item_title: Consultation fédérale: modification de la loi COVID-19

item_description: Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la prorogation de plusieurs dispositions de la loi COVID-19 concernant aussi bien les domaines de la santé, de l’économie, de la culture et du sport. De manière générale, il reçoit de manière très favorable les prolongations envisagées dans le cadre de ce projet qui ont en particulier pour but de mobiliser les capacités sanitaires et de maintenir le dispositif de prévention et de traçage jusqu’à fin 2022. Il salue la prorogation des instruments utilisés pour soutenir le secteur de la culture et le sport professionnel. Il prend également acte avec satisfaction de la prolongation du délai permettant de finaliser le traitement des cas de rigueur et demande au Conseil fédéral d’envisager l’augmentation de la réserve fédérale affectée aux secteurs économiques les plus impactés par la pandémie.


body_key: VD

item_title: Le Canton tient son Registre foncier avec une grande rigueur

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Didier Lohri sur la qualité des données du Registre foncier vaudois. Il a rappelé que le Registre foncier est le garant de la propriété sur le territoire du canton de Vaud. Toutes les procédures sont réglées exhaustivement et strictement par le droit fédéral, aucune compétence résiduelle du Canton n’existe donc dans ce domaine. La surveillance du Registre foncier est assurée tant au niveau cantonal que fédéral (art. 956 CC). Les demandes de rectification du registre foncier étant très rares (une sur les dix dernières années), on ne peut dès lors que conclure à la grande rigueur dans la tenue de ce registre public. Enfin, il convient de mettre en exergue que les données concernant les bâtiments, les toitures ou les murs des bâtiments, les années de construction ainsi que les installations d’évacuation des eaux ne relèvent pas de la compétence du Canton.

item_language: fr


item_title: Réduction du taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour chômeurs

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de baisser le taux de cotisation à l'assurance perte de gain maladie pour bénéficiaires d'indemnités de chômage. A partir du 1er janvier 2022, il passera de 2% à 1.8%. Conformément au dispositif légal prévu, le gouvernement adapte ainsi le niveau de cotisation en fonction des dépenses réelles. En ajustant les cotisations à 1.8%, l'Etat applique le mécanisme destiné à tendre vers l'équilibre des finances de l'assurance et éviter une dette ou un bénéfice trop important. Entrée en vigueur le 1er avril 2012, l'assurance perte de gain maladie est destinée aux personnes au chômage, en incapacité provisoire de travail, totale ou partielle. Elle est uniquement et intégralement financée par des cotisations prélevées sur les indemnités de chômage.


item_title: Chaire de construction en bois à l'EPFL : pas question de la supprimer

item_description: Répondant à une résolution de la députée Michelle Félix, le Conseil d'Etat s'est montré soucieux de préserver la chaire de construction en bois de l'EPFL. Au cours de diverses rencontres, les conséquences des projets de modification de l'organisation interne de l'EPFL pour cette chaire, ont été largement abordées; il en est ressorti la volonté de maintenir et de développer ce pôle d'excellence au sein de la faculté de l'environnement naturel et construit.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte un contrat-type de travail pour les avocats stagiaires

item_description: En application de l'article 26 de la nouvelle loi sur la profession d'avocat, et sur proposition de la Chambre du stage, le Conseil d'Etat a adopté un contrat-type pour les avocats stagiaires contenant des règles sur la durée du stage, le temps de travail et la rémunération des stagiaires, que le Conseil d'Etat propose de fixer à 3500 francs par mois. Le contrat-type assurera une meilleure protection des stagiaires et contribuera à garantir une meilleure formation des futurs avocats.


item_title: Consultation fédérale: transfert de tâches publiques dans le domaine de l'énergie

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale concernant le transfert de tâches publiques du domaine Energie de l’approvisionnement économique du pays, le Conseil d’Etat peut soutenir le projet de modification de l’ordonnance sur l’organisation de la branche électricité s’il est modifié pour y intégrer une disposition visant à informer régulièrement les cantons sur la situation à venir de l’approvisionnement. Il salue par ailleurs la mise en place prévue d’un système de monitoring pour le secteur électrique, au vu de la situation qui s’annonce, à savoir un accroissement du risque de pénurie d’électricité, notamment en hiver. Le gouvernement demande toutefois qu’un rapport de synthèse régulier soit établi et transmis aux autorités cantonales concernées, à savoir l’Etat-major de conduite cantonal (EMCC) et la Direction générale de l’environnement. En revanche,  il s’oppose en l’état au projet d’ordonnance sur le secteur gazier qui transfère des tâches publiques à une entité privée dans un domaine aussi stratégique qu’est le secteur énergétique, notamment gazier.


item_title: Le Conseil d'Etat propose un nouveau statut pour la FAREAS

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant à changer le statut juridique de la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile dans le canton de Vaud (FAREAS), actuellement fondation de droit privé, en un établissement de droit public. Ce nouveau statut devrait permettre à la FAREAS de mieux répondre à sa mission publique d'accueil des requérants d'asile, tout en bénéficiant d'un contrôle financier renforcé.


body_key: BL

item_title: Ausbau Knoten Olten Gleis 1 vorantreiben

item_language: de


item_title: Recours contre le deuxième tour des élections à la Municipalité de Blonay-Saint-Légier

item_description: Un recours a été déposé le 15 octobre 2021 contre le deuxième tour des élections à la Municipalité de Blonay-Saint-Légier du 17 octobre 2021. Les recourants affirment notamment que l’information tardive donnée aux électeurs concernant la modification des résultats des élections au Conseil communal, après l’admission partielle d’un premier recours par le Conseil d’Etat, aurait pu avoir une influence sur les élections à la Municipalité. Au vu de l’importante différence de voix entre le dernier élu à la Municipalité et les deux candidats de l’Entente Blonay-Saint-Légier, les faits dont les recourants se prévalent ne sont ni d'une nature ni d'une importance telles qu'ils aient pu influencer de façon déterminante le résultat l'élection, au sens de l’art. 123 al. 3 LEDP. Le Conseil d’Etat retient en conséquence que ces résultats expriment correctement la volonté du corps électoral et rejette le recours.


item_title: Lutte contre le dumping salarial et le travail au noir

item_description: Le Conseil d'Etat partage les préoccupations exprimées dans une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper et réitère sa détermination à lutter contre le dumping salarial et le travail au noir. A cet égard, il rappelle que le canton de Vaud est l'un des plus actifs en Suisse en ce qui concerne la surveillance du marché du travail et que la coordination, tant avec les partenaires sociaux qu'avec les autorités pénales, est efficace. Concernant le dumping salarial, les partenaires sociaux sont en revanche seuls à pouvoir intervenir dans les branches où une convention collective de travail obligatoire existe. Enfin, le Conseil d'Etat, après avoir augmenté de façon importante les ressources allouées aux contrôles, estime qu'il faut également durcir les sanctions et augmenter le coût du travail au noir. Ainsi, à partir du 1er janvier 2017, les frais mis à la charge des employeurs en cas de travail au noir passeront de 100 à 150 francs de l'heure.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'imposition à la source

item_description: Le projet de révision totale de l'ordonnance fédérale sur l'imposition à la source vise à supprimer les inégalités de traitement entre les personnes soumises à l'imposition ordinaire et celles soumises à l'imposition à la source, ainsi qu'avec les résidents de l'Union européenne. Dans un but de simplification, la nouvelle législation prévoit notamment que l'Administration fédérale des contributions et les cantons uniformisent leur pratique en la matière au niveau national. Le Conseil d'Etat approuve le projet dans ses grandes lignes et souligne qu'une circulaire de l'Administration fédérale des contributions concernant l'imposition à la source est nécessaire et qu'une collaboration avec les cantons dans sa future élaboration est indispensable.


item_title: Caisse d'assurance du bétail: cotisations inchangées

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté ordonnant la perception en 2003 des contributions à la Caisse du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Au vu des comptes 2002, les cotisations ne seront pas augmentées.


item_title: Philippe Lavanchy, nouveau chef du Service de protection de la jeunesse

item_description: Philippe Lavanchy, actuel chef du Service de l'enseignement secondaire et de la formation (SESSFO) et chef ad intérim du Service de la protection de la jeunesse (SPJ), prend la direction de ce dernier. Le poste de chef du SESSFO, rendu vacant par ce transfert, sera mis au concours ou repourvu sur appel. L'intérim sera assuré par Jean-François Dubuis, directeur du gymnase de Beaulieu, dès le 1er décembre 2003.


item_title: L'octroi de la nationalité suisse est soumis à des conditions légales précises

item_description: Le député Denis Rubattel, s'inquiète de la banalisation de la naturalisation. Dans sa réponse à son interpellation, le Conseil d'Etat rappelle l'existence de dispositions légales empêchant d'octroyer la nationalité suisse aux personnes condamnées pour délit grave ou dépendant de l'aide sociale. Chaque candidat doit notamment produire un extrait de son casier judiciaire. Ainsi entre 2005 et 2015, aucune personne avec un antécédent pénal n'a été naturalisée. Le Canton agit en amont de la naturalisation: depuis 2007, tous les dossiers des étrangers condamnés lourdement sont examinés; entre cette date et 2015, 130 permis d'établissement (C) et 489 permis de séjour (B) ont été révoqués pour des motifs exclusivement pénaux. Il rappelle enfin qu'en dehors de situations particulières, les personnes bénéficiant du RI (revenu d'insertion) ne peuvent obtenir la naturalisation.


item_title: Agglomération Lausanne-Morges: délais de réalisation du réseau-t (axes forts de transports publics)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-François Cachin au sujet des délais de réalisation du réseau-t (axes forts de transports publics) de l'agglomération Lausanne-Morges. Il indique que le planning actuel des projets de tram et de bus à haut niveau de service de l'étape A, dont la construction est prévue par étapes dès mi-2014, reste ambitieux et répond encore aux anciennes exigences fédérales. Celles-ci ont entre-temps été considérablement assouplies. En effet, le financement fédéral voté par les Chambres en septembre 2010 pour la première étape du réseau-t est garanti pendant toute la durée de validité du fonds d'infrastructure fédéral (jusqu'en 2027, voire 2032).


item_title: Bericht über die Einhaltung der kantonalen Leistungsvereinbarung über die Arbeitsmarktkontrollen im Bauhaupt- und Baunebengewerbe im Kanton Basel-Landschaft sowie über die wirksame Verwendung der eingesetzten Mittel im Berichtsjahr 2019


item_title: Drame de la gare de Morges

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État rappelle que la communication en lien avec les affaires judiciaires est régie par le Code de procédure pénale et placée sous la responsabilité du Procureur général, en application du principe de la séparation des pouvoirs. D’une manière générale les policiers prennent toutes les mesures afin de porter assistance aux personnes blessées lors d’une intervention, notamment en appelant immédiatement une ambulance et, après avoir écarté tout danger, ils peuvent être amenés à prodiguer les premiers soins. Dans un souci d’amélioration permanente, les formations organisées notamment sous l’égide de l’Institut suisse de police, sont remises en question afin qu’elles soient toujours en adéquation avec l’évolution de la société et des pratiques. Pour garantir une prise en charge adéquate des enquêtes pénales relatives à l’activité policière, mais aussi à d’autres activités où il y a usage de la force et de la contrainte physique par l’administration publique, les autorités de poursuite pénale ont créé, en juin 2020,le Détachement d’investigations spéciales policières qui traite directement avec le Ministère public central.


item_title: Campus Santé: adoption des demandes de crédit d'ouvrage destinés à financer la réalisation des deux premiers bâtiments

item_description: En réponse à la pénurie de personnel de soins, aux compétences nécessaires toujours plus nombreuses des professionnelles et professionnels de la santé et face au vieillissement de la population et à la complexification des pathologies, le Canton de Vaud et ses partenaires s’apprêtent à lancer le chantier stratégique du Campus Santé. Imaginé depuis 2008, le projet franchit aujourd’hui une étape décisive avec la demande au Grand Conseil de trois crédits d’ouvrage et d’une dotation complémentaire d’un montant total de 165,6 millions de francs pour sa réalisation. Déployé sur un site idéal de plus de 10 hectares à Chavannes-près-Renens, le Campus Santé regroupera dès 2026 les enseignements théorique et pratique, la recherche, des outils de simulation et des logements pour étudiants. Les forces de ce projet d’envergure nationale sont les possibilités de synergies et de collaboration de l’ensemble des professions de la santé.


item_title: Remises d’impôts et plans de paiement accordés par l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann concernant les plans de paiement et les remises d’impôts accordés par l’Administration cantonale des impôts, le Conseil d’Etat rappelle que de nombreux plans de paiements ont été accordés ces dix dernières années sur demande des contribuables dans le cadre d’une procédure simplifiée. Concernant les remises, celles-ci sont accordées lorsque les conditionsdudroitcantonal,s’inspirantdudroitfédéraletconformeàla jurisprudence sont remplies.


item_title: Futur hôpital de Rennaz et agglomération de la Riviera

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur la prise en compte de la problématique du futur hôpital de Rennaz dans l'agglomération «Rivelac» (Riviera-Veveyse-Haut-Lac), le Conseil d'Etat souligne que l'étude du projet d'agglomération en cours intègre les questions de mobilité liées à l'hôpital. En outre, il relève que le développement des transports publics entre l'hôpital et les communes concernées, que ce soit dans l'agglomération de la Riviera, d'Aigle ou de Vouvry, est également intégré dans le cadre des études spécifiques de l'hôpital lui-même. Il rappelle qu'à la suite d'une séance commune, les interrogations de la Confédération sur la localisation du futur hôpital avaient été levées et qu'il n'y a plus de divergences entre l'Office fédéral du développement territorial et le Canton sur ce sujet. Le choix du site avait en effet été arrêté sur la base d'études de qualité.


item_title: Rapport intermédiaire sur la valorisation et la promotion de la formation duale

item_description: En réponse à une motion du député Aurélien Clerc portant sur la nécessité de mieux promouvoir et valoriser la formation professionnelle à l’école obligatoire, et de mieux informer quant à l’existence du préapprentissage, le Conseil d’État précise que nombre d’actions ont été conduites en la matière depuis qu’une politique publique en faveur de la filière professionnelle a été lancée en 2017. Il mentionne notamment la mise en place de personnes référentes pour l’approche du monde professionnel au sein de chaque établissement scolaire du Secondaire I et le déploiement de mesures connexes au préapprentissage, permettant l’amélioration de la prise en charge de publics aux caractéristiques variées. Il propose d'intégrer, lors de la prochaine révision de la loi cantonale sur la formation professionnelle, une disposition légale codifiant l’introduction, au sein de tous les établissements du Secondaire I, de séances d’information sur la formation professionnelle et le préapprentissage.


item_title: Encourager les formations continues durant la transition numérique

item_description: En réponse à un postulat du député Pierre Zwahlen portant sur les risques accrus que la transition numérique présentent en termes de déclassement professionnel ou d’isolement social pour les personnes les moins bien formées, le Conseil d’État précise qu'il a renforcé la formation continue en matière de compétences numériques. Cette dernière se déploie tant auprès du personnel enseignant (afin de préparer les nouvelles générations à faire face aux exigences d’un monde digitalisé) qu’aux adultes actifs ou retraités, présentant de faibles compétences de base en la matière. Il rappelle également que l’Etat est actif en matière de formation et de sensibilisation, tant envers l’administration cantonale  que la population, quant aux bonnes pratiques à adopter à l'ère numérique.


item_title: Perspektive Finanzen BL: Wo stehen wir bei der Reform der Einkommenssteuer?


item_title: Collaboration entre Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS et Office de l’assurance invalidité

item_description: Un mandat d’étude visant à comparer les formes d’organisation ou modèles d’exécution des Offices AI et des Caisses cantonales de compensation AVS dans d’autres cantons, afin d’en identifier les forces et les faiblesses, a été confiée fin 2021 au bureau Interface, politique et recherches à Lausanne. Au vu des conclusions de ce rapport, le Conseil d’Etat a opté pour une organisation qui conserve deux entités indépendantes : la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (CCVD) d’un côté et l’Office de l’assurance invalidité pour le canton de Vaud (OAI) de l’autre. Le Conseil d’Etat a donc renoncé à la création d’un OCAS vaudois. En effet, selon le rapport de la société Interface, les économies d’échelle seront minimes alors que les frais généraux liés à la structure supplémentaire et les coûts de mise en œuvre seront élevés. Le Conseil d’Etat entend cependant favoriser la collaboration entre la CCVD et l’OAI. Pour ce faire, il proposera au Grand Conseil de désigner un Conseil d’administration commun aux deux institutions. Par ailleurs, conformément aux bonnes pratiques actuelles de gouvernance, il sera proposé que les membres du Conseil d’Etat ne soient plus à l’avenir membre du nouveau conseil d’administration. Sur la base de ces décisions, une procédure de recrutement d’un nouveau directeur ou d’une nouvelle directrice pour la CCVD sera prochainement lancée.


item_title: Utilisation du bracelet électronique

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Céline Misiego portant sur l’utilisation restreinte du bracelet électronique et les moyens pour renforcer l’emploi de ce dispositif, le Conseil d’État rappelle que la surveillance électronique, introduite par le législateur fédéral à l’art. 28c du Code civil suisse avec effet au 1er janvier 2022, ne peut être envisagée par le juge que si une partie la requiert. Le Conseil d’État tient ainsi à préciser que, depuis son introduction, la seule demande émise dans le canton de Vaud a été approuvée par le magistrat saisi. Enfin, le Conseil d’État rappelle que ce dispositif est entré en vigueur récemment et qu'il suivra son évolution avec attention.


item_title: Absences des élèves en cas de grève du climat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, qui l'interrogeait à propos de la gestion des absences des élèves en cas de grève du climat, le Conseil d'Etat revient sur les orientations qu’il a prises et qu’il a déjà eu l’occasion d’exprimer à l’occasion d’interventions parlementaires y relatives quant au cadre appliqué lors de ces manifestations. A ce sujet, il indique avoir adhéré au choix du département en charge de la formation de ne pas sanctionner la démarche militante des élèves tout en leur faisant porter la responsabilité individuelle des conséquences de leur absence, notamment en termes de rattrapage des leçons manquées. Tout en admettant que cette thématique puisse mobiliser fortement les jeunes, particulièrement soucieux de leur avenir, le gouvernement regrette toutefois que les jeunes fassent le choix d’une mobilisation qui impacte le temps scolaire.


item_title: Naturalisation de la troisième génération

item_description:
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera sur la mise en œuvre de la naturalisation facilitée des personnes étrangères de troisième génération, le Conseil d’Etat indique qu’il n’est pas aisé d’expliquer précisément le faible taux de naturalisations facilitées de la troisième génération dans le canton dans la mesure où cette procédure est purement fédérale. Il est vraisemblable selon lui que la difficulté de retrouver des preuves formelles de la présence en Suisse de la famille sur trois générations induise une préférence pour la procédure ordinaire allégée de la part de jeunes nées ou nés en Suisse et/ou qui y ont effectué leur scolarité. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs que la disposition fédérale transitoire permettant aux personnes étrangères de troisième génération âgées de plus de 25 ans de déposer une demande de naturalisation facilitée prend fin le 15 février 2023.

Voir les informations sur le site de la Confédération


item_title: Production et contrôle de la vendange : le " plafond limite de classement " est supprimé

item_description: Ayant fait l'objet d'un recours déposé par des encaveurs indépendants et suite à l'arrêt du Tribunal administratif, le système de " plafond limite de classement " (PLC) a été supprimé. Pour le remplacer, le Conseil d'Etat a décidé de réintroduire la fixation annuelle des quotas de production en une seule fois au printemps. Ces quotas pourront être différenciés selon les régions et les appellations.


item_title: Modification du règlement sur les allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les allocations familiales et les prestations cantonales en faveur de la famille concernant les cotisations au régime d'allocations familiales pour les personnes indépendantes (RLVLAFam). Les rentiers AVS exerçant une activité lucrative indépendante doivent cotiser proportionnellement à leurs gains sur la base de leur revenu net, après déduction de la franchise prévue dans l'AVS. Contrairement aux autres personnes indépendantes, ils ne sont pas soumis à la cotisation minimales fixée à 156 francs.


item_title: Nachrücken in den Landrat / Anlobung von Juliana Weber Killer


item_title: Wahl eines Mitglieds der Petitionskommission anstelle des zurückgetretenen Etienne Winter


item_title: Abschlussbericht Programm Generelle Aufgabenüberprüfung 2020-2023 Aufgabenfeld Rechtsprechung: Staatsanwaltschaft/Jugendanwaltschaft


item_title: Contrat d’assurance accidents pour le personnel de l’État : une adjudication conforme au droit

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Gilles Meystre relative au contrat d’assurance accidents obligatoire selon la LAA pour le personnel de l’État de Vaud, y compris celui du CHUV, des Hautes écoles cantonales et du Musée cantonal des beaux-arts. Il rappelle que l’adjudication du marché public a été prononcée conformément au droit en vigueur en faveur de l’assureur Mutuel assurances SA en coassurance avec Vaudoise assurances SA, Zurich assurances SA et Helsana SA. Si l’implantation géographique n’est pas un critère admissible dans les procédures de marchés publics, le Conseil d’État précise que l’entreprise Mutuel assurances SA offre plus de 350 places de travail sur sol vaudois en 2022. Au surplus, la coassurance, avec notamment la Vaudoise assurances SA, renforce la présence locale et la participation au tissu économique vaudois. Enfin, le Conseil d’État précise que l’État de Vaud se conforme aux dispositions légales qui prohibent les discriminations fondées sur le lieu d’établissement d’une entreprise dans un marché ouvert à la concurrence. Dès lors à l’occasion du prochain marché public, et comme le prévoit la loi, c’est l’entreprise totalisant le plus grand nombre de points sur l’ensemble des critères évalués qui sera retenue.


item_title: Standesinitiative Service public erhalten: Keine Schliessung von Poststellen!


item_title: Lückenschluss der Tramlinien in Allschwil


item_title: Welches üble Spiel treibt das Kiga gegen wirksamen Lohnschutz?


item_title: Sanierungen und Renovationen vorverlegen


item_title: Aufträge des Landrates, die nicht innert der gesetzlichen Frist seit der Überweisung erfüllt worden sind


item_title: Antibiotikaeinsatz bei Nutz- und Haustieren


item_title: 1918 – 2018: Rettet die Fortifikation Hauenstein!


item_title: Umgang mit Sicherheitsreklamationen bei Verkehrsbauprojekten


item_title: Förderung von Fahrgemeinschaften in der Agglomeration Basel


item_title: Trafic d'enfants : le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre la lutte

item_description: En mai 2003, la députée Mireille Aubert a déposé une résolution sur la réponse du Conseil d'Etat à son interpellation concernant le trafic d'enfants (02/INT/035). Elle demande que "Le Grand Conseil invite le Conseil d'Etat à poursuivre des efforts concertés pour éliminer le trafic d'enfants et pour contribuer à en réduire la cause". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il va continuer à lutter contre la traite d'être humains, plus particulièrement contre le trafic d'enfants.


item_title: Consultation fédérale: loi sur la déduction fiscale des frais professionnels

item_description: Le Conseil d’Etat peut se rallier, sur le principe, au projet de loi qui prévoit que les personnes exerçant une activité lucrative dépendante doivent désormais pouvoir choisir entre un forfait indépendant du revenu pour les frais professionnels ou la revendication des frais professionnels effectifs. Cependant, il ne peut pas accepter que les frais de déplacement soient englobés dans ce forfait unique. Cela étant, la possibilité laissée aux contribuables de revendiquer la déductibilité effective de leur frais compromet la simplification prévue du nouveau régime. En effet, lorsqu’il s’agit de revendiquer les frais effectifs, la charge administrative reste très élevée tant pour les contribuables que pour les autorités fiscales.


item_title: Evaluation de l'éducation physique au Secondaire II: une approche informative avant tout

item_description: En réponse à un postulat des députés Sergei Aschwanden et consorts concernant la notation des élèves dans cadre des périodes d’éducation physique et sportives (EPS) des formations postobligatoires, le Conseil d’Etat a fourni un rapport, lequel rappelle d’abord que les textes légaux fédéraux n’imposent, dans la majorité des cas, aucune notation dans ce contexte. Dans le cas contraire, le canton de Vaud applique une évaluation notée. Le gouvernement souligne ensuite que des évaluations en EPS sont très régulièrement fournies aux élèves, sous des formes variées, tant formatives que sommatives, adaptées aux activités de la discipline en question et aux individualités des élèves. Dans ces conditions, il estime inopportun que des évaluations notées soient imposées en EPS de façon généralisée. Le Conseil d’Etat entend cependant donner une meilleure visibilité et lisibilité aux évaluations existantes, en les rendant notamment moins ponctuelles. A cet effet, il donne mandat à la Direction générale de l’enseignement postobligatoire de mettre sur pied un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un document de référence en la matière et de son application pratique.


item_title: Anlobung von Tobias Schnelli als nebenamtlicher Richter am Strafgericht und von Clemens Leonhardt als Fachrichter der Abteilung Enteignungsgericht des Steuer- und Enteignungsgerichts


item_title: Bedarfsgerechte flächendeckende Einführung von Tagesschulen


item_title: Sammelvorlage betreffend 24 Schlussabrechnungen von Verpflichtungskrediten (altes Recht / neues Recht: Ausgabenbewilligungen); Abrechnungsperiode Juni 2021 bis Mai 2022


item_title: Principe de libre choix d’affiliation à une caisse AVS

item_description: En réponse à une interpellation du député Grégory Bovay, le Conseil d’Etat rappelle que le rôle supplétif de la Caisse cantonale de compensation AVS (CCVD) la contraint structurellement à assurer des coûts supérieurs aux caisses professionnelles ou interprofessionnelles. Afin de disposer de suffisamment d’affiliés importants pour répartir auprès du plus grand nombre ce surcoût, il a été admis, pendant de nombreuses années, par l’entier des professionnels du domaine que les entités de droit public ou fortement subventionnées étaient naturellement affiliées à la CCVD. En 2017, un accord en ce sens fut même conclu avec les grandes caisses privées. Or, cet accord a été unilatéralement dénoncé par les caisses privées signataires en 2021 et des entités de droit public ou fortement subventionnées ont été activement démarchées. C’est dans ce cadre que la Direction générale de la cohésion sociale a adressé en août 2022 aux institutions parapubliques subventionnées un message rappelant les conséquences pour la CCVD et in fine pour le canton d’une désaffiliation. Les actions menées en faveur de la CCVD ont donc strictement respecté la liberté d’affiliation garantie par le droit fédéral et les champs de compétence de l’accord de 2017. Par conséquent, le Conseil d’Etat soutient sans réserve la démarche de la Direction générale de la cohésion sociale.


item_title: Réserves sur le projet de révision de la loi fédérale sur le Contrat d'assurance

item_description: Le Conseil d'Etat reconnaît, dans sa réponse à une consultation fédérale, l'intérêt de procéder à une révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance, dans le but d'adapter celle-ci aux besoins actuels des consommateurs et des entreprises d'assurance. Il estime toutefois que le projet soumis à la consultation devrait être revu pour accorder une plus grande place à la liberté contractuelle des parties. Il formule par ailleurs des réserves quant à certaines innovations prévues, comme la possibilité de conclure des contrats d'assurance rétroactifs ou l'introduction d'un droit de résiliation ordinaire du contrat d'assurance après trois ans, puis d'année en année.


item_title: Cheminements riverains au bord du lac

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation du député Jérôme Christen concernant les Rives du Lac à La Tour-de-Peilz, le Conseil d’Etat précise la portée des droits de passage constitués en faveur de l’Etat de Vaud en contrepartie des concessions octroyées pour l’établissement d’installations nautiques conformément à la loi sur le marchepied. Il rappelle également qu’à la suite de deux examens préalables et de l’enquête publique, la décision rendue par le Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) a fait l’objet de plusieurs recours<s></s>devant la CDAP, qui a renvoyé la cause au Département pour nouvelle décision. Ce dernier a demandé à la Commune de procéder à une nouvelle mise à l’enquête publique de son projet. Le Gouvernement souligne également que si des outils existent pour favoriser l’accès du public aux rives des lacs (concessions, financement, expropriation), ils ont montré leurs limites dans la mise en œuvre de projets concrets. Les travaux de révision des législations cantonales sur les eaux en cours doivent permettre au Conseil d’Etat de mener des réflexions et de faire des propositions notamment au sujet du cheminement riverain.


item_title: Acquisition d'équipements biomédicaux pour le CHUV en 2012

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à investir, sur ses propres ressources, 8,8 millions de francs d'équipements médicaux pour l'année 2012, correspondant au remplacement de 3 scanners, 1 salle de radiologie abdominale et 1 machine SPECT-CT (gamma-caméra couplée à un tomographe à rayons X). Ces achats d'équipements biomédicaux s'inscrivent dans le cadre des axes stratégiques du plan directeur du CHUV et du Département de radiologie médicale. Ils permettront d'améliorer la disponibilité des équipements diagnostiques et de réduire les délais de rendez-vous de ces examens, pour les patients ambulatoires et pour les patients hospitalisés.


item_title: Crédit d’étude pour le projet de réaménagement de la jonction de Gland

item_description: Le Conseil d’Etat a accepté un crédit d’étude de 395'000 francs pour financer le projet de réaménagement de la jonction autoroutière de Gland, dans le secteur de la Bichette, sous réserve de la décision de la Commission des finances. Situé sur les communes de Vich et Gland, ce dernier connaît depuis plusieurs années des problèmes de capacité et de fluidité du trafic qui impactent la tenue des horaires et des vitesses commerciales des transports publics. Les études, financées par l’Etat de Vaud, Région de Nyon, l’OFROU ainsi que les communes de Gland et Vich seront menées en coordination avec l’OFROU, qui prévoit d’intervenir en même temps sur la jonction elle-même. Ce projet s’inscrit dans le Projet d’agglomération du Grand Genève de 2e génération, visant à améliorer le franchissement des jonctions autoroutières de Nyon, Gland et Rolle par les transports publics régionaux.


item_title: Etude sur l’efficience ainsi que les procédures et mesures des ORP

item_description: En réponse à un postulat de l'ancienne députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat considère les outils actuels d’évaluation, les indicateurs ainsi que les systèmes de contrôle interne mis en place par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et l’autorité cantonale d’exécution dans le cadre du pilotage et du financement des ORP, comme suffisants. Dès lors, il ne ne peut souscrire au lancement d’une vaste étude telle que préconisée par le postulat. Il estime en effet qu’une telle étude se révélerait redondante avec les dispositifs d’évaluation déjà en vigueur. Il considère également que la mise en place de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail offre une agilité accrue dans le développement de mesures adaptées aux réalités locales du marché du travail. Il constate enfin l’efficacité du service de placement public cantonal, lequel poursuit sa progression dans le comparatif intercantonal établi par le SECO.


item_title: Transports publics: règlement sur la répartition des contributions versées par les communes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la répartition entre communes des contributions accordées aux transports publics. Ce règlement apporte à la Loi cantonale sur les transports publics des précisions concernant le chiffre de population à prendre en compte et la manière de calculer le coefficient de qualité de desserte des communes, deux données qui interviennent dans le calcul des contributions. Dans un arrêté, le Gouvernement a en outre fixé le périmètre des régions de transport public. Les sept bassins décrits dans cet arrêté correspondent aux périmètres retenus lors de la consultation effectuée en mai 2000 à ce sujet.


item_title: Révision du règlement d'application de la loi sur la protection des données personnelles

item_description: Afin de concrétiser la mise en oeuvre du registre des fichiers, prévu par la loi sur la protection des données personnelles, le Conseil d'Etat modifie le règlement d'application de la loi sur la protection des données personnelles en supprimant l'exigence d'énumérer les données personnelles enregistrables dans le descriptif des fichiers. Pour pallier l'absence d'énumération, l'exigence de renseigner sur la qualité des données enregistrables est ajoutée, soit concrètement sur le fait de savoir si le fichier concerné est susceptible ou non de contenir des données sensibles et/ou des profils de la personnalité.


item_title: Adoption de règlements pour la Haute école pédagogique

item_description: A la suite de l'adoption par le Grand Conseil de la révision de la loi sur la Haute école pédagogique (HEP) et à son entrée en vigueur prévue au 1er août, trois règlements liés à la loi devaient être revus: le règlement d'application, celui sur les dispositions financières, et celui sur les assistants. Un quatrième règlement, relatif à la participation aux bénéfices générés par la valorisation des résultats de la recherche appliquée au sein de la HEP a également été rédigé afin de correspondre à la loi révisée. Le Conseil d'Etat a adopté ces quatre règlements qui pourront ainsi entrer en vigueur en même temps que la loi révisée.


item_title: Convention collective de travail dans le secteur sanitaire subventionné

item_description: Le Conseil d'Etat soutient la conclusion d'une convention collective de travail (CCT) pour le personnel des institutions sanitaires privées subventionnées. Les conditions à satisfaire pour entamer les négociations d'une CCT ont été définies par la Conférence de concertation des ressources humaines, qui réunit des représentants de tous les employeurs sanitaires du canton.


item_title: Transport de céréales : le Conseil d’Etat souhaite encourager le report modal de la route au rail

item_description: En réponse à une interpellation du député Sylvain Freymond, le Conseil d’Etat rappelle qu’il regrette la décision prise par l’entreprise Vaud Céréales SA d’abandonner le transport de ses marchandises par le rail au profit de la route. Les installations ferroviaires qu’elle utilise nécessitent une mise aux normes et le coût financier est entièrement à la charge du propriétaire privé. Les bases légales en vigueur ne permettent pas au Canton de financer des entreprises privées dans leurs investissements liés aux infrastructures ferroviaires dédiées au transport de marchandises. A l’avenir, au travers de sa stratégie cantonale, le Conseil d’Etat souhaite renforcer la collaboration entre partenaires publics et privés, et soutenir les entreprises privées dans leurs investissements liés à leurs installations ferroviaires afin d’encourager le report modal de la route au rail. Cette politique publique figure parmi les mesures emblématiques du Plan Climat et est inscrite au Programme de législature 2022-2027.


item_title: Contrôle financier de l'Université de Lausanne

item_description: Le 19 juin 2001, le député François Marthaler a déposé une interpellation sur le contrôle financier de l'UNIL et des fonds alloués au projet triangulaire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de mise à disposition des équipements scientifiques, des bâtiments et des opérations comptables effectuées. Des indications sont données sur les structures mises en place pour la réalisation du projet triangulaire et sur les procédures relatives aux nominations conjointes. En annexe de la réponse figure le rapport de l'UNIL répondant aux remarques du CCF sur les comptes 2000 et la réponse du CCF infirmant l'affirmation du député Marthaler concernant la recommandation de ne pas accepter les comptes 2000 le l'UNIL.


item_title: Consultation fédérale : révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient

item_description: Le Conseil d’Etat a pris connaissance des propositions de modification complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (DEP). Il soutient dans l’ensemble les propositions faites par le Conseil fédéral et salue la proposition de répartition claire des tâches et du financement entre les Cantons et la Confédération. Toutefois, il demande qu’une plateforme DEP unique et nationale gérée par la Confédération soit mise à disposition des Cantons. S’il estime que le modèle opt-out et l’obligation d’affiliation pour tous les professionnels sont des mesures fortes et nécessaires au déploiement du DEP, il souhaite une mesure supplémentaire, à savoir l’obligation de certification pour les fournisseurs de logiciels qui traitent des données de santé, assortie d’une obligation d’intégration du DEP à leur logiciel. Le Conseil d’Etat demande aussi que la loi couvre suffisamment le traitement, le stockage et la suppression des données traitées dans le DEP.


item_title: Anreiz für einen Wandel schaffen: Anreize für eine Autoabgabe schaffen!


item_title: Erleichterter Realisierungsprozess für klimafreundliche Verkehrsinfrastruktur-Projekte


item_title: Un contre-projet à l’initiative « pour un congé parental vaudois » sera proposé

item_description: L’initiative populaire législative « Pour un congé parental vaudois » qui propose un congé parental de 34 semaines a été déposée à la chancellerie d'Etat le 7 juin 2022 avec 13'661 signatures validées. Le Conseil d’Etat souscrit aux buts de l’initiative qui vont dans le sens des objectifs de son Programme de législature, notamment en matière d’égalité homme-femme et d’attractivité économique. L’initiative présente cependant des coûts très importants, puisqu’il aboutirait au financement par l’impôt et les cotisations salariales de 18 semaines supplémentaires de congé par rapport à aujourd’hui. Le Conseil d’Etat estime donc nécessaire de proposer au Grand Conseil et au peuple vaudois un contre-projet direct partageant les objectifs de l’initiative, tout en rendant son coût supportable à long terme. En conséquence, il sollicite du Grand Conseil la prolongation d’un an du délai pour lui soumettre son préavis.


item_title: Accès aux archives numérisées de la Feuille des avis officiels

item_description: Dans sa réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a été décidé de limiter à un an le délai durant lequel les informations publiées dans la FAO restent librement accessibles sur internet, en considérant que, de façon générale, ce délai permet de respecter les exigences du droit à l'oubli. La publication de la FAO sur internet conduit à de nombreux traitements de données personnelles, parfois sensibles au sens de la loi sur la protection des données, en particulier s’agissant des avis judiciaires. Au-delà de la durée d’un an, un accès en ligne des archives de la FAO nécessiterait de procéder à un travail important, constant et complexe de catégorisation, de sélection et de tri des avis, afin de déterminer lesquels peuvent continuer à être consultés et ceux qui ne doivent plus l’être. Le Conseil d’Etat n’est pas persuadé de la plus-value d’une telle démarche en regard des coûts qu'elle engendrerait et rappelle que l’accès aux numéros antérieurs de la FAO demeure assuré auprès des Archives cantonales vaudoises.


item_title: Structure du nuage d'Yverdon : soutien politique du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat apporte son soutien politique au projet de maintenir le Nuage " Blur " à Yverdon-les-Bains. L'administration cantonale examinera le projet dans les meilleurs délais. Une aide financière sera accordée pour les études. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Roger Randin qui sollicitait l'appui du gouvernement pour faire aboutir le projet de la municipalité d'Yverdon-les-Bains.


item_title: Procédure de dépôt de plainte pénale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de Mme Christiane Jaquet-Berger sollicitant des renseignements sur la procédure de dépôt par l'Etat de plainte pénale contre des tiers ou de dénonciation d'infraction pénale. C'est le Service de justice, de l'intérieur et des cultes (SJIC) qui est habilité à déposer une plainte pénale ou à dénoncer des faits constitutifs d'une infraction pénale auprès du juge d'instruction pour le compte de l'Etat de Vaud lorsque l'infraction revêt une certaine importance. Dans la mesure où il est chargé de la défense des intérêts de l'Etat, le SJIC dénonce ou dépose une plainte pénale chaque fois qu'il estime que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d'une infraction.


item_title: Consultation fédérale: inscrire l'argent liquide dans la Constitution

item_description: En référence à une consultation fédérale faisant suite à l'initiative populaire "Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets ("l'argent liquide, c’est la liberté")", demandant que les pièces de monnaie ou les billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante, le Conseil d'Etat relève que le contre-projet du Conseil fédéral permet de transférer dans la Constitution des dispositions légales déjà en vigueur. Autrement dit, le contre-projet respecte la demande des initiants en ancrant dans la Constitution le fait que la monnaie suisse est le franc et que la banque nationale garantit son approvisionnement en numéraire. La thématique est dans l'air du temps. Des démarches similaires ont cours actuellement dans d'autres pays, notamment en Autriche. Le Conseil d’État n'a pas de remarques particulières à formuler sur la modification proposée de la Constitution, dans la mesure où son impact n’entraîne aucune conséquence sur la Confédération, les cantons ou l’économie.


item_title: Différences de rémunération entre le secteur parapublic du domaine social, le secteur public vaudois et les salaires dans d’autres cantons

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une interpellation de la députée Thanh-My Tran-Nhu en constatant que les salaires du secteur parapublic du domaine social (éducateurs, maîtres socio-professionnels, veilleurs) dans le canton de Vaud sont effectivement inférieurs à ceux d’autres cantons romands. Quant à la comparaison entre le secteur public et parapublic dans le canton, les rémunérations pour les enseignants spécialisés sont dans l’ensemble supérieures dans le secteur public. Enfin, la comparaison des rémunérations entre la Convention collective de travail (CCT) de l’Hôpital Riviera Chablais et la CCT Social donne des résultats variables. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il soutient l’organisation d’Assises de la CCT du secteur social parapublic qui permettront d’aborder les thématiques de la formation, des conditions de travail et de la rémunération et que le budget 2024 prévoit un montant de 15 millions afin de financer une première étape visant à rapprocher les salaires du secteur parapublic vaudois de ceux pratiqués dans le secteur public ou les autres cantons romands.


item_title: Mehrfach- und Kapazitätsnutzung der Mobilität


item_title: Mehrwertabgaben (Abgeltung von Planungsmehrwerten): Ein von allen Mehrwertabgaben gesetzlich interkommunal einzusetzender Anteil ist unabdingbar!


item_title: Oui à l'avant-projet de loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger

item_description: Le Conseil d'Etat rappelle que l'avant-projet de loi fédérale s'appliquera aux personnes et entreprises qui fourniront, depuis la Suisse, des prestations de sécurité privées à l'étranger. Il prévoit d'instaurer un régime d'interdictions que l'autorité compétente fédérale sera habilitée à prononcer dans des cas concrets. De l'avis du gouvernement, l'avant-projet n'empiète pas sur la souveraineté des cantons, qui conserveront en tout état de cause leurs règles en vigueur s'agissant des entreprises de sécurité privées pratiquant leur activité sur le territoire cantonal.


item_title: Réorganisation des arrondissements de l'état civil

item_description: Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil afin d'assurer un degré d'occupation d'au moins 40% par office. Dans ce contexte, après consultation des préfectures ainsi que des autorités de l'état civil concernées, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer 5 arrondissements de l'état civil, soit ceux de Champagne, Chavornay, Avenches, Grandcour et Corsier-sur-Vevey, et de rattacher les communes qui en font partie aux arrondissements de Grandson, d'Orbe, de Payerne et de Vevey, avec effet au 1er janvier 2003.


item_title: Votation du 10 juin 2018: le Conseil d’Etat soutient la loi sur les jeux d’argent et recommande de l’accepter

item_description: La loi fédérale sur les jeux d’argent est soumise à votation populaire le 10 juin 2018. À l’instar de la Conférence romande des chefs de département en charge des loteries et des jeux (CRLJ), le Conseil d’Etat soutient la loi adoptée par le Parlement fédéral et recommande de l’accepter dans les urnes.


item_title: Mesures pour permettre à la Municipalité de Vevey de sortir de crise

item_description: Le Conseil d’État a décidé d’ouvrir une procédure de suspension à l’égard de Lionel Girardin. En sa qualité d’autorité de surveillance des communes, il entend par ailleurs prendre d’autres mesures afin de favoriser le bon fonctionnement des institutions communales.


item_title: Consultation fédérale : modifications d’ordonnances relevant de l'Office fédéral de l'énergie soumises à la décision du Conseil fédéral en mai 2024

item_description: Dans l'ensemble, le Conseil d’Etat soutient les modifications des ordonnances sur la production d’électricité issue d’énergies renouvelables, sur l’énergie nucléaire, sur les installations électriques à basse tension et sur l’approvisionnement en électricité. Il fait part toutefois, dans sa prise de position, des remarques suivantes: en matière de production d’électricité, l’incitatif pour les installations de couplage chaleur force ne devrait pas pousser les exploitants à faire tourner leur installation en continu afin de rentabiliser l’investissement. Par ailleurs, en tant qu'autorité compétente sur la sécurité des dépôts dans les couches géologiques, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire devrait régler les aspects de concurrence d’allocation du sous-sol. D’autre part, l’évacuation des déchets radioactifs doit comprendre tout le cycle, depuis le transport jusqu’au stockage, sans compromettre ce dernier. Le Conseil d’Etat relève encore un problème de cohérence de responsabilité entre l’Elcom et l’Office fédéral des transports concernant la gestion du réseau électrique des CFF.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve la révision de la loi fédérale sur les armes

item_description: La Confédération a mis en consultation un projet de révision de la loi fédérale sur les armes (LArm). Le Conseil d'Etat juge positives la plupart des modifications proposées en particulier sous l'angle du contrôle du commerce d'armes entre privés, du contrôle accru du commerce professionnel d'armes, de l'extension de la LArm aux imitations d'armes et aux objets dangereux ou encore de la prévention accrue quant aux risques d'usage abusif d'armes. Le Conseil d'Etat relève également que ces innovations auront des conséquences inévitables, pour le citoyen, une restriction des libertés individuelles ou, pour l'Etat, la nécessité d'engager du personnel supplémentaire pour faire face à une augmentation importante du travail et à la gestion de fichiers.


item_title: Dépenses de l'ECA en matière d'équipements et de communication

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Cesla Amarelle relative à la maîtrise des dépenses de l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de vaud (ECA) en matière de communication et d'équipements. Les dépenses de communication liées à la nouvelle identité visuelle de l'ECA ainsi que les investissements pour la modernisation du système de radiocommunication des pompiers se sont inscrits dans des stratégies et des budgets dûment approuvés par le conseil d'administration nommé par le Conseil d'Etat. En outre, malgré la crise financière de 2008, l'ECA a maintenu une assise financière solide sans augmentation de primes tout en finançant l'accomplissement des trois missions que lui a confié le législateur: prévenir, secourir et assurer.


item_title: Modification du concordat sur les entreprises de sécurité

item_description: Le Conseil d’État propose d'abroger la condition de solvabilité préalable à l'obtention d'une autorisation d'engager un agent de sécurité privé (accréditation individuelle de chaque agent). Depuis l'introduction de cette condition en 2004, il n’a en effet pas été observé de corrélation entre l'insolvabilité et la propension à commettre des infractions. Ainsi, cette règle est-elle désormais considérée comme injustement discriminante vis-à-vis de personnes désireuses de revenir à meilleure fortune en pratiquant une activité de sécurité. L’ensemble des cantons parties au concordat sur les entreprises de sécurité a validé cette modification.


item_title: Lutte contre le racisme: les actions entreprises à l'école obligatoire

item_description: Dans son rapport sur un postulat de l'ancien député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat expose le soutien fourni aux établissements scolaires par l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS) dans le développement de projets autour des questions de racisme. L'Unité PSPS mandate des prestataires externes, experts dans le domaine de la lutte contre le racisme et développe régulièrement l’offre d’interventions de prévention du racisme dans le milieu scolaire en tissant des liens avec divers partenaires et en développant des collaborations. Ces interventions visent à sensibiliser élèves et adultes sur les questions de racisme, à les aider à reconnaître et à déjouer les mécanismes de discrimination, à construire un climat respectueux et conforme aux exigences légales. L’Unité migration accueil (UMA), par sa mission de coordination et de soutien aux établissements scolaires dans la prise en charge des élèves migrants, joue également un rôle important dans cette action. Par ailleurs, la question du racisme est abordée à de nombreuses reprises dans les manuels d’histoire. Les capacités transversales du Plan d'études romand, mobilisées au travers de nombreuses situations contextualisées, permettent notamment de développer une démarche réflexive, qui contribue au développement du sens critique et favorise le débat d’idées chez les élèves.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois pour le millésime 2023

item_description: Le Conseil d'État a décidé de renouveler l’action de "blocage-financement" pour le millésime 2023 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs. En contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2022, 4 entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1,25 million de litres, représentant une valeur cautionnée de 4,16 millions de francs.


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur les épidémies

item_description: Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat approuve dans leur ensemble les modifications, apportées à la loi sur les épidémies (LEp). Dans le but de protéger sa population au quotidien et en cas de crise, il a étudié attentivement les thématiques soumises et mené une large consultation au sein des services de l’Etat. Il a notamment porté une attention toute particulière à la répartition des compétences fédérales et cantonales ainsi qu’aux implications financières. Il se prononce en faveur de la création de bases légales dans la LEp sur les applications de traçage numérique des contacts, dans le respect de la protection des données et sous réserve d’une mise en œuvre par les Cantons.


item_title: Stratégie en vue du tourisme durable

item_description: En réponse à une interpellation du député Sébastien Humbert, le Conseil d’État rappelle que la stratégie de promotion touristique est gérée par l'Association Vaud Promotion, qui s’engage pour un tourisme durable. Différents axes de la durabilité sont ainsi développés et certaines mesures sont prévues pour progresser vers la neutralité carbone et viser un équilibre durable. Le Gouvernement fait également part des différents moyens mis en place en cas de soutien financier à des projets d'infrastructure ou de manifestation afin de tenir davantage compte des critères de durabilité lors de soutien à des infrastructures touristiques axées « 4-saisons ».


item_title: Demande de libérer un directeur d'établissement scolaire de sa fonction et désignation d’une directrice ad interim

item_description: Le Conseil d'Etat confiera dès le 1er août 2024, à M. Pierre-Etienne Gschwind, actuel directeur de l’établissement secondaire de Coppet–Terre Sainte, la conduite du projet cantonal visant l'application de la révision totale des bases réglementaires intercantonales et fédérales de l’école de maturité. La mise en œuvre d’un cursus harmonisé de quatre ans est l’occasion de forger une école de maturité répondant aux exigences accrues exprimées par les hautes écoles. M. Gschwind a été mandaté pour conduire ce projet complexe, impliquant de nombreux acteurs et des tâches de coordination, de planification, de soutien méthodologique et de communication. Pour la durée de ce mandat, le Conseil d'Etat a désigné à la tête de l’établissement de Coppet–Terre Sainte une directrice ad interim en la personne de Mme Elisabeth Pasche, actuelle doyenne depuis  2010.


item_title: Fiscalisation des rentes viagères prochainement à l'étude des tribunaux

item_description: En réponse à une question du député Michel Golay, le Conseil d'Etat a fait le point sur l'imposition des rentes viagères. Si la législation fédérale prévoit que les cantons doivent imposer les rentes viagères à raison de 40% dès 2001, une réglementation cantonale précise que les rentes provenant de polices d'assurance dont les primes ont pu être entièrement déduites sont imposables dans leur totalité. La compatibilité des deux articles étant contestée devant la justice, le Conseil d'Etat estime nécessaire d'attendre la décision des tribunaux. Dans le cas où ceux-ci exigent l'imposition à 40%, le Département des finances a déjà annoncé l'adaptation en conséquence de toutes les taxations 2001-2002 concernées, sur demande expresse du contribuable.


item_title: Le Conseil d’Etat désigne le Dr Karim Boubaker comme directeur général d’Unisanté

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné le Dr Karim Boubaker en qualité de directeur général d’Unisanté (centre universitaire de médecine générale et santé publique). Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er août 2025. Il succède au Professeur Jacques Cornuz, qui fait valoir son droit à la retraite. Le poste de médecin cantonal sera mis au concours prochainement.


item_title: Facturation de l’école à l’hôpital aux cantons tiers

item_description: Quand l’enfant habitant un canton tiers bénéficie de l’école à l’hôpital donnée au CHUV par le dispositif vaudois, le Canton de Vaud peut facturer sa prestation au canton de domicile de l’élève. Ce principe a récemment été reconnu par les instances intercantonales de l’instruction publique. Pour le concrétiser, le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle est autorisé par le Conseil d’État à signer des conventions administratives bilatérales avec des cantons tiers. Cette solution, concertée avec les partenaires romands, rend inutile l’adhésion du Canton de Vaud à l’Accord intercantonal sur les offres scolaires en milieu hospitalier, qui n’entrera en vigueur que quand six cantons l’auront ratifié.


item_title: Lutte pour l'égalité dans la langue française

item_description: Dans sa réponse à une question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’État rappelle qu'il s’est doté, depuis 2004, d’une Directive sur la rédaction épicène qui doit «permettre aux femmes comme aux hommes de se sentir concernés par les informations en provenance de l’État, sans privilégier une catégorie ou l’autre afin de contribuer à la construction de l’égalité.» En effet, non seulement la féminisation, mais également la masculinisation des désignations de personnes fait partie des règles de base préconisées au chiffre 3 de cette directive, dans le respect des dictionnaires de la langue française et sans préjuger de son évolution.De plus, le site du Canton propose un répertoire de plus de 2000 noms de métiers, professions, fonctions, titres et autres activités au masculin et au féminin et enfin d’un guide de rédaction destiné à l’administration et au grand public. L’ensemble de ces instruments préconisent des formulations au féminin comme au masculin, et n’appellent pas à ce jour de modification du point de vue de l’égalité. Le Conseil d’État estime ainsi que la Directive sur la rédaction épicène dans sa formulation est adéquate et adaptée aux évolutions de la langue française.


item_title: Manifestations et frais de sécurité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard relative aux manifestations, le Conseil d'Etat rappelle les critères d'exonération en vigueur, ainsi que leur pondération et leur interprétation, conformément au système prévu par la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations. Il rappelle également que l'analyse sécuritaire est effectuée par la Police cantonale, en concertation avec les services partenaires, et qu'un réexamen a lieu lors de chaque édition.


item_title: Préfecture du district de Cossonay

item_description: Afin de remplacer le préfet du district de Cossonay démissionnaire, le Conseil d'Etat a décidé de mettre au concours, après avoir consulté la Confrérie des préfets et conformément à la loi sur les préfets du 29 mai 1973, un poste de préfet adjoint avec entrée en fonction le 1er novembre 2003. Cette décision permet d'assurer le fonctionnement de la préfecture au cours de la période transitoire qui a débuté. En effet, le Gouvernement a décidé en janvier 2003 que les préfets sont nommés pour deux ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2004. Une nouvelle procédure de nomination aura lieu pour tous les postes de préfets et de préfets adjoints pour 2005 jusqu'à la fin de la législature. Les préfectures actuelles sont maintenues tant que le découpage territorial n'est pas entré en vigueur. Le Conseil d'Etat répond ainsi à la question du député André Marendaz.


item_title: Projet de construction d'un nouveau Parlement relancé

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'études de 850'000 francs en vue de la création d'un nouveau Parlement. Le crédit sollicité permettra d'organiser un concours d'architecture et définir les bases du plan d'affectation cantonal. Selon un calendrier prévisionnel et sous réserve de l'obtention des autorisations nécessaires, le Grand Conseil pourrait s'installer dans ses nouveaux locaux en 2012, après avoir occupé l'aula du Palais de Rumine pendant une dizaine d'années.


item_title: Crédit pour rénover et adapter les glissières et barrières de sécurité du réseau routier cantonal

item_description: Conformément à son programme de législature, le Conseil d'Etat poursuit sa politique d'investissements pour améliorer la sécurité des usagers de la route. Après un crédit-cadre de près de 15 millions de francs pour l'entretien des revêtements (adopté par le parlement le 29 avril) et une demande de 5'678'000 francs pour assainir trois carrefours dangereux, il présente au Grand Conseil une demande de 3'785'000 francs pour rénover et adapter les glissières et barrières de sécurité, parmi lesquelles celles pouvant présenter un risque pour les motards.


item_title: Nouvelles zones à bâtir et surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard. Dans sa réponse, il précise l'état actuel de la marge cantonale disponible par rapport au contingent de surfaces d'assolement (SDA) à respecter. Il dresse également la liste des projets empiétant sur les meilleures surfaces agricoles qui ont été approuvés depuis l'entrée en vigueur de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (janvier 2018). Enfin, il confirme que les SDA inscrites à l'inventaire cantonal ne seront pas remises en question tant que la révision du plan sectoriel fédéral n'aura pas été finalisée.


body_key: GR

item_title: Anfrage Wilhelm betreffend Zukunft des Bernina-Express in Davos (GRP 2019/2020, S. 537)

item_status: Traktandiert


item_title: Auftrag Rüegg betreffend Tourismus-Nachfrage-Stabilisationsprogramm 2022 (GRP 2020/2021, S. 1054)


item_title: Taxer les déchets au poids? le Conseil d'Etat préfère les taxes d'élimination à la source

item_description: L'expérience belge qui introduit une facturation de l'élimination des déchets en fonction de leur poids ne devrait-elle pas être incluse dans la nouvelle loi cantonale sur la gestion des déchets (LGD) ? En réponse à la question du député Marthaler, le Conseil d'Etat précise qu'il tient à laisser une marge de man?uvre aux communes avec, pour limite, les dispositions de la loi fédérale sur l'environnement. Le Conseil d'Etat souligne également l'intérêt des taxes d'élimination ou de recyclage prélevées directement à la source et précise que le système choisi pour le canton n'a aucun lien avec la nécessité d'approvisionner les installations d'incinération.


item_title: Désignation du nouveau directeur de l'ERACOM

item_description: Le Conseil d’État a désigné Antoine Oberholzer au poste de directeur de l’école romande d'arts et communication (ERACOM) dès le 1er août 2024. Il succédera à Serge Overney qui a fait valoir son droit à la retraite. Au bénéfice d’une licence en sociologie et anthropologie et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation, M. Oberholzer travaille à l’école professionnelle commerciale du Chablais (EPCA) depuis 2001. Engagé en tant qu’enseignant, il y a occupé la fonction de doyen dès 2009, avant d'en être promu directeur en 2018. A partir du 1er août 2024, la direction de l’EPCA sera assurée ad intérim par Sofia Teixeira Koné, actuellement doyenne de cet établissement.


item_title: Stade de la Pontaise et conception cantonale des équipements sportifs

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Martinet, qui demandait si l'Etat entendait participer à la rénovation du Stade de la Pontaise à Lausanne, le Conseil d'Etat répond qu'une rénovation de cette infrastructure n'est plus d'actualité, le Conseil communal de la capitale vaudoise ayant refusé ces travaux. M. Martinet s'interrogeait également sur le rôle du Canton dans les équipements sportifs, plus particulièrement en ce qui concerne le sport d'élite. Le Conseil d'Etat remarque que la révision de la Loi cantonale sur l'éducation physique et le sport, en préparation, pourrait proposer d'intégrer les notions de planification et d'aide financière à des projets d'importance supra communale.


item_title: Tarifs LAMal provisoires pour les soins somatiques aigus du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les tarifs LAMal provisoires pour les soins somatiques aigus du CHUV (tarif au point Swiss DRG), pour les séjours hospitaliers relevant du service universitaire de chirurgie plastique et reconstructive de la Clinique de Longeraie, ainsi que pour la réadaptation cardiovasculaire de la Clinique la Lignière. Les partenaires (hôpitaux, cliniques et assureurs) sont parvenus à s'entendre sur les autres tarifs LAMal 2012 (tarifs négociés). L'approbation de tarifs négociés, ainsi que la fixation des tarifs définitifs seront décidés prochainement par le Conseil d'Etat. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site Internet du Service de la santé publique sous www.vd.ch thèmes santé social/services de soins/hôpitaux et cliniques.


item_title: Accessibilité aux Alpes vaudoises

item_description: En réponse à une interpellation du député Aurélien Clerc concernant l’accessibilité aux Alpes vaudoises, le Conseil d’État rappelle les nombreux projets – en cours et à venir - de développement de l’offre et des infrastructures de transports publics pour rejoindre les stations vaudoises. Concernant l’accès autoroutier, il fait un état des lieux des projets de l’OFROU, notamment celui de la réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence dans le secteur de Montreux, et indique que la Confédération ne projette pas un 3e tube au tunnel de Glion en raison d’un besoin jugé peu élevé. Le Conseil d’État informe par ailleurs de l’organisation en septembre prochain d’une table ronde sur la question de l’accessibilité aux Alpes vaudoises lors de pics de fréquentation, qui réunira les acteurs concernés.


item_title: Bilan économique des exonérations fiscales aux entreprises

item_description: En réponse à l'interpellation du député Philippe Martinet, le Conseil d'Etat expose que le bilan économique et financier de la politique vaudoise en matière d'exonérations temporaires des entreprises est largement positif. Selon deux rapports établis par la société fiduciaire Ernst & Young, les sociétés au bénéfice d'une exonération fiscale temporaire ont généré ces dernières années pour plus de 3 milliards d'investissements, créé 8177 emplois et versé des salaires dépassant 1 milliard 200 millions de francs ou encore versé 126 millions de cotisations sociales directes. S'agissant des décisions d'exonération temporaire, le Conseil d'Etat rappelle que sur proposition du DFIRE appuyée par le DEC, il a déjà modifié sa pratique en 2011, à la fin de l'arrêté Bonny, et que chaque nouvelle demande est désormais traitée par l'ensemble du Conseil d'Etat.


item_title: Population carcérale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud portant sur l'origine des personnes détenues. Dans sa réponse, il relève que le taux de personnes étrangères incarcérées dans le canton de Vaud est similaire à celui qui est recensé sur le plan fédéral par l'Office fédéral de la statistique.


item_title: Solution informatique romande pour les chimistes et vétérinaires cantonaux

item_description: Sur la base de l'accord intercantonal de collaboration dans les domaines de compétence des chimistes et vétérinaires cantonaux, ratifié en 2010 par l'ensemble des exécutifs romands, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires introduira une solution informatique commune destinée à gérer l'ensemble des applications d'inspectorat et de laboratoire. Cette solution permettra une mise en réseau des compétences des six laboratoires actuels et optimisera le partage des connaissances et des informations.


item_title: Financement de la numérisation de la justice vaudoise

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil trois crédits d’investissement destinés à financer la seconde phase de la numérisation de la justice vaudoise : 3'350’000 de francs pour la participation de l’État de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 de 2025 à 2027 ; 24'200'000 fr. pour les évolutions du système d’information et la transition numérique de la justice vaudoise ; 3'900'000 fr. pour la mise en conformité du câblage informatique des offices de l’Ordre judiciaire vaudois et du Ministère public. Ces crédits d’investissement doivent permettre aux autorités judiciaires vaudoises de répondre aux dispositions fédérales et nationales ainsi qu’aux contraintes légales, liées notamment à la loi sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), en cours d’adoption.


item_title: Consultation fédérale : ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale

item_description: D’une manière générale, l’État de Vaud salue la décision prise par le Conseil fédéral de spécifier les structures et les procédures de l’organisation de crise au sein de l’administration fédérale dans une nouvelle ordonnance afin de créer les bases nécessaires à l’engagement rapide et systématique d’états-majors de crise supra-départementaux. Toutefois, le Conseil d’État se montre sceptique quant à certains aspects de la solution envisagée, notamment concernant la non-intégration systématique des cantons dans la gestion de crise de la Confédération. En effet, les enseignements tirés de la crise du COVID-19 montrent l’importance de la coordination entre les niveaux de l’État pour l’efficience de la gestion d’une crise. Il s’agirait dès lors d’avoir une approche plus large de la gestion de crise et des interfaces verticales entre la Confédération et les cantons (p.ex. au niveau de la communication de crise du Conseil fédéral et des gouvernements cantonaux).


item_title: Projet de centre de premier accueil pour mineurs non accompagnés

item_description: Dans son rapport intermédiaire sur le postulat Mireille Aubert en faveur de la création d'un centre de premier accueil pour mineurs non accompagnés (MNA) dans le Canton de Vaud, le Conseil d'Etat précise qu'il privilégie la création d'un dispositif de 40 places susceptible d'être mis en oeuvre graduellement à partir d'une capacité initiale de 10 places. Cependant au vu de l'évolution récente des flux migratoires et des modifications du cadre législatif afférant à l'asile, le Gouvernement demande au Grand Conseil de vouloir bien accorder un délai supplémentaire à la réflexion du Comité de pilotage (COPIL) en charge du dossier, avec un report du délai de réponse au début de l'année prochaine.


item_title: Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'Université de Lausanne

item_description: La nouvelle loi sur l'Université de Lausanne (LUL) a été adoptée par le Grand Conseil le 6 juillet 2004. Le législateur a prévu une entrée en vigueur progressive de la loi en fonction de la création, nécessairement échelonnée dans le temps, des nouveaux organes de l'Université. Dans sa séance du 3 novembre 2004, le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés : l'un fixant de manière exhaustive la date d'entrée en vigueur de toutes les dispositions de la nouvelle loi et l'autre contenant quelques règles plus spécifiques nécessaires à la mise en oeuvre du processus.


item_title: Nouveau directeur pour l'établissement primaire et secondaire de Penthalaz

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à la désignation de M. Pierre Déjardin en qualité de directeur de l'établissement primaire et secondaire à deux divisions de Penthalaz. Détenteur du brevet vaudois pour l'enseignement primaire et du brevet d'aptitude pour l'enseignement secondaire, M. Déjardin exerce actuellement au sein du même établissement. Il est âgé de 45 ans. Son entrée en fonction est prévue au 1er mai 2003.


item_title: Modification d’un article de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers

item_description: Le Conseil d’État a adopté une révision partielle de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers qui sera soumise au Grand Conseil. La modification prévoit un assouplissement des dérogations temporaires à la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions. En effet, l’afflux rapide de très nombreuses personnes fuyant l’Ukraine a mis en lumière les limites des dérogations prévues aujourd’hui; les défis pour loger les personnes au bénéfice d'une protection provisoire ou demandant l’asile sont toujours d’actualité. Afin d’augmenter la vitesse de réaction des autorités cantonales et les capacités d’accueil en cas de crise migratoire, il s’agit notamment d’abandonner la condition d’avoir épuisé les possibilités d’hébergement en abris de protection civile avant de pouvoir recourir à des installations temporaires dérogeant à certaines dispositions de l’aménagement du territoire. La révision prévoit également d’ancrer dans la loi la coordination entre l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) et les communes où un centre d’accueil temporaire s’ouvre.


item_description: L’octroi d’aides par le Conseil d’État au travers du Fonds cantonal de lutte contre le chômage fait l’objet depuis 2019 d’une procédure et de conditions plus précises. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’État mentionne et chiffre les divers soutiens accordés depuis 2018, étant précisé que ce fonds a constitué un élément majeur du dispositif mis en place afin de limiter les effets de la crise sanitaire (opération WelQome, soutien à l’apprentissage notamment) au travers d’une dotation financière propre. Le Gouvernement indique toutefois que ce fonds ne peut devenir un instrument courant de gestion de la politique économique en raison de la portée limitée des engagements qu’il permet. Ce fonds est dès lors prioritairement destiné à des opérations ponctuelles de soutien à l’emploi.


item_title: Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français

item_description: Le projet de révision de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges met en œuvre, au niveau de l’ordonnance, les modifications proposées par le Conseil fédéral dans son précédent rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025. A cet effet, le Conseil d’État rappelle ses positions au sujet de ce rapport et formule quelques propositions ou remarques. D’autre part, le Gouvernement n’est pas opposé aux propositions du groupe technique chargé de l’assurance qualité concernant la prise en compte, dans le calcul de la péréquation, des nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français.


item_title: Indemnisation des dégâts du sanglier

item_description: Le député Philippe Cornamusaz a interpellé le Conseil d'Etat sur la stratégie de prévention et d'indemnisation des dégâts du sanglier. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique que la stratégie mise en place en l'an 2000 a permis, pour la 6e année consécutive, de contenir les dégâts du sanglier à l'agriculture à un montant inférieur à 200'000 francs par année. En ce qui concerne les mesures de prévention, notamment sur la rive sud du lac de Neuchâtel, une mise à jour de la stratégie sera effectuée en 2011, sur la base des nouvelles options et de la coordination accrue avec le canton de Fribourg actuellement testées sur le terrain.


item_title: Consultation fédérale : plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur les adaptations et compléments 2025 de la partie Infrastructure rail du Plan sectoriel des transports. Il salue les adaptations et compléments 2025, qui intègrent des projets majeurs contenus dans la stratégie cantonale ferroviaire – Vision 2050. Il s’agit par exemple du projet contribuant à la réduction du temps de parcours entre Lausanne et Berne ainsi que celui du doublement des voies de chemin de fer sur l’axe Lausanne-Genève. Dans le cadre de ce projet, très important pour le canton, il demande que le tracé historique entre Perroy et Allaman soit maintenu. Le Gouvernement souhaite par ailleurs l’intégration dans le Plan sectoriel du bypass de Bussigny, ainsi que des développements prévus dans la Broye. Une consultation publique préalable a permis de relever des prises de position. Ainsi, et afin que ces points soient pris en considération de manière adéquate, le Conseil d’État appelle à une coordination optimale avec l’ensemble des acteurs concernés, notamment les autorités communales, lors de l’élaboration des projets d’infrastructures.


item_title: Dépassement de la contribution 2023 de l’État à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE)

item_description: A la suite de la communication par la FAJE du montant total de la masse salariale du personnel éducatif relative à l’année 2023, la contribution définitive de l’État à la FAJE cette année-là a pu être calculée: elle atteint le montant de 95'633’802 francs. En comparaison de la contribution 2015, un dépassement a été constaté par rapport à l’augmentation annuelle autorisée à l’art. 62f al.4 LAJE. Ce dépassement doit donc faire l’objet d’un projet de décret dont l’exposé des motifs est présenté au Grand Conseil.


item_title: Nomination de la nouvelle directrice du Registre foncier

item_description: Le Conseil d’État a désigné Evelyne Seppey en qualité de directrice du Registre foncier (RF) du Canton de Vaud. Âgée de 47 ans, Mme Seppey est juriste. Depuis 2014, elle occupe la fonction d’adjointe du directeur du Registre foncier. Elle prendra ses fonctions le 1er janvier 2019, en remplacement d’Olivier Dind, actuel directeur du RF qui a fait valoir son droit à la retraite.


item_title: Le nouveau chef du BIC est désigné

item_description: Au terme d'une procédure de recrutement qui a vu l'examen de près de 50 dossiers, M. Laurent Koutaïssoff a été engagé pour succéder à Laurent Rebeaud en qualité de chef du Bureau d'information et de communication de l'Etat de Vaud. Agé de 46 ans, M. Koutaïssoff est actuellement directeur de la communication du groupe bancaire Mirabaud et Cie, poste qu'il occupe depuis bientôt dix ans. Il fut collaborateur à l'Etat de Vaud de 1993 à1999, comme secrétaire aux affaires fédérales puis comme collaborateur personnel du chef du Département de l'intérieur et de la santé publique (devenu Département des institutions et des relations extérieures dès 1998). En dirigeant le BIC, entité principalement au service du Conseil d'Etat et des départements, M. Koutaïssoff apportera le fruit de son expérience professionnelle et de ses compétences à l'Etat de Vaud, un milieu qu'il a bien connu. Il entrera en fonction le 1er décembre prochain ; d'ici là, M. Luc Jaccard assure l'intérim.


item_title: Anfrage Horrer betreffend Areal Sennhof Chur (GRP 2020/2021, S. 1060)


item_title: Dumonda Gansner concernent l'alloschament privat da persunas da l'Ucraina che tschertgan protecziun

item_language: rm


item_title: Economies de la Confédération sur les transports publics

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Christophe Schwaab au sujet des mesures d'économie de la Confédération sur les lignes de transports publics ayant moins de 100 voyageurs par jour. 26 lignes vaudoises sont touchées par cette mesure que le Conseil fédéral a approuvée le 23 juin. Si le Canton et les communes devaient reprendre l'exploitation de ces lignes, il en résulterait un surcoût de 1.85 million de francs (estimation de l'Office fédéral des transports). Tous les cantons suisses sont opposés à cette mesure, qui est contraire à la politique fédérale en matière de développement régional et aux principes de la RPT (réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches, entrée en vigueur en 2008).


item_title: L'effort pour résoudre le conflit entre batraciens et trafic routier se poursuit

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre les efforts visant à restaurer les liaisons biologiques prioritaires, au nombre desquelles figurent des liaisons amphibies entravées par des routes. Ces efforts impliquent la négociation de conventions programmes avec la Confédération. Le canton favorisera en outre la fermeture temporaire de routes pour faciliter la migration des amphibiens, poursuivra les actions de protection, de sauvetage et de surveillance de ces espèces et protègera leurs sites de reproduction.


item_title: Convention de subventionnement et budget de la FAREAS pour 2007

item_description: Conformément à la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), le Conseil d'Etat a adopté la convention annuelle de subventionnement entre le Canton et la Fondation vaudoise d'accueil des requérants d'asile (FAREAS) ainsi que le budget de la fondation pour 2007. L'Etat accorde à la FAREAS une subvention de 59,7 millions de francs. Le budget de la FAREAS, équilibré, prévoit des charges (et des produits) de 74,8 millions. La FAREAS est financée essentiellement par le Canton. Elle reçoit également, de la part des requérants et des admis provisoires exerçant une activité rémunérée, le remboursement des prestations qu'ils ont perçues. La subvention cantonale est en grande partie compensée par les subventions que la Confédération verse au Canton pour l'accueil des requérants d'asile. Depuis 2006, une convention précise chaque année les prestations que l'Etat commande à la FAREAS et les ressources qu'il met à sa disposition.


item_title: Consultation fédérale sur la réforme législative concernant la responsabilité parentale

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable au projet proposé. Il préconise en outre de chiffrer dans la loi l'entretien minimum de l'enfant en référence à la rente moyenne de l'AVS. Ce projet constitue le 2e volet de la réforme législative consacrée à la responsabilité parentale. Comme les dispositions relatives à l'autorité parentale, le droit régissant la contribution d'entretien (Code civil Suisse) doit être aménagé. Plusieurs axes sont visés: assurer à chaque enfant le droit aux mêmes contributions d'entretien en dépit de l'état civil de leurs parents; prioriser la contribution d'entretien fixée en faveur de l'enfant mineur sur les autres contributions découlant du droit de la famille; fixer la contribution d'entretien destinée à l'enfant mineur en tenant compte du coût de la prise en charge de l'enfant par un parent.


item_title: Crédit pour renforcer les murs de soutènement de la route Lavey-Morcles

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 2'982'000 francs pour financer l'assainissement et le renforcement de 28 murs de soutènement de la route cantonale entre Lavey et Morcles. Les travaux sont prévus entre 2013 et 2015. Huit ouvrages de cette route ont déjà été assainis en 2011 et 2012. Cette demande de crédit s'inscrit dans la démarche que le Service des routes a initiée en 2008 pour contrôler le niveau de sécurité des murs de soutènement des routes cantonales, identifier les ouvrages à risque et prévoir les travaux nécessaires.


item_title: Consultation fédérale: seconde étape de la révision de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

item_description: Les objectifs acceptés en votation populaire visant à lutter contre le mitage du territoire et à préserver la qualité de ce dernier sont légitimes. Néanmoins, la précédente modification de la LAT exige encore un gros travail de la part des cantons et son application est très problématique, ce qui contraint le Conseil d'Etat à s'opposer au projet mis en consultation. Au demeurant, Il est à craindre que ce dernier, tel que conçu, constitue une entrave au développement du canton.


item_title: Prévention et information en matière d'amiante

item_description: En réponse à l'interpellation Bernard Borel relative à l'amiante, le Conseil d'Etat préconise de prendre deux mesures. La première est la mise en place d'une cellule de support (hotline) et d'un groupe de travail destiné à sensibiliser les médecins du canton via la Société vaudoise de médecine et à leur fournir les procédures et modalités de déclaration des atteintes à la santé en lien avec l'exposition à l'amiante. La seconde est l'organisation d'un symposium avec les principaux acteurs concernés par la problématique amiante (Communes, représentants du patronat et des travailleurs, assurances, administration) afin de déterminer les mesures à mettre en place pour améliorer la prévention, les connaissances et l'information sur la problématique de l'amiante.


item_title: Incumbensa Müller concernent il sustegn da segundas scolaziuns e da furmaziuns supplementaras


item_title: Dunkelheit als Qualität – Schutz vor Lichtverschmutzung


item_title: Mesures de sécurité à la cathédrale de Lausanne

item_description: En réponse à une simple question du député Jacques-André Haury, le Conseil d'État rappelle que dans le cadre de la remise à niveau des installations techniques engagée depuis 2019, la sécurité de la cathédrale de Lausanne a été sensiblement renforcée. En complément des mesures constructives validées par l’Établissement cantonal d’assurance, des consignes organisationnelles spécifiques ont été établies en 2023, conformément aux directives de l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie. Le caractère patrimonial du bâtiment ne permettant pas la mise en œuvre de tous les équipements techniques usuels, des dispositifs adaptés encadrent désormais les manifestations accueillant plus de 300 personnes. Une étude numérique d’évacuation, menée dès 2019, a permis de définir précisément les conditions d’exploitation et les capacités maximales admises. Chaque événement concerné doit se conformer à des consignes strictes, incluant notamment la présence obligatoire de quatre agents de sécurité stationnés aux issues.


item_title: Système d'information du Service vétérinaire public: non au projet fédéral

item_description: Constatant que le système d'information déjà mis en place par l'Office vétérinaire fédéral rencontre d'importantes difficultés d'application, qu'il n'est toujours pas fonctionnel et reste peu convivial, malgré le soutien notamment financier déjà apporté par le Canton de Vaud, et qu'enfin la répartition des coûts de ce système entre la Confédération et les cantons, telle que prévue, ne peut être acceptée, le Conseil d'Etat désapprouve le projet de nouvelle ordonnance concernant le système d'information du Service vétérinaire public, mis en consultation par la Confédération.


item_title: Application de la loi fédérale révisée sur l’aménagement du territoire

item_description: En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi concernant l'application sur le territoire vaudois de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire à la suite de l’approbation de la deuxième étape de sa révision (LAT2), le Conseil d’État informe qu’il a répondu à la consultation publique du projet d’ordonnance. Cette réponse contient tous les sujets abordés par la loi révisée. Il rappelle que les effets sur le territoire de cette modification légale ne pourront se mesurer globalement qu’après son application. Afin d’atteindre les objectifs de stabilisation des bâtiments et des surfaces imperméabilisées hors zone à bâtir, le Gouvernement indique qu’il examine d’ores et déjà les pistes possibles pour établir une stratégie. Enfin, le Conseil d’État souligne qu’en appliquant le cadre fédéral, le principe fondamental de la séparation des zones constructibles de celles qui ne le sont pas, restera garanti à long terme.


item_title: Oui au prolongement du moratoire sur les OGM

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet du Conseil fédéral de prolonger de 3 ans le moratoire sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). Il relève que le moratoire adopté par le peuple suisse en votation en novembre 2005 et inscrit dans la Constitution fédérale n'a pas permis d'évaluer scientifiquement les risques de dissémination des gènes volontairement modifiés ou introduits dans des végétaux cultivés. Aussi, en vertu du principe de précaution, il soutient la prolongation de ce moratoire jusqu'en 2013. Le Conseil d'Etat espère que ce nouveau délai permettra aux études menées dans ce domaine par la Confédération d'aboutir à des conclusions. Cette prise de position du Conseil d'Etat rejoint celle exprimée par l'initiative de la députée Nicole Jufer Tissot demandant au Gouvernement d'intervenir auprès de la Confédération en faveur d'une prolongation de 3 ans du moratoire.


item_title: Projet de loi cantonale sur l'énergie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'énergie, ainsi qu'un projet de décret accordant un crédit de 8 millions de francs sur 4 ans pour financer des projets de diversification énergétique. Cette loi doit permettre au Conseil d'Etat de réaliser les tâches que la Confédération a confiées aux cantons en matière d'énergie et de mener sa propre politique énergétique. Elle concrétise les principes posés par la Conception cantonale de l'énergie du 16 avril 2003.


item_title: Avenir de la formation des pasteurs dans le canton

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques-André Haury sur l'avenir de la formation des pasteurs dans le Canton. Il rappelle l'évolution récente de la Faculté de théologie et de sciences des religions et présente les collaborations entreprises, dans ces domaines, entre l'Université de Lausanne et les Universités de Genève et de Neuchâtel. Il relève que le modèle de collaboration proposé maintient intégralement le lien avec la société vaudoise et garantit que la formation des pasteurs s'accomplit dans un milieu académique caractérisé par une recherche de haut niveau.


item_title: Nouveau règlement d'application de la loi sur les Hospices cantonaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur les Hospices cantonaux qui prend en compte les modifications importantes de la loi, entrées en vigueur au 1er juillet 2007. Par rapport au règlement antérieur, les changements portent principalement sur l'organisation et les missions du CHUV, les systèmes de contrôle (contrôle de gestion, contrôle interne, audit interne), les outils de pilotage (contrat de prestations et plan stratégique de développement) et les fonds affectés inscrits à son bilan.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PLD concernent la regulaziun d'ina pensiun per las commembras ed ils commembers da la Regenza (emprima sutsegnadra Kocher)


item_title: Culture expérimentale de blé OGM à Pully

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Bernard Borel sur la mise en culture de blé génétiquement modifié (OGM) à Pully, le Conseil d'Etat distingue cet essai de dissémination expérimentale de blé transgénique, du moratoire sur l'utilisation des OGM dans l'agriculture en Suisse. Il rappelle que cette expérimentation s'inscrit dans le cadre du programme national de recherche "Utilité et risques de la dissémination des plantes génétiquement modifiées" (PNR 59) décidé par le Conseil fédéral en décembre 2005. Ces travaux sont conduits par la Station fédérale de recherche agronomique Agroscope Changins-Wädenswil ACW, sur son domaine expérimental de Caudoz à Pully. Le Tribunal administratif fédéral ayant rejeté en novembre 2008 un recours contre ces essais à Pully, ceux-ci ont pu débuter en mars 2009.


item_title: Nouveau règlement sur l'aide financière aux manifestations sportives

item_description: Afin notamment de simplifier les décisions, de les rendre plus équitables et de mieux coordonner l'aide cantonale avec les autres collectivités, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement instituant les règles d'octroi par l'Etat d'une aide financière aux manifestations sportives. Il prévoit ainsi d'attribuer les crédits budgétaires au soutien exclusif des manifestations majeures et de grande importance. Le Fonds du sports (hors bilan et alimenté par les loteries) sera pour sa part réservé aux manifestions nationales, régionales et locales. De plus, la notion de subvention sera introduite à côté de celle de garantie de déficit.


item_title: Mesures pour la protection des abeilles sauvages

item_description: En réponse au postulat de la députée Céline Misiego, le Conseil d’État publie un rapport sur la protection des abeilles sauvages et propose plusieurs mesures concrètes. Il recommande la mise à disposition d’outils cartographiques pour aider les apicultrices et apiculteurs à choisir les emplacements des ruches en tenant compte de la densité des pollinisateurs. Un inventaire des milieux prioritaires à préserver pourrait également être établi, ainsi que le renforcement des programmes de formations volontaires pour les apicultrices et apiculteurs. Ces actions visent à mieux concilier apiculture et biodiversité.


item_title: En consultation : modification de la loi sur la police des eaux

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi du sur la police des eaux dépendant du domaine public. Ce texte prévoit des disposition permettant de réserver systématiquement un " espace cours d'eau " suffisant pour assurer une protection efficace contre les crues et permettre le développement des fonctions biologiques et naturelles des cours d'eau. Il définit des principes d'aménagement des cours d'eau poursuivant le même but, en accord avec les lignes directrices développées par la Confédération. Le délai de réponse à la consultation est fixé au 15 janvier.


item_title: Taxes universitaires et des hautes écoles

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Denis Rubattel relative aux taxes universitaires en précisant qu'il revient au gouvernement de fixer le niveau des taxes d'études de l'Université de Lausanne (Unil). Pour la période 2012-2017, il réaffirme sa volonté de les maintenir à leur niveau actuel. Pour la HES-SO, le Conseil d'Etat, par le DFJC, partage la compétence en terme de fixation des taxes d'études avec les autres cantons. Dès 2013, au sein du Comité gouvernemental regroupant l'ensemble des représentants cantonaux, le Canton de Vaud défendra une position visant à maintenir inchangé le niveau des taxes d'étude.


item_title: Situation de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud

item_description: La Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) ne répond plus aujourd'hui aux exigences légales en termes de taux de couverture. Le Gouvernement a mandaté l'expert de la Caisse afin de procéder à l'expertise, en particulier pour déterminer si la Caisse est à même de remplir ses engagements. Dans l'immédiat, afin d'éviter tout conflit avec le droit fédéral et dans un souci de cohérence et de clarification, il proposera au Grand Conseil de fixer un nouveau degré minimum de couverture.


item_title: Consultation fédérale : modification de l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se prononce en faveur du projet de modification de l’ordonnance sur les questions climatiques, qui concerne les grandes entreprises, notamment celles cotées en bourse et celles relevant du secteur financier qui doivent, depuis le 1er janvier 2022, élaborer un rapport sur les questions climatiques. La modification fait référence aux normes internationales et européennes, ainsi qu’à la loi sur le climat et l’innovation (LCI). Le gouvernement vaudois constate ainsi la cohérence avec les autres bases légales, compte tenu des exigences internationales, ainsi que la concordance des objectifs, à savoir le zéro net des émissions de gaz à effet de serre, avec les méthodes préconisées, soit le reporting extra-financier. Le Conseil d’État relève également que cette modification n’introduit pas de nouvelles contraintes pour les entreprises concernées, puisque les obligations en question découlent déjà du Code des obligations.


item_title: Fraktionsanfrage GLP betreffend Umsetzung AGD Etappe II (Erstunterzeichner Kappeler) (GRP 1/2022-2023, S. 40)


item_title: Revision des Raumplanungs- und Baugesetzes des Kantons Basel-Landschaft