item_title: Crédit pour des travaux routiers entre Gryon et Villars-sur-Ollon

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 25,9 millions de francs pour améliorer le tracé de la route cantonale à la sortie de la Barboleuse en direction de Villars-sur-Ollon et assainir ses infrastructures sur une longueur de 550 mètres. Les travaux incluent également la création d’un nouveau pont de 172 mètres pour améliorer ce tracé emprunté par le trafic routier et ferroviaire. Un muret de protection entre le rail et la route séparera physiquement les différents modes de transport. Le projet a été développé en étroite collaboration avec les Transports publics du Chablais, et dont la part de financement est assurée séparément. Ces travaux sont nécessaires pour assurer la pérennité des infrastructures et la sécurité du trafic accédant à une importante région touristique vaudoise. Sous réserve de l’obtention des autorisations et des crédits nécessaires, les travaux pourraient commencer en 2023 pour une durée d’environ quatre ans.


body_key: VD

item_title: Consultation fédérale : ordonnances sur la circulation routière

item_description: L'article 45a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), adopté le 1er octobre 2021 par l'Assemblée fédérale, concrétise au niveau de la loi la mise en œuvre de l'initiative du canton du Tessin 17.304 (" Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! "). Une adaptation des ordonnances relatives à la LCR est nécessaire afin de préciser cette base légale dans des règles d'exécution. Les remarques du Conseil d’État concernant les articles proposées par cette révision sont de nature technique et ont pour objectif de donner au texte réglementaire plus de souplesse, notamment pour tenir compte de certains cas particuliers.

item_language: fr


item_title: Mise en oeuvre des articles constitutionnels sur les églises et communautés religieuses

item_description: Le Conseil d'Etat, dans sa volonté d'aménager les relations entre autorités cantonales et monde religieux, a donné son feu vert au lancement du projet de mise en oeuvre des articles constitutionnels 169 à 172 concernant les Églises et les communautés religieuses. Les représentants de l'Église évangélique réformée, de l'Église catholique romaine et de la Communauté israélite seront étroitement associés aux travaux qui doivent conduire à l'élaboration de quatre lois distinctes qui seront mises en consultation au milieu de l'année 2005.


item_title: Consultation fédérale: stabilisation de l'AVS

item_description: Le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a soumis en consultation l'avant-projet de stabilisation de l'AVS (AVS 21) dont le but est d'assurer le financement de l'AVS. Les mesures essentielles proposées sont le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans et la flexibilisation de l'âge de la retraite entre 62 ans et 70 ans, pour les femmes et les hommes, ainsi qu'une hausse de la TVA à 1.5%. Le Conseil d'Etat s'oppose globalement aux modifications proposées; il ne soutient notamment pas le relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. En outre, il propose à l'OFAS d'analyser l'introduction au niveau national du système de la rente-pont tel qu'il existe dans le canton de Vaud.


item_title: Production de méthane par le bétail et réchauffement climatique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat relève que l'agriculture est responsable de près de 12% des émissions des gaz à effet de serre, dont la moitié est due au méthane généré par l'élevage. L'EPFZ et Agroscope mènent des recherches en la matière depuis les années 1970. Or, il s'avère qu'il est difficile tant de diminuer les gaz émis que d'exploiter ces ressources. De même, les effets à long terme de compléments alimentaires sont inconnus. Le Conseil d'Etat encourage donc la poursuite des recherches scientifiques, tout en gardant à l'esprit que la mise en oeuvre de mesures spécifiques ne sera envisageable que si leurs coûts sont supportables pour les producteurs et leurs effets connus à long terme.


item_title: Qualité de l’eau des cours d’eau vaudois et baignade

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député David Raedler concernant les possibilités de baignade dans les rivières vaudoises. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat précise que la qualité des eaux superficielles du canton s’est améliorée au cours des dernières décennies, notamment grâce aux efforts réalisés dans l’assainissement urbain. Le Conseil d’Etat répond aux enjeux environnementaux avec une palette de mesures variées concourant à améliorer encore la qualité des eaux superficielles. Des investissements importants ont lieu et vont se poursuivre pour renforcer la qualité des eaux sur l’ensemble du territoire. En ce sens, plus que de permettre la possibilité de baignade dans les rivières et les cours d’eau, c’est cet objectif que le Conseil d’Etat veut atteindre.


item_title: Réaction contre des démonstrations publiques de discrimination et de haine

item_description: En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger qui faisait suite aux interventions d’Alain Soral au sujet des personnes LGBTIQ+ et de confession juive, le Conseil d’Etat rappelle qu’il condamne toute forme de discrimination, mais qu'il n’est pas une autorité de poursuite pénale. La compétence d’ouvrir et de conduire une procédure pénale appartient aux seules autorités pénales, notamment au Ministère public qui dispose, en vertu de l’art. 125a de la Constitution vaudoise, d’une totale indépendance dans l’exercice de ses tâches légales. Tout au plus le Conseil d’Etat peut-il dénoncer des faits au Ministère public, voire porter plainte pénale si l’Etat est lésé. Le Conseil d’Etat n’est pas une autorité de répression et n’exerce aucune surveillance de type administratif sur la population. Néanmoins les communes peuvent, en vertu de leur règlement général de police, prendre différentes mesures visant à interdire les actes ou manifestations de nature à troubler l’ordre, la tranquillité, la sécurité et la morale publics. Dans le cas présent, le procureur général Eric Cottier a estimé que les conditions légales permettant l’ouverture d’une instruction pénale étaient remplies, puisqu’il a ouvert une enquête à l’encontre d’Alain Soral.


item_title: Consultation fédérale: modification du Code des obligations (Droit des raisons de commerce)

item_description: L'avant-projet de modification du Code des obligations prévoit l'adjonction obligatoire de la forme juridique à toutes les raisons sociales, l'harmonisation des régimes applicables à la formation des raisons de commerce des différentes sociétés et la pérennité des dénominations sociales par-delà les processus de succession. Le Conseil d'Etat prend acte des objectifs poursuivis par la réforme lesquels semblent globalement présenter un intérêt pour l'économie.


item_title: Interdiction des publicités à caractère sexiste : désignation d’une commission consultative

item_description: Depuis le 1er janvier 2020, les publicités sexistes sont interdites sur le domaine public vaudois. Le respect de cette interdiction repose principalement sur l’autorégulation et la responsabilité des sociétés d’affichage. En cas de doute concernant une publicité, une commission consultative peut être saisie pour obtenir un préavis. Le Conseil d’Etat a précisé la composition et le fonctionnement de cette commission et a désigné ses membres, au nombre de cinq, soit trois femmes et deux hommes.


item_title: Révision du règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques

item_description: À la suite de l’adoption de la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques par le Grand Conseil le 5 octobre 2021, le Conseil d’Etat a révisé intégralement le règlement d’application afin de tenir compte des innovations légales et d’adapter certains points du règlement tombés en désuétude au gré des changements intervenus dans la pratique. L’élaboration du règlement a fait l’objet d’un groupe de travail composé de représentants de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, de l’Association vaudoise des secrétaires municipaux et de l’Association vaudoises des contrôles d’habitants et bureaux des étrangers.


body_key: BL

item_title: Jetzt proaktiv handeln: Überbrückungsmassnahmen und Risikominimierung für unser Gewerbe und unsere KMU

item_language: de


item_title: Wählerinnen und Wähler nicht überstrapazieren


item_title: Déductions fiscales sur l'épargne-logement

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Anne Baehler Bech relative aux initiatives fédérales sur l'épargne-logement. Le coût financier pour les collectivités publiques ne peut pas être chiffré pour l'heure mais il sera assurément important. Le Gouvernement estime que les différentes aides actuelles en matière d'acquisition du logement (utilisation du 3e pilier A et d'une partie du 2e pilier) sont suffisantes. Il en veut pour preuve que le taux de propriétaires de leur logement a passé de 21,6% à 28,3% entre 1970 et 2000. Il relève de plus qu'il ne s'agirait nullement d'une simplification de la déclaration d'impôt, car l'épargne-logement serait très compliquée à gérer.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur l’assurance-maladie

item_description: Le Conseil d’État a pris connaissance du projet du Conseil fédéral de réviser la loi fédérale sur l’assurance-maladie. Il salue la volonté d’introduire une base légale permettant aux assureurs et aux cantons d’échanger de manière électronique les informations relatives aux assurés. Cet échange simplifié facilitera la vérification de l’obligation d’assurance, la gestion des cas de double affiliation et le contrôle des parts cantonales en cas d’hospitalisation. Le Conseil d’État souhaite que les cantons soient pleinement intégrés dans la procédure d’élaboration des dispositions d’exécution, afin que le système mis en place préserve les intérêts des assurés du canton de Vaud et la protection des données. Le Conseil d’État salue par ailleurs la révision de la compensation des risques visant à y inclure les assurés résidant dans un pays de l’UE ou de l’AELE. Cette modification contribue à renforcer la solidarité.


item_title: Autoroute A 9 : parois antibruit sur le viaduc de Chillon

item_description: La décision de poser des parois antibruit sur le viaduc de Chillon a été prise et le projet de construction a obtenu l'aval de l'Office fédéral des routes. Récemment mis à l'enquête publique dans les communes concernées, le projet prévoit la pose, en bordure des viaducs, de parois antibruit vitrées dont la forme, la géométrie et le choix des matériaux ont été étudiés pour s'adapter au mieux au site et à l'ouvrage. Il est également prévu de poser un revêtement absorbant sous la dalle du pont amont. La dite enquête n'ayant suscité aucune opposition, ces travaux pourront être réalisés dans le cadre du chantier de réfection des tunnels de Glion. Telle est en substance la réponse du Conseil d'Etat à une interpellation du député Marcel Yersin.


item_title: Réponse à la question écrite de M. David CLÉMENT intitulé : "Accessibilité au cimetière de la Berclaz pour les personnes à mobilité réduite" Question écrite de M. David CLÉMENT intitulé : "Accessibilité au cimetière de la Berclaz pour les personnes à mobilité réduite"


item_title: Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance sur les services de télécommunication (sécurité des informations et des infrastructures)

item_description: Le Conseil d'Etat souscrit globalement au projet de modification de l’Ordonnance sur les services de télécommunication (OST). Il profite également de rappeler qu’il faut absolument s’assurer qu’aucune manipulation ne soit possible sur le réseau 5G. Afin d’éviter des pannes de réseaux, il est nécessaire de prévoir ces prochaines années la mise en place d’un système de communication à large bande pour les services d’urgence. Il est prévu que la Centrale nationale d'alarme signale les perturbations et alertes cyber à l’Office fédéral de la communication. Pour le Conseil d’Etat, ces perturbations doivent également être signalées, par exemple au National Cyber Security Center, à l’unité de signalement et d’analyse de l’AI (MELANI) ainsi qu’aux centres cantonaux d’appel d’urgence de la police, des pompiers et des services sanitaires. Leur rôle dans l’ensemble du processus de notification et d’alerte dans le domaine de la cyber doit être indiqué dans le rapport explicatif. Les processus d’information doivent donc être ancrés dans l’ordonnance (OST).


item_title: Hôpital intercantonal de la Broye Vaud-Fribourg: transferts des biens (terrains et infrastructures de Payerne)

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de contrat "Réunion de biens-fonds – Constitution de droit de superficie" de l’association FOREMS, portant sur la reprise par l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) des terrains et infrastructures de Payerne conformément à l’article 26 de la Convention intercantonale sur l’Hôpital intercantonal de la Broye (HIB) Vaud – Fribourg (C-HIB) du 21 août 2013. Le Conseil d’Etat a également pris acte du fait que l’HIB et FOREMS ont établi une convention distincte qui a pour but de régler les modalités d’utilisation par FOREMS du bâtiment de l’EMS Les Cerisiers sis sur le site de Payerne ; cette dernière entrera en vigueur une fois le transfert de bien-fonds réalisé et ce jusqu’à la réalisation du projet de construction de FOREMS.


item_title: Enseignement des langues nationales à l'école

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère relative à l'apprentissage des langues en primaire, le Conseil d'Etat rappelle que plusieurs accords intercantonaux, issus de la volonté du peuple, régissent l'enseignement des langues étrangères au primaire, dans les cantons romands. La Confédération est par ailleurs attentive à l'enseignement des langues nationales au primaire, prioritairement à l'anglais. Dans le canton de Vaud, tout est mis en oeuvre pour favoriser cette approche, à savoir l'enseignement de l'allemand au primaire : Plan d'études romand, échanges linguistiques, formations initiale et continue des enseignantes et enseignants.


item_title: Coronakrise: Auswirkung auf die psychische Gesundheit


item_title: Modification du règlement d’application de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont

item_description: Suite à la modification de la loi, en particulier pour rappeler le principe de subsidiarité du droit cantonal par rapport au droit fédéral (prestations transitoires fédérales pour chômeurs âgés), le règlement d'application est également adapté. La modification principale du règlement consiste, sous l’angle de la subsidiarité, à préciser que le Centre régional de décision de Lausanne (compétent en matière de rente-pont) peut, dans le cadre de l’examen du droit à cette prestation, obtenir de la Caisse cantonale de compensation (compétente pour l’octroi des prestations fédérales), les informations relatives au droit aux prestations transitoires pour chômeurs âgés. La modification du règlement d’application, avec effet rétroactif au 1er juillet 2021, n’a aucune incidence sur les coûts.


item_title: Consultation fédérale: organisation de l'infrastructure ferroviaire

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se rallie au projet de créer un établissement fédéral indépendant compétent dans l'attribution des sillons. Cette autorité de régulation forte veillera sur l'accès non discriminatoire au réseau ferré. Toutefois, le Conseil d'Etat demande des compléments sur les conséquences de cette nouvelle organisation en termes de coûts et de personnel, ainsi que sur le rôle des cantons. Enfin il salue l'extension des droits des passagers au trafic transfrontalier, qui fait également partie de la consultation.


item_title: Accord de Schengen et criminalité

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Fabienne Despot, le Conseil d'Etat précise que l'analyse effectuée par la Police cantonale ne démontre pas de lien de causalité prouvé entre l'entrée de la Suisse dans Schengen et la criminalité, ni par rapport au nombre des prévenus et leur origine, ni par rapport au nombre de cambriolages ou de vols dans les véhicules. Les préoccupations de la postulante relèvent essentiellement de la compétence de la Confédération, qui suit cet objet et publie régulièrement des analyses poussées à ce propos. De plus, comme annoncé lors de la conférence de presse du 27 mars 2017, la criminalité était en baisse en 2016 dans le canton de Vaud, et ce pour la quatrième année consécutive.


item_title: Démantèlement des éoliennes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’État précise les instruments à disposition permettant d’exiger le provisionnement des garanties financières nécessaires en vue du démantèlement des éoliennes et de la remise en l’état des sites. Le Gouvernement rappelle qu'il est de la responsabilité des exploitants de prévoir le financement nécessaire au démantèlement des parcs. Si un site n’est pas remis en état conformément aux exigences du règlement du plan d’affectation, une exécution par substitution à charge de l’exploitant pourrait être mise en œuvre par les autorités concernées. Le Conseil d’État estime ainsi que les conditions cadres en vigueur pour assurer le démantèlement des installations éoliennes en temps utile ne nécessitent pas d’adaptation.


item_title: Actions et prises de position des étudiants et professeurs des hautes écoles

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Liniger à propos des actions et prises de position des étudiants et professeurs des hautes écoles en rappelant que les lois en vigueur, garantes du bon fonctionnement de notre société, s’appliquent. Dans ces lois figurent la liberté d’expression, dont jouissent les citoyennes et  citoyens quelle que soit leur occupation professionnelle, et la liberté académique pour les personnes actives dans  le domaine des hautes écoles. Les membres de la communauté universitaire (étudiantes et étudiants,  personnel d’enseignement et de recherche, personnel administratif et technique) sont tenus de respecter la loi sur l’Université de Lausanne, qui est un établissement autonome de droit public. Pour le surplus, le Conseil d’Etat rappelle le devoir d’exemplarité et de réserve auquel les collaborateurs soumis à la LPers sont tenus de se  conformer.


item_title: Déploiement du régime cantonal des Prestations complémentaires pour familles et de la rente-pont

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard, le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur le déploiement du régime des prestations complémentaires pour familles et de la rente-pont depuis son entrée en vigueur, ainsi que sur ses effets sur le recours à l'aide sociale. Ainsi, après une croissance constante depuis son entrée en vigueur en 2011, le nombre de bénéficiaires de PC Familles s'est stabilisé depuis septembre 2013 autour de 2000 ménages et la rente-pont compte maintenant près de 350 bénéficiaires. Jusqu'en 2013, les dépenses ont été couvertes par les cotisations prélevées auprès des employeurs, des employés et des personnes indépendantes. Dès 2014, les dépenses excéderont les cotisations et dès 2015, le canton et les communes devraient êtres mis à contribution, conformément au modèle de financement adopté par le Grand Conseil.


item_title: Approbation du plan directeur communal d’Epalinges

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur communal d’Epalinges, comme le prévoit l’article 19 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Il émet toutefois une réserve qui porte sur les principes communaux de redimensionnement de la zone d’habitation et mixte, qui ne respectent pas le Plan directeur cantonal, ainsi que les directives y relatives.


item_title: Überprüfung der Polizeiarbeit und deren Kommunikation anhand der Vorkommnisse im Spielgeldfall Diegten und der Schlägerei in Gelterkinden


item_title: Présence des membres du Conseil d’Etat aux Jeux olympiques de Paris

item_description: Plusieurs membres du Conseil d’Etat se rendront à Paris afin d’assister à la soirée vaudoise organisée à la Maison Suisse le 27 juillet. La présidente du Conseil d’Etat Christelle Luisier Brodard, les conseillères d’Etat Isabelle Moret, Valérie Dittli et Nuria Gorrite, le conseiller d’Etat Frédéric Borloz ainsi que le chancelier d’Etat feront le déplacement pour l’occasion. Le lendemain, comme le veut la tradition, les membres du Gouvernement assisteront au repas offert par la Fondation Lausanne Capitale Olympique aux fédérations sportives internationales installées dans le canton de Vaud.  Enfin, selon une habitude établie de longue date, le CIO a invité le Conseil d’Etat à assister aux JO. Certains membres du Gouvernement s’y rendront donc successivement.


item_title: Les Ateliers CFF restent à Yverdon-les-Bains et se modernisent

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Balet au sujet de l’avenir des Ateliers CFF à Yverdon-les-Bains. Le gouvernement est intervenu auprès de la direction des CFF pour maintenir les activités de maintenance et d’entretien des trains sur le site historique d’Yverdon-les-Bains. Les études conduites pour identifier les possibilités de développement des capacités d’entretien dans le canton de Vaud ont abouti au choix de transformer en profondeur les Ateliers à Yverdon-les-Bains pour l’entretien lourd des trains voyageurs et de construire un centre à Aigle pour l’entretien léger des trains du RER Vaud. Ce résultat permet de procéder aux démarches nécessaires en vue d’une validation par le Conseil fédéral d’ici à la fin 2022. Au vu des enjeux sociaux et économiques, le Conseil d’Etat continue à tout mettre en œuvre pour soutenir ce projet jusqu’à sa réalisation complète.


item_title: Une approche collaborative privilégiée pour aborder les dossiers sanitaires

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à deux interpellations en lien avec la profession médicale. En réponse à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère, le gouvernement revient sur les dossiers en cours actuellement et ayant un lien avec cette profession. Il indique qu’il mène des actions en collaboration avec la Société vaudoise de médecine (SVM) notamment dans le cadre de la convention de Partenariat public-privé signé entre la SVM et le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). En réponse à l’interpellation de la députée Aliette Rey-Marion, le gouvernement revient sur le dossier de la valeur du point tarifaire en particulier, et rappelle qu’une étude partenariale est actuellement en cours pour objectiver le chiffre d’affaires des cabinets médicaux de premier recours. Le Conseil d’Etat réitère son engagement à privilégier une approche collaborative dans la résolution des importants défis de santé publique auxquels le canton est confronté s’agissant notamment des questions relatives à la formation des professionnels de santé ainsi qu’à l’accessibilité et à la qualité des soins.


item_title: Création d’une décharge sur le site de Pra Riondet à Puidoux

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de lancer une procédure de plan d’affection cantonal valant permis de construire en vue d’aménager une décharge sur le site de Pra Riondet à Puidoux. Cette planification sera élaborée par la Direction générale du territoire et du logement en collaboration avec la Direction générale de l’environnement. Une fois en vigueur, elle permettra la construction d’une décharge de type A (matériaux d’excavation) et B (matériaux inertes), permettant le dépôt d’environ un million de m3 de déchets sur une surface de 10.5 hectares, pour faire face aux besoins du canton.


item_title: Consultation fédérale relative aux frais des séjours hospitaliers liés à une consommation excessive d'alcool

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat estime qu'on ne peut pas régler un problème aux multiples facettes, comme les intoxications alcooliques, à l'aide d'une mesure générale rejetant toute la responsabilité sur les individus. Il rejette donc l'avant-projet de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) tel qu'il a été proposé. Il serait en revanche favorable à une solution plus circonscrite, visant à clarifier la possibilité pour les hôpitaux de facturer aux personnes concernées une partie des frais de nature hôtelière engendrés par leur hospitalisation.


item_title: Consultation fédérale: identité électronique, Vaud soutient une eID étatique et fiable

item_description: Le Conseil d’Etat, dans sa réponse à la consultation fédérale sur l’avant-projet de loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (LeID), exprime son soutien à un projet qui répond à la volonté populaire exprimée en mars 2021, en particulier pour ce qui est du rôle et de la responsabilité de la Confédération dans la délivrance des identités et dans la mise à disposition et le maintien de l’infrastructure de confiance, le respect de la sphère privée par une décentralisation et une minimisation des données personnelles, ou encore la gratuité des identités. Il adresse toutefois au Conseil fédéral un certain nombre de remarques et demandes de clarification portant notamment sur les conséquences de la loi pour les cantons.


item_title: Dossiers judiciaires électroniques

item_description: En réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat signale l'existence de deux projets visant à instituer un dossier judiciaire informatisé. L'un, piloté par le Tribunal fédéral et soutenu par l'ensemble des tribunaux cantonaux, vise à développer et à mettre en place l'infrastructure nécessaire à une communication entièrement électronique. Le second, piloté par la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police, vise essentiellement à faciliter les échanges entre polices cantonales et autorités de poursuites pénales. La coordination entre les deux projets est assurée. Ils devraient être mis en oeuvre au début de la prochaine décennie.


item_title: La durabilité dans la gestion immobilière de l’Etat

item_description: Le cadre réglementaire en matière de durabilité est plus exigeant pour les bâtiments propriétés de l’Etat de Vaud que pour les bâtiments appartenant à des propriétaires privés. Le Conseil d’Etat rappelle, dans sa réponse à une question du député Laurent Balsiger, que l'Etat privilégie, pour ses propres besoins, la propriété à la location de locaux, conformément à la stratégie immobilière de l’Etat de Vaud à l’horizon 2030. Il arrive toutefois que l’Etat n’ait pas d’autres solutions que de louer des locaux à des tiers.


item_title: Accès aux soins pour les personnes transgenres

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio, le Conseil d’Etat livre son analyse des problèmes existants dans le système de santé pour assurer aux personnes transgenres et non binaires une prise en charge de qualité. Il estime qu’un travail de formation et de sensibilisation doit être fait auprès des professionnels de la santé afin d’améliorer l’accueil et l’orientation des personnes transgenres ainsi que la prise en compte de leurs besoins spécifiques. Il détaille les mesures déjà prises pour sensibiliser et former les professionnels de la santé à ces questions spécifiques et annonce l’organisation d’un symposium sur ce thème en septembre prochain sous l’égide de l’Office du médecin cantonal. Le Conseil d’Etat, qui salue le travail réalisé jusqu’à présent dans le domaine médical et communautaire, veillera au bon développement des projets actuels et futurs dans ce domaine.


item_title: Prestations complémentaires à l'AVS/AI : indexation des limites du revenu

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté modifiant celui du 24 mars 1971 et concernant l'application de la loi du 29 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (ALVPC). Il augmente les limites des revenus couvrant les besoins vitaux des bénéficiaires des PC AVS/AI par une indexation moyenne de 1.9% et maintient ainsi les montants maximums autorisés par la Confédération.


item_title: Liaison ferroviaire entre Londres et la Suisse romande

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député David Vogel quant à l’étude d’une liaison ferroviaire directe entre Londres et la Suisse romande. Bien qu’il estime essentiel de développer le trafic ferroviaire international, le Canton ne dispose toutefois pas des compétences décisionnelles dans le domaine des liaisons à longue distance. Seule la Confédération a des leviers d’actions. Les autorités fédérales viennent d’ailleurs de charger les CFF d’étudier les possibilités d’une liaison avec l’Angleterre. Plusieurs défis logistiques et techniques se posent cependant à la création d’une telle ligne, en particulier les exigences anglaises de contrôles de sécurité et de police avant d’embarquer dans les trains traversant le tunnel sous la Manche. Le Conseil d’État suivra avec attention l’évolution de ce dossier. Il plaidera également la piste de la création d’une liaison TGV-Lyria entre Lausanne et Lille-Europe, qui aurait l’avantage d’offrir à la fois des correspondances faciles vers l’Angleterre, mais aussi sur les TGV circulant vers l’ouest de la France, la Belgique et les Pays-Bas.


item_title: Situation de l’association Pro-Jet à Nyon

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation du député Alexandre Démétriadès relative à la situation de l’association Pro-Jet à Nyon, le Conseil d’État revient sur les démarches entreprises par les services étatiques et paraétatiques afin d’éviter la faillite de l’association, et sur la priorité que représente la continuité des prestations offertes aux jeunes de la région de Nyon. Constatant que la situation financière de Pro-Jet relevait tant d’une baisse du volume de ses mandats que de problématiques structurelles et organisationnelles, le Conseil d’État est heureux de constater que la coordination des diverses parties prenantes a abouti à la reprise des activités de Pro-Jet par la coopérative Démarche. Cette reprise garantit en particulier la poursuite des prestations destinées à l’insertion professionnelle des jeunes de la région, à l’image du Semestre de motivation (SEMO).


item_title: Protection en cas de maladie ou d'arrêt de travail de longue durée pour les apprenties et apprentis de l’Etat de Vaud

item_description: En réponse à une question de la députée Carine Carvalho, le Conseil d’Etat rappelle que le droit au salaire des apprenties et apprentis est d’un mois pendant la première année de service, de deux mois la deuxième et de quatre mois dès la troisième (art. 58 al. 1 let.c RPers-VD). Passé ces durées, il n’y a plus de droit au salaire pour l’année en cours. Une marge d’appréciation est toutefois laissée à l’autorité d’engagement qui peut, sur préavis du Service du personnel, aller au-delà des durées limites réglementaires (art. 58 al. 3 RLPers-VD). De plus, une incapacité de travail de longue durée ne peut pas mener à une résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage, seul un accord commun des parties pouvant y mettre un terme. La politique de l’Etat en matière de formation professionnelle vise à maintenir les apprentis dans leur formation et ainsi éviter autant que possible une rupture de contrat.


item_title: Adoption de la convention intercantonale en matière de santé numérique

item_description: Le Conseil d’Etat adopte la convention intercantonale en matière de santé numérique et délègue la compétence de sa signature au DSAS. Cette convention intercantonale et son rapport explicatif déterminent les principes de collaboration entre les cinq cantons membres de l’association CARA (Genève, Jura, Fribourg, Valais et Vaud) ainsi que les conditions-cadre et les principes essentiels nécessaires à la mise en place et à l’usage des services de santé numérique, notamment le dossier électronique du patient.


item_title: Koloniale Vergangenheit Baselbieter Persönlichkeiten: Historische Aufarbeitung notwendig


item_title: Préparatifs en vue d’une éventuelle pénurie d’électricité

item_description: Le Conseil d’Etat rappelle, dans sa réponse à question du député Jean-Rémy Chevalley, que la gestion de la pénurie énergétique revient en premier lieu à la Confédération. Le concept de mise en œuvre de la phase de délestage est en cours d’élaboration par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité en coordination avec la Confédération. Le Canton sera informé du concept défini afin de pouvoir organiser de manière appropriée le maintien des prestations essentielles à assurer en cas de crise, comme en particulier le fonctionnement de la structure de la gestion de crise, la communication, la sécurité, les prestations de santé, la survie des animaux de rente, l’approvisionnement des biens et services essentiels et la protection de l’environnement. En cas de délestage, la population, les entreprises et les autorités seraient averties au préalable.


item_title: Consultation fédérale : modification de l’ordonnance sur le cinéma et nouvelle ordonnance sur le quota des films européens et investissements dans le cinéma suisse

item_description: Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de cette consultation fédérale. Les ordonnances concernées mettent en œuvre la révision partielle de la loi sur le cinéma acceptée en votation populaire le 15 mai 2022, qui oblige les entreprises qui diffusent des films en Suisse par voie électronique, ou en proposent par abonnement ou à la demande, à investir dans la création cinématographique suisse et à respecter un quota minimal de films européens dans leur programmation. Le Conseil d’Etat s’est prononcé favorablement, sous réserve de quelques points, notamment la représentativité linguistique et le respect des droits d’auteur.


item_title: Soutien à l’économie de la pêche et préservation de la biodiversité lacustre

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Jérôme Christen, le Conseil d’Etat réaffirme son engagement pour la recherche de solutions durables pour assurer la pérennité de l’activité de pêche professionnelle dans les grands lacs du canton. Dans ce but, il entend conduire dès 2023 une réflexion cantonale globale visant à identifier et définir, dans le cadre d’un plan d’action, les mesures à prendre pour soutenir la pêche professionnelle. Cette démarche sera conduite en partenariat avec les différentes parties, dont les pêcheurs professionnels. Le Conseil d’Etat confirme par ailleurs, conformément au programme de législature, vouloir déployer une gestion intégrée de l’eau servant également les besoins de l’économie lacustre, de la biodiversité et des milieux aquatiques.


item_title: Consultation fédérale : financement durable des CFF

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative à un projet de loi visant à stabiliser la situation financière des CFF. Le gouvernement soutient l’apport en capital de la Confédération à hauteur de 1,25 milliards de francs pour assainir la situation financière des CFF qui s’est aggravée à la suite de la crise Covid. En revanche, il s’oppose à la diminution du prix du sillon pour le trafic grandes lignes entre 2023 et 2029. Cela reviendrait en effet à puiser dans le Fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) à l’heure où le besoin de rattrapage dans l’entretien du réseau et de son développement reste important, en particulier en Suisse occidentale. La proposition de la Confédération de compenser la réduction de l’alimentation du FIF par l’attribution de l’entier de la part fédérale de la Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations à ce fonds n’est pas satisfaisante pour le Conseil d’Etat.


item_title: Financement de l’accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation du député Yvan Pahud sur le coût de l’accueil des personnes ayant fui le conflit en Ukraine, le Conseil d’Etat précise les dépenses pour 2022, ainsi que les estimations relatives à 2023. Sur cette base, on estime qu’à partir du déclenchement des hostilités et jusqu’à la fin de l’année en cours, la prise en charge des personnes fuyant le conflit en Ukraine puisse représenter un montant global de l’ordre de 310,6 millions, dont 176 millions à la charge de la Confédération et le reste, soit 134,6 millions, à la charge du Canton.


item_title: Vers une amélioration des conditions d’études pour les élèves des classes sport/art-études du postobligatoire

item_description: En réponse à un postulat du député Sergei Aschwanden portant sur les difficultés des élèves à concilier pratiques sportives ou artistiques à haut niveau et études au postobligatoire, le Conseil d’État relève les améliorations qui ont récemment été apportées en la matière. En plus des classes existantes, des dispositifs spécifiques, ouverts à tous les cursus de formation gymnasiale, ECG et EC incluses, ont été mis en place en partenariat avec les associations sportives concernées. Proposés pour quatre sports différents, ces dispositifs tiennent compte des contraintes et particularités qui leur sont propres, notamment en proposant des horaires adaptés. Des entraînements chapeautés par certaines associations sportives sont également organisés directement au sein des établissements. Cette nouvelle offre, jugée concluante, ouvre désormais la possibilité d'une pérennisation et d'une extension vers d’autres pratiques. Enfin, concernant la modification réglementaire demandée visant à permettre aux élèves fréquentant ces classes d’élite spécifique de refaire leur année en cas d’échec, elle sera apportée à la faveur d’une prochaine révision du règlement des gymnases avec, pour horizon, une entrée en vigueur à la rentrée 2023.


item_title: Nouvelle secrétaire générale au DINT

item_description: Pour succéder à Serge Terribilini, appelé à occuper l'un des trois postes de préfet du district de Lausanne dès le 1er avril prochain, le Conseil d'Etat a désigné Andreane Jordan en qualité de nouvelle secrétaire générale du DINT. Âgée de 33 ans, avocate de formation, elle est actuellement responsable des affaires politiques et juridiques d'une importante multinationale basée à Lausanne.


item_title: Consultation fédérale : modification du statut de l’admission à titre provisoire

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’Etat salue des mesures qui facilitent le changement de canton des personnes titulaires d’une admission provisoire et allègent les procédures administratives leur permettant d’accéder à l’emploi. Rappelant son soutien à l’introduction dans la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration de la possibilité de changer plus facilement de canton, il approuve logiquement l’introduction dans les ordonnances fédérales de la mise en œuvre de cette disposition. Favorable aux mesures destinées à améliorer l’insertion et l’autonomie financière des personnes admises à titre provisoire, il constate avec satisfaction que le projet prévoit dans plusieurs cas l’allègement de l’obligation d’annonce à charge des employeurs et des prestataires de mesures d’insertion ou de réinsertion professionnelle et la suppression de l’obligation d’autorisation de travail en faveur des personnes qui obtiennent une autorisation de séjour par la transformation de leur admission provisoire.


item_title: Événements organisés à l'Université de Lausanne

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, soucieux de l’orientation d’une table ronde organisée à l’Université de Lausanne en avril 2024 au sujet de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire "Ainées pour le climat contre la Suisse", le Conseil d’État considère que cet événement a non seulement respecté le cadre légal qui s’applique, mais a aussi satisfait à l’exigence de respect des standards scientifiques qui incombent aux universitaires dans leur domaine d’expertise et à celle de leur rôle institutionnel. Il rappelle aussi les principes scientifiques et éthiques qui régissent la réalisation des missions de l’UNIL.</p>


item_title: Le Canton poursuit ses efforts pour lutter contre les cyberattaques

item_description: En réponse à un postulat du député David Raedler qui demande d’agir à tous les échelons contre les pirates informatiques, le Conseil d’État confirme prendre très au sérieux l’évolution des cyberattaques. Le gouvernement continue d’investir et d’accompagner les différents acteurs étatiques et économiques vaudois pour améliorer globalement la cyberrésilience du Canton. La publication prévue d’une stratégie cantonale de cybersécurité et la mise en œuvre d’un standard minimum de sécurité sont des éléments clés de cette approche. L’essor des formations professionnelles dans le domaine du numérique ainsi que les initiatives portées par la promotion économique et de l’innovation sont des mesures complémentaires cruciales pour renforcer la cyberrésilience des administrations et des entreprises. Le Conseil d’État s’engage à poursuivre son action pour renforcer la sécurité numérique de la population vaudoise.


item_title: Pétition concernant un couple de migrants

item_description: Dans sa réponse à une pétition relative à un couple de migrants souhaitant rester dans le canton, le Conseil d'Etat rappelle qu'en août 2009, le Service de la population, constatant que ces personnes, au regard des critères fédéraux, ne pouvaient être considérées comme des cas individuels d'extrême gravité, ni comme des rentiers séjournant en Suisse, a refusé de leur accorder une autorisation de séjour. Cette décision a été confirmée par le Tribunal cantonal. Le couple a déposé trois demandes de réexamen de la décision d'août 2009, déclarées irrecevables par le Service de la population. Le gouvernement précise qu'un recours est actuellement pendant auprès du Tribunal cantonal, dont il s'agit d'attendre la décision à ce stade de la procédure. Il souligne la compétence fédérale dans ce domaine et relève que toute décision positive du Canton devrait ensuite être approuvée par la Confédération.


item_title: Nouvelle politique régionale fédérale : le Canton adopte sa stratégie 2024-2027

item_description: Pour obtenir des fonds fédéraux au titre de la loi fédérale sur la politique régionale (encore appelée Nouvelle politique régionale), les Cantons ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour déposer la stratégie qu’ils entendent suivre pour favoriser la création de valeur ajoutée dans leurs régions rurales et de montagne. Le Conseil d’État a adopté son programme cantonal en faveur de ses régions rurales et de montagne. Il  s’appuiera sur la vitalité des filières industrielles ou touristiques régionales et les accompagnera face aux changements auxquels ils doivent faire face: réchauffement climatique, nouveaux modèles d’affaire, digitalisation. Une attention particulière sera portée au déploiement du concept de développement durable de la Confédération qui rejoint les priorités du gouvernement vaudois en la matière. Le Conseil d’État a également confirmé sa participation aux programmes intercantonaux de la Suisse occidentale et de l’arc jurassien.


item_title: Participation des élèves à certaines activités associatives locales

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Oriane Sarrasin questionnant la participation d'élèves à des manifestations qu’elle décrit comme mettant en avant une vision stéréotypée de chaque genre - en l'occurrence les cortèges de certaines Abbayes et sociétés de tirs -, le Conseil d’État rappelle que les activités mentionnées sont des événements ponctuels qui appartiennent au patrimoine historique de la société suisse dans laquelle s'insère l'école vaudoise. La participation de certains établissements scolaires à ces événements s’inscrit dans leur ancrage local et leur autonomie, dans le respect du cadre légal. Les enseignantes et enseignants ont la mission d’outiller les élèves afin de leur permettre de repérer dans leur environnement les éléments en contradiction avec les valeurs prônées par l’école dont l’égalité entre les filles et les garçons. A cet effet, différentes mesures, activités et ressources matérielles ont été mises en place au sein de l’école vaudoise afin de promouvoir l’égalité entre femmes et hommes et plus largement combattre toute forme de discrimination. On peut citer en particulier les journées pédagogiques, les MER (moyens d'enseignement romands), les bibliothèques scolaires, la JOM (Journée osez tous les métiers), ainsi que la formation continue.


item_title: Impacts économiques de l’aviation militaire et de l’achat des avions militaires F-35A par la Suisse

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat relève que, de manière générale, l'aviation militaire a un impact économique important sur l'ensemble de la Suisse, ainsi que sur le canton de Vaud en particulier, avec des emplois directs et indirects dans plusieurs secteurs clés tels que la technique aéronautique et l’entretien des avions. Le Gouvernement affirme encore son engagement à faire tout son possible pour que le contrat d’acquisition des avions F-35A ait des retombées économiques positives sur notre canton, en veillant à ce que la répartition des affaires compensatoires (offsets) profite au maximum à l’économie vaudoise, notamment grâce au développement du parc technologique Swiss Aéropôle de Payerne.


item_title: Nomination d’un représentant de l’Etat au Conseil de la Fondation cantonale pour la formation professionnelle et renouvellement du mandat du second représentant de l’Etat

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Céline Bertrand, responsable de la Direction Recrutement et développement des compétences au sein de la Direction général des ressources humaines (DGRH), en qualité de représentante de l’Etat au sein du Conseil de fondation de la Fondation cantonale pour la formation professionnelleavec effet à partir du 16 août 2023 et jusqu’à la fin de la législature en cours, soit jusqu’au 30 juin 2027, en remplacement de M. Bruno Bonafonte, représentant sortant. Il a également renouvelé le mandat de M. Lionel Eperon, Directeur général de l'enseignement postobligatoire (DGEP), en qualité de représentant de l’Etat issu du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF), à titre consultatif, au sein du Conseil de fondation précité, avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2022 et jusqu'à la fin de la législature en cours, soit le 30 juin 2027.


item_title: Des contrôles de qualité pour les performances énergétiques des bâtiments

item_description: Dans sa réponse à l’interpellation de la députée Circé Barbezat-Fuchs sur le contrôle des normes énergétiques, le Conseil d’Etat précise qu’en la matière le Canton partage des compétences avec les communes et rappelle les prestations déjà en place pour permettre aux communes d’exercer au mieux leurs prérogatives. Parmi les mesures existantes figurent des ateliers et des séances d’information organisés périodiquement à l’intention des communes ainsi que la permanence téléphonique à disposition des professionnels et des usagers, mais aussi des autorités communales. Il indique également que des mesures sont en préparation dans le cadre de la révision de la loi sur l’énergie afin que les contrôles des dossiers énergétiques déposés dans le cadre des permis de construire soient facilités.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur l’aviation

item_description: Le Conseil d’État soutient le projet du Conseil fédéral qui permet entre autres de mettre en œuvre plusieurs motions et de répondre à un réel besoin, principalement pour des motifs liés à la surveillance. Il relève toutefois que les modifications légales auront pour conséquence qu’un plus grand nombre de personnel (navigant et au sol) sera soumis à une vérification de leurs antécédents. Cela se traduira par une charge de travail supplémentaire pour les polices cantonales, y compris vaudoise, chargées d’évaluer ce risque de sûreté, notamment du fait que les contrôles doivent être renouvelés chaque année pour certaines catégories de personnel.


item_title: Bruit généré par les cloches d'églises

item_description: Dans une réponse à une simple question de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat rappelle que la règlementation du bruit produit par les cloches d'églises relève de l'autonomie communale, et ceci de longue date, raison pour laquelle il n'entend pas intervenir dans ce domaine. Le gouvernement souligne toutefois que les églises et leurs clochers sont des édifices soumis à la législation fédérale relative au bruit incommodant.


item_title: Nouvelle salle de gymnastique à Burier

item_description: En réponse à une interpellation du député Vincent Bonvin concernant le projet de construction d'une nouvelle salle de gymnastique à Burier, le Conseil d'État tient à réaffirmer son engagement envers le développement d'infrastructures sportives additionnelles à Burier, conformément aux dispositions exposées dans le projet de décret de 2018. Cependant, il est essentiel de souligner que la concrétisation de ces infrastructures demeure étroitement dépendante de la nature et de l'envergure des formations qui seront dispensées sur le site de Burier. Ces éléments détermineront la taille et la spécificité des salles de sport requises, ce qui influencera directement la planification du projet.


item_title: Vanessa Egli, nouvelle collaboratrice personnelle de la cheffe du DSAS

item_description: Née en 1984, Vanessa Egli est titulaire d’une licence universitaire en droit, d’un brevet d’avocate et d’un CAS en management et gestion du changement. Elle travaille actuellement en qualité de secrétaire municipale à la Commune de Montreux. Elle jouit, par sa formation et ses activités professionnelles successives, d’une large expertise juridique et a durant son parcours professionnel démontré un intérêt marqué pour le service public et ses enjeux politiques. Elle prendra ses nouvelles fonctions le 1er avril 2024, en remplacement de l’actuel collaborateur personnel de la cheffe de Département. Siméon Goy a en effet décidé de quitter ses fonctions. Titulaire d’un Master en droit, il souhaite réorienter sa carrière dans ce domaine, après sept ans comme collaborateur personnel et anciennement assistant parlementaire de Rebecca Ruiz. Le Conseil d’Etat le remercie chaleureusement pour son engagement auprès de la cheffe du DSAS et lui souhaite plein succès pour la suite de sa carrière professionnelle.


item_title: 10 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Désignation de la directrice de l’Etablissement primaire de Penthalaz-Venoge

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Carole Borlat, actuellement doyenne à l'EP Pully-Paudex-Belmont, en qualité de directrice de l’Établissement primaire de Penthalaz-Venoge dès le 1er décembre 2023. Mme Borlat est au bénéfice d'un Bachelor pour l'enseignement primaire et d'un Master pour l'enseignement spécialisé. Elle suit actuellement le CAS Fordif. Enseignante primaire depuis 1994, puis enseignante spécialisée dès 2006, Mme Borlat est doyenne depuis 2012.


item_title: Crédit d’étude pour le renouvellement des systèmes d’information de la Direction générale de la culture

item_description: Le Conseil d’Etat a validé, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’étude de 224'900 francs afin de renouveler les systèmes d'information de la Direction générale de la culture. Le projet vise, d’une part, à faciliter l’accès en ligne aux collections cantonales afin de les ouvrir encore plus largement à tous les publics, mais également, d’autre part, à remplacer l’outil de gestion des collections du Naturéum (Muséum cantonal des sciences naturelles) ou encore garantir la pérennité des solutions informatiques.


item_title: Provenance des achats alimentaires pratiqués au CHUV

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Marion Wahlen, le Conseil d'Etat détaille la politique de provenance des achats alimentaires pratiqués au CHUV. Malgré quelques contraintes, notamment liées à la taille de l'établissement, un effort est réalisé depuis plusieurs années afin de privilégier au maximum la production indigène.


item_title: Organisation de rencontres des professionnels de la formation des métiers

item_description: Le Conseil d’État répond favorablement à une résolution du député Alexandre Berthoud, sur l'organisation de rencontres des professionnels de la formation aux métiers réunissant l'ensemble des acteurs concernés. Le Gouvernement propose de resserrer les thématiques autour des principaux enjeux de l'actuelle législature en matière de formation professionnelle. Ainsi, le Département de l'enseignement et de la formation (DEF) organisera-t-il, dans le courant de l'année 2024, une rencontre riche d'une série de thématiques stratégiques en lien avec la formation professionnelle, où de nombreux représentants de ces  formations seront conviés pour mener une réflexion commune sur les actions à mettre prioritairement en œuvre ces prochaines années. Enfin, le Conseil d'Etat tient à rappeler que le DEF organise déjà, trois fois par année, des rencontres cantonales de la formation professionnelle dans les différentes régions économiques du canton, dans le but de rapprocher les acteurs du monde scolaire et de l'économie.


item_title: Consultation fédérale : inscription dans le Code civil du droit de l’enfant à une éducation sans violence

item_description: Le Conseil d’Etat salue l’avant-projet mis en consultation par le Conseil fédéral visant à inscrire expressément le principe d’une éducation sans violence dans le Code civil. Bien que l’interdiction de la violence dans l’éducation découle déjà de la législation actuelle qui impose aux parents de diriger l’éducation de l’enfant en vue de son bien (art. 301 al. 1 CC) et, dans ce cadre, de favoriser et protéger son développement corporel, intellectuel et moral (art. 302 al. 1 CC), les modifications prévues vont en effet dans le sens d’une meilleure protection des enfants contre la violence. Afin de renforcer le signal voulu ici par le législateur, le Conseil d’Etat propose de formuler l’éducation sans violence sous la forme d’un droit de l’enfant et de préciser que la violence psychologique est également concernée. Le Conseil d’Etat met également l’accent sur la nécessité, pour la Confédération, de prévoir des campagnes d’information et de sensibilisation pour que ce droit soit pleinement suivi d’effets.


item_title: Augmentation des cas de vol à l'étalage et action de la police

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christa Calpini, le Conseil d'Etat détaille la procédure de prise en charge des cas de vols à l'étalage au niveau de la police, en différenciant les auteurs majeurs des auteurs mineurs. Les statistiques établies démontrent une augmentation certaine des arrestations d'auteurs en flagrant délit. Les interventions pour les cas les plus importants sont donc en réelle augmentation depuis 2009.


item_title: Violence et harcèlement à l’école: protection des victimes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d'Etat expose que le dispositif cantonal de prévention et de prise en charge des phénomènes de harcèlement-intimidation entre élèves dans le canton de Vaud comprend notamment la méthode de la préoccupation partagée comme outil de prise en charge. Ce dispositif combine des actions universelles et des actions ciblées. Pour répondre à des problématiques de violence physique ou verbale, chaque établissement scolaire bénéficie d’un dispositif socioéducatif qui comprend l’intervention des médiatrices et médiateurs, des éducatrices et éducateurs en milieu scolaire. Dans certains cas, un Module d’activités temporaires alternatives à la scolarité (MATAS) peut être proposé à l’élève et ses parents. De plus, les psychologues scolaires peuvent également être sollicités par le corps enseignant, les conseils de direction, les parents ou les élèves eux-mêmes. Les foyers socioéducatifs avec école de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse peuvent accueillir des élèves ayant des problématiques de comportement, lorsqu’une mesure de protection impliquant un retrait du droit de garde a été décidée par la justice.


item_title: Berufsverbände fordern unisono klare Stoffinhalte


item_title: Armutsstrategie I: Bezahlung für Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen für Asylsuchende


item_title: Lutte contre le hooliganisme

item_description: Le Conseil d’État présente au Grand Conseil un projet de décret visant à exercer le droit d’initiative du Canton auprès de l’Assemblée fédérale, dans le but de durcir les sanctions prévues par l’article 292 du Code pénal. Concrètement, il s'agit de prévoir que cette infraction puisse être sanctionnée non seulement par une amende, comme c’est le cas actuellement, mais également par une peine privative de liberté. Le Conseil d’État donne ainsi suite à l’initiative cantonale des députés Patrick Simonin et consorts, dont l’objectif est de lutter plus efficacement contre le hooliganisme, et préavise favorablement l’adoption de ce décret.


item_title: Désignation d'un directeur pour l'établissement primaire de Pully

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Julien Bocherens, actuellement doyen administratif de l'Etablissement primaire et secondaire du Jorat, en qualité de directeur de l’Établissement primaire de Pully dès le 1er mars 2023. M. Bocherens est détenteur d’un brevet pour l’enseignement aux classes primaires et suit actuellement le CAS Fordif. Il est doyen administratif dans son établissement actuel depuis 2009.


item_title: Sauvegarde du château de Gréchon

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’État précise qu'il est pleinement conscient des enjeux liés à la préservation de ce site d’une grande importance. L’autorité compétente a intimé un délai de six mois au propriétaire du château de Gréchon pour effectuer les travaux nécessaires à l’entretien et à la protection de cet édifice du XVIIIe siècle. Par ailleurs, afin de faciliter la recherche éventuelle d’un nouvel acquéreur, une procédure de soustraction au droit foncier rural est en cours.


item_title: Études pour la requalification routière du tronçon « Les Fiodères-Le Frachey »

item_description: Le Conseil d’État transmet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 399’000 francs, pour la requalification de la route cantonale entre le pont d’Aigremont et le secteur des Favrins (RC 706), sur la commune d’Ormont-Dessous. Afin d’assurer la sécurité des usagers, la chaussée et ses ouvrages, vétustes, doivent être entièrement assainis sur une longueur de 1400 mètres. La route doit également être élargie et son tracé corrigé afin d’être aux normes et de garantir une meilleure visibilité. Le présent crédit s’inscrit dans la continuité des travaux en cours de réalisation dans le secteur des Favrins.


item_title: Le Canton de Vaud, hôte d'honneur de la foire de Zoug 2013

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté l'invitation de la foire de Zoug : le canton de Vaud sera l'hôte d'honneur de l'édition 2013 de la Zuger Messe. Le Gouvernement considère cette présence comme une opportunité de mieux faire connaître le canton en Suisse centrale et de renforcer les liens avec la population et les autorités de Zoug.


item_title: Regroupement des EMS Les Pins et Grand-Vennes à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé le financement de la redevance immobilière relative à l'augmentation de la valeur intrinsèque suite au regroupement des EMS les Pins et Grand-Vennes à Lausanne. Les deux établissements étant situés sur des parcelles voisines, le Home-Les Pins SA a racheté l'EMS Grand-Vennes, vétuste, qui ne correspond plus aux standards actuels d'hébergement. Le regroupement avec l'EMS Les Pins permet la construction d'un volume de liaison, la mutualisation de certains espaces et fonctions et la modernisation de l'EMS Grand-Vennes par la création de 18 chambres à un lit. A terme, ce regroupement offrira un hébergement de qualité de 60 lits dans le Réseau santé région Lausanne.


item_title: Validation du Plan stratégique de Plateforme 10

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte du premier plan stratégique de la Fondation Plateforme 10, une fois celui-ci approuvé par le Département en charge de la culture. Ce document fondateur pour le nouveau quartier des arts pose une vision commune et concertée entre ses différentes entités pour les cinq années à venir, en conformité avec les objectifs du programme de législature en cours.


item_title: Tenues obligatoires pour le travail

item_description: Dans une interpellation, la députée Céline Misiego mentionne les dispositifs normatifs de la loi sur le travail qui régissent le temps de travail et, en particulier, le temps consacré à l’habillage et demande au Conseil d’État quelles sont les mesures permettant d'améliorer la situation du personnel de l’administration cantonale vaudoise. Dans sa réponse, le Conseil d’État rappelle que le personnel de l’administration est soumis à la loi sur le personnel et non aux ordonnances relatives à la loi sur le travail, qui encadrent la question du temps d’habillage. Il informe également que les services de l’État accordent de manière générale du temps au personnel ayant l’obligation de revêtir une tenue professionnelle sur la place de travail ; la situation du personnel hospitalier va probablement évoluer prochainement dans ce même sens.


item_title: Crédit additionnel pour l'extension de la prison de la Croisée

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret accordant un crédit additionnel de Fr. 2'158'000.- destiné à couvrir les coûts supplémentaires relatifs aux hausses intervenues en cours de travaux, les travaux complémentaires et les travaux de finition de l'extension de la prison de La Croisée à Orbe. Cette extension a été rendue nécessaire par une augmentation significative du nombre de détenus en maisons d'arrêts et de préventive (MAPs). Pour l'essentiel les travaux ont consisté en l'adjonction de 64 cellules et de locaux pour activités socio-éducatives.


item_title: Adoption du règlement d’application de l’aide à la diversité des médias

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application du décret instituant des mesures de soutien à la diversité des médias. Le plan d’action, entré en vigueur en 2021, prévoyait de fixer par voie réglementaire les modalités d’attribution des moyens alloués aux activités médiatiques de la presse locale et régionale. Le règlement d’application vient ainsi compléter le dispositif d’aide indirecte et subsidiaire dans le respect de la liberté rédactionnelle et éditoriale des médias concernés, dans un contexte de grandes difficultés rencontrées par les acteurs médiatiques.


item_title: Le Conseil d'Etat soutient le " Chantier Ramuz "

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de répondre favorablement à l'appel de la Fondation C.F. Ramuz qui sollicitait son appui financier pour un ambitieux projet consacré à l'écrivain vaudois dont la stature dépasse largement les frontières nationales. " Chantier littéraire " du siècle, l'entreprise ainsi dénommée consiste en l'élaboration d'un appareil critique (commentaires et analyses inédits de l'écrivain) des ?uvres complètes de C.F. Ramuz, en vue de la publication des romans à la Pléiade et des ?uvres Complètes chez Slatkine. Le montant de l'aide s'élève à 1'179'000 francs, correspondant au salaire d'un chercheur et d'une subvention pour le paiement du loyer des locaux. Ce montant sera présenté au Grand Conseil prochainement. Cette aide financière de l'Etat sera versée en neuf tranches de crédit annuelles, de 2003 à 2012.


item_title: Imposition sur le capital: comparaison des taux des cantons romands

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud demandant quel était le taux de l’impôt sur le capital de chaque canton romand, le Conseil d’Etat a fourni un tableau récapitulatif indiquant de manière détaillée les taux appliqués pour les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives ainsi que pour les associations, fondations et autres personnes morales dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Jura, Valais, Genève et Vaud.


item_title: La formation de médiamatique maintenue à Sainte-Croix

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Franco Paillard, le Conseil d’Etat confirme le maintien de la formation en médiamatique à Sainte-Croix. Garant de la planification de l’offre des formations postobligatoires à l’échelle du canton, le Conseil d’Etat  veille à garantir une répartition équitable des établissements du Secondaire II entre les différentes régions vaudoises. Après une étude approfondie sur les formations qui seront notamment dispensées au sein de la future Ecole professionnelle de Payerne, dont notamment l'informatique, il est apparu que le maintien de la filière médiamatique à Sainte-Croix faisait pleinement sens. Ce choix tient notamment compte du fort engagement témoigné par la Commune en faveur de cette formation sur son territoire ainsi que des conditions d’hébergement offertes aux apprentis sur place.


item_title: Modification du barème de rémunération des directeurs des hôpitaux privés reconnus d’intérêt public

item_description: Le Conseil d’État a modifié le barème de rémunération des directeurs des hôpitaux privés reconnus d’intérêt public, fixé par le règlement précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d’intérêt public. Ce changement permettra de mieux tenir compte de la complexité des tâches des directeurs et est effectif depuis le 1er janvier 2024 avec un maximum de rémunération admissible de 300'000 francs, contre 250’000 jusqu’à présent. Le Conseil d’État a également indexé les barèmes fixés par le règlement pour tenir compte de l’inflation, tant pour les directeurs d’hôpitaux que pour les directeurs d’établissements médico-sociaux.


item_title: Valorisation des fruits locaux

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Alberto Mocchi lui demandant quelles démarches sont entreprises par les autorités cantonales en faveur des variétés de fruits endémiques des régions vaudoises. Dans sa réponse, il détaille tout d'abord le cadre et l’historique liés aux arbres haute-tige dans le canton, puis il mentionne les actions institutionnelles mises en place pour répertorier et protéger ces variétés de fruits. Il relève que les anciennes variétés restent malheureusement des produits de niche et cite les différentes mesures de soutien étatique permettant la valorisation de ces produits du terroir. Ainsi, les producteurs qui demandent la labellisation VAUD+ "certifié d'ici" pour leurs fruits peuvent bénéficier des prestations de Vaud Promotion. Des subventions sont aussi prévues pour soutenir les initiatives de groupement de producteurs ou d’interprofessions dans leurs campagnes de promotion des ventes ou leurs actions visant à favoriser le rapprochement avec les consommateurs.


item_title: Demande d'accès gratuit aux musées cantonaux

item_description: Le Conseil d'Etat répond au postulat du député Jean-Paul Dudt et consorts demandant l'accès gratuit aux musées cantonaux. Il indique que les musées du Canton de Vaud ne constituent pas une exception et s'inscrivent dans la ligne des tarifs pratiqués en Suisse. En outre, plusieurs possibilités existent d'accéder aux musées gratuitement grâce au système d'un jour par mois gratuit ou des Journées européennes du Patrimoine. C'est pourquoi, vu la situation financière du Canton, le Gouvernement n'entend pas amplifier de manière générale la gratuité d'accès des musées cantonaux.


item_title: Armutsstrategie III: Einführung von «Wärmestuben» im Kanton Baselland


item_title: Armutsstrategie VI: Konkretisierung Raumplanungs- und Baugesetz §38 Abs.2 lit.e


item_title: Welche Auswirkungen hat die anstehende KV-Reform und ist die zeitliche Umsetzung realistisch?


item_title: Prorogation du forfait relatif à la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein entre la CSS et la Fondation pour le dépistage du cancer du sein

item_description: Le Conseil d'État a adopté un arrêté prorogeant d'une année le forfait relatif au dépistage du cancer du sein 2019 négocié entre la CSS et la Fondation pour le cancer du sein. Sur la base de l'article 47 al. 3 LAMal, le gouvernement cantonal peut prolonger d'une année une convention tarifaire lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s'entendre sur son renouvellement. Tel est le cas en l'occurrence, les négociations sur le forfait précité ayant échoué. Le forfait 2019 prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 s'élève à 197.15 francs. Parallèlement le Conseil d'État demande à l'ensemble des assureurs de mener des discussions communes concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein pour l'année 2021.


item_title: COVID-19: suivi et traçage des patients suite à un test positif

item_description: Dans sa réponse à  la simple question Carole Schelker "Quelle procédure de contact de l'office du Médecin cantonal aux patients suite à un test positif au COVID-19 afin d’assurer un suivi et un traçage efficaces ?", le Conseil d'Etat rappelle que le centre de traçage du canton de Vaud permet de mettre en isolement les personnes positives au COVID-19 et de rapidement identifier les cas contacts afin d’ordonner des mises en quarantaine. Ce dispositif est essentiel au suivi et au contrôle de l’épidémie. Au mois d’octobre dernier et en lien avec une augmentation massive des cas, le centre de traçage a fait face à une augmentation massive du nombre de cas positifs. Néanmoins, il s’est adapté en permanence et, à ce jour, plus de 300 collaborateurs y travaillent avec des processus clairs et une organisation qui permet la flexibilité nécessaire pour faire face aux mois à venir.


item_title: Programme d'investissements de modernisation des EMS: suspension technique

item_description: En avril 2002, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil un exposé des motifs et projets de décrets (EMPD) accordant un crédit d'étude de fr. 8'870'000.- et un crédit-cadre de fr. 5'870'000.- pour le programme d'investissement et de modernisation des EMS du canton. Cependant, après examen juridique approfondi, il apparaît que ces deux projets ne sont pas conformes à la loi, du fait qu'ils prévoient de prélever les crédits nécessaires sur le budget d'investissement et non sur le budget de fonctionnement, en contradiction avec le système prévu par la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Le Conseil d'Etat a décidé de retirer provisoirement cet EMPD qui est actuellement en main du Grand Conseil. Il s'agit d'apporter à ces projets des adaptations formelles qui ne remettent pas en question le fond des projets d'investissements dans les EMS. L'objet sera ensuite soumis au Grand Conseil lors de sa session de septembre 2002.


item_title: Consultation fédérale : révision du droit fédéral sur les droits politiques

item_description: Consulté par la Chancellerie fédérale sur une révision de la loi et l’ordonnance fédérales sur les droits politiques, le Conseil d’État s’est prononcé en faveur des modifications proposées. L’avant-projet de loi du Conseil fédéral charge notamment les cantons de prendre des mesures pour garantir le secret du vote des personnes aveugles et handicapées de la vue. Le Conseil d’État approuve cette proposition qui s’inscrit comme une suite logique des mesures qui ont déjà été prises dans le Canton de Vaud pour faciliter le vote des personnes malades ou en situation de handicap. La règlementation concernant l’utilisation de moyens techniques pour le dépouillement serait aussi légèrement revue. Le Conseil d’État est d’accord avec ces modifications sur le principe, mais exprime le souhait que l'automatisation des processus de dépouillement ne soit pas entravée par des formalités administratives ou des exigences superflues lors de la mise en œuvre. Il relève que 68 communes vaudoises ont déjà acquis des outils informatiques permettant de lire numériquement les bulletins de vote et soutient que cette automatisation présente de nombreux avantages par rapport au dépouillement traditionnel. D’autres propositions visent à alléger le fonctionnement de l’administration et du gouvernement vaudois et sont jugées pertinentes par le Conseil d’État.


item_title: Accès du public aux rives: modifications du règlement

item_description: Les dispositions réglementaires concernant l'accès aux constructions établies sur le domaine public des eaux par le public étant lacunaires, le Conseil d'Etat adécidé de les remplacer par deux nouvelles dispositions insérées dans le règlement d'application de la loi sur les eaux (RSV 7.2 C). Le premier article vise les ouvrages fixes; ceux-ci demeurent accessibles au public, à moins que le contraire ne soit prévu. Le deuxième article vise les installations légères; celles-ci sont interdites au public, à moins que leur propriétaire ne l'autorise.


item_title: PAC Lavaux : échanges avec l'Office fédéral de la culture

item_description: En réponse à la simple question de la députée Aude Billard à propos des échanges entre l’Office fédéral de la culture (OFC) et l’Etat de Vaud, le Conseil d'Etat indique avoir informé l’OFC que celui-ci serait tenu au courant des éléments du Plan d’affectation cantonal Lavaux lorsque les travaux menés par le Grand Conseil seront arrivés à leur terme. Le Gouvernement a précisé par ailleurs dans son courrier à l’OFC qu’il n’était pas exclu que le PAC Lavaux fasse l’objet d’une mise à l’enquête publique complémentaire.


item_title: Consultation fédérale : modification du règlement sur l’AVS

item_description: Donnant suite à la récente adoption de la modification de la loi sur l’AVS, le Conseil fédéral a lancé une consultation au sujet des modifications d'ordonnances concernant la mise en œuvre de cette réforme. En réponse, le Conseil d’Etat observe que les modifications proposées sont de nature avant tout technique et ne soulèvent que très peu de remarques. Il soutient donc globalement le projet.


item_title: Le Conseil d’Etat rejette l’initiative dépassée dite « Non à la pénalisation du mariage »

item_description: Le Conseil d’Etat appelle la population vaudoise à rejeter, le 28 février prochain, l’initiative du PDC dite « Non à la pénalisation du mariage ». Pour atteindre un but louable, elle préconise des moyens inadaptés et rétrogrades. Elle condamne toute évolution de la fiscalité vers l’imposition individuelle et exclut du mariage les conjoints de même sexe. Elle pourrait enfin coûter plus de 30 millions de francs au Canton, sans mettre fin pour autant à tous les déséquilibres existants.


item_title: Efficacité énergétique du parc immobilier de l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État a adopté un crédit-cadre de 17'733'000 francs destiné à financer la deuxième phase de travaux permettant la mise en œuvre des dispositions légales fédérales et cantonales sur l’énergie relatives aux grands consommateurs, sur les sites de Dorigny et du Bugnon, exploités par l’Université de Lausanne. Le parc immobilier de l’UNIL est un grand consommateur au sens de la loi vaudoise sur l’énergie, ce qui requiert des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique. Les mesures financées par ce crédit-cadre permettront d’atteindre une efficacité énergétique de 131% à l'horizon 2028 dans le cadre d’une convention d’objectifs et entraineront ainsi une baisse des charges annuelles d’exploitation de l’Université. La première phase de travaux arrive à son terme et a déjà permis d'atteindre une efficacité énergétique de 110% pour l'année 2022. Les travaux financés par ce crédit cadre permettront un renouvellement partiel des installations techniques de certains bâtiments exploités par l'Université de Lausanne.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance sur le CO2

item_description: La Confédération a mis en consultation une révision partielle de l'ordonnance sur le CO2 rendue nécessaire par l'harmonisation des systèmes suisse et européen d'échange de quotas d'émission. Le projet prévoit notamment d'intégrer le trafic aérien dans le système suisse d'échange de quotas d'émission. Le Conseil d'Etat accepte la révision proposée par la Confédération. Il craint toutefois que les mesures de compensation prévues pour le trafic aérien ne soient pas suffisantes pour atteindre les objectifs de neutralité carbone d'ici 2050. Le Conseil d'Etat souhaiterait dès lors que des efforts supplémentaires soient initiés pour limiter l'impact de ce secteur, notamment par le biais d'une application plus stricte du principe-pollueur, accompagnée de mesures de communication efficaces.


item_title: Publication des rapports du Contrôle cantonal des finances

item_description: En réponse à une interpellation du député Jérôme Christen demandant une publication systématique des rapports du Contrôle cantonal des finances, le Conseil d’État rappelle que la loi sur le Contrôle cantonal des finances prévoit que ces rapports ne sont pas publics. Ceci résulte d’une volonté du législateur vaudois et ce choix correspond aux bases légales des autres cantons romands. Néanmoins, une dizaine de rapports ont été publiés sur décision du Conseil d’État ces dix dernières années. Par ailleurs, le Gouvernement rappelle que la loi sur l'information a été modifiée en 2013 et que les deux autorités indépendantes que sont la Cour des comptes et le Contrôle cantonal des finances y sont désormais soumises, quand bien même la restriction ou l'exclusion de la transmission d’informations ou l’accès à des documents officiels demeurent réservées.


item_title: Le Canton désigne son 2e représentant au sein du conseil d’administration des tl

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Alain Barbey en qualité de représentant du Canton au sein du conseil d’administration des Transports publics de la région lausannoise SA. Ancien directeur des CFF pour la Suisse romande, il siègera aux côtés de Mme Tinetta Maystre pour représenter les intérêts du Canton au sein de la plus grande entreprise de transport public vaudoise.


item_title: Réintroduction de l'intérêt rémunératoire pour les acomptes d'impôts dès 2024

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat annonce avoir pris la décision de modifier le règlement concernant la perception des contributions du 16 mars 2005 et de fixer l’intérêt rémunératoire à 0,325% dès le 1er janvier 2024.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les fonds propres

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les fonds propres. Le Conseil d'Etat salue la voie choisie par le Conseil fédéral qui permet, par la simplification des exigences applicables à certaines petites banques et maisons de titres liquides et bien capitalisées, par l'adaptation des pondérations-risque pour les objets résidentiels de rendement à quotité de financement élevée, ainsi que par la garantie d'une capitalisation suffisante en cas de crise pour les maisons mères des banques d'importance systémique, de concilier les besoins de la place financière suisse et les normes de sécurité du marché international.


item_title: Votation fédérale du 25 septembre 2022 (modification de la loi fédérale sur l’AVS): recours irrecevable

item_description: A la suite de l’annonce d’erreurs de calcul dans les projections des dépenses de l’AVS par l’Office fédéral des assurances sociales, un recours a été déposé auprès du Conseil d’État contre le résultat de la votation fédérale du 25 septembre 2022 sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (AVS 21). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 145 I 207, considérant 1.1), le Conseil d’État a déclaré ce recours irrecevable, dès lors que les griefs invoqués ont une portée nationale et dépassent ainsi la compétence du Gouvernement cantonal.


item_title: Mise en consultation de la loi sur la Haute école spécialisée (LHESV)

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation jusqu'au 2 mai le projet de loi sur la Haute école spécialisée (LHESV). Cette loi organise, au plan cantonal, la mise en oeuvre des deux conventions intercantonales HES-SO et HES-S2 dans la perspective de leur future intégration à une convention intercantonale unique. La LHESV est une loi cadre guidée par un principe de convergence qui organise le réseau formé par les quatre établissements cantonaux et les six institutions privées constituant la Haute école spécialisée vaudoise. Elle vise notamment à offrir une organisation juridique aux écoles, à donner un statut légal à l'actuel office de la HESV et à permettre au Canton d'exercer ses compétences dans les domaines non couverts par les deux conventions HES-SO et HES-S2.


item_title: Interdiction de la vente de cigarettes électroniques, puffs et produits similaires à des mineurs

item_description:
Les modifications des lois encadrant les activités de vente et de réclame des produits du tabac et associés ainsi que celle concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics, entrent en vigueur le 15 juillet. Dès lors, la vente aux mineurs de tout produit dérivé ou assimilable au tabac est interdite, ainsi que la promotion de ces marchandises dans des lieux publics ou visibles depuis le domaine public, en particulier dans des lieux ou évènements accessibles aux jeunes. La consommation en est désormais également interdite dans des lieux publics intérieurs ou fermés. Les points de vente disposeront d’un délai transitoire pour se mettre en conformité. Des modifications sont aussi intervenues dans la loi sur les procédés de réclame (LPR) et la loi sur l’interdiction de fumer dans des lieux publics (LIFLP). Ces dispositions ont été acceptées par le Grand Conseil en novembre 2023.

Règlement du 3 juillet sur les procédés de réclame

Règlement du 3 juillet sur l'exercice des activités économiques


item_title: Mise en consultation publique du projet de Loi cantonale sur le notariat

item_description: L'actuelle Loi sur le notariat datant de 1956, il est apparu nécessaire de l'adapter aux exigences nouvelles et à l'évolution de la fonction de notaire au cours des dernières décennies. Le projet offre notamment le libre choix au citoyen de recourir aux services du notaire qu'il souhaite et non plus uniquement à celui de son district. Au vu de l'importance des innovations proposées, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre en consultation publique l'Exposé des motifs et projet de loi cantonale sur le notariat jusqu'au 10 février 2003.


item_title: Consultation succincte: adaptation ponctuelle du projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d'État soutient le projet d'Accord intercantonal sur les marchés publics qui contribuera à homogénéiser cette matière et à en simplifier la compréhension par les différents acteurs. S'il salue la volonté d'exempter les marchés conclus avec des organismes d'insertion socio-professionnelle, il tient cependant à marquer sa désapprobation concernant la proposition d'exempter totalement les institutions de prévoyance de droit public des cantons et des communes. Le Conseil d'État considère en effet que cette question doit demeurer entre les mains du pouvoir législatif cantonal, et ne pas être réglée dans l'accord intercantonal. Enfin, bien que ce sujet ne soit pas thématisé dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat juge primordial que le principe du lieu d'exécution du marché introduit dans la loi fédérale sur les marchés publics soit également repris au niveau des cantons.


item_title: Consultation fédérale : train d’ordonnances agricoles 2023

item_description: Le Conseil d’Etat salue de manière générale les modifications proposées dans le train d’ordonnances agricoles 2023 mis en consultation. Il relève toutefois avec regrets que de nombreuses modifications impliquent un travail supplémentaire de la part de l’administration et/ou des agriculteurs au risque de complexifier à outrance le système. Le Conseil d’Etat fait mention de son désaccord sur les propositions de réduction des contributions tout en saluant positivement l’élargissement aux bovins de la contribution pour la protection des troupeaux.


item_title: Révision de la loi vaudoise sur la protection des données personnelles

item_description: En réponse à une question de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat rappelle l’attention qu’il accorde à l’adaptation des dispositions cantonales en matière de protection des données. En ce sens, le projet en cours de révision de la loi cantonale sur la protection des données a été étendu à l’ensemble des lois spéciales cantonales, de façon à renforcer la protection des usagères et usagers dans leurs échanges avec l’administration. De ce fait, le projet aboutira à un exposé des motifs et projet de loi unifié, à présenter au Grand Conseil en principe dans le courant du dernier trimestre 2024.


item_title: Enfances volées: délai pour demander une contribution de solidarité auprès de l’Office fédéral de la justice

item_description: En réponse à une résolution de l'ancien député Raphaël Mahaim demandant au Conseil d'Etat d'agir pour rappeler l’échéance du délai fédéral, voire de le prolonger, pour demander une contribution de solidarité auprès de l’Office fédéral de la justice, le Gouvernement vaudois rappelle que le délai avait finalement été supprimé par les Chambres fédérales en mars 2020. Ainsi, les victimes qui ont été placées et n'étaient pas en mesure de faire valoir leurs droits jusqu'à cette date peuvent-elles déposer une demande sans limite temporelle et avec la possibilité d’être indemnisées en tout temps.


item_title: Lastenabgeltung für Siedlungsfläche von kantonaler und überregionaler Nutzung: Muttenz als Standortgemeinde für kantonale/überregionale öffentliche Werkanlagen


item_title: Gens du voyage : frais d’une intervention de police en avril dernier

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’État précise que des policiers et gendarmes sont intervenus à Morrens et Assens pour gérer les convois des gens du voyage qui avaient quitté Yverdon-les-Bains dans le but de s’installer, sans autorisation, dans cette région les 11 et 12 avril derniers. Les coûts de cette opération sont constitués de l’engagement en plusieurs phases d’une centaine de policiers, totalisant un peu plus de 635 heures d’engagement, des frais kilométriques, de subsistance, ainsi que de dépanneuses privées qui ont appuyé le dispositif. Les coûts à charge de la Police cantonale sont estimés à 75'018.50 fr. (coût complet). Quant aux seuls frais directement liés à cette opération, composés des kilomètres, de la subsistance et des frais de dépanneuses, ils s’élèvent à 8'365.40 fr., inclus dans le montant précité. Ces frais restent à la charge de l’État. La police a priorisé l’évacuation afin de libérer l’espace public et restaurer la sécurité sur les tronçons occupés par les gens du voyage, les personnes responsables n’ont ainsi pas formellement été identifiées.


item_title: Pratiques de l'assurance invalidité: l'Office cantonal AI applique les normes fédérales

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation Michel Cornut, le Conseil d'Etat explique que les procédures sont appliquées de manière uniforme dans toute la Suisse par les offices cantonaux AI. Leur objectif est de renforcer la mise en pratique du principe fondamental voulant que " la réadaptation prime la rente". L'impression de l'interpellateur que l'Office AI du canton de Vaud manifeste une sévérité coupable est complètement contredite par les faits illustrés par les statistiques comparatives établies par la Confédération.


item_title: Pôles de développement économique : une nouvelle classification des sites

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une nouvelle classification des 38 sites compris dans les 19 pôles de développement économique du canton. Ils sont répartis en trois catégories. Cette nouvelle classification, basée sur l'année 2001, détermine les taux maximaux de soutien financier cantonal. La classification est revue chaque année.


item_title: Taux de la taxe professionnelle des producteurs de légumes et de fraises

item_description: Le Conseil d'Etat a reconduit les taux 2001-2002 de la taxe professionnelle des producteurs de légumes et de fraises pour 2003 et 2004. Ceux-ci sont de Fr. 1.80 par are de culture de légumes (inclus les cultures de pleine terre dérobée) et de fraises en pleine terre et sous tunnel-chenille, Fr. 0.30 par mètre carré de culture en serre-verre et en multichapelle plastique, Fr. 0.20 par mètre carré de culture en tunnel-plastique et Fr. 0.40 par mètre carré de culture forcée de légumes (endives). De plus, une taxe de base de Fr. 50.-- est perçue. L'Exécutif se détermine tous les deux ans sur préavis du Comité de direction de l'Office central vaudois de la culture maraîchère.


item_title: Direction de l'Etablissement primaire et secondaire du Jorat

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Cédric Béguin en qualité de directeur de l'Etablissement primaire et secondaire du Jorat, dès le 1er août 2023. M. Béguin est actuellement formateur à la HEP BEJUNE et est au bénéfice d'un certificat d'aptitude pour l'enseignement secondaire et d'un doctorat en mathématiques.


item_title: Préservation de la Venoge

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation du député Pierre Zwahlen concernant les mesures prises par le Canton pour préserver la Venoge. Il précise que la qualité de l'eau de la Venoge s'est améliorée au cours des 30 dernières années grâce aux mesures importantes prises dans ce bassin versant. Cependant, des défis persistants demeurent, tels que les pollutions diffuses et ponctuelles, nécessitant une surveillance et des efforts continus pour atteindre les objectifs du plan de protection de la Venoge. Le but est de restaurer le précieux cours d'eau, en garantissant sa biodiversité et son écologie, tout en assurant la sécurité du transport de l'eau de l'amont à l'aval. Le plan sectoriel de protection de la qualité des eaux, en cours d’élaboration, intègre des mesures de renforcement, mettant l'accent sur l'évacuation et le traitement des eaux urbaines, artisanales et industrielles, les sites pollués et l'agriculture.


item_title: Formation à la problématique des agressions sexuelles

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Misiego, le Conseil d’Etat liste les formations des professionnels de différents champs d’activités en lien avec les victimes d’agressions sexuelles sur cette thématique. Il rappelle que, dans le cadre de la Convention d’Istanbul, il a adopté un plan d’action faisant une place importante à la formation des professionnels et indique qu’il s’agit d’un sujet important, sur lequel les services de l’Etat poursuivent leur action et leur collaboration.


item_title: Oui au plan directeur de la "locomotion douce"

item_description: Le Conseil d'Etat a globalement accepté le projet relatif au plan directeur de la locomotion douce élaboré par l'Office fédéral des routes. Ce plan énonce une politique fédérale visant à encourager la " mobilité douce " (marche à pied, vélo, patins à roulette?) et à lui conférer, à moyen terme, un statut égal à celui des transports publics ou au trafic individuel motorisé. La " mobilité douce " nécessite des infrastructures peu coûteuses, peu consommatrices d'espace et a de nombreux avantages : économie d'énergie, protection de l'environnement, fluidité du trafic, santé des individus (etc.).


item_title: Investitionsfreundliche Gebühren für den Wasseranschluss im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur les brevets d’invention en matière de sélection végétale

item_description: Le Conseil d’État a donné un préavis favorable dans sa réponse à la consultation fédérale relative à la modification de la loi sur les brevets d’invention en matière de sélection végétale. Cette modification prévoit la création d’un service de clearing au sein de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle afin de permettre aux obtenteurs de vérifier, à un stade précoce, si une variété qu’ils souhaitent inclure dans un programme de sélection est concernée par un brevet. Cette solution améliorera la transparence et la sécurité juridique dans les domaines de la sélection variétale et la commercialisation des variétés développées.


item_title: Équipements de la marque HP à l’État de Vaud

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz au sujet de l’utilisation d’équipements de la marque HP à l’État de Vaud, le Conseil d’État explique que ce fournisseur équipe nombre de collaborateurs et de services de l’administration cantonale, et qu’il n’a pas l’intention de rompre cette relation contractuelle. Outre le fait que HP a été choisi au terme d’une adjudication intégrant des critères environnementaux et sociaux, le Conseil d’État n'a pas connaissance d’indication circonstanciée de nature à remettre en cause l’adjudication. Une telle rupture entraînerait d’ailleurs de lourdes conséquences financières et serait également préjudiciable du point de vue du développement durable.


item_title: Arrêts domiciliaires: prolongation de l'expérience pilote

item_description: Dès septembre 1999, la Confédération a autorisé le canton de Vaud a mettre en place un projet pilote d'arrêts domiciliaires. Les condamnés à des peines inférieures à 6 mois ou en fin de semi-liberté ont pu exécuter leur peine à domicile. L'autorisation fédérale qui arrivait échéance le 31 août 2002 a été prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la partie générale du Code pénal mais au plus tard jusqu'en août 2005. L'application des arrêts domiciliaires est également élargie et s'appliquera notamment à des peines jusqu'à 12 mois.


item_title: Journée «Oser tous les métiers»

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Philippe Ducommun en rappelant que la Journée Oser tous les métiers (jom) vise à sensibiliser les élèves de la 7e à la 9e années aux stéréotypes de sexe pouvant être associés aux choix de formation, en les encourageant à découvrir un métier traditionnellement exercé par le sexe opposé. Constatant que les choix de métiers des filles et des garçons demeurent très stéréotypés, le Conseil d'Etat considère que la jom est un événement pertinent.


item_title: Fermeture du site de production de Micarna à Ecublens

item_description: En réponse à une interpellation du député Sébastien Cala, ainsi qu’à une résolution du député Romain Pilloud relatives à l’annonce, en mars 2024, de la fermeture de Micarna, à Ecublens, impliquant le licenciement de 84 personnes et déclenchant une grève du personnel, le Conseil d’État indique n’avoir été informé de la situation qu’une fois la décision de fermeture du site de production prise. Par ailleurs, dès qu’il en a eu connaissance, le Gouvernement a appelé la direction de l’entreprise à ouvrir les négociations avec tous les acteurs concernés. La grève se prolongeant, le Conseil d’État a saisi l’Office cantonal de conciliation et d’arbitrage, compétent en cas de conflits collectifs de travail, lequel a émis, au mois d’août, trois propositions sur les points bloquants du conflit. Parallèlement à cette procédure, un plan social national modifié de Migros a été négocié. Celui-ci est applicable à toutes les entreprises industrielles du groupe dès le 1er mai 2024 et concerne, dès lors, également les employés du site d’Écublens.


item_title: Réévaluation des montants des bourses d'études et d'apprentissage

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les directives et le barème pour l'attribution des bourses d'études et d'apprentissage. Ce document n'avait pas été modifié depuis 1998. Il est apparu nécessaire de l'adapter dans l'attente de la refonte de la loi sur les aides aux études et à la formation professionnelle. Cette révision consiste essentiellement en la réévaluation des montants, soit en les adaptant au coût de la vie actuelle par une indexation à l'indice des prix à la consommation (6.8 % entre 1998 et 2006) soit en les conformant aux valeurs correspondantes contenues dans le règlement d'application de la loi (RLAEF).


item_title: Fermeture de Vetropack : pérennité de la filière verre dans le Canton

item_description: Dans sa réponse à une résolution de la députée Joëlle Minacci à propos de la fermeture de Vetropack et de la pérennité de la filière du verre dans la Canton,  le Conseil d’État indique que l’intérêt environnemental du maintien d’une production de verre en Suisse est conditionné au fait que la verrerie permette de produire des bouteilles de verre de manière au moins aussi efficiente que les principales verreries se situant géographiquement proches de la Suisse. En outre, le Conseil d’État explique que ce sont davantage les filières de réemploi du verre, et non de production et de recyclage, qu’il faut favoriser pour réduire au maximum les impacts sur l’environnement. Or le canton de Vaud s’y emploie déjà – et continuera de le faire – par exemple par le biais de soutiens accordés à plusieurs initiatives (telles Bottleback ou Ça Vaud l’retour) dans le cadre du fonds de soutien à l’économie durable. Enfin, le Conseil d’État indique que les autorités compétentes, à savoir les services cantonaux concernés, la commune de Saint-Prex et l’Association de la région de Cossonay - Aubonne - Morges suivront de près la future affectation du terrain de Vetropack et s’assureront du respect de la stratégie économique définie pour la région ainsi que des prescriptions légales en vigueur.


item_title: Autorité de surveillance des fondations - un programme d'action urgent et intensif pour rattraper le retard accumulé

item_description: L'Autorité de surveillance des fondations franchit un nouveau cap dans sa réorganisation. Début juillet, l'office nouvellement créé installe ses locaux au 10 de la rue du Valentin à Lausanne. En même temps, son directeur désigné en avril dernier présente un programme d'action intensive baptisé ARC, qui doit permettre d'identifier les fondations en danger et de prendre les mesures nécessaires. A cet effet, le Conseil d'Etat qui juge la situation urgente sollicite du Parlement un crédit de 529'000 francs.