item_title: Répression de la diffusion d’images de nus ou à caractère sexuel

item_description: Le Code pénal actuel comprend des lacunes, s’agissant de lutter contre la diffusion d’images de nus ou à caractère sexuel sans l’autorisation de la personne qu’elles représentent (actes dits de revenge porn). L’initiative cantonale Carine Carvalho souhaite que le Canton de Vaud fasse usage de son droit d'initiative cantonale et demande à l’Assemblée fédérale de combler ces lacunes, afin de prévenir les graves atteintes à la personnalité que ce type de comportement peut causer. Le Conseil d’Etat partage ces préoccupations et soutient une telle intervention. Il rappelle néanmoins que l’Assemblée fédérale s’est déjà emparée du sujet et a adopté des dispositions visant le revenge porn, dans le cadre de la révision du Code pénal portant sur les infractions en matière sexuelle qui est en cours. Il est donc possible que, prochainement, une initiative cantonale ne soit plus nécessaire. Le Conseil d’Etat regrette toutefois que le projet de révision du Code pénal actuellement en cours de discussion à l’Assemblée fédérale ne prévoie la poursuite d’office d’une telle infraction dans tous les cas.


body_key: VD

item_title: Simplification des procédures pour l’abattage des arbres

item_description: En réponse à une motion du député Charles Monod, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil la modification de l’article 15 de la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager portant sur l’abattage des arbres. Dans un souci de simplification des procédures administratives, le Gouvernement limite la publication dans la Feuille des avis officiels aux seules demandes d’abattages d’arbres remarquables ou de suppression du patrimoine arboré, coordonnée avec une demande de permis de construire. L’article modifié précise également que si un arbre présente un danger, l’autorité compétente peut octroyer une autorisation d’abattage sans mise à l’enquête publique.

item_language: fr


item_title: Transformation et agrandissement du Centre d’entretien des routes de Rennaz, et réaménagement de l’aire de transit des Gens du voyage

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 19'019'000 francs pour financer le projet de transformation et d’agrandissement du Centre d’entretien des routes et Centre de gendarmerie mobile de Rennaz, ainsi qu’un crédit d’ouvrage de 2'200'000 francspour le réaménagement de l’aire de transit des Gens du voyage située sur la partie nord du même site. Ces infrastructures construites en 1970 abritent trois entités distinctes dans des locaux vétustes et ne répondant plus aux normes : le Service intercantonal d’entretien du réseau autoroutier, la Direction générale de la mobilité et des routes, ainsi que la Police cantonale avec son Centre de gendarmerie mobile de l’Est vaudois. L’aire de transit de Rennaz accueille pour sa part, de mars à octobre, des familles de Gens du voyage sur un terrain qui n’offre pas à l’heure actuelle d’installations sanitaires, électriques, d’évacuation des eaux ou encore d’espace pour les déchets. La population a pu prendre connaissance de ces deux projets étroitement liés lors d’une présentation organisée en mai 2022 à l’occasion de la mise à l’enquête publique. Le démarrage des travaux est prévu pour l’automne 2023. La totalité des activités sera assurée sur le site durant les transformations. Le nouveau Centre d’entretien des routes et Centre de gendarmerie mobile ouvrira par étapes dès le premier trimestre 2026 jusqu’à la fin des travaux prévue pour le printemps 2028.


item_title: Passages à niveau du LEB à Romanel

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Yann Glayre au sujet des conséquences, sur la circulation, de l’abaissement des barrières au passage du LEB toutes les 15 minutes à Romanel. Le Conseil d’Etat est conscient que le doublement de la cadence du LEB, nécessaire pour répondre à la demande croissante, augmente le temps de fermeture des barrières des passages à niveau. Il relève que les temps d’attente sont conformes aux règlementations ferroviaires. Toutefois, le Canton est attentif aux problématiques de remontées de file et conduit des études pour analyser la capacité des passages à niveau le long de la ligne du LEB et proposer, si besoin, des mesures correctives. Il indique que le passage à niveau de la gare (Brit) sera remplacé par un passage inférieur pour piétons. Au Lussex, des travaux vont être entrepris en 2024 pour supprimer le passage à niveau et le remplacer par un passage dénivelé, ce qui fluidifiera sensiblement l’accès des quartiers sud-ouest de Romanel à la route cantonale. Quant au passage à niveau du Raffort, son évolution est actuellement étudiée dans le cadre du Plan d’affectation cantonal de Vernand.


item_title: Soins palliatifs dans le canton: bilan et perspectives

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l’ancien député Vassilis Venizelos, le Conseil d’Etat rappelle que les soins palliatifs sont un domaine important du système de santé vaudois. Il relève que ceux-ci sont bien implantés à ce jour dans tout le canton et que des actions de sensibilisation sont menées avec succès auprès de la population. Le Conseil d’Etat entend poursuivre son action durant cette législature afin que des soins palliatifs de qualité puissent être assurés dans tous les lieux de vie et de soins, en collaboration avec les prestataires de soins et les associations professionnelles. L’offre de formation sera adaptée en fonction des besoins. Des outils d’identification de situations palliatives, de même que des lieux d’échanges pour les professionnels concernés seront créés. La communication à ce sujet sera également renforcée. Ces actions s’articuleront étroitement avec les autres du domaine de la santé qui leur sont liées, notamment la politique cantonale « Vieillir 2030 » et le programme de législature.


item_title: Différend entre la Commune de Rolle et Rivesrolle SA

item_description: Dans le cadre du litige qui oppose la Municipalité de Rolle et la société Rivesrolle SA concernant la création d'un giratoire, le député Jean Guignard a demandé aux Départements de l'intérieur, des infrastructures et de l'économie d'intervenir. La mise en oeuvre d'un projet de giratoire avait été posée comme condition à l'agrandissement de l'hôtel exploité par Rivesrolle SA. Ce projet étant actuellement en phase d'enquête publique, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a plus lieu d'intervenir en l'état.


item_title: Œuvre picturale à la une de l'Agenda Riviera, Culture et Loisirs de mai/juin 2022

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin, le Conseil d’Etat rappelle que l’Agenda Riviera, Culture et Loisirs est une publication de l’association Montreux-Vevey Tourisme reconnue par les communes des districts de Riviera-Pays d’Enhaut et de Lavaux-Oron et régie par les articles 60 et suivants du Code Civil suisse. Elle présente tous les deux mois l'offre en matière de culture et de loisirs. Le fascicule publié pour mai-juin 2022 présentait en couverture la photo d’un jeune garçon de dos devant une œuvre picturale appartenant à l’association Lavaux Patrimoine Mondial exposée de manière permanente dans la Maison Buttin de Loes à Grandvaux. Il s’agit d’une fresque de l’illustratrice Svenja Plaas, qui a réinterprété une œuvre majeure de Duchamp "Etant donnés : 1° La chute d’eau. 2° Le gaz d’éclairage", qui fait partie de la collection du Philadelphia Museum of Art. Le gouvernement estime que l’importance de l’œuvre originelle tant dans l’histoire de l’art que dans l’histoire de la région est incontestable et dans la perspective de la mise en valeur du patrimoine de Lavaux, il n’est pas illégitime de retrouver l’élément iconographique qui a retenu l’attention du député. Elle n’a, à la connaissance du Conseil d’Etat, suscité aucune plainte ou polémique.


item_title: Crissier : vente d'un terrain de l'Etat de Vaud

item_description: Le Canton vend, pour 1,1 million de francs, un terrain de 4'888 m2, sis à Crissier, à 7 communes de l'Ouest lausannois réunies en société simple. Cette vente permet de réaliser un objectif prévu par le plan directeur de la commune de Crissier, soit la régionalisation de la protection civile, des services du feu et de la police.


item_title: Bâtiment administratif pour les besoins de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires à Moudon

item_description: Le Conseil d’Etat accorde un crédit d'étude de 400'000 francs au Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine, sous réserve d’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil. Ce montant permettra à la Direction générale des immeubles et du patrimoine d'étudier le potentiel des terrains situés à proximité de la gare CFF de Moudon. Cette zone s'avère favorable en matière de mobilité et d’accessibilité à l'implantation d'un bâtiment administratif destiné aux collaboratrices et collaborateurs de la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires liés à l’enseignement dispensé sur les sites de Grange-Verney et Changins.


item_title: Consultation fédérale: soutien au projet de Convention liée à la numérisation des administrations publiques

item_description: Le Conseil d’État a accepté de ratifier la Convention entre la Confédération et les cantons, qui définit la répartition du financement de l’agenda de l’Administration numérique suisse (ANS) pour la période 2024-2027. Visant à optimiser le pilotage de la numérisation des administrations publiques, l’ANS est opérationnelle depuis 2022. Son organe de direction a estimé qu’il faudra 140 millions de francs au total pour financer les différentes mesures de l’agenda 2024-2027 et accélérer la réalisation de projets prioritaires, comme le développement de l’identité numérique en Suisse (e-ID). Cet investissement sera assumé pour deux tiers par la Confédération, le dernier tiers restant à la charge des cantons. Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat souligne qu’il n’est toujours pas en mesure de s’engager formellement pour le financement de cet agenda, mais relève la nécessité pour l’ANS de disposer de moyens financiers dès 2024 pour mettre en œuvre des projets.


item_title: Le Conseil d'Etat ne souhaite pas déposer à la Confédération de nouvelle initiative législative sur la crise laitière

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand conseil son EMPD et préavis sur l'initiative législative du député José Durussel, lui demandant d’intervenir auprès des autorités fédérales afin de réorganiser la gestion des volumes et du prix du lait. Au cours de ces dernières années, le marché laitier s’est significativement détérioré. La situation actuelle est due en partie à une politique fédérale moins encline à la protection du marché laitier ainsi qu'à l’augmentation des quantités de lait commercialisées dans un contexte où l’offre est supérieure à la demande. Face à cette situation, le Canton a octroyé notamment dès 2020 un soutien aux producteurs au moyen d’un décret communément désigné «Paquet Lait», composé de sept mesures et doté de dix millions de francs. Au niveau national, plusieurs motions ont été déposées afin d’apporter des solutions concrètes au secteur laitier et l'interprofession du lait a arrêté en 2016 des dispositions complémentaires relatives au négoce dans ce secteur. Ainsi le Conseil d’État considère que les différentes mesures mises en place tant au niveau cantonal que national permettent de répondre en grande partie à la volonté des initiants, et qu'il convient de ne pas transmettre de nouvelle initiative à l’Assemblée fédérale.


item_title: Droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio concernant le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap, les moyens mis à disposition pour l’enseignement spécialisé ou encore l’impact de l’école à visée à inclusive, le Conseil d’Etat apporte les réponses suivantes. Il constate qu'il n’y a pas d'accélération de l’école à visée inclusive, ni de diminution du nombre d’élèves scolarisés dans les établissements de pédagogie spécialisée. La révision du dispositif des allocations des mesures renforcées devrait favoriser l’engagement d’enseignantes et enseignants spécialisés. Toutefois, au vu d'une certaine pénurie en Suisse de ces professionnels, il faut rester prudent. Dans certaines situations exceptionnelles et temporaires, et avec l’accord des parents, des allègements d'horaire sont parfois mis en place au vu des besoins de l’enfant, en complément d’autres mesures et avec une recherche active de solution pour favoriser un retour à une scolarisation à plein temps. De nombreuses mesures sont prises pour que chaque enfant puisse bénéficier d’une instruction répondant à ses besoins, que ce soit en renforçant des pratiques, des formations ou des dispositifs existants, ou en en déployant de nouveaux.


item_title: Nomination du directeur du Gymnase pour adultes

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Adriano Aloise au poste de directeur du Gymnase pour adultes (GypAd). Titulaire d'une licence en relations internationales en 2005, M. Aloise a obtenu un master en anglais à l’Université de Lausanne en 2014, puis s’est formé à la HEP qui lui a délivré, en 2017, un diplôme d'enseignement de l'anglais pour les écoles de maturité ainsi qu'un certificat complémentaire à la pédagogie professionnelle. Après avoir été actif dans l'économie privée (notamment le secteur bancaire) en Suisse et à l'international jusqu'en 2013, M. Aloise a débuté sa carrière d'enseignant à l’Ecole Vinet où il a fonctionné comme adjoint de direction jusqu'en 2021. En août de la même année, il rejoint l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne en qualité de Doyen. Ses expériences professionnelles variées apportent à M. Aloise une très bonne connaissance du système scolaire et un solide bagage de gestion et d'encadrement d'équipe. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans ses nouvelles activités qui débuteront dès le 15 octobre prochain, et profite de remercier Mme Ophélie Friedli Chave, doyenne au GypAd, d'avoir assuré la fonction de directrice ad interim.


body_key: GR

item_title: Dumonda Rutishauser concernent la participaziun dal chantun Grischun al project da la Confederaziun: «Sustegn finanzial per programs da promoziun chantunals per persunas che returnan en ina professiun da la tgira da lunga durada»

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Désignation de la nouvelle directrice du Centre d'enseignement professionnel de Vevey

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Mme Claire Faller au poste de Directrice du Centre d'enseignement professionnel de Vevey (CEPV).<s></s>Titulaire d’un CFC de couturière, d’une licence en sciences économiques et de plusieurs diplômes d’enseignement pour le Secondaire II, Mme Faller a d’abord été analyste économique pour l’OFS et a ensuite évolué dans le milieu de la mode pendant une grande majorité de sa carrière. Dès 2011, elle a intégré l’Ecole de la transition en tant qu’enseignante, puis dès 2018 en qualité de doyenne avant de rejoindre le Conseil de direction de l’Ecole de l’accueil. Mme Faller possède ainsi une importante expérience dans les métiers de l’art et de l’artisanat ainsi que dans l’enseignement et l’encadrement au sein d’établissements du postobligatoire. Elle débutera son nouveau mandat à compter du 15 octobre prochain. Le Conseil d'Etat remercie M. Maurice Jaques, doyen au CEPV, qui a assuré avec engagement et détermination la direction ad interim de l'établissement.


item_title: Etudes en vue des travaux pour l’établissement socio-éducatif de la Fondation St-George à Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé une garantie de l’Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 1.8 million de francs, contracté par la Fondation St-George, pour financer les études des travaux de cet établissement socio-éducatif. Le projet prévoit la construction de nouvelles structures (six places pour accueillir des personnes avec un trouble du spectre de l'autisme et 14 places d’activités de jour pour des personnes en situation de handicap), la reconstruction d’un bâtiment avec cinq places supplémentaires en faveur des personnes en situation de handicap généraliste, ainsi que l’adaptation et l’extension des locaux administratifs et communs du site.


item_title: Crédit additionnel pour le Pont Bleu et le réaménagement de l’avenue du Tir-Fédéral

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 1,880 millions de francs pour financer la part cantonale des travaux sur le Pont Bleu réalisés dans le cadre du réaménagement de l’avenue du Tir-Fédéral entre la route du Lac et la galerie de Marcolet, sur les communes de Crissier et d’Ecublens. Octroyé en 2018, le crédit initial de 14,120 millions avait été établi sur la base d’offres d’entreprises et de bureaux d’études et correspondait à la réalité économique du moment. Le montant additionnel servira à financer les éléments imprévus lors de la réalisation de ce chantier complexe, hors provisions usuelles, soit notamment: aléas géologiques et météorologiques, variations économiques, emprise de la plateforme de la grue, pandémie. Pour rappel, le projet a permis d’assainir l’ouvrage existant, de supprimer l’ancienne pile du pont située dans le faisceau de voies CFF et d’aménager une piste mixte côté Ouest, conformément aux objectifs du Projet d'agglomération Lausanne-Morges.


item_title: Crédits COVID-19 - Hausse des taux d'intérêt décidée par la Confédération

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de députée Aliette Rey-Marion, le Conseil d'Etat juge que la décision du Conseil fédéral d'élever les taux d'intérêt sur les crédits COVID-19 correspond à ce qui avait été annoncé dès le lancement de ce dispositif, qui a rempli son but : permettre aux entreprises concernées d’accéder rapidement et simplement à des crédits bancaires transitoires, leur fournissant ainsi des liquidités suffisantes pour couvrir leurs coûts fixes, malgré les pertes de chiffre d’affaires liées à la pandémie. Il s'agit aujourd'hui d'inciter les entreprises à ne pas recourir aux crédits COVID-19 plus longtemps que nécessaire, de manière à réduire le risque de défauts de crédits pour les contribuables et à éviter toute distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises qui prennent aujourd’hui des crédits via les canaux habituels, à des conditions moins avantageuses.


item_title: Financement des cours interentreprises

item_description: Dans une interpellation, le député Michel Miéville demande au Conseil d'Etat pourquoi des entreprises formatrices ont reçu une facture pour les cours interentreprises, alors que la Fondation en faveur de la formation professionnelle est censée prendre ces coûts à sa charge. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle le fonctionnement de la Fondation et relève ensuite qu'un décalage s'est produit entre l'organisation des cours en 2010 et la contribution de la Fondation. Certains organisateurs de cours ont ainsi adressé des factures aux entreprises formatrices alors qu'elles ne devaient plus le faire. Le Conseil d'Etat confirme que ces montants seront remboursés en 2011 aux entreprises concernées par les organisateurs de cours.


item_title: Application des directives cantonales pour l’accueil collectif de jour des enfants

item_description: En réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d’Etat rappelle les directives cantonales en matière d’espace extérieur privé des crèches et d’encadrement des enfants les plus jeunes dans le cadre de l’accueil collectif de jour préscolaire. S’il est évident que la création de places d’accueil ne doit pas se heurter à des exigences qui seraient déraisonnables, le Conseil d’Etat rappelle que le besoin en places ne saurait toutefois justifier une diminution de la qualité de prise en charge des enfants. Il précise cependant qu’aucune institution ne s’est vu retirer son autorisation au motif que les conditions dictées ne seraient pas remplies. Dans la pratique, l’Office de l’accueil de jour des enfants, chargé de l’autorisation et de la surveillance des institutions, adopte une approche pragmatique et privilégie la discussion avec les exploitants pour trouver des solutions proportionnées qui répondent tant aux exigences légales et de qualité de prise en charge des enfants qu’à la réalité des situations rencontrées.


item_description: Dans ses réponses aux interpellations des députées Valérie Zonca et Laurence Cretegny, le Conseil d’Etat informe que tarifsuisse et la CSS ont retiré leur recours. Ce retrait répond aux principales préoccupations exposées dans ces interpellations. La possibilité retrouvée de facturer les prestations fournies par les psychologues-psychothérapeutes en formation garantit la possibilité, pour eux, de terminer leur formation et, pour les patients, de retrouver une meilleure offre en soins psychothérapeutiques. En parallèle, le Département de la santé et de l’action sociale procède à l’analyse des difficultés liées au parcours de formation postgrade des psychologues et maintient son suivi, à travers une plateforme réunissant plusieurs partenaires, de la mise en œuvre du modèle de la prescription.


item_title: Retard des travaux de la gare de Lausanne : le Conseil d’Etat défend avec force les intérêts du Canton

item_description: En réponse à une interpellation et des résolutions des députés David Raedler et Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat rappelle son fort engagement pour défendre les intérêts du Canton non seulement dans le cadre du projet de modernisation de la gare de Lausanne, dont il regrette le retard, mais aussi pour faire avancer d’autres projets majeurs de développement des infrastructures ferroviaires, tels que le doublement de la ligne Lausanne-Genève ou la réduction du temps de parcours sur entre Lausanne et Berne. Il poursuit également sa politique volontariste de développement de l’offre de transports publics. Concernant le programme de développement des métros m2 et m3, il indique qu’une phase de réflexion est en cours dans le but de rechercher des solutions et optimisations pour garantir leur réalisation dans les meilleurs délais et aux meilleurs coûts. Il indique par ailleurs avoir nommé trois experts pour accompagner les instances de gouvernance du projet, à savoir MM. Serge Dal Busco, Olivier Français, et Philippe Gauderon.


item_title: Soutien à la rénovation et la valorisation du Chalet du Carroz, propriété de la commune d’Ormont-Dessous

item_description: Dans le cadre du déploiement du crédit-cadre de 50 millions de francs au profit d’infrastructures touristiques «4 saisons» récemment voté par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a décidé de soutenir la rénovation du Chalet du Carroz aux Mosses. Une aide cantonale à fonds perdu de 105'000 francs et un prêt fédéral de 260'000 francs sont octroyés à la commune d’Ormont-Dessous. Cette aide permettra de boucler le financement du projet de rénovation et de transformation de ce chalet construit en 1860. Ce faisant, une nouvelle offre d’hébergement collectif au cœur de la nature verra le jour. Situé dans le périmètre du Plan d’affectation cantonal 292A, le projet de rénovation a été développé dans un esprit marqué de durabilité et de préservation du patrimoine naturel et matériel.


item_title: Transmission électronique de documents par l'autorité fiscale aux contribuables et dépôt par voie électronique de la déclaration d'impôt

item_description: Afin de répondre aux exigences du droit fédéral harmonisé en matière de procédure électronique, le Conseil d’Etat édicte, par voie règlementaire, les dispositions d’application nécessaires à la transmission électronique, avec l’accord du contribuable, de documents fiscaux au moyen du système e-facture/eBill. Par ailleurs et compte tenu des nouvelles technologies, le certificat de salaire n’est plus systématiquement transmis par courrier papier ou électronique. L’employeur peut par exemple le mettre à disposition du contribuable par le biais d’un portail informatique. Une modification du règlement sur le dépôt, notamment par voie électronique, de la déclaration d’impôt s’impose afin de prévoir une disposition qui s’adapte à tous les modes de transmission du certificat de salaire.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur la conduite automatisée et sur les aides financières pour des solutions innovantes pour la circulation

item_description: En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat reconnaît le potentiel de la mobilité automatisée en vue de renforcer la sécurité routière et l’efficacité du système des transports, notamment sous l’angle de la capacité routière, de la fluidité du trafic et de l’environnement. Il souligne néanmoins que le développement de la conduite automatisée ne doit pas générer un besoin en infrastructures de mobilité ou numériques à charge des collectivités publiques ou ayant un impact environnemental. De plus, il relève que de nombreux éléments doivent encore être clarifiés, notamment concernant le traitement des données, les processus d’évaluation des demandes d’autorisations d’exploitation d’aires de stationnement ou de véhicule sans conducteur ou encore les différentes exigences relatives aux futurs contrôles de fonctionnement des systèmes d’automatisation.


item_title: Limitation des admissions à la HEP pour l’année académique 2024-2025

item_description: La loi sur la HEP et son règlement d’application prévoient la possibilité de limiter l’accès à certaines filières de formation lorsque le nombre de candidats dépasse la capacité d’accueil de la HEP, notamment en ce qui concerne les places de stage nécessaires à la formation pratique des étudiants. Les limitations concernent trois disciplines du Master en enseignement secondaire I, dix-neuf disciplines du MAS/Diplôme en enseignement secondaire II et les Masters en pédagogie spécialisée orientation enseignement spécialisé et orientation éducation précoce spécialisée.


item_title: Règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Il précise notamment la conception, les caractéristiques et le délai d'installation des fumoirs et des ventilations, ainsi que l'application de la loi dans les lieux de détention et de séjour permanent ou prolongé.


item_title: Politique d’achat de l’Etat de Vaud

item_description: En réponse à une question du député Théophile Schenker, le Conseil d’Etat rappelle que la réduction de l’empreinte environnementale des activités de l’Etat est une des priorités du programme de législature 2022 - 2027, et que l'administration y est sensibilisée. Il rappelle aussi que depuis 2022, la centralisation  des achats courants de l’administration à la Direction des achats et de la logistique (DAL) permet, outre la réalisation d’économies d’échelle, d’unifier les pratiques et de fixer des exigences élevées en matière de durabilité appliquées à l’ensemble de l’Etat. Dans son processus d’achat, la DAL est particulièrement attentive à sélectionner des fournisseurs et des produits qui répondent à des exigences élevées en termes de durabilité. Ainsi, tant la DAL que chaque personne en charge de passer une commande sont responsables conjointement de favoriser des solutions durables en appliquant notamment le principe des 4 R (Renoncer à l’achat, Réutiliser les produits, les Réparer, les Recycler en fin de vie) conformément à la politique d’achat de l’Etat de Vaud.


item_title: Vols des jets privés

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz demandant ce que le Canton peut faire pour limiter les vols de jets privés et ainsi protéger le climat, le Conseil d’Etat rappelle que la surveillance de l’aviation sur le territoire suisse incombe au Conseil fédéral, tout comme la compétence de légiférer dans ce domaine. Le cadre légal existant ne permet donc pas au Conseil d’Etat d’interdire ou de limiter les vols de l’aviation privée. Il rappelle toutefois que les entreprises de jets privés hébergées dans le canton sont soumises au cadre légal fédéral et cantonal et qu’elles devront contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques. Enfin, le Canton renforce son dispositif de sensibilisation en matière de durabilité vis-à-vis des entreprises qui requièrent un soutien financier.


item_title: Chantier de la maturité en quatre ans

item_description: En 2038, les maturités délivrées à l’issue d’un cursus en trois ans au gymnase ne seront plus reconnues en Suisse. Une échéance qui parait lointaine, mais dans les faits, le travail commence maintenant. Le Canton de Vaud a choisi de saisir cette opportunité pour revoir plus largement la fin de la scolarité obligatoire et les transitions vers les formations postobligatoires. L’objectif est de fluidifier les parcours vers les universités, les hautes écoles, mais aussi vers les formations professionnelles. L’idée est que chaque parcours soit cohérent avec ses débouchés tout en répondant aux exigences des hautes écoles. Selon les objectifs définis, la première volée d’élèves à faire une maturité en quatre ans commencera à la rentrée 2032-2033. L’avancement du chantier peut être suivi en tout temps sur www.mat-eo.ch. Le Conseil d'Etat répond à ce sujet à deux interventions parlementaires sur la maturité en quatre ans.


item_title: Consultation fédérale sur les sectes : Vaud en accord avec la Confédération

item_description: La Commission de gestion du Conseil national a soumis aux cantons son rapport intitulé " Sectes ou mouvements endoctrinants en Suisse ". L'Etat de Vaud, tout en approuvant l'analyse de la commission, se rallie à la position du Conseil fédéral. Il estime qu'il n'est pas nécessaire de formuler une "politique fédérale spécifique en matière de sectes ", mais que, par contre, il faut coordonner les services administratifs de la Confédération afin d'améliorer l'échange des expériences. De même, le canton juge inadéquat la création d'un service fédéral d'information et de consultation. Il estime par contre qu'il s'agit de poursuivre et d'intensifier la recherche dans ce domaine et que, pour ce faire, les lois existantes sont suffisantes.


item_title: Consultation fédérale : introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires

item_description: Dans le cadre de la consultation menée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national, portant sur l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires, le Conseil d’État voit ce projet d’un œil très critique et s’y oppose. Ce projet ne serait pas à même de combler le déséquilibre créé par l’éventuelle suppression de l’imposition de la valeur locative, impôt que le Gouvernement vaudois estime légitime et équilibré. Pour le Canton de Vaud, introduire un impôt réel sur les résidences secondaires destinées essentiellement à l’usage de leur propriétaire revient à créer un deuxième impôt foncier, ce qui serait très complexe, s’agissant pour le premier d’un impôt communal. En outre, ce nouvel impôt entraînerait des répercussions pour les communes et sur les relations entre le Canton et les communes. Enfin, des effets sur la péréquation financière nationale ne peuvent être exclus. Il est également à relever que l’introduction de ce nouvel impôt impliquerait des problèmes de délimitation entre résidence principale et résidences secondaires, et s’agissant de ces dernières, entre celles occupées par leur propriétaire et celles qui sont louées; cela soulèverait d’importantes questions concernant les principes d’universalité et d’égalité de traitement garantis par la Constitution fédérale.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur la Poste

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’État salue l’augmentation temporaire de sept ans de l’aide indirecte à la presse qui soulagera directement et sans aucune contrainte administrative les éditeurs locaux et régionaux et qui viendra compléter le décret cantonal d’aide indirecte à la diversité des médias locaux et régionaux de 6,2 millions de francs sur cinq ans, décret adopté en 2021 par le Grand Conseil. Le Conseil d'Etat rappelle son attachement à une presse indépendante et variée, qui remplit une fonction étatique et démocratique importante. Il émet néanmoins des doutes quant à certains contours du projet et demande donc à la Confédération de prendre en compte certains particularismes locaux et de procéder à des assouplissements dans les critères d'octroi, afin que la modification mise en consultation ne rate pas sa cible.


item_title: Pas de délocalisation des activités de la BCV à l’étranger

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Graziella Schaller, le Conseil d’État précise que la Banque cantonale vaudoise (BCV) n’a pas délocalisé d’activités à l’étranger et n’a aucune intention de le faire. L’ajout à l’article 17 des conditions générales de la BCV d’une mention relative à une possibilité d’externalisation d’activités à l’étranger n’a aucun lien avec un projet spécifique de la banque vaudoise. La présence de telles mentions dans les conditions générales reflète entièrement la pratique du marché bancaire, y compris parmi les banques cantonales. Le Conseil d’Etat souligne d’ailleurs que cet ajout a été introduit dans un objectif de transparence vis-à-vis de la clientèle; la BCV ne peut en effet exclure que de manière marginale, certains traitements informatiques doivent être réalisés à l’étranger (notamment en raison de la volonté de certains prestataires informatiques de ne fournir leurs services que par l’intermédiaire du cloud). Il n’a donc, en aucun cas, été introduit dans le but de déplacer des activités de la banque à l’étranger.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à la question André Groux - prise de position du SFP à propos de cours préparant au brevet fédéral de comptable

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté la réponse à la question adressée par le Député André Groux relative à la prise de position du Service de la formation professionnelle au sujet des subventions accordées au cours préparant au brevet fédéral de comptable de Virgile Formation et de la SSEC. Ces deux institutions de perfectionnement professionnel répondent aux exigences légales et réglementaires en vigueur et seront donc traitées sur un pied d'égalité en ce qui concerne les subventions cantonales.


item_title: Consultation sur la révision partielle du concordat de la Haute école suisse d'agronomie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur la révision partielle du concordat de la Haute école suisse d'agronomie (HESA) en approuvant les modifications prévues, qui découlent du nouveau statut des Hautes Ecoles Spécialisées (HES) accordé à cette école par la Confédération. Cette révision confirme l'affiliation de l'HESA à la HES bernoise. En outre, afin de permettre l'introduction du " new public management ", les dispositions concernant la gestion administrative et financière subiront une reformulation complète.


item_title: Réponse à une pétition concernant une famille de migrants

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition qui s'oppose au renvoi d'une famille de migrants. Il précise, dans une lettre aux pétitionnaires, que le long séjour illégal des intéressés et leurs multiples tentatives de régulariser leur situation, toutes dénuées de chances de succès, ne militent pas en leur faveur, même si, par ailleurs, ils ont fait des efforts louables pour s'intégrer en Suisse. Admettre que leur séjour se prolonge encore reviendrait à leur donner de faux espoirs qui rendraient le retour dans leur pays encore plus difficile. Dès lors, le Conseil d'Etat estime que les décisions prises par les instances fédérales ne sauraient être remises en cause par le Canton de Vaud et que les intéressés doivent donc quitter le territoire suisse.


item_title: Accords bilatéraux Suisse - Union européenne : Le droit cantonal s'adapte

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil la modification en bloc de six lois cantonales afin de respecter les Accords approuvés par le peuple suisse le 21 mai 2000 et qui devraient entrer en vigueur d'ici quelques mois. Ces lois concernent: les allocations familiales, l'aide aux études et à la formation professionnelle, l'orientation scolaire et professionnelle, l'enseignement privé, la profession d'agent d'affaires breveté et les hydrocarbures. Les adaptations sont liées au principe de non-discrimination en regard de la nationalité dans le dossier de la libre circulation des personnes et aux implications de la reconnaissance mutuelle des diplômes. D'autres modifications de la législation cantonale seront prévues au fur et à mesure des adaptations des lois fédérales et des accords intercantonaux qui la régissent.


item_title: Fonds vaudois pour la recherche historique: pas opportun aux yeux du Conseil d'Etat

item_description: En septembre 2000, le député Michel Glardon a développé un postulat demandant au Conseil d'Etat d'étudier la création d'un fonds vaudois pour la recherche historique. Cette idée fait suite à la publication du " Rapport Lasserre ", qui démontre, selon le député, que le passé récent du Canton de Vaud présente plusieurs pistes de recherche encore en friche. Dans son rapport sur ce postulat, le Conseil d'Etat estime inopportun d'institutionnaliser, " d'étatiser" en quelque sorte, une recherche historique vis-à-vis de laquelle tant le commanditaire que le chercheur doivent garder une totale liberté qui seule peut garantir l'objectivité d'une étude et de ses conclusions.


item_title: Penthaz, Vufflens-la Ville et Mex : aménagement de deux décharges contrôlées

item_description: Deux anciennes décharges, Colliare et la Fare, sur le territoire des communes de Penthaz, Vufflens-la-ville et Mex, nécessitent des mesures d'assainissement. La Société COLFARE SA propose un assainissement et l'exploitation d'une nouvelle décharge contrôlée bio active à Colliare et pour matériaux inertes à La Fare. Son projet permettra de résoudre les problèmes de stockage des déchets conformément au plan cantonal de gestion des déchets et de financer l'assainissement. Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant à la société COLFARE SA la garantie d'emprunts pour financer ce projet.


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart l'execuziun giudiziala en il chantun Grischun


item_title: Saramentaziun da la presidenta u dal president dal Cussegl grond


item_title: Rénovation énergétique de neuf bâtiments publics

item_description: Dans le cadre de son engagement en faveur de la durabilité et de la lutte contre le réchauffement climatique, le Conseil d'État soumet une demande au Grand Conseil pour l'octroi d'un crédit d’investissement d'un montant de 64,2 millions de francs, afin de financer la rénovation et l'assainissement de quatre sites supplémentaires. De plus, un crédit additionnel de 1,5 million de francs est demandé spécifiquement pour l'optimisation des performances thermiques et la mise à niveau de l'installation électrique de l'École professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL-Midi). Ce plan prévoit la rénovation de huit bâtiments répartis sur quatre sites, dont le Gymnase d'Yverdon à Cheseaux-Noréaz, la Haute école pédagogique (HEP), la Maison de l’Elysée à Lausanne et le Centre des laboratoires d'Epalinges. Deux de ces sites sont classés en tant que grands consommateurs d'énergie et cinq bâtiments font partie des priorités d'assainissement du Plan Climat en raison de leur performance énergétique insuffisante. Les autres projets de rénovation visent à résoudre des problèmes urgents tels que les fuites, les défaillances des installations techniques et les risques pour les usagers. La mise en place de panneaux solaires photovoltaïques accompagne les projets de rénovation en vue d’augmenter l’autonomie électrique de l’État. La stratégie de rénovation est adaptée aux besoins spécifiques de chaque bâtiment, en fonction de leur état de vétusté et des précédentes campagnes de rénovation.


item_title: Moyens supplémentaires pour une application optimale d'EVM

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Paul Dudt, qui demandait quels seraient les moyens supplémentaires nécessaires à une application optimale d'EVM. Reprenant les 8 axes de travail identifiés dans le bilan intermédiaire publié en mars 2001, la réponse ne cache pas la nécessité de poursuivre l'effort financier consenti pour le démarrage de la réforme. Le Gouvernement se refuse cependant à faire un exercice théorique pour le seul secteur de l'Ecole, alors qu'il est garant d'un équilibre dans l'allocation des ressources pour l'ensemble des missions de l'Etat.


item_title: Réponse à l'interpellation "l'assurance d'un avenir assuré"

item_description: Le Conseil d'Etat, en réponse à l'interpellation de M. Frédéric Haenni, député, concernant la formation professionnelle " l'assurance d'un avenir assuré ", rappelle l'excellence du système dual de formation (entreprise+école professionnelle). Conscient et de la nécessité d'augmenter l'offre de places d'apprentissage et du coût très élevé d'une pareille formation, le Conseil d'Etat a proposé dès septembre 2003 la création de fonds alimentés par les entreprises de la branche concernée, de préférence à des solutions fiscales d'incitation (bonus/malus) dont il doute de la faisabilité comme de l'efficacité.


item_title: Entrée en fonction de M. Dessauges le 15 novembre 2011

item_description: Dès lors que M. Pascal Dessauges ne participera pas à l'élection complémentaire au Conseil d'Etat des 27 novembre et 18 décembre 2011, son entrée en fonction en qualité de Préfet du district de Morges est désormais fixée au 15 novembre 2011.


item_title: Oui au projet d'imposition internationale à la source

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve dans les grandes lignes le projet d'imposition internationale présenté par la Confédération. Ce projet concrétise l'application des récents accords passés avec l'Allemagne et l'Angleterre en matière de régularisation des avoirs déposés en Suisse par les ressortissants de ces deux pays. Cette régularisation se fera au moyen d'un impôt à la source retenu par les établissements bancaires.


item_title: Blâme à un collaborateur des tl : quelle réaction de l'Etat ?

item_description: L'autorité cantonale n'intervient pas dans les relations entre la direction de l'entreprise et son personnel. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à la question du député Noël Crausaz, déposée en mars 1999, portant sur les mesures prises par l'Etat suite au blâme que M. Johan Pain, président de la section syndicale, avait reçu de la direction des tl en raison notamment du ton de certains articles du journal syndical. Le Conseil d'Etat relève que le président du conseil d'administration, par ailleurs délégué de l'Etat, avait conduit une médiation entre les parties.


item_title: Programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers (InvestPro)

item_description: Le Conseil d’État a adopté un exposé de motifs et projet de décret sur le Plan stratégique et les mesures du programme cantonal de lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers, InvestPro, qu'il soumet au Grand Conseil. Le 15 janvier 2024, le Conseil d’État avait déjà validé le principe d’une enveloppe budgétaire prévue pour une première phase d’implémentation de ce Plan stratégique. Afin de remédier au manque de personnel dans ce secteur, InvestPro propose d’agir sur trois axes prioritaires identifiés par les deux départements impliqués dans ce programme, le Département de la santé (DSAS) et le Département de la formation (DEF) ainsi que les partenaires du terrain. Il s’agit des axes formation, promotion des professions de la santé et des soins infirmiers et fidélisation des professionnels.


item_title: Elections à la proportionnelle dans les communes vaudoises

item_description: En réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim relative à ce mode électoral, le Conseil d'Etat précise que la loi sur les communes laisse une grande marge de manœuvre aux délibérants communaux quant à la constitution de groupes politiques. Lorsqu’il n’existe pas de groupes, les différents courants au sein du Conseil doivent toutefois être représentés de manière équitable au sein des commissions.


item_title: Horaires CFF 2025

item_description: En réponse à une résolution du député Jean-Daniel Carrard concernant les conséquences de l’horaire CFF 2025 sur l’offre de la ligne du Pied-du-Jura, le Conseil d’État indique que des améliorations ciblées ont pu être obtenues, notamment un nombre maximisé de courses directes aux heures de pointe du soir et du matin entre Bienne et Genève. Par ailleurs, Yverdon-les-Bains sera relié quatre fois par heure à Lausanne. Enfin, il rappelle qu’il s’est engagé à défendre auprès des CFF, avec la Conférence des transports de la Suisse occidentale et avec le soutien de l’Office fédéral des transports, des améliorations de l’horaire au fur et à mesure de la réalisation des travaux d’infrastructure et de la mise à disposition du nouveau matériel roulant, en particulier pour la ligne du Pied-du-Jura.


item_title: Développement du tourisme « 4 saisons » : construction d’un télésiège 8 places à Villars

item_description: Le Conseil d’État a accordé une aide à fonds perdu cantonale de 1.6 million et deux prêts cantonal et fédéral, respectivement de 2.13 et 3.7 millions de francs pour la construction d’un télésiège 8 places Lac Noir – Chaux Ronde par Télé Villars Gryon Diablerets SA. Cette infrastructure, réalisée en 2022, a été traitée dans la perspective du crédit-cadre pour le développement durable du tourisme régional et qui vise à favoriser la transition vers un tourisme moins dépendant de la neige et améliorer la compétitivité des remontrées mécaniques en toute saison. Le Canton de Vaud entend donc que des mesures soient prises pour sensibiliser et informer les utilisateurs des pistes VTT.


item_title: Maturité gymnasiale publique ou privée

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti relative à la demande de reconnaissance fédérale des établissements privés à pouvoir délivrer des certificats de maturité, le Conseil d’État souhaite rappeler que ces établissements ont d’ores et déjà pleine latitude pour préparer des candidats aux examens suisses de maturité, ainsi qu’au baccalauréat international, diplômes permettant l’accès à la plupart des hautes écoles universitaires. Toutefois, une révision partielle du la loi sur l'enseignement secondaire supérieur a été soumise au Grand Conseil, afin d’ouvrir la possibilité aux écoles privées vaudoises de délivrer des certificats de maturité gymnasiale aux mêmes conditions que celles appliquées aux gymnases publics vaudois. Dans la mesure où seuls les cantons sont compétents pour déposer les demandes de reconnaissance auprès de la Commission suisse de maturité, les écoles privées devront collaborer étroitement avec la Direction générale de l'enseignement postobligatoire pour constituer leur dossier, et de manière plus générale, s’assurer régulièrement que les filières concernées en leur sein remplissent bien les conditions fixées par les normes cantonales et fédérales.


item_title: Prêts de la Fondation d'investissement rural aux entreprises agricoles

item_description: Afin d'élargir les possibilités d'intervention de la Fondation d'investissement rural (FIR) en faveur des entreprises agricoles (octroi de prêts sans intérêts), le Conseil d'Etat a modifié le règlement cantonal d'application. Ces dispositions permettront au Conseil d'administration de la FIR d'adapter le plafond financier fixé par entreprise aux disponibilités financières de la Fondation, de financer la plupart des achats de bien-fonds agricoles s'opérant à des prix non surfaits au sens du droit foncier rural, et de soutenir des investissements non pris en compte par la Confédération. Cette marge de manoeuvre accrue s'inscrit dans le cadre de l'objectif de désendettement de l'agriculture prévu dans le programme de législature.


item_title: Financement des prestations d’aide à l’intégration durant les vacances scolaires

item_description: Dans sa réponse aux interpellations de la députée Yolanda Müller Chabloz et du député Jean Tschopp, le Conseil d’État rappelle qu’il a pour mission de financer la prestation d’aide à l’intégration dans les structures d’accueil du parascolaire durant la période scolaire. Les prestations de soutien pour promouvoir l’inclusion durant les vacances scolaires ou dans des structures de loisirs ont bien évidemment tout leur sens. Néanmoins, elles n’incombent pas à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, qui les finançait jusqu’alors, aux dépens des prestations – en constante augmentation – qui sont de sa responsabilité. Soucieux que les enfants avec des besoins particuliers puissent bénéficier d’une couverture de prestations sans interruption, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle a décidé de reporter la date de la reprise du financement par les communes et les partenaires au 6 janvier 2025 et de continuer d’assumer, dans l’intervalle, le financement des prestations, sans distinction entre le temps scolaire et les vacances. L’ensemble des partenaires poursuivent leur collaboration dans le but de déterminer une vision commune pour un système global à visée inclusive.  </p>


item_title: Exemplarité du corps enseignant et du personnel de l'État

item_description: Dans sa réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d’État souligne que le devoir de fidélité des collaboratrices et collaborateurs de l’État de Vaud a une portée plus large que dans les rapports de travail de droit privé. Elles et ils doivent en effet s’abstenir de tout acte qui pourrait s’avérer préjudiciable aux intérêts de l’État, que ce soit pendant leur service et en dehors. Cela étant, le Conseil d’État rappelle son attachement au respect des libertés fondamentales dont jouit le personnel, notamment le respect de la vie privée. Le Conseil d’État ne saurait dès lors dresser les contours précis du devoir d’exemplarité du personnel de l’État et établir une liste exhaustive de comportements incompatibles avec le devoir de fidélité. Chaque situation nécessite en effet de procéder à une pesée des intérêts en présence, soit l’intérêt de la collaboratrice ou du collaborateur au respect de sa vie privée et l’intérêt public à maintenir la confiance de la population envers l’administration et ses représentants.


body_key: BL

item_title: Evaluation Altersbetreuungs- und Pflegegesetz (APG)

item_language: de


item_title: Le poste de directeur général du CHUV sera mis au concours dès le 16 août

item_description:
Sur proposition du Département de la santé et de l’action sociale, le Conseil d’État a validé la composition du comité de recrutement chargé de trouver le prochain directeur général du CHUV. Présidé par Philippe Leuba, ancien conseiller d’Etat, il est composé des membres suivants :

Prof. Manuela Eicher (Infirmière diplômée, professeure associée à la Faculté de Biologie et Médecine et directrice de l’Institut universitaire de formation et recherche en soins)

M. Olivier Steimer (Ancien président de la BCV, administrateur professionnel)

Prof. Peter Vollenweider (Chef du service de médecine interne du CHUV, président du collège des chefs de Service du CHUV)

Mme Cécilia Bähni (Directrice générale des Ressources Humaines)

Prof. Reto Meuli (Président du Conseil stratégique du CHUV, ancien chef du département de radiologie du CHUV et ancien vice-doyen de la FBM)

Prof. Shyhrete Rexhaj (Membre du Conseil stratégique du CHUV, infirmière diplômée, professeure HES ordinaire à l’Institut et Haute école de la santé La Source)

M. Philippe Milliet, (Membre du Conseil stratégique du CHUV, pharmacien, administrateur indépendant)

Mme Vanessa Egli (Collaboratrice personnelle de la Cheffe du DSAS)

L’annonce de la mise au concours de ce poste sera publiée à partir du 16 août via les canaux habituels. Les postulations sont ouvertes jusqu’au 15 septembre 2024, le processus se déroulant en principe jusqu’à la fin de l’année 2024.


item_title: Centre de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants à Bussigny

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert au sujet de la cohabitation entre le centre de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) de Bussigny et la population, le Conseil d’État indique que, selon la Police cantonale, les incidents rapportés ne peuvent être imputés aux résidents du centre. Il relève que les auteurs de cambriolages et de vols dans les véhicules survenus dans le canton et plus particulièrement dans l’Ouest lausannois, identifiés par la Police cantonale, n’ont aucun lien avec les résidents du Centre EVAM de Bussigny. Il mentionne par ailleurs les mesures mises en place pour assurer une cohabitation sereine entre résidents du centre et population locale, notamment, l’organisation d’une rencontre sur le site de Bussigny avec les riverains et les contacts de l’EVAM avec la Municipalité et les forces de l’ordre. Il rappelle en outre que le personnel de l’EVAM est présent dans le centre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le Conseil d’État, qui reste engagé à travailler avec toutes les parties prenantes pour améliorer la cohabitation et assurer la sécurité et le bien-être de tous les habitants du canton de Vaud, constate qu’au regard des éléments objectifs, il n’y a pas lieu de partir d’un préjugé négatif quant à l’implantation d’un centre EVAM dans une commune.


item_title: Dumonda Widmer concernent l'indemnisaziun dals custs per la tecnica d'informatica da las scolas popularas


item_title: Subsides aux primes de l'assurance-maladie pour 2010

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les barèmes pour les subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2010. Cet arrêté reconduit pour une année les paramètres en vigueur depuis le 1er janvier 2009 en indexant simplement les limites de revenu ouvrant le droit aux subsides. Pour 2010, la réduction des primes sera ouverte pour tout revenu déterminant inférieur à 32'500 francs pour les personnes seules et à 51'000 francs pour les familles.


item_title: Mise en oeuvre du projet triangulaire

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Xavier Koeb relative aux difficultés liées à la mise en oeuvre du projet triangulaire, le Conseil d'Etat apporte des réponses circonstanciées aux interrogations du député. Les difficultés relatives à la mise en oeuvre du projet triangulaire "Sciences Vie Société" de collaboration entre l'UNIL, L'UNIGE et l'EPFL y sont mises en évidences. Le Conseil d'Etat demeure toutefois confiant dans la réalisation de ce projet majeur pour la place universitaire lausannoise. Il examinera les scénarios prévus par l'Université en vue de la consolidation des structures d'enseignement et de recherche de l'UNIL impliquées dans les sciences biomédicales et cliniques. Il insiste également sur la nécessaire collaboration entre l'UNIL et l'EPFL.


item_title: Acquisition des biens-fonds pour assurer la pérennité d'un EMS à Provence

item_description: Le Conseil d'Etat autorise l'acquisition des biens-fonds n° 315 et 317 du cadastre de Provence, par l'Etat, pour un montant de 730'000 francs, afin d'assurer la pérennité de l'EMS «La Sylvabelle» et de garantir, ces prochaines années, la disponibilité d'accueil de cette institution.


item_title: Consultation fédérale : mesures visant à modifier le règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants en matière de perception des cotisations AVS

item_description: Le Conseil d’État salue les propositions formulées par le Conseil fédéral dans son rapport explicatif. Il estime judicieux d’intégrer dans la liste des employeurs soumis à cotisation pour les emplois avec des salaires de minimum importance dans les quatre catégories listées : chœurs, musées, médias électroniques et imprimés, ateliers de graphisme. Les mesures proposées s’agissant de l’adaptation du calcul des intérêts moratoires dans les cas de bénéfices de liquidation réalisés après cessation de l’activité sont aussi pertinentes. Les Caisses de compensation AVS conduisent actuellement des chantiers importants (révision de l’AVS, 13e rente). Par conséquent, le Conseil d’État souhaite que le Conseil fédéral leur laisse un délai d’un an pour s’adapter à ces nouveautés.


item_title: Investitionsprogramm Verkehr detailliert ausweisen


item_title: Ampel durch Velofahrende beeinflussen


item_title: Garantir un environnement sûr pour la réalisation des missions de l’UNIL

item_description: En réponse à une résolution de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État affirme la nécessité de garantir la réalisation des missions de l’Université de Lausanne dans un environnement sûr pour l’ensemble des membres de sa communauté. Il rappelle que, dans le contexte de l’occupation du hall du bâtiment Géopolis par un collectif propalestinien, la Direction de l’UNIL a adopté une approche plaçant la sécurité du campus comme priorité. Il condamne les pressions exercées par le collectif à l’encontre des organisateurs et intervenants d’un cours public, déplore le sentiment d’insécurité qu’ont pu ressentir certains membres de la communauté universitaire et appuie la Direction de l’UNIL dans sa fermeté vis-à-vis de tout acte ou discours discriminatoire.


item_title: Projets d'ordonnances fédérales sur la circulation routière: oui, avec une réserve

item_description: En juillet dernier, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a adressé aux gouvernements des cantons une consultation relative au deuxième volet de la révision décidée le 14 décembre 2001 de la loi sur la circulation routière (LCR). Ce second volet concrétise au niveau des ordonnances, les dispositions légales dans le domaine des mesures administratives, du permis de conduire à l'essai, de la formation en deux phases des nouveaux conducteurs, de la constatation de l'incapacité de conduire (sous l'emprise de divers produits). Le Conseil d'Etat approuve ces propositions, sous réserve du délai d'introduction de la formation en deux phases en raison de l'aménagement des places d'exercice.


item_title: Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire

item_description: Dans le cadre de la mise en œuvre de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire et de la loi relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Conseil d’État a été consulté au sujet du projet de modification de l’ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire. Il se réjouit des dispositions d’exécution facilitant la pose d’installations solaires en façade et l’assainissement énergétique des constructions hors de la zone à bâtir. D’autre part, le projet contient des dispositions d’exécution des objectifs de stabilisation du nombre de bâtiments et de la surface imperméabilisée en dehors de la zone à bâtir. Le Gouvernement constate une prolifération de détails et en parallèle certaines lacunes du projet qui s’éloigne de la loi. Il a formulé différentes demandes visant à sa mise en œuvre de manière pragmatique et opérationnelle. Notamment et afin d’offrir une plus grande flexibilité au monde agricole, le Conseil d’État demande une marge de manœuvre des cantons plus élevée pour atteindre les objectifs. Il estime également nécessaire que le projet règle les modalités de participation de la Confédération au financement de la prime à la démolition.


item_title: Consultation fédérale : pacte de l’UE sur la migration et l’asile

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale sur le pacte européen sur la migration et l’asile, le Conseil d’État se montre globalement favorable au projet et salue la volonté des autorités fédérales de se rallier aux efforts de l’Union européenne en vue de limiter la migration irrégulière vers et au sein de l’Europe. Il relève toutefois l’accumulation des tâches à la charge des cantons et soulève la question d’une compensation financière de la Confédération à ces derniers, au regard des développements permanents des acquis de Schengen et Dublin. Il propose par ailleurs que lorsque l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières appréhende une personne mineure non accompagnée, cet office continue à saisir ses données biométriques et à contacter l’autorité cantonale afin qu’une personne de confiance soit désignée. En revanche il ne se prononce pas sur le dispositif de « filtrage » aux frontières extérieures (évaluation pour déterminer si la personne remplit les conditions légales pour entrer sur le territoire de l’espace Schengen) dans la mesure où l’organisation des compétences et les futures procédures ne sont pas encore fixées dans ce domaine au niveau suisse.


item_title: Barèmes des impôts à la source pour 2006

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2006, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Afin d'éviter des corrections, la déduction pour frais de déplacement et de repas intégrée dans les barèmes a été augmentée de 1800 francs à 2200 francs. Pour le reste, le mode de calcul des tarifs n'a pas subi de modification par rapport à 2005. La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes soumises à l'imposition à la source sont imposées selon la procédure ordinaire est également maintenue à 120'000 francs.


item_title: Nouveaux directeurs à l'OPTI et au Gymnase de la Cité

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé Jean Cuénot en qualité de directeur de l’OPTI (Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l’insertion professionnelle). M. Cuénot prendra ses nouvelles fonctions le 1er janvier 2014 et succédera à Philippe Berthoud, directeur actuel de l’OPTI, qui a fait valoir son droit à la retraite. Le Conseil d’Etat a également nommé Philippe Campiche au poste de directeur du Gymnase de La Cité à Lausanne. Dès le 1er décembre prochain, M. Campiche occupera officiellement le poste de directeur du Gymnase de La Cité dont il assure l’intérim depuis quatre mois.


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 13. September 2018


item_title: Wahl der 2. Vizepräsidentin des Landrats für das Amtsjahr vom 1. Juli 2020 bis 30. Juni 2021


item_title: Nouveau règlement sur la formation d’employée ou d'employé en économie familiale

item_description: Afin de tenir compte des évolutions législatives, le Conseil d’État adopte, avec effet à la rentrée 2024-2025, un nouveau règlement sur la formation d’employée ou d'employé en économie familiale qui abroge le règlement du même nom sous sa mouture actuelle. On notera un changement dans le titre délivré à l’issue de la formation. Jusqu’à présent, la personne ayant réussi l’examen de formation recevait un certificat cantonal de capacité. Or, dans la mesure où cette formation dure une année et que l’article 79 alinéa 3 de la loi sur la formation professionnelle prévoit qu’une formation s’étant déroulée sur un ou deux ans ne peut déboucher que sur la délivrance d’une attestation cantonale, le règlement sur la formation d’employée ou employé en économie familiale devait être adapté. L’opportunité de la nécessité de cette mise à jour a ainsi été saisie pour procéder également à une adaptation du règlement dans sa structure et ses exigences prévues dans le cadre de la formation considérée.


item_title: Soutien financier à Télé Dôle SA

item_description: Le Conseil d’État annonce un soutien financier à Télé-Dôle SA, s'inscrivant dans la continuité de celui octroyé par la Région de Nyon, afin de favoriser la transition vers un tourisme durable et de dynamiser l’activité quatre saisons. Après la validation par le Conseil intercommunal de la Région de Nyon d’un crédit de 2,6 millions de fr. en faveur de Télé-Dôle SA pour développer une offre touristique tout au long de l’année, le Conseil d’État annonce son soutien au projet qui comprend l’assainissement du prêt de 2 millions, accordé en 2006 pour la construction du télésiège de la Dôle, ainsi qu'une subvention de 560'000 fr. destinée aux aménagements intérieurs du bâtiment des Dappes et prise sur le crédit-cadre de 50 millions de fr. dédié au développement durable du tourisme régional. Le Gouvernement promeut un tourisme quatre saisons dans le cadre de son Programme de législature et reconnaît le potentiel du massif de la Dôle. Des recommandations sont adressées à la Région de Nyon pour intensifier les actions en faveur de la protection de l’environnement et de la mobilité en transports publics, en particulier par la ligne de train Nyon – St-Cergue – La Cure.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles

item_description: Le Conseil d'État a été consulté sur une  modification de la LEHE, qui vise à pérenniser le projet pilote en HES de filières d’études bachelor intégrant une partie pratique (PiBS) dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT). La base légale sur laquelle repose actuellement le PiBS ne sera plus valable à partir du 1er janvier 2026. Le Conseil d'État soutient cette modification. Le  PiBS fait l'objet d'un attrait croissant auprès des jeunes et des entreprises et il complète le panel de mesures visant à augmenter la relève de spécialistes MINT.


item_title: Statut des professeurs dans les écoles de musique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux interpellations du député Feller sur le statut des professeurs engagés par les conservatoires et écoles de musique subventionnées par l'Etat de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que les subventions cantonales ne sont versées qu'à des institutions qui appliquent la législation sur l'AVS.


item_title: Règlement de la Commission d'examen des plaintes des patients et des résidents et du Bureau cantonal de la médiation

item_description: La révision de la loi sur la santé publique et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées a entraîné une modification de la structure et de l'organisation des commissions d'examen des plaintes (il n'y a désormais plus qu'une seule commission). Le Conseil d'Etat a dès lors adopté un nouveau règlement précisant l'organisation et la procédure applicables à cette commission.


item_title: Consultation fédérale : modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification d’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, le Conseil d’État invite la Confédération à étudier les divergences entre les restrictions cantonales et fédérales liées à la libre circulation des biens dans son ensemble et d’envisager des solutions aux conflits potentiels. Concernant la modification de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduite, le Conseil d’État propose que l’Office fédéral de l’énergie soit l’instance unique pour la surveillance de la cybersécurité, et à ce titre, responsable du contrôle des directives techniques et organisationnelles liées à la protection de ces installations. Finalement, le Conseil d’État soutient la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) concernant la modification de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux.


item_title: Position des cantons face au programme d'économies de la Confédération

item_description: Consulté en express sur le Programme d'allégement budgétaire 2004 de la Confédération (PAB 04), le Conseil d'Etat soutient la position déjà exprimée en octobre par la Conférence des gouvernements cantonaux. Cet organisme demande notamment à la Confédération de renoncer à supprimer la contribution extraordinaire de l'impôt sur les huiles minérales, d'éviter de cumuler la réduction des indemnités versées au trafic régional et la suppression du remboursement de l'impôt sur les huiles minérales aux entreprises de transports publics, ou encore de renoncer à réduire de 25% le forfait administratif dans le domaine de l'asile. De plus, le Conseil d'Etat estime que les mesures du PAB 04 ne devraient pas être intégrées au budget 2005 de la Confédération, et qu'une compensation pour les cantons faibles financièrement ne devrait pas provenir d'un financement intercantonal mais fédéral.


item_title: Règlement sur l'organisation et le financement de la politique sociale (RLOF)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale. Ce règlement précise la nature des dépenses, revenus et remboursements pris en compte pour calculer le montant de la facture sociale à charge des communes et les modalités de cette facturation. Il apporte en outre un certain nombre de précisions qui doivent permettre au Conseil de politique sociale, institué par la LOF, d'entrer prochainement en activité dans un cadre juridique adéquat. Composé de trois représentants de l'Etat, de trois représentants des communes et d'un président, le Conseil de politique sociale interviendra, au niveau stratégique, sur les questions de politique sociale pour lesquelles la LOF lui donne compétence.


item_title: Consultation fédérale sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

item_description: En réponse à la consultation fédérale concernant la Loi sur la mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI), le Conseil d'Etat - se référant à la consultation qu'il a effectuée auprès des acteurs de la place financière - constate que l'avis des milieux économiques n'a pas été pris en compte. Il propose ainsi que ce projet soit renvoyé au Département fédéral des finances afin de l'améliorer en vue d'élaborer un dispositif plus efficace et moins encombré de lourdeurs administratives.


item_title: Création d'un poste de délégué cantonal à la prospective économique et nomination d'un nouveau secrétaire général au DEIEP

item_description: Le Conseil d’État annonce la création d’un poste de délégué cantonal à la prospective économique, visant à anticiper les évolutions économiques, renforcer l’attractivité du Canton et accompagner les transitions vers une économie durable et innovante. Au bénéfice d’une vision stratégique, de compétences avérées en conduite de projets complexes et fort d’une excellente connaissance des milieux économiques tant sur plan cantonal, régional que fédéral, Carmelo Laganà, actuel secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP) occupera cette fonction dès le 1er janvier 2025. Il sera notamment chargé d’élaborer la Stratégie économique 2050 du Canton de Vaud. Ainsi, Philippe Richard, actuel secrétaire général adjoint, est nommé secrétaire général. Disposant d’une solide expertise en gestion stratégique, en gestion des risques et en audit, acquise notamment auprès du Contrôle fédéral des finances, il mettra à profit ses compétences en management, en organisation et en finance. Son parcours varié dans les secteurs privé, public et académique illustre sa capacité à gérer des projets complexes et à renforcer les structures organisationnelles grâce à sa vision stratégique, sa rigueur et son engagement, des qualités essentielles pour relever les défis du département.


item_title: Systematischer und aufbauender Fremdsprachenunterricht


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur le logement

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur le logement (LOG), visant à donner un ancrage juridique au nouveau modèle de loyer basé sur les coûts et à revoir les bases du contrôle des loyers qui y est associé, lorsque des aides fédérales sont octroyées. Le Conseil d’État salue la volonté du Conseil fédéral d’élaborer un modèle de loyer basé sur les coûts, ce qui permet de simplifier le calcul de ce loyer et de lui donner une sécurité juridique. Le Conseil d’État souligne toutefois qu’il est essentiel que le droit cantonal continue à s’appliquer lorsque des aides au logement cantonales sont engagées, quand bien même le maître d’ouvrage serait aussi au bénéfice d’une mesure d’encouragement fédérale relevant de la LOG. Sans une telle garantie, le dispositif vaudois d’aides au logement pourrait être lourdement mis à mal. Enfin, un point d’attention a été porté sur la nécessité d’informer le locataire sur l’identité de l’autorité auprès de laquelle il doit s’adresser en cas de contestation.


item_title: Sammelvorlage zu den Vorstössen «Überrissene Gebühren für gemeinnützige Stiftungen», «Anpassung des Reservefonds der Stiftungsaufsicht beider Basel» und «Für eine zweijährige Berichterstattung für klassische Stiftungen»


item_title: Etude sur la stratégie de fermeture d’offices de poste

item_description: En réponse à un postulat du député Arnaud Bouverat invitant le Conseil d’État à réaliser une étude indépendante mettant en lumière les stratégies de fermeture d’office de poste et évaluant les résultats de ces fermetures, le Conseil d’État souligne le contexte évolutif de la Poste qui impose des adaptations nécessaires de ses services. Il précise toutefois utiliser pleinement sa marge de manœuvre, bien que limitée, pour soutenir les communes et garantir un service universel de qualité sur l’ensemble du canton, tel que défini dans la loi sur la Poste. A ce titre, des pistes innovantes, à l'image de la mutualisation des activités touristiques et postales dans une même structure, comme à l'agence du Pont, sont explorées. Ce modèle «parapublic», financé par des investissements au titre de la loi sur l'appui au développement économique crée des synergies et pourrait être reproduit ailleurs. Enfin, le Conseil d’État rappelle notamment avoir pris contact, tant par le passé que récemment, avec toutes les communes concernées pour s’informer sur l’état du dialogue avec la Poste ainsi que pour récolter leur position. Ces sondages révèlent que le format d’agences est plutôt bien accueilli par les communes, à condition qu’il soit viable à long terme.


item_title: Wahl eines Mitgliedes der Volkswirtschafts- und Gesundheitskommission für den Rest der Legislaturperiode bis 30. Juni 2019 anstelle der zurückgetretenen Regula Meschberger


item_title: Economie sur les mandats et expertises de l'Etat

item_description: Dans le cadre du budget 2006, le Grand Conseil a décidé une coupe linéaire de un million de francs sur le compte "Consultations, mandats et expertises" de l'Etat. Proposé par le député Jean-Pierre Grin-Hoffmann, cet amendement ne porte pas sur le secteur informatique ni sur les mandats refacturés aux bénéficiaires de prestations découlant d'une charge cantonale. Le Service d'analyse et de gestion financières a procédé à la répartition proportionnelle du montant entre les divers départements et services. Cette économie de un million correspond à une réduction linéaire de 7,8% du coût des mandats de l'Etat.


item_title: Construction du nouveau terminal régional de transport combiné rail-route de Monthey

item_description: Pour optimiser le transfert du fret entre le rail et la route, très important pour des entreprises du Chablais, le Conseil d'État soutient le projet d’un nouveau terminal à Monthey porté par la société Terminal Combiné de Monthey SA, au titre de la LADE, à hauteur de 500'000 fr. à fonds perdus et 500'000 fr. en prêt sur les 46'000'000 fr. du coût total du projet. Cette installation permettra d’éviter la proximité entre trafic voyageur et fret, de simplifier l’accès des poids lourds sur le site, en évitant les zones urbanisées, de sécuriser le transbordement des marchandises, notamment des matières dangereuses, et de rendre le transport ferroviaire plus attractif pour les entreprises de la région.


item_title: Convention de subventionnement 2025 entre le Canton et l’EVAM

item_description: Le Conseil d’État a adopté la convention de subventionnement de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Pour 2025, une subvention cantonale de 188,9 millions de francs est prévue, en augmentation de 69,6 millions de francs par rapport à 2024 (119,3). Ce complément de financement a été octroyé à l’EVAM afin de pouvoir prendre en charge les personnes à protéger au bénéfice du permis S, prestation traitée jusqu’ici hors budget. Conformément aux dispositions légales, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux possibles variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, selon l’évolution de la situation migratoire, elle-même liée au contexte international. Le budget de l’EVAM tel qu’adopté n’exclut pas le recours à des compléments qui donneront lieu à des demandes de crédit supplémentaires.


item_title: Oui au renforcement des ordonnances fédérales sur les stupéfiants

item_description: La Confédération consulte les cantons sur un projet d'adaptation des ordonnances sur les stupéfiants, substances psychotropes et précurseurs. Les modifications proposées constituent une harmonisation avec les conventions internationales et les pays voisins. Elles renforcent le contrôle pour certains produits et restreignent l'accès à des substances dont les effets négatifs sur le consommateur sont démontrés. Le Conseil d'Etat approuve ce projet et soutient particulièrement la proposition de classer plus sévèrement les somnifères flunitrazépam et méthaqualone, mesure déjà appliquée au plan cantonal depuis 1999 et qui a fait ses preuves.


item_title: Suppression du passage à niveau du Liaudoz à Pully

item_description: Le passage à niveau du chemin du Liaudoz sur les voies CFF a été supprimé récemment à des fins de sécurité. En raison d'un moratoire fédéral, les deux communes territoriales (Pully et Lausanne) n'ont pas pu bénéficier de la subvention de la Confédération pour ce genre de travaux. Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer une subvention de 850'000 francs correspondant à 17% des travaux imputables à la suppression du passage à niveau. Cette décision se justifie notamment par l'engagement pris par les cantons de soutenir financièrement la sécurisation des passages à niveau.


item_title: Consultation fédérale : responsabilité de la personne dans son recours à l’aide sociale comme condition à la révocation de son titre de séjour

item_description: Consulté par la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil d’État accepte le projet d’introduire explicitement dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration la notion de responsabilité de la personne dans son recours à l’aide sociale avant de révoquer son titre de séjour. Il relève que la modification des articles proposée ne fait que codifier la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral. Le Conseil d’État précise qu’actuellement, en application du principe constitutionnel de proportionnalité, l’autorité migratoire examine déjà l’éventuelle responsabilité de la personne dans sa dépendance à l’aide sociale avant de décider de la révocation ou du maintien de son titre de séjour. Il estime que le projet permet d’apporter de la clarté concernant l’application du droit aux autorités compétentes ainsi qu’aux personnes concernées.


body_key: CHE

item_title: Rechtlicher Frühlingsputz im Parlament


item_title: Vereinfachte Zulassung für Kräuterprodukte umsetzen


item_title: Mitwirkungspflicht bei Administrativuntersuchungen auf Vertragspartner und ehemalige Mitarbeitende ausweiten


item_title: Départ à la retraite des préfets d'Aubonne et de la Vallée de Joux

item_description: M Jean-Jacques Roch, Préfet du district d'Aubonne et M. Paul Rochat, Préfet du district de la Vallée de Joux ont atteint l'âge limite pour exercer leurs charges. Ils ont fait valoir leur droit à la retraite et quitteront leur fonction respectivement le 31 mars 2004 et le 30 avril 2004. Le Conseil d'Etat prend acte de ces démissions et remercie les intéressés pour leur engagement. Afin d'assurer la continuité dans les districts, le Gouvernement mettra prochainement au concours deux postes de préfet-adjoint.


item_title: Pas de système de brouillage des téléphones mobiles dans les prisons vaudoises

item_description: Le député Bonjour a interpellé le Conseil d'Etat après la révélation du démantèlement d'un trafic de drogue organisé par un détenu de Bochuz qui avait réussi à se procurer un téléphone portable, pourtant interdit dans les prisons. Le député demande notamment au Conseil d'Etat d'introduire un système de brouillage des natel dans les prisons. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que ces systèmes sont coûteux et que, si des crédits étaient octroyés au domaine pénitentiaire, ses priorités porteraient plutôt vers la prise en charge des prévenus mineurs ou l'extension des régimes de semi-liberté et semi-détention.


item_title: Mesures visant à accroître l'efficacité du Grand Conseil

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé un projet de décret sur une série de mesures visant à accroître l'efficacité du Grand Conseil et de ses commissions. Ce projet reprend des propositions de la commission extraparlementaires pour la réforme du Parlement vaudois. Il propose des règles simplifiant certaines procédures. Il prévoit également la possibilité de prolonger les séances plénières et de fixer exceptionnellement des séances supplémentaires. Ces mesures sont motivées par l'importante surcharge durable que connaît le Parlement, notamment du fait du programme législatif de mise en oeuvre de la nouvelle Constitution.


item_title: Désignation d'une enseignante au Gymnase du Bugnon

item_description: Le député Olivier Feller a interpellé le Conseil d'Etat suite à la publication par le quotidien "La Liberté", vendredi 30 juin 2006, d'un article un article intitulé "Place à la candidate de la ministre! ". Le Conseil d'Etat rappelle que la cheffe du DFJ n'est pas intervenue personnellement au profit d'une candidate. L'enseignante en question a été désignée sur la base de ses compétences relevées par la direction du Gymnase du Bugnon à la lecture du dossier et lors de l'entretien qu'elle a eu avec la candidate. Les procédures et critères applicables en matière d'équivalence de titres pour l'enseignement dans les écoles publiques vaudoises ont par ailleurs été respectés.


item_title: Modification du règlement sur les assistants à l'Université de Lausanne

item_description: Dans le cadre des réflexions relatives à la nouvelle loi sur l'Université de Lausanne, il est apparu qu'une modification devait être apportée au règlement sur les assistants à l'Université de Lausanne afin d'harmoniser les conditions d'engagement de ces derniers avec les dispositions de la LPers. La durée des vacances ainsi que les droits en matière de congés parentaux et de rémunération en cas de maladie et d'accident des assistants sont désormais calqués sur les dispositions applicables aux collaborateurs de l'Administration cantonale.


item_title: Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour le SPAH Rozavère

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 5,8 millions de francs, contracté par la Fondation La Rozavère pour le financement de la construction d'une nouvelle structure à l'EMS La Rozavère afin d'héberger des personnes âgées hospitalisées au CHUV en situation d'attente de placement dans la région Centre du canton. Cette structure offrira 30 lits.


item_title: Internement à vie des délinquants dangereux: réserves vaudoises

item_description: Suite à la votation populaire du 8 février 2004 acceptant l'inscription dans la Constitution d'un article qui prévoit l'internement à vie des délinquants dangereux non amendables, le Département fédéral de Justice et Police soumet aux cantons et aux milieux intéressés un projet de loi d'application. Tout en saluant la volonté fédérale d'améliorer la sécurité publique, le Conseil d'Etat estime que ce projet va trop loin dans certains domaines, en particulier l'application rétroactive et l'internement préventif.


item_title: Désignation du collaborateur personnel de Philippe Leuba

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Edouard Chollet en qualité de collaborateur personnel de Philippe Leuba, nouveau chef du Département de l'intérieur. Journaliste durant une dizaine d'années, Edouard Chollet a acquis une large culture de la vie politique et une bonne connaissance du tissu économique. Secrétaire municipal de la commune de Villeneuve depuis 2005, il maîtrise les rouages des institutions communales vaudoises, et apportera ainsi son appui au chef du département sur ces dossiers. M. Chollet entrera en fonction au plus tard le 1er octobre 2007.


item_title: Simplification d'accès au site internet international de promotion du canton

item_description: Le Conseil d'Etat a attribué l'adresse www.vaud.ch au site international de promotion du canton de Vaud. Le site actuel - www.invest-switzlerland-vaud.ch - est en phase de refonte complète avec l'appui des partenaires actifs dans la promotion des atouts du canton de Vaud. Cette solution permet de distinguer clairement le site www.vd.ch en tant que site de l'administration cantonale vaudoise, à disposition des citoyens vaudois, du site www.vaud.ch destiné à la promotion, mis à la disposition de toute personne vaudoise, suisse ou étrangère, désireuse de mieux connaître les atouts du canton. La version actualisée du site portail sera disponible début 2007.


item_title: Situation Personalamt / Abt. Honorierung bzw. Pflege Lohnsystem


item_title: Schätzung der Minderkosten beim Zinsaufwand des Kantons Baselland aufgrund des Wegfalls der Verrechnungssteuer auf Obligationen schweizerischer Körperschaften


item_title: Teilrevision des Gesetzes über den Bevölkerungsschutz


item_title: Péréquation financière: mise en oeuvre de la convention entre l'Etat et les communes

item_description: Dans la perspective de l'entrée en vigueur de la RPT, prévue pour 2008, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret mettant en oeuvre l'accord qu'il a passé le 22 août 2007 avec les deux associations de communes sur la répartition de l'impact financier de la RPT (Réforme de la péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons). Il a en outre adopté un projet de nouvelle loi cantonale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LVPC).


item_title: Politique européenne: oui au projet FRONTEX

item_description: La Confédération a mis en consultation l'approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne (UE) concernant la reprise du règlement CE n° 2007/2004 portant création de l'agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX). Le Conseil d'Etat estime que ce projet va dans le bon sens et il le soutient. Il en a fait part à la Confédération dans sa réponse à la consultation.


item_title: SA Compost Chablais Riviera: vente des actifs à la société SATOM SA

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser la SA Compost Chablais Riviera à aliéner à la SATOM SA l'installation de traitement des déchets organiques de Villeneuve. Il renonce à exiger le remboursement des actions détenues par l'Etat de Vaud dans le capital de la société (CHF 150'000.-) et la restitution des subventions versées pour la construction de cet ouvrage. De son côté, la SATOM SA s'est engagée à assumer toutes les obligations imparties à la SA Compost Chablais Riviera pour l'octroi des subventions accordées par l'Etat de Vaud. Cette opération vise à préserver une filière de traitement des déchets organiques produits par les communes et par les entreprises du Chablais et de la Riviera, qui associe compostage et production d'énergie renouvelable par bio-méthanisation.


item_title: Prise de position vaudoise sur les chiffres de la RPT pour l'année 2009

item_description: L'Administration fédérale des finances a soumis à la consultation des cantons son rapport intitulé "Péréquation des ressources et compensation des charges et des cas de rigueur pour 2009". Ce rapport prévoit un léger recul l'an prochain de l'indice des ressources du Canton de Vaud, ce qui entraîne une réduction de la contribution vaudoise à la péréquation et une amélioration du bilan global des différents flux financiers pour le canton. Le Conseil d'Etat est satisfait de cette évolution, qui découle de la prise en compte par l'Administration fédérale de données de meilleure qualité que l'année précédente, et de la progression des bénéfices des entreprises vaudoises plus faible que la moyenne des autres cantons. S'agissant de la demande formulée par le canton de St-Gall, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à une révision des chiffres de la RPT pour 2008, à moins que l'erreur préjudiciable à ce canton provienne de la Confédération. Un éventuel correctif ouvrirait prématurément une brèche dans un système pas encore stabilisé, et conforterait certains cantons dans leurs revendications sectorielles.


item_title: Le Conseil d'Etat est favorable à la ratification du Protocole de Nagoya

item_description: Après avoir pris connaissance du Protocole de Nagoya, le Gouvernement vaudois estime judicieux que la communauté internationale se donne des règles sur l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances associées, ainsi que sur le partage des avantages découlant de leur utilisation et veille au respect des réglementations internes des pays fournisseurs. Il se réjouit que ce traité renforce la sécurité juridique et permet de prévenir la biopiraterie, soit l'acquisition et l'exploitation illicites de ces biens communs.


item_title: Politique des subsides aux primes d'assurance-maladie obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Bernard Borel sur les intentions gouvernementales en matière de subsides à l'assurance-maladie. Il rappelle le principe de fonctionnement de l'enveloppe des subsides et met en perspective les décisionqu'il a prises depuis 1996. Il présente également les mesures envisagées pour les années à venir. Il entend notamment relever la limite de revenu donnant droit à un subside partiel maximum, afin de la rapprocher le plus possible du revenu de sortie du Revenu d'insertion (RI). Le Conseil d'Etat propose aussi des mesures pour apporter une aide accrue aux familles. Ces mesures seront mises en oeuvre progressivement dans le plus strict respect des dotations budgétaires fixées dans la planification financière du Conseil d'Etat.


item_title: Critères pour l'attribution des marchés publics

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la détermination du député Marc-Olivier Buffat adoptée à la suite de la réponse à son interpellation portant sur l'attribution de marchés publics. Le Conseil d'Etat partage la vision exprimée dans la détermination: lors de l'octroi de marchés publics, les critères de formation professionnelle (p. ex. la formation d'apprentis) et de développement durable (trajets, traitement et recyclage des déchets, etc.) sont pris en compte, de manière proportionnée.


item_title: Crédit-cadre pour des ouvrages de protection de routes

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit-cadre 7'730'000 francs pour financer des travaux de consolidation et de protection de neuf tronçons routiers qui ont subi des dégâts dus aux forces de la nature (glissements de terrain et chutes de pierres). Les plus gros travaux à réaliser se situent au Pays-d'Enhaut, à Epesses et entre Oulens-sous-Echallens et Eclépens. Les mesures prévues sont le renforcement de talus, la construction ou la consolidation de murs de soutènement et la pose de filets de protection contre les chutes de pierres. Cette demande de crédit est la deuxième d'une série qui permettra, au final, de régler quelque 90 cas identifiés.


item_title: Impact des infractions à répétition sur les services de l'Etat

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Claudine dind concernant les difficultés subies par les services cantonaux dans le cas d un citoyen qui multiplie des infractions, le Conseil d'Etat confirme que le cas relevé par l'interpellatrice est problématique. Ces services sont effectivement confrontés à des infractions dans le domaine de l'aménagement du territoire, de la protection des eaux et des milieux naturels. L'instruction de ces infractions prend beaucoup de temps, car seuls des dossiers complets peuvent aboutir à d'éventuelles sanctions judiciaires. Les efforts consentis par les services cantonaux sont justifiés et proportionnés


item_title: Effets de la grippe A (H1N1).

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Fabienne Despot sur les effets de la grippe A (H1N1) dans le canton en relevant le nombre de cas et les vaccinations effectuées. Il a rappelé sa confiance dans les experts fédéraux à l'origine des recommandations de vaccination.


item_title: Le Conseil d'Etat prévoit un crédit de 9,5 millions pour la création de 81 places en détention provisoire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et soumettra au Grand Conseil un projet de décret demandant un crédit d'ouvrage de 9'500'000 francs pour financer l'agrandissement du secteur détention avant jugement de la prison de Croisée. En cas d'acceptation par le Grand Conseil, 81 nouvelles places seront ainsi créées et mises à disposition du Service pénitentiaire (SPEN) pour le printemps 2013.


item_title: Voies alternatives d'accès à la Haute école pédagogique

item_description: Dans le canton de Vaud, les titulaires d’une formation professionnelle dans l’un des domaines techniques concernés pourront désormais suivre, via une admission sur dossier, la formation conduisant à l’enseignement des activités créatrices ou à celui de l’économie familiale. Il est ainsi donné suite à une des demandes formulées dans la motion Raphaël Mahaim et consorts concernant les maîtres auxiliaires et la reconnaissance des voies alternatives d’accès aux formations pédagogiques. Cette formation, en principe d’une durée de trois ans à temps partiel, est suivie en emploi.


item_title: Prestation scénique d'un artiste hip-hop en semi-détention

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Véronique Hurni en lien avec l'autorisation accordée à l'artiste hip-hop Astreet pour aller se produire sur scène alors que celui-ci se trouvait sous le régime de la semi-détention. Le Conseil d'Etat condamne fermement les propos choquants de la chanson à l'endroit de la police cantonale. Il rappelle néanmoins que, comme la chanson en question n'a pas fait l'objet d'une poursuite pénale, l'autorité compétente n'était pas en mesure de lui signaler une interdiction de la chanter.


item_title: Crédit d'études pour les projets d'infrastructures et de mise en conformité du CCPP à Gollion

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'études de 400'000 frs destiné à financer les projets de modernisation et de mise en conformité des infrastructures du Centre de compétence de la Protection de la population (CCPP) à Gollion. Ceux-ci concernent la sécurisation du site, l'amélioration du bilan énergétique, ainsi que l'adaptation des infrastructures d'instruction de la Protection civile vaudoise.


item_title: Vaccination contre le cancer de l'utérus dans le cadre scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Valérie Schwaar sur la vaccination des jeunes filles contre le cancer du col de l'utérus. Il introduira cette vaccination pour une classe d'âge, en 7e année, dès la rentrée scolaire 2008, dans le cadre des programmes de vaccinations scolaires existants. Le remboursement par l'assurance de base n'est pas prévu en dehors d'un programme public. Les modalités précises de remboursement ne sont pas fixées, à ce stade, dans le cadre de ces programmes.


item_title: Concept Lynx Suisse, Plan Loup et création d'un groupe « Grands carnivores »

item_description: Le député Grégory Devaud a interpellé le Conseil d'Etat sur ses directives et sa position quant à son service de la faune. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat dresse un bilan intermédiaire de la mise en oeuvre du Concept Lynx Suisse et du Plan Loup édictés par la Confédération et faisant partie intégrante des missions prioritaires de la Conservation de la faune du canton de Vaud. Il annonce également la création du groupe de coordination "Grands carnivores" ayant pour objectif de finaliser les réponses au postulat Décosterd et à la résolution Chapalay et, à plus long terme, de favoriser l'information et d'affiner la stratégie cantonale de gestion des grands carnivores pour réduire les problèmes pouvant survenir entre les activités humaines et la présence du loup et du lynx.


item_title: Prévention de la violence dans les bals de jeunesse

item_description: Répondant à une interpellation du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat expose que, pour répondre à la problématique de la violence et de la surconsommation d'alcool dans les bals de jeunesse, il a procédé à certaines révisions législatives et réglementaires et institué des Conseils régionaux de prévention et de sécurité (CRPS). Il prépare en outre un "Portail informatique vaudois" destiné à aider les organisateurs de telles manifestations.


item_title: Wahl einer nebenamtlichen Richterin bzw. eines nebenamtlichen Richters sowie eines Vizepräsidiums für das Zivilkreisgericht Basel-Landschaft West ab 1. Februar 2023 bis 31. März 2026 (für den Rest der Amtsperiode)


item_title: Demande de crédit pour la route cantonale entre Coinsins et Genolier

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 1.8 million de francs pour réhabiliter et adapter la RC 29 entre Coinsins et Genolier, sur une longueur de 1'100 m, entre le pont du Martinet et la gravière de La Condémine. La chaussée de ce tronçon de route cantonale trop étroite et particulièrement dégradée sera assainie et élargie. Les infrastructures de la route, qui traverse une zone de protection des eaux, doivent être adaptées afin de préserver la qualité des eaux de boisson de manière durable et définitive des atteintes potentielles dues à la circulation routière. Une fois le projet réalisé, la fonction de liaison à l'échelle régionale de ce tronçon routier, qui offre un parcours direct entre Coinsins et Genolier, sera renforcée et améliorée.