item_title: Adaptations législatives pour la mise en oeuvre de la RPT

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une révision de la loi sur les routes, afin de tenir compte du transfert de la propriété des routes nationales induit par la nouvelle péréquation financière et répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Cela lui permettra de conclure, avec la Confédération et d'autres cantons, des accords pour l'entretien de ces routes. Il propose également que le Grand Conseil lui confie la compétence de conclure des conventions-programmes, nouveaux outils de collaboration avec la Confédération. Il présente enfin un projet de modification de la loi forestière, qui a pour but de tenir compte du nouveau mode de subventionnement instauré par la RPT dans ce domaine.


body_key: VD

item_title: Lignes CarPostal du Jorat

item_description: En réponse à une interpellation du député Loïc Bardet concernant l’exploitation des lignes de bus du Jorat par CarPostal depuis décembre 2021, le Conseil d’État tire un bilan globalement positif. Le volume d’offre de ces trois lignes formant le réseau Jorat a été fortement augmenté dans le cadre d’une mesure du Plan climat vaudois ciblant les bus régionaux. Conséquence, une fréquentation en nette progression, portant à 1,5 million le nombre de voyageuses et voyageurs transportés en 2023. Le Conseil d’État a eu connaissance d’une série de suppressions de courses début 2024 dues à des facteurs externes ou des aléas liés à l’exploitation et les regrette. La situation s’est améliorée depuis.

item_language: fr


item_title: Consultation fédérale: système d'imposition du logement

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur le changement du système de l'imposition du logement, le Conseil d'Etat persiste dans la position qu'il a toujours tenue. Le système actuel d'imposition de la valeur locative est meilleur que son abolition et bien préférable aux propositions de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats. Le Conseil d'Etat estime en effet que les solutions proposées, à savoir le maintien de la valeur locative pour les résidences secondaires, le choix laissé aux cantons pour la suppression des déductions liées à l'environnement et aux monuments historiques, les variantes pour la limitation de la déductibilité des intérêts passifs, ainsi que la déduction pour la première acquisition, ne sont pas satisfaisantes.


item_title: Consultation fédérale: modification de l’ordonnance sur la mensuration officielle et d’ordonnances d’exécution techniques

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à cette consultation. Relevant l’important travail réalisé afin de moderniser le droit en vigueur, il n’est toutefois pas favorable au projet actuel, qui n’a notamment fait l’objet d’aucune analyse coûts-bénéfices par la Confédération. Le Conseil d’Etat souligne également que le projet n’intègre pas suffisamment les besoins des cantons, et que les réflexions relatives à l’intégration des servitudes dans la mensuration officielle ne sont pas suffisamment abouties. Il regrette enfin que plusieurs principes techniques contraignants, aujourd’hui ancrés dans l’ordonnance technique sur la mensuration officielle, ne soient pas repris dans la modification soumise à consultation.


item_title: Application des procédures de marchés publics

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat partage pour l'essentiel l'analyse de l'interpellateur sur les difficultés qui peuvent découler de l'application des procédures de marchés publics. En effet, si les objectifs visés par cette réglementation sont louables, on constate que certaines entreprises soumissionnaires exploitent les règles relatives aux marchés publics de manière abusive, ce qui aboutit quelques fois à produire des effets contraires aux buts recherchés. Des projets stratégiques pour le canton sont ainsi retardés et il n'est pas certain que l'un des objectifs économiques recherchés, à savoir l'utilisation parcimonieuse des deniers publics, soit atteint. S'agissant plus spécifiquement de la construction de l'Hôpital Riviera Chablais Vaud-Valais, le Conseil d'Etat déplore la situation de blocage des travaux qui résulte de la décision du Tribunal cantonal.


item_title: Modification du règlement sur le mobbing et le harcèlement

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement relatif à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement, après négociations avec les trois syndicats et associations du personnel. Les principales modifications ont trait à des simplifications de procédure. Par ailleurs, les services de l'Etat devront motiver leur décision en cas de non adhésion ou d'adhésion partielle aux conclusions d'un rapport d'investigation du groupe Impact. Ce nouveau règlement entre en vigueur le 1er juillet 2010.


item_title: Consultation fédérale : introduction de l’échange international automatique de renseignements sur les transactions et la détention de cryptoactifs

item_description: Les projets d'arrêtés fédéraux mis en consultation permettent l’échange international automatique de renseignements sur les opérations sur cryptoactifs, tel qu’il existe pour les comptes financiers. Les prestataires de services sur cryptoactifs identifiés comme déclarants devront renseigner l’Administration fédérale des contributions sur les transactions sur cryptoactifs et les bénéficiaires effectifs de ces types d’actifs. Le Conseil d’État soutient les arrêtés pour une mise en œuvre à partir de 2026.


item_title: Renforcer le soutien aux agglomérations et aux parcs régionaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les principes de mise en oeuvre de la première adaptation du Plan directeur cantonal. Il a transmis cette première adaptation au Conseil fédéral pour approbation définitive. Afin de donner les meilleures chances aux projets d'agglomérations et aux candidatures de parcs régionaux, le Grand Conseil et le Conseil d'Etat ont procédé à une première adaptation du plan directeur cantonal (PDCn) entré en vigueur en 2008. Leur intégration au PDCn ainsi que quelques mises à jour thématiques permettent au Canton de remplir les exigences formulées par le Conseil fédéral lors de l'approbation du plan. Cette adaptation introduit également une carte de synthèse du PDCn au 1:100'000. Avec cet outil, le canton se dote d'une vue synthétique des projets menés sur son territoire.


item_title: "Lanceurs d'alerte" et révélation de fait répréhensibles

item_description: Le Conseil d'Etat a rendu son rapport au Grand Conseil sur le postulat du député Jean Christophe Schwaab visant à favoriser la révélation des faits répréhensibles et mieux protéger les lanceurs d'alerte. Suivant l'exemple d'autres législations cantonales, le Conseil d'Etat propose d'introduire dans la loi sur le personnel (LPers) une disposition imposant aux collaborateurs et collaboratrices de dénoncer les crimes et délits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leur fonction, et les autorisant à dénoncer les autres irrégularités. La disposition viserait à renforcer la confiance des citoyens en l'administration cantonale. En revanche, le Conseil d'Etat estime que la LPers protège suffisamment les collaborateurs et qu'une protection spécifique des dénonciateurs n'est pas nécessaire.


item_title: Solidarité des époux après le divorce

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d’État renseigne sur les organismes qui offrent une information, une orientation et du conseil avant ou après un divorce ou une séparation. Afin de favoriser l’égalité des chances et l’autonomie de chacun – et en particulier des femmes – après un divorce, le Canton déploie des mesures d’insertion sociale, professionnelle et économique. Il ne constate pas de répercussions de la modernisation de la jurisprudence sur les régimes sociaux, mais suivra les éventuelles évolutions.


item_title: Mise en consultation d'une révision partielle de la loi sur l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État autorise le Département de l'enseignement et de la formation à mettre en consultation un avant-projet de révision partielle de la loi sur l’Université de Lausanne (LUL) qui permet de répondre à deux enjeux institutionnels liés aux missions de l’Université dans le domaine des sciences de la santé. Premièrement, une modification de l’article 7 LUL vise à renforcer la base légale du financement par l'Université des activités de formation et de recherche déléguées au CHUV et à Unisanté. Deuxièmement, l’introduction d’un nouvel article 74a LUL confère une base légale au concours pour l’admission en deuxième année de Bachelor en médecine, jusque-là autorisé par voie d’arrêtés annuels du Conseil d’État.


item_title: Le Conseil d'Etat veut favoriser la pêche aux écrevisses américaines

item_description: Interpellé par le député Yves Ferrari sur la possibilité de faciliter la pêche des écrevisses américaines dans le Léman, le Conseil d'Etat confirme sa volonté d'exploiter durablement cette nouvelle ressource, tout en limitant les risques pour le reste de la faune aquatique et en respectant les accords internationaux sur la pêche dans le Léman. La promotion de ces écrevisses exotiques est souhaitable, au même titre que les autres produits de la pêche en lac. Vu l'importante surface lacustre du canton, le Conseil d'Etat entend soutenir les démarches visant à la création d'un label ou d'une indication de provenance à l'échelle nationale. Il appartient désormais aux professionnels du milieu de la pêche de confirmer leur volonté de développer cette production et de la valoriser.


item_title: Desserte ferroviaire de la Tour-de-Peilz

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen demandant une meilleure desserte des trains RegioExpress à La Tour-de-Peilz. Le gouvernement souligne que l'amélioration constante des prestations de transport public dans l'ensemble du canton fait partie de ses priorités et que l'horaire 2016 a apporté, globalement, de nombreuses améliorations pour les Vaudois. Il rappelle que le Canton de Vaud commande et finance les prestations de trafic régional, conjointement avec la Confédération, tandis que l'offre des trains « grandes lignes », dont font partie les RegioExpress, est du seul ressort de cette dernière. Le Conseil d'Etat comprend la préoccupation d'une desserte attrayante de la Tour-de-Peilz. Sur l'offre existante de trois RegioExpress le matin, deux continuent de desservir la Tour-de-Peilz aux heures de pointe. Le troisième dessert l'arrêt Burier, également sur la commune, améliorant la mobilité des nombreux gymnasiens de l'Est vaudois. En outre, la gare de La Tour-de-Peilz est desservie toutes les 30 minutes par un RER dans chaque sens.


item_title: Police 2000, suite : le Conseil d'Etat adopte un nouveau système de sécurité

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau système de sécurité pour le canton de Vaud, novateur à bien des égards. Ce projet a été élaboré au cours de l'année dernière par le COPAR (Comité paritaire Etat-Communes) et approuvé par le COPIL EtaCom, conformément à la Convention signée par l'Etat et les communes le 9 février 2000 afin de poursuivre l'étude du projet Police 2000. Le nouveau système se base notamment sur des processus qui définissent clairement les tâches des différentes polices et leur rattachement et il introduit la gestion par objectifs et leur contrôle.


item_title: Répartition du nombre de députés au Grand Conseil par arrondissements pour la législature 2017-2022

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant le nombre de mandats de député attribués aux arrondissements et sous-arrondissements pour l'élection du Grand Conseil du 30 avril 2017. En raison de l'évolution de la population vaudoise, la répartition des mandats de député par arrondissement et sous-arrondissement est modifiée par rapport à la législature 2012-2017. Les arrondissements d'Aigle et de Nyon gagnent chacun un siège, tandis que les arrondissements de Lausanne et de Riviera-Pays-d'Enhaut en perdent chacun un.


item_title: Bilan de la législature 1998-2002

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté son bilan de la législature finissante. Ce bilan, marqué par l'échec du redressement des finances cantonales, met toutefois en évidence les nombreuses réalisations accomplies au cours de cette législature sous le signe de la modernisation de l'Etat (DUPLO, informatique, contrôle de gestion, réformes de l'Eglise réformée, de l'Ordre judiciaire, du Grand Conseil). Il montre également que, sur treize objets soumis au vote populaire au cours de la législature, le peuple a suivi onze fois la recommandation du gouvernement.


item_title: Modernisation de l'EMS Home Salem à Saint-Légier - La Chiésaz

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 1.4 million de francs, contracté par la Fondation Eben-Hézer pour le financement des études en vue de l'extension et de la modernisation de l'EMS Home Salem à St-Légier - La Chiésaz. Le projet prévoit la construction de deux nouveaux bâtiments pour des unités de psychiatrie de l'âge avancé et l'extension du bâtiment existant pour y recevoir un centre d'accueil temporaire (CAT) intramuros. Une fois le projet réalisé, l'établissement comptera 97 lits, soit 35 lits supplémentaires ainsi qu'un CAT de gériatrie de 16 places.


item_title: Demandes de grâce des condamnés et frais médicaux des détenus

item_description: Suite aux interpellations du député Michel Golay, le Conseil d'Etat apporte quelques précisions complémentaires à une première réponse donnée en janvier 1998 sur le même sujet. Concernant les frais médicaux et pharmaceutiques, ainsi que les primes d'assurance accidents et maladie des détenus, la prise en charge par l'Etat s'inscrit dans différents cas de figure, décrits dans la réponse. En ce qui concerne le coût des demandes de grâce, le Gouvernement répond qu'elles sont gratuites, même en cas d'abus.


item_title: Le Conseil d'Etat réaffirme son soutien aux cinq projets d'agglomération vaudois présentés

item_description: Répondant à la consultation sur le soutien financier de la Confédération aux projets d'agglomération de 2015 à 2018, le Conseil d'Etat insiste pour que les cinq projets vaudois (agglomération Lausanne-Morges, Rivelac, aggloY, Agglo Chablais et Grand Genève) puissent bénéficier d'un financement fédéral adéquat pour leurs infrastructures, afin de poursuivre sur la dynamique engagée jusqu'ici de développement de l'urbanisation, de l'offre en transports publics et de la préservation de l'environnement. Il souhaite pour ce faire que l'enveloppe à disposition soit augmentée. Publié à fin juin, le projet d'arrêté excluait notamment les projets Rivelac et Chablais Agglo de tout financement fédéral.


item_title: Réfection du Centre d'orientation et de formation professionnelles: bouclement

item_description: En complément au crédit d'ouvrage accordé en 1994 destiné à la réfection de certains secteurs (notamment cuisines) du Centre d'orientation et de formation professionnelle (COFOP), le Conseil d'Etat a accordé un crédit additionnel de bouclement de fr. 76'500.--. Ce montant s'est révélé nécessaire en raison de la hausse du coût de réfection et de la différence entre les subventions fédérales initialement escomptées et celles effectivement reçues. Le rapport final et le bouclement des comptes sont ainsi avalisés.


item_title: Consultation fédérale: oui à l'extension de l'échange automatique de renseignements à de nouveaux Etats

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur l'extension à de nouveaux Etats de l'échange automatique de renseignements financiers (EAR), le Conseil d'Etat indique qu'il n'a pas d'objection à cet élargissement. Cela permet à la Suisse de mettre en place un réseau d'Etats partenaires avec des Etats du G20, des partenaires économiques et commerciaux importants, ainsi que des places financières. Le projet prévoit notamment l'introduction de l'EAR avec la Principauté du Liechtenstein, ce qui est un élément positif vu les liens étroits qui unissent la Suisse et ce pays.


item_title: Accord sur le financement des hospitalisations privées entre 1996 et 2001

item_description: L'arrêt du Tribunal fédéral des assurances (TFA) du 30 novembre 2001 impose aux cantons de participer au financement des hospitalisations privées en établissement public ou subventionné. Un accord a été négocié entre la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et Santésuisse pour régler l'application rétroactive de cet arrêt pour la période 1996-2001. Les prétentions des assureurs seront couvertes par le versement d'un montant forfaitaire global de 250 millions de francs par les cantons. La part à charge du canton de Vaud s'élève à 10.7 millions de francs.


item_title: Loi sur la HEP: réintroduction du stage en responsabilité dans la formation des maîtres spécialistes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi sur la Haute Ecole Pédagogique vaudoise. Il s'agit notamment d'introduire la possibilité pour les étudiants en phase de spécialisation d'effectuer leur stage professionnel selon deux modalités, dont l'une intègre un enseignement à temps partiel honoré par un salaire. Ce projet sera soumis au Grand Conseil en juin 2002 afin de pouvoir l'appliquer dès août 2002. Il répond au postulat de la députée Micheline Félix demandant la réintroduction du stage en responsabilité dans la formation des maîtres spécialistes.


item_title: Répartition des loyers du Centre social d'intégration et prise en charge des frais de scolarisation des enfants qui y logent

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz concernant la répartition des loyers du Centre social d'intégration (CSIR) et la prise en charge des frais de scolarisation des enfants logés par ce centre. Il relève que les ménages suivis par le CSIR se répartissent sur l'ensemble du territoire vaudois. Ils disposent d'un bail à loyer en leur nom propre, le CSIR ne prenant pas de bail à loyer à son nom. Le nombre d'enfants en âge de scolarité obligatoire suivis par le CSIR représente 0.4% des enfants scolarisés dans le canton. La prise en charge des frais de leur scolarisation est similaire à celle des enfants suisses ou titulaires d'un permis C. Le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas d'élément qui justifie de la modifier.


item_title: Actions de prévention en milieu festif et risque de rapports sexuels non consentis

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d'Etat a donné les précisions requises quant à l'implication du canton et la nature du financement d'une campagne de prévention. Il a également détaillé les actions de prévention menées actuellement en milieu festif afin de limiter les risques liés à la consommation d'alcool ou d'autres psychotropes, notamment en ce qui concerne le risque de rapports sexuels non consentis. Il rappelle en outre l'importance, en amont, de l'éducation sexuelle pour aussi transmettre les valeurs de respect mutuel entre partenaires d'une relation intime.


item_title: Consultation pour une modification de la loi cantonales sur les entreprises de sécurité

item_description: Le concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 a été révisé notamment suite à la conclusion des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Cette révision introduit aussi dans le concordat une autorisation d'utiliser un chien, alors qu'il ne s'agissait auparavant que d'un test d'aptitude prévu par le droit cantonal, et rend plus souples les critères auxquels on peut refuser l'accès à cette profession. En conséquence, la loi vaudoise du 22 septembre 1998 sur les entreprises de sécurité devra être modifiée par le Grand Conseil en même temps que le concordat. Cette modification de la loi sera prochainement mise en consultation.


item_title: Situation de M. Georges Glatz, délégué cantonal à la prévention des mauvais traitements

item_description: Une solution a été trouvée au sein du Département de la formation et de la jeunesse (DFJ). Mme Anne-Catherine Lyon, cheffe du DFJ, a annoncé le rattachement de M. Georges Glatz au Secrétariat général du DFJ. M. Glatz poursuivra sa mission de délégué, mais n'exercera plus d'activité au sein du Service de protection de la jeunesse. Cette décision, prise en accord avec l'intéressé, devrait mettre fin à la relative confusion des fonctions et des rôles qui a été particulièrement mise en évidence ces dernières semaines. Parallèlement, M. Glatz est chargé de rédiger un rapport examinant les différentes pistes à même de valoriser la mission de prévention des mauvais traitements dans le Canton.


item_title: Retour à une normalité encadrée

item_description: Dans sa réponse à une résolution de la députée Christine Chevalley portant sur les préoccupations de la population face à une crise sanitaire qui dure, le Conseil d'Etat souligne qu'il a notamment plaidé pour des assouplissements plus rapides et des délais de révision de la situation plus courts de la part du Conseil fédéral. Le gouvernement a plaidé notamment en faveur du sport, des restaurants, des théâtres, etc. Il a également prôné le relèvement du nombre maximum de personnes pour les manifestations privées à l'intérieur. Le Conseil fédéral n'a que partiellement donné suite à ces demandes. Le Conseil d'Etat s'engage à poursuivre ses efforts de concert avec les autres cantons afin que les activités nécessaires à la santé et au bien-être de la population puissent recouvrer au plus vite leur normalité sans pour autant mettre en péril l'amélioration de la situation sanitaire obtenue grâce aux efforts consentis jusqu'à présent. Avec les programmes vaccination en cours, un desserrement progressif des  mesures est possible, même si la prudence reste toujours de mise, au vu de l’évolution épidémiologique non seulement dans nos régions, mais aussi dans les pays qui nous entourent.


item_title: Protection des consommateurs et concurrence déloyale: augmentation de la valeur litigieuse

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la proposition du Conseil fédéral d'augmenter le montant de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale. Il considère toutefois que ce montant devrait être fixé à 30'000 francs, et non 20'000 comme proposé, en adéquation avec l'article 343 du Code des obligations. Une procédure simple et rapide doit s'appliquer dans ces cas.


item_title: Processus de recrutement et d'engagement des commandants des polices communales

item_description: Conformément à l'article 24 de la loi sur l'organisation policière vaudoise, le Conseil d'Etat a validé, sur proposition du Conseil cantonal de sécurité, un processus de sélection concernant le recrutement et l'engagement des commandants des polices communales. Formulées à la suite des propositions d'un groupe de travail composé de représentants des communes et du Canton, ces recommandations doivent garantir un haut niveau de compétence de d'intégrité dans la sélection des intéressés.


item_title: Gestion des déchets : l'Etat s'engage vers le développement durable

item_description: Dans le cadre d'Agenda 21 vers le développement durable, le Conseil d'Etat donne une réponse favorable au postulat du député François Marthaler, qui demande une meilleure gestion des déchets au sein de l'administration cantonale. Le Gouvernement entend ainsi assurer la transparence budgétaire en matière de coûts d'élimination des déchets. Il a entrepris plusieurs expériences dans cinq sites pilotes pour favoriser le recyclage et l'utilisation de papier recyclé. Après un premier bilan, ces initiatives devraient être généralisée à l'ensemble de l'administration cantonale.


item_title: Administration fiscale: crédit pour le passage à la taxation annuelle postnumerando

item_description: Dans le cadre du programme Harmonie 2006 de modernisation de l'Administration cantonale des impôts, le Conseil d'Etat a accepté un crédit de 3,2 millions de francs pour adapter les logiciels du contrôle de l'habitant des communes en vue d'alimenter le registre fiscal du canton. Il s'agit également de doter ce service d'une plate-forme informatique avec le Registre foncier et le Registre du commerce. Ces mesures s'inscrivent dans la perspective d'une amélioration de l'efficacité des taxateurs et des outils mis à leur disposition, pour leur permettre d'aborder la charge supplémentaire de travail liée au passage au postnumerando sans dégradation de la qualité de la taxation. Ce crédit sera soumis prochainement à l'approbation du Grand Conseil.


item_title: Adaptation du droit vaudois à la modification du Code de procédure pénale suisse entrant en vigueur le 1er janvier 2024

item_description: En raison de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2024, des modifications du Code de procédure pénale suisse (CPP), le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil deux projets de lois. Ces textes, qui modifient la loi d’organisation judiciaire et la loi sur l’exécution des condamnations pénales (LEP), visent essentiellement à transférer certaines compétences de la Chambre des recours pénales à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, en application des nouvelles exigences du CPP. Le projet de modification de la LEP prévoit aussi l’abrogation de l’art. 38 al. 3 LEP, qui a été jugé incompatible avec la garantie d’accès au juge par le Tribunal fédéral.


item_title: BCV : le Conseil d'Etat adopte un rapport au Grand Conseil sur l'institution d'une enquête parlementaire

item_description: Se référant à la Loi sur le Grand Conseil - précisant que l'Exécutif a le droit d'être entendu lors d'une demande d'enquête parlementaire - et désireux de donner une information complète aux députés avant qu'ils se prononcent sur l'institution d'une telle enquête, le Conseil d'Etat a transmis au Bureau du Grand Conseil le rapport relatif à une Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la BCV. Le Conseil d'Etat soutient d'ores et déjà le principe de la création d'une telle commission.


item_title: Changement de procédure en matière d'octroi des subventions aux constructions scolaires

item_description: Sous réserve de l'accord de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a décidé de ne plus prendre de nouveaux engagements en matière de subventions aux consrtructions scolaires dès que le dernier crédit-cadre sera épuisé. Le Conseil d'Etat informera les communes et s'engage à soumettre au Grand Conseil, avant fin juin 2004, un EMPD visant à libérer le crédit définitif nécessaire pour garantir le versement des dernières subventions liées à la période transitoire EtaCom. Seuls les travaux effectués et payés avant la bascule des points d'impôts seront subventionnés et aucun intérêt de retard ne sera versé aux communes.


item_title: Application de la loi sur le personnel au secteur enseignant

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté plusieurs modifications réglementaires en vue de l'application au secteur enseignant de la loi sur le personnel (LPers). Ces nouvelles dispositions de niveau réglementaire découlent de l'adoption par le Grand Conseil, en décembre 2002, des dispositions légales relatives aux vacances, aux décharges de fin de carrière et aux congés sabbatiques au titre des mesures compensatoires appliquées aux enseignants dans le cadre de la mise en ?uvre de la nouvelle LPers. Elles entrent en vigueur le 1er mars 2003 de manière à ce qu'elles puissent être intégrées à la procédure de répartition de l'enseignement pour l'année scolaire 2003-2004.


item_title: Le Conseil d'Etat organise la mise en ?uvre de la nouvelle Constitution

item_description: La nouvelle Constitution entrera en vigueur le 14 avril 2003. Sa mise en ?uvre s'étendra sur plusieurs années. Pour mener à bien cette réforme, le Conseil a créé une cellule d'appui qui aura pour mission d'impulser le travail législatif, de le coordonner, d'effectuer le lien entre les services et les départements. La responsabilité de cette cellule d'appui est confiée à Jean-François Bastian, actuellement secrétaire général du DIRE, qui exercera la charge de délégué à la nouvelle constitution à plein temps, avec la collaboration, à mi-temps, de M. Bernard Voutat. Pour succéder à M. Bastian, le Conseil d'Etat a désigné M. Serge Terribilini, 38 ans, secrétaire aux affaires fédérales (Service des affaires extérieures), comme secrétaire général du DIRE ad intérim. Le poste fera l'objet d'une procédure de recrutement.


item_title: Projet de loi sur le tourisme : résultat de la consultation

item_description: Les résultats de la consultation publique relative à l'exposé des motifs et projet de loi sur le tourisme ont fait l'objet d'une minutieuse étude du Service de l'économie et du tourisme. Ce projet, qui tend à intégrer la politique touristique à la politique de développement économique et propose divers moyens d'y parvenir ainsi qu'une analyse des défis à relever, a été, en règle générale, très bien accueilli. En revanche, l'instauration d'une taxe de tourisme payée par les bénéficiaires de l'activité touristique - ainsi que les modalités de sa perception - ont rencontré de fortes résistances, tant des milieux intéressés que des communes. Dans ces conditions, un groupe de travail - réunissant les milieux touristiques, économiques et des représentants des communes - a été créé, afin de déterminer une méthodologie pour la suite de la révision de la loi.


item_title: Demande d'extension de la concession Radio One-FM sur l'arc lémanique

item_description: Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande d'extension de la concession Radio One-FM qui, depuis 1995, bénéficie d'une concession d'exploitation couvrant la région No 1 Genève-Rolle. Son programme est essentiellement tourné vers la jeunesse. L'extension demandée ne porterait aucun préjudice à Radio Framboise, ni à Lausanne FM ni à Radio Chablais, ni à Radio Lac, qui sont des radios généralistes destinées à un public plus âgé (25-45 ans). Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande d'extension de la concession Radio One-FM sur l'arc lémanique.


item_title: L'Etat mettra treize propriétés à la vente

item_description: Dans le cadre de la gestion de l'ensemble du parc immobilier de l'Etat de Vaud, le Conseil d'Etat opte pour une stratégie visant à ne maintenir dans le patrimoine du canton que les immeubles utiles à l'accomplissement de ses tâches et missions. Une première liste d'objets à vendre a été établie, qui contient treize propriétés situées sur le territoire des communes d'Allaman, Epalinges, Lausanne, Montreux, Prilly et Renens. Avec l'accord du Grand Conseil, les parcelles concernées et les immeubles s'y trouvant seront soumis à une procédure d'appel d'offres publiques ou feront l'objet d'une ventre directe, pour un montant global minimum de 9 millions de francs.


item_title: Conséquences pour le Canton de l'allégement budgétaire fédéral

item_description: En réponse à l'interpellation du député Roger Saugy sur le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération, le Conseil d'Etat a estimé que les données transmises ne permettaient pas d'identifier précisément les répercussions sur les prestations et les finances du canton. Selon les premières estimations de l'administration vaudoise, compenser la diminution prévue des subventions fédérales pourrait alourdir les dépenses cantonales de près de 50 millions de francs à l'horizon 2006. Le Conseil d'Etat a demandé à la Confédération une évaluation précise et circonstanciée des coûts induits pour chaque canton. En outre, le Gouvernement s'est engagé à tout entreprendre pour limiter les conséquences du programme d'allégement budgétaire fédéral.


item_title: Frais de sécurité de la Fête des vignerons

item_description: En application de la loi sur la facturation des prestations matérielles fournies par les services de l’Etat lors de manifestations, le Conseil d’Etat accorde une exonération à la Confrérie des Vignerons portant sur l’ensemble des prestations de sécurité susceptibles d’être exonérées. Cette remise s’élève à 1,9 million de francs. En ce qui concerne les frais de sécurité non exonérables, d’un montant d’un peu plus de 2 millions de francs, ils ont été entièrement réglés par la Confrérie des Vignerons. A noter que l’ECA suit la décision du Conseil d’Etat en exonérant également la totalité de ses frais exonérables pour un montant de quelque 140'000 francs. Les factures des Organisations régionales de protection civile, ainsi que celle de l’Association sécurité Riviera restent encore en suspens, les décisions d’exonération appartenant à leurs organes décisionnels.


item_title: Abrogation du règlement sur la formation des maîtres de travaux manuels

item_description: Dans sa séance du 26 novembre 2003, le Conseil d'Etat a abrogé l'ancien règlement relatif à la formation des maîtres de travaux manuels. En effet, l'accès à l'enseignement de cette discipline sera obtenu suite à une formation complémentaire en Haute école pédagogique permettant à un maître généraliste ou secondaire semi-généraliste d'ajouter cette option de compétence à son diplôme d'enseignant. Des dispositions transitoires règlent la situation des personnes ayant commencé leur formation sous l'ancienne réglementation avant le 1er septembre 2002.


item_title: Communautés religieuses, principe d’égalité appliqué

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert relative aux différences constatées dans les déclarations liminaires d'engagement signées par les communautés religieuses demandant leur reconnaissance par l'Etat, le gouvernement indique que ces différences sont justifiées par les spécificités de chaque communauté. Le principe d’égalité de traitement, qui commande de traiter ce qui est semblable de manière identique et ce qui est dissemblable de manière différente, impose de tenir compte de ces particularités dans la procédure de reconnaissance. Le Conseil d’Etat précise que la discrimination liée à l’orientation sexuelle fait partie des déclarations liminaires existantes à travers l’interdiction générale de toute discrimination. Les déclarations  signées par l’Union vaudoise des associations musulmanes et la Fédération évangélique vaudoise comportent une mention explicite de la non-discrimination liée à l’orientation sexuelle.


item_title: Crédit-cadre pour des ouvrages de protection de routes

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit-cadre 8,2 millions de francs pour financer des travaux de consolidation et de protection de neuf tronçons routiers qui ont subi des dégâts dus aux forces de la nature (glissements de terrain et chutes de pierres). Les travaux les plus importants à réaliser se situent à Vallorbe, Saint-Cergue, Lausanne (Montblesson), Cossonay et Bex (route des Plans). Les mesures prévues sont la construction d’ouvrages de stabilisation ou la pose de filets de protection contre les chutes de pierres. Cette demande est la troisième d’une série qui permettra, au final, de régler quelque 90 cas importants identifiés. Jusqu’ici 19 projets ont pu être réalisés grâce à deux crédits accordés par le Grand Conseil pour un montant total de 15'345'000 francs.


item_title: Le Canton prend en charge les frais de nettoyage supplémentaires des salles de gymnastique liés au COVID-19

item_description: Le Conseil d’Etat a déployé de nombreuses mesures visant à soutenir les milieux sportifs, culturels et associatifs durant la pandémie de COVID-19 et il est très attentif à ce que leurs activités continuent d’être proposées à la population vaudoise en période pandémique. Il répond ainsi favorablement à une motion du Député Grégory Devaud demandant de prendre en charge les frais de nettoyage supplémentaires liés au COVID-19 des clubs et associations sportifs dans le cadre de l’utilisation des infrastructures cantonales, notamment les salles de gymnastique.


item_title: Mise au point du Conseil d'Etat sur la publication dans la presse de données fiscales confidentielles volées

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une question du député Georges Zünd, qui s'étonne du nombre de détails fiscaux relevés dans un récent article de presse concernant une société basée à Rolle. Le gouvernement rappelle en préambule que l’Administration cantonale des impôts (ACI) est soumise au secret fiscal et qu'elle n’est légalement pas autorisée à transmettre des informations sur un contribuable en particulier. L’ACI respecte strictement cette règle. Dès lors, le Conseil d'Etat déplore que les éléments publiés et commentés par le quotidien résultent d’un vol de données, par effraction dans les serveurs d’une collectivité publique.


item_title: Priorisation et renforcement de la validation des acquis de l'expérience professionnelle

item_description: Le Conseil d’État inscrit sa réponse au postulat du député Nicolas Rochat Fernandez dans la réalisation en cours de l’objectif 1.1 du Programme de législature visant à « Renforcer la formation professionnelle ainsi que le soutien à la certification des acquis professionnels ». Il relève notamment l’adoption, le 3 juillet 2020, du Plan d’action concernant la formation continue et la certification professionnelle des adultes, dont différentes mesures sont précisément orientées vers la prise en compte des acquis de l’expérience, le développement de formations adaptées au public des adultes, dans une étroite collaboration avec les organisations du monde du travail et les autres cantons.


item_title: Oui aux mesures d'accompagnement pour la libre circulation des personnes

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative aux mesures d'accompagnement dans le cadre de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et les pays membres de l'Union européenne (UE), le Conseil d'Etat salue le processus engagé par la Confédération et juge favorablement l'ensemble des mesures préconisées. Craignant cependant l'accroissement des charges administratives et financières, il préconise le réexamen de certaines positions et demande la participation active des cantons dans la suite des travaux, tout en rappelant que le Canton de Vaud a mis sur pied une commission tripartite chargée de contrôler que les conditions sociales et salariales d'usage soient respectées.


item_title: Libertés académique et expression des professeures et professeurs de l’UNIL

item_description: Sollicité pour prendre position face aux « activités illégales de ses employés », le Conseil d’Etat réitère son attachement aux valeurs fondamentales de libertés académique et d’expression et rappelle que les professeures et professeurs de l’UNIL ne sont pas employés du Canton de Vaud mais de l’UNIL. Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat rappelle que l’UNIL, en tant qu’établissement autonome de droit public, est seule compétente pour prendre position, si nécessaire, sur les actions militantes de ses collaboratrices et collaborateurs. Le Conseil d’Etat observe cependant que le respect des libertés académique et d’expression peut s’exprimer dans les limites établies par le cadre légal en vigueur, tel qu’adopté et appliqué dans le Canton de Vaud pour son administration ou son secteur parapublic soumis par renvoi aux règles générales de la loi sur le personnel de l'Etat.


item_title: Désignation du nouvel archéologue cantonal

item_description: Le Conseil d’État a désigné Jordan Anastassov au poste d’archéologue cantonal. Spécialiste reconnu dans les domaines de la recherche, de l’enseignement, de la conservation et de la médiation scientifique, il succédera à Nicole Pousaz, qui fera valoir son droit à la retraite au 31 décembre 2025.


item_title: Changement de directeur à l'établissement primaire et secondaire de Moudon

item_description: En date du 30 avril 2005, M. Claude Pidoux, directeur de l'établissement primaire et secondaire de Moudon, fera valoir ses droits à la retraite. Dans le but de favoriser la mobilité des directeurs d'établissements scolaires, le poste leur a été annoncé comme possibilité de transfert interne. Après audition par une commission ad hoc, à laquelle deux représentants de la région concernée ont été conviés, le Conseil d'Etat a décidé dans sa séance du 15 décembre 2004 du transfert de M. Philippe Duboux actuellement directeur de l'établissement primaire de Payerne. M. Philippe Duboux est titulaire d'un brevet d'enseignement et d'une licence en Sciences de l'éducation. Il dirige l'établissement primaire de Payerne depuis 1994, et entrera en fonction à Moudon le 1er mai 2005.


item_title: Développement des énergies renouvelables pour pallier la pénurie énergétique

item_description: Le Conseil d’Etat rappelle, dans sa réponse à une résolution du député Yvan Pahud, qu’il dispose aujourd’hui d’un inventaire satisfaisant des ressources énergétiques renouvelables à disposition sur le territoire cantonal permettant de poursuivre la transition énergétique en cours et l’atteinte des objectifs fixés dans la Conception cantonale de l'énergie. De plus, il considère que les actions menées, en coordination avec les autorités fédérales et intercantonales, sont suffisantes à la conduite de la gestion liée à la potentielle pénurie d’énergie et que l’activation de l’EMCC pour gérer le risque de pénurie ne nécessite pas la création d’une nouvelle entité, de type task force.


item_title: Prévention et prise en charge des violences envers les personnes LGBTIQ

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat dresse un état des lieux des modalités de prises en charge des violences envers les personnes LGBTIQ ainsi que des mesures de sensibilisation et de prévention mises en œuvre en collaboration avec les associations du canton, notamment au regard de l’extension de l’art. 261bis CP à la discrimination homophobe. Le Conseil d’Etat rappelle qu’il interprète le résultat de cette votation comme un signal clair de l'opposition explicite de la population suisse à toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Il relève que des mesures spécifiques relatives à la question des violences envers les personnes LGBTIQ seront par ailleurs proposées, en concertation avec les entités concernées, dans le cadre de l’élaboration du plan d’action cantonal LGBTIQ. Cette politique publique transversale figure au Programme de législature 2022-2027.


item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Service de l'emploi à prélever, pour les années 2004 et 2005, Fr. 400'000.-- dans le Fonds cantonal de lutte contre le chômage, dans le but de financer le Fonds d'encouragement à l'emploi des intermittents du spectacle et de l'audiovisuel, cela en collaboration avec le Canton et la ville de Genève. Il a également décidé de confier au Service des affaires culturelles du Département de la formation et de la jeunesse le soin de mener une réflexion sur les conditions possibles d'une pérennisation de ce soutien et, le cas échéant, de se doter pour ce faire d'une base légale.


item_title: Règlement fixant les normes applicables aux hôpitaux reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public (RIP), qui vise à améliorer le système de reporting périodique de l'activité, du personnel et des données financières des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Les directives et le plan comptable actuels ont été largement complétés afin, notamment, que les comptes annuels fournissent une image fidèle du résultat et de la situation patrimoniale des établissements. De plus, l'analyse des informations issues du reporting permettra au Service de la santé publique de procéder à des comparaisons entre hôpitaux et de détecter à temps d'éventuelles situations financières à haut risque. Il s'agit également de garantir que la comptabilité financière soit compatible avec les exigences de la comptabilité analytique.


item_title: La qualité de l'air à Lausanne reste sous surveillance

item_description: Le 19 avril 2004, la Municipalité de Lausanne annonçait la suppression de l'Office communal de l'environnement et par conséquent l'arrêt de ses activités de surveillance de la qualité de l'air sur son territoire communal. Dans son interpellation, le député Jean-Yves Pidoux exprime des craintes liées à des carences dans la mesure des polluants atmosphériques suite cette décision. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que cette décision a conduit à la signature d'une convention entre l'Etat de Vaud et la Ville de Lausanne qui règle les modalités du transfert des tâches de surveillance de la qualité de l'air dans la capitale vaudoise. La qualité de l'air restera donc ainsi sous surveillance à Lausanne.


item_title: L'Etat vend une parcelle à la commune de Crissier

item_description: Dans le cadre du désinvestissement des biens immobiliers non utiles aux besoins de l'Etat, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil la vente d'une parcelle à la commune de Crissier pour la somme de 1,75 million de francs. Inconstructible à ce jour, ce terrain d'un demi hectare est situé à l'intersection de deux axes routiers importants et à proximité immédiate des transports publics. Afin de planifier l'extension des infrastructures locales et de développer des activités d'intérêt public, la commune de Crissier souhaite acquérir ce site qu'elle devra soumettre à un plan partiel d'affectation communale. Le produit de la vente sera imputé au compte de pertes et profits de l'Etat, et contribuera ainsi au désendettement du canton.


item_title: Modification de l'arrêté sur la lutte contre les chenilles processionnaires du pin

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté sur la destruction des nids de chenilles processionnaires du pin. Les modifications de l'arrêté visent à limiter la portée de celui-ci aux zones d'accueil telles que les espaces verts, places publiques, places de jeux, cours d'école, piscines publiques, jardins, parcs et à confier aux autorités communales la compétence d'intervention. Cette compétence leur revient en vertu de l'article 43 ch.3 de la loi sur les communes, lequel prévoit que les communes sont tenues de prendre les mesures générales relatives à l'hygiène et à la santé des hommes et des animaux.


item_title: Faillite de RMF Dictagene S.A.

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Patrick de Preux concernant la faillite de RMF Dictagene S.A. et la mise en vente de brevets cédés par l'Université à la société en 1992. Il a précisé qu'en 1998, l'Université et Dictagene avaient constaté qu'il était, d'une part, trop tôt pour une commercialisation de produits basés sur ce brevet, et que d'autre part de nouvelles recherches avaient débouché sur d'autres licences qui rendaient le brevet initial moins attractif, voire dépassé. Au moment de la mise en faillite de Dictagene, le montant que la société devait à l'Université s'élèvait à 42'400.85 francs.


item_title: Conditions de travail du personnel du Service des automobiles et de la navigation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Denis Bouvier sur les changements en cours au Service des automobiles et de la navigation (SAN). Le Conseil d'Etat constate que les modifications dans les méthodes de travail et l'introduction du logiciel VIACAR ont effectivement suscité des inquiétudes auprès des collaborateurs. Certains conflits n'ont pas été résolus au niveau de l'organe de conciliation. Ainsi, même si l'application de la Lpers est respectée par l'autorité d'engagement, une étude de pénibilité sera ouverte : ses conditions de mise en oeuvre seront prochainement discutées avec le syndicat SUD.


item_title: Entretien des bâtiments de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un rapport sur l'utilisation du crédit-cadre de 20 millions de francs voté en mai 2003 pour rattraper les retards pris, pour des raisons financières, dans l'entretien de son parc immobilier. Ce crédit concerne les bâtiments gérés par le Service Immeubles, Patrimoine et Logistique, hors des domaines hospitaliers et universitaires. Au 31 décembre 2005, 19,3 millions de travaux étaient planifiés, 13,4 engagés et 8,8 dépensés ; ils concernent l'entretien de dispositifs de sécurité incendie, de toitures et de façades, ainsi que d'installations techniques. Un nouveau crédit-cadre sera soumis au Grand Conseil dans la deuxième moitié de 2007, en vue de poursuivre l'entretien lourd des bâtiments de l'Etat sans discontinuité.


item_title: Action de promotion des vins de la Ville de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross concernant l’action de promotion des vins proposée par la Ville de Lausanne, le Conseil d’État rappelle qu’il ne lui appartient pas de se positionner dans le contexte de marché en libre concurrence qu’est celui de la vente de vin, mais appelle les acteurs du secteur vitivinicole à œuvrer de concert, dans un climat de concurrence sain, afin de renforcer durablement ce secteur économique. Le Conseil d’État indique par ailleurs que les pertes financières potentielles d’une telle action ne sont pas incluses dans la péréquation intercommunale.


item_title: Demandes de permis de construire hors des zônes à bâtir

item_description: Répondant à une interpellation du député Michel Renaud sur les retards dans les déterminations du service de l'aménagement du territoire (SAT) pour les dossiers de construction hors des zones à bâtir, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord la complexité et la lourdeur de la procédure fédérale que les collaborateurs doivent suivre pour répondre aux requérants. Il signale ensuite que le SAT a été durement touché par les mesures de suppression de personnel (près de 10 % des effectifs) et qu'il s'est organisé pour résorber progressivement son retard, ce qui prendra plusieurs mois.


item_title: Production de dindes indigènes: un suivi individuel sera assuré

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Pierre Grin-Hofmann, demandant quels sont les moyens de pression du Conseil d'Etat suite à la décision de Micarna de cesser la production de dindes indigènes, le Conseil d'Etat explique qu'il est dans l'impossibilité d'intervenir dans la gestion d'une entreprise privée. Si certaines exploitations ne pouvaient poursuivre leur production, un suivi individuel sera assuré par le Service de l'agriculture et l'organisme de crédit agricole. Il rappelle en outre les négociations en cours avec Migros, dont la confidentialité est actuellement exigée.


item_title: Renforcement de l'Autorité de surveillance des fondations

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter l'effectif de l'Autorité de surveillance des fondations, qui passera de 6,75 à 9,75 ETP. Cet office rattaché administrativement au Service d'analyse et de gestion financières doit faire face d'une part à une surcharge récurrente de travail et intégrer d'autre part les nouvelles exigences de la législation fédérale. Il est prévu parallèlement d'augmenter les émoluments perçus dans le but de rendre cette unité financièrement autonome. On peut relever que les quelque 1450 fondations placées sous la surveillance de l'organisme cantonal gèrent un patrimoine de l'ordre de 35 milliards de francs.


item_title: Reconstruction du pont sur le torrent Genin à Bex

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 1,53 million de francs pour reconstruire le pont franchissant le torrent Genin, qui avait été emporté pendant les intempéries d'octobre 2000 par une coulée de lave torrentielle. Ce pont est situé sur la route reliant Bex aux Plans-sur-Bex, seule liaison ouverte toute l'année entre ces deux localités, empruntée quotidiennement par une ligne de car postal. Un pont provisoire a été mis en place par le Service des routes. Le nouvel ouvrage qu'il est prévu de construire en 2007 est un pont en béton précontraint de 16 m de long. Le gabarit d'espace libre sous l'ouvrage offre une sécurité optimale contre les laves torrentielles.


item_title: Options pour la politique familiale

item_description: En réponse à deux postulats, le Conseil d'Etat a adopté un rapport qui fait état de pistes de réflexion en matière de soutien matériel aux familles. Le Conseil d'Etat envisage, après consultation des milieux économiques, de proposer au Grand Conseil de porter le montant minimum de l'allocation pour enfant à 200 francs en 2008, sans attendre l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale, de prévoir le versement d'allocations familiales entières comme prévu par la loi fédérale, au lieu d'allocations partielles en fonction du taux d'activité, et de mettre en place un régime d'allocations familiales pour personnes indépendantes. Le Conseil d'Etat renvoie au programme de législature 2007-2011 du futur gouvernement l'étude de la création d'un dispositif d'incitation au congé parental.


item_title: Construction de rampes chauffantes en montagne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Renaud intitulée : " Construction de rampes chauffantes permettant d'accéder au garage de certains immeubles de montagne : confort ou sécurité ? ", en précisant que le règlement d'application de la loi sur l'énergie du 4 octobre 2006 renforce fortement les exigences requises pour réaliser ce type d'installations. Les autorisations de construire les rampes chauffantes sont de la compétence des communes et ces dernières disposent des outils prévus par la loi sur l'aménagement du territoire (LATC) pour imposer et contrôler le respect des prescriptions requises.


item_title: Nouveau découpage territorial: les sièges des préfectures sont fixés, les préfètes et préfets répartis dans les districts

item_description: Dans la perspective de l'entrée en vigueur du nouveau découpage territorial pour les préfectures, le Conseil d'Etat confirme dans leurs fonctions les préfètes et les préfets pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 et les répartit dans les districts issus du nouveau découpage territorial. Le Conseil d'Etat a fixé le siège des préfectures dans les nouveaux districts. Chaque préfecture aura son siège dans la commune chef-lieu du district. Ainsi, les dix préfectures se trouveront respectivement à : Aigle, Payerne, Echallens, Yverdon-les-Bains, Lausanne, Cully, Morges, Nyon, Renens, Vevey. Le Conseil d'Etat a également décidé d'installer deux bureaux décentralisés, l'un dans la commune du Chenit (ce bureau sera rattaché à la préfecture d'Yverdon-les-Bains), l'autre dans la commune de Château-d'Oex (ce bureau sera rattaché à la préfecture de Vevey).


item_title: Frais médicaux liés à une grossesse: discrimination financière

item_description: En réponse à l’initiative de la députée Anne-Laure Botteron, le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’exercer le droit d'initiative du Canton en soumettant à l'Assemblée fédérale un projet de modification de loi fédérale sur l'assurance-maladie " Pour que les fausses couches, les grossesses non évolutives et les grossesses extra-utérines soient remboursées". Cette initiative demande à ce que les frais médicaux liés à une grossesse soient entièrement pris en charge sans franchise, ni quote-part par l’assurance-maladie dès la conception. En effet, la législation actuelle introduit une discrimination financière entre les femmes pouvant mener leur grossesse à terme et celles devant l’interrompre avant 13 semaines. En l’absence d’arguments autres que ceux d’ordre purement administratif mentionnés par le législateur fédéral, cette discrimination parait injustifiée. Le Conseil d'Etat soutient cette démarche.


item_title: Réponse à deux pétitions relatives à des personnes migrantes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une réponse au Grand Conseil au sujet de deux pétitions concernant des personnes migrantes. Il rappelle qu'il a transmis les demandes d'autorisation de séjour de ces personnes à l'Office fédéral des migrations (ODM), mais que ce dernier n'y a pas donné de suite favorable. Le Canton n'a donc plus aucune compétence décisionnelle sur ces dossiers, qui relèvent dorénavant exclusivement de la Confédération. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que deux personnes concernées par l'une des deux pétitions ayant invoqué des éléments nouveaux, l'ODM a repris l'examen de leur dossier. Quant à la personne objet de l'autre pétition, elle a déjà quitté le territoire helvétique durant le premier semestre de cette année.


item_title: Etat des lieux de l’inventaire électronique des installations d'approvisionnement en eau

item_description: Dès 2007, l’Office de la consommation a débuté un inventaire numérique des ouvrages de distribution d’eau potable actifs et en service via une plateforme appelée SIRE (Système d’information des réseaux d’eau), développée conjointement avec l’Établissement cantonal d’assurances, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question de la députée Cloé Pointet. S’agissant de l’inventaire des autres ouvrages (nappes phréatiques, forages de reconnaissance, etc.), il s’effectue sur la base d’un modèle de collecte des données développé par la Confédération, actuellement en révision. Sa prochaine mise en œuvre au niveau cantonal est en discussion au sein d’un groupe de travail.


item_title: Participation des pouvoirs publics au capital de sociétés électriques

item_description: Depuis plusieurs années, le paysage électrique est en constante évolution, dans la perspective de la libéralisation du marché de l'électricité. C'est dans ce contexte que quatre interpellations ont été déposées au Grand Conseil, soulevant la question du maintien du capital de la société Romande Energie en mains publiques et demandant quels critères avaient conduit le Conseil d'Etat a apporter son soutien à la constitution du Pôle électrique de Suisse Occidentale (PSO), regroupant notamment les sociétés EOS Holding SA et le groupe ATEL. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'appui qu'il a apporté à la réalisation d'une convention d'actionnaires, qui regroupe à ce jour 130 communes, la BCV et l'Etat de Vaud, soit une participation globale de 53,48 % du capital actions de Romande Energie Holding. Il relève par ailleurs l'importance de la participation de la société EOS Holding à la constitution d'une société de dimension européenne, disposant d'un approvisionnement en électricité performant et diversifié. Il rappelle que le capital du futur PSO, de par la composition de son actionnariat, sera majoritairement détenu par des entreprises suisses et en mains publiques.


item_title: Résiliations de contrats d'apprentissage

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Sonya Butera concernant le taux de résiliation de contrats d'apprentissage et les mesures existantes ou à venir visant à les limiter, le Conseil d’État confirme en effet une légère recrudescence du phénomène, conséquence probable des effets délétères de la pandémie sur le bon déroulé des cursus de formation et la santé mentale des jeunes. Il rappelle également que depuis le début de la politique en faveur de la formation professionnelle, initiée en 2017, des efforts considérables ont d'ores et déjà été réalisés, parmi lesquels une amélioration de la dotation des commissaires professionnels, ce afin de permettre un meilleur suivi des apprenties et apprentis rencontrant des difficultés en entreprise. Cet effort va en outre être poursuivi ces prochaines années, que ce soit par la redéfinition de la stratégie de l'Office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle vers un renforcement de l'accompagnement pour favoriser les transitions directes dans des solutions certifiantes ou la dotation supplémentaire de conseillères et conseillers aux  apprentis, dont la mission consiste à prendre en charge leurs problématiques personnelles ou scolaires. Le Conseil d'Etat est ainsi confiant quant aux moyens déployés en faveur des apprentis, que ce soit pour anticiper toute une série de résiliations de contrat d'apprentissage ou pour accompagner au mieux celles et ceux pour qui une telle issue s'avère inéluctable. A ce propos, il rappelle que près de 80% des jeunes qui quittent leur entreprise formatrice retrouvent à court ou à moyen terme une solution de formation.


body_key: GR

item_title: Interpellanza von Ballmoos concernente la valutazione delle scuole in alloggi collettivi

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Mesures d'accompagnement à la libre circulation: pas de dumping social ou salarial constaté en 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport d'activité pour l'année 2007 de la Commission tripartite chargée des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Si 2007 n'a pas connu de bouleversement dans ce domaine, elle a constitué une période de stabilisation du dispositif destiné à éviter d'éventuelles sous enchères sociales et salariales liées à l'ouverture du marché du travail aux ressortissants de l'Union européenne. En 2007, la Commission n'a pas constaté de dumping social ou salarial.


item_title: Budget de la présence vaudoise à l'OLMA

item_description: Invité d'honneur à la foire de St-Gall, l'OLMA, en octobre prochain, le Canton de Vaud avance dans ses préparatifs. Le Conseil d'Etat a arrêté le budget total à hauteur de 1,43 million dont 1 million à la charge de l'Etat et 435 000 francs issus du sponsoring et des recettes escomptées. L'Etat organise notamment une semaine culturelle, ainsi qu'un forum intitulé "De la gestion de crise à la gestion de la croissance". Ce forum traitera des facteurs qui ont permis le redressement économique et financier du canton et d'un projet emblématique, l'avion solaire Solar Impulse. Cette manifestation dure onze jours et accueille chaque année plus de 400 000 personnes. Elle offre une occasion rare de promouvoir l'économie, le tourisme et la culture du Canton de Vaud.


item_title: Consultation fédérale : mise en œuvre de l’initiative parlementaire "La violation des conditions de travail obligatoires constitutive de concurrence déloyale qualifiée doit être poursuivie pénalement"

item_description: Le Conseil d’État est sur le fond favorable au principe selon lequel la violation des conditions de travail obligatoires, constitutives de concurrence déloyale, doit être poursuivie et le cas échéant condamnée. Il considère toutefois que l’avant-projet tel qu’il est proposé n’est pas abouti. Il contient en effet un trop grand nombre d’incertitudes, non seulement la manière dont les faits seront établis, mais également sur les autorités en charge de mener cette analyse. Par ailleurs, le dispositif présenté ne permet pas de prévenir les risques d’abus qui y seraient liés.


item_title: Base légale pour les émoluments de l'Autorité de surveillance des fondations

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de compléter la loi vaudoise d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse (LVCC) en ajoutant deux nouveaux articles, 33a et 33b, prévoyant expressément la perception d'émoluments liés à l'activité de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance professionnelle, ainsi que le cercle des débiteurs. Ces nouveaux articles, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2009, font suite à un arrêt du Tribunal cantonal qui estime insuffisante la base légale actuelle. Cette modification législative permettra de lever toute incertitude quant à la légalité des émoluments à percevoir par l'Autorité de surveillance des fondations.


item_title: Prévention des accidents sur la route Peney - Essert-sous-Champvent

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Guignard qui souhaite connaître la réaction des services de l'Etat suite à l'accident qui a tué deux adolescents en novembre dernier sur la route entre Peney et Essert-sous-Champvent. Le Gouvernement a, immédiatement après cet accident, lancé une étude sécuritaire du tronçon. Celle-ci porte sur l'analyse des constats d'accidents des dix dernières années et sur une expertise technique de la chaussée. Un rapport devrait être livré à la fin de l'hiver en cours. Une signalisation "chaussée glissante" a été mise en place de manière préventive, dans l'attente de l'application des mesures préconisées par l'étude


item_title: Le point sur les mesures de réduction des micropolluants

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à un postulat du député Olivier Epars proposant cinq mesures visant à la réduction des micropolluants à la source. Il indique que, dans les domaines du traitement des eaux des routes, de l'utilisation de matériaux non polluants dans les constructions de l'Etat, et de l'utilisation dans l'administration de produits de nettoyages exempts de micropolluants, les mesures proposées sont déjà effectives. Les rejets d'eaux hospitalières font actuellement l'objet d'essais de traitement auxquels le canton est associé. Dans les bâtiments de l'Etat, des traitements spécifiques n'ayant pas encore abouti à des solutions pertinentes et utilisables, l'installation de toilettes séparant l'urine des matières fécales n'est pas envisagée. Sur le plan de l'information, le Conseil d'Etat entend poursuivre sur la voie d'actions ponctuelles et ciblées.


item_title: Gestion du conflit à la tête de la Police cantonale et indemnité de départ

item_description: Les députés Bernard Borel et Patrick de Preux ont interpellé le Conseil d'Etat sur le conflit entre le commandant de la Police cantonale et le commandant de la gendarmerie, ainsi que sur la confidentialité de l'indemnité versée à l'ex-commandant Lehmann. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que depuis le double départ des protagonistes en novembre dernier, la situation s'est apaisée au sein de la Police cantonale, dont les missions continuent d'être pleinement assurées. Concernant l'indemnité, il précise que les paramètres de cette convention ont pris en compte le salaire qui est une donnée personnelle ainsi que l'âge de la personne, le nombre d'années de service et le délai de résiliation. Le Conseil d'Etat précise enfin que l'accord passé avec l'ex-commandant de la Police cantonale comporte une clause de confidentialité faisant obstacle à toute déclaration publique.


item_title: Financement fédéral en matière d'asile

item_description: Répondant aux interrogations du député François Brélaz au sujet du financement fédéral en matière d'asile, le Conseil d'Etat confirme notamment qu'il intervient régulièrement auprès de la Confédération, à l'occasion de consultations fédérales ou via des canaux multilatéraux (conférences intercantonales), dans le but d'améliorer la couverture financière fédérale des coûts occasionnés aux cantons par le domaine de l'asile. En 2008, le coût engendré pour les contribuables vaudois était de Fr. 20 millions environ, dont Fr. 9.2 millions à la charge des communes (facture sociale).


item_title: Non à à l'avant-projet de loi fédérale sur les juristes d'entreprise

item_description: Le Conseil d'Etat est opposé à la création d'un statut professionnel particulier et facultatif pour les juristes internes des entreprises. Le projet mis en consultation par le Département fédéral de justice et police permettrait à ces juristes, une fois inscrits dans un registre cantonal, de se prévaloir du secret professionnel vis-à-vis des autorités judiciaires suisses et étrangères. Selon le Gouvernement, ce projet ne répond pas à un besoin avéré et risque au contraire de compliquer l'administration de la justice. En outre, il impliquerait des coûts supplémentaires et non justifiés pour les cantons.


item_title: Règlement sur la tenue informatique du registre foncier

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement vaudois sur la tenue informatique du registre foncier. Etabli d'entente avec l'Office fédéral du registre foncier, ce règlement consacre les pratiques conformes au droit fédéral, et reprend les solutions techniques expérimentées à satisfaction depuis des années. En effet, le Canton de Vaud est l'un des plus avancés de Suisse en matière d'informatique foncière. Par ailleurs, le règlement fixant le tarif des émoluments est adapté à la pratique cantonale pour la consultation ou la diffusion informatique des données du registre foncier.


item_title: Application de la législation sur l'aménagement du territoire et couleur des bâtiments

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député José Durussel sur les couleurs des bardages des bâtiments exigées par le Service du développement territorial, le Conseil d'Etat précise que les décisions cantonales imposant à certains propriétaires de changer la couleur de la façade de leurs constructions agricoles se fondent sur la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. L'objectif poursuivi est l'intégration harmonieuse des nouveaux bâtiments dans le paysage. Le Conseil d'Etat souligne que le Service du développement territorial encourage les constructeurs à lui soumettre leur projet avant la mise à l'enquête publique. Ils sont alors informés gratuitement de la pratique cantonale au sujet des teintes de façades.


item_title: Convention concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein

item_description: Cette convention est applicable aux examens de dépistage de cancer du sein effectués par mammographie dans le cadre du programme cantonal de dépistage systématique du cancer du sein, sur la base du mandat confié à la Fondation par le Service de la santé publique. Les conditions de prise en charge au titre de l'assurance-obligatoire des soins sont définies à l'article 12e lettre c de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Le forfait reste identique aux années précédentes, soit 197 fr.15 par mammographie de dépistage, y compris les évaluations nécessaires.


item_title: Consultation fédérale: engagement en faveur des droits démocratiques de participation au niveau communal

item_description: Le Conseil d'Etat se prononce favorablement quant à la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales. En y adhérant, la Suisse peut contribuer à renforcer la démocratie au niveau international, plus particulièrement les activités du Conseil de l'Europe. Le Conseil d'Etat a toutefois formulé quelques réserves quant à la clarté de certaines dispositions de ce protocole.


item_title: Approbation de la 4e adaptation du plan directeur cantonal par le Conseil fédéral

item_description: La 4e adaptation du plan directeur cantonal a été approuvée le 31 janvier 2018 par le Conseil fédéral. Le Conseil d'État salue cette décision qui met fin au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir dans le canton.Il s'agit maintenant de poursuivre l'application de cette 4e adaptation, au niveau notamment du redimensionnement des zones à bâtir dans les communes, de la mise en oeuvre du système de gestion des zones d'activités et de la protection des surfaces d'assolement. Le Conseil d'État répond, à cette occasion, aux interpellations des députés Courdesse, Räss et Lohri relatives à la mise en oeuvre de la 4e adaptation du PDCn.


item_title: Accord de la BCV avec le Département américain de la Justice (DoJ)

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle que des actes et comportements des banques suisses conformes au cadre légal et réglementaire suisse peuvent être considérés problématiques par le Département américain de la justice, parce qu'ils ont pu permettre à des contribuables américains d'éluder tout ou partie de l'impôt dû aux Etats-Unis. Il salue la prudence et la proactivité démontrée par la Banque cantonale vaudoise vis-à-vis d'un contexte alors très incertain, qui ont permis de régulariser de façon pragmatique une situation rendue délicate par l'existence de divergences entre deux droits nationaux. Le Conseil d'Etat relève les nombreuses mesures prises par la BCV dans le cadre du «Swiss Bank Program», qu'il juge utiles et suffisantes. Enfin, il note qu'il a été tenu directement informé par la BCV de la situation et de l'avancement des travaux, tout au long de la mise en oeuvre du programme.


item_title: Académie de police de Savatan

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Croci Torti, le Conseil d'Etat indique que la convention entre la Confédération et les cantons membres de l'Académie de police relative au site de Savatan a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. De plus, la République et Canton de Genève a annoncé qu'elle s'engageait de manière pérenne et devient ainsi un membre à part entière de l'Académie de police. Enfin, une série de réformes a été décidée par le Conseil de direction de l'Académie de police fin décembre 2018, notamment dans le but de renforcer l'autonomie des aspirants et accentuer les mises en situation pratiques multidisciplinaires.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi concernant le vote électronique

item_description: Aux yeux du Conseil d'Etat, les mesures proposées par le Conseil fédéral dans le cadre de cette consultation, destinées à faire du scrutin électronique un moyen de vote à part entière, sont insuffisantes pour garantir la sécurité du vote. Les autorités cantonales et fédérales doivent être vigilantes lors de l'adoption du cadre normatif et de la mise en oeuvre des outils nécessaires à cette transition de sorte à permettre aux citoyens de faire confiance au système et aux résultats des scrutins. Le Conseil d'Etat s'oppose au projet de modification de la loi sur les droits politiques tel que mis en consultation par la Chancellerie fédérale. Tenant compte des nombreuses incertitudes du dossier, il n'est, à ce stade, pas possible de mettre en exploitation le vote électronique. Pour le gouvernement vaudois, la Confédération devrait donc s'abstenir de légiférer à ce sujet, à tout le moins décréter un moratoire.


item_title: Indice des prix à la consommation – Favoriser le pouvoir d’achat des collaboratrices et collaborateurs de l’Etat par le maintien de leur salaire au 1er janvier 2021

item_description: Comme chaque année, le Conseil d’Etat décide de l’indexation des salaires de ses collaboratrices et collaborateurs. Cette dernière est déterminée sur la base de l’évolution des prix à la consommation entre octobre de l’année en cours et octobre de l’année précédente. La légère baisse déjà enregistrée en 2019 se poursuit en 2020 avec une diminution de 0.57% de l’indice de référence (mai 2000) par rapport à celui d’octobre 2019. Malgré cette nouvelle baisse, le Conseil d’Etat a décidé de maintenir l’échelle de salaire 2021 à son niveau actuel et favoriser ainsi le pouvoir d’achat de ses collaboratrices et collaborateurs ainsi que celui de toutes les entités qui lui sont rattachées et qui appliquent l’échelle des salaires de l’Etat.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Léonore Porchet - Comment se portent les jeunes LGBT vaudois-es ?

item_description: Dans le cadre de la réponse à l'interpellation de la députée Léonore Porchet intitulée «Comment se portent les jeunes LGBT vaudois-es ?», le Conseil d'Etat confirme que les jeunes vaudois-e-s non-exclusivement hétérosexuel-le-s vivent des situations similaires à celles présentes dans d'autres cantons romands. En effet, une enquête populationnelle sur la victimisation et la délinquance chez les jeunes dans le canton de Vaud, réalisée par l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive (IUMSP) et financée principalement par le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) a été menée en 2017. Un pan de cette étude, financé par VoGay, a été consacrés à l'analyse des données sur les jeunes non-exclusivement hétérosexuel-le-s. Le Conseil d'Etat prend au sérieux l'ampleur des chiffres qui attestent une situation préoccupante. Ceci conforte le Conseil d'Etat dans la nécessité de poursuivre et de renforcer les actions de sensibilisation menées au sein des écoles par l'Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (UPSPS), en collaboration avec les associations concernées, de continuer à offrir aux élèves des cours d'éducation sexuelle inclusive des diversités ainsi que d'intensifier les efforts de formation et de sensibilisation des professionnels de l'école aux questions liées à la diversité et à la lutte contre les discriminations.


item_title: Conservation des dossiers patients

item_description: En réponse à l'interpellation du député P. Vuillemin, le Conseil d'Etat explique que la Direction générale de la santé informera les associations faîtières des professionnels de la prolongation du délai légal de conservation de dossier des patients de dix à vingt ans dès le 1er janvier 2020. Cette prolongation du délai légal sera intégrée dans la prochaine révision de la loi sur la santé publique. Le Conseil d'Etat préconise que les professionnels de la santé identifient les solutions concrètes relatives au stockage prolongé des dossiers de leurs patients. Bien que l'informatisation de l'ensemble des dossiers de leurs patients ne puisse être imposée, il apparaît important que les professionnels de la santé prennent des dispositions afin de les numériser.


item_title: Consultation fédérale: loi sur les télécommunications

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications actuellement soumis à consultation. Cette révision consiste essentiellement en une remise à jour visant une simplification des procédures, une amélioration de la sécurité des citoyens et de la protection des consommateurs, ainsi qu'une ouverture vers les évolutions technologiques. Au vu de la situation sanitaire particulière que traverse la Suisse et qui met en lumière la dépendance importante de la population et de l'économie aux infrastructures de télécommunications ainsi qu'aux fournisseurs de télécommunication, le Conseil d'Etat réaffirme l'importance notamment du principe de neutralité du Net et du respect de la législation suisse sur la protection des données personnelles.


item_title: Nouveau règlement d'application sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées

item_description: Un nouveau règlement donnant suite à la révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées a été adopté par le Conseil d'Etat. Ce nouveau cadre règlementaire permettra de favoriser une diversification et une flexibilisation des prestations fournies par les établissements socio-éducatifs (ESE) afin d'offrir une plus grande possibilité de choix aux personnes en situation de handicap et à leur entourage, ainsi que de mieux adapter l'offre à leurs besoins. Il décrit en particulier les conditions cadres dans lesquelles s'exerce la surveillance des ESE, intègre de nouvelles dispositions relatives aux dispositifs cantonaux d'indication et de suivi, précise le traitement des excédents de charges et de produits des ESE et intègre un chapitre consacré aux infrastructures. Ce nouveau règlement consacre le Service de prévoyance et d'aide sociales « Office de liaison du canton de Vaud », dans le cadre de la convention intercantonale relative aux institutions sociales. Cette compétence était auparavant dévolue au Service de protection de la jeunesse.


item_title: Surpopulation carcérale et travail de la police

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Léna Lio, le Conseil d'Etat réfute l'affirmation consistant à dire que les personnes appréhendées sont systématiquement relâchées, faute de place dans les établissements de détention. Les partenaires de la chaîne pénale, essentiellement la Police cantonale et le Service pénitentiaire, engagent tous leurs efforts pour trouver des solutions permettant de garder en détention les personnes qui doivent l'être. En outre, la création de quelques 250 places de détention dans le canton ces dernières années a réduit ce phénomène.


item_title: Numérisation d’archives des grands titres de la presse illustrée vaudoise

item_description: Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a délégué à Jeannette Frey, directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne), la signature de conventions pour la numérisation des archives de la presse de l'Est vaudois (convention tripartite avec la ville d'Aigle et la Bibliothèque nationale suisse, convention tripartite avec la commune de Leysin et la Bibliothèque nationale suisse, convention avec les Editions Le Régional) et du district de Morges (convention tripartite avec la ville de Morges et la Bibliothèque nationale suisse, convention avec le Journal de Morges, convention avec ESH Medias SA).


item_title: Consultation fédérale: le Conseil d’État en faveur d’un transport de marchandises écoresponsable

item_description: Le Conseil d’État répond à la consultation fédérale sur le perfectionnement des conditions-cadres du transport de marchandises en Suisse. Le gouvernement se positionne en faveur de la variante 1 soumise à consultation – la plus ambitieuse en termes de report du transport de marchandises de la route au rail. Celle-ci est en effet plus à même de répondre aux enjeux économiques, sociaux et climatiques du transport des marchandises et est en phase avec le Plan climat vaudois et le programme de législature, ainsi qu’avec le Plan directeur cantonal. Par ailleurs, le Conseil d’État rappelle que la capacité ferroviaire est critique sur le réseau CFF, notamment sur certains grands axes romands et appelle le Conseil fédéral à renforcer ses investissements dans le réseau ferroviaire, tant pour le trafic des voyageurs que pour le fret.


item_title: Chlorothalonil : pour une aide fédérale dans le domaine de l'eau potable

item_description: Le Conseil d’Etat préavise favorablement l’initiative Pierre Dessemontet et présente à ce titre au Grand Conseil un projet de décret portant sur le dépôt d’une initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale, l’invitant à compléter la loi fédérale sur la protection des eaux et son ordonnance d'application. La création d’un fonds fédéral, enjeu central de l’initiative, permettrait de soutenir financièrement les distributeurs d’eau dans l’accomplissement de leurs tâches et de couvrir des coûts que ceux-ci ne peuvent pas prendre en charge en vertu du principe du pollueur-payeur.


item_title: L’Etat se sépare du site désaffecté de la pisciculture de Saint-Sulpice

item_description: Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil un projet de décret lui permettant de vendre le bien-fonds de l’ancienne pisciculture sis au chemin de la Venoge à Saint-Sulpice pour un montant de 2,05 millions de francs. Occupé par la Direction générale de l'environnement jusqu’à la fin de l’année 2019, ce site n’est plus utile aux missions et activités de l’administration cantonale. Conformément à la Stratégie immobilière de l’Etat de Vaud, la parcelle comprenant une maison d’habitation est ainsi disponible à la vente et un appel d’offres public a été lancé en novembre 2020. En l’absence d’intérêt de la commune concernée, l’acquéreur proposé est un entrepreneur privé de la région.


item_title: Consultation fédérale: le projet de modification de la loi sur les poursuites et faillites est une avancée importante

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat considère globalement le projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites comme une avancée importante, dès lors qu'il permet de donner aux personnes endettées une perspective de vie au-dessus du minimum vital selon le droit des poursuites. Il considère que les deux instruments proposés, à savoir la procédure concordataire simplifiée et la procédure de faillite par assainissement des dettes, sont adaptés pour lutter contre le surendettement et la pauvreté. Par cohérence avec d’autres procédures d’assainissement le Conseil d’Etat suggère que la durée de la procédure soit raccourcie de quatre à trois ans. Il relève aussi que la mise en œuvre de ces nouvelles procédures conduira à des adaptations au sein des offices des poursuites et faillites qui devront assumer de nouvelles tâches.


item_title: Blocage de la gare de Lausanne : le Conseil d’Etat défend avec force les intérêts ferroviaires vaudois

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une résolution du député Xavier de Haller sur le retard des travaux de modernisation de la gare de Lausanne et ses conséquences financières. Le gouvernement regrette vivement cette situation et rappelle qu’il n’a eu de cesse de défendre les intérêts cantonaux directement auprès de la Confédération et des CFF. A la demande du Canton, le Conseil fédéral a créé une nouvelle instance de gouvernance pour la gestion de cette crise, dont la représentation du Canton est assurée par la cheffe du département concerné. Par ailleurs, le gouvernement a soutenu la démarche de la Municipalité de Lausanne pour le démontage des palissades du chantier, et il continuera de tout mettre en œuvre pour que cet entracte soit le plus court possible. Finalement, tant que l’Office fédéral des transports et les CFF ne s’engagent pas sur un calendrier définitif, il est impossible de chiffrer les coûts du retard. Le Conseil d’État rappelle que tout sera entrepris pour limiter leur ampleur et que le Grand Conseil sera informé aussitôt que les calendriers et les budgets seront arrêtés.


item_title: Mesures d’assainissement et couverture photovoltaïque du Centre Blécherette au Mont-sur-Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 400'000 francs dans le but de planifier des mesures d'assainissement prioritaires pour le Centre Blécherette au Mont-sur-Lausanne. Étant donné que l'état des bâtiments et des installations techniques varie considérablement d'un bâtiment à l'autre, ce crédit permettra la réalisation des études préliminaires nécessaires aux mesures d'assainissement les plus pressantes. À terme, le crédit d'investissement qui sera soumis au Grand Conseil aura également pour objectif d'installer une couverture photovoltaïque sur les bâtiments utilisés par la Police cantonale.


item_title: Révision du règlement fixant les indemnités versées aux médecins-vétérinaires pour les missions officielles

item_description: Le Conseil d’État a adopté une révision totale du règlement fixant le tarif des indemnités versées aux médecins vétérinaires pour les missions officielles. Les conditions dans lesquelles les médecins-vétérinaires effectuent les tâches légales ordonnées par le service vétérinaire cantonal ont sensiblement évolué depuis l’entrée en vigueur de ce règlement il y a plus de 20 ans. Par le biais de sa révision totale, le Conseil d’État a décidé d’adapter les indemnités à une réalité de plus en plus complexe ainsi qu’au renchérissement de la vie.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte cinq règlements sur l'agriculture

item_description: A la suite de l'adoption le 7 septembre 2010 par le Grand Conseil de la nouvelle loi sur l'agriculture (LAGR), le Conseil d'Etat a adopté cinq règlements, dans la perspective de l'entrée en vigueur de cette loi au premier janvier 2011: un règlement d'application de la LAGR de portée générale et quatre règlements spécifiques, relatifs à la promotion, au crédit agricole, à l'agroécologie et à la protection des végétaux. Ces cinq règlements remplacent 29 règlements actuellement en vigueur. Le dispositif ainsi opérationnel favorisera une promotion destinée à stimuler la vente de produits vaudois en rapprochant consommateurs et producteurs, élargira les possibilités de prêts sans intérêts aux agriculteurs et permettra à ces derniers de bénéficier au mieux des nouvelles possibilités d'aides fédérales pour les projets régionaux ou environnementaux. Il soutiendra les pratiques préservant l'environnement, notamment en facilitant la conversion à la production bio. Il clarifiera les rôles de l'Etat, des communes et des particuliers dans la lutte contre les organismes nuisibles et cofinancera les services de remplacement des agriculteurs ou des paysannes dans l'incapacité temporaire de travailler (dépannage agricole ou familial).


item_title: Transfert du patrimoine de l'EMS Soerensen dans la comptabilité du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil l'adoption d'un décret transférant le patrimoine de l'établissement médico-social (EMS) Soerensen, à Gimel, d'un fonds hors bilan de l'Etat dans la comptabilité du CHUV. Ce décret prévoit par ailleurs la reprise de l'exploitation de l'EMS Soerensen par le CHUV. En effet, d'une part, le statut de cet EMS, dont l'Etat est propriétaire, sera juridiquement clarifié, et d'autre part, le CHUV exploite également l'EMS la Rosière, situé à un kilomètre de l'EMS Soerensen et avec lequel des collaborations existent déjà. Il n'est pas prévu que cette opération occasionne des licenciements. Une convention entre le comité de surveillance de l'EMS et la direction générale du CHUV précise les modalités du transfert de patrimoine et de la reprise d'exploitation ; une commission d'accompagnement mixte suivra le processus jusqu'à fin juin 2012.


item_title: Extension du Centre coordonné d'oncologie ambulatoire et du restaurant du personnel du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand conseil des crédits d'investissements de 16,990 millions de francs pour l'extension du Centre coordonné d'oncologie ambulatoire (CCO) et de 16,860 millions pour le restaurant du personnel du CHUV. Le CCO et la salle du restaurant connaissent une situation d'engorgement qui nécessite des extensions pour faire face à l'évolution constante des besoins. Liés par leur emplacement et par leurs contraintes d'exécution, ces deux projets sont présentés dans le cadre d'une même demande. L'étage situé au-dessus du volume d'extension du restaurant permettra de créer une surface additionnelle indispensable aux structures administratives. Ces travaux seront complétés par le renouvellement de l'isolation (30 ans d'âge) et par l'introduction d'un concept paysager dans les zones concernées par ces projets.


item_title: Ecole de commerce et gymnases vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Manuel Donzé relative à l'avenir de l'école de commerce au sein des gymnases. Il souligne, dans sa réponse, qu'il n'a jamais été dans son intention de questionner le positionnement, prescrit par la loi, de l'école de commerce au sein des gymnases vaudois. Le Conseil d'Etat précise en revanche que c'est dans le cadre d'une consultation sur une nouvelle grille horaire auprès des conférences des maîtres que ces dernières se sont saisies, de leur propre chef, de cette question du positionnement de l'école de commerce au sein des gymnases, qui ne leur était pas posée. La nouvelle grille horaire de l'école de commerce - la plus riche de suisse en comparaison intercantonale - a depuis lors été adoptée. Le Conseil d'Etat relève enfin que cette filière de formation, de par sa grande qualité, est très prisée par les élèves.


item_title: Plaques d'immatriculation de véhicules étrangers circulant en Suisse

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de Philippe Krieg à propos des contrôles effectués sur les véhicules étrangers circulant en Suisse. L'Administration fédérale des douanes (AFD), la Police et le Service des automobiles et de la navigation (SAN) collaborent d'une part pour les contrôles des véhicules étrangers de personnes résidentes en Suisse et d'autre part, en ce qui concerne les renseignements donnés aux détenteurs de véhicules étrangers qui s'installent dans le canton de Vaud. Ces personnes doivent en principe s'adresser à l'AFD, respectivement au SAN, pour tout renseignement.


item_title: Consultation fédérale: stratégie de protection contre les cyber-risques

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale sur la protection de la Suisse contre les cyber-risques, le Conseil d'Etat salue la volonté d'étoffer la stratégie nationale dans ce domaine, mais estime toutefois difficile de soutenir le projet tel qu'il est présenté aujourd'hui. Le dispositif ne décrit pas la mise en oeuvre de la stratégie, ce qui empêche d'en évaluer les conséquences opérationnelles et financières pour le canton. S'il couvre l'ensemble des sujets-clés de la gestion des cyber-risques, le texte n'aborde pas non plus à ce stade la question de la gouvernance, qui permettrait de clarifier la répartition des rôles et des responsabilités entre la Confédération et les cantons.


item_title: Harmonisation du système de gestion des subventions de la Direction générale de l'environnement

item_description: La majorité des moyens financiers attribuée à la Direction générale de l'environnement (DGE) est destinée à subventionner des mesures dans les domaines de l'environnement et de l'énergie pour près de 100 millions de francs par année. Les outils actuels pour gérer ces milliers de projets subventionnés s'avèrent hétérogènes et obsolètes. De plus, ils reposent sur une plate-forme informatique qui sera abandonnée à court terme. Le Conseil d'Etat a accepté le financement d'un crédit d'étude de 313'200 francs devant permettre une harmonisation et une simplification des processus de subventionnement au sein de la DGE tout en garantissant une compatibilité avec les outils de gestion financière actuels.


item_title: Soutien vaudois au contre-projet du Conseil fédéral en faveur du vélo

item_description: Le Conseil d'Etat soutient la modification constitutionnelle soumise à votation le 23 septembre prochain, qui vise à inscrire dans la Constitution fédérale les voies cyclables au même titre que les chemins et sentiers pédestres. Cette mise sur pied d'égalité des deux modes de déplacement correspond à la politique de mobilité cantonale visant la complémentarité des modes de transports et la promotion de la mobilité douce.


item_title: Réalisation des locaux communs du bâtiment Vortex

item_description: Situé sur le Campus de l'Université de Lausanne à Dorigny, le bâtiment du Vortex permettra d'accueillir les athlètes des JOJ en janvier 2020. Une fois libérés par les athlètes, les logements du Vortex seront loués à des étudiant-e-s et des hôtes académiques de l'Université de Lausanne (UNIL), soit un peu plus de 1000 résidents. Le Conseil d'Etat a adopté la demande de crédit d'ouvrage de 6 millions de francs destiné à la réalisation des locaux communs du bâtiment Vortex. Ces derniers comprennent notamment une salle polyvalente, un centre de vie enfantine, un restaurant ainsi que des commerces et des locaux destinés à la vie associative et culturelle sur le site.


item_title: Consultation fédérale: non au projet de restriction du regroupement familial pour les personnes à protéger

item_description: En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat appelle à rejeter le projet de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats de restreindre le droit au regroupement familial des «personnes à protéger» (livret S, jamais utilisé à ce jour). Il estime qu'imposer à des familles séparées par la fuite qu'elles attendent au minimum trois ans avant de pouvoir demander à être réunies apparaît contraire aux principes humanitaires; sans compter que cela exposerait plus longtemps enfants et conjoint restés sur place à des situations dangereuses et précaires. Le Conseil d'Etat relève en outre que cette mesure, à l'inverse du but poursuivi, pourrait induire un engorgement de l'administration et des tribunaux en incitant les personnes concernées à engager des procédures pour faire reconnaître leur droit au respect de la vie privée et familiale. Il constate que ce projet engendrerait une hausse importante des besoins en personnel pour les autorités migratoires cantonales. Enfin, le gouvernement souligne que seul un examen individuel et approfondi est à même de garantir le traitement équitable et éclairé des demandes d'asile.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les systèmes d’information de l’armée

item_description: En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat estime qu’il est nécessaire de mieux encadrer les possibilités de sous-traitance, surtout si cela implique des transferts de données personnelles vers des Etats n’offrant pas un niveau de protection adéquat. Il convient également de limiter strictement les accès des différentes entités aux différents systèmes d’information aux données nécessaires et utiles à l’exécution de leurs tâches légales. S’agissant de données sensibles ou issues de profilage, les communications à d’autres autorités devraient être prévues et soumises à conditions. Sous réserve de ces considérations, le projet peut être accepté.


item_title: Activité des abattoirs, transport des animaux et surveillance vétérinaire

item_description: En réponse aux questions d'un postulat du député Yvan Luccarini, le Conseil d’Etat détaille les processus d’étourdissement des animaux utilisés dans le canton, ainsi que les mesures prises pour améliorer la surveillance vétérinaire sur la chaîne d’abattage. De plus, les conditions de transport des animaux vaudois vers l’abattoir ainsi que les méthodes de sélection des poules pondeuses dans le canton sont explicitées. Le Conseil d’Etat, tout en se souciant du bien-être animal, rappelle que les trois points sur lesquels porte le rapport sont exclusivement régis par le droit fédéral; le droit cantonal ne réglant que la question du contrôle. Il réitère cependant son soutien à l’activité économique liée à ces filières.


item_title: Vulgarisation et prise en charge du cancer de la prostate au CHUV

item_description: A l’inverse des cancers du côlon et du sein, le cancer de la prostate ne fait pas l’objet d’un programme de dépistage au niveau cantonal, le ratio thérapeutique entre les risques et les bénéfices étant favorable seulement pour certains patients. Le CHUV, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question du député Philippe Vuillemin, comprend le plus grand centre d’oncologie médicale de Suisse auquel est rattaché le Centre de la prostate. Son site internet est un vivier d’informations sur les différentes étapes du parcours de soins, notamment sur les différentes modalités thérapeutiques de ce cancer. Le CHUV participe en outre aux campagnes de sensibilisation autour du cancer de la prostate.