item_title: Projet d'agrandissement gymnasial à La Tour-de-Peilz

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian au sujet du projet d’agrandissement gymnasial à la Tour-de-Peilz, le Conseil d’Etat indique que le gymnase de Burier disposera effectivement de nouveaux locaux pour la rentrée scolaire d’août 2021, avec la création de 17 salles polyvalentes et des autres infrastructures indispensables au fonctionnement de cette extension. Cette réponse fournit en outre la justification demandée sur l’augmentation du crédit d’études sollicité pour la préparation de ce projet d’agrandissement, ainsi que des explications générales sur la détermination de la taille des gymnases.


body_key: VD

item_title: Sécurisation du quartier des Roches à Vully-les-Lacs

item_description: En 2007, le Grand Conseil a adopté un décret d'environ 5 millions de francs permettant d'assainir le quartier des Roches, sur la commune de Vully-les-Lacs, menacé par des glissements de terrain et des coulées de terre. De nouveaux glissements de terrain, survenus en 2009 et 2013, ont entraîné une hausse des coûts par rapport aux premières estimations. Afin de prendre en charge ces coûts supplémentaires, dont l'engagement en urgence a été autorisé par la Commission des finances, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit additionnel de 560'000 francs. Il permettra de clore le dossier de l'assainissement et de la sécurisation de l'entier de ce secteur. Les derniers travaux ont été réceptionnés le 20 mai 2016 par le syndicat de grands travaux constitué pour conduire les chantiers.

item_language: fr


item_title: Grève des collaborateurs du 11 mars 2013

item_description: En réponse à une interpellation du député François Brélaz au sujet des grèves du 11 mars 2013 de collaborateurs de l'Etat de Vaud dans le contexte de la réforme des retraites, le Conseil d'Etat rappelle que la grève est licite, dès lors qu'elle respecte les dispositions et la procédure prévue à l'art. 52 de la loi sur le personnel (LPers). Conformément à la LPers, le Conseil d'Etat a pris les mesures requises par le mouvement de grève du 11 mars 2013. A toutes les personnes qui se sont annoncées en grève, la déduction intégrale des heures non travaillées a été opérée sur le salaire du mois d'avril 2013. Ce dispositif avait préalablement été rappelé aux chefs de service ainsi qu'aux collaborateurs. Le Conseil d'Etat indique également dans sa réponse qu'à sa connaissance, aucune situation où les collaborateurs n'auraient pas respecté leur obligation d'annonce des heures de grève n'a été observée. Il n'y a pas de raison de penser qu'il en ira différemment à l'avenir mais si tel devait être le cas, le Conseil d'Etat fera respecter et appliquer le dispositif légal en vigueur.


item_title: Migration des postes de travail de l'administration cantonale vaudoise

item_description: L'efficacité du travail de l'administration dépend du fonctionnement optimal des 11'000 postes de travail informatiques gérés par la Direction des systèmes d'information. Il est indispensable que ces outils de travail se renouvellent et se modernisent de manière à être conformes aux standards en vigueur. Le Conseil d'Etat sollicite donc un crédit d'investissement de 7'947'000 francs pour la mise à niveau des postes de travail de l'administration, montant qui se décompose en deux moitiés portant, d'une part, sur l'acquisition de licences, et, d'autre part, sur les services nécessaires pour le déploiement du projet. Les nouvelles acquisitions de matériel sont, elles, financées par le crédit d'inventaire courant. Cette migration technique permettra de mettre à disposition des employés des outils performants correspondant à leurs besoins, tout en assurant un support de qualité et en poursuivant l'harmonisation de la gestion des configurations.


item_title: Participation aux frais du service de défense contre l'incendie et de secours

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur la participation aux frais du service de défense contre l'incendie et de secours. Ce règlement confirme non seulement le maintien des engagements de l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) en faveur des communes, mais les accroît également au sens de l'article 20, alinéa 1 de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours. Cette disposition prévoit que l'ECA couvre les dépenses nécessaires au respect du standard de sécurité dans les limites fixées par la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels. Dans les faits, l'ECA verse d'ores et déjà les participations financières prévues dans ce nouveau règlement, aussi l'adoption dudit règlement permet de formaliser et pérenniser le système de financement actuel.


item_title: Durée de vie des appareils numériques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Cloé Pointet, le Conseil d’État explique que sa politique de gestion du matériel informatique s’inscrit dans une approche globale du numérique responsable. Outre la durabilité des équipements, la Direction générale du numérique et des systèmes d'information agit sur plusieurs fronts en intégrant des critères exigeants dans ses marchés publics, en promouvant des pratiques visant à prolonger la durée de vie des appareils et en développant des solutions de revalorisation en fin d’usage. Ces actions s’inscrivent dans la volonté du Conseil d’État d’encourager une transformation numérique responsable, en ligne avec l’obtention du label de référence en la matière.


item_title: Deux derniers représentants de l’Etat de Vaud au sein du Conseil d’établissement de l’Hôpital Riviera-Chablais

item_description: Conformément à la nouvelle version de la Convention intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais, entrée en vigueur le 16 juin dernier, le Conseil d’Etat a désigné les deux derniers représentants de l’Etat de Vaud au sein du Conseil d’établissement de l’HRC, Christian Neukomm, ancien municipal de Montreux et pharmacien, et Pierre-François Leyvraz, ancien directeur général du CHUV et ancien directeur général ad interim de l’HRC. Le Conseil d’Etat du Canton du Valais désignant en parallèle son dernier représentant, la composition de ce Conseil d’établissement est désormais conforme à cette nouvelle version de la Convention intercantonale.


item_title: Vente de médicaments en ligne sur le territoire vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la réponse à l'interpellation de la députée Christa Calpini concernant la vente de médicaments en ligne, pour des clients vaudois, par des pharmacies virtuelles situées hors du canton. L'envoi postal de médicaments, par la pharmacie thurgovienne Zur Rose, sur la base d'une ordonnance préalable d'un médecin du canton de Vaud est licite, car conforme à la législation fédérale, au droit cantonal et à la jurisprudence. Le Conseil d'Etat ne peut pas prendre, à l'heure actuelle, des mesures pour empêcher cette activité. Cette question de la légalité de la vente en ligne de médicaments par Zur Rose reste toutefois ouverte jusqu'à jugement du Tribunal fédéral. Si la pratique d'assureurs-maladie qui incitent les assurés à recourir à l'envoi postal de médicaments est discutable, elle n'est pas illicite du point de vue des dispositions actuelles sur la publicité pour les médicaments et pour les professionnels de santé.


body_key: CHE

item_title: Nichteintreten auf Asylgesuche von straffälligen Asylsuchenden


item_title: Réponse à la question écrite de M. Alexandre MARTINEZ intitulé : "Déplacement du lieu d’une scène de la fête de la musique" Question écrite de M. Alexandre MARTINEZ intitulé : "Déplacement du lieu d’une scène de la fête de la musique"


item_title: Modification du quorum pour les élections communales et cantonales

item_description: En réponse à une initiative de l'ancien député Jérôme Christen demandant que les apparentements soient pris en compte lors du calcul du quorum de 5% pour les élections communales et cantonales, le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de décret ordonnant la convocation des membres du corps électoral pour une modification de l'art. 94 al. 3 de la Constitution du Canton de Vaud, ainsi qu'un projet de loi matérialisant cette éventuelle modification constitutionnelle dans la loi sur l'exercice des droits politiques. Le Conseil d’État ne formule pas de recommandation de vote. Il considère que cette thématique soulève des questions fondamentales relatives à la composition et au fonctionnement du Grand Conseil et qu'il revient donc à celui-ci de se prononcer sur cette réforme en tenant compte des enjeux qui en découlent, notamment en termes démocratiques.


item_title: Jeux d’argent: adaptation du système légal cantonal

item_description: Les cantons suisses ont un délai de deux ans au 31 décembre 2020 pour procéder à toutes les modifications légales et concordataires afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d’argent adoptée par le peuple en juin 2018. Pour ce faire, le Conseil d’État soumet donc au Grand conseil deux projets de décrets et trois projets de loi.


item_title: Crédit pour un réaménagement routier à Tolochenaz

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de 2 millions de francs pour réaménager la route cantonale entre Morges et Tolochenaz dans le but de sécuriser tous les déplacements. Situé dans le prolongement du tronçon actuellement en travaux, le projet prévoit la réfection complète de la chaussée sur une longueur de 300 mètres, l'amélioration de la géométrie d'un giratoire et la création d'aménagements pour les mobilités douces. Pour réduire le bruit routier, un revêtement phonoabsorbant sera posé. Cette requalification est une mesure du projet d'agglomération Lausanne-Morges et bénéficiera à ce titre d'une subvention fédérale.


item_title: Dégâts occasionnés par l’autour des palombes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député José Durussel, le Conseil d’Etat se dit conscient des prédations occasionnées, localement et ponctuellement, par l’autour des palombes sur certains élevages extensifs de volailles. Il propose de poursuivre le conseil et la mise en œuvre des mesures d’effarouchement, par le biais des surveillants de la faune de la Direction générale de l’environnement, qu’il pourra subventionner à titre d’essai. Le Conseil d’Etat rappelle toutefois que l’autour est également un prédateur d’oiseaux occasionnant des dégâts aux cultures, comme la corneille, le corbeau freux ou les pigeons.


item_title: Aides financières fédérales à l’accueil de jour dans le cadre de la pandémie

item_description: En réponse à une question simple du député Didier Lohri sur les aides financières à l’accueil de jour des enfants, le Conseil d’Etat a expliqué le dispositif cantonal mis en place pour soutenir l’ensemble des institutions de cet indispensable secteur d’activité. Il a également rappelé son important engagement afin de faire corriger l’iniquité de traitement décidée par le Conseil fédéral, qui a exclu de ces aides les structures d’accueil exploitées par les pouvoirs publics.


item_title: Le Conseil d'Etat déplore la catastrophe du barrage de Brumadinho au Brésil

item_description: En réponse à deux interpellations des députés Vincent Keller et Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat souligne que sa sympathie va aux familles des victimes, à leurs proches, ainsi qu'aux populations locales et autorités de l'Etat du Minas Gerais. Des procédures judiciaires sont en cours au Brésil pour déterminer les responsabilités lors de cette catastrophe humaine et environnementale. À ce titre, le gouvernement vaudois rappelle que la société Vale International SA, qui a son siège à Saint-Prex et y emploie environ 70 personnes, est une des sociétés subsidiaires du groupe Vale qui en compte une quinzaine selon son dernier rapport annuel et qui a son siège au Brésil. Ainsi, Vale International SA est une entité distincte de Vale SA et n'exerce aucune activité opérationnelle au Brésil.


item_title: Approvisionnement en eau des pâturages vaudois

item_description: En réponse aux questions d'un postulat du député José Durussel, le Conseil d’Etat explique que les bassins d’accumulation donnent entière satisfaction, que ce soit au niveau de la qualité de l’eau, du volume qu’ils contiennent ou encore de la biodiversité qu’ils recèlent. Avec six demandes de projets de réalisation de bassins en cours, il y a autant de projets en cours que de projets réalisés depuis 2016. En offrant un soutien financier s’élevant jusqu’à 40% du montant des travaux, le canton de Vaud souhaite inciter positivement les propriétaires d’alpages à évaluer leurs besoins en eau et à entreprendre les démarches nécessaires afin d’assurer leur approvisionnement pour les années à venir.


item_title: Prolongation de la validité des bons welQome

item_description: Le Conseil d’Etat prolonge la validité des bons welQome jusqu’au 31 décembre 2021. Les deux opérations conduites en partenariat avec l’entreprise QoQa Services SA ont permis de générer un chiffre d’affaires de plus de 101 millions de francs en faveur d’entreprises touchées par la crise économique liée au coronavirus.


body_key: BL

item_title: Anpassung der anrechenbaren Spitex-Normkosten für die Angehörigenpflege

item_language: de


item_title: Acquisition de l'EMS Résidence Les Laurelles par la Fondation Balcons du Lac

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 9'500'000.- TTC, contracté par la Fondation Balcons du Lac pour l'acquisition de l'EMS Résidence Les Laurelles à Territet. Le projet prévoit l'acquisition par la Fondation Balcons du Lac du capital-actions de la SA de l'Hôtel d'Angleterre, la liquidation de la SA et la reprise de la société d'exploitation et de l'immeuble de l'EMS. La mission actuelle de l'EMS Résidence Les Laurelles sera maintenue. L'immeuble locatif sera vendu très rapidement et sans perte financière pour la Fondation. A terme, l'exploitation (résidents et personnel) de l'EMS Résidence Les Laurelles sera transférée dans un nouvel EMS prévu à Blonay dans le cadre du PIMEMS. A la même échéance, le bâtiment des Laurelles, qui ne peut pas être transformé pour répondre aux DAEMS, sera vendu par la Fondation pour une autre affectation. Le produit de cette vente permettra d'éteindre la dette résiduelle contractée pour l'acquisition de l'EMS Résidence Les Laurelles et de diminuer le montant de la garantie à octroyer par l'Etat pour le futur projet d'EMS à Blonay.


item_title: Révision du règlement d’application de la loi sur l’Université de Lausanne

item_description: Cette révision vise notamment à simplifier et harmoniser les pratiques en matière d’immatriculation et d’inscription avec celles des hautes écoles suisse. Elle vise en particulier à supprimer l’article 78 alinéa 3 qui prévoit qu’après un double échec, l’étudiant.e n’a droit qu’à une seule tentative au lieu de deux à la première série d’examens. Le règlement révisé entre en vigueur le 1er janvier 2021.


item_title: Restrictions d’accès dans les hautes écoles: prolongation des tests groupés permettant de suivre les enseignements en présentiel

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un arrêté modifiant celui du 15 septembre 2021 relatif aux restrictions d’accès aux hautes écoles. Les changements apportés prolongent la possibilité pour les étudiantes et étudiants des hautes écoles sises sur le canton de Vaud et ne disposant pas du certificat COVID d’obtenir une attestation leur permettant d’assister en présentiel aux cours, sous réserve de leur participation aux dispositifs de testing déployés dans les institutions. La prolongation est prévue afin de couvrir l’entier du semestre ainsi que la session d’examen subséquente. Le Conseil d’Etat souhaite ainsi permettre un déroulement du semestre selon des dispositions stables.


item_title: Octroi d'un financement pour la création et l'exploitation de 10 lits dans l'EMS Commandant Baud à Apples

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté de financer la mise à disposition du bien-fonds et a octroyé un montant de CHF 509'000.- pour des travaux permettant la création et l'exploitation de 10 lits supplémentaires à l'EMS Commandant Baud. En effet, à la suite des fermetures pour fin 2015 de 10 lits de long séjour, une solution a été trouvée afin de maintenir l'offre d'hébergement du Réseau santé La Côte. L'augmentation du nombre de lits de l'EMS Commandant Baud (de 34 à 44 lits) contribuera d'une part à rentabiliser au mieux l'espace construit de l'institution et d'autre part, de répondre aux besoins de la région en matière d'hébergement.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication relative au projet de révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation. Le Conseil d'Etat approuve globalement cette révision qui a un caractère essentiellement technique et vise à accroître le niveau de sécurité, la compétitivité et l'efficacité de l'aviation. Le changement principal qui touche le canton de Vaud est l'assimilation aux aérodromes des places d'atterrissage d'hôpitaux à utilisation intensive, comme celle du CHUV par exemple. Ces terrains d'atterrissage seront soumis à une procédure d'autorisation et feront objet d'un examen détaillé.


item_title: Adaptation au renchérissement des barèmes des régimes sociaux

item_description: Faisant suite à sa décision de décembre 2022 relative à l’indexation des régimes sociaux, le Conseil d’Etat a formellement adopté la modification des barèmes de trois régimes sociaux, à savoir le revenu d’insertion, les prestations complémentaires pour familles, ainsi que les bourses d’études. Cette revalorisation des régimes sociaux, chiffrée à 16 millions de francs, permettra d’apporter une réponse concrète aux personnes concernées, touchées par l’évolution des prix.


item_title: Bilan de la RIE III: baisse prévue du produit de l'impôt sur le bénéfice entièrement compensée depuis la réforme

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Berthoud concernant l'impact de la réforme de l'imposition des entreprises "RIE III" sur les rentrées fiscales des personnes morales, le Conseil d'Etat a procédé à une extraction des comptes successifs et présente les chiffres. Il en ressort que la baisse du produit de l’impôt sur le bénéfice estimée dans la brochure de votation a été compensée depuis l'entrée en vigueur de la réforme. En effet, les recettes de l’impôt sur le bénéfice, hors effets exceptionnels, sont de l’ordre de 660 millions de francs, au même niveau qu'en 2016, avant la réforme.


item_title: Élevages d’animaux

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Valérie Zonca traitant de la situation des élevages d’animaux dans le canton. Ainsi, les éléments concernant, entre autres, le nombre de contrôles effectués par année, le nombre de non-conformités, la coordination entre les différents acteurs impliqués, etc. ont été expliqués en détail. Le Conseil d’État, soucieux du bien-être animal, entend ainsi rassurer sur les conditions d’élevage dans le canton.


item_title: Consommation des prestations médicales en lien avec la gestion des absences à l'école ou à l'entrée au chômage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Anne Papilloud en lien avec la transmission de certificats médicaux par les élèves en cas d'absence d'une part, et d'autre part avec la demande de caisses de chômage de remplir un questionnaire en plus des éventuels certificats médicaux, notamment suite à une démission. Concernant les élèves, le Conseil d'Etat rappelle que le règlement prévoit qu'un certificat médical soit fourni après cinq jours d'absence. A titre exceptionnel, un tel certificat peut également être demandé pour des absences répétées. Concernant les personnes qui s'inscrivent au chômage, le Conseil d'Etat rappelle que les caisses de chômage, en qualité d'autorités d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage, sont tenues d'appliquer les directives de l'autorité fédérale. Elles n'ont donc pas de marge de manoeuvre en la matière.


item_title: Contrôle des installations de vidéosurveillance dissuasives

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat rappelle que la compétence d'autoriser une commune à installer un système de vidéosurveillance dissuasive relève, depuis le 1er octobre 2018, des préfectures. Auparavant, elle était dévolue à la Préposée à la protection des données. L'Autorité cantonale de protection des données et de droit à l'information renforce ainsi son rôle de surveillance. Dans ce cadre, elle a décidé de confier le contrôle d'une installation communale à un mandataire externe.


item_title: Équipements biomédicaux pour le CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à acquérir différents équipements biomédicaux supérieurs à CHF 500'000.- destinés à moderniser son plateau technique, soit un microscope confocal, un automate de pipetage pour culture cellulaire ainsi qu’un appareil d’uroradiologie, pour un total de CHF 2'690'000.-, dont 2'290’000.- financés par le crédit d’inventaire du CHUV.


item_title: Reconstruction de l'EMS Champ-Fleuri à Glion

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé une garantie de l'Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 1,28 millions de francs contracté par la Fondation Champ-Fleuri pour le financement des études en vue de la reconstruction de l'EMS Champ-Fleuri, à Glion. Le projet prévoit la construction d'un nouveau bâtiment avec 50 lits de psychiatrie adulte. A l'issue de la construction, le bâtiment actuel sera démoli et remplacé par un jardin et des places de parc.


item_title: Équipements informatiques pour le CHUV

item_description: LeConseil d’Étata autorisé le CHUV à acquérir différents équipements informatiques supérieurs à CHF 500'000.- destinés à moderniser et maintenir à jour son système d’information, soit pour la mise en place de la pathologie digitale, du LIMS SoftGene dans les laboratoires du service de médecine génétique ainsi que d’un outil de gestion des risques informatiques en vue d’une certification de sécurité ISO 27001, pour un total de CHF 2'875’000.- financés par le crédit d’inventaire du CHUV.


item_title: Mise à jour des listes de professionnels et institutions de santé autorisés à pratiquer

item_description: En réponse à la détermination de la députée Christelle Luisier Brodard concernant la mise à jour des listes des médecins contenues dans les bases de données de l'Office du Médecin cantonal, le Conseil d'Etat indique que les démarches sont en cours au DSAS avec le soutien du DIRH et qu'elles se poursuivront jusqu'en 2022. Elles concernent tous les professionnels de la santé de même que les institutions de santé soumis à autorisation selon la loi sur la santé publique, dans le but de traiter et suivre les demandes d'autorisations de pratiquer.


item_title: Recouvrement sur pensions alimentaires

item_description: Le Conseil d’Etat souhaite adapter la loi vaudoise sur l’aide au recouvrement et les avances sur pensions alimentaires aux exigences de la nouvelle ordonnance fédérale, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2022. Les modifications visent en particulier à renforcer le rôle de l’office spécialisé en charge du recouvrement dans le domaine des contributions d’entretien et à formaliser certaines pratiques cantonales en la matière.


item_title: Assises de la chaîne pénale vaudoise: nouvelle édition le 10 décembre 2018

item_description: Une deuxième édition des Assises de la chaîne pénale vaudoise aura lieu le 10 décembre 2018 à Lausanne, dans la salle du Parlement. Elle réunira les représentants des milieux actifs dans la sécurité publique au niveau vaudois et romand, voire européen (autorités politiques et judiciaires, représentants de la chaîne pénale, criminologues, etc.) En programmant ce rendez-vous, le Conseil d'Etat répond à une résolution du député Jean-Michel Dolivo et à une question du député Grégory Devaud.


item_title: Trump-Regierung. Wie verortet sich die Schweiz und wie stellt sie ihren Wohlstand sicher?


item_title: Erarbeitung eines Gesamtverkehrskonzepts als strategisches Planungsinstrument


item_title: Privatisierung Wäscherei des Kantonsspitals Liestal


item_title: Änderung des Bildungsgesetzes betreffend weitere Optimierungsmassnahmen im Rahmen der Finanzstrategie 2016 - 2019 im Bereich der Klassengrösse auf den Sekundarstufen I und II, Umsetzung BKSD-WOM-7 (1. Lesung)


item_title: Renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales

item_description: En réponse à une motion du député Georges Zünd, le Conseil d'Etat propose de fixer par une modification légale le taux de la surcompensation à 100%. En effet, le taux de surcompensation partiel, tel qu'appliqué actuellement, oblige certaines caisses d'allocations familiales à puiser dans leurs réserves afin de pouvoir financer les prestations de leurs affiliés/bénéficiaires. Le but de la surcompensation à 100% est d'équilibrer le financement des allocations familiales pour toutes les branches. L'article 7, alinéa 1 bis de la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, fixant la surcompensation à 100%, entrerait en vigueur au 1er janvier 2020. Par ailleurs, le Conseil d'Etat suit attentivement l'évolution du dossier au plan fédéral; en effet, le Conseil national comme le Conseil des Etats ont adopté la motion Isidor Baumann, «allocations familiales - Pour une répartition des charges équitable» qui demande, par une modification de la loi fédérale, « la compensation obligatoire et intégrale des charges entres les caisses (surcompensation)».


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application de la loi sur la géoinformation. En introduisant un nouveau chapitre VIIbis consacré au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière, il précise l'organisation du cadastre, les procédures d'ajout et de rectification des données qu'il contient et répond aux exigences légales fédérales. Le règlement prévoit également un renforcement du rôle de l'Office de l'information sur le territoire dans les missions de coordination. Ces modifications, ajoutées à celles des annexes du règlement, contribueront à offrir un accès facilité et centralisé aux restrictions foncières en vigueur dans le canton de Vaud.


item_title: Nomination d'une nouvelle membre du Conseil d'administration de l'ECA

item_description: Le Conseil d’État a nommé Carole Personeni comme nouvelle membre du Conseil d'administration de l'Etablissement cantonal d'assurance (ECA). Directrice de l’entreprise APF Menuiserie SA, à Nyon et forte d’une solide expérience en gestion de travaux, Mme Personeni apportera au Conseil d'administration des compétences avérées en gestion de chantiers et une vision pragmatique et concrète en matière de construction, notamment pour les enjeux en lien avec la durabilité et de rénovation du parc bâti, ainsi qu'en matière de transformation numérique d'une organisation. Son mandat, d’une durée de quatre ans, renouvelable deux fois, prendra effet à partir du 1er juillet 2024.


item_title: Démolition et reconstruction de l’EMS Bellevue à Begnins

item_description: Le Conseil d’État a accordé un complément de garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de 148’766 francs, pour augmenter l’emprunt contracté par la Fondation Belle Saison. Les coûts supplémentaires sont engendrés par des hausses conjoncturelle des prix de la construction. Le complément de garantie sert à financer des travaux de démolition et reconstruction de l’établissement médico-social (EMS) Bellevue à Begnins (68 nouveaux lits de long séjour en EMS, ainsi que huit places en Centre d’accueil temporaire).


item_title: Collaborations académiques avec des institutions israéliennes et palestiniennes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’État souscrit à l'importance du principe de transparence dans la recherche, en particulier lorsque celle-ci bénéficie de financements publics, et condamne les atteintes à la liberté académique dans le choix des collaborations de recherche. Le Conseil d’État n’a pas identifié de situations problématiques dans les collaborations des hautes écoles vaudoises avec des institutions israéliennes ou palestiniennes et n’entend pas imposer de mesures supplémentaires à celles que les hautes écoles du canton implémentent déjà dans le cadre de leur autonomie.


item_title: Transfert de la partie agricole des améliorations foncières au Service de l'agriculture et de la viticulture

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat rappelle qu'il avait décidé, le 30 septembre 2015, de transférer le volet agricole des améliorations foncières (AF) du Service du développement territorial au Service de l'agriculture et de la viticulture (SAVI). Les collaborateurs directement impliqués dans ce transfert ont eu l'opportunité de retrouver une place de travail au sein de l'administration cantonale. Parmi ceux ci, quatre collaborateurs représentant trois ETP ont rejoint le SAVI pour s'occuper de tâches en lien avec les AF agricoles. De plus, certaines activités ont été déléguées à l'Office de crédit agricole de Prométerre, désormais chargé de l'instruction de dossiers notamment liés aux bâtiments ruraux et aux filières de production. La compétence décisionnelle reste cependant au SAVI, respectivement au DECS suivant le montant des subventions engagées.


item_title: Développement des infrastructures sportives d'importance cantonale

item_description: Dans une interpellation, le député Julien Eggenberger interrogeait le Conseil d'Etat sur la mise en oeuvre des articles de la loi cantonale sur l'éducation physique et le sport, visant à soutenir financièrement la construction d'infrastructures sportives d'importance au minimum régionale. Le Conseil d'Etat lui répond qu'il n'y a pas de planification cantonale des infrastructures, mais que le DECS recense les principaux projets de construction, et qu'une vue globale des besoins du sport associatif devrait ressortir d'une enquête statistique qui vient d'être menée auprès des clubs sportifs du canton. Le Conseil d'Etat précise aussi que des associations sportives cantonales construisant leur propre centre d'entraînement pourront déposer des demandes de subventionnement cantonal. Elles seront soutenues si elles répondent aux critères fixés.


item_title: Différences de rentes du 2e pilier pour les assurés de la CPEV

item_description: En réponse à un postulat de l'ancien député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat indique que plusieurs causes, parfois cumulatives, peuvent conduire à un écart entre les rentes des femmes et celles des hommes dans la prévoyance professionnelle. Les principales causes sont une interruption passagère ou durable de l’activité professionnelle, l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel, l’exercice d’une activité professionnelle moins qualifiée et donc moins rémunérée ainsi que les inégalités salariales. La CPEV applique déjà de nombreuses mesures qui ont des effets favorables pour pallier en tout ou partie certaines conséquences des causes susmentionnées et continue ses réflexions – de concert avec les parties prenantes et les partenaires sociaux – afin d'identifier des mesures supplémentaires qu'elle pourrait prendre à l'avenir.


item_title: Le Conseil d'Etat soutient les améliorations foncières dans l'agriculture

item_description: Le Conseil d'Etat propose un renouvellement du crédit-cadre accordé aux améliorations foncières. Celui-ci se monte à 41 millions de francs et porte sur la période 2003-2006. Il correspond à la part cantonale des aides structurelles dans l'agriculture, et concernera majoritairement le financement d'entreprises actuellement en cours, ou déjà au bénéfice du soutien financier du Canton. Par ailleurs, l'exploitation du nouveau crédit tiendra compte des difficultés financières de l'Etat.


item_title: Crédit-cadre pour l’entretien des revêtements routiers

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 19 millions de francs pour des travaux d'entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ce crédit permettra de renouveler le revêtement d’environ 37 kilomètres de routes cantonales, soit 24 objets et, en lien avec cette campagne d’entretien, de sécuriser des zones de protection des eaux souterraines sur neuf tronçons et d’entretenir trois ouvrages d’art. L'objectif de ces travaux est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Désignation de la commission de préavis d'interdiction d'enseigner

item_description: Dans le cadre de la mise en œuvre du décret d’application de l’Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études entré en vigueur le 1er janvier 2025, le Conseil d’État a désigné la commission chargée de préaviser les interdictions d’enseigner. Elles relèvent de la compétence du chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, après une procédure d’instruction contradictoire. Composée d’au moins cinq membres désignés par le Conseil d’État, cette commission comprend notamment un représentant du secrétariat général du département en charge de la formation, qui en assure la présidence, un représentant de chacun des services en charge de l'enseignement obligatoire et postobligatoire, un représentant du service en charge de la protection des mineurs et le procureur général du Canton de Vaud.


item_title: Adaptation des offices des poursuites et des faillites au nouveau découpage territorial

item_description: Le canton doit adapter les offices des poursuites et des faillites au nouveau découpage territorial en dix districts. Chacun d'eux comptera à l'avenir un office de poursuites, les offices de faillite étant regroupés avec les arrondissements judiciaires. Le redéploiement se fera progressivement et s'achèvera au plus tard le 30 juin 2012. Dans un premier temps, les activités de l'Office des poursuites et faillites du Pays d'Enhaut sont reprises par celui de Vevey dès le 1er novembre.


item_title: Jubilé des 150 ans du Tribunal fédéral, à Lausanne : Interdiction de survol de drone

item_description: Du 15 au 16 mai 2025 se déroulera le jubilé des 150 ans du Tribunal fédéral, à Lausanne. Le Conseil d’État a adopté un arrêté urgent restreignant le survol de drones, jeudi 15 mai 2025 et vendredi 16 mai 2025, dans un périmètre de 500 mètres de rayon autour du Tribunal fédéral. Cette mesure vise à assurer la confidentialité de l’événement, la protection des personnes et délégations participant à cette conférence.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

item_description: Le Conseil d'Etat répond favorablement à la proposition du Conseil fédéral qui vise à mettre en oeuvre le postulat Hodgers, en faveur de l'acquisition de parts de sociétés coopératives par des ressortissants étrangers domiciliés en Suisse et titulaires d'un permis B. Il se montre en revanche critique sur certaines propositions de l'avant-projet soumis à consultation. Le Conseil d'Etat y voit des retours en arrière, par rapport à des allègements consentis dès la fin des années 90 en faveur de l'acquisition d'immeubles par des personnes résidentes en Suisse, et par des entreprises désireuses d'investir dans notre pays. Il estime par ailleurs qu'un élargissement des tâches de surveillance cantonales ne saurait se faire sans contrepartie financière de la part de la Confédération.


item_title: Transports publics Jorat - Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député André Marendaz au sujet du réaménagement des transports publics entre Thierrens et Lausanne. Depuis le 13 décembre 2009, une ligne de bus relie directement Thierrens au Châtel-à-Gobet où deux lignes tl assurent la correspondance avec le m2 aux Croisettes. La modification de cette ligne répond aux demandes des autorités locales; elle vise à améliorer l'offre de transport en direction de Lausanne en réduisant les temps de parcours, tout en répondant aux besoins scolaires.


item_title: Canapés forestiers

item_description: En réponse à une simple question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’État précise que les canapés forestiers se développent activement dans le canton de Vaud grâce à des partenariats entre les établissements scolaires et les services forestiers, souvent au niveau des triages communaux. Ils jouent un rôle essentiel dans le développement des enfants, leur apprentissage de la nature et le renforcement de leurs défenses immunitaires, à condition qu’ils soient pratiqués régulièrement. Ces activités apportent une réelle valeur ajoutée à l'enseignement traditionnel, en favorisant le mouvement, la motricité fine et collective, ainsi que l’autonomie. La HEP Vaud propose des formations continues visant à renforcer les compétences du corps enseignant, que ce soit pour intégrer l’apprentissage en lien avec la nature ou pour aborder les apprentissages fondamentaux dans des contextes différents de celui de la classe traditionnelle.


item_title: Consultation fédérale: 2e étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT)

item_description: Le Conseil d'Etat a fait part de son rejet en l'état du projet de deuxième étape de révision de la LAT. Même si un cadre plus clair et des mesures de compensations sont prévus pour la zone agricole, le projet ne répond pas entièrement à la demande du canton de Vaud de procéder à une révision matérielle complète, destinée à simplifier la législation actuelle. De nombreux points du projet posent problème et doivent être corrigés pour être acceptés. Enfin, le Conseil d'Etat estime qu'il est délicat et peu pertinent de lier ce projet avec l'initiative populaire «Stop-mitage ».


item_title: Consultation fédérale: soutien à la révision partielle de l’ordonnance sur les langues

item_description: Consulté par le Conseil fédéral sur la révision partielle de l’ordonnance sur les langues, le Conseil d’Etat salue le projet et lui apporte son soutien, sans objections ni demandes particulières. La révision consiste pour l’essentiel à un toilettage des dispositions relatives aux aides financières dans le domaine des échanges linguistiques. L’ordonnance consacre l’engagement complémentaire de la Confédération et des cantons à soutenir la diversité linguistique de la Suisse et les échanges linguistiques entre les régions.


item_title: Demande de crédits pour prolonger la ligne de trolleybus Vevey-Villeneuve jusqu'à l'hôpital Riviera-Chablais

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil deux demandes de crédit pour le prolongement de la ligne de trolleybus Vevey-Villeneuve de son terminus actuel, à la gare de Villeneuve, jusqu'à l'entrée de Rennaz. Le premier crédit de 7,34 millions de francs financera la part cantonale des travaux routiers nécessaires et le deuxième est une augmentation de 1,6 million d'une garantie d'emprunt accordée à la société VMCV SA (Transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve) pour le renouvellement partiel de sa flotte.


item_title: Modification de l’aire de recrutement du Gymnase intercantonal de la Broye: intégration de la commune d’Ecublens (FR)

item_description: Conformément au mécanisme prévu à l'article 5, alinéa 2 de sa convention intercantonale, le Conseil du Gymnase intercantonal de la Broye (GYB) a demandé au Conseil d'Etat de chaque canton (Vaud et Fribourg) d’intégrer la commune fribourgeoise d’Ecublens à son aire de recrutement. Considérant le développement de l’offre des transports publics dans la région de la Broye, il a jugé que le rattachement de la commune d’Ecublens au site de Payerne, plutôt qu’à la ville de Fribourg, serait bien plus avantageux en termes de temps. Les deux Conseils d'Etat ont ratifié cette proposition. Cette décision entrera en vigueur le 1er janvier 2024.


item_title: Aides en cas d'attaques de loups sur un troupeau

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une simple question du député Denis Corboz en précisant que les différentes mesures prise par l’éleveur ainsi que les aides dont il a bénéficié afin de contrer les prédations ont été détaillées. Finalement, il est informé que le tir d’un loup isolé sur le périmètre du Jura Nord Vaudois, son pied et la partie du Plateau adjacente a été autorisé.


item_title: Abaissement des primes de l'assurance maladie : utilisation du boni de l'an 2000

item_description: Le boni de 19,6 millions de francs enregistré pour l'an 2000 dans les comptes des subsides aux primes de l'assurance maladie sera ajouté à l'enveloppe des subsides 2001. Le Conseil d'Etat n'envisage pas, comme le lui suggérait une interpellation des députés Gottraux et Zisyadis, de le redistribuer à titre rétroactif aux assurés dont les primes ont été réduites en 2000. Une telle redistribution exigerait un versement individualisé sous forme de chèque. Aucun canton ne procède de cette manière.


item_title: Expertise externe concernant le bouclier fiscal

item_description: En réponse à plusieurs questions du député Didier Lohri relatives à la commande d'une expertise externe concernant le bouclier fiscal dans le canton, le Conseil d’État a renseigné le Grand Conseil sur les différents aspects pratiques demandés.


item_title: Financement des travaux sur le site de l'Hôpital de Prangins

item_description: Un crédit additionnel de 2'526'997 francs est sollicité pour boucler les travaux sur le site de l’Hôpital de Prangins, afin de régulariser les dépenses liées au renchérissement.


item_title: Arbeitsfreier Berchtoldstag statt Tag der Arbeit


item_title: Police cantonale: retraite prochaine du commandant Aepli

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté la démission du commandant de la Police cantonale, qui a souhaité prendre sa retraite pour le 30 septembre 2002 au terme de son mandat de président de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse. Le Gouvernement vaudois exprime d'ores et déjà toute sa reconnaissance au commandant Aepli pour son engagement total pendant ses 20 ans à la tête de la police cantonale. Il le remerciera officiellement au moment de son départ, dans 9 mois, conjointement aux cérémonies qu'organisera la Police cantonale. Le poste de commandant de la Police cantonale vaudoise sera mis au concours au début de l'année prochaine.


item_title: Conformité de la BCV avec ses obligations climatiques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Félix Sturmer questionnant la conformité de la stratégie climatique de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) avec ses obligations légales, le Conseil d’État rappelle que la BCV déploie depuis 2007 une stratégie de responsabilité sociale d’entreprise des plus avancées et conforme à la loi sur la BCV et aux objectifs climatiques fédéraux et cantonaux, en ligne avec l’Accord de Paris. La banque se conforme également pleinement aux dispositions applicables issues de l’initiative populaire «Pour la protection du climat», telle que décrite dans le préavis du Conseil d’État de janvier 2022, accepté par le Grand Conseil en novembre 2022. Les évaluations de durabilité menées par des agences spécialisées (MSCI ESG, ISS, Ethos, CDP) placent la BCV parmi les banques les mieux notées. Le Conseil d’État considère donc que la BCV respecte pleinement ses obligations légales et constitutionnelles.


item_title: Gestion de situations liées aux gens du voyage

item_description: En réponse à une interpellation du député Dylan Karlen, le Conseil d’Etat rappelle que les polices vaudoises sont confrontées durant toute l’année à la gestion de situations liées aux gens du voyage suisses ou étrangers, notamment pour des questions de stationnement non autorisés. Il expose dans les détails le cas évoqué par le député et estime que le nécessaire a été fait pour éviter un stationnement illicite dans le canton de Vaud, tout en tenant compte de l’évaluation des risques et en respectant la proportionnalité de l’intervention étant donné que ces caravanes étaient occupées par des familles.


item_title: Consultation fédérale : accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques

item_description: Le Conseil d’État, dans sa réponse à cette consultation fédérale, se dit favorable au projet visant à modifier l’Ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques afin de simplifier les différentes procédures que cela soit pour l’inscription sur le plan sectoriel ou pour l’absence d’approbation des plans pour des travaux de minime importance. Il souligne cependant que, dans le cadre d’exceptions de la procédure d’approbation des plans, il est important de prendre en compte l’ensemble des biotopes dignes de protection. Sachant que dans le canton de Vaud de nombreux aménagements en faveur des batraciens ont été aménagés au pied des pylônes.


item_title: Fit für die Zukunft BL: Einführung der Interkantonalen Vereinbarung im öffentlichen Beschaffungswesen IvöB für mehr Qualitätswettbewerb


item_title: Koppelung von Sozialhilfebezug mit ausländerrechtlichen Konsequenzen


item_title: Geschäftsbericht 2022 der Kantonalen Finanzkontrolle Basel-Landschaft


item_title: Ist der Salzimport ökologisch sinnvoll?


item_title: Anlobung von Isabella Schibli als nebenamtliche Richterin am Kantonsgericht


item_title: Probebetrieb TNW-Verbundgebiet bis Olten


item_title: Anerkennung der erneuerbaren Gase als erneuerbare Energie


item_title: Rückbau Osttangente – Auswirkungen auf den Verkehr in BL


item_title: Wahl der Bildungs-, Kultur- und Sportkommission (13 Mitglieder) für die Legislaturperiode vom 1. Juli 2023 bis 30. Juni 2027


item_title: Trois conditions à remplir pour réaliser le métro M2 Ouchy - Croisettes (Epalinges)

item_description: Le Conseil d'Etat entend réaliser le métro M2 Ouchy - Croisettes (Epalinges). Il estime cependant ne pouvoir le faire que s'il parvient à donner au Canton des perspectives fiables quant à l'assainissement de ses finances. La décision du Conseil d'Etat entrera en vigueur en janvier 2002. A cette date, trois aspects de la planification financière devront avoir été réalisés : la possibilité de réaliser des actifs de l'Etat (vente des actions BCV), l'adoption par le parlement des modifications légales permettant d'atteindre les cibles financières, l'adoption par le parlement d'un budget 2002 compatible avec la planification financière.


item_title: Auswirkung der Streichung der Beiträge für den Instrumentalunterricht der FMS-Schülerinnen und -Schüler


item_title: Consultation fédérale: réduction de l’offre de transport en cas de pénurie d’énergie

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur les mesures à prendre dans le transport de voyageurs et de marchandises pour réduire la consommation d’énergie électrique en cas de pénurie. Il juge acceptable les quatre scénarios de restrictions de l’offre proposés, estimant cependant peu réaliste de contraindre la population et les entreprises à réduire de manière significative la demande de prestations de transport. Il demande que les biens médicaux soient considérés comme bien prioritaires à acheminer, à l’instar des denrées alimentaires, et que les cantons soient informés et associés à l’élaboration des plans de réduction de l’offre par les entreprises de transport public, en amont des situations de crise.


item_title: Relations entre la Police cantonale et le Service de renseignement de la Confédération

item_description: Le Service de renseignement cantonal, rattaché à la Police cantonale vaudoise, exécute, conformément à la loi sur le renseignement, des mandats confiés par le Service de renseignement de la Confédération. Sa mission consiste à rechercher des informations sur des organisations qui rejettent les fondements de la démocratie, de l’état de droit, et qui commettent, encouragent ou approuvent des actes de violence pour atteindre leurs buts.


item_title: Travaux à la jonction autoroutière de Coppet: demande de crédit additionnel

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 395'000 francs au décret de 4'841'000 francs accordé en avril 2014 pour financer des travaux routiers à la jonction de Coppet. Les aménagements réalisés ont permis de fiabiliser les horaires des bus afin de garantir les correspondances avec les trains en gare de Coppet, de réduire la congestion du trafic à la jonction autoroutière et d'améliorer la sécurité pour les mobilités douces. Le crédit additionnel s'explique par des équipements complémentaires pour la gestion du passage prioritaire des bus et par une évolution des coûts pour les travaux de génie civil.


item_title: Consultation fédérale: contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative pour les glaciers

item_description: L’État de Vaud a pris position dans la consultation sur le contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) ». Compte tenu de l’urgence climatique et en cohérence avec le Plan climat vaudois, le Conseil d’État, dans sa majorité, soutient l’initiative plutôt que le contre-projet. Il relève notamment l’importance de viser l’arrêt de la mise en circulation des agents fossiles à partir de 2050.


item_title: Sécurisation et agrandissement de la Colonie des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe

item_description: Pour répondre aux menaces que peuvent rencontrer les établissements pénitentiaires, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 1,35 mio de francs pour les travaux ayant permis le renforcement du périmètre sécurisé des Etablissements pénitentiaires de la plaine de l'Orbe. Ces mesures sécuritaires ont visé à la dissuasion en cas de tentative d'évasion ou d'attaque externe. Subsidiairement, ce crédit additionnel a permis la transformation de l'outil de production des repas desservant les deux sites pénitentiaires de la plaine de l'Orbe. Conformément à la loi sur les finances, le Conseil d'Etat, avec l'approbation de la Commission des finances, avait autorisé la poursuite de ce projet au vu de son caractère urgent.


item_title: Crédit-cadre pour l’entretien des revêtements routiers

item_description: Le Conseil d’État présente au Grand Conseil des demandes de crédit d’un montant total de 18,3 millions de francs, pour des travaux d’entretien des revêtements routiers sur le réseau cantonal hors traversée de localités. Ces crédits permettront de renouveler le revêtement d’environ 32 kilomètres de routes cantonales, soit 25 objets et, en lien avec cette campagne d’entretien, de sécuriser des zones de protection des eaux souterraines sur cinq tronçons et d’entretenir un ouvrage d’art, le pont du Vélard sur la route cantonale 705 Aigle - Le Sépey. L’objectif de ces travaux est de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d’usagers de la route, du cycliste à l’automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Indemnités des vétérinaires chargés de missions officielles

item_description: Du fait de l'obsolescence de la description des tâches définies dans l'ancien règlement datant de 1992 et de l'évolution du coût de la vie, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement fixant le tarif des indemnités versées par l'Etat aux médecins-vétérinaires Ce règlement concerne en particulier les vétérinaires-délégués de district, auxquels l'Etat attribue des missions, notamment dans le cadre de la lutte contre les épizooties ou de la protection des animaux. Les indemnités seront dorénavant déterminées en points.


item_title: Diminution de la subvention pour les installations de traitement des eaux usées

item_description: Le crédit cadre de 32,5 millions de francs attribué par le Grand Conseil en août dernier ne permet pas d'honorer les dernières subventions cantonales aux installations d'évacuation et de traitement des eaux usées et claires des zones urbanisées ainsi que pour les plans généraux d'évacuation des eaux des biens-fonds (PGEE). Afin d'équilibrer les montants disponibles avec les demandes reçues, le Conseil d'Etat a décidé de modifier le taux de la subvention en la diminuant de 5 points linéaires par rapport au taux pratiqué actuellement.


item_title: Straftaten gemäss Strafgesetzbuch – tiefer Aufklärungsgrad in Baselland


item_title: Avant-projet de loi sur l'exercice des activités économiques

item_description: Le Conseil d'Etat met en consultation, jusqu'à fin avril, l'avant-projet de loi sur l'exercice des activités économiques. Cette loi devrait prendre le relais, dès le 1er janvier 2005, de la loi de 1935 sur la Police du commerce et regrouper de nombreux domaines faisant actuellement l'objet de lois distinctes, comme par exemple celles sur les maîtres de ski, les guides de montagnes et le commerce d'occasions. Deux innovations principales : le système de la taxe perçue sur le chiffre d'affaires est remplacé par le système de la taxe basée sur la couverture des frais (prévoyant un émolument pour le travail administratif) et la création d'un registre contenant les informations de base relatives aux entreprises et entités économiques établies sur sol vaudois.


item_title: Bouclement des comptes 2020, rééquilibrage financier selon Protocole d'accord Canton/communes

item_description: En réponse à une résolution initiée par la députée Claire Richard, le Conseil d’Etat rappelle qu'il avait déjà annoncé la constitution d'un préfinancement au compte 2021, et qu'il a pris une décision supplémentaire en utilisant le montant de 25 millions de francs prévu initialement pour accélérer le rééquilibrage financier en 2027 afin de réduire la participation des communes à la cohésion sociale pour 2021 déjà. Ainsi, le rééquilibrage prévu pour 2021 passera de 25 à 50 millions de francs. Le Conseil d'Etat œuvre ainsi dans le sens voulu par la résolution.


item_title: Priorisations des projets de gravières et décharges ayant des emprises sur les surfaces d’assolement

item_description: Dans sa réponse à une question du député Daniel Ruch, le Conseil d’Etat rappelle que les priorisations et planifications directrices relatives aux gravières et décharges sont élaborées dans le respect des principes de proportionnalité et d’intérêt public. Ces principes englobent notamment la continuité de l’approvisionnement en matière première, le principe d’une utilisation mesurée du sol ou encore la limitation des nuisances. La prise en compte des intérêts économiques des entreprises ne doit justement pas intervenir dans les planifications directrices, sous peine de fausser le jeu de la concurrence par une intervention de l’État qui irait à l’encontre du principe de neutralité.


item_title: Départ du chef de projet du découpage territorial (DECTER)

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean Guignard concernant le départ du chef de projet du découpage territorial, le Conseil d'Etat a confirmé que le projet de réduction du nombre de districts selon les dispositions de la nouvelle Constitution avançait conformément au calendrier prévu. La mise en place de la structure du projet et la récolte des données de base ont été menées à bien et seront prochainement suivies par une phase politique basée sur la présentation d'un avant-projet de découpage. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a considéré qu'il n'était pas nécessaire de remplacer le chef de projet. La démarche est désormais coordonnée par le secrétariat général du Département des infrastructures avec l'appui des services concernés du Département des institutions et relations extérieures.


item_title: Désignation des membres de la Commission du patrimoine culturel immobilier

item_description: Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier, le Conseil d’Etat a désigné les 11 membres qui constitueront la Commission du patrimoine culturel immobilier. Présidée par Dominique Freymond, ancien chancelier de l’Etat de Vaud et actuel président de la Fondation du Château de Grandson, cette commission consultative sera chargée notamment d’étudier la mise en pratique des mesures proposées par le récent Rapport d’évaluation du patrimoine architectural vaudois du 20e siècle. Ses travaux devraient débuter en avril 2022.


item_title: Centrale nucéaire de Mühleberg: le Canton n'a pas la qualité pour recourir contre la décision de la Confédération

item_description: Répondant à une interpellation du député Jean-Yves Pidoux, le Conseil d'Etat confirme que le canton n'a pas qualité pour recourir contre la décision du Département de l'énergie, des transports, de l'environnement et de la communication (DETEC) relative à la suppression de l'autorisation d'exploiter de la centrale nucléaire de Mühleberg. Le droit de recours s'applique, en revanche, au canton de Berne, du fait que la centrale est sise sur son territoire.


item_title: Primes d’assurance maladie des astreints et civilistes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d’Etat indique qu’une lettre ou une information est communiquée aux astreints et aux civilistes au sujet de la possibilité de suspendre le paiement de leurs primes d’assurance maladie en cas de service de plus de 60 jours d’affilée. Cette information provient de la Confédération, compétente en la matière. Toutefois, un rappel durant les journées d'information sera effectué par le Service de la sécurité civile et militaire.


item_title: Adhésion à la nouvelle Convention entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale

item_description: Le 23 novembre 2023, la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police a adopté le projet de nouvelle convention entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale, qui vise notamment à créer une corporation de droit public "HIJP Suisse". Le Conseil d’État propose que le Canton, qui est déjà partie au programme HIJP, adhère formellement à cette nouvelle convention.


item_title: Fehlanreize im heutigen Finanzierungssystem von KVG-Leistungen beseitigen


item_title: Projet de loi sur l'exécution de la détention avant jugement.

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur l'exécution de la détention avant jugement, qui fait suite à celui sur l'exécution des condamnations pénales actuellement soumis à l'examen du Grand Conseil. Il fait partie des modifications législatives devant être achevées pour la mise en oeuvre du nouveau code pénal fédéral en janvier 2007. Le projet de loi décrit les principes essentiels régissant la détention avant jugement, notamment la présomption d'innocence, et s'inspire largement des nouvelles règles pénitentiaires européennes qui fondent les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.


item_title: Audition fédérale: le Conseil d'Etat appuie une augmentation des fonds dédiés à la prévention des maladies

item_description: Répondant à une consultation du Département fédéral de l'intérieur, le Conseil d'Etat appuie une augmentation de la contribution pour la prévention des maladies. Un passage de 2 fr. 40 à 3 fr. 60 en 2017 et 4 fr. 80 en 2018, par an et par assuré, permettrait de renforcer les mesures de prévention des maladies chroniques et psychiques. Fixé il y a maintenant 20 ans, le montant actuellement dédié à la prévention est modeste. Son augmentation dès l'année prochaine donnerait un message fort quant à l'importance des actions de prévention pour participer à l'amélioration de la santé et la qualité de vie de la communauté.


item_title: Prévoyance professionnelle des assistantes et assistants à l’Université de Lausanne - Rapport annuel 2019 des Retraites Populaires

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte du rapport annuel 2019 du Fonds de prévoyance professionnelle des assistantes et assistants à l’Université de Lausanne qui lui a été transmis par le comité paritaire, par l’intermédiaire du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Le fonds de prévoyance présente une situation saine à la fin de cette période.


item_title: Soutien à la construction de l’Espace du Blé au Pain à Echallens

item_description: Le Conseil d’Etat soutient à hauteur de 1,4 million de francs la création d’un nouveau pôle muséal et agrotouristique dédié à la filière céréalière suisse. Porté par les acteurs du territoire, le futur Espace du Blé au Pain verra le jour à Echallens, sur le site du Moulin déjà existant. Il proposera une offre culturelle, gastronomique et didactique, en lien direct avec le monde agricole et la région du Gros-de-Vaud.


item_title: Décharge de Mathod : étude d'impact et démarche participative

item_description: Dans une interpellation du 28 février 2007, la Députée Josiane Aubert interroge le Conseil d'Etat au sujet du projet de décharge contrôlée bioactive sur le territoire de la Commune de Mathod. Le Conseil d'Etat répond que les procédures exigées par les différentes lois applicables à une décharge contrôlée de ce type ont été rigoureusement suivies, et qu'il entend faire réaliser une étude d'impact complète. Il fait part de sa volonté d'associer la population locale, les autorités et les différentes associations au développement du projet, au cours d'une démarche participative qui vient de débuter. A la suite d'un entretien avec la cheffe du DSE, la municipalité a accepté de collaborer à cette démarche dans un climat de confiance retrouvée. DSE, Marc Andlauer, Service des eaux, sols et assainissement, 021 316 75 48 - Dominique Bollinger, Service des eaux, sols et assainissement,. 021 316 75 28


item_title: Crédit d'ouvrage pour le réaménagement de l'avenue du Tir-Fédéral (Ecublens)

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 4'920'000 francs pour réaménager l'avenue du Tir-Fédéral (route cantonale 82, Ecublens - Chavannes-près-Renens - Crissier). Cette avenue est un axe principal de l'agglomération lausannoise et fait partie du réseau de base des routes cantonales. Elle dessert notamment le parc scientifique et le centre des congrès de l'EPFL. Le projet a pour but de mieux intégrer la route dans son environnement bâti, de sécuriser les modes de déplacement doux et de réduire le bruit routier. Les aménagements pour les vélos et les piétons sont une mesure du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM). Le montant sollicité représente la part des travaux à charge du Canton, les communes territoriales (Ecublens, Chavannes-près-Renens et Crissier) et l'EPFL assurant le financement du solde.


item_title: Consultation fédérale : révision de la loi sur la redevance poids lourds

item_description: Le Conseil d’État soutient le projet du Conseil fédéral qui vise à assujettir à la taxe poids lourds (RPLP) les camions à propulsion électrique/hydrogène, tout en permettant à la branche d’anticiper la modernisation de son parc de véhicules grâce à un soutien temporaire. Toutefois, constatant que les objectifs de report du trafic marchandises de la route vers le rail à travers les Alpes ne sont pas encore atteints, il demande à la Confédération de faire entrer en vigueur plus rapidement son projet et de mener des études afin d’étendre l’assujettissement à la RPLP aux véhicules de livraison pesant moins de 3,5 tonnes afin que le trafic des marchandises contribue encore mieux aux coûts des externalités négatives qu’il génère pour la collectivité.


item_title: Soutien à l'hôtellerie pour développer le tourisme 4-saisons aux Diablerets

item_description: En réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’État confirme l’importance de l’hébergement pour la création de valeur ajoutée dans les régions touristiques et le développement de l'offre pour un tourisme 4-saisons. Avant l'octroi d'une aide, les projets sont analysés au regard des critères du développement durable, lesquels peuvent influer sur le montant alloué.


item_title: Manifestations illicites en plein air

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat rappelle que la surveillance et les possibilités de dénonciations de manifestations illicites sont fixées par la législation cantonale. Il souligne que ces manifestations contreviennent souvent aux dispositions de lois cantonales et fédérales pour lesquelles les autorités communales n’ont pas les compétences. Tant les communes que les gardes forestiers sont donc invités à dénoncer les infractions au préfet, qui prononcerales sanctions


item_title: Précisions sur la Prestation d’intérêt général implicite du CHUV

item_description: En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle que la prestation d’intérêt général (PIG), dite « implicite » du CHUV est le fruit du changement de modèle de financement voulu par la loi sur l'assurance maladie en 2017. Aucun développement de prestation ou d’activité ne peut être financé au moyen d’une augmentation de la PIG implicite du CHUV. Lorsqu’un tel besoin est identifié, il est couvert par une PIG dite explicite et documenté au sein des annexes du contrat de prestations du CHUV.


item_title: Déplacement de Philippe Leuba à la Boat Race à Londres

item_description: A l’invitation du Chancelier de l’Université d’Oxford, Lord Patten of Barnes, le conseiller d’Etat Philippe Leuba, chef du département en charge des sports, assistera dimanche prochain 3 avril à la 167e édition de la Boat Race opposant les Universités d’Oxford e de Cambridge sur la Tamise. Cette course prend un relief particulier puisque le rameur vaudois Barnabé Delarze fait partie de l’équipe d’Oxford. Il s’agit très certainement de la première participation d’un Vaudois à cette course mythique.


item_title: Nouveau chef de service pour la promotion économique et l’innovation

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Raphaël Conz à la tête du Service de la promotion de l’économie et de l’innovation. Il prendra ses fonctions le 1er avril 2023.


item_title: Réinsertion des chômeurs et modèle saint-gallois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat rappelle que ses services recherchent de manière permanente de nouvelles solutions et mesures innovantes pour aider les demandeurs d'emploi, et en particulier les personnes plus âgées, à se réinsérer sur le marché du travail. Pour cette raison, il est prêt à expérimenter le modèle de mentorat qui a été mis en oeuvre en plusieurs étapes par le canton de Saint-Gall depuis 2006. Ce programme consiste à former un tandem entre une personne demandeuse d'emploi volontaire et une personne bénévole (mentor), dotée d'une bonne expérience professionnelle, dont le rôle est notamment d'accompagner, d'encourager et de motiver le demandeur d'emploi. Dès lors, cet été, le canton lancera un programme pilote de mentorat dans le cadre d'un partenariat avec le Micro MBA en management entrepreneurial proposé par le Centre Patronal. Dix demandeurs d'emploi, âgés de plus de 50 ans, pourront ainsi rejoindre volontairement le programme et ses cinq mentors bénévoles, pour un accompagnement individualisé pendant une durée de quatre mois. Par la suite, l'expérience sera étendue en fonction du nombre de bénévoles recrutés.


item_title: Abandon des ventes de billets de transports publics aux guichets ou dans le bus

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu aux interpellations du député Yves Paccaud et de la députée Muriel Thalmann qui s’inquiètent de la fracture numérique en raison de l’abandon des ventes de billets de transports publics aux guichets ou dans le bus. Le gouvernement souhaite que les entreprises de transport assurent des alternatives accessibles et simples à l’achat de titres de transport papier. Il a par ailleurs souligné l’importance d’accompagner la population dans cette société en transition et a donné une orientation générale aux entreprises de transports publics afin de cadrer tout changement de pratique.


item_title: Dépôt de bilan de la société Day Medical SA et dénonciations pénales

item_description: Dans ses réponses à une interpellation du député Sébastien Pedroli et à une résolution de la députée Valérie Induni, le Conseil d’Etat confirme qu'après le dépôt de bilan de la société Day Medical SA, des mesures ont été entreprises dès la connaissance des faits afin que le droit au versement des indemnités pour réduction de l’horaire de travail (RHT) soit nié, et que les indemnités déjà versées soient restituées. En outre, des dénonciations pénales en lien avec les prestations RHT et avec l’absence d’annonce de licenciements sont en cours. S’agissant de l’octroi de prêts COVID, des conditions particulières ont été prévues par le législateur et il appartient le cas échéant aux organisations de cautionnement de dénoncer elles-mêmes pénalement voire civilement les entreprises ayant commis des abus, le Conseil d’Etat ne pouvant pas se substituer aux mécanismes prévus.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi sur l’État hôte

item_description: En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État constate que la modification proposée permet d’assurer une continuité des droits aux employées et employés du CICR résidant en Suisse. Il estime qu’il s’agit d’une solution pragmatique qui mérite d’être soutenue eu égard à la situation particulière du CICR en matière de prévoyance professionnelle.


item_title: Fehlanreize im heutigen Finanzierungssystem von KVG-Leistungen beseitigen


item_title: Traitement fiscal des indemnités obtenues en cas d'inégalité salariale

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly sur le traitement fiscal réservé au rattrapage des inégalités salariales, le Conseil d’Etat indique que les indemnités, obtenues en vertu d’une violation de la loi fédérale sur l’égalité entre les hommes et les femmes, sont imposables au titre de revenu, conformément aux dispositions légales fédérales et cantonales en vigueur. Le Conseil d’Etat a cependant conscience des problématiques que le droit actuel peut poser, sous l’angle de l’égalité hommes-femmes notamment, lors de l’établissement de conventions de départ, de licenciements collectifs ou de départs anticipés. Cela étant, toute modification éventuelle des règles applicables en la matière se situe au niveau du législateur fédéral. Par ailleurs, des échanges ont eu lieu avec l’ordre des avocats vaudois afin d’organiser un séminaire traitant entre autres de la thématique soulevée par la présente interpellation.


item_title: Muséographie vaudoise

item_description: Dans son rapport à un postulat du député Philippe Vuillemin qui lui ont demandé sa vision pour mettre en évidence l’Histoire antique du canton de Vaud, le Conseil d’Etat indique qu'à travers ses deux institutions conservant des objets archéologiques (Musée cantonal d'archéologie et d'histoire, Site et Musée romains d'Avenches), il mène une politique de diffusion et de partage des collections cantonales antiques et les valorise, en particulier, par des prêts à d'autres institutions sur le territoire vaudois.


item_title: Pose de pare-neige aux abords des routes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député José Durussel concernant l'absence de pare-neige aux abords de certains tronçons de routes du Nord vaudois et du Jorat. La succession d'hivers cléments dans les années 1990, l'augmentation de la puissances des engins de déneigement et des mesures cantonales d'économie ont eu pour effet de réduire les longueurs de pare-neige posés (de 200 km en 1994 à 40 km en 2000, puis 20 km en 2008). Les économies sont chiffrées à 1.3 million par année. Cependant, au vu des conditions des derniers hivers, le Service des routes envisage de poser à nouveau des pare-neige aux abords de tronçons routiers du Nord vaudois et du Jorat très exposés à la bise.


item_title: Nouveau directeur de la Policlinique médicale universitaire

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé le professeur Jacques Cornuz en qualité de directeur de la Policlinique médicale universitaire (PMU). Actuellement directeur adjoint, il succède au professeur Alain Pécoud, qui partira à la retraite le 31 Juillet 2011, après 21 ans à la tête de la PMU. Le professeur Jacques Cornuz prendra ses nouvelles fonctions le 1er août prochain. Bien connu pour ses travaux sur le tabac, Jacques Cornuz est également très actif dans les domaines de la prévention des maladies cardiovasculaires, du dépistage des cancers et milite pour un nouveau concept de partage de la décision avec les patients. Fort de ses compétences médicales, de ses connaissances approfondies du système de santé et du fonctionnement de la PMU, Jacques Cornuz est particulièrement bien préparé pour assumer la direction de la PMU.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties)

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de cette ordonnance. Une telle révision s'impose en vue de mettre en oeuvre les dispositions d'application de la réglementation européenne (Règlement EMIR) dans le droit suisse. Lors de la consultation relative à l'introduction de la loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers, le Conseil d'Etat avait déjà salué l'harmonisation des réglementations entre l'UE et la Suisse. Il en fait de même avec la présente proposition de modifications. Il est en effet primordial que les acteurs suisses du marché ne subissent aucun désavantage concurrentiel par rapport aux intervenants étrangers.


item_title: Attribution du mandat d'évaluation de la Cour des comptes

item_description: Le Conseil d'Etat a confié au titulaire de la chaire de finances publiques de l'IDHEAP, le professeur Nils Soguel, le mandat d'évaluer les principes de fonctionnement de la Cour des comptes, le périmètre de son activité ainsi que son degré d'intégration dans le système des contrôles financiers de l'Etat. En effet, la loi sur la Cour des comptes charge le Conseil d'Etat d'évaluer après trois ans d'activités le dispositif entré en vigueur en 2008. Sans lien avec la démarche d'évaluation présentée ce mercredi par la Cour des comptes, le futur rapport sera remis notamment à la commission ad hoc du Grand Conseil en préambule de ses travaux de l'automne 2011 sur les nombreuses interventions parlementaires concernant cet organisme. Le mandat attribué ne porte pas sur le contenu des audits, mais analysera les lignes de force du système actuel et orientera la réflexion sur les éventuelles améliorations à y apporter.


item_title: Informatique cantonale : mutualisation et logiciels libres

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Eric Bonjour intitulée "Informatique vaudoise: notre canton sponsorise-t-il d'autres cantons?". Le partage de logiciels "métier" avec d'autres administrations et l'utilisation de standards ouverts et de logiciels libres font partie des principes de base de la stratégie informatique adoptée par le Conseil d'Etat. Les investissements informatiques de l'Etat sont destinés en premier lieu à répondre à ses propres besoins. Si les logiciels développés peuvent être repris par d'autres administrations, l'Etat de Vaud en retire des bénéfices également financiers, au travers du partage des coûts de maintenance et de développement ultérieur.


item_title: Anwohnerparkkarten auf Kantonsstrassen


item_title: Respect des bassins hydrographiques de l’Orbe supérieure

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Sébastien Cala, le Conseil d’Etat apporte son soutien à la démarche du député. Il précise que des objectifs quantifiables seront proposés dans le cadre des discussions de renouvellement de la Convention intercommunale en matière de protection et d’utilisation des eaux de l’Orbe supérieure. Ces discussions sont prévues à l’horizon 2023 et réuniront les communes franco-suisses concernées, l’Etat de Vaud et le Parc naturel régional du Haut-Jura.


item_title: Le nouveau dispositif relatif à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement au sein de l’Etat de Vaud sera prochainement mis en consultation

item_description: La révision du dispositif normatif relatif à la gestion des conflits et à la lutte contre le harcèlement au sein de l’Etat de Vaud est à bout touchant. Le Conseil d’Etat a en effet pris acte du projet de règlement élaboré par le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines.  Il a ainsi chargé la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines de le mettre en consultation auprès des syndicats et associations du personnel.


item_title: Consultation fédérale : numérisation de la procédure des visas de courte durée dans l’espace Schengen

item_description: Le Conseil d’État ne formule pas de remarque particulière dans le cadre de la consultation fédérale traitant de l’adaptation des règles Schengen destinées à introduire une plateforme numérique permettant de déposer les demandes de visas de courte durée. Il relève en effet que ce sont essentiellement les représentations étrangères qui seront impactées par les modifications. Le Conseil d’État souligne par ailleurs que la création de cette plateforme facilitera grandement la procédure de dépôt de demande de visa pour séjour touristique, les demandeurs ne devant effectuer qu’un seul passage auprès de la représentation étrangère.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches

item_description: Trois mesures font l'objet de cette consultation: le maintien du salaire pour les absences de courte durée, la création d'un congé pour la prise en charge d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident et l'extension des bonifications pour tâches d'assistance. Ces mesures sont proposées à la suite du constat de besoins croissants en assistance et en soins et à l'adoption, par le Conseil fédéral, du «plan d'action de soutien et de décharge en faveur des proches aidants». Elles sont nécessaires, de l'avis du Conseil fédéral, afin que les proches-aidants restent professionnellement actifs et pour combattre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Le Conseil d'Etat est favorable à ces mesures et propose que la durée du congé soit supérieure à trois jours pour mieux tenir compte de la situation particulière de proches aidants.


item_title: Activités bénévoles durant les périodes de chômage

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Cuendet Schmidt, le Conseil d'Etat rappelle que l'objectif principal d'une personne au chômage est de se réinsérer le plus rapidement et durablement possible sur le marché du travail en retrouvant un emploi salarié. Il réaffirme cependant sa volonté de permettre aux personnes demandeuses d'emploi d'exercer une activité bénévole durant leur période de chômage. Il est en effet convaincu que, pour autant que cette occupation ne fasse pas obstacle aux objectifs et aux obligations liés au chômage, cette expérience peut se révéler comme une opportunité supplémentaire pour les personnes concernées. Tout en soulignant le fait qu'il n'a connaissance d'aucune interdiction faite à une personne au chômage d'exercer une activité bénévole, il rappelle que les ORP ne peuvent pas purement et simplement interdire à leurs assurées et assurés d'exercer une activité bénévole sans qu'une décision formelle soit prononcée.


item_title: Solidarité fiscale entre époux: nouveau rapport du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d’Etat a retiré son rapport concernant la solidarité fiscale entre époux en cas de séparation ou d’insolvabilité. Pour donner suite, il en a adopté une nouvelle version dans laquelle il s’engage à mener des réflexions à ce sujet dès maintenant, sans attendre la révision fédérale relative à l’imposition de la famille dont letraitement n’est de loin pas terminé.


item_title: Liberté académique et engagement public

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Nicola Di Giulio en rappelant qu’il ne saurait en aucun cas cautionner la désobéissance civile. Le Gouvernement rappelle également que, compte tenu de l’ensemble du cadre juridique en vigueur ainsi que du fait de l’autonomie de l’Université, cette institution a la compétence de déterminer sa position à l’égard de ses employés concernant cette forme d’engagement.


item_title: Nuria Gorrite, vice-présidente du Conseil d’Etat

item_description: Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat qui reste, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Pour la deuxième année de la législature, le Conseil d'Etat a ainsi élu vice-présidente Nuria Gorrite, cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines. Mme Gorrite exercera la fonction de vice-présidente du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024. Elle succède à Rebecca Ruiz.


item_title: Nichtformulierte Volksinitiative «Niveaugetrennter Unterricht in Promotionsfächern»; Ablehnung und Gegenvorschlag (1. Lesung)


item_title: Participation aux bénéfices générés par la valorisation des résultats de la recherche appliquée

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur la participation aux bénéfices générés par la valorisation des résultats de la recherche appliquée. Ce règlement donne des indications complémentaires à l'article 63 de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES, en précisant notamment le champ d'application et le calcul du bénéfice net généré par la valorisation. Ces dispositions concernent uniquement les hautes écoles cantonales de type HES. Le règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2015.


item_title: Désignation d'un directeur pour l'Etablissement secondaire de Moudon-Lucens

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. David Moullet en qualité de directeur de l’établissement secondaire de Moudon-Lucens. M.DavidMoulletestdétenteurd’unbrevetd’enseignementpour l’enseignement dans les classes primaires et d’un diplôme de maître secondaire semi-généraliste. M. David Moullet est actuellement doyen au sein de l’Etablissement primaire et secondaire d'Avenches. Il prendra ses fonctions au 1er août 2022.


item_title: Consultation fédérale: contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire « Pour la sécurité alimentaire »

item_description: Le Conseil d'Etat ne peut pas adhérer à la proposition de contre-projet direct à l'initiative populaire déposée en 2014 par les milieux agricoles. Au titre de la sécurité alimentaire, le gouvernement vaudois estime qu'il est nécessaire d'indiquer explicitement dans la Constitution l'objectif d'un renforcement de la fonction de production de l'agriculture suisse, locale, compétitive et de qualité, tout en garantissant le respect des compétences cantonales en matière d'aménagement du territoire, comme celui des principes du développement durable. Si des correctifs substantiels sont apportés dans ce sens au contre-projet, le Conseil d'Etat pourrait alors néanmoins s'y rallier.


item_title: Extension du projet d'unité commune destiné à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi bénéficiaires du RI

item_description: Dès février 2015, un projet pilote d'unité commune a été mis en oeuvre à Lausanne. Cette unité réunit dans un même lieu des conseillers en personnel de l'Office régional de placement et des assistants sociaux du Centre social régional. L'objectif de ce dispositif est de proposer une nouvelle politique d'insertion professionnelle plus intensive et spécialisée aux demandeurs d'emploi qui recourent au Revenu d'insertion. Au vu des résultats probants de ce projet, le Conseil d'Etat a décidé de généraliser ce dispositif d'unité commune à l'ensemble du canton, en commençant par la Ville de Lausanne, puis la région Jura-Nord vaudois, pour enfin s'étendre à l'ensemble du territoire vaudois.


item_title: Promotion du vélo à l’horizon 2035

item_description: Permettre à la population de 8 à 80 ans d’effectuer la plupart de ses trajets quotidiens à vélo dans le canton de Vaud, c’est l’objectif que se fixe le Conseil d’Etat d’ici 15 ans. Sa nouvelle stratégie de promotion du vélo ambitionne de démocratiser l’usage de ce moyen de transport, de valoriser son potentiel aussi bien pour les déplacements quotidiens que de loisirs et de lui dédier des aménagements continus et de qualité dans les agglomérations, mais aussi les villes et les villages. Pour ce faire, il demande au Grand Conseil deux crédits d’un montant total de près de 42 millions pour un premier volet de mise en œuvre. Le Conseil d’Etat répond par ailleurs à trois postulats à ce sujet.


item_title: Mendicité : entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales le 1er juillet

item_description: La révision de la loi pénale vaudoise concernant la mendicité entrera en vigueur le 1er juillet, après le rejet d’un recours par la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal. Ces dispositions légales prévoient une interdiction de la mendicité agressive, trompeuse et passive dans plusieurs lieux. Un renforcement des sanctions contre l’exploitation de la mendicité sont également prévues.


item_title: Consultation fédérale: ouvrages d'accumulation, énergie nucléaire et loi sur l'électricité

item_description: Le DETEC a mis en consultation le projet de révision totale de l’ordonnance sur les ouvrages d'accumulation ainsi que l’adaptation d'une série d’ordonnances relevant du domaine de l'énergie nucléaire et de celui de l'application de la loi sur l'électricité. L’ensemble de ces propositions a été approuvé par le Conseil d’Etat en réponse à la consultation.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères

item_description: Le Conseil d'Etat approuve cet avant-projet de loi fédérale. Avec ce texte, un département fédéral entier respectera le principe de la légalité s'agissant du traitement des données personnelles. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d'Etat attire l'attention du Conseil fédéral sur la nécessité d'obtenir en principe l'accord des intéressés s'agissant du traitement des données sur la santé. Dans cette optique, le développement d'un service de type « médecine du personnel » est suggéré.


item_title: Adoption des mesures annuelles 2024-2025 des polices coordonnées vaudoises

item_description: Le Conseil d’État a adopté les mesures annuelles 2024-2025 relatives au Plan d’action coordonnée (PAC) pour la législature 2022-2027 proposées par le Conseil cantonal de sécurité. Le PAC constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la police coordonnée. Ces mesures sont tant d’ordre opérationnel qu’organisationnel et visent à prioriser les axes de lutte contre la délinquance sur territoire vaudois.


item_title: Collaboration scolaire intercantonale: convention Vaud-Fribourg

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de décret tendant à ratifier cette convention entre les Cantons de Vaud et Fribourg. Elle vise à autoriser des communes limitrophes à collaborer pour scolariser tous les élèves résidents sur leurs territoires en âges de la scolarité obligatoire (1-11 HARMOS) dans l’un ou l’autre des cantons signataires. La proximité géographique des communes entre les cantons de Fribourg et Vaud ont poussé certaines communes à exprimer leur souhait de développer des collaborations intercommunales dans le domaine de la scolarité obligatoire.


item_title: Crédit d’étude pour assainir des secteurs accidentogènes des routes cantonales

item_description: Le Conseil d’État a décidé d’accorder, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’étude de 395'000 francs pour conduire les études et poursuivre le programme d’assainissement des secteurs les plus accidentogènes du réseau routier cantonal. La présente demande de financement porte sur le monitoring de marquage pour les motocyclistes au col du Mollendruz, les giratoires «En Chamard» à Montagny-près-Yverdon, les carrefours «Poimboeuf» et «Reculan» à Bussigny ainsi que sur diverses analyses de sécurité routière.


item_title: Simplification des procédures administratives

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion sur la simplification des procédures administratives, le Conseil d’État indique partager cette préoccupation. Il explore différentes possibilités dans tous les domaines d’action de l’État. La démarche dite SimpA avait été initiée dans ce but en 2009, des mesures ont été adoptées et mises en œuvre pour contribuer à l’allègement des procédures et à la rationalisation du fonctionnement de l’administration cantonale. Le Gouvernement informe notamment qu’une révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire est en cours d’élaboration et que des simplifications de procédures liées aux projets de construction seront proposées. Des séances réunissant différents acteurs autour d’une thématique peuvent être utiles et ont déjà été organisées.


item_title: Consultation fédérale: révision de la loi sur la protection des données et modification d'autres lois

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose à l'avant-projet de la loi fédérale sur la révision de la loi sur la protection des données mis en consultation et demande que le volet concernant les sanctions soit revu. L'option du projet aboutit à une pénalisation systématique des comportements contraires à la loi; comme cela ressort explicitement du rapport explicatif, la raison de ce choix, qui s'inscrit à contre-courant par rapport à la grande majorité des autorités de contrôles étrangères, est clairement liée au coût, pour la Confédération. Le Conseil d'Etat estime que la compétence en la matière doit échoir à la Confédération, ce qui assurera un traitement judiciaire unifié de cette matière au travers de l'ensemble du territoire fédéral. Si le projet est amendé dans ce sens, le Conseil d'Etat estime alors que le projet paraît pouvoir être globalement accepté.


item_title: Réponse à la pétition du Grand Conseil sur l’avenir des site et Musée romains

item_description: Une pétition déposée en 2018 au Grand Conseil et renvoyée l’an dernier à l’exécutif demandait des «moyens financiers suffisants» et une réalisation «dans un avenir proche» pour le futur Musée romain. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat invoque sa nouvelle planification et rappelle les importants moyens actuellement mis en œuvre sur l’ensemble du site afin de lui assurer le rayonnement qu’il mérite.


item_title: Coordination intercantonale en matière de gestion des places de détention

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation déposée par le Député Jean-Daniel Carrard en lien avec la collaboration intercantonale quant à la gestion des places de détention. Il relève que la surpopulation carcérale est un problème qui touche plusieurs cantons du concordat. Il précise que les cantons ont tablé sur une coordination intercantonale plutôt que sur la création d'un établissement intercantonal qui apporterait plus de lourdeurs que de simplifications vu l'organisation du système pénitentiaire suisse.


item_title: Information des assurés sur les effets de la loi fédérale sur l'assurance chômage

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Rochat sur l'information donnée aux assurés par la Caisse cantonale de chômage, le Conseil d'Etat précise qu'il n'était pas possible avant le 1er avril 2011 et l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions fédérales de la loi sur l'assurance chômage, de prononcer des décisions formelles (ouvrant le droit à des recours), ni de définir avec certitude le nombre d'indemnités dont disposerait chaque assuré à cette date. La Caisse de chômage a néanmoins tenu à informer à l'avance les assurés des conséquences de la révision de la loi.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale, proposée à la suite du dépôt d'une initiative parlementaire. Le gouvernement estime que les propositions avancées laissent anticiper une complexification importante des procédures, sans apporter d'avantages significatifs. Il partage dès lors la position de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, laquelle recommande de suspendre cette initiative parlementaire jusqu'à la clôture des travaux relatifs à la loi sur l'aménagement du territoire (LAT2).


item_title: Bericht über den Stand der Bemühungen zur Verminderung der Fluglärmbelastung im Jahre 2017


item_title: Acquisition de terrains agricoles dans le cadre du projet Rhône 3

item_description: Le projet de la 3e correction du Rhône occasionne une emprise d'environ 15 hectares sur les terres agricoles vaudoises. Dans le cadre de l'EMPD portant sur le projet Rhône 3, une compensation en nature (échange de terrain) ou une aide financière à la restructuration est budgétisée. Tant les communes, propriétaires des terrains, que la direction de projet R3 et la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires privilégient la première option. Dans ce but, des propriétaires-exploitants proches de la retraite ont été contactés et certains ont indiqué leur intérêt à vendre leur terrain. En vue de leur acquisition à des fins de remploi, le Conseil d'Etat a avalisé l'application de l'exception selon l'art 62h de la loi fédérale sur le droit foncier rural, qui exempte d'autorisation l'achat de terrains agricoles par l'Etat et les communes pour des projets de protection contre les crues.


item_title: Consultation fédérale: refonte de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication a lancé cette procédure de consultation. Les principales modifications apportées à l'ordonnance en question consistent en l'adaptation à la loi sur la durée du travail révisée (LDT), dont l'application relève de la compétence de l'Office fédéral des transports. Le personnel administratif des entreprises de transport public assujetties à la LDT sera désormais soumis à la loi sur le travail et il appartiendra dès lors au Service de l'emploi de vérifier la durée du travail de ce personnel. Le Conseil d'Etat est favorable aux modifications prévues dans la mesure où ces dernières s'inscrivent dans un but d'adaptation à l'évolution sociale et économique et prennent en compte les nouveaux besoins de la société, tout en garantissant la protection des travailleurs.


item_title: Redevance radio-télévision et requérants d'asile

item_description: Dans sa réponse à une question du député Raphaël Mahaim, exprimant le souhait de dispenser les requérants d'asile, qui disposent de faibles ressources, du paiement de la redevance radio-télévision obligatoire depuis janvier 2019, le Conseil d'Etat indique les démarches que le Canton a entreprises: l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) s'est adressé à Serafe, organisme chargé de récolter la redevance, puis à l'Office fédéral de la communication pour demander que les requérants qu'il assiste, vivant en appartement, soient exemptés de la redevance. Les réponses reçues n'étant pas satisfaisantes, le Canton va saisir la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales. Le Conseil d'Etat relève qu'un demandeur d'asile adulte touche 12.50 francs par jour pour la nourriture, l'hygiène, les vêtements et les loisirs, alors que la redevance représente 365 francs par an et que la Confédération n'a pas augmenté les subventions fédérales pour couvrir cette charge nouvelle.


item_title: Résidents d’EMS: anticiper grippe et Covid pour réduire les complications

item_description: Interpellé par une question du député Philippe Vuillemin sur l’utilité de tester les résidents d’EMS pour la grippe et le Covid, le Conseil d’État rappelle que la finalité de toutes les mesures prises pour lutter contre la pandémie a toujours été en priorité la protection des personnes les plus susceptibles de développer des maladies graves, voire d’être hospitalisées. La grippe, comme le Covid, peut être très grave chez une population âgée et vulnérable telle que celle des établissements médico-sociaux (EMS). La prise en charge rapide, grâce à la détection précoce, permet de réduire les complications. Lorsque la « Directive sur la prise en charge des syndromes grippaux chez les personnes hébergées en établissements médico-sociaux » a été émise par le Médecin cantonal, seulement 75% des personnes de plus de 65 ans avaient reçu leur dose de rappel.


item_title: Place des arts circassiens dans les politiques de formation et de l'emploi mises en oeuvre par l'Etat

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Myriam Romano-Malagrifa sur la place des arts circassiens dans les politiques de formation et de l'emploi mises en oeuvre par l'Etat, le Conseil d'Etat souligne qu'il n'existe pas, en Suisse, ni a fortiori à l'échelle cantonale, de formation spécifique réglementée pour les métiers du cirque. Le soutien cantonal aux jeunes artistes ayant choisi cette voie se déploie dans les classes spéciales pour artistes et sportifs d'élite du Gymnase Auguste-Piccard. Le nombre d'élèves concerné varie de deux à six par an. Sur le plan de l'emploi, force est de constater que seul un petit nombre d'artistes de cirque parvient à percer dans la profession et à vivre de leur art. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat confirme le rôle subsidiaire que l'Etat est appelé à jouer en la matière, aux côtés de celui – central – assuré par la Fédération suisse des écoles de cirque.