item_title: Accueil téléphonique

item_description: En réponse à une question de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat estime que la possibilité de joindre l’administration par téléphone et d’obtenir une réponse adaptée aux attentes constitue un des leviers pour renforcer la qualité des interactions entre l’administration et les usagères et les usagers. Instaurer cette culture du service public est l’un des axes forts de la stratégie ressources humaines 2023 – 2027, qu’il entend développer de manière soutenue.


body_key: VD

item_title: Désignation des membres de la Commission de coordination pour la protection des mineurs

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné, pour la législature 2022-2027, conformément à la loi sur la protection des mineurs, les membres de la Commission de coordination qui œuvreront à assurer la collaboration entre les autorités et les services chargés des mesures de protection de droit civil et pénal.

item_language: fr


item_title: Règlement d'application de la loi sur l'information

item_description: La loi cantonale sur l'information est entrée en vigueur le 1er septembre 2003. Adoptée par le Grand Conseil en septembre 2002, cette loi ancre le principe de transparence, qui régit depuis 1996 déjà la communication officielle et l'accès aux documents. Son champ d'application s'étend à l'Ordre judiciaire, au Grand Conseil, aux autorités communales et aux organismes extérieurs à l'Etat qui accomplissent des tâches de droit public. Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application de la loi, qui précise notamment les procédures et les méthodes à suivre par l'administration pour assurer les réponses aux demandes de renseignements du public et le respect du principe de transparence.


item_title: Nouvelle organisation des départements dès le 1er janvier 2014

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé deux regroupements dans les départements: d’une part, sur la base de réflexions faites durant les Assises de la chaîne pénale, la Police cantonale et le Service pénitentiaire appartiendront à un même département ; d’autre part, le Service du développement territorial rejoindra le département auquel est rattachée la Direction générale de l’environnement. Cette réforme prendra effet au 1er janvier 2014.


item_title: Comptabilisation des contributions aux entreprises de transport

item_description: A la suite d'une recommandation du Contrôle cantonal des finances, les prêts accordés aux entreprises de transport public figureront dorénavant au bilan de l'Etat, pour assurer une concordance avec les bilans présentés par ces entreprises. Cette opération nécessite de réactiver au bilan des prêts qui ont été financés à l'époque par le compte de fonctionnement ou encore totalement amortis. La réactivation de ces prêts génère une plus-value de 68 millions de francs à l'actif du bilan de l'Etat. Cette opération s'effectue par le compte "Pertes et profits" et n'influence pas le compte de résultat de fonctionnement.


item_title: Consultation fédérale: modification de deux ordonnances dans le domaine de la santé

item_description: Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’Etat approuve la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie. Il estime notamment que le changement de modèle d’assurance en cours d’année permet à l’assuré de diminuer sa part à charge plus rapidement et d’éviter ainsi le risque d’avoir un contentieux auprès de l’assureur. Il accueille aussi favorablement le fait que les pharmaciens et les dentistes puissent à l’avenir pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins dans le cadre d’une organisation ayant la personnalité juridique d’une personne morale ainsi que l’obligation faite aux assureurs de communiquer, en plus du montant de la prime approuvée, le montant des versements de compensation.


item_title: Crédit d’étude pour le viaduc de la Chocolatière

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un crédit d’étude de 400’000 francs, sous réserve de l’approbation de la commission des finances du Grand Conseil, pour financer les études de démolition et reconstruction du viaduc de la Chocolatière, sur la RC 151, à Bussigny. Construit en 1970, cet ouvrage de 176 mètres présente d’importants dommages structurels liés à son emplacement sur un terrain instable. Malgré plusieurs réparations et travaux pour pallier les effets du glissement, sa pérennité est compromise à moyen terme. Une reconstruction complète permettra de garantir la durabilité de l’ouvrage et d’intégrer une piste cyclable, en cohérence avec le projet de requalification de la RC 151 entre Bussigny et Aclens, actuellement à l’étude. Les études permettront de préciser la faisabilité et les modalités de ce projet.


body_key: BL

item_title: Auswirkungen von Homeoffice auf das Steuersystem BL

item_language: de


item_title: Hürden für erneuerbare Energien endgültig abbauen: Solaranlagen ausdrücklich zulassen


item_title: Übertritt Integrationsklasse in die Regelklasse neu regeln


item_title: Consultation fédérale : loi sur la promotion du haut débit

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État rappelle son engagement à lutter contre la fracture numérique, ainsi qu'il l'a affirmé dans sa stratégie numérique. A ce titre, une couverture globale du territoire par internet à haut débit représente un enjeu majeur pour le Canton de Vaud. Il soutient donc le projet de loi fédérale, tout en soulignant les incertitudes sur les conséquences pour le Canton de cette nouvelle règlementation, qui devra être réglée par une nouvelle loi cantonale.


item_title: Trafic transatlantique des esclaves au 18ème siècle

item_description: Le Conseil d'Etat répond au député Jean Guignard sur la question de la participation suisse et vaudoise au trafic transatlantique des esclaves en reconnaissant le bien-fondé de l'interpellation. Au stade actuel, le peu d'éléments connus sur la traite des esclaves révèle uniquement l'implication de quelques familles vaudoises dans ce type de trafic, mais dégage la responsabilité directe des autorités qui ont gouverné le Pays de Vaud. Tout en réitérant son soutien à la Déclaration de Durban, le Conseil d'Etat n'entend pas répondre pour des actes commis par des familles vaudoises et encourage les différentes recherches historiques en cours et à venir.


item_title: Consultation fédérale: projet de mise en oeuvre de l'initiative parlementaire "Egalité des chances dès la naissance"

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une position favorable aux avant-projets de loi et d'arrêté fédéral, mis en consultation en vue de la mise en oeuvre de l'initiative parlementaire Aebischer. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne la nécessité d'agir dans le domaine de l'encouragement précoce s'adressant aux enfants en âge préscolaire, et rappelle son engagement de longue date pour une politique de la petite enfance ambitieuse. Le gouvernement vaudois salue le mécanisme de financement incitatif prévu à destination des cantons souhaitant développer des programmes pour augmenter l'offre dans ce domaine et renforcer la coordination entre les acteurs publics et privés concernés. Il émet néanmoins des réserves principalement sur le caractère modeste du budget prévu pour ces aides.


item_title: Conditions d'engagement des médecins-cadres dans les institutions sanitaires

item_description: La modification du règlement sur les conditions d'engagement des médecins-cadres adoptée par le Conseil d'Etat concerne l'affectation des retenues sur les honoraires médicaux privés. Elle a pour objectif d'adapter le financement de la collaboration entre les hôpitaux universitaires des cantons de Vaud et de Genève, en fonction des décisions prises dans le cadre de l'Association. Ainsi, les montants affectés précédemment au fonds de collaboration Vaud/Genève seront affectés au fonds de développement des Hospices. Le financement des projets communs aux deux hôpitaux universitaires sera assuré par le budget ordinaire des Hospices, respectivement des Hôpitaux universitaires de Genève, s'il s'agit d'activités courantes et, au cas par cas, par le fonds de développement s'il s'agit de projets limités dans le temps. En revanche, la collaboration entre les deux hôpitaux universitaires ne sera plus financée par un montant fixe annuel comme cela était le cas jusqu'en 1997.


item_title: Assainissement du bruit lié aux routes : nouveaux délais demandés par Berne

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication consulte les cantons sur le projet de modification des articles 17 ss. et 36 ss. de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, qui prévoit notamment de prolonger les délais d'assainissement jusqu'en 2015 pour les routes nationales et jusqu'en 2018 pour les autres routes. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que ces échéances devront être tenues et que la subvention de la Confédération doit être au moins maintenue au taux actuel. Afin d'accélérer l'assainissement de l'ensemble du réseau routier, il demande à la Confédération d'augmenter sa participation financière par le biais d'un meilleur taux de subvention.


item_title: Motion Jacky Ginggen sur la langue officielle du canton de Vaud

item_description: La motion Jacky Ginggen demandait que le principe de territorialité de la langue soit inscrit dans la nouvelle Constitution vaudoise en précisant que le français est la langue officielle du canton. Les autorités vaudoises ont toujours appliqué avec une grande rigueur le principe de la territorialité de la langue et ont l'intention, à l'avenir, de poursuivre leur action pour la défense de la langue française dans le canton ainsi que pour l'encouragement à l'apprentissage des langues et à la compréhension nationale. Par conséquent, le Conseil d'Etat estime qu'il est indéniable que la langue officielle du canton de Vaud est le français et qu'une inscription dans la Constitution n'est pas nécessaire. Toutefois, il n'appartient pas à ce dernier de se déterminer de manière plus précise sur la question de la langue officielle dont la teneur est de niveau constitutionnel. L'objet, suite à l'acceptation du rapport par le Grand Conseil sera transmis à l'Assemblée constituante qui est seule compétente en la matière.


item_title: Nomination du nouveau chef du service des automobiles et de la navigation

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé Monsieur Romain Boichat au poste de chef du service des automobiles et de la navigation. Au bénéfice de nombreuses formations, M. Boichat, 30 ans, prendra ses nouvelles fonctions au 1er février 2004 ; il succèdera à M. Jean-Jacques Rège qui a pris sa retraite en octobre dernier.


item_title: Verbindungsbrücke Muttenz-Hardwald: Kanton unterstützt Gemeinde Muttenz, um Zugänglichkeit der Grenzacherstrasse zu gewährleisten


item_title: Emplois fictifs à l'Université: réponse à Joseph Zisyadis

item_description: Le 13 février 2000, le député Josef Zisyadis a développé une interpellation sur l'affaire dite des "emplois fictifs" à l'Université dans laquelle il s'interroge sur l'efficacité des moyens en vigueur pour garantir le contrôle des unités d'enseignement et de recherche à l'Université. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que l'affaire en question fait l'objet d'une procédure pénale et que l'Université s'est portée partie civile. Le Conseil d'Etat, pour sa part, a suspendu le professeur de ses fonctions de directeur d'institut. Les dispositifs de contrôle existants pourront être évalués et, si nécessaire, renforcés, à l'issue des procédures en cours. La problématique du corps intermédiare, également soulevée par le député Zisyadis, sera traitée dans la réponse à une motion du député Francis Thévoz, que le Conseil d'Etat soumettra l'automne prochain au Grand Conseil.


item_title: Crédits additionnels pour deux établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et deux projets de décrets accordant la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt complémentaire, qui permettront de financer les hausses et les dépassements concernant les travaux de construction de deux établissements sanitaires. Il s'agit du Centre de soins et de santé communautaire du Balcon du Jura vaudois à Sainte-Croix (Fr. 386'795,35) et de l'établissement médico-social de Primeroche à Prilly (Fr. 759'415.--).


item_title: Révision de la loi cantonale sur la profession d'avocat

item_description: A la suite de l'adoption, le 23 juin 2000, d'une loi fédérale permettant la libre circulation des avocats en provenance des Etats membres de l'Union européenne et de l'AELE, les cantons doivent adapter leur législation actuelle aux exigences fédérales. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi vaudoise sur la profession d'avocat qui révise la loi actuelle de 1944 sur le Barreau. Les principales modifications proposées dans ce projet ont trait à l'autorité de surveillance, qui est scindée en deux instances: la Chambre des avocats comme première instance, compétente pour toutes les tâches concernant la surveillance des avocats, et le Tribunal cantonal comme autorité de recours.


item_title: Aide à la création chorégraphique durant la saison 2004-2005

item_description: Le Conseil d'Etat consacrera 180'000 francs à l'aide à la création chorégraphique indépendante et professionnelle durant la saison 2004-2005. Cinq compagnies bénéficieront des soutiens ponctuels suivants : la " Compagnie Buissonnière "(16'000 fr.), l' " Association au VII Ciel " (13'000 fr.), la " Fondation Compagnie Fabienne Berger " (13'000 fr.), la " Compagnie Jean-Marc Heim " (13'000 fr.) et le " Collectif Utilité Publique " (5'000 fr.). En outre, pour la période 2004/2006, le Conseil d'Etat a renouvelé son contrat de confiance avec la " Parano Fondation " à Lausanne (chorégraphe : Gilles Jobin) et conclu un autre contrat de confiance avec la " Compagnie Linga " à Pully (chorégraphes : Katarzyna Gdaniec et Marco Cantalupo). Le montant desdits contrats est de 60'000 francs par an.


item_title: Maintien et développement d'une filière de viande d'élevage, d'abattage et de découpe en terres vaudoises

item_description: Dans sa réponse à une interpellation Jean Tshopp, le Conseil d'Etat estime que le maintien d'abattoirs de proximité est important pour entretenir un lien direct avec les circuits courts. Le cadre légal existant permet de garantir l'origine des produits agricoles. En outre, le programme de législature encourage la consommation de produits locaux et de saison dans la restauration collective en mains de l'Etat.


item_title: L'Etat renonce à un centre de compétences en transmissions d'entreprises

item_description: Suite à un postulat du député Jacques Perrin demandant de favoriser le transfert des entreprises familiales, le Conseil d'Etat a informé, en 2001, que l'Association vaudoise pour la promotion des innovations et des technologies (AIT) mandatait la Haute Ecole de Gestion de Lausanne (HEG) pour une étude d'opportunité de la création d'un centre de compétences en transmission d'entreprises. Un groupe devait également formuler des propositions en matière de fiscalité lors de successions d'entreprises. Le gouvernement répond aujourd'hui qu'il renonce à un tel centre ainsi qu'à de nouveaux outils financiers, l'AIT ne poursuivant pas sa réflexion, du fait de la distorsion de concurrence que ce centre pourrait générer. Un mandat a cependant été confié à la HEG, qui a réalisé des pages Internet destinées à sensibiliser les entrepreneurs : www.economie.vd.ch dans le chapitre news ou www.cvci.ch/contacts/transmission d'entreprise.


item_title: Mise sur pied d'une enquête portant sur l'avenir professionnel des élèves issus de l'Ecole de diplôme

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé la mise sur pied d'une enquête directe portant sur la réalisation des projets de formation et projets professionnels des élèves issus de l'Ecole de diplôme. L'enquête trouve son origine dans les réflexions de la conférence des directeurs des gymnases vaudois (CDGV) quant aux débouchés réels des élèves en voie de diplôme. Les enquêtes préalables ne tenaient compte que des intentions des élèves au moment de leurs études, non pas de leurs situations à l'issue de leurs formations. L'enquête portera sur les élèves des gymnases ayant terminé leurs formations en voie de diplôme en 2000.


item_title: Transports scolaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat rappelle l'évolution du cadre légal fédéral s'appliquant au transport des écoliers. En ce sens, il informe que le «l'Aide-mémoire pour le transport d'écoliers» élaboré depuis 2001 par le canton de Vaud fait actuellement l'objet d'une mise à jour, visant à revoir le regroupement des différentes situations de transports scolaires, ceci dans le respect des besoins du terrain ainsi que du cadre sécuritaire.


item_title: Diffusion des programmes TV en numérique

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation Philippe Randin concernant la diffusion des programmes TV en numérique. Il regrette l'information tardive et quelque peu incomplète diffusée par SSR Idée Suisse relative à la cessation de la diffusion des programmes télévisés nationaux pour les personnes ne disposant pas d'un réseau ou d'une antenne satellite. Le Conseil d'Etat rappelle que ce sont la Confédération et les communes qui sont compétentes dans ce domaine. Il déplore aussi les inconvénients et les frais que cette décision représente pour certains usagers.


item_title: Améliorations techniques du Montreux Oberland bernois

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 6,98 millions de francs pour financer diverses améliorations techniques du MOB visant à sécuriser son exploitation : rénovation de certains tronçons de voies, construction de filets de protection contre les chutes de pierres, renouvellement de lignes de contact, création d'une nouvelle installation de lavage à Montreux et allongement des voies de croisement. D'un montant total de CHF 20'956'000.-, ces travaux seront financés par la Confédération et les cantons riverains. Les communes du bassin Riviera - Pays-d'Enhaut participeront aux charges annuelles de ces rénovations.


item_title: Règlement sur l'exercice des professions de la santé

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur l'exercice des professions de la santé qui fait suite à la révision de la loi sur la santé publique entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Il est nécessaire en raison de la reconnaissance de nouvelles professions dans la loi (ambulancier, ostéopathe, thérapeute de la psychomotricité, hygiéniste dentaire notamment), des modifications survenues dans l'exercice de professions déjà reconnues (chiropraticien, sage-femme, ergothérapeute, infirmier(ère), podologue physiothérapeute, opticien) et de la suppression des autorisations de pratiquer à titre dépendant. Il regroupe des dispositions éparpillées jusque là dans plusieurs textes et permet l'abrogation de 10 règlements anciens. Son élaboration s'est faite dans un souci d'harmonisation des législations sanitaires romandes.


item_title: Arrêté sur les subsides aux primes d'assurance-maladie et réponse à une interpellation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère concernant les subsides LAMal. Il a également défini les paramètres permettant d'allouer les subsides aux primes d'assurance-maladie pour l'exercice 2017. Le Conseil d'Etat a orienté les moyens prévus pour indexer ces barèmes dans le sens d'une atteinte progressive du plafonnement de la part à charge des subsidiés à 10% du revenu déterminant. Comme il l'indique dans la réponse à l'interpellation Labouchère, le Conseil d'Etat tend à procéder de la sorte jusqu'en 2019, date à laquelle l'objectif légal devra être atteint.


item_title: La Caisse de pensions soumise à la gestion des risques de l'Etat

item_description: En réponse à la question du député Gérard Bühlmann demandant où sont comptabilisés les engagements de l'Etat en faveur de sa Caisse de pensions, le Conseil d'Etat indique que tous les cautionnements, garanties et engagements conditionnels de l'Etat sont répertoriés et inscrits à l'annexe du compte d'Etat. En outre, le Gouvernement rappelle que compte tenu de l'évolution économique et de la volatilité des marchés financiers, il a introduit la notion de gestion du risque à l'Etat de Vaud. Il entend mettre en place un inventaire des risques évalués selon leur importance évolutive et l'ampleur des charges financières qui en découlent. A terme, cette nouvelle approche devra permettre au Gouvernement et au Parlement d'anticiper les risques portés à leur connaissance. DFIN, Eric Birchmeier, Service d'analyse et de gestion financières (021 316 29 13)


item_title: Régularisation de dossiers d'établissements sanitaires privés reconnus d'intérêt public

item_description: Vers la fin des années 80, le Service de la santé publique et le département en charge de la santé ont donné des garanties pour des emprunts contractés par des hôpitaux et des EMS, alors qu'ils n'en avaient pas la compétence. Le Conseil d'Etat a décidé de régulariser cette situation de deux manières. D'une part, pour les emprunts d'un montant inférieur à fr. 1'000'000.- au 31 décembre 2002, le Conseil d'Etat va écrire à la banque concernée (Banque cantonale vaudoise) pour reconnaître l'existence de ces emprunts et assurer la prise en charge de leur service de la dette (intérêts et amortissement). D'autre part, pour les emprunts d'un montant supérieur à fr. 1'000'000.-, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret qui octroie la garantie de l'Etat et la prise en charge du service de la dette. Cette régularisation n'a aucune conséquence budgétaire, puisque les emprunts en cause font déjà l'objet du versement d'un service de la dette, inscrit au budget du SSP.


item_title: Jeunes travailleurs : oui à l'abaissement de l'âge de protection à 18 ans

item_description: En réponse à une consultation relative à la loi fédérale sur le travail, le Conseil d'Etat se rallie à la proposition d'abaisser l'âge de protection des jeunes travailleurs à 18 ans. Cette limite est actuellement fixée à 19 ans pour les jeunes travailleurs et à 20 ans pour les apprentis. L'Exécutif accepte cette modification afin de permettre une harmonisation du droit suisse au sujet de l'âge de la majorité - qui serait ainsi aligné sur celui de la majorité civile - et également afin de le rendre conforme aux accords internationaux. Son soutien est cependant conditionné au strict respect des dispositions prévues dans l'ordonnance d'application, qui visent à renforcer la protection et la sensibilisation des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.


item_title: 18 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen (zurückgestelltes Gesuch Nr. 11)


item_title: Revision der Vereinbarung über die Interparlamentarische Konferenz der Nordwestschweiz (IPK)


item_title: Avant-projet de loi pour la création des conseils d'établissement dans l'enseignement obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet d'EMPL proposant la suppression des commissions scolaires actuelles et la création de conseils d'établissement. Ce texte tire les conséquences des changements intervenus dans le domaine de la gestion scolaire suite à la mise en oeuvre de la Loi sur le personnel et du processus EtaCom. Il propose notamment la création de conseils d'établissement dotés de compétences nouvelles et composés à parts égales de délégués des autorités communales, de parents, de représentants de la société civile et de professionnels de l'école. Une large consultation sera organisée auprès des partenaires de l'État concernés par ces changements.


item_title: Diminution du méthane produit par les bovins

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars relative aux rejets des bovins, le Conseil d'Etat rappelle le fait que les compléments alimentaires mentionnés dans l'interpellation n'ont, pour l'heure, pas fait l'objet de recherches menées par des organismes indépendants. De plus, bien que la réduction des émissions de gaz à effet de serre soit une préoccupation du Conseil d'Etat, il estime que le recours à de tels produits relève avant tout de la liberté de chaque exploitant. Néanmoins, le Conseil d'Etat, via la promotion économique, soutient les entreprises innovantes telles que celles proposant ce type de produit lorsqu'elles remplissent les conditions d'octroi d'une aide économique.


item_title: Meurtre de Michael à Yverdon : pas de laisser-aller, répond le Conseil d'Etat

item_description: Le meurtre de Michael en gare d'Yverdon-les-Bains l'année dernière a inquiété le député Glutz qui demandait au Conseil d'Etat quand serait mis un terme à cette "loi de la jungle", amenant les habitants à ne plus oser sortir. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il n'a pas le sentiment que les Vaudois soient à ce point paniqués et rappelle tout ce qui a été entrepris pour améliorer leur sécurité : intensification de la collaboration des polices cantonale et communale à Yverdon, contrôles policiers renforcés dans les trains et les gares notamment. Enfin, le Conseil d'Etat rappelle que, comparé à ses voisins directs, le degré de sécurité de la Suisse et du canton de Vaud est tout à fait satisfaisant.


item_title: Formulaire cantonal d'annonce de pose des panneaux solaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Didier Lohri concernant l'adaptation du formulaire cantonal d'annonce de pose de panneaux solaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le formulaire a été conçu de manière à simplifier les démarches administratives, conformément au droit fédéral. Il représente ainsi un compromis entre les informations essentielles au traitement du dossier et la volonté de ne pas compliquer les démarches administratives, afin de favoriser, au final, le développement de l'énergie solaire. Le Conseil d'Etat estime que même si quelques rares difficultés de mise en oeuvre ont été rapportées, il n'est pas nécessaire de modifier le formulaire.


item_title: Adaptation du droit cantonal à la loi fédérale sur la protection de la population

item_description: Adoptée le 4 octobre 2002 à une large majorité par les Chambres fédérales et massivement confirmée par le peuple et les cantons le 18 mai 2003, la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile est entrée en vigueur le 1er janvier 2004. Il convient donc de l'inscrire dans le droit interne cantonal. Après la consultation publique de fin 2003, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de loi cantonale sur la protection de la population, ainsi que certains ajustements législatifs du droit vaudois. Concrètement, il s'agit d'abroger la loi sur la défense civile et de réviser la loi sur la police cantonale, la loi sur la protection civile et la loi sur la santé publique.


item_title: Désignation du chargé de missions du Canton auprès de la Confédération

item_description: Conformément à sa volonté exprimée dans le Programme de Législature 2003-2007 le Conseil d'Etat a désigné son chargé de missions pour les relations avec la Confédération en la personne de M. Lionel Eperon. Actuellement secrétaire général adjoint au Département de l'économie (DEC) où il a eu la charge du délicat dossier de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV), M. Eperon bénéfice d'une solide expérience acquise précédemment à Berne et dans son ancienne fonction de secrétaire aux affaires fédérales du canton de Vaud. Il prendra ses nouvelles fonctions, à l'Office des affaires extérieures, dès le 1er septembre 2004.


item_title: Solution de vidéoconférence utilisée à l’État de Vaud

item_description: En réponse à une interpellation du député Yann Glayre au sujet d’un remplacement éventuel de l’outil de vidéoconférence utilisé au sein de l’État de Vaud, le Conseil d’État explique que le système de chiffrement de la solution Webex ne présente pas de signe de faille de sécurité, et que l’incident mentionné dans l'interpellation, survenu en Allemagne, résulte certainement d’une mauvaise utilisation de la solution. Il considère que son remplacement ne se justifie pas, mais reste toutefois attentif et continuera, avec l’expertise de la Direction générale du numérique et des systèmes d'information, d’effectuer une veille sécuritaire sur le sujet et poursuivra la formation des collaboratrices et collaborateurs aux bonnes pratiques de sécurité informatique.


item_title: 10 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Hitzewellen und ihre Auswirkungen auf die Gesundheit der Bevölkerung: Was tun?


item_title: 11 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Rue de Genève 55 à Lausanne : la passerelle sera démolie

item_description: Le Conseil d'Etat a donné une réponse négativet à la pétition demandant le maintien de la passerelle reliant le bâtiment qui abrite l'Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud (EIVD) et l'Ecole romande d'arts et communication (ERACOM) à la rue de Genève. Les principales raisons invoquées sont l'absence d'opposition déposée lors de l'enquête publique et l'impossibilité d'assurer une surveillance antivol à un étage qui compte un important matériel informatique. En outre, la passerelle ne s'inscrit pas dans le concept général des travaux de transformation et rénovation réalisés dans les deux bâtiments rue de Genève 55 et 63 qui prévoit la mise en valeur du niveau du parc comme plate-forme d'échange entre les élèves et enseignants des deux bâtiments.


item_title: Commerce de matériel pornographique : la législation est respectée

item_description: Le député Georges Glatz s'étonne du fait que des revues, cassettes et DVD à caractère pornographique soient clairement visibles pour des mineurs qui peuvent accéder aux différents commerces du canton, en particulier les kiosques et vidéothèques. Dans une interpellation, il a demandé au Conseil d'Etat de remédier à cette situation notamment par l'élaboration de dispositions légales. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la législation existante est suffisante et que des actions de sensibilisation et d'information sont régulièrement menées auprès des propriétaires des commerces. Le Conseil d'Etat ne voit ainsi pas la nécessité d'introduire de nouvelles dispositions.


item_title: Pour 2015, l’Etat contient son budget et finance ses priorités

item_description: Le projet de budget de l’Etat pour l’année 2015 présente un excédent de revenus de 26 mios. Neuvième budget positif consécutif, il répond aux demandes sectorielles liées notamment à la démographie, intègre le financement des mesures du Programme de législature, et attribue un montant supplémentaire de 65 mios à la recapitalisation de la Caisse de pensions. L’évolution des recettes fiscales, en particulier le fléchissement attendu de la croissance de l’impôt sur le revenu, incite toutefois à la vigilance.


item_title: Arrêt de l’utilisation du desflurane

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une question de la députée Muriel Thalmann sur l’utilisation, en chirurgie, du gaz anesthésique desflurane, un produit dont l’empreinte carbone est importante. Après consultation des établissements hospitaliers, il s’avère que la plupart ont déjà cessé de l’employer, les derniers établissements devant cesser son utilisation le feront dans les mois à venir. Ce produit n’est donc plus commandé au sein des établissements hospitaliers vaudois.


item_title: Oui au projet de loi fédérale sur l'information et la protection des consommateurs

item_description: Consulté par le Département fédéral de l'Economie, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'avant-projet de loi fédérale sur l'information et la protection des consommateurs. Ce projet vise à renforcer la protection des consommateurs par des règles minimales en matière d'information et de sécurité ainsi que par un raffermissement des sanctions en cas de violation des devoirs des fournisseurs. Il prévoit d'améliorer le règlement des conflits en droit de la consommation, notamment par le développement de moyens de résolution extrajudiciaire des litiges et l'ouverture des voies d'actions civiles aux associations de consommateurs.


item_title: Régime de prescription des créances de droit public cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur le postulat du député Luc Recordon demandant à unifier le régime de la prescription des créances de droit public cantonal (point de départ, durée et causes d'interruption). La prescription des créances de droit privé étant unifiée sur le plan fédéral, le postulat proposait qu'un tel régime soit aussi prévu pour les créances de droit public cantonal. Le Conseil d'Etat constate que l'existence de presque autant de délais de prescription différents que de type de créances se justifie pour sauvegarder aussi bien les intérêts des justiciables que ceux de l'Etat. En outre, dans la pratique, il serait très difficile, voire impossible, de fixer un point de départ généralisé des délais de prescription.


item_title: Contribution de l'Etat et des communes à la Fondation pour l'enseignement de la musique

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis au Grand conseil l'exposé des motifs et projet de décret fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget annuel de la (FEM) pour les années 2016 et 2017. Les montants sollicités auprès des collectivités publiques diffèrent, pour l'année 2017, de la planification financière fixée dans le protocole d'accord ratifié en juin 2010 afin de respecter la limite financière fixée dans la loi.


item_title: Aide à la reconversion professionnelle des agriculteurs

item_description: Dans le cadre des nouvelles mesures de la politique fédérale PA 2007, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté qui confie à l'Office de crédit agricole de Prométerre l'instruction des demandes d'aides financières à la reconversion professionnelle des agriculteurs. Le Conseil d'administration du Fonds d'investissements agricoles (FIA) sera quant à lui doté des compétences cantonales en la matière (préavis cantonal, décisions de refus, de réduction ou de remboursement des aides). Par ailleurs, le Service de l'agriculture procédera techniquement aux versements des aides financières dont la décision d'octroi revient à l'Office fédéral de l'agriculture. Simultanément, le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la Fondation d'investissement rural (FIR) en l'harmonisant avec les dernières dispositions fédérales et cantonale.


item_title: Bénéfices des sociétés électriques dont l'Etat est actionnaire

item_description: Dans un postulat, le député Xavier Koeb a demandé au Conseil d'Etat comment sont utilisés les bénéfices dégagés par les grands groupes des sociétés électriques dont l'Etat est actionnaire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que ces dernières années, des restructurations financières ont permis d'obtenir un prix d'achat d'électricité plus intéressant et stable et qu'une partie de ces avantages a été reportée sur les entreprises d'électricité, qui, généralement, en ont fait bénéficier le consommateur final. La plupart des entreprises électriques vaudoises ont d'ailleurs annoncé qu'une baisse de leurs tarifs aurait lieu dans le courant de l'année 2005. De plus, par ses représentants au sein du conseil d'administration de six entreprises, le Canton peut y répercuter directement sa vision.


item_title: Base aérienne de Payerne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Sébastien Pedroli, le Conseil d’Etat rappelle son engagement de longue date en vue d’obtenir de la Confédération un rééquilibrage des emplois entre la base aérienne de Payerne, la plus importante du pays, et les autres sites suisses. Il attend du département en charge de l’armée et du Conseil fédéral que cette question des emplois soit évaluée à l’aune des activités de la Confédération et de ses entreprises liées, dans les domaines militaires et non militaires.


item_title: Disparition du Journal " énergie-environnement " : l'information continuera sous une autre forme

item_description: Le journal " énergie environnement ", magazine officiel d'information de la Confédération et des cantons romands, a été distribué pour la dernière fois dans les boîtes aux lettres romandes en octobre 2004, suite à l'arrêt des contributions financières de la Confédération. L'interpellation Bavaud exprime des inquiétudes et des voeux afin que ces informations continuent à être fournies à la population et interroge le Conseil d'Etat sur les possibilités du canton d'assurer la continuité des activités dans ce domaine. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise le mandat donné à l'entreprise " Communication in Science " pour poursuivre, sous une autre forme, l'effort d'information fait jusqu'ici. Il souligne aussi que le canton de Vaud n'est plus en mesure d'assurer pleinement ses tâches de promotion du domaine de l'énergie. Un EMPD pour l'obtention d'un nouveau crédit cadre sera soumis au Grand Conseil en automne prochain, permettant à l'Etat de garantir une politique d'information et de promotion appuyée sur une base financière stable.


item_title: Modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC). Il propose que les constructions et installations de minime importance ou provisoires ne soient plus soumises à autorisation : les travaux de construction et de démolition seraient annoncés avant leur réalisation à la municipalité qui déciderait s'ils sont soumis à demande de permis. La mise en place des défenses contre la grêle s'en trouverait ainsi facilitée, comme le demande un postulat du député Gabriel Poncet. Par ailleurs, la révision de la LATC prévoit également de transférer aux communes certaines études d'impact en zone à bâtir, de faire passer à 30 jours le délai d'enquête publique des projets de construction et de ne plus diffuser les avis d'enquête que sur le site Internet officiel de l'Etat de Vaud.


item_title: Explications sur l'ouverture de cabinets médicaux par deux professeurs à la retraite

item_description: La députée Edna Chevalley a déposé une interpellation sur l'ouverture de cabinets privés par deux médecins retraités du CHUV, alors que les jeunes médecins se heurtent aux obstacles posés à leur installation par les dispositions fédérales limitant l'admission de nouveaux fournisseurs de prestations à exercer à la charge de l'assurance obligatoire de soins. Le Conseil d'Etat répond que la législation fédérale ne lui permet pas de s'opposer à ces ouvertures de cabinets puisqu'elle exclut de la limitation les médecins ayant déposé une demande d'autorisation de pratiquer avant le 4 juillet 2002, ce qui est le cas des deux professeurs retraités du CHUV. Le Conseil d'Etat regrette cette situation qui peut pénaliser de jeunes médecins souhaitant s'installer. Il s'est efforcé d'agir dans les limites que lui fixe l'ordonnance fédérale en limitant à l'établissement concerné les nouvelles autorisations LAMal délivrées par le canton pour des médecins-cadres.


item_title: Financement de travaux urgents sur les trois sites de l'Hôpital Riviera

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret en vue de financer les travaux urgents de maintenance, de restructuration et d'adaptation sur les trois sites actuels de l'Hôpital Riviera à Montreux, Vevey et Blonay. Ils concernent des travaux de sécurité (défense incendie, escaliers de secours, monte-lits, installations électriques, installations sanitaires, ventilation,...), de mises aux normes (ascenseurs, monte-lits, installations électriques, installations sanitaires, ventilation;...) et de maintenance (chauffage, toitures, fenêtres, sols, installations sanitaires ...). Ils comprennent également des travaux d'agrandissement et de restructuration des urgences et de la policlinique du Samaritain qui sont nécessaires pour assurer la couverture des besoins et l'accès à des soins de qualité à un coût acceptable pour la collectivité.


item_title: 2e rapport sur la mise en oeuvre de la Constitution

item_description: La nouvelle Constitution vaudoise fête son deuxième anniversaire. Le Conseil d'Etat a adopté son deuxième rapport destiné au Grand Conseil sur l'état de mise en oeuvre de la nouvelle Constitution. Dans ce document, le Gouvernement dresse le bilan 2004 de ses actions dans ce domaine. L'année écoulée a été marquée par une intense activité législative : environ la moitié du programme législatif a été élaboré ou adopté. Le rapport présente également quelques adaptations à la planification sans remettre en cause les objectifs principaux du calendrier initial.


item_title: Le Conseil d'Etat se préoccupe de la situation économique et sociale de l'Ouest lausannois

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Verena Berseth, qui s'inquiète de la détérioration de la situation sociale et économique de l'Ouest lausannois et désire être informée des mesures qu'entend prendre l'Etat, le Conseil d'Etat décrit les dispositifs envisagés afin de modifier le statut foncier d'une grande partie de cette zone, afin de permettre une activité économique plus diversifiée. Dans cet objectif, d'importants investissements devront être consentis et une participation coordonnée des communes concernées sera déterminante. L'Exécutif rappelle le dispositif d'appui à la recherche d'emploi mis en place dans cette région. Enfin, l'implantation de l'ECAL sur un site regroupé dans cette région, ne sera pas sans conséquences économiques directes sur les commerces.


item_title: Sécurité aux abords de la halte du LEB à Vernand-Camarès

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-François Cachin au sujet des mesures que le Canton entend réaliser pour assurer la sécurité des piétons aux abords de la halte du LEB à Vernand-Camarès, sur le territoire de la Ville de Lausanne. Un projet de suppression du passage à niveau de Camarès et de construction d'un passage piétonnier inférieur sous la voie LEB et la route cantonale Romanel - Cheseaux n'a pas abouti en 2004, faute d'accord entre les communes. Des études sont en cours dans le cadre du schéma directeur du Nord lausannois qui devraient aboutir à une solution en 2009. Dans l'immédiat, la vitesse sur la route cantonale sera réduite de 80 km/h à 60 km/h, en application d'une décision du Service des routes.


item_title: Vente des cures dépourvues d'intérêt historique: le projet du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de l'autoriser à vendre une petite partie des cures vaudoises. Au nombre de 18 sur les 156 que compte le canton, les bâtiments concernées ne revêtent pas d'intérêt majeur sur le plan historique ou architectural. Il s'agit généralement de maisons individuelles construites dans l'après-guerre, qui sont occupées par les pasteurs des paroisses locales, louées à des tiers ou actuellement vides. Annoncé le printemps dernier, ce projet s'inscrit dans le programme de rénovation des cures vaudoises adopté en 2003. Outre le fait de réduire sensiblement les dépenses de fonctionnement, cette démarche répond plus généralement à la volonté de concentrer les ressources financières sur les bâtiments qui appartiennent au patrimoine historique et qui resteront propriété de l'Etat.


item_title: Tarif des médecins indépendants

item_description: Sur la base d'un rapport complémentaire au postulat de l'ancien député Werner Riesen, qui invitait à faire baisser progressivement les tarifs jugés excessifs dans le domaine médical ambulatoire, sauf pour la médecine de famille, le Conseil d'Etat a analysé l’ensemble des nouveaux éléments en sa possession. Considérant le risque d'impact négatif d'une baisse de la valeur du point (VPT) sur l'attractivité de la médecine de famille, le Conseil d’Etat propose de renoncer à fixer un objectif précis pour réduire la VPT. Il s’engage en outre à explorer, en collaboration avec les différents partenaires, d'éventuelles mesures supplémentaires pour soutenir la pratique de cette spécialité de la médecine.


item_title: Affiliations aux caisses de pensions liées aux transferts EtaCom

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'autoriser les collaborateurs repris par l'Etat dans le cadre de l'opération EtaCom et nés avant le 1er mai 1951 de rester affiliés auprès de la Caisse de pensions de leur ancien employeur. L'accord conclu entre le Conseil d'Etat et les syndicats offrait cette possibilité aux employés qui ont rejoint l'Etat à trois ans ou moins de l'âge minimum de la retraite. Une quarantaine de collaborateurs ont opté pour le maintien de leur affiliation à la Caisse intercommunale de pensions. Suivant la convention, le projet de décret prévoit en outre que les quelque 500 autres employés repris par l'Etat et nouvellement affiliés à sa caisse de pensions ne soient pas astreints au paiement de la finance d'entrée. Pour le canton qui assume cette charge, les dépenses supplémentaires se montent au total à 100'000 francs. Ce montant est compensé par le transfert de charges des communes à l'Etat et le financement de ces tâches par les points d'impôts correspondants.


item_title: Surcharge de l'Unité d'évaluation du Service de protection de la jeunesse

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Gloria Capt au sujet des délais dans lesquels l'Unité évaluation du Service de protection de la jeunesse (SPJ) dépose ses rapports, le Conseil d'Etat fournit des explications et précisions sur la nature des différents types de mandats qui sont confiés audit service, sur l'organisation et les mesures prises par celui-ci pour les traiter dans les meilleurs délais.


item_title: Autorisations hors zone à bâtir délivrées par les communes sans autorisation cantonale

item_description: En réponse à la simple question de la députée Muriel Thalmann à propos des statistiques relatives aux autorisations pour des projets hors zone à bâtir qui seraient délivrées par les communes, le Conseil d’État rappelle que les autorités communales disposent des règles d’autorisation hors zone à bâtir et qu’il y est indiqué que la décision du service cantonal compétent doit figurer au dossier. Si certaines autorisations communales ont été défaillantes à ce titre, la Direction générale du territoire et du logement ne peut pas établir de statistiques car justement elle n’a pas été consultée. A noter que ces cas sont désormais rares, le message de l’obligation d’une autorisation cantonale pour tout projet hors zone à bâtir aurait été bien intégré par les communes dans leur contrôle des dossiers.


item_title: Änderung des Ombudsmangesetzes (1. Lesung)


item_title: Les impôts des vignerons touchés par la grêle ne seront pas cumulés sur une année

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Leuba, demandant au Conseil d'Etat quelles ont été les mesures prises pour éviter l'agumentation artificielle de l'imposition du revenu 2005 des vignerons touchés par la grêle en 2005, le Conseil d'Etat répond que le cumul du revenu usuel 2005 et des indemnités des assurances seront - conformément aux dispositions légales en vigueur - imposés sur deux ans, évitant ainsi une trop importante imposition sur une année. Le Conseil d'Etat rappelle en outre les mesures qu'il a d'ores et déjà prises en faveur du secteur viticole, notamment le versement en 2006 de 250'000 francs destiné à assurer la continuité dans la promotion des vins vaudois.


item_title: Préavis formel du Conseil d'Etat sur la révision du plan de prévoyance 2019 de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV)

item_description: Le Conseil d'administration de la CPEV a élaboré une révision du plan de prévoyance 2019 afin de tenir compte des recommandations fédérales demandant une baisse du taux technique. Il a requis un préavis formel du Conseil d'Etat. Celui-ci se borne à prendre acte de ce plan. Il entend entamer des négociations avec les trois syndicats de la fonction publique pour examiner des alternatives intégrant une solution de financement, dans un contexte où le plan de recapitalisation adopté en 2013 est jusqu'à présent largement respecté et compte tenu des orientations données par le Grand Conseil lors de son adoption.


item_title: Désignation du représentant de l’Etat à l’Assemblée générale de l’Association pour le Contrôle officiel suisse des chronomètres

item_description: Le Conseil d’État a renouvelé le mandat de M. David Pousset, maître principal au sein de l’Ecole technique de la Vallée de Joux, en qualité de représentant de l’État de Vaud à l’Assemblée générale de l’Association pour le Contrôle officiel suisse des chronomètres, avec effet rétroactif à partir du 9 juin 2023 et pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 8 juin 2027, et a nommé M. Frédéric Schütz, directeur de l’Ecole technique de la Vallée de Joux, en qualité de suppléant du représentant de l’État à l’Assemblée générale de l’association précitée, avec effet immédiat et pour une durée de quatre ans.


item_title: Le Conseil d'Etat propose une révision de la loi sur la taxe automobile

item_description: Revoir la méthode de calcul de la taxe automobile afin de l'adapter aux véhicules modernes et d'encourager l'achat des véhicules les moins polluants : c'est dans ce sens que le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de réviser la loi du 10 novembre 1976 sur la taxe des véhicules automobiles. Ce faisant, il répond à un postulat du député Chollet. Si le Grand Conseil accepte cette révision cet automne, la nouvelle taxe découplera le poids et la puissance en les imposant séparément par paliers et introduira un rabais écologique de 50% pour les voitures peu polluantes.


item_title: Contrat-type de travail pour l'agriculture

item_description: Après discussion avec les partenaires sociaux, le Conseil d'Etat a ouvert une procédure de consultation visant à améliorer les conditions de travail du personnel agricole. Les améliorations prévues sont: une augmentation du salaire mensuel minimum (actuellement 3320 fr.) de 50 fr. dès mars 2015 et de 50 fr. supplémentaires dès le 1er janvier 2016; une baisse de 30 minutes de la durée hebdomadaire moyenne du travail dès le 1er mars 2015 pour atteindre 51h30 pour les exploitations élevant du bétail et 49h30 pour les autres exploitations. Par ailleurs, des discussions visant à affiner ledit contrat seront entamées avant la fin de la législature.


item_title: Adoption du nouveau règlement des gymnases

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau règlement des gymnases abrogeant celui du 13 août 2008. Le nouveau texte assure une mise en conformité de la structure de l'enseignement gymnasial avec la réforme de l'Ecole de commerce, qui découle de la mise en oeuvre de la nouvelle ordonnance sur la maturité professionnelle.


item_title: Arrêté fixant pour 2023 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé l’arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2023 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l’hébergement dans les établissements médicosociaux (reconnus d’intérêt public ou fixation d’un tarif au sens des PC AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psychosociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois.


item_title: Consultation fédérale : révision totale de la loi sur le droit pénal administratif

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur l’avant-projet de loi fédérale sur le droit pénal administratif et la procédure pénale administrative, le Conseil d’État a communiqué au Département fédéral de justice et police un préavis favorable sous réserve de quelques remarques, portant notamment sur le financement du transfert de certaines tâches au Tribunal des mesures de contraintes.


item_title: Nomination de la commission consultative de Lavaux

item_description: Par suite de l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la protection de Lavaux, le 1er juillet dernier, il incombait au Conseil d'Etat de nommer les membres de la commission consultative de Lavaux. Le rôle principal de cette commission est - sur requête du Service du développement territorial - d'émettre un avis au sujet des projets ou modifications de plans d'aménagement du territoire ainsi que sur les projets de constructions ou transformations.


item_title: Formation des personnes travaillant dans le service vétérinaire public

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la formation et au perfectionnement des personnes travaillant dans le service vétérinaire public et à une modification de l'ordonnance sur les épizooties, le Conseil d'Etat approuve le projet, qui doit garantir que les tâches variées et exigeantes de ce secteur puissent être assumées par des personnes disposant d'une formation approfondie, cela conformément à la législation internationale. Il approuve également les mesures envisagées contre les épizooties, notamment l'introduction d'un passeport pour équidés et l'officialisation de la banque de données KODAVET.


item_title: Une directive pour coordonner l'introduction de la RPT dans les secteurs cogérés

item_description: Dans le cadre de la Réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches (RPT), les conventions-programmes constituent une nouvelle forme de collaboration et de partage du financement entre la Confédération et les cantons, dans des domaines comme la protection de la nature, les forêts, l'exécution des peines pour mineurs, les monuments historiques ou le trafic d'agglomération. Afin de disposer rapidement d'une vision globale et transversale des projets de conventions-programmes, le Conseil d'Etat a adopté une directive interne qui vise à harmoniser et coordonner avec les services concernés les travaux liés à leur examen, leur négociation, leur adoption et leur suivi. Cette directive est appelée à évoluer en fonction des expériences accumulées et des données complémentaires qui seront fournies par la Confédération avant l'entrée en vigueur de la RPT, prévue pour le 1er janvier 2008.


item_title: Accès au système informatique de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Golay portant sur les difficultés d'accès au système informatique de l'Etat le mercredi soir. Dans sa réponse, le Gouvernement explique que c'est le mercredi soir, dès 19h00, en dehors des heures de bureau normales, que sont effectués les travaux de maintenance hebdomadaires sur l'informatique et les télécommunications de l'Etat de Vaud. Des limitations ou interruptions de service peuvent apparaître pour les utilisateurs en ligne pendant la période concernée. Un déplacement du début de la maintenance à 21h00 aurait un coût annuel et pérenne d'environ 54'000 francs. Le Conseil d'Etat propose de maintenir la plage horaire actuelle et d'examiner cette problématique dans le cadre de la mise en soumission du contrat d'exploitation de l'informatique cantonale.


item_title: Aménagement de la place du Château à Lausanne

item_description: En réponse à une interpellation du député Etienne Räss, le Conseil d'Etat indique qu'il est pleinement conscient de la nécessité de réaménager la place du Château après la construction du Parlement et la rénovation du Château Saint-Maire. Comme ce réaménagement doit être intégré à une réflexion urbanistique globale que mène la Ville de Lausanne, le Conseil d'Etat repensera cette place en étroite collaboration avec la Municipalité. Ces études prendront du temps, d'autant plus que les budgets de construction ne sont encore planifiés ni par la Ville, ni par le Canton.


item_title: Fiscalité des contribuables divorcés en cas de garde partagée

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Kilian Duggan sur le splitting du coefficient familial pour les contribuables divorcés en cas de garde partagée. Il a rappelé que conformément aux dispositions légales fédérales, cantonales et à la jurisprudence, lorsqu’un parent verse une contribution d’entretien déductible de son revenu pour des enfants mineurs à son ex-conjointe ou conjoint, dans un cas de garde partagée, l’Administration cantonale des impôts octroie les abattements sociaux au parent qui est imposé sur cette contribution.


item_title: En consultation: projet de loi sur l'appui au développement économique

item_description: Les dispositions relatives au développement économique ne sont plus adaptées pour répondre aux besoins actuels. Il est, de plus, indispensable de reviser les bases légales sur le tourisme et la politique régionale, afin de se coordonner avec les modifications en cours à la Confédération. Dès lors, le Conseil d'Etat a autorisé le Département de l'économie à mettre en consultation un avant-projet de loi sur l'appui au développement économique. Ce concept novateur permettrait d'abroger les actuelles lois sur la promotion économique. Il a été élaboré afin de tenir compte de toutes les régions du canton, avec pour but de stimuler la création de projets pour soutenir la dynamique de développement économique et accompagner la volonté entrepreneuriale.


item_title: Aménagement de pistes cyclables sur la Route suisse

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Philippe Martinet portant sur l'aménagement de pistes cyclables sur la Route suisse. Cette route est un des axes principaux du canton de Vaud pour les cyclistes. Une bonne partie du tronçon entre Genève et Lausanne est muni de bandes cyclables marquées ou de pistes en site propre. Le maillon manquant entre la STEP de Gland et Dully fait actuellement l'objet d'une étude au sein du Département des infrastructures, afin de réaliser en priorité un aménagement cyclable assurant une continuité entre Genève et Lausanne. En attente d'un aménagement général répondant aux exigences de sécurité de tous les utilisateurs de la route, une solution provisoire conforme aux normes en vigueur et protégeant les usagers motorisés voulant tourner à gauche a été choisie. La suppression d'une bande cyclable existante d'environ 250 m de longueur ne prétérite pas outre mesure la sécurité des cyclistes, puisque aucun accident n'a été répertorié à cet endroit depuis la réalisation de cette présélection.


body_key: GR

item_title: Incarico Hardegger concernente la revisione della legge sulla promozione dell'assistenza ai bambini complementare alla famiglia nel Cantone dei Grigioni

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire et Convention scolaire romande

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux consultations sur les avant-projets d'Accord intercantonal sur l'harmonisation de la scolarité obligatoire et de Convention scolaire romande. Il approuve ces avant-projets dans leur ensemble et fait siennes les propositions d'amendements déposées par la délégation vaudoise à la commission interparlementaire romande et reprises par cette dernière. Pour l'Accord intercantonal, les propositions ont notamment trait au renforcement de la position des cantons romands dans les mécanismes d'adoption de standards nationaux, au lien direct à établir entre les standards nationaux de formation et les plans d'études des régions linguistiques et au délai transitoire laissé aux cantons pour l'application des standards de formation. Pour la Convention scolaire romande, les propositions ont notamment trait au lien du plan d'étude cadre romand avec les standards de formation prévus au niveau national et à la définition même de ce plan d'étude cadre, à la diversité des approches pédagogiques et aux mécanismes de suivi parlementaire.


item_title: Départ d'entreprises vaudoises dans d'autres cantons

item_description: En réponse à une interpellation du député Aurélien Clerc, le Conseil d’État rappelle que s’il est toujours regrettable de voir une entreprise quitter le territoire cantonal, il convient toutefois de relever l’excellente santé de l’économie vaudoise malgré un contexte international compliqué. En effet, le canton de Vaud reste le deuxième pôle de croissance le plus dynamique de Suisse. Le Conseil d’Etat rappelle aussi être particulièrement attentif à la création et au maintien de conditions-cadres favorables au développement économique du canton, ainsi que le démontre la vision qu’il a définie dans le cadre de sa politique d’appui au développement économique (PADE) pour les années 2020 à 2025.


item_title: Consultation fédérale : reconnaissance des logements protégés pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Au vu du vieillissement de la population et de son souhait de pouvoir vivre à domicile aussi longtemps que possible, il est indispensable d’étayer le catalogue des prestations permettant un maintien à domicile de qualité et le plus longtemps possible avant l’entrée en institution. Néanmoins, le Conseil d’Etat n’approuve pas le modèle de financement proposé et préconise l’introduction d’un forfait en complément de la prestation complémentaire annuelle.


item_title: Indexation des allocations familiales vaudoises pour atténuer les conséquences de l’inflation

item_description: Dans l’alignement de la stratégie présentée le 25 septembre 2024 dans le cadre de son « Plan pouvoir d’achat », le Conseil d’Etat a adopté un arrêté indexant les montants minimums des allocations familiales, à partir du 1er janvier 2025.


item_title: Harmonisation des logos et des lignes graphiques de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une directive imposant une forme unique du logo de l'Etat pour l'ensemble des publications produites par les services de l'Etat, y compris le site internet. Le logo comporte l'écusson officiel surmonté des mots "Canton de Vaud" disposés à 90°. Il a été réalisé à l'interne et sera introduit progressivement, au fur et à mesure du renouvellement des stocks. Les formes anciennes du logo de l'Etat subsisteront dans la signalétique des bâtiments et seront adaptées au fur et à mesure des rénovations de façade. Le choix du logo unique est l'un des aspects de la mise en oeuvre du concept de communication adopté par le Conseil d'Etat en juin 2005.


item_title: Rénovation du bâtiment principal de l'Ecole d'agriculture de Marcelin

item_description: Le Conseil d'Etat soumet une demande de crédit de 8,9 millions de francs au Grand Conseil pour la rénovation douce de ce bâtiment construit en 1922. L'objectif est de mettre aux normes et de rénover les installations techniques, d'améliorer la thermique (isolation) de l'enveloppe, de mettre en conformité le bâtiment pour la sécurité en cas d'incendie. Il s'agit aussi de réaménager la cuisine et le réfectoire ouvert aux 2000 élèves du site et de créer 14 salles de classes supplémentaires, pour répondre aux besoins de l'enseignement post-obligatoire (Gymnase et formation professionnelle), après l'abandon des projets de pavillons provisoires et d'acquisition du collège de La Planta.


item_title: Achèvement du réseau des routes nationales, période 2009-2012

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 2'760'000 francs destiné à financer l'achèvement du réseau des routes nationales, décidé selon l'arrêté fédéral du 21 juin 1960. Ce mandat est une tâche commune entre le Canton de Vaud pour 14% et la Confédération pour 86 %. La tranche de crédit sollicitée - la 23e depuis le début de la construction des autoroutes dans le canton de Vaud - permettra de poursuivre les études, les acquisitions de terrain, les remaniements parcellaires et les travaux en cours.


item_title: Plan loup Suisse : non au projet fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur le Plan Loup Suisse et s'oppose au concept proposé. Il demande davantage de compétences de gestion directe sur le plan cantonal, afin de pouvoir répondre rapidement lorsque la situation l'exige. Le loup n'est pas encore présent sur le territoire vaudois. Toutefois, son arrivée naturelle, qui est probable, doit être accompagnée de mesures de prévention auprès des éleveurs de bétail et de la possibilité de procéder à des tirs pour les individus causant d'importants dommages tant sur les animaux de rente que sur les ongulés sauvages.


item_title: Statut des saisonniers agricoles non bénéficiaires de la libre circulation des personnes

item_description: Interpellé par le député Bernard Borel sur la conformité et la proportionnalité des mesures de lutte contre le travail au noir développées en 2007 dans l'agriculture, le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'est exprimé à plusieurs reprises sur son intention de lutter contre les abus et de sanctionner avec rigueur les employeurs et les travailleurs contrevenant aux règles du marché du travail - quel que soit le secteur d'activité concerné. Réaffirmant cette volonté, il souligne que les employeurs disposent désormais d'importantes facilités administratives pour recruter sur le marché du travail de l'UE. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'existe aucune possibilité juridique de développer un statut particulier pour les travailleurs roumains ou bulgares avant qu'un protocole d'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes ne soit conclu avec ces deux Etats.


item_title: Théories d'apprentissage et autonomie des enseignants

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant à un postulat du député Dominique Kohli, qui lui demandait de se déterminer sur les études "mettant en cause la pédagogie constructiviste en vigueur dans l'école vaudoise". Ce rapport livre une analyse de l'étude citée par le postulant et décrit les principales théories d'apprentissage qui se sont succédé au cours des dernières décennies. Le Conseil d'Etat entend respecter l'autonomie pédagogique des enseignants soumis à des objectifs contraignants fixés dans les plans d'études et dotés d'une formation professionnelle de qualité. Il rejette toute forme de « dogmatisme » pédagogique fondé soit sur une vision traditionnelle de l'école soit sur une théorie d'apprentissage unique qui serait imposée aux professionnels de l'école à qui il renouvelle sa confiance.


item_title: Swisscom: le Conseil d'Etat favorable à la vente de la participation de la Confédération

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la cession de la participation de la Confédération dans l'entreprise Swisscom, le Conseil d'Etat se déclare favorable à cette vente, tout en rappelant son attachement à un service universel de qualité, qui garantisse des infrastructures et des prestations hautement compétitives. Une minorité du Conseil d'Etat ne partage pas cette position. Au titre des mesures d'accompagnement, le Conseil d'Etat approuve l'octroi à l'opérateur historique de la concession du service universel jusqu'en 2012. .Il souhaite enfin que Swisscom poursuive l'opération "Internet à l'école", soit la gratuité des connexions dans les établissements scolaires suisses.


item_title: Amendes d'ordre délivrées par des Etats étrangers

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Krieg concernant la mobilisation de la Gendarmerie pour des amendes de faible montant infligées à l'étranger, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton de Vaud est lié par des accords internationaux et transfrontaliers conclus par la Confédération, et qu'il est par conséquent tenu de donner suite aux réquisitions d'Etats étrangers. La Police cantonale n'a donc pas de marge de manoeuvre pour se soustraire aux demandes d'identification des conducteurs concernés et aux notifications des amendes d'ordre délivrées par des Etats étrangers.


item_title: Convention de contrôle parlementaire sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale

item_description: La convention relative au contrôle parlementaire sur la Haute Ecole Spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), récemment étudiée par une commission interparlementaire, a été approuvée par le Conseil d'Etat et transmise au Grand Conseil. Cette convention permettra d'organiser le contrôle sur la HES-SO de manière concertée, en réunissant sept députés par canton concordataire au sein d'une commission de contrôle.


item_title: Crédit d'étude pour la réaffectation du bâtiment Fromex à Moudon

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer un crédit d'étude de 220'000 francs pour le projet de réaffectation du bâtiment ex-Fromex à Moudon. L'acquisition de ce bâtiment a été décidée pour y intégrer plusieurs entités administratives, dont le centre administratif de l'état civil. Le but est de promouvoir le développement des régions en recherchant un équilibre optimal entre l'arc lémanique et les autres régions. Conformément à la volonté du Grand Conseil, la rénovation de ce bâtiment est entreprise dans un souci d'exemplarité. Un soin particulier est porté au confort des utilisateurs et aux économies d'énergie, pour un investissement comparable aux standards actuels des bâtiments de l'Etat.


item_title: Mise en consultation du projet de loi vaudoise sur l'approvisionnement en électricité

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi vaudoise sur l'approvisionnement en électricité. Objectif de cet avant-projet de loi: adapter le décret du 5 avril 2005 sur le secteur électrique à la nouvelle législation fédérale sur l'approvisionnement en électricité. La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 15 juillet 2008.


item_title: Sécurité de la raffinerie Tamoil à Collombey

item_description: A la suite de deux pollutions consécutives du Rhône provoquées par le relargage intempestif de résidus souillés par des hydrocarbures, par la raffinerie de Collombey en décembre 2005, le député Michel Renaud a déposé un postulat par lequel il demande au Conseil d'Etat d'établir un " rapport sur les activités et la manière dont elles sont contrôlées de la raffinerie Tamoil à Collombey ". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que le gouvernement valaisan a organisé ce printemps, en collaboration avec la SUVA, un audit sur la sécurité de l'entreprise, correspondant en tous points aux voeux de l'auteur du postulat. Bien que confidentiel, ce rapport conclut à ce que " l'organisation générale de la sécurité de Tamoil est globalement satisfaisante et que des points de détail peuvent être encore améliorés ".


item_title: Mesures relatives aux PCB dans les cours d'eau

item_description: La députée Christiane Jaquet-Berger a interpellé le Conseil d'Etat sur les mesures relatives aux PCB dans les cours d'eau. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'actuellement, aucune source de contamination ponctuelle par des PCB n'a été identifiée sur territoire vaudois. Les résultats des analyses de poissons montrent que les cours d'eaux et lacs sont peu pollués par les PCB et ne présentent pas de risque sanitaire. Toutefois, pour les ombles chevaliers du Léman, poissons gras qui concentrent ces contaminants, une restriction de commercialisation a été prononcée : les pêcheurs professionnels auront dorénavant l'interdiction de mettre dans le commerce des poissons dépassant 39 cm. En effet, plus le poisson est âgé, plus sa taille et la quantité de PCB qu'il aura stockée augmentent.


item_title: Un crédit pour soutenir et moderniser la mensuration officielle et les données géographiques du canton

item_description: Pour répondre à l’évolution des besoins et du cadre légal en matière de géoinformation, le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement. Un montant de 43,6 millions de francs, permettra de financer la poursuite des travaux de mensuration officielle et le développement de l’infrastructure cantonale en données géographiques.


item_title: Laurent Busslinger sera le conseiller personnel de Pascal Broulis

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Laurent Busslinger en qualité de collaborateur personnel de Pascal Broulis, chef du Département des finances et des relations extérieures. Journaliste durant trois décennies, Laurent Busslinger a été formé à L''Est vaudois, dont il deviendra le rédacteur en chef adjoint dans les années 90, après avoir travaillé à l'agence Air puis à La Gazette de Lausanne. Rédacteur au quotidien Le Temps de 2000 à 2004, il a fait un passage ensuite au magazine Bilan et assure aujourd'hui la couverture politique du canton de Vaud pour 24 Heures. Agé de 50 ans, Laurent Busslinger bénéficie ainsi d'une grande connaissance de la vie politique vaudoise, dont il a marqué les dossiers les plus sensibles de sa capacité d'analyse et de sa plume. Le nouveau collaborateur personnel entrera en fonction le 1er mai 2009.


item_title: Subventionnement de l'IDHEAP

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret autorisant l'octroi d'une subvention à l'Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP). Ce projet complète la convention d'objectifs concernant la période 2008-2011 adoptée par le Conseil d'Etat, et constitue la base légale, au sens de loi du 22 février 2005 sur les subventions, pour l'octroi de la subvention cantonale à l'IDHEAP. Cette dernière est de 3'035'000 francs par année, dépendante des prérogatives du Grand Conseil en matière budgétaire. Les prestations qui font l'objet d'un subventionnement découlent des missions premières de l'Institut: l'enseignement universitaire au niveau master et post-master, la recherche fondamentale et appliquée en administration publique et l'expertise et le conseil en faveur de la Cité.


item_title: Epuration des eaux usées ménagères et industrielles: nouveau règlement dès le 1er mars

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur l'entretien des installations particulières d'épuration des eaux usées ménagères et des installations de prétraitement industrielles (RIEEU). Ce règlement concerne les propriétaires de maisons non raccordées aux canalisations publiques, les industries qui exercent une activité nécessitant un prétraitement de leurs eaux usées ainsi que les entreprises de vidange. Jusqu'à présent, les communes délivraient les concessions aux entreprises de vidange et le DSE délivrait les autorisations. Le nouveau règlement supprime ce système et oblige les propriétaires et les industriels à conclure directement un contrat avec des entreprises de vidange répondant à des exigences de sécurité particulièrement élevées, inscrites dans le nouveau règlement.


item_title: Vente d'actions BCV par l'Etat

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Favez relative à la vente d'actions de la Banque cantonale vaudoise (BCV) par l'Etat, le Conseil d'Etat rappelle sa position communiquée le 25 novembre 2008: au regard du contexte financier général et de la situation spécifique de la BCV aujourd'hui, le Gouvernement entend conserver l'ensemble des actions de la banque en sa possession au moins jusqu'en 2010. Il relève que les règles de communication en matière de titres cotés en bourse lui interdisent de préciser les conditions (hauteur du dividende et cours de l'action) qu'il a fixées pour procéder à la vente d'une partie des actions de la BCV ratifiée par le Grand Conseil. Il indique qu'un nouveau décret sur la question n'est pas nécessaire, la décision de principe de ramener à son taux historique la participation cantonale au capital de la banque (50,12%) des actions) ayant déjà été adoptée par le Grand Conseil.


item_title: Valorisation des découvertes faites au sein des Hospices cantonaux

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Martinet, le Conseil d'Etat relève les premiers résultats du bureau de transfert technologique commun à l'UNIL et au CHUV (Partnership & corporation of technology transfer - PACTT), en terme de brevets déposés et valorisés d'entreprises et d'emplois créés. Il confirme l'importance du rôle que le Canton doit jouer à cet égard dans les domaines de l'économie, de la formation et de la santé. Il disposera, début 2007, d'une vision globale de l'action à mener dans ces trois domaines.


item_title: Traitement des dossiers par l'OVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite du député Vincent Keller, en répétant que l'OVAM connaît une situation de retard dans le traitement des dossiers, retard qui sera progressivement résorbé d'ici l'été.


item_title: Crédit d'investissement de CHF 6,59 millions pour la transformation du Centre de dialyse du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de CHF 6'590'000.- pour la transformation et le réaménagement du Centre de dialyse chronique du CHUV, au Bugnon 17 à Lausanne. Les installations techniques actuelles de traitement et de distribution d'eau pour la dialyse ne répondent plus aux directives actuelles en matière d'hygiène, de fiabilité et de sécurité. Elles engendrent des frais importants de maintenance et de surveillance mais limitent surtout le type de traitement qui peut être proposé aux patients. Le projet propose, d'une part, l'installation d'une nouvelle centrale de traitement d'eau avec un nouveau réseau de distribution permettant une évolution des pratiques de dialyse (hémodiafiltration) et, d'autre part, des transformations intérieures du bâtiment pour répondre au besoin actuel de places d'accueil.


item_title: Mesures d’aide au secteur culturel liées à la pandémie de Coronavirus

item_description: L’ordonnance fédérale COVID dans le secteur de la culture a été prolongée jusqu’au 20 septembre. Dans ce cadre, le Conseil d’Etat alloue 5 millions de francs supplémentaires au fonds cantonal d’indemnisation. Additionnés aux 5 millions alloués par la Confédération, ce sont ainsi 10 millions de francs qui s’ajoutent aux 29 millions déjà libérés. Ce fonds est destiné à indemniser les pertes financières liées à l’annulation, le report ou la tenue sous forme réduite de manifestations culturelles entre les 28 février et 31 octobre 2020. Les premières décisions d’octroi ont été validées et seront très prochainement communiquées à leurs bénéficiaires. Des demandes peuvent toutefois encore être déposées jusqu’au 20 septembre.


item_title: Installations de couplage chaleur-force

item_description: Le député Jérôme Christen a interpellé le Conseil d'Etat afin de savoir quelle politique ce dernier entendait mener dans le domaine des couplages chaleur-force. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle l'intérêt de cette technologie, ainsi que le cadre et les limites dans lesquelles il entendait voir ce type d'installation se développer. Il mentionne notamment les installations d'une certaine taille conçues dans le cadre d'une réflexion énergétique menée au niveau du territoire. Il souligne également le rôle de tels dispositifs pour la valorisation du biogaz. Il s'appuie notamment, dans sa réponse, sur l'article 12 du règlement d'application de la loi révisée sur l'énergie, qui fixe les conditions applicables aux installations productrices d'électricité alimentées par des combustibles fossiles ou renouvelables.


item_title: Offices postaux dans le canton : pour une approche pragmatique

item_description: En réponse à plusieurs interventions des députés Aliette Rey-Marion et Nicolas Rochat craignant d'éventuelles fermetures d'offices postaux, le Conseil d'Etat indique qu'il privilégie une approche pragmatique. Selon lui, la Poste doit disposer d'une marge de manoeuvre suffisante pour faire face à des évolutions majeures: diminution du courrier traditionnel et du trafic des paiements due à l'utilisation croissante de l'Internet, libéralisation progressive du trafic des colis et des lettres. Le Conseil d'Etat rappelle d'autre part que la Poste suisse a une mission de service universel. Ses prestations doivent être efficaces et accessibles à tous, financièrement comme géographiquement. Aussi, il ne s'opposera pas à certaines mesures tant qu'elles ne menacent pas les équilibres régionaux et la prospérité des régions périphériques. Le Conseil d'Etat, attentif à ce dossier, rencontre régulièrement la Poste.


item_title: Frais de transports scolaires

item_description: Dans le cadre d'EtaCom, le financement des transports scolaires a été mis entièrement à la charge des communes. Il avait été alors convenu avec celles-ci qu'aucune modification ne serait apportée au règlement, qui fonde notamment les obligations en matière de transport scolaire. La norme principale inscrit ainsi la limite fondant l'obligation de transport scolaire - ou indemnisation - si la distance entre le domicile de l'élève et l'école est supérieure ou égale à 2.5 km. Dans une interpellation, le député Philippe Ducommun a demandé quelles sont les bases légales appliquées actuellement. De fait, il est nécessaire de clarifier les bases légales relatives aux transports scolaires soit, concrètement, de rédiger un règlement sur les transports scolaires. Cette problématique est très sensible pour les communes par ses impacts financiers, les coûts liés aux transports scolaires constituant une des charges thématiques intervenant dans le dispositif de péréquation intercommunale. Au vu de ces enjeux, les communes seront associées à la rédaction du projet de règlement par le biais de la plateforme Canton - communes.


item_title: Distribution des comprimés d’iode

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis concernant la distribution des comprimés d’iode en cas d’accident nucléaire, le Conseil d’État précise que la gestion des accidents nucléaires relève du droit fédéral. En cas d’accident nucléaire, les autorités fédérales émettent des prescriptions aux Cantons, lesquels sont chargés d’organiser la distribution des comprimés d’iode à la population.


item_title: Nouveaux sites de stockage introduits dans le plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel et dernier addenda 2012 au Plan directeur des dépôts d'excavation et de matériaux de 1997, dans le but de compléter ce plan directeur sectoriel. Trente-et-un sites supplémentaires ont été introduits dans la planification cantonale, dans le but de pallier la pénurie de sites de stockage des terres et matériaux d'excavation produits à raison de plus d'un million de mètres-cubes par an dans le canton. Cette planification touche principalement les régions du nord, du centre et de l'est du canton. Le Plan directeur des dépôts d'excavation et de matériaux et ses trois addendas, distincts actuellement du Plan de gestion des déchets, seront introduits en 2014 dans un nouveau Plan de gestion des déchets remanié.


item_title: Consultation fédérale: réserves significatives du Conseil d’Etat à propos de la modification de la loi sur l'impôt anticipé

item_description: Le Conseil d'Etat est consulté par la Confédération sur la modification légale comportant le passage partiel à l'agent payeur pour l'impôt anticipé sur les intérêts de capitaux suisses et étrangers. Le Conseil d’Etat ne peut adhérer que partiellement au projet de loi, en raison des réserves significatives que celui-ci suscite, en ce qui concerne non seulement les incidences financières (diminution de recettes, combinée à celles que la Confédération subirait aussi du fait de la suppression proposée du droit de timbre, dont le caractère prioritaire pose d’ailleurs question), mais aussi le régime prévu de l’extension de la garantie de l’impôt anticipé (charges de mise en œuvre importantes pour les banques et les cantons, avec le risque que l’on favorise des banques étrangères non soumises aux obligations du droit sur l’impôt anticipé.)


item_title: Prise en charge des camps et sorties scolaires

item_description: Déposé en 2019, suite à un arrêt du Tribunal fédéral de décembre 2017 qui réaffirmait la gratuité de l’école, le postulat Florence Bettschart-Narbel "Pour une prise en charge des camps et sorties scolaires" été partiellement pris en considération lors de son renvoi au Conseil d’État en 2021. En effet, de nombreuses évolutions étaient intervenues en matière de financement des activités hors bâtiment scolaire depuis son dépôt. Dans son rapport, le Conseil d’État présente un état des lieux des travaux effectués et des changements opérés à ce jour. Indiquant différentes pistes de financement et d’économies possibles, il souligne son soutien à ces activités pour les plus-values pédagogiques qu’elles offrent aux élèves.


item_title: Acquisition d'équipements biomédicaux pour le CHUV en 2009

item_description: Le plateau technique du CHUV est constitué de nombreux équipements biomédicaux dont l'état et les performances conditionnent directement la qualité du diagnostic et du traitement des patients. Une politique d'investissement planifiée est élaborée afin de maintenir ce plateau technique à un niveau technologiquement compatible avec l'évolution de la médecine. Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à investir, sur ses propres ressources, 2.2 millions de francs d'équipements médicaux pour l'année 2009, correspondant à l'acquisition d'un scanner interventionnel et au renouvellement d'un simulateur pour traitements de radio-oncologie.


item_title: Inscription de l'EMS Nova Vita à Montreux sur la liste LAMal

item_description: La Résidence Nova Vita dispose d'une centaine d'appartements protégés au centre de Montreux. L'état de santé d'une partie des résidents s'étant détérioré au fil des années et ces derniers ne souhaitant pas quitter leur lieu de résidence, Nova Vita a créé progressivement une unité médicalisée d'une dizaine de chambres afin de répondre à leurs besoins. Ces chambres correspondent aux conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins et les dix lits C de l'EMS Nova Vita sont, par conséquent, inscrits sur la liste des établissements médico-sociaux et divisions C au sens de l'art. 39, alinéa 3 LAMal à partir du 1er mai 2009.


item_title: Octroi d'un permis d'exploration profonde à Noville

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyer à Petrosvibri SA, société suisse spécialisée dans la recherche d'hydrocarbures, un permis d'exploration profonde, lui permettant d'entreprendre un forage visant à atteindre un gîte présumé d'hydrocarbures, à une profondeur d'environ 3000 mètres sous la surface du lac (commune de Noville). Le projet a été soumis à une étude d'impact sur l'environnement qui démontre que les risques liés à la sécurité et à la protection de l'environnement sont maîtrisés. Le Conseil d'Etat estime que la recherche d'hydrocarbures dans le sous-sol vaudois répond au souci de promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, sûr, diversifié, et d'encourager l'utilisation d'énergies indigènes. Cette décision ne va pas à l'encontre de l'objectif visant à favoriser les économies d'énergie et le recours aux énergies renouvelables.


item_title: Le Conseil d'Etat justifie les émoluments prélevés par le Registre foncier

item_description: Le Conseil d'Etat répond au postulat de l'ex-député Nicolas Daïna qui lui demandait de justifier les tarifs pratiqués par le Registre foncier. Son rapport établit que le coût complet du Registre foncier prend en compte non seulement sa propre unité budgétaire mais aussi celle de l'Office d'information sur le territoire (OIT) ainsi que certains coûts informatiques imputés à la Direction des systèmes d'information (DSI). De leur côté, les émoluments sont perçus pour la plus grande part en fonction de la valeur des opérations. Le taux de perception est inchangé depuis 1974, au contraire du prix des biens-fonds et du volume des transactions. Le rapport démontre que le Registre foncier et l'OIT ne couvrent pas leurs coûts sur la moyenne des 20 dernières années. Depuis 2006 toutefois, les émoluments dégagent une marge positive à la faveur de la situation conjoncturelle et du marché immobilier. Le Conseil d'Etat ne prévoit pas en l'état de modifier les émoluments. Il examinera cependant l'opportunité de transformer la réglementation actuelle sur les émoluments en base légale, à l'occasion de la modification de la Loi sur le Registre foncier prévue pour 2011.


item_title: Demande de prolongation du délai de traitement de l’initiative « Baisse d’impôts pour tous»

item_description: Dans le cadre de l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous : redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » et conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques (art.123 LEDP), le Conseil d’État propose au Grand Conseil une prolongation de délai pour lui soumettre son préavis.


item_title: Antrag auf Einreichung einer Standesinitiative betreffend «Die Digitalisierung des Schweizer Gesundheitswesens vorantreiben – datenbasiertes Ökosystem für Forschung und Gesellschaft entwickeln»


item_title: Modification de la législation fédérale suite à la reprise de la directive européenne sur le retour

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale concernant la modification d'ordonnances suite à la reprise de la directive européenne sur le retour et à la modification de la loi fédérale sur les étrangers, le Conseil d'Etat souligne la nécessaire indépendance de l'organe qui sera chargé à l'avenir du contrôle des renvois et des expulsions d'étrangers. Concernant la proposition d'augmenter la durée maximale de séjour dans les centres d'enregistrement et de procédure (CEP), le Conseil d'Etat peut adhérer à cette proposition uniquement s'il n'en résulte aucune augmentation du taux d'occupation dans les CEP actuels. Ainsi, si le nombre de nuitées passées dans les CEP devait augmenter, le Conseil d'Etat estime qu'il appartiendrait alors à la Confédération de créer des places supplémentaires en ouvrant un ou plusieurs centres additionnels, une augmentation de la capacité du CEP de Vallorbe ne pouvant entrer en ligne de compte au vue des problèmes d'ores et déjà présents dans cette localité.


item_title: Soutien financier au projet d'extension du Musée du Pays-d'Enhaut

item_description: Le Musée du Pays-d'Enhaut est une institution régionale dont la valeur patrimoniale et touristique est plus actuelle et importante que jamais. Partant de ce constat, le Conseil d'État a décidé de soutenir le projet d'extension en lui accordant une aide à fonds perdu de 750'000 francs, soit près de 20% du coût total de sa réalisation. Le futur musée ambitionne de devenir le Centre suisse des papiers découpés.


item_title: Intérêt du Canton de Vaud à l'agrandissement du centre de détention de Champ-Dollon

item_description: Une interpellation du député Jacques Nicolet demande si l'agrandissement du centre de détention de Champ-Dollon intéresse aussi les Vaudois. Le Conseil d'Etat indique que les différents projets concordataires devraient permettre de créer, d'ici 2016, environ 300 places en exécution de peine en milieu fermé et que ces places devraient permettre de désengorger les établissements de détention avant jugement.


item_title: Résolution sur les subventions fédérales pour l'économie forestière

item_description: Dans une résolution du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat est invité d'intervenir auprès du Conseil fédéral afin qu'il remette en question les économies prévues, dans le plan de consolidation financière 2012-2013 de la Confédération, sur les subventions fédérales pour l'économie forestière. Dans sa réponse au Grand Conseil, le Conseil d'Etat explique qu'il partage ces préoccupations et que le sujet a été évoqué lors de différentes rencontres entre le Canton et la Confédération. Il note que la Confédération a, depuis, renoncé à son programme de consolidation financière, mais il restera attentif aux débats parlementaires fédéraux.


item_title: Réserves sur les nouvelles ordonnances sur la signalisation routière

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur les nouvelles ordonnances sur les règles de la circulation et la signalisation. Celles-ci amèneront une simplification de la signalisation et en amélioreront l'euro-compatibilité. L'ordonnance sur l'utilisation des routes (OUR-P) regroupe les règles destinées aux usagers et celle sur la signalisation routière officielle (OSRO-P) rassemble celles destinées aux autorités compétentes en matière de signalisation. Le Conseil d'Etat adhère à ce projet de nouvelles ordonnances, mais refuse la nouvelle signification du panneau d'entrée de localité valant limitation de la vitesse à 50km/h, trop coûteuse à mettre en place et d'une utilité douteuse.


item_title: Aménagements de locaux loués pour les activités du CHUV

item_description: Le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) doit faire face à un engorgement chronique de la cité hospitalière dû à l'évolution de la population et de ses besoins ainsi qu'à l'augmentation de personnel. Afin de se développer et de remplir ses missions, le CHUV a besoin de surfaces supplémentaires. Des constructions sont planifiées à moyen terme dans le cadre du nouveau plan d'affectation cantonal (PAC 315) et de son schéma directeur (CHUV 2030), mais pour répondre à l'urgence des besoins actuels de nouvelles surfaces doivent être louées. A cette fin, le Conseil d'Etat demande un crédit d'investissement de 12,24 millions de francs pour couvrir les coûts d'aménagement des locaux loués à des tiers pour accueillir, à l'extérieur de la Cité hospitalière, des activités qui peuvent être délocalisées, soit : l'unité «Les Boréales» (Centre de traitement inter-institutionnel de la maltraitance intrafamiliale, Av. Recordon 40), le Centre de production cellulaire (EPalinges-CRoisette, 22), le regroupement de l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (Biopôle II), un regroupement de certaines activités administratives (Av. Provence 82). Les locaux ainsi libérés seront affectés à des activités de soins et de support en soins.


item_title: Réponse aux demandes d'assistance au suicide

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hurni intitulée «Auto-délivrance: quand la procédure mise en place par la commission d'éthique du CHUV va-t-elle être respectée?». Il rappelle que la mission première d'un hôpital est de soigner et d'accompagner les patients. Face à une demande d'assistance au suicide persistante, quand l'état de santé du patient ne permet pas de retour à domicile et que toutes les autres pistes d'accompagnement ont été proposées et explorées, l'institution peut entrer en matière au nom du respect du principe d'autonomie du patient. Une directive interne au CHUV permet aux soignants, conformément au cadre légal, d'accompagner le patient en respectant ses choix, dans une démarche visant à lui assurer la meilleure prise en charge possible.


item_title: Geschäftsbericht 2020 der Kantonalen Finanzkontrolle Basel-Landschaft


item_title: Lockerung Richtlinien für Solaranlagen in ISOS-A-Zonen


item_title: Vente de l'immeuble du chemin des Cèdres 7 à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de vendre l'immeuble sis au chemin des Cèdres 7 à Lausanne à la Fondation des Terreaux, dépendant directement de l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (EERV). En 2009, l'EERV a manifesté son intérêt auprès de l'Etat de Vaud pour acquérir le bâtiment qui est aujourd'hui partiellement occupé par la "Bibliothèque des Pasteurs". L'EERV entend notamment implanter son siège sur ce site qui représente pour elle une importante valeur emblématique. Elle exerce la haute surveillance sur la Fondation des Terreaux qui deviendra le propriétaire juridique de la parcelle. Les quelques 150'000 ouvrages de cette bibliothèque sont aujourd'hui rattachés à la Bibliothèque cantonale universitaire (BCU) et seront transférés à partir de juin 2011 à Yvorne, sur un site mieux sécurisé et adapté à leur bonne conservation.


item_title: Suites du nouveau plan de stationnement de l'armée pour treize collaborateurs

item_description: Courant 2006, 13 postes ont dû être supprimés au sens de la Loi sur le personnel en raison du nouveau plan de stationnement de l'armée. Pour chaque collaborateur, une solution "à la carte" a pu être trouvée. Quatre d'entre eux ont été replacés au sein de l'administration cantonale; quatre ont été engagés par la Confédération; quatre ont été mis au bénéfice d'une retraite et un collaborateur a souhaité prendre une autre orientation personnelle. Le Conseil d'Etat a pris acte avec satisfaction des solutions trouvées pour ces 13 personnes.


item_title: Montants alloués pour des Prestations d’intérêt général explicites aux hôpitaux vaudois en 2023

item_description: En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État informe que le montant 2023 des prestations d’intérêt général explicites allouées aux établissements hospitaliers du canton est de 195.6 millions de francs. Ce montant est réparti entre la Fédération des hôpitaux vaudois (62.3 millions), et le CHUV, (133.3 millions).


item_title: Rapport intermédiaire sur la formation en matière de violence domestique

item_description: Se basant sur les chiffres de la violence dans le couple en Suisse et dans le canton de Vaud, la députée Fabienne Freymond Cantone a demandé dans un postulat que des formations adéquates soient mises sur pied pour la police et la magistrature. Afin de pouvoir tenir compte des effets de la nouvelle procédure pénale et pour travailler sur la possible réforme policière en matière de formation, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de reporter la réponse définitive au postulat à avril 2012. Le rapport intermédiaire fournit toutefois déjà quelques éléments de réponses.


item_title: Prise de données biométriques: structure d'appoint à Aigle, Nyon et Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le Rapport complémentaire au Grand Conseil sur le postulat Maximilien Bernhard qui demandait que la prise de données biométriques se fasse dans les préfectures. Le Gouvernement ne retient pas la proposition de la commission parlementaire de créer des entités de saisie biométrique dans les préfectures d'Aigle, de Nyon et d'Yverdon-les-Bains. Les coûts élevés d'investissement et de fonctionnement d'une part, et l'existence d'un Centre de biométrie à Lausanne particulièrement accessible (ouvert 6 jours sur 7 de 7 h 30 à 18 h 30 non-stop) d'autre part, ont convaincu le Conseil d'Etat qu'il n'était pas utile de créer des structures supplémentaires de biométrie dans le canton. En revanche, l'Exécutif a entendu la crainte de certains députés et propose une solution alternative, beaucoup moins coûteuse, qui consistera à utiliser une station mobile de saisie des données biométriques pour apporter un service de proximité dans les trois préfectures considérées. Un bilan de cette expérience sera faite après 6 mois.