item_title: Soutien à la parentalité

item_description: Dans une interpellation, la députée Catherine Labouchère demande au Conseil d'Etat quels moyens sont prévus en matière de soutien à la parentalité. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que si l'éducation des enfants appartient en premier lieu aux parents, il a voulu, dans le cadre du  Concept 360° offrir un soutien aux parents, en les informant sur les possibilités à leur disposition, par exemple par le biais de consultations confidentielles ou de rencontres collectives. La prestation Histoires de parents, rattachée à la Fondation Jeunesse et Familles, est par exemple accessible à tous les parents et peut également être activée par les professionnels de l'école. Cette prestation s'inscrit dans un ensemble de mesures socio-éducatives, parmi lesquelles on compte également les éducateurs et éducatrices en milieu scolaire, dont le rôle est également d'encourager la collaboration école-famille-élèves, de repérer de façon précoce les difficultés et de faire le suivi de situations individuelles. Sur la base d'une évaluation d'un projet pilote, le Conseil d'Etat a prévu au budget 2022 le déploiement d'éducateurs et d'éducatrices dans tous les établissements de l'école obligatoire, de façon à assurer que cette prestation soit disponible dans l'ensemble du canton.


body_key: VD

item_title: Travaux de rénovation et de transformation du CHUV d’un montant inférieur à 8 millions

item_description:
Le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements de rénovations, transformations et extensions du CHUV inférieurs à 8 millions à engager en 2022, à savoir : centralisation de distribution de vêtements au nouvel Hôpital des enfants, création d’un centre de simulation pour la formation au Département femme-mère-enfant sur la cité hospitalière, remise aux normes du parking du personnel, création d’un centre de vie enfantine sur la cité hospitalière, création d’un bunker dédié à la flash thérapie, travaux d’adaptation des locaux destinés au Centre universitaire romand de médecine légale, travaux d’aménagements extérieurs sur le parking des hôpitaux, travaux d’assainissement des toitures du bâtiment hospitalier principal.

Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à engager un crédit d'investissement pour entreprendre les démarches relatives aux travaux listés.

item_language: fr


item_title: Pandémie : le Conseil d’Etat prolonge la possibilité de naturaliser sans cérémonie

item_description: Au regard de la persistance de la pandémie de coronavirus, le Conseil d’Etat a décidé, de prolonger jusqu’au 31 mai 2022 la possibilité de procéder aux naturalisations sans cérémonie. Le gouvernement utilise la disposition adoptée par le Grand Conseil le 2 février 2021. En temps normal, la cérémonie de prestation de serment est le moment qui marque l’accession formelle à la nationalité suisse. Ces cérémonies ne sont plus organisées depuis les mesures de confinement de mars 2020 destinées à éviter les grands rassemblements propices à la propagation du virus. Si en septembre 2021 les contraintes sanitaires ont été allégées par la Confédération en lien avec la campagne de vaccination, l’organisation de prestations de serment « en présentiel » reste peu envisageable en pratique (mesures sanitaires, impossibilité de recevoir les proches des naturalisés, personnes titulaires ou non du certificat COVID). Cette mesure, temporaire, ne modifie en rien le processus de naturalisation dont les critères légaux restent inchangés.


body_key: GR

item_title: Nomina della Commissione strategica e di politica statale; 1 membro per il rimanente periodo di carica 2018-2022 (nomina sostitutiva)

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Participation politique des personnes de nationalité étrangère lors de scrutins communaux

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni, et sur la base des chiffres à disposition concernant le taux de participation des électrices et électeurs étrangers aux dernières élections communales, le Conseil d'Etat relève que les chiffres de participation sont plutôt bons en comparaison intercantonale. Cela étant, le Conseil d'Etat est également attaché à la meilleure participation possible de tous les membres du corps électoral aux scrutins qui leur sont ouverts. Dans ce but, il a déjà mis en place plusieurs actions visant à faciliter l'accès des personnes étrangères à la vie politique communale.


item_title: 7,2 millions pour renouveler l’outil de gestion financière de l’Etat

item_description: Utilisée depuis 2014 par l’administration cantonale pour de nombreuses activités en lien avec le domaine financier (budget, comptabilité, subsides, achats, etc.), la plateforme logicielle SAP va devoir migrer vers une nouvelle version appelée « S/4 HANA » pour pérenniser la plateforme sur les 20 prochaines années. Budgétisée à 7,2 millions de francs, cette évolution est indispensable pour la protection des investissements (passés et en cours) et assurer le fonctionnement de l'outil de travail de plus de 2200 utilisateurs dans tous les services et départements de l'administration. La nouvelle solution permettra de reprendre, moyennant certaines adaptations et améliorations, les processus actuellement en place à l’Etat sur une plateforme simplifiée offrant un environnement de travail modernisé.


item_title: La direction ad interim de Photo Élysée sera assurée par la cheffe du Service des affaires culturelles

item_description: À la suite de l’annonce de la démission de la directrice de Photo Élysée, musée cantonal pour la photographie, pour le début de l’année prochaine, Nicole Minder, cheffe du Service des affaires culturelles du Canton de Vaud, assurera l’intérim jusqu’à l’entrée en fonction de la nouvelle direction. Le Conseil d’État a validé cette proposition émanant du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture et de la fondation Plateforme 10. La grande expérience du monde muséal de Nicole Minder, ainsi que du processus de création de Plateforme 10 et de ses équipes, lui permettront d’accompagner Photo Élysée dans ces prochains mois importants qui doivent conduire à son ouverture sur le site de Plateforme 10.


item_title: Fête des Vignerons

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de faire connaître aux Autorités fédérales son plein soutien au dossier de candidature de la Fête des Vignerons, en vue de son inscription au patrimoine immatériel de l'UNESCO. Il confirme, dans sa lettre, l'importance majeure que revêt cette manifestation sur le plan culturel, économique, touristique et sociétal pour l'ensemble des Vaudoises et des Vaudois. Son lien avec le vignoble de Lavaux, inscrit au patrimoine de l'humanité, donne au surplus tout son sens à cette candidature.


item_title: Réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe

item_description: L’initiative « Pour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe » demande à l’Assemblée fédérale d’entreprendre dans les meilleurs délais toutes les démarches en faveur de la réintégration de la Suisse au programme de financement de la recherche et de l’innovation européen Horizon Europe. Considérant que la non-association de la Suisse à ce programme porte préjudice à l’attractivité, à la compétitivité et à la capacité d’innovation de la place académique vaudoise, le Conseil d’Etat préavise l’initiative favorablement et sans réserve. Il répond en cela à une initiative de la députée Sonya Butera, au nom de la délégation vaudoise de la commission interparlementaire de contrôle de la HES-SO. Le Conseil d'Etat est d'avis qu'une association pleine et entière de la Suisse à Horizon Europe doit constituer une priorité pour les autorités fédérales.


item_title: Maison des cantons : état et coût de la collaboration intercantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michaël Buffat concernant la Maison des cantons et le coût de la collaboration intercantonale. Il rappelle que l'objectif de la Maison des cantons, qui réunit les secrétariats des principales Conférences intercantonales sous un même toit, est d'améliorer la coopération entre les conférences intercantonales, d'exploiter les synergies possibles et de renforcer la visibilité des cantons dans la Berne fédérale. Environ 160 collaboratrices et collaborateurs travaillent au sein de la Maison des cantons. Le Canton de Vaud paie selon une clé de répartition en fonction de la population. Il en résulte des charges annuelles à hauteur d'un peu plus de 1,5 millions, par rapport à un budget total de 19 millions pour les Conférences ayant emménagé dans la Maison des cantons.


item_title: Investissement de 3,3 millions de francs pour prolonger le RER Vaud jusqu'à Grandson

item_description: Le développement du RER Vaud est une priorité pour permettre à toutes les régions du canton d'être reliées entre elles. La prochaine étape de son développement est son prolongement jusqu'à Grandson, à la fin de cette année. Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 3,3 millions de francs pour permettre la construction d'un nouveau quai pour le futur terminus.


item_title: Liste des établissements au sens de l'article 39 alinéa 3 de la LAMal

item_description: Conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, le Conseil d'Etat a mis à jour la liste et divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation. Les établissements figurant sur la liste peuvent facturer directement à charge de l'assurance-maladie obligatoire.


item_title: Arrêté épurant la législation vaudoise à fin 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté supprimant de la législation cantonale tous les actes législatifs qui ne sont plus en vigueur. En vertu de la loi, ces actes ont été retirés du Répertoire de la législation vaudoise. Tous les actes publiés au Recueil annuel (RA) sont mentionnés dans le Répertoire de la législation vaudoise, qui constitue en fait la table des matières du Recueil systématique de la législation vaudoise (RSV) et de toute la législation en vigueur. Ce répertoire est composé de deux listes: une liste de tous les actes publiés qui figurent au Recueil systématique vaudois et une liste de tous les autres, qui ne sont pas dans le RSV vu leur importance minime, mais qui sont publiés dans le RA.


item_title: Ouverture d'une formation passerelle complémentaire technique

item_description: Sur la base d’une expérience pilote qui s’est déployée depuis 2012, le Conseil d’Etat a adopté un projet de décret ayant pour but de pérenniser une formation passerelle dans les domaines techniques. Ce dispositif permet à des jeunes diplômées et diplômés du secondaire II non issus des filières techniques de s’orienter vers les domaines des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique, en leur permettant d’acquérir l’expérience professionnelle indispensable à l’admission des filières techniques HES. La volonté de pérenniser cette formation passerelle s’inscrit notamment dans la perspective de maintenir la diversité des métiers, en particulier dans les métiers techniques qui connaissent une pénurie de personnel qualifié.


item_title: Indexation des salaires des apprenties, apprentis et des stagiaires

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé d’indexer les salaires des apprentis et des stagiaires de l’Etat. La directive de la loi sur le personnel sur la gestion des apprentis prévoit que leurs salaires ne sont pas indexés, sauf décision particulière du gouvernement. Dans le contexte actuel de renchérissement, le Conseil d’Etat a décidé de faire usage de cette possibilité et de l’étendre également aux diverses catégories de stagiaires. Les salaires des personnes concernées seront indexés rétroactivement au 1er janvier 2023 à 1,4% (arrondis aux 5fr. supérieurs). Par ailleurs, le Conseil d’Etat a décidé de leur octroyer la prime pour « vie chère ». Le versement de cette prime de 0,8% du salaire de base brut réalisé en 2022 sera effectué lors du versement des salaires de février 2023.


item_title: Consultation fédérale: financement de l’agenda d’Administration numérique suisse (ANS)

item_description: Consulté sur la convention pour le financement de l’agenda ANS pour la période 2024-2027, le Conseil d’Etat autorise la Conférence des gouvernements cantonaux à signer ladite convention, conformément à son attachement à une approche partenariale entre les différents acteurs de l’Etat fédéral pour le développement de la numérisation des administrations. Il regrette toutefois l’absence d’informations sur l’agenda ANS et demande que des précisions concernant les projets lui soient apportées dans les meilleurs délais afin qu’il puisse se déterminer sur un éventuel financement en 2024.


item_title: Règlement sur les taxes d'inscription aux cours de l'Université

item_description: La nouvelle loi sur l'Université de Lausanne (LUL), adoptée par le Grand Conseil le 6 juillet 2004, prévoit notamment que les taxes d'inscription, fixées par le Conseil d'Etat, ne doivent pas constituer un obstacle à l'accès aux études. Le règlement d'application de la LUL précise que les autres taxes sont fixées par la direction de l'Université. L'article relatif au dégrèvement familial, objet de la question de la députée Véréna Berseth du 25 octobre 2005, demeure inchangé.


item_title: Cas de rigueur: aide au secteur hôtelier

item_description: L’hôtellerie est l’un des secteurs économiques les plus touchés depuis le début de la crise COVID : ce constat ressort de l’analyse portant sur l’indemnisation octroyée dans le Canton en 2020 et 2021 au titre des cas de rigueur (plus de 410 millions de francs versés à ce jour). Partant de ce constat et des dernières évolutions de la pandémie, le Conseil d’Etat propose de prolonger de six mois les soutiens à cette branche essentielle à l’économie vaudoise. Le Département de l’économie, de l’innovation et du sport va affecter à cet effet quelque 29 millions supplémentaires. Ces derniers seront en partie financés par la part vaudoise de la réserve fédérale constituée dans le cadre des mesures complémentaires prévues dans la loi COVID-19. Cette mesure prend par ailleurs tout son sens avec l’accélération des restrictions, notamment aériennes, due à la situation sanitaire actuelle.


item_title: Renouvellement de la concession de Téléversoix et transfert d'actions d'ICI TV

item_description: Le Conseil d'Etat, sollicité par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) en vertu de l'article 23 alinéa 2 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), a préavisé favorablement les deux demandes qui lui étaient soumises. Il s'agit d'une part du simple renouvellement d'une TV locale, Téléversoix, qui poursuit son action régionale depuis bientôt 10 ans, et, d'autre part, du transfert d'actions d'ICI TV, jusqu'ici détenues par le Groupe Corbaz S.A., sur M. Thierry Bovay, administrateur de ICI TV Riviera Chablais. Ce transfert s'effectue suite au rachat du Groupe Corbaz par Edipresse, rachat dont avait été exclue ICI TV, par décision de la Commission de la concurrence (COMCO).


item_title: Occupation logements à loyers modérés

item_description: Le Conseil d'Etat a adapté le Règlement du 17 janvier 2007 sur les conditions d'occupation des logements à loyers modérés (RCOLLM) afin que les logements de 3 pièces soient désormais accessibles aux ménages de 2 personnes. Une personne se retrouvant seule dans ces logements de 3 pièces (p. ex. suite à un décès) et qui est bénéficiaire de l'AVS ne verra pas son contrat de bail être résilié.


item_title: Promotion du télétravail: le Conseil d'Etat ancre cette forme d'organisation du travail dans le règlement général d'application de la loi sur le personnel

item_description: Dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme de législature 2017-2022, le Conseil d'Etat veut offrir des conditions de travail attractives notamment par le biais du télétravail. Bien qu'en vigueur depuis 2011, cette forme d'organisation du travail est encore insuffisamment pratiquée au sein de l'administration cantonale et un plus grand nombre de services pourrait y recourir. En instituant le télétravail au niveau réglementaire, le Conseil d'Etat a voulu donner une plus grande visibilité à cet aménagement du travail.


item_title: Maintien de l'accès des scientifiques basés en Suisse aux programmes européens de mobilité et de recherche

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Nicolas Rochat Fernandez sur la réponse du Conseil d'État à son interpellation relative à la votation du 9 février 2014 (sur l'avenir des programmes de recherche et les échanges à l'étranger dans les hautes écoles vaudoises), le Conseil d’État présente ses actions majeures mises en œuvre depuis 2014 aux niveaux fédéral et intercantonal afin de maintenir les accès des scientifiques basés en Suisse aux programmes européens de mobilité et de recherche. Compte tenu de l'arrêt, en mai 2021, des négociations relatives à l'accord institutionnel Suisse-UE et le changement subséquent de statut de la Suisse à Horizon Europe, les actions du Conseil d’État sur cette thématique se poursuivent afin de garantir autant que possible aux étudiants et scientifiques basés dans le canton de Vaud l’accès aux fonds, réseaux, et infrastructures de recherche si essentiels pour le rayonnement de notre canton et de nos hautes écoles.


item_title: L’orthographe rectifiée, une décision romande

item_description: Répondant à une interpellation de la députée Florence Narbel-Bettschart, le Conseil d’Etat constate que la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) a agi dans son champ de compétences lorsqu’elle a décidé d’intégrer les 14 principes de l’orthographe rectifiée dans les prochains manuels d’enseignement du français aux écoliers romands. Bien qu’ayant émis des réserves, Vaud s’est rallié à la décision prise à l’unanimité des membres de la Conférence. Le souci de respecter la Convention scolaire romande et de ne pas isoler la Suisse romande par rapport à l’espace francophone à été un argument déterminant pour la décision de concrétiser dans les futurs manuels des simplifications orthographiques acceptées par la CIIP, sur le principe, en 1996 déjà.


item_title: Mesures prises pour répondre à l'impact du COVID-19 sur la santé mentale des jeunes

item_description: Dans une interpellation, la députée Claire Attinger Doepper demande au Conseil d'Etat quelles mesures ont été prises pour répondre à l'impact du COVID-19 sur la santé mentale des jeunes, notamment pour répondre à l'augmentation des demandes de prise en charge psychologique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'il est indéniable que le COVID-19 a eu un impact majeur sur la santé mentale des enfants et des jeunes, exacerbant des difficultés déjà présentes. Le gouvernement indique avoir toujours eu à cœur, dès que cela était possible et en concertation avec l’Office du médecin cantonal, d’offrir des cadres de vie les plus normaux possibles pour les enfants et les jeunes. Des mesures urgentes ont été mises en place rapidement pour répondre aux besoins des enfants et des jeunes, notamment dans le domaine de la pédopsychiatrie, de l'appui à la scolarité et à la formation et du soutien psychologique aux étudiants. Devant l'ampleur des besoins, le Conseil d'Etat a mis en œuvre un plan d'action en vue d'intensifier les mesures déjà prises, élargir l'offre et réduire les temps d'attente pour les familles et les jeunes.


item_title: Oui aux nouvelles prescriptions de protection incendie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu positivement à la consultation sur les nouvelles prescriptions de protection incendie découlant de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce. Ces prescriptions doivent permettre d'harmoniser les dispositions appliquées dans l'ensemble de la Suisse et de les adapter aux directives de l'Union européenne. Les différences entre cantons et les obstacles au commerce des produits de construction qui en ont résulté seront ainsi supprimés.


item_title: Le Conseil d’Etat a désigné le nouveau directeur de l’Ecole professionnelle de Montreux

item_description: Jacques-Frédéric Siegler sera le nouveau directeur de l’Ecole professionnelle de Montreux (EPM) dès le 1er juillet 2015. Le Conseil d’Etat a désigné M. Siegler pour succéder à Pierre Durussel, actuel directeur de l’EPM, qui a fait valoir ses droits à la retraite pour le 31 juillet prochain.


item_title: Stratégie suisse de cyberadministration

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à la stratégie suisse de cyberadministration et à la convention-cadre concernant la collaboration entre la Confédération et les cantons dans ce domaine. Dans sa prise de position adressée aux autorités fédérales, le gouvernement souligne que la stratégie suisse est en phase avec celle du canton de Vaud; il appuie également les démarches tendant à une mise en commun du développement et de l'exploitation des solutions informatiques. Le Conseil d'Etat exprime son souhait de pouvoir participer activement au pilotage de la mise en oeuvre de la stratégie. En outre, il propose quelques amendements au projet fédéral, parmi lesquels l'intégration des communes au projet et la clarification des aspects financiers.


item_title: Interpellanza Mazzetta concernente il sito contaminato «Rusna da Furns» sull'area della Ems-Chemie


item_title: Possibilités de transformer d'anciens ruraux

item_description: Des possibilités de transformation d'anciens ruraux ou de chalets d'alpage désaffectés existent non seulement pour les bâtiments jugés dignes d'être protégés mais également pour les autres bâtiments. Dans sa réponse à un postulat du député Gabriel Poncet, le Conseil d'Etat dresse un inventaire des possibilités offertes par la législation actuelle. Quatre guides ont été édités par le Conseil d'Etat en 2003 pour que tout intéressé puisse avoir connaissance des possibilités existantes.


item_title: Création de locaux pour le service d'ambulances à l'Hôpital du Chablais

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser l'utilisation d'un crédit de Fr. 611'500.- pour la réalisation de locaux et de garages pour le Service d'ambulances à l'Hôpital du Chablais. Le financement de ces travaux est assuré par le budget du Service de la santé publique.


item_title: Financement des infrastructures EMS

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Genton concernant les modalités de financement des infrastructures des EMS, le Conseil d'Etat précise qu'il ne poursuit pas d'autre objectif que celui d'appliquer les principes mis en place par la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public depuis 1992. De plus, il n'entend pas augmenter le taux de couverture et ainsi financer une partie d'amortissement d'un bien immobilier, propriété d'un tiers dont le but est commercial.


item_title: RADEO : un réseau administratif commun pour les établissements scolaires du canton

item_description: Dans l'optique de l'application d'EtaCom, le Conseil d'Etat prévoit la création d'un réseau informatique administratif de l'enseignement obligatoire appelé RADEO. Ce projet répond au regroupement des ressources de gestion des établissements, auparavant communales, sous l'égide du Département de la formation et de la jeunesse. Il lui permettra d'homogénéiser ces ressources administratives et de mettre en place une organisation adéquate et opérationnelle à l'échelon cantonal.


item_title: Dates des élections cantonales 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au 11 mars 2007 la date des élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat ; cas échéant, le 2eme tour d'élection du Conseil d'Etat aura lieu trois semaines après, le 1er avril. Ces dates ont été retenues parce qu'elles permettent une synergie avec les votations fédérales agendées le 11 mars et de clore les opérations électorales avant les vacances de printemps et les fêtes. L'arrêté de convocation sera pris par le Conseil d'Etat en automne 2006 ; les nouvelles autorités devront entrer en fonction le 1er juillet 2007.


item_title: Désignation d'un directeur pour l'Etablissement primaire et secondaire de Montreux-Ouest

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Philippe Valazza en qualité de directeur de l’établissement primaire et secondaire de Montreux-Ouest. M. Philippe Valazza est détenteur d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires, d’un diplôme complémentaire pour le degré secondaire I et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation (FORDIF). M. Philippe Valazza est actuellement doyen au sein de l’Etablissement primaire et secondaire de Montreux.Ouest. Il prendra ses fonctions au 1er janvier 2022.


item_title: Place de tir de Vugelles-la-Mothe

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat indique qu'une étude menée par la Confédération relative à l’exposition au bruit des places d’armes, de tir et d’exercice militaires, n’a pas démontré de dépassement des limites légales. Concernant la pollution du site, iI ressort de l’Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués que le Canton n’est pas l’autorité responsable pour les sites de compétence fédérale. La Confédération reconnaît une obligation d’assainir et planifie les mesures. Lors d’une récente rencontre avec le chef de l’Armée, la cheffe du département concerné a abordé la question de la place de tir du point de vue de la protection de l’environnement. Le chef de l’Armée a ainsi proposé la création d’un groupe de contact, dont le but est de thématiser et de traiter les problématiques directement avec les hauts responsables concernés. Le Conseil d’Etat restera donc attentif à l’évolution de la situation de la place de tir de Vugelles-la Mothe.


item_title: Traitement des signalements de cas d’enfants en difficulté dans leur contexte familial

item_description: Le député Philippe Cornamusaz demande quelles sont les mesures prises par le Conseil d’Etat pour renforcer le traitement de tels signalements et améliorer la coordination entre les partenaires. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (DGEJ) est confrontée à une augmentation des signalements et à une précarisation de certaines familles, en raison de la pandémie. Des renforts ont été octroyés dès le premier semestre 2021 pour répondre à cette augmentation et pour permettre de pallier les absences maladies. La DGEJ traite les signalements dès leur réception, et tous les signalements urgents sont immédiatement attribués à un assistant social. La procédure SESAME, qui vise la détection des situations de maltraitance, fait l'objet de formations régulières pour le personnel des établissements scolaires et la DGEJ envisage la possibilité d’offrir une formation spécifique sur cette procédure SESAME aux directions d’institutions chargées d’accueillir des enfants en âge préscolaire et aux directions d’accueil parascolaire.


item_title: Anfrage Cahenzli-Philipp (Untervaz) betreffend Betreuungsplätze in Pflegefamilien (GRP 1/2024-2025, S. 17)

item_language: de


item_title: Pas de rémunération du personnel de l’État participant à la grève durant les heures de travail

item_description: En réponse à une question du député Yvan Pahud qui lui demandait si les enseignants grévistes qui ont participé à la grève pendant les heures de travail sont  rétribués, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de la législation sur le personnel de l'Etat de Vaud, les relations de travail entre l’employeur et son personnel en grève sont suspendues. Par conséquent, les enseignantes et les enseignants qui ont participé à la grève pendant les heures de travail n’ont pas été rétribués pendant cette absence. A l’instar de ce qui a été appliqué à l’ensemble du personnel de l’Etat dans la même situation, des retenues ont été prélevées sur le salaire mensuel des membres du corps enseignant qui se sont annoncées grévistes.


item_title: Financement du futur centre de formation des métiers du domaine social sur le site d'Y-Parc à Yverdon-les-Bains

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat octroiera un crédit d'études de 400'000 francs relatif à la construction future d'une nouvelle Ecole professionnelle sur le site du parc scientifique et technologique d'Y-Parc à Yverdon-les-Bains. Ce centre sera dédié à la formation des métiers du domaine social (assistant.e.s socio-éducatifs). Il permettra de répondre aux besoins en formation dans un secteur dont la demande en main d'oeuvre va croissant.


item_title: Taux 2003-2004 de la taxe professionnelle des producteurs de fruits

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé les taux 2003-2004 de la taxe professionnelle des producteurs de fruits à Fr. 1.40 par are pour les cultures fruitières (Fr. 1.30 pour 2001-2002) et à Fr. 0.70 par arbre pour les vergers agricoles (Fr. 0.65 pour 2001-2002). Ces taxes, déterminées tous les deux ans par l'Exécutif sur préavis du Comité de direction de l'Office arboricole professionnel, alimentent le Fonds arboricole cantonal chargé de la défense économique de cette branche.


item_title: Modifications et nouveaux règlements fiscaux au 1er janvier 2022

item_description: Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui sont adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2022 ne sont pas indexés s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Le taux de l’intérêt moratoire passe à 4% pour s’aligner avec celui de l’impôt fédéral direct. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2022, le taux d’adaptation est de 20%. Le règlement sur l’imposition de la famille reprend le montant augmenté à 10'100 francs pour la déduction des frais de garde prévu par la modification de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux. Le règlement sur le dépôt de la déclaration d’impôt des personnes physiques et des personnes moralesdoit s’adapter aux modifications légales et prévoit désormais un délai de 6 jours au lieu de 10 pour déposer une nouvelle déclaration électronique (par exemple si le contribuable constate une erreur ou un oubli). S'agissant des impôts à la source 2022, de nouveaux barèmes pour les frontaliers allemands sont intégrés au règlement. Un nouveau règlement sur l’estimation des titres non cotés et non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l’impôt sur la fortune entre en vigueur, comprenant notamment les modalités d’évaluation des titres non cotés qualifiés d’outil de travail des entrepreneurs. Enfin, une précision est apportée à l’arrêté d'exécution relatif à l'imputation d'impôts étrangers prélevés à la source.


item_title: Mesures préventives pour éviter tout drame lors de procédures de poursuite

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Muriel Cuendet Schmidt portant sur la mise en œuvre de mesures préventives pour éviter tout drame lors de procédures de poursuite. Le Conseil d’État rappelle que, depuis 2009, les personnes débitrices surendettées sont informées lors des saisies de l’existence du programme de prévention du surendettement développé par le Département de la santé et de l’action sociale, qui les oriente vers des organismes de soutien. Ce programme est communiqué à un plus large public par le biais de flyers et d’un lien intégré à la page internet de présentation générale des offices des poursuites et des faillites (OPF). Le Conseil d’État constate par ailleurs que, depuis 2018, les huissiers et huissières des OPF sont formés à la résolution des tensions et de la violence avec les usagers. Le Conseil d’État précise enfin que, dès la fin du premier semestre 2022, les huissiers seront accompagnés d’un agente de sécurité lors d’opérations de faillite ou de saisie au domicile des personnes débitrices, dans les cas sensibles identifiés.


item_title: Etablissements de pédagogie spécialisée privés reconnus d'utilité publique et école à visée inclusive

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d'Etat indique que les établissements de pédagogie spécialisée ont leur place dans le Concept 360° au niveau IV des interventions intensives et qu'ils ont été associés à son élaboration, dans le cadre de la consultation qui a été menée durant l’été 2019. D’autre part, le gouvernement précise que les travaux menés depuis plusieurs années par la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée, en collaboration et en concertation avec l’Association vaudoise des organisations privées pour personnes en difficulté, visent à permettre aux structures parapubliques de s’inscrire encore davantage dans une perspective d’école inclusive, ainsi qu’à jouer un rôle essentiel et complémentaire au dispositif de formation public. Parmi ces travaux, on peut citer la mise en œuvre des conventions de subventionnement, le développement des centres de compétences ainsi que la mise sur pied des commissions de référence.


item_title: Collaboration intercantonale dans le domaine informatique

item_description: Le canton de Vaud a choisi comme partenaire le canton d'Argovie pour moderniser le programme de gestion du service des automobiles et de la navigation. Le logiciel Viacar, développé par les Argoviens, est utilisé avec succès par quatre autres cantons (ZH, ZG, LU, SH). Le canton de Vaud rejoint ainsi un groupe de cantons qui représentera environ 40 % du parc automobile suisse.


item_title: Arrivée des taxis Uber dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat confirme que les activités de la société Uber seraient soumises aux règlements communaux et intercommunaux qui régissent actuellement les services de taxis. Ceux-ci suffisent à donner une réponse adéquate aux activités de la société Uber. Le Canton entend respecter la compétence communale en la matière et n'envisage pas de légiférer sur le plan cantonal.


item_title: Un plan d’affection cantonal valant permis de construire pour la décharge du Grand Verney à Cossonay

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de l’établissement d’un plan d’affectation cantonal (PAC) valant permis de construire pour réaliser l’extension de la décharge du Grand Verney à Cossonay. L’agrandissement envisagé au nord du site actuel permettra de traiter des volumes supplémentaires de déchets de type A et de type B afin de répondre aux besoins du canton. Les détails de construction de cette extension étant connus au stade de la procédure d'affectation du sol, il y a un intérêt à mettre en œuvre l'article 28 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions et d’établir un PAC valant permis de construire.


item_title: Abus en matière d'intérêt conventionnel: dénonciation d'un concordat caduc

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret l'autorisant à dénoncer le concordat du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel. Ce concordat est devenu caduc du fait de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation. Cette décision est survenue après discussion entre la Confédération et les autres cantons suisses.


item_title: Suppression des cours de culture antique à l’Ecole de culture générale

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Circé Barbezat-Fuchs concernant la suppression, à partir de la rentrée 2022, des cours de culture antique dans certaines options de l’Ecole de culture générale (ECG), le Conseil d’Etat confirme que l’ensemble des files d’enseignants concernés a été consulté sur les nouvelles grilles horaires et sur les plans d’études. Il rappelle également que l’ECG vaudoise doit se conformer à un certain nombre de règles édictées par les instances fédérales ou intercantonales, de façon à être reconnue sur le plan suisse. Pour éviter de surcharger la grille horaire, il a été nécessaire de procéder à des coupes. L’enseignement de la culture antique ne figurant pas parmi les exigences fédérales, contrairement à de nombreuses autres matières, c’est cette branche qu’il a fallu prioritairement supprimer. Cette suppression n’aura en outre pas d’impact sur la quotité horaire des enseignants. Tous les maîtres de culture antique enseignent au moins une autre discipline: la disparition de la culture antique ne prétéritera donc pas leur emploi, notamment du fait de l’augmentation des effectifs d’élèves et de l’ouverture de classes ou de gymnases supplémentaires.


item_title: Frais illicites des régies: pour une meilleure protection du droit des locataires

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Valérie Zonca portant sur les frais illicites appliqués par les régies immobilières. Il souligne que le droit du bail relève de la compétence quasi exclusive de la Confédération. Depuis 2001, le Canton s’est toutefois doté des Règles et usages locatifs vaudois(RULV) qui complètent les dispositions fédérales. Le contrôle du respect des RULV appartient aux commissions de conciliation en matière de baux à loyers, puis aux Tribunal des baux, qui agissent uniquement sur requête du bailleur ou du locataire. Il appartient dès lors à l’une ou l’autre de ces parties de faire valoir ses droits. Par ailleurs, le Canton ne dispose pas de statistiques permettant de mesurer les frais et clauses illicites en matière de droit du bail.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur le registre du commerce et de l’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à l’avant-projet soumis à consultation, qui propose de modifier deux ordonnances en vue de mettre en œuvre la loi fédérale sur la lutte contre l'usage abusif de la faillite adoptée le 18 mars 2022. Il s’agit de lutter contre les abus de certains débiteurs, qui recourent à la faillite pour échapper à leurs obligations, lesquelles doivent ensuite être assumées par les assurances sociales.


item_title: Rédaction épicène: une application raisonnable dans l'administration

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de du député de Haller sur le problème de la grammaire épicène, le Conseil d'Etat rappelle que la rédaction épicène est une mesure parmi d'autres pour promouvoir l'égalité entre femmes et hommes. Le Conseil d'Etat a décidé qu'il ferait appliquer de manière raisonnable cette mesure dans l'élaboration des textes, sur une base volontaire des services de l'Etat et non pas de manière systématique comme le prétend l'auteur de l'interpellation. Cette décision, traduite dans des directives administratives, a permis de fixer un cadre clair sur la question pour l'ensemble des employé-e-s de l'Etat et le Conseil d'Etat n'entend donc pas revenir en arrière en supprimant ces règles et en créant à nouveau une situation de flou.


item_title: Subvention pour les infrastructures sportives les plus importantes

item_description: Pour faciliter la construction d'infrastructures d'importance régionale, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un crédit-cadre de 22 millions de francs qui couvre les années 2018 et 2019 et qui permettra de subventionner 18 projets sportifs.


item_title: Encourager et faciliter l'assainissement énergétique des bâtiments

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Thierry Dubois, le Conseil d’Etat arrive à la conclusion qu'une offre de cautionnement de prêts proposée par le Canton ne constitue pas une réponse adéquate aux problèmes de financement de l'assainissement énergétique des bâtiments. Il souligne les complications administratives que cette solution entrainerait et l'impact limité qu'elle aurait sur le taux de rénovation énergétique. Le Conseil d’État préconise plutôt d’aider les propriétaires en continuant à soutenir les programmes d'aide existants et à développer d'autres solutions en cours d'élaboration. Dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions, il pourrait être proposé de supprimer les émoluments pour les procédures administratives relatives aux assainissements énergétiques. D’autres simplifications, notamment l’exemption de certains travaux de l’obligation d’un permis de construire, ou la simplification de la circulation des dossiers sont à l’étude, le Conseil d'Etat entendant dans ce cadre user de toute la marge de manœuvre dont il dispose en vertu du cadre légal fédéral.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur une révision partielle de la loi sur la protection l’environnement visant à développer l’économie circulaire. De manière générale, le Conseil d’Etat juge ce projet de modification de la loi favorable. Il estime en effet quel’économiecirculairepeutapporterune contribution importante aux objectifs climatiques, offre de nombreuses opportunités d’emplois et de création de plus-value au niveau local. Il salue ainsi l’approche ne se limitant pas à la valorisation des déchets mais visant l’ensemble du cycle d’un produit. Il estime toutefois que le projet comporte une importante marge d’amélioration, entre autres, en matière de préservation des ressources naturelles, de gestion de la collecte des déchets urbains, de promotion des investissements circulaires, de sensibilisation des consommateurs et d’économie du partage. Enfin il s’oppose à une disposition dans la loi sur les marchés publics, celle-ci s’écartant de l’objectif d’harmonisation souhaitée entre cette loi et l’Accord intercantonal sur les marchés publics.


item_title: Lutte contre les mariages forcés

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé la mise sur pied d’un dispositif interdépartemental de prévention et de lutte contre les mariages forcés dont il a confié le pilotage au Bureau cantonal pour l’intégration et la prévention du racisme (BCI). Le dispositif est constitué d’un groupe opérationnel et d’une table ronde. Le groupe opérationnel regroupera les représentants des institutions les plus concernées (le BCI, la Lavi, la Police cantonale, l’état civil, la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse). Sa vocation sera d’analyser les situations détectées sans que le nom de la personne soit communiqué aux participants.L’objectif est d’anticiper, de mutualiser les compétences et d’établir des pistes d’action pour soutenir l’institution qui prendra en charge le cas. La table ronde, constituée des membres du groupe opérationnel et d’autres responsables et spécialistes se réunira deux fois par année pour établir un état de la situation dans le canton.


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l’ordonnance sur les contributions d’Innosuisse

item_description: Le Conseil d’Etat est convaincu que l’innovation constitue un levier majeur pour la création d’emplois, le renouvellement et la diversification du tissu économique suisse et vaudois ; il en a par ailleurs fait l’un des enjeux prioritaires de son programme de législature. À ce titre, il salue le projet de révision totale de cette odronnance, tel que proposé par le Conseil fédéral, qui met en œuvre la récente modification de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation Le gouvernement vaudois juge en effet, ce projet à même de faciliter l’adaptation à un environnement dynamique des actions d’encouragement menées par la Confédération dans ce domaine, en particulier par un gain certain de flexibilité et d’efficience des mesures conduites par Innosuisse.


item_title: Raccordement d'habitations au réseau d'épuration des eaux: proportionnalité respectée

item_description: Dans son interpellation du 20 juin 2006, le député Sandri demandait au Conseil d'Etat s'il respecte la proportionnalité lorsqu'il soutient un projet de raccordement d'une zone rurale à une station d'épuration centralisée, et s'il entreprend ou compte entreprendre des études sur les formes alternatives de compostage et d'évacuation. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il applique les principes définis dans la législation fédérale, qui donnent la priorité à l'épuration centralisée, l'épuration individuelle étant réservée aux cas où le raccordement n'est pas opportun ou raisonnable. Quant aux formes alternatives de compostage et d'évacuation des effluents domestiques, le Conseil d'Etat n'entend pas entreprendre d'études spécifiques, se référant pour l'heure aux recherches scientifiques des instituts spécialisés.


item_title: Campagne d'achats-tests d'alcool par des mineurs accompagnés

item_description: En application de la loi sur l'exercice des activités économiques et de son règlement, le Conseil d'Etat a adopté une directive permettant aux autorités cantonales d'organiser des achats-tests par des personnes mineures accompagnées pour vérifier le respect de l'âge légal de remise d'alcool ou de tabac. Elaborée avec l'appui des organismes de prévention, cette directive a reçu l'agrément de la Commission cantonale d'éthique. Elle est accompagnée d'un guide méthodologique qui décrit précisément l'organisation et le déroulement des achats-tests. Ayant démontré leur efficacité, les campagnes d'achats-tests seront pilotées conjointement par le DEIS et le DSAS et seront financées, notamment, par la dîme de l'alcool.


item_title: COVID-19: dibattito generale


item_title: Lutte contre la fracture numérique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat rappelle l’importance qu’il accorde à la cohésion sociale et à ce que la transformation numérique bénéficie à toutes et tous. Il mène à ce titre différentes actions pour prévenir et réduire la fracture numérique et assurer l’accessibilité des prestations de l’Etat, et s’engage au niveau fédéral pour une identité électronique forte, en mains publiques et respectueuse des données personnelles. Enfin, l’Etat renforce le chantier de l’éducation numérique pour préparer tous les jeunes à saisir les opportunités de la numérisation tout en en évitant les pièges dans leur vie future.


item_title: Le Conseil d’Etat désigne Sylvie Bula au poste de commandante de la Police cantonale

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Sylvie Bula en tant nouvelle commandante de la Police cantonale. Cheffe du Service pénitentiaire (SPEN) depuis un peu plus de 10 ans, Mme Bula prendra ses fonctions le 1er juillet 2022. Au terme d’un exigeant concours, le Conseil d’Etat estime, au vu de son parcours, qu’elle réunit toutes les compétences requises pour diriger la Police cantonale. Elle succèdera à Jacques Antenen qui prend sa retraite après 13 ans passés au poste de commandant.


item_title: Prise en charge des mineurs non accompagnés qui demandent l’asile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger portant sur les conditions de prise en charge des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, le Conseil d’Etat rappelle le caractère spectaculaire de l’augmentation du nombre de ces jeunes en 2015 et 2016 (ils étaient 269 fin 2016, 88 fin 2021). Le Conseil d’Etat souligne également sa volonté de renforcer la prise en charge des mineurs non accompagnés en prenant en compte en particulier les spécificités des enfants de moins de 12 ans et l’accompagnement socio-éducatif des jeunes adultes. Il précise que les moins de 14 ans sont pris en charge par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) en foyer ou en famille d’accueil, les mineurs de plus de 14 ans par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). Pour ces derniers, il souligne l’existence d’un concept socio-éducatif spécifique à la prise en charge de ces mineurs, établi en lien avec la DGEJ. Il indique notamment que le taux d’encadrement a été défini dans les foyers (10 éducateurs et éducatrices jusqu’à 30 jeunes par établissement, puis un poste supplémentaire pour l’équivalent de 4,62 jeunes supplémentaires) et que l’EVAM y assure un encadrement 24 heures sur 24, sept jours sur sept. En outre, des appartements de transition associés à un suivi éducatif permettent d’accueillir des jeunes à l’approche de leur majorité.


item_title: HEP : allocation diminuée

item_description: Dans le cadre des mesures d'assainissement, le Conseil d'Etat a modifié l'article 144 du règlement de la HEP et ramené de 1600.- à 1200.- la rétribution versées aux étudiants pendant leurs semestres de spécialisation. L'allocation supplémentaire de 1200.- par mois pour les étudiants ayant une charge de famille est maintenue. En outre, les étudiants rencontrant des difficultés financières peuvent solliciter une bourse d'études auprès de l'Office cantonale des bourses d'études et d'apprentissage.


item_title: Consultation menée dans le cadre de la planification éolienne fribourgeoise

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Daniel Ruch, le Conseil d’Etat indique que le Canton de Vaud a été consulté par le Canton de Fribourg lors de la mise en consultation publique de son projet de révision totale du plan directeur cantonal. A cette occasion, l’Etat de Vaud a en particulier précisé l’importance de la collaboration intercantonale dans le cadre de la mise en œuvre de différents projets ayant des incidences sur les deux territoires cantonaux. Il a été aussi demandé d’inclure les habitants des zones concernées aux éventuelles démarches participatives conduites par les parties prenantes fribourgeoises. Le Conseil d’Etat estime que le processus de consultation et de coordination intercantonale a été conduit jusqu’à ce stade de manière satisfaisante.


item_title: Oui à la Convention internationale contre les disparitions forcées

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à la signature par la Confédération suisse de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette convention vise à permettre une lutte plus efficace contre les pratiques de disparitions forcées qui existent encore dans certains Etats. En cas de ratification, de légères modifications de la législation vaudoise seront probablement nécessaires.


item_title: Publication d’informations détaillées sur la masse salariale de l'administration cantonale et du CHUV en 2021

item_description: En réponse à une interpellation du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’Etat publie des chiffres détaillés de la masse salariale de l’administration cantonale et du CHUV en 2021. Les coûts de la masse salariale sont déclinés par classes de traitement et, dans le cas de l’administration, par départements, lorsque les données disponibles le permettent. Afin de pouvoir mettre en perspective ces chiffres, des données contextuelles sont également fournies, à l’instar du nombre de contrats, du nombre d’équivalent temps plein et du montant des annuités.


item_title: Stratégie de soutien économique aux Alpes vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un nouveau projet de décret de soutien aux Alpes vaudoises pour un montant d'aides à fonds perdu de près de 13,7 millions. Ce projet de décret, qui clôt le programme d'investissement Alpes vaudoises 2016-2023 en matière de remontées mécaniques, pistes et enneigement artificiel ainsi que l'enveloppe dédiée de 46 millions, s'inscrit dans la stratégie générale de soutien économique aux Alpes vaudoises.


item_title: Inscription de cinq EMS sur la liste LAMal en remplacement d'anciens bâtiment

item_description: Les EMS Silo (extension), Donatella Mauri, Clair-Vully, Orme II et Contesse, ouverts récemment, répondent aux conditions d'admission à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Ils ont par conséquent été inscrits sur la liste des établissements médico-sociaux et divisions C au sens de l'art. 39, alinéa 3 LAMal. Ces nouveaux EMS remplacent des anciens bâtiments, qui ne répondent plus aux exigences architecturales ou de sécurité et qui ont été retirés de cette même liste LAMal.


item_title: RER franco-valdo-genevois

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'accepter la participation cantonale de 26,4 millions de francs pour la création d'un point de croisement, avec la construction d'une quatrième voie, à Mies. Il s'agit d'un projet essentiel pour la mise en service de la fréquence 15 minutes entre Coppet et Genève, puis Annemasse, du futur RER franco-valdo-genevois. Le nom de ce réseau ferroviaire desservant 900 000 habitants sur deux pays donne lieu actuellement à un vote sur Internet. Tous les Vaudois sont invités à y participer.


item_title: Gens du voyage et réglementations liées

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à l’interpellation du député Nicolas Croci Torti en rappelant que les gens du voyage qui stationnent sur l’aire de Rennaz ne sont pas domiciliés en Suisse, mais sont en général des ressortissants européens qui demeurent en Suisse sans autorisation de séjour pour une courte durée, au bénéfice de l’accord sur la libre circulation des personnes. Ils sont dès lors soumis aux règles fiscales (impôt à la source, taxes de séjour, TVA) qui s’appliquent aux ressortissants de leur pays d’origine et/ou de domicile. Le Conseil d’Etat relève que les travaux et services offerts par les gens du voyage sont réglementés par la loi fédérale sur le commerce itinérant. Il précise finalement que le contrôle des activités économiques exercées par les gens du voyage est du ressort des communes, soit des polices du commerce communales ou intercommunales, ou de la Police cantonale quand il y a une délégation, mais que la Police cantonale du commerce n’a pas de compétences particulières en la matière.


item_title: Soutien apporté aux fondations classiques d'utilité publique

item_description: En réponse à une interpellation du député Patrick Simonin, qui demandait quel soutien est apporté aux fondations d’utilité publique, le Conseil d'Etat explique que l’autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (AS-SO) tient une liste des fondations. Celle-ci renseigne sur le type d’aides et respectivement les actions et les buts des différentes fondations. Des informations sont disponibles sur le site de l’AS-SO (https://www.as-so.ch/).  Alors que 98% des fondations sont exemptées d’impôt, l’Etat, par l’intermédiaire de l’Administration cantonale des impôts, veille à ce que les critères déterminants pour une exonération soient respectés et tient à jour la liste des fondations exonérées, liste soumise au secret fiscal.


item_title: Le plan statistique 2004 renforce le partenariat avec l'extérieur du canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2004 qui recense l'ensemble des activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur quatre axes principaux de travail : développer l'information statistique, améliorer la diffusion de cette information, renforcer le partenariat avec l'extérieur du canton, valoriser les recensements fédéraux et gérer le système d'information statistique cantonal.


item_title: Un futur centre de compétence sécuritaire en gare de Lausanne pour faire face aux enjeux sécuritaires de demain

item_description: Le futur centre de compétence sécuritaire (CCS) de la gare de Lausanne, pour lequel le Conseil d’État a obtenu un crédit d’étude de 132'000 fr. en décembre 2021, doit permettre de trouver des synergies entre la Police cantonale, l’Administration fédérale des douanes et la Police des transports, avec la mise en commun d’infrastructures comme la réception, les salles de conférence, la cafétéria, un local de repos, les vestiaires, les locaux de garde à vue, une cellule et des locaux d’audition. Depuis de nombreuses années, ces diverses entités collaborent étroitement sur la plateforme de la gare et dans les environs immédiats afin d’y assurer la sécurité des citoyens. Ce déménagement, rendu nécessaire par les travaux d’aménagement de la nouvelle gare de Lausanne, n’aura en revanche aucune influence sur les missions actuelles et futures des partenaires du CCS, mais renforcera la bonne collaboration et l’échange permanent d’informations.


item_title: Révision globale des systèmes péréquatifs Canton - communes

item_description: Le Conseil d'Etat, conscient que la situation financière des communes dépend pour une bonne part des mécanismes péréquatifs mis en place par le Canton, engage une réflexion sur les systèmes en vigueur. Cette réflexion cherche à coordonner tous les mécanismes dans une vision d'ensemble. Le Conseil d'Etat a pris acte d'un rapport du DIRE à ce sujet,et a chargé le DIRE de préparer un projet d'EMPL pour avril 2004.


item_title: Aide vaudoise aux victimes du séisme en Iran

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'allouer à la Croix-Rouge suisse un don de 25'000 francs en faveur de l'aide aux victimes du tremblement de terre qui a détruit en décembre 2003 la ville iranienne de Bam. L'Etat de Vaud a reçu récemment une demande de soutien financier de la Croix-Rouge suisse qui, au lendemain du drame, avait lancé immédiatement des opérations de secours dans la région du séisme. En collaboration avec le Croissant-Rouge iranien, la Croix-Rouge suisse poursuivra l'aide au sinistrés, en particulier par des soins médicaux et la fourniture d'eau potable.


item_title: Projet de modification de la loi sur le contrôle des habitants

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur le contrôle des habitants. Ce projet, essentiellement technique, propose de mentionner dans la loi les nouveaux documents d'état civil utilisés à la suite de l'informatisation (programme INFOSTAR), d'intégrer le fait que les gendarmeries n'exercent plus de compétences en matière de contrôle des habitants, de désigner les autorités compétentes par leur dénomination actuelle, d'adapter certains articles qui ne correspondent plus aux pratiques observées par les bureaux de contrôle des habitants et de faire en sorte que la Loi sur le Contrôle des habitants soit compatible avec la loi fédérale sur l'harmonisation des registres.


item_title: Péréquation: délai de paiement accordé à une commune

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les recommandations de la Commission paritaire en matière de péréquation (COPAR) concernant une réclamation déposée par la commune de St-Barthélémy contre le décompte final de la facture sociale et de la contribution au titre de la péréquation 2006. Cette commune bénéficie ainsi d'un délai de paiement supplémentaire pour s'acquitter de sa contribution au titre de la facture sociale et de la péréquation.


item_title: Taxe professionnelle des producteurs de légumes et de fraises

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'arrêté ordonnant, pour 2005 et 2006, des enquêtes annuelles sur les surfaces consacrées à la culture des légumes et des fraises et fixant le taux de la contribution des producteurs au Fonds maraîcher cantonal. Ainsi que le proposait l'Office central vaudois de la culture maraîchère, le montant de cette taxe professionnelle n'a pas été modifié.


item_title: Avenir du site de Beaulieu

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ancien député Eric Sonnay, le Conseil d’Etat rappelle que le Canton de Vaud n’est actuellement plus impliqué dans les rénovations encours sur le site de Beaulieu, dès lors que la gestion du «dossier Beaulieu» est dela seule compétence de Beaulieu SA, respectivement de la Ville de Lausanne. De plus, le rapport établi par la commission de gestion du Grand Conseil en mai 2022 a conclu à un usage des subventions cantonales conforme aux conditions posées en leurs temps.


item_title: Prolongation des conventions tarifaires sur les prestations ambulatoires pour les physiothérapeutes entre Physioswiss et les assureurs

item_description: Le Conseil d’État a approuvé un arrêté prolongeant d’une année deux conventions tarifaires sur les prestations ambulatoires en matière de physiothérapie à charge de l’assurance obligatoire des soins. La première, entre les faîtières PhysioVaud et Physioswiss et les assureurs-maladie représentés par tarifsuisse. La deuxième, entre Physioswiss et la Communauté d’achat HSK SA et CSS Assurance-maladie SA.


item_title: Entretien des routes cantonales: vers une gestion par contrat de prestations

item_description: Le député Gérald Bovay craint que les enveloppes budgétaires attribuées aux voyers d'arrondissement pour diverses prestations d'entretien des routes cantonales ne conduisent à engager des dépenses constantes au détriment d'une analyse des besoins. Le Conseil d'Etat répond que tel n'est pas le cas et qu'une attribution globale permet une meilleure répartition des moyens financiers. Ce principe va dans le sens de la gestion par contrat de prestations qui sera appliquée dès janvier 2003 par le Service des routes, après une année d'expérimentation.


item_title: Non à l'extension de la loi fédérale sur le travail aux hôpitaux et cliniques publiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative au projet d'extension de l'applicabilité de la loi fédérale sur le travail aux hôpitaux et cliniques publiques. En l'état, il s'oppose à l'entrée en matière sur cette proposition et demande qu'une évaluation approfondie des conséquences financières et organisationnelles soit menée de manière concertée par le seco, les cantons et les partenaires concernés.


item_title: Métiers forestiers et formation professionnelle

item_description: Dans sa réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat rappelle que la formation initiale de forestier bûcheron est de compétence fédérale. La proposition de rajouter une quatrième année au cursus a été abordée en 2019 par le comité national chargé de réviser le plan de formation et elle avait été rejetée par la branche. Elle n’aurait donc selon toute vraisemblance aucune chance d’aboutir aujourd’hui. Le Conseil d’Etat relève toutefois que sur le fond, la thématique sous-jacente de la formation professionnelle de forestier bûcheron répond à des préoccupations importantes en lien avec les défis auxquels est confrontée la forêt vaudoise.


item_title: Romande Energie: le Conseil d'Etat veille au respect du vote populaire sur la LME

item_description: Par une résolution déposée en septembre 2002, M. le Député Xavier Koeb demandait au Conseil d'Etat "de rappeler à la Romande Energie l'opposition à la nouvelle loi sur le marché de l'électricité exprimée par les collectivités publiques qui sont ses propriétaires et d'insister auprès des dirigeants de l'entreprise pour qu'ils fassent preuve de retenue." Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il poursuit sa politique de maintien d'un service public de qualité et que la présence de représentants de l'Etat dans le conseil d'administration de la Romande Energie permettra de répercuter ses options.


body_key: CHE

item_title: Reorganisation des Bundesstrafgerichtes


item_title: Oui à une loi fédérale contre le hooliganisme

item_description: Le Conseil d'Etat, répondant à une consultation du Département fédéral de justice et police, donne son appui de principe à un projet de loi fédérale instituant des mesures contre la propagande incitant à la violence et contre la violence lors de manifestations sportives. Il est opportun dans la perspective de l'Euro 08, où les mesures de sécurité autour et à l'intérieur des stades devront être coordonnées avec les autorités autrichiennes. Le Conseil d'Etat met l'accent sur le rôle central à donner à l'observatoire suisse du hooliganisme, organe qui a déjà fait ses preuves.


item_title: Utilisation des drones de la police cantonale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat indique que la Police cantonale vaudoise dispose, depuis 2014, de trois drones destinés initialement à des fins d’enquêtes sur les accidents de la circulation. Depuis, les missions nécessitant des drones ont évolué, notamment pour répondre aux avancées technologiques, ainsi qu’aux besoins opérationnels de la police. Leur utilisation par la Police cantonale s’effectue dans le respect des bases légales fédérale et cantonale en vigueur. Lors de la mission d’évacuation de la colline du Mormont, ordonnée par une décision judiciaire, la police a utilisé ses drones pour des mesures opérationnelles, sans pouvoir identifier les personnes présentes sur le site, dans le but de garantir la sécurité et le bon déroulement de l’intervention.


item_title: Aide d'urgence accordée aux requérants transférés dans un Etat tiers

item_description: Répondant aux demandes de clarification du député Roger Saugy quant au statut, en cas de retour dans le canton de Vaud, des requérants d'asile ayant été transférés dans un autre pays dans le cadre de la procédure Dublin, le Conseil d'Etat rappelle que, d'un point de vue légal, un requérant d'asile qui revient de sa propre initiative sur le territoire cantonal après avoir été dûment renvoyé dans un Etat tiers européen en vertu des Accords de Dublin est considéré comme un étranger en situation irrégulière et s'expose à des sanctions pénales.


item_title: Mise en oeuvre du plan directeur des carrières

item_description: le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Martinet demandant des informations sur la politique suivie en matière d'exploitation des matériaux pierreux, depuis l'adoption du Plan directeur des carrières de 2003 et à la suite de décisions rendues par le Tribunal administratif. Le Conseil d'Etat expose qu'il a développé des outils de planification, de gestion, et revu le règlement d'application de la loi sur les carrières. Il veille à coordonner l'exploitation des matériaux pierreux avec les autres domaines de la planification, notamment les planifications directrices cantonale et locale de l'aménagement du territoire. Il a également procédé à une réorganisation du service compétent, visant à une amélioration du traitement des dossiers présentés par les requérants. La réponse du Conseil d'Etat aborde également la question de la taxe sur les graviers.


item_title: Le Conseil d’Etat va rencontrer et écouter les jeunes qui se mobilisent pour défendre le climat

item_description: Le gouvernement souhaite recevoir le 13 février prochain les jeunes qui ont manifesté pour le climat. Cette première rencontre permettra notamment de discuter des modalités permettant d’intégrer leurs constats et propositions dans le « Plan climat » cantonal en cours d’élaboration.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

item_description: Le Conseil d’Etat approuve le projet de modification proposé, qui s’inscrit dans le cadre du programme de relance du secteur touristique suisse adopté le 1er septembre 2021 par le Conseil fédéral et vise à augmenter temporairement (durant la période 2023-2026) la part de financement des projets touristiques innovants par le fonds fédéral Innotour. Il juge que cette mesure, alliée au renforcement déjà annoncé des soutiens via Suisse Tourisme et la Nouvelle politique régionale, contribuera à éviter toute interruption ou diminution de l’activité d’innovation dans le secteur touristique. Néanmoins, le gouvernement vaudois attire l’attention de la Confédération sur la nécessité de tenir compte des spécificités des régions urbaines, principalement actives dans le tourisme d’affaires, le tourisme urbain et le tourisme international, qui sont les secteurs les plus touchés par la crise liée à la pandémie de COVID-19.


item_title: Consultation fédérale: révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (service universel)

item_description: Consulté sur la révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication, le Conseil d’Etat a redit l’importance qu’il attache à un service universel, qui assure à chacune et chacunun accès à internet, grâce à des infrastructures performantes et sécurisées sur toutle territoire. Il ne peut toutefois souscrire à certaines adaptations proposées, car elles entraînent un risque de fracture numérique. Le Conseil d’Etat demande en particulier que le débit minimal proposé dans le cadre du service universel soit revu à la hausse pour tenir compte de l’évolution des usages du numérique, que les coûts de raccordement ne soient pas prohibitifs pour les foyers excentrés, et que des dispositions permettant la pleine inclusion des personnes en situation de handicap soient ajoutées dans l’ordonnance.


item_title: Incarico Hardegger concernente la verifica della competitività dei salari in professioni selezionate del settore sanitario


item_title: Plan statistique cantonal 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2008 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'Administration vaudoise. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et la poursuite du partenariat avec l'extérieur du canton. Les deux principaux projets sont la deuxième phase de modernisation de l'Annuaire statistique du canton de Vaud ainsi que l'analyse des résultats de l'enquête PISA.


item_title: Crédit additionnel pour le relais autoroutier de Bavois

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 960'000 francs pour financer l'augmentation du coût final des infrastructures du relais autoroutier de Bavois (voies de circulation, pont sur l'autoroute, aires de stationnement et de détente, etc.). Partiellement compensés par une subvention de l'ECA et des économies (honoraires, terrains, gros oeuvre, aménagements extérieurs), ces surcoûts proviennent de hausses conjoncturelles, de travaux imprévus ou supplémentaires (augmentation du nombre de places de parc et construction d'un local d'entretien). Au final, le relais aura coûté au Canton 14,36 millions de francs en études et travaux; il lui rapporte 1,13 million en redevances annuelles pour les droits de superficie.


item_title: Journée mondiale du Livre

item_description: A l'occasion de la Journée mondiale du Livre le vendredi 23 avril 2004, le Conseil d'Etat a délégué à Mme Brigitte Waridel, chef du Service des affaires culturelles (SERAC), la signature d'une convention de partenariat entre la Radio Suisse Romande Espace 2 et la Bibliothèque cantonale et universitaire (BCU), en faveur de la promotion culturelle de la manifestation "Lectures dans la ville", organisée par la BCU ce jour-là.


item_title: Consultation fédérale: projet de modification de la loi sur la surveillance des assurances

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation ce projet de modification de loi. Le Conseil d'Etat salue la révision proposée, qui permet dans un même temps de contribuer à la solidité financière des assurances sises en Suisse et d'en renforcer l'attrait, de progresser dans l'harmonisation des normes avec le cadre règlementaire international et de renforcer la protection des preneurs d'assurance à un niveau similaire à celui dont ils bénéficient dans le domaine des services financiers, gage d'une confiance accrue de leur part.


item_title: Lancement d'une campagne : programme de promotion des professions de la santé

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de lancer un programme de promotion des professions de la santé destiné à améliorer l'attractivité des conditions de pratique et l'image de ces professions dans le but d'augmenter l'intérêt des jeunes en quête d'un choix professionnel, de faciliter la réinsertion des soignants qui ont cessé leur activité et de fidéliser le personnel en place.


item_title: Collaboration entre le Canton et les communes en matière d’épuration urbaine

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Marc Sordet concernant la collaboration entre le Canton et les communes en matière de station d’épuration (STEP), et plus spécifiquement sur le projet de STEP de l’Association intercommunale pour l'épuration des eaux usées de la Côte (APEC). Il rappelle que le Canton accompagne le projet de STEP régionale des communes de l’APEC depuis 2012. Si la première phase avait concerné un large périmètre regroupant les STEP de Gland, Nyon, Prangins et Gingins sur un site unique, le projet s’est reconstitué en 2020 sur deux pôles régionaux à Gland et Nyon. Le projet s’inscrit dans un processus Canton-Commune(s) clairement établi et mené en collaboration avec les services cantonaux, qui n’ont pas constaté de manquement ou d’erreur dans sa conception et sa conduite. Les services cantonaux ont en effet accompagné tout le processus d’étude et ont été consultés dans toutes les étapes nécessitant des validations de l’Etat.


item_title: Affichages numériques dans l'école obligatoire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian, le Conseil d'Etat rappelle le dispositif, convenu avec les communes par leurs organisations faîtières et traduit dans son règlement sur les constructions scolaires primaires et secondaires, au sujet de la prise en charge, par les communes, des affichages numériques frontaux dans les établissements scolaires de l'enseignement obligatoire. Il souligne que selon la répartition des tâches prévue par la législation relative à l'enseignement obligatoire, il est de la responsabilité des autorités communales de mettre à disposition de leurs élèves les équipements nécessaires à un enseignement de qualité et répondant aux enjeux de demain.


item_title: Les nouvelles règles GloBe en matière de fiscalité n’entraîneront pas l’abrogation des exonérations temporaires

item_description: Dans le cadre de ses réponses aux interpellations des députés Alexandre Berthoud, Vassilis Venizelos et Arnaud Bouverat concernant les exonérations temporaires, le Conseil d’Etat explique que l’adoption des règles GloBE, qui visent à faire en sorte que les grands groupes d’entreprises multinationales (EMN) s’acquittent d’un impôt minimum mondial sur les bénéfices de 15%, n’auront pas pour conséquence d’exclure les exonérations temporaires que le canton souhaite conserver. En effet, d’une part, les entreprises éligibles aux allégements fiscaux temporaires ne sont pas toutes touchées par le pilier 2 et d’autre part, pour celles qui entreront dans le périmètre GloBE, les règles de l’OCDE prévoient explicitement des exceptions fondées sur des critères de substance et reposant sur une formule qui excluront un montant de revenu représentant 5 % de la valeur nette des actifs corporels et de la masse salariale (système du carve-out).


item_title: Avenir des jeunes sans formation après la scolarité obligatoire

item_description: Suite à la publication dans "Numerus" d'octobre 2006 de statistiques montrant les voies que suivent les jeunes Vaudois après la scolarité obligatoire, le député Courdesse a interpellé le Conseil d'Etat pour lui demander quelles mesures étaient prises pour le tiers des jeunes sans formation après la scolarité. La réponse apporte des informations statistiques donnant la juste mesure de cette problématique et rappelle la politique publique volontariste tant à la fin de l'école obligatoire que pour les jeunes adultes en difficultés.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve l'abrogation de la Lex Koller

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur l'abrogation de la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Koller) et la revision de la loi sur l'aménagement du territoire (mesures d'accompagnement), le Conseil d'Etat se déclare d'accord avec l'abrogation de la Lex Koller; une décision propre à donner des impulsions importantes à l'économie en encourageant les investissements étrangers en Suisse. En ce qui concerne les mesures d'accompagnement, le Conseil d'Etat les juge indispensables et considère qu'il est judicieux de traiter la problématique des résidences secondaires dans le cadre du plan directeur cantonal et non dans la législation fédérale.


item_title: Consultation fédérale: évolution à moyen et à long terme de l’épidémie de COVID-19, transition vers la « situation normale »

item_description: Le gouvernement vaudois partage les analyses de la Confédération quant à l’évolution à moyen et à long terme de l’épidémie de COVID-19 et adhère à la plupart de ses propositions de transition vers la « situation normale ». Devant la difficulté à déterminer quand se fera le passage d’une phase épidémique à une phase endémique et quel scénario s’imposera cet automne, il estime essentiel de poursuivre la coordination entre les différentes parties impliquées, ainsi que le monitoring de l’évolution du virus, des hospitalisations et de l’immunité dans la population, via entre autres le maintien de capacités de testing et de vaccination. La répartition des tâches entre cantons et Confédération proposée dans la consultation ne le satisfait cependant pas entièrement: il est indispensable que des décisions comme les mises en isolement ou en quarantaine, ou les limitations de fréquentation dans des manifestations, soient prises après concertation des cantons au niveau national. Il rappelle surtout que selon le principe « qui commande paie », l’exigence d’offrir des capacités hospitalières en suffisance nécessite une participation financière de la Confédération.


item_title: Gestion de Beaulieu

item_description: Le Conseil d’Etat souligne que l’interpellation du député Gilles Meystre concernant la gestion du site de Beaulieu fait suite à une période de profonde restructuration des relations entre le Canton et la Ville de Lausanne. Dans sa réponse au député, le Gouvernement indique qu'en matière d'accueil d'événements, à l'instar des deux autres centres de congrès et d'exposition principaux du canton, soit le Swiss Tech Convention Center et le Montreux Music & Convention Center (2m2c), il considère les halles de Beaulieu comme un lieu stratégique pour la promotion du tissu économique vaudois. Cela étant, le Canton ne s’implique pas dans la gouvernance, ni dans des aspects de gestion opérationnelle de ces trois sites, dont il n'est pas propriétaire. Il en va de même des marques de salons. Il n'en a ainsi ni la responsabilité, ni la compétence.


item_title: Rendement des fonds propres dans les logements subventionnés, modification d’un règlement cantonal

item_description: Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral (TF) a opéré un changement de jurisprudence et a rendu un arrêt dans une affaire vaudoise de contestation du loyer initial en précisant qu’« il y a lieu de fixer le taux admissible (du rendement des fonds propres) à 2 % en sus du taux hypothécaire de référence lorsque celui-ci est égal ou inférieur à 2 % ». La modification règlementaire concerne la fixation annuelle des loyers des logements à loyers modérés (LLM) qui représentent environ 4 % du marché locatif vaudois. Les nouvelles dispositions sont applicables tant aux 8500 LLM actuellement contrôlés par l’Etat qu’aux futurs LLM. Elles impliqueront, pour les futurs LLM, l’augmentation du montant de l’aide à la pierre des pouvoirs publics, soit une charge d’environ 24'000 fr./an pour le Canton. Les montants des aides paritaires fixés par les décisions cantonales et communales rendues avant l’entrée en force de la modification du règlement restent inchangés.


item_title: Modifications du règlement et des émoluments de la surveillance des fondations

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement du 25 janvier 1991 sur la surveillance des fondations et le règlement du 8 janvier 2001 fixant les émoluments avec effet au 1er juillet 2004. Les modifications apportées précisent la législation actuelle, le rôle et les moyens de l'autorité de surveillance des fondations. Les montants des émoluments, qui dataient de 1991, ont été adaptés pour tenir compte de l'inflation et de l'augmentation des tâches de surveillance.


item_title: Financement résiduel des soins effectués par des organisations de soins à domicile privées

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’État indique avoir validé le nouvel arrêté du financement résiduel des organisations de soins à domicile privées en avril dernier. Une révision de fond des tarifs en vigueur a été menée par le Département de la santé et de l’action sociale et a impliqué des travaux importants. Le nouvel arrêté comprend également un complément tarifaire pour l’année 2023.


item_title: Anfrage Maissen betreffend Stärkung und Optimierung der Zusammenarbeit der Strafverfolgungsbehörden (GRP 2/2023-2024, S. 181)


item_title: Véhicules à propulsion alternative dans la flotte de l’administration cantonale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d’Etat affirme sa volonté de favoriser les véhicules à propulsion alternative dans la flotte de l’administration cantonale. Il précise avoir déjà accordé un crédit d’étude à la Direction générale de la mobilité et des routes pour déterminer le type de propulsion le plus adéquat pour les différentes catégories de véhicules de l’administration. Les résultats de cette étude permettront au Conseil d’Etat de déterminer les mesures à prendre. S’agissant du soutien à la filière de l’hydrogène de manière générale, le Conseil d’Etat souhaite dédier principalement les aides de l’Etat aux initiatives privées visant à produire et à utiliser de l’hydrogène pour le transport de marchandises, ainsi que dans des projets pilotes et de démonstration de décarbonation de l’industrie vaudoise.


item_title: Traitement des dossiers faisant l'objet de taxation intermédiaire ou provisoire

item_description: En réponse à un postulat du député Jean-Michel Favez, le Conseil d'Etat explique que le nombre de personnes faisant l'objet d'une taxation intermédiaire ou provisoire est très faible, puisque ces situations n'existent plus dans le système de taxation annuel. Au 31 janvier 2007, 83,4 % des 380'000 décisions de taxation 2005 étaient notifiées, conformément au processus de stabilisation du système postnumerando; seuls 1850 dossiers litigieux sont actuellement en mains de l'Administration centrale, toutes périodes confondues. Le Conseil d'Etat relève en outre que des mesures ont été prises pour identifier et traiter les dossiers risquant de se prescrire et en diminuer le stock.


item_title: Subventions pour la protection des eaux: délai supplémentaire pour les communes

item_description: Le 26 août 2003, le Grand Conseil adoptait un décret accordant au Conseil d'Etat un crédit cadre de 32,5 millions de francs pour la protection des eaux contre la pollution, dans le but de subventionner des études et des travaux portant sur l'évacuation et l'épuration des eaux des communes. L'article 3 du décret fixe au 31 décembre 2007 le délai final de dépôt de demandes de paiements, après réalisation des projets. Plusieurs communes au bénéfice d'un octroi de subvention cantonale accusent des retards, à cause de la surcharge de travail de certains adjudicataires, d'oppositions aux projets ou de difficultés administratives. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de prolonger de deux ans le délai final de dépôt de demandes de paiements.


item_title: Retraite de Raymond Destraz, préfet adjoint de Lausanne

item_description: Raymond Destraz, préfet adjoint du district de Lausanne, a fait valoir ses droits à la retraite. Né en 1942, il quittera ses fonctions le 31 décembre 2007. Après avoir oeuvré comme préfet substitut du district d'Oron pendant une brève période, Raymond Destraz a été nommé préfet substitut ad hoc du district de Lausanne le 1er décembre 1989 par le Conseil d'Etat, avant d'occuper le poste de préfet adjoint du district de Lausanne à partir du 1er janvier 1999.


item_title: Préoccupations financières à propos des projets d'ordonnances fédérales sur l'asile et les étrangers

item_description: Le Département fédéral de justice et police a mis en consultation jusqu'au 30 juin 2007 les projets d'ordonnances d'application de la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l'asile modifiée (LAsi). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat exprime sa très vive préoccupation s'agissant des nouveaux mécanismes financiers mis en place, qui reportent de nouvelles charges financières sur les cantons. A ce stade, les pertes financières pour le seul Canton de Vaud sont estimées à environ 20 millions de francs par an à partir de 2009.


item_title: Coût des travaux du Grand Conseil

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Jean Martin demandant le coût approximatif de l'heure ou de la minute des séances plénières du Grand Conseil. Ce coût horaire peut être déterminé partiellement en divisant le coût annuel ajusté par le nombre d'heures des séances. Par coût ajusté, on entend le budget net alloué au Grand Conseil, diminué des dépenses relatives aux commissions parlementaires, et augmenté d'une partie du coût des huissiers. Pour l'année 2006, on obtient ainsi un coût de l'heure de 19'300 francs, soit un peu plus de 320 francs la minute. Ces indications ne rendent pas compte toutefois des charges immobilières et financières, ni du coût des activités effectuées par l'administration en lien avec le parlement.


item_title: Situation d'un requérant d'asile débouté à l'issue de son retour au Togo

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu aux questions écrites du député Olivier Gfeller au sujet de l'avenir d'un requérant d'asile togolais renvoyé dans son pays. Il indique que le consul général de Suisse à Lomé a été contacté afin qu'il informe le chef du Département de l'intérieur sur l'arrivée du requérant au Togo et le renseigne sur sa réinstallation. Le consul a pu informer le chef du DINT que la personne était arrivée sans problème particulier à Lomé et qu'il avait pu quitter l'aéroport avec un membre de sa famille. En revanche, son épouse restée en Suisse n'ayant pas souhaité communiquer les coordonnées d'un des membres de la famille résidant au pays, le Conseil d'Etat précise qu'il lui sera de fait impossible de tenir le Parlement informé. Dans ce domaine, en aucun cas le Conseil d'Etat ne se renseignerait sur une personne contre son gré et sans l'accord de ses proches.


item_title: Arrêté épurant la législation vaudoise à fin 2018

item_description: La base législative vaudoise n'est publiée que sur internet. Toutefois, en application de la loi sur la législation vaudoise, une mise à jour de cette législation se justifie. Cette mise à jour, par le biais d'un arrêté du Conseil d'Etat, permet de supprimer de la législation tous les textes qui ne sont plus en vigueur, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une abrogation expresse.


item_title: Extension et modernisation de l'EMS Clémence à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 19'570'000 francs, contracté par la Fondation Clémence, pour financer les travaux d'extension et de modernisation de l'EMS Clémence à Lausanne. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-17, ce projet vise une amélioration des conditions d'hébergement. Le programme prévoit la création de 65 nouveaux lits de longs et courts séjours, de même que la modernisation de 78 lits dans le bâtiment existant. Cette réalisation rendra aussi possible la transformation de toutes les chambres à deux lits en chambres à un lit. Un fois le projet réalisé, l'établissement comptera 143 lits, soit 19 lits supplémentaires. Par mandat, le programme comprend 119 lits de gériatrie et 24 lits de psychiatrie de l'âge avancé. Il est prévu que 23 lits soient attribués à des courts séjours. L'enveloppe du bâtiment existant sera mise en conformité avec les normes énergétiques actuelles.


item_title: Identification numérique VaudID-Santé et dossier électronique du patient

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État rappelle que, suite à la mise à disposition des citoyens de la plateforme électronique CARA permettant d’accéder au DEP (dossier électronique du patient), et de la mise à disposition d’un identifiant électronique (VaudID-santé) au mois d’août 2021, l’accent est désormais mis sur le dispositif d’affiliation. Un déploiement progressif du DEP est prévu dans le canton de Vaud, avec pour objectif prioritaire de faciliter l’adhésion des personnes les plus vulnérables en termes de santé. Le canton de Vaud concentre ainsi actuellement ses efforts sur le développement d’un dispositif qui permette notamment une adhésion facilitée depuis le domicile pour les particuliers, ainsi que sur le développement d’outils facilitant l’affiliation des professionnels. Le Conseil d’État entend pour cela travailler avec les réseaux de santé et les acteurs communautaires. Des actions de promotion plus active auprès de l’ensemble de la population sont prévues dans un deuxième temps.


item_title: La nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier entre en vigueur au 1er juin 2022

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI). Ainsi, l’ensemble du dispositif législatif comprenant la LPrPCI, son règlement d’application et le décret permettant à l’Etat de cofinancer les frais de fouilles archéologiques et de restauration des objets classés entrera en vigueur le 1er juin 2022. Rappelons que l’ancienne loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites a été scindée en deux bases légales distinctes, l’une sur la protection du patrimoine culturel immobilier et l’autre sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPnp), étudiée actuellement par le Grand Conseil.


item_title: Contre-projet direct à l’initiative «Sauvons le Mormont»

item_description: Dans le but de diminuer l’impact de l’extraction de matériaux sur les milieux naturels, ainsi que de favoriser l’économie circulaire des ressources, le Conseil d’Etat opposera un contre-projet direct à l’initiative « Sauvons le Mormont ». A cet effet, un projet de décret demande au Grand Conseil de prolonger d’un an les délais de traitement de l’initiative. Afin d’élaborer ce contre-projet, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil une année supplémentaire pour traiter l’initiative « Sauvons le Mormont ».


item_title: Le Conseil d'Etat adopte une série de modifications législatives suite au drame de Payerne

item_description: Lors de sa séance du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP). Il répond notamment à trois recommandations émises dans le cadre du rapport Bänziger et à un postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Afin de lui permettre de poursuivre sa réflexion institutionnelle et de donner suite à trois objets parlementaires déposés en 2012, le Conseil d'Etat a également donné mandat à Dick Marty d'approfondir la question de la haute surveillance des autorités judiciaires.


item_title: Règles applicables pour les marchés publics de fournitures

item_description: Dans le domaine des marchés publics, les engagements internationaux de la Suisse ont des implications directes pour les cantons et les communes auxquels ces derniers ne peuvent se soustraire. Pour les commandes de fournitures, ce sont les marchés dont la valeur a été évaluée comme supérieure à 350'000 francs (hors taxe) par l'adjudicateur concerné qui sont soumis à concurrence internationale. En réponse à une interpellation du député Jacques Neirynck, le Conseil d'Etat rappelle que les collectivités publiques ne peuvent déroger au droit des marchés publics, par exemple pour favoriser les soumissionnaires locaux ou écarter les soumissionnaires étrangers.


item_title: Comparaison des plafonds de cautionnements des communes et du canton

item_description: En réponse à une interpellation du député Didier Lohri demandant plusieurs informations relatives à la situation financière du canton et des communes, le Conseil d’Etat rappelle qu'il fournit chaque année au Grand Conseil, au travers de divers documents, tous les éléments dont ce dernier a besoin dans l’exercice de ses tâches. Ainsi, les garanties et autres engagements conditionnels accordés par l'Etat figurent dans la brochure des comptes publiée chaque année. Quant à l'endettement des communes et des associations des communes, il fait également l'objet de publications par Statistique Vaud sur ses pages internet ou par la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, dans son rapport détaillé sur les finances communales. Les informations requises par l’interpellant se trouvent donc déjà dans des documents accessibles à tous.


item_title: Impression des billets de jeu de la Loterie Romande

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat expose que si la Loterie Romande a confié l'impression de ses billets de jeu à un prestataire étranger, c'est uniquement au constat que ce dernier était à même d'assurer des standards qualitatifs et sécuritaires garantissant l'intégrité des jeux. Il confirme que la Loterie Romande n'interagit qu'avec des partenaires qui appliquent les plus hauts standards internationaux de son secteur d'activité.


item_title: Enseignement de l'économie familiale

item_description: La grille horaire n’étant pas extensible à l’envi, le Conseil d’Etat n’envisage pas d’y instaurer de période d’économie familiale, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion. En effet, bien que présente dans le Plan d'études romand, l’économie familiale est une spécificité cantonale, que le canton de Vaud n’enseigne pas en tant que discipline. Son contenu est cependant très proche de ce qui s’enseigne au secondaire 1 dans le cadre de l’éducation nutritionnelle et de la géographie, mais aussi au primaire: notions de nutrition, de budget, de consommation ou de gestion des déchets, par exemple. Cet apprentissage relève également de la responsabilité éducative des parents.


item_title: Accès au Registre cantonal des personnes pour deux entités d’Unisanté

item_description: Le Conseil d’Etat adopte le projet de décret régissant l’accès de deux entités d’Unisanté au Registre cantonal des personnes, à soumettre au Grand Conseil. Il s’agit du Registre vaudois des tumeurs et des programmes vaudois de dépistage du cancer. En parallèle, le Conseil d’Etat prend une décision de rétablissement immédiat, par le service en charge du RCPers, des accès dont les entités d’Unisanté disposaient et d’octroi des nouveaux accès nécessaires. Ces accès sont jugés indispensables à l’accomplissement des tâches confiées aux cantons par la législation fédérale sur l’enregistrement des maladies oncologiques.


item_title: Le Conseil consultatif pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie se réunira prochainement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère demandant pourquoi le Conseil consultatif pour la prévention et la lutte contre la toxicomanie ne s'était pas réuni depuis deux ans. L'évolution de la situation durant cette période a porté le débat sur un plan plus large, avec l'organisation d'Assises puis d'Etats généraux de la toxicomanie, en collaboration avec la Ville de Lausanne. Suite à ces récents débats réunissant de nombreux partenaires professionnels et politiques, les réunions du Conseil consultatif reprendront leur cours habituel. Par ailleurs, un travail de réorganisation du domaine de la prévention est sur le point d'aboutir.


item_title: Consultation fédérale : révision de l’ordonnance sur l’état civil

item_description: Le Conseil d’Etat se déclare favorable à la révision de l’ordonnance fédérale sur l’état civil. Le projet vise principalement à poser les premières bases légales en vue de l’introduction d’un nouveau registre de l’état civil fédéral modernisé d’ici 2025, à supprimer l’obligation de la nationalité suisse pour les officiers de l’état civil et du renforcement du droit de l’enfant à connaître ses origines en complétant les articles liés à l’établissement des liensde filiation des enfants de couples de femmes mariées.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les banques

item_description: Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation relative à la modification de l'ordonnance sur les banques, qui met en œuvre une modification récente de la loi sur les banques et prévoit notamment un renforcement de la garantie des dépôts au sein de ce type d'établissement en cas d'insolvabilité. Dans sa réponse, le Gouvernement relève les points d'intérêt pour le Canton de Vaud en tant qu'actionnaire de la Banque cantonale vaudoise. Il émet par ailleurs différentes remarques d'ordre technique concernant les dépôts privilégiés lors de la faillite d'une banque.


item_title: Modification de la loi sur la viticulture pour une promotion renforcée

item_description: Dans le contexte de son plan de relance en faveur de la viticulture vaudoise, le Conseil d'État propose au Grand Conseil une modification de la loi sur la viticulture. La promotion du vignoble vaudois, de ses vins et de leur image est assurée par l'Office des vins vaudois (OVV), dont le comité de direction est limité par la loi actuelle à cinq membres nommés par le Conseil d'Etat. En lien avec le troisième axe du plan de relance portant sur la promotion des ventes, la nécessité est apparue d'étendre la composition du comité, afin d'assurer d'une part la représentativité des différents milieux vitivinicoles, et d'y inclure d'autre part des spécialistes en matière de marketing, de vente, etc. Cet élargissement de la loi vise à développer la réactivité au regard de la pratique et accroître l’impact des actions de promotion du comité de l'OVV. Sa nouvelle organisation interne fera prochainement l'objet d'une modification du règlement sur les vins vaudois.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat à propos des massacres d'Arméniens en 1915

item_description: Dans un rapport au Grand Conseil donnant suite à un postulat du député Massimo Sandri, le Conseil d'Etat admet et regrette l'existence de massacres perpétrés par les Ottomans contre les Arméniens en 1915. Il laisse cependant aux historiens le soin de savoir s'il convient de les qualifier ou non de génocide. En cela, sa position est la même que celle du Conseil fédéral.


item_title: Anfrage Luzio betreffend Vergabe von Arbeiten für Hochbauprojekte des Kantons (GRP 4/2022-2023, S. 596)

item_status: Zurueckgestellt