item_title: Ouest lausannois: investissements de 80 millions de francs pour la gestion des eaux

item_description: Des investissements de plus de 80 millions de francs sont prévus pour protéger les communes de l'Ouest lausannois contre les risques d'inondations liés aux crues du ruisseau de Broye et de ses affluents. Assumée par la Confédération, l'Etat de Vaud, les communes et l'UNIL, cette enveloppe doit permettre la réalisation d'une galerie souterraine de près de deux kilomètres pour absorber les débordements des cours d'eau et faciliter la gestion des eaux claires. La renaturation d'un tronçon de la Chamberonne et l'aménagement d'une île aux oiseaux à son embouchure dans le Léman font également partie de ce projet majeur. Celui-ci vise à sécuriser un vaste territoire urbanisé, lever des freins au développement de la région et renforcer la biodiversité en milieu urbain. Les financements requis pour la concrétisation de ce projet s'élèvent à plus de 80 millions de francs. Le Conseil d'Etat proposera à l'automne au Grand Conseil un crédit-cadre de quelque 30 millions de francs. La Confédération prendra à sa charge plus de 18 millions de francs. Le solde sera à la charge des communes et des propriétaires.


body_key: VD

item_title: Consultation fédérale: projet de révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement la plupart des modifications apportées par ce projet de révision et se rallie à l'objectif de poursuite de l'harmonisation globale avec le droit européen, afin d'éliminer certaines entraves au commerce avec l'Union européenne. Il se déclare conscient de la nécessité de renforcer le niveau de sécurité alimentaire ainsi que la protection contre la tromperie, afin d'assurer une protection toujours plus efficiente des consommatrices et consommateurs.

item_language: fr


item_title: Mise à jour de la planification des bâtiments du Service pénitentiaire

item_description: Le Conseil d’Etat a mis à jour la feuille de route pour la planification des bâtiments du Service pénitentiaire, notamment en réponse à une observation de la Commission de gestion dans son rapport annuel 2019. Cette feuille de route prévoit à la fois des assainissements qui font suite à l’adoption par le Grand Conseil d’un crédit-cadre de 28,8 millions de francs pour financer des travaux d’entretien prioritaires, ainsi que des études en vue de la modernisation globale du parc immobilier pénitentiaire du Canton. Elle intègre également les nouveaux projets que sont notamment la création d'un poste de contrôle avancé, la sécurisation du Pôle pénitentiaire du nord vaudois et l’établissement pénitentiaire des Grands-Marais.


item_title: Soutien de l’Etat au projet de parc naturel périurbain du Jorat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat rappelle que les parcs naturels sont un élément de la politique cantonale dans le domaine de la nature et du paysage et qu'il s'est engagé à les promouvoir et les soutenir financièrement. Avec une zone centrale de 4 km2 laissée à sa libre évolution sur le massif joratois, lequel compte quelque 40 km2 de forêt, le projet de parc contribue à pallier les déficits identifiés par la Confédération et le canton pour assurer la conservation de milliers d'espèces. Situé désormais uniquement sur le territoire lausannois, il ne prétérite aucunement la poursuite de l'exploitation des forêts souhaitée par d'autres communes sur leur territoire. Le soutien financier du canton au projet se monte à 95'000 francs par année, soit 12 centimes par an et par habitant, si on le rapporte à la population vaudoise. En contrepartie, l'association JUTAVAQ, qui a soumis le projet de parc à l'Office fédéral de l'environnement et qui regroupe 13 communes du Jorat, reçoit de la Confédération environ 290'000 francs par an.


item_title: Violences conjugales et recours au bracelet électronique

item_description: Le député Sébastien Pedroli s’interroge sur la fréquence à laquelle la pose d’un bracelet électronique a été ordonnée suite à une ordonnance d’interdiction d’approcher et sur la question de savoir si la pose d’un tel dispositif se fait d’office, ou uniquement à la requête d’une partie. En réponse, le Conseil d’Etat indique qu’en l’état de la législation, vu le défaut de base légale fédérale, les présidents des tribunaux d’arrondissement  n’ont jamais ordonné la pose d’un bracelet électronique. L’art. 51 du Code de droit privé judiciaire (CDPJ, BLV 211.02) est en effet inapplicable en l’état de la législation. Dans la mesure où la base légale fédérale qui permettra d’ordonner un bracelet électronique, sur requête de la victime, entrera en vigueur le 1er janvier 2022, des réflexions sont actuellement menées entre l’Ordre judiciaire et le Service pénitentiaire, afin d’organiser la mise en œuvre de cette surveillance.


item_title: Développement des trains régionaux et développement territorial

item_description: Dans ses réponses aux interpellations des députées Catherine Labouchère et Jessica Jaccoud, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté et sa détermination de soutenir les infrastructures régionales nécessaires au développement prévu dans le canton en général, et dans l'agglomération nyonnaise en particulier. Il entreprend les démarches nécessaires auprès de la Confédération pour faire valoir la vision de développement du territoire cantonal. Les planifications d'infrastructures d'importance régionale doivent aussi être conformes aux dispositions légales applicables, et notamment celles concernant les surfaces d'assolement (SDA). Ainsi, toutes les planifications d'infrastructures dont les réalisations empiètent sur les SDA doivent être étayées par un dossier solide. Notamment, l'impossibilité de compenser les SDA soustraites par le projet doit être démontrée. Dans le cas présent, une fois le dossier complété par les porteurs du projet, le département pourra entrer en matière pour exempter le projet de la nécessité de compenser l'emprise de ces surfaces et, le cas échéant, pour puiser dans la marge excédentaire du quota cantonal des SDA.


body_key: GR

item_title: Interpellanza Caviezel (Coira) concernente un tasso di vaccinazione elevato ovvero l'ambizione di diventare «campioni svizzeri di vaccinazione»

item_status: Zurueckgestellt

item_language: it


item_title: COVID-19: Allgemeine Debatte

item_status: Traktandiert

item_language: de


item_title: Consultation fédérale sur la loi relative à Innosuisse

item_description: Consulté sur le projet de loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation, le Conseil d'Etat s'est prononcé favorablement sur les principales innovations issues du système proposé. Appelée à remplacer la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI), l‘agence « Innosuisse » sera régie par des nouvelles règles clarifiant les missions et la gouvernance du dispositif fédéral de soutien à l'innovation, en tant pierre angulaire de la compétitivité suisse. Le Conseil d'Etat a souligné l'importance qu'il attache à une forte cohérence entre les structures cantonales et fédérales de promotion et de soutien à l'écosystème de l'innovation.


item_title: Regierungsprogramm und Finanzplan 2025-2028


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien lourd de murs de soutènement du réseau routier

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 3'130'000 francs pour financer la réfection d'ouvrages de soutènement du réseau routier cantonal, dans le but d'assurer la sécurité des usagers et de préserver la valeur de ce patrimoine. Le canton compte environ 4500 murs situés à l'amont ou à l'aval d'une route cantonale. Un inventaire complet et une étude de risques ont permis d'identifier les ouvrages dont l'état est critique et de planifier leur assainissement. Les interventions d'urgence et de petite ampleur sont financées par le budget de fonctionnement. Pour l'assainissement de murs de dimensions considérables, le Conseil d'Etat sollicite ce premier crédit-cadre. Les objets à remettre en état se situent sur trois tronçons: à La Cézille (commune de Bassins), à Flendruz (commune de Rougemont) et à Fontanivent (commune de Montreux). Les travaux sont prévus de 2020 à 2021.


item_title: Transformation de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles en service

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de la transformation en service de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (aujourd’hui rattaché administrativement au Secrétariat général du Département des institutions et de la sécurité), à partir du 1er janvier 2020. En effet, afin de prendre en charge de manière adéquate les importantes tâches qui lui sont confiées et qui ont beaucoup évolué (réforme des cas lourds, réforme vaudoise de la curatelle), l’Office a vu ses structures renforcées ces dernières années. Il bénéficie déjà de ressources support autonomes en matière RH, administrative et financière, il s’est décentralisé à Yverdon et ses effectifs ont augmenté (220 personnes à ce jour) afin de prendre en charge les nouveaux mandats qui lui incombent et qui ont triplé entre 2008 et 2018. Le Conseil d’Etat a ainsi validé cette transformation cohérente, qui ne nécessite pas de changements organisationnels, hormis la nomination d’une cheffe ou d’un chef de service, poste qui sera mis au concours très prochainement.


item_title: Détection des stupéfiants au volant

item_description: En réponse à une question du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat indique que les communiqués de presse de la Police cantonale mentionnent la conduite sous l’influence de l’alcool d’une victime lorsqu’il s’agit d’une ivresse qualifiée (résultat de l’éthylotest ou éthylomètre) et que les conséquences de l’accident sont graves, et ce uniquement avec l’accord du ministère public. En revanche, la présence éventuelle de produits stupéfiants ne peut être indiquée, si ce n’est en stipulant que l’enquête devra déterminer les causes et responsabilités des personnes impliquées puisqu’il faudra plusieurs semaines, voire mois, pour connaître le résultat définitif de l’analyse médicale.


item_title: L'impôt à la source se mensualise

item_description: (voir en annexe: autre règlement adopté)


item_title: Elargissement du concept de mobilité internationale des jeunes en formation professionnelle initiale

item_description: Le programme de mobilité des apprenties, apprentis, étudiantes et étudiants du canton de Vaud soutient de nombreux jeunes dans leurs stages professionnels au sein d'entreprises à l'étranger. A ce jour, très peu de projets permettent d'apporter ce même genre de soutien à des jeunes désireux de réaliser des échanges de ce type en Suisse. L'élargissement du concept de mobilité cantonal permettra d'apporter ce soutien, à certaines conditions, à l'ensemble des jeunes issus de la formation professionnelle vaudoise.


item_title: Voyage officiel

item_description: La Conférence des gouvernements de Suisse Occidentale organise un voyage d’information à Bruxelles, les 28 et 29 novembre 2019. Comme ce fut le cas lors de la précédente initiative du même type, en janvier 2016, les chambres de commerce et d’industrie et les organisations patronales de suisse occidentale ont été invitées à y prendre part. Le Canton de Vaud sera représenté par le conseiller d’Etat Pascal Broulis, en charge des relations extérieures. Ces échanges doivent apporter aux membres de la délégation un éclairage détaillé sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne (UE). Projet d’accord cadre institutionnel; législation européenne en matière d’aides d’Etat; impact du Brexit; derniers développements dans le domaine fiscal au niveau international; changements à la tête des institutions européennes ou encore priorités de la politique régionale de l’UE sont autant de dossiers qui devraient faire l’objet d’échanges avec des représentants des instances européennes et de la Mission suisse auprès de l’UE.


item_title: Numérisation d’archives de la presse vaudoise

item_description: Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a approuvé la conclusion de conventions entre la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne) et la Bibliothèque nationale suisse et l’Imprimerie Vallorbe SA, les Editions Lavaux-Oron Sarl, PCL SA et l’Association Le Cotterg-Journal des Ormonts pour la numérisation de la Feuille d’avis et journal de Vallorbe, la Feuille d’avis d’Orbe, le Courrier de la Broye et du Jorat, le Journal de Renens.


item_title: Révision du règlement fixant les indemnités versées à l’équipe d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse

item_description: Le Conseil d’État a adopté une révision totale du règlement sur l’équipe d'intervention en cas d'épizootie hautement contagieuse. Face à la difficulté de recruter des membres au bénéfice des compétences requises dans le cadre de missions difficiles, le montant des indemnités a été revu à la hausse. Par cette mesure, le Gouvernement entend avant tout valoriser cette fonction afin de compléter et pérenniser une équipe de haute valeur.


item_title: Promotion de la formation des assistantes et assistants médicaux

item_description: En réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d’Etat relève que les données actuellement à disposition permettent difficilement d’objectiver une pénurie d’assistantes et d’assistants médicaux dans le canton. Il a toutefois pleinement conscience des enjeux autour de la pénurie de main d’œuvre, en particulier dans le monde de la santé, raison pour laquelle il lancé le programme de lutte InvestPro. Les travaux sont en cours avec les partenaires concernés afin d’identifier les mesures à mettre en place dans le domaine de la promotion et de la formation en particulier.


item_title: Climat et durabilité au cœur des préoccupations de l’école vaudoise

item_description: Le Canton de Vaud souhaite devenir un canton exemplaire en matière d’école durable. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) a mené une enquête auprès des directions d’établissements obligatoires et postobligatoires et va lancer un important appel à projets. 90% des directions d’établissement souhaitent renforcer la place de la durabilité dans leur établissement. Le Conseil d’État a donc soumis une demande au Grand Conseil pour obtenir 7 millions de francs issus du Plan climat pour financer ces projets ainsi qu'un réseau de référents et des moyens d’enseignement. Le DFJC lance parallèlement sa plateforme en ligne ecolevaudoisedurable.ch à destination des enseignantes et enseignants, afin de renforcer la place des enjeux socioécologiques dans leur enseignement.


item_title: Incarico di frazione PLD concernente il regime pensionistico dei membri del Governo (prima firma-taria Kocher)


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à la réalisation proposée d'un nouveau système d'information central couvrant l'ensemble de la chaîne alimentaire. Il rend toutefois attentif au fait que le nouveau système d'information fédéral doit tenir compte des systèmes d'information développés par les cantons de sorte que l'échange de données entre cantons et Confédération puisse se faire de manière efficiente.


item_title: Régulation du sanglier dans le canton

item_description: Dans sa réponse à une résolution du Député José Durussel, le Conseil d’Etat rappelle les différentes mesures et modifications réglementaires mises en œuvre ces deux dernières années pour améliorer la régulation du sanglier dans le canton. Il souligne également que la possibilité d’organiser des battues en coordination avec les chasseurs est déjà prévue dans le plan de gestion du sanglier. Elle est toutefois prioritairement réservée aux sites fédéraux de protection de la faune sauvage, fermés à la chasse usuelle, ou aux secteurs difficilement chassables. Leur extension à l’ensemble du territoire n’est ainsi pas à l’ordre du jour.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les stupéfiants - médicaments à base de cannabis

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale qui touche à la modification de la loi sur les stupéfiants visant à lever l'interdiction du cannabis à usage médical. Vu le nombre important d'autorisations exceptionnelles délivrées ces dernières années, il est adéquat de faire passer les médicaments à base de cannabis de la catégorie des stupéfiants interdits à la catégorie des stupéfiants soumis à contrôle pouvant être commercialisés de manière limitée. Le Conseil d'Etat soutient également la démarche d'une évaluation en vue d'une prise en charge des médicaments à base de cannabis par l'assurance obligatoire des soins. Il s'oppose cependant à reconnaître le cannabis à fumer comme un produit thérapeutique en raison des risques pour la santé.


item_title: Soutien à la rénovation du Centre de Congrès de Montreux

item_description: Dans le cadre du déploiement du crédit-cadre de 50 millions de francs au profit d’infrastructures touristiques «4 saisons» récemment voté par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a décidé de renforcer son soutien à la rénovation du centre de congrès de Montreux (2m2c) afin d’optimiser la performance énergétique de ce bâtiment. Une aide cantonale à fonds perdu d’un montant de 10 millions de francs, composée de 8'300'000 francs issus du nouveau crédit-cadre et de 1'700'000 francs sur le budget LADE ordinaire, tel que décidé en 2019, et un prêt fédéral de 12 millions sont octroyés à CCM SA. Ces soutiens sont conditionnés à la rénovation complète de la toiture du Miles Davis Hall, le doublement de la surface de panneaux solaires ainsi que le remplacement complet des monoblocs et autres installations techniques. Avec ce soutien, le Canton contribue à l’accélération de la transition énergétique de l’une des principales destinations du canton.


item_title: Avant-projet de loi vaudoise sur les amendes d'ordre mis en consultation

item_description: En réponse à un postulat du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat met en consultation un projet de loi sur les amendes d'ordre. Ce faisant, il met à disposition des communes une procédure simplifiée en matière de contravention. La démarche doit permettre aux communes de traiter plus rapidement les infractions relevant de la législation sur les déchets ou constituant de petites incivilités.


item_title: Caisse d'assurance du bétail: perception des contributions pour 2013

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception, en 2013, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2012.


item_title: Audition fédérale: modifications du droit en matière de circulation routière

item_description: Le Conseil d'Etat soutient l'introduction d'une dérogation à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool lors des interventions de sauvetage, pour permettre au personnel des services d'urgence qui n'est pas en service ce jour-là d'être soumis à la limite d'alcoolémie ordinaire de 0,5‰. Une telle dérogation favorise le système de milice du canton de Vaud et ne présente pas de risques accrus pour la sécurité routière, de telles situations étant exceptionnelles. Le Conseil d'Etat est également favorable au relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie A limitée, de 25 kW à 35 kW et à l'autorisation des courses de vitesse en circuit, effectuées avec des voitures électriques.


item_title: Formations universitaires et valorisation des compétences

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Léonore Porchet en rappelant que la question s'appuie sur une phrase du chapitre «Contexte de la formation supérieure» du plan stratégique pluriannuel 2017-2022 de l'Université de Lausanne: «Dans le respect de leurs missions et de leurs spécificités, les hautes écoles doivent pouvoir dialoguer avec les employeurs afin d'affiner la pertinence de leurs formations tout en gardant un équilibre dynamique avec les exigences et les spécificités d'un cursus académique». Cette phrase fait elle-même écho à la loi sur l'Université de Lausanne où l'article 21 lettre e stipule que l'UNIL a pour mission de «préparer aux professions nécessitant une formation académique». Les formations dispensées par l'UNIL ne sont donc pas «formatées» pour correspondre au marché du travail, mais préparent des personnes hautement qualifiées à mettre en valeur leurs compétences, qu'elles soient spécifique à leur champ d'études ou transversales, auprès de futurs employeurs, tant non académiques qu'académiques.


item_title: Gestion de l'eau dans les alpages et l'agriculture

item_description: En réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat informe que, bien qu'il soit sensible à la problématique de la sécheresse affectant les alpages, il n'entend pas recommander l'utilisation à large échelle des hydrorétenteurs dans le guide proposant diverses solutions, élaboré par l'administration cantonale. Cette décision est fondée sur le principe de précaution. En effet, si le polymère hydro-rétenteur n'est pas une substance considérée comme dangereuse sous cette forme, les monomères d'acrylamide utilisés dans la composition de ces hydrorétenteurs ont été classés comme agent cancérogène avérés pour l'animal, et probablement cancérogène pour l'homme. De plus, il a été démontré que cette substance est mutagène pour les cellules germinales des animaux.


item_title: Solution pérenne trouvée pour le financement de la ligne 201 des VMCV

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Christine Chevalley & consorts au sujet des coûts à charge des communes pour la ligne urbaine 201 des VMCV entre Vevey et Rennaz, le Conseil d’Etat rappelle que le Canton participe en partie au déficit d’exploitation des lignes urbaines selon la clé de répartition fixée dans la loi sur la mobilité et les transports publics. La hausse du déficit de la ligne, en 2020 s’explique principalement par des mises à niveau au sein de l’entreprise VMCV – engagement de personnel et achat de nouveau bus notamment – et pas uniquement par le prolongement de la ligne jusqu’à l’Hôpital Riviera Chablais. Pour l’avenir, le Conseil d’Etat indique qu’une solution pérenne de financement a été trouvée à satisfaction des communes : la section de la ligne entre Villeneuve et Rennaz sera reconnue comme du trafic régional, au bénéfice d’un subventionnement fédéral et cantonal.


item_title: Le Jura vaudois très touché par le sécheresse en 2022

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre-François Mottier concernant la désalpe précoce liée à la sécheresse de l’été 2022 et ses conséquences financières pour les professionnels concernés. Après avoir rappelé que l’octroi des paiements directs est une tâche fédérale, il a précisé avoir fait usage de toute sa marge de manœuvre,ycomprissurleplanpolitique,afinquelesdeuxcontributions visées par l'interpellateur puissenttoutdemêmeêtreversées.Parailleurs,etfaceaux conséquences du changement climatique pour l’agriculture, le Conseil d’État a souligné que d’importants moyens financiers ont été débloqués pour la mise en place de mesures à plus long terme.


item_title: Campus Card, clé d'accès aux bâtiments de l'Unil: protection des données garantie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat souligne que les pratiques mentionnées dans l'interpellation, telles que l'utilisation des données figurant sur la Campus Card ou sur la clé électronique donnant accès aux bâtiments, sont conformes au but déclaré et ne servent en aucun cas à la surveillance des individus. De surcroît, il explique en quoi la protection des données est garantie.


item_title: Moratoire concernant l'implémentation de nouveaux médecins

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat fait valoir les résultats obtenus dans le canton de Vaud grâce à l'application de la « clause du besoin », qui a permis de limiter l'installation de nouveaux médecins et de contenir l'augmentation des coûts. Il fait part de sa préoccupation sur l'évolution des coûts de l'ensemble du secteur ambulatoire et de son soutien à toutes les mesures permettant de la maîtriser. Il se déclare en particulier favorable à l'introduction d'une solution pérenne de régulation de ce domaine et déplore la décision du Conseil national du 18 décembre, qui pourrait entraîner une situation de vide. Il espère que les discussions visant à éviter un tel vide vont aboutir. Si tel devait ne pas être le cas, le Conseil d'Etat utilisera toute la marge de manoeuvre à sa disposition au niveau cantonal pour essayer de maîtriser l'évolution de l'offre ambulatoire.


item_title: Gens du voyage

item_description: Dans sa réponse à une question du député Dylan Karlen, le Conseil d’Etat rappelle que la grande majorité des gens du voyage étrangers qui traversent la frontière sont des ressortissants français qui bénéficient, à ce titre, de la libre-circulation au sein de l’Union européenne sans qu’il soit légal de les refouler. Seule leur installation dans des lieux non-autorisés permet aux forces de l’ordre d’intervenir pour les orienter vers des aires aménagées à cet effet. Une certaine confusion a régné suite à la fermeture de plusieurs places dans les autres cantons. Aussi, en réponse à une autre question du député Aurélien Clerc, le Conseil d’Etat indique que le Canton de Vaud a décidé de rester ferme quant aux règles établies de ne pas ouvrir avant la date officielle. Les caravanes ont été tolérées sur la route jouxtant la place officielle durant quelques jours, mais tous les véhicules stationnés illégalement ont été dénoncées à la préfecture et amendées. De plus, suivant la stratégie globale de dépistage à large échelle mise en place, il n’y a pas eu de raison épidémiologique pour tester cette population en particulier. Un travail d’information a toutefois été effectué par la Police cantonale concernant les lieux où se faire tester.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants

item_description: Le Conseil d’Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le contrôle des habitants. Cette mise à jour adapte le règlement aux évolutions de la législation, en particulier aux changements de terminologie juridique. Ainsi, la « carte indigène » ayant disparu de la législation en vigueur, sa mention dans le règlement a été retirée. Les dispositions concernant l’émolument que peuvent percevoir les communes ont également été actualisées. Par ailleurs, le règlement prévoit désormais que les offices communaux de la population, dans certaines situations, puissent dispenser les habitants de se présenter physiquement à leurs guichets.


item_title: Traité de libre-échange avec le Mercosur

item_description: L'accord de libre-échange envisagé avec les Etats du Mercosur (Marché commun du Sud, composé actuellement de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay) constitue un enjeu économique important pour la Suisse. Bien que le texte définitif de cet accord ne soit pas encore connu, il est demandé au canton de Vaud d'exercer son droit d'initiative afin que cet accord soit soumis au référendum avant son entrée en vigueur. Dans sa réponse du 27 septembre 2019 à une question urgente du groupe des Verts au Parlement fédéral, le Conseil fédéral a indiqué que le traité de libre-échange avec le Mercosur sera sujet à référendum. Le Conseil d'Etat constate, par conséquent, que l'initiative est devenue sans objet. Il répond ainsi à une initiative du député Raphaël Mahaim et à une résolution Yvan Pahud.


item_title: Entrée en vigueur de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant l'entrée en vigueur de la loi du 11 juin 2013 sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) et les mesures destinées à régler sa mise en oeuvre. La LHEV entre en vigueur le 1er janvier 2014 sous réserve d'un certain nombre d'articles qui entreront en vigueur ultérieurement, au nombre desquels figurent notamment les voies de droit ainsi que l'autonomie financière et en matière d'engagement du personnel.


item_title: Modification du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires

item_description: Suite au processus de concertation lancé en été 2012 avec l'Union des communes vaudoises (UCV) et l'Association de communes vaudoises (AdCV) autour des relations financières entre le Canton et les Communes, le Conseil d'Etat propose de modifier l'art.8 du règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires du 14 août 2000 et de laisser les entités concernées désigner directement leurs représentants.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les étrangers et l'intégration

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale sur des modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration, le Conseil d'Etat salue les mesures favorables à l'intégration des personnes admises à titre provisoire (droit au changement de canton pour l'emploi ou la formation), mais regrette le maintien de l'appellation «admission provisoire», alors même que cette formulation constitue une source de malentendus auprès des employeurs. S'il adhère à l'impossibilité, pour une personne disposant en Suisse de la qualité de réfugié, de se rendre dans son pays d'origine, il estime qu'il n'est pas nécessaire de réduire encore les possibilités de voyage des personnes au bénéfice d'une admission provisoire et juge les dispositions actuelles à leur égard amplement suffisantes.


item_title: Evolution du métro m1

item_description: Le m1 est le métro des hautes écoles mais également le lien entre l'Ouest lausannois et le centre-ville de Lausanne. Le Canton, les communes et les hautes écoles doivent imaginer ensemble son évolution tout en veillant à son intégration dans un tissu urbain en évolution. Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 800'000 francs pour lancer une étude qui explorera les possibilités de développement du m1. Ce nouveau projet sera ensuite présenté à la Confédération en vue d'un co-financement dans le cadre du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM), poursuivant le renforcement des transports publics dans l'agglomération. Le Conseil d'Etat répond ainsi favorablement au postulat Alexandre Rydlo et consorts.


item_title: Message du Conseil d'Etat pour le Jeûne fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à la veille du Jeûne fédéral.


item_title: Adaptation des mesures de fonds propres pour l’octroi de cautionnement pour les logements d’utilité publique (LUP)

item_description: Pour bénéficier de cautionnements de l’Etat, les maîtres d’ouvrage souhaitant réaliser des logements d’utilité publique doivent disposer d’un minimum de fonds propres (10 %, respectivement 12 % pour les logements coopératifs innovants et participatifs). Lorsque les maîtres d’ouvrage sont reconnus d’utilité publique par l’Office fédéral du logement, les fonds propres peuvent être réduits au minimum légal de 5 % prévu par la loi sur le logement (art. 15, al. 1 LL ; BLV 840.11), pour autant qu’ils disposent des apports complémentaires nécessaires du Fonds de Roulement ou de la Centrale d’émission pour la construction de logements. La modification réglementaire validée par le Conseil d’Etat vise à ancrer ce principe, ainsi pratiqué par l’Etat depuis les années 1990 dans le cadre des logements à loyers modérés.


item_title: Lutte contre le coronavirus: abrogation de l’arrêté du 17 avril 2020 sur l'aide aux locataires et aux bailleurs

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté abrogeant le décret institué le 17 avril 2020 sur l’aide aux locataires et aux bailleurs dans le cadre de la lutte sur le coronavirus. L’arrêté d’abrogation entre en vigueur le 30 novembre 2020. L’application de l’arrêté cantonal désormais abrogé a permis de soutenir à ce jour environ 1800 bénéficiaires pour un montant global de l’ordre de 1’800'000 francs. Pour rappel, la mesure était valable pour les mois de mai et juin 2020. Les chambres fédérales traitent actuellement de la loi fédérale en matière de baux à loyer qui devrait donner un cadre légal impératif.


item_title: Modernisation du système d’information des subventions

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 7'027'000 francs destiné à financer la mise en œuvre de la modernisation du système d’information permettant la gestion administrative et financière des subventions. Ce projet a pour objectif de doter l’administration cantonale d’un outil informatique transversal en matière de gestion de subventions. Ce crédit porte sur les subventions de deux services pilotes, à savoir la Direction générale de l'environnement et le Service de la promotion de l'économie et de l'innovation.


item_title: Pollution numérique: l’encadrement se renforce autour de la gestion des courriels

item_description: En réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat et consorts concernant la politique cantonale en matière de gestion et de stockage des courriels, le Conseil d’État informe qu’il a adopté, en ce début 2020, une directive accompagnée de mesures de sensibilisation des utilisateurs à des comportements «écoresponsables» et à la mise en place de moyens techniques visant à limiter le volume de courriels et à permettre un archivage de ceux qui le nécessitent. Ainsi, la Direction générale du numérique et des systèmes d’information a créé, fin 2019, en collaboration avec le Centre d’éducation permanente, une vidéo de sensibilisation à la pollution numérique et prendra plusieurs mesures pour encourager les bonnes pratiques en la matière (outil pour la gestion de l’archivage des courriels, messagerie instantanée, déploiement de plateformes de partage et de gestion des documents). D’autres mesures s’y ajouteront dans le cadre de la mise en œuvre du plan directeur cantonal des systèmes d'information 2018-23, du Plan climat, de l’Agenda 2030 et de la stratégie numérique du Canton de Vaud.


item_title: Conditions dans lesquelles jouent les musiciens

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une question du député Philippe Vuillemin, qui s'interroge sur les conditions dans lesquelles doivent jouer les orchestres de musique classique et de divertissement. Au cours de leur formation et vie professionnelle, de nombreux musiciens développent des troubles d'origine physique et psychologique, au moins en partie liés à la pratique musicale. Une prévention efficace doit prendre en compte de nombreux facteurs et la simple mise en place de sièges de travail ergonomiques ne répondra que de manière partielle à la problématique précitée. Les spécialistes du Département santé travail et environnement d'Unisanté mènent depuis plusieurs années des projets de recherche d'envergure sur le bien-être des étudiants de musique en classe professionnelle. Les ergonomes du secteur prestations réalisent régulièrement des mandats de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS). Quant aux collaborateurs des écoles et les musiciens des orchestres, le Service des affaires culturelles peut veiller à ce qu'ils soient sensibilisés à cette problématique.


item_title: Consultation fédérale: initiative populaire fédérale favorisant le don d'organes et modification de la loi sur la transplantation

item_description: A l'instar du Conseil fédéral, le Conseil d'État accueille favorablement, sur le fond, l'initiative populaire fédérale pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Il est convaincu qu'elle va dans le bon sens pour favoriser le don d'organes et sauver des vies. En adoptant le modèle du consentement présumé, il restait à régler et à garantir le rôle des proches. C'est ce que le Conseil fédéral propose dans son contre-projet. Celui-ci ancre dans la loi qu'en l'absence d'opposition documentée, les proches pourront en dernier recours refuser le prélèvement d'organes s'ils estiment que cela correspond à la volonté de la personne décédée. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat soutient le contre-projet du Conseil fédéral. Il est d'avis qu'il représente un projet équilibré, juste et reflétant l'esprit de la population suisse vis-à-vis du don d'organes.


item_title: Priorité au rail pour le transport de marchandises

item_description: Le Conseil d’État souhaite renforcer le transport de marchandises par le rail afin de limiter les nuisances pour l’environnement de cette activité essentielle au fonctionnement de la société. C’est pourquoi il demande 46,3 millions de francs au Grand Conseil afin de soutenir le développement des installations ferroviaires privées et l’acquisition de nouvelles locomotives par les MBC pour le transport de matériaux de construction.


item_title: Requalification de giratoires du contournement de Cheseaux-sur-Lausanne

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a accordé un crédit de 400'000 francs pour la part cantonale des études de requalification des giratoires Bel-Air et Mon-Repos du contournement sud de Cheseaux-sur-Lausanne. Afin d’adapter la capacité de ce secteur aux besoins des usagers, il est prévu de doubler les voies des deux giratoires et des zones d’approche, d’aménager une voie de bus en approche du giratoire de Mon-Repos en provenance de Crissier et de créer des aménagements pour la mobilité douce. Le crédit sollicité permettra de financer la part des études à charge de l’État de Vaud en vue de la demande de crédit d’ouvrage.


item_title: Modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) au sujet des résidences secondaires

item_description: En application de la législation fédérale sur les résidences secondaires, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une modification de la LATC désignant le Conseil d'Etat comme autorité de surveillance au sens de l'article 15 de la loi fédérale sur les résidences secondaires, et le Service du développement territorial comme autorité. Cette dernière sera entendue avant que l'autorité fédérale ne fixe la proportion de résidences secondaires d'une commune. La modification a aussi pour but d'offrir une base légale aux communes, notamment aux communes des Alpes vaudoises, pour pouvoir insérer dans leur règlement des dispositions leur permettant de maintenir des logements à l'année dans les zones village. Une disposition légale du projet soumet également à autorisation de construire la réaffectation en résidence secondaire d'un logement utilisé comme résidence principale.


item_title: Contribution de l'Etat et des communes à la Fondation pour l'enseignement de la musique en 2014-2015

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la Fondation pour l'enseignement de la musique pour les années 2014 et 2015. Les montants sollicités auprès des collectivités publiques suivent la planification financière qui avait été fixée dans le protocole d'accord ratifié en juin 2010.


item_title: Loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours – modifications du règlement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS). Ces modifications font suite à l'adoption de l'EMPL modifiant la LSDIS et visent notamment à renforcer les mesures prises pour réduire sensiblement le nombre des engagements des sapeurs-pompiers consécutifs à un déclenchement intempestif d'un système de détection d'incendie (fausse alarme). Le projet apporte aussi des adaptations de forme au règlement résultant des modifications légales de 2014 concernant la lutte contre la pollution et la radioprotection.


item_title: Crédit d'étude pour un nouvel établissement de formation de l'Ecole de soins et santé communautaire à Saint-Loup

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'octroyer une garantie pour l'emprunt de 2'500'000 francs servant à financer le crédit d'étude de construction d'un nouvel établissement de formation de l'Ecole de soins et santé communautaire (ESSC) à Saint-Loup (Pompaples). Le terrain retenu pour ce projet est mis gratuitement à disposition, sous la forme d'un droit de superficie à l'ESSC, par l'Institution de Diaconesses de Saint-Loup. L'ESSC, actuellement répartie sur trois sites, sera ainsi regroupée et sa capacité de formation augmentée de manière à pouvoir accueillir à terme 1100 apprenties et apprentis. Cette garantie d'emprunt pour le financement du crédit d'étude, intégrant l'évaluation des coûts de construction avec 80% des soumissions rentrées, permettra de mener les études nécessaires pour finaliser le projet jusqu'à l'obtention du crédit d'ouvrage.


item_title: Flux piétons devant la gare de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une question du député Alexandre Rydlo demandant s’il est possible d’agrandir la surface pour les piétons devant la trémie de sortie de l’arrêt du métro m2 de la gare de Lausanne, et de synchroniser les feux avec l’arrivée des métros, pour améliorer l’écoulement des flux piétons. S’agissant d’aménagements des espaces publics et de gestion de feux sur le territoire de la commune de Lausanne, le Gouvernement, tout en se disant conscient que la situation n’est de loin pas idéale, indique qu’il relayera les préoccupations du député à l’occasion des contacts réguliers qu’il a avec les CFF, la Ville de Lausanne et les tl dans le cadre des travaux de la gare de Lausanne.


item_title: Modification des concordats concernant la chasse sur les lacs de Neuchâtel et Morat

item_description: Face à la baisse des captures de corégones dans le lac de Neuchâtel et à l'augmentation de la population de cormorans, le Conseil d'Etat a approuvé la modification des concordats intercantonaux concernant la chasse sur les lacs de Neuchâtel et Morat. Cette révision vise notamment à ajouter le cormoran dans la liste des espèces chassables et à introduire un permis spécial pour les pêcheurs professionnels, leur donnant la possibilité d'effectuer des tirs depuis leur bateau, dans un rayon de 100 mètres autour des engins de pêche. Ces démarches ont nécessité, en parallèle, la modification du règlement d'exécution de la loi sur la faune afin d'introduire les modalités relatives à l'examen pour l'obtention du permis de chasse spécial.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus

item_description: En réponse à la consultation susmentionnée, le Conseil d’Etat se positionne en faveur du maintien de la procédure simplifiée en matière de RHT jusqu’au 31 mars 2021.


item_title: Dysfonctionnements signalés au sein du Centre sportif de Malley

item_description: Dans ses réponses aux interpellations des députés Alexandre Rydlo et Sergei Aschwanden relatives au Centre sportif de Malley SA, le Conseil d'Etat rappelle les circonstances et la chronologie de l'intervention de l'administration, faisant suite aux divers signalements sur des dysfonctionnements au sein de la structure. Il expose qu'un audit a été exigé de l'entreprise concernant les aspects psychosociaux, à la suite duquel un contrôle plus général sur les questions de santé et de sécurité a été entrepris. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs qu'il ne lui appartient pas d'évaluer les modes d'intervention du Conseil d'administration dans une société en grande partie en mains de communes.


item_title: Informations sur la manière de voter

item_description: En réponse à une question du député Alexande Rydlo relative à la question de bulletins de vote issus d'un vote communautaire, le Conseil d'Etat précise que cette notion de vote communautaire est difficile à déterminer et son illicéité encore plus. Il constate donc que le message sur lequel il serait nécessaire d'insister est que l'acte de vote est strictement personnel. Toutefois, si une campagne d'information était imaginée dans la perspective de futures élections, il sied de préciser que ce type d'information n'a pas sa place sur un bulletin de vote officiel, ce d'autant plus que dans la plupart des scrutins, le matériel est imposé par la Confédération. Toutefois, au vu des interrogations soulevées par les récentes élections fédérales et communales, notamment sur les problématiques liées au dépouillement, au dépôt des listes ainsi qu'à la transmission du matériel de vote, le Conseil d'Etat souhaite engager une révision complète de la loi sur l'exercice les droits politiques (LEDP).


item_title: Développement de la ligne ferroviaire Lausanne-Genève

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination de la députée Catherine Labouchère concernant la ligne CFF Lausanne-Genève. Le développement de l'offre et des infrastructures de cette ligne s'appelle Léman 2030, un projet d'envergure de plus de 3 milliards de francs, porté par la Confédération, les Cantons de Vaud, de Genève et les CFF. Grâce à la construction, entre autres, du saut-de-mouton entre Lausanne et Renens, de la voie de dépassement fret de Founex, des points de croisement de Mies et de Chambésy, grâce à la modernisation de gares et d'installations, ainsi qu'à la mise en service de nouveaux trains, l'offre de places assises sera doublée à l'horizon 2030. La population est régulièrement informée de l'avancement du projet. Le Conseil d'Etat précise également que la pose de parois antibruit, qui est une obligation légale, ne constitue pas un obstacle à la réalisation de Léman 2030.


item_title: Mise en oeuvre du droit de préemption de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a défini les modalités de mise en œuvre du droit de préemption que peuvent lui céder les communes conformément à la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Le Canton ne disposant que de vingt jours pour exercer ce droit, le Conseil d'Etat a élaboré une procédure spécifique, rapide. Elle comprend le recours au fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (fonds FAIR) sur la base d'un préavis technique réalisé par une commission d'experts. Un projet de décret visant à doter ce fonds d'un montant de 20 millions de francs, uniquement consacré à la mise en oeuvre du droit de préemption de l'Etat sera soumis au Grand Conseil dans le cadre du budget 2021. Cette somme sera imputée sur l'enveloppe de 240 millions de francs existante et ancrée dans la loi sur le logement.


item_title: Désignation d’un directeur pour l’Établissement primaire de Payerne-Granges

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Xavier Nicod en qualité de directeur de l’établissement primaire de Payerne-Granges et environs, par voie de transfert, conformément à la procédure définie à l’art. 21 al. 1 LPers.Détenteur d’un Brevet pour l’enseignement dans les classes primaires, d’un Brevet de maître secondaire semi-généraliste et d’un Certificate of Advanced Studies en administration et gestion d’institutions de formation de la FORDIF (Formation en direction d’institutions de formation), M. Xavier Nicod est actuellement doyen chargé de direction à l’établissement primaire de Granges et environs. Il prendra ses fonctions au 1er avril 2021.


item_title: Application de la loi fédérale sur les stupéfiants

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat souligne que le canton de Vaud applique les lois fédérales, y compris la loi fédérale sur les stupéfiants et que toutes les polices vaudoises, ainsi que le corps des gardes-frontières sont compétents pour dénoncer des consommateurs de cannabis. De plus, le Conseil d'Etat rappelle que l'opération STRADA, menée conjointement par tous les partenaires de la chaîne pénale depuis trois ans, et pérennisée en mars 2016, a également pour objectif de lutter contre le deal de rue. Toutefois, la prévention et la prise en charge des personnes susceptibles de présenter des addictions font également l'objet d'une attention particulière du gouvernement.


item_title: Consultation fédérale: loi sur les conventions fiscales internationales

item_description: Le projet de révision de la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal porte principalement sur la réglementation des procédures amiables, à savoir les procédures permettant de trouver entre Etats un accord, lors de double imposition du contribuable dans l'application des conventions fiscales internationales. Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat salue l'introduction d'une base légale pour la mise en oeuvre des procédures amiables. Il faudra cependant que les autorités fiscales puissent exposer leur prise de position, tant lors de la préparation des négociations de l'accord amiable, que lors de la décision d'entrée en matière. Enfin, des dispositions plus précises devraient être prévues, afin de garantir une bonne application des accords par les cantons.


item_title: Dépôt de plainte en ligne

item_description: Répondant à une question posée par le député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat expose qu'il est possible de déposer une plainte pénale en ligne depuis le 10 décembre 2013. Cette procédure, appelée à évoluer, est limitée à quelques infractions simples qui ne demandent pas l'assistance immédiate de la police. Le citoyen devra faire ensuite valider le document dans un poste de police de son choix. Cette nouvelle procédure est également à disposition des polices communales.


item_title: Soutien à la construction de la piscine couverte de Malley

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à l'approbation du Grand Conseil un crédit d'investissement de 9 millions destiné à financer, au moyen d'aide à fonds perdu, la subvention pour la construction de la piscine couverte de Malley. Celle-ci comprendra un bassin de 50 mètres, un bassin de 25 mètres, une pataugeoire de 50 m2 ainsi qu'une fosse de plongeon (1m, 3m, 5m, 7,5m et 10m). Soutenu au titre d'infrastructure sportive d'importance au minimum régionale comme le permet la loi cantonale sur l'éducation physique et le sport, ce complexe aquatique offrira de nouvelles opportunités aux clubs sportifs, aux écoles, à la population ainsi qu'à l'organisation de manifestations sportives.


item_title: Recherche agronomique en Suisse

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une résolution du Grand Conseil relative à la sauvegarde de la recherche agronomique en Suisse, déposée par la députée Fabienne Freymond Cantone. Le gouvernement souligne l'aspect crucial que soulève la restructuration d'Agroscope par le Conseil fédéral. Il rappelle tous les contacts formels et informels entre le Canton, le Conseil fédéral et les conférences intercantonales liées à cette problématique. Les objectifs d'Agroscope 18+ sont une production scientifique tournée vers la pratique et le développement de prestations tournées vers les besoins des demandeurs. Le but est l'amélioration des prestations fournies aux agriculteurs et à l'administration. Trois centres de compétence sont prévus : Wädenswil, Grangeneuve et Changins/Nyon. La pérennisation du site de Changins est un atout pour le canton de Vaud. Enfin, les cantons demandent tous à être davantage impliqués dans les processus de décisions de la Confédération, pour la formation, la vulgarisation et la recherche.


item_title: Appel aux autorités fédérales et cantonales: urgence pour la démocratie « Sauvons le journalisme et les médias »

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'appel du 2 avril 2020 de différents syndicats et associations afin d'aider le secteur des médias face à la crise du COVID-19. Si les pouvoirs publics n'ont ni vocation ni moyens suffisants pour sauver à eux seuls le secteur des médias, le Gouvernement vaudois est néanmoins intervenu dès le début de la crise en activant immédiatement un plan d'annonces d'intérêt public et sanitaires. Le Conseil d'Etat a en effet décidé un soutien exceptionnel au secteur des médias régionaux à hauteur de 1,2 million via un plan d'annonces ; ce crédit supplémentaire sera soumis à la Commission des finances du Parlement. Cette aide d'urgence est distincte du projet de décret instituant des mesures de soutien à la diversité des médias actuellement à l'examen d'une commission du Grand Conseil (6,2 millions sur 5 ans). Par ailleurs, le gouvernement suivra de près la situation au deuxième semestre si les difficultés du secteur devaient s'aggraver.


item_title: Communes : plafonds d'endettement et cautionnements

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une simple question du député Didier Lohri concernant les procédures financières à suivre, notamment la détermination des plafonds d'endettement et de cautionnements, pour les communes et associations de communes. En application de l'art. 22a du RCCom, le gouvernement a validé les recommandations édictées par le Services des communes et du logement, intitulées « aide à la détermination du plafond d'endettement ». Il encourage les communes et les associations de communes à suivre ces recommandations. Le gouvernement relève également que, au terme de la présente législature, au 30 juin 2021, le Service des communes informera les nouvelles autorités communales des décisions à prendre en début de mandat en vertu de la loi sur les communes, dont les plafonds d'endettement font justement partie.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la géoinformation visant à introduire un nouveau cadastre suisse des conduites. S’il peut comprendre la volonté d’améliorer l’accès aux données par un tel cadastre à l’échelle nationale, tout comme adhérer au principe d’une nouvelle tâche commune entre la Confédération et les cantons, le Conseil d’État constate qu’un accès facilité aux données existe déjà dans le canton de Vaud. Il exclut en outre une gestion centralisée des données et constate avec regret que, malgré une première consultation en 2019, le projet mis en consultation comprend toujours de nombreuses incertitudes au niveau de sa mise en œuvre.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les droits de timbre

item_description: Le Conseil d'Etat est consulté sur une modification de la loi fédérale sur les droits de timbre qui met en oeuvre la motion Abate et a pour but l'exonération du droit de timbre de négociation pour les fiduciaires statiques italiennes. En effet, la structure mise en place par l'Italie, à l'occasion de ses amnisties fiscales, oblige les détenteurs de fonds gérés en Suisse à les rapatrier juridiquement dans une fiduciaire en Italie. Il en résulte une double perception du droit de timbre de négociation lors des achats et ventes de titres. Le Conseil d'Etat adhère au projet fédéral, qui supprimera ce doublon et rétablira une situation concurrentielle pour la place financière suisse. Il n'y aura pas de conséquences financières pour le canton, qui ne participe pas aux recettes du droit de timbre de négociation.


item_title: Elections communales générales 2016: pas d'accroc

item_description: En réponse à une interpellation Jérôme Christen, le Conseil d'Etat tire un bilan très positif des dernières élections communales qui se sont déroulées sans accroc et avec un taux de participation des plus honorables (participation de 55,4%), tout en précisant que ce scrutin comprenait également des votations fédérales. Au sujet des délais de réception du matériel de vote, le Conseil d'Etat constate que les délais légaux ont été respectés, même si la distribution aurait pu être plus prompte, notamment pour les électeurs étrangers. Le gouvernement s'engage donc à réduire les délais d'envoi lors des prochaines échéances, en particulier à travers les instructions données à la Poste. Enfin, le Conseil d'Etat tient à préciser qu'il n'est en aucun cas prévu de permettre un affichage des résultats des votations ou des élections au fur et à mesure du dépouillement, afin de garantir le secret et la sécurité du vote.


item_title: Modernisation du système d’information des bâtiments

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 4'340'000 francs pour la modernisation du système d’information des bâtimentset pour la mise en place d’une application de cyberadministration pour les investissements et dépenses annuels de la construction. Les systèmes actuels ne répondent en effet plus aux exigences fédérales et fonctionnent en silos, ce qui ne facilite pas la saisie et la circulation des données entre les différents intervenants. De plus, ils ne garantissent plus la mise à disposition de données complètement fiables aux usagers ni leur transmission aux offices fédéraux concernés. Il est donc impératif de les moderniser et de renforcer leur intégration dans les référentiels cantonaux. Ceci permettra de simplifier et d’améliorer le processus de saisie et d’actualisation des données par l’ensemble des usagers, mais également de mettre à disposition des services de l’Etat des données de qualité, fiables et cohérentes.


item_title: Modernisation de la gare de Cossonay-Penthalaz

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis à la Présidente ad interim du Grand Conseil les éléments de réponse à une pétition demandant la modernisation de la gare de Cossonay-Penthalaz et de ses accès. Les travaux de mise en conformité de la gare, qui sont de la responsabilité des CFF, sont prévus en deux étapes: aménagement des quais en 2021 et 2022, puis prolongement du quai 1 en direction du sud à l'horizon 2025. Le Conseil d'Etat est particulièrement sensible à l'accessibilité des installations aux personnes à mobilité réduite; il estime que les travaux prévus par les CFF satisferont ces attentes. En ce qui concerne le réaménagement de la place de la Gare et de ses abords, le Conseil d'Etat précise que la Commune et le Canton oeuvrent ensemble à un projet à réaliser dès 2023.


item_title: Tarifs socio-hôteliers 2021 (hébergement dans les établissements médicosociaux, les homes non médicalisés et les pensions psychosociales)

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé l’arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2021 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l’hébergement dans les établissements médico-sociaux (reconnus d’intérêt public ou fixation d’un tarif au sens des PC AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois.


item_title: Rapport de la Commission pour les expériences sur animaux sur ses activités de l'année 2023

item_description: Le Conseil d’État a pris acte du rapport annuel de la Commission pour les expériences sur animaux. En 2023, la Commission a traité 179 demandes d’expériences sur animaux. Le nombre d’animaux utilisés dans le canton est en baisse de 14,7 % par rapport à 2022.


item_title: Application du secret médical

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Philippe Vuillemin en rappelant que le secret médical est la base de la relation de confiance nouée entre le patient et son médecin traitant. Sur le plan juridique, il constitue un volet du secret professionnel protégé par l'article 321 du code pénal. Il n'est pour autant pas absolu, car des informations médicales doivent parfois être transmises lorsqu'une base légale le prévoit. La loi sur l'assurance-maladie et les ordonnances y afférentes constituent la base du contrôle des prestations et, partant, du contrôle des soins. Or, le contrôle des assureurs permettant de déterminer et évaluer une prise en charge financière des séjours en EMS requiert des informations parfois détaillées sur une situation médicale. Le cas échéant, les principes de proportionnalité, de finalité et la sécurité des données s'appliquent.


item_title: Fiscalité: adaptation des barèmes et déductions à la progression à froid

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat explique le mécanisme qui permet d’adapter les barèmes et certaines déductions à la progression à froid. En particulier, la date de référence de l'indice des prix à la consommation se réfère à la date de la modification respectivement l’entrée en vigueur d'une disposition légale. Par ailleurs, le Conseil d'Etat fournit un tableau de l’évolution des déductions fiscales sujettes à la progression à froid depuis 2001.


item_title: Gens du voyage et pandémie

item_description: Dans sa réponse à une question du député Dylan Karlen concernant l’accueil des gens du voyage étrangers pendant la crise sanitaire, le Conseil d'Etat précise que la majorité des gens du voyage étrangers présents sur l’aire d’accueil de Rennaz se trouvaient en Suisse avant la fermeture des frontières. Par ailleurs, il indique que des mesures ont été prises pour s'assurer du respect des directives sanitaires.


item_title: Oui au projet de loi fédérale sur la signature électronique

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable au projet de loi fédérale sur la signature électronique mis en consultation par le Département fédéral de justice et police. Ce projet reprend pour l'essentiel le contenu de l'ordonnance sur les services de certification électronique, entrée en vigueur le 1er mai 2000. Il assimile la signature électronique à la signature manuscrite en répondant ainsi à l'évolution de la technique dans les relations commerciales et du droit international privé. Le projet s'entoure des garanties techniques et juridiques nécessaires pour attester de l'authenticité et de l'intégrité d'un document électronique et pour éviter un usage abusif de la signature électronique. Le Conseil d'Etat soulève toutefois quelques remarques d'ordre technique et formel, dans le but d'améliorer le projet de loi et de le rendre notamment plus eurocompatible.


item_title: Viticulture: mise en place d'une réserve climatique

item_description:
Le Conseil d’État, dans son rapport sur le postulat Maurice Neyroud et consorts – Les lois de la nature et celles du marché sont-elles compatibles ?, a entamé des réflexions en vue d’introduire un outil qui permette de parer aux conséquences d’une année défavorable à la viticulture, production fortement tributaire des aléas phytosanitaires (mildiou, drosophile du cerisier) et climatiques (grêle, gel, sécheresse). La mise en place d’un outil appelé réserve climatique autorisant la production d’un volume supplémentaire lors de millésimes généreux et offrant la possibilité de le libérer lors d’années de petite production a été envisagée par le DEIS. Celui-ci fixe annuellement les quantités  de  production  maximales AOC. Ces quotas assurent une production de qualité mais ne permettent de répondre qu’en partie à un choc de l’offre dû aux aléas climatiques.

Toutefois, les discussions entre la profession et l’État de Vaud sont aujourd’hui suspendues au vu de la nécessité d’adapter l’actuel article 63 de la loi fédérale sur l’agriculture afin de proposer cette possibilité à l'ensemble des régions viticoles suisses.


item_title: Extension de la liste des ingénieurs autorisés en mensuration officielle

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté, par voie d'arrêté, la liste des spécialistes en mensuration autorisés à effectuer des travaux de la mensuration officielle jusqu'à présent réservés aux seuls ingénieurs géomètres brevetés. Désormais, les porteurs d'un titre d'ingénieur géomètre EPF, ETS ou HES ou d'un certificat fédéral de technicien géomètre pourront aussi réaliser ces travaux. Cette décision répond aux dispositions de l'ordonnance fédérale sur la mensuration officielle.


item_title: Le Canton critique le projet de révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision

item_description: En réponse à la procédure de consultation organisée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), relative au projet de révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), le Conseil d'Etat vaudois considère que les moyens proposés pour donner plus de libertés aux diffuseurs privés et pour renforcer le service public face à la concurrence étrangère sont inadaptés, contre-productifs et ne tiennent pas compte des particularités de la Suisse. Il n'est par ailleurs pas favorable aux modifications de structure et de mode de nomination proposées pour deux organes de la SSR.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à propos du rapport du CCF sur les comptes 2000

item_description: Le 1er juin dernier, le Conseil d'Etat recevait le rapport d'audit du CCF sur les comptes 2000. Il se félicitait de la recommandation d'approbation formulée par l'organe de révision et saluait les progrès réalisés dans différents secteurs de l'Administration. Le gouvernement prend acte de la réserve technique liée à l'application de l'article 14 de la loi sur les finances (LFIN) et des diverses remarques formulées par le CCF. Sa détermination a été adressée à la Commission des finances (COFIN).


item_title: Le Conseil d'Etat demande à être reçu par le Conseil fédéral à propos du financement du métro M2

item_description: Le Conseil d'Etat a écrit au Conseil fédéral à propos du financement du métro M2. Il souhaite être reçu et pouvoir appuyer sa demande de soutien financier en faveur d'une infrastructure majeure pour le canton de Vaud. Il avait jusqu'à maintenant tablé sur une démarche commune avec 7 autres cantons en vue d'obtenir un financement d'infrastructures de transports publics pour le trafic d'agglomération, dont le métro M2. Le Conseil d'Etat regrette la réponse négative du Conseil fédéral à cette demande et constate que d'autres régions du pays bénéficient de soutiens financiers importants pour leurs investissements en faveur des transports publics.


item_title: "Oui" au projet de loi fédérale sur la promotion du logement

item_description: En réponse à la consultation fédérale relative à la loi sur la promotion du logement, le Conseil d'Etat fait parvenir ses déterminations au Département fédéral de l'économie. Il salue notamment la volonté de la Confédération de poursuivre son engagement en matière de logement, tout en relevant que celui-ci est, somme toute, modeste puisqu'il laisse les cantons consentir l'essentiel des moyens à mettre en oeuvre.


item_title: Retraite du préfet de Moudon

item_description: Samuel Badoux, préfet du district de Moudon, a fait valoir ses droits à la retraite. Né le 10 mars 1941, il quittera son poste le 31 mars 2006. Le Conseil d'Etat le remercie pour le travail accompli à cette fonction durant plus de 14 ans. Le Gouvernement a décidé de désigner l'actuelle préfète adjointe de la Vallée à la charge de préfète adjointe des districts de la Vallée et de Moudon. Cette décision s'inscrit dans la perspective du nouveau découpage territorial en préparation.


item_title: Procédure de récolte de signatures simplifiée lors de référendums

item_description: En réponse à une question du député Cédric Weissert, qui demande si une procédure de récolte de signatures simplifiée peut être mise en place pour les référendums, à l'image de celle instituée par l’ordonnance récemment adoptée par le Conseil fédéral pour les référendums fédéraux, le Conseil d'Etat observe que cette procédure, qui prévoit la possibilité de requérir l'attestation de la qualité d'électeur après la fin du délai de récolte, est déjà en place dans le canton. Aller plus loin reviendrait à agir sur le délai lui-même, ce qui nécessiterait une base légale formelle. Au demeurant, une procédure particulière n'apparaît pas opportune au vu du faible nombre de référendums cantonaux.


item_title: Aide aux régions touchées par les restructurations des régies fédérales

item_description: En réponse à une interpellation du député Noël Crausaz, qui s'inquiétait de savoir si les huitante millions accordés par la Confédération aux cantons les plus touchés par les restructurations de Swisscom, des CFF et de la Poste seraient équitablement répartis, le Conseil d'Etat explique qu'ils seront affectés à trois mesures de politique régionale, soit 64 mios pour l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM), 5 mios pour l'arrêté Bonny, 8 mios pour INNOTOUR, les 3 mios restants étant réservés à la mise en valeur de ce programme. Dans le canton de Vaud, trois régions pourront bénéficier de cette aide : le Nord vaudois, la Vallée de Joux et le Chablais.


item_title: Oui à une modification de l'Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale sur l'adaptation de l'Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Une modification de la Lex Koller s'est en effet avérée nécessaire suite aux accords sectoriels intervenus entre la Suisse et la Communauté européenne. Si le gouvernement vaudois accepte le projet sur le fond, il a cependant, après consultation des milieux intéressés, quelques réserves à émettre sur des points de détail. Il a notamment constaté une contradiction entre la notion de domicile du code civil et celle de séjour de courte durée. Il lui paraît ainsi difficile d'établir que l'étranger a bien constitué le centre de ses intérêts en Suisse, alors qu'il serait susceptible de n'y rester que peu de temps.


item_title: Départ à la retraite du chef du Service de l'agriculture

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte de la mise à la retraite anticipée de M. Olivier Dunant, chef du Service de l'agriculture dès 1982. Cette décision a été prise d'un commun accord entre M. Dunant et le Conseil d'Etat et prend effet au 1er janvier 2008. Le Conseil d'Etat exprime sa reconnaissance et ses vifs remerciements à M. Dunant pour les services rendus à l'Etat depuis son entrée dans la fonction publique vaudoise le 1er décembre 1973, dont 25 ans comme chef de service. Le poste sera mis au concours et l'intérim assuré par M. Georges Herbez, actuel adjoint.


item_title: Approbation de l'Accord concernant le centre intercantonal de traitement des troubles de l'anorexie-boulimie (Centre abC)

item_description: L'unité hospitalière du Centre abC de St-Loup est spécialisée dans la prise en charge de patients souffrant de troubles alimentaires graves. Le Conseil d'Etat a approuvé un accord avec les cantons de Fribourg et du Jura, ancrant des principes de collaboration avec ces deux Cantons pour la prise en charge des patients jurassiens et fribourgeois par le Centre abC.


item_title: Enneigement artificiel à Leysin et dans les Alpes vaudoises

item_description: En répondant à une question du député Olivier Français, Le Conseil d'Etat rappelle que le projet d'implantation d'une installation permanente d'enneigement artificiel à Leysin, sur la piste " Aï - Essert d'Amont ", n'a pas reçu les autorisations cantonales nécessaires car le projet ne respectait pas les exigences légales. Suite au recours de la commune de Leysin contre la décision cantonale, le Tribunal administratif a confirmé, en mars 2001, le fondement des oppositions émises par les services de l'Etat. Pour la manifestation qui s'est déroulée à Lausanne les 23 et 24 octobre 1999, seule une autorisation de police, relative à l'usage du domaine public pendant une période limitée, était nécessaire. Cette autorisation était du ressort de la Municipalité de Lausanne.


item_title: Contre-projet à l'initiative " des notes pour une école transparente "

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la mise en consultation de l'avant-projet proposé par le Département de la formation et de la jeunesse (DFJ) comme base d'un contre-projet à l'initiative " des notes pour une école transparente ". Ce texte se fonde sur cinq principes : cohérence, simplification, lisibilité, transparence et compatibilité romande. Différentes instances seront invitées à s'exprimer au cours de la procédure de consultation, tout milieu ou toute personne intéressés étant convié à prendre position sur la question. Le texte, soumis à consultation dès aujourd'hui jusqu'au 25 mars, est disponible sur le site Internet www.dfj.vd.ch.


item_title: Protection des animaux : le Conseil d'Etat se déclare contre l'abattage rituel

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la révision de la Loi sur la protection des animaux, le Conseil d'Etat répond qu'il approuve les modifications proposées, à l'exception toutefois de l'autorisation de procéder à l'abattage d'animaux sans les avoir préalablement étourdis (abattage rituel). Il considère qu'une dérogation à l'interdiction actuelle constituerait un retour en arrière du point de vue de la protection des animaux et que, vu le principe de la proportionnalité, une telle pratique induirait de grandes difficultés d'application de cette législation dans d'autres domaines, qu'il s'agisse des secteurs agricole, de l'expérimentation animale ou de la détention d'animaux par des privés.


item_title: Protection contre les chutes de pierres sur la route des Mosses: demande de crédit additionnel

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 554'060 francs pour le bouclement du crédit-cadre de 2,92 millions de francs, accordé par le Grand Conseil le 10 février 2004, pour la réalisation d'ouvrages de protection contre les chutes de pierres (1re étape) sur la route entre Aigle et Les Mosses. Cet écart s'explique essentiellement par une baisse des taux de subventionnement fédéral, suite à la RPT de 2007, et par un ajustement des secteurs à assainir, suite à l'évolution rapide, sur le terrain, des risques pour la sécurité des usagers de la route. L'adaptation du programme des travaux a permis de contenir un éboulement survenu en avril 2015, dans un secteur qui n'aurait pas été protégé selon le projet initial. Ce premier crédit-cadre a permis d'assainir un total de neuf secteurs.


item_title: Exploitation des routes nationales: convention intercantonale Fribourg-Genève-Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la convention intercantonale Fribourg-Genève-Vaud relative à l'entretien des autoroutes. Cette convention découle de la prochaine mise en oeuvre de la RPT qui prévoit le transfert de la propriété des routes nationales des cantons à la Confédération. Pour des raisons organisationnelles, la Confédération prévoit cependant de confier aux cantons, regroupés dans le cadre d'unités territoriales, l'entretien courant et une partie de l'entretien constructif. Le canton de Vaud fait partie de l'Unité territoriale II avec les cantons de Genève et de Fribourg. Il est l'exploitant - ou le canton répondant - dans l'accord sur les prestations à conclure avec l'Office fédéral des routes pour l'unité territoriale II. Cette décision permet de maintenir 125 postes de travail dédiés à l'entretien des routes nationales et financés à 100% par la Confédération.


item_title: Signalisation routière aux abords des écoles

item_description: Surpris de lire dans la presse que certains types de signalisation routière aux abords des écoles seraient prochainement interdits, le député Gérald Bovay a interpellé le Conseil d'Etat à ce sujet. Le gouvernement lui a répondu qu'il n'a jamais été question de supprimer les bandes rouges et le signal triangulaire " école " peint sur la chaussée, puisque celui-ci figure dans l'Ordonnance sur la signalisation routière (OSR). Par contre, l'OSR n'autorise actuellement ni les feux clignotants " triflash " montés dans les angles des panneaux "école ", ni les signaux clignotants avec silhouettes rouges de piétons.


item_title: Ouvrages de protection des eaux communales : reprise du subventionnement cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'abandonner le moratoire sur le subventionnement des ouvrages de protection des eaux et de lever avec effet immédiat le gel des subventions. Cette décision est consécutive à un accord sur deux autres décisions : celle de la Table Ronde (mesure 2.014) d'introduire une taxe sur l'eau et celle du Conseil d'Etat du 22 novembre 2000 de négocier avec l'Union des communes vaudoises un moratoire sur les subventions en matière de protection des eaux. Dans le cadre du budget 2002 et de la facture sociale, le Conseil d'Etat décidait d'abandonner la mesure Table Ronde ; c'est pourquoi il lève aujourd'hui le moratoire sur les subventions en chargeant le Département de la sécurité et de l'environnement de reprendre le traitement des dossiers présentés par les communes.


item_title: Consultation sur la loi sur le contrôle de la sécurité technique : le Conseil d'Etat mitigé

item_description: A l'instar de la Conférence des gouvernements cantonaux, le Conseil d'Etat vaudois est mitigé quant à la loi fédérale sur le contrôle de la sécurité technique et sur le projet de loi sur les ouvrages d'accumulation. Ces deux lois couvrent un domaine impressionnant : énergie nucléaire, installations électriques, circulation routière et ferroviaire, navigation etc. Le Conseil d'Etat relève notamment que le projet de centraliser au sein d'un seul office toutes les compétences techniques (actuellement intégrées dans divers offices) risque de diminuer la qualité, prolonger les délais et augmenter les coûts.


item_title: Nouveaux barèmes pour l'impôt à la source

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2002, le mode de calcul des tarifs n'a pas subi de modification par rapport à 2001. Les nouvelles dispositions de la loi sur l'impôt fédéral direct ont conduit cependant à l'élaboration d'un nouveau barème relatif aux prestations de prévoyance (tarifs H-I-J). Rappelons que l'impôt à la source s'applique principalement aux personnes en possession de permis A ou B. Progressifs par rapport au revenu, les différents barèmes se déclinent de A à J en fonction du statut familial et du type de prestation, respectivement du type d'activité.


item_title: Activités 2022 de la Commission pour les expériences sur animaux

item_description: Le Conseil d’État a pris acte du rapport 2022de la Commission pour les expériences sur animaux. En 2022, la Commission a traité 169 demandesd’expériences sur animaux. Le nombre d’animaux utilisés pour ces expériences dans le canton est en hausse de 13,3 %  par rapport à 2021.


item_title: Phase d'études pour le remplacement de la chaîne de perception des impôts

item_description: Le Conseil d'Etat vient d'adopter un EMPD accordant un crédit d'investissement de 3'615'000 francs pour financer la phase d'études en vue du remplacement de la chaîne de perception de l'Administration cantonale des impôts. Développé dans les années septante, ce système est aujourd'hui obsolète. Le financement de la phase de réalisation et de mise en oeuvre, plus conséquente, fera l'objet d'un EMPD futur. Ce projet d'envergure a pour enjeu, compte tenu des risques de l'application actuelle, la perception annuelle du produit des impôts, qui s'élève à 6 milliards de francs (Canton, Commune, Confédération).


item_title: L'informatique au service du casier judiciaire

item_description: Avec l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2000, de la nouvelle loi et de l'ordonnance sur le casier judiciaire informatisé, le canton de Vaud est soumis à la nouvelle organisation du casier judiciaire fédéral. Le progiciel Vostra offrira aux administrations autorisées un outil de travail performant et accessible 24 heures sur 24. Il en découlera une amélioration de la sécurité de travail en matière de poursuite pénale, en règle générale, et une optimisation de certaines tâches. Ce projet intégrera également une collaboration transversale entrant dans la nouvelle structure de l'informatique cantonale. Dans le cadre de leur activité, les offices d'instruction pénale, les préfectures et les tribunaux enregistreront les demandes d'extrait de casier judiciaire directement dans le progiciel Vostra et les documents leur parviendront depuis l'Office fédéral de la justice.


item_title: Pont de Péroset (commune de Fiez): limite de charge à 10 tonnes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Claude-André Fardel concernant la limitation à 10 tonnes du pont situé entre le village de Fiez et le hameau de Péroset. L'ouverture du réseau routier aux 34 t dès 2001, puis aux 40 t dès 2005 contraint le Service des routes à contrôler la capacité portante de nombreux ponts. L'expertise du pont de Péroset sur l'Arnon, commune de Fiez, conclut à une charge admissible de 10 t. Moyennant une limitation de la vitesse à 30 km/h, le Service des routes autorise toutefois le passage de véhicules de 18 t. Cet ouvrage sera reconstruit en 2002. D'autres ouvrages du canton seront vraisemblablement limités en tonnage jusqu'au renforcement ou la reconstruction de ces ouvrages.


item_title: Prises de position du Conseil d'Etat sur des objets de votations fédérales

item_description: Conformément aux règles qu'il s’est fixées de longue date à propos de ses prises de position en tant que gouvernement cantonal sur des objets de votations fédérales, le Conseil d'Etat ne s’exprime comme tel que lorsque cette démarche recueille l’accord de tous ses membres, rappelle-t-il dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud. En l’occurrence, cette condition n’est pas remplie de sorte que le Conseil d’Etat vaudois n’a pas pris position, ses membres demeurant libres de s’exprimer à titre individuel.


item_title: Approbation par le Conseil d'Etat de la convention tarifaire cantonale TARMED entre les Hospices/CHUV, la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et santésuisse

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la convention vaudoise passée entre les Hospices/CHUV, la Fédération des Hôpitaux Vaudois et santésuisse, qui prévoit l'entrée en vigueur du tarif médical national TARMED pour les prestations ambulatoires et semi-hospitalières dans les hôpitaux publics et reconnus d'intérêt public. Le Conseil d'Etat, ce faisant, a approuvé une valeur du point vaudoise de Fr 0.99 et s'est écarté de la recommandation du Surveillant des prix en ce qui concerne le taux de correction de la valeur du point durant la phase de neutralité des coûts.


item_title: Gestion cantonale des eaux

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat déposé par la députée Muriel Thalmann et consorts concernant la gestion cantonale des eaux. Il rappelle que la qualité de l’eau distribuée sur le territoire cantonal est bonne, les exigences légales en la matière étant très élevées en Suisse. En outre, il considère que le système d’approvisionnement en eau tel que prévu actuellement permet de s’adapter à l’impact de l’évolution climatique, ainsi qu’aux conditions locales et régionales avec la souplesse nécessaire, dans le respect des exigences légales ainsi que du principe de l’autonomie communale.


item_title: Recyclage des éducateurs de la petite enfance

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation de feu Michel Glardon, député, déposée en 2001 au sujet des formations d'éducateurs et d'éducatrices de la petite enfance. Il explique en particulier l'évolution de la situation depuis 2001 (transfert de la compétence en la matière à la Confédération) et les mesures prises par le SPJ pour régulariser, dans la période de transition, la situation des professionnels non porteurs des titres requis.


item_title: Désignation des représentants de l'Etat dans des conseils d'administration

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle le mode de désignation des représentants de l'Etat au sein d'organes de haute direction de sociétés dont il détient une part du capital. Le gouvernement explique qu'il ne désigne formellement ces représentants qu'après avoir été dûment renseigné quant au respect des principes liés aux critères objectifs de compétences professionnelles et personnelles, à l'absence de conflit d'intérêt et à la disponibilité. Il précise en outre que l'appartenance politique est un élément subsidiaire lors de la désignation d'un représentant de l'Etat au sein d'un organe de haute direction d'une personne morale.


item_title: Consultation fédérale: révision anticipée d'ordonnances touchant le droit des médicaments vétérinaires

item_description: Le Conseil d’Etat accueille favorablement ce projet de révision anticipée. Elle permet en effet l’harmonisation des bases légales fédérales avec celles de l’Union européenne, évitant ainsi de nouveaux obstacles. Le Conseil d'Etat invite en outre la Confédération à procéder à une entrée en vigueur simultanée avec les modifications de l'OMédV soumises parallèlement en consultation afin de garantir une simultanéité au niveau des mises en œuvre.


item_title: Interpellanza Atanes concernente la piattaforma innolab.graubünden.ch


item_title: Lavaux: intégration paysagère des murs de l'autoroute

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution de la députée Véronique Hurni portant sur l'intégration paysagère des murs de l'autoroute récemment assainis. L'Office fédéral des routes (OFROU), maître d'ouvrage de ces travaux, est conscient du caractère exceptionnel du site protégé de Lavaux. Afin de respecter les exigences liées à la loi Lavaux, l'OFROU a mis en place, en juillet 2010, un groupe de travail spécifique pour l'intégration paysagère de ces murs. Ce groupe est composé de représentants des offices fédéraux de l'environnement et de la culture, du Service cantonal immeubles, patrimoine et logistique, de la Commission intercommunale de Lavaux et de l'OFROU. La plantation de plantes grimpantes est prévue en 2017, en complément à la coloration des murs dans la teinte gris-chaud. L'effet visuel escompté est dépendant de la croissance des plantes et prendra encore quelques années.


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien des revêtements routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un neuvième crédit-cadre, d'un montant de 14,5 millions de francs, pour financer les travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Cette mesure vient en complément de huit crédits-cadres accordés depuis décembre 2008 pour un montant total de 103,85 millions. Ce crédit permettra de rénover 20 tronçons totalisant près de 30 kilomètres de routes cantonales, répartis dans toutes les régions du canton, sur la base d'une analyse détaillée des tronçons nécessitant des travaux. L'objectif est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d'usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Date des élections communales générales en 2016

item_description: Le Conseil d'Etat fixé la date des prochaines élections communales générales. Elles auront lieu les 28 février 2016, 20 mars, 17 avril et 8 mai 2016 en fonction des différents modes d'élection.


item_title: Accès aux formations ou à l'embauche pour les personnes diabétiques

item_description: Après consultation des instances concernées, le Conseil d’Etat vaudois relève, dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, qu’il n’y a pas de restrictions d’accès (légales ou réglementaires) à des formations dans le canton de Vaud pour les personnes diabétiques. L’administration cantonale vaudoise ne connaît pas de restriction d’accès à des professions, hormis celles édictées dans certaines dispositions légales (ex. les dispositions de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière, applicables aux chauffeurs professionnels), qui restreignent l’accès à des métiers tels que chauffeur ou conductrice (train, bus, car), pilotes d’avion, etc. Le Conseil d’Etat continuera de soutenir les organismes actifs dans le domaine du diabète et d'analyser les occasions de mettre sur pied des nouvelles actions d’information et de sensibilisation des entreprises, dans le but de permettre aux personnes diabétiques d’avoir un accès à l’emploi égal aux personnes sans diabète, dans un souci d’égalité des chances.


item_title: Rapport 2012-2013 du Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve

item_description: Créé en 1994, le Fonds pour l'acquisition de droits réels et d'immeubles de réserve (FAIR) permet au Conseil d'Etat de procéder à des acquisitions immobilières urgentes pour saisir des opportunités sur le marché en vue de développer des projets cantonaux. Durant la période 2012-2013, ce sont quatre terrains qui ont été acquis en lien avec des projets archéologiques, d'infrastructures de transport et de politique sanitaire, ainsi que dans l'objectif de servir une politique active de mise à disposition de logement. L'un des terrains a déjà été repris par la fondation exploitant l'EMS situé sur la parcelle, ce qui constitue la seule opération de vente et de remboursement du FAIR durant la période sous revue.


item_title: Consultation fédérale : faciliter la mise en place de zones 30 km/h et le covoiturage

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur les zones 30 et le covoiturage. Il soutient le projet du Conseil fédéral de supprimer une expertise dans la procédure de mise en place des zones 30 et demande d’élargir la définition des routes pouvant être limitées en zone 30 en fonction de critères tels que la sécurité, le contexte local, l’environnement, etc. Le Gouvernement est favorable à l'usage par les véhicules en covoiturage des rues interdites à la circulation ou des voies bus, pour autant que le trafic des transports publics ne soit pas entravé. En revanche, il ne soutient pas une mesure visant à faciliter le stationnement des véhicules en covoiturage, notamment en raison de la difficulté de contrôle.


item_title: Mutations au sein du collège des huissiers

item_description: En réponse à une question de l'ancien député André Chapalay qui demandait, à la suite du départ à la retraite de l'huissier-chef, à ce que les députées et les députés puissent connaître les nominations au sein du collège des huissiers avant qu'elles ne soient publiées dans la presse, le Conseil d'Etat indique que cette simple question, déposée en décembre 2016, a perdu aujourd’hui sa pertinence puisque l’information concernant cette nomination a été transmise directement aux membres du Grand Conseil début 2017.


item_title: Crédit de 8 millions demandé pour l'organisation des Jeux olympiques de la jeunesse 2020

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 8 millions pour la part cantonale de subventionnement aux JOJ 2020, pour autant que la candidature «Lausanne 2020 » soit retenue par le CIO fin juillet 2015 lors de sa session à Kuala Lumpur. Le canton s'engage aussi, comme le fait la Ville de Lausanne, à couvrir un éventuel déficit du futur comité d'organisation.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à la simple question Amélie Cherbuin - Bourses d'études et coronavirus

item_description: Les boursiers qui auraient vu leur situation financière se modifier durant l'année, en particulier en lien avec la covid, peuvent demander une révision de la décision à l'OCBE dès que leur situation présente un écart sensible de plus de 20%. La demande de révision peut être formulée simplement, par exemple par courriel. Elle peut être déposée aussi bien par une personne déjà bénéficiaire d'une bourse d'études ou d'apprentissage, que par une personne qui aurait reçu une décision de refus et qui verrait sa situation se modifier au cours de l'année de formation. Cependant, la LAEF ne prévoit pas de possibilité de déposer une demande de bourse moins de trois mois avant la fin de l'année de formation. Pour répondre au besoin des personnes qui ne rentrent pas dans le cadre prévu par la LAEF et qui auraient vu leur situation se modifier en raison de la pandémie actuelle, les établissements de formation du domaine tertiaire ont mis en place différentes aides urgentes. Le Conseil d'Etat a décidé d'un dispositif d'aide d'urgence, par l'intermédiaire des établissements de formation - qui sont au plus près des besoins des étudiants -, afin de soutenir et compléter ce qui a déjà été mis en place en urgence dans le courant du printemps.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la chasse

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative à la révision de l’ordonnance fédérale sur la chasse (OChP). S’il avait émis des réserves, lors de la consultation sur la révision de la loi sur la chasse (LChP), en particulier sur la modification de l’article 7a relatif à la régulation d’espèces protégées et qui donne la possibilité aux cantons de réguler de manière préventive, sans preuve de dommages et sans l’assentiment préalable de la Confédération, la population de certaines espèces protégées comme le loup ou le cygne tuberculé, l’OChP apporte de nombreuses adaptations, notamment en matière de prévention des conflits avec des animaux sauvages protégés, de conservation des milieux naturels et protection des espèces et introduit les notions de durabilité et protection des animaux dans le cadre de la gestion de la faune sauvage. La prise de position du Conseil d’Etat est globalement favorable à cette révision, tout en formulant différentes demandes d’adaptation et de clarification du texte.


item_title: Age moyen des patients de plus de 18 ans dans les hôpitaux vaudois

item_description: En réponse à une question de la députée Joséphine Byrne Garelli, le Conseil d’État relève que l’âge moyen des patients adultes hospitalisés dans les hôpitaux vaudois a augmenté de trois ans depuis 2010, passant d’un âge moyen proche de 59 ans en 2010 à un âge moyen de 62 ans en 2022, selon la Statistique médicale des hôpitaux publiée par l’Office Fédéral de la Santé (OFS).


item_title: Evolution des semestres de motivation

item_description: Le Conseil d’Etat se réjouit, dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, des conditions de prise en charge des jeunes en général au travers des différentes structures mises en place dans le canton, en particulier les semestres de movitation (SeMo), dont il souligne l’excellent travail de réinsertion accompli depuis leur création en 1997. Il confirme ainsi son soutien à la politique de prise en charge sur un mode présentiel complet qui a permis à de nombreux jeunes gens de trouver des places d’apprentissage ou de formations. Le Conseil d’Etat estime néanmoins qu’il faut saisir l’opportunité de faire évoluer cette structure en l’adaptant notamment aux modes de vie et de communication actuels. Pour cette raison, le modèle des SemoCoaching, qui possède une structure plus dynamique et plus souple pour des taux de placement dépassant les objectifs atteints jusqu’alors, vient compléter la structure de base des SeMo. L’évolution des prises en charge des jeunes ainsi que les montants investis en proportion de l’ensemble des chômeurs démontrent qu’il n’y a pas de nécessité d’allouer des subventions supplémentaires dans le cadre d’un modèle classique de prise en charge à 100%. Le Conseil d’Etat reste cependant très attentif à l’évolution du taux de chômage des jeunes et à leur insertion sur le marché du travail afin d’adapter le dispositif si nécessaire.


item_title: Contrôle de l’entreprise de transports publics VMCV

item_description: En réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat concernant le respect du cadre légal par l’entreprise de transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve (VMCV), le Conseil d’Etat rappelle que le Canton n’est ni actionnaire ni membre du Conseil d’administration des VMCV. La gouvernance de l’entreprise et le respect des dispositions légales sont d’abord du ressort des communes administratrices ou actionnaires. La Confédération est seule compétente pour s’assurer que les actes normatifs fédéraux sont appliqués (conditions de travail et de salaires, subventions, etc.). Le Canton veille à l’utilisation conforme des subventions qu’il a accordées.


item_title: Désignation du BEFH comme organe de coordination de la Convention d’Istanbul

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) comme organe de coordination au sens de l’article 10 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). La loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique confie déjà cette mission au BEFH pour la violence domestique. La présente désignation s’inscrit dès lors de manière cohérente dans le dispositif existant et répond aux obligations de concevoir des politiques intégrées qui découlent de la Convention d’Istanbul.


item_title: Fraktionsanfrage SVP betreffend Fachkräftemangel bei der Polizei (Erstunterzeichner Krättli) (GRP 1/2023-2024, S. 21)


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item_title: Verlängerung des Konzessionsvertrags mit der Schweizer Salinen AG