item_title: Fonds d'encouragement du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté instituant un Fonds d'encouragement en faveur du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM), qui a ouvert ses portes à la rentrée scolaire 2002. Ce fonds est destiné principalement à des aides financières en faveur des apprentis. Les professions de la construction étant transférées de l'EPSIC au CEPM, le fonds de ce dernier sera alimenté au départ par une somme prélevée sur celui de l'EPSIC.


body_key: VD

item_title: Prestataires de services de restauration

item_description: En réponse à l’interpellation du député Arnaud Bouverat concernant le prestataire de services de restauration Eldora, le Conseil d’Etat regrette l’insuffisance de dialogue social tout en rappelant qu’il ne peut légalement exercer de contrainte en la matière, puisque la convention collective de travail repose sur un accord bipartite de droit privé et conclu entre partenaires sociaux. Il relève que seules une dizaine de structures étatiques font appel à Eldora, dont une moitié de cantines d’établissements postobligatoires. Un travail de diversification des prestataires est néanmoins conduit depuis 2021 via l'implantation de restaurants d'application gérés par le COFOP et permettant à des apprenties et des apprentis d'y réaliser leur formation en cuisine. Six établissements sont au bénéfice de ce modèle vertueux de formation qui permet une maîtrise accrue de l'exploitation des sites, tant au niveau des ressources humaines, que des achats de proximité et de développement durable.

item_language: fr


item_title: Politique forestière vaudoise - Objectifs et priorités

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les lignes directrices de sa politique forestière pour les dix prochaines années. Celle-ci prévoit quatre objectifs stratégiques principaux: rendre l'économie forestière plus performante, protéger la population contre les dangers naturels, préserver la diversité biologique et paysagère et, enfin, améliorer l'accueil du public en forêt.


item_title: Prise en compte de la santé psychique dans les interventions policières

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’État précise que les contacts entre la police et des personnes émotionnellement et socialement perturbées constituent un défi majeur, sensible et exigeant de l’activité de ce service. Une part de son travail concerne la prise en charge de personnes vulnérables. A ce titre, des partenariats se sont renforcés et formalisés depuis quelques années entre les actrices et acteurs de la sécurité et de la santé dans une perspective de décloisonnement, avec un regard croisé, interdisciplinaire et pluridisciplinaire sur les situations qui l’exigent. La formation des policiers et policières s’adapte également continuellement en la matière.


item_title: Généraliser l'accueil parascolaire des enfants pour concrétiser la volonté des Vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat autorise le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) à mettre aujourd'hui en consultation un projet de révision de la loi sur l'accueil de jour des enfants. Celui-ci permet notamment la mise en oeuvre de l'article constitutionnel 63a accepté par plus de 70% des citoyens en septembre 2009. Toutes les communes vaudoises devront mettre en oeuvre un socle minimal de prestations pour assurer l'accueil parascolaire des élèves entre 4 et 15 ans.


item_title: Le futur Campus Santé renforce sa durabilité

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil trois crédits additionnels, d’un montant total de 20'444'000 francs, dans le but de renforcer l’engagement de l’État en faveur du climat et de la durabilité lors de la construction du Campus Santé à Chavannes-près-Renens. Ces ajustements significatifs par rapport au projet initial de 2014 comprennent une augmentation de la surface des panneaux solaires, passant de 4860 à 9176 m2, ce qui permettra de générer environ 2000 MWh/an, couvrant ainsi 104% des besoins électriques des quatre bâtiments. De plus, ces modifications intègrent l’utilisation de bois et optimisent la ventilation naturelle en façade. Cette demande vise également à régulariser l’autorisation de dépenses supplémentaires pour finaliser les fouilles archéologiques, accordée par la Commission des finances du Grand Conseil en juin 2023. La date d’ouverture du Campus Santé est prévue pour septembre 2026.


item_title: Mise en consultation du règlement sur la géoinformation

item_description: Après avoir adopté un projet de loi sur la géoinformation, qui régit le traitement des données à référence spatiale (géodonnées), le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet de règlement. Celui-ci concrétise les dispositions de la loi relatives à l'accès, à l'utilisation et à la transmission des géodonnées, règlemente la mise à jour de la mensuration officielle et définit les émoluments pouvant être perçus. La consultation est ouverte jusqu'au 22 mars 2012.


item_title: Modification du règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation

item_description: A la suite de la conclusion d'un nouveau contrat d'assurance collectif, les montants perçus par le Service des automobiles et de la navigation pour l'assurance responsabilité civile des cyclomoteurs, des véhicules immatriculés avec des permis à court terme et des véhicules destinés à l'exportation ont diminué. Le Conseil d'Etat a dès lors adapté les montants fixés dans ce règlement.


item_title: Adhésion à la 9e Convention relative à la Loterie Romande

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'adhérer à la 9e Convention relative à la Loterie romande. Il a également approuvé les statuts révisés de la Loterie Romande. La nouvelle Convention a pour but de l'actualiser, notamment pour l'harmoniser avec les récentes révisions des législations cantonales. Elle doit aussi répondre aux solutions prévues par la Convention intercantonale sur les loteries, en cours d'approbation dans l'ensemble des cantons.


item_title: Décès dans la zone carcérale de la Police cantonale

item_description: En vertu des principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de la justice, le Conseil d’État indique, dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, qu'il ne peut pas répondre pour l’instant à l’interpellation de l’ancien député Jean-Michel Dolivo, relative au décès d’un détenu dans la zone carcérale de la Police cantonale, dans la mesure où la procédure est toujours en cours. Toutefois le Conseil d’État s’est assuré, à la suite de ce tragique décès, du renforcement, par la police, de procédures de contrôle des personnes détenues et a amélioré les échanges avec les autorités médicales.


body_key: GR

item_title: Interpellanza Jochum concernente sviluppo delle regioni periferiche - collaborazione con gli uffici cantonali

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Plan d'action loup 2024 et mesure de protection des troupeaux

item_description: Le Conseil d’État a répondu à deux interpellations connexes du député Didier Lohri sur le Plan d'action loup 2024 et ses aspects liés à la protection des troupeaux. Il a rappelé les bases juridiques fédérales et les mesures de protection raisonnables qui y sont décrites ainsi que les aspects qui n’en font pas partie. Il a notamment confirmé l’entrée en vigueur de l’arrêté cantonal relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d’animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivores, et précisé le montant porté au budget 2024 pour les aides individuelles dans ce cadre. Il a ensuite précisé de quelle manière il entend donner suite à la mesure du plan d’action Loup 2023. Finalement, le Conseil d’État a fait état du nombre d’exploitations ayant sollicité un soutien auprès de l’Office fédéral de l’environnement. Il ressort que 87 % des exploitations vaudoises avec ovins et caprins ont pu bénéficier de ce soutien fédéral.


item_title: Non au projet fédéral de partenariat public-privé pour la protection de l'enfance

item_description: L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a consulté les cantons sur le projet de réaliser, dès juillet 2010, un programme national pour la protection de l'enfant visant à renforcer la coordination, la promotion et la réalisation de projets de prévention et de protection au niveau national dans le cadre d'un partenariat public-privé. Le Conseil d'Etat ne soutient pas ce projet de confier à un partenariat public-privé des tâches de protection de l'enfant, qui sont de compétence cantonale. Il soutient toutefois le développement de projets dans le domaine de la prévention, pour autant que la conduite de ces projets soit laissée aux gouvernements cantonaux. Il émet par ailleurs des réserves sur le fait que ce programme n'ait pas été élaboré avec les instances cantonales compétentes en matière de protection des enfants et ne tienne pas compte de tout ce qui a déjà été entrepris par les cantons. Le Conseil d'Etat relève également la confusion que ce programme introduit entre le domaine de la prévention et celui de la protection.


item_title: Revisiun parziala da la lescha davart l'assicuranza d'edifizis dal chantun Grischun

item_language: rm


item_title: Fraktionsauftrag SVP betreffend Energiestrategie 2050 (Erstunterzeichner Gort) (GRP 2021/2022, S. 401)

item_language: de


item_title: Anfrage Wieland betreffend Wohnheimstruktur für Menschen mit kognitiver und/oder psychischer Behinderung (GRP 2021/2022, S. 631)


item_title: Adesione alla Convenzione intercantonale per le istituzioni sociali sottoposta a revisione parziale il 23 novembre 2018


item_title: Dumonda Gartmann-Albin concernent il pass en il mund da lavur en temps da la pandemia dal coronavirus


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi et ordonnances sur l’Armée

item_description: Le Conseil d’État soutient les projets de modification de loi et ordonnances sur l'Armée. Ils tiennent compte de l’état actuel de la situation géopolitique en Europe et de l’apparition de nouveaux enjeux et menaces, telles que les menaces cyber ou l’utilisation des drones. La nouvelle LAAM introduit un renforcement et un perfectionnement des formations et des recherches pour la médecine militaire et de catastrophe, ce qui est salué. Il est toutefois demandé de clarifier certains points concernant les nouvelles règles de réquisition de biens par l’Armée.


item_title: Consultation fédérale : paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2025

item_description: Le Conseil d’État s’est prononcé au sujet du paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 qui porte sur la révision des ordonnances sur l'aménagement des cours d'eau, sur les mouvements de déchets, sur les déchets, sur les sites contaminés et sur les atteintes portées aux sols. Les modifications proposées par le DETEC sont dans l’ensemble soutenues par le Conseil d’État. Les propositions de modification de l’ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau permettront notamment une meilleure prévention contre les dangers naturels. Les propositions de modifications de l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols quant à elles vont dans le sens du plan d’action sol du canton de Vaud.


item_title: Pas de retard dans le versement des rentes des assurés de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’Etat a sollicité la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS. Pour cette dernière, aucun retard n’a été constaté dans le versement des rentes pour ses propres assurés en janvier et février 2024, malgré les différentes contraintes liées à l’introduction de la réforme AVS21. Seuls quelques rares dossiers spécifiques ont subi un décalage de quelques jours. Le Conseil d’Etat relève qu’il ne peut pas s’engager pour l’ensemble des caisses de compensation actives en Suisse.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PLD concernent la segirezza dal provediment d'electricitad en il chantun e concernent il stadi da las preparativas per in eventual blackout (emprim sustegnader Claus)


item_title: Incarico di frazione Centro concernente «Un'assunzione dei compiti statale efficace e prossima ai cittadini!» (primo firmatario Crameri)


item_title: Interpellanza di frazione Centro concernente le conseguenze della pandemia di COVID-19 sulla salute psichica dei bambini e degli adolescenti (primo firmatario Widmer [Felsberg])


item_title: Interpellanza Horrer concernente l'areale Sennhof a Coira e i contratti di diritto di superficie del Cantone


item_title: Fraktionsanfrage Mitte betreffend Folgen der COVID-19-Pandemie auf die psychische Gesundheit von Kindern und Jugendlichen (Erstunterzeichner Widmer [Felsberg]) (GRP 2021/2022, S. 634)


item_title: Développement des infrastructures de l'Académie de police de Savatan

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’ouvrage de 4'700'000 francs destiné à financer un bâtiment d’hébergement et de formation à l’Académie de police de Savatan. Cette construction doit essentiellement permettre de répondre à l’augmentation du besoin en capacité d’accueil, en prévision de l’arrivée des aspirants genevois dès avril 2016 sur le site de l’institution.


item_title: Incumbensa Wilhelm concernent la mitigiaziun da perditas pervia da l'annullaziun d'occurrenzas grondas e da congress


item_title: COVID-19: debatta generala


item_title: Interpellanza Preisig concernente lo SCI dell'Amministrazione cantonale delle imposte


item_title: Incarico Wilhelm concernente l'attenuazione di perdite di guadagno dovute all'annullamento di grandi manifestazioni e congressi


item_title: Auftrag Schwärzel betreffend Adaption des "Bündner Standards" für die Schule


item_title: Approbation du plan directeur communal de Vevey

item_description: Le Conseil d’État a approuvé le plan directeur communal de Vevey. Cette planification vise à orienter la stratégie d’aménagement du territoire communal pour les 15 à 25 prochaines années conformément à la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Selon cette loi, un plan directeur communal est obligatoire pour les communes se trouvant dans un périmètre compact d’agglomération. La planification de Vevey définit un programme de 26 objectifs, se déclinant en 110 mesures spécifiques, dans les domaines suivants: tissus urbains et programmation, mobilité, espaces publics, énergie, biodiversités et risques environnementaux.


item_title: Le groupe Impact devient une entité autonome

item_description: Créé en 1999 par le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le groupe Impact est chargé de prévenir les conflits au travail et de lutter contre le harcèlement dans l'administration cantonale vaudoise. Afin de mieux distinguer les missions spécifiques du groupe Impact de celles du BEFH, le Conseil d'Etat a décidé d'en faire une structure autonome, rattachée à la Chancellerie d'Etat, et d'en confier la direction à Nicole Golay, actuelle cheffe du BEFH, fonction qu'elle quittera au 31 décembre 2005.


item_title: Bilan de la loi sur l’enseignement obligatoire

item_description: Dans un postulat, la députée Valérie Induni demandait que soit tiré un bilan de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO). Dans son rapport, le Conseil d’État dresse un bilan factuel et chiffré de la LEO dix ans après sa mise en œuvre. Dans une deuxième étape, le bilan sera approfondi dans le cadre du chantier MAT-EO. Il s’agira de tenir compte de l’obligation faite au Canton de Vaud d’organiser le cursus de la maturité gymnasiale en quatre ans et de la nécessité, reconnue par le Conseil d’État, d’améliorer la transition de l’école obligatoire vers les formations certifiantes du secondaire II, ceci afin d’augmenter la certification postobligatoire des jeunes Vaudoises et Vaudois.


item_title: Nuisances sonores de l’aéroport de la Blécherette

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Alice Genoud concernant l’exploitation de l’aéroport de la Blécherette et les nuisances sonores qu’il génère. Dans sa réponse, le Conseil d’État précise que la législation aérienne relève de la compétence exclusive de la Confédération. Il confirme toutefois que, sur la base des éléments transmis par l’Office fédéral de l’aviation civile, l’aéroport de la Blécherette est exploité conformément aux prévisions et que les nuisances sonores sont maîtrisées et maintenues en dessous des seuils légaux.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi et l'ordonnance sur la formation professionnelle (renforcement du positionnement des écoles supérieures)

item_description: Les formations en écoles supérieures, ainsi que les examens fédéraux, constituent une source importante de main d’œuvre qualifiée pour le marché du travail. Il ressort de travaux de la Confédération, entrepris dès 2018, que ces formations souffrent d'un manque de visibilité, tant au niveau national qu'international. Les mesures proposées impliquent une modification de la loi et de l'ordonnance sur la formation professionnelle, en particulier pour la protection de l'appellation "école supérieure" et l'introduction des compléments de titre "Professional Bachelor" et "Professional Master". Dans ses déterminations, le Conseil d’État salue les travaux de renforcement des formations professionnelles supérieures.


item_title: Travaux de maintenance, d'extension et de réaménagement à l'Hôpital de Morges

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant à l'Ensemble hospitalier de la Côte (EHC) la garantie d'un emprunt ainsi que la prise en charge du service de la dette pour financer les travaux de maintenance, d'extension et de réaménagement à l'Hôpital de Morges, pour un montant de 7'915'000.- francs. Ces travaux permettront de désengorger les services d'admissions, d'urgences et de policlinique qui partagent aujourd'hui des locaux communs alors que ces trois activités sont fort différentes. Il permettront également d'adapter le bâtiment hospitalier de Morges aux normes applicables en matière de climatisation, d'hygiène hospitalière et de radioprotection. Enfin, ils permettront de rendre une partie des surfaces soustraites au service des lits et de mieux répondre aux besoins croissants de prise en charge hospitalière de la région.


item_title: Salaires du personnel du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État précise que les missions que le législateur a données au CHUV ne sont pas uniquement financées par le processus de paiement LAMal. Si la LAMal contient des dispositions visant à empêcher que les tarifs soient supérieurs aux coûts des prestations, la jurisprudence a confirmé que les tarifs peuvent être inférieurs aux coûts. Le DSAS est compétent pour l’octroi de subventions aux hôpitaux sous forme de prestations d’intérêt général permettant de combler l’insuffisance du financement par les tarifs. Enfin, le personnel du CHUV étant employé par l’Etat de Vaud, les contrats de travail sont régis par la loi sur le personnel: le personnel du CHUV bénéficie à ce titre des mêmes prestations et conditions que le personnel de l’administration cantonale.


item_title: Consultation fédérale : système national mobile de communication sécurisée

item_description: Le Conseil d'Etat n’est pas totalement convaincu par les propositions du Conseil fédéral concernant le système national mobile de communication sécurisée (CMS). En réponse à une consultation fédérale, il évoque l’incertitude liée à la complexité, aux enjeux, aux évolutions technologiques et à la durée du projet. L’utilisation et l’ancrage dans la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile de la clé de répartition 30/70 entre la Confédération et les cantons est remise en question. Des questionnements subsistent concernant la gouvernance du projet et des services à la population qu’il pourrait offrir.


item_title: Transfert de garanties accordées à des établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret permettant de transférer la garantie de l'Etat accordée à trois établissements sanitaires reconnus d'intérêt public qui ont changé de raison sociale, soit la Fondation la Rozavère, l'Association du «Centre intercommunal de Santé l'Oasis» et la Fondation Etablissement médico-social la Faverge.


item_title: Mesures d'intégration pour les jeunes immigrés de 15 ans révolus

item_description: Le Conseil d'Etat souhaite offrir le cadre le plus propice à l'intégration des jeunes primo-arrivants allophones. Afin de clarifier et coordonner les mesures d'accueil de ces jeunes, plus particulièrement celles destinées à ceux qui n'ont pas terminé leur scolarité dans leur pays d'origine mais qui sont en âge de l'avoir terminée relativement à l'école vaudoise, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement de l'OPTI, qui pourra désormais accueillir ces jeunes dès 15 ans révolus, plutôt que 16 ans révolus précédement. Dans des cas exceptionnels, l'admissibilité d'un de ces jeunes dans un établissement de la scolarité obligatoire restera possible sur demande portée par le directeur de l'établissement concerné auprès du Département. Par cette modification règlementaire, le Conseil d'Etat répond à l'interpellation Jérôme Christen et consorts relative à l'intégration des jeunes étrangers allophones.


item_title: Anfrage Preisig betreffend IKS der kantonalen Steuerverwaltung (GRP 2020/2021. S. 327)


item_title: Rapport sur le processus de Bologne et sa mise en oeuvre

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le rapport répondant au postulat Denis Bouvier et à l'interpellation Francis Thévoz et consorts sur le processus de Bologne, sa mise en oeuvre en Suisse et plus particulièrement dans les hautes écoles vaudoises. Ce rapport détermine à la fois les origines du processus, et précise son déploiement ainsi que les possibilités liées à l'avenir de la place universitaire suisse en Europe et dans le monde. Il et disponible sur le site www.dfj.vd.ch.


item_title: Intermittents du spectacle et prévoyance vieillesse

item_description: En octobre 2008, la députée Anne Papilloud a déposé un postulat à propos de la prévoyance vieillesse pour les professionnels de la culture, en particulier pour ceux des arts de la scène et notamment pour les intermittents du spectacle. Le Conseil d'Etat a adopté un rapport dans lequel il est proposé de lier l'octroi de subventions cantonales en faveur des compagnies vaudoises professionnelles et indépendantes de théâtre et de danse, employant des intermittents, à une obligation pour l'employeur de cotiser pour ses employés à une caisse LPP. Le Conseil d'Etat a notamment pris en compte la nouvelle loi fédérale sur l'encouragement à la culture (LEC), adoptée par les Chambres fédérales le 11 décembre 2009, qui marque une avancée législative concrète dans ce domaine.


item_title: Qualité de l'air dans l'agglomération lausannoise

item_description: Dans un postulat adressé au Conseil d'Etat, le député Jean-Yves Pidoux s'interroge sur les mesures que l'Etat entend prendre pour respecter les normes Opair dans l'agglomération lausannoise. La réponse du Conseil d'Etat présente l'ensemble des mesures décidées, celles qui sont jugées indispensables et celles qui sont simplement recommandées ou en suspens. Le Conseil d'Etat rappelle également qu'il a chargé les services concernés de l'administration et les communes partenaires de procéder à l'établissement d'un nouveau catalogue de mesures qui sera disponible d'ici la fin de l'année. Le Conseil d'Etat constate que les préoccupations du député rejoignent entièrement les siennes.


item_title: L'offre de classes de maturité professionnelle reste garantie

item_description: En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin concernant la possible fermeture de classes de maturité professionnelle, le Conseil d’État confirme la fermeture de deux classes sur 30 pour la prochaine rentrée scolaire, ce pour s'adapter à l'évolution de la demande. Il se veut par ailleurs pleinement rassurant quant au maintien d'une offre largement suffisante et équitablement répartie dans toutes les régions du canton. Des solutions seront en outre trouvées pour honorer les dotations horaires prévues dans les contrats de travail des enseignants concernés par la fermeture de ces deux classes.


item_title: Rémunération des curateurs et des assesseurs

item_description: En réponse à une question du député Didier Lohri concernant la revalorisation des indemnités des curateurs et des assesseurs, le Conseil d’État rappelle que les débours et les indemnités auxquels ont droit les curateurs sont fixés par la justice de paix, en fonction de l’étendue et de la complexité des tâches confiées. Il relève également que l’Ordre judiciaire vaudois, le DSAS et le DJES ont entamé des réflexions sur des mesures d’amélioration, afin de répondre aux avis exprimés en 2023 dans le cadre d’un sondage auprès des curateurs privés volontaires. Parallèlement, des rencontres régionales ont été organisées pour remercier les curateurs privés de leurs engagements, avec franc succès. La rémunération des assesseurs a pour sa part fait l’objet d’une motion, transformée en postulat, dont le Conseil d’État est en charge du traitement.


item_title: Application du droit fédéral hors zone à bâtir pour l’emplacement de nouveaux bâtiments agricoles

item_description: En réponse à l’interpellation du député Stéphane Jordan à propos de l’application du droit fédéral hors zone à bâtir pour l’emplacement de nouveaux bâtiments agricoles, le Conseil d’État informe que la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) est chargée par la loi de procéder à la pesée des intérêts lors de demandes de nouvelles constructions hors zone à bâtir. La DGTL a publié des fiches d'application et un guide, disponibles sur le site internet de l’État, afin de clarifier selon quels critères les demandes sont analysées. Le préavis de la Municipalité constitue par ailleurs un élément important dans l’appréciation des cas.


item_title: Interpellanza Horrer concernente l'areale Sennhof a Coira


item_title: Convention de subventionnement pour le Festival de cinéma documentaire à Nyon

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement entre l'Etat de Vaud, la Commune de Nyon et l'association " Visions du Réel ", organisant chaque année le Festival international de cinéma documentaire à Nyon. Par cette convention, l'Etat et la Commune - qui soutiennent financièrement cette manifestation dès le début de ses activités - ont voulu fixer un cadre contractuel ayant essentiellement pour but de faciliter la planification à moyen terme des activités de l'association, grâce à une prévision financière quadriennale (2004-2007) et des subventions légèrement augmentées au cours de cette période.


item_title: Incarico Degiacomi concernente le strutture di assistenza ai bambini con esigenze particolari


item_title: Auftrag Wilhelm betreffend Abfederung von Ausfällen aufgrund abgesagter Grossveranstaltungen und Kongresse (GRP 2020/2021. S. 325)


item_title: Wahl Kommission für Staatspolitik und Strategie, 1 Mitglied für den Rest der Amtsdauer 2018-2022 (Ersatzwahl)


item_title: Auftrag Florin-Caluori betreffend Zuständigkeitsklärung für die Bezahlung von Mandatsführungskosten/Entschädigungen zugunsten der Berufsbeistandschaften im Kanton Graubünden (GRP 2018/2019, S. 668)


item_title: Fraktionsanfrage SVP betreffend Fachbefreiung vom Fremdsprachenunterricht im Ausnahmefall auf der Realstufe (Erstunterzeichnerin Favre Accola) (GRP 2018/2019, S. 663)


item_title: De nouvelles mesures pour prévenir la violence dans le sport

item_description: En réponse à une interpellation du député José Durussel, le Conseil d’État rappelle que dans le cadre du projet PROGRESSO, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a décidé de prendre de nouvelles mesures pour prévenir la violence lors des matchs de football à partir de la saison 2024-2025. D’une manière générale, la sécurité des matchs est placée sous la responsabilité des clubs dans et autour des stades, y compris concernant les fouilles à l’entrée et sous celle de la police, à l’extérieur des stades. Les mesures prises par la police font à chaque fois l’objet d’une analyse dans le respect du principe de proportionnalité. Les frais de ces engagements sont en partie assurés par les clubs dans le cadre des conventions signées pour chaque saison. Un bilan des nouvelles mesures prises sous l’égide de la CCDJP sera effectué au terme de la saison.


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente l'esonero dalle lezioni di lingue straniere in casi eccezionali nella scuola di avviamento pratico


item_title: Interpellanza Müller (Felsberg) concernente la lotta contro la violenza sulle donne e la violenza domestica


item_title: Incarico Bigliel concernente la digitalizzazione delle procedure per il rilascio della licenza edilizia


item_title: Préservation de la race des Franches-Montagnes au Haras national d’Avenches

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Loïc Bardet au sujet de la décision fédérale visant à diminuer le nombre d’étalons de la race des Franches-Montagnes au sein du Haras national d’Avenches. Il a indiqué que les précisions apportées par la Confédération permettent de le rassurer quant à l’absence d’impact préjudiciable de cette mesure sur la préservation de la race ou sur les tâches du Haras national. A ce titre, le Conseil d’État a rappelé l’importance des missions de cette institution, dont il salue par ailleurs la présence dans le canton depuis plus d’un siècle.


item_title: Rapporto di gestione e conto annuale 2023 del Cantone dei Grigioni


item_title: Plan d’action loup Vaud 2024 et arrêté cantonal pour la protection des troupeaux

item_description:
Le Conseil d’État publie son Plan d’action loup 2024 et adopte la modification de l’arrêté relatif aux aides individuelles allouées aux détenteurs d'animaux de rente exerçant leur activité dans les zones touchées par la présence de grands carnivores. Ces documents guideront l’action du Canton en matière de gestion du loup et de protection des troupeaux durant l’année en cours. Le nouveau Plan d’action constitue une adaptation de celui de 2023 en réponse aux modifications récentes du cadre légal fédéral et des expériences faites sur le terrain. L’arrêté prévoit pour sa part de compléter le dispositif cantonal par l’introduction d’un montant forfaitaire pour rentrer le menu bétail (chèvres, moutons) durant la nuit. Une nouvelle révision de la législation fédérale est prévue pour début 2025. Elle devrait nécessiter une nouvelle adaptation du Plan d’action vaudois afin de guider l’action du Canton à plus long terme.

Le Plan d’action loup 2024 est disponible sur la page www.vd.ch/grands-carnivores


item_title: Incarico Pajic concernente l'autodeterminazione nel fine vita nelle case per anziani e di cura


item_title: Désignation du nouveau directeur de l'ETML

item_description: Le Conseil d’État a désigné Cédric Roten au poste de directeur de l’École Technique - École des Métiers de Lausanne (ETML) dès le 1er janvier 2025. Il succédera à Christophe Unger qui reprend le poste de directeur d’Agrilogie le 1er octobre 2024. Titulaire d’un diplôme d’ingénieur HES en télécommunication de la HES-SO Valais et d’un diplôme fédéral d’aptitude pédagogique, M. Roten est actif depuis plus de 20 ans dans le domaine de la formation professionnelle et dispose d’une solide expérience pédagogique. Outre son expérience au Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV), il est syndic de la commune de Sainte-Croix depuis 2019, après avoir occupé la fonction de conseiller municipal durant huit ans, et député du Grand Conseil Vaudois dès 2022. Sa vision d’ensemble,  ses compétences managériales et ses connaissances de l’environnement  économique lui permettront d’assurer avec succès la direction de l’ETML. Durant la période de transition, ce poste sera pris en charge ad intérim par M. Alain Moser, actuel directeur adjoint de l’ETML.


item_title: Inventaire des surfaces d’assolement sur le territoire cantonal

item_description: En réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat concernant l’inventaire des surfaces d’assolement cantonales, le Conseil d’État rappelle l’importance de disposer d’un inventaire fiable, utilisé par les autorités pour effectuer une pesée des intérêts dans le cadre de projets de planification territoriale, d’infrastructures routières ou de renaturation de cours d’eau. Le concept de cartographie nationale des sols permettra des relevés plus fiables et prenant en compte les différentes fonctions du sol. Dans l’attente de sa mise en œuvre, les relevés initiaux ne sont en principe pas remis en question. De plus, le Canton s’est doté d’une stratégie cantonale des surfaces d’assolement et a mené un projet d’actualisation partielle de la géodonnée. Il a également initié, au début de l’été,  un projet pilote permettant de réviser à terme l’inventaire cantonal et de participer activement aux travaux à l’échelle fédérale.


item_title: Mise en œuvre des facilités tarifaires à l’attention des jeunes et des seniors

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la mobilité et les transports publics pour pouvoir offrir des facilités tarifaires aux jeunes et aux seniors domiciliés dans le canton de Vaud. Octroyées sous forme de réductions valables sur un abonnement annuel Mobilis, elles seront mises à disposition en deux temps : dès l’été 2025 pour les jeunes et dès janvier 2026 pour les seniors. Cette action du Programme de législature fait partie des mesures emblématiques du Plan climat vaudois visant à inciter à la mobilité durable tout en soutenant le pouvoir d’achat des ménages vaudois. Les modalités d’octroi seront précisées dans le courant de l’été 2025.  Le Conseil d'Etat répond en cela à la motion de l'ancien député Jean-Michel Favez.


item_title: Interpellanza Preisig concernente l'attuazione e possibili violazioni della legge sulle abitazioni secondarie nel Cantone dei Grigioni


item_title: Incarico Koch concernente le misure di promozione a medio termine volte a far fronte alla situazione economica


item_title: Wahl Regierungspräsidium und Regierungsvizepräsidium 2022


item_title: Auftrag Maissen betreffend Beschleunigung der nachhaltigen wirtschaftlichen Erholung nach Corona (GRP 2020/2021, S. 778)


item_title: Territorialité des zones de recrutement scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat relève, en réponse à un postulat de la députée Doris Cohen-Dumani relatif à la territorialité des zones de recrutement scolaire et développé en juin 1998, que le Grand Conseil n'a pas remis en cause le principe de territorialité des zones de recrutement à l'occasion du débat sur le projet de loi sur l'enseignement obligatoire (LEO). La LEO pose le principe d'un lieu de scolarisation de l'élève dans l'établissement correspondant à l'aire de recrutement du lieu de domicile ou à défaut de résidence de leurs parents. La LEO stipule que le règlement d'application pourra prévoir des exceptions. Le Conseil d'Etat note avec satisfaction qu'en adoptant la LEO le 4 septembre 2011, la population vaudoise a confirmé la décision du Grand Conseil de consacrer le principe de territorialité des zones de recrutement scolaire.


item_description: Le Conseil d'Etat a admis le recours déposé par le Parti radical-démocratique de la Veveyse contre la décision du 11 décembre 2003 du Conseil communal de Vevey de ne pas statuer sur le projet de motion-décision déposé par les Radicaux de la Veveyse. Le Conseil communal de Vevey a commis un déni de justice et le Gouvernement a dès lors renvoyé la cause à ce dernier, afin qu'il statue à bref délai sur le projet de motion-décision demandant la reconnaissance des Radicaux de la Veveyse en tant que groupe politique.


item_title: Nouveau préfet adjoint pour les districts de Vevey et du Pays-d'Enhaut

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le nouveau préfet adjoint des districts de Vevey et du Pays-d'Enhaut, en la personne de Roland Berdoz. Il succède ainsi à Michel Rau et Pierre Henchoz, qui ont fait valoir leur droit à la retraite.


item_title: Incarico Schneider concernente il versamento automatico della riduzione individuale dei premi


item_title: Consultation fédérale : mesures ciblées pour atténuer les hausses de loyers

item_description: Le Conseil d’État a examiné les quatre mesures proposées par la Confédération et salue la reprise dans la loi de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’interdiction de la facturation aux locataires d’un forfait des frais courants ou d’entretien au lieu des frais effectifs, car elle améliore la sécurité du droit. Il est également favorable à la diminution du taux destiné à la compensation du renchérissement des fonds propres de 40 % à 28 %. En revanche, le Gouvernement, dans sa majorité, s’oppose à la modification des formules officielles agréées par le Canton. Les mesures concernant les formules officielles impliqueraient une insécurité juridique, une modification légale cantonale, ainsi qu’une surcharge considérable pour l’autorité cantonale d’agrément et pour les bailleurs. Enfin, dans sa majorité, le Conseil d’État salue l’amélioration de la clarté du dispositif légal en matière de loyers échelonnés où la notification d’une formule officielle de hausse de loyer ou de la copie de la convention d’échelonnement ne sera plus nécessaire pour communiquer au locataire un échelon. Cette modification constitue un allégement pour les bailleurs tout en ne péjorant pas les droits des locataires.


item_title: Giuramento del nuovo Presidente del Tribunale cantonale dei Grigioni


item_title: Départ à la retraite du chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement

item_description: Le chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, Michel Surbeck, a annoncé sa volonté de faire valoir son droit à la retraite dès le 1er octobre 2006. Le Conseil d'Etat en a pris acte et lui exprime toute sa reconnaissance pour plus de 21 années de fidèle et fructueuse collaboration au service de l'Etat. Fabrice Ghelfi lui succédera à la tête du service au sein duquel il occupe le poste d'adjoint responsable de la section économique depuis 1998.


item_title: Sorties scolaires vaudoises

item_description: Dans sa réponse à une motion du député Jérôme Christen, le Conseil d’État souligne que les sorties, camps et séjours linguistiques réalisés dans le cadre de l’école obligatoire sont une source d’enrichissement pour les élèves, qui tirent de grands bénéfices des activités pédagogiques, culturelles et sportives réalisées hors du cadre scolaire habituel. Toutefois la mobilité des classes représente un coût. Dans ce contexte, l’offre de cartes journalières CFF pour les écoles au prix de 15 francs par personne et par jour sur l’ensemble du territoire suisse est une initiative à saluer. Des solutions sont également présentées dans le Guide des voyages d’études durables mis à disposition par le DEF.


item_title: L'Etat régularise ses auxiliaires de nettoyage

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'intégrer les nettoyeurs auxiliaires au personnel régulier de l'Etat dès le 1er septembre 2006. A cette occasion, le salaire d'environ 540 collaborateurs sera réévalué conformément à la décision du Tribunal cantonal, avec effet rétroactif au 1er janvier 2004. La régularisation du personnel de nettoyage entraîne une charge annuelle supplémentaire pour l'Etat d'un million de francs.


item_title: Nouvelle priorisation des projets impactant les surfaces d’assolement

item_description: Le Conseil d’Etat a effectué une 13e priorisation des projets ayant un effet sur les meilleures terres agricoles cantonales. Il a ainsi autorisé l’approbation de six plans d’affectation, dont ceux pour la STEP intercommunale à Gland, le quartier Borné-Nau à Grandson et le pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe, un aménagement de cours d’eau (Grand-Canal à Chessel) et deux projets routiers (RC1 et RC19). Ces projets représentent une emprise de 13.46 hectares sur des surfaces d'assolement (SDA). La marge cantonale par rapport aux 75'800 hectares de SDA à maintenir dans le canton se monte dorénavant à 88.66 hectares.


item_title: Consultation fédérale : réduction du soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communales

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur le projet d’ordonnance sur les mesures visant à réduire le soutirage d’énergie électrique par les stations centrales d’épuration des eaux usées communales, le Conseil d’État salue l’exemption des mesures de contingentement individuel pour les stations d’épuration et son remplacement par des mesures ciblées tout en proposant des compléments et des adaptations afin de garantir le bon fonctionnement des stations centrales d’épuration des eaux usées communales en cas de pénurie d’électricité.


item_title: Vers un nouveau système d’information pour la gestion du patrimoine immobilier de l’Etat

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 4'226'000 francs pour financer la première phase de renouvellement du système d’information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine. Ce nouveau système permettra de gérer un portefeuille de plus de 1300 bâtiments propriété de l’Etat pour une valeur assurée de 5.5 milliards de francs par le biais d’outils modernes et performants.


item_title: Le service de l'emploi optimise le réseau des ORP

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'emploi et fait passer de 12 à 10 le nombre des Offices régionaux de placement (ORP). Les ORP d'Orbe et de Moudon deviennent respectivement des agences des ORP d'Yverdon-les-Bains et de Pully. En outre, des ajustements régionaux impliquant le transfert des dossiers des demandeurs d'emploi d'un ORP à un autre permettront d'optimiser le réseau des Offices. La mise en oeuvre se fera dans le courant 2007.


item_title: Le Canton de Vaud mettra fin à la solidarité des ex-époux face à leur dette fiscale commune

item_description: Le Conseil d’État propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les impôts directs cantonaux (LI), afin d’abolir la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non encore réglées. Cette modification légale permet d’ajuster l’impôt cantonal et communal sur le principe général de l’impôt fédéral direct qui a renoncé il y a plus de vingt ans à la solidarité fiscale entre ex-époux, comme la majorité des cantons. Impulsé par le Gouvernement au début de la législature, ce projet de modification légale est transmis au Grand Conseil.


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Interpellanza Rutishauser concernente la partecipazione del Cantone dei Grigioni al progetto della Confederazione volto a sostenere finanziariamente programmi cantonali che promuovono il reinserimento professionale nel settore delle cure di lunga durata


item_title: Avant-projet de loi fédérale sur l'harmonisation des peines

item_description: Le Conseil d'Etat approuve d'une manière générale l'avant-projet de loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire. Il s'oppose toutefois à la suppression de certaines infractions, notamment l'infanticide (art. 116 CP) et l'inceste (art. 213 CP). Le Conseil d'Etat relève que l'abrogation de dispositions n'ayant donné lieu qu'à peu de condamnations peut être dangereuse, ces dispositions conservant un pouvoir dissuasif. Le Conseil d'Etat s'oppose également aux modifications impliquant une trop grande limitation du pouvoir d'appréciation du juge dans la fixation de la peine.


item_title: Répartition du nombre de députés par district

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 11 mars 2012. Si l'évolution de la population vaudoise est manifestement à la hausse, le phénomène n'a pas d'impact sur la répartition des mandats de député par district.


item_title: Incarico di frazione PPD concernente gli insegnamenti tratti dalla pandemia di COVID


item_title: Menaces envers les membres du Grand Conseil

item_description: En réponse à une résolution de la députée Carine Carvalho demandant au Conseil d’État, en concertation avec le Bureau du Grand Conseil, de mettre sur pied des mesures préventives concernant les menaces envers les élue et les élus, le Gouvernement rappelle que la Police cantonale, en collaboration avec la police lausannoise et les polices intercommunales, a développé des prestations en matière de prévention de la criminalité, dont tout un chacun peut bénéficier. Par ailleurs, au niveau institutionnel, une page internet dédiée aux mesures sécuritaires a été créée. Enfin, le Conseil d’État condamne fermement toutes menaces et toutes attaques quelles qu’elles soient envers les élues et les élus de ce canton, et rappelle l’engagement personnel important dont ces personnes font preuve envers la population vaudoise.


item_title: Wahl Kommission für Gesundheit und Soziales, 1 Mitglied für den Rest der Amtsdauer 2018-2022 (Ersatzwahl)


item_title: Avant-projet de loi sur la prostitution

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le département de la sécurité et de l'environnement à soumettre à la consultation publique un avant-projet de loi cantonale sur la prostitution. Ce texte permet de combler les lacunes du droit actuel dans les domaines suivants: prévention et répression de la délinquance et des troubles à l'ordre public connexes à la prostitution; aide aux personnes victimes de la prostitution; prévention sanitaire.


item_title: Transformation du statut du Musée national suisse

item_description: Le Département fédéral de l'intérieur envisage de transformer le statut du Musée national en lui conférant le statut de fondation de droit public. Il consulte les cantons concernés. S'il approuve le principe de la transformation en fondation, bien qu'il préconise une fondation de droit privé plutôt qu'une fondation de droit public, le Conseil d'Etat rejette le projet de loi, qui ne contient aucune disposition spécifique concernant le siège de Prangins. A ses yeux, le projet d'organisation de la fondation est fondé sur une centralisation du pouvoir contraire aux intérêts de Prangins et ne respecte ni l'esprit ni la lettre de la convention de donation signée par les cantons donateurs, Vaud et Genève, et la Confédération en 1975. Les cantons de Vaud et de Genève se sont concertés et font à la Confédération une réponse de teneur identique.


item_title: Protection contre le tabagisme passif: réponse à l'audition fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat a donné un préavis dans l'ensemble positif lors de l'audition fédérale concernant l'ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif. Il relève les dispositions du projet d'ordonnance qui sont plus strictes que celles prévues par le Canton de Vaud et qui nécessiteront le cas échéant des adaptations mineures de ces dernières.


item_title: Incumbensa Brunold concernent las cundiziuns generalas per in Green-Tec-Cluster en il Grischun

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Adhésion à la "Conférence TransJurassienne"

item_description: Le Conseil d'Etat présentera un exposé des motifs et projet de décret au Grand Conseil en vue de ratifier l'Accord franco-suisse relatif à la création de la "Conférence TransJurassienne". Cette dernière devrait succéder à l'actuelle Communauté de travail du Jura d'ici la fin de l'année. Le nouvel organisme, aussi abrégé CTJ, réunira les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel et Jura avec l'Etat français par le biais des préfectures de région et de département, les collectivités territoriales et les associations des maires. La nouvelle CTJ bénéficiera d'un éventail de compétences beaucoup plus large grâce à l'intégration des nouvelles structures institutionnelles françaises, offrant d'intéressantes potentialités en matière de coopération transfrontalière pour le futur de l'Arc jurassien franco-suisse.


item_title: Loi fédérale sur la protection des obtentions végétales : oui, avec quelques interrogations

item_description: Répondant à une consultation fédérale sur la modification de la loi sur la protection des obtentions végétales, le Conseil d'Etat approuve le projet. Il relève toutefois que le renforcement du droit de protection conféré aux détenteurs d'obtentions végétales suscite des interrogations malgré le privilège accordé aux agriculteurs d'utiliser dans leurs exploitations - à des fins de multiplication - la récolte issue de variétés protégées. En particulier, l'extension accordée au détenteur d'une variété protégée d'exercer un droit d'autorisation sur le produit de la récolte et les produits fabriqués directement à partir du produit de la récolte, lui paraît excessive. Il demande encore que les fruits et les baies ne soient pas exclus du privilège accordé et, qu'au besoin, des limites raisonnables soient définies.


item_title: Coûts de la prise en charge des patients étrangers au CHUV

item_description: Le député Pierre-Yves Rapaz a interpellé le Conseil d'Etat sur la prise en charge médicale des patients étrangers au CHUV comme facteur contribuant à l'augmentation des coûts de la santé. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle les principes applicables à l'accès aux soins. Il indique que les craintes du député Rapaz quant à une explosion des coûts due aux patients étrangers ne semblent pas fondées.


item_title: Suppression de l'installation de déverglaçage sur le contournement de Lausanne

item_description: L'Office fédéral des routes (OFROU) a décidé de supprimer l'installation de déverglaçage sur le contournement autoroutier de Lausanne en raison du risque de descellement d'éléments implantés dans le revêtement. Le système est maintenu sur les ouvrages d'art, équipés d'aspersions latérales, donc sans risque pour les usagers. L'OFROU assume seul le coût des travaux, en sa qualité de propriétaire des autoroutes. L'entretien hivernal se fera à l'avenir de manière traditionnelle. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à une interpellation du député Philippe Ducommun.


item_title: Consultation systématique de la législation européenne

item_description: La députée Micheline Félix a demandé que, lors de la préparation et la présentation de nouveaux projets de loi, l'administration prépare à l'intention du Grand Conseil ou des commissions une documentation destinée à leur faire connaître l'état de la législation européenne se rapportant audit projet. Le Conseil d'Etat répond que le Service des affaires extérieures fournit aux députés les renseignements dont ils auraient besoin. En outre, le Gouvernement informe qu'un examen plus ou moins approfondi de l'eurocompatibilité est exigé et fait pour chaque projet. Une consultation systématique de la législation européenne telle que la souhaite la députée s'avère cependant en pratique impossible à effectuer, compte tenu de la difficulté à déterminer l'exactitude de l'état de la législation européenne, de l'abondance des textes à consulter et des ressources humaines à disposition.


item_title: Evolution des objectifs de l'école

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jacques-André Haury, qui demandait que le Département de la formation et de la jeunesse présente des excuses pour l'humiliation faite par certains écrits à de nombreuses générations d'enseignants primaires et secondaires de ce pays.Le député estimait que le DFJ avait travesti la vérité historique dans un document professionnel évoquant le fait que l'école avait des objectifs différents selon qu'elle s'adressait au peuple ou aux classes dirigeantes de l'époque. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que la société actuelle attend non seulement des compétences élevées pour tous les enfants mais, qu'en plus, l'école contribue à compenser les inégalités de naissance, ce qui n'était pas forcément le cas par le passé. L'intégration de nombreuses citations à la réponse lève toute équivoque à ce propos et permet de considérer ce fait non pas comme un jugement de valeur mais comme une observation sociologique.


item_title: Vente d'une parcelle de l'Etat à la commune de Founex

item_description: L'Etat de Vaud vend une parcelle située sur la commune de Founex, au lieu-dit "Aux Verneys". Cette parcelle totalise une surface de 5'777 m2 et ne répond plus à un besoin pour les services de l'Etat. La Commune de Founex va acquérir ce bien-fonds pour un montant de Fr. 600'000.- afin de disposer de terrain de réserve pour le développement de ses infrastructures techniques. En 1963, un échange de terrain avait été opéré entre la Commune et l'Etat pour permettre la construction de la station d'épuration communale. Founex possède déjà trois parcelles contiguës au bien-fonds du canton. L'ensemble de ces terrains est classé en zone d'utilité publique. A terme, une nouvelle station d'épuration pourrait être construite sur la parcelle cédée par l'Etat, libérant ainsi les terrains de l'ancienne station pour d'autres infrastructures communales.


item_title: Lancement d'une étude d'impact du tourisme sur l'économie vaudoise

item_description: Afin de mieux cerner l'importance des retombées économiques des branches touristiques, le Canton de Vaud et l'Office du tourisme vaudois (OTV) - en collaboration avec l'unité d'enseignement et de recherche en tourisme de l'Université de Lausanne ainsi qu'avec le soutien des destinations vaudoises - lancent une vaste étude d'impact, dont les résultats définitifs seront connus à fin 2003. Cette étude, que réalisera l'Institut de recherche socio-économique Rütter + Partner, s'appuiera sur deux enquêtes, dont l'une s'adressera aux hôtes de notre canton et l'autre aux entreprises des principales branches économiques liées au tourisme.


item_title: Consultation sur la mise en oeuvre du partenariat enregistré

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de lois destiné à mettre en oeuvre, dans le Canton de Vaud, la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi fédérale sur le partenariat enregistré, LPart). Contribuant à la reconnaissance d'autres formes de vie commune comme le dispose l'actuelle Constitution vaudoise, cet avant-projet a pour but de réaliser, dans les limites du droit fédéral, l'égalité sur le plan cantonal entre les couples mariés et les personnes liées par un partenariat. A l'instar du droit fédéral, il introduit également de façon limitée la notion de personnes menant de fait une vie de couple. Le délai de consultation est fixé au 21 juillet 2006.


item_title: Nomina della Commissione parlamentare d'inchiesta (CPI relativa al cartello dell'edilizia), 1 membro (nomina sostitutiva)


item_title: Mesures de lutte contre la vente de tabac à des personnes mineures

item_description: Dans le cadre de la réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin concernant le respect du cadre légal entourant l’interdiction de vente de tabac à des personnes mineures, le Conseil d’État indique que les communes reçoivent le soutien de la Police cantonale du commerce afin d'assurer une application uniforme de l'interdiction et de surveiller celle-ci. À la suite d'une deuxième campagne d'achats-tests, les commerçants seront sanctionnés administrativement, jusqu'à ce qu'une base légale fédérale permettant des sanctions pénales soit mise en place. Il a également souligné qu'une révision de la législation cantonale est envisagée pour équiper les distributeurs automatiques de dispositifs de vérification d'identité, si cette mesure n'est pas intégrée au niveau fédéral dans la révision de l'Ordonnance sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques.


item_title: Cession de la cure catholique d'Echallens

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de mettre fin à un contentieux avec l'Eglise catholique dans le canton de Vaud en lui cédant la cure d'Echallens. En effet, depuis 1994 et jusqu'en 2007, la contribution annuelle de l'Etat à la Fédération des paroisses catholiques (aujourd'hui Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud, FEDEC-VD) a donné lieu à un litige concernant son calcul. Le Conseil d'Etat souhaite ainsi clore cette affaire pour solde de tout compte.


item_title: Consultation fédérale : projet de modification de l’Ordonnance sur la cybersécurité

item_description: Dans le contexte de la nouvelle loi sur la sécurité de l’information adoptée en 2023, la Confédération prévoit de nouvelles dispositions dans son Ordonnance sur la cybersécurité, notamment l’obligation de signaler les cyberattaques. Le Conseil d’État se dit favorable à ce projet de modification et relève que celui-ci contribue clairement à l’amélioration de la gestion des cyberrisques. Il regrette cependant que les petites organisations (communes de moins de 1000 résidents, entreprises employant moins de 50 personnes, par exemple) soient exemptées de l’obligation de signaler les cyberattaques. Il rappelle également que l’obligation d’annonce ne doit en aucun cas se substituer à l’annonce auprès des autorités de poursuite pénale.


item_title: Fusion des communes d'Arrissoules et de Rovray

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret à l'attention du Grand Conseil en vue de ratifier la convention de fusion adoptée le 17 février 2004 par les conseils généraux des communes d'Arrissoules et de Rovray. La fusion est prévue pour le 1er janvier 2005.


item_title: Consultation sur la prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob

item_description: Consulté par l'Office fédéral de la santé publique, le Conseil d'Etat a approuvé l'intention de légiférer en matière de prévention de la maladie de Creutzfeldt-Jakob lors des interventions médico-chirurgicales , afin d'imposer uniformément de nouvelles mesures d'inactivation des prions et d'en contrôler l'application. Dans le cadre d'une action préventive, il souligne que les cantons, les établissements et les professionnels sanitaires doivent pouvoir disposer de délais de mise en conformité qui n'entraînent pas de difficultés pratiques majeures. Le Conseil d'Etat s'oppose par contre à certaines dispositions proposées qui représentent un transfert de responsabilités et de charges qui passeraient de l'utilisateur du matériel à l'autorité cantonale.


item_title: Nouveau chef du Service des maladies infectieuses du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de nommer le professeur Thierry Calandra au poste de chef du Service des maladies infectieuses du CHUV, à partir du 1er juillet 2006. Cette nomination fait suite au départ à la retraite du professeur Michel Glauser. Thierry Calandra a déjà obtenu la reconnaissance de ses pairs au travers de nombreux prix de renom.


item_title: L'interpellateur interroge le Conseil d'Etat sur sa responsabilité et sur les mesures prises ou à prendre relativement à la situation récente de la caisse-maladie SUPRA

item_description: Cela étant, le projet de réponse du Conseil d'Etat indique qu'il n'a pas été mis au courant de la situation de la SUPRA autrement que par la presse, qu'il ne dispose d'aucune compétence lui permettant d'exiger des mesures d'ordre comptable ou administratif ; que l'information donnée aux assurés subsidiés sur le nouveau système de subside et sur l'opportunité de choisir un assureur bon marché n'a pas de relation avec la situation présente de la caisse dont le nombre d'affiliés qui l'ont quittée est très supérieur au total des assurés de tous les assureurs, qui les ont quitté pour un assureur bon marché. Le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de préciser l'extrême minceur de la compétence que la LAMal accorde aux cantons dans leurs relations avec les assureurs-maladie. Le Conseil d'Etat avait cité l'autorité fédérale qui lui avait indiqué dans une correspondance que " ? la LAMal ? ne prévoit aucune norme de délégation aux cantons, hormis en matière de contrôle de l'obligation de s'assurer et de versement des subsides destinés à la réduction des primes. ".


item_title: Accord Vaud-Valais pour la formation des laborantins en chimie et en biologie

item_description: Un projet de collaboration a été élaboré conjointement entre les cantons du Valais et de Vaud portant sur la formation, au centre de formation à Monthey, d'une trentaine de jeunes Vaudois dans la profession de laborantine et laborantin en chimie selon un système de formation original combinant les avantages de l'apprentissage dual et de la formation en école de métiers. Le Conseil d'Etat a signé, avec le canton du Valais, un accord financier garantissant, pour une durée minimale de cinq ans, une étroite collaboration dans ce domaine important de formation pour l'avenir de l'économie vaudoise.


item_title: Respect du droit d'auteur lors de la Fête des Vignerons

item_description: En réponse à l'interpellation du député Josef Zisyadis concernant la négation des droits d'auteur par la Confrérie des Vignerons lors de la Fête des Vignerons, le Conseil d'Etat a rappelé que la propriété intellectuelle ne peut pas être aliénée, mais que la Loi fédérale donne toute liberté à l'auteur de céder son ?uvre. Ce fut le cas lors de la Fête des Vignerons, et rien n'obligeait la Confrérie à informer le Parlement ou le Gouvernement que les artistes avaient cédé leurs droits. En outre, ni le Conseil d'Etat ni la Cour administrative n'ont été interpellés à ce sujet, et jusqu'à preuve du contraire, les contrats on été établis en toute légalité. Il est évident que si un quelconque abus de droit envers les auteurs, compositeurs et interprètes avait été constaté, l'Etat aurait immédiatement pris les mesures de protection qui s'imposent.


item_title: Future contribution fédérale à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre-François Mottier concernant la future contribution fédérale à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage. Il a rappelé avoir requis, dans le cadre de la consultation fédérale concernée, que l’introduction de cette contribution soit différée à la mise en oeuvre de la Politique agricole 2030. À ce titre, il a exposé les travaux encore nécessaires aux niveaux cantonal et fédéral pour que cette nouvelle mesure puisse être mise en œuvre de manière efficiente.


item_title: Rénovation et transformation de l'Ecole d'Ingénieurs de Changins à Nyon

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret accordant une subvention de fr. 1'430'000.-- pour la rénovation et la transformation de l'Ecole d'Ingénieurs de Changins à Nyon. Cette participation cantonale découle d'une clé de répartition entre les cantons qui sont partenaires de la Fondation EI-Changins et la Confédération. Ces travaux d'un montant de fr. 4'853'000.-- permettront à l'école de répondre aux exigences actuelles d'enseignement des métiers de l'?nologie, de la viticulture et de l'arboriculture. L'école pourra aussi accueillir un nombre plus important d'élèves tant en formation de base que dans les formations spécialisées, HES et les formations continues et postgrades. De plus, les conditions d'homologation de la HES-SO édictées par la Confédération seront remplies.


item_title: En consultation: adaptation de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public

item_description: Suite au refus du Grand Conseil d'entrer en matière sur le projet de modifications des lois cantonales liées à la mise en oeuvre des révisions LAMal sur le financement des soins de longue durée et le financement hospitalier, le Conseil d'Etat a décidé de dissocier les différents volets de ce projet. Le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à mettre en consultation le second volet de cette révision, visant à rendre la LPFES compatible avec les nouvelles règles de financement hospitalier découlant de la LAMal, en particulier sur la question du financement des investissements des hôpitaux. La consultation s'effectuera sous la forme d'un hearing.


item_title: Nouveau règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les décès, sépultures et pompes funèbres qui émane de la refonte complète du règlement du 5 décembre 1986 sur les inhumations, les incinérations et les interventions médicales pratiquées sur des cadavres, et du règlement du 12 mars 1986 sur les règles et usages professionnels pour les entreprises de pompes funèbres. Ce nouveau règlement fait suite aux différentes révisions législatives tant fédérales que cantonales et tient compte de l'évolution de l'éthique et de la pratique en la matière.


item_title: Geschäftsbericht und Jahresrechnung 2021 des Kantons Graubünden


item_title: Rapport sur l'orientation et la formation professionnelles

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport traitant de la transition entre l'école et les métiers. Il répond ainsi au postulat du député Bertrand Clot et aux interpellations des députées Janine Panchaud et Irène Gardiol à ce sujet. Le rapport s'attache à montrer l'adéquation entre la formation scolaire et les attentes élevées et multiples du monde professionnel. Il présente l'offre très riche existant afin d'aider les jeunes en difficulté au moment de quitter la scolarité obligatoire. Il insiste sur le rôle déterminant de l'orientation professionnelle, ainsi que sur la nécessité d'une représentation positive de la voie des métiers et d'une bonne connaissance de cette filière chez les enseignants. Le Conseil d'Etat souligne enfin l'importance de prévenir l'exclusion des jeunes du système de formation. Il lui importe en effet de lutter contre une logique de "choix négatif" et de permettre aux jeunes d'aborder positivement leur futur métier.


item_title: Adaptation du tarif des ramoneurs

item_description: Suite aux négociations menées entre l'Association vaudoise des maîtres ramoneurs et l'ECA, le Conseil d'Etat a procédé à une adaptation du tarif des frais du ramonage obligatoire de la manière suivante: augmentation linéaire de 6% sur l'ensemble des positions; augmentation de 2 francs sur les frais généraux d'intervention, soit 10 au lieu de 8 francs; facturation du ramonage des cheminées sur la base du temps consacré et non plus sur la base d'un forfait. Entrée en vigueur dès la décision du Conseil d'Etat.


item_title: Modifications réglementaires pour l'introduction du passeport 2003

item_description: En novembre 1998, Monsieur le Conseiller fédéral Arnold Koller, chef du Département fédéral de justice et police (DFJP), a instauré une commission chargée de concevoir un nouveau passeport de haute qualité qui satisfasse aux exigences internationales (lecture automatisée, format) et d'élaborer une loi fédérale sur les documents d'identité. Ces démarches ont abouti à l'introduction d'un nouveau passeport dès 2003 et à l'adoption de l'Ordonnance fédérale sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OLDI), laquelle fixe, entre autres, les prix des passeports et cartes d'identité. Avec l'entrée en vigueur de cette ordonnance, des dispositions du règlement cantonal relatif aux émoluments administratifs ainsi qu'un article du Règlement d'application de la Loi sur le contrôle des habitants ont dû être abrogés par le Conseil d'Etat, qui a également décidé de la répartition des émoluments perçus entre le canton (60%) et les communes (40%).


item_title: Départs du canton de contribuables aisés de 65 ans et plus

item_description: En réponse à deux questions connexes du député Fabrice Moscheni sur le nombre de départs de contribuables retraités disposant d’un revenu supérieur à 150'000 francs ou d’une fortune supérieure à 1 millions de francs, le Conseil d’État indique qu’entre 28 et 34 contribuables sur les 6300 à 6800 âgés de 65 ans et plus disposant d’un tel revenu ont quitté le canton par année entre 2018 et 2022, pour un montant d’impôt s’échelonnant entre 2,8 et 5,4 millions. S’agissant de l’impôt sur la fortune, ils sont, aux mêmes conditions, entre 58 et 98 contribuables sur 17'000 à 20'000 pour un montant d’impôt s’échelonnant entre 2,1 et 3,2 millions.


item_title: Fraktionsauftrag CVP betreffend Lehren aus der COVID-Pandemie (Erstunterzeichner Cavegn) (GRP 2019/2020, S. 759)


item_title: Nouvelle loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs

item_description: Après une large consultation des milieux concernés, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi remplaçant la loi du 15 décembre 1942 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs. Ce document adapte un texte vieux de plus d'un demi-siècle aux techniques législatives modernes. Il prévoit notamment un certain nombre de procédures simplifiées et procède à une mise en conformité du chapitre consacré à l'arbitrage avec le Concordat intercantonal en matière d'arbitrage adopté par le Canton de Vaud en 1970. Rappelons que l'Office cantonal de conciliation et d'arbitrage - qui s'appuie sur la loi précitée pour prévenir et régler les conflits collectifs entre employeurs et employés - remplit une mission d'ordre public en contribuant à prévenir les troubles sociaux.


item_title: Consultation fédérale sur la suppression et la simplification d'autorisations

item_description: En vue de simplifier l'activité des entreprises et de supprimer les réglementations qui restreignent leur marge de manoeuvre, le Conseil fédéral met en consultation un projet destiné à modifier six lois fédérales. Consulté, le Conseil d'Etat salue en règle générale les suppressions et les simplifications prévues. Il remarque encore qu'elles s'inscrivent en harmonie avec son propre programme de législature 2003-2007, intitulé "simplification des procédés administratifs".


item_title: Anfrage Rettich betreffend fehlende Erstausbildung als Risikofaktor (GRP 2019/2020, S. 765)


item_title: Incumbensa Favre Accola concernent la colliaziun Viafier dal Vnuost – Viafier retica


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PS concernent meglras cundiziuns da lavur per il persunal da sanadad dal Grischun


item_title: Dringliche Fraktionsanfrage SP betreffend Massnahmen hinsichtlich aktueller Pandemieentwicklung (Erstunterzeichner Caviezel, Chur)


item_title: Adaptation du règlement d'application de la loi sur l'emploi

item_description: Le Conseil d'Etat a adapté le règlement d'application de la loi cantonale sur l'emploi. Le nouveau règlement, comme la loi déjà modifiée en ce sens, intègre désormais la transformation des «emplois d'insertion» en «programmes d'insertion», afin de conformer le dispositif cantonal aux nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l'assurance chômage. Celle-ci stipule que les gains réalisés par des assurés dans le cadre de mesures du marché du travail financées par les pouvoirs publics ne peuvent plus être pris en compte pour l'ouverture d'un droit à l'assurance-chômage. Le nouveau règlement précise également les conditions d'octroi des subventions prévues par la loi sur l'emploi. Par ailleurs, l'obligation de limiter le temps d'essai à un mois est supprimée pour les contrats de travail au bénéfice des allocations d'initiation au travail (versées aux entreprises qui engagent des chômeurs de longue durée).


item_title: Convention de l'Organisation internationale du travail sur la protection de la maternité

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation lancée par le Secrétariat d'Etat à l'économie sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, concernant un projet d'arrêté fédéral portant approbation de la convention no 183 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la protection de la maternité. Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en juillet 2005, la nécessité d'affirmer l'importance d'une protection efficace de la maternité reste en tous les cas d'actualité et la ratification de la convention précitée donne à la Suisse la possibilité de réaffirmer sa volonté d'assurer la protection de la maternité et son attachement aux instruments de l'OIT. Pour favoriser la sécurité juridique quant au régime de rémunération des pauses d'allaitement et la conformité du droit suisse avec la convention, la loi fédérale sur le travail doit être modifiée.


item_title: Le Conseil d'Etat déplore l'extrême générosité de la BCV à l'égard de son ex-président

item_description: Dans le cadre de ses compétences, le Conseil d'administration de la BCV a déterminé les conditions de départ de M. Gilbert Duchoud en sa qualité de président du Conseil d'administration de l'établissement. Le Conseil d'Etat déplore vivement l'extrême générosité de l'indemnité contractuelle fixée par la banque à 1,6 million de francs; il considère à fortiori injustifiable le montant de 2,02 millions effectivement concédé par le Conseil d'administration à l'issue de la négociation.


item_title: Accompagnement institutionnel spécifique des seniors atteints dans leur santé mentale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État informe que la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mis en place en septembre 2022 un groupe de travail avec les partenaires afin de définir et développer l’accompagnement institutionnel spécifique des seniors dont la santé mentale est affectée. Le Conseil d’État reconnait que ces personnes nécessitent des prestations particulières fournies par du personnel adéquatement formé. Les premiers travaux de ce groupe ont abouti à la reconnaissance officielle le 1er janvier 2024 de 99 places en établissements médico-sociaux et en établissement psycho-sociaux médicalisés destinées à des personnes âgées présentant des problèmes de santé mentale ou d’addiction. D’autres ouvertures de places auront progressivement lieu dans les années à venir.


item_title: Bezeichnung einer Stellvertreterin/eines Stellvertreters des kantonalen Zwangsmassnahmengerichts für die Amtsperiode 1.1.2021 – 31.12.2024


item_title: Révision du Concordat romand sur l'exécution des peines

item_description: Dans une motion déposée le 2 juillet 2002, le député Michel Glardon a demandé la révision du Concordat romand sur l'exécution des peines et l'intégration d'un groupe parlementaire intercantonal dans ces travaux, l'élaboration de ce concordat devant être terminée au 31 décembre 2003. Ce nouveau concordat dépendant entièrement de la révision de la partie générale du code pénal voté le 13 décembre 2002, il était impossible de respecter le délai exigé. La réponse à la motion sera précédée d'un rapport intermédiaire reprenant les opérations déjà réalisées, notamment la constitution de différents groupes de travail.


item_title: Subsides aux primes d'assurance-maladie en 2006

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les paramètres de calcul pour l'octroi des subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2006, en tenant compte de l'enveloppe budgétaire que lui attribue la Confédération, qu'il a à nouveau décidé d'utiliser dans son intégralité. Le principe de précaution qui avait prévalu pour 2005 permet de reporter un solde positif qui sera réinvesti progressivement dès 2006, ce qui améliorera sensiblement les subsides.


item_title: Enseignement religieux dans les écoles

item_description: Le Conseil d'État a répondu positivement à la résolution du député Jacques Chollet intitulée " Quelle place à l'enseignement religieux dans les écoles" et demandant de garder une place pleine et entière dans la grille horaire à cette discipline.


item_title: Anfrage Rutishauser betreffend Beteiligung des Kantons Graubünden am Projekt des Bundes: «Finanzielle Unterstützung von kantonalen Förderprogrammen für Wiedereinsteigende in die Langzeitpflege» (GRP 2019/2020, S. 524)


item_title: Incarico Derungs concernente l'adeguamento della legge sulle abitazioni secondarie


item_title: Nouvelle directrice du Gymnase Provence

item_description: Le Conseil d’État a désigné Vincenza Gabellone-Genovese comme directrice du Gymnase Provence, dès le 1er février 2025. Elle succèdera à Laurent Massonnet, directeur du futur Gymnase de Crissier. Au bénéfice d'une vaste expérience dans l'enseignement, Vincenza Gabellone-Genovese a entamé sa carrière en 2003 à l'Etablissement primaire et secondaire d'Oron-Palézieux. En 2010, elle rejoint le Gymnase Provence où elle devient cheffe de file d'italien en parallèle à l'enseignement. Six ans plus tard, elle choisit de devenir doyenne dans ce même établissement, où elle est notamment responsable de la gestion des examens d'admission au gymnase pour tout le canton, de la gestion du réseau santé de l'école et de la création des horaires. Sa large connaissance du système gymnasial, de ses enjeux ainsi que sa polyvalence et son engagement constant en faveur de la formation constituent d'importants atouts pour sa nouvelle mission. Le Conseil d’État lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions.


item_title: Réforme des achats et centre d'impression de l'Etat

item_description: Dans son rapport sur sur un postulat de la Commission de gestion, le Conseil d'Etat indique qu'il transmettra un projet de décret sur la réforme des achats au Grand Conseil en 2017. L'extension du périmètre des achats et l'application informatique entreront en fonction en 2018. Concernant le nouveau centre d'impression de l'Etat, l'installation est terminée et la période de transition se déroulera jusqu'à fin 2017. La formation du personnel a débuté et les besoins en ressources humaines seront réévalués au terme de cette phase de transition.


item_title: Nouveau règlement de la Policlinique médicale universitaire (PMU)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement de la Policlinique médicale universitaire de Lausanne (PMU). Ce nouveau règlement prend en compte les changements intervenus depuis l'adoption du règlement du 2 octobre 1996, en particulier : le renforcement de la collaboration avec le CHUV, la mise en place d'une direction médicale unique pour la Policlinique médicale universitaire et pour la policlinique dentaire, ainsi que l'importance donnée aux trois composantes médicale, administrative et soins de la direction de la PMU.


item_title: Rapport du groupe de travail sur la réforme de la Caisse d’assurance du bétail

item_description: Le Conseil d’État a approuvé le rapport du groupe de travail proposant des solutions à la problématique d’insuffisance de financement de la Caisse d’assurance du bétail. Ces solutions passent notamment par une nouvelle répartition des frais de lutte contre les épizooties entre la caisse et la Direction des affaires vétérinaires et de l’inspectorat. Le rapport servira de base à un projet de révision de la législation cantonale sur les épizooties.


item_title: Initiative cantonale pour le versement des deux tiers de l'or de la BNS aux cantons

item_description: Dans sa réponse aux interventions respectives des députés Francis Thévoz et Jean-Pierre Tronchet, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet d'initiative cantonale sur le plan fédéral demandant la redistribution aux cantons des deux tiers du capital relatif aux 1'300 tonnes des réserves d'or excédentaires de la BNS, selon les règles constitutionnelles. Cette manne représenterait environ un milliard de francs pour l'Etat de Vaud. D'autres cantons dont Obwald et Soleure se sont d'ores et déjà lancés dans une démarche semblable. Selon la législation vaudoise, il est du ressort du Grand Conseil d'entreprendre une telle démarche. L'Assemblée fédérale est tenue ensuite d'examiner toute initiative cantonale et de prendre une résolution formelle à son sujet. En revanche, elle n'a pas l'obligation d'y donner suite ni de consulter forcément le peuple.


item_title: Loi sur les loteries et paris professionnels et règlement sur les loteries, tombolas et lotos

item_description: La convention intercantonale relative à la Loterie romande ne constituant pas une base légale suffisante pour justifier l'attribution exclusive d'une autorisation de loterie supérieure à Fr. 100'000.--, le Conseil d'Etat propose - en attendant la révision de la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels (LLP) - une révision partielle de la loi cantonale. En outre, faisant suite à un postulat du député Noël Crausaz, il propose de modifier le règlement sur les loteries, tombolas et lotos en autorisant les sociétés à faire appel à des personnes proches ou amies pour l'organisation d'un loto et de permettre l'organisation d'un loto dans une autre commune du canton que celle du siège de la société organisatrice. Enfin, le Conseil d'Etat accepte - répondant à un postulat du député Jean-Pierre Grin - que l'utilisation des cartons de lotos en papier fort ne soit plus soumise à l'autorisation du Département de l'économie, ce qui constituera une économie pour les sociétés locales.


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Rapport du Groupe de travail " Recherche de site " pour l'hôpital Riviera-Chablais vaudois et valaisan

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du " Rapport aux gouvernements vaudois et valaisan " présenté par le Groupe de travail " Recherche de site Hôpital Riviera-Chablais VD / VS" présidé par Me Pierre Boillat. Ce rapport constitue la première étape des travaux prévus par les deux Gouvernements dans une déclaration commune du 8 octobre 2001. Le DSAS a décidé de poursuivre la réflexion avec le Canton du Valais, sans anticiper sur les résultats du débat vaudois sur le Rapport de politique sanitaire. Le Service de l'aménagement du territoire sera associé à la suite des travaux.


item_title: Interpellanza Roffler concernente l'applicazione di trasmettitori ai lupi


item_title: Investissements périodiques 2002 des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'investissements de Fr. 11'700'000.- pour financer les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public en 2002. Ce montant est destiné au financement d'équipements médico-techniques et d'infrastructures qui fait partie des obligations de l'Etat en vertu de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur les PC Familles et la rente-pont

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification réglementaire visant à modifier les barèmes pour besoins vitaux dans le régime des prestations complémentaires pour les familles. Dès le 1er mai 2012, la réduction de 15% qui était appliquée depuis l'entrée en vigueur du régime (1er octobre 2011) ne sera plus appliquée. Le barème correspondra à celui des prestations complémentaires AVS/AI adapté selon l'échelle d'équivalence du revenu d'insertion vaudois.


item_title: Plan directeur cantonal des systèmes d'information 2013-2018

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan directeur pour l'évolution des systèmes d'information de 2013 à 2018. Pour répondre aux enjeux et besoins actuels, le plan établi vise à atteindre à l'horizon 2018 un système informatique plus fiable et sécurisé, au service de la simplification administrative et des citoyens.


item_title: Application de la loi sur le personnel de l'Etat au personnel du secteur sanitaire subventionné

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une série de mesures mesures en faveur du personnel du secteur sanitaire subventionné, pour un coût de Fr. 8'427'800 à charge de l'Etat. Ce crédit s'inscrit dans l'enveloppe de 10 millions de francs votée par le Grand Conseil pour financer, dès 2003, l'application partielle des améliorations de conditions de travail telles que prévues par la Loi sur le personnel de l'Etat dans ce secteur. Ainsi, depuis le 1er janvier 2003, l'OMSV et les établissements affiliés aux Hospices cantonaux appliquent la cinquième semaine de vacances, une compensation en temps équivalente à 20 % de la durée de ce travail, l'horaire hebdomadaire de 41 heures 30 et divers congés (maternité, allaitement, adoption, parental). Les EMS, les hôpitaux et les services de secours préhospitaliers introduisent la 5ème semaine de vacances depuis le 1.1.2003 et la compensation de 20 % pour le travail de nuit dès le 1er août 2003. La réduction d'une heure de l'horaire hebdomadaire de travail pour les EMS, les hôpitaux et les services de secours préhospitaliers sera examinée dans le cadre des procédures budgétaires 2004.


item_title: Politique du Conseil d'Etat envers les jeunes adultes en difficultés

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Jaquet-Berger portant en particulier sur le retrait du " droit de commune " à des milieux ouverts et à l'ASEMO-Relais, le Conseil d'Etat explique que d'entente avec la direction de cette Association, celle-ci s'est vue retirer la compétence d'octroi de l'Aide Sociale Vaudoise (ASV) principalement en raison du faible nombre des dossiers suivis et des compétences insuffisantes de plusieurs acteurs d'application de l'ASV. Le suivi administratif de ces dossiers sera assuré par le centre social régional / intercommunal de domicile de l'usager, conformément à la loi sur la prévoyance et l'aide sociales. Dans la pratique, le travail socio-éducatif des professionnels du Relais ne changera pas (conseils, accompagnement, gestion financière pour les personnes les moins autonomes,...).


item_title: Mesures en faveur des assurés auprès de EGK à la suite de la hausse massive des primes

item_description: L'assureur EGK a annoncé le 24 février dernier auprès de ses assurés vaudois adultes et jeunes qu'il allait augmenter leurs primes massivement dès le 1er mai 2012. Afin d'appuyer les assurés vaudois concernés par cette hausse, le Département de la santé et de l'action sociale a décidé d'une série de mesures d'information et d'accompagnement.


item_title: Nouvelle organisation territoriale de l'état civil vaudois

item_description: Pour répondre aux nouvelles dispositions du Code civil suisse (CCS), le Conseil d'Etat a décidé de la mise sur pied d'une nouvelle organisation territoriale de l'état civil, en réduisant le nombre d'arrondissements de 57 à 15. Cette première mesure s'accompagnera ultérieurement d'un changement de statut professionnel des officiers de l'état civil et d'une informatisation des offices puisque les traditionnels registres seront progressivement remplacés par une banque de données fédérale intitulée Infostar (INFOmatisiertes STAndesRegister). L'ensemble de ces nouvelles dispositions, qui feront l'objet d'un projet de loi présenté au Grand Conseil en automne 2003, ont pour principal objectif de moderniser et de professionnaliser le domaine de l'état civil afin de satisfaire pleinement aux attentes de la population.


item_title: Chavannes-près-Renens : réponse du Conseil d'Etat à la COREL

item_description: La COREL (Communauté de la région lausannoise) a fait part de son inquiétude concernant la situation de la commune de Chavannes-près-Renens au Conseil d'Etat. Ce dernier répond que, dès qu'il a eu connaissance des difficultés de cette commune, il a nommé une commission de contrôle chargée de proposer les mesures propres à remédier à la situation qui a provoqué sa mise sous contrôle. Il rappelle qu'il suit attentivement ce dossier et ne peut encore s'engager sans connaître la situation exacte de la commune. Enfin, le gouvernement remercie la COREL de sa proposition de s'associer aux réflexions régionales et cantonales sur ce problème.


body_key: BL

item_title: Wahl eines Mitgliedes der Umweltschutz- und Energiekommission für den Rest der Legislaturperiode bis 30. Juni 2019 anstelle der zurückgetretenen Christine Gorrengourt


item_title: Adaptation de la loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC). Ces modifications concernent notamment : l'abandon de l'octroi par l'Etat des autorisations d'acquisition d'immeubles par certaines catégories de personnes morales, le contrôle de l'Etat s'effectuant par d'autres dispositions légales ; la concrétisation du transfert de l'autorité de surveillance des fondations du Département des institutions et des relations extérieures au Département des finances, ainsi que de l'adaptation de termes tels que " puissance paternelle " qui devient " autorité parentale ".


item_title: Mise à jour du règlement d’application de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel

item_description: Tenant compte de plusieurs changements ou évolutions intervenues depuis l’entrée en vigueur du texte en 2015, le Conseil d’État a mis à jour le règlement d’application de la loi sur le patrimoine mobilier et immatériel. Outre quelques corrections de forme, la révision actualise la liste et la désignation des institutions patrimoniales cantonales et adapte la composition de la Commission du patrimoine mobilier et immatériel, afin d’y inclure la direction du Musée cantonal d’archéologie et d’histoire.


item_title: Maintien du planning familial du CHUV

item_description: En réponse à la pétition des conseillères en planning familial du CHUV et du syndicat SSP-Vaud contre la fermeture du centre, le Conseil d'Etat souligne qu'il n'a jamais été question de fermer le planning familial du CHUV. En outre, il juge indispensable de le maintenir à sa taille actuelle. Les collaboratrices ont reçu des garanties, notamment en ce qui concerne le maintien des locaux utilisés pour l'exploitation du centre et les prestations qu'il fournit. Le budget total annuel du planning s'élève aujourd'hui à Fr. 322'000.- et représente 2,6 emplois à plein temps.


item_title: Le soutien au Swiss Teratogen Information Service est maintenu

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation Catherine Roulet portant sur le Swiss Teratogen Information Service ou STIS, une institution subventionnée au service de la population et en particulier des femmes enceintes. Il réaffirme son soutien à ce service rattaché au CHUV, unique en Suisse, qui couple une activité de surveillance de l'effet des médicaments lors de leur utilisation pendant la grossesse et un service d'information et de conseils aux professionnels confrontés à ces expositions médicamenteuses fortuites.


item_title: Mise en consultation d'un avenant au contrat-type de travail pour l'agriculture

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé la mise en consultation d'un avenant au contrat-type de travail pour l'agriculture du 3 avril 2000, prévoyant de nouvelles améliorations des conditions de travail. Il a été élaboré après consultation des partenaires sociaux. Les modifications portent notamment sur le salaire minimum mensuel, qui atteindrait Fr. 3'000.-- brut et sur une réduction de la durée de travail qui serait ramenée à 50 heures hebdomadaires en moyenne dans les exploitations agricoles ne pratiquant pas l'élevage de bétail.


item_title: Accès routier du projet de la COOP à Aclens

item_description: Le Conseil d'Etat s'est engagé, sous réserve de la décision du Grand Conseil, à inscrire dans la planification routière 2004-2007 le projet de route reliant le pôle de développement d'Aclens à la jonction autoroutière de Cossonay. Cette route est rendue indispensable par le projet de l'entreprise COOP de construire à Aclens une centrale de distribution pour tous ses magasins de Suisse romande, en remplacement de celles de Crissier, Renens et Satigny (GE). D'environ 3,4 km, le nouveau tracé de route évite Vufflens par l'ouest, rejoint la route Penthaz-Mex et emprunte le tracé d'un chemin AF pour relier la jonction d'autoroute de Cossonay. Le coût du projet est estimé entre 15 et 20 millions de francs. Les retombées économiques du projet COOP sont importantes pour la région et le canton : 550 emplois (dont 350 nouveaux pour le canton) et un investissement estimé à 150 millions de francs. Par ailleurs le pôle d'Aclens-Vufflens-la-Ville dans son ensemble permettra l'accueil de 5'000 postes de travail et un investissement total de l'ordre de 500 à 900 millions de francs.


item_title: Mise en consultation du projet de loi vaudoise sur la protection de la population

item_description: Adoptée le 4 octobre 2002 à une large majorité par les Chambres fédérales, la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile a néanmoins fait l'objet d'un référendum sur lequel le peuple et les cantons ont été appelés à se prononcer le 18 mai 2003. Acceptée en votation, cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2004. D'ici à cette échéance, il convient de l'inscrire dans le droit interne cantonal. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé la mise en consultation de son projet de modifications de la législation cantonale dans ce domaine.


item_title: Gymnase de Burier: améliorer l'accès sud et rénover les installations techniques

item_description: Depuis sa mise en service en 1977, le gymnase de Burier (Est vaudois) a vu le nombre de ses élèves doubler, passant de 830 à 1560. Il est aujourd'hui nécessaire d'améliorer les accès au site en agrandissant la halte CFF. D'autre part, les installations techniques des bâtiments et les fenêtres des salles de gymnastique, toutes d'origine, doivent être rénovées. Le Conseil d'Etat a adopté une demande de crédit de 6'363'000 francs, qu'il soumet au Grand Conseil.


item_title: Incarico Cahenzli-Philipp concernente la rete di percorsi ciclabili per la mobilità quotidiana come compito cantonale


item_title: Analyses ?nologiques : introduction d'un tarif horaire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet du règlement sur les analyses ?nologiques, dont l'innovation majeure réside dans le fait que, désormais, les essais de traitement, d'assemblage et la dégustation des vins seront facturés selon un tarif horaire couvrant les frais du personnel spécialisé en la matière. Ces opérations - liées à l'obtention de produits de haute qualité - font l'objet d'une très forte demande de plus de 200 encaveurs et clients du laboratoire d'?nologie.


item_title: Prévention du jeu pathologique: le Conseil d'Etat déplore le refus du Casino de Montreux

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Irène Gardiol-Vodoz, relative à la politique cantonale de prévention et de formation dans le domaine du jeu pathologique, le Conseil d'Etat explique les efforts déployés en la matière au niveau romand dans le cadre du Centre du jeu excessif, mis en place sous l'égide du Service de la santé publique et des Hospices cantonaux. Il déplore le fait que seule la Loterie romande finance ce Centre - à raison de Fr. 500'000.-- annuellement - alors que le Casino de Montreux, dont certains joueurs y sont déjà traités, a refusé de participer. Le Conseil d'Etat mettra tout en oeuvre, notamment en intervenant auprès de la Commission fédérale des jeux, pour normaliser la situation.


item_title: Contre-projet du Conseil d'Etat à l'initiative sur l'imposition des successions

item_description: Au terme de la consultation des milieux concernés, le Conseil d'Etat a arrêté le contre-projet qu'il propose au Grand Conseil d'opposer à l'initiative populaire pour la suppression de l'impôt sur les successions et donations en ligne directe descendante et entre conjoints. Suivant l'avis majoritaire des Municipalités notamment, le Conseil d'Etat a retenu la variante qui prévoit de supprimer l'impôt entre époux et d'élever la franchise d'impôt pour les héritiers directs. La votation aura lieu au printemps 2004.


item_title: Incarico Bigliel concernente la promozione di nomi femminili di vie grazie a un elenco di proposte di nomi quale base decisionale non vincolante per i comuni


item_title: Incarico Gasser concernente l'attività di rendicontazione annuale inerente la situazione legata ai danni causati dalla selvaggina


item_title: Consultation fédérale relative à la forme authentique

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose vigoureusement au projet fédéral de modification du Code civil relatif à la forme authentique. Ce projet, dont la constitutionnalité est pour le moins douteuse, est dangereux pour la protection des parties, l'un des buts de la forme authentique, et crée une grande insécurité juridique en proposant des dispositions imprécises s'accordant mal avec la législation cantonale existante. Quant à l'introduction d'une minute électronique, également proposée, elle paraît inutile et pourrait s'avérer coûteuse pour le canton.


item_title: G8: une indemnité exceptionnelle pour travaux spéciaux sera versée aux policiers

item_description: A titre d'indemnité exceptionnelle pour travaux spéciaux, le Conseil d'Etat a décidé du versement de 1'785'000.- aux collaborateurs de la Police cantonale pour l'ensemble des engagements supplémentaires effectués dans le cadre du Sommet d'Evian (article 54 Rlpers). Cette somme ne nécessitera pas de crédit supplémentaire, étant comprise dans les budgets initiaux. Elle sera répartie entre les collaborateurs proportionnellement aux nombres d'heures supplémentaires qu'ils ont effectuées. Le Conseil d'Etat a pris cette décision en tenant compte de l'impossibilité de reprendre les heures supplémentaires en congé. Néanmoins, cette indemnité ne correspond qu'aux 70% des heures supplémentaires effectuées, les 30% restants étant compensés sous forme de congés et ceci en accord avec les associations professionnelles.


item_title: Statut provisoire des professeurs des écoles cantonales relevant de la HES-S2

item_description: Les négociations qui ont été menées entre le Conseil d'Etat et les représentants des associations des enseignants ont abouti à un texte de référence concernant le statut provisoire des professeurs des écoles cantonales relevant de la HES-S2. Les dispositions négociées concernent la définition des catégories d'enseignants, les modalités d'engagement, la classification salariale, la description des activités professionnelles ainsi que la définition du temps de travail et les vacances. L'application de ces dispositions par les écoles privées sera négociée dans le cadre des conventions liant celles-ci au DFJ.


item_title: Anfrage Cantieni betreffend Sicherstellung der frühkindlichen Entwicklung (GRP 2020/2021, S. 571)


item_title: Anfrage Caviezel (Davos Clavadel) betreffend Anerkennung Mindereinnahmen / Mehrkosten Covid-19 (GRP 2020/2021, S. 571)


item_title: Teilrevision des Gesetzes über das Arbeitsverhältnis der Mitarbeitenden des Kantons Graubünden (Personalgesetz, PG; BR 170.400) (Botschaften Heft Nr. 1/2022-2023, S. 5)