item_title: Offre ferroviaire en gare de Renens

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Alexandre Rydlo demandant un arrêt des trains grandes lignes à Renens, le Conseil d’Etat rappelle les importantes étapes de développement de cette interface ferroviaire, grâce au programme Léman 2030 et à la modernisation de la gare. Il relève que dans le cadre des processus fédéraux pour l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire et des travaux de planification d’offres, il a défendu à plusieurs reprises le positionnement et l’offre ferroviaire de la gare de Renens. Cette dernière verra sa desserte évoluer significativement avec le nouvel horaire CFF 2025, puisque plusieurs trains grandes lignes s’y arrêteront. Le Conseil d’Etat s’engagera pour que cette nouvelle offre serve de base aux planifications futures.


body_key: VD

item_title: Deux crédits d'investissement accordés pour des laboratoires sur le site de Cery

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté deux crédits d'investissement qu'il transmet au Grand Conseil. Le premier de 18.5 mios, pour permettre la création d'un laboratoire de production cellulaire pour l'immunothérapie, domaine de recherche prometteur dans le traitement de certains cancers. Le second, de 22.3 mios, a pour but de reloger les laboratoires du Centre des neurosciences psychiatriques du site de Cery selon une configuration unique qui rapproche chercheurs et cliniciens dans un même effort auprès du malade.

item_language: fr


item_title: Modification du règlement d'application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de modification du règlement d'application de la loi sur la Haute école pédagogique (RLHEP). Les modifications précisent les frais de traitement des procédures d'admission sur dossier et de validation des acquis de l'expérience.


item_title: Désignation d’une directrice pour l’Etablissement primaire de Vevey

item_description: Le Conseil d’État a désigné Valérie Zuber, actuellement doyenne à l’Établissement primaire de Lausanne - Coteau-Fleuri, en qualité de directrice de l'Établissement primaire de Vevey au 1er janvier 2025. Mme Valérie Zuber, enseignante depuis 1998 et doyenne depuis 2015, est au bénéfice d'un titre pédagogique pour l'enseignement aux classes primaires et d'un CAS Fordif. Elle succédera à Patricia Ferrari, actuelle directrice de l'établissement, qui a souhaité prendre sa retraite au 31 décembre 2024.


item_title: Bénéfice de Romande Énergie

item_description: En réponse aux interpellations des députés Guy Gaudard et Didier Lohri sur le bénéfice de Romande Énergie, le Conseil d’État rappelle dans sa réponse que les tarifs de l’électricité ainsi que les marges bénéficiaires possibles sur les activités « vente d’électricité » et « timbre pour l’utilisation du réseau » sont strictement régulées pour les clients captifs. Les bénéfices extraordinaires de Romande Énergie pour 2023 sont essentiellement dus à un rattrapage des coûts d’acquisition de 2022, qui avaient très fortement augmentés en fin d’année en raison du risque de pénurie. Le Conseil d’État souligne que le bénéfice d’une société se divise en une part reversée aux actionnaires et une part réinvestie dans les projets de la société. Afin de conserver l’attractivité de l'entreprise auprès de son actionnariat, il est nécessaire de maintenir un dividende stable et attrayant. Le Gouvernement précise également que les actionnaires sont libres d’utiliser ce dividende comme ils le souhaitent, par exemple pour des projets de production d’énergie renouvelable ou d’efficacité énergétique. Il rappelle également que les tarifs de 2025 offriront une baisse pour près de 98 % des entreprises et des ménages vaudois.


body_key: GR

item_title: Incumbensa da la fracziun da la PS concernent enquistas regularas da las collavuraturas e dals collavuraturs da l'administraziun chantunala (emprim sutsegnader Caviezel [Cuira])

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Intégration des activités de la Fondation vaudoise de probation au sein de l'administration cantonale

item_description: Dès janvier 2026, les prestations actuellement déléguées par l’administration cantonale vaudoise à la Fondation vaudoise de probation (FVP) seront rapatriées au sein du Service Pénitentiaire (SPEN). Institution de droit privé, la FVP assure actuellement la plupart de ses missions sur délégation du SPEN, parmi lesquelles la mise en œuvre et le suivi des mandats de probation et des peines alternatives à la détention (travail d’intérêt général et surveillance électronique). La FVP gère aussi l’assistance sociale dans plusieurs prisons vaudoises en lien notamment avec le revenu d’insertion et des ateliers mettant en œuvre le travail d’intérêt général. Avec cette décision, le Canton de Vaud met fin à une exception, étant le seul canton suisse à déléguer l’organisation du suivi des mandats de probation à une fondation de droit privé. Cette intégration, figurant au programme de législature 2022-2027, est essentiellement motivée par le besoin de renforcer la capacité à poursuivre les missions de réinsertion et de prévention de la récidive, indispensables au maintien de la sécurité publique.


item_title: Opportunité de comparer les comptes de l'Etat de Vaud à ceux des autres cantons

item_description: En réponse au postulat de M. le Député Gérald Bovay, le Conseil d'Etat confirme son intention de réaliser des comparaisons intercantonales sur les finances publiques. A l'heure actuelle, le canton de Vaud participe activement aux travaux du groupe d'étude sur les finances intercantonales et au projet d'harmonisation des pratiques comptables en matière coûts des prestations de l'Etat. Le gouvernement suit également avec attention les travaux de l'Office fédéral de la statistique et soutient les efforts du Service cantonal de recherche et d'information statistiques dans ce domaine.


item_title: Relocalisation des places d’amarrage dans le cadre de la renaturation de l’embouchure de la Venoge

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Anna Perret, le Conseil d’État souligne que l’ensemble des places d’amarrage dans l’embouchure de la Venoge dépend des concessions accordées aux communes de Préverenges et Saint-Sulpice. De ce fait, le Canton ne dispose pas d’informations précises sur l’utilisation réelle des bateaux amarrés. Pour autant, ces concessions courant jusqu’à fin 2025, l’État entend assortir leur renouvellement de plusieurs conditions concernant la mise à disposition de places d’amarrage par les communes, compte tenu des enjeux particuliers liés à la renaturation de cette embouchure.


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l'ordonnance fédérale sur le traitement des déchets

item_description: Si le Conseil d'Etat partage les objectifs de la Confédération visant à obtenir une meilleure valorisation des déchets, il conteste fermement certaines dispositions du projet d'ordonnance soumis à consultation. Il s'oppose notamment à la création de nouvelles tâches qui seraient confiées aux cantons, au renforcement des mesures de contrôle ainsi qu'à la transmission de nouvelles catégories de données à la Confédération. Le gouvernement juge ces mesures non essentielles et trop coûteuses à mettre en oeuvre au vu de leur impact environnemental limité.


item_title: Acquisition d'un terrain pour la construction du futur Gymnase d'Echallens

item_description: Le Conseil d'Etat demande un crédit d'investissement de 5,05 millions pour l'acquisition d'une surface de 18'300 m2, propriété de la Commune d'Echallens. Idéalement située et proche de la ligne du LEB, cette parcelle permettra la construction d'un futur gymnase de 50 classes accueillant 1200 élèves dont l'ouverture est prévue par étapes dès la rentrée 2020.


item_title: Lutte contre le trafic de stupéfiants à Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat explique que la Police municipale de Lausanne dispose des compétences et effectifs nécessaires pour lutter contre le trafic de stupéfiants sur son territoire. Le canton peut cependant intervenir en appui. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 13 septembre 2011 sur l'organisation policière vaudoise, la direction envisage des actions coordonnées. Pour le reste, le Canton de Vaud soutient la révision du code pénal entreprise au niveau de la Confédération qui offrira de meilleurs outils pour la lutte contre le trafic de drogue.


item_title: Centralisation des architectes: suites d'une mesure de la Table ronde

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les mesures de substitution pour la mesure de la Table ronde concernant la centralisation des architectes de l'Etat. Ces mesures consistent en des transferts de postes dans les domaines des constructions scolaires, des équipements sportifs, des ateliers et des jardins de l'Etat. Les rationalisations induites par ces transferts permettront de réaliser une économie de 526'000 francs d'ici 2007 et d'atteindre la cible financière souhaitée par la Table ronde. Pour des raisons financières et juridiques, le Conseil d'Etat avait décidé précédemment de renoncer à regrouper au Service des bâtiments, monuments et archéologie les architectes de l'Office des constructions hospitalières et du Bureau de construction de l'Université.


item_title: Modification du contrat-type de travail pour l'agriculture

item_description: Par arrêté et après consultation, le Conseil d'Etat a modifié le contrat-type de travail en vigueur dans l'agriculture, dans le but d'améliorer les conditions de travail du personnel agricole en prévoyant une augmentation du salaire mensuel minimum (actuellement 3320 francs) de 50 francs dès le 1er mars 2015 et de 50 francs supplémentaires dès le 1er janvier 2016. Il est par ailleurs prévu une baisse de 30 minutes de la durée hebdomadaire moyenne du travail dès le 1er mars 2015, pour atteindre 51h30 pour les exploitations élevant du bétail et 49h30 pour les autres exploitations.


item_title: Rationalisation des localisations d'élève : vers une convention intercantonale

item_description: Le Conseil d'Etat, en réponse à l'interpellation André Delacour et consorts, indique que le Département de la formation et de la jeunesse (DFJ) prépare une convention avec les cantons limitrophes, à propos des modalités (notamment le financement) de transferts d'élèves du cycle initial, de l'enseignement obligatoire et des gymnases. Cette problématique touche aux principes d'organisation scolaire et, plus généralement, à la liberté de choix d'accès aux prestations publiques cantonales. Il s'agit essentiellement de définir, de manière générale, quelques exceptions au principe de territorialité, laissant aux autorités concernées la possibilité de conclure des accords particuliers liés à la proximité géographique.


item_title: Langage commun entre médecins et Justice de Paix

item_description: Le Conseil d'Etat prend acte d'une question du député Vuillemin Philippe en souscrivant aux arguments mentionnés. Il demande officiellement au comité de pilotage mis en place pour traiter des questions de procédure autour des placements à des fins d'assistance (PLAFA), de traiter cet objet parlementaire afin d'y répondre durant les Assises du 5 juin 2015. Le Conseil d'Etat est conscient que la question posée dépasse la problématique des PLAFA, dès lors qu'elle peut concerner toutes les mesures de curatelle et dont il faudra tenir compte.


item_title: Crédit d’étude en vue de la modernisation du système d'information statistique

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’Etat accorde un crédit de 340'000 francs au Département des finances et de l’agriculture pour la réalisation d’une étude préliminaire relative à la modernisation du système d’information statistique au bénéfice de Statistique Vaud. Cette démarche vise d’une part à mettre à niveau et optimiser les outils déjà déployés au sein de l’office et d’autre part à répondre à de nouveaux besoins, par la mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités, procédures et outils.


item_title: Consultation fédérale: mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il souligne que l'exclusion de l'impôt sur les successions de l'accord lui apparaît judicieuse. Le Conseil d'Etat souligne que la mise en oeuvre de cette Convention permettra d'améliorer les relations avec nos principaux partenaires étrangers.


item_title: Accès à des données indispensables à la mission de protection de l'enfance et de la population

item_description: Le Conseil d’Etat propose au Grand Conseil d’adapter la loi d'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes, afin de permettre à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse et au Service de la sécurité civile et militaire d’accéder à des données supplémentaires du Registre cantonal des personnes (le lieu de domicile, notamment, ou la composition du ménage), dans le but d’assurer leurs missions de protection de l’enfance et de la population.


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton 2023

item_description: Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2023 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois dans un autre canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: L'Etat désormais équipé pour lutter contre le harcèlement

item_description: Dans un postulat déposé en juin 2001, le député Luc Recordon dénonce le flou juridique qui règne dans les situations de mobbing, où l'on ignore quelles sont les obligations de l'Etat ou son éventuelle responsabilité. Le Conseil d'Etat relève que la nouvelle Loi sur le personnel, adoptée par le Parlement depuis le dépôt du postulat, prévoit expressément que l'Etat prend les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la personnalité de ses collaborateurs, en particulier par des dispositions de lutte contre le mobbing. Sur cette base, le Gouvernement a adopté en décembre 2002 le règlement relatif à la gestion des conflits au travail. Ce règlement confirme la pérennisation du groupe IMPACT d'une part, et confère à cette structure la mission de prévenir le harcèlement et de traiter les demandes par une démarche informelle ou une procédure d'investigation d'autre part.


item_title: Protection de la Venoge : lancement d'une première étape

item_description: Il y a treize ans, le peuple vaudois se prononçait en faveur d'une protection particulière de la Venoge. Depuis lors, les services de l'Etat y ont travaillé en élaborant un Plan de protection et en réalisant les mesures les plus légères et supportables financièrement. Le Conseil d'Etat présente aujourd'hui un plan d'action pour les quatre prochaines années, comportant quelques mesures urgentes et un ouvrage-pilote. Il s'agit de la première phase d'un programme complet à réaliser en 20 ans.


item_title: Dumonda Conrad-Roner concernent las persunas d'instrucziun grischunas da la scolina


item_title: Demande d’abaissement de la vitesse de 100 à 80 km/h sur l’A1 entre Lausanne-Maladière et la jonction d’Ecublens

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Alexandre Rydlo quant à la possibilité d’abaisser la vitesse à 80 km/h sur le tronçon Maladière-Ecublens de l’autoroute A1 afin d’atténuer les nuisances (bruit, pollution). Il rappelle que la régulation de la vitesse sur le réseau autoroutier est de compétence fédérale, via l’Office fédéral des routes (OFROU), et non cantonale. Si l’OFROU prévoit sur ce tronçon un dispositif de régulation de vitesse destiné à gérer la sécurité et la fluidité du trafic en cas de forte affluence, il n’a pour le moment pas accédé à la volonté exprimée par le Canton et les communes d’instaurer un abaissement permanent pour diminuer le bruit routier. Canton et communes, dans le cadre des relations avec l’OFROU, maintiennent la demande et tiendront informé le Grand Conseil des possibles avancées en la matière.


item_title: Consultation fédérale: fixation et adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale. Il a néanmoins formulé deux réserves concernant certaines limitations de facturation prévues, pouvant selon lui prétériter la prise en charge de certains patients (ex : patients polymorbides ou atteints de maladies chroniques, prestations de pédiatrie). Il a par ailleurs sollicité le maintien du forfait d'urgence pour les institutions constituant des lieux de prise en charge des urgences avec des horaires atypiques de travail.


item_title: Qualité des vins vaudois : exigences accrues

item_description: Désireux de mieux profiler sur le marché les crus rouges vaudois AOC et le " Salvagnin " face à une concurrence étrangère très vive, le Conseil d'Etat a décidé de modifier le règlement sur la qualité des vins vaudois. Les sondages minimum devront ainsi atteindre 75 degrés Oechslé pour le Pinot noir et les spécialités et 70 degrés Oechslé pour le Gamay et la Mondeuse, soit une élévation moyenne des teneurs naturelles en sucre de 5 degrés Oechslé.


item_title: Contrats de prestations au Service de la formation professionnelle

item_description: Dans le cadre de la pratique de la gestion par contrat de prestations, le Conseil d'Etat a pris acte des 13 rapports de gestion annuels des unités gérées par contrat de prestations au Service de la formation professionnelle. Conformément au cadre institutionnel en vigueur, les unités sous contrat ont élaboré un rapport de gestion qui a été évalué par des groupes de controlling externes à l'unité. Ces rapports ont été transmis pour information aux présidents des Commissions de gestion et des finances. Rappel : la gestion par contrat de prestations vise à piloter les activités des services par le biais des prestations plutôt que par celui des moyens.


item_title: Libre circulation des personnes: mesures d'accompagnement

item_description: En prévision de l'entrée en vigueur de la deuxième phase de l'Accord sur la libre circulation des personnes au sein de l'Union européenne (UE-AELE), le Conseil d'Etat a adopté le Règlement d'application des mesures d'accompagnement. Celui-ci fixe les compétences de la Commission tripartite déjà nommée il y a un an (Etat ainsi que représentants des associations patronales et des syndicats), chargée de contrôler que les conditions sociales et salariales en vigueur ou en usage soient respectées.


item_title: Raccordements de la Suisse occidentale au réseau ferroviaire à grande vitesse

item_description: Le Conseil d'Etat demande à l'autorité fédérale d'accélérer la mise en oeuvre du raccordement de la Suisse occidentale aux lignes ferroviaires à grande vitesse. Dans sa réponse à la consultation fédérale lancée sur le sujet, il souligne la priorité à donner à la ligne Lausanne - Dole - Dijon - Paris. Cet axe présente une importante réserve de capacité pour décharger les noeuds ferroviaires de Genève et de Bâle. Le Conseil d'Etat estime qu'en voulant concentrer encore davantage le trafic sur ces noeuds surchargés, les CFF choisissent la mauvaise voie.


item_title: Politique d'action sociale en faveur des personnes âgées

item_description: Dans sa réponse au postulat du député Filip Uffer, le Conseil d’Etat propose de retenir trois axes en faveur de la politique des seniors, de leur qualité de vie et intégration sociale. Ils concernent des actions soutenues actuellement par le canton ou les communes vaudoises, ainsi que de nouvelles mesures à développer en concertation entre l’Etat et les autorités locales.


item_title: Consultation sur la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale

item_description: S'appuyant sur les modifications légales fédérales, et sur l'article 65 al 2 let c de la Constitution Vaudoise (Cst-VD), le Département de la santé et de l'action sociale souhaite remplacer l'actuelle LAPRHEMS ( loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social) par une loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS), dont le but est de garantir un accès à des prestations de qualité aux personnes à ressources modestes, âgées ou handicapées, en home ou à domicile.


item_title: Rapport e proposta da la Conferenza da las presidentas e dals presidents tar la sessiun extra muros 2023 dal Cussegl grond


item_title: Tourisme: oui à la pérennisation de la loi fédérale Innotour, mais sous réserve d'un autre financement

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat exprime son soutien au projet de révision de la loi encourageant l'innovation, la coopération et le développement du savoir dans le domaine du tourisme (Innotour), mais rejette le mode de financement proposé. Cette loi qui favorise l'attrait de l'offre touristique et la compétitivité de la Suisse sur les marchés touristiques était jusqu'ici limitée dans le temps. Ce dispositif ayant fait ses preuves, le Conseil d'Etat salue le projet fédéral de le pérenniser et de le compléter par un volet de développement et de diffusion des connaissances. En revanche, le Conseil d'Etat s'oppose au financement proposé qui se ferait au détriment du budget de Suisse Tourisme. Il craint que cet affaiblissement de Suisse Tourisme diminue la visibilité de la Suisse sur un marché très concurrentiel.


item_title: Rénovation et transformation des équipements du Centre sportif universitaire de Dorigny

item_description: Pour permettre un accueil de qualité, assurer la sécurité des utilisateurs et faire face à leur nombre croissant, le Conseil d’Etat a accordé, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’études de 400'000 francs afin de préparer la rénovation et la transformation de plusieurs équipements au Centre sportif universitaire, sur le site de Dorigny. Le montant total des travaux est estimé à 6 millions de francs.


item_title: Initiative cantonale proposant une caisse de pension fédérale pour les agriculteurs

item_description: Le Grand Conseil a pris en considération une motion du député Philippe Cornamusaz demandant que le Canton de Vaud use de son droit d'initiative auprès de l'Assemblée fédérale pour que celle-ci instaure, par voie législative, une Caisse fédérale de pension en faveur des agriculteurs. Le rapport du Conseil d'Etat soumet au législatif le texte d'une initiative cantonale rédigée en termes généraux selon la proposition du motionnaire.


item_title: Catastrophe du " Prestige ": la BCV renonce au négoce du pétrole et au financement naval

item_description: Dans une interpellation, le député Pierre Zwahlen doutait de l'opportunité, pour la Banque Cantonale Vaudoise, d'être active dans le négoce du pétrole et dans le financement naval. Il évoquait ainsi les risques écologiques que font courir certains bateaux " poubelles ". Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que les nouveaux organes dirigeants de la BCV ont décidé de se désengager tant du négoce du pétrole que du financement naval. Outre le fait que ces deux secteurs s'écartent par trop de la stratégie de recentrage de la banque, ils s'avèrent, de plus, porteurs d'un risque environnemental et d'image incompatible avec la mission et les valeurs de l'établissement.


item_title: Les noms de lieux de communes ne seront pas revérifiés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une motion du député André Bugnon qui s'inquiétait de la francisation des noms de lieux sur le plan d'ensemble topographique. La question de l'évolution du patrimoine onomastique est délicate et il n'y a pas une uniformité de vue entre les cantons. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n'a jamais eu l'intention d'appliquer un programme de francisation des noms de lieux et que la préservation de ce patrimoine est confié à la Commission cantonale de nomenclature, laquelle travaille en étroite collaboration avec les Municipalités. Entre 1999 et 2001, tous les noms de lieux des communes figurant dans la base de données cadastrales officielle ont été vérifiés. Cette opération a porté sur 305 communes et 5'093 plans cadastraux. Elle a permis de rétablir l'orthographe correcte des noms de lieux pour lesquels les accents avaient disparu lors de l'informatisation d'une partie des plans cadastraux.


item_title: Transformation d’un EMS à Lausanne

item_description: Le Conseil d’État a accordé l’octroi de garantie et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 22'134’660 fr. contracté par la Fondation de l’Orme pour financer les études et les travaux de transformation de l’établissement médico-social (EMS) de l’Orme à Lausanne. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-2022, ce projet prévoit de transformer 58 lits de long séjour à mandat de psychiatrie de l’âge avancé.


item_title: Planification des émetteurs OUC et OM: prématurée

item_description: Le Conseil d'Etat, consulté par l'Office fédéral de la communication (OFCOM), a donné un préavis défavorable aux directives du Conseil fédéral sur la planification des réseaux des émetteurs OUC et sur la planification des émetteurs OM. Diverses études portant sur le réaménagement du paysage radiophonique étant en cours, et la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LTRV) étant encore à l'examen auprès des Chambres fédérales, il estime leur introduction prématurée. L'OFCOM prévoit qu'une large consultation aura lieu cette année encore sur les résultats et les conclusions de ces études sur lesquelles le Conseil fédéral devrait se déterminer au plus tôt en 2005.


item_title: Aide à la formation culturelle

item_description: Sur préavis de la Commission cantonale de la formation culturelle, le Conseil d'Etat a décidé, comme il le fait depuis plus de 20 ans, de prélever sur le Fonds cantonal de la formation culturelle 40'000 francs en faveur de 12 projets de formation culturelle proposés durant le 1er semestre 2004 par diverses associations.


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent la planisaziun futura da la chatscha (emprim sutsegnader Hefti)


item_title: Capacités carcérales vaudoises à l'horizon 2031

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État informe que l’addition des 790 places officielles actuelles et des 410 places des Grands-Marais porteront le total des places officielles à 1200 à l’horizon 2031. La question de l’avenir de la prison du Bois-Mermet trouvera une réponse dans les deux à trois prochaines années en tenant compte de l’évolution de la criminalité, l’objectif du Conseil d’État étant de pouvoir se passer de ce site pénitentiaire à l’horizon 2034 au plus tard, une fois l’importante rénovation du site de Bochuz réalisée, celle-ci ne pouvant pas être effectuée en pleine occupation.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la modification du règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise (LASV). Celui-ci précise, d'une part, les modalité d'application de certaines dispositions de la LASV adoptées en juin de cette année par le Grand Conseil. D'autre part, il adapte certaines exigences (forfait d'entretien des 18-25 ans et barème des sanctions) aux recommandations de la Conférence suisse des institutions d'action sociale, ainsi que le barème des loyers afin de tenir compte de la réalité du marché immobilier.


item_title: Lutte contre le deal de rue

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo concernant les mesures prise pour éviter le déplacement du deal de rue de Lausanne vers d'autres lieux du canton, le Conseil d'État rappelle la mise en place de plusieurs mesures. Ainsi, un index géographique anonyme a été créé, de même qu'une procédure centralisée, conduite par les procureurs du Ministère public STRADA, qui ont pour but de lutter, sur l'ensemble du canton, contre ce phénomène criminel. Le Conseil d'Etat souligne aussi l'efficience de la coordination opérationnelle en la matière.


item_title: Crédit additionnel pour la modernisation du système d’information de la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l’exposé des motifs et projets de décret demandant un crédit additionnel de 3'900'000 francs, en complément du crédit alloué en 2017 dans le cadre du programme de gestion informatisée scolaire pour la formation professionnelle (GIS-FP). Il permettra de réaliser certaines fonctionnalités prévues initialement mais qui n’ont pas pu être réalisées dans le cadre du budget alloué en 2017, en raison d’un arrêt temporaire du programme en 2019. GIS-FP vise à moderniser le système d’information afin d’assurer la qualité des prestations destinées aux principaux partenaires et bénéficiaires de la formation professionnelle.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve les comptes 2019 du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le résultat des comptes 2019 du CHUV. Les charges se montent à 1'726'376'879 francs pour 1'729'816'861 francs de revenus. Le CHUV annonce donc un résultat net d'exploitation de 3'439'982 francs. La croissance d'activité particulièrement forte que le CHUV a connue (+4%), conjuguée à une rigoureuse maîtrise des charges, a permis de ramener le déficit initialement prévu de 9,5 millions à un bilan positif de 3,4 millions. Cette nette progression est due à des projets ciblés mis en place dans le but d'améliorer sensiblement l'efficience clinique tout en préservant la qualité des soins.


item_title: Nouvelles dispositions cantonales sur la mendicité

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une modification de la loi pénale vaudoise relative aux dispositions sur la mendicité. Cette modification tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) ainsi que d’un arrêt du Tribunal fédéral. Les principes de proportionnalité et de protection du passant sont désormais inscrits dans la législation. Seule la mendicité intrusive ou agressive, et dans certains lieux, est interdite. Les amendes contre l’exploitation de la mendicité sont renforcées. La révision précise également la procédure d’application des sanctions. Le projet de loi répond à plusieurs objets parlementaires ainsi qu’à une pétition.


item_title: Le règlement sur le Tribunal de prud'hommes adapté à la loi sur le personnel

item_description: Conformément aux modifications apportées par le Grand Conseil à la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, le Conseil d'Etat a adapté le règlement d'application sur le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (TRIPAC). Il a en particulier supprimé l'indication selon laquelle les assesseurs du Tribunal sont membres de la Commission paritaire (COPAR); et il a introduit la description de la procédure de nomination des assesseurs par le Tribunal cantonal. La loi modifiée et son règlement adapté sont disponibles sur le site www.spev.vd.ch.


item_title: Simplification de la procédure de levée du secret de fonction

item_description: Le Conseil d'Etat a mis en oeuvre une nouvelle mesure de la démarche de simplification administrative, mesure visant à alléger la procédure de levée du secret de fonction. Ainsi, lorsque ladite levée ne pose aucun problème, l'autorité d'engagement n'aura plus à solliciter le préavis du Service juridique et législatif avant de rendre sa décision. Ce n'est qu'en cas de doute, ou lorsque l'autorité entend refuser la levée du secret, que ce préavis demeurera nécessaire.


item_title: Dumonda Caviezel (Cuira) concernent l'auta quota da vaccinaziun respectivamain l'ambiziun da daventar «champiun svizzer da vaccinaziun»

item_status: Zurueckgestellt


body_key: BL

item_title: 9 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen

item_language: de


item_title: Actions de la CVE/RE (Romande Energie) : le Conseil d'Etat renonce à son droit de préemption

item_description: Depuis le début de cette année, plusieurs communes ont souhaité se départir de tout ou partie de leurs actions auprès de la CVE/RE. En raison du droit de préemption dont il dispose sur ces actions, le Conseil d'Etat a été sollicité pour racheter les actions mises en vente. Etant donné la situation financière du canton, le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à exercer son droit de préemption sur ces actions. Le Conseil d'Etat invite les communes concernées à une grande prudence s'agissant de la responsabilité qu'elles prennent en mettant ces actions sur le marché et, par là même, en déstabilisant l'actionnariat de la CVE/RE.


item_title: Réserves d'oiseaux d'eau et migrateurs : le Conseil d'Etat approuve les modifications fédérales

item_description: Consulté sur les modifications sur les réserves d'oiseaux d'eau et migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM), le Conseil d'Etat approuve les propositions fédérales, en particulier parce qu'elle intègrent les modifications de périmètres demandées en 91 déjà par le canton. Le texte de 91 ne comportait que des réserves d'importance internationale; aujourd'hui, il est complété par des réserves nationales . De plus, les modifications relatives à la rive Sud du lac de Neuchâtel correspondent au contenu des négociations menées notamment avec les communes ; mais le Conseil d'Etat demande de pouvoir intervenir une nouvelle fois sur ce texte, lorsqu'il aura analysé les conséquences de la seconde mise à l'enquête.


item_title: Contrôles de véhicules

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat clarifie la question de «contrôle» des véhicules par des radars et démontre que bien qu'un très grand nombre de véhicules soit mesuré chaque jour, seule une minorité se trouve en situation d'infraction. Il est également indiqué qu'il n'existe pas de coordination entre la Police cantonale et les polices communales, ces dernières restant autonomes sur leur territoire.


item_title: Répercussions cantonales de la Redevance des poids lourds

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Philippe Randin concernant la Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) et ses répercussions financières. La part du Canton de Vaud à La RPLP devrait s'élever à 31,4 millions de francs en 2005. Le Conseil d'Etat rappelle la règle de non affectation spécifique des revenus dans les principes comptables de l'Etat. Il estime qu'une affectation de cette redevance aux seuls entretien et développement du réseau des routes cantonales irait à l'encontre de la volonté du législateur fédéral d'encourager le transport des marchandises par le rail. En outre, cette solution pourrait impliquer une fluctuation importante des moyens alloués en fonction des hausses et des baisses inhérentes à la RPLP.


item_title: Conditions de travail et salaires des infirmières

item_description: Une pétition signée par plus de 1000 infirmières et infirmiers a été remise le 11 novembre 2004 au Chef du DSAS par l'intermédiaire de l'ASI. Cette association exprime ses craintes à l'égard des menaces qui pèsent sur les conditions de travail, les salaires des infirmier-ère-s et la sécurité des soins. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que l'accord qu'il a passé à fin 2004 avec la Fédération des sociétés de fonctionnaires relativise les inquiétudes de l'ASI. Il considère avoir pris des mesures concrètes pour préserver l'emploi et sauvegarder des conditions de travail harmonisées. Le niveau des salaires est comparable avec celui des autres cantons romands. Il réitère son soutien à la mise en place d'une convention collective de travail pour le secteur parapublic de la santé.


item_title: Règlement d'application adapté aux nouveautés de la loi sur l'accueil de jour des enfants

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants pour l'adapter à la révision de ce texte législatif qui entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'agit notamment de définir, dans le règlement, les compétences en matière d'autorisations et surveillance de l'accueil parascolaire primaire entre l'Office de l'accueil de jour des enfants et le nouvel Etablissement intercommunal pour l'accueil parascolaire qui va définir les cadres de référence. En outre, le règlement d'application fixe le besoin avéré pour la mise en place d'un accueil le mercredi après-midi pour les élèves en 5e et en 6e année du primaire. Si, un mois avant la rentrée scolaire, les demandes déposées dépassent la moitié des enfants pouvant être accueilli par une personne encadrante, une commune aura l'obligation de mettre en place une telle offre.


item_title: Crédit d'études pour la réalisation de la Maison de l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 340'000 francs pour financer les études préliminaires en vue de la réalisation d'un bâtiment devant accueillir la Direction générale de l'environnement (DGE) sur le site du Plan d'affectation cantonal « Vennes », à Epalinges. Le regroupement des entités de la DGE, actuellement dispersées sur six sites, figure dans le Programme de législature du Conseil d'Etat. Ce regroupement doit permettre à la DGE d'atteindre les objectifs que lui a assignés le Conseil d'Etat en termes de conduite stratégique, de synergies et de rationalisations.


item_title: Tarifs 2024 de soins aigus des cliniques de Montchoisi et Genolier

item_description: Conformément à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), le Conseil d’État a approuvé la convention tarifaire relative aux soins somatiques aigus conclue par les cliniques de Montchoisi et Genolier du groupe GSMN avec la CSS assurance pour les années 2024 et suivantes. Ces tarifs sont publiés sur le site internet de l’État de Vaud dans la rubrique « coûts engendrés par votre hospitalisation ».


item_title: Consultation fédérale : aires de circulation destinées à la mobilité douce

item_description: Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de cette consultation fédérale. Il soutient les grandes lignes du projet du Conseil fédéral qui contribue à améliorer la cohabitation et la sécurité des usagères et usagers sur la route, notamment sur les aires de mobilité douce, et à favoriser l’utilisation des modes actifs et des petits véhicules pour le transport de personnes et de marchandises afin de réduire l’impact de la mobilité sur le climat. Il souligne toutefois que dans une perspective multimodale de la mobilité et compte tenu des contraintes de dimensionnement, la protection des plus vulnérables requiert des solutions différenciées tenant compte de tout l'espace public disponible et des différentiels de vitesse entre toutes les catégories d’usagers. Les adaptations dans la signalisation devraient par ailleurs être plus compréhensibles et tenir mieux compte des différents contextes dans lesquels elles s’appliquent. Enfin, il estime indispensable d’accompagner l’évolution des prescriptions et des dispositions de signalisation par des études et un suivi de l’accidentologie, ainsi que par des mesures en matière de formation et de sensibilisation.


item_title: Plan statistique cantonal 2006

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2006 qui recense et décrit l'ensemble des activités statistiques au sein de l'Administration cantonale vaudoise. Ce plan met l'accent sur quatre axes de travail principaux: développer l'information statistique ainsi que sa diffusion, affirmer la statistique comme outil d'aide à la décision et renforcer le partenariat avec l'extérieur du canton. Dans le cadre du Recensement fédéral des entreprises 2005, la Statistique vaudoise assurera en 2006 une volumineuse tâche de rappels auprès des entreprises ainsi que la validation des informations collectées. Suivra une phase d'exploitation des résultats qui aboutira à une publication en 2007.


item_title: Information en cas d'accident de la circulation sous l'emprise d'une drogue

item_description: Dans un postulat, le député Haury s'étonne du fait que lors d'accident de la route, les communiqués de la police mentionnent - lorsqu'il y a lieu - l'état d'ébriété d'un conducteur mais jamais s'il était sous l'emprise d'une drogue. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que la législation actuelle n'autorise la police à mentionner la consommation de drogue que si elle est en relation avec l'accident et si le conducteur a admis spontanément sa consommation. Dans les autres cas, le juge d'instruction est seul habilité à décider d'une communication pour autant que l'intérêt public l'exige.


item_title: Consultation fédérale: deux ordonnances d'application de la loi sur le renseignement

item_description: Le Conseil d'Etat se prononce en faveur des projets soumis à consultation, concernant la loi sur le renseignement, adoptée par le Parlement fédéral en septembre 2015. La consultation concerne deux ordonnances d'application: sur les systèmes d'information d'une part, et sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération d'autre part.


item_title: Circulation sur la route entre Sottens et Moudon

item_description: En réponse à une question du député Alberto Mocchi qui s’inquiétait des dangers et nuisances de la route reliant Sottens à Moudon, le Conseil d’Etat rappelle que l’analyse des accidents répertoriés entre 2011 et 2021 démontre qu’ils ne sont pas dus à un manque de sécurité de l’infrastructure routière, mais essentiellement à des pertes de maîtrise et au non-respect des règles de circulation. Si le Conseil d’Etat déplore le comportement dangereux de certains usagers, il a mis en œuvre plusieurs actions et mesures pour améliorer la sécurité et réduire les nuisances. Le Canton a ainsi procédé à des aménagements routiers (renouvellement et marquage de la chaussée, installation de glissières de protection pour les motards) et mené des actions de prévention et de contrôle de la vitesse, tandis que la Commune de Sottens a mis en place des modérateurs de vitesse.


item_title: Crédit d'études pour l'EMS Oasis à Moudon: rénovation et changement de mission

item_description: En octobre 1999, le Conseil d'Etat a modifié la mission de l'Hôpital de Moudon, en supprimant les activités de soins aigus et en transformant l'établissement en EMS. L'EMS Oasis, d'une capacité de 36 lits C, a été mis en service le 1er avril 2001. L'association du Centre intercommunal de santé l'Oasis a financé des pré-études afin d'évaluer la possibilité de transformer et de rénover ce bâtiment hospitalier en EMS d'une capacité de 44 lits C conformes aux directives cantonales et d'aménager un centre de soins destiné à la population locale. Le Conseil d'Etat a décidé d'accorder un cofinancement des études nécessaires à l'établissement d'un projet définitif de transformation à concurrence d'un montant maximum de CHF 395'000 francs. Un exposé des motifs et projet de décret pour un crédit de construction devrait être soumis au Grand Conseil à la fin de l'année 2007.


item_title: Plan de mobilité pour le projet de casino à Romanel-sur-Lausanne

item_description: En réponse à une interpellation du député Jacques-André Haury relatif au plan de mobilité accompagnant le projet de casino à Romanel-sur-Lausanne, le Conseil d'Etat relève que, si tant est que le site de Romanel-sur-Lausanne soit retenu pour l'implantation d'un nouveau casino sur sol vaudois et que le Casino du Léman obtienne la concession du Conseil fédéral, ce projet se heurte à plusieurs obstacles. En outre, à ce stade, les questions liées aux plans de mobilité devront être traitées par l'entreprise et la commune concernées. Le Canton sera consulté dans le cadre d’une éventuelle procédure de demande de permis de construire. Le cas échéant, la Direction générale de la mobilité et des routes exigera l’établissement d’un plan de mobilité selon les dispositions du Plan Opair. Il incombera alors à la Commune de veiller à son élaboration et à sa mise en œuvre.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance de mise en oeuvre du renvoi des étrangers criminels

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale concernant l’Ordonnance sur la mise en œuvre du renvoi des étrangers criminels, le Conseil d’Etat souligne que les modifications prévues, étant essentiellement de nature technique, n’appellent pas de commentaires particuliers. Il apporte toutefois quelques précisions notamment sur les questions de coordination et de compétences en matière d’expulsion et demande des éclaircissements concernant l’admission, le séjour et l’exercice d’une activité lucrative.


item_title: Béatrice Métraux, vice-présidente du Conseil d’Etat

item_description: Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Pour la cinquième année de la législature, le Conseil d'Etat a ainsi élu vice-présidente Béatrice Métraux, cheffe du Département de l’environnement et de la sécurité. Mme Métraux exercera la fonction de vice-présidente du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022, date de fin de la législature. Elle succède à Philippe Leuba.


item_title: Loi sur le commerce d'occasions intégrée à la révision de la loi sur la police du commerce

item_description: En réponse à un postulat du député François Marthaler demandant l'abrogation de la loi du 22 mai 1984 sur le commerce d'occasions, le Conseil d'Etat indique qu'il tiendra compte de cette requête lors de la révision de la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce. La demande du député Marthaler découle du troisième tour de roue en vue du développement durable promulgué par le postulat du député Zwahlen de 1999.


item_title: Interdiction de l'envoi de médicaments par la poste

item_description: Le Conseil d'Etat estime qu'il y a lieu de soutenir une initiative parlementaire fédérale qui demande une modification de la loi sur les produits thérapeutiques visant à rendre effective l'interdiction de l'envoi postal des médicaments et préciser les exceptions éventuelles. C'est en substance ce qu'il répond à une interpellation de la députée Catherine Roulet au sujet d'un projet qui a démarré dans le canton d'Argovie. Le patient qui veut confier son ordonnance à la pharmacie Zur Rose dépose son ordonnance dans une enveloppe fermée au service clientèle d'un magasin Migros. Deux jours plus tard, il y retire son colis de médicaments dûment préparé par la pharmacie.


item_title: Barèmes des impôts à la source pour 2007

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2007, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant des prestations provenant de la prévoyance professionnelle, le tarif F est abrogé, les personnes seules avec enfant à charge sont soumises pour l'année 2007 au même barème que les personnes mariées (tarif G). La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.


item_title: Transitions écologique et numérique et emplois

item_description: Dans le rapport sur le postulat de la députée Carine Carvalho demandant au Conseil d’État d’établir une stratégie alliant les transitions écologique et numérique et la formation dans une perspective de durabilité des emplois et d’égalité des chances, le Conseil d’État estime que les requêtes du postulat qui relèvent de la compétence du Canton – conformément au régime des responsabilités légales en matière de formation – sont en grande partie déjà mises en œuvre par ses départements. Afin d’identifier les axes de travail et les collaborations prioritaires, le Gouvernement s’appuie sur les analyses et recommandations de l'étude approfondie sur la pénurie des métiers du numérique mandatée par le département de l'économie, de l'innovation, de l'emploi et du patrimoine (DEIEP) et celui de l'enseignement et de la formation professionnelle (DEF), publiée en octobre 2023. Une étude pour le domaine de la transition écologique sera lancée au cours de l'année 2024.


item_title: Maintien d'une filière viande de proximité en terres vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une résolution de la députée Valérie Induni en rappelant qu'à fin 2016, l'entreprise Bell annonçait son intention de fermer son site de production de Cheseaux-sur-Lausanne en vue de délocaliser l'abattage et la découpe. L'auteure de la résolution redoute que cette décision aboutisse à une multiplication des coûts de transports et à la dénaturation d'une indication géographique protégée, associée à un label vaudois. Quant aux conséquences en matière d'emploi, le Conseil d'Etat regrette que certains collaborateurs perdent leur poste. Dans le cadre de ce dossier, le chef du Département de l'économie et du sport a rencontré des représentants de la société, de l'Association suisse du personnel de boucherie et d'UNIA, afin de susciter un dialogue sur la conduite de ce projet de restructuration. Pour le reste, le Conseil d'Etat affirme son soutien à la démarche de reconnaissance du boutefas et du jambon de la borne en appellation d'origine protégée. Malgré le retrait de l'abattoir de Cheseaux-sur-Lausanne, la capacité en abattage dans le canton reste suffisante.


item_title: Une loi cadre sur la Haute école vaudoise (LHEV)

item_description: A l'issue d'une procédure de consultation, le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de loi sur la Haute école vaudoise. Cette loi cadre organise le réseau formé par les quatre établissements publics et les quatre institutions privées sis sur le territoire vaudois et relevant des conventions HES-SO et HES-S2. Elle permettra au canton de répondre à l'évolution du contexte fédéral et intercantonal tout en préservant sa sphère de compétence.


item_title: Rénovation énergétique du patrimoine immobilier de la CPEV

item_description: En réponse à un postulat de la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat rappelle que la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) s’engage à réduire les émissions de CO2 de l’exploitation de son patrimoine immobilier composé de 270 bâtiments totalisant 8200 logements. La stratégie climatique a été validée avec des objectifs de réduction des émissions de CO2 causées par le chauffage et à la production d’eau sanitaire avec une réduction de 10% d’ici à 2025 et de 35% d’ici à 2030 par rapport à 2018. L’ambition est d’atteindre un niveau compatible avec l'Accord de Paris à l’échéance 2050, soit 8 kg de CO2 d’émission par m2 contre 30 kg aujourd'hui. Pour y parvenir, trois mesures principales sont mises en œuvre: mesure de la consommation, optimisation des installations techniques et sensibilisation des locataires; poursuite des assainissements énergétiques avec une accélération du taux de rénovation à 3.0% ; substitution de l’énergie fossile à non-fossile ou raccordement au chauffage à distance. Pour se donner les moyens de ses ambitions, Retraites Populaires, la gérante, renforce ses équipes de la Division immobilier.


item_title: Initiative « Contre l'intégrisme religieux »

item_description: Le Conseil d'Etat a validé, sur le plan strictement juridique et formel, le texte de l'initiative « Contre l'intégrisme religieux » comme étant conforme au droit supérieur et respectant l'unité de rang, de forme et de matière, conformément à l'art. 80. al. 1 de la Constitution vaudoise et à l'art. 90a de la loi sur l'exercice des droits politiques.


item_title: Financement et surveillance de l'Association régionale de l'action sociale Prilly-Echallens

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation du député Fabien Deillon concernant l'Association régionale de l'action sociale Prilly-Echallens (ARASPE). Il précise la participation financière de l'Etat aux frais de fonctionnement des entités de l'ARASPE, détaille le fonctionnement de la gouvernance de cette association ainsi que les modalités de surveillance. Le Conseil d'Etat constate que l'ARASPE respecte les dispositions légales relatives aux associations de communes.


item_title: Transports publics sur la Côte

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Daniel Friedli concernant l'offre ferroviaire CFF entre Allaman et Coppet. La priorité du Conseil d'Etat est de renforcer l'offre de trains « Regio Express » sur l'axe Lausanne-Genève, avec une cadence à 30 minutes. Ce renforcement nécessite une 3e voie entre Renens et Allaman, dont la date de construction fait actuellement l'objet de nombreux débats. Le Conseil d'Etat s'engage, dans le cadre du projet « ZEB », pour obtenir sa réalisation entre 2010 et 2020. Quant à la desserte locale entre Allaman et Coppet, elle sera toujours assurée par des services de bus régionaux, comme aujourd'hui.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale sur la sécurité de l'information

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le sens général de cette législation, qui vise à uniformiser les bases légales régissant la gestion et l'organisation de la sécurité de l'information au sein de la Confédération, dans un contexte de risques qui vont en se diversifiant et en augmentant, ceci dans le respect des exigences légales de la protection des données. Concernés dans la mesure où ils exercent des activités sensibles sur mandat de la Confédération, les Cantons doivent être associés à l'élaboration des dispositions d'application, le moment venu.


item_title: Évolution du statut des enseignants

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Gérard Bühlmann visant à harmoniser les périodes d’enseignement au niveau du secondaire inférieur et à réduire le nombre d’heures d’enseignement entre le secondaire inférieur et le secondaire supérieur (gymnases), le Conseil d'Etat rappelle les principales étapes franchies depuis 2005 en lien avec le statut des enseignants. Il conclut au fait que la question du statut des enseignants implique qu’elle soit traitée globalement, en tenant compte de tous les éléments en présence. Le Conseil d'Etat réserve dès lors tout dessein d’évolution dudit statut à l'ensemble des travaux à entreprendre en vue d'une future loi sur le personnel enseignant.


item_title: Formations des secteurs de la santé et du social : création d'un CFC, principe de rattachement et création d'un poste de chargé de mission

item_description: Le Conseil d'Etat a confirmé la création d'un CFC d'assistante en soins (ouverture dès août 2001) et la mise sur pied, au Service de la formation professionnelle, d'un secteur " professions de la santé " animé par un adjoint pédagogique à mi-temps. Il a également décidé la création d'un poste de chargé de mission pour la mise en ?uvre d'une direction cantonale de la partie vaudoise de la future HES santé-social romande. Les engagements liés à ces créations de postes seront conclus à titre temporaire.


item_title: Plan canicule pour les écoles

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Yolanda Müller Chabloz, le Conseil d'Etat rappelle que le dérèglement climatique et les effets qu’il induit sont une source de préoccupation pour les autorités. La protection de la santé, les questions environnementales, la protection d’une biodiversité locale sont autant de domaines concernés. Plusieurs épisodes caniculaires récents ont démontré la nécessité de prévoir des adaptations des contextes scolaires, des recommandations en matière de constructions scolaires et des aménagements des cours d’école notamment. La Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée travaille sur ces sujets et prépare notamment des mesures dans le cadre du Plan climat vaudois.


item_title: Affaires extérieures : le canton a raffermi sa voix mais peine à se faire entendre

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur les affaires extérieures du Canton de Vaud. Ce rapport passe en revue les principaux dossiers suivis de juillet 2006 à juin 2007 par les départements et le Conseil d'Etat dans le cadre des relations que le canton développe sur les scènes intercantonale, fédérale et transfrontalière. S'il est réjouissant de constater que la voix du canton s'est raffermie, il faut néanmoins observer que pour l'instant, Vaud ne parvient pas suffisamment à imposer ses vues. Le Conseil d'Etat, qui a fait de la défense des intérêts vaudois une préoccupation majeure de son action, compte intensifier encore ses efforts dans cet objectif.


item_title: Gestion de l’Orbe supérieure

item_description: Dans sa réponse à la question du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat de Vaud précise tout d’abord que l’étude sur le rehaussement du lac des Rousses n’est pas encore complètement achevée. Il apparaît toutefois qu’un rehaussement de l’ouvrage pourrait garantir plusieurs jours supplémentaires de débit minimum dans l’Orbe en période de sécheresse prononcée. Quant au projet de renaturation de l’Orbe, son calendrier prévisionnel prévoit une mise à l’enquête au printemps 2023, et une mise en chantier dès l’automne 2023.


item_title: Nouvelle politique socio-éducative: 80 millions pour la protection de l’enfance

item_description: Pour répondre à l’augmentation importante du nombre d’enfants qui ont un besoin de protection et face à la complexification des situations, le Canton renforce substantiellement la politique en matière de protection des mineurs avec une nouvelle enveloppe budgétaire de 80 millions de francs. Des mesures ambitieuses sont prévues pour augmenter la capacité d’hébergement des foyers et adapter l’offre de prestations ambulatoires afin d’assurer durablement la qualité de la prise en charge sur l’ensemble du territoire.


item_title: Mise à jour de l'étude stratégique sur les remontées mécaniques des Alpes vaudoises

item_description: L'étude stratégique de 2003 sur l'avenir des remontées mécaniques des Alpes vaudoises a été mise à jour pour Les Mosses - La Lécherette. La reprise de Glacier 3000 par des investisseurs privés, l'abrogation de la concession du Pic Chaussy et le rapprochement avec Leysin imposent de revoir le positionnement de la station, avec une focalisation enfants et famille. Le Conseil d'Etat en a pris acte et a accepté de cofinancer la reconstruction de deux téléskis. Il propose à la Confédération d'en faire de même. Dans sa décision, le Conseil d'Etat a rappelé l'importance qu'il attache à la diversification touristique et à la restructuration des offices du tourisme.


item_title: Récolte de signatures pour les initiatives et référendums: respect de la législation sur la protection des données

item_description: En réponse à une question de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat déclare que les données personnelles des signataires d’initiatives populaires et de référendums sont adéquatement protégées. Il rappelle que la récente révision de la loi sur l’exercice des droits politiques a tenu compte de cet enjeu important. Ainsi, le comité ou le parti à l’origine de l’initiative ou du référendum est tenu de prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de ces données. Les données ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins que leur conservation en vue de leur dépôt auprès de l’autorité compétente. Les listes de signatures ne peuvent pas être transmises à des tiers et doivent être détruites à l’issue de la procédure. Le refus ou l'omission de transmettre les listes de signatures en vue de leur destruction par l’autorité compétente est passible d’une amende.


item_title: Congé menstruel pour les employées de l'État

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly concernant les prises en charge existantes du congé menstruel pour les employées de l’État, le Conseil d’État indique ne pas accorder un tel congé, tout en soulignant le dispositif normatif qui réglemente les absences maladies des collaboratrices et collaborateurs, indépendamment du genre ou de l’atteinte à la santé, afin de garantir non seulement la protection de la santé, mais également le principe d’égalité et éviter ainsi toute discrimination. Il conclut en indiquant qu’un renforcement de la sensibilisation des cadres aux questions de règles douloureuses devra être réalisé.


item_title: Rapport sur l'avenir de l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation un rapport sur l'avenir de l'Université de Lausanne. Ce rapport répond à une demande formulée par le Grand Conseil lors des discussions en automne 2000 sur le " projet triangulaire ".Le rapport s'articule autour de quatre axes préconisant le maintien d'une université cantonale, une réforme des structures, une intensification des collaborations intercantonales et un accroissement des ressources. Ce rapport sera mis en consultation dès le 31 janvier 2002.


item_title: Deux nouveaux règlements en matière de denrées alimentaires

item_description: La modification de la loi fédérale sur le contrôle des denrées alimentaires (février 2003) entraîne une cantonalisation de ces contrôles avec possibilité de délégation de compétences aux communes. L'actuel règlement sur les émoluments doit être modifié afin de permettre aux communes délégataires de les percevoir. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a également adopté la modification du règlement sur le commerce et contrôle des champignons qui seront désormais confiés au canton et non plus aux communes.


item_title: S9 jetzt stärken: Halbstundentakt während den Hauptverkehrszeiten


item_title: Vers une révision des frais professionnels des apprenties et apprentis

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho concernant l'amélioration du pouvoir d'achat des apprentis, le Conseil d'État tient à réaffirmer toute l'importance qu'il accorde à valoriser la formation professionnelle pour en garantir son attractivité. Les salaires des apprentis étant fixés par les branches professionnelles, il ne peut donc qu'intervenir à la marge de cette dimension financière par le biais de la fixation du montant des frais professionnels qui leur sont versés. S'élevant aujourd'hui à 80 francs par mois, le Conseil d’État rejoint le souhait de la députée de réviser ce montant. Pour ce faire, comme une révision partielle de la loi vaudoise sur la formation professionnelle est en cours, une consultation a été lancée auprès des associations professionnelles pour estimer dans quelle proportion ce montant (qui demeure à la charge des entreprises formatrices), pourrait être rehaussé.


item_title: Le Conseil d'Etat poursuit sa politique de réinsertion des chômeurs

item_description: Pour faire suite à une détermination du député Pierre Zwahlen concernant le chômage des jeunes et des seniors, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de lutter contre le chômage en mettant tout en oeuvre pour réinsérer ces populations. Outre les 180 possibilités de formation et les très nombreux programmes d'emplois temporaires subventionnés offerts à tous les chômeurs, le Gouvernement rappelle que des mesures spécifiques sont développées en faveur des plus de 50 ans et des moins de 25 ans, et qu'elles sont évolutives.


item_title: Situation des prisonniers âgés ou en fin de vie en prison

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat rappelle que la proportion des personnes tendant à vieillir dans les établissements pénitentiaires vaudois est en constante augmentation. En matière de détention de seniors, le Service pénitentiaire en collaboration avec le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires a fait part, par le biais de son Rapport sur la politique pénitentiaire, de son engagement à tenir compte des situations individuelles dans la prise en charge des personnes détenues âgées incluant notamment leurs besoins spécifiques.


item_title: Révision partielle de sept ordonnances fédérales relatives aux produits chimiques

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet de révision partielle de sept ordonnances fédérales relatives aux produits chimiques. Il salue la volonté des autorités fédérales d'introduire dans la législation fédérale les modifications nécessaires découlant des nouveaux règlements européens, afin d'éliminer des entraves au commerce et d'augmenter la sécurité d'évaluation des produits chimiques. Ces modifications permettront, dès 2009, la mise sur le marché suisse de produits chimiques répondant au système de classification et d'étiquetage SGH (Système général harmonisé) européen. Le Conseil d'Etat regrette cependant le rythme excessivement élevé des modifications dans ce domaine, trois ans seulement après l'introduction du nouveau droit chimique.


item_title: Réglement sur l'engagement de la troupe pour protéger des personnes et des biens

item_description: Conformément aux prescriptions fédérales, le Conseil d'Etat a adopté un règlement pour définir les possibilités d'engagement de la troupe afin d'assurer la protection de personnes et de biens. Il s'agit notamment d'assurer la surveillance des installations Skyguide sur territoire vaudois, de prévenir les tirs de missiles contre les avions de l'aéroport de Genève-Cointrin et la mise à disposition d'un effectif de 20 personnes pour assurer d'autres missions de sécurité.


item_title: Anlobung von Judith Frey als nebenamtliche Richterin am Kantonsgericht


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME

item_description: Le Conseil d'Etat accueille favorablement la révision partielle de cette loi. Compte tenu d'une situation économique toujours difficile et des défis que doivent relever les PME, le gouvernement vaudois se réjouit en particulier du relèvement du plafond d'intervention des organisations de cautionnement. Il avait du reste déjà soutenu ce relèvement durant la phase parlementaire.


body_key: CHE

item_title: Das Hosting von Kinderpornografie in der Schweiz nicht hinnehmen


item_title: Klimaschutz-Artikel für die Baselbieter Verfassung?


item_title: Entziehung der Konzession für die Salzförderung im Gebiet Rütihard


item_title: Einsetzung einer Spezialkommission Wahlrechts-Reform


item_title: Les gens du voyage au bénéfice des accords de libre-circulation

item_description: En réponse à deux interpellations déposées par feu le député Nicola Di Giulio, le Conseil d’État rappelle que les gens du voyage séjournant dans le canton et qui font l'objet de ces interventions sont des ressortissants européens qui jouissent des accords de libre-circulation en Suisse. Ils bénéficient ainsi des droits habituels, à l’instar de tout citoyen européen qui séjourne en Suisse. Le Conseil d’État précise également que la loi sur les campings et caravanings résidentiels s’applique à tous les types de campements.


item_title: 16 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Faire face au réchauffement climatique dans les stations d'hiver vaudoises

item_description: Dans son rapport au postulat du député Olivier Feller, le Conseil d'Etat a rappelé les actions entreprises pour faire face, dans les stations, au réchauffement climatique. Plusieurs études commandées par le Conseil d'Etat soulignent la nécessité de diversifier les activités des stations sur les quatre saisons. Cela nécessite une cohérence de la part des acteurs régionaux avec les objectifs fixés. Pour y veiller, la Communauté d'intérêts pour le tourisme des Alpes vaudoises (CITAV) a été créée. Aucun projet touristique n'est cofinancé par le Canton sans son préavis. Son chef de projet travaille à cette diversification conjointement avec les associations régionales du Chablais (ARDA) et du Pays-d'Enhaut (ADPE). Une planification financière des projets de diversification a été établie, les dépenses d'investissement prévues par les sociétés de remontées mécaniques inventoriées. L'objectif est de disposer à terme d'une "Vision stratégique : Alpes vaudoises 2020", basée sur la rationalisation des domaines skiables, la diversification de l'offre touristique et la gouvernance des partenaires.


item_title: Initiative parlementaire sur la limite d'âge des représentants de l'Etat dans des sociétés

item_description: Le député Jean-Yves Pidoux a déposé une initiative législative visant à modifier l'article 10 de la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales (LPECPM). S'agissant d'un administrateur représentant l'Etat dans une société et atteignant la limite d'âge de 70 ans, l'initiative demande de repousser son départ de la fin de l'année civile à la tenue de l'assemblée générale dans le courant de l'année suivante. Ceci afin de lui conserver toutes responsabilités jusqu'à sa décharge pour la gestion de l'exercice. Le Conseil d'Etat a émis son préavis rejetant l'initiative. D'une part, une action en responsabilité contre un ancien administrateur pour la période où il siégeait est toujours possible après son départ. D'autre part, la loi actuelle présente l'avantage de faire coïncider la fin de l'année comptable avec la fin de la représentation, donc la fin de la responsabilité pour l'année civile sous gestion.


item_title: Soutien à la filière Danse du programme Sport – Art – Études

item_description: En réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden concernant une éventuelle baisse du financement du programme « Danse-Études », le Conseil d'État informe de la proportionnalité du soutien financier attribué à l’entier de la filière Danse du programme Sport – Art – Études et des motifs de cohérence et d’équité ayant motivé le déploiement d’un plan cantonal en la matière. Il confirme sa volonté d’inscrire dans la durée la filière Danse et signale qu’une nouvelle coordination générale ainsi qu’un nouveau modèle de soutien financier sont en cours de réflexion en vue du renforcement général de la filière.


item_title: Encouragement des constructions ou rénovations de logements subventionnés exemplaires sur le plan énergétique

item_description: En réponse à la motion déposée par la députée Fabienne Freymond Cantone qui demande une aide complémentaire pour le respect de standards énergétiques, le Conseil d'Etat a modifié une disposition du règlement d'application de la loi sur le logement. Désormais, le canton et les communes prendont en charge les coûts engendrés par les travaux nécessaires pour atteindre des performances accrues d'économie d'énergie lors de la construction ou de la rénovation des logements subventionnés.


item_title: Consultation fédérale : révision de l'ordonnance sur l’indemnisation des autorités cantonales pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds

item_description: Le Conseil fédéral propose, dans cette consultation, d’adapter les indemnités qui sont versées aux autorités d’exécution – Services des automobiles – pour les charges liées à l’exécution de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) et de l’ordonnance y relative. Suite à la révision de la RPLP entrée en vigueur au 1er mai 2024, les charges liées à l’exécution par les services cantonaux des automobiles vont être allégées et certaines seront ultérieurement supprimées. Dès lors, le Conseil d’État ne s’oppose pas, sur le principe, à la modification proposée.


item_title: Modification du règlement sur la viticulture pour une promotion renforcée

item_description: La promotion du vignoble vaudois, de ses vins et de leur image est assurée par l'Office des vins vaudois (OVV). La récente modification de la loi sur la viticulture a permis d'étendre la composition du comité de l’OVV afin d'assurer d'une part la représentativité des différents milieux vitivinicoles et d’autre part d'y inclure des spécialistes en matière de marketing, de vente, etc. En conséquence, le Conseil d’État a adapté le règlement sur les vins vaudois afin d’apporter les précisions nécessaires en matière d’organisation, de composition et de rétribution.


item_title: Avis de droit concernant le bouclier fiscal

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Sébastien Cala, le Conseil d’État rappelle que les avis de droit en lien avec le fonctionnement du mécanisme du bouclier fiscal ont été publiés sur le site de l’État de Vaud. Il estime ainsi que cette question simple devient caduque et n’apporte donc aucune réponse complémentaire.


item_title: Soutien du Conseil d'Etat à la candidature de Lavaux au patrimoine mondial de l'UNESCO

item_description: Le Conseil d'Etat a fait le point avec l'Association pour l'inscription de Lavaux à l'UNESCO sur le dossier de la candidature de Lavaux, déposé à Paris en décembre dernier. Il lui a confirmé que l'Etat apportera tout son appui à ce projet.


item_title: Sinnvolle integrierte Heilpädagogik an der Volksschule


item_title: Diplômés de pays tiers

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d’État rappelle son engagement à faire appliquer les assouplissements décidés au niveau fédéral concernant l’accès au marché du travail des jeunes diplômés originaires d’États tiers. Les améliorations déjà en vigueur ou encore en discussion au niveau des chambres fédérales sont de nature à répondre aux besoins de l’économie et tiennent compte de l’investissement de la Suisse pour leur formation. Dans le canton de Vaud en 2023, 134 permis ont été délivrés à de jeunes diplômés pour des emplois correspondant aux exigences de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.


item_title: Protection des travailleurs qui signalent des faits répréhensibles

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat apporte son soutien de principe au projet de révision du Code des obligations introduisant une protection pour les travailleurs qui signalent des faits répréhensibles. Il estime judicieux d'accorder une protection au dénonciateur d'actes illicites au sein de l'entreprise et de codifier les règles en la matière. Il approuve la gradation des démarches de signalement (alerter l'employeur avant de solliciter les autorités), ainsi que le versement d'une indemnité en cas de licenciement abusif. Néanmoins, il craint que certaines formulations trop vagues du projet posent des problèmes pratiques d'application, ou comportent un risque de dénonciations faites à la légère, portant injustement préjudice à l'entreprise et à sa réputation.


item_title: Centre de congrès et d'expositions de Montreux : participation cantonale de 5,9 millions

item_description: Le Centre de congrès et d'expositions de Montreux (CCE) doit réaliser d'importants travaux de modernisation afin de répondre aux exigences du marché. Les autorités de Montreux ont décidé d'entreprendre ces travaux, devisés à 11,7 millions. Conscient de l'importance de cette infrastructure, le Conseil d'Etat a décidé qu'une subvention cantonale de 3,5 millions et une aide du Fonds d'équipement touristique (FET) de 2,4 millions, seraient octroyées à la Municipalité de Montreux, qui prendra à sa charge les 5,8 millions restants.


item_title: Consultation fédérale : projet de mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail »

item_description: Le Conseil d’État approuve dans son principe la proposition consistant à prévoir dans la loi fédérale sur le travail des assouplissements pour une catégorie particulière de travailleuses et travailleurs dont la nature même du travail le permet et qui souhaitent bénéficier de plus de flexibilité pour concilier vie privée et vie professionnelle. Il estime toutefois que certains assouplissements sont au final de nature à porter atteinte à la santé des travailleuses et travailleurs. Craignant que le projet proposé complexifie de manière importante le dispositif légal, le Conseil d’État suggère de clarifier un certain nombre de dispositions qui pourraient conduire à des difficultés d’interprétation et d’application. Par ailleurs, il s’oppose à la création d’une section particulière sur ce thème dans le Code des obligations.


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2018 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Un programme de gestion des carrières orienté vers l’économie circulaire

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau Programme de gestion des carrières, qui permet de couvrir les besoins du canton en matériaux minéraux sur quinze ans, tout en limitant les nuisances et l’impact environnemental des exploitations. En réduisant le nombre de gisements prioritaires et en privilégiant autant que possible le transport par rail, l’Etat affiche une stratégie d’approvisionnement claire, qui vise à initier la transition vers l’économie circulaire dans le secteur de la construction.


item_title: Désignation d'une directrice pour l’Établissement primaire et secondaire de Lausanne - Villamont

item_description: Le Conseil d’État a désigné Carole Camandona en tant que directrice de l'Établissement primaire et secondaire de Lausanne - Villamont au 1er août 2025, date prévue du départ en retraite de Corinne Guinand, actuelle directrice de l'établissement. Mme Camandona est au bénéfice d'un titre pour l'enseignement aux classes primaires complété par une formation pour l'enseignement au secondaire I et suit actuellement le CAS Fordif. Mme Camandona a occupé plus de 10 ans le poste de doyenne à l’Établissement secondaire de Renens et a assumé par ailleurs la conduite de différents projets spécifiques au sein de la Direction générale de l'enseignement obligatoire en charge de la pédagogie, notamment en lien avec les missions de l'Office du soutien pédagogique et de l'enseignement spécialisé.


item_title: Elecziun da las cumissiuns permanentas per la perioda da 2022/2023 fin 2025/2026


item_title: Verificaziun da las elecziuns da la Regenza dals 15 da matg 2022


item_title: Amélioration de la visibilité dans les tunnels autoroutiers du canton

item_description: Se référant à une résolution adoptée par le Grand Conseil demandant une amélioration de la visibilité dans les tunnels de la Criblette de l'autoroute A9 au moyen d'une peinture claire, le Conseil d'Etat rappelle qu'une intervention ponctuelle serait onéreuse à l'excès par rapport à l'avantage attendu. En outre, l'amélioration de l'éclairage a été exécutée en 1996 ; elle donne satisfaction. Enfin, une réfection générale du tronçon est prévue dans la planification fédérale de l'entretien des routes nationales pour 2007-2008. Elle comprendra aussi le revêtement intérieur des tunnels.


item_title: Consultation sur l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la protection des données

item_description: La consultation fédérale relative à l'approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (développement de l'acquis Schengen) ne concerne que la transposition de la décision-cadre en droit fédéral et n'a pas en soi d'incidence pour les cantons. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat évoque cependant la nécessité d'une coordination s'agissant de cette transposition dans le droit cantonal.


item_title: Veronika Schoeb, nouvelle directrice de la recherche et des relations internationales à l'HESAV

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Veronika Schoeb comme nouvelle directrice de la recherche et des relations internationales de Haute école de santé Vaud (HESAV) dès le 1er août 2018 en remplacement de Christine Pirinoli, promue Vice-rectrice HES-SO du dicastère recherche et innovation au 1er mars. Mme Schoeb a été choisie à l’issue d’un concours qui a suscité 27 candidatures.


item_title: La place du bois dans la politique énergétique cantonale

item_description: Dans son rapport au postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat rappelle le rôle important du bois-énergie dans la transition énergétique et l'attention qu'il porte au développement de cette ressource, en conformité avec d'autres enjeux, dont celui de la qualité de l'air. Pour accompagner ce développement, le Département du territoire et de l'environnement a publié une Stratégie bois-énergie en septembre 2017. Ce document fixe les objectifs à atteindre non seulement en quantité d'énergie, mais aussi sur les autres aspects concernés, comme par exemple l'environnement et la biodiversité. Le Conseil d'Etat souligne également qu'un soutien financier pour l'assainissement des centrales à bois existantes a été mis en place.


item_title: Règlement d'application des dispositions financières de la loi sur la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de règlement d'application des dispositions financières de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique. Ce règlement précise notamment les compétences respectives de la Direction générale de l'enseignement supérieur et du Comité de direction de la HEP en matière financière, ainsi que les modalités de présentation, d'élaboration et de ratification du budget, qui sont similaires à celles en vigueur pour l'Université de Lausanne. Le règlement précise également les modalités de calcul de la subvention cantonale, conformément aux exigences de la LSubv, et celles du suivi budgétaire. Il prévoit également la constitution d'un Comité d'audit de la HEP dont la DGES désignera les membres. Un tel Comité existe déjà pour l'Université de Lausanne.


item_title: Subventionnement de l'Association Appartenances

item_description: Pour faire face aux mouvements migratoires, les Etats doivent définir une politique d'accueil, d'intégration et, le cas échéant, d'aide au retour. L'Association Appartenances a acquis dans ce secteur des compétences particulières reconnues et appréciées par les collectivités publiques, notamment dans les domaines de la santé, du social et de la formation. Le Conseil d'Etat a décidé d'un financement total de Fr. 560'000.- pour l'année 2002.


item_title: Exécution des condamnations pénales et détention avant jugement

item_description: Après deux ans de mise en pratique du nouveau code pénal, il est apparu que certaines dispositions réglementaires devaient être modifiées. De surcroît, l'entrée en vigueur de la nouvelle loi vaudoise sur la procédure administrative impose également la mise en conformité de la LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales) et de la LEDJ (loi sur l'exécution de la détention avant jugement) à ce nouveau cadre législatif. Le Conseil d'Etat présente aujourd'hui un projet de loi portant sur la modification de l'article relatif au comité des visiteurs (accès au dossier pénal) et sur la délégation et le subventionnement de la Fédération vaudoise de probation.


item_title: Ordonnance fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants: besoin de clarté

item_description: Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet d'ordonnance d'exécution de la loi fédérale relative aux aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants. Le Conseil d'Etat approuve ce projet, mais relève que la portée financière et les modalités d'attribution des subventions allouées sont parfois difficiles à évaluer en raison du flou dans les termes employés. Il demande que la participation des gouvernements cantonaux au processus d'octroi des aides financières fédérales soit clarifiée et que le dispositif fédéral soit coordonné avec le dispositif cantonal existant.


item_title: Dumonda Bettinaglio concernent dapli spazi d'abitar per Grischunas e Grischuns


item_title: Découpage territorial prévu pour la nouvelle justice de paix

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Charles-Pascal Ghiringhelli sur le découpage territorial prévu pour la nouvelle Justice de paix, le Conseil d'Etat rappelle que ce découpage, approuvé le 8 avril 2002, se trouve dans la fourchette prévue par la nouvelle Constitution (8 à 12 districts) et qu'il est compatible avec le découpage territorial judiciaire actuel. De plus, le Gouvernement fait observer qu'il dispose d'un délai de 10 ans pour proposer un nouveau découpage administratif du canton. La nouvelle justice de paix sera d'ici là dans une situation de fonctionnement normal et elle s'adaptera aux nouvelles contingences territoriales.


item_title: Salaire du futur Procureur général

item_description: Dans le cadre de la mise en oeuvre du code de procédure pénale suisse (CPP; Codex 2010, volet "Procédure pénale") le Conseil d'Etat doit fixer le salaire du futur Procureur général, qui devra diriger le Ministère public, office d'environ 200 personnes chargé à la fois de l'instruction pénale et de l'action publique devant les tribunaux. Au vu des importantes charges que devra assumer ce magistrat et de son élection par le Grand Conseil, le Conseil d'Etat propose de colloquer son poste en classe 18 de l'échelle des salaires récemment adoptée dans le cadre de la nouvelle politique salariale.


item_title: Barèmes des impôts à la source pour 2010

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé comme chaque année les barèmes des impôts à la source. Pour l'année fiscale 2010, les barèmes ont été adaptés en raison de l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. S'agissant des prestations provenant de la prévoyance professionnelle, le tarif F n'est pas rétabli, car les personnes seules avec enfant à charge demeurent pour l'instant soumises au même barème que les personnes mariées (tarif G). La limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.


item_title: Désignation d'un directeur ad interim aux Etablissements de la Plaine de l'Orbe

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Raphaël Brossard, chef adjoint du Service pénitentiaire, directeur ad interim des EPO. Cette nomination formelle doit permettre la bonne conduite de l'établissement à la suite de l’ouverture d’une enquête administrative à l’encontre du directeur des EPO en novembre 2017.


item_title: BCV : continuité à la tête du Conseil d’administration

item_description: Le Conseil d’État reconduit pour quatre ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029) les mandats de Mme Eftychia Fischer comme présidente et de M. Jean-François Schwarz comme vice-président du Conseil d’administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV). Cette décision garantit la stabilité et la continuité de la gouvernance de la banque, en s’appuyant sur l’expérience reconnue des deux responsables.


item_title: Contrats d'engagement des enseignants des gymnases

item_description: Suite à une question posée par le député Denis Bouvier, le Conseil d'Etat explique que les contrats des enseignants des gymnases seront établis dans les meilleurs délais. Le retard est dû, notamment, à une surcharge de l'Office du personnel enseignant, à sa réorganisation provisoire et à l'affectation du personnel rattaché au DGEP, prioritairement à la gestion des tâches courantes. Les contrats seront établis vraisemblablement d'ici la fin du mois de mai 2004 en se référant à la situation des enseignants à la rentrée d'août 2003.


item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve l'Ordonnance sur les mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (Ordonnance de Cartagena, OCart). Cependant, le gouvernement vaudois - ainsi que Prométerre - demandent instamment qu'une traçabilité sans faille soit assurée par étiquetage des produits depuis la frontière et objectent qu'on ne trouve nulle part dans OCart une référence à une répression des fraudes.


item_title: Collaboration avec des EMS non reconnus d’intérêt public

item_description: Faisant suite aux conclusions figurant dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil un projet de modifications légales permettant au département en charge de la santé et des affaires sociales de conclure des conventions de collaboration avec les établissements médico-sociaux non reconnus d’intérêt public, dans un cadre de planification préalablement fixé par le Conseil d’État.


item_title: " Sauver le Pied du Jura " : Le Conseil d'Etat propose le rejet de l'initiative Weber

item_description: Le Conseil d'Etat recommande le rejet de l'initiative Weber "Sauver le Pied du Jura" qui sera soumise en votation courant 2003. Au terme d'une étude approfondie, le gouvernement a choisi d'inscrire la notion de parc naturel dans une nouvelle loi cantonale. Cette prochaine loi ainsi que le futur plan directeur des carrières suffisent, estime-t-il, à assurer une gestion des carrières et gravières rigoureuse et respectueuse de l'environnement.


item_title: Incumbensa Hefti concernent mesiras cunter il traffic da guntgida da la A13


item_title: Dumonda Horrer concernent l'areal dal Sennhof a Cuira ed ils contracts da dretg da construcziun dal chantun


item_title: Loi cantonale sur l'information : le Conseil d'Etat adapte son projet

item_description: Réaffirmant le principe que les activités de l'Etat doivent être le plus transparentes possible pour tous les citoyens, le gouvernement vient de se rallier aux amendements préconisés par la commission du Grand Conseil chargée de rapporter sur le projet de loi sur l'information (LINFO). Cette décision a été guidée par des éléments nouveaux : une recommandation européenne adoptée il y a peu, l'évolution récente des législations dans ce domaine ainsi que les travaux de la commission parlementaire. Le point central concerne l'autorité de recours, en l'occurrence le Tribunal administratif et non plus le Conseil d'Etat.


item_title: Poursuite des collaborations intercantonales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Schneiter, le Conseil d’État souligne l’importance des collaborations intercantonales actuelles, autant sur les plans institutionnel et bilatéral que plus spécifiquement, sur le terrain. Il fait ainsi part de sa volonté de les préserver, voire de les développer en évaluant chaque potentiel besoin de manière pragmatique, dans les domaines où des projets spécifiques seraient bénéfiques pour la population et la région concernée. Le Conseil d’État rappelle par ailleurs son engagement au sein des conférences intercantonales gouvernementales et spécialisées ainsi que sa décision de renouer avec la tradition des rencontres intergouvernementales bilatérales. En réponse aux exemples cités dans l’interpellation, il renseigne enfin plus spécifiquement sur la collaboration dans la Broye, notamment au sujet de l’hôpital et du gymnase, tous deux intercantonaux.


item_title: Réduction des quotas de production de betteraves sucrières

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député André Delacour sur les quotas de sucre, le Conseil d'Etat explique les raisons de la réduction des quotas de production de betteraves sucrières par les sucreries. La suppression du soutien fédéral direct au prix du sucre indigène implique une politique de production prudente, afin d'éviter que les éventuelles difficultés de vente se traduisent par une baisse automatique du prix de la betterave. Or les excellentes récoltes de betteraves des campagnes 2008 et 2009, aussi bien en quantité qu'en taux de sucre, ont dépassé les prévisions. En concertation avec les organisations professionnelles concernées, l'administration des sucreries a donc fixé le quota de production pour 2010 en tenant compte de cette situation nouvelle. Le quota fixé est pratiquement égal aux quotas de 2004 et 2005.


item_title: Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative à un projet de modification du code civil (partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), qui vise notamment à permettre au couple de recourir aux fonds de prévoyance en cas de divorce même si le conjoint débiteur bénéficie déjà d'une rente, ce que le droit actuel ne permet pas. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève toutefois que certains éléments sont à clarifier (rôle de l'institution supplétive, taux de conversion de l'institution supplétive, application pratique du mécanisme de partage). En outre, des conséquences en termes de surcharge administrative du registre foncier du Canton de Vaud sont à prévoir, ainsi qu'une complexification des tâches attribuées au juge du divorce. Enfin, le Conseil d'Etat rejette les propositions qui entraînent un assouplissement des conditions auxquelles il peut être dérogé au principe du partage par moitié des fonds de prévoyance acquis durant le mariage.


item_title: Réorganisation des surfaces de stockage aux Archives cantonales vaudoises

item_description: La saturation des cellules de dépôts, l'ampleur des arriérés (documents actuellement en possession des secteurs de l'administration et non encore archivés) et la pression exercée par les arrivées de nouvelles archives (suite aux réorganisations des services cantonaux) imposent une étude globale sur la réorganisation des surfaces de stockage aux Archives cantonales vaudoises (ACV). Pour procéder aux études nécessaires à l'obtention d'un crédit d'ouvrage, le Conseil d'Etat a accordé au Département des institutions et des relations extérieures (DIRE) un crédit d'étude de Fr. 60'000.-, sous réserve de l'approbation de la commission des finances du Grand Conseil, et nommé une commission de construction chargée de conduire le dossier.


item_title: Influences et scénarios en matière énergétique

item_description: Le groupe radical au Grand Conseil souhaite savoir dans quelle perspective s'inscrit la politique énergétique cantonale par rapport aux scénarios énergétiques de la Confédération. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'une étude réalisée récemment met en évidence les résultats importants déjà obtenus à ce jour par la politique énergétique cantonale. D'autre part, cette étude définit de nombreuses actions qui permettent d'atteindre les objectifs du programme cantonal de législature 2007-2012, correspondant au scénario n° 3 des perspectives énergétiques de la Confédération. Ces mesures sont actuellement intégrées dans la révision de la Conception cantonale de l'énergie qui sera soumise ce printemps au Conseil d'Etat.


item_title: Faune et flore protégées, épizooties, protection des animaux: révision des bases légales

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale concernant la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, la modification de la loi sur les épizooties, la modification de la loi sur la protection des animaux, le Conseil d'Etat approuve avec certaines réserves les nouvelles bases légales ou les modifications de bases légales proposées. En particulier, le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'oppose au transfert de charges de la Confédération vers les cantons.


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PPS concernent la Strategia d'energia 2050 (emprim sutsegnader Gort)


item_title: Demande de crédit additionnel pour la H 144 Villeneuve - Les Evouettes

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit de 17'380'000 francs (part à charge du Canton de Vaud) pour compléter le montant de 26'740'000 francs accordé en 2003 pour la construction de la route transchablaisienne H 144. La revue de projet et l'analyse détaillée du devis avaient laissé apparaître, en 2008, un dépassement du crédit d'ouvrage voté, principalement dû à des surprises géologiques et à des adaptations du projet. Avec l'accord de la Commission des finances, le Conseil d'Etat avait décidé d'autoriser la poursuite des études et des travaux, commencés en décembre 2007, et de soumettre au Grand Conseil un crédit additionnel consolidé sur la base des offres d'entreprises. C'est l'objet de la présente demande. Le crédit additionnel comprend le renchérissement intervenu depuis le crédit 2003 et le 1er juillet 2009 ainsi que les adaptations du projet. Le financement des études et travaux de la H 144 est assuré par la Confédération et les cantons de Vaud et du Valais. Le coût final (parts VD+VS+CH) est estimé à 117 millions de francs (sous réserve d'une hausse de l'indice des prix de la construction durant les travaux).


item_title: Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux

item_description: Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue la volonté de lutter contre le gaspillage énergétique mais s'oppose à la modification proposée de cette ordonnance. Le projet est en effet très lacunaire et soulève de nombreuses questions laissées sans réponse. En particulier, les effets des mesures proposées sur la consommation énergétique des ménages sont difficilement quantifiables et contrôlables sur la durée.


item_title: Nouvelle loi cantonale sur le notariat

item_description: L'actuelle loi sur le notariat (datant de 1956) ne répond plus sur plusieurs points aux exigences nouvelles et à l'évolution de la fonction. L'avant-projet du gouvernement, soumis à la consultation publique en début d'année, a reçu un accueil favorable de la part des milieux intéressés et des principaux partis politiques. Le Conseil d'Etat a adopté son projet de nouvelle loi cantonale sur le notariat. La plupart des innovations proposées - notamment le libre choix au citoyen de recourir aux services du notaire qu'il souhaite et non plus uniquement à celui de son district - ont été maintenues dans le projet de loi qui sera présenté au Grand Conseil.