtel, pour autant qu'elles entrent dans une phase concrète dans les six mois.


item_title: Modification des règlements en matière fiscale pour l'année 2024

item_description: Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale ou être modifiés en fonction des nouveautés législatives. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2024 ne sont pas indexés s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires passe de 4% à 4,75%. Le taux des intérêts rémunératoires est également augmenté et passe de 0% à 0,325%. Cette augmentation est également suivie pour le taux des intérêts compensatoires qui passe de 0,125% à 0,325%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2024, le taux d’adaptation sera de 27%. Enfin, le règlement sur l’imposition de la famille reprend le montant de 15'000 francs pour la déduction des frais de garde prévu par la modification de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux.


item_title: Conflit Swissmetal: ni l'Etat ni la BCV n'étaient habilités à intervenir

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Michèle Gay-Vallotton qui s'interroge sur la non-intervention du Gouvenement vaudois et de la Banque cantonale vaudoise (BCV) en sa qualité de partenaire de Swisscanto dans le conflit de Swissmetal, le Conseil d'Etat informe qu'en ce qui concerne l'Etat, les constitutions fédérale et vaudoise n'autorisent pas l'intervention d'une autorité politique dans une décision relevant de la gestion d'une entreprise privée. Quant à une intervention de la BCV, il précise que la banque - tant en sa qualité de partenaire de Swisscanto que sous l'angle de la mission cantonale qui lui est conférée par la loi - se trouve en l'occurrence dépourvue de moyens d'action.


item_title: Accès à l'information

item_description: Dans sa réponse à une résolution de la députée Séverine Evéquoz s'inquiétant du maintien à l’accessibilité, la diversité, la qualité et la fiabilité de l’information dans les médias, le Conseil d’État rappelle qu'il a exprimé à maintes reprises son souci constant du maintien de la diversité et de la pluralité de la presse en Suisse romande et dans le canton de Vaud en particulier, sous toutes ses formes. C’est dans ce cadre qu'il a soumis au Grand Conseil un plan d’action en faveur de la diversité des médias vaudois évalué à 6,2 millions de francs sur cinq ans, que ce dernier a adopté le 9 mars 2021.


item_title: Redevance radio - TV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Séverine Evéquoz, le Conseil d’État rappelle sa position, exprimée dans le cadre de la consultation fédérale, en défaveur non seulement de l'initiative "200 francs, ça suffit!", mais également du projet de la Confédération de réduire la redevance de 35 francs, qui ne permettraient plus à la SSR de remplir son mandat de service public. Le Conseil d’État est particulièrement soucieux quant à la couverture de l’actualité régionale et de la défense de la Suisse romande, sans compter les impacts sur le sport et la culture, dont les éventuelles baisses de retransmissions et de soutien le préoccupent également.


item_title: Renforcement de l'offre sur la ligne du Simplon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Bernard Borel concernant l'adaptation de l'offre de transports à la croissance du trafic sur la ligne CFF du Simplon, notamment entre Aigle et Lausanne. Le taux d'occupation de certains trains est élevé, mais les CFF ont mis en service des «doublures» qui présentent encore des réserves de capacité. Pour renforcer l'offre à l'avenir, les CFF prévoient toute une série de mesures: remplacement aux heures de pointe d'une voiture fourgon par un wagon 2ème classe, achat de rames à deux étages et adaptation d'une trentaine d'ouvrages (ponts et tunnels) entre Brigue et Lausanne, à l'horizon 2015.


item_title: Handicap et violence sexuelle: prévention et prise en charge dans les établissements socio-éducatifs vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho portant sur la problématique des violences sexuelles dans les établissements socio-éducatifs vaudois, le Conseil d’État expose que la prise en charge des situations d’abus ou d’agressions sexuelles sur des personnes en situation de handicap est réalisée rapidement par un travail en interdisciplinarité. Sur le plan de la prévention, des prestations d’éducation sexuelle sont réalisées sur demande au sein des institutions par la Fondation Profa. Ces prestations s’appuient sur la promotion de la santé sexuelle en travaillant sur les compétences psychosociales et sur une mission de prévention des principaux risques: abus sexuels, discriminations et violences notamment.


item_title: Réseau d'eau de l'UNIL à Dorigny

item_description: Le Conseil d’État accorde un crédit d'étude de 395'000 francs destiné à financer les études d'avant-projet pour pérenniser les installations de distribution d'eau du lac du campus de l'UNIL à Dorigny. Ce réseau d'eau permet de rafraichir les bâtiments universitaires et sera également utilisé par la nouvelle centrale de chauffe dès sa mise en service en 2026. L'exploitation de ce réseau de plus de 5 km de long est rendue de plus en plus difficile par la propagation de la moule quagga qui obstrue les conduites. Ces études permettront d'établir l’avant-projet d’assainissement des réseaux intérieurs des bâtiments et d’identifier la solution la plus à même de pérenniser le réseau de distribution du site.


item_title: Crédit d’études pour la réalisation d'un nouvel EMS à Eclépens

item_description: Le Conseil d’État a accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 3'560'000 francs, contracté par la Fondation EMS La Venoge, pour financer le début des études en vue de la réalisation d’un nouvel établissement médico-social (EMS) à Eclépens. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2022-2027, ce projet prévoit la construction de 64 lits de psychiatrie de l’âge avancé et de 10 places dans un Centre d’accueil temporaire intra-muros.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins

item_description: Le Conseil d'Etat soutient toute démarche pouvant conduire à une diminution des coûts de la santé. Le nouveau système proposé dans le cadre de cette consultation fédérale portant sur la révision de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins permettra de favoriser la remise de médicaments génériques et de ce fait, de supprimer de fausses incitations existantes dans le système actuel. Toutefois, le Conseil d'Etat est soucieux que ces nouvelles dispositions puissent impacter la viablilité de certaines pharmacies de quartier. Pour les personnes âgées et les malades, cela se traduirait par une détérioration de l'accès aux médicaments à proximité de leur domicile.


item_title: Consultation fédérale : mise en œuvre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (révision des ordonnances)

item_description: Plusieurs ordonnances sur le thème de l’énergie doivent être révisées en vue de les adapter à l’entrée en vigueur future de la nouvelle loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, qui sera soumise au peuple le 9 juin. Les révisions concernent prioritairement des aspects en lien avec les soutiens financiers de la Confédération au développement des énergies renouvelables et la constitution d’une réserve d’hiver. Le Conseil d’État soutient les révisions de ces ordonnances en proposant néanmoins quelques adaptations des textes.


item_title: Violence des narcotrafiquants en Europe

item_description: Dans sa réponse à une question du député Yann Glayre, le Conseil d’État précise que sur les plus de 900 personnes détenues incarcérées dans les prisons vaudoises, il y a bel et bien des personnes qui présentent des risques pour la sécurité publique et pénitentiaire. Des échanges visant à tenir à jour l’évaluation du risque des personnes détenues ont lieu de manière très régulière entre le Service pénitentiaire et la Police cantonale. Avant chaque déplacement, toutes les mesures sont prises pour garantir la sécurité de tous les intervenants, y compris du public. Les moyens de déplacement sont alors adaptés aux circonstances et à l’évaluation du risque.


item_title: Actions en faveur d'achats responsables

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Pierre Zwahlen pour une charte en faveur d'achats publics équitables. Il partage les préoccupations du postulant; elles sont en phase avec l'Agenda 21 figurant dans son programme de législature 2007-2012. Les critères de développement durables sont intégrés dans les appels d'offres publics, les achats de fournitures, de matériel informatique, d'équipements et de véhicules de l'Etat. Cette politique d'achats responsables fait l'objet de nombreux partages d'expériences et d'actions de promotion (collaboration Vaud-Genève, publication Jalons, cours pour le CHUV et la Fédération des hôpitaux vaudois, etc.); elle sera poursuivie.


item_title: Réponse à une pétition concernant une personne migrante

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au Grand Conseil au sujet d'une pétition en faveur de M. Kerrnaja. Il rappelle qu'il a transmis la demande d'autorisation de séjour de cette personne à l'Office fédéral des migrations (ODM), sur injonction de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ex Tribunal administratif). L'ODM n'y a cependant pas donné de suite favorable. Le canton n'a donc plus aucune compétence décisionnelle sur ce dossier, qui relève dorénavant exclusivement de la Confédération.


item_title: Gestion du loup sur le territoire cantonal

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-François Mottier et consorts, le Conseil d'Etat rappelle qu'un groupe grands carnivores a été instauré à sa demande en 2008. Ce groupe, qui réunit les acteurs concernés, évalue deux fois par an, sur la base des données de suivi du loup en Suisse et dans le canton, les actions à conduire. Les données d'analyses génétiques des loups détectés dans le canton montrent par ailleurs qu'il s'agit de loups purs, ne montrant pas de signes d'un croisement antérieur avec un chien. Le suivi se poursuit et le Canton veille à ce que les mesures de prévention des troupeaux et d'information du public soient prises.


item_title: La gestion du risque financier introduite à l'Etat de Vaud

item_description: Le Service d'analyse et de gestion financières (SAGEFI) poursuit sa réorganisation afin de renforcer la fonction financière de l'Etat. Le secteur nouvellement créé de gestion des risques financiers met en place un système de suivi des participations de l'Etat dans des entreprises publiques et privées. Ce dispositif a pour objectif de repérer les situations susceptibles d'influencer les comptes du Canton, d'informer le Conseil d'Etat des risques encourus, et de proposer rapidement des mesures correctrices si nécessaire.


item_title: Nombre de places de détention dans le canton

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État indique que les six sites pénitentiaires du canton offrent au total, en 2024, une capacité totale de 790 places de détention officielles qui atteignent, en surpopulation, 962 places. Ce calcul n’intègre en outre pas l’utilisation des zones carcérales et de rétention de la Police cantonale et de la Police de Lausanne. Le Conseil d’État rappelle que les établissements du Service pénitentiaire ne sont jamais utilisés uniquement pour l’hébergement de personnes sous autorités vaudoises, car toutes les structures pénitentiaires accueillent des personnes en détention sous l’autorité d’autres cantons, notamment du fait des obligations concordataires et des principes de bonne collaboration intercantonale.


item_title: Projet de loi sur le droit d'initiative en matière communale

item_description: Au terme d'une large consultation, le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi réglant les conditions d'exercice du droit d'initiative populaire en matière communale institué par la nouvelle Constitution. Ce nouveau droit pourra être utilisé dans toutes les communes et porter, par exemple, sur la réalisation d'un projet ou la modification d'un règlement du ressort d'un conseil communal ou général. Il pourra également viser l'ouverture de négociations en vue d'une fusion. Ces propositions feront office de contre-projet indirect à l'initiative populaire " CIVIC, pour un authentique droit d'initiative en matière communale ", si celle-ci était maintenue.


item_title: Kit pédagogique «La vérité sur la drogue»

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation déposée par le député Maurice Treboux relative au kit pédagogique « La vérité sur la drogue ». L'Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS) a évalué le kit pédagogique considéré en 2010; elle a conclu qu'il était inadéquat, en particulier le CD-ROM qui l'accompagne. L'Unité PSPS a communiqué aux établissements scolaires à deux reprises ¿ en 2010 et à nouveau en 2012 ¿ que l'usage de cette documentation n'est pas indiqué. A la connaissance du Conseil d'Etat, celle-ci n'a pas été utilisée dans l'école publique vaudoise.


item_title: Soutien du Département de l'économie et du sport au Fonds d'investissement rural

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Grégory Devaud, le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil que le prêt sans intérêt de 10 millions de francs de l'Etat au Fonds d'investissement rural sera assumé par le budget du Département de l'économie et du sport et pas par le seul budget du Service de l'agriculture. Certains députés avaient exprimé la crainte que le financement de la politique agricole cantonale soit affecté par un prélèvement sur le budget du SAGR de la somme destinée à ce fonds.


item_title: Réorganisation territoriale du Service des routes : nouveau rôle des voyers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Pierre Grin-Hofmann portant sur la réduction de 7 à 4 arrondissements des routes cantonales et le risque lié de perte d'efficience dans la gestion de proximité. Le Conseil d'Etat relève que la réorganisation vise, au contraire, à améliorer cette relation de proximité en déchargeant les voyers de nombreuses tâches administratives et en recentrant leur activité sur des tâches opérationnelles en lien avec les problématiques locales. Les voyers resteront les interlocuteurs privilégiés des autorités locales et des particuliers. Ils participeront de manière active à la planification des interventions tenant compte de ces problématiques, ainsi que des besoins d'évolution et d'entretien du réseau routier vaudois.