item_title: Consultation fédérale: initiative déposée par un canton (exécution de l’obligation de payer des primes, modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie)

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu favorablement à la consultation lancée par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats visant à modifier la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). D’une part, il s’agit de ne plus prétériter les jeunes adultes pour des arriérés de paiement de primes et participations aux coûts concernant relatifs à leur minorité en indiquant les débiteurs de ces frais restent les parents; d’autre part, la modification prévoit de limiter le nombre de poursuite pouvant être intentées contre les assurés en défaut de paiement, afin de limiter les frais administratifs y relatifs. En outre, le projet mis en consultation vise à permettre aux cantons de reprendre la gestion des actes de défaut de biens en lieu et place des assureurs. Sur ce dernier point, le Conseil d’Etat considère que la cession par les assureurs des actes de défaut de biens aux cantons doit se faire sans augmentation du pourcentage du montant pris en charge par les cantons au titre des primes et participations aux coûts impayés, qui est actuellement de 85% et que le projet prévoit de porter à 90%. La modification prévoit encore que les assurés en défaut de paiement sont affiliés à un modèle d’assurance limitant le choix du fournisseur de prestations et il entérine l’abolition des listes cantonales des assurés en défaut de paiement. Enfin, il instaure l’obligation légale pour les cantons et les assureurs d’échanger les données nécessaires à l’application de l’art. 64a LAMal selon une procédure uniforme. Le Conseil d’Etat est favorable à ces modifications.


body_key: VD

item_title: Etiquetage de bouteilles de vin: le droit alimentaire proscrit toute mention se référant à la santé

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Gross, en confirmant que l’Office de la consommation a rendu une décision conforme à la législation applicable, s’agissant de l’étiquetage des bouteilles de vin prélevées. En effet, les dispositions applicables interdisent expressément toute indication se référant d’une quelconque manière à la santé dans le cas des boissons alcooliques. Le droit alimentaire ne laisse ainsi aucune marge d’interprétation à l’autorité, qui a, dans le cas visé, prononcé une mesure proportionnée compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation et effectué une juste pesée des intérêts.

item_language: fr


item_title: Un plan de développement stratégique pour la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan pluriannuel de développement stratégique lié aux contrats de prestations du Service de la formation professionnelle et de treize établissements cantonaux d'enseignement et de perfectionnement professionnels. Ce plan définit les développements attendus en ce qui concerne les activités de ces établissements jusqu'en 2005 y compris, ainsi que les moyens financiers requis afin de garantir la réalisation de ces développements. Il s'agit, entre autres, de poursuivre le déploiement de l'enseignement professionnel dans les domaines de l'informatique et de la communication, ainsi que des sciences de la vie et de mettre en place la réforme des règlements fédéraux concernant les apprentissages de vente et de commerce.


item_title: Virus Ebola: le canton accorde une subvention de 450'000 francs à Médecins sans frontières

item_description: Le risque de contracter le virus Ebola en Suisse et dans le canton continue à être considéré comme faible. La situation est tout autre en Afrique de l'Ouest. Avec un soutien de 450'000 francs à l'organisation Médecins sans frontières, le Conseil d'Etat veut apporter une reconnaissance concrète de l'aide humanitaire internationale apportée, en l'occurrence, dans des conditions particulièrement difficiles.


item_title: Nouvel afflux de requérants d'asile: mesures pour l'accueil provisoire

item_description: Le canton vit actuellement une pénurie de places d'hébergement pour les requérants d'asile que lui attribue la Confédération. En effet, après avoir enregistré un nombre de demandes bas en 2000, notre pays a vu le flux migratoire réaugmenter en 2001, plaçant la FAREAS (Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile) devant des difficultés de logement. Face à cette situation, le Conseil d'Etat requiert des communes, par voie d'arrêté, la mise à disposition des centres de protection civile nécessaires au logement provisoire des requérants d'asile.


item_title: Non au projet de révision de l'ordonnance sur les jeux de hasard

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à une révision partielle de l'ordonnance sur les jeux de hasard (OJH), portant sur les critères permettant de délimiter les appareils de jeux d'adresse des appareils de jeux de hasard, le Conseil d'Etat formule un préavis négatif. Il juge notamment que ce projet paraît être rédigé sous la pression du milieu des machines à sous d'adresse et qu'il est propre à relancer la problématique de la dépendance au jeu.


item_title: L'Office Eco'Prest coordonnera les inspections des exploitations agricoles

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné l'Office Eco'Prest pour coordonner les inspections des exploitations agricoles, conformément à une nouvelle ordonnance fédérale. Afin d'éviter aux agriculteurs des dérangements multiples et redondants, les inspections visant au respect des droits alimentaire, vétérinaire et agraire seront coordonnées par cet office. Créé en 1993, l'Office Eco'Prest mandate déjà les organisations professionnelles pour effectuer les inspections requises en matière de paiements directs.


item_title: Rapport annuel de gestion 2021 du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d’Etat a publié son rapport annuel de gestion 2021. Outre un résumé des activités des départements de l’administration, le rapport comporte une partie consacrée à la gestion de la crise du COVID-19 (état des lieux entre le 1.1 et le 31.12.2021). Ce document fait suite à deux autres publications qui couvraient la période de mars à mai 2020 puis de mai à décembre 2020. Les principales décisions et mesures prises par le Canton (gouvernance, mesures sanitaires et populationnelles, soutien aux milieux impactés, …) constituent autant de faits marquants d’une nouvelle année consacrée à la lutte contre la pandémie.


item_title: Soutien à la branche apicole

item_description: Près d’un tiers de la production de nourriture à l’échelle mondiale dépend directement de l’activité des pollinisateurs. Parmi ces pollinisateurs, d’après une étude de 2015, l’abeille mellifère est responsable de la moitié de la valeur ajoutée obtenue des cultures qui dépendent d’une pollinisation croisée. En réponse à un postulat du député Jean-Marc Nicolet, le Conseil d'Etat propose une revalorisation du traitement horaire alloué aux inspecteurs des ruchers, ainsi que la prise en charge des heures de formation qu’ils doivent effectuer en conformité avec leur cahier des charges. De plus, le défraiement lié aux déplacements est ajusté aux conditions appliquées aux employés de l’administration cantonale. Ainsi, le Conseil d’Etat entend-il réitérer son soutien à la branche apicole et à la préservation des abeilles.


item_title: Adaptation de la législation vaudoise à la nouvelle législation sur la Caisse de pensions

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois modifiant plusieurs textes de manière à les adapter au régime mis en place par la nouvelle loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Ce premier paquet de modifications vise l'harmonisation du taux de cotisation applicable aux membres du Conseil d'Etat et aux juges cantonaux concernés avec celui prévu par la loi sur la Caisse de pensions pour les collaborateurs assurés à la CPEV. Des négociations se tiendront prochainement avec les associations du personnel concernant un second paquet de modifications, plus étendu.


item_title: Le Conseil d’Etat s’oppose à l'initiative dite « Ecopop »

item_description: A l'instar du Conseil fédéral et des Chambres fédérales, le Conseil d’Etat vaudois préconise le rejet de l’initiative « Ecopop », sur laquelle le peuple se prononcera le 30 novembre 2014. Il considère que son adoption nuirait sérieusement à l’économie comme aux relations internationales de la Suisse. Le lien qu’établit le texte entre politique démographique et aide au développement lui paraît particulièrement problématique.


item_title: COVID: protection des travailleuses et travailleurs vulnérables

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat rappelle que les exigences de protection du personnel vulnérable ont évolué depuis le début de l’épidémie. Le système de protection spécifique relatif aux travailleurs et travailleurs vulnérables, consacré par l’Ordonnance 2 COVID-19 et qui prévalait au moment du dépôt de l’interpellation, prévoyait un mécanisme de protection en cascade. Sous certaines conditions, l’employé.e vulnérable avait ainsi la possibilité de refuser d’accomplir une tâche qui lui avait été attribuée. Ce régime juridique a été abrogé en juin 2020. Cependant, dès le départ de la crise sanitaire, des contrôles ont été menés et le sont toujours au sein des entreprises et sur les lieux d’activités, afin de vérifier le respect des recommandations de l’OFSP.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur les mesures d'aides et d'intégration des personnes handicapées

item_description: Les modifications des articles 32, 33 et 34 de ce règlement d'application sont subséquentes à la modification de l’article 45 de cette loi, adoptée par le Grand Conseil le 11 décembre 2019. Pour rappel, la modification de cet article faisait suite à la sortie de la prestation d’aide individuelle à l’hébergement des personnes handicapées ou en grande difficultés sociales (aide APHAGI) du dispositif RDU (revenu déterminant unifié). Désormais, le calcul de l’aide APHAGI, de même que celui de la contribution personnelle du bénéficiaire, est opéré par analogie aux critères retenus par la législation sur les prestations complémentaires AVS/AI.


item_title: Soutien aux jeunes pour trouver une place d’apprentissage

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Monique Ryf s’inquiétant des effets de la crise sanitaire sur les possibilités, pour les jeunes, de trouver une place d’apprentissage à la rentrée 2020, le Conseil d’Etat rappelle l’ensemble des mesures qu’il a prises dès le début de l’été pour notamment soutenir la conclusion de contrats d’apprentissage. Outre un montant de 16 millions de francs, prélevé sur le Fonds de lutte contre le chômage, destiné à subventionner pour moitié le salaire annuel des apprentis ayant débuté leur formation cette année, six autres mesures, pour un montant additionnel de 3,2 millions, font partie du dispositif cantonal renforcé de soutien à la formation professionnelle. En adoptant ce train de mesures supplémentaires pour faire face aux incertitudes liées au COVID-19, le Conseil d’Etat confirme qu’il fait de la formation professionnelle une mesure phare de son programme de législature.


item_title: Rapport sur la péréquation et la répartition des tâches entre Confédération et cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport renseignant le Grand Conseil sur la péréquation financière et la répartition des tâches entre la confédération et les cantons (RPT). Il lui propose l'adhésion du Canton à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI), instrument-clé de la réforme du fédéralisme inhérente à la RPT, et de mieux ancrer dans la loi les droits du parlement en matière intercantonale.


item_title: Imposition à la source : un nouveau règlement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur l'imposition à la source et celui relatif aux barèmes des impôts à la source, à la mise au rôle ordinaire et aux intérêts de retard pour la période fiscale 2001. La nouveauté réside dans la création de barèmes supplémentaires, à taux réduits, pour l'imposition des prestations en capital.


item_title: Consultation fédérale: contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Non à l'élevage intensif en Suisse"

item_description: Le Conseil d’Etat salue la démarche du Conseil fédéral qui, par son contre-projet, vise à offrir une alternative directe à l’initiative populaire tenant compte des préoccupations des initiants, tout en répondant de manière plus réaliste aux enjeux de politique agricole et de politique commerciale internationale. Le contre-projet devrait permettre une protection accrue du bien-être animal en général et de celui des animaux de rente en particulier, en prévoyant notamment que les animaux de rente doivent bénéficier d’un hébergement respectueux, de sorties régulières et de conditions d’abattage respectueuses. Toutefois, le Conseil d’Etat estime que le contre-projet présenté ne tient pas suffisamment compte des répercussions économiques négatives pour les exploitants agricoles et, de ce fait, conditionne son approbation à l’adaptation de celui-ci.


body_key: CHE

item_title: Öffentliche Aufträge in der Schweiz. Warum das Ausland zum Nachteil unserer Unternehmen bevorzugen?


item_title: Réponse au postulat de Mme K. BRESSAN, Mme Ch. COPPEX et M. D. MARTORANA "Dynamisons notre Demècre à Monta !" Postulat de Mme K. BRESSAN, Mme Ch. COPPEX et M. D. MARTORANA "Dynamisons notre Demècre à Monta !"


item_title: Consultation fédérale sur la règle complémentaire au frein à l'endettement

item_description: Répondant à une consultation fédérale sur l'introduction d'une règle complémentaire du frein à l'endettement qui vise à compenser à moyen terme les déficits du budget extraordinaire par le biais d'excédents du budget ordinaire, le Canton de Vaud a fait savoir qu'il est opposé au projet du Département fédéral des finances. D'une part, les dispositions en vigueur, introduites en 2003, ont démontré leur efficacité et sont suffisantes pour maîtriser la dette fédérale. D'autre part, le projet risque d'entraîner des reports de charges sur les cantons, en lien avec la réduction du budget ordinaire de la Confédération.


item_title: Déclaration d’impôt et télétravail

item_description: En réponse à une question du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat rappelle que les règles fiscales en matière de déduction des frais d’acquisition du revenu établies par le législateur et appliquées par l'administration cantonale des impôts (ACI) à tout employeur public ou privé, n’ont pas été modifiées pour la période fiscale 2020. L’ACI traitera les déclarations d’impôt selon ses principes habituels: avec confiance dans les indications des employés et des employeurs, et en procédant à des contrôles ponctuels. Les frais dont la déductibilité est réclamée doivent avoir été effectivement engagés. Dès lors, les frais de déplacement et les frais supplémentaires occasionnés par les repas hors domicile sont déductibles en fonction du nombre de jours concernés pendant l’année. La déduction forfaitaire de 3% du revenu pour « autres frais professionnels » n’est pas réduite par le télétravail ou les RHT. Pour informer les contribuables, les instructions générales sur la manière de remplir la déclaration d’impôt des personnes physiques 2020 ont été précisées, à la page 21 pour intégrer le télétravail et les RHT.


item_title: Flux financiers intercantonaux favorables à l'Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Perrin sur l'équilibre des comptes entre les prestations fournies par le canton de Vaud et celles reçues des autres cantons. Après étude dans les services concernés, il apparaît que les flux financiers intercantonaux sont plutôt favorables à l'Etat de Vaud. Un résultat pas étonnant dans la mesure où ce canton qui occupe une position centrale et dispose d'infrastructures importantes offre davantage de prestations qu'il n'en consomme chez ses voisins. Concernant la politique tarifaire du canton, le Conseil d'Etat ne saurait admettre, sauf dérogation expresse prévue par la loi, de privilégier les non-résidents, tout comme de subir une discrimination dans ses échanges avec d'autres cantons.


item_title: Désignation du directeur de l’Ecole de la transition

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Sandro Trivilino au poste de directeur de l’Ecole de la Transition (EdT), fonction dont il a assuré l’intérim jusqu’à maintenant. Monsieur Trivilino ayant fait preuve d’un engagement sans faille à la tête de cet établissement tout en contribuant largement à l’avancée de nombreux chantiers stratégiques caractérisant la problématique générale de la Transition 1, le Conseil d’Etat a décidé de le confirmer au poste de directeur. Il continuera ainsi à porter les missions de l’EdT, trait d’union entre l’école obligatoire et la formation professionnelle. Cette mesure de transition s’adresse à des jeunes qui construisent ou consolident leur projet professionnel. Tout en le remerciant pour son engagement constant en faveur de la formation des jeunes du canton, le Conseil d’Etat lui souhaite un succès toujours renouvelé dans la poursuite de sa fonction.


item_title: Pertinence de la création d’une gare souterraine à l’EPFL

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une détermination du député Stéphane Masson concernant la création d’un nouveau tronçon ferroviaire Lausanne-Morges via les hautes écoles, avec une gare souterraine à l'EPFL. La desserte en transport public de ce secteur est actuellement traitée au travers de deux démarches distinctes: une étude exploratoire de l’évolution du métro m1 et de son intégration dans l’Ouest lausannois, d’une part, et des réflexions pour l’élaboration du programme cantonal de développement de l’offre ferroviaire à l’horizon 2050, étudiant notamment une nouvelle ligne CFF entre Lausanne et Genève, d’autre part. Ces études permettront d’évaluer la faisabilité d’une gare souterraine à l’EPFL, son rapport coût-utilité et ses conséquences sur le réseau de transport public.


body_key: BL

item_title: Wahl eines Mitglieds der Umweltschutz- und Energiekommission anstelle des aus der Kommission zurückgetretenen Stephan Burgunder

item_language: de


item_title: Vidéosurveillance pour le château Saint-Maire à Lausanne

item_description: A de nombreuses reprises, des tags ont été peints sur les façades du château cantonal ainsi que sur les murs bordant l’esplanade du château, nécessitant à chaque fois l’intervention d’entreprises spécialisées pour effacer ces incivilités. La haute valeur patrimoniale du monument et les récents efforts de restauration de tout l’édifice imposent des mesures de protection et de surveillance contre ces dégradations. En conséquence, le Conseil d’Etat demande à la Direction générale des immeubles et du patrimoine d’entreprendre toutes les démarches nécessaires pour sécuriser les extérieurs du château cantonal Saint-Maire et du bâtiment du Parlement en installant des caméras de vidéosurveillance. Le Conseil d’Etat entend ainsi apporter, dans le stricte respect des exigences légales en matière de protection des données, une mesure de dissuasion par la mention explicite de « site sous surveillance » et, en cas d’incivilités nouvelles, de permettre l’identification des auteurs.


item_title: Collaborateurs engagés au Service des curatelles et tutelles professionnelles par contrat de durée déterminée

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Marc Vuilleumier relative à la part de collaborateurs engagés au SCTP par contrat de durée déterminée (CDD). Le gouvernement rappelle le contexte dans lequel le SCTP exerce ses activités et estime que les réformes successives depuis 2012 et la croissance régulière des dernières années expliquent le pourcentage important de collaborateurs engagés en CDD. Il constate également que les collaborateurs concernés ont pu, à terme, être engagés par un contrat de durée déterminée (CDI). Sur cette base, le Conseil d’Etat considère que la politique des ressources humaines du SCTP répond aux contraintes liées au contexte de croissance exceptionnelle du service. Le Conseil d’Etat reste attentif à l’évolution des activités du SCTP.


item_title: Mise en œuvre d'une commission cantonale des maladies transmissibles

item_description: En application de l’Article 40a de la loi sur la santé publique, le Conseil d’État approuve la création d’une Commission cantonale des maladies transmissibles (CMT) ainsi que la nomination de ses membres. Composée d’experts, la CMT transmet au Département de la santé et de l'action  sociale ou au Médecin cantonal son préavis sur tous les aspects liés aux infections transmises à l'homme.


item_title: Convention de subventionnement 2021 entre le Canton et l’EVAM

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté la convention de subventionnement 2021 entre l’Etat et l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2021 une subvention cantonale d’un montant de 122,3 millions de francs, en diminution de 2,3 millions de francs par rapport à 2020, grâce notamment à la croissance du nombre de bénéficiaires qui ont pu rejoindre le marché du travail et qui remboursent les prestations que leur verse l’établissement. En cas de détérioration de la situation économique et sanitaire comme aussi d’un brusque changement de la situation migratoire qui dépend du contexte international, la convention prévoit des mécanismes d’ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d’année, aux variations du nombre réel de personnes à prendre en charge, conformément aux dispositions de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers.


item_title: L'Etat de Vaud adhère à l'Association World Sports Forum

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'adhérer au World Sports Forum (WSF), dont le but est l'encouragement au sport, la promotion et la recherche sur l'impact du sport sur la société, ainsi que l'incitation à la discussion interdisciplinaire sur le sport. La conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor a été désignée comme représentante du Conseil d'Etat au sein du WSF. Cette décision d'adhésion a notamment été prise compte tenu du fait que le 3ème World Sports Forum (première édition à Lausanne) s'est déroulé dans d'excellentes conditions avec une bonne participation. La prochaine édition aura lieu du 22 au 24 septembre 2002 à Lausanne.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d’ordre et de huit ordonnances

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision partielle de ces deux lois et de huit ordonnances, le Conseil d’Etat a informé les autorités fédérales qu’il était favorable aux objectifs principaux du projet, particulièrement à la promotion des technologies respectueuses de l’environnement et à l’accroissement de la sécurité des conducteurs de vélos. En revanche, il s’oppose à l’introduction de prescriptions relatives aux exigences techniques qui s’écartent des normes de l’Union européenne et demande que l’utilisation de véhicules équipés d’un système d’automatisation complète ne soit pas réglée par voie d’ordonnance de compétence de Conseil fédéral.


item_title: 1200 lits pour étudiants sur la commune de Chavannes-près-Renens

item_description: Afin de répondre aux besoins de logements pour les étudiants, le Conseil d'Etat lance les études en vue de la construction d'un ensemble de bâtiments sur le site de «La Pala» à Chavannes-près-Renens. Les 1200 lits prévus pourraient en outre héberger dans un premier temps les athlètes des Jeux olympiques de la jeunesse 2020, ce qui apporte un atout essentiel à la candidature lausannoise.


item_title: Modification du règlement concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens

item_description: Le règlement concernant la perception de l’impôt cantonal sur les chiens prévoit déjà une exonération pour les propriétaires de chien d’aveugles. Le règlement a été modifié afin d’étendre cette exonération aux chiens d’assistance qui permettent, entre autres, de seconder les personnes handicapées dans les actes de la vie quotidienne.


item_title: Lutte contre l'épidémie COVID-19: adaptations dans le domaine du sport et de la restauration

item_description: LeConseil d’Etat a modifié l’arrêté d’application sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie COVID-19. Dans le domaine du sport, les membres des clubs de natation de plus de 16 ans sont à nouveau autorisés à s’entraîner. Les vestiaires sont accessibles mais les douches restent fermées. Les propriétaires des infrastructures soumettent un plan de protection à l’EMCC préalablement à l’ouverture. Dans le domaine de la restauration, le service au comptoir reste interdit, sauf dans les restaurants basés exclusivement sur le self-service. Cette mesure évite de placer le canton de Vaud en porte-à-faux par rapport aux autres cantons romands. Ces changements entrent en vigueur ce soir à minuit.


item_title: Désignation d’un directeur pour l’Etablissement primaire et secondaire d’Ecublens

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Frédéric Dufour en qualité de directeur de l’établissement primaire et secondaire d’Ecublens. Il entre en fonction le 1er janvier 2021. Détenteur d’un Brevet pour l’enseignement dans les classes primaires, d’un Brevet de maître secondaire semi-généraliste, d’un Certificat de formation complémentaire de praticien-formateur de la HEP Lausanne et d’un Certifcate of Advanced Studies en administration et gestion d’institutions de formation de la FORDIF (Formation en direction d’institutions de formation), M. Dufour est actuellement collaborateur pédagogique à la Direction générale de l’enseignement obligatoire. Il prendra ses fonctions au 1er janvier 2021, suite au départ à la retraite de M. Serge Lugon.


item_title: Responsabilité de l'Etat dans la situation de la SUPRA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Zisyadis sur sa responsabilité relativement à la situation récente de la caisse-maladie SUPRA. Il indique qu'il n'a pas été mis au courant de la situation de la SUPRA autrement que par la presse, qu'il ne dispose d'aucune compétence lui permettant d'exiger des mesures d'ordre comptable ou administratif. Il estime que l'information donnée aux assurés subsidiés sur le nouveau système de subside et sur l'opportunité de choisir un assureur bon marché n'a pas de relation avec la situation présente de la caisse.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet d'ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA

item_description: Le Conseil d’Etat accueille favorablement l’avant-projet d’ordonnance sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, destinée à mettre en œuvre les règles prévues par la loi fédérale sur le casier judiciaire.  Au niveau cantonal, l’introduction de ce nouveau dispositif nécessitera toutefois des mesures de réorganisation administrative et des développements informatiques relativement importants. Le Conseil d’Etat estime qu’une entrée en vigueur le 1er janvier 2023 ne garantirait pas que ces travaux puissent être terminés avant la mise en fonction du système. Il souhaite donc que cette entrée en vigueur soit fixée à une date ultérieure, afin de laisser aux cantons suffisamment de temps de préparation.


item_title: Extension de l'Unithèque: crédit additionnel approuvé

item_description: Le projet d’extension de l’Unithèque vise à accroitre la capacité de la bibliothèque principale du campus de l’Université ainsi que de son restaurant. Une autorisation de dépenses supplémentaires visant l’adjudication rapide du lot de béton-maçonnerie ainsi que l’augmentation du montant de la réserve du projet a été accordée par la Commission des finances en octobre 2021. Les travaux correspondants ont pu reprendre en novembre. Afin de régulariser l’autorisation de dépenses supplémentaires accordée par la Commission des finances, le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 5,81 millions pour la poursuite du chantier de l'Unithèque.


item_title: Mise à jour des tarifs du financement résiduel pour les soins à domicile privés

item_description: Afin de contribuer aux coûts de la revalorisation salariale décidée par les partenaires de la convention collective de travail (CCT) du secteur sanitaire parapublic vaudois, suite à l’adoption de la grille salariale de la CCT de l'Hôpital Riviera-Chablais, le Conseil d’Etat a décidé de mettre à jour les tarifs du financement résiduel pour les soins à domicile privés. Un complément de tarif, lié à l’application de la nouvelle grille salariale, complétera le financement résiduel versé par l’Etat dès le 1er janvier 2021 pour les prestations de soins réalisées par des  organisations privées de soins à domicile dans le canton de Vaud.


item_title: Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication: modification de loi

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté un projet de loi qui propose de désigner le Service pénitentiaire (SPEN) et, en particulier l'Office d'exécution des peines (OEP), comme autorité compétente pourordonnerune surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, au même titre que les cadres de la Police cantonale déjà désignés. En effet, le Service de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication a constaté que la désignation du SPEN, et en particulier de l'OEP comme autorité compétente  ne leur avait pas été communiquée et ne figurait pas dans la loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse. Ce projet de loi comble cette lacune.


item_title: Désignation d’un nouveau directeur général de l’enseignement supérieur

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Jérémie Leuthold à la tête de la Direction générale de l’enseignement supérieur (DGES). Actuellement secrétaire général du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), Jérémie Leuthold prendra ses fonctions le 1er juillet prochain à la suite du départ à la retraite de l’actuelle directrice générale.


item_title: Soutien à l’initiative populaire vaudoise « Pour la protection du climat »

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de soutenir, dans sa majorité, l’initiative populaire vaudoise « Pour la protection du climat ». Déposé en décembre 2019 avec 14'082 signatures valables, le texte lancé par les Vert·e·s vaudois·es et les Jeunes Vert·exs Vaud demande d’inscrire dans la Constitution cantonale le principe de la protection du climat et de la biodiversité ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique. Une majorité du Conseil d’Etat invite le Grand Conseil à recommander au peuple l’acceptation de l’initiative. Répondant également à trois interventions parlementaires ders députés Jean-Michel Dolivo et Vassilis Venizelos, le Conseil d’Etat appelle également les caisses de pensions de droit public, ainsi que la Banque cantonale vaudoise à renforcer leurs politiques d’investissements responsables.


item_title: Consultation fédérale: projet d’ordonnance sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

item_description: En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat est dans l’ensemble favorable au projet proposé et salue la rapidité avec laquelle le législateur fédéral s’est saisi du sujet pour adapter le droit à une technologie très prometteuse pour la place financière suisse. Cette adaptation permet un positionnement fort de la Suisse comme hub d’innovation dans ce domaine. Sa compétitivité s’en retrouve renforcée en comparaison internationale grâce à un cadre propice à l’innovation dans la technologie des registres électroniques distribués.


item_title: Tabagisme passif: oui au projet fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat approuve globalement la révision de la loi sur le travail (LTr). Il répond ainsi à une consultation du Département fédéral de l'économie. Cette modification vise à garantir la protection des travailleurs contre le tabagisme passif en complétant l'art. 6 de la LTr par un alinéa précisant que les lieux de travail sont sans fumée. Une telle mesure est en accord avec les principes de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLATT) que la Suisse a signée le 25 juin 2004. De plus, elle va dans le sens du règlement adopté par le Conseil d'Etat qui interdit la fumée dans les locaux de l'administration à partir du 1er janvier 2007.


item_title: Candidature Vaud - Lausanne - UNIL à un observatoire de l’ONU « Femmes et Sport »

item_description: Le Conseil d’Etat a donné son accord pour que l’Etat de Vaud soit membre fondateur, avec la Ville de Lausanne et l’Université de Lausanne, d’une association intitulée « Incubateur Observatoire International Femmes et Sport». Cette association vise à promouvoir Lausanne pour l’accueil du siège de cet observatoire ainsi qu’à en préparer l’installation et le déploiement des activités. La Suisse est déjà assurée d’accueillir cet organisme. L’implantation précise sera décidée par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), d’entente avec l’UNESCO.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur l’interopérabilité des systèmes d’information Schengen/Dublin

item_description: La mise en œuvre des règlements européens (UE) 2019/817 et (UE) 2019/818, auxquels la Suisse a adhéré, nécessite notamment l'adaptation de la législation fédérale concernant l'interopérabilité des systèmes d'information Schengen/Dublin. Le Conseil d'Etat relève, dans sa réponse à cette consultation, que la Suisse dispose d'une marge de manœuvre faible dans le cadre de la reprise de ces règlements de l’Union européenne. Il souligne encore que le projet aura de nombreuses incidences informatiques à charge du Canton.


item_title: Projet de bâtiments pour l'exploitation des routes cantonales

item_description: Le Conseil d'Etat a alloué au Département des infrastructures, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 300'000 francs. Ce montant est destiné à l'étude des bâtiments et aménagements nécessaires pour le personnel et le matériel d'entretien des routes cantonales. L'objectif est de mettre à disposition du Service des routes des infrastructures adaptées aux besoins actuels et à la réorganisation en vigueur depuis 2007 (quatre centres régionaux remplaçant les sept anciens arrondissements de voyers et diminution de moitié du nombre des équipes de cantonniers).


item_title: Aide d’urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie

item_description: Le 3 novembre 2020, le Grand Conseil a adopté le décret autorisant le Conseil d'Etat à mettre en place un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES. De durée limitée, ce dispositif est prévu du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2021. Suite à l'échéance du délai référendaire du décret, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté pour la mise en place de ce dispositif d'aide. Cet arrêté détermine les conditions, la procédure et les autorités compétentes pour l'octroi et le suivi de cette aide qui doit permettre de soutenir les étudiantes et étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie afin qu’ils puissent poursuivre et, in fine, terminer leurs études, ceci afin d’augmenter leur chance d’une intégration réussie sur le marché du travail.


body_key: GR

item_title: Interpellanza Righetti concernente l’utilizzo di programmi di intelligenza artificiale (IA) e il consumo di prodotti dell’IA da parte dei giovani

item_status: Zurueckgestellt

item_language: it


item_title: Dumonda Kreiliger concernent la saiv da protecziun cunter la selvaschina enturn il guaud da protecziun «Uaul Puzzastg»

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Transformation et commercialisation de la viande prélevée par les gardes-faune

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-François Mottier, le Conseil d’Etat rappelle que l'appel à candidatures évoqué dans l'interpellation n’était pas limité à une entreprise, mais ouvert à toute firme répondant et acceptant les conditions données. Au nombre de celles-ci figuraient notamment l’exigence de disposer d’un laboratoire et d’une chambre froide dédiés exclusivement au gibier et conformes aux prescriptions de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires. L’absence de garantie sur la quantité minimale de viande pouvant être mise à disposition par le corps de gardiennage constituait une autre condition. Au vu de ces contraintes, seules deux entreprises ont postulé. Au final, une seule satisfaisait et acceptait les critères et conditions. A noter que les chasseurs demeurent libres d’écouler leur gibier au boucher de leur choix, s’ils ne souhaitent pas conserver tout ou partie à usage personnel.


item_title: Règlement des factures non payées aux EMS Vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Phililppe Randin, le Conseil d'Etat explique que le différend tarifaire avec les assureurs concernant le financement des temps de communication au sujet du résident a pu trouver une solution partielle. Un accord a été trouvé pour 2011 et 2012 avec certains assureurs couvrant les trois quarts des résidents du canton. Par cet accord, les assureurs acceptent de financer 75% des montants querellés, l'Etat payant le solde. Pour régler définitivement la situation à l'avenir, il sera nécessaire d'obtenir une décision fédérale, soit par le biais d'une révision de l'ordonnance, soit par une décision de justice.


item_title: Reconnaissance du travail des étudiantes et étudiants de la santé, véritables renforts dans la crise COVID-19

item_description: Comme lors de la première vague de l’épidémie de coronavirus au printemps 2020, la Direction générale de de la santé a sollicité les Directions générales de l’enseignement supérieur et de l’enseignement postobligatoire pour mobiliser, dès le 1er novembre, les étudiantes et étudiants volontaires du domaine de la santé. Ces renforts ont pu effectuer des missions qui ont reçu le statut de stages et sont donc rémunérées comme tels. Mais devant le caractère extraordinaire de cet engagement des étudiantes et étudiants, devant les responsabilités prises et la flexibilité qui leur a été demandée, le Conseil d’Etat a décidé de leur allouer une indemnité exceptionnelle de 750 francs par mois en complément de l’indemnité de stage usuelle de 400 francs. Au vu de la situation sanitaire, cette mobilisation doit être poursuivie en 2021.4 millions de francs sont donc prévus pour couvrir la période du 1er janvier au 30 avril 2021, pendant laquelle un potentiel de 1300 étudiantes et étudiants est mobilisable.


item_title: Création d’une Direction générale réunissant le Service de de l’agriculture et de la viticulture et le vétérinaire cantonal

item_description: Conformément à ce qui avait été annoncé le 15 juin 2017 lors de la répartition des départements pour la législature 2017-2022 et sur proposition du chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport (DEIS), le Conseil d’État a validé la création d’une nouvelle Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) à compter du 1er juillet. La nouvelle DGAV sera placée sous la direction de Frédéric Brand, actuel chef du Service de l’agriculture et de la viticulture (SAVI), désigné à l’issue d’une procédure ouverte.


item_title: Aménagements extérieurs de Plateforme 10

item_description: Le Conseil d’Etat sollicite un crédit additionnel de 2,83 mios pour les aménagements extérieurs de Plateforme 10. Ce crédit additionnel permettra d’achever les travaux restant ainsi que les finitions de tous les aménagements extérieurs prévus, le traitement des accès au site et aux musées ainsi qu’un concept de végétalisation et de sécurisation de l’ensemble. Il vise à garantir une cohérence entre la valeur architecturale reconnue de ses bâtiments et la qualité de ses aménagements extérieurs. Ce crédit se justifie par les nombreuses demandes complémentaires, en rapport notamment avec la lutte contre les îlots de chaleur et la sécurité du public. Il permet aussi de soutenir l’objectif du Conseil d’Etat qui vise à intégrer la notion de durabilité au travers des aménagements extérieurs. Elle prend corps dans des lieux publics de rassemblement tels que le site de Plateforme 10. L'essentiel ce ces travaux d’aménagement devraient être réalisés pour l’ouverture des musées de l’Elysée et du Mudac au printemps 2022.


item_title: Soutien financier au CHUV et aux hôpitaux subventionnés touchés par la crise du COVID-19

item_description: Dans sa réponse à une  interpellation du député Stéphane Masson, le Conseil d’Etat dit ne pas voir d’inégalité de traitement entre les cliniques privées et les hôpitaux publics ou subventionnés, les différences relevées répondant à des raisons objectives. Les modèles économiques sont différents et  les conséquences du COVID sont également gérées différemment. Le Canton a respecté ses engagements vis-à-vis des cliniques s’agissant du soutien qu’il leur a demandé. En effet, les prestations fournies par les cliniques à la demande du DSAS ont fait l’objet de conventions et ont été rétribuées par le Canton. En particulier, l’activité COVID a fait l’objet d’une contribution extraordinaire du Canton et les prestations figurant dans les contrats de prestations avec le Canton ont été garanties, comme pour les hôpitaux. Le gouvernement relève enfin que les cliniques ont pu bénéficier de RHT pour le personnel mis à l’arrêt, contrairement aux hôpitaux publics et subventionnés, et qu’enfin, ce sont des acteurs économiques au même titre que les autres entreprises actives dans le canton.


item_title: Incarico Schwärzel concernente il congedo parentale cantonale


item_title: Adapatation d'indemnités dans l'Ordre judiciaire

item_description: L'arrêté du Conseil d'Etat du 17 mai 1991 fixant les indemnités versées aux assesseurs du Tribunal administratif date de plus de 10 ans. Afin d'adapter la rémunération horaire, le Conseil d'Etat a décidé de la porter de 50 à 60 francs, respectivement de 84 à 100 francs pour les personnes ayant la charge d'un bureau. Il a également décidé d'adapter l'indemnité horaire versée aux juges d'instruction suppléants, qui date de 1990, en la portant de 44 à 60 francs.


item_title: Aigle accueillera le futur Centre d'enseignement postobligatoire de l'Est vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois a décidé d'implanter à Aigle le futur Centre d'enseignement postobligatoire de l'Est vaudois (CEPEV). Ce nouveau centre d'enseignement, qui s'inscrit dans le développement planifié des infrastructures dévolues au postobligatoire, accueillera ses premiers élèves au début des années 2020.


item_title: Récusation de quatre municipaux à La Tour-de-Peilz - Nomination de deux municipaux remplaçants

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de nommer Chantal Turin, préfète du District de Nyon et Fabrice de Icco, préfet du district Jura Nord vaudois en remplacement de deux municipaux à la Municipalité de La Tour-de-Peilz. Ces deux personnes désignées devront statuer avec la conseillère municipale Taraneh Aminian sur la demande soumise par cette dernière à la Municipalité, demande qui vise à ouvrir action contre une utilisation sans droit, par le Centre droite boéland, des armoiries communales dans un tous-ménages envoyé en vue des élections aux citoyens et citoyennes de la Tour-de-Peilz. Les personnes impliquées étant ses quatre collègues municipaux et ne pouvant de fait pas participer à cette décision, le Conseil d’Etat repourvoit deux sièges au sein de l’exécutif boéland afin de garantir le quorum, selon les articles 65a et 139a de la loi sur les communes.


item_title: Epizooties et hygiène des viandes : oui à une équivalence avec l'Union européenne

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la révision de quatre ordonnances en matière d'élimination de sous-produits animaux, d'épizooties et d'hygiène des viandes, le Conseil d'Etat souscrit à la volonté de tendre à l'équivalence des dispositions légales fédérales avec celles de l'Union européenne, seule voie permettant au secteur agro-alimentaire suisse d'étendre ses marchés d'exportations. Il regrette cependant que les exigences en matière de séparation des sous-produits animaux défavorisent les petits abattoirs.


item_title: Arrêté cantonal sur le crédit à la consommation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté cantonal d'exécution de la loi fédérale du 23 mars 2001 relatif au crédit à la consommation. Cet arrêté concerne l'obligation pour les cantons, et ceci dès le 1er janvier 2004, de soumettre à autorisation les prêteurs et les courtiers en crédit qui, par métier, concluent des contrats de crédit. Les informations et le formulaire de demande d'autorisation sont disponibles sur le site Internet www.economie.vd.ch.


item_title: COVID-19: période de quarantaine

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Sacha Soldini concernant « La période de quarantaine, et après ? ». Aux différentes questions posées, le Conseil d’Etat répond qu’il n’y a pas de tests effectués en fin de quarantaine ni de suivi, la contagiosité chutant très vite alors que le test peut rester longtemps positif. Le test après isolement n’est pas utile ni significatif et un éventuel nouveau test positif ultérieur à l’isolement n’entraîne pas de nouvelle mesure. Depuis le 27 janvier 2021, en accord avec l’autorité cantonale, la quarantaine peut être raccourcie à 7 jours si la personne ne présente pas de symptômes et présente un test PCR ou antigénique négatif au 7e jour. Le Conseil d’Etat rappelle que les gestes barrières, le port du masque ainsi que la désinfection des mains sont les mesures les plus efficaces pour se protéger du COVID-19.


item_title: COVID-19: quelle planification pour la population de moins de 75 ans ?

item_description: Dans sa réponse  à la simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat , conscient des enjeux cruciaux d’une vaccination à large échelle, précise qu'il a développé un dispositif de planification de la vaccination en tenant compte du calendrier de mise à disposition des doses et des critères de l’OFSP. Durant la première étape, certaines personnes de moins de 75 ans font partie du groupe prioritaire éligible selon les critères de l’OFSP. L’inscription est centralisée sur la plateforme Coronavax, un système de prise de rendez-vous en ligne en cas d’éligibilité confirmée ainsi que sur la hotline vaccination. Des précautions ont été prises pour protéger le système contre une surcharge, en particulier durant la période de lancement. Les outils Coronavax et la hotline, mis à jour en continu au fur et à mesure des livraisons de doses, permettent de faciliter l’accès à la vaccination pour les personnes éligibles et d’assurer un bon suivi de la campagne de vaccination.


item_title: Déplacement du chef du Département de la santé et de l'action sociale en Chine

item_description: Le conseiller d'Etat Pierre-Yves Maillard se rendra en Chine du 9 au 13 avril, dans la province de Nanjing, accompagné par une délégation de professionnels de la santé, parmi lesquels la direction du Service de la santé publique et celle du CHUV. Attribuée par le Département fédéral des affaires étrangères au Canton de Vaud, cette province chinoise entretient des échanges avec le DSAS depuis 2013, où une délégation médicale s'y était déjà rendue. Les visites seront axées sur les soins hospitaliers pédiatriques, ainsi que la prise en charge des personnes âgées. Pierre-Yves Maillard se rendra en Chine une semaine avant la délégation pour des vacances familiales.


item_title: Dispositif de prévention contre le harcèlement sexuel au sein de la police cantonale

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Carine Carvalho intitulée "Quelle prévention et quelle action de la Police cantonale contre le harcèlement sexuel en son sein ?", le Conseil d'Etat précise  que la PCV accorde une très grande importance à la protection de l’intégrité et de la personnalité du personnel et ne saurait en aucun cas tolérer ou passer sous silence d’éventuels cas de harcèlement sexuel. Le gouvernement indique également qu'au-delà des possibilités déjà existantes au sein de l’administration cantonale, comme le groupe Impact, la Police cantonale vaudoise a développé un processus de type «lanceur d’alerte ». Sur la base d’une directive « gestion des conflits sur la place de travail », la Police cantonale vaudoise a mis en place un dispositif qui permet aux collaboratrices et collaborateurs victimes de harcèlement de s’adresser à la direction du service par le biais d’une structure rattachée aux ressources humaines qui garantisse protection et anonymat vis-à-vis de la hiérarchie.


item_title: Sanction des contrevenants européens aux règles de circulation routière

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat confirme que les contrevenants européens aux règles de la circulation routière sont bien identifiés et sanctionnés sur territoire vaudois, quand bien même la Police cantonale n'a pas un accès direct à la plateforme d'échange européenne Eucaris. Cette dernière adresse ses demandes à la Confédération, Office fédéral de la police, qui fonctionne comme intermédiaire dans ce domaine.


item_title: Stratégie globale en matière d’économies d’électricité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Suter, le Conseil d’Etat rappelle les différentes mesures cantonales déjà en place pour favoriser les économies d’électricité, notamment dans les secteurs des bâtiments et des entreprises. Il fait également part de sa volonté de réaliser une stratégie globale visant à favoriser l’efficacité électrique dans les différents secteurs présentant des potentiels significatifs d’amélioration, en s’appuyant sur les objectifs déjà fixés dans la Conception cantonale de l’énergie (CoCEn). Le Conseil d’Etat indique également qu’il adaptera, si nécessaire, ses objectifs pour tenir compte de l’évolution rapide de la mobilité électrique observée ces dernières années et du développement attendu des pompes à chaleur en remplacement de certaines installations fonctionnant aux énergies fossiles


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur le CO2

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur la Loi sur le CO2, l’Etat de Vaud salue le fait d’avoir proposé rapidement un nouveau projet, basé essentiellement sur des mécanismes incitatifs, suite au refus populaire du 13 juin 2021. Compte tenu des objectifs climatiques et de la trajectoire actuelle des émissions de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat estime que les mesures figurant dans le projet de loi soumis à consultation sont toutefois largement insuffisantes. Il relève en particulier le besoin définir des objectifs intermédiaires et sectoriels de réduction et de renforcer les dispositions concernant les technologies d’émissions négatives, le report modal, les bâtiments, l’agriculture, la biodiversité et la coordination avec les cantons.


item_title: Modification du règlement sur le transport de personnes à titre professionnel

item_description: Le renouvellement des autorisations accordées en matière de transport de personnes à titre professionnel représente une charge importante pour leurs titulaires. Par mesure de simplification administrative, le Conseil d’État a décidé de porter la durée de ces autorisations de quatre à cinq ans. Cette modification réglementaire réduira également le coût du renouvellement pour les acteurs de la branche.


item_title: Jeux Olympiques de la Jeunesse (JOJ 2020) et promotion dans les communes vaudoises

item_description: Dans sa réponse à la simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle le caractère fédérateur inhérent au concept des Jeux Olympiques de la Jeunesse (JOJ) et les démarches entreprises par le Comité d'organisation pour informer les régions et communes afin celles-ci saisissent l'opportunité unique que représente Lausanne 2020 pour leur rayonnement à large échelle et qu'elles profitent des multiples possibilités de s'engager dans ce projet. Ainsi, le Comité d'organisation a donné plus de 100 conférences dans toute la région. Des projets de promotion liés aux JOJ émanent déjà d'écoles vaudoises, de clubs sportifs régionaux, d'associations de promotion touristique et économique et de communes. Le Conseil d'Etat relève que l'accent est mis non seulement sur la visibilité de la région lausannoise sur laquelle se concentre la présente question, mais sur celle du canton de Vaud dans son ensemble.


item_title: Admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de règlement sur l'admission des candidats étrangers aux études de médecine à l'Université de Lausanne. Basé sur la recommandation du Conseil suisse des hautes écoles relative à l'admission de candidats étrangers aux études de médecine en Suisse du 19 novembre 2015, ce nouveau règlement permet d'assurer la compatibilité avec l'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne.


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente la futura pianificazione della caccia (primo firmatario Hefti)


item_title: Incarico di frazione PS concernente l'iniziativa sul personale qualificato per i Grigioni (primo firmatario Degiacomi)


item_title: Renouvellement du mandat de recteur de la HEP

item_description: La durée des mandats des membres du comité de direction de la Haute Ecole Pédagogique vaudoise, la HEP, est fixée par la loi à cinq ans, renouvelable. Le mandat de Guillaume Vanhulst arrivant à échéance le 31 août prochain, le Conseil d’Etat a décidé de renouveler son contrat en qualité de recteur de la HEP. Comme M. Vanhulst atteindra l’âge de la retraite en septembre 2019, le renouvellement porte sur une période allant du 1er septembre 2018 au 30 septembre 2019. La conduite de la HEP par son recteur actuel pendant l’année 2018-2019 permettra notamment d’assurer une transition harmonieuse du comité de direction avec le départ à la retraite au 31 août 2018 de Luc Macherel, directeur administratif. Cela permettra aussi au recteur d’accompagner le processus d’accréditation institutionnelle, ainsi que la fin de l’élaboration du plan stratégique 2017-2022 de l’institution.


item_title: Pension versée à un ancien membre du Conseil d'Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Grégory Devaud, le Conseil d'Etat rappelle le régime juridique applicable à la pension de l'ancien conseiller d'Etat Pierre Chiffelle. Cette pension est régie par la loi sur les traitements et pensions des membres du Conseil d'Etat telle qu'elle était en vigueur à l'époque où est né le droit à la pension. La loi règle l'articulation du droit à la pension et l'exercice d'une activité lucrative selon des dispositions qui sont rappelées dans la réponse.


item_title: Les réformes fiscales de l’imposition des entreprises ont globalement eu un impact positif

item_description: Dans le cadre de sa réponse à l’interpellation du député Alexandre Berthoud concernant l’imposition des entreprises suite aux réformes fiscales et notamment leurs effets pour la commune de Lausanne, le Conseil d’Etat rappelle que l’impôt sur le bénéfice est passé dans le canton de Vaud de 249 millions de francs en 2000 à 692 millions en 2020. En outre, l’impôt sur le bénéfice et le capital perçu par les communes vaudoises a atteint, en 2000, 246 millions de recettes fiscales pour se fixer, en 2020, à 331,5 millions. S’agissant en particulier de la commune de Lausanne, elles sont passées de 79,7 mios en 2000 à 81,2 mios en 2020. Lausanne a  bénéficié de  9,7 mios la compensation fédérale RFFA soit près d'un quart du montant réservé aux communes. Enfin, elle a bénéficié de quelque 14 mios supplémentaire à la suite de la modification la péréquation intercommunale de 2016 qui visait, entre autres, à compenser les pertes fiscales liées à la RIE III.


item_title: Loi sur la promotion économique : règlement d'application concernant les institutions

item_description: Le 15 septembre 1999, le Conseil d'Etat adoptait la loi sur la promotion économique (LPE). Après avoir déjà donné son accord aux règlements d'application concernant le Conseil économique et l'aide aux entreprises, il a adopté le règlement d'application concernant les institutions. Ce dernier fixe les procédures et les détails des différentes aides accordées et formalise la pratique actuellement en vigueur au Service de l'économie et du tourisme (SET). Il confirme notamment le soutien financier aux organismes pour leur participation aux foires et salons économiques. En outre, il exige une évaluation de la promotion économique cantonale au moins une fois par législature.


item_title: Augmentation de capacité et modernisation: le RER Vaud en pleine croissance

item_description: Depuis sa mise en place il y a une dizaine d'années, le réseau express régional vaudois a connu un développement rapide. Sur plusieurs de ses lignes, la fréquentation a progressé massivement entre 2003 et 2012. La politique ambitieuse de développement de la capacité et de la qualité de l'offre ferroviaire doit donc se poursuivre. Simultanément, le réseau sera modernisé pour permettre une exploitation fiable et sûre en tout temps. Le Conseil d'Etat présente au Grand conseil un décret de 14.5 millions de francs pour financer les études nécessaires.


item_title: Démission du Colonel Olivier Botteron, commandant de la Gendarmerie vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance avec regret, mercredi 29 octobre 2014, de la démission du Colonel Olivier Botteron, commandant de la Gendarmerie vaudoise. Il quitte cette institution pour prendre le commandement du Corps des gardes-frontière de la région VI, dès le 2 février 2015, avec le grade de Colonel.


item_title: Début du processus en faveur de l'avenir du ski dans les Alpes vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a défini les nouvelles obligations cantonales en matière de co-financements d'infrastructures de remontées mécaniques et d'enneigement artificiel. Dans une première étape, il a décidé de l'établissement d'une planification des investissements à réaliser pour les 5, 10 et 15 prochaines années et de la constitution d'une table ronde regroupant, sous la conduite du Service de l'économie et du tourisme (SET), les communes des Alpes vaudoises, les associations régionales, de protection de la nature (WWF et Pro Natura), les sociétés de remontées mécaniques, ainsi que les services de l'Etat concernés, soit les Services de l'aménagement du territoire, des forêts, de la faune et de la nature, et des transports. Cette mise en oeuvre fait suite au rapport du Bureau Furger SA.


item_title: Désignation ad interim au poste de secrétaire générale du futur Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

item_description: A la suite de la nomination de Jérémie Leuthold au poste de directeur général de l’enseignement supérieur, le Conseil d’Etat a désigné Fanny Spichiger, actuelle secrétaire générale adjointe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), en qualité de secrétaire générale ad intérim du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) à partir du 1er juillet 2022. Le poste de secrétaire général du DEF sera mis au concours dans les jours à venir.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur l’importation au taux préférentiel d’huile de palme de production durable en provenance d’lndonésie

item_description: Le Conseil d'Etat ne revient pas sur le contenu de l'Accord économique entre les Etats de l’AELE et l’Indonésie qui a été accepté par le peuple suisse le 7 mars 2021. Il relève cependant que les engagements pris dans le cadre de cet accord doivent être tenus par notre partenaire. A cet égard, il convient d'être particulièrement attentif aux systèmes de certification qui ont été choisis en vue de démontrer que l'huile de palme importée à un taux préférentiel est durable. Le SECO doit examiner à brève échéance et régulièrement la pertinence des systèmes retenus pour cette certification, avec l'appui des acteurs du monde économique et de la société civile. En particulier, le Conseil d'Etat demande qu'une réforme du système Certification Round Table on Sustainable Palm Oil (RSPO), critiqué depuis de nombreuses années, soit entamée. A défaut, il devrait être remplacé par un nouveau label à même de remplir les objectifs.


item_title: Mise en consultation d'un projet de réforme de l’organisation des urgences préhospitalières

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) à mettre en consultation une réforme de la prise en charge des situations médico-sociales urgentes en amont de l’hôpital. Un accent particulier est mis sur la proximité de services d’urgence pour les habitants, et le rééquilibrage entre zones densément peuplées et zones périphériques. L’introduction d’intervenants rapides (Rapid Responders) vise notamment à améliorer la couverture sanitaire dans certaines régions du canton. Toutes les ambulances qui interviennent en urgence sont soumises aux mêmes règles. La consultation est ouverte jusqu’au 4 juin.


item_title: Données numériques liées au territoire : demande de crédit pour répondre à des besoins en pleine croissance

item_description: Afin de poursuivre la constitution d'un ensemble de données numériques liées au territoire, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit de 10,4 millions de francs pour la période 2004-2005. Ce montant permettra de répondre aux demandes croissantes des services de l'administration, des communes, de la Confédération et des bureaux techniques en données numériques ayant une référence spatiale (+30% par an au cours des six dernières années).


item_title: Adaptation de la loi sur les préfets

item_description: Dans le cadre de la révision de la loi sur les préfets, une première étape est franchie avec l'adoption par le Conseil d'Etat d'un projet de loi adaptant notamment cette législation à la loi sur le personnel. Ce texte propose une base légale pour ancrer la politique d'évaluation et d'engagement des préfets. Il prévoit que la durée d'engagement passe de 4 à 5 ans, comme pour les autorités législatives et exécutives. A l'heure actuelle, les préfets ont été renommés jusqu'au 31 décembre 2004, leur renomination est donc prévue jusqu'au 31 décembre 2007.


item_title: Un mandat d'enquête approfondie pour tirer les leçons de la gestion du dossier de la famille O.

item_description: Par jugement du 29 mars 2018, le Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné, en première instance, un père abuseur et une mère complice pour divers crimes ou délits commis sur leurs enfants. Cette affaire pose la question de la capacité de l'Etat à assumer sa mission de détection des comportements attentatoires au bien-être des enfants et son aptitude à les protéger contre de tels abus. Pour répondre à cette question, le Conseil d'Etat a chargé M. Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, de mener une enquête approfondie sur les manquements que pourrait révéler la gestion, par diverses entités de l'Etat, du dossier de la famille concernée.


item_title: Retraite annoncée du directeur général des immeubles et du patrimoine

item_description: Après 21 années passées à la tête du secteur immobilier de l’Etat de Vaud, Philippe Pont a fait valoir son droit à la retraite. L’actuel directeur général des immeubles et du patrimoine (DGIP) quittera sa fonction au 30 juin 2022. Le Conseil d’Etat a pris acte de son départ et lui exprime sa profonde gratitude pour son engagement assidu et sans faille au service des missions foncières, architecturales, logistiques, patrimoniales et archéologiques d’une entité transversale particulièrement importante de l’administration. Dans la conduite des projets immobiliers les plus ambitieux et emblématiques du Canton comme dans le développement remarquable de son service, Philippe Pont s’est montré un manager efficace et un facilitateur constant, énergique et compétent.


item_title: Initiative cantonale visant une meilleure rétribution des productions renouvelables

item_description: Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil un projet de décret relatif à l’initiative cantonale auprès des chambres fédérales, déposée par le député Yvan Pahud, visant à introduire une meilleure rétribution des productions renouvelables. Le gouvernement constate que le système de soutien aux énergies renouvelables de la Confédération s’oriente essentiellement vers des aides à l’investissement. Afin d’anticiper les effets de l’ouverture du marché de l’électricité, le Conseil d'Etat propose dès lors au Parlement d’amender le projet initial en imposant aux fournisseurs d’électricité un tarif minimal de reprise de l’énergie injectée dans le réseau par le client final. Le Conseil d’Etat propose que ce tarif soit fixé à 85% du prix de vente de l’électricité.


item_title: Chemin de fer musée Blonay-Chamby

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la simple question du député Alexandre Rydlo portant sur le soutien financier de l'Etat à la rénovation d'une ancienne locomotive utilisée sur la ligne musée Blonay-Chamby.


item_title: Révision d’un décret dans le cadre des mesures de soutien aux cas de rigueur

item_description: Le dispositif d’aides pour les cas de rigueur doit être adapté, suite aux récentes décisions fédérales impactant le système en place. Ainsi, l’enveloppe financière cantonale est étendue afin de concorder proportionnellement à la part financière assumée par la Confédération. Le Conseil d’Etat soumet donc au Grand Conseil un décret prévoyant que 72 millions sont alloués pour 2020 et 86 millions pour 2021. Par ailleurs, le décret adopté le 15 décembre dernier par le Grand Conseil échoit désormais au 31 décembre 2021, au même titre que l’ordonnance fédérale. Au final, l’enveloppe cantonale dédiée aux cas de rigueur ascende à 158,2 millions, à quoi s’ajouteraient 632,9 millions de financement fédéral.


item_title: Requalification routière à Lutry

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’Etat a accordé un crédit de 275'000 francs pour l’étude préliminaire du projet de requalification de la route cantonale 770, routes du Landar et de La Conversion, à Lutry. Cet axe concentre de nombreux enjeux de mobilité, d’urbanisation et d’environnement identifiés dans le cadre du projet d’agglomération Lausanne Morges (PALM) qui justifient sa requalification. Le périmètre d’intervention porte sur l’ensemble de l’axe routier et ses abords immédiats. Il s’étend sur près de 3 km, entre la jonction autoroutière de Belmont au nord, et la route de Lavaux, au sud.


item_title: Soutien à des offres attrayantes pour les déplacements de loisirs en transports publics

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Valérie Induni concernant la suppression, à la fin 2023, des cartes journalières en vente auprès des communes et qui permettent de voyager en transports publics pendant une journée dans toute la Suisse, pour 40 à 45 francs. L’Alliance SwissPass, l’Association des communes suisses et l’Union des villes suisses se sont engagées à collaborer pour développer une offre attrayante qui sera exclusivement disponible pour les communes et les villes à partir de 2024, évitant ainsi une interruption d’offre. Le Canton, de son côté, travaille en étroite collaboration avec la Communauté tarifaire vaudoise pour proposer des offres attrayantes afin d’inciter ses habitants au report modal lors des déplacements de loisirs dans le canton (carte journalière WelQome en 2020 et offre Vaudloisirs en 2021, « produit loisirs en soirée » pérenne dans l’assortiment Mobilis, FlexiAbo, carte accompagnants, carte extension abo...).


item_title: Le Conseil d’État soutient le développement des micro-fermes

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre Fonjallaz, rappelant que les approches alternatives permettant de rapprocher la production d’aliments du consommateur – en particulier en lien avec les micro-fermes – font partie intégrante des thématiques qu’il soutient. Il a ainsi précisé entendre poursuivre son action en la matière, laquelle se concentre sur la formation, la vulgarisation, la recherche et le dialogue avec la Confédération.


item_title: Visites aux personnes vivant en EMS lors de la vague de COVID-19

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christine Chevalley, le Conseil d’Etat rappelle que lors de la première vague de COVID-19, dans un contexte d’incertitude face au risque, les sorties et les visites de proches des personnes résidentes des EMS ont très vite été considérées comme trop risquées. Il a cependant rapidement paru évident que cette mesure extrême bouleversait profondément leur quotidien et devait être révisée. En concertation avec les faîtières des EMS, les règles en matière de visites ont été assouplies dès le 1er mai 2020. Depuis, le DSAS a régulièrement adapté le cadre applicable à l’évolution de la situation sanitaire en maintenant un lien étroit avec les professionnels et en restant fidèle au principe d’ouverture des institutions. Le Conseil d’Etat réaffirme son souci permanent du bien-être des personnes vivant en EMS. L’équipe du contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS), directement rattachée à la cheffe du DSAS, dispose de pouvoirs étendus de visites et de contrôles, sans avertissement, de tous les établissements. Il suit la mise en œuvre de ses recommandations et l’amélioration continue des établissements. Plusieurs structures facilitent par ailleurs le dépôt de plaintes, même informelles, des résidents, des proches ou des professionnels, qui sont systématiquement instruites.


item_title: Le transport scolaire répond à des obligations légales

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Marc Genton, le Conseil d’Etat rappelle que la Constitution fédérale impose aux collectivités publiques de prévoir un enseignement de base obligatoire suffisant, ouvert à tous les enfants et gratuit dans les écoles publiques. La distance entre le lieu d’habitation et le lieu de scolarisation ne doit pas porter préjudice à l’enseignement. Il en découle donc un droit à la prise en charge des frais de transport lorsqu’on ne peut pas raisonnablement exiger que l’élève s’y rende à pied. La loi sur l’enseignement obligatoire s’applique pour déterminer les critères d’organisation des transports scolaires par les communes. En dessous de la distance maximale de 2,5 km de marche, les communes doivent organiser des cheminements sécurisés si elles ne souhaitent pas mettre à disposition des transports scolaires.


item_title: Centres sociaux régionaux: audit complémentaire

item_description: Comme annoncé le 11 septembre dernier, le Conseil d'Etat a décidé de mettre en ?uvre cinq des six recommandations du Contrôle cantonal des finances (CCF) suite à l'audit effectué auprès du Centre social régional de Lausanne. Il a demandé à un groupe d'experts ad hoc d'entreprendre, sous la supervision du CCF, un audit complémentaire à Lausanne et dans deux autres CSR du canton, selon des modalités permettant la collaboration de tous les acteurs.


item_title: Consultation fédérale: COVID-19, assouplissements envisagés à partir du 28 juin (Phase V)

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte des décisions fédérales concernant la prochaine phase d’assouplissement et en partage les grandes lignes. Le gouvernement vaudois demande cependant des assouplissements supplémentaires et répond dans ce sens au questionnaire qui lui a été soumis: liberté d’être deboutdès lors que l’activité se déroule en extérieur; dans les restaurants, 8 personnes et non 6 à l’intérieur et aucune restriction de nombre lorsque toutes les personnes d’un groupe sont en possession d’un certificat COVID ; pour les manifestations, jauge de 250 maximum sans la notion de moitié des places assises dès lors que certaines manifestations ne comprennent que des places debout. Le Conseil d’Etat se réjouit que l’amélioration de la situation sanitaire et la progression de la vaccination rendent possibles des allègements du dispositif.


item_title: Offre en lits et implantation des EMS

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d’Etat indique qu’une admission en EMS se fait dans un délai entre 30 et 45 jours, y compris la procédure administrative et la visite de l’établissement par le futur résident et ses proches. Le Conseil d’Etat juge donc que l’offre en lits EMS dans le canton répond aujourd’hui à la demande. Le dernier programme intentionnel d’investissements EMS (PIMEMS) 2017-2022 s’est donc concentré sur l’amélioration des prestations (remplacement de 1557 lits non conformes ou situés dans des chambres à deux lits) avec seulement une faible augmentation des places (186 lits). Par ailleurs, après analyse, le Conseil d’Etat peut confirmer qu’il n’existe pas un privilège des grandes communes en matières d’EMS. En effet, les communes de moins de 3000 habitants qui représentent 26% de la population vaudoise, regroupent aujourd’hui 29% des EMS pour 25% des lits. Le Conseil d’Etat juge donc la situation satisfaisante en matière de quantité et de répartition géographique.


item_title: Surveillance des expériences sur animaux vivants: rapport sur les activités 2003

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activités 2003 de la Commission de surveillance des expériences sur animaux vivants. Ce rapport relève que le nombre d'animaux utilisés en 2003 est supérieur d'environ 4000 unités par rapport à 2002, ce qui représente une augmentation d'environ 11%. Près de 90% des animaux ont été utilisés pour des études biologiques (y compris médicales) de nature fondamentale, 9% dans le domaine de la recherche, le développement et le contrôle de la qualité des produits ou des appareils en médecine humaine et vétérinaire.


item_title: Désignation du directeur de l'Ecole romande d'arts et communication

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Serge Overney, actuel directeur de l’Ecole professionnelle EPSIC, comme nouveau directeur de l’ERACOM depuis le 1er août 2021. Il succède à Adrien Jenni, qui a pris d’autres fonctions au sein de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire. Fort de son expérience de plusieurs années à la tête d’une école professionnelle, le Conseil d’Etat est persuadé que Serge Overney saura relever les importants défis qui l’attendent dans ses futures responsabilités et lui souhaite plein de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions. Il tient également à remercier Adrien Jenni pour son engagement en faveur de la formation des jeunes du canton et lui souhaite plein succès dans ses nouvelles fonctions au sein de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire. Le poste de directrice/directeur de l’EPSIC sera prochainement mis au concours. Entre-temps, Serge Overney assurera l’intérim à la tête de l’EPSIC jusqu’à l’entrée en fonction de la personne qui lui succédera.


item_title: Consultation fédérale : utilisation du portail internet pour les opérations liées à la TVA

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative à la modification de l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (en procédures électroniques). Il demande l’inclusion d’une disposition permettant de déroger, dans des cas exceptionnels, à l’obligation de procéder par voie électronique dans le cadre des procédures TVA d’annonce, de remise du décompte et de correction d’erreurs. Dans son courrier il rappelle que tant le Grand Conseil que le Conseil d’Etat ont affirmé caractère facultatif de la cyberadministration. Dans ce cas, une obligation pourrait mettre en difficulté certaines PME qui n’ont pas recours aux procédures en ligne.


item_title: Politique agricole vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu dans un rapport au Grand Conseil sur la politique agricole 2014-2017 à une interpellation du député Philippe Germain.


item_title: L'Etat de Vaud étudie les pistes pour favoriser l'autoconsommation pour les installations photovoltaïques

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat souligne qu'il est conscient de la problématique de l'autoconsommation pour les installations photovoltaïques, laquelle constitue l'une des pistes les plus intéressantes pour le développement futur du photovoltaïque dans le canton. Le gouvernement rappelle également que le développement des productions décentralisées représente un défi majeur pour les entreprises électriques qui doivent continuer à investir dans le réseau malgré des revenus allant en diminuant. Le Conseil d'Etat indique enfin que des options pour favoriser le développement de l'autoconsommation sont en cours d'analyse.


item_title: Interpellanza Conrad-Roner concernente gli insegnanti di scuola dell'infanzia grigionesi


item_title: Interpellanza Crameri concernente i grandi predatori: sicurezza della popolazione


item_title: Mise en œuvre du plan d’action cantonal glyphosate

item_description: Le Conseil d’Etat publie un rapport faisant un état des lieux de l’utilisation non agricole du glyphosate sur le territoire vaudois. Ce rapport a été établi dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action cantonal glyphosate lancé en octobre 2019. En application du plan d’action, le Conseil d’Etat notifiera aux services étatiques et entités paraétatiques subventionnées par le canton (structures hospitalières, scolaires et académiques, établissements de soins, d’accueil et de sécurité) l’obligation de renoncer aux herbicides à base de glyphosate dans un délai de six mois suivant cet état des lieux. Des formations pratiques gratuites à l’intention des communes seront mises sur pied cette année, dans l’objectif d’apporter des solutions techniques concrètes pour l’entretien des espaces verts sans herbicides.


item_title: Règlement d'application de la LUL et règlement d'application des dispositions financières

item_description: Par arrêté du 9 décembre 2004, le Conseil d'Etat a fixé la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne au 1er janvier 2005. Conformément aux dispositions prévues aux articles 10 et 40 de la loi du 6 juillet 2004 sur l'UNIL (LUL), le Département de la formation et de la jeunesse a préparé un projet de règlement d'application et un projet de règlement d'application des dispositions financières. Le Conseil d'Etat a adopté ces deux règlements et a fixé leurs dates d'entrée en vigueur au 1er avril pour le règlement d'application, et au 1er janvier 2005 (avec effet rétroactif) pour le règlement d'application des dispositions financières Par ailleurs, le Conseil d'Etat a pris acte qu'un projet de règlement sur le Conseil consultatif des hautes écoles et un projet de règlement du fonds de réserve et d'innovation de l'Université seront prochainement soumis à son adoption.


item_title: Projet pilote des devoirs intégrés à la grille horaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat indique que le projet pilote des devoirs intégrés à la grille horaire, mû par le constat partagé par tous les partenaires de l’école que les devoirs à domicile renforcent les inégalités sociales, s’inscrit dans le cadre de mesures pour le renforcement de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO), rédigé à l’automne 2018, en concertation avec tous les partenaires de l’école vaudoise.Il a été annoncé dans la brochure de la rentrée 2021-2022 du DFJC, disponible en ligne. Avant de lancer le pilote, le DFJC a effectué un pré-pilote durant l’année scolaire 2021-2022. Ce dernier ne déroge pas à la LEO, du fait qu’il ne concerne que quelques élèves et personnes enseignantes. Par ailleurs, il a permis de récolter de précieuses informations, en vue de mener à bien le projet pilote. Il est à relever que ce pré-pilote n’a pas engendré de coûts pérennes supplémentaires.


item_title: Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois 2004

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois du millésime 2004 et pour le solde du millésime 2003. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 11 caves coopératives, 11 négociants et 12 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 7,95 millions de litres, représentant une valeur totale de 29,7 millions et le 27,8% de la récolte cantonale.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve les principales options du Plan directeur cantonal

item_description: La révision du Plan directeur cantonal de 1987 a passé une étape importante avec la validation par le Conseil d'Etat des principales options retenues. En 2002, le Grand Conseil adoptait les Lignes directrices du PDcn, en juin 2003, le Conseil d'Etat validait la démarche proposée pour engager la phase suivante du projet et aujourd'hui, il avalise l'esquisse de ce projet qui sera soumis à l'avis des partenaires institutionnels et associatifs au cours des mois à venir.


item_title: Désignation de la Commission de jeunes 2021-2023

item_description: Le Conseil d’Etat vient de renouveler la composition de la Commission de jeunes, pour les années 2021-2023. La Commission de jeunes, voulue par la Constitution cantonale, comprend 25 jeunes avec une répartition équilibrée entre les âges de 14 à 18 ans, entre filles et garçons et entre les statuts d’écoliers-ères, de jeunes en apprentissage ou au gymnase. Les filles seront à nouveau majoritaires dans la commission pour encourager la participation des jeunes filles à la vie publique. Les jeunes proviennent de toutes les régions du canton et bénéficient d’expériences ou d’engagements très divers dans le domaine des activités de jeunesse. La Commission sera toujours assistée dans ses travaux par le délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse.


item_title: Mise en consultation d'un avant- projet de révision de la loi sur l'enseignement privé

item_description:
 Le  Programme de législature du Conseil d’Etat prévoit un avant-projet de révision de la loi sur l’enseignement privé (LEPr; BLV 400.455) qui comprend l’enseignement à domicile et la scolarisation en école privée. Le cadre légal que connaît le Canton de Vaud est à ce jour très peu défini et reste fondamentalement inchangé depuis 1984. Le Conseil d’Etat autorise le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation un avant-projet de loi. La révision de la LEPr vise à protéger les enfants contre les emprises religieuses ou sectaires mettant en cause les chances d’intégration sociale et de s’assurer de la qualité de l’instruction dispensée. L’expiration du délai de consultation est fixée au 5 septembre 2021.

Voir la page www.vd.ch/consultations


item_title: Interpellanza Mazzetta concernente l'inquinamento da PFAS nei Grigioni


item_title: Consultation fédérale: modification d’ordonnances fédérales dans le domaine de l’énergie

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation portant sur la révision de plusieurs ordonnances fédérales dans le domaine de l’énergie. En ce qui concerne le projet de révision partielle de l’ordonnance sur l’énergie, le Conseil d’Etat salue notamment les clarifications apportées aux critères d’importance nationale de la force hydraulique et pour les cas touchant un objet d’importance nationale. Deux remarques sont aussi proposées pour le projet de révision de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d'électricité issue d’énergies renouvelables. Le Conseil d’Etat souligne l’importance de ne pas réduire le montant de base de la rétribution unique pour les installations photovoltaïques et propose l’introduction d’un bonus pour la couverture complète du toit par des installations photovoltaïques.


item_title: Emoluments des offices des poursuites et des faillites

item_description: Le Conseil d’Etat à répondu à une interpellation du député Jérôme Christen portant sur les émoluments des offices des poursuites et des faillites (OPF). Le Conseil d’Etat rappelle que les tarifs des procédures en matière de poursuites et de faillites sont fixés par l’Ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, de manière uniforme pour toute la Suisse et sans marge de manœuvre possible pour les cantons. Si des modifications devaient être apportées à cette ordonnance, le Canton de Vaud appliquera bien sûr le nouveau tarif adopté par le Conseil fédéral. Le Conseil d’Etat relève encore qu’il a entrepris toutes les démarches utiles afin d’établir une estimation réaliste des coûts globaux de fonctionnement des OPF.


item_title: Projet de troisième correction du Rhône

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d’Etat rappelle que ce projet de troisième correction du Rhône a pour but de protéger durablement la plaine du Rhône des inondations. Il précise qu’au vu de la dégradation de l’état des digues et des effets des changements climatiques, les risques en cas de crues du fleuve restent importants et devraient même augmenter. L’urgence de réaliser les travaux prévus est ainsi avérée. Pour le Conseil d’Etat, le projet, tel que validé en 2016, est correctement dimensionné et l’espace redonné au fleuve permettra de garantir à long terme la sécurité et l’équilibre environnemental du fleuve. Concernant les sites pollués, le gouvernement rappelle que la stratégie a été validée et les assainissements nécessaires priorisés dans la plaine chablaisienne.


item_title: Nomination des membres de la Chambre cantonale consultative des immigrés (CCCI) pour la nouvelle législature

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé les dix-neuf personnes qui siégeront à la Chambre cantonale consultative des immigrés (CCCI) durant la législature 2022 à 2027. Les membres de la CCCI sont nommés ad personam par le Conseil d’Etat. La présidence sera assurée par M. Fathi Derder, journaliste et ancien conseiller national. Selon la loi cantonale vaudoise sur l'intégration des étrangers et la prévention du racisme du 23 janvier 2007, la CCCI est un organe consultatif qui étudie les moyens d’améliorer l’intégration des étrangers et de lutter contre les discriminations depuis sa création en 1998.


item_title: Reconduction de la labellisation du Parc naturel régional Gruyère Pays-d’Enhaut

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à l’Office fédéral de l’environnement la demande de reconduction de labellisation du parc naturel régional Gruyère Pays-d’Enhaut, labellisé la première fois en 2012 pour 10 ans. Le Conseil d’Etat salue notamment la révision des objectifs stratégiques du parc, intégrant désormais la prise en compte de l’urgence climatique, de même que l’agrandissement de son périmètre sur le territoire de Corbeyrier ainsi que sur deux communes fribourgeoises et une bernoise. La surface du parc passe de 503 à 632 km2, ce qui en fait désormais le deuxième plus grand parc d’importance nationale de Suisse. Les parcs d’importance nationale se distinguent par la beauté des paysages, la richesse de la biodiversité et la grande valeur des biens culturels. Les communes territorialement concernées s’engagent avec l’association Parc naturel régional Gruyère Pays-d’Enhaut et les cantons, à tenir compte des objectifs du parc dans leurs activités.


item_title: Marchés publics : bilan de la procédure de gré à gré « comparatif »

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carole Schelker, le Conseil d’Etat dresse le bilan de quatre ans d’application de la procédure de gré à gré dit « comparatif » dans les marchés publics. Il rappelle le cadre d’application de cette procédure informelle et constate que son usage reste marginal dans les marchés organisés par les services adjudicateurs de l’Etat. A la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, de la nouvelle loi sur les marchés publics, les décisions prises dans le cadre d’une procédure de gré à gré dit « comparatif » ne sont plus sujettes à recours.


item_title: L’État renforce sa communication concernant le vote des personnes malades

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État réaffirme ses engagements en faveur d’une facilitation du vote des personnes malades. Le matériel de vote ne contenant aucune information à cet égard, le Conseil d'Etat charge la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes d’adapter les cartes de votes afin que celles-ci contiennent une telle information. Le processus ne pouvant être présenté dans son entier sur un espace restreint, les cartes de vote inviteront simplement les personnes malades à contacter leur administration communale, compétente en la matière. Cette mesure n’engendrera pas de coûts substantiels et est aisément réalisable.


item_title: La nouvelle loi cantonale sur le droit de cité vaudois veut harmoniser les pratiques communales

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi sur le droit de cité vaudois. L'adoption en juin 2014 de la loi fédérale sur la nationalité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 implique en effet une refonte complète de la législation cantonale sur la naturalisation des étrangers. La future loi vaudoise devra s'inscrire dans le nouveau cadre légal fédéral qui restreint les conditions d'accès à la nationalité suisse, tout en restant fidèle à la Constitution vaudoise qui promeut la naturalisation.


item_title: Enseignement gymnasial : pratiques pédagogiques en matière de littérature contemporaine romande

item_description: En réponse à un postulat déposé par le député Julien Sansonnens concernant les pratiques pédagogiques dans les gymnases vaudois en matière de littérature contemporaine romande, le Conseil d’État a établi un rapport qui a permis de mettre en évidence les nombreuses mesures, régulières ou ponctuelles, mises en place par la Direction générale de l’enseignement postobligatoire et le Service des affaires culturelles, visant à soutenir la création, l’édition et la promotion de la littérature vaudoise et romande. Il apparaît ainsi notamment que l’étude, dans le cursus gymnasial, d’une auteure ou d'un auteur romande moderne constitue une pratique courante, et qu’elle est souvent assortie de la visite de cette personne dans les classes concernées. Le Conseil d’État affirme par ailleurs son attachement à l’autonomie importante dont bénéficient les enseignantes et enseignants de gymnase dans le choix des méthodes pédagogiques et des contenus des enseignements, qui reste cependant encadrée par des objectifs généraux fixés dans les plans d’études fédéraux et cantonaux. Dans ces conditions, le Conseil d’État ne juge pas opportun de modifier le plan d’études vaudois de l’enseignement gymnasial pour y introduire des critères plus restrictifs liés à l’origine ou la contemporanéité des auteurs dans le choix des œuvres à étudier.


item_title: Délivrance du matériel de vote en cas de déménagement d'une électrice ou d'un électeur

item_description: Depuis le 1er juillet 2022, des nouvelles règles de mutation en période de scrutin sont entrées en vigueur à la suite d'une réflexion menée avec des représentants des communes. La solution retenue par le Conseil d'Etat est plus favorable à l'électrice ou l’électeur qui souhaite, dans la majorité des cas, pouvoir exercer ses droits politiques dans la commune dans laquelle elle ou il a décidé de s’établir. Les administrations communales sont donc amenées à produire du matériel de vote pour les électrices et électeurs qui s’établissent chez elles quelques semaines avant un scrutin. Comme toute nouvelle pratique, celle-ci demande une période d’adaptation, mais les communes acquerront rapidement l’expérience nécessaire afin de commander un volume de matériel adéquat de sorte à limiter le gaspillage.


item_title: L'avenir du cheval des Franches-Montagnes n'est pas menacé

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion sur l'avenir du cheval des Franches-Montagnes. Cette intervention parlementaire a été déposée dans un contexte de projet fédéral visant à supprimer toute contribution supplémentaire pour la préservation de la race des Franches-Montagnes. Le Conseil d'Etat salue aujourd'hui la décision de la Confédération du 2 novembre 2022 approuvant le train d'ordonnances agricoles 2022, dans lequel la prime spécifique pour les Franches-Montagnes est maintenue, en parallèle de l'introduction de la prime de préservation pour les races suisses dont le statut est qualifié de critique ou de menacé. Il rappelle en outre que, sur le plan cantonal, la race des Franches-Montagnes bénéficie d’un soutien direct par le biais d’une convention de subventionnement entre le département en charge de l’agriculture et le syndicat vaudois d’élevage chevalin.


item_title: Structure décentralisée de l'Administration cantonale des impôts

item_description: En réponse à l'interpellation du groupe libéral s'inquiétant d'une centralisation accrue de l'Administration cantonale des impôts, le Conseil d'Etat relève que le Fisc vaudois dispose de davantage de sites qu'il n'existe de districts dans le nouveau découpage territorial. Le maintien d'une structure décentralisée n'exclut cependant pas que certaines tâches soient accomplies à un seul endroit lorsque la masse critique n'est pas ou plus atteinte, à l'image de ce qui s'est produit pour l'impôt sur les successions.


item_title: Une économie plus forte afin de la rendre résiliente en cas de crise

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Sabine Glauser Krug concernant la résilience de notre économie, le Conseil d'Etat rappelle les mesures mises en place et celles qui vont venir, ainsi que les montants investis au travers de son Plan Climat, de son Programme de législature et de sa politique d’appui au développement économique, afin de renforcer la capacité de résilience des différents secteurs de notre société, que ce soit en matière de santé, de climat, de ressources naturelles, de production, de biodiversité, de formation ou de sécurité sociale par exemple. Opter pour des matériaux ou des ingrédients de qualité et produits le plus proche possible, créer des conditions-cadres propices à conserver et développer le savoir-faire local, valoriser les déchets et les objets usagés, développer l’économie circulaire, entre autres actions, permettront à notre économie d'être plus durable et plus forte en cas de crise.


item_title: Crédit d'étude pour la reconstruction du Parlement

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un crédit de 2,33 millions de francs pour poursuivre les études du projet de nouveau Parlement sur le site de Perregaux à la Cité. Le Gouvernement sollicite ce crédit avant la fin du concours d'architecture afin de disposer d'un crédit voté à la mi-juin, au moment où le lauréat sera connu. Sa volonté est de ne pas retarder le déroulement du projet qui a connu un report de six mois, suite à un recours jusqu'au Tribunal fédéral.


item_title: Energie photovoltaïque : pas de double subventionnement

item_description: Le député Alexis Bally a interpellé le Conseil d'Etat au sujet des subventions accordées à l'énergie photovoltaïque, en particulier par la Confédération. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise tout d'abord que la loi vaudoise n'autorise pas le double subventionnement. Les demandes dorénavant adressées à Berne explosent et seules 1117 des 4036 demandes déposées au niveau suisse ont bénéficié d'une réponse positive, le plafond fixé par la Confédération étant atteint. Face à cette situation, le Conseil d'Etat attend de la Confédération d'une part qu'elle augmente les montants prévus et, d'autre part, qu'elle lui transmette dans les meilleurs délais les demandes vaudoises non honorées afin de pouvoir entrer en matière sur un subventionnement. Le Conseil d'Etat tient en effet à promouvoir les énergies renouvelables et à soutenir les projets qui vont dans ce sens.


item_title: Modification des règlements d'exécution des lois sur la faune et la pêche

item_description: A la suite de l'entrée en vigueur, en janvier 2017, de la révision partielle des lois sur la faune et sur la pêche, le Conseil d'Etat a adopté des modifications aux règlements d'exécution de ces deux lois. Le gouvernement a également ratifié la modification du concordat intercantonal sur l'exercice et la surveillance de la chasse. En matière de faune, les modifications portent notamment sur les compétences relatives à l'utilisation du Fonds de conservation de la faune et du Fonds de prévention et d'indemnisation des dégâts, sur la fixation des heures de chasse ainsi que sur les règles mettant en oeuvre le dispositif de subventionnement relatif aux dommages causés par la faune. En ce qui concerne la pêche, les modifications concernent la mise en oeuvre de la vente des permis de pêche sur internet et les compétences relatives à l'utilisation du Fonds cantonal d'aménagement piscicole.


item_title: Mise en consultation du projet de loi sur les parcs naturels régionaux

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation le projet de loi sur les parcs naturels régionaux. Ces parcs permettent de favoriser des programmes de gestion durable du territoire en harmonisant le développement économique, la qualité de la vie et la protection de la nature, en particulier pour les régions périphériques; ils émanent d'une démarche volontaire des communes ou régions concernées. La loi définit le parc naturel régional comme étant un projet de développement durable sur des territoires de haute valeur et précise notamment le rôle du canton et les conditions essentielles de fonctionnement des parcs.