item_title: Consultation fédérale: avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication pour la protection de la population

item_description: En réponse à la consultation menée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) sur le « Rapport sur l'avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication pour la protection de la population », le Conseil d'Etat émet des réserves notamment en matière de financement. Il invite l'Office fédéral de la protection de la population et le DDPS à modifier leur approche en mutualisant les systèmes civils et militaires. En effet, si la stratégie relative aux systèmes télématiques doit être poursuivie, il apparaît comme dénué de sens de développer des systèmes similaires de manière parallèle, sans chercher à optimiser les synergies entre les systèmes.


body_key: VD

item_title: Evolution du concept de consentement éclairé dans la pratique

item_description: Dans sa réponse à une question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat mentionne la recherche historique menée par le Centre interdisciplinaire des humanités en médecine de l'Université de Lausanne. Celle-ci permettra de comprendre les mécanismes qui sont à l'origine des premiers modèles de consentement dans la pratique ordinaire des soins et dans la recherche clinique. Cette recherche est accompagnée d'une analyse ciblée des dispositifs normatifs par l'Institut de droit de la santé de l'Université de Neuchâtel et par la Commission cantonale d'éthique pour la recherche sur l'être humain (CER). Les résultats feront l'objet d'un rapport au Médecin cantonal fin 2019 et seront publiés. Ils permettront à la CER d'élaborer des recommandations aux chercheurs en lien avec l'utilisation des différentes formes de consentements en recherche clinique.

item_language: fr


body_key: BL

item_title: 9 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen

item_language: de


item_title: Prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés

item_description: Dans ses réponses à deux interpellations des députées Séverine Evéquoz et Monique Ryf relatives à la prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés, le Conseil d'Etat rappelle les moyens supplémentaires engagés pour faire face au triplement, entre 2015 et 2016, du nombre de ces jeunes, notamment en termes de création de postes et de formation du personnel. Il indique qu'à la fin du mois d'août 2018, le taux d'encadrement dans les trois foyers pour mineurs est d'un poste d'éducateur pour 3,7 places et qu'avec la diminution, depuis 2016, du nombre de jeunes concernés, le taux effectif est d'un poste d'éducateur pour 2,4 jeunes. Les effectifs sont au demeurant susceptible d'être adaptés en fonction du nombre de mineurs pris en charge. Le gouvernement explique que la fermeture du foyer du Chasseron à Lausanne en juillet 2018 était motivée par la baisse considérable du nombre de mineurs à prendre en charge et par le fait que le bâtiment, vétuste, est voué à la démolition (un nouveau foyer sera construit). Le Conseil d'Etat rappelle la création cet été d'un groupe de travail stratégique chargé de coordonner la politique cantonale d'intégration des personnes issues de l'asile. Il relève que l'EVAM, avec l'appui du Service de la protection de la jeunesse, a été chargé d'élaborer un concept socio-éducatif pour les foyers d'accueil des mineurs non accompagnés ; sur cette base, seront définies les ressources nécessaires à sa mise en œuvre.


item_title: Modernisation des urgences du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit d'ouvrage de 19'794'500 francs destiné à la restructuration et à la modernisation des urgences du bâtiment hospitalier du CHUV. Le projet prévoit des travaux s'étalant sur près de cinq ans, afin de pouvoir maintenir les urgences en fonction pendant toute la durée des transformations.


item_title: Politique de la mobilité pour limiter l'engorgement urbain

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun sur les mesures prises pour éviter l'engorgement du trafic dans les villes. Le Gouvernement rappelle la politique cantonale des transports et de la mobilité définie dans le plan directeur cantonal, le programme de législature, la stratégie cantonale 2020 de développement des transports publics et le programme de développement du RER vaudois. En ce qui concerne les parkings d'échange, le Canton a pour ambition de doubler l'offre des P+Rail du réseau RER vaudois et de participer au financement des infrastructures nécessaires. Des mesures d'extension de l'offre P+Rail sont inscrites dans les trois projets d'agglomération vaudois (franco-valdo-genevois, Lausanne-Morges et Yverdon-les-Bains), pour un montant estimé à 53.5 millions de francs.


item_title: Affaire CarPostal: les subventions perçues en trop seront remboursées

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Arnaud Bouverat au sujet des indemnités indûment touchées par CarPostal pour des prestations de transport public. Un accord-cadre pour le remboursement des subventions illicites totalisant 205 millions de francs sur le plan suisse a été signé entre La Poste Suisse, l'Office fédéral des transports et la Conférence des directeurs cantonaux des transports publics en date du 21 septembre 2018. Le montant que CarPostal doit rembourser au canton de Vaud concerne le trafic régional et se monte à 2,1 millions de francs y compris intérêts pour la période 2007-2018, dont 630'000 francs en faveur des communes en application de la loi vaudoise sur la mobilité et les transports publics. Une analyse fine par lignes et par commanditaires a été nécessaire pour déterminer les montants concernés. Les communes recevront leur remboursement en 2019.


item_title: Comptes 2001: déficit réduit à 155,8 millions

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance des résultats provisoires des comptes de l'Etat pour l'année 2001, tels qu'arrêtés le 22 mars 2002. Le déficit du compte de fonctionnement s'élève à 155,8 millions, alors que le budget prévoyait 196,1 millions. Ce résultat s'explique notamment par les effets d'une conjoncture favorable et par l'amélioration des performances de l'Administration cantonale des impôts.


item_title: Consultation fédérale: standards de prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés

item_description: Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat relève l'insuffisance du versement fédéral aux cantons, prévu pour couvrir les frais supplémentaires liés à la prise en charge des requérants d'asile mineurs non accompagnés (MNA). La proposition conduirait paradoxalement à promouvoir un standard inférieur d'encadrement de ces jeunes, en contradiction directe avec les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. Le gouvernement vaudois estime, en outre, que la part dédiée aux MNA devrait être versée en fonction du nombre de ces mineurs réellement présents dans le canton, et non par rapport à la moyenne nationale mesurée à un instant donné, comme le propose le projet fédéral. Par ailleurs, le Conseil d'Etat souhaiterait que l'Ordonnance sur l'intégration des étrangers mentionne les objectifs d'intégration fixés dans l'Agenda d'intégration suisse. Il souligne qu'aucune mesure n'est indiquée dans la disposition légale pour atteindre l'objectif de 80% d'enfants issus de l'asile sachant se faire comprendre dans la langue d'accueil à l'issue de leur scolarité obligatoire.


item_title: Augmentation des demandes d'asile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du groupe UDC, le Conseil d'Etat confirme l'augmentation significative du nombre de demandes d'asile au deuxième semestre 2008 par rapport à la période précédente. Cela porte à 1099 le nombre de requérants d'asile attribués à notre canton courant 2008. Le coût supplémentaire de cette évolution découlant pour le canton devrait pouvoir être entièrement compensé par des subventions fédérales additionnelles dans le domaine de l'asile.


item_title: Etacom : trois accords avec la Municipalité de Lausanne dans le domaine scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a signé trois accords avec la Municipalité de Lausanne dans le cadre de la démarche EtaCom. Par ces accords, basés sur l'article 6 du décret EtaCom du 14 décembre 1999, l'Etat délègue à la Municipalité des compétences dans les domaines de la scolarité obligatoire, de la gestion des prestations psychologiques scolaires et de la gestion des prestations des infirmières scolaires. Les dispositions financières résultant de ces accords sont de nature transitoire. Ces accords traduisent un souci partagé de maintenir les prestations de qualité fournies actuellement par les services lausannois au travers de 12 établissements scolaires regroupant environ 17 % de la totalité des élèves et des enseignants du canton.


item_title: Chiens dangereux: un nouveau projet de loi pour la fin de l'année

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de retirer son rapport intermédiaire sur le postulat de la députée Doris Cohen-Dumani sur les chiens dangereux. Il a ainsi demandé au Département de l'économie de modifier le projet de loi sur la police des chiens en supprimant les éléments qui induisent des coûts - soit ceux qui provoquent une augmentation des tâches administratives ou techniques - à l'exception de la rémunération d'une commission chargée d'expertiser les formations prévues dans le projet de loi. Le Conseil d'Etat proposera un nouveau projet de loi au Grand Conseil d'ici la fin de l'année.


item_title: Préférence nationale à l'embauche

item_description: En réponse à un postulat du député Denis Rubattel relatif à l'article 121a de la Constitution fédérale, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a mis en oeuvre le dispositif normatif fédéral et soumet les postes concernés à la procédure d'annonce préalable aux ORP. Il considère qu'il n'est pas nécessaire d'adopter de législation cantonale complémentaire. Avec 3,2 % de frontaliers au sein de son personnel, contre 6.3% dans l'économie vaudoise, le Conseil d'Etat, en tant qu'employeur, juge satisfaisante sa politique en matière d'embauche. Certains secteurs, en particulier l'informatique, l'enseignement et les soins, sont confrontés à des défis en matière de recrutement, notamment à une pénurie dans certains profils spécifiques. Cependant, et pour y répondre, le Conseil d'Etat s'est engagé, dans son programme de législature, à concrétiser les mesures en matière de formation tertiaire, d'insertion économique et sociale, ainsi que d'éducation, afin de renforcer l'employabilité des citoyens et citoyennes du canton de Vaud.


item_title: Interdiction de survol de drones au Paléo Festival Nyon 2024

item_description: Du 23 au 28 juillet 2024 se déroulera le Paléo Festival de Nyon. Pas moins de 300'000 spectateurs sont attendus. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, du 23 au 28 juillet, dans un périmètre de 1,3 km au-dessus de la manifestation. Cette mesure vise à limiter les risques d’accident provoqué par la chute d’un drone dans le périmètre de la manifestation.


item_title: Consultation fédérale: développement de la production d'électricité d'origine hydraulique

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale portant sur l'initiative parlementaire Rösti, laquelle vise à clarifier la notion d'état initial dans les études d'impact sur l'environnement, dans le cadre des installations hydroélectiques. Le gouvernement soutient ainsi cette mesure de simplification tout en insistant sur la nécessité de revaloriser les milieux naturels impactés par ces installations.


item_title: Nouveau directeur pour l'établissement primaire et secondaire de Gimel

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à la désignation de M. Michel Brélaz en qualité de directeur de l'établissement primaire et secondaire à deux divisions de Gimel. M. Brélaz est actuellement doyen secondaire et chargé de la direction du même établissement. Agé de 45 ans, il est détenteur du brevet vaudois d'aptitude à l'enseignement primaire et secondaire. Son entrée en fonction est prévue au 1er mai 2003.


item_title: "Oui mais" au projet de révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets

item_description: Le Conseil d'Etat appuie les objectifs du projet de révision de l'Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) mise en consultation par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) . Ce projet vise à combler certaines lacunes du droit existant, à préciser les conditions d'octroi des autorisations d'importation et d'exportation de déchets et à harmoniser certains points cruciaux de l'ordonnance avec la réglementation européenne. Il rejette toutefois certaines des dispositions proposées, notamment celle qui autorise à jeter de petites quantités de déchets spéciaux avec les ordures ménagères, ainsi que celle qui confie de nouvelles tâches aux cantons en matière de surveillance des marchandises et d'exécution de procédures de renvoi de déchets.


item_title: Aide à la création artistique

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de consacrer un montant de 260'500 francs en faveur de 51 des 84 projets ponctuels de création et d'animation artistiques qui lui ont été soumis durant le 1er trimestre 2003. Il s'agit de 12 projets dans le domaine musical, 12 en matière de beaux-arts, 14 en littérature et 13 pour des projets polymorphes.


item_title: Modification du règlement sur la formation d'employé en économie familiale

item_description: Le Conseil d’État a adopté un projet de modification du règlement sur la formation d'employé ou d'employée en économie familiale. Quatre articles (3,10,11,12) ont été modifiés afin de renforcer la cohérence du texte ainsi que de corriger certaines imprécisions.


item_title: Financement de la patinoire provisoire de Malley

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé d'octroyé un cautionnement simple de 7,5 millions de francs en faveur de l'établissement bancaire auprès duquel Centre Sportif de Malley SA (CSM), société en main des communes de l'agglomération lausannoise, contractera un emprunt complémentaire au crédit de construction déjà obtenu pour la réalisation du centre omnisports de Malley. Cet emprunt permettra à CSM SA de financer à taux réduit la création de la patinoire provisoire qui remplacera l'actuelle durant les travaux.


item_title: Programme intentionnel d'investissements 2017-2022 des EMS avec mandat de psychiatrie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le programme intentionnel d'investissements pour la suite du Programme de modernisation des établissements médico-sociaux (PIMEMS) pour la législature 2017-2022, pour les établissements avec mandat de psychiatrie. Le programme proposé est basé principalement sur la modernisation, en réponse à la vétusté des bâtiments de la nouvelle filière psychiatrique. Les effets financiers annuels pérennes, une fois que ce programme sera complétement déployé, sont estimés à hauteur de 38,17 mios pour les EMS et de 4,20 mios pour les établissements psychosociaux médicalisés et pensions psycho-sociales.


item_title: Vers la création d'un cadastre des déchets industriels

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Olivier Gfeller, le Conseil d'Etat fait le point sur l'application des principes de l'écologie industrielle dans la gestion des déchets des entreprises sises sur territoire vaudois. Il exprime son intérêt à l'élaboration d'un instrument géoréférencé permettant aux entreprises de développer leurs relations d'échange de déchets, sources de matières premières. L'administration cantonale participe à une étude de l'Institut de politiques territoriales et d'environnement humain de l'Université de Lausanne qui a pour but de développer un cadastre des effluents industriels, dont les déchets, à partir de données cantonales et avec le concours des entreprises, sur une base volontaire et préservant leurs données sensibles. Cette étude constitue une amplification de celle en cours dans la région lausannoise.


item_title: Compétences du Canton et des communes en matière de constructions

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Christian Streit sur le rôle du Service du développement territorial dans la délivrance des autorisations hors de la zone à bâtir, le Conseil d'Etat souligne que ce service, lorsqu'il statue sur les demandes d'autorisation de construire, applique la loi fédérale et n'a pas de marge de manoeuvre. Il relève que les communes sont chargées de faire respecter la législation et la planification en matière d'aménagement du territoire: elles doivent contrôler les travaux effectués sur le territoire communal. L'Etat entend solliciter davantage les communes pour l'exécution des mesures de remise en état des constructions illicites. Il convient en effet d'intervenir le plus tôt possible de manière à éviter des remises en état difficiles et coûteuses pour le Canton comme pour les communes.


item_title: Construction d'une passerelle desservant les quais de la gare de Renens: participation cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil d'accorder une subvention de près de 11 millions de francs pour financer la réalisation d'une vaste passerelle au-dessus des voies ferrées à la gare de Renens. Elle permettra de relier les quais de la gare aux métro et bientôt aux trams. Le nouvel ouvrage d'art de 130 mètres de long facilitera également les déplacements entre les différents quartiers des communes situées aux abords des voies CFF dans ce secteur.


item_title: Campus de Dorigny : crédit d'étude pour le remplacement de la production de chaleur

item_description: Deux chaufferies centrales utilisant des combustibles fossiles alimentent 26 des 62 bâtiments que compte l'Université de Lausanne sur son site de Dorigny, générant 85% des émissions de gaz à effet de serre liées à l'exploitation des bâtiments de l'Université. En fin de vie, ces installations seront remplacées par des pompes à chaleur utilisant l'eau du lac comme vecteur énergétique. Ceci permettra de respecter la loi vaudoise sur l'énergie tout en assurant une production suffisante pour répondre à la croissance du site. Le Conseil d'Etat a adopté la demande de crédit d'étude de 390'000 francs pour financer les études nécessaires à l'assainissement et l'extension de la production de chaleur alimentant le campus de Dorigny. Un crédit d'ouvrage pour ces objets sera soumis au Grand Conseil durant le quatrième trimestre 2019.


item_title: Horaires des transports publics

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député André Marendaz portant sur la procédure de consultation des horaires des transports publics, le Conseil d'Etat rappelle les contraintes liées à l'élaboration des horaires sur le réseau CFF. Les limites de capacité d'une ligne et la priorité donnée aux trains " grandes lignes " nécessitent parfois de devoir renoncer à arrêter un train régional dans une gare (cas de Vufflens-la-Ville). En outre, le Conseil d'Etat annonce qu'une extension de la communauté tarifaire " Mobilis " à la Riviera et au bassin Morges-Cossonay est à l'étude, en vue d'une mise en ¿uvre en décembre 2007.


item_title: Dispositif d'unités communes ORP-CSR: répartition géographique

item_description: Suite à la décision du Conseil d'Etat d'étendre le dispositif d'unité commune CSR-ORP à l'ensemble des bénéficiaires du revenu d'insertion (RI), le gouvernement a décidé de créer six unités communes dans l'ensemble du canton. Après Lausanne et le Jura-Nord vaudois, des unités communes vont être progressivement créées dans la Broye, la Côte, l'Ouest lausannois et la Riviera. Le dispositif d'unités communes a pour but d'améliorer l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu d'insertion par la mise en commun, dans un même lieu, des compétences et des outils des conseillers en personnel de l'ORP et des assistants sociaux des CSR.


item_title: Application des décisions fédérales de renvoi en matière d'asile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yves Paccaud réagissant au renvoi d'une famille vers la Bosnie, le Conseil d'Etat rappelle la compétence exclusive de la Confédération dans le domaine de l'asile et l'obligation légale des cantons d'exécuter les décisions fédérales de renvoi. Il souligne que le Canton s'attache à poursuivre une politique humaine et digne en matière d'exécution des renvois et privilégie les départs consentis avec aide au retour (sous réserve d'absence d'antécédents pénaux). Il précise que la famille a refusé cette voie et que sa demande de reconsidération de la décision fédérale de quitter la Suisse n'était pas assortie de l'effet suspensif et n'a jamais été communiquée au Service de la population. Le gouvernement indique que lors de ce type d'intervention par définition difficile, des précautions sont prises pour les familles. En l'occurrence, les forces de police étaient accompagnées par une collaboratrice du Service de la population, un médecin de l'organisme médical OSEARA et un observateur de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Il relève, comme le rapport de la police cantonale, que l'opération s'est déroulée dans le calme et sans incident. Ceci étant, au titre des précautions précitées, une attention particulière sera portée sur les horaires d'intervention.


item_title: Arrêté d'application sur la limitation de l'admission des fournisseurs de soins (clause du besoin)

item_description: Suite à la modification du 14 janvier 2009 de l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire, le Conseil d'Etat vaudois a adopté un arrêté modifiant l'arrêté d'application du 2 juillet 2008. Cette révision a pour effet de soumettre les institutions de soins ambulatoires dispensés par des médecins (art. 36a LAMal) à la clause du besoin à compter du 1er mai 2009. Cette révision vise essentiellement les établissements sanitaires ambulatoires du canton ; elle ne touche pas le domaine de l'ambulatoire hospitalier.


item_title: Désignation du futur chef du Service du développement territorial

item_description: Philippe Gmür, actuellement conservateur de la nature, a été désigné par le Conseil d'Etat chef du Service du développement territorial. Il entrera en fonction le 1er octobre 2009. A l'issue d'une procédure de sélection, durant laquelle cinq candidats sur 17 ont été reçus, le Conseil d'Etat, convaincu que Philippe Gmür dispose des qualités requises pour cette mission, a décidé de lui confier la responsabilité du SDT, au départ de Daniel Berner qui a fait valoir son droit à la retraite à partir du 1er octobre.


item_title: Trois places provisoires de stationnement pour les gens du voyage

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de créer trois nouvelles places de stationnement provisoires pour accueillir les Gens du voyage de passage sur le territoire cantonal. Elles seront installées sur les communes de St-Cergue, d'Orbe et de Cheseaux/Lausanne et viendront ainsi compléter les deux places déjà existantes de Payerne et de Rennaz. Elles seront ouvertes dès le printemps 2001 pour une période de 10 ans et permettront d'éviter les stationnements " sauvages ", trop souvent source de conflits avec les propriétaires.


item_title: Projet TV-Bourdo-Net: préavis favorable du Conseil d'Etat

item_description: Conformément à la loi fédérale sur la radio et la télévision, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a consulté le Conseil d'Etat sur une demande de concession de la Ville de Lausanne en faveur de l'Association TV-Bourdo-Net, pour la diffusion d'un programme de télévision locale concernant le quartier de la Bourdonnette. Dans sa réponse à l'OFCOM, le Conseil d'Etat donne un préavis favorable à ce projet de télévision de proximité, visant à favoriser les contacts entres les habitants d'un quartier.


item_title: Beaulieu: le Conseil d'Etat propose une réorganisation en profondeur de la gouvernance et de la gestion du site

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret qui propose une réorganisation en profondeur de la gouvernance du site de Beaulieu et une clarification des responsabilités quant à sa gestion. Ce projet de décret a également pour but, en collaboration avec la Ville de Lausanne, de donner une assise financière, une stratégie et une gouvernance durables au site de Beaulieu. Le Conseil d'Etat répond en cela aux interpellations des députés Stéphane Montangero, Stéphane Rezso, Hadrien Buclin et consorts.


item_title: Assainissement des passages à niveau

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Albert Chapalay portant sur le financement de l'assainissement des passages à niveau dont l'échéance a été fixée par la Confédération à fin 2014. Il appartient à chaque entreprise d'intégrer dans sa planification financière sa part aux investissements nécessaires à ces travaux. Confédération et cantons peuvent soutenir financièrement la part à charge du chemin de fer de ces projets par le biais de crédits-cadre d'infrastructure. Le premier voté par le Grand Conseil en mai 2007 d'un montant de 82.1 millions de francs porte sur les années 2007 à 2010. Compte tenu du délai d'assainissement, le Conseil d'Etat donnera la priorité aux investissements nécessaires à l'assainissement des passages à niveau dans les prochains crédits-cadre (2011-2012, 2013-2016).


item_title: Réorganisation des services en charge du territoire

item_description: Pour donner suite à deux postulats du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a conduit une analyse approfondie de l'ensemble des services en lien avec la gestion du territoire. Il a décidé que les services de l'aménagement du territoire (SAT) et des améliorations foncières (SAF) fusionneront dès le début de la prochaine législature. Quant au Service de l'information sur le territoire (SIT), il devient un office rattaché au Secrétariat général du Département des infrastructures.


item_title: Dépôt volontaire et gratuit des armes personnelles des militaires à l'arsenal: rapport du Conseil d'Etat.

item_description: Par un postulat, la députée Nuria Gorrite a demandé au Conseil d'Etat de mettre sur pied un dépôt volontaire et gratuit des armes militaires personnelles. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le Conseil fédéral offrira prochainement la possibilité au soldat de déposer gratuitement et volontairement son arme personnelle à la Base Logistique de l'Armée. Le Conseil d'Etat estime dès lors que le Conseil fédéral répond au voeu des postulants. Il précise que si le canton de Vaud édictait une législation cantonale dans ce domaine, il violerait la Constitution fédérale et outrepasserait ses compétences.


item_title: Règles en matière de cadeaux, d'invitation et de voyages

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni, le Conseil d'Etat rappelle le cadre dont il s'est doté pour formaliser, à l'attention de ses membres, les règles en matière de cadeaux, d'invitation et de voyages, au travers de la directive du 10 octobre 2018 « Prévention et gestion des conflits d'intérêts – règle en matière de cadeaux, d'invitation et de voyages ». La réponse expose la manière dont cette directive est appliquée concrètement. Les cadres de l'administration sont quant à eux soumis aux dispositions de la directive « Prévention et gestion des conflits d'intérêts au sein de l'administration cantonale vaudoise – règles en matière de cadeaux et d'invitations », également mentionnée dans la réponse.


item_title: Rapport sur l'avenir de la formation agricole vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur l'avenir de la formation professionnelle agricole vaudoise. Malgré la diminution du nombre d'exploitations, les besoins de formation restent constants pour assurer la relève agricole et viticole. En conséquence, il a décidé de poursuivre cet enseignement sur les deux sites de Granges-Verney et Marcelin, qui doivent être développés selon leur vocation naturelle. En outre, la direction et l'administration de la vulgarisation agricole, actuellement installées chez Prométerre, seront rapprochées de l'enseignement sur le site de Marcelin. Le Département de l'économie a également été chargé de soumettre au Conseil d'Etat le rapport sur la programmation des objectifs et des travaux de rénovation de Marcelin, assorti d'une proposition de demande de crédit d'ouvrage.


item_title: Travaux d'adaptation du bâtiment "Hortensia" de l'Association Paix du Soir au Mont-sur-Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 2 millions de francs, contracté par l'Association La Paix du Soir, pour financer les travaux d'adaptation de son bâtiment Hortensia. Ces travaux permettront le maintien de 30 lits en chambres individuelles de la structure de préparation et d'attente à l'hébergement au Mont-sur-Lausanne.


item_title: Création d’une fonction de formateur-coach au sein de la Direction général de l’enseignement postobligatoire

item_description: Une « Equipe Junior » sera créé au sein de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire. Composée de plusieurs apprentis en formation, elle fonctionnera comme une petite entreprise sous la supervision d’un formateur en entreprise, appelé également «formateur-coach», fonction créé par le Conseil d’Etat. Novatrice, cette nouvelle structure d’encadrement s’inscrit dans le cadre d’une précédente décision du Conseil d’Etat en faveur de l’augmentation du nombre d’apprentis au sein de l’Administration cantonale vaudoise.


item_title: Crédit pour l'assainissement énergétique de huit bâtiments

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil 37.18 millions de francs pour financer l'assainissement énergétique de huit bâtiments. Les travaux consistent à rénover les toitures, les façades et les installations techniques en fin de vie du Centre de laboratoires à Epalinges, de deux écoles professionnelles (ERACOM et EPSIC) et de cinq prisons (à Lausanne, Lonay et Orbe). C'est la deuxième partie du programme d'assainissement énergétique des bâtiments cantonaux commencé en 2010.


item_title: Manifestation du 14 juin

item_description: En réponse à l'interpellation de la députée Léonore Porchet, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a mis en place un dispositif permettant au plus grand nombre de participer au mouvement du 14 juin. En plus de la possibilité de faire grève sans sanctions administratives, le Conseil d'Etat a décidé que les employé-e-s de l'Etat pourront, sous réserve des dispositions relatives au service minimum et que cette heure soit récupérée ultérieurement, quitter le travail à 15h30 afin de prendre part au cortège. Pour répondre à la simple question du député Alexandre Berthoud sur le coût d'une telle grève pour l'Etat, ce mouvement n'entraîne pas de préjudice économique puisque le temps grevé n'est pas rémunéré. Le seul coût existant, impossible à chiffrer, consiste à préparer le dispositif d'annonce et à gérer administrativement les calculs et les retenues de salaire.


item_title: Regroupement de l'Ecole romande de pharmacie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret abrogeant le décret du 6 décembre 2000 sur le regroupement de l'Ecole romande de pharmacie, et le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Catherine Labouchère et consorts «Ecole de pharmacie Genève-Lausanne (EPGL): bilan et suites de la période transitoire». Cette décision nécessaire pour épurer des textes législatifs devenus obsolètes ne remet pas en cause la collaboration entre l'Université de Lausanne (UNIL) et l'Université de Genève. L'UNIL prévoit de poursuivre et renforcer ses activités d'enseignement et de recherche en sciences pharmaceutiques qu'elle juge essentielles pour contribuer au développement des projets prioritaires en sciences de la vie sur la place vaudoise.


item_title: Réaménagement routier à Eysins

item_description: Inscrit dans le plan directeur régional du district de Nyon et le projet d'agglomération du Grand Genève, le projet de route de distribution urbaine (RDU) se réalisera par étapes. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit de 280'000 francs pour les études du réaménagement d'un premier tronçon sur la commune d'Eysins, entre les giratoires de Terre-Bonne et Bellossiez. Il est prévu de créer des aménagements pour la mobilité douce, d'intégrer des équipements pour les transports publics, d'arboriser le tronçon et de réhabiliter la chaussée sur la partie cantonale hors localité, ainsi que sur la partie communale en localité. Le crédit sollicité permettra de financer la part des études à charge de l'Etat en vue de la demande de crédit d'ouvrage.


item_title: Remise de bandes sonores dans le cadre de l'affaire Skander Vogt

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation du député François Brélaz concernant la remise de bandes sonores dans le cadre de l'affaire Skander Vogt. L'instruction étant toujours en cours à l'heure actuelle auprès du Ministère public, les résultats pourraient être transmis au moment de la clôture de l'enquête.


item_title: Investissements du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross évoquant l'encadrement des investissements sur les objets de 1 à 8 millions de francs du CHUV, le Conseil d'Etat détaille les éléments clés du suivi de ces objets. Trouvant leur base légale dans la loi sur les hospices cantonaux, les objets de 1 à 8 millions de fr. du CHUV sont présentés chaque année à la sous-commission des finances du Grand Conseil, à l'occasion de son examen des comptes du CHUV. Par ailleurs, ils sont inclus dans un Plan pluriannuel des investissements (PPI) que le CHUV élabore tous les cinq. Ce PPI est examiné par la Direction générale de la santé et soumis pour approbation au Conseil d'Etat. Il est transmis pour information au Grand Conseil. Enfin, le Conseil d'Etat explique dans sa réponse les règles de contrôle internes et externes au CHUV sur ces objets ainsi que les procédures pour le bouclement et les cas de dépassement. Depuis 2012, 33 projets de 1 à 8 millions CHF ont été achevés pour un montant de 95.7 millions de francs.


item_title: Fixation de la date des élections communales générales en 2021

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au 7 mars 2021 la date des prochaines élections communales générales. Le 2e tour pour les élections des conseils communaux élus à la majoritaire, des municipalités et des conseils administratifs se déroulera le 28 mars 2021. La date du 25 avril 2021 a été décidée pour le 1er tour des élections des syndics des communes à conseil communaux, les élections des suppléants dans les communes à conseil communal élu à la majoritaire et le 1er tour de l'élection des présidents des conseils administratifs. Le 2e tour de l'élection des syndics et des présidents de conseils administratifs aura lieu le 16 mai 2021.


item_title: Ancienne gravière de Bioley-Orjulaz

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de pouvoir procéder à un échange de terrains dans le cadre d'un remaniement parcellaire sur le site de l'ancienne gravière cantonale de Bioley-Orjulaz. Cet échange s'accompagnera du versement à l'Etat d'une soulte d'un montant de l'ordre de 1,1 millions de francs, en contrepartie d'une diminution d'environ 4,7 hectares de son patrimoine. Il permettra à terme de poursuivre le comblement du site, répondant ainsi aux besoins avérés de nouveaux dépôts pour matériaux d'excavation au centre du canton.


item_title: Pages informatives sur les différents mouvements religieux sur le site Internet du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat apporte des éléments de réponse à une interpellation du député Cédric Weissert évoquant la présence d'une page descriptive des Témoins de Jéhovah sur le site Internet du CHUV. Le site du CHUV abrite un portail de pages informatives sur les différents mouvements religieux en raison de l'incidence que l'affiliation des patient·e·s à ces divers mouvements peut avoir lors de leur prise en charge médicale. La prise en charge thérapeutique des Témoins de Jéhovah pouvant s'avérer problématique (refus de la transfusion sanguine par exemple), une page descriptive dédiée à ce mouvement figurait sur le site du CHUV mais un référencement différent du portail concerné a été décidé pour apporter plus de clarté.


item_title: Pêcheurs professionnels en difficulté

item_description: Répondant à une interpellation du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat confirme sa volonté de trouver des solutions durables pour assurer la pérennité de la pêche professionnelle dans les grands lacs du canton. Dans l'attente de résultats permettant de préciser l'impact du cormoran sur la faune, plusieurs mesures immédiates de gestion de cette espèce et de la pêche ont été décidées en 2019 sur le lac de Neuchâtel. D'autres facteurs sont toutefois passibles d'influencer le rendement de la pêche, comme la diminution du phosphore dans les lacs, l'augmentation des micropolluants, la venue de nouvelles espèces exotiques envahissantes et, probablement, le changement climatique. Les recherches pour comprendre ces changements seront en conséquence aussi poursuivies.


item_title: Centre d'intégration des réfugiés

item_description: En raison des flux migratoires, l'activité du Centre social d'intégration des réfugiés a connu une forte croissance depuis 2014. Le financement de la dotation en personnel de cette entité est assuré par un financement de la Confédération. En 2015, le Conseil d'Etat a adopté un mécanisme prudent d'adaptation de la dotation du CSIR aux besoins. La réalité migratoire nécessite de revoir ce mécanisme afin de garantir le bon fonctionnement du centre, tout en respectant l'enveloppe financière de la Confédération.


item_title: Reconnaissance et conditions cadres pour les infirmières et infirmiers

item_description: En réponse à un postulat du député Yvan Pahud, le Conseil d'Etat suit la recommandation de la Commission thématique de la santé publique (CTSAP) et se concentre sur deux points du postulat: garantir, dans la mesure du possible, un emploi aux infirmier-e-s à la fin de leur période de formation effectuée dans le Canton de Vaud; d'autre part, offrir des postes à temps partiel afin de concilier vie professionnelle et familiale. Le Conseil d'Etat relève que des études réalisées par les HES la Source et HESAV et confirmées par le Service de l'emploi indiquent que plus de 90% des diplômés en soins infirmiers trouvent une place de travail dans les trois mois suivant la fin de leur formation. De plus, les questions de temps partiel et des conditions propices à la carrière du corps infirmier font l'objet d'actions au sein des institutions: mesures permettant de concilier vie familiale et professionnelle, protection de la maternité, job sharing des cadres, etc. Le Conseil d'Etat reste attentif au potentiel d'amélioration des conditions de travail du personnel infirmier. Il soutient ainsi la création d'une plateforme d'échanges et de réflexions, animée par la Direction générale de la santé, la Direction générale de l'enseignement supérieur et la Direction générale de l'enseignement postobligatoire (DGEP).


item_title: Prescription de méthadone

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Despot, le Conseil d'Etat indique que le programme vaudois de substitution par la méthadone concerne environ 1700 personnes, dont à peu près 20% évoluent favorablement. Pour le reste, il s'agit en grande partie de traitements de longue durée qui ont pour objectif de stabiliser une problématique de prise de substance et de permettre d'avancer favorablement sur le plan psychiatrique, médical, social, judiciaire, personnel et au niveau de la famille. Cette stabilisation est notamment nécessaire à l'évolution vers l'abstinence. Le Conseil d'Etat n'a pas constaté de problèmes liés à une surprescription de méthadone conduisant à un trafic.


item_title: Dysfonctionnements dans les communes: le Conseil d'Etat conseille le recours au préfet

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation des députés Philippe Martinet et Raphaël Mahaim sur la manière dont l'Etat peut soutenir un membre d'une autorité communale dont les droits ne sont pas respectés. Il indique en substance que les conseillers municipaux, même s'ils ont la faculté de s'adresser directement à l'autorité pénale, devraient saisir de préférence l'une ou l'autre des autorités de surveillance des communes - les préfets, le Département de l'intérieur et le Conseil d'Etat -, lesquelles prendront ensuite elles-mêmes la responsabilité de transférer si nécessaire le dossier aux autorités pénales.


item_title: Françoise Favre, nouvelle cheffe du Service de l’emploi et François Vodoz, nouveau secrétaire général du DEIS

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé Françoise Favre et François Vodoz, respectivement en tant que cheffe du Service de l’emploi (SDE) et secrétaire général au sein du département de l’économie de l’innovation et du sport (DEIS). En novembre 2015, Françoise Favre était désignée comme cheffe de service adjointe. Elle dispose de compétences managériales avérées dont elle a fait la preuve durant l’intérim qu’elle a assuré à la tête du SDE depuis le 1er avril de cette année. M. Vodoz a pour sa part dirigé le Service de l’emploi jusqu’au 31 mars 2019 et a assumé le poste de secrétaire général à titre intérimaire depuis le mois d’avril de cette année. Le gouvernement félicite Mme Favre et M. Vodoz et leur souhaite plein succès dans leurs nouvelles fonctions.


item_title: Contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à une réforme de la règle figurant dans la Constitution fédérale visant à permettre un contrôle de constitutionnalité des lois fédérales à l'occasion de décisions d'application. Le Conseil d'Etat privilégie en particulier le fait de ne pas appliquer des dispositions des lois fédérales qui violent les droits fondamentaux reconnus par la Constitution ou les droits de l'homme garantis par le droit international, ainsi que les lois fédérales violant la répartition constitutionnelle des compétences entre cantons et Confédération.


item_title: Crédit pour l'entretien d'ouvrages d'art routiers

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 13.2 millions de francs pour financer la maintenance de 16 ouvrages d'art du réseau routier cantonal pour les années 2012 à 2015. Cette demande s'inscrit dans les lignes directrices du rapport "Routes cantonales à l'horizon 2020", adopté par le Conseil d'Etat pour la planification et la gestion du réseau. Cette stratégie vise à assurer la sécurité des usagers et à préserver la valeur du patrimoine routier cantonal.


item_title: Désignation par le Conseil d’Etat de la Commission de jeunes pour le mandat 2023-2025

item_description: Le Conseil d’Etat a renouvelé la composition de la Commission de jeunes, voulue par la Constitution cantonale, pour le mandat 2023-2025. Douze membres ont atteint la majorité à la fin de leur mandat et deux sont démissionnaires. Dès lors, en remplacement de ces personnes, le Conseil d’Etat a nommé quatorze jeunes entre 14 et 18 ans qui avaient fait acte de candidature et qui ont confirmé leur intérêt à intégrer la Commission de jeunes dès le mois de juin 2023. Autant que faire se peut, la composition de cet organe cantonal participatif composé de 25 jeunes est équilibrée entre les genres, la provenance régionale (district), l’âge et le type de formation.


body_key: GR

item_title: Interpellanza Oesch concernente la diversità negli organi direttivi e nelle commissioni cantonali nonché tra i rappresentanti cantonali (

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Précautions nécessaires en lien avec la téléphonie 5G

item_description: A la suite de la publication du rapport du groupe de travail mandaté par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de l'environnement (DETEC) du 28 novembre dernier portant sur le déploiement du 5G sur le territoire Suisse, le Conseil d'Etat précise sa pratique en matière de téléphone mobile. Si le gouvernement accepte désormais les modifications d'antennes dites mineures n'impliquant pas d'augmentation de leur puissance, il n'autorise en revanche pas la construction de nouvelles antennes 5G sur le territoire vaudois. Cette mesure reste en vigueur tant que la Confédération ne met pas à la disposition des cantons certains outils permettant, notamment, de vérifier que ces installations respectent les valeurs limites en matière de rayonnement. La position du Conseil d'Etat dans le dossier de la téléphonie mobile s'inscrit dans le cadre de sa réponse à une résolution des députés Raphaël Mahaim et consorts intitulée « Moratoire sur l'installation d'antennes 5G : il est urgent d'attendre ! » et rejoint la ligne adoptée par différents gouvernements cantonaux, notamment en Suisse romande.


item_title: Initiative populaire cantonale «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité»

item_description: Au vu de l’arrêt rendu le 31 mars 2023 par le Tribunal fédéral concernant la validité d’une initiative fribourgeoise pour la gratuité des transports publics, le Conseil d’Etat a décidé de révoquer sa décision du 13 janvier 2021 déclarant valide l’initiative «Pour des transports publics gratuits, écologiques et de qualité». Celle-ci avait été déposée le 30 novembre 2020 et son aboutissement avait été constaté le 18 février 2022 après la récolte des signatures. Conformément à ce qui a été retenu par le Tribunal fédéral, cette initiative doit être déclarée nulle dès lors qu’elle viole l’art. 81a al. 2 de la Constitution fédérale. La décision du Conseil d'Etat fera l'objet d'une parution dans l'édition du 13 juin de la FAO, date à partir de laquelle un délai de recours s'ouvrira pour 20 jours.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (matériel de soins)

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de soutenir la proposition de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie permettant la rémunération uniforme du matériel de soins, à domicile ou en établissement médico-social, dans toute la Suisse. Deux jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF), de novembre et décembre 2017, avaient mis en lumière des inégalités de traitement concernant la rémunération du matériel de soins, selon que l'assuré se l'administre lui-même, avec l'aide d'un proche, ou si ce matériel est administré par un soignant. Le Conseil d'Etat note qu'avec la modification proposée par le Conseil fédéral, l'harmonisation de la rémunération du matériel de soins au niveau suisse devrait voir la charge administrative des assureurs et des fournisseurs de prestations diminuer. Le gouvernement cantonal prend acte du fait que selon les autorités fédérales, un impact sur les primes n'est en principe pas à prévoir.


item_title: Modifications mineures du règlement d'application de la loi sur la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté quelques modifications mineures du règlement d’application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique (RLHEP, RSV 419.11.1). Celles-ci concernent pour l’essentiel les limitations d’admission au Master en enseignement secondaire I et au Master of Advanced Studies en enseignement secondaire II qui, pour rappel, peuvent être instaurées lorsque le nombre de places de formation pratique disponibles par discipline d’enseignement est inférieur au nombre de candidats remplissant les conditions d’admission. Ces modifications visent à prendre en compte les demandes d’admission antérieures écartées en raison des limitations d’accès. Le règlement modifié entrera en vigueur le 1er janvier 2020.


item_title: Olivier Clerc désigné nouveau directeur de l’Ecole professionnelle commerciale de Lausanne (EPCL)

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Olivier Clerc comme nouveau directeur de l’EPCL à partir du 1er août. Il succèdera à Geneviève Nanchen qui prendra sa retraite à la fin de cette année scolaire. Titulaire d’un CFC de mécanicien-automaticien, Olivier Clerc a débuté sa carrière chez Bobst SA. En 1995, il obtient un diplôme d’ingénieur HES, occupe des postes variés dans l’ingénierie, puis complète son parcours grâce à diverses expériences entrepreneuriales. Depuis 2017, il occupe le poste de responsable financier et ressources humaines à l’Ecole de soins et santé communautaire (ESSC). Olivier Clerc a également à son actif plusieurs années d’expérience dans l’enseignement, à l’Ecole romande d’arts et de communication (ERACOM) et à l’Ecole supérieure technique du Centre d’enseignement professionnel de Morges (CEPM). Il exerce aussi ponctuellement l’activité de magistrat ad hoc au sein de l’Ordre judiciaire vaudois. Son expérience professionnelle diversifiée ainsi que sa connaissance du monde des écoles professionnelles constituent d’indéniables atouts. Le Conseil d’Etat lui souhaite plein de succès dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et tient à remercier Geneviève Nanchen pour son engagement constant tout au long de sa carrière dans la formation et auprès des jeunes du Canton.


item_title: Crédit d'étude pour la transformation numérique du système d'information de la justice vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 400'000 francs destiné à l'analyse et l'évaluation des besoins liés à la numérisation de la justice vaudoise (Ordre judiciaire et Ministère public) et à la mise en oeuvre des projets informatiques intercantonaux. En effet, divers projets intercantonaux accélèrent la transformation numérique de la justice vaudoise, notamment l'échange automatique de données entre acteurs de la chaîne pénale ou l'introduction du dossier judiciaire électronique. En parallèle, l'évolution du système d'information de la justice, initiée en 2014, doit se poursuivre. L'étude de ces enjeux est nécessaire pour anticiper les obligations légales et conduire avec efficacité les changements pour les justiciables, les différents partenaires de la justice ainsi que les magistrats et les collaborateurs.


item_title: Protection du climat

item_description: Dans sa réponse à une résolution de la députée Claire Richard au nom du GRIEC, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a proposé au Grand Conseil une augmentation significative de près de 9 millions de francs en 2020 pour les réalisations en faveur du climat, du patrimoine naturel et du développement durable. De plus, d'autres montants seront affectés au fonds pour l'énergie (projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique) et à des mesures ponctuelles en faveur de projets ou actions en lien avec les transports publics et de mobilité. Enfin, la première étape de la réalisation du Plan climat prévoit des crédits d'investissement de 173 millions qui seront soumis prochainement au Grand Conseil. Avec l'ensemble de ces investissements, le Conseil d'Etat souhaite assumer sa part de responsabilité climatique en mettant en oeuvre un Plan climat cantonal ambitieux.


item_title: COVID-19: état des lieux intermédiaire du Conseil d'Etat et réponses aux questions du parlement

item_description: A l'occasion de la reprise des travaux parlementaires, il a été convenu avec le Bureau du Grand Conseil que le Conseil d'Etat adressait au Grand Conseil un état des lieux intermédiaire sur la gestion de la pandémie COVID-19. Il s'agit à ce stade d'un document d'information, car la gestion de cette crise internationale et nationale majeure est loin d'être terminée. Lorsque celle-ci aura connu son achèvement, le Conseil d'Etat soumettra à l'examen du Grand Conseil un rapport complet. A cela s'ajoutent les réponses du gouvernement à diverses questions sur le même thème relayées par la présidence du Grand Conseil.


item_title: Approbation des comptes 2011 du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le résultat des comptes 2011 du CHUV. Les charges se montent à 1,356 milliard de francs pour 1,357 milliard de revenus. Le résultat 2011 montre une perte opérationnelle de 893'000 fr., un bénéfice net non-opérationnel de 1,1 million, ainsi qu'un bénéfice d'investissements de 353'000 fr. Le CHUV annonce donc un résultat positif en 2011 de 575'000 fr. contre une perte de 1,3 million en 2010.


item_title: Le Conseil d’Etat demande les crédits pour bâtir l’extension du Tribunal cantonal

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil de lui accorder trois crédits d’ouvrage afin de financer l’extension du Tribunal cantonal sur le site de l’Hermitage à Lausanne (12,5 mios), la construction du parking et du sous-sol de cette extension (3,7 mios) ainsi que les interventions dans le bâtiment existant (4,9 mios), pour un total de 21,1 mios. En 2017, le Conseil d’Etat a décidé la réunion de l’ensemble des juges et des collaborateurs du Tribunal cantonal sur le site unique du Palais de justice de l’Hermitage, et sollicité un crédit d’étude de 1,4 mios dans cet objectif. L’Etat de Vaud maître de l’ouvrage a lancé le concours d’architecture en janvier 2019, et le projet désigné lauréat par le jury a été présenté au public le 4 juillet de la même année. L’opération prévoit l’aménagement de 87 places de travail réparties entre le bâtiment existant rénové et son extension. Développé et finalisé en moins de 10 mois avec la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP), le projet a été soumis à l’enquête publique du 12 mai au 11 juin 2020. Au cours de cette procédure, 6 oppositions dont une collective (4 signatures) et 2 interventions ont été déposées. La Municipalité de Lausanne a notifié le 25 août au Canton la levée sans condition de toutes les oppositions et l’octroi du permis de construire. Les décisions communales sont soumises aux voies de recours prévues par la loi.


item_title: Revision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux

item_description: En réponse à une audition fédérale relative à la révision totale de l'ordonnance sur la protection des animaux, le Conseil d'Etat en approuve le principe, relevant d'une manière générale l'utilité des modifications et des compléments apportés par ce projet dans les domaines de la formation et du perfectionnement des personnes qui s'occupent des animaux, de la détention d'animaux sauvages et de l'expérimentation animale. Toutefois, il exprime son inquiétude quant au principe d'une réglementation plus restrictive, susceptible d'entraîner des conséquences économiques non négligeables pour les entreprises agricoles et en terme de frais de personnel pour l'administration cantonale.


item_title: Accueil parascolaire du mercredi après-midi

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question du député Régis Courdesse à propos de l'accueil parascolaire du mercredi après-midi pour les élèves de 5e 6e année primaire. La manière d'évaluer de manière pertinente les besoins avérés d'un tel accueil sera définie avec les milieux concernés. Puis, le gouvernement en précisera les modalités dans le règlement d'application la loi sur l'accueil de jour des enfants, dont la modification entre en vigueur le 1er janvier 2018.


item_title: Adhésion au concordat du 10 avril 2006 sur l'exécution des peines privatives de liberté

item_description: La répartition des tâches entre les cantons dans le domaine de l'exécution des peines est régie par un Concordat. Les modifications de la législation fédérale, et en particulier la révision de la partie générale du code pénal, ont rendu indispensable la révision du Concordat en vigueur qui date de 1984. Le nouveau projet, adopté le 10 avril 2006 par la Conférence latine des Chefs de Département de Justice et Police, répond à ces modifications. Il permet également une meilleure souplesse dans l'exécution des peines, bienvenue dans ce domaine en constante évolution. Le Conseil d'Etat a adopté le projet de Concordat proposé par la Conférence et le soumettra, ainsi que l'EMPD y relatif, en janvier 2007, au Grand Conseil.


item_title: Interpellanza Cortesi concernente la riduzione del rischio di ferimento per motociclisti e ciclisti grazie alla prote-zione antincastro sotto i guardrail


item_title: Le congé paternité élargi à Lausanne n'impacte pas les subventions de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Eric Dufour demandant si les contribuables vaudois financent une partie du congé paternité des employés de la Ville de Lausanne, sachant que ce congé pourrait être porté de 6 à 21 jours et que certains organismes rattachés à la Ville perçoivent une subvention du Canton. Le Conseil d'Etat relève en préambule que le coût financier du congé paternité est modeste, puisqu'il donne rarement lieu à des mesures de remplacement. S'agissant des organismes indépendants liés à la Ville et cofinancés par le Canton (TL, LEB, OCL, Conservatoire, etc), la grande majorité n'applique pas directement le règlement sur le personnel de l'administration lausannoise. Pour les entités communales subventionnées par l'Etat (ORP, CSR, écoles, ambulances, etc.), celui-ci applique en principe ses propres standards dans le calcul des montants alloués, notamment en matière salariale ou d'avantages sociaux.


item_title: Délais de traitement des demandes de bourses

item_description: En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger et à une simple question du député Gérard Mojon, le Conseil d’Etat explique le retard important accumulé par l’office cantonal des bourses d’étude en 2016. Ces retards furent liés à une conjonction de facteurs: introduction simultanée du revenu déterminant unifié et du nouveau cadre légal découlant de l’Accord intercantonal sur les bourses d’études pour le calcul des bourses, augmentation exceptionnelle du nombre de dossiers de 11% et enfin, quelques semaines de retard dans la livraison d’un nouveau logiciel. Un plan d’urgence, mis en place à la fin de l’année 2016, puis poursuivi et développé en 2017 et 2018, a permis à la fois de réorganiser le traitement, simplifier le traitement administratif, mettre en place une demande en ligne mais aussi d'augmenter fortement le personnel formé et de le pérenniser en 2019. Ces actions ont permis de revenir à des délais de traitement normaux et même améliorés par rapport à la situation avant 2016.


item_title: Concept de formation à l'attention des communes

item_description: Fort du constat que près d'une centaine de textes légaux cantonaux font référence à des obligations communales et que certaines procédures y relatives sont quelquefois lourdes et difficilement compréhensibles, le Conseil d'Etat a décidé de mandater le SeCRI - Service des communes et des relations institutionnelles - pour piloter et coordonner la mise en place de formations à l'attention des autorités communales: élus ou cadres administratifs. Chaque formation sera conçue et animée par les collaborateurs de l'Etat spécialistes du domaine traité. L'offre sera publiée sur internet et s'étoffera tout au long de l'année.


item_title: Le Conseil d'Etat explique sa décision sur l'Hôpital de Lavaux

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte de la résolution du Grand Conseil lui demandant de reporter la décision d'affectation définitive de l'Hôpital de Lavaux après l'examen du rapport sur la politique sanitaire par le Parlement au printemps 2003. Cependant, il n'entend pas revenir sur sa décision de changer la mission de l'Hôpital de Lavaux au 1er juin 2003, pour plusieurs raisons, notamment le besoin urgent de lits de réadaptation dans la région lausannoise.


item_title: L'Etat étudiera la possibilité d'accueillir davantage de stagiaires européens

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du Forum interparlementaire romand (FIR) demandant à ce que le Canton participe au programme "Eurodyssée", de l'Association des Régions d'Europe, destiné à permettre aux jeunes de bénéficier d'une expérience professionnelle dans d'autres régions européennes et de faciliter ainsi leur adaptation au marché international du travail. Le Conseil d'Etat souscrit aux objectifs de ce programme. Le Canton a déjà pris de nombreuses mesures en ce sens, certaines en partenariat avec la Confédération. Le Conseil d'Etat pourrait toutefois être intéressé à développer encore son action en participant formellement à Eurodyssée. Mais face notamment au manque récurrent de places de stages, une analyse des conséquences d'une telle participation doit être menée au sein des départements concernés.


item_title: Vers l'établissement d'une nouvelle liste LAMal des EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, qui fait suite à un jugement du Tribunal fédéral. La Haute Cour a admis le recours de cinq établissements médico-sociaux non reconnus d'intérêt public. Suite à ce jugement, le Conseil d'Etat, à l'instar de ce qui a été fait avec les cliniques et les hôpitaux, se dirige vers l'ouverture d'une procédure générale visant à établir une nouvelle liste LAMal des EMS sur la base d'un cadre de référence. Des discussions sont en cours avec les partenaires impliqués.


item_title: Incidence de l’indexation des salaires sur la CPEV

item_description: En réponse à la simple question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d’Etat précise que le taux de cotisation total actuel de la CPEV de 25.5 % inclut le financement du coût induit par une augmentation de 0.5 % des salaires cotisants. Les effets conjugués de l’adaptation de la déduction de coordination et de la moyenne des salaires pour calculer les salaires assurés ont eu pour conséquence que ceux-ci n’ont augmenté que de 0.6 % en moyenne. Une hausse que la CPEV a pu intégralement absorber.


item_title: Plan d'affectation cantonal à l'étude pour le Gymnase du Chablais à Aigle

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'étude de 320'000 francs afin d'établir le Plan d'affectation cantonal "Gymnase du Chablais" en vue de la création d'un nouvel établissement secondaire II de 40 salles de classes à Aigle, répondant aux besoins induits par l'augmentation de la population. L'objectif prévoit l'ouverture de 22 salles en août 2023 complétées par 18 salles en août 2024.


item_title: Loi sur la distribution de l'eau adaptée aux exigences de procédure fédérale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi modifiant la Loi sur la distribution de l'eau (LDE). Ce projet ne remet pas en cause des règles solidement établies, mais adapte la LDE aux exigences procédurales du droit fédéral qui prévoit la saisine obligatoire du Tribunal cantonal avant tout recours au Tribunal fédéral. Le projet clarifie aussi l'étendue des obligations légales des communes, la nature exacte des redevances payées pour l'eau et précise enfin que les rapports entre usager et distributeur relèvent du droit administratif plutôt que civil.


item_title: Financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie pour l'année 2020

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant pour l'année 2020 les montants du financement résiduel aux coûts des soins de l'assurance-maladie (LAMal) versé par le canton, ainsi que le montant versé par les assurés au titre de la contribution aux coûts des soins de l'assurance-maladie, lors de séjours dans des établissements médico-sociaux (EMS). Du fait de l'augmentation des montants de référence dans l'ordonnance fédérale y relative (ordonnance fédérale sur les prestations de soins, OPAS), la contribution des résidents aux coûts des soins est automatiquement relevée à 23 francs par jour.


item_title: Mise en place d’un concours pour l’accès en 2e année de bachelor en médecine à l’Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’État a adopté l'arrêté autorisant l'Université de Lausanne (UNIL) à mettre en place ce concours pour l'année académique 2022-2023. Face à la forte croissance de l’intérêt pour les études de médecine à l’UNIL d’une part, et à la limitation des places d’études cliniques d’autre part, le concours permettra une meilleure régulation des effectifs. Avec l’introduction d’un concours, l’UNIL adopte les mêmes modalités de passage en 2e année de bachelor de médecine que l’Université de Genève et l’Université de Neuchâtel, qui sont les trois universités n’appliquant pas de numerus clausus pour l’accès en 1re année de médecine.


item_title: Conséquences en cas de budget communal déficitaire

item_description: En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle que la loi sur les communes ne prévoit pas d'intervention du Canton en cas de budget déficitaire. Les communes sont autonomes en matière de gestion financière, sous réserve naturellement du cas où les conditions de mise sous contrôle ou sous régie seraient remplies, ce qui n'est pas le cas de la Ville de Lausanne.


item_title: Présidence de la commission d'apprentissage du district de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé le Préfet de Lausanne à la présidence de la Commission d'apprentissage du district. Désormais, toutes les commissions d'apprentissage sont présidées par le Préfet ou la Préfète du district concerné.La commission d'apprentissage exerce une tâche de conciliation en cas de litige. Elle intervient tant à la demande de l'apprenti-e qu'à celle du maître d'apprentissage.


item_title: Traitement des demandes de RHT

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député David Raedler qui s’inquiétait de la capacité du Service de l’emploi à répondre avec suffisamment de célérité aux oppositions formulées par un certain nombre de sociétés qui se sont vu opposer un refus. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle que sur 27'000 décisions rendues depuis le mois de mars 2020, 398 oppositions (moins de 1,5%) ont été enregistrées, soit 72 déposées par le Secrétariat d’Etat à l’économie et 326 par les entreprises. 150 oppositions ayant été traitées à mi-décembre, 240 – moins de 1% des décisions prononcées à ce jour – sont actuellement en cours de traitement. Dès lors qu’il s’agit en priorité de traiter les nouvelles demandes afin de permettre aux entreprises ayant droit à la RHT de la revendiquer au plus vite, ces oppositions devraient être traitées au plus tard d’ici à fin février 2021. Considérant cet état de fait et les mesures prises en interne pour optimiser la gestion de ces demandes essentielles pour la survie des entreprises, le Conseil d’Etat considère que la situation actuelle permet un traitement efficace et rationnel du volume de demandes de RHT.


item_title: Montants journaliers versés pour 2010 aux EMS reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant, pour 2010, les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES).


item_title: Olivier Gfeller, nouveau collaborateur personnel d'Anne-Catherine Lyon

item_description: Anne-Catherine Lyon, conseillère d'Etat et cheffe du DFJC, s'attache les services d'Olivier Gfeller, actuellement enseignant et député, en tant que collaborateur personnel dès le 1er juillet. Olivier Gfeller succède ainsi à Chantal Ostorero, désignée par le Conseil d'Etat à la tête de la direction générale de l'enseignement supérieur. Né en 1967, Olivier Gfeller est titulaire d'une licence ès lettres de l'Université de Lausanne obtenue en 1993 et d'un brevet d'aptitude à l'enseignement secondaire depuis juillet 1995. Depuis lors, il est enseignant auprès de l'établissement secondaire de Montreux Est. Député au Grand Conseil depuis 2002, il est membre de la Commission interparlementaire de contrôle de la convention scolaire romande et vice-président du Groupe socialiste au Grand Conseil depuis 2007. Il quittera sa charge de député à son entrée en fonction en tant que collaborateur personnel.


item_title: Vente immobilière agricole par des agriculteurs: le Canton de Vaud doit suivre la jurisprudence fédérale

item_description: Un jugement du Tribunal fédéral de décembre 2011 a modifié la pratique d'imposition des gains immobiliers lors de la session de terrains agricoles non construits situés dans une zone à bâtir. En particulier, le bénéfice obtenu lors de la vente de telles parcelles sera imposé comme un bénéfice commercial ordinaire et non plus soumis à l'impôt sur les gains immobiliers. Dans une interpellation, le député Alexandre Berthoud demande au Conseil d'Etat de soutenir la motion Léo Müller aux Chambres fédérales, visant à revenir à la pratique antérieure. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat se déclare favorable à un réexamen de la fiscalité agricole afin que celle-ci reste équilibrée, mais sur la base d'un texte plus ouvert que la motion Léo Müller et intégrant les nouvelles dispositions en matière d'aménagement du territoire. Il s'engage à défendre une telle démarche auprès de la députation fédérale vaudoise.


item_title: Première enveloppe de 60 millions de francs pour la 3e correction du Rhône

item_description: La 3e correction du Rhône répond à l'un des enjeux majeurs en matière de sécurité des biens et des personnes pour les cantons de Vaud et du Valais. Le Conseil d'État, qui a fait de cette réalisation l'un de ses objectifs prioritaires, soumet au Parlement un premier crédit de 60 millions de francs destiné à financer les études et les travaux pour les dix prochaines années sur le territoire vaudois. Les interventions prévues portent sur la sécurisation du secteur entre Bex et Aigle par des élargissements du Rhône, le renforcement des digues, ainsi que la réalisation d'un delta naturel à l'embouchure du fleuve.


item_title: Clause du besoin: le Conseil d'Etat applique le gel des admissions avec pondération

item_description: Le gel, décidé par le Conseil fédéral, des admissions des nouveaux fournisseurs de prestations pratiquant à la charge de l'assurance maladie obligatoire ne s'appliquera qu'aux médecins dans le canton de Vaud, comme dans la grande majorité des cantons suisses. Le Conseil d'Etat vaudois a adopté un arrêté d'application en ce sens, qui entre immédiatement en vigueur.


item_title: Recours à une société de placement dans la lutte contre le chômage

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Rochat, le Conseil d'Etat indique que le contrat d'une durée de trois ans avec une entreprise privée spécialisée dans le placement de demandeurs d'emplois a été signé en décembre 2009 avec l'accord du Secrétariat fédéral à l'économie (SECO). Les prestations de l'entreprise complètent celles des Offices régionaux de placement (ORP). Elle apportera un soutien intensif aux chômeurs de longue durée et aux chômeurs en fin de droit, notamment grâce à des entretiens hebdomadaires.


item_title: Bilan et avenir des relations du canton avec l'Union européenne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Alessandra Silauri sur la position du Canton dans la problématique des rapports entre la Suisse et l'Union européenne. Il indique que La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) mène actuellement une consultation sur le positionnement des cantons en matière de politique européenne. Pour le Conseil d'Etat, les derniers développements impliquent une nouvelle évaluation de la situation. L'adhésion ne doit pas être un sujet tabou et il convient de veiller à ce que la voie bilatérale ne mène pas à une adhésion de fait, sans droit de participation. Il importe en outre d'identifier avec la Confédération les changements institutionnels nécessaires à une éventuelle adhésion de sorte à ce que les cantons conservent la marge de manoeuvre nécessaire dans d'éventuelles négociations.


item_title: Premier Salon des métiers et de la formation en octobre 2010 à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat apporte son soutien au lancement du Salon des métiers et de la formation, en octobre à Lausanne. Il a décidé de prélever 300'000 francs sur le fonds cantonal de lutte contre le chômage pour participer au financement de la première édition de cette manifestation, organisée par le Groupe d'intérêt pour l'information professionnelle. Ce salon sera l'occasion pour les jeunes, notamment des élèves, de s'informer sur de nombreuses professions et sur les offres de formations initiales et continues. Les jeunes visiteurs (et leurs familles) pourront ainsi découvrir ou compléter leurs connaissances sur divers métiers et trouver un soutien dans le choix de leur profession et de leur formation.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur le génie génétique

item_description: La protection des ressources (eau, sol, air) ainsi que l’adaptation aux changements climatiques sont devenus des enjeux majeurs de la politique agricole. Les options prises pour diminuer l’usage de produits phytosanitaires, aussi bien en production intégrée qu’en production biologique, étant particulièrement limitées en ce qui concerne la substitution des fongicides, la posture visant à prolonger le moratoire dans le temps sans prendre de décision ne semble pas opportune. Après trois prolongations du moratoire sur les OGM, le Conseil d’État estime que le contexte a fondamentalement changé. Il accueille favorablement la prolongation du moratoire sur la mise en circulation d'OGM mais propose parallèlement que la possibilité d'une ouverture à la culture et à la mise en marché de produits végétaux obtenus par édition génomique soit étudiée , avec un processus d’autorisation et une obligation d’étiquetage « obtenu par édition génomique ».La question de l’interdiction de breveter ces nouvelles semences doit par ailleurs faire l’objet d’une analyse poussée.


item_title: Interpellanza di frazione Centro concernente l'aumento delle spese sanitarie (prima firmataria Ulber)


item_title: Dekret: Ergänzungsformulierung betreffend Anteil erneuerbare Energie ohne Mehrkosten


item_title: Mise en consultation de la modification des lois sur la faune, la pêche, les forêts et sur la police judiciaire

item_description: Le Conseil d’Etat autorise le Département de l’environnement et de la sécurité à mettre en consultation auprès des milieux concernés une modification des lois sur la faune, la pêche, les forêts ainsi que sur la police judiciaire. Cet avant-projet fait suite à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2020, d’un catalogue étendu d’amendes d’ordre de droit fédéral dans les lois à caractère environnemental, rendant nécessaire d’adapter le cadre légal cantonal. Les buts visés sont un accroissement de l’information et de la sensibilisation du public dans les sites de protection de la faune et de la nature d’importance nationale et cantonale.Cet avant-projet répond également au Plan d’action Biodiversité qui prévoit une surveillance renforcée des sites protégés. Le DES saisit l’opportunité de cette révision pour harmoniser la terminologie des différents corps de police de l’environnement répartis dans des lois disparates.


item_title: Crédit-cadre pour l'entretien et l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de présenter au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 22 millions de francs pour le rattrapage de l'entretien et l'amélioration des performances énergétiques des bâtiments propriété de l'Etat. Par ce crédit, le Gouvernement permet la rénovation de façades et de toitures, la mise en conformité des installations techniques et le premier niveau de vérification parasismique des bâtiments existants. L'utilisation de ce crédit est planifiée de 2008 à 2011, sous réserve de la décision du Grand Conseil.


item_title: Système d'information central des polices vaudoises

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement d'un peu plus de 11 millions de francs destiné à financer le renouvellement du système d’information central de la Police cantonale vaudoise, de la police municipale de Lausanne et des polices communales vaudoises. Ce projet est mené en partenariat avec les autorités des communes et associations de communes disposant d’un corps de police. Le système d'information central des polices vaudoises constitue le principal outil du policier, qu'il soit au bureau ou sur le terrain. Aujourd'hui, en plus de présenter plusieurs défauts, les applications concernées (journal des événements police, système d'information et d’archivage police et rédaction des rapports) sont arrivées au bout de leur durée de vie et rencontrent des problèmes de maintenance. Face à cette situation, c'est la variante du renouvellement de ces trois applications qui est proposée. Le nouveau système d'information central devra permettre un accroissement de la mobilité pour le policier et une augmentation de la qualité des données. Il devra également permettre de réduire fortement le délai de mise à disposition de l’information aux enquêteurs et aux services tiers, dont les principaux sont l’Ordre judiciaire, le Ministère public et le Service des automobiles et de la navigation. Cette variante doit aussi s’intégrer dans les efforts communs engagés à l’échelle nationale, qui tendent vers une harmonisation des systèmes et visent à une meilleure interopérabilité, ainsi qu’à une intégration dans la cyberadministration.


item_title: Tests rapides COVID-19 accessibles en pharmacie

item_description: Dans sa réponse à la résolution de la députée Florence Bettschart-Narbel sur la disponibilité de test rapides, le Conseil d’État rappelle que l’identification des personnes infectées par le nouveau coronavirus constitue un fondement essentiel pour maîtriser la pandémie. Sans cela, le traçage, l’isolement, la quarantaine et le contrôle des flambées ne sont pas possibles. Le Département de la santé et de l’action sociale a toujours partagé l’objectif d’une mise à disposition rapide de tests auprès des pharmacies. La libération des quotas a permis d’élargir le dispositif et l’accès à la pratique des tests rapides antigéniques, dans le respect des exigences de la loi et de la politique cantonale de test. A ce jour, 41 pharmacies offrent les tests rapides antigéniques à tout citoyen qui remplit les critères énoncés par l’OFSP et cela dans les zones du canton où il n’y avait pas de centre de tests à proximité afin d’avoir une couverture géographique optimale et un accès facilité à l’offre en test. Cette stratégie permet au canton de disposer à l’heure actuelle de 68 lieux où la population vaudoise peut se faire tester et qui pratiquent les tests antigéniques rapides et/ou les tests PCR, sans compter les cabinets médicaux. Le canton de Vaud, grâce à l’investissement des pharmaciens, a un dispositif de test très performant répondant aux besoins de la population, même dans les régions les plus reculées.


item_title: Application de l'article 38 du code rural et foncier

item_description: A la suite d'une émission de la télévision suisse romande, diffusée en décembre 2002, le député François Brélaz a interpellé le Conseil d'Etat sur la question suivante : "Peut-on imposer à un voisin qui n'en veut pas, une haie de plus de deux mètres en bordure de propriété ?" Le Conseil d'Etat répond en exposant les trois cas dans lesquels la loi permet d'avoir une haie de plus de deux mètres en bordure de propriété.


item_title: Modification du règlement sur les vins vaudois

item_description: Au terme d'un premier exercice, l'application du règlement sur les vins vaudois laisse apparaître la nécessité de certaines adaptations. Le Conseil d'Etat a ainsi décidé d'élargir le droit à la dénomination "Salvagnin" aux lieux de production ou aux communes, d'autoriser les communes qui ont fusionné à indiquer le nom de la nouvelle commune sur les étiquettes de leurs vins et de supprimer la notion de "chemin carrossable" comme élément de détermination des limites d'un "clos". Il a fixé l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux Premiers grands crus au 15 novembre 2010 et a complété les conditions d'octroi de cette mention prestigieuse.


item_title: Auftrag Gredig betreffend Massnahmen zur Koexistenz zwischen Mensch und Wolf in Graubünden (GRP 3/2023-2024, S. 359)


item_title: Soutien à la réintroduction de liaisons ferroviaires nocturnes à travers l’Europe

item_description: En réponse à une détermination du député André Marendaz plaidant en faveur d’arrêts commerciaux des trains de nuit entre Paris et Rome dans les gares de Vallorbe et de Lausanne, le Conseil d’Etat rappelle que la Confédération et les CFF donnent la priorité aux liaisons en journée pour relier efficacement les capitales des pays limitrophes, ce qui a permis des développements positifs de l’offre ferroviaire vers l’Italie. Concernant l’offre nocturne, aujourd’hui seule la compagnie privée Thello propose une liaison Paris-Venise (suspendue à cause de la pandémie), avec des arrêts techniques dans des gares suisses sans embarquement de clients commerciaux. Le Conseil d’Etat rappelle que le débat climatique a remis la question des trains de nuit sur la table. Il salue les réflexions au sein des CFF pour réintroduire des offres nocturnes et soutient fortement cette démarche, pour offrir une alternative durable et respectueuse de l’environnement pour les déplacements longue distance en Europe.


item_title: Loi sur les bourses d'étude et freins à l'achèvement des formations

item_description: En réponse à interpellation de la députée Séverine Evéquoz, le Conseil d’Etat constate que le cadre extrêmement rigide fixée par la loisur l’aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF) est insuffisant pour tenir compte de toutes les situations particulières en termes de durée absolue, même si ces situations sont rares. La survenue de la pandémie liée au coronavirus en mars 2020 a mis en lumière ces lacunes. Afin que les élèves au bénéfice d’une bourse depuis la fin de l’école obligatoire, en particulier celles et ceux ayant d’abord effectué une formation professionnelle avant d’accéder aux études supérieures, puissent bénéficier, dans les faits, de l’année supplémentaire pour terminer leurs études, le Conseil d’Etat avait dû proposer dans l’urgence au Grand Conseil de modifier la LAEF pour l’année 2020. Afin de pouvoir traiter toutes les situations équitablement, il conviendrait donc de revoir à l’avenir le cadre légal concernant la durée absolue. Lors de la révision de la LAEF qui sera soumise au Grand Conseil en réponse à une motion du député Croci Torti, le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil des solutions à cette problématique.


item_title: Oui à la modification de la loi fédérale sur les cartels

item_description: Considérant qu'une législation sur les cartels efficace est une condition nécessaire à l'exercice d'une saine concurrence, le Conseil d'Etat adhère à la plupart des propositions du projet de modification de la Loi fédérale sur les cartels mis en consultation. Il soutient le renforcement de la Commission de la concurrence (COMCO), instituant notamment une séparation claire entre autorités d'enquête et de décision, une plus grande ouverture à l'égard des accords verticaux entre entreprises avec examen au cas par cas, l'amélioration de la procédure dite d'opposition permettant aux entreprises de soumettre aux autorités la validité d'une pratique, la modernisation du contrôle des fusions et concentrations et l'amélioration des possibilités de collaboration internationale. En revanche, il n'est pas judicieux que, par le fait que les organisations de consommateurs seraient habilitées à agir elles-mêmes après avoir obtenu la cession des créances, la qualité pour agir étendue au clients finaux permette d'introduire dans le droit suisse la notion d'action collective, actuellement incompatible avec le système juridique suisse.


item_title: Téléphonie mobile 5G

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat confirme sa décision du 19 mai 2021 de lever avec effet immédiat la suspension des autorisations pour les nouvelles installations de téléphonie mobile. En effet, à la suite des essais pilotes lancés en septembre 2020 sur des antennes 5G, le rapport d'évaluation a conclu que la méthode de mesure des valeurs limites mise à disposition par la Confédération pouvait valablement être appliquée sur le terrain. Cette expérience a, d'autre part, débouché sur plusieurs propositions. Ainsi, le Département de l’environnement et de la sécurité (DES) éditera notamment un guide destiné à accompagner les communes dans les procédures.


item_title: Un nouveau directeur pour l'établissement primaire de Vevey

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Patrick Gavillet en qualité de directeur de l'établissement primaire de Vevey. Détenteur du brevet vaudois pour l'enseignement primaire, M. Gavillet exerce actuellement au sein du même établissement, où il occupe également la fonction de doyen. Il est âgé de 46 ans. Son entrée en fonction est prévue au 1er octobre 2003.


item_title: Mise en place du contrôle interne sur les processus financiers

item_description: A la suite de la certification du système de contrôle interne du Service d'analyse et de gestion financières selon la norme suisse d'audit NAS 890, le Service des automobiles et de la navigation, le Secrétariat général du Département des finances et des relations extérieures et le Secrétariat général de l'Ordre judiciaire vaudois ont suivi la même procédure comme services pilotes et viennent également d'être certifiés NAS 890. Fort de cette expérience positive, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en oeuvre de cette méthodologie sous forme d'une directive interne à l'Etat, applicable à toute l'administration cantonale dès le 1er janvier 2011.


item_title: Le Canton de Vaud définit les modalités d’organisation des grandes manifestations

item_description: A la suite des assouplissements décidés par le Conseil fédéral le 26 mai dernier, le Canton de Vaud a adopté les mesures nécessaires pour autoriser et accompagner les organisateurs des grandes manifestations dans la phase pilote du mois de juin et à partir du 1er juillet 2021 pour les grandes manifestations de plus de 1000 personnes. Le Conseil d’Etat a fixé les procédures d’autorisation et d’indemnisation en cas d’annulation en raison de la situation épidémiologique, selon le principe du parapluie de protection décidé au niveau fédéral.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur la navigation intérieure

item_description: Le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il est favorable au principe d'une introduction d'un dossier de sécurité pour l'admission des bateaux à passagers. Il est également favorable à l'introduction des tests d'alcoolémie dans l'haleine (éthylotests) en tant que moyen de preuve simplifié. En revanche, il demande à la Confédération la création d'une base légale relative à des registres centraux de navigation, tels qu'ils existent dans le domaine de la circulation routière.


item_title: Asile: décisions fédérales de renvois vers l’Ethiopie

item_description: Dans sa  réponse à une interpellation du député Jean Tschopp portant sur les renvois vers l’Ethiopie, le Conseil d'Etat rappelle que les Cantons ne sont pas parties prenantes dans la procédure d’asile, domaine dans lequel seules les autorités fédérales peuvent reconnaître la qualité de réfugié ou octroyer une admission provisoire à une personne dont elles jugent le renvoi impossible. Il précise que le Canton a néanmoins écrit au secrétaire d’Etat aux migrations afin de connaître les critères exacts appliqués par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) pour apprécier l’exigibilité d’un renvoi. Le Conseil d’Etat relève que le Canton de Vaud est le seul en Suisse à disposer d’une disposition légale qui interdit l’arrestation dans les locaux du Service de la population d'une personne étrangère, cela aux fins de garantir son accès et son droit aux prestations d’aide d’urgence. La loi prévoit toutefois deux exceptions: si la personne concernée a été condamnée pénalement ou si elle a violé une interdiction d’entrée en Suisse dûment notifiée. Le Conseil d’Etat constate par ailleurs que l’évolution du nombre des vols spéciaux est étroitement liée aux accords migratoires entre la Confédération et les Etats de provenance ou d’origine des personnes concernées. Il précise enfin qu'il a fait suivre au Conseil fédéral la résolution du Grand Conseil vaudois intitulé : « Un permis humanitaire pour Solomon Arkisso, en danger après son renvoi forcé de Suisse ».


item_title: Crédit pour des travaux routiers entre Vich et Begnins

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 4 millions de francs pour entretenir et réhabiliter la route cantonale Vich - Begnins, sur une longueur d’environ 900 mètres. C’est une liaison importante entre le pied du Jura et l’arc lémanique (autoroute A1 et gare de Gland) qui fait également partie du réseau cyclable cantonal. Selon les comptages 2015, 9100 véhicules empruntent chaque jour cette route, dont 185 poids lourds et 30 deux-roues légers. Fortement dégradée, la chaussée nécessite un entretien lourd. Elle sera également réaménagée afin d’améliorer la sécurité des cyclistes : une piste cyclable sera créée à la monté et une bande à la descente. L’authenticité du paysage sera préservée par le maintien du mur de vigne existant. Sous réserve de l’obtention du crédit, les travaux pourraient débuter en 2023.


item_title: Olivier Steimer présidera la nouvelle Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné à la présidence de la Fondation du Musée cantonal des Beaux-Arts (mcb-a) Olivier Steimer, président du Conseil d’administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). Il a également nommé le directeur du nouveau Musée d’art de la Suisse italienne Marco Franciolli à sa vice-présidence.


item_title: Consultation fédérale: modification des ordonnances sur les diagnostics in vitro et sur les essais cliniques de dispositifs médicaux

item_description: Le Conseil d’Etat salue ces deux projets, dont l’entrée en vigueur est prévue le 26 mai 2022. Ces textes renforcent la sécurité et la qualité en matière de mise sur le marché – également en ligne – et de surveillance des dispositifs médicaux, dont les dispositifs pour les diagnostics in vitro, en alignant le droit suisse d’exécution sur la nouvelle réglementation de l’Union européenne (UE). Le Conseil d’Etat prie cependant le Conseil fédéral de compléter son rapport explicatif en y faisant figurer une estimation des coûts et charges supplémentaires que ces nouvelles règles généreront pour le Canton de Vaud en particulier. Il estime également que la documentation, y compris les étiquettes, qui accompagnent ces dispositifs, doivent être systématiquement traduits dans les trois langues officielles, pour des raisons de sécurité des utilisateurs et des patients. Finalement, le Conseil d’Etat demande au Conseil fédéral de s’assurer que les patients victimes de maladies rares ne soient pas lésés si l’augmentation des coûts de production devait avoir pour conséquence la disparition de certains dispositifs actuellement produits en faibles quantités.


item_title: Soutien au projet de réforme de l'impôt d'après la dépense

item_description: En réponse à une consultation fédérale sur un projet de réforme de l'impôt d'après la dépense, le Conseil d'Etat se rallie aux propositions du Conseil fédéral, notamment quant à l'augmentation de la dépense minimale de 5 à 7 fois le montant du loyer ou de la valeur locative. Il souhaiterait cependant une plus grande souplesse dans la fixation du montant de la dépense minimale déterminante pour l'impôt fédéral direct et pour le délai durant lequel l'ancienne réglementation s'applique encore.


item_title: Libre choix du professionnel de la santé dans les EMS

item_description: Répondant à une question écrite du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat rappelle que le libre choix du professionnel de la santé est garanti par l'article 20 de la LSP et il ne remet pas en cause ce principe. Toutefois, deux réserves sont prévues pour tenir compte de la réalité dans les EMS: le médecin traitant doit disposer du temps nécessaire pour s'occuper de sa patientèle hébergée en EMS; d'autre part, il peut considérer, en fonction des pathologies, qu'un médecin spécialiste serait plus adéquat. Dans la pratique, une collaboration doit être mise en place entre le médecin traitant et les professionnels de la santé de l'EMS.


item_title: Travaux de réaffectation de la maison de l’Élysée à Lausanne

item_description: A la suite de la fermeture du Musée de l’Élysée en vue de son transfert sur le site de Plateforme 10, le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit d’ouvrage de 7,3 millions de francs pour financer le développement du projet et les travaux de réaffectation de la maison de l’Élysée à Lausanne. Cet investissement permet principalement d’aménager des bureaux en vue de l’installation du Service des affaires culturelles (SERAC) et de l’Office des affaires extérieures (OAE) du canton. Le projet prévoit en outre de réorganiser certains espaces dédiés au Conseil d’Etat et de contribuer à l’assainissement énergétique du bâtiment. Les magnifiques parc et jardin qui l’entourent resteront ouverts au public. Le Conseil d'Etat répond en outre à une interpellation du député Hadrien Buclien à ce sujet.


item_title: Un nouveau directeur pour l'établissement secondaire de Nyon-Marens

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Alfred Zbinden en qualité de directeur de l'établissement secondaire à trois voies de Nyon-Marens. Détenteur d'une licence ès lettres de l'Université de Lausanne et du brevet d'aptitude à l'enseignement secondaire, il a été doyen à l'établissement scolaire de Bex avant d'être promu responsable de l'unité planification et évaluation à la Direction générale de l'enseignement obligatoire. Il est âgé de 42 ans. Son entrée en fonction est prévue au 1er novembre 2003.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises et mise en place d’un frein à la réglementation

item_description: En réponse aux cette consultation, le Conseil d’Etat entre en matière sur l’idée de mettre en place des mécanismes pour freiner les coûts de la réglementation pour les entreprises, pour autant bien sûr que ceux-ci n’induisent pas davantage de bureaucratie ou de ressources nécessaires qu’actuellement dans les entreprises. Cela dit, si le gouvernement vaudois se détermine favorablement sur le projet de loi sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises, il rejette la modification constitutionnelle prévue pour la mise en place d’un frein à la réglementation. Le Conseil d’Etat insiste également sur le fait que l’introduction d’un guichet central pour l’ensemble des démarches administratives auprès de la Confédération ne soit pas vecteur de centralisation, mais respecte l’autonomie des cantons en la matière.


item_title: Elèves d'un gymnase lausannois invités par erreur à manifester

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Vuillemin concernant l’invitation faite par un doyen à manifester pour le climat, le Conseil d’État confirme qu’un gymnase lausannois a transmis par erreur à ses élèves un message qui ne leur était pas destiné. Un correctif leur a très rapidement été adressé, précisant que le gymnase n’appelait nullement à quitter les leçons ou à manifester pendant le temps de cours. Au-delà de cet épisode regrettable, le gouvernement rappelle que la formation gymnasiale a fondamentalement pour but de favoriser le développement chez ses élèves d’une faculté de jugement autonome, d’un sens critique, et d’une ouverture d’esprit, afin de les préparer à assumer des responsabilités au sein de la société.


item_title: Nouveau chef de l'Office de la Haute école vaudoise (OHEV)

item_description: Le Conseil d'Etat vient de désigner le futur chef de l'Office de la Haute école vaudoise (OHEV). M. Michel Rochat dirigera dès le 1er septembre 2003 ce nouvel office, créé l'an dernier au sein du Service de la formation professionnelle. Le nouveau chef d'Office assumera la direction générale de la Haute école vaudoise (HEV). Il aura pour mission principale d'assurer le lien entre les autorités cantonales et celles relevant des conventions intercantonales HES-SO et HES-S2.


item_title: Bilan positif pour la présence vaudoise à Saignelégier

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport sur la présence vaudoise au Marché-Concours national de chevaux de Saignelégier des 6, 7 et 8 août 2010. Le Conseil d'Etat se félicite des retombées positives de cette manifestation jurasienne pour l'image du canton. Le rapport relève que la somme budgétisée par le Canton n'a pas été entièrement dépensée, que la fréquentation à cette manifestation a été plus importante que d'habitude (60 000 personnes en trois jours). Le canton de Vaud, dont la présence s'est concrétisée par celle de 500 personnes et de 130 chevaux, a pu exposer sa diversité culturelle (concerts, défilé), sa gastronomie à travers les produits de son terroir et sa production vitivinicole, ainsi que ses atouts touristiques. La fête a été l'occasion de rapprocher les cantons de Vaud et du Jura, unis notamment dans la défense du Haras national d'Avenches.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale sur l’augmentation des déductions fiscales pour les primes d’assurance-maladie et d’assurance-accidents

item_description: L’augmentation des déductions prévues au niveau fédéral rejoint celle déjà effectuée dans le canton de Vaud. Le Conseil d’Etat, tout en relevant que le projet entraîne une diminution de recettes pour les collectivités publiques,  ne s'oppose pas à cette augmentation ni à la suppression de la majoration de la déduction actuellement accordée aux personnes ne versant pas de cotisations à l’AVS/AI et à la prévoyance professionnelle, ces dernières ne supportant pas de différences importantes de primes par rapport aux autres contribuables. Enfin, soucieux de favoriser la prévoyance individuelle, le Conseil d’Etat ne souhaite pas, comme le préconise le projet mis en consultation, que la déduction des primes d’assurances-vie relevant du 3e pilier B ainsi que des intérêts de capitaux d’épargne soit supprimée.


item_title: Änderung des Anmelde- und Registergesetzes: Sicherstellung relevanter Informationen von der KESB, den Gerichten und dem Zivilstandesamt an die Einwohnerdienste der Gemeinden