item_title: Assistance judiciaire en matière civile (LVAJ) : modification de la loi du 24 novembre 1981

item_description: Afin de clarifier les droits du conseil d'office et du bénéficiaire de l'assistance judiciaire eu égard aux indemnités fixées au premier, le Conseil d'Etat a approuvé la modification de la loi du 24 novembre 1981 et proposera au Grand Conseil l'adoption de l'exposé des motifs et projet de loi modifiant l'article 17 a alinéas 2 et 3 LVAJ. La nouvelle disposition prévoit expressément que la décision fixant le montant de l'indemnité due au conseil d'office, dans le cadre du mandat qui lui a été confié, est communiquée au bénéficiaire de l'assistance judiciaire, ainsi qu'à son conseil d'office. Ces derniers disposent d'un délai de 10 jours pour en demander la motivation et peuvent ensuite décider en toute connaissance de cause de l'opportunité de recourir ou non à l'encontre de la décision rendue.


body_key: VD

item_title: Rapport sur l'objectivité dans la recherche et l'enseignement en médecine

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport complémentaire au postulat du député Jacques-André Haury concernant les mesures que prend l'Université pour garantir l'objectivité scientifique dans la recherche médicale et dans l'enseignement. Ce rapport précise divers points qui avaient été soulevés par la Commission parlementaire chargée d'examiner un premier rapport en février 2008, notamment en matière de sensibilisation des étudiants aux questions de méthodologie et d'intégrité intellectuelle dans l'enseignement et la recherche en médecine, de proportion de projets de recherche potentiellement problématiques et de développement d'indicateurs et d'outils de suivi dans ce domaine.

item_language: fr


item_title: Le Conseil d'Etat investit dans la protection contre les crues

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'accorder un crédit de 31'420'000 francs destiné au financement de 10 objets prioritaires en matière de protection contre les crues et de renaturation des cours d'eau. Ces mesures visent essentiellement à protéger les personnes et les infrastructures déjà construites. Ce crédit permettra de sécuriser les cours d'eau actuellement les plus déficitaires vis-à-vis des risques d'inondation, en particulier le Rhône, la Thielle, la Grande Eau, la Tinière et la Brinaz.


item_title: Légalité d'un tous-ménages

item_description: Le député Raphaël Mahaim interroge le Conseil d'Etat sur la légalité d'un tous-ménages envoyé par la municipalité d'Eclépens à sa population portant sur l'exploitation de la carrière de béton située sur la colline du Mormont. Ce document fut envoyé durant la campagne des élections communales 2021. Le Conseil d'Etat rappelle les principes légaux et constitutionnels qui encadrent les interventions des autorités dans les campagnes électorales ainsi que les principes généraux régissant l'information délivrée par les autorités à leurs administrés.


item_title: Contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d’accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d’introduire un salaire minimum obligatoire pour les stages effectués dans les institutions d’accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire, à hauteur de 600 francs durant les six premiers mois de stage. Le Conseil d’Etat donne ainsi suite à  la demande de la Commission tripartite sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.


item_title: Covid-19: mesure de reconnaissance au personnel du système sociosanitaire et jours de congés

item_description: En réponse à une question du député François Cardinaux, le Conseil d’Etat précise que d’éventuels jours de congés octroyés au personnel n’ont pas amené de baisse du montant de la mesure de reconnaissance octroyée par le Conseil d’Etat suite à la résolution adoptée par le Grand Conseil en décembre 2020. Ce choix s’est fait avec les faîtières concernées afin de faciliter la mise en œuvre pratique de la mesure.


item_title: Le chef de l'administration fiscale des impôts présente sa démission

item_description: En lien avec les conclusions de l'expertise de Me Paolo Bernasconi sur les responsabilités à l'origine des pertes de la BCV et en rapport avec la plainte pénale déposée par le Conseil d'Etat, M. Jean-Marie Brandt, ancien membre de la direction générale de la banque jusqu'en 1998, a offert de quitter sa fonction de chef de service de l'Administration cantonale des impôts (ACI). Il souhaite ainsi éviter tout risque d'interférence entre ses activités actuelles et passées et avoir la possibilité de d'assurer sa défense. A regret, le Conseil d'Etat a pris acte de cette offre; il salue l'excellence du travail et la loyauté de M. Brandt à la tête de l'ACI. Il lui proposera prochainement une autre affectation, moins exposée. Il a nommé M. Eric Horisberger, actuel chef de l'Office d'impôt de Lausanne-Ville, au poste de chef ad interim de l'ACI.


item_title: Crédit pour informatiser les données relatives aux réseaux de distribution d'eau

item_description: Il n'existe actuellement aucun vision globale et à jour des réseaux d'eau. Les données disponibles existent sous forme de plans ou cartes sur support papier et sont gérées indépendamment par l'Etablissement cantonal d'assurance en cas d'incendie et par le laboratoire cantonal. La gestion des dossiers relatifs aux eaux de boisson et à la lutte contre le feu ne permettent plus de garantir le niveau de sécurité nécessaire dans ces deux domaines. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder le crédit de 966'000 francs pour informatiser ces données.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur le stockage obligatoire des semences

item_description: Le Conseil d’État accueille favorablement le projet d’ordonnance sur le stockage obligatoire des semences proposé. Ce projet permettra de diminuer le risque d’une dépendance de l’étranger en cas de pénurie de semences. De plus, afin de garantir à la population un accès à la nourriture en cas de crise, le Conseil d’État demande qu’une réflexion sur une sélection élargie de végétaux cultivés en Suisse soit menée dans le futur.


item_title: Oui au principe d'une harmonisation fédérale des registres des habitants

item_description: Un projet de loi mis en consultation par le Conseil fédéral vise une meilleure utilisation des données administratives existantes pour la production statistique, tout en déchargeant les personnes interrogées. Les registres des habitants demeurent de compétence cantonale mais la loi fédérale imposera un contenu minimum avec des standards communs. Tout en approuvant les intentions de ce projet, le Conseil d'Etat estime qu'il doit être amendé pour deux raisons: d'abord, son financement ne lui paraît pas réaliste ni équitable pour les cantons et les communes; ensuite, le canton ne juge pas suffisantes les garanties de disposer en retour de toutes les informations le concernant.


item_title: La classe d'école des Avants reste ouverte pour l'année 2009-2010 pour huit élèves

item_description: Suite à la pétition déposée par des responsables de la Société des Intérêts des Avants contre la fermeture de l'école des Avants, prévue à la rentrée scolaire 2009-2010, le Conseil d'Etat a décidé de laisser la classe des Avants ouverte pour l'année scolaire 2009-2010. Les parents des huit élèves de cette classe seront invités pour des rencontres régulières par la direction de l'établissement primaire de Montreux-Veytaux. L'objectif des ces rencontres est d'évaluer au plan pédagogique la situation très particulière d'une classe de huit élèves répartis sur quatre degrés différents. Afin d'appuyer la direction de l'établissement primaire de Montreux-Veytaux, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture suivra également cette situation.


item_title: Création d’un gymnase à Crissier

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 4'984'000 francs. Elle vise à financer l'équipement de locaux finis situés dans des immeubles récemment construits par un tiers à La Gottrause à Crissier. L'objectif de ce projet est de répondre à la pénurie de salles de classe dans l'enseignement postobligatoire dès la rentrée d'août 2024-2025. Cette demande de financement est une réponse à l'expression des besoins émise par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire, qui a conduit la Direction générale des immeubles et du patrimoine à rechercher des bâtiments en location pouvant être utilisés pour ouvrir un gymnase dès août 2024. Les détails de ce projet seront dévoilés lors d’une soirée d’information à la population de Crissier le 19 juin prochain.


item_title: Police des eaux dépendant du domaine public : modification de la loi

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la loi (1957) sur la police des eaux dépendant du domaine public, qui répond également à la motion du député Marcel Muller. Dans leurs grandes lignes, les modifications proposées portent à 60% en moyenne le taux des subventions versées par l'Etat pour les coûts d'entretien des cours d'eau non corrigés (30 à 40% actuellement) et introduisent également la notion de solidarité entre les communes. Cette augmentation de charge pour le Canton sera couverte par la bascule du point d'impôt dans le cadre d'EtaCom.


item_title: Consultation fédérale: surveillance des activités des services de renseignement

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet soumis à sa consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports portant sur l'Ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRC). Cette consultation est consécutive à l'adoption par les chambres fédérales, en septembre 2015, de la loi sur le renseignement.


item_title: Autorisation spéciale pour les salles de jeux proposant des "combats" au pistolet laser

item_description: Le député Marcel Yersin, inquiet de la création à Villeneuve d'une salle de jeux pour "combats" au pistolet laser - jeux consistant à viser un plastron doté de cibles lumineuses disposées dans le dos ou sur le torse des joueurs - a déposé une interpellation, jugeant ce " divertissement discutable ". Le Conseil d'Etat le rassure en précisant qu'une autorisation spéciale a été délivrée avec la condition restrictive que seules les personnes majeures ont accès à la salle de jeux, à moins que le mineur soit accompagné d'un adulte responsable. Il remarque également que les appareils à faisceau laser (d'une faible puissance de 1mW) ont été contrôlés. Enfin, il informe que la Municipalité de Villeneuve a déposé un recours contre cette autorisation spéciale auprès du Tribunal administratif, désireuse que l'accès à cette salle soit réservé aux seules personnes majeures.


item_title: Sécurité des cyclistes et piétons en cas de travaux

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation du député David Raedler qui s’inquiète de la sécurité des usagères et usagers des modes actifs sur les routes en chantier. Le Gouvernement est conscient des besoins des cyclistes et piétons de pouvoir se déplacer en toute sécurité et facilement, même quand une route est en travaux. Rappelant que l’organisation d’un chantier doit tenir compte d’un ensemble important de contraintes qui compliquent parfois la mise en œuvre d’aménagements et d’itinéraires spécifiques, il indique que l’attention portée aux déplacements des modes actifs est allée croissante ces dernières années et va continuer à l’être, notamment dans la perspective de la mise en œuvre de la stratégie cantonale de promotion du vélo. L’objectif est d’arriver à prendre en compte systématiquement les modes actifs dans le cadre des chantiers routiers pilotés par le Canton et de généraliser les bonnes pratiques.


item_title: Le Conseil d'Etat répond aux psychologues, psychomotricien(ne)s et logopédistes en milieu scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis aux associations et syndicats des psychologues, psychomotricien(ne)s et logopédistes un courrier précisant ses positions avant les décisions attendues concernant les futures conditions d'engagement de ce personnel au sein de l'Etat. Il considère que les négociations sont terminées et qu'aucun élément nouveau ne justifie leur réouverture. Il rappelle les nombreux points de convergence établis et a pris note de la revendication concernant la re-classification des psychomotricien(ne)s. Enfin, après avoir précisé que ces professionnels sont, pour l'heure, employés par les communes et les institutions privées subventionnées, le Conseil d'Etat insiste pour que les actions entreprises ce 5 juin n'entravent pas les autres activités scolaires.


item_title: Regroupement des registres fonciers de Rolle et Aubonne

item_description: A l'occasion du départ à la retraite simultané du conservateur et de la secrétaire du registre foncier de Rolle, le Conseil d'Etat a décidé le regroupement dès le premier juillet 2003 des offices d'Aubonne et de Rolle à Aubonne. Cette fusion permettra d'accélérer la saisie informatique des parcelles du district de Rolle, celles d'Aubonne étant déjà saisies. En outre, le regroupement a pour effet de réduire le personnel nécessaire de 4 à 3,6 postes, pour une économie annuelle de l'ordre de 110'000 francs compte tenu de la remise des locaux. Par ailleurs, cette solution transitoire ne préjuge en rien du nouveau découpage constitutionnel et de la future répartition territoriale du Registre foncier, qui découleront de l'application de la nouvelle Constitution vaudoise.


item_title: Désignation du nouveau vétérinaire cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le Dr Giovanni Peduto en qualité de vétérinaire cantonal au Service de la consommation et des affaires vétérinaires. Actuellement vétérinaire cantonal adjoint, il succède au Dr Jacques-Henri Penseyres qui partira à la retraite le 31 mai 2011. Le Dr Giovanni Peduto prendra ses fonctions dès le 1er juin 2011.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur les résidences secondaires

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée. Il soutient cette révision partielle, qui a pour but d’offrir plus de flexibilité aux propriétaires de logements créés sous l’ancien droit en abandonnant la distinction opérée par le droit actuel entre les cas de rénovation, de transformation ou de reconstruction, d’une part, et les cas d’agrandissement d’autre part.


item_title: Pétitions concernant des personnes migrantes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux pétitions renvoyées par le Grand Conseil concernant des personnes migrantes. Il précise que, dans le premier dossier, la décision du service de la population lui paraît fondée dans la mesure où l'intéressée n'a pas fourni la preuve de certaines de ses allégations et que son intégration professionnelle et économique sont très limitées. Dans le deuxième cas, la décision contestée par les pétitionnaires ne peut pas être remise en cause par les instances cantonales, car elle a été prise par l'Office fédéral des migrations et confirmée sur recours par le Tribunal administratif fédéral.


item_title: Octroi d'une garantie d'emprunt à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) une garantie d'emprunts de 31'400'000 francs pour financer la rénovation de son parc immobilier, l'acquisition de deux objets immobiliers et un concours d'architecte en vue de la construction d'un immeuble. Chargé d'assister les demandeurs d'asile et les bénéficiaires de prestations d'aide d'urgence, l'EVAM entend notamment limiter les hébergements en abris de protection civile auxquels il a dû avoir recours pour accueillir les nombreux requérants d'asile attribués au canton ces dernières années.


item_title: Oui à une plus grande flexibilité dans l'application de la loi sur le travail

item_description: Répondant à une consultation sur l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur le travail - qui propose des dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises et de travailleurs - le Conseil d'Etat salue la possibilité de plus grande flexibilité offerte par cette Ordonnance. Il émet cependant des réserves quant aux dispositions prévues dans le secteur hospitalier, estimant que le contexte économique et politique actuel ne se prête pas au système envisagé. notamment en ce qui concerne les modalités de compensation. Il remarque également, s'agissant du secteur des théâtres professionnels, qu'il serait nécessaire d'établir des règles tenant mieux compte de leurs impératifs de fonctionnement.


item_title: Lutte contre les violences domestiques

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d'Etat rappelle que la lutte contre les violences à l’encontre des femmes est un sujet d’importance majeure, sur lequel il est actif depuis plusieurs années. La communication officielle du Canton concernant les homicides, y compris dans un contexte de violence domestique, doit rester en adéquation avec les infractions définies par le Code Pénal. Il n’est pas prévu de réviser la législation cantonale en y incluant une disposition de contrôle plus élevé des individus en possession d’armes, les dispositions actuelles permettant déjà à la police de prendre les dispositions nécessaires pour séquestrer, à titre provisoire et préventif, les armes à feu en possession de l’auteur·e de violences lors d’une intervention.


item_title: Deux nouveaux directeurs de gymnases

item_description: Le Conseil d'Etat vient de désigner les directeurs des gymnases de la Cité à Lausanne et du gymnase d'Yverdon (CESSNOV). M. Eric Rhis dirigera le gymnase de la Cité dès le 1er octobre 2003. La direction du gymnase d'Yverdon a pour sa part été confiée à M. Jean-Jacques Rochat. Le Conseil d'Etat a par ailleurs décidé d'ouvrir une deuxième mise au concours en ce qui concerne la direction du gymnase de Burier (CESSEV).


item_title: Le Conseil d'Etat entérine le résultat 2002 de la Caisse de pensions

item_description: Le Conseil d'Etat a donné décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour sa gestion au cours de l'année 2002. Fortement influencé par une situation économique défavorable et des marchés boursiers déprimés, le résultat de l'exercice s'est soldé par une perte technique de 451,7 millions de francs, soit un rendement négatif de 8,1%. Le taux de couverture de la caisse a atteint 64,1% au 31 décembre 2002, contre 71,7% à fin 2001. Le Conseil d'Etat estime que la situation de la CPEV reste préoccupante, malgré une nette tendance à la hausse à la fin du premier semestre 2003. En outre, le Gouvernement relève la mise en oeuvre par la CPEV d'un système d'indicateurs qui permet en permanence de prendre les mesures nécessaires. En vue du rapport de gestion 2003, il requiert auprès du Conseil d'administration différentes informations et études complémentaires, s'agissant en particulier du patrimoine immobilier de la Caisse.


item_title: Oui à la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption

item_description: Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation fédérale concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption et la modification de la législation fédérale qui en découle. Il se félicite en particulier que la corruption passive dans le secteur privé et la corruption passive d'agents publics étrangers soient réprimées pénalement. Il salue en outre le fait qu'en cas de corruption active dans le secteur privé, la responsabilité de l'entreprise puisse être engagée indépendamment de la responsabilité des personnes physiques qui ont agi pour son compte.


item_title: Programme pluriannuel des investissements 2023-2027 des établissements de la Fédération des hôpitaux vaudois

item_description: Le Conseil d’État a approuvé le Programme pluriannuel des investissements des établissements de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) pour la période 2023-2027. Il s’agit des investissements concernant l’infrastructure et les équipements techniques médicaux. Sur l’ensemble des douze établissements, 30 investissements ont été acceptés pour un montant total de 667'756'000 francs. En approuvant ces investissements, le Conseil d’État autorise les établissements à les réaliser, pour autant que les conditions liées à l’approbation soient remplies.


item_title: Crédit pour des travaux routiers entre Chavannes-de-Bogis et Chavannes-des-Bois

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 13,048 millions de francs pour financer les travaux d’assainissement et de sécurisation des routes cantonales secondaires entre Chavannes-de-Bogis et Chavannes-des-Bois, sur une longueur de 3,2 kilomètres. Le projet prévoit notamment la réhabilitation de la chaussée fortement dégradée, la correction de la géométrie routière, le renouvellement des canalisations et l’intégration de mesures environnementales telles que la création de passages à faune et de gouilles à amphibiens. Sous réserve de l’obtention des autorisations et des crédits nécessaires, les travaux pourraient débuter en 2024, pour une durée d’environ trois ans.


item_title: Crédit cadre pour trois ouvrages d'art

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 2,66 millions de francs pour assainir des ouvrages d'art dans le but de renforcer la sécurité des usagers. Une partie de ce montant permettra d'assainir, renforcer ou construire des murs de soutènement sur la route Lavey-Morcles et à Château-d'Oex au lieu-dit Les Closels - Les Granges. L'autre partie financera la mise en conformité des garde-corps existants du pont de Gilamont à Vevey et l'assainissement des bordures. Lors de ces travaux, la commune de Vevey financera la mise en place d'une protection "para-suicide" sur ce pont.


item_title: Coûts de fonctionnement des hautes écoles de Suisse occidentale

item_description: La députée Ursula Daeppen a déposé une interpellation relative à la répartition des coûts de fonctionnement de la HES-SO et au contrôle de cette institution intercantonale. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les principaux éléments contenus dans les deux conventions intercantonales HES-SO et HES-S2. Il informe également l'interpellatrice sur l'existence des différents systèmes de contrôle financier. Il constate que l'augmentation constante de la contribution du canton à la HES-SO est liée, d'une part, à l'augmentation du nombre d'étudiants (+30% entre 1998 et 2002) et, d'autre part, à la mise en oeuvre des nouvelles missions (recherche et développement, post formation, etc...) exigées par la loi fédérale sur les HES du 6 octobre 1995.


item_title: Adaptation 4 quater du plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat fait procéder à l'adaptation 4 quater du plan directeur cantonal, qui permet d’intégrer des modifications de sa compétence ne pouvant attendre la révision complète du document prévue d’ici 2025. Les modifications concernent les parcs d’importance nationale (mesure E12) et les eaux usées et claires (mesure F45). L’adaptation 4 quater du PDCn, mise en consultation du 8 mars au 6 mai derniers, sera transmise à la Confédération pour approbation.


item_title: Réglement pour les Fonds de régulation des loyers destinés aux immeubles subventionnés

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté de donner une base légale à la pratique actuelle en matière de constitution et de gestion du Fonds de régulation des loyers. Ainsi, les modalités de la création et de la gestion de tels fonds seront dorénavant inscrites dans le règlement d'application de la loi sur le logement. Elles prévoient notamment que la cheffe du Département de l'économie peut décider, pour tout immeuble ayant bénéficié de mesures financières dans le cadre de la loi, de la création d'un fonds. Celui-ci a pour objectif exclusif d'atténuer les hausses de loyer dues notamment aux augmentations du taux hypothécaire et à la diminution progressive des aides des pouvoirs publics.


item_title: Eoliennes de Sainte-Croix : le Conseil d'Etat explique et confirme son engagement

item_description: En réponse à l'interpellation du député Jean-Marc Surer sur le projet d'un parc d'éoliennes à Sainte-Croix, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que, conformément à la Constitution fédérale, les pouvoirs publics doivent promouvoir le recours à des énergies renouvelables. Dans ce contexte, il leur appartient également de financer les études nécessaires, ce qui explique que la Confédération et le Canton aient pris en charge les coûts des études du projet de Sainte-Croix. Quant à l'élaboration d'un plan d'affectation cantonal, il s'est imposé suite à la votation populaire organisée dans la commune.


item_title: Planification des sites de formation de la filière CFC d'assistants en soins et santé communautaire

item_description: La fermeture de la filière HES "soins infirmiers" de St-Loup par manque de candidats d'une part et, d'autre part, la demande d'augmentation des places de formation d'assistants en soins et santé communautaire (ASSC) exprimée par le DSAS ont incité le Conseil d'Etat à prendre des mesures. Il a donc autorisé l'ouverture, dès la rentrée d'août 2004, d'une filière CFC d'ASSC en emploi (duale pour adultes), et d'une classe CFC d'ASSC traditionnelle à St-Loup en complément des formations mises en oeuvre en 2001 dans les écoles de soins infirmiers de Morges (ESIM) et de Subriez (ESIS).


item_title: Vidéosurveillance dissuasive dans les communes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Oriane Sarrasin, le Conseil d'Etat expose les conditions qui régissent l'installation de systèmes de vidéosurveillance dissuasive par les communes. Il rappelle à cet égard le rôle de conseil et de surveillance joué par l'Autorité de protection des données et de droit à l'information qui dispose de différentes voies pour assurer que les systèmes de vidéosurveillance installés par les autorités communales se conforment aux impératifs de la loi sur la protection des données personnelles. Le Conseil d'Etat rappelle également l'outil précieux que constitue la vidéosurveillance pour l'élucidation des infractions.


item_title: Barèmes des impôts à la source 2024

item_description: Afin de prendre en compte la réduction de l’impôt cantonal de base de 3,5 % prévue par la loi sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques, les barèmes des impôts à la source, à l’exception de ceux concernant les prestations en capital (barème I, J et K) et le barème fixe E, doivent être adaptés. Un nouveau règlement a donc été adopté.


item_title: Révision d'ici 2009 de la loi sur le droit de mutation

item_description: Le député Jean-Yves Pidoux a émis diverses critiques concernant la loi sur le droit de mutation. Son postulat demande sur quelles bases légales et réglementaires des exonérations sont accordées, en particulier aux personnes morales, et si ces exonérations sont justifiées. Et de poser finalement la question de l'opportunité d'une révision législative. Le Conseil d'Etat répond qu'à l'instar des autres cantons, des allégements sont accordés en matière de restructuration d'entreprises, notamment par le biais de la remise d'impôt. Le Gouvernement signale l'adoption de la nouvelle loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine qui va contraindre les cantons à renoncer complètement, d'ici 2009, à percevoir des droits de mutation dans ce domaine. La loi cantonale devra donc être modifiée au plus tard à cette date et fera l'objet d'un toilettage à cette occasion.


body_key: BL

item_title: Teilrevision der Verfassung des Kantons Basel-Landschaft sowie des Gesetzes über die politischen Rechte betreffend Initiativen (2. Lesung)

item_language: de


item_title: Consultation fédérale : ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques

item_description: Le Conseil d'Etat salue le projet d’ordonnance mis en consultation, qui précise la mise en œuvre de l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », adoptée le 13 février 2022 par la majorité du peuple et des Cantons. Pour le Conseil d'Etat, ce projet apparaît positif pour la santé publique et la protection de la jeunesse, puisqu’il fournit en particulier une base légale fédérale aux achats tests et élargit de manière substantielle les produits considérés comme similaires au tabac. Cela étant, le projet d’ordonnance présente un potentiel d'amélioration, en particulier en ce qui concerne les mesures de contrôle des produits, les avertissements et les achats tests, tant dans leur exécution que dans leurs résultats. Le Conseil d’Etat formule par conséquent des propositions de modification.


item_title: Nouveau dispositif pour le contrôle politique des investisements

item_description: Dans le cadre de la réorganisation du dispositif budgétaire de l'Etat de Vaud, les objets d'investissement bénéficient d'une nouvelle procédure d'attribution. Basé comme le budget de fonctionnement sur le principe des dotations, le budget d'investissement traduit plus directement que par le passé les priorités politiques du Conseil d'Etat. Le Gouvernement fixe chaque année le montant qu'il entend consacrer aux investissements (actuellement 250 millions selon le Programme de législature). Six groupes dits de priorisation sont créés (informatique, territoire et mobilité, université, santé, immobilier, stratégique), et représentés chacun par une instance administrative. En fonction des ressources qui lui sont attribuées, chaque groupe sélectionne et propose les projets au Conseil d'Etat, qui se détermine lors de la procédure budgétaire. Désormais sans objet, le Groupe de détermination en matière d'investissement (GDI) est dissous au 31 décembre 2004, à l'issue du suivi budgétaire de l'année en cours.


item_title: Besoins en logements : enquête auprès de la population de la région Lausanne-Morges

item_description: L'évaluation de la demande en logement, plus particulièrement dans les agglomérations, est un problème majeur, que les études sociologiques ou statistiques ne peuvent résoudre à elles seules. Pour obtenir des informations plus précises, le recours à une méthode qualitative basée sur des entretiens est précieux. Le Conseil d'Etat a décidé qu'une enquête par questionnaire téléphonique serait menée auprès de la population de l'agglomération Lausanne-Morges afin de connaître ses souhaits dans quatre domaines : le logement (confort, surface, nombre de pièces, adaptabilité du logement, etc.), l'environnement social (relations de voisinage, identification au quartier, etc.), l'accessibilité aux services de base (écoles, garderies, commerces, transports, etc.) et la qualité de vie (air, bruit, espaces publics, etc.). Le coût de ce sondage s'élève à 90'000 francs, prélevé sur le budget du Plan directeur cantonal.


item_title: Règlement de la Haute Ecole vaudoise

item_description: La députée Catherine Labouchère a interpellé le Conseil d'Etat à propos du règlement relatif à la Haute Ecole vaudoise. Deux possibilités s'offraient au Conseil d'Etat : Remettre sur le métier un nouveau projet de loi, processus long et complexe, ou transformer le projet de loi existant en règlement tout en abandonnant les dispositions qui ne pouvaient avoir qu'un rang législatif. L'adoption d'un règlement sur la HEV plutôt qu'une loi repose sur les modifications prévues du droit fédéral. En effet, l'élaboration d'un nouveau projet de loi risquait de se terminer peu de temps avant ces modifications. Afin d'éviter de créer une loi dont l'espérance de vie aurait été de moins de trois ans avant de nécessiter sa transformation, le Conseil d'Etat a préféré adopter la solution du règlement.


item_title: Droits et obligations du public en cas de constatation d'infraction

item_description: Le Conseil d'Etat répond au postulat du député Marc-Olivier Buffat, qui demandait que les droits et obligations du public en cas de constatation d'infraction ou de tentative d'infraction soient mieux définis. Outre le fait que le code pénal et le code de procédure pénale actuel définissent de façon suffisante ces droits, le code de procédure pénale suisse précisera les cas dans lesquels un particulier peut arrêter provisoirement une personne ainsi que le fait que les moyens utilisés doivent être proportionnés et l'usage de la force limité. L'entrée en vigueur du nouveau code fédéral le 1er janvier 2011 constituera ainsi une réponse concrète au postulat déposé.


item_title: Adoption des règlements concordataires sur la détention pénale des adultes et des mineurs

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les nouvelles règlementations concordataires sur la détention pénales des adultes et des mineurs. Le règlement concordataire concernant les sorties pour les personnes adultes a notamment été modifié à la lumière des affaires tragiques vécues récemment au sein du concordat. La notion de personnes considérées comme dangereuses a été introduite avec des exigences de contrôle renforcées en ce qui concerne leurs sorties. La réglementation concordataire a force de loi pour le canton de Vaud.


item_title: Réponse à la question écrite de M. Mathieu RUEGG, intitulée "Pour une meilleure ponctualité scolaire" Question écrite de M. Mathieu RUEGG, intitulée "Pour une meilleure ponctualité scolaire"


item_title: Libre circulation des personnes Suisse-UE: Commission tripartite cantonale instituée

item_description: Afin d'éviter tout dumping social et salarial suite à l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE), le Conseil d'Etat a décidé d'instituer une Commission tripartite cantonale - composée de représentants patronaux, syndicaux et de l'Etat - chargée, dès le 1er juin 2004, de l'application des mesures d'accompagnement à la libre circulation. Cette Commission aura pour missions essentielles d'observer les évolutions économiques et salariales et de dénoncer d'éventuels abus.


item_title: "Oui, mais" au projet de loi fédérale pour la promotion de l'information sur la place économique suisse

item_description: En réponse à une consultation sur la loi fédérale pour la promotion de l'information sur la place économique suisse - qui propose notamment de donner une base légale au programme " Location Switzerland " - le Conseil d'Etat juge que, dans l'actuel contexte de concurrence internationale, il est nécessaire que notre pays dispose d'une base légale pour sa promotion économique. Il précise toutefois que l'équité entre régions doit être sauvegardée et que le Seco devrait s'assurer que la Suisse romande ait des chances égales de valoriser ses atouts lors de séminaires à l'étranger. Le Conseil d'Etat demande également une évaluation régulière des activités de marketing de " Location Switzerland " et une coordination entre les différents organismes chargés de la promotion économique. Enfin, il souhaite que " Location Switzerland " tienne compte des initiatives régionales de promotion de secteurs d'activités à forte valeur ajoutée.


item_title: Situation financière du CHUV

item_description: En réponse à une interpellation du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat indique que les comptes 2022 du CHUV se sont soldés par un déficit de 24,8 millions de francs. Les estimations pour 2023 indiquent une perte de 37 mios de francs. Ce résultat découle du contexte difficile qui affecte l’ensemble des hôpitaux de Suisse. Pour faire face à ce contexte, le CHUV a mis en place des mesures de retour à l’équilibre financier par son plan Impulsion, les premiers résultats étant attendus à la fin d’année 2023. Le Conseil d’Etat relève que les modalités de financement par l’Etat des autres établissements hospitaliers du canton sont indépendantes du CHUV et ne sont pas remises en question par sa situation financière.


item_title: Projets de loi et de décret sur les fusions de communes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur les fusions de communes et un projet de décret sur l'incitation financière aux fusions de communes. Ces deux textes ont fait l'objet d'une large consultation cantonale, en particulier auprès de toutes les communes vaudoises et ont été bien accueillis. Ils constituent la mise en oeuvre des articles 151 à 154 et 179, chiffre 4 de la nouvelle Constitution vaudoise et seront traités par le Grand Conseil cet automne. L'incitation financière serait alimentée par fonds résultant du prélèvement d'un demi-point d'impôt supplémentaire pendant cinq ans dès le 1er janvier 2007. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2005, le décret lui le 1er juillet 2006.


item_title: Rénovation des bâtiments RTS de la Sallaz pour y accueillir l'administration cantonale

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’études de 400'000 francs pour établir les rapports de programmation et de faisabilité de la rénovation des ex-bâtiments RTS de la Sallaz à Lausanne, dans l'objectif d'héberger les activités du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et du Département des finances et relations extérieures.


item_title: Antenne de la Barillette

item_description: Pour répondre à une question du député Julien Sansonnens, qui portait sur l’état d’avancement du projet d’une nouvelle antenne et d’un nouveau bâtiment technique sur le site de la Barillette (la Dôle), le Conseil d’Etat, par l’entremise des spécialistes en télécommunication de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information, a mis le député en relation avec Swisscom. L’antenne a été inaugurée en mai 2019.


item_title: Le nombre de postes des entités subventionnées ne figure pas au budget de l’Etat

item_description: En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat rappelle les raisons pour lesquelles les entités subventionnées ne sont pas comprises dans l’augmentation de 471.5 ETP (équivalents temps plein) annoncée dans le budget 2024. Le CHUV, l’UNIL, les hautes écoles et Plateforme 10 ont une autonomie budgétaire garantie par la loi. A ce titre, leur financement apparaît dans le projet de budget sous forme de subventions, sans présenter le nombre d’ETP. Quant aux offices régionaux de placement (ORP), le nombre d’ETP est en constante adaptation en fonction de la variation des courbes du chômage. C’est la raison pour laquelle les ORP ne figurent pas dans les effectifs du projet de budget.


item_title: Adoption du projet de loi sur l'exercice des activités économiques

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'exercice des activités économiques, destiné à réunir en un seul texte des dispositions légales actuellement dispersées dans des lois diverses. L'avant-projet mis en consultation en mars 2004 a été généralement bien accueilli. En cas d'acceptation par le Grand Conseil, il prendra le relais, dès 2005, de la loi de 1935 sur la police du commerce, en intégrant de nombreux domaines qui font actuellement l'objet de lois distinctes, comme celles sur les maîtres de ski, les guides de montagne et le commerce d'occasions.


item_title: Lancement de la démarche de réexamen du fonctionnement et des prestations de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a lancé au sein de l'administration cantonale une démarche de réexamen du fonctionnement et des prestations de l'Etat. Cette démarche doit contribuer à assainir les finances cantonales à l'horizon 2007, comme le prévoit le Programme de législature. Les mesures d'assainissement qui en résulteront seront intégrées dans les budgets 2006 et 2007. Elles porteront aussi bien sur le fonctionnement interne que sur les prestations. Tous les secteurs de l'Etat sont concernés.


body_key: GR

item_title: Interpellanza Cantieni concernente la produzione di energia solare su infrastrutture ed edifici del Cantone

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Protection du patrimoine bâti : la Ville Haute de Moudon inscrite à l'inventaire

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'inscrire à l'inventaire la Ville Haute de Moudon dans son ensemble pour la valeur exceptionnelle de ce site. Cette mesure de protection du patrimoine bâti instaure une surveillance. Elle a pour effet d'obliger le propriétaire à annoncer au Département des infrastructures les travaux qu'il projette; elle est moins contraignante que le classement comme monument historique. Cette mesure de conservation a été décidée en accord avec la Commune et après information aux propriétaires concernés. Elle est en parfaite cohérence avec le plan d'affectation cantonal de la Ville Haute, les constructions mises à l'inventaire étant toutes situées dans le périmètre du plan.


item_title: Prométerre et tâches déléguées

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat informe que les moyens financiers de l’Association vaudoise de promotion des métiers de la terre (Prométerre) proviennent pour une partie du financement des tâches déléguées par l’État de Vaud et pour une autre partie des cotisations de ses membres, ainsi que de différentes ressources dont elle dispose. Les tâches déléguées à Prométerre sont clairement définies au travers de conventions qui font régulièrement l’objet de contrôles.


item_title: Municipalité de Nyon: le Conseil d’Etat suspend Elise Buckle

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de suspendre, avec effet immédiat et jusqu’au 30 juin prochain, Mme Elise Buckle de ses fonctions de conseillère municipale de Nyon. Le gouvernement appuie sa décision sur celle du Ministère public qui a ouvert une procédure pénale à l’encontre de l’élue nyonnaise pour violation du secret de fonction. La Municipalité de Nyon demeurant composée de six membres actifs, il n’y a pas lieu de repourvoir le poste d’Elise Buckle.


item_title: Travaux de maintenance, de restructuration et d'agrandissement à l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret en vue de financer les travaux de maintenance, de transformation et d'agrandissement aux Etablissements hospitaliers du Nord Vaudois (EHNV), pour un montant de 8'911'000 francs. Les travaux de maintenance concernent entre autre la réfection de la toiture ; l'acquisition d'une table de radiologie digitalisée ; la construction de locaux pour le service des ambulances et du SMUR et l'agrandissement du centre de dialyse. Les travaux d'agrandissement et de restructuration seront également nécessaires suite au changement de mission de l'Hôpital de St-Loup . Ils concernent notamment la réorganisation du service d'obstétrique, ainsi que l'agrandissement des services d'hospitalisation et de pédiatrie.


item_title: Protection de la flore : nouveau règlement

item_description: Pour mieux protéger la flore, dont près de 25% des espèces mérite une attention particulière, le Conseil d'Etat a adopté un règlement qui remplace l'Arrêté de protection de 1967. Les nouvelles dispositions mettent l'accent sur les mesures de précaution à prendre pour la flore dans les projets et dans les pratiques de gestion, sur des mesures visant à favoriser les plantes rares par des plans d'action et la possibilité d'établir des recommandations pour lutter contre les espèces envahissantes. Le règlement introduit également une liste des espèces concernées qui touchent notamment les mousses, les fougères et les champignons. Pour ces derniers, le Conseil d'Etat a instauré des mesures de précaution limitées à une récolte liée à la consommation familiale.


item_title: Mesures pour réduire les émissions de CO2: réserves vaudoises

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de communication a mis en consultation un rapport sur les mesures requises pour atteindre les objectifs de réduction des émissions fixées dans la loi sur le CO2. Pour le Conseil d'Etat, il est difficile d'entrer en matière sur le projet, en raison des conséquences financières des mesures proposées. Si toutefois l'introduction de ces mesures était décidée au niveau fédéral, le Conseil d'Etat demande que soit retenue la variante la moins lourde pour les finances publiques et l'économie suisse. Il s'agirait en l'occurrence de la solution du Centime climatique, prélevé sur les carburants importés, dont l'application devrait être développée au profit de l'assainissement énergétique des bâtiments existants.


item_title: Tatouage et piercing: mesures de santé publique et de protection des mineurs

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Hélène Grand demandant quelles sont les mesures de protection des mineurs en matière d'hygiène lors de tatouage et de piercing, le Conseil d'Etat répond que les salons sont répertoriés par les Polices communales du commerce. Il précise que les législations fédérale et cantonale ne contiennent actuellement pas de dispositions spéciales mais que le droit fédéral comporte des règles susceptibles de protéger contre des pratiques douteuses. En l'absence de base légale, l'Etat de Vaud reste attentif en gardant des contacts avec les tatoueurs par l'intermédiaire du Service de la santé publique. Enfin, le Conseil d'Etat informe qu'un groupe de travail étudie une réglementation sur le plan fédéral.


item_title: Avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois : consultation publique

item_description: Après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2004, des droits politiques des étrangers sur le plan communal, la modification de la loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) constitue le deuxième volet institutionnel tendant à l'intégration citoyenne des ressortissants étrangers, soit la facilitation de l'accès à la naturalisation suisse. Le Conseil d'Etat met en consultation l'avant-projet de refonte de la loi, ainsi que les modifications qui en découlent de la loi sur le Grand Conseil et de celle sur les communes.


item_title: Le Conseil d'Etat renonce pour l'instant à modifier le système de calcul des dépens

item_description: Le Conseil d'Etat a adressé un rapport intermédiaire au Grand Conseil concernant un postulat de l'ex-député Luc Recordon sur le calcul des dépens. Ce postulat propose de modifier le système de calcul des dépens prévu par l'article 92 du code de procédure civile vaudois (CPC). Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette modification pour l'instant. Un projet de loi fédérale sur la procédure civile qui règlera la question des dépens est en effet actuellement en préparation. Le message du Conseil fédéral relatif à ce texte devrait être transmis au Parlement d'ici à 2006 permettant une entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale en 2010. Par ailleurs, l'article 92 CPC permet déjà au juge d'appliquer la solution préconisée par le postulant.


item_title: Seconde étape des travaux du bâtiment de Champ de l'Air

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'ouvrage de 14'698'000.- francs destiné à financer les travaux de rénovation de la deuxième étape du bâtiment dit du " Champ de l'Air ". Ce dernier abrite un grand nombre d'organismes liés aussi bien aux activités de recherche et d'enseignement qu'aux activités de soins. Il est complémentaire au bâtiment hospitalier du CHUV.


item_title: Nombre de sans-papiers dans le registre des contribuables

item_description: En réponse à une interpellation du député François Brélaz intitulée «Combien de sans-papiers dans le registre des contribuables ?», le Conseil d'Etat rappelle que l'impôt à la source est dû pour toutes les personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un permis d'établissement. Le Gouvernement précise que l'Administration cantonale des impôts ne fait aucun contrôle quant à la présence ou l'absence de permis, puisque ce renseignement n'a aucune pertinence pour la perception de l'impôt. Compte tenu de ce qui précède, le nombre de travailleurs clandestins et le produit de l'impôt qu'ils procurent n'ont donc pas été chiffrés à ce jour.


item_title: Niveau de vie des ménages vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Romain Pilloud, le Conseil d’Etat relève que l’étude «Niveau de vie des ménages vaudois de 2012 à 2019» réalisée par Statistique Vaud en collaboration avec la Direction générale de la cohésion sociale fournit un éclairage sur l’évolution du niveau de vie en contextualisant l’évolution des coûts sociaux. Pour cette approche globale, les prestations sous conditions de ressources sont prises indistinctement et aucune modélisation de l’impact de baisses fiscales n’a été réalisée. Statistique Vaud et les services partenaires poursuivent leurs travaux visant notamment à montrer le rôle de chacune des prestations sociales.


item_title: Consultation fédérale sur les taxes et émoluments du DETEC

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) portant sur le projet de loi sur la perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC. Sur le principe, le Gouvernement admet les propositions fédérales, tout en regrettant que les incidences financières de ce projet de loi ne soient pas indiquées clairement. Il demande au chef du DETEC de veiller à limiter la bureaucratie, simplifier les procédures et, cas échéant, déléguer des compétences aux cantons et communes. Il faut en effet éviter de pénaliser par des charges nouvelles les entreprises de transports qui sont toutes confrontées à des pressions financières importantes.


item_title: Comptes 2004 des Hospices/CHUV

item_description: Le résultat des comptes 2004 des Hospices/CHUV montre un excédent de revenu de 9,7 millions contre 3,6 millions en 2003. L'excédent représente 0,9% des revenus comptabilisés. Cet excédent qui était prévisible à fin 2004 va notamment permettre de financer l'ouverture de lits en 2005 pour contribuer à diminuer l'engorgement du CHUV. Les revenus sont supérieurs au budget de 6,8 millions (+ 0,6%) en raison d'une activité en forte croissance (3% en moyenne) par rapport à l'année précédente, principalement en ce qui concerne les naissances (+ 8,5%) et la chirurgie.Les charges sont inférieures au budget de 2,9 millions (- 0,3%) principalement en raison de l'anticipation en 2004 d'une partie des économies inscrites au budget 2005.


item_title: Présence de cyanobactéries dans les lacs du canton

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à l'interpellation de la députée Valérie Zonca concernant la présence de cyanobactéries dans les lacs du canton. Ces organismes sont présents naturellement dans les lacs et leur développement répond majoritairement à des variations de température et d’apports de nutriments. Les mesures à court terme ayant peu d’influence sur ces paramètres, le Conseil d’Etat porte son effort sur les mesures de prévention et d’information, coordonnées aux niveaux des services cantonaux concernés, pour réduire les risques sanitaires et éviter autant que possible les accidents liés à l’ingestion par les jeunes enfants et les animaux.


item_title: Péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons : le Conseil d'Etat organise la mise en oeuvre de la réforme RPT dans le canton

item_description: Le Conseil d'Etat confie au chef du DIRE, le Conseiller d'Etat J.-C. Mermoud, la conduite de la mise en oeuvre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il met également en place une organisation dont la cheville ouvrière est une cellule d'appui placée sous la direction de M. J.-F. Bastian, délégué à la nouvelle Constitution. Cette réforme représente un chantier de grande envergure. La RPT devrait entrer en vigueur en 2008.


item_title: Ouverture d'une consultation relative à l'avant-projet de loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs (LCVL)

item_description: Suite aux réformes fédérales concernant le domaine cinématographique, une révision de la loi vaudoise sur le cinéma est nécessaire. Dès lors que la loi fédérale règle toutes les questions relatives à l'encouragement et la promotion du cinéma, il convenait de rédiger exclusivement une loi dite de police, afin de régir la question des âges d'admission pour la projection des films, de l'accès aux cinémas et de la responsabilité des exploitants. Il est également apparu que l'occasion pouvait être saisie de traiter des locations et ventes de films et de jeux. L'avant-projet peut être consulté sur le site : www.dfj.vd.ch La consultation est ouverte jusqu'au 1er septembre 2005.


item_title: Recours contre la procédure simplifiée pour l’installation de pompes à chaleur

item_description: En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat signale que, par un arrêt du 12 janvier dernier, le recours déposé à l’encontre de la révision des règlements d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et de la loi sur l’énergie a été déclaré irrecevable par la Cour constitutionnelle. Aucun recours n’ayant été déposé au Tribunal fédéral suite à la décision de la Cour constitutionnelle, la révision mentionnée peut dès lors déployer ses effets.


item_title: Interdiction du port de masques lors de manifestations : le Conseil d'Etat réservé

item_description: Dans le cadre du G8, la députée Cohen-Dumani déposait une résolution demandant au Conseil d'Etat d'étudier la possibilité d'interdire notamment le port de masques ou de cagoules lors de manifestations. Le Conseil d'Etat confirme qu'il a bien la compétence pour promulguer une telle interdiction mais qu'il est indispensable de se poser attentivement la question de l'opportunité et de la praticabilité d'une telle mesure d'exception, avant de l'introduire.


item_title: Oui au projet fédéral pour l'introduction du passeport biométrique

item_description: Le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable au projet de passeport biométrique de la Confédération, dans le cadre de la consultation fédérale sur l'avant-projet de révision de la loi et l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses. Selon ce projet, le futur passeport suisse sera muni d'une puce électronique sur laquelle seront enregistrées, outre les données figurant actuellement dans le passeport, une image du visage du titulaire et ses empreintes digitales. Les Etats de l'Union européenne ont déjà pris des décisions en ce sens. Le Gouvernement reconnaît la nécessité de s'adapter aux nouvelles exigences afin de permettre aux citoyens suisses d'entrer sans visa aux Etats-Unis.


item_title: Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

item_description: En réponse à une question de la députée Josiane Aubert qui demande si le Canton entend prendre des mesures concrètes, dans la perspective de l'accord de libre circulation des personnes avec l'Union européenne, pour préserver les conditions sociales et salariales en vigueur dans notre pays, le Conseil d'Etat répond qu'il n'a pas attendu cette échéance pour renforcer les moyens humains et logistiques permettant d'assurer les contrôles indispensables. Ainsi, en 5 ans, le nombre des inspecteurs du marché de l'emploi est passé de 12 à 25 (+ 112%). Le Conseil d'Etat réaffirme sa ferme volonté de prendre toutes mesures utiles pour prévenir et, cas échéant, sanctionner les éventuelles infractions. Il mettra des moyens supplémentaires à la disposition de la Commission tripartite chargée des mesures d'accompagnement si ceci devait s'avérer nécessaire.


item_title: Consultation fédérale: remaniement de la partie conceptuelle du plan sectoriel des lignes de transport d’électricité

item_description: Le Conseil d’Etat a examiné avec attention le projet de remaniement de la partie conceptuelle de ce plan sectoriel. S'il décrit bien les enjeux ainsi que les liens avec d’autres démarches pour assurer la distribution d’électricité sur l’ensemble du territoire national, il regrette l’absence d’une version à jour de la carte du réseau et de la liste des projets prévus.


item_title: Nomination de deux préfètes dans les districts d'Aubonne et de la Vallée de Joux

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné comme préfète-adjointe Madame Nelly de Tscharner pour le district d'Aubonne en remplacement de M. Jean-Jacques Roch et Mme Evelyne Voutaz pour le district de la Vallée de Joux en remplacement de M. Paul Rochat. Ces nominations représentent une décision importante pour la promotion des femmes aux postes à responsabilités dans le canton. Les deux préfètes-adjointes rejoindront leurs fonctions dès qu'elles seront libérées de leurs engagements actuels. Le canton de Vaud comptera alors sept femmes pour 22 postes de préfets et préfets-adjoints.


item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose au projet de modification de la loi fédérale sur la procédure pénale, dans le cadre de la consultation lancée par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Ce projet tend à redéfinir la surveillance du Ministère public de la Confédération en la concentrant entre les mains du DFJP, dans le but de remédier aux problèmes que poserait actuellement la surveillance du Ministère public. Après avoir consulté les organismes concernés au niveau cantonal, le Conseil d'Etat estime que ce projet comporte des atteintes préoccupantes aux principes de l'indépendance du Ministère public de la Confédération et de la séparation des pouvoirs. Par ailleurs, la démarche du DFJP est jugée prématurée eu égard au projet de procédure pénale unifiée actuellement en cours.


item_title: Indicateurs de qualité et sécurité des soins au CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État relève que les indicateurs de l’Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques (ANQ) sont  pertinents pour renseigner sur la qualité et la sécurité des soins mais qu'ils ne donnent pas d'indications sur la qualité globale lorsqu'ils sont considérés isolément. Les indicateurs de l’ANQ sont complémentaires à d’autres méthodes d’évaluations dont le CHUV est doté depuis plus de dix ans, dans un processus d’amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des patients.


item_title: Rapport sur les OGM en agriculture dans l'environnement et l'alimentation

item_description: Suite à un postulat du député Bernard-K. Martin, qui s'inquiète des répercussions des OGM sur l'environnement, la faune, la flore et la santé des consommateurs, le Conseil d'Etat présente un rapport au Grand Conseil. En préambule, il relève que le contexte international montre qu'il est irréaliste de vouloir une Suisse indemne de tout OGM et rappelle l'acceptation, par le peuple, d'un moratoire de cinq ans. Il mentionne qu'une enquête a été entreprise auprès des cantons pour connaître l'état des débats politiques sur le sujet. En définitive, il estime, en l'état, que la législation fédérale offre des garanties suffisantes et souhaite que l'on donne à la recherche les moyens lui permettant de juger de l'utilité du moratoire et des mesures en matière d'OGM dans la chaîne alimentaire. Par ailleurs, il ne s'oppose pas à l'action volontaire de type privé "Communes sans OGM".


item_title: Réponse à la pétition contre la violence conjugale

item_description: En réponse à la pétition "Halte à la violence" de l'Association vaudoise des femmes radicales (AVFR) - appuyant un postulat de la députée Odile Jaeger-Lanore auquel il a déjà été répondu - le Conseil d'Etat rappelle qu'une commission cantonale de lutte contre la violence conjugale a été créée, chargée d'élaborer un concept de mesures de prévention. Il relève également l'adoption d'un article dans le cadre du Code civil suisse, qui permet à la victime de requérir des mesures, dont l'expulsion de l'auteur de violence conjugale. Il précise que, si cet article n'est pas entré en vigueur le 1er janvier 2008, il réexaminera le problème.


item_title: Rapport sur les affaires extérieures du Canton de Vaud 2002-2003

item_description: Le Rapport de l'Office des affaires extérieures rend compte des développements de la politique extérieure du Canton de Vaud en 2002 et 2003. Il confirme, en faisant état des actions et des résultats obtenus durant l'exercice passé en revue, les objectifs et grandes lignes de la politique fixée par le Conseil d'Etat. Le rapport esquisse en outre quelques pistes pour les perspectives et activités futures.


item_title: Projet de loi sur les réseaux de soins

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur les réseaux de soins. Il vise à fixer les missions des réseaux de soins, les conditions de leur reconnaissance d'intérêt public ainsi que les modalités de leur financement. Il prévoit l'institution du principe de l'adhésion obligatoire des fournisseurs de soins subventionnés au réseau de leur région. Il prévoit la représentation des communes, à titre de membres, au sein de ces mêmes réseaux. Dans ce projet, le FIACRE est abrogé et remplacé par une subvention du même montant inscrite au budget ordinaire du Département, à titre de participation de l'Etat aux coûts de fonctionnement des réseaux.


item_title: Crédit d'investissement pour des travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de Fr. 18'670'000.- pour les travaux, sur le site de l'Hôpital de Prangins (Secteur psychiatrique Ouest des Hospices-CHUV), relatifs à la rénovation, la transformation et l'extension du bâtiment Eglantine-Peuplier, la rénovation et la transformation du bâtiment la Ruche et la démolition du bâtiment de l'économat.


item_title: Frais de protection consulaire et de procédure

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Favez, le Conseil d'Etat rappelle que les règles concernant la facturation aux parties des frais de procédure se trouvent dans le code de procédure pénale suisse et s'imposent aux cantons. Par ailleurs, ni le Canton ni la Confédération ne chiffrent les heures consacrées au traitement de telles affaires, qui entrent dans le cadre de leurs tâches ordinaires.


item_title: Turn over des hauts fonctionnaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de Michel Borboën qui s'inquiète du "turn over" parmi les hauts fonctionnaires de l'Administration cantonale et des Hospices. Le député s'interroge sur les raisons des départs, les coûts qu'ils occasionnent pour l'Etat et les procédures de résiliation en vigueur. Le Gouvernement rappelle que la loi sur le personnel impose à l'autorité d'engagement de motiver toute résiliation des rapports de travail. Ces relations peuvent toutefois prendre fin d'un commun accord, par la signature d'une convention qui fixe les modalités de départ. C'est le cas notamment des hauts cadres, qui ont été au nombre de 27 à quitter l'Administration cantonale et les Hospices depuis 2002. Le montant des indemnités de départ versées aux cadres supérieurs ayant quitté l'Etat dans cette période s'est élevé à 900'000 francs environ.


item_title: Incumbensa Hartmann concernent la nova regulaziun da la pratica da promoziun per sistems da pumpas da stgaudar effizients areguard l'energia

item_language: rm


item_title: Modification du nombre de postes ministériels de l'Eglise évangélique réformée

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant le nombre de postes de pasteurs et de diacres pris en charge par l'Etat. Cette modification permet de s'écarter des règles usuelles d'établissement du budget de l'Eglise évangélique réformée lorsque la situation des finances cantonales l'exige. Cette décision s'inscrit dans le cadre des mesures d'assainissement du budget 2005. Le Conseil d'Etat a décidé une réduction de 5% de son soutien financier aux Eglises, soit une économie de 3,1 millions de francs sur un budget de 60 millions. Le volet de la mesure touchant l'Eglise catholique nécessite une modification de la loi sur l'exercice de la religion catholique dont le Grand Conseil a été saisi.


item_title: En consultation: adaptation de la loi sur la profession d'avocat à la Déclaration de Bologne

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation auprès des autorités et organismes concernés de l'avant-projet de loi modifiant la loi vaudoise sur la profession d'avocat (LPAv). Cette modification résulte notamment de la révision partielle de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats (LLCA) consécutive à l'adoption par notre pays de la Déclaration de Bologne qui vise à unifier, en Europe, les plans d'études et les grades universitaires. Dans ce cadre, afin de maintenir la qualité de la formation d'avocat dans le canton, l'avant projet réserve l'accès aux examens d'avocats aux seuls titulaires d'une formation complète en droit suisse (Bachelor et Master). Cette exigence peut en effet être prévue par les cantons qui demeurent seuls compétents pour régler les conditions d'accès à cet examen.


item_title: Ouverture coordonnée des restaurants et des établissements publics

item_description: En réponse à une résolution du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat constate que cette intervention parlementaire a été déposée en pleine deuxième vague de l’épidémie COVID-19. Elle est aujourd'hui sans objet, les restaurants et les établissements publics étant désormais ouverts.


item_title: Nouveau règlement sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur le contrôle obligatoire des installations de distribution de carburant. Ce règlement, qui abroge le précédent, permet de déléguer les contrôles à l’Inspectorat des stations-service de l’Union professionnelle suisse de l’automobile. Pratiquée déjà dans 21 cantons, cette délégation vise à uniformiser les pratiques et renforcer la protection de l’air et des eaux.


item_title: Contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes

item_description: Sur la base de la loi sur l’agriculture vaudoise, le Conseil d’État a décidé d’étendre à tous les professionnels de la branche la contribution financière décidée par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes pour le financement de l’Office technique maraîcher. Cette décision a pour objectif d’assurer l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché par l'amélioration et la diffusion des connaissances professionnelles ainsi que la promotion générale de la branche. Ainsi, pour la période allant de 2023 à 2027, les contributions professionnelles à caractère obligatoire seront applicables à tous les producteurs de légumes sur sol vaudois ayant une surface d'au moins 2000 m2.


item_title: Consultation sur l'infrastructure ferroviaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet de financement et d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire. Il se déclare globalement favorable aux propositions du DETEC, qui forment un contre-projet à l'initiative populaire de l'ATE "pour les transports publics". Cependant il s'oppose à une participation annuelle des cantons de 300 millions de francs pour alimenter le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF). L'insuffisance de financement des NLFA ne devrait pas être imputée au FIF. Le Conseil d'Etat s'oppose en outre à la réduction du montant de la déduction fiscale proposée pour les frais de transport, l'estimant inéquitable. Pour combler la lacune de financement, le Conseil d'Etat propose une contribution de 0,2% de la TVA dès 2018.


item_title: Soutien à la recherche dans le domaine de l'énergie

item_description: Dans le cadre du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique», le Conseil d'Etat accorde quelque 5 millions de francs à des équipes de la Haute Ecole d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud et de l'Université de Lausanne. Les projets soutenus portent sur la technique du bâtiment, les énergies renouvelables ainsi que sur des aspects de gestion énergétique. Cinq projets menés par des laboratoires de l'EPFL doivent aussi bénéficier du soutien du programme. Une nouvelle décision de subventionnement les concernant sera soumise ultérieurement au Conseil d'Etat.


item_title: Organe cantonal de contrôle de l'assurance en cas de maladie et d'accidents rattaché au SASH

item_description: Le 3 octobre dernier, le Grand Conseil a modifié la loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, afin de rattacher l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance en cas de maladie et d'accidents (OCC), au Département de la santé et de l'action sociale. Sur cette base, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi, afin de préciser le rattachement concret de l'OCC au Service des assurances sociales et de l'hébergement. Ce faisant, toutes les dispositions qui plaçaient l'OCC sous la gérance des Retraites Populaires ainsi que celles qui instituaient une Commission de surveillance de l'OCC ont pu être abrogées. Ce rattachement de l'OCC à l'Etat entrera en vigueur au 1er janvier 2007.


item_title: Crédit d'étude pour RC 601 entre la sortie Lausanne-Vennes de l'autoroute A9 et les Croisettes

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 310'000 francs pour les études de requalification de la route de Berne (RC 601) entre la jonction autoroutière de Vennes et le carrefour des Croisettes. Les études porteront sur l'adaptation de carrefours (jonction de l'autoroute A9, entrée du P+R), la création d'accès au pôle de développement de Vennes, les mobilités douces et les aménagements paysagers. Le coût des travaux est estimé à 5.5 millions de francs, répartis entre le Canton, les communes de Lausanne et Epalinges, ainsi que l'Office fédéral des routes. Ce projet est sans incidences sur la requalification projetée entre les Croisettes et le Chalet-à-Gobet.


item_title: Un plan d'action qui déploie ses effets à l'ERACOM

item_description: En réponse à une interpellation du député Vincent Jaques concernant le climat de travail et de formation au sein de l'ERACOM, le Conseil d'État assure avoir entendu les éléments exprimés par une partie du corps enseignant et entrepris les démarches nécessaires afin de rétablir un climat serein pour l'ensemble des personnes fréquentant l'établissement. Un plan d'action a ainsi été présenté au personnel de l'école au mois de mai 2022. Depuis, la plupart des mesures ont été déployées et commencent à produire des effets, même si le Conseil d’État rappelle que c'est bien dans la durée que les résultats escomptés sont pleinement attendus.


item_title: Consultation fédérale: échange de renseignements avec de nouveaux États partenaires

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale concernant l’introduction de l’échange automatiquederenseignementsrelatifsauxcomptesfinanciersavecdouze nouveaux Etats (l’Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldavie, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, la Thaïlande, l’Ouganda et l’Ukraine), le Conseil d’Etat approuve les nouveaux projets d’arrêtés. Il invite néanmoins leConseil fédéral à réexaminer, avant le premier échange de données, si les Etats partenaires respectent effectivement les prescriptions de la norme.


item_title: Convention entre communes de Lavaux en vue de la candidature au patrimoine mondial

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la convention d'entente intercommunale entre les communes de Chexbres, Cully, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey Epesses, Forel, Grandvaux, Jongny, Lutry, Puidoux, Riex, Rivaz, St-Saphorin, Savigny et Villette (Lavaux). En mai et juin 2006, les Conseils communaux et le Conseil général de ces communes ont constitué cette convention afin de coordonner le développement de Lavaux, notamment dans la perspective de l'inscription de leur région au patrimoine mondial de l'Humanité auprès de l'UNESCO. En l'approuvant, après vérification de la légalité du texte, le Conseil d'Etat, qui soutient la démarche d'inscription auprès de l'UNESCO, donne force exécutoire à cette convention, conformément à la loi sur les communes.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi scolaire afin de l'adapter aux changements apportés à cette loi le 3 octobre 2006 et instituant des conseils d'établissement en remplacement des commissions scolaires. Ces adaptations concernent essentiellement la suppression de toute référence aux commissions scolaires, aux groupements de communes, aux conseils exécutifs ou aux conseils de direction d'arrondissement pour les mettre en conformité avec la loi sur les communes. Les compétences de la municipalité ou du comité directeur de l'association de communes en matière scolaire sont définies et des précisions au sujet des conseils d'établissement et de la participation des élèves à la vie de l'école sont apportées.


item_title: Réorganisation d'Agroscope

item_description: A la suite du communiqué de l'Office fédéral de l'agriculture du 9 mars 2018 relatif à la restructuration d'Agroscope, le chef du DEIS a intensifié ses contacts avec le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche afin de renforcer la position du site de Changins. La réorganisation d'Agroscope fait par ailleurs l'objet d'un comité de projet externe auquel le participe le canton de Vaud. Pour mettre en oeuvre une agriculture productrice, novatrice et multifonctionnelle tout en respectant l'environnement, le Conseil d'Etat considère que l'existence d'une recherche agronomique suisse scientifique orientée vers la pratique est indispensable, ce pourquoi il ne manquera pas de poursuivre ses démarches en ce sens et veillera aux évolutions à venir de la réforme d'Agroscope. Ces éléments sont la synthèse de la réponse du Conseil d'Etat à une résolution de l'ancienne députée Fabienne Freymond Cantone.


item_title: Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2025

item_description: Comme chaque année, le Conseil d’État modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale ou être modifiés en fonction des nouveautés législatives. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Le taux des intérêts moratoires passe de 4,75% à 4,5%. Le taux des intérêts rémunératoires est également diminué et passe de 0,325% à 0,3%. Cette adaptation à la baisse est également suivie pour le taux des intérêts compensatoires, qui passe de 0,325% à 0,3%. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Compte tenu de ces paramètres, pour la période fiscale 2025, la valeur locative augmentera de 2.36%.


item_title: Dumonda Rodigari concernent ils diploms per l'emprima scolaziun professiunala sin il stgalim secundar II


item_title: Financement résiduel des soins de longue durée en EMS

item_description: L'art.25a de la loi sur l'assurance-maladie, entrée en vigueur au 1er janvier 2011, prévoit que les coûts des soins non couverts par les tarifs de l'assurance obligatoire des soins (AOS) peuvent être mis à la charge de l'assuré, à hauteur au maximum de 20% de la contribution maximale de l'AOS. Par contre, les cantons doivent régler le financement résiduel, c'est-à-dire le montant non pris en charge par l'AOS et la personne assurée. Le projet de loi proposé a notamment pour but de régler la prise en charge de ce financement résiduel des soins de longue durée des résidents domiciliés dans le canton de Vaud, qu'ils soient hébergés en EMS sis sur territoire vaudois ou hors du canton, étant précisé que le Canton de Vaud ne prend pas en charge le financement résiduel pour des personnes non domiciliées sur territoire vaudois.


item_title: Application des mesures de contrainte

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Mariela Muri-Guirales sur l'application des mesures de contrainte et les conditions de détention administrative de trois requérants d'asile. Il rappelle que les personnes concernées avaient été prévenues qu'à défaut d'entamer des démarches en vue d'un retour accepté, les mesures de contrainte pouvaient être requise à leur encontre. Dans ce contexte, les trois personnes et leur famille avaient toujours refusé d'envisager un retour dans leur pays. Le Conseil d'Etat précise également que les mesures de contrainte ne sont pas appliquées par l'entreprise Securitas, qui n'assure que les transferts des détenus. L'entreprise a été rendue attentive à la nécessité de mieux informer les personnes transportées sur le déroulement du trajet et les prestations auxquelles elles ont droit durant celui-ci.


item_title: Festival international de ballons de Château-d’Oex 2025 : interdiction de survol pour les drones

item_description: Du 25 janvier au 2 février 2025 se déroulera la 45e édition du Festival International de Ballons de Château-d’Oex. Le Conseil d’État a adopté un arrêté restreignant le survol de drones, durant la période du 25 janvier au 2 février 2025, dans un périmètre d'un kilomètre au-dessus de la manifestation. Cette mesure vise à assurer la sécurité des personnes tant au sol que dans les airs.


item_title: Encouragement précoce à l'apprentissage du français

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Mathilde Marendaz l’interrogeant sur la mise en œuvre de  l'apprentissage du français, le Conseil d’État relève d'abord l'aspect transversal de cette thématique qui concerne plusieurs départements et leurs services respectifs, ainsi que les autorités communales. Plusieurs projets locaux existent déjà afin de soutenir l’apprentissage précoce de la langue française par les enfants allophones, avant et lors de leur entrée à l’école. Bien qu'il ne soit pas destiné exclusivement à ces élèves, le projet RéSEP (Réseau pour l’encouragement précoce) mené par la Direction générale de l'enfance et la jeunesse en collaboration avec l'Office du médecin cantonal verra le jour l'année prochaine. Il aura notamment pour mission de mutualiser les compétences et connaissances, ainsi que de proposer des initiatives en lien avec l’encouragement précoce à l'apprentissage du français.


item_title: Consultation fédérale: paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022

item_description: Le Conseil d’Etat approuve les projets de modifications de l’ordonnance sur la protection de l’air dans le domaine de la fabrication de panneaux d’aggloméré et en fibres de bois et de l’ordonnance sur les déchets (OLED) sur le thème de la valorisation des déchets de bois. Il salue également le projet d’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, en formulant des remarques pour renforcer la sécurité d’utilisation des produits phytosanitaires, notamment quant aux dispositions portant sur les permis pour les professionnels et sur la formation.


item_title: Révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision de la loi sur la profession d'agent d'affaires breveté (LPAg). Cette modification s'inscrit dans le contexte de l'augmentation des compétences des agents d'affaires brevetés en matière civile, introduites par le projet Codex_2010. Le projet comprend de ce fait un ajustement des exigences en matière d'accès à la profession (formation préalable, assurance responsabilité civile obligatoire) ainsi qu'une réorganisation de la surveillance des agents d'affaires en exercice.


item_title: Annulation de manifestations due au coronavirus

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Sylvain Freymond sur les annulations de manifestation dues au Covid, le Conseil d’Etat rappelle tout ce qui a été mis en place depuis le mois de mars 2020 pour soutenir les différents secteurs impactés par les mesures prises en lien avec la crise sanitaire. Que ce soit en matière de culture, de sport, ou d’économie, les manifestations ont pu être soutenues a travers un important dispositif financier, logistique et humain.


item_title: Oui à l'ordonnance fédérale sur les guides de montagne et les activités à risque

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve globalement le projet d¿ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d¿autres activités à risque. Il estime que le régime d¿autorisation proposé permettra, dans une large mesure, de prévenir les risques d¿accidents. Dans le souci de renforcer la protection de la clientèle, il demande néanmoins à la Confédération de mettre en place et d¿administrer un registre central des autorisations accordées, qui serait consultable en ligne par le public.


item_title: Energie sparen dank fachgerechter Lichtplanung


item_title: Révision des standards de l'Etat dans le domaine immobilier

item_description: Initiée en 2000, la mise en oeuvre d'un programme de développement durable couvrant l'ensemble du patrimoine immobilier de l'Etat porte ses fruits. Les premiers résultats démontrent qu'il est possible, par l'optimisation des standards, de réaliser des simplifications et des économies très significatives. Divers outils sont désormais appliqués dans les phases de planification et programmation (optimisation des besoins par la méthode ALBATROS), au stade des concours et projets (évaluation par la méthode SNARC), au stade de l'exécution (utilisation des fiches CFC et des ECO-devis), au stade de l'exploitation (outil TENER pour l'optimisation énergétique des immeubles et outil d'optimisation pour le nettoyage des espaces de l'administration). Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à la motion du député Gabriel Poncet demandant la révision à la baisse ou l'optimisation des standards de l'Etat en matière d'équipement, d'entretien ou de réalisation des immeubles.


item_title: Oui à une gestion responsable des déchets nucléaires, mais dans la transparence

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la procédure et les critères qui serviront à sélectionner les sites appelés à accueillir des déchets nucléaires. Favorable à une gestion responsable des déchets radioactifs, le Gouvernement soutient la démarche fédérale de créer un plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Le Conseil d'Etat regrette néanmoins que la Confédération ne traite pas conjointement de la gestion des déchets radioactifs et de la production d'énergie nucléaire. Il rappelle que la Constitution vaudoise demande aux autorités de favoriser les énergies renouvelables afin de pouvoir, à terme, se passer du nucléaire (article 56) et soumet au référendum obligatoire le transport et l'entreposage de matières nucléaires sur le territoire du canton (article 83). Enfin, le Conseil d'Etat exprime le souhait que la Confédération informe davantage les cantons et la population dans ce domaine.


item_title: Traitement des fumées de Tridel

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Cloé Pointet, le Conseil d’Etat décrit le traitement des fumées de l’usine de valorisation des déchets Tridel (à Lausanne), ainsi que la mise en décharge des résidus qui en résulte. Il confirme que ce traitement permet de maîtriser les émissions de polluants atmosphériques de cette installation, et en particulier des dioxines.


item_title: Etat de Vaud et Emirats arabes unis

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicolas Rochat, le Conseil d'Etat précise que l'association Forum Suisse-Emirats Lausanne,qui a organisé le Forum Emirats-Suisse à Lausanne les 22 et 23 juin 2011, est une organisation privée, dont la vocation est de développer des relations d'amitié entre les deux pays. Il indique que le Canton a octroyé un financement de 50'000 francs pour l'organisation du forum au titre de la loi sur l'appui au développement économique. Il relève que les Emirats Arabes Unis ne font l'objet d'aucune sanction diplomatique ou économique de la part de la communauté internationale. Tout en rappelant que les questions de politique étrangère sont de la compétence exclusive de la Confédération, le Conseil d'Etat souligne qu'il est soucieux des questions liées aux droits de l'homme. Il est convaincu que ce type de rencontres, tout en portant sur les aspects économiques, est de nature à les faire évoluer.


item_title: Accueil préscolaire à la journée

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle que le système de financement multipartite et le partenariat public-privé instaurés par la loi sur l’accueil de jour des enfants favorisent le développement des places en préscolaire. Entre 2010 et 2023, l’offre d’accueil préscolaire a connu une croissance de plus de 80%. Entre 2020 et 2023, 1231 places à plein temps ont été créées en accueil préscolaire, dont plus de 80% subventionnées. Quant aux besoins en personnel, ils font l’objet d’une attention constante et d’adaptations régulières à différents niveaux. Ainsi, le Conseil d’État considère qu’il dispose des outils nécessaires pour accompagner et soutenir la poursuite du développement du nombre de places d’accueil préscolaire dans le canton.


item_title: L'abréviation AOC autorisée sur les étiquettes des vins vaudois

item_description: Le Conseil d’État a répondu à un postulat de la députée Céline Baux en lien avec la possibilité pour les vignerons vaudois d’apposer l’abréviation AOC sur les étiquettes de vin. Dans son rapport, le Conseil d’État fait état de la situation de la production viticole vaudoise en Suisse et contextualise l’environnement réglementaire applicable aux AOC. Finalement, en réponse à la demande de la postulante, il est précisé que le Conseil d’État a accepté une modification de la base légale réglementaire et que depuis le 1er janvier 2024 il est autorisé d’apposer l’abréviation AOC sur les étiquettes des vins vaudois qui en remplissent les conditions.


item_title: "Oui, mais" au projet d'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé globalement de manière favorable sur le projet d'ordonnance concernant la loi fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses, soumis à consultation par le Département fédéral de justice et police. En particulier, le projet permet au canton de déterminer librement sa future organisation et les autorités compétentes pour l'établissement des documents d'identité. Cependant, le Conseil d'Etat relève que la part cantonale des émoluments telle que prévue par le projet ne permettra très vraisemblablement pas de couvrir les frais effectifs du canton pour les services à fournir. Il sollicite le réexamen par l'autorité fédérale du montant des émoluments afin de garantir la couverture des frais ordinaires à tous les niveaux impliqués.


item_title: Erstellung eines zukunftsorientierten Ortsbildinventars für die Baselbieter Gemeinden


item_title: Modification du règlement fixant les émoluments en matière administrative

item_description: Le Conseil d’État a adopté un projet de modification du règlement fixant les émoluments en matière administrative. Cette modification concerne certaines prestations délivrées par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires dans ce dernier domaine. Elle poursuit un but d’adaptation à la pratique actuelle et aux coûts y afférents, en particulier en matière d’expérimentation animale.


item_title: Consultation fédérale sur le choix du système d'imposition de la famille

item_description: Le Conseil d'Etat souhaite que l'on continue à traiter la famille comme un tout économique et donc comme un sujet fiscal unique plutôt que d'imposer individuellement chacun des conjoints. Il met ainsi l'accent sur le principe de l'imposition de la famille selon sa capacité contributive. Cela a pour conséquence que la charge fiscale doit dépendre avant tout du montant du revenu obtenu par la famille et non pas de la composition de ce revenu. Dans les systèmes proposés par la Confédération, seuls ceux du splitting et du double barème répondent à ces exigences.


item_title: Trop tôt pour une éventuelle reconnaissance fiscale du bénévolat

item_description: Le Conseil d'Etat s'est prononcé en défaveur de la pétition déposée en décembre 2001 par l'Association vaudoise pour les droits de la femme et demandant la déduction fiscale des heures de travail bénévole. Le canton ne dispose actuellement d'aucune marge de man?uvre face au droit fédéral qui énumère de manière exhaustive les déductions possibles. Or ces dispositions ne prévoient rien pour le travail bénévole en raison de la difficulté à estimer les prestations en nature et à délimiter le périmètre du bénévolat. En outre, le Conseil fédéral est appelé à se prononcer sur un objet identique adopté en juin dernier par le Conseil national. Le Gouvernement vaudois attendra ainsi la décision fédérale avant de prendre, le cas échéant, à nouveau position.


item_title: Exécution des contrôles officiels de la filière laitière

item_description: Le contrôle sanitaire de la filière laitière était jusqu'à présent partagé entre le Laboratoire cantonal, le Service vétérinaire et le Service régional d'inspection et de consultation laitières à Moudon. Cette dernière entité ayant été dissoute, le Conseil d'Etat a confié le contrôle officiel des producteurs de lait au Service vétérinaire et celui des fromageries au Laboratoire cantonal. Ces deux services cantonaux étant prochainement appelés à fusionner, la filière laitière n'aura alors plus qu'un seul interlocuteur officiel. Il devrait en résulter une simplification bienvenue pour les intéressés.


item_title: Amélioration de l’approvisionnement en fournitures scolaires

item_description: Dans sa réponse à une question du député Jean Tschopp au sujet des mesures visant à améliorer l’approvisionnement en matériel scolaire, le Conseil d’État a indiqué avoir pris des dispositions dès la rentrée 2022-2023. Il a également souligné sa volonté de simplifier les processus pour la prochaine rentrée scolaire et a entrepris des démarches en vue d’atteindre cet objectif, dans le respect du cadre légal en vigueur.


item_title: Investissements ferroviaires prioritaires: réponse à la Confédération

item_description: Le Conseil d'Etat, avec le soutien du Grand Conseil, demande à la Confédération la réalisation des investissements ferroviaires urgents et prioritaires sur l'axe Lausanne-Genève et sur la ligne du Pied du Jura. Ces améliorations de l'offre doivent être réalisées entre 2010 et 2020, comme prévu en 1998, lors du vote populaire, et non dès 2030, comme l'imagine la Confédération. Telle est en substance la réponse du Canton à la consultation fédérale sur le projet appelé " ZEB ".


item_title: Plan d’affectation cantonal pour la nouvelle Ecole professionnelle de Payerne: crédit d'étude

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 380'000 francs afin d'établir un Plan d’affectation cantonal sur la parcelle n°2877 de la commune de Payerne destinée à la création de la future Ecole professionnelle de Payerne, en lien avec la promesse de vente de ladite parcelle, et de charger la Direction générale du territoire et du logement de la conduite du projet.


item_title: Mise en oeuvre de la stratégie cantonale de promotion du vélo

item_description: Répondant à une simple question de la député Martine Meldem, le Conseil d'Etat indique que le réseau cyclable des agglomérations est en cours de constitution. Subventionné par le Canton, il est principalement piloté par les communes et comprend des pistes cyclables, des franchissements d'infrastructures, du stationnement vélo, des requalifications routières. Aux abords des gares et arrêts, ce réseau permet l'utilisation complémentaire du vélo avec les transports publics. Après un démarrage en douceur, la réalisation d'aménagements cyclables devrait s'accélérer ces prochaines années, puisque 90 km d'aménagements sont planifiés sur les routes cantonales. Ces projets s'accompagnent de mesures de sensibilisation, tandis que les relations avec les milieux associatifs cyclistes sont renforcées.


item_title: Valeur du point TARMED applicable aux cabinets médicaux pour l'année 2023

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la convention tarifaire concernant la valeur du point TARMED conclue entre la Société vaudoise de médecine (SVM) et le groupe d’assureurs tarifsuisse, valable dès l’année 2023, qui prévoit une valeur du point de 0.94 centimes. Le Conseil d’Etat salue l’uniformisation de la valeur du point qui en découle puisque les assurées et assurés vaudois auprès d’HSK et de la CSS bénéficiaient déjà de cette valeur en 2022.


item_title: Consultation fédérale: infrastructure de données sur la mobilité

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à une consultation portant sur la création d’une base légale permettant à la Confédération de mettre à disposition l’infrastructure de données nécessaire en Suisse pour faciliter la mise en réseau des offres de transport et obtenir un système de mobilité plus efficace. Le Conseil d’Etat est favorable à un partage harmonisé au niveau national, intégré et supramodal des données de la mobilité, qui soit assuré dans le cadre d’une initiative étatique. Le Conseil d’Etat rappelle que les collectivités publiques doivent pouvoir demeurer maîtresses des conditions cadres régissant le futur marché de la mobilité multimodale et appelle à engager les réflexions dans ce domaine.


item_title: Réinsertion professionnelle: une nouvelle approche par le Programme Ré-AGIR

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau programme intitulé Ré-AGIR, qui vise une réinsertion professionnelle rapide et durable des collaborateurs de l'Etat atteints de manière importante dans leur santé. Déjà expérimenté avec succès depuis l'an dernier, le dispositif qui sera mis en oeuvre progressivement jusqu'en juin 2008 s'articule sur deux axes complémentaires. Le premier concerne la gestion centralisée et le suivi des absences de moyenne et longue durée, dès lors que celles-ci dépassent le 31e jour. Le second prévoit une prise en charge concertée et personnalisée des cas, par un ensemble de mesures favorisant le maintien en emploi. Développant le partenariat tant interne qu'externe de structures et d'organismes existants, le programme Ré-AGIR n'entraînera pas de coûts supplémentaires pour l'Etat.


item_title: Expulsion des criminels étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député François Brélaz relative à l'expulsion des criminels étrangers. Il confirme l'entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2007 des dispositions du nouveau code pénal qui ne prévoient plus les expulsions judiciaires (expulsions décidées par la justice dans le cadre d'une condamnation pénale). Cette suppression des expulsions judiciaires concerne également toutes celles qui ont déjà été prononcées, y compris celles touchant des détenus actuellement incarcérés. Depuis le 1er janvier 2007, le traitement des expulsions d'étrangers faisant l'objet d'une condamnation pénale est dévolu au Service de la population (SPOP). Dorénavant, les dossiers des étrangers condamnés pénalement, y compris ceux frappés d'une expulsion judiciaire prononcée avant 2007, aujourd'hui caduque, font donc l'objet d'un examen du SPOP pour déterminer si une expulsion administrative doit être prononcée. Le Conseil d'Etat entend appliquer cette nouvelle disposition légale sans laxisme.


item_title: Propos d'un pédopsychiatre du CHUV sur les pratiques sexuelles de groupe entre jeunes

item_description: La députée Mireille Aubert a interpellé le Conseil d'Etat suite à l'interview en novembre 2006 d'un pédopsychiatre du CHUV sur les pratiques sexuelles des adolescents, dans le cadre d'un dossier de l'Hebdo sur des affaires de viols collectifs. Les propos de ce médecin, jugés banalisants, avaient suscité de nombreuses réactions. L'interpellation lie cette question à la formation des professionnels de la santé et la politique de prévention auprès des jeunes. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le médecin, entendu par la direction du CHUV, n'a jamais voulu banaliser les viols et a été interrogé uniquement sur le sujet des pratiques sexuelles de groupe entre jeunes consentants. Aucune sanction n'a été prononcée contre lui. Quant aux rapports sociaux entre les hommes et les femmes en général et la prévention de la violence faite aux femmes, en particulier auprès des jeunes, ce sont deux domaines déjà pris en compte dans les diverses actions gouvernementales. Toutefois, la situation peut être améliorée en augmentant la coordination des activités de prévention en milieu scolaire et en développant la perspective de genre dans la formation et la recherche.


item_title: Monitorage des établissements de la scolarité obligatoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat indique que le monitorage de la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO) repose sur la collecte de nombreuses données. Parmi celles-ci, les résultats des élèves aux épreuves cantonales de référence (ECR) et aux examens écrits de certificat d’étude jouent un rôle indispensable dans l’évaluation des acquis des élèves. Le traitement et l’analyse de l’ensemble des données sont effectués en continu et lors d’études ponctuelles, au service du pilotage cantonal, de la conduite des établissements, et de l’information du grand public.


item_title: Demande d'autorisation de transfert économique de la concession d'ICI-Télévision S.A. Vevey

item_description: Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande d'autorisation de transfert économique de la concession d'ICI-Télévision S.A., Vevey, présentée par ICI TV Riviera Chablais, en faveur de la société Presse Publications SR S.A., Lausanne. Le Conseil d'Etat a donné un préavis favorable à cette demande, sous réserve de l'approbation de la Commission de la concurrence, et a répondu en ce sens à l'OFCOM.


item_title: Problématique de la construction d'une animalerie centrale à Dorigny: expertise scientifique

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Professeur Jacques Samarut, de l'Ecole nationale supérieure de Lyon, mandaté pour une expertise scientifique de la problématique des centres d'expérimentation animale sur une place universitaire lausannoise. Le Conseil d'Etat a chargé le DFJ de poursuivre les études préalables relatives à la construction d'une animalerie centrale à Dorigny.


item_title: Dumonda Gort concernent las plazzas da parcar per lung da las vias chantunalas