item_title: Soutien vaudois au Haras national suisse

item_description: Dans ses réponses à la résolution du député Frédéric Haenni et à l'interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, sur le projet fédéral de ne plus financer le Haras national suisse d'Avenches, le Conseil d'Etat rappelle son inquiétude face à cette menace de fermeture. Il évoque le rôle essentiel de cette institution dans la conservation de la race des chevaux des Franches-Montagnes et souligne que les prestations du Haras national bénéficient à l'ensemble de la filière équine suisse qui génère 1,95 milliard de francs de produit brut par an. Il relève que la majeure partie des tâches assurées par le Haras national ne peuvent être privatisées pour des raisons de coûts. Il rappelle qu'un comité d'action national de défense du Haras co-présidé par les conseillers d'Etat en charge de l'agriculture des cantons du Jura, de Fribourg et de Vaud s'attache à sensibiliser les autres cantons et les députés fédéraux afin de réunir un large consensus politique en faveur du maintien du Haras national.


body_key: VD

item_title: Lutte contre le bostryche

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’Etat précise les axes de la stratégie du Canton pour endiguer la propagation du bostryche afin de préserver les fonctions de la forêt, à savoir: la surveillance et la détection précoce des foyers, la lutte active contre la prolifération dans les secteurs prioritaires, la préservation des ennemis naturels du bostryche et, à plus long terme, l’adaptation des forêts au changement climatique. Le Conseil d’Etat rappelle aussi qu’une veille phytosanitaire a été instaurée depuis 2018 pour appuyer les gardes forestiers. Le Conseil d’Etat souligne également que, dans le cadre de la convention-programme Forêt, le Canton et la Confédération soutiennent financièrement les propriétaires forestiers pour lutter activement contre la prolifération des foyers de bostryches dans les secteurs jugés prioritaire.

item_language: fr


item_title: Renvoi de migrantes victimes de violence conjugale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur le renvoi de migrantes victimes de violence conjugale. Il indique que le Service de la population (SPOP) est particulièrement attentif à la problématique de violence conjugale dont peuvent être victimes les migrants. Il note toutefois que, selon la jurisprudence, des violences conjugales ne peuvent justifier à elles seules la prolongation d'une autorisation de séjour que si elles sont d'une certaine intensité. Il relève que, dans les deux cas mentionnés par l'interpellateur, les instances judiciaires compétentes ont confirmé les décisions du SPOP. Il rappelle enfin que les victimes de violence conjugale peuvent en tout temps s'adresser au Centre LAVI.


item_title: Rénovation et cantonalisation de la Haute école spécialisée en agronomie (HESA)

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de participer à hauteur de 1,56 million de francs aux 35,5 millions de francs destinés à la rénovation et la création de nouveaux locaux de la Haute école spécialisée en agronomie (HESA), située à Zollikofen (BE). La Confédération versera 7,8 millions. L'ensemble des cantons suisses et le Liechtenstein, fondateurs de l'école par le concordat du 30 juin 1964, financeront 27,7 millions, dont la moitié assumée par le canton de Berne. Par ailleurs, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil l'abrogation du concordat au 31 décembre 2011: cinq cantons ayant annoncé leur retrait du concordat, l'école, qui restera accessible aux élèves vaudois, sera reprise par le canton de Berne. A terme, cette solution représentera une économie pour le canton de Vaud.


item_title: La stratégie d’appel d’offres pour le Dossier patient informatisé est confirmée par la Cour de droit administratif

item_description: En réponse au député David Vogel, le Conseil d’État précise que des experts des domaines hospitaliers et informatique ont attentivement analysé diverses options, durant plusieurs années, avant de conclure à la pertinence de publier un appel d’offres plus global pour un outil unique intégré pour le CHUV et la FHVi. Tous les prestataires, y compris donc les HUG et l’HVs, peuvent y répondre. Le Conseil d’État indique que le recours en justice contre cet appel d’offre a été rejeté par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal le 7 janvier 2025.


item_title: Adaptation des structures pour attester l'aptitude des conducteurs professionnels

item_description: Le Conseil d'Etat répond conjointement aux interpellations des députés Christa Calpini et Dominique-Richard Bonny, qui s'interrogent sur la nouvelle orientation des examens médicaux des catégories professionnelles (camions, cars, taxis, etc.). Jusqu'en début d'année 2010, les conducteurs professionnels pouvaient s'adresser à tout médecin pratiquant dans le canton de Vaud pour valider leur aptitude à la conduite. Ils doivent dorénavant s'adresser à des médecins-conseils, spécialisés dans la médecine du trafic, ceci afin de respecter les exigences légales fédérales et garantir la sécurité routière. Pour atténuer le caractère quelque peu bureaucratique des dispositions fédérales, un réseau constitué de médecins-conseils agréés, réparti dans le canton, complètera l'activité du CEMAC (Centre d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite).


item_title: Macro et micro-plastiques dans le Léman

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat du député Jean-Michel Dolivo et consorts concernant la présence en augmentation de macro et micro-plastiques dans les eaux de surface, et en particulier dans le Léman. Sa réponse se présente en deux axes: d’une part les études visant à préciser la problématique et les enjeux des micro-plastiques dans les eaux superficielles, et notamment les cours d’eau. D’autre part, les mesures concrètes, en cours, qui permettent de réduire le transfert de macro et micro-plastiques dans les eaux.


item_title: Délai de réponse de l'administration

item_description: En réponse à une question de l'ancienne députée Claire Richard concernant le traitement des demandes adressées aux services de l’État, le Conseil d’État estime que toute requête doit être traitée par l'administration  dans un délai raisonnable et qu'au minimum un accusé de réception soit envoyé. Il rappelle son engagement en faveur d'une culture forte du service public, qu'il entend développer de manière intensive pour améliorer l’efficience et l’éthique du service public, proposer à la population de meilleures prestations et encourager une politique d’intégration des collaboratrices et des collaborateurs développant cet engagement envers les citoyennes et les citoyens.


item_title: Pratiques des maisons de recouvrement: renforcement des mesures de prévention primaire

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean Tschopp sur le poids des maisons de recouvrement, le Conseil d’Etat indique prendre très au sérieux l’impact de leurs pratiques sur l’endettement des personnes concernées. L’encadrement des pratiques des maisons de recouvrement étant de la compétence de la Confédération, les actions du Canton se concentrent sur des mesures de prévention, d’information et de conseils. Les prestations offertes dans le cadre du programme cantonal de prévention du surendettement « Parlons cash ! » sont donc essentielles pour accompagner les personnes confrontées à cette problématique. Le Conseil d’Etat souhaite ainsi renforcer la communication sur la problématique des maisons de recouvrement afin de porter à la connaissance du grand public les ressources existantes pour se faire accompagner et conseiller. En revanche, il ne juge pas opportun la mise en place d’un organe de médiation indépendant.


item_title: Vision globale du développement des transports publics dans le Chablais

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero portant sur la nécessité d’une réflexion globale sur le développement des transports publics dans le Chablais. Il confirme qu’il est essentiel d’avoir une stratégie commune avec le canton du Valais et les partenaires locaux pour un développement cohérent des transports publics dans la région. Les conseillers d’Etat en charge de la mobilité des deux cantons ont convenu de se coordonner afin de déterminer ensemble les objets à déposer auprès de l’Office fédéral des transports, dans le cadre du prochain programme de développement stratégique PRODES. Dans cette perspective, des séances aux niveaux politique et technique ont lieu régulièrement.


item_title: Initiatives populaires salaire minimum : demande de prolongation d’un an des délais de traitement en vue d’un contre-projet

item_description: Les initiatives populaires cantonales « Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal » posent le principe d’un salaire minimum applicable à l’ensemble des branches économiques. Or, le Conseil d’État considère que l’introduction d’un salaire minimum ferait peser un risque sur l’emploi dans certaines branches d’activités ou régions du Canton, dans lesquelles les marges bénéficiaires sont déjà très réduites et la concurrence vive. Cela impacterait fortement le partenariat social, qui constitue un des piliers de l’organisation du monde du travail, dès lors que le salaire minimum prendrait le pas sur celui prévu par les CCT et ceci a priori dans tous les secteurs économiques. En outre, il n’est pas exclu que, afin de compenser l’instauration d’un salaire minimum plus élevé que celui en usage, une série d’avantages sociaux dont bénéficient actuellement certains travailleurs soient supprimés. Afin de proposer une alternative équilibrée à ces initiatives, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil une année supplémentaire pour élaborer ces contre-projets.


item_title: Une spécialiste de la prospective à la tête de la statistique vaudoise

item_description: Pour succéder à Gilles Imhof qui a fait valoir son droit à la retraite, le Conseil d’Etat a désigné Carole Martin en qualité de cheffe de l’entité stratégique Statistique Vaud. Spécialiste confirmée de la statistique publique et de la prospective tout particulièrement, Mme Martin entrera dans sa nouvelle fonction le 1er mars prochain.


body_key: GR

item_title: Incarico Müller (Felsberg) concernente l'introduzione di prestazioni complementari per le famiglie nel Cantone dei Grigioni

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Lutte contre l'illettrisme

item_description: Pleinement conscient que des progrès peuvent être faits et parce que le numérique intensifie encore le besoin de maîtriser l’écriture et la lecture, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) a publié, en novembre 2019, un message politique Pour une mobilisation publique en faveur de la lecture, de l’écriture et du livre, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à un postulat de la députée Nathalie Jaccard. Des actions et des recommandations pour l’école y sont détaillées, ainsi que le soutien aux actrices et acteurs culturels et aux bibliothèques. Dans ce contexte, il apparaissait important de valoriser des actions similaires à celles promues par l’Association « Silence, on lit ! ». Ainsi, avec l’opération « Le bruit des pages », le DFJC réaffirme son objectif de donner ou redonner le goût de la lecture aux élèves. D’autres mesures importantes ont été prises, notamment la réalisation d’un livre de lecture Mes premiers pas en lecture pour les élèves de 3e année, avec une approche syllabique ; ce livre sera donné aux élèves dès la rentrée 2021.


item_title: Covid-19: mesure de reconnaissance au personnel de la santé (aspect comptable)

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat indique que ce sont les établissements concernés par la mesure de reconnaissance octroyée par le Conseil d’Etat, suite à la résolution adoptée par le Grand Conseil en décembre 2020, qui ont identifié concrètement les personnes bénéficiaires. Il leur revient ensuite d’inscrire les montants correspondant dans leur comptabilité.


item_title: Fonds de roulement pour l'achat de véhicules légers

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande pour porter le plafond actuel du fonds de roulement des véhicules à moteur de l'administration cantonale de 2'750'000 à 4'250'000 francs. Ce fonds a pour but de fournir ou de renouveler le parc en véhicules légers de moins de 3,5 tonnes des services de l'administration. Le plafond actuel, fixé en 1992, ne permet plus à ce fonds de roulement de fonctionner correctement, étant donné l'évolution technologique des véhicules, l'augmentation du coût de la vie et l'augmentation du nombre de véhicules permettant aux services de l'Etat de remplir leurs missions.


body_key: CHE

item_title: Erhaltung des Selbstversorgungsgrads der Schweiz mit Schweizer Zucker


item_title: «Wahrung der schweizerischen Neutralität (Neutralitätsinitiative)», Volksinitiative


item_title: Développement du postulat de M. Mathieu RÜEGG intitulé : "Retards récurrents des transports Publics du Chablais (TPC) et leur impact sur la ponctualité des élèves" Postulat de M. Mathieu RÜEGG intitulé : "Retards récurrents des transports Publics du Chablais (TPC) et leur impact sur la ponctualité des élèves"


item_title: Comptes 2024 Notice d'utilisation des liens dans les comptes 2024 Rapport Cogest sur les Comptes 2024


item_title: Utilisation de la taxe sur l’électricité payée par la population vaudoise

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député François Cardinaux, le Conseil d’Etat répond favorablement à la diffusion, sur le site de l’Etat, d’informations présentant l’utilisation de la taxe sur l’électricité payée par la population vaudoise. Ces informations seront mises à jour chaque année après approbation des comptes par le Grand Conseil.


item_title: Ordonnance sur le bruit : le Conseil d'Etat approuve partiellement les délais proposés

item_description: Le canton de Vaud est consulté par Berne sur la modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit. Les changements proposés portent sur la prolongation des délais d'assainissement des routes (31.03.2007 pour les routes nationales, 31.03.2012 pour les autres routes) et sur une simplification de la procédure d'assainissement. Le Conseil d'Etat approuve les propositions fédérales tout en demandant de prolonger les délais pour tenir compte de ce qui a déjà été fait pour l'assainissement du bruit du chemin de fer. Par ailleurs, le Conseil d'Etat vaudois demande à la Confédération d'augmenter sa participation financière par le biais d'un meilleur taux de subventionnement afin d'accélérer l'assainissement de l'ensemble du réseau routier en matière de lutte contre le bruit.


item_title: Obtention du RHT dans les entreprises du bâtiment

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, qui demandait si des assouplissements administratifs sont possibles pour les entreprises du bâtiment pour l’obtention de RHT en 2022, le Conseil d’Etat rappelle qu’il est soumis au cadre fédéral en la matière (la loi sur l’assurance-chômage). Les simplifications dans le traitement et le versement de la RHT mises en œuvre au printemps 2020 par la Confédération ont été abrogées à la fin de l’année 2021. En l’état, la demande d’octroi ainsi que le versement des indemnités RHT sont réalisés selon les conditions usuelles. La Direction générale de l’emploi et du marché du travail est à disposition des entreprises à cet égard. En particulier, elle s’engage ce que les demandes soient traitées – dans le cadre légal imposé – dans les plus courts délais possibles.


item_title: Labellisation du parc naturel périurbain du Jorat

item_description: Le Conseil d’Etat a soumis à l’Office fédéral de l’environnement la demande de labellisation et d’aides financières pour le parc naturel périurbain du Jorat. Ce parc serait le deuxième de ce type à l’échelle suisse et le troisième parc d’importance nationale sur le territoire vaudois. Le Conseil d’Etat souligne que ce parc répond non seulement aux objectifs cantonaux de promotion des parcs sur son territoire, mais aussi aux priorités nationales fixées par l’OFEV en matière de biodiversité pour la période 2020-2024, en particulier dans le domaine de la libre évolution de la forêt dans les grands massifs forestiers du Plateau.


item_title: Suivi des enfants et adultes malades du cancer dans l’ensemble du canton

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger sur le suivi d’enfants et adultes malades du cancer, le Conseil d’Etat rappelle que la Ligue vaudoise contre le cancer (LVC) assure depuis de nombreuses années son mandat auprès des patients et leur entourage, avec le soutien de l’Etat et à sa satisfaction. Il souligne qu’un financement extraordinaire a été débloqué pour créer quatre postes supplémentaires d’assistant-e-s sociaux en oncologie au CHUV, afin de compenser les prestations supprimées par la réorganisation de la LVC.


item_title: Suspicion de piqûres dans des lieux festifs : pas d’injection de substance avérée

item_description: Le Conseil d’Etat est extrêmement sensible à la sécurité et à l’intégrité des Vaudoises et des Vaudois, rappelle-t-il dans sa réponse à une interpellation du député Yann Glayre qui évoquait des "attaques à la seringue" pour l'heure non avérées. C’est pourquoi, dès le début de l’été et en vue des manifestations festives estivales notamment, la Police cantonale et la Police municipale de Lausanne ont collaboré étroitement avec l’Office du médecin cantonal, les services d’urgence, les experts en toxicologie du Centre universitaire de médecine légale, le ministère public, les organisateurs de soirées festives ou d’événements musicaux ainsi que l’association La Belle Nuit, afin que tout éventuel signalement de cas suspect soit traité dans le respect des règles. L’objectif de cette coordination entre tous les partenaires était d’harmoniser la prise en charge des situations annoncées.


item_title: Fraktionsanfrage GLP betreffend Umsetzung AGD Etappe II (Erstunterzeichner Kappeler) (GRP 1/2022-2023, S. 40)

item_status: Zurueckgestellt

item_language: de


item_title: Auftrag Müller (Felsberg) betreffend Einführung von Familien-Ergänzungsleistungen im Kanton Graubünden (GRP 2020/2021, S. 1224)


item_title: Anfrage Gredig betreffend Fehlanreize beim Ausbau des kantonalen Velonetzes (GRP 1/2022-2023, S. 35)


item_title: Anfrage Bischof betreffend autofreie Tage (GRP 1/2022-2023, S. 39)


item_title: Incarico Degiacomi concernente gli strumenti di promozione per comuni che intendono aggregarsi


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente il collaudo decentralizzato di rimorchi agricoli


item_title: Interpellanza Roffler concernente l'aumento della popolazione di grifoni


item_title: Interpellanza Bischof concernente giornate senz'auto


item_title: Anfrage Maissen betreffend die Zukunft von Gemeindefusionen und fusionierten Gemeinden (GRP 2018/2019, S. 669)


item_title: Règlement sur la répartition du bénéfice des loteries et paris sportifs de grande envergure

item_description: Le Conseil d’État a décidé d’adopter le projet de règlement abrogeant l’art. 26 du Règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure afin de se mettre en conformité avec la loi fédérale sur les jeux d’argent et la Convention romande sur les jeux d’argent.


item_title: Gestion des dangers naturels par le Canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Zonca, le Conseil d’État détaille les enjeux de gouvernance concernant la gestion des dangers naturels, la stratégie mise en œuvre au niveau cantonal ainsi que les budgets alloués. Il souligne la nécessité de faire évoluer la gouvernance face aux nouveaux défis posés par les changements climatiques, sachant que les montants investis dans une approche globale de la gestion des risques sont largement inférieurs aux dommages potentiels en cas d’inaction.


item_title: Interpellanza Valär concernente la revisione parziale della LICC Gran Consiglio


item_title: Interpellanza Ruckstuhl concernente le scuole all'interno di ospedali extracantonali


item_title: Admission des candidats étrangers aux études de médecine humaine et dentaire à l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur l'admission des candidats étrangers aux études de médecine humaine et dentaire à l'Université de Lausanne. Ce règlement définit précisément les conditions d'accès des candidats étrangers aux études de médecine, à l'instar de ce que réalisent actuellement les autres cantons et de ce qui figurait déjà dans des directives internes de l'Université de Lausanne ainsi que sur la base des recommandations édictées par la Conférence universitaire suisse pour l'ensemble des Hautes écoles.


item_title: Entretien et transformation des constructions hors des zones à bâtir

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Grobéty sur le patrimoine construit hors de la zone à bâtir, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton doit veiller à l'application des diverses lois fédérales, sur l'aménagement du territoire ou sur l'énergie, même si elles poursuivent des objectifs distincts. Il précise que pour délivrer les autorisations d'agrandissement de bâtiments non agricoles situés dans une zone agricole, le Canton applique le mode de calcul de surfaces dicté par le droit fédéral. Il rappelle que le Plan directeur cantonal prévoit des mesures pour faciliter la réhabilitation des bâtiments d'intérêt patrimonial hors de la zone à bâtir. Il indique que si le Canton, pour chaque demande d'autorisation de transformation de bâtiments non agricoles situés en zone agricole, prend comme référence la situation en 1972, c'est avant tout pour vérifier les possibilités de transformation. Le contrôle du caractère licite du bâtiment relève d'abord de la commune. Il conseille aux acquéreurs de biens hors zones à bâtir de s'assurer que les autorisations de construire et les permis d'habiter ont bien été délivrés.


item_title: Réinsertion des handicapés dans les effectifs de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger au sujet de la politique d'engagement de personnes handicapées au sein du personnel de l'Etat. Il ressort que le Canton de Vaud n'émet aucune discrimination ni restriction à l'encontre des personnes handicapées dans sa politique d'emploi comme dans ses procédures d'engagement. Un soutien continu et un programme de réinsertion sont proposés aux collaborateurs et collaboratrices victimes d'un handicap survenu en cours d'emploi dans l'administration. Le Canton est engagé par ailleurs dans une action de soutien aux ateliers protégés. Actuellement, l'Etat de Vaud compte 240 collaborateurs au bénéfice de prestations d'invalidité définitive de la Caisse de pension, soit environ 1% de son personnel. La politique d'intégration des handicapés sera renforcée par le biais d'un projet de loi fondé sur un article de la nouvelle Constitution vaudoise.


item_title: Accès au site du futur stade de football de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député José Durussel sur l'accès en véhicules privés au futur stade de football de Lausanne, le Conseil d'Etat souligne que l'accent sera mis sur l'accès en transports publics et à la mobilité douce (à vélo et à pied). Il indique aussi que les nouvelles infrastructures prévues dans l'Ouest lausannois offriront une meilleure répartition des accès et modifieront la charge du trafic routier dans le secteur de la Bourdonnette. Il relève que l'Office fédéral des routes étudie leur impact sur la circulation afin de proposer les aménagements les mieux adaptés. Il rappelle enfin qu'un parking public de 1200 places est prévu sur le site pour les personnes qui se rendront à ce futur complexe sportif du sud de la ville. Lors de matchs exceptionnels ou de grandes manifestations, d'autres parkings, comme celui de l'Université de Lausanne, pourraient également être utilisés.


item_title: Enregistrements vidéo dans les établissements pénitentiaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Mattenberger, le Conseil d'Etat indique que les installations de vidéo surveillance du Bois-Mermet ont fait l'objet d'un audit et sont en cours de remplacement suite à une procédure de marché public. Par ailleurs, un spécialiste en sécurité a été engagé par le Service pénitentiaire dont la fonction est notamment de s'assurer de la conformité des installations de surveillance et des procédures y relatives des établissements pénitentiaires. Le Conseil d'Etat indique également que l'enregistrement vidéo à l'origine de l'interpellation concernait des dégâts matériels commis par un détenu en date du 11 septembre 2009. C'est à la suite d'une confusion de dates et d'événements que cette vidéo a été associée par erreur à une altercation ayant eu lieu le 18 septembre et qui impliquait le même détenu.


item_title: Un brillant fiscaliste à la tête de l'Administration cantonale des impôts, épaulé par un gestionnaire confirmé

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Philippe Maillard en qualité de chef de l'Administration cantonale des impôts. Directeur au sein d'une fiduciaire internationale, ce spécialiste reconnu du conseil fiscal a débuté sa carrière à l'ACI. Pour renforcer la direction du service, le Gouvernement a décidé d'adjoindre au nouveau chef des impôts une valeur confirmée de la gestion administrative en la personne de M. Eric Horisberger, actuel responsable ad intérim de l'ACI. La nouvelle équipe entrera en fonction courant août.


item_title: Assises de la relance et de l'emploi

item_description: Dans sa son rapport au postulat du député Frédéric Broloz, le Conseil d'Etat rappelle que le Département de l'économie a organisé, conformément au souhait exprimé par le parlementaire, des Assises de la relance et de l'emploi le 2 novembre 2009. Il constate que la demande du postulant a été satisfaite. Il se réjouit des propositions qui ont été émises à cette occasion et qui le confortent dans sa volonté de poursuivre dans la ligne qu'il s'est fixée, à savoir agir sur les conditions cadres et le fonctionnement de son administration afin qu'elle soit en mesure d'utiliser au mieux les outils à disposition en cas de sollicitation accrue, notamment dans les périodes de difficultés économiques.


item_title: Repositionnement de la fonction d'architecte cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'inscrire la fonction d'architecte cantonal sur la liste des fonctions dirigeantes et exposées. La nomination du futur titulaire du poste, dont le recrutement est en cours, sera validée par le Conseil d'Etat. L'architecte cantonal aura ainsi une plus grande visibilité vis-à-vis des sphères politique et professionnelle. Il dirigera la division architecture et ingénierie du Service immeubles, patrimoine et logistique et sera garant de la promotion d'une architecture de qualité, un des cinq piliers de la stratégie immobilière du Conseil d'Etat. Ce repositionnement résulte des réflexions conduites par le Département des infrastructures suite au départ de la titulaire à fin 2010.


item_title: Vers l’interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle et affective ou l’identité de genre

item_description: Au terme d’une procédure de consultation publique, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la santé publique afin d’interdire explicitement les « thérapies de conversion ». En réponse à une motion du député Julien Eggenberger, le projet du Conseil d’Etat entend formaliser une disposition spécifique dans la LSP, explicitant le caractère illicite de ces pratiques, et compléter ainsi ce qui existe déjà dans le droit pénal, comme l’abus de faiblesse, les atteintes à l’intégrité, les violences ou encore l’exercice illégal de la médecine. Ces modifications visent également à adresser un message fort aux auteures et auteurs, mais aussi aux victimes en réaffirmant le principe d’autodétermination pour les questions qui touchent à l’orientation affective et sexuelle ou l’identité de genre.


item_title: Interpellanza Rettich concernente la condizione di senzatetto


item_title: Fraktionsauftrag SP betreffend regelmässige Mitarbeitendenbefragungen in der kantonalen Verwaltung (Erstunterzeichner Caviezel [Chur]) (GRP 2021/2022, S. 402)


item_title: Anfrage Pajic betreffend Konversionsmassnahmen zur Änderung der sexuellen Orientierung (GRP 2021/2022, S. 635)


item_title: Auftrag Ellemunter betreffend Abschaffung der Zusatzgebühr von 30 Franken bei Fahrzeugprüfungen in Scuol, Li Curt und Müstair (GRP 2018/2019, S. 493)


item_title: Sécurité dans la préparation aux éventuelles libérations conditionnelles

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat précise les modalités d'élargissement de régime pour les personnes condamnées à une mesure sous l'angle de l'article 64 CP. En ce sens que tout examen d'élargissement se fonde sur un rapport de la direction de l'établissement d'incarcération, une expertise indépendante et l'audition de la commission visée à l'article 62d al. 2 CP (dans le canton de Vaud, il s'agit de la commission interdisciplinaire consultative - CIC - qui rend un préavis écrit en lieu et place de l'audition). Ledit examen devant respecter la volonté du législateur suisse qui a fondé comme objectif pour le droit pénal la sécurité de la société (objectif général) et la réinsertion de la personne (objectif particulier). Dans le cas de l'article 64 CP, la sécurité publique prime (art. 64 al. 4 CP).


item_title: Interpellanza Pajic concernente le misure di conversione volte a cambiare l'orientamento sessuale


item_title: Geschäftsbericht und Jahresrechnung 2020 des Kantons Graubünden


item_title: Anfrage Gartmann-Albin betreffend Lebensumstände im Ausreisezentrum Flüeli in Graubünden (GRP 2021/2022, S. 626)


item_title: Mandat éthique pour la cheffe du Contrôle cantonal des finances

item_description: Marinette Kellenberger, cheffe du Contrôle cantonal des finances, a été nommée par la Chambre fiduciaire suisse en qualité de membre de sa commission d'éthique pour une durée de deux ans. Cet organe a notamment pour rôle d'évaluer et de statuer sur les infractions aux règles professionnelles commises par des membres de la Chambre fiduciaire. Mme Kellenberger effectuera cette activité accessoire nécessitant quelques jours par année dans le cadre de son temps de travail et rétrocédera à l'Etat la totalité de sa rémunération. Le Conseil d'Etat salue cette nomination qui fait honneur au professionnalisme du CCF et de sa responsable.


item_title: Interpellanza Grass concernente le novità nella gestione del letame sui campi


item_title: Les cigarettes électroniques, les puffs et autres produits similaires soumis aux mêmes lois que le tabac

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de trois lois afin que les produits tels que la cigarette électronique ou les puffs soient soumis au même cadre légal que les cigarettes conventionnelles et le tabac. En effet, pour l’heure ces articles sont soumis à la loi sur les denrées alimentaires et peuvent être vendus librement, y compris aux mineurs. L’acceptation de l’initiative « oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac » a montré la volonté du peuple vaudois de protéger la santé des jeunes.


item_title: Deux nouveaux membres de commissions au Service des affaires culturelles

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Mme Rita Freda et M. Armand Deladoëy, tous deux à Lausanne, en qualité de membres, respectivement de la Commission vaudoise du théâtre et de la Commission vaudoise de la danse, avec effet immédiat et jusqu'à la fin de la période législative 2002-2006. Ces postes étaient vacants suite aux démissions de Mme Anne-Catherine Sutermeister, membre de la Commission vaudoise du théâtre et de M. Philippe Saire, membre de la Commission vaudoise de la danse.


item_title: Ligne politique des délégués du Canton au sein des entreprises électriques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero sur la ligne politique des délégués du Canton au sein des entreprises électriques, le Conseil d'Etat rappelle ses engagements en faveur du développement des énergies renouvelables et de la protection de l'environnement notamment dans le cadre du suivi de ses participations financières. Ces engagements régissent les activités des administrateurs délégués par l'Etat de Vaud dans des conseils d'administration ou autres organes décisionnels de sociétés. Un accent fort a aussi été posé par le biais de l'affectation d'un montant de 100 millions pour développer des projets dans les domaines des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Dans la mesure où les sociétés qui distribuent de l'électricité sur le territoire vaudois disposent de «produits» exempts de ressources nucléaires, le consommateur a également la possibilité d'intervenir lui-même dans le but de ne pas recourir à une telle ressource.


item_title: Gens du voyage

item_description: Pendant plusieurs mois cette année, jusqu'à 90 véhicules environ et plus de 200 gens du voyage ont occupé le site d'une société privée sur la commune de Bussigny. En réponse à une interpellation de Michael Wyssa qui s'interroge sur la marge d'action de l'Etat dans ce genre de situations, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal existant (loi sur les campings et les caravanings résidentiels) ainsi que l'arsenal juridique qui permet aux communes d'intervenir pour réguler le transit des caravanes sur leur territoire. Cependant, lors d'une occupation sauvage, à l'image de celle de Bussigny, note le Conseil d'Etat, les possibilités d'action dépendent également des procédures entreprises par le propriétaire du terrain occupé. Enfin, le Conseil d'Etat indique qu'il aborde régulièrement ce dossier au niveau intercantonal et fédéral dans le but d'harmoniser les pratiques à l'égard des Gens du voyage.


item_title: Le découvert de l'Etat auprès de la BCV, dont il est actionnaire, n'est pas illicite

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michel Golay demandant "comment l'Etat actionnaire de la Banque cantonale vaudoise pourrait-il être le débiteur de sa société, ce qu'interdit le Code des obligations". Il explique que l'autorisation donnée par le Grand Conseil au Conseil d'Etat d'emprunter jusqu'à 200 millions de francs sous forme de découvert en compte courant auprès de la BCV n'est pas susceptible de conduire à une restitution prohibée de versements à un actionnaire. Un tel découvert est donc conforme à l'ensemble des dispositions légales, tant sur le plan cantonal au vu du décret annuel fixant le plafond des emprunts que sur le plan du droit fédéral (art 680 al.2 CO).


item_title: En consultation: révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l'action sociale à lancer une consultation sur un projet de révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH). Les modifications de cette loi font suite à l'entrée en vigueur de la RPT et au transfert de la gestion des prestations collectives de l'AI de la Confédération aux cantons et elles concrétisent le Plan cantonal stratégique handicap (PSH2011) qui a reçu l'aval de la Confédération.


item_title: Bougy-Villars : le Conseil d'Etat nomme une administration provisoire

item_description: La Municipalité de Bougy-Villars a démissionné en bloc en décembre 2003 et quittera ses fonctions le 15 février 2004. Lors de l'élection complémentaire à l'exécutif du 8 février dernier, trois des cinq candidats élus ont décliné leur élection. Un recours a été déposé contre ces résultats. Le Conseil d'Etat, en sa qualité d'autorité de surveillance des communes, se voit donc contraint de nommer une administration provisoire afin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration communale et de gérer les affaires courantes. Cette administration provisoire est formée de trois personnalités de la région.


item_title: Consultation fédérale: loi sur l’infrastructure des marchés financiers

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale relative au transfert, dans la loi sur l’infrastructure des marchés financiers, de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière suisse, le Conseil d’Etat indique qu’il n’a pas de remarque particulière à ce sujet.


item_title: Chef ad interim pour le Service des forêts, de la faune et de la nature

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé M. Olivier Lusa chef de service a.i. du Service des forêts, de la faune et de la nature. M. Lusa, qui est actuellement adjoint du chef de service et responsable de l'administration du SFFN, assurera la gestion de l'ensemble du service à partir du 1er avril 2012, jusqu'à la mise en place de la nouvelle Direction générale de l'environnement, soit au plus tard le 31 décembre 2012. Cette désignation ad intérim a été rendue nécessaire par la désignation par le Conseil d'Etat de M. Cornelis Neet, actuel chef du SFFN, à la tête de la future direction générale. Cette nouvelle unité organisationnelle réunira sous un même toit les missions du SFFN, du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN), ainsi que celles du Service des eaux, sols et assainissement (SESA).


item_title: Aline Rampazzo succédera à Frédéric Charpié comme secrétaire générale du DFA

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte en février dernier de la démission de Frédéric Charpié, secrétaire général du Département des finances et de l’agriculture (DFA). Entré dans cette fonction au 1er janvier 2022, Frédéric Charpié a décidé de poursuivre sa carrière d’avocat au barreau vaudois. Pour lui succéder dans un esprit de continuité, le Conseil d’Etat a désigné Aline Rampazzo Jaquier, actuelle secrétaire générale adjointe du département. Ayant travaillé précédemment de nombreuses années au sein de l’Office des affaires extérieures, Aline Rampazzo Jaquier bénéficie d’une grande expérience des entités transversales et des rouages de l’administration. Elle prendra ses fonctions le 1er septembre 2023.


item_title: Einführung Kanal- und geschäftsmodellunabhängiger Förderung elektronischer Medien


item_title: Le canton de Vaud est équipé d’un réseau de communication fiable, sécurisé et secouru en cas de coupure d’électricité

item_description: Le Canton de Vaud dispose d’un réseau radio de sécurité appelé Polycom, crypté, secouru, et disponible à l'échelle nationale pour les organisations suisses chargées du sauvetage et de la sécurité, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio. Ce réseau sera utilisé pour acheminer les appels d’urgence entre les postes de rencontre d’urgence et les centrales 117, 118 et 144 en cas de délestage, de panne du réseau électrique (blackout) ou toute situation ne permettant plus aux citoyens d’appeler les urgences par téléphone. A ce stade, l’engagement dans ce dispositif des radioamateurs n’a pas été retenu, sans toutefois fermer la porte pour les années à venir.


item_title: Consultation fédérale: jeux d'argent, accord entre la Suisse et le Liechtenstein sur l’échange de données relatives aux joueurs exclus

item_description: Le Conseil d’Etat approuve le projet d’accord proposé par le Conseil fédéral, dès lors que celui-ci tend à faire reculer, à terme, le nombre de personnes endettées du fait de leur addiction au jeu. Il relève toutefois que l’effet de cet accord ne sera que marginal, concernant essentiellement un bassin de population restreint à la zone frontalière Suisse/Liechtenstein. Ainsi, il invite le Conseil fédéral à élaborer des arrangements similaires avec d’autres Etats frontaliers. Par ailleurs, le gouvernement vaudois rappelle au Conseil fédéral la nécessité de renforcer et professionnaliser la lutte contre l’offre illégale de jeux d’argent, en particulier en ligne, vers laquelle se tournent fréquemment les joueurs exclus par les opérateurs officiels de jeux.


item_title: Le Canton désigne ses représentants au sein des conseil d’administration des MBC et du LEB

item_description: Le Conseil d’Etat a renouvelé le mandat de M. Nicolas Cottier, pour trois ans, au sein du conseil d’administration de la société de transports publics de la région Morges-Bières-Cossonay SA (MBC). Il propose également à l’assemblée générale du LEB le renouvellement du mandat de Pierre-Alain Urech. Disposant d’actions au sein de ces deux entreprises de transports publics, le Conseil d’Etat a la possibilité de se faire représenter aux deux conseils d’administration et il souhaite pouvoir continuer à s’appuyer sur l’expertise de ces deux membres en place depuis respectivement 2014 et 2020.


item_title: Transparence et exigence du Canton en matière d'impôts forfaitaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, demandant des explications sur la pratique vaudoise en matière d’imposition à la dépense, le Conseil d’Etat précise que l’Administration cantonale des impôts prend en considération les recommandations de l’Administration fédérale des contributions et examine de manière rigoureuse le respect des dispositions légales. De plus, il peut encore être précisé que le critère du montant minimum de dépense est plus exigeant dans le canton de Vaud que dans le canton de Genève.


item_title: Elaboration d’un plan d’affectation cantonal pour le site de la Ville haute à Moudon

item_description: Le Conseild’Etat a décidéde réaliser un plan d’affectation cantonal (PAC) pour le sitede la Ville hauteà Moudon et d’en confier l’élaboration à la direction du territoire et du logement ainsi qu'à la direction des immeubles et du patrimoine. Ce PAC a pour but d’adapterla planification en vigueur auxenjeux de protection du patrimoineet d’en faireun outil de réponse aux besoinsactuels.Une foisen vigueur, il permettra la vente du bâtiment du« Grand Air »par le Canton, tout en assurant lasauvegarde du site et en y réglantla question du maintien ou nonde droits à bâtir. Enfin, il constitue une réponse de l’Etat à la pétition "Sauvons la colline deMoudon".


item_title: Création d'un groupe de coordination des affaires intercantonales

item_description: Afin d'assurer une meilleure coordination entre les départements et développer une vision transversale en matière d'affaires intercantonales, le Conseil d'Etat a décidé de créer un groupe de coordination des affaires intercantonales. Ce groupe de travail, constitué d'un ou de deux membres de chaque département de l'administration cantonale, se réunira quatre fois par année. Un représentant du Bureau du Grand Conseil et un représentant de la Chancellerie ont été également désignés pour participer aux travaux, à titre consultatif et selon les thèmes abordés.


item_title: Proposta da la PS da prender in conclus direct concernent la cumplettaziun da l'Urden da gestiun (emprima sutsegnadra Baselgia)

item_language: rm


item_title: Mesure de reconnaissance au personnel du système sociosanitaire: accessibilité de la directive

item_description: Le Conseil d’Etat rappelle, en réponse une question du député Alexandre Berthoud, la procédure qui a amené le Département de la santé et de l’action sociale à adopter une directive sur la mesure de reconnaissance au personnel en contact direct avec les malades et exposés au COVID-19. Cette dernière est disponible en ligne depuis la fin du mois de mars.


item_title: Crédit-cadre pour l’entretien lourd des ouvrages d’art routiers

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un nouveau crédit de 10'400'000 francs pour financer la réfection des ouvrages d’art du réseau routier cantonal entre 2024 et 2028 et mener les études générales pour préparer le crédit-cadre 2029-2032. Parmi les ouvrages à assainir : le pont de la Chocolatière, la galerie de protection de Vallorbe, le pont sur la Broye, le viaduc du Sépey, le pont sur la Torneresse, l’estacade des Posses, le pont de la Porte-du-Scex et des murs de soutènement et longrines localisés sur les communes du Jura et des Préalpes. Cette demande de crédit s’inscrit dans le programme de maintenance des ouvrages d’art du réseau routier cantonal qui vise à assurer la sécurité des usagers et à préserver la valeur de ce patrimoine.


item_title: Consultation fédérale sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de l'avant-projet de réforme de l'imposition des sociétés mis en consultation par la Confédération. Il a cependant assorti cette position à d'importantes réserves d'ordre financier, qui devraient conduire à une réduction du projet. Si tel n'était pas le cas à l'issue de la consultation, le Conseil d'Etat donne sa préférence, parmi les trois modèles proposés, à celui qui impose de manière réduite aussi bien les dividendes que les gains en capital découlant de participations qualifiées, avec un droit pour le contribuable d'opter ou non pour ce système. Ce modèle est celui qui coûterait le moins cher au canton, sachant que l'option ne serait pas exercée pour toutes les personnes concernées.


item_title: Fort soutien cantonal au projet d'espace Chaplin à Corsier-sur-Vevey

item_description: En réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat souligne que le projet d'espace dédié à Charlie Chaplin à Corsier-sur-Vevey a récemment franchi une étape déterminante à la suite de sa décision du 9 mai 2012 d'octroyer, sous réserve de la caution des communes concernées, à la société Chaplin's World Real Estate Company un prêt sans intérêt de 10 millions de francs, remboursable sur 25 ans. Il relève que jamais un prêt sans intérêt d'un tel montant n'a été consenti par le Gouvernement au titre de la seule loi sur l'appui au développement économique (LADE) depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2008. Aussi indique-t-il que l'évaluation du risque, les retombées économiques et la rentabilité du projet, notamment, ont dû être au préalable rigoureusement analysées.


item_title: Désignation du directeur ad interim du Centre d'enseignement professionnel de Vevey (CEPV)

item_description: A la suite d’une demande de retraite anticipée de la part de Michel Etienne, directeur du Centre d’enseignement professionnel de Vevey (CEPV), celui-ci a quitté ses fonctions à la fin janvier 2023. Dans ce contexte, le Conseil d’Etat a décidé de désigner Maurice Jaques au poste de directeur ad interim de l’établissement à compter du 1er mars. Depuis son entrée en fonction au sein du CEPV en 1997, M. Jaques a d’abord été enseignant, puis mentor, maître principal et finalement doyen, poste qu'il occupe actuellement. Il fonctionnera comme directeur ad interim jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau directeur ou de la nouvelle directrice, le poste étant actuellement au concours.


item_title: Gestion intégrée de l'Orbe

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat souligne les résultats obtenus dans le cadre de la «Convention intercommunale franco-suisse sur la collaboration en matière de protection et d’utilisation des eaux de l’Orbe supérieure» et recommande le renouvellement de ce document. La mise en œuvre de cette convention a en effet permis de mettre en place et de systématiser des démarches déjà existantes, de renforcer la coordination transfrontalière entre les acteurs du bassin versant et de mettre en place de nouvelles démarches, à l’image notamment de la régénération des tourbières, de la renaturation future de différents tronçons du cours d’eau et de l’ombrage de l’Orbe au Chenit.


item_title: Pénurie de logements et autorisations de vente d'appartements loués

item_description: Dans sa réponse à la députée Ginette Duvosin qui s'inquiète de la thématique citée en titre, le Conseil d'Etat rappelle les cas dans lesquels l'autorisation doit être obligatoirement délivrée et ceux dans lesquels elle peut l'être à titre exceptionnel, le plus souvent avec des conditions (maintien en location du logement, contrôle du loyer, etc.). Il rappelle que son intervention vise à préserver une offre suffisante d'appartements loués répondant aux besoins de la population. La question de la protection du locataire en place est régie, quant à elle, par le droit du bail. Il relève aussi le rôle important des communes, autorité de préavis, en matière de définition de ces besoins, tant quantitatifs que qualitatifs, et la nécessité d'une bonne collaboration au quotidien avec ces autorités de proximité.


item_title: Mandats de l'avocat d'Helvetia Nostra

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Miéville (qui souhaitait savoir comment le gouvernement entendait soutenir l'économie des régions périphériques du canton), le Conseil d'Etat passe en revue les moyens à sa disposition ou en développement pour soutenir les Alpes vaudoises, premières touchées par la mise en oeuvre de l'initiative Weber, dans les secteurs du logement, du tourisme et de la construction.


item_title: Lutte contre le hooliganisme et transport de supporters

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant une modification de la Loi sur le transport de voyageurs. La modification proposée va dans le sens d'un durcissement de la lutte contre le hooliganisme, en permettant aux entreprises de transports publics de refuser de transporter les supporters qui n'accepteraient pas d'utiliser les trains ou les bus spécialement affrétés. Dans son ensemble, le Conseil d'Etat salue le projet de loi, tout en soulignant que pour davantage d'efficacité, il s'agirait de renforcer la mesure en contraignant purement et simplement les supporters à utiliser un moyen de transport spécial pour se rendre au match.


item_title: L'Etat favorise la production d'énergie solaire en utilisant autant que possible ses propres toitures

item_description: A la suite de la modification en 2021 de la loi sur l'énergie, le Conseil d’Etat a procédé à la modification de l’art. 24 du règlement d’application qui lui est lié. Il s'agissait d'ajouter dans cet article que pour les nouvelles constructions et les bâtiments à rénover dont l’Etat est propriétaire ou dans lesquels il a une participation financière majoritaire, les surfaces productrices d’électricité solaire sont maximisées en faisant usage autant que possible des toitures plates et en pente ainsi que des façades.


item_title: Romande Energie Holding doit rester en bourse

item_description: Dans le cadre de la réponse à l'interpellation du député Montangero, le Conseil d'Etat rappelle les objectifs qui conditionnent la participation de l'Etat à Romande Energie Holding, à savoir un approvisionnement en électricité suffisant, sûr, à des tarifs équitables et respectueux de l'environnement. Une société anonyme cotée en bourse mais soumise à des conditions-cadre telles que l'octroi de concessions de distribution d'électricité et la prise de participations de l'Etat permet un bon équilibre pour une société qui gère à la fois des tâches d'approvisionnement universel en électricité et des tâches relatives à la production d'électricité sur un marché ouvert à la concurrence, estime le gouvernement.


item_title: Application du droit fédéral aux lotos vaudois

item_description: Les lotos sont régis par loi fédérale sur les jeux d’argent, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une résolution des députés Grégory Devaud et consorts. Bien que le gouvernement comprenne les préoccupations des sociétés et autorités locales, il souligne qu'il est impossible de se soustraire à un certain nombre de règles dictées par la loi fédérale. Les limitations du nombre de lots et du montant maximal des billets sont de nature fédérale. Parmi les règles contestées par les auteurs de la résolution figure l’obligation de disposer d’au moins un billet gagnant sur dix. Cependant, jusqu’à 50'000 francs de valeur d’émission et avec des lots uniquement en nature, les exigences fédérales ne sont pas applicables. En revanche, au-delà de 50'000 francs et/ou avec des lots en espèces (bons cadeaux, carnets d’épargne, monnaie, pièces d’or), la loi fédérale s’applique.


item_title: Modification du règlement sur le musée militaire vaudois

item_description: Le règlement du musée militaire vaudois a été modifié: la présidence de la commission du musée sera assurée par le chef du service en charge des affaires militaires et non plus par la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement. Par ailleurs, la même commission a été nommée pour la durée de la nouvelle législature. Elle se compose par MM. Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) et chef de l'Etat-major cantonal de conduite; Albert Dutoit, chef de la division affaires militaires et logistique SSCM et conservateur du Musée militaire vaudois; Vincent Jaques, syndic de Morges; Martin Chevallaz, président de l'Association des amis du Musée militaire vaudois; Richard Gaudet-Blavignac, conservateur du Musée militaire genevois; Daniel Grin, vice-président de l'Association des amis du Musée militaire vaudois; Laurent de Mestral; Vésale van Ruymbeke; Alexandre Beau, colonel EMG, commandant du centre de l'instruction de l'artillerie.


item_title: Prévention de la dénutrition en EMS

item_description: Le postulat des députés Catherine Roulet et consorts demandait l'adaptation du tarif socio-hôtelier en tant que mesure de prévention de la dénutrition. Dans son rapport, le Conseil d'Etat relève que le financement de l'alimentation dans les EMS est fondé sur une base objective et qu'il évolue en tenant compte de l'évolution des prix. Ce financement ne constitue dès lors pas un facteur dans le risque de dénutrition. Il constate également que la qualité et la conformité de l'alimentation sont régulièrement contrôlées par la Coordination interservices des visites en EMS.


item_title: Consultation sur le renforcement des réseaux de soins

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un contre-projet à l'initiative législative du député André Delacour proposant l'abrogation de l'article 25C et 25D et du chiffre 5 de l'article 7 de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires et d'intérêt public. Ce contre-projet vise le renforcement des réseaux de soins ainsi que l'amélioration de leur contrôle politique par une meilleure implication des communes et de l'Etat dans les réseaux. Il prévoit également la suppression du Fonds d'innovation et d'appui à la constitution des réseaux de soins (FIACRE).


item_title: Consultation fédérale : ordonnance sur les subsides fédéraux

item_description: Le Conseil d’État approuve le projet proposé dans le cadre de la consultation fédérale sur l’ordonnance sur les subsides fédéraux destinés à la réduction des primes dans l’assurance-maladie. Celui-ci met en œuvre le contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes adopté par le parlement en septembre 2023.


item_title: Implantation d'éoliennes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite du député Bertrand Clot au sujet des éoliennes, et plus spécialement de la procédure d'évaluation des sites qui a permis d'établir la planification directrice cantonale en la matière. Le Conseil d'Etat précise que cette démarche a été réalisée par les services concernés en faisant appel aux personnes les plus à même d'évaluer la pertinence et la valeur des données fournies. En outre, des experts externes ont aussi été sollicités, pour l'établissement du barème d'évaluation et l'attribution des notes dans les domaines de l'impact sur le paysage et de la détermination du potentiel énergétique.


item_title: Développement de l’offre d’accueil de jour des enfants

item_description: En réponse à un postulat de la députée Anne-Marie Depoisier et à une détermination de la députée Nuria Gorrite sur la fermeture de la Nursery de Marcelin, le Conseil d’État rappelle que l’administration cantonale vaudoise emploie près de 27'000 personnes. En conséquence, il n’est pas envisageable de garantir une place d’accueil pour chaque enfant des collaboratrices et collaborateurs au sein des structures de l’État. Ainsi, plutôt que de limiter les efforts à un nombre restreint de places réservées, le Conseil d’État a choisi depuis une dizaine d’années  de soutenir le développement d’une offre d’accueil accessible à l’ensemble de la population vaudoise, y compris aux employés de l’administration. Deux centres de vie enfantine à Lausanne, opérés par la Direction générale des ressources humaines, proposant 132 places, restent toutefois à disposition du personnel cantonal. Enfin, le Conseil d’État souligne que l’intensification des contributions de l’État au secteur de l’accueil de jour des enfants, notamment par le biais de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants, a permis de doubler le nombre de places disponibles pour la population vaudoise dans le canton depuis 2011.


item_title: Conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une révision du règlement du 8 octobre 2008 précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public du 5 décembre 1978. Cette révision porte sur le barème de rémunération des directeurs d'hôpitaux et précise que le salaire minimum mentionné l'est à titre indicatif. Le montant du salaire maximal ne peut être dépassé.


item_title: CHUV: médecin-chef du Centre d’immunologie humaine de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d’autoriser le Prof. Thierry Calandra à poursuivre une activité au CHUV à 50% comme médecin-chef, professeur honoraire, rattaché au Centre d’immunologie humaine de Lausanne, dirigé par le Prof. Pantaleo. L’activité du Prof. Calandra se déroulera du 1 août 2022 au 31 juillet 2024.


item_title: Nouveau dispositif d'évaluation pour les bénéficiaires du Revenu d'insertion

item_description: En réponse à un postulat de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat a décidé de mettre en place un dispositif d'évaluation des bénéficiaires du revenu d'insertion (RI), inspiré des dispositifs créés dans certains cantons et villes suisses. Ce dispositif consiste en une mise en situation professionnelle des participants afin d'évaluer leur employabilité et permettre ensuite de les orienter vers la prise en charge la plus adéquate. Cette mesure complète l'important dispositif d'insertion du RI qui, en 2011, a notamment permis à plus de 3500 personnes de participer aux mesures d'insertion professionnelle et à plus de 1500 personnes de participer aux mesures d'insertion sociale. Depuis 2007, le RI dispose également d'un dispositif cantonal d'enquête visant la répression et la prévention des abus. Le nouveau dispositif d'évaluation proposé par le Conseil d'Etat sera testé sous la forme d'un projet pilote.


item_title: Le Conseil d'Etat ne soutient pas la demande de référence systématique aux lois des autres cantons romands

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'intention du Grand Conseil ne donnant pas suite au postulat Delacour et consorts pour des lois " romandocompatibles ". Le Conseil d'Etat considère que l'objectif souhaité par les postulants est déjà concrètement réalisé par les services de l'administration qui s'astreignent lors de l'élaboration des lois vaudoises à un exercice de droit comparé avec les cantons voisins. En revanche, une harmonisation systématique avec les cantons romands n'est pas réalisable en pratique en raison de la grande diversité des législations cantonales et de l'absence d'un droit romand qui servirait de référence. Les postulants demandaient que chaque modification de loi ou chaque nouvelle loi vaudoise soit compatible avec les lois des autres cantons romands.


item_title: Arrêté épurant la législation vaudoise à fin 2012

item_description: Le Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV) n'est publié que sur internet. Toutefois, en application de la loi du 18 mai 1977 sur la législation vaudoise, une mise à jour de cette législation se justifie. Cette mise à jour, par le biais d'un arrêté du Conseil d'Etat, permet de supprimer de la législation les textes qui ne sont formellement plus en vigueur, sans pour autant avoir fait l'objet d'une abrogation expresse.


item_title: Révision de la loi fédérale sur l'approvisionnement du pays

item_description: Dans le cadre de la consultation sur la révision de la loi fédérale sur l'approvisionnement du pays (qui a pour objectif de garantir la disponibilité de biens et services indispensables au bon fonctionnement de l'économie et donc de l'approvisionnement de la Suisse), le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il souscrivait à cette révision, mais a requis que des modifications soient apportées au projet afin de permettre au pays de garantir la production agricole indigène en cas de crise grave.


item_title: Implantation d'une décharge bioactive cantonale à Bournens

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Denis Rubattel, qui demande des précisions concernant l'éventualité de l'implantation d'une décharge bioactive cantonale à Bournens, suite à la séance d'information publique du 10 janvier 2013. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat évoque le contexte et la démarche de la planification des décharges contrôlées dans le canton. Il rappelle que l'enjeu actuel à Bournens concerne la sélection d'un site de décharge bioactive cantonale, et non un projet de décharge déterminé. Il précise, enfin, les modalités de la procédure d'autorisation et de l'évaluation des impacts prévisibles d'une telle installation, notamment sur les sols cultivables.


item_title: Conversion temporaire des restaurants fermés en cantines d'entreprises lors de la crise sanitaire

item_description: Lors de la fermeture des restaurants dictée par la crise sanitaire, le groupe UDC avait déposé une résolution demandant que les établissements fermés puissent être transformés en cantine d’entreprises pour les travailleurs et ouvriers obligés d'œuvrer en extérieur durant la mauvaise saison. De fait, le Conseil fédéral et l’OFSP sont allés exactement dans ce sens le 25 février 2021. Dans sa réponse à une résolution du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat signale que le Canton de Vaud a naturellement fait usage de cette disposition. Le chef du DEIS a rencontré les partenaires sociaux et, le 8 mars dernier, une directive a été émise permettant l’ouverture des restaurants en tant que cantines d’entreprises.


item_title: Oui sans réserve aux mesures fédérales de lutte contre le feu bactérien

item_description: Pour faire suite à une consultation fédérale sur le renforcement des mesures de lutte contre le feu bactérien, le Conseil d'Etat répond qu'il apporte un soutien sans réserve à l'interdiction de produire, de mettre en circulation et d'importer des plantes-hôtes sensibles à cette bactériose dévastatrice qui menace gravement les vergers de pommiers, poiriers et cognassiers. La mesure concerne le genre des Cotoneaster ainsi que les espèces Photinia davidiana et nussia.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) et fixé son entrée en vigueur au 1er juillet 2013. Dans le cadre de la nouvelle législature en juillet 2012 et la réorganisation des départements qui en a découlé, la loi sur l'accueil de jour des enfants a été modifiée pour tenir compte du transfert des activités du Service de protection de la jeunesse (DFJC) à l'Office de l'accueil de jour des enfants (DIRH), désormais autorité compétente en matière d'accueil de jour des enfants. Le Grand Conseil ayant adopté ces modifications, il s'agit de modifier le règlement d'application de cette loi pour y intégrer ces mêmes changements.


item_title: Via sicura: prise de position sur la mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures

item_description: Dans le cadre de la consultation sur la mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures de Via sicura, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il souscrivait aux modifications des ordonnances présentées. Il a cependant émis certaines réserves relativement aux niveaux et aux nombres des médecins autorisés, et à l'absence de contenus sur les modules de formation et de perfectionnement.


item_title: Loi sur les auberges et débits de boissons: diminution de l’émolument cantonal de surveillance des établissements

item_description: Le Conseil d’Etat diminue d’un tiers le montant de l’émolument perçu auprès des restaurateurs par le Canton pour l’année 2021. Cette décision est motivée par les lourdes pertes financières liées au COVID-19 depuis le printemps 2020 et subies par les établissements (fermetures, réduction des capacités d’accueil, achats des plexiglas, etc.). Les émoluments LADB sont répartis en trois parts distinctes : surveillance de base cantonale, part dédiée à la formation professionnelle et continue via la Fondation des métiers de bouche et enfin une contribution dédiée à la lutte contre le travail illicite. Ces deux derniers domaines ne seront pas touchés par la décision du Conseil d’Etat, la diminution des montants encaissés ne concernant en finalité que la part relative à la surveillance de base cantonale.


item_title: Des "conseils d'établissements" pour les écoles de la scolarité obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil les modifications légales permettant la création de "conseils d'établissements" dans la scolarité obligatoire. Ces conseils regrouperont à part égale des représentants de l'établissement scolaire, des parents d'élèves, des autorités communales, et des milieux associatifs. Ils remplaceront les commissions scolaires, dont le statut ne correspond plus aux changements intervenus notamment suite à la répartition des compétences entre communes et canton.


item_title: Traitement de la moule quagga dans la station de pompage de l'UNIL

item_description: Le projet d’agrandissement et de rénovation de la station de pompage d’eau du lac alimentant le Campus de Dorigny vise à répondre aux besoins croissants de l’UNIL et de l’EPFL. Dans le but de lutter contre la prolifération de la moule quagga dans la station et le réseau de distribution, une autorisation de dépenses supplémentaires a été accordée par la Commission des finances (COFIN) du Grand Conseil en avril 2022. Afin de régulariser l’autorisation de dépenses supplémentaires accordée par la COFIN, le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de  3'000'000 francs au crédit d’ouvrage de 14'040'000 francs accordé par le Grand Conseil le 29 octobre 2019.


item_title: Consultation fédérale: modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d’optimisation dans le 2e pilier

item_description: Donnant suite à la modification de la loi sur l’AVS portant sur la modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et d’optimisation dans le 2e pilier, le Conseil fédéral a lancé une consultation. Elle concerne, entre autres, les modifications du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants et l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat observe que les modifications proposées sont de nature avant tout technique et ne soulèvent que très peu de remarques. Il soutient donc globalement le projet.


item_title: Invitations aux conférences de presse : principes clarifiés

item_description: Le Conseil d'Etat saisit l'occasion de la réponse à cette interpellation pour rappeler les dispositions prises afin de régler l'accès à ses conférences de presse et à celles de ses départements. Pour parer à certains abus, des règles ont été fixées l'année dernière. Elles suscitèrent des réactions et furent adaptées l'automne dernier. Les principes régissant l'accès aux conférences de presse et les règles d'accréditation sont à présent clarifiées, connues des médias et mises en pratique.


item_title: Règlement concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l’année fiscale 2023

item_description: Comme chaque année, les barèmes tiennent compte du coefficient cantonal et communal moyen et suivent l’indexation des barèmes d’impôt sur le revenu et des déductions.


item_title: Disparition des porcheries vaudoises et de la saucisse aux choux IGP

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Guignard au sujet des conséquences de la fin (en 2018) du délai d'adaptation des porcheries aux normes édictées dix ans auparavant en matière de protection des animaux, le Conseil d'Etat indique les mesures d'accompagnement destinées à soutenir la production porcine vaudoise dans ce contexte. La filière du porc vaudois est considérée comme stratégique pour notre économie agricole, dans le cadre de la reconquête de la valeur ajoutée au niveau de la production primaire. Avec un potentiel certain de croissance, elle valorise en effet les céréales et le petit lait produits dans le canton avec la perspective d'approvisionner, de manière préférentielle, les fleurons de la charcuterie vaudoise bénéficiant d'une IGP, ou candidats à l'AOP – dont naturellement la saucisse aux choux IGP.


item_title: Inclusion des personnes en situation de handicap

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis, le Conseil d’État précise qu’il travaille actuellement à l’élaboration d’un plan cantonal de mesures handicap et sur la réponse à deux motions parlementaires pendantes. C'est dans ce cadre que la question de la nomination d’une ou d'un répondant cantonal en matière de handicap sera traitée. Le Conseil d’État rappelle en outre que de nombreuses mesures favorisant l’inclusion existent déjà.


item_title: Investissements techniques au CHUV

item_description: En amont du nouveau Programme pluriannuel des investissements 2024-2028 du CHUV, le Conseil d’État approuve le programme des investissements 2024 comprenant quatre investissements techniques. En approuvant ces objets, le Conseil d’État autorise le CHUV à les réaliser.


item_title: Dépendance à l'alcool: projet pilote de lieu d'accueil

item_description: Dans une réponse conjointe aux interpellations des députés Axel Marion et Jean-Marie Surer, le Conseil d'Etat rappelle que, dans le cadre de l'amélioration du dispositif cantonal de prise en charge des addictions, il soutient le projet pilote de lieu d'accueil à Lausanne, avec tolérance de la consommation d'alcool. Ce projet pilote destiné aux personnes marginalisées dépendantes à l'alcool offre un lieu de rassemblement alternatif à la rue. Il est géré par la Fondation ABS et le Service d'alcoologie du CHUV, sous la houlette de la Ville de Lausanne.


item_title: Avenir des sapeurs-pompiers locaux volontaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député José Durussel, le Conseil d'Etat confirme l'importance d'une organisation de défense contre l'incendie et de secours s'appuyant sur les compétences de proximité. Les sapeurs-pompiers domiciliés ou exerçant leur activité professionnelles dans les communes membres du secteur du Service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) sont soit rattachés au Détachement de premier secours (DPS) soit au Détachement d'appui (DAP) en fonction de leur disponibilité et de leur intérêt en regard des besoins du SDIS et du respect des exigences du standard de sécurité cantonal, notamment les délais de mise sur pied. Le Conseil d'Etat rappelle en substance que le socle de l'organisation de la défense contre l'incendie et de secours du Canton de Vaud s'appuie sur les effectifs du DPS au titre de première force d'intervention. Aussi le maintien de ces effectifs est essentiel pour garantir les exigences du standard de sécurité cantonal. Néanmoins, de par le rôle d'appui et de formation des futurs intervenants DPS attribué aux détachements d'appui, la pérennité de l'entier de ces forces volontaires est également indispensable et doit être garantie par les communes.


item_title: Dumonda Preisig concernent ina bursa da spazi d'abitar


item_title: Possibilité de constituer un fonds de régulation des loyers pour les immeubles subventionnés

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement modifiant celui du 17 janvier 2007 d'application de la loi sur le logement (RLL), afin de rendre possible la constitution d'un fonds de régulation des loyers pour les immeubles qui bénéficient d'une aide à la pierre linéaire. Cela permet de mieux réguler l'adéquation entre les loyers modérés et le taux hypothécaire de référence. Quelques précisions ont également été introduites afin d'améliorer la rédaction de ce règlement.


item_title: Consultation fédérale: révision du code des obligations (droit de la société anonyme)

item_description: Le Département fédéral de justice et police a ouvert une procédure de consultation relative à la révision du code des obligations, et plus précisément au droit de la société anonyme. L'avant-projet soumis à consultation vise à transférer dans la loi formelle l'ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse, introduite en 2014 suite à l'acceptation de l'initiative « Minder » contre les rémunérations abusives. Dans sa majorité, le Conseil d'Etat approuve dans sa globalité cette révision.


item_title: Actualisation de la liste LAMal des EMS et des divisions C des hôpitaux

item_description: L'arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au sens de l'article 39, alinéa 3 LAMal a été actualisé et mis à jour au 1er janvier 2017, à la suite de fermetures d'établissements médico-sociaux, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements.


item_title: Opposition au libre-échange dans le secteur agro-alimentaire

item_description: Conformément à l'initiative législative du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de décret invitant l'Assemblée fédérale à demander au Conseil fédéral d'interrompre immédiatement les négociations avec l'Union Européenne sur l'accord de libre-échange dans le secteur agroalimentaire (ALEA). Le Conseil d'Etat recommande néanmoins aux députés de ne pas adopter ce projet de décret. Il rappelle que la politique extérieure relève de la compétence de la Confédération. Il estime qu'une interruption abrupte des négociations avec l'Union européenne ne serait pas la meilleure manière de préserver les intérêts de la Suisse. Le Conseil d'Etat, qui a par ailleurs exprimé son désaccord avec l'ALEA, juge la procédure lourde et longue de l'initiative cantonale peu adaptée dans ce cas. Il convient selon lui de la réserver à des sujets plus appropriés.


item_title: Renforcement de la centrale d'appels téléphoniques de l'Administration cantonale des impôts

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la Commission de gestion du Grand Conseil, le Conseil d'Etat estime que l'engorgement du Central d'appels téléphoniques (CAT) évoqué dans le postulat va se résorber sans recourir à des engagements de personnel supplémentaire. Cet avis se fonde sur la diminution du nombre d'appels intervenue entre 2010 et 2012 ainsi que sur les progrès actuels et à venir dans les renseignements et documents explicatifs fournis par le biais de la cyberadministration. Le Conseil d'Etat souligne enfin que la forte variation du nombre d'appels au cours de l'année rend impossible de satisfaire toutes les demandes lors des pics d'appels.


item_title: Incumbensa Gartmann-Albin concernent la mancanza da persunas spezialisadas en il sectur da la logopedia


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Elecziun per la Cumissiun da redacziun, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)


item_title: Revisiun parziala da la Lescha da polizia dal chantun Grischun, part 1 (Management chantunal da smanatschas dal Grischun e mesiras cunter violenza, smanatschas u persecuziuns)


item_title: Rapport e proposta da la CP tar la revisiun parziala da la Lescha davart il Cussegl grond (archiv audiovisual)


item_title: Incumbensa Crameri concernent l'acceleraziun da las proceduras per la permissiun da construcziun


item_title: Mosaïques d'Orbe: d'abord préserver, ensuite valoriser

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Rémy Jaquier sur la valorisation des mosaïques d'Orbe. Il a rappelé sa politique en matière de patrimoine archéologique. Sa priorité est de préserver les vestiges. Des mesures sont en cours pour assurer la pérennité de la villa d'Orbe. S'agissant de la valorisation des biens archéologiques, le gouvernement se concentre actuellement sur la réalisation du futur site et Musée d'Avenches. Cette commune abrite en effet le site romain le plus important et le plus riche du canton. Le Conseil d'Etat décidera ultérieurement des modalités permettant une meilleure mise en valeur du site d'Orbe, en s'appuyant sur une vue d'ensemble et une stratégie globale.


item_title: Simplification de la procédure d’installation de pompes à chaleur afin d’accélérer la transition énergétique

item_description: Le Conseil d’Etat a révisé les règlements en vigueur pour l’installation de pompes à chaleur air/air ou air/eau sur le territoire cantonal. Dès le 1er août 2023, dans la majorité des cas, elles ne seront plus soumises à une demande de permis de construire. Une simple annonce à la commune sera désormais suffisante, ce qui permettra de faciliter et d’accélérer le remplacement des chauffages à énergie fossile.


item_title: Consultation fédérale: Vaud demande un correctif à la nouvelle loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet fédéral de révision de l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles qui fait suite à la motion Léo Müller, adoptée par les Chambres fédérales, demandant un retour à la pratique d'imposition des plus-values réalisées lors de ventes d'immeubles agricoles, telle qu'elle était avant l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2011. Le Conseil d'Etat est d'accord avec l'objectif du projet mais demande un correctif pour les agriculteurs qui ont vendu sous l'ancienne loi et qui ont été – ou devraient être – taxés selon la jurisprudence du Tribunal fédéral.


item_title: Dépistage systématique du cancer du côlon

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Blaise Vionnet, le Conseil d’État se dit conscient de l’importance, pour la santé de la population, de bénéficier d’un programme de dépistage systématique du cancer du côlon pour les 50 à 69 ans. Il estime toutefois qu’un abaissement de la limite d’âge d’entrée dans ce programme n’est pas pertinent du point de vue épidémiologique, mais a contrario, qu’une élévation de la limite d’âge au-delà de 70 ans devrait être envisagée par les autorités fédérales.


item_title: Consultation fédérale: accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE

item_description: La Confédération consulte les cantons sur l'approbation d'une modification de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE. Il s'agit de remplacer le système de retenue à la source actuel par un accord sur l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Le Conseil d'Etat admet ce changement mais souligne que l'échange automatique d'informations doit se fonder sur le numéro unique AVS pour identifier les contribuables et attribuer les informations automatiquement et sans risque d'erreur à la bonne personne. Tout autre système engendrerait de grandes complications administratives ainsi que des coûts très élevés.


item_title: Renouvellement du plan d'action cantonal en cas de smog estival

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté relatif au plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives d'ozone (O3), qui précise les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la population et l'environnement (smog estival). Ce plan inclut notamment une mesure de promotion des transports publics qui consiste à proposer un abonnement demi-tarif CFF "Bol d'Air" valable trois mois à un prix attractif. Une participation cantonale est prévue sous la forme de bons de réduction publiés dans la presse et sur le site internet de l'Etat de Vaud. L'arrêté cantonal prévoit la mise en oeuvre de cette mesure dès le seuil d'information, afin de lui donner un effet préventif.


item_title: Audition fédérale: ordonnance fédérale sur la formation continue

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) dans le cadre de la consultation sur l'ordonnance fédérale sur la formation continue. Cette ordonnance comporte deux volets, soit les critères d'octroi des aides financières en faveur des organisations actives dans le domaine de la formation continue, et l'encouragement à l'acquisition et au maintien de compétences de base chez l'adulte. De manière générale, il adhère au projet sous réserve de sa demande de précisions quant aux critères d'octroi des aides financières et au partage des compétences, ainsi que de mise à disposition, par la Confédération, des moyens financiers suffisants pour répondre aux tâches fixées.


item_title: Désignation d’une directrice pour l’Établissement primaire d'Orbe et environs

item_description: Le Conseil d’État a désigné Sonia Gloor en tant que directrice de l'Établissement primaire d'Orbe et environs dès le 1er novembre 2025. Mme Gloor reprend le poste laissé vacant à cette date par Laurent Delisle, qui a souhaité faire valoir son droit à la retraite après plus de 20 ans passés à la tête de l'établissement. Sonia Gloor est au bénéfice d'un titre pour l'enseignement aux classes primaires complété par diverses formations et notamment le CAS Fordif. Enseignante au degré primaire depuis près de 30 ans, Mme Gloor est doyenne dans l’Établissement scolaire d'Orbe depuis 2013. On peut noter qu'elle a aussi été membre du Conseil d’établissement entre 2008 et 2015.


item_title: Consultation fédérale : infrastructures routières pour le chargement des automobiles sur le train

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur un arrêté fédéral allouant un crédit additionnel de 40 millions de francs pour financer des projets de renouvellement de l'infrastructure routière destinée au chargement des automobiles sur le train. Ce chargement à travers les Alpes contribue à la politique de transfert modal indispensable à la protection du climat. Le Conseil d’Etat soutient la proposition du Conseil fédéral. Il est également d’avis que le financement des trois chargements de voitures d'importance nationale (Lötschberg, Vereina, Furka) doit être repensé.


item_title: Utilisation de la sismothérapie dans le canton de Vaud

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio concernant l’utilisation de la sismothérapie (ECT) dans le canton de Vaud, le Conseil d’État considère qu’il s’agit d’un traitement psychiatrique sûr et que cette prise en charge par des professionnels de la santé formés présente une réelle utilité et peut être considérée comme nécessaire dans certains cas.


item_title: Consultation fédérale : prorogation et modification de l’ordonnance sur le contrat-type pour les travailleurs de l’économie domestique

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État soutient le maintien du contrat-type de travail existant dans la branche de l’économie domestique. Il juge nécessaire de disposer d’une norme salariale identique sur tout le territoire suisse qui pourra être invoquée par les employés, essentiellement des femmes, en cas de différend avec leur employeur. Le Conseil d’État regrette par ailleurs le trop grand nombre d’exceptions, qui réduisent la portée d’un tel contrat-type, notamment le fait qu’il ne soit pas applicable aux rapports de travail de moins de cinq heures hebdomadaires.


item_title: Académie de police : le retrait des aspirants valaisans sans conséquence

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicola Di Giulio, le Conseil d’État indique avoir pris acte de la décision des autorités valaisannes de quitter l’Académie de police et de former, dès novembre 2025, leurs aspirants de police à Sion ainsi qu’au Centre cantonal de la Protection civile à Grône. Ce départ n’engendrera pas de perte financière pour les cantons concernés puisque la perte de recettes provenant des écolages sera globalement compensée par la réduction des charges. Toutes les mesures ont été prises pour assurer le bon déroulement de la formation des futurs policiers vaudois et genevois et des collaborations restent possibles entre les différents centres de formation en Suisse romande.


item_title: Incumbensa Kocher concernent ina revisiun parziala da la Lescha davart la planisaziun dal territori per il chantun Grischun (LPTGR)


item_title: Dumonda Roffler concernent la derasaziun dal vesprun asiatic


item_title: Dumonda Zogg concernent in post spezialisà per dumondas da l'um en il Grischun


item_title: Dumonda Zogg concernent bons per futurs babs per frequentar curs per preparar la pagliola


item_title: Dumonda da la fracziun da la PS concernent la protecziun da whistleblowing en il Grischun (emprima sutsegnadra Müller)


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Fonctionnement de la Commission des appellations des vins vaudois

item_description: Dans une interpellation, le député Luc Recordon s'est interrogé sur l'impartialité et le mode de fonctionnement de la Commission des appellations des vins vaudois dans un dossier relatif au contrôle de l'exactitude de l'étiquetage d'un vin vaudois. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat ne constate aucune irrégularité et souligne la complexité exceptionnelle de la cause justifiant un long délai de réponse.


item_title: Enseignement professionnel et non professionnel du jazz et des musiques actuelles

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Mireille Aubert concernant le jazz et les musiques actuelles, en rappelant que le rapprochement entre la Haute école de musique de Lausanne (HEMU), le Conservatoire de Lausanne (CL) et l'Ecole de jazz et de musique actuelle de Lausanne (EJMA), en vue de la création d'une nouvelle institution réunissant sous un même toit l'enseignement professionnel et non professionnel de la musique classique, du jazz et des musiques actuelles, est aujourd'hui une réalité. Cette nouvelle réalité institutionnelle et pédagogique permettra à la structure musique-école – actuellement réservée aux élèves du Conservatoire – de s'ouvrir également aux élèves de l'EJMA et, partant, aux élèves non professionnels de jazz et de musiques actuelles. Les modalités pratiques seront précisées prochainement.


item_title: Consultation fédérale : loi sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international

item_description: Avec l’augmentation du télétravail et l’adaptation de certaines conventions contre les doubles impositions permettant à la Suisse de maintenir son imposition en cas de télétravail depuis l’étranger, il était nécessaire d’instaurer une base d’imposition nationale pour les activités exercées sans présence physique obligatoire dans les locaux de l’employeur en Suisse. Le Conseil d’Etat approuve le projet de loi fédérale sur l'imposition du travail mobile dans le contexte international qui va dans ce sens, d’autant plus que cette nouvelle base légale sera aussi utile pour d’autres situations.


item_title: Dumonda Mazzetta concernent l'introducziun d'in «check climatic» sco criteri da decisiun


item_title: Conditions d'obtention d'équivalence des diplômes de médecin

item_description: Dans le cadre d'une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'État rappelle les conditions d'obtention d'équivalence des diplômes de médecin et titres postgrades délivrés par les États hors UE/AELE. Il répond qu'il n'a pas connaissance de médecins diplômés hors UE/AELE devant travailler comme aides-soignants. Au contraire, le DSAS enjoint les médecins requérant une autorisation de pratiquer à compléter leur formation, en vue de respecter les exigences légales suisses. En outre, le Conseil d'Etat expose que l'art. 75a de la loi sur la santé publique a été appliqué à trois reprises ces dernières années, permettant ainsi à des médecins détenteurs d'un diplôme d‘un pays tiers de travailler dans une activité jugée nécessaire par le système de santé vaudois.


item_title: Campagnes précédant les votations sur l'initiative fédérale "Pour des naturalisations démocratiques" et sur l'école vaudoise

item_description: Dans sa réponse à deux interpellations des députées Cesla Amarelle et Fabienne Despot, le Conseil d'Etat rappelle sa pratique en ce qui concerne sa participation et celle de ses membres au processus d'information des objets soumis en votation. Cette pratique respecte le cadre fixé par la jurisprudence, qui impose des critères d'objectivité et de proportionnalité et proscrit la propagande, car les électrices et électeurs doivent conserver leur pleine liberté pour se forger un avis en vue des votations.


item_title: Simplification de l'autorisation de travail pour les demandeurs d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat abroge, avec effet au 1er avril 2012, l'arrêté sur l'activité lucrative provisoire des personnes ayant présenté une demande d'asile et des étrangers admis à titre provisoire (AALPA) et modifie le règlement sur l'assistance et l'aide d'urgence octroyées en application de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (RLARA). Certaines dispositions contenues dans cet arrêté de 1996 ne sont plus pertinentes depuis l'entrée en vigueur en 2006 de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la matière étant désormais réglée au niveau de la loi. Les quelques dispositions de l'arrêté encore utiles sont introduites dans le règlement (RLARA). Ces modifications réglementaires permettront une simplification du processus d'autorisation des activités lucratives des requérants d'asile et des titulaires d'une admission provisoire.


item_title: Pétition de l’association « les Engagés pour la santé »

item_description: En réponse aux demandes de l’association « les Engagés pour la santé » le Conseil d’État indique que des solutions contribuant à limiter les coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins figurent dans le plan stratégique 2024-2027 de la Direction générale de la santé, qui sera publié prochainement. Il propose de confier à la Mission santé et société, réseau financé par le Canton, l’organisation de conférences sur la thématique de la sobriété dans les soins. Selon les thématiques, l’association pourra aussi être incluse dans la liste des partenaires consultés.


item_title: Le Conseil d'Etat confirme la structure de l'organe de prospective

item_description: L'organe de prospective a rendu public son rapport pour la législature 2007-2012 le 23 janvier 2012. Le Conseil d'Etat a décidé de confirmer l'actuelle structure de l'organe de prospective. Compte tenu de la nouvelle composition du Conseil d'Etat, la présidence sera assurée par Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d'Etat et chef du DSAS, et la vice-présidence par Pascal Broulis, chef du DFIRE. Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJC, complète la délégation du Conseil d'Etat auprès de l'organe de prospective. Le secrétariat continuera à être assuré par le DFIRE.


item_title: Coordination de la réponse aux urgences médicales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Marion Wahlen, le Conseil d’Etat indique que la coordination des urgences est assurée par la centrale d’appels 144 et la Centrale téléphonique des médecins de garde, qui engagent ou orientent vers les moyens adéquats. Il souligne que le tri des cas opéré par ces centrales, et par les services d’urgences des hôpitaux, est fait par des professionnels de santé spécialisés. Le Conseil d’Etat mène par ailleurs des travaux pour renforcer les dispositifs de prise en charge des urgences graves ou vitales, et les urgences de moindre gravité. Par ses communications, le Conseil d’Etat incite la population à recourir au système de santé de façon appropriée selon les types d’urgences.


item_title: Demande de crédit pour deux chantiers routiers au Pays d'Enhaut

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder deux crédits pour des chantiers routiers au Pays-d'Enhaut. Le premier, d'un montant de 1,7 million, est destiné à la reconstruction du pont enjambant la Sarine à Château-d'Oex ; après ces travaux, le pont permettra le passage de camions de 40 tonnes. Le second crédit, de 580'000 francs, permettra d'améliorer la sécurité de la route entre le pont de la Tine (commune de Rossinière) et la frontière avec Fribourg.


item_title: Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes

item_description: Le Conseil d'Etat à répondu à la consultation fédérale portant sur la cette loi. Tout en étant favorable à l'intention du projet mis en consultation, le Conseil d'Etat ne peut s'y rallier, en regard des importantes incertitudes - en particulier sur les conséquences financières et le risque de charges supplémentaires à long terme pour les cantons.


item_title: Dumonda da la fracziun da l'Allianza dal Center concernent ils custs da sanadad creschents (emprima sutsegnadra Ulber)


item_title: Accès des détenues vaudoises aux teintures capillaires

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une question de la députée Véronique Hurni, qui demande s'il est prévu que les détenues aient accès aux teintures capillaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les personnes détenues à la Tuilière, hommes ou femmes, ont la possibilité de se faire couper les cheveux régulièrement. De plus, les détenues bénéficient également de la possibilité de se teindre les cheveux elles-mêmes. Ainsi, la présentation des détenues, notamment face à des instances judiciaires ou administratives, est assurée et leur dignité respectée.


item_title: Demande de crédit complémentaire pour le bâtiment Simplon 10 Plan sous-sol Plan du rez Plan R1 Plan R2 Plan combles Plan du parc Devis général - aménagements extérieurs Rapport CoGest demande crédit complémentaire Simplon 10


item_title: Budget 2026 Notice d'utilisation des liens dans le document "Budget 2026" Rapport CoGest budget 2026


item_title: Réponse à la question écrite de M. Antoine BELLWALD, intitulée "WC du Mabillon V" Question écrite de M. Antoine BELLWALD, intitulée "WC du Mabillon V"


item_title: Suspicion d'intoxication au GHB

item_description: Dans une réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État expose les règles et dispositifs d'action mis en place par les autorités de poursuite pénale dans les cas où existe une suspicion d'intoxication au GHB. Pour répondre à la question de l'interpellante, il n'estime pas nécessaire de formaliser les mesures existantes dans une directive ad hoc.


item_title: Marge de manoeuvre des policiers pendant la campagne d'Artagnan

item_description: La députée Béatrice Métraux a posé plusieurs questions au Conseil d'Etat concernant des inégalités de traitement qu'elle a constatées durant la campagne d'Artagnan. Elle s'inquiète de la marge de manoeuvre laissée aux policiers cantonaux par rapport aux policiers communaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que des règles ont été décidées quant au comportement des policiers cantonaux. Il estime que même si des « dérapages » ont été constatés du côté des polices municipales, ils ne justifient en rien un comportement identique des policiers cantonaux. Le Conseil d'Etat précise qu'il n'a pas le pouvoir d'imposer ses règles aux communes qui sont souveraines en la matière.


item_title: Assouplissement des dispositions en matière de détention de chevaux en zone rurale

item_description: Le Département du territoire et de l'environnement (DTE) et le Département de l'économie et du sport (DECS) ont décidé d'abroger une directive interdépartementale relative à l'examen de projets de constructions et installations liées aux activités équestres en zone agricole. La directive est abandonnée au profit du guide ad hoc de la Confédération qui a été, entre-temps, mis à jour. L'abrogation du document administratif fait suite à une rencontre, initiée par le DTE, réunissant les services concernés et les milieux équestres vaudois. L'abrogation de la directive constitue par ailleurs la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Christian Kunze et consorts.


item_title: Gestion de l'eau en périodes de sécheresse: des solutions sont en place

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux postulats (Olivier Epars, Marc-André Bory) et une interpellation (Olivier Epars) dans une réponse unique. Les intervenants s'inquiètent de l'état de nos rivières et de la gestion et de l'approvisionnement en eau, notamment durant les périodes de sécheresse estivale. Il est demandé, entre autres, d'évaluer l'opportunité de mettre en oeuvre un plan pour la gestion de l'eau durant les périodes de sécheresse. Le Gouvernement partage les soucis des députés et souligne qu'il s'y intéresse depuis longtemps. La présence de trois importantes masses d'eau (lacs) permet toutefois de relativiser le risque de pénurie d'eau. Des solutions pour l'éviter existent déjà. Le Conseil d'Etat constate également que les structures et l'organisation actuelles, que ce soit au niveau local, régional ou du canton, suffisent et sont à même de résoudre des difficultés qui peuvent se poser.