item_title: Le futur gymnase d'Echallens répondra aux exigences environnementales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations du député Jean-François Thuillard et de la députée Anne-Laure Botteron qui demandent toutes deux des précisions sur le futur gymnase d'Echallens en matière de développement durable. Le projet de construction d'un gymnase cantonal à Echallens est actuellement au stade des études de faisabilité. Il est dès lors prématuré de se prononcer de manière précise sur les aspects techniques. Le gouvernement rappelle toutefois que le principe d'exemplarité des constructions de l'Etat est inscrit dans le règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie et confirmé dans la durée par la récente directive sur l'efficacité énergétique et la durabilité des bâtiments, ainsi que par la mise en oeuvre de la démarche SméO. En conséquence, les études en cours comme tous les projets de construction de l'Etat intègrent ce principe dans ses différentes composantes: priorité des accès à mobilité douce, utilisation du bois indigène, développement de la biodiversité du site, mise en oeuvre de ressources énergétiques renouvelables, distribution parcimonieuse de l'eau sanitaire, etc.


body_key: VD

item_title: Nouvelle série de mesures pour la protection de la Venoge

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une enveloppe de 5,4 millions de francs destinée à financer la 3e série de mesures prioritaires du Plan de protection de la Venoge. Les interventions prévues comprennent notamment la réalisation de plusieurs aménagements devant rendre possible la migration piscicole du lac Léman à la Tine de Conflens. Un programme de lutte contre les plantes néophytes et différentes actions de renaturation figurent également dans cette série de mesures. Ce crédit-cadre participera à la concrétisation des objectifs du Plan de protection de la Venoge adopté en 1997.

item_language: fr


item_title: Consultation fédérale : le Conseil d'État s'oppose au programme d’allégement budgétaire 2027

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Conseil d’État rejette les mesures d’allégement budgétaire proposées et soutient à ce titre la position de la Conférence des gouvernements Cantonaux (CdC). Il s’oppose à tout transfert de charges de la Confédération vers les Cantons. Il estime que transférer des dépenses d’un niveau institutionnel à un autre ne constituerait pas une véritable économie et reviendrait, de fait, à faire payer les Cantons ou les communes pour des décisions qui incombent à la Confédération, ce qui est contraire au principe de l’équivalence fiscale.


item_title: Armes de guerre prêtées aux mineurs : la Confédération a réglé le problème

item_description: Le 25 novembre dernier, le Grand Conseil adoptait une résolution demandant au Conseil d'Etat d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de la Confédération en vue d'obtenir l'interdiction du prêt d'armes de guerre aux mineurs. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat informe que la Confédération a récemment traité de cette question et que dorénavant, les armes en prêt ne doivent plus être laissées en dépôt chez des jeunes tireurs qui n'ont pas atteint 18 ans révolus. Dès lors, seuls des jeunes tireurs majeurs, donc également susceptibles d'acquérir des armes privées, sont autorisés à emporter une arme de guerre à leur domicile.


item_title: Projet de budget 2015 transmis au Grand Conseil et réponse du Conseil d'Etat à plusieurs interventions parlementaires

item_description: Après en avoir communiqué le contenu, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de budget 2015. A cette occasion, le gouvernement répond à plusieurs interventions parlementaires, en particulier à une motion et une interpellation déposées par le député Philippe Jobin au sujet de l'assainissement des buttes de tir ainsi qu'à un postulat du député Olivier Feller au sujet du paiement des entreprises dans un délai de 30 jours.


item_title: Adaptation des dispositions cantonales sur les stupéfiants conformément à la législation fédérale

item_description: Le Conseil d’État adapte les dispositions cantonales sur les stupéfiants conformément à la législation fédérale. Ainsi, il a abrogé le règlement sur les stupéfiants et modifié l’article 32, traitant les stupéfiants, du règlement sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le canton de Vaud. Ces modifications permettent d’améliorer la sécurité de la gestion des traitements à base de stupéfiants dans les établissements concernés.


item_title: Bâtiments de la Ferme de Bassenges

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Martine Gerber, le Conseil d’État indique qu'il ne peut pas s'opposer à la décision de l'EPFL concernant la réaffectation et le réaménagement des bâtiments de la Ferme de Bassenges, ce domaine relevant de la Confédération. Il précise toutefois que ses services travaillent actuellement avec les porteurs du projet afin que celui-ci respecte les législations cantonale et fédérale notamment concernant la préservation du patrimoine bâti. Le Conseil d’État s’engage à ce qu’une exploitation durable et exemplaire des terrains agricoles situés sur le campus de l’UNIL et dont il est propriétaire soit garantie en cas de réaffectation de la Ferme de Bassenges en centre de recherche et formation.


item_title: Modification du règlement sur l'Office arboricole professionnel

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement du 25 mars 1966 sur l'Office arboricole professionnel chargé de la défense économique de l'arboriculture fruitière vaudoise. L'ancien règlement d'application prévoyait que l'organisation et l'administration de l'Office étaient confiées à l'Union fruitière vaudoise. Dès le 4 avril 2000, cette association a modifié ses statuts et sa raison sociale pour devenir l'Union fruitière lémanique. Il s'est donc avéré nécessaire de mettre le règlement en conformité.


item_title: Locations par des plateformes d’hébergement en ligne : bilan de la mise en œuvre de la règlementation

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État dresse un bilan de la mise en œuvre de la règlementation visant à encadrer les locations de courte durée via des plateformes telles qu’Airbnb, dans le but de préserver le parc locatif, ainsi que de garantir la régulation de ces activités au vu de l’évolution des plateformes d’hébergement en ligne. Les données recueillies mettent notamment en lumière des dynamiques territoriales contrastées, soulignant la nécessité d’adapter les politiques locales de logement afin de concilier développement touristique et préservation de l’offre résidentielle.


item_title: Crise énergétique 2022 et emploi – des aides concrètes pour l’économie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’État relève que la situation énergétique s’est améliorée depuis le dépôt de la question, avec un risque de pénurie atténué et une baisse notable des prix. Il rappelle avoir agi dès le début de la crise pour soutenir les entreprises et préserver l’emploi, notamment par l’appui des services cantonaux et un dialogue constant avec la Confédération et les acteurs de l’électricité. Il souligne l’existence de nombreux soutiens, cantonaux et fédéraux, pour encourager l’efficience énergétique et les énergies renouvelables dans les entreprises. Le Conseil d’État mentionne aussi le plan d’action présenté en décembre 2024 pour répondre aux défis économiques, incluant la réactivation du Fonds de soutien à l’industrie. Il conclut en rappelant que malgré la stabilisation des prix, la sécurité de l’approvisionnement reste un enjeu stratégique majeur.


item_title: Plan d'intentions cantonal 2025-2028 des hautes écoles vaudoises de type HES

item_description: Les hautes écoles de type HES ont connu pendant plus de 20 ans une phase d’évolution positive avec un nombre d’étudiantes et d’étudiants en croissance constante. Dans un contexte de tassement des effectifs contrastant avec des secteurs économiques en tension, devant prendre en compte une contraction des financements à disposition, le Conseil d’Etat expose, dans un projet de décret, son souhait de projeter les HES vaudoises vers des orientations stratégiques en adéquation avec les enjeux sociétaux actuels et à venir.


item_title: Renonciation à de nouvelles aides financières destinées aux entreprises impactées par le COVID-19

item_description: Répondant à deux motions des députés Jean Tschopp et Stéphane Montangero, déposées durant la seconde vague du COVID-19, le Conseil d’État rappelle que les nombreuses mesures d’urgence prises durant cette pandémie, tant par le Canton de Vaud que la Confédération, ont permis de soutenir efficacement les entreprises impactées par la crise. Compte tenu de l’effet positif de ces mesures et de la bonne situation de l’économie suisse et vaudoise au sortir de la pandémie, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de renoncer à de nouvelles aides financières aux entreprises ayant été impactées. Il estime en effet que les mesures proposées par les motionnaires sont devenues obsolètes.


item_title: Confidentialité dans le cadre d'un rapport de la Commission d'éthique et de recherche de l'Université de Lausanne

item_description: En réponse à une simple question du député Aurélien Demaurex, le Conseil d’État indique que la décision de résilier les accords de collaboration institutionnelle de l'Université de Lausanne (UNIL) avec l’Université hébraïque de Jérusalem a été prise par la direction de l’UNIL sur la base d'un rapport de la Commission d'éthique de la recherche de l'UNIL et en connaissance de l’identité des expertes et/ou experts sollicités par cet organisme.


item_title: Arrêté du Conseil d'Etat sur l'assurance-maladie des requérants d'asile

item_description: A la suite de la résiliation du contrat collectif par la Chrétienne Sociale Suisse Assurance prenant effet le 31 décembre prochain, cet arrêté permet d'assurer les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour contre la maladie et les accidents auprès de la caisse-maladie SUPRA, dès le 1er janvier 2001. Dans la convention tripartite qui en découle et liant l'Etat, la FAREAS et la SUPRA, l'Etat s'est engagé à garantir une couverture du risque de SUPRA pour un montant maximum de Fr. 3 mios, l'acceptation par la Commission des finances étant réservée. Cet arrêté inclut la volonté d'assurer le suivi sanitaire des requérants d'asile et la maîtrise des coûts médicaux par le maintien, voire le développement de la structure de réseau de santé désignée, soit le réseau FARMED. Ce dernier, constitué des centres de santé du Service infirmier de la FAREAS et des médecins de premier recours reconnus, devient dorénavant un passage obligé pour tous les requérants d'asile, sous réserve des cas d'urgence.


item_title: Des projets pour une commémoration sous le thème de " La naissance d'un Etat confédéré "

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport que lui a remis, début octobre 2000, la commission ad hoc chargée de lui faire des propositions en vue de la commémoration de la naissance du Canton de Vaud en 1803. Dans ses grandes lignes, le projet propose de placer ce jubilé sous le thème " La naissance d'un Etat confédéré ". Il est fondé essentiellement sur des projets de communication et d'information, sur celui de la réintroduction de l'éducation civique et politique à l'école. Il prévoit également la constitution d'une enveloppe financière permettant le soutien à différents projets et actions portés par des communes, des société locales, des associations, etc., dans les domaines les plus divers. Pour gérer le tout : une fondation de droit privé et un budget de 4 millions réparti sur 3 ans.


body_key: BL

item_title: Anlobung von Andreas Blattner als nebenamtlicher Richter am Kantonsgericht und von Susanne Afheldt als Präsidentin der Abteilung Zivilrecht des Kantonsgerichts

item_language: de


item_title: Jean-François Jaton à la tête du Service des améliorations foncières (SAF)

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de confier la direction du SAF à M. Bernard Perret, qui a assuré l'intérim depuis le départ de M. Jean-François Jaton en juin 2000. Ingénieur géomètre diplômé de l'EPUL, M. B. Perret est entré au SAF en janvier 1967 en qualité de géomètre. Il a rapidement été appelé à prendre la direction de la section technique du service, comportant également les activités relatives au génie rural. Au fil de sa carrière, il a constamment recherché des solutions nouvelles dans le domaine des améliorations foncières. Sur le plan interne, il s'est impliqué dans les mesures de rationalisation et de réorganisation, avec un intérêt marqué dès ses débuts pour l'usage de l'informatique. En tant qu'adjoint, l'intérim lui a été confié au départ de M. Jean-François Jaton, chef de service, qui a repris en juin 2000 la tête du Service des eaux, sols et assainissement.


item_title: Soutien à la réalisation des infrastructures pour le traitement des micropolluants

item_description: Dans le cadre du plan cantonal contre les micropolluants, le Conseil d’Etat sollicite un crédit de 54 millions de francs auprès du Grand Conseil afin de prolonger le programme de subventions cantonales destinées au financement des stations d’épuration permettant de lutter contre ces substances.


item_title: Information accrue fournie aux artistes de cabaret étrangères

item_description: Dans sa réponse à une interpellation déposée par la députée Madeleine Schilt-Thonney, le Conseil d'Etat présente un dépliant fourni par le canton aux artistes de cabaret étrangères. Ce document, qui existe en plusieurs langues, fournit sous une forme très accessibles des informations fondamentales aux danseuses de cabaret sur leurs droits et leur indiquent à qui s'adresser dans le canton en cas de problème. Financé par le Bureau cantonal de l'égalité entre femmes et hommes, le dépliant a été élaboré en collaboration avec des représentants de l'Etat et des communes ainsi qu'avec des associations de soutien (Fleurs de pavé, Relier, Tandem) ; il est distribué lors d'un passage obligé des personnes concernées dans les bureaux communaux de police des étrangers.


item_title: Moyens de la police face à l'extrémisme politique: suffisants, selon le Conseil d'Etat

item_description: Dans une interpellation urgente, le député Xavier Koeb s'inquiétait de la présence de l'extrême droite dans le canton et se demandait si les moyens de la police cantonale étaient suffisants. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat fait un point de situation dont il ressort que l'extrémisme politique, qu'il soit de droite ou d'autre inspiration, ne constitue actuellement pas une menace particulière pour le canton, la situation étant sous contrôle grâce notamment à la collaboration entre la Confédération et les cantons. Quant aux moyens dont dispose la police cantonale, le Conseil d'Etat considère qu' ils sont suffisants dans la situation actuelle.


item_title: Situation du personnel pénitentiaire

item_description: Le domaine pénitentiaire connaît une profonde mutation, caractérisée par la modification de la population carcérale (arrivée en prison de délinquants toujours plus atteints dans leur santé), des changements dans les modalités d'exécution et de traitement pénitentiaire, ainsi que l'évolution qui en résulte du métier de surveillant (évolution qui a l'adhésion du personnel pénitentiaire). Par ailleurs, les comparaisons intercantonales et internationales mettent en évidence des besoins (en termes de formation, de dotation et de rémunération) qui ne pourront être comblés que très progressivement, même s'il est impératif qu'ils le soient, vu l'état des finances cantonales. C'est ce que le Conseil d'Etat répond en substance à une interpellation de la députée Jaquet-Berger.


item_title: Ordonnance fédérale prescrivant le sport à l'école

item_description: Le Conseil d'Etat, dans sa réponse au député Vaudroz, réaffirme les acquis de l'enseignement de l'éducation physique et du sport. Il rappelle que l'ordonnance fédérale est actuellement pleinement respectée dans la grille horaire pour tous les degrés de la scolarité obligatoire. Des diminutions ont été opérées dans les 2ème et 3ème années de gymnase (deux périodes hebdomadaires au lieu de trois), mais des activités complémentaires sont organisées dans les gymnases. Il précise enfin qu'il n'a pas l'intention de pratiquer de nouvelles diminutions dans les grilles horaire, et qu'il entend rétablir les dotations initialement prévues dès que l'état des finances cantonales le permettra.


item_title: Consultation fédérale sur la politique agricole : oui aux réformes mais sans accélération

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l'évolution future de la politique agricole (PA 2007), le Conseil d'Etat juge globalement opportun de poursuivre les réformes engagées par PA 2002. Il estime cependant qu'il n'est pas judicieux de vouloir les accélérer, en particulier par des dispositions plus libérales liées au droit foncier rural. Dans la perspective de la suppression à moyen terme du prix cible du lait et du contingentement laitier, il estime que ces adaptations devraient en premier lieu être adoptées par des organisations impliquées qui puissent gérer l'offre.


item_title: Centralisation de la trésorerie de l'Etat

item_description: Le député Francis Thévoz demandait par un postulat que la trésorerie de l'Etat soit centralisée. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la gestion de la trésorerie cantonale est aujourd'hui dévolue au Département des finances. Certes, pour des raisons pratiques, diverses unités de l'administration effectuent certains versements, mais selon une procédure rigoureuse. En fait, la majeure partie des flux financiers est centralisée. Elle passe par le Départements des finances (salaires, subventions, biens, services ?). Des pistes destinées à réaliser des améliorations de détail sont encore explorées.


item_title: Nouveau chef au Service de justice, de l'intérieur et des cultes

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le nouveau chef du Service de justice, de l'intérieur et des cultes en la personne de M. Eric Golaz, avocat et député. Avocat au Barreau vaudois depuis 1994, M. Golaz prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2003. Il abandonnera alors ses fonctions politiques mais conservera cependant son mandat d'administrateur unique de la FAREAS jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée pour le remplacer. M. Golaz a auparavant exercé les activités de greffier ad hoc aux tribunaux de district de Nyon et de Rolle et de substitut du procureur. Le Gouvernement a aussi désigné Me Jean-Luc Schwaar, conseiller juridique, au poste de premier conseiller juridique, complétant ainsi la direction du service. M. Schwaar succédera à Me Jean-Paul Jubin, qui assure la direction intérimaire du SJIC jusqu'à la fin de l'année, avant de prendre ses nouvelles fonctions de Secrétaire général du Département de la formation et de la jeunesse.


item_title: Nouvelle politique du logement : mandat du groupe de réflexion

item_description: Face à l'importante pénurie de logement constatée actuellement (0,8% seulement de logements vacants dans le canton et 0,2% à Lausanne) et pour répondre aux souhaits de députés, un groupe de travail s'est constitué afin d'étudier les moyens de pallier cette situation. Le Conseil d'Etat a conféré un mandat à ce groupe, afin qu'il puisse mener à bien sa réflexion, qui doit faire l'objet d'un rapport au Grand Conseil à mi 2004. A court terme, ce mandat prévoit l'établissement d'un constat actuel du marché, les listes des communes " stratégiques " et des principaux acteurs de la construction immobilière. Une politique de contact et de communication portant sur les terrains légalisés, constructibles et disponibles sera ensuite élaborée avec ces milieux.


item_title: Retraite du chef du Service de l'éducation physique et du sport

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte que M. Raymond Bron, chef du Service de l'éducation physique et du sport (SEPS), a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 30 septembre 2003. Occupant cette fonction depuis 1991, M. Bron, enseignant de formation, a été actif dans la plupart des domaines qui composent le sport. Avant de prendre ses fonctions à la tête du SEPS, il a dirigé, dès 1982, l'Office de l'éducation physique de la jeunesse. Appelé à siéger au sein de la Commission fédérale du sport, il en a assumé la présidence pendant 6 ans. Instigateur de nombreuses réformes, M. Bron s'est toujours engagé intensivement pour la cause sportive et l'éducation de la jeunesse et a collaboré à maintenir un esprit de coopération entre autorités cantonales et milieux sportifs.


item_title: Protection du climat: réponse à une pétition

item_description: Dans sa réponse à la pétition déposée par le collectif de la Grève du Climat, le Conseil d'Etat précise qu'il partage les préoccupations des pétitionnaires concernant la nécessité d'agir sans plus attendre face aux changements climatiques. C'est pourquoi, le Conseil d'Etat a adopté sa Stratégie pour la protection du climat avec le Plan climat 1ère génération qu'il a présentée en conférence de presse le 24 juin 2020.


item_title: Nouveau bâtiment du Grand Conseil : le Conseil d'Etat propose de suspendre les études pendant 18 mois

item_description: Pour donner suite à deux motions adoptées par le parlement demandant la reconstruction de la salle du Grand Conseil sur le site de l'ancienne, le Conseil d'Etat transmet au législatif un rapport accompagné d'un projet de décret accordant un crédit de 4'105'000 francs, nécessaire pour effectuer l'ensemble des études devant aboutir à un projet de construction. Cependant, au vu de l'état actuel des finances cantonales, le gouvernement propose au Grand Conseil de refuser ce crédit et de suspendre les études pendant 18 mois. Cas échant, le Conseil d'Etat se prononcerait à nouveau sur cette question au début de l'année 2005.


item_title: Modernisation des analyses oenologiques

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les analyses oenologiques, permettant ainsi de renforcer l'attractivité du service à la clientèle sur la base d'une offre de prestations élargie et modernisée. Cette offre, qui s'étend également aux raisins et aux moüts, est dorénavant complètée par l'acquisition d'un appareil d'analyse électronique à haut rendement. Cet équipement permettra en outre de dégager certaines synergies avec le Laboratoire cantonal. Dans la foulée, le paiement à forfait des analyses est abandonné au profit de tarifs unifiés et assortis de rabais de quantité.


item_title: Mise en consultation du projet de loi sur la gestion des déchets

item_description: Le département de la sécurité et de l'environnement met en consultation le nouveau projet de loi sur la gestion des déchets. Les principaux objectifs de ce texte sont la mise en place de nouveaux outils de suivi des installations de traitement des déchets (autorisations d'exploiter, surveillance, devoir d'annoncer et garanties financières), de mettre un terme aux subventions accordées aux installations, d'inscrire la gestion des déchets dans la politique de développement durable du canton (prévention, information et coordination intercantonale) et de répondre au postulat Tillmanns (septembre 1998) qui demandait que les entreprises financent la totalité des frais d'élimination de leurs déchets et non seulement celui de leur transport. La consultation est ouverte jusqu'au 31 janvier 2004 et le projet peut être demandé au service des eaux, sols et assainissement et consulté sur le site www.vd.ch.


item_title: Totalrevision des Gesetzes über die Wohnbau- und Eigentumsförderung: Erlass des Gesetzes über die Wohnbauförderung (WBFG), Aufhebung des Dekrets über die Wohnbau- und Eigentumsförderung vom 29. Januar 1990; Ausgabenbewilligung für die Gewährung einer Bürgschaft an Dritte zu Gunsten von Projektentwicklungsdarlehen (Zweite Lesung)


item_title: Ampel durch Velofahrende beeinflussen


item_title: UNIL: introduction du titre de " professeur associé à titre personnel "

item_description: Dans la perspective de pouvoir conférer un statut académique à des chercheurs de haut niveau, engagés dans des institutions scientifiques associées à l'Université (par exemple l'ISREC ou l'Institut Ludwig) et appelés à assurer des tâches d'enseignement ou d'encadrement à l'UNIL, le Conseil d'Etat a décidé de créer un titre de " professeur associé à titre personnel ", en complément de ceux, déjà existants, de professeur ordinaire et extraordinaire " à titre personnel ".L'octroi de ce titre n'entraînera aucune création de poste supplémentaire et sera sans incidence financière pour l'Université.


item_title: Mesures destinées aux requérants d'asile frappés d'une décision de non-entrée en matière

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation du député Bernard Borel au sujet des mesures qui sont prises dès le 1er avril 2004 à l'égard des personnes faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière sur leur demande d'asile. Le Conseil d'Etat rappelle les décisions adoptées le 31 mars 2004 chargeant, d'une part, le Service de la population (SPOP) de mettre sur pied un guichet pour le suivi des procédures et de l'aide au retour et, d'autre part, le Service de prévoyance et d'aide sociales (SPAS) de mettre à disposition une structure d'aide d'urgence. Cette dernière est maintenant opérationnelle à Lausanne et se limite à des prestations en nature (nourriture, hébergement et soins d'urgence) dispensées dans un abri de la PC.


item_title: Pourquoi l'Etat a renoncé à ouvrir deux portes dans l'abbatiale de Romainmôtier

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer,qui remettait en question la nécessité de la réouverture de deux portes dans l'abbatiale de Romainmôtier. Le gouvernement explique les raisons qui l'ont finalement poussé à renoncer, dans l'immédiat, à ces ouvertures qui auraient été l'aboutissement d'un projet de rénovation long de 12 ans. La qualité du projet de rétablissement des portes n'a pas été remise en cause, mais c'est le manque de soutien local et les fortes contestations face au projet qui ont motivé cette décision.


item_title: Mesures de soutien relatives à l'évolution de l'économie laitière

item_description: Dans le cadre de ces mesures de soutien ("paquet lait"), le Conseil d'Etat a avalisé l'adoption d'un nouveau règlement fixant les conditions à l'octroi d'un soutien financier cantonal à une production laitière «différenciée». Cette décision permet le déploiement de la mesure du «paquet lait» visant à soutenir les exploitations désireuses de se convertir dans la production de lait non-ensilage.


item_title: Répartition de la part de la dîme de l'alcool 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la répartition de la dîme de l'alcool proposée par la Commission de la dîme de l'alcool (CCDA) pour la première session d'évaluation des requêtes 2005, pour un montant global de 331'054.- fr. Les institutions bénéficiaires sont le Centre d'information et de prévention du tabagisme (CIPRET) pour 3 programmes (46'750.- fr., 85'600.- fr. et 60'000.- fr.), Caritas pour ses antennes sociales (60'000.- fr.), l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP) pour un projet de recherche (30'000.- fr.), l'Association CIAO (site d'information et de prévention) (27'904.- fr.), l'Association suisse pour la prévention du tabagisme (AT) (10'800.- fr.) et l'Associations " J'y vais " (JV) (10'000.- fr.). Le Conseil d'Etat a également approuvé un prélèvement sur le Fonds de réserve de la dîme de l'alcool, pour un montant de CHF 151'700.-. Le bénéficiaire est la plate-forme tabac du Centre d'information et de prévention du tabagisme (CIPRET).


item_title: Laboratoire de sécurité biologique de Nyon : les normes de sécurité sont respectées

item_description: Le 27 avril 2004, la commune de Nyon mettait à l'enquête publique un projet de transformation d'un laboratoire classique en laboratoire de sécurité biologique de niveau 3 (labo P3) au nom de la station fédérale de recherches agronomiques de Changins. Ce laboratoire est destiné à des travaux de diagnostic réalisés sur du matériel végétal importé et suspecté d'être infecté par des organismes phytopathogènes. Dans son interpellation, le député Rytz exprime des craintes liées au risque biologique d'une telle infrastructure. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat apporte les précisions nécessaires sur les bases légales appliquées par les autorités cantonales et fédérales en matière de sécurité biologique.


item_title: Classification des stupéfiants: oui à une harmonisation avec la règlementation internationale

item_description: Consulté sur l'adaptation d'ordonnances de Swissmedic sur les stupéfiants, le Conseil d'Etat approuve la classification comme stupéfiants de substances à fort potentiel de dépendance ou hallucinogènes qui présentent un risque de santé publique. De plus, il salue le contrôle renforcé de la substance méthaqualone (Toquilone compositum Ò). Sa prescription sur carnet officiel est obligatoire depuis 1999 dans plusieurs cantons de Suisse romande, dont Vaud. Cette mesure a fait ses preuves et son extension au plan national ne peut qu'en renforcer l'effet. Les adaptations constituent une harmonisation avec la règlementation internationale.


item_title: Für eine starke Berufsbildung im Baselbiet


item_title: Regroupement des registres fonciers de Moudon et d'Avenches

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de regrouper à Moudon au 31 mars 2006 les offices du registre foncier d'Avenches-Payerne et de Moudon-Oron. La réunion des deux offices, issus eux-mêmes de regroupements antérieurs, permet d'améliorer la structure administrative du registre foncier et de réduire les dépenses de fonctionnement de l'Etat. Le rapide développement informatique de la branche implique la centralisation des moyens et la concentration des compétences. Le choix s'est porté sur Moudon où l'Etat dispose de locaux appropriés dont il est propriétaire. La fusion aura pour effet de réduire le personnel nécessaire de 6,1 à 5,5 postes, pour une économie globale de l'ordre de 75'000 francs par année. Initié il y a une quinzaine d'années, le regroupement des offices du registre foncier s'inscrit plus généralement dans le cadre de la simplification du découpage territorial vaudois.


item_title: Régulation du sanglier

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Dominique Bonny sur la gestion du sanglier, le Conseil d'Etat rappelle d'abord que l'efficacité de la régulation de cette espèce dépend de plusieurs facteurs, dont certains sur lesquels il n'est pas possible d'agir (comportement de l'espèce, conditions hivernales, etc.). Il relève aussi que de nombreuses mesures immédiates ont été ordonnées au printemps 2016 par le Département du territoire et de l'environnement, notamment l'élargissement des heures de chasse, l'ouverture de plusieurs réserves de faune à la chasse et l'extension des tirs nocturnes d'été aux communes de Noville, Roche et Yvorne. D'autres mesures seront proposées dans le cadre du nouveau plan de gestion du sanglier, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2017. Le Conseil d'Etat entend par ailleurs travailler aussi sur la prévention des dégâts, comme le prévoit le cadre légal.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2019 de l'EVAM

item_description: L'exercice 2019 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de recettes de 2,6 millions de francs. Conformément à l'article 62 de la Loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, le résultat est porté au fonds d'égalisation. Ce fonds contribue à faire face aux écarts parfois importants des dépenses d'une année à l'autre dus à l'évolution imprévisible par nature du nombre de demandeurs d'asile.


item_title: Assainissement des finances cantonales: mise en oeuvre de quatre mesures DEFI

item_description: Dans le cadre des mesures prises pour assainir les finances cantonales (DEFI), le Conseil d'Etat a accepté la modification de divers règlements permettant l'introduction de quatre nouvelles sources de financement: - introduction d'un émolument administratif lors du contrôle des chauffages : une vignette de 10 francs sera apposée sur l'installation lors de son contrôle - identité judiciaire : facturation de certaines interventions (déplacements, constats, enquêtes, rapport technique et cahier photographique) - hausse des émoluments pour les inspections et prélèvements d'eau des plages et des piscines (120 francs par heure et fraction d'heure) - émolument de 120 francs par heure et fraction d'heure pour les contrôles liés aux denrées alimentaires (dans tous les cas et non seulement en cas d'infractions). L'établissement d'un avertissement coûtera dorénavant 50 francs.


item_title: Micropolluants dans les eaux du Léman

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat précise les actions entreprises par le Canton pour réduire les quantités de micropolluants rejetées dans le bassin versant du Léman. Il relève notamment les demandes faites aux industries pharmaceutiques d'intensifier le suivi de leurs rejets liquides ou de mettre en place un prétraitement spécifique, ainsi que le maintien des mesures prises dans le cadre du projet mené sur le Boiron de Morges en vue de réduire les apports en produits phytosanitaires d'origine agricole. Le Conseil d'Etat rappelle enfin le lancement de son plan d'action contre les micropolluants et le crédit cadre de 80 millions de francs dévolu à l'optimisation des stations d'épuration vaudoises, et à l'implémentation du traitement des micropolluants sur des pôles régionaux.


item_title: Réhabilitation de la route cantonale entre Mies et Founex

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 14,4 millions de francs pour les travaux de réhabilitation de la route cantonale (RC 1) entre Mies et Founex, sur une longueur totale de 5,2 km. Le projet a pour but d'améliorer la sécurité de tous les usagers, de créer un cheminement continu pour les mobilités douces, de réduire le bruit et de mieux intégrer la route dans son environnement bâti. Ce projet s'inscrit dans le cadre plus général de la requalification de la RC 1 entre Lausanne et Genève et des projets d'agglomération PALM et Grand Genève.


item_title: Tirs périodiques en vue de l'obtention du permis de chasse

item_description: Toute personne souhaitant obtenir un permis de chasse dans le canton de Vaud doit notamment avoir subi avec succès une épreuve périodique de tir. Or, dans le contexte des mesures liées au COVID-19, la fermeture des stands de tir, puis l'application de prescriptions strictes permettant d'assurer les règles d'hygiène de l'OFSP n'ont pas permis à de nombreux chasseurs de pouvoir accomplir leurs tirs périodiques en 2020. Le Conseil d'Etat a donc dérogé, par voie d'arrêté, à l'exigence de renouvellement de l'épreuve périodique de tir. L'attestation de tir périodique ne sera dès lors pas nécessaire lors de l'acquisition du permis de chasse pour la saison 2020-21. Le Conseil d'Etat s'aligne ainsi sur une recommandation de la Conférence des services de la faune, chasse et pêche.


item_title: Beitritt des Kantons Basel-Landschaft zur Interkantonalen Vereinbarung über die kantonalen Beiträge an die Spitäler zur Finanzierung der ärztlichen Weiterbildung und deren Ausgleich unter den Kantonen (Weiterbildungsfinanzierungsvereinbarung, WFV)


item_title: Maintien des activités d'Urgences Santé sur le site César-Roux 29-31

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député Philippe Vuillemin demandant d'examiner la possibilité d'une nouvelle répartition des surfaces des immeubles César-Roux 29-31, à Lausanne, et celle du déménagement du Centre d'enseignement des soins d'urgences (CESU) sur un autre site. Le gouvernement estime qu'en fonction de l'évolution de l'occupation des lieux intervenue depuis le dépôt du postulat, en juillet 2003, les entités d'Urgences Santé peuvent déployer leurs activités dans un environnement adéquat. A terme, une extension des locaux pour les besoins éventuels d'un des partenaires des urgences préhospitalières serait également possible. En ce qui concerne le CESU, le regroupement de la formation des ambulanciers, en janvier 2006, a permis de bénéficier des locaux de l'Ecole supérieure Bois-Cerf.


item_title: Hausse des coûts de construction des nouvelles orgues de la Cathédrale de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit additionnel de 713 600 francs destiné à couvrir la hausse des coûts de construction des nouvelles orgues de la Cathédrale de Lausanne. Ces hausses viennent essentiellement de la fluctuation du dollar américain entre la signature du contrat et son exécution. En effet, l'entreprise sélectionnée pour ce chantier est nord-américaine. Cette société, constituée de passionnés qui ont une profonde connaissance des divers styles des orgues européens, a réalisé un travail de qualité. L'avis unanime des organistes du monde entier qui sollicitent la possibilité de jouer sur l'orgue de la Cathédrale l'attestent.


item_title: Initiative "La parole aux communes": préavis du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat appelle le Grand Conseil et les Vaudois à rejeter l'initiative " La Parole aux communes! ". Il estime en effet que cette initiative ne constitue pas une avancée démocratique, mais introduit au contraire une concurrence entre les citoyens et les communes. A ses yeux, les municipalités d'une quarantaine de communes n'ont pas autant de légitimité pour obtenir un référendum que 12'000 citoyens. Le Grand Conseil puis les électeurs seront appelés à se prononcer sur cette initiative.


item_title: L'établissement cantonal qui succédera à la FAREAS se nommera "EVAM"

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nom de l'établissement cantonal qui succédera le 1er janvier 2008 à la Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile (FAREAS). Il s'agit de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants, EVAM. La loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), adoptée par le Grand Conseil le 7 mars 2006, prévoit en effet qu'un établissement cantonal prenne le relais de la fondation de droit privé pour assurer la mission d'accueil des requérants d'asile mais aussi l'aide aux personnes dont la demande d'asile a été frappée par une décision de non entrée en matière et des personnes étrangères indigentes en situation irrégulière. Le nouvel établissement sera inscrit prochainement au registre du commerce sous ce nom.


item_title: Système institutionnel pour les personnes en situation de handicap

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de Madame la députée Catherine Roulet concernant le système institutionnel pour les personnes en situation de handicap. L'Etat garantit des conditions cadres, notamment au moyen de la CCT-social, permettant aux institutions d'offrir des prises en charge adaptées aux besoins des personnes en situation de handicap, tout au long de leur vie. La diversification de l'offre se développe et des solutions alternatives à l'hébergement sont trouvées lorsque c'est possible et souhaité. Les mesures de soutien ciblées octroyées et l'accroissement de la collaboration avec les différents partenaires experts permettent de faire face aux défis que constituent le vieillissement de la population et la complexification des situations.


item_title: Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études

item_description: L'Accord intercantonal sur la reconnaissances des diplômes de fin d'étude, adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), en accord avec la Conférence des directeurs des affaires sanitaires (CDS) et la Conférence des directeurs des affaires sociales (CDAS), est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Cet accord a été conçu afin d'assurer la reconnaissance par les autres cantons pour les formations ne relevant pas du droit fédéral et débouchant sur un diplôme cantonal, ou sur un diplôme émis par une institution privée reconnue par le canton. Plusieurs modifications du cadre légal fédéral, ainsi qu'un certain nombre de besoins nouveaux, ont conduit les conférences concernées à proposer, puis à adopter courant 2005, une révision de l'accord. Celui-ci a ensuite été envoyé aux gouvernements cantonaux pour ratification. Le Conseil d'Etat a décidé, comme les autorités de nombreux autres cantons, de proposer au au Grand Conseil une ratification du texte modifié de l'accord, pour présenter ultérieurement les modifications du droit cantonal qui pourront en découler.


item_title: Plan de protection de la Venoge: réalisation par étapes

item_description: Le plan de protection de la Venoge avance par étapes, la première série de mesures prioritaires financées par une décision du Grand Conseil de 2003 arrivant à son terme en 2008. Répondant au député André Marendaz, qui s'est inquiété de la lenteur apparente de la réalisation de certaines mesures, le Conseil d'Etat confirme que les interventions pour limiter l'érosion des rives dans les méandres de la Venoge situées à proximité des lignes CFF sont en voie d'élaboration. Leur réalisation nécessitera cependant un financement et figurera donc parmi les prochaines mesures prioritaires que la Commission Venoge évaluera dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle demande de crédits prévue pour l'hiver 2007-2008.


item_title: Wiedereinstieg in den Lehrberuf ermöglichen


item_title: Mise à niveau de la sécurité autour de la raffinerie de Collombey

item_description: Dans une interpellation, la députée Marcelle Foretay Amy s'inquiètait de la vétusté d'une partie des installations de la raffinerie Tamoil SA à Collombey, dont celles dévolues au stockage situées sur territoire vaudois. Elle souhaitait connaître les risques pour les eaux souterraines en cas d'accident ou d'inondation par le Rhône. Le Conseil d'Etat répond que les installations sont effectivement situées en zone inondable; en cas de crue extrême, la nappe phréatique serait alors exposée. Un projet de renforcement des digues en rive droite du Rhône au droit de la raffinerie, visant à réduire les risques d'inondation, a soulevé des oppositions. Le Conseil d'Etat estime qu'un délai de l'ordre de cinq années et des investissements de plusieurs dizaines de millions de francs seront nécessaires pour atteindre un niveau de sécurité correspondant à l'état de la technique.


item_title: Réformes structurelles d'Agroscope

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Dubois, le Conseil d'Etat dit se préoccuper fortement de l'information émise par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) du 9 mars dernier concernant la suite des réformes structurelles d'Agroscope. Pour mettre en oeuvre une agriculture productrice, novatrice et multifonctionnelle tout en respectant l'environnement, la recherche agronomique suisse scientifique orientée vers la pratique est indispensable. La décision formelle de la Confédération devrait être communiquée prochainement au Conseil d'Etat. En tous les cas, le Conseil d'Etat continuera à s'engager par tous les moyens à sa disposition pour le maintien d'une recherche agroscopique en terre vaudoise.


item_title: Qualifications du personnel chargé de transport de détenus

item_description: Le Conseil d'Etat arépondu à une résolution de la députée Mariela Muri-Guirales demandant « de ne confier le transport de détenus qu'à du personnel qualifié et formé de façon à assurer le respect des accords internationaux en matière de droits humains ». Il rappelle que le transport des détenus est effectué sur la base d'un contrat conclu entre la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police et un consortium composé des CFF et de Securitas. Dans ce contrat, le consortium s'engage à employer exclusivement du personnel qualifié et formé et à faire en sorte que ce personnel suive régulièrement une formation continue. Une annexe à ce contrat expose en outre les critères à respecter en termes de dignité humaine fondés sur des directives du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.


item_title: Procès Swissair

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Françoise Burri, intitulée «Procès Swissair, le Canton oublie de porter plainte... lettre en déshérence et pouvoirs occultes ...?». Il rappelle les circonstances qui firent que l'Etat n'a pas agi dans le procès pénal dirigé contre les anciens dirigeants de Swissair, déjà rendues publiques l'année dernière. Pour le surplus, il informe le Grand Conseil que si les perspectives pour les actionnaires - y compris l'Etat de Vaud - d'obtenir un jour réparation d'un dommage ne sont pas nulles, elles peuvent cependant être considérées comme très faibles. Le procès pénal instruit par le Tribunal de Bülach n'a pas débouché sur des condamnations pénales; plaignants et lésés restent dans l'expectative du sort de l'appel interjeté contre le verdict de ce tribunal.


item_title: Retards dans le traitement des interventions parlementaires : état de situation

item_description: En réponse à une interpellation Christen, le Conseil d'Etat indique le nombre d'objets pour lesquels le délai fixé par la loi ou une décision du Grand Conseil n'a pas pu être respecté. Une partie de ces retards s'explique par la surcharge des services, ainsi que la complexité et l'évolution des domaines en cause. Le délai d'une année est une innovation introduite en 1998. Le Conseil d'Etat s?assurera systématiquement que soient proposés, dans le délai fixé, soit les réponses et rapports définitifs, soit les rapports intermédiaires lorsque cela est justifié.


item_title: Pétition "Boillat 2006": le Conseil d'Etat n'interviendra pas auprès des Chambres fédérales

item_description: Dans sa prise de position sur la pétition "Boillat 2006" transmise par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat rappelle que la liberté économique et la garantie de la propriété sont reconnues par les constitutions fédérale et cantonale comme des droits fondamentaux. Dans ce cadre, les moyens d'intervention de l'Etat sont très limités, les décisions stratégiques des entreprises restant de leur ressort. Il souligne également qu'il ne dispose pas sur le plan institutionnel de moyens d'intervention contraignants pour que les Chambres fédérales modifient la législation. A la suite de la décision en 2005 de Swissmetal de transférer les activités de son site de Reconvillier (BE) vers Dornach (SO) et l'Allemagne, la pétition demandait au Canton d'intervenir auprès du parlement fédéral afin que celui-ci accorde aux organes politiques des compétences pour intervenir afin de "protéger certaines entreprises et (...) les soustraire à la désorganisation économique".


item_title: Le Canton accorde un prêt LIM pour la création d'un complexe sportif à Sainte-Croix

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé un prêt LIM (Loi sur l'aide aux investissements en région de montagne) de la Confédération de 1,2 millions sans intérêt à la commune de Sainte-Croix en vue de la création du complexe sportif " Au Stand ". Ce Centre a pour but de satisfaire aux besoins de la formation professionnelle, des écoles et des sociétés sportives. Pour un coût total de 8,8 millions, cette infrastructure comprendra un équipement sportif avec salle de gymnastique, des locaux de services, des salles de musculation et de rythmique, ainsi que des terrains de sports extérieurs.


item_title: Verkehrssicherheit auf dem Veloweg Allschwil-Schönenbuch


item_title: Oui au renouvellement de la force obligatoire du contrat de baux à loyer romand

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable au renouvellement de la force obligatoire du contrat-cadre de baux à loyer pour les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel et Jura. Applicable en Suisse romande, ce contrat-cadre a été signé en décembre 2000 par l'Association suisse des locataires (ASLOCA) - fédération romande, la Fédération romande immobilière (FRI) et l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI). Le Conseil fédéral lui a conféré force obligatoire par arrêté le 5 septembre 2001. Ainsi, le contrat-cadre romand s'applique à tous les baux, indépendamment de la date à laquelle ils ont été conclus. Les associations romandes citées ont demandé au Conseil fédéral de renouveler la force obligatoire du contrat-cadre romand qui échoit au 30 juin 2008. Le Conseil d'Etat estime que ce "contrat-cadre romand" représente un consensus précieux entre les organisations des locataires et des bailleurs en Suisse romande.


item_title: Permis de conduire, formation en deux phases des jeunes conducteurs

item_description: Le député Denis-Olivier Maillefer a interpellé le Conseil d'Etat afin de savoir si les jeunes conducteurs sont bien informés sur la formation en deux phases pour l'obtention du permis de conduire, s'ils la suivent dans les délais prévus par la loi, s'il y a assez d'offres de cours et à quel prix. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le Service des automobiles et de la navigation distribue une information lors de la demande de permis de conduire et rappelle aux conducteurs, six mois avant l'échéance de leur permis, l'obligation de suivre une formation complémentaire si elle n'a pas encore été effectuée. Les cours sont donnés par des entreprises privées agréés par le Conseil de la sécurité routière et l'offre est suffisante.


item_title: L'ordre judiciaire défendra son budget devant le Parlement

item_description: Le député Nicolas Mattenberger a demandé par voie de motion que le Conseil d'Etat ne puisse plus modifier le budget présenté par l'ordre judiciaire vaudois (OJV). En mars 2007, le Grand Conseil a accepté cette motion tout en spécifiant que le Conseil d'Etat pourrait faire des observations au projet de budget de l'OJV. En conséquence, le Conseil d'Etat soumet au Parlement une modification de la loi sur le Grand Conseil organisant une procédure selon laquelle l'Ordre judiciaire pourra défendre lui-même son budget devant la commission des finances, chargée de donner son préavis sur le budget de l'Etat.


item_title: Conseil de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle: désignation d'une représentante de l'Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat a autorisé Mme Oriane Cochand, directrice duCentre professionnel du Nord vaudois (CPNV), à présenter sa candidature en qualité de représentante de l’Etat de Vaud au sein de ce Conseil et, une fois nommée par le Conseil fédéral, à représenter l’Etat dans le cadre d’un mandat d’une durée de quatre ans, avec effet à partir de la date de sa nomination par le Conseil fédéral.


item_title: Politique RH: des moyens suffisants pour un déploiement adéquat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat du député Denis Bouvier lui demandant des éclaircissements sur la politique des ressources humaines (RH) au sein de l'Etat. En préambule, le Gouvernement constate que l'entrée en vigueur en 2003 de la Loi sur le personnel a amélioré globalement les conditions d'engagement et de travail des collaborateurs. Il rappelle que le développement et la mise en oeuvre des orientation stratégiques reposent notamment depuis 2005 sur le rapport intitulé «Visions et objectifs de la fonction ressources humaines à l'Etat de Vaud». L'organisation et la gestion dans ce domaine font intervenir trois niveaux complémentaires: le chef de service (autorité d'engagement), le responsable RH et le correspondant RH. Le Service du personnel assure de manière transversale des prestations spécialisées comme certains recrutements, la relève des cadres, des conseils juridique ou encore des plans d'accompagnement. En outre, il centralise les budgets et coordonne les activités en matière de réinsertion professionnelle. Le Conseil d'Etat passe encore en revue les différentes entités semi autonomes de l'Etat sous l'angle des ressources humaines, pour estimer au final que les moyens mis en oeuvre à l'heure actuelle permettent un déploiement adéquat de sa politique en la matière.


item_title: Mortalité ovine

item_description: La Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin. Outre les informations numériques en lien avec les contrôles ou les décès, le Conseil d’État entend rappeler sa préoccupation constante du bien être animal et de la garantie des conditions de détention conformes aux exigences légales.


item_title: Développement des réseaux de soins et de santé

item_description: Le Conseil d’État soutient et promeut le travail en réseau, indique le Gouvernement dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat. Les travaux initiés ces dernières années ont été rassemblés sous l’égide du programme de coordination des soins et de l’aide dans la communauté. Ce programme vise à renforcer la coordination des acteurs du système sociosanitaire, fluidifier les trajectoires de santé et améliorer l’expérience des usagers. Le Conseil d’État encourage l’expérimentation de nouveaux modèles et mentionne que les efforts législatifs et financiers se poursuivent.


item_title: Berücksichtigung Gesamtausgabe auch im Zusammenhang mit fakultativem Referendum


item_title: Demokratie in den Gemeinden: Obligatorisches Initiativrecht in Gemeinden mit ordentlicher Gemeindeorganisation


item_title: Adaptation du Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur l'adaptation du Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE), le Conseil d'Etat a souligné la nécessité de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et reconnaît le rôle du PSE dans ce domaine. Il formule néanmoins plusieurs remarques sur les procédures, la forme et la réalisation des ouvrages. Selon lui, la réalisation d'une ligne électrique stratégique doit concilier protection du paysage, limitation des effets nuisibles en zone d'habitation (champs magnétiques liés aux lignes à haute tension) et garantie de la sécurité de l'approvisionnement, tout en prenant en considération les coûts de réalisation et d'exploitation. L'enfouissement des lignes à haute tension devrait être davantage favorisé et la définition des corridors précisée pour tenir compte des différents intérêts en présence. Par ailleurs, en prévision de l'augmentation des puissances installées dans le canton, le Conseil d'Etat estime que les lignes Mathod-Galmiz et Mathod-Travers doivent être réalisées d'ici 2015.


item_title: Responsabilité pénale lors de la vente de jeux vidéo violents

item_description: En réponse à l'interpellation du député Eric Bonjour sur la responsabilité pénale lors de la vente de jeux vidéos violents, notamment en ce qui concerne la banalisation de ceux-ci auprès des jeunes, le Conseil d'Etat rappelle la loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs, entrée en vigueur le 1er décembre 2006. Cette loi permet par ailleurs d'augmenter la prise de conscience des parents face à des enfants qui s'adonnent à ces jeux souvent à leur insu. Le Conseil d'Etat rappelle également que les jeux vidéo qui répondent à la définition de représentation de la violence au sens de l'article 135 du Code pénal ne peuvent en aucune manière être fabriqués, importés, pris en dépôt ou rendus accessibles à des tiers, qu'ils soient majeurs ou mineurs.


item_title: Lohneinreihung Lehrpersonen Sekundarstufe I


item_title: Überführung der BerufsWegBereitung (BWB) bzw. des Case Management Berufsbildung (CMBB) in den Regelbetrieb ab 1.1.2019 (1. Lesung)


item_title: Oui à la Convention de Lugano révisée

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Le gouvernement est favorable à la ratification de la convention et aux modifications du droit interne suisse qui en découlent. Il souligne toutefois que l'ouverture d'un nouveau cas de séquestre lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée définitive va augmenter le nombre de séquestres, en particulier pour l'exécution des créances de droit public.


item_title: Oui à la demande de prolongation de l'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg

item_description: Les Forces Motrices Bernoises ont déposé une demande de suppression de la limitation dans le temps de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg (la limite actuelle échoit le 31 décembre 2012). Consulté, le Conseil d'Etat constate tout d'abord que cette centrale produit 5,4 % de la consommation suisse et qu'un arrêt de production à l'échéance du 31 décembre 2012 aurait pour conséquence une augmentation sensiblement équivalente des achats à l'étranger aux conditions du marché et une plus grande dépendance des pays voisins. Il constate également que l'échéance de 2012 est trop rapprochée pour que les efforts consentis d'ici là pour infléchir la demande en électricité et pour augmenter la production d'énergies renouvelables puissent compenser la production de cette centrale. Il juge ainsi acceptable que sa production puisse continuer au-delà de l'échéance actuellement fixée mais souligne que cette centrale doit faire l'objet d'une surveillance accrue et sans faille au niveau notamment de sa sécurité nucléaire.


item_title: Etudes concernant la construction d'un nouvel EMS à Rolle

item_description: La Fondation de l'Hôpital de Rolle (FHR) projette de construire un nouvel EMS de 50 lits sur la parcelle lui appartenant. La Fondation a organisé un concours d'architecte qui a retenu, à l'unanimité, un projet permettant un transfert dans le nouveau bâtiment mieux adapté des 26 lits C de l'hôpital et une augmentation de la capacité en lits C du réseau de soins de la Côte. Le Conseil d'Etat a accepté de cofinancer, à concurrence de CHF 380'000.-, les études nécessaires pour finaliser le projet, la FHR prenant en charge la différence avec le coût total des études, estimé aujourd'hui à 1'240'000 francs. Le Grand Conseil sera saisi d'une demande de financement des coûts de construction en 2009.


item_title: Modification du règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier

item_description: Actuellement, les données de tout ou partie des immeubles de 12 districts sont à disposition des communes, des notaires, des ingénieurs géomètres et de nombreux services de l'Etat par accès direct (Internet/Intranet). Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier afin de déterminer les montants à percevoir lors de la consultation à distance des inscriptions du registre foncier.


item_title: Demokratie in den Gemeinden: Sensibilisierung für Mitwirkungsrechte


item_title: Projet de révision de la loi fédérale sur le CO2 : le Conseil d'Etat n'est pas convaincu

item_description: Le Conseil d'Etat n'est pas convaincu par le projet de révision de la loi sur le CO2 mis en consultation par le Département fédéral de l'environnement, de l'énergie et de la communication. Il n'approuve aucune des deux variantes proposées. Il considère en effet que celles-ci entraînent une trop grande restriction des compétences cantonales dans le domaine climatique et que le projet fédéral est lacunaire sur de nombreux points. Toutefois, le Conseil d'Etat réaffirme son soutien à une affectation partielle de la taxe sur le CO2 à un programme national d'assainissement des bâtiments. Quant aux objectifs de réduction des émissions de CO2, par rapport à 1990, de 20% d'ici à 2020 et de 50% d'ici à 2050 sur le territoire national, ils sont en adéquation avec les objectifs prioritaires du Conseil d'Etat figurant dans l'Agenda 21 cantonal.


item_title: Procédures de promotion au sein de l'administration

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yves Ferrari sur les procédures de promotion au sein de l'Administration cantonale, plus particulièrement lorsque le pourvoi du poste ne fait pas l'objet d'une mise au concours. Le règlement d'application de la Loi sur le personnel de l'Etat prévoit deux exceptions à la mise au concours des postes: le transfert interne et la voie d'appel. Le Conseil d'Etat rappelle que sa politique des ressources humaines vise à favoriser les transferts internes. Avec ou sans promotion à la clé, la grande majorité des transferts relève de la compétence des chefs de Service. Pour les fonctions dirigeantes ou exposées, il appartient au Conseil d'Etat de décider du transfert et de la publication ou non d'une annonce. La voie d'appel consiste à choisir une personne externe pour occuper un poste sans mise au concours. Cette procédure est extrêmement rare. Dans tous les cas, un accord préalable est exigé du Service du personnel, qui fixe notamment le salaire initial.


item_title: Evaluation des besoins en formation continue dans l'industrie technique de précision

item_description: A la demande des partenaires sociaux de l'industrie technique de précision vaudoise, le Conseil d'Etat autorise le Service de l'emploi à prélever 60'000 francs sur le Fonds cantonal de lutte contre le chômage pour financer la réalisation d'une enquête sur les besoins en formation continue dans cette branche. Par le financement de cette étude, le Conseil d'Etat entend soutenir la démarche des partenaires sociaux (GIM-CH Groupement suisse de l'industrie mécanique et le syndicat UNIA) qui souhaitent développer la formation continue du personnel de l'industrie de précision. Leur objectif est d'augmenter les possibilités d'évolution au sein de leurs entreprises et de réinsertion en cas de chômage, donc de l'employabilité des travailleurs de cette branche, confrontée actuellement à un contexte économique difficile.


item_title: Règlement de la Haute Ecole Pédagogique (HEP)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement de la Haute école pédagogique entrant en vigueur au 1er août 2001. Ce règlement tient compte des résultats d'une large consultation, en particulier en ce qui concerne la délégation de compétences aux responsables de section et au conseil des formateurs. Il précise aussi les conditions d'évaluation des étudiants pour les différents modules composant la formation. Les aspects relatifs à la formation continue des enseignants y sont également développés.


item_title: Oui à la naturalisation facilitée des étrangers de la 3e génération

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement l'initiative parlementaire visant à instituer une naturalisation facilitée sur demande aux étrangers de la 3e génération établis en Suisse. Il formule cependant une réserve quant à l'absence de limite d'âge pour le dépôt des requêtes et relève la perte d'autonomie cantonale que constitue l'uniformisation des règles d'octroi de la nationalité. Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs l'importance de déposer une demande formelle puis de vérifier la condition du respect de l'ordre juridique suisse lors l'examen par la Confédération. Le Conseil d'Etat rappelle que le canton de Vaud a instauré depuis 2004 des procédures facilitées pour les jeunes de la 2e génération et les personnes nées en Suisse.


item_title: Contrôle sanitaire des officines de tatouage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Gabriel Poncet sur le contrôle sanitaire des officines de tatouage. Il fait référence à l'Ordonnance fédérale sur les objets destinés à entrer en contact avec le corps humain, qui précise la composition des produits utilisés et la surveillance de leur qualité, et aux "Bonnes pratiques de travail" édictées à l'intention des tatoueurs, pierceurs, esthéciennes, contenues dans l'Ordonnance. Le Conseil d'Etat relève que ces "bonnes pratiques" sont non contraignantes juridiquement, et qu'aucune base légale cantonale ou fédérale ne règle l'ouverture d'un studio pratiquant des tatouages ou des piercings.


item_title: Suppression de l'allocation aux fonds d'égalisation des résultats et de réserve

item_description: Les établissements socio-éducatifs subventionnés au titre de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées disposent d'un fonds d'égalisation des résultats et d'un fonds de réserve affecté à leur mission, conformément à l'art. 44 de son règlement d'application. En vertu de l'arrêté du 6 juillet 2016, l'allocation aux fonds d'égalisation des résultats et fonds de réserve affecté a été suspendue pour une durée de trois ans. Le Conseil d'Etat a reconduit l'arrêté pour les années 2019 à 2020 dans l'attente de la refonte du système de financement de ces établissements.


item_title: Prévention des risques liés aux nanoparticules

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Michèle Gay Vallotton sur la prévention des risques liés aux nanoparticules (particules de 1 à 100 millionièmes de millimètre), le Conseil d'Etat explique les mesures mises en oeuvre par le Canton. Lors de leurs visites d'entreprises, les inspecteurs du travail du Service de l'emploi conseillent et incitent les employeurs à mettre en place des stratégies pour limiter les risques pour la santé lié aux nanoparticules (suppression de la volatilité de ces particules, aspiration des poussières, hygiène accrue dans l'entreprise, port de masques, de lunettes étanches ou de gants, etc.). Une expertise technique gratuite pour mesurer l'efficacité des mesures mises en place peut être diligentée par la SUVA. La formation des inspecteurs du travail sur la prévention dans ce domaine spécifique a débuté en 2008 par une information dans le cadre des journées organisées par la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail. Elle s'est poursuivie par une journée de formation en 2009.


item_title: Gravière des Bruyères à Buchillon: procédures respectées sous réserve de l'arrêt du Tribunal cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la détermination du député Patrick de Preux relative au projet de gravière des Bruyères, proche de l'EMS Résidence Le Pacific à Buchillon. Le Conseil d'Etat a réservé l'arrêt que rendra le Tribunal cantonal sur les recours exercés contre la décision du Département de la sécurité et de l'environnement du 4 juin 2009 portant adoption du plan d'extraction de graviers des Bruyères. Il a rappelé qu'en l'état, ce site est inscrit au Plan directeur des carrières et que cette gravière permettra l'approvisionnement de proximité d'une région en développement. Il précise aussi que la période d'exploitation de la surface proche de l'EMS sera limitée à la saison hivernale, de façon à ne pas gêner la promenade des résidents. Le Conseil d'Etat a enfin rappelé qu'avant de délivrer un permis d'exploiter, le Département vérifiera - comme il le fait toujours - que l'exploitant présente les qualités requises en termes de compétences, matériel et moyens financiers.


item_title: Vente de l'immeuble du "Lausanne-Moudon"

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil la vente de l'immeuble du "Lausanne-Moudon", sis sur la place du Tunnel à Lausanne, qui comprend un restaurant, des commerces et des logements. Ce bâtiment ne présente plus d'intérêt pour les besoins des services de l'Etat. Celui-ci n'entend pas reconvertir des logements en surfaces administratives. L'immeuble restera dans la même configuration d'affectation. A intervalles réguliers, des appels d'offres publics ont été effectués pour la mise en vente du bien-fonds. Ils n'ont pas abouti en raison d'offres nettement inférieures aux estimations de la Commission cantonale immobilière. Une vente promotionnelle ultérieure a permis de trouver un acquéreur solvable, disposé à conserver le caractère du bâtiment, le restaurant, les commerces et les logements. L'immeuble nécessitera d'importants travaux de restauration.


item_title: Enseignement, promotion de la recherche et de l'innovation agricole (projet IMAGO)

item_description: IMAGO est un projet de dimension importante qui se déroule selon différentes étapes inhérentes à un projet de cette envergure. Le 30 novembre 2018, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la stratégie d'implantation d'Agroscope annonçant le maintien du site de Changins. Ce nouvel élément impacte le projet IMAGO puisque l'Etat de Vaud peut désormais envisager de regrouper sur deux sites l'ensemble des prestations publiques en relation avec l'agriculture. Il est envisagé d'implanter, sur le site de Changins, toute la partie concernant les cultures spéciales (viticulture, arboriculture, production maraîchère). Un cahier des charges visant à choisir un second site d'implantation du projet IMAGO en complément du site de Changins est en cours d'élaboration et sera soumis aux communes lors d'un appel d'offres. Le Conseil d'Etat porte un grand intérêt à l'avancement du projet et mettra en oeuvre tout ce qui est possible afin de poursuivre l'enseignement, la promotion de la recherche et de l'innovation agricole dans le canton.


item_title: 10 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: KSBL: Betriebsstandorte und Regionales Gesundheitszentrum Laufen


item_title: Betrieb der S9 öffentlich ausschreiben


item_title: Angebote für Gewaltprävention im Kanton Baselland


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales

item_description: Le Canton de Vaud est consulté sur la modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales, qui propose principalement d'imposer aux producteurs suisses de biocarburants de participer à un fonds de garantie et au stockage d'une réserve, afin d'éviter une distorsion de concurrence avec les importateurs, déjà soumis à de telles mesures. Le Conseil d'Etat considère que cette nouvelle exigence légale est totalement absorbable et légitime pour les producteurs suisses de biocarburants, sachant que la taxe sera répercutée sur les prix de vente et n'aura qu'un impact marginal sur le coût final pour le client.


item_title: Einführung des neuen (Bus-) Verkehrskonzepts in Augst


item_title: Schaffung einer Fachstelle für private Mandatsträger/innen Kinder und Erwachsenenschutz (KESB)


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 22. Juni 2023


item_title: Centre de saisie de données biométriques

item_description: Le Conseil d'Etat publie un rapport en réponse à un postulat du député Maximilien Bernhard concernant le lieu où sont saisies les données biométriques nécessaires à l'établissement des nouveaux passeports suisses. Il confirme sa décision initiale de créer un centre unique de saisie des données biométriques. Il estime que son implantation au coeur de la ville de Lausanne, en un lieu facilement accessible par les transports publics et privés, bénéficiant d'horaires d'ouverture très larges des guichets (non-stop du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 18 h 30 au minimum, et de 7 h 30 à 17 h 30 le samedi), de même que la possibilité d'enregistrer sa demande et de prendre rendez-vous par Internet, permettent d'offrir une qualité optimale pour la délivrance d'une prestation qui n'intervient en moyenne que tous les 8 ans et s'adresse à une population de plus en plus mobile. Le Conseil d'Etat entend néanmoins maintenir un certain degré de proximité pour l'enregistrement des demandes de cartes d'identité non combinées à un passeport biométrique. Dans ce but, il soutiendra les différentes interventions déposées auprès des Chambres fédérales qui visent à ce que cette mission reste de la compétence des communes de domicile. Si le droit fédéral ne devait pas être modifié dans ce sens, l'enregistrement de ce document pourra se faire dans les préfectures.


item_title: Arlesheim von der Hochzeitsflut entlasten


item_title: Entscheid des Krisenstabs und des AVS zum Sturmtief Sabine


item_title: Ausbau des Überlappungsbereiches TNW und A-Welle?


item_title: Crédit-cadre pour assainir deux routes cantonales

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 4'750'000 francs pour financer des travaux d'assainissement de deux tronçons routiers. La route entre Oppens et Bioley-Magnoux doit être élargie et assainie pour supporter un trafic lourd important, essentiellement lié à l'exploitation des gravières et du centre de traitement des matériaux pierreux situés en bordure de l'axe. Entre La Croix d'Or et Carrouge, des tronçons de routes doivent également être assainis: correction d'un carrefour, réfection du pont sur la Bressonne et renouvellement du revêtement. Ces travaux seront conduits en collaboration avec la commune de Jorat-Mézières qui crée deux arrêts de bus et réfectionne le trottoir. Ces investissements répondent à l'objectif de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d'usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Révision de la Loi fédérale sur l'imposition du tabac

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une Consultation fédérale au sujet d'un projet de révision de la Loi sur l'imposition du tabac. Ce projet prévoit de donner au Conseil fédéral la compétence d'élever les taux d'imposition du tabac applicables jusqu'à 50 % au maximum, en vue du cofinancement de l'AVS-AI. Globalement, le Conseil d'Etat est favorable au projet proposé. Il suggère également qu'une partie du produit net de l'impôt du tabac soit attribuée, complémentairement au cofinancement de l'AVS-AI, à la prévention du tabagisme.


item_title: Adoption du Plan Stratégique Handicap

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le Plan stratégique vaudois en faveur de l'intégration des personnes adultes en situation de handicap et de la prise en charge en structure de jour ou à caractère résidentiel des mineurs en situation de handicap. Ce plan expose, à la suite de l'entrée en vigueur de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), d'une part, les modalités de reprise des prestations collectives (art. 73 LAI) des personnes mineures et majeures handicapées et des prestations individuelles des personnes mineures handicapées (art. 19 LAI), d'autre part, les axes prioritaires du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) et du Département de la formation, de la jeunesse et de culture (DFJC) pour favoriser l'intégration des personnes handicapées.


item_title: Projet de taxe communale en faveur des infrastructures communautaires

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'autoriser les communes à prélever une taxe destinée à cofinancer la réalisation des infrastructures communautaires comme les écoles, les garderies et les transports. Cette taxe serait prélevée sur les propriétaires concernés, sur la base d'un règlement communal adopté par le législatif communal et approuvé par le Canton. La taxe interviendrait lorsque des mesures d'aménagement du territoire augmentent sensiblement la valeur d'un terrain (classement d'une zone inconstructible en zone à bâtir ou en zone spéciale ou extension des possibilités de bâtir). Ce projet de modification de lois a été adopté par le Conseil d'Etat pour donner suite à la motion du député Jacques Haldy.


item_title: Subventionnement de l'association Appartenances

item_description: Pour faire face aux mouvements migratoires, les Etats doivent définir une politique d'accueil, d'intégration et, le cas échéant, d'aide au retour. L'association Appartenances a acquis dans ce secteur des compétences particulières reconnues et appréciées par les collectivités publiques. Le Conseil d'Etat a décidé d'un financement de Fr. 500'000.- pour l'année 2001 et d'étudier les relations contractuelles à établir pour les années suivantes.


item_title: Stopp dem Prämienanstieg – ein integriertes Versorgungsmodell im GGR prüfen


item_title: Entlastungspaket von Krankenkassenprämien für Familien


item_title: Révision insatisfaisante de l'ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat constate que la révision de l'ordonnance sur l'admission, le séjour et l'exercice d'une activité lucrative ne répond pas aux besoins. S'il approuve le principe de remplacer un contingent unique regroupant ressortissants d'Etats tiers et prestataires de services issus de l'UE et de l'AELE par deux contingents distincts, il déplore le maintien d'un faible nombre global de permis de travail (et de séjour) disponibles. En effet, le maintien du même volume total en deux contingents disctints revient en pratique à diminuer les possibilités de recruter des spécialistes issus d'Etats tiers, dont l'économie suisse et en particulier vaudoise a besoin pour se développer. La situation actuelle est déjà marquée par une pénurie, due à des contingents trop restrictifs.


item_title: Nouvelle politique salariale et promotions internes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen qui s'inquiète de la faible attractivité salariale des promotions internes en se basant sur le refus d'un doyen du Gymnase de Burier du poste de directeur de cet établissement. Le Conseil d'Etat relève en préambule que l'augmentation moyenne en cas de promotion est passée de 2,8% dans l'ancien système à 7% dans le cadre de la nouvelle politique salariale. Dans le cas mentionné par l'interpellateur, le Conseil d'Etat précise que le système salarial actuel aurait permis une augmentation de salaire de 3%, à quoi s'ajoutait une progression salariale automatique plus importante, ainsi qu'un maximum de la nouvelle classe salariale plus élevé. En outre, le Conseil d'Etat note que le poste de directeur du gymnase de Burier a été entre-temps repourvu à satisfaction.


item_title: Communication sur l'initiative pour le renvoi des criminels étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Raphaël Mahaim lui demandant des précisions sur son mode de communication lors de la campagne relative à l'initiative fédérale sur le renvoi des criminels étrangers. Il estime que les règles de communication ont été respectées et rappelle que dans le cadre des objets fédéraux mis en votation, chacun de ses membres est libre en principe de faire part de sa position. La conférence de presse du 18 octobre s'est tenue dans le cadre des points de presse périodiques organisés par le Département de l'intérieur sur les questions d'asile et de migration. L'initiative pour le renvoi n'en faisait pas l'objet principal et n'y a été abordée qu'en réponse à une question d'un journaliste. De fait, le chef du département en charge de la migration s'est exprimé en cette qualité. S'agissant du communiqué de presse, il a été établi au nom du Département de l'intérieur et non pas du Conseil d'Etat, situation clairement retranscrite dans les articles de presse.


item_title: L'Etat n'est pas un outil de propagande contre l'UDC

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz demandant si l'Etat de Vaud est devenu un outil de propagande contre l'UDC. Interrogé sur le congrès de ce parti à l'Université de Lausanne, il a rappelé que c'était l'évaluation des risques qui avait conduit le Rectorat à ne pas autoriser la tenue de cet événement sur son site. Sans objection de principe sur l'utilisation de bâtiments publics pour des manifestations organisées par des partis politiques, le Conseil d'Etat précise que le respect de la liberté de réunion n'implique nullement pour l'Etat l'obligation de fournir des locaux affectés prioritairement à d'autres buts. S'agissant du financement de la vidéo «Les années Schwarzenbach», l'Etat de Vaud qui soutient depuis des années et parmi d'autres les activités de l'Université des aînés a accordé à cette fondation initiatrice du documentaire une aide ponctuelle de 7000 francs, ce qui représente 5,6% du coût total de l'opération. Concernant enfin la diffusion du clip du groupe Double-K, le Conseil d'Etat considère que l'ensemble des autorités communales et cantonales a pris les mesures nécessaires en condamnant son contenu et en assurant un suivi adéquat avec les personnes concernées.


item_title: Le Conseil d'Etat précise sa stratégie pour les porcheries vaudoises

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alberto Mocchi traitant du soutien à la filière porcine vaudoise. La réponse présente dans le détail les projets de rénovation soutenus par l’État , ainsi que les actions en lien avec les conditions de détention et le bien-être animal. La question de l'élaboration d’une stratégie cantonale visant à identifier les sites les mieux à même d’accueillir des porcherie clôt la réponse du Conseil d’État.


item_title: Crédits cadres 2002-2004 pour l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil en décembre 2001 un exposé des motifs et projets de décrets pour un montant de Fr. 2'700'000.-, concernant le développement de la formation flexible et à distance à l'Université. Ce volet constitue un enjeu majeur pour l'avenir auquel l'UNIL entend participer activement.


item_title: Gestion des notes dans l'enseignement obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Didier Divorne portant sur la gestion des notes dans l'enseignement obligatoire en rappelant notamment l'historique de la mise en service du logiciel NEO (notes de l'enseignement obligatoire), de son introduction dans 27 établissements pilotes à sa généralisation en août 2013, ainsi que les mesures techniques qui ont accompagné ce déploiement. Pour l'année scolaire 2013-2014, ce sont quelque 5,6 millions de notes et appréciations qui ont été saisies dans l'application, avec des maxima pouvant atteindre 140'000 notes par jours.


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 25. Januar 2024


item_title: Erste Etappe des S-Bahn-Herzstücks in die Botschaft 2026


item_title: Conditions de travail du personnel de l'hôpital de la Riviera

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député André Groux, le Conseil d'Etat relève que les difficultés évoquées par l'interpellant ne sont pas spécifiques à l'hôpital de la Riviera. La revalorisation des conditions de travail du personnel, en particulier les mesures de reclassifications salariales du personnel soignant diplômé dès le 1er janvier 2002, constituent une amélioration dont le personnel de l'hôpital de la Riviera pourra bénéficier, tout comme celui des autres établissements reconnus d'intérêt public du Canton.


item_title: Interpellation du groupe socialiste concernant le rapport Rouiller sur l'affaire Vogt

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Cesla Amarelle - déposée au nom du groupe socialiste - concernant le rapport Rouiller, rendu en juillet 2010 dans le cadre de l'affaire Vogt. Cette interpellation contient diverses questions relatives aux aménagements de la division d'attente des EPO et aux procédures en vigueur. Le Conseil d'Etat relève tout d'abord qu'à la suite d'une série d'agressions sur des agents de détention en 2009, des mesures internes visant à renforcer la sécurité du personnel ont été prises par l'ancienne direction du SPEN. S'appuyant sur les conclusions du rapport Rouiller, le chef du DINT a demandé au chef de service a.i. de mettre en oeuvre des mesures urgentes destinées à la réhabilitation du quartier dit de haute-sécurité. Ces mesures ont été décrites lors de la conférence de presse du 28 mars. Certaines d'entre elles doivent impérativement être coordonnées avec le DSAS afin de répondre de façon appropriée et complète aux «recommandations sur les régimes spéciaux de Bochuz » contenues dans ledit rapport.


item_title: Prestations complémentaires cantonales pour familles et rente-pont

item_description: Après leur adoption en votation populaire le 15 mai 2011, les prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) et la rente-pont cantonale vont entrer en vigueur le 1er octobre prochain. Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la LPCFam et l'arrêté fixant, dès cette date et jusqu'à la fin de l'année, les modalités de perception de la cotisation sur la masse salariale. Dès 2011, grâce à ce dispositif, 900 familles et 300 hommes et femmes âgés respectivement de plus de 63 et 62 ans pourront quitter l'aide sociale.


item_title: Garantie de l'Etat et prise en charge du service de la dette pour un EMS à Lutry

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 18'954'952 francs contracté par la Fondation EMS Le Marronnier pour le financement du bien-fonds n°397 sur la Commune de Lutry, de la transformation et l'agrandissement de l'établissement médico-social le Marronnier à Lutry. Cette décision est prise sous réserve de l'autorisation par le Grand Conseil de la vente du terrain. Ce projet s'inscrit dans le programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS).


item_title: Portefeuille de projets informatiques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques Ansermet sur les capacités de la DSI à gérer tous les projets, le Conseil d'Etat détaille les mesures visant à poursuivre la consolidation de l'organisation et à sécuriser les systèmes d'information, afin de répondre au mieux aux missions et objectifs dévolus à l'informatique cantonale. En effet, afin d'améliorer sa capacité à gérer le volume important de projets et de systèmes en maintenance, la DSI poursuit l'amélioration de ses outils de pilotage et de ses processus en se basant sur les bonnes pratiques, de même qu'elle oeuvre à la meilleure adéquation possible entre l'organisation, les ressources, les compétences et les besoins, notamment en lien avec la montée en puissance de la cyberadministration et de la modernisation de l'Etat.


item_title: Le Canton cherche une solution pour les poussières faiblement radioactives de Vetropack SA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de l'ancienne députée Béatrice Métraux sur les 32 tonnes de poussières radioactives provenant de l'entreprise Vetropack SA à Saint-Prex. Lors d'une opération de nettoyage de la cheminée de son usine, l'entreprise Vetropack SA a extrait 32 tonnes de poussières, qui se sont révélées être très légèrement radioactives. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), responsable pour les problèmes de radioprotection en Suisse, a procédé à des mesures et déterminé qu'il s'agit de radium. Cette substance provient très vraisemblablement d'anciennes fioles en verre, contenant de la peinture au radium destinée à rendre à l'époque les cadrans de montre luminescents et qui ont été éliminées au vieux verre. Aucune augmentation de la radioactivité n'a été mise en évidence dans et autour de l'usine. Les déchets sont actuellement entreposés auprès de la société CRIDEC SA à Eclépens. Vetropack SA collabore avec le Canton et l'OFSP, en vue de trouver un site de stockage approprié.


item_title: Libre circulation, travail au noir et sous-enchère salariale

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Christophe Schwaab, le Conseil d'Etat, rappelle qu'il considère la libre circulation des personnes, en raison de son importante contribution à la hausse significative du nombre d'emplois durant ces 10 dernières années, comme hautement favorable à la bonne santé de l'économie vaudoise. Il relève que les rapports successifs de la Commission cantonale tripartite chargée de l'exécution des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ne font état d'aucune sous enchère salariale abusive et répétée depuis l'introduction de ce dispositif en 2004 - les infractions, parfois importantes, restant des cas isolés. Le Gouvernement précise que depuis 10 ans, le nombre d'inspecteurs actifs sur l'ensemble du marché du travail a plus que doublé et triplé pour les contrôles des chantiers et souligne que le dispositif vaudois de contrôle est parmi les plus actifs en Suisse. Le Conseil d'Etat restera attentif à l'évolution de la problématique et prendra le cas échéant les mesures de renforcement nécessaires.


item_title: L'office d'Echallens rejoindra le registre foncier d'Yverdon-les-Bains

item_description: Dans le cadre de la réorganisation territoriale du Registre foncier, le Conseil d'Etat a approuvé le regroupement à Yverdon-les-Bains des offices d'Echallens et du Jura-Nord Vaudois avec effet au 1er novembre 2012. Le Gouvernement poursuit ainsi la décentralisation concentrée des registres fonciers, tendant vers une organisation en quatre régions (Lausanne, Est vaudois, Nord vaudois et La Côte), comme c'est déjà le cas pour l'Ordre judiciaire et l'administration fiscale. Ces regroupements progressifs se justifient par le rapide développement informatique et l'introduction de la consultation à distance qui limite les inconvénients géographiques pour les utilisateurs. Après le regroupement en 2011 des registres fonciers d'Aigle et de la Riviera à Vevey, le transfert de l'office du Gros-de-Vaud dans les locaux déjà existants d'Yverdon coïncide avec le départ en retraite du conservateur du registre d'Echallens et entraîne de substantielles économies pour l'Etat. Préalablement à la réunion, la majorité des communes de l'ancien district de Cossonay, qui dépendaient jusqu'ici du registre foncier d'Echallens, seront rattachées à l'office de Morges.


item_title: Déduction des frais en rapport avec la maladie et l'accident dans la déclaration d'impôt

item_description: En réponse à une question de la députée Isabelle Freymond, le Conseil d'Etat précise qu'en 2014, la Conférence suisse des impôts a transmis aux associations d'assurance maladie un modèle type d'attestation à des fins fiscales. Ce faisant, l'administration fiscale a tout mis en oeuvre pour simplifier la tâche administrative du contribuable en la matière. Toutefois, les assureurs maladies ne faisant pas partie des tiers devant produire spontanément une attestation à l'autorité de taxation pour chaque période fiscale, il n'est guère possible d'en faire plus en matière de simplification administrative.


item_title: Promotion du télétravail au sein de l'Administration cantonale vaudoise

item_description: Après avoir pris acte du résultat positif de la phase pilote introduisant le télétravail au sein de l'Administration cantonale vaudoise, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre le système du télétravail à l'ensemble des services qui souhaitent l'introduire. Cette démarche qui s'inscrit dans un des axes du programme de législature 2012-2017, répond en outre au postulat Philippe Randin et consorts sur le télétravail. Cet aménagement du temps de travail profite aux collaboratrices et collaborateurs dans la mesure où il contribue à une amélioration de la qualité de vie, notamment par un meilleur équilibre vie privée - vie professionnelle et un gain de temps de déplacement se traduisant par moins de fatigue et de stress. Le télétravail s'inscrit pleinement dans une logique de développement durable puisqu'il induit également une diminution du flux de pendulaires ; celle-ci permet de limiter les émissions de CO2 et d'atténuer la demande en mobilité, et donc les besoins en infrastructures, aux heures de pointe.


item_title: Initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie"

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative au contre-projet indirect à cette initiative populaire. Le contre-projet vise notamment à renforcer la séparation entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire. Il introduit également une réassurance obligatoire de très hauts coûts et inscrit la compensation des risques formellement dans la loi. Le Conseil d'Etat soutient les nouvelles dispositions relatives à la compensation des risques et à la séparation entre l'assurance de base et l'assurance complémentaire. Dans sa majorité, il soutient la réassurance de très hauts coûts. Il relève toutefois que certains aspects du projet ne sont pas assez développés, tels que les conséquences du non-respect par les assureurs des prescriptions relatives à la gestion par des entités juridiquement distinctes de l'assurance de base et de l'assurance complémentaire. Le Conseil d'Etat propose dès lors la mise en place d'un dispositif de surveillance permettant de contrôler la conformité des pratiques des assureurs-maladie au nouveau cadre légal.


item_title: Nouvelle loi sur le notariat: consultation prévue pour mars 2002

item_description: Une révision complète de la loi sur le notariat (LNO) est actuellement en cours. Dans sa motion de décembre 2000, le député Jacques-André Mayor demande un assouplissement de la règle dite du cantonnement, qui veut que les actes authentiques relatifs à un immeuble ne peuvent être reçus que par le notaire de situation dudit immeuble. L'étude de thèmes délicats et techniques par le groupe de travail, ainsi que la réforme en cours de la justice de paix, ont freiné l'avancement des travaux. Un projet de loi doit être mis en consultation publique dans le courant du mois de mars 2002.


item_title: Influence des subventions publiques sur le financement des hospitalisations

item_description: En réponse à une interpellation du député Thierry Dubois qui questionne l'influence des subventions publiques sur le financement des hospitalisations, en regard notamment des tarifs appliqués au CHUV, le Conseil d'Etat rappelle les principes qui régissent le financement des prestations hospitalières. En l'occurrence, les prestations d'intérêt général demandées et financées par l'Etat n'ont pas d'influence, ni sur la structure tarifaire en vigueur dans les hôpitaux, ni sur les tarifs appliqués. Dans la réponse, le montant octroyée au CHUV à titre de subventions pour des tâches de santé publique est détaillé.


item_title: Formulierte Verfassungsinitiative «Transparenz- und Mitwirkungsinitiative»; Rechtsgültigkeit (direkte Beratung)


item_title: Anpassung der anrechenbaren Spitex-Normkosten für die Angehörigenpflege


item_title: Mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI)

item_description: Dans sa réponse à une consultation, le Canton de Vaud approuve les démarches entreprises par le Conseil fédéral pour respecter les normes internationales dans le domaine financier. La conformité avec ces normes internationales définies par le GAFI est dans l'intérêt de la Suisse. Elle permet de préserver la réputation et l'attrait de la place financière et d'assurer la reconnaissance du dispositif suisse sur le plan international. Il n'en reste pas moins fondamental que l'intégration de nouvelles normes et recommandations à l'ordre juridique de notre pays et aux pratiques concernant la place financière suisse repose sur des principes clairs et équitables : d'une part, dans la mesure où cette intégration entraîne des concessions de la part de la Suisse, elle doit s¿inscrire dans le cadre d'une négociation globale où sont traités l'ensemble des objets en discussion avec les mêmes partenaires ; d'autre part, elle doit être systématiquement conditionnée à la règle de réciprocité.


item_title: Modifications de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution fédérale

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur les modifications de la loi fédérale sur les droits politiques et de la Constitution fédérale visant à introduire des mesures afin de garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec le droit international, le Conseil d'Etat salue la mise en place d'une procédure d'examen de la compatibilité des initiatives populaires au droit international. Il considère toutefois que l'applicabilité de cette nouvelle disposition reste délicate, surtout dans le contexte des droits populaires où s'applique l'adage "in dubio pro populo". Il estime donc que les instances chargées de l'examen préalable, tout comme l'Assemblée fédérale qui décidera en finalité de la validité des initiatives, devront être particulièrement prudentes à l'heure d'examiner la compatibilité d'une initiative populaire à l'essence des droits fondamentaux et au droit international. Le Conseil d'Etat rappelle en outre le nouveau mécanisme de contrôle de la validité des initiatives cantonales, intervenant avant la récolte des signatures, qui a été adopté en votation populaire le 9 juin dernier.


item_title: Déménagement du registre foncier de Moudon à Yverdon-les-Bains

item_description: Sur la base du nouveau découpage territorial et dans le cadre de sa politique de décentralisation concentrée, le Conseil d'Etat a décidé le regroupement des registres fonciers de la Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois avec déménagement de Moudon à Yverdon-les-Bains. Ce regroupement, qui sera effectif le 15 septembre prochain, survient après ceux d'Aigle et Riviera-Pays d'Enhaut en 2011, puis Gros-de-Vaud et Jura-Nord vaudois en 2012. Le nouvel arrondissement géographique du registre foncier correspond désormais pleinement à l'arrondissement judiciaire (Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois) et s'intègre au découpage de la Direction générale de la fiscalité dont il dépend administrativement. Tous les collaborateurs en place de l'office de Moudon conservent leur emploi au registre foncier.


item_title: Représentation des femmes et des hommes dans les conseils communaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Stéphanie Apothéloz relative aux statistiques détaillant la composition des législatifs communaux selon le sexe. Dorénavant, un suivi statistique de la représentation des femmes et des hommes sera réalisé pour les communes dont les législatifs sont élus à la proportionnelle (soit 41 communes représentant les deux tiers de la population vaudoise). Les chances d'être élu-e au législatif pourront ainsi être évaluées lors des élections générales. Ces données ont pu être recueillies rétroactivement dès 2006 et seront publiées périodiquement dans la brochure «Les chiffres de l'égalité».


item_title: Nouvelle convention Vaud-Valais pour la coopération dans le Chablais

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de signer la convention intercantonale Vaud-Valais relative à la coopération dans le Chablais. Cette convention permet la poursuite de la collaboration entre les Chablais vaudois et valaisan à travers l'association intercommunale Chablais Région. Cette nouvelle convention était nécessaire, les structures de politique régionale ayant été adaptées à la suite de l'entrée en vigueur en 2008 de la Nouvelle Politique Régionale. Cette collaboration en matière de politique régionale entre les deux rives du Rhône a débuté il y a déjà plus de trente ans.