item_title: Auftrag Rusch Nigg betreffend Geldwäscherei im Immobilienmarkt (GRP 4/2022-2023, S. 601)


body_key: GR

item_title: Anfrage Cortesi betreffend KESB-Interventionen und häusliche Gewalt durch Ausländer/-innen (GRP 4/2022-2023, S. 602)

item_status: Traktandiert

item_language: de


item_title: Bericht und Antrag der KUVE zum Antrag auf Direktbeschluss der SVP betreffend Standesinitiative zur Einschränkung des Beschwerderechts


item_title: Fraktionsanfrage SVP betreffend Vernehmlassung kantonaler Richtplan Energie (Erstunterzeichner Grass) (GRP 5/2022-2023, S. 754)


item_title: Anfrage Favre Accola betreffend Übernahme EU-Gesetzgebung Drohnen – Einschränkung für den Forschungsplatz Graubünden (GRP 5/2022-2023, S. 787)

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Anfrage Maissen betreffend Stärkung und Optimierung der Zusammenarbeit der Strafverfolgungsbehörden (GRP 2/2023-2024, S. 181)


body_key: VD

item_title: Crédit pour des travaux d'entretien sur trois tronçons ferroviaires touristiques

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 12'211'000 francs pour financer des travaux d'infrastructure sur trois tronçons ferroviaires utilisés uniquement pour une desserte de loisirs, et non pas de transports publics. Il s'agit des tronçons entre Villars-sur-Ollon et Col-de-Bretaye (ligne TPC Bex - Villars-sur-Ollon - Col-de-Bretaye), entre Lally et Les Pléiades (ligne MVR Vevey - Les Pléiades) et entre Haut-de-Caux et Rochers-de-Naye (ligne MVR Montreux - Glion - Rochers-de-Naye). Ces tronçons ne desservent pas de localité habitée toute l'année ; ils sont considérés par la Confédération comme des lignes touristiques et non de transport public, raison pour laquelle leur entretien n'est pas financé par la Confédération dans le cadre du fonds d'infrastructure ferroviaire L'entretien dépassant les capacités d'autofinancement des entreprises est à la charge du Canton. Le crédit demandé couvre la période 2017-2020.

item_language: fr


item_title: Réponse à l'interpellation du député Jean-Paul Dudt - Pas de fiscalisation des primes d'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas donner suite à l'interpellation du député Jean-Paul Dudt qui proposait de financer les primes d'assurance-maladie des assurés vaudois par les impôts.


item_title: Soutien financier au projet Espace «Bain et Bien-être» du Centre des sports de Villars-sur-Ollon

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir le projet de modernisation du Centre des sports de la station de Villars, comprenant la création d'un Espace « Bain et Bien-être ». Il a ainsi accordé des prêts pour un montant de 6 millions au titre de la loi cantonale sur l'appui au développement économique et de la loi fédérale sur la politique régionale, entièrement cautionnés par la Commune d'Ollon. Cet investissement procure un atout touristique significatif à la station de Villars-Gryon au travers de la diversification de son offre touristique.


item_title: Vevey: prolongation de la suspension de trois municipaux

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de prolonger la suspension de MM. Lionel Girardin, Jérôme Christen et Michel Agnant, conseillers municipaux à Vevey, les procédures pénales ouvertes à leur encontre étant toujours en cours. Le gouvernement a pris connaissance des déterminations des intéressés du 20 juin 2019 avant de rendre sa décision en vertu de l’article 139b de la loi sur les communes. Les suspensions sont prolongées jusqu’à droit connu sur les procédures pénales en cours, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019. En conséquence, MM. Renaud et Ansermet continuent de siéger à la municipalité de Vevey, leur désignation restant valable aussi longtemps que les trois municipaux susmentionnés feront tous trois l’objet d’une suspension.


item_title: Pont sur la RC 601 à Epalinges: demande de crédit d'étude

item_description: A mi-distance entre les Croisettes et le Chalet-à-Gobet, le pont qui passe au-dessus de la route cantonale 601 (ou route de Berne) présente un état vétuste qui exige son assainissement. Pour garantir la sécurité des usagers, la Direction générale de la mobilité et des routes a pris des mesures, en avril 2013, contraignant les poids lourds à circuler sur la chaussée centrale du pont sans empiéter sur les trottoirs. Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 300'000 francs pour l'établissement du projet d'assainissement et la mise en soumission. Les variantes envisageables impliquent la démolition plus ou moins complète de l'ouvrage existant et la reconstruction d'un nouveau pont. Pour des raisons notamment de gestion du trafic, ces travaux seront réalisés avant ceux de la requalification de la chaussée du tronçon Croisettes – Chalet-à-Gobet mais tiendront compte du dimensionnement prévu dans le cadre de ce projet.


item_title: Crédit d’ouvrage pour financer un centre de compétences sécuritaire en gare de Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage de 4'127'000 francs pour la création d’un centre de compétences sécuritaire en gare de Lausanne. Ce centre regroupera les collaboratrices et collaborateurs de la Police cantonale vaudoise, la Police des transports et l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières dans un seul bâtiment. Il abritera des surfaces administratives adaptées à chaque entité, une cellule équipée d’une couchette et d’un WC ainsi que de huit salles de garde à vue. Le nouveau centre ouvrira ses portes à l’automne 2026.


item_title: Consultation fédérale: mise en oeuvre de modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration

item_description: Dans sa réponse à cette consultation sur les ordonnances de mise en oeuvre de modifications de la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI), le Conseil d'Etat relève un risque de confusion: l'introduction d'un délai de 12 mois à partir duquel l'employeur étranger ne prend plus en charge les frais de détachement d'un travailleur pourrait entraîner un doute notamment sur le moment où un travailleur cesse d'être détaché pour devenir travailleur établi en Suisse. En effet, cela suggère qu'il est possible d'être travailleur détaché durant une plus longue période, alors que ce statut est par nature temporaire. Il salue par ailleurs le futur système d'information destiné à optimiser la collaboration et le suivi des dossiers entre Confédération et cantons dans le cadre de la mise en oeuvre des départs volontaires et de l'exécution des renvois et des expulsions.


item_title: Bericht und Antrag der Vorberatungskommission zum Antrag auf Direktbeschluss Rettich betreffend Erarbeitung von Varianten zur Simultanübersetzung der Grossratsdebatten (separater Bericht)


item_title: Zusatzkredit zum Verpflichtungskredit für die Etappe I des Aktionsplans «Green Deal für Graubünden» (Botschaften Heft Nr. 9/2023-2024, S. 795)


item_title: Anfrage Ulber betreffend IT-Kosten für die Volksschule durch die Einführung des LP 21 (GRP 2018/2019, S. 487)


item_title: Anfrage Müller (Felsberg) betreffend Umsetzung der Istanbul-Konvention zur Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen und häuslicher Gewalt im Kanton Graubünden (GRP 2018/2019, S. 30)


item_title: Anfrage Tomaschett-Berther betreffend Angebotssubventionierung familienergänzender Kinderbetreuung in den Regionen (GRP 2017/2018, S. 779)


item_title: Wahl Kommission für Justiz und Sicherheit, 1 Mitglied für den Rest der Amtsperiode 2022-2026 (Ersatzwahl)


item_title: Bericht und Antrag der PK zur Teilrevision der Geschäftsordnung des Grossen Rats (Informatikpauschale)


item_title: Auftrag Müller betreffend Unterstützung von Zweit- und Weiterbildungen (GRP 5/2023-2024, S. 699)


item_title: Stratégie des ressources humaines 2023-2027

item_description: Le Conseil d’Etat publie sa stratégie des ressources humaines 2023-2027. Fondée sur quatre axes stratégiques évolutifs, elle doit permettre à l’Etat de répondre aux défis RH actuels et futurs, de manière à rester un employeur moderne et attractif. Sa mise en œuvre se fera en fonction des réalités des services, de sorte que chaque collaboratrice et collaborateur assure, dans de bonnes conditions de travail, des prestations de qualité à l’ensemble de la population et des entreprises du canton.


item_title: Taxes d'études dans les EPF

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation Alexandre Rydlo et consorts: "Augmentation des taxes d'études dans les EPF - Retour vers le passé 3", le Conseil d'Etat réaffirme son soutien à l'accès démocratiques des études. Il est déterminé à oeuvrer pour que les personnes en possédant les capacités puissent poursuivre des études supérieures. Le Conseil d'Etat s'oppose à une augmentation des taxes qui constituerait un transfert de charges de la Confédération au Canton par le biais des bourses d'études. Il précise que le domaine des EPF relève de la compétence de la Confédération. Par conséquent, l'Etat de Vaud n'a pas été intégré au processus de réflexion portant sur l'augmentation des taxes d'études. Le Conseil d'Etat réaffirmera sa position au sein des instances intercantonales et auprès des parlementaires vaudois siégeant à Berne.


item_title: Patrimoine vaudois du musée de l'Audiorama

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination sur la réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Olivier Gfeller et consorts demandant le point de vue du Conseil d'Etat sur la conservation du patrimoine vaudois du musée de l'Audiorama. Il a précisé qu'un partenariat a été conclu entre l'Audiorama et le Musée national des ordinateurs et de la technique (Enter) de Soleure. Le transfert de la collection de l'Audiorama a été effectuée en 2015, contribuant à former un pôle de compétence en matière d'informatique et d'audiovisuel.


item_title: Renouvellement du système d'information de l'exécutif et du législatif

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 13'036'200 francs pour remplacer le système d'information de l'exécutif et du législatif ("SIEL"). Initié en 1995, le système en service aujourd'hui est obsolète. Une nouvelle plate-forme, adaptée aux besoins actuels et futurs de chacun, sera mise à la disposition de l'ensemble des groupes d'utilisateurs, en particulier du Grand Conseil, du Conseil d'Etat, des départements et d'entités spécifiques comme le Service juridique et législatif ou le Bureau d'information et de communication. Coordonnée avec l'archivage, la plate-forme assurera en outre une cohérence de l'ensemble du traitement de l'information.


item_title: Portail cantonal des manifestations et respect de la législation sur la nature et le paysage

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat rappelle que la procédure POCAMA analyse environ 3000 manifestations par année. La commune délivre son autorisation en prenant en compte les décisions ou préavis cantonaux. Environ un dixième de ces manifestations se déroulent dans un milieu naturel, et les problèmes rencontrés dans leur organisation sont très peu nombreux. Le Conseil d'Etat fait en particulier le point sur les différentes autorisations délivrées à la manifestation Accro Show. Il indique une évolution de la procédure permettant une notification aux associations habilitées à recourir si la manifestation concernée génère un impact sur la nature et le paysage.


item_title: Auftrag Wilhelm betreffend Finanzierung der Bündner Spitäler zwecks Sicherung einer dezentralen Gesundheitsversorgung (GRP 6/2023-2024, S. 809)


body_key: BL

item_title: Anlobung von Patrick Brügger als Vizepräsident der Abteilung Enteignungsgericht des Steuer- und Enteignungsgerichts und von Dario Bischofberger als Friedensrichter des Kreises 10 für die Amtsperiode vom 1. April 2018 bis 31. März 2022


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de la législation fédérale en lien avec le système d'information Schengen

item_description: Le règlement (UE) 2022/1190 de l'Union européenne prévoit des signalements pour information dans le système d'information Schengen, afin de lutter contre la grande criminalité et le terrorisme. La mise en œuvre dans le droit national nécessite une révision partielle de la législation fédérale en la matière. Le Conseil d’État salue cette évolution positive de la coopération policière internationale, qui va dans le sens de plus de précision et de professionnalisme dans les échanges entre États.


item_title: Consultation fédérale: ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale relative au projet de modifications d'ordonnances sur l'assurance-maladie et sur les prestations de l'assurance des soins. Elles portent d'une part sur la nouvelle réglementation de la psychothérapie pratiquée par des psychologues dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins et, d'autre part, sur l'adaptation des conditions d'admissions des sages-femmes et des personnes fournissant des prestations sur ordonnance médicale. Le Conseil d'Etat salue l'orientation générale de ce projet qui s'inscrit dans la volonté de donner une certaine autonomie à ces professionnels, comme pour d'autres professions de la santé. Il propose néanmoins certaines adaptations du projet. En particulier, il souhaite que des instruments de maîtrise des coûts soient introduits en faveur des cantons.


item_title: Liaison ferroviaire entre Eclépens et Eclépens-Gare

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Patrick Simonin concernant la pertinence d’aménager un nouveau tronçon ferroviaire entre Eclépens et Eclépens-Gare. Une telle ligne aurait l'avantage de favoriser les échanges en transport public entre les bassins du Nord Vaudois, Vallorbe et la Vallée de Joux. Le Canton intégrera l’évaluation de l’amélioration de l’offre entres ces régions et les besoins en infrastructure qui pourraient en découler dans le cadre des réflexions pour l’élaboration de son programme de développement de l’offre ferroviaire à l’horizon 2050.


item_title: Anfrage Favre Accola betreffend massgebende Wohnbevölkerungszahlen (inklusive Saisonniers und WochenaufenthalterInnen) für die Berechnung der Bauzonengrösse in den Gemeinden (GRP 5/2023-2024, S. 696)


item_title: Victimes de violences domestiques

item_description: Dans une réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État rappelle les règles qui président aux suspensions de procédure dans les cas de violences domestiques. Ainsi, les victimes de violences domestiques sont citées à une audience devant un procureur. À cette occasion, la victime se voit remettre un formulaire lui expliquant ses droits. Si une suspension est envisagée, elle fait l'objet d'une explication idoine par le procureur, au besoin à l'aide d'un interprète. Après la suspension, la situation de la victime est systématiquement réévaluée. Un classement de la procédure n'est, enfin, envisagé que s'il est démontré que la situation de la victime s'est stabilisée ou améliorée. Si tel n'est pas le cas, la procédure est reprise.


item_title: Fraktionsanfrage Mitte betreffend Volksinitiative «Für die Zukunft unserer Natur und Landschaft (Biodiversitätsinitiative)» (Erstunterzeichnerin Messmer-Blumer) (GRP 5/2023-2024, S. 702)


item_title: Surpopulation carcérale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle que la majorité des cantons suisses fait face à un problème de manque de places de détention et que des solutions sont régulièrement étudiées. Le canton de Vaud participe à ces réflexions tant au plan national que concordataire. Le Conseil d'Etat renvoie enfin à sa stratégie en matière de planification pénitentiaire présentée en juin de cette année tout en rappelant la création d'environ 250 places de détention ces trois dernières années.


item_title: Fraktionsanfrage SVP betreffend Stand der Enteignungen wegen Auszonungen zwecks Reduktion von überdimensionierten Bauzonen (Erstunterzeichner Gort) (GRP 5/2023-2024, S. 697)


item_title: Les contrats à durée indéterminée sont favorisés dans l’enseignement vaudois

item_description: En réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier sur les contrats de durée déterminée (CDD) à l’Etat et, plus particulièrement, concernant les enseignant-e-s, le Conseil d’Etat rappelle qu’à chaque fois que cela est possible, l’engagement au moyen d’un CDI est favorisé. Il est cependant parfois nécessaire de recourir à l’établissement de CDD dans des cas particuliers et dans le respect des règles de la loi sur le personnel de l’Etat de Vaud. Le Conseil d’Etat a également transmis les indications chiffrées demandées. Il en ressort qu’en février 2020, les CDD représentaient le 15.95% de la totalité des contrats d’enseignants vaudois.


item_title: Anfrage Tenchio betreffend Ersatz der Redaktoren/Korrespondenten der RSI in Chur, die an andere Korrespondenzstellen entsendet wurden oder vor der Pensionierung stehen (GRP 2017/2018, S. 687)


item_title: Anfrage Perl betreffend Observationen und Detektivtätigkeiten durch Private (GRP 2017/2018, S. 779)


item_title: Fraktionsauftrag SVP betreffend Sonderkredit für eine Digitalisierungsoffensive zur Stärkung des Wirtschaftsstandorts und Förderung der Digitalisierung (Erstunterzeichner Koch [Igis]) (GRP 20178/2018, S. 679)


item_title: Kommissionsanfrage KBK betreffend Lehrstellen in Randregionen (Erstunterzeichnerin Märchy-Caduff) (GRP 2017/2018, S. 680)


item_title: Droits politiques aux Suisses de l'étranger

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de surseoir au traitement de l'initiative constitutionnelle Philippe Vuillemin. Prise en considération en mai 2001 par le Grand Conseil, cette initiative prévoit l'octroi des droits politiques en matière cantonale aux Suisses de l'étranger inscrits dans le canton de Vaud. Elle impliquerait donc une révision partielle de l'actuelle Constitution. Dans son rapport intermédiaire, le Conseil d'Etat relève que le projet de Constitution cantonale, qui est sur le point d'être adopté par l'Assemblée constituante et qui pourrait être soumis au peuple cet automne, exclut l'hypothèse visée par cette initiative, raison pour laquelle il estime opportun d'attendre le résultat de ce scrutin avant de traiter plus avant cette proposition.


item_title: Consultation fédérale: transport ferroviaire de marchandises

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur une conception directrice du transport ferroviaire de marchandises. Celle-ci sert à orienter sur le long terme la planification d'installations telles que les gares de triage, les terminaux et les voies de raccordement. Le Conseil d'Etat adhère aux objectifs et principes de la conception. Dans l'optique de l'aménagement d'une installation de forte capacité en Suisse romande, il appuie le développement du site de Vufflens-la-Ville, pour lequel le Canton de Vaud s'est fortement engagé en construisant la route d'accès 177 et en préfinançant l'acquisition d'une parcelle. La région de la Côte, entre Morges et Nyon, doit également être identifiée comme région à capacité insuffisante et à potentiel d'amélioration de la productivité.


item_title: Anfrage Bischof betreffend Sicherstellung zeitnaher Erreichbarkeit von Gebäreinrichtungen in Graubünden (GRP 1/2024-2025, S. 18)


item_title: Anfrage Mazzetta betreffend PFAS-Belastungen in Graubünden (GRP 2/2024-2025, S. 135)


item_title: Umsetzung der Revision des eidgenössischen Ordnungsbussengesetzes (Botschaften Heft Nr. 2/2018-2019, S. 135)


item_title: Wahl Vorberatungskommission Zusammenschluss der Gemeinden Chur und Tschiertschen-Praden zur Gemeinde Chur (Dezembersession 2024)


item_title: Auftrag Crameri betreffend Umsetzung RPG II (GRP 1/2024-2025, S. 19)


item_title: Auftrag Derungs betreffend Verbesserung der Rahmenbedingungen für Deponien und Materialabbau (GRP 1/2024-2025, S. 18)


item_title: Accès à l'hôpital Riviera-Chablais

item_description: Une question de la députée Catherine Labouchère aborde la problématique de l'accessibilité de l'Hôpital de Rennaz. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat signale qu'à ce jour, la question de l'accès en transport en commun depuis le Valais se pose, dans la mesure où seule une desserte horaire est proposée depuis Monthey. Par contre, depuis Aigle, une desserte est proposée toutes les 30 minutes, et toutes les 10 minutes depuis la Riviera. Par ailleurs, la question de la taille des parkings s'est aussi posée. A ce jour, aucune saturation n'est constatée du côté du parking visiteurs. S'agissant du parking du personnel, une très grande majorité des demandes a pu être honorée, puisque 975 autorisations ont été accordées à fin janvier.


item_title: Classement de deux pétitions demandant d'améliorer l'offre en transports publics

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de classer deux pétitions en faveur d'améliorations de l'offre en transports publics dans l'Est vaudois et la Broye. La stratégie cantonale de mobilité visant à assurer une desserte en transports publics la plus large possible pour l'ensemble des régions du canton et les investissements importants consentis pour développer l'offre satisfont aux demandes des pétitionnaires.


item_title: Überprüfung und Anpassung der An- und Abflugrouten – Flughafen Basel-Mulhouse


item_title: Mehr Flexibilität für die Stadt Laufen und ihr Gewerbe


item_title: Contrat de prestation 2002 du Service vétérinaire cantonal

item_description: Pour la quatrième année consécutive et après avoir été l'un des sites pilote, le Service vétérinaire (SVET) a obtenu l'approbation du Conseil d'Etat pour le projet de contrat de prestations 2002 entre la cheffe du Département de l'économie, la conseillère d'Etat Jacqueline Maurer-Mayor, et le chef du SVET, M. Jacques-Henri Penseyres. Grâce aux outils utilisés dans ce cadre, le coût de missions particulières - telles que la problématique des chiens dangereux ou la concrétisation de projets en biologie moléculaire - pourra être calculé.


item_title: Le Conseil d’Etat propose de suspendre le traitement de l’initiative « Pour un congé parental vaudois »

item_description: Au vu des travaux en cours au niveau fédéral et après avoir consulté le comité d’initiative, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil de suspendre le traitement de l’initiative populaire cantonale « Pour un congé parental vaudois », le temps que la situation juridique soit clarifiée au niveau du droit fédéral.


item_title: Wahl einer nebenamtlichen Richterin bzw. eines nebenamtlichen Richters für das Strafgericht für den Rest der Amtsperiode bis 31. März 2026


item_title: Verzögerungen bei der Radroute Aesch-Duggingen


item_title: Demande d'asile de ressortissants de l'Union européenne

item_description: En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet portant sur des demandes d'asile déposées en 2014 par des ressortissants hongrois, le Conseil d'Etat relève que le Secrétariat d'Etat aux migrations de la Confédération traite les demandes d'asile des ressortissants de l'Union européenne en 48 heures, que cette procédure accélérée est menée dans les Centres fédéraux d'accueil et de procédure (CEP) et que ces personnes ne sont donc pas confiées aux cantons. Le Conseil d'Etat constate les bons résultats de cette procédure accélérée au regard de la diminution depuis 2012 du nombre de demandes d'asile déposées par les ressortissants de l'UE. Cette procédure accélérée a été mise sur pied en août 2012 par les instances fédérales, pour les ressortissants des pays de l'Union européenne, qui sont des Etats démocratiques. Le gouvernement rappelle aussi que la procédure d'asile relève des compétences fédérales.


item_title: Demande de crédit d'investissement pour le système informatique du secteur recouvrement

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 2'940'000 francs destiné à financer la migration de l'outil informatique du secteur recouvrement du Service juridique législatif vers une nouvelle version et son intégration au système d'information finance du secteur recouvrement. La solution informatique actuelle étant en voie d'obsolescence technique, il s'agit d'en assurer la pérennité et de permettre le développement du secteur recouvrement par la reprise d'autres créances de l'Etat. Ce secteur gère aujourd'hui quelque 140'000 dossiers et encaisse environ 33 millions de francs par an.


item_title: Mise en oeuvre du nouveau système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance)

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel d'investissement de 2,96 millions de francs pour terminer l'outil informatique SAMOA qui permet de déterminer et d'allouer les subsides aux primes d'assurance-maladie. L'application actuelle, mise en production fin 2017 avec des fonctionnalités minimales pour permettre l’abandon de l’ancien programme et la mise en oeuvre du nouveau subside adopté dans le cadre de la RIEIII, nécessite des travaux pour être pleinement opérationnelle d'ici 2021.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'État a décidé de renouveler l’action de "blocage-financement" pour le millésime 2024 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'État, sous des conditions strictes, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs. En contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'État, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en œuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2023, 4 entreprises vinicoles vaudoises y ont souscrit pour un volume global de 1,27 million de litres, représentant une valeur cautionnée de 4,19 millions de francs.


item_title: COVID-19: visites autorisées dans les EMS et établissements psychosociaux médicalisés

item_description: A partir du 1er mai 2020, les établissements médico-sociaux (EMS) et les établissements psychosociaux médicalisés (EPSM) du canton de Vaud pourront à nouveau accueillir des visiteurs. L'objectif est de restaurer des contacts entre les résidents et leurs proches après plusieurs semaines de vie affective et sociale particulièrement éprouvée. Afin d'éviter la propagation du coronavirus et de préserver la santé de tous les résidents, l'assouplissement du droit de visite se base sur des recommandations strictes du Département de la santé et de l'action sociale.


item_title: Keine Luxusgüter für Sozialhilfebezüger


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2020 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Modification majeure du Programme pluriannuel des investissements de l’Hôpital intercantonal de la Broye

item_description: Le Conseil d’État a approuvé avec condition la modification majeure du Programme pluriannuel des investissements de l’Hôpital intercantonal de la Broye pour la période 2023-2027. La modification concerne le projet de restructuration et d’extension du bâtiment hospitalier à Payerne pour un montant de 130 millions de francs. L’approbation est conditionnée à l’approbation par le Canton de Fribourg.


item_title: Formation d’auxiliaire en soins destinée aux migrants

item_description: Prenant en considération, d’une part, la situation de pénurie de main d’œuvre dans certains secteurs comme les soins à la personne et, d’autre part, la volonté d’intégration professionnelle des migrants au bénéfice d’un permis S, le Conseil d’État a accepté de cofinancer en 2024 onze places de formation destinées à ce public. Cette formation est articulée autour de 21 jours de cours théoriques et d’un contrat à durée déterminée de six mois dans un EMS. Elle débouche sur un certificat d’auxiliaire en EMS. Ce financement est porté par le Fonds cantonal de lutte contre le chômage. Dès 2025, ces stages de formation seront financés intégralement par la Confédération.


item_title: Sécurisation et adaptation des bâtiments de la Police cantonale

item_description: Afin de remédier à certaines insuffisances sécuritaires et s'adapter à l'augmentation ainsi qu'à la féminisation du personnel policier, le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil, par l'adoption d'un exposé des motifs et projet de décret, un crédit-cadre de 3'850'000 fr. Ce montant permettra notamment de sécuriser et d'améliorer les infrastructures du Centre Blécherette, du Centre de gendarmerie mobile d'Yverdon, de divers postes de gendarmerie du canton, ainsi que de regrouper les activités de la police de sûreté et de gendarmerie sur un seul site à Aigle.


item_title: Exemples chiffrés pour les déductions fiscales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État donne des exemples chiffrés pour les déductions fiscales pour les années civiles 2019, 2020 et 2021. Il explique par des exemples la manière selon laquelle le système de la compensation de la progression à froid est effectué au niveau de la loi fiscale cantonale, notamment en matière d’arrondi.


item_title: Biopôle de Vennes : l'Etat cède des terrains et octroie une servitude de superficie

item_description: Soucieux de valoriser de manière performante et dans les meilleurs délais le site du Biopôle ultra stratégique de Vennes, le Conseil d'Etat a approuvé l'exposé des motifs et projet de décret (EMPD) l'autorisant à céder à la société Biopôle SA en constitution - dont l'Etat sera majoritaire - des parcelles non bâties d'une superficie de 83'739 m2 et d'une valeur de 13,6 mios, Cette cession sera réalisée sous forme de dotation en terrain à hauteur de 3,9 mios à la création de la Société, le solde de 9,7 mios étant constitué d'un prêt sans intérêts. La nouvelle société devra équiper, promouvoir et mettre à disposition ces terrains à des entreprises. L'EMPD prévoit également l'octroi d'une servitude de superficie d'environ 22'500 m2 à titre gratuit à la société Métro-Lausanne-Ouchy SA, pour des terrains situés sur les communes de Lausanne et d'Epalinges pour les ateliers et la ligne du Métro M2.


item_title: Protection contre les dangers naturels en forêt

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'investissement destiné à financer la part cantonale de plusieurs travaux de protection contre les dangers naturels. Les projets définis, en plus d’être dictés par les législations fédérales et cantonales, répondent aux règles  actuelles en la matière et s'inscrivent dans le cadre du programme de législature 2017-2022 du Conseil d'Etat. Représentant un montant total de 9'576'700 francs, ces travaux permettront la mise en place ou la construction de systèmes de surveillance et de détection, de mesures d’organisation et d'ouvrages de protection contre les avalanches, chutes de pierres, mouvements de terrains et érosion, infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices. Ils permettront par exemple d’assurer la remise en état des ouvrages de protection contre les chutes de pierres sur la commune de Veytaux ou la réfection de la desserte des forêts protectrices de la région du Jorat.


item_title: Santé des personnes détenues

item_description: En réponse à un postulat de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’État présente dans un rapport détaillé différents aspects de la santé des détenus, notamment la prise en charge des situations d’addiction, la prévention des infections transmissibles, la santé mentale et les soins aux détenus âgés. Le Conseil d’État y dresse également un bilan de la gouvernance et l’organisation de la santé pénitentiaire et expose les orientations et développements prévus pour ces prochaines années.


item_title: Déplacement du chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle en Grèce

item_description: Le conseiller d’État Frédéric Borloz se rendra en Grèce cette fin de semaine dans le cadre de la conférence annuelle de l’École suisse d’archéologie, qui fête cette année son 50e anniversaire. Il effectuera également une visite du chantier d’Amarynthos, sur l’île d’Eubée.


item_title: Faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap

item_description: Le Conseil d'Etat souligne combien la question de l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, évoquée dans une interpellation du député François Clément, est une problématique centrale de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées. De par son caractère transversal, elle oblige les collectivités publiques à des actions coordonnées. L'offre en place de stationnement dans le domaine public dépend des communes et elle est complétée par une offre en places privées accessibles au public. Le Service des automobiles et de la navigation prévoit notamment la distribution de macarons octroyés à des personnes à mobilité réduite. En quatre ans, tant les prolongations des autorisations que le nombre de nouveaux macarons sont passés, respectivement, de près de 15'000 à plus de 30'000 et de près de 20'000 à environ 30'000. Ce résultat, fruit notamment d'un travail d'information et de sensibilisation mené en bonne entente avec diverses associations représentant les milieux du handicap, est réjouissant et n'appelle pas, selon le Conseil d'Etat, de mesures supplémentaires à ce stade.


item_title: Conditions d'hygiène et de santé dans le domaine de la restauration

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero, faisant suite à la parution de différents articles de presse, fin février 2020, qui ont rendu publiques des informations et photographies faisant état de situations déplorables en termes d'hygiène et de santé dans le domaine de la restauration, en Suisse et dans le canton de Vaud. Le Conseil d'Etat rappelle que ces faits concernent une minorité d'établissements dans le canton et que leur mise en évidence démontre l'efficacité des contrôles effectués sur le terrain. Sur la base de différents chiffres ainsi que des constats effectués par l'Office de la consommation, le Conseil d'Etat est en mesure d'assurer que le niveau de sécurité alimentaire est élevé sur l'ensemble du territoire cantonal.


item_title: Investissements dans trois lignes de chemins de fer régionales

item_description: Pour améliorer les prestations des compagnies de transport régionales, il est indispensable d’entretenir leurs infrastructures. Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d’un montant total de 36'687'000 francs pour financer des travaux d’infrastructure sur deux lignes ferroviaires des Transports Montreux-Vevey-Riviera SA (MVR) et une ligne des Transports publics du Chablais SA (TPC).


item_title: Santé: régulation des équipements médico-techniques lourds

item_description: Le 29 septembre 2015, le Grand Conseil adoptait le décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL). Ce décret, entré en vigueur le 15 décembre 2015 a une durée de cinq ans et échoit le 15 décembre 2020. Sur la base du rapport élaboré par la Commission cantonale d'évaluation du DREMTL et de manière à pouvoir disposer d'une période suffisamment longue pour évaluer l'efficacité de la mesure, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de reconduire ce décret pour une nouvelle durée de cinq ans. Il tient compte du fait que tous les cantons limitrophes se sont dotés d'un instrument de régulation et qu'il serait préjudiciable que le canton de Vaud y renonce aujourd'hui.


item_title: Faciliter la naturalisation: le Canton répond à la consultation fédérale

item_description: S'exprimant dans le cadre d'une consultation fédérale sur le rapport d'un groupe de travail fédéral chargé de recenser les besoins de révision dans le domaine de la naturalisation, le Conseil d'Etat a accueilli favorablement les propositions tendant à favoriser la naturalisation des étrangers de la 2ème génération, voire de la 3ème génération pour lesquels il a prôné la solution de l'acquisition de la nationalité par déclaration plutôt que celle de l'acquisition automatique (droit du sol), ainsi qu'à réduire le temps de résidence des autres étrangers. Il s'est aussi exprimé en faveur de l'introduction d'un droit de recours au niveau cantonal et de la simplification procédurale consistant à remplacer l'autorisation fédérale de naturalisation par un droit d'opposition.


item_title: Le Conseil d'Etat désigne Cilette Cretton comme directrice générale adjointe de l'enseignement obligatoire

item_description: Personnalité valaisanne active dans les milieux politiques et de la pédagogie, Cilette Cretton rejoindra dès le 1er août 2001 le DFJ en qualité de directrice générale adjointe auprès de la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO). A ce titre, elle en assurera la direction pédagogique. La désignation de Madame Cretton apporte un regard nouveau et une présence féminine au sein de l'équipe de direction dont les quatre postes sont désormais occupés (voir communiqué du 3 avril 2001).


item_title: Une fondation pour la gestion du château de Chillon

item_description: Clarifier les rôles de chacun, améliorer le mode de gestion et de conservation du château, tout en dynamisant sa promotion, tels sont les buts qu'entend poursuivre le Conseil d'Etat à propos de Chillon. En 1987, l'Etat de Vaud déléguait la conservation et l'exploitation du site à l'Association du Château de Chillon tout en maintenant un contrôle étatique direct sur cette association privée, ce qui rendait l'organisation peu claire. C'est pourquoi une fondation de droit privé vient d'être créée par le Conseil d'Etat.


item_title: Procédure de nomination des professeurs de la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Josef Zisyadis sur la procédure de nomination des professeurs de la Haute école pédagogique. Cette interpellation, reprenant nombre de questions déjà présentes dans l'interpellation du député Dominique Kohli au sujet de la HEP, a incité le Conseil d'Etat a préciser une nouvelle fois les réponses apportées au député Kohli, en particulier concernant l'étendue des garanties et la validité juridique de la charte de transfert signée dans le cadre de la mise en ?uvre de la HEP. Le Conseil d'Etat souligne également, dans sa réponse, le respect des procédures et les garanties offertes dans le cadre de la mise en place de la Direction générale de l'enseignement obligatoire.


item_title: Ukraine Mine Action Conference (UMAC 2024): interdiction de survol pour les drones

item_description: Du 17 au 18 octobre 2024 se déroulera la conférence Ukraine Mine Action (UMAC 2024) dans la région de Lausanne. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, du 15 au 19 octobre, dans un périmètre de 5 km au-dessus de la ville de Lausanne. Cette mesure vise à assurer la confidentialité de l’événement, la protection des personnes et délégations participant à cette conférence.


item_title: Consultation fédérale sur la révision totale de la loi sur les douanes : réserve sur le contrôle des frontières

item_description: Le Conseil fédéral a opté pour une révision totale de la loi sur les douanes qui date de 1925. Le projet mis en consultation harmonise les dispositions fédérales sur les douanes avec les législations internationales et européennes. Le Conseil d'Etat accueille favorablement ce texte sous réserve du domaine relevant de la police de frontière. La répartition des tâches entre le Contrôle de police frontière des personnes et les compétences liées au Corps des gardes-frontrière devra être précisée. Enfin, le Conseil d'Etat relève que le projet ne permet pas d'évaluer les conséquences financières et organisationnelles pour les cantons.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur les installations électriques (accélération de l’extension et de la transformation des réseaux)

item_description: Le Conseil d’État a pris position sur la proposition de modification de la loi sur les installations électriques. Il rejoint la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant la proposition de modification de la loi. Le principe de la ligne aérienne dans sa forme actuelle est rejeté et ne pourrait être approuvé qu'à condition que l'art. 15 al. 1bis énumère quelques exceptions pour lesquelles une pesée des intérêts peut être effectuée.


item_title: Interpellation André Delacour sur l'attribution du bénéfice de la BNS aux cantons

item_description: En cas d'augmentation du bénéfice total de la Banque nationale suisse (BNS), le député André Delacour demande au Conseil d'Etat d'intervenir auprès des autorités fédérales afin d'obtenir la part supplémentaire qui revient au Canton. Le Gouvernement rappelle que la distribution de la part des bénéfices revenant aux cantons et à la Confédération est fixée par une convention. Le montant qui dépasserait la somme prévue serait intégré à la prochaine convention, soit celle couvrant la période 2004-2008.


item_title: Contrôle de l’eau minérale d’Henniez par l’Office de la consommation

item_description: En réponse à une interpellation du député Felix Stürner, le Conseil d’État rappelle le cadre strict dans lequel l’Office de la consommation (OFCO) exerce son activité de contrôle des denrées alimentaires, parmi lesquelles les eaux minérales. À cet égard, dans le respect du devoir de discrétion auquel l’OFCO est contraint par la législation fédérale et par la procédure pénale en cours, le Conseil d’État recontextualise le récent cas de l’eau minérale d’Henniez et retrace les étapes de son historique.


item_title: Modification la loi sur les procédés de réclame

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi sur les procédés de réclame (LPR) afin d'interdire toute forme de publicités sexistes sur l'espace public vaudois. En cas de doute concernant une publicité, il sera possible de saisir la Commission consultative sur les procédés de réclame qui délibérera, en collaboration avec le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH). Cette proposition du Conseil d'État répond à la motion de l'ancienne députée Sandrine Bavaud demandant d'interdire les publicités idéalisant ou dégradant les femmes sur l'espace public.


item_title: Renouvellement des membres de la Chambre consultative de la jeunesse et désignation de la présidence

item_description: Le Conseil d’État a pris acte de la démission de six membres de la Chambre consultative de la jeunesse, nommé six nouveaux membres pour les remplacer. Mme Vanessa Prince a été désignée comme personne en charge de la présidence.


item_title: Taux de la contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle pour 2022

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de déclarer obligatoire, pour l'année 2022, le taux de contribution des entreprises vaudoises à la Fondation cantonale en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à 0.09% des salaires déterminants AVS versés par les employeurs assujettis. Cette décision permettra à la Fondation de continuer ses prélèvements en début d’année 2022 et de verser les prestations prévues par la loi vaudoise sur la formation professionnelle.


item_title: Loi sur les auberges et débits de boissons: modifications réglementaires mineures

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modifications du règlement d'exécution de la loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) ainsi que du règlement sur la délégation des compétences aux communes, en matière d'auberges et de débits de boissons et sur le registre des licences. La modification apportée au règlement d'exécution de la LADB concerne une erreur de rédaction constatée à l'article 2 alinéa 2 (compétences déléguées par le Département de l'économie et du sport au Service en charge de l'économie, Police cantonale du commerce). Les modifications apportées au second règlement sont uniquement formelles, mais nécessaires en raison de la disparition de certains termes dans la modification de la LADB.


item_title: Efficacité du Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale (TriPac)

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Phliippe Cornamusaz, qui s'inquiétait de la lenteur et de la complexité des procédures devant le TriPAc, le Conseil d'Etat précise avoir fait part de cette problématique au Tribunal cantonal. Celui-ci a pris des mesures correctrices. Ainsi, les vice-présidents du TriPAC disposent désormais d'un délai de trois mois pour motiver leurs jugements, une fois ceux-ci prononcés. La procédure devant le TriPAc, simple et peu formaliste, est en outre régie par le droit fédéral et ne peut donc être modifiée.


item_title: Préfecture d'Avenches: Denise Pignard s'en ira le 31 octobre 2007

item_description: Denise Pignard, qui assure la charge de préfet du district d'Avenches, a fait valoir ses droits à la retraite. Née le 13 octobre 1943, elle quittera ses fonctions le 31 octobre 2007. Première femme à être nommée " préfet " dans le canton de Vaud, elle aura assuré cette fonction pendant un peu plus de onze années, ayant préalablement oeuvré comme " préfet substitut " pendant dix ans.


item_title: Améliorations dans la procédure de nomination des professeurs et chefs de service au CHUV et à la Faculté de médecine

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Georges Glatz sur les procédures de nomination des professeurs et chefs de service au CHUV et à la Faculté de médecine, le Conseil d'Etat constate que, sur une période d'une dizaine d'années, seules 4 nominations sur 63 ont conduit à des départs prématurés. Les problèmes rencontrés relèvent donc davantage des risques inhérents à toute sélection de candidats à un poste de responsabilité que de graves dysfonctionnements de la procédure. Plusieurs mesures ont cependant été prises ces dernières années ou sont envisagées pour améliorer encore l'évaluation des candidats et des compétences qui sont attendues d'eux en matière de soins, de gestion, d'enseignement et de recherche.


item_title: Audition fédérale: modification de l'Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2

item_description: La Confédération a mis en consultation un projet de redistribution de la taxe CO2 en faveur de l'aide à l'assainissement des bâtiments. Une nouvelle convention programme serait ainsi ratifiée avec la Confédération et, avec l'augmentation de la taxe sur le CO2 au 1er janvier 2016, les montants distribués au canton de Vaud sous ce nouveau régime doubleraient, passant de 10 à 20 millions de francs. Cinq pourcent des montants alloués aux cantons leur seraient mis à disposition pour assurer et financer la gestion des demandes. Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat émet un préavis positif sur le projet. Il attire cependant l'attention sur le fait que les programmes de subvention cantonaux vont devoir être complètement revus avec des conséquences pratiques importantes. Dès lors, il demande à ce que cet élément soit pris en compte pour fixer le moment de l'entrée en vigueur de la modification, à laquelle il ne faut pas conférer un caractère urgent.


item_title: Engagement d'un adjoint du chef du Service de l'économie et du tourisme

item_description: Suite au départ de Mme Anne-Lise Moullet, le Conseil d'Etat a confirmé l'engagement de Me Alain Jeanmonod - actuellement adjoint au Secrétariat général du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) - en qualité d'adjoint du chef du Service de l'économie et du tourisme (SET). Me Jeanmonod sera en charge de l'Office cantonal de la police du commerce (OCPC) et apportera ses compétences juridiques aux autres entités du SET. Il prendra ses fonctions le 1er juillet 2001. Né en 1971, M. Jeanmonod est licencié en droit de l'Université de Neuchâtel et titulaire du brevet d'avocat.


item_title: Chauffages et chauffe-eau électriques: nouvelle réglementation

item_description: Le 1er janvier 2025, le décret prévoyant l’assainissement des chauffages et des chauffe-eau électriques entre en vigueur. Ce décret met un terme à l’utilisation de ce type d’installations et fixe un délai pour leur remplacement au 1er janvier 2033. Cette réglementation permettra de générer rapidement des économies d’électricité et d’augmenter la résilience du système électrique vaudois, notamment durant la période hivernale. Pour faciliter cette transition, le Conseil d’État renforce les subventions en la matière. Il vient d’adopter une directive qui précise l’application de ce décret.


item_title: Promotion du bois indigène lors de la planification de bâtiments cantonaux

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une modification du règlement d’application de la Loi forestière vaudoise visant à encourager le recours au bois indigène dans la construction de bâtiments cantonaux ou subventionnés par l’Etat. La modification prévoit l’intégration d’un nouvel article 63 bis reprenant en substance la motion déposée par le député Yvan Pahud « Pour une véritable promotion du bois comme unique matériau renouvelable ». Le nouvel article prévoit que les projets de construction visés à l'article 77 alinéa 2 de la loi forestière vaudoise comportent à l’avenir une variante bois et que le jury comporte au minimum un spécialiste reconnu de la construction en bois. Le Conseil d’Etat entend ainsi favoriser le recours à un matériau renouvelable, local et durable dans la construction de bâtiments publics.


item_title: Un groupe de travail pour l'égalité des chances entre femmes et hommes

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la création d'un groupe de travail chargé d'élaborer un plan d'action visant à garantir l'égalité des chances entre femmes et hommes dans l'administration cantonale vaudoise. Un " Plan d'Action pour l'Egalité " sera ainsi présenté au gouvernement en décembre 2002. Le Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (BEFH) a pris cette initiative en se fondant sur les lois cantonale et fédérale ainsi que sur une enquête menée au sein de l'administration cantonale en 1998.


item_title: Projet de regroupement des centrales d'urgences du canton dans les futurs locaux de l'ECA

item_description: L'Etablissement cantonal d'assurance (ECA) va construire un nouveau centre administratif sur le site de la Grangette (Blécherette) à Lausanne. Sa centrale sera également déplacée dans ces nouveaux locaux. Dans ce cadre, la Police cantonale (117) et la Fondation Urgence Santé (144 et centrale des médecins) ont pour projet le déménagement de leur centrale d'alarme respective à la Grangette, afin de localiser sous un même toit les centrales d'urgence du canton. Le Service de la sécurité civile et militaire veut également profiter de cette opportunité pour déplacer le poste de commandement des opérations en cas d'événement majeur de l'Etat-major cantonal de conduite (EMCC), du Centre de la Police cantonale au Mont-sur-Lausanne dans les nouveaux locaux de l'ECA. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a alloué un crédit d'étude de 400'000 francs pour ce projet.


item_title: Nouveaux lieux d'accueil pour la petite enfance

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de prélever un montant global de fr. 1'223'635.-- sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l'enfance malheureuse et abandonnée, afin d'assurer un fonds de démarrage de nouveaux lieux d'accueil pour la petite enfance. Ce dernier fonds permet d'encourager le démarrage de lieux d'accueil extrafamiliaux. Le montant alloué permettra ainsi à deux nouvelles structures et à trois lieux existants d'offrir un nombre plus important de places d'accueil dans le canton en couvrant leurs frais d'exploitation pour deux ans.


item_title: Assermentation du Ministère public: le Conseil d'Etat réitère sa confiance au procureur général

item_description: Comme la loi le prévoit, le Conseil d'Etat a assermenté pour 4 ans, en début de législature, les officiers du Ministère public, lundi 10 juin au Château cantonal, en présence de la Cour administrative du Tribunal cantonal, présidée par Raymond Grec. Le Gouvernement a saisi cette opportunité pour réitérer sa confiance au procureur général, Jean-Marc Schwenter, et à ses substituts. Le Parquet se compose en outre d'Antoine Landry, premier substitut, Bertrand Sauterel, Franz Moos, Sylvie Giroud Walther, Annabel Fridez, Stephane Parrone et Camilla Masson, substituts.


item_title: Droit de vote des étrangers sur le plan communal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'arrêté fixant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2004 de l'article 5 de la loi du 2 juillet 2003 relatif au droit de vote des étrangers sur le plan communal. Cette loi modifie celle du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP).


item_title: Répertoire de la législation vaudoise

item_description: En vertu de l'article 2, alinéa 2 de la législation vaudoise, le Répertoire de la législation vaudoise est publié chaque année, après sa mise à jour. En vue de cette publication, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté d'épuration de la législation vaudoise, supprimant dans cette dernière tous les textes législatifs qui ne seront plus en vigueur au 31 décembre 2003.


item_title: L'Etat encourage l'infiltration des eaux pluviales

item_description: Quelle est la politique de l'Etat dans le domaine de l'infiltration des eaux pluviales ? Le Conseil d'Etat répond à cette question du député Marthaler en précisant que les services de l'Etat préconisent l'infiltration des eaux claires dans tous les cas où ce mode de gestion s'avère approprié, tant au stade de l'établissement des plans d'affectation qu'à celui des demandes de permis de construire qui leur sont soumis. Au cours des douze dernières années, on peut évaluer les surfaces ayant fait l'objet de mesures d'infiltration ou de rétention à environ 2'400 hectares au stade de l'élaboration des plans d'affectation et à environ 400 hectares au stade de l'octroi de permis de construire.


item_title: Zur Änderung des Gemeindegesetzes – Regelung der Stimmberechtigung auf Gemeindeebene


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Dynamische Unterrichtsverpflichtung für Lehrpersonen


item_title: «Die Barriere muss weg» – Planung und Projektierung einer Tramunterführung an der Bahnhofstrasse in Therwil


item_title: Désignation de fonctionnaires cantonaux pour la surveillance des jeux illégaux

item_description: La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (LMJ) a fait du jeu de hasard une compétence fédérale exclusive. La commission de la LMJ a cependant décidé de recourir à l'expérience et au savoir-faire cantonal en la matière. L'Etat de Vaud et la commission de la LMJ ont donc élaboré une première convention administrative portant sur la surveillance des jeux illégaux hors casino (machines à sous illégales). Le Conseil d'Etat a désigné les fonctionnaires enquêteurs cantonaux prévus par la convention au sein de la Police cantonale du commerce.


item_title: Projet de rénovation et d'extension de l'hôpital de Prangins

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'étude de Fr. 860'000.- pour la rénovation et l'extension des bâtiments hospitaliers de Prangins. Le projet prévoit un regroupement de l'ensemble des unités de soins psychiatriques de Prangins et de Gimel sur un seul site. Il permettrait d'une part d'assurer une meilleure qualité des soins et d'autre part de réduire les coûts de fonctionnement de Fr. 1'351'000.-. Le coût total des travaux est estimé à 11 millions de francs.


item_title: Projet de loi sur l'emploi

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur l'emploi mis en consultation en juin 2004 (conférence de presse et communiqué de presse du 03.06.04). Ce projet a été établi au vu des nombreuses mutations et des importantes fluctuations conjoncturelles du marché du travail. Ses principaux enjeux politiques sont l'intensification de la lutte contre le travail illicite, l'introduction dans la loi des bases des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes, le renforcement de la collaboration entre monde politique et partenaires sociaux, ainsi que la simplification et l'accélération des procédures administratives.


item_title: Information sur l'évolution du chantier du métro m2

item_description: Dans sa séance du 23 février, le Conseil d'Etat a adopté le rapport sur le postulat Philippe Leuba demandant que le Grand Conseil soit informé régulièrement sur l'évolution technique et financière du chantier du m2. Adopté le lendemain de l'effondrement survenu dans le quartier de Saint-Laurent, le rapport du Gouvernement a naturellement dû être complété par un chapitre sur cet événement.


item_title: Déplacement officiel

item_description: Mardi 20 novembre 2018, la cheffe du Département du territoire et de l’environnement, en sa qualité de responsable cantonale de l’environnement et de présidente de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, participera au Colloque international d’experts traitant de l’élimination des déchets plastiques, à Bruxelles. Ce colloque est organisé sous l’égide de la Présidence de l’Union européenne, conjointement avec l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Elle rassemble un panel de politiciens et d’experts.


item_title: L'Etat entend améliorer ses relations avec les citoyens

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation un avant-projet de loi sur la médiation administrative. Il doit consacrer, dans la loi, l'existence d'une médiatrice ou d'un médiateur cantonal élu par le Grand Conseil. Par ailleurs, dans la suite du rapport de la Commission de gestion sur les relations entre l'Etat et les citoyens, le Conseil d'Etat précise quelles actions, en cours ou à venir, doivent amener de nouvelles améliorations et simplifications pour la population vaudoise.


item_title: Soutien au sport vaudois: la Loterie Romande prendra le relais du Sport-Toto

item_description: Dans une interpellation relative à la volonté de la Loterie Romande (LoRo) de quitter l'organisation du Sport-Toto (SST), le député Jacques Perrin, constatant que le SST verse chaque année environ 4 millions au sport vaudois, se demande si ce soutien disparaîtra. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat affirme que tel ne sera pas le cas, les statuts de la LoRo ayant été modifiés en vue d'inclure dans ses buts le soutien au sport dès 2003. Ces statuts ont été adoptés en mars 2002 par le gouvernement vaudois.


item_title: Modification de la loi sur l'Eglise évangélique réformée du canton deVaud

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) modifiant la loi du 2 novembre 1999 sur l'Eglise évangélique réformée du canton de Vaud (LE). Cette modification vise à adapter cette loi à la nouvelle loi sur le personnel de l'Etat de Vaud. En effet, l'article 23 LE renvoie à des articles (rémunération, caisse de pensions, vacances et congés) du Statut de la fonction publique qui a été abrogé au 1er janvier 2003.


item_title: Renforcement de la politique vaudoise d'appui au développement économique

item_description: Sur la base d'un premier bilan positif de mise en oeuvre de la politique d'appui au développement économique (PADE) depuis 2012, le Conseil d'Etat veut consolider la dimension gouvernementale de cette dernière. Il soumet également une nouvelle mesure visant à permettre aux collectivités publiques de mettre à disposition des entreprises du foncier industriel à coût compétitif. Ces modifications entraînent une révision partielle de la LADE, ainsi qu'une proposition de décret financier soumis au Grand Conseil.


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Zweckverbund Schulinformatik an der Primarschule


item_title: Amélioration des conditions de travail dans l'agriculture

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté mis en consultation le 27 novembre 2002, modifiant l'actuel contrat-type de travail pour l'agriculture. Tenant compte de remarques issues de la consultation, il a décidé de supprimer l'obligation faite à l'employeur de veiller à ce que le travailleur soit légalement occupé en Suisse, cette situation étant traitée par une norme fédérale de droit public. Il a également admis que l'employeur n'avait pas à intervenir dans l'obtention du subside cantonal, cette démarche incombant, selon la LAMAL, au collaborateur. Le nouveau contrat-type fixe le salaire minimum mensuel à Fr. 3'000.- et précise qu'il sera indexé annuellement au renchérissement. La durée de travail est ramenée à 50 heures hebdomadaires en moyenne dans les exploitations ne pratiquant pas l'élevage du bétail. Enfin, l'octroi des jours fériés officiels en congé ou en compensation est dorénavant obligatoire.


item_title: Dettes et faillite : précisions du délai de recours

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une question du député Alexandre Rydlo, portant sur la précision du délai de recours dans les art. 28 al. 1er et 31 al. 1er de la loi d’application, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP). Il rappelle que cette loi laisse le juge libre de fixer le délai de recours, tandis que la loi fédérale n’aborde pas cette question. Il estime que limiter la durée du délai à dix jours, en spécifiant qu’il n’est pas prolongeable, peut être envisagé par analogie au Code de procédure civile. Le Conseil d’État souligne par ailleurs que les lois fédérale et cantonale ne stipulant pas que le délai de recours est non prolongeable, un doute pourrait subsister dans l’esprit d’un justiciable. Conséquemment, le Conseil d’État admet que des modifications doivent être apportées en ce sens à la LVLP.


item_title: Installations de compostage et de méthanisation

item_description: En réponse à une motion déposée par le député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat propose dans son rapport au Grand Conseil une modification de la loi vaudoise sur la gestion des déchets qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2014 le délai pour la prise en compte de déchèteries et d'installations de traitement de déchets organiques en vue de l'octroi d'une subvention cantonale. La date de délivrance du permis de construire fera foi. Le taux de subventionnement sera revu à la baisse pour permettre de soutenir un plus grand nombre de projets. Le Conseil d'Etat propose également un supplément de 5% sur le taux de la subvention en faveur des déchèteries intercommunales, dans le but d'encourager ce type de collaboration et, par là, de limiter l'impact de ces installations sur le territoire.


item_title: Poursuite des activités d'enseignement pendant le G8

item_description: Après examen de la situation, et en coordination avec les autorités de police, le DFJ a décidé que les établissements de formation situés en bordure ou dans la zone " jaune " du dispositif de sécurité mis en place pour le sommet du G8 poursuivront normalement leurs activités. Seul le collège de l'Elysée, situé en partie dans le périmètre sécurisé, sera fermé les 2 et 3 juin. Cette approche est fondée sur une appréciation pragmatique et sereine et tient compte du calendrier des manifestations.


item_title: Consultation fédérale: projets d'ordonnances sur les services financiers

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation les projets d'ordonnances sur les services financiers, sur les établissements financiers et sur les organismes de surveillance, qui constituent la mise en oeuvre des nouvelles lois fédérales sur les services financiers et sur les établissements financiers. Hormis quelques réserves, le Conseil d'Etat salue et approuve ces trois projets, qui concrétisent les démarches entreprises par le Conseil fédéral pour améliorer la protection du client sur le marché suisse, renforcer la compétitivité de la place financière helvétique et instaurer des conditions comparables à tous les acteurs du marché. Si ces lois s'inscrivent dans l'évolution de la réglementation des places financières internationales, le Conseil fédéral a su les adapter aux acteurs financiers suisses et spécificités locales.


item_title: Consultation fédérale: attestation de la qualité d’électeur pour les référendums au niveau fédéral pendant la période de l’épidémie COVID-19

item_description: La Chancellerie fédérale a lancé une procédure de consultation relative à un projet d’ordonnance portant sur l’adaptation de la procédure d’attestation de la qualité d’électeur à l’occasion des référendums fédéraux pendant la période de l’épidémie de COVID-19. Ce projet d’ordonnance permettra aux comités référendaires de déposer, durant le délai référendaire, leurs listes de signatures sans qu’elles soient munies de l’attestation de la qualité d’électeur. Dans le canton de Vaud, cette attestation est donnée par les communes. Le contrôle de la qualité d’électeur pourra donc intervenir après l’expiration du délai référendaire. La nécessité du contrôle des signatures récoltées n’est donc pas remise en cause. Cette ordonnance déploiera ses effets juridiques jusqu’au 31 décembre 2021. Le Conseil d’Etat approuve sans réserve particulière ce projet d’ordonnance. Il permettra d’assurer l’exercice effectif des droits populaires en cette période de pandémie.


item_title: Encouragement des manifestations culturelles

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, s'inquiétant de l'annulation de l'édition 2017 de l'Opéra d'Avenches, le Conseil d'Etat informe suivre avec attention les réflexions qui sont menées dans la Broye entre les différents acteurs et les collectivités publiques impliqués. Rappelant que l'Etat encourage à titre subsidiaire les institutions et manifestations culturelles d'importance régionale et suprarégionale soutenues par une ville-centre ou par une ou plusieurs communes, il relève l'aide cantonale régulière octroyée depuis près de 15 ans à cette manifestation et reste favorable à son maintien ainsi qu'à son soutien par l'Etat.


item_title: Consultation sur l'OAT: la Confédération priée de revoir fondamentalement les dispositions d'application de la LAT

item_description: – Consultation sur l'ordonnance (OAT) Dans sa réponse à la consultation fédérale sur l'OAT, le Conseil d'Etat relève des problèmes majeurs. L'OAT est notablement plus restrictive que la loi ; les dispositions transitoires paraissent éloignées des promesses d'une gestion souple garanties officiellement avant la votation. La détention de chevaux à titre de loisir est réglée de manière arbitraire et inadmissible. La mise en oeuvre de la LAT doit être revue et repoussée à début 2015, après une concertation poussée avec les cantons.


item_title: Fort potentiel de développement pour le bois de chauffe vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claire Richard sur la provenance vaudoise du bois de chauffe destiné aux bâtiments de l'Etat. Dans le cas des Etablissements de la Plaine de l'Orbe cités par l'interpellatrice, le gouvernement confirme que la future chaufferie sera alimentée exclusivement avec du bois des forêts situées à proximité et appartenant à l'Etat. Sur le plan global, les forêts vaudoises peuvent produire annuellement 100'000 m3 de bois de chauffe, ce qui permettrait de garantir l'approvisionnement de tous les bâtiments où un chauffage à bois se justifie. Au cas par cas et en tenant compte des circonstances, le Conseil d'Etat envisagera la possibilité d'accroître la part de chauffage à bois dans ses nouveaux bâtiments.


item_title: Nouvelle organisation de la chancellerie d’Etat

item_description: Le Conseil d’Etat a procédé à une réorganisation des missions stratégiques de la chancellerie d’Etat, avec la création d’un deuxième poste de vice-chancelier. Sandra Nicollier, actuelle vice-chancelière, dirigera la division planification stratégique du Conseil d’Etat, avec la responsabilité de l’organisation des séances, de la planification des dossiers et des engagements du gouvernement. Laurent Koutaissoff, actuel chef du Bureau d’information et de communication (BIC), rattaché à la chancellerie d’Etat, est nommé vice-chancelier responsable de la division communication stratégique et opérationnelle du Conseil d’Etat. Il garde la direction du BIC.


item_title: Violences commises contre des policiers

item_description: En réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d’Etat, et plus particulièrement la cheffe du département en charge de la sécurité, indiquent qu’ils soutiennent l’action policière et reconnaissent le travail effectué par les policières et les policiers vaudois. En outre, la cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité (DES) saisit les occasions qui lui sont offertes pour remercier les forces de l’ordre et s’exprimer publiquement en leur faveur. Le Conseil d’Etat comprend la position de l’Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV) et est sensible à la sécurité des collaborateurs de l’Etat que sont les policiers. A ce titre, il encourage et rappelle, dans sa réponse, les mesures destinées à diminuer la violence dans la société en général et bien entendu contre les forces de l’ordre. En outre, il précise qu’un dialogue est instauré entre le DES et l’APGV et permet d’échanger sur ces questions, de manière directe ou indirecte.


item_title: Consultation fédérale: dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable au projet d'arrêté fédéral visant à augmenter la dotation du fonds de roulement d'un montant de 250 millions de francs sur dix ans. Ce fonds, dont le crédit cadre en cours sera épuisé fin 2017, permet d'octroyer des prêts à taux avantageux aux maîtres d'ouvrage d'utilité publique. Suite à l'acceptation de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), le rôle du fonds – déjà largement sollicité par les maîtres d'ouvrage vaudois – est appelé à s'accentuer.


item_title: Modification des arrêtés liés à l’impôt anticipé

item_description: Les nouveautés fédérales en matière d’imputation forfaitaire d’impôt nécessitent de modifier l’arrêté d’exécution dans le Canton de Vaud de l’ordonnance relative à l’imputation forfaitaire d’impôt. Cette modification donne l’occasion de procéder à des mises à jour d’ordre rédactionnel de l’arrêté d’application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur l’impôt anticipé et de l’arrêté d’exécution sur l’imputation ou le remboursement de la « retenue supplémentaire d’impôt sur les intérêts et les dividendes américains ».


item_title: Conséquences de la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants

item_description: L'arrêté adopté par le Conseil d'Etat est la conséquence de l'entrée en vigueur au 1er octobre 2013 de la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants, qui prévoit de sanctionner par voie d'amende d'ordre certaines contraventions (consommation de drogues ayant des effets de type cannabique). La Police cantonale et les polices communales sont désignées comme organes compétents. A terme, un projet de loi d'application sera adopté. Le Conseil d'Etat profite également de l'occasion pour répondre à un courrier de la Municipalité de Lausanne, en assurant qu'il prendra en considération la volonté des communes de pouvoir appliquer la procédure ordinaire via leur commission de police.


item_title: Caractère obligatoire de l'impression du matériel de vote

item_description: Répondant à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat indique la quantité de papier nécessaire à la production du matériel de vote lors des derniers scrutins. Interrogé sur la possibilité de renoncer à la production du matériel papier sur demande de l'électeur, le Conseil d'Etat répond par la négative; aucune base légale ne le permet à l'heure actuelle.


item_title: Fonds pour la prévention et la lutte contre les toxicomanies

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'attribuer un montant de Frs 1'299'500.- pour des projets touchant le domaine des dépendances. Il s'agit entre autre d'une participation aux programmes de formation spécifiques, d'un soutien à un projet pilote interdisciplinaire de prévention secondaire (dépistage, évaluation et parrainage pour adolescents à risques de toxicomanie), ainsi que de la poursuite des efforts en matière de remise de matériel stérile. Une aide sera également accordée à une recherche visant l'implantation de programmes de prévention des dépendances au sein des établissements scolaires menée par l'Office des écoles en santé. Le Fonds est alimenté par des montants saisis dans le cadre de la répression du trafic de stupéfiants.


item_title: Traitement des excédents de charges et de produits des établissements socio-éducatifs

item_description: Le Conseil d’État a adopté l’arrêté dérogeant à l’article 44, al. 1 et 2 du  règlement d'application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées. Pour rappel, cet article règle les excédents de revenus des ESE (établissements socio-éducatifs): les excédents de revenus supérieurs à 3% du total des charges nettes sont restitués au département et les excédents de revenus inférieurs à 3% du total des charges nettes sont à verser dans un fonds d’égalisation de l’ESE. Cet arrêté déroge ainsi à ces règles en faisant verser les excédents de revenus au département sans la limite de 3% et ce, pour la période de 2020 à 2021. Dès lors, il n’y a plus de nécessité pour les ESE de constituer un fonds d’égalisation, car son utilisation est soumise à l’autorisation de la Direction générale de la cohésion sociale. De plus, la loi sur les mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées garantit aux ESE une couverture de déficit et les éventuelles difficultés de trésorerie peuvent être couvertes par une adaptation des acomptes.


item_title: Essais de vote électronique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat rappelle qu'en 2016, le Grand Conseil a fixé un délai au Conseil d'Etat au 30 novembre 2020 pour lui présenter un rapport sur le vote électronique et procéder à des essais. Dès lors, le Département des institutions et de la sécurité (DIS) s'est engagé auprès du Canton de Genève à réaliser ces essais en utilisant la plateforme CHVote. Ce système de vote électronique est entièrement développé, hébergé et exploité par le Canton de Genève. Depuis 2016, ce système est développé en open source. Les premiers essais sur le evoting devraient avoir lieu fin 2018. Ces essais ne concerneront que les Suisses de l'étranger qui seront bien évidement libres d'utiliser la solution électronique ou la voie habituelle du vote par correspondance. Une attention particulière sera portée sur le résultat des tests, notamment du point de vue de la sécurité.


item_title: Crédit d'étude pour renforcer la sécurité du Pôle pénitentiaire

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 2,2 millions de francs pour créer un périmètre sécurisé et construire un poste de contrôle avancé au Pôle pénitentiaire du nord vaudois. Cette infrastructure projetée vise à centraliser le contrôle des accès et à renforcer ainsi la sécurité du site y compris dans les zones intermédiaire entre les établissements. Elle permettra aussi de regrouper et donc de rationaliser certaines fonctions spécifiques telles que l'interface Police-Service pénitentiaire, les bases d'intervention et le dépôt du matériel saisi.


item_title: Avant-projet de loi sur l'aide aux requérants d'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi englobant les dispositions normatives sur l'asile et au-delà. Il prévoit notamment de confier à la Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile (FAREAS), en plus de sa mission traditionnelle, l'organisation et la distribution de l'aide d'urgence à certains étrangers en situation irrégulière, en particulier aux personnes touchées par une décision de non entrée en matière (NEM). Le texte prévoit aussi un contrôle étroit de la FAREAS par l'Etat.


item_title: Impact du nouveau financement moniste

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero, qui demande en substance quels seraient les impacts sur les primes et sur les assurés du nouveau financement moniste en cours de discussion aux Chambres fédérales. Le Conseil d’Etat rappelle qu’en l’état, il ne peut pas garantir que le montant que l’Etat de Vaud serait appelé à payer (en plus du fait de cette réforme déboucherait sur une diminution des primes de même ampleur) et qu’il est intervenu auprès des Chambres fédérales à ce sujet. Il évoque également l’augmentation de la participation aux coûts des assurés que cette réforme pourrait engendrer, même s’il est difficile de dire combien d’assurés seraient concernés. Une telle augmentation risquerait d’augmenter encore le taux de personnes renonçant à des prestations médicalement nécessaires pour des raisons financières.


item_title: Oui à la centralisation des poursuites et jugements en cas d'infraction à la RPLP

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte de la proposition de modification de la loi fédérale relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) et approuve ce projet. La Confédération propose de centraliser et gérer la poursuite pénale et le jugement des infractions constatées dans ce domaine, afin qu'une procédure uniforme des dispositions pénales soit appliquée sur le plan administratif par le service des douanes. Cette nouvelle manière de procéder réduira également les coûts administratifs.


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Weiterbildungen FEBL


item_title: COVID-19: Perspectives pour la reprise des activités sportives

item_description: Dans une simple question, le député Sébastien Cala s'interroge sur la thématique citée en titre. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il est intervenu à plusieurs reprises dans ce sens auprès du Conseil fédéral. Le gouvernement a utilisé la souplesse qui lui était laissée pour gérer le domaine du sport. En été 2020,  une aide de 3 millions a été accordée au sport vaudois. Actuellement il est impossible de prédire avec certitude quand et à quel rythme la reprise complète des activités sportives se fera. Le SEPS est en contact permanent avec les associations et clubs sportifs vaudois. Il s'agit aussi de connaître les répercussions financières, les éventuelles démissions des membres actifs des clubs afin d'anticiper éventuellement de nouvelles mesures spécifiques de soutien.


item_title: Crédit additionnel pour des bandes cyclables à Mex

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit additionnel de 396'000 francs pour la construction de bandes cyclables à Mex, sur un axe du réseau cyclable structurant de l'agglomération Lausanne-Morges et du réseau cyclable cantonal. Ce montant complète le crédit d'ouvrage de 2'163'000 francs, voté en juin 2009, pour financer la part cantonale de l'assainissement du bruit routier sur la commune de Mex et la construction de deux giratoires permettant l'accès à l'usine Bobst.


item_title: Promotion économique : approbation du règlement d'application relatif aux entreprises

item_description: Trois règlements d'application doivent être élaborés pour la mise en oeuvre de la loi sur la promotion économique (LPE) du 15 septembre 1999. Le Conseil d'Etat vient d'accepter le règlement relatif aux entreprises, qui fixe les procédures et les détails des différentes aides, formalise la pratique déjà en vigueur au Service de l'économie et du tourisme et apporte des précisions, notamment en rapport avec le développement durable. Le règlement concernant le Conseil économique a d'ores et déjà été approuvé par le Conseil d'Etat en mai 2000, celui concernant les soutiens aux institutions et aux organismes sera présenté prochainement au Gouvernement.


item_title: Regroupement des collaborateurs de la Direction générale de l'environnement de la région nord

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances, le Conseil d'Etat octroie un crédit d'études de 400'000 francs en vue de la construction d'un bâtiment pour regrouper les collaborateurs décentralisés de la Direction générale de l'environnement (DGE) de la région nord. Cette nouvelle construction, prévue dans le secteur des « Champs-Lovats » à Yverdon-Les-Bains, accueillerait 21 postes de travail effectifs. Les entités concernées sont actuellement localisées à Grandson, Yverdon, Vallorbe et Villars-Epeney. Ce crédit d'étude s'inscrit dans une stratégie de regroupement des collaborateurs décentralisés de la DGE dans les quatre régions du canton, initiée depuis plusieurs années.


item_title: Consultation fédérale: domaine nucléaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation ouverte par l'Office fédéral de l'énergie, portant sur plusieurs adaptations d'ordonnances relatives à l'énergie nucléaire. Il rejette le projet d'adaptation des doses de radiations admissibles pour la population dans le cadre de l'analyse de défaillance. Le gouvernement exige également que les sites de décroissance radioactive, prévus pour des déchets faiblement radioactifs, soient explicitement assujettis à la législation fédérale actuelle sur l'élimination des déchets et sur l'étude de l'impact sur l'environnement (ordonnances fédérales OLED et OEIE), aucune raison ne pouvant justifier un tel régime d'exception.


item_title: Regroupement de trois lois sur les services de santé animale et ajout d'une subvention pour le service sanitaire bovin

item_description: Sur la base de l’évolution de la législation fédérale régissant les services de santé animale, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de loi cantonale visant à regrouper, dans une seule et même loi d’application, le contenu de trois lois cantonales ayant trait aux services sanitaires de petits ruminants, porcin et apicole actuellement en vigueur. Cette nouvelle loi permet de plus de donner une base légale à une subvention pour le service sanitaire bovin qui bénéficiera ainsi également d'une contribution de la Confédération.


item_title: Contre-projet à l'initiative populaire sur l'assistance au suicide en établissement médico-social (EMS)

item_description: Le contre-projet à l'initiative sur l'assistance au suicide en EMS soutenu par le Conseil d'Etat propose une alternative à l'initiative qu'il estime lacunaire. Déjà soutenu par l'Association vaudoise des EMS (AVDEMS) et la Société vaudoise de médecine (SVM), son contre-projet fixe clairement les conditions dans lesquelles les établissements sanitaires (hôpitaux et EMS) reconnus d'intérêt public ne peuvent refuser la tenue d'une assistance au suicide dans leurs murs.


item_title: Renouvellement du parc analytique pour la surveillance de l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat de la Commission de gestion concernant le financement du matériel d'analyse des échantillons environnementaux et en particulier des micropolluants dans les eaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que la détection et la quantification de polluants présents en traces dans l'environnement constituent un défi analytique nécessitant du matériel performant. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat envisage d'établir une planification financière sur la base des divers besoins dans les domaines de l'eau, de l'air et du rayonnement non ionisant et de soumettre au Grand Conseil des demandes budgétaires en adéquation avec les enjeux environnementaux actuels. Renseignements complémentaires :


item_title: Demande de précisions dans la révision du droit de la société anonyme

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police sur la révision du droit de la société anonyme et du droit comptable dans le code des obligations. Dans ses commentaires sur les modifications qui touchent le registre du commerce, il soulève la question du nouveau régime de responsabilité qu'il considère comme peu clair. Il relève également que le projet fédéral entraînerait probablement une augmentation des frais de fonctionnement du registre du commerce. Le Conseil d'Etat souligne par ailleurs que les droits et garanties proposés par le projet ne précisent pas dans quelle mesure les actionnaires et les créanciers bénéficient ou non d'un droit d'action en justice, notamment contre les décisions du conseil d'administration.


item_title: L'échec du projet "Bistrada" n'a pas d'incidence sur la collaboration avec la Bedag

item_description: L'échec du projet "Bistrada", qui visait à trouver une solution informatique aux services des automobiles de plusieurs cantons, n'a aucune incidence sur la collaboration entre le Canton de Vaud et la société Bedag Informatik telle qu'elle est prévue dans le projet "Integris" approuvé par le Grand Conseil. C'est la conclusion que donne le Conseil d'Etat à l'interpellation déposée à ce sujet par le député Jean-Paul Dudt.


item_title: Adhésion au Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures

item_description: Le Grand Conseil, par son décret du 3 octobre 2006, a autorisé le Conseil d'Etat d'adhérer, au nom de l'Etat de Vaud, au Concordat du 24 mars 2005 sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands et partiellement du Tessin. Dès lors, et selon la procédure, le Conseil d'Etat a adopté l'Arrêté d'adhésion et donné procuration à Jean-Claude Mermoud, conseiller d'Etat, chef du Département des institutions et des relations extérieures, pour signer le Concordat au nom de l'Etat de Vaud.


item_title: Double assujettissement à la redevance

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d’État rappelle que la question du double assujettissement à la redevance des sociétés simples et communautés de travail a été réglée au niveau fédéral dans le cadre du traitement du projet « Train de mesures en faveur des médias » lors de la session d'hiver 2020 des Chambres fédérales. L’article 70 al. 2 bis de la loi sur la radio et la télévision a été modifié, de manière à éviter la double imposition des communautés de travail. Ce vote entraîne le classement des trois initiatives citées en amont. La question de la double imposition de la redevance radio-télévision pour les communautés de travail est ainsi réglée, sa suppression ayant été actée.


item_title: Pornographie et abus sexuels: actions de prévention en milieu scolaire

item_description: Dans le cadre de la réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat détaille les actions entreprises dans le cadre scolaire en matière de prévention face à la question de la pornographie et face aux abus sexuels. Les smartphones et tablettes font partie désormais du quotidien des élèves et mettent à l’épreuve les cadres éducatifs. Le rôle de l’école est de favoriser la prévention liée à l’utilisation des outils et contenus numériques comme le prévoit la thématique MITIC (Médias, Images, Technologies de l’information et de la Communication). Dans le canton de Vaud, le mandat de l’éducation sexuelle a été confié à la fondation PROFA. La problématique de la pornographie, et plus largement l’utilisation des réseaux sociaux, font désormais partie à part entière des cours d’éducation sexuelle. Les standards de l’OMS précisent à quel moment et comment aborder ces thématiques. Le plan d'étude romand inscrit la mission de la prévention des abus sexuels dans la thématique Santé et Bien-être et le thème est élaboré dans le cadre de l’éducation sexuelle. Par ailleurs, le Groupe de référence interne a pour objectif de gérer les situations d’évocation d’abus sexuels, de maltraitance et d’infraction à la loi sur la majorité sexuelle. Le mandat SESAME a mis sur pied une formation pour les personnes travaillant dans des établissements scolaires et a élaboré une procédure cantonale afin de permettre aux acteurs de l’école de mieux analyser et orienter les situations de suspicion d’abus sexuels et de maltraitance. Concernant la mise en place d’un contrôle parental, le Conseil d’Etat rappelle que la gestion des téléphones portables et des ordinateurs privés relèvent de la vie privée et sont prioritairement du ressort des parents. Il n’y a dès lors pas de recommandations systématiques aux parents dans ce sens par l’Etat, même si ces questions peuvent être évoquées dans le cadre des soirées d’informations aux parents.


item_title: Modèle de financement des hospitalisations par forfaits DRG

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une question du député Marc-Olivier Buffat concernant l’appel d’offre pour la planification hospitalière des soins aigus. Il précise que le degré de prédictibilité des coûts dans le modèle Swiss DRG, auquel la question fait référence, n’impacte pas les critères de sélection envers les hôpitaux qui seront autorisés à facturer LAMAL. Le degré de prédictibilité cité provient de l’expertise de la société SwissDRG. Il a d’ailleurs été mise à jour depuis. L’exigence de ne pas pratiquer de sélection des patients, appelée « obligation d’admission », est justifiée par la variabilité des coûts selon la sévérité des cas, le forfait facturable par DRG en représentant une moyenne.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat relève que de manière générale, il accueille favorablement cet avant-projet qui permet de promouvoir et d'encourager la qualité de la formation ainsi que d'assurer la sécurité des patients. En l'état actuel, des lacunes importantes ont cependant été relevées. Le Conseil d'Etat regrette entre autres que l'avant-projet n'intègre pas une règlementation relative à un registre actif des professionnels dans le domaine de la santé, exerçant à titre d'activité économique privée ou non, et qu'il ne réglemente pas le niveau master.


item_title: Übernahme der Buslinie 58 in den nächsten Leistungsauftrag bei einer Weiterführung von Münchenstein bis zum Dreispitz oder darüber hinaus


item_title: Centre de formation professionnelle forestière du Mont-sur-Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à agrandir le centre de formation professionnelle forestière, situé au Mont-sur-Lausanne, pour lequel un crédit de 3,15 millions de francs avait été voté par le Grand Conseil en janvier 2004. Le gouvernement avait décidé un moratoire sur cet agrandissement en mars 2004, dans le cadre des mesures immédiates d'économies rendues nécessaires par le déficit des comptes 2003. Le centre de formation sera maintenu dans le bâtiment existant, après rénovation et mise en conformité aux normes de la SUVA, pour un montant de travaux de 510'000 francs.


item_title: Ouverture du courrier des jeunes apprentis de l'institution "Le Repuis"

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Conod, posée le 29 novembre 1999 sur la pratique en vigueur à l'institution "Le Repuis", selon laquelle le courrier des apprentis était systématiquement ouvert avant d'être transmis aux jeunes concernés. Le Conseil d'Etat indique que cette pratique, dont le but était de disposer d'un moyen supplémentaire pour gérer des situations potentiellement problématiques, n'a plus cours. La direction du "Repuis" a en effet confirmé qu'elle avait mis fin à cette pratique.


item_title: Modification du règlement sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié ce règlement, faisant suite aux modifications de la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales et afin de répondre aux besoins exprimés par les organismes en charge de la répartition des bénéfices. Les principales modifications concernent l'organisation du Conseil de Fondation avec l'ajout de deux membres au sein de la FASC, l'abandon de la limite d'âge à 70 ans et la limitation du nombre de mandats. Le reste des modifications étant terminologiques.


item_title: Liste des investissements de rénovations, transformations et extensions du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements de rénovations, transformations et extensions du CHUV inférieurs à 8 millions à engager en 2021, à savoir: création de salles d’accouchement, de nouvelles plateformes d’atterrissage pour hélicoptères, d’un ascenseur et d’un escalier; rénovation de chambres et de tours de refroidissement; renouvellement de l’éclairage de secours; mise en conformité de prises de gaz et de l’évacuation des eaux usées; étude pour la délocalisation de l’Institut de radiophysique appliquée. Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à engager un crédit d'investissement sur les ressources du CHUV pour entreprendre les démarches relatives aux travaux listés.


item_title: Consultation fédérale: aménagement des cours d’eau

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la révision partielle de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau, le Conseil d’État indique soutenir dans les grandes lignes le projet proposé, tout en formulant quelques observations. Pour le gouvernement, la nouvelle appellation de la loi semble réductrice dans la mesure où elle n’englobe pas tous les aspects de l’aménagement des eaux. Concernant les charges financières, le Conseil d’État estime que la révision entraînerait une augmentation durable des coûts au niveau cantonal dès lors que le type d’études et de mesures pouvant prétendre à des subventions est largement étendu – sans que les ressources fédérales allouées ne le soient.


item_title: Crédit d'étude sollicité pour la route cantonale entre Prangins et Dully

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 1'328'000 francs pour le réaménagement de la RC 1 entre le carrefour de la Bossière à Prangins et la limite communale de Dully, sur les communes de Prangins et Gland. D’une longueur de 5 km, la route actuelle – itinéraire important identifié par la stratégie cantonale de promotion du vélo – est peu adaptée aux mobilités douces et compte de rares aménagements pour les cyclistes. Les travaux prévoient notamment la réalisation d’une piste cyclable continue, de trottoirs et de traversées piétonnes. Ils permettront de garantir un partage cohérent et sécurisé de l’espace entre les différents usagers, et de rénover la chaussée vieillissante. Le crédit demandé servira à financer la part cantonale des études à réaliser jusqu’au crédit d’ouvrage.


item_title: Désignation de la conservatrice cantonale des monuments et sites ad interim

item_description: Suite au décès subit, le 3 novembre dernier, de Maurice Lovisa, conservateur cantonal des monuments et sites, le Conseil d’Etat a désigné à ce poste Petra Jossen, actuelle architecte et cheffe de projet « Parc patrimoine » au sein de la Direction générale des immeubles et du patrimoine. Cette dernière est titulaire d’un master en architecture ; elle a rejoint la DGIP en février 2022 après avoir exercé comme architecte indépendante durant une dizaine d’années. Mme Jossen entrera en fonction le 1er janvier prochain. Le poste de conservateur ou conservatrice cantonale sera mis au concours courant janvier 2023, selon la procédure habituelle.


item_title: Formation postobligatoire des adultes

item_description: Interpellé par le député Hadrien Buclin à propos du Gymnase du soir, le Conseil d’Etat confirme qu'il est très soucieux de pouvoir offrir un cadre propice à la formation postobligatoire des adultes. En ce sens, il souhaite développer la formation générale de niveau secondaire II au sein d’un établissement public, le GyPAd. Fort d’une expérience de plus de vingt ans dans la formation des adultes, cet établissement est en situation, tant géographique qu’organisationnelle, de mener cette tâche au mieux. Les activités du Gymnase du soir, quant à elles, ont fait l’objet d’un accord avec le DFJC. Elle seront, jusqu’à 2024, conduites à leur terme sous diverses modalités puis intégrées à l'offre du GyPAd.


item_title: Dénonciation de la convention intercantonale relative à la Haute école de théâtre de Suisse romande

item_description: La Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR), appelée également La Manufacture, a été créée par les cantons de la Suisse occidentale. Ses modalités d'organisation sont fixées dans la convention intercantonale du 31 mai 2001 (C-HETSR). Le Canton de Vaud y a adhéré le 28 janvier 2003. Depuis le 1er janvier 2009, cette haute école est formellement rattachée à la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) par une convention administrative. La nouvelle convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, en vigueur depuis 2013, prévoit que les cantons partis à la C-HETSR prennent l'engagement de la résilier. La C-HETSR doit donc être formellement dénoncée par tous les cantons partenaires, dont le canton de Vaud. Le Grand Conseil a autorisé le Conseil d'Etat à dénoncer la C-HETSR. L'arrêté adopté par le Conseil d'Etat active la dénonciation de cette convention.


item_title: Examens d'admission au gymnase pour les élèves d'écoles privées

item_description: En réponse à une simple question du député Nicolas Croci Torti sur les examens d'admission régissant l'accès depuis l'école privée dans les gymnases vaudois, le Conseil d'Etat rappelle que l'entrée au gymnase connaît des régimes légaux différenciés selon que les élèves proviennent de l'école publique ou des écoles privées. Si les élèves de l'école publique – dans le cadre de la gestion de la pandémie COVID-19 – ont été dispensés d'examens finaux au profit de la prise en compte des seules notes d'expérience, ce modèle n'a pu être envisagé pour les écoles privées: celles-ci sont bien soumises à une autorisation formelle de pratiquer leur activité, mais sans que l'Etat ne se porte toutefois garant des procédures d'évaluation qui y sont organisées. C'est la raison pour laquelle le maintien des examens d'admission au gymnase était nécessaire.