item_title: Installations sportives des futurs Jeux Olympiques de la Jeunesse

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat précise que les Jeux Olympiques de la Jeunesse (J0J) 2020 sont une manifestation provisoire. Les responsables des infrastructures sportives à la Vallée de Joux ont suivi la procédure d'autorisation POCAMA, qui ne nécessite aucune mise à l'enquête publique. Sous l'égide de l'Etat, une convention a été passée entre les opposants (ONG) et la commune afin de garantir la tenue des JOJ et le caractère provisoire des infrastructures. S'agissant de la procédure, le Conseil d'Etat est d'avis qu'il convient de mieux préciser à quelles conditions des travaux entrepris en vue d'une manifestation ne sont pas soumis à enquête publique. Une disposition réglant cette question sera intégrée lors de la prochaine révision de la partie constructions de la LATC.


body_key: BL

item_title: Teilrevision des Gesetzes über den Bevölkerungsschutz

item_language: de


body_key: VD

item_title: Remboursement par le canton d'origine des frais d'assistance aux personnes dans le besoin

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une procédure de consultation initiée par l'Office fédéral de la justice (OFJ) auprès des gouvernements cantonaux, relative à une modification de la Loi fédérale sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS) tendant à abolir l'obligation de remboursement imposée au canton d'origine. Le Conseil d'Etat relève que cette suppression n'est pas dans l'intérêt financier du Canton de Vaud et des communes. Il demande que, cas échéant, une telle suppression soit liée à une compensation par le biais de la RPT.

item_language: fr


item_title: Loi sur la facturation des prestations fournies par l'Etat lors de manifestations

item_description: Le Conseil d'Etat propose à l'adoption du Grand Conseil un projet de loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations. La solution légale proposée consiste à régler tant la facturation que l'exonération des frais de l'Etat, quels que soient les services prestataires et le type de manifestations concernées. La majorité des décisions d'exonération sera soumise à la compétence du Conseil d'Etat. Pour une centralisation administrative, il est prévu que la Police cantonale assume la gestion et le suivi des dossiers.


item_title: Surmortalité des abeilles

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Claudine Dind sur la disparition des abeilles, le Conseil d'Etat rappelle que cette problématique, qui n'est pas spécifique au canton de Vaud, relève des compétences et des missions de la Confédération. Néanmoins, il entend diffuser les connaissances disponibles aux apiculteurs et aux agriculteurs afin de contribuer à limiter le phénomène. Ces derniers sont sensibilisés aux pratiques adéquates en regard de la protection des colonies. Le Canton envisage également d'intégrer ce thème dans la formation professionnelle agricole initiale. Les causes de la disparition des abeilles ne sont pas identifiées avec certitude et sont vraisemblablement multiples: parasites, virus, produits phytosanitaires, stress des abeilles dû au traitement contre le Varroa, météorologie défavorable, carence alimentaire. Les recherches en Suisse et dans les pays voisins doivent faire progresser les connaissances dans ce domaine.


item_title: Initiative déposée au Grand Conseil demandant l'exercice du droit de référendum cantonal à l'encontre de la modification de la LAT

item_description: Dans sa majorité, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de ne pas exercer le droit de reférendum cantonal contre la modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), qui propose des instruments équilibrés en particulier pour combattre le mitage du territoire.


item_title: Réactivation de la Commission cantonale consultative du logement

item_description: Le Conseil d'Etat a réactivé la Commission cantonale consultative du logement et désigné ses membres, 21 personnes représentant les groupes politiques du Grand Conseil, les organisations faîtières concernées par la problématique du logement, les institutions financières du canton actives dans ce secteur, les associations de communes et le corps préfectoral. En tant qu'instance consultative, elle est chargée de rendre un avis au Conseil d'Etat sur les enjeux, lignes directrices et projets de lois relevant de ce domaine. Sa première mission sera d'examiner le projet de loi sur la préservation du parc locatif, actuellement en consultation publique.


item_title: Mise en oeuvre de la loi du 7 juin 2011 sur l'enseignement obligatoire (LEO)

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de la LEO et les mesures transitoires destinées à régler la continuité du parcours des élèves au sein de l'école obligatoire. Par ailleurs, le règlement d'application de cette loi est mis en consultation jusqu'au 10 mai 2012.


item_title: Toitures végétalisées

item_description: En réponse à une interpellation de l'ancienne députée Béatrice Métraux, le Conseil d'Etat confirme qu'il va poursuivre son engagement pour la mise en oeuvre des toitures plates végétalisées. Les services constructeurs disposent des cadres légaux et des directives nécessaires pour leur réalisation dans les constructions de l'Etat. La question des toitures végétalisées est également traitée dans la documentation que le Conseil d'Etat met à disposition des municipalités et par l'outil de planification Sméo, accessible à tout un chacun. L'Etat s'assure ainsi que les collectivités sont sensibilisées et informées sur ce thème et que les objectifs en matière de développement durable qu'il s'est fixés sont partagés largement.


item_title: Promotion des produits des artisans boulangers, pâtissiers et confiseurs

item_description: En réponse au postulat du député Nicolas Rochat Fernandez, le Conseil d’État rappelle que le siège de la réglementation sur les denrées alimentaires réside dans la législation fédérale et qu'à la suite d'une motion au Parlement fédéral, des adaptations entreront en vigueur le 1er février 2024. Les points de vente devront indiquer par écrit l’origine des articles de boulangerie vendus en vrac. Les boulangeries, restaurants et commerces de détail ne pourront donc plus se contenter d'informer par oral, mais seront tenus d'indiquer par écrit le pays de production de ces produits. De plus, le Conseil d’État s’engage à agir auprès des institutions publiques afin de sensibiliser les responsables des achats, tout en soutenant la promotion des produits locaux via le label « VAUD+ Certifié d’ici », géré par Vaud Promotion.


item_title: Cell-Broadcast – eine effiziente Alarmierungsmethode


item_title: Les normes ECA en matière d'incendie sont applicables partout, y compris en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au postulat Claudine Wyssa et consorts concernant l'application des normes de protection incendie aux EMS. La postulante demandait notamment d'explorer la marge de manoeuvre possible pour une application raisonnable et constante dans le domaine des EMS. Le gouvernement explique que ces normes sont impératives et identiques pour toute la Suisse. Leur application n'est pas différenciée en fonction de l'expert qui les applique mais tient compte de la situation spécifique de chaque établissement. Il attire également l'attention sur le risque présenté par les EMS du fait de l'évacuation difficile des résidents à mobilité réduite.


item_title: Projet de réforme des procédures du Parlement fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats visant à simplifier certaines procédures parlementaires. Le Gouvernement vaudois s'oppose à la proposition de contraindre les initiatives cantonales à être rédigées de toutes pièces. Ne plus autoriser les cantons à déposer des propositions en termes généraux restreint selon lui l'exercice du droit d'initiative, sans motif suffisant. L'objectif de faciliter l'examen préalable de telles initiatives par les commissions parlementaires peut être atteint d'une autre manière. Le Conseil d'Etat s'oppose également à la proposition de renoncer à une consultation des cantons lorsque le projet porte sur l'organisation ou les procédures des autorités fédérales. Il préfère la solution en vigueur selon laquelle la Confédération doit motiver sa décision de renoncer à organiser toute procédure de consultation.


item_title: Réorganisation des urgences de l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains

item_description: Sur la base des préavis de la commission des finances et de la commission thématique du Grand Conseil en charge de la santé publique, le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat pour l'emprunt de 4.450 millions de francs contracté par les établissements hospitaliers du Nord vaudois (eHnv) pour financer l'extension et la réorganisation des urgences de l'Hôpital d'Yverdon-les-Bains.


item_title: Nouvelle hiérarchie du réseau routier cantonal

item_description: Conformément à sa stratégie "Routes cantonales à l'horizon 2020" d'octobre 2010, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une modification de la loi sur les routes. Le but est d'inscrire dans la loi la nouvelle hiérarchie validée par le Conseil d'Etat le 6 septembre 2010. Le découpage du réseau cantonal se fera en 3 catégories, au lieu des 4 classes actuelles, à savoir: réseau de base (B), complémentaire (C) et d'intérêt local (IL). Le Canton adapte ainsi la hiérarchie qui date des années 50 aux besoins actuels des usagers et aux niveaux de service souhaités. Cette modification est sans incidence sur la répartition des tâches et des charges entre le Canton et les communes.


item_title: Emploi de la majuscule initiale pour désigner le Canton de Vaud

item_description: En réponse à une motion du député Stéphane Masson, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de décret prévoyant l'usage de la majuscule initiale dans tous les cas et sans exception pour désigner le Canton de Vaud. Le Gouvernement vaudois est cependant d'avis qu'il faut s’en tenir aux règles orthographiques actuelles, à savoir que l'on écrit « Canton » lorsqu’il est cité en tant qu’État et « canton » lorsque l’on se réfère au territoire. Ces règles orthographiques se basent sur le Guide du typographe romand, socle commun en matière d'harmonisation ortho-typographique en Suisse Romande.


item_title: Réponse partielle du Conseild'Etat à l'interpellation Pierre Salvi demandant des informations sur la politique hospitalière vaudoise, en particulier dans l'Est vaudois.

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de réponse partielle à l'interpellation Pierre Salvi demandant des informations sur la politique hospitalière vaudoise, en particulier dans l'Est vaudois. Cette réponse partielle sera complétée lors de la publication du Rapport sur le cadre cantonal pour la planification hospitalière dans lequel seront intégrées toutes les réponses aux divers postulats et interpellations ayant trait à la planification hospitalière.


item_title: Enseignement de la philosophie à l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Martial de Montmollin intitulée "La philosophie à l'UNIL, vers la monoculture des idées?" Il rappelle que, selon la loi sur l'Université de Lausanne (LUL), c'est la direction de l'Université qui est l'autorité d'engagement pour l'ensemble du personnel de l'Université. Il confirme que la procédure de nomination du professeur en philosophie moderne et contemporaine s'est déroulée dans le strict respect de la LUL, de son règlement d'application et des directives internes, notamment concernant la représentation des étudiants au sein de la Commission de présentation et du Conseil de faculté. Il indique enfin que la direction de l'Université a pris sa décision dans le souci de préserver une pluralité des approches et d'offrir une complémentarité par rapport aux profils de compétences existants.


item_title: Mise en conformité de la protection incendie dans des EMS privés reconnus d'intérêt public: financement

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé un crédit cadre de 15 millions pour financer des travaux de mise en conformité aux normes de protection incendie dans des établissements médico-sociaux (EMS) privés reconnus d'intérêt public. Ce montant permettra de poursuivre les travaux entrepris dès 2002 dans le parc des EMS vaudois.


item_title: Calendrier des prochaines élections communales générales de 2026

item_description: Le Conseil d’État a défini le calendrier des prochaines élections communales générales pour la législature 2026-2031. Le 8 mars 2026 aura lieu le 1er tour des élections des municipalités, des conseils communaux au système majoritaire et des conseils administratifs des fractions de commune ainsi que les élections des conseils communaux au système proportionnel. Le 29 mars 2026 sera consacré au second tour des municipalités, des conseils communaux élus à la majoritaire et des conseils administratifs. Pour les élections des syndiques, syndics et des présidentes et présidents des conseils administratifs, le 1er tour se déroulera le 26 avril 2026 et le second tour, le 17 mai 2026.


item_title: Prise en charge des mineurs sous protection

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté des mesures urgentes pour répondre à la situation critique actuelle dans les institutions de protection des mineurs relevant de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse. Ces mesures, chiffrées à 1'434'900 francs, sont destinées à améliorer, d’une part, la gestion des flux des placements en institution et, d’autre part, à faire face à la pénurie du personnel dans les institutions qui hébergent des mineurs à l’année.


item_title: Philippe Leuba, vice-président du Conseil d'Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu son vice-président pour la première année de la législature en la personne de Philippe Leuba, chef du Département de l'économie et du sport. M. Leuba exercera la fonction de vice-président du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Il succède à Jacqueline de Quattro. Le Conseil d'Etat a par ailleurs modifié le règlement sur les départements, reflétant la nouvelle organisation de l'administration, et défini les suppléances en son sein.


item_title: Détention carcérale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat rappelle que la détention carcérale relève de décisions de justice. Le Service pénitentiaire doit exécuter ces décisions et y consacrer les moyens nécessaires. La prise en charge des personnes détenues est règlementée et le Canton applique les normes fédérales, intercantonales et cantonales en vigueur. Le prix moyen d'une journée de détention pour un adulte dans le canton se chiffrait ainsi à 297.35 fr. en 2014 et 302.60 fr. en 2015.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur la radio et la télévision

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’État salue les propositions faites par la Confédération visant à soutenir les médias, à savoir une augmentation des quotes-parts de la redevance attribuées aux radios locales et aux télévisions régionales, ainsi que des mesures de soutien pour les institutions de formation et de formation continue, les agences de presse et les organismes d’autorégulation. Elles viendront compléter le décret cantonal d’aide indirecte à la diversité des médias locaux et régionaux de 6,2 millions de francs sur cinq ans, décret adopté en 2021 par le Grand Conseil. Le Conseil d’État rappelle son attachement à la pluralité et la diversité de la presse, qui remplit une fonction institutionnelle et démocratique importante. Il demande à cet égard à la Confédération de ne pas financer l'augmentation de la contribution prévue sur la redevance dévolue à la SSR, afin de ne pas affaiblir encore plus ce service public indispensable dans le paysage médiatique suisse. De plus, il estime que ce projet doit se contenter de concerner les radios et télévisions régionales, un soutien aux médias électroniques devant être introduit dans une autre base légale.


item_title: Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour l'EMS Les Pâquis-Beausobre

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 23'702'000 francs TTC, contracté par l'Ensemble Hospitalier de la Côte (EHC) pour le financement de la construction du nouvel établissement médico-social EMS Les Pâquis-Beausobre à Morges. La capacité de cet établissement sera de 82 lits.


item_title: Etude en cours pour favoriser le transfert des entreprises familiales

item_description: Pour faire suite au postulat du député Jacques Perrin demandant de favoriser le transfert des entreprises familiales, le Conseil d'Etat informe que l'Association vaudoise pour la promotion des innovations et des technologies (AIT) a mandaté la Haute Ecole de Gestion de Lausanne pour réaliser une étude d'opportunité de création d'un centre de compétences en transmission d'entreprises. En outre, un groupe de réflexion chargé par le Service de l'administration cantonale des impôts d'examiner la fiscalité de l'entreprise pourrait également formuler des propositions en matière de succession d'entreprises familiales.


item_title: Extension de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud et du Gymnase Auguste Piccard à Lausanne

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'études de 400'000 francs destiné à financer les études de programmation et de faisabilité en vue de l'extension, par étapes, de ces deux institutions. Les bâtiments de la HEP-VD et du Gymnase Auguste Piccard seront implantés à l'intérieur du périmètre de la Campagne des Cèdres. La construction par étapes des bâtiments est nécessaire pour garantir le bon fonctionnement des deux entités et permettra de faire face à l'accroissement prévu des effectifs étudiants.


item_title: Consultation fédérale : ordonnance concernant l’offre d’énergie électrique et l’approvisionnement du pays

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la proposition d’ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique, tout en demandant que soit clarifiée la façon dont elle s’intègre dans le mécanisme de gestion de crise OSTRAL. Il suggère à la Confédération de préciser à quel moment les mécanismes de gestion de l’offre entreraient en vigueur pour apporter une première réponse à la pesée d’intérêt entre restrictions économiques et liberté de commerce. De plus, le Conseil d’État juge important que l’ordonnance précise dans quelles circonstances la société nationale du réseau de transport commence à établir le bilan de production / consommation et importation / exportation d’énergie.


item_title: Augmentation des allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter de 10 francs, dès 2002, les minima légaux applicables aux allocations pour enfants, afin de les adapter à l'augmentation du coût de la vie. L'allocation minimum pour les enfants entre 0 et 16 ans passera de 140 à 150 francs par mois. L'allocation minimum pour les apprentis et les étudiants jusqu'à 25 ans, ainsi que pour tous les enfants invalides jusqu'à 20 ans, passera de 185 à 195 francs. L'allocation pour famille nombreuse, attribuée pour chaque enfant dès le troisième reste inchangée soit 170 francs. L'allocation de naissance (1500 francs) est inchangée également.


item_title: Promotion des bières artisanales vaudoises

item_description: En réponse à un postulat de la députée Nathalie Jaccard au nom de la commission du Grand Conseil chargé d’examiner le postulat Jessica Jaccoud portant sur la promotion des bières artisanales vaudoises, le Conseil d’État indique que malgré l'importance de la mise en valeur du savoir-faire des artisans et des produits régionaux, il n’entend pas présenter de concept de promotion du secteur brassicole vaudois et des bières artisanales vaudoises. Rappelant l’absence de demande du terrain en matière de développement du houblon, l’existence de soutiens possibles de la part des services cantonaux, et la non-applicabilité des licences de caveau aux brasseries, le Conseil d’État relève que l’impulsion de promotion du secteur doit avant tout venir de lui-même afin de générer des synergies et assurer sa visibilité.


item_title: Codex_2010 - Protection de l'adulte et de l'enfant: ajustements techniques

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de lois relatif à quelques ajustements techniques liés à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, du nouveau droit de la protection l'adulte et de l'enfant.


item_title: Des procédures rapides pour répondre à l'urgence climatique

item_description: Le Conseil d’Etat répond à un postulat du député Marc-Olivier Buffat sur le thème de l'urgence climatique en rappelant que les procédures sont définies par le droit fédéral, pour les grands projets d’infrastructure avec report modal. S’agissant des projets relevant de la procédure cantonale exclusivement, il constate que le raccourcissement du délai de recours proposé par les postulants n’est pas de nature à apporter un gain significatif dans la durée globale de la procédure.


item_title: Soutien aux modalités de gestion relatives aux ETS pour les Rmistes de 50 ans et plus

item_description: Dans une interpellation, le député Michel Brun s'inquiète des conséquences inhérentes aux modalités de gestion introduites par le Service de l'emploi, relatives à la décision de la Table ronde intitulée "emploi temporaire subventionné (ETS) en faveur des bénéficiaires du RMR de 50 ans et plus". Il réagit plus spécialement au fait que ces mesures ne concernent que les trois premiers mois d'inscription au RMR. En réponse à ce député ainsi qu'à une lettre de l'Association de défense des chômeurs (ADC), le Conseil d'Etat rappelle sa décision du 26 mars 2001, par laquelle il entérine ces modalités de gestion, décision par ailleurs confirmée par le groupe Appui de la Table ronde. En outre, il précise que l'application de ces dernières se justifient par la nécessité de réaliser des cibles d'économies fixées par la Table ronde et d'optimiser l'efficacité de la mesure en terme de réinsertion professionnelle.


item_title: EtaCom, 3e train de mesures : aménagement du territoire, social et bascule du point d'impôt

item_description: Le 3e train de mesures de la démarche EtaCom vient d'être accepté par le Conseil d'Etat. Il touche à l'aménagement du territoire, au social mais aussi à quelques autres secteurs, économiques notamment, comme la protection des travailleurs. Certaines tâches prévues n'ont pas été traitées dans ce cadre mais le seront par la révision de lois spécifiques à leur domaine. Il s'agit de la police du commerce, de la politique du logement et des routes. Le 3e train annonce également les principes généraux qui permettront la " bascule " du point d'impôt le 1er janvier 2004.


item_title: Modification de la loi cantonale sur l'emploi et l'aide aux chômeurs

item_description: Le Conseil d'Etat a pris la décision de modifier la loi cantonale sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (LEAC). Cette modification est rendue nécessaire pour adapter la loi aux modifications récentes de la Loi fédérale sur l'assurance chômage (LACI), introduire une procédure d'opposition contre les décisions des Offices régionaux de placement (ORP) et des caisses de chômage, et préciser la part financière des communes et du Canton au coût des 120 indemnités de chômage supplémentaires octroyées aux chômeurs des trois districts vaudois ayant un taux de chômage supérieur à 5%.


item_title: Lohnentwicklung für langjährige Mitarbeitende des Kantons


item_title: Garde médicale ambulatoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat indique que la résiliation de la convention sur l'organisation de la garde médicale avec la Société vaudoise de médecine fait suite à la décision du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) de déployer le projet d'optimisation de la réponse à l'urgence. Le DSAS souhaite augmenter la capacité de consultation et de prises en charge des personnes sur leur lieu de vie, en renforçant le dispositif de garde et sa coordination avec l'action des autres prestataires de la réponse à l'urgence. Le dispositif de garde médicale du canton de Vaud est composé d'une centrale téléphonique, de la garde de premier recours et de la garde de spécialité. Actuellement en consultation, la nouvelle directive de la garde médicale devrait améliorer la lisibilité et la coordination de ce dispositif avec les autres acteurs de la réponse à l'urgence, pour assurer la meilleure cohérence et réponse possibles aux demandes de la population. Dans ce cadre, les mandataires régionaux responsables de la mise en oeuvre du processus d'optimisation de réponse à l'urgence auront la responsabilité de coordonner tous les acteurs de la garde (médecins indépendants et médecins des urgences et des permanences). Ils bénéficieront pour ce faire d'un budget spécifique qui visera notamment la reconnaissance et le défraiement de l'activité de garde des médecins indépendants.


item_title: Téléphonie mobile 5G et risques pour la santé

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug portant sur le déploiement de la téléphonie mobile de la 5e génération (5G). Il souligne qu'il restera attentif à toute modification de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant, dont les normes actuelles, basées sur le principe de précaution, constituent des moyens efficaces de protection de la population. Tout en étant conscient que certaines personnes puissent souffrir d'une hypersensibilité électromagnétique, le Conseil d'Etat ne prévoit toutefois pas de créer de zones blanches (zones non couvertes par des opérateurs mobiles) à cet effet.


item_title: Réorganisation du département informatique de la Loterie Romande

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Nicolas Rochat Fernandez et consorts, le Conseil d'Etat dit que s'il comprend parfaitement les inquiétudes que suscite la réorganisation du département informatique de la Loterie Romande, il observe cependant que celle-ci demeure circonscrite et répond à une nécessité d'adapter une partie des systèmes à l'évolution technologique des jeux. Par ailleurs, cette évolution est également à l'origine de la création d'emplois supplémentaires dans le secteur des nouvelles technologies et des compétences liées à la digitalisation de l'offre de jeu. La Loterie romande précise en effet que de nouvelles fonctions ont été créées ou renforcées au sein de son département informatique, non seulement dans les domaines techniques de la sécurité informatique et de la gestion des systèmes, mais également dans les secteurs du marketing et de la communication.


item_title: Consultation fédérale : prestations de mobilité multimodale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à une modification de la loi pour permettre à des nouveaux acteurs privés de distribuer des titres de transport public. Le Conseil d'Etat soutient le développement des prestations de mobilité multimodale: leur but est de faciliter l'achat de billets et d'abonnements, par internet ou à travers des applications, pour des trajets combinant plusieurs moyens de transports (transports publics, taxis, autos et vélos en location, etc.). Mais, le Conseil d'Etat est opposé au projet de la Confédération d'introduire de nouveaux acteurs privés dans la vente de titres de transport public et d'ouvrir unilatéralement la plateforme des entreprises de transport public à ces nouveaux prestataires privés. Il est favorable à inciter les entreprises de transport public à développer de nouvelles offres incluant tous les moyens de transport, y compris ceux proposés par le secteur privé (taxis, autopartage, vélopartage, etc.).


item_title: Création d’un système vaudois d’information médicale uniformisé pour remplacer le Dossier patient informatisé actuel

item_description: En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat souligne que le Dossier patient informatisé (DPI) est un outil central, stratégique et indispensable pour les hôpitaux. Le remplacement de ce système par un outil commun et uniformisé pour le CHUV et les hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois informatique (FHVi) est une démarche nécessaire pour renforcer les parcours de soins de manière coordonnée, efficiente et sécurisée, tout en améliorant le pilotage du système de santé.


item_title: Règles sur les commissions permanentes (hors parlement): adaptation de la loi

item_description: Le Conseil d'Etat propose d'adapter la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat en ce qui concerne les règles sur les commissions permanentes (hors parlement). Ce faisant, il a suivi en grande partie les recommandations de la Commission de gestion du Grand Conseil demandant notamment la mise en place d'une plus grande systématique pour ce qui concerne les commissions nommées par le gouvernement. Le Conseil d'Etat profite de ce projet pour insérer dans la loi des principes tels que ceux de la représentation des deux sexes et des groupes d'intérêts ou ceux de la récusation et de l'annonce de ses intérêts par un-e commissaire.


item_title: Chômage: le Canton demande à la Confédération une prolongation de la durée maximale d'indemnisation

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'adresser une demande à la Confédération d'élever le nombre maximum de jours d'indemnisation des chômeurs domiciliés dans le canton. Ce plafond passerait ainsi de 400 à 520 indemnités journalières. Le Canton, qui connaît un taux de chômage moyen de 5 % sur les six derniers mois, remplit désormais les conditions pour obtenir cette adaptation.


item_title: Consultation fédérale: remplacement des titres de séjour papier par des cartes plastifiées

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat relève que le remplacement des titres de séjour papier par des documents format carte de crédit, s'il représente un progrès en termes de sécurité des documents, induira des coûts en personnel et en matériel et imposera un déplacement des personnes à Lausanne pour la saisie des données au Centre de biométrie cantonal, dont la fréquentation doublera. Aussi, il demande d'étendre la validité des enregistrements de 5 à 10 ans pour les adultes, à l'instar des passeports et cartes d'identité suisses. Comme compensation, il requière l'abandon de la redevance fédérale payée par les cantons pour toutes les transactions effectuées dans l'application fédérale SYMIC. Il regrette que le système d'enregistrement des données ne soit pas compatible avec l'application informatique fédérale NAVIG qui permet actuellement d'établir les cartes d'identité suisses dans les communes. Il salue la suppression de la mention de l'adresse sur les permis de séjour qui évite de refaire le document à chaque déménagement, mais regrette que cette simplification ne s'étende pas à la mention de l'employeur pour les frontaliers. Constatant la transmission tardive des informations sur le projet, en regard du délai fixé pour mettre en oeuvre les nouvelles cartes, le Conseil d'Etat demande son report à 2022.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur la consultation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision de la loi fédérale sur la consultation. Il salue le fait que ce projet répond à de nombreuses critiques par une suppression de la procédure sous forme d'audition, un renforcement des exigences en matière de transparence dans la communication des résultats ou encore l'introduction de l'obligation de justifier les réductions de délais. Le projet doit néanmoins être amélioré sur plusieurs points: l'avis des cantons devrait avoir un poids accru, notamment sur les questions de mise en oeuvre du droit fédéral. Par ailleurs, la liste des exceptions permettant de renoncer à une procédure de consultation devrait être exhaustive. Enfin, ce n'est que très exceptionnellement que le délai de trois mois devrait pouvoir être raccourci ou la consultation être menée sous forme de conférence. Concernant ce mode de consultation, un délai minimal de six semaines devrait absolument être respecté.


item_title: Récolte du PET dans les éco-points

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Brigitte Crottaz, le Conseil d'Etat rappelle que les bouteilles de boisson en PET peuvent être retournées gratuitement aux points de vente. Leur collecte par les communes n'est donc pas indispensable. Cette opération engendre des coûts, avec des incidences sur le montant des taxes payées par la population et sans réelle plus-value écologique. Le Conseil d'Etat n'entend donc pas inciter les communes à offrir ce service. Par ailleurs, il prévoit d'agir auprès de Swiss-Recycling pour demander l'harmonisation des pratiques de ses membres. Généraliser la possibilité de retourner gratuitement aux points de vente des emballages comme les boîtes de conserve en fer-blanc, les canettes en aluminium, voire les bouteilles de verre faciliterait la tâche de la population, simplifierait les consignes à observer, délesterait les filières communales et réduirait donc les coûts à la charge des collectivités publiques.


item_title: Octroi de garanties aux Pôles régionaux de santé

item_description: Le Conseil d'Etat adresse au Grand Conseil un projet de décret qui lui permettra d'accorder la garantie de l'Etat aux Pôles santé régionaux, en cours de création dans les régions périphériques du canton. Cette demande s'inscrit dans la phase de mise en oeuvre opérationnelle des projets de création de structures de soins intégrés à la Vallée-de-Joux, au Pays d'Enhaut et à Sainte-Croix. Cette phase de mise en oeuvre implique notamment le transfert des collaborateurs et des collaboratrices des associations et fondations de soins à domicile vers les Pôles; ces derniers devront contracter des emprunts bancaires pour un montant global estimé à 13 millions de francs, afin de payer les coûts de sortie du personnel de Caisse intercommunale de pension. Le remboursement des emprunts sera intégré dans les dépenses d'exploitation annuelles des institutions.


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale sur les opérations spatiales

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se prononce en faveur du projet de loi qui pose un cadre légal clair, permettant de structurer l’écosystème spatial. Il donnerait aux entreprises suisses œuvrant dans ce milieu plus de visibilité et de crédibilité à l’international et pourrait attirer des investisseurs en quête de stabilité dans ce domaine. Le Gouvernement vaudois relève que le projet de loi vise la promotion du secteur spatial suisse et n’entend pas entraver l’innovation dans ce domaine, qui va probablement prendre une importance stratégique forte à court et moyen termes, avec l’implantation de nouveaux acteurs et le développement de nouveaux centres d’innovation sur sol vaudois. Une telle règlementation pourrait donner plus de confiance aux acteurs locaux, qui étaient jusqu’alors dans l’incertitude face à l’absence de règlementation dans ce domaine particulier.


item_title: Arnaque pseudoscientifique vendue par une entreprise vaudoise

item_description: Le Conseil d’État répond à une interpellation du député Théophile Schenker qui regrette qu'une société inscrite au registre du commerce du Canton de Vaud a pu déployer, par le biais d'annonces dans la presse, des activités de vente d'une "innovation technologique" censée améliorer  "différents domaines de la vie" de ses utilisateurs, sans autre démonstration du bien-fondé de telles promesses. Le Conseil d’État déplore comme l'interpellant ces promotions de matériel "miracle". Il relève que dans la situation présente, les autorités vaudoises n'ont pas été sollicitées. Celles-ci interviennent bien évidemment en cas de publicité qui ne respecterait pas les dispositions de la loi sur la santé publique ou lors de plainte ou de dénonciation pénale.


item_title: Schulleitungen entlasten – Schulsekretariate mehr einbeziehen


item_title: Modifications de la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité

item_description: Pour donner suite à une motion de la députée Catherine Roulet, le Conseil d'Etat a adopté un rapport à l'attention du Grand Conseil. Le montant mensuel reconnu pour les dépenses personnelles, versés aux résidents pour leur permettre de faire face à leurs dépenses quotidiennes, sera désormais ancré dans la loi. La quotité du montant sera variable, entre 260 et 400 francs par mois, selon le type de prise en charge du bénéficiaire. Aujourd'hui, ces montants sont de 240 francs dans tous les cas.


item_title: Hospitalisation hors canton: quelles suites après les récentes décisions judiciaires?

item_description: Interpellé par Florence Gross et consorts sur les suites qu'il entend donner à une récente décision du Tribunal cantonal sur les factures des séjours de ses ressortissants dans les cliniques genevoises, le Conseil d'Etat rappelle qu'il respecte le principe de la libre circulation des patients dans les hôpitaux publics ou privés situés hors du canton de Vaud. Il regrette qu'il ne puisse avoir le droit d'effectuer des contrôles dans ces cliniques pour s'assurer qu'elles respectent les lois en vigueur. Le canton de Vaud devra verser un montant global estimé à près de 18 millions de francs pour couvrir la période de 2012 à 2018. Le Conseil d'Etat a pris langue avec son homologue genevois pour coordonner leurs planifications hospitalières respectives.


item_title: Le Conseil d'Etat validé le plan statistique cantonal 2013

item_description: Le Conseil d'Etat a validé le plan statistique cantonal 2013 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquête, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l'extérieur du canton.


item_title: Pierre-Alain Mellina désigné par le Conseil d'Etat au sein du comité d'organisation des JOJ Lausanne 2020

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Pierre-Alain Mellina, actuel directeur de l'Etablissement primaire et secondaire d'Epalinges, au sein du comité d'organisation des Jeux olympiques de la jeunesse d'hiver (JOJ) de 2020 à Lausanne. Dans son mandat, il aura la responsabilité des visites des écoles aux JOJ et la coordination des programmes et activités pédagogiques. Les établissements scolaires volontaires de notre canton s'associent à ce grand événement, avant et pendant les JOJ, au travers de multiples projets pédagogiques qui s'inscrivent dans les valeurs de l'olympisme à savoir, le respect, l'amitié et l'excellence. Le début des jeux étant prévu dans 8 mois, il est apparu nécessaire au Conseil d'Etat de renforcer le lien entre les établissements et l'organisation de l'événement. Pierre-Alain Mellina s'est investi dès l'origine dans ce projet d'envergure tant pour la ville de Lausanne que pour le canton. Sa parfaite connaissance du dossier, sa longue expérience au sein de l'Ecole vaudoise, d'abord en tant qu'enseignant, puis doyen et enfin directeur d'établissement depuis 1994, et enfin ses qualités professionnelles et personnelles reconnues font de lui le candidat idéal pour relever ce challenge. Il débute son mandat dans les meilleurs délais et quitte ses fonctions de Directeur de l'établissement scolaire d'Epalinges.


item_title: Salaire minimum: chiffres et incidences

item_description: En réponse à l'interpellation du député Stéphane Montangero sur les incidences du salaire minimum à 4000 francs, le Conseil d'Etat indique qu'environ 9% des travailleurs vaudois seraient concernés, en cas d'adoption de cette initiative le 18 mai. Il fournit également des informations statistiques sur les secteurs d'activités, ainsi que les classes d'âge et les niveaux de formation les plus concernés. Avec des réserves tenant à la difficulté de vérifier précisément les incidences des hypothèses examinées, la réponse évoque brièvement les effets de l'adoption d'un salaire minimum sur une éventuelle croissance des recettes fiscales ainsi que sur une potentielle diminution du recours à l'aide sociale. Le gouvernement rappelle qu'à ce jour, il ne peut garantir que l'Etat ne confie des mandats publics à des salaires horaires inférieurs à 22 francs bruts de l'heure, notamment parce que nombre de secteurs d'activité conventionnés prévoient des salaires inférieurs à ce seuil. En conclusion, le Conseil d'Etat rappelle de manière synthétique les différentes actions mises en oeuvre en 2013 dans le contexte des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes pour prévenir le dumping social et salarial.


item_title: La franchise sur l'importation du vin et de la viande connaît une hausse mesurée

item_description: Répondant à une résolution du député Philippe Randin, le Conseil d'Etat se réjouit de la décision finale du Conseil fédéral au sujet de la hausse envisagée de la franchise sur l'importation de vin et de viande. Dans un premier temps, le gouvernement fédéral envisageait de libérer de toute taxe l'importation en Suisse de 20 litres de vin (contre 2 litres actuellement) et 3 kg de viande (500 grammes actuellement). Le député estimait à juste titre qu'une telle hausse menacerait économiquement les éleveurs et viticulteurs vaudois. Le Conseil d'Etat est intervenu dans le sens de la résolution. Le Conseil fédéral a revu à la baisse cette libéralisation. La limite a été fixée à 5 litres de vin et à 1 kg de viande. Ces nouvelles franchises entreront en vigueur le 1er juillet 2014.


item_title: Modifications des lois sur le marchepied et la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et le projet de loi modifiant ces deux lois. La modification élargit le régime de la délivrance de la concession aux ouvrages nautiques tels que rails à bateau et pontons. Cette extension a pour but de répondre aux postulats déposés respectivement par les députés Jean-Michel Favez et Fabienne Freymond Cantone. La modification a aussi pour objectif de favoriser la création d'un cheminement riverain par les communes.


item_title: Pourcentage des bénéficiaires de l'aide sociale à Lausanne

item_description: Dans son édition du 26 avril 2014, le journal 24 heures écrivait que la commune de Lausanne comptait 40% d'habitants bénéficiaires de l'aide sociale. Dans une simple question, la députée Rebecca Ruiz demande ce qu'il en est réellement de ce taux. Le Conseil d'Etat répond que ce chiffre ne correspond pas à la réalité. Un rectificatif avait d'ailleurs été publié par le même journal le 29 avril. En réalité ce taux était de 10.3% en 2012 selon la statistique de l'Initiative des villes et l'OFS, qui se base sur un effectif annuel (= tous les lausannois qui, au moins une fois au cours de l'année, ont perçu une prestation financière du RI). Le taux était de 6.5% en décembre 2013 selon Statistique Vaud, issu d'un effectif mensuel, moins élevé puisque 50% des bénéficiaires du RI le touchent moins d'un an.


item_title: Modification du contrat-type de vignolage

item_description: Avec l’accord des associations professionnelles intéressées, le Conseil d’Etat a ouvert une procédure de consultation visant à inclure, en plus des propriétaires de vignes, les locataires de vignes dans leurs relations avec les vignerons-tâcherons. Il est aussi prévu que le contrat-type soit adapté à la répartition des districts actuellement en vigueur.


item_title: Rapport 2005 sur les mesures d'accompagnement à la libre circulation entre la Suisse et l'UE

item_description: La Commission tripartite chargée de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne (UE) a transmis son rapport d'activité 2005 au Conseil d'Etat. Durant cette période, le Service de l'emploi a reçu plus de 9000 annonces de travail détaché ou de courte durée. Tous secteurs confondus, 1300 contrôles ont été effectués sans qu'aucun cas de dumping systématique n'ait été constaté. Cependant, de nombreuses infractions à diverses législations ou conventions collectives ont été relevées, ayant le plus souvent trait au non respect des normes salariales, au statut des étrangers en emploi et aux assurances sociales.


item_title: Factures de la CSS payées à tort

item_description: Des factures relatives à des hospitalisations d'étudiants étrangers domiciliés dans le canton de Vaud, assurés auprès de l'assurance CSS, ont été à tort établies comme des factures relevant de l'assurance de base, alors que ces cas relevaient de l'assurance privée. L'Etat de Vaud a dès lors pris en charge la part cantonale relevant de ces cas, alors qu'il n'y était pas tenu. En réponse à une interpellation du député Jean-Marie Surer à ce propos, le Conseil d'Etat rappelle les obligations de contrôle des factures incombant aux assureurs-maladie dans de telles situations. En effet, seuls les assureurs-maladie connaissent les produits qu'ils fournissent individuellement à chacun de leurs assurés et peuvent repérer des erreurs. En l'occurrence, l'assurance CSS a reconnu son erreur et a d'ores et déjà commencé à rembourser l'Etat pour les prestations indûment versées.


item_title: Consultation fédérale: échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

item_description: Le Conseil d'Etat soutient l'accord multilatéral permettant l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. L'utilisation efficace de la gigantesque masse d'informations internationales présuppose que les informations sur les comptes qu'un particulier résidant en Suisse détient à l'étranger puissent se faire automatiquement et soient attribuées à la bonne personne sans risque d'erreur. Pour ce faire, le Conseil d'Etat insiste pour que la future loi sur l'identifiant des personnes reprenne le numéro unique AVS.


item_title: Mise en conformité des galeries de Marcolet et de Cheseaux

item_description: Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un crédit de 5,29 millions pour financer les études de remplacement des installations électromécaniques et des équipements de sécurité des galeries de Marcolet et de Cheseaux. Ce financement permettra également de vérifier la qualité des infrastructures de génie civil, de s’assurer de la continuité des opérations de surveillance du trafic dans les galeries et de définir une stratégie de gestion du trafic en cas d’évènement particulier. Cette mise en conformité, qui n’a pas pour vocation d’augmenter la capacité des ouvrages, contribuera à améliorer la sécurité des usagères et usagers.


item_title: Garanties d’emprunt : le Conseil d’État souhaite soutenir le renforcement de l’offre des TL

item_description: Le Conseil d’Etat sollicite l’approbation du Grand Conseil pour l’octroi de deux garanties d’emprunt sur les financements des travaux destinés à moderniser et agrandir les infrastructures techniques et administratives de l’entreprise de Transports publics de la région lausannoise (TL). Ces garanties, de montants respectifs de 97.8 millions et 27.9 millions de francs, visent à accompagner le développement des TL en tant qu’entreprise de transports publics urbains de forte capacité dans l’agglomération.


item_title: Législation fédérale sur la protection des animaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux. Ce projet s'inscrit comme le premier des trois volets de la refonte complète du droit cantonal touchant au domaine vétérinaire, les deux autres concernant la lutte contre les épizooties et la médecine vétérinaire. Ce projet consiste en un toilettage du droit actuel, sans modification majeure. Il était toutefois nécessaire de l'élaborer avant les deux autres pour répondre rapidement à la motion Pierre Zwahlen, selon le voeu du Grand Conseil.


item_title: Entflechtung der Verkehrsströme beim Kägenkreisel Reinach


item_title: Relations entre la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse et les justices de paix

item_description: En réponse à une question du député Jacques-André Haury, le Conseil d'État rappelle que les décisions en matière de protection de l'enfant sont prises par l'autorité de protection, à savoir les justices de paix. Le signalement d'un enfant en danger parvient simultanément à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) et à la justice de paix. La DGEJ procède à une appréciation de la situation et établit un rapport destiné à l'autorité de protection. Dans un tiers des cas, la DGEJ propose de clore la procédure; le reste du temps, elle préconise de poursuivre son intervention auprès de l'enfant et de sa famille. Sur la base de ces rapports, la justice de paix peut clore la procédure sans intervention de l'autorité de protection, ordonner une enquête ou prendre des mesures de protection de l'enfant au sens du Code civil. Il n'existe pas de statistiques permettant d'indiquer le pourcentage de situations dans lesquelles les justices de paix s'écartent des rapports de la DGEJ. Le traitement des affaires relève de l'indépendance juridictionnelle, garantie par la Constitution. Les décisions peuvent par ailleurs être contestées par les parties à la procédure.


item_title: Sécurisation de la route cantonale entre Treytorrens et Rivaz

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 390'000 francs pour les études et la mise en soumission de l'assainissement de la route cantonale sur le plat du Dézaley, entre Treytorrens et Rivaz. Le but est d'améliorer la sécurité de tous les usagers de ce secteur, d'assainir les estacades soutenant la route et de procéder à une réfection de la superstructure de la chaussée, pour un montant des travaux estimé à 9'500'000 francs.


item_title: Enseignement religieux

item_description: Dans le cadre de la réponse à une interpellation du député Martial de Montmollin, le Conseil d'État a rappelé que le cadre légal cantonal garantit la neutralité, dans l'école obligatoire, de l'enseignement du point de vue religieux (art. 9 al. 1 de la loi sur l'enseignement obligatoire – LEO), ainsi que l'obligation, dans l'enseignement privé, de dispenser une instruction au moins équivalente à celle dispensée par les écoles publiques (art. 7 al. 1 de la loi sur l'enseignement privé – LEPr). Les questions de l'interpelant ont fortement mis en évidence la nécessité pour les autorités de procéder à une révision totale de l'actuelle loi sur l'enseignement privé; les travaux dans ce sens ont déjà débuté.


item_title: Femmes siégeant dans les conseils d'administration

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation déposée par Valérie Schwaar relative à l'accession des femmes aux conseils d'administration des entreprises dans lesquels le Conseil d'Etat peut nommer des représentante-s, le Gouvernement chiffre la situation actuelle et rappelle que le programme de législature 2012-2017 fait sienne cette préoccupation. Le Conseil d'Etat a conscience que la professionnalisation des processus de nomination peut et doit encore être améliorée; aussi travaille-t-il actuellement sur des propositions concrètes afin de favoriser la présence de femmes dans toutes les conférences consultatives, commissions extraparlementaires et participation à des personnes morales et groupes de travail cantonaux.


item_title: 4e adaptation du Plan directeur cantonal en consultation

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation publique la 4e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn), ainsi que le projet de taxe sur la plus-value imposée par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT). L'entrée en vigueur de ces deux objets, attendue d'ici 2017 au plus tard, permettra au canton de Vaud de sortir, avec deux ans d'avance, de la période transitoire de cinq ans instaurée par la LAT en 2014. Le Conseil d'Etat met également en consultation publique un projet de taxe sur la plus-value, rendue obligatoire par la LAT. Ce projet propose l'introduction de deux taux. Le premier, à hauteur de 30%, sera prélevé lors d'une nouvelle mise en zone à bâtir, alors que le second, de 20%, concernera les autres mesures d'aménagement du territoire augmentant la valeur du sol (mise en zone spéciale, densification, dérogation hors zone à bâtir).


item_title: Autorisations de séjour et revenus d’insertion des ressortissants d’États tiers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Fabrice Moscheni portant sur l’indépendance financière des ressortissants d’États tiers (non concernés par la libre circulation) titulaires d’une autorisation de séjour (permis B), le Conseil d’État indique que depuis 2010, en moyenne, 2,3 % des titulaires de permis B États tiers délivrés chaque année ont bénéficié d’au moins une prestation du Revenu d’insertion (RI) après six mois. Il relève une certaine stabilité sur la période du nombre d’autorisations de séjour délivrées chaque année aux ressortissants d’États tiers, et une tendance à la baisse du pourcentage de ces personnes qui demandent et obtiennent le RI.


item_title: Collaborateurs étrangers des collectivités publiques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat indique qu'il ne constate pas d'irrégularités dans la pratique lausannoise relative à l'engagement et à la gestion de collaborateurs étrangers. Il confirme par ailleurs que les communes sont soumises à la même réglementation que les employeurs privés et qu'elles font régulièrement l'objet de contrôles du marché du travail.


item_title: Règlement sur la détermination de la valeur locative

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté le niveau de la valeur locative imposable. Il a ainsi fixé l'indice 2007 à 109 (indice 2000 = 100). Pour mémoire, cet indice s'élevait à 107 pour la période fiscale 2006. L'indexation repose sur l'évolution des prix à la consommation, des loyers et du coût de la construction.


item_title: Un tram pour renforcer considérablement l'efficacité du réseau de transports publics de la région lausannoise

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil quatre projets de décrets pour améliorer fortement la mobilité de l'agglomération Lausanne-Morges. Il s'agit notamment de lancer la réalisation du chaînon manquant entre les RER et les lignes de bus: un tram entre le Flon et Renens. La construction de ces infrastructures représente un investissement de 287 millions de francs pour le Canton. Dans le même temps, les communes de Crissier, Renens, Prilly et Lausanne soumettent à leurs plénums les rapports-préavis permettant la réalisation de cette première étape des axes forts de transports publics, comprenant également plusieurs tronçons de lignes de bus à haut niveau de service (BHNS).


item_title: Consultation fédérale: révision de diverses ordonnances en lien avec le sport

item_description: Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports met en consultation un projet de révision de diverses ordonnances en lien avec le sport, et plus particulièrement avec le programme fédéral Jeunesse+Sport. Ce projet permet principalement d'intégrer de nouveaux sports dans le programme J+S, d'augmenter les subsides fédéraux pour les camps sportifs (scolaires notamment) de 7 fr.60 / jour / enfant à 12 fr. / jour / enfant, et de diminuer légèrement les contraintes administratives pour les services cantonaux du sport, comme pour certains moniteurs J+S. Le Conseil d'Etat soutient ces réformes, en estimant que les simplifications envisagées auraient pu être plus ambitieuses, ainsi que l'augmentation des subsides aux camps sportifs.


item_title: Désignation de la cheffe ad interim du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Magdalena Rosende au poste de cheffe ad interim du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) dès le 1er novembre 2016. Actuellement cheffe de projet au BEFH, Magdalena Rosende assurera l'interim de la conduite du service jusqu'à l'entrée en fonction de la personne qui succédera à Magaly Hanselmann. Cette désignation permet d'assurer une bonne communication avec les partenaires du BEFH, ainsi que la poursuite des projets en cours.


item_title: Garantir aux communes leurs créances découlant de la loi sur la protection des eaux

item_description: Afin de permettre à nouveau aux communes de garantir leurs créances découlant de l'application de la loi sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP) par une hypothèque légale privilégiée, le Conseil d'Etat a délivré son préavis sur l'initiative du député Jacques Haldy et consorts demandant la modification de l'article 74, alinéa 1 LPEP; il a en conséquence adopté le projet de modification de la loi sur la protection des eaux.


item_title: Comptes 2016 de l’Etat de Vaud avant révision du Contrôle cantonal des finances

item_description: Les comptes de l’Etat se soldent pour 2016 par un excédent de revenus de 186 mios. Ils intègrent des écritures de bouclement, des préfinancements et des amortissements non planifiés pour un total de 454 mios. Hors ces éléments extraordinaires, la croissance des charges courantes ne dépasse pas 2,2%, ce qui la place au-dessous de la progression budgétisée et au plus bas niveau depuis dix ans. L’augmentation des revenus, en particulier la timide reprise des recettes fiscales, reste largement tributaire de facteurs conjoncturels et d’effets exceptionnels.


item_title: Consultation fédérale : suppression de la taxe sur le revenu des personnes relevant de l'asile et forfait d'intégration

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale sur des modifications d'ordonnances sur l'asile et l'intégration, le Conseil d'Etat salue le projet de suppression de la taxe spéciale prélevée sur le revenu du travail des personnes relevant du domaine de l'asile. Néanmoins, il relève que cette mesure seule ne suffira pas à convaincre les employeurs d'engager des personnes admises à titre provisoire ; il estime en effet que des mesures supplémentaires destinées à accroître leurs qualifications professionnelles et une modification de leur statut sont nécessaires à leur intégration sur le marché du travail. Par ailleurs, il n'adhère pas à la proposition prévoyant le versement du forfait d'intégration aux cantons deux fois par an, qui impliquerait que les cantons avancent les fonds. Il préconise dès lors le maintien du système actuel.


item_title: Création d’un site de loisirs familial « quatre saisons » unique en Suisse romande à Sainte-Croix

item_description: Le Balcon du Jura développe son offre touristique « quatre saisons » en transformant totalement le site de la piscine de Sainte-Croix pour créer une offre de baignade couplée à une offre ludique (accrobranche et tyrolienne à virages) totalement nouvelle en Suisse romande grâce à l’octroi d’aides à fonds perdu cantonales de 3'745’335 fr. et de prêts fédéraux au titre de la Nouvelle politique régionale, de 3'745'335 fr. Cette nouvelle offre, qui répond aux attentes de la clientèle familiale du Balcon du Jura, sera réalisée dans un périmètre restreint avec des structures édifiées en hauteur, ce qui limite la consommation du sol. Le projet prévoit un taux de fréquentation de l’ordre de 35'000 visiteurs par an grâce à un investissement réalisé par la Commune de Sainte-Croix, avec l’appui de celle de Bullet et la société Alti’Loisirs. L’exploitation sera confiée à cette entreprise, créée spécifiquement pour ce projet par les fondateurs du « Jumpark » à Yverdon-les-Bains. Des mesures en faveur de la mobilité douce et en transports publics seront mises en place depuis la gare de Sainte-Croix et sur le Plateau des Rasses.


item_title: Private Spitex-Angebote nehmen stark zu – wie ist es mit der Qualitätskontrolle?


item_title: Politische Neutralität an Baselbieter Schulen: Repräsentative Umfrage durchführen


item_title: Certification professionnelle des adultes et formation continue

item_description: En réponse aux objectifs fédéraux et cantonaux visant à permettre à tous les adultes de disposer des compétences de base en français, mathématiques et utilisation des outils numériques leur permettant de suivre une formation professionnelle initiale, le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action cantonal dans les domaines de la formation continue et de la certification professionnelle des adultes. Ce plan, complément indispensable à la valorisation de la formation professionnelle, a pour objectif de faciliter l'accès à une formation tout au long de la vie pour l'ensemble des citoyens vaudois et donc leur garantir une insertion socio-professionnelle durable.


item_title: Consultation fédérale : révision partielle du droit dʼexécution de la loi fédérale relative à la recherche sur lʼêtre humain

item_description: Le Conseil d’État est favorable à l’ensemble des modifications des ordonnances proposées dans le cadre de cette consultation. Il regrette seulement l’absence de références explicites aux questions de durabilité et de protection de l’environnement et propose d’intégrer les questions de sexe et de genre. La prise en compte des éléments précités dès la conception d’un essai clinique contribue à limiter le gaspillage de projets de recherche.


item_title: En consultation: révision de la loi forestière vaudoise

item_description: La loi forestière vaudoise doit être entièrement révisée afin de tenir compte de l'évolution de la politique forestière fédérale et des axes prioritaires fixés par le rapport du Conseil d'Etat sur la politique forestière cantonale. Dans ce but, la conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi qui vise à ancrer plus clairement le rôle des agents forestiers et des communes dans la prévention des dangers naturels, à généraliser les groupements forestiers comme modèle de base de l'organisation forestière sur le terrain et à introduire de nouvelles bases légales relatives aux réserves forestières et à la biodiversité en forêt. La consultation est ouverte jusqu'au 31 juillet 2010.


item_title: Adapations de la clause du besoin applicable aux médecins

item_description: Conformément aux nouvelles dispositions fédérales, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (AVOLAMal). Les nouveautés consistent, d'une part, à exempter les médecins de premier recours et, d'autre part, à étendre la clause du besoin au secteur ambulatoire hospitalier. A compter du 1er janvier 2010, toute l'activité médicale ambulatoire d'un spécialiste, qu'il exerce en tant qu'indépendant, dépendant ou en hôpital, sera donc soumise à la clause du besoin. Le Conseil d'Etat a également répondu à l'interpellation Catherine Labouchère sur l'application de la clause du besoin dans le canton.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la Haute école pédagogique. La modification touche l'article 56, qui règle les conditions d'accès aux procédures d'admission à la formation menant au diplôme d'enseignement spécialisé, orientation enseignement spécialisé. En conformité avec le règlement du 12 juin 2008 concernant la reconnaissance des diplômes dans le domaine de la pédagogie spécialisée édicté par la Conférence suisse des directrices et directeurs de l'instruction publique (CDIP), l'article modifié limite l'admission à ladite filière aux seuls candidates et candidats disposant déjà d'un titre pour l'enseignement et ne prévoit plus la possibilité d'être admis avec un titre «jugé équivalent».


item_title: Vente du Home du Vallon à la Tour-de-Peilz

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen au sujet de la procédure de vente du Home du Vallon à la Tour-de-Peilz. La vente d'immeubles d'habitation présentant un état de vétusté avancé et nécessitant d'importants investissements aboutit rarement au terme d'un appel d'offres public. La recherche d'acheteurs en direct est une méthode qui donne plus de résultats, souvent après de longues recherches. Conforme à la stratégie immobilière du Canton, la vente du Home du Vallon est compatible avec les objectifs du Plan d'affectation cantonal dans lequel il se situe. Cette vente permettra, cas échéant, de développer des équipements d'intérêt public sur le solde de la parcelle (34'000 m2). Enfin cette vente permet la restauration et la sauvegarde d'un patrimoine inscrit en note 3 à l'inventaire des monuments et sites.


item_title: Le Conseil d'Etat reporte le vote des Vaudois du 15 mai sur le remplacement de trois centrales nucléaires

item_description: Suite à la décision du Conseil fédéral de reconsidérer sa politique nucléaire et aux décisions du DETEC relatives aux consultations fédérales en cours, le Conseil d'Etat reporte la votation de trois objets nucléaires prévus initialement le 15 mai prochain. Il s'agit des procédures d'autorisation générale pour le remplacement des centrales nucléaires de Mühleberg, Niederamt et Beznau. Le vote sur la première étape du plan sectoriel « Dépôts en couches géologiques profondes » est maintenu.


item_title: Départs de Suisse: recours à la détention administrative en priorité pour les délinquants

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Rebecca Ruiz, le Conseil d'Etat rappelle que les autorités vaudoises privilégient les départs autonomes contrôlés des personnes ayant l'obligation légale de quitter la Suisse, c'est-à-dire sans recours aux mesures de contrainte. Il souligne qu'elles ne font usage de la détention administrative qu'en dernier recours et prioritairement pour les personnes ayant des antécédents pénaux. En 2012, sur l'ensemble des personnes détenues administrativement, seules 16% n'ont jamais eu affaire aux forces de l'ordre.


item_title: Mesures et risques face à la fonte des glaciers vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Martine Gerber concernant la préservation des glaciers vaudois, le Conseil d’État souligne que seule la réduction à zéro émission nette des gaz à effet de serre au niveau mondial permettrait de stopper la fonte des glaciers et le dégel du pergélisol. Pour l’heure, le réchauffement climatique se poursuivant, il entraîne sur le territoire vaudois des risques modérés d’instabilités rocheuses et de laves torrentielles dans certains secteurs pour lesquels des mesures de prévention et de protection de la population, soutenues par le Canton, sont mises en place. Le Conseil d’État rappelle encore qu’il agit à son échelle sur les causes du réchauffement climatique via ses politiques climatiques et énergétiques volontaristes.


item_title: Enfants à l’aide d’urgence

item_description: En réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin s’inquiétant de la situation des enfants dont la famille est à l’aide d’urgence, le plus souvent à la suite du refus fédéral de leur demande d’asile, le Conseil d’État relève que ce régime est destiné à subvenir aux besoins minimaux des personnes pour une courte période sans créer d’incitation à rester en Suisse. Il reconnaît que l’aide d’urgence sur une longue durée peut être préjudiciable aux enfants et adolescents et constate qu’elle représente aussi une charge financière non négligeable pour les cantons quand l’indemnité forfaitaire fédérale unique ne couvre plus les dépenses réelles. Le Conseil d’État indique que les mineurs à l’aide d’urgence qui étaient au nombre de 232 dans le canton au 30 novembre 2024 et leurs familles peuvent bénéficier de prestations destinées, spécifiquement ou non, aux personnes migrantes. Il souligne aussi que les normes pour l’alimentation ainsi que pour l’attribution des chambres aux enfants sont les mêmes pour les personnes à l’aide d’urgence que pour les personnes assistées en procédure d’asile ou au bénéfice d’une admission provisoire.


item_title: Accompagnement du corps enseignant

item_description: Dans un postulat, le député Nicolas Croci Torti demandait un accompagnement actuel et adapté du corps enseignant vaudois, constatant la complexité toujours plus grande de la gestion des situations RH pour les directions d’établissements scolaires s’agissant des cas complexes ou de l’accompagnement des enseignantes et des enseignants en difficulté dans leur activité professionnelle ou leur santé. Dans sa réponse, le Conseil d’État dresse un état des lieux des ressources à disposition des directions et du personnel enseignant. Il détaille les effectifs liés aux RH pour l’enseignement obligatoire et postobligatoire. Enfin, la mise en œuvre d’une évaluation des enseignants, comme prévue pour le personnel administratif, n’est pas réalisable. Cet aspect est au cœur des réflexions actuelles liées à la gouvernance des établissements scolaires.


item_title: Nouvelles mesures destinées à favoriser les fusions des communes

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de loi et un projet de décret, accompagnés du rapport sur un postulat du député Nicolas Rochat Fernandez « pour une réforme du processus et des modalités des fusions de communes ». Le nouveau cadre législatif propose des mesures inédites destinées à favoriser les rapprochements communaux. Des aides financières au démarrage de nouveaux projets sont prévues ainsi que des incitations financières en fonction de la capacité contributive des communes concernées. De plus, un mandat sera confié à une personne appelée à assurer l'accompagnement des projets de fusions.


item_title: Le Conseil d’Etat répond au parlement et rend publics deux rapports sur les opérations d’évacuation de la ZAD du Mormont

item_description: Répondant à plusieurs interpellations parlementaires ainsi qu’à une résolution adoptée par le Grand Conseil au sujet de l’occupation de la colline du Mormont, le Conseil d’Etat précise qu’il a agi selon ses prérogatives et les principes que lui offre le cadre légal en vigueur. Il relève par ailleurs le caractère proportionné des opérations d’évacuation faisant suite à une décision de justice. Dans ce contexte, il détaille les moyens engagés et les coûts de l’intervention. Par ailleurs, la séparation des pouvoirs ne lui permet pas de commenter les sanctions pénales prononcées à l’encontre des personnes interpellées. Le Conseil d’Etat rend également publics deux rapports: celui des observateurs indépendants délégués sur le terrain ainsi que celui de la Police cantonale.


item_title: Huit millions pour la rénovation énergétique des bâtiments

item_description: Dans le cadre du programme cantonal pour l'assainissement énergétique des bâtiments et suite aux très nombreuses demandes d'aides financières déposées en 2009, le Service de l'environnement et de l'énergie a dû mettre en fin d'année un grand nombre de ces requêtes sur une liste d'attente. Une motion du député Laurent Ballif déposée à fin janvier 2010 demandait au Conseil d'Etat de prendre les mesures nécessaires pour permettre le financement de tous ces projets. L'acceptation de cette motion par le Grand Conseil au début février 2010 a amené le Conseil d'Etat à affecter à ces projets 8 millions de francs supplémentaires pris sur l'excédent de recettes de l'exercice 2009.


item_title: Consultation fédérale: modification de trois ordonnances (épizooties, protection des animaux et systèmes d'information du Service vétérinaire public)

item_description: Sur le principe, le Conseil d'Etat approuve les modifications des ordonnances fédérales sur les épizooties, la protection des animaux et le système d'information du Service vétérinaire public. Il rend toutefois attentif au fait que la nouvelle banque de données sur les chiens doit offrir suffisamment de flexibilité et de modularité afin qu'elle réponde aussi bien aux besoins cantonaux qu'aux besoins communaux.


item_title: Nouveau règlement sur la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle du 9 juin 2009, qui prend en compte les modifications importantes introduites par cette loi, entrée en vigueur au 1er août 2009. En regard du règlement antérieur, les changements portent principalement sur le système de surveillance, l'accréditation des écoles privées, la procédure de validation des acquis et la Fondation en faveur de la formation professionnelle. Le nouveau règlement sera applicable dès la rentrée scolaire 2010-2011.


item_title: Suites de la pétition " Pourquoi séparer les enfants de leur papa?"

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Serge Melly portant sur la situation d'une famille de migrants. Il estime que les critiques et remarques formulées par l'interpellateur sont sans fondement et qu'il n'existe effectivement plus aucune voie légale qui permettrait de régulariser la situation de cette famille dont les dernières démarches sont abusives. Le Conseil d'Etat maintient que les intéressés doivent désormais quitter la Suisse, aucun des arguments présentés ne justifiant qu'il revienne sur la réponse négative donnée au mois de mai dernier à leur pétition.


item_title: Louis Staffoni désigné nouveau directeur de l’Ecole de l’Accueil (EdA)

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Louis Staffoni, actuel directeur du Centre d’orientation et de formation professionnelles (COFOP), comme nouveau directeur de l’Ecole de l’Accueil (EdA) depuis le 1er août prochain. Fort de son expérience de plusieurs années à la tête d’une école professionnelle, le Conseil d’Etat est persuadé que Louis Staffoni saura relever les importants défis qui l’attendent dans ses futures responsabilités et lui souhaite plein succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Le poste de directrice/directeur du COFOP sera mis au concours durant l'année scolaire 2021-2022. Entre-temps, Louis Staffoni assurera l’intérim à la tête du COFOP jusqu’à l’entrée en fonction de la successeuse ou du successeur.


item_title: Approbation des conventions vaudoises d'hospitalisation 2013 et 2014 (soins somatiques aigus)

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé les conventions d'hospitalisation 2013 et 2014. Elles fixent les tarifs SwissDRG facturés par les hôpitaux publics et les tarifs SwissDRG pour les cliniques privées lausannoises Bois-Cerf et Cécil pour l'assurance obligatoire des soins (AOS). L'approbation concerne également les conventions entre le CHUV et Helsana relatives aux tarifs des transplantations de cellules souches et des transplantations d'organes solides.


item_title: Impact de l'accroissement du secteur ambulatoire sur l'augmentation des primes maladies

item_description: Le député Thierry Dubois a interpellé le Conseil d'Etat quant à l'accroissement du secteur ambulatoire favorisé par l'Etat et son impact sur une augmentation constante des primes maladies. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que les projets de modification de la LAMal qui sont en discussion au niveau intercantonal et fédéral s'attachent à garantir qu'une participation des cantons au financement du secteur ambulatoire s'accompagnerait d'une augmentation de la participation financière des assureurs maladie dans le secteur stationnaire. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat considère qu'une participation de l'Etat au financement du secteur ambulatoire ne devrait avoir aucun impact immédiat sur le niveau des primes d'assurance maladie.


item_title: Financement du nouvel établissement psycho-social médicalisé ODMER à Leysin

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé un complément de garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 1'550'500 fr. TTC, pour l'augmentation de l'emprunt contracté par la Fondation Claire Magnin pour le financement de la construction du nouvel établissement psychosocial médicalisé ODMER à Leysin. Ce complément vient s'ajouter à la garantie et la prise en charge de la dette pour un montant de 13'033'044 fr., octroyées en 2015. Ce bâtiment permettra d'accueillir 40 bénéficiaires dont 28 dans la mission du maintien des acquis et de la réhabilitation, et 12 jeunes entre 18 et 25 ans pour la mission d'insertion socioprofessionnelle. Le programme initial a dû être revu pour passer de 28 à 40 bénéficiaires. Cette modification programmatique a nécessité des transformations importantes du bâtiment en cours de construction et a engendré des coûts supplémentaires. L'exploitation du nouveau bâtiment démarrera le 1er juin 2018.


item_title: Installations commerciales à forte fréquentation

item_description: En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat a rappelé que la directive concernant les installations commerciales à forte fréquentation de mars 2012 était en vigueur. Il a également rappelé que le seuil d'entrée pour l'évaluation de ces installations était comparable à ce qui est pratiqué dans les autres cantons romands. Le Conseil d'Etat est prêt à assouplir la directive lorsque le Grand Conseil aura statué sur la mesure du Plan directeur cantonal relative à ces installations.


item_title: Puidoux: mise à jour de la liste des parcelles relatives à la lex Koller

item_description: Le secteur du Signal, sur la commune de Puidoux, figure sur la liste des lieux où l’acquisition de logements de vacances ou d’appartements en apparthôtels peut être autorisée pour des personnes à l'étranger au sens de la lex Koller. Compte tenu d'un fractionnement de parcelles opéré dans ce secteur, le Conseil d’État modifie cette liste, en vue de correspondre aux nouvelles données du registre foncier. La surface pour pour laquelle les acquisitions peuvent être autorisées reste inchangée.


item_title: Bestehende Deponien sanieren und für Bauschutt nutzen


item_title: Soutien au stockage de l'électricité photovoltaïque

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat indique que l'opération de soutien au stockage de l'électricité photovoltaïque, lancée en octobre 2017, a rencontré un grand succès: 491 dossiers ont été déposés pour une capacité totale de stockage de 7,3 mégawatts; 3,3 millions de francs ont été octroyés pour cette action qui s'inscrivait dans le cadre du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique» lancé par le Conseil d'Etat. Le gouvernement indique également qu'une réflexion est en cours sur le renouvellement de cette action en tenant compte des retours d'expérience de ce premier volet. La question de son financement doit également être résolue.


item_title: Le Conseil d’Etat approuve les comptes 2022 de l’EVAM

item_description: L’exercice 2022 de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de recettes de 604’093 francs qui sera entièrement affecté au Fonds d’égalisation. Conformément à l’article 62 de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA), le plafond du Fonds d’égalisation augmente de 6'224'501 fr. à 10'722'775 fr. pour s'élever, après attribution du résultat de l’exercice, à 6'828’593 fr.


body_key: GR

item_title: Dumonda Pfäffli concernent la garanzia da la protecziun da la populaziun e da las infrastructuras criticas dal chantun Grischun en cas d'ina situaziun extraordinaria en Svizra

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Consultation fédérale: ordonnances relatives à l'acceptation de la RFFA

item_description: Dans le cadre de la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de I‘AVS (RFFA), le Parlement a prévu de modifier les ordonnances du Conseil fédéral et du DFF relatives à l‘imputation d'impôts étrangers prélevés à la source. Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat suggère de rendre ces ordonnances plus faciles à appliquer. Il propose de calculer le remboursement des impôts étrangers non pas globalement mais par catégorie de revenus (dividendes, intérêts, redevances de licences, prestations de services, rentes). Il demande également que la Confédération continue à assumer complètement la part d'impôt à rembourser qui se rapporte à l'impôt fédéral direct. S'agissant de l'ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement, elle ne concerne que le canton de Zürich.


item_title: Dumonda Rettich concernent la strategia da persunal en la tgira d'uffants


item_title: Anne Fournand désignée nouvelle directrice du Gymnase d’Yverdon

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Anne Fournand comme nouvelle directrice du Gymnase d’Yverdon à partir 1er décembre 2019. Elle succédera à Jean-François Gruet qui a fait valoir son droit à la retraite pour la fin de l’année. Diplômée des universités de Lyon et Paris Sorbonne, docteure en sciences économiques et sociales mention géographie (Université de Genève), Anne Fournand a commencé sa carrière en France, en 1997, en enseignant l’histoire, la géographie et la citoyenneté. Elle continue son parcours en Suisse, à Coppet dès 2006 avant de diriger l’Etablissement primaire de Morges-Est pendant six ans, puis l’Etablissement primaire et secondaire de Chavornay, de 2016 à aujourd’hui. Son expérience riche et variée, ses compétences humaines, son état d’esprit constructif et son engagement pour le service public sont des qualités qui lui permettront de mener à bien cette nouvelle mission. De plus, sa formation de géographe se marie particulièrement bien avec les nombreux projets pédagogiques liés à la durabilité du Gymnase d’Yverdon. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans l'exercice de ses nouvelles fonctions et tient à remercier Jean-François Gruet pour l'engagement dont il a fait preuve tout au long de sa carrière dans la formation et auprès des jeunes de ce canton.


item_title: Incumbensa Collenberg concernent l'adattaziun da las disposiziuns executivas tar la lescha d'ustaria (DG 945.110)


item_title: Consultation fédérale: encouragement de la culture

item_description: Dans sa réponse à cette consultation sur le message concernant l'encouragement de la culture pour la période de 2021 à 2024 (Message culture), le Conseil d'Etat se félicite de ce message qui table sur une certaine continuité, avec cependant un intérêt marqué pour des enjeux de société très actuels, tels que l'innovation, la participation culturelle et la cohésion sociale, des thématiques comme l'égalité des chances pour les femmes ou la rémunération des acteurs culturels, ainsi que les défis du numérique et de ses implications sur la création et la conservation. Le Conseil d'Etat rappelle à la Confédération l'importance d'une vraie concertation entre collectivités publiques, les cantons demeurant, selon la Constitution fédérale, souverains en matière de culture. Il exprime également sa crainte que l'augmentation des moyens financiers prévue ne permette pas à la Confédération de mettre en oeuvre toutes les mesures envisagées et ne suscite un report de charges sur les cantons.


item_title: Elecziun per la Cumissiun per politica da stadi e strategia, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)


item_title: Rapporto e proposta della Conferenza dei presidenti concernente la sessione extra muros del Gran Consiglio 2023

item_language: it


item_title: Consultation fédérale: imposition de l'utilisation privée du véhicule de fonction

item_description: Dans le cadre de la consultation relative à la modification de l'ordonnance sur la déduction des frais professionnels «FAIF», le Conseil d'Etat estime préférable de maintenir le système actuel. Actuellement, l'utilisation d'une voiture de fonction, par un collaborateur, pour ses trajets privés est valorisée de 9,6% par an du prix d'achat. En outre, les trajets effectués avec un véhicule de fonction entre le domicile et le lieu de travail constituent également un revenu, mais peuvent ensuite être déduits en tant que frais d'acquisition du revenu. Ce n'est en revanche pas toujours le cas pour l'impôt fédéral direct, car la déduction pour frais de déplacement est limitée à 3000 francs. Lorsque les frais de déplacement dépassent ce montant, l'excédent augmente donc le revenu. Le DFF propose d'augmenter la part privée de 9,6 à 10,8% par an pour prendre en compte, de manière forfaitaire, les trajets entre le domicile et le lieu de travail. Cette solution a pour inconvénient majeur de ne pas tenir compte suffisamment de la situation individuelle du contribuable et tend à créer plus d'inégalités. Il y a donc lieu de maintenir le système actuel. Si celui-ci devait cependant être modifié, il serait à tout le moins nécessaire de différencier le taux de la part privée des collaborateurs selon qu'ils ont peu ou beaucoup de service externe.


item_title: Biodiversität fördern durch Sicherung der ökologischen Infrastruktur


item_title: Oberwil, Ausbau Langmattstrasse, Abschnitt Therwilerstrasse – Mühlemattstrasse: Genehmigung Generelles Projekt


item_title: Modernisation du système d'information de la justice vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat propose d'allouer un montant de 13'008'000 francs à la justice vaudoise (Ordre judiciaire et Ministère public). La somme permettra de lutter contre l'obsolescence technologique actuelle des principales applications métier de la justice, ainsi qu'à renforcer la publication sur internet de la jurisprudence du Tribunal cantonal. Des évolutions sont en outre intégrées au projet, en vue notamment d'introduire des prestations de cyberadministration dans le domaine de la justice.


item_title: Education des élèves à l'usage des réseaux sociaux

item_description: Le postulat Jean Tschopp et consorts demande au Conseil d'Etat que les élèves soient éduqués aux risques liés à l'usage des réseaux sociaux. Il s'agirait de faire, au sein des écoles, de la prévention, de donner un cadre réglementaire et d'instaurer des dispositifs d'alerte. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique les objectifs du projet d'éducation numérique mis sur pied par le DFJC, qui s'inscrit dans le programme de législature 2017-2022 du Conseil d'Etat: prévention auprès des élèves contre les risques liés à l'usage des réseaux sociaux, initiation des élèves à la maîtrise de la science informatique, aux humanités digitales ainsi qu'aux usages du numérique, formation des enseignants, et création de conditions cadres propices à l'éducation numérique dans toutes les classes, pour les enseignantes et enseignants et dans toutes les disciplines.


item_title: Utilisation des solariums avant 18 ans et vente de tabac aux mineurs: le Grand Conseil se prononcera

item_description: Le Conseil d'Etat présente un projet de révision de la loi sur l'exercice des activités économiques (LEAE), qui réglemente les solariums et améliore le dispositif de l'interdiction de vente de tabac aux mineurs. Ce projet intègre les remarques et les propositions adressées au Conseil d'Etat par voie de motion et de postulat déposés devant le Grand Conseil.


item_title: Prévention du suicide des jeunes

item_description: Dans son rapport sur le postulat du député Grégory Devaud, le Conseil d'Etat explicite le dispositif actuel, qui paraît adapté, et affine son approche de la prévention dans un domaine très sensible. Pour prévenir le suicide chez les jeunes, l'accent est mis sur les actions de prévention centrées sur le mode de vie et l'estime de soi. La sécurisation des ouvrages d'art et la limitation de l'accès aux médicaments et aux armes font également partie des éléments de prévention, de même que la sensibilisation et la formation des personnes clés travaillant avec les jeunes. Le personnel médical concerné par des prises en charge bénéficie également de formations à ce sujet en particulier pour éviter les récidives.


item_title: Signature des Accords sur les prestations des projets d'agglomération de 3e génération

item_description: Le Conseil d'État a signé les Accords sur les prestations des projets d'agglomération de 3e génération ainsi que les protocoles additionnels aux conventions de mise en oeuvre concernant les agglomérations Lausanne-Morges, Grand Genève et Chablais Agglo. Les Accords sur les prestations définissent les modalités de mise en oeuvre des projets d'agglomération entre le Canton et la Confédération, tandis que les protocoles additionnels établissent l'engagement des communes, des associations régionales et du Canton. La signature des Accords et des protocoles représente un pas supplémentaire dans la concrétisation des projets d'agglomération sur sol vaudois. Ceux-ci obtiennent au total un cofinancement de la Confédération d'environ 153 millions de francs pour les mesures liées à la mobilité (période 2019-2022).


item_title: Anpassung der Zulassungsbedingungen für Sek II-Abgänger mit Berufsmatur an die PH für Studiengänge Kindergarten-/Unterstufe und Primarstufe


item_title: Einnahmen aus den Radarbussen nur noch zweckgebunden ausgeben


item_title: Remplacement des chaises de la cathédrale

item_description: Après avoir rappelé les circonstances dans lesquelles le Grand Conseil a amendé le budget 2013 de l'Etat de Vaud, en supprimant le montant destiné à financer l'achat de nouvelles chaises à la cathédrale, le Conseil d'Etat confirme dans sa réponse à la simple question du député Jacques-André Haury, qu'il n'a pas été procédé à un tel achat en 2013. Par une publication dans la FAO en juillet dernier, le Service immeubles, patrimoine et logistique a en fait clôturé la procédure de marché public qui avait été ouverte précédemment, sans que cette décision n'ait de valeur contractuelle.


item_title: Intégration des migrants issus de l'asile

item_description: Dans son rapport à un postulat du député Jean Tschopp sur l'intégration des migrants et les programmes d'occupation, le Conseil d'Etat rappelle que l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) les a mis sur pied et développés à partir de la fin des années 1990 et du début des années 2000. Les Programmes de formation et de pratique professionnelle destinés à acquérir des compétences sur le marché du travail et bénéficier d'une première expérience professionnelle dans la restauration, la peinture, la santé ou les techniques d'entretien ont bénéficié à 1370 personnes. Les Programmes d'utilité communautaire, destinés à valoriser et développer expériences et compétences antérieures ont été suivis par 1700 personnes. Les Programmes d'utilité publique ont permis à 1440 participants de prendre contact avec le monde du travail. Des programmes d'occupation dans les hébergements collectifs sont également organisés. Le Conseil d'Etat relève que ces programmes de l'EVAM, en lien constant avec les employeurs potentiels, vont bien au-delà de programmes d'occupation au sens strict: ils s'inscrivent notamment dans l'Agenda intégration Suisse (AIS), nouveau cadre en matière d'intégration du public issu de l'asile.


item_title: Convention de subventionnement 2020 entre le Canton et l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2020 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2020 une subvention cantonale d'un montant de 124,5 millions de francs, en augmentation de 2,3 millions de francs par rapport à 2019 en raison de la mise en oeuvre de l'agenda Intégration Suisse, programme de la Confédération, des Cantons et des communes de promotion de l'intégration sociale et professionnelle des migrants. Au regard des projections financières actuelles, cet effort supplémentaire devrait être entièrement compensé par la Confédération en 2020. En cas de brusque changement de la situation migratoire qui dépend du contexte international, la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d'année, aux variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA).


item_title: Mise à jour des tarifs du financement résiduel pour les soins à domicile

item_description: Une révision de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie entrera en vigueur au 1er janvier 2020. Cette révision entrainera une augmentation des contributions des assureurs maladie dans le domaine des EMS et une diminution de leur contribution pour les prestations de soins délivrées par les infirmiers indépendants et les organisations de soins et d'aide à domicile. Afin de compenser la diminution dans le secteur des soins à domicile et de garantir un effet neutre en termes de revenu pour ces prestataires, le Conseil d'Etat a mis à jour les tarifs fixés dans l'arrêté du 23 mai 2012 sur le financement résiduel pour les soins à domicile.


item_title: Réponse à des questions complémentaires sur l'Affaire Claude D.

item_description: Le Conseil d'Etat apporte des réponses aux sept questions complémentaires posées par le député Marc-Olivier Buffat le 28 janvier 2014, une fois que ce dernier a eu connaissance de la réponse immédiate apportée par le Conseil d'Etat à son interpellation en lien avec l'affaire Claude D.


item_title: Suivi de l'évolution des coûts de l'hospitalisation, d'hébergement en EMS et des soins à domicile

item_description: La députée Joséphine Byrne Garelli a questionné le Conseil d'Etat sur les indicateurs et statistiques mis en place pour mesurer le succès de sa politique de maintien à domicile en termes d'économies et de coûts évités grâce à la limitation de l'institutionnalisation. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que le DSAS dispose déjà de nombreux indicateurs permettant d'évaluer selon différents points de vue l'impact du développement des soins à domicile, comme le taux de recours aux soins à domicile ou l'âge moyen d'entrée en EMS. Le DSAS poursuit également l'implémentation d'outils d'évaluation standardisés (interRAI) afin que les institutions disposent d'un langage commun pour faciliter l'identification des trajectoires de soins. De même, l'évaluation du projet d'optimisation du processus de réponse à l'urgence 2018-2021 permettra de mettre en évidence des indicateurs complémentaires comme l'augmentation des prises en charge des situations d'urgence dans les lieux de vie. Au vu des nombreuses sources de données et d'indicateurs dans le domaine de la santé à disposition, l'enjeu pour ces prochaines années consistera, dans le respect de la loi sur la protection des données, à apparier ces dernières qui restent aujourd'hui encore en silos. Identifier l'impact de la limitation de l'institutionnalisation sur les coûts de la santé fera également partie de ces réflexions. Le DSAS entend donc suivre la détermination de Mme Byrne-Garelli en poursuivant les travaux en cours afin de piloter et d'ajuster, au plus près des besoins des personnes, les dispositifs et la stratégie de maintien à domicile dans notre canton.


item_title: Incendie chez Thévenaz-Leduc à Ecublens en décembre 2014

item_description: En réponse à une détermination du député Alexandre Rydlo déposée suite à l'incendie survenu dans l'entreprise Thévenaz-Leduc en décembre 2014, le Conseil d'Etat a répondu qu'il n'était pas favorable à la généralisation de la pratique des contrôles environnementaux inopinés dans les entreprises et que cette pratique devait être limitée aux cas urgents ou aux situations conflictuelles entre l'entreprise et les autorités. Le Conseil d'Etat a par ailleurs apporté son soutien à la recherche d'une solution technique mobile permettant la mesure des particules fines respirables en cas d'incendie de grande ampleur.


item_title: Modernisation de l'Administration cantonale des impôts

item_description: Dans sa réponse aux interpellations des députés Denis Rubattel et Jacques Nicolet sur les fermetures d'offices d'impot, le Conseil d'Etat explique qu'il n'a pas une perspective figée pour les quinze prochaines années quant à la modernisation de l'Administration cantonale des impôt (ACI). Dans ses prises de décisions, il tient compte de nombreux facteurs, notamment la préservation du lien de proximité lorsqu'elle apporte une plus-value, la qualité et l'économicité de la prestation publique qui nécessite parfois de rassembler les forces vives et la performance des outils informatiques et des moyens de communication qui évite souvent des déplacements et apporte des renseignements sur un mode plus interactif.


item_title: Promotion de l'égalité à la HEP Vaud

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann lui faisant part de son inquiétude à propos de l’absence de représentant d’entités cantonales dans la composition de la commission consultative de l'égalité de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud (HEP), résultant de la révision d'une directive de ladite haute école, le Conseil d’État expose le contexte de cette modification et indique qu’entre-temps, la directive en question a été à nouveau révisée. Tout en rappelant l’autonomie de la HEP, le Conseil d’État souligne que la collaboration avec les entités de l’administration cantonale est très régulière et assure que la révision précitée n’a pas marqué de prise de distance avec les services cantonaux concernés.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue l'intention du Conseil fédéral d'améliorer la sécurité sociale des chômeuses et chômeurs âgés de plus de 60 ans en leur offrant des prestations transitoires proches du modèle de la rente-pont vaudoise, tout en leur facilitant l'accès aux mesures relatives au marché du travail. Le Conseil d'Etat suggère toutefois de mettre en place un dispositif qui permette de mieux soutenir cette frange de la population sans créer des effets de seuils indésirables et qui permette d'éviter le recours à l'aide sociale. Il propose plusieurs pistes d'analyse en ce sens.