item_title: Réaménagement des routes cantonales entre Chavannes-des-Bois et Chavannes-de-Bogis

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 15.4 millions de francs pour réhabiliter les routes cantonales entre Chavannes-des-Bois et Chavannes-de-Bogis. Prévus dès 2025 pour une durée de trois ans, les travaux visent à améliorer la sécurité de l’ensemble des usagères et usagers, notamment grâce à la rénovation de la chaussée, l’amélioration de sa géométrie et la création de mesures en faveur de la mobilité douce. Une amélioration du dispositif de protection de la faune est également prévue dans cette région à forte valeur écologique.


body_key: VD

item_title: Pas de suppression de la déduction de coordination

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse au sujet des effets sur la rente des bas salaires et des personnes à temps partiel de la suppression de la déduction de coordination. Le Conseil d'Etat conclut que cette suppression représenterait une mesure inopportune. Elle conduirait à une amélioration de la rente à terme des personnes concernées; cependant, cette amélioration ne compenserait pas la diminution du salaire net engendré par une cotisation relevée. De plus, il en coûterait environ 80 millions à l'Etat employeur.

item_language: fr


item_title: Développement cohérent du réseau cyclable cantonal

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Yolanda Müller Chabloz sur le réseau cyclable complémentaire dans le cadre de la stratégie cantonale vélo 2035, le Conseil d’État reconnaît que le réseau cantonal structurant, priorisé pour son haut potentiel cyclable, ne peut pas couvrir l’ensemble des besoins. Un réseau cyclable complémentaire est nécessaire afin d’assurer une couverture fine du territoire et d’atteindre les objectifs de report modal. Dès 2025, des études seront menées en collaboration avec les régions afin de préciser ce réseau complémentaire, en cohérence avec les planifications cyclables existantes. Son aménagement sera ensuite réalisé par opportunité et selon les moyens disponibles. Enfin, le Conseil d’État confirme la possibilité de réduire la vitesse autorisée sur le réseau cantonal structurant dans l’éventualité où des aménagements cyclables ne seraient pas réalisables, dans le respect du cadre légal existant.


body_key: GR

item_title: Nominaziun d'ina commembra u d'in commember da la Dretgira chantunala da mesiras repressivas per la perioda d'uffizi dal 01-01-2021 fin ils 31-12-2024 (elecziun substitutiva)

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Audition fédérale: révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la procédure d'audition relative à la révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Cette révision prévoit que l'indicateur «groupes de coûts pharmaceutiques» – déjà annoncé à plusieurs reprises par le Conseil fédéral et fondé sur des données du domaine ambulatoire – doit être intégré dans le calcul de la compensation des risques en plus des indicateurs actuels âge, sexe et séjours dans un hôpital ou un EMS. La solution transitoire existante pour affiner la compensation des risques, qui comporte l'indicateur «coûts des médicaments au cours de l'année précédente», est complétée par l'introduction des groupes de coûts pharmaceutiques.


item_title: Précisions sur la grève des enseignants de gymnase

item_description: Répondant à une interpellation du groupe UDC intitulée "Grève des enseignants de gymnase, pour quelles raisons?", le Conseil d'Etat rappelle l'historique des actions menées par les enseignants des gymnases ainsi que les bases légales relatives au droit de grève. Il rappelle également la lettre adressée le 30 décembre 2008 à l'ensemble des maîtres de gymnase dans laquelle il était fermement précisé qu'aucune action sortant du cadre de la Lpers ne serait tolérée.


item_title: Realisaziun dal Center da scola auta spezialisada dal Grischun


item_title: L'Etat doit pouvoir continuer à confier des mandats de tutelles aux élus

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la motion Jérôme Christen demandant de prendre des mesures pour ne pas décourager les citoyens d'exercer un mandat politique. Concrètement, cette intervention parlementaire demande d'inclure dans la disposition légale dispensant certaines personnes de mandats de tutelles, les députés siégeant au Grand Conseil, les syndics et conseillers municipaux et les conseiller communaux des communes de plus de 10'000 habitants. Dans sa réponse, le Gouvernement recommande au Parlement de rejeter cette motion. Il invoque le principe de solidarité et les difficultés de recrutement des tuteurs. Le gouvernement relève a contrario que les dispenses actuelles découlent des liens institutionnels existant entre les personnes dispensées et les différentes autorités de tutelle. Il rappelle enfin que le canton de Vaud est, en comparaison intercantonale, le canton qui étend le plus la possibilité de dispenser des personnes à assumer un mandat de curatelle ou de tutelle. A titre d'exemple, la dispense liée à une fonction n'existe pas à Zurich.


item_title: Dumonda Hardegger concernent la creaziun d'in uffizi d'organisaziun


item_title: Dumonda Tomaschett (Breil) concernent la dumonda per plazzas da staziunament sin manaschis agriculs


item_title: Réaménagement de la route cantonale entre Saint-Prex et Morges

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’études de 800’000 francs pour le réaménagement de la route cantonale entre le carrefour du « Banc-des-Pauvres » à Saint-Prex et Morges. D’une longueur de 2.7 km, le tronçon à requalifier est parcouru par 12'000 à 14'000 véhicules par jour. Il se situe sur les communes de Saint-Prex, Lully et Tolochenaz. L’enjeu principal consiste à sécuriser les déplacements des vélos et des piétons de cet itinéraire figurant dans la stratégie cantonale de promotion du vélo et à procéder à l’entretien lourd du tronçon. Le crédit demandé permettra de financer la part cantonale des études à réaliser jusqu’à la demande de crédit de construction.


item_title: Dumonda Widmer (Favugn) concernent la realisaziun da la Lescha davart l'egualitad da persunas cun impediments (TP)


item_title: Barèmes des impôts à la source pour 2009

item_description: Le peuple vaudois ayant approuvé le 8 février les allégements fiscaux pour les familles et les entreprises, il a été possible de calculer plus tardivement qu'à l'accoutumée les différents barèmes d'impôts. Le Conseil d'Etat a adapté les barèmes des impôts à la source en y intégrant les effets de la nouvelle déduction pour famille et de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu.Les familles monoparentales avec enfant à charge sont soumises, toujours provisoirement, au même barème que les personnes mariées (tarif G). La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2017 de l'EVAM

item_description: L'exercice 2017 de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de produits de 108'217 francs. Conformément à l'article 62 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, le bénéfice est porté au fonds d'égalisation. A fin 2017, l'EVAM a aussi intégralement remboursé la dette envers l'Etat de Vaud liée à l'assainissement, en 2006, de l'ancienne fondation FAREAS et qui se montait à 9 millions.


item_title: Encourager l'apprentissage du français: convention approuvée

item_description: Le projet de convention entre la Confédération et le Canton de Vaud concernant la mise en oeuvre du point fort « Langue et formation », année de transition 2008, dans le canton de Vaud, a été approuvé hier par le Conseil d'Etat. L'objectif principal de cette convention est d'encourager l'apprentissage du français. Une trentaine de projets pourront ainsi être cofinancés sur le territoire vaudois grâce à une somme allouée de 221'000 francs.


item_title: Financement du projet Via Sicura

item_description: Le député Philippe Ducommun a interpellé le Conseil d'Etat sur le projet "Via Sicura". Ce projet a pour but de réduire le nombre des victimes du trafic routier. Le financement proposé par la Confédération consiste à augmenter la prime d'assurance responsabilité civile (RC) des véhicules automobiles et à affecter une partie du produit des amendes. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a proposé à la Confédération d'opter pour une augmentation de 2,5 % des primes RC. A ses yeux, cette solution a pour avantage de mettre en place le projet Via Sicura de manière progressive et de mesurer si les résultats escomptés sont atteints.


item_title: Réponses à cinq interpellations relatives à l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations des députés Eric Bonjour, Claude-Eric Dufour, Philippe Ducommun et Pierre-Yves Rapaz portant sur les nouvelles régions de primes de l'assurance-maladie, l'opération du Canton visant à inciter les assurés à changer de caisse-maladie, la nature et le nombre de subsides versés par le canton. * Les réponses sont disponibles sur www.vd.ch / Suite de l'actualité / Documents liés aux décisions du Conseil d'Etat


item_title: Dumonda Favre Accola concernent la surpigliada da la legislaziun da la UE davart las dronas – restricziuns per il Grischun sco lieu da perscrutaziun


item_title: Accueil de jour des enfants: revalorisation du travail des accueillantes et accueilants en milieu familial

item_description: Acteur fondamental du dispositif d’accueil de jour des enfants du canton, aux côtés des structures d’accueil collectif, l’accueil en milieu familial va pouvoir bénéficier de conditions-cadres améliorées, dès le 1er septembre 2021: les nouvelles directives édictées par l’Office de l’accueil de jour des enfants et le subventionnement renforcé octroyé par la Fondation pour l’accueil de jour des enfants visent à revaloriser cette activité et le travail des accueillantes et accueillants en milieu familial (les AMF). Ces mesures constituent en outre la réponse du Conseil d’État à un postulat de l’ancien député Philippe Randin.


item_title: Règlement d'application de la loi sur la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (R-HEP). Ce texte précise les dispositions légales, en particulier en ce qui concerne l'organisation interne de la HEP ainsi que sa gouvernance. Il indique également les modalités d'admission aux différents cursus de formation offerts par la HEP. Ce règlement a fait l'objet d'une large consultation auprès des instances directement concernées.


item_title: Soutien au projet fédéral de lutte contre le travail au noir

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur le projet de lutte contre le travail au noir, le Conseil d'Etat - après consultation des milieux concernés - se déclare favorable à cette initiative, estimant qu'un dispositif concerté avec les partenaires sociaux est la solution la plus appropriée pour réduire à terme le travail souterrain. Il approuve les nouvelles sanctions prévues à l'encontre des employeurs violant gravement les dispositions fédérales mais juge excessive l'aggravation des peines existantes.


item_title: Police cantonale : de nouveaux moyens pour l'informatique

item_description: La Police cantonale va se doter de moyens informatiques supplémentaires. Dans ce but, le Conseil d'Etat propose de lui accorder un crédit de 2,3 millions de francs qui permettra notamment à la Police cantonale l'extension des applications fédérales de lutte contre la criminalité, de renforcer les centres autoroutiers et d'intervention, de renforcer ORCA et d'améliorer l'accès aux données depuis les véhicules en patrouille. Ces nouveaux moyens informatiques seront progressivement opérationnels entre 2001 et 2003.


item_title: Le Conseil d'Etat salue le projet de révision partielle de la loi sur le CO2

item_description: Consulté sur la révision partielle de la loi fédérale sur le CO2, le Conseil d'Etat salue ce projet qui vise à soutenir la politique énergétique, climatique et environnementale de la Confédération. Le projet instaure un système «pollueur-payeur» conforme à son analogue européen, garantissant la réduction des émissions moyennes de CO2 des nouvelles voitures immatriculées en Suisse sur la période 2012-2020. Cet objectif devrait être atteint en instaurant des valeurs cibles (130 g de CO2/km d'ici à 2015, respectivement 95 en 2020). En cas de dépassement de ces valeurs, des taxes seraient perçues, dont le montant correspondrait au double de celui de l'Union européenne, relève le Conseil d'Etat en soulignant qu'il s'agit là d'un projet ambitieux.


item_title: Abandon du trafic marchandises sur les lignes Yverdon - Ste-Croix et Vallorbe - Le Brassus

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination du député Yvan Pahud concernant l'abandon du trafic marchandises sur ces lignes. Des raisons économiques justifient cette décision de l'entreprise Travys, qui les exploite. Les installations de fret ferroviaire sont maintenues et entretenues, de manière à permettre une réactivation des prestations de transport de marchandises si les conditions-cadre devaient changer.


item_title: Consultation fédérale: droit d'exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale relative au droit d'exécution de la loi fédérale sur les professions de la santé et aux révisions partielles des ordonnances sur les professions médicales et sur les professions de la psychologie qui en découlent, le Conseil d'Etat vaudois a pris connaissance avec intérêt et salue l'orientation générale des projets. Cependant, il envisage un accroissement de la charge administrative relative à la tenue des registres projetés par le droit d'exécution.


item_title: Centre de formation destiné aux requérants d'asile

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Claude-Alain Voiblet concernant le projet de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) d'ouvrir un centre de formation au Mont-sur-Lausanne, le Conseil d'Etat confirme que ce projet ne sera pas réalisé en raison de la résiliation, par le propriétaire, du contrat de bail qui avait été signé le 18 janvier 2012. Il rappelle toutefois que le regroupement, sur un seul site, des activités de formation demeure un objectif pour l'EVAM malgré l'abandon du projet de Montjoie.


item_title: Incumbensa Hohl concernent l'acceleraziun da la transfurmaziun digitala en l'administraziun dal Grischun


item_title: Incumbensa Righetti concernent sajettar lufs en il chantun Grischun

item_status: Zurueckgestellt


body_key: BL

item_title: Intensive Nutzung der Hafenareale in Birsfelden und Muttenz

item_language: de


item_title: Admission en deuxième année de Baccalauréat en médecine à l’Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État autorise par arrêté la reconduction, par l’Université de Lausanne (UNIL), d’un concours pour l’admission en deuxième année de Baccalauréat en médecine pour l’année académique 2023-2024. Visant une régulation des effectifs estudiantins plus efficace et transparente, il a été mis en place pour permettre à l’UNIL de faire face à la croissance de l’intérêt pour les études en médecine d’une part et, d’autre part, à l’insuffisance des capacités d’accueil en formation clinique.


item_title: Mise en place d'un plan de secours informatique au CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat autorise le CHUV à procéder, pour un montant de 3'720'000 francs, à la mise en place d'un plan de secours informatique. Ces investissements permettront d'installer un site de secours pour le CHUV avec ses équipements (réseau, stockage disques, serveurs) dans la nouvelle salle des machines prévue par l'Etat de Vaud, le cas échéant, sur le site de Longemalle. Ce site de secours servira à prendre le relais de la salle informatique primaire du CHUV en cas de défaillance de celle-ci, permettant ainsi de garantir la continuité de l'activité hospitalière.


item_title: Procédure d'audition: ordonnances concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement les projets d'ordonnances de la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain. Les textes correspondent aux exigences internationales reconnues et déjà mises en pratique en Suisse. Toutefois le Conseil d'Etat souhaite que la composition des commissions d'éthique de la recherche soit enrichie d'une compétence en sciences humaines et sociales pour l'évaluation des projets de recherche ne comportant pas d'intervention directe sur les personnes.


item_title: Rapport da gestiun e quint statal dal chantun Grischun 2022


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics entré en vigueur en même temps que la loi le 15 septembre 2009. Ces modifications, d'ordre mineur, concernent les normes de ventilation des fumoirs qui prévoient qu'une ventilation mécanique répondant au minimum aux normes fixées par l'annexe III du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions pour les locaux de fumeurs est suffisante pour les fumoirs qui disposent d'une fenêtre ou d'une ouverture permettant une aération régulière.


item_title: Développement des infrastructures scolaires

item_description: Après plus de sept ans de négociations, le Canton et les communes, représentées par leurs associations faîtières, ont procédé ensemble à la révision complète du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires (RCSPS). Cette révision permet de clarifier les rôles en termes de planification scolaire et de préciser le financement du matériel scolaire. Les outils numériques des salles de classe sont également concernés. La transition numérique de l'enseignement pourra se faire de manière plus uniforme au niveau du matériel à disposition des enseignants et en améliorant l'égalité des chances pour tous les élèves. L'initiative du député Jean-Daniel Carrard, membre du Comité de l'Union des Communes Vaudoises (UCV), qui a contribué à relancer les négociations en juillet dernier, est retirée.


item_title: Santé: rapport d’évaluation sur la régulation des équipements lourds dans le canton

item_description: Le Conseil d’État a validé le rapport d’évaluation du décret chargé de réguler la mise en service d’équipements lourds générant des prestations facturées à charge de l’assurance obligatoire des soins. Le rapport est transmis au Grand Conseil. Sur la base des résultats du rapport et sur recommandation de la Commission équipements lourds, le Conseil d’État propose au Grand Conseil de reconduire le décret pour une durée de sept années supplémentaires.


item_title: Libre circulation des personnes et indemnisation des frontaliers au chômage

item_description: A la fin du mois de juin 2018, les ministres des affaires sociales de l'UE ont adopté un projet d'accord pour que les frontaliers au chômage soient à l'avenir indemnisés par le pays où ils ont exercé une activité professionnelle, et non plus par leur Etat de résidence. Pour l'heure, il est extrêmement difficile d'estimer quelles seraient les conséquences de cette nouvelle réglementation sur les finances de l'assurance-chômage. Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat rappelle cependant que les travailleurs frontaliers cotisent aujourd'hui à l'assurance-chômage sans y avoir droit. A terme, il semble donc logique qu'un nouveau mécanisme vienne réglementer cette question, sans pour autant mettre en péril les fondements économiques de l'assurance-chômage.


item_title: Informations transmises à des partenaires avant l'entrée en vigueur d'une loi

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Volet, qui portait essentiellement sur une information faite aux EMS concernant les conséquences de la modification à venir de la loi sur le financement et la planification des établissements sanitaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat expose les raisons pour lesquelles il a informé les administrés concernés avant l'entrée en vigueur de la loi cantonale, ainsi que les enjeux financiers et administratifs attachés à cette information préalable.


item_title: Réalisation du « tiroir » du métro M2 au terminus des Croisettes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question du député Jean-François Cachin concernant la construction de l'arrière-gare du métro M2 à la station des Croisettes, sous la parcelle où un projet de garage automobile a été mis à l'enquête publique en octobre 2016. La réalisation de ce « tiroir » est nécessaire, à moyen terme, pour augmenter la cadence du M2. Afin de laisser toutes voies juridiques ouvertes, la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) a fait opposition au projet mis à l'enquête. A la suite de la signature d'une convention satisfaisant toutes les exigences du projet de « tiroir », la DGMR a retiré son opposition. A ce jour, il est prévu de réaliser cette arrière-gare du M2 après la construction du garage automobile et il est d'ores et déjà établi que ces constructions sont compatibles.


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart l'assicuranza da malsauns e la reducziun da las premias


item_title: Avenir du Centre de congrès et d'expositions de Montreux: annulation du scrutin du 10 février 2019

item_description: Suivant le préavis du préfet de la Riviera Pays-d'Enhaut, le Conseil d'État a décidé d'invalider la votation du 10 février 2019 sur l'avenir du Centre de congrès et d'expositions de Montreux. En effet, le gouvernement constate que l'ensemble des électeurs de la commune n'a pas bénéficié des conditions de vote prévues par la loi.


item_title: Plan climat vaudois: prolongation des mesures de développement des bus régionaux

item_description: Le Conseil d’État a adopté la prolongation jusqu’ à l’année 2028 de la mesure du Plan climat vaudois pour le développement des prestations de transport public régionales routières, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil. Initialement prévue jusqu’à 2025, cette mesure avait fait l’objet d’une première prolongation à 2026 afin d’harmoniser sa durée au rythme biennal des périodes de la commande de trafic régional voyageurs fixée par l’Office fédéral des transports et ajusté après la refonte de l’horaire en 2025. Cette seconde prolongation – sans modification du montant du crédit de 50 millions de francs – permettra une meilleure évaluation de la pertinence des développements apportés sur le réseau de bus régionaux.


item_title: Dumonda Hofmann concernent la cultura da regurdientscha e la contextualisaziun dal mausoleum sin il santeri Daleu a Cuira


item_title: Consultation fédérale: atterrissages en campagne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne. Il approuve ce projet et et n'a pas de remarque à formuler.


item_title: Incumbensa Censi concernent aclas ordaifer la zona da construcziun: Per salvar nossa ierta architectonica dovri ina nova strategia


item_title: Accès facilité pour le public à l'information sur l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat soutient globalement la ratification par la Suisse de la Convention internationale sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus), qui correspond déjà au principe de transparence prévu par la Constitution vaudoise et à la pratique d'accès à l'information du public prévue par la loi sur l'information, ainsi que les procédures en pratique dans le domaine de l'environnement. Il soulève principalement la question de l'ampleur de l'information, qui est encore mal définie par le droit fédéral. Il recommande au DETEC de ne pas dépasser ce qui est prévu par la Convention, à savoir la rédaction d'un rapport qui évalue l'environnement au niveau national, mais pas cantonal.


item_title: Dumonda Metzger concernent la furniziun d'electricitad da las Ovras electricas d'Engiadina SA a la Grischelectra SA


item_title: Incumbensa Hohl concernent la midada e la garanzia da la persistenza da la taglia sin il traffic stradal en il Grischun


item_title: Dumonda Krättli concernent il daner contant sco med da pajament primar en il chantun Grischun


item_title: Dumonda Luzio concernent la surdada da lavurs per projects da construcziun auta dal chantun


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PLD concernent l'extensiun da la forza idraulica (emprim sutsegnader Luzio)


item_title: Dumonda Cortesi concernent la duplicaziun da la quantitad da producziun da l'ovra idraulica Plessur


item_title: Dumonda Cortesi concernent intervenziuns da la APUC e violenza a chasa tras persunas estras


item_title: Etudes dans le cadre des travaux d'extension et de modernisation de l'EMS La Colline à Chexbres

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 2 millions de francs, contracté par la Fondation La Colline, pour financer les études des travaux d'extension et de modernisation de l'EMS du même nom. Le projet prévoit la construction d'une extension de 60 lits – qui permettra la suppression de chambres à deux lits – et des travaux de modernisation du bâtiment existant. Une fois le projet réalisé, l'établissement comptera 105 lits, soit 31 lits supplémentaires ainsi qu'un centre d'accueil temporaire de sept places.


item_title: Garantie de l'Etat pour des crédits hypothécaires d'institutions privées reconnues d'utilité publique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret permettant, d'une part, de modifier sa garantie découlant des décrets 417 et 850 pour les crédits hypothécaires contractés par les institutions privées reconnues d'utilité publique, et d'autre part d'accorder sa garantie pour les crédits hypothécaires contractés par ses institutions entre juin 2009 et décembre 2013 pour un montant total de 280.7 mios. Il est proposé, pour ce faire, de reprendre les garanties dans un nouveau décret qui comprend les modifications et les nouvelles garanties et d'abroger les décrets précités.


item_title: Consultation fédérale: assurance-chômage et pourcent de solidarité

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se rallie au projet de déplafonnement du pourcentage de solidarité de l'assurance-chômage. Ce projet prévoit de soumettre également la part du salaire dépassant 315'000 francs à la cotisation de solidarité de 1% de l'assurance-chômage, alors que jusqu'ici ce prélèvement s'effectue seulement sur le montant du salaire compris entre 126'000 et 315'000 francs. Selon les estimations de la Confédération, il en résulterait des recettes supplémentaires de près de 100 millions de francs, financées à part égale par le salarié et son employeur, ce qui permettrait de rembourser la dette de l'assurance-chômage en 15 ans, au lieu de 20.


item_title: Rapport davart la «Strategia Administraziun digitala Grischun 2024–2028»


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent la mancanza da persunas spezialisadas tar la polizia (emprim sutsegnader Krättli)


item_title: Incumbensa Rettich concernent l'examinaziun dal concept da Housing First


item_title: Dumonda Preisig concernent la schluccada da la Lescha davart las abitaziuns secundaras


item_title: Application de l'accord franco-suisse pour la sécurité routière

item_description: En réponse à une interpellation du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat rappelle les règles applicables pour les cas où une infraction est commise en Suisse par une personne domiciliée en France. Ordinairement, le montant de l'amende est encaissé par le Canton. S'il faut recourir à un recouvrement forcé, cette somme revient à l'Etat dont la coopération est requise pour opérer le recouvrement, ce qui s'applique aussi quand une personne domiciliée en Suisse commet une infraction en France.


item_title: Apprentis sans autorisation de séjour

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun qui demandait "pourquoi le Département vaudois de la formation, de la jeunesse et de la culture soutient une violation des lois sur le travail". Il rappelle que le projet de décision de la Ville de Lausanne d'engager des apprentis d'origine étrangère dépourvus d'autorisation de séjour est contraire au droit fédéral. Ainsi, il n'entend pas soutenir une telle proposition. Toutefois, conscient des problèmes liées à la clandestinité, notamment auprès des mineurs, il a rencontré une délégation de la Municipalité de Lausanne pour évoquer ce dossier. D'autres rencontres sont prévues. Toutes solutions respectant le droit fédéral seront étudiées et évaluées.


item_title: EERV et prévoyance professionnelle

item_description: Suite à la demande de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV) et au préavis positif du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud(CPEV), le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de décret relatif à l'affiliation du personnel de l'EERV à une institution de prévoyance professionnelle prévoyant le maintien du personnel de plus de 45 ans révolus au 01.01.2011 de l'EERV à la CPEV d'une part et, d'autre part, le transfert du personnel de moins de 45 ans révolus au 01.01.2011 à une autre institution de prévoyance professionnelle.


item_title: Elecziuns da las autoritads giudizialas per la perioda d'uffizi dal 01-01-2025 fin ils 31-12-2028: Dretgira superiura


item_title: Ratification de la fusion des communes d'Avenches et Oleyres

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d'Avenches et Oleyres dans le district de la Broye-Vully. Le 13 juin 2010, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Avenches et comptera quelque 3'300 habitants.


item_title: Tarifs 2025 de la Clinique CIC Montreux SA

item_description: Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires relatives aux soins somatiques aigus conclues par la Clinique CIC Montreux SA avec les assureurs pour les années 2025 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’État de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».


item_title: Elecziun per la Cumissiun per giustia e segirezza, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Elecziun dal presidi da la Regenza e dal vicepresidi da la Regenza per l'onn 2026


item_title: Dumonda Righetti concernent l'utilisaziun da programs d'intelligenza artifiziala (IA) ed il consum da products dad IA tras giuvenils


item_title: Dumonda Tomaschett (Breil) concernent antennas da 5G, è il provediment in privel en noss chantun?


item_title: Incumbensa Marti concernent lavurs da cumplettaziun tar il relasch da finamiras e da directivas politicas surordinadas per la perioda da planisaziun 2021–2024


item_title: Proposta Rettich da prender in conclus direct concernent l'elavuraziun da variantas per la translaziun simultana da las debattas dal cussegl grond


item_title: Credit supplementar tar il credit d'impegn «CPI, cunvegnas da submissiun en l'Engiadina bassa»


item_title: Rapport e proposta da la Conferenza da las presidentas e dals presidents davart la proposta Bachmann da prender in conclus direct concernent l'installaziun d'in archiv audiovisual da las debattas dal Cussegl grond dal Grischun


item_title: Incarico Widmer (Felsberg) concernente la flessibilizzazione del numero di lezioni per mezza giornata nel grado elementare

item_language: it


item_title: Interpellanza Alig concernente il rafforzamento delle offerte in lingua romancia nelle scuole medie superiori e nelle scuole specializzate


item_title: Interpellanza Bigliel concernente la strategia di digitalizzazione nel settore formativo: misurabilità e controllo dell'efficacia nel quadro del Piano di studio 21


item_title: Interpellanza Rutishauser concernente la partecipazione del Cantone dei Grigioni al progetto della Confederazione volto a sostenere finanziariamente programmi cantonali che promuovono il reinserimento professionale nel settore delle cure di lunga durata


item_title: Incarico Cavegn concernente il pacchetto di misure cantonale volto ad arginare le conseguenze del coronavirus nel settore dei media grigionesi


item_title: Incarico di frazione PBD concernente un programma di stimolo per l'economia grigionese


item_title: Interpellanza Rutishauser concernente la Covid-19 in relazione alle case per anziani e di cura


item_title: Nomina della Commissione preparatoria per l'aggregazione dei Comuni di Donat, Lohn, Mathon e Casti-Wergenstein nel Comune di Muntogna da Schons (sessione di dicembre 2020)


item_title: Nomina di un/una supplente del giudice dei provvedimenti coercitivi cantonale per il periodo di carica 1.1.2021 – 31.12.2024


item_title: Proposta di decreto diretto PS concernente la capacità di agire del Gran Consiglio in periodi di crisi (Müller)


item_title: Die Inflation verstärkt das Armutsrisiko


item_title: Incumbensa Florin-Caluori concernent il scleriment da la cumpetenza per pajar ils custs da la gestiun da mandats resp. las indemnisaziuns a favur da las curatellas professiunalas en il chantun Grischun


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent la deliberaziun da l'instrucziun da linguas estras en cas excepziunals sin il stgalim real


item_title: Dumonda Locher Benguerel concernent la realisaziun da l'agenda d'integraziun 2019 en il chantun Grischun


item_title: Simplification administrative pour l'installation des énergies renouvelables

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Isabelle Chevalley, le Conseil d'Etat rappelle en préambule son soutien déterminé aux énergies renouvelables, lequel se traduit notamment par un programme de subventionnement généreux. Il mentionne ensuite les diverses mesures législatives et organisationnelles mises en place et la dynamique initiée à ce sujet depuis plusieurs années. Il cite notamment la création d'une «Commission consultative pour la promotion et l'intégration de l'énergie solaire et de l'efficacité énergétique» et l'introduction, dans la loi sur l'énergie, de la notion d'intérêt public prépondérant pour les énergies renouvelables.


item_title: Nomina del/della Presidente ed del/della Vicepresidente del Gran Consiglio per il periodo 2021/2022


item_title: Interpellanza Degiacomi concernente la tratta di esseri umani


item_title: Incarico di frazione UDC concernente la strategia energetica 2050 (primo firmatario Gort)


item_title: Convalida delle elezioni del Governo del 15 maggio 2022


item_title: Interpellanza Derungs concernente i contributi per pompe di calore aria/acqua


item_title: Interpellanza Tomaschett (Breil) concernente l'accordo di prestazioni tra il Cantone dei Grigioni e Pro Natura Grigioni


item_title: Incarico Rettich concernente la quantificazione del grado di qualificazione delle persone che si apprestano a entrare nel mondo del lavoro


item_title: Incarico Caviezel (Davos Clavadel) concernente il riconoscimento di minori entrate / spese supplementari COVID-19 a partire da marzo 2021


item_title: Incumbensa Michael (Castasegna) concernent la finanziaziun e la realisaziun da projects gronds en la construcziun da vias


item_title: Dumonda Favre Accola concernent las cifras decisivas da la populaziun permanenta (inclusiv stagiunarias e stagiunaris sco er dimorantas e dimorants durant l'emna) per calcular la grondezza da las zonas da construcziun en las vischnancas


item_title: Dumonda Gredig concernent l'impurtanza per il Grischun da la sentenzia dal TEDU davart il plant da las senioras per il clima


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à la consultation sur la modification de l'Ordonnance sur l'assurance maladie (OAMal)

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose au projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), prévoyant la suppression de certaines franchises à option et la diminution de rabais de primes accordés par les assureurs dans l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil d'Etat estime que les modifications sont proposées dans un contexte de primes d'assurance-maladie obligatoire très instables. Il propose à l'Office fédéral de la santé publique d'ajourner le projet de révision à l'horizon 2018-2019.


item_title: Incumbensa Tenchio concernent l'introducziun d'ina assicuranza naziunala da donns da terratrembels


item_title: Elecziun dal presidi e dal vicepresidi dal Cussegl grond per 2018/2019


item_title: Realisaziun da la revisiun da la lescha federala davart las multas disciplinaras


item_title: Revisiun parziala da la Lescha da taglia per il chantun Grischun (LT; DG 720.000) – adattaziun al dretg fiscal federal armonisà


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PLD concernent ina taglia speziala sin prestaziuns da chapital da la prevenziun (emprima sutsegnadra Casanova-Maron [Domat])


item_title: Incumbensa Bardill concernent in post da mediaziun independent per conflicts tranter persunas privatas ed autoritads


item_title: Incumbensa Crameri concernent la realisaziun da la LPT II


item_title: Interpellanza Collenberg concernente i giovani e la politica


item_title: Dumonda Maissen concernent la reducziun da las taglias sin interpresas per augmentar l'attractivitad economica dal chantun per interpresas domiciliadas e novas e per attrair forzas da lavur qualifitgadas


item_title: Dumonda Menghini-Inauen concernent la segirezza als cunfins e la garanzia da structuras decentralas da duana


item_title: Revisiun parziala da la Lescha da polizia dal chantun Grischun, part 2 (ulteriuras actualisaziuns dal dretg da polizia)


item_title: Incumbensa Censi concernent la realisaziun da la politica chantunala da linguas


item_title: Dumonda Tomaschett concernent la dismessa da la glitta e dal rument da las vias


item_title: Wahl Kommission für Wirtschaft und Abgaben, 1 Mitglied für den Rest der Amtsdauer 2018-2022 (Ersatzwahl)


item_title: Teilrevision des Energiegesetzes des Kantons Graubünden (Botschaften Heft Nr. 7/2019-2020, S. 369)


item_title: Auftrag Bigliel betreffend zeitlich befristete Steuerbefreiung für Elektrofahrzeuge im Rahmen des vom Grossen Rats beschlossenen Green Deals zur Erreichung der vom Bund geforderten CO2-Zielwerte bei Neuwagen (GRP 2019/2020, S. 329)


item_title: Anfrage Alig betreffend Stärkung der rätoromanischen Angebote an Mittel- und Fachmittelschulen (GRP 2019/2020, S. 522)


item_title: Anfrage Degiacomi betreffend Menschenhandel (GRP 2020/2021, S. 1222)


item_title: Kommissionsauftrag KGS betreffend Kostenübernahme der ausserordentlichen Aufwendungen sowie der Ertragsausfälle bei den Alters- und Pflegeheimen sowie den Spitex-Diensten als Massnahme zur Bewältigung der COVID-19-Pandemie (GRP 2019/2020, S. 755)


item_title: COVID-19: Nachtragskredite


item_title: Anfrage Fasani-Horath betreffend Datenlage und Monitoring relevanter Entscheidungsparameter im Kanton Graubünden hinsichtlich Coronapolitik (GRP 2021/2022, S. 410)


item_title: Bericht und Antrag der PK zur Landsession 2023 des Grossen Rats (separater Bericht)


item_title: Auftrag Favre Accola betreffend Verbindung Vinschgauerbahn - Rhätische Bahn (GRP 2020/2021, S. 567)


item_title: Auftrag Gasser betreffend jährliche Berichterstattung zur Wildschadensituation (GRP 2020/2021, S. 566)


item_title: Anfrage Schwärzel betreffend Studierende an der PHGR aus dem italienischsprachigen Graubünden (GRP 2020/2021, S. 572)


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Anfrage Caviezel (Chur) betreffend hohe Impfquote respektive Ambition "Impfschweizermeister" (GRP 2020/2021, S. 1220)


item_title: Fraktionsauftrag Mitte betreffend «Für eine bürgernahe, effiziente staatliche Aufgabenwahrnehmung!» (Erstunterzeichner Crameri) (GRP 202172022, S. 630)


item_title: Fraktionsauftrag SP betreffend bezahlbare Kitas im ganzen Kanton (Erstunterzeichner Perl) (GRP 2021/2022, S. 627)


item_title: Anfrage Gredig betreffend Fehlanreize beim Ausbau des kantonalen Velonetzes (GRP 1/2022-2023, S. 35)


item_title: Anfrage Gort betreffend Parkplätze entlang der Kantonsstrassen (GRP 3/2022-2023, S. 395)


item_title: Anfrage Gartmann-Albin betreffend Integration von Menschen mit einer Autismus-Störung (GRP 3/2022-2023, S. 392)


item_title: Anfrage Gartmann-Albin betreffend Lehratelier für Bekleidungsgestaltung (GRP 2021/2022, S. 233)


item_title: Auftrag Bigliel betreffend «Gegen Ausweichverkehr durch die Dörfer entlang der A13 und der Nationalstrasse N28 (Prättigauerstrasse)» (GRP 2021/2022, S. 622)


item_title: Interpellanza von Ballmoos concernente la nuova realizzazione e i risanamenti dell'illuminazione stradale


item_title: Interpellanza di frazione PS concernente gli scostamenti rispetto al preventivo e la pianificazione di politica finanziaria (primo firmatario Caviezel [Coira])


item_title: Incarico Claus concernente l'adeguamento del sistema per l'elezione del Gran Consiglio


item_title: Incarico Maissen concernente la conciliabilità tra lavoro e famiglia/vita privata nell'Amministrazione cantonale


item_title: Credito aggiuntivo al credito d'impegno "CPI, accordi sugli appalti in Engadina Bassa"


item_title: Interpellanza Casutt-Derungs concernente regolamentazioni coerenti relative ai contributi per l'assistenza a favore di persone portatrici di handicap


item_title: Incarico Caluori concernente la deduzione fiscale per la cura e l'assistenza fornite gratuitamente a persone bisognose di cure


item_title: Interpellanza di frazione Centro concernente l'iniziativa popolare «Per il futuro della nostra natura e del nostro paesaggio (Iniziativa biodiversità)» (prima firmataria Messmer-Blumer)


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente lo stato delle espropriazioni dovute a dezonamenti finalizzati a ridurre le zone edificabili sovradimensionate (primo firmatario Gort)


item_title: Dumonda Binkert concernent las consequenzas presumtivas da l'Iniziativa per l'avegnir


item_title: Planification hospitalière dans l'Ouest vaudois

item_description: Dans sa réponse à une question du député Jacques-André Haury sur la carte hospitalière de l'Ouest vaudois, le Conseil d'Etat rappelle son organisation en matière de planification hospitalière. Présenté dans deux rapports de 2004 et 2012, l'objectif du gouvernement est de poursuivre la concentration des services de soins aigus somatiques sur un nombre limité de sites. Dans l'intérim, il est prévu de poursuivre des investissements conservatoires sur les sites de Morges et Nyon pour répondre aux besoins de la population.


item_title: Désignation d’un nouveau secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation et du sport

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné François Vodoz, actuel chef du service de l’emploi (SDE), nouveau secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS), suite au départ de l’actuel titulaire du poste. L’actuelle cheffe de service adjointe de M. Vodoz, Françoise Favre, assumera la direction du service de l’emploi.


item_title: Interpellanza Gartmann-Albin concernente l'inserimento nel mondo del lavoro a seguito della pandemia di coronavirus


item_title: Plan d'acziun «Green Deal per il Grischun» – Relasch d'ina Lescha davart la promoziun e la finanziaziun da mesiras per la protecziun dal clima en il Grischun (LCClima)


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PLD concernent la realisaziun da la Lescha da polizia tenor la revisiun parziala da l'onn 2018 (emprim sutsegnader Pfäffli)


item_title: Incumbensa da la fracziun da l'Allianza dal Center concernent las consequenzas da la preschientscha d'animals da rapina gronds per l'agricultura (emprim sutsegnader Michael [Donat])


item_title: Incumbensa Bondolfi concernent la consideraziun da las trais regiuns linguisticas en gruppas da lavur, en cumissiuns spezialisadas ed en gremis da relevanza chantunala


item_title: Interpellanza di commissione CFormC concernente posti di apprendistato nelle regioni periferiche (prima firmataria Märchy-Caduff)


item_title: Interpellanza Kreiliger concernente la recinzione di protezione dalla selvaggina lungo il perimetro del bosco di protezione «Uaul Puzzastg»


item_title: Anfrage Spagnolatti betreffend Gesamtkonzept für die Sicherung der Calancastrasse (GRP 4/2022-2023, S. 589)


item_title: Auftrag Kappeler betreffend Wasserversorgung für künftige Extremsituationen sicherstellen (GRP 5/2022-2023, S. 780)


item_title: Anfrage Roffler betreffend schnelles Internet für alle (GRP 1/2023-2024, S. 23)


item_title: Anfrage Hardegger betreffend Einführung eines Gesundheitsbereichs an der HTW Chur (GRP 2019/2020, S. 22)


item_title: Incarico di frazione UDC concernente il credito straordinario per una campagna di digitalizzazione finalizzata al rafforzamento della piazza economica e alla promozione della digitalizzazione (Koch)


item_title: Incarico Koch (Tamins) concernente collegamento pedonale e ciclabile Tamins - Domat/Ems / raccordo Vial


item_title: DaZ (Deutsch als Zweitsprache) verschlingt Millionen


item_title: Parlamentarische Initiative KJS betreffend sofortige Einführung elektronischer Rechtsverkehr im Verwaltungsgerichtsverfahren (Übergangsregelung) (Erstunterzeichner Metzger) (GRP 3/2023-2024, S. 360)


item_title: Anfrage Michael (Castasegna) betreffend Reorganisation der Kantonspolizei in der Subregion Oberengadin/Bergell (GRP 4/2018-2019, S. 670)


item_title: Anfrage Pfäffli betreffend Sicherstellung des Schutzes der Bevölkerung und der kritischen Infrastrukturen des Kantons Graubünden im Falle einer schweizweiten ausserordentlichen Lage (GRP 2018/2019, S. 672)


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Universität Basel; Leistungsbericht 2021 (Partnerschaftliches Geschäft)


item_title: Präzisierung EG StPO bezüglich Stellenbesetzung der ersten Staatsanwältinnen


item_title: Antrag auf Direktbeschluss Degiacomi betreffend Verabschiedung von Ratsmitgliedern (GRP 4/2023-2024, S. 541)


item_title: Nomina della Commissione per l'ambiente, i trasporti e l'energia, un membro per il rimanente periodo di carica 2018-2022 (nomina sostitutiva)


item_title: Date des scrutins sur les cartes de vote

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé que les cartes de vote seraient modifiées de manière à ce que la date du scrutin y apparaisse clairement. Il répond en cela à une proposition du député Raphaël Mahaim.


item_title: Loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois transmet au Parlement son projet de loi cadre d'organisation de la lutte contre la violence domestique (LOVD). Mis en consultation durant tout le mois de septembre, l'avant-projet a été optimisé sur la base des retours obtenus. Rédigé par un groupe de travail interdépartemental piloté par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le texte vise à renforcer le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et à augmenter la protection des victimes de violence domestique. Il répond à deux objets parlementaires, un postulat Philippe Ducommun et une interpellation de l'ancienne députée Rebecca Ruiz.


item_title: Politique de recyclage des matériaux de construction

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d'Etat confirme que les services constructeurs de l'administration cantonale vaudoise ont pris depuis longtemps – et avec succès – des mesures destinées à augmenter les taux de recyclage des matériaux de construction, dans le respect du cadre légal et de la planification en vigueur. L'Etat s'efforce ainsi, par différentes mesures, groupes de travail et chantiers pilotes, de se montrer exemplaire et de susciter un élan dans ce domaine.


item_title: Interpellanza Wilhelm concernente il futuro del Bernina Express a Davos


item_title: Perequazione finanziaria per i comuni grigionesi: primo rapporto sull'efficacia 2016-2020 e revisione parziale della legge sulla perequazione finanziaria nel Cantone dei Grigioni (legge sulla perequazione finanziaria, LPFC)


item_title: Incarico Brunold concernente la politica federale in materia di lupi


item_title: Incarico di frazione PBD concernente lo stop alla creazione di posti di lavoro


item_title: Protection de l'enfance

item_description: Le Conseil d'Etat approuve entièrement le rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Ce protocole a été adopté par la Suisse et son application ne pose pas de problème particulier.


item_title: Directive sur l'intégration de capteurs solaires dans le patrimoine bâti et paysager, réponse à diverses interventions

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle directive qui simplifiera sensiblement la pose de capteurs solaires sur des bâtiments ou dans des lieux présentant une valeur patrimoniale. Désormais, seuls ceux qui sont classés ou inscrits à l'inventaire nécessiteront un préavis du département en charge de la protection du patrimoine. Le Gouvernement propose par ailleurs d'introduire dans la LATC des dispositions concernant l'orientation des constructions favorables à l'énergie solaire. Le Conseil d'Etat a répondu à cette occasion à diverses interventions parlementaires relatives aux panneaux solaires.


item_title: Motion Michel Renaud et consorts demandant l'introduction dans la LATC ou le RLATC d'une disposition privilégiant l'utilisation de l'énergie solaire en autorisant une orientation du faîte des immeuble

item_description: Le Conseil d'Etat propose d'introduire dans la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions des dispositions concernant l'orientation des constructions favorables à l'énergie solaire. Il répond ainsi à la motion Michel Renaud et consorts sur ce sujet. Cette démarche s'inscrit dans le cadre des différents travaux liés à l'entrée en vigueur de la Loi cantonale sur l'énergie et plus globalement dans la volonté du Conseil d'Etat de soutenir les énergies renouvelables.


item_title: Nomina della Commissione della gestione, 2 membri per il periodo di carica rimanente 2018-2022 (nomine sostitutive)


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente il collaudo decentralizzato di rimorchi agricoli


item_title: Interpellanza Collenberg concernente il trasferimento di strade cantonali ai comuni


item_title: Interpellanza Ruckstuhl concernente la concessione di diritti politici a persone soggette a una curatela generale


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente la galleria ferroviaria Davos – Schanfigg (Arosa)


item_title:
Interpellanza di frazione PS concernente la protezione degli edifici e delle abitazioni realizzati in virtù del
diritto anteriore (prima firmataria Preisig)


item_title: Interpellanza Gartmann-Albin concernente le condizioni di vita nel centro di partenza Flüeli nei Grigioni


item_title: Interpellanza Ruckstuhl concernente lo Spitex per bambini


item_title: Interpellanza Papa concernente l’insegnamento delle lingue nella formazione degli impiegati di commercio (GRP 2021/2022, S. 632)


item_title: Interpellanza Wieland concernente le strutture residenziali per persone con disabilità cognitiva e/o psichica


item_title: Rapporto e proposta della Commissione strategica e di politica statale (CStrPS) del Gran Consiglio relativi all'iniziativa parlamentare Vetsch (Pragg-Jenaz) concernente l'adeguamento delle norme relative all'incarico


item_title: Elezione del Presidente e del Vicepresidente del Governo per il 2023


item_title: Interpellanza urgente Horrer concernente l'attuazione delle sanzioni contro la Russia


item_title: Consultation fédérale: produits déclarés sans OGM, conditions trop laxistes

item_description: Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a procédé à une audition relative à la modification de l'ordonnance sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées. Le Conseil d'Etat salue la volonté du DFI de clarifier le régime d'étiquetage des denrées alimentaires produites sans recours au génie génétique, et d'introduire la mention «produit sans recours à des plantes fourragères génétiquement modifiées» pour les denrées d'origine animale. En revanche, il est fermement opposé à ce que la mention «produit sans recours au génie génétique» puisse être apposée sur des denrées contenant jusqu'à 0,9% d'OGM.


item_title: Coût des soins accordés aux requérants d'asile

item_description: Répondant aux interrogations du député Pierre-Yves Rapaz au sujet des soins accordés aux requérants d'asile, le Conseil d'Etat indique que ceux-ci sont soumis à l'assurance obligatoire des soins, et bénéficient ainsi des prestations conformément au catalogue de soins émis par la Confédération. Par ailleurs, l'Etat peut prendre en charge certains traitements non couverts par l'assurance, en particulier des traitements dentaires nécessaires pour soulager la douleur ou conserver la dentition. Finalement, dans certains cas, des traitements de substitution par méthadone peuvent être prescrits, sous réserve qu'ils soient dûment autorisés par le médecin cantonal.


item_title: Interpellanza Widmer (Felsberg) concernente l'attuazione della legge sui disabili (Ldis)


item_title: Incarico Horrer concernente la promozione dei media di lingua romancia e italiana


item_title: Interpellanza Derungs concernente i contributi per pompe di calore aria/acqua


item_title: Interpellanza Valär concernente la revisione parziale della LICC Gran Consiglio


item_title: Tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat doit approuver les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades chroniques dans les hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public, ainsi que lors de l'hébergement dans les homes non médicalisés. Le Conseil d'Etat a ainsi approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2011, qui tiennent notamment compte de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs journaliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et du CHUV.


item_title: Règlement sur les ouvrages de protection

item_description: Après l'entrée en vigueur en 2015 de la loi d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les ouvrages de protection. Il prévoit différents aspects administratifs et opérationnels en distinguant les compétences cantonales des compétences régionales et communales. Ce règlement a tenu compte des réalités actuelles et des besoins des organisations régionales de protection civile et des communes. La date d'entrée en vigueur formelle de ce règlement est fixée au 1er juillet 2019.


item_title: Crédit d'étude pour améliorer et moderniser les prestations des ressources humaines de l'Etat

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, le Conseil d'Etat a octroyé au Département des infrastructures et des ressources humaines un crédit de 280'000 francs pour l'étude de la deuxième phase du projet de modernisation des outils informatiques destinés au secteur des ressources humaines de l'Etat de Vaud. Après le changement du moteur de paie et la sécurisation du logiciel administrant le personnel de l'Etat, entrés en vigueur en ce début d'année, il s'agit de poursuivre ces améliorations par le déploiement de solutions informatiques couvrant des domaines tels que la gestion des recrutements, de la formation ou des compétences.


item_title: Manifestations antispécistes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Marion Wahlen, le Conseil d'Etat précise que la mission prioritaire de la police lors de manifestations antispécistes est d'assurer l'ordre et la sécurité publics. La stratégie d'intervention se base principalement sur l'analyse du risque pour la sécurité publique, conformément aux principes de proportionnalité et d'opportunité. Dans le cas de la manifestation qui s'est déroulée à l'abattoir de Vich le 7 décembre 2017, les militants étaient pacifiques et ont finalement quitté les lieux sans qu'aucune mesure coercitive n'ait été nécessaire.


item_title: Procédure pour l'admission des hôpitaux et cliniques sur la liste LAMal 2012

item_description: Suite au refus d'entrer en matière du Grand Conseil sur le projet de modifications de la LPFES s'agissant du financement hospitalier, le Conseil d'Etat a confirmé son intention de procéder à une révision de la liste LAMal vaudoise avant l'été 2011 et a adopté un calendrier à cet effet. Il a chargé le DSAS d'ouvrir la procédure d'admission sur la base d'un cadre de référence qui fixe les conditions à respecter. Ces conditions sont fondées sur le droit fédéral et cantonal existant. Des échanges au sein de la Commission cantonale de politique sanitaire ainsi qu'avec les hôpitaux et cliniques intéressés auront lieu au cours des prochaines semaines.


item_title: Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de mettre à disposition près de 23 hectares de surfaces d'assolement afin de permettre la mise en vigueur de plusieurs projets de différentes natures (plans d'affectation, projet routier, aménagement de cours d'eau et carrières-gravières). Parmi ceux-ci, près de 15 hectares seront dédiés à la troisième correction du Rhône. A la suite de cette quatrième priorisation, la marge cantonale se monte à 111.30 hectares. Près de 102.58 hectares sont toutefois réservés pour des projets cantonaux et fédéraux en cours de procédure.


item_title: Rémunération des magistrats laïcs

item_description: En réponse à une simple question du député Oleg Gafner, le Conseil d'État indique qu’une réflexion est en cours, en collaboration avec l’Ordre judiciaire, sur les améliorations pouvant être amenées au système de rémunération des magistrats non-professionnels. La complexité de la situation nécessite encore des analyses approfondies. Une réponse au postulat « Pour une juste rémunération de tous les magistrats » sera prochainement présentée, en tenant compte des débats parlementaires sur la rémunération des curateurs volontaires.


item_title: Valoriser les produits du terroir issus de l'agriculture locale

item_description: Le Conseil d’État répond à une interpellation du député David Raedler concernant la vente de produits agricoles en circuit court. Il expose la situation actuelle et constate que si la vente directe diminue, cela ne signifie pas que la demande en produits agricoles ou alimentaires locaux diminue globalement. Le Conseil d'Etat rappelle qu’il est actif dans la mise en valeur des produits du terroir et issus de l’agriculture locale, notamment via la marque VAUD+ et son label « Produits certifiés d’ici ».


item_title: Respect des engagements pris dans le Plan climat vaudois 2024

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une simple question du député Laurent Miéville sur les engagements pris dans le cadre du Plan climat vaudois 2024. Il a réaffirmé la priorité mise sur l’adoption des mesures emblématiques de ce second plan climat et des révisions légales annoncées lors de la Conférence de presse du 28 juin 2023. A ce jour, près de la moitié des mesures emblématiques ont d'ores et déjà été adoptées par le Conseil d’État, selon le tableau figurant en annexe. Ce rythme différencié s’explique notamment par des degrés d’avancement variables au moment de l’annonce des mesures, ainsi que par des enjeux de coordination.


item_title: Consultation fédérale: dénonciation et modification des traités internationaux

item_description: La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats consulte les gouvernements cantonaux sur son projet de modification législative visant à clarifier les compétences en matière de dénonciation des traités internationaux. Ce débat n'est pas nouveau, mais plusieurs initiatives populaires, dont l'acceptation aurait pu ou pourrait nécessiter la dénonciation d'un traité, l'ont ravivé. S'agissant d'une question fondamentale qui concerne le fonctionnement des institutions suisses, le Conseil d'Etat estime que sa clarification devrait intervenir au niveau constitutionnel et non législatif, tel que proposé par la commission.


item_title: Kantonales Gesetz über Härtefallmassnahmen für Unternehmen im Zusammenhang mit der COVID-19-Epidemie im Jahr 2022 (Kantonales COVID-19-Härtefallgesetz 2022; KHFG 22; BR 932.200) (Botschaften Heft Nr. 11/2021-2022, S. 789)


item_title: Sécurité: bilan du Plan d'action coordonnée (2017-2022)

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé le bilan de législature relatif au Plan d’action coordonnée 2017-2022 (PAC) proposé par le Conseil cantonal de sécurité (CCS) et a adopté celui pour la législature 2022-2027. Le PAC constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la police coordonnée. Ont été fixés cinq objectifs stratégiques sécuritaires pour la législature et 12 mesures déclinées annuellement. Le bilan du PAC 2017-2022 démontre que, globalement, les objectifs fixés sont atteints, malgré la crise sanitaire, alors que les efforts d’optimisation se poursuivent.


item_title: Encouragement et développement des compétences de base

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Pierre Zwahlen, le Conseil d'Etat souligne que les compétences de base constituent un enjeu majeur pour notre société. Essentielles à la vie personnelle et professionnelle, elles constituent le socle à l’acquisition d’aptitudes plus complexes, au maintien en emploi et à l’évolution sociale et professionnelle. A la suite de l’entrée en vigueur de la loi sur la formation continue en 2017, l’État de Vaud a mis sur pied un plan d’action cantonal pour l’encouragement et le développement des compétences de base. Les mesures qui y sont déployées répondent largement aux interrogations du postulant.


item_title: Financement du programme d'investissement des EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à poursuivre les travaux portant sur la suite du programme d'investissement des EMS (PIMEMS) dans le cadre des moyens prévus au programme de législature 2007-2012. Il a pris acte d'un programme d'investissement pour la suite du PIMEMS jusqu'en 2017 portant, d'une part, sur la construction de lits supplémentaires d'hébergement de long et court séjour, indispensables à la couverture des besoins, et, d'autre part, sur la modernisation du réseau. Le Conseil d'Etat a également autorisé le DSAS, afin d'éviter un report des projets et une pénurie accrue des lits avec des surcoûts liés à des prises en charges inappropriées, à mettre en oeuvre les concours et les études pour la suite des projets. Cependant, le financement des réalisations reste réservé aux décisions à prendre par le nouveau Conseil d'Etat durant le 2e semestre 2012 en lien avec la planification financière 2012-2017.


item_title: Nouveau règlement sur les taxes de l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les taxes d'immatriculation, d'inscription aux cours et aux examens perçues par l'Université de Lausanne (RTi-UL). Ce texte prend en compte des nouvelles dispositions de la loi sur l'Université de Lausanne et intègre plusieurs aspects qui figurent actuellement dans une directive de la direction de l'UNIL. Il abroge, à l'exception d'un article, le règlement du 8 février 2006 sur les taxes d'inscription aux cours perçues par l'Université de Lausanne.


item_title: Interpellanza Gredig concernente i falsi incentivi nell'ampliamento della rete ciclabile cantonale


item_title: Le Conseil d’Etat adopte le rapport intermédiaire du CHUV sur son plan stratégique 2019-2023

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le rapport intermédiaire sur le plan stratégique 2019-2023 du CHUV. Le plan stratégique 2019-2023, soumis au Conseil d’Etat en juin 2018 et adopté par le Grand Conseil en septembre 2020, s’inscrit dans la continuité du précédent plan stratégique, avec une nouvelle spécificité: l’ambition de vouloir conjuguer sciences et humanité au sein de l’hôpital. Dans son rapport intermédiaire, le CHUV dresse un constat globalement positif compte tenu des objectifs ambitieux du plan stratégique 2019-2023 et de l’impact négatif de la crise Covid-19.


item_title: Interpellanza Rodigari concernente i diplomi della prima formazione professionale a livello di grado secondario II


item_title: Interpellanza Gort concernente i termini per l'evasione nella pianificazione territoriale


item_title: Interpellanza Tomaschett concernente il traforo del Tödi: quando sarà realizzato?


item_title: Interpellanza Righetti concernente eventi non autorizzati


item_title: Incarico Mazzetta concernente il piano d'azione per riscaldamenti elettrici fino al 2030


item_title: Incarico Hartmann concernente la nuova regolamentazione della prassi di promozione per sistemi di pompe di calore efficienti dal punto di vista energetico


item_title: Fraktionsanfrage SVP betreffend zukünftige Jagdplanung (Erstunterzeichner Hefti) (GRP 2021/2022, S. 237)


item_title: Engagement cantonal en faveur du Lausanne Hockey Club et du Lausanne-Sport

item_description: Dans son rapport intermédiaire, le Conseil d'Etat présente les nombreuses évolutions survenues depuis le dépôt du postulat de l'ancien député Philippe Martinet: élaboration du concept de la Confédération concernant la relève et le sport d'élite; élaboration et approbation par le Grand Conseil d'un crédit-cadre de 22'057'500 francs pour financer les subventions cantonales en faveur de la construction ou de la rénovation d'infrastructures d'importance au minimum régionale; adoption par le Grand Conseil d'un crédit de 30 millions pour financer la reconstruction complète du Centre intercommunal de glace de Malley; augmentation des contributions de la Fondation «Fonds du sport vaudois ». Considérant que ces mesures contribuent d'ores et déjà à répondre aux enjeux soulevés par ce postulat, le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil qu'il compte lui transmettre son rapport complet et définitif d'ici le début de l'année 2019.


item_title: Fraktionsanfrage SVP betressend CO2 Reduktion dank Food Waste Bekämpfung - Für ein besseres Klima in Graubünden (Erstunterzeichnerin Favre Accola) (GRP 2019/2020, S. 761)


item_title: Anfrage Rutishauser betreffend Covid-19 mit Schwerpunkt Alters- und Pflegeheime (GRP 2019/2020, S. 764)


item_title: Kantonale Volksinitiative «Für die Verkleinerung des Grossen Rats – 90 sind genug» (Botschaften Heft Nr. 5/2019-2020, S. 193)


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: COVID-19: Genehmigung Notverordnungen (separate Berichte)


item_title: Auftrag Rettich betreffend Bezifferung des Qualifizierungsgrades bei Berufseinsteigenden (GRP 2020/2021, S. 779)


item_title: Zusatzkredit zum Verpflichtungskredit «6101.504313 Verkehrsstützpunkt San Bernardino: Instandsetzung»


item_title: Antrag auf Direktbeschluss Horrer betreffend Standesinitiative zur Einführung der Individualbesteuerung (GRP 2019/2020, S. 540)


item_title: Stratégie d'endiguement de l'épidémie de coronavirus

item_description: Le Conseil d'Etat invite toutes les personnes présentant des symptômes de coronavirus à se faire dépister rapidement afin d'éviter une reprise de l'épidémie COVID-19. Elles peuvent pour cela se rendre dans un des 13 centres avec une voie rapide de test déployés sur l'ensemble du territoire. Les cas positifs sont mis en isolement et les contacts mis en quarantaine afin de bloquer la chaîne de transmission du virus. Ce dispositif porte, dans un premier temps, sur la période de mai à août 2020.


item_title: Personnes déboutées de l'asile présentes dans le canton

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat indique qu'il serait contraire aux Constitutions fédérale et cantonale de limiter, comme le suggère l'interpellateur, l'accès à l'aide d'urgence des personnes devant quitter la Suisse, dans la mesure où cette prestation minimum est un droit constitutionnel garantissant une existence conforme à la dignité humaine à toute personne ne pouvant subvenir à son entretien, indépendamment de son statut. Il rappelle que si le Canton n'a aucune compétence décisionnelle en matière d'octroi de l'asile, il a la latitude, pour appliquer les décisions fédérales, de privilégier, comme il le fait, les départs consentis avec aide au retour des personnes sans antécédents pénaux et d'effectuer en priorité le refoulement de celles qui ont été condamnées, ce qui est conforme à la volonté du parlement vaudois.


item_title: Prestataires de services étrangers sur le marché de l'emploi vaudois

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat a indiqué qu'en 2010, 6201 personnes ont été annoncées en tant que prestataires de services indépendants ou travailleurs détachés par des entreprises situées à l'étranger. En 2011, elles étaient 6708. Il relève que leur activité a représenté au total moins de 0.2% du nombre d'heures travaillées dans le canton. Il précise que la majorité de ces personnes ont travaillé dans le secteur du bâtiment ; les autres étant intervenues dans les domaines industriel commercial et informatique. En 2010, 643 contrôles ont été effectués auprès des prestataires de services étrangers, représentant le contrôle des conditions de travail de 20.6% des travailleurs concernés. En 2011, 554 contrôles ont été opérés auprès des prestataires étrangers, soit 16,6 % des annonces. Le Conseil d'Etat a rappelé que depuis 10 ans, le nombre d'inspecteurs actifs sur l'ensemble du marché du travail a plus que doublé et qu'il a triplé en ce qui concerne le contrôle des chantiers. Le Conseil d'Etat restera attentif à l'évolution de cette problématique et prendra le cas échéant les mesures de renforcement nécessaires.


item_title: Wahl Vorberatungskommission "Neubau Verkehrsstützpunkt Kantonspolizei, Chur" (Aprilsession 2022)


item_title: Votation cantonale du 28 septembre 2025: trois objets soumis au vote

item_description:
Le Conseil d’État a fixé au 28 septembre 2025 la date de la prochaine votation cantonale pour se prononcer sur les objets suivants :

l’initiative populaire - Pour une sauvegarde du patrimoine naturel et des ressources dite « Initiative Sauvons le Mormont » et son contre-projet

la modification de l’article 93 al.4 de la Constitution du canton de Vaud visant à préciser le champ d’application du quorum dans le cadre des élections communales et cantonales

la modification de l’article 142 de la Constitution du canton de Vaud visant à faciliter l’accès aux droits politiques communaux pour les étrangères et étrangers.


item_title: Suppression de l'émolument administratif pour les migrants preneurs d'emploi

item_description: Dans le but de favoriser l'insertion des migrants au bénéfice de l'admission provisoire (permis F), le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la perception de l'émolument administratif de 100 francs prélevé lors de la prise d'emploi de ces travailleurs et jusqu'alors à charge de l'employeur. En réalité, cet émolument constituait un obstacle à l'intégration de cette population qui se trouve de fait en situation de concurrence, sur la marché du travail, avec les citoyens de l'Union européenne au bénéfice de la libre circulation des personnes. Les subventions délivrées par la Confédération pour l'entretien de cette catégorie de migrants s'éteignant après sept ans, l'Etat a également un intérêt à diminuer ses charges en favorisant l'autonomie financière des titulaires de permis F.


item_title: Crédit pour une réfection routière entre Le Sépey et Les Diablerets

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 21 millions de francs pour des travaux de réhabilitation de la route cantonale 706 qui dessert la station touristique des Diablerets. Entre Le Sépey et Les Diablerets, le tronçon d’environ 1200 mètres dans le secteur des Favrins est sinueux, dangereux au niveau de la visibilité et en mauvais état. Il n’a pas connu d’adaptation et d’entretien lourd depuis le début des années 1950. Les travaux prévus portent sur le tracé routier, l’évacuation des eaux, les ouvrages de soutènement et l’entretien lourd de la chaussée. Sous réserve de l’obtention du crédit, le chantier se fera sous feux par périodes de sept mois de 2023 à 2028. Le trafic sera rendu sans feux pendant la période hivernale.


item_title: Dringliche Anfrage Horrer betreffend Umsetzung der Sanktionen gegen Russland


item_title: Vereidigung der Standespräsidentin/des Standespräsidenten


item_title: Fraktionsauftrag Mitte betreffend Schaffung steuerlicher Anreize zum Schutz der Umwelt (Erstunterzeichner Bettinaglio) (GRP 2021/2022, S. 626)


item_title: Anfrage Tomaschett (Breil) betreffend Nachfrage Stellplätze auf landwirtschaftlichen Betrieben (GRP 2021/2022, S. 1037)


item_title: Anfrage Widmer (Felsberg) betreffend Umsetzung Behindertengleichstellungsgesetz (ÖV) (GRP 2021/2022, S. 1038)


item_title: Anfrage Atanes betreffend Bereitstellung der Lehrmittel in romanischer und italienischer Sprache für die Volksschule gemäss Lehrplan 21 (GRP 1/2022-2023, S. 36)


item_title: Energiekrise: Information durch die Regierung (inkl. Beantwortung von Fragen zur Energiekrise aus der Fragestunde)


item_title: Anfrage Tomaschett betreffend Töditunnel: Wann wird dieser realisiert? (GRP 1/2022-2023, S. 33)


item_title: Auftrag Kocher betreffend Beschleunigung der Ortsplanungsrevisionen (GRP 3/2022-2023, S. 391)


item_title: Anfrage Roffler betreffend Wohnbauförderung im Berggebiet (GRP 3/2022-2023, S. 396)


item_title: Incarico di frazione PLR concernente il potenziamento della forza idrica (primo firmatario Luzio)


item_title: Rapporto e proposta della CATE riguardo alla proposta di decreto diretto UDC concernente un'ini-ziativa cantonale per la limitazione del diritto di ricorso


item_title: Interpellanza Perl concernente la copertura dei costi di allacciamento alla rete per impianti fotovoltaici di rilevanza sistemica


item_title: Incarico Epp concernente l'attribuzione della priorità alla Porta Alpina nel quadro della fase di ampliamento PROSSIF 2040/45


item_title: Interpellanza di frazione PLR concernente l'aumento dell'attrattiva dell'attività professionale in età pensionabile (primo firmatario Luzio)


item_title: Incarico Schwärzel concernente gli impieghi a tempo parziale per quadri di ogni livello


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente la visione d'insieme e la trasparenza riguardo alle impennate dei costi nell'aiuto sociale


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Interpellanza Tomaschett (Breil) concernente le antenne 5G: il potenziamento nel nostro Cantone è a rischio?


item_title: Proposta di decreto diretto Rettich concernente l'elaborazione di varianti per l'interpretazione simultanea dei dibattiti in Gran Consiglio


item_title: Incarico Holzinger-Loretz concernente la formazione SSS cure


item_title: Giuramento del/della Presidente del Gran Consiglio


item_title: Permis de construire et financement des projets de construction

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp sur le pouvoir de contrôle, par les communes, de la solidité financière des constructeurs et de leurs mandataires lors de la délivrance de permis de construire. Le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas pertinent de conditionner la délivrance du permis de construire à l'existence d'un plan de financement: le permis peut être cédé et le financement du projet n'est pas forcément connu au moment du permis. De même, la protection contre les faillites en chaîne des entrepreneurs ressort du droit pénal (par le biais d'une interdiction d'exercer) non pas du droit administratif cantonal.


item_title: Pose de panneaux solaires en toiture: réglementation simplifiée

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions permettant de soustraire à autorisation la pose de panneaux solaires d'une surface maximale de 32 m2, intégrés dans le pan du toit et ne dépassant pas plus de 10 cm la couverture de celui-ci. Le Conseil d'Etat répond ainsi indirectement à l'initiative législative déposée par les groupes Alliance du Centre, UDC, les Verts, libéral, radical, A gauche toute et socialiste en utilisant une procédure permettant une mise en application plus rapide que celle qui découlerait d'une modification de loi.


item_title: Lutte contre la violence domestique: formation continue dans la chaîne pénale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat déposé par la députée Freymond Cantone relatif à la formation continue dans toute la chaîne pénale sur la problématique des violences domestiques. En substance, le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes, la police et la magistrature ont organisé toute une série de mesures de sensibilisation et d'information: cours, colloque, conférences. Par ailleurs, la magistrature étudie la possibilité d'introduire un code spécifique dans ces statistiques pour un meilleur traçage des affaires de violence domestique.


item_title: Loi sur l'appui au développement économique: conditions d'octroi de soutiens financiers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal permettant au Service de la promotion de l'économie et de l'innovation d'accorder des soutiens financiers au titre de la loi sur l'appui au développement économique. Il s'agit notamment de deux règlements d'application, l'un relatif aux projets régionaux et l'autre, relatif aux projets d'entreprises. Le gouvernement détaille ensuite les mesures mises en place afin de répondre aux objectifs et exigences de la Politique d'appui au développement économique du Canton de Vaud, notamment en termes d'analyse de projets, de suivi des aides accordées et de gestion des risques.


item_title: Rapporto in merito alla realizzazione di un centro universitario per l'UTE di Coira


item_title: Giuramento del Gran Consiglio


item_title: Revisione parziale della legge sull'assistenza alle persone nel bisogno (legge cantonale sull'assistenza, LCAss; CSC 546.250) - cittadini svizzeri con stile di vita nomade


item_title: Revisione parziale della legge sull'assistenza alle persone nel bisogno (legge cantonale sull'assistenza, LCAss; CSC 546.250) – restituzione di prestazioni assistenziali di diritto in materia di assistenza sociale


item_title: Incarico Rüegg concernente la verifica dei contributi di formazione in considerazione della carenza di lavoratori


item_title: Incarico Wilhelm concernente il finanziamento degli ospedali grigionesi allo scopo di garantire un'assistenza sanitaria decentralizzata


item_title: Interpellanza Gredig concernente l'importanza per i Grigioni della sentenza della Corte EDU relativa all'azione intentata dalle Anziane per il clima


item_title: Interpellanza Perl concernente osservazioni e attività di investigazione svolte da privati


item_title: Crédit d'étude pour la route entre Le Sépey et La Forclaz

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 300'000 fr. pour l'étude des travaux de remplacement d'un mur de soutènement sur la route entre Le Sépey et La Forclaz. Situé au lieu-dit Le Bouillet, dans une zone en glissement, le mur est très dégradé. Pour des raisons de sécurité, le Service des routes a mis en place une restriction de circulation à l'amont de l'ouvrage. Le crédit d'étude permettra de définir le projet à réaliser et de mettre les travaux en soumission. Ceux-ci sont prévus en 2013 et 2014.


item_title: Suites de l’arrêt des négociations avec l’Union européenne sur un accord institutionnel

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat rappelle l’attachement du Canton de Vaud à la préservation de la voie bilatérale pour encadrer les relations de la Suisse avec l’Union européenne. Il évoque également les conséquences de l’arrêt des négociations dans certains domaines spécifiques. Le Conseil d’Etat précise enfin son rôle dans ce dossier qui combine une écoute attentive des préoccupations des acteurs de terrain et une action de relai des problématiques identifiées auprès du Conseil fédéral et des conférences intercantonales.


item_title: Interpellanza Wilhelm concernente gli effetti del programma di risparmio del Consiglio federale sui Grigioni quale Cantone di montagna


item_title: Interpellanza Tenchio concernente la sostituzione dei redattori/corrispondenti della RSI a Coira inviati in altre sedi di corrispondenza o prossimi al pensionamento


item_title: Incarico di commissione CGSic concernente la verifica e l'ottimizzazione della giustizia cantonale a livello di prima istanza (primo firmatario Claus)


item_title: Nomina della Commissione di giustizia e sicurezza, 1 membro per il periodo rimanente della legislatura 2022-2026 (nomina sostitutiva)


item_title: Incarico Wilhelm concernente il Green Deal per i Grigioni: cogliere la protezione del clima quale opportunità


item_title: Interpellanza Cahenzli-Philipp (Untervaz) concernente i posti di assistenza presso famiglie affilianti


item_title: Interpellanza Casale concernente la costituzione di un fondo per l'elaborazione storica di episodi delicati nelle regioni/valli grigionesi


item_title: Développement des métros m2 et m3

item_description: Le Conseil d'Etat met sur les rails la réalisation du plan de développement des métros lausannois m2 et m3. Il demande au Grand Conseil des crédits pour un total de 153,7 millions toutes taxes comprises, soit 143,5 millions hors taxes, à titre de participation financière cantonale pour le début de la réalisation des infrastructures du m2 sous la gare CFF et pour la poursuite des études du nouveau tracé du m2 et du futur m3. Le m2 et le m3 permettront de transporter deux fois plus de voyageurs entre la Gare CFF et le Flon, un enjeu primordial pour faire face à la demande croissante des voyageurs arrivant dans une gare de Lausanne qui va connaître un doublement de sa fréquentation ces dix prochaines années. En améliorant encore plus l'accessibilité en transports publics et en favorisant le report modal, les métros participeront concrètement à l'amélioration de la qualité de vie et de la qualité de l'air des habitants de l'agglomération.


item_title: Auftrag Marti betreffend Ergänzungsarbeiten zum Erlass übergeordneter politischer Ziele und Leitsätze für die Planungsperiode 2021 - 2024 (GRP 2019/2020, S. 27)


item_title: Integration statt Ausgrenzung: Lehrkräfte mit Migrationshintergrund sind Vorbilder und Identifikationsfiguren für zugezogene Kinder und Jugendliche


item_title: Avant-projet de modification du Code pénal suisse, du droit pénal des mineurs et de la procédure pénale militaire

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une procédure de consultation, initiée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national auprès des gouvernements cantonaux. Elle porte sur un avant-projet de modification du droit pénal fédéral, visant à octroyer à la victime le droit d'obtenir des informations sur les changements intervenant au cours de l'exécution de la sanction pénale subie par son auteur. Le Conseil d'Etat relève essentiellement l'atteinte faite aux droits fondamentaux de la personne condamnée en l'absence d'intérêt public prépondérant et l'entrave ainsi faite à sa réinsertion sociale, ainsi que le manque de règles relatives à la confidentialité des informations et aux questions de prescription.


item_title: Consultation fédérale: partenariat enregistré et naturalisation

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'instauration d'une égalité entre le conjoint étranger d'un ressortissant suisse et le partenaire enregistré d'un ressortissant suisse dans le domaine de la naturalisation. Le projet fédéral de modification de la Constitution et de la nouvelle loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse – non encore en vigueur –, permettrait ainsi aux partenaires enregistrés de ressortissants suisses d'accéder à la naturalisation facilitée, comme le peuvent aujourd'hui les conjoints de Suisses. Le Conseil d'Etat relève que cette modification est nécessaire pour mettre en oeuvre le principe constitutionnel de non-discrimination.


item_title: Crédit d'étude pour la rénovation et la création de places de détention au Bois-Mermet

item_description: Le Conseil d'Etat demande un crédit d'étude de 400'000 francs pour étudier la rénovation de la prison du Bois-Mermet et la création de places urgentes de détention, pour répondre en particulier à la délinquance urbaine. Au vu des risques de sécurité pour le personnel et les personnes détenues et des altérations du bâtiment, des travaux urgents de rénovation sont nécessaires pour maintenir l'activité à court et moyen termes du Bois-Mermet. Ces travaux nécessitent la création de nouvelles places de détention modulaires, qui serviront provisoirement pour libérer des groupes de cellules afin de les assainir. Ces nouvelles places de détention permettront aussi de répondre au besoin actuel lié à la délinquance urbaine, en attendant la réalisation de la prison des Grands-Marais à Orbe.


item_title: Délégation de compétences de police judiciaire dans le cadre du projet-pilote Regio

item_description: Le Conseil d'Etat est tenu informé, par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, des travaux conduits en vue d'une collaboration opérationnelle accrue entre la Police cantonale (PCV) et la Police de l'Ouest lausannois (POL) dès le 1er mars 2019 (projet Regio). Dans le cadre de cette zone-pilote, afin de garantir une meilleure prise en charge et efficacité dans le cadre de patrouilles mixtes, le gouvernement délègue aux agents de la POL les compétences de police judiciaire, sous le contrôle de la PCV. Les policiers communaux agiront de concert avec leurs collègues gendarmes et sous la supervision d'un officier de ce corps, dans le cadre de toutes les missions judiciaires auxquelles ils seraient appelés à participer.


item_title: Soutien au bois-énergie

item_description: Dans son rapport à un postulat du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat rappelle que le développement de l'utilisation du bois-énergie est un besoin bien identifié qui fait l'objet d'une stratégie bois-énergie publiée en septembre 2017. Dans cette optique, le Département du territoire et de l'environnement encourage déjà par une subvention la création et l'extension des réseaux de chauffage à distance. En réponse au postulat, il va de plus introduire une subvention pour les bâtiments qui se raccordent à ces réseaux. Cette mesure permettra de favoriser la densification des réseaux de chauffage à distance. Elle permettra aussi de soutenir indirectement le développement du bois-énergie, et d'autres énergies renouvelables comme la géothermie, la chaleur des eaux de surface ou les rejets thermiques.


item_title: Aménagements de la route cantonale entre Yverdon-les-Bains et Pomy

item_description: Dans le cadre du projet d'agglomération d'Yverdon-les-Bains, plusieurs mesures sont envisagées pour réaménager des axes d'accès secondaires à la ville, parmi lesquels la route cantonale 422 Yverdon-les-Bains – Pomy. Il est prévu de réaliser un giratoire à l'intersection avec la route cantonale 425 Yverdon-les-Bains – Ursins et d'aménager un itinéraire continu de mobilité douce entre Yverdon-les-Bains et Pomy. Financé par un premier crédit d'étude, l'avant-projet a démontré la nécessité d'étendre le périmètre d'intervention et de réaliser des sondages archéologiques. A cet effet et dans le but de poursuivre le développement du projet, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude complémentaire de 270'000 francs, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois 2021

item_description: Le Conseil d'État a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2021 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2020, 5 entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1.93 million de litres, représentant une valeur cautionnée de 5.4 millions de francs.


item_title: Temporäre Lärmschutzmassnahme auf der A22


item_title: Suicides dans les établissements pénitentiaires vaudois

item_description: Si le Conseil d’Etat déplore chaque décès survenu dans les établissements pénitentiaires, quels qu'en soient les motifs, il rappelle, dans sa réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz,  que les chiffres ne permettent pas à eux seuls de comprendre le phénomène des suicides en prison. Le Conseil d’Etat précise toutefois qu’interpellés par le nombre plus élevé de suicides en 2022, le Service pénitentiaire et le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires ont initié des travaux afin d’améliorer les procédures en matière de prévention et de postvention du suicide au sein des établissements pénitentiaires vaudois. Ces travaux se fondent sur les nombreuses recommandations et rapports existant en la matière.


item_title: Accueil de jour : un salaire minimum pour les stagiaires

item_description: Le Conseil d’Etat vient d’adopter formellement le contrat-type destiné aux stagiaires des institutions d’accueil pré et parascolaire du canton. Cette décision répond aux inquiétudes émises de longue date par les partenaires sociaux face à la multiplication des places de stages dans ce domaine. Ce contrat-type fixe des conditions qui protègent les jeunes contre des rémunérations trop basses et des durées de stages trop longues tout en favorisant la création de réelles places d’apprentissage. Il entrera en vigueur le 1er août 2023.


item_title: Réalisation d’un nouvel EMS sur le site du Bugnon à Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 39'753'000 francs, contracté par la Fondation Clémence pour financer la démolition d’un des bâtiments de l’établissement médico-social (EMS) existant et la construction d’un nouvel EMS sur le site du Bugnon à Lausanne. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit la construction de 119 lits de court et de long séjour à mandat gériatrique et psychiatrie de l’âge avancé ainsi que d’une unité de soins renforcés et d’un centre d’accueil temporaire de 18 places.


item_title: Tarif LAMal provisoire pour la réadaptation cardio-vasculaire de la Clinique la Lignière

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le tarif LAMal provisoire pour la réadaptation cardiovasculaire de la Clinique la Lignière. Les partenaires (hôpitaux, cliniques et assureurs) sont parvenus à s'entendre sur les autres tarifs LAMal 2013 (tarifs négociés). L'approbation des tarifs négociés, ainsi que la fixation du tarif définitif seront décidés prochainement par le Conseil d'Etat. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site de l'Etat sous www.vd.ch>thèmes>santé social>services de soins>hôpitaux et cliniques.


item_title: Smog hivernal et distribution de bons "Bol d'air" durant l'hiver 2013

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Schwaar, le Conseil d'Etat tire un bilan de l'épisode de smog hivernal observé durant l'hiver 2013 et, plus généralement, des actions mises en place en cas de pollution excessive. Au total, 1665 bons « Bol d'air » donnant droit à des réductions sur des trajets en transports publics ont été échangés dans le canton de Vaud. L'action a donc rencontré le succès escompté, même si elle comporte encore un potentiel d'accroissement. En plus des plans d'actions ponctuels en cas de pollution excessive, le Conseil d'Etat soutient également des mesures durables, parmi lesquelles l'efficacité énergétique, une politique de développement territorial intégrant la problématique de l'air, l'actualisation du Plan des mesures OPair, la surveillance des principaux émetteurs ou encore l'amélioration de l'offre en transports publics.


item_title: Enseignement de l'histoire vaudoise

item_description: Constatant que bon nombre de citoyens vaudois ne connaissent pas ou peu les deux dates les plus importantes de l'histoire vaudoise, à savoir le 24 janvier 1798 et le 14 avril 1803, le député Michaël Buffat demande au Conseil d'Etat d'indiquer la place qu'occupe l'enseignement de ces deux dates dans les programmes scolaires. Les plans d‘études, tant vaudois que romand, légitiment pleinement l'enseignement de l'histoire vaudoise, et les moyens didactiques mis à la disposition des enseignants et des élèves offrent des outils suffisants, permettant la compréhension des événements liés à la Révolution vaudoise et leur commémoration.


item_title: Oui à un congé maternité de 14 semaines financé par les allocations pour perte de gain

item_description: Le Conseil d'Etat, comme d'ailleurs la quasi totalité des milieux patronaux, syndicaux et associatifs consultés dans le canton, n'adhère pas à l'avant-projet de la Confédération prévoyant l'instauration un congé maternité de 8 à 14 semaines, entièrement financé par les employeurs. Il lui préfère l'initiative parlementaire, issue des quatre partis gouvernementaux (initiative Triponez), qui préconise l'élargissement des allocations pour perte de gain - (APG) - aux mères qui étaient assurées durant leur grossesse en tant que salariées ou indépendantes, avec versement d'allocations pour perte de gain pendant 14 semaines.


item_title: Bericht und Antrag der Kommission für Staatspolitik und Strategie: Erlass übergeordneter politischer Ziele und Leitsätze für die Planungsperiode 2021-2024 des Regierungsprogramms und Finanzplans (separater Bericht)


item_title: Wahl Kommission für Wirtschaft und Abgaben, 1 Mitglied für den Rest der Amtsdauer 2018-2022 (Ersatzwahl)


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l‘ordonnance sur les armes

item_description: La Confédération a sollicité l'avis des gouvernements cantonaux sur une révision partielle de l‘ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes (OArm). Il s'agit essentiellement d'une mise à jour de la liste des Etats dont les ressortissants ne doivent pas avoir accès à des armes. En réponse à cette audition, le Conseil d'Etat fait plusieurs propositions par rapport à la situation géopolitique actuelle. Le projet prévoit aussi que l‘aliénateur d'une arme non soumise à permis d'acquisition est tenu de transmettre au service cantonal compétent une copie de tout extrait du casier judicaire qu‘il a dû se procurer dans le cadre de la transaction. A cet égard, le Conseil d'Etat préconise un accès en ligne du casier judiciaire par l'autorité d'application de la LArm, accès par ailleurs déjà prévu dans le cadre de la révision en cours du droit sur le casier judiciaire.


item_title: Vente de six cures

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de vendre six cures qui ne répondent plus aux besoins de l'Eglise réformée vaudoise et qui, construites ou acquises après 1845, ne présentent pas de valeur historique prépondérante. Actuellement inoccupés et nécessitant d'importants travaux de rénovation pour certains, ces bâtiments sont situés à Aigle, Ballens, Chesalles-Moudon, La Chaux (Sainte-Croix), Mont-la-Ville et Suchy. La mise en vente se déroulera par appel d'offres public et les communes obtiendront une priorité d'acquisition sous certaines conditions.


item_title: Neue Rechtswege im Schulbereich – «Grounding für Helikopter-Eltern»


item_title: Incarico di frazione PS concernente il miglioramento delle condizioni di lavoro per il personale sanitario grigionese


item_title: Incarico di frazione UDC concernente la maggiore promozione dei dati pubblici aperti


item_title: Rapporto e proposta della CP riguardo alla proposta di decreto diretto Bachmann concernente la creazione di un archivio audiovisivo dei dibattiti del Gran Consiglio GR


item_title: Anfrage Hofmann betreffend Erinnerungskultur und Kontextualisierung des Mausoleums auf dem Friedhof Daleu in Chur (GRP 4/2022-2023, S. 591)


item_title: Auftrag Hohl betreffend Umbau und Sicherung der Zukunftstauglichkeit der Strassenverkehrssteuer in Graubünden (GRP 4/2022-2023, S. 593)


item_title: Anfrage Roffler betreffend Zukunft der Dorfläden (GRP 4/2022-2023, S. 596)


item_title: Crédit additionnel de bouclement pour l'agrandissement du Centre d’enseignement postobligatoire de Nyon

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de bouclement de 717'000 francs aux différents crédits d'étude et d'ouvrage accordés par le Grand Conseil de juin 2003 à décembre 2015 afin de financer l'agrandissement du Centre d'enseignement postobligatoire de Nyon pour un montant total de 58,16 millions de francs.


item_title: Fraktionsauftrag FDP betreffend Ausbau Wasserkraft (Erstunterzeichner Luzio) (GRP 4/2022-2023, S. 599)