item_title: Publication par le Canton du montant dissimulé au fisc entre 2010 et 2020

item_description: Le Conseil d'Etat répond à la simple question de la députée Muriel Thalmann lui demandant pourquoi le Canton de Vaud n’avait pas fourni, dans le cadre d’une étude de l’Université de St-Gall, les chiffres concernant les dénonciations spontanées non punissables. Il ressort que les données disponibles avaient bien été transmises, mais que malheureusement, ces dernières n’étaient pas suffisantes pour être exploitées.


body_key: VD

item_title: Nuisances sonores de la place de tirs de Vugelles-la-Mothe

item_description: Interpellé par la députée Ginette Duvoisin et consorts sur les mesures qu'il envisage de prendre pour protéger les habitants du vallon de l'Arnon des nuisances de la place de tir de Vugelles-la-Mothe, le Conseil d'Etat répond que la gestion de cette place relève exclusivement de la compétence de la Confédération. Néanmoins, soucieux de sauvegarder les intérêts des habitants, le Conseil d'Etat joue les bons offices afin de faciliter les contacts entre les deux parties et précise dans sa réponse que l'armée étudie actuellement des solutions visant à réduire les nuisances sonores.

item_language: fr


body_key: GR

item_title: Interpellanza Tenchio concernente la sostituzione dei redattori/corrispondenti della RSI a Coira inviati in altre sedi di corrispondenza o prossimi al pensionamento

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Stratégie vaudoise en matière de politique européenne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député François Cherix lui demandant de préciser la stratégie vaudoise en matière de politique européenne. Afin d'être efficace, estime le Conseil d'Etat, l'action du Canton ne peut être isolée, mais doit être défendue par les conférences intercantonales. Il est indispensable en effet que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) ainsi que les conférences spécialisées entretiennent un dialogue régulier et constructif avec le Conseil fédéral. A leur instar, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de la poursuite et de l'extension de la voie bilatérale. La priorité est de mettre en oeuvre et de maintenir les accords existants. Mais il est dans l'intérêt de la Suisse de continuer d'étendre la collaboration avec l'UE dans différents domaines. Selon les gouvernements cantonaux, la collaboration future avec l'UE doit être assurée au moyen d'un accord-cadre. Celui-ci suppose la réalisation d'une série de réformes institutionnelles internes. Les cantons présenteront leurs propositions au Conseil fédéral par le biais de la CdC d'ici à la fin de l'année.


item_title: Budget de l'enseignement secondaire postobligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo et consorts relative au budget de l'enseignement secondaire postobligatoire. Il a confirmé que les comptes 2010 de la DGEP avaient montré un dépassement de 3.8 millions par rapport au budget, et que cet écart de moins de 1% avait été compensé dans le cadre des comptes du DFJC. Le Conseil d'Etat a dès lors infirmé toute incidence sur les rumeurs de coupes ou économies sur le budget 2011 de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP).


item_title: Application du principe de subsidiarité en matière de lutte contre le tabagisme

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone intitulée «Quel rôle pour l'Etat quand les cigarettiers se font philanthropes pour mieux vendre leurs produits causant maladie, souffrance et mort?». Il indique que l'Etat ne peut pas se substituer à tout soutien privé pouvant potentiellement entrer en conflit avec la mission poursuivie par un organisme d'intérêt public. Un tel soutien est conforme au principe de subsidiarité ancré dans la loi sur les subventions. Certaines mesures sont toutefois envisageables, en particulier dans le domaine de la santé, pour pallier au risque de conflit d'intérêt impliquant un organisme subventionné par l'Etat.


item_title: Adaptation de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES)

item_description: Suite au refus du Grand Conseil d'entrer en matière sur le projet de modifications des lois cantonales liées à la mise en oeuvre des révisions LAMal sur le financement des soins de longue durée et le financement hospitalier, le Conseil d'Etat a décidé de dissocier les différents volets de ce projet. Il a ainsi adopté le second volet de cette révision, visant à rendre la LPFES compatible avec les nouvelles règles de financement hospitalier découlant de la LAMal, en particulier sur la question du financement des investissements des hôpitaux. Ce volet comprend également une révision de la loi sur les Hospices cantonaux afin de garantir une égalité de traitement entre les hôpitaux reconnus d'intérêt public et le CHUV en ce qui concerne les dépenses d'investissement.


item_title: Sécurité routière : nouvelle mesure pour le transport d'enfants

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Phillippe Jobin sur le renforcement des mesures visant à la sécurité des enfants transportés dans les véhicules automobiles. Il rappelle que les cantons sont tenus d'appliquer le droit fédéral. Ainsi, il incombe à chaque conducteur de veiller à ce que tous les enfants de moins de 12 ans et mesurant moins de 1 mètre 50 soient attachés par un dispositif de retenue approprié et homologué, tel que siège pour enfant ou simple rehausseur.


item_title: Consultation fédérale sur l'investigation secrète: la loi doit mieux protéger le policier

item_description: L'avant-projet de modification du Code de procédure pénale suisse (CPP), offrant une véritable définition de la mesure d'investigation secrète et permettant la mise en oeuvre de recherches secrètes par la police dans une phase postérieure à l'ouverture d'enquête, est globalement salué par le Conseil d'Etat. Néanmoins, certaines dispositions proposées ne sont en l'état pas satisfaisantes, en particulier parce qu'elles n'offrent pas de protection suffisante au policier effectuant des recherches secrètes (impossibilité d'avoir recours à une d'identité d'emprunt et absence de garantie de l'anonymat dans le cadre de la procédure pénale).


item_title: Conséquences de l'épidémie E. Coli en Allemagne pour la production maraîchère vaudoise

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Marc-André Bory, le Conseil d'Etat confirme que le canton n'a pas connu de foyer épidémique d'infection due à la bactérie E. Coli pendant l'épidémie survenue en Allemagne ce printemps. La mise en cause des concombres en Allemagne, finalement infondée, a fortement affecté le marché des légumes vaudois, notamment en juin : concombres, tomates et salades ont connu chute des prix et augmentation des invendus. Le Conseil d'Etat précise que la baisse du chiffre d'affaire peut être estimée à 1,5 million de francs, soit 1,7% de la valeur de la production maraîchère vaudoise. Il relève que le Conseil fédéral ayant décidé d'accorder 2,9 millions de francs d'aides individuelles aux producteurs les plus touchés et ayant opté pour un financement conjoint Confédération-professionnels, le Conseil d'Etat ne prévoit pas d'aide financière supplémentaire.


item_title: Dumonda Preisig concernent la realisaziun e cuntravenziuns pussaivlas cunter la Lescha davart las abitaziuns secundaras en il chantun Grischun

item_language: rm


item_title: Crédit additionnel pour l'arsenal de Morges

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit additionnel de 250'000 francs pour le chantier de transformation de l'arsenal de Morges. Ce montant complète le crédit d'ouvrage de 5.31 millions de francs, voté en décembre 2009, destiné à financer la transformation de l'arsenal de Morges et la réorganisation des surfaces du Bâtiment administratif de la Pontaise et d'autres locaux de l'administration cantonale. Le crédit additionnel trouve sa justification dans la nécessité d'aménager une partie des surfaces qu'il était prévu de laisser à l'état de gros-oeuvre (176'000 francs) et de procéder à une décontamination de l'amiante découverte dans la colle des revêtements de sol (74'000 francs).


item_title: Conditions assouplies pour la création de logements agricoles hors de la zone à bâtir

item_description: Le Conseil d’Etat met à jour la pratique concernant la création de logements agricoles hors de la zone à bâtir. Les critères pour autoriser un logement sont simplifiés et harmonisés avec ceux d’autres cantons et les surfaces habitables autorisables sont adaptées aux conclusions d’une étude menée à ce sujet. De manière générale, le nouveau dispositif améliore les conditions de logement pour les exploitants comme pour les employés agricoles. Cette décision permet en outre de répondre à deux interventions parlementaires sur cette thématique.


item_title: L'Etat n'entend pas vendre ses actions de la Compagnie vaudoise d'électricité (CVE/RE)

item_description: Répondant aux questions de la Municipalité de Lausanne, le Conseil d'Etat a confirmé sa volonté de conserver la totalité des actions de la Compagnie vaudoise d'électricité - Romande Energie (CVE/RE) qu'il détient, soit 38,6% des parts. L'Exécutif vaudois veut pouvoir maintenir une position majoritaire au sein de la CVE/RE, en collaboration avec ses proches partenaires et, en particulier, la Municipalité de Lausanne qui proposera prochainement à son Conseil communal le rachat des actions mises en vente par 28 communes vaudoises.


item_title: Consultation fédérale: délai d'assainissement des sites pollués

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) découlant de l'initiative parlementaire Luc Recordon. La date limite du 31 janvier 1996 pour l'octroi de la subvention pour le financement des assainissements des sites pollués est ainsi reportée au 31 janvier 2001. Le Conseil d'Etat regrette toutefois la réduction de 10 % du taux de la subvention mais accepte ce compromis permettant au plus grand nombre d'adhérer à cette modification.


item_title: Clip du groupe MXX "Lettre à Guillaume Tell"

item_description: Dans son interpellation, le député Pierre-Yves Rapaz demandait en substance pourquoi et sur quels critères le Bureau cantonal de l' intégration des étrangers et de la prévention du racisme (BCI) avait financé tout ou partie un clip du groupe MXX, jugé "anti-UDC" par le député. Subsidiairement, M. Rapaz jugeait inacceptable le mépris avec lequel l'argent public avait été utilisé. En guise de préambule, le Conseil d'Etat tient à relever qu'il aurait été judicieux d'assurer un suivi plus attentif de la conception et de la réalisation de ce clip. Le Chef du DINT a désormais mis en place une procédure adéquate pour éviter tout au long des processus décisionnels que pareil cas de figure se reproduise. Il est précisé que le BCI n'a financé qu'une partie du clip et que ce dernier correspondait aux critères légaux de subventionnement. Pour le reste, le Conseil d'Etat n'envisage pas de faire censurer ce clip, ce d'autant moins qu'il n'en a pas financé la diffusion.


item_title: Déplacements de requérants d'asile hors de Suisse

item_description: En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur les conséquences de la révision de l'ordonnance fédérale sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV), entrée en vigueur le 1er mars 2010, notamment l'assouplissement des conditions d'octroi de visas de retour en Suisse pour les personnes admises provisoirement en Suisse (permis F). A ce sujet, il rappelle que des personnes titulaires d'une admission provisoire (permis F) ou des requérants d'asile en procédure (permis N) peuvent, sous certaines conditions, séjourner dans leur pays d'origine en toute légalité. Il informe également le Grand Conseil qu'à la demande des cantons, dont le canton de Vaud, une seconde révision de cette ordonnance fédérale, actuellement en procédure de consultation, propose de réglementer de manière plus stricte les motifs de voyage pour les personnes admises à titre provisoire.


item_title: Consultation fédérale: indemnisation des prestations de transport régional des voyageurs

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation du Conseil fédéral sur l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV). Le gouvernement conclut que la participation prévue d'un montant de 3,97 milliards de francs pour les années 2018-2021 n'est pas suffisante pour couvrir les besoins globaux ni sur le plan national, ni sur le plan cantonal. Tout en étant pleinement conscient de l'effort substantiel consenti en faveur des transports publics en comparaison de certaines autres tâches fédérales, le Canton de Vaud s'oppose donc au montant trop faible proposé. Il soutient la demande de la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics de prévoir une hausse de l'enveloppe de 134 millions de francs.


item_title: Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO): oui à l'adhésion du Canton de Berne

item_description: Le canton de Vaud a adhéré au concordat intercantonal créant la Haute Ecole Spécialisée de Suisse Occidentale (HES-SO) en 1997. Par ce décret, il approuve l'avenant du 29 novembre 2002 à ce concordat intercantonal, acceptant l'adhésion de plein droit du canton de Berne à la HES-SO.


item_title: Révision de la législation sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de la législation sur les marchés publics comprenant l'accord intercantonal et la loi vaudoise, ainsi que l'accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce. Le gouvernement a également répondu à cinq interventions parlementaires sur les marchés publics. La révision de ces textes est rendue nécessaire par l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'Union européenne. Elle a été mise en consultation en mai dernier. Ouverture des marchés des communes aux soumissionnaires européens, changement des seuils, et introduction de la procédure sur invitation figurent parmi les principales modifications.


item_title: Projet de construction litigieux à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Philippe Ducommun «Le Service du développement territorial ou un autre service de l'administration cantonale a-t-il autorisé la Ville de Lausanne à aménager une structure d'accueil en zone agricole?». Le Service du développement territorial (SDT) n'a pas été consulté sur ce projet litigieux. Le Service des forêts, de la faune et de la nature avait été approché officieusement. Le SDT a pris connaissance du projet après le début des travaux, puis est intervenu auprès de la Ville de Lausanne pour indiquer que les travaux situés en zone intermédiaire ne pouvaient pas être autorisés. Les travaux ont été arrêtés. Le SDT a demandé qu'une remise en état soit réalisée. Finalement, le projet a été abandonné et les travaux de remise en état ont été exécutés.


item_title: Envoi de matériel de vote

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'État répond à plusieurs questions concernant le matériel de vote et plus particulièrement l’envoi du matériel pour la votation fédérale et l’élection complémentaire au Conseil d’Etat du 9 février 2020. Le gouvernement reconnaît la nécessité de prendre des mesures, la Direction des achats et de la logistique (DAL) a procédé au renouvellement de ses machines de mise sous plis, ces dernières permettant de détecter les anomalies.


item_title: Mise en oeuvre de la politique régionale 2012-2015

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté la convention-programme entre Canton et Confédération de mise en oeuvre de la politique régionale 2012-2015. Ce document stratégique permet aux cantons d'accéder aux financements fédéraux. L'objectif est d'améliorer la compétitivité des régions, rurales et de montagne, et d'y générer de la valeur ajoutée. Entre 2012 et 2015, la Confédération et le Canton y consacreront chacun 25 millions sous forme de prêts et 7,1 millions en subventions. Le Canton de Vaud conclut également cette convention au nom de la Conférence des directeurs de l'économie de la Suisse Occidentale (BE, GE, VD, VS, NE, JU, FR) pour un programme intercantonal de 23.2 millions de francs au total avec la Confédération. S'y ajoute un volet spécifique avec le Valais et Fribourg pour la Broye et le Chablais.


item_title: Promotion de la démarche de naturalisation

item_description: En réponse à une interpellation du député Fabien Veillon qui s'inquiétait d'une opération coûteuse qu'aurait faite le Conseil d'Etat en matière d'encouragement à la naturalisation, ce dernier confirme qu'il n'a pas écrit aux personnes étrangères afin qu'elles se naturalisent avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il a seulement exprimé sa volonté de promouvoir la démarche de naturalisation par le biais d'un communiqué de presse, volonté inscrite dans la Constitution vaudoise et ayant tout son sens dans une politique cohérente et raisonnable d'intégration des étrangers dans notre pays.


item_title: Yvan Rytz, nouveau collaborateur personnel de Béatrice Métraux

item_description: La conseillère d’État Béatrice Métraux, cheffe du Département des institutions et de la sécurité (DIS), a choisi son nouveau collaborateur personnel en la personne d’Yvan Rytz. Il entre en fonction ce 1er septembre 2016 à un taux de 80%. Il occupera ce poste conjointement avec Xavier Fischer, qui garde son taux d’activité à 20%.


item_title: Un parc en mémoire de Walter Mafli, peintre vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’est pas de la compétence de l’Etat, même au nom de la protection du patrimoine, de créer un espace public sur un territoire communal.


item_title: Nouveau règlement sur les investissements des hôpitaux et modification de deux règlements

item_description: Le Grand Conseil a adopté, le 29 novembre 2011, une modification de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires ainsi qu'une modification de la loi sur les Hospices cantonaux. Suite à ces révisions, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les investissements des établissements hospitaliers figurant sur la liste vaudoise et modifié le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Enfin, le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur les Hospices cantonaux. Ces révisions précisent quels investissements stratégiques sont soumis au contrôle de l'Etat. Ils portent également sur le fonds de rénovation et fonds de réserve à constituer par les hôpitaux.


item_title: Fraktionsauftrag BDP betreffend Stellenschaffungsstopp (Erstunterzeichner Bettinaglio) (GRP 2020/2021, S. 569)

item_language: de


item_title: Accueil des requérants d'asile à Pully

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Ducommun concernant l'hébergement des requérants d'asile dans un abri de protection civile de Pully, le Conseil d'Etat rappelle le rôle des polices intercommunale et cantonale dans le maintien de l'ordre et de la sécurité et dans la lutte contre la criminalité. Il précise les contraintes en matière d'hébergement de requérants d'asile, dues notamment à l'augmentation importante du nombre de demandes enregistrées depuis le printemps 2011. Il souligne les efforts entrepris en matière de renvois de requérants déboutés et les difficultés inhérentes à cette tâche.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale en saluant la volonté du Conseil fédéral de pérenniser le Conseil suisse de compétences pour les droits humains (CSDH) en une Institution nationale des droits de l'homme (INDH). S'il apprécie le contenu de l'avant-projet, notamment son rattachement à une ou plusieurs institutions du domaine suisse des hautes écoles, le Conseil d'Etat craint que l'Alliance globale des institutions nationales des droits de l'homme (GANHRI) perçoive cet ancrage comme une dépendance institutionnelle et ne lui octroie qu'une accréditation "B" d'observateur.


item_title: Prolongation de la dérogation à l’allocation aux fonds de réserve des établissements socio-éducatifs

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l’arrêté dérogeant à l’article 44 du règlement d’application sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées (RLAIH). Celui-ci reconduit pour les années 2023 à 2027 le gel de l’allocation des éventuels résultats excédentaires des établissements socio-éducatifs (ESE) pour adultes aux fonds d’égalisation des résultats et de réserve, à l’exception des ateliers à vocation productive. Conformément à la LAIH, le Canton continue de garantir aux ESE une couverture de déficit au moment du décompte final.


item_title: Consultation fédérale: accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis

item_description: Le Conseil d'Etat répond défavorablement à la proposition du Département fédéral des finances de conclure un accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis. La conclusion de cet accord est souhaitée par les Etats-Unis et ne répond pas directement à un intérêt des autorités helvétiques. Le contenu de l'accord amène par ailleurs différentes critiques : il apparaît notamment peu précis sur les motifs qui pourraient déclencher des investigations contre des entreprises locales à la demande de l'autorité étrangère ; il ne garantit en outre pas une confidentialité stricte des informations récoltées dans le cadre d'une procédure d'entraide.


item_title: "Oui, mais" au projet de réforme de la politique agricole

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur la politique agricole fédérale pour la période 2014-2017. Il relève que la réforme prévue permettra de mieux prendre en compte les prestations de l'agriculture en faveur du développement durable (environnement, alimentation saine) et qu'elle assurera une certaine stabilité au budget agricole. Il exprime néanmoins des inquiétudes sur le soutien aux grandes cultures, le niveau de rémunération des nouvelles prestations et les risques de transferts de charges. Il souhaite que la Confédération améliore son projet.


item_title: Mécanisme de correction suite à l'introduction de la nouvelle péréquation intercommunale et de sa bascule d'impôt en 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de décret fixant le mécanisme de correction de la bascule d'impôt de 2011 lié à la facture sociale suite à l'introduction de la nouvelle péréquation. En lieu et place d'une nouvelle bascule des communes à l'Etat, il propose de compenser le manque de points d'impôt basculés à l'aide d'un montant fixe pérenne rajouté sur la facture sociale des communes à partir de 2013. Le rattrapage financier de 2011 et 2012 sera facturé en points d'impôt aux communes pour les années 2013 et 2014.


item_title: Nouveau règlement pour le secours routier des sapeurs-pompiers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur l'organisation du secours routier par les sapeurs-pompiers. Ce texte confirme et détaille la mission confiée par le Conseil d'Etat à l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) concernant l'organisation générale du secours routier, l'acquisition des équipements et l'organisation de la formation des intervenants. Le règlement se fonde en particulier sur les dispositions de la loi sur la santé publique qui confie aux sapeurs-pompiers les missions de secours qui précèdent ou accompagnent l'intervention médicale proprement dite, notamment la désincarcération des victimes d'accidents de la circulation.


item_title: Stratégie de transport des marchandises pour l'économie et la qualité de vie

item_description: Le canton de Vaud, où sont localisées d'importantes infrastructures privées de la logistique romande et nationale, veut se doter d'une stratégie concrète en matière de transport des marchandises. Il s'agit notamment de fixer les lignes directrices pour favoriser la mise en place de systèmes logistiques combinés rail-route les plus pertinents possibles, pour favoriser l'économie tout en limitant les nuisances pour les riverains. Cette planification doit également permettre au canton de faire valoir ses intérêts au niveau fédéral.


item_title: Dumonda Rutishauser concernent COVID-19 cun accent sin las chasas da persunas attempadas e da tgira


item_title: Prorogation de la loi cantonale sur les maîtres de ski jusqu'au 30 avril 2005

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé un projet d'exposé des motifs et projet de décret (EMPD) destiné à reporter l'abrogation de la loi cantonale sur les maîtres de ski du 26 septembre 1989. Cette loi prévoit notamment la délivrance d'autorisations pour les maîtres et écoles de ski. Or, la Confédération a adopté un règlement concernant l'organisation de l'examen professionnel pour l'obtention du brevet de maître de ski, qui supprime la nécessité d'autorisations et rend caduque la loi cantonale. L'Etat de Vaud entend cependant - au vu d'événements dramatiques survenus dans la pratique des sports extrêmes et considérant que la loi fédérale ne déploiera ses premiers effets qu'en 2005 - maintenir la législation actuellement en vigueur jusqu'au 30 avril 2005.


item_title: Abandon des curatelles imposées dès le 1er janvier 2018

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à imposer le mandat de curateur dans le canton dès le 1er janvier 2018. Cette décision fait suite à la volonté de changement de politique de prise en charge des personnes fragilisées affichée dès 2014. Une structure de projet a travaillé sur les deux axes prioritaires du Conseil d'Etat: favoriser les solidarités et stabiliser voire diminuer le nombre de curatelles. Le dispositif de mise en oeuvre de la réforme comprend notamment le lancement d'une vaste campagne de recrutement, un soutien accru aux curateurs volontaires, une augmentation de leur rémunération et la promotion de mesures anticipées.


item_title: Responsabilité civile des infirmières et infirmiers engagés au triage des urgences au CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de Jacques-André Haury, concernant la responsabilité civile des infirmières et infirmiers engagés au triage des urgences au CHUV. Le Conseil d'Etat rappelle que le système de tri aux urgences appliqué au CHUV est identique dans tous les centres d'urgence de Suisse. La catégorisation des patients selon « l'échelle suisse de tri » (EST) représente uniquement le degré d'urgence pour la prise en charge hospitalière, celle-ci impliquant que tout patient est vu obligatoirement par un médecin. Selon la loi sur les hospices cantonaux et son règlement d'application, le CHUV a la compétence d'organiser les soins qu'il dispense dans le cadre de ses missions. Ce faisant, il applique la législation cantonale et les règles déontologiques pour la délégation des compétences du corps médical au corps infirmier, ce qui inclut le tri des patients à l'entrée des urgences. Le fait qu'un acte médical soit délégué aux infirmiers ou réservé exclusivement aux médecins n'a pas de conséquence en matière de responsabilité civile. Cette dernière est assumée par le CHUV, respectivement l'Etat de Vaud, pour tous ses collaborateurs, indépendamment de leurs catégories professionnelles.


item_title: Construction sans autorisation: pas de suites juridiques

item_description: En réponse à une interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat informe qu'aucune poursuite pénale n'a été engagée contre la commune de Lausanne dans le cadre des travaux (aménagement de parcelle en vue de la pose de "Portakabins" voués à du logement provisoire) qui avaient débuté de manière irrégulière dans une zone intermédiaire. La commune avait immédiatement cessé les travaux qui étaient peu avancés lors de l'arrêt imposé par le Canton et avait procédé aux pleines mesures de remise en état dans le délai imparti. Le Conseil d'Etat précise que l'absence de dénonciation provient d'une analyse de la gravité de l'atteinte au droit, de l'importance de l'atteinte au territoire concerné, de la bonne foi du propriétaire et sur le respect des conditions posées par l'autorité constatant l'infraction.


item_title: Consultation fédérale sur le projet d'ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur concernant le projet d'ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie (OPsy). De manière générale, il a accueilli favorablement ce projet. Il s'est toutefois prononcé plus en détail sur la durée de la formation postgraduée afin qu'il soit tenu compte du contexte professionnel spécifique des psychologues. Enfin, il a émis plusieurs remarques en lien avec l'application et l'évolution du cadre légal fédéral en la matière.


item_title: Consultation fédérale : numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une consultation fédérale sur la numérisation dans le régime des allocations pour perte de gain (APG) et soutient le projet qui permettra de simplifier le processus de paiement de ces allocations en cas de service. La création des interfaces avec la réforme des allocations familiales est aussi une source importante d’amélioration des processus administratifs.


item_title: Pas de nouvelles données justifiant une interdiction du Bisphénol A

item_description: La députée Véronique Hurni a déposé une interpellation demandant l'avis du Conseil d'Etat au sujet de l'éventuelle nocivité du Bisphénol A (substance synthétique utilisée notamment dans la fabrication de matières plastiques) et des mesures qu'il pourrait, le cas échéant, prendre à cet égard. Le Conseil d'Etat fait siennes les conclusions du rapport de l'Office fédéral de la santé publique à ce sujet et considère qu'il n'existe pas de nouvelles données scientifiques justifiant l'interdiction de cette substance dans les produits destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.


item_title: Crédits d'études pour les gymnases et les écoles professionnelles

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé, sous réserve de la décision de la Commission des finances du Grand Conseil, des crédits d'études permettant d'assurer, en première urgence, la mise à disposition des locaux nécessaires dans les gymnases et les écoles professionnelles dès la rentrée d'août 2003.


item_title: Exonération des associations caritatives actives à l'étranger

item_description: En réponse à l'interpellation déposée par le député Philippe Grobéty, le Conseil d'Etat indique que les exigences posées aux associations caritatives pour le contrôle de leur activité, notamment lorsqu'elle s'exerce à l'étranger, visent uniquement à vérifier que les conditions posées pour l'octroi d'une exonération sont remplies. Il s'agit pour l'essentiel de s'assurer que l'association ou la fondation exonérée agit en faveur de l'intérêt général, qu'elle affecte ses fonds exclusivement et de manière irrévocable à la poursuite de ses buts, qu'elle exerce effectivement son activité, qu'elle vise un large cercle de destinataires et qu'elle agit de manière désintéressée.


item_title: Coopération dans le domaine des hautes écoles

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le projet d'accord intercantonal sur le domaine des hautes écoles et celui de convention entre la Confédération et les cantons sur la coopération, dans ce même domaine des hautes écoles. Le gouvernement salue tout particulièrement la composition proposée du Conseil suisse des hautes écoles qui permet aux cantons universitaires de tenir sa juste place dans le dispositif décisionnel. La pondération proposée rend compte d'une représentation équilibrée entre les cantons. Le Conseil d'Etat demande que les affaires portant sur les tâches des collectivités responsables d'une haute école puissent être traitées de manière privilégiée dans le cadre d'une instance réunissant les chefs et cheffes de services de ces cantons, des représentants de la Confédération et de la CDIP. De plus, le Conseil des hautes écoles, voire même la Conférence des hautes écoles devraient disposer de leur propre secrétariat.


item_title: Haute école de théâtre de Suisse romande

item_description: La Haute école de théâtre, appelée également La Manufacture, a été constituée sous la forme d'une fondation de droit privé par les cantons de la Suisse occidentale. Ses modalités d'organisation sont fixées dans la convention intercantonale du 31 mai 2001. Depuis le 1er janvier 2009, la Haute Ecole de Théâtre de Suisse romande (HETSR) est rattachée à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) par une convention administrative signée par le comité stratégique et la fondation. La nouvelle convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (C-HES-SO), entrée en vigueur le 1er janvier 2013, prévoit que les cantons parties à la convention de 2001 la résilient. Un projet de décret a pour but d'autoriser le Conseil d'Etat à dénoncer ladite convention.


item_title: Convention de subventionnement entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2013 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2013 une subvention cantonale de 116,7 millions de francs, en augmentation de 27,4 millions par rapport à 2012. Conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires.


item_title: Université: évolution de la Déclaration de Bologne

item_description: Dans un rapport répondant à deux postulats des députés Nicolas Rochat et Bernard Borel, le Conseil d'Etat propose d'abord une mise à jour de l'évolution de la Déclaration de Bologne, du cadre légal suisse et vaudois ainsi que d'autres évolutions d'ordre qualitatif et démographique dans l'enseignement supérieur cantonal. Ensuite, il aborde les questions de l'accès aux études au niveau « Master », de la validation de crédits déjà obtenus, de la mobilité, de la liberté académique, du taux d'encadrement, du financement des hautes écoles ainsi que des diplômés de « Bologne » sur le marché de l'emploi. Le rapport traite enfin la plupart de ces questions de manière transversale pour toutes les hautes écoles subventionnées directement par le Canton de Vaud.


item_title: Consultation fédérale relative à la loi sur le libre passage et la loi sur la prévoyance professionnelle

item_description: Le Conseil fédéral a mis en consultation des adaptations de la loi sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Celles-ci portent sur l'adaptation des prestations de sortie lorsque l'assuré peut choisir sa stratégie de placement et sur la protection accrue des créanciers d'aliments. La réponse du Conseil d'Etat à l'OFAS reprend de manière synthétique la majorité des remarques des instances consultées, soit notamment l'aval du Canton aux modifications proposées; le Conseil d'Etat relève néanmoins que les coûts supplémentaires engendrés par ces modifications n'ont pas été chiffrés.


item_title: Codex 2010: adaptation des locaux de l'ordre judiciaire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant un crédit d'investissement de 4'835'000 francs permettant de financer les travaux d'aménagements mobilier et immobilier de l'Ordre judiciaire dans le cadre du projet Codex_2010, volet procédure civile ainsi que des locaux du Tribunal des mineurs, volet procédure pénale. Il s'agit de donner à ces dernières instances les infrastructures nécessaires pour remplir les missions que leur confère le nouveau droit fédéral.


item_title: Nouvelle Convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret en vue de la ratification de la nouvelle Convention intercantonale sur la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Cette convention est soumise à l'approbation du Grand Conseil.


item_title: Consultations fédérales: protection des victimes de violence domestique

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois répond favorablement aux consultations fédérales relatives à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes (dite Convention d'Istanbul) et à la loi fédérale sur l'amélioration de la protection des victimes de violence. Les deux objets ont pour but de mieux protéger les victimes et de prendre des mesures contre la récidive. Ils s'inscrivent en droite ligne avec les politiques développées dans le canton, le Conseil d'Etat s'engageant sans faille pour la lutte contre les violences domestiques.


item_title: Préfinancement des infrastructures ferroviaires entre Lausanne et Genève

item_description: En 2009, les cantons de Vaud et Genève signaient avec la Confédération et les CFF une convention-cadre afin de préfinancer plusieurs projets sur la ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève, portant pour partie sur des études et pour partie sur des réalisations. En réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat indique que les avances de fonds ont porté leurs fruits, puisque les améliorations prévues sont désormais prises en charge par les différents fonds fédéraux concernés, et notamment par le fonds ferroviaire adopté en votation populaire le 9 février dernier.


item_title: Loi fédérale sur les marchés publics: promotion de la formation professionnelle

item_description: Dans un projet de révision légale mis en consultation, la Confédération propose l'ajout d'un élément dans la liste des critères d'adjudication utilisables pour les appels d'offres publics. Visant à promouvoir la formation professionnelle et en particulier le système d'apprentissage suisse, ce critère permettrait de favoriser les entreprises soumissionnaires engagées dans ce domaine. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que la législation vaudoise inclut déjà ce type d'évaluation depuis plusieurs années et salue la reprise au niveau fédéral de ce mode de faire, qui permettra d'étendre le cercle des entités utilisant une telle évaluation. De surcroît, il observera avec attention la méthode qui sera définie par la Confédération pour noter sur la base d'un tel critère les soumissionnaires étrangers évoluant dans d'autres systèmes de formation professionnelle. Une telle méthode éprouvée à satisfaction pourrait ensuite faire l'objet d'une reprise dans la pratique cantonale, conformément à la volonté annoncée du Conseil d'Etat dans son programme de législature (mesure 3.4.).


item_title: Le conseil d'Etat demande un crédit de 30 millions pour soutenir un projet essentiel au développement sportif

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à l'approbation du Grand Conseil un crédit de 30 millions destiné aux travaux de complète reconstruction des installations du Centre intercommunal de glace de Malley (CIGM). Le Conseil d'Etat tient ainsi sa promesse de soutenir financièrement ce projet. Cette aide prend en outre tout son sens dans le cadre de l'organisation des Jeux olympiques de la Jeunesse (JOJ) d'hiver 2020 et des championnats du monde de hockey sur glace en mai 2020.


item_title: Réponse à une pétition concernant le renvoi d'un étranger

item_description: Dans sa réponse à une pétition relative au renvoi d'une personne étrangère, le Conseil d'Etat indique que l'Office fédéral des migrations vient de décider de ne pas entrer en matière sur une nouvelle demande d'autorisation de séjour présentée par la personne intéressée. Cette décision récente, qui peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, intervient après une première décision de l'Office fédéral des migrations, qui avait refusé en mai 2009 la prolongation de l'autorisation de séjour et ordonné le renvoi de Suisse. Le Conseil d'Etat rappelle que le Service de la population avait donné en 2009 puis en 2012 un préavis positif en faveur d'une prolongation de l'autorisation de séjour, mais que l'approbation de l'Office fédéral des migrations est nécessaire. Le Conseil d'Etat relève en effet que la compétence décisionnelle appartient aux autorités fédérales dans ce domaine.


item_title: Réorganisation de la gestion des constructions et de l'entretien des bâtiments universitaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport sur la réorganisation de la gestion des constructions et de l'entretien des bâtiments universitaires. Une nouvelle répartition des rôles et des responsabilités est prévue entre la Direction générale de l'enseignement supérieur, le Service immeubles, patrimoine et logistique (SIPAL) et la direction de l'Université de Lausanne (Unil), en fonction des attributions et des compétences "métiers". L'Unil prendra en charge la phase de planification des besoins et l'élaboration des programmes avec les utilisateurs, le SIPAL apportera ses savoir-faire pour la réalisation des grands projets, ainsi que son appui dans les processus de projet. Ce dispositif garantit la reprise des activités jusqu'alors assurées par le Bureau de construction de l'Université de Lausanne-Dorigny (BUD).


item_title: Déplacement du conseiller d'Etat Philippe Leuba dans les pays du Mercosur

item_description: Le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du Département de l’économie de l’innovation et du sport, se rendra du 29 avril au 5 mai au Brésil, en Argentine, en Uruguay et au Paraguay, à la suite de l’invitation du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche. Ce voyage permettra à M. Leuba, en tant que président de la Conférence des directeurs cantonaux de l’agriculture, d’aborder les problématiques liées à la place que l’agriculture suisse et vaudoise occuperont dans les futurs accords bilatéraux de libre-échange en cours de négociation avec les pays du Mercosur.


item_title: Incarico Hohl concernente l'accelerazione della trasformazione digitale nell'amministrazione nei Grigioni


item_title: Consultation fédérale: ordonnance contre la traite des êtres humains

item_description: Le projet d'ordonnance fédérale mis en consultation va dans le sens souhaité par le canton de Vaud. Toutefois, le Conseil d'Etat relève que le financement alloué par la Confédération ne devrait pas être exclusivement réservé aux organismes existants, mais s'étendre à de nouvelles structures, si l'on souhaite accroître le nombre de partenaires s'occupant de cette problématique. Par ailleurs, l'accès à un permis, même limité dans le temps, devrait être facilité dès le début de la procédure pénale, afin d'offrir sécurité et protection à la victime.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation relative à la modification de cette ordonnance. Son adaptation est rendue nécessaire par la révision de la loi sur l'assurance-maladie adoptée adoptée en 2016 par les Chambres fédérales. Les dispositions modifiées concernent, entre autres, le non-paiement des primes et des participations aux coûts, les programmes de coopération transfrontalière, la prise en charge des coûts des assurés résidant à l'étranger, ainsi que l'affectation du solde issu de la correction des primes. Le Conseil d'Etat relève que la modification de certaines dispositions engendrera un report de charges sur les cantons et regrette que la consultation soit très lacunaire en termes d'impact financier. Il n'est ainsi pas en mesure en l'état de porter un avis définitif sur les modifications proposées.


item_title: Rapport du Conseil d’État sur les affaires extérieures 2022

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du canton qui porte sur l’année 2022. Destiné prioritairement au Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, le rapport informe sur la conduite et les démarches entreprises par le Conseil d’Etat en matière de politique extérieure, principalement sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les actions menées par le gouvernement afin de promouvoir l’image et favoriser le rayonnement du canton.


item_title: Répartition de la facture sociale

item_description: En réponse à une interpellation déposée par la députée Dominique-Ella Christin, le Conseil d’Etat estime que les dépenses sociales doivent demeurer réparties entre Etat et communes. L'accord récemment conclu avec les faîtières des communes va d'ailleurs dans ce sens. Cependant, le contre-projet qui résulte de cet accord et qui est actuellement en mains du Grand Conseil allégera notablement la part communale, d'une part au moyen du rééquilibrage financier de 160 millions de francs en faveur des communes, dont une très large part sera consacrée à la diminution de la participation à la cohésion sociale, d'autre part par une prise en charge plus importante des augmentations de cette dernière par l'Etat.


item_title: Oui à l'extension du délai permettant de révoquer un contrat d'achat

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat apporte son soutien à deux initiatives parlementaires en faveur de la protection des consommateurs. Il constate avec satisfaction que le projet d'introduire un délai de révocation général de 14 jours pour l'ensemble des contrats conclus à distance répond aux besoins de protection du consommateur dans un contexte de développement du démarchage téléphonique et de la vente par internet. Il estime néanmoins que cette révision pourrait être élargie, notamment en prévoyant la mise en place d'un registre central des autorisations délivrées aux commerçants itinérants. Cette mesure permettrait de retrouver plus facilement le vendeur itinérant en cas de problèmes.


item_title: Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques

item_description: Le Conseil d'Etat réserve un accueil favorable à cette révision portant principalement sur un envoi plus précoce des bulletins électoraux lors des élections fédérales et sur les délais de contrôle des signatures des initiatives et référendums fédéraux. En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat estime que les modifications proposées vont dans le bon sens. Il tient notamment à saluer les mesures permettant que l'ensemble des bulletins électoraux puisse être remis aux électeurs durant la 4e semaine avant l'élection fédérale, ce qui bénéficiera notamment aux Suisses de l'étranger. Pour le surplus, le Gouvernement n'a transmis que quelques remarques techniques à la Chancellerie fédérale.


item_title: Modification de la loi sur la police des chiens: contre-projet du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat présente le projet de modification de la loi sur la police des chiens, donnant en cela suite à la motion Jérôme Christen et consorts. Selon ce qui est formulé dans cette motion, le projet de loi introduit la possibilité d'utiliser l'applique dentaire comme alternative à la muselière. Le Conseil d'Etat a décidé de présenter un contre-projet de loi. Il tient compte des défauts de l'applique dentaire qui ne doit pas être considérée comme une alternative à la muselière, mais comme un moyen de prévention supplémentaire.


item_title: Non à l'abolition de l'imposition de la valeur locative

item_description: Aux yeux du Conseil d'Etat, le projet fédéral d'abolir l'imposition de la valeur locative avec, en corollaire, la disparition des déductions des intérêts passifs et des frais d'entretien, présente des effets pervers comme pénaliser l'accession à la propriété et raboter le principe de solidarité locataires/propriétaires. Il a répondu dans ce sens à la consultation du Département fédéral des finances.


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item_title: Qualität stärken: Anpassung der Kaskade bei Kündigungen in Schulen


item_title: Nouvel établissement pénitentiaire des Grands-Marais sur la Plaine de l'Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 12 millions en vue de la construction en deux étapes de l'établissement des Grands-Marais au sein du Complexe pénitentiaire de la Plaine de l'Orbe (CPPO). Situé au nord-ouest du pénitencier de Bochuz, le futur bâtiment accueillera 216 détenus à l'horizon 2025, et comptera à terme 410 places dont un tiers dévolu à la détention avant jugement et deux tiers à l'exécution des peines. L'actuel crédit est destiné à financer le concours d'architecture et le développement du projet lauréat jusqu'au début des travaux.


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale sur l’assurance-maladie (tarifs de la liste des analyses)

item_description: La modification mise en consultation propose de transférer du Département fédéral de l’intérieur aux partenaires tarifaires la compétence de fixer les tarifs de la liste des analyses. A l’instar du Conseil fédéral et de la Conférence suisse des directeurs de la santé, le Conseil d’Etat se prononce contre cette modification, dont la mise en œuvre s’accompagnerait de nombreuses difficultés.


item_title: Crédit-cadre pour des ouvrages de protection de routes

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit-cadre 7'615'000 francs pour financer des travaux de consolidation de dix tronçons routiers qui ont subi des dégâts dits « des forces de la nature », soit majoritairement des chutes de pierres ou des glissements de terrain. Les plus gros travaux à réaliser se situent entre Vallorbe et Le Pont (côtes de Pralioux), Bercher et la Menthue, Rougemont et la frontière fribourgeoise (La Tine et Malachenau) et sur la route des Mosses. Les mesures prévues sont la pose de filets de protection contre les chutes de pierres et la construction ou consolidation de murs de soutènement.


item_title: Fraude à l'aide sociale

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une détermination du député Jean-Luc Bezençon concernant les moyens pour identifier les abus et dissuader les auteurs de fraudes à l'aide sociale. Cette réponse détaille l'entier du dispositif de sécurisation qui est régulièrement adapté afin d'améliorer le système d'octroi des prestations du Revenu d'insertion. Les mesures prises par le Conseil d'Etat permettent d'assurer la fiabilité du système face à des comportements frauduleux inacceptables, dont il faut rappeler qu'ils sont très minoritaires, tout en gardant à l'esprit qu'aucun système de contrôle ne pourra empêcher toute fraude ou toute escroquerie.


item_title: Problématique des squatters et distinction avec les campements de gens du voyage

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Guy-Philippe Bolay, le Conseil d'Etat expose les raisons pour lesquelles les directives récemment adoptées pour la gestion des campements illicites de gens du voyage ne peuvent être sans autre transposées à la situation des squatters. Toutefois, conscient des désagréments que la présence de ces personnes peut représenter pour les propriétaires immobiliers, le Gouvernement confirme qu'un groupe de travail sera prochainement mis sur pied afin d'envisager des solutions propres à répondre à cette problématique spécifique.


item_title: Cour européenne des droits de l'Homme et renvois vers l'Italie

item_description: En réponse à l'interpellation du député Claude-Alain Voiblet au sujet d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme concernant un renvoi de requérants d'asile vers l'Italie, le Conseil d'Etat rappelle que la décision de cette instance n'empêche pas les renvois vers ce pays, mais introduit uniquement une exigence procédurale supplémentaire, soit l'obtention de garanties sur les conditions d'accueil des familles. Il souligne que cette décision ne remet pas en cause les Accords de Dublin (qui prévoient que la demande d'asile est traitée par le pays par lequel le requérant est entré en Europe). Il précise que c'est aux autorités fédérales, compétentes en matière d'asile en Suisse, qu'il incombe d'obtenir ces garanties auprès des autorités italiennes.


item_title: Cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation unique, fixé conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, s'élève à 0.9%, auquel s'ajoute 0,1% de frais administratifs. Par ailleurs, est également prélevée la cotisation aux prestations complémentaires pour familles fixée à 0,06% conformément à la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. Le taux de cotisation global pour 2013 est donc de 1.06%.


item_title: Une nouvelle enveloppe de 16 millions pour lutter contre la pollution

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de près de 16 millions de francs destiné à intensifier l’action de l’Etat et le soutien aux communes dans la gestion des sites pollués et des anciennes décharges. Cette enveloppe permettra de mener de nouvelles investigations, d’élargir la surveillance de plus de 1300 sites et de procéder à l’assainissement de buttes de tir. Ce crédit-cadre financera aussi le lancement d’une stratégie de lutte contre les polluants émergents. Le Conseil d’Etat répond également à une interpellation du député Sébastien Pedroli sur ce sujet.


item_title: Realisierung Fachhochschulzentrum Graubünden (Botschaften Heft Nr. 4/2022-2023, S. 285)


item_title: Consultation fédérale: stratégie pour le transport de marchandises sur le territoire national

item_description: Le Conseil fédéral souhaite se doter d'une stratégie globale pour la promotion du transport ferroviaire de marchandises, qui se traduit principalement par la révision totale de la loi concernée. Il propose également d'améliorer la planification de l'utilisation du réseau ferroviaire par les trains voyageurs et les trains marchandises. Attaché à des conditions-cadres favorables au transport de marchandises par le rail, le Conseil d'Etat approuve ces orientations. Il regrette toutefois l'absence de propositions concrètes pour le développement de l'axe est-ouest en complément de l'axe nord-sud à travers les Alpes. Il souhaite, par ailleurs, que la Confédération maintienne un soutien direct aux offres de trafic marchandises pour des motifs de politique régionale et d'aménagement du territoire. Enfin, le Conseil d'Etat demande de ne pas abroger dans la loi sur les Chemins de fer fédéraux l'obligation faite aux CFF d'exploiter une activité de transport de marchandises, estimant que cette prestation appartient aux missions de base de l'entreprise publique.


item_title: Décisions de non entrée en matière: oui à la simplification des motifs, non à la diminution du délai de recours

item_description: Dans sa réponse à la consultation sur un projet de modification des lois fédérales sur l'asile et sur les étrangers concernant les motifs conduisant à une décision de non entrée en matière ainsi que la procédure y relative, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la simplification des motifs de non entrée en matière sur une demande d'asile. Il est en revanche opposé à la diminution du délai de recours, estimant qu'une exception à la règle générale prévoyant un délai de 30 jours n'est pas justifiée. Il conditionne par ailleurs son accord en ce qui concerne la réduction des délais d'ordre et la mise en place d'un conseil en matière de procédure et d'évaluation des chances.


item_title: Auftrag Niggli (Samedan) betreffend Anbindung des Regionalflughafens «Engadin Airport» an das World Economic Forum (WEF) in Davos (GRP 2019/2020, S. 525)


item_title: Nomina della Commissione per la formazione e la cultura, un membro per il periodo rimanente della legislatura 2018-2022 (nomina sostitutiva)


item_title: Situation financière d'Alpiq

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangéro, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord que la situation d'Alpiq fait l'objet d'un suivi attentif de sa part. Il précise ensuite, au vu du fonds récemment constitué par Alpiq, qu'une recapitalisation n'est pas à l'ordre du jour. Le Conseil d'Etat relève également que la situation financière de Romande Energie Holding est saine et que la participation qu'elle détient chez EOS Holding SA – elle-même détentrice de plus de 31 % d'Alpiq – ne peut la mettre en danger. Enfin, il fait observer qu'il n'existe plus de participation croisée à la suite de la vente, par Alpiq, de la participation dans Romande Energie Holding détenue jusqu'alors.


item_title: Caisse d'assurance du bétail : perception des contributions pour 2019 et comptes de l'exercice 2018

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception en 2019 des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l'année 2018.


item_title: Conditions de travail dans les établissements et institutions sanitaires

item_description: La majorité du personnel non médical des institutions sanitaires vaudoises est soumise aujourd'hui à la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois (CCT San). Les hôpitaux et établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public ainsi que les Centres médico-sociaux de l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD) y ont en effet adhéré. Le règlement adopté par le Conseil d'Etat renforce la CCT San en rendant son application obligatoire aussi bien dans ces institutions, même si elles retiraient leur adhésion, que dans les autres institutions bénéficiant d'un financement de l'Etat ou admises à pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, à savoir les cliniques privées et les organisations de soins à domicile non rattachées à l'AVASAD.


item_title: Introduction du gré à gré comparatif dans la législation sur les marchés publics

item_description: Répondant à une motion du député Jacques Haldy, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'introduire dans la loi sur les marchés publics la procédure de gré à gré comparatif. Ce système hybride permet à un pouvoir adjudicateur (services de l'Etat, communes) de demander des offres auprès de plusieurs entreprises pour comparer les prix d'une prestation. Cette procédure ne sera permise que pour des marchés dont la valeur ne dépasse pas les montants du gré à gré ordinaire, dans lequel l'adjudicateur choisit directement son partenaire (100'000 francs pour les contrats de fournitures, 150'000 francs pour le second oeuvre et 300'000 francs pour le gros œuvre). Si cette modification est acceptée, une recommandation de mise en oeuvre sera transmise aux adjudicateurs.


item_title: Déchets sauvages des manifestations au bord des lacs

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d'Etat décrit les moyens mis en oeuvre par plusieurs festivals concernés par la problématique des déchets sauvages sur les berges de lacs. Il évoque également la mise en ligne, début 2019, d'un site internet proposant aux organisateurs de manifestations des outils et des recommandations en matière de développement durable. Enfin, le gouvernement s'engage à compléter les consignes de prévention détaillées sur le portail de déclaration des manifestations POCAMA, afin de dissuader le «jeter-sauvage» de déchets.


item_title: Pérennisation de trois giratoires entre Grandson et Concise

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 1'940'000 francs pour financer l'aménagement définitif de trois giratoires sur la route cantonale entre la jonction autoroutière de Grandson et Concise. Le but des travaux est d'assurer la sécurité des usagers et de garantir la longévité des aménagements routiers dans le cadre d'une requalification de la route cantonale 401. Les giratoires (Poissine, Mottey et Champ-Courbe) avaient été construits de manière provisoire au début de la construction de l'autoroute A 5, afin de garantir la fluidité du trafic devenu plus important pendant la durée du chantier. Leur pérennisation est soutenue financièrement par la Confédération à hauteur d'un quart environ.


item_title: Consultation fédérale: assurance obligatoire pour les dégâts causés par un tremblement de terre

item_description: Le Département fédéral des finances (DFF) a mis en préconsultation un rapport élaboré par un groupe d'experts en vue de mettre sur pied une assurance obligatoire couvrant les dégâts occasionnés par un tremblement de terre. Ce rapport a pour but premier de demander l'avis préalable de tous les milieux concernés, dont les cantons, avant d'initier l'élaboration d'un projet concret. Conscient qu'un tremblement de terre important, même s'il est peu probable, est à même d'occasionner des dégâts considérables à l'économie, de l'absence d'une telle couverture en Suisse et des immenses problèmes que cela peut occasionner aux populations atteintes, le Conseil d'Etat soutient le principe d'une telle assurance. Il insiste cependant sur la nécessité de préférer au modèle fédéral une assurance coordonnée au niveau intercantonal, par voie concordataire.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance fédérale sur l'alarme

item_description: En réponse à cette consultation menée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, le Conseil d'Etat soutient la volonté du Conseil fédéral de maintenir la valeur opérationnelle du système Radio POLYCOM jusqu'en 2030 au minimum, système qui équipe actuellement l'ensemble des partenaires sécuritaires du Canton de Vaud. Le Conseil d'Etat ne peut cependant pas accepter le projet en l'état. Il souhaite que le Conseil fédéral clarifie avec précisions les coûts de ce projet, ainsi que la répartition financière entre cantons et Confédération, étant d'avis qu'il appartient à cette dernière de financer les coûts d'investissements, et aux cantons les frais d'exploitation.


item_title: Publication du rapport annuel de gestion 2022

item_description: Le rapport annuel de gestion de l’Etat de Vaud 2022 est désormais disponible sur la plateforme publications.vd.ch. Il recense les éléments marquants des services de l’administration cantonale durant l’année 2022. On peut consulter le rapport sous www.vd.ch/rapport-annuel. Quant au rapport annuel 2022 du Conseil d’Etat, il sera disponible à la fin mai.


item_title: Importantes avancées réalisées dans les moyens accordés pour la création d'entreprises

item_description: En réponse à une interpellation du député Manuel Donzé, demandant au Conseil d'Etat d'examiner plusieurs pistes en vue d'un éventuel renforcement des moyens en faveur de la création d'entreprises dans le canton, le gouvernement souligne les importantes avancées et innovations qu'il a réalisées tout au long de la présente législature, en particulier dans le cadre de sa politique d'appui au développement économique 2012-2017 (pôles de développement, technoparcs, Innovaud, fonds de soutien à l'industrie, fonds de soutien au foncier industriel, etc.) ainsi qu'en relation avec le déploiement de la RIE III sur le plan cantonal. Par cette politique volontariste, le Conseil d'Etat a utilisé les marges de manoeuvre qui s'offraient à lui en regard des possibilités consacrées par l'ordre juridique cantonal. D'autres pistes mentionnées par le député Donzé ne peuvent être en revanche être concrétisées par le gouvernement du fait qu'elles relèvent du droit fédéral.


item_title: Adoption des tarifs socio-hôteliers 2024 des institutions d’hébergement

item_description: Le Conseil d’État a approuvé l’arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2024 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux (prestations complémentaires AVS/AI), lors d’hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psychosociales.


item_title: Révision partielle de l'ordonnance sur le CO2

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision partielle de l’ordonnance sur le CO2. S’il se montre globalement favorable aux modifications apportées, le Conseil d’Etat – considérant la part globalement prépondérante des émissions issues de la mobilité individuelle motorisée et constatant que la diminution de ces émissions peine à se concrétiser – regrette des prescriptions généralement peu ambitieuses et parfois contre-productives en ce qui concerne les véhicules neufs. Dès lors, le Conseil d’Etat propose plusieurs améliorations afin de se rapprocher des objectifs de réduction pour le secteur des transports, cela même avant l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale sur le CO2.


item_title: Refonte du règlement d'application de la loi sur les carrières

item_description: Le Conseil d'Etat adopte une modification du règlement d'application de la loi sur les carrières. L'article 41, portant sur le régime des sûretés – garantissant le respect des obligations des exploitants, notamment en matière de remise en état – a été adapté. Au vu de la pénurie de dépôts pour matériaux d'excavation à laquelle le canton fait face, le Conseil d'Etat décide notamment de supprimer la garantie jusque-là imposée aux exploitants de carrière pour garantir l'apport de matériaux de comblement. Il institue par ailleurs la garantie bancaire en lieu et place du cautionnement solidaire bancaire.


item_title: Poursuite des travaux de restructuration du Centre des brûlés (CB) du CHUV

item_description: Les travaux de restructuration du Centre des brûlés du CHUV sont en cours. Les exigences de la Société suisse de médecine intensive (SSMI) ayant été posées, le Conseil d'Etat a décidé - sous réserve de l'approbation de la Commission des finances - de procéder sans délai aux adaptations demandées, afin de profiter du chantier en cours et d'en limiter les coûts et les nuisances. Un crédit additionnel de 1'450'000 francs sera présenté sans délai au Conseil d'Etat puis au Grand Conseil, en même temps qu'une demande similaire portant sur les autres unités des soins intensifs du CHUV. Ces travaux permettront de prolonger l'accréditation de la SSMI.


item_title: Fonds pour l'achat de véhicules légers

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande pour porter le plafond actuel du crédit d'inventaire pour véhicules à moteur de l'administration cantonale de 4'250'000 francs à 5'050'000 francs. Ce fonds a pour but de financer l'achat des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes nécessaires au fonctionnement des services de l'administration. Cette augmentation du montant à disposition se justifie par la nécessité de procéder à des achats pour la Police cantonale, d'une part, en lien avec les augmentations d'effectifs en cours, et par pour la Protection civile, d'autre part.


item_title: Conditions légales et procédure de vente de domaines agricoles

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une question de la députée Muriel Thalmann en lien avec la vente de domaines agricoles. Il a rappelé les conditions légales en vigueur s’appliquant à celui ou celle qui entend acquérir une entreprise ou un immeuble agricole et a précisé le fonctionnement de la Commission foncière rurale dans le traitement des dossiers.


item_title: Modifications de la loi sur la santé publique et de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées

item_description: A la suite de la consultation sur ces objets en début d'année, le Conseil d'Etat a adopté un projet de révision de deux lois cantonales, la loi sur la la santé publique (LSP) et la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapeés (LAIH). Ces révisions visent d'une part la réglementation des professions médicales, essentiellement celle de médecins (LSP) et, d'autre part, la réorganisation des Commissions d'examen des plaintes (LSP et LAIH). Le Conseil d'Etat a également répondu aux interpellations Denis Rubattel et Bernard Borel et soumis au Grand Conseil un rapport sur une motion de Jacques-André Haury.


item_title: Déploiement du logiciel SIEF : publication des audits

item_description: Le Conseil d'Etat publie les audits qui ont montré les insuffisances du logiciel SIEF, dont il a renoncé à poursuivre le déploiement en 2009. Il publie également le rapport qu'il avait demandé au CCF concernant la gestion du projet : les recommandations du CCF, qui sont utiles pour l'ensemble des projets informatiques d'une certaine ampleur à l'Etat, sont déjà en bonne partie mises en oeuvre.


item_title: Adoption du règlement sur la Commission d'évaluation des fonctions

item_description: Au terme de plusieurs séances de négociations avec les syndicats et associations faîtières du personnel, le Conseil d'Etat a adopté le règlement relatif à la Commission d'évaluation des fonctions. Cette commission, prévue par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, n'avait pas été constituée en raison du développement et de la mise en oeuvre de la nouvelle classification des fonctions. Le système salarial étant désormais stabilisé, le Conseil d'Etat a estimé qu'il était temps de se doter de cet organe comme outil d'accompagnement permettant une gestion dynamique de la politique salariale. La commission aura pour mission d'examiner, à titre consultatif, les demandes d'évaluation et de réévaluation des fonctions et d'adresser ses propositions au Conseil d'Etat. La Commission sera composée de six membres, représentant de manière paritaire les syndicats et associations faîtières du personnel et l'Etat. Il s'agit désormais de désigner les membres de la Commission, de manière à ce qu'elle puisse se doter d'un règlement interne et siéger valablement.


item_title: Rencontre du Conseil d'Etat et de plusieurs municipalités de la Broye

item_description: En marge de sa séance du 22 janvier, le Conseil d’Etat s’est entretenu avec des représentants des municipalités de Moudon, Syens et Payerne. L’entretien, constructif, a porté sur le plan de stationnement mis en consultation par l’armée (DEVA). Un nouvel échange est prévu avant que le Conseil d’Etat n’arrête sa position dans le cadre de la consultation, pour laquelle une prolongation du délai a été sollicitée. Dans l’intervalle, il n’est pas prévu d’autre communication à ce sujet.


item_title: Couverture par l'ECA des affaissements sur dolines

item_description: Le risque d'affaissement sur dolines, qui provient de la dissolution souterraine d'une roche soluble, en particulier le gypse, est aujourd'hui exclu de la couverture d'assurance de l'ECA en application de la loi sur l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (LAIEN). Ce phénomène naturel est désormais pris en compte dans l'élaboration des cartes des dangers. Le Conseil d'Etat considère que ce risque peut être inclus dans la couverture d'assurance prévue à l'art. 9 LAIEN, moyennant le fait qu'un certain nombre de conditions relevant de l'aménagement du territoire et des possibilités de réassurance soient remplies.


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente i dati sulla popolazione residente (inclusi i lavoratori stagionali e i soggiornanti settimanali) determinanti per il calcolo delle dimensioni delle zone edificabili nei comuni


item_title: Contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière lémanique

item_description: Sur la base de la loi sur l'agriculture vaudoise et afin d'assurer l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences du marché par l'amélioration et la diffusion de la connaissance de la production et des marchés, le Conseil d'Etat a décidé d'étendre à tous les professionnels de la branche la contribution financière décidée par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes pour le financement de l'Office technique maraîcher. Ainsi et pour la période allant de 2018 à 2022, les contributions professionnelles à caractère obligatoire seront applicables à tous les producteurs de légumes sur sol vaudois exploitant une surface d'au moins 2000 m2 en pleine terre et/ou à 1000m2 sous abri.


item_title: Essais de délestages dans les communes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Liniger, le Conseil d’Etat estime que de mener des essais grandeur nature de délestage présenterait des risques importants pour l’économie et les personnes. Il estime que ni les communes, ni les gestionnaires de réseaux de distribution ne seraient tentés par de tels essais, notamment si des dédommagements peuvent être exigés pour d’éventuelles pertes économiques, dommages sur certains équipements, voire pertes humaines.


item_title: La pédopsychiatrie dans la région Riviera-Chablais

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat fait le point sur l'avenir de la pédopsychiatrie dans la région Riviera-Chablais. Dans le cadre de la construction du nouvel Hôpital Riviera-Chablais, les autorités vaudoises et valaisannes travaillent de concert pour offrir la meilleure prise en charge des patients dans la région. Pour la pédopsychiatrie, le Conseil d'Etat souhaite un dispositif intercantonal coordonné ouvert aux patients des deux cantons. L'exécutif rappelle d'ailleurs que la libre circulation des patients est aujourd'hui garantie par la LAMal.


item_title: Retraite d'Evelyne Voutaz, préfète du district du Jura-Nord vaudois

item_description: Evelyne Voutaz, préfète du district du Jura-Nord vaudois, a fait valoir ses droits à la retraite. Elle quittera ses fonctions le 30 septembre 2019. Mme Voutaz a d'abord oeuvré dans l'ancien district de la Vallée, d'août 2004 à décembre 2007. En sus de son activité dans la Vallée de Joux, elle a assumé la responsabilité de la préfecture de l'ancien district de Moudon d'avril 2006 à décembre 2007. Elle a ensuite été nommée par le Conseil d'Etat en qualité de préfète du district du Jura-Nord vaudois dès 2008, lors de la réorganisation des préfectures. Le Conseil d'Etat remercie chaleureusement Mme Voutaz pour son engagement et lui adresse ses meilleurs voeux pour sa retraite. Le poste sera mis au concours prochainement selon les procédures habituelles en vigueur au sein de l’Etat de Vaud.


item_title: Avenir de Beaulieu

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard à propos de l'avenir du Palais Beaulieu, le Conseil d'Etat confirme tout d'abord la répartition des responsabilités et tâches sur ce site de foires et congrès: la propriété des bâtiments est du ressort de la Fondation de Beaulieu, alors que l'exploitation incombe à MCH Beaulieu Lausanne SA. En ce qui concerne l'implication de l'Etat dans la gestion du site, il est précisé que ses représentants ne siègent qu'au conseil de fondation et non dans la SA. L'Etat n'est ainsi pas impliqué dans la politique d'exploitation de Beaulieu, qu'il ne finance d'ailleurs pas. En revanche, l'implication financière de l'Etat - et des communes vaudoises - s'est traduite par deux apports en faveur de la fondation, l'un de 80 millions en 2000, l'autre de 55 millions (dont 15 sous forme de prêts sans intérêts) dans le cadre du projet Beaulieu 2020. A la suite du vote négatif sur le projet Taoua et à la concurrence accrue dans le secteur des congrès, le gouvernement conclut qu'il est plus que jamais nécessaire d'assurer la pérennité du site par une stratégie d'exploitation renouvelée, combinée à des infrastructures plus performantes.


item_title: Le rapport sur la culture inclusive sera traité prochainement

item_description: Répondant à une question de la députée Sylvie Podio, le Conseil d’Etat rappelle que le Canton soutient déjà de nombreuses prestations pour favoriser l’accès à la culture pour les personnes en situation de handicap. Le rapport au postulat Jaquet-Berger sur la culture inclusive, qui fera état des démarches actuellement menées, sera traité par le Conseil d’Etat à l’automne 2023.


item_title: Consultation fédérale: oui à l'avant-projet de loi fédérale sur les jeux d'argent, mais sans l'exonération fiscale totale des gains de loteries

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat exprime son soutien à l'avant- projet de loi fédérale sur les jeux d'argent. Cette loi délimite clairement les compétences entre la Confédération (maisons de jeu) et les cantons (loteries et paris) dans le domaine des jeux d'argent. Cette répartition ayant fait ses preuves, le Conseil d'Etat salue le projet fédéral de la pérenniser. La faculté de bloquer l'accès à des jeux d'argent en ligne non autorisés en Suisse est saluée. En revanche, le Conseil d'Etat s'oppose à l'exonération fiscale totale des gains de loteries. Cette baisse des rentrées de l'ordre de 120 millions pour la Confédération, le canton et les communes est inopportune au moment où d'importants projets fédéraux et cantonaux sont prévus. Le Conseil d'Etat estime enfin que la protection des mineurs et des personnes vulnérables dépendantes des jeux d'argent mérite une solution plus aboutie et des sanctions plus sévères.


item_title: Anfage Kappeler betreffend politische Anerkennung der HTW als selbständige öffentlich-rechtliche Fachhochschule der Schweiz (GRP 2018/2019, S. 19)


item_title: Le Conseil d'Etat approuve le nouveau plan directeur des carrières

item_description: Le règlement d'application de la loi cantonale sur les carrières prévoit une révision décennale de la planification directrice dans ce domaine. Plusieurs nouvelles prescriptions de protection des eaux ayant été émises depuis la parution du document de 2003, une révision complète de ce plan directeur s'avérait nécessaire. D'importants moyens techniques et l'utilisation du système d'information géographique de l'Etat ont permis d'élaborer un document complet, offrant une vision des principaux objectifs de développement de projets respectueux de l'environnement. Les entreprises, les communes, les associations de protection de la nature et de l'environnement, ainsi que les milieux intéressés, ont été largement consultés. Cette méthode a permis de recueillir des informations détaillées sur chaque site proposé et d'éviter, dans une certaine mesure, les conflits d'intérêts pouvant surgir lors de la concrétisation des projets. Le nouveau plan directeur des carrières sera soumis prochainement au Grand Conseil en vue de son adoption.


item_title: Consultation fédérale sur le Message culture 2016-2019

item_description: Le Conseil d'État a adressé son analyse du « Message culture 2016-2019 » au Département fédéral de l'Intérieur, en soulignant préalablement la qualité générale du document. Il exprime cependant sa crainte que l'augmentation des moyens financiers prévue ne permette pas à la Confédération de mettre en oeuvre ou de développer tous les projets et toutes les mesures envisagées et ne suscite des reports de charges sur les cantons, dont il rappelle qu'ils demeurent souverains en matière de politique culturelle. Il souligne notamment l'insuffisance des crédits dédiés à la sauvegarde des monuments historiques et du patrimoine archéologique. Il prend position, entre autres, sur les questions de la « participation culturelle », de la formation musicale, de la promotion de la relève sur le plan international.


item_title: Gouvernance de l'Agenda 2030

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Zwahlen au sujet de la gouvernance de l'Agenda 2030. Dans sa réponse, le gouvernement mentionne la récente création du Comité interdépartemental du développement durable (CIDD), qui est chargé de proposer une approche coordonnée entre tous les départements pour la mise en oeuvre de mesures concrètes selon les axes définis dans son programme de législature 2017–2022. Les travaux du CIDD ont débuté en novembre 2018.


item_title: Organisation et rôle du Service du développement territorial

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim concernant les orientations que la cheffe du DTE souhaite donner au Service du développement territorial (SDT), le Conseil d'Etat indique que l'amélioration des prestations et le développement d'une culture de service aux communes s'inscrivent dans la continuité. Le Conseil d'Etat rappelle que la mission de contrôle de la légalité du SDT est maintenue. Le SDT ne doit cependant plus se contenter de signifier un refus au nom de la légalité, mais exploiter les marges de manoeuvre ou alternatives possibles et aider les communes et particuliers à trouver une solution. Enfin, le Conseil d'Etat a l'intention de proposer d'ici 2015 au Grand Conseil des assouplissements et des mesures de simplification de la LATC, notamment au niveau des procédures et outils d'aménagement du territoire.


item_title: Crédit pour la protection contre les dangers naturels et les infrastructures forestières

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté un crédit de 5,6 millions de francs sur trois ans pour poursuivre le versement d'aides financières aux communes, aux syndicats des améliorations foncières et aux propriétaires de forêts privées pour des projets d'ouvrages de protection contre les dangers naturels et d'infrastructures forestières. Ce crédit permettra également d'assurer le financement des travaux d'investissement dans les forêts cantonales. Ce montant sera échelonné sur une période de trois ans (2001-2003).


item_title: Consultation fédérale: projet de révision totale de l'ordonnance sur l'encouragement du secteur de l'hébergement

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se rallie au projet de révision totale de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, mais exprime son inquiétude quant au faible impact des mesures prévues sur l'hôtellerie de montagne. De l'avis du gouvernement vaudois, les nouvelles mesures prévues ne pourront pas contribuer à elles-seules au financement du nécessaire renouveau de l'offre d'hébergement. Le Conseil d'Etat en conclut que la seule révision de l'ordonnance n'atteindra pas l'ensemble des objectifs fixés, car elle ne répond pas à la problématique du manque de fonds propres et de garanties des hôteliers de montagne. Le Conseil d'Etat demande enfin que la révision soit coordonnée avec la Lex Weber actuellement débattue aux chambres fédérales.


item_title: COVID 19: mesures de soutien à l’économie – Exposé des motifs et projets de décrets prenant le relais des arrêtés urgents du Conseil d’Etat

item_description: Le Conseil d’Etat adresse au Grand Conseil les textes devant prendre les relais des différents arrêtés pris en vertu du droit d’urgence, instituant des mesures d’appui aux entreprises particulièrement affectées par la deuxième vague de la pandémie.


item_title: Installations sportives du Gymnase de Beaulieu

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décrets accordant un crédit d'ouvrage destiné à la rénovation durable de la salle de sport existante (est) du gymnase de Beaulieu et un crédit destiné à financer les études en vue de la construction d'une nouvelle salle de sport (ouest). Ce projet sera soumis au Grand Conseil en juin 2002 afin de pouvoir commencer les travaux de réfection de la salle est en octobre 2002. Le crédit d'ouvrage pour la salle ouest sera probablement présenté en juin 2003.


item_title: Vente immobilière agricole par des exploitants du sol

item_description: Le député Alexandre Berthoud a invité le gouvernement à se manifester à nouveau auprès de l'autorité fédérale afin de connaître au plus vite le calendrier de mise en oeuvre de la motion Leo Muller acceptée par les Chambres fédérales. Ceci fait suite au dépôt de trois autres interventions parlementaires (résolution Buffat, postulat Mahaim et interpellation Berthoud). Le gouvernement vient donc d'adresser une nouvelle lettre, cette fois à Mme Widmer-Schlumpf. On se souvient que le Tribunal fédéral avait remis en cause, en décembre 2011, la pratique de taxation en matière de gains immobiliers de certaines ventes de terrains à bâtir par des agriculteurs, générant ainsi des impôts allant jusqu’à sept fois ceux dus sous l’ancien régime. La motion fédérale Leo Muller demande le rétablissement de la situation antérieure.


item_title: Route cantonale Ollon-Villars-Gryon: demande de crédit d'étude

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 400'000 francs pour le projet de renforcement d'une partie des estacades et des murs de soutènement situés entre La Barboleuse et le pont sur la Gryonne. Ces ouvrages soutiennent la route cantonale et la ligne Bex-Villars-Bretaye (BVB), qui sont côte à côte sur ce tronçon, séparées par une ligne blanche continue. La sinuosité et la largeur de la route présentent un risque pour les usagers, en particulier à cause de la superposition des gabarits ferroviaires et routiers. Le crédit sollicité permettra de conduire une étude globale, jusqu'à l'appel d'offres travaux, visant à modifier les rayons de la chaussée, à supprimer le conflit de gabarit entre la ligne du BVB et la route et à assainir les ouvrages d'art du tronçon. Ce projet vise à améliorer et à sécuriser l'accès aux stations des Alpes vaudoises.


item_title: Transfert échelonné des membres d'une même famille vers un pays européen

item_description: Lors de la séance du Grand Conseil du 19 septembre 2017, le Conseil d'Etat a répondu aux interpellations des députés Jean-Michel Dolivo et Serge Melly réagissant à des renvois distincts de plusieurs membres d'une même famille.


item_title: Projet de modification du règlement de prévention des accidents dus aux chantiers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification de l'art. 33 du règlement de prévention des accidents dus aux chantiers qui vise à donner une nouvelle vie à la commission consultative cantonale de la prévention des accidents dus aux chantiers ainsi qu'à nommer ses membres. Cette commission réunit des représentants de l'administration, de la SUVA, des communes (Union des communes vaudoises, Association des communes vaudoises), des syndicats ainsi que des professionnels (GRAP, FVE, SIA).


item_title: Le Conseil d'Etat et l'Université de Lausanne vigilants face à l'antisémitisme

item_description: Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle qu’il condamne avec la plus grande fermeté tout propos antisémite. Il indique également que tous les actes et discours répréhensibles, y compris antisémites, qui auront été constatés à l’Université de Lausanne font et feront l’objet d’une investigation de la part de sa direction.


item_title: Ecole romande de pharmacie: réponse au député Haury

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation urgente du député Jacques-André Haury à propos du regroupement de l'Ecole romande de pharmacie à Genève. Le Conseil d'Etat confirme que ce regroupement se réalisera conformément aux engagements pris par les Gouvernements vaudois et genevois dans le cadre du projet triangulaire.


item_title: Projet de géothermie à Noville

item_description: Dans sa réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat rappelle le cadre fixé par la loi sur les ressources naturelles du sous-sol. Celle-ci précise que les permis ou concessions peuvent être délivrés uniquement si la demande respecte l'ensemble des obligations, notamment en ce qui concerne l'évaluation des impacts et des risques environnementaux. La procédure inclut à ce titre un examen par les services de l'État et une haute surveillance des travaux par le Département de l'environnement et de la sécurité, qui peut s'entourer le cas échéant des experts de son choix.


item_title: Désignation d'un directeur pour l'établissement primaire et secondaire de Begnins - L'Esplanade

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Guillaume Strobino, actuellement doyen à l'Etablissement secondaire de Nyon-Marens, en qualité de directeur de l’Établissement primaire et secondaire de Begnins - L'Esplanade dès le 1er août 2023. M. Strobino est au bénéfice d'un Master en enseignement pour le secondaire I et d'un CAS FORDIF. Enseignant depuis 2013, il occupe la fonction de doyen depuis 2018.


item_title: Fiscalité de la production d'électricité solaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme De Benedictis, le Conseil d’Etat a rappelé que, conformément aux dispositions légales fédérales, la production solaire respectivement la rétribution pour celle-ci constitue un revenu imposable. Il a précisé en outre que la plupart des installations photovoltaïques équipant des maisons individuelles produisent moins de 10'000 kWh de courant solaire, limite en dessous de laquelle il n’y a pas d’imposition.


item_title: Nomina del Consiglio consultativo FR, 10 membri per il periodo di carica 1.7.2024 - 30.6.2028


item_title: La police cantonale s'organise pour mieux encadrer les fans de sport

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation José Durussel, le Conseil d'Etat précise que la cellule de renseignement opérationnelle dans le domaine du hooliganisme a été renforcée en juillet 2011 en prévision des premiers matchs du FC Lausanne en SuperLeague. Forte de trois policiers à temps plein et de dix policiers "spotters" à temps partiel, cette unité se charge d'analyser et d'évaluer les risques représentés par chaque match. Le dispositif policier ensuite mis sur pied (Police cantonale, Police de Lausanne et Police ferroviaire) est adapté en fonction de l'appréciation de situation effectuée par la cellule.


item_title: Arrêté fixant pour 2015 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2015 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les lits pour malades C des hôpitaux et des CTR reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés, ainsi que dans les foyers socio-éducatifs. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs socio-hôteliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux, de la Fédération patronale des EMS vaudois, de la Fédération des hôpitaux vaudois et du CHUV.


item_title: Renouvellement du système d’information de l'Office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage

item_description: Le Conseil d’État sollicite un crédit d’investissement de 9'752'000 fr. pour renouveler le système d’information vieillissant de cet office. Il permettra de financer un ensemble de programmes informatiques qui est aussi utilisé dans le canton du Jura et qui rendra le traitement des bourses d’études plus simple et plus sûr.


item_title: Rénovation des installations techniques des EPO

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit d'investissement de 14,9 millions de francs pour financer l'assainissement des infrastructures techniques des Etablissement de la plaine de l'Orbe. Ces installations sont obsolètes et ne répondent plus aux normes actuelles, notamment en matières de sécurité incendie, d'électricité et d'hygiène de l'eau. Les principaux travaux consisteront dans la création d'une chaufferie à bois centralisée avec un réseau de chauffage à distance, le remplacement de la distribution du réseau d'eau sanitaire et des réseaux de courant électrique, le remplacement de la production de vapeur nécessaire aux cuisines et à la buanderie, ainsi que la remise en état des réseaux d'eaux usées. Ces travaux devraient débuter en 2015 et se poursuivre par étapes jusqu'à fin 2017.


item_title: Aire du Chablais de l'autoroute A9: choix du nouveau concessionnaire

item_description: L'Etat de Vaud est propriétaire foncier des aires de ravitaillement du réseau autoroutier sur sol vaudois. Il attribue des droits de superficie qui confèrent la propriété des bâtiments et la gestion de l'activité commerciale à une société concessionnaire. Située sur la commune d'Yvorne, sur l'A9 entre Aigle et Villeneuve, l'aire de ravitaillement du Chablais a été mise en service en mai 1982. L'actuelle concession d'exploitation arrivant à échéance le 31 décembre 2016, le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer les droits de superficie au consortium Villars Holding SA/Mc Donald's Suisse SA, pour une période de 40 ans, avec l'obligation de reconstruire un centre plus moderne et attrayant, des deux côtés de l'autoroute. Une promotion spécifique des produits du terroir sera assurée dans les magasins de l'aire, et des panneaux d'affichage seront réservés à la présentation touristique de la région.


item_title: Nouvelle étape informatique pour le passage à la taxation annuelle en 2003

item_description: Le 1er janvier 2003, le canton de Vaud passera à la taxation annuelle des personnes physiques. Pour cela, conformément au Schéma directeur informatique de l'Administration cantonale des impôts, une nouvelle étape d'informatisation est proposée au parlement. Son coût : 7,6 millions de francs. Le Conseil d'Etat entend ainsi rationaliser la saisie de quelque 380'000 déclarations d'impôts par an et développer un logiciel d'aide à la taxation.


item_title: Lutter contre le chômage en favorisant les compétences des travailleurs

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat rappelle que le chômage doit rester une préoccupation constante. Il souhaite continuer à pratiquer une politique de recrutement dans l'administration cantonale basée sur les compétences, notamment dans le souci d'une utilisation efficace de l'argent public. Les qualités professionnelles doivent rester le critère prépondérant, à défaut de quoi certains secteurs connaîtraient une pénurie de personnel qualifié. De manière plus générale, le Conseil d'Etat constate que pour lutter contre le chômage, il faut agir sur l'amélioration des compétences des personnes en recherche d'emploi, au travers de mesures de formations ciblées telles que les allocations à la formation professionnelle. D'autres mesures n'ont pas produit le résultat escompté et ont été retirées, par exemple l'obligation systématique d'annoncer aux Offices régionaux de placement les offres d'emploi cinq jours avant leur publication.


item_title: Regroupement de l'Ecole romande de pharmacie

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié la convention du 8 juillet 2003 entre l'Université de Lausanne et l'Université de Genève réglant le transfert à l'UNIGE de la Section de pharmacie de la Faculté des sciences de l'UNIL. Pendant la période 2004-2008, la section s'installera notamment dans un nouveau pavillon proche du bâtiment Sciences II puis, dès 2008/2009, sur un seul site au sein du Centre médical universitaire.


item_title: Expulsion d'un requérant d'asile : aucune raison de prendre des mesures contre la police

item_description: La police vaudoise a-t-elle commis des actes de violences lors d'une tentative de renvoi d'un requérant d'asile en novembre dernier ? Se basant sur la plainte déposée à ce sujet par la Ligue genevoise des Droits de l'Homme, la députée Claire Garin demandait au Conseiller d'Etat Mermoud, quelles mesures il entendait prendre à l'encontre de ses policiers. La version des faits établie par la police cantonale ne permet pas de conclure à un quelconque dérapage, lui répond le Conseil d'Etat et, sous réserve d'une appréciation contraire du Procureur général du Canton de Genève, le Conseil d'Etat ne modifiera pas sa position.


item_title: Soutien à la révision du concordat contre la violence lors de manifestations sportives

item_description: Dans sa réponse à une consultation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) relative à la révision du Concordat du 15 novembre 2007 instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives, le Conseil d'Etat salue la majorité des modifications proposées par la CCDJP. Elles poursuivent une politique instituée depuis 2009. Le Gouvernement relève néanmoins que le concordat doit laisser la possibilité aux cantons, en étroite coordination avec les communes, de fixer eux-mêmes les modalités d'organisation de la lutte contre le hooliganisme.


item_title: Réparation ou recyclage du matériel usagé ou obsolète de l'administration

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat relève qu'il n'y a pas de plan systématique pour la réparation, le recyclage ou la réutilisation du matériel usagé ou obsolète de l'Etat. Une sensibilisation régulière est faite auprès des services qui agissent au cas par cas. Toutefois, les services constatent que la réparabilité du matériel tend à diminuer (manque de pièces de rechange, composants soudés entre eux, etc.). Les directives et règles à usage interne de l'Etat en lien avec ces thématiques sont en cours de révision dans le cadre de la réforme des achats.


item_title: Approvisionnement en médicaments et matériel

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle que la stratégie d’approvisionnement en médicaments en Suisse est du ressort de la Confédération. En parallèle, une task force cantonale a été créée afin de trouver, à court terme, des solutions pour assurer la continuité des traitements. Il informe également qu’un stock cantonal de matériel de protection a été mis en place afin d’assurer le bon fonctionnement du système de santé en cas de besoin particuliers.