item_title: Réhabilitation de l'Aula des Cèdres

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 7.2 millions de francs pour la rénovation intérieure de l'Aula des Cèdres, afin d'adapter le bâtiment à son usage académique par la HEP et de le mettre en conformité avec les normes de sécurité. Le Conseil d'Etat a également adopté et transmis un second crédit d'ouvrage de 2.6 millions de francs consacré à la réfection des installations sanitaires du bâtiment principal de la HEP.


body_key: VD

item_title: Vente de terrain à la Commune de Lausanne

item_description: Dans le cadre de la réalisation de l'agrandissement du Parking-Relais de Vennes, le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil le droit de vendre à la Commune de Lausanne une surface d'environ 15'940 m2 de terrain pour le prix global 4 millions de francs. Le projet d'agrandissement du Parking-Relais, ainsi que les surfaces réservées à d'autres activités ont fait l'objet d'un appel d'offres pour le projet, la réalisation et le financement de cette opération par la Ville de Lausanne. C'est le projet AquaEcopôle qui a été choisi.

item_language: fr


item_title: Correction à apporter au manuel scolaire romand de géographie

item_description: En 5e année, le manuel scolaire romand de géographie cite un article de la Convention des droits de l’enfant, dans lequel figure le mot « race » pour désigner l’une des manifestations de la discrimination. Ce terme étant très controversé – depuis que le monde scientifique a démontré que nous sommes tous issus de la même branche des « Homo sapiens » –  le Conseil d’Etat demandera à la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin le remplacement de ce terme par un synonyme.


item_title: Académie de police de Savatan

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle que l'élaboration des budgets comme la tenue des comptes de l'Académie répond aux directives de l'Etat de Vaud dans ces domaines. Il a précisé les mécanismes financiers en vigueur avec les autres cantons et communes partenaires de l'école dans le calcul du coût de l'aspirant.


item_title: Liste des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'actualisation des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. En effet, à la suite d'une modification tarifaire et afin de pouvoir facturer les prestations en soins palliatifs, une mission de médecine interne a été attribuée à la Fondation Rive-Neuve et à l'Hôpital de Lavaux. Par ailleurs, la Clinique La Longeraie n'est plus au bénéfice d'un mandat de prestations et a été retirée de la liste vaudoise. Le "Réseau Santé du Balcon du Jura.vd" a modifié sa raison sociale, celle-ci a été actualisée. Enfin, l'Hôpital Riviera et l'Hôpital du Chablais ont fusionné pour créer l'"Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais".


item_title: Changements à la tête de la Société vaudoise pour la création de logements à loyers modérés

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Raymond Junod, ancien conseiller d'Etat, en qualité de président de la Société vaudoise pour la création de logements à loyers modérés (SVLM). Il succède ainsi à M. Claude Perey, décédé. Simultanément, les autres membres du Conseil d'administration ont été confirmés dans leurs mandats et Me Olivier Freymond, avocat, désigné en qualité de membre supplémentaire de l'Etat au sein de ce même Conseil. M. Yves Martin, qui assure la direction ad intérim du Service cantonal du logement, occupe de droit la fonction de vice-président.


item_title: Crédit d'ouvrage pour la construction de trois nouveaux bâtiments du COFOP

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'ouvrage de 16,64 millions de francs destiné à financer la construction, sur le site du Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP) à Lausanne-Vennes, de trois nouveaux bâtiments pour la formation des apprenti-e-s. Ce projet s'inscrit dans le cadre du Programme de législature, qui vise à développer la formation professionnelle. Il permettra de regrouper plusieurs activités et d'augmenter le potentiel de plusieurs filières, telles que les informaticiens, les assistants médicaux, les métiers numériques, ainsi que de créer un laboratoire interdisciplinaire technique destiné à l'orientation des jeunes.


item_title: Référendum contre la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif

item_description: Ce référendum a abouti avec 14'535 signatures valables (nombre minimum requis : 12'000). Le Conseil d'Etat a fixé la date de la votation: celle-ci aura lieu le 12 février 2017.


item_title: Aménagement des futurs locaux du centre de compétences sécuritaire de Lausanne-gare: demande d'un crédit d'études

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 132'000 francs pour financer les études relatives à l’aménagement de locaux destinés à accueillir le centre de compétences sécuritaires de Lausanne-gare. Ce projet, qui prévoit de regrouper la Police cantonale, l’Administration fédérale des douanes et la Police des transports dans un même lieu, permettra de développer davantage de synergies entre ces diverses entités qui collaborent étroitement depuis de nombreuses années sur la plateforme de la gare afin d'y assurer la sécurité publique. Le crédit d'étude vise à déterminer le coût des travaux d’aménagements locataires dans un bâtiment propriété des CFF.


item_title: Règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur la gestion des déchets. Ce texte résulte d'une consultation menée à partir de l'été dernier, en particulier auprès des membres de la Commission cantonale consultative en matière de gestion des déchets (CODE). La loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets (LGD) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Elle abroge la version précédente du 13 décembre 1989. Il convenait donc d'adapter le règlement existant aux dispositions de la nouvelle loi.


item_title: Renforcer l’accès à la culture pour les personnes en situation de handicap

item_description: Le Conseil d’Etat veut développer et promouvoir l’accès à l’offre culturelle pour les personnes en situation de handicap. Il a adopté un plan d’action pour les années 2023 et 2024 qui prévoit 20 mesures et projets pilotes régionaux et cantonaux. Cet engagement constitue une première étape d’une stratégie cantonale plus globale en faveur des personnes concernées. Ainsi, le Conseil d’Etat répond-il au postulat de la députée Christine Jaquet-Berger.


item_title: Non à la déductibilité fiscale des versements aux partis politiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la déductibilité fiscale des versements en faveur des partis politiques, principe réclamé par une initiative parlementaire. Il s'y oppose, estimant que l'aide apportée aux partis serait par trop indirecte, et que la mesure envisagée induirait un nouvel élan centralisateur dans un domaine qui ne l'impose pas. En tous cas, le Conseil d'Etat rejette la variante réservant la déduction aux seuls versements rendus publics. Cette solution galvauderait le débat plus vaste que mérite la question controversée de la publicité du financement des partis.


item_title: Projet de budget 2009 : la maîtrise des charges permet la réalisation des projets du Programme de législature

item_description: Le projet de budget de l'Etat pour 2009 présente un solde positif de 9 millions de francs. Ce résultat porte la marque du Programme de législature: il tient compte des coûts de réalisation de l'ensemble des projets inscrits à ce programme, y compris les allégements de la fiscalité des familles et des entreprises. La bonne tenue des recettes autorise par ailleurs une nouvelle réduction du découvert de l'Etat.


item_title: Compétences des agents de sécurité publique

item_description: En réponse à un postulat déposé par le député Jean-François Cachin demandant la possibilité de conférer aux aides de police la compétence d’émettre des amendes d’ordre pour des dépassements de vitesse constatés au moyen d’un radar, le Conseil d'Etat propose une modification de la loi cantonale sur la circulation routière allant dans ce sens. Un groupe de travail a étudié plusieurs variantes envisageables. En définitive, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de mettre en œuvre le modèle envisagé par le député. Il permettrait en effet à la Gendarmerie et aux corps de police constitués de mettre un aide de police en lieu et place d’un gendarme ou d’un policier dans une voiture pour procéder à des contrôles par radar sans interception des personnes fautives, l’intérêt étant de ne pas mobiliser un policier pour ce type de tâches.


body_key: BL

item_title: Bericht der Geschäftsprüfungskommission über die Schwerpunkte ihrer Tätigkeit von Juli 2017 bis Juni 2018 (Tätigkeitsbericht)

item_language: de


item_title: SBB-Fahrplan 2025 – Die Kantonshauptstadt besser an die Restschweiz anschliessen


item_title: Die Buslinie 70 muss attraktiv bleiben: Schnellzuganschlüsse in Liestal gewährleisten!


item_title: Consultation fédérale : modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie). Cet avant-projet de modification du code pénal met en œuvre la motion Caroni Andrea du 10 décembre 2020. Les dispositions soumises à consultation visant notamment à clarifier le rapport entre la peine privative de liberté à vie et l’internement, cet avant-projet comble une lacune, ce que salue le Conseil d’Etat.


item_title: Affaires extérieures : le Canton reprend progressivement sa place parmi ses pairs

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du Canton de Vaud. Ce rapport passe en revue les principaux dossiers suivis de juillet 2007 à juin 2008 par les départements et le Conseil d'Etat dans le cadre des relations que le canton développe sur les scènes intercantonale, fédérale et transfrontalière. Il dresse un premier constat : le Conseil d'Etat, qui a fait de la défense des intérêts vaudois une préoccupation majeure, se réjouit de constater que le Canton, en même temps qu'il a recouvré sa santé financière, a gagné en influence sur la scène fédérale. Dans un contexte en outre de remise en cause de leur rôle, les cantons doivent imaginer de nouvelles formes de collaborations. Le rapport sur les affaires extérieures fait le point en la matière, notamment dans les domaines de la formation, de la santé, de la promotion économique, des transports, de l'aménagement du territoire ou encore des infrastructures. Il évoque encore les relations du Canton avec la Confédération et les différentes mesures décidées par le Conseil d'Etat pour suivre au plus près le traitement des dossiers à fort impact sur le Canton.


item_title: Un nouveau cadre réglementaire pour accompagner le développement de la politique d'accueil de jour des enfants

item_description: Le nouveau règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) a été adopté le 3 avril 2019 par le Conseil d'Etat. Reprenant la systématique de la LAJE, il clarifie les responsabilités respectives des instances concernées. Par ailleurs, les nouvelles directives relatives à l'accueil collectif de jour préscolaire sont publiées par l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE). Ainsi, l'Etat pourra répondre plus efficacement aux défis de la croissance de l'offre dans ce domaine tout en assurant sa qualité.


item_title: Campus de Dorigny: crédit d'ouvrage pour l'extension de la "Banane".

item_description: Le bâtiment Unithèque, également surnommé «la Banane», abrite la Bibliothèque cantonale et universitaire de Lausanne. Il a été mis en service en 1983 pour répondre aux besoins d'une université de 6000 étudiantes et étudiants, un nombre qui plus que doublé depuis. Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 54'700'000 francs pour financer l'extension de ce bâtiment. L'opération permettra notamment d'offrir 2000 places de travail, contre moins de 900 actuellement, doublera l'espace de stockage dévolu à la bibliothèque et permettra l'agrandissement du restaurant. Le bâtiment existant sera en outre mis en conformité en matière de sécurité et d'énergie. La mise en service du bâtiment agrandi est prévue pour la fin de l'année 2022.


item_title: Politique socio-éducative, bilan actuel et vision d'avenir

item_description: Le Conseil d’Etat adresse au Grand Conseil un rapport sur le postulat déposé par la députée Laurence Cretegny qui lui demande quelles mesures socio-éducatives sont mises en place pour venir en aide aux élèves et de quel soutien disposent les enseignants pour faire face aux enfants perturbant l’enseignement. Le rapport détaille la palette de prestations socio-éducatives, d'intensités variables, organisées en quatre niveaux d'interventions, qui est aujourd’hui à la disposition des établissements scolaires pour répondre aux besoins des élèves. Il renseigne également sur les possibilités offertes aux enseignantes et enseignants confrontés à des élèves qui sont la cause de perturbations, en particulier la possibilité de travailler de façon collaborative avec les autres professionnels qui sont actifs dans l’école, notamment les éducateurs sociaux, les médiatrices, les psychologues ou encore les infirmières scolaires.


item_title: Oui à l'initiative cantonale en faveur du prolongement du moratoire sur les OGM

item_description: Favorable au projet fédéral d'allongement du moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM), le Conseil d'Etat approuve le projet de recourir au droit d'initiative cantonal auprès de la Confédération. Le Conseil d'Etat adhère ainsi au projet de décret élaboré par une commission du Grand Conseil à la suite d'une initiative de la députée Nicole Jufer Tissot. Si ce décret est adopté par le Grand Conseil, le Canton invitera l'Assemblée fédérale à modifier la loi sur le génie génétique pour prolonger d'au moins trois ans le moratoire sur les OGM dans l'agriculture. Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat avait déjà manifesté en février son soutien au projet de prolongation de ce moratoire jusqu'en 2013.


item_title: Anne-Catherine Lyon élue présidente du Conseil d'Etat pour 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à l'élection de son bureau pour l'année 2005. Il a élu à la présidence Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département de la formation et de la jeunesse, actuelle vice-présidente. Mme Lyon succédera à Jacqueline Maurer-Mayor le 1er janvier 2005. Le Conseil d'Etat a encore élu son vice-président pour 2005 en la personne de Pascal Broulis, chef du Département des finances.


item_title: Avenants à la convention tarifiaire cantonale (TARMED)

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le nouvel avenant fixant la valeur du point conformément à l'article 46 al. 4 LAMal. La valeur du point tarifaire est fixée à fr. 0.98.- du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 et à fr. 0.96.- du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Les cinq avenants sont conclus respectivement entre la SVM et les assureurs suivants : Assura, assurance maladie et accident et SUPRA Caisse-maladie, Helsana Assurances SA, CPT, Sanitas Assurances de base SA, Tarifsuisse SA. Cet avenant diffère quant à sa forme mais non quant à son contenu. Avec ce nouvel avenant, les parties conviennent ainsi de remplacer l'article 2 de l'annexe B de la CTC (TARMED), lequel a été résilié en date du 24 juin 2010 par santésuisse.


item_title: Fermeture des Offices d’impôt de Morges et Payerne et du Registre foncier de Cully

item_description: La Direction générale de la fiscalité (DGF) poursuit son adaptation au découpage territorial ainsi que son processus de modernisation et de l’utilisation efficiente des ressources. Le Conseil d’Etat a pris la décision de fermer les Offices d’impôt du district de Morges et de la Broye-Vully à Payerne, ainsi que l’Office du Registre foncier du district de Lavaux-Oron à Cully, à partir du 1er octobre 2018. Ceci s’inscrit dans une volonté de renforcer les centres de compétences régionaux.


item_title: Licenciements chez SICPA SA

item_description: En réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, concernant les licenciements intervenus chez SICPA SA, le Conseil d’État se montre extrêmement préoccupé par l’impact négatif de cette mesure de réorganisation, tant d’un point de vue humain qu’économique. Il rappelle toutefois que l’intervention de l’autorité compétente en cas de licenciement collectif est clairement délimitée par le législateur fédéral à des fonctions d’aide en cas de problèmes liés au déroulement de la procédure et qu’il ne peut empêcher une entreprise de décider de procéder à des licenciements. Il salue cependant le fait que le nombre de licenciements initialement envisagés ait pu être significativement réduit et que les conséquences des licenciements puissent être atténuées suite aux accords passés entre les différents intervenants. Concernant ces derniers, il relève avec satisfaction l’implication des syndicats tout au long du processus, favorisant notamment la conclusion d’un plan social. Enfin, des mesures afin de faciliter la réinsertion professionnelle des personnes concernées sont non seulement prévues dans le plan social mais également proposées par l’administration cantonale.


item_title: Admission en deuxième année de Baccalauréat en médecine à l’Université de Lausanne

item_description: L’admission en deuxième année de Baccalauréat en médecine à l’Université de Lausanne (UNIL) fait l’objet d’un concours depuis l’année académique 2022-2023. Ce dispositif permet à l’UNIL d'une part une régulation des effectifs estudiantins de manière plus efficace et transparente et, d'autre part, de faire face à la croissance des effectifs et à l’insuffisance des capacités d’accueil en formation clinique. Le Conseil d’État autorise donc par arrêté la reconduction du concours pour l’année académique 2025-2026.


body_key: GR

item_title: Incarico Degiacomi concernente gli incentivi nel finanziamento delle cure ambulatoriali e stazionarie

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Incarico di frazione Centro per la creazione di incentivi fiscali per la tutela dell'ambiente (primo firmatario Bettinaglio)


item_title: Interpellanza Gort concernente i parcheggi lungo le strade cantonali


item_title: Interpellanza Crameri concernente l'attuazione dell'ordinanza contro l'inquinamento fonico


item_title: Interpellanza Bettinaglio concernente le stime ufficiali degli impianti di trasporto


item_title: Crédit-cadre pour les travaux d'entretien des bâtiments sur cinq sites de l'Etat

item_description: Afin de préserver la valeur du patrimoine immobilier du Canton, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit-cadre de 42,82 millions de francs pour financer les travaux d'entretien des bâtiments sur les cinq sites suivants: le Tribunal d’arrondissement à Lausanne; l’École supérieure de la santé à Lausanne; le Centre d’enseignement professionnel de Vevey; le Centre de compétence de la protection de la population à Gollion et l’Etablissement Vaudois d’Accueil des Migrants (EVAM) à Bex. Le Gouvernement vaudois sollicite également un crédit additionnel de 3,3 millions pour effectuer des travaux d'amélioration de l’efficience énergétique des sites de Marcelin à Morges et de l’ETML à Lausanne.


item_title: Loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES: mise en consultation d’une révision partielle

item_description: La LHEV a été adoptée par le Grand Conseil en 2013. Elle transcrit au niveau vaudois la Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (convention HES-SO). La révision partielle mise en consultation a pour but d’introduire dans la loi vaudoise trois fonctions de la typologie du personnel d’enseignement et de recherche qui sont présentes dans le cadre de la HES-SO mais pour l’instant absentes du cadre cantonal. La fin de la consultation est fixée au 15 août 2022.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction

item_description: Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a lancé une procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction. Le Conseil d'Etat soutient le projet de modification qui vise à ajuster les dispositions en fonction de l’état actuel de la technique et de la pratique, ainsi qu’à éliminer les incohérences entre les différentes réglementations. Il émet uniquement quelques réserves concernant différents éléments d’ordre technique.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l’ordonnance sur l’assurance-chômage et la nouvelle ordonnance sur les systèmes d’information de l’assurance-chômage

item_description: Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de cette consultation fédérale. Il s’est prononcé favorablement, sous réserve de quelques points. Cette révision fait suite à une modification partielle de la loi sur l’assurance-chômage visant notamment à mettre en œuvre rapidement la stratégie de cyberadministration adoptée par le Conseil fédéral; elle a pour but principal de permettre aux administrés d’accéder en ligne aux prestations de l’assurance-chômage.


item_title: Tempo 30 auf kantonalen Hauptstrassen (innerorts)


item_title: Etudes supérieures pour les personnes relevant du domaine de l’asile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Théophile Schenker concernant l'accès aux études supérieures pour les personnes issues du domaine de l'asile ou ayant besoin de protection, le Conseil d’Etat rappelle d’abord le dispositif fédéral qui prévoit l’accès à des voies de formation adaptées à la situation individuelle des personnes issues de l’asile et dont la mise en œuvre dans le Canton de Vaud est assurée par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Dans ses déterminations sur les différentes questions posées et suggestions émises par l'interpellation, il présente également les mesures de soutien existantes, leur potentiel d’optimisation et le cadre au sein duquel le déploiement de l’offre serait à envisager.


item_title: Indépendance des journalistes

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Cédric Weissert, le Conseil d’État indique qu'au terme de l’étude poussée des pratiques en vigueur qui a été faite, les règles de formation et de déontologie, ainsi que les règles internes aux rédactions permettent de garantir que l’indépendance des journalistes est respectée. Il ressort également de ce travail que toute ingérence de l’État dans la liberté de la presse n’est pas souhaitable. En effet, dans le contexte difficile que vit la presse, dans un moment où sa crédibilité est en jeu, l’autorégulation de la branche et in fine le regard et la critique du public constituent les éléments les plus à même de garantir la rigueur et l’éthique journalistiques.


item_title: Révision partielle de la loi vaudoise sur l’énergie

item_description: Le Conseil d’Etat propose une révision partielle de la loi vaudoise sur l’énergie portant sur les articles relatifs à la planification énergétique territoriale. Cette révision intervient principalement en réponse à un postulat de l'ancien député Jean-Yves Pidoux, qui demande une mise en cohérence des bases légales concernées, ainsi qu’une précision des modalités de mise en œuvre de la planification énergétique territoriale. A cette fin, le projet de révision clarifie les exigences légales et propose une harmonisation de la terminologie « planification énergétique ». Il répond en outre à la volonté exprimée par de nombreuses communes de disposer de compétences supplémentaires afin de mettre en œuvre la planification énergétique sur leur territoire.


item_title: Nouvelle planification hospitalière cantonale

item_description: En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat rappelle que, dans le cadre de l’attribution de mandats de prestations de planification hospitalière, il a appliqué la LAMal, la jurisprudence et les recommandations de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé. En vertu de l’article 49 de la LAMal, en particulier, les Cantons doivent procéder à un examen de l'économicité via des comparaisons d'établissements. Ainsi, lors de l’examen de l’économicité, le Conseil d’Etat s’est appuyé sur les coûts des hôpitaux et non sur les tarifs.


item_title: Conséquences de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE pour le Canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Dessemontet, le Conseil d’Etat rappelle qu’il s’était prononcé, lors de la consultation fédérale, en faveur d’une répartition 100% aux cantons, dans le respect du fédéralisme fiscal. Dans le cadre des débats parlementaires, il a ensuite soutenu la proposition du Conseil fédéral, à savoir une répartition à hauteur de 75% aux cantons, 25% à la Confédération. Les autres modèles de répartition évoqués dans l’interpellation relèvent de l’étude BSS commandée par le parti socialiste qui n’a fait l’objet d’aucune consultation officielle. Le Conseil d’Etat ne s’est dès lors pas prononcé sur ces variantes.


item_title: Projekt Gemeinsame Gesundheitsregion / Spitalgruppe (Partnerschaftliches Geschäft) (1. Lesung)


item_title: eHealth-Strategie des Kantons Basel-Landschaft


item_title: Regierungsrat soll sich gemäss Landrats-Auftrag an der Vernehmlassung zum SIL beteiligen


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur les subventions

item_description: Afin de renforcer les règles relatives aux situations de conflit d'intérêts, sous-traitance et délégation de tâches dans la législation cantonale sur les subventions, le Conseil d'Etat modifie le règlement d'application de la loi sur les subventions (RLSubv; BLV 610.15.1) en introduisant un nouvel article 9a. Avec cette nouvelle disposition, l'autorité compétente pourra imposer au bénéficiaire de la subvention la mise en place de procédures d'annonce et de communication des conflits d'intérêts en relation avec les parties liées. En outre, le bénéficiaire devra renseigner l'autorité compétente sur le recours à un ou plusieurs tiers pour l'exécution des activités subventionnées (sous-traitance, délégation de tâches). Cette nouvelle obligation de renseigner permettra de réduire le déficit d'information des services de l'Administration cantonale en charge du suivi des subventions.


item_title: Déclaration de force obligatoire du taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle (FONPRO) pour l'année 2023

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2023, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2023 et de verser les prestations prévues par l’article 139 de la loi sur la formation du personnel.


item_title: Mise à jour de la liste des EMS et des divisions hospitalières pour malades chroniques (Liste LAMal)

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l'arrêté actualisant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C). Cette liste cantonale qui détermine les EMS admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins, a été mise à jour avec effet au 1er janvier 2022, à la suite de fermetures d'établissements médico-sociaux, à l'ouverture et ou l'intégration de nouveaux établissements.


item_title: Offre en matière de soins périnataux et deuil périnatal

item_description: Le Conseil d’État répond à deux postulats des députées Anne-Laure Métraux-Botteron et Muriel Thalmann autour de prise en charge périnatale. Il constate la richesse et la diversification de l’offre en soins périnataux, qu’il a rassemblée sur une plateforme commune (www.vd.ch/carnet-petite-enfance) et soutient le service de conseils aux parents de Pro Juventute. Le dispositif actuel de prise en charge des situations de deuils périnataux répond aussi en grande partie aux besoins et bénéficie du soutien de l’État. Il prévoit en sus l’organisation d’une journée interdisciplinaire de « Formation au deuil périnatal ».


item_title: Sommet du G20: le Conseil d'Etat a tiré les enseignements du G8.

item_description: Dans une interpellation au sujet du Sommet du G20, le député François Brélaz pose plusieurs questions au Conseil d'Etat quant à la manière dont il prévoit la coordination en matière de sécurité avec la Confédération et les autorités genevoises et valaisannes. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que le G20 ne sera finalement pas organisé à Evian en 2011. Quoi qu'il en soit, l'expérience acquise par le Canton de Vaud dans le cadre du Sommet du G8 d'Evian en 2003 s'avèrerait positive et profitable en cas d'un tel événement.


item_title: Initiative « Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ! »

item_description: Le Conseil d'Etat a pris la décision d'opposer un contre-projet direct à l'initiative « Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois ». En souhaitant interdire la mendicité par une amende, le Conseil d'Etat estime que le texte vise trop large et, a contrario de manière insuffisamment sévère pour les cas de mendicité caractérisés. Dans cette perspective, il va présenter au Grand Conseil un projet de décret en prolongation d'un an du délai pour présenter en votation le texte en question. Le peuple pourra ainsi être consulté en juin 2016 au plus tard.


item_title: Guichet de la gare de Moudon

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de classer une pétition qui dénonçait la fermeture du guichet de la gare de Moudon, justifiée par les CFF pour des raisons sécuritaires. Des mesures adéquates sont déployées depuis lors. Constatant que la grande majorité des usagers achète ses titres de transport via les canaux en libre-service (distributeurs à billets, application mobile CFF, site internet), le Conseil d'Etat considère que les CFF offrent des services de qualité à la clientèle, à condition que les Centres voyageurs continuent d'être au service des clients pour les orienter et les conseiller en cas de besoin. Des mesures adéquates ont été prises par les acteurs sécuritaires pour stabiliser la situation aux abords de la gare. Enfin, le Conseil d'Etat relève que plusieurs projets importants sont en cours d'études afin de moderniser et sécuriser davantage les infrastructures ferroviaires: modernisation de la gare de Moudon, automatisation de la ligne, réaménagement de l'interface de transport.


item_title: Enseignement professionnel du jazz et mission de l'EJMA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère " L'EJMA : une reconnaissance au sein de la HES-SO à quel prix ? " Il rappelle notamment les décisions prises à ce sujet et communiquées au mois de février 2006, à savoir de confier au Conservatoire de Lausanne la responsabilité d'ouvrir une section d'enseignement professionnel de jazz, et de réorienter la mission de l'Ecole de jazz et de musique actuelle vers l'enseignement non-professionnel de la musique. Renseignements :


item_title: Dépenses supplémentaires pour la requalification de la route de Berne

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de dépenses supplémentaires de 2,1 millions de francs au crédit d’ouvrage initial de 17,7 millions de francs, voté en 2018, pour le projet de la requalification de la route de Berne RC 601 entre le carrefour des Croisettes et le Chalet-à-Gobet. Les travaux, en cours de finalisation, visent à développer des infrastructures de mobilité douce, sécuriser et entretenir le tronçon, ainsi qu’à réduire les nuisances sonores. Plusieurs imprévus et éléments nouveaux sont survenus depuis le début des travaux en avril 2019, tels que la découverte de sols pollués, l’adaptation des ouvrages de traitement des eaux de chaussées due à de nouvelles conditions géotechniques, les surcoûts engendrés en période COVID ou encore le renchérissement des coûts de la construction et des fournitures.


item_title: Mention du sexe des personnes candidates à des élections sur le document officiel de candidature

item_description: La députée Céline Misiego demande au Conseil d'Etat s'il serait possible de permettre aux candidates et candidats à des élections de ne pas indiquer leur sexe sur le document officiel de candidature. Le Conseil d'Etat répond qu'une telle obligation n'est prévue nulle part dans le droit cantonal s'agissant des élections cantonales et communales. Néanmoins, le Conseil d'Etat entend respecter le souhait d’une personne candidate à une élection cantonale ou communale qui ne se reconnaîtrait pas dans la binarité des sexes à remplir une telle rubrique. Dès lors, il maintient la possibilité de la laisser vide. Par ailleurs, le Conseil d'Etat étudiera la possibilité pour les personnes non binaires de le signaler au moyen d'une case dédiée à cet effet, afin de continuer à disposer des données statistiques indispensables pour garantir l’égalité dans l’exercice de la vie politique. Quant à l'élection du Conseil national, elle est régie par le droit fédéral qui prévoit que le sexe de chaque candidat doit être indiqué. Le Conseil d'Etat n'est donc pas compétent pour intervenir.


item_title: Oui à l'assouplissement de la loi sur les forêts

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les forêts. Le texte vise à assouplir les conditions des compensations pour les défrichements et à introduire les bases légales permettant aux cantons de délimiter les forêts de manière définitive hors des zones à bâtir. Le Conseil d'Etat salue la souplesse ainsi apportée, qui améliore la coordination entre les domaines forestiers, agricoles et de l'aménagement du territoire, et conduit à un assouplissement des mesures de compensation des défrichements pour préserver des surfaces agricoles prioritaires (SDA) et les zones de grande valeur écologique.


item_title: Economies d'énergie: le gouvernement veut des mesures fortes

item_description: Le Conseil d'Etat a révisé sa conception cantonale de l'énergie et met en consultation des propositions d'adaptation de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne). La révision proposée prévoit notamment la suppression des chauffages électriques d'ici 15 ans et l'introduction d'un certificat énergétique obligatoire pour les bâtiments. Elle s'inscrit parfaitement dans la perspective ouverte par la Confédération pour sortir du nucléaire.


item_title: Recapitalisation de Vaud-Fribourg TV ("la télé")

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une série de questions posées dans une interpellation de Béatrice Métraux, à propos de la recapitalisation de Vaud Fribourg TV SA, intervenue en 2011 conformément aux dispositions appliquées par l'OFCOM, autorité de surveillance. Il explique notamment que les participations de l'ECA et des Retraites Populaires sont modestes et conformes à la loi ainsi qu'aux règles de placement. Par ailleurs, la composition du capital ne met pas en cause la liberté rédactionnelle de "la télé", assurée au demeurant par les statuts de la SA.


item_title: Extension du mandat du comité de révision des mesures de contraintes pour personnes en situation de handicap

item_description: Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil des modifications de la loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées (LAIH), de la loi sur la santé publique et du règlement d’application de la LAIH pour étendre le mandat du comité de révision des mesures de contraintes (COREV). Ainsi, le COREV recense et analyse non seulement les mesures de contraintes prises dans les établissements socio-éducatifs (ESE), mais il recensera et analysera désormais aussi les mesures de contraintes pour les personnes en situation de handicap dans les structures d’accueil de jour et/ou hébergées en logement protégé rattaché à un ESE, ainsi que les prises en charge en chambres de soins intensifs dans les hôpitaux psychiatriques vaudois. Les mesures de contraintes ne sont utilisées que pour préserver la personne concernée d’un grave danger pour sa santé et sa sécurité ou pour celle d’autrui.


item_title: Vaud adhère au concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre

item_description: Le Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre élaboré par la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police a été adopté par cette dernière le 29 octobre 2010. Le 7 juin 2011, le Grand Conseil a adopté un décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat. Le Conseil d'Etat a dès lors adopté un arrêté dans ce sens. Le Concordat entrera en vigueur au 1er janvier 2012, pour autant que deux autres cantons au moins l'aient ratifié. Ainsi, une voie supplémentaire de collaboration intercantonale s'ouvrira prochainement.


item_title: Interpellanza Righetti concernente l’utilizzo di programmi di intelligenza artificiale (IA) e il consumo di prodotti dell’IA da parte dei giovani


item_title: Construction d’un nouvel établissement psychosocial médicalisé à Château d’Oex

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 14'455'450 fr. contracté par la Fondation Cogest’ems pour le financement de la construction de l’établissement psychosocial médicalisé (EPSM) Le Rond-Point à Château d’Oex. Ce projet prévoit la construction d’un nouvel établissement qui accueillera 43 lits, dont 10 lits supplémentaires. Il permet le remplacement 33 lits dans des bâtiments qui ne sont plus adaptés à une mission médico-sociale (EPSM La Pommeraie –3 lits, EPSM Chanella - Unité La Combe - 7 lits, HNM Clos de Tzams - 13 lits).


item_title: Domaine de la santé publique: émoluments en matière administrative

item_description: Les émoluments perçus par le DSAS dans le domaine de la santé publique sont régis par un règlement de 2001 fixant les émoluments en matière administrative. L'article 4 de ce règlement contient des positions spécifiques pour certains actes administratifs, principalement pour les autorisations de pratiquer une profession de la santé, les autorisations d'exploiter, les autorisations liées aux produits thérapeutiques et diverses autorisations liées au règlement sur les décès, les services funèbres et les sépultures. Dans un objectif de cohérence intercantonale et afin de respecter le principe de la couverture des coûts, le Conseil d'Etat a décidé d'adapter ce règlement au niveau de la liste des actes soumis à émolument et des montants facturés dans le domaine de la santé.


item_title: Mesures urgentes en matière de santé et de sécurité au travail au Gymnase du Bugnon

item_description: Les travaux sur les bâtiments du Gymnase du Bugnon ont ainsi débuté durant l'été 2021 et devraient s'étendre jusqu'en 2025. A la suite d'un audit de sécurité et de santé au travail mené en parallèle sur l'ensemble du Gymnase du Bugnon, des lacunes ont été identifiées dans plusieurs bâtiments, nécessitant la mise en place de mesures urgentes afin de prévenir tout risque. Un montant estimatif de 3'400'000 francs a été établi afin de mettre le site aux normes. Afin de garantir la réalisation de ces travaux sans aucun retard, il est proposé d'autoriser ces dépenses supplémentaires, tout en reprogrammant les travaux d'entretien prévus pour le Gymnase de la Cité.


item_title: Accès aux rives du Léman à Gland

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Favez qui traite du cas particulier du droit de passage à pied sur une propriété privée riveraine du Lac Léman, à Gland. Il confirme qu'en l'espèce la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement a rendu une décision qui accède aux demandes de la commune concernée. Il indique que le dossier fait l'objet d'une procédure actuellement pendante devant la Cour de droit administratif et public, dans le cadre de laquelle s'est posé un problème de compétence. Cette situation a toutefois fait l'objet d'une précision immédiate par la cheffe de département. Elle est tout à fait ponctuelle et ne montre pas de dysfonctionnement entre les services de l'Etat.


item_title: Budget 2002 : aucune réévaluation à la baisse pour les recettes fiscales

item_description: Le Conseil d'Etat a apporté diverses corrections techniques à son projet de budget 2002, en y intégrant notamment la facture sociale selon sa nouvelle formule, qui prive l'Etat de quelque 70 millions de francs. Ces corrections prennent la forme d'amendements que le Conseil d'Etat a proposés, le lundi 26 novembre, à la Commission des finances du Grand Conseil. Le déficit de 148,3 millions arrêté en septembre passe à 208,9 millions, résultat qui maintient toutefois le budget dans la cible de la planification financière. Les craintes relatives à la baisse des recettes fiscales ont été jugées insuffisamment fondées pour appliquer une réévaluation.


item_title: Nucléaire: le peuple votera le 15 mai sur quatre consultations fédérales

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de convoquer les électeurs le 15 mai prochain afin qu'ils se prononcent sur quatre procédures de consultation de la Confédération touchant à des questions nucléaires. Il s'agit des demandes d'autorisation générale pour les trois projets de centrales nucléaires de Niederamt (SO), Mühleberg (BE) et de Beznau (AG), ainsi que le plan sectoriel des « Dépôts en couches géologiques profondes » (1ère étape). La majorité du Conseil d'Etat a en outre décidé de proposer au Grand Conseil de recommander au peuple de donner un préavis favorable à ces projets.


item_title: Refuge pour les jeunes LGBTIQ

item_description: En réponse à la simple question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat relève que les travaux sur le postulat Clément concernant un refuge pour jeunes LGBTIQ en rupture familiale progressent. Les consultations menées avec les différents acteurs ont mis en évidence le besoin d’une articulation fine et de la clarification de plusieurs axes: hébergement d'urgence, formation des professionnels et enfin, prestations ambulatoires renforcées. Une réponse complète intégrant ces analyses sera présentée d’ici fin 2025.


item_title: Aide à la création de places d'accueil pour la petite enfance en dehors du cadre familial

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Roxanne Meyer sur le soutien financier de la Confédération et l'aide à la création de places d'accueil pour la petite enfance en dehors du cadre familial. Dans ce contexte, il précise que le gouvernement cantonal ne fera que donner son avis sur les demandes d'aides financières qui parviendront directement à l'Office fédéral des assurances sociales. Ce dernier se chargera de verser directement l'aide financière précitée aux structures qui en ont fait la demande et qui en remplissent les conditions.


item_title: Une marque et un label vaudois pour valoriser la production agricole cantonale

item_description: Le Conseil d’État a répondu aux postulats de la députée Claire Attinger Doepper et de l'ancien député Pierre-Alain Urfer réclamant une identité commune forte pour créer une valeur ajoutée aux produits du terroir vaudois et plus généralement à la production agricole de notre canton. Dans ses deux rapports distincts, il présente la solution envisagée via la création de la marque VAUD+ et du label VAUD+ CERTIFIÉ D’ICI quigarantissentaux consommateurs la proximité, la diversité, l’authenticité, la traçabilité et la qualité des produits vaudois. Le Conseil d’État souhaite qu’au travers de ces regroupements sous une bannière commune, les milieux professionnels que sont la restauration, la distribution et le tourisme bénéficieront d’une visibilité accrue permettant aux consommateurs un meilleur choix.


item_title: Un nouveau bâtiment à l’étude pour la Haute école pédagogique

item_description: Sous réserve de l’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400'000 francs pour l’élaboration du cahier des charges et la préparation du concours de projets d’architecture et d’ingénierie en procédure sélective. Cette initiative concerne la construction d’un nouveau bâtiment pour la Haute école pédagogique (HEP) sur le site de la campagne des Cèdres à Lausanne. L’objectif principal est de répondre à l’augmentation continue des effectifs étudiants. Le futur édifice, dont la mise en service est envisagée pour 2030, offrira 4300 m² de surfaces adaptées aux besoins de la Haute école. Ce projet s’inscrit dans une planification à long terme visant à moderniser et à étendre les infrastructures de la HEP. Il soutiendra ainsi la formation des futures enseignantes et des futurs enseignants et contribuera à l’évolution des métiers de l’éducation.


item_title: Baisse de la production de logements dans le canton

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Guy Gaudard en indiquant que la baisse de la production de logements dans le canton s’explique par différents facteurs comme la hausse des coûts de construction et des taux hypothécaires, le manque de main d’œuvre qualifiée, ou encore par l’augmentation des investissements dans la rénovation du parc immobilier. Pour soutenir la création de logements répondant aux besoins de toute la population, le gouvernement encourage à poursuivre les efforts dans la construction de logements d’utilité publique (quotas de LUP dans les plans d’affectation, usage du droit de préemption) et œuvre à rendre plus efficientes les procédures de permis de construire et d’aménagement du territoire. En parallèle, via l’Etablissement cantonal d’accueil des migrants (EVAM), des places d’accueil seront mises en place pour faire face à l’arrivée des demandeurs d’asile attribués au canton, selon la clef de répartition fédérale.


item_title: DigiFLUX et mesures cantonales pour garantir la protection des sols et des eaux

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Martine Gerber et consorts liée à la banque de données pour les intrants dans l’agriculture digiFLUX. Il a précisé l’implication du Canton dans un projet pilote ainsi que la limite d’une application informatique. Il a finalement mis en avant les coordinations entre les services de l’État dans le but de préserver la biodiversité et de soutenir une politique agricole résiliente aux changements climatiques.


item_title: Nomination des membres du Conseil de la Fondation de Plateforme 10 et mise au concours du poste de directeur général

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la loi sur la Fondation de droit public PLATEFORME 10 (LFP10). Cette dernière a été adoptée par le Grand Conseil en date du 26 novembre 2019 et est entrée en vigueur le 1er mai 2020. La mise en place progressive de la nouvelle gouvernance choisie par le Conseil d’Etat pour la Fondation de droit public PLATEFORME 10 est ainsi rendue possible, quelques mois avant que le Musée de l’Elysée et le mudac ne viennent rejoindre le Musée cantonal des Beaux-Arts (MCBA) sur le site muséal.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Isabelle Chevalley - Conflit entre deux lois : il faut une pesée d'intérêts politique

item_description: Le Conseil d'Etat rappelle dans sa réponse que des lois peuvent entrer en conflit alors même qu'elles présentent la même légitimité démocratique, reflétant des choix politiques différents. En pareil cas, il revient à l'autorité exécutive de les concilier de la manière la plus cohérente possible et de procéder à la pesée des intérêts en présence. Le Conseil d'Etat a la mission d'apporter les clarifications voire les arbitrages nécessaires lorsqu'il faut harmoniser dans un même dossier des préavis émanant d'entités de deux ou plusieurs départements; une procédure sera formalisée à cet effet. Le Conseil d'Etat se montrera attentif aux situations que mentionne l'interpellation et y donnera suite, en particulier lorsqu'elles lui auront été signalées notamment par des communes ou des milieux intéressés.


item_title: Renforcement du pilotage de la prévention et de la promotion de la santé auprès des enfants et des jeunes

item_description: Dépression, décrochage scolaire, troubles alimentaires : les crises multiples ont un fort impact sur la santé des jeunes. Afin de renforcer son action dans le domaine, le Conseil d’Etat a revu la gouvernance de la prévention et de la promotion de la santé auprès des enfants et des jeunes en internalisant notamment le pilotage de l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (UPSPS). Les mesures adoptées seront mises en œuvre d’ici le printemps 2024.


item_title: Interpellanza Tomaschett concernente la pubblicazione delle ubicazioni di impianti di misurazione della velocità nel Cantone dei Grigioni


item_title: Exploitation des autoroutes: adoption d’une convention d’objectifs

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention d’objectifs du Service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier de Genève, Vaud et Fribourg (SIERA). Etablissement autonome intercantonal de droit public, le SIERA a pour mission première de répondre aux exigences fixées par l’Office fédéral des routes pour l'exploitation et l'entretien des routes nationales sises sur le territoire des trois cantons. La convention d’objectifs signée avec les trois Cantons définit le champ des activités autorisées du SIERA qui ne relèvent pas des accords de prestations conclus avec l'Office fédéral des routes. Elle précise notamment les objectifs fixés au SIERA en termes opérationnels et financiers et les axes majeurs de développement stratégique à terme (organisation des centres d'entretien, intégration de ressources matérielles dans le SIERA, etc.).


item_title: Utilisation du drapeau vaudois

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Sébastien Pedroli à propos de l’utilisation du drapeau vaudois. S’agissant du nombre d’autorisations délivrées à des partis politiques vaudois, le droit fédéral applicable prévoit une certaine latitude et le Conseil d’Etat considère qu’une telle utilisation du drapeau vaudois n’est pas trompeuse quand elle a pour objectif d’indiquer un lien entre ces entités et le Canton de Vaud. Le Conseil d’Etat a encore saisi l’occasion de cette réponse pour rappeler les règles fédérales en la matière de protection des armoiries et des autres signes publics.


item_title: Soutiens de l'Etat dans le domaine de la danse

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’Etat indique que l'Etat de Vaud n'a pas de représentant au sein du Conseil de la Fondation Béjart Ballet. Il précise également qu'il n'a plus accordé de subvention à cette fondation depuis 2007. En compensation et en accord avec la Ville de Lausanne, le Service des affaires culturelles a augmenté dès 2007 ses soutiens dans le domaine de la danse en octroyant notamment des subventions supplémentaires au Théâtre Sévelin 36 et à la Cie Philippe Saire.


item_title: Plan d’affectation cantonal valant permis de construire pour l’aménagement d’une décharge de type A au lieu-dit l’Alliez (Aubonne)

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de lancer une procédure de plan d’affectation cantonal valant permis de construire (PACvPC n°335) en vue d’aménager une décharge de type A (matériaux d’excavation et matériaux terreux non pollués) au lieu-dit L’Alliez, sur la commune d’Aubonne, site inscrit comme prioritaire dans la planification cantonale. Cette planification sera élaborée par la Direction générale du territoire et du logement, avec l’appui technique de la Direction générale de l’environnement. Une fois en vigueur, cette planification permettra l’aménagement d’une décharge d’un volume d’environ 1,3 millions de m3. Cette installation répondra ainsi aux besoins du canton et en particulier à ceux de la région de la Côte. La décision du Conseil d’Etat ne couvre à ce stade que le type de procédure mise en place.


item_title: Consultation fédérale : mesures policières de lutte contre le terrorisme

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant des modifications d’ordonnances de nature formelle visant à préciser les nouveaux droits d’accès à la suite de l’adoption de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, adoptée par les Chambres fédérales le 25 septembre 2020 et acceptée en votation populaire le 13 juin 2021. En substance, il s’agit de préciser les nouveaux droits d’accès au système d’information central sur la migration (SYMIC), au système d’information de la Police judiciaire fédérale (JANUS), au système de recherches informatisées de police (RIPOL) et au système d’information relatif aux documents d’identité (ISA). Globalement, les modifications proposées renforcent la collaboration entre les autorités de la Confédération et des cantons, ainsi que la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme. Elles sont donc saluées par le Conseil d'Etat.


item_title: Actions pour éviter la propagation de la peste porcine

item_description: En réponse à une simple question du député Nicolas Bolay, le Conseil d’État confirme que l'épizootie de la "peste porcine africaine" représente désormais une menace concrète. Face à ce risque, les autorités cantonales ont mis en place une veille par le dépistage des sangliers retrouvés morts dans la nature. Elles ont également travaillé sur l’actualisation des protocoles sanitaires d’intervention. Enfin, une sensibilisation ciblée des principaux acteurs est menée afin de détecter précocement l’irruption du virus sur notre territoire et en empêcher sa propagation.</p>


item_title: Actions concrètes pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables

item_description: Le Conseil d'Etat précise ses deux actions majeures en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables menées dans le cadre de son programme d'investissements et de soutien à l'environnement économique. Il alloue 30 millions de francs pour des subventions destinées à l'assainissement énergétique des bâtiments. 15 millions de francs sont prévus pour la réalisation de plus de 600 installations photovoltaïques.


item_title: Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’assurance-accidents

item_description: Le Conseil d’État a répondu favorablement à la consultation relative au projet de modification de l’ordonnance fédérale sur l’assurance-accidents. La modification règlementaire permet d’apporter une précision formelle dans l’ordonnance concernant le fonds « grand sinistre » de la caisse supplétive LAA.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales

item_description: Les modifications en question portent essentiellement sur la mise en oeuvre de l'échange d'information au niveau international pour les assurances sociales et sur la fixation des émoluments pour utiliser cette plateforme d'échange. Le Conseil d'Etat n'a pas de remarques particulières quant à l'adaptation de l'ordonnance aux modifications légales. Il s'étonne toutefois que la Confédération, au titre d'utilisateur et de principal bénéficiaire de l'échange automatique d'information, ne participe pas plus aux coûts de mise en oeuvre du dispositif. Le Conseil d'Etat estime que cette gestion centralisée à la Confédération devrait être pérenne. Il estime également que les prestations pour les familles, y compris les allocations de maternité, devraient être traitées par le même organisme, soit celui compétent en matière d'allocations familiales.


item_title: Consultation fédérale : indemnisation équitable du conjoint ou partenaire enregistré d'un exploitant agricole en cas de divorce

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une consultation fédérale portant sur une modification de la loi sur l’agriculture. Celle-ci propose de déléguer au Conseil fédéral la compétence de conditionner l’octroi d’aides financières pour des améliorations foncières au fait que le conjoint ou le partenaire enregistré travaillant dans l’exploitation soit économiquement protégé en cas de séparation. Compte tenu de la réalité du terrain, le Conseil d’État ne peut que saluer et soutenir toute démarche de la Confédération visant à améliorer l’autonomie et l’égalité femmes-hommes dans le monde agricole.


item_title: Exécution des courtes peines : pas de retard

item_description: Le député Jean Heim s'inquiète de la non exécution des courtes peines et souhaite savoir si le Conseil d'Etat a donné des directives dans ce sens. Le gouvernement lui répond aujourd'hui que l'exécution des peines privatives de liberté inférieures à six mois ne subit aucun retard et que toutes les peines prononcées sans sursis sont exécutées.


item_title: Affaire Skander Vogt: interpellation sur la remise de bandes sonores aux médias

item_description: Le Conseil d'Etat n'est, à ce stade, pas habilité à répondre à une interpellation du député François Brélaz sur la remise d'enregistrements sonores à des médias, dans le cadre de l'affaire Skander Vogt. En effet, l'enquête liée à la transmission de ces bandes sonores est actuellement en cours auprès du Ministère public, sous l'angle d'une éventuelle infraction à l'article 293 CP. Cela étant, dès que le Ministère public aura rendu une ordonnance dans cette procédure, les conditions juridiques seront réunies pour légitimer le Conseil d'Etat à fournir une réponse circonstanciée à l'interpellation du député François Brélaz.


item_title: Offre des futurs espaces de restauration à Plateforme 10

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard concernant notamment l’exploitation des futurs espaces de restauration à Plateforme 10, le Conseil d’Etat réaffirme son soutien à une agriculture vaudoise de proximité. Le Canton de Vaud encourage en effet activement une production équitable et respectueuse des ressources naturelles, de la biodiversité et du bien-être des animaux, ainsi que l’emploi de produits locaux et de saison dans la restauration collective.


item_title: Presse romande

item_description: Dans sa réponse à une résolution de l'ancien député Vassilis Venizelos concernant le maintien d'une presse romande variée et vivante, le Conseil d’État rappelle son fort attachement à la diversité des médias locaux et régionaux et le plan d’aide à la diversité des médias que le Grand Conseil a adopté le 9 mars 2021, composé de plusieurs volets de mesures de soutien visant à couvrir les différents domaines du secteur médiatique. Le Gouvernement vaudois est convaincu qu’une couverture journalistique indépendante et professionnelle de l’actualité locale et cantonale constitue l’un des piliers nécessaires à la formation d’opinion en vue d’une participation au débat démocratique.


item_title: Conséquences des plateformes du type Airbnb sur le marché du logement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat estime que l'arsenal législatif est pour l'heure suffisant pour cadrer l'impact de plateformes telles que Airbnb. Il restera toutefois attentif à l'évolution du phénomène. Concernant la problématique des taxes de séjour, le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'agit d'une affaire purement communale, la taxe cantonale n'existant plus depuis le 1er janvier 2008. Il prendra cependant contact avec l'Union des communes vaudoises afin d'avoir une discussion et, le cas échéant, une action coordonnée sur cette problématique.


item_title: Le Canton a défendu avec succès le financement du trafic régional voyageurs au niveau fédéral

item_description: En réponse à la résolution Stéphane Montangero concernant les économies dans le financement du trafic régional voyageurs (TRV) que le Conseil fédéral prévoyait de faire à son budget 2024, le Conseil d’Etat a rappelé qu’il est intervenu à plusieurs reprises pour s’opposer à ces coupes, entre autres par le biais de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics (CTP) et en sensibilisant ses représentants aux Chambres fédérales. Au final, ces dernières, lors du vote sur le budget 2024, ont accepté d’augmenter de 55 millions de francs le budget prévu pour le TRV, tenant ainsi compte des demandes des Cantons et de la CTP.


item_title: Interpellanza di frazione Centro concernente la strategia relativa alla forza idrica: come procedere? (primo firmatario Sax)


item_title: Haute école pédagogique: prolongation de l'activité de l'instance de médiation

item_description: L'activité de l'instance de médiation mise en place à l'occasion du transfert des formateurs de maîtres issus des anciens établissements regroupés au sein de la Haute école pédagogique vaudoise sera prolongée. Afin de permettre à cette instance de régler les quelques cas de transfert de formateurs de maîtres encore en suspens, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prolongeant jusqu'au 31 janvier 2004 la durée de son activité. Cet arrêté précise également que dès le 1er mai 2003, aucun nouveau cas de transfert ne peut être soumis à l'instance de médiation.


item_title: Modernisation de la gare du Day

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Sébastien Cala concernant la mise aux normes de la gare du Day, annoncée pour décembre 2021. L’Office fédéral des transports n’a pu délivrer la décision d’approbation des plans, équivalent à un permis de construire, que le 13 novembre 2020. Commencés en décembre 2020, les travaux sont prévus jusqu’en mai 2022. Parallèlement à ce chantier, la Direction générale de la mobilité et des routes planifie la restructuration du réseau de bus dans le secteur avec un nouvel horaire. Celui-ci entrera en vigueur pendant les vacances scolaires de l’été 2022, soit dimanche 7 août. Le Conseil d’Etat met tout en œuvre pour assurer que le projet de la gare du Day, pièce importante dans le développement du RER Vaud, soit réalisé selon le nouveau calendrier et que les liaisons directes entre La Vallée de Joux et Lausanne soient offertes aux clients dès le 7 août 2022.


item_title: Révision de la loi sur la BNS: le Conseil d'Etat demande une meilleure représentation des cantons

item_description: Le Conseil fédéral a mis récemment en consultation un projet de révision totale de la loi sur la Banque nationale suisse (BNS). Le Conseil d'Etat approuve les modifications proposées. Il émet des réserves sur le mode de représentation des cantons au sein des organes décisionnels de la BNS et du mode de détermination du bénéfice annuel. Il propose des mesures visant à améliorer les possibilités des cantons de se faire entendre au sein des organes décisionnels de la banque.


item_title: Consultation fédérale: modifications dans le droit du bail

item_description: Le Conseil d’État a examiné les positions de la commission des affaires juridiques du Conseil national sur deux initiatives parlementaires demandant des modifications du droit du bail à loyer. Il salue la reprise dans la loi de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de loyers usuels dans la localité ou le quartier dans la variante proposée par les services fédéraux, car elle améliore la sécurité du droit. Il est également favorable à la simplification de l’administration de la preuve des loyers comparatifs que les bailleurs doivent apporter en cas de litige. En revanche, il s’oppose à la reprise des statistiques des loyers comparatifs établies par les bailleurs au même niveau que les statistiques cantonales établies par gouvernements cantonaux. Enfin, le Conseil d’État s’oppose aux restrictions à la contestation du loyer initial.


item_title: Nomination du président du Conseil d’Unisanté (PMU), en qualité de représentant de l’Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d’État nomme, dès le 1er septembre 2025 et jusqu’au 30 juin 2027, M. Laurent Kurth comme membre et président du Conseil d’Unisanté. Cette nomination fait suite au départ de M. Dominique Arlettaz au 31 août 2025.


item_title: Congrès SportAccord à Birmingham: participation vaudoise

item_description: Conseillère d’Etat en charge du sport, Christelle Luisier Brodard séjournera du 8 au 10 avril 2024 au Congrès SportAccord World Sport & Business Summit qui se tiendra à Birmingham, en Angleterre. Organisé depuis 2003 par l’association SportAccord, cet événement rassemble chaque année les fédérations sportives internationales, des athlètes, des représentants de gouvernements et de villes de nombreux pays, ainsi que de nombreux acteurs du monde sportif (industrie du sport, comités d’organisation de manifestations, experts, médias…). Le Canton de Vaud, la Ville de Lausanne et la Fondation Capitale Olympique, associés à l’Office fédéral du sport, tiendront un stand commun à l’occasion de ce congrès qui représente une opportunité de renforcer les liens avec les dirigeants du sport international et démarcher de nouvelles fédérations et événements sportifs internationaux.


item_title: Consultation: révision de la loi fédérale sur les forêts

item_description: La mise en oeuvre de la politique forestière 2020 nécessite des adaptations importantes de la loi forestière fédérale. Certaines modifications sont plus urgentes que d'autres. Le Conseil d'Etat estime que la révision actuelle englobe un trop grand nombre de sujets. Il suggère de limiter le projet aux modifications les plus urgentes. Il s'agit de la lutte contre les organismes nuisibles, de l'adaptabilité des forêts aux changements et de la promotion du bois. Les conséquences financières de ces adaptations seront intégrées à la négociation des conventions-programmes de la prochaine période contractuelle liant le canton et la Confédération, soit de 2016 à 2019.


item_title: Conseil stratégique du CHUV

item_description: En réponse à une question de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat a décidé que les membres du Conseil stratégique du CHUV seront nommés par le Conseil d’Etat, puis ratifiés par le Grand Conseil dès le début de la nouvelle législature, en conformité avec la modification de la loi sur les Hospices cantonaux adoptée par le Grand Conseil le 15 juin 2021.


item_title: Consultation fédérale: dispositions d’exécution relatives à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (développement continu de l’AI)

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative aux dispositions d’exécution concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Développement continu de l’AI) et diverses autres modifications. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat estime que les propositions sont globalement acceptables et vont dans le sens d’une amélioration des prestations pour les personnes concernées par cette révision de l’AI. Le Conseil d’Etat espère que les offices AI obtiendront les ressources suffisantes pour atteindre les objectifs posés par le législateur fédéral. Cela étant, le Conseil d’Etat s’inquiète d’un certain nombre de propositions qui auront un impact financier défavorable pour le Canton. S’agissant de l’interprétation de la subsidiarité et de la fixation d’un taux fixe de subventionnement pour les organismes actifs auprès des personnes âgées, le Canton de Vaud observe un risque avéré de report de charges sur le Canton qui n’est pas acceptable.


item_title: Renouvellement du mandat de représentant de l’Etat au Conseil de fondation de la Fondation vaudoise pour la formation des métiers de bouche

item_description: Le Conseil d’État a renouvelé la nomination de M. Jacques-Frédéric Siegler, directeur de l’École professionnelle de Montreux, en qualité de représentant de l’État de Vaud au sein du Conseil de la Fondation vaudoise pour la formation des métiers de bouche pour deux nouvelles périodes successives de trois ans chacune, à savoir avec effet rétroactif à partir du 1er août 2021 jusqu’au 31 juillet 2024, puis avec effet à partir du 1er août 2024 jusqu’au 31 juillet 2027. Dans ce cadre, l’avenant au cahier des charges a été adapté à la directive générale du Conseil d’État en matière de participations financières et personnelles.


item_title: Règlement des salles de sport du canton

item_description: En réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden concernant le respect du règlement des salles de sport du canton, le Conseil d'Etat confirme l'observation des dispositions en vigueur au sein des infrastructures rattachées à la Direction générale de l'enseignement postobligatoire et aux Hautes écoles supérieures, ceci sous réserve d'éventuelles contraintes ponctuelles découlant de la pandémie. Il précise en outre que la situation particulière relevée à la Haute école pédagogique par le député a été revue afin de s'assurer que le règlement y soit scrupuleusement respecté.


item_title: Soutien renforcé aux communes dans le cadre de leur politique climatique

item_description: Le Conseil d’État entend intensifier son soutien à l’élaboration de plans climat communaux. Dans ce but, il présente au Grand Conseil une demande de crédit de près de 8 millions de francs d'investissement pour renforcer l’accompagnement des communes vaudoises dans la mise en œuvre de leur propre plan climat. Dans la continuité du programme existant, le décret prévoit de nouvelles aides financières pour répondre aux récentes obligations constitutionnelles des communes. Ce renforcement fait partie de l’enveloppe de 209 millions que le Gouvernement entend allouer à un paquet de mesures emblématiques liées au Plan climat vaudois 2024.


item_title: Imposition des subsides aux réseaux écologiques: pas d'exception cantonale

item_description: Une interpellation du député Didier Lohridemandedessolutionspouréviter l’imposition des subsides inhérents à la création des surfaces de promotion de la biodiversité. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle les principes régissant l’imposition des réseaux constitués sous la forme d’associations et regroupant les exploitants qui peuvent bénéficier des subsides inhérents à la création des surfaces de promotion de la biodiversité. Il précise qu’aucune exonération de ces subsides n’étant prévue par le droit fédéral harmonisé, il n’est pas possible d’avoir une pratique différente au niveau cantonal.


item_title: Geschäftsbericht 2022 der Basellandschaftlichen Pensionskasse (blpk)


item_title: Kosten der Lohnfortzahlung für den Kanton Baselland und Ausschöpfung der Lohnfortzahlungsansprüche


item_title: Pas de contournement des règles budgétaires dans les prestations d’intérêt général

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d’État relève que le rapport de la Cour des comptes sur les prestations d’intérêt général n’a mis en évidence aucun contournement des règles budgétaires ou des dispositions légales, en particulier sur les deux « pratiques » mentionnées dans l’interpellation. Il n’y avait dès lors pas lieu pour le Conseil d’État d’intervenir. Cela étant, le Gouvernement veillera à ce que les différentes recommandations de la Cour soient mises en œuvre.


item_title: Réaménagement de la route traversant Montpreveyres

item_description: Afin de limiter les nuisances sonores et d'améliorer la sécurité des usagers de la route et des riverains, le Conseil d'Etat a donné son aval à une réduction de la voirie de 3 à 2 voies par marquage, mise en place d'îlots de séparation et correction des accès des routes communales. Ces travaux, d'un montant de 150'000 francs, ne sont pas en contradiction avec le refus du Grand Conseil du projet de réaménagement de la traversée de Montreveyres devisé à 1,38 million ; ce projet prévoyait un giratoire, une limitation de la vitesse à 60 km/h et une réduction de la voirie de 3 à 2 voies avec création de 8 îlots de séparation. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Pierre-André Pidoux.


item_title: Planification territoriale au sein de l’agglomération d’Yverdon

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Ballet en précisant que la Direction générale du territoire et du logement n’a pas été consultée préalablement à la décision de priorisation des projets de planification territoriale au sein de l’agglomération d’Yverdon (AggloY). Le projet Coteau-Est a connu un premier examen préalable en 2002, puis un deuxième en 2014 et enfin un examen complémentaire en 2018, ce qui a généré d’importants coûts humains et financiers pour les différents acteurs du projet. Du fait de son report au-delà de 2030 lors de la priorisation effectuée par AggloY, l’Etat et la Société vaudoise pour le logement, impliqués dans le projet au niveau foncier, n’enregistrent pas un manque à gagner, mais doivent procéder à une modification de la valeur des biens-fonds dans les bilans en raison du report de la mise en valeur.


item_title: Communication aux personnes à mobilité réduite pouvant bénéficier d’une exonération de la taxe sur leur voiture automobile

item_description: En réponse à une question de la députée Céline Baux, le Conseil d’État relève que la révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux a été communiquée par différents canaux permettant ainsi à chacune et chacun de prendre connaissance des nouvelles exonérations possibles de la taxe pour les personnes à mobilité réduite (flyer accompagnant la taxe, informations sur la page taxe 2024, etc.). Par ailleurs, il rappelle que ce n’est que sur demande écrite et motivée qu’une exonération peut être accordée ; dès lors, il n’est pas possible d’octroyer une exonération pour toute l’année civile si une demande est déposée dans le courant de l’année concernée. Enfin, il confirme que les personnes ayant un handicap permanent n’auront pas à requérir une exonération chaque année ; ces personnes auront uniquement l’obligation d’informer sur un éventuel changement de leur situation financière.


item_title: Nicotine en sachet et santé

item_description: En réponse à une interpellation du député Yann Glayre, le Conseil d’État tient à réaffirmer qu’il est préoccupé par la santé des jeunes et conscient des risques liés aux produits nicotinés. Les produits en sachet nicotinés ne produisent pas d’émanation qui impactent les personnes à proximité. En revanche, ils sont problématiques pour la santé des utilisateurs. C’est pourquoi, outre l’interdiction de vente aux mineurs, le Conseil d’État privilégie l’information à la population et en particulier la sensibilisation auprès des jeunes dans la continuité des programmes en cours. Il veut adopter la réglementation d’application des bases légales pour limiter les effets néfastes sur la santé des jeunes.


item_title: Crédit additionnel demandé pour finaliser la modernisation du système d’information du Service des curatelles et tutelles professionnelles

item_description: L’analyse de la complexité du métier et des processus du Service des curatelles et tutelles professionnelles dans le cadre de la modernisation du système d’information a mis en évidence la nécessité de renforcer certaines fonctionnalités impliquant un coût supplémentaire pour le fournisseur et un décalage du planning. A ce titre, le Conseil d’État demande un crédit additionnel au Grand Conseil pour un montant de 2,9 millions de francs.


item_title: Modification de la convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel

item_description: Les cantons de Vaud, Fribourg et Neuchâtel ont conclu en 2014 une convention intercantonale relative à l’organisation et à la gestion de la police du lac de Neuchâtel. Le Conseil d’État a validé une révision mineure de cette convention, afin d’adapter les tarifs qu’elle contient et de procéder à des corrections formelles.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur les avoirs de libre passage

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir la révision de la loi sur le libre passage. Il salue la proposition d’obliger les institutions de prévoyance à réclamer les avoirs de libre passage, même sans le consentement de l’assuré. Cette mesure permettra de corriger adéquatement le fait qu’il arrive aux assurés d’omettre, parfois de manière délibérée, de transférer leurs avoirs auprès de leur nouvelle institution de prévoyance.


item_title: Espionnage de bases aériennes

item_description: A la question de connaître les axes stratégiques en matière d'espionnage liée aux acquisitions immobilières de sociétés étrangères, le Conseil d’État, dans sa réponse à une simple question du député Alain Cornamusaz, indique qu’il est attentif aux actions potentielles pouvant mettre en jeu l’indépendance et la sécurité du pays et du canton. Il précise que la stratégie en matière d’espionnage est de la responsabilité de la Confédération, avec laquelle le service de renseignement cantonal collabore.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l’imposition du tabac

item_description: Le Conseil d’Etat soutient la réintroduction de l’imposition des cigarettes électroniques, abandonnée en 2012, tout en invitant le Conseil fédéral à veiller à la bonne prise en compte du profil de risque réduit de ces produits en comparaison avec les cigarettes traditionnelles et autres produits du tabac à combustion. À cet égard, il rappelle qu’il convient de veiller à maintenir un différentiel de taxation substantiel entre les cigarettes électroniques et ces autres produits classiques et de fixer un taux d’imposition qui évite l’incitation des plus jeunes au tabagisme, tout en permettant aux fumeurs ne souhaitant pas cesser leur consommation de tabac de se tourner vers des produits alternatifs moins nocifs.


item_title: Révision de la loi sur la santé publique

item_description: Le projet de révision adopté par le Conseil d'Etat vise essentiellement à adapter la loi aux évolutions pratiques, jurisprudentielles ou légales intervenues depuis la dernière révision. Les hygiénistes dentaires et les sages-femmes recevront de nouvelles compétences: la possibilité de pratiquer certaines anesthésies pour les unes, celle de rédiger des ordonnances pour les autres. La révision répond aussi au postulat de la députée Claudine Wyssa, qui demandait d'ancrer le statut des thérapeutes professionnels indépendants, en milieu scolaire notamment.


item_title: Consultation fédérale: imposition de l'économie numérique

item_description: Dans le cadre d’une consultation fédérale lancée le 11 mars 2022, le Conseil d’Etat était appelé à se prononcer sur un projet de modification de la Constitution devant permettre de mettre en œuvre notamment les piliers 1 et 2 du projet d’imposition de l’économie numérique de l’OCDE. S’il soutient la démarche de la Confédération, il ne peut pas en l’état adhérer à ce projet, estimant qu’il s’agit là d’une atteinte au fédéralisme, et soumet une proposition alternative.


item_title: Transmission informatisée des données fiscales aux communes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Jacques Ambresin, qui lui demandait quand il envisageait d'améliorer la transmission informatisée des données fiscales aux communes. Le gouvernement lui indique que le volet informatique défini en 1999 du projet "Harmonie 2006" ne prévoit pas de solution allant dans ce sens. Cette question sera évaluée dans l'étude prévue en 2005 par l'Administration cantonale des impôts qui fixera les lignes des prochains développements informatiques nécessaires.


item_title: Mise en œuvre du Plan climat vaudois

item_description: Priorité de son programme de législature 2017-2022, le Plan climat vaudois se développe à un rythme soutenu. Alors que le Grand Conseil s’est déjà prononcé sur plusieurs mesures, le Conseil d’Etat lui soumet ce jour des projets, pour un montant de 34 millions de francs, visant notamment à valoriser et promouvoir de manière significative le rôle de la forêt et du bois dans le contexte des changements climatiques. Afin de rendre la forêt plus résiliente au climat et aléas futurs, le Conseil d’Etat prévoit une aide financière pour les propriétaires forestiers, dont les communes, pour la mise en œuvre de cette mesure qui s’élève au total à 25 millions de francs. Avec ces mesures, le Conseil d’Etat répond à deux motions  des députés Yves Ferrari et Yvan Pahud. Le Conseil d’Etat soumet par ailleurs au Grand Conseil un crédit de 5,1 millions de francs destiné à financer des mesures d’impulsion prioritaires du Plan climat vaudois.


item_title: Nouveaux locaux pour la Justice de paix du district de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’ouvrage de 16'075’000 francs pour financer les études et les travaux nécessaires à la relocalisation de la Justice de paix du district de Lausanne dans de nouvelles surfaces en location situées à l’Avenue de Provence 4 ; un déménagement nécessaire en raison de l’impossibilité pour l’office de rester dans les locaux qu’elle occupe actuellement (résiliation de bail) et de l’augmentation significative de ses activités et de son personnel. Le programme, qui repose sur des standards de sécurité très spécifiques, comprendra principalement des salles d’audience, des guichets d’accueil pour les greffes (curatelles, contentieux, successions), des espaces administratifs pour les magistrats et collaborateurs, ainsi que des locaux d’archives. La mise en service est prévue en octobre 2026.


item_title: Trafic des poids lourds sur les routes cantonales : 7 ouvrages d'art seront renforcés en 2005

item_description: Tenant compte des problèmes posés par la restriction de tonnage sur plusieurs ouvrages d'art du réseau routier cantonal, le Conseil d'Etat a décidé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, d'accorder un crédit compensé de 1'915'000 francs au Service des routes. Ce montant permettra notamment de rétablir rapidement le trafic 40 tonnes sur la route de Berne à Montpreveyres ainsi que le trafic 32 tonnes sur la route des Mosses.


item_title: Salaire minimum: un contre-projet équilibré en faveur de l’emploi et du partenariat social

item_description: À la suite du dépôt des initiatives constitutionnelle et législative populaires cantonales intitulées « Pour le droit de vivre dignement de son travail – pour un salaire minimum cantonal », le Conseil d’État propose, à la majorité, un contre-projet législatif équilibré, qui vise à renforcer le partenariat social.


item_title: Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour l'EMS La Vernie (Crissier)

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 4 millions de francs contracté par la Fondation La Primerose pour le financement et la construction de 15 lits supplémentaires à l'EMS La Vernie, à Crissier. Cette nouvelle unité sera réalisée dans des surfaces existantes et disponibles dans le bâtiment actuel l'EMS. Dès 2015, cette structure accueillera des personnes atteintes de pathologies psychiatriques dès l'âge de 55 ans et augmentera ainsi la capacité de cet EMS de 60 à 75 lits.


item_title: Elecziun per la Cumissiun per economia e taxas, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022-2026 (elecziun substitutiva)

item_language: rm


item_title: Rapport da gestiun e quint annual 2024 dal chantun Grischun


item_title: Adaptation des salaires minima vaudois dans le domaine de l'économie domestique

item_description: En réponse au renvoi partiel du postulat du député Nicolas Rochat Fernandez, le Conseil d'Etat propose d'adapter les salaires minima vaudois dans le domaine de l'économie domestique à ceux imposés par l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de cette branche, afin d'y garantir une uniformité des salaires. Ce faisant, il répond aux préoccupations du Grand Conseil telles qu'elles ont été exprimées dans le cadre de la prise en considération partielle du postulat.


item_title: Ordonnances envoyées par e-mail du médecin à la pharmacie: contraire à la loi

item_description: Autorisée pour l'envoi postal de médicaments, la Pharmacie Zur Rose fait de la publicité auprès des médecins vaudois pour obtenir la clientèle de leurs patients. Le médecin envoie l'ordonnance sous forme électronique à la pharmacie et le patient reçoit ses médicaments par la poste. Le praticien reçoit une rémunération pour chaque ligne d'ordonnance. Interpellé à ce sujet par la députée Catherine Roulet, le Conseil d'Etat répond que cette pratique est incompatible avec les exigences de la profession, car elle porte atteinte au libre choix de la pharmacie par le patient. Un tel accord est interdit par la loi vaudoise sur la santé publique et peut être poursuivi pénalement.


item_title: Statut de «commune touristique» accordé à un quartier de Chavannes-près-Renens

item_description: En réponse à la question simple d'Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle que la Municipalité de Chavannes-près-Renens a émis le souhait de faire figurer une partie du futur quartier « Les Cèdres » sur la liste des communes touristiques LFAIE (Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger), qui permet aux communes d'autoriser la vente de logements de vacances à des personnes domiciliées à l'étranger. Par ce biais, Chavannes-près-Renens aimerait fidéliser un tourisme attiré par une agglomération lausannoise particulièrement attractive. Le Conseil d'Etat a décidé de donner une suite favorable à cette demande car elle se révèle limitée, quantitativement et d'un point de vue géographique.


item_title: Tests COVID pour enfants scolarisés

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d'Etat rappelle que seul l’autotest nasal, pratiqué à domicile par les parents, permet d'obtenir un résultat en 15 minutes. Concernant la possibilité de faire des tests salivaires, les professionnels de l’école ne peuvent pas effectuer de geste médical. Pour réaliser ces tests, il aurait fallu déployer une équipe sur site lors de chaque « alerte » pour une classe, ce qui était tout à fait impossible durant la 5e vague, car cela aurait nécessité le déploiement quotidien d’une trentaine d’équipes (certains jours, plus de 100 classes étaient concernées par des cas positifs). Les infirmières et infirmiers scolaires ont poursuivi leurs tâches habituelles, en gérant les urgences et les divers problèmes de santé rencontrés au quotidien dans les établissements. Ils n’avaient pas la possibilité de laisser de côté leurs missions essentielles pour effectuer une telle tâche.


item_title: Etude sur la digitalisation des prestations sociales

item_description: Le Conseil d’État accorde au Département de la santé et de l’action sociale, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 398’400 francs. Il permettra de financer une étude relative à la digitalisation des prestations sociales.


item_title: Démission du directeur des ressources humaines du CHUV

item_description: M. Emmanuel Masson, directeur des ressources humaines du CHUV depuis 1992, a fait part au Conseil d'Etat de sa décision de démissionner de son poste au 31 décembre 2011. Après près de 20 ans d'engagement au service du CHUV et de l'Etat, M. Masson souhaite donner une nouvelle orientation à sa carrière. Le Conseil d'Etat prend acte de cette démission et regrette ce départ, en remerciant M. Masson pour le travail remarquable accompli, en saluant sa capacité à mener des réformes dans un environnement particulièrement complexe. Le Gouvernement manifeste sa vive reconnaissance pour son engagement au sein de la direction du CHUV et pour sa contribution constructive au développement de l'institution. Le poste fera l'objet d'une mise au concours dans les meilleurs délais.


item_title: Réalisation d’un nouvel EMS à Vevey

item_description: Le Conseil d’État a accordé le complément d’octroi de la garantie de l’État de Vaud et de la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 18'323’000 francs contracté par la Fondation Claire Magnin pour financer les études et la modernisation de l’établissement médico-social (EMS) « La Résidence Les Berges du Léman » à Vevey. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-2017, ce projet prévoit la modernisation de 44 lits de long séjour à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé.


item_title: Aménagement et équipement de la HEIG à Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d¿Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant un montant total de 2.4 millions pour l¿aménagement et l¿équipement de la Haute école d¿ingénierie et de gestion HEIG-Vd au centre St Roch à Yverdon-les-Bains, et pour l¿affectation des locaux lausannois libérés par la HEIG-Vd à la Direction générale de l¿enseignement postobligatoire afin de répondre à l¿augmentation du nombre de gymnasiens et d¿apprentis. Les locaux seront disponibles pour la rentrée 2006-2007.


item_title: Rapports da gestiun 2024 da la Dretgira chantunala e da la Dretgira administrativa


item_title: Rapport annuel du Comité des visiteurs et des lieux de privation de liberté

item_description: Le Conseil d'Etat prend acte du premier rapport annuel du Comité des visiteurs et des lieux de privation de liberté et se prononce sur les recommandations formulées par cet organe de contrôle des conditions de détention. Il rappelle les projets actuellement en cours ou à l'examen visant à transformer les infrastructures du Service pénitentiaire et qui répondent notamment aux observations du Comité des visiteurs en matière de politique carcérale. Les déterminations du Conseil d'Etat seront transmises au Grand Conseil avec le rapport annuel du Comité des visiteurs.


item_title: Crédit pour renforcer la protection de la population face aux risques climatiques

item_description: Afin de s’adapter aux effets des changements climatiques et d’en réduire dans la mesure du possible les impacts, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 2,8 millions de francs pour financer une série de mesures dans le domaine de la protection de la population. Avec ce crédit, le Canton pourra notamment soutenir les communes pour développer des plans d’intervention et d’alerte au niveau local ainsi que pour se former et s’organiser dans le but d’assister au mieux leur population lors d’une situation d’urgence. Il contribuera également à améliorer la coordination du travail entre services partenaires (police cantonale, protection civile, service de défense incendie et de secours, services sanitaires, environnementaux et techniques). Enfin, il permettra de sensibiliser la population sur les risques climatiques et communiquer les bons comportements à adopter en cas de danger via un système d’alarme (sms, par exemple). Cette demande de crédit fait partie des mesures d’impulsion du Plan climat vaudois, pour lequel 173 millions de francs d’investissements ont été réservés en 2020.


item_title: Le Conseil d'Etat défavorable à une révision du calcul des dépens dans le code de procédure civile vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport intermédiaire à l'intention du Grand Conseil concernant le postulat Luc Recordon sur le calcul des dépens. Ce postulat vise à modifier le système de calcul des dépens prévu par l'article 92 du code de procédure civile vaudois (CPC). Le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette modification pour l'instant : d'une part un projet de loi fédérale sur la procédure civile suisse qui règlera la question des dépens est actuellement en cours et le message du Conseil fédéral à ce sujet devrait être transmis au Parlement d'ici cet été, permettant une entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale en 2010. D'autre part, l'article 92 CPC permet déjà au juge d'appliquer la solution préconisée par le postulant.


item_title: Rénovation douce du centre d'enseignement professionnel de Vevey

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d'ouvrage de 7'341'000 francs pour réaliser une rénovation douce du centre d'enseignement professionnel de Vevey (CEPV). Depuis sa construction à la fin des années 60, un minimum de travaux a été réalisé sur ce bâtiment. Le crédit demandé permettra d'adapter partiellement les installations techniques (chauffage, ventilation, électricité), de rénover les fenêtres basculantes, de remplacer les vitrages, ainsi que de transformer et d'agrandir le rez supérieur, pour répondre aux besoins de l'école. En outre, l'amiante floquée contre les piliers sera éliminée dans les règles de l'art.


item_title: Un foyer EVAM réservé aux femmes, avec ou sans enfants

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Laure Jaton au sujet des femmes migrantes victimes de violence et du projet de création d’un foyer EVAM destiné à accueillir exclusivement des femmes et leurs enfants, le Conseil d’État indique l’ouverture prochaine d’un tel foyer par l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) sur le site de Rivesrolle, sur la commune de Rolle. Il précise que ce foyer pourra accueillir 95 personnes, femmes migrantes avec ou sans enfant et disposera d’un espace spécialement consacré aux femmes ayant subi des violences domestiques et sexuelles. Selon le déroulement des procédures et des futurs travaux de rénovation des locaux, ce foyer devrait ouvrir dans le courant de l'année 2025. Le Conseil d’État rappelle par ailleurs que deux étages du bâtiment de la rue du Chasseron à Lausanne et un étage du foyer de Crissier de l’EVAM sont exclusivement réservés aux femmes, victimes de violence ou ayant des besoins particuliers.


item_title: Dématérialisation des activités d'autorisation et de surveillance des lieux d'accueil de jour pour les enfants

item_description: Le Conseil d’Etat, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, a accordé un crédit d'étude de 105'000 francs pour finaliser les études liées au projet de dématérialisation des activités d'autorisation et de surveillance des lieux d'accueil de jour pour les enfants. Le projet permettra in fine de remplacer une solution informatique devenue inadéquate, et de développer une prestation de cyberadministration, conformément à la volonté du Conseil d’Etat de moderniser et rendre plus efficients et accessibles les formalités et processus administratifs.


item_title: Protection de la personnalité, conflits et harcèlement au travail: nouveau dispositif et création de deux nouvelles entités

item_description: La réforme du règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement est terminée. Les travaux lancés par le Conseil d’État ont abouti à l’élaboration d’un nouveau dispositif de prévention et de prise en charge des situations. Après consultations des syndicats et organisations du personnel, le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement, dont le champ d’application vise non seulement les situations de conflits au travail et de harcèlement, mais également toute forme d’atteinte à la personnalité dans le cadre du travail des collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud. Ce règlement entrera en vigueur dès le 1er octobre 2024 et sera mis en œuvre par deux nouvelles entités distinctes et indépendantes.


item_title: Financement du programme "Danse-études"

item_description: En réponse à une interpellation du député Michel Golay intitulée "Initiatives privées à la charge de l'Etat", le Conseil d'Etat rappelle ce qu'il a déjà répondu à l'interpellant à propos du programme de "danse-études" (recevant des élèves de l'école obligatoire, et étendu à des gymnasiens). Il confirme que les sommes considérées, d'un montant total de quelque 67'000 francs, ont été régulièrement prises sur les budgets du département de la formation et de la jeunesse. Il n'y a donc pas lieu de prendre des mesures particulières.


item_title: Nouveau régime financier de la Confédération

item_description: Le régime financier actuel de la Confédération expirant à la fin 2006, un nouveau projet a été mis en consultation. S'agissant des principales mesures, le Conseil d'Etat approuve la fixation du taux maximum actuel de la TVA dans la Constitution. En revanche, il demande le maintien de la limitation dans le temps de l'impôt fédéral direct. Le Gouvernement est également d'avis de ne pas créer pour l'instant de base constitutionnelle en matière de réforme fiscale écologique. La proposition de ne pas aller dans le sens d'une harmonisation formelle des impôts sur les successions est également saluée. En revanche, le Conseil d'Etat souhaite le maintien du taux de TVA réduit dans le secteur du tourisme. Le projet n'a pas d'incidences sur les recettes de la Confédération et des cantons.


item_title: La prévention des risques professionnels s'organise

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la solution dite "de branche" élaborée par la Commission santé et sécurité au travail dans les administrations. Cette solution est conforme à la nouvelle directive fédérale obligeant les employeurs à mettre en ?uvre une politique de prévention des risques professionnels (MSST, directive 6508). Le dispositif retenu pour l'Administration cantonale prévoit l'engagement d'un spécialiste MSST dans le cadre de l'Institut universitaire romand de santé au travail (IST), la mise en place d'un comité de coordination et de correspondants santé et sécurité, ainsi que la création à terme d'un bureau de santé du personnel. La solution de branche vise, jusqu'en 2004, une réduction de 10 à 20 % du nombre d'accidents et une réduction de 5 à 10 % du taux d'absentéisme, en fonction du type d'activité à risque.


item_title: Abgabe nach Verursacherprinzip für Pneuabrieb


item_title: Anreiz für einen Wandel schaffen: Anreize für eine Autoabgabe schaffen!


item_title: Dumonda Hohl concernent l'unificaziun da las taxas d'utilisaziun d'implants da sport cun las vischnancas da staziunament