item_title: Assainissement énergétique de 14 bâtiments de l'Etat

item_description: Sur les 476 bâtiments chauffés gérés par le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL), 14 sont de grands consommateurs à forte déficience énergétique. Dans le cadre de son action contre les effets de la crise économique, le Conseil d'Etat entend procéder à l'assainissement énergétique de ces bâtiments dès 2010. Afin de vérifier le périmètre et de définir avec précision les coûts et les bénéfices, le Conseil d'Etat présente à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 400'000 francs. Un crédit-cadre pour les travaux sera présenté au Parlement cet automne.


body_key: VD

item_title: Projet de commission nationale du film et de la protection des mineurs: regrets vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) au sujet d'un projet de convention sur une commission nationale du film et de la protection des mineurs. L'harmonisation des âges d'admission en Suisse semble au premier abord une démarche logique et souhaitable. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que le projet proposé par la CCDJP est inadéquat, lacunaire et difficile à mettre en pratique. Il regrette qu'aucune des prises de position formulées notamment par les cantons de Vaud et Genève n'ait été retenue et que le projet se soit poursuivi dans la même ligne.

item_language: fr


item_title: Activités d'une entreprise industrielle à Bioley-Orjulaz

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu de manière immédiate, en séance plénière du Grand Conseil du 28 février, à une interpellation du député Vassilis Venizelos portant sur différents points liés aux activités d'une entreprise.


item_title: Politique de soutien aux coopératives de logements

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une politique de promotion des coopératives de logements. Basée sur trois piliers, elle comprend un accès facilité au terrain, un accompagnement pour le développement de projets et un élargissement des possibilités de financement. Ces mesures doivent permettre de lutter contre les effets néfastes de la pénurie, surtout qualitative, et offrir des logements financièrement accessibles à la population vaudoise, favorisant la mixité sociale tout en étant respectueux de l'environnement. Elles constituent la réponse du Conseil d'Etat au postulat déposé par le député Grégoire Junod.


item_title: Surélévation des bâtiments: le Conseil d'Etat a développé un outil d'analyse

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat souligne qu'il est favorable à la surélévation de ses bâtiments chaque fois que cette solution est réalisable et répond à un besoin. Plutôt que de réaliser un inventaire exhaustif, il a préféré développer l'outil de conception « WORKING SPACE » en partenariat avec l'EPFL. Il a été appliqué, avec succès et pour la première fois, au bâtiment UNI 5 à Lausanne. Actuellement, il est mis en oeuvre dans trois autres projets en cours d'étude au sein de la Direction générale des immeubles et du patrimoine.


item_title: Future salle de sport du Gymnase de Bussigny

item_description: Le député Sergei Aschwanden a demandé au Conseil d’Etat le statut de réalisation de la salle de sport du Gymnase de Bussigny. Dans sa réponse, le gouvernement confirme que la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP) a signé une convention avec le propriétaire du bâtiment affecté à l’exploitation du gymnase. Cette dernière octroie à l’Etat de Vaud le droit de construire une salle de sport VD4 sur une parcelle adjacente, en aval du gymnase, et appartenant au même propriétaire. Un projet de décret sera présenté au Grand Conseil dans le courant du deuxième semestre 2023. Une fois les moyens financiers obtenus, la mise en service devrait intervenir à la rentrée d’août 2025.


item_title: Redevance, ATS : soutien à un service public en matière d'information

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Tschopp « Garantir le droit à une information diversifiée et de qualité par la redevance » et pris position sur la question du financement de l'Agence télégraphique suisse (ATS). Voir le communiqué du 15 février 2018 sous www.vd.ch/communiques


item_title: Elections cantonales 2017: participation de l'arrondissement de l'Ouest lausannois

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Myriam Romano-Malagrifa, le Conseil d'Etat indique que la participation inférieure de l'arrondissement de l'Ouest lausannois par rapport à la moyenne vaudoise, aux élections cantonales 2017, semble s'expliquer notamment par le caractère urbain de ses communes.


item_title: Logements d’utilité publique: modification de quatre règlements

item_description: Le Conseil d’État a adopté la modification de quatre règlements sur les logements d’utilité publique (LUP). Un premier règlement sur les logements à loyers modérés (LLM), dits subventionnés, a été modifié et permet que les taux d’intérêts appliqués par les établissements de crédits soient applicables pour le calcul annuel des loyers par le Canton. Deux autres règlements sur les LLM concernant les conditions des locataires ont été modifiés, les décisions cantonales et communales peuvent désormais être contestées par la voie de la réclamation. Le Conseil d’État a également adopté la modification d’un règlement sur les émoluments administratifs. Cette adaptation permet un examen et une facturation plus fine lors des demandes d’agrément par le Canton des formules officielles en matière de bail à loyer, des demandes de reconnaissance d’utilité publique des logements, des consentements de transfert de ce type de logement ou des demandes d’examen spécifique à des fins d’obtention des exonérations fiscales par le propriétaire.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

item_description: Le Conseil d'Etat est parfaitement conscient de l'importance d'une collaboration interétatique dans le combat contre la criminalité économique et juge indispensable la participation de la Suisse aux travaux du Groupe d'action financière (GAFI). Il salue dans l'ensemble les modifications proposées dans le cadre de cette consultation, qui devraient permettre à la Suisse de quitter le processus de suivi renforcé auquel elle s'est soumise à la suite de sa quatrième évaluation mutuelle du GAFI en 2016. S'il approuve de nombreuses mesures améliorant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, le gouvernement rappelle l'importance d'une approche basée sur les risques et émet à ce titre certaines réserves quant à des mesures qui semblent disproportionnées vis-à-vis des situations visées.


item_title: Organisation du Conseil d'Etat

item_description: Mme Béatrice Métraux, conseillère d'Etat en charge du Département des institutions et de la sécurité, devra subir une opération chirurgicale, courante et planifiée, en début de semaine prochaine. Cette opération nécessitera une convalescence de quelques jours. Comme le prévoit l'organisation du Conseil d’Etat, Mme Jacqueline de Quattro, conseillère d'Etat en charge du Département du territoire et de l'environnement (DTE), assurera en cas de besoin la suppléance de Mme Métraux durant son absence.


item_title: Impact de l'augmentation des soins à domicile sur la réduction des hospitalisations et les entrées en EMS

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d'Etat a rappelé qu'il mène depuis plusieurs années une politique volontariste de limitation de l'institutionalisation des patients au profit du maintien à domicile. Les objectifs principaux sont d'une part de répondre aux besoins exprimés des patients et, d'autre part, de pouvoir faire face au vieillissement de la population. Les économies réalisées grâce à ce transfert du résidentiel vers le communautaire sont difficiles à démontrer chiffres à l'appui. Toutefois, si le taux d'hébergement résidentiel vaudois devait être comparable au taux moyen suisse, un montant de 145 millions de francs pourrait être articulé comme coût supplémentaire à charge des pouvoirs publics (canton et communes).


item_title: Nouveau directeur de l’Ecole technique de la Vallée de Joux (ETVJ)

item_description: Frédéric Schütz sera le nouveau directeur de l’Ecole technique de la Vallée de Joux (ETVJ) dès le 1er juillet 2017. Le Conseil d’Etat l’a désigné pour succéder à Fabien Graber, actuel directeur de l’ETVJ, qui a donné sa démission avec effet au 31 juillet 2017.


item_title: Modification de la composition du Conseil de la Policlinique médicale universitaire (PMU)

item_description: Le Conseil d'Etat souhaite revoir la composition du Conseil de la PMU et soumet au Grand Conseil une modification dans ce sens du décret de 1957 instituant cet établissement. Cette modification a pour but de renforcer la capacité de gouvernance de la PMU, afin d'accompagner la mise en oeuvre d'une réforme du dispositif actuel de médecine et santé communautaires.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi cantonale sur les prestations complémentaires pour familles. Les modifications principales touchent à l'amélioration de la franchise sur activité lucrative et à la prise en compte de certains éléments du revenu.


item_title: Optimiser le fonctionnement des services de l'Etat

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat relève que la fermeture de l'Office du registre foncier de Lavaux-Oron n'avait pas pour but de diminuer la présence de l'administration cantonale sur le site de Cully, mais de regrouper ses principaux services. En effet, le bâtiment où se trouvait cet office, qui était partiellement vide, sera entièrement occupé dès ce printemps par la préfecture et l'Office des poursuites. Le Conseil d'Etat n'a pas pour but de vider les districts de la présence de l'administration cantonale et fera toujours la pesée d'intérêts entre les avantages d'une administration de proximité et d'un fonctionnement efficace.


body_key: BL

item_title: 1 Einbürgerungsgesuch eines ausländischen Staatsangehörigen

item_language: de


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 16. November 2023


item_title: Placements de la Banque nationale suisse

item_description: En réponse à une interpellation du député Olivier Epars reprenant les questions posées par la conseillère nationale Adèle Thorens au niveau fédéral, le Conseil d'Etat précise que les placements de la Banque nationale suisse (BNS) relèvent du droit supérieur, en l'occurrence la loi sur la BNS et les accords internationaux sur le climat. En conséquence, il reprend les éléments de réponses donnés par le Conseil fédéral qui montrent que les placements de la BNS respectent les dispositions légales et ne sauraient être tenus responsables de la « bulle carbone ». Le Conseil d'Etat note, de plus, que la BNS n'exclut pas de renoncer aux investissements dans les énergies fossiles.


item_title: Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni, le Conseil d'Etat a rappelé son opposition à la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, dont le projet a fait l'objet d'une consultation fédérale qui s'est terminée le 31 janvier 2019. Il estime qu'il n'est, en l'état, pas souhaitable d'ouvrir complètement le marché de l'électricité. Le gouvernement juge que les prix de l'électricité sur le marché européen – alimenté par du courant issu du charbon, du nucléaire ou de productions renouvelables fortement subventionnées – sont trop bas et qu'ils ne permettent pas à l'hydroélectricité, pilier de la stratégie énergétique suisse, d'être compétitive. Les conditions nécessaires à la transition énergétique ne sont, en l'état, pas réunies.


item_title: Système d'information de la Direction générale du territoire et du logement

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’Etat a accordé un crédit de 340'000 francs à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) pour une étude sur l’évolution à réaliser des différents systèmes d’information de l’entité suite à sa constitution en 2020. L’étude permettra d’identifier les besoins liés à la création de la DGTL, à l’évolution en cours au niveau de la mensuration officielle et de l’infrastructure cantonale de données géographiques, et à l’informatisation de la gestion des demandes préalables hors zone à bâtir. Les résultats de l’étude serviront de base à une future demande de crédit d’investissement pour réaliser les projets identifiés.


item_title: Système de facturation du CHUV

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin intitulée « Un service public de qualité? Et si le service de facturation du CHUV s'en souciait comme d'une guigne?», le Conseil d'Etat précise que suite à un contrôle interne effectué régulièrement par le service de facturation du CHUV, un problème de paramétrage du système de facturation concernant une prestation nouvellement créée a été découvert. La découverte de ce problème a pris du temps au vu du très faible nombre de cas concernés et de leur montant peu important. Suite à ce cas, le CHUV a mis en place des actions immédiates pour corriger la situation.


item_title: Gestion des terres végétales sur le chantier de la route H 144

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod au sujet de la gestion des terres végétales dans le cadre de la construction de la route transchablaisienne H 144. Ce chantier de l'Etat se veut exemplaire du point de vue du développement durable. Le souci de concilier économie et écologie représente un des fondements du projet. Ainsi tous les sols et matériaux pouvant être réutilisés pour le chantier ou les travaux collectifs du remaniement parcellaire sont stockés sur le site. Le responsable cantonal de la protection des sols et un bureau d'étude spécialisé assurent le suivi de la gestion des terres, en collaboration avec le Service des routes.


item_title: Transformation du Home du Vallon à La Tour-de-Peilz

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen au sujet du Home du Vallon à la Tour-de-Peilz. En vendant cet immeuble, l'Etat souhaitait que le nouveau propriétaire le transforme tout en sauvegardant le caractère général du bâtiment. Il n'a jamais imposé la destination des surfaces. En outre, la Section monuments et sites de l'Etat de Vaud a suivi le projet de transformation mis à l'enquête publique, sous l'angle du respect du site et de la valeur patrimoniale de l'objet.


item_title: Mobilité internationale des apprentis vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone portant sur les échanges d'apprentis entre le Canton de Vaud et la Province du Québec, le Conseil d'Etat a réaffirmé son fort engagement en faveur de la mobilité internationale des apprenties et apprentis. En ce sens, il informe que des démarches auprès des autorités canadiennes ont été engagées afin d'ouvrir, au Québec, l'offre de destination du programme vaudois de mobilité internationale des apprentis.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte la 4e adaptation du plan directeur cantonal et la transmet à la Confédération pour approbation

item_description: A la suite du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a également adopté les parties de la 4e adaptation du Plan directeur cantonal relevant de sa compétence. Cette nouvelle mise à jour du Plan directeur cantonal de 2008, aujourd'hui contraignante pour le Canton et les communes vaudoises, sera transmise à la Confédération pour une approbation attendue début 2018. La décision du Conseil fédéral mettra un terme au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton.


item_title: Wahl einer nebenamtlichen Richterin bzw. eines nebenamtlichen Richters für das Strafgericht des Kantons Basel-Landschaft für den Rest der Amtsperiode bis 31. März 2026


item_title: Rémunération du procureur général et des procureurs généraux adjoints

item_description: Dans le cadre de la mise en œuvre du Conseil de la magistrature et du Collège des procureurs, la loi prévoit que le Grand Conseil fixe par décret le salaire du procureur général et des procureurs généraux adjoints. Le Conseil d’Etat propose au parlement de colloquer les postes de procureurs généraux adjoints en classe 17 de l’échelle des salaires, contre 16 à ce jour. Les niveaux de poste ont été fixés selon les normes usuelles de la politique salariale, compte tenu des responsabilités plus importantes que celles qui étaient attribuées jusqu’ici aux procureurs généraux adjoints. La collocation du poste du procureur général demeure inchangée, en classe 18 de l’échelle des salaires, tenant compte des rôles de représentation du Ministère public et de présidence du collège qui lui confèrent une préséance par rapport aux procureurs généraux adjoints.


item_title: Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour deux EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 14'130'000 francs, contracté par la Fondation de La Plaine pour le financement de l'achat et des travaux de transformation des établissements médico-sociaux (EMS) La Sylvabelle, à Provence, et La Rochelle, à Concise. Les deux établissements fonctionneront en synergie sous une direction et administration uniques et partageront plusieurs équipements. La capacité globale du multisites Sylvabelle-Rochelle se situerait à environ 50 lits, soit une augmentation nette de 21 lits.


item_title: Budgets des actions de prévention santé dans les écoles

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la député Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat rappelle son intention de maintenir et développer une politique de promotion de la santé et de prévention notamment en milieu scolaire (PSPS). En ce sens, il approuve la mise en place du dispositif relatif aux conditions pour l'obtention d'un subside de l'Unité PSPS, nécessaire afin d'assurer une égalité de traitement entre les établissements de formation.


item_title: Mise en consultation de la révision totale de la loi sur l'exercice des droits politiques

item_description: Le Conseil d'Etat autorise le Département des institutions et de la sécurité (DIS) à mettre en consultation l'avant-projet de révision de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Cette révision vise un double objectif : répondre aux préoccupations et aux besoins d'évolution de la population en matière de droits démocratiques, d'une part, et améliorer les procédures en matière d'organisation d'un scrutin au niveau communal, intercommunal, cantonal ou fédéral, d'autre part. Elle répond également à la trentaine d'interventions parlementaires qui ont été déposées ces dernières années et s'inscrit dans le cadre du programme de législature 2017-2022 du Conseil d'Etat.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte une stratégie cantonale des surfaces d'assolement

item_description: Afin d'accompagner le développement du canton prévu par le Plan directeur cantonal, tout en garantissant la part des surfaces d'assolement de 75'800 ha attribuée par le plan sectoriel de la Confédération au Canton de Vaud, le Conseil d'Etat a élaboré une stratégie spécifique. Les actions prévues permettront d'intégrer de nouvelles surfaces d'assolement dans l'inventaire cantonal.


item_title: Consultation fédérale: trafic d'agglomération

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative à la révision d'une ordonnance et de dispositions du programme en faveur du trafic d'agglomération. Ces documents clarifient les modalités d'élaboration et d'évaluation des projets d'agglomération. Le Conseil d'Etat demande l'abandon du système de malus proposé en cas de mise en oeuvre jugée insuffisante par la Confédération, considérant que le délai impératif de quatre ans pour la réalisation des mesures cofinancées, sous peine de perte de la subvention fédérale, est une mesure incitative suffisante. Par ailleurs, le Conseil d'Etat propose de renforcer le rôle des projets d'agglomération dans le cadre de l'identification des besoins de développement d'infrastructures ferroviaires et autoroutières, de compétence fédérale.


item_title: Consultation fédérale: révision du Code civil (transmission d'entreprises par succession)

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à l'avant-projet de révision du Code civil relatif à la transmission d'entreprises familiales par voie successorale. Il devrait faciliter la poursuite de l'entreprise par un ou plusieurs héritiers, dans un contexte de succession planifiée ou non, ce qui constitue indéniablement un avantage non seulement pour l'héritier reprenant, mais également pour l'économie locale. Le Conseil d'Etat suggère toutefois d'examiner la possibilité de mieux protéger les droits des cohéritiers dans l'hypothèse d'une transmission d'entreprise par avancement d'hoirie.


body_key: GR

item_title: Interpellanza Rettich concernente le misure del Cantone contro l'esistente carenza di insegnanti in termini di qualità e l'incombente carenza di insegnanti in termini di quantità

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Nomina della Commissione per l'economia e le tasse, un membro per il periodo rimanente della legislatura 2018-2022 (nomina sostitutiva)


item_title: Aktualisierung Grundwasser-Konzessionen


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 30. November 2023


item_title: Femmes, chômage et égalité salariale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Cesla Amarelle sur les discriminations envers les femmes dans le marché du travail. Il souligne qu'en 2009, la situation des femmes et des hommes sur le plan du chômage a été presque identique dans le canton, et que la croissance de l'emploi féminin a été plus forte que celle des hommes. Toutefois, il constate une augmentation de l'écart salarial entre les femmes et les hommes: 20.8% en 2008 contre 16.7% en 2006. Le Conseil d'Etat entend cependant respecter le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine salarial, en particulier dans l'administration cantonale.


item_title: Organismes de développement économique régionaux et partenariat avec les instances cantonales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Dominique-Ella Christin le Conseil d'Etat rappelle que par le biais de la loi sur l'appui au développement économique, le Canton soutient financièrement des projets économiques et touristiques créant de la valeur ajoutée et des emplois dans les agglomérations, les régions périurbaines, rurales et de montagne. Or, pour cibler ses interventions, l'Etat n'intervient que sur la base des préavis délivrés par les organismes régionaux reconnus par le Conseil d'Etat. A ce titre, ces derniers ont une légitimité pleinement reconnue par tous les services étatiques dont ils sont les partenaires. Tenant compte des inquiétudes exprimées dans l'interpellation et considérant qu'il a entrepris de réexaminer la base légale qui fonde les principes de gouvernance desdits organismes régionaux, le Conseil d'Etat n'exclut pas que la situation soit appelée à évoluer.


item_title: Budget 2011: solidarité intercantonale et renforcements ciblés

item_description: Le projet de budget de l'Etat pour 2011 présente un solde positif de 3 millions de francs. Il finance pour la 3e année consécutive les mesures du Programme de législature, il intègre et anticipe les effets de la péréquation fédérale RPT, et répond une nouvelle fois aux besoins supplémentaires dans le social, la santé ou le pénitentiaire. Au-delà des investissements ordinaires pour 2011, le Conseil d'Etat livre une cartographie des équipements attendus jusqu'en 2020 à hauteur de 12,7 milliards.


item_title: Adhésion des bilbiothèques scolaires au réseau des bibliothèques de Suisse occidentale RERO

item_description: La Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Jean-François Cachin et consorts à propos du choix d'adhérer, pour les bibliothèques scolaires, au réseau des bibliothèques de Suisse occidentale (RERO). Il a notamment précisé que ce choix, qui ne concerne que les bibliothèques scolaires, permettra de répondre à l'évolution des exigences de gestion, notamment la mise en réseau des ressources, portées par les professionnels qualifiés aussi bien du domaine de l'informatique que de celui des bibliothèques.


item_title: Adhésion au Concordat latin sur le chanvre et réglementation cantonale dans ce domaine

item_description: Le Concordat latin sur la culture et le commerce du chanvre élaboré par la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police a été adopté par cette dernière le 29 octobre 2010. Il a été transmis aux Gouvernements des cantons latins pour qu'ils le soumettent à leurs parlements respectifs. Dès lors, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'adoption d'un décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat. Ainsi, une nouvelle voie pour une collaboration intercantonale supplémentaire débutera prochainement. Il répond ainsi à la motion François Payot, réclamant une réglementation cantonale dans ce domaine.


item_title: Péréquation intercommunale

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Lena Lio relative au rejet de la RIE III fédérale, le Conseil d'Etat rappelle que les modifications votées par le Grand Conseil n'étaient pas conditionnées par l'acceptation, par le peuple suisse, du volet fédéral de la troisième réforme sur l'imposition des entreprises (RIE III) et qu'il ne se justifie donc en aucun cas d'abroger la réforme adoptée en septembre 2016. Le Conseil d'Etat précise toutefois qu'il reste attentif aux développements en cours sur le plan fédéral (Projet fiscal 17).


item_title: Taux de surcompensation entre caisses d'allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié le règlement du Fonds de surcompensation entre caisses d'allocations familiales dans le canton de Vaud qui prévoit de porter la surcompensation entre caisses à 70%, dès le 1er janvier 2019. Le Conseil d'Etat a toutefois écrit au Fonds de surcompensation afin de l'inviter à modifier son règlement et à fixer le taux de la surcompensation à 80% dès le 1er janvier 2019 déjà, afin de trouver un compromis avec les caisses de compensation minoritaires.


item_title: Problématique des troubles musculo-squelettiques

item_description: En date du 4 septembre dernier, le Grand Conseil a demandé, par une détermination de la députée Amélie Cherbuin, à ce que les contrôles menés par le Service de l'emploi sur les troubles musculo-squelettiques soient identifiés de manière spécifique, afin de permettre un meilleur suivi du respect des exigences en matière de santé au travail par les entreprises. Le Conseil d'Etat prend acte de cette demande et indique que les contrôles durant lesquels la problématique des troubles musculo-squelettiques est examinée feront dès 2019 l'objet d'une identification spécifique.


item_title: Message du Jeûne du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'occasion du Jeûne fédéral.


item_title: Zeitgemässes und transparentes Subventionsrecht


item_title: Développement de la stratégie biodiversité cantonale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Séverine Evéquoz, le Conseil d'Etat précise comment il entend développer l'infrastructure écologique sur le territoire vaudois et garantir la préservation à long terme des surfaces qui en constituent l'ossature. Pour y parvenir, le gouvernement va renforcer les synergies entre les départements et les services, dans le cadre du plan d'action cantonal en faveur de la biodiversité, inscrit au programme de législature. Dans ce cadre, il précisera les coordinations nécessaires dans le plan directeur cantonal, évaluera l'adéquation des bases légales existantes et identifiera les adaptations nécessaires pour permettre l'octroi des crédits nécessaires à la mise en oeuvre de l'infrastructure écologique.


item_title: Le bien-fondé du tram confirmé en attendant la décision du Tribunal fédéral

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Rebecca Joly concernant la réalisation du tram entre Lausanne-Flon et Renens. Il rappelle que le Tribunal administratif fédéral (TAF) a confirmé le bien-fondé du projet, sans remettre en cause sur le fond la rampe Vigie-Gonin, mesure d'accompagnement pour assurer une accessibilité maîtrisée au centre-ville. Le projet se trouve aujourd'hui devant une complication procédurale, le TAF ayant remis en question, sur la forme, la compétence de l'Office fédéral des transports pour approuver cette rampe. Le Conseil d'Etat regrette que deux des recours déposés auprès du Tribunal fédéral (TF), assortis d'une demande d'effet suspensif, retardent le projet. Le gouvernement indique que le planning de réalisation du tram et des mesures d'accompagnement dépend du traitement du dossier au TF et qu'une analyse des suites à donner au projet sera faite à la lumière de la décision qui sera rendue.


item_title: Consultation fédérale: modification du règlement sur l’assurance-invalidité

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation relative à la modification du règlement sur l’assurance-invalidité visant à mettre en œuvre une motion des Commissions de la sécurité sociale et de la santé publique: «Utiliser des barèmes de salaires correspondant à l’invalidité dans le calcul du taux d’invalidité». Le Conseil d’Etat soutient le principe selon lequel il convient d’instaurer une base de calcul qui, lors de la détermination du revenu avec invalidité au moyen de valeurs statistiques, tienne compte du fait que les personnes handicapées ne peuvent pas réaliser un revenu aussi élevé que les personnes en bonne santé. Selon le Conseil d’Etat, l’abattement proposé par le Conseil fédéral est insuffisant et il convient de le porter à 17%. Ce taux s’appuie sur un calcul d’expert qui relève que le salaire médian des bénéficiaires de rentes AI exerçant une activité lucrative est inférieur de 17% à celui des personnes actives disposant d’une pleine capacité de travail. Le Conseil d’Etat suggère aussi qu’outre le taux d’activité, il serait pertinent d’introduire d’autres facteurs de corrections plus spécifiques liés à l’âge, au niveau de formation ou au type d’atteinte à la santé, afin de mieux tenir compte des situations individuelles. Le Conseil d’Etat insiste pour que les ressources des Offices AI soient adaptées afin de pouvoir traiter l’important travail administratif qui sera nécessaire pour réexaminer ces dossiers entre 2024 et 2026. Il relève avec satisfaction la volonté du Conseil fédéral d’évaluer les effets de cette révision.


item_title: Un « Concept 360 » pour répondre aux besoins de tous les élèves

item_description: Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture lancer une consultation auprès des professionnels de l'éducation, les modalités de son “Concept 360°”. Les élèves à besoins spécifiques, toujours plus nombreux, bénéficieront grâce à ce système global d'un soutien et d'une nouvelle approche basée sur les meilleures pratiques. L'objectif est de trouver les leviers les plus adaptés pour réduire les inégalités sociales dans une école à visée inclusive.


item_title: Consultation fédérale : modifications d’ordonnances mettant en œuvre l’analyse des supports électroniques de données des requérants d’asile

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale sur les ordonnances mettant en œuvre les dispositions légales autorisant l’accès au contenu des appareils électroniques (téléphones, tablettes, etc.) des requérants d’asile, le Conseil d’Etat rappelle les réserves qu’il avait exprimées auprès de la Commission des institutions politiques du Conseil national sur l’avant-projet de loi. Il s’interrogeait notamment sur la nécessité et la proportionnalité d’accéder au contenu de ces appareils dès le dépôt, par leur propriétaire, d’une demande de protection auprès des autorités fédérales. Il relève qu’il s’était montré en revanche favorable au recours à cette mesure quand une décision de renvoi est entrée en force et que la personne refuse de s’y soumettre en s’opposant à son identification. Il était aussi d’avis que l’application de cette mesure soit étendue aux personnes frappées d’une décision d’expulsion judiciaire ou de renvoi en application de la loi sur les étrangers et l’intégration et suggérait d’attribuer la compétence d’ordonner les analyses de support des données à une autorité judiciaire, deux éléments qui n’ont pas été retenus dans le texte adopté en octobre 2021.


item_title: Réserve Covid: crédits nécessaires à l’ouverture de sept lits aux soins intensifs du CHUV

item_description: Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur d’un crédit supplémentaire de 1,5 million de francs nécessaire à l’ouverture de sept lits en soins intensifs au CHUV (Centre hospitalier universitaire vaudois). Cette décision, si elle est approuvée par la commission des finances (COFIN), permettra de faire face à un afflux de patients en cas de crise et constitue la mise en application de la loi Covid-19 votée par les Chambres fédérales en décembre 2021, qui oblige les cantons à anticiper et financer des capacités de réserve. La somme allouée est entièrement destinée à l’engagement de personnel spécialisé – les infrastructures existent déjà et sont suffisantes.


item_title: Forêt vaudoise

item_description: Le Conseil d’Etat souligne dans son rapport sur le postulat Yvan Pahud "Forêt vaudoise en régime forestier « forêt jardinée », avantage et désavantage" que la pratique du jardinage, qui vise à obtenir une futaie irrégulière très fine, est déjà largement répandue dans les forêts vaudoises. Les modes de traitement en futaie irrégulière et en futaie régulière sont à même, l’un comme l’autre, de garantir les intérêts publics dans le domaine de la forêt, y compris dans un contexte de changements climatiques. Aussi, ces deux modes de traitement sylvicole doivent être considérés comme complémentaires. Leur mise en œuvre dépend d’une part, des conditions de climat et de sol, et d’autre part, des objectifs fixés en matière de gestion forestière (essences, qualité des bois et fonctions visées). Le Conseil d’Etat rappelle que tant que la gestion des forêts est durable, multifonctionnelle et proche de la nature, l’Etat n’a pas à prescrire l’un ou l’autre mode de traitement sylvicole et doit laisser ce choix au propriétaire forestier.


item_title: Création d’un organe de suivi sur la politique socioéducative du Canton

item_description: En mars 2024, le Conseil d’État a octroyé une enveloppe supplémentaire de 80 millions sur 4 ans (2025 à 2028) pour développer la politique socioéducative (PSE) du Canton en matière de protection des mineurs. Afin d’accompagner son déploiement progressif, le Conseil d’État a validé la création d’un organe consultatif chargé d’en suivre et d’en évaluer la mise en œuvre. Cet organe, présidé par le chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité est par ailleurs composé de sept membres représentant les différents acteurs de la PSE ainsi qu’un membre de la Commission de gestion et de la Commission des finances du Grand Conseil. La Direction générale de l'enfance et de la jeunesse y est représentée par sa directrice générale. Cet organe de suivi se réunira quatre fois par an, jusqu’en 2028. La première séance aura lieu le 19 mars 2025.


item_title: Le Conseil d'Etat s'oppose au "Concept loup suisse"

item_description: Consulté sur le projet de la Confédération " Concept loup suisse ", le Conseil d'Etat l'estime inadéquat et prématuré. Il relève que ce projet s'inspire largement du "Concept lynx", bien que l'impact du loup soit nettement supérieur à celui du lynx. Le Conseil d'Etat, opposé à toute mesure active en vue de la réintroduction du loup en Suisse, ajoute que le " Concept loup " devrait répondre de manière beaucoup plus précise aux inquiétudes des éleveurs, des milieux du tourisme et plus généralement aux peurs liées au retour de ce grand carnivore.


item_title: Initiative cantonale visant à punir plus sévèrement la violence contre les autorités ou les fonctionnaires

item_description: En réponse à l'interpellation du député Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'exercer le droit d'initiative du Canton afin d'obtenir que le droit pénal sanctionne plus sévèrement les auteurs de menaces ou de violences à l'égard des autorités ou des fonctionnaires, en particulier en cas de récidive. Le projet de décret soumis au Grand Conseil invite l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif dans le sens proposé par la pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP).


item_title: Des mesures pour limiter les coûts de l'ambulatoire hospitalier

item_description: Dans sa réponse à un postulat Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat présente différentes mesures mises en oeuvre pour tenter de freiner la croissance des coûts de l'ambulatoire hospitalier. Il en est ainsi de la régulation des équipements médico-techniques lourds et de la limitation de l'admission de nouveaux médecins à pratiquer dans le domaine de l'ambulatoire hospitalier. Le DSAS est en outre intervenu auprès des partenaires tarifaires pour les inviter à mettre en place des mécanismes de maîtrise des coûts. D'autres pistes sont analysées, et notamment celles que l'ancien député Haury propose dans son postulat. L'Etat de Vaud rappelle par ailleurs que ce secteur échappe en grande partie à son contrôle.


item_title: Le Conseil d'Etat affiche le coût des travaux sur les panneaux de ses chantiers

item_description: En réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo traitant de l'opportunité d'afficher les montants accordés par le Grand Conseil sur les panneaux de chantiers, le Conseil d'Etat répond que telle est sa pratique, formalisée dans ses Directives administratives pour les constructions de l'Etat de Vaud de 2015. S'agissant des projets routiers, la loi sur la circulation routière impose de s'en tenir à un message bref et strictement limité aux informations utiles à la circulation. Pour les projets de mobilité de grande ampleur (tram T1, tunnel du LEB, métros…), ces mêmes directives sont également appliquées.


item_title: Message du Conseil d'Etat à l'occasion du Jeûne fédéral 2003

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le message que le Gouvernement adresse chaque année à ses concitoyennes et concitoyens, à l'occasion du Jeûne fédéral : un jour de prières et d'actions de grâces sera célébré dans tout le Canton de Vaud le dimanche 21 septembre 2003. Dès cette année, la communauté israélite établie dans le canton a été invitée - en plus des pasteurs et diacres, curés et ministres du culte catholique en office dans le canton - à participer à ce jour de prières. Il s'agit là d'une ouverture conforme à la nouvelle Constitution.


item_title: Centralisation des architectes de l'Etat dans un seul service

item_description: En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d'État indique qu'il répondra au postulat Borloz, demandant la centralisation de tous les architectes de l'Etat, une fois l'examen d'une nouvelle étape de centralisation des architectes terminé, soit dans le courant 2020.


item_title: Asile - dossiers soumis dans le cadre de la circulaire ODR/IMES : le canton de Vaud obtient la régularisation de 582 requérants d'asile déboutés supplémentaires

item_description: Faisant suite à l'accord passé entre le Conseil d'Etat vaudois et la Confédération ce printemps, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a terminé l'examen de l'entier des dossiers soumis par le Canton de Vaud dans le cadre de la circulaire conjointe du 21 décembre 2001 de l'ODR et de l'IMES. Il apparaît que sur 1523 cas soumis, 582 personnes supplémentaires ont été mises au bénéfice d'une admission provisoire en vertu de la circulaire en plus des 118 qui ont déjà obtenu le droit de rester légalement dans notre pays. Ce bilan confirme l'engagement pris par le Gouvernement d'obtenir la régularisation du plus grand nombre de requérants d'asile déboutés, mais ayant séjournés durant une longue période sur notre territoire.


item_title: Consultation fédérale: projet de révision du Code de procédure civile

item_description: Le Conseil d'Etat soutient les objectifs principaux du projet de révision partielle du Code de procédure civile (CPC), en particulier le renforcement des instruments de mise en oeuvre collective des droits, avec des garde-fous, ainsi que de la procédure de conciliation. Le Conseil d'Etat s'oppose en revanche aux modifications prévues dans le projet qui visent à réduire le montant des avances de frais. Il considère que cet aspect de la révision est de nature à avoir un impact financier négatif pour le Canton.


item_title: Sept mesures destinées à soutenir les producteurs vaudois de lait d'industrie

item_description: Le Conseil d'Etat rend un rapport sur un postulat des députés Stéphane Montangero et consorts relatif à l'évolution de l'économie laitière vaudoise au cours des 25 dernières années, son évolution probable, et propose un «paquet lait» composé de sept mesures de soutien destinées principalement aux producteurs de lait d'industrie, à hauteur d'un montant de 10 millions répartis sur une période de cinq ans.


item_title: Consultation fédérale: modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie

item_description: Le DETEC a mis en consultation le projet de mise en œuvre, au niveau des ordonnances, de la modification apportée le 1er octobre 2021 à la loi sur l’énergie. Les objectifs visés dans ces propositions de modification d’ordonnances fédérales permettront d’atteindre plus rapidement les objectifs de couverture solaire et d’autonomie électrique des bâtiments publics, tout en conduisant à une simplification des procédures. Le Conseil d’Etat, en réponse à la consultation, a donc approuvé ces propositions qui constituent également un encouragement à la construction et à l’installation d’infrastructures de production d’énergie renouvelable, notamment dans le canton de Vaud.


item_title: Procès du Grand-Pont : le secret de l'instruction a été respecté

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une réponse à l'interpellation du député Georges Glatz sur la portée du secret de l'enquête. Cette interpellation faisait référence au procès dit du Grand-Pont où un psychiatre qui avait été entendu comme témoin sur demande d'une partie à la procédure avait eu accès au dossier. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat confirme que le procédé est valide, en ce sens que le code de procédure pénale vaudois permet à une partie de consulter des mandataires spécialisés et donc de leur révéler la teneur du dossier pénal. Ces personnes se voient dès lors elles-mêmes soumises au même secret de l'enquête que leur mandant. Il n'y a ainsi pas eu violation du secret de l'enquête.


item_title: Location d'infrastructures sportives à Crissier pour les élèves du secondaire II

item_description: Le Conseil d'Etat autorise la location d'infrastructures sportives à Crissier ainsi que l'exécution des travaux d'adaptation nécessaires à l'enseignement de l'éducation physique au postobligatoire. Alors que le Gymnase de Bussigny atteindra sa capacité maximale en août 2023, ces infrastructures permettront l'enseignement de l'éducation physique aux 800 élèves de l'établissement. Ce complexe sportif, composé de cinq terrains pouvant être utilisés pour différentes activités, ainsi que trois courts de badminton et quatre de squash seront également mis à disposition d'autres établissements postobligatoires à la recherche de complémentaires pour l'enseignement du sport.


item_title: Consultation fédérale : seconde partie de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises

item_description: La seconde partie de l’ordonnance du Conseil fédéral sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises traite notamment des questions de procédure de taxation et de perception de ce nouvel impôt complémentaire fédéral. Compte tenu de l'évolution du droit fiscal international et de la préservation des intérêts de la Suisse, le Conseil d’Etat approuve, sur le principe, l’approche formelle proposée par cette seconde partie de l’ordonnance, à savoir l’instauration du concept d’assujettissement subjectif et de guichet unique. Le Conseil d’Etat regrette cependant le manque de lisibilité et de cohérence au niveau de la systématique de ce second volet.


item_title: Normes et règlements applicables aux professions

item_description: Dans son interpellation du 20 août 2005 intitulée "Le défi de l'inflation normative et réglementaire", le député Pierre-Etienne Monot exprime son inquiétude au sujet de l'accroissement de normes et règlements s'appliquant à différentes professions. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'importance de mettre à disposition des milieux professionnels les textes de loi et la réglementation utiles à leur travail. Il relève que les développements du questionnaire évoqué par l'interpellateur se sont faits sur la base de normes professionnelles préexistantes et d'une législation qui a suivi une rapide évolution ces dernières années. Certains appendices du questionnaire ont été élaborés à la demande des milieux professionnels eux-mêmes.


item_title: Consultation fédérale: mesures en cas de pénurie grave de gaz

item_description: Le Conseil d’Etat soutient globalement les mesures proposées dans les trois ordonnances de Confédération sur les mesures en cas de pénurie grave de gaz. Toutefois, il invite le Conseil fédéral à préciser ce qui est attendu des cantons pour garantir le respect de ces mesures, notamment au moyen d’aides à l’exécution. Le Conseil d’Etat appelle également le Conseil fédéral à prendre des mesures d’économies avant une pénurie grave et à communiquer sans plus attendre sur les dispositifs pour y faire face.


item_title: Consultation fédérale: le Conseil d’Etat adhère aux modifications relatives à la TVA proposées par la Confédération

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale relative aux modifications de la loi sur la TVA et de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises, le Conseil d’Etat approuve le projet qui réduira la charge administrative des entreprises individuelles et des autorités du registre du commerce. Concrètement, l’adaptation de la disposition sur l'obligation de garder le secret de la loi sur la TVA permettra à l'Administration fédérale des contributions de signaler de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Ce projet ne contient que les renseignements nécessaires à une meilleure exécution de l'obligation d'inscription au registre du commerce, dans la limite du besoin légal.


item_title: Périmètre de protection des stations de fécondation d'abeilles

item_description: Conformément à la loi cantonale sur l'agriculture, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté définissant un périmètre de protection autour des deux stations vaudoises de fécondation d'abeilles. L'arrêté délimite les zones autour des stations de reproduction apicole de l'Hongrin (Château-d'Oex) et du Vermeilley (Arzier) où l'installation de ruches est interdite ou strictement limitée. En effet, afin de ne pas perturber la sélection zootechnique des abeilles dans les stations, il convient d'éviter la proximité d'autres colonies d'abeilles susceptibles de déstabiliser génétiquement le processus.


item_title: Départ du conservateur cantonal des monuments et sites

item_description: Après neuf années au service du développement du patrimoine vaudois, Laurent Chenu quittera ses fonctions de conservateur cantonal des monuments et sites le 28 février 2018, afin de reprendre sa carrière d’architecte indépendant. Le Conseil d’État lui manifeste sa reconnaissance pour l’ensemble du travail accompli au sein du Service immeubles, patrimoine et logistique et pour son engagement à la valorisation et à la sauvegarde du patrimoine vaudois.


item_title: Oui au principe d'une Stratégie biodiversité suisse

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale, qui a suscité de très nombreuses prises de position dans le canton, le Conseil d'Etat soutient le principe d'une Stratégie Biodiversité Suisse, instrument nécessaire à la réalisation des engagements internationaux pris par la Suisse dans ce domaine. Ce soutien est toutefois assorti de trois conditions. Tout d'abord, il faut que tous les acteurs concernés, notamment les communes, puissent participer de manière active à l'élaboration du plan d'action qui en découle. Une marge doit manoeuvre suffisante doit ensuite être accordée pour la transposition de la Stratégie à l'échelle cantonale. Elle devrait favoriser l'incitation plutôt que la contrainte. Enfin, une attention accrue doit être accordée aux moyens financiers et bases légales nécessaires pour atteindre les objectifs visés, qui dépassent largement le cadre actuel.


item_title: Porcheries vaudoises: série de mesures prises par le Conseil d'État

item_description: En août 2017, le Conseil d'État annonçait diverses mesures, notamment à la suite de la constatation de non-conformités dans la gestion d'exploitations détenant des porcs à l'engrais. Le Conseil d'État a désormais adopté un nouveau règlement sur la production porcine vaudoise et répondu à trois interpellations des député-e-s Valérie Schwaar, Yves Ferrari et Claire Richard à ce sujet.


item_title: L’orthographe rectifiée dans les nouveaux manuels romands d’enseignement du français

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Florence Bettschart-Narbel concernant l’orthographe rectifiée dans les manuels scolaires, le Conseil d’Etat vaudois constate d'abord que les diverses interventions parlementaires sur cette thématique ont permis au débat politique d’avoir lieu. Le gouvernement souligne aussi avoir pu établir que les bases légales régissant les processus intercantonaux en matière de coordination scolaire et de production de moyens d’enseignement romands ont été respectés. Dès lors, le Conseil d’Etat ne peut voir aucun motif, ni sur la forme ni en opportunité, de remettre en question la décision de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin d’intégrer l’orthographe rectifiée dans les nouveaux manuels de français.


item_title: Consultation fédérale: stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques

item_description: Consulté par le Département fédéral de l'intérieur et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, dans le cadre de l'audition sur une stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques, le Conseil d'Etat a approuvé l'approche multisectorielle présentée. La lutte contre la résistance aux antibiotiques concerne aussi bien la médecine humaine que vétérinaire, les milieux de l'agriculture et de l'environnement. Des mesures concrètes seront développées ces prochaines années à partir de cette approche globale.


item_title: La BNS doit préserver son indépendance tout en continuant à considérer les impératifs climatiques

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz concernant le soutien aux revendications pour une BNS respectueuse du climat et de la biodiversité, le Conseil d’Etat rappelle que l’indépendance de la Banque nationale suisse est un critère fondamental qui doit être préservé. Nonobstant, le Gouvernement considère que la BNS peut, de son propre chef et en fonction des dispositions légales qui la régissent, prendre en considération les impératifs climatiques et intensifier ses efforts en la matière dans les années à venir. Enfin, il encourage la BNS à continuer ses démarches et ses travaux pour adapter les conditions-cadres de la place financière suisse afin de répondre aux défis climatiques tout en garantissant une stabilité financière à long terme.


item_title: Rapport Jomini sur les infiltrations de Securitas: la Police cantonale a respecté les règles

item_description: La police cantonale n'a pas donné de mandat de recherche de renseignement à une entreprise de sécurité privée et n'était pas au courant de l'identité des groupes ou mouvements infiltrés par Securitas : telle est la principale conclusion du rapport établi par l'ancien juge cantonal François Jomini sur mandat la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement. Ce mandat avait été décidé suite à des révélations médiatiques sur des infiltrations menées par Sécuritas pour le compte de Nestlé pendant le G8.


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien des revêtements routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre d'un montant de 14,5 millions de francs, pour financer les travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ce crédit permettra de rénover 22 tronçons totalisant près de 32 kilomètres de routes cantonales, répartis dans toutes les régions du canton, sur la base d'une analyse détaillée des tronçons nécessitant des travaux. L'objectif est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d'usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Langage facile à lire et à comprendre (FALC)

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’Etat précise qu’il est évidemment sensible à la question de la compréhension des textes émis par le Canton par le plus grand nombre. Ainsi, des expériences ont déjà été menées, notamment une page internet concernant les primes d’assurance-maladie. Pour sa part, le Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) va éditer une version FALC de la brochure «Bienvenue dans le canton de Vaud », traduite en 17 langues. Le BCI a également inscrit dans son Programme d’intégration cantonal 2024-2027 une mesure de sensibilisation des services de l’administration cantonale au FALC et une adaptation de ses propres supports lorsque cela est possible et pertinent. Les projets menés par le BCI permettront d’acquérir de l’expérience en la matière. Celle-ci permettra ensuite de développer une stratégie cohérente au niveau de l’administration cantonale.


item_title: Consultation fédérale : modification des ordonnances sur l'importation, le transit et l'exportation d'animaux ou de produits animaux

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative à la modification des ordonnances réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux. Il relève que l’essentiel des adaptations concerne une mise en conformité avec le droit européen. Il est favorable au renforcement des contrôles en cas de suspicion d’infraction à la législation vétérinaire ou sanitaire, à la possibilité de sensibiliser le public aux risques sanitaires dans les aéroports et à l’interdiction d’importation d’animaux de rente ayant été traités avec des antibiotiques de réserve ou des facteurs de croissance. Concernant l’instauration d’un système d’information permettant de traiter les demandes de certificats sanitaires pour l’exportation, il considère que ce système devrait être entièrement dématérialisé.


item_title: Office du personnel enseignant

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Olivier Cavin en qualité de chef de l'Office du personnel enseignant (OPES) dès le 1er juillet 2012. Cette nomination suit une période d'intérim que M. Cavin a déjà assurée à ce poste depuis le 1er janvier de cette année. Le Conseil d'Etat remercie M. Cavin .de son engagement à l'OPES et lui souhaite plein succès dans la poursuite de ses tâches à la direction de cet office important pour bonne marche de l'enseignement dans le canton.


item_title: Promotion des vins vaudois à l'aéroport de Genève

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alexandre Berthoud concernant la promotion des vignobles vaudois à l'Aéroport international de Genève. Il a rappelé les bases juridiques appliquées et le principe de la concession attribuée aux boutiques du duty free. Un état des lieux du nombre de références de vins vaudois proposé aux touristes au départ de l’aéroport de Genève a été effectué. Il ressort que sur 77 vins suisses disponibles dans la boutique Swiss Cellar, 22 références sont d'origine vaudoise, résultat qui place le canton en première position. Après analyse, le Conseil d’État estime que Swiss Wine est à même d’établir une relation strictement commerciale avec ce groupe bénéficiaire de la concession d'exploitation et qu’il n’y a pas lieu d’intervenir.


item_title: Einreichung einer Standesinitiative betreffend Massnahmen zur Aufwertung der beiden ehemaligen Halbkantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft (Volles Ständerecht)


item_title: Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2019

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté pour 2019 qui fixe les paramètres des subsides aux primes d'assurance-maladie. Dans le cadre des mesure liées à la RIE III, dès le 1er janvier 2019, le subside partiel spécifique, qui permet de limiter la pression des primes des ménages à 10% de leur revenu, entrera en vigueur. Il remplacera la mesure anticipée à 12% introduite le 1er septembre 2018. Les primes de référence, qui déterminent le plafond des primes prises en considération pour le calcul du taux d'effort des ménages ont été adaptés à l'évolution des primes en 2019. Pour les jeunes de 18 à 25 ans, les paramètres de leurs subides partiels ordinaires ont été ajustés à la baisse moyenne des primes pour cette catégorie d'âge. Le Conseil d'Etat a également décidé d'indexer à l'évolution des primes en 2019 les primes de références cantonales pour les subsides des bénéfiaires du RI.


item_title: Chalets de la Grande Cariçaie

item_description: Dans sa réponse à une question du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat souligne qu'aucune option visant au maintien des chalets situés dans les réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel ne s'est révélée compatible avec le droit fédéral. Les arrêts rendus par les tribunaux cantonal et fédéral ont été confirmés par les avis de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage et de l'Office fédéral de l'environnement. Dans la mesure où le maintien des chalets se révèle contraire au droit fédéral, le Conseil d'Etat n'avait pas de raison de différer la mise en oeuvre du démantèlement des chalets. S'agissant du délai de démolition, les échéances et délais légaux en matière de droit privé du bail prévoient une annonce minimale de trois mois. Dans le cas présent, le délai donné est de sept mois. Les propriétaires qui souhaitent contester le congé ont la possibilité de le faire auprès de l'autorité de conciliation.


item_title: Coronavirus: soutien cantonal aux viticulteurs et encaveurs vaudois

item_description: Afin de permettre au secteur économique viticole, déjà affecté par une situation tendue du marché du vin, de faire face aux conséquences financières prévisibles de l'annulation de toutes les manifestions de promotion du printemps, le Conseil d'Etat a exceptionnellement autorisé la prise en charge de la majeure partie (90%) de la taxe obligatoire au profit de l'Office des vins vaudois (OVV) pour un montant de 3 millions de francs par un prélèvement sur le Fonds de prévoyance pour les risques non assurables. Le solde de la taxe sera perçu selon les modalités habituelles.Par cette décision, le Conseil d'Etat entend prendre une mesure significative à l'attention de la branche vitivinicole.


item_title: Tarif LAMal applicable dès janvier 2024 pour les soins somatiques aigus aux cliniques Cecil et Bois-Cerf

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le tarif LAMal provisoire pour les soins somatiques aigus des cliniques Cecil et Bois-Cerf (tarif au point SwissDRG), applicable dès le 1erjanvier 2024, dans le but de permettre à ces cliniques de facturer leurs prestations alors que les négociations tarifaires avec les assureurs sont encore en cours. L’approbation de tarif négociés ainsi que l’éventuelle fixation de tarifs définitifs seront décidées ultérieurement par le Conseil d’Etat. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site internet de la Direction générale de la santé : www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/assurance-maladie/couts-engendres-par-votre-hospitalisation


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales

item_description: En réponse à la consultation fédérale sur la loi sur les systèmes d’information des assurances sociales, le Conseil d’Etat soutient le principe de donner la priorité à l’interaction numérique avec la population. Il encourage donc la création d’une plateforme en ligne consacrée aux assurances sociales grâce à laquelle les assurés pourront accéder à des services numériques uniformes et optimiser la gestion de leurs données. La plateforme permettra aussi aux assurances sociales du 1er pilier de réduire leurs frais d’administration.


item_title: Alerte enlèvement

item_description: En réponse au postulat déposé par la députée Jessica Jaccoud concernant l'alerte enlèvement, le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un rapport qui contextualise la notion de disparitions et le nombre de cas à traiter dans le canton de Vaud chaque année. Il retrace ensuite l'évolution des moyens mis à disposition des polices, notamment en détaillant le fonctionnement du dispositif fédéral de «l'alerte enlèvement». Il évoque finalement des améliorations du dispositif, comme la possibilité pour le Ministère public, depuis janvier 2017, d'ordonner une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux fins de poursuivre l'infraction d'enlèvement de mineur, ainsi que des modifications des processus intervenues au sein de la Police cantonale.


item_title: Investissements liés à la dématérialisation et à la sécurisation de documents aux Archives cantonales vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat propose d'allouer un montant de 1'630'000 francs aux Archives cantonales vaudoises. La somme servira à financer à la fois l'exécution de travaux urgents de documents menacés dans leur intégrité, en particulier les plans cadastraux et l'installation au préalable d'un atelier de dématérialisation et de sécurisation, en remplacement de l'atelier de microfilmage qui ne fonctionne plus depuis 2008 en raison de l'obsolescence du matériel.


item_title: Demokratie stärken: Ja zum Stimmrechtsalter 16!


item_title: Für eine umweltfreundliche SNB – Forderungen der SNB-Klimaaktionär*innen unterstützen


item_title: Mise à jour des annexes du règlement de la loi cantonale sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé une mise à jour des deux annexes du règlement de la loi cantonale sur géoinformation. Il s'agit de modifications techniques pour prendre en compte notamment plusieurs révisions de l'ordonnance fédérale sur la géoinformation. Ces deux annexes doivent être régulièrement adaptées pour suivre les différentes évolutions et pratiques dans le domaine des géodonnées. La dernière révision des règlements remontait à mars 2015.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'OAMal concernant le développement des critères de planification ainsi que l'ajout de principes pour le calcul des tarifs

item_description: Le Conseil d’État s'oppose formellement et rejette à l'instar de la CDS le projet d'ordonnance mis en consultation par le DFI, n'en voyant pas la nécessité, ni l'opportunité, celui-ci se fondant en outre sur des chiffres ni actuels, ni fiables. De plus, ce projet arrive à un moment qui n'est pas optimal : la crise liée à la COVID-19 et ses conséquences financières. Vu ces inconnues, le Conseil d’État préconise de renoncer à cette révision, le temps de laisser la situation se normaliser, mais aussi de permettre à la planification hospitalière actuellement en cours de lancement de se dérouler dans les meilleures conditions possibles, dont un cadre juridique familier.


item_title: Publication des résultats des élections - bug informatique du 23 ocotbre 2011

item_description: En réponse au postulat de la députée Nuria Gorrite et à l'interpellation du député Jean-Marie Surer au sujet de la panne informatique de Votelec qui a retardé la diffusion des résultats des élections du 23 octobre, le Conseil d'Etat explique que la DSI a intégralement révisé ce logiciel afin d'en corriger les dysfonctionnements. Des tests sont en cours. Il note aussi que le SeCRI a revu sa communication et a revu son « plan B» en cas de problème pour une élection au système majoritaire ou une élection au système proportionnel. Si une nouvelle panne informatique devait intervenir, quelle qu'en soit l'origine, les communes pourraient transmettre leurs procès verbaux de dépouillement au bureau électoral cantonal par fax ou par courriel. Celui-ci se chargerait alors de traiter et contrôler ces éléments dans un tableur, puis de publier les résultats de l'élection ou de la votation.


item_title: Politique agricole PA 22+

item_description: En réponse à une résolution du député Philippe Jobin, le Conseil d'Etat a fait part au chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de l'attention particulière avec laquelle il suit le développement de la PA22+. S'il salue les efforts du Conseil fédéral pour ouvrir de nouvelles perspectives à l'agriculture suisse, il attache toutefois une grande importance au maintien d'une agriculture de qualité, respectueuse de l'environnement et des conditions de travail.


item_title: Participation des électeurs

item_description: En réponse à un postulat du député Raphaël Mahaim et consorts proposant des solutions pour améliorer la participation aux votations et élections, le Conseil d'Etat note que l'abstention augmente régulièrement depuis plusieurs années. Par ailleurs, il relève qu'une bonne partie des propositions faites par le postulant existent déjà sous diverses formes, notamment des brochures d'information à destination des nouveaux ou des jeunes électeurs, accessibles en ligne. Il écarte deux propositions du postulant (organisation de séances d'information dans les préfectures avant chaque élection et création d'une page internet permettant de constituer sa liste de candidats et d'en faire vérifier la conformité à la loi), mesures manifestement trop coûteuses et compliquées à mettre en place. Il relève enfin une série de mesures prises récemment afin de favoriser la participation de catégories de personnes qui, traditionnellement, votent peu.


item_title: Demande de crédit d’ouvrage pour des travaux entre Vuiteboeuf et Sainte-Croix

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 35.1 millions de francs pour financer les travaux de réhabilitation de la route cantonale qui mène à Sainte-Croix, sur une longueur de 3,7 kilomètres. Le projet prévoit notamment la correction géométrique et l’entretien de la chaussée, la création d’une voie de dépassement alternée, la rénovation des murs de soutènement ou leur remplacement par de nouveaux ouvrages et la sécurisation des parois rocheuses le long du tracé. Parmi les mesures phares, la réalisation d’un tunnel de 180 mètres, sous le lieu-dit «Le Château-de-Sainte-Croix», permettra d’éliminer le contour dangereux du Château, de diminuer le bruit routier et d’améliorer la qualité de l’air. Sous réserve des procédures d’autorisations en cours, les travaux devraient débuter en 2024, pour une durée de quatre ans.


item_title: Consultation fédérale: financement fédéral pour la maintenance de l’infrastructure ferroviaire entre 2025-2028

item_description: Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de la consultation fédérale sur le financement de l’exploitation et de la maintenance de l’infrastructure ferroviaire pour la période 2025 à 2028, et les contributions en faveur des installations privées pour le transport de marchandises. Le Gouvernement, s’il est favorable au projet, estime cependant que les montants proposés, via le fonds FIF, ne répondent pas aux besoins des propriétaires d’infrastructures ni aux enjeux de report modal, aussi bien concernant la mise à niveau indispensable des infrastructures ferroviaires pour maintenir une offre et une desserte de qualité, que concernant le soutien aux installations ferroviaires privées pour soutenir la décarbonation du transport des marchandises. Il demande que les moyens alloués soient augmentés, au moment même où la Suisse occidentale subira un horaire de crise pour surmonter le retard pris dans l’entretien de son réseau.


item_title: Zertifizierung von Alters- und Pflegeheimen in «Qualität in Palliative Care»


item_title: Mise à disposition de logements vides pour les étudiants dans le contexte de la pénurie de logements

item_description: En réponse à une interpellation du député Guy Gaudard concernant la mise à disposition de logements vides pour les étudiants, le Conseil d’État rappelle qu’il mène une politique du logement cantonale active et a mis en place des mesures concrètes, notamment une aide pour des logements d’utilité publique dont font partie les biens pour les étudiants. L’augmentation de l’offre des logements d’utilité publique reste l’objectif à suivre. Le Gouvernement reste toutefois sensible aux besoins immédiats et partage l’idée que la mise à disposition temporaire de biens apporte une réponse complémentaire. Il propose de faire une communication aux associations faîtières des propriétaires pour les informer de la possibilité de cette mise à disposition de biens dans l’attente de travaux et les y inciter.


item_title: Caisse de pensions de l’État de Vaud et pérennité des retraites

item_description: En réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat relative à la stratégie de financement des retraites par la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, le Conseil d’Etat indique que le plan de financement approuvé par l’Autorité de surveillance au printemps 2022 prévoit une adaptation du plan de prévoyance avec effet au 1er janvier 2025. La principale modification du plan de prévoyance concerne l’augmentation de la durée d’assurance et des âges de retraite de 2 ans. Sous réserve du dépôt d’un nouveau plan de financement dans le courant de l’année 2024, les mesures touchant au plan de prévoyance entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Si la durée prise en compte pour déterminer le salaire assuré devait être prolongée à 20 années, voire à l’ensemble de la carrière, l’effet sur le rapport entre le salaire cotisant et le salaire assuré serait d’autant plus important. Il en résulterait une pension de retraite proportionnellement plus faible par rapport au dernier salaire cotisant. Enfin, dans l'hypothèse d'un changement de primauté (d'une primauté des prestations à une primauté des cotisations), il serait nécessaire de prévoir des mesures d'accompagnement qui peuvent être particulièrement coûteuses. Il est observé en pratique que les employeurs ont généralement pris en charge ces coûts induits par le changement de primauté.


item_title: Place accordée aux cours de langue et culture d’origine

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Sonya Butera, le Conseil d'Etat souligne que l’école vaudoise a toujours accordé une place aux langues et cultures d’origine (LCO). La connaissance et la maîtrise d’autres langues est un atout pour les élèves vaudois. Le Département de l'enseignement et de la formation professionnelle a mis sur pied depuis plusieurs années diverses mesures favorisant le plurilinguisme, l’ouverture à l’autre et l’accès aux cours de LCO. Ces mesures concernent autant la mise à disposition, par les communes, de locaux scolaires que la tenue de tels cours, que le matériel pédagogique proposé aux enseignantes et enseignants. Pour favoriser cette attention portée aux cours de LCO, le département envisage, en collaboration avec le Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme, de dresser une liste recensant les différents cours de LCO existants dans le canton. Une formation, destinée au corps enseignant de LCO, sera également proposée par la HEP vaudoise à la rentrée 2024.


item_title: Impact des créances fiscales sur les finances communales

item_description: En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d'Etat rappelle que les calculs relatifs aux contributions demandées aux communes dans le cadre de la péréquation se font sur la base des impôts facturés. Des correctifs sont prévus lorsqu'une recette communale a un caractère exceptionnel (par exemple: importante succession). Le Conseil d'Etat souligne en outre que le taux d'arriéré dans l'encaissement des créances fiscales diminue rapidement avec le temps.


item_title: Des solutions pour davantage de places de stage

item_description: Dans le cadre de son rapport en réponse à un postulat de la députée Monique Ryf découlant du refus de ses réponses à une observation de la Commission de gestion concernant le manque de places de stage pour les étudiants, le Conseil d’État distingue les divers cas de figure rencontrés en fonction des filières de formation. Huit filières sont en effet concernées, faisant partie de trois domaines distincts (social, santé, pédagogie). Pour chaque filière, le Conseil d’État dresse un état de la situation et présente les leviers d’action existants. Concernant le domaine de la santé, il fait notamment le lien avec l’ensemble des mesures prévues dans le cadre du projet InvestPro, récemment adopté par le Grand Conseil.


item_title: Taux des cotisations à charge des employeurs, des salariés et des indépendants au régime des PC familles et des prestations cantonales de la rente-pont

item_description: Dans le cadre de l’adoption du budget 2025, le Grand Conseil a accepté une modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. Ainsi, le taux de cotisation à charge des employeurs, employés et indépendants passera de 0.06% à 0.09%. Le Conseil d’Etat a décidé par arrêté de faire entrer en vigueur cette modification du taux de cotisation le 1er janvier 2026. Il accepte donc de décaler d’une année le rééquilibrage du financement de cette importante prestation pour les familles du canton. Consulté, l’Office fédéral des assurances sociales ne s’était pas opposé à une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 ; il a en revanche refusé de valider une entrée en vigueur en cours d’année.


item_title: Bewilligungsfreier Sonntagsverkauf fürs ganze Gewerbe


item_title: 7 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Consultation fédérale: développements de la technologie des registres électroniques distribués

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (TRD). Si le Conseil d'Etat salue la voie choisie par le Conseil fédéral, il propose néanmoins quelques adaptations afin que le projet prévoie des conditions-cadres favorables à l'innovation et soit à même de s'adapter aux évolutions dynamiques dans le domaine de la TRD.


item_title: Nouvelles mesures pour conjuguer cueillette des champignons et préservation de la biodiversité

item_description: Le Conseil d’État souhaite mieux concilier les intérêts des amateurs de champignons et la préservation de la biodiversité à long terme. Ainsi, à partir du 1er janvier 2025, les restrictions de cueillette seront assouplies de sorte à leur laisser la possibilité de récolter tous les jours du mois jusqu’à deux kilos de champignons. En outre, le Gouvernement entend renforcer les activités de sensibilisation à l’importance des champignons et à la protection des espèces menacées avec l’aide de l’Association suisse des organes officiels de contrôle des champignons (VAPKO) et de l’Union vaudoise des sociétés de mycologie (UVSM).


item_title: Information du consommateur en matière d’allergènes

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu au postulat déposé par la députée Séverine Evéquoz concernant l’information des consommatrices et consommateurs en matière d’allergènes.La protection des consommatrices et des consommateurs constitue une préoccupation importante pour le Conseil d’Etat. Considérant les moyens mis en place à ce jour, notamment les inspections et analyses de laboratoire menés par l’Office de la consommation, le Conseil d’Etat est en mesure d’affirmer que le canton dispose d’une structure solide permettant de garantir une bonne sécurité sanitaire sur le territoire vaudois, y compris en matière d’allergènes. Toutefois, et compte tenu des risques sanitaires liés à cette problématique, il est impératif que la sensibilisation en la matière se poursuive. A cet égard, le Conseil d’Etat se propose de renforcer les mesures mises en place et de favoriser davantage la transmission de l’information parmi les actrices et acteurs concernés, afin d’améliorer encore la situation sur le terrain et d’assurer ainsi une protection toujours plus importante des consommatrices et consommateurs.


item_title: Pas de couverture de l'autoroute à Chavannes-près-Renens

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat indique qu'il n'a pas l'intention de couvrir l'autoroute A1 à Chavannes-près-Renens pour y construire de nouveaux projets ou une extension des Hautes Ecoles. L'Office fédéral des routes, propriétaire de l'autoroute et de ses abords et responsable de son exploitation, n'a pas planifié de couverture dans ce secteur. Ce sont donc les bénéficiaires qui devraient en assumer intégralement le financement. Or, si une couverture est techniquement possible, le coût de l'investissement - de l'ordre de 6'500 francs par m2 - est excessif pour qu'une telle dépense se justifie.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

item_description: Consulté par le Conseil fédéral, le Conseil d’État répond favorablement au projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Cette modification s’inscrit dans le principe de collecte unique des données qui représente une avancée significative. Il remarque toutefois qu’une réflexion approfondie sera nécessaire en ce qui concerne l’accès aux données pour la recherche et la science, le contrôle sur la distribution des données et la nécessité d’une mise à disposition plus rapide des données aux cantons.


item_title: Tunnel routier du Gothard

item_description: En réponse à l'interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat informe qu'il a répondu, en date du 17 avril, à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine. Le Conseil d'Etat considère que la meilleure variante est celle qui prévoit la réfection du tunnel existant assortie de mesures d'accompagnement. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat a également demandé à la Confédération des garanties pour le financement des autres projets dans le cas où le percement d'un second tube devait néanmoins être retenu.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur l'assurance-chômage

item_description: Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat a pris position s'est prononcé favorablement en faveur de cette révision qui concerne d'une part l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) et d'autre part la stratégie de cyberadministration en matière d'assurance-chômage, conduite par le Conseil fédéral. En matière d'indemnisation des entreprises, la révision propose plus précisément la suppression de l'obligation faite aux travailleurs d'accepter ou de rechercher une occupation provisoire pendant la période où est perçue l'indemnité en cas de RHT ou d'intempéries.


item_title: Parlement des filles (Journée Oser tous les métiers)

item_description: Le Conseil d'État, par la voix de sa Présidente, répond à la lettre de la Présidente du Grand Conseil Sylvie Podio relative au Parlement des filles. Ce courrier relate la séance de débats dans le cadre de la Journée Oser tous les métiers et sollicite une prise de position au sujet des trois propositions émises par les participantes. Le Conseil d'Etat se réjouit de la tenue de cette activité permettant à plus de 120 jeunes filles de découvrir le fonctionnement du Grand Conseil et transmet sa position quant aux propositions des élèves.


item_title: Contrats de travail de Rebecca Ruiz à l'Etat de Vaud

item_description: A la suite de diverses interpellations parlementaires, le Conseil d'État précise la chronologie, le cadre et les modalités des liens de travail de Rebecca Ruiz au DFJC et auprès d'autres entités de l'Etat entre 2010 et 2014. Les compétences professionnelles, la matérialité du travail substantiel fourni et sa qualité ne sont aucunement remises en cause. Les conditions de l'un de ses engagements au DFJC ont obéi à une pratique particulière et ponctuelle appliquée à d'autres cas, décrite en détails et dans toutes ses composantes ; les employés concernés ne sont en rien responsables de cette pratique administrative. A cet égard, des mesures correctives ont été prises.


item_title: Conditions de transport des animaux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Léonore Porchet, le Conseil d'Etat rappelle que la durée de transport des animaux est réglée par le droit fédéral. Le transporteur doit veiller, en tenant compte des distances et des conditions de circulation, à ce que la durée de transport maximale ne soit pas dépassée. L'Etat surveille par sondage le respect des prescriptions en matière de transport d'animaux, notamment sur les routes, dans les abattoirs ou sur les places de marché.


item_title: Impact de la hausse du prix de l’électricité et ouverture du marché

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Alice Genoud, le Conseil d’État souligne qu’il est conscient des difficultés rencontrées par les entreprises face à la hausse du prix de l’électricité. Il rappelle toutefois que de nombreuses possibilités existent pour réduire leur consommation électrique et se rendre moins dépendantes des fluctuations du marché. Le Conseil d’État précise que la question de l’ouverture totale du marché sera examinée dans le cadre des consultations sur les accords-cadres avec l’Union européenne.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les épizooties

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement la modification de la loi sur les épizooties, qui clarifie la thématique de la délégation de l'exploitation de la banque de données sur le trafic des animaux et permet d'adapter et de mettre à jour des dispositions ponctuelles.


item_title: Avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les amendes d'ordre

item_description: L'avant-projet de révision totale de la loi fédérale sur les amendes d'ordre vise à étendre le champ d'application de la loi actuelle à d'autres lois que la loi fédérale sur la circulation routière. En réponse à la consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à cet avant-projet. Il considère comme judicieux que la procédure simplifiée de l'amende d'ordre soit étendue à d'autres lois spéciales. Il est dans l'intérêt des autorités de poursuite pénale et des justiciables de bénéficier d'une procédure simple et rapide pour les petites contraventions.


item_title: Consultation fédérale : révision de l’ordonnance sur la poste

item_description: En réponse à la consultation sur la révision de l’ordonnance sur la poste, le Conseil d’État salue les objectifs de modernisation du service postal proposés dans la révision de l’ordonnance sur la poste (OPO), notamment l’intégration de la distribution hybride. Il estime toutefois qu’une telle évolution nécessite une analyse approfondie et un débat politique préalable. Il s’oppose à la suppression de la distribution aux habitations isolées et à l’assouplissement des délais d’acheminement, qu’il juge préjudiciables à la qualité du service universel. Il appelle à garantir une accessibilité équitable sur l’ensemble du territoire, en tenant compte des réalités locales.


item_title: Réfection et extension du bâtiment Amphipôle de l'Université de Lausanne

item_description: La réfection et l'extension de l'Amphipôle, premier bâtiment construit sur le site universitaire de Dorigny en 1970, constituent une étape essentielle dans la réorganisation des sciences de la vie sur la place lausannoise. Après une première analyse, conduite en 2010, qui a permis d'examiner l'état du bâtiment et de ses installations techniques et de vérifier le potentiel de surfaces offert par la construction existante, le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d'étude de 370'000 francs destiné à finaliser la programmation du bâtiment selon des orientations réactualisées, de tester diverses stratégies d'intervention et d'organiser un concours d'architecture.


item_title: Application des décisions fédérales de renvoi par le Canton

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel s'inquiétant de l'annulation de vols spéciaux prévus dans le cadre de renvois sous contrainte, le Conseil d'Etat rappelle que l'objectif prioritaire du Canton dans ce domaine est, comme pour la majorité des citoyens, le refoulement des étrangers criminels. Il souligne que pour les autres personnes faisant l'objet d'une décision fédérale de renvoi, il privilégie les départs consentis et bénéficiant d'une aide au retour, plutôt que les renvois sous contrainte. Il précise qu'il est rare que le Canton procède à l'annulation d'un vol spécial affrété par la Confédération. Il relève par ailleurs, que les modifications de la loi vaudoise d'application de la législation fédérale sur les étrangers entrées en vigueur en septembre 2017 facilitent la mise en oeuvre des départs, même si elle reste plus contraignante pour les autorités que dans les autres cantons. Enfin, le Gouvernement invite à garder à l'esprit que la politique de renvoi ne se résume pas à la tenue d'une liste des refoulements, mais qu'elle implique des êtres humains.


item_title: Kann eine freie Schulwahl Kosten sparen?


item_title: Achat et mise en conformité d’un atelier socioéducatif à Rossinière

item_description: Le Conseil d’État a accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 849’000 francs contracté par la Fondation Cogest’ems pour financer l’achat du bien-fonds et la mise en conformité de l’établissement socioéducatif (ESE) « Les Ateliers 32 » à Rossinière. Ce projet permet d’augmenter de 15 le nombre de places en atelier protégé dans la région (atelier existant « Le Pourquoi Pas » à Château d’Oex, sept places), pour un total de 22 places, et d’ouvrir l’offre aux personnes concernées vivant à domicile.


item_title: Gestion du loup sur le territoire vaudois

item_description: Dans sa réponse à deux interpellations des députés José Durussel, Philippe Germain et consorts, le Conseil d'Etat rappelle les actions déjà prises en parallèle au retour du loup dans le canton, au nombre desquelles figurent l'information et le conseil aux exploitants pour les mesures de prévention et le monitoring du loup. Il précise également que l'Etat de Vaud utilise pleinement la marge de manoeuvre offerte par le Plan loup de la Confédération pour l'indemnisation des dommages causés par le loup aux animaux de rente.


item_title: Tarifs hospitaliers

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une question du député Fabrice Moscheni et rappelle que, conformément à l’article 43 LAMal, les tarifs et les prix sont fixés par convention entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (convention tarifaire). En pratique, les hôpitaux transmettent des données sur leurs coûts d’exploitation aux assureurs, qui effectuent une comparaison des hôpitaux et fixent sur cette base une valeur de référence. Dans un second temps, des négociations individuelles de tarifs sont menées entre assureurs et chaque hôpital (ou faîtière). Ainsi, les tarifs convenus résultent d’une négociation entre les partenaires tarifaires. Une fois la convention tarifaire conclue, celle-ci doit, être approuvée par le gouvernement cantonal compétent. Pour satisfaire au critère d’économicité, le tarif convenu entre les parties ne doit pas être plus élevé que les coûts de l’établissement. Cet élément est systématiquement vérifié avant l’approbation d’une convention tarifaire par le Conseil d’Etat.


item_title: Consultation fédérale : échange automatique et réciproque de renseignements fiscaux entre la Suisse et les États-Unis

item_description: Le Conseil d’État a été consulté sur le passage du modèle 2 au modèle 1 de l’accord FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Celui-ci prévoit un échange automatique et réciproque de renseignements fiscaux entre la Suisse et les États-Unis, par l’intermédiaire des autorités fiscales nationales. Le modèle 1 apporte une simplification administrative et une sécurité juridique accrue pour les établissements financiers suisses. Il met fin aux demandes groupées et introduit une forme de réciprocité, jusque-là absente. Le Conseil d’État soutient ce changement, jugé bénéfique pour la place financière suisse.


item_title: Un « centre d'imagerie Dubochet » de cryo-microscopie électronique sur le campus de Dorigny

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le financement à hauteur de 330'000 francs des études nécessaires pour construire un centre de cryo-microscopie électronique sur le campus de Dorigny. Il soutient ainsi l'intention de l'UNIL et de l'EPFL de développer cette ressource pour compléter et enrichir le pôle mondial qu'est devenue la région lausannoise en matière de recherche et de thérapie du cancer.


item_title: Consultation fédérale: extension à la Croatie de l'accord sur la libre circulation des personnes

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'extension à la Croatie de l'accord de 1999 sur la libre circulation des personnes, estimant qu'il s'agit d'une suite logique de cet accord. Il relève qu'un « non » helvétique mettrait en péril l'ensemble des sept accords de 1999 (Bilatérales I). Il rappelle en outre que le rejet par la Suisse de cette extension de la libre circulation, permettrait à l'Union européenne de dénoncer les accords bilatéraux de 1999, ce qui aurait selon lui un impact désastreux en termes économique et politique. Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime qu'un renforcement du dispositif des mesures d'accompagnement serait souhaitable pour augmenter les chances de succès du projet auprès du peuple dans l'hypothèse d'un référéndum. Le Conseil d'Etat propose donc au Conseil fédéral d'engager rapidement des négociations en ce sens entre les partenaires sociaux.


item_title: Extension du gymnase de Bussigny et construction d’une salle de sport triple pour 2026

item_description: Le Conseil d’État autorise la Direction générale de l’enseignement postobligatoire à louer, dès août 2026, des surfaces supplémentaires de 8130 m² situées au Chemin de Rente 26 à Bussigny. Ces installations, qui seront construites par le propriétaire du terrain, comprendront une salle de sport triple (VD6) et des espaces destinés à augmenter la capacité du Gymnase de Bussigny de 800 à 1200 élèves pour l'amener aux standards d'un Gymnase type. L’objectif de ce projet est tant de répondre aux besoins de l'enseignement postobligatoire que de satisfaire intégralement les exigences d'enseignement de l'éducation physique et sportive au Gymnase de Bussigny. La nouvelle salle de sport triple sera également mise à disposition des clubs sportifs, de la commune de Bussigny et des municipalités voisines.


item_title: Kantonales Gesundheitsförderungs- und Präventionskonzept


item_title: Ausbildungsoffensive FABE auch im Kanton Baselland


item_title: Verringerung der Austrittsschwelle bei der Sozialhilfe


item_title: Questions relatives à la fin de vie

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Léonore Porchet, le Conseil d’État estime qu’un travail de sensibilisation doit être mené dans le canton auprès de la population et des professionnels afin d’encourager le partage de connaissances autour des questions relatives à la fin de vie. Le Conseil d’État relève qu’un symposium public, «Couleurs de la mort», a déjà été organisé. Cette action sera suivie par la constitution d’une commission de réflexion dédiée à cette thématique, sous la gouvernance du Département de la santé et de l’action sociale et la création de formations pluridisciplinaires spécifiques.


item_title: Prélèvement des impôts dus pour les transactions correspondant à un revenu et effectuées par l'application Twint

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo sur le prélèvement des impôts dus pour les transactions effectuées par l’application Twint, le Conseil d’État rappelle que ce moyen de paiement fonctionne comme toutes autres cartes de débit pour lesquels les retraits d'argent sont presque immédiatement prélevés ou «débités» du compte. Il précise également que le paiement en cash est plus difficile à détecter par l’autorité fiscale dans la mesure où aucune trace comptable n’est laissée automatiquement, contrairement aux paiements effectués entre instituts financiers.


item_title: Hautes écoles: mise en consultation de l’avant-projet de révision de deux règlements d'application

item_description: Après la révision partielle de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) adoptée par le Grand Conseil le 16 janvier 2024, le Conseil d’État a autorisé le Département de l'enseignement et de la formation à mettre en consultation deux avant-projets de révision du règlement d’application de cette loi ainsi que du règlement sur les assistants des hautes écoles vaudoises de même type. Cette révision partielle a porté, pour l’essentiel, sur les changements permettant de réaliser la condition relative à l’implémentation de la typologie des fonctions HES-SO émise lors de l’accréditation de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), soit l’introduction de trois nouvelles fonctions qui sont celles de professeur HES assistant, de chargé de cours HES et de collaborateur scientifique (ou artistique) HES. D'autres adaptations mineures ont été également apportées aux avant-projets de révision des règlements.


item_title: Abandon du projet de bus à haut niveau de service à Paudex

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député David Raedler concernant l’abandon du projet de bus à haut niveau de service (BHNS) de la commune de Paudex. Il regrette cette décision et rappelle que les aménagements nécessaires au bon fonctionnement des BHNS sont de la compétence des communes. L’analyse des impacts de la décision de Paudex et les suites à lui donner sont en cours d’analyse dans les communes de Lutry, Pully et Paudex, avec les tl et en partenariat avec le Canton. Le Conseil d’Etat observe à satisfaction que les autres communes concernées par le projet de BHNS poursuivent sa mise en œuvre.


item_title: L’Office d’impôt du district d’Aigle fermera ses portes le 31 mai 2022

item_description: A l’instar d’autres services de l’Etat, l’Administration cantonale des impôts poursuit son adaptation au découpage territorial en renforçant les centres de compétences régionaux. C’est dans ce contexte que le Conseil d’Etat a décidé de fermer au public l’Office d’Impôt d’Aigle le 31 mai prochain. Dès cette date, les activités et les places de travail seront progressivement déplacées sur le site de Vevey. L’évolution des métiers nécessite en effet de regrouper les compétences sous un même toit. Car si tous les métiers sont pour l’heure maintenus à Aigle, les dossiers complexes (taxation et contentieux) sont, eux, déjà traités à Vevey. Sans oublier que le développement des prestations en ligne permet désormais au contribuable d’effectuer bon nombre de démarches sans avoir à se déplacer.


item_title: Suspension d'un conseiller municipal de la Commune de Prilly de ses fonctions

item_description: A la requête de la Municipalité de Prilly, le Conseil d'Etat a décidé de suspendre M. Ihsan Kurt de ses fonctions de conseiller municipal de la Commune de Prilly jusqu'au 31 décembre 2025. La requête de suspension expose en effet que M. Kurt engendre des perturbations importantes dans les relations avec les autres conseillers municipaux, compromettant ainsi le bon fonctionnement de la Municipalité. Comme le prévoit la loi sur les communes (LC) dans une telle situation, le Conseil d’État a par ailleurs ordonné l'ouverture d'une enquête administrative, visant à déterminer si les conditions d'ouverture d'une procédure de révocation au sens de l'art. 139b al. 3 let. c LC sont réunies.


item_title: Projet de transport de marchandises souterrain

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination du député Marc-Olivier Buffat portant sur le soutien du Canton à "Cargo Sous Terrain", un projet qui prévoit de faire circuler des convois de marchandises sous terre. L'analyse de ce projet et des enjeux qu'il soulève pour le canton, notamment en termes d'aménagement du territoire, fera partie des études à conduire dans le cadre de l'élaboration de la stratégie cantonale du transport de marchandises. Le Conseil d'Etat entend continuer à favoriser le transport de marchandises par le rail.


item_title: Le Conseil d'Etat nomme Joël Wagner à la Présidence du Conseil d'administration de Retraites populaires

item_description: Membre du Conseil d'administration de Retraites Populaires depuis le début de l'année, Joël Wagner succèdera au 1er janvier 2020 au président Jean-Robert Yersin, qui avait annoncé son départ en début d'année. Par ailleurs, Pascal Broulis et Jean-Christophe Schwaab rejoindront le Conseil d'administration dès janvier 2020 pour y remplacer deux administrateurs sortants, MM. Randin et Yersin.