item_title: Administration de la FAREAS: Olivier Kernen succède à Eric Golaz

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Olivier Kernen comme nouvel administrateur unique et provisoire de la FAREAS (Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile). Il succédera à Eric Golaz, qui avait été nommé à ce poste le 8 juillet 2002. Olivier Kernen, député et ancien syndic d'Yverdon, entrera en fonction le 12 mai. Son mandat prendra fin au plus tard à l'entrée en vigueur de la loi créant l'institution qui se substituera à la FAREAS.


body_key: GR

item_title: Interpellanza Cantieni concernente la garanzia dello sviluppo nella prima infanzia

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Interpellanza Schwärzel concernente gli studenti dell'ASP GR provenienti dal Grigioni italiano


item_title: COVID-19: dibattito generale


body_key: VD

item_title: Le droit fédéral autorise les mineurs à emporter des armes à domicile

item_description: Le député Olivier Gfeller a interpellé le Conseil d'Etat sur le fait que des mineurs peuvent emporter à domicile des armes de guerre. Le Conseil d'Etat lui répond que la réglementation dans ce domaine relève du droit fédéral et qu'en conséquence, la marge de manoeuvre du canton est faible, voire inexistante. La pratique administrative cantonale permet la remise d'armes d'ordonnance à des adolescents ou jeunes adultes inscrits dans les cours pour jeunes tireurs. Le Conseil d'Etat charge néanmoins le Département de la sécurité et de l'environnement d'en appeler aux présidents de cours pour jeunes tireurs, par le biais des officiers fédéraux de tir, pour que les normes de sécurité soient scrupuleusement respectées et que les critères de remise d'armes soient appliqués avec toute la rigueur possible.

item_language: fr


item_title: Barèmes des impôts à la source inchangés pour 2004

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2004, le mode de calcul des tarifs ne subit pas de modification par rapport à 2003. La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes concernées sont soumises à une imposition ordinaire, après imposition à la source est maintenue également. Enfin, le Conseil d'Etat a adapté le taux d'intérêt de retard dû sur les retenues à la source qui ne sont pas versées à temps. Ce taux est désormais identique à celui prévu dans la procédure de taxation ordinaire. Rappelons que l'impôt à la source s'applique principalement aux personnes en possession de permis A ou B.


item_title: Oui à la protection contre la violence dans la famille et dans le couple

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l'initiative parlementaire pour une Protection de la violence dans la famille et dans le couple, le Conseil d'Etat répond favorablement à l'introduction dans le code civil suisse d'une norme réglant spécifiquement la protection des victimes de violence domestique. Toutefois, il propose de compléter le dispositif prévu par trois mesures : la notification à l'auteur de la violence de la peine encourue en cas de transgression de la décision judiciaire, l'orientation de la victime vers les services d'aide spécialisée, et la possibilité d'orienter l'auteur vers un service d'aide spécialisé.


item_title: Conversion d'amendes en jours d'arrêts : création d'une cellule ad hoc

item_description: Entre 1995 et 2002, le nombre de conversions d'amendes en arrêts prononcées par année est passé de quelques centaines à près de 13'000. Ce chiffre était même de 19'000 en 2003. Le Service pénitentiaire n'a pas eu les moyens nécessaires pour faire face à cette explosion et trois interventions parlementaires ont été développées sur cette problématique (un postulat Chollet, une interpellation Chollet et une interpellation Glardon). En réponse à l'inquiétude engendrée par cette situation, le Conseil d'Etat a décidé de créer une cellule ad hoc de trois collaborateurs (transferts internes) qui débutera ses activités dès juillet 2004. En attendant le nouveau Code Pénal qui introduit des modifications législatives importantes, cette cellule effectuera une mise à jour des cas en suspens et traitera les nouveaux cas dans les délais légaux.


item_title: Plan de gestion des déchets 2004: augmentation du taux de recyclage et nouvelles décharges

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté dans sa séance du 26 mai 2004 le nouveau Plan cantonal de gestion des déchets 2004. Ce document précise l'organisation de la gestion des déchets pour les dix à quinze prochaines années et s'inscrit dans la politique de développement durable du canton. L'effort sera porté en direction d'une diminution des déchets à éliminer au bénéfice d'un recyclage accru et d'une stabilisation, voire d'une diminution de la production individuelle de déchets. La planification de nouveaux sites de décharges contrôlées et d'un réseau de traitement des boues d'épuration des eaux usées apporte des réponses aux défis posés par le manque de ce type d'installation dans plusieurs régions du canton et l'interdiction de la valorisation agricole des boues imposée par la Confédération dès 2006.


item_title: Nouvelle secrétaire générale au Département de l'économie

item_description: Sur proposition du conseiller d'Etat Philippe Leuba, le Conseil d'Etat a accepté le transfert d'Andreane Jordan Meier, actuelle secrétaire générale du Département de l'intérieur, au Département de l'économie où elle exercera des fonctions analogues à compter du 14 mai 2012. Mme Jordan Meier succède à ce poste à Pierre Fellay, qui a souhaité donner une nouvelle orientation à sa carrière.


item_title: Pêche : le Conseil d'Etat adopte deux nouveaux concordats

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté deux nouveaux concordats intercantonaux sur la pêche dans les lacs de Neuchâtel et de Morat, qui lui ont été proposés par les commissions intercantonales compétentes. Ces nouveaux documents entreront en vigueur le 1er janvier 2004 et remplaceront les concordats sur la pêche dans le lac de Neuchâtel et de Morat, datant du 21 mars 1980 et du 14 décembre 1979 respectivement. L'objectif principal est de permettre aux commissions intercantonales d'adapter les dispositions de détail de manière plus souple aux conditions changeantes de la gestion de la pêche.


item_title: Stratégie de l'enseignement des langues

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur sa stratégie en matière d'enseignement des langues à l'école. Ce rapport, qui répond à un postulat Claudine Wyssa, présente l'ensemble du dispositif d'enseignement de l'allemand, de l'anglais et de l'italien dans le canton, ainsi que les axes de la coordination romande et au niveau national. Il constate qu'avec la dotation horaire actuelle, les nouvelles méthodes adoptées et un enseignement de l'allemand avancé dès le début du 2e cycle primaire (3P), le canton de Vaud répond valablement à l'un des objectifs majeurs de l'Ecole. Il énumère et décrit les pistes qui peuvent encore être explorées. Il indique enfin que le Conseil d'Etat, en accord avec ses homologues romands, ne souhaite pas inverser les priorités en commençant par l'anglais, tout en visant pour un maximum d'élèves des objectifs élevés dans ces deux langues étrangères, au terme de la scolarité obligatoire et post-obligatoire.


item_title: Adhésion au Concordat contre la violence lors de manifestations sportives

item_description: Sur la base d'un décret du 3 novembre 2009 du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté portant adhésion du Canton de Vaud au Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives. Ce concordat reprend et pérennise au niveau suisse les mesures provisoires de la législation fédérale visant à lutter contre le hooliganisme.


item_title: Nomination de la directrice de l'Ecole de l'accueil

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Laurie Durussel au poste de directrice de l'Ecole de l'accueil. Elle succèdera à Louis Staffoni qui a fait valoir son droit à la retraite. Mme Durussel est titulaire d'une licence ès lettres et sciences humaines, d’un CAS en management et action publique, ainsi que d’un certificat de formatrice en langue dans le domaine de l’intégration.  Dès 2009, elle travaille au sein de l'établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) en tant qu'enseignante. Depuis 2016, elle est l’une des responsables du Pôle français et connaissance de base dans le Domaine Formation de l’EVAM. Experte du domaine de la migration et de l'asile et dotée d'un solide bagage de gestion et d'encadrement d'équipe, elle bénéficie également de très bonnes connaissances des mesures d'intégration du Canton de Vaud. Le Conseil d'Etat lui souhaite plein succès dans ses nouvelles activités qui débuteront le 1er août 2024 et remercie chaleureusement M. Staffoni pour son engagement.


item_title: Renouvellement du parc des terminaux radio Polycom de la Police cantonale

item_description: Les terminaux Polycom de la Police cantonale sont en service depuis plus de dix ans. Outre le fait que l'usure devient évidente et leur fiabilité insuffisante, ceux-ci ne sont plus réparables depuis 2016. Par conséquent, afin de permettre aux collaborateurs de la police d'exercer leur mission dans de bonnes conditions, tout en garantissant un haut niveau de sécurité, le renouvellement de leurs terminaux radio portables, ainsi que des accessoires et garnitures d'écoute, est aujourd'hui devenu indispensable.


item_title: Comptes 2003 : le Conseil d'Etat répond au Contrôle cantonal des finances

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte des deux réserves, de la remarque et des trois informations complémentaires formulées par le Contrôle cantonal des finances (CCF) dans son rapport sur les comptes 2003. S'agissant des principes comptables de l'Etat, le Gouvernement considère qu'un système de provisionnement de toutes les créances détenues par l'Etat pourrait entraîner des résultats aléatoires et arbitraires. A l'issue de la procédure parlementaire visant l'adoption de la nouvelle loi sur les finances, l'Etat procédera à un réexamen complet des processus comptables. Concernant la comptabilité de l'Administration cantonale des impôts, le Conseil d'Etat rappelle que le passage à la taxation annuelle est une opération complexe et non dénuée de risques. Il note que le service a déjà fait l'objet d'un renforcement, et qu'il a su faire face aux difficultés. Lorsque cette opération parviendra à son terme, des dispositions seront prises dans la mesure du possible pour répondre aux attentes du CCF.


item_title: Sabrina Cohen-Dotézac sera la conseillère personnelle de Jacqueline de Quattro

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Sabrina Cohen-Dotézac en qualité de conseillère personnelle de Jacqueline de Quattro, nouvelle cheffe du Département de la Sécurité et de l'Environnement. Juriste et diplômée en marketing et communication, Sabrina Cohen-Dotézac occupe actuellement la fonction de cheffe de projet pour l'élaboration de la nouvelle loi sur la formation professionnelle auprès du Département de la Formation et de la Jeunesse. Son entrée en fonction est fixée au 1er juillet 2007. Toutefois Sabrina Cohen-Dotézac interviendra d'après les besoins sur le projet qu'elle conduit actuellement.


item_title: Gouvernance du projet d'agglomération franco-valdo-genevois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret en vue de la ratification de la Convention instituant le Groupement local de coopération transfrontalière (GLCT), qui sera chargé d'assurer la gouvernance du projet d'agglomération franco-valdo-genevois. Dans le même temps, le Conseil d'Etat a autorisé le Conseil régional du district de Nyon à adhérer au GLCT.


item_title: Commune de Roche et UCV : pas de diktat du Service de l'aménagement du territoire

item_description: Interpellé par l'Union des Communes Vaudoises (UCV), le Conseil d'Etat lui répond que c'est en toute légalité que le Service de l'aménagement du territoire (SAT) agit lorsqu'il demande une coordination et un projet intercommunal dans le cadre de planifications locales. Lors de l'assemblée générale de l'UCV du 5 juin dernier, la commune de Roche s'élevait contre " le diktat et l'ingérence " du SAT dans l'autonomie communale. Le Conseil d'Etat rappelle notamment que la loi mentionne clairement la nécessité de renforcer la coordination intercommunale mais aussi avec les instances cantonales dans tout projet de développement. Il appartient bien au canton de coordonner les démarches communales et d'articuler celles-ci avec le projet d'organisation du territoire adopté par le Grand Conseil dans le cadre des lignes directrices du Plan directeur cantonal.


item_title: Pavillons préfabriqués pour les gymnases de Nyon et de Morges

item_description: Le Conseil d'Etat demande un crédit destiné à financer la mise en place de 8 pavillons préfabriqués au Gymnase de Nyon et de 16 pavillons préfabriqués au Gymnase de Morges, ainsi que diverses adaptations du bâtiment du Gymnase de Nyon, pour faire face à l'augmentation démographique des gymnasiens et gymnasiennes de l'Ouest vaudois, et ceci dès la rentrée scolaire 2007-2008. Ce projet sera soumis au Grand Conseil en janvier-février 2007.


item_title: Incarico Brunold concernente le condizioni quadro per un cluster di green tec nei Grigioni

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Publication des avis de droit émis à propos des articles 163 à 165 de la Constitution

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Yves Pidoux, qui demandait la publication de l'ensemble des avis de droit relatifs à l'interprétation des articles 163 et 165 de la Constitution cantonale relatifs aux mesures d'assainissement des finances cantonales. Le Conseil d'Etat explique qu'il distingue entre des notes d'aide à la décision, qui sont des documents internes, et les avis de droit au sens plein du terme, qui sont des documents complets et achevés. Les notes internes relèvent du secret des délibérations du Conseil d'Etat et ne doivent, à ce titre, pas être publiées. Les avis de droit, en revanche, sont en principe publiables. Dans le cadre des débats sur les mesures d'assainissement 2005, le Conseil d'Etat publie donc trois avis de droit, soit les deux avis du professeur Auer et l'avis livré le 10 août 2004 par le Service de justice, de législation et des cultes. Ces avis, ainsi que la réponse au député Pidoux, peuvent être consultés sur le site internet de l'Etat.


item_title: EtaCom, tâches scolaires : le Canton et la Commune de Lausanne signent une convention

item_description: Le Conseil d'Etat et la Municipalité de Lausanne ont décidé de signer une convention destinée à la mise en oeuvre d'EtaCom dans le domaine de la gestion de la scolarité obligatoire à Lausanne. Par cette convention, l'Etat de Vaud confie à la commune de Lausanne pour exécution des prestations cantonales relatives à l'organisation et à l'administration des établissements scolaires. Cette convention entrera en vigueur le 1er janvier 2004.


item_title: Regroupement des agences communales d'assurances sociales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les agences communales d'assurances sociales qui instaure leur regroupement d'ici le 1er janvier 2005, afin d'optimaliser leurs activités. A cet effet, ces organes de liaison entre la population et les institutions appliquant les assurances et régimes sociaux seront intégrés à la Régionalisation de l'action sociale.


item_title: Un accord-cadre pour renforcer la collaboration intercantonale

item_description: Partie intégrante du projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), l'Accord-cadre intercantonal (ACI) a pour objectif de renforcer la collaboration intercantonale et institue des mécanismes de compensation financière entre cantons fournisseurs et cantons utilisateurs de prestations. Répondant à une consultation lancée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), le Conseil d'Etat est favorable - sur le principe - au développement d'une telle collaboration, conformément à sa position de principe arrêtée en 2000 déjà. Il se montre réservé sur le très haut degré d'abstraction du projet d'accord-cadre et relève que la complexité induite par la création d'un niveau supracantonal va à l'encontre de l'objectif principal de la RPT. En outre, le Gouvernement fait part de ses préoccupations quant aux impacts de l'ACI sur les relations Canton-communes et sur la répartition des compétences décisionnelles entre Exécutif et Législatif.


item_title: Giuramento del/della Presidente del Gran Consiglio


item_title: Jeux Tactilo : dépôt d'une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral

item_description: Suite aux décisions de la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ) intimant aux Sociétés Loterie Romande (LoRo) et Swisslos l'interdiction de mise en service de distributeurs de loterie électronique, le Conseil d'Etat a autorisé la cheffe du Département de l'économie à déposer en son nom - conjointement avec les cinq autres cantons romands réunis au sein de la Conférence romande de la loterie - une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral. Les cantons appuient ainsi la LoRo et Swisslos, engagées de leur côté dans une procédure de recours. Par cette réclamation de droit public, les cantons protestent contre le fait que la CFMJ tente de s'approprier la compétence d'autorisation en matière de loteries, compétence que la législation fédérale réserve exclusivement aux cantons.


item_title: Mesures de santé et de sécurité au travail au sein de l’administration cantonale vaudoise

item_description: En réponse à un postulat de la députée Rebecca Joly concernant la santé au travail, le Conseil d’État a établi un rapport détaillant les mesures de santé et sécurité au travail mises en place au sein de l’administration cantonale. Ce rapport présente l’organisation en santé et sécurité au travail déployée, ainsi que le renforcement des compétences dans ce domaine. Il décrit également les prestations offertes, actions et processus de santé et sécurité au travail déployés en tenant compte des risques spécifiques aux différents métiers de l’État de Vaud.


item_title: Un comité de pilotage pour la reprise du personnel administratif des écoles

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de mettre sur pied un comité de pilotage (COPIL) présidé par le secrétaire général du DFJ et composé de trois représentants du DFJ et trois représentants du Service du personnel. Ce COPIL sera l'interlocuteur des associations de personnel, notamment du personnel administratif des établissement de l'enseignement obligatoire. Le Conseil d'Etat entend en effet terminer l'opération de reprise des contrats de travail pour la rentrée scolaire 2004.


item_title: Loi sur le logement: amélioration pour les familles et les personnes âgées

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté de nouveaux règlements de la loi sur le logement du 9 septembre 1975. Les principales modifications interviennent dans le système d'aide à la pierre pour les logements subventionnés, qui proposera dorénavant un abaissement linéaire en remplacement du système d'aide dégressive, ainsi que dans l'octroi de prêts sans intérêt pour le financement de la construction ou la rénovation d'habitats destinés aux personnes âgées.


item_title: Fixation des tarifs des soins des EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la convention 2004 fixant les tarifs des prestations de soins fournies par les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (convention soins 2004). Les parties contractantes sont l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération patronale des établissements médico-sociaux vaudois (Federems), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV), les Hospices/CHUV, la Société vaudoise de médecine (SVM) et Santésuisse Vaud. La convention n'a fait l'objet que de peu de modifications ou précisions supplémentaires par rapport à celle en vigueur en 2003.


item_title: Propositions de la Ville de Zurich sur la politique de l'asile en Suisse

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Yves Pidoux, qui souhaitait connaître la position du Canton de Vaud, face aux propositions énoncées début 2003 par l'exécutif de la ville de Zurich en faveur d'une nouvelle politique d'asile en Suisse. Il rappelle qu'en matière d'asile, les compétences cantonales sont très restreintes et se limitent essentiellement à l'exécution et l'application des décisions fédérales. Le Conseil d'Etat constate que les suggestions de la ville de Zurich sont spécifiques à la situation de ce canton, et que la plupart d'entre elles sont réalisées dans le canton de Vaud depuis plusieurs années.


item_title: Anfrage Derungs betreffend Beiträge für Luft-Wasser-Wärmepumpen (GRP 2021/2022, S. 821)

item_language: de


item_title: Assurance-maternité cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une motion de la députée Mariela Muri-Guirales demandant l'élaboration d'une loi "pour une véritable assurance-maternité dans le canton de Vaud", ainsi qu'à une résolution de Madame Cohen-Dumani et consorts. Le Conseil d'Etat rappelle que la révision de la loi fédérale sur les allocations perte de gain étendue aux mères exerçant une activité lucrative a été acceptée par le peuple lors de votations en septembre dernier et ainsi rendu superflue l'élaboration d'une loi cantonale. Les femmes exerçant une activité lucrative dans le canton de Vaud bénéficieront d'une indemnité perte de gain en cas de maternité, qui sera octroyée durant 14 semaines au 80 % du revenu moyen.


item_title: Raisons du choix d'un bureau parisien pour conduire les débats du Plan directeur cantonal

item_description: Pour organiser et animer les réunions relatives au Plan directeur cantonal, le Service de l'aménagement du territoire a mandaté un bureau parisien, extérieur à l'administration. Le député Pierre-Alain Mercier s'interroge sur les raisons de ce choix. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève deux points principaux : l'option de recourir à un bureau extérieur à l'administration répondait à un souci d'impartialité, en particulier pour la conduite des débats. L'octroi du mandat à un bureau parisien est la conséquence d'un appel d'offre conforme aux marchés publics; à l'unanimité du jury composé de membres de plusieurs départements, ce bureau a été retenu en raison de la qualité de son offre.


item_title: RRevisiun parziala da la Lescha davart la relaziun da lavur da las collavuraturas e dals collavuraturs dal chantun Grischun (Lescha dal persunal, LP; DG 170.400)

item_language: rm


item_title: Revisione parziale della legge sull'assicurazione malattie e la riduzione dei premi


item_title: Interpellanza Hofmann concernente la cultura della memoria e la contestualizzazione del mausoleo nel cimitero Daleu a Coira


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement du 19 septembre 1986 d'application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, conformément aux changements apportés à cette loi par le Grand Conseil le 28 septembre 2004. La désignation nominale du département en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions a été abandonnée dans le règlement comme dans la loi, afin de faciliter le transfert d'un département à un autre du Service de l'aménagement du territoire.


item_title: Rouler sur l'autoroute sans vignette: les amendes devraient augmenter

item_description: Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de loi fédérale relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales, qui reprend dans son ensemble les modalités actuelles inscrites dans la Constitution fédérale. Le coût de la vignette à 40 francs ainsi que sa validité de 14 mois sont maintenus. En revanche, l'amende en cas de contravention est augmentée à 200 francs


item_title: Interpellanza Cortesi concernente gli interventi dell'APMA e la violenza domestica da parte di stra-nieri/e


item_title: Elezione del Presidente e del Vicepresidente del Governo per il 2024


item_title: Giuramento del nuovo Presidente del Tribunale amministrativo dei Grigioni


item_title: Mesures de sécurité sur la semi-autoroute entre Orbe et Vallorbe

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Denis-Olivier Maillefer qui lui demandait de renoncer à réduire le nombre de voies sur la semi-autoroute A 9b entre Orbe et Vallorbe. Le Gouvernement confirme son intention, exprimée dans la réponse à une interpellation du même député, d'améliorer la sécurité des usagers en renforçant le marquage (double ligne médiane sonore et groupes de flèches indiquant le sens de circulation) et de poser des radars aux points sensibles. Les mesures à moyen et long terme (réduction du nombre de voies notamment) seront entièrement de la compétence de la Confédération dès 2008, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.


item_title: Projet de gouvernance commune entre la Faculté de biologie et de médecine et le CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport intermédiaire concernant les propositions de regroupement du domaine de la biologie et de la médecine sous la forme d'une institution hospitalo-universitaire et il confirme sa volonté de poursuivre ce projet. Il confie au même groupe de travail la suite des études qui devraient permettre la mise en place du projet au cours de la prochaine législature.


item_title: Dumonda Dietrich concernent la mancanza da persunal e da plazs en il sectur da promoziun pretensius


item_title: Incumbensa Beeli concernent la surpigliada da la cuvrida finanziala insuffizienta en il sectur d'ospital ambulant


item_title: Nomina della Commissione preparatoria per l'aggregazione della Città di Coira e del Comune di Maladers (sessione di agosto 2019)


item_title: Interpellanza Rettich concernente il ricorso ad aiuti finanziari della Confederazione per la promozione di attività giovanili secondo l'art. 26 LPAG


item_title: Wahl Vorberatungskommission Zusammenschluss der Stadt Chur und der Gemeinde Maladers (Augustsession 2019)


item_title: Anfrage Derungs betreffend Auswirkungen einer Anpassung der Eigenmietwertbesteuerung auf den Kanton Graubünden (GRP 2018/2019, S. 222)


item_title: Teilrevision des Gesetzes über die Unterstützung Bedürftiger (kantonales Unterstützungsgesetz, UG; BR 546.250) - Rückerstattung von sozialhilferechtlichen Unterstützungsleistungen (Botschaften Heft Nr. 5/2024-2025, S. 279)


item_title: Non au nouveau système de financement hospitalier proposé par la Confédération

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur le 2ème train de mesures de révisions partielles de la loi fédérale sur l'assurance-maladie mis en consultation. Avec la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), il refuse d'entrer en matière sur le nouveau système de financement hospitalier proposé par le Conseil fédéral, car il estime inacceptable que les impôts se substituent aux assurances complémentaires dans le financement des hôpitaux et en particulier des cliniques privées. Il estime de plus que les conséquences financières des mesures proposées ne sont pas suffisamment explicitées et que ces mesures vont soulever de gros problèmes d'application et, partant, conduire à des conflits juridiques.


body_key: BL

item_title: Integration statt Ausgrenzung: Früh übt sich, wer eine Meisterin oder ein Meister werden will


item_title: Augmentation du prix de la vignette autoroutière: impacts vaudois

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Pierrette Roulet-Grin, le Conseil d'Etat relève que les moyens financiers additionnels apportés par l'augmentation du prix de la vignette autoroutière serviront à assurer les frais supplémentaires engendrés par la reprise dans le réseau national de 383 kilomètres de routes, mais aussi les besoins d'entretien et de réaménagement de l'ensemble du réseau des routes nationales – et en particulier des autoroutes. Dans le canton de Vaud, en plus de l'entretien courant dont les coûts augmentent en raison notamment du vieillissement des infrastructures et de l'amélioration des standards de sécurité, les moyens à disposition du réseau contribueront notamment à couvrir les frais engendrés par plusieurs projets concernant des jonctions autoroutières (agrandissements ou nouvelles réalisations). Enfin, ces ressources seront également utilisées pour poursuivre les études du contournement de Morges jusqu'au stade du projet d'ouvrage, contournement nécessaire pour mettre fin à l'incongruité qu'est le passage en pleine ville de l'A1, et de disposer d'une autoroute à plus haute capacité pour le transit.


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2017 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Réseau de téléphonie mobile au Marchairuz

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Germain, le Conseil d’Etat explique que, de manière générale, la mise en œuvre d’infrastructures de télécommunication mobile relève de la responsabilité des opérateurs de télécommunication, qui desservent en priorité les régions densément peuplées. Le Conseil d’Etat s’engage toutefois en faveur d’une couverture spatiale étendue. Depuis le dépôt de l’interpellation, la couverture de la région du Marchairuz a été renforcée et le Conseil d’Etat poursuivra le dialogue avec les opérateurs, visant à améliorer en permanence le taux de couverture sur tout le territoire cantonal.


item_title: Oui au projet d'ordonnance sur la révision des fondations

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale organisée par le Département fédéral de justice et police sur le projet d'ordonnance concernant l'organe de révision des fondations. Le Gouvernement vaudois constate que le projet complète la récente révision du Code civil, et permet de clarifier le niveau de compétence de l'organe de révision. Les dispositions prévues renforcent les contrôles et donnent une certaine marge de manoeuvre à l'autorité de surveillance des fondations. Le Conseil d'Etat se déclare donc favorable à cette ordonnance.


item_title: Pas une nouvelle forme de licence pour les cercles

item_description: Dans un rapport faisant suite au postulat du député Laurent Ballif - désireux que la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons propose une nouvelle forme de licence à l'intention des cercles - le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de créer une catégorie de licence spéciale. L'examen détaillé du postulat a en effet démontré que 80% des cercles se sont vu octroyer une licence de café-restaurant ou de café-bar. Pour les 20% restant, une solution sera étudiée prochainement. Selon le Conseil d'Etat, il n'y a pas lieu de craindre la disparition de tels lieux de rencontre pour les différentes communautés du canton.


item_title: Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe: renfort ponctuel d'agents privés à La Colonie

item_description: En réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat confirme l'engagement d'agents de sécurité privés comme mesure d'urgence pour une durée déterminée. Parallèlement à cette mesure, le Conseil d'Etat a permis le renfort du personnel du Service pénitentiaire avec l'octroi de plusieurs postes en contrat à durée déterminée et indéterminée. Le soutien exceptionnel d'agents de sécurité privés prendra donc fin au 30 juin 2017.


item_title: Protection des mineurs contre la propagande dans les domaines de la parapsychologie et de l'occultisme

item_description: Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en l'état actuel du droit fédéral et du droit cantonal, notamment avec le volet prévention prévu par la loi sur la protection des mineurs (LProMin), entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les bases légales sont suffisantes pour prendre les mesures adéquates de protection des mineurs en matière de propagande dans les domaines de la parapsychologie et de l'occultisme. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire un article spécifique dans cette loi. C'est ce qu'il indique dans son rapport sur un postulat du député Jacques Chollet, qui lui demandait de prendre des mesures dans ce domaine.


item_title: Radios et télévisions régionales, recommandations du Conseil d'Etat vaudois

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur les demandes de concessions pour la diffusion de programmes radio ou de programmes régionaux de télévision, le Conseil d'Etat vaudois souligne la conformité aux critères de l'appel d'offres de l'ensemble des dossiers soumis ainsi que leurs qualités. Il émet trois recommandations liées en particulier à la proximité avec la vie locale et l'expérience acquise antérieurement. Concernant la future télévision de la région Vaud-Fribourg, il émet une recommandation en faveur du projet présenté par Edipresse, le Groupe St-Paul et Médiapub.


item_title: Crédit d'étude sollicité pour la route cantonale entre Forchex et Huémoz

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 395'000 francs pour la réhabilitation de deux tronçons de 1 km et 1.6 km sur la route cantonale entre Forchex et Huémoz, sur le territoire de la commune d’Ollon. Axe majeur reliant la plaine et Villars-sur-Ollon, la route actuelle n’offre pas suffisamment de place pour le croisement des véhicules et n’est pas systématiquement dotée de bas-côtés. La chaussée, largement fissurée, présente également de nombreux affaissements. Le crédit sollicité permettra d’étudier des variantes d’optimisation du tracé et de ses accès, et d’évaluer l’état des ouvrages pour répondre aux besoins et à la sécurité des usagers de la route, notamment ceux des transports publics.


item_title: Simplification de la perception de l'émolument des vérifications d'estivage

item_description: Dans le cadre des contributions d'estivage versées aux exploitants agricoles, la vérification du bétail bovin estivé et l'attestation des déclarations d'estivage font l'objet d'un émolument. Pour simplifier le travail administratif, le Conseil d'Etat a décidé de supprimer la facturation de cet émolument pour l'intégrer directement dans le décompte des contributions d'estivage. Cette mesure s'inscrit dans la réorganisation des tâches dévolues aux préposés agricoles, anciennement inspecteurs du bétail et préposés à la culture des champs intervenue au 1er janvier 2005.


item_title: Prévention de la délinquance juvénile

item_description: Constatant que la criminalité dans notre canton augmente et que la délinquance des jeunes a presque doublé, le député Yersin a interpellé le Conseil d'Etat pour savoir quelles actions seraient envisageables. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que dans certains domaines (programmes TV, jeux vidéo sur Internet etc), il n'a pas de compétence particulière mais rappelle que le DFJ est en charge d'une nouvelle loi sur le cinéma qui devrait permettre de prévenir et de réprimer efficacement ceux qui font commerce d'images violentes ou pornographiques. Dans le cadre de l'école, le Conseil d'Etat entend intensifier ses actions préventives en renforçant encore la collaboration interdisciplinaire et en l'étendant au-delà du strict cadre de l'école.


item_title: Ancienne Ecole de chimie à Lausanne : crédit additionnel pour rénover les façades

item_description: Pour faire suite à un amendement voté par le Grand Conseil sur le crédit de 6,8 millions de francs pour la rénovation douce de l'ancienne Ecole de chimie et son affectation à l'Ecole supérieure de la santé, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel. D'un montant de 500'000 francs, ce crédit permettra de rénover les façades ouest et nord du bâtiment. Des trois variantes envisagées, le Conseil d'Etat a retenu la plus légère, conformément à sa volonté de procéder à une rénovation douce. Il propose de rénover les embrasures des façades ouest et nord, qui sont les parties les plus exposées et qui contribuent le plus à la santé du bâtiment et à la salubrité des locaux par leur lien à l'étanchéité du bâtiment.


item_title: Nouvelle politique régionale fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport au Grand Conseil répondant au postulat du député Philippe Randin sur le projet de politique régionale fédérale. Ce rapport précise que le Conseil d'Etat, s'il ne s'est pas opposé à une réforme de cette politique, a cependant demandé que le projet soit retravaillé (communiqué de presse du 30.08.2004). Il précise encore qu'une cellule de travail, chargée d'étudier la problématique de la péréquation financière et de son application cantonale, sera créée courant 2005 et, qu'en 2003, des travaux en vue d'une révision de la loi vaudoise sur le développement (LDR) ont été menés, dont les résultats ne remettent pas en cause le maintien d'une politique régionale.


item_title: La nouvelle loi sur le notariat entrera en vigueur le 1er janvier 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le notariat au 1er janvier 2005. Il a adopté le nouveau règlement d'application ainsi qu'une adaptation du tarif des notaires. La nouvelle loi supprime la règle dite du "cantonnement" et permet aux notaires vaudois d'exercer dans tout le canton, en disposant notamment d'études secondaires. Le Conseil d'Etat a également adopté un rapport sur le postulat du député Thierry de Haller qui demandait la suppression de l'obligation des notaires de s'assurer pour couvrir le risque de faute grave ou de dol: le Gouvernement conserve cette disposition visant à protéger les éventuelles victimes.


item_title: De nouveaux locaux pour la Police cantonale à Villeneuve

item_description: Le Conseil d’État approuve le projet de la Police cantonale vaudoise de déménager en 2028 son poste de Villeneuve dans un nouvel immeuble, propriété de la commune, pour pallier les insuffisances des locaux actuels, vétustes et trop exigus. Cette location permettra d’améliorer les conditions de travail du personnel et de renforcer la sécurité, tout en favorisant les synergies avec les autres services locaux dans un environnement de travail plus adapté et conforme aux normes en vigueur.


item_title: Interpellanza Kocher concernente la demolizione della via ciclabile Fideris-Küblis-Dalvazza


item_title: Incarico Degiacomi concernente il servizio di picchetto delle levatrici


item_title: Incarico di frazione PS concernente Airbnb (prima firmataria Preisig)


item_title: Mise en consultation de la révision des systèmes péréquatifs

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation auprès des milieux intéressés la révision des systèmes péréquatifs. Cette réforme répond aux besoins mis en évidence dans le cadre du processus EtaCom, notamment en termes de cohérence et d'harmonisation des indicateurs. Elle permettra aussi de faire face à des problèmes de plus en plus aigus, en particulier la compensation des charges de ville-centre et la répartition des charges de transports scolaires. Tant le Conseil d'Etat que le Grand Conseil ont insisté sur la nécessité d'une concrétisation rapide de cette révision.


item_title: Teilrevision des Steuergesetzes für den Kanton Graubünden (StG; BR 720.000) – Anpassung an harmonisiertes Bundessteuerrecht (Botschaften Heft Nr. 10/2024-2025, S. 631)


item_title: Auftrag Bavier betreffend Erhöhung der Beiträge an die Bündner Sportverbände aus den Geldern der Landeslotterie (GRP 5/2022-2023, S. 779)


item_title: Anfrage Wilhelm betreffend Auswirkungen des bundesrätlichen Abbauprogramms auf Graubünden als Bergkanton (GRP 2/2024-2025, S. 132)


item_title: Erlass eines Gesetzes über die digitale Verwaltung (Botschaften Heft Nr. 1/2023-2024, S. 5)


item_title: G8, affaire du Pont de l'Aubonne : une décision de justice attendue par le Conseil d'Etat

item_description: Le député Rytz a posé plusieurs questions au Conseil d'Etat à propos de la chute d'un manifestant survenue pendant le sommet du G8 d'Evian après qu'un policier ait coupé la corde tendue au travers de l'autoroute et à laquelle il s'était suspendu. Le député souhaite notamment savoir si le Conseil d'Etat entend faire ses excuses ou verser des indemnités à ce manifestant ainsi qu'à sa compagne. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle le déroulement de cette journée, la formation des policiers, la question de l'entraide policière confédérale et il souligne qu'avant toute excuse ou indemnité, il attend le verdict du Tribunal d'arrondissement de la Côte concernant les deux sergents accusés de lésions corporelles par négligence.


item_title: Inspection des élevages porcins

item_description: Conformément à l'ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires contrôle chaque année un quart des exploitations détenant des animaux de rente. En 2017, la proportion de porcheries inspectées sera augmentée. Ce renforcement du contrôle s'inscrit dans le cadre du programme de contrôle national des exploitations porcines. Parallèlement au renforcement du contrôle, le Conseil d'Etat entend promouvoir les élevages porcins particulièrement respectueux du bien-être animal.


item_title: Le Conseil d'Etat demande une simplification du projet fédéral d'initiative populaire générale

item_description: Le Conseil d'Etat souhaite une simplification du projet de loi fédérale instaurant l'initiative populaire générale. La grande complexité de ce projet lui semble peu compatible avec l'exercice des droits populaires. Il a donc exprimé le voeu que l'ouvrage soit remis sur le métier et que le dispositif prévu soit sensiblement allégé et simplifié. Il a répondu dans ce sens à une consultation fédérale qui portait également sur une révision de la législation sur les droits politiques. Dans ce domaine, il soutient le principe d'accepter les adresses des sites internet des comités référendaires ou d'initiative sur les brochures fédérales d'explication des scrutins. Par ailleurs, il se dit prudent vis-à-vis d'une disposition qui pourrait provoquer une explosion du nombre des listes de candidats lors des élections.


item_title: Candidature du vignoble de Lavaux à l'inscription au patrimoine mondial

item_description: Répondant à l'interpellation du député Alain Parisod, le Conseil d'Etat constate que l'idée d'une candidature du vignoble de Lavaux à l'inscription au patrimoine mondial a suscité l'intérêt de l'ensemble des milieux professionnels et politiques concernés. Une inscription au patrimoine mondial donnerait à la région une visibilité extraordinaire, sans pour autant impliquer de contraintes de protection supplémentaires aux mesures actuellement en place. Il a dès lors décidé de soutenir cette candidature. Le vignoble de Lavaux a, depuis lors, été retenu par la Confédération pour figurer sur la liste indicative des objets que la Suisse a l'intention de présenter à l'UNESCO ces prochaines années. Le dossier de candidature, qui doit être déposé en février 2006, est en voie de constitution. La décision de l'UNESCO devrait intervenir en 2007.


item_title: Incarico Horrer concernente un'offensiva nel settore dell'energia solare per i Grigioni


item_title: Realizzazione del centro di scuola universitaria professionale dei Grigioni


item_title: Interpellanza Tomaschett (Breil) concernente la domanda di piazzole per campeggiatori presso aziende agricole


item_title: Incarico di frazione UDC concernente il termine di attesa e la pensione per ex Consiglieri di Stato (primo firmatario Gort)


item_title: Demande de crédit pour le quartier des Roches à Vallamand et Mur

item_description: Afin d'apporter une solution définitive à la situation des propriétaires victimes des glissements de terrain survenus en 2001 et 2006 au lieu-dit "Les Roches", sur les communes de Vallamand et Mur, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit de 4.97 millions de francs. Ce montant correspond aux indemnités dues aux propriétaires et au déplacement de leur habitat dans un lieu sûr, ainsi qu'aux travaux de sécurisation de la zone et de la route cantonale RC 502c.


item_title: Composition et règlement de la Commission de prospective pour la législature 2022-2027

item_description: Le Conseil d’État soumet la nouvelle composition de la Commission de prospective à la ratification du Grand Conseil. Instituée par la Constitution vaudoise de 2003, cette commission est composée de onze membres: trois membres du Conseil d’État, deux de l’administration cantonale, trois représentantes et représentants académiques et trois de la communauté scientifique. Elle est chargée de soutenir les autorités étatiques dans leur réflexion à long terme. La principale modification du Règlement de la Commission de prospective porte sur la formalisation de l’existence des deux groupes d’accompagnement (délégation scientifique et groupe d’accompagnement citoyen) et la spécification de leur rôle respectif. La commission constituée pour l’exercice 2022-2027 débutera ses travaux en 2025, afin de remettre son rapport en vue du prochain programme de législature.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte les conventions de subventionnement 2025-2029 avec les Eglises

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les nouvelles conventions de subventionnement avec l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV), la Fédération ecclésiastique catholique romaine du canton de Vaud (FEDEC-VD) et la Communauté israélite de Lausanne et du canton de Vaud (CILV). Applicables pour la période 2025 à 2029, ces conventions sont construites sur la base des missions exercées par les Eglises au service de la population, missions qui sont décrites de manière complète. Le montant de la subvention demeure inchangé par rapport à la convention actuelle.


item_title: Revisiun parziala da la Lescha per promover la tgira da persunas malsaunas e l'assistenza da persunas attempadas e da persunas che basegnan tgira


item_title: Incumbensa Horrer concernent in'offensiva solara per il Grischun


item_title: Nomina Autorità di conciliazione in materia di parità dei sessi per il periodo di carica 1.1.2021 – 31.12.2024


item_title: Interpellanza Alig concernente il rafforzamento delle offerte in lingua romancia nelle scuole medie superiori e nelle scuole specializzate


item_title: Interpellanza Geisseler concernente il trasferimento del traffico merci dalla strada alla ferrovia


item_title: Auftrag Koch (Tamins) betreffend Fussgänger- und Radweg-Verbindung Tamins - Domat/Ems / Anschluss Vial (GRP 5/2017-2018, S. 686)


item_title: Modification des règlements fiscaux sur les transferts successoraux

item_description: L'arrêté d'application de la loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) a été adapté en fonction de la récente centralisation de la taxation des successions et donations à l'Administration cantonale des impôts et de l'attribution aux notaires de la compétence en matière d'inventaire successoral. Le nouveau texte adopté par le Conseil d'Etat aborde notamment la question de la désignation du notaire, des honoraires et débours, de l'expertise, des délais, des personnes astreintes à fournir des informations, du contenu de la déclaration d'inventaire et des pièces justificatives.


item_title: Alimentation équilibrée dans les écoles vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les rapports relatifs à deux postulats du député Stéphane Montangero. Le premier postulat concerne la lutte contre l'obésité des enfants; le second vise le développement de jardins scolaires pour étudier la saisonnalité et développer le goût des plus jeunes. Dans ces rapports, il est précisé que les éléments demandés dans le second postulat sont déjà mis à disposition des établissements scolaires du canton. Concernant le premier objet, l'impulsion donnée par le Grand Conseil sera relayée dans le cadre de l'élaboration d'un bref vademecum à l'adresse des établissements scolaires, des communes, voire des réseaux d'accueil de jour, pour les encourager à promouvoir ce type de "jardins scolaires" ou à participer aux activités proposées dans le cadre de l'Ecole à la ferme.


item_title: Interpellanza Cahenzli-Philipp concernente il riassetto del settore dell'asilo


item_title: Auftrag Koch (Tamins) betreffend Fussgänger- und Radweg-Verbindung Tamins - Domat/Ems / Anschluss Vial (GRP 2017/2018, S. 686)


item_title: Wahl des 2. Vizepräsidenten des Landrates für das Amtsjahr vom 1. Juli 2018 bis 30. Juni 2019


item_title: Caisse intercommunale de pensions (CIP) reconnue comme institution de prévoyance de droit public

item_description: Afin de répondre aux exigences posées par le droit fédéral en matière de financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public (LPP), et sur la base des travaux effectuées par un comité mixte composé de la gérante (Retraites populaires) et des services compétents de l'administration, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau décret reconnaissant comme institution de prévoyance de droit public la Caisse intercommunale de pensions (CIP). Ce décret reconnait la CIP en tant que personne morale de droit public et il fixe le principe de la garantie des prestations dues par la CIP par les employeurs affiliés. Il doit entrer en vigueur au 1er janvier 2014.


item_title: Le Conseil d'Etat demande 2,1 millions de francs pour le chauffage au bois du site de Marcelin à Morges

item_description: Afin d'assurer le chauffage du centre d'enseignement professionnel de Morges, sur le site de Marcelin, et de pouvoir payer les créanciers de la société en faillite Chopag SA, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 2,1 millions de francs. La solution retenue consiste, outre la reprise des installations de Chopag SA, à installer une chaudière à bois et à étendre le réseau de distribution de chaleur vers des anciens bâtiments du site de Marcelin tout en renonçant à relier l'hôpital.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires

item_description: Suivant les recommandations d'un groupe de travail regroupant le DFIN et le DSAS, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires afin de renforcer le revenu disponible des créancières du Bureau de recouvrement des pensions alimentaires (BRAPA) souhaitant améliorer leur revenu moyennant une activité salariée.


item_title: Le Conseil d'Etat entérine le résultat 2004 de la Caisse de pensions

item_description: Le Conseil d'Etat a donné décharge au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) pour sa gestion au cours de l'année 2004. Du point de vue du résultat financier global, l'exercice 2004 est proche de la neutralité. Sous l'angle comptable, il se caractérise en revanche par de profondes mutations, qui visent à accroître la transparence. S'agissant de la gestion financière, la Caisse a réalisée en 2004 une performance nette (4,19%) légèrement supérieure au taux technique de 4%. Ce résultat a permis de maintenir l'essentiel du degré de couverture acquis au terme d'un exercice 2003 très favorable, nonobstant la comptabilisation d'une réserve technique destinée à pallier les effets de l'augmentation de la longévité.


item_title: Le Canton de Vaud confirme sa participation au CAGI pour la période 2006-2010

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de poursuivre la participation du Canton de Vaud au Centre d'Accueil de la Genève Internationale (CAGI), dont il est membre depuis 2001, pour une nouvelle période de cinq ans. Fondé par la Confédération et le Canton de Genève, le CAGI oeuvre en faveur de l'intégration des fonctionnaires internationaux et de leur famille - quelque 35'000 personnes - au service d'Organisations Internationales, de représentations diplomatiques ou consulaires et d'Organisations non gouvernementales présentes à Genève. A l'heure actuelle, 3'125 d'entre eux vivent dans 123 communes du Canton de Vaud. Le Gouvernement souhaite ainsi permettre à notre canton de bénéficier plus directement des retombées de la Genève internationale et de contribuer à l'essor de cette dernière.


item_title: Identification des personnes demandant une autorisation de séjour

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat a exposé la manière dont sont identifiées les personnes lors de l'octroi d'une autorisation de séjour (permis B): elles doivent notamment présenter au préposé communal l'original de leur pièce d'identité, dont une photocopie est ensuite transmise avec le dossier au Service de la population. Il relève que d'autres cantons recourent également aux photocopies de pièces d'identité lors de cette procédure. En cas de doute sur le document (soupçon de faux ou d'usurpation d'identité), le Service de la population procède à un examen plus approfondi. Le Conseil d'Etat précise que la base de données de la police fédérale peut alors être sollicitée pour assurer cette vérification.


item_title: Anfrage Perl betreffend Observationen und Detektivtätigkeiten durch Private (GRP 2017/2018, 779)


item_title: Garantie de l'Etat sur un emprunt contracté pour la Fondation La Primerose

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette sur l'emprunt de 15'666'407 francs contracté par la Fondation La Primerose, établissement sanitaire reconnu d'intérêt public, pour financer l'acquisition de deux parts de propriété par étages destinées à accueillir le nouvel établissement médico-social de la Vernie à Crissier, comprenant 60 lits et en remplacement de l'établissement médico-social L'Escale qui compte aujourd'hui 25 lits.


item_title: Anfrage Atanes betreffend Plattform innolab.graubünden.ch (GRP 5/2023-2024, S. 695)


item_title: Incumbensa Dürler concernent l'augment da l'indemnisaziun da la Banca chantunala grischuna (BCG) al chantun


item_title: Massnahmen zur Reduktion der lokalen Hitzeentwicklung in dicht besiedelten Ortschaften


item_title: Montants versés par l'Etat aux établissements médico-sociaux

item_description: Conformément à la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi qu'au décret pris par le Grand Conseil du 19 juin 2001 afin d'instaurer une subvention cantonale couvrant la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie pour les personnes hébergées dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malade chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2007, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements.


item_title: Consultation fédérale : transport souterrain de marchandises du Plan sectoriel des transports

item_description: En réponse à la consultation portant sur la partie Transport souterrain de marchandises du Plan sectoriel des transports, le Conseil d’État en salue les buts qui permettent de développer des solutions innovantes et durables dans une optique d’allègement des réseaux ferroviaires et routiers. Le Gouvernement relève toutefois et à ce stade que ce plan ne définit pas suffisamment la faisabilité technique ainsi que les potentielles incidences du projet sur le territoire et l’environnement. Il demande des précisions sur les étapes et échéances de mise en œuvre ainsi que sur les principes de répartition financière du projet dans sa globalité. Le Conseil d’État demande également que toutes les parties concernées soient associées en amont aux réflexions des projets de CST sis sur son territoire, notamment en ce qui concerne la définition du tracé du tunnel et la localisation des hubs, afin que des solutions adaptées soient trouvées le moment venu.


item_title: Rapporto e proposta della CStrPS riguardo all'iniziativa parlamentare Vetsch (Pragg-Jenaz) con-cernente l'obbligo esplicito di esporre nel messaggio gli articoli del disegno di legge che vanno oltre le direttive cogenti del diritto federale oppure oltre corrispondenti norme legislative dei Cantoni di San Gallo, Ticino e del Vallese


item_title: Réalisation du nouvel EMS à Goumoëns-la-Ville

item_description: Le Conseil d’État a accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 25'605'830 francs, contracté par la Fondation les Châteaux pour financer les études et la construction du nouvel EMS Goumoëns à Goumoëns-la-Ville. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit la construction de 73 lits dont 25 de gériatrie et 48 de psychiatrie de l’âge avancé.


item_title: Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO): nouveau directeur

item_description: Dans sa séance du 7 mars, le Conseil d'Etat a désigné le directeur des Etablissements de la Plaine de l'Orbe (EPO). Il s'agit de M. Denis Pieren, 58 ans, qui occupait la fonction de directeur en remplacement aux EPO depuis mai 2011. Il succède à ce poste à M. Sébastien Aeby.


item_title: Maisons rurales classées

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat réaffirme son attachement aux caractéristiques et aux qualités des maisons rurales vaudoises. Sa politique vise avant tout à assurer la valorisation économique de ce patrimoine qui doit rester vivant et c'est pourquoi le Conseil d'Etat entend laisser la plus grande liberté possible aux propriétaires dans le cadre de la législation cantonale et fédérale. Dans cet esprit, il n'envisage pas la création d'un fonds cantonal de préservation des maisons rurales.


item_title: Convention collective de travail concernant les assistantes et assistants en pharmacie

item_description: En réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat concernant le refus des pharmacies de négocier une Convention collective de travail (CCT), le Conseil d’État tient à préciser que les questions relatives à la négociation et à la conclusion d’une CCT relèvent du droit privé du travail et de la liberté contractuelle. Il encourage néanmoins un dialogue constructif entre les syndicats, les pharmaciens et les assistants en pharmacie afin de parvenir à un accord satisfaisant pour toutes les parties impliquées.


item_title: Construction du nouveau centre d'hébergement spécialisé de Plein Soleil

item_description: Les discussions menées sous l'égide du Département de la santé et de l'action sociale suite au recours déposé contre le projet initial de Plein Soleil ont abouti à un accord permettant d'améliorer ce projet. Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet portant sur le financement du coût de cette amélioration, à hauteur de 1'250'000 francs.


item_title: Incarico di commissione CFormC concernente il futuro delle scuole grigionesi (prima firmataria Favre Accola)


item_title: Demandes de permis de construire : émoluments revus

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement fixant les émoluments en matière administrative concernant les autorisations spéciales délivrées pour les demandes de permis de construire. Cette modification vise à réduire l'émolument pour les dossiers simples en ne gardant qu'un seuil minimum unique (120 francs) et à augmenter le seuil maximal (10'000 francs) afin de pouvoir facturer au juste prix les prestations de l'Etat dans le cas de dossiers complexes. D'autre part, un émolument sera perçu pour couvrir les frais de gestion et de publication des dossiers relevant de la compétence des municipalités et dans lesquels l'Etat n'a pas d'autorisation spéciale à donner.


item_title: Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2005 et pour le solde du millésime 2004. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 11 caves coopératives, 11 négociants et 12 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 8,11 millions de litres, représentant une valeur totale de 30,4 millions de francs et le 25,1% de la récolte cantonale.


item_title: Interpellanza Cahenzli-Philipp concernente il collocamento extrafamiliare – care leaver


item_title: Dumonda Crameri concernent la serrada dal pass da l'Alvra durant l'enviern


item_title: Interpellanza Collenberg concernente la copertura di rete mobile nella Ruinaulta


item_title: Revisione parziale della legge d'introduzione alla legge federale sulla protezione dell'ambiente (LCPAmb)


item_title: Interpellanza Pajic concernente una statistica nel settore delle aggressioni nei confronti di persone LGBTQ


item_title: Incarico di frazione PS concernente un piano d'azione per l'uguaglianza tra donna e uomo nei Grigioni


item_title: Conséquences de la RPT pour le Canton et les communes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Monique Weber-Jobé sur la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) et ses effets sur les communes. La RPT modifiera profondément les relations entre les cantons et la Confédération et entre les cantons eux-mêmes. Ses conséquences financières pour les communes vaudoises sont potentiellement fortes. Une grande partie des charges transférées au Canton par la RPT alourdira en effet la facture sociale (répartie par moitié entre l¿Etat et les communes), alors que le Canton sera déchargé de factures considérables auxquelles les communes ne participent pas. Si le bilan global est très hypothétique, le mécanisme qui fait que Canton et communes seront touchés très différemment sur le plan financier est en revanche bien réel.


item_title: Fraktionsanfrage SVP betreffend Übersicht und Transparenz zu den Kostenschüben in der Sozialhilfe (Erstunterzeichner Hug) (GRP 2018/2019, S. 818)


item_title: Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR): nominations pour la législature 2022-2027

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé la Commission paritaire en matière de droit du bail (COPAR) pour la législature 2022-2027 en désignant les membres quireprésententlesassociationsdesbailleurs(Chambrevaudoise immobilière CVI, Union Suisse des Professionnels de l’immobilier USPI- Vaud et l’Association suisse de l’économie immobilière SVIT-Romandie) etdeslocataires(AssociationSuissedeslocataires,ASLOCA-Vaud). La COPAR intervient dans le règlement paritaire des problèmes touchant auxrelationsentrepropriétairesetlocataires. Voir liste des membres ci-jointe.


item_title: Auftrag Beeli betreffend Übernahme der finanziellen Unterdeckung im spitalambulanten Bereich (GRP 6/2023-2024, S. 811)


item_title: Installations de remontées mécaniques : émoluments revus

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant les émoluments pour les contrôles techniques périodiques, les préavis et les autorisations d'exploiter des installations de remontées mécaniques (téléphériques, téléskis et autres monte-pentes) qui ne sont pas soumis à une concession fédérale. La hausse des émoluments - environ 30% par rapport aux tarifs du règlement de 1992 - se justifie par le renchérissement intervenu depuis 1992 et par l'évolution des exigences en matière de sécurité. Cette hausse des tarifs permettra au Canton de couvrir l'augmentation de sa contribution au Concordat intercantonal sur les téléphériques et téléskis, responsable des contrôles.


item_title: Etat du projet de nouvelle grille salariale

item_description: Le Conseil d¿Etat a répondu à l¿interpellation du député Pierre Grandjean, qui demande des précisions sur le projet de nouvelle politique salariale de l¿Etat. Au stade actuel des négociations, une dizaine de fonctions regroupant environ 7300 collaborateurs se verraient nettement revalorisées. Pour la grande majorité des autres fonctions, l¿opération est globalement neutre. Au plan individuel cependant, 13'000 contrats feraient l¿objet d¿un rattrapage salarial en passant dans le nouveau système.


item_title: Dyslexie et parcours scolaires

item_description: En 2001, le député Bertrand Clot demandait, par voie de postulat, que les enfants atteints de dyslexie soient mieux reconnus et aidés dans leur parcours scolaire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'aujourd'hui, la dyslexie est mieux connue et mieux prise en compte. En 2005, le Règlement d'application de la Loi scolaire a introduit des dispositions spéciales en matière d'évaluation, afin que ces élèves ne soient pas prétérités en raison de leur handicap.


item_title: Objections du Conseil d'Etat au projet fédéral d'aptation des structures d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet d'adaptation des structures d'asile par la modification de plusieurs ordonnances. Tout en partageant l'objectif d'adapter ces structures à la diminution des demandes d'asile depuis 2004, le Gouvernement refuse que cette démarche se traduise par une réduction des forfaits alloués aux cantons pour l'encadrement des requérants. Cette réduction constituerait de fait un report de charges sur les cantons. Le Conseil d'Etat accepte l'adaptation d'autres forfaits, liés notamment aux démarches d'identification, et l'octroi d'indemnités en faveur du départ volontaire. Il ne s'oppose pas, sur le principe, à la prolongation de 30 à 60 jours du séjour des requérants dans les centres d'enregistrement de la Confédération, mais demande à ce que les cantons ne soient pas pénalisés par cette mesure.


item_title: Projet de loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs

item_description: Suite aux réformes fédérales concernant le domaine cinématographique, une révision de la loi vaudoise sur le cinéma est nécessaire. Dès lors que la loi fédérale règle toutes les questions relatives à l'encouragement et la promotion du cinéma, il convenait de rédiger exclusivement une loi dite de police, afin de régir la question des âges d'admission pour la projection des films, de l'accès aux cinémas et de la responsabilité des exploitants. Il est également apparu que l'occasion pouvait être saisie de traiter des locations et ventes de films et de jeux. Le projet peut être consulté sur le site www.dfj.vd.ch


item_title: Oui à la révision du Règlement sanitaire international

item_description: Le Règlement sanitaire international (RSI) contient des règles contraignantes de droit international public sur la lutte contre les maladies transmissibles. Il est aujourd'hui destiné à contrôler et endiguer la peste, le choléra et la fièvre jaune; la crise du SRAS en particulier a mis en évidence des faiblesses dans les communications, les modalités de réponse et la coordination internationale. Le but essentiel de la révision est, d'une part, de permettre au RSI de s'appliquer à tous les événements susceptibles de présenter un danger grave pour la santé en vue de prévenir la propagation internationale de maladies, qu'elles soient d'origine biologique, chimique ou radiologique. D'autre part, le RSI révisé tend à améliorer la circulation de l'information et les mesures de lutte par le biais d'une meilleure coordination au niveau international. Consulté sur cette révision par l'autorité fédérale, le Conseil d'Etat a émis un avis positif.


item_title: Surfaces agricoles utiles et restitution des contributions versées

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une question du député Didier Lohri en lien avec les montants perçus des surfaces agricoles utiles annoncées en région d’estivage. Après avoir expliqué la procédure appliquée, le gouvernement indique qu’il n’entend pas prendre en charge les montants que les exploitants seraient tenus de rembourser en raison d’une annonce incorrecte de leur surface. Toutefois, la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires propose de les accompagner dans leur démarche de rectification de zone auprès de l’Office fédéral de l’agriculture.


item_title: Auftrag Schneider betreffend automatische Auszahlung der individuellen Prämienverbilligung (GRP 6/2023-2024, S. 806)


item_title: Allocations de maternité et chômage

item_description: En réponse à une interpellation du député Bernard Borel, qui s'interroge sur la manière dont les offices régionaux de placement (ORP) appliquent la loi sur l'assurance-chômage, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi sur les allocations pour perte de gains en cas de maternité, le Conseil d'Etat rappelle que les assurées ayant accouché doivent commencer leurs recherches d'emploi dès la cinquième semaine après l'accouchement, et ce pour la fin de leur congé maternité. Il précise qu'il ne s'agit pas là d'une politique cantonale mais bien de l'application d'une directive fédérale respectée par tous les cantons.


item_title: Rapport « Alpes vaudoises 2020 » : définir les investissements prioritaires

item_description: Le Conseil d'Etat a examiné en profondeur le rapport « Alpes vaudoises 2020 », élaboré par les communes de la région afin de servir de cadre de référence au développement de cette dernière. Le gouvernement relève les qualités de ce rapport et la stratégie de diversification touristique qu'il préconise. Néanmoins, des priorités doivent être fixées dans le choix des investissements, en fonction des enjeux touristiques, mobilitaires et environnementaux: le DECS et le DIRH, avec l'appui du DTE, conduiront à brève échéance les analyses à cet effet.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve le projet de loi fédérale sur l'Etat hôte

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le projet de loi fédérale sur les privilèges, immunités et facilités, ainsi que les aides financières accordées par la Suisse en tant qu'Etat hôte à des organisations internationales ou à leurs collaborateurs. La politique d'Etat hôte constitue un aspect important de la politique étrangère de la Suisse qui a une longue tradition d'accueil d'organisations et de conférences internationales. Pour consolider et codifier sa pratique en la matière, la Confédération met en consultation ce projet de loi sur l'Etat hôte. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne le principal mérite de la future loi de rassembler en un seul texte les différentes bases légales existantes, permettant ainsi de conduire une politique d'Etat hôte cohérente. A ses yeux, le nouveau texte permet de financer toutes les activités en relation avec la qualité d'Etat hôte et constitue aussi à cet égard un progrès incontestable.


item_title: Selbstversorgung von Nahrungsmitteln


item_title: Oui au projet d'ordonnance fédérale sur l'usage de la contrainte

item_description: Le Département fédéral de justice et police a invité les cantons à se prononcer sur un projet d'ordonnance sur l'usage de la contrainte. Cette ordonnance fait suite à la loi adoptée par le Parlement le 20 mars 2008 qui règle l'usage de la contrainte policière par toutes les autorités fédérales et cantonales agissant sur mandat de la Confédération, essentiellement pour des expulsions d'étrangers et des transports de détenus. Elle vise à garantir que ces autorités n'usent de la violence physique, de leurs armes et des moyens auxiliaires que de manière appropriée aux circonstances et en portant le moins possible atteinte à l'intégrité des personnes concernées. L'ordonnance détermine dans quel cas l'usage de chaque moyen de contrainte est licite et énumère les armes et autres moyens autorisés. Un rapport d'évaluation sur les dispositifs incapacitants (tasers) sera établi après deux ans. Le Conseil d'Etat se prononce favorablement sur ce sujet.


item_title: Désignation des membres de la chambre consultative de la Fondation pour l'accueil de jour

item_description: La nouvelle Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) est entrée en vigueur au 1er septembre 2006. Elle prévoit notamment de mettre en place la Fondation pour l'accueil de jour, dont l'un des organes est la Chambre consultative. Après consultation des instances intéressées, le Conseil d'Etat a désigné les membres de cette Chambre consultative en veillant à ce qu'y soient présents les partenaires des milieux professionnels, du milieu parental, ainsi que d'autres milieux concernés. Il a prévu de laisser des places vacantes afin de pouvoir y désigner ultérieurement des représentants des futurs réseaux d'accueil de jour. Une des activités prioritaires de la chambre consultative sera de désigner les trois membres qui la représenteront au sein du Conseil de Fondation de l'accueil de jour. Le Conseil d'Etat désignera prochainement l'ensemble de ce Conseil de Fondation.


item_title: Soutien au transfert du trafic marchandises de la route au rail

item_description: Consulté sur un projet de loi fédérale portant sur le transfert du trafic marchandises de la route au rail, en application de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes, le Conseil d'Etat apporte son appui au projet. Il relève cependant la nécessité de ne pas négliger le trafic marchandises est-ouest et demande que l'axe Dijon-Vallorbe-Simplon soit adapté pour permettre le passage de trains marchandises. En termes de stratégie à adopter, le Conseil d'Etat est opposé tant à une réduction de l'effort financier qu'à la promotion d'une chaussée roulante (transport de camions entiers sur le rail) ; seule la poursuite des efforts financiers actuels pour la promotion du trafic combiné est acceptable, de son point de vue.


item_title: Bericht über die im freihändigen Verfahren und im Einladungsverfahren vergebenen Dienstleistungsaufträge des Kantons (Botschaften Heft Nr. 7/2021-2022, S. 605)


item_title: Priorisation des projets informatiques

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une directive qui fixe les critères, les processus et les instances compétentes pour prioriser les projets informatiques de l'administration cantonale. Les principaux critères sont l'alignement sur les objectifs stratégiques du Conseil d'Etat et des services, la simplification des processus, l'amélioration de l'accessibilité des usagers aux prestations de l'Etat, et, le cas échéant, une obligation légale ou technique. La priorisation des projets se fait aussi bien lors de l'élaboration des budgets que lors de leur exploitation, afin de permettre la réallocation des ressources entre projets.


item_title: Mise à jour de la jurisprudence du Tribunal administratif sur le site internet de l'ordre judiciaire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une réponse à la question du député Philippe Martinet qui s'inquiétait de la mise à jour de la jurisprudence du Tribunal administratif sur le site internet de l'ordre judiciaire Vaudois. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique que cette mise à jour a été interrompue entre fin septembre 2004 et mars 2005 en raison d'un changement d'application informatique. Par souci d'économie, le transfert des données des applications précédentes a été effectué en une seule fois en septembre 2004. Toutefois, la mise en place du module permettant la publication sur Internet a été retardée par des problèmes de serveurs et par le fait que le tribunal était à l'époque absorbé par les vives critiques dont il était l'objet. Les mises à jour sur Internet ont repris en mars 2005. Depuis lors, elles sont en général effectuées chaque semaine, voire à un rythme plus fréquent en cas de nécessité.


item_title: Le Conseil d'Etat propose une réforme de la Cour des comptes

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une révision de l'article 166 de la Constitution et de la loi sur la Cour des comptes, afin d'améliorer le fonctionnement de cet organisme et de renforcer la surveillance financière dans le canton. Il répond ainsi à plusieurs interventions parlementaires demandant que des réformes profondes soient appliquées.


item_title: Ajustements du règlement d'application de la loi sur le notariat

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur le notariat. En effet, une année après l'entrée en vigueur de la loi sur le notariat et de son règlement d'application, certains ajustements sont apparus nécessaires. Les modifications touchent à l'accès à la profession (art. 5 RLNo), à la légalisation des signatures en l'absence du signataire (art. 29a nouveau RLNo) et à la rémunération des enquêteurs membres de la Chambre des notaires (art. 38 RLNo).


item_title: Anfrage Tomaschett (Chur) betreffend Wartezeiten bei der psychologischen und psychiatrischen Behandlung von Kindern und Jugendlichen (GRP 2020/2021, S. 1226)


item_title: Nomination du nouveau préfet du district de Lavaux-Oron

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné le nouveau préfet du district de Lavaux-Oron en la personne de Daniel Flotron. Actuel syndic de la commune de Forel, M. Flotron entrera en fonction le 1er mai 2016. Il succèdera à Jean-François Croset, désigné secrétaire général du Département des institutions et de la sécurité en automne 2015.


item_title: Consultation sur le service universel dans le domaine des télécommunications: critiques vaudoises

item_description: En réponse à une consultation du Conseil fédéral qui entend modifier l'ordonnance relative au service universel dans le domaine des télécommunications, le Conseil d'Etat approuve l'introduction de l'Internet à large bande ainsi que les prestations accrues pour les personnes handicapées. Cependant, il estime trop élevé le prix du raccordement à large bande (69 francs) et demande une revision des bases de calcul. Il s'oppose également à la suppression du service d'annuaire et de la déviation des appels. Enfin, il confirme qu'il est favorable à l'introduction à brève échéance de la téléphonie mobile dans la définition du service universel.


item_title: Oui au projet de loi fédérale sur les guides de montagne

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à l'avant-projet de loi sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque, le Conseil d'Etat répond favorablement à ce projet qui fixe des conditions de base pour exercer ces activités, notamment la formation, la conclusion d'une assurance et le rappel des responsabilités des personnes proposant ces prestations. Il souhaite cependant qu'un chapitre soit introduit sur les accompagnteurs en montagne et soulève le problème des auxiliaires dans les écoles de neige sans formation de professeurs.


item_title: Ratification de la fusion des communes de Gressy et d'Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Gressy et d'Yverdon-les-Bains dans le district du Jura-Nord vaudois. Le 13 juin 2010, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Yverdon-les-Bains et comptera quelque 27'000 habitants.


item_title: Plan statistique cantonal 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2007 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail suivants : le développement de l'information statistique sur une base administrative ainsi que sur la base d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton. La modernisation et la restructuration de l'Annuaire statistique du canton de Vaud constituent le principal projet du plan statistique cantonal 2007.


item_title: Pas de volonté discriminatoire dans les communiqués de la police

item_description: Répondant à une interpellation de la députée Ada Marra, le Conseil d'Etat assure que l'utilisation du mot " race " dans un communiqué de la police cantonale ne comportait aucune volonté discriminatoire. L'objectif du communiqué répondait exclusivement à la nécessité pratique de donner la description d'une personne. Néanmoins, dans sa volonté de ne tolérer aucune allusion raciste ou discriminatoire au sein de l'administration, le Gouvernement précise qu'il cherchera des alternatives à ce mot dans les communiqués de la police cantonale. Il relève par ailleurs que les communiqués comportant ce terme sont jusqu'ici extrêmement rares. Il précise également que les services de polices sont amenés à utiliser dans leur travail des formulaires d'organismes internationaux (comme Interpol) qui ont recours à ce terme.


item_title: Effets financiers de la RPT: réponse provisoire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport intermédiaire sur un postulat du député Jean-Pierre Grin-Hofmann, qui demandait au Gouvernement un rapport sur les flux financiers entre Confédération, Canton et communes qu'engendrera la mise en oeuvre de la RPT (Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons). Le Conseil d'Etat relève que des informations sur ce sujet ont déjà été transmises au Grand Conseil par une précédente réponse à une interpellation de la députée Weber-Jobé. Il précise qu'une nouvelle estimation provisoire a été publiée par le Département fédéral des finances le 2 juin 2006. Cette estimation présente une diminution des prévisions de gain global pour Vaud et ses communes qui passent de 36 millions à 1,2. Néanmoins, les bases de calcul et les intentions du Conseil fédéral ne seront connues que début juillet. Le Gouvernement ne disposera donc qu'à partir de l'automne des éléments suffisants pour répondre au postulat Grin-Hofmann.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PLD concernent la realisaziun da la Lescha da polizia tenor la revisiun parziala da l'onn 2018 (emprim sutsegnader Pfäffli)


item_title: Subsides aux primes de l'assurance-maladie en 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les barèmes pour les subsides aux primes d'assurance-maladie pour 2008. Il a décidé d'introduire une série d'améliorations dans le but de lutter contre l'effet de seuil à la sortie du revenu d'insertion (RI) tout en indexant les limites de revenus ouvrant le droit aux adultes.


item_title: Ausgabenbewilligung für die Entrichtung von Betriebs- und Investitionsbeiträgen an den Switzerland Innovation Park Basel Area für die Periode 2019 bis 2025


item_title: Organisation des secours en cas d'accident majeur ou de catastrophe

item_description: Pour mieux anticiper et gérer les dangers et risques technologiques ou environnementaux, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur l'organisation et la coordination des secours en cas d'accident majeur ou de catastrophe (ORCA). Cet outil moderne de gestion, confié au Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) se caractérise notamment par la création d'une commission chargée de faire une évaluation en temps réel de la situation. Un Etat-major cantonal de conduite (EMCC), dirigé par le chef du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM), organisera les opérations de déclenchement total ou partiel du plan ORCA avec les services partenaires. Ce nouveau règlement permettra au canton d'adapter en permanence ses moyens et ses structures d'une manière plus étendue que ne le permet la réglementation antérieure.


item_title: Dumonda Horrer concernent contracts da garanzia en connex cun la sentenzia dal Tribunal federal 2C_523/2020 dals 4 da november 2020


item_title: Violence sur l'internet: les moyens d'action de l'Etat

item_description: Une interpellation a été déposée par la députée Mariela Muri-Guirales suite à la révélation de l'existence d'un site internet à forte connotation de violence sexuelle, animé par un collaborateur du CHUV en dehors de ses activités professionnelles. L'interpellation interrogeait le Conseil d'Etat sur ses moyens d'action dans ce domaine en tant qu'employeur et en tant qu'instance politique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il dispose effectivement de moyens d'action au sein de l'administration. Le traitement de cette affaire - le renvoi du collaborateur concerné - montre du reste qu'il a immédiatement réagi. Des moyens de prévention existent également, notamment au travers des directives sur l'utilisation d'internet, mais dont l'efficacité reste cependant limitée dès lors que de tels agissements relèvent de la vie privée des collaborateurs de l'Etat. En dehors de l'administration, ces moyens sont beaucoup plus réduits puisque la légalité de tels sites relève du code pénal suisse et que leurs auteurs peuvent agir par le biais d'un hébergeur situé à l'étranger et utiliser un pseudonyme.


item_title: Désignation du chef du Service de neurochirurgie du CHUV

item_description: Le professeur Jean-Guy Villemure a fait valoir son droit à une retraite anticipée le 31 juillet 2006. Pour lui succéder, après une mise au concours selon les procédures hospitalo-universitaires, le Conseil d'Etat a désigné le professeur Marc Levivier en qualité de chef du Service de neurochirurgie du CHUV. Il est également nommé professeur ordinaire par le Rectorat de l'UNIL.Né le 6 septembre 1959, le professeur Levivier a fait ses études de médecine à l'Université libre de Bruxelles. Aujourd'hui, il occupe la fonction de chef de service associé, de co-directeur du Laboratoire de neurochirurgie expérimentale et de membre du Collège directorial du Centre "Gamma-Knife" du Service de neurochirurgie de l'Université libre et Hôpital Erasme de Bruxelles.


item_title: Réponse à une pétition : des éléments nouveaux conduisent à la prolongation d'une autorisation de séjour

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une pétition que lui a renvoyée le Grand Conseil au sujet d'une ressortissante étrangère ayant fait l'objet d'un refus de prolonger son autorisation de séjour à la suite de la rupture de son union conjugale. Le Gouvernement indique dans une lettre adressée au Parlement que la situation de l'intéressée a donné lieu récemment à un nouvel examen dans un sens favorable en raison des violences conjugales subies et que l'Office fédéral des migrations a donné son approbation à la poursuite du séjour dans notre pays.


item_title: Utilisation des locaux d'enseignement

item_description: En réponse à l'interpellation du député André Châtelain, le Conseil d'Etat rappelle que l'enclassement dans les gymnases doit intégrer à la fois les options choisies par les élèves et la dynamique démographique régionale. L'enclassement pourra être normalement assuré en 2007 grâce à l'installation de pavillons provisoires pour l'Ouest vaudois, à Nyon puis à Morges. La formation professionnelle agricole quant à elle sera poursuivie sur le site de Marcelin, car les volumes disponibles à Grange-Verney ne permettent pas un regroupement de tout ce secteur; le site de Marcelin reste cependant principalement dédié à la formation en viticulture et en arboriculture. La rénovation nécessaire du bâtiment principal de l'Ecole d'agriculture de Marcelin sur Morges, construit en 1922, permettra d'offrir des salles de classe supplémentaires au profit des quatre écoles du site, la formation agricole, le Centre d'enseignement professionnel de Morges, le Centre d'enseignement des métiers de l'économie familiale et le Gymnase.


item_title: Dumonda Degiacomi concernent il commerzi cun umans


item_title: COVID-19: debatta generala


item_title: Suisse et UE: appellations d'origine et indications géographiques protégées

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le principe de la reconnaissance mutuelle par la Suisse et l'Union européenne des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP). En interdisant la concurrence déloyale, elle constitue un atout pour notre agriculture. Dans le cadre de la consultation sur la constitution d'une liste commune des AOP et des IGP, le Conseil d'Etat demande à la Confédération de prendre en considération la spécificité de certaines denrées vaudoises.


item_title: Fraktionsanfrage BDP betreffend Umsetzung der PUK-Empfehlung (Erstunterzeichner Danuser) (GRP 2020/2021, S. 570)


item_title: Dysfonctionnements du Centre social d'intégration des réfugiés statutaires

item_description: Dans son rapport sur le Centre social d'intégration des réfugiés statutaires (CSIR), le Conseil d'Etat indique que celui-ci a procédé à la réorganisation du travail avec la création de procédures, de tableaux de bord ainsi que la définition claire des responsabilités des collaborateurs. Une nouvelle direction ad intérim a été mise en place pour 2006. La direction pérenne sera établie en 2007. Tous les dossiers avec soupçons d'indus ont été examinés avec, selon les cas, dépôt de plaintes pénales (15) ou demande de remboursement (50 dossiers). Le Conseil d'Etat précise les conséquences financières résultant des indus constatés et l'état actuel des remboursements effectués, vu la capacité financière limitée des bénéficiaires du RI. Le nouvel audit de l'Unité de contrôle et de conseils (UCC) fait le premier semestre 2006 montre que la situation s'est améliorée et que la transition des régimes ASV et RMR au RI s'est faite dans le respect des normes et des contrôles internes en vigueur. En conclusion, les recommandations émises lors des audits ont été suivies.


item_title: Un règlement pour les médecins-cadres des hôpitaux reconnus d'intérêt public

item_description: Dans sa réponse à une détermination de la députée Christine Chevalley, le Conseil d'Etat précise les contours de la démarche participative de consultation des partenaires qui a conduit à l'adoption, en décembre 2016, du règlement sur la rémunération des médecins-cadres des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Ce règlement s'inscrit dans une volonté d'harmoniser les conditions d'engagement des médecins-cadres dans ces hôpitaux.


item_title: Nomination au Conseil d’administration du Groupe BCV

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois a nommé Paul-André Sanglard au poste de vice-président du Conseil d’administration de la Banque Cantonale Vaudoise. Paul-André Sanglard, actuellement membre du Conseil, assumera sa nouvelle fonction dès le 21 avril 2016.


item_title: Intervention de la police en cas d'alarme: le Conseil d'Etat ne renonce pas à la levée du doute

item_description: Par un postulat et une interpellation, les députés Randin et Bühlmann demandent que la police intervienne sans levée du doute lors d'alarmes agression en provenance notamment des banques et de la Poste. Le Conseil d'Etat répond que la mise en place d'un tel système serait disproportionnée par rapport à l'avantage retiré, l'alarme ne permettant en réalité pas de prémunir contre des attaques. De plus, les statistiques démontrent que la quasi totalité des interventions de la police suite à des messages d'alarme "agression" sont motivées par des fausses alarmes aux causes diverses (erreur de manipulation ou problème technique). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat préconise un usage général du numéro d'appel d'urgence 117, seul à pouvoir instaurer un dialogue avec la police et garantir une intervention adéquate.


item_title: Situation du Service pénitentiaire

item_description: Au printemps dernier, le député Conod posait 16 questions au Conseil d'Etat relatives à la situation du Service pénitentiaire. Le député estimait que la situation du service s'est péjorée depuis la nomination du nouveau chef de service en juin 2004, et demandait notamment des chiffres quant au nombre de licenciements, départs, arrêts maladie, pré-avertissements et avertissements depuis cette date. Les réponses données par le Conseil d'Etat rappellent la chronologie des évènements de ces quatre dernières années et reconnaissent les difficultés liées à la réorganisation, que ce soit pour les collaborateurs ou pour la mise en place de nouvelles procédures, mais soulignent aussi tout ce qui a été mis en oeuvre depuis 2004. La réponse évoque également les nombreux chantiers que le chef de service a dû mettre en route sur fond de surpopulation carcérale, de blocage des effectifs et de mécontentement d'une partie du personnel.


item_title: Consultation fédérale : crédit d’engagement pour le trafic régional

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur les moyens planifiés par la Confédération pour le financement du trafic régional pour la période 2026-2028, le Conseil d’État relève que si les montants sont certes en hausse par rapport aux années précédentes, ils demeurent clairement insuffisants par rapport aux besoins identifiés par les entreprises de transport public et ne permettent pas de répondre aux enjeux climatiques et aux exigences de qualité et de sécurité. Le Gouvernement demande que le crédit d’engagement soit augmenté de 190 millions pour le porter à 3686 millions au lieu des 3496 millions prévus. D’autre part, il s’oppose à toute réduction budgétaire et donc report de charges de la part de la Confédération durant cette période.


item_title: Médiation civile: le Conseil d'Etat attend le nouveau code de procédure civile fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport intermédiaire sur un postulat de la députée Sandrine Bavaud relatif à la médiation en matière civile. La députée interrogeait le Conseil d'Etat sur l'état de la situation dans ce domaine dans le canton et sur les perspectives de développer le recours à la médiation afin de soulager les autorités judicaires, réduire la durée des procédures et limiter les coûts. Dans son rapport, le Conseil d'Etat relève que le projet de code de procédure civile suisse prévoit d'introduire l'obligation pour les parties de soumettre leur litige à une tentative de conciliation ou à une médiation avant de saisir le tribunal compétent. Dans ce contexte, il ne lui paraît pas opportun d'élaborer une loi cantonale introduisant une procédure de médiation pour les litiges civils, qui serait appelée à disparaître lors de l'entrée en vigueur du code fédéral de procédure civile, prévue en 2010. DIRE, Eric Golaz, chef du Service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI), 021 316 40 84


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente la procedura EFZ semplificata, più competenze ai co-muni (primo firmatario Gort)


item_title: Accueil des orphelins ukrainiens

item_description: En réponse à une interpellation du député David Vogel, le Conseil d’État précise que 44 enfants ukrainiens sont actuellement accueillis et soignés sur le territoire vaudois sous la responsabilité légale de deux directrices d’anciens orphelinats ukrainiens. Tous bénéficient d’une double scolarité vaudoise et ukrainienne, tel que convenu avec l'ambassade et les directrices ukrainiennes afin que la langue du pays soit présente au quotidien et pour préparer le retour en Ukraine dans les meilleures conditions possibles. L’évolution du conflit en Ukraine étant toujours incertaine, la situation des enfants concernés ne semble pas devoir évoluer à brève échéance.


item_title: Interpellanza Degiacomi concernente la tratta di esseri umani


item_title: Impôts: entrée en vigueur des 12 acomptes mensuels

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la perception échelonnée des impôts des personnes physiques et celui concernant la perception des contributions. Les neuf tranches actuelles, échues le 1er de chaque mois d'avril à décembre, sont remplacés par douze tranches à compter de la période fiscale 2007, vu l'introduction par le Grand Conseil au 1er janvier 2007 de la perception obligatoire en douze tranches. Une disposition est introduite pour tenir compte de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2007 de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LPart). Elle assimile les partenaires enregistrés aux couples mariés pour la perception de l'impôt. Le Conseil d'Etat a augmenté les acomptes 2007 relatifs à l'impôt sur le revenu de 3% et ceux concernant l'impôt sur la fortune de 2% afin de rapprocher le plus possible le montant des acomptes de celui de l'impôt définitif notifié ultérieurement.


item_title: Sylviane Klein remplacera le préfet Jacques Nicod à la préfecture de Lausanne

item_description: En prévision du départ à la retraite du préfet répondant du district de Lausanne, M. Jacques Nicod, le Conseil d'Etat a décidé de nommer Mme Sylviane Klein à cette charge. Celle-ci, actuellement préfète du district d'Oron sera préfète du district de Lausanne dès le 1er janvier 2008. Sa fonction de préfète répondante ne deviendra cependant effective qu'au 1er avril, date de la retraite de M. Jacques Nicod.


item_title: Nouveau règlement sur le travail d'intérêt général

item_description: Les modifications que le nouveau Code pénal suisse ainsi que la nouvelle Loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) et la Loi sur les sentences municipales (LSM) entraînent dès le 1er janvier 2007, impliquent qu'un nouveau règlement sur l'exécution du travail d'intérêt général soit adopté et qu'il entre en vigueur à la même échéance. Les principales modifications imposées par le droit supérieur sont les suivantes: 1) Le travail d'intérêt général (TIG) est, jusqu'à la fin de cette année, une modalité d'exécution de peine mais devient, dès le 1er janvier 2007, une peine à part entière que l'autorité de jugement peut prononcer; 2) dès le 1er janvier 2007, une autorité municipale pourra prononcer le TIG et, en plus, décider de le faire exécuter au profit de la commune: 3) Lorsque ladite peine n'est pas exécutée, le cas est transmis au juge d'application des peines (JAP), nouvelle autorité judiciaire, pour conversion. Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement.