item_title: Sept communes autorisées à exercer la police de la circulation

item_description: Le règlement désignant et colloquant les communes autorisées à exercer la police de la circulation est révisé en ce sens que les communes de Bussigny-près-Lausanne, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Saint-Sulpice et Villars-Sainte-Croix sont désormais colloquées en catégorie IV, répondant aux conditions de l'article 13 du règlement d'application de la loi vaudoise sur la circulation routière (RLVCR) du 2 novembre 1977.


body_key: VD

item_title: Loi-cadre sur la police vaudoise: ouverture de la consultation

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance de l'avant-projet de la loi cadre sur l'organisation policière cantonale et autorise le Département de la sécurité et de l'environnement à soumettre le texte à une large consultation. L'avant-projet transcrit la convention signée entre le canton et les communes. Il définit les missions générales de police, règle l'accréditation des corps de police, ainsi que leur coordination.

item_language: fr


body_key: BE

item_title: Wo steht der Kanton Bern beim Ausstieg aus (belastenden) Tierversuchen?

item_description: Verabschiedet

item_language: de


item_title: Pétition: «Ouverture à l'année du Restaurant des Bastions».

item_description: Rapport: Ouverture à l'année du Restaurant des Bastions

item_status: Reporté/e

item_result: Reporté.

item_category: 09 Rapports des commissions


item_title: Un crédit d'inventaire pour l'ensemble du matériel informatique

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté d'augmenter de 15 à 20 millions de francs la valeur maximale du crédit d'inventaire destiné à financer le matériel informatique de l'Administration cantonale vaudoise (ACV). Les prévisions d'investissements et d'amortissements de la Direction des systèmes d'information (DSI) ont en effet montré qu'il était nécessaire d'adapter le plafond de ce crédit créé en 2009. Adaptation qui permettra d'inclure les dépenses liées aux équipements de télécommunication, qui n'étaient pas intégrées au crédit d'inventaire jusqu'à ce jour.


body_key: SG

item_title: Selbstbedienungsläden ohne Personal: Jetzt Rechtssicherheit schaffen


body_key: BS

item_title: Finanzielle und strukturelle Absicherung des Basler «Kindernäschts»

item_category: Neue Vorstösse


item_title: Berne, Brünnenstrasse 66, Service archéologique, extension de l’entrepôt à caisses et transformation du sous-sol.  Crédit d’engagement pour la réalisation


item_title: Mise en oeuvre des nouvelles dispositions fédérales relatives à l'asile et aux étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat, sur la base d'un rapport du Groupe interdépartemental sur les migrations (GIM), a pris des mesures destinées à mettre en oeuvre dans le canton la révision de la loi fédérale sur l'asile (LAsi) et la nouvelle Loi fédérale sur les étrangers (LEtr), adoptées par référendum le 24 septembre 2006. Une partie des nouvelles dispositions sont appliquées depuis le 1er janvier 2007, d'autres entreront en vigueur le 1er janvier 2008.


item_title: Départ à la retraite du préfet d'Aigle

item_description: M. Michel Tille, préfet du district d'Aigle, a fait valoir ses droits à la retraite. Né le 8 juillet 1943, il quittera ses fonctions le 31 juillet 2008. M. Tille aura exercé le métier de préfet pendant plus de sept ans.


item_title: Nouveau règlement des gymnases

item_description: le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement des gymnases, qui entre en vigueur pour le début de l'année scolaire 2008-2009. Ce règlement s'appliquera pour l'essentiel aux élèves de première année des écoles de maturité et des écoles de culture générale et de commerce et partiellement aux élèves de deuxième et troisième années, pour lesquels des mesures transitoires ont été adoptées. Le nouveau règlement tient en particulier compte des modifications du règlement suisse de reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de l'évolution des écoles de culture générale et de commerce.


item_title: Beitrag an die Stiftung Bernisches Historisches Museum – Gesamterneuerung; Kantonsbeitrag an die Realisierung.  Verpflichtungskredit 2027–2032. Objektkredit


item_title: Subvention du Secours alpin

item_description: Dans un postulat, le député Philippe Randin priait le Conseil d'Etat d'étudier la possibilité d'augmenter la subvention accordée au Secours alpin romand (SARO) afin de soutenir les efforts des sauveteurs en montagne. Au vu des enjeux importants, le Conseil d'Etat accepte une revalorisation de la subvention accordée au Secours alpin, une augmentation progressive sera mise en place dès 2018. Dans sa réponse, le gouvernement précise également que le soutien financier accordé doit impérativement profiter aux stations vaudoises du SARO. En conséquence, l'organisation du SARO et ses relations avec le Secours alpin suisse sont précisées, de même que les règles en matière de subvention.


item_title: Subvention à la fondation « Stiftung Bernisches Historisches Museum » pour la rénovation complète du Musée d’Histoire de Berne ; contribution cantonale à la réalisation.  Crédit d’engagement 2027-2032. Crédit d’objet


body_key: BL

item_title: Blockierte Glasfaseranschlüsse im Baselbiet sollen endlich in Betrieb genommen werden


item_title: Gestion coordonnée des rives du Léman

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat souligne la richesse du Léman du point de vue paysager, social et environnemental. Il indique vouloir poursuivre sa politique de gestion du Léman en s'efforçant de collaborer au mieux avec les différents organismes prenant part à la gouvernance du lac. La révision de la planification sera abordée dans le cadre de la prochaine révision du Plan directeur cantonal. La Commission « Environnement lémanique » du Conseil du Léman jouera un rôle de plateforme d'échange afin de préserver au mieux les divers usages et fonctions du lac et garantir son accessibilité.


item_title: Projet de délibération du 6 juin 2012 de M. Pascal Holenweg: «Modification de l'article 36 du règlement du Conseil municipal «Ordre du jour».

item_description: Modification de l'article 36 du RCM «Ordre du jour».

item_category: 12 Propositions des conseillers municipaux


item_title: Gebühren und Abgaben auf ökologische Investitionen im Gebäudebereich reduzieren


item_title: Chalets dans les réserves naturelles en rive sud du lac de Neuchâtel

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Epars, le Conseil d'Etat précise en premier lieu les démarches entreprises jusqu'à maintenant, en coordination avec le canton de Fribourg, en vue du démantèlement des chalets construits dans les réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel. Il souligne également que des démarches ponctuelles ont déjà permis la destruction de l'un de ces chalets, la non-reconstruction d'un deuxième et la suppression d'un troisième d'ici la fin de l'année, portant leur nombre à 64 pour le territoire vaudois. Le Conseil d'Etat rappelle enfin qu'il a fait condamner l'accès du port de petite batellerie de Chabrey en 2016.


item_title: Taux d'intérêt de l'épargne à la BCV

item_description: Répondant simultanément aux questions similaires posées par une interpellation du député Manuel Donzé et par une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat note son approbation de la politique menée jusqu'ici par la BCV, qui n'a pas répercuté, sur sa clientèle de particuliers et de PME, le taux d'intérêt négatif appliqué par la Banque nationale suisse (BNS) depuis janvier 2015. En outre, il réaffirme sa volonté de veiller à la bonne poursuite, par la BCV, de la mission de soutien à l'économie locale qui lui a été confiée par la loi.


item_title: Syndicat d’épuration des eaux de Tavannes et environs, raccordement de la STEP Tramelan à la STEP Loveresse, subvention cantonale du Fonds pour l’assainissement.  Crédit d’engagement et promesse de subvention


item_title: Motion du 6 juin 2017 de Mmes et MM. Grégoire Carasso, Albane Schlechten, Simon Gaberell, Jean-Philippe Haas, Souheil Sayegh, Jean Zahno, Ariane Arlotti et Pierre de Boccard: «Pour un développement de l’équipement grimpe qui assure!»

item_description: Rapport: Pour un développement de l’équipement grimpe qui assure


item_title: Gemeinsames Wachsen von Bevölkerung und Sicherheit

item_category: Schreiben und schriftliche Beantwortung von Interpellationen (nach Departementen geordnet)


item_title: Nature et nombre de sanctions à l'encontre des bénéficiaires à l'aide sociale

item_description: Dans son rapport répondant au postulat du député Jean-Marc Sordet, dont les questions portaient notamment sur le type, la nature et le nombre de sanctions à l'encontre des bénéficiaires à l'aide sociale, le Conseil d'Etat rappelle les différents types de sanctions. Il précise que la loi sur l'action sociale vaudoise prévoit d'ores et déjà la possibilité de sanctionner un bénéficiaire de l'aide sociale à hauteur de 30%. Il détaille également, depuis 2006, le nombre et les montants des sanctions prononcées, ainsi que les raisons qui ont mené à une telle décision.


item_title: Motion du 25 mai 2016 de Mmes et MM. Olivier Gurtner, Simon Gaberell, Albane Schlechten, Marie-Pierre Theubet, Grégoire Carasso et Tobias Schnebli: «Pour un ou une maire de nuit à Genève».

item_description: Rapport: Pour un ou une maire de nuit à Genève


item_title: Intégration de la Suisse à l'espace Schengen

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation Nicolas Rochat concernant l'intégration de la Suisse à l'espace Schengen, le Conseil d'Etat rappelle la nature, les buts et les objets de ces accords et la procédure d'évaluation préalable des nouveaux Etats y adhérant. Il donne en outre le calendrier de leur mise en application et décrit la coopération interne et transfrontalière entre le Corps des gardes-frontière et la Police cantonale.


item_title: Rénovation et assainissement du poste de gendarmerie de Payerne

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État accorde un crédit d’étude d’un montant de 400'000 francs pour entreprendre la rénovation du poste de gendarmerie de Payerne. Depuis 1997, le rez-de-chaussée du bâtiment situé à la Rue du Temple 6 à Payerne est entièrement occupé par la Police cantonale. Les aménagements intérieurs sont demeurés inchangés depuis leur création, à l’exception de quelques ajustements mineurs et d’un entretien régulier. Le constat actuel met en évidence un manque flagrant d’espace, ce qui nécessite une réorganisation complète des locaux.


item_title: Question orale Kilian Duggan - Décision de taxation 2022, où en est-on?.


item_title: Crédit pour assainir des secteurs dangereux du réseau routier

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de 9'463'000 francs pour poursuivre son programme d'assainissement des secteurs du réseau routier cantonal où le nombre d'accidents est nettement plus élevé que sur des tronçons comparables. Basé sur des études régulièrement mises à jour, ce programme a permis d'assainir en moyenne trois à quatre secteurs par année. Le crédit-cadre sollicité permettra de conduire des études générales de sécurité routière et d'assainir des tronçons ou carrefours accidentogènes par des mesures simples (marquage, signalisation, etc.) et des aménagements plus importants à Assens, Bettens, Bussigny, Forel, Payerne et Saint-Triphon.


item_title: Einführung eines Taubenfütterungsverbots im Kanton St.Gallen


item_title: Pétition No 62 : "Circulation sur le chemin Frank-Thomas".

item_description: Réponse: Circulation au chemin Frank-Thomas

item_status: Classé/e

item_result: Classée.

item_category: 10 Réponses du Conseil administratif


item_title: Motion du 3 octobre 2018 de MM. Eric Bertinat et Daniel Sormanni: «Déferlement de violences en ville de Genève, notamment à l’égard des femmes, ou l’échec de la politique de sécurité communale.»

item_result: Reportée.


item_title: Consultation fédérale: adaptations d'ordonnances de l'UE dans le domaine migratoire

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une consultation du Département fédéral de justice et police portant sur l'ordonnance d'exécution sur la mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement de l'UE relatif au corps européen de gardes-frontières et de gardes-côtes. Le Conseil d'Etat relève que les nouvelles missions induites soulèvent divers problèmes de ressources en personnel qualifié, de critères relatifs à l'engagement dans une telle réserve et de coordination au niveau national.


item_title: Lutte contre l'émergence de la pornographie en milieu scolaire

item_description: Le député Jacques Chollet a interpellé le Gouvernement au sujet de l'émergence de la pornographie dans les lieux scolaires, qu'il souhaite éradiquer. Le Conseil d'Etat constate d'abord que ce phénomène, lié au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, existe bel et bien mais qu'il est sévèrement contrôlé dans le cadre scolaire. En cas de dérive, les établissements sont clairement instruits des mesures à prendre, qu'il s'agisse de l'information aux parents, de la sanction administrative des fautifs, voire des suites civiles ou pénales qu'il convient d'opérer. Au-delà des dispositifs répressifs, l'école a mission d'éduquer également dans ce domaine les élèves dont elle a la charge. Le Conseil d'Etat accorde par conséquent une attention toute particulière à la prévention, dans le cadre scolaire.


item_title: Modification du règlement sur les vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification du règlement sur les vins vaudois. La production de vins mousseux d’appellation d’origine contrôlée (AOC) est désormais précisée et autorisée pour les vins élaborés à partir de raisins vaudois. De plus, l’usage de la mention « Réserve » prévue par le droit fédéral devient possible pour les vins AOC vaudois dont la période de vieillissement, soit du 1er octobre de l’année de récolte jusqu’à leur mise en marché, est d’au moins 12 mois pour les vins blancs et 18 mois pour les vins rouges. Finalement, afin d’adapter les méthodes de culture à l’évolution du climat et d’harmoniser les règles entre les cantons, il est dorénavant possible d’arroser les vignes vaudoises jusqu’à la véraison sans autorisation préalable.


item_title: Biel, Wasenstrasse 1, 7, 9, Gesamtsanierung Berufsbildungszentrum Biel (BBZ).  Verpflichtungskredit für die Ausführung


item_title: Bienne, Rue du Wasen 1, 7, 9 et 11, rénovation totale du Centre de formation professionnelle de Bienne (CFP).  Crédit d’engagement pour la réalisation


item_title: Berufsmässige Vertretung durch die Interessenverbände an der Schlichtungsstelle und eventuell am Mietgericht


item_title: M 363-2025 Buri (Konolfingen, GLP) Amateurfunk nicht unnötig behindern – Bewilligung vereinfachen und Zonenverbote aufheben. Antwort des Regierungsrates


item_title: Dettes des jeunes adultes liées au non-paiement des primes d'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Anne-Sophie Betschart concernant les dettes répertoriées des jeunes adultes dont les parents n'auraient pas payé les primes d'assurance maladie alors qu'ils étaient mineurs. Après avoir rappelé le cadre juridique applicable, le Conseil d'Etat relève que les situations concernées, portées à la connaissance de l'Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) par les assurés, ne dépassent pas dix cas par année. Dans ces cas, l'OVAM intervient auprès des assureurs. De manière générale, le Canton communiquera aux assureurs sa recommandation de ne pas poursuivre les enfants dans ce type de cas.


item_title: Question écrite du 15 octobre 2008 de Mme Diana Duarte Rizzolio : «Réponses aux questions: quid des ancien-ne-s élu-e-s?».

item_status: au CA

item_result: Déposée.


item_title: Grève du secteur public du 25 janvier 2018

item_description: En réponse à l'interpellation du député Guy Gaudard, le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre de la grève du 25 janvier 2018, 981 salariées et salariés de l'Etat de Vaud ont pris part à ce mouvement. Conformément à l'art. 133 du règlement de la loi sur le personnel, le temps de participation à la grève a été porté en déduction du salaire du mois de mars 2018. Pour mémoire, répondant à l'appel des syndicats SUD et SSP, un certain nombre de collaboratrices et collaborateurs de l'Etat de Vaud se sont en effet mis en grève, jeudi 25 janvier 2018, pour s'opposer au plan élaboré par le Conseil d'administration de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Vaud et peser ainsi sur les négociations que le Conseil d'Etat a ouvert avec les trois syndicats faîtiers de la fonction publique.


item_title: M 363-2025 Buri (Konolfingen, PVL) N’entravons pas inutilement le radioamateurisme : il faut simplifier les autorisations et abolir les interdictions de zone. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Ratification de la création de la commune de Valbroye

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Cerniaz, Combremont-le-Grand, Combremont-le-Petit, Granges-près-Marnand, Marnand, Sassel, Seigneux et Villars-Bramard dans le district de la Broye-Vully. Le 13 juin 2010, les Corps électoraux des huit communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Valbroye et comptera quelque 2700 habitants.


item_title: Motion du 2 novembre 2016 de Mmes et MM. Maria Pérez, Hélène Ecuyer, Alfonso Gomez, Jacques Pagan, Simon Brandt, Anne Carron, Daniel Sormanni, Vincent Schaller, Maria Vittoria Romano, François Mireval et Martine Sumi: «La Ville de Genève doit être exemplaire et transparente en matière de passation de marchés publics».

item_description: Rapport: La Ville de Genève doit être exemplaire et transparente en matière de passation de marchés publics


item_title: Rémunération du personnel en EMS

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat rappelle que les EMS sont concernés par la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic. Cette CCT harmonise les conditions de travail de plus de 21'000 personnes dans le canton actives dans ce secteur. Le Conseil d'Etat relève qu'environ 1300 personnes sont rémunérées dans les EMS vaudois avec un salaire inférieur à 4000 francs par mois. Les EMS emploient aussi du personnel rémunéré à l'heure, à des taux d'activité très modestes, et qui serait aussi potentiellement concerné par un relèvement du salaire minimum. Globalement, ramener l'entier de ces rémunérations au minimum demandé par l'interpellateur coûterait entre 1 et 2 millions de francs. Pour information, le secteur des EMS emploie un peu plus de 7000 EPT, pour une masse salariale supérieure à 500 millions de francs par an. Le Conseil d'Etat estime que le relèvement du salaire minimum fait partie des mesures possibles que les partenaires sociaux pourraient retenir dans le cadre des démarches de révision de la CCT qui vont s'amorcer en 2018.


item_title: Désignation du recteur de la Haute école pédagogique (HEP)

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Guillaume Vanhulst en tant que recteur de la Haute école pédagogique (HEP). Il entrera en fonction le 1er octobre 2008, et aura notamment pour tâche la mise en oevre et l'application de la loi sur la HEP, ainsi que l'autonomisation de cette institution.


item_title: Prix de l'énergie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Philippe Liniger, le Conseil d'Etat relève tout d'abord que le coût global de l'approvisionnement énergétique du Canton a été évalué à environ 2,2 milliards de francs par an. Il souligne ensuite qu'il n'existe pas un prix de l'énergie, mais des prix différents selon les sources d'énergies. A ces prix s'ajoutent les coûts indirects (énergie grise, coûts sur la santé et l'environnement) qui ne sont que très partiellement pris en compte dans les prix du marché. L'Etat de Vaud propose par ailleurs, sur ses pages internet dédiées à l'énergie, des références permettant aux citoyens d'évaluer les prix de différents agents énergétiques et systèmes de chauffage.


item_title: Simple question Patrick Simonin - Changements d’affection et indemnisations, quel fonds ou quels fonds ?.


item_title: Station de pompage Unil-EPFL

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 1'460'000 francs destiné d'une part à financer l'augmentation de la capacité de pompage de l'eau du lac à la station commune à l'EPFL et à l'Université de Lausanne-Dorigny et d'autre part à compléter le réseau de refroidissement dans la zone des facultés des sciences humaines.


item_title: Sécurité sociale dans l'accord sur la libre circulation

item_description: Consulté par la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) concernant des modifications en matière de sécurité sociale dans l'Accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil d'Etat a répondu qu'il se ralliait de manière générale à la prise de position de la CdC. Il propose néanmoins que le droit d'option ne puisse être exercé qu'en faveur d'une assurance maladie sociale (publique) ce qui garantirait une couverture maladie adéquate et éviterait les problèmes liés à la résiliation de la police par l'assureur-maladie étranger.


item_title: Effizienterer Strassenverkehr durch intelligentere Lichtsignalanlagen


item_title: Tourisme quatre saisons

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Yolanda Müller Chabloz concernant le développement du tourisme quatre saisons sans voiture, le Conseil d’État rappelle les différentes compétences entre les soutiens financiers visant le développement économique d'une région touristique et les démarches favorisant le report modal des visiteurs de ces destinations. Il présente également un état des lieux des mesures opérées jusqu'à présent pour optimiser l'offre en mobilité durable dans les stations touristiques, en particulier pour favoriser les déplacements en transports publics.


item_title: Crédit pour des travaux routiers entre Belmont et La Croix-sur-Lutry

item_description: Le Conseil d'Etat présente du Grand Conseil un crédit de 6,4 millions de francs pour le réaménagement de la route cantonale 773 entre Belmont-sur-Lausanne et La Croix-sur-Lutry. Sur le tronçon de 793 mètres entre la sortie de Belmont et le giratoire du Landar, il s'agit de renouveler les couches bitumineuses, poser un revêtement phonoabsobant et intégrer des aménagements pour les modes doux. Sur le tronçon de 525 mètres entre le Landar et La Croix-sur-Lutry, qui date d'avant 1930 et traverse des zones de glissement de terrain, les travaux sont plus importants: correction du tracé, élargissement de la chaussée, construction de murs de soutènement et d'un trottoir en remplacement de passerelles en bois. Les travaux sont prévus de 2020 à 2022, après les chantiers en cours sur le pont sur l'autoroute et le giratoire du Landar, réalisés par l'Office fédéral des routes.


item_title: Consultation fédérale: projet de loi sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la mise en place d’une plateforme de communication électronique unifiée avec les tribunaux civils et pénaux du pays, gérée par tous les Cantons et la Confédération au sein d’une corporation de droit public. Il importe tout de même que cette réforme ne limite pas les compétences cantonales en matière de procédure administrative. Le projet devra encore être précisé sur certains points (diverses règles de procédure; financement de la plateforme; protection des données, en particulier). Sa mise en œuvre nécessitera par ailleurs d’importants efforts de la Confédération et des cantons, avant que le système soit opérationnel.


item_title: Motion du 8 octobre 2014 de Mme et M. Patricia Richard et Adrien Genecand: «Encourageons la mobilité douce ou participative».

item_description: Rapport: Encourageons la mobilité douce ou participative


item_title: Emplois des étudiants étrangers hors Union européenne

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’État rappelle que l’exercice d’une activité lucrative de ressortissants d’États tiers répond à des conditions d’admission précises, toutes prévues par la législation fédérale. Il salue le fait que les autorités fédérales soient conscientes des besoins de l’économie de certains cantons en main d’œuvre qualifiée et que plusieurs mesures visant à simplifier les procédures soient ainsi en cours d’introduction ou d’analyse. Il est convaincu que le système d’admission en vigueur et les ajustements prévus permettront ainsi de satisfaire de manière optimale les besoins de son économie et de faire appel à des spécialistes qualifiés, en particulier ceux sortant d’études supérieures suivies dans des hautes écoles suisses.


item_title: Motion de M. Roman Juon: "Doublement des postes d'apprentissage à la Ville de Genève".

item_description: Postes d'apprentis

item_category: 11 Propositions des conseillers municipaux


item_title: Découpage territorial et rôle des préfets

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Robert Yersin sur le découpage territorial et le rôle des préfets. Il confirme que le découpage des régions au sens de la loi sur l'appui au développement économique (LADE) peut être modulé en fonction d'arguments géographiques et/ou économiques et fera l'objet de décisions au cas par cas, en fonction des dossiers qui seront déposés par les organismes de développement économique actuellement en cours de formation.


item_title: Nomination au conseil d’administration du LEB

item_description: Le mandat de Jacqueline Bottlang-Pittet comme représentante du Canton de Vaud au sein du Conseil d’administration du LEB arrive à échéance le 31 décembre 2019. Pour la remplacer et renforcer les compétences ferroviaires au sein de la compagnie en pleine mutation, le Conseil d’Etat a nommé comme administrateur un ancien directeur d’entreprise et spécialiste des transports publics, Pierre-Alain Urech.


item_title: I 188-2025 Reinhard (Thoune, PLR) Modernisation et simplification de l’ordonnance sur les poids et mesures (OPM). Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Yverdon-les-Bains: achat d'un bâtiment pour la Brigade du lac et la Conservation de la faune

item_description: Depuis 1988, l'Etat de Vaud loue à Yverdon-les-Bains un bâtiment érigé à proximité du lac pour la Brigade du lac de la Police cantonale et pour la Conservation de la faune, afin que ces entités puissent effectuer leurs missions de surveillance et de contrôle dans les meilleures conditions possibles. Il apparaît aujourd'hui que l'acquisition de ce bâtiment constituerait une opération intéressante financièrement à moyen terme déjà et plus encore après la période d'amortissement. Le Conseil d'Etat a donc décidé de l'acheter.


item_title: 13 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Aide cantonale apportée aux personnes victimes de violence à l'étranger

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Sarah Neumann, le Conseil d’État rappelle les prestations de prise en charge des victimes de violence sur la route de l’exil. Il conclut qu’un soutien adapté à leur situation existe au travers de l’accompagnement social offert par l’EVAM et ASTREE. De plus, la collaboration mise en œuvre entre chacun de ces organismes avec l’Unité de santé des migrants d’Unisanté et l’Unité de médecine des violences au CHUV garantit à ces victimes d’avoir accès aux prestations médicales dont elles pourraient avoir besoin. L’accès à des services spécialisés, tel le Centre Malley-Prairie, leur est également assuré. Toutefois, le Conseil d’Etat constate qu’il existe deux champs où des actions supplémentaires apparaissent possibles - la durée d’hébergement au Centre Malley-Prairie pour certaines catégories de victimes et l’accès à des consultations juridiques pour le dépôt d’une plainte pénale à l’étranger - et a chargé la DGCS de formuler des propositions d’amélioration du dispositif.


item_title: Question écrite de M. Albert Rodrik: «La Maison Europa existe-t-elle vraiment?»

item_description: Réponse: La Maison Europa

item_status: Classé(e)


item_title: Schriftliche Anfrage Bruno Lötscher-Steiger betreffend fehlende Publikationen bei Allmendnutzung durch längerdauernde Baustellen mit baubedingten verkehrspolizeilichen Anordnungen

item_category: JSD


item_title: Consultation fédérale: personnel détaché par les Etats Schengen

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale portant sur le personnel détaché par les Etats Schengen, le Conseil d'Etat souligne que les cantons auront besoin de renseignements supplémentaires pour évaluer les conséquences de ce projet. Il relève les impératifs à observer en matière de protection des données.


item_title: Répartition Canton-communes de la compensation fédérale pour la mise en œuvre de la RFFA : projet de règlement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les modalités de répartition de la compensation fédérale visant à atténuer les effets de la mise en œuvre de la RFFA (Réforme fiscale et financement de l'AVS) qui applique l’article 2a de la loi sur les péréquations intercommunales. Conformément à cette disposition, le règlement prévoit une répartition du montant fédéral entre le Canton et les communes, proportionnelle aux rendements des impôts sur les personnes morales (impôts sur le bénéfice et sur le capital). Le système est géré selon un mécanisme d’acomptes/décomptes où une répartition provisoire a lieu immédiatement, avec un décompte définitif réalisé l’année suivante, une fois que les chiffres du bouclement sont connus.


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur l'approvisionnement du pays

item_description: Le Conseil d’État salue la révision partielle de la loi sur l'approvisionnement du pays. La Confédération se doit de fixer un cadre clair pour la préparation de l’approvisionnement économique du pays, en définissant clairement les compétences et les mesures à prendre pour chaque acteur. Il s’agirait également d’intensifier la collaboration entre les secteurs (souvent interdépendants) et de fournir, au niveau national, une information et une vue d’ensemble commune à tous les acteurs. L'approvisionnement économique du pays a un rôle essentiel à jouer à ce niveau pour soutenir les cantons.


item_title: Hautes écoles: projets de révision partielle de deux règlements d'application

item_description: Après la révision partielle de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV) adoptée par le Grand Conseil le 16 janvier 2024, le Conseil d’État propose deux projets de révision: le règlement d’application de cette loi ainsi que le règlement sur les assistants des hautes écoles vaudoises de type HES. Les projets de révision des règlements permettent de tenir compte des modifications apportées à la LHEV dans le cadre de l’introduction des trois nouvelles fonctions prévues par la typologie de la HES-SO, soit celles de professeur HES assistant, de chargé de cours HES et de collaborateur scientifique (ou artistique) HES. D'autres adaptations mineures ont été également apportées aux projets de révision des règlements.


item_title: Question orale Théophile Schenker au nom Les Vert·e·s - Quelles ressources pour accompagner les éleveurs qui sollicitent des chiens de protection des troupeaux ?.

item_description: Terminée

item_result: Terminée


item_title: Recherche sur les changements climatiques dans les forêts vaudoises

item_description: Dans sa réponse à une question du député Yves Ferrari, le Conseil d’Etat fournit des informations au sujet du projet de recherche sur les changements climatiques en forêt lancé en place par l’Institut fédéral de recherche sur la neige, la forêt et le paysage. Sur le territoire cantonal, quatre surfaces, toutes situées dans les forêts propriétés de l’Etat, ont été sélectionnées sur un total de 57 pour l’ensemble de la Suisse. Ce projet est financé par la Confédération, le Canton prenant quant à lui à sa charge l’entretien des parcelles. L’étendue importante de la coupe réalisée à Froideville, et de manière générale, la taille des surfaces d’essai, est imposée par les exigences scientifiques de telles expérimentations. La coupe rase effectuée à Froideville ne préfigure donc aucunement la sylviculture du futur dans le canton. Malgré le changement climatique, il est toujours prévu de pratiquer ces prochaines décennies une sylviculture proche de la nature et multifonctionnelle respectant le milieu forestier et le paysage.


item_title: Basel verlottert sicherheitspolitisch: Illegale Demonstrationen und Kostenabwälzung. Zahlen und Fakten jetzt!


item_title: Site Plateforme 10: le Canton travaille avec les CFF pour garantir un accès accueillant durant les travaux de la gare de Lausanne

item_description: En réponse à une question de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat indique que PLATEFORME 10, développe, en étroite collaboration avec les CFF, un aménagement temporaire de la zone d’entrée du site pour la période des travaux de la gare de Lausanne qui devraient durer, dans cette zone,  jusqu'en 2026 au plus tôt et 2027 au plus tard selon la planification actuelle. Par ailleurs, un concours d’idées « Une entrée pour PLATEFORME 10 » est en cours qui vise à anticiper l’ensemble des mutations qui ont commencé dans cette zone avec le quai n°1, le périmètre du projet Pôle-gare mené par la Ville de Lausanne et enfin le chantier Léman 2030. Il sera suivi, probablement en 2026, d'un concours d'architecture puis, en 2027, d'une demande de crédit d’ouvrage au Grand Conseil.


item_title: Agripôle de Granges-Verney : un crédit d'étude pour le futur centre d'essais et de recherches agricoles

item_description: Le Conseil d’État sollicite auprès du Grand Conseil un crédit de 3,2 millions de francs pour finaliser les études nécessaires à la construction du futur centre d’essais et de recherches agricoles de Grange-Verney, situé sur la commune de Moudon. Ce projet, qui fait partie du programme des Agripôles vaudois, vise à établir un pôle d’excellence multidisciplinaire pour les métiers de la terre. L’objectif est de créer une infrastructure de pointe sur le plan de la durabilité, en utilisant les toutes dernières technologies pour cultiver des aliments exempts d’émissions de gaz à effet de serre, tout en encourageant la biodiversité. La fertilité des sols et l’autosuffisance sont au cœur de cette démarche.


item_title: M 189-2025 CIAT (von Arx, Spiegel b. Bern) Extension de la marge de manœuvre des communes quant au recours aux énergies renouvelables. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Nomination de l’organe de révision des comptes pour la période législative 2025-2028


item_title: Le Conseil d'Etat demande un crédit de 6,1 millions de francs pour financer la prévention contre les dangers naturels

item_description: Afin de financer la part cantonale des frais de protection contre les dangers naturels et les frais d'infrastructures nécessaires à la gestion des forêts protectrices, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui octroyer un crédit d'investissement de 6,1 millions de francs, lié à la mise en oeuvre des lois fédérales et cantonales sur les forêts. Cette demande est présentée sous forme d'un crédit-cadre, relatif à un groupe d'objets affectés à la prévention contre les dangers naturels tels que les avalanches, les glissements de terrain, l'érosion et les chutes de pierres, ainsi qu'à des objets permettant d'assurer l'infrastructure nécessaire à la gestion des forêts protectrices. Il permettra, par exemple, d'assurer la protection de la gare de La Tine (MOB/Rossinière) contre les laves torrentielles, cela pour un montant de travaux de 740'000 francs ou l'amélioration de la desserte des forêts protectrices de Veytaux pour un montant de travaux de 250'000 francs. Ce nouveau crédit-cadre est la suite du crédit-cadre accordé en 2009.


item_title: Production de ferments lactiques destinés à la fabrication de fromages

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat rappelle qu'en mars 2018, le Conseil fédéral a communiqué ses intentions en matière de stratégie agricole en annonçant une série de mesures d'économie, dont le projet de privatiser la production de ferments lactiques destinés à la production de fromages. La stratégie proposée dès 2022 ayant été rejetée par le Conseil national, l'agriculture est dans l'attente de nouvelles propositions. La branche fromagère suisse regroupant notamment les associations de fromagers et les interprofessions des AOP s'est montrée intéressée à la reprise de la production de ces ferments, de sorte que les fromages AOP vaudois ne devraient pas être impactés de manière significative par la mesure envisagée. Si le projet de reprise par la branche fromagère n'avait pas été effectif, le Conseil d'Etat se serait opposé à l'abandon de cette tâche par la Confédération.


item_title: Kantonale Strategie zur Förderung der Energieproduktion mit Photovoltaik


item_title: Motion du 27 avril 2017 de MM. Pierre Gauthier et Stéphane Guex: «Des correspondants de nuit aux Pâquis, c’est urgent!»

item_status: En commission

item_result: Renvoi direct à la commission de la cohésion sociale et de la jeunesse.


item_title: I 190-2025 Blatti (Oberwil. i. S., EDU) Die eingezeichneten Gebiete der Wildtierschutzverordnung sind anzupassen. Antwort des Regierungsrates


item_title: Non au projet de révision de l'ordonnance sur la maturité professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat ne peut pas accepter en l'état le projet de révision totale de l'ordonnance sur la maturité professionnelle (OMP). Tout en saluant la volonté d'adapter les règles de la maturité professionnelle à l'évolution de la formation professionnelle et des formations en HES, il s'oppose au rapprochement trop important face à la maturité gymnasiale et demande le maintien du caractère professionnel de la maturité professionnelle, avec les différentes orientations en fonction des études HES visées.


item_title: Gemeinden entlasten: Handlungsspielräume nutzen


item_title: Motion du 27 avril 2017 de M. Vincent Subilia: «TISA: le pont du Mont-Blanc n’est pas le porte-étendard de la vision politique du Conseil administratif».


item_title: I 190-2025 Blatti (Oberwil i. S., UDF) Il faut modifier les zones figurant dans l’ordonnance sur la protection de la faune sauvage. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Caisse d'assurance du bétail : arrêté ordonnant la perception des contributions

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté ordonnant la perception, en 2001, des contributions à la Caisse d'assurance du bétail pour les animaux des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à 2000. Les comptes et le bilan de l'exercice 2000 de la Caisse ont également été adoptés.


item_title: Les épreuves cantonales de référence, outil de pilotage de l'école vaudoise

item_description: Répondant à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat apporte des éléments d'appréciation sur les épreuves cantonales de référence (ECR). Aux inquiétudes qui s'expriment au sujet de cet outil de pilotage du système scolaire vaudois, le Conseil d'Etat répond en faisant un bilan rassurant. Les ECR contribuent à la qualité de l'école en harmonisant les exigences et en donnant des repères externes quant à la progression des élèves de la scolarité obligatoire. A ce titre, elles ne s'inscrivent nullement dans une logique de contrôle, mais dans une logique d'amélioration continue de l'école, et devraient être considérées non pas comme stressantes, mais comme rassurantes face aux enjeux scolaires et aux incertitudes inhérentes aux parcours d'apprentissage des élèves.


item_title: Déménagement de la Justice de paix du district de Lausanne à l’étude

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400’000 francs dans le but de relocaliser la Justice de paix du district de Lausanne dans de nouveaux locaux à l'avenue de Provence 4. La Justice de paix, ayant connu une augmentation significative de ses activités et de son personnel, nécessite des locaux plus spacieux. Le site de Provence offrira suffisamment d'espace pour répondre à ces besoins. Les travaux nécessaires à l'aménagement de ces infrastructures sont estimés à 11 millions de francs. Un crédit d'ouvrage sera sollicité pour financer ces aménagements.


item_title: La confiance dans le corps enseignant, clef d'une école efficace

item_description: Répondant à une interpellation du député François Pointet, le Conseil d'Etat rappelle que l'école assure l'instruction des enfants et reconnaît aux parents la priorité dans le domaine de l'éducation. Les parents sont informés régulièrement des apprentissages scolaires et de l'évaluation qui en découle. Ils sont entendus avant toute décision importante concernant le parcours scolaire de leur enfant. Les décisions finales sont du ressort du conseil de direction. En cas de conflits, l'enseignant et la direction de l'établissement ont pour consigne de cultiver le dialogue avec les parents concernés. Quand cette démarche ne permet pas d'apporter des réponses satisfaisantes aux difficultés rencontrées, le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) offre ses bons offices. L'enseignant qui réalise sa tâche dans les règles de l'art est systématiquement et fortement soutenu par sa hiérarchie.


item_title: M 214-2025 Plüss-Zürcher (Boll, FDP) Langfristig statt laufend neu: AMM-Angebote mit Perspektive. Antwort des Regierungsrates


item_title: Überarbeitung des Stipendiensystems und Vorschusszahlungen


item_title: Enquête administrative et licenciement d'un collaborateur du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross au sujet de transactions suspectes d'un collaborateur du CHUV, le Conseil d'Etat informe sur les résultats de l'enquête administrative qui a suivi le licenciement du collaborateur, après découverte de ses agissements en interne. La Direction générale du CHUV a ouvert en mars 2018 une enquête administrative confiée à M. Pierre Schobinger, ancien juge d'instruction et ancien Secrétaire général de l'ordre judiciaire vaudois, afin d'évaluer les manquements internes en terme de contrôle. L'enquêteur propose quatre recommandations acceptées par la Direction générale du CHUV, qui les intégrera dans le suivi systématique des recommandations d'audit internes et externes. Enfin, le Conseil d'Etat informe que les collaborateurs considérés comme ayant failli à leur devoir de contrôle ont reçu une lettre de recadrage et ont été rendus attentifs au fait qu'une répétition de tels actes ne serait pas tolérée et amènerait des sanctions.


item_title: Motion du 20 mars 2017 de Mmes et MM. Tobias Schnebli, Maria Pérez, Morten Gisselbaek et Vera Figurek: «Une nouvelle direction pour un nouveau Musée d’art et d’histoire».

item_status: Retiré/e

item_result: Motion retirée par ses auteurs.


item_title: Rapport annuel 2015 du Conseil administratif sur le Fonds chômage.

item_description: Rapport: Fonds chômage 2015


item_title: Pétition: «Pour l'installation de tables et de bancs dans les parcs».

item_result: Renvoi à la commission des pétitions.

item_category: 12*Pétition adressée au CM


item_title: Rabais de la taxe pour les poids lourds les moins polluants et augmentation de la taxe sur les bateaux.

item_description: Conformément à sa volonté d'encourager l'achat de véhicules moins polluants, le Conseil d'Etat a décidé de revoir les rabais de la taxe accordés aux poids lourds. Dès le 1er janvier prochain, le rabais sera supprimé pour la catégorie Euro 2. En revanche, les poids lourds répondant aux normes EURO 3 bénéficieront d'un rabais de 20% et les catégories 4, 5 et suivants, d'un rabais de 35%. Dans le même but, le Conseil d'Etat avait également décidé l'octroi d'un rabais supplémentaire de 50%.à tous les véhicules mus par un moteur électrique. Par ailleurs, afin de soutenir les sociétés de sauvetage, le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter symboliquement de 3 francs la taxe annuelle pour les pédalos et bateaux à rames et de 5 francs pour les autres catégories.


item_title: Pétition: «Pour l'entretien, la rénovation et l'agrandissement du parc Gourgas».

item_description: Réponse: Pour l'entretien, la rénovation et l'agrandissement du parc Gourgas

item_result: Pris acte.

item_category: 11 Réponses du Conseil administratif


item_title: Consultation fédérale: utilisation du système d’entrée et de sortie aux frontières de l'espace Schengen

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat estime que le système d’entrée et de sortie (EES) prévu facilitera le contrôle des flux migratoires en permettant l’identification des ressortissants d’Etats tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions relatives à la durée du séjour sur le territoire Schengen, en lieu et place de la vérification des cachets apposés dans le passeport. L'outil mis en consultation se base en effet sur les données biométriques (photographie et empreintes digitales). De plus, la consultation de la base de données EES étant accordée aux cantons également, ce système constituera un outil plus performant en matière d’identification de ressortissants d’Etats tiers et des infractions commises en matière migratoire.


body_key: CHE

item_title: Ausländische Online-Handelsplattformen. Transparenz über in der Schweiz verbotene Produkte herstellen


item_title: Etablissement de détention pour mineurs à Palézieux: demandes de deux crédits

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil deux demandes de crédit liées au projet d'établissement de détention pour mineurs de Palézieux. Le premier, de 3,18 millions, pour les études relatives à la construction et le second, d'un million, pour l'achat d'une parcelle de 20'000m2 sur le territoire de la même commune. Le Grand Conseil sera saisi de ces demandes début 2009.


item_title: Nomination du Directeur général du CHUV

item_description: Le Prof. Pierre-François Leyvraz, directeur général et Directeur médical du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), a fait part de sa démission au Conseil d’Etat en octobre passé, pour prendre sa retraite à la fin 2019. Le Conseil d’Etat en a pris acte et lui exprime sa profonde reconnaissance pour ses 11 années à la tête du CHUV et ses 38 ans de dévouement à cette institution. Au terme d’une mise au concours publique des postes de Directeur général et de Directeur médical occupés par M. Leyvraz, le Conseil d’Etat a nommé le Prof. Philippe Eckert, qui assumera également les deux fonctions. Le Prof. P. Eckert est actuellement Chef de service de médecine intensive adulte et du centre des Brûlés au CHUV. Par ailleurs, le Conseil d’Etat a confirmé M. Oliver Peters en qualité de Directeur général adjoint.


item_title: Motion du 8 mars 2017 de Mmes et MM. Amar Madani, Laurent Leisi, Danièle Magnin, Pascal Spuhler, Jean-Philippe Haas, Sylvain Thévoz, Olivier Gurtner, Albane Schlechten, Thomas Zogg, Yasmine Menétrey, Daniel-Dany Pastore, Claude Jeanneret et Daniel Sormanni: «Une rue, une place ou une plaque pour Charles-Henri Favrod».

item_description: Rapport: Une rue, une place ou une plaque pour Charles-Henri Favrod


item_title: Réponse à la pétition "Pour une liberté cantonale en matière d'organisation de l'assurance maladie"

item_description: En réponse à cette pétition transmise par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat réaffirme son soutien à la modification du cadre légal fédéral afin de laisser la possibilité aux cantons qui le souhaitent de créer, par voie législative, une institution cantonale chargée de fixer et percevoir les primes et financer l'entier des coûts à la charge de l'assurance obligatoire de soins. Le Grand Conseil ayant accepté le 17 février 2021 le projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale, l'invitant à modifier la LAMal dans ce sens, les buts de la pétition ont déjà été atteints. Le Conseil d’Etat continuera à l’avenir d’user des moyens en son pouvoir pour laisser aux cantons la liberté de s’organiser en la matière.


item_title: Question écrite du 23 avril 2008 de M. Alexandre Wisard: «Propreté au parc des Bastions».

item_description: Réponse: Propreté au parc des Bastions


item_title: Règlement sur les assistants à la HEP

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les assistants à la Haute école pédagogique (HEP). Ce règlement définit notamment les activités des assistants à la HEP, en particulier celles liées à l'enseignement et à la recherche. Par la réalisation de thèses de doctorat en collaboration avec des hautes écoles partenaires et l'encadrement des étudiants, les assistants contribueront à renforcer la capacité de recherche et d'enseignement de la HEP.


body_key: GR

item_title: Decreto diretto Horrer concernente l'iniziativa cantonale per l'introduzione della tassazione individuale

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Adaptation du niveau de la valeur locative imposable

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat a adapté le niveau de la valeur locative imposable. Il a ainsi fixé l'indice 2009 à 114 (indice 2000 = 100). Pour mémoire, cet indice s'élevait à 111 pour la période fiscale 2008. L'indexation repose sur l'évolution des prix à la consommation, des loyers et du coût de la construction.


item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de décret visant à ratifier l'Accord intercantonal dans le domaine des bourses d'études. Cet accord vise à harmoniser les régimes cantonaux et à tendre vers une amélioration nette de l'égalité des chances entre les habitantes et habitants des différents cantons, en proposant des standards minimaux. Il entrera en vigueur lorsque dix cantons au moins l'auront ratifiés. Les bases légales en vigueur dans le canton de Vaud satisfont d'ores et déjà la plupart des standards minimaux proposés par cet accord. Les modifications à apporter seront intégrées dans le cadre de la refonte totale du dispositif légal actuellement en cours.


item_title: M 214-2025 Plüss-Zürcher (Boll, PLR) Des offres durables plutôt qu’un renouvellement constant : pour des MMT pérennes. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Liste des investissements du CHUV inférieurs à 8 millions à engager en 2019

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à engager un crédit d'investissement pour procéder à diverses transformations de locaux: les laboratoires de la pathologie, le centre de contrôle et de supervision, et finalement la bibliothèque de la Faculté de biologie et de médecine, qui deviendra un lieu de consultations médicales. Il est également prévu de procéder à la rénovation des chambres individuelles à la Maternité ainsi que du hall principal de l'hôpital. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements de rénovations, transformations, et extensions du CHUV inférieurs à 8 mios à engager en 2019.


item_title: Révision de la loi sur l'exécution des condamnations pénales

item_description: Les Chambres fédérales ont adopté, le 25 septembre 2020, les bases légales nécessaires pour pouvoir ordonner la détention pour des motifs de sûreté en vue d’une décision judiciaire ultérieure indépendante au sens des articles 363 et suivants du Code de procédure pénale suisse (CPP). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mars 2021. Le Conseil d’Etat a entériné l’exposé des motifs et projet de loi qui a pour but d’implémenter ces nouvelles dispositions dans le droit vaudois. Elles permettent ainsi à l’autorité d’exécution de placer en détention pour motifs de sûreté des délinquants considérés comme dangereux, mais qui vivent dans la communauté, au bénéfice d’un traitement institutionnel des addictions, d’une libération conditionnelle, d’un traitement ambulatoire ou d’un sursis subordonné et à qui il reste un solde de peine à purger.


item_title: Geriatriebericht als Basis für die abschliessende Beurteilung der Zukunft der Spitalstandorte Wattwil und Altstätten


item_title: Montreux : crédit d’études pour l’extension de l’Ecole professionnelle

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 350'000 francs pour la création de quatre nouvelles salles polyvalentes et des aménagements urgents à l’École professionnelle de Montreux à Clarens. Ce financement permettra de réaliser l'avant-projet, de déposer le permis de construire et de lancer les appels d’offres pour agrandir les infrastructures et rénover les équipements, incluant la cuisine et le restaurant pédagogiques, ainsi que des améliorations en efficacité énergétique. Ces extensions répondent aux besoins croissants de formation dans les métiers de l’alimentation et de l’hôtellerie.


item_title: Vaud Tax : prise en compte du partage du quotient familial pour enfant

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Sarah Neumann, le Conseil d'Etat indique que le logiciel Vaud Tax, qui permet de remplir la déclaration d'impôt par voie électronique, va évoluer pour permettre de tenir compte des situations où chaque parent peut invoquer une part de quotient pour enfant de 0,25, en lieu et place d'une part de 0,5 pour le couple. Dans l'attente de ce changement, qui nécessite des développements informatiques relativement lourds, la calculette d'impôts et la prestation de modification des acomptes (e-ACO) ont été modifiées et intègrent le partage du quotient. Ces deux prestations, qui sont disponibles sur les pages internet de la Direction générale de la fiscalité (www.vd.ch/impots), permettent ainsi aux contribuables concernés de calculer avec précision le montant de leurs impôts et de leurs acomptes.


item_title: Montant des augmentations salariales à la suite des contrôles du respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes

item_description: En réponse à une simple question de la députée Céline Misiego portant sur les montants que rapportent les contrôles de l’égalité salariale, le Conseil d’État indique que depuis l’entrée en vigueur des contrôles cantonaux de l’égalité salariale en 2020, la hausse des charges salariales pérennes assumées par les entités employeuses en situation d’infraction afin de se mettre en conformité est estimée à plus d’un million de francs par année. Il précise encore que cette mesure a permis l'augmentation du salaire ainsi que le versement de rémunérations complémentaires principalement à des femmes employées.


item_title: Fonds cantonal d’aide d’urgence et d’indemnisation COVID-19 dans le domaine de la culture

item_description: Le Conseil d’Etat, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, souhaite verser, par crédit supplémentaire, un montant de 14 millions de francs au Fonds cantonal d’aide d’urgence et d’indemnisation des pertes financières pour l’annulation ou le report de manifestations ou de projets culturels. En effet, le 7 juin dernier, l’Assemblée fédérale a décidé d’octroyer, à l’ensemble des cantons suisses, un montant supplémentaire de 148'000'000 francs en faveur du secteur culturel, dans le cadre de l’ordonnance COVID-19 du 14 octobre 2020 qui règle les mesures de soutien dans le domaine de la culture. La part attribuée par la Confédération au Canton de Vaud représente près de 10% de la somme globale. Il revient au Canton de Vaud de mettre à disposition, par ses propres moyens, une part égale à celle attribuée par la Confédération. Ces ressources supplémentaires visent à contribuer de manière sélective au financement des mesures d’indemnisations aux entreprises culturelles et aux acteurs culturels indépendants ou intermittents pour les dommages financiers qu’ils subissent suite aux annulations, reports ou tenue sous forme réduite de l’offre culturelle; et d'autre part, les projets de transformation permettant aux entreprises d’opérer une réorientation structurelle visant à assurer leur survie, ou développer de nouvelles stratégies afin de reconquérir les publics.


item_title: M 213-2025 Martin (Gerolfingen-Täuffelen, EDU) Überarbeitung des Gesetzes über den Rebbau (RebG) des Kantons Bern. Antwort des Regierungsrates


item_title: Protéger et soutenir les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique frappés par la pandémie COVID-19

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat se dit sensible aux difficultés qu’ont pu rencontrer les travailleuses et travailleurs de l’économie domestique durant la pandémie. Plusieurs mesures ont ainsi été mises en place. Une circulaire rappelant les droits et les devoirs respectifs des employeurs et employés de ce domaine a été mise à disposition dans plusieurs langues et sous la forme notamment de vidéos explicatives. Des fonds, nés de la collaboration entre diverses associations caritatives et en partie subventionnés par l’Etat, ont été débloqués dès le début de la pandémie pour apporter des aides individuelles rapides à celles et ceux qui en ont eu besoin. Enfin, en 2020, l’examen de la situation financière des administrés lors de la prolongation de l’autorisation de séjour ou d’établissement a été reporté.


item_title: Mise en consultation d’une base légale pour l’obligation d’annoncer les enseignants interdits d’enseigner

item_description:
Le Conseil d’Etat autorise le Département de la formation et de la jeunesse à mettre en consultation un avant-projet de décret posant les bases légales permettant de mettre en place les procédures cantonales fondant des décisions d’interdiction d’enseigner conformément aux engagements du Canton envers la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). Le décret prévoit aussi la transmission des données concernant les enseignants n’ayant plus le droit d’enseigner au Secrétariat général de la CDIP. L’expiration du délai de consultation est fixée au 5 septembre 2021.

Voir la page www.vd.ch/consultations


item_title: Dissolution d’une réserve figurant dans les comptes des tl

item_description: La Confédération a prescrit une dissolution totale des réserves injustifiées des entreprises de transport public subventionnées. Dans les comptes 2019 des tl, une réserve pour amortissement d'un montant de 6'180'182.50 francs figure dans les fonds propres. Constitué en 1965 lors de la transformation de la ligne du chemin de fer du Jorat, ce montant comprend des contributions financières du Canton (2'393'922.50 frs) et de la Confédération (3'786'260 frs). Le Conseil d’Etat a décidé de dissoudre la part cantonale de la réserve et de l’attribuer au financement des futurs amortissements extraordinaires à charge de l’Etat de Vaud sur le bâtiment des tl de Perrelet.


item_title: I 254-2025 Ammann (Berne, LG) Compétences de surveillance élargies de la POCA : comment évolue le nombre de cas depuis l’entrée en vigueur de la loi bernoise sur la police ?  Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Crise sanitaire et économique liée au coronavirus: soutien aux apprentis et aux entreprises formatrices

item_description: A l’initiative du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), un nouveau train de mesures est lancé en faveur de l’apprentissage et des entreprises formatrices à hauteur de 4.5 millions de francs. Ce dispositif renforce les mesures efficaces décidées en 2020 et propose de nouvelles actions pour soutenir le recrutement des apprenties et des apprentis dans les entreprises, toujours fortement entravé. Le Conseil d’Etat et les partenaires de la formation professionnelle entendent améliorer les possibilités d’orientation et de stages rendues difficiles par la crise sanitaire et économique.


item_title: Activités artisanales en zone agricole

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Patrick Simonin sur les activités artisanales en zone agricole. Il indique que ces activités artisanales et industrielles ne sont a priori pas conformes à l’affectation de la zone agricole. La Direction générale du territoire et du logement peut cependant examiner si les critères d’autorisation spéciale pour une activité accessoire non agricole sont remplis pour une entreprise agricole. Par ailleurs, l’utilisation d’images aériennes librement disponibles sur Internet pour faciliter l’instruction de dossiers particuliers a été confirmée.


item_title: Miliztauglichkeit des Parlaments stärken. Wintersession um zwei Wochen vorverlegen


item_title: M 213-2025 Martin (Gerolfingen-Täuffelen, UDF) Révision de la loi sur la viticulture (LVit) du canton de Berne. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Projet de délibération du 15 mai 2013 de MM. Alberto Velasco, Alain de Kalbermatten, Olivier Fiumelli, Eric Bertinat et Daniel Sormanni: «Fiche technique devant accompagner les propositions d'investissement du Conseil administratif (bis)».

item_description: Rapport: Fiche technique pour les propositions d'investissement du CA bis


item_title: Der Steillagebeitrag ist nach dem Anteil der Mähwiese zu berechnen


item_title: Dumonda Collenberg concernent la rait da telefonia mobila en la Ruinaulta

item_language: rm


item_title: Renovaziun dal center da dietas dal Plantahof, Landquart


item_title: I 218-2025 Ritter (Burgdorf, GLP) Datenschutz bei Adresslisten von Schulklassen. Antwort des Regierungsrates


item_title: Einführung einer Elternzeit auf Bundesebene

item_description: Vorprüfung - Examen préalable


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Incumbensa Degiacomi concernent ils instruments da promoziun per vischnancas che vulan fusiunar


item_title: Petizione "Bildungswahl für alle statt für wenige"


item_title: Dumonda da fracziun da l'Allianza dal Center concernent l'iniziativa dal pievel «Per l'avegnir da nossa natira e da nossa cuntrada (Iniziativa da la biodiversitad)» (emprima sutsegnadra Messmer-Blumer)


item_title: Fraktionsauftrag FDP betreffend Raumplanung (Erstunterzeichner Jochum) (GRP 2021/2022, S. 403)


item_title: Fraktionsanfrage SVP betreffend vereinfachtes BAB-Verfahren, mehr Kompetenz den Gemeinden (Erstunterzeichner Gort) (GRP 2021/2022, S. 409)


item_title: Anfrage Cavegn betreffend Ausgestaltung von graubündenSPORT als Sportamt (GRP 2019/2020, S. 34)


item_title: Dumonda Roffler concernent l'avegnir da las butias dal vitg


item_title: I 218-2025 Ritter (Berthoud, PVL) Liste d'adresses de classes d'école : garantir la protection des données. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Interpellanza Krättli concernente la risposta dell'Agenzia europea per i medicinali (EMA) riguardo al vaccino contro la COVID-19


item_title: Motion du 14 octobre 2019 de M. Pascal Holenweg: «Vérification de la légalité des projets de délibération avant de les voter».

item_result: Annoncée.

item_category: 14 Nouvelles propositions des conseillers municipaux


item_title: Anfrage Mazzetta betreffend Altlast «Rusna da Furns» auf dem Areal der Ems-Chemie (GRP 4/2023-2024, S. 542)


item_title: 5e paquet Codex 2010: procédure pénale applicable aux mineurs

item_description: Dans le cadre du programme Codex 2010, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil le 5e paquet législatif, relatif à la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin). Le projet maintient le modèle «juge des mineurs» déjà existant. Par ailleurs, préfets et autorités municipales perdront leurs compétences en matière d'amendes concernant les mineurs, au profit du Tribunal des mineurs. Ce changement est imposé par le droit fédéral.


item_title: Projet de délibération du 8 mars 2017 de Mme et M. Pascal Holenweg et Albane Schlechten: «Règlement du Conseil municipal: traiter réellement les urgences en urgence».


item_title: Teintes des constructions sises hors zone à bâtir

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Cornamusaz au sujet des teintes des constructions hors zone à bâtir, notamment pour des poulaillers mobiles. Le Service du développement territorial doit veiller à une bonne intégration dans le paysage, lors de l'autorisation de constructions et installations hors des zones à bâtir. Les teintes foncées et peu pigmentées s'intègrent généralement le mieux dans le paysage. Cependant, chaque projet fait l'objet d'une pesée globale des intérêts en tenant compte du principe de la proportionnalité des mesures demandées, notamment en matière de faisabilité et de coût.


item_title: I 226-2025 Clauss (Biel, SP) Ist die Ausbildung/der Lehrplan der angehenden Landwirtinnen und Landwirte zum Thema Herdenschutz genügend? Antwort des Regierungsrates


item_title: Rapport-préavis - Réponse au Postulat de Mme Françoise PIRON : «Récoltons la parole de nos aînés». (SCS)

item_result: Reporté

item_category: RAPPORTS


item_title: Résiliations de baux par l'EVAM

item_description: Répondant aux interrogations du député Roger Saugy sur la manière dont sont conduites les résiliations de baux par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), notamment envers certains locataires de très longue durée, le Conseil d'Etat rappelle que l'EVAM est soumis à de nombreuses contraintes en ces périodes d'arrivées de requérants d'asile et se doit d'agir parfois avec fermeté s'il entend mener à bien sa mission de prise en charge des requérants d'asile du canton.


item_title: Préférence indigène

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Romain Belotti, le Conseil d’État rappelle le cadre juridique relatif à l’embauche de main d’œuvre étrangère. Il revient également sur les dispositions liées aux accords bilatéraux et souligne l’instauration de l’obligation d’annonce de postes vacants introduite suite à l’adoption, en 2014, de l’initiative contre « l’immigration de masse ». Concernant les travailleurs frontaliers, l’augmentation de ceux-ci est corrélée au dynamisme du canton (croissance du PIB de 41,9% entre 2005 et 2020) et au besoin de main d’œuvre qui l’accompagne. Aucun élément statistique ne permet de démontrer que cette augmentation péjore l’embauche de travailleurs locaux. Enfin, pour ce qui est des mesures mises en œuvre en faveur des personnes résidentes en recherche d’emploi, le Conseil d’État se réfère aux efforts déployés par les Offices régionaux de placement en faveur de leur accompagnement et de l’acquisition de compétences. Ces efforts répondent aux exigences de la Confédération ainsi qu’aux attentes du Conseil d’État.


item_title: Die skandalöse Entwicklung der Medikamentenpreise stoppen


item_title: Directive d’application des prescriptions sur la prévention des incendies

item_description: Le Conseil d’Etat a validé une nouvelle directive qui précise, dans le canton de Vaud, l’application des prescriptions de protection incendie, éditées en 2015 par l’Association des établissements cantonaux d’assurance incendie. Elle a pour but de définir un cadre cohérent, homogène, équitable et contraignant en matière de protection incendie pour tous les acteurs concernés. Elle précise également l’application des principes généraux suivants : précaution, proportionnalité, pesée d’intérêts, acceptabilité du risque, conformité et mise en sécurité.


item_title: P 225-2025 Grupp (Biel, GRÜNE) Naturkatastrophen: Wäre der Kanton Bern bereit? Antwort des Regierungsrates


item_title: Projet de délibération du 18 janvier 2017 de M. Pascal Holenweg, Mmes Jannick Frigenti Empana et Albane Schlechten: «Des jetons aux bons: charité bien ordonnée commence par soi-même».


item_title: Personen in Alters- und Pflegeheimen sollen ihren Wohnsitz behalten dürfen


item_title: Désignation des membres de la Commission de jeunes 2019-2021

item_description: Conformément à la loi sur le soutien aux activités de jeunesse, le Conseil d’Etat vient de renouveler la composition de la Commission de jeunes, voulue par la Constitution cantonale, pour le mandat 2019-2021. Elle comprend 25 jeunes avec une répartition équilibrée entre les âges de 14 à 18 ans, entre filles et garçons et entre les statuts d’écoliers, d’apprentis et de gymnasiens. Les filles sont à nouveau majoritaires et, pour la première fois, il y a plus d’apprenties et d'apprentis que de jeunes des gymnases. Les jeunes proviennent de toutes les régions du canton et bénéficient d’expériences ou d’engagements très divers dans le domaine des activités de jeunesse. La Commission sera toujours assistée dans ses travaux par Frédéric Cerchia, délégué cantonal à l’enfance et à la jeunesse.


item_title: Finanzielle Unterstützung für Imkerinnen und Imker bei geoklimatischen Ausnahmebedingungen


item_title: Ausgleich der Teuerung für das Jahr 2025


item_title: 12 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Prolongation de la directive du Conseil d'Etat en matière de fiscalité agricole

item_description: Le Conseil d'Etat a prolongé d'une année l'application de certaines règles de la directive relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles, tous les cas n'ayant pas encore pu être traités et des décisions étant encore attendues au niveau des tribunaux notamment. Cette directive prévoit entre autres d'accorder des remises d'impôt à certaines conditions aux agriculteurs concernés. Ainsi, les ventes des parcelles jusqu'au 31 décembre 2019 peuvent désormais bénéficier de la directive. Les autres règles ne sont pas modifiées. De fait, lorsque l'agriculteur bénéficie d'un différé d'imposition, il peut toujours y renoncer jusqu'au 31 décembre 2020.


item_title: P 225-2025 Grupp (Bienne, Les VERT-E-S) Le canton de Berne serait-il paré en cas de catastrophe naturelle ? Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Interpellanza Collenberg concernente la copertura di rete mobile nella Ruinaulta


item_title: Taxigesetz: Wie werden die Empfehlungen der Wettbewerbskommission  umgesetzt?


item_title: Lärm-Sanierungspflicht im Verzug – zum Zweiten


item_title: «Sozial gestalten»: Kinder sind unsere Zukunft und dürfen keine Armutsfallen sein


item_title: Ein Steuersystem, das jeder versteht


item_title: Passbüro Basel-Stadt auch für Baselbieter Bürger?


item_title: Tiefere Höchstzahlen in niveaugemischten und jahrgangsübergreifenden Kursen


item_title: Obligatorische Weiterbildung für Schulräte


item_title: Wahl eines Präsidiums für das Strafgericht, Zwangsmassnahmengericht und Jugendgericht des Kantons Basel-Landschaft für den Rest der Amtsperiode bis 31. März 2022


item_title: Geschäftsbericht 2017 der Basellandschaftlichen Pensionskasse (BLPK)


item_title: Temporäre Lärmschutzmassnahme auf der A22


item_title: Zuweisungen von Schüler*innen: Tragfähige Lösungen fürs Baselbiet


item_title: Überprüfung Kantonales Radroutennetz in Muttenz


item_title: Akkreditierung sowie Bezeichnungs- und Titelschutz im Hochschulbereich; Änderung des Bildungsgesetzes (2. Lesung)


item_title: Natürlich BL: Der Kanton Baselland pflegt seine Grünflächen naturnah


item_title: Planungszone über die Salina Raurica


item_title: Ausgabenbewilligung für die Jahre 2021–2024 zur Finanzierung der ungedeckten Kosten des Notfall Walk-in am Regionalen Gesundheitszentrum Laufen


item_title: Natürlich BL: Konsequent trennen statt nutzlos verbrennen


item_title: Salina Raurica attraktiver machen – Öffentliche Werke (ÖW) Infrastrukturen ins Industrieareal Schweizerhalle verlegen und privat betreiben lassen


item_title: Verkehrsüberlastung auf der Achse Gelterkinden bis Chienberg-Tunnel


item_title: Nutzung der Abwärme von Datencentern


item_title: Dringende Verbesserung des Rettungsdienstes


item_title: Signalisierung Geschwindigkeitsänderungen nach Strassensanierungen


item_title: Stellvertretungsregelung für Parlamentarier/innen während längerer Abwesenheiten wegen Mutter-/Vaterschaft, Elternurlaub, Stillzeit oder Unfall und Krankheit


item_title: Steuerabzug für selbstbetreuende Familien


item_title: Subsides : les primes de référence reflètent les choix de la population

item_description: Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle que les primes cantonales de référence visent à refléter la prime moyenne réellement payée par les assurés, tout en encourageant les personnes subsidiées à choisir des assureurs avec des primes inférieures à la moyenne et des franchises adaptées à leur état de santé. Lors du vote de la loi, un compromis a été établi avec une franchise de 1000 francs. Étant donné le développement des modèles alternatifs choisis par 75% des ménages aujourd’hui, le Conseil d’État a adopté des déductions supplémentaires sur les primes pour refléter cette tendance.


item_title: I 226-2025 Clauss (Bienne, PS) La formation des futures agricultrices et futurs agriculteurs est-elle suffisante en matière de protection des troupeaux ? Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Weiterbildungen FEBL


item_title: Fluidité du trafic à Cossonay

item_description: En réponse à une interpellation du député François Brélaz, le Conseil d'Etat indique que la route entre Cossonay-Gare et Cossonay-Ville n'a pas atteint sa limite de capacité avec une charge de trafic de 10'000 véhicules par jour, et que ses caractéristiques sont conformes aux critères requis pour ce type de route. Les perturbations ponctuelles dues au trafic de transit ou aux véhicules agricoles pendant les récoltes ne justifient pas un investissement important sur ce tronçon.


item_title: Schulweg-Beleuchtung auf Radwegen ausserorts


item_title: Für einen starken Auftritt – der iPunkt für das Baselbiet


item_title: Wie wird die Strategie der St.Galler Spitalverbunde nun konkret umgesetzt?


item_title: Projet de délibération du 18 janvier 2017 de M. Pascal Holenweg: «Réduction du temps de travail du personnel municipal».


item_title: Excédent des primes de l'assurance maladie obligatoire payées en 2018

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la résolution de la députée Florence Gross, qui l'encourage à intervenir auprès de la Confédération pour que les assurés récupèrent l'excédent de primes de l'assurance maladie obligatoire payées en 2018. Le Conseil d'Etat a préparé un courrier à l'intention du chef du Département fédéral de l'intérieur dans lequel il demande que l'autorité de surveillance (OFSP) prenne des mesures pour que les assureurs concernés remboursent la différence à leurs assurés en 2020. Il invite également l'autorité de surveillance à ne pas approuver les primes qui dépassent de manière inappropriée les coûts.


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Zweckverbund Schulinformatik an der Primarschule


item_title: 8 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: S9 jetzt stärken: Erweiterung Geltungsbereich U-Abo auf der S9-Strecke bis Olten


item_title: Öffentliche politische Meinungsäusserungen durch leitende Kantonsmitarbeiter


item_title: Gesetz über die Abgeltung von Planungsmehrwerten (2. Lesung)


item_title: Prüfung eines Anreizsystems bei den Sozialhilfegeldern für Flüchtlinge


item_title: Vorgänge am Therapieschulzentrum Münchenstein, TSM


item_title: 14 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Motion du 28 septembre 2016 de Mmes et MM. Sylvain Thévoz, Grégoire Carasso, Uzma Khamis Vannini, Maria Pérez, Tobias Schnebli, Alia Chaker Mangeat, Pascal Holenweg, Olivier Gurtner, Jean Zahno, Marie-Pierre Theubet, Pascal Spuhler, Daniel Sormanni et Christo Ivanov: «Pour que Genève honore la mémoire de l’un des plus vieux ghettos d’Europe».

item_description: Rapport: Pour que Genève honore la mémoire de l’un des plus vieux ghettos d’Europe


item_title: 16 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Überführung der BerufsWegBereitung (BWB) bzw. des Case Management Berufsbildung (CMBB) in den Regelbetrieb ab 1.1.2019 (2. Lesung)


item_title: Vers un nouveau plan de mesures pour la protection de l'air à Morges et à Lausanne

item_description: Les mesures prévues pour répondre aux normes fédérales en matière de pollution atmosphérique à Morges et à Lausanne sont insuffisantes pour atteindre leur objectif en 2010. C'est ce que révèlent les dernières études du Service de l'environnement et de l'énergie (SEVEN). Le Conseil d'Etat a chargé le SEVEN de préparer, avec la collaboration des communes concernées, une refonte complète des plans de mesures de l'agglomération lausannoise et de Morges, en un nouveau plan unique et actualisé.


item_title: Lehrmittel «Gesellschaften im Wandel» (LMV ZH) – Propaganda statt Fakten


item_title: Konzept für Qualitätsmanagement der öffentlichen Schulen


item_title: Mehr Transparenz bei Jahresrechnungen der Gemeinden


item_title: Patiententransporte – eine wichtige Leistung finanzieren


item_title: Prise en charge des prestations ambulatoires de l'assurance obligatoire des soins

item_description: En 2018, le Conseil d'Etat avait approuvé les conventions tarifaires fixant la valeur du point Tarmed qui lui avaient été soumises, mais pour une durée limitée, soit pour une année. Il en a fait de même en 2019, en n'approuvant les conventions concernées que pour cette année, respectivement en fixant une valeur du point provisoire en cas d'absence de convention. Sur la base de l'évolution des coûts de l'assurance obligatoire des soins en 2019, ainsi que des mesures prises par les partenaires eux-mêmes, le Conseil d'Etat aura ainsi la marge de manoeuvre nécessaire pour définir en automne la stratégie à mettre en place pour 2020 en la matière.


item_title: Familienfreundlichkeit in der kantonalen Verwaltung aufzeigen!


item_title: Überprüfung der Lohneinreihungen des Gerichtspersonals


item_title: Sekundarschulanlage Tannenbrunn Sissach, Ersatzneubau, Erhöhung der Ausgabenbewilligung (Realisierung)


item_title: Lohngleichheits-Charta unterschreiben


item_title: Bildungsqualität statt Abbau: Lageraufstockungen auf der Sekundarstufe I und II


item_title: Sammelvorlage von Motionen und Postulaten, die zur Abschreibung beantragt werden (Beratung am 13. Juni 2019)


item_title: Deponien zum Zweiten: zusätzliche Informationen im Altlastenkataster


item_title: Einführung Stundendotation Informatik auf der Sekundarstufe 1


item_title: Petition «Keine vierspurige Schnellstrasse – Für den Schutz des Hardwaldes!»


item_title: Nennung von Alter, Geschlecht und Staatsangehörigkeit bei Polizeimeldungen


item_title: Velo-Offensive BL: Kampagne für besseres Verkehrsklima und Verkehrsverhalten


item_title: Einführung des elektronischen Amtsblattes


item_title: Velo-Offensive BL: Rechtsabbiegen bei Rot für Velos


item_title: Deponien / Baustoffkreislauf im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Unökologischer Einsatz von Instrumenten an Spitälern


item_title: Crédits pour développer les prestations en ligne de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil deux crédits pour poursuivre le développement de la cyberadministration. Le premier, d'un montant de 6'359'000 francs vise à mettre en oeuvre le socle technique de la cyberadministration, indispensable à la réalisation de nouveaux projets métiers offrant des prestations en ligne. Le second crédit, d'un montant de 14'099'700 francs, est destiné pour moitié au développement de la cyberfiscalité.


item_title: Rückbehalt ehemalige Sanierungsgelder durch BLPK


item_title: M 228-2025 Grosjean (Bern, GLP) Ein attraktiver Stiftungsstandort entlastet die öffentlichen Finanzen. Antwort des Regierungsrates


item_title: Projet de délibération du 5 mars 2019 de la commission des finances: «Approbation des comptes 2017 de la Fondetec».


item_title: Nichtformulierte Initiative «Ergänzungsleistungen für Familien mit geringen Einkommen» / Ablehnung Initiative und nichtformulierter Gegenvorschlag


item_title: Velo-Offensive BL: «Défi Vélo» auch in Baselbiet zum Fliegen bringen


item_title: Darmkrebs-Vorsorgeprogramm auch im Kanton Basel-Landschaft einführen


item_title: «Chance für 50plus – jetzt!» Überprüfung RAV


item_title: «Chance für 50plus – jetzt!» Unterstützung Projekt Click Fair


item_title: Meldepflicht für Dachfenster als Teil einer Solaranlage


item_title: L'autoroute A5 Grandson - Vaumarcus sera ouverte au trafic au printemps 2005

item_description: Alors que les Neuchâtelois inauguraient hier les tunnels du tronçon de l'A5 entre Vaumarcus et Treytel, le Département vaudois des infrastructures annonce que l'ouverture du tronçon Grandson - Vaumarcus aura lieu au printemps 2005. Ce report est dû à diverses causes techniques. La mise en service de l'autoroute sur sol vaudois coïncidera avec celle du dernier tronçon neuchâtelois en chantier, entre Treytel et Areuse.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement (espèces exotiques envahissantes)

item_description: A l'heure où la pression exercée par les organismes exotiques envahissants tend à s'accentuer, le Conseil d'Etat reconnaît la nécessité de mettre en place des dispositions de prévention et de lutte plus efficaces, harmonisées à l'échelle nationale, supracantonale et cantonale. Il demande toutefois plusieurs adaptations du projet soumis à consultation, notamment l'interdiction de vente des organismes exotiques envahissants, l'harmonisation des définitions relatives à ces organismes dans les différentes législations ainsi que l'implication du canton dans la priorisation des organismes pour lesquels des mesures de signalement, de lutte et de surveillance seront obligatoires. Le Conseil d'Etat demande également une prise en charge partielle des coûts à charge du canton et des propriétaires.


item_title: Das Potential früher Sprachbildung – der Schlüssel zur Integration


item_title: Geschäftsbericht 2018 der Basellandschaftlichen Pensionskasse (BLPK)


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 26. September 2019


item_title: Einführung eines Staatsbeitragsgesetzes als Grundlage eines systematischen Staatsbeitragscontrollings (2. Lesung)


item_title: Lohn. Zeit. Respekt. - Verbesserung der Arbeitsbedingungen


item_title: Lohn. Zeit. Respekt. - Sexismusprävention


item_title: 25 Jahre Schloss Wildenstein beim Kanton Basel-Landschaft: Zeit für eine Gesamtstrategie


item_title: Reform des St.Galler Grundbuchwesens


item_title: Rapport d'activité et comptes 2017 de la Fondetec.

item_description: Rapport: Rapport d'activité et comptes 2017 de la Fondetec


item_title: VAGS-Projekt «Variable Führungsstrukturen für die kommunalen Schulen»; Änderung des Bildungsgesetzes (2. Lesung)


item_title: Änderung des Steuergesetzes; Vermögenssteuerreform I (2. Lesung)


item_title: Teilrevision Gesetz über die politischen Rechte: Wahlen und Abstimmungen (2. Lesung)


item_title: Einreichung einer Standesinitiative betreffend «Die Digitalisierung des Schweizer Gesundheitswesens vorantreiben – datenbasiertes Ökosystem für Forschung und Gesellschaft entwickeln»


item_title: Überprüfung und Optimierung des kantonalen Wahlrechts


item_title: Question écrite du 12 mars 2008 de M. Thierry Piguet, intitulée : «No man's land à l'école des Genêts».

item_description: Réponse: No man's land à l'école des Genêts


item_title: Contrat de prestations 2002 des Hospices cantonaux et de l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Service de la santé publique (SSP) et du Service des affaires universitaires (SAU) concernant l'évaluation du contrat de prestations 2002 entre le Conseil d'Etat, les Hospices cantonaux et l'Université de Lausanne. Le SSP et le SAU ont examiné les engagements pris par les Hospices et l'Université et ont estimé que le contrat était rempli : les prestations décrites ont été fournies, les engagements en matière de performance respectés, les Hospices bouclent leurs comptes avec un bénéfice et les projets prévus ont été réalisés. Le Conseil d'Etat a transmis ce rapport aux présidents des Commissions permanentes des finances et de gestion ainsi qu'aux membres de la Commission spécialisée de santé publique.


item_title: Schadenersatz bei Schaffung von Standortnachteilen


item_title: Validité de l'initiative populaire «Vivre et voter ici»

item_description: Fin décembre 2009, l'initiative populaire « Vivre et voter ici - Droits politiques des étrangères et des étrangers sur le plan cantonal» a abouti. Le Conseil d'Etat considère que rien ne permet de douter de sa validité. Pour cette raison et en application de la loi sur l'exercice des droits politiques, il a décidé d'informer le Grand Conseil qu'il viendra en une seule fois devant lui pour les questions de la validité et du contenu.


item_title: Besteht ein pandemiebedingter Zusammenhang zwischen Alkohol-, Drogen- und Medikamenteneinfluss sowie Delikten gegen Leib und Leben?


item_title: Anpassung Radroute «Kessiloch» Laufental


item_title: Veloführung beim MFP-Kreisel verbessern


item_title: Swisspeace: Baselland unterstützt Friedensförderung


item_title: Geplante Super League-Playoffs und das Einsatzdispositiv der Kantonspolizei BL


item_title: Prüfung der Datenverfügbarkeit zu Regenbogenfamilien


item_title: Prämien für tiefe Einkommen und den Mittelstand stärker verbilligen


item_title: Einführung einer Selbstbehaltspauschale in Notfallstationen


item_title: Einführung von Förderklassen auf Primar- und Sekundarschulstufe I für verhaltensauffällige Schülerinnen und Schüler


item_title: Armes vendues aux enchères par les offices de poursuites et faillites

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Gfeller sur les armes vendues aux enchères par les offices de poursuites et faillites. Il indique que ce sont au total 1055 armes qui ont été vendues depuis 2010 et que la traçabilité de ces dernières n’est pas du ressort de ces offices. Toutefois, après la vente, dans un délai de dix jours, les offices des poursuites et des faillites communiquent au commandant de la Police cantonale l'identité des acquéreurs et la description des armes vendues selon l’article 9 de la loi fédérale sur les armes. S’agissant d’une éventuelle interdiction sur le plan cantonal quant à cette pratique, tant que la vente d’armes n’est pas prohibée sur le plan fédéral, une décision cantonale ne pourra pas modifier la mise en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.


item_title: Projet de délibération du 11 décembre 2018 de la commission des finances: «Approbation du budget de fonctionnement 2016 de la Fondetec».


item_title: Vereinfachter Zugang zur Stromgrundversorgung für Unternehmen


item_title: Traumatherapie für minderjährige Geflüchtete


item_title: Fachanerkennung Berufliche Orientierung


item_title: Teilrevision des Gesetzes über die Motorfahrzeugsteuer


item_title: Raumplanerische Hindernisse für Energiezentralen von Wärmeverbunden beseitigen


item_title: Projet d'arrêté du 15 octobre 2008 de Mme Catherine Buchet-Harder, MM. Roland Crot, Jacques Hämmerli et Pascal Rubeli: «Présidences de commission».

item_description: Présidences de commission

item_result: Projet d'arrêté amendé et renvoyé à la commission du règlement.


item_title: Ajustements dans la péréquation intercommunale

item_description: Dans l'attente de la nouvelle péréquation intercommunale vaudoise, le Conseil d'Etat propose quelques ajustements dans le système péréquatif actuel. D'une part, la Réforme fiscale et financement de l'AVS (RFFA) prévoit une compensation financière visant à atténuer les pertes fiscales des cantons. Selon les dispositions actuelles, le Canton attribue une quote-part aux communes répartie en fonction des emplois. Il est proposé de la remplacer par le total des rendements des impôts des personnes morales. D'autre part, la loi sur les péréquations intercommunales prévoit de limiter l'effort d'une commune au total des charges péréquatives (facture sociale et péréquation directe) à 45 points de son propre point d'impôt communal pour les années 2018 et 2019. Pour les années 2020 et 2021, il est proposé d'adapter ce plafond à 48 points pour notamment tenir compte de l'augmentation de la facture sociale et d'exclure, lors du calcul du plafond, le prélèvement sur les recettes conjoncturelles pour corriger une inégalité de traitement entre les communes.


item_title: Schaffung eines Anreizmodels für Pensumerhöhungen von Mitarbeitenden


item_title: Nachhaltige Beschaffung als Chance für unsere KMUs


item_title: Einreichung einer Standesinitiative betreffend Einführung einer nationalen Elternzeit


item_title: Budget de fonctionnement 2016 de la Fondetec.

item_description: Rapport: Budget de fonctionnement 2016 de la Fondetec


item_title: Aussetzung von Rückführungen nach Kroatien


item_title: Zweckmässigkeitsüberprüfung für die A22 im Raum Liestal/Lausen


item_title: Konzentration aller Feuerwehraufgaben bei der BGV


item_title: Wahl des Vizepräsidenten des Regierungsrats für das Amtsjahr vom 1. Juli 2023 bis 30. Juni 2024


item_title: Anlobung der Mitglieder des Regierungsrats


item_title: Tridel : le Conseil d'Etat accepte l'EMPD

item_description: Conformément à sa décision du 15 janvier dernier, le Conseil d'Etat a adopté l'EMPD demandant au Grand Conseil un crédit de 90 millions pour la participation cantonale à la réalisation de Tridel. Le Conseil d'Etat estime que Tridel constitue la meilleure réponse aux problèmes d'élimination des déchets urbains que connaît le canton de Vaud depuis ces dernières années.


item_title: Projet de délibération du 16 juillet 2018 de la commission des finances: «Approbation du budget 2018 de la Fondetec».


item_title: Führerausweis als Organspendeausweis


item_title: Verfassungsänderung zur digitalen Unversehrtheit


item_title: Gasversorgung im Kanton Basel-Landschaft; Version 2.0


item_title: Standortveröffentlichung von stationären und semistationären Radaranlagen im Kanton Baselland


item_title: Stand der Projektorganisation (Kanton und Gemeinden) zur Verbesserung der familienergänzenden Kinderbetreuung


item_title: BGV – Rechnungsstellung bei Gemeinschaftsparzellen


item_title: M 228-2025 Grosjean (Berne, PVL) Favoriser l’implantation de fondations pour alléger les finances publiques. Réponse du Conseil-exécutif


item_title: Keine Verzögerungen beim S-Bahn-Viertelstundentakt im Birstal


item_title: Standesinitative: Effiziente Gesundheitsversorgung durch überregionale Planungsregionen


item_title: Begrüssungsgespräche mit verpflichtenden Auflagen (Integrationsvereinbarung)


item_title: Teilrevision des Einführungsgesetzes zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (EG ZPO): Anpassung ans Bundesrecht und an die aktuelle Gerichtspraxis (Erste Lesung)


item_title: Verbesserung der psychischen Gesundheit im Zusammenhang mit Migration


item_title: Impacts pour le Léman de la pollution au mercure par l'entreprise Lonza

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vincent Keller qui s'interrogeait sur les impacts environnementaux, pour le canton de Vaud, de la pollution au mercure produite par l'entreprise Lonza. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les concentrations de mercure actuellement mesurées dans la chair des poissons du Léman ont baissé d'un facteur 10 depuis 40 ans et sont largement au-dessous des valeurs admissibles. Par ailleurs, une récente campagne d'analyses a montré que les concentrations de mercure dans les moules du Léman sont également bien inférieures aux normes. Seuls les sédiments, véritable « mémoire » des pollutions du passé, présentent des concentrations en mercure supérieures aux teneurs naturelles.


item_title: Keine Streichung des IR von Basel - Liestal - Sissach - Gelterkinden - Olten


item_title: Fehlanreize im heutigen Finanzierungssystem von KVG-Leistungen beseitigen


item_title: Projet de loi sur la pédagogie spécialisée

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil le projet de loi sur la pédagogie spécialisée appelé à remplacer l'actuelle loi sur l'enseignement spécialisé du 25 mai 1977. Ce nouveau texte légal répond tant aux exigences fédérales et intercantonales qu'au dispositif normatif du système de formation du canton, scolarité obligatoire (LEO) et postobligatoire.


item_title: Accès équitable de tous les élèves au Salon des métiers

item_description: Le Conseil d'Etat partage le souci exprimé par le député Philippe Jobin que tous les élèves du canton dans les classes secondaires (le 3e cycle, de la 9e à la 11e année) puissent visiter le traditionnel Salon des métiers et de la formation afin de se renseigner sur leur avenir professionnel. Un groupe de travail a été créé pour faire des propositions qui ouvriront davantage les portes du Salon, spécialement aux élèves de la voie prégymnasiale puisque cette activité n'est pas inscrite dans leur cursus scolaire. Tous les directeurs d'établissement de la scolarité obligatoire ont été sensibilisés à cet objectif par la cheffe du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture.


item_title: Corona-Bschiss: Stand der Missbrauchsbekämpfung in Baselland?


item_title: KESB konstant verbessern: Klarere gesetzliche Regeln für die Veräusserung von Grundstücken


item_title: Ausschreibung sämtlicher Konzessionen für Buslinien


item_title: KESB konstant verbessern: Transparenz und Sicherstellung der Qualität von Fachgutachten


item_title: Ausbau des Überlappungsbereiches TNW und A-Welle?


item_title: Ü50-Jährige profitieren nicht von der Stellenmeldepflicht


item_title: Wahl einer nebenamtlichen Jugendrichterin bzw. eines nebenamtlichen Jugendrichters für den Rest der Amtsperiode bis 31. März 2022


item_title: Bericht über die Einhaltung der kantonalen Leistungsvereinbarung über die Arbeitsmarktkontrollen im Bauhaupt- und Baunebengewerbe im Kanton Basel-Landschaft sowie über die wirksame Verwendung der eingesetzten Mittel im Berichtsjahr 2020


item_title: AÜP: Neuüberprüfung der Rahmenbedingungen


item_title: Integrative Schule: Kosten und Wirksamkeit


item_title: Kein öV-Abbau für die Gemeinden oberhalb von Liestal auf der Ergolzlinie ab 2025


item_title: Umzug der juristischen und wirtschaftswissenschaftlichen Fakultäten nach Münchenstein – Quo vadis?


item_title: Standortstrategie für Pharma-Branche: Wo steht die Region und wie positioniert sich das Baselbiet?


item_title: Lang- und Mittelfristplanung im Aufgaben- und Finanzplan und Klimaziele


item_title: Standortförderung durch Basel Area – wie stark profitiert das Baselbiet?


item_title: Solarenergie konsequent nutzen: Innovation fördern


item_title: Comptabilité, contrôle des comptes et analyse des EMS et des divisions C des hôpitaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une révision du règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des EMS et des Divisions C d'hôpitaux. Il entre en vigueur le 1er janvier 2004. Le règlement s'applique désormais aux Divisions C des hôpitaux. En outre, il intègre les dispositions de la comptabilité analytique conformément aux exigences de la LAMal. Enfin, il renforce le niveau de qualité des données à transmettre à l'Etat afin qu'elles soient mieux utilisables par les contrôleurs de gestion du Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH), qui répond de la juste affectation des régimes sociaux fédéraux et cantonaux.


item_title: Mesures urgentes pour sécuriser les transports de fonds

item_description: Le Conseil d'État, après avoir consulté les entreprises concernées, a décidé d'un plan de mesures destiné à assurer la sécurité de la population, des sociétés actives dans le transport de sécurité de biens et de valeurs et des forces de sécurité. Un arrêté entre en vigueur immédiatement. Depuis le 11 décembre 2019, les transports se font uniquement aux conditions suivantes: les véhicules sont des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes) équipés d'un blindage; ils sont équipés d'un dispositif rendant sans valeur le contenu ou interdisant son accès en cas d'effraction. Deux équipiers au minimum accompagnent le transport, chauffeur inclus. Le transport se fait uniquement entre 5 h et 22 h. La valeur maximale transportée par véhicule est réduite à dix millions de francs suisses (limite fixée par d'autres pays, notamment la France).


item_title: M 238-2025 Arnold (Oberhofen, GLP) Aufhebung der Erbschafts- und Schenkungssteuer für Personen im Konkubinat. Antwort des Regierungsrates


item_title: Fusion des communes de La Rogivue et de Maracon

item_description: Les deux communes de La Rogivue et de Maracon ont décidé de ne plus former qu'une seule nouvelle commune portant le nom de Maracon, à partir du 1er janvier 2003. Une convention réglant les modalités de la fusion a été adoptée par les Conseils généraux de ces communes, le 14 décembre 2001. Au vu de ce qui précède, le Conseil d'Etat adopte le projet de décret entérinant la fusion des communes de La Rogivue et Maracon, sises dans le district d'Oron. Ce projet devra encore être ratifié par le Grand Conseil.


item_title: Budget de fonctionnement 2018 de la Fondetec.

item_description: Rapport: Budget de fonctionnement 2018 de la Fondetec


item_title: Restriction de la publicité pour l'alcool

item_description: Répondant à un postulat de l'ancien député François Clément visant à restreindre la publicité pour l'alcool, le Conseil d'Etat observe que les bases légales existantes sont suffisantes, notamment du point de vue de la protection de la jeunesse. Les deux lois fédérales sur l'alcool (spiritueux) et sur les denrées alimentaires (boissons fermentées) restreignent déjà la publicité ciblant les personnes mineures, et peu d'infractions sont constatées. S'agissant de la bière et du vin, il peut néanmoins arriver que des publicités jouent avec les limites. La difficulté d'opérer une distinction franche entre personnes mineures et jeunes adultes tend à profiter aux publicitaires. Des mesures correctrices à cet égard relèveraient avant tout des autorités fédérales. Fort de ces observations, le Conseil d'Etat renonce à prévoir des restrictions supplémentaires. Il appuiera cependant toute mesure allant dans le sens d'un renforcement de la protection de la jeunesse.


item_title: M 238-2025 Arnold (Oberhofen, PVL) Exempter les personnes en concubinage de l'impôt sur les successions et donations. Réponse du Conseil-exécutif