item_title: Le papier recyclé représente 79% de la consommation de l'administration cantonale

item_description: En réponse à une interpellation du député Felix Stürner sur la consommation de papier au sein de l'administration cantonale vaudoise, le Conseil d'Etat indique que la réduction généralisée du papier non-recyclé est une priorité qui se manifeste principalement au travers de deux mesures clefs: la première est la digitalisation, qui permet une réduction progressive du volume de papier, la seconde est l'utilisation généralisée du papier recyclé, qui a une empreinte hydrique plus faible que le papier blanc. L'administration entend poursuivre ses efforts en la matière.


body_key: VD

item_title: Emoluments dans le cadre des syndicats de terrains à bâtir et pour les corrections de limites

item_description: Conformément à la modification de mars 2010 de la loi sur les améliorations foncières (LAF), le Conseil d'Etat a précisé dans la réglementation à combien pouvaient s'élever les émoluments pour les prestations de l'administration dans ce domaine. Ainsi le règlement d'application de la LAF indique désormais les montants minimaux et maximaux des émoluments dus dans le cadre d'opérations menées par un syndicat d'amélioration foncière pour des terrains à bâtir ou lors de correction de limites. Par ailleurs, ce règlement regroupe désormais l'ensemble des émoluments perçus en matière d'améliorations foncières.

item_language: fr


item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié le Règlement interne de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), soumise par le Conseil de fondation. Ce règlement traite principalement du fonctionnement de la Fondation : Conseil, Secrétariat général, Chambre consultative, Organe de révision (selon article 40 LAJE), et des dispositions d'application de la LAJE qui relèvent de la compétence de la FAJE, à savoir reconnaissance des réseaux d'accueil de jour et octroi des subventions aux réseaux reconnus (selon article 41, lettre e) LAJE).


item_title: Nouvelles dispositions du droit fédéral réglant la procédure de consultation

item_description: Le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de fixer dans une loi fédérale les règles sur la procédure de consultation. Il a fait savoir à l'autorité fédérale que : l'objet des consultations obligatoires devait comporter les projets pour lesquels l'avis des cantons est nécessaire en tant qu'états et en tant qu'autorités chargés de mettre en oeuvre le droit fédéral et les politiques de la Confédération; il est nécessaire de prévoir une pondération des avis recueillis en consultation; enfin, une durée suffisante du délai de consultation est indispensable.


item_title: Construction ou transformation des centres régionaux d'entretien des routes cantonales

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de 11'160'000 francs pour construire ou transformer les bâtiments et aménagements destinés à l'entretien des routes cantonales. L'objectif est que le Service des routes dispose des infrastructures permettant la rationalisation du travail et du matériel voulue dans le cadre de sa réorganisation (quatre centres régionaux remplaçant les sept anciens arrondissements de voyers et réduction de 42 à 25 des équipes de cantonniers).


item_title: Pas d'adhésion à la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants

item_description: Le Conseil d'Etat ne donnera pas de suite favorable à la résolution du député Jean-Michel Dolivo lui demandant d'intervenir auprès du Conseil fédéral afin que la Suisse signe la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleuses et des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il se rallie aux arguments du Conseil fédéral, estimant que l'adhésion à cette convention serait en contradiction avec la loi fédérale sur les étrangers, adoptée lors de la votation populaire du 24 septembre 2006. Cette Convention imposerait l'octroi de droits de séjour temporaires à des travailleuses et des travailleurs migrants séjournant de manière irrégulière. Elle pourrait favoriser une augmentation du nombre de migrants clandestins en Suisse. Le Conseil fédéral ajoute que cette convention n'a été signée à ce jour par aucun membre de l'Union européenne ni de l'Association européenne de libre-échange.


item_title: Modifications de l’ordonnance fédérale COVID-19: réunions professionnelles, manifestations politiques, chauffage des terrasses

item_description: Le 19 avril 2021, plusieurs modifications de l’ordonnance fédérale COVID-19 situation particulière sont entrées en vigueur. Le Conseil d’Etat a adapté en conséquence le dispositif cantonal d’application. Les principales modifications concernent les réunions professionnelles, les manifestations visant la libre formation de l’opinion politique et les manifestations politiques et de la société civile, pour lesquelles les restrictions supplémentaires du nombre de participants que le Canton de Vaud avait introduites sont allégées. Les manifestations politiques et de la société civile pourront être conditionnées au respect d’un plan de protection qualifié, tenant compte des risques sanitaires particuliers de ce type de rassemblement, susceptible de réunir un grand nombre de personnes. Le Conseil d’Etat a aussi réintroduit temporairement la possibilité pour les établissements publics exploitant une terrasse de s’équiper de systèmes de chauffage en plein air et prévu une procédure d’annonce simple et rapide.


item_title: Critique du projet de message de la Confédération sur l'encouragement de la culture

item_description: Suite à l'adoption par les Chambres fédérales de la loi sur l'encouragement de la culture en décembre 2011, le Conseil fédéral a mis en consultation le premier message quadriennal pour la période 2012-2015. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se réjouit de voir la Confédération dotée désormais d'une base légale pour sa politique culturelle. Cependant, il déplore que la Confédération, en fait de concertation avec les cantons et les villes et communes, détermine en réalité en amont ses propres choix de domaines prioritaires, de thèmes transversaux et de projets incitatifs, ne respecte pas le principe de subsidiarité et ne tient pas compte de la prépondérance de ces collectivités publiques en matière de politique culturelle. Il relève par ailleurs que la Confédération n'assume pas la pleine responsabilité qui est la sienne dans deux de ses «missions premières», à savoir le cinéma et le patrimoine culturel/monuments historiques. Il émet la crainte, fondée sur des expériences récentes, que les options retenues par la Confédération n'aient des conséquences financières non négligeables et non maîtrisables pour les cantons.


item_title: Violences homophobes et transphobes dans le postobligatoire

item_description: En réponse à une simple question du député Romain Pilloud concernant les violences homophobes et transphobes dans le postobligatoire, le Conseil d'État rappelle que des mesures pour garantir un environnement scolaire respectueux et inclusif, et lutter activement contre toute forme de violence et de discrimination, y compris l’homophobie et la transphobie, sont en vigueur. Suite à un incident survenu dans une école professionnelle, une intervention immédiate a été effectuée, avec des mesures disciplinaires prises contre l’élève responsable. Pour rappel, un plan d’action est instauré depuis 2021, visant à prévenir et traiter l’homophobie et la transphobie dans les établissements scolaires.


item_title: Equipement des forces de l'ordre

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Michaël Buffat, le Conseil d'Etat précise l'équipement de la Police cantonale en termes d'armement et de matériel défensif. Même s'il convient de rester vigilant face à la montée en puissance du terrorisme en Europe, l'équipement actuel des forces de l'ordre est adapté et permet de répondre aux besoins sécuritaires actuels. La Police cantonale reste cependant attentive à garantir l'adéquation de ses moyens d'action et étudie la possibilité d'acquérir de nouveaux équipements si nécessaire.


item_title: Le Conseil d'Etat entreprend une réorganisation des services

item_description: La notion de service recouvrant une pluralité d'entités, de natures et de tailles très différentes, le Conseil d'Etat a précisé en termes de fonctions et de missions les principes permettant une clarification des structures de l'administration cantonale. Il s'agit en particulier de distinguer les services à proprement parler, les états-majors, les entités en charge de missions stratégiques placées directement sous la responsabilité des chefs-es de département et enfin les entités légalement indépendantes. Le pilotage de cette réorganisation, qui implique l'ensemble des départements, est intégré à la démarche de simplification administrative (SimpA). Le processus doit se concrétiser entre 2011 et 2015. Il conduira à des regroupements ou à des requalifications d'unités, à une organisation générale plus simple et plus rationnelle avec à la clé de nouvelles synergies.


body_key: GR

item_title: Incumbensa Schwärzel concernent il congedi chantunal per geniturs

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Dumonda Fasani-Horath concernent la situaziun da las datas ed il monitoring dals parameters da decisiun relevants en il chantun Grischun areguard la politica da corona


item_title: Retraite du préfet du district de Nyon

item_description: M. Jean-Claude Christen, préfet du district de Nyon, a fait valoir son droit à la retraite. A bientôt 62 ans, M. J.-C. Christen quittera ses fonctions le 28 février 2005, après 11 ans d'activité. Nommé par le Conseil d'Etat à la charge de premier magistrat de son district le 1er avril 1994, M. Christen dirigeait alors une société d'architecture. Dans son activité de préfet, il a assumé diverses présidences et mandats. Le Conseil d'Etat remercie M. J.-C. Christen de son activité au service du Canton et de son district et lui souhaite la meilleure des retraites. Un poste de préfet adjoint sera prochainement mis au concours.


item_title: Approbation des programmes pluriannuels des investissements du CHUV 2019-2023

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé avec conditions le programme pluriannuel des investissements (PPI) du CHUV pour la période 2019-2023. Sur les 30 objets inscrits au programmes, 25 ont été approuvé et deux approuvés avec condition. En approuvant ces objets inscrits au programme, avec ou sans condition, le Conseil d'Etat autorise le CHUV à les réaliser. Les trois objets refusés pourront lui être représentés ultérieurement. Le gouvernement a également accordé par délégation au chef du DSAS la compétence d'approuver la modification mineure d'un PPI en cours de période.


item_title: Passages à niveau des chemins de fer privés

item_description: Le Conseil d'Etat ne prévoit pas d'introduire un financement spécial pour la suppression des passages à niveau des chemins de fer privés, pour se substituer aux aides de la Confédération qui ont été fortement réduites depuis 1998. Il n'entend pas non plus affecter une part de la RPLP qui revient au Canton. La planification et le financement des mesures d'assainissement des passages à niveau doivent, conformément à la législation, être assurés par les chemins de fer et les propriétaires des routes. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat au postulat du député Albert Chapalay.


item_title: Remboursement 2015 des primes payées en trop par les assurées et assurés

item_description: Le Conseil d'Etat a précisé les modalités du remboursement partiel des primes d'assurance maladie payées en trop par les personnes assurées, en réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz. Conformément aux décisions fédérales, le remboursement aura lieu sur trois ans et s'élèvera à 119 fr. 70 par assuré en 2015. Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) tient également à prévenir de pratiques malveillantes qui lui ont été signalées à cet égard.


item_title: Crédit d'ouvrage pour la deuxième étape de la restructuration des bâtiments de la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projets de décret accordant un crédit d'ouvrage de 4,2 mios de francs pour la restructuration des bâtiments de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud. Ce crédit permettra de faire face en partie à l'augmentation massive du nombre d'étudiants qui se forment aux métiers de l'enseignement. Les transformations visent à créer une zone d'accueil permettant de libérer des locaux dans les niveaux supérieurs, à rationaliser la Bibliothèque en regroupant les deux espaces actuellement non adjacents, à créer des zones d'études et d'échanges pour les étudiants et à augmenter les capacités d'accueil du restaurant. La mise à disposition des nouveaux locaux est prévue pour la rentrée académique 2013.


item_title: Projet de révision de la loi fédérale sur les professions médicales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur concernant la révision de la loi sur les professions médicales (LPMéd). Il rejoint d'une manière générale la position exprimée par la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et se prononce plus particulièrement sur quatre éléments fondamentaux: la clarification de l'expression «à titre indépendant» dans la LPMéd, la question de la maîtrise d'une langue nationale, l'accès aux procédures disciplinaires pour l'ensemble des cantons par le biais du registre des professions médicales (MEDREG) et l'octroi d'une possibilité pour les cantons de régulation de l'offre des soins via l'art. 37 de la LPMéd.


item_title: Politique du logement

item_description: En réponse à des postulats des députés André Marendaz et Jean-Michel Favez et à l'interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d'Etat rappelle les mesures prises dans différents domaines face à la pénurie actuelle de logements. Le Canton sensibilise les communes à leur rôle de premier plan et leur apporte un soutien sous diverses formes dans l'élaboration de leur politique de logement. L'avant-projet de modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, dont les retours de consultation sont actuellement en cours d'analyse, prévoit d'autres dispositions, notamment pour limiter le phénomène de « thésaurisation » des terrains à bâtir ou favoriser la réalisation de logements d'utilité publique (à prix accessibles). Le Conseil d'Etat souligne aussi qu'il serait à la fois illusoire et dangereux de remettre en cause l'action de promotion économique menée par le Canton qui n'est pas responsable de cette pénurie.


item_title: Projet d'extension gymnasiale à La Tour-de-Peilz

item_description: Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 300'000 francs en vue de la création d'une capacité nouvelle de 25 classes d'enseignement gymnasial à La Tour-de-Peilz. Un comité de pilotage ainsi qu'une commission de projet ont été nommés à cette fin.


item_title: Dumonda Fasani-Horath concernent mascrinas


item_title: A propos du film « Vol spécial »

item_description: En réponse à deux interpellations des députés Sandrine Bavaud et François Brélaz au sujet du documentaire «Vol spécial», le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'a pas à juger la qualité du film de Fernand Melgar. Il se limite à constater que ce document ne montre qu'une partie de la réalité de la politique des cantons en matière de renvoi d'étrangers sans titre de séjour. Le gouvernement relève également que, contrairement à ce qui est affirmé dans le film, un contrôle judiciaire s'exerce bien sur la détention administrative. Enfin, le Conseil d'Etat précise une nouvelle fois que la détention administrative s'applique en priorité aux personnes étrangères en situation irrégulière qui ont commis des délits. Par ailleurs, dans le cadre des projections en milieu scolaire, il a été recommandé de veiller à l'expression de toutes les sensibilités à l'issue de la séance, lors de débats ou discussions.


item_title: Soutien financier aux familles à faible revenu pour leur permettre de s'occuper de leur enfant

item_description: En réponse au postulat Jacques Chollet " visant à soutenir financièrement les familles à faible revenu qui choisissent de garder leurs enfants plutôt que de les placer dans les structures d'accueil existantes ", le Conseil d'Etat a adopté un rapport intermédiaire faisant état des dispositifs en vigueur et des projets en discussion au niveau fédéral et cantonal. Le Conseil d'Etat juge qu'à l'heure actuelle la priorité doit être donnée au développement de l'offre d'accueil préscolaire et parascolaire des enfants et à une meilleure reconnaissance des charges familiales par des allocations familiales mieux adaptées, dès 2006. La demande de Monsieur Chollet sera examinée ultérieurement.


item_title: Audit de la gestion du Contrôle cantonal des finances

item_description: "L'impression générale que nous avons retirée, lors de l'examen de la gestion du Service du Contrôle cantonal des finances (CCF) pour l'exercice 2003 est très bonne". C'est la conclusion du rapport annuel d'audit effectué par la société BfB Fidam et adressé au Conseil d'Etat. Selon le réviseur externe, la situation constatée en 2003 démontre une structure du personnel équilibrée, ainsi que des collaborateurs compétents et motivés. Le rapport relève en particulier que malgré le licenciement du chef de service et le départ du juriste, le CCF a accompli son travail de façon professionnelle tout à fait comparable aux années précédentes. Toutefois, pour garantir à terme la stabilité du service, il est conseillé de ne pas prolonger la direction intérimaire du service, et de conduire une réflexion sur la position du CCF par rapport à la future Cour des comptes.


item_title: Avenir de la protection de la population et de la protection civile

item_description: Le Conseil d'Etat approuve d'une manière générale le projet de rapport sur la stratégie de la protection de la population (PP) et de la protection civile (PCi) 2015+, mis en consultation par la Confédération. Il se réjouit de constater que les propositions et les pistes développées vont dans le même sens que celles déjà initiées par le Canton au cours de la présente législature. L'idée centrale vise le renforcement de la collaboration entre Confédération et cantons dans le domaine de la PP et de la PCi. On vise également une répartition claire des tâches et des responsabilités entre les deux échelons.


item_title: Départ annoncé de la société Monsanto

item_description: En raison du secret fiscal, le Conseil d'Etat ne peut répondre que de manière limitée aux questions posées dans le cadre d'une interpellation du député Raphaël Mahaim sur la société Monsanto. Cette entreprise, qui va quitter prochainement le canton après avoir bénéficié d'une exonération temporaire, devra payer des impôts au canton en raison d'une clause spécifique prévue dans la décision d'exonération («claw back»). Le bilan de sa venue n'est par ailleurs pas défavorable car, outre les montants d'impôts récupérés, la société a créé durant une quinzaine d'années entre 40 et 70 emplois qualifiés qui ont profité à l'économie du canton.


item_title: Plan statistique cantonal 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2005 qui recense et décrit l'ensemble des activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur quatre axes principaux de travail: développer l'information statistique ainsi que sa diffusion, affirmer la statistique comme outil d'aide à la décision et renforcer le partenariat avec l'extérieur du canton.


item_title: Actualisation de la politique des pôles de développement

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du « Rapport d'activités: bilan de la politique cantonale des pôles de développement économique sur la période 2010 – 2016 ». Il a validé le rapport « Perspectives 2018 – 2022 » qui définit les mesures prioritaires sur lesquelles il s'agira d'orienter les actions concrètes de la PPDE ces prochaines années.


item_title: Thierry Dias, nouveau recteur de la Haute Ecole pédagogique (HEP)

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Thierry Dias en tant que recteur de la HEP pour succéder à Guillaume Vanhulst qui a fait valoir son droit à la retraite. Professeur ordinaire au sein de la HEP et fort d’une expérience approfondie de l’enseignement, de la formation des enseignants et de la recherche en pédagogie, Thierry Dias est un expert international de l’enseignement des mathématiques. Il dispose des qualités requises et d’atouts indéniables à la poursuite de la conduite de l’institution récemment accréditée au niveau suisse. Il entrera en fonction au 1er juillet 2019.


item_title: Dumonda Preisig concernent l'examinaziun dals uffizis da scussiun e da concurs tras in post da revisiun


item_title: Désignation de l'Architecte cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Emmanuel Ventura, architecte à Lausanne, en qualité d'Architecte cantonal. Il entrera en fonction le 1er octobre 2012. Né à Vevey en 1966, Emmanuel Ventura est au bénéfice d'un diplôme d'architecture obtenu en 1992 à l'EPFL. Rattaché au Service immeubles, patrimoine et logistique, l'Architecte cantonal aura la conduite de la section stratégie et développement, jusqu'à ce jour dirigée par le chef de service. Elle a pour mission d'appliquer la "Stratégie immobilière à l'horizon 2020" des biens de l'Etat et de promouvoir le développement de projets selon les besoins des services de l'Etat. Elle promeut une démarche exemplaire en terme de qualité architecturale tout en adhérant aux principes du développement durable en prenant en compte les aspects économiques, écologiques et sociaux. En outre, les missions de l'Architecte cantonal seront élargies dans le domaine des pôles de développement économique et de logement.


item_title: Favoriser l'insertion des bénéficiaires de l'aide sociale par la formation

item_description: En réponse à une interpellation Julien Eggenberger et consorts, le Conseil d'Etat souhaite relever que différentes mesures ont été prises par les services concernés afin de favoriser l'insertion des bénéficiaires de l'aide sociale par le biais de la formation. Un dispositif d'insertion de l'aide sociale renforcé mais également une harmonisation des barèmes entre l'aide sociale et le dispositif des bourses d'études permettent à de nombreux bénéficiaires de l'aide sociale d'entamer une formation professionnalisante. Au vu des résultats du programme FORJAD, le Conseil d'Etat envisage néanmoins une extension rapide de ce programme au plus de 25 ans (FORMAD) afin de permettre à ces bénéficiaires de l'aide sociale d'accéder à l'autonomie financière par la qualification.


item_title: Match de foot illégal

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d'État donne des précisions par rapport au rôle de la police dans le cadre d’un match de foot illégal qui s'est déroulé au printemps, durant la période dite de semi-confinement. Il rappelle également la nécessité de faire une pesée d’intérêts avant toute intervention des forces de l’ordre.


item_title: Loi sur l'accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'ensemble du dispositif concernant l'accueil de jour des enfants, dispositif répondant à la fois à l'initiative socialiste et aux diverses interventions parlementaires relatives à cet objet. Une Fondation sera créée, financée par des contributions des milieux économiques, des communes et, progressivement, de l'Etat. Elle contribuera notamment à augmenter le nombre de places par le développement de réseaux régionaux de structures d'accueil.


item_title: Effets financiers de la restructuration de la CGN

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero au sujet du coût de la restructuration de la CGN. Approuvée lors de l'assemblée générale du 16 mai 2012, cette restructuration est financièrement neutre pour l'Etat. Le montant dû pour la TVA de 985'000 francs s'est avéré bien inférieur aux estimations du risque maximum indiqué lors de l'assemblée générale extraordinaire de la CGN de février 2012. Ce montant et les frais de notaires et d'avocat sont financés dans le cadre des indemnités d'exploitation 2012 accordées à la compagnie. Restructurée et assainie financièrement, la CGN peut à nouveau investir dans la rénovation de sa flotte historique.


item_title: Extension et modernisation de l'EMS "La Venoge" à Penthalaz

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 12.6 millions de francs, contracté par la Fondation La Venoge, pour financer les travaux d'extension et de modernisation de l'EMS du même nom à Penthalaz. Les travaux prévoient l'agrandissement du bâtiment existant ainsi que sa modernisation avec, au final 70 lits, dont 38 lits supplémentaires. Une douzaine de logements protégés complèteront l'offre de la Fondation.


item_title: Pénurie de bois de rebut : les nouveaux projets ne bénéficieront plus de financement cantonal

item_description: En tant que député, François Marthaler s'était inquiété de la pénurie de bois de rebut, en particulier pour les centrales de chauffage à bois et des conséquences si le canton était amené à s'approvisionner auprès des cantons voisins ou à l'étranger pour alimenter ces centrales. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat répond qu'il n'y a plus de réserves suffisantes de bois de rebut et que les communes qui envisageraient un projet d'usine au bois de rebut seront informées qu'en raison de la situation de pénurie du marché, plus aucune installation de ce type ne sera financée par le canton.


item_title: Route cantonale 709 Le Sépey - Leysin: demande de crédit d'étude

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 220'000 francs pour le projet de réfection de la route cantonale 709 qui conduit à Leysin, entre le lieu-dit « Sous Crettaz » et l'entrée de la localité. Actuellement trop étroit et en mauvais état, ce tronçon sera refait complètement, tout comme son système d'évacuation des eaux de surface. Le projet sera mené en étroite collaboration avec la commune de Leysin qui prévoit des travaux routiers dans le secteur. Le crédit sollicité permettra de financer les études d'avant-projet, l'enquête publique et la mise en soumission, en vue de la demande de crédit d'ouvrage.


item_title:
Dumonda da la fracziun da la PPS concernent la procedura EOZ simplifitgada, dapli cumpetenza a las vischnancas
(emprim sutsegnader Gort)


item_title: Nouvelle politique cantonale du logement

item_description: Après consultation auprès de 50 instances concernées, le Conseil d'Etat a adopté un projet de nouvelle politique cantonale du logement, qui contient un catalogue de mesures destinées à améliorer les conditions-cadres de l'économie cantonale en matière de logement et à rétablir, à moyen et long termes, l'équilibre du marché. Le Conseil d'Etat soumet simultanément au Grand Conseil deux modifications de lois tendant à favoriser - par rapport à la tendance historique observée - la construction de 1000 logements de plus par le secteur privé et de 100 logements à loyers modérés supplémentaires.


item_title: Audit de la gestion du Contrôle cantonal des finances

item_description: "L'impression générale retirée, lors de l'examen de la gestion du Service du Contrôle cantonal des finances (CCF) pour l'exercice 2004 est bonne". C'est la conclusion du rapport annuel d'audit effectué par la société BfB Fidam et adressé au Conseil d'Etat. Ce rapport confirme que les dépenses du service pour l'année 2004 sont conformes au budget. Le réviseur externe constate que l'organisation du service permet une approche très professionnelle du contrôle. Il note en particulier le faible tournus du personnel, ainsi que le caractère compétent et motivé des collaborateurs. "Malgré la prolongation de la période de direction ad intérim, conclut encore le rapport, le CCF a accompli son travail d'une façon professionnelle tout à fait comparable aux années précédentes".


item_title: Précisions sur le licenciement des laborantines de l'Hôpital de la Providence

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Olivier Gfeller demandant des précisions sur le licenciement en mai 2004 des 7 laborantines (5,4 emplois plein temps) de l'Hôpital de la Providence à Vevey. Ces licenciements font suite à la fusion des hôpitaux de la Providence et de la Riviera. Pour le reste du personnel, les restructurations ont entraîné des transferts d'un établissement à l'autre sans engendrer de licenciements. Le Conseil d'Etat relève qu'un plan social a été financé par l'hôpital et que les licenciements n'ont pas entraîné d'infractions aux règles légales. Pour les trois personnes qui n'ont pas retrouvé du travail, le Service de la santé publique a écrit à des employeurs pour encourager l'embauche de ces collaboratrices.


item_title: Subvention pour les installations de compostage et les déchetteries communales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau barème fixant le taux de la subvention cantonale pour les installations de compostage et les déchetteries communales. Ce barème a été rendu nécessaire par la nouvelle loi sur les péréquations intercommunales, qui a rendu caduque la version utilisée jusqu'ici, en vigueur depuis le 17 mai 1991. Il fixe un taux minimum de 10 %, qui s'applique aux 8 classes de communes à capacité financière élevée. Le taux augmente ensuite progressivement, pour atteindre le maximum légal de 32 % pour les communes de la classe 20. Il permettra de répondre aux demandes de subventions présentées par les communes et les exploitants de place de compostage en application de la loi sur la gestion des déchets.


item_title: Consultation fédérale sur la suppression du statut des artistes de cabaret

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale sur une modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), le Conseil d'Etat approuve le projet de suppression de la possibilité d'octroyer des permis L (permis de court séjour) aux danseuses de cabaret originaires d'Etat tiers. Il relève que le Canton de Vaud a d'ores et déjà supprimé ce statut en 2007, à l'instar de près de la moitié des cantons. Par ailleurs, le Conseil d'Etat saisit l'occasion de cette consultation pour demander à la Confédération d'ouvrir une réflexion sur la problématique de la prostitution. Il souligne notamment que le contexte a changé dans ce domaine depuis l'adoption, en 1991, de la dernière révision du Code pénal en la matière.


item_title: Revêtement des routes: utilisation de matériaux recyclés

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Claudine Dind, intitulée "goudron-bitume, recyclés ou non?", le Conseil d'Etat explique que le Service des routes a, dans le cadre du renouvellement des bétons bitumineux des routes cantonales, conduit une réflexion au sujet du recyclage des revêtements anciens rabotés et mis en oeuvre dans les nouvelles couches posées. En 2005, les enrobés de recyclage ont été utilisés dans plusieurs chantiers sur routes cantonales; ils ne se révèlent pas adaptés aux couches de roulement drainantes posées sur les autoroutes. Le Service des routes entend poursuivre l'expérience en tenant compte des résultats obtenus et de l'évolution des techniques.


item_title: Le trafic poids-lourds de plus de 40 tonnes n'est pas à l'ordre du jour

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question Claude-Eric Dufour au sujet du tonnage autorisé lors des transports de bois ou des transports agricoles en s'en tenant à la législation actuellement en vigueur en Suisse. Celle-ci découle des accords bilatéraux signée en 1999 avec l'Union européenne (UE). Si plusieurs pays membres ouvrent certains tronçons à un tonnage plus élevé, il n'existe pas de projet d'élévation des normes en vigueur dans toute l'Europe. Par ailleurs, si l'UE devait modifier ses propres directives, cela n'aurait aucune conséquence automatique pour la Suisse. Dès lors, il n'existe pas à ce jour en Suisse de modèle de charge officiel pour calibrer la résistance des ouvrages nouveaux ou assainis à un tonnage supérieur à 40 tonnes.


item_title: Dumonda Tomaschett (Breil) concernent las controllas posteriuras da chars annexs fin 3,5 tonnas tras la Controlla da vehichels a motor


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item_title: Schaffung der Möglichkeit für Gemeinden, ein selektives Spielgruppenobligatorium einzuführen

item_language: de


item_title: Soutien cantonal à une entreprise yverdonnoise active dans l'énergie renouvelable

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat souligne le soutien que le Canton a apporté à VHF Technologies, entreprise produisant les panneaux solaires « Flexcell ». Il relève que le soutien cantonal est intervenu tout au long du déploiement de ses activités sur sol vaudois, de son implantation jusqu'à sa mise en faillite par le Tribunal d'arrondissement, le 18 septembre 2012. Active dans les technologies propres (« cleantech »), un secteur prioritaire de la Politique d'appui au développement économique (PADE), l'entreprise a bénéficié à plusieurs reprises d'aides au titre de la Loi sur l'appui au développement économique, y compris pendant le sursis concordataire. Le Gouvernement précise que l'Etat, dans cette période ayant précédé la faillite, s'est activement engagé - avec l'ensemble des partenaires - dans la recherche de repreneurs potentiels, comme de nouveaux débouchés commerciaux. Il regrette que ces actions n'aient pu sauver l'entreprise.


item_title: Hôpital Riviera-Chablais

item_description: Après une première validation par les Conseils d’Etat vaudois et valaisan, l’EMPD sur la régularisation des garanties financières de l’HRC et le projet de modification de la Convention intercantonale sur l’HRC ont été soumis pour préavis et proposition d’amendement à une commission interparlementaire d’examen. Celle-ci a formulé quelques remarques de compréhension sur l’EMPD et proposé un amendement à l’article 35 a alinéa 5 de la convention intercantonale. L’ensemble des demandes présentées par la commission a été retenu<s>e</s> par les deux Conseils d’Etat dans la version définitive du projet.


item_title: La BCV n'a pas profité de l'Etat au travers de sa garantie sur certains comptes d'épargne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Paul Dudt qui demande si la Banque cantonale vaudoise a profité de l'Etat pendant 10 ans avec ses livrets d'épargne qui étaient au bénéfice de la garantie étatique. Le Conseil d'Etat rappelle que cette garantie portait spécifiquement sur les comptes de l'ancienne Caisse d'Epargne cantonale. Lors des fusions entre les différentes banques vaudoises, les dispositions légales alors en vigueur ont contraint l'Etat à maintenir sa garantie sur les livrets concernés. Le bénéfice qu'a pu en tirer la nouvelle BCV a permis à la banque de financer le coût supplémentaire de la double gestion de cette épargne et de celle ordinaire, non garantie par l'Etat. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat juge donc ne pas avoir été "grugé ", pour reprendre l'expression de l'interpellateur.


item_title: Usage de la langue française

item_description: Le Conseil d'Etat répond au postulat des députés Jérôme Christen et consorts en faveur de la défense de l'usage de la langue française en proposant l'insertion, dans les directives de l'Etat, d'un complément rappelant que le français est la langue des autorités et de l'administration. Il s'agit en effet de favoriser l'usage courant de la langue française et d'éviter les anglicismes inutiles. L'idée d'élaborer une loi spécifique sur l'usage du français, telle que prévue initialement par les postulants, a été abandonnée lors du renvoi de cette intervention parlementaire au Conseil d'Etat, de crainte que ce dispositif ne soit trop lourd, trop cher et difficile à contrôler.


item_title: Création du Gymnase Provence

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de la création du 11e gymnase vaudois sur le site de Provence, à Lausanne, avec effet au 1er juillet 2017. Précédemment rattaché au nouveau Gymnase de Renens-CEOL qui, suite à l’augmentation de sa capacité actuelle de 14 classes supplémentaires sur le site de Provence en 2017-2018, atteindrait une taille de plus de 90 classes, l’autonomisation du site de Provence vise à garantir une taille de gymnase permettant une bonne gestion pédagogique, tout en répondant aux besoins démographiques dans le secteur de l’enseignement gymnasial. Depuis 2011, les gymnases vaudois ont vu leurs effectifs augmenter de près de 20%.


item_title: Règlement d'application de la loi sur l'exercice des activités économiques

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques. Il précise la loi dans les domaines qu'elle régit - recouvrant des activités soumises à autorisation - dans un but de protection du consommateur. Les principaux secteurs traités sont les ventes aux enchères, les collectes, le crédit à la consommation, le commerce d'occasions et l'indication des prix. Les taxes disparaissent au profit des émoluments administratifs, selon le principe dit du "pollueur-payeur". Un délai de transition de deux ans est prévu pour adapter les appareils automatiques à l'interdiction de vente de tabac aux mineurs, au moyen d'un système de jetons de contrôle. Le règlement entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.


item_title: L'Etat délimite son service minimal en cas de grève

item_description: En application de la Loi sur le personnel et après consultation des associations du personnel, le Conseil d'Etat a déterminé l'organisation d'un service minimum en cas de grèves dans la fonction publique. Il a établi une liste de secteurs qui doivent continuer à délivrer des prestations, soit pour des raisons de sécurité (soins médicaux, risques naturels, viabilité du réseau routier etc), soit pour éviter des dommages importants aux bénéficiaires résultant d'un retard (échéance d'un délai de recours...), soit pour assurer la prise en charge d'élèves qui ne pourraient rester chez eux pendant la suspension des cours. Le Conseil d'Etat a retenu une solution minimale. En cas de grève prolongée, il se réserve le droit d'étendre le service minimum.


item_title: Lescha chantunala davart mesiras per interpresas en cas da direzza en connex cun l'epidemia da COVID-19 durant l'onn 2022 (Lescha chantunala COVID-19 cas da direzza 2022, LCDir 22)


item_title: Règlement concernant les communes exerçant la police de circulation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation. Cette procédure remplacera désormais la mise à jour périodique du Règlement du 10 janvier 1979 qui, dans certains cas, pouvait être bisannuelle et compliquait sa publication au Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV). Dorénavant, ce règlement portera ainsi toujours la date de sa dernière modification, ce qui assure une meilleure transparence du droit.


item_title: Soutien cantonal à l'électricité issue de la biomasse humide

item_description: Afin de diversifier l'approvisionnement énergétique du canton, le Conseil d'Etat alloue 5 millions de francs pour la création d'un pont de rachat à prix coûtant (RPC) vaudois spécialement destiné à encourager l'électricité issue de la biomasse humide. Cette enveloppe permet le développement de deux projets situés à Lignerolle et Palézieux et dont la production totale s'élèvera à 2.1 GWh, soit l'équivalent de la consommation d'environ 500 ménages. Cette action s'inscrit dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique », lancé en janvier 2012.


item_title: Aucune construction, même provisoire, ne peut se faire sans autorisation

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars au sujet d'installations illicites hors de la zone à bâtir, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune installation, même provisoire, ne peut être créée ou transformée sans autorisation de l'autorité compétente. En cas de violation de ce principe, des sanctions peuvent être prononcées à l'égard des responsables (particuliers ou autorités communales).


item_title: Un projet pilote dans le cadre du règlement sur la sécurité et la santé au travail des collaborateurs de l'Etat

item_description: En réponse à une détermination de la députée Brigitte Crottaz, le Conseil d'Etat rappelle sa volonté de renforcer son action en matière de santé et sécurité et développer plus avant ses mesures de prévention. Il lance notamment un projet pilote sur les questions de stress liées au travail avec les services du Département de la santé et de l'action sociale et un service du Département des infrastructures et des ressources humaines. Ces actions font suite à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, du règlement pour assurer la santé et la sécurité des employés de l'Etat durant leur travail.


item_title: Augmentation des taxes d'études dans les Ecoles polytechniques fédérales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle que l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) relève de la compétence de la Confédération. Il a cependant écrit une lettre au président du Conseil des EPF pour lui signifier son opposition de principe quant à une éventuelle augmentation des taxes des EPF. Une telle décision constitue un transfert de charges de la Confédération vers les cantons de par le soutien financier supplémentaire qui devrait être fourni aux étudiantes et étudiants domiciliés sur le Canton de Vaud. Le Conseil d'Etat réitère son soutien à un accès aussi large que possible aux études universitaires.


item_title: Culture des légumes et des fraises: taux de contribution et taxe de base

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'arrêté ordonnant pour 2007 et 2008 des enquêtes sur les surfaces consacrées à la culture des légumes et des fraises, maintenant le taux de contribution à la surface mais faisant passer la taxe de base de 50 à 100 francs. Rappelons que, selon la loi du 18 novembre 1957 et son règlement d'application du 20 mai 1977, tout producteur de légumes est tenu de payer au Fonds maraîcher cantonal une contribution annuelle proportionnelle à la surface de terrain qu'il cultive.


item_title: Agriculture: adaptation du règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières

item_description: Dans le cadre des mesures de soutien relatives à l'évolution de l'économie laitière (« paquet lait »), le Conseil d'Etat a adopté une adaptation nécessaire de l'article 1, alinéa 2, chiffre 11 du règlement fixant les mesures financières en faveur des améliorations foncières du 18 novembre 1988. Cette décision permet le déploiement de la mesure du «paquet lait» visant à soutenir les exploitations désireuses de se convertir dans la production de lait non-ensilage.


item_title: Oui aux projets de révision de la législation sur les bateaux

item_description: Le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pris acte de la proposition de révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) et des prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs de bateaux (OEMB) et l'approuve. Elle vise à intégrer partiellement dans la législation suisse la directive UE élargie 94/25/CE sur les bateaux de plaisance. Par analogie à la loi sur la circulation routière, il est proposé d'introduire des valeurs limites en matière d'alcoolémie pour les conducteurs de bateaux et d'harmoniser les exigences de formation et d'examen.


item_title: Interdiction de vol de drones et mini-drones sur les sites de compétitions des JOJ 2020 et sur le Village Olympique

item_description: Dans le cadre des Jeux Olympiques de la Jeunesse 2020, soit du 9 au 22 janvier, le Conseil d'Etat a prononcé une interdiction de vol des drones et mini-drones sur les secteurs concernés. Ces engins peuvent en effet représenter un danger pour la sécurité et pourront dès lors être confisqués en cas de non-respect des dispositions en vigueur.


item_title: KESB Leimental versendet der Starken Schule hochsensible Daten


item_title: Investissements dans les chemins de fer et funiculaires régionaux

item_description: Pour améliorer les prestations de transport des compagnies de transport public régionales, il est indispensable d'entretenir et développer leurs moyens d'exploitation et leurs infrastructures. Le Conseil d'État demande au Grand Conseil l'autorisation d'accorder une garantie d'emprunt de 35,6 millions à l'entreprise TPC pour l'achat de matériel roulant pour la ligne ferroviaire Villars-sur-Ollon – Col-de-Bretaye. Une garantie d'emprunt cantonale de 11,6 mios et une autre de 5,2 mios sont également sollicitées pour permettre aux entreprises MVR et MBC de mener des travaux sur 4 lignes de funiculaires dans le canton.


item_title: Dénonciation du concordat réprimant les abus en matière d'intérêt conventiel

item_description: Le Conseil d'Etat - suite à l'entrée en vigueur le 1er janvier 2006 de la loi sur l'exercice des activités économiques et en accord avec une décision du Grand Conseil - a dénoncé le concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel. En effet, cette loi reprend les articles du concordat protégeant les administrés contre les intérêts abusifs en matière de crédit.


item_title: Dumonda Loi concernent las surdadas da las lavurs vi dal tunnel d'Arosa da la Viafier retica


item_title: Saramentaziun dal nov president da la Dretgira chantunala dal Grischun


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Proposta da la PS da prender in conclus direct concernent l'abilitad d'agir dal Cussegl grond en temps da crisa


item_title: Dumonda Caviezel (Tavau Clavadel) concernent la renconuschientscha d'entradas pli pitschnas / da custs supplementars COVID-19


item_title: Frais des membres du Conseil d'Etat

item_description: A la suite d'une révision de la loi sur la rémunération et les pensions des membres du Conseil d'Etat entrée en vigueur cette année, le Conseil d'Etat publie, au travers d'un arrêté à paraître dans la Feuille des avis officiels, les montants forfaitaires versés à ses membres au titre d'allocations pour frais.


item_title: Mesures de sécurité dans les bâtiments de l'administration cantonale vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit cadre de 1'380'000 francs pour la réalisation de mesures de sécurité dans les bâtiments de l'administration où les collaborateurs et/ou les biens culturels sont exposés aux incivilités. Ces mesures permettront de garantir la sécurité que l'Etat, comme employeur, doit mettre en oeuvre pour ses collaborateurs les plus exposés. Elles concernent cinq bâtiments : Bâtiment administratif Pontaise (BAP); Rue de la Barre 8; Château de l'Elysée, musée de la photo; Château de l'Elysée, section Conseil d'Etat; Riponne-Tunnel. Tous situés à Lausanne, ces bâtiments, par leurs fonctions de services à la population ou de conservation de biens culturels, présentent des déficits qui ne permettent pas de réaliser les missions de l'administration qui leur sont dévolues. La mise en oeuvre de ces mesures est prévue en 2007, sous réserve de l'octroi du crédit cadre par le Grand Conseil.


item_title: Le Conseil d’État soutient l’assainissement énergétique des bâtiments communaux et scolaires

item_description: Dans le cadre du Plan climat vaudois 2024 et en accord avec son projet de loi sur l’énergie, le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit de 13,75 millions de francs dans le but de réduire la consommation d’énergie des bâtiments appartenant aux communes. Ce crédit prévoit différentes subventions pour stimuler la rénovation énergétique des bâtiments communaux et déployer des mesures d’adaptation aux changements climatiques sur les bâtiments scolaires.


item_title: Réfection routière entre Le Sépey et Les Diablerets

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 390'000 francs pour l'aménagement de la route cantonale 706, secteur des Favrins. Le tronçon d'environ 1200 mètres n'a pas subi de grande correction depuis le début des années 1950. Le tracé routier doit être corrigé, la visibilité améliorée et des ouvrages d'art assainis. Ce crédit d'étude permettra de financer les études jusqu'à la demande de crédit d'ouvrage.


item_title: Les émoluments du SAN respectent le principe de la couverture des coûts

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d'Etat confirme que les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation (SAN) couvrent les coûts. Il précise que les dépenses retenues par l'Administration fédérale des finances ne tiennent pas compte de toutes les charges du SAN centralisées dans les comptes d'autres services et ne correspondent ainsi pas aux charges réelles.


item_title: Revisiun totala da la Lescha davart il traffic public en il chantun Grischun (LTrP; DG 872.100)


item_title: Initiative populaire "2 janvier et lundi de Pentecôte, jours fériés pour toutes et tous"

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret ordonnant la convocation du corps électoral l'invitant à se prononcer sur l'initiative populaire législative "2 janvier et lundi de Pentecôte, jours fériés pour toutes et tous", en lui recommandant de la rejeter. A titre subsidiaire, et pour tenir compte d'une éventuelle acceptation de l'initiative par le Grand Conseil, il a élaboré un projet de modification de la Loi cantonale sur l'emploi incluant ces deux jours fériés supplémentaires.


item_title: Incumbensa da la Cumissiun per sanadad e fatgs socials (CSF) concernent la surpigliada dals custs extraordinaris e da las perditas dal retgav da las chasas da persunas attempadas e da tgira sco er dals servetschs da spitex sco mesira per dumagnar la pandemia da COVID-19


item_title: Petiziun «Tscherna da la furmaziun per tuts empè per paucs»


item_title: Approvaziun da las ordinaziuns d'urgenza COVID-19 (rapports separads)


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart l'organisaziun giudiziala (elecziun da derschadras e derschaders extraordinaris)


item_title: Dumonda Preisig concernent il SCI da l'Administraziun chantunala da taglia


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PS concernent ina soluziun per ils tschains da locaziun da fatschentas durant la crisa da corona


item_title: Incumbensa Hofmann concernent las posiziuns da cader e da direcziun en l'administraziun dal chantun Grischun


item_title: Dumonda Fasani-Horath concernent la valitaziun da l'obligatori da vaccinar resguardond las malsegirezzas en connex cun la vaccinaziun


item_title: Dumonda da la fracziun da la PBD concernent la realisaziun da las recumandaziuns da la CPI


item_title: Dumonda Ruckstuhl concernent la concessiun da dretgs politics a persunas sut curatella cumplessiva


item_title: Dumonda Schwärzel concernent studentas e students dal Grischun talian a la SAPGR


item_title: Combattre l'exploitation des faillites à répétition

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Valérie Induni, le Conseil d'Etat indique partager pleinement les réflexions de la postulante. Après examen des solutions proposées, le Conseil d'Etat relève que la délivrance d'extrait des faillites portant sur l'ensemble du canton sera possible dès 2023 grâce à l'implémentation d'une nouvelle application informatique. Par ailleurs, le Conseil d'Etat suit avec intérêt les développements au niveau fédéral où six interventions parlementaires sur le sujet ont été déposées.


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Dumonda urgenta da la fracziun da la PCD concernent il turissem d'enviern en il Grischun


item_title: Rapport da gestiun e quint statal dal chantun Grischun 2020


item_title: Elecziun dal presidi da la Regenza e dal vicepresidi da la Regenza 2022


item_title: Révision du règlement d'application de la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels

item_description: Le Conseil d'Etat a révisé une disposition du règlement d'application de la Loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels. Cette révision a pour but de mieux informer l'assuré au cas où son bâtiment a été estimé à sa valeur actuelle et non à sa valeur à neuf, l'estimation à la valeur à neuf constituant la règle.


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart la protecziun da la natira e da la patria en il chantun Grischun (Lescha chantunala davart la protecziun da la natira e da la patria, LNPGR; DG 496.000)

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Travaux ferroviaires Lausanne-Renens: suivi et communication

item_description: D'importants travaux d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire se dérouleront au cours des années à venir sur le tronçon Lausanne-Renens et dans ces deux gares. Ils visent à augmenter la capacité du tronçon pour le RER Vaud, à permettre à des trains de 400 mètres de circuler à Lausanne et d'améliorer les accès aux trains ainsi que les connexions aux transports publics dans les deux gares concernées. En réponse à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat indique que les nuisances des chantiers pour les passagers des CFF ont été limitées au maximum, et qu'il s'est notamment assuré que l'horaire en vigueur pendant les travaux péjorera le moins possible les temps de parcours et les correspondances dans le canton de Vaud. En plus du dispositif habituel d'information des CFF en cas de dérangement, la structure de projet Léman 2030, qui gère l'ensemble des chantiers projetés sur l'arc lémanique, prévoit des mesures de communication spécifiques comprenant notamment des pavillons pour renseigner les voyageurs ainsi que la sortie régulière du journal RailConnexion, dont le premier numéro a été diffusé au printemps 2013.


item_title: Incumbensa Maissen concernent l'acceleraziun dal restabiliment duraivel da l'economia suenter corona


item_title: Incumbensa Koch concernent mesiras da promoziun a vista mesauna per dumagnar la situaziun economica


item_title: Incumbensa Rettich concernent la quantificaziun dal grad da qualificaziun da las persunas ch'entran en il mund da favur


item_title: Améliorations dans le contrat-type pour l'agriculture

item_description: Après discussion et avec l'accord des partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure de consultation visant à améliorer les conditions de travail du personnel agricole. Les améliorations prévues sont : la fixation d'un salaire plancher (3600 fr. pour un travailleur qualifié avec attestation fédérale de formation professionnelle et 4000 fr. pour un travailleur qualifié avec CFC); la valorisation de l'expérience professionnelle dès 24 mois d'activité dans l'entreprise (de 80 à 200 fr. selon les qualifications).


item_title: Hôpital Riviera-Chablais : rapport complémentaire et suite des travaux

item_description: Les Conseils d'Etat vaudois et valaisan ont pris acte du rapport concernant les études complémentaires sur l'Hôpital Riviera-Chablais, demandées par les conseillers d'Etat Pierre-Yves Maillard (VD) et Thomas Burgener (VS), ainsi que de la suite des travaux, notamment la définition des principes d'organisation et du programme des locaux.


item_title: Dumonda Favre Accola concernent in tunnel da viafier Tavau – Scanvetg (Arosa)


item_title: Dumonda da la fracziun da la PS concernent PCB ultratoxic en il Grischun (emprima sutsegnadra Preisig)


item_title: Elecziun dal presidi e dal vicepresidi dal Cussegl grond per 2021/2022


item_title: Dumonda Stocker concernent il management da neofitas en il Grischun


item_title: Elecziun en la Cumissiun per giustia e segirezza, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2018–2022 (elecziun substitutiva)


item_title: Elecziun da la cumissiun predeliberanta «Nova basa da la Polizia da traffic da la Polizia chantunala, Cuira» (sessiun d'avrigl 2022)


item_title: COVID-19: approvaziun da las ordinaziuns d'urgenza


item_title: COVID-19: infurmaziun da la Regenza (inclusiv respostas a las dumondas davart COVID-19 ord l'ura da dumondas)


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PLD concernent reducziuns da taglia per in chantun Grischun attractiv (emprim sutsegnader Mittner)


item_title: Strategia concernent la forza idraulica dal chantun Grischun 2022–2050


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: COVID-19: debatta generala


item_title: Procédures de nomination des chefferies de service du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Élodie Golaz Grilli, le Conseil d’État rappelle que le commissions de présentation pour l’engagement des membres du corps professoral sont encadrées par des règles et directives de l’Université de Lausanne (UNIL). En ce qui concerne les chefferies de service du CHUV, elles sont nommées par le Conseil de direction UNIL-CHUV-Unisanté, sur proposition des commissions de nomination, selon des procédures clairement définies.


item_title: Rapport da gestiun e quint statal dal chantun Grischun 2021


item_title: Incumbensa Bigliel concernent «Cunter il traffic da guntgida tras ils vitgs per lung da la A13 e da la via naziunala N28 (via dal Partenz)»


item_title: Incumbensa Degiacomi concernent impuls en favur da la finanziaziun da la tgira ambulanta e staziunara


item_title: Incumbensa Della Vedova concernent la represchentanza da las minoritads linguisticas en la Regenza


item_title: Projets de centres d'expérimentation animale à Dorigny : appel à un expert international

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la Protection Suisse des Animaux (PSA) et à la Société vaudoise pour la protection des animaux (SVPA) concernant la construction de deux centres d'expérimentation animale à Dorigny. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne en particulier que le projet d'animalerie à Dorigny n'accueillera que des rongeurs, qu'il encourage l'utilisation de méthodes alternatives afin de réduire les expériences pratiquées sur les animaux et qu'il exige des chercheurs le respect scrupuleux de la législation fédérale en la matière. Le Conseil d'Etat a donné mandat à un expert international de renom, chargé de se prononcer sur le bien-fondé des projets lausannois de centres d'expérimentation animale.


item_title: Police des chiens: pas d'intervention pour l'instant auprès du Conseil fédéral

item_description: Dans sa réponse à la résolution du député Olivier Forel demandant que l'Etat de Vaud intervienne auprès du Conseil fédéral afin qu'une loi fédérale sur la police des chiens soit rédigée dans de brefs délais, le Conseil d'Etat indique que des démarches allant dans le sens des intentions de l'auteur de la résolution sont en cours sur le plan fédéral. Si ces dernières devaient se révéler insuffisantes, des projets d'harmonisation entre les législations cantonales devraient alors être entreprises.


item_title: Construction d’un EMS à Châteaux-d’Œx

item_description: Le Conseil d’État a accordé un complément de garantie et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 386’685 francs, pour augmenter l’emprunt contracté par la Fondation Pôle Santé du Pays d’Enhaut pour la construction de l’établissement médico-social Pôle Santé Pays d’Enhaut à Châteaux-d’Œx (50 nouveaux lits de long séjour). Les coûts supplémentaires sont engendrés par des hausses conjoncturelle des prix de la construction.


item_title: Avenir des carrières d'Arvel

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat présente l'état de la situation des procédures et confirme une nouvelle mise à l'enquête publique du projet de sécurisation prenant en compte les dernières observations et recommandations formulées par le Tribunal fédéral dans un récent arrêt. Il confirme également l'importance de l'exploitation des carrières pour l'approvisionnement en roches dures au niveau national et son soutien à la poursuite de l'exploitation des carrières d'Arvel, dans le respect du paysage et de l'environnement. Le Conseil d'Etat détaille la répartition des responsabilités en cas d'événement géologique survenant lors de l'exploitation. Il fait état de la prochaine parution du nouveau Plan directeur des carrières, où sa vision de l'approvisionnement cantonal sera largement exposée, notamment le recours au transport combiné rail-route et l'ouverture de nouvelles carrières.


item_title: Interdiction des prêts d'autorisations et de locaux dans l'hôtellerie et la restauration

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Ginette Duvoisin sur les licences d'établissements dans l'hôtellerie et la restauration, le Conseil d'Etat rappelle que les prêts d'autorisations et de locaux sont strictement interdits par la loi et que la surveillance du respect des obligations qui incombent aux exploitants est exercée en premier lieu par l'autorité de proximité, soit la municipalité. En outre, le gouvernement souligne que la convention collective nationale de travail pour l'hôtellerie-restauration suisse s'applique dans les relations contractuelles entre le responsable d'un établissement et ses employés. Au surplus, les questions soulevées par l'interpellation trouveront réponse lors de la mise en oeuvre de la révision de la loi sur les auberges et les débits de boissons qui sera prochainement débattue au Grand Conseil.


item_title: Dumonda Collenberg concernent la rait da telefonia mobila en la Ruinaulta


item_title: Réponse à la consultation fédérale sur deux avant-projets de lois relatifs aux brevets

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur les avant-projets de lois sur le Tribunal fédéral des brevets et sur les conseils en brevets. Le Gouvernement est sur le principe favorable à ces deux avant-projets visant, en matière de droit des brevets, la création d'une autorité judiciaire fédérale unique statuant en première instance et celle d'un titre protégé pour les professionnels disposant d'une formation spécifique. Le Conseil d'Etat exprime néanmoins son inquiétude face à une éventuelle multiplication des instances judiciaires spécifiques sous l'égide de la Confédération. Il émet également un certain nombre de réserves relatives, notamment, à l'indépendance du futur tribunal fédéral des brevets, à l'appréciation des conditions de reconnaissance des qualifications permettant l'obtention du titre de conseil en brevets, ainsi qu'aux obligations qui en découleraient pour le canton. Il s'oppose notamment au report de charges que constituerait l'obligation de mettre les infrastructures cantonales gratuitement à disposition de la nouvelle instance fédérale.


item_title: Modification du règlement sur les médecins chefs, cadres, agréés et hospitaliers

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les médecins chefs de département, de service cadres, agréés et hospitaliers datant du 1er janvier 2008. Il a été complété afin de permettre l'utilisation de la fonction de médecin cadre pour des médecins travaillant à moins de 50% au CHUV, mais bénéficiant dans leur domaine d'une convention entre le CHUV et leur employeur principal. Il s'agissait également de mentionner explicitement que l'indemnité de piquet contraignant est hors du calcul du complément de revenu maximum. Ces modifications entrent en vigueur de suite.


item_title: Consultation fédérale: Projet fiscal 17, mieux compenser les efforts des cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le Projet fiscal 17 (PF17). S'il approuve globalement les propositions formulées, il demande fermement que la Confédération augmente sa compensation financière. A l'instar de ses homologues des 25 autres cantons, le gouvernement vaudois attend que cette compensation atteigne le montant de un milliard de francs, comme précédemment prévu et annoncé.


item_title: Les lignes directrices du plan directeur cantonal sont en consultation publique du 17 avril au 15 juin

item_description: Répondre à la globalisation, réduire les déséquilibres entre l'arc lémanique et les autres régions, augmenter l'attractivité des villes et des villages, développer et promouvoir les qualités du territoire rural : c'est autour de ces quatre objectifs généraux que s'articulent les lignes directrices du plan directeur cantonal. Elles seront en consultation publique pendant deux mois, du 17 avril au 15 juin.


item_title: Garantie complémentaire de l'Etat à l'Hôpital Riviera-Chablais

item_description: Le Conseil d'Etat accorde la garantie complémentaire de l'Etat de Vaud à l'Hôpital Riviera-Chablais (HRC) pour un montant maximum de 11'812'500 francs, portant ainsi le montant garanti à un total maximum de 248'062'500 francs, contracté pour financer la construction du site de soins aigus de Rennaz et la transformation en Centres de traitement et de réadaptation, antennes médico-chirurgicales et centres de dialyse des bâtiments hospitaliers de Monthey et du Samaritain à Vevey. Une procédure similaire a été menée dans le canton du Valais et a été accordée le 22 mai 2019.


item_title: Le Conseil d'Etat rappelle les mesures prises face au ralentissement de l'économie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Béatrice Métraux, le Conseil d'Etat rappelle les mesures qu'il a décidées dans le cadre de sa politique anticyclique pour soutenir l'économie et lutter contre les conséquences sociales de la crise. Parmi elles, il relève des encouragements financiers en faveur des économies d'énergie et un investissement accru destiné aux infrastructures de transport. Le Gouvernement cite aussi les dispositions en faveur de l'insertion, notamment des jeunes et des personnes au RI, dans le monde du travail afin de contrer la croissance du chômage. Outre ces mesures, il rappelle que la Constitution cantonale lui impose en principe un budget équilibré, mais qu'il a néanmoins confirmé un budget 2009 en hausse de 4,9% tout en réduisant les recettes fiscales. Il souligne par ailleurs qu'il lui est malaisé de soutenir les entreprises d'exportation mises en difficulté par la baisse de la demande internationale.


item_title: Départ d'une famille au Kosovo après le rejet de sa demande d'asile et renvoi d'un jeune Iranien de 13 ans et de sa mère en Italie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux interpellations (des députés Denis-Olivier Maillefer et Jean-Michel Dolivo) au sujet des renvois forcés de deux familles dont la demande d'asile avait été refusée. Le Conseil d'Etat a examiné les conditions de ces expulsions, ainsi que celles d'autres familles, notamment celles comprenant des enfants en bas âge, nés en Suisse et scolarisés. Il a également pris acte de la décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme imposant à la Confédération de vérifier les conditions d'accueil des familles en Italie (accords de Dublin). Ces éléments l'ont conduit à considérer que les conditions des renvois forcés de ce type de ménages doivent faire l'objet d'un examen particulier. Il a chargé le DECS et le DIS de mener des réflexions dans ce sens et de lui formuler des propositions. Cela étant, tous les efforts des services compétents iront vers un renforcement du caractère prioritaire des retours volontaires et, s'agissant des renvois forcés, sur les personnes ayant commis des délits ou ayant séjourné peu de temps dans notre pays.


item_title: Dumonda da la fracziun da la PVL concernent la realisaziun da la segunda etappa dal AGD (emprim sutsegnader Kappeler)


item_title: Récolte de signatures lors d'une fête scolaire

item_description: Dans le cadre de la Fête des écoles du cercle scolaire de Blonay–Saint-Légier, l'Association locale des parents d'élèves avait envisagé de récolter des signatures en faveur d'une pétition en lien avec l'accueil parascolaire. Informé par les deux municipalités concernées que cette démarche contrevenait à la nature apolitique et festive de la manifestation, le Comité de l'APE y avait alors spontanément renoncé. Dans sa réponse à une interpellation du député Alain Bovay, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'y a effectivement pas de place à l'école publique pour toute forme de propagande politique, commerciale ou religieuse, conformément à l'article 11 de la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO).


item_title: Haute école pédagogique du Canton de Vaud: rénovation de l'aula de Cèdres et réfection des sanitaires du bâtiment principal

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 400'000 francs destiné à financer la rénovation de l'aula des Cèdres (av. de Cour 33bis – Lausanne) et la réfection des sanitaires du bâtiment principal de la Haute école pédagogique du Canton de Vaud (HEP-VD) - (av. de Cour 33). L'aménagement de l'aula des Cèdres permet de répondre aux besoins liés à la forte augmentation des étudiants de la HEP et à la multiplication des cours destinés à une large audience qui en découle. L'aula sera ainsi dotée des équipements attendus d'un auditoire de haute école. Par ailleurs, la réfection des sanitaires du bâtiment principal est indispensable, en raison de l'obsolescence des installations et du nombre accru d'utilisateurs. Le coût total de l'investissement est estimé à 8 millions.


item_title: Consultation: importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement

item_description: La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national met en consultation le projet de révision de la loi sur l'agriculture visant à mettre en oeuvre l'initiative parlementaire Buttet relative à l'importation de viande halal provenant d'abattages sans étourdissement. Le Conseil d'Etat se rallie aux enjeux mis en avant dans le projet de révision. Il propose toutefois une mise en oeuvre plus élargie du but exprimé dans l'initiative, visant à un étiquetage systématique de la viande quant à son mode d'abattage, ne se limitant pas uniquement à la viande kasher et halal. Ce procédé uniforme permettrait d'informer l'ensemble des consommatrices et consommateurs de manière claire, au moyen d'une indication indépendante de la question religieuse.


item_title: Octroi de la déduction pour primes d'assurance-maladie et aspects fiscaux

item_description: En réponse à une interpellation du député François Brélaz qui évoquait l'initiative populaire du parti socialiste vaudois, le Conseil d'Etat rappelle qu'actuellement, la déduction pour primes d'assurance-maladie est octroyée sans tenir compte du versement d'éventuels subsides exonérés fiscalement. La situation devra être réexaminée non seulement dans le cadre de l'initiative susmentionnée, mais aussi selon le sort que réservera le Conseil national à une motion. Déjà adopté par le Conseil des Etats, ce texte demande que les subsides et autres aides sociales deviennent imposables, mais que les barèmes et déductions sociales soient revus afin d'assurer l'exonération du minimum vital.


item_title: Surveillance de la résidence de l'Ambassadeur des USA auprès de l'ONU à Mies - demande d'un appui de l'Armée

item_description: Suite aux événements du 11 septembre 2001, le niveau de risque concernant les locaux diplomatiques américains a été relevé et nécessite une surveillance permanente. C'est notamment le cas pour la résidence de l'Ambassadeur des Etats-Unis auprès des Nations Unies à Mies. Celle-ci a été exercée par la Police cantonale vaudoise puis l'Armée jusqu'au début 2009. Le Conseil d'Etat vaudois demande au Conseil Fédéral de pouvoir bénéficier, à nouveau, du soutien de l'Armée pour remplir cette mission.


item_title: Marchés publics: valoriser la formation au sein des entreprises formatrices

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Dominique Bonny au sujet de la valorisation des entreprises formatrices à la liste non exhaustive des critères d'adjudication à disposition des pouvoirs adjudicateurs. L'Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur dispose d'une grande liberté d'appréciation et est libre de choisir les critères d'évaluation qu'il juge opportuns. Le critère de la formation de personnes en formation professionnelle existe déjà. Le Conseil d'Etat exploite la totalité de sa marge de manoeuvre en utilisant le critère de la formation de personnes en formation professionnelle initiale dans ses marchés nationaux, mais pas dans les marchés ouverts à la concurrence internationale, un tel critère étant incompatible avec les exigences des traités internationaux.


item_title: Les ateliers thérapeutiques du Funambule du CHUV poursuivent leur activité

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni concernant les ateliers thérapeutiques du Funambule, qui font partie du Département de psychiatrie du CHUV et constituent un complément à l'offre de soins psychiatriques. Les coûts des ateliers sont couverts en partie par l'assurance obligatoire des soins, le reste étant pris en charge par le CHUV. Une recherche de sponsoring complémentaire a été initiée en 2014 pour soutenir voire augmenter cette activité. Il n'y a pas aujourd'hui de remise en cause ou d'intention de supprimer ce programme. Les ateliers du Funambule ne sont par conséquent pas « sur le fil du rasoir», pour reprendre les propos de l'interpellatrice.


item_title: Elecziun da la Dretgira administrativa dal Grischun (presidi, vicepresidi sco er ina derschadra u in derschader per il rest da la perioda d'uffizi dal 01-01-2021 fin ils 31-12-2024) (elecziuns substitutivas)


item_title: Fusions de communes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard, le Conseil d'Etat considère qu'après les derniers échecs en matière de fusions de communes, une analyse profonde et objective est nécessaire avant de déterminer si des mesures complémentaires méritent d'être envisagées. A ce titre, un groupe de travail a été constitué par le Département des institutions et de la sécurité, avec pour mission d'analyser les différentes causes qui sont à l'origine des refus des derniers projets et de proposer des pistes d'actions pour faciliter ces processus de fusions, notamment le cadre juridique, démocratique et financier. Le Conseil d'Etat réaffirme son soutien aux fusions de communes et entend poursuivre et renforcer son rôle de facilitateur envers toutes les communes qui s'engagent dans un processus de fusion.


item_title: Des mesures pour prévenir le surpoids chez les jeunes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle que la prévention du surpoids chez les jeunes est un axe prioritaire de santé publique. Le Canton déploie divers programmes de prévention, et notamment le dispositif de soutien «a dispo!» du programme «Ça marche! Bouger plus, manger mieux», avec une ligne téléphonique (021 623 37 78) et un site internet www.a-dispo.ch. Des actions sont mises en oeuvre dans les écoles par les équipes de promotion de la santé et de prévention (PSPS). Un nouveau projet de promotion de la santé par le sport proposera prochainement diverses mesures pour soutenir les activités sportives dans les communes.


item_title: Renforcement de la Chambre cantonale consultative des immigrés

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi sur l'intégration des étrangers et la prévention du racisme. Ce document établit notamment l'organisation et le fonctionnement de la nouvelle Chambre cantonale consultative des immigrés (CCCI) qui voit son rôle renforcé. Il précise également la position clef de la coordinatrice en matière d'intégration et de lutte contre le racisme.


item_title: Soustraction fiscale: pas de conséquence vaudoise dans l'affaire HSBC

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni relative aux révélations de Swissleaks et à leurs conséquences, le Conseil d'Etat explique la distinction entre soustraction d'impôt commise avec ou sans usage de documents faux, falsifiés ou inexacts. Lorsque la soustraction s'accompagne de l'usage de tels documents, il est possible de lever le secret bancaire. Le seul fait de ne pas mentionner des comptes dans la déclaration d'impôt ne suffit pas. Le gouvernement relève par ailleurs que le Ministère public de la Confédération n'a pas ouvert d'enquête et que la procédure pénale introduite par le Ministère public genevois pour blanchiment vise exclusivement la banque HSBC, qui n'est pas une contribuable vaudoise. S'agissant de la lutte contre la fraude fiscale, le Conseil d'Etat relève que 2,5 postes supplémentaires ont été alloués à l'Inspection fiscale de l'Administration cantonale des impôts.


item_title: Réponse du CE au GC sur l'Interpellation Alexandre Démétriadès et consorts - Initiative de limitation : quelles conséquences pour le Canton de Vaud d'une acceptation le 27 septembre 2020 ?

item_description: En réponse à l’interpellation du député Démétriadès qui demande quel serait l’impact pour le Canton de Vaud d’une dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil d’Etat rappelle les difficultés auxquelles seraient confrontés les entreprises exportatrices et d’autres secteurs d’activités, en particulier dans le domaine des soins, en cas d’acceptation de l’initiative « Pour une immigration modérée ». Le Conseil d’Etat s’oppose avec force à cette initiative et se réfère à son communiqué de presse du 31 août 2020 sur ce sujet.


item_title: Modification d'un article du règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire

item_description: Les épreuves cantonales de référence (ECR) se déroulent en principe au début de mois de mai, pour que les directions des établissements obtiennent à temps les résultats des épreuves nécessaires à l'enclassement et à l'orientation des élèves dans les voies et les niveaux du degré secondaire. La modification de l'article 66 du règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire vise à permettre la passation des ECR de 8e année à la fin du mois d'avril, lorsque le calendrier civil n'est pas propice à une bonne organisation de la passation et de la correction des épreuves dans les établissements scolaires.


item_title: Selon le Conseil d'Etat, l'abrogation de la "Lex Koller" n'est pas à l'ordre du jour

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Cesla Amarelle sur la Lex Koller, le Conseil d'Etat constate que l'abrogation de cette loi, proposée par le Conseil fédéral, ne semble pas d'actualité, au regard de la situation actuelle du marché des logements de vacances et de l'absence de consensus réel sur ce sujet. La Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE ou "Lex Koller") limite l'achat de biens immobiliers en Suisse par des personnes étrangères résidant hors du pays.


item_title: Transfert du chef du Service des forêts, de la faune et de la nature au Service de l'agriculture

item_description: M. Georges Herbez, actuellement chef du Service des forêts, de la faune et de la nature (SFFN) et Inspecteur cantonal des forêts au Département de la sécurité et de l'environnement (DSE), rejoindra le 1er juin 2001 le Service de l'agriculture (SAGR) au Département de l'économie (DEC). Il y occupera le poste d'adjoint du chef de service, M. Olivier Dunant. M. Cornelius Neet, conservateur de la faune et de la nature, et M. Daniel Zimmermann, adjoint au chef de Service, assureront conjointement la direction par interim du SFFN. Par ailleurs, M. Zimmermann assumera encore la fonction d'Inspecteur cantonal des forêts ad interim.


item_title: Concours pour l'admission en deuxième année en médecine

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’Etat rappelle que, depuis l’année 2022-2023, la promotion en 2e année de Bachelor en médecine a lieu sur la base d’un concours. La sélection se réalise en fixant un nombre de places disponibles et en classant les étudiantes et étudiants en fonction de leurs résultats aux examens. A terme, la capacité d’accueil totale en 2e année de Bachelor s’élèvera à environ 220-230 étudiantes et étudiants. Ces derniers, qui n’obtiendraient pas une place en 2e année, mais qui auraient réussi les examens de 1re année de Bachelor, pourront tenter une seconde chance l’année suivante ou viser la reconnaissance des crédits ECTS obtenus en première année de Bachelor en vue d’une admission «facilitée» dans une autre filière de l’enseignement supérieur.


item_title: La révision de la loi fédérale sur l'assurance chômage doit être équilibrée, ses conséquences financières évaluées

item_description: Si le Conseil d'Etat salue la volonté du Conseil fédéral d'assainir et d'assurer la stabilité financière de l'assurance-chômage, il ne peut soutenir le projet de révision de la loi fédérale sur l'assurance chômage sans une évaluation chiffrée de ses conséquences en terme de transfert de charges vers le canton. A cette condition et dans le soucis d'équilibrer recettes et dépenses, le Gouvernement pourrait accepter une augmentation du taux de cotisation, passant de 2 à 2,2 %, de même que l'adaptation de la durée d'indemnisation à la durée de cotisation. Il refuse en revanche la réintroduction d'un pourcentage de solidarité sur la tranche de salaire non assurée et s'étonne du délai d'attente de 260 jours imposé aux personnes sortant de formation et s'inscrivant au chômage. Enfin, le Conseil d'Etat demande au Conseil fédéral de veiller expressément à ce que les mesures d'assainissement ne pèsent excessivement ni sur les finances cantonales, ni sur la compétitivité des entreprises et qu'elles ménagent les intérêts des assurés dans les situations les plus difficiles.


item_title: Forage profond à Noville

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat précise que la ressource identifiée par la société Petrosvibri SA lors du forage réalisé en 2010 à Noville est du «tight gas» ou gaz de réservoir compact. Il souligne également que ce forage fait l'objet d'une surveillance répondant aux règles de l'art et qu'aucune anomalie n'a été détectée jusqu'à aujourd'hui. La poursuite de ce projet est par ailleurs dépendante de la décision qui sera prise par le Grand Conseil au sujet du projet de loi sur les ressources naturelles du sous-sol et de la suite qui sera donnée à l'initiative populaire “Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures”, déposée par Les Verts Vaudois.


item_title: Congé maternité des collaboratrices de l'Etat

item_description: Par souci d'égalité, la pratique en matière de congé de maternité a été revue par le Conseil d'Etat afin de garantir à toutes les collaboratrices de l'administration cantonale vaudoise un congé maternité de quatre mois. En arrêt maladie ou accident avant leur accouchement, les mamans pouvaient jusqu'à présent voir leur congé maternité réduit de deux semaines. En outre, le personnel auxiliaire bénéficiera désormais des mêmes indemnités pour les services de piquet, de nuit et de jours fériés que le personnel de l'Etat.


item_title: Répartition des compétences en matière de gestion des déchets

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Martinet et consorts qui demande des informations au sujet des compétences de l'Etat en matière de supervision de l'exploitation des usines, des travaux de coordination romande visant à réduire les surcapacités d'incinération des déchets et sur les conditions d'acceptation des importations de déchets de l'étranger. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat décrit la répartition des compétences, détaille les dernières évolutions des tractations visant à réduire les surcapacités romandes, dues principalement à l'usine genevoise, et fait état de sa détermination à maintenir la primauté politique dans le domaine des importations temporaires de déchets, dans un esprit de réciprocité et de préservation de la sécurité environnementale.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois 2020

item_description: Le Conseil d'État a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2020 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2019, sept entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 2.29 millions de litres, représentant une valeur cautionnée de 6.4 millions de francs.


item_title: Incumbensa da la fracziun da l'Allianza dal Center concernent «Per in adempliment effizient da las incumbensas statalas, che resguarda ils basegns dals burgais!» (emprim sutsegnader Crameri)


item_title: Financement pour les chemins de fer régionaux, le m1 et le réseau tl

item_description: Conformément à son programme de législature et à sa stratégie de développement des transports publics pour l'ensemble du canton, le Conseil d'Etat prévoit des demandes de crédit pour un montant total de 133.7 millions de francs en faveur des transports publics vaudois : 39.3 mios pour les infrastructures des chemins de fer régionaux, une garantie d'emprunt de 34.1 mios pour le matériel roulant du m1 et une augmentation de 60.3 mios d'une garantie générale d'emprunt pour les équipements du réseau des tl.


item_title: Demande de crédit pour les autoroutes

item_description: Conformément à la planification approuvée par le Conseil fédéral en juillet 2003, 503 millions de francs seront investis dans notre canton durant les années 2004 à 2007 pour construire, aménager et entretenir le réseau autoroutier vaudois. La part fédérale se monte à 425 millions de francs et celle du Canton à 78 millions. C'est ce montant que le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil. Principaux chantiers : l'achèvement de l'A5 Grandson-Vaumarcus et l'assainissement des tunnels de Glion.


item_title: Crédit additionnel pour Longemalle Parc

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit additionnel de 300'000 francs pour financer l'adaptation des aménagements de la cafétéria/restaurant ouverte aux 750 employés de l'administration cantonale vaudoise qui seront actifs sur le site de Longemalle Parc à Renens. Ce montant complète le crédit de 4.38 millions de francs accordé en mars 2010 pour l'aménagement des bureaux de la Direction des systèmes d'information (DSI) et de la cafétéria/restaurant du site de Longemalle Parc.


item_title: Planifications territoriales des communes et application du plan directeur communal

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Martinet sur le dimensionnement de la zone à bâtir, le Conseil d'Etat se réjouit de constater que le guide d'application du Plan directeur cantonal et les autres documents d'aide aux communes soient appréciés. Il rappelle que les dispositions de lutte contre le mitage du territoire, contenues notamment dans le Plan directeur cantonal, sont prises en compte par le Service du développement territorial lors de l'examen des dossiers de modification des planifications territoriales. Il précise que ce service peut, si la commune le souhaite, se prononcer sur les projets de planification dès le stade de l'accord préliminaire. Le Gouvernement explique aussi que les préavis des services restent valables tant que la législation ou les conditions cadres ou normatives ne changent pas ; mais que l'entrée en vigueur d'un changement législatif ou normatif (comme le Plan directeur cantonal par exemple) peut rendre caduc un accord préliminaire ou un examen préalable délivré.


item_title: Accident de Daillens: le Conseil d'Etat a fait des propositions au Conseil fédéral

item_description: Répondant à une interpellation du député Jean-Luc Bezençon à propos du déraillement du train transportant des matières chimiques à Daillens le 25 avril dernier, le gouvernement rappelle que la compétence en matière de transport de marchandises dangereuses relève de la Confédération. Le Conseil d'Etat a fait part de plusieurs propositions à la conseillère fédérale Doris Leuthard pour améliorer la sécurité. Il s'agit notamment de renforcer la responsabilité des propriétaires des wagons et d'augmenter plus fortement le prix des sillons ferroviaires pour les convois dangereux, qui impliquent de lourds investissements au niveau des infrastructures CFF. En outre, le gouvernement souhaite que les entreprises qui font transporter des substances dangereuses soumettent les trains de marchandises à destination de leurs sites industriels importants à des exigences plus élevées que les normes européennes en vigueur, sur une base volontaire. Par ailleurs, le Conseil d'Etat répond au député au sujet de la prise en charge des frais engendrés par l'intervention.


item_title: Incumbensa da la fracziun da l'Allianza dal Center concernent la creaziun d'impuls fiscals per proteger l'ambient (emprim sutsegnader Bettinaglio)


item_title: Avenir de la Collaboration Vaud-Genève dans le domaine hospitalier

item_description: Répondant à une interpellation de la députée Odile Jaeger, le Conseil d'Etat rappelle la situation de maintien des projets en cours, sans nouveau développement de 1998 à 2002, suite à l'échec du concordat instituant le Réseau hospitalo-universitaire de Suisse occidentale (RHUSO) en votation populaire genevoise. La réponse confirme les démarches entreprises par les Conseils d'Etat vaudois et genevois afin de renforcer la collaboration hospitalo-universitaire entre le CHUV et les HUG, notamment dans les domaines médicaux hautement spécialisés, comme par exemple les transplantations dont la répartition a été annoncée récemment.


item_title: Projet d'ordonnance sur le recensement fédéral: critiques vaudoises

item_description: Le Département fédéral de l'intérieur a invité les cantons à se prononcer au sujet du projet d'Ordonnance sur le Recensement fédéral de la population. Composé d'une combinaison de relevés statistiques annuels dont certains sont réalisés par échantillonnage, le nouveau système remplacera dès 2010 le mode de recensement exhaustif pratiqué en Suisse tous les dix ans depuis 1850. Tout en soulignant le caractère novateur du système retenu, le Conseil d'Etat renouvelle les craintes déjà formulées lors de la consultation sur la Loi sur le recensement. Il reste dubitatif quant à la qualité et la disponibilité des informations recueillies. Il rappelle en outre que le nouveau système entraînera un report de charges de la Confédération sur les cantons tout en diminuant drastiquement l'information statistique aux échelles spatiales les plus fines.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PS concernent canortas d'uffants pajablas en l'entir chantun (emprim sutsegnader Perl)


item_title: Rapport final de bouclement du crédit d'ouvrage pour la reconstruction du Parlement vaudois

item_description: Avec ce rapport final, le Conseil d'Etat boucle la reconstruction du bâtiment Perregaux après son incendie en 2002. Un crédit d'ouvrage de 17 millions avait été accordé par le Grand Conseil en 2012. L'EMPD de 2,4 millions de francs régularise le crédit additionnel approuvé par la Commission des finances en novembre 2015.


item_title: Identification d'un problème de malnutrition ou sous-nutrition chez les élèves

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État indique qu'il n'existe pas de dispositif en tant que tel, dans les entités préscolaires et scolaires, pour identifier un problème de malnutrition ou de sous-nutrition chez les enfants, car ce n’est pas le rôle de ces structures. Au sein des entités scolaires, il s’agit plus d’observations et/ou de propos relevés par les professionnelles et professionnels encadrant l’enfant qui sont transmis à l’infirmière ou l’infirmier scolaire. Dans le contexte de l’accueil collectif de jour pré et parascolaire, les institutions doivent fournir aux enfants une alimentation saine et variée tout en s’assurant que les enfants aient un suivi médical. On relèvera que si le personnel d’une institution considère qu’un enfant est en danger dans son développement et semble avoir besoin d’aide, il doit le signaler à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, à qui il appartiendra d’évaluer la situation.


item_title: Le Centre de planning familial du CHUV n'est pas menacé

item_description: Le Centre de planning familial du CHUV n'est pas en sursis et son budget n'est pas remis en cause. Le Conseil d'Etat confirme ainsi sa position en réponse à une interpellation de Mme la députée Christiane Jaquet-Berger. Le Conseil d'Etat rappelle aussi les mécanismes d'élaboration du budget des Hospices-CHUV, au travers du contrat de prestations, et les critères sur lesquels repose l'appréciation des ressources dont les Hospices-CHUV ont besoin pour accomplir leurs missions.


item_title: Transformation de la division d'attente des Etablissements de la Plaine de l'Orbe

item_description: Dans le cadre de la mise en place des recommandations du rapport Rouiller, le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer au Service pénitentiaire un crédit supplémentaire de 985'000 francs afin de lui permettre de procéder à la transformation de la division d'attente de l'établissement pénitentiaire de Bochuz, sis à Orbe.


item_title: Politique cantonale en matière de drogue et de prévention en milieu scolaire

item_description: Interpellé par le député François Brélaz sur sa politique - et en particulier la prévention scolaire - ainsi que sa position sur l'initiative chanvre soumise au vote le 30 novembre, le Conseil d'Etat a répondu que par principe et selon les règles établies, il ne prenait pas position sur des objets fédéraux lorsqu'il n'y a pas unanimité en son sein. Par ailleurs, le programme cantonal de prévention des dépendances en milieu scolaire lancé en 2007 s'inscrit dans la politique cantonale en matière de drogue, laquelle est compatible avec la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup).


item_title: Péréquation intercommunale et RIE III: adaptation de la péréquation

item_description: Le Conseil d'Etat propose une première adaptation de la péréquation qui renforcera la solidarité intercommunale. La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), telle que le Grand Conseil l'a adoptée le 29 septembre 2015, aura des impacts financiers non seulement pour le canton, mais également pour les communes vaudoises. Une compensation cantonale est d'ores et déjà prévue. Cependant, dans le cadre de ses réflexions sur le mécanisme pour sa distribution et la répartition des baisses de revenus, le gouvernement souhaite anticiper avec deux mesures péréquatives.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PS concernent la quota dunnas en gruppas da lavur, en cumissiuns spezialisadas ed en gremis da relevanza chantunala (emprim sutsegnader Horrer)


item_title: Utilisation de drones privés dans le domaine public

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard, le Conseil d'Etat déclare qu'il n'entend pas légiférer pour l'instant sur ce sujet, tout en demeurant attentif aux développements, tant sur le plan légal que pratique. Il prendra les mesures qui s'imposeront, en fonction des évaluations qui seront faites. De leur côté, les communes vaudoises peuvent prévoir, dans leur règlement de police, un régime d'autorisation. Une disposition-type sera proposée sur demande par le Service des communes et du logement.


item_title: Dumonda Collenberg concernent la surdada da vias chantunalas a las vischnancas


item_title: Dumonda da la fracziun da l'Allianza dal Center concernent las consequenzas da la pandemia da COVID-19 per la sanadad psichica d'uffants e da giuvenils (emprim sutsegnader Widmer [Favugn])


item_title: Dumonda da la fracziun da l'Allianza dal Center concernent l'impediment da stgargiadas anticipadas dad alps pervia da lufs (emprim sutsegnader Brunold)


item_title: Dumonda Pajic concernent mesiras da conversiun per midar l'orientaziun sexuala


item_title: Rapport e proposta da la CFC davart la petiziun 4. Parlament grischun da mattas concernent «Educaziun sexuala 2.0»


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi fédérale sur l’impôt anticipé en lien avec les allégements fiscaux des "too big to fail"

item_description: Le projet mis en consultation par la Confédération prévoit la prorogation jusqu’en 2031 des allégements fiscaux prévus depuis 2012, en vigueur depuis 2013 et valables jusqu’en 2027, pour les emprunts obligataires émis en Suisse par des banques systémiques. Ces emprunts servent la stabilité financière dans la mesure où ils servent à procurer aux "too big to fail" les fonds destinés à essuyer leurs pertes. Les allégements fiscaux propres à les rendre plus attractifs devront être entérinés au plus tard en 2031 dans la loi sur la stabilité des banques. Le Conseil d’État rappelle qu’il a déjà soutenu ces mesures auparavant et approuve par conséquent la proposition de modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé, estimant judicieux d’éviter une lacune d’ici à l’entrée en vigueur de la loi pérennisant ces mesures.


item_title: Dumonda da la fracziun da l'Allianza dal Center concernent la forza da contractar da las vischnancas en la Strategia concernent la forza idraulica (emprima sutsegnadra Maissen)


item_title: Désignation du collaborateur personnel de la conseillère d’Etat Isabelle Moret

item_description: Carmelo Laganà sera le collaborateur personnel de la conseillère d’Etat Isabelle Moret. Le Conseil d’Etat a approuvé cette proposition de la cheffe du département de l’économie, de l’emploi, de l’innovation et du patrimoine. M. Laganà prendra ses fonctions à temps plein le 1er septembre.