item_title: Production et contrôle de la vendange: modification du règlement

item_description: Afin de permettre une meilleure adaptation de la production vitivinicole aux besoins du marché, le Conseil d'Etat a adopté une modification réglementaire autorisant la production simultanée des vins de catégories 1 et 2 sur une seule et même parcelle cadastrale. Toutefois, dans un souci de promotion de la qualité et de protection des intérêts du consommateur, un dispositif de balisage permettant le contrôle des parcelles sera mis en place, afin d'éviter que des raisins issus de même ceps soient commercialisés comme produits différents.


body_key: VD

item_title: Lutte contre le travail au noir

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de faire respecter les règles du marché du travail et rappelle l'attention particulière qu'il porte à la lutte contre le travail au noir. Il précise qu'il ne suffit pas de constater la présence sur un lieu public de personnes soupçonnées d'attendre une embauche non-conforme aux réglementations en vigueur pour établir la violation de la loi sur le travail au noir. Un contrôle sur leur lieu de travail est nécessaire pour mettre à jour une infraction à la loi fédérale sur le travail au noir. Il indique que les autorités de surveillance du marché du travail emploient actuellement dans le canton 25 inspecteurs. En 2010, 1970 contrôles d'entreprises ont pu être effectués, soit davantage que dans les autres cantons.

item_language: fr


item_title: Le Canton renforce sa présence au sein du Conseil d'administration du LEB

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le chef du Département des infrastructures (DINF) François Marthaler comme représentant de l'Etat de Vaud au sein du Conseil d'administration du LEB. M. Marthaler remplace le préfet Marc-Etienne Piot, qui représentait précédemment l'Etat et dont le mandat arrive à échéance à la fin de la présente législature. Le Conseil d'Etat remercie M. Piot pour son activité au sein de la société. Ce remplacement a pour but de simplifier la communication entre le LEB et l'Etat. Le mandat de M. Marthaler court jusqu'en 2010.


item_title: Accessibilité des consultations d'aides aux victimes de violences ou d'infractions

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Jacqueline Rostan à propos de l'aide aux victimes de violences ou d'infractions. Il rappelle que le programme d'aide aux victimes LAVI (loi fédérale sur l'aide aux victimes) a été délégué à la Fondation Profa, via son Centre LAVI qui offre informations, conseils et aides psychologiques, juridiques et financières. Aujourd'hui, le Centre répond aux besoins des différents types de victimes en étroite collaboration avec les partenaires spécialisés; cependant, la question de rendre les prestations plus accessibles à tous les Vaudois reste d'actualité. L'opportunité et les modalités à mettre en oeuvre pour décentraliser les prestations sont en cours d'examen et devraient faire l'objet de propositions dans le cadre du budget 2013. Dans ce cadre, la commission cantonale de lutte contre les violences domestiques sera consultée.


item_title: A propos du film « Vol spécial »

item_description: En réponse à deux interpellations des députés Sandrine Bavaud et François Brélaz au sujet du documentaire «Vol spécial», le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'a pas à juger la qualité du film de Fernand Melgar. Il se limite à constater que ce document ne montre qu'une partie de la réalité de la politique des cantons en matière de renvoi d'étrangers sans titre de séjour. Le gouvernement relève également que, contrairement à ce qui est affirmé dans le film, un contrôle judiciaire s'exerce bien sur la détention administrative. Enfin, le Conseil d'Etat précise une nouvelle fois que la détention administrative s'applique en priorité aux personnes étrangères en situation irrégulière qui ont commis des délits. Par ailleurs, dans le cadre des projections en milieu scolaire, il a été recommandé de veiller à l'expression de toutes les sensibilités à l'issue de la séance, lors de débats ou discussions.


item_title: Evolution des procédés et des coûts de l'élimination et de la valorisation des déchets

item_description: En réponse à un postulat déposé par la députée Michèle Gay-Vallotton, le Conseil d'Etat a adopté un rapport dans lequel il dresse l'état des lieux des principales filières de valorisation des déchets, identifie celles qui présentent un potentiel de développement particulier et rappelle sa stratégie pour les promouvoir. Dans le Plan de gestion des déchets adopté le 26 mai 2004 et dans ses mises à jour ultérieures, cette stratégie s'articule autour de 3 axes principaux: la planification, la coordination et l'information. Les organismes créés par les communes afin de coordonner la gestion de leurs déchets à échelle régionale sont les mieux à même de suivre de près l'évolution des filières de valorisation et de leur coût. En revanche, il appartient à l'Etat de veiller à réduire les disparités entre les différentes régions du canton quant aux prestations dont les communes peuvent bénéficier.


item_title: Consultation fédérale: modification de la directive de l'UE sur les armes

item_description: Dans sa réponse à une consultation du Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat salue l'effort de la Confédération pour limiter au maximum les adaptations de la loi sur les armes et maintenir à un niveau réaliste les nouvelles tâches à accomplir par les cantons. Il propose en outre quelques mesures de simplification administrative supplémentaires.


item_title: Effectifs policiers et places dans les prisons

item_description: Dans une interpellation, le député Pierre Guignard constate l'augmentation prévue des effectifs de police et argue que ceci augmentera aussi les arrestations, ce qui soulève la question de la place à disposition dans les établissements carcéraux pour ces personnes en attente de jugement. Le Conseil d'Etat indique que le nombre de places en détention avant jugement était et sera en augmentation, notamment au travers du projet de l'agrandissement de l'établissement de la Colonie, aux EPO. Les demandes en personnel supplémentaires seront évaluées en fonction. Concernant une question relative à la lutte contre la criminalité en hausse dans le canton, le Gouvernement rappelle que les effectifs de police seront augmentés de 94 ETP entre 2012 et 2017. Le déploiement et l'utilisation de ces forces supplémentaires donne lieu à plusieurs études en cours.


item_title: Règlement sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises et règlements métiers connexes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aides à la formation et aux logement (RLHPS) et les règlements métier connexes. La loi de base du RHPS, la LHPS, prévoit de simplifier largement la gestion des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement, d'éliminer des iniquités dans l'octroi de ces prestations et d'augmenter la fiabilité des données par une hiérarchisation des prestations cantonales les plus importantes, l'introduction d'un revenu déterminant unifié (RDU) et d'une unité économique de référence (UER) uniforme. Le nouveau système d'information RDU, voté par le Grand Conseil, permettra le partage des données administratives et financières relatives aux ménages ayant droit aux prestations concernées par la LHPS. A l'exception du domaine des aides aux études et à la formation professionnelle et de l'accueil de jour des enfants, la loi et les règlements entreront en vigueur au 1er janvier 2013.


item_title: Consultation fédérale : projet d’ordonnance sur le CO2

item_description: Consulté par la Confédération, le Conseil d’État soutient le projet de dispositions d'exécution de la loi sur le CO2 pour la période post-2024, étape nécessaire à l’atteinte des objectifs climatiques de la Suisse. Toutefois, compte tenu de l'urgence climatique et des engagements légaux existants, il regrette certaines orientations et propose quelques adaptations concernant notamment l’ambition des valeurs indicatives sectorielles, le recours à la compensation à l’étranger et certains allègements prévus.


item_title: Risques d'inondation dans la plaine de l'Orbe: pas d'intervention locale sans vue globale

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation déposée par le député Jean-Pierre Grin concernant des mesures urgentes pour éviter l'inondation de certains terrains dans la plaine de l'Orbe, le Conseil d'Etat rappelle le crédit de 2 millions accordé par le GC pour lancer une étude globale de la plaine de l'Orbe qui s'affaisse régulièrement. Toute intervention locale risquant de reporter le problème plus en aval ou en amont, aucun travaux importants ne seront entrepris dans l'intervalle. Il sera par contre procédé à l'entretien habituel et à un reprofilage du lit majeur du canal.


item_title: Essais de traitement des lixiviats de la décharge des Saviez à Noville, en voie d'assainissement

item_description: A la suite du démarrage d'essais liés à l'assainissement de la décharge des Saviez en juillet 2012, les députés Jérôme Christen et Olivier Epars adressent plusieurs questions au Conseil d'Etat au sujet de la sécurité et de la protection de la nature et de l'environnement. Le Conseil d'Etat informe sur les raisons qui ont conduit au choix technique d'un processus par aspersion en surface et circulation des jus de lessivage (lixiviats) de la décharge, permettant d'assurer la résorption de polluants azotés qu'ils contiennent. Un essai préparatoire à la deuxième phase de l'assainissement a été conduit durant trois mois afin de mieux cerner les avantages et inconvénients de l'utilisation d'une telle méthode. Cet essai a été suivi en continu, tant sur le plan de l'efficacité du procédé que sur le plan de la protection de la nature et de l'environnement. Ce n'est qu'à l'issue des analyses en cours que les informations relatives aux coûts, à la validité du procédé et à son impact sur l'environnement seront connues, après une validation des résultats. Arrivés au terme de cet essai, il est possible d'affirmer qu'aucun effet négatif n'a été signalé, notamment sur la proche réserve naturelle des Grangettes. Les premiers résultats sur la diminution des polluants azotés sont en revanche prometteurs.


item_title: Pilotage du "Projet territoire Suisse"

item_description: En réponse à une interpellation du député Voiblet, le Conseil d'Etat a précisé que le "Projet territoire suisse" est élaboré en partenariat par la Confédération, les cantons (Conférence des gouvernements cantonaux et Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement), les communes (Association des communes suisses) et les villes (Union des villes suisses). Le "Projet territoire Suisse" n'est pas un instrument contraignant supplémentaire; il doit servir de cadre d'orientation, de réflexion et, le cas échéant, d'aide à la décision et ne déploie aucun effet législatifs, administratifs, juridiques ou financiers directs pour le Canton. Ce type de document d'orientation n'est pas soumis à l'examen du Grand Conseil. Ce projet avait été soumis à une consultation publique en 2011. Le Conseil d'Etat s'est déterminé en 2011 et en 2012. Le Conseil d'Etat veillera à ce que le statut d'orientation de ce document ne soit pas détourné par l'un ou l'autre des partenaires.


item_title: Message du Conseil d'Etat pour le Jeûne fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à la veille du Jeûne fédéral.


item_title: Observations sur le projet de révision totale de la loi sur la nationalité

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet de révision de la loi sur la nationalité. Il relève qu'un nombre important des modifications proposées par la Confédération sont déjà inscrites dans la loi sur le droit de cité vaudois. Il souhaite cependant que les procédures facilitées cantonales, en vigueur depuis 2005, pour les personnes de la 2e génération et nées en Suisse ne soient pas remises en cause par la révision et que l'obligation d'être titulaire d'un permis C pour déposer une demande de naturalisation soit assortie d'exceptions. Il se montre favorable à une réduction de 12 à 8 ans pour déposer une demande de naturalisation. Toutefois, il considère que les jeunes gens entre 10 et 20 ans, dont les années passées en Suisse comptent double, ne devraient pas pouvoir former une demande de naturalisation après seulement 4 ans de séjour, cette durée n'étant pas suffisante pour garantir une bonne intégration. Le Conseil d'Etat souligne enfin que les nouvelles tâches du Canton en matière de naturalisation facilitée devront faire l'objet d'une compensation financière couvrant les frais engendrés.


item_title: Densification de l'information durant les campagnes

item_description: A la question du député Jean-Marie Surer portant sur la densification de l'information durant les campagnes, en particulier concernant les nombreux chiffres ayant circulé durant la votation du 3 mars 2013 sur la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), le Conseil d'Etat a répondu que les chiffres qu'il avait en sa possession à ce moment-là concernaient la mesure A12 (zones manifestement surdimensionnées) du Plan directeur cantonal et non les zones visées par l'objet de la votation. Pour éviter d'ajouter une confusion supplémentaire durant le débat, ces chiffres n'ont pas été publiés puisqu'ils n'étaient pas pertinents pour la votation sur la LAT. La Confédération elle-même avait clairement indiqué que des directives sur le dimensionnement de la zone à bâtir devaient être élaborées suite à la votation du 3 mars 2013 sur la modification de la LAT. Cela rendait d'autant plus inopportun la diffusion de chiffres supplémentaires, puisque ces derniers auraient probablement été jugés inexacts par les directives fédérales à venir. Dites directives fédérales portant sur la méthode de calcul de ces chiffres sont en effet en cours d'élaboration et devraient être dévoilées d'ici l'automne 2013.


body_key: BL

item_title: Mobilitäts-/Verkehrsplanung für alle!

item_language: de


item_title: Politische Aufarbeitung der ZAK-Affäre und der weiteren Geldflüsse an die sozialpartnerschaftlichen Konstrukte


item_title: Armutsstrategie IV: Leistungsvereinbarung des Kantons mit der Fachstelle für Schuldenberatung


item_title: Réforme du droit du casier judiciaire informatique VOSTRA

item_description: Le Conseil d'Etat répond à la procédure de consultation fédérale relative à la réforme complète du droit du casier judiciaire ainsi qu'au projet de loi y relatif. Celui-ci prévoit essentiellement la création d'un casier judiciaire des entreprises, l'octroi de droits de consultation supplémentaires par rapport à la situation actuelle, l'allongement des délais de conservation des données ainsi que l'enregistrement systématique du numéro AVS. Le Conseil d'Etat soutient le durcissement des règles en matière de protection des données ainsi que la mise en oeuvre d'un casier judiciaire des entreprises. Il émet par contre certaines réserves notamment quant à l'allongement des délais ainsi qu'à l'octroi de droits de consultation à certaines autorités. Il s'oppose également à l'inscription systématique du numéro AVS.


item_title: Modification du règlement sur la promotion de l'économie agricole

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le Règlement sur la promotion de l'économie agricole afin de l'adapter aux nouvelles conditions cadre de la politique agricole fédérale. Ainsi, l'aide individuelle pour la production de veaux d'étal en montagne a été supprimée dès 2013. En contrepartie et en concertation avec les organisations professionnelles concernées, la contribution allouée par bête de la catégorie "jeune bovin" issu d'une exploitation de montagne est augmentée de 50 francs sur les marchés surveillés de bétail de boucherie. En outre, dans le cadre des campagnes spéciales décidées par le Service de l'agriculture et sur proposition de la Société Vaud-Genève des producteurs de bétail de boucherie, une aide individuelle de 150 francs par jeune bovin commercialisé sur un marché public surveillé pourra aussi être octroyée pour les bêtes provenant d'exploitations situées en région de plaine.


item_title: Consultation: restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite

item_description: La question des avoirs de potentats suscite depuis une vingtaine d'années une attention croissante, accentuée encore par les événements du « printemps arabe » au début 2011. Depuis la chute du dictateur philippin Ferdinand Marcos en 1986, la Suisse a mis en place un dispositif efficace et mondialement reconnu qui a permis de restituer environ 1,7 milliard de francs au cours des 15 dernières années. Pour notre pays, la restitution des valeurs patrimoniales d'origine criminelle déposées en Suisse aux Etats d'origine, de manière aussi rapide et transparente que possible, ne peut que renforcer la réputation de la Suisse et celle de sa place financière. Le Conseil d'Etat approuve dès lors le projet de loi mis en consultation par le DFAE qui complète et codifie la pratique actuelle, renforçant ainsi la sécurité du droit. Il salue en particulier la volonté de coordonner ses actions avec les autres Etats ou organisations concernées. Il émet cependant des réserves sur la possibilité de communiquer aux Etats d'origine des informations, notamment bancaires, préalablement aux demandes d'entraide judiciaire; le gouvernement demande en conséquence que le projet de loi soit précisé de sorte à s'assurer que des données sensibles soient effectivement utilisées dans le cadre de procédures respectant l'état de droit.


item_title: Terrains de l'Etat : décret autorisant la constitution de droits distincts et permanents de superficie

item_description: Dans le cadre des mesures mises en place pour dynamiser la production de logements accessibles à la classe moyenne, le Conseil d'Etat a adopté et transmis un projet de décret autorisant la constitution de droits distincts et permanents de superficie en faveur de la Société vaudoise pour le logement (SVL), afin de pouvoir lui céder à une valeur raisonnable certains petits terrains appartenant à l'Etat de Vaud. Le potentiel des premiers terrains retenu est de quelque cent logements, destinés à la classe moyenne.


item_title: Examen annulé à la HEP

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’État a pris acte des éléments qui ont conduit le Comité de direction de la HEP à l'annulation d'une partie d'une épreuve certificative dans le cadre de la session de janvier 2024, notamment de la conformité de la décision au cadre réglementaire existant. Il veillera à sensibiliser le Comité de direction de la HEP à limiter les risques qui ont conduit à cette décision.


item_title: Lutte contre les maladies hormono-dépendantes

item_description: Dans une réponse à deux postulats du député Jean-Michel Dolivo et de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat dresse un état des lieux de la situation actuelle et de l'évolution récente des cancers hormono-dépendants, dont celui du sein. Force est de constater une augmentation, faible mais constante, de ces maladies. L'exécutif rappelle les récents progrès réalisés dans les traitements proposés. Il passe en revue les facteurs de risque et les causes du cancer du sein, avant de présenter les actions de prévention qui sont déployées dans le canton. Aux demandes de soutien d'études scientifiques dans le domaine et de renforcement du dépistage, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne peut se substituer aux milieux scientifiques dans le domaine de la recherche, ni déroger aux normes régulant les programmes de dépistage.


item_title: Nouvelle directrice administrative à la Haute école pédagogique

item_description: A la suite du départ à la retraite au 31 août 2018 de Luc Macherel, actuel directeur de l’administration de la HEP Vaud, et au terme d’une procédure de mise au concours pour laquelle 39 candidats ont marqué leur intérêt, le Conseil d’Etat a désigné Sandra Cottet, responsable de l’unité financière de la HEP Vaud. Le poste de direction de l’administration fait partie du Collège de direction de l’institution, avec le recteur et le directeur de la formation. Madame Cottet entrera en fonction au 1er août 2018.


item_title: Armutsstrategie V: Änderung des Gesetzes über die Sozial- und die Jugendhilfe (Sozialhilfegesetz, SHG)


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'Interpellation Jérôme Christen et consorts – Panneaux solaires interdits : de l'ombre sur la transition énergétique ! (13_INT_141)

item_description: Dans le cadre de sa réponse à l'Interpellation Jérôme Christen et consorts – « Panneaux solaires interdits : de l'ombre sur la transition énergétique ! », le Conseil d'Etat rappelle son engagement en faveur des énergies renouvelables, notamment d'origine solaire. Un programme de subvention à hauteur de CHF 15'000'000.-, des adaptations au niveau de la loi vaudoise sur l'énergie et l'adoption d'une directive visant à traiter de manière efficace les conflits d'intérêts entre les objectifs patrimoniaux et énergétiques sont autant de mesures qui ont été récemment mises en place en faveur des énergies renouvelables, notamment d'origine solaire. Le Conseil d'Etat poursuit cet engagement à travers différents projets en cours, notamment la modification de la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire, la simplification administrative et le programme de soutien financier à ces projets.


item_title: Médiation entre l'école et les familles

item_description: Dans une interpellation, la députée Sylvie Podio s'interroge sur ce qu'est, au sens du Conseil d'Etat, la médiation entre l'école et les familles. Dans sa réponse, le gouvernement relève que les possibilités de médiation entre l'école et les familles sont nombreuses et peuvent engager différents intervenants internes et/ou externes aux établissements scolaires : enseignants, médiateurs, infirmiers, psychologues, psychomotriciens, logopédistes, psychologues en orientation, travailleurs sociaux, médecins et, bien sûr, responsables pédagogiques départementaux. L'ensemble du dispositif légal a pour objectif de favoriser les valeurs de respect et d'écoute réciproque entre tous les acteurs concernés (élèves, parents, enseignants et direction d'école).


item_title: Compétence fédérale en matière d'asile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger au sujet du renvoi d'une personne vers la Georgie, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière de droit d'asile, les autorités fédérales sont compétentes pour l'ensemble de la procédure, y compris l'examen de l'exigibilité du renvoi. Il souligne que les Cantons ne disposent dans ce domaine que d'une compétence d'exécution et ne peuvent remettre en cause les décisions de la Confédération. Le gouvernement estime par ailleurs que dans le cas particulier évoqué par la parlementaire, tant la dignité humaine que les principes de la légalité ont été strictement respectés. Il précise qu'aucun taser (arme électrique), dont l'usage est réglementé dans le canton, n'a été utilisé.


item_title: Nouvel auditoire et assainissement énergétique pour l'Ecole d'études sociales et pédagogiques

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie d'emprunt de 5'380'000 francs nécessaire à l'Ecole d'études sociales et pédagogiques (EESP – Haute école de travail social et de la santé, Lausanne) pour créer un nouvel auditoire modulable et assainir énergétiquement l'un de ses bâtiments. Ces travaux permettront de faire face aux besoins de formation. Par ailleurs, une nouvelle isolation thermique du bâtiment est prévue. Les travaux sont planifiés en 2014 et 2015.


item_title: Projet de nouvelle loi sur la gestion des déchets

item_description: L'actuelle loi sur la gestion des déchets date de 1989. Elle n'est plus adaptée aux expériences réalisées ces dernières années ni conforme aux modifications du droit fédéral en la matière. La nouvelle loi vise trois objectifs principaux : appliquer le principe de causalité (le détenteur assume le coût de l'élimination de ses déchets), améliorer l'efficacité de la gestion des déchets, assurer le bon fonctionnement des installations d'élimination. Le projet de loi répond également à la motion du député Tillmanns (1998) et à la question du député Schmid (1997).


item_title: Consultation fédérale: le Conseil d'Etat soutient les mesures améliorant la transparence sur le marché locatif

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable aux mesures proposées par la Confédération qui améliorent la transparence en matière de bail à loyer. Dans sa majorité, il accepte que l'utilisation de formules officielles obligatoires, déjà en vigueur dans le Canton de Vaud, soit désormais étendue à toute la Suisse, avec l'agrément de la Confédération, ce qui constitue une simplification administrative. L'introduction de la signature électronique pour les notifications de hausse de loyer, ainsi que la forme écrite pour l'augmentation du loyer selon un échelonnement convenu poursuivent les mêmes buts. En revanche, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à ce que les coûts des améliorations énergétiques - à la différence d’améliorations entraînant une plus-value mais sans effets énergétiques - ne puissent être reportés sur le bail à loyer qu'après un délai d'un an suivant l'entrée du locataire dans le logement. Il estime en effet que cette dernière mesure est contraire au programme de législature en matière d'économie d'énergie.


item_title: Montants alloués pour des subventionnements de recherche et enseignement aux hôpitaux vaudois en 2023

item_description: En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État informe que l’UNIL a alloué en 2023 un montant de 120 millions de francs au titre de prestations d’intérêt général pour la recherche et l’enseignement pré-gradué. Ce montant est réparti entre le CHUV (118.8 millions de fr.) et l’Hôpital ophtalmique Jules Gonin (1.2 million de fr.)


item_title: Lobbying des Regierungsrates für Verhandlungen des Bundesrates mit dem französischen Staat über das anwendbare Arbeitsrecht im Schweizer Sektor am EuroAirport


item_title: Umsetzung von Gleichstellung in der Steuererklärung von verheirateten Paaren


item_title: Personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance

item_description: Le Conseil d'Etat souscrit pleinement aux objectifs du Fonds suisse d'aide immédiate pour les personnes concernées par des mesures de coercition à des fins d'assistance, qui vise à fournir aux personnes concernées qui se trouvent dans une situation précaire une prestation financière urgente. Vaud est le seul canton à prévoir déjà aujourd'hui un tel mécanisme via le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée. Cette particularité à conduit le Conseil d'Etat à prévoir que les cas vaudois seront orientés sur le fonds cantonal déjà existant plutôt que sur le fonds suisse à venir prochainement. A cet effet, il a adapté le règlement actuel en prévoyant un montant unique de 12'000 francs, correspondant au montant maximum prévu par le fonds suisse. Ainsi, les personnes concernées peuvent obtenir une aide qui d'une part correspond au montant maximum du fonds suisse et, d'autre part, peut être versée à relativement bref délai puisque le dispositif cantonal est déjà opérationnel. Le canton de Vaud est particulièrement attentif à la question des mesures coercitives à des fins d'assistance prononcées entre les années 1950 et 1980; il l'a également manifesté par les recherches historiques et archivistiques approfondies qu'il a menées ces dernières années.


item_title: Simplification des procédures administratives: réformes législatives engagées

item_description: Depuis plus d'une année, le Conseil d'Etat exprime sa préoccupation à propos de la complexité et de la longueur des procédures, en particulier celles qui sont liées à des projets stratégiques pour le Canton. Des réflexions ont ainsi été menées à l'interne de l'administration, afin de faire en sorte que les projets stratégiques présentant un intérêt public majeur puissent être réalisés dans des délais raisonnables, tout en veillant au respect des principes constitutionnels tels que le droit d'être entendu et des droits des parties en procédure. Des réformes législatives sont ainsi engagées et un premer train de mesures est présenté au Grand Conseil, touchant les lois sur la procédure administrative et les marchés publics; d'autres suivront, fruits de réflexions complémentaires et de propositions avancées par les milieux concernés.


item_title: Zones d'exonération fiscale: Vaud rejette catégoriquement la nouvelle délimitation

item_description: Consulté par le Département de l'économie (DFE) sur le projet d'Ordonnance sur les allégements fiscaux en faveur des entreprises dans les zones en redéploiement et le projet de nouvelle délimitation des zones bénéficiaires, le Conseil d'Etat rejette catégoriquement la nouvelle délimitation des zones bénéficiaires. Il réaffirme la position prise dans le cadre de la Conférence des Chefs de Département de l'Economie publique (CDEP-SO), adressée au DFE le 11 septembre 2007. Il demande fermement que les communes des districts d'Aigle, de la Broye-Vully et du Jura/Nord vaudois soient intégrées dans les zones bénéficiaires.


item_title: Problématique du cancer et de la recherche scientifique

item_description: Le Conseil d'Etat répond dans un rapport à deux postulats touchant à la problématique des cancers. Un premier postulat du député Jean-Michel Dolivo concerne les cancers hormono-dépendants et soulève des questions relatives à la recherche, aux facteurs déterminants ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir ces maladies. Un second postulat de la députée Fabienne Freymond-Cantone concerne plus spécifiquement le cancer du sein et demande des informations relatives aux statistiques, aux actions de santé publique existantes, aux critères d'admission du programme de dépistage ainsi qu'à la recherche. Les différents aspects évoqués par les postulants soulèvent des problématiques différentes et complexes, comme l'exposition environnementale aux perturbateurs endocriniens, l'analyse de risque et sa gestion ainsi que la définition de politiques publiques au niveau cantonal et fédéral. Dans son rapport, le Conseil d'Etat fournit les éléments d'information demandés et explicite les fondements sur lesquels se base sa politique en matière de lutte contre le cancer. En conclusion, le Conseil d'Etat considère que les connaissances scientifiques actuelles ne justifient pas de modifier la politique cantonale en vigueur. Il veille cependant à offrir les conditions cadre nécessaires pour que la recherche de haut niveau puisse s'effectuer.


item_title: Financement de l'équipement du bloc opératoire principal du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit de 18.204 millions de francs, qui couvre l'ensemble de l'équipement nécessaire au fonctionnement du futur bloc opératoire rénové ainsi que du bloc opératoire préfabriqué, afin que le CHUV puisse répondre aux besoins tant des patients que d'une chirurgie moderne. Cette demande d'investissement donne suite à un projet de décret voté par le Grand Conseil en 2013, dont l'objectif était la rénovation du bloc opératoire principal du CHUV.


item_title: Baux et contraventions à l'échelle des nouveaux districts dès le 1er janvier 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois modifiant plusieurs textes légaux qui se réfèrent directement ou indirectement aux anciens districts, afin de les adapter à la nouvelle loi sur le découpage territorial (LDecTer). Ce projet de lois propose au Grand Conseil d'indiquer la date d'entrée en vigueur du nouveau découpage territorial dans les lois régissant certains domaines de compétences des préfets : le bail à loyer et le bail à ferme agricole, ainsi que les contraventions et les délits relevant de leur compétence. Cette adaptation doit entrer en vigueur le 1er janvier 2008, en même temps que la nouvelle loi sur les préfets et les préfectures.


item_title: Fonds propres institutionnels du CHUV et mécanismes d’alimentation

item_description: En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État présente le tableau des fonds propres institutionnels du CHUV aux comptes 2023, tels que présentés dans les états financiers audités, ainsi que les mécanismes d’alimentation.


item_title: Projet fédéral sur financement des institutions de prévoyance: opposition vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'intérieur tendant à modifier la LPP en ce qui concerne le financement des institutions de prévoyance de droit public. Il rejette une proposition qui contraindrait les institutions dotées d'un système financier mixte à atteindre un système de capitalisation complète au bout d'une période de 30 ans, proposition dont les effets financiers seraient considérables pour la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, la Caisse intercommunale de pensions ainsi que la Caisse de pensions de la commune de Lausanne.


item_title: Analyse du Conseil d’État sur les besoins hospitaliers de la région lausannoise

item_description: Dans son rapport au postulat de la députée Florence Gross, le Conseil d’État considère que l’analyse approfondie des besoins hospitaliers de la région lausannoise révèle un système bien structuré, reposant sur le rôle central du CHUV et son interdépendance avec les établissements régionaux et privés. Ce modèle garantit le bon fonctionnement de l’hôpital universitaire pour ses missions spécifiques (traitements spécialisés et formation), pour lesquelles une taille critique est nécessaire, ainsi que la pérennité du dispositif hospitalier cantonal. De plus, la planification hospitalière 2024 s’est assurée de renforcer la couverture des besoins tout en évitant la redondance des prestations parmi les établissements hospitaliers.


item_title: Oui à la diffusion en OUC de la station Option Musique dans le Bas-Valais

item_description: Conformément à l'article 8, alinéa 1, de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de modification de la concession SRG SSR Idée Suisse pour la diffusion en OUC de la station Option Musique dans la région du Bas-Valais. S'agissant d'une mesure purement technique visant à assurer à long terme la diffusion de la station, le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.


item_title: Relations entre l'Etat et la Fondation " Innocence en danger "

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry de Haller, le Conseil d'Etat indique que le Canton connaît la fondation Innocence en danger. Il précise que le délégué à la prévention des mauvais traitements envers les enfants entretient des contacts avec cette fondation comme avec d'autres mouvements qui ont des buts analogues. Le député de Haller demandait si le Canton entretenait des liens avec la fondation " Innocence en danger ", active notamment dans la lutte contre la pédo-criminalité.


item_title: Commune de la Chaux: rapport au Grand Conseil relatif à la mise sous régie temporaire

item_description: Comme le veut la loi sur les communes, le Conseil d'Etat a adopté le rapport au Grand Conseil relatif à la mise sous régie temporaire de la Commune de la Chaux. Il y explique les raisons qui l'ont amené à prendre cette décision, compte tenu de la démission de quatre membres de la Municipalité, ainsi que du Bureau du Conseil général. Ainsi, le choix d'un régisseur neutre a été guidé par la volonté du Conseil d'Etat de trouver une solution simple, rapide et d'apaisement. Une direction provisoire extérieure à la Commune était la solution la plus opportune et a été préférée à la recomposition de la Municipalité par le Conseil d'Etat. Ce dernier souligne cependant que, dans ce cas, la mise sous régie n'a aucune valeur de sanction, mais a uniquement pour but de permettre aux autorités communales de fonctionner jusqu'à de nouvelles élections. De ce point de vue, la mise sous régie apparaît la solution la plus démocratique, puisqu'elle permet l'élection d'une nouvelle Municipalité par la population de La Chaux à très bref délai.


item_title: Commune de la Chaux: réponse à l'interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin intitulée «La Chaux (Cossonay): municipal révoqué sans formalités», le Conseil d'Etat explique les raisons qui, l'ont amené à prendre la décision de mise sous régie temporaire, compte tenu de la démission de quatre membres de l'Exécutif communal, ainsi que du bureau du Conseil général. Comme le veut la loi sur les communes, il a également transmis un rapport au Grand Conseil. Pour le Conseil d'Etat, cette mesure assure le bon fonctionnement des autorités communales jusqu'aux élections agendées le 28 juin 2015. Il ajoute que la mise sous régie n'a pas, dans ce cas, valeur de sanction, ni à l'égard de la commune, ni à celui de ses municipaux, mais qu'elle a pour conséquence légale le remplacement de la municipalité dans son entier par un régisseur, puis la réélection de tous les municipaux une fois la mesure levée.


item_title: Amélioration des conditions de travail et de la rémunération des médecins assistants

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'améliorer dès 2003 les conditions cantonales de travail des médecins assistants ainsi que leur rémunération, et de les inscrire dans une moyenne suisse. Ainsi, les médecins assistants recevront un demi treizième salaire en 2003 et un treizième salaire entier dès 2004. La période pendant laquelle ils ont droit à des augmentations salariales passera de 6 à 9 ans. Enfin, leur horaire hebdomadaire maximum, actuellement de 60 heures, sera ramené à 50 heures dès 2004 au lieu de 2005.


item_title: Vers une nouvelle législation sur les EMS

item_description: Le Conseil d?Etat a adopté un rapport intermédiaire destiné au Grand Conseil l?informant de son intention de renoncer à son projet de révision de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins. Le rapport propose, en lieu et place de cette révision, d?engager des travaux en deux volets séparés, afin de mettre sur pied une nouvelle législation relative aux EMS et une nouvelle législation relative aux établissements hospitaliers.


item_title: Crédits pour la modernisation des EMS

item_description: Le Grand Conseil devait traiter au cours de la session de septembre 2002 deux demandes de crédit concernant les EMS. L'une portait sur la 1ère phase du programme d'investissements de modernisation des EMS, l'autre sur la réalisation des travaux de mise en conformité et d'extension de ces derniers. Ces objets avaient déjà été reportés pour régler certains aspects d'ordre juridique. Le Conseil d'Etat a décidé de prolonger le retrait de ces demandes, qui seront donc traitées à la session d'avril 2003. Il est en effet nécessaire d'en revoir l'aspect financier pour qu'il s'inscrive dans les décisions prises lors de l'élaboration du budget 2003.


item_title: Micropolluants dans les eaux: réponse au postulat du député Epars

item_description: Dans son postulat, le Député Olivier Epars demande au Conseil d'Etat quelles mesures il compte prendre pour faire face à la problématique des micropolluants dans les eaux. Le Conseil d'Etat répond que, pour répondre à ce problème, un système de subventions visant à faciliter et accélérer la mise en place de traitements supplémentaires dans certaines STEP serait nécessaire. Il envisage de développer son réseau de surveillance ainsi que la collaboration intercantonale romande dans le domaine des analyses de micropolluants. La Confédération étudie l'opportunité d'une révision de l'Ordonnance fédérale sur la protection des eaux visant à définir des standards de qualité et des normes de rejets pour les micropolluants organiques.


item_title: Subventionnement de l'association Appartenances

item_description: Pour faire face aux mouvements migratoires, les Etats doivent définir une politique d'accueil, d'intégration et, le cas échéant, d'aide au retour. L'association Appartenances a acquis dans ce secteur des compétences particulières reconnues et appréciées par les collectivités publiques, notamment dans les domaines de la santé, du social et de la formation. Dans sa réponse à la députée Sandrine Bavaud sur l'avenir d'Appartenances, le Conseil d'Etat confirme qu'il entend recourir aux services d'Appartenances dans le cadre d'un contrat de prestations.


item_title: Protection civile: non à l'engagement de personnel non formé

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position en défaveur de l'initiative parlementaire fédérale Sommaruga visant à permettre l'engagement, en cas de catastrophe, de personnel réserviste de la PCi, même si celui-ci ne dispose d'aucune formation. Il estime d'une part que cette initiative ne répond pas à une nécessité dans la mesure où les collaborations aux niveaux cantonal et fédéral permettent de disposer de suffisamment d'effectifs formés, d'autre part qu'il ne serait pas crédible, voire dangereux, pour un partenaire de la protection de la population de travailler avec du personnel sans instruction.


item_title: Situation fiscale des familles monoparentales

item_description: Pour suivre la jurisprudence du Tribunal fédéral de fin 2005, le Conseil d'Etat a introduit temporairement, jusqu'au 31 décembre 2008, les mesures prévoyant d'accorder les mêmes allégements fiscaux aux familles monoparentales et aux concubins avec enfants qu'aux couples mariés avec enfants. Le député Jean-Paul-Dudt a déposé un postulat demandant au Conseil d'Etat de revoir la situation des familles monoparentales déjà taxées en 2005, en leur accordant ces mêmes allégements. Le Conseil d'Etat a répondu que, juridiquement, il n'est pas possible de rouvrir ces dossiers, le Tribunal fédéral ayant également tranché cette même question pour des contribuables saint-gallois.


item_title: Evolution des effectifs administratifs: méthode critiquable et résultats biaisés

item_description: Le Conseil d'Etat estime que la méthodologie utilisée dans la récente étude de la BADAC (Base de données des cantons et des villes suisses) sur l'évolution des effectifs administratifs, notamment dans les communes, est critiquable, biaisée et ses résultats non fiables. Il a répondu ainsi à une interpellation du député Jean-Marie Surer mettant en cause la fiabilité des données communiquées récemment par la BADAC sur l'évolution des effectifs des administrations cantonale et communales suisses et vaudoises en particulier. Pour Statistique Vaud, il n'y a pas de comparabilité possible entre les cantons en matière d'évolution des emplois dans les administrations communales, ce que confirme l'Office fédéral de la statistique. Il ressort à cet égard que les chiffres publiés sont faussés par différents facteurs. Le Conseil d'Etat estime que la collecte et le traitement de données précises et exhaustives solliciteraient d'importantes ressources, qu'il paraît difficile d'engager à ce stade. Il appartient à chaque entité et collectivité publique de faire apparaître l'évolution des postes de travail en son sein selon les mécanismes de contrôle qui lui sont propres.


item_title: Consultation fédérale: prise en compte du plurilinguisme dans les marchés publics

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur la révision de la loi fédérale et l'ordonnance sur les marchés publics. Il salue notamment la volonté de la Confédération de mieux prendre en compte les différentes langues nationales dans les marchés publics passés par l'administration fédérale. Le gouvernement veillera à que cette déclaration d'intention soit respectée dans la pratique. Il constate également que ce projet va permettre, avec la révision de l'accord intercantonal sur les marchés publics (P-AIMP), de mieux homogénéiser la matière des marchés publics et ainsi permettre une meilleure compréhension par les adjudicateurs et les soumissionnaires. Le Conseil d'Etat a saisi cette occasion pour sensibiliser l'autorité fédérale aux propositions qu'il a faites dans le cadre de la révision du P-AIMP pour prévenir la longueur et la complexité excessives des procédures de recours.


item_title: Für eine zeitgemässe und fortschrittliche Steuererklärung


item_title: En consultation : modification du Plan cantonal de gestion des déchets

item_description: Suite à des modifications de la législation fédérale touchant la gestion des boues d'épuration (interdiction de la valorisation agricole dès fin 2008) et de la planification directrice en matière de décharges contrôlées et de dépôts pour les matériaux d'excavation, trois chapitres du Plan cantonal de gestion des déchets ont été adaptés et un addenda au Plan directeur des dépôts d'excavation élaboré. Le Conseil d'Etat met en consultation ces documents auprès des communes, des associations professionnelles, de la Fédération romande des consommateurs, des services de l'Etat et des partis politiques. La consultation aura lieu durant deux mois, en février et mars 2008. Les documents amendés seront ensuite présentés pour approbation à la Commission cantonale de coordination pour la gestion des déchets, qui préavisera auprès du Conseil d'Etat, chargé de l'adoption des plans directeurs sectoriels.


item_title: Pétitions concernant des familles de requérants d'asile déboutés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à trois pétitions que lui a renvoyées le Grand Conseil concernant des familles de requérants d'asile déboutés. Le Gouvernement précise dans une lettre au Parlement que les questions soulevées relèvent essentiellement de la compétence de la Confédération et qu'il ne peut donc pas remettre en cause les décisions prises par l'Office fédéral des migrations. Le Conseil d'Etat ajoute que dans deux des trois dossiers concernés, les intéressés bénéficient d'un effet suspensif accordé par le Tribunal administratif fédéral et que leur départ de Suisse n'est pour l'instant pas à l'ordre du jour.


item_title: Loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle: adoption du règlement d'application

item_description: En date du 1er juillet 2014, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF). Cette base légale nécessitait la rédaction d'un règlement d'application qui a été adopté par le Conseil d'Etat. Le nouveau dispositif légal, ainsi complété, va donc pouvoir entrer en vigueur pour les demandes de bourses déposées pour la rentrée académique 2016-2017. Par ailleurs, le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur ce sujet.


item_title: Initiative pour l'accueil d'une famille de réfugiés par chaque commune

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations des députées Aliette Rey-Marion et Claire Richard au sujet d'une initiative proposant que chaque village ou commune suisse accueille une famille de requérants d'asile. Il salue cette proposition comme une initiative citoyenne et un témoignage de solidarité envers les personnes fuyant les foyers de crise dans le monde. Il rappelle que, si légalement les communes de plus de 2000 habitants, voire des communes plus petites dans des cas exceptionnels, doivent collaborer avec l'EVAM à la recherche d'hébergements, il considère que la démarche à laquelle se réfèrent les deux députées doit rester volontaire. Le Conseil d'Etat relève que l'hébergement de requérants par des particuliers existe depuis longtemps, auprès de proches ou de connaissances. Il rappelle que l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) collaborent depuis 2014 pour favoriser l'accueil de demandeurs d'asile dans des familles suisses. Actuellement, 16 personnes sont hébergées dans le canton dans ce cadre. Il indique que l'initiative à laquelle font référence les députées s'inscrit dans la même logique et que la commune de Giez accueille dans ce contexte une famille de requérants depuis plusieurs semaines.


item_title: Impact des politiques publiques permettant d'atténuer les inégalités économiques et sociales entre femmes et hommes

item_description: Le Conseil d'État a donné suite à un postulat de la députée Muriel Thalmann en proposant d'analyser la faisabilité de la mise en oeuvre du gender budgeting (analyse budgétaire en termes de genre). Le gouvernement souhaite tout d'abord évaluer, durant une phase test de deux ans, quelle méthodologie pourrait être développée au niveau cantonal. Le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes confiera cette étude à un organisme externe à l'administration cantonale.


item_title: Eleveurs de porcs : restitution des titres de participation du Centre de testage de Sempach

item_description: Suite à la reprise de la gestion du Centre de testage de Sempach (MLP) par Suisseporcs, le Conseil d'Etat a accepté de restituer sans contre-partie à cette organisation des éleveurs de porcs les quatorze titres de participation de Fr. 500.- chacun du Centre de testage MLP de Sempach (Fédération suisse pour les épreuves d'engraissement et d'abattage du porc). Les éleveurs de porcs disposeront ainsi d'une structure privatisée plus efficace.


item_title: L'Etat dispose de conditions-cadre propices à la conduite d'une politique environnementale efficiente

item_description: En réponse au député Cédric Pillonel, qui s'interrogeait, dans une interpellation, sur l'efficience de la politique gouvernementale cantonale, le Conseil d'Etat note que la réunion, en 2013, de tous les services environnementaux au sein de la Direction générale de l'environnement (DGE) a permis de créer une dynamique perceptible. Plusieurs projets d'envergure ont ainsi été lancés au cours des deux dernières années, pour lesquels les moyens budgétaires alloués ont été largement engagés. C'est notamment le cas du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique » et de l'établissement des cartes de danger naturel remises à toutes les communes, démarche qui s'est terminée en 2015. Parmi les projets en cours, il y a également la réalisation d'un bâtiment unique pour regrouper les collaborateurs en charge de l'environnement. Cette réalisation favorisera les synergies et les économies d'échelles de manière à optimiser l'efficience des ressources en personnel attribuées à ce domaine.


item_title: 12 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Garde armée dans les casernes vaudoises : le Conseil d'Etat n'y est pas opposé

item_description: Répondant à une interpellation de la députée Nuria Gorrite sur la nouvelle directive fédérale concernant la garde armée, le Conseil d'Etat répond qu'il n'y est pas opposé. Il rappelle tout d'abord que ce domaine est de stricte compétence fédérale. Il précise ensuite que l'arsenal de Morges n'est pas touché par cette directive ; la garde armée sur les stationnements relève d'une décision militaire prise par le commandant de troupe en accord avec le représentant communal, ce qui, jusqu'à présent n'a pas posé de problème. Aux yeux du Conseil d'Etat, cette directive sur le service de garde n'influence pas significativement les aspects sécuritaires pour la population.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

item_description: Le projet mis en consultation propose diverses mesures visant à optimiser le régime actuel des prestations complémentaires à l'AVS/AI (les PC), notamment en améliorant le recours aux ressources propres de la prévoyance vieillesse et en réduisant les effets de seuil. La révision introduit également dans la loi sur les prestations complémentaires plusieurs dispositions, notamment concernant les normes de franchises et de dessaisissement de la fortune, qui figurent actuellement dans les directives fédérales (DPC), soit qu'elles découlent de la jurisprudence, soit qu'elles ont trait à la pratique administrative. Les dispositions d'exécution sont également précisées. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat formule de nombreuses remarques visant à éviter de prétériter la situation des bénéficiaires. Il demande en particulier à ce que les conséquences financières au niveau cantonal soient explicitées. Sous réserve de la prise en compte de ces éléments, le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation.


item_title: L'Etat rachète des terrains à Vennes pour ses constructions dédiées aux sciences de la vie

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 12,23 millions de francs afin de financer la reprise par l'Etat, auprès de la société Biopôle, d'environ 3,7 hectares de terrain situés entre les communes d'Epalinges et de Lausanne. Dans le cadre d'une réflexion sur l'avenir du site de Vennes, le gouvernement a décidé en 2014 le transfert des terrains correspondant à la moitié du potentiel à bâtir (non construit) de Biopôle SA à l'Etat de Vaud, celui-ci étant par ailleurs actionnaire majoritaire de la société. Cette opération en voie de réalisation répond aux besoins en construction actuels et futurs du CHUV et de l'UNIL dans le domaine des sciences de la vie.


item_title: Mise en oeuvre de mesures DEFI dans le domaine routier

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les modifications réglementaires découlant de quatre mesures DEFI touchant le domaine routier. Ces modifications permettront, dès le 1er janvier 2006, de facturer aux privés (industries, commerces, promoteurs, etc.) des prestations délivrées par l'Etat lors de l'examen de projets routiers et de mises à l'enquête publique. Le Service des routes pourra également faire payer aux communes le coût effectif du déneigement de places de stationnement situées sur le domaine privé de certaines stations de ski (communes concernées : Bullet, Château-d'Oex, Gimel, Le Chenit, Mauborget, Ormont-Dessous, St-Cergue et Ste-Croix). En outre, les tarifs de divers permis (fouilles, utilisation du domaine public, etc.) sont réactualisés.


item_title: Consultation fédérale: projet de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg

item_description: Dans sa réponse à une consultation de l'Office fédéral de l'environnement sur le démantèlement de la centrale nucléaire de Mühleberg, le Conseil d'Etat accepte le projet présenté aux cantons riverains, tout en proposant de renforcer certaines mesures de sécurité. Il exprime par ailleurs son inquiétude au sujet des conséquences d'un éventuel déficit de financement de la part de l'exploitant et fait part de son opposition à une participation de la Confédération aux coûts de démantèlement. Le gouvernement demande également aux autorités fédérales une grande transparence et rappelle que le canton de Vaud dispose de moyens techniques dans le domaine de la radioprotection auxquels il peut être fait appel.


item_title: Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier les modifications de l'accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études. Les modifications apportées à l'accord existant tendent en particulier à fournir les bases légales nécessaires à l'établissement d'une procédure de consultation des données en ligne, à l'élargissement de l'obligation de communiquer les données aux services compétents en matière de reconnaissance des diplômes étrangers, ainsi qu'à la perception d'émoluments pour l'inscription des personnes, l'autorisation de pratiquer et les mesures disciplinaires. Elles complètent en outre la législation fédérale relative à l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications. Enfin, la révision introduit un droit de recours des autorités de reconnaissance, qui complète celui déjà existant des particuliers.


item_title: L'Etat souhaite vendre à la Ville de Lausanne un immeuble de la place du Tunnel

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de vendre à la Commune de Lausanne la parcelle comprenant un immeuble locatif à la place du Tunnel 3 pour un montant de 2,1 millions de francs. Ce bâtiment, construit en 1870, est composé de dix logements sur quatre étages et de deux commerces au rez-de-chaussée. Il ne s'inscrit pas dans la stratégie immobilière du Conseil d'Etat et, ne se situant finalement pas sur le tracé du futur métro M3, ne présente plus d'intérêt pour l'Etat de Vaud. Au contraire, la Ville de Lausanne souhaite compléter son parc immobilier afin de maintenir des logements à loyers abordables dans ce quartier.


item_title: Règles relatives au reporting-controlling des hôpitaux reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant les règles relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Avec l'entrée en vigueur de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (LSR) et de l'Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs (OSRev), il était nécessaire d'adapter le règlement cantonal au droit fédéral. D'autre part, les exigences du droit fédéral ont été étendues en imposant le contrôle ordinaire à l'ensemble des hôpitaux. Enfin, le règlement a également été adapté sur d'autres points ne relevant pas du droit fédéral.


item_title: Oui à des amendes pour certains délits du domaine des stupéfiants

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se dit favorable à l'initiative parlementaire prévoyant l'instauration d'un système d'amendes d'ordre dans le domaine des violations de la loi fédérale sur les stupéfiants. Cela aurait, à ses yeux, le mérite de simplifier la procédure de dénonciation des contrevenants, pour les autorités de poursuite pénale (autre que la police), lesquelles ne se prononceraient plus que sur les cas de recours. L'avant-projet présenté souffre toutefois de plusieurs défauts que le Conseil d'Etat met en évidence et qui devraient être corrigés pour rendre la législation applicable.


item_title: Consultation fédérale: échange de données sur les entreprises multinationales

item_description: Le Conseil d'Etat est consulté sur la mise en oeuvre de l'échange automatique des déclarations d'impôt pays par pays des groupes d'entreprises multinationales. Les données contenues dans ces déclarations permettront aux différents pays, y compris la Suisse, d'avoir des informations pour lutter contre l'excès d'optimisation fiscale de ces entreprises. Sur le principe, le Conseil d'Etat adhère au projet. Il salue le fait que le standard choisi préserve le secret fiscal et insiste notamment sur la nécessité de transmettre les déclarations par voie électronique et en utilisant les canaux existants, de manière à minimiser les coûts pour le canton.


item_title: Fixation des frais dûs pour des interventions de la Police cantonale dans le cadre de fuites après accident

item_description: Le Conseil d'Etat présente une modification des dispositions du règlement de la Police cantonale (RE-Pol), concernant la facturation d'un émolument pour les recherches effectuées par la Police cantonale en cas de fuites après accident. Ces recherches étant parfois très importantes, il s'est révélé nécessaire de prévoir la facturation d'un émolument dans le RE-Pol pour ce genre de cas. Celui-ci est facturé sous forme de forfait, dont le montant varie en fonction de la gravité du cas. Cette modification s'inscrit dans la volonté du Conseil d'Etat de valoriser les prestations fournies par les services de l'Etat.


item_title: Augmentation du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage. A partir du 1er avril 2017, il passera de 1.9% à 2.5%. Conformément au dispositif légal prévu, le gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. En ajustant les cotisations à 2.5%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie (APGM) est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle. Elle est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.


item_title: Construction d'un nouvel EMS à Gland

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 16,25 millions de francs contracté par la Fondation Belle Saison, pour le financement de la construction du nouvel EMS Le Chêne, à Gland. Le projet prévoit la construction de 56 lits répartis sur quatre niveaux. Cette réalisation permettra, d'une part, de réaffecter le bâtiment des Quatre-Saisons à une activité de court séjour et, d'autre part, de maintenir la capacité d'accueil du Réseau santé La Côte à la suite de la fermeture des EMS de la Diligence et de la Gentilhommière.


item_title: Successions et donations, convention de réciprocité avec le Canton du Jura

item_description: La nouvelle convention entre le Canton de Vaud et la République et Canton du Jura a pour but d'éviter une imposition des successions ou donations de personnes domiciliées dans le canton de Vaud en faveur du Canton du Jura, de ses communes et des institutions de ce canton exonérées des impôts pour but d'utilité publique. En contrepartie, le Canton du Jura accorde également l'exonération de l'impôt sur les successions ou donations pour des libéralités de contribuables jurassiens en faveur du Canton de Vaud, de ses communes et des institutions vaudoises exonérées des impôts pour but d'utilité publique. Une convention semblable a déjà été conclue avec 18 cantons suisses.


item_title: DSAS: création de deux directions générales et désignation des titulaires au 1er janvier 2019

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé les directeurs qui prendront la tête des deux nouvelles directions générales au sein du DSAS au 1er janvier 2019. Fabrice Ghelfi a été désigné pour la Direction générale de la cohésion sociale, qui regroupera le Service des assurances sociales et de l’hébergement, dont il est l’actuel chef de service, avec celui du Service de prévoyance et d’aide sociales. Quant à la Direction générale de la santé, elle sera assumée par Stéfanie Monod, actuelle cheffe du Service de la santé publique.


item_title: Prise en charge des mineurs non accompagnés par l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les réponses à deux interpellations de la députée Céline Ehrwein Nihan et à une interpellation du député Alexandre Démétriadès sur la situation des requérants d'asile mineurs non accompagnés (arrivés en Suisse sans adulte de leur famille). Le gouvernement rappelle qu'à partir de juin 2015, le nombre de ces jeunes assistés par l'EVAM a connu une brusque augmentation: ils étaient 250 fin décembre 2015 et 238 au 31 janvier 2017 (ils n'étaient qu'entre 50 à 100 les années précédentes). Dans un contexte global de forte augmentation des demandes d'asile, l'EVAM a dû trouver des locaux adaptés et constituer des équipes de professionnels pour prendre en charge ces mineurs. Alors qu'en 2015, l'EVAM ne disposait que d'un foyer, d'un appartement de transition et de neuf postes équivalents temps plein (ETP) d'éducateurs dédiés à cette population, il dispose désormais (fin janvier 2017) de quatre foyers et de 41.6 ETP d'éducateurs pour les mineurs. Une fois les recrutements terminés, l'EVAM disposera de 51.65 ETP d'éducateurs pour cette population spécifique.


item_title: Mesures prises contre le harcèlement sexuel

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat de la députée Léonore Porchet concernant les mesures prises dans le canton et au sein de l’administration cantonale en matière d’harcèlement sexuel.Le Conseil d’Etat est conscient de l’importance des thématiques de prévention et de lutte contre le harcèlement sexuel. L’analyse des actions déployées par le Canton dans ces domaines montre que le sujet est traité de façon transverse et à différents niveaux, depuis plusieurs années. Il est également souligné que le plan d’action relatif à la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, adopté en 2021 par le Conseil d’Etat, comprend des mesures spécifiques au harcèlement sexuel, qui continueront d’être déployées dans les prochaines années.


item_title: Modification du règlement sur les émoluments en matière administrative

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté en juin les mesures DEFI proposées par les Départements, dont une mesure visant à adapter les tarifs des autorisations d'exploiter des homes non-médicalisés. Par conséquent le montant de 20 francs par lit fixé pour l'établissement de convalescence et de cure de repos et pension pour personnes âgées doit être augmenté à 100 francs. Cette modification intègre également la mise à jour de la terminologie, les établissements de convalescence et de cure de repos et pension pour personnes âgées étant désormais regroupés sous le terme générique de "home non médicalisé".


item_title: Attestation de prise en charge par un tiers pour les ressortissants étrangers

item_description: En réponse à une détermination du député Christian Kunze, le Conseil d'Etat précise que l'administration procède déjà à une vérification des capacités financières des signataires des attestations de prise en charge financière, document destiné à pallier l'absence de ressources suffisantes pour vivre en Suisse d'une personne demandant une autorisation de séjour. Sur la base des justificatifs joints à l'attestation (fiches de salaire, extraits de compte bancaire, etc.), l'administration cantonale détermine, en fonction du nombre de personnes à prendre en charge et des normes de l'aide sociale, si les revenus ou la fortune du garant permettent de dégager le montant mensuel nécessaire à leur entretien. Dans la négative, l'attestation ne sera pas retenue et l'autorisation de séjour en principe refusée au demandeur. Il rappelle par ailleurs que l'attestation de prise en charge financière a valeur de reconnaissance de dette en faveur du bénéficiaire de l'autorisation de séjour.


item_title: Caisse de chômage, Unia et entreprises en faillite: prévention des fraudes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle que le Ministère public conduit une instruction pénale concernant un système de fraude présumée aux indemnités en cas d'insolvabilité versées par la Caisse cantonale d'assurance-chômage. Au terme de l'enquête, la Caisse examinera avec le Secrétariat à l'Economie (SECO) la nécessité de modifier structurellement les procédures permettant d'octroyer cette indemnité pour prévenir la répétition de ces agissements condamnables. Dans l'immédiat, elle a repris l'ensemble des dossiers de la période concernée, s'est portée partie civile et a renoncé à effectuer le paiement de ces prestations par le biais de mandataires. Il appartiendra en dernier lieu au SECO de se prononcer sur la nécessité de renforcer la collaboration entre les diverses institutions concernées dans les procédures de faillites. Le Conseil d'Etat souligne également qu'il se préoccupe de la problématique des faillites en chaîne et qu'un groupe de réflexion intégrant les partenaires sociaux étudie, sous l'égide du DEIS, différentes mesures visant à renforcer le contrôle légal de ce phénomène et à en atténuer les conséquences sur les régimes sociaux. Le Conseil d'Etat rappelle enfin que le SECO contrôle chaque deux ans la qualité et la conformité des prestations fournies. Il souligne que leur traitement n'a jamais suscité de réserves par les inspecteurs du SECO.


item_title: Valeur patrimoniale du Stade de la Pontaise

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claude Nicole Grin à propos de la reconnaissance de la valeur patrimoniale cantonale du Stade Olympique de la Pontaise, le Conseil d'Etat indique que les propositions de classement ou d'inscription à l'inventaire du patrimoine culturel immobilier vaudois du XXe siècle sont en phase de finalisation. Une fois ce travail achevé, la liste des objets concernés sera rendue publique. Le classement du Stade Olympique de la Pontaise est encore en cours d’évaluation.


item_title: Wahl eines Mitglieds der Finanzkommission anstelle des aus der Kommission zurückgetretenen Werner Hotz


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 18. November 2021


item_title: Keine boden- und landschaftsfressenden Überklassifizierungen


item_title: Pour un développement des Mosses conciliant protection de la nature et développement touristique

item_description: Dans son rapport sur un postulat de l'ancien député Michel Renaud, le Conseil d'Etat considère que le démantèlement d'une partie du parking de l'Arsat, au Col des Mosses, ne va pas à l'encontre des objectifs de développement du domaine des Mosses et qu'il permet au contraire de concilier celui-ci avec les exigences légales très strictes de protection du site marécageux d'importance nationale Les Mosses - La Lécherette. La remise en question de cette mesure s'avérerait hasardeuse car elle nécessiterait de renégocier le Plan d'affectation cantonal N° 292 A et, avec lui, l'enneigement mécanique obtenu à la suite de très longues démarches. Cela impliquerait également de nouvelles négociations avec la Confédération. Le risque paraît donc trop important en regard des enjeux du site et des solutions alternatives qui ont pu être trouvées pour le stationnement des véhicules.


item_title: Stages professionnels: aide aux jeunes chômeurs recherchant leur première place de travail

item_description: Considérant le nombre croissant de jeunes chômeurs à la recherche de leur première place de travail, le Conseil d'Etat a renouvelé son autorisation au Service de l'emploi (SDE) de prélever sur le fonds cantonal de lutte contre le chômage les montants nécessaires à l'organisation de stages professionnels au sein de l'Etat de Vaud. Le stage professionnel est une mesure du marché du travail permettant à des personnes d'acquérir une expérience dans leur domaine de qualification. D'une durée de six mois, ces mesures sont organisées par l'intermédiaire des Offices régionaux de placement (ORP), sans qu'aucun contrat de travail ne soit établi.


item_title: Le Conseil d'Etat transmet son rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire sur la gestion du Service pénitentiaire

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil son rapport concernant l'institution d'une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la gestion du Service pénitentiaire. Comme le veut la procédure, le Conseil d'Etat disposait d'un délai, fixé au 30 novembre 2017, pour se déterminer formellement et ainsi faire valoir son droit d'être entendu. Dans sa conclusion, le gouvernement rappelle que la CEP est réservée à des circonstances exceptionnelles et répond au principe général de proportionnalité. Il propose au Grand Conseil de rejeter la requête d'institution d'une telle commission.


item_title: Facturation des prestations de l'accueil de jour des enfants en fonction du revenu déterminant unifié des parents

item_description: Le Conseil d'Etat reporte la facturation, aux parents, des prestations pour l'accueil de jour des enfants en fonction de leur revenu déterminant unifié, selon la définition de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS). Cette méthode de calcul pose des problèmes aux réseaux d'accueil de jour des enfants, et des solutions sont à l'étude pour les résoudre. Le Conseil d'Etat reporte, dans le décret d'application de la LHPS, l'entrée en vigueur de cette mesure du 1er août 2018 au 1er août 2020.


item_title: Projet de loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne (SPIN)

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé de manière globalement critique sur le projet de loi fédérale sur les identificateurs sectoriels de personne. En effet, il estime que ce projet contredit les buts de la loi sur l'harmonisation des registres, à savoir la rationalisation des échanges entre registres et une simplification des procédures administratives. Le Conseil d'Etat relève qu'au contraire, ce projet risque d'entraîner des complications et coûts importants tant pour le canton que pour les communes. De plus, il ne permet pas non plus d'atteindre l'objectif qui lui est assigné, à savoir, un renforcement de la protection de la sphère privée.


item_title: Financement de la construction du nouvel EMS La Lembaz à Granges-près-Marnand

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé un complément de garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 500'000 fr. TTC pour l'augmentation de l'emprunt contracté par la Fondation le Pérou pour le financement de la construction de ce nouvel établissement médico-social. Ce montant vient compléter la garantie et la prise en charge de la dette à hauteur de 15'600'000 fr. accordée par le Conseil d'Etat en 2014. Les travaux ont permis la construction d'un bâtiment de 50 lits supplémentaires, soit 25 lits de psychiatrie de l'âge avancé et 25 lits de gériatrie. Les coûts de cette réalisation ont dépassé le budget initial en raison principalement de deux modifications du cadre légal et normatif intervenues avant l'obtention du permis de construire: nouvelle loi sur l'énergie et nouvelles prescriptions de l'assurance incendie; cette augmentation du coût initial permettra de réaliser des économies de fonctionnement. L'exploitation du nouveau bâtiment a démarré début juillet 2017.


item_title: Médecins-dentistes engagés par les policliniques dentaires régionales

item_description: Dans une interpellation, le député Thierry Dubois s'interroge quant à un afflux de médecins-dentistes étrangers en cas d'acceptation de l'initiative « Pour le remboursement des soins dentaires » soumise à votation cantonale le 4 mars 2018. La réponse du Conseil d'Etat fournit des précisions sur l'offre médico-dentaire actuellement disponible dans le canton de Vaud, laquelle semble suffisante en l'état. En outre, le gouvernement rappelle la piste de partenariats éventuels de collaboration entre le réseau de policliniques dentaires et/ou les cabinets et cliniques dentaires privés existants. Enfin, l'éventualité d'une clause du besoin pour l'autorisation de pratiquer à charge d'une nouvelle assurance dentaire cantonale devra être traitée dans le cadre du projet de loi qui viendrait concrétiser l'initiative en cas d'acceptation par le peuple vaudois le 4 mars prochain.


item_title: Nouveaux règlements concordataires sur l'exécution des peines

item_description: La réforme du droit des sanctions, adoptée le 19 juin 2015 par les Chambres fédérales, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Le but premier de la réforme du Code pénal est de réintroduire des courtes peines privatives de liberté à la place des jours-amendes, jugés insuffisamment dissuasifs et générant un sentiment d'impunité chez les auteurs d'infraction. Cette révision réduisant le champ d'application de la peine pécuniaire au profit des peines privatives de liberté, elle permet à certaines personnes condamnées d'exécuter leur peine en dehors de l'établissement, avec le travail d'intérêt général et la surveillance électronique. Dans une optique pragmatique et de cohérence intercantonale, il a été décidé d'adopter les règlements concordataires établis par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police et d'abroger les règlements cantonaux existants.


item_title: Initiative pour le remboursement des soins dentaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat explicite le scénario de mise en oeuvre législative que le gouvernement pourrait proposer au Parlement en cas d'acceptation de l'initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires » soumis en votation cantonale le 4 mars 2018. En particulier, la réponse renseigne sur les hypothèses de travail actuellement privilégiées s'agissant du type de prestations que la nouvelle assurance couvrirait et rembourserait, notamment au niveau de la prévention et des soins bucco-dentaires, tout comme les aspects liés au tarif ou aux prestataires. Le Conseil d'Etat fournit aussi des indications quant au coût global de réalisation de l'initiative selon un tel scénario ainsi que la part qui se retrouverait dès lors à charge de l'Etat.


item_title: Le Conseil d'Etat souhaite une prescription retardée pour les crimes dont sont victimes les mineurs

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur un projet de retarder la prescription pour des infractions graves commises envers des enfants. Il se déclare favorable à la décision du Conseil fédéral d'opposer un tel contre-projet indirect à l'initiative " Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine ", déposée en mars 2006 par l'association " Marche blanche ". Il approuve le principe de faire débuter le délai de prescription de l'action pénale à la majorité de la victime pour certaines infractions graves contre des enfants. Il relève cependant que la prolongation de la prescription rend plus difficile la récolte des preuves et augmente les risques d'acquittement, issue défavorable aux victimes. Dans un souci de clarté et de cohérence, pour respecter la systématique de la loi et éviter de nouvelles modifications dans un avenir proche, le Conseil d'Etat propose que cette prescription spéciale s'étende à l'ensemble des crimes contre la vie et l'intégrité corporelle, la liberté ou l'intégrité sexuelle dont sont victimes les mineurs de moins de 18 ans.


item_title: Hôpital Riviera-Chablais: compatibilité de la politique de la direction avec les objectifs de la santé publique

item_description: Le député Jérôme Christen a interpellé le Conseil d'Etat quant à la compatibilité de la politique de la direction de l'Hôpital Riviera-Chablais (HRC) avec les objectifs de la santé publique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il suit les réflexions relatives aux missions et à l'organisation futures de l'HRC, que cela soit au niveau du site de soins aigus de Rennaz ou des prestations prévues sur les deux antennes de Vevey et de Monthey. Le Conseil d'Etat s'assure ainsi que les prestations prévues répondront aux besoins réels des populations concernées. L'annonce de l'HRC d'un éventuel regroupement anticipé des activités de gynécologie-obstétrique et de pédiatrie sur un seul site a suscité de nombreuses réactions. Le 12 décembre 2017, en accord avec les conseillers d'Etat en charge de la santé des deux cantons, et après en avoir informé la Commission interparlementaire de contrôle de l'HRC, l'hôpiptal a communiqué la décision de renoncer au regroupement anticipé. En outre, il est rappellé que les deux Grands Conseils sont quant à eux informés régulièrement des travaux et décisions relatifs tant aux missions et qu'aux infrastructures.


item_title: Approbation des comptes du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le résultat des comptes 2010 du CHUV. Les charges se montent à 1'300'928'966 francs pour 1'299'628'918 francs de revenus. Le résultat 2010 montre une perte opérationnelle de 2'592'373, qui est partiellement compensée par des revenus nets non-opérationnels de 116'452 francs et un résultat positif d'investissements de 1'175'873 francs. Le CHUV annonce donc un résultat 2010 en déficit de 1'300'048 francs. Le déficit opérationnel a été drastiquement réduit par rapport à 2009 et représente 0,21 % du total des charges opérationnelles.


item_title: Consultation fédérale: Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue l'objectif de protection des victimes contre le trafic d'organes et de tissus, relève l'importance de la Convention du conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains et soutient ainsi les adaptations qui en découlent au niveau de la loi sur la transplantation, adaptations qui visent à lutter plus efficacement contre le trafic d'organes en Suisse et à l'étranger. Toutefois, le Conseil d'Etat ne peut pas soutenir la réserve émise qui pourrait conduire à l'absence de traduction en justice d'auteurs d'infractions en matière de trafic d'organes. De plus, le Conseil d'Etat relève que les fonds nationaux destinés aux programmes de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains doivent être augmentés pour pouvoir répondre aux objectifs de la Convention. Finalement, le Conseil d'Etat demande que les enjeux liés aux modalités du consentement du donneur soient inclus dans les considérations concernant la ratification de la convention et la modification inhérente de la loi sur la transplantation. L'introduction du consentement présumé en lien avec un registre nominatif national permettra d'augmenter le nombre de donneurs potentiels et ainsi de sauver de nombreuses vies.


item_title: Urgences cardiaques: mise en place d'un réseau de premiers répondants

item_description: La députée Ginette Duvoisin a interpellé le Conseil d'Etat quant aux gestes adéquats à adopter lorsqu'une personne est victime d'un malaise cardiaque en attendant l'ambulance. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'un réseau de premiers répondants vaudois est en train d'être mis en place à l'instar de ceux du Tessin et de Fribourg. Ce réseau s'appuie sur des volontaires qui sont informés via une application smartphone. Il devrait débuter au printemps 2018 et permettra de répondre rapidement à une urgence cardiaque n'importe où dans le canton, augmentant ainsi les chances de survie notamment en donnant au patient un massage cardiaque efficace et en apportant un défibrillateur en moins de cinq minutes. Ces démarches seront accompagnées d'une communication en 2018 afin d'initier le recrutement des premiers répondants volontaires. A moyen terme, ce réseau devrait être connecté avec les réseaux des premiers répondants des cantons voisins. Ceci permet d'augmenter les probabilités d'interventions et de créer des synergies, tant au niveau des volontaires que des développements de l'application.


item_title: Le projet de nouveau Parlement est à l'enquête publique

item_description: Le Département des infrastructures met à l'enquête publique le projet de construction du nouveau Parlement sur le site de Perregaux, à la Cité à Lausanne et la transformation du bâtiment de la place du Château 6 abritant le Secrétariat général du Grand Conseil. L'enquête est ouverte auprès de la Ville de Lausanne dès le 30 septembre pour une durée de 30 jours.


item_title: Construction d'un établissement médico-social à Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 45'297'000 francs TTC, contracté par la Fondation des 4 Marronniers pour le financement de la construction de l'EMS de long séjour et de la Structure d'Accompagnement Médico-Sociale (SAMS) des 4 Marronniers à Yverdon-les Bains. Le projet de l'EMS et du SAMS des 4 Marronniers à Yverdon-les-Bains prévoit la construction d'un bâtiment pour un nouvel EMS de 120 lits de long séjour en lieu et place de l'EMS actuel jugé obsolète et d'un bâtiment dédié à une structure d'accompagnement médico-sociale (SAMS) comprenant 24 lits de court séjour, un centre d'accueil temporaire (CAT) intra-muros de 11 places et 3 lits de CAT de nuit. Il prévoit également la construction d'un immeuble de logements protégés, financé par la Fondation.


item_title: EMS Les Clos d’Aubonne: construction d’un nouveau bâtiment pour l’Ensemble hospitalier de la Côte

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 16'857’080 francs, contracté par l’Ensemble hospitalier de la Côte, pour le financement de la construction de l’EMS Les Clos d’Aubonne, à Aubonne. Ce projet prévoit la construction d’un nouvel établissement qui accueillera les 20 lits existants de la division C de l’hôpital d’Aubonne, 36 nouveaux lits de long séjour et 12 places CAT intra-muros.


item_title: Consultation fédérale sur des modifications d'ordonnances dans la perspective de la nouvelle loi sur les étrangers et l'intégration

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), le Conseil d'Etat salue les modifications destinées à améliorer l'intégration des étrangers en Suisse, dans la perspective de la nouvelle loi sur les étrangers et l'intégration (LEI). Il relève néanmoins que ces modifications nécessiteront des ressources supplémentaires financières et en personnel et regrette que la Confédération n'ait pas prévu des indemnisations. Il estime aussi qu'un certain nombre de dispositions entraîneront une forte activité administrative peu utile. Considérant que l'autorité migratoire n'a pas à s'immiscer dans le cadre scolaire, il regrette, comme la Conférence des gouvernements cantonaux, la communication des mesures disciplinaires prises par les autorités scolaires.


item_title: Adoption des tarifs socio-hôteliers pour 2022

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé l’arrêté sur les tarifs socio-hôteliers pour 2022 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l’hébergement dans les établissements médico-sociaux (reconnus d’intérêt public ou fixation d’un tarif au sens des PC AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois.


item_title: Lutte contre le frelon asiatique

item_description: Dans sa réponse à une question du député Jean-Rémy Chevalley, le Conseil d’État rappelle que le frelon asiatique ne figure pas dans l’annexe 2.1 de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement. Il incombera au Conseil d’État et au Grand Conseil, dans le cadre de l’examen de l’exposé des motifs visant à lutter contre les organismes exotiques envahissants prévu en 2025, de se prononcer sur la place à accorder au frelon asiatique,  sur les priorités de lutte et les contributions cantonales qui pourraient être accordées.


item_title: Plan statistique 2002: un accent sur l'information

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2002 qui recense l'ensemble des activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur cinq axes principaux de travail : développer l'information statistique, améliorer la diffusion de l'information statistique, renforcer le partenariat avec l'extérieur du canton, valoriser les recensements fédéraux et gérer le système d'information statistique cantonal.


item_title: Système de rémunération de la Banque cantonale vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat répond de manière liée à des interrogations communes quant au système de rémunération de la BCV, formulées dans trois interventions parlementaires dues aux députés Jean-Michel Favez, Jean Tschopp et Valérie Induni. Le Conseil d'Etat note que le système de rémunération au sein de la BCV est transparent, conforme aux règles du marché et adéquat avec une politique prudentielle en matière de prise de risque. Quand bien même la BCV n'était pas juridiquement soumise à l'Ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse, l'établissement s'y est soumis spontanément. Il en est résulté que les enveloppes de rémunération de la direction générale et du Conseil d'administration sont soumises à l'Assemblée générale. Conformément à son souhait, le Conseil d'Etat a été formellement saisi de l'évolution de la politique de rémunération de la banque. Il s'en est entretenu avec le Conseil d'administration, dans le but de réduire la part de rémunération variable et de mettre un place une politique raisonnable en la matière. L'évolution du système de rémunération de la BCV démontre que les préoccupations du Conseil d'Etat, partagées avec le Conseil d'administration, se traduisent dans les faits.


item_title: Fixation du tarif transitoire concernant les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé un arrêté fixant le tarif transitoire de travail à 2 fr.58 par minute concernant les prestations de psychothérapie pratiquée par des psychologues-psychothérapeutes à charge de l’assurance obligatoire des soins à compter rétroactivement du 1er janvier 2025 et ce, jusqu’à l’adoption d’un tarif à l’échelon national. Ce tarif correspond à celui initialement fixé.


item_title: Digitalisation des captures de la pêche et de la chasse

item_description: En réponse à une simple question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’État se dit conscient de la complexité des processus d’enregistrement des captures réalisées dans le cadre des activités de pêche et de chasse. Dans ce cadre, il développe actuellement trois grands programmes visant à moderniser son infrastructure informatique, dont l’un prévoit notamment la numérisation des captures de pêche. Différentes options seront analysées en 2025. S’agissant des prélèvements réalisés dans le cadre de la chasse, le Conseil d’État prévoit de poursuivre la collaboration avec les cantons limitrophes en 2025 pour le développement d’une éventuelle application commune.


item_title: Règlements liés aux prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique

item_description: Ces règlements font suite à l'adoption, par le Grand Conseil, d'un projet de loi proposant des prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique. Pour rappel, cette loi, fondée sur le concept du rétablissement, assure une offre équitable et adaptée aux besoins contemporains des bénéficiaires. Les modifications réglementaires proposées ont notamment pour but de fonder et de préciser les prestations socio-éducatives, comprises dans l'accompagnement psycho-éducatif (regroupant les activités de soins et les activités éducatives) qui sont des outils indispensables au rétablissement des personnes souffrant de troubles psychiques. Il en va de même pour les Centres d'accueil temporaires psy et les appartements supervisés s'adressant aux bénéficiaires de la filière psychiatrique. Par ailleurs, ces modifications ont aussi pour but d'offrir un cadre légal, administratif et financier unique à tous les établissements psychiatriques. Ces modifications réglementaires entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.


item_title: Consultation fédérale: droit de veto du Parlement fédéral sur les ordonnances

item_description: La Commission des institutions politiques du Conseil national, par l'avant-projet qu'elle a soumis à consultation, entend introduire un droit de veto du Parlement fédéral sur les ordonnances du Conseil fédéral ou des départements qui fixent des règles de droit. Le Conseil d'Etat s'oppose à l'introduction de ce droit de veto. Il relève que ce projet touche la question fondamentale de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Il estime qu'une telle réglementation péjorera le travail de mise en oeuvre du droit fédéral par les autorités cantonales et rappelle que la distinction entre loi et ordonnance repose sur l'idée que le Parlement exprime avec clarté une volonté politique au moyen des lois qu'il édicte, laissant ensuite au Conseil fédéral la tâche de les mettre en oeuvre.


item_title: Mise à jour du règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame, en abrogeant la disposition relative à l'interdiction des procédés de réclame pour le tabac et les alcools de plus de 15 pour cent volume sur le domaine public et privé de l'Etat de Vaud. Cette disposition sera en effet superflue à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2007, de la modification de la loi sur les procédés de réclame interdisant les procédés de réclame pour le tabac, les alcools de plus de 15 pour cent volume, ainsi que les alcopops, sur le domaine public et sur le domaine privé, visible du domaine public.


item_title: Modification du Plan directeur des carrières

item_description: Le Conseil d'Etat approuve une modification du Plan directeur des carrières (PDCar) prévoyant une mise à jour de la fiche relative aux carrières d'Arvel à Villeneuve. Une récente analyse géologique a en effet précisé le potentiel d'exploitation souterrain de ce site d'intérêt national dont le permis d'exploiter à ciel ouvert arrivera à échéance en 2024. Cette modification du PDCar (soumise au Grand Conseil), permettra d'entamer la procédure d'autorisation définie par la loi sur les carrières, qui prévoit notamment une étude d'impact sur l'environnement, une consultation des services concernés de l'Etat et de la Confédération ainsi qu'une enquête publique.


item_title: Comment mieux valoriser le service civil

item_description: La députée Sandrine Bavaud a interpellé le Conseil d'Etat afin qu'il valorise mieux le service civil auprès des citoyens qui ne veulent pas faire d'armée. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat reconnaît que le service civil est actuellement peu valorisé au niveau de l'administration cantonale vaudoise parce qu'il relève d'une administration fédérale rattachée au Département fédéral de l'économie. Des journées d'information pour les jeunes existent déjà, relève le Conseil d'Etat ; toutefois, dans un souci d'information et de transparence envers les jeunes s'interrogeant sur leur obligation de servir, il souhaite leur donner accès à davantage d'informations, en créant un lien entre le site Internet du Canton et celui du service civil fédéral. Les apports du service civil pour la société sont assez méconnus du grand public, constate enfin le Conseil d'Etat, et méritent d'être mieux communiqués.


item_title: Requérants mineurs non accompagnés: instance stratégique de coordination

item_description: Dans l'optique d'accélérer l'intégration, notamment des jeunes étrangers requérants d'asile, mineurs non accompagnés (MNA) puis jeunes adultes, le Conseil d'Etat a décidé la création d'un groupe de travail stratégique chargé, grâce à une vue d'ensemble, de coordonner la politique cantonale dans ce domaine. Présidé par le chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport, il fédérera l'action de plus de dix entités cantonales relevant de quatre départements et coordonnera à l'échelon cantonal la mise en oeuvre de l'Agenda intégration rendu public en avril par la Conférence des gouvernements cantonaux. Le Conseil d'Etat juge que l'intégration scolaire puis professionnelle de cette population particulièrement vulnérable représente un enjeu fondamental pour son avenir, comme pour celui du canton. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat charge en outre l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants d'élaborer un concept socio-éducatif pour les foyers d'accueil des mineurs non accompagnés ; sur cette base seront définies les ressources nécessaires à sa mise en oeuvre.


item_title: Poursuite des travaux de rénovation des bâtiments de l'Université de Lausanne pour la période 2018 à 2021

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret demandant un crédit-cadre de 10 millions de francs, destiné à financer la poursuite des travaux de rénovation des bâtiments de l'Université de Lausanne. Le parc immobilier de l'UNIL, par son ampleur, nécessite des interventions de rénovation constantes. Quatre crédits-cadres destinés à la rénovation ont déjà été accordés depuis 1998, permettant d'assurer la continuité des travaux. Cette demande de crédit-cadre précise les rénovations prévues pour la période 2018-2021. Elle est accompagnée d'un rapport intermédiaire qui présente les travaux réalisés grâce au crédit-cadre précédent (2014-2016). Le coût total des travaux est estimé à 11,21 millions. L'EPFL) contribuera à hauteur de 1,21 million pour les surfaces qu'elle utilise. L'investissement net à charge de l'Etat s'élève à 10 millions pour quatre ans.


item_title: Travaux d'entretien des bâtiments sur six sites de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit-cadre de 27,7 millions de francs pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur les six sites suivants: les Archives cantonales vaudoises à Chavannes près Renens, le Bâtiment administratif cantonal à Morges; l'École technique et des métiers de Lausanne (ETML) sur le site de Sébeillon; le Gymnase Auguste-Piccard à Lausanne; le Gymnase de Chamblandes à Pully et le site de Marcelin à Morges. Ce crédit-cadre comprend les travaux relatifs à des rénovations et aménagements extérieurs ainsi qu'au remplacement des installations techniques et de sécurité. Par ailleurs, le Conseil d'Etat remet au grand Conseil un rapport intermédiaire sur l'utilisation du crédit-cadre de 22,8 millions, alloué en 2013 pour l'entretien de 20 bâtiments de l'Etat. Il en ressort qu'au terme de cinq années d'utilisation, 95% du montant sont engagés et que seuls deux des projets annoncés sont replanifiés (Bâtiment administratif de la Pontaise et Gymnase de la Cité). En revanche, la bonne gestion des moyens déployés a permis sept nouvelles interventions urgentes d'entretien dans tout le canton.