item_title: Le Conseil d’Etat approuve les comptes 2020 de l’EVAM

item_description: L’exercice 2020 de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de recettes de 3'224'409 francs. Conformément à l’article 62 de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, une part de ce résultat sera attribuée au Fonds d’égalisation pour un montant de 1'443'901 francs. Ce fonds passera de 5'054'967 à 6'498'868 francs. Le solde du résultat positif de l’exercice 2020, soit un montant de 1'780'508 francs, sera  restitué au Canton.


body_key: BL

item_title: Anpassung Radroute «Kessiloch» Laufental

item_language: de


body_key: GR

item_title: Plan d'acziun «Green Deal per il Grischun» - rapport intermediar davart la planisaziun da mesiras cun concept da finanziaziun e cun credit d'impegn per l'etappa I

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: COVID-19: debatta generala


body_key: VD

item_title: Aptitude au transport des personnes devant quitter la Suisse : adaptation légale

item_description: Le Conseil d’État a décidé de soumettre au Grand Conseil l’introduction dans la loi vaudoise d’application de la législation fédérale sur les étrangers d’une disposition prévoyant que les médecins traitants transmettent au médecin conseil mandaté par le Secrétariat d’État aux migrations les données médicales nécessaires à l’évaluation de l’aptitude au transport des personnes concernées par une procédure de renvoi de Suisse. Le Conseil d’État propose cette disposition comme contre-projet à un dispositif issu d’une motion de l’ancien député Jean-Michel Dolivo, prévoyant qu’un avis soit demandé dans ces cas à l’Office du médecin cantonal. Dans son rapport sur cette motion et sa réponse à l’interpellation de la députée Mathilde Marendaz allant dans le même sens, le Conseil d’État explique que la répartition des compétences entre Canton et Confédération dans le domaine des renvois ne permet pas de donner un tel rôle au médecin cantonal. Le Conseil d’État relève que sa proposition inscrit dans la loi la pratique du Service de la population qui demande désormais systématiquement aux médecins traitants d’informer l’organisme sanitaire mandaté par la Confédération de la situation médicale des personnes concernées par un renvoi forcé.

item_language: fr


item_title: Nouvelle représentante du Conseil d'Etat au Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud

item_description: Après la démission de son administratrice Michèle Mottu Stella au 31 octobre 2023, le Conseil d’État nomme Isabelle Ida Amschwand-Pilloud, administratrice indépendante, en qualité de membre du Conseil d'administration de la CPEV et représentante de l’État de Vaud, pour un mandat d’une durée de cinq ans, renouvelable une fois, avec effet à partir du 1er décembre 2023, jusqu’au 30 novembre 2028. Pour rappel, le Conseil d'administration de la CPEV est constitué de huit membres, quatre représentants de l’État employeur et quatre représentants des employés.


item_title: Pandémie de Covid-19: pas de constat de dérives sectaires dans le canton

item_description: Tout en rappelant qu’il n’y a pas de définition précise d’une « secte » en Suisse, le Conseil d’Etat, dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, indique qu’il n’a pas été constaté une augmentation de cas de dérives sectaires dans le canton de Vaud lié à la pandémie de Covid-19. Ces éléments ne signifient pas que des dérives n’existent pas, mais que des analyses plus fines doivent être menées afin de produire des résultats fiables. Globalement, depuis sa mise en place en 2018, le dispositif vaudois de prévention de la radicalisation et de l'extrémisme violent a été sollicité une centaine de fois, dont cinq en lien avec des «sectes ou mouvements assimilés».


item_title: Renouvellement du Conseil d’établissement de l’Hôpital intercantonal de la Broye

item_description: Les Conseils d’Etat vaudois et fribourgeois ont désigné conjointement les quatre représentants des deux cantons au sein du Conseil d’établissement de l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) ainsi que son président. Deux autres membres ont été désignés par l’Hôpital fribourgeois (HFR) et le Réseau Nord-Broye. Le Conseil d’établissement ainsi entièrement renouvelé sera présidé par Stephan Hänsenberger, directeur ad interim de l’établissement depuis le début de l’année, et entrera en fonction le 1er octobre.


item_title: Désignation d'un directeur pour l'établissement primaire et secondaire de Grandson

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Stéphane Michot en qualité de directeur de l’Établissement primaire et secondaire de Grandson. M. Michot est détenteur d’un diplôme d'enseignant semi-généraliste et d'un CAS FORDIF. Il est actuellement doyen chargé de direction au sein de l’Établissement primaire et secondaire de Grandson. Il a pris ses fonctions le 1er janvier 2023.


item_title: Octroi de garantie de l’Etat de Vaud en faveur du Groupement hospitalier de l'ouest lémanique

item_description: Le Conseil d’Etat adopte le principe d’octroi de garantie de l’Etat de Vaud pour l’emprunt de 42 millions de francs au maximum contracté par le Groupement hospitalier de l'ouest lémanique. Cette garantie est octroyée dans le but de consolider à long terme le financement de la rénovation et de l’extension du bâtiment de Nyon terminées en juin 2022, ainsi que la rénovation du bâtiment de Rolle, terminée en août 2019.


item_title: Drones: interdictions de survol de périmètres déterminés

item_description: Le Conseil d'État a adopté un règlement cantonal concernant les interdictions de survol de périmètres déterminés pour des aéronefs sans occupants d'un poids inférieur à 30 kg (drones). Le nouveau cadre légal entre en vigueur le 15 juillet 2019. Il s'ajoute et complète la législation fédérale.


item_title: Traitement des décisions de régulation de loups

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Agassis, le Conseil d’État estime que le Canton fait preuve de la plus grande réactivité dans le traitement des décisions de régulation de loups et dispose de moyens significatifs pour les mettre en œuvre, grâce à la formation d’auxiliaires pouvant être utilisés en appui du corps de Police Faune-nature. Le Conseil d’État rappelle que toutes les prédations sur les animaux de rente sont recensées sur une page internet dédiée (www.vd.ch/grands-carnivores), mise à jour rapidement après chaque constat réalisé par le corps de Police Faune-nature.


item_title: Incumbensa Hardegger concernent l'examinaziun da la cumpetitivitad dals salaris da tschertas professiuns dals fatgs da sanadad


item_title: Gestion du personnel au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard portant sur la gestion des ressources humaines au sein du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), le Conseil d'Etat indique que le taux global de rotation relevant du choix du collaborateur au DFJC en 2021 est le plus plus bas par rapport aux autres départements et qu'il en va de même s'agissant des hauts cadres. Il considère dès lors qu’il n'est pas nécessaire de prendre des mesures spécifiques à ce département au-delà des mesures globales prises par l’Etat-employeur pour offrir un climat de travail adéquat à son personnel.


item_title: Police coordonnée dans l’Ouest lausannois

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Cédric Weissert au sujet du projet pilote Régio, qui a intensifié la collaboration entre la Police de l’Ouest lausannois (POL) et la Police cantonale vaudoise depuis mars 2019. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat assure que le projet a connu un développement conforme aux objectifs poursuivis et qu’il satisfait les attentes de la grande majorité des partenaires concernés. Malgré les tensions internes à la POL évoquées par l’interpellation, le Conseil d’Etat indique qu’il n’est pas prévu pour l’heure de mettre un terme au projet.


item_title: Consultation fédérale : nouvelle infraction de torture dans le Code pénal suisse

item_description: Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d’État se déclare favorable à l’introduction d’une disposition spécifique réprimant la torture dans le Code pénal. Celle-ci permettrait de sanctionner expressément les actes de torture sans référence à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité et donnerait une plus large assise à la Suisse pour accorder l’entraide judiciaire en matière pénale à d’autres États.


item_title: Protection du Gruyère AOP aux États-Unis

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une résolution du député Sylvain Freymond relative à une décision d’un tribunal américain ne reconnaissant pas la marque Gruyère AOP. Après avoir rappelé son soutien à la filière et souligné les raisons du succès et de la réputation internationale dont jouit le Gruyère AOP, il a salué le recours interjeté par l’Interprofession. À ce titre et conscient de l’importance que revêt la reconnaissance de ce fleuron du fromage suisse aux États-Unis comme ailleurs, le Conseil d’État s’est engagé à relayer et à appuyer avec force l’intervention parlementaire au niveau fédéral.


item_title: Entretien constructif et entretien préventif urgent du réseau routier

item_description: Dans l’objectif de garantir la sécurité des usagères et usagers de la route, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil deux demandes de crédits-cadres. Le premier, d’un montant de 24'650'000 francs, vise à financer l’entretien constructif des revêtements routiers. Il comprend également l’assainissement de sept ouvrages, la mise en conformité du système de gestion des eaux de chaussée de cinq tronçons ainsi que la réalisation d’aménagements cyclables. Le second, s’élevant à 3'890’000 francs, permettra d’entreprendre un entretien préventif urgent sur les tronçons de routes dégradés pour lesquels des projets de requalification vélo ou routière sont prévus à moyen terme.


item_title: L'autorité de surveillance des fondations renforcée

item_description: Le Conseil d'Etat, visant à améliorer le fonctionnement de l'autorité de surveillance des fondations, à la suite d'un rapport du Contrôle cantonal des finances (CCF) demandé par le Département des institutions et des relations extérieures, admet le principe de l'ériger en unité rattachée au Département des finances. Afin de permettre à l'autorité de surveillance des fondations de remplir de façon pleinement satisfaisante la mission légale qui lui est confiée, il renforce la dotation en ressources humaines de cette unité. Un projet de mise en ?uvre permettra, de mai 2002 à mars 2003, de concrétiser ce principe ainsi que d'autres mesures d'amélioration.


item_title: Bornes de rechargement pour véhicules électriques à la place du Château à Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso demandant notamment quand des bornes de rechargement pour véhicules électriques seront disponibles sur la place du Château, à Lausanne, pour les députés, le Conseil d’Etat rappelle que la politique d’accès à cette place relève de la compétence de la Ville de Lausanne. De manière plus générale, le gouvernement confirme sa volonté de déployer l’installation de bornes électriques sur les sites propriété de l’Etat de Vaud.


item_title: Projet de révision des tarifs de transport de journaux par la Poste: réserves vaudoises

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur la révision partielle de l'ordonnance sur la Poste concernant les prix préférentiels applicables au transport de journaux et de périodiques, le Conseil d'Etat regrette les différences importantes de traitement introduites. Il relève que les critères d'octroi de subventions sont trop restrictifs, comme par exemple le critère de parution hebdomadaire, et pense que les critères de la fréquence de parution et de l'importance du tirage pourraient être remplacés par un système de subventions dégressif plus équitable.


item_title: Dumonda Horrer concernent contracts da garanzia en connex cun la sentenzia dal Tribunal federal 2C_523/2020 dals 4 da november 2020

item_status: Zurueckgestellt


item_title: BUD: BIM für Bauprojekte des Kantons BL


item_title: Vice-présidence du Conseil d'Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la troisième année de la législature en la personne de Jacqueline de Quattro, cheffe du Département du territoire et de l'environnement. Mme de Quattro exercera cette fonction jusqu’au 30 juin 2020. Elle succède à Pascal Broulis.


item_title: Désignations du conservateur de la faune et de l'inspecteur cantonal des forêts

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Sébastien Sachot en qualité de conservateur de la faune; il remplace à ce poste M. Cornelis Neet, nommé chef du Service des forêts, de la faune et de la nature le 1er décembre dernier. Il a d'autre part nommé M. Daniel Zimmermann au poste d'inspecteur cantonal des forêts, en plus de sa fonction actuelle d'adjoint et remplaçant du chef de service.


item_title: Respect des conditions posées lors de l’octroi d'allègements fiscaux

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Wahlen concernant l’octroi d’un allègement d’impôts temporaire à une entreprise installée dans le canton. Il rappelle dans un premier temps que, soumis au secret fiscal, il n’a pas de commentaire à faire sur un contribuable en particulier et que cette information provient de données volées. Il souligne en outre qu’une telle décision est de sa seule prérogative. En la matière, il ne négocie rien et prend position en fonction des plans d’affaires détaillés que doivent fournir les entreprises requérantes. Le Conseil d’Etat précise également qu’une entreprise ayant déjà obtenu une exonération fiscale temporaire peut demander un allègement complémentaire pour des activités nouvelles impliquant de nouveaux emplois et investissements. Dans tous les cas, une attention toute particulière est portée au respect des conditions posées lors de l’octroi d’un allègement.


item_title: Réduction des émissions de CO2: actions de l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat souligne tout d'abord le succès connu par le Programme cantonal d'assainissement des bâtiments, lancé en 2009. Il détaille ensuite les actions de sensibilisation déjà entreprises ou à venir pour informer les usagers des possibilités de subventionnement liées au «Programme Bâtiments», lancé en 2010. Il précise également les leviers sur lesquels il compte s'appuyer pour relancer les assainissements, à savoir notamment le programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique», ainsi que l'introduction du Certificat énergétique cantonal des bâtiments dans la loi révisée sur l'énergie. Le Conseil d'Etat rappelle enfin que la rénovation des bâtiments est un axe prioritaire de sa politique énergétique et il estime que les mesures entreprises devraient prochainement déployer leurs effets.


item_title: Consultation fédérale: modification d’ordonnances sur l’efficacité énergétique

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat salue les modifications proposées et se rallie aux projets d’ordonnances sur l’efficacité énergétique, sur les installations de transport par conduites ainsi que sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables. En ce qui concerne cette dernière cependant, le Conseil d'Etat propose d'élargir aux installations anciennes la possibilité d'obtenir une subvention en vue d'une modernisation pour autant que les rénovations ne provoquent pas de dommages écologiques.


item_title: Pratique des contrats de renoncement à l’avortement

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Joëlle Minacci, le Conseil d’Etat réaffirme son soutien au droit à l’autodétermination en matière d’interruption de grossesse. Il constate néanmoins que la pratique d’Helsana n’appelle pas d’intervention directe, celle-ci étant légale et ne restreignant en aucune manière le droit des assurés à bénéficier d’une interruption de grossesse ou de son remboursement. Cette pratique pouvant toutefois entrainer une certaine confusion auprès des assurées, le Conseil d’Etat entend renforcer sa communication relative au droit d’interruption de grossesse afin que chacune puisse s’autodéterminer librement.


item_title: Mise à jour des annexes du règlement d'application de la loi cantonale sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d’État a adopté les modifications des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi sur la géoinformation. Ces annexes inventorient les géodonnées de base de compétence fédérale et cantonale. Elles doivent régulièrement être mises à jour afin d'intégrer les modifications législatives et celles de l’organisation des services concernés au niveau de la Confédération et de l’administration cantonale.


item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l’exposé des motifs et projet de décret portant sur le Plan stratégique pluriannuel 2022–2027 de l’Université de Lausanne (UNIL). Négocié entre le Conseil d’Etat et la direction de l’UNIL sur la base du Plan d’intentions de l’UNIL 2021–2026 et du Programme de législature 2022–2027, le Plan stratégique s’articule autour des quatre missions fondamentales de la Haute école que sont l’enseignement, la recherche, les liens à la société ainsi que le développement de sa politique institutionnelle. Pour chacun de ces quatre axes, des objectifs stratégiques, des mesures opérationnelles et des critères de réalisation ont été arrêtés.


item_title: Adaptation du droit vaudois à la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi visant à adapter la législation vaudoise à la nouvelle la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications. Cette loi règle exhaustivement les questions relatives aux conditions de la surveillance et à la procédure à suivre pour l'ordonner. Ne reste aux cantons que la liberté de désigner les autorités compétentes pour l'exécution. Dans le canton de Vaud, selon le projet du Conseil d'Etat, il appartiendra au juge d'instruction d'ordonner les mesures, au président du Tribunal d'accusation de les autoriser et de procéder au tri, et au Tribunal lui-même, en tant que collège, de statuer sur les recours.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

item_description: Le projet de modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage vise à limiter le droit de recours des organisations de protection de l’environnement, tout en maintenant ce droit dans les zones particulièrement sensibles telles que les centres de villages protèges ou les biotopes. Le droit de recours des organisations à l’encontre de projets de logements en zone à bâtir, en tout cas lorsque ceux-ci sont utilisés en résidences principales, est déjà très limité. La portée de la modification devrait dès lors, selon la variante retenue, rester relativement réduite.


item_title: Livraison des fournitures scolaires

item_description: Dans la réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat confirme que tout le matériel essentiel commandé dans le délai imparti a été livré pour la rentrée scolaire 2022-2023. Quelques commandes hors délai ont conduit à des difficultés de livraisons, accentuées par les changements majeurs des systèmes d’information découlant de la réforme des achats. À ceci s’ajoutent des complications sur les marchés d’approvisionnement affectant les délais livraison.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique sanitaire

item_description: Le Conseil d'Etat autorise le Département de la santé et de l'action sociale à mettre en consultation le projet de rapport sur la politique sanitaire, qui présente un bilan de la législature écoulée ainsi que les stratégies et objectifs prioritaires 2003 - 2006. A cette occasion, le Conseil d'Etat présente ses intentions en matière d'organisation et de financement hospitalier, de prise en charge médico-sociale et de coordination des soins, de promotion de la santé physique et psychique, de qualité et d'accessibilité des soins, d'information à la population, de conditions de travail du personnel soignant ainsi que de maîtrise de l'offre ambulatoire. La consultation s'étend aux partenaires du monde de la santé ainsi qu'aux milieux politiques.


item_title: Plan directeur cantonal des systèmes d’information 2023-2028

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan directeur cantonal des systèmes d'information pour les années 2023-2028. Ce plan décline, pour chaque législature, les objectifs du Gouvernement en objectifs généraux pour le système d’information cantonal. Ce nouveau plan directeur présente la stratégie et les mesures retenues pour répondre aux enjeux et atteindre, à l'horizon 2028, un système d’information sécurisé et performant, focalisant les évolutions sur celles générant un maximum de valeur pour tous ses bénéficiaires, de manière responsable et durable.


item_title: Dumonda Favre Accola concernent l'amplificaziun da la lingia dal Partenz da la Viafier retica


item_title: Exemplarité énergétique des constructions de l'Etat: modification du règlement

item_description: Le 19 juin 2018, le Grand Conseil acceptait la modification de la loi sur l'énergie proposée par le Conseil d'Etat, en réponse à la motion Chollet. Il modifiait notamment l'art. 10 sur l'exemplarité des autorités pour mettre en place systématiquement des dispositifs de production d'énergie renouvelable, notamment des panneaux photovoltaïques. Le Conseil d'Etat ajoute des modifications règlementaires en précisant que le choix du vecteur énergétique doit être renouvelable et décidé lors de la programmation: il s'agit ainsi d'un premier grand pas vers l'objectif zéro carbone.


item_title: Nouveau secrétaire général au Département des institutions et du territoire

item_description: Au terme du processus mis en place pour le recrutement des chef.fe.s de service, le Conseil d’Etat a désigné Stéphane Wicht à la fonction de secrétaire général du Département des institutions et du territoire. Âgé de 49 ans, M. Wicht a fait l’essentiel de sa carrière professionnelle auprès de la Commune de Payerne où il occupe depuis 2002 la fonction de secrétaire municipal et chef du personnel. Fort de cette longue et fructueuse expérience de conduite au service d’un exécutif, il secondera la conseillère d’Etat Christelle Luisier Brodard dès le 16 septembre prochain. Le Conseil d’Etat souhaite à M. Wicht plein succès dans ses nouvelles fonctions.


item_title: Approvaziun da las ordinaziuns d'urgenza COVID-19


item_title: Chasse au sanglier

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat rappelle que le plan de gestion du sanglier adopté en 2017 a déjà conduit à de nombreuses modifications tant réglementaires qu'organisationnelles pour faciliter la chasse et la régulation de cette espèce. Le début de la chasse du sanglier a ainsi été avancé de trois mois et celle-ci se déroule désormais durant plus de huit mois par an, sans restriction sur les contingents de tir. La régulation par le corps de gardiennage a également été renforcée en 2019. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la gestion du sanglier demeure l'une de ses priorités.


item_title: Proposta da prender in conclus direct concernent il dar cumià a deputadas e deputads


item_title: Dumonda Derungs concernent las consequenzas d'ina adattaziun da l'imposiziun da taglia sin la valur da l'atgna locaziun per il chantun Grischun


item_title: Dumonda Rettich concernent l'utilisaziun d'agids finanzials da la confederaziun per promover la lavur cun uffants e cun giuvenils tenor l'art. 26 LPUG


item_title: Rapports da gestiun 2023 da la Dretgira chantunala e da la Dretgira administrativa, da la Cumissiun da surveglianza davart las advocatas ed ils advocats e da la Cumissiun da notariat


item_title: Credit supplementar al credit d'impegn per l'etappa I dal Plan d'acziun «Green Deal per il Grischun»


item_title: Espace Mittelland : adoption d'une nouvelle Charte de collaboration

item_description: L'adhésion des Cantons de Vaud et du Valais à l'Espace Mittelland, en juin 2000, a nécessité la révision de la charte fondatrice de l'arène de collaboration. Le document vient d'être accepté par le Conseil d'Etat vaudois. La nouvelle version de la charte fondatrice réaffirme le rôle de passerelle culturelle et linguistique joué par l'Espace Mittelland. Les innovations principales sont une plus large ouverture de l'Espace Mittelland, la volonté de mieux associer les partenaires privés et de se faire connaître du grand public ainsi que la définition d'axes de collaboration prioritaires.


item_title: Dumonda Rutishauser concernent in post da mediaziun per il sectur da sanadad e per ils fatgs socials


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Incumbensa Koch (Tumein) concernent ina via da colliaziun per peduns e per velos Tumein – Domat / access Vial


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PBD concernent la furma da la missiva per credits d'impegn sur 5 milliuns francs (Michael)


item_title: Incumbensa Niggli-Mathis (Grüsch) concernent la toleranza da mesiras da defensiun per realisar il scumond da pavlar selvaschina


item_title: Elecziun per la Cumissiun per ambient, traffic ed energia, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)


item_title: Dumonda Tenchio concernent il remplazzament dals redacturs / correspundents da la RSI a Cuira ch'èn vegnids tramess en auters posts da correspundenza u che stattan curt avant la pensiun


item_title: Dumonda Perl concernent observaziuns ed activitads da detectiv tras persunas privatas


item_title: Les deniers publics communaux seront mieux contrôlés

item_description: Afin de sécuriser l'emploi des deniers publics, le Conseil d'Etat a donné suite à un postulat du député Michel Golay en proposant une modification de la Loi sur les communes permettant de soumettre les comptes communaux à un organe de révision externe. Les modalités seront décrites dans un règlement. Les communes ayant plus de 300 habitants ou un budget supérieur à 1,5 millions, ainsi que celles qui encaissent elles-mêmes leurs impôts, seront concernées par ces dispositions. Actuellement, un nombre non négligeables de communes (60 à 70 %) font déjà appel à un tel contrôle.


item_title: Interpellanza Gartmann-Albin concernente l'atelier per apprendisti creatori d'abbigliamento

item_language: it


item_title: Cunvegna interchantunala davart la surveglianza da la LPP e da las fundaziuns dals chantuns Turitg, Glaruna, Schaffusa, Appenzell Dadora, Appenzell Dadens, Son Gagl, Grischun, Turgovia e Tessin (CISLF)


item_title: COVID-19 2e vague – Nouvel arrêté relatif aux mesures sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres

item_description: Lors de la première vague de coronavirus, afin de faire face aux nombreux décès et aux conséquences qui en ont résulté, le Conseil d’Etat a adopté, le 1er avril 2020, l’arrêté relatif aux mesures sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres prises pour gérer les conséquences du COVID-19. Cet arrêté permettait de déroger à certaines dispositions du règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres, afin de répondre aux besoins particuliers générés par la pandémie. La deuxième vague du COVID-19 engendrant des défis du même ordre, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté similaire, qui permet à nouveau d’anticiper et de gérer les effets du COVID-19.


item_title: Rayonnement non ionisant des WLAN : pas de nécessité de mettre en place des mesures de sensibilisation

item_description: Dans son rapport au postulat de la députée Sabine Glauser, le Conseil d’État note que malgré la multiplication des WLAN et la hausse de leur utilisation, l’exposition de la population reste faible. Il ajoute, que les risques sanitaires sont maîtrisés et qu'aucune mesure de protection spécifique ne s’avère nécessaire. Dans ce contexte, le Conseil d’État ne voit pas l'opportunité de mettre en place des mesures de sensibilisation dans le domaine du rayonnement non ionisant des WLAN privés ou publics. Toutefois, dans le cadre de la nouvelle loi cantonale sur l’énergie, le Conseil d’État s’engage à adopter une stratégie incitative en matière de sobriété énergétique.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi vaudoise sur les allocations familiales

item_description: Suite à la ratification des sept accords bilatéraux par la Suisse et la Communauté européenne, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2002, le Grand Conseil a modifié la loi sur les allocations familiales afin d'établir l'égalité de traitement entre les travailleurs nationaux et personnes salariées en Suisse dont la famille réside dans un Etat membre de l'Union européenne. Sur cette base, le Conseil d'Etat vient d'adapter le règlement d'application de la loi, en particulier afin de faciliter l'octroi de l'allocation de formation professionnelle en faveur des enfants résidant sur le territoire de l'Union européenne. Par ailleurs, il revient à la Caisse générale d'allocations familiales, à Clarens, de jouer le rôle d'organisme de liaison dans le cadre des accords bilatéraux.


item_title: Consultation fédérale: projet de révision du Code civil et du Code de procédure civile (protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble)

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se détermine favorablement et soutient le projet de révision partielle du Code civil et du Code de procédure civile. Celui-ci vise au renforcement des règles et des instruments destinés à mieux protéger le possesseur d’un immeuble qui subit une usurpation de sa possession. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat formule néanmoins certaines réserves sur les modifications proposées et constate que l’intervention des autorités dans de telles situations demeurera soumise aux règles et pratiques cantonales. Le Conseil d’Etat tient cependant à souligner que les occupations illicites restent un phénomène marginal en Suisse. Il demeure toutefois nécessaire, en cas d’occupation illégale, de mettre en œuvre des moyens d’interventions proportionnés.


item_title: Fonds de secours en cas de tremblement de terre : modification du règlement

item_description: En cas de tremblement de terre, les propriétaires de bâtiments bénéficient dans le canton d'une couverture de base suffisante, ce qui n'est pas le cas en matière de biens mobiliers. Pour combler cette lacune, le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement du 29 mars 1989 sur le Fonds de secours en cas de tremblement de terre qui permet aux propriétaires de biens mobiliers d'obtenir des prestations beaucoup plus larges en cas de séisme.


item_title: Aide à la création artistique dans le canton de Vaud

item_description: Sur préavis de la Commission cantonale des activités culturelles, le Conseil d'Etat a décidé de consacrer un montant de 175'500 francs en faveur de 35 des 59 projets ponctuels de création et d'animation artistiques qui lui ont été soumis durant le 1er trimestre 2004 (11 bénéficiaires dans le domaine musical ; 5 en matière de beaux-arts ; 15 en littérature et 4 pour des projets polymorphes), ainsi qu'une enveloppe financière de 50'000 francs destinée à l'achat et la commande d'oeuvres d'art.


item_title: Préservation des équilibres naturels du Léman

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre Zwahlen concernant les mesures prises par le Canton pour préserver les équilibres naturels du Léman. La préservation des écosystèmes lacustres, comme celui du Léman, face au réchauffement climatique, nécessite une approche intégrée et coordonnée. Le Canton met en place diverses initiatives et mesures, telles que la gestion intégrée des eaux, des plans sectoriels, et des stratégies de conservation des espèces et des milieux, en plus de la coopération transfrontalière. Ces actions démontrent la volonté de protéger et restaurer la qualité des eaux et la biodiversité. L'engagement dans des projets contre les espèces invasives, comme la moule quagga, et la promotion d'une économie circulaire, soulignent une approche innovante. Néanmoins, les défis restent importants et nécessitent une collaboration continue, de la recherche et de l'innovation pour assurer la résilience des écosystèmes lacustres. Ainsi, la protection des lacs reste une priorité, exigeant une vigilance constante et une adaptation continue des stratégies de gestion.


item_title: Natürlich BL: Baumschutzgesetz für Baselland


item_title: Chance für eine regionale Leuchtturm-Zusammenarbeit? Batterie- und Wasserstoff (H2)-Brennstoffzellen-Antrieb


item_title: Tarif cantonal pour les prestations des pharmaciens

item_description: Le 30 janvier 2001, la Société suisse des pharmaciens et santésuisse ont conclu une convention tarifaire. La Société vaudoise de pharmacie, non adhérente à la convention, souhaitait qu'un tarif cantonal soit fixé par le Conseil d'Etat. La convention ayant été signée au niveau suisse, le gouvernement vaudois a estimé qu'il ne lui était pas possible d'édicter un autre tarif. Suite à un recours de la Société vaudoise de pharmacie contre cette décision, le Conseil fédéral a jugé que la structure tarifaire de la convention était bien applicable à l'ensemble des pharmaciens et des assureurs suisses, mais qu'il appartenait au canton de Vaud d'en fixer la valeur du point. Le Conseil d'Etat a donc fixé cette valeur à fr. 1.05 rétroactivement au 1.1.2001, soit la valeur maximale prévue au plan national.


item_title: Réserves sur la révision de l'Ordonnance fédérale contre les nuisances sonores

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur le projet de révision de l'Ordonnance sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations, le Conseil d'Etat exprime sa plus grande réserve. Il répond que, de manière générale, ce projet tend à compliquer les contrôles, notamment du fait qu'il prévoit plusieurs limites d'émissions sonores dans un même lieu. Il juge également que l'augmentation des valeurs limites va à l'encontre des constats établis en matière de santé publique. En revanche, il salue l'effort sensible fourni en ce qui concerne la prévention et l'information du public.


item_title: Consultation fédérale : loi sur l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales

item_description: Les nouveaux accords contre la double imposition avec l'Italie et la France instaurent un échange automatique des renseignements concernant les données salariales. Comme ces accords sont les premiers conclus par la Suisse à prévoir un tel échange, leur mise en œuvre nécessite des bases légales en droit interne afin de pouvoir assurer la transmission des renseignements entre les États concernés. La  loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements concernant les données salariales contribuera à ce que la Suisse puisse respecter ses engagements internationaux pris dans ce domaine. Pour l’essentiel, le Conseil d’État soutient l’avant-projet en consultation, tout en préconisant certaines modifications.


item_title: Chalets dans les réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d’Etat indique s’être appuyé sur l’avis de la Commission fédérale de la protection de la nature et du paysage (CFNP). Celui-ci évalue la compatibilité des chalets avec le cadre légal pour arriver à la conclusion qu’aucune mesure ne peut être mise en œuvre pour rendre acceptables les atteintes au site naturel. Le Conseil d'Etat précise également qu'au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’avis de la CFNP a toujours un poids déterminant. Le gouvernement rappelle aussi que, selon l’Office fédéral de l'environnement, la loi sur la protection de la nature et du paysage, avec ses dispositions spécifiques sur les sites marécageux et leur concrétisation dans l’ordonnance sur les sites marécageux,fait partie du droit spécial, qui prime les dispositions plus générales du droit de l’aménagement du territoire et de la construction.


item_title: Crédit pour l'École technique et des métiers de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 6,43 millions de francs pour mettre en conformité les installations techniques de l'École technique et des métiers de Lausanne (ETML), qui sont en fin de vie. Le chauffage au gaz sera remplacé par le chauffage à distance de la Ville de Lausanne. Ce raccordement diminuera la consommation d'énergie et les émissions polluantes. Il est également nécessaire d'entreprendre une réfection complète de la régulation, de l'éclairage ainsi que de la cuisine de la cafétéria. Les impostes des salles de classe et les stores seront révisés. La rénovation des installations techniques permettra de diminuer les frais de chauffage, d'électricité et de maintenance d'environ 91'000 francs par année, soit 44 % des coûts moyens annuels de 206'000 francs.


item_title: Dispositif de prévention de la radicalisation

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une proposition de prolongation de trois ans du décret sur la prévention de la radicalisation et l’extrémisme violent, adopté le 5 juin 2018. Pour lui, le dispositif mis en place, qui constitue un projet pilote, doit faire l’objet d’une évaluation après une durée de fonctionnement d’au moins trois années complètes. Or, la matière évolutive et peu connue traitée, ainsi que le temps nécessaire à la mise en œuvre du dispositif, en lien avec la situation sanitaire, justifient une prolongation. Les thématiques traitées et les cas pris en charge témoignent de la nécessité d’adapter le dispositif aux évolutions de ces problématiques afin de déployer pleinement les effets d’une politique publique de prévention et de lutte contre toutes les formes de radicalisations et/ou d’extrémismes violents (de droite et de gauche). De plus, le plan d’action national de lutte contre le terrorisme, sur lequel s’appuie le dispositif vaudois, arrivera à échéance fin 2022. Le Conseil d’Etat estime donc qu’il convient d’attendre le bilan de ce plan pour éventuellement adapter le dispositif cantonal aux orientations fixées par la Confédération.


item_title: Incarico Michael (Castasegna) concernente il finanziamento e la realizzazione di progetti stradali di grandi dimensioni (GRP 5/2023-2024, p. 698)


item_title: Anfrage Müller (Felsberg) betreffend Bekämpfung von Gewalt an Frauen und häuslicher Gewalt (GRP 2018/2019, S. 494)


item_title: Crédit-cadre de 30 millions de francs en faveur d’entreprises d’améliorations foncières agricoles

item_description: Le Conseil d’Etat demande un crédit-cadre de 30 millions pour la période 2021-2023 pour les améliorations foncières (AF). C’est le plus important de l’histoire. Les améliorations foncières sont un « outil » indispensable au soutien de l’agriculture. L’argent sert à subventionner une multitude de projets et à les accompagner. Il s’agit de manière pragmatique de poser les bases de la souveraineté alimentaire, de diminuer les coûts de production et d’adapter l’agriculture au dérèglement climatique. Les projets AF sont le plus souvent portés par les communes et subventionnés par l’Etat suivant des critères exigeants. Protection des eaux, syndicats d’arrosage, consolidation des sols, valorisation du paysage, développement des filières de production ou encore développement des porcheries paille et soleil en sont autant d’exemples. En résumé, il s’agit de consolider et diversifier l’agriculture.


item_title: Augmentation des montants planchers pour l'imposition d'après la dépense des étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Luc Recordon visant à augmenter le montant minimum de la dépense qui sert à calculer l'impôt des personnes étrangères sans activité en Suisse. Il relève que les modalités de calcul, notamment la fixation des montants minimaux, figurent dans le règlement de janvier 2001 relatif à l'imposition d'après la dépense et relèvent donc de sa compétence. En l'état, le Gouvernement estime que rehausser les montants planchers pourrait inciter les contribuables concernés à ne pas signaler leur présence dans le canton.


item_title: Disparition de certains services de proximité

item_description: Suite à une interpellation du député Martial Gottraux, qui s'inquiétait de la disparition de certains services de proximité, dont La Poste, le Conseil d'Etat rappelle qu'en réponse à la consultation fédérale sur la révision de l'Ordonnance sur La Poste (OPO), il a vivement déploré l'absence d'un vrai débat national sur cet objet. Il a également rappelé à l'autorité fédérale qu'il reste attentif à l'accomplissement du mandat de service universel auquel La Poste est soumise. Pour autant, il relève qu'il n'entend pas mettre sur pied spécifiquement une politique de soutien à l'offre de proximité qui irait au-delà des mesures déjà existantes


item_title: Promotion en maturité

item_description: En réponse à une simple question du député Nicola Di Giulio qui se demandait comment des élèves ne remplissant pas les conditions sont promus, tandis que d'autres, qualifiés, sont relégués, le gymnase du Bugnon a procédé aux vérifications nécessaires et il s'agit d'une erreur isolée qui ne touche qu'une seule élève. Cette dernière a été informée de l'erreur et poursuivra sa formation en école de culture générale.


item_title: Publication du Plan Impulsion de la Task-Force du CHUV

item_description: Institué à la demande de la cheffe du Département de la santé et de l’action sociale, le Plan Impulsion vise au retour à l’équilibre financier du CHUV à l’horizon 2028. En réponse à la simple question du député Grégory Bovay, qui demande un point de situation sur le Plan Impulsion, le Conseil d’État a l’avantage de publier le rapport circonstancié des mesures liées à ce plan.


item_title: Création du Service cantonal de l’accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d’État a décidé de faire évoluer l’Office de l’accueil de jour des enfants. Aujourd’hui rattaché administrativement au Secrétariat général du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, l’OAJE changera de statut et deviendra dès le 1er janvier 2025 le Service cantonal de l’accueil de jour des enfants. Il sera dirigé par Valérie Berset, actuelle cheffe d’Office.


item_title: Pour une approche partenariale en matière de cyberadministration

item_description: En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’Etat rappelle les raisons pour lesquelles il a pris position contre l’avant-projet de la loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Ce texte contrevient aux principes de souveraineté des Cantons puisqu’il permet à la Confédération d’imposer l’utilisation de certains services en ligne et de normes pour l’application du droit fédéral. Le Conseil d’Etat s’engage en faveur d’une approche partenariale entre la Confédération et les Cantons et soutient en ce sens le développement de la plateforme politique Administration numérique suisse visant à développer la collaboration entre les différents niveaux institutionnels. La présidente du Conseil d’Etat siègera d’ailleurs au sein de cet organe politique.


item_title: Des outils pour aider les communes à appréhender les dangers du web

item_description: En réponse à l’interpellation de la députée Joséphine Byrne Garelli sur les enseignements à tirer de la cyberattaque de la commune de Rolle révélée l’été dernier, le Conseil d’État rappelle que le Canton dispose d’une équipe de spécialistes en cybersécurité qui peut être dépêchée pour épauler les communes, en complément des activités de l’équipe Cybercrime de la Police cantonale vaudoise. À l’initiative des cheffes du Département des infrastructures et des ressources humaines et du Département des institutions et du territoire, et des deux associations faîtières des communes (UCV et ADCV), un groupe de travail a par ailleurs été créé le 11 novembre 2021 pour clarifier les opportunités et modes de collaboration entre le Canton et les communes en cas d’incident majeur. Les formations en ligne consacrées à la cybersécurité seront également enrichies en 2022 pour les collaboratrices et collaborateurs des administrations cantonale et communales.


item_title: Révision totale de l'Ordonnance sur le tabac et les produits du tabac

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu positivement à la consultation sur l'Ordonnance fédérale sur le tabac et les produits du tabac, qui vise à une meilleure information aux consommateurs et contribue à la sensibilisation du public aux dangers du tabac. Le Conseil d'Etat a toutefois émis une réserve importante sur ce projet de révision en soulignant qu'il ne faut pas négliger les intérêts économiques de la production du tabac, même si l'optique de santé publique a prévalu dans son évaluation. Ainsi, il propose de renoncer à l'extension des normes de teneur maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone aux cigarettes exportées hors de Suisse et de l'Union européenne. Il est également de l'avis de préserver pour les entreprises de la branche la possibilité de développer de nouveaux produits.


item_title: Informatique des hôpitaux vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant deux objectifs : soumettre les hôpitaux vaudois à l'obligation d'avoir recours à un prestataire agréé par le Département pour la gestion de leur informatique et à inscrire ces investissements dans le budget d'investissement de l'Etat. Ce projet est l'occasion de présenter le bilan de l'opération DEFIS, qui avait permis de renouveler le matériel et logiciel des hôpitaux vaudois et de passer l'an 2000. Il fait suite au projet de loi ADIESBIS, mis en consultation en 2001 et récapitule les mesures prises depuis lors en vue d'assurer la maîtrise de ce secteur. Les investissements informatiques des hôpitaux, qui font d'autre part l'objet d'un exposé des motifs et projet de décret en vue de financer ces investissements en 2004 et 2005.


item_title: Crédit-cadre pour l’entretien des revêtements routiers

item_description: Le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 21.1 millions de francs pour des travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ce crédit permettra de renouveler le revêtement d’environ 29 kilomètres de routes cantonales, soit 21 objets et, en lien avec cette campagne d’entretien, de sécuriser des zones de protection des eaux souterraines sur six tronçons et d’entretenir quatre ouvrages d’art. L'objectif de ces travaux est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Répartition de l'aide culturelle dans le canton de Vaud

item_description: En réponse à une interpellation des députés Frédéric Borloz et consorts qui s'enquéraient si la répartition des subventions culturelles se fait équitablement dans le canton de Vaud, le Conseil d'Etat répond que la politique culturelle cantonale repose sur le principe de la subsidiarité et respecte les équilibres régionaux. Le Conseil d'Etat rappelle le rôle primordial des communes dans le développement des activités culturelles et l'importance des infrastructures techniques disponibles à Lausanne.


item_title: Gisements de lithium dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Buffat, le Conseil d’Etat indique qu’il n’existe pas un inventaire systématique des gisements de lithium dans le canton. Le gouvernement entend bénéficier des résultats obtenus à l’occasion des forages réalisés dans les années à venir dans le cadre de la recherche de ressources géothermiques. Il proposera également au Grand Conseil un projet de décret visant l’amélioration des connaissances du sous-sol vaudois, dont le lithium fera partie.


item_title: Nomination des membres du Conseil de fondation de la Fondation cantonale pour la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d’Etat, en application de l'article 128 alinéa 2 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle, a nommé les membres du Conseil de fondation de la Fondation cantonale pour la formation professionnelle jusqu’à la fin de la législature en cours, soit jusqu’au 30 juin 2027.


item_title: Transmission des données des bureaux de contrôle des habitants à la Fondation BVA

item_description: En 2000, le Conseil d'Etat a autorisé les contrôles des habitants du canton à transmettre périodiquement des données extraites de leurs fichiers informatiques ou manuels à l'Organisation de Conditionnement Automatique et Manuel (ORCAM). En 2003, le Bureau vaudois d'adresses (BVA) devient une société anonyme BVA Holding. L'association ORCAM est dissoute et remplacée par la Fondation BVA qui a toujours pour but statutaire de procurer du travail à des personnes handicapées. La gestion du fichier d'adresses ainsi que le travail d'impression permet à la Fondation BVA de procurer du travail à quelque 80 personnes handicapées. Dès lors, le Conseil d'Etat a décidé d'autoriser les contrôles des habitants du canton à transmettre périodiquement des données extraites de leurs fichiers informatiques ou manuels à la Fondation BVA, à la BVA Holding ainsi qu'à la BVA Logistique S.A.


item_title: Directives d'application de la Loi sur le personnel

item_description: Après le niveau légal et réglementaire, les directives constituent le troisième élément du dispositif de la nouvelle Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud. Elles ont pour objectif de préciser les dispositions de la loi et de ses règlements. Entrées en vigueur le 1er janvier 2004, les directives ont été partiellement reprises des anciennes dispositions d'application du Statut de 1947. Quelques innovations plus ou moins importantes ont toutefois été apportées. Ces modifications ont fait l'objet d'un long processus d'élaboration, de consultation auprès des services et de négociation avec les partenaires sociaux. La nouvelle législation sur le personnel a par ailleurs rendu obsolètes bon nombre de prescriptions, qui ont été abrogées. Enfin, certaines dispositions seront introduites ou modifiées ultérieurement, dans le cadre notamment de la nouvelle politique salariale.


item_title: Consultation des syndicats sur le service minimum en cas de grève

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la consultation des associations du personnel la liste des secteurs qui doivent assurer un service minimum en cas de grève. Le Gouvernement a établi trois catégories selon la nature des besoins: les secteurs qui nécessitent un service de piquet pour raison de sécurité (eaux, forêts, routes, sécurité civile ou informatique, etc.); les secteurs qui maintiennent une activité réduite pour pallier l'urgence et éviter les retards (soins, justice, asile, aide sociale, etc.); et enfin le secteur de l'enseignement, qui garantit la prise en charge des élèves pendant les heures débrayées. En outre, le Conseil d'Etat prévoit la possibilité d'étendre le service minimum à d'autres secteurs si la durée de la grève devait menacer la bonne marche de l'administration. Rappelons que la loi interdit déjà la grève à la Police cantonale et dans le secteur pénitentiaire.


item_title: Renforcement de la politique climatique du Conseil d'Etat au cours de la législature 2022-2027

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Anna Perret, le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de renforcer et amplifier les mesures afin d’atteindre les objectifs climatiques. Il revient sur les mesures emblématiques et les renforcements légaux annoncés le 28 juin dernier, qui représentent une première concrétisation des engagements pris dans le Programme de législature. En réponse aux questions posées, il détaille plus particulièrement les mesures qui contribueront à réduire les émissions de gaz à effet de serre (y compris de méthane et de protoxyde d’azote) et le recours aux énergies fossiles, ainsi qu’à promouvoir les énergies renouvelables et la sobriété. Ces mesures se déclinent dans différents domaines (agriculture, énergie, mobilité) et seront soumises en temps voulu au Grand Conseil.


item_title: Aide sociale aux requérants d'asile faisant l'objet d'une décision de non-entrée en matière

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur l'aide sociale aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision fédérale de non-entrée en matière (NEM). En se basant sur son expérience des premiers mois d'application de la nouvelle législation fédérale, il formalise ainsi les modalités d'octroi de l'aide à fournir aux personnes concernées, telles qu'elles se pratiquent depuis le mois d'avril de cette année. Il s'agit d'une aide délivrée en nature, soit l'hébergement, la nourriture, les vêtements et les articles d'hygiène, ainsi que les soins médicaux urgents. Le Conseil d'Etat proposera ultérieurement au Grand Conseil de préciser, sur ce point, la loi cantonale sur la prévoyance et l'aide sociales.


item_title: Consultation fédérale : modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité

item_description: Le Conseil d’Etat soutient le projet de modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité (réserve d’électricité). Il émet cependant des remarques sur le besoin de clarifier la participation des centrales de réserve au marché de l’électricité et sur l’importance d’exclure les établissements de soins de la liste des participants à la réserve. Concernant la révision de la loi sur l’énergie en lien avec les modifications de la loi sur l’approvisionnement en électricité, le Conseil d’Etat propose que le soutien aux installations de couplage chaleur-force concerne uniquement celles qui fonctionnent aux énergies renouvelables.


item_title: Fusions de communes : réponse du Conseil d'Etat aux 25 communes du district d'Yverdon

item_description: En juin dernier, 25 communes du district d'Yverdon ont adressé une correspondance à Mme J. Maurer-Mayor, Présidente du Conseil d'Etat, au sujet du projet de loi sur les fusions de communes et la révision des péréquations. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle notamment que la question des fusions de communes découle de la mise en oeuvre de la nouvelle Constitution vaudoise. Il appartient aux communes candidates à la fusion de tenir compte des conditions de temps et de lieu lorsqu'elles décident de s'engager dans un processus de fusion . Il souligne en outre le fait qu'il s'agit d'intervenir de façon incitative et non de manière contraignante. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite intensifier et diversifier le dialogue avec les communes concernant les réformes importantes et sensibles qui attendent les collectivités publiques du canton.


item_title: Ligne ferroviaire Lausanne-Genève

item_description: En réponse à une simple question du député Romain Pilloud, le Conseil d’État rappelle qu’il accorde une importance stratégique au doublement du tronçon ferroviaire de la ligne Lausanne-Genève. L’aménagement à quatre voies de l’entier du tronçon, qui se fera par étapes successives, a été étudié dans une étude prospective à long terme réalisée sous la conduite de l’Office fédéral des transports. Pour l’heure, la Confédération a d’ores et déjà validé le financement d’un premier tronçon entre Morges et Perroy. Le financement des autres étapes à réaliser devra être étudié lors de l’élaboration d’une prochaine étape d’aménagement du programme de développement de l'infrastructure ferroviaire. Les perspectives chronologiques du projet dépendent du calendrier de ce dernier et des ressources financières du Fonds d'infrastructure ferroviaire qui sont du ressort de la Confédération.


item_title: Suivi de la situation des prix de l’énergie pour les particuliers et les entreprises

item_description: Dans sa réponse aux interpellations des députés Yvan Pahud et Cédric Roten, le Conseil d’Etat rappelle qu’il ne peut pas intervenir dans la gestion de Romande Energie, mais qu’il suit néanmoins avec attention, en qualité d’actionnaire notamment, l’impact de l’évolution des tarifs de l’énergie pour les particuliers et les entreprises du canton. Il note que les bénéfices permettent des investissements dans le développement des énergies renouvelables et ainsi une augmentation de la sécurité d’approvisionnement et à terme une stabilisation des prix.


item_title: EMS ayant refusé d'engager une aide infirmière noire: le Conseil d'Etat désapprouve

item_description: Le Conseil d'Etat désapprouve le refus d'engager une aide infirmière en raison de la couleur de sa peau. Il le fait savoir dans sa réponse à une interpellation de la députée Edna Chevalley à ce sujet. Il précise dans sa réponse que si les faits relatés dans la presse devaient être exacts et complets, il estimerait que l'EMS Résidence Gottaz Senior SA a eu dans cette affaire un comportement entrant en contradiction avec les principes fondamentaux de l'Etat de droit.


item_title: Un crédit d'ouvrage de 5.2 millions pour augmenter la capacité d'accueil des prématurés à la Maternité du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat va demander un crédit d'ouvrage de 5.2 millions au Grand Conseil pour un agrandissement de la Division de néonatologie du CHUV. La surélévation prévue d'un étage du corps central du bâtiment de la Maternité permettra d'augmenter la capacité d'accueil des prématurés et de leur famille. Le solde du coût des travaux (7.7 millions au total) sera pris en charge, à hauteur de 2.5 millions, par une donation d'une fondation privée.


item_title: Description des prestations ambulatoires fournies par l’Hôpital Riviera-Chablais et l’Hôpital intercantonal de la Broye

item_description: Dans sa réponse à deux questions du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État a fourni les données relatives à l’activité ambulatoire de ces deux établissements, pour les années 2021 à 2023, par type de prestations avec les recettes associées.


item_title: Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2023

item_description: Le Conseil d’État présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du canton qui porte sur l’année 2023. Destiné prioritairement au Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, le rapport informe sur la conduite et les démarches entreprises par le Conseil d’État en matière de politique extérieure, principalement sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les actions menées par le Gouvernement afin de favoriser le rayonnement du canton et de promouvoir son image.


item_title: Légalisation de terrains pour la construction de logements et rythmes de décision

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à une interpellation du député Jacques Perrin concernant la légalisation de terrains pour la construction de logements et les moyens pour garantir un rythme de décision rapide. Le Département de l'intérieur, le Service du développement territorial (SDT), et une partie du Groupe opérationnel de pôles, ainsi que l'unité logement, ont lancé une réflexion globale sur la politique du logement qui aborde les questions politiques, légales, administratives et organisationnelles. Des sites stratégiques et des projets prioritaires en matière de logement ont été identifiés. L'Etat est en train d'évaluer les mesures de soutien nécessaires à leur développement. Une fois ce travail achevé, les communes concernées seront approchées afin de vérifier que le soutien proposé correspond à leurs attentes. Le dispositif mis en place devrait ainsi permettre d'accélérer les procédures et d'assurer la coordination et les synergies avec les communes.


item_title: Consultation fédérale : modifications d’ordonnances permettant d'adapter le système central d’information Schengen sur les visas

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur les modifications d’ordonnances destinées à mettre en œuvre les adaptations du système central d’information sur les visas, adoptées en 2022 par les Chambres fédérales, le Conseil d’État n’a pas de remarque sur le fond du projet, étant rappelé qu’il s’agit de la mise en œuvre de l’acquis Schengen. Toutefois, il regrette vivement l’augmentation de la charge de travail des autorités cantonales compte tenu, notamment, de l’augmentation de données personnelles saisies dans le C-VIS (système utilisé par les États Schengen pour vérifier les informations relatives aux ressortissants d’États tiers soumis à l’obligation de visa), ainsi que les coûts informatiques supplémentaires qui seront potentiellement engendrés.


item_title: Consultation fédérale : train d’ordonnances agricoles 2025

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative au train d’ordonnances 2025. Il salue tout d’abord le fait que l’ordonnance sur les paiements directs ne subisse aucune modification, ce qui garantit une certaine stabilité. S’agissant des modifications en lien avec la protection des végétaux, il souligne la nécessité de considérer les positions cantonales vu leur rôle et leurs compétences en la matière. Il met par ailleurs en évidence l’importance de maintenir un élevage fort, prenant en compte l’ensemble des besoins des professionnels concernés, dans le cadre de la révision totale de l’ordonnance y relative.


item_title: Huit ressorts pour la Justice de Paix

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé les ressorts de la nouvelle justice de paix tels que définis par le Tribunal cantonal. Le découpage adopté, en huit ressorts, s'inscrit dans la répartition géographique des tribunaux d'arrondissement. Le regroupement par districts proposé tient compte de l'importance des populations concernées et de la composante socio-économique des régions prises en compte. Aucun ressort n'englobe plus de trois districts. Chaque district conserve cependant ses salles d'audience et un bureau est prévu dans chaque chef-lieu de district autre que celui où sera situé le greffe du ressort.


item_title: Bildungsoffensive 2025: Flächendeckende Digitalisierung auf allen Schulstufen


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 28. November 2019


item_title: Consultation fédérale: abrogation de la Commission de remise de l'IFD

item_description: Dans le cadre de l'audition organisée par le Département fédéral des finances, le Conseil d'Etat est favorable au projet d'abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct. Le projet prévoit que cette Commission, qui ne traite que les demandes de remise d'un montant supérieur ou égal à 25'000 francs, sera remplacée par l'autorité cantonale. Les demandes de remises pour l'IFD et pour l'impôt cantonal et communal seraient ainsi de la compétence exclusive de l'Administration cantonale des impôts, ce qui permettrait de simplifier le système fiscal et d'accélérer la procédure.


item_title: Enquête statistique auprès des parents vaudois sur l’accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d’Etat adopte l’arrêté ordonnant une enquête statistique auprès des parents vaudois et leurs représentations sur l’accueil de jour des enfants. Statistique Vaud souhaite se doter du cadre légal nécessaire à la réalisation d’une enquête directe et par échantillonnage, auprès des parents vaudois et leurs représentations sur l’accueil de jour des enfants. Le Conseil d’Etat soutient l’adoption de l’arrêté d’enquête et la modification du règlement d'application de la loi sur la statistique cantonale, par l’ajout d’une fiche à son annexe.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte le projet de loi sur le nouveau découpage territorial (DECTER)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur le découpage territorial. Le cadre légal du nouveau découpage du canton en 10 districts au lieu des 19 qui prévalent depuis 1803 est ainsi posé. Le Grand Conseil débattra en mai prochain de la plus grande réforme territoriale depuis la naissance du canton, ainsi que l'exige la nouvelle Constitution de 2003. S'il est adopté par le Parlement, le nouveau découpage servira de base pour les prochaines élections cantonales en 2007.


item_title: Printemps et météo catastrophiques: mesures prises par le Conseil d'Etat et soutien à l'agricuture

item_description: L'année agricole 2013 a mal commencé, avec un printemps froid et pluvieux, retardant de plusieurs semaines tant les montées à l'alpage que la mise en place des cultures tardives de printemps et leur floraison, ainsi que celle des cultures pérennes, dont la vigne. Hormis plusieurs orages dévastateurs de grêle, les cieux de l'été et de l'automne furent toutefois plus cléments, sans arriver à rattraper complètement le retard pris au départ de la végétation. Dans le sens des préoccupations relayées par une interpellation du député Jacques Nicolet, le Conseil d'Etat et son administration ont été en mesure de prendre des dispositions ciblées en matière agricole, en particulier pour l'estivage du bétail, de manière à atténuer efficacement les conséquences indésirables des conditions météorologiques exécrables de ce printemps.


item_title: Avenir socio-économique des Alpes vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Grobéty qui - dans le sillage de l'adoption de l'initiative Weber sur les résidences secondaires - demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour assurer l'avenir socio-économique des Alpes vaudoises. Tout en rappelant que les communes concernées ont validé en juillet dernier le rapport « Alpes vaudoises 2020 », le Conseil d'Etat relève que la hausse attendue du chômage à l'horizon 2020 dans le secteur de la construction est pour l'heure contenue et qu'elle semble imputable à des facteurs avant tout conjoncturels (franc fort et crise économique en Europe) ; le Conseil d'Etat n'en reste pas moins vigilant, notamment via les mesures en lien avec l'assurance-chômage.


item_title: Mesures de soutien parascolaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat précise le cadre légal relatif à ces questions et les missions de chaque entité concernée de l’Etat. L’accueil parascolaire proposé par les structures d’accueil durant les vacances, au même titre que les camps et autres activités extrascolaires ne font pas parties de la mission de l'ancien Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF, aujourd'hui partie de la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée). Les mesures de soutiens individuels qui n’ont pas été accordées mentionnées dans le texte de l’interpellation ne sont de ce fait qu’une application conforme au cadre légal et aux missions de l'ex SESAF. Les prestations assurées par l'ancien Service des assurances sociales et de l’hébergement (SASH) puis par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ne sont pas à proprement parler une solution de remplacement, mais une nouvelle prestation.


item_title: Construction d’un bâtiment d’accueil d’entreprises au Village industriel du Chenit

item_description: Une aide cantonale à fonds perdu de 675'000 francs, un prêt cantonal de 675'400 francs et un prêt fédéral au titre de la Nouvelle politique régionale de 2'850'000 francs ont été octroyés au Village industriel du Chenit SA. Ce soutien permettra la création d’un bâtiment d’accueil d’entreprises au Chenit, sur un site qui en comprend déjà cinq, portant le nombre d’emplois de 330 à 420. Ce faisant, le Conseil d’Etat soutient une infrastructure cohérente avec sa stratégie de développement durable, les matériaux de construction bois, la qualité de l'isolation et la source d’énergie de chauffage limitent l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.


item_title: Auswirkungen des Klimawandels auf die kantonalen Infrastrukturen


item_title: Prüfung verbindlicher Regelungen zum Umgang mit an Diabetes erkrankten SuS


item_title: Une mensuration officielle de qualité, des géodonnées complètes et accessibles

item_description: Disposer de géoinformations détaillées est la condition d'une action précise et efficace tant pour tous les acteurs privés que pour les pouvoirs publics. Pour poursuivre le développement des géodonnées vaudoises, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 33.5 millions. L'importance croissante donnée à l'aménagement du territoire et à la planification des équipements et constructions fait naturellement jouer aux géodonnées un rôle de plus en plus central. C'est dans ce but et en conformité avec la législation fédérale et cantonale que l'Etat de Vaud souhaite poursuivre l'acquisition et l'amélioration de la qualité des géodonnées, qui peuvent être d'ailleurs consultées gratuitement via le portail www.geoplanet.vd.ch.


item_title: Constructions de l’Etat : très peu de dépassements

item_description: En réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’Etat indique qu’entre 2000 et 2020, la Direction générale des immeubles et du patrimoine a obtenu quelque 130 crédits d’investissement représentant un montant global de 1,5 milliard de francs. Durant ces même 20 années, 11 dossiers ont fait l’objet d’une demande de crédit additionnel auprès du Grand Conseil, pour un montant de 17'036'416 francs. A une exception près, tous ces crédits additionnels étaient dus à des besoins supplémentaires apparus en cours d’exécution des projets. Par ailleurs, sur cette période, 32 mios de francs ont été restitués à la caisse de l’Etat.


item_title: Projet de loi sur l'appui au développement économique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'appui au développement économique. Mis en consultation en octobre 2006 (voir communiqué de presse du 05.10.2006), ce projet - plus particulièrement son concept de base visant à simplifier, clarifier et coordonner l'action de l'Etat dans le domaine économique - a suscité l'approbation unanime des entités consultées. Tous les organismes soutenus financièrement par l'Etat sont notamment favorables à la réunification des diverses lois ayant trait au développement économique.


item_title: La loi forestière bientôt révisée

item_description: En réponse au postulat et à l'interpellation des députés Jean-Yves Pidoux et Aloïs Gavillet, le Conseil d'Etat annonce la préparation d'un document de politique forestière et une prochaine révision de la loi forestière. En accord avec le Programme forestier suisse, cette politique cantonale s'appuiera sur des plans directeurs forestiers. A l'avenir, la gestion des forêts sera plus contrastée avec d'une part des intérêts publics dûment reconnus dont les coûts seront pris en charge par la Confédération, les cantons et les communes, et d'autre part les intérêts des propriétaires forestiers qui seront appelés à gérer leur patrimoine suivant le principe de rentabilité.


item_title: Fusion du Laboratoire cantonal et du Service vétérinaire cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de la fusion du Laboratoire cantonal (LC) et du Service vétérinaire cantonal (SVET) en un seul service, le "Service de la consommation et des affaires vétérinaires". Ce rapprochement prend effet au 1er juillet 2007. ll est en effet apparu que le regroupement de ces deux entités était opportun, les liens entre les activités du SVET et la politique de sécurité alimentaire étant évidents. De plus, cette fusion correspond à la pratique générale et aux enjeux qui se font jour tant sur le plan suisse qu'européen. Cette nouvelle entité sera placée sous la direction unique d'un seul chef de service, le Dr Bernard Klein, chimiste cantonal.


item_title: Taux de logements vacants et formule officielle au changement de locataire

item_description: Le Conseil d’Etat publiera, cette année encore, par arrêtés dans la Feuille des avis officiels la liste des districts concernés par une pénurie de logements vacants et par l’obligation de notifier  la formule officielle au changement de locataire. En 2021, seuls les districts d’Aigle et de la Broye-Vully ne seront pas touchés par un taux de logements vacants inférieur à 1.5%. Par conséquent, dans ces deux régions, les bailleurs ne seront plus astreints à notifier la formule officielle agréée par le Canton lors de la conclusion de tout nouveau contrat de bail à loyer.


item_title: Accessibilité ferroviaire entre les arcs lémanique et jurassien

item_description: En réponse à la détermination du député Pierre Dessemontet, le Conseil d’État rappelle que l’axe du Pied-du-Jura est aussi important que celui de Berne, du Simplon ou de Genève dans le contexte du système ferroviaire reposant sur des cadences et correspondances efficaces. Il réaffirme sa volonté de continuer à défendre, aux côtés de la Conférence des transports de la Suisse occidentaleet de OuestRail, un rétablissement le plus rapide possible des liaisons IC5 entre Yverdon-Morges et Genève ainsi que le doublement de la capacité du bypass de Bussigny.


item_title: L'Ecole ménagère rurale devient le Centre d'enseignement des métiers de l'économie familiale

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé la mutation de l'Ecole ménagère rurale de Marcelin (EMR) en une nouvelle école dont l'enseignement sera élargi et qui portera la dénomination de " Centre d'enseignement des métiers de l'économie familiale " (CEMEF). Le Centre sera directement subordonné au Service de l'agriculture (SAGR). Vu l'évolution de la formation en économie familiale et en économie familiale rurale, il a en effet été décidé de modifier les structures de l'école existante.


item_title: Schluss mit den steigenden Bildungskosten der Gemeinden


item_title: Bildungsoffensive 2025: Effektivere Führungsstrukturen auf allen Schulstufen


item_title: Modification de la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d’État a modifié la loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle afin de pouvoir utiliser le nouveau système d’information. Celui-ci permet une digitalisation complète et sécurisée de la demande de bourse, de son traitement, de son octroi ainsi que des échanges entre les bénéficiaires et le prestataire. La modification de la loi assure également une mise en conformité aux évolutions légales en matière de protection des données.


item_title: Règlement sur la révision des finances des établissements médico-sociaux

item_description: Suite à l'entrée en vigueur des modifications du droit fédéral concernant la révision des sociétés, l'actuel règlement fixant les normes relatives à la comptabilité et au contrôle des comptes des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public a été abrogé et remplacé par un nouveau règlement du Conseil d'Etat. Le nouveau règlement vise à clarifier et à simplifier le traitement et l'examen des données comptables, financières et statistiques, en assurant un niveau suffisant de transparence entre l'établissement concerné, son organe de révision et le Services des assurances sociales et de l'hébergement, autorité chargée de l'application du règlement.


body_key: CHE

item_title: Für eine nachhaltige maritime Strategie der Schweiz


item_title: Bundesgericht. Wahl von zwei nebenamtlichen Richtern oder Richterinnen


item_title: Gestion des restaurants des collèges et des gymnases

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo intitulée "Malbouffe dans les cafétérias d'écoles, en particulier dans les gymnases, non merci!", qui se référait à des pétitions des élèves des gymnases de Burier et de Morges. Dans sa réponse, il rappelle que les gérants des restaurants des gymnases et écoles professionnelles, ainsi que de l'Université, sont soumis à des règles fixées dans les contrats types, qui permettent d'offrir aux élèves des repas chauds équilibrés et de qualité, à des prix raisonnables. Le Conseil d'Etat estime que ce système donne généralement satisfaction et ne voit pas de raison d'en changer. Ce n'est que cette année que des problèmes sont apparus aux gymnases de Burier et de Morges. Dans le premier cas, un changement de gérant a été décidé. Dans le second, des contacts entre les représentants des élèves et la directrice ont permis d'envisager un certain nombre de mesures d'amélioration.


item_title: Mise en consultation publique du projet d’adaptation 4 quinquies du plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d’Etat met en consultation publique, du 8 juillet au 19 septembre 2025, le projet d’adaptation 4 quinquies du Plan directeur cantonal (PDCn). L’objectif de cette adaptation mineure, de compétence gouvernementale, est de permettre l’intégration de modifications dans le PDCn en vigueur qui ne peuvent attendre la révision complète du PDCn dont les travaux sont en cours. Elle vise également à inscrire et à justifier plusieurs projets d’importance cantonale en « coordination réglée » en application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire.


item_title: Organisation des repas à la prison du Bois-Mermet

item_description: En réponse à la simple question du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat précise qu'au Bois-Mermet, les plateaux-repas sont servis tous les jours dès 11 h 20 et dès 16 h 50 aux personnes détenues qui prennent leur repas en cellule. Les produits du petit déjeuner sont également distribués avec les deux repas principaux, permettant ainsi à chaque personne détenue d'organiser son repas du matin. Chaque cellule étant équipée d'un réfrigérateur, les produits périssables se conservent sans problème. Cette organisation est conforme à la recommandation REC(2006)2 du Comité des ministres aux Etats membres sur les Règles pénitentiaires européennes (RPE).


item_title: Renforcer la formation agricole dans le secteur de la garde des troupeaux sur les alpages

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une résolution du député Olivier Petermann demandant, dans le cadrede la révision en cours de l’ordonnance de formation d’agriculteur ou d'agricultrice, qu’une attention touteparticulière soit portée à la question de la garde d’animaux de rente sur les alpages. Le Gouvernement a considéré la demande et s’engage à la relayer auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation lors du processus de consultation officiel qui précédera l’adoption de la nouvelle ordonnance régissant la formation agricole.


item_title: Bundesgesetz über die Transparenz juristischer Personen und die Identifikation der wirtschaftlich berechtigten Personen


item_title: Assainissement du bâtiment pénitentiaire de la Colonie fermée à Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'investissement de 4,3 millions de francs pour financer les travaux d'assainissement du bâtiment pénitentiaire de la Colonie, à Orbe. Des travaux urgents de réparation et d'adaptation des infrastructures sont nécessaires pour assurer la pérennité de ce bâtiment. Le projet prévoit notamment le remplacement des douches et des portes des cellules, ainsi que de divers travaux complémentaires d'amélioration du fonctionnement du site de la Colonie.


item_title: Reprise du site industriel de Payerne par la société Swisspor

item_description: En réponse à une résolution du député Sébastien Pedroli relative à l'annonce, faite en 2023 par l'entreprise Swisspearl Suisse SA, de sa volonté de délocaliser une partie de sa production dans le canton de Glaris et en Slovénie, engendrant la disparition de quelque 80 emplois sur son site de Payerne, le Conseil d'Etat décrit le projet de reprise du site par la société Swisspor. Celle-ci va racheter les terrains de la friche industrielle pour y investir plus de 200 millions de francs en rénovation et développement du site, dans le but d’y produire des matériaux isolants minéraux et y créer quelque 100 emplois. Le Conseil d'Etat se réjouit de la solution trouvée pour préserver le savoir-faire industriel de la ville et valoriser ce site historique, qui s'inscrit pleinement dans la stratégie cantonale de gestion des zones d’activités et répond à des enjeux cantonaux majeurs en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.


item_title: Abaissement de la vitesse sur un tronçon de la Route de Berne

item_description: En réponse à une interpellation du député Loïc Bardet, le Conseil d’État explique que l’abaissement de la vitesse à 60km/h sur les routes cantonales où les valeurs limite sont dépassées s’inscrit dans le dispositif légal fédéral pour lutter contre le bruit routier. L’évolution du contexte de la protection contre le bruit et les résultats positifs des tests effectués sur plusieurs tronçons cantonaux en 2023 expliquent le choix d’une vitesse à 60km/h plutôt qu’à 70km/h sur le tronçon situé entre le carrefour des Croisettes et le giratoire de l’EHL. Cet abaissement, qui ne péjore pas l’accessibilité à l’agglomération en voiture, répond aux demandes des riverains et de la Commune d’Epalinges. Les communes de la Broye ont été informées à travers les instances de la COREB fin 2024. Le Conseil d’État rappelle enfin les nombreux développements mis en place pour favoriser l’accessibilité en transports publics depuis la Broye et le Jorat.


item_title: Oui au projet de modification de la répartition du produit de la RPLP

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation organisée par la Conférence des gouvernements cantonaux sur un projet de nouvelle répartition entre cantons de la redevance poids lourds. Un tiers du produit net de la RPLP revient aux cantons. Une "part préalable" (20% de ce montant) est versée aux cantons qui ont des régions de montagne et périphériques, afin de prendre en compte la charge supplémentaire supportée par ces régions. La Confédération propose une révision de la clé de répartition de cette part préalable, ainsi qu'une réduction de cette part à 15%. Une étude scientifique (Ecoplan/Infras) recommande même une baisse à 7%. Le Conseil d'Etat se prononce pour une acceptation de la nouvelle clé de répartition et une baisse à 7% de cette part préalable. En effet, ce dernier chiffre paraît conforme aux données scientifiques et va dans le sens des intérêts du canton, majoritairement situé en zone de plaine.


item_title: Nouvelle organisation pour l'aide et les soins à domicile

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une nouvelle organisation pour l'aide et les soins à domicile par le biais d'une révision totale de la loi de 1967 créant l'Organisme médico-social vaudois. Ce projet prévoit la création d'une "Association vaudoise d'aide et de soins à domicile" (AVASAD), chargée de mettre en oeuvre sur le territoire vaudois la politique d'aide et de soins à domicile, ainsi que des mesures de promotion de la santé et de prévention. L'AVASAD réunirait les associations et fondation régionales existantes et serait placée sous la surveillance de l'Etat. Le projet concerne exclusivement l'organisation du dispositif sans toucher aux prestations. Il vise trois objectifs: instaurer un processus de décision plus démocratique et un meilleur partage des responsabilités entre les communes et l'Etat; améliorer le pilotage et la gouvernance du dispositif; adapter ce dernier aux exigences légales de la Confédération (RPT) et du canton (lois sur les subventions et les réseaux de soins).


item_title: Soutien à la requalification du centre sportif de Leysin

item_description: Le Conseil d’État renforce le positionnement de la commune de Leysin en tant que destination résolument sportive en soutenant la première phase de rénovation du Centre sportif Crettex-Jaquet. Cette décision prévoit une aide à fonds perdu cantonale de 1'256'000 fr. issue du crédit-cadre cantonal dédié au développement d’un tourisme régional durable couplée à un prêt fédéral de 1'036'000 fr., représentant ainsi un investissement stratégique pour renforcer l’offre touristique régionale. Une aide complémentaire de la part du Service de l’éducation physique et du sport soutiendra l’ensemble des phases de la rénovation du centre sportif à hauteur de 3’645'000 fr., si tant est que le décret sur les infrastructures sportives du contre-projet à l’initiative « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » soit accepté par le Grand Conseil.


item_title: Crédit-cadre pour l’assainissement du bruit routier

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 4 millions de francs pour financer les travaux de réduction des nuisances sonores sur les routes cantonales hors traversées de localités. Cette demande vient en complément de quatre crédits-cadre accordés depuis 2004 pour un montant total de 24,5 millions de francs. L’objectif est d’améliorer la qualité de vie des riverains des routes en respectant les normes fixées dans l’Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). Cette politique permettra d’assainir environ 400 km situés dans 150 communes vaudoises. L’étude et la réalisation des mesures incombent aux propriétaires des routes, soit le Canton (environ un tiers des 400 km) et les communes (environ deux tiers). Les projets communaux et cantonaux sont menés de concert et bénéficient du soutien financier de la Confédération, sous la forme de conventions-programmes. A ce jour, des études ont été réalisées sur 95% du réseau à assainir.


item_title: Asphaltkollektoren auf Nordwestschweizer Strassen


item_title: Le Canton maintient ses efforts pour faire face au risque de pénurie l’hiver prochain

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Laurent Balsiger sur la préparation du canton à une pénurie d’énergie, le Conseil d’Etat rappelle d’abord le travail important réalisé par les communes, les services de l’Etat ainsi que l’ensemble des partenaires concernés lors de l’hiver 2022-2023. En vue de l’hiver 2023-2024, le Conseil d’Etat a d’ores et déjà établi des objectifs, notamment pour les activités critiques. Les efforts se poursuivent donc cette année afin d’améliorer encore la résilience du canton en cas de pénurie et particulièrement au niveau des communes, du système sanitaire, des réseaux d’eau potable et des eaux usées.


item_title: Subsides cantonaux pour les locaux d’injection

item_description: Dans une interpellation, le député Grégory Bovay demande au Conseil d’État qu’il conditionne le soutien financier accordé aux espaces sécurisés de consommation à la mise en place de critères d’accès selon le lieu d’habitation. Dans sa réponse, le Conseil d’État rappelle l’utilité de ces espaces, notamment pour la prévention des maladies transmissibles et la réduction des consommations dans l’espace public. Le Conseil d’État demandera à la Ville de Lausanne d’introduire des critères d’accès aux à ces locaux.


item_title: Adaptation du règlement d’application d’un décret de 1957 sur la Policlinique médicale universitaire

item_description: Sur proposition du DSAS et du DEF, le Conseil d’État a accepté la modification du règlement d’application d’un décret datant de 1957 sur ce qui était alors la PMU – Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne. Les missions comme le périmètre de l’institution ont fortement évolué ces dernières années, avec comme changement majeur la création d’Unisanté, qui regroupe désormais sept départements (les policliniques toujours, mais aussi la médecine du travail , la promotion de la santé et prévention, etc). Une modernisation de ce règlement d’application était nécessaire.


item_title: Renouvellement des représentants de l’État et de la présidence au Conseil d’établissement de l’Hôpital intercantonal de la Broye

item_description: Le Conseil d’État a renouvelé les mandats de ses deux représentants au sein du Conseil d’établissement de l’Hôpital intercantonal de la Broye, Carole Matzinger et Jacques de Haller. Par ailleurs, les Conseils d’État vaudois et fribourgeois valident conjointement le renouvellement du mandat du président du Conseil d’établissement, assumé par Stephan Hänsenberger.


item_title: L’Etat de Vaud s'engage massivement dans la rénovation énergétique de neuf bâtiments publics

item_description: Le Conseil d’État sollicite 84,7 millions auprès du Grand Conseil pour rénover neuf bâtiments sur sept sites, renforçant ainsi son engagement en faveur de la durabilité. Quatre sites feront l’objet d’assainissements énergétiques majeurs : le Centre professionnel du Nord vaudois à Yverdon, la Fondation Mérine, le domaine pédagogique de Grange-Verney à Moudon, ainsi que l’École de l’accueil à Lausanne. Trois autres sites bénéficieront d’interventions urgentes et ciblées : le Centre de conservation de la faune à Saint-Sulpice, l’École professionnelle commerciale de Lausanne et la Haute école d’ingénierie et de gestion à Cheseaux-Noréaz. Ces travaux amélioreront l’efficacité énergétique et la sécurité des bâtiments, avec l’installation de panneaux photovoltaïques sur certains sites. Chaque rénovation s’appuie sur un diagnostic précis et une approche adaptée à l’état des infrastructures.


item_title: Soutien à la diversité des médias

item_description: Conformément au décret instituant les mesures de soutien à la diversité des médias du 9 mars 2021, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un rapport intermédiaire, trois ans après l’entrée en vigueur du décret. Pour le Conseil d’État, les mesures d’aide mises en place ont eu des effets globalement positifs, contribuant à stabiliser le secteur médiatique vaudois, en particulier la presse locale, dans le contexte difficile de la pandémie de COVID-19 et dans celui, actuel, de la baisse des rentrées publicitaires. Les mesures proposées, se voulant subsidiaires et indirectes, ont joué leur rôle, de l’aveu même des principaux intéressés, les éditeurs. </p>


item_title: Oui au projet de dossier électronique du patient

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue la démarche et approuve dans les grandes lignes le projet de loi sur le dossier électronique du patient présenté par la Confédération. Il fait quelques remarques notamment sur la répartition des tâches et du financement entre cantons et Confédération. Ce projet vise à créer la réglementation nécessaire à l'introduction d'un dossier électronique du patient. Ce dernier, à caractère facultatif pour les patients, vise à améliorer la qualité des processus thérapeutiques, à augmenter la sécurité des patients et à accroître l'efficience du système de santé.


item_title: Christophe Bornand dirigera le SPJ dès le 1er février 2013

item_description: La direction du Service de protection de la jeunesse (SPJ) a été assurée ad intérim depuis le 1er avril 2011, après le départ à la retraite de son titulaire. Suite à la mise au concours du poste, 35 dossiers de candidature ont été examinés. A l'issue de la procédure de recrutement, le Conseil d'Etat a décidé de confier ce poste à M. Christophe Bornand. Actuellement chef du service de la Direction des affaires sociales et familiales de la Ville de Vevey, il entrera en fonction au 1er février 2013.


item_title: Calendrier de la loi sur la durabilité et le climat

item_description: En réponse à une simple question du député Sébastien Humbert, le Conseil d’État informe que le transfert de responsabilité du projet législatif de la loi-cadre sur la durabilité et le climat du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) au futur Département de l’agriculture, de la durabilité et du climat et du numérique (DADN) a été effectué sans attendre la réorganisation officielle du 1er juin 2025. Ce projet, dont le planning est en cours de réévaluation, reste un projet phare de la législature et le Conseil d’État s’engage à lui donner la priorité nécessaire pour qu’il puisse être traité par le plénum du Grand Conseil sur cette législature.


item_title: Interdiction de survol de drones lors de la Fête fédérale de gymnastique et lors de la passation de présidence du CIO

item_description: Du 12 au 22 juin 2025 se déroulera la Fête fédérale de gymnastique. En parallèle, du 18 au 23 juin 2025 auront lieu les festivités liées à la passation de présidence du CIO. Ces deux manifestations réunies vont attirer plusieurs milliers de personnes à Lausanne et dans sa périphérie. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, de jeudi 12 juin 2025, dès 00h00, à lundi 23 juin 2025, à minuit, dans les zones concernées. Cette mesure vise à assurer la confidentialité de l’événement, la protection des personnes et délégations participant à ces événements.


item_title: Lancement des travaux en vue de réformer les barèmes fiscaux

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une simple question du député Romain Pilloud concernant la position du Gouvernement sur le projet et le calendrier de réforme des barèmes fiscaux défendus par la cheffe du département en charge des finances. Lors de la présentation le 24 septembre 2024 de son Plan pouvoir d'achat, le Conseil d’État annonçait que "dans une vision à long terme visant à favoriser le pouvoir d'achat, le Conseil d’État lance également les travaux en vue de réformer les barèmes fiscaux sur le revenu et la fortune, en ciblant la classe moyenne, sous réserve de l'aboutissement de l'imposition individuelle au plan fédéral". Ainsi, les propos tenus par la Cheffe du département des finances et de l’agriculture auxquels fait référence cette simple question se rapportent à la position du Conseil d’État exprimée ci-dessus le 24 septembre 2024. Dans le cadre de l’interview mentionnée par le député Pilloud, elle expliquait comment son département envisageait cette démarche en lien avec le projet de modification de l’imposition individuelle au niveau fédéral.


item_title: Le Conseil d'Etat maintient le gel des dossiers des mutations foncières agricoles

item_description: En réponse à une résolution du député Michaël Buffat, le Conseil d'Etat confirme sa décision de geler le traitement fiscal des mutations foncières impactées par l'arrêt du Tribunal fédéral sur la définition des terrains agricoles. Ces dossiers ne seront rouverts qu'une fois connue la réponse du Conseil fédéral à la motion Léo Müller qui demande une nouvelle législation plus en phase avec les impératifs du monde agricole. Le 13 janvier, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a fait savoir au Conseil d'Etat qu'elle ne pouvait préjuger de la réponse du Conseil fédéral tant sur le fond que sur le calendrier.


item_title: Potentiel de développement économique de la filière ovine vaudoise

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Martine Gerber concernant la situation de la filière ovine dans le canton de Vaud. Il a indiqué que cette filière reste peu professionnalisée, mais qu’elle dispose d’un potentiel de développement économique important. À cet effet, il a mis en évidence les principaux instruments étatiques existants afin de soutenir la branche dans ses tâches relatives à la promotion économique. Le Conseil d’État a finalement rappelé les actions qu’il a entreprises afin que les agricultrices et les agriculteurs vaudois bénéficient d’une rémunération plus équitable.


item_title: Utilisation des fonds propres institutionnels du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle qu’il s’est prononcé à de nombreuses reprises sur les prestations d’intérêt général affectées au CHUV. Concernant les fonds propres institutionnels du CHUV, leur utilisation s’est effectuée, dans le cadre de l’exercice 2023, dans le respect des règles applicable et à la suite de la validation de cette utilisation par l’auditeur du CHUV.


item_title: Investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de Fr. 11'700'000 pour financer en 2004 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties : une somme de Fr. 8'700'000 pour la réalisation de 115 projets ayant fait l'objet d'une demande d'investissement par les hôpitaux, et une somme de Fr. 3'000'000 au titre des investissements urgents et imprévisibles.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur le projet de modification de la loi sur la géoinformation. Ce projet vise à clarifier les relations entre le Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF) et le Registre foncier. Le Gouvernement salue cette volonté ainsi que la simplification introduite en matière de portée juridique du Cadastre RDPPF. Ce projet n’entraîne cependant pas de modification de la législation vaudoise.


item_title: Denkmal- und Heimatschutzgesetz anpassen


item_title: Violences gynécologiques et obstétricales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho, le Conseil d'Etat se dit extrêmement sensible aux préoccupations exprimées par des femmes ayant vécu des expériences négatives dans un contexte de soins gynécologiques et obstétricaux. Pour y répondre, plusieurs mesures vont être implémentées rapidement à la Maternité du CHUV, dans laquelle accouchent plus d'un tiers des Vaudoises. De manière plus générale, le Conseil d'Etat considère que la formation et la supervision des professionnel-le-s de la santé, l'information adaptée au contexte de soins et le respect du droit des patient-e-s constituent les piliers d'une prévention efficace des pratiques de soins problématiques en rapport avec l'intimité. Il constate que les acteurs concernés sont mobilisés pour apporter des réponses adaptées, tout en relevant que des améliorations sont encore souhaitées, notamment dans le domaine de la formation.