item_title: Investissements en faveur du climat et du développement durable

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Zwahlen intitulée « investir pour la sécurité et le climat ». Il rappelle que sa volonté est de diminuer la consommation d'énergie dans les bâtiments cantonaux et d'augmenter la part d'énergie renouvelable. Plusieurs assainissements de bâtiments ont été portés au projet de budget 2009 et au plan d'investissement 2010-2012, en plus d'un crédit-cadre et de crédits spécifiques déjà votés par le Grand Conseil (gymnase d'Yverdon-les-Bains et Ecole technique et des métiers de Lausanne). Après des années de ralentissement des investissements de l'Etat, les 290 millions de francs du projet de budget 2009 permettront notamment d'investir dans des constructions et des rénovations de bâtiments, selon les principes de développement durable.


body_key: VD

item_title: Introduction de la 33e période d'enseignement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Eric Sonnay portant sur les conséquences financières, pour les communes, de l'introduction d'une 33e période en fin de scolarité obligatoire, le Conseil d'Etat informe des modalités de mise en oeuvre de cette 33e période prévue par la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO). Il rappele en outre la consultation menée en la matière auprès des communes, dans le cadre de l'avant-projet de LEO.

item_language: fr


item_title: Oui à la création d'un Bureau fédéral de médiation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation relative au projet de loi fédérale sur le Bureau fédéral de médiation (LbuM). Ce projet prévoit de confier à un médiateur fédéral la tâche de pratiquer la médiation dans les conflits opposant les personnes physiques et morales aux autorités fédérales et d'émettre des avis et des recommandations à l'intention des parties. Le Conseil d'Etat se déclare favorable à la création d'une telle structure, qui complètera utilement celles qui existent déjà aux niveaux cantonal ou communal.


item_title: Consultation fédérale : surveillance des télécommunications

item_description: La Confédération a consulté les cantons sur la révision partielle de quatre ordonnances d’exécution de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Conseil d'Etat accueille favorablement la révision partielle de ces ordonnances. L'objectif de la révision est d'adapter le cadre légal à l'évolution technologique. Le Conseil d'Etat a cependant formulé des remarques visant une meilleure efficacité des mesures prévues ainsi qu'une protection accrue des droits des personnes concernées.


item_title: Aide à la création artistique dans le canton de Vaud

item_description: Sur préavis de la Commission cantonale des activités culturelles, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer un montant de 105'000 francs en faveur des 27 projets ponctuels de création et d'animation artistiques retenus durant le 2ème trimestre 2003 sur les 40 proposés (9 bénéficiaires dans le domaine musical ; 6 en matière de beaux-arts ; 4 en littérature et 8 pour des projets polymorphes).


item_title: Construire des bâtiments agricoles: qualité architecturale et intégration paysagère

item_description: La collection des guides pour l'aménagement en zone agricole, initiée au mois de mai dernier avec quatre brochures consacrées au cadre légal, s'enrichit d'un nouveau volume consacré au thème de l'intégration paysagère et à la qualité architecturale des nouveaux bâtiments ruraux. Le Département des infrastructures diffuse à ce sujet une brochure-conseils élaborée par la région wallonne. Cette brochure se veut une base de discussion commune pour les acteurs appelés à participer à un projet venant prendre place dans le territoire rural. La qualité est un sujet éminemment subjectif et c'est la force de cette publication que d'avoir réussi à décomposer les différents éléments pouvant participer à la réussite d'un projet, sous une forme accessible aux non-spécialistes.


body_key: GR

item_title: Incarico di frazione UDC concernente «Per un buon clima nei Grigioni: deduzione fiscale per vacanze trascorse in Svizzera» (Koch)

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Dumonda Kappeler concernent BIM (building information modeling)


item_title: Stabilisation des effectifs de l'administration

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le dispositif qui permettra de stabiliser dans les années à venir le personnel de l'Etat de Vaud. Il a élaboré dans un premier temps les principes généraux qui déterminent le périmètre d'application des mesures, définissent la notion de plafond des effectifs, et fixent les modalités d'attribution, de suppression ou de transfert des postes vacants. Le Gouvernement a arrêté ensuite les directives d'application de même que les objectifs de stabilisation chiffrés par départements ou entités de l'Etat. Rappelons d'une part que le Programme de législature 2003-2007 préconise le maintien des effectifs administratifs et techniques à leur niveau 2003, et d'autre part que le budget 2004 prévoit de supprimer 100 postes par année pendant trois ans au gré des départs naturels.


item_title: Désignation de la nouvelle directrice de l’Ecole cantonale pour enfants sourds

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Anne Lavanchy en tant que nouvelle directrice de l’Ecole cantonale pour enfants sourds (ECES) à compter du 1er juin 2017. Mme Lavanchy remplace George Hoefflin, ancien directeur, qui a fait valoir son droit à la retraite avec effet au 31 mai 2017.


item_title: Adaptation à la nouvelle Constitution et réforme du Tribunal neutre

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet modifiant plusieurs lois de manière à les rendre conformes à la Constitution. Le gouvernement propose d'adapter la législation aux exigences de la nouvelle charte fondamentale s'agissant des incompatibilités : la Constitution interdit par exemple à un membre du Conseil d'Etat de siéger aux Chambres fédérales. Le projet concrétise également dans la loi les garanties constitutionnelles reconnues aux personnes privées de liberté. En outre, le Conseil d'Etat a saisi cette occasion pour proposer une réforme du Tribunal neutre, chargé de statuer sur les demandes de récusation visant le Tribunal cantonal. Il est proposé de nommer un Tribunal neutre pour la durée de la législature et non plus de cas en cas. Enfin, les jurés devront désormais être domiciliés dans l'arrondissement où ils sont élus.


item_title: Consultation fédérale: modification du droit au remboursement de l'impôt anticipé

item_description: Le Conseil d'Etat est consulté sur l'assouplissement des conditions prévues pour le remboursement de l'impôt anticipé. Il adhère sur le principe au projet, qui lie davantage le remboursement de l'impôt anticipé à la condition selon laquelle les rendements concernés ont été soumis à l'impôt cantonal et communal sur le revenu. Il souhaite toutefois que le projet du Conseil fédéral garantisse mieux la perception de l'impôt cantonal et communal en cas d'insolvabilité du contribuable.


item_title: Aide à la création théâtrale durant la saison 2004-2005

item_description: Le Conseil d'Etat consacrera 630'000 francs à l'aide à la création théâtrale indépendante et professionnelle durant la saison 2004-2005. Six compagnies bénéficieront des soutiens ponctuels suivants : la " Compagnie Gianni Schneider " (100'000 francs), la " Compagnie Voeffray-Vouilloz " (90'000 francs), l' " Association Mezza Luna " et la " Compagnie Marin " (chacune 80'000 francs), le " Collectif Iter " et le " Crochet à Nuages " (60'000 francs chacune). En outre, pour la période 2004/2006, un nouveau contrat de confiance est passé (déjà obtenu entre 2000 et 2002) avec le " Théâtre en Flammes " (metteur en scène : Denis Maillefer), et la 2ème tranche du contrat de confiance conclu en 2003 accordée à la " Compagnie Un Air de Rien " (collectif formé d'Hélène Cattin, Sandra Gaudin, Ben Merlin et Christian Scheidt). Le montant desdits contrats est de 80'000 francs par an.


item_title: Pas de normes cantonales en matière de contrôle des émissions des véhicules

item_description: En réponse à une interpellation du député Felix Stürner, le Conseil d'Etat explique que, dans le cadre de l'affaire Volkswagen, le Canton de Vaud a appliqué les instructions de l'Office fédéral des routes. De plus, le Service des automobiles et de la navigation n'a pas la compétence d'adapter les contrôles des émissions de CO2 et de NOX, cette compétence étant du ressort de l'Office fédéral des routes, organe responsable en matière d'homologation de véhicules en Suisse.


item_title: Convention vaudoise d'hospitalisation 2004

item_description: La Convention vaudoise d'hospitalisation (CVHo) fixe, notamment, les enveloppes budgétaires des hôpitaux et les participations de l'Etat et des assureurs-maladie à leur financement. La principale modification à signaler pour 2004 découle de la création d'une société d'exploitation unique pour les hôpitaux de la Riviera et de la Providence. Entre 2003 et 2004, le budget global des hôpitaux vaudois a augmenté de 60 millions (+ 5.3%) pour atteindre Fr. 1'195 millions. Cet accroissement s'explique essentiellement par les effets salariaux, par les moyens accordés aux médecins-assistants et par l'augmentation de l'enveloppe de l'Hôpital Riviera afin de tenir compte de l'activité de la Providence. La sous-enveloppe correspondant à l'hospitalisation de patients LAMal vaudois en chambre commune s'élève à Fr. 662 millions, dont 360 millions à charge de l'Etat et 302 millions à charge des assureurs-maladie. La clé de répartition entre payeurs de ce financement a été modifiée en faveur de l'Etat entre 2003 et 2004, compte tenu des négociations liées à la fusion Riviera-Providence.


item_title: Développement des parcs éoliens à proximité de l'aérodrome de Payerne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat souligne que la récente information de l'armée sur la définition d'une zone sensible de 20 km autour de l'aérodrome de Payerne, notamment en raison du radar militaire, est un des éléments sur lequel le Canton attend des autorités fédérales une réponse d'ici cet automne. Il précise également qu'une étude est en cours pour identifier les éventuelles interférences et les mesures à prendre.


item_title: Oui au projet de modification de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur la révision partielle de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil d'Etat salue la volonté de concertation et de collaboration entre la Confédération et les cantons, et les modifications proposées. Il est stipulé notamment que l'approbation par la Confédération des conventions conclues par les cantons entre eux et avec l'étranger n'est plus nécessaire; les cantons concernés doivent en revanche porter ces conventions à la connaissance de la Confédération. Ce devoir d'information vise à ce que les conventions ne soient contraires ni au droit et intérêts de la Confédération, ni au droit des autres cantons.


item_title: Lavage de terres contaminées : pas d'installation de traitement dans le canton

item_description: Des terres contaminées, provenant du chantier Tridel, ont été acheminées dans le canton de Zurich pour y être lavées. Le député Gogniat a interpellé le Conseil d'Etat pour savoir si, à l'avenir, un assainissement dans le canton serait possible. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat reconnaît que le transport de terres contaminées jusqu'en Suisse alémanique n'est pas une bonne solution ni écologiquement ni financièrement. Néanmoins, en attendant que le projet ECOSOR à Châtel-Saint-Denis soit opérationnel (été 2004), Rümlang (ZH) accueille la seule usine de lavage de Suisse. Créer une troisième unité située dans le canton de Vaud ne se justifie pas et le Conseil d'Etat préfère contribuer au succès du projet ECOSOR.


item_title: Déménagements de requérants d'asile organisés par l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une l'interpellation du député Roger Saugy portant sur les déménagements organisés par l'EVAM (jusqu'au 31.12.07, la FAREAS). Il rappelle qu'à la suite de changements intervenus dans le la loi fédérale sur l'asile, les requérants d'asile déboutés n'ont plus droit à l'assistance ordinaire mais à l'aide d'urgence et que dans ce cadre-là, l'EVAM a procédé à plusieurs dizaines de déménagements sans que des problèmes particuliers n'aient été à déplorer. La situation évoquée par le député Saugy constitue donc un cas isolé. Les règles applicables ayant été rappelées à l'ensemble du personnel de l'EVAM affecté aux déménagements et aux structures d'aide d'urgence, de tels problèmes ne devraient plus se présenter à l'avenir.


item_title: Développement du domaine agricole des Etablissements de la plaine de l’Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Sabine Glauser Krug aux sujet du développement des cultures biologiques sur le domaine agricole des EPO. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les actions déjà entreprises sur le site en faveur d'une agriculture respectueuse de l'environnement. Il indique également qu'une étude a été réalisée dans le but d'évaluer les opportunités de projets agricoles exemplaires sur le plan environnemental, contribuant à la réinsertion des personnes détenues et utiles à la couverture des besoins alimentaires des Etablissements de la plaine de l'Orbe. Les pistes de travail issues de ce mandat ont fait l’objet de premiers échanges internes entre les services concernés.


item_title: Politique des prix aux cafétérias de l'Université

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Nicolas Rochat intitulée : « Politique des prix des cafétérias à l'Université de Lausanne: quelle transparence?» Il rappelle les développements historiques de la restauration sur le Campus de Dorigny ainsi que l'évolution des prix des différents services. Il confirme également le respect total de la protection des données enregistrées au travers de la Campus Card. Par ailleurs, il indique les éléments qui ont amené la détermination des nouveaux prix différenciés depuis septembre 2008.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur le registre du commerce

item_description: Consulté au sujet la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, le Conseil d’État apporte son soutien au projet soumis par le Conseil fédéral qui fait suite à une modification du code des obligations, touchant au droit de la société anonyme. Consulté en 2015 sur ce projet de loi, le gouvernement vaudois avait déjà accueilli favorablement les propositions de la Confédération.


item_title: Oui au projet de révision de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare globalement en accord avec le projet de modifications de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité, mis en consultation par l'Office fédéral des assurances sociales. Les remarques qu'il formule sont essentiellement d'ordre technique et elles touchent en particulier les effets des mesures sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (constitution d'un provision de fluctuations, degré de couverture, exigences à remplir pour les gestionnaires de fortune).


item_title: Time-sharing en matière immobilière : oui à une protection accrue du consommateur

item_description: Répondant à une consultation fédérale sur l'initiative parlementaire de Dardel " time-sharing en matière immobilière - protection du consommateur ", le Conseil d'Etat accepte ce projet, qui porte sur une modification du code des obligations, de la loi fédérale sur la concurrence déloyale et de l'ordonnance sur l'indication des prix. Cette modification - qui protégera le consommateur d'éventuels abus - adaptera le droit suisse aux exigences européennes. A ce sujet, l'Exécutif remarque cependant qu'il y aurait lieu en l'occurrence de tenir compte des formes juridiques actuellement en vigueur en Suisse ou d'en créer une nouvelle qui préciserait le statut des parties en présence.


item_title: Oui au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant

item_description: Consulté par la Confédération sur le projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant, le Conseil d'Etat approuve ce projet qui vise la mise en conformité de la réglementation quant aux exigences formulées par le Tribunal fédéral. Cette modification clarifiera l'application de l'ORNI en précisant des définitions touchant les domaines des lignes à haute tension, des stations de transformation et de la téléphonie mobile. Le Conseil d'Etat demande cependant que l'ajout d'un service de communication (tel que GSM, EDGE ou UMTS) soit considéré comme une modification d'une installation de communication. De plus, il est proposé de préciser l'article 16 de l'ORNI, applicable à la délimitation de zone à bâtir.


item_title: Objections vaudoises au projet de révision de la loi fédérale sur le marché intérieur

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation sur la révision de la Loi fédérale sur le marché intérieur, qui vise à combattre les obstacles à l'accès au marché intérieur, afin de stimuler la croissance et renforcer la compétitivité de l'économie suisse. Bien qu'il partage ses objectifs généraux, le Conseil d'Etat n'entend pas que cette révision aboutisse à des distorsions de concurrence en défaveur des entreprises locales et s'oppose à l'octroi d'un droit de recourir au bénéfice de la Commission de la concurrence. Il insiste sur son attachement à une formation professionnelle de qualité et souhaite que les dispositions sur la reconnaissance des équivalences de diplômes n'entraînent pas un nivellement par le bas des compétences et exigences requises.


item_title: Réforme de la procédure pénale: 14 millions demandés pour les aménagements immobiliers et mobiliers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 13'990'000 francs pour financer les travaux d'aménagement mobilier et immobilier des locaux de l'ordre judiciaire, du Ministère public et de la Police cantonale dans le cadre du projet CODEX 2010, volet "procédure pénale". Ces aménagements sont rendus obligatoires par les modifications que va connaître l'organisation judiciaire, en particulier à la suite de la fusion de l'Office du juge d'instruction cantonal et du Ministère public et de la création du Tribunal des mesures de contraintes.


item_title: Fermeture de points de vente des CFF

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero au sujet de la fermeture de points de vente des CFF. Le gouvernement partage la préoccupation de l'interpellateur. Il relève toutefois que les CFF renforcent, dans les gares principales, les Centres voyageurs qui continuent d'être au service des clients pour les orienter et les conseiller. La volonté des CFF de développer des canaux numériques et de moderniser les Centres voyageurs répond à la demande d'une large majorité de personnes.


item_title: En consultation: révision de la loi sur l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de révision de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne (LUL). L'objectif principal de la révision proposée est de répondre à l'obligation de mettre, dans les meilleurs délais, la LUL en conformité avec les dispositions de la loi du 22 février 2005 sur les subventions et son règlement d'application. L'avant-projet prévoit en outre deux modifications dont la nécessité est apparue à l'usage de la loi. L'une porte sur la procédure d'élaboration du plan stratégique pluriannuel, l'autre sur l'admissibilité des étudiants étrangers aux études de médecine.


item_title: Règlement d'exécution de la loi sur la faune

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une refonte du règlement d'exécution de la loi sur la faune. La nouvelle rédaction donne notamment la possibilité d'assurer la réalisation des plans de tirs en décidant de jours de chasses supplémentaires. Cette mesure est devenue indispensable pour permettre d'éviter des dégâts importants et répétés aux cultures, comme ceux provoqués depuis plusieurs années par le sanglier. Ce règlement introduit également de nouvelles règles de circulation pour les chasseurs, l'ancien système étant devenu obsolète avec le transfert de nombreuses routes du canton aux communes.


item_title: Tarif cantonal pour les prestations ambulatoires et semi-hospitalières effectuées par les cliniques privées (TARMED)

item_description: Les cliniques privées vaudoises et les assureurs-maladie n'ont pu s'entendre sur la valeur du point applicable dans le cadre du tarif médical national TARMED concernant les prestations ambulatoires et semi-hospitalières. Le Conseil d'Etat a donc pris un arrêté fixant une valeur du point à Fr 0.99 dès le 1er janvier 2004; il a également approuvé un accord provisoire passé entre les parties en cas de recours auprès du Conseil fédéral, dont la valeur du point est également de Fr 0.99, avec système du tiers-payant.


item_title: Appliques dentaires canines

item_description: En réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction, en 2013, de l'applique dentaire dans la loi sur la police des chiens n'est pas conçue comme une alternative à la muselière, mais comme un moyen supplémentaire de prévenir des accidents si les conditions pour ordonner l'applique sont réunies.


item_title: Dumonda Müller (Susch) concernent la finanziaziun dal parc naziunal svizzer


item_title: Dumonda Schneider concernent la furmaziun politica en il Grischun


item_title: Desserte des gares de Villette et Epesses

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Gross au sujet de la desserte attendue au quart d’heure à Cully et à la demi-heure aux gares de Villette et Epesses. Les nombreux décrets soumis au Grand Conseil au cours de la dernière décennie témoignent du fort engagement du Conseil d’Etat pour le développement du RER Vaud. Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle que la mise en service de la cadence au quart d’heure entre Cossonay-Penthalaz et Cully est dépendante de la réalisation de plusieurs infrastructures ferroviaires importantes telles que la modification de la gare de Cully et, dans le nœud ferroviaire Lausanne-Renens, la modernisation de la gare de Lausanne, la 4e voie entre Lausanne et Renens ainsi que le viaduc ferroviaire entre Renens et Malley, entre autres. Le Conseil d’Etat met tout en œuvre pour les objectifs attendus tant à Cully qu’à Villette et Epesses, mais reste tributaire du partage de la capacité disponible en ligne dans le réseau ferroviaire.


item_title: 3e correction du Rhône : emprise sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la détermination du député Grégory Devaud au sujet de l'emprise de la 3e correction du Rhône sur les surfaces d'assolement dans le Chablais. Il rappelle qu'une variante d'aménagement du Rhône a été mise en consultation publique au second semestre 2008. Suite aux nombreuses observations enregistrées, cet avant-projet d'aménagement est actuellement en cours d'optimisation, en cherchant à intégrer au mieux les conclusions de l'étude sur les possibilités de rétention à l'amont du Chablais et la qualité des sols pour rationaliser les emprises inévitables du projet. Le Conseil d'Etat dit également sa volonté d'obtenir que ces emprises nécessaires au projet s'effectuent prioritairement sur les surfaces forestières, puis agricoles et enfin sur les zones à bâtir.


item_title: Dégâts aux routes dus à l'hiver 2008-2009

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère au sujet de dégâts sur les routes cantonales dus aux rigueurs de l'hiver dernier. Pour assurer la sécurité des usagers, le Service des routes a fait les réparations urgentes ou mis en place une signalisation appropriée. Des moyens supplémentaires et des transferts de priorité ont été attribués aux voyers afin de réparer les secteurs présentant un danger pour les usagers. En ce qui concerne les jonctions autoroutières, le Conseil d'Etat rappelle qu'elles sont du ressort de l'Office fédéral des routes.


item_title: Liste des EMS et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouvel arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux et des divisions C pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39 LAMal. La capacité d'hébergement médico-social du canton atteint les 6'743 lits, soit 766 lits supplémentaires depuis 2007, à raison d'environ 100 lits par année.


item_title: Protection des anciens bistrots et pintes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux interventions parlementaires demandant que l'Etat prenne des mesures pour protéger les anciens bistrots et pintes. Le gouvernement constate que le recensement architectural du canton, malgré de probables lacunes, a permis d'identifier, à ce jour, la plupart des établissements publics de grande valeur et de les mettre sous protection. Pour le reste, l'Etat n'a actuellement pas les moyens d'étendre ses investigations et compte sur des relais extérieurs pour assurer la mise en valeur et la protection des pintes et bistrots typiques, tout en restant prêt à intervenir en urgence en cas de besoin. Le Conseil d'Etat relève cependant qu'une protection patrimoniale ne pourra préserver que les éléments matériels d'un bistrot (immeuble, espace, décor, mobilier, etc.), mais pas les éléments humains ou immatériels (clients, carte, ambiance, etc.).


item_title: Suspension de la fermeture de l'agence BCV de Clarens

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Gfeller, le Conseil d'Etat indique que la Banque cantonale vaudoise renonce provisoirement à la fermeture de son agence de Clarens. La banque entend mesurer avec soin l'évolution du volume des affaires réalisées par cette agence. Un point sera fait en août 2008. Si une évolution positive est alors constatée, la Direction générale de la BCV pourrait maintenir à plus long terme cette agence. Le choix de fermer cette dernière se fondait sur la baisse régulière de ses résultats commerciaux. La banque, tout en optimisant et en rentabilisant au mieux son implantation, entend conserver un réseau dense sur le territoire cantonal, où elle entretient actuellement 66 agences et 159 Bancomats.


item_title: Consultation fédérale: pour un soutien de la Confédération à l’accueil extrafamilial des enfants

item_description: La conciliation entre vie familiale et professionnelle ainsi que l’égalité des chances pour les enfants d’âge préscolaire sont des thématiques majeures pour le Conseil d’État vaudois. C’est pourquoi ce dernier soutient le premier volet de l'avant-projet mis en consultation dans le cadre d'une initiative parlementaire. Il vise à instaurer une contribution de la Confédération pour réduire les frais à la charge des parents s'agissant de l’accueil extrafamilial des enfants. Il soutient également le principe du deuxième volet prévu, à savoir les conventions-programmes entre la Confédération et les cantons, tout en soulignant que le dispositif est administrativement très complexe.


item_title: Concept per promover la cultura 2025–2028


body_key: BL

item_title: Geschäfts- und Nachhaltigkeitsbericht 2017 der Basellandschaftlichen Kantonalbank

item_language: de


item_title: Aménagement du territoire et protection de l'air: consultation sur des recommandations fédérales

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois a répondu à la consultation des cantons sur le projet de recommandations "Installations à forte fréquentation - Harmonisation du plan directeur et du plan de mesures pour la protection de l'air". Etablies par l'Office fédéral du développement territorial et l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, ces recommandations entendent aider les autorités d'exécution à harmoniser les intérêts du droit de l'aménagement avec ceux du droit de la protection de l'air dès la phase de planification ou d'autorisation des installations à forte génération de trafic. Le Conseil d'Etat adhère aux idées de base du document. Cependant les modèles concrets d'application proposés lui paraissent peu appropriés au contexte vaudois; il demande qu'ils soient modifiés.


item_title: Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur les communes

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation jusqu'à mi-novembre 2004 de l'avant-projet de loi sur les communes. Son objectif est d'adapter la législation sur les communes à la nouvelle Constitution vaudoise. Les modifications proposées portent sur l'organisation et le fonctionnement des autorités. Les principaux changements concernent la composition des conseils communaux, la possibilité de suspendre ou de révoquer des municipaux, la surveillance financière des communes et l'élection des conseils communaux. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur, après décision du Grand Conseil, au printemps 2005.


item_title: Sécurité sur la semi-autoroute entre Orbe et Vallorbe

item_description: Mise en place d'une double ligne médiane sonore et de flèches indiquant le sens de circulation, pose de radars et demande à la Confédération pour, à moyen terme, réduire le nombre de voies de circulation et poser une glissière centrale : telles sont les mesures que le Conseil d'Etat entend mettre en place pour sécuriser la semi-autoroute A9b entre Orbe et Vallorbe. A long terme, quand l'autoroute à quatre voies Besançon-Pontarlier-Vallorbe sera réalisée, Confédération et Canton étudieront l'élargissement de l'A9b à deux fois deux voies sur toute sa longueur. Ces mesures sont communiquées dans la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Denis-Olivier Maillefer.


item_title: Budget et tarifs des établissements médico-sociaux pour 2005

item_description: Dans le cadre des mesures d'assainissement des finances cantonales, le Conseil d'Etat a fixé une économie de l'ordre de 30 millions à réaliser par les établissements médico-sociaux et les Divisions C des hôpitaux. Considérant qu'il est très difficile de réaliser la totalité de cette économie de 30 millions sur le seul exercice 2005, et à la demande des associations faîtières, le Conseil d'Etat a accepté d'en reporter une partie sur 2006, par analogie à ce qui a été réalisé dans le domaine des institutions pour handicapés en 2004. La réduction de l'effort sur 2005, qui se trouve reporté en 2006, s'élèverait à quelque 10 millions, que le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil de financer par un crédit-relais. La cible d'économie retenue par le Conseil d'Etat est donc maintenue, mais elle sera répartie sur deux années.


item_title: Le préfet de Lausanne à l'Association européenne des représentants territoriaux

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le préfet du district de Lausanne, M. Jacques Nicod, pour prendre la succession de M. Jean-Claude Christen, Préfet du district de Nyon, en qualité de représentant du Canton de Vaud au sein de l'AERTE (Association européenne des représentants territoriaux de l'Etat). Il s'agit d'une association à vocation européenne et sans but lucratif, qui réunit chaque année des représentants territoriaux des Etats européens, dans le cadre de " Journées européennes " (échanges de vues, partage d'informations et d'expériences de travail). M. J. Nicod entrera en fonction le 28 février 2005.


item_title: 5,1 millions pour protéger Villeneuve, Roche et Rennaz des crues de l'Eau Froide

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 5,16 millions de francs correspondant à la part cantonale du crédit d'investissement de 8,6 millions permettant de réaliser la totalité des travaux de protection contre les crues de l'Eau Froide. Ces travaux visent à protéger les communes de Villeneuve, Roche et Rennaz. Des travaux prioritaires ont déjà été engagés. Toutefois, au vu des risques très importants subsistant pour le village de Roche ou sur les installations du SIGE, il est indispensable de réaliser l'ensemble des mesures prévues dans le concept global étudié et approuvé par la Confédération.


item_title: Adaptations législatives à la nouvelle loi sur le personnel

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil les modifications législatives nécessaires pour harmoniser à la nouvelle loi sur le personnel de l'Etat de Vaud (LPers) toutes les autres dispositions légales relatives au personnel. Au total 29 lois doivent être adaptées à la nouvelle terminologie désignant la relation de travail entre l'Etat et ses employés. En outre, le Gouvernement propose une modification de la loi sur les traitements et pensions des membres du Conseil d'Etat et de la loi sur les traitements et pensions des juges cantonaux. Bien qu'il n'y ait pas de symétrie contraignante entre la loi sur la Caisse de pensions et la législation sur les pensions des magistrats, il est prévu d'augmenter le taux de cotisation de ces derniers à la prévoyance professionnelle, tout comme les autres collaborateurs de l'Etat dont le taux de cotisation est passé de 8 à 9% l'an dernier. Par ce projet, le Conseil d'Etat répond favorablement aux initiatives parlementaires déposées à ce sujet par le député Philippe Leuba.


item_title: Elecziun per la Cumissiun per furmaziun e cultura, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)


item_title: Projets informatiques de la phase de transition de l'Administration fiscale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret qui s'inscrit dans une phase de transition, succédant aux projets menés sous le nom de IFO-2006 et précédant les développements nécessaires à l'évolution de l'administration fiscale à horizon 2010. Il traite de l'automatisation de procédures de travail, d'adaptations dictées par la législation (Loi d'impôts 2005, nouveau certificat de salaire), de l'acquisition d'un outil d'analyse et de pilotage, ainsi que d'un logiciel de gestion et de suivi des appels téléphoniques des contribuables.


item_title: Fédération de Volleyball: le Conseil d'Etat favorable à l'acquisition d'un immeuble à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat donne un préavis favorable au Conseil fédéral - autorité compétente pour accorder une autorisation - en vue de l'acquisition d'un immeuble à Ouchy par la Fédération internationale de Volleyball, qui désire installer à demeure son siège mondial à Lausanne. Il relève notamment que la Fédération est depuis 1984 une association de droit suisse, qu'elle emploie 30 personnes et pense engager une trentaine d'autres collaborateurs. Il remarque, en outre, qu'elle soutient financièrement de nombreuses manifestations ainsi que des projets et ¿uvres caritatives, et, qu'enfin, elle attire un grand nombre d'étrangers pour des colloques ou des séances de commission dont le tourisme tire profit.


item_title: Enquête sur les activités sportives des jeunes Vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé du lancement d'une enquête sur les activités sportives des jeunes Vaudois durant leur temps de loisirs, afin que le Service de l'éducation physique et du sport (SEPS) puisse mieux cibler son action en fonction des pratiques sportives actuelles. Cette étude, placée sous la responsabilité du SEPS, sera conduite par le Service de recherche et d'information statistiques (SCRIS) et aura lieu durant le 1er trimestre 2005. Un élève sur huit dès l'âge de 5 ans sera interrogé, soit environ 12'000 élèves des écoles enfantine, primaire, secondaire, ainsi que des gymnases et des écoles professionnelles. L'analyse des résultats sera publiée au terme des travaux.


item_title: Application de la loi sur le travail aux entreprises de livraison de plats à domicile

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la loi fédérale sur le travail concernant les hôtels, restaurants et cafés, le Conseil d'Etat - considérant que les entreprises de livraison de plats à domicile répondent aux mêmes besoins que les cafés et restaurants - approuve le fait qu'elles soient soumises au même régime juridique dérogatoire. Ces entreprises ne devront ainsi plus requérir des autorisations pour des occupations nocturnes de leur personnel. Le Conseil d'Etat précise cependant que leurs collaborateurs devront bénéficier des mêmes conditions de travail que celles actuellement en vigueur dans l'hôtellerie-restauration.


item_title: Discrimination des homosexuels

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport en réponse à un postulat de la déuptée Anne Papilloud sur les discriminations dont sont victimes les homosexuel. Il relève tout d'abord que les événements ayant conduit les postulants à déposer leur intervention se sont déroulés hors des frontières de notre canton. Il est d'autre part d'avis que la prévention des discriminations fondées sur l'identité sexuelle est un phénomène qui doit être combattu depuis le plus jeune âge, travail de prévention actuellement très bien accompli au sein des écoles vaudoises. Il estime enfin qu'il convient désormais de laisser le temps à la société d'évoluer et que des préjugés parfois fort anciens ne peuvent pas disparaître du jour au lendemain.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur l'enregistrement des maladies oncologiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale. Il a néanmoins formulé des remarques concernant la collecte de certaines données et le droit d'information et d'opposition des adolescents.


item_title: Lutte contre le bostryche: couverture du déficit

item_description: Le Conseil d'Etat a formellement pris la décision de limiter, dès 2005, le soutien financier à la lutte contre le bostryche aux forêts de protection (voir communiqué du BIC du 27 janvier 2005). La couverture du déficit sur l'exploitation des bois liée à cette lutte sera de 80% en moyenne pour les communes et de 100% pour les propriétaires privés. Afin de respecter l'enveloppe budgétaire réservée à cet effet, l'arrêté du 23 avril 2001 sur la lutte contre le bostryche a été abrogé et un nouveau système d'engagement des aides financières, basé sur une estimation préalable, a été introduit. Dans les autres forêts du canton, la lutte reste à la charge des propriétaires, comme en 2004. Des informations plus détaillées sont adressées par un courrier du chef du Département de la sécurité et de l'environnement, aux communes, aux triages forestiers et aux membres du corps forestier vaudois.


item_title: Politique européenne du Canton de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Laurent Wehrli sur la politique européenne du Canton. Il rappelle son soutien aux éléments saillants du Rapport de stratégie de politique européenne de la Conférence des gouvernements cantonaux. Ce document indique une position favorable des Cantons à une adhésion future à l'Union européenne. Il exprime le souhait que d'autres accords ne devraient être conclus avec l'UE que là où existe un besoin urgent d'agir. Enfin, aux yeux du Conseil d'Etat, la Suisse a manifestement intérêt à une collaboration renforcée avec l'Union européenne et notamment dans les domaines des Accords de Schengen et Dublin. Ces Accords visent en effet à améliorer la sécurité en Europe et à maîtriser les flux migratoires.


item_title: Pflanzenkohle – eine echte CO2-Senke?


item_title: Le "Chèques-emploi" ne dispense pas d'une autorisation de séjour et de travail

item_description: En réponse à une question du député François Brélaz demandant si la prestation "chèques-emploi" pourrait être utilisée pour des travailleurs étrangers clandestins, le Conseil d'Etat répond que, si ce dispositif a le mérite de corriger les méfaits de l'économie de l'ombre, il n'accorde en aucune manière l'impunité aux employeurs ou aux employés ne bénéficiant pas d'une autorisation de séjour et de travail. Rappelons que la prestation "chèques-emploi" a été mis sur pied par l'Entraide protestante suisse avec l'appui du Canton et de la Ville de Lausanne et garantit une couverture sociale au personnel qui travaille occasionnellement ou régulièrement.


item_title: Réponse au postulat "Le médecin de campagne est-il en voie de disparition?"

item_description: Le Conseil d'Etat est convaincu de l'importance des médecins omnipraticiens, généralistes et internistes, bien formés et en nombre suffisant pour assurer une mission de premier recours, afin de favoriser une médecine de qualité et à un coût maîtrisé. Il prend déjà en 2005 des mesures concrètes par le biais d'un appui à la formation des jeunes médecins en cabinet médical. Ce projet de formation a été élaboré par l'Association vaudoise des médecins omnipraticiens (AMOV) en collaboration avec la Policlinique médicale universitaire (PMU). L'évaluation du projet, en 2007, permettra de vérifier s'il répond aux besoins et si le nombre de places de stage doit être augmenté. C'est en substance la réponse que donne le Conseil d'Etat à un postulat du député Xavier Koeb intitulé "Le médecin de campagne est-il en voie de disparition?"


item_title: Refonte du règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une refonte du règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune du canton de Vaud. La nouvelle rédaction donne notamment la possibilité de créer des réserves pour de petits objets tels que bassins de rétention et étangs, qui seront créés dans un but de conservation des espèces. Le règlement adopté introduit également la prise en considération des décisions de classement de la rive sud du Lac de Neuchâtel de 2001 pour les aspects cynégétiques, et ce, de manière concertée avec le canton de Fribourg.


item_title: Nouvelle loi sur la gestion des déchets

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur la gestion des déchets. Ce nouveau texte remplacera la loi actuellement en vigueur, qui date de 1989 et est dépassée à bien des égards. Il vise à inscrire la gestion des déchets dans la politique de développement durable du canton. Il prévoit de nouveaux outils pour renforcer la sécurité des ouvrages de traitement. Deux mesures permettront d'alléger l'engagement financier de l'Etat : la suppression des subventions versées aux installations de traitement et la fin de la prise en charge de l'élimination des déchets spéciaux des ménages.


item_title: Révision fédérale du droit alimentaire : le Conseil d'Etat très mitigé

item_description: Consulté par les départements fédéraux de l'intérieur et de l'économie sur le projet de révision du droit alimentaire, le Conseil d'Etat n'est pas convaincu pour trois raisons principales : - Le projet prévoit des compétences fédérales nouvelles (notamment des programmes de contrôles pluriannuels). Les charges qui en découlent devraient être assumées par la Confédération. - Les dispositions relatives à la production agricole primaire ne permettent pas d'éviter les doublons en matière de contrôles. Dans le domaine de la sécurité alimentaire, le partage des tâches et des compétences qui est proposé paraît anachronique, inopportun et dépourvu d'efficience. - Le projet prévoit un régime d'annonce ou d'autorisation d'exploitation pour tous les commerces et entreprises de denrées alimentaires. Un assouplissement doit être prévu pour les artisans et les petites et moyennes entreprises dont l'activité est très locale et dont le commerce est essentiellement de proximité.


item_title: Moratoire sur les publications: rapport intermédiaire

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte d'un rapport intermédiaire concernant les effets du "moratoire" sur les publications de l'Etat décidé en 2004 dans la foulée des mesures d'assainissement. Les publications de l'Etat sont systématiquement analysées et des mesures spécifiques sont prises au cas par cas pour réduire les coûts de production. Sur la centaine de publications répertoriées, les économies liées au moratoire sont estimées à 230'000 francs. Le Conseil d'Etat demande à la Chancellerie de poursuivre cette démarche, en collaboration avec les services concernés, en exploitant notamment les développements de l'information sur l'internet, qui permettent souvent de renoncer à des publications imprimées.


item_title: Renforcement de la politique environnementale

item_description: En réponse à l'interpellation Anne Baehler Bech au nom du groupe des Verts concernant la mise au concours d'un poste de directeur général de l'environnement, le Conseil d'Etat rappelle sa volonté d'améliorer les synergies entre les services métiers existants et de renforcer la vision stratégique dans les politiques publiques environnementales. Il rappelle que Cornelis Neet a été désigné par le Conseil d'Etat le 8 février 2012 et prendra ses fonctions le 2 avril 2012.


item_title: Arrêté édictant la liste LAMal des EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté édictant la liste des EMS et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39 LAMal, remplaçant celui du 18 août 2004. La nouvelle liste tient compte de tous les établissements bénéficiant d'une autorisation d'exploiter au sens de la loi sur la santé publique et reconnus nécessaires à la couverture des besoins. La liste du 18 août 2004 portait sur un total de 5'879 lits. Au 1er juillet 2006, on dénombre 5'977 lits, soit une augmentation de 98 lits.


item_title: Agression de deux adolescents à Lausanne et justice vaudoise

item_description: Comme le député Jean-Luc Chollet, dépositaire d'une interpellation, le Conseil d'Etat a été ému par ce fait divers tragique. Cependant, il rappelle que la jurisprudence du Tribunal fédéral donne une interprétation très restrictive aux conditions de la détention préventive au motif qu'elle porte une atteinte grave à la liberté personnelle garantie par la Constitution fédérale. Le Gouvernement tient également à exprimer qu'il existe une distinction fondamentale entre la détention préventive et celle consécutive au jugement. En effet, ce n'est pas parce que les prévenus de l'infraction mentionnée par l'interpellant ont été remis en liberté par le juge d'instruction qu'ils ne seront pas condamnés à l'issue du procès pénal.


item_title: Amélioration de la desserte ferroviaire de la Vallée de Joux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Rochat concernant l'amélioration de l'offre ferroviaire de la Vallée de Joux. Le développement de l'offre ferroviaire dans le canton fait l'objet d'un mandat de planification élaboré en collaboration avec les CFF. Un mandat signé au début juin 2010 porte notamment sur le développement de l'offre ferroviaire dans le secteur Vallorbe-Vallée de Joux. Il est prévu d'étudier l'opportunité de mettre en place des relations directes Lausanne-Le Brassus et l'amélioration des correspondances à la gare du Day. Les résultats de ces études sont attendus pour la fin 2011.


item_title: Constat de validité pour l'initiative populaire « Pour une police unifiée et plus efficace ».

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un préavis et un projet de décret par lesquels il propose au Grand Conseil de constater la validité formelle de l'initiative "d'Artagnan". Cette initiative vise à modifier la loi de 1975 sur la police cantonale dans le but d'unifier les polices municipales et la police cantonale. Elle devra ensuite être traitée sur le fond ; le Grand Conseil pourra alors soit l'approuver, soit décider de la soumettre au vote, au plus tard au 30 mai 2009.


item_title: Risques de fraudes lors de la gestion du vote par correspondance

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant à un postulat du député Edouard Jaquemet sur les risques de fraude lors de la gestion du vote par correspondance. Il partage la préoccupation du député sur les risques de fraude électorale, mais ne reprend pas les propositions du parlementaire. Il soumet au Grand Conseil un projet de loi prévoyant que le traitement des votes émis par correspondance soit effectué par deux personnes au moins. La loi actuelle confie aux greffes municipaux le soin de réceptionner les votes par correspondance, d'ouvrir l'enveloppe de transmission et de s'assurer de la qualité d'électeur des votants. Pour préserver le secret des votes, les greffes ne doivent en aucun cas ouvrir les enveloppes de vote, responsabilité réservée au bureau électoral. Dans son postulat, le député relevait que dans les petites communes, le secrétaire municipal est parfois seul dans l'exécution de ces tâches et qu'un risque de fraude existe. Pour y remédier, le député proposait notamment de transférer systématiquement ces tâches aux bureaux électoraux.


item_title: Salons de prostitution

item_description: Après l'entrée en vigueur, le 1erjuillet 2021, de la loi révisée sur l’exercice de la prostitution et de son règlement d'application, les salons sont soumis à autorisation au sens de l’article 8 de cette loi. Par conséquent, pour une bonne cohérence et pour la transparence du droit, ils ont été ajoutés à la liste des ouvrages, activités, équipements et installations qui doivent faire l'objet d'une autorisation ou d'une approbation par l'autorité cantonale. Cette liste est contenue dans l'annexe II au règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions.


item_title: Du bon usage des anglicismes

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat précise qu'il n'entend pas voir se dégrader le respect de la langue française dans les publications de l'administration, mais qu'il a aussi le souci que l'administration s'exprime dans une langue qui soit comprise des citoyennes et des citoyens : c'est pourquoi les termes anglais peuvent être employés, pour autant qu'ils aient passé dans l'usage courant et soient sans équivalent dans la langue française.


item_title: Crédit supplémentaire pour les dépenses d'aides sociales individuelles en 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer au Service de prévoyance et d'aide sociale (SPAS) un crédit supplémentaire de Fr. 29'400'000.- brut ou Fr. 14'300'000.- net après contributions des communes via la facture sociale afin de lui permettre de délivrer les prestations financières de l'aide sociale vaudoise (ASV) et du revenu minimum de réinsertion (RMR). Le dépassement budgétaire est dû à la double conjonction de la croissance du nombre de dossiers et à la baisse non prévisible des remboursements de l'assurance invalidité (AI).


item_title: Oui au projet de révision de la loi fédérale sur l'information des consommateurs

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la révision de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur l'information des consommateurs (LIC), le Conseil d'Etat - après consultation des milieux intéressés - approuve ce projet qui complète la loi contre la concurrence déloyale, le code des obligations, et la loi sur les denrées alimentaires. La révision propose notamment de préciser les indications que doit donner le fournisseur, prévoit un droit d'action contre le fournisseur, introduit un droit de révocation pour permettre au consommateur de se libérer d'un contrat, soumet l'octroi d'aides financières aux organisations de consommateurs et, enfin, sanctionne par une poursuite pénale la tromperie sur la fabrication, la composition et la qualité du produit.


item_title: Le Conseil d'Etat lance la consultation sur le nouveau Plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation du projet de Plan directeur cantonal. Outil central de la politique d'aménagement du territoire, ce plan vise une utilisation rationnelle de l'espace. Pour garantir le cadre de vie et le développement de l'ensemble du canton, il favorise notamment l'implantation de la population dans les centres régionaux. Les perspectives de croissance démographique et l'évolution actuelle de l'occupation des sols imposent en effet un nouveau cadre. Le projet de Plan directeur cantonal est consultable sur le site faîtier de l'Etat de Vaud www.vd.ch et www.plandirecteur.vd.ch, avec possibilité de réponse en ligne à la consultation.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat sur les affaires extérieures du Canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport destiné au Grand Conseil sur les affaires extérieures couvrant la période juin 2004 à juillet 2005. L'Office des Affaires extérieures (OAE) s'est recentré sur ses missions de base, dans un contexte de réforme du fédéralisme, de durcissement des relations entre Confédération et cantons, de développement des collaborations intercantonales (notamment dans le cadre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre Confédération et cantons, RPT) et de votations cruciales pour les relations entre la Suisse et l'Union européenne. Depuis septembre 2004, avec quatre postes, l'effectif de l'Office des Affaires extérieures (OAE) est au complet. Depuis cette date, son Chef assure la mission nouvelle de représentant du Canton auprès des instances fédérales.


item_title: Réchauffement climatique: deux études pour définir le devenir du tourisme de montagne

item_description: Suite à une résolution de la députée Micheline Félix relative à "la crise économique programmée initiée par le réchauffement de la planète" - plus spécifiquement sur les conséquences de ce changement climatique sur le tourisme de montagne - le Conseil d'Etat rappelle qu'un groupe de travail définit actuellement les lignes stratégiques du développement touristique dans les Alpes vaudoises et que le résultat de cette étude sera présenté au Grand Conseil à fin 2005. En outre, il informe que le Département de l'économie - avec les communes et régions concernées - a lancé une autre étude focalisée spécialement sur le devenir et les orientations possibles en matière de tourisme de montagne. Le rapport final de cette étude parviendra au Conseil d'Etat à fin 2005.


item_title: Avant-projet de 3e correction du Rhône

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation Grégory Devaud en expliquant le bien-fondé du choix de la variante retenue, à savoir l'élargissement du Rhône. Il renseigne sur l'équipe technique responsable de l'avancement du projet, expose sa position sur la question du transfert de l'ensemble des débits du fleuve vers le Chablais et fait état des incertitudes inhérentes à ce stade de l'avant-projet quant au coût définitif et à sa répartition entre les différentes parties prenantes. Le Conseil d'Etat confirme sa volonté d'obtenir un projet garantissant la protection durable de la plaine du Rhône avec, d'une part, un souci d'équilibre entre les aspects environnementaux et territoriaux, et d'autre part la préservation des intérêts du canton de Vaud.


item_title: Tests de détection des maladies et infections sexuellement transmissibles

item_description: Le Conseil d'Etat apporte les réponses aux questions soulevées par une interpellation de l'ancien député Martial de Montmollin, concernant le coût et l'accessibilité financière aux tests de détection de telles maladies, en particulier de la chlamydia. Le tarif pratiqué reflète le coût effectif pour un laboratoire pratiquant de nombreux tests. Ce test de dépistage fait partie de la liste des analyses à charge de l'assurance de base. Cependant, pour les personnes ayant un revenu financier faible, le Conseil d'Etat s'engage à ce que le budget de fonctionnement des institutions subventionnées pratiquant le dépistage du chlamydia inclue la possibilité de financer, au cas par cas, des tests qui ne pourraient être financés autrement.


item_title: Fixation des taxes sur le stockage de déchets

item_description: Le Conseil d’Etat a fixé les nouvelles taxes sur le stockage définitif de déchets et de matériaux de comblement. Les tarifs pour le stockage des déchets non et peu pollués sont augmentés et sont désormais alignés avec les tarifs généralement pratiqués dans les autres cantons romands. Les recettes permettront d’assurer le financement des aides aux communes pour l'assainissement des anciennes décharges et buttes de tir communales, ainsi que le financement de l'assainissement des sites pollués orphelins et des sites pollués dont la responsabilité incombe à l'Etat. L’objectif est également de favoriser l’économie circulaire et la limitation des déchets en dissuadant le stockage définitif en décharge.


item_title: Modification du règlement d'application de la LATC

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) dans le but d'améliorer l'activité administrative. A compter du 1er janvier 2006, les demandes de permis de construire ou d'implantation devront être saisies directement par le requérant ou son mandataire sur le site officiel de la centrale d'autorisation, la CAMAC. Cette mesure permettra une meilleure information à tous les partenaires et simplifiera les tâches de la CAMAC et des communes. Par ailleurs, les communes auront également la possibilité d'établir les permis de construire ou d'implantation, les permis d'utiliser ou d'habiter directement depuis le site de la CAMAC. Ceci les dispensera dans ce cas de l'envoi d'un exemplaire papier au Canton et simplifiera les tâches administratives des communes et de la CAMAC.


item_title: Interpellanza Loi concernente le aggiudicazioni di lavori per la galleria di Arosa della FR

item_language: it


item_title: Sans-papiers: application des directives de l'Office fédéral des migrations

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Brélaz sur le respect, par la Direction générale de l'enseignement post-obligatoire, des directives de l'Office fédéral des migrations (ODM). Se référant à une précédente réponse donnée au député Philippe Ducommun, il rappelle que les bases légales applicables n'exigent pas de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) quelque vérification que ce soit concernant le statut légal des élèves candidats aux filières gymnasiales et aux écoles de métiers. Il note toutefois que si la Ville de Lausanne engageait des apprentis sans papiers, elle pourrait être sanctionnée comme n'importe quel employeur. Il indique enfin qu'entre janvier 2007 et la fin de l'année 2009, 62 personnes ont obtenu un permis humanitaire dans le Canton de Vaud, les critères d'octroi étant très restrictifs et la décision finale appartenant à l'Office des migrations (ODM) exclusivement.


item_title: Dérogation limitée pour le pont sur la Thielle à Suscévaz

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Pierre Grin-Hofmann au sujet de l'état de dégradation du pont de la Thielle à Suscévaz (RC 290d) et de son adaptation au trafic 40 tonnes. Bien que la responsabilité de sa réfection incombe au Canton, cet ouvrage n'est pas situé sur le réseau prioritaire 40 tonnes. L'état des finances cantonales ne permet pas d'envisager une reconstruction, qui coûterait 1,5 millions de francs. De nombreuses solutions ont été étudiées pour régler, même provisoirement, le problème des agriculteurs gênés par la limitation à 18 tonnes sur ce tronçon. Mais les impératifs de sécurité ne permettent pas d'octroyer de dérogations, sinon dans une mesure très limitée jusqu'à 22 tonnes de charge totale. Les convois plus lourds devront soit man¿uvrer pour passer en plusieurs fois, soit faire un détour de 13 km par Orbe.


item_title: Surveillance exercée sur les communes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, qui invoquait le fait que des élus lausannois incitent à ne pas respecter la loi sur les étrangers et, de facto, à la désobéissance civile, le gouvernement rappelle tout d'abord que la loi sur les communes fait du Conseil d'Etat l'autorité de surveillance des communes et prévoit divers outils. Il indique qu'à ce jour, les déclarations des élus font l'objet d'une dénonciation auprès de la justice pénale qui dira si une violation de la loi a été commise, en particulier au regard de l'article 116 de la loi fédérale sur les étrangers, qui réprime l'incitation au séjour illégal des étrangers. En vertu de la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat attend donc les conclusions du Ministère public et examinera s'il entend intervenir dans le cadre des dispositions prévues par la loi.


item_title: Caisse d'assurance du bétail: perception des contributions pour 2017 et comptes de l'exercice 2016

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2017 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2016.


item_title: Nuisances de la raffinerie de Collombey: réponse à la pétition de "Chablair"

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'Association " Chablair " qui avait déposé simultanément auprès du Conseil d'Etat et du Grand Conseil une pétition intitulée " Pour que cessent les nuisances liées à l'exploitation de la Raffinerie de Collombey ". Il relève que les concentrations moyennes ambiantes mesurées dans le Chablais n'ont rien d'exceptionnel à proximité d'un site industriel traitant des millions de tonnes d'hydrocarbures par année. Si les valeurs des concentrations moyennes sont rassurantes en termes de santé publique, elles n'excluent cependant pas des concentrations de pointe de composés organiques volatils pouvant occasionner de réelles gênes olfactives. Les mesures d'émissions du système de récupération des vapeurs (VRU, Vapor Recovery Unit) sur le site de transvasage des dépôts d'hydrocarbures ont montré que la valeur limite d'émission fixée par l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) n'était pas respectée. Formellement, une demande de mise en conformité a été adressée le 15 décembre 2005 à la Raffinerie de Collombey.


item_title: Réforme fiscale écologique et taxes incitatives

item_description: Le député François Marthaler avait déposé un postulat demandant au Conseil d'Etat d'étudier la définition d'un cadre préalable à l'engagement d'une réforme fiscale écologique ou l'introduction de taxes incitatives dans le canton. Au terme des réflexions menées par un groupe ad hoc, le Conseil d'Etat a décidé de séparer les deux objets, la réforme fiscale écologique devant, à terme, s'intégrer dans un concept de réaménagement de la fiscalité générale. En revanche, le Conseil d'Etat est favorable à l'introduction de neuf taxes incitatives dont certaines sont déjà incluses dans des projets de lois. Il tient néanmoins à ce que l'application de ces taxes reste proportionnelle au but recherché et supportable pour ceux qui devront s'en acquitter.


item_title: Nouvelle loi sur l'orientation professionnelle

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le nouveau dispositif légal régissant l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière. En effet, il convenait de procéder à une refonte de la loi du 19 mai 1980 sur l’orientation scolaire et professionnelle, dans la mesure où l’orientation a, au cours de ces dernières années, connu une évolution importante de ses missions en lien avec la volonté de l’Etat d’assurer l’insertion sociale par l’accès à une formation professionnelle certifiée.


item_title: Interpellanza di frazione PLD concernente una migliore integrazione dei proprietari di abitazioni secondarie nei Grigioni (primo firmatario Hohl)


item_title: Mesures contre la surcharge des prisons vaudoises

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle que toutes les ordonnances pénales qui étaient en attente de pouvoir être exécutées en 2014 ont été mises en oeuvre par l'Office d'exécution des peines. Il indique également que pour répondre à la surcharge des prisons vaudoises, il a pris la décision de réaliser un nouvel établissement pénitentiaire sur le site des Grands-Marais à Orbe avec la construction d'une première étape d'environ 210 places à l'horizon 2025.


item_title: Travaux de restructuration de locaux du CHUV

item_description: Afin de régulariser les dépenses liées au renchérissement, des crédits additionnels sont sollicités par le CHUV pour les travaux de la réadaptation du bloc opératoire et le réaménagement des consultations générales ambulatoires de la Maternité (415'077 francs), ceux de la première étape du nouveau bâtiment dit "Bugnon-Est" (4'082'595 francs), ainsi que ceux de de restructuration du Service de radio-oncologie (737'700 francs).


item_title: Ligne ferroviaire Vallorbe - Simplon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Denis-Oliver Maillefer portant sur l'amélioration de la ligne ferroviaire Vallorbe - Simplon et le développement du ferroutage. Il rappelle l'aide financière du Canton la réalisation du terminal combiné de Chavornay (TERCO), en service depuis 2005, qui vise le trafic combiné de caisses mobiles. Il rappelle également ses interventions auprès de la Confédération. Les Chambres fédérales ont décidé en printemps 2005 d'améliorer l'axe de Vallorbe avec le renforcement de l'alimentation électrique sur le tronçon français entre Mouchard et Frasne. Le réaménagement du tunnel du Mormont au grand gabarit est en procédure d'approbation des plans avec un début des travaux planifié en 2007. Dans le projet ZEB de futur développement du réseau ferroviaire, la ligne Lausanne - Brigue serait aménagée pour assurer le passage des trains à grand gabarit.


item_title: Réaménagement de la route cantonale Grandson-Vaumarcus

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 10,9 millions de francs pour financer la réfection de la chaussée et la création de bandes cyclables sur la route cantonale 401 entre Grandson et Vaumarcus, sur la rive nord du lac de Neuchâtel. Le gabarit de cette route a été dimensionné alors que l’autoroute A5 n’existait pas et que l’entier du trafic routier transitant entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel l’empruntait. Il y a lieu maintenant, à l’occasion de la rénovation nécessaire de la chaussée, de réaménager la plateforme routière existante pour y réaliser des aménagements cyclables compatibles avec les objectifs de la stratégie cantonale de promotion du vélo à l’horizon 2035.


item_title: Consultation fédérale: soutien aux ordonnances d'application de la Stratégie énergétique 2050

item_description: Répondant à la consultation du DETEC auprès des cantons sur la révision des ordonnances qui découlerait de l'acceptation par le peuple de la Stratégie énergétique 2050, le Conseil d'Etat soutient sans ambiguïté le tournant énergétique initié par les textes soumis. Il appuie tout particulièrement le caractère d'intérêt national reconnu aux grands projets d'énergies renouvelables et l'aide en faveur de l'assainissement des bâtiments, ainsi qu'à la grande hydraulique. Il attend toutefois de la Confédération qu'elle tienne compte d'un certain nombre de remarques portant sur des aspects liés au contexte vaudois. Le Conseil d'Etat identifie ainsi quelques points forts, comme une simplification des procédures dans le domaine de la géothermie, une augmentation de la durée de rétribution des installations éoliennes ou encore le maintien des taux actuels de rétribution de l'électricité photovoltaïque.


item_title: Radiation automatique de la mention des poursuites en cas de paiement de la dette

item_description: Dans une question adressée au Conseil d'État, la députée Céline Misiego estimerait pertinent qu’une fois la dette payée par la personne débitrice, l'État de Vaud procède à la radiation automatique de la mention des poursuites qu’il a initiées dans le registre des poursuites. Le Conseil d'État rappelle que les conditions définissant la communication des extraits du registre des poursuites à des tiers sont fixées par le droit fédéral, en particulier l'art. 8a de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. En outre, le Conseil d'État relève que ladite loi vise à permettre aux tiers qui envisagent d'entrer en relation d'affaires avec de nouveaux clients d’agir en toute connaissance de cause quant à la viabilité financière de la personne concernée. Aller dans le sens proposé par la députée irait à l'encontre de cet objectif de transparence.


item_title: Règles d'incompatibilité entre le rôle de député et la fonction de cadre supérieur de l'administration

item_description: Dans un rapport intermédiaire sur la motion Olivier Feller demandant au Conseil d'Etat de proposer des dispositions légales d'application de l'article 90 de la Constitution vaudoise, relatif à l'incompatibilité entre un poste de "cadre supérieur de l'administration " et un mandat de député, le Conseil d'Etat précise que la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud concrétise déjà l'interdiction constitutionnelle faite aux cadres supérieurs de l'administration de siéger au Parlement. Une révision de la loi sur le Grand Conseil serait nécessaire s'il fallait prévoir des cas d'incompatibilités concernant des personnes qui ne sont pas employées par l'Etat. Par ailleurs, le rapport intermédiaire expose les directives édictées en la matière, déjà communiquées cet été aux groupes politiques du Grand Conseil et aux partis politiques cantonaux.


item_title: Nomina della Commissione preparatoria «Ristrutturazione dello Staatsgebäude per il nuovo Tribunale d'appello» (sessione di giugno 2022)


item_title: Travailleurs clandestins et régularisation des sans-papiers

item_description: En réponse à huit interventions parlementaires portant sur la politique cantonale en matière d'immigration et de régularisation des travailleurs clandestins, le Conseil d'Etat retrace dans un rapport l'historique, le cadre légal et les différents enjeux de la gestion du phénomène des travailleurs clandestins sur le plan cantonal. Il rappelle les principaux axes de sa politique tendant à la lutte contre le phénomène du travail illicite, notamment par un durcissement des sanctions envers les employeurs, et confirme que les personnes étrangères dont la demande de régularisation a été rejetée par l'autorité fédérale sont tenues de quitter notre pays, avec la possibilité de bénéficier d'une aide au retour.


item_title: Andreas Sutter remplace Gérald Cretegny à la présidence de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants

item_description: À la tête de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) depuis 2015, Gérald Cretegny a souhaité remettre son mandat à la fin mars, après huit années de présidence. Sous son impulsion, le rôle de la FAJE dans le déploiement de cette politique publique n’a cessé de se renforcer. Pour lui succéder, le Conseil d’Etat a nommé Andreas Sutter sur proposition du Conseil de fondation de la FAJE. Syndic de Tolochenaz, impliqué dans plusieurs organes intercommunaux et fin connaisseur du dispositif d’accueil de jour, Andreas Sutter dispose de toutes les compétences pour assurer le bon développement de la Fondation. Il succèdera à Gérald Cretegny dès le mois d’avril 2023.


item_title: Barèmes des impôts à la source pour 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année 2011, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Pour l'impôt fédéral direct, il a été tenu compte de la nouvelle déduction. En raison des modifications intervenues dans l'imposition des familles monoparentales, le tarif F destiné aux personnes seules avec enfants a été rétabli pour l'année 2011. Enfin, la limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.


item_title: Coût de la campagne publicitaire de l'ECA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Nicolet relative à la gestion et au coût de la campagne publicitaire à l'ECA. Le député s'inquiétait de voir un établissement monopolistique de droit public consacrer des montants à sa publicité. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que l'ECA n'est connu du public que pour certaines de ses prestations. Ses actions de prévention étant peu relayées, il était nécessaire de d'améliorer leur impact, l'effet bénéfique étant à considérer sur le long terme. Le Conseil d'Etat précise encore que l'ECA consacre moins d'1% de son chiffre d'affaires aux actions de communication.


item_title: Soutien économique aux Alpes vaudoises

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil deux nouveaux projets de décrets de de soutien aux Alpes vaudoises pour un montant d’aides à fonds perdu de près de 9 millions, additionné d’un prêt cantonal de 1 million. Ces deux projets de décrets s’inscrivent à la fois dans la stratégie générale de soutien à l’économie touristique des Alpes vaudoises, et plus spécifiquement aux infrastructures qui seront nécessaires aux Jeux olympiques de la Jeunesse qui se dérouleront en janvier 2020. La combinaison des aides conduit à une participation importante du canton, qui tient au contexte exceptionnel des JOJ et à son calendrier serré.


item_title: Bilan, coûts et perspectives de l'aide sociale

item_description: A l'interpellation de la députée Sandrine Bavaud " Fracture sociale : quels coûts, quels regards, quelles perspectives ", le Conseil d'Etat répond qu'il partage ses préoccupations relatives à l'approfondissement de la fracture sociale dans le canton de Vaud. L'augmentation du nombre de personnes obligées de se tourner vers le RI, la hausse du nombre de salariés pauvres et la permanence d'un taux de chômage élevé sont en effet inquiétantes. Face à cette réalité, le gouvernement souhaite renforcer les dispositions existantes en matière de politique sociale dans le but d'éviter l'exclusion sociale d'un nombre croissant de personnes. En 2006, l'entrée en vigueur du RI et la hausse des subsides à l'assurance- maladie sont l'expression concrète de cette volonté. Pour l'avenir, il s'agira d'intensifier les efforts, notamment en ce qui concerne l'insertion des chômeurs et des bénéficiaires du RI sur le marché du travail et le renforcement des dispositifs d'aide aux familles.


item_title: Bâtiment " Casernes 2 " à Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 1'867'000 francs pour financer les travaux de restructuration minimale et d'assainissement partiel du bâtiment "Casernes 2" à Yverdon-les-Bains, afin d'y loger plusieurs antennes régionales de services de l'Etat. Ce bâtiment regroupera la future préfecture Jura - Nord vaudois (15 postes de travail), l'Office d'impôt (41 places de travail) et la Justice de paix (Justice de paix localisée temporairement à la rue du Pré 2 à Yverdon et celle basée à la place de la Poste 2 à Orbe, 22 places des travail). Cette opération s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre du nouveau découpage territorial, qui se fera progressivement à partir de janvier 2008. La réalisation du projet est planifiée entre juin et décembre 2007, sous réserve de l'octroi du crédit par le Grand Conseil.


item_title: Un nouvel établissement pénitentiaire sur la Plaine de l'Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat a pris la décision de réaliser un nouvel établissement pénitentiaire sur le site des Grands-Marais à Orbe. La première étape permettra la construction d'environ 210 places de détention indispensables au déploiement de la politique pénitentiaire du canton de Vaud.


item_title: Minergie et autres labels

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse concernant le standard Minergie et les autres labels. Il rappelle que les critères des labels internationaux sont très variables et difficilement comparables entre eux. Par souci de clarté, il entend donc continuer à se référer dans ses mesures légales et ses aides financières au label Minergie. Toutefois, il sera toujours possible de bénéficier des conditions accordées à Minergie pour tout autre label qui démontre des performances équivalentes.


item_title: Assainissement des finances cantonales : De nouvelles mesures y contribueront en 2007

item_description: Dans le cadre des mesures prises pour assainir les finances cantonales (DEFI), le Conseil d'Etat a modifié divers règlements permettant une simplification administrative et/ou l'introduction de nouvelles sources de financement, soit: adaptation de la tarification appliquée aux diverses interventions de la police cantonale, et facturation de prestations jusqu'ici non répertoriées ; réunion des commissions traitant des manifestations, adaptation des tarifs et uniformisation de la facturation ; modification des organes des groupements forestiers ainsi que des modalités de rémunération forfaitaire des tâches des gardes forestiers engagés par d'autres instances que le canton. DSE, Lee Carnal, Police cantonale, 021 644 80 25 / Cornelius Neet, Service forêts, faune, nature, SFFN 021 316 61 40


item_title: Béatrice Métraux, vice-présidente du Conseil d’Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution cantonale, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la quatrième année de la législature en la personne de Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité. Mme Métraux exercera cette fonction du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016. Elle succède à Pascal Broulis.


item_title: Projets de révision de la législation sur l'armée: réserves vaudoises

item_description: Consulté dans le cadre de la révision de la législation sur l'Armée, le Canton de Vaud n'en admet que partiellement les projets. Autant pour des raisons de doctrine que pour des considérations socio-économiques, il s'oppose à l'accomplissement à l'étranger de services d'instruction. Il refuse également que, dans cette hypothèse, les soldats de milice puissent être convoqués à deux cours de répétition consécutifs. A quelques réserves près, il admet en revanche la modification envisagée de points mineurs : liquidation d'immeubles de l'Armée, activités commerciales du DDPS ou protection des données personnelles concernant les militaires. Enfin la question de l'opportunité politique de soumettre ces objets au Parlement se pose. En effet suite au refus de l'étape de développement 08-11 il sera délicat de garder une ligne claire dans le processus d'évolution de notre armée.


item_title: Abrogation de l'arrêté sur l'assurance-maladie et accidents des requérants d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté abrogeant celui du 21 décembre 2005 sur l'assurance-maladie et accidents des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour, partiellement ou totalement assistés. Cette abrogation est motivée par le fait que l'ensemble du dispositif relatif au cadre médico-sanitaire des demandeurs d'asile partiellement ou totalement assistés relève désormais de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étranger. Sur cette base, le cercle des assureurs requis pour assurer cette population a passé de 16 à 10, permettant une économie au titre d'une mesure DEFI.


item_title: Accueil des mineurs délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique

item_description: Dans sa réponse à la résolution à la résolution Anne Weill-Lévy et consorts invitant le Conseil d'Etat à créer, à bref délai, un établissement fermé destiné à accueillir les mineurs délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique, le Conseil d'Etat rappelle les travaux menés au plan intercantonal et au plan vaudois sur ce thème. Il informe de l'extension de la mission du comité de programmation de l'établissement concordataire pour la détention pénale des mineurs et s'engage à informer régulièrement le Grand Conseil de l'avancement des travaux.


item_title: Assistance, encadrement et insertion des requérants d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Brélaz sur l'assistance, l'encadrement et l'insertion des requérants d'asile. Il rappelle notamment que les autorités fédérales n'examinent naturellement pas l'intégration lorsqu'elles attribuent la protection de la Suisse à une personne en danger dans son pays ou accordent l'admission provisoire quand le renvoi est illicite, raisonnablement inexigible ou impossible. L'intégration est prise en compte dans le cadre de l'article 14 de la nouvelle LAsi. La Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile concentre l'apprentissage du français en début de séjour et appuie les recherches d'emploi des requérants autorisés à travailler.


item_title: Crédit pour la réhabilitation de la route cantonale Le Mont-sur-Lausanne - Chalet-à-Gobet

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 9'530'000 francs pour la réfection complète de la route cantonale entre La Marjolatte et Chêne de Gland (route du Golf), sur le territoire des communes de Lausanne et du Mont-sur-Lausanne. Long de 3 km, ce tronçon est un des plus dégradés du réseau cantonal. L'objectif est de garantir la sécurité de tous les usagers et de préserver les zones de captages d'eau potable proches de la route.


item_title: Mesures de soutien aux entreprises industrielles et technologiques

item_description: En réponse à une interpellation du député François Clément, le Conseil d'Etat rappelle les nombreuses mesures de soutien aux entreprises industrielles et technologiques mises en place par le biais de sa Politique d'appui au développement économique (PADE) depuis 2012. Ces mesures visent à soutenir les entreprises vaudoises face aux incertitudes des marchés économiques, ainsi qu'à favoriser leur maintien et leur croissance sur sol vaudois. La plupart de ces mesures peuvent être mises en oeuvre dans le cadre d'un management buyout. Par ailleurs, le Conseil d'Etat mentionne l'existence du Fonds de lutte contre le chômage, qu'il peut solliciter dans des circonstances exceptionnelles. Il est enfin rappelé que le rôle subsidiaire de l'Etat et le principe de la liberté économique ne permettent pas d'envisager une action plus interventionniste pour empêcher des délocalisations.


item_title: Abrogation d'une convention fiscale entre Vaud et Berne

item_description: La convention du 18 mars 1960 entre les cantons de Vaud et de Berne prévoit que les décisions prises par un canton en matière d'exonération fiscale d'institutions affectées à la prévoyance professionnelle et de personnes morales ayant un but de pure utilité publique ou religieux sont reconnues par l'autre canton. Cette convention n'a plus de portée depuis le 1er janvier 2001 car ces questions sont réglées au niveau suisse par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs. Les Conseils d'Etat des deux cantons ont dès lors décidé d'abroger formellement la convention.


item_title: Accès sur territoire vaudois à la décharge de Teilegg (BE)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Randin au sujet de la planification du site de décharge contrôlée pour matériaux inertes de Teilegg et de l'étude des variantes d'accès à celui-ci. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose l'historique du projet. Il souligne que le choix du site de Teilegg résulte du processus de planification bernois, sur proposition de l'entreprise exploitante; l'accès prévu au site, situé sur territoire vaudois, a fait l'objet d'une analyse de variantes sur la base de critères environnementaux, paysagers et techniques. Cette évaluation doit être encore complétée afin de confirmer les choix effectués jusqu'à présent, en associant notamment les partenaires publics et privés de ce projet.


item_title: Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes: rapport 2006

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activité 2006 de la commission tripartite chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Plus de 1300 contrôles ont été effectués dans le canton. Aucun cas de sous-enchère abusive et répétée n'a été recensé. Cependant, des infractions à diverses législations ou conventions collectives ont été constatées, relatives au non-respect des normes salariales, au statut des étrangers en emploi et aux assurances sociales.


item_title: Pré-études pour le projet «Musée cantonal des Beaux-Arts - Halle CFF aux locomotives»

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un crédit d'étude de 367'000 francs pour la préparation des études préliminaires nécessaire à la mise en place du concours d'architecture pour le projet de Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA) sur le site « Halle CFF aux locomotives ». Les études préliminaires seront confiées à des experts afin de déterminer les contraintes et les diverses exigences du site et du programme: composition du sous-sol, degré de pollution, topographie, accès, réglementations applicables, exigences techniques liées à l'affectation, exigences patrimoniales et sécurité. Le crédit adopté assure également le financement des frais de fonctionnement et de communication de la structure mise en place pour la gestion du projet.


item_title: Smartphones, applications et réseaux sociaux dans le cadre de l'école vaudoise

item_description: Le Conseil d’Etat répond à un postulat du député Yann Glayre qui évoque la révolution extrême apportée en matière de technologie avec l’arrivée des smartphones et de leurs applications ainsi que les problématiques liées et leurs conséquences sur la santé publique. Rappelant notamment les différentes mesures mises en œuvre dans le cadre de l’Education numérique ainsi que les actions entreprises en matière de prévention dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention en milieu scolaire, le Conseil d'État réaffirme son action au travers des approches complémentaires pédagogiques, préventives et d’intégration déjà engagées dans les écoles pour faire face aux problématiques soulevées par le postulat.


item_title: En consultation: projet de modification de la loi cantonale sur les allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à ouvrir une large consultation sur un projet de révision de la loi sur les allocations familiales (LAlloc), dont l'entrée en vigueur est envisagée au 1er janvier 2008. Le projet de révision porte sur trois volets : porter le montant minimum de l'allocation pour enfant à 200 francs, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale prévue pour 2009 ; introduire le versement d'allocations familiales entières au lieu d'allocations partielles en fonction du taux d'activité, comme prévu par la loi fédérale ; mettre en place un régime d'allocations familiales pour personnes indépendantes, afin de répondre au mandat constitutionnel. Le délai de réponse à la consultation est fixé au 31 mai 2007. A l'issue de la consultation, le Conseil d'Etat fera une appréciation circonstanciée de la situation. Il portera notamment une attention particulière aux avis exprimés par les partenaires sociaux.


item_title: Incarico di frazione PLD concernente la sicurezza dell'approvvigionamento elettrico nel Cantone e lo stato dei preparativi per un eventuale blackout (primo firmatario Claus)


item_title: Oui au projet d'ordonnance sur les parcs d'importance nationale

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet d'ordonnance sur les parcs (OParcs). Celui-ci vise à favoriser la création de parcs nationaux, régionaux et naturels périurbains. Dans sa réponse à la consultation fédérale, il estime qu'il est important de pouvoir s'adapter aux particularités régionales afin de définir les territoires qui appartiendront à une zone de parc, sans être limité par un découpage administratif. Le projet d'ordonnance prévoit en effet que la superficie des parcs naturels régionaux englobe en principe la totalité du territoire d'une commune. Considérant l'évolution favorable du dossier, le Conseil d'Etat déposera durant la présente législature un projet de Loi cantonale sur les parcs qui intégrera les dispositions fédérales et précisera leur application au niveau cantonal.


item_title: Extension du Palais de justice de l'Hermitage

item_description: Le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil un crédit de 1,4 million de francs afin d'étudier la construction d'une nouvelle aile au Palais de justice de l'Hermitage. Cette extension permettra d'accueillir la Cour de droit administratif et public ainsi que la Cour des assurances sociales, réunissant ainsi sur un site unique l'ensemble des cours et des juges du Tribunal cantonal. L'actuel crédit d'études couvrira notamment les frais du concours d'architecture et des appels d'offres. Un second crédit d'ouvrage d'un montant estimé à 10 millions prendra le relais à l'horizon 2021.


item_title: Rénovation du navire "Rhône"

item_description: Une nouvelle étape décisive vient d'être franchie pour la préservation de la flotte historique de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN). Les cantons de Vaud, de Genève, et du Valais et l'Association des amis des bateaux à vapeur (ABVL) ont bouclé le plan de rénovation du navire Rhône. Le dernier vapeur construit sur les lacs suisses va ainsi retrouver sa jeunesse de 1927 grâce à des travaux devisés à 15,8 millions de francs. Ce nouveau partenariat entre fonds publics et privés permettra de remettre en service ce monument historique et ainsi garantir une flotte suffisante pour assurer et maintenir le trafic touristique.


item_title: Répartition des requérants d'asile sur le territoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Jacques Ambresin, le Conseil d'Etat rappelle que sa volonté, comme celle de la FAREAS, est de clairement diminuer le nombre de requérants d'asile dans les communes où ils sont proportionnellement surreprésentés et d'en augmenter le nombre dans les communes où leur proportion dans la population est faible. A la suite de la communication des réponses du Conseil d'Etat à plusieurs interventions parlementaires se rapportant aux événements survenus à Bex, le député s'était inquiété d'une mesure, prise par le Gouvernement, concernant la répartition des personnes requérantes d'asile sur le territoire vaudois, notamment à Lausanne. Cette mesure ne vise pas à concentrer les requérants sur la commune de Lausanne, comme le pensait le député, mais au contraire à trouver de nouveaux hébergements dans des régions où ils sont peu nombreux.


item_title: Faux minaret sur un toit de Bussigny

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz sur la représentation d'un minaret et d'une mosquée réalisée sur un toit de Bussigny, le Conseil d'Etat précise que ces constructions ou installations n'ont aucun lien avec un lieu de culte. Le Conseil d'Etat constate qu'il n'appartient pas au Canton de se prononcer sur le contenu artistique, décoratif ou politique de ces constructions situées en zone à bâtir. La commune est compétente pour décider des autorisations pour ce type d'installations, dans la mesure où elle applique la législation et respecte les planifications. Le Conseil d'Etat relève que la Municipalité de Bussigny a statué sur une demande formelle des propriétaires, qui fait l'objet d'un recours auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal Cantonal. Enfin, cet objet ne menaçant pas l'ordre public, l'Etat ne peut invoquer cet aspect pour intervenir dans ce dossier.


item_title: Effectifs du Ministère public

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicolas Mattenberger relative aux moyens du Ministère public, le Conseil d'Etat rappelle que des effectifs importants ont été octroyés à ce dernier pour l'aider à assumer la charge supplémentaire liée à l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale suisse. Il est encore trop tôt pour déterminer si ces effectifs seront suffisants. Le Conseil d'Etat est toutefois attentif à la situation de cet élément clé de la chaîne pénale. Des solutions à court terme ont donc été trouvées dans le cadre du budget 2013.


item_title: Crédit d'études pour la construction d'un nouveau bâtiment par la Fondation Plein Soleil

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant à la Fondation Plein Soleil la garantie de l'Etat ainsi que la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 1'900'000 francs destiné à financer les études en vue des travaux de construction d'un nouveau bâtiment à Lausanne. L'octroi du crédit de construction sera subordonné aux conditions que le coût maximum du projet n'excède pas 33'500'000 francs et que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) décide formellement de verser une subvention à hauteur d'environ 30% des coûts de construction admis. Les études menées préalablement ont montré que la réfection du bâtiment existant serait plus coûteuse qu'une nouvelle construction car il est vétuste et non adapté aux recommandations de l'OFAS ; il nécessiterait donc de lourds travaux de maintenance. Au terme des travaux, l'ancien bâtiment sera démoli. Ce projet fait partie du Rapport de politique sanitaire adopté par le Conseil d'Etat en 2003 et il s'inscrit dans le cadre de la réorganisation cantonale de la prise en charge de neuroréhabilitation.


item_title: Faire Kinderbetreuungsabzüge für alle


item_title: Règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (RLPPPL). La loi et son règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2018. Ce dispositif législatif vise à lutter contre la pénurie de logements, en s'appuyant sur deux axes: le soutien à la construction de nouveaux logements (promotion du parc locatif), et le maintien sur le marché de logements à des loyers abordables (préservation du parc locatif).


item_title: Subventions aux communes dans le cadre de leurs planifications territoriales: état de la situation

item_description: Un décret de 5 millions de francs destiné à soutenir les communes qui révisent leurs planifications pour se conformer à la LAT et à la 4e adaptation du Plan directeur cantonal est entré en vigueur le 1er septembre 2015. Il permet de financer jusqu'à 40% des frais engagés par les communes pour réaliser ce travail. En réponse à une simple question du député Hugues Gander, le Conseil d'Etat précise qu'à ce jour, 20 conventions de subventionnement ont été signées avec les communes pour un montant de 1,137 million de francs. Une trentaine de demandes sont par ailleurs en cours.


item_title: Financement des institutions subventionnées par le SESAF : la qualité des prestations des écoles spécialisées est maintenue

item_description: Dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2003, l'Office fédéral des assurances sociales a diminué de manière importante sa subvention aux écoles d'enseignement spécialisé. Ces diminutions ont eu pour conséquence que le budget 2004 ne permettait pas de répondre à toutes les demandes des institutions. En négociant avec ses partenaires, le Service de l'enseignement spécialisé et d'appui à la formation (SESAF) a trouvé des solutions garantissant le maintien et la qualité des prestations.


item_title: Efficacité à l'Etat de Vaud et création de places dans les crèches

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, en séance du Grand Conseil, à une interpellation du député Frédéric Borloz relative à la création de places dans les crèches. Le gouvernement rappelle que le Département des infrastructures et des ressources humaines a mis en consultation un avant-projet de modification de la loi sur l'accueil de jour des enfants. Celui-ci propose une simplification et un assouplissement des conditions d'accueil préscolaire, en réponse, précisément, à une motion du même député. Concernant le postulat demandant une centralisation de tous les architectes de l'Etat dans un seul service, la réponse sera finalisée au premier semestre 2016.


item_title: Réserves vaudoises à propos de l'adaptation de l'ordonnance fédérale sur la chasse

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur le projet de révision partielle de l'ordonnance fédérale sur la chasse. Ce projet prévoit de nouvelles dispositions concernant les espèces conflictuelles comme le lynx, le loup ou le cormoran, les zones de tranquillité de la faune, la protection des animaux ainsi que les espèces invasives non indigènes. Dans l'ensemble, le projet prend en considération l'évolution des mentalités de notre société et répond à un certain nombre de préoccupations nouvelles. Le Conseil d'Etat regrette toutefois que le projet ne propose aucune possibilité de procédure simplifiée et accélérée permettant la régulation d'espèces protégées telles que le lynx et le loup lorsque les circonstances locales l'exigent.


item_title: Implantation du Centre hospitalier intercantonal Riviera-Chablais VD-VS

item_description: Conformément aux études menées par le groupe de travail chargé de la recherche d'un site pour l'implantation du Centre hospitalier Riviera-Chablais, les Conseils d'Etat vaudois et valaisan ont confirmé leur choix des terrains dits "La Grange des Tilles" situés sur la commune de Rennaz, ceci sous réserve d'un accord avec le propriétaire sur les conditions de la mise à disposition du terrain.


item_title: Présence vaudoise à l'OLMA

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le premier rapport concernant la présence du Canton de Vaud en qualité d'hôte d'honneur à l'OLMA 2008 de Saint-Gall. Afin de piloter ce projet - dont la mise en oeuvre a été confiée au Département de l'économie - un groupe de réflexion, l'Association vaudoise pour l'OLMA 2008", s'est constitué, composé de personnalités des milieux représentatifs des thèmes qui seront présentés. Ainsi que l'indique l'appellation "Pays de Vaud, simplement unique" - "Waadtland einzigartig", Vaud entend faire valoir sa diversité, tant dans ses atouts géographiques, économiques, universitaires qu'agricoles. Outre la participation aux manifestations protocolaires, sont prévus un stand, une offre gastronomique, la présence d'animaux d'élevage, des animations en ville ainsi que des événements-rencontres.