item_title: Jours fériés pendant lesquels le trafic des poids lourds est interdit

item_description: Il est apparu récemment que l'application d'une disposition du règlement du 2 novembre 1977 d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) posait des problèmes et que, de surcroît, cette disposition n'était plus d'actualité. Il s'agit de la détermination des jours fériés pendant lesquels le trafic des poids lourds est interdit. Le Conseil d'Etat a modifié le règlement, qui se réfère désormais aux jours fériés énumérés par le droit fédéral. Le trafic des véhicules lourds est dès lors interdit tous les dimanches et les jours fériés suivants: Nouvel An, Vendredi saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août et Noël. En revanche, le lundi du Jeûne, par exemple, le trafic des poids lourds est autorisé.


body_key: VD

item_title: Accord-cadre intercantonal et participation des parlements cantonaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu oralement devant le Grand Conseil à une interpellation urgente du député Zwahlen s'inquiétant des conséquences de l'Accord-cadre intercantonal (ACI) sur les droits de participation des parlements à la collaboration intercantonale. Le Gouvernement partage les préoccupations de l'interpellateur et a répondu de manière complète à la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), dans sa prise de position sur l'ACI. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souligne qu'à l'échelle de la Suisse occidentale, la participation des Grands Conseils connaît un régime nettement plus favorable que celui prévu par l'ACI, grâce à une convention spécifique qui a déjà été appliquée aux accords intercantonaux sur la HES-SO et la HES-S2.

item_language: fr


body_key: BL

item_title: Einreichung einer Standesinitiative betreffend Einführung einer nationalen Elternzeit

item_language: de


item_title: Régime d'assistance applicable aux requérants d'asile au bénéfice d'un permis provisoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat explique que le régime d'assistance s'appliquant aux requérants d'asile et aux personnes au bénéfice d'une admission provisoire est différent du revenu d'insertion. Il confirme que l'impôt prélevé à la source des demandeurs d'asile exerçant une activité lucrative est pris en compte dans le calcul du revenu brut permettant de déterminer un éventuel droit à des prestations d'assistance partielles. Ceux-ci bénéficient en revanche d'un forfait de 500 francs par mois pour frais d'acquisition de revenu, couvrant le coût de l'impôt à la source.


item_title: Loi sur les amendes d'ordre communales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau projet de loi sur les amendes d'ordre communales. Ce texte répond notamment à un postulat du député Marc-Olivier Buffat visant à lutter contre les déchets sauvages (littering). Il permettra aux communes de réprimer au moyen d'amendes d'ordre des infractions mineures à leur règlement de police, dans les domaines des déchets et de l'utilisation d'installations publiques spécifiques (cimetières, ports de plaisance).


item_title: Vaccination itinérante dans le Gros-de-Vaud

item_description: Dans sa réponse à une  question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat indique qu'après concertation avec plusieurs partenaires de la région d’Echallens, un dispositif de vaccination itinérante passera par Echallens les 19 juin et 17 juillet pour augmenter l’offre vaccinale en complétant la pratique quotidienne des pharmacies et des cabinets médicaux. Informations sur www.vd.ch/vaccination-itinerante


item_title: Accès au logement des jeunes en formation

item_description: Dans un postulat, la députée Anne Baehler Bech demandait au Conseil d'Etat d'établir un rapport sur l'accès au logement des jeunes en formation et de présenter les mesures qu'il entend prendre pour améliorer et favoriser l'accès des jeunes en formation au logement. Dans son rapport, le Conseil d'Etat présente les acteurs publics, associatifs et privés qui se sont mobilisés au fil des ans pour faire face à la problématique du logement étudiant dans le canton de Vaud. Malgré une situation globale du logement tendue (taux de vacance quasi inchangé : 0.6% en 2006, 0.7% en 2015), l'offre de la Fondation Maison pour étudiants Lausanne) a augmenté de 96% entre 2006 et 2015, ce qui a permis de « rattraper » un certain retard en matière de logements spécifiquement dédiés. A l'horizon 2020, deux projets de construction (La Pala et le Campus Santé) permettront notamment d'augmenter encore significativement l'offre en logement étudiant, avec près de 1700 lits supplémentaires. Le Conseil d'Etat estime que les projets réalisés, ainsi que ceux qui seront concrétisés à court et moyen terme, tout comme l'outil incitatif du règlement sur les prêts pour la création de logements pour les étudiants, en vigueur depuis 2009, permettent d'envisager à l'avenir l'accès des étudiant-e-s au logement avec confiance.


item_title: Centres de requérants d'asile dans le canton

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz sur les projets d'ouverture de centres pour requérants d'asile, le Conseil d'Etat souligne que l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) recherche constamment des solutions d'hébergement collectif dans l'ensemble du canton, mais que tous les projets ne sont pas assez avancés pour être communiqués. Il indique qu'au moment de la rédaction de sa réponse, l'ouverture d'un abri de protection civile à Echallens était connue et que la construction d'un foyer débutera prochainement à Ecublens, dont l'exploitation est prévue à partir de la fin de 2016. Il précise que, dans ses recherches, l'EVAM est attentif à la répartition des requérants sur le territoire cantonal et relève qu'en 2015, l'établissement a ouvert des structures dans huit districts sur dix. Le Conseil d'Etat rappelle que dans un contexte de forte augmentation du nombre de demandes d'asile, l'EVAM est jusqu'ici parvenu à héberger l'ensemble des personnes ayant sollicité ses prestations.


item_title: Achat de six rames pour le chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de garantie d'emprunt de 41'090'000 francs pour l'acquisition de six rames et de leur matériel de réserve pour le chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB). Ces rames doivent remplacer notamment deux trains de 1966 qui ont atteint leur limite de durée de vie. Leur acquisition permettrait d'accroître la capacité de transport pour répondre à la forte augmentation du trafic de la ligne.


item_title: Modification du tarif des notaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement modifiant le tarif des honoraires dus aux notaires pour des opérations ministérielles. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau code de procédure civile, le 1er janvier de cette année, les notaires peuvent être amenés à instrumenter des actes qui, en soi, ne nécessiteraient pas la forme authentique, mais qui sont néanmoins passés sous cette forme afin de permettre ensuite leur exécution directe (titre authentique exécutoire). Un tarif ad valorem, mais plafonné à 3000.-, est introduit pour ces actes.


item_title: Adoption de l’adaptation 4ter du plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l’adaptation 4ter du plan directeur cantonal (PDCn), qui permet d’intégrer des modifications de sa compétence ne pouvant attendre la révision complète du document prévue d’ici 2025. Les principales modifications concernent les parcs d’importance nationale et les zones d’activités économiques, ainsi que les critères et les conditions de mise en œuvre des sites stratégiques de développement d’activités. L’adaptation 4ter du PDCn sera transmise à la Confédération pour approbation d’ici fin 2021.


item_title: Consultation fédérale: projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Département fédéral de justice et police concernant le projet d'ordonnances relatives à la loi fédérale sur les jeux d'argent. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue en particulier les efforts en faveur de la prévention du jeu excessif et de la protection des joueurs et de leurs proches. Il estime que les mesures prévues sont équilibrées et à même de préserver une offre de jeux concurrentielle, qui ne favorisera pas le développement d'offres de jeux illégales. Il relève toutefois que des précisions et compléments doivent encore être apportés, notamment, en ce qui concerne la publicité pour les jeux d'argent.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (RLAPRAMS), concernant les conditions de travail minimales en homes non médicalisés (HNM). Conformément à la LAPRAMS, le Conseil d'Etat a précisé dans le règlement que les homes doivent appliquer à leur personnel les dispositions de la Convention collective de travail dans le secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT-San) liées à la rémunération, ainsi qu'à la formation continue et au développement des compétences. Cette modification contribue à garantir de bonnes conditions de travail du personnel, donc à assurer la sécurité des résidents et la qualité des prestations délivrées dans les homes.


item_title: Fête cantonale des jeunesses campagnardes

item_description: Dans sa réponse à la simple question Maurice Neyroud intitulée "Le Conseil d'Etat veut-il faire mordre la poussière aux jeunesses campagnardes", le Conseil d'Etat indique avoir donné suite à la demande d'exonération du Comité d'organisation de la FVJC de 2013 en accordant une exonération substantielle de 60%. Cette faculté ressort de l'article 2, alinéa 1 de la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l'Etat lors de manifestations (LFacManif). Le Conseil d'Etat examine chaque demande d'exonération au regard de critères prédéfinis en veillant à ne pas mettre en péril la pérennité des manifestations concernées.


item_title: Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur les produits chimiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale. Il s'agit notamment d’adapter les exigences minimales concernant la langue de l’étiquetage dans les différentes ordonnances relevant du domaine des produits chimiques, et de les harmoniser avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soutient la volonté d’unifier les prescriptions sur les langues d’étiquetage et l’harmonisation avec la législation européenne. Il rejette en revanche la possibilité de ne prévoir un étiquetage que dans une seule langue officielle. Il demande que les informations soient disponibles dans les trois langues officielles.


item_title: Délocalisation des examens de conduite à Cossonay

item_description: Le Conseil d'Etat répond aux interpellations des députés Claude-Alain Voiblet et Denis Rubattel qui s'interrogent sur la délocalisation à Cossonay des examens de conduite. Le Conseil d'Etat confirme que la délocalisation a pour objectif d'offrir des meilleures conditions aux candidats au permis de conduire et qu'elle est liée aux difficultés de trafic à l'entrée de Lausanne et aux restrictions d'accès aux abords du site de la Blécherette. Cette décision, qui est provisoire, n'apporte pas un avantage concurrentiel au prestataire privé qui accueille désormais les examens sur son site au détriment des acteurs de la formation de base.


item_title: Réaffectation de l'aile est du Bâtiment administratif de la Pontaise après le départ de l'armée: crédit d'étude demandé

item_description: L'aile est du Bâtiment administratif de la Pontaise (BAP) est occupée par le centre de recrutement de l'armée suisse, qui sera transféré à Payerne au début 2019. Dans le cadre de sa stratégie immobilière, l'Etat de Vaud va récupérer ces locaux dont il est propriétaire et qui représentent 4000 m2 sur quatre niveaux. Il prévoit de les réaménager pour créer des places de travail supplémentaires nécessaires aux besoins de son administration. Le BAP abrite quatre services (SG, SPAS, SASH et SSP) du DSAS ainsi que l'Office régional de protection des mineurs (ORPM Centre) qui dépend du DFJC. Les nouveaux espaces pourront accueillir d'autres entités rattachées au DSAS et actuellement en location auprès de tiers comme l'Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) et l'Office cantonal des bourses d'études (OCBE). Dans cet objectif, le Conseil d'Etat sollicite un crédit de 400'000 francs pour étudier la transformation des surfaces existantes jusqu'à la fin de la phase d'appel d'offres. Le montant des travaux est estimé à 6 millions et le chantier pourrait débuter au premier trimestre 2019.


item_title: Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

item_description: La Confédération a décidé en juin 2016 de prolonger de trois ans les dispositions légales permettant de limiter l'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins des médecins travaillant dans un cabinet ou dans le secteur ambulatoire d'un hôpital. Afin d'éviter tout vide juridique au niveau cantonal, le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté d'application de ces dispositions, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.


item_title: Rechtsgleiche Behandlung: Strassen- und Gewässerbauprojekte auch öffentlich auflegen


item_title: Klare Strategie und Verantwortlichkeiten im Kanton zur Umsetzung des nationalen Veloweggesetzes im Mountainbike-Breitensport (Velowegnetze für den Freizeitverkehr)


item_title: Introduction du règlement sur le Certificat énergétique cantonal des bâtiments

item_description: Deux ans après l'entrée en vigueur de la loi vaudoise sur l'énergie révisée, le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application concernant le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB). Pour rappel, le CECB est une étiquette énergie permettant de noter la qualité énergétique d'un bâtiment, accompagnée de recommandations d'assainissement. Le règlement définit les modalités d'application des deux exigences légales, à savoir l'obligation d'établir un CECB lors de la vente d'un bâtiment d'habitation et lors du remplacement d'un système de chauffage par un système fonctionnant au mazout ou au gaz. Ce document constitue par ailleurs un outil important pour mener à bien la politique énergétique cantonale. Il permettra une meilleure transparence du marché et favorisera l'assainissement énergétique des bâtiments. L'entrée en vigueur du règlement est prévue au 1er janvier 2017.


item_title: Taxe sur la vente de boissons alcoolisées à emporter

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi sur les auberges et les débits de boissons (LADB), en précisant que la taxe perçue sur le chiffre d'affaire réalisé sur la vente de boissons alcoolisées à emporter sera calculée hors TVA dès le 1er janvier 2011. Cette taxe est de 0.8% du chiffre d'affaires moyen réalisé sur les boissons alcoolisées au cours des deux années précédentes. Le montant minimum de cette taxe est de 100 francs. Contestée lors de son introduction en janvier 2007, elle a été déclarée conforme à la constitution fédérale par le Tribunal fédéral en juillet 2009.


item_title: Mesures de lutte contre la consommation d'alcool fort par les jeunes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Frédéric Haenni, qui demandait une large réflexion ou une table ronde visant à faire un bilan de la situation en matière de lutte contre la consommation d'alcool fort par les jeunes et à l'améliorer. Une matinée de réflexion comprenant les principaux partenaires s'est déroulée en juin 2010. Les pistes et solutions évoquées lors de cette rencontre ont été reprises dans le cadre du déploiement du Plan cantonal d'action alcool, PAct-Alcool 2007-2012.


item_title: Evolution du paysage médiatique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'État suit l'évolution du paysage médiatique car la situation est délicate: la concentration de titres au sein de deux éditeurs, essentiellement alémaniques, peut fragiliser la prise en compte des besoins de la Suisse romande et du canton, même si ce dernier compte encore de nombreux quotidiens et hebdomadaires. Quant au bureau vaudois de l'ATS, une diminution 0,5 ETP est prévue, mais le centre régional lausannois se retrouve renforcé dans la nouvelle stratégie de l'agence de presse. Le gouvernement considère cependant qu'un affaiblissement voire une disparition de l'ATS serait une perte dangereuse pour l'intérêt public. Il est favorable à une aide publique globale à l'ATS, en concertation avec les instances fédérales et les cantons, dans la ligne de la récente adaptation par le Conseil fédéral de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), qui permet notamment de financer, via la redevance, des prestations d'agence de presse pour les radios et la télévisions locales et régionales. Le Conseil d'Etat réaffirme en conclusion son attachement à une presse indépendante, diversifiée et de qualité, essentielle au bon fonctionnement de la vie démocratique.


item_title: Sensibilité aux champs électromagnétiques

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d'Etat indique n'avoir pas connaissance d'études conduites dans le canton de Vaud sur le thème de l'hypersensibilité aux champs électromagnétiques. Toutefois, les résultats des études conduites jusqu'à ce jour au niveau national et international sur le sujet sont congruents: ils concluent qu'il n'y a pas d'éléments en faveur d'une relation causale entre l'exposition à ces champs et le développement de symptômes ou autres réactions physiologiques ou cognitives. Il est possible cependant que la souffrance de ces personnes soit bien réelle et souvent importante, voire handicapante. Toutefois, la causalité n'est pas prouvée. La Confédération suit de près l'évolution des connaissances scientifiques en la matière et elle pourra adapter la base légale le cas échéant.


item_title: Règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure

item_description: Le Conseil d’État a adopté le nouveau règlement sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure. Il entrera en vigueur complètement le 1er janvier prochain. Désormais, l’existence des deux commissions de répartitions est actée.


item_title: Expositions du Palais de Rumine et de l'Espace Arlaud gratuites le 4 décembre

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'offrir la gratuité d'accès aux personnes visitant les exposition du Palais de Rumine et de l'Espace Arlaud le 4 décembre 2011 dans le cadre du festival des Urbaines. Le 3 décembre est déjà le jour habituel de gratuité (premier samedi du mois).


item_title: Évolution des effectifs de l'enseignement privé dans la scolarité obligatoire

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat indique que, si les effectifs des enfants relevant de l’enseignement à domicile ont augmenté de manière importante entre 2013 et 2020, on ne constate pas une telle évolution dans les écoles privées dont les effectifs sont restés plutôt stables.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale

item_description: Consulté sur la mise en oeuvre de l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale, le Conseil d'Etat adhère sur le principe au projet, qui touche avant tout la Confédération et les instituts financiers. S'agissant des aspects qui concernent les cantons, il souligne notamment que la Confédération devra convertir en francs suisses les données indiquées en monnaie étrangère avant de les transmettre aux autorités fiscales cantonales. De manière générale la mise en place du nouveau système ne devra pas faire supporter aux cantons des coûts d'infrastructure et de personnel disproportionnés.


item_title: Le Conseil d'Etat transmet au Parlement la 4e adaptation du Plan directeur cantonal et la révision de la LATC

item_description: Les projets de 4e adaptation du Plan directeur cantonal et de révision de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC) ont été transmis au Grand Conseil. Ces projets ont été optimisés par le Conseil d'Etat après les consultations publiques, ainsi que sur la base d'un accord politique qui a été passé avec l'Union des Communes vaudoises et l'Association de Communes Vaudoises. Les dossiers consolidés expriment la volonté du Gouvernement de permettre à toutes les communes vaudoises de profiter de la croissance démographique attendue d'ici 2030 et de s'en tenir à un taux unique de 20% pour la taxe sur la plus-value. L'entrée en vigueur de ces objets est prévue en 2017, ce qui permettra au canton de sortir, avec près de deux ans d'avance, du moratoire instauré par la loi fédérale sur l'aménagement du territoire révisée (LAT).


item_title: Consultation fédérale: transparence fiscale des sociétés

item_description: Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales veille à ce que les normes internationales en matière d'échange de renseignements sur demande et d'échange automatique de renseignements soient appliquées de façon cohérente au niveau mondial. Il a émis des recommandations qui ont abouti à un projet de loi sur lequel le Canton de Vaud est consulté. Le Conseil d'Etat approuve le projet sur le principe, mais souligne que l'échange de renseignements concernant des personnes décédées devrait être délimité de manière plus précise, et qu'il faut maintenir la pratique selon laquelle l'aide administrative doit être refusée, si les données volées ont été activement obtenues.


item_title: Campus de Dorigny: crédit d’ouvrage pour la création d’un centre d’imagerie en cryo-microscopie électronique à transmission

item_description: L’Université de Lausanne adapte ses infrastructures de recherche dans le but de poursuivre les avancées dans le domaine de la cryo-microscopie électronique à transmission (cryoTEM), développée par le Prix Nobel de chimie 2017 Jacques Dubochet. La position de Lausanne et du Canton de Vaud dans ce champ de compétition global en sera renforcée, au bénéfice notamment de la recherche sur le cancer. Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 4'300'000 francs pour financer l’agrandissement d’un bâtiment à Dorigny afin de développer les recherches en cryoTEM.


item_title: La signalisation routière de l’HRC est conforme aux normes en vigueur

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marc Nicolet concernant les panneaux de signalisation routière indiquant l’accès à l’Hôpital Riviera-Chablais de Rennaz. Certains panneaux, tels que le H blanc sur fond bleu, ont été utilisés de manière non conforme à l’ordonnance sur la signalisation routière. Par conséquent, le Canton a développé un concept de signalisation directionnelle des établissements médicaux adapté aux normes en vigueur, en particulier par l’utilisation de l’étoile de vie lorsque l’hôpital dispose d’un service d’urgence reconnu par le Canton. Ce concept a été appliqué à l’HRC des sites de Vevey, Rennaz et Monthey.


item_title: Règlement relatif aux personnes exerçant des activités de montagne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de règlement sur les maîtres de sports de neige, les guides de montagne, les accompagnateurs en montagne, les écoles et les entreprises proposant ces activités. Ce règlement précise la procédure de demande et les exigences pour obtenir une autorisation. Il détermine encore les émoluments pour les prestations prévues dans la loi, la gestion du registre des autorisations et l'organisation des commissions.


item_title: Renforcement du soutien aux PME

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder un crédit de 5,33 millions de francs pour augmenter le capital social de la Coopérative de cautionnement des PME (CRC-PME). Cet organisme pourrait ainsi accroître sa capacité de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises vaudoises qui ont recours à des emprunts. Dans une conjoncture incertaine, il estime vital de leur assurer l'accès au crédit.


item_title: Consultation fédérale: apprentissage d'une deuxième langue nationale dès l'école primaire

item_description: Le Conseil d'Etat répond à la procédure de consultation fédérale liée à la modifiation de la loi sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (loi sur les langues). Tout en exprimant le souhait que les cantons puissent trouver entre eux une solution permettant d'assurer, dans tous les cantons, un enseignement de qualité d'une deuxième langue nationale dès l'école primaire et jusqu'à la fin de l'école obligatoire, comme le prévoit d'ailleurs le droit intercantonal, le Conseil d'Etat soutient le Conseil fédéral dans sa volonté d'ancrer subsidiairement cet enseignement dans le droit fédéral, si la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique ne parvient pas à faire respecter ses engagements sur l'ensemble du territoire national.


item_title: Consultation fédérale: adaptation de la loi sur les étrangers

item_description: Dans le cadre d'une consultation, le Conseil d'Etat fait plusieurs remarques sur un projet fédéral d'adaptation de diverses normes légales, notamment la loi sur les étrangers, à l'évolution de la jurisprudence et à des décisions du Conseil fédéral. Il relaie le souhait du Tribunal cantonal de soustraire à la procédure d'approbation par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) les décisions des autorités judiciaires cantonales de recours de dernière instance. Il soutient les mesures en faveur de la protection des victimes d'infraction liées à la prostitution, tout en relevant le risque d'effet dissuasif sur ces personnes de l'éventualité de poursuites et de sanctions pénales. Dans le domaine de l'intégration, le Conseil d'Etat est défavorable à l'accroissement des compétences fédérales qui notamment priverait les cantons de leurs responsabilités opérationnelles. Le Gouvernement n'est pas favorable à la délégation de la compétence décisionnelle aux organes chargés du contrôle de la frontière dans les aéroports en cas de refus d'entrée et de renvoi à la frontière, dans la mesure où l'accès aux voies de droit ne serait pas garanti (le renvoi serait alors exécutable pendant le délai d'opposition ou de recours). Il salue la clarification des dispositions concernant les frais liés au séjour des travailleurs détachés.


item_title: Opposition réitérée à la fermeture des postes de douanes servant les intérêts vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud concernant les conséquences, pour la région du Nord vaudois, d'une éventuelle fermeture du poste de douane des Verrières, le Conseil d'Etat rappelle – dans le sillage de menaces similaires sur le port franc de Vevey – l'importance qu'il accorde au maintien d'un réseau dense et de proximité de postes de douanes, en tant que condition-cadre socio-économique d'importance majeure. Fort de ce constat, il a usé de l'ensemble des moyens à sa disposition pour éviter que la Confédération ne mette à exécution les économies prévues dans ce secteur, au titre de son programme d'économies 2016-2019. Ces actions, coordonnées avec d'autres cantons (dont Neuchâtel) ont porté leurs fruits puisque le Conseil des Etats a rejeté par 40 voix sans opposition les coupes de quelque 5,5 millions par an prévue dans ce domaine. Le projet est actuellement devant le Conseil national.


item_title: Cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) et à son règlement (RLVLAFam). Le taux de cotisation unique a été fixé à 1,3% (y compris les frais administratifs de 0,1%), compte tenu de la fortune dont disposerait le Fonds de compensation à fin 2009. La cotisation minimale a été fixée à Fr. 119,60 par année, calculée sur la base du revenu déterminant AVS.


item_title: Sécurité sur la semi-autoroute Orbe-Ballaigues

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation urgente du député Denis-Olivier Maillefer au sujet de la sécurité sur la semi-autoroute A9b Orbe-Ballaigues. Bien que n'étant plus propriétaire des routes nationales, l'Etat, en collaboration avec l'Office fédéral des routes, compte prendre les mesures urgentes suivantes: poser des balises de séparation du trafic sur l'ensemble du tronçon, poser une séparation physique le long de deux secteurs fortement accidentogènes, interdire le dépassement des poids lourds et limiter la vitesse à 80 km/h sur l'ensemble du tronçon. Ces mesures urgentes sont réalisées dans le but de sécuriser durablement le tronçon jusqu'aux travaux d'entretien "UPlaNS".


item_title: Modifications de la loi sur les communes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi du 28 février 1956 sur les communes. Il a pour objectif de proposer plusieurs nouvelles règles permettant de faciliter l'organisation et le fonctionnement des autorités communales et, plus généralement, de mettre au goût du jour une loi ancienne, dont bon nombre d'articles n'ont pas été modifiés depuis leur adoption en 1956.


item_title: Règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation

item_description: Afin de disposer d'un règlement simplifié, distinguant plus clairement les différents types de prestations et répondant mieux aux besoins actuels, le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation, datant de 2005, a été totalement révisé. Cette révision permet également de respecter l'unité de la matière et les exigences en termes de rédaction juridique. Les montants des émoluments ont été adaptés dans le respect des principes de la couverture des coûts et de l'équivalence.


item_title: Investissements pour financer les travaux du bâtiment hospitalier du CHUV

item_description: Un crédit additionnel de quelque 520'000 francs est sollicité pour boucler les travaux d’extension du Centre coordonné d’oncologie ambulatoire aux niveaux 06 et 07 du bâtiment hospitalier du CHUV, afin de régulariser les dépenses liées au renchérissement. Un crédit additionnel de 404'000 francs est également sollicité pour boucler les travaux d’augmentation de la capacité du restaurant du personnel au niveau 08, et pour la création de locaux administratifs au niveau 09 du bâtiment hospitalier du CHUV, afin de régulariser les dépenses liées au renchérissement.


item_title: Un collaborateur personnel pour la conseillère d'Etat Béatrice Métraux

item_description: La nouvelle cheffe du Département de l'intérieur a choisi un collaborateur personnel. Le Conseil d'Etat, sur proposition de Mme Métraux a désigné M. Alberto Mocchi, 25 ans, comme conseiller personnel pour occuper ce poste.


item_title: Situation financière de la Fondation Ecole de Mémise

item_description: Suite à une interpellation du député Eric Bonjour, une analyse détaillée de la situation financière de la Fondation Ecole de Mémise a été conduite par le SESAF, chargé de la haute surveillance de cette institution. Une expertise pédagogique a également été conduite par l'Office de l'enseignement spécialisé. De plus, le Contrôle cantonal des finances a également conduit un audit. Au vu de ces éléments, le Conseil d'Etat peut affirmer qu'il n'y a pas de risque pour la sécurité des élèves confiés à cette école; néanmoins, de graves dysfonctionnements ont été relevés au niveau de la gestion financière de la Fondation. Les mesures édictées par le SESAF et les décisions prises par le Conseil de Fondation montrent que la situation est en passe de se normaliser sur ce plan.


item_title: Le Conseil d'Etat propose de déléguer certaines tâches de police

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la Loi sur la police cantonale (LPol) du 17 novembre 1975. Celui-ci a pour objectif que le Gouvernement puisse déléguer une partie des tâches exercées par la Police cantonale à d'autres collectivités publiques ou personnes morales de droit public en charge de missions de sécurité. Cette délégation passera par la signature d'un accord avec l'organe délégataire et portera sur des tâches spécifiques précisément circonscrites. De cette façon, le Conseil d'Etat pourra offrir un appui à la Police cantonale dans l'exercice de son activité. En aucun cas, il n'entend confier une parcelle de la puissance publique à une entreprise privée.


item_title: Mise en consultation d'un projet de révision de la loi sur la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un projet de révision de la loi sur la Haute école pédagogique (LHEP) du 12 décembre 2007. L'autonomie conférée à la HEP a entrainé son développement institutionnel, qui nécessite à la fois une clarification de certains aspects organisationnels et l'octroi d'une certaine marge de manoeuvre financière supplémentaire. Par ailleurs, des modifications de la LHEP sont nécessaires afin qu'elle réponde mieux aux exigences de la loi sur les subventions du 22 février 2005, et afin de l'adapter à l'évolution du droit intercantonal et fédéral. Les milieux intéressés sont invités par la Direction générale de l'enseignement supérieur à lui faire part de leurs déterminations.


item_title: Impacts environnementaux de la digitalisation

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Mischler, le Conseil d'Etat souligne que les impacts de la digitalisation sur l'environnement et en matière d'énergie sont globalement positifs. Les études sur le sujet, notamment celles réalisées par l'Agence internationale de l'énergie, permettent de le confirmer malgré le fait que la consommation d'électricité induite par le numérique est considérable et tend à augmenter. Il précise également que son engagement dans le cadre de la plateforme DigitalSwitzerland vise à mieux cerner les impacts globaux de la digitalisation afin de pouvoir définir un cadre légal adapté en faveur de son développement dans le respect des politiques publiques, notamment énergétique et environnementale.


item_title: Production laitière vaudoise

item_description: En réponse à une interpellation du député Yves Ravenel, le Conseil d'Etat se dit conscient de ce que la situation de l'économie laitière en Suisse est particulièrement difficile. Les causes de cette crise sont nombreuses: abandon du contingent laitier en 2009, production laitière soumise aux lois du marché, surproduction du lait de centrale enchaînant une baisse de prix, franc fort, etc. A la suite du « Sommet du lait », le président de la Confédération a indiqué aux acteurs de cette filière que des dispositions d'exécution de l'art. 37 de la loi fédérale sur l'agriculture (LAgr), régissant le contrat type dans ce secteur, seront proposées par son département. Il a en outre rappelé que des aides financières pour les producteurs de lait existent déjà dans la LAgr. Le Conseil d'Etat relève que la mise en œuvre de ces aides figure dans la loi vaudoise sur l'agriculture. Sous l'égide du Service de l'agriculture et de la viticulture, un groupe de travail devra cerner les améliorations à mettre en œuvre en matière de promotion et de soutien aux investissements dans les fermes laitières. Il étudiera également la rentabilité du secteur du lait compte tenu des fluctuations de son prix.


item_title: Candidature de Suisse occidentale aux JO 2026

item_description: A la faveur de ses réponses aux trois interpellations déposées par les députés Stéphane Montangero, Vassilis Venizelos et Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat précise sa position concernant le projet de candidature de Suisse occidentale à l'organisation des Jeux olympiques d'hiver 2026. Il a notamment insisté sur le fait qu'il n'a versé aucune subvention au comité de candidature à ce jour. Il a promis de soutenir ce comité à hauteur d'un million de francs si ce projet est retenu par le Parlement du sport suisse, en avril 2017, pour défendre les chances suisses devant le CIO. Le Conseil d'Etat posé un certain nombre de conditions à son soutien et insisté auprès des porteurs de la candidature pour que le projet soit adapté à un territoire modeste comme celui de la Suisse occidentale et qu'il soit développé dans le respect du développement durable.


item_title: Contrôles ponctuels de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un projet de modification légale proposant des contrôles de l’égalité salariale au sein des entreprises bénéficiant de l’attribution d’un marché public et des entités subventionnées. Ces contrôles seront menés par une commission élargie et viseront à mettre fin aux discriminations salariales. Selon la dernière Enquête suisse sur la structure des salaires, effectuée en 2014 par l’Office fédéral de la statistique, la différence de rémunération entre les femmes et les hommes dans le secteur privé atteignait 15,1%. Ce projet de lois révisées répond à plusieurs objets parlementaires visant le respect de l’égalité salariale ou l’instauration de subventions cantonales respectueuses de l’égalité salariale.


item_title: Convention de subventionnement 2017 entre le Canton et l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2017 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2017 une subvention cantonale d'un montant de près de 131 millions de francs, en augmentation de 10,7 millions par rapport à 2016 en raison d'une forte augmentation des effectifs à prendre en charge. Conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, si l'enveloppe additionnelle allouée par l'Etat devait se révéler insuffisante en cours d'année, la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires réels.


item_title: Crédit d'étude pour le projet de Centre d'enseignement postobligatoire de l'Ouest lausannois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté, sous réserve de l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 80'000 francs pour organiser le concours d'architecture relatif au projet de construction du Centre d'enseignement postobligatoire de l'Ouest lausannois. Ce projet prévoit pour la rentrée d'août 2017 l'ouverture d'un gymnase de 40 classes avec 10 salles supplémentaires pour la formation professionnelle.


item_title: Mise à niveau du réseau informatique pédagogique des gymnases et des écoles professionnelles

item_description: Le Conseil d'Etat à décidé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 375'000 francs pour la mise à niveau du réseau pédagogique des gymnases et des écoles professionnelles cantonales. Cette mise à niveau concerne quatorze établissements qui disposent d'un câblage qui date des années 1990, voire pas de câblage du tout. Il s'agit notamment de mettre à jour les parties anciennes des réseaux et de câbler en partie les salles d'enseignement qui ne le sont pas encore.


item_title: Evolution du réseau postal dans le canton de Vaud

item_description: Répondant à la Poste concernant l’évolution du réseau postal dans le canton de Vaud d’ici 2020, le Conseil d’Etat confirme son fort attachement à un service public de qualité sur l’entier de son territoire, pour l’ensemble de sa population. Il précise qu’il ne cautionnera aucune transformation ou fermeture d’office postal sans que la commune concernée ne l’ait préalablement acceptée. Le Conseil d’Etat charge le chef du Département de l’économie et du sport du suivi de ce dossier.


item_title: Accès aux collections cantonales et à la culture

item_description: Dans son rapport au postulat de la députée Léonore Porchet, le Conseil d’Etat indique que la démocratisation de la culture et son accessibilité pour tous les publics est au cœur de ses préoccupations. Par les missions et activités des institutions cantonales patrimoniales, le Conseil d’Etat démontre qu’il répond aux attentes de la population en matière d’accès aux collections cantonales et à la culture.


item_title: Réponse à des oppositions identiques : le Conseil d'Etat propose une modification de la Loi

item_description: En juin 99, le député Fasel posait plusieurs questions au Conseil d'Etat relatives aux conséquences de la mise à l'enquête de la rive sud du Lac de Neuchâtel. Sur la procédure elle-même, le Conseil d'Etat rappelle l'évolution de ce dossier en une année : des séances avec les milieux concernés, une consultation et surtout une nouvelle mise à l'enquête close le 14 décembre dernier. Quant à la manière de traiter les oppositions, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil une modification de la Loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites permettant, lorsqu'il y a de nombreuses oppositions identiques, de répondre dans la Feuille des Avis Officiels pour éviter les frais importants qu'entraîne une réponse individuelle en avis recommandé.


item_title: Crédit cadre de 6,8 millions pour la gestion des déchets

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit cadre de 6,8 millions de francs. Ce montant permettra de financer les subventions destinées aux déchetteries communales et aux installations de traitement des déchets organiques, la planification des décharges contrôlées, ainsi que la participation de l'Etat aux frais de sensibilisation du public. Ces versements son dus en application de la loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2005.


item_title: Consultation fédérale: création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR)

item_description: Le 6 décembre 2013, la Confédération a sollicité l'avis des gouvernements cantonaux sur la reprise et mise en oeuvre du règlement de l'UE portant sur la création du système européen de surveillance des frontières (règlement EUROSUR). Le Conseil d'Etat répond à la Confédération en prenant acte de l'absence de conséquences pour les cantons et en relevant le caractère positif du projet.


item_title: Système d'information des procédures pénale et civile

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 2'928'000 francs destiné à financer les adaptations du système d'information existant de l'Ordre Judiciaire Vaudois aux nouveaux codes de procédure civile et pénale suisses entrant en vigueur au 1er janvier 2011.


item_title: Ausbau Knoten Olten Gleis 1 vorantreiben


item_title: Mammographiescreening mit Monitoring


item_title: Révision partielle de la Constitution vaudoise et de la loi sur les droits politiques (LEDP)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la LEDP portant principalement sur le vote électronique des Suisses de l'étranger et sur la question du contrôle de la validité des initiatives populaires. Cette adaptation de la LEDP implique aussi de soumettre au vote des électeurs plusieurs modifications de la Constitution vaudoise.


item_title: Création d'un casino A à Lausanne : la décision finale appartient à la Confédération

item_description: En réponse à une lettre de la Conférence des syndics du district de Vevey, qui s'indigne du soutien cantonal à l'implantation d'un casino A (grands jeux) à Lausanne plutôt qu'à Montreux et demande aux autorités cantonales de revoir leur position, le Conseil d'Etat remarque en substance que la décision finale appartient à la Confédération. Il précise que c'est sur la base des dossiers préparés par les intéressés et en tenant compte de la concurrence entre les cantons qu'il a annoncé son soutien à la création d'un casino A à Lausanne et de deux casinos B (petits jeux) à Montreux et à Yverdon-les Bains.


item_title: Démolition des bâtiments situés sur le site du futur Gymnase du Chablais à Aigle

item_description: Afin de permettre la réalisation du nouveau Gymnase du Chablais à Aigle dès l’automne 2022, le Conseil d’Etat demande au grand Conseil d'allouer un crédit d’investissement de 2,3 millions de francs à la Direction générale des immeubles et du patrimoine afin de financer les travaux anticipés de démolition des bâtiments de l’ancien Hôpital d’Aigle et de la Fondation André Manzini. Inoccupés et en mauvais état, ces bâtiments sont situés à l’emplacement du projet lauréat du concours d’architecture et d’ingénierie du Gymnase du Chablais.


item_title: Consultation fédérale: transports prioritaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant la révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concession dans des situations particulières ou extraordinaires. L'évolution des exigences et des besoins rendent nécessaire l'adaptation des règles applicables aux entreprises de transport depuis 2010. L'objectif principal de cette révision consiste à élargir le champ d'application des transports prioritaires aux situations dites exceptionnelles pour approvisionner la population et l'économie en biens et services vitaux. Le Conseil d'Etat est favorable aux modifications proposées.


item_title: Travailleurs frontaliers vaudois en France: un phénomène marginal

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Léna Lio lui demandant des précisions sur le nombre de frontaliers vaudois qui traversent la frontière pour se rendre à leur travail en France. Ceci faisait suite aux résultats de deux études conduites par le Conseil du Léman et rendues publiques le 11 octobre 2016, sur les thèmes des flux frontaliers et des évolutions démographiques. Les informations statistiques à disposition ne permettent pas de documenter précisément les flux de travailleurs vaudois passant la frontière pour exercer leur activité. Il est uniquement possible de donner une estimation grossière de 200 personnes pour la période 2010-2014 et ceci avec toutes les précautions d'usage. Il s'agit donc d'un phénomène marginal et peu significatif en termes de flux frontaliers.


item_title: Marque « VAUD »: création d'une communauté symbole de l'excellence et de la diversité du territoire vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a récemment validé les fondements d'une nouvelle stratégie promotionnelle du Canton de Vaud au travers de la marque territoriale « VAUD ». Cette démarche réunit toutes les filières de promotion, ainsi que tous les secteurs participant au rayonnement du Canton (éducation, économie, culture et patrimoine, tourisme, produits du terroir et sport) dans un but commun : que la notoriété et le rayonnement de chacun des ambassadeurs de la marque bénéficient à la croissance du Canton, et mettent en lumière ce qui s'y fait de mieux.


item_title: Travaux de conservation et de restauration de l’amphithéâtre romain d’Avenches

item_description: Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit de 1,33 million de francs pour financer les études des travaux de conservation et de restauration de l’amphithéâtre romain d’Avenches. Annoncé ce jour à l’occasion d’un point de presse consacré à l’avenir des site et Musée romains d’Aventicum, le gouvernement confirme ainsi sa volonté de mettre en valeur ce patrimoine archéologique unique et de contribuer à garantir la pérennité de cet héritage pour les générations futures.


item_title: Règles en matière d'indépendance de la recherche

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de l'ancien député Martial de Montmollin, demandant quelles étaient, dans les institutions cantonales, les règles garantissant l'indépendance de la recherche financée par des fonds privés. Le Conseil d'Etat constate tout d'abord que les liens entre la recherche publique et l'économie privée sont bénéfiques tant pour les institutions de recherche cantonales que pour les entreprises. Quelle que soit la source de financement, le cadre légal en vigueur permet de prévenir, mais aussi de sanctionner les comportements institutionnels ou personnels qui compromettraient la liberté de la recherche ou l'intégrité scientifique.


item_title: Blockierte Glasfaseranschlüsse im Baselbiet sollen endlich in Betrieb genommen werden


item_title: Mobilitätslösungen für das Oberbaselbiet


item_title: Le loup en territoire vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat confirme la présence du loup sur le territoire vaudois, notamment dans le Jura, où deux individus évoluent et où cinq attaques ont été formellement imputées au prédateur en 2016. Des mesures de protection des troupeaux, d'information et de conseil aux éleveurs ont été mises en place dès 2007 dans le canton, ce qui permet aujourd'hui de limiter le nombre d'attaques. Les éleveurs sont par ailleurs indemnisés pour les pertes subies, y compris les cas ambigus. Le Conseil d'Etat a également instauré en 2008 le Groupe grands carnivores, réunissant tous les professionnels concernés. Enfin, le gouvernement précise que le veau mort, trouvé en 2016 sur un alpage au-dessus de Villars-sur-Ollon, avait en réalité succombé de mort naturelle avant d'être la proie d'un renard.


item_title: Renforcement du cadre réglementaire de la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO)

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté la modification partielle du règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire. Elaborée en collaboration avec les syndicats et les associations, cette révision vise autant l’accompagnement des élèves les plus faibles scolairement que le renforcement de la maîtrise de classe et de l’enseignement des technologies de l’information et de la communication. Elle fait suite au bilan mené sur la mise en œuvre de loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) auprès de l’ensemble des acteurs du système scolaire, trois ans après son introduction.


item_title: Consultation fédérale sur la garde de chevaux en zone agricole

item_description: En réponse à la consultation lancée par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national au sujet de l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire élaboré dans le cadre de l'initiative parlementaire Darbellay «Garde de chevaux en zone agricole», le Conseil d'Etat considère que ce projet est prématuré mais préavise néanmoins favorablement les modifications en émettant des conditions et réserves.


item_title: Extension du bâtiment l'Internef sur le Campus de Dorigny

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude 375'000 francs destiné à financer les études de programmation et de faisabilité nécessaires à l'extension du bâtiment l'Internef sur le campus de Dorigny - Université de Lausanne. Cette extension permettra à la Faculté des hautes études commerciales (Faculté des HEC) et à la Faculté de droit, des sciences criminelles et d'administration publique (FDCA) de répondre au manque de locaux auquel elles sont confrontées aujourd'hui en raison, notamment, de la forte évolution de leurs étudiants et de leurs personnels.


item_title: Autorisation de placement en famille d'accueil

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d’Etat rappelle, de manière générale, les conditions de délivrance des autorisations et d’exercice de la surveillance telles que prévues par l’ordonnance fédérale sur le placement d’enfants. Il indique, pour le surplus, ne pas pouvoir transmettre de données personnelles sensibles concernant le traitement du dossier spécifique d’un enfant placé en famille d’accueil conformément au respect du secret de fonction et à la protection de la sphère privée.


item_title: Renouvellement du corps enseignant

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat précise que des indicateurs relatifs au corps enseignant doivent permettent de constater s'il y a ou non pénurie dans ce secteur. En l'occurrence, bien que tendue, la situation dans le canton de Vaud n'est pas aussi préoccupante que celle que connaissent certains cantons alémaniques. L'analyse de l'évolution de ces indicateurs permettra au Conseil d'Etat d'identifier et de prendre les mesures nécessaires.


item_title: Simplification des démarches administratives menées par les exploitations agricoles

item_description: Le postulat Grégory Devaud et consorts demande au Conseil d'Etat d'étudier les possibilités visant à diminuer la charge administrative qui pèse sur les exploitations agricoles de même qu'à optimiser et réduire les contrôles auxquels elles sont soumises. En principe, une exploitation n'est pas contrôlée plus d'une fois par année. A cette fin, le Département de l'économie et du sport a conclu deux conventions avec Prométerre et l'Association vaudoise de contrôle des branches agricoles (CoBrA). Le SAVI poursuit par ailleurs des démarches de simplification. En matière viticole, le système actuel nécessite un travail considérable en termes de transmission de documents et de saisie. Un projet visant à dématérialiser ces opérations et à instaurer un suivi numérique de la production est en cours.


item_title: Consultation fédérale: projet de loi sur les moyens d'identification électronique

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale sur les moyens d'identification électronique, le Conseil d'Etat salue la volonté de légiférer dans ce domaine au niveau national mais n'est pas favorable au dispositif proposé. Ce dispositif – qui ne donne pas de garantie suffisante en matière de protection des données personnelles et de maîtrise des coûts par les services utilisateurs – n'est pas applicable aux collectivités publiques. Le Conseil d'Etat préconise donc, pour la fourniture et les moyens d'identification permettant d'accéder aux prestations publiques, la mise en place d'un système de concessions, et non de simples reconnaissances, pour mieux cadrer l'activité des fournisseurs d'identités.


body_key: GR

item_title: Interpellanza Tomaschett (Breil) concernente gli esami successivi del centro per le verifiche ufficiale per i rimorchi fino a 3,5 tonnellate

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Mesures pour inciter les exploitants à diminuer l'usage de pesticides

item_description: Dans sa réponse à une interpellation Andreas Wüthrich, le Conseil d'Etat rappelle qu'afin d'encourager la culture biologique, plusieurs conventions ont été signées notamment avec Prométerre, l'Union fruitière lémanique, l'Office technique maraîcher, l'Institut de recherche de l'agriculture biologique et Bio Vaud. En matière de formation, Agrilogie collabore avec d'autres écoles d'agriculture afin qu'une classe romande au CFC d'agriculteur avec orientation en agriculture biologique soit ouverte chaque année. Notons qu'une surface de six hectares en culture biologique sera mise en place sur le domaine pédagogique de Grange-Verney dès l'automne 2017. Enfin, un montant annuel global de 360'000 francs en moyenne a été versé ces trois dernières années pour soutenir la reconversion en culture biologique. De plus, dans le cadre de la délégation des tâches de vulgarisation à Prométerre, une somme de 130'000 francs est exclusivement allouée à l'agriculture biologique pour le conseil et l'accompagnement des reconversions.


item_title: Nouveau secrétaire général du Département des finances et des relations extérieures

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Frédéric Charpié à la fonction de secrétaire général du Département des finances et des relations extérieures, à partir du 1er janvier 2022. Il travaille dans ce département depuis 2015 en qualité d’adjoint de l’actuel secrétaire général, Michel Staffoni, récemment nommé directeur général de la Direction générale des immeubles et du patrimoine.


item_title: Adoptation de la 3e adaptation du Plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la 3e adaptation du Plan directeur cantonal. Cette adaptation traite du remaniement de mesures qui portent notamment sur la construction de logements, les installations commerciales à forte fréquentation, la production d'énergie (éoliennes) ainsi que les infrastructures de transport. Le texte sera prochainement soumis au Grand Conseil, puis à la Confédération pour une entrée en vigueur prévue en 2014.


item_title: Fonctionnement du Home Chez-Nous

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat indique que la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) passe des contrats de prestations avec des fondations et associations privées actives dans le domaine de la protection des mineurs. Elle a passé deux contrats de prestations avec l’association Home Chez-Nous, qui gère un internat au Mont-sur- Lausanne, et qui gérait jusqu’à fin 2020 la structure Transition Ados. A la suite d'une crise interne au sein de l’association en avril 2020, la DGEJ a d’abord proposé ses bons offices. Elle a également proposé au comité de l’association de mandater un audit sur le fonctionnement du Home Chez-Nous. Suite au résultat de l’audit et de la mise en œuvre du plan d’action, le comité de l’association a exploré la possibilité de l’absorption de l’institution par une autre structure afin de pouvoir assurer la pérennité des prestations délivrées. Une autre institution est entrée en matière et les postes seront garantis. Dans le cadre de ce processus de ce rapprochement, le directeur actuel du Home Chez-Nous et le comité de l’association ont décidé d’un commun accord de mettre un terme à leurs rapports contractuels.


item_title: Pétition en faveur d'un migrant débouté de l'asile

item_description: Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'un ressortissant d'un Etat africain, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière d'asile, les cantons sont tenus d'exécuter les décisions fédérales et qu'ils ne disposent d'aucune marge d'appréciation. Après plusieurs demandes d'asile successives déposées en Suisse et plusieurs disparitions de son domicile, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a refusé d'accorder l'asile à cette personne et prononcé son renvoi de Suisse. Une demande de reconsidération a été rejetée en 2016 par le SEM, qui a rappelé que la durée du séjour de l'intéressé était due à son refus de se conformer aux décisions des autorités. En septembre 2016, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision. Le Conseil d'Etat relève que le Canton n'a pu soumettre au SEM une régularisation au titre de l'article 14 de la loi sur l'asile, dans la mesure où le lieu de séjour de la personne est demeuré inconnu des autorités durant plus de trois ans. Aussi le Conseil d'Etat invite l'intéressé à quitter la Suisse de manière autonome et à prendre contact sans tarder avec le Bureau du Conseil en vue du retour, afin de bénéficier d'une aide au retour.


item_title: Gestion des graviers sur le cours de la Sarine

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du Député Albert Chapalay, le Conseil d'Etat rappelle que la gestion des prélèvements de matériaux dans la Sarine et le lac artificiel du Vernex, à Rossinière, est dictée essentiellement par la procédure d'assainissement exigée et déjà approuvée par la Confédération. Les prélèvements actuels peuvent être maintenus ainsi que ceux opérés ponctuellement à titre de protection contre les crues ou ceux dictés par des mesures de sécurité du barrage. D'éventuels prélèvements supplémentaires demanderaient à faire l'objet d'une évaluation et la redevance appliquée depuis de nombreuses années serait maintenue. Des solutions semblent par ailleurs se dessiner pour le curage du lac du Vernex dans le cadre de l'exploitation du barrage, ainsi que par un aménagement dans le lac.


item_title: Certificats d'héritiers

item_description: Le Conseil d'Etat adresse un rapport au Grand Conseil sur un postulat du député Jacques-André Haury, au nom de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal. Le gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la proposition du postulant de transférer aux notaires la compétence de délivrer des certificats d'héritiers. Cette compétence doit, de l'avis du Conseil d'Etat, demeurer dévolue à un juge, vu les litiges qu'elle peut engendrer. En outre, l'effet de décharge attendu de la mesure n'est pas évident, et de surcroît plus nécessaire, les juges de paix traitant désormais les affaires successorales avec tout la célérité voulue.


item_title: Consultation fédérale: entraide internationale en matière pénale

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de modification de l'art. 1 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Cet avant-projet tend à pérenniser la coopération avec des tribunaux pénaux internationaux institués par le Conseil de sécurité des Nations Unies, et à autoriser le Conseil fédéral à prévoir, par voie d'ordonnance, la coopération en matière pénale avec d'autres institutions pénales internationales ne revêtant pas nécessairement la forme de tribunaux étatiques. Pour le Conseil d'Etat, cette modification contribuera à réduire l'impunité des crimes de guerre et contre l'humanité.


item_title: Consultation fédérale: non à la création d'un registre central des propriétaires

item_description: Cette consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national a pour objet la création d'un registre central des propriétaires et l'utilisation d'un nouvel identifiant des personnes. Le Conseil d'Etat se prononce contre le projet d'amendement de l'article 949b du Code civil suisse portant sur ces deux propositions. Il estime que la création d'un registre central des propriétaires constituerait une ingérence dans les compétences cantonales. Il estime aussi que son coût d'investissement serait beaucoup plus élevé que prévu et impliquerait d'importants coûts indirects pour les administrations cantonales. Le gouvernement réaffirme sa position en faveur de l'utilisation du numéro AVS comme identifiant du registre foncier, comme le Conseil fédéral le propose, plutôt que de mettre en place un nouvel identifiant.


item_title: Contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière lémanique

item_description: Sur la base de la loi sur l’agriculture vaudoise et afin d’assurer la promotion de la qualité et des ventes des fruits produits dans le canton ainsi que la formation nécessaire à l’adaptation de la production au marché, le Conseil d’État a décidé d’étendre à tous les professionnels de la branche la contribution financière décidée par l’Union fruitière lémanique. Ainsi et pour la période allant de 2022 à 2026, les contributions professionnelles à caractère obligatoire seront applicables à tous les producteurs de fruits sur sol vaudois ayant une surface d’au moins 2000 m2 de cultures fruitières intensives.


item_title: Impôt à la source: nouvelles modalités dès le 1er janvier 2008

item_description: Conformément aux nouvelles modalités adoptées par le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française dans le cadre de l'Accord franco-suisse du 11 avril 1983 sur l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, le Conseil d'Etat adapte le Règlement sur l'imposition à la source. Désormais, les frontaliers français devront remettre à leur employeur vaudois l'attestation de leur résidence en France émise ou contresignée par l'autorité fiscale française compétente. A défaut, l'employeur vaudois sera tenu de prélever l'impôt à la source.


item_title: Soutien au développement de mesures en faveur de l'équilibre vie familiale-vie professionnelle

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Dominique-Ella Christin portant sur le bilan, dans la fonction publique vaudoise, de la promotion du télétravail afin de faciliter la conciliation vie familiale-vie professionnelle, le Conseil d'Etat confirme sa volonté de poursuivre le développement et la promotion de mesures en la matière. Le télétravail est l'une des possibilités offertes pour la conciliation vie familiale-vie professionnelle mais il ne répond pas à toutes les situations. Il se développe lorsque l'activité professionnelle le permet. Il reste néanmoins un travail de sensibilisation à effectuer auprès des services pour le déployer. Afin de prendre en compte les besoins spécifiques des services et de leurs collaborateurs, d'autres formes de gestion du temps de travail sont et seront proposées.


item_title: La pénurie de logements vacants reste sensible en 2023

item_description: La situation de pénurie de logements vacants dans le canton reste identique cette année à celle qu’elle fut en 2022. Sur les 10 districts que compte le canton, sept d’entre eux demeurent en situation de pénurie. Avec des taux de vacance égaux ou supérieurs à 1,50%, seuls les districts d’Aigle, de la Broye-Vully et du Jura-Nord vaudois ne sont pas concernés. Chef-lieu du Jura-Nord vaudois, la ville d’Yverdon-les-Bains est toutefois en situation de pénurie, son taux de vacance de logements s’élevant à 0.85%.


item_title: Consultation fédérale: projet de révision de la loi fédérale sur l'expropriation

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx), qui vise à adapter les dispositions procédurales de ce texte aux procédures coordonnées d'approbation des plans prévues par la législation fédérale pour différents types d'infrastructures. Il s'oppose toutefois à ce que la nomination des membres des commissions fédérales d'estimation soit confiée au seul Tribunal administratif fédéral. Il importe de maintenir la solution actuelle, qui laisse aux cantons la compétence de nommer une partie des membres de ces commissions.


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien des revêtements routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre d'un montant de 14,5 millions de francs, pour financer les travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ce crédit permettra de rénover 25 tronçons totalisant 32 kilomètres de routes cantonales, répartis dans toutes les régions du canton, sur la base d'une analyse détaillée des tronçons nécessitant des travaux. L'objectif est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d'usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Consultation fédérale: oui à la vignette électronique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale portant sur la révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales. Le Conseil d'Etat est favorable au remplacement de la vignette autocollante par un système électronique. La baisse attendue des cas de fraude ainsi que la diminution du risque lié aux pertes et aux vols de vignettes justifient le passage à une version électronique. Cela se traduira par d'importantes simplifications pour les utilisateurs et pour le service en charge de percevoir la redevance. Le Conseil d'Etat n'est, par contre, pas favorable à une réduction de la redevance pour les motocycles et les remorques, ni à une délégation de la perception et des contrôles à un organisme privé. Cette révision est sans effet sur le montant de la vignette, qui reste à 40 francs par année.


item_title: Société au bénéfice d'une exonération fiscale temporaire IFD: réexamen terminé

item_description: L'Administration cantonale des impôts (ACI) se joint à la position de l'Administration fédérale des contributions (AFC) et du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) concernant le cas d'une société sise dans le Canton de Vaud (Vale) dont l'exonération était en réexamen auprès d'elles. La Cour administrative du Tribunal cantonal sera informée dans ce sens et statuera sur la suite à donner à la procédure. Le Conseil d'Etat a également répondu à trois interpellations en lien avec cet objet.


item_title: Aire de ravitaillement du Chablais de l'autoroute A9

item_description: Située sur la commune d'Yvorne, sur l'A9 entre Aigle et Villeneuve, l'aire de ravitaillement du Chablais a été mise en service en mai 1982. Elle doit être adaptée pour mieux répondre aux besoins actuels des usagers. Il est ainsi prévu de regrouper les équipements d'un seul côté et de construire un pont franchissant l'autoroute. Le Conseil d'Etat a décidé que le financement du pont et des ouvrages routiers annexes, dont le coût est estimé à 7,1 millions de francs, sera assuré par le futur locataire du relais, en déduction des redevances annuelles qu'il versera au Canton. Le Conseil d'Etat en a informé la Commission des finances du Grand Conseil.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur la déduction des frais d'immeuble

item_description: Le projet «Stratégie énergétique 2050», adopté en votation populaire le 21 mai 2017 s'accompagne de nouvelles déductions fiscales concernant l'impôt fédéral direct ainsi que l'impôt cantonal et communal. Il s'agit d'une part de la déductibilité des frais de démolition d'immeubles, lorsque la démolition a été faite en vue d'une construction de remplacement. Et d'autre part, de la possibilité de reporter les coûts d'investissement servant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, y compris les frais de démolition, sur les deux périodes fiscales suivantes, lorsque ces frais dépassent le revenu net. L'ordonnance fédérale sur les frais relatifs aux immeubles privés a été adaptée afin d'intégrer ces modifications et de préciser ces nouvelles notions. Dans le cadre de la consultation, le Conseil d'Etat approuve le projet d'ordonnance dans sa globalité. Les modifications envisagées permettront d'améliorer la déduction fiscale des dépenses importantes dans le domaine des économies d'énergie et de la protection de l'environnement.


item_title: Décès de Charles Aznavour

item_description: Le Conseil d’Etat, au nom des autorités cantonales, tient à rendre hommage à la mémoire de Charles Aznavour, décédé le 1er octobre dernier. Ce très grand artiste a entretenu durant de nombreuses années des liens étroits avec l’arc lémanique, et notamment avec le canton de Vaud durant les dernières années de sa vie. Le gouvernement vaudois présente à sa famille et à ses proches ses sincères condoléances.


item_title: Consultation fédérale: souveraineté des cantons en matière de procédure électorale

item_description: Dans sa réponse à la consultation de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats concernant le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale, le Conseil d'Etat soutient le droit du Tribunal fédéral d'apprécier le système électoral des cantons sous l'angle de la garantie des droits politiques et du principe de l'égalité. Le Conseil d'Etat considère qu'un tel contrôle judiciaire permet d'assurer une meilleure représentation des différentes formations politiques, en particulier les formations minoritaires, dans les législatifs cantonaux. La Commission thématique des institutions et des droits politiques du Grand Conseil s'est également déterminée dans le même sens, soit en se prononçant à l'unanimité en faveur de la variante minoritaire de la commission du Conseil des Etats.


item_title: Fermeture du Consulat général d'Italie à Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une résolution de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat rappelle brièvement les démarches entreprises pour empêcher la fermeture du Consulat général d'Italie à Lausanne en octobre 2011, tout en soulignant la compétence exclusive des autorités italiennes dans ce domaine. Le gouvernement indique avoir pris acte avec une grande satisfaction de l'ouverture, depuis le 14 janvier 2014, d'une permanence consulaire à Lausanne. Elle permet d'assurer les services liés à la livraison des cartes d'identités ainsi qu'à la capture d'empreinte et de signature digitale pour l'émission du passeport.


item_title: Crédit d'études CODEX - adaptation de locaux

item_description: En lien avec la mise en oeuvre du dernier volet du programme CODEX 2010 visant le nouveau droit de la protection de l'adulte, le Conseil d'Etat a adopté un crédit d'études d'un montant de 120'000 francs. Cela permettra un démarrage rapide des études relatives aux adaptations de locaux nécessaires à la mise en oeuvre du nouveau droit, lequel entrera en vigueur le 1er janvier 2013.


item_title: Modification des règlements fiscaux pour l'année 2018

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux des intérêts ne sera pas modifié. L'intérêt rémunératoire restera à 0.125% et l'intérêt moratoire à 3,5 %. En outre, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2018 de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2018, le taux d'adaptation sera de 18 %, sans changement depuis 2015. Le règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique prévoit désormais que le contribuable qui dépose sa déclaration d'impôt par voie électronique reçoit le récapitulatif de son envoi par le même canal. A sa demande, le contribuable continue à recevoir ce récapitulatif par courrier papier. Enfin, les deux règlements concernant les rentes viagères, qui prévoyaient des règles particulières pour les rentes viagères vaudoises, sont abrogés car ils n'ont plus de portée pratique depuis plusieurs années.


item_title: Le Conseil d’Etat précise son intervention lors de la campagne de la votation sur l’initiative «pour le remboursement des soins dentaires»

item_description: Le Conseil d’Etat précise le cadre de l’engagement de ses membres lors de la campagne de la votation du 4 mars prochain sur cette initiative. Suite au refus du Grand Conseil d’opposer à l’initiative tout contre-projet, le Conseil d’Etat a communiqué dans le cadre du débat parlementaire que, dans sa majorité, il soutenait l’initiative, dont le succès aurait le mérite de permettre la poursuite de travaux législatifs visant à régler concrètement les difficultés d’une part croissante de la population à accéder à des soins indispensables; une minorité de ses membres ne s’est pas ralliée à cette décision en raison du coût que représente l’initiative pour le monde de l’économie et du prélèvement sur les salaires qu’elle entraîne. Dans ce contexte, eu égard aux principes de la collégialité et du caractère univoque de la recommandation de vote des autorités (qui relève de la compétence du parlement), les membres du Conseil d’Etat ne prendront pas une part active à la campagne. Le conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard répondra factuellement aux questions des médias en sa qualité de chef du Département de la santé et de l’action sociale, porteur du dossier. Par sa voix, le Conseil d’Etat répondra par ailleurs aux interventions parlementaires liées au scrutin cantonal du 4 mars prochain.


item_title: 30 km/h et pompiers volontaires

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Jean-Rémy Chevalley, le Conseil d’État rappelle qu’il soutientlesprojetsauniveaufédéralpourmieuxprendreencompteles circonstances particulières des services d’urgence lors d’infractions sur la route. Il rappelle par ailleurs que le traitement de la révision de la loi sur la circulation routière est en cours au niveau fédéral et qu’il appartient au législateur fédéral de déciderdeprendreenconsidérationounonlaproblématiquedespompiers volontaires.


item_title: Varroase des abeilles: le Bayvarol fait partie des médicaments autorisés

item_description: Le Bayvarol est un médicament utilisé pour la lutte contre la varroase des abeilles. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claudine Dind, le Conseil d'Etat constate que l'utilisation de ce médicament est autorisée par l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), qui est l'autorité nationale compétente dans ce domaine. En tant qu'autorité de surveillance, Swissmedic veille à ce que seuls des produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces soient mis sur le marché.


item_title: Dation de la collection de Jean-Claude Givel au mcb-a

item_description: Le Parlement vaudois a adopté en 2006 la loi sur la dation en paiement d'impôts sur les successions et donations qui permet de s'acquitter de l'impôt au moyen de biens culturels d'importance majeure pour le canton. La dation de la collection de Jean-Claude Givel constitue la 3e activation de la LDSD. Pour permettre à l'unique légataire de Jean-Claude Givel de s'acquitter des droits de succession par voie de dation, le Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) a eu le privilège d'examiner l'ensemble de la collection. Il a sélectionné des oeuvres d'intérêt patrimonial majeur: une nature morte de Giovanni Giacometti, deux peintures au doigt de Louis Soutter et trois tableaux de Félix Vallotton réalisés entre 1900 et 1902.


item_title: Extension de l'Unithèque: dépenses supplémentaires

item_description: Une autorisation d’engager des dépenses supplémentaires sur le crédit d’ouvrage d’extension et de mise en conformité de l’Unithèque à Dorigny a été adoptée par le Conseil d’Etat et doit encore être accordée par la Commission des finances. Les dépenses supplémentaires visent à permettre l’adjudication rapide du lot de béton-maçonnerie ainsi qu’à augmenter le montant de la réserve du projet pour faire face aux incertitudes futures relatives à ce projet complexe. Le montant accordé est de 5'810'000 francs et les travaux correspondants pourraient reprendre dès la fin novembre 2021.


item_title: Propriété « au Château Fallot » à Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Guy Gaudard sur la propriété « au Château Fallot » à Lausanne . Il rappelle qu’en cas de suppression de droits à bâtir, une indemnité n’est due que si les conditions de l’expropriation matérielle sont reconnues. Si tel était le cas, l’indemnité devrait être payée au propriétaire par l’Etat. Il précise encore que le principe de stabilité des plans ne fait pas obstacle à leur modification lorsque les circonstances se sont suffisamment modifiées.


item_title: Positions du Conseil d’Etat sur les projets d’aménagement du site nucléaire du Bugey

item_description: En réponse à une résolution du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat indique qu’il n’entend pas s’aligner automatiquement sur les positions des autorités genevoises à propos des projets d’agrandissement ou de nouvelle affectation du site nucléaire du Bugey, dans l’Ain, en France. Il précise vouloir exercer ses compétences dans la plénitude des prérogatives qui sont celles d’un Etat cantonal. Pour le surplus, le Conseil d’Etat renvoie aux trois réponses apportées sur ce sujet en 2020 et 2021.


item_title: Nomination d'un délégué au logement et fusion de l'Unité logement avec le Service des communes

item_description: Le Conseil d'Etat a placé la construction de logements en tête des objectifs de son programme de législature. Le département de l'Intérieur prend une première série de mesures destinées à atteindre cet objectif, en nommant un délégué au logement. Le service des communes et des relations institutionnelles (SeCRI) et l'Unité logement sont par ailleurs fusionnés pour former le nouveau Service des Communes et du Logement (SCL).


item_title: Consultation: annulation des commandements de payer injustifiés

item_description: Appelé à se prononcer sur un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) proposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national à la suite d'une initiative parlementaire, le Conseil d'Etat partage la volonté de traiter de la problématique des poursuites requises de façon injustifiée et de proposer des solutions permettant concrètement aux poursuivis d'y faire face. Il demande cependant d'examiner, de manière plus approfondie, la possibilité qu'une poursuite ne soit pas portée à la connaissance de tiers, sur requête de la personne qui en fait l'objet.


item_title: Routes cantonales: sécurité et qualité de vie

item_description: Afin d'améliorer la sécurité des usagers et réduire les nuisances sonores des routes cantonales, le Conseil d'Etat présente deux crédits-cadres au Grand Conseil: l'un, de 17,2 millions de francs, pour l'entretien des revêtements et l'autre, de 8,55 millions, pour les mesures d'assainissement contre le bruit le long des routes cantonales. Ces deux crédits-cadres s'inscrivent dans la montée en puissance des investissements dans les infrastructures de transport voulue par le Conseil d'Etat.


item_title: Loi sur les ressources naturelles du sous-sol

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat précise qu'il a informé la société Petrosvibri SA des conséquences de l'entrée en vigueur au 1er avril 2019 de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol (LRNSS) et de la caducité de son permis de recherche d'hydrocarbures. Conformément au régime transitoire prévu par la LRNSS, la société concernée a déposé une demande de permis de recherche en surface pour de la géothermie profonde dans le but de valoriser la chaleur présente dans le forage. Au terme de l'instruction, le Département de l'environnement et de la sécurité rendra une décision pour fixer le devenir du site.


item_title: Deux collaborateurs personnels pour la conseillère d'Etat élue Nuria Gorrite

item_description: La future cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines a choisi ses collaborateurs personnels. Le Conseil d'Etat, sur proposition de Mme Gorrite, a désigné Mme Gabriela Chaves, 48 ans, et M. Benoît Gaillard, 26 ans, qui se partageront le poste de collaborateur personnel.


item_title: Projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol. Intégrant notamment la prise de position de la Confédération sur la fracturation hydraulique, le nouveau texte prévoit, entre autres, l'interdiction totale sur le territoire cantonal de toute méthode de stimulation visant à fracturer la roche pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures. Le projet de loi constitue un contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures» déposée en février 2017. Avec ce projet de loi, le gouvernement répond à la motion déposée par le député Mahaim relative à la géothermie et au postulat de la députée Valérie Induni à propos de la recherche d’hydrocarbures, transformée en postulat.


item_title: Olivier Botteron, nouveau commandant de la gendarmerie vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Olivier Botteron en tant que nouveau Commandant de la gendarmerie vaudoise. Le capitaine Olivier Botteron prendra ses nouvelles fonctions le 1er novembre prochain. Le Conseil d'Etat estime que M. Botteron réunit toutes les compétences requises pour diriger la gendarmerie et mettre en oeuvre les changements liés aux futures réformes. Le Conseil d'Etat a remercié le lieutenant colonel Jacques Marchand, Commandant de la gendarmerie, d'avoir assuré la direction de ce corps depuis le 11 mai 2009 et lui a souhaité une belle retraite.


item_title: Importations de beurre étranger

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat estime que dans une perspective d’une plus grande souveraineté alimentaire en la matière, une piste consisterait à augmenter le cheptel de bovins. Cela dit, le meilleur moyen d’infléchir la politique fédérale est d’agir dans le cadre de la PA 22 + et le Conseil d’État interviendra en ce sens auprès de la députation vaudoise lors de la prochaine Conférence des affaires fédérales.


item_title: Kampf dem Stau im Baselbiet: Alternativrouten ausbauen


item_title: Recyclage des vêtements

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d'Etat détaille le cadre légal entourant la thématique de la consommation et du recyclage des vêtements. Il souligne que la filière de recyclage du textile, qui fait appel à des oeuvres d'entraide suisses, est bien organisée et permet la valorisation de 90% à 95% du volume collecté. La demande en vêtements de seconde main en Suisse ne représentant que 20% du volume disponible, celui-ci s'écoule majoritairement à l'étranger. Le Conseil d'Etat indique vouloir poursuivre son soutien à la sensibilisation de la population à la thématique de la mode durable en collaborant avec les acteurs privés et associatifs.


item_title: Commission pour les expériences sur animaux: nominations de nouveaux membres (législature 2017-2022)

item_description: Le Conseil d’État a pris acte de la démission d’un membre de la commission pour expérience sur animaux et a nommé, en remplacement, un nouveau membre pour la législature 2017-2022. De plus, ensuite du congé maternité d’une représentante de la Faculté de biologie et médecine de l’Université de Lausanne, un remplaçant a été nommé jusqu’à la fin de la législature. Les nouveaux membres nommés jusqu’à la fin de la législature 2017 - 2022 sont un représentant des sociétés de protection des animaux et un représentant de la faculté de biologie et médecine de l’Université de Lausanne.


item_title: Consultation fédérale: initiative parlementaire sur le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement

item_description: Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat affirme la nécessité de soutenir le secteur de l'hébergement et soutient la proposition de reconduire, jusqu'en 2020 et à renouveler le cas échéant, le taux spécial de TVA de 3.8% dans la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. Il attire néanmoins l'attention du Conseil fédéral et des Chambres sur le fait qu'une telle mesure devrait s'accompagner d'une solution qui permette également d'agir sur la requalification de l'offre hôtelière.


item_title: Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour l'EMS Rolle à Rolle

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 15'134'200 francs TTC, contracté par la Groupement Hospitalier de l'Ouest Lémanique SA (GHOL) pour le financement de la construction du nouvel établissement médico-social EMS de Rolle à Rolle. La capacité de cet établissement sera de 51 lits.


item_title: Planification éolienne vaudoise

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat précise tout d'abord que le Canton de Thurgovie n'entend pas supprimer les parcs éoliens de son plan directeur, mais a décidé de consulter le Grand Conseil à ce sujet. Concernant les préoccupations évoquées en matière de santé, le Conseil d'Etat indique que les connaissances scientifiques actuelles ne permettent pas d'établir de liens de causalité entre les éoliennes et leur impact sur la santé humaine. Il souligne par ailleurs que le respect des valeurs limites d'exposition au bruit fixées par l'Ordonnance fédérale de la protection contre le bruit constitue une mesure de protection de la population suffisante. D'autre part le Conseil d'Etat rappelle l'engagement pris par le Canton dans la transition énergétique et en particulier après la votation fédérale du 21 mai dernier sur la stratégie énergétique 2050, votée et approuvée par le peuple avec une large majorité. Le Conseil d'Etat entend ainsi maintenir son engagement pour le développement de l'énergie éolienne et maintenir la planification établie dans le plan directeur.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur la révision totale de cette ordonnance. Il rejette ce projet qui obligerait à attribuer une adresse à chaque bâtiment même inhabité, comme les garages et les dépendances. Une telle opération provoquerait des coûts importants pour le Canton et les communes sans apporter une réelle valeur ajoutée. Les indemnisations partielles prévues par la Confédération pour une telle inscription sont très faibles. Le gouvernement estime que la saisie d'une adresse pour les bâtiments inhabités devrait rester facultative dans le Registre fédéral des bâtiments et des logements.


item_title: Réalisation d'une structure d'accompagnement médico-sociale (SAMS) à Echichens

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 10'787'000 francs TTC, contracté par la Fondation Silo pour le financement de la réalisation d'une Structure d'Accompagnement Médico-Sociale (SAMS) à Echichens. Cette dernière répondra entièrement aux standards des nouvelles constructions (Directives architecturales des EMS, DAEMS) et offrira une capacité totale de 30 lits gériatriques de court séjour, dont 8 lits supplémentaires, suite à la fermeture du site de Féchy (22 lits). Il comprendra également un centre d'accueil temporaire (CAT) avec 10 places de jour. De plus, deux des 30 lits de court séjour pourront répondre aux exigences d'un CAT de nuit. Avec cette structure, les habitants de la région disposeront d'une offre de prestations qui leur permettra d'éviter ou de retarder une entrée en EMS et de soulager leurs proches ainsi que les équipes d'aides à domicile. Le projet comprend également la création de cabinets destinés à des médecins ou des physiothérapeutes dans le bâtiment, financés par la Fondation.


item_title: Incarico di frazione Centro per la creazione di incentivi fiscali per la tutela dell'ambiente (primo firmatario Bettinaglio)

item_status: Zurueckgestellt


item_title: L'Unité évaluation et missions spécifiques du Service de protection de la jeunesse est renforcée

item_description: En réponse à la détermination de Marc-Olivier Buffat à propos de l’Unité d’évaluation du Service de protection de la jeunesse, le Conseil d’État explique qu’il a libéré 1,8 ETP de renfort pour l’Unité évaluation et missions spécifiques du SPJ (UEMS), effort inscrit au budget 2017 que le Grand Conseil a validé. Cela a permis l’engagement de 2 postes d’assistants sociaux. L’UEMS a, de son côté, mis en œuvre des mesures d’ajustement pour prendre en charge les dossiers de manière plus efficace. Ces démarches ont permis de réduire sensiblement le délai d’attente. De 6 mois au début de l’année 2017, il a diminué à 2 mois à fin décembre 2017. D’autres mesures sont envisagées en vue d’une diminution accrue et pérenne du délai d’attente avant la prise en charge effective des mandats.


item_title: Les achats informatiques répondent à des exigences élevées tant en matière sociale que de développement durable

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug, le Conseil d'Etat précise que le Partenariat des achats informatiques romands (PAIR), qui regroupe 41 acheteurs informatiques cantonaux, communaux et d'autres entités publiques romandes, répond à l'ensemble des règles des marchés publics. Au vu de la taille de ces marchés (20 à 30 millions), le PAIR exige des certifications (ISO 9001) et se base sur les recommandations d'Electronics Watch qui visent à garantir le respect de normes environnementales et sociales. Le choix du système d'exploitation Windows répond principalement aux exigences d'homogénéité du parc informatique de l'administration cantonale, de la compatibilité avec les périphériques et d'une maintenance globale facilitée. Les mêmes critères expliquent le choix du fournisseur Apple pour l'informatique scolaire. Les logiciels open source sont cependant très présents tant dans l'informatique scolaire que pour les applications serveurs de l'informatique cantonale.


item_title: Liaison mobilité douce: engagements respectés

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation Axel Marion et consorts – Quelle valeur a la parole de l'Etat? –, le Conseil d'Etat rappelle que le projet de liaison de mobilité douce, qui relie la place de la gare par l'esplanade des musées à l'avenue Marc-Dufour, tient compte de l'accord conclu entre l'Etat et l'opposant en 2012, mais qu'il a dû intégrer les développements survenus dans l'intervalle, en particulier l'approbation par les autorités communales et cantonales du Projet d'agglomération de Lausanne-Morges (PALM), en 2016. Dès lors, si une adaptation s'est révélée indispensable, elle s'est faite dans le respect des engagements pris en 2012, à savoir: la création rapide d'une voie d'accès à mobilité douce à l'ouest du site, dans le respect de l'écosystème. Le Conseil d'Etat, en concertation avec la Ville de Lausanne et les CFF, a respecté les engagements, agissant dans l'intérêt du bien commun. En effet, exclusivement réservée à la mobilité douce, cette liaison sera d'une grande utilité publique.


item_title: Facture des transports scolaires pour les communes

item_description: L'article 62 de la Constitution fédérale impose aux collectivités publiques de prévoir un enseignement de base obligatoire suffisant, ouvert à tous les enfants et gratuit dans les écoles publiques. La jurisprudence amène les tribunaux à considérer que la distance entre le lieu d'habitation et le lieu de scolarisation ne doit pas porter préjudice à l'enseignement, plus précisément rendre difficile l'accès à l'enseignement dispensé dans les écoles publiques. Il en découle, par voie de conséquence, un droit à la prise en charge des frais de transport lorsque la distance entre le domicile et l'école est importante (soit plus de 2,5 km) ou lorsque le cheminement est dangereux ou inadapté à l'âge des enfants, en fait dès lors qu'on ne peut raisonnablement pas exiger que l'élève s'y rende par ses propres moyens. Le Conseil d'Etat rappelle que les dispositions légales vaudoises concrétisent ce principe constitutionnel. Lorsque la distance est supérieure à 2,5 km de marche ou lorsque le cheminement n'est pas assez sécurisé, les communes doivent mettre en place des transports scolaires. Elles peuvent aussi faire le choix de procéder à la sécurisation des trajets lorsque ceux-ci sont d'une distance inférieure à 2,5 km.


item_title: Restructuration au sein de Bell Suisse SA

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Brigitte Crottaz relative au projet de restructuration du secteur «viande fraîche, filière bovine» de l'entreprise Bell Suisse SA se trouvant sur son site de Cheseaux-sur-Lausanne, le Conseil d'Etat indique avoir clairement fait connaître sa préoccupation à la société, par l'intermédiaire du Département de l'économie et du sport. Il précise que ce dernier a rencontré à plusieurs reprises les délégations concernées et suit attentivement le développement de la procédure de restructuration engagée par Bell au sein de ses unités de production. Il regrette le démantèlement de la filière bovine sur le site de Cheseaux, mais salue la volonté du groupe de poursuivre ses investissements dans le canton de Vaud et d'y renforcer son secteur de fabrication et de conditionnement de la charcuterie. Il veut croire qu'une proportion significative des collaborateurs concernés pourra être reclassée en interne et se réjouit de la création de nouveaux postes de travail en raison des investissements consentis par la société pour l'extension de la filière charcuterie sur le site de Cheseaux.


item_title: Le Plan climat vaudois se déploie à une cadence soutenue

item_description: Le Plan climat vaudois, adopté il y a deux ans, se déploie à une cadence soutenue. Afin de poursuivre son action, il propose un nouveau train de mesures pour développer les espaces verts en ville, avec pour objectif de renforcer la qualité du paysage et de la nature dans le bâti, et de lutter contre les îlots de chaleur. Dans le but de poursuivre les objectifs du Plan climat, et afin d’encourager le développement des espaces naturels dans les communes vaudoises, le Conseil d’État propose au Grand Conseil un financement cantonal destiné à renforcer points d’eau et espaces verts dans les zones urbaines pour un montant de 4,5 millions de francs.


item_title: Impact de l'introduction du régime des Prestations complémentaires familles sur le Revenu d'insertion

item_description: Une interpellation de la députée Alice Glauser pose la question de l'impact de l'introduction du régime des PC Familles sur le Revenu d'insertion (RI). Considérant 2013, qui voit une stabilisation du régime des PC Familles depuis son introduction en octobre 2011, la croissance du RI a été atténuée de 3.36 % grâce aux PC Familles: cette baisse reflète le nombre de transferts de familles bénéficiaires du RI aux PC Familles et inclut aussi les familles qui se sont adressées directement aux PC Familles, mais qui, sans l'existence de cette aide, auraient dû s'adresser au RI. Globalement, et incluant l'octroi de la rente-pont, le canton et les communes auraient économisé sur le budget RI entre 25 à 30 millions de francs entre 2011 et 2013.


item_title: Retour de la consultation sur les Régions de Santé

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte des retours de la consultation sur l'avant-projet de loi sur les Régions de Santé, il a décidé d'en suspendre temporairement le développement. Il a également pris acte du programme que le Département de la santé et de l'action sociale entend mettre en oeuvre, afin d'adapter le système de santé aux contraintes démographiques liées au vieillissement de la population et à l'augmentation des maladies chroniques. Les objectifs seront de développer prioritairement une prise en charge des situations d'urgences à domicile dans toutes les régions du canton, de renforcer les mesures précoces de prévention de la perte d'autonomie pour des personnes dépendantes ainsi que de favoriser la possibilité de vivre la fin de vie à domicile.