item_title: Nouvelle police coordonnée: le Conseil d'Etat prépare la mise en vigueur

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté de mise en vigueur des actes législatifs relatifs à la réforme de l'organisation policière vaudoise. Il a aussi adopté les règlements d'organisation de la conduite de l'organisation policière vaudoise (ROC-Pol) et le règlement sur les compétences, l'organisation et les moyens des assistants de sécurité publique (RASP) ainsi que les modifications des règlements sur la loi sur la circulation routière et le règlement sur la police cantonale. De plus, il a ratifié la composition du Conseil cantonal de sécurité. La réforme policière entre ainsi dans sa phase de réalisation à partir du 1er janvier 2012.


body_key: VD

item_title: Pratique régulière d'activité physique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Myriam Romano-Malagrifa, le Conseil d'Etat a souligné qu'il est attentif au maintien en santé de la population et a mis en oeuvre un projet « Sport-Santé », qui vise globalement à favoriser une pratique régulière et accessible d'activité physique. Des subventions ont été d'ores et déjà octroyées à 11 clubs sportifs pour des activités non compétitives, à 28 communes pour la construction de 35 places de sport, à 11 communes pour des ouvertures de salle de sport et à deux associations pour des activités sportives en faveur des personnes en situation de handicap. Décidé à reconduire ce projet en 2019, le Conseil d'Etat a inscrit sa consolidation comme objectif de mi-législature.

item_language: fr


item_title: Intégration professionnelle des personnes en situation de handicap

item_description: Dans son rapport sur l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein de l'administration cantonale ainsi que dans les entreprises en général, le Conseil d'Etat indique que 323 personnes handicapées sont actuellement employées dans les services de l'Etat. En ce qui concerne les formations et les placements en entreprises organisés par l'Office cantonal de l'assurance invalidité ces dernières années, ils sont en constante augmentation et ils s'élevaient, en septembre 2008, à 870 situations pour la formation et 364 placements réalisés. Ces résultats devraient encore s'améliorer avec la mise en oeuvre de la 5e révision de l'AI et le renforcement des actions qui seront entreprises par le Service de prévoyance et d'aide sociales dans ce domaine.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés

item_description: Cette ordonnance vise à garantir, par un contrôle approprié de la chaîne d'approvisionnement, qu'aucun produit issu de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ne soit importé en Suisse et que la légalité des captures soit assurée. Le Conseil d'Etat accueille favorablement le projet d'ordonnance.


item_title: Consultation fédérale: référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable sur le principe à l'introduction dans la Constitution fédérale d'une disposition soumettant au référendum obligatoire les traités internationaux de rang constitutionnel. Il est toutefois d'avis que la formulation de la disposition proposée par l'avant-projet risque de soulever des problèmes d'interprétation et ne permettra pas d'atteindre l'objectif visant à augmenter la clarté et la sécurité du droit. L'opportunité de la révision n'est ainsi pas suffisamment établie.


item_title: Problèmes dans une institution pour handicapés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Labouchère relative aux problèmes survenus au sein d'une institution pour personnes en situation de handicap et médiatisés au début de cette année. Il précise notamment les éléments dont le Département de la santé et de l'action sociale disposaient, ainsi que les mesures prises afin de renforcer la prévention des actes de maltraitance et garantir un accompagnement adapté. Enfin, le Conseil d'Etat renseigne sur les actions de prévention et de surveillance menées par le Contrôle interdisciplinaire des visties en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS).


item_title: Soutien au concours bovin international SWISSEXPO

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Sylvain Freymond, le Conseil d'Etat explique que la manifestation SWISSEXPO a bénéficié en 2019 du soutien de l'Etat par l'entremise du budget promotionnel de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) et qu'à l'avenir un soutien n'est pas exclu si les prochaines éditions ont lieu à Lausanne.


body_key: GR

item_title: Elecziun dal presidi e dal vicepresidi dal Cussegl grond per 2020/2021

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Consultation sur le projet de mise en oeuvre de l'initiative dite «contre l'immigration de masse»

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le Conseil fédéral dans son approche fondée sur trois piliers. Il réaffirme la nécessité absolue de maintenir nos relations bilatérales avec l'Union européenne. Une combinaison optimale de contrôles devra être mise en place afin de lutter efficacement contre tout dumping social et salarial. Il estime que des mesures supplémentaires seront indispensables afin de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre des travailleurs résidents. Le processus de négociation doit permettre d'aboutir à une législation acceptable pour nos partenaires européens et soumise, le cas échéant, au référendum facultatif afin que le peuple puisse trancher en dernier ressort. Du point de vue du Conseil d'Etat, et compte tenu du flou exprimé par les initiants sur la compatibilité de leur texte avec les accords bilatéraux, il n'apparaît pas nécessaire de corriger la Constitution. Cela étant, le Conseil d'Etat considère qu'en cas d'échec du projet proposé, d'autres voies devront être examinées afin de préserver les accords bilatéraux, comme par exemple une clause de sauvegarde durable de rang législatif et non constitutionnel.


item_title: Régulation des équipements médico-techniques lourds: l'offre doit répondre aux besoins de la population

item_description: Le Conseil d'Etat propose un dispositif de régulation des équipements lourds dans le domaine de la santé. Particulièrement élevée, l'offre vaudoise permet déjà d'assurer la couverture des besoins de santé de la population. Le dispositif proposé permettra de maintenir une offre adaptée et d'éviter des effets indésirables tels que pénurie de personnel qualifié, prescription d'examens inutiles pour des raisons économiques ou augmentation des coûts à charge de l'assurance maladie. Ce dispositif sera introduit pour une durée limitée de cinq ans et fera l'objet d'une évaluation avant son éventuel renouvellement.


item_title: Cessation d'activités du service routier marchandises du LEB

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Anne-Laure Botteron au sujet de l'affectation des actifs du service routier marchandises du LEB, dont les activités ont cessé à la fin avril 2018. Les opérations comptables découlant de cette cessation d'activités sont enregistrées dans les comptes de la compagnie ferroviaire, au chapitre des activités annexes. Les décisions stratégiques telles que la vente d'actifs immobilisés, l'utilisation de réserves ou l'affectation des locaux seront prises par le conseil d'administration et soumises au vote de l'assemblée générale des actionnaires, conformément aux règles usuelles.


item_title: Violence dans le sport

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jérôme Christen sur la violence entre joueurs de hockey de haut niveau, le Conseil d'Etat relève qu'il appartient aux instances sportives compétentes de sanctionner des actes ou propos graves et déplacés. Il note que ces instances se sont donné les moyens de le faire, par exemple en ayant recours à la vidéo dans le cadre du hockey sur glace. Des dirigeants ou entraîneurs ont été suspendus et des clubs condamnés pour des déclarations contraires à l'éthique sportive. Pour sa part, l'Etat entend poursuivre ses actions de prévention, notamment par une sensibilisation des futurs moniteurs et entraîneurs qui suivent les cours « Jeunesse+Sport » organisés chaque année dans le canton ou à travers « Footpol », concept de prévention des incivilités dans le football mis en place par la Police cantonale. De plus, un effort ponctuel est actuellement consenti avec l'engagement d'un « ambassadeur Cool and Clean ».


item_title: Publication des décisions du TRIPAC

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Ducommun demandant quels motifs s'opposent à la publication des décisions rendues par le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale (TRIPAC). Il rappele que la décision de publier ou non la jurisprudence cantonale appartient au Tribunal cantonal, précisant qu'il n'existe aucune volonté délibérée de ne pas diffuser les arrêts du TRIPAC. Hormis les décisions de la Cour civile, les décisions prises en première instance ne sont pas publiées, en raison de la masse d'informations et de la charge de travail qu'impliquerait cette publication. S'agissant du TRIPAC, le Gouvernement a relevé que les associations du personnel ainsi que l'Etat ont systématiquement connaissance, en qualité de parties, des décisions rendues. Les arrêts de la Chambre des recours, qui statue en deuxième instance sur les recours contre les jugements du TRIPAC, sont publiés sur Internet au même titre que toutes les autres décisions du Tribunal cantonal.


item_title: Le Conseil d'Etat adopte le plan statistique cantonal 2016

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le plan statistique cantonal 2016 qui recense et décrit les activités statistiques au sein de l'administration cantonale. Ce plan met l'accent sur les axes principaux de travail: le développement de l'information statistique sur une base administrative, la réalisation d'enquêtes, la diffusion de l'information statistique, la statistique comme outil d'aide à la décision pour les autorités politiques et le partenariat avec l'extérieur du canton.


item_title:
Elecziuns Dretgira administrativa dal Grischun per la perioda d'uffizi dal 01-01-2021
fin ils 31-12-2024


item_title:
Elecziuns Autoritad da mediaziun per dumondas d'egualitad per la perioda d'uffizi
dal 01-01-2021 fin ils 31-12-2024


item_title: Accès et taux de réussite des étudiants en première année à l'EPFL

item_description: En rappelant que l'EPFL est une institution fédérale qui ne relève pas de sa compétence et en se référant aux données officielles publiées par l'Office fédéral de la statistique (OFS) et par l'EPFL, le Conseil d'Etat fournit au Député Thierry Dubois les données chiffrées qu'il demandait sur les étudiants suisses et étrangers en première année à l'EPFL ainsi que leur taux de réussite. Il renseigne également sur les différences relatives aux exigences d'accès pour les détenteurs d'un titre d'accès étrangers et celles appliquées aux étudiants suisses, tout en relevant que tous les ayants-droit sont admis à l'EPFL et qu'aucune limitation à l'admission définie par un nombre maximum de places n'est pratiquée.


body_key: BL

item_title: Rückgabe des Areals des Spitals Laufen (Feninger-Spital) an die Laufentalerinnen und Laufentaler

item_language: de


item_title: Nouvelle route cantonale 177 (RC 177)

item_description: La zone industrielle de La Plaine – Vufflens-la-Ville/Aclens est le pôle de développement économique qui présente le meilleur potentiel pour la logistique rail-route dans le canton. Situation proche de l'agglomération lausannoise, au coeur de la Suisse romande, excellente desserte ferroviaire, proximité de l'autoroute : autant d'atouts majeurs pour les activités logistiques lourdes, qui ont besoin de la complémentarité rail-route. Afin d'éviter de surcharger l'ouest lausannois par du trafic supplémentaire, en particulier de poids lourds, il est nécessaire de relier ce pôle à la jonction autoroutière de Cossonay. Le projet de RC 177 garantit cet accès nord. Avec 37 mesures de renaturation et de revitalisation de la vallée de la Venoge, il contribue à l'assainissement de l'air et permet une diminution des émissions de CO2.


item_title: Consultation fédérale: mesures visant à garantir la sécurité des minorités ayant un besoin de protection particulier

item_description: Le projet d'ordonnance mis en consultation prévoit que la Confédération finance des mesures de protection visant à protéger les minorités qui se distinguent par leur mode de vie, leur culture, leur religion, leurs traditions, leur langue ou leur orientation sexuelle. Le gouvernement vaudois salue l'intention fédérale de répondre à ces menaces. Il approuve pleinement le projet mis en consultation, sans formuler de remarques particulières.


item_title: Stand énergie de l'Etat de Vaud: financement jusqu'en 2017

item_description: Dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique », l'Etat de Vaud s'est doté d'un stand qui, depuis septembre 2013, participe aux foires et comptoirs régionaux du canton. Cette plateforme conviviale vise à promouvoir les soutiens financiers à disposition du grand public ainsi que la politique énergétique cantonale. Le Conseil d'Etat alloue une enveloppe destinée à financer, jusqu'en 2017, l'évolution du stand en fonction de l'actualité, son animation par des spécialistes des questions énergétiques ainsi que sa participation tant à des comptoirs qu'à des marchés et des événements ponctuels.


item_title: Consultation fédérale: loi sur l'établissement d'actes authentiques électroniques

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale sur un projet de modification de la législation qui concerne principalement l'harmonisation au niveau fédéral des règles relatives à l'instrumentation de l'acte authentique, jusqu'à présent de compétence cantonale. Le projet prévoit notamment la mise sur pied d'un registre central des actes authentiques électroniques sous gestion de la Confédération. Le gouvernement vaudois considère que le projet porte atteinte à la souveraineté des cantons ainsi qu'au principe du fédéralisme et propose de limiter la modification fédérale à la seule possibilité d'établir des actes authentiques électroniques, laissant ainsi aux cantons la compétence de la mise en oeuvre et du règlement des modalités.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2012 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. En 2011, six caves coopératives, sept négociants et huit encaveurs indépendants avaient souscrit à l'action de blocage-financement pour un volume global de 5,69 millions de litres, soit le 18,6 % de la récolte cantonale AOC et Grand cru.


item_title: Mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail pour les avocats stagiaires

item_description: En application de l'article 26 de la nouvelle loi sur la profession d'avocat, et sur proposition de la Chambre du stage, le Conseil d'Etat a adopté un projet de contrat-type pour les avocats stagiaires contenant des règles sur la durée du stage, le temps de travail et la rémunération des stagiaires. Le Conseil d'Etat propose de fixer cette dernière à 3500 francs par mois. Le contrat-type assurera une meilleure protection des stagiaires et contribuera à garantir une meilleure formation des futurs avocats. Tout intéressé peut faire part de ses remarques sur ce projet dans les 20 jours dès sa publication dans la Feuille des avis officiels. Les associations professionnelles seront également consultées.


item_title: Mandats de l'avocat d'Helvetia Nostra

item_description: Dans une interpellation, le député Frédéric Borloz demandait si l'avocat d'Helvetia Nostra avait également agi dans le canton de Vaud au nom de personnes qui ne l'auraient pas mandaté. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'à sa connaissance et à celle du Tribunal cantonal, aucun cas de ce type n'a été signalé sur sol vaudois. Le Conseil d'Etat rappelle que les procédures d'octroi de permis de construire sont de compétence communale, les Municipalités ayant la possibilité, en cas de doute, de demander une procuration aux avocats qui agissent devant elle.


item_title: Prostitution de personnes mineures

item_description: Le Conseil d'Etat, à la suite de l'adoption de la motion du député Pierre Zwahlen, propose au Grand Conseil une nouvelle disposition légale permettant à la Police cantonale d'informer systématiquement les parents lorsqu'une personne mineure s'annonce pour exercer la prostitution. Le Conseil d'Etat constate que les dispositions pénales demandées par la motion qui permettraient de sanctionner les adultes recourant aux services de prostitué-e-s mineur-e-s relèvent exclusivement de la compétence fédérale. Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par la motion, il est conscient que ce type d'activité peut clairement nuire au développement de la jeunesse. Il rappelle à cet égard que la législation actuelle permet de fermer un salon de prostitution dans le cas où s'y trouve un-e mineur-e.


item_title: Chemins riverains et amélioration du bilan écologique des rives

item_description: Afin de poursuivre la mise en oeuvre du Plan directeur des rives vaudoises du lac Léman (PDRL), le Conseil d'Etat propose un troisième crédit-cadre qui a pour buts de subventionner à hauteur de 50% les projets et les travaux de réalisation des cheminements riverains élaborés par les communes et de financer les projets prioritaires de revitalisation des rives issus du PDRL. Pour les cheminements riverains, la demande de crédit se fonde sur les projets annoncés par les communes. Les mesures de revitalisation sont complémentaires aux projets de revitalisations des cours d'eau.


item_title: Loi sur le Grand Conseil et la loi d'organisation judiciaire

item_description: Afin de tenir compte de la difficulté de trouver des assesseurs attachés à la Cour des assurances sociales et à la Cour de droit administratif et public, et de permettre aux assesseurs expérimentés qui le souhaitent de poursuivre leur activité au-delà de 65 ans, le Conseil d'Etat, en accord avec le Tribunal cantonal, propose de modifier la loi sur le Grand Conseil et la loi d'organisation judiciaire en instaurant un système permettant au Grand Conseil de réélire annuellement les assesseurs ayant atteint l'âge de 65 ans révolus et ceci jusqu'à l'âge de 70 ans révolus au plus.


item_title: Bateau de la brigade du lac d'Yverdon-les-Bains

item_description: En réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat détaille toute la procédure qui a mené à l'acquisition de ce bateau. Il indique qu'en 2017 et 2018, plusieurs expertises mandatées par la Police cantonale ont pointé des défauts, des manquements et des malfaçons sur l'embarcation. La Police cantonale a donc procédé à une dénonciation des faits au Ministère public vaudois afin de déterminer une éventuelle responsabilité pénale. Une enquête interne a également été ouverte pour examiner si des manquements d'ordre professionnel ont eu lieu. Le Conseil d'Etat relève enfin qu'actuellement, la police du lac de Neuchâtel est assurée notamment avec un bateau temporaire loué à une société suisse.


item_title: Avenir de la prison du Bois-Mermet à Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jacques Haury qui s'inquiète de l'avenir de l'établissement de détention avant jugement du Bois-Mermet à Lausanne, le Conseil d'Etat précise qu'il est trop tôt pour envisager l'avenir de l'établissement. La stratégie des constructions pénitentiaires se planfie à long terme. Cela est particulièrement vrai pour le Bois-Mermet, dans la mesure ou l'on ignore encore les incidences du projet lausannois "Métamorphose" sur cet établissement. Ceci dit, la viabilité de ce dernier sur le long terme (le bâtiment date de 1904) est évidemment un élément dont le Conseil d'Etat et le Service pénitentiaire tiendront particulièrement compte. Ce constat sera pris en compte dans le cadre d'une planification cantonale des besoins en matière de places de détention et de développement des infrastructures pénitentiaires et validé dans une feuille de route commune avec la Ville de Lausanne relative au projet "Métamorphose".


item_title: Dernière étape du chantier de restauration de la cathédrale de Lausanne

item_description: Le dernier grand chantier qui achèvera le cycle de restauration de la cathédrale de Lausanne, commencé voici plus de quarante ans, sera lancé prochainement. L'État mettra en place parallèlement des moyens pour une approche plus préventive de la conservation à long terme du monument. Un crédit d'investissement de 10,1 millions de francs est sollicité auprès du Grand Conseil afin de financer les études et réaliser les travaux de la première étape jusqu'en 2024 de ce vaste programme d'intervention qui se poursuivra jusqu'en 2029.


item_title: Réaménagement de la route cantonale 422 entre Cronay et la Menthue

item_description: La route cantonale 422 appartient au réseau de base et relie Yverdon-les-Bains à Thierrens, où elle se prolonge vers Moudon. Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 18'600'000 francs pour financer le réaménagement d'un tronçon d'un peu plus de 2.1 kilomètres situé sur le territoire de la commune de Cronay, entre le village et la rivière de la Menthue. Le dimensionnement de ce segment de route est en effet inadapté au trafic qui l'emprunte et menacé par des affaissements. Il est notamment prévu de réaliser une estacade d'une centaine de mètres de long.


item_title: Attribution du Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du Concept vaudois en matière de remise de matériel stérile aux toxicomanes. Il relève que la politique cantonale en la matière n'est pas modifiée mais qu'il s'agit d'une harmonisation et d'un cadrage des conditions de remise et de financement. En termes de santé publique, la remise de matériel stérile est une tâche publique dans le domaine des maladies transmissibles (sida et hépatites) et représente aussi une offre de soins, de conseil et d'orientation pour les toxicomanes. L'accessibilité de ce matériel dans l'ensemble du canton est nécessaire. La pratique de l'échange entre matériel propre et usagé sera généralisée. Le financement est assuré par le Fonds de prévention et de lutte contre les toxicomanies et une évaluation est prévue après deux ans.


item_title: Nissan International : autorités soumises au secret fiscal

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo sur la situation fiscale de la société Nissan International, le Conseil d'Etat rappelle que les autorités en matière d'impôts, tout comme le gouvernement lui-même, sont soumis au secret fiscal prévu par l'art. 157 LI et ne peuvent donner de précision sur le traitement fiscal d'un contribuable quel qu'il soit. S'agissant de la procédure de licenciements collectifs, le Conseil d'Etat rappelle également que la société a l'obligation de consulter les travailleurs ou leur représentation au sens de la loi sur la participation. Cette obligation, que l'entreprise a respectée, ne s'étend en revanche pas aux tiers externes tels que les syndicats.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification d'une disposition transitoire du règlement d'application de la loi sur le droit de cité vaudois, afin de permettre aux commissions déléguées par les municipalités de continuer à auditionner les candidats à la naturalisation qui ont déposé leurs demandes avant le 1er janvier 2018, date de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Cette modification doit éviter, d'une part, une inégalité de traitement entre candidats ayant déposé leurs demandes avant 2018 (tous n'étant pas auditionnés par la même instance) et, d'autre part, un prolongement dans le temps des procédures, l'audition par les municipalités in corpore étant compliquée à organiser dans les grandes communes. Sans cette modification, ces commissions auraient cessé d'exister le 31 décembre 2019, alors qu'un certain nombre de candidats à la naturalisation relevant de l'ancien droit doivent encore être auditionnés.


item_title: Limite d'âge des assesseurs de la Justice de Paix

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger intitulée "A quoi rime la limitation d'âge d'engagement des assesseurs des Justices de paix", le Conseil d'Etat, sensible aux préoccupations émises par cette dernière, propose d'élever à 75 ans l'âge limite des assesseurs de la justice de paix et de permettre leur engagement au-delà de 65 ans. Le Conseil d'Etat entend également revoir sa pratique pour les fonctions analogues, soit par une réduction de la durée ou du nombre de mandats, soit par l'élévation de l'âge limite.


item_title: Projet de modifications de la législation sur la procréation médicalement assistée

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation lancée par le Département fédéral de l'intérieur concernant un projet de modification de l'art. 119 de la Constitution fédérale et de la loi sur la procréation médicalement assistée (PMA), diagnostic préimplantatoire (DPI). Il salue la qualité des documents produits par l'Office fédéral de la santé publique qui répondent à certaines questions soulevées lors de la précédente consultation de 2009. Il réitère néanmoins son souhait que le DPI, et par conséquent les PMA pour lesquelles un DPI est indiqué, devraient être intégrés dans le catalogue des prestations remboursées par l'assurance maladie. Le Conseil d'Etat propose en outre une série de modifications dans les articles de loi soumis à sa consultation.


item_title: Postulat P 02/2025 betreffend Förderung des Bauens mit Holz

item_description: Malenka Schmutz (Grüne), Fraktion Grüne vom 17. Januar 2025; Beantwortung


item_title: Postulat P 03/2025 betreffend Tempo 30 und Zubringer-Signalisation an der Seestrasse

item_description: Roman Gugger (Grüne), Fraktion Grüne vom 17. Januar 2025; Beantwortung


item_title: Postulat P 04/2025 betreffend zusätzliche Sitzgelegenheiten im öffentlichen Raum


item_title: Postulat P 06/2025 betreffend öffentliche Parkplätze beim KKThun!

item_description: Valentin Borter (SVP), Thomas Bieri (SVP), Sonja Graf (SVP), Mark van Wijk (FDP) vom 13. Februar 2025; Beantwortung


item_title: Fragestunde

item_description: Kurze und einfache Fragen zu aktuellen Themen können von Ratsmitgliedern, Kommissionen oder Fraktionen eingereicht werden und müssen spätestens am Dienstag, 10. Juni 2025, 12.00 Uhr, schriftlich bei der Stadtkanzlei eingelangt sein.


item_title: Protokoll

item_description: Genehmigung des Protokolls der Sitzung vom 8. Mai 2025


item_title: Incumbensa Bigliel concernent la liberaziun da taglia per vehichels electrics durant in temp limità en il rom dal «green deal» ch'il Cussegl grond ha concludì per cuntanscher las valurs da CO2 visadas e pretendidas da la Confederaziun per vehichels novs


item_title: Aide au personnel enseignant en difficulté

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Joséphine Byrne Garelli, le Conseil d'Etat expose les moyens mis à disposition des enseignant-e-s qui doivent faire face à des difficultés. Des mesures de prévention des risques psycho-sociaux, de détection et d'accompagnement ont notamment été mises en place. Plusieurs actions de prévention au burnout ont été organisée par les direction d'établissements au sein de la Direction générale de l'enseignement obligatoire; des pilotes de «personnes ressources» vont prochainement voir le jour au sein de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire. Le Conseil d'Etat rappelle le rôle fondamental des directions d'établissements dans la mise en place de cadre favorisant un climat scolaire sain pour les différents acteurs et actrices de l'école. Les directions générales, la direction RH départementale et la déléguée à la protection du climat scolaire interviennent en renfort selon les situations.


item_title: Projet de transport de marchandises souterrain

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat portant sur l'intérêt du Canton pour "Cargo sous terrain", un projet qui prévoit de faire circuler des trains marchandises sous terre. Le Conseil d'Etat soutient le principe de ce projet, développé et financé par le secteur privé. Il continuera à suivre avec attention son développement. Dans le courant de cette année, le gouvernement présentera au Grand Conseil un exposé des motifs et projet de décret pour l'élaboration d'une stratégie du transport de marchandises. L'opportunité de participer au projet "Cargo sous terrain" ou de l'intégrer dans les planifications sera examinée dans ce cadre. En plus des aspects économiques, il conviendra également de tenir compte des impératifs en matière d'aménagement du territoire et de gestion du sous-sol.


item_title: « Vortex » : transfert du terrain à la CPEV

item_description: Afin de permettre la construction de logements pour étudiants sur la parcelle de la Pala à Chavannes-près-Renens, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de transférer ladite parcelle à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV) qui financera et réalisera le projet « Vortex » en qualité de maître d'ouvrage. Dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres, la CPEV a attribué le mandat de réalisation du projet « Vortex » à l'entreprise Losinger-Marazzi. Le chantier peut ainsi démarrer au mois de mai prochain. Le bâtiment sera terminé fin 2019 et pourra accueillir le Village olympique des JOJ 2020. Par la suite, la gestion de « Vortex » sera assurée par la Fondation Maisons pour Etudiants Lausanne (FMEL).


item_title: Activité lucrative des personnes relevant de l'asile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a fait de l'intégration professionnelle des personnes au bénéfice d'une « admission provisoire » (détentrices de permis F, séjournant durablement en Suisse) une priorité pour les années à venir et qu'il entend renforcer la promotion de toutes les mesures propres à favoriser leur employabilité. Il entend ainsi augmenter le taux d'activité des personnes relevant de l'asile qui peuvent légalement travailler, en particulier celles disposant d'un permis F, et contribuer par là même à réduire les coûts de prise en charge dans le domaine de l'asile.


item_title: Rapport mensuel sur le Revenu d'insertion

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Philippe Krieg en rappelant qu'il existe, depuis octobre 2006, une fiche mensuelle sur le Revenu d'insertion (RI). Elle est disponible soit à partir du site de Statistique Vaud, soit sur le site officiel de l'Etat de Vaud. Il y figure également les rapports trimestriels sur le RI publiés par le DSAS. Ce document est également envoyé par messagerie électronique aux membres du Conseil d'Etat, à ceux des Commissions de gestion et des finances du Grand Conseil, aux membres du Conseil de politique sociale et du Conseil des régions d'action sociale, ainsi qu'aux autorités d'application du RI. En outre, Statistique Vaud publie un rapport annuel dont les exercices 2009 à 2015 se trouvent en ligne.


item_title: Enseignement à domicile et respect du Plan d'Etude Romand

item_description: En réponse à une question de la députée Sabine Glauser Krug relative au respect du plan d'études dans le cadre de la scolarisation à domicile, le Conseil d'Etat indique que depuis 2012, seuls trois élèves ont été scolarisés dans un établissement public, sur décision de la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, en vertu de l'art. 40 RLEO, pour cause d'enseignement insuffisant dispensé par les parents. Toutefois ce nombre doit être relativisé. En effet, dans la grande majorité des situations d'insuffisance, le dialogue avec les parents, dans le cadre de la surveillance exercée par le département, permet de les conduire à décider volontairement de scolariser leur(s) enfant(s) dans un établissement public.


item_title: Démarche commune du Conseil d'Etat, des syndicats SUD, SSP et FSF auprès du Conseil d'administration de la CPEV

item_description: Comme il l'a annoncé le 31 janvier 2018, le Conseil d'Etat a proposé une démarche commune avec les partenaires sociaux auprès du Conseil d'administration de la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud (CPEV). Les syndicats SUD, SSP et FSF y ont souscrit; ils ont signé aux côtés du Conseil d'Etat une demande adressée au Conseil d'administration pour que ce dernier propose à l'autorité de surveillance de maintenir le plan actuel jusqu' en 2022. Pour une explication plus complète des motifs de cette démarche, voir le communiqué de presse du 31 janvier 2018 annexé.


item_title: Dumonda Wilhelm concernent la pratica dal chantun per surdar incaricas


item_title: Maintenir un cadre attractif pour favoriser l'arrivée de nouvelles sociétés

item_description: En réponse à l'interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord sa préoccupation d'assurer et de maintenir un cadre économique attractif, afin de favoriser l'arrivée de nouvelles sociétés. Celles-ci procurent des recettes fiscales et créent des places de travail, renforçant ainsi le tissu économique vaudois. Le déplacement d'une entreprise à l'intérieur du canton améliore en principe la situation de la commune d'arrivée et péjore celle de la commune de départ. La péréquation intercommunale vise à limiter et non pas à supprimer cette conséquence, en augmentant les versements de la commune enrichie en faveur des autres communes et en diminuant ceux de la commune dont la situation se péjore.


item_title: Consultation fédérale: modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale

item_description: Le Conseil d'Etat salue la modification de différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale qui vise en premier lieu à mettre en place un système plus performant d'identification et d'enregistrement des petits ruminants. Le Conseil d'Etat, toujours attentif à la traçabilité des animaux, salue cette évolution de la législation qui permettra sans nul doute de rendre le dispositif de lutte contre les épizooties encore plus efficace; il estime que le principe de contrôle individuel des animaux à onglons devrait même être étendu à l'espèce porcine.


item_title: Limitation, pour l'année académique 2018-2019, des admissions dans certaines filières et Masters de la HEP

item_description: Conformément aux dispositions de la loi du 12 décembre 2007 sur la HEP, le Conseil d'Etat a décidé de limiter les admissions dans certaines disciplines de la filière menant au diplôme d'enseignement au degré secondaire I et II ainsi que pour les Masters en pédagogie spécialisée orientation enseignement spécialisé et éducation précoce spécialisée, ceci pour l'année académique 2018-2019. A l'instar des années précédentes, c'est le dépassement de la capacité d'encadrement des stagiaires dans la phase de formation pratique dans les établissements partenaires de formation qui motive cette décision.


item_title: Trélex: protection du captage d'eau d'Arpey

item_description: La décharge de Molard-Parelliet (commune de Trélex) est située à l'amont proche d'un captage d'importance régionale qu'elle menace de contaminer. Un projet d'assainissement a été élaboré et devrait être réalisé durant l'automne et l'hiver 2017-2018. Il consistera à mettre en place un écran permettant de séparer les flux de deux nappes souterraines parallèles, dont l'une est polluée par la décharge. Le coût de cette opération est estimé à 4,5 millions de francs, dont 80% seront à la charge de l'Etat de Vaud, soit 3,6 millions, complètement financés par la taxe sur la mise en décharge des déchets actuels. Le solde sera à la charge de la commune de Nyon, exploitante de l'ancienne décharge.


item_title: Evolution du réseau postal

item_description: Répondant à une interpellation du député Marc Oran concernant l'évolution du réseau postal dans le canton de Vaud d'ici 2020, le Conseil d'Etat confirme son fort attachement à un service public de qualité sur l'entier du territoire cantonal et pour l'ensemble de la population. Il précise qu'il ne cautionnera aucune transformation ou fermeture d'office postal sans que la commune concernée ne l'ait préalablement acceptée. Le chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport a écrit aux communes pour les assurer de son soutien dans les démarches d'opposition qu'elles souhaiteraient entreprendre vis-à-vis de la Poste. Un groupe de travail interdépartemental a été chargé de réfléchir à des critères dont la Poste n'aurait pas tenu compte dans le cadre de sa stratégie. Le résultat de ce travail pourra être discuté dans le cadre des prochaines rencontres entre le Canton et la Régie fédérale


item_title: Crédit-cadre pour l'assainissement du bruit routier

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 6,5 millions de francs pour financer les travaux de réduction des nuisances sonores sur les routes cantonales hors traversées de localités. Cette demande vient en complément de trois crédits-cadre accordés depuis 2004 pour un montant total de 20,5 millions de francs. L'objectif est d'améliorer la qualité de vie des riverains des routes en respectant les normes fixées dans l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). Cette politique permettra d'assainir environ 400 km situés dans 150 communes vaudoises. L'étude et la réalisation des mesures incombent aux propriétaires des routes, soit le canton (environ un tiers des 400 km) et les communes (environ deux tiers). Projets communaux et cantonaux sont menés de concert et bénéficient du soutien financier de la Confédération, sous la forme de conventions-programmes. A ce jour, des études ont été réalisées sur 85% du réseau à assainir.


item_title: Prévention des épidémies en EMS

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Zwahlen, le Conseil d’Etat explique que, comme ailleurs en Suisse et dans le monde, la pandémie de Covid-19 a très fortement affecté les résident-e-s en EMS du canton de Vaud. Il réaffirme qu’à aucun moment les EMS n’ont été défavorisés pour l’obtention du matériel lorsqu’il y avait pénurie et que le bilan difficile n’est en rien dû à des restrictions d’accès aux hôpitaux pour les résident-e-s en EMS. La gestion de la première vague a cependant nécessairement amené à un renforcement du programme cantonal de lutte contre les infections. La situation étant aujourd’hui maitrisée grâce à la vaccination complète à fin mars des résident-e-s en EMS volontaires, le Conseil d’Etat informe le Grand Conseil qu’en réponse de différentes interventions parlementaires, il proposera une stratégie globale d’amélioration pour prendre en compte le défi démographique et sociosanitaire lié au vieillissement de la population.


item_title: Déplacement de la route de Romanel située sur le territoire de la commune de Lausanne

item_description: Dans le nord de la ville de Lausanne, le tronçon de la route cantonale 448 entre les carrefours de la Blécherette et du Solitaire (route de Romanel) doit être déplacé sur une longueur d'environ 1000 mètres. Cette modification constitue une mesure d'accompagnement du futur dédoublement de la jonction autoroutière de la Blécherette, qui permettra également la réalisation du projet « Métamorphose » de la Ville de Lausanne, inscrit dans le cadre du Projet d'agglomération Lausanne-Morges. La nouvelle route comprendra trois voies de circulation et une piste cyclable bidirectionnelle. Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 4'180'000 francs, qui représente la part des travaux à charge du Canton, la commune de Lausanne et l'Office fédéral des routes assurant le financement du solde.


item_title: Incumbensa Derungs concernent la simplificaziun da l'enzonaziun da terren da construcziun en cas d'interessents concrets

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Incumbensa Epp concernent la represa da las tractativas davart la Porta Alpina


item_title: Dumonda Bondolfi concernent la scolaziun e las persunas occupadas en il sectur da tgira


item_title: Salaires 2015 des collaboratrices et collaborateurs de l'administration cantonale

item_description: Dans la mesure où l'indice des prix à la consommation du mois d'octobre 2014 est stable par rapport à celui d'octobre 2013 à 108.68 points, le Conseil d'Etat a décidé de maintenir les salaires 2015 des collaboratrices et des collaborateurs de l'administration cantonale vaudoise à leur niveau de 2014, sous réserve des annuités prévues en application de la loi sur le personnel et des mesures décidées récemment par le Conseil d'Etat (augmentation des indemnités pour le travail de nuit et le samedi, mise en place de gratifications).


item_title: Restauration collective au parlement

item_description: En réponse à une question du député Stéphane Montangero sur la restauration collective au parlement , le Conseil d'Etat informe que l'établissement d'un rapport intermédiaire requiert de nombreux contacts et une récolte d'une grande quantité d'information. Malheureusement, les données nécessaires à l'établissement d'un tel rapport n'étaient pas entièrement récoltées à la date d'anniversaire des cinq ans de la promulgation de la stratégie de promotion des produits locaux et de saison dans la restauration collective, ce qui n'a pas permis la rédaction d'un rapport tel que souhaité par les dépositaires du postulat. Le service en charge de cette thématique continue à s'atteler à cette récolte de données, et présentera un rapport intermédiaire au terme du délai imparti, pour une réponse à un postulat.


item_title: Dumonda Fasani-Horath concernent la prevenziun da la sanadad e 5G


item_title: Dumonda Fasani-Horath concernent WLAN e prevenziun da la sanadad per uffants e giuvenils


item_title: Dumonda Flütsch concernent energia or da biomassa (laina)


item_title: Crédit d'investissement pour le réaménagement de la gare de Cully

item_description: Le gouvernement demande au Grand Conseil d'accorder 31 millions de francs pour réaménager les installations ferroviaires des CFF à Cully. De nouvelles infrastructures autorisant un rebroussement des trains sont indispensables pour continuer à développer le réseau express régional vaudois. Lors de sa mise en service fin 2020, la nouvelle gare autorisera la circulation de quatre trains par heure jusqu'à Cossonay. Cette fréquence au coeur du RER Vaud permettra ainsi de prolonger ses lignes jusqu'à Aigle, puis jusqu'à la Vallée de Joux fin 2021.


item_title: Constitution d'une sécurité civile : la question n'est plus d'actualité

item_description: En 1994, le député Michel Golay développait une interpellation dans le sens d'un regroupement des personnes concernées notamment par la protection civile, la prévention du feu et les activités de sapeurs-pompiers. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que la réforme de l'administration (DUPLO) a déjà regroupé dans un seul département la protection civile et l'ECA (aujourd'hui établissement autonome de droit public) ; de plus, avec la révision de la législation sur la protection civile, le problème n'est plus d'actualité.


item_title: Une nouvelle convention pour favoriser les échanges linguistiques d'élèves dans le Pays-d'Enhaut et le Saaneland

item_description: Les gouvernements vaudois et bernois ont conclu une nouvelle convention relative aux échanges d'élèves dans la région du Pays-d'Enhaut et du Saanenland, à cheval entre les deux cantons. Ce texte remplacera dès le 1er mai 2020 une convention de 2004, laquelle sera abrogée. La nouvelle convention fixe un cadre financier équitable à ces échanges d'élèves menés sur une base volontaire au niveau de l'école obligatoire. Cet accord apporte un outil moderne aux communes concernées désireuses de promouvoir ces échanges en vue d'une meilleure insertion des jeunes dans l'économie touristique régionale.


item_title: Métro M2: décision en janvier 2002

item_description: Le Conseil d'Etat confirme, en réponse à une interpellation de la députée Eliane Rey, qu'il se prononcera en janvier 2002 sur la poursuite du projet M2. Il rappelle qu'un report de cette décision au-delà de janvier 2002 rendrait pratiquement impossible la réalisation du projet tel que conçu actuellement. Le lancement d'un nouvel appel d'offres nécessiterait un délai supplémentaire de 3 ans. Une participation de la Confédération semble désormais possible sur la base d'un crédit de 155 millions de francs que le Conseil fédéral souhaite libérer en faveur des grands projets d'agglomération prêts à démarrer.


item_title: Le Conseil d'Etat rencontre l'Union des communes vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat rencontre ce mercredi 21 novembre 2001 le comité de l'Union des communes vaudoises (UCV) pour une concertation sur les attentes exprimées publiquement par les communes. Il lui proposera de l'associer à la planification financière sur les aspects concernant les communes, d'une part, et lui présentera sa décision de transférer à ces dernières des responsabilités dans les domaines du social, de la santé et de l'aménagement du territoire, d'autre part.


item_title: Une secrétaire générale adjointe au Département de la formation et de la jeunesse

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Mme Barbara Sibilla au poste de secrétaire générale adjointe du DFJ à 60%. Cette désignation est le fruit d'une promotion interne. En effet, Mme Sibilla occupe actuellement un poste de secrétaire-juriste au sein du secrétariat général du département. Mme Sibilla est âgée de 28 ans et possède une licence en droit de l'Université de Fribourg.


item_title: Dumonda Paterlini concernent la reducziun da birocrazias en ils fatgs da sanadad!


item_title: Incumbensa Niggli (Samedan) concernent la colliaziun da la plazza aviatica regiunala «Engadin Airport» cun il Forum economic mundial (WEF) a Tavau


item_title: Dumonda Alig concernent il rinforzament da las purschidas rumantschas en scolas medias ed en scolas medias spezialisadas


item_title: Dumonda Cantieni concernent la producziun d'energia solara vi da stabiliments d'infrastructura e vi d'edifizis dal chantun


item_title: Dumonda Derungs concernent la publicaziun d'emprovas da DNA en cas da lufs


item_title: Dumonda Geisseler concernent il transferiment dal traffic da rauba da la via sin la viafier


item_title: Dumonda Rutishauser concernent la participaziun dal chantun Grischun al project da la Confederaziun: «Sustegn finanzial per programs da promoziun chantunals per persunas che returnan en ina professiun da la tgira da lunga durada»


item_title: Medikamenten-Lieferengpässe («drug shortage») Kanton Basel-Landschaft


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur les allocations perte de gain

item_description: L'objectif de cette modification est d'introduire une disposition qui prolonge la durée du versement de l'allocation de maternité pour les mères dont l'enfant reste hospitalisé plus de trois semaines immédiatement après la naissance, afin de remédier à une lacune lors de l'introduction de ce régime. En effet, la question du versement du salaire pendant ce laps de temps se posait régulièrement et la situation juridique manquait de prévisibilité et d'uniformité. Le Conseil d'Etat salue la modification sur le principe; il exprime toutefois son désaccord quant à la nécessité, pour la mère, de prévoir la poursuite de son activité à l'issue de son congé maternité pour prétendre à cette allocation. Intégrer cette limitation ne résoudra à nouveau pas le problème d'une uniformisation du versement du salaire en cas d'empêchement de travailler.


item_title: Procédure accélérée de traitement des demandes de naturalisation pour les jeunes étrangers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation déposée par le député Patrick de Preux, le Conseil d'Etat rappelle que le canton de Vaud a mis en place une procédure accélérée de traitement des demandes de naturalisation pour les jeunes étrangers. Cette procédure s'applique aux jeunes étrangers âgés de moins de 25 ans révolus lors du dépôt de la demande, qui sont titulaires d'une autorisation d'établissement et qui ont accompli l'essentiel de leur scolarité obligatoire en Suisse selon le plan d'études suisse. Elle s'applique ainsi non seulement aux jeunes étrangers ayant effectué l'essentiel de leur scolarité auprès d'une école publique, mais également à ceux qui l'ont effectuée auprès d'une école privée si cette dernière suit le plan d'études suisse.


item_title: Crédit d'étude pour la rénovation des bâtiments de l'EVAM à Bex

item_description: Le Conseil d'Etat demande à la Commission des finances du Grand Conseil de lui accorder un crédit de 300'000 francs pour financer l'étude de projet de rénovation des bâtiments sis au chemin de l'Ecluse 1 et 3 à Bex, propriété de l'Etat, à l'usage du centre d'accueil pour demandeurs d'asile exploité par l'EVAM. Le foyer de Bex, avec ses 165 places d'hébergement, fait partie des structures pérennes nécessaires à l'EVAM pour assurer sa mission. En raison de son état de vétusté, une rénovation «douce» est privilégiée, comprenant notamment une mise à niveau selon les normes incendie et structurelles en vigueur. Le coût des travaux qui devraient débuter au printemps 2019 est estimé à 4,5 millions.


item_title: Projet de révision partielle des règlements d'exécution des lois sur les auberges et débits de boissons

item_description: Le Conseil d’Etat adopte la modification partielle du règlement d’exécution de la loi sur les auberges et débits de boissons et du règlement  d’application de la loi sur l’exercice des activités économiques (RLEAE). La modification de ces deux règlements a été rendue nécessaire par la révision partielle des lois dont ils dépendent, en particulier par l’ajout dans ces lois de dispositions en matière de protection des données personnelles, y compris sensibles. La modification adoptée permet au surplus d’adapter les deux règlements à la suite de la révision des dispositions fédérales en matière de jeux d’argent, de denrées alimentaires ainsi que de rayonnement non ionisant et de son.


item_title: Evacuer par infiltration des eaux pluviales : pas possible partout

item_description: En cas d'orages, les zones bâties drainent de grandes quantités d'eau dans les canalisations, provoquant des débits intenses ; pourquoi ne pas évacuer ces eaux non polluées par infiltration, demande par postulat le député Koeb. L'infiltration des eaux superficielles des zones bâties n'est pas possible partout, lui répond le Conseil d'Etat car elle menace la stabilité du sol ou des fonds voisins ; mais elle est pratiquée là où elle est possible. La gestion des eaux de surface des routes cantonales est en revanche plus problématique et le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'inscrire un montant suffisant au prochain budget.


item_title: Rapport sur la mise en place de la nouvelle Haute école pédagogique (HEP)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport répondant au postulat du député Dominique Kohli sur la mise en place de la Haute école pédagogique (HEP) relatif à la procédure de sélection des professeurs formateurs et à ses résultats. Il montre que sur les 43 professeurs formateurs nommés à la HEP à ce jour, 37, soit 86%, sont issus des actuels établissements de formation des maîtres. Pour les formateurs actuels non nommés à la HEP, le rapport précise que l'application des garanties salariales et d'emploi de la " Charte " de transfert coûtera environ fr. 500'000.- par an pendant 9 ans, et ce dès août 2002.


item_title: Migration du réseau de transmission et renouvellement des stations de base du réseau radio Polycom de l'Etat

item_description: Le réseau Polycom est l'outil de communication sécurisé indispensable aux autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité. Le réseau vaudois, en service depuis 2006, est exploité par la Police cantonale. Il convient aujourd'hui de renouveler les stations de base, dont la maintenance ne sera prochainement plus assurée par le fournisseur. A cet effet, un projet de décret est soumis au Grand Conseil. La mise en service d'une nouvelle génération de stations de base nécessite au préalable une migration de la technologie du réseau de transmission. Ce projet permettra de remplacer des équipements et infrastructures du réseau Polycom en fin de vie, ainsi que d'optimiser la couverture radio de ce réseau.


body_key: CHE

item_title: «Wahrung der schweizerischen Neutralität (Neutralitätsinitiative)», Volksinitiative


item_title: Natürlich BL: Standesinitiative «Glyphosat verbieten»


item_title: Natürlich BL: Konsequent trennen statt nutzlos verbrennen


item_title: Voranschlag 2026 mit integriertem Aufgaben- und Finanzplan 2027-2029


item_title: Accidents impliquant les trains routiers sur les routes et autoroutes du canton

item_description: Le risque d'accidents de la circulation impliquant des poids lourds, et parfois des trains, suite au non-respect des lois et des réglementations en vigueur concernant les conditions de travail des chauffeurs et l'état des véhicules est d'actualité, suite au renversement d'un train routier sur la voie ferrée jouxtant l'autoroute entre Morges et Lausanne. Les dispositifs de protection en place suffisent à assurer la meilleure sécurité possible aux usagers du rail et de la route, et il n'est pas prévu de les renforcer. Néanmoins, les adaptations nécessaires sont réalisées au gré des corrections et aménagements de chaussées. Telle est en substance la réponse que donne le Conseil d'Etat à une interpellation du député Noël Crausaz.


item_title: Déclaration d'impôts: déduction des frais de transports publics

item_description: Dans sa réponse à la question du député Keller, le Conseil d’Etat explique que le système actuel de déduction des frais de transports publics, en fonction du nombre de kilomètres effectués, est positif pour les contribuables. En revanche une déduction calculée sur le nombre de zones Mobilis serait moins favorable. Enfin, une éventuelle réforme de la déduction des frais de transport devrait se faire de manière globale, en tenant compte notamment des nouvelles pratiques adoptées par les habitants du canton en matière de travail et de déplacements, à la suite de la crise sanitaire actuelle.


item_title: Consultation fédérale: révision du Plan sectoriel des transports – partie Programme

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale susmentionnée. Il salue la révision de la partie Programme qui propose des principes d’action visant une mobilité plus durable et permettant d’intégrer les différents niveaux de l’État aux modalités de développement des transports. Le Conseil d’État regrette toutefois que la partie Programme ne soit pas davantage orientée sur les objectifs climatiques de la Confédération et le respect des Accords de Paris. Il formule également plusieurs remarques sur l’impact de nouvelles technologies sur la mobilité, sur les interfaces de mobilité, sur la desserte en transports publics régionaux ferroviaires et routiers et sur la coordination des différents outils fédéraux en matière de transport ferroviaire. Il souhaite enfin une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité et de paysage dans la coordination entre urbanisation et transport.


item_title: Loi cantonale sur la pêche : modification du règlement d'application

item_description: La loi cantonale sur la pêche date de 1978 ; un certain nombre de modifications du règlement d'application ont été acceptées par le Conseil d'Etat afin de le moderniser. Il s'agit notamment de : - permettre la vente des permis mensuels, hebdomadaires et journaliers de pêche en rivière durant toute la période d'ouverture de la pêche en rivière et dans les lacs de montagne, - adapter le cahier des charges des gardes-pêche permanents et auxiliaires, qui date de 1984, - définir dans le règlement d'application la fonction de préposé au gardiennage.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur l’assurance-chômage (indemnité en cas de RHT pour les formateurs)

item_description: Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de la consultation liée à la modification de la loi fédérale sur l’assurance-chômage et s’est prononcé favorablement. Cette révision concerne l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et vise à garantir que la formation des apprentis ne soit pas interrompue si leur entreprise formatrice recourt à l’indemnité en cas de RHT. Les formateurs pourront ainsi être autorisés à poursuivre la formation et l’encadrement des apprentis pendant les heures durant lesquelles ils subissent une perte de travail. Le Conseil d’Etat estime que cette modification légale favorisera le maintien des apprentis dans leur entreprise formatrice et encouragera les employeurs à maintenir leurs places d’apprentissage en période de conjoncture difficile.


item_title: Gouvernance de l'Hôpital intercantonal de la Broye

item_description: Dans une réponse aux interpellations des députés Jacques-André Haury et François Brélaz, le Conseil d'Etat revient sur la crise institutionnelle qui a touché en 2014 l'Hôpital intercantonal de la Broye (HIB). Après plusieurs mois d'une cohabitation difficile, les liens de confiance entre les membres du Conseil d'établissement et le directeur général du HIB ont été rompus et le conseil a décidé à l'unanimité de se séparer du directeur. Au terme d'une procédure de sélection, un nouveau directeur a été engagé. Il entrera en fonction le 1er novembre prochain. Les conseillers d'Etat fribourgeois et vaudois en charge de la santé ont suivi le situation de près. Ils rappellent qu'aucun risque n'a été observé du point de vue sanitaire et que, dans le respect de la convention qui les lie, ils maintiennent leur confiance aux membres du conseil dans la gestion opérationnelle du HIB.


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2021 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Nomina di due membri (presidente e vicepresidente) del giudice dei provvedimenti coercitivi canto-nale per il periodo di carica rimanente 1.1.2021 – 31.12.2024 (nomina sostitutiva)

item_language: it


item_title: Auftrag Righetti betreffend Wolfsabschuss im Kanton Graubünden (GRP 1/2022-2023, S. 33)


item_title: Interpellanza Cortesi concernente il raddoppio della produzione dalla centrale idroelettrica Plessur


item_title: Dumonda Geisseler concernent il transferiment dal traffic da rauba da la via sin la viafier


item_title: Moyens à disposition de la Police cantonale pour lutter contre les drones

item_description: Dans sa réponse à la simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat rappelle la procédure en vigueur visant à dénoncer tout usage illicite d'un drone privé, conformément à la législation fédérale en la matière. Il précise également que la Police cantonale se tient au courant des nouveautés technologiques dans le domaine afin d'agir efficacement sur cette problématique. Dans ce cadre, au mois d'octobre 2018, deux pistolets lanceurs de filets anti-drones ont été acquis par la Police cantonale.


item_title: Interpellanza Michael (Castasegna) concernente la riorganizzazione della Polizia cantonale nella subregione Engadina Alta/Bregaglia


item_title: Adoption des tarifs socio-hôteliers 2025 des institutions d’hébergement

item_description: Le Conseil d’État a approuvé l’arrêté adoptant les tarifs sociohôteliers pour 2025 mis à la charge des résidentes et résidents et des régimes sociaux (prestations complémentaires AVS/AI), lors d’hébergement dans les établissements médico-sociaux, les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales.


item_title: Incumbensa Brunold concernent la politica davart il luf sin plaun federal


item_title: Incumbensa Cavegn concernent il pachet da mesiras per mitigiar las consequenzas dal corona-virus en il sectur da las medias grischunas


item_title: Incumbensa da la fracziun da la PCD concernent ils fatgs ch'ins ha emprendì da la pandemia COVID-19


item_title: Dumonda Rettich concernent la mancanza d'ina emprima scolaziun sco factur da ristga


item_title: Dumonda Favre Accola concernent la realisaziun da la Convenziun davart ils dretgs da l'uffant (CDU) en il Grischun


item_title: Giuramento dei membri del Gran Consiglio nonché delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Incarico Collenberg concernente l'adeguamento delle disposizioni di attuazione della legge sugli esercizi pubblici e gli alberghi (CSC 945.110)


item_title: Dumonda da la fracziun da la PPS concernent la reducziun da CO2 grazia al cumbat cunter food waste – Per in meglier clima en il Grischun


item_title: Dumonda Gartmann-Albin concernent morsas ed annunzias a la protecziun d'animals en connex cun la tegnida da chauns


item_title: Consultation fédérale : projet de loi sur la Haute école fédérale en formation professionnelle

item_description: Consulté sur ce projet de loi, le Conseil d'Etat le juge globalement irrecevable. S'il salue le principe qui ancre l'actuel Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle (IFFP, future HEFP) dans l'espace suisse des hautes écoles, le gouvernement constate que la proposition de positionnement de la HEFP en tant que haute école pédagogique fédérale soulève des problèmes de fonds auxquels aucune solution n'est apportée. Il préconise en outre une coordination optimale de la future HEFP avec l'ensemble des institutions actives dans la formation professionnelle, tout en assurant un financement conforme à ce qui est pratiqué pour les hautes écoles, ainsi que l'ancrage régional de la HEFP.


item_title: Incarico Ellemunter concernente l'abolizione della tassa supplementare pari a 30 franchi per esami di veicoli svolti a Scuol, Li Curt e Müstair


item_title: Einführung eines Antrags auf Eintretensdebatte


item_title: Erträge aus marktfähigen Forschungsleistungen auch für den Kanton


item_title: Taxigesetz: Wie werden die Empfehlungen der Wettbewerbskommission  umgesetzt?


item_title: Aufklärungsrate von Velodiebstählen erhöhen


item_title: Lehrmittel Berufliche Orientierung evaluieren


item_title: Änderung des Anmelde- und Registergesetzes: Sicherstellung relevanter Informationen von der KESB, den Gerichten und dem Zivilstandesamt an die Einwohnerdienste der Gemeinden


item_title: Application de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation du député Rytz au Grand Conseil et à la Municipalité de Renens - suite à l'interpellation de Mme la conseillère communale Anhorn - au sujet des conséquences sur la Constitution vaudoise, les activités de l'Etat et les communes, de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) négocié au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Conformément à sa position exprimée lors de la consultation, il se montre très réservé sur bon nombre de dossiers ayant trait au commerce des services et revendique une meilleure inclusion des cantons dans les négociations à venir. Il propose en outre que l'Union des Communes vaudoises soit consultée, s'il y a lieu, au sujet de négociations portant sur le commerce des services.


item_title: Déclarations fiscales des sociétés et associations à buts idéaux

item_description: Dans deux interpellations, la députée Muriel Cuendet et le député Alexandre Berthoud disent leur préoccupation par rapport aux démarches fiscales que doivent entreprendre les associations à buts idéaux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat annonce qu'il est désormais possible d'établir et déposer une déclaration d'impôt simple à remplir par voie électronique. Pour les associations qui le désirent, une formation gratuite et donnée sur demande. Le formulaire d'inscription est disponible sur www.vd.ch/impots. Des simplifications sont également prévues pour le défraiement versés aux bénévoles. Le modèle de règlement de la Conférence suisse des impôts pour les bénévoles des associations sera mis en oeuvre, ce qui évitera aux associations d'établir un certificat de salaire lorsque les défraiements ne vont pas au-delà de ce qui est prévu par ce règlement.


item_title: Présidence de la Chambre consultative de la jeunesse

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Jean-Paul Stadelmann, secrétaire général du « Groupe de liaison des activités de jeunesse » (GLAJ-Vaud), pour assurer la présidence de la Chambre consultative de la jeunesse pour la fin de la législature 2017-2022. Il a également pris acte de la démission de quatre de ses membres en raison de la réorientation de leurs activités professionnelles et nommé cinq nouveaux membres pour compléter son effectif. La Chambre consultative de la jeunesse est composée de 15 membres représentant les milieux professionnels, les communes et les organisations actives auprès de la jeunesse. Elle s’exprime sur toute question qui lui est soumise par le Conseil d’Etat et fait des propositions relatives au soutien des activités de la jeunesse. Elle a également pour tâche de prendre connaissance des aspirations et préoccupations des enfants et des jeunes du canton et développer une réflexion prospective sur leurs besoins et leurs intérêts.


item_title: Renforcement de l’efficacité et de la disponibilité de l’état civil

item_description: Afin de gagner en efficacité et faciliter son accès au public, le Conseil d’État a pris la décision de principe de regrouper l’état civil en un seul site à Lausanne. Cette réorganisation facilitera la gestion de ressources actuellement dispersées sur plusieurs sites, permettra des synergies entre les professionnels et l’ouverture de guichets au public. Des antennes de l’état civil seront créées dans les principales maternités du canton. La mise en œuvre de cette nouvelle organisation est envisagée dans les deux prochaines années.


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Elecziun per la Cumissiun da gestiun, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)


item_title: Elecziun per la Cumissiun per furmaziun e cultura, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2022–2026 (elecziun substitutiva)


item_title: Le Conseil d’Etat désigne Louis-Henri Delarageaz comme nouveau chef du Service de la sécurité civile et militaire

item_description: Le Conseil d’Etat a nommé Louis-Henri Delarageaz en qualité de chef du Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) et chef de l'État-major cantonal de conduite (EMCC). Actuel commandant de la Protection civile vaudoise, il prendra ses nouvelles fonctions le 1er mai 2025. Louis-Henri Delarageaz succède ainsi à Denis Froidevaux qui quittera son poste au 30 avril 2025.


item_title: Les coûts engendrés par l’occupation de la colline du Mormont à la charge de la Police cantonale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean-Luc Bezençon, le Conseil d'Etat indique que l'évacuation de la ZAD de la colline du Mormont a nécessité l'engagement d'effectifs conséquents, allant jusqu'à 600 personnes. Il précise également que les coûts de cette opération se montent à un peu plus de 1'258'000 fr., dont 233'829 fr. de dommages sur le matériel de police et de frais facturés par des tiers; le solde représentant les coûts horaires des policiers vaudois et les frais kilométriques pris en charge par les budgets de fonctionnement ordinaires, qui ne représentant pas de coûts supplémentaires. Par ailleurs, étant donné qu'il ne sera pas possible de connaître l'ensemble des auteurs des actes ayant provoqué ces frais, le Conseil d'Etat  précise qu’il n’est pas envisageable de facturer l’entier des frais uniquement aux personnes identifiées.


item_title: Sécurité: bilan du Plan d’action coordonnée 2019 et mesures annuelles

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé les 12 mesures annuelles proposées par le Conseil cantonal de sécurité (CCS) en lien avec le Plan d’action coordonnée 2017-2022. Ce plan constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la police coordonnée. Pour rappel, le CCS a proposé cinq objectifs stratégiques sécuritaires pour la législature en plus de 12 mesures annuelles. Le bilan du PAC 2019 démontre que, globalement, les objectifs fixés sont atteints et que les efforts d’optimisation se poursuivent.


item_title: Abaissement exceptionnel du niveau du Léman en 2021

item_description: Le niveau du lac Léman est abaissé exceptionnellement tous les quatre ans de 15 à 20 centimètres, pour faciliter la réalisation de travaux dans les ports ou sur les rives de lac. Dans une interpellation, le député Pierre-Alain Favrod demande dans quelle mesure il ne serait pas possible d’abaisser exceptionnellement le niveau au printemps 2021, la période de mars-avril 2020 n’ayant pas pu être mise à profit pour réaliser les travaux en raison de la pandémie de Covid-19. Tout en comprenant la demande, le Conseil d’Etat préconise de maintenir le règlement en vigueur. Aucune demande spécifique n’a en effet été enregistrée par le Canton, ni par ses voisins genevois ou valaisans. D’autre part, un niveau bas engendre d’autres problèmes, pour la navigation notamment. Le Conseil d’Etat indique qu’il reste toutefois ouvert à d’éventuelles dérogations au règlement en cas de besoin avéré et partagé avec les deux autres cantons et la France.


item_title: Enfants ukrainiens scolarisés

item_description: En réponse à une question de la députée Aliette Rey-Marion concernant les mesures mises en œuvre en soutien des établissements scolaires pour l’accueil des enfants ukrainiens, le Conseil d’Etat apporte des informations sur le contexte actuel dans le domaine de la scolarisation des enfants primo-arrivants allophones en provenance d’Ukraine, mais aussi du Moyen-Orient ou encore d’Amérique latine. Des ressources importantes ont été attribuées aux établissements scolaires pour la mise en place de dispositifs pédagogiques afin d’assurer l’intégration des enfants dans les classes de l’enseignement obligatoire. Les communes étant également sollicitées par l’accueil, une série de mesures sont actuellement préparées afin de renforcer le soutien cantonal aux dispositifs communaux. Ces mesures porteront sur les normes cantonales, les financements et la coordination entre partenaires concernés par l’ouverture d’un centre d’accueil.


item_title: Contrôle de qualité des masques de protection sur le marché

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une question du député Sébastien Pedroli relative aux types de contrôles effectués pour s’assurer de la qualité des masques de protection mis en vente sur le marché, ou mis à disposition des citoyens. Les masques chirurgicaux, utilisés aussi bien par les professionnels de la santé que par la population, sont des dispositifs médicaux et répondent ainsi aux exigences de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Ces masques doivent répondre aux exigences d’une norme européenne avec un marquage CE suivi du libellé de la norme sur l’emballage. Au cours de la crise Covid-19, le contrôle de la conformité du marquage CE a été effectué pour tous les masques achetés et distribués par le Canton. Des tests en laboratoire, non demandés par les autorités de surveillance, ont également été faits. Le Conseil d’Etat estime que les différents contrôles effectués – pour les masques chirurgicaux ainsi que pour les masques FFP2, utilisés par les professionnels de la santé dans certains actes médicaux générant des aérosols – ont permis de limiter au maximum les risques quant à la qualité des différents masques de protection.


item_title: Produits alimentaires ultra-transformés

item_description: Durant la dernière décennie, les produits alimentaires ultra-transformés (AUT) ont fait l’objet d’une importante attention médiatique et ont suscité de nombreuses recherches. Le concept d’AUT est basé sur le fait que la transformation peut modifier les effets des aliments et cette transformation peut avoir non seulement un impact sur la santé mais également sur l’environnement. Dans sa réponse à une interpellation du député Andreas Wüthrich, le Conseil d’Etat se dit conscient de l’impact négatif de ces produits sur la santé, le climat et la biodiversité agricole. Cependant, les mesures pour y remédier s’inscrivent déjà dans l’ensemble des plans d’actions pris par le Canton pour promouvoir une alimentation saine et durable: programme d’action cantonal, stratégie pour promouvoir les produits locaux et de saison dans la restauration collective, ainsi que les actions conduites par le DFJC. Par ailleurs, la stratégie du Conseil d’Etat pour la protection du climat, portée par tous les départements, répond à la nécessité de disposer d’une stratégie intégrée et intersectorielle du système alimentaire pour améliorer simultanément la santé des personnes et la durabilité de ce système.


item_title: Action de l'Etat dans le domaine de la régulation des populations de sangliers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat rappelle que lors de la révision du plan de gestion du sanglier, il a renforcé les mesures passibles d'être conduites par des chasseurs pour diminuer les effectifs de sangliers et les dommages qu'ils occasionnent. Il souligne en parallèle que l'action de l'Etat reste nécessaire, notamment dans les zones interdites de chasse. C'est pour cette raison que le Conseil d'Etat a recouru en 2019 à l'engagement d'un surveillant de faune temporaire pour les réserves de faune d'importance nationale et leurs abords. Le poste est financé à 100% par la Confédération dans le cadre de la convention programme relative à ces sites. Les actions de prévention et de régulation de la faune effectuées par le corps de gardiennage sont complémentaires à l'action de la chasse et ne sont en aucun cas destinées à remplacer l'action cynégétique.


item_title: Participation de la Suisse au Programme cadre européen de recherche et d'innovation Horizon Europe

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Baux, le Conseil d’Etat précise que les négociations entre la Suisse et l'Union européenne quant à la participation de la Suisse au programme Horizon Europe devraient débuter au printemps 2021. Avec l'adoption par le Parlement en décembre 2020 du message relatif à cette participation, des mesures sont prévues pour soutenir les chercheurs soit par des financements nationaux soit par le biais des fonds européens.


item_title: Hébergement d’urgence du Sleep-In à Malley

item_description: En réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle que la convention liant l’association du Sleep-In à la Ville de Lausanne est uniquement de compétence communale. Seule cette dernière peut donc se prononcer plus précisément sur l'avenir de cet hébergement d'urgence. En tant que coordinateur du financement de l’hébergement d’urgence dans le cadre de la participation à la cohésion sociale, le Canton suit néanmoins la situation et veillera au maintien de la capacité des lits d’hébergement d’urgence dans le canton et notamment dans la région lausannoise.


item_title: Installation et tenue des pharmacies: modification du règlement

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une modification de l'article 28 du règlement sur l’exercice des professions de la santé. L’Etat entend ainsi redéfinir la pharmacie comme un espace de santé dans lequel ne sont principalement vendus que des produits en lien avec la santé, et éviter ainsi une banalisation de l’accès aux médicaments. Certaines des modifications apportées visent également à se conformer aux bonnes pratiques de fabrication et à la réglementation fédérale sur les stupéfiants. Les nouveaux modèles de pharmacies seront ainsi réglementés de manière plus précise.


item_title: Grippe et COVID-19

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat et consorts concernant la grippe et le COVID-19. L’hiver constitue un défi particulier car la grippe saisonnière présente des symptômes comparables à ceux du COVID-19. L’une des difficultés sera de continuer à diagnostiquer les personnes atteintes de COVID-19, parmi celles souffrant de refroidissement, grippes, etc. C’est pourquoi le Conseil d’Etat met tout en œuvre afin de promouvoir le dépistage du COVID-19 dans les centres de tests du canton. Il rappelle que les gestes barrières, le port du masque ainsi que la désinfection des mains sont les mesures les plus efficaces pour se protéger également contre la grippe et les autres virus hivernaux.


item_title: Pétition en faveur d'une famille ressortissante de Bosnie Herzégovine, déboutée de l'asile

item_description: Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'une famille vers la Bosnie, le Conseil d'Etat rappelle que les compétences décisionnelles en matière d'asile relèvent exclusivement des autorités fédérales. Il constate qu'en 2010, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté la demande d'asile et décidé le renvoi. En 2013, le Tribunal administratif fédéral a rejeté un recours et confirmé la décision du SEM, notamment sur l'exigibilité du renvoi. En 2014, puis en juin 2016, le SEM a rejeté deux demandes de réexamen. Le Conseil d'Etat note que la famille, dûment informée de cette possibilité, a décliné la proposition d'aide au retour.


item_title: Un congé de paternité de 20 jours pour les employés de l'Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d'État a décidé d'augmenter de 5 à 20 jours la durée du congé de paternité des collaborateurs de l'État de Vaud. Convaincu que l'égalité ne s'arrête pas aux questions de rémunération, le gouvernement considère qu'il est de sa responsabilité d'employeur de faire en sorte que chacune et chacun, femme ou homme, puisse conjuguer carrière stimulante et vie familiale épanouissante. Il transmet donc au Grand Conseil l'exposé des motifs et le projet de loi qui portera la durée du congé de paternité à quatre semaines en 2022.


item_title: Consultation fédérale: contrat-type de travail à l'échelle suisse dans l'économie domestique

item_description: Répondant à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le maintien du contrat-type de travail dans la branche de l'économie domestique. Il estime qu'il est souhaitable de disposer d'une norme salariale identique sur tout le territoire suisse qui pourra être invoquée par les personnes concernées, quel que soit leur statut, en cas de litige avec leur employeur. Le Conseil d'Etat relève néanmoins la difficulté d'une part d'établir un salaire usuel de référence dans ce secteur et d'autre part de constater des cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport à ce salaire. En outre, le Conseil d'Etat regrette le trop grand nombre d'exceptions, qui réduisent la portée d'un tel contrat-type (en particulier, les personnes actives pendant moins de cinq heures par semaine auprès du même employeur, qui constituent pourtant l'écrasante majorité des travailleurs de l'économie domestique).


item_title: Gouvernements cantonaux: consultation sur l’Accord institutionnel Suisse-UE

item_description: Le Conseil d’Etat a pris connaissance du projet de prise de position de la Conférence des gouvernements cantonaux qui souligne l’importance du développement des relations entre la Suisse et l’Union européenne. Il soutient cette prise de position. L’intérêt de la Suisse et des cantons exige que la voie bilatérale soit préservée et que tous les efforts soient déployés à cet effet. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs la volonté des cantons d’être intégrés dans la suite de la procédure.


item_title: Surveillance du marché du travail

item_description: Dans le but de renforcer le dispositif de surveillance du marché du travail, le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter le montant des émoluments prélevés par le Service de l'emploi. A compter du 1er janvier 2017, la facturation des contrôles passera donc de 100 à 150 francs/heure en cas de constat de travail au noir, soit chaque fois qu'un employeur n'aura pas respecté ses obligations d'annonces en matière de droit des étrangers, d'assurances sociales et d'impôt à la source. Cette augmentation vise à renforcer l'effet dissuasif à l'égard des contrevenants et à améliorer l'efficience des mesures de lutte contre le travail au noir. Elle est de plus conforme aux dispositions légales fédérales.


item_title: Education numérique

item_description: Les dispositifs numériques sont devenus omniprésents dans notre société, rappelle le Conseil d'Etat, dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Glayre. Le gouvernement soutient la sobriété numérique développée par l’éducation numérique qui se déclinera ces prochaines années dans la dimension pédagogique et dans la dimension préventive. Le document de recommandation « Cadre pour l’usage des écrans à l’école et conseils pour la maison » fait partie de la mise en œuvre de l’éducation numérique dans la scolarité obligatoire et dénote l’importance de la collaboration avec les parents dans ce domaine.


item_title: Une gouvernance conjointe renforcée, mais pas de regroupement informatique

item_description: En réponse à un postulat du député Maurice Neyroud plaidant en faveur d’un regroupement de l’informatique pédagogique au sein de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), le Conseil d’État reste convaincu qu’un tel regroupement serait contreproductif à l’heure actuelle. Pilotée par la DGNSI, une analyse globale – menée avec le concours de tous les ordres d’enseignements du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) – a permis de mettre en évidence la complexité des enjeux et la variété des périmètres concernés. Fort de ce constat, le Conseil d’État a considéré que l’informatique pédagogique devait rester sous le contrôle du DFJC.  De plus, le projet d’éducation numérique lancé par le Conseil d’Etat dans son programme de législature doit permettre de définir les grandes lignes stratégiques du développement de l’informatique pédagogique dans les années à venir. L’Exécutif cantonal s’engage néanmoins  à ce que la DGNSI et le DFJC renforcent la gouvernance informatique afin d’assurer une bonne coordination entre informatiques administrative et pédagogique, vouées à interagir toujours plus étroitement.


item_title: Développement des infrastructures de transport dans le district de Nyon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution de l'ancien député Mario-Charles Pertusio en faveur du développement des infrastructures de transport du district de Nyon. Le district a bénéficié de subventions cantonales et fédérales importantes, notamment dans le cadre du projet d'agglomération du Grand Genève – partie vaudoise et du fonds d'infrastructure ferroviaire. Avec ces soutiens financiers, le Nyon-St-Cergue a pu développer et entretenir ses infrastructures ferroviaires (réfection d'un viaduc, modernisation de gares, dépôt de Trélex, etc.); son matériel roulant a été modernisé. Le projet Léman 2030 se déploie pour doubler la capacité de la ligne CFF Lausanne-Genève à l'horizon 2030. Le Léman Express est en service depuis décembre 2019. L'offre bus a été renforcée en Terre Sainte et la route Suisse Mies-Founex est en cours de réaménagement.


item_title: Travaux d’assainissement énergétique pour l’établissement socio-éducatif de l’Institution de Lavigny

item_description: Le Conseil d’État a accordé une garantie de l’État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 2.5 millions de francs, contracté par l’Institution de Lavigny pour financer d’importants travaux d’assainissement énergétique de son établissement socio-éducatif pour adultes en situation de handicap. Il est prévu de remplacer l’isolation thermique des façades et de la toiture du bâtiment qui abrite des ateliers à vocation socialisante. Il est également prévu d’installer des panneaux photovoltaïques sur toute la surface disponible en toiture et de remplacer les sources d’éclairage actuelles par du led.


item_title: Gravières et décharges de type A et B

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carole Schelker, le Conseil d’Etat informe que les carrières, gravières et décharges de type A et B en cours d’exploitation dans le canton permettent de couvrir les besoins cantonaux jusqu’en 2023 pour les matières premières minérales, 2023 pour le stockage définitif de type A et 2021 pour le stockage définitif de type B, qui constitue la filière la plus critique. Face aux difficultés rencontrées pour l’ouverture de nouveaux sites et au vu des perspectives de renforcement de l’économie circulaire dans le milieu de la construction, le Conseil d’Etat a engagé un travail visant une révision des planifications directrices. L’objectif visé est d’assurer une couverture des besoins cantonaux à travers une exploitation rationnelle et durable des ressources en matières premières incluant le réemploi des matériaux recyclés.


item_title: Consultation fédérale : ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve en cas de pénurie grave d’électricité

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur l'ordonnance sur l’exploitation des centrales de réserve destinées à la production d’énergie électrique pour le marché en cas de pénurie grave d’électricité, le Conseil d’État souligne que les centrales de réserve ne devraient pas être actives sur le marché tant que le plan OSTRAL n’a pas été activé par le Conseil fédéral. Si les exploitants de centrales de réserve souhaitent être actives sur le marché, elles doivent respecter l’ensemble des prescriptions environnementales. Une ordonnance ne peut s’affranchir, à ce titre, de dispositions de la loi sur la protection de l’environnement.


item_title: Coût de l'intégration des étrangers en 2015

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Despot sur le coût de l'intégration, le Conseil d'Etat indique que le Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) a accordé, en 2015, 3,5 millions de subventions, dont 2,4 millions financés par la Confédération. Il précise que le BCI a ainsi pu soutenir près de 700 prestations d'intégration et de prévention du racisme, touchant au total près de 40'000 personnes, suisses et migrantes. Ces prestations sont organisées dans le cadre de 14 conventions de subventionnement et 108 projets portés par divers acteurs, notamment des associations, communes et commissions suisses-immigrés. Le Conseil d'Etat indique également que le montant 2015 à la charge du Canton concernant le fonctionnement général du BCI ainsi que les prestations d'intégration financées pour les 40'000 personnes mentionnées représente au total 1,7 million de francs. Il relève l'importance de l'intégration dans un canton qui compte 33% d'étrangers.


item_title: Compétences des assistants de sécurité publique

item_description: En réponse à une question du député Jean-François Cachin concernant sa demande de conférer aux assistants de sécurité publique la compétence d’émettre des amendes d’ordre pour des dépassements de vitesse constatés au moyen d’un radar, le Conseil d'Etat précise que le rapport sur la motion, transformée en postulat, sera repris après la pause estivale. Son élaboration a en effet été retardée par la gestion de la pandémie, laquelle a exigé d’adapter les priorités de la Police cantonale.


item_title: Délai de réception pour le matériel de vote pour les électeurs étrangers sur territoire communal

item_description: Pour faire suite à la question de M. le Député Denis Corboz, le Conseil d’Etat informe que le matériel de vote relatif aux élections communales 2021 a été produit et mis dans le circuit de distribution postal en même temps pour les électeurs suisses et les électeurs étrangers, ceci pour toutes les communes vaudoises. La Direction des achats et de la logistique (DAL) a adapté son effectif au traitement de l’important volume de documents à mettre sous pli avec une production planifiée sur environ 14 jours effectifs, six jours sur sept et 24 heures sur 24. Les derniers bulletins de vote ont été mis sous pli le jeudi 11 février dernier et ont été livrés à La Poste le jour même. Toutes les démarches nécessaires ont été effectuées auprès de cette dernière afin que le matériel électoral parvienne aux électeurs dans les délais légaux (13 février 2021 pour le matériel de vote fédéral).


item_title: Transport de sécurité de biens ou de valeurs

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adopter la loi sur le transport de sécurité de biens ou de valeurs. Pour rappel, suite à des attaques de fourgons de transports de fonds, le Conseil d'Etat a adopté le 11 décembre 2019 un arrêté imposant aux entreprises diverses mesures de prévention: véhicule avec blindage lourd, dispositif rendant sans valeur le contenu en cas d'effraction ou d'agression, minimum de deux équipiers par véhicule, chauffeur compris, transport uniquement de jour (05h00 – 22h00), valeur maximale transportée par véhicule de dix millions de francs suisses.  Le caractère préventif et dissuasif de ces mesures a permis au canton de se montrer moins attractif pour les malfaiteurs. L'arrêté cité reposant sur la clause générale de police, il devait être remplacé par une loi au sens formel. Celle-ci reprend le contenu de l'arrêté tout en permettant, grâce à l'expérience acquise, de proposer une meilleure adéquation des règles avec les nécessités des différents types de transports.


item_title: Désignation de deux représentants de l'Etat au Comité de la Fédération des hôpitaux vaudois information

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Patrick Amaru, chef de service à la Direction générale du numérique et des systèmes d'information de l’Etat de Vaud en qualité de représentant de l'Etat au sein du Comité de la FHVI, pour un mandat d'une durée de trois ans, non renouvelable, avec effet à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023. Il a également désigné Olivier Pignolet, responsable domaine production à la Direction des systèmes d’information du CHUV, en qualité de représentant de l'Etat au sein du même comité, pour un premier mandat d’une durée de trois ans, avec effet rétroactif à partir du 23 juin 2021, jusqu’au 22 juin 2024.


item_title: Le Conseil d’Etat approuve les comptes 2023 de l’EVAM

item_description: Le Conseil d’État a approuvé les comptes 2023 de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). L’exercice 2023 de l'EVAM boucle avec un excédent de recettes d’un million de francs qui sera entièrement affecté au Fonds d’égalisation (fonds destiné à recevoir les éventuels bénéfices ou contribuer à absorber les éventuels déficits). Conformément au mécanisme prévu par la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, le plafond du Fonds d’égalisation augmente, passant de 10,7 millions de francs à 16,4 millions (au-delà de ce plafond, l’excédent est versé au Canton). Après attribution du résultat de l’exercice 2023, la dotation effective du fonds s’élèvera à CHF 7,9 millions de francs.


item_title: Excès de vitesse des poids lourds

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Alice Genoud, le Conseil d'Etat indique qu'en 2019, le nombre de chauffeurs de véhicules lourds sanctionnés pour excès de vitesse s'élevait à 183 sur les autoroutes, 19 hors localité et 172 en localité. Ces chiffres sont relativement bas en regard du nombre total des usagers sanctionnés, qui s'élevait la même année à 113'561.Néanmoins, dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie cantonale relative au transport de marchandises, le Conseil d’État a chargé la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) de définir les lignes directrices permettant de répondre aux enjeux inhérents à cette activité. Cette stratégie vise à maintenir l’attrait économique du canton tout en réduisant les effets négatifs liés au transport de marchandises.


item_title: Régularisation des personnes sans titres de séjour

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Dylan Karlen portant sur les régularisations pour cas de rigueur de personnes étrangères sans titre de séjour, le Conseil d’Etat souligne que contrairement aux craintes exprimées par le parlementaire, le Canton applique bien les critères de la législation fédérale en vigueur. Pour preuve, il relève le très faible taux de refus des dossiers de régularisation soumis par le Canton aux autorités fédérales dans le cadre de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI): le taux moyen de refus est de 0,6% sur les 3 dernières années. Il précise que seules les autorités fédérales peuvent modifier les critères pour l’octroi d’un titre de séjour dans ce cadre.


item_title: Adaptation du rabais lié aux émissions de CO2 pour les nouveaux véhicules dès 2021

item_description: Afin d'éviter des inégalités et de maintenir un rabais incitatif, le Conseil d'Etat a introduit une nouvelle limite de rabais pour les véhicules automobiles légers qui seront immatriculés pour la première fois dès le 1er janvier 2021. Les émissions de CO2 de ces véhicules seront en effet calculées selon une nouvelle procédure d'essai (WLTP). Celle-ci donnera des valeurs plus proches de la réalité, mais aussi augmentées en moyenne de 25% par rapport aux valeurs mesurées selon la procédure actuelle (NEDC).


item_title: Crédit d’investissement pour l’Ecole technique de la vallée de Joux (ETVJ)

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d'investissement de 4,4 millions de francs pour financer l'installation de salles provisoires à l'École technique de la Vallée de Joux (ETVJ), située au Sentier sur la commune du Chenit. Ces infrastructures temporaires permettront de faire face à la demande croissante de formations dans le domaine horloger, un secteur clé de la région. Ces pavillons, en bois et à haute performance énergétique, accueilleront de nouvelles filières dès la rentrée 2025. Le Conseil d’État met l’accent sur la durabilité de ces installations, avec une possibilité de réutilisation sur d'autres sites.


item_title: Stratégie du Plan Impulsion du CHUV

item_description: Fin octobre 2024, le Conseil d’État a publié un rapport circonstancié des mesures du Plan Impulsion du CHUV. Ce document décrit la situation dans laquelle s’inscrit la mise en œuvre, l’organisation des travaux, la méthodologie ainsi que les différentes mesures constituant le Plan Impulsion. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’État se réfère à cette publication, en précisant la composition actuelle de la Task Force Impulsion du CHUV.


item_title: Transports publics connectés à la gare de Renens

item_description: En réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo demandant quelle sera l’évolution de l’offre en transports publics connectés à la gare de Renens dès le changement d’horaire de décembre 2024, le Conseil d’État dresse la liste des améliorations prévues, sur le réseau régional comme sur le réseau urbain. Les tl développeront en particulier l’offre urbaine, par étapes, notamment les lignes de bus qui relient Renens à St-Sulpice et Prilly, dont les cadences seront renforcées. Concernant l’offre du métro m1, ses fréquences seront ajustées pour de meilleures accroches sur les trains. Canton, communes et tl continueront à faire évoluer l’offre ces prochaines années, pour répondre à la demande.


item_title: Renouvellement du système d'information pour la gestion du Revenu d'insertion et des avances sur pension alimentaire

item_description: La délivrance du Revenu d'insertion, ainsi que les recouvrements et avances sur pension alimentaire sont soutenus par le système d'information du Département de la santé et de l'action sociale (PROGRES). En exploitation depuis 1997, ce système est exploité par plus de 800 utilisateurs répartis sur l'ensemble du territoire vaudois. Son architecture étant devenue obsolète, la maintenance technique est coûteuse et laborieuse et ne permet plus de faire face aux évolutions nécessaires, notamment en regard des évolutions légales des régimes d'aides sociales. Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 14'559'000 francs pour assurer le renouvellement de ce système d'information, devenu indispensable, pour permettre de maintenir la qualité et la sécurité des prestations, tout en améliorant leur efficience.


item_title: Conseil d’administration de la CGN

item_description: Le Conseil d’État a renouvelé pour trois ans les mandats de Marc-Olivier Buffat et Benoît Gaillard comme représentants de l’État au sein du Conseil d’administration du Groupe CGN SA. Ils y siègent depuis le 1er janvier 2019. L’État de Vaud dispose de 37% du capital-actions du Groupe CGN SA.


item_title: Desserte de la gare de Palézieux

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Cloé Pointet, le Conseil d’État rappelle qu’il assure un suivi attentif de la desserte de la gare de Palézieux qui représente un nœud ferroviaire stratégique et joue un rôle central de connexion entre plusieurs régions. Il indique qu’à l'horizon 2040, il est prévu que la desserte actuelle assurée par l'InterRegio Genève-Aéroport – Lausanne - Lucerne une fois par heure soit remplacée par deux RegioExpress par heure, permettant de doubler la fréquence de la desserte grandes lignes à Palézieux, avec des correspondances de qualité vers Lausanne et Berne. Le Conseil d'État est particulièrement attentif à ce que les évolutions s'inscrivent dans une vision cohérente du réseau national et, à ce titre, continue de défendre auprès des instances fédérales la nécessité d'améliorer la liaison Lausanne-Berne. Il rappelle également que l'horaire 2025 a introduit une nouvelle correspondance entre Palézieux et Vevey avec le prolongement du train des vignes depuis Puidoux.