item_title: Actualisation du projet de plan directeur cantonal

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté plusieurs modifications au projet de Plan directeur cantonal. Cette mise à jour a été rendue nécessaire par l'évolution de certaines politiques sectorielles entre l'adoption de ce projet par le Gouvernement le 28 juin 2006 et aujourd'hui. Ainsi, l'augmentation prévue de la cadence dans l'agglomération Lausanne-Morges à 15 minutes n'est plus limitée aux heures de pointe. Pour répondre aux exigences de la Confédération, le document distingue plus clairement d'une part les " paysages qui constituent un enjeu paysager cantonal " et d'autre part l'outil " paysage digne de protection ", qui permet de réaffecter des bâtiments hors de la zone à bâtir. La fiche concernant l'agglomération Lausanne-Morges a été actualisée en tenant compte de l'évolution de ce projet spécifique. Enfin, quelques formulations ont été modifiées pour gagner en clarté et en conformité avec le droit fédéral ou en cohérence avec d'autres mesures cantonales.


body_key: GR

item_title: Nomina della Commissione di giustizia e sicurezza, 1 membro per il periodo di carica rimanente 2018-2022 (nomina sostitutiva)

item_status: Traktandiert

item_language: it


body_key: VD

item_title: Politique agricole 2011: des motifs d'inquiétude

item_description: En réponse à la procédure d'audition conduite par le Département fédéral de l'économie sur les dispositions d'exécution relatives à la Politique agricole 2011 (PA 2011), le Canton de Vaud - s'il salue l'excellente structure du dossier et diverses améliorations dans le soutien apporté à l'agriculture - exprime néanmoins plusieurs inquiétudes liées notamment à la pression économique et sociale exercée sur les exploitations agricoles. Il s'oppose à l'exigence d'accréditation des services publics et regrette que les effets financiers des nouvelles dispositions ne soient pas chiffrés pour les cantons.

item_language: fr


item_title: Système d’information de l’hébergement dans les institutions médico-sociales et socio-éducatives

item_description: Le Conseil d’État a accordé, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit de 378'000 francs qui permettra de financer une étude relative au système d’information du domaine de l’hébergement médico-social et socio-éducatif et de déterminer les travaux à mener pour sa modernisation.


body_key: BL

item_title: Rettung von auf den griechischen Inseln gestrandeten Flüchtlingen

item_language: de


item_title: Consultation sur la protection des personnes en cas de violence, menace ou harcèlement

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-un projet de loi d'application des modifications du Code civil suisse concernant la protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement (28b CC), entrées en vigueur le 1er juillet 2007. L'article 28b CC permet au juge d'interdire à l'auteur-e de violence de fréquenter un périmètre donné, d'approcher la victime ou de prendre contact avec elle. En cas de crise, l'auteur-e peut également être expulsé du domicile commun par la police, et ce de façon immédiate. Le projet de loi mis en consultation règle la procédure d'expulsion immédiate.


item_title: Nouveaux collaborateurs personnels pour Pierre-Yves Maillard

item_description: Suite au départ d'Oliver Peters nommé directeur financier du CHUV par le Conseil d'Etat et de Ginette Duvoisin élue députée, Véronique Berseth et Olivier Maggioni se partagent le poste de collaborateur personnel de Pierre-Yves Maillard, chef du Département de la santé et de l'action sociale.


item_title: La validité de l'initiative «Pour un rabais d'impôt» soumise au Grand Conseil

item_description: Suivant l'article 97 de la loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP), le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil la question de la validité de l'initiative intitulée : « Pour un rabais d'impôt qui protège les assuré-e-s plutôt que les actionnaires. » Cette procédure est utilisée lorsque la conformité au droit d'une initiative suscite des doutes. Tel est le cas s'agissant de cette initiative.


item_title: Interpellanza Stocker concernente la gestione delle neofite nei Grigioni

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Nouveau directeur général de l'enseignement supérieur

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Michel Rochat en tant que nouveau directeur général de l'enseignement supérieur, suite à une mise au concours du poste qui a vu 16 candidats postuler. Actuellement directeur de la Haute Ecole vaudoise, M. Rochat entrera en fonction au 1er février 2008. Il succédera ainsi à M. Christian Pilloud, qui a fait valoir son droit à la retraite.


item_title: L'ACI se calque sur les districts et poursuit sa modernisation

item_description: Pour poursuivre l'adaptation de l'Administration cantonale des impôts (ACI) au nouveau découpage territorial (10 districts) tout en maintenant un lien de proximité indispensable avec les 370'000 contribuables domiciliés dans le canton, le Conseil d'Etat a décidé le renforcement de centres de compétence régionaux et la réorganisation de bureaux sur les chefs-lieux, permettant aussi des gains de productivité et d'efficience. En effet, certains offices ont largement perdu de leur substance par le basculement des contribuables vers les offices des nouveaux districts.


item_title: Extension des principes de Schengen au droit sur les étrangers et les papiers d'identité

item_description: Le Conseil d'Etat s'est déclaré favorable au projet fédéral portant sur l'approbation et la mise en oeuvre d'un développement de l'acquis de Schengen dans le domaine du droit sur les documents d'identité et du droit des étrangers. Selon ce projet, à l'instar de ce qui se pratique déjà avec le passeport biométrique suisse, les documents de voyage délivrés aux ressortissants étrangers sans papiers nationaux seront munis d'une puce électronique sur laquelle seront enregistrées, outre les données figurant actuellement dans le passeport, une image du visage du titulaire et ses empreintes digitales. Le Gouvernement reconnaît la nécessité de s'adapter à ces nouvelles exigences afin notamment d'éviter la suspension, voire la rupture des accords de Schengen, ce qui pourrait compromettre le maintien de la Suisse dans le Visa Waiwer Program (VWP) des Etats-Unis et entraîner la réintroduction de l'obligation du visa pour les citoyens suisses désirant se rendre dans ce pays.


item_title: Toilettes non genrées dans les établissements publics : les règles actuelles restent en vigueur

item_description: Aujourd’hui, les établissements publics vaudois accueillant plus de 20 personnes sont tenus de prévoir des toilettes distinctes, soit au moins un WC pour femmes et un WC pour hommes. Un postulat déposé par Vassilis Venizelos (alors député) demandait l’abrogation de cette obligation, afin de permettre de proposer des toilettes non genrées. Faute de consensus à la suite de deux consultations, le Conseil d’État indique que les règles actuelles restent en vigueur.


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Incumbensa Horrer concernent il rinforzament da las cumpetenzas d'ina CPI

item_language: rm


item_title: Publicité pour le tabac

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat estime que le cadre législatif actuel est adéquat. Il ne paraît pas nécessaire que le canton prenne d'autres mesures avant que le législateur fédéral ne pose le cadre législatif fédéral qui s'appliquera à l'avenir. Appelé à se prononcer en consultation sur le projet fédéral, le Conseil d'Etat avait adopté une position prenant en considération les différents intérêts en présence, tout en mettant en avant la latitude cantonale pour développer des mesures de santé publique adaptées. La réponse à l'interpellation expose encore les actions entreprises à ce titre (information, monitorage, achats-tests notamment).


item_title: Taux de cotisation des allocations familiales pour 2007

item_description: Suite à l'augmentation du montant des allocations pour enfants de Fr. 160.- à Fr. 180.- et des allocations pour formation professionnelle, octroyées dès l'entrée en apprentissage de l'enfant, de Fr. 205.- à Fr. 250.-, les taux de cotisation à charge des employeurs sont les suivants : employeurs de personnel non agricole : 2,15% des salaires en espèce et en nature (contribution supplémentaire aux frais d'administration CGAF pour les employeurs dont le siège principal se trouve hors du canton : 0,55% des salaires en espèce et en nature); réduction de la cotisation pour les employeurs affiliés simultanément à la CCAVS et pour les employeurs décomptant au moyen de supports informatiques : 2% des cotisations; employeurs de personnel agricole ou viticole affiliés à la CGAF : 0,24% des salaires en espèce et en nature; employeurs de personnel occasionnel de maison : 0.7% des salaires en espèce et en nature; salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser (art. 6 LAVS) : 2% des revenus servant au calcul des cotisations AVS.


item_title: Rives sud de Neuchâtel: mise en oeuvre des contrats nature

item_description: Le Conseil d'Etat (13 décembre 2006) puis le Grand Conseil (19 juin 2007) ont accepté la mise en place de contrats nature concernant les résidences secondaires sur la rive sud du lac de Neuchâtel. Aujourd'hui, les Conseils d'Etat vaudois et fribourgeois ont adopté les bases légales donnant une assise juridique aux contrats nature qui devront être signés par chaque propriétaire de résidences secondaires avec les collectivités publiques.


item_title: Procédures de mariages avec des étrangers en situation de séjour irrégulière

item_description: Dans sa réponse aux interpellations des député-e-s Sandrine Bavaud et Roger Saugy, qui souhaitaient savoir si une directive cantonale avait demandé une application restrictive du droit de se marier, notamment à l'égard des sans-papiers, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'a jamais été question de refuser la célébration de mariages entre des Suisses et des étrangers en situation irrégulière. Il indique que le Service de la population a adressé en décembre 2005 aux officiers d'état civil une information provisoire, puis, en septembre 2006, a édicté une directive avec l'accord du Chef du DIRE. L'objectif de ce document est d'harmoniser la pratique des officiers de l'état civil lors de demandes de mariage impliquant des étrangers en situation irrégulière, de détecter les risques de mariages de complaisance et d'y rendre attentives les personnes. La directive rappelle néanmoins expressément qu'un officier d'état civil ne peut refuser d'entrer en matière sur une demande de mariage pour des raisons ne relevant pas de l'état civil, en particulier pour des considérations de politique migratoire ou parce que le(s) fiancé(s) n'ont pas de titre de séjour ou de domicile en Suisse.


item_title: Déplacement de la conseillère d’Etat Nuria Gorrite à Rome

item_description: Nuria Gorrite, cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines, se déplace à Rome les 7 et 8 novembre 2024. La conseillère d’État participe à la 51e séance de la Commission mixte italo-suisse du Tunnel du Grand Saint-Bernard, en tant que membre de la délégation suisse. Cet organe de surveillance binational a pour mission de veiller au bon fonctionnement de la Convention du 23 mai 1958 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l’exploitation du tunnel routier et à aplanir toute difficulté pouvant résulter de son application.


item_title: Placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption

item_description: Répondant à une consultation fédérale sur la nécessité de réviser l'ordonnance fédérale concernant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue de l'adoption, le Conseil d'Etat estime qu'une telle révision est nécessaire. Près de trente ans après son entrée en vigueur, cette ordonnance doit en effet être adaptée à l'évolution du cadre juridique, en tenant compte de sa relation étroite avec le cadre relatif à la protection des enfants. D'autre part, il convient de renforcer par des dispositions contraignantes les exigences minimales permettant de garantir un accueil de qualité en milieu familial (accompagnement, formation et conseil aux familles d'accueil), complétant ainsi utilement les dispositions relatives à la procédure d'autorisation et de surveillance du placement.


item_title: Prévention et lutte contre la violence dans les films et les jeux video

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution de la députée Mariela Muri-Guirales concernant la prévention et la lutte contre la violence. Dans cette réponse il précise que la nouvelle loi sur le cinéma, les vidéogrammes et les logiciels de loisirs est entrée en vigueur le 1er décembre 2006. Cette législation permettra d'intervenir pour que des enfants ou des jeunes ne soient pas exposés à des films ou des jeux vidéos inadaptés à leur âge et cela non seulement dans le cadre de représentations cinématographiques en tous genre, mais aussi lors de l'acquisition ou de la location d'un vidéogramme ou d'un logiciel de loisirs. Par ailleurs, les infractions mentionnées aux articles 135 et 197 du Code pénal étant poursuivies d'office, chacun est fondé à dénoncer au juge instructeur compétent, au Ministère public ou à tout fonctionnaire de police une telle infraction dont il aurait connaissance. Les syndics et les membres de la police locale ont l'obligation de signaler au juge d'instruction toute infraction poursuivie d'office commise sur le territoire de leur commune dont ils auraient connaissance.


item_title: Fondation "Montreux Jazz 2"

item_description: En réponse à la demande du député Jean-Claude Rochat, le Conseil d'Etat précise qu'un dossier de demande de subvention concernant la nouvelle fondation Montreux Jazz 2 créée par le Montreux Jazz Festival, est parvenu au Département de la formation, de la jeunesse et de la culture courant janvier 2008. Ce dossier est traité par le Service des affaires culturelles, conformément aux procédures en vigueur, comme le sont les quelque 500 à 600 demandes de subvention qui lui sont adressées chaque année.


item_title: Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur le droit disciplinaire applicable aux détenus avant jugement et aux condamnés. La nouvelle partie générale du Code pénal, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a nécessité d'importants ajustements relatifs à la détention, y compris en ce qui concerne les sanctions disciplinaires qui ont commandé l'élaboration de dispositions ad hoc. Ce règlement, qui définit les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation, permet une harmonisation des pratiques et une égalité de traitement entre les détenus dans l'ensemble des établissements pénitentiaires vaudois. Il est compatible avec le droit européen.


item_title: Incumbensa Derungs concernent l'adattaziun da la Lescha davart las abitaziuns secundaras


item_title: Demande de crédit pour poursuivre les activités agricoles aux EPO

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 2'716'000 francs pour la 2ème étape des constructions agricoles des Etablissements de la plaine de l'Orbe. La construction de la nouvelle porcherie augmentera à huit le nombre de détenus pouvant y travailler (+ 3 places). La transformation de l'actuelle porcherie en un laboratoire permettra également la création de trois places de travail supplémentaires (5 postes de travail en tout). En outre, il sera possible d'augmenter la production de viande destinée à couvrir les besoins alimentaires des Etablissements de la plaine de l'Orbe et de la prison de La Croisée. Ces travaux sont nécessaires pour permettre la poursuite des activités agricoles aux EPO.


item_title: Départ de la cheffe de l’Office de l’accueil de jour des enfants pour la Haute école de travail social et de la santé

item_description: Patricia de Meyer, cheffe de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE), quittera ses fonctions le 31 août 2017. Entrée à l’Etat de Vaud en 1995, elle a décidé de se consacrer à un nouveau défi professionnel.


item_title: Dissolution de fractions de communes à Montreux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet d'exposé des motifs et projets de décrets sur la dissolution des fractions de commune des Planches et de Sâles, Chêne et Crin, qui font partie de la commune de Montreux. Un décret du Grand Conseil est en effet nécessaire pour qu'il soit mis fin à l'existence d'une fraction de commune. Historiquement, la fraction de commune des Planches faisait partie de l'ancienne commune de Montreux-Planches; celle de Sâles, Chêne et Crin appartenait à l'ancienne commune de Montreux-Châtelard. La fusion de Montreux-Planches et de Montreux-Châtelard en 1962, qui a donné naissance à la commune actuelle de Montreux, n'avait pas entraîné la dissolution des deux fractions précitées.


item_title: Financement de l'extension et de la modernisation de l'EMS Maison de retraite de Burier à Clarens

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 30'127'000 francs TTC, contracté par la Fondation de La Maison de retraite de Burier pour financer l'extension et la modernisation de l'EMS Maison de Retraite à Clarens-Montreux. Ce programme prévoit la construction d'un nouveau bâtiment de 100 lits, la démolition d'un ancien bâtiment, la modernisation d'un bâtiment existant permettant à terme à la fondation d'offrir un hébergement de qualité et 46 lits supplémentaires pour le Réseau santé Haut-Léman.


item_title: Plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman

item_description: Afin de poursuivre les efforts pour améliorer l'accessibilité aux rives du Léman et la qualité des milieux naturels, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret demandant au Grand Conseil un crédit-cadre de 1'360'000 francs sur la période 2007-2010 en faveur de la mise en oeuvre du plan directeur cantonal des rives vaudoises du lac Léman. Les objectifs de ce plan, adopté en 2000 par le Grand Conseil, ont été partiellement atteints avec la réalisation de deux tronçons de sentier riverain à St-Prex et à Allaman et des mesures de protection des milieux naturels aux embouchures du Boiron de Morges et de la Promenthouse. Pour disposer d'une vue d'ensemble et assurer la même coordination que pour les rives du Léman, le Conseil d'Etat propose d'élargir les compétences de la Commission des rives du lac à tous les lacs vaudois. Dans sa réponse à l'interpellation du député Xavier Koeb au sujet de la mise en oeuvre de l'accessibilité des rives du Léman, le Gouvernement a rappelé que le Canton reste tributaire des communes dans ce domaine.


item_title: Consultation fédérale: introduction d'allocations en cas d'adoption d'un enfant

item_description: L'avant-projet soumis propose une allocation d'adoption, limitée à deux semaines et octroyé aux personnes exerçant une activité professionnelle et adoptant un enfant âgé de moins de quatre ans. Le projet de réponse du Conseil d'Etat préconise que cette allocation soit étendue jusqu'à l'âge de 12 ans et que sa durée soit de 98 jours, à l'instar de la législation cantonale sur les allocations familiales.


item_title: Perception des contributions 2024 à la Caisse d'assurance du bétail

item_description: Le Conseil d’État a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2024 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l’année 2023.


item_title: Dumonda Derungs concernent obstachels per deponias e per l'explotaziun da material


item_title: Projet d'aide aux enfants handicapés en Albanie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la résolution du député François Brélaz invitant le Conseil d'Etat à favoriser le projet d'aide aux enfants handicapés en Albanie dirigé par la HEP. Le Conseil d'Etat, tout en relevant l'intérêt de ce projet, considère qu'il n'est pas de son ressort de se substituer à la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) pour assurer son financement au-delà de son échéance, à fin 2009. Toutefois, afin de garantir les meilleures chances aux autorités albanaises et à l'Université de Vlore de conserver les compétences acquises, il examinera le moment venu dans quelle mesure il sera possible de conserver les liens établis dans le cadre de ce partenariat.


item_title: 3e voie autoroutière Lausanne-Genève

item_description: Les réponses du Conseil d'Etat à la pétition "OUI à la sécurité routière, OUI à la 3e voie autoroutière entre Lausanne et Genève" vont dans le sens de l'arrêté fédéral concernant le programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales. Celui-ci prévoit principalement la construction du contournement de Morges, l'élimination du goulet de Crissier et l'amélioration de la jonction de Coppet. En revanche, une 3e voie autoroutière continue entre Lausanne et Genève n'est pas prévue par la Confédération. Par ailleurs, un montant annuel de 200'000 à 300'000 francs ainsi que des investissements spécifiques existent déjà au budget pour l'élimination des points noirs du réseau; il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau fonds routier cantonal. Ceci étant, le Conseil d'Etat considère qu'une amélioration des infrastructures ferroviaires sur l'axe Lausanne-Genève ne suffira pas à faire baisser le trafic routier de manière à en assurer la fluidité. Enfin, le gouvernement se félicite du soutien apporté par le Centre patronal à l'accord Vaud-Genève sur les intrastructures de transport.


item_title: Electrohypersensibilité

item_description: Le Conseil d’État répond à une interpellation de la députée Sabine Glauser Krug et rappelle que l’Organisation mondiale de la santé classe l’électrohypersensibilité (EHS) parmi les intolérances environnementales sans cause scientifiquement établie. En l’absence de preuves solides établissant un lien direct entre les rayonnements non ionisants et les symptômes rapportés par les personnes se déclarant EHS, ainsi que de données fiables prouvant l’efficacité de solutions (p.ex. blindage ou zones blanches), le Conseil d’État n’envisage pas de mettre en place de telles mesures. Il suit de près le projet MedNIS, un projet coordonné par l’Institut de médecine de famille de l’Université de Fribourg avec le soutien de l’Office fédéral de l’environnement Office fédéral de l'environnement, qui propose des consultations spécialisées sur le rayonnement non ionisant par des médecins-conseils répartis dans toute la Suisse. Le Conseil d’État soutient la poursuite de la recherche ainsi qu’une prise en charge médicale adaptée pour les personnes concernées, dont les symptômes provoquent une réelle souffrance.


item_title: Revisiun parziala da la Lescha d'energia dal chantun Grischun


item_title: Nomina della Commissione per l'economia e le tasse, un membro per il periodo rimanente della legislatura 2018-2022 (nomina sostitutiva)


item_title: Revisione parziale della legge sull'energia del Cantone dei Grigioni


item_title: Auftrag Horrer betreffend Stärkung der Kompetenzen einer PUK (GRP 2020/2021, S. 1225)


item_title: Wahl Kommission für Bildung und Kultur, 1 Mitglied für den Rest der Amtsdauer 2018-2022 (Ersatzwahl)


item_title: Nouveau bâtiment pour l'Université de Lausanne

item_description: Pour permettre aux sciences humaines, sociales et environnementales de l'Université de Lausanne de se développer et d'accueillir un nombre toujours croissant d'étudiants, le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil un projet d'EMPD accordant un crédit de 11'362'000 francs permettant la création d'un nouveau bâtiment par la réaffectation de l'ancienne usine Leu.


item_title: Consultation fédérale : modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers, le Conseil d'État soutient les modifications proposées qui visent notamment à adapter le cadre légal suisse aux standards internationaux usuels et attendus, tout en renforçant la stabilité et la réputation de la place financière suisse.


item_title: Valeur du point TARMED applicable aux cabinets médicaux pour l'année 2024 et tarifs-cadres

item_description: Le Conseil d’État a approuvé les conventions tarifaires conclues entre la Société vaudoise de médecine et le groupe d’assureurs tarifsuisse SA ainsi que celle conclue avec la Communauté d’achat HSK SA, valable dès l’année 2024, qui maintiennent une valeur du point TARMED de 0.94 centimes. Il constate que les tarifs ambulatoires sont restés stables et salue le fait que les partenaires tarifaires aient réussi à se mettre d’accord dans le cadre des négociations. Pour se conformer à une décision du Tribunal administratif fédéral du 12 juin 2024, le Conseil d’État a aussi approuvé un arrêté sur les tarifs-cadres amenés à s’appliquer en cas d’éventuelle expiration de la convention tarifaire à laquelle ils sont rattachés.


item_title: Un canton assaini financièrement pour un Etat plus prompt à défendre ses intérêts

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la résolution du député Jacques Perrin exprimant le souhait du Grand Conseil de voir se développer les outils de comptabilité analytique à l'Etat, et de contribuer au "changement rapide des comportements et fonctionnement nécessaires à la suite de la mise en place de ces instruments". Le Conseil d'Etat estime qu'il a agi durant la législature dans le sens de cette résolution. La maîtrise rigoureuse des charges, la réduction drastique des crédits supplémentaires et l'efficacité croissante du contrôle de gestion ont instauré la conscience des coûts et fait ressortir la nécessité de défendre les intérêts de l'Etat. En conséquence, les négociations avec ses partenaires ont gagné en professionnalisme. Lors de la prochaine législature, le Conseil d'Etat entend consolider cette situation par la mise en place d'outils de conduite financière performants, rendus nécessaires notamment par l'introduction en 2008 de la nouvelle péréquation entre la Confédération et les cantons.


item_title: Réponse à une interpellation sur la péréquation intercommunale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une réponse à l'interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone sur la péréquation intercommunale et la composition de la commission paritaire. Il a rappelé que les membres de cette commission chargée de suivre l'application du système péréquatif sont désignés par le Conseil d'Etat, sur proposition de leurs associations, l'Union des communes vaudoises (UCV) et l'Association des communes vaudoises (ADCV). En outre, il a précisé qu'aucun de ses membres n'ayant fait usage de données confidentielles, la loi sur l'information a été respectée. Au sujet du délai dont disposent les communes pour adopter l'arrêté d'imposition, il peut être prolongé au-delà du 30 septembre par une décision du chef du service des communes. La date butoir est annoncée longtemps à l'avance et fixée à la mi-novembre, dernière limite en regard des délais de recours et de publication.


item_title: Nouvelle priorisation des projets impactant les surfaces d’assolement

item_description: Le Conseil d’État a procédé à une 15e priorisation des projets empiétant sur des surfaces d’assolement (SDA). Il a ainsi autorisé l’approbation d’un projet routier ainsi que de sept plans d’affectation communaux, incluant la planification d’une zone agricole spécialisée et d’une zone d’activités locale. Ces projets représentent une emprise de 8.62 hectares sur des SDA. Le Conseil d’État veillant à ce que ces approbations ne portent pas atteinte au contingent cantonal des SDA, la marge résiduelle par rapport au 75'800 hectares de SDA à maintenir dans le canton se monte dorénavant à 261.71 hectares.


item_title: Nomina della Commissione di giustizia e sicurezza, 1 membro per il periodo di carica rimanente 2022-2026 (nomina sostitutiva)


item_title: L'Etat a réduit sa dette de trois milliards en trois ans

item_description: Après avoir atteint un sommet de 8,76 milliards en février 2004, la dette nette de l'Etat a passé sous la barre des 6 milliards. Plus précisément, au 31 décembre 2006, la dette nette se montait à 5,879 milliards. Ce montant est similaire à celui de 1998. Le versement du produit de l'or excédentaire de la BNS, les remboursements de la BCV et une marge d'autofinancement positive expliquent cette décrue. Le Conseil d'Etat fournit ces informations en réponse à une interpellation du député Gérard Bühlmann concernant le montant supportable de la dette à moyen et long terme pour le canton de Vaud.


item_title: Oui au projet de modification des règles relatives au bail à loyer

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le projet de modification du Code des obligations portant sur le bail à loyer, dans la mesure où ce projet reprend l'accord intervenu entre les associations de bailleurs et de locataires. Selon cet accord, le loyer initial sera fixé sur la base d'un système statistique (loyers comparatifs) tandis que les loyers en cours de bail seront adaptés en fonction de l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation (IPC). Ainsi, à l'avenir, selon le projet mis en consultation, les loyers devraient suivre l'évolution de l'indice des prix à la consommation et ne plus dépendre des taux hypothécaires de référence. Le Conseil d'Etat propose néanmoins quelques modifications au projet fédéral, notamment en matière de publicité des loyers comparatifs et de clarification des dispositions applicables aux logements subventionnés.


item_title: Intégration des enfants en situation de handicap dans les classes ordinaires

item_description: Le Conseil d'Etat relève l'importance des questions posées la députée Catherine Roulet. Il lui est reconnaissant de lui permettre ainsi de faire le point sur cette importante problématique à l'aube du débat sur la ratification de l'accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de la pédagogie spécialisée et du processus d'élaboration d'une nouvelle base légale dans le domaine, en conséquence de la mise en oeuvre de la RPT. Il insiste sur le fait que l'intégration n'est pas un but en soi, mais un moyen de répondre aux besoins des élèves en situation de handicap. Les besoins de chaque enfant doivent être analysés de manière individuelle et un projet pédagogique co-construit avec les professionnels et la famille doit permettre d'apporter les meilleures réponses au sein de l'école ordinaire ou /et au sein de l'école d'enseignement spécialisé.


item_title: En consultation: réformes judiciaires (Codex 2010)

item_description: La mise en oeuvre des réformes judiciaires découlant de l'unification, à l'échelle suisse, de plusieurs codes de procédure, implique des changements législatifs sans précédent pour le canton. Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation de l'avant-projet de lois liées à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse. Il l'accompagne d'une réforme constitutionnelle ancrant l'indépendance du ministère public.


item_title: Utilisation de l'Internet et de téléphones mobiles en prison

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Guignard demandant quelles mesures prend le Canton de Vaud pour éliminer le téléphone mobile et les jeux vidéos violents ainsi que pour limiter l'utilisation d'Internet derrière les barreaux, le Conseil d'Etat indique que des dispositifs de détection des téléphones portables sont en cours d'installation dans les établissements vaudois de détention avant jugement. Concernant l'accès des personnes détenues aux jeux vidéo, le Service pénitentiaire applique les restrictions pénales en la matière.


item_title: Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents: réserves vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'Intérieur relative à une modification de la loi fédérale sur l'assurance-accident (LAA). La révision a pour premier but d'adapter cette loi aux exigences d'une assurance sociale moderne puis de remanier l'organisation de la CNA et inscrire au niveau légal l'exécution par la CNA de l'assurance-accidents des personnes au chômage. Dans la mesure où la révision contient des dispositions qui péjorent la situation des assurés, en particulier le relèvement du taux d'invalidité minimal ouvrant le droit à une rente d'invalidité qui passe de dix à vingt pourcents, le Conseil d'Etat a répondu négativement à la première partie de la révision, du moins tant que la Confédération n'aura pas mieux expliqué les conséquences financières sur les autres assurances sociales et les régimes sociaux cantonaux.


item_title: Droit d'initiative de l'association des gendarmes vaudois

item_description: Répondant à une interpellation du député Jacques Haldy sur l'initiative populaire de l'Association professionnelle des gendarmes vaudois (APGV), le Conseil d'Etat indique que l'information a sans délai été transmise à l'autorité politique par le commandant de la Police cantonale quand il a eu connaissance, sans détails, de l'action prévue. La hiérarchie du service n'a pas cautionné un éventuel concours prêté par des cadres de la Gendarmerie pour la préparation de la démarche. Des directives ont immédiatement été émises par le commandant de la Police cantonale sur les conditions de recueil des signatures et de publicité ainsi que sur l'interdiction aux unités de supports d'apporter une aide logistique ou financière aux initiants.


item_title: Effets de l'échange automatique de renseignements

item_description: En réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat indique que les renseignements fournis par l'étranger à l'Administration fédérale des contributions seront mis à la disposition des cantons au début de l'année prochaine. Le dernier délai pour annoncer ces comptes aux autorités fiscales sans encourir d'amende demeure fixé au 30 septembre prochain.


item_title: Gestion financière et réserves des caisses maladies

item_description: A l'interpellation du député Francis Thévoz et consorts, le Conseil d'Etat répond que, selon les comptes des assureurs, les réserves des caisses maladies actives dans le canton de Vaud se montent à 547,1 millions à la fin de l'année 2005, dont 220 millions de réserves excédentaires. Actualisé avec l'évolution des coûts constatés en 2006, l'excédent de réserves pourrait dépasser les 320 millions de francs. Le Conseil d'Etat a demandé à plusieurs reprises au Conseil fédéral d'agir pour que les réserves soient ramenées à leur plancher légal. Le Chef du Département fédéral de l'Intérieur a reconnu les faits et a donné des instructions afin de réduire les réserves excédentaires du canton de Vaud dans les 5 ans. Quant à la pratique de la sélection des risques par certains assureurs, le Canton constate qu'elle demeure une réalité et qu'il ne dispose d'aucune compétence pour les réprimer. Enfin, du point de vue légal, il n'est pas possible de créer une caisse-maladie réservée à une catégorie d'assurés modestes, en raison du principe de libre-choix de l'assureur fixé par la LAMal.


item_title: Tarifs socio-hôteliers à charge des résidents en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat doit approuver les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public. Le Conseil d'Etat a ainsi approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2007, qui tiennent notamment compte de l'accord salarial passé entre les partenaires du secteur de la santé, en vue d'une prochaine convention collective de travail. L'arrêté adopte en particulier les tarifs journaliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronales des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et des Hospices cantonaux / CHUV.


item_title: Financement des caisses de pensions publiques : consultation des cantons

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation menée par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) sur le projet du Conseil fédéral de révision du financement des institutions de prévoyance de corporations de droit public. Le Conseil d'Etat est favorable à l'instauration d'un cadre législatif plus contraignant, mais s'oppose à l'interdiction à terme du système de financement mixte (répartition et capitalisation) tel qu'il est autorisé aujourd'hui. Selon les résultats de cette consultation, la CdC défendra une position consolidée des cantons (si 18 cantons l'approuvent) devant les commissions parlementaires fédérales, qui entament leurs travaux à la fin janvier 2009.


item_title: Umsetzung der OECD-Mindeststeuer im Kanton Graubünden - Teilrevision des Steuergesetzes für den Kanton Graubünden (StG; BR 720.000) und Teilrevision des Gesetzes über die Förderung der wirtschaftlichen Entwicklung in Graubünden (GWE; BR 932.100) (Botschaften Heft Nr. 6/2024-2025, S. 321)


item_title: Accès aux prestations en ligne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’État rappelle l’attention qu’il porte au développement des services publics. Il travaille depuis des années à développer les échanges en ligne avec la population pour simplifier ses démarches, tout en garantissant un haut niveau de sécurité et de confiance, conformément à sa Stratégie numérique. A cet égard, outre le développement continu de nouvelles prestations, il est possible depuis l’an passé d’ouvrir un compte complètement à distance grâce à l’identification par vidéo.


item_title: Renforcement du dispositif pour la traque des délinquants sur internet

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de modification de la loi sur la police cantonale, afin de permettre à la police judiciaire d'entreprendre des recherches préliminaires sous couverture et de mener une observation préventive, avant l'ouverture formelle d'une instruction pénale par le Ministère public. En réglant l'ensemble de la problématique, le projet comble la lacune créée par le nouveau Code de procédure pénale suisse. La police judiciaire se verra restituer les compétences préventives dont elle disposait avant la réforme. Ce projet répond également à la motion du député Pierre Zwahlen, en permettant aux agents de police judiciaire de traquer les pédophiles sur les forums de discussion sur Internet au moyen d'une fausse identité. Il fixe enfin un cadre à ces recherches de police, dont la mise en oeuvre sera soumise à une autorisation du Tribunal des mesures de contrainte.


item_title: Financement des travaux d'agrandissement d'un EMS à Mont-sur-Rolle

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette sur les emprunts contractés ou à contracter par la Fondation la Clef des Champs jusqu'à concurrence de CHF 15'557'867, afin de financer la transformation et l'agrandissement de l'EMS La Clef des Champs à Mont-sur-Rolle (26 lits supplémentaires). Ce financement s'inscrit dans le cadre financier des 14 nouveaux EMS de la première série du programme d'investissement et de modernisation des EMS (PIMEMS).


item_title: Le Conseil d'Etat propose une législation sur le caractère public des finances des partis

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un contre-projet à la motion Stéphane Montangero sur le financement des campagnes et des partis. Il recommande de renoncer au plafonnement des budgets de campagne, mais suit partiellement le motionnaire sur le caractère public des finances des partis.


item_title: Service des automobiles et de la navigation: modification du règlement sur les émoluments

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement sur les émoluments qui permet notamment de facturer les rendez-vous non honorés. Cette modification entrera en vigueur dès sa publication dans la Feuille des Avis Officiels. Les délais pour annuler un rendez-vous sont également précisés.


item_title: Indemnités de nuit et du dimanche à l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Brélaz lui demandant s'il compte appliquer à l'Administration cantonale la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral dans une affaire privée portant sur l'annualisation des indemnités de nuit et du dimanche (arrêt Orange). La pratique de l'Etat employeur diffère de cette jurisprudence en ce sens qu'il ne prend pas en compte ces suppléments pour le calcul du salaire afférent aux vacances. Il indemnise toutefois le travail de nuit et du dimanche de manière plus avantageuse que le secteur privé. Aussi le Conseil d'Etat n'entend-il pas modifier la réglementation vaudoise, à l'instar des autres cantons latins, sauf Fribourg qui applique partiellement la jurisprudence du TF. Un changement de pratique occasionnerait un coût pour le Canton de deux millions de francs par an.


item_title: Déprédations sur plusieurs ponts autoroutiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun au sujet des déprédations faites sur plusieurs ponts enjambant les autoroutes vaudoises. Le réseau des routes nationales et les ponts concernés appartiennent à la Confédération et sont gérés par l'Office fédéral des routes (OFROU). Il n'est dès lors pas de la compétence du Canton d'entreprendre des travaux de remise en état, chiffrés approximativement à 85'000 francs pour la totalité des 10 ouvrages (9 ponts et les piliers d'un 10e). Comme les peintures ne véhiculent pas de message à caractère obscène ou xénophobe, l'OFROU renonce à toute intervention pour le moment. Le Conseil d'Etat prend acte de cette décision.


item_title: Règlement sur la valorisation des résultats de la recherche universitaire

item_description: le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la valorisation des résultats de recherche au sein de l'Université de Lausanne et des Hospices cantonaux et modifié le règlement du 16 novembre 2005 sur la gestion du domaine de l'enseignement et de la recherche en biologie et médecine par l'Université de Lausanne, les Hospices cantonaux et le Centre hospitalier universitaire vaudois. Le nouveau règlement consacre la collaboration entre l'UNIL et le CHUV sur les questions relatives à la protection de la propriété intellectuelle et à la valorisation des résultats des recherches qui y sont réalisées. Il pose le cadre pour une définition d'une stratégie unique fondée sur des règles communes et une vision partagée. Sa mise en oeuvre incombera au Conseil de direction UNIL-CHUV.


item_title: Incarico Florin-Caluori concernente il chiarimento della competenza per il pagamento dei costi relativi alla gestione del mandato/dei compensi a favore degli uffici dei curatori professionali nel Cantone dei Grigioni


item_title: Postulat Roger Saugy demandant un coup de pouce à la population de Vallorbe

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté le rapport destiné au Grand Conseil sur le postulat Roger Saugy demandant un coup de pouce aux habitants de Vallorbe. En cause: les rapports entre la population et les résidents du CEP. Le but est de favoriser la cohabitation et la compréhension mutuelles. Une série de mesures ont été prises ou discutées dès le début de l'année, concerant l'intéreiur et l'extérieur du CEP et les alentours de la gare. Ainsi, près de 200 demandeurs d'asile ont déjà participé au nettoyage des rives et à l'entretien des chemins, à des travaux sur un toit d'un immeuble communal, au déblayement de la neige ou encore à des travaux de peinture dans le CEP. En outre, la Municipalité de Vallorbe a mis à disposition gratuitement certaines infrastructures de la commune telles qu'une terrain de football, la patinoire et les terrains de pétanque.


item_title: Initiative du Canton pour renforcer les sanctions en cas de violences et menaces contre les fonctionnaires

item_description: Conformément à la décision du Grand Conseil du 23 août 2011 de donner suite à l'initiative Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat exerce le droit d'initiative cantonal au plan fédéral. Par lettre, il invite l'Assemblée fédérale à élaborer un acte législatif visant à sanctionner plus sévèrement la violence ou la menace contre les autorités et les fonctionnaires, en particulier lors de récidive. Il souhaite que le nouveau texte aille dans le sens proposé par la pétition de la Fédération suisse des fonctionnaires de police.


item_title: Usagers des transports publics voyageant sans titre de transport

item_description: Répondant aux inquiétudes exprimées par le député Roger Saugy de voir certains bénéficiaires de prestations d'aide d'urgence régulièrement voyager dans les transports publics sans titre de transport valable, le Conseil d'Etat rappelle que les prestations d'aide d'urgence sont clairement définies par la loi cantonale sur l'action sociale vaudoise (LASV) et ont été volontairement restreintes au strict minimum par le législateur. Les frais de transport ne font ainsi pas partie des prestations d'aide d'urgence de base, sauf en cas de besoin avéré.


item_title: Auftrag Degiacomi betreffend Organisation und Finanzierung der Sozialhilfe (GRP 2019/2020, S. 327)


item_title: Le Conseil d'Etat regrette le manque de précision des ordonnances fédérales d'application de la RPT

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur les ordonnances fédérales mettant en oeuvre la législation d'exécution de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Il relève que l'absence d'indications précises sur les impacts financiers liés au désenchevêtrement des tâches, l'adoption prévue seulement vers octobre 2007 des ordonnances et des crédits-cadres par la Confédération et la conclusion tardive des conventions-programmes font peser des incertitudes budgétaires sur le Canton. Il s'étonne que les taux de contribution fédérale aux tâches communes canton-Confédération soient globalement toujours inférieurs à 50%, alors que les cantons assurent la partie opérationnelle des tâches et que l'introduction des conventions-programmes leur imposera un surcroît de travail administratif. Enfin, le Conseil d'Etat juge divers critères, standards et clés de répartition insuffisamment précis et demande que les cantons soient associés à l'élaboration des directives destinées à les mettre en oeuvre.


item_title: Revisione parziale della legge cantonale sulle foreste (LCFo)


item_title: Incarico Crameri concernente una panoramica complessiva dei trasporti pubblici nel Cantone dei Grigioni


item_title: Auftrag Derungs betreffend Vereinfachung der Einzonung von Bauland bei konkreten Interessenten (GRP 2019/2020, S. 328)


item_title: Anfrage Bondolfi betreffend Ausbildung und beschäftigte Personen im Pflegebereich (GRP 2019/2020, S. 205)


item_title: Dumonda Perl concernent la canera da tir


item_title: Saramentaziun da las deputadas e dals deputads sco er da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Incarico Cavegn concernente la modifica della procedura di passaggio alle scuole medie superiori grigionesi


item_title: Interpellanza Cantieni concernente la produzione di energia solare su infrastrutture ed edifici del Cantone


item_title: Geschäftsbericht und Jahresrechnung 2019 des Kantons Graubünden


item_title: Stärkung der Regionalentwicklung – Teilrevision des Gesetzes über die Förderung der wirtschaftlichen Entwicklung in Graubünden (GWE; BR 92.100) (Botschaften Heft Nr. 14/2019-2020, S. 1075)


item_title: Partenariat entre homosexuels : le Conseil d'Etat favorable

item_description: Le Conseil d'Etat reste attaché aux valeurs fondamentales qui régissent notre société, à savoir le mariage et la famille. Il reconnaît toutefois la nécessité d'assurer une meilleure protection juridique aux couples homosexuels. Le projet de loi sur le partenariat entre personnes du même sexe mis en consultation par le Département fédéral de Justice et Police constitue un pas dans ce sens, mais comporte encore de nombreuses imperfections qui nécessitent une réflexion plus approfondie, répond le gouvernement vaudois à Mme Metzler.


item_title: Le Conseil d'Etat prend position sur la péréquation RPT de la Confédération pour 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position sur le rapport du Département fédéral des finances fixant de manière définitive pour 2008 les paiements péréquatifs destinés aux cantons dans le cadre de la RPT. En raison de nombreuses incertitudes, le Conseil d'Etat ne peut accepter ce rapport en l'état. Il souhaite obtenir notamment de plus amples informations de la Confédération sur les bases de calcul permettant de déterminer l'indice des ressources 2008, ainsi que sur les conventions-programmes. Le Conseil d'Etat s'interroge en outre sur les problématiques des paiements compensatoires définitifs en 2008 et des versements aux cantons au titre du fonds pour cas de rigueur. Il relève enfin que l'objectif du nouveau système, soit réduire l'écart entre cantons riches et pauvres, n'est pas atteint.


item_title: Etablissement destiné aux condamnés souffrant de troubles psychiatriques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution de la députée Elisabeth Stucki demandant la réalisation rapide d'un Etablissement de réinsertion sécurisé destiné aux personnes condamnées souffrant de troubles psychiatriques. Il rappelle qu'il est conscient de la nécessité d'un tel centre et du caractère urgent de sa réalisation : en novembre 2006 il a adopté un décret débloquant les fonds nécessaires à l'étude d'un tel projet sur le site de Cery, à Prilly. Le Grand Conseil a adopté ce décret en avril 2007. Néanmoins, le Conseil d'Etat ne peut garantir que l'établissement pourra être inauguré pendant la législature. Ce projet s'inscrit dans un concept global de réaménagement du site de Cery qui fera l'objet de concours architecturaux. Selon la planification actuelle, les travaux devraient être achevés en 2014.


item_title: Anfrage Gartmann-Albin betreffend Einstieg ins Berufsleben infolge Corona-Pandemie (GRP 2020/2021, S. 1052)


item_title: Incarico Crameri concernente l'attuazione della LPT II


item_title: Budget 2025, Finanzplan 2026-2028 und Jahresprogramm 2025 des Kantons Graubünden


item_title: Anfrage Tomaschett betreffend Tempo 50 auf der Umfahrungsstrasse Laax (GRP 1/2024-2025, S. 19)


item_title: Incumbensa Dürler concernent la differenziaziun tranter manaschi da stad e manaschi d'enviern en la zona da privel 1 en la Lescha chantunala davart la planisaziun dal territori


item_title: Interpellanza Favre Accola concernente la galleria del Wolfgang della FR


item_title: Anfrage Favre Accola betreffend RhB-Wolfgangtunnel (GRP 2020/2021, S. 1056)


item_title: Anfrage Gansner betreffend privater Unterbringung von Schutzsuchenden aus der Ukraine (GRP 2/2022-2023, S. 240)


item_title: En consultation: Codex 2010, innovations dans la procédure civile

item_description: La mise en oeuvre des réformes judiciaires découlant du nouveau droit fédéral implique des changements législatifs sans précédent pour le canton. Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation, jusqu'au 20 mai 2008, d'un projet de rapport destiné à répondre aux exigences fédérales.


item_title: Réglementation sur le commerce du chanvre: le Conseil d'Etat priviégie un concordat latin

item_description: Le député François Payot a déposé une motion suite aux problèmes récurrents causés par la culture et le commerce du chanvre, la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) n'offrant plus une protection suffisante. Cette motion demande l'adoption d'une législation cantonale règlementant la culture et le commerce du chanvre, pour en prévenir tout usage abusif. Dans son rapport intermédiaire, le Conseil d'Etat répond qu'il privilégie la voie d'un concordat latin pour des raisons d'harmonisation. L'avant-projet de ce texte de concordat est du reste actuellement en consultation auprès des gouvernements des cantons concernés.


item_title: Revisiun parziala da la Lescha davart la gulivaziun da finanzas en il chantun Grischun


item_title: Zentralisierung grösserer ARAs und Umweltfolgen


item_title: Travaux de remise à niveau dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de Fr. 5'700'000.- pour financer en 2009 des travaux de remise à niveau dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Les projets, au nombre de 3 sur les sites de Nyon/Rolle, de 7 sur le site de Morges et de 12 sur le site de St-Loup, concernent notamment des rénovations (unités de soins, chambres, sanitaires, salles de radiologie, toitures, façades, production d'eau glacée, production d'eau chaude et cuisines), des remplacements (ventilation, fenêtres, tableaux électriques et armoires) et des mises aux normes (barrières balcons, ascenseurs, monte-lits). La plupart de ces travaux seront effectués par des entreprises locales et, à ce titre, doivent être considérés comme des mesures anti-crise.


item_title: Rôle de concept du développement durable pour l'octroi des aides publiques

item_description: Suite à une interpellation du député Marthaler relative à l'application des principes du développement durable dans le cadre de la Loi sur le développement économique (LPE), ainsi qu'à une résolution du Grand Conseil faisant suite à une première réponse du Conseil d'Etat, ce dernier a pris acte du fait que les députés souhaitent voir prise en compte la notion de développement durable dans les critères d'octroi des aides publiques.


item_title: Interpellanza Mazzetta concernente l'introduzione di un «controllo climatico» come criterio decisionale


item_title: Politique du Canton à l'égard des sans-papiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Bernard Borel relative à sa politique à l'égard des sans-papiers. Il indique qu'il ne décidera pas de moratoire sur le renvoi des sans-papiers. Il rappelle que les préparatifs du renvoi des personnes clandestines sont simplement suspendus lorsqu'une instruction visant au dépôt d'une demande de régularisation est en cours. Il précise que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr) ne modifiera pas fondamentalement les conditions d'octroi d'un permis humanitaire : si le Canton conserve la compétence de proposer l'octroi de tels permis, ce sera toujours la Confédération qui décidera ou non de l'accorder. Le Canton continuera de transmettre à la Confédération uniquement les demandes ayant des chances d'aboutir positivement au regard de la pratique fédérale. Le Canton n'a par ailleurs jamais garanti aux personnes clandestines qui ont déposé une demande de régularisation qu'elles l'obtiendraient.


item_title: Société commerciale créée par des chercheurs du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Maximilien Bernhard portant sur l'activité de Neocutis S.A., qui utilise un procédé de culture de cellules foetales mis au point par des chercheurs du CHUV pour commercialiser des produits cosmétiques aux Etats-Unis. Il rappelle que les collaborateurs concernés du CHUV ont créé cette société commerciale externe avec l'assentiment des hiérarchies du CHUV et de l'UNIL. Ces chercheurs n'étaient légalement pas tenus de soumettre ce développement commercial à l'approbation de la Commission cantonale d'éthique pour la recherche. Les outils réglementaires de contrôle et de valorisation de la recherche qui ont été mis en place depuis ces événements sont également décrits.


item_title: Incarico di frazione PVL concernente la pensione (prima firmataria Danuser [Coira])


item_title: Cadence du Lausanne-Echallens-Bercher (LEB)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-Robert Yersin au sujet du projet d'introduire la cadence du LEB à 15 minutes entre Cheseaux et Lausanne. Le Gouvernement confirme que le délai de fin 2008 ne pourra pas être tenu. Le LEB n'a pas encore engagé les procédures d'approbation des plans pour les ouvrages nécessaires (point d'évitement à Prilly et projets de sécurisation des passages à niveau à la Fleur-de-Lys et à Vernand-Camarès). Le Conseil d'Etat souligne la nécessité que le LEB mette en place une organisation de projet performante. Les moyens financiers sont aujourd'hui disponibles pour la réalisation des infrastructures nécessaires. Quant à l'achat de six nouvelles rames, il fera l'objet d'une prochaine demande de crédit au Grand Conseil (environ 40 millions de francs). L'objectif est ainsi de pouvoir introduire la cadence au quart d'heure à la fin de 2010.


item_title: Revisione parziale della legge sulla promozione della cura degli ammalati e dell'assistenza alle persone anziane e bisognose di cure


item_title: Interpellanza di frazione Centro concernente l'aumento delle spese sanitarie (prima firmataria Ulber)


item_title: Références de l'Indice des prix à la consommation pour les déductions fiscales de VaudTax

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat explique le mécanisme qui permet d’adapter les barèmes et certaines déductions en prenant en compte l’indice suisse des prix à la consommation. Concernant la déduction pour logement, cette dernière n’a pas dû être adaptée pour la période fiscale 2022, mais est passée de 6400 à 6600 francs pour la période fiscale 2023.


item_title: Incumbensa Bigliel concernent la digitalisaziun da las proceduras per la permissiun da construcziun


item_title: Coronapandemie: Intensivpflegebereich


item_title: Crédit pour les études du bloc opératoire du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 2,4 millions pour les études de transformation et de réaménagement du bloc opératoire au niveau 05 du bâtiment hospitalier du CHUV à Lausanne. Conçu dans les années 70, mis en service en 1982 et bien que régulièrement entretenu, le bloc opératoire du bâtiment hospitalier n'est plus adapté aux techniques chirurgicales et anesthésiologiques actuelles et ne répond plus aux exigences en matière d'hygiène hospitalière et de sécurité.


item_title: Anne-Catherine Lyon vice-présidente du Conseil d'Etat

item_description: Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat, qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice -présidence change chaque année. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la deuxième année de la législature en la personne d'Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département de la formation , de la jeunesse et de la culture. Mme Lyon sera vice-présidente de juillet 2008 à juin 2009. Elle succède à Jean-Claude Mermoud.


item_title: Expulsion d'un criminel étranger à sa sortie de prison

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Guignard, le Conseil d'Etat rappelle que les autorités cantonales et fédérales ont d'ores et déjà pris les dispositions nécessaires pour que l'exécution du renvoi de «l'assassin de Montbenon» puisse intervenir dès sa sortie de prison. Pour empêcher un éventuel retour en Suisse de ce criminel, le Service de la population demandera à l'Office fédéral des migrations que l'exécution du renvoi s'accompagne d'une interdiction d'entrée, étendue à tout l'espace Schengen.


item_title: Contribution des entreprises à la fondation en faveur de la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de rendre obligatoire le taux de contribution à la Fondation en faveur de la formation professionnelle, fixé par le Conseil de Fondation à un pour mille des salaires déterminants AVS versés par l'employeur. Cette décision permettra à la Fondation de commencer ses prélèvements en début d'année 2010, et ainsi de commencer à verser les prestations prévues par l'article 139 LVLFPr dès la rentrée d'août 2010, conformément à l'article 151 al. 1 LVLFPr. Renseignements :


item_title: Modification d'un article du règlement des gymnases (conditions d'obtention du certificat de culture générale)

item_description: Le Grand Conseil a décidé, le 6 novembre 2007, de modifier plusieurs articles de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, compte tenu notamment de la transformation des anciennes écoles de diplôme en écoles de culture générale et de commerce. Sur cette base, un nouveau règlement des gymnases sera élaboré dans la perspective de l'année scolaire 2008-2009. Compte tenu des nouvelles règles adoptées au niveau suisse, une modification, pour l'année scolaire 2007-2008 déjà, de l'actuel règlement des gymnases est nécessaire et a été adoptée par le Conseil d'Etat : pour obtenir son certificat de culture générale, le candidat doit avoir une somme des écarts à 4 des notes définitives insuffisantes n'excédant pas 2 points (points négatifs), contre 3 actuellement.


item_title: "Science et Cité": une troisième voie préférée aux projets de Vevey et d'Yverdon-les-bains

item_description: Le Conseil d'Etat a confirmé son intention d'accueillir sur territoire vaudois la "Maison Science et Cité" de Suisse romande. Il a toutefois écarté les projets d'Explorapark à Vevey et de Parc des sciences à Yverdon, au profit d'une "troisième voie" dont la localisation n'est, en l'état, pas déterminée. Il doit y avoir en Suisse trois Maisons Science et Cité, qui auront pour mission la vulgarisation, la communication et l'éducation de la population dans le domaine des sciences.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2010 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Sept caves coopératives, six négociants et quatre encaveurs indépendants avaient souscrit à l'action 2009 pour un volume global de 4,64 millions de litres, soit 16,13 % de la récolte cantonale AOC 2009.


item_title: Mode de prise en charge des patients par les CMS

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Catherine Roulet sur le mode de prise en charge des patients par les CMS, le Conseil d'Etat indique que le client d'un centre médico-social (CMS) est traité comme le patient d'un hôpital ou d'un EMS reconnu d'intérêt public. Le CMS doit accepter tout malade que son équipement et sa mission lui permettent de soigner. L'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD) doit préparer une charte définissant le devoir de prise en charge par le CMS ainsi que les droits et devoirs des clients. Le Conseil d'Etat ratifiera cette charte.


item_title: Lieu d'accueil avec tolérance de consommation d'alcool

item_description: Le Conseil d'Etat tiendra les députés du Grand Conseil régulièrement informés des évolutions du dispositif toxicomanie et marginalité de la Ville de Lausanne. Il répond ainsi positivement à la détermination du député Axel Marion sur la réponse de l'exécutif aux interpellations des députés Axel Marion et Jean-Marie Surer liées à cette thématique.


item_title: Encouragement fiscal à la production d'électricité renouvelable

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse, qui demande l'inscription de l'encouragement fiscal à la production d'électricité renouvelable dans le règlement du 8 janvier 2001sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés. Il indique que le droit fédéral s'oppose à la demande du député. Il rappelle toutefois que l'Administration cantonale des impôts permet déjà la déduction totale ou partielle des investissements en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et du recours aux énergies renouvelables (notamment les installations de cellules photovoltaïques). Cette déduction est totale si ces investissements servent au chauffage et à la production d'eau chaude ou lorsqu'ils servent à la production d'électricité renouvelable. Le Conseil d'Etat estime que la pratique actuelle est satisfaisante.


item_title: Projet de loi sur la médiation administrative

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur la médiation administrative. Ce texte consacre l'existence d'une médiatrice ou d'un médiateur, élu par le Grand Conseil. Il propose de confirmer dans la continuité, en les ancrant dans la loi, le Bureau cantonal de médiation administrative et le Bureau cantonal de médiation en matière d'administration judiciaire.


item_title: Souveraineté alimentaire et promotion de la production agricole locale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Ginette Duvoisin, le Conseil d'Etat souligne que la nouvelle loi cantonale sur l'agriculture constitue un cadre favorable à la souveraineté alimentaire et à la promotion de la production agricole locale, même si la politique agricole est largement définie au niveau fédéral. Le Gouvernement rappelle que la législation agricole cantonale permet de soutenir prioritairement les projets d'organisations ou d'interprofessions dont la vocation est de partager équitablement la valeur ajoutée au sein de la filière. Il indique que les politiques scolaires, sanitaires et agricoles du canton intègrent la sensibilisation des consommateurs aux questions liées à l'alimentation et à l'approvisionnement.


item_title: Gestion du sanglier sur la rive sud du lac de Neuchâtel

item_description: Suite à la demande de Pro Natura-Vaud, de Nos Oiseaux et de l'ASPO de cesser toute intervention de régulation du sanglier dans les réserves de la rive sud du lac de Neuchâtel, le député José Durussel a interpellé le Conseil d'Etat sur la gestion du sanglier dans cette région. Conscient de l'impact du sanglier sur les cultures agricoles, le Conseil d'Etat met actuellement tout en oeuvre pour prévenir les dégâts de cette espèce et en assurer la régulation, tout en respectant les autres espèces indigènes. Une collaboration accrue avec le canton limitrophe de Fribourg est en cours. Sur le plan stratégique, le Conseil d'Etat annonce la mise à jour du plan de gestion du sanglier, qui sera adopté en avril 2011, après avoir consulté les milieux concernés.


item_title: Nouvelle loi sur la prévention et le règlement des conflits collectifs: consultation

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de mettre en consultation publique un projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1942 sur la prévention et le règlement des conflits collectifs. Le projet propose une modernisation de cette loi, notamment par une mise en conformité avec le Concordat intercantonal en matière d'arbitrage, adopté par le Canton de Vaud en 1970. Cette modification permettra essentiellement de clarifier les notions de conciliation et d'arbitrage. Rappelons que l'Office cantonal de conciliation et d'arbitrage remplit une mission d'ordre public en contribuant à prévenir les troubles sociaux liés à des conflits collectifs entre employeurs et employés.


item_title: Evaluation environnementale stratégique: dans l'attente des études fédérales

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Eric Züger sur l'évaluation environnementale stratégique qu'il lui paraît prématuré de légiférer à ce propos . Il convient en effet d'attendre le résultat des études entreprises sur cette question par la Confédération. En outre, il est d'ores et déjà possible, sur la base de la législation fédérale en vigueur, de recourir à cet outil (loi sur la protection de l'environnement et loi sur l'aménagement du territoire). Celui-ci permet, en amont de l'élaboration des projets, d'évaluer les impacts sur l'environnement qu'auraient tel ou tel type d'aménagement envisagé, planifié ou en cours de planification. Ce dispositif étudie les effets sur l'environnement et les besoins à une échelle plus large qu'une étude d'impact environnemental (EIE) qui ne traite que d'une installation.


item_title: Beitritt zur Teilrevision vom 23. November 2018 der Interkantonalen Vereinbarung für soziale Einrichtungen (Botschaften Heft Nr. 6/2019-2020, S. 233)


item_title: Garanties pour les prestations transférées au canton dans le domaine de la pédagogie spécialisée

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu succintement aux questions du député Julien Eggenberger, tout en précisant que des réponses plus développées figureront dans l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi sur la pédagogie spécialisée. Il a notamment précisé que les prestations précédemment garanties par l'assurance-invalidité dans le domaine de la pédagogie spécialisée et transférées aux cantons dans le cadre de la RPT ont été maintenues, tant du point de vue qualitatif que quantitatif.


item_title: Incumbensa Hohl concernent l'introducziun d'ina limitaziun dal temp d'uffizi per las commembras ed ils commembers dal cussegl grond sco er per las suppleantas ed ils suppleants dal cussegl grond


item_title: Oui à l'interdiction des boues d'épuration comme engrais dans l'agriculture

item_description: Le Conseil d'Etat approuve les modifications proposées dans l'Ordonnance fédérale sur les substances dangereuses pour l'environnement. Il s'agit de dispositions relatives aux boues d'épuration qui proposent leur interdiction comme engrais dès le 1er octobre 2005. Dans sa réponse, le gouvernement s'appuie sur le désintérêt sensible pour la valorisation agricole de ces boues, sur les exigences actuelles en matière de sécurité alimentaire et sur les inquiétudes liées à la composition de ces substances rejetées dans les canalisations. Il est néanmoins sensible au coût que cette mesure entraînera pour les détenteurs de STEP (environ 6 millions de francs pour le canton) et attend de la Confédération qu'elle prenne des mesures pour accompagner l'élimination des boues.


item_title: Hommage du Conseil d'Etat à Nicolas Hayek

item_description: Le Conseil d'Etat a appris avec tristesse le décès subit de Nicolas Hayek et adresse ses sincères condoléances aux proches de ce dernier. A la tête de Swatch Group durant de longues années, Nicolas Hayek a démontré toute l'envergure de son talent d'entrepreneur et ses exceptionnelles capacités de visionnaire. Le Conseil d'Etat salue avec une profonde reconnaissance son action déterminante pour le renouveau du tissu industriel horloger, en particulier dans l'arc jurassien.


item_title: Chavannes-près-Renens : rétribution de la commission de contrôle

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport destiné au Grand Conseil concernant la mise sous contrôle de la commune de Chavannes-près-Renens et la réponse à la résolution Anne-Marie Depoisier demandant à ce que l'Etat prenne en charge la rétribution des membres de la commission de contrôle. Cette réponse est négative.


item_title: Transfert du fonds d'encouragement en faveur de l'Ecole d'ingénieurs, Lausanne (EIL)

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'abroger l'arrêté du 6 mars 1996 instituant un fonds d'encouragement en faveur de l'Ecole d'ingénieurs, Lausanne (EIL). En effet, l'EIL est maintenant intégrée dans l'Ecole d'ingénieurs de l'Etat de Vaud (EIVD). Le montant du Fonds de l'EIL sera versé dans celui de l'EIVD.


item_title: Accueil et encadrement des visiteurs dans le cadre de l'Eurofoot 2008

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Ducommun portant sur l'accueil et l'encadrement des personnes attendues durant l'Eurofoot 2008, le Conseil d'Etat rappelle que les communes sont compétentes en matière d'organisation d'événements, mais qu'il leur appartient également de prévoir les mesures de sécurité qui y sont liées, la Police cantonale étant en appui. De même, les horaires d'ouverture des établissements publics relèvent de leur autorité. Dans le domaine de la sécurité, le Conseil d'Etat souligne l'existence de dispositifs destinés à s'adapter aux besoins grâce en particulier à une importante coordination entre les différents intervenants cantonaux, communaux et fédéraux. Enfin, il relève le soutien apporté aux communes pour l'accueil des visiteurs et des médias et pour la promotion du Canton de Vaud notamment grâce à l'engagement de l'Office du tourisme vaudois.


item_title: 2011 - année Pierre Viret et nomination d'un coordinateur cantonal

item_description: En 2011 le Canton de Vaud va commémorer les 500 ans de la naissance du Réformateur Pierre Viret et le 475e anniversaire de la Dispute de Lausanne. C'est pourquoi le Conseil d'Etat a décidé de faire de 2011 une « Année Pierre Viret » et a décidé de désigner le pasteur Antoine Reymond en tant que coordinateur cantonal des diverses activités qui se tiendront dans le Canton dans le cadre de cette commémoration.


item_title: Non à l'initiative "Eaux-vivantes" et au contreprojet parlementaire

item_description: La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a mis en consultation une initiative parlementaire "Protection et utilisation des eaux" jouant le rôle de contre-projet à l'initiative populaire "Eaux vivantes", issue des milieux de la pêche et de la nature. L'initiative parlementaire de la CEATE-E propose de reprendre les grands principes de l'initiative "Eaux vivantes", tout en prenant mieux en compte les intérêts des autres utilisateurs de l'eau. Elle introduit également des sources de financement, d'une part par un budget fédéral annuel de CHF 60 mios pour soutenir les opérations de renaturation, d'autre part de CHF 50 mios, par le prélèvement d'une taxe de 0.1 cts par kWh transporté, pour financer les mesures de réduction des impacts dus aux grandes variations de débit. Le Conseil d'Etat refuse l'initiative "Eaux vivantes" ainsi que le contre-projet proposé par la CEATE-E. Il motive son refus par les conséquences excessives, autant de l'initiative des pêcheurs que du contre-projet sur la production hydroélectrique ainsi que par la proposition de financer certaines mesures par le prélèvement d'une taxe supplémentaire sur l'électricité.


item_title: Aménagement du secteur hospitalier du Réseau Santé Balcon du Jura

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud pour un emprunt de 1.87 million de francs contracté par le Réseau Santé Balcon du Jura pour financer les réalisations de son secteur hospitalier en lien avec la construction d'un nouvel EMS. Avec une ouverture prévue cette année encore, le bâtiment offrira 70 nouvelles chambres individuelles. Des travaux s'avèrent nécessaires afin d'assurer le bon fonctionnement du site. Il s'agit notamment du déplacement de l'héliport et de la réalisation d'une liaison entre l'EMS et le bâtiment existant, d'une cuisine centrale et de la cafétéria du personnel.


item_title: Dumonda Derungs concernent las consequenzas da l'acceptaziun da l'iniziativa dal pievel cunter birocrazia e reglamentaziuns nunnecessarias


item_title: Consultation fédérale : étendre au harcèlement obsessionnel (« stalking ») le champ d'application des dispositions du Code pénal

item_description: Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, le Conseil d’Etat se détermine favorablement et soutient l'avant-projet relatif à une loi fédérale sur la protection pénale contre le harcèlement obsessionnel, visant en particulier à introduire dans le Code pénal une norme spécifique visant de tels comportements.


item_title: Trafic automobile aux abords de Littoral Parc

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer sur la congestion du trafic automobile dans le périmètre de Littoral Parc. Il relève que depuis la paralysie du trafic en janvier 2008 où même l'autoroute A 1 fut bloquée, la situation s'est normalisée. C'est par une combinaison de mesures à mettre en place par les communes (police du commerce) avec l'appui marqué des services du Canton qu'il sera possible d'assainir le trafic lors des pics de fréquentation du réseau routier local. En ce qui concerne la proposition de créer une nouvelle jonction autoroutière, le Conseil d'Etat rappelle qu'une étude à grande échelle sur les déplacements devrait être préalablement entreprise et que cette solution ne pourrait se réaliser qu'à long terme (après 2020) et avec l'accord de la Confédération, propriétaire du réseau des routes nationales.


item_title: Désignation d’une nouvelle préfète du district de Nyon

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné le nouveau préfet à mi-temps du district de Nyon, en la personne de Mme Chantal Turin. Mme Turin succède ainsi à Mme Nelly de Tscharner qui a fait valoir son droit à la retraite. La date de son entrée en fonction a été fixée au 1er juin 2014.


item_title: Travaux sur les bâtiments du site de Marcelin à Morges

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député André Marendaz sur le développement futur et les travaux à entreprendre sur le site de Marcelin. Dans le but d'optimiser la répartition des dépenses entre les nombreux objets d'investissement, le Conseil d'Etat souhaite privilégier des réalisations par étapes. Les prochains travaux planifiés à Marcelin consistent à rénover et réaffecter le complexe de bâtiments « Maison Moret - Bâtiment des sélectionneurs » en bâtiment administratif et à construire une nouvelle salle de gymnastique, ce qui permettra de démolir le bâtiment de la menuiserie. Des demandes de crédit seront soumises au Grand Conseil à cet effet.


item_title: Dumonda Cavegn concernent la concepziun da graubündenSPORT sco uffizi da sport


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent «Per in bun clima en il Grischun: Promover products regiunals» (Koch)


item_title: Anfrage Papa betreffend Sprachunterricht in der kaufmännischen Grundbildung (GRP 2021/2022, S. 632)


item_title: Jahresprogramm 2020 und Budget 2020 des Kantons Graubünden


item_title: Teilrevision des Gesetzes über die Gebäudeversicherung im Kanton Graubünden (Botschaften Heft Nr. 6/2019-2020, S. 349)


item_title: Médiation pour les litiges de consommation : trop onéreux et redondant, estime le Conseil d'Etat

item_description: La députée Michèle Gay Vallotton a développé un postulat demandant la mise en place d'une médiation pour les litiges de consommation. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat estime que le coût de la création d'un tel organe serait élevé par rapport au bénéfice que pourraient en tirer les plaignants. Comme de nombreuses solutions extra-judiciaires existent déjà en cette matière, le Conseil d'Etat propose que le Service de la consommation et des affaires vétérinaires tienne à jour une liste des organismes existants et la communique aux consommateurs parties à un litige de la consommation.


item_title: Développement de centres de compétences au Département des infrastructures

item_description: Le Département des infrastructures va développer trois centres de compétences en comptabilité, gestion des ressources humaines et documentation. Il va également promouvoir davantage les compétences internes en matière d'édition et de reproduction. Cette démarche vise à diminuer des surcharges sectorielles grâce à des synergies. Elle permettra aussi d'économiser 220'000 des 560'000 francs annuels que visait en 1999 la mesure 2.052 de la Table ronde à laquelle elle fait suite. La constitution de trois autres centres de compétences préconisés la Table ronde - en gestion de la relation clients, traitement de textes et standards -- sera abandonnée. Elle ne générerait pas d'économie selon l'analyse dont a pris acte le Conseil d'Etat.


item_title: Concession pour une radio locale "Fréquence Banane" à l'EPFL

item_description: Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de concession pour la radio locale "Fréquence Banane", EPFL, 1018 Ecublens, pour diffusion par câble. Le Gouvernement vaudois a donné un préavis favorable à cette demande.


item_title: Giuramento del/della Presidente del Gran Consiglio


item_title: Rapport sur la répartition du travail rémunéré et non rémunéré

item_description: Un postulat déposé par la députée Sandrine Bavaud constate la persistance d'inégalités entre les sexes, notamment dans la répartition du travail à temps partiel, et demande un bilan des mesures du Plan pour l'égalité. Le Conseil d'Etat signale les différentes avancées réalisées, comme l'augmentation de la proportion de femmes cadres dans l'administration. Toutefois, des progrès doivent encore être accomplis, en particulier dans la promotion du temps partiel pour les hommes, rendu possible grâce à une directive (Druide 11.1.1 sur la réduction du temps de travail). Le Conseil d'Etat reste vigilant sur ce thème et d'autres réflexions sont actuellement en cours.


item_title: Arrêté et règlement d'application de la Convention intercantonale sur l'Hôpital Riviera Chablais Vaud-Valais

item_description: A l'horizon 2018, les activités cliniques des différents sites de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais (HRC) seront rassemblées dans un nouveau bâtiment hospitalier en construction à Rennaz, à deux pas de la frontière valdo-valaisanne. En signant une convention intercantonale sur l'HRC en 2008, les cantons de Vaud et du Valais ont créé un établissement autonome de droit public placé sous leur surveillance conjointe. Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté d'application relatif à la fin des travaux de construction du nouvel hôpital ainsi qu'un règlement relatif à l'exploitation future du bâtiment. Le même texte est soumis en parallèle au Conseil d'Etat valaisan.


item_title: Animaleries: réponse au député Jean-Marie Surer

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation urgente du député Jean-Marie Surer sur la problématique des animaleries. Il indique que les études pour la construction d'une éventuelle animalerie centrale à Dorigny se poursuivent sur la base du rapport déposé par l'expert mandaté, le professeur Jacques Samarut. Pour ce qui est de la réhabilitation de l'animalerie située dans le bâtiment occupé par la Section de pharmacie à Dorigny, elle doit permettre aux équipes de chercheurs du Centre intégratif de génomique de développer sans tarder leurs travaux.


item_title: Oui sur le principe de la modification de l'ordonnance sur les épizooties

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur le projet de modification de l'ordonnance sur les épizooties, le Conseil d'Etat approuve globalement le projet, qui officialise notamment la lutte contre deux maladies pulmonaires chez les porcs. Moyennant de nouvelles conditions, il souhaite que l'affouragement des porcs avec des restes de repas et des déchets de cuisine puisse être conservé, afin d'éviter un gaspillage de denrées fourragères.


item_title: Importation d'aliments produits dans des conditions inadmissibles: intervention auprès de la Confédération

item_description: Dans son rapport sur l'initiative du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat confirme le constat du parlementaire: une part de la production de denrées alimentaires en Europe se fait dans des conditions inacceptables sur les plans social et écologique. Ces pratiques induisent une concurrence déloyale vis-à-vis des producteurs suisses qui doivent appliquer des règles plus contraignantes en matière écologique, sanitaire et sociale que celles qui sont en vigueur au sein de l'Union européenne et qui ne sont pas toujours respectées. Or, dans un contexte d'ouverture des marchés, il convient d'assurer une équité des conditions de production entre concurrents. Aussi le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'user du droit d'initiative cantonale pour inviter les Chambres fédérales à identifier et interdire les importations de denrées alimentaires, en particulier les fruits et les légumes, produites dans des conditions sociales et écologiques inadmissibles.


item_title: Relations entre l'Etat de Vaud et la Caisse de pensions de la commune de Lausanne

item_description: En réponse à l'interpellation du groupe radical s'inquiétant de l'état de la Caisse de pensions de la commune de Lausanne (CPCL) et des conséquences pour le Canton, le Conseil d'Etat rappelle que la CPCL, à l'instar de n'importe quelle autre caisse de pensions, est soumise au droit fédéral. Elle dispose de ses propres organes au sein desquels aucun représentant de l'Etat ne siège. Comme il n'y a aucune relation contractuelle ou légale entre le Canton de Vaud et la CPCL, le Conseil d'Etat ne saurait d'une quelconque manière s'immiscer dans la gestion et les décisions stratégiques de la CPCL.


item_title: Décentralisation des services de l'Etat de Vaud : bilan et position du Conseil d'Etat

item_description: Dans son rapport sur un postulat déposé par les députés Frédéric Haenni et consorts et demandant au Conseil d'Etat de délocaliser progressivement une partie de son administration, le Conseil d'Etat présente un bilan des délocalisations réalisées dans l'administration vaudoise ces 25 dernières années et de celles qui sont en cours. Il résume aussi les démarches générales entreprises durant cette période au sujet de l'organisation géographique des activités de l'Etat. S'agissant des services - visés spécifiquement par les postulants - exerçant des activités sans relation directe avec la population (et donc non tenus d'être situés à proximité des usagers), le Gouvernement confirme qu'il s'efforce en permanence de les localiser dans des régions décentrées, de façon à répartir les sites étatiques sur l'ensemble du territoire cantonal, tant que faire se peut.


item_title: Oui au projet de révision de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à l'ensemble du projet de loi en consultation. Il salue notamment le maintien de la réparation pour tort moral prévoyant un plafonnement, ainsi qu'une participation de la Confédération à raison de 35% des coûts totaux. Ce soutien renforcé se justifie pleinement du fait que les compétences décisionnelles rattachées à la LAVI sont du seul ressort de la Confédération, les cantons n'étant en la matière qu'autorité d'exécution.


item_title: Non au dispositif fédéral d'accompagnement à l'accord de libre échange agroalimentaire

item_description: Le Conseil d'Etat est dubitatif sur le dispositif proposé par la Confédération pour accompagner financièrement la mise en oeuvre de l'accord de libre échange pour le secteur agroalimentaire (ALEA). Dans sa réponse à la consultation fédérale sur une modification légale permettant la constitution d'une réserve spéciale pour financer ces mesures d'accompagnement, le Gouvernement convient que seule une telle solution est techniquement viable. Favorable à des mesures d'accompagnement, il exprime en revanche ses réserves sur le dispositif proposé. Le Conseil d'Etat s'oppose au projet tant qu'il n'aura pas la garantie que l'ALEA et le dispositif d'accompagnement n'induiront aucune charge supplémentaire pour les cantons ni aucune baisse de l'enveloppe financière consacrée à l'agriculture. En outre, il reproche au projet d'être fondé sur une estimation de l'évolution des ressources financières de la Confédération trop optimiste pour être crédible et relève que le rapport d'accompagnement ne prévoit rien sur le devenir des montants mis en réserve dès 2009 si l'accord n'aboutissait pas.


item_title: Saramentaziun da la presidenta u dal president dal Cussegl grond


item_title: COVID-19: approvazione delle ordinanze di necessità (rapporti separati)


item_title: Rapporto di gestione e conto annuale 2021 del Cantone dei Grigioni


item_title: Incarico di frazione PS concernente strutture di custodia collettiva diurna pagabili in tutto il Cantone (primo firmatario Perl)


item_title: Interpellanza Rettich concernente la strategia in materia di personale nell'assistenza ai bambini


item_title: Revisione parziale della legge sulle imposte per il Cantone dei Grigioni (attuazione della RFFA)


item_title: Vereidigung der Standespräsidentin/des Standespräsidenten


item_title: Constitution d'un groupe de travail sur les clandestins

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de constituer un groupe de travail sur les clandestins composé notamment de représentants des milieux de défense des sans-papiers, des milieux patronaux, des communes et de représentants des départements concernés. Ce groupe de travail rendra un rapport de synthèse d'ici mi-avril 2003 afin de permettre au Conseil d'Etat de mettre en ?uvre sa politique tant à l'égard des clandestins présents depuis plusieurs années dans le canton que des travailleurs au noir de courte durée.


item_title: Projet de loi sur l'interdiction du port de cagoules ou d'objets dangereux lors de manifestations

item_description: Le Conseil d'Etat souhaite modifier la loi pénale vaudoise de 1940. Son projet de loi vise l'interdiction du port de cagoules - sauf exceptions justifiées par le but de la manifestation - ou d'objets dangereux lors de manifestations. Le projet du gouvernement prévoit en outre la possibilité de séquestrer les objets dangereux.


item_title: Le Conseil d'Etat crée un Organe de prospective pour appuyer les autorités dans leur réflexion à long terme

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté mettant en oeuvre l'Organe de prospective voulu par la Constitution vaudoise. Cet organe a pour mission d'identifier les évolutions sociales, scientifiques, économiques ou culturelles pour en rendre compte aux autorités politiques du Canton. Ses réflexions serviront notamment à l'élaboration du Programme de législature. Présidé par le président du Conseil d'Etat Pascal Broulis, l'organe est composé de neuf personnes dont diverses personnalités académiques.


item_title: Modification la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite: réserves vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur l'avant-projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national modifiant la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et visant à limiter le privilège des travailleurs au montant maximum du gain assuré au titre de l'assurance-accidents obligatoire (soit actuellement 126'000 francs). Il relève que le privilège des travailleurs a toujours été maintenu au gré des révisions et modifications de cette loi et que cette limitation risque de créer une inégalité de traitement entre les salariés et entre les créanciers de première classe. Il propose que cette question soit réglée dans le cadre d'une révision plus générale de la loi.


item_title: Indexation des prestations complémentaires à l'AVS/AI

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter de 2,4% les limites du revenu destiné à la couverture des besoins vitaux. Cette décision fait suite à une ordonnance prise par le Conseil fédéral en septembre 2002 indexant les rentes AVS/AI ainsi que les prestations complémentaires par rapport au coût de la vie. Il appartient au Conseil d'Etat de fixer le montant des prestations complémentaires, dans une fourchette indiquée par la Confédération. Ainsi qu'il l'a toujours fait, le gouvernement a opté pour la limite maximale de cette fourchette, afin de garantir à tous les bénéficiaires la compensation du renchérissement. De ce fait, les montants actuellement en vigueur seront majorés de 2,4 % à partir de 2003.


item_title: Participation des églises à l'enseignement religieux dans les écoles

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre Zwahlen «Pour le respect de la pluralité religieuse des élèves de l'enseignement obligatoire». Depuis de nombreuses décennies, l'enseignement facultatif de l'histoire biblique connaît une « visite du pasteur » qui se déroule une fois par année. Pour se conformer à l'article 170 de la Constitution, la cheffe du DFJC a décidé que la visite, organisée tous les deux ans jusqu'en 6ème année, sera réalisée dorénavant par un pasteur, un prêtre ou un agent laïc de l'une des deux Eglises reconnues, agissant subsidiairement. Le Conseil d'Etat trouve souhaitable que les deux Eglises reconnues puissent, par un apport spécifique et ponctuel, contribuer à la volonté d'ouverture, de tolérance et de respect qui doit prévaloir dans l'école publique.


item_title: Le Conseil d'Etat souhaite que les allocations familiales demeurent imposables

item_description: La députée Jacqueline Bottlang Pittet a déposé une initiative demandant que le Canton de Vaud intervienne auprès des Chambres fédérales pour qu'elles modifient la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes afin d'ajouter les allocations familiales à la liste des revenus exonérés. Dans son préavis à l'intention du Grand Conseil, le Conseil d'Etat se prononce négativement face à cette proposition, qui ne correspond pas à la systématique fiscale suisse, introduirait un traitement différencié entre l'impôt cantonal et l'impôt fédéral direct, et rendrait opaque la politique d'allégements fiscaux pour les familles voulue par le législateur en cumulant des déductions de différents types.


item_title: Incarico Berther concernente la strada dell'Oberalp H19 da Sumvitg in direzione Disentis - Sedrun e la strada del Lucomagno H416 in direzione Medel/Lucmagn


item_title: Elezione del Presidente e del Vicepresidente del Governo per il 2020


item_title: Rapporti di gestione 2023 del Tribunale cantonale e del Tribunale amministrativo, della Commissione di vigilanza sugli avvocati e della Commissione notarile e altri rapporti di gestione


item_title: Anfrage Derungs betreffend Konsequenzen der Annahme der Volksinitiative gegen unnötige Bürokratie und Reglementierung (GRP 2018/2019, S. 671)


item_title: Différenciation de l'impôt sur les véhicules à moteur: le Conseil d'Etat n'est pas convaincu

item_description: Le Conseil d'Etat soutient l'introduction de mesures d'incitation visant à promouvoir l'acquisition de véhicules automobiles peu polluants. Cependant, le modèle proposé par la Confédération est lourd et le canton de Vaud regrette que la Confédération n'ait pas opté pour le système le plus efficient qui est le bonus/malus même si les charges liées à la mise en oeuvre sont élevées. Un signe politique clair aurait ainsi été donné à la population quant aux efforts souhaités en matière d'écologie. La solution proposée est un compromis qui n'est pas satisfaisant.


item_title: Action de l'Etat dans le domaine des déchets de chantiers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat dresse un bilan de l'activité de la Bourse aux matériaux d'excavation et minéraux de chantier. Il précise aussi qu'en raison de l'existence de bourses spécifiques, une extension de cette plateforme n'est pas prévue à l'heure actuelle. Le gouvernement détaille également les actions entreprises pour assurer la qualité des matériaux de récupération offerts dans la Bourse vaudoise et leur utilisation dans les nouveaux bâtiments de l'Etat.


item_title: Délais pour l'assainissement des chauffages : ils respectent la proportionnalité

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Anne Baehler Bech demandant de raccourcir les délais octroyés par le Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN) pour l'assainissement des installations de chauffage reconnues non conformes aux prescriptions de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air. Il estime que les délais actuellement octroyés sont adéquats, si l'on tient compte de la proportionnalité, du coût de l'assainissement, de l'égalité de traitement entre cantons et le coût en énergie grise du remplacement des installations. Soucieux toutefois d'aller dans le sens du but recherché par l'interpellation, il demande au SEVEN de profiter de la lettre adressée à tous les propriétaires d'installations de chauffage non-conformes pour les informer sur les possibilités d'assainissement énergétique des bâtiments et sur les soutiens financiers prochainement disponibles dans ce domaine.


item_title: Réforme du droit des sanctions

item_description: L'avant-projet de modification du code pénal sur le droit des sanctions a pour objectif principal de limiter l'application de la peine pécuniaire, de mettre fin à sa primauté sur la peine privative de liberté et de supprimer la possibilité de prononcer une peine pécuniaire avec sursis. En réponse à la consultation de la Confédération, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, avec et sans sursis, ainsi qu'à la disparition du sursis assortissant la peine pécuniaire et le travail d'intérêt général. Il désapprouve par contre la limitation du sursis partiel aux peines privatives de liberté de deux ans au plus.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PBD concernent il stop da stgaffir plazzas


item_title: Projet de policlinique au Flon et activités ambulatoires du CHUV

item_description: Le député Jacques-André Haury a déposé une interpellation suite à l'annonce d'un projet d'ouverture d'une nouvelle policlinique au Flon par la Policlinique médicale universitaire (PMU), le CHUV et l'Institut universitaire de médecine générale (IUMG). Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne la pertinence de ce projet de policlinique au Flon pour faire face aux problèmes de relève et de garde médicales en raison de la pénurie croissante de médecins généralistes et de l'engorgement récurrent des urgences du CHUV et de la PMU. Ce projet vise également à promouvoir la médecine générale auprès des médecins assistants en leur offrant un lieu de formation et de recherche qui les rapproche de la population.


item_title: Nouvelles mesures dans le domaine d'Internet et de la cyberadministration

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une série de mesures visant à une améliorer la gestion d'Internet. Il a ainsi décidé de la création d'une cellule web regroupant les webpublishers départementaux et le webmaster cantonal et s'est doté d'une méthode unifiée pour la gestion de projets Internet au sein de l'Etat. Enfin, l'ensemble des collaborateurs de l'Etat pourront dorénavant bénéficier de l'accès à Internet à leur place de travail.