item_title: Jeunes qualifiés en recherche de leur premier emploi

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Christa Calpini, le Conseil d'Etat indique qu'à la fin du mois d'août 2012, 58 jeunes « primo-demandeurs » d'emplois qualifiés étaient inscrits auprès des ORP vaudois. Ces 58 personnes représentent 19% du total des primo-demandeurs d'emploi âgés de 15 à 29 ans et 0.3% du total des demandeurs d'emploi inscrits dans le canton. Le Conseil d'Etat précise que le chômage de ces jeunes personnes qualifiées qui arrivent sur le marché du travail a quasiment été divisé par 7 au cours des 5 dernières années. Il constate que le canton ne subit donc pas, contrairement à de nombreux pays voisins, un fort chômage structurel des jeunes primo-demandeurs d'emploi qualifiés. Le Gouvernement demeure néanmoins préoccupé par les effets du durcissement de la loi sur l'assurance-chômage qui leur impose depuis avril 2011 un délai d'attente de six mois avant d'accéder à l'assurance-chômage. Il ne peut écarter l'hypothèse soulevée par la députée que certains jeunes chômeurs diplômés renonceraient à s'inscrire dans un ORP.


body_key: VD

item_title: Exploitation d'une buvette d'alpage sur la commune d'Ormont-Dessous

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Christen au sujet du travail de réinsertion sociale et des activités touristiques d'un berger dans un chalet d'alpage de la commune d'Ormont-Dessous, sans qu'il soit au bénéfice des autorisations requises. Le Service de protection de la jeunesse et le Service du développement territorial se tiennent à disposition pour examiner le changement d'affectation d'une partie du chalet dans le cadre d'une demande de permis de construire. Jusqu'à présent, les services cantonaux n'ont pas été saisis d'une telle demande.

item_language: fr


item_title: Consultation fédérale: révision totale de l'ordonnance fédérale relative à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments d'importance nationale

item_description: Lors de sa séance du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat adoptait un projet de réponse à l'audition fédérale sur la révision de l'OIFP, tout en sollicitant un délai supplémentaire pour l'analyse détaillée des fiches descriptives des 18 objets inscrits à l'inventaire fédéral sur territoire vaudois. A l'issue de cet examen, le Conseil d'Etat a adopté le projet de réponse complémentaire. Il suggère des adaptations d'ordre général pour l'ensemble des 18 objets et demande des modifications spécifiques pour cinq d'entre eux (Mormont, Tour d'Aï – Dent de Corjon, Les Grangettes, Vallée de Joux et Haut Jura vaudois, Diablerets – Vallon de Nant – Derborence).


item_title: Conditions de détention des animaux dans les ménageries itinérantes

item_description: En réponse à une question de la députée Véronique Hurni sur les contrôles sur les conditions de détention des animaux effectués dans les ménageries itinérantes s'établissant dans le canton, le Conseil d'Etat rappelle que les Services vétérinaires des cantons dans lequel se trouvent les quartiers d'hiver sont, en premier lieu, responsables de cette surveillance. Le canton qui accueille les cirques et les ménageries itinérantes a cependant la possibilité d'effectuer des sondages, en particulier pour des questions ayant trait à la protection contre les conditions météorologiques extrêmes ou les perturbations dues aux visiteurs ou aux facteurs urbains.


item_title: Déclaration d'impôt électronique: modification du règlement

item_description: Le Règlement sur la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales par voie électronique doit être modifié afin de tenir compte de la possibilité, depuis 2018 pour les sociétés ayant leur siège hors du canton et depuis 2019 pour les associations, fondations et autres personnes morales, de déposer leurs déclarations d'impôt par voie électronique, comme c'était déjà le cas pour les autres contribuables.


body_key: BL

item_title: Schweizerisches Tropen- und Public Health-Institut (Swiss TPH), Berichterstattung zur vierjährigen Leistungsauftragsperiode 2017-2020 (Partnerschaftliches Geschäft)

item_language: de


item_title: Primes de référence LAMal et bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger au sujet des primes de référence LAMal et des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) AVS/AI. Concernant le passage aux tiers payant pour les médicaments, le DSAS a engagé une discussion avec certains assureurs. De plus, au niveau fédéral, une motion soutenue par les commissions de la santé et de la sécurité sociale des deux Chambres a été déposée en mars 2013. Le Conseil d'Etat rappelle qu'une disposition légale LAMal permet aux bénéficiaires de PC de céder leur créance envers leur caisse maladie à leur pharmacien, lequel pourra alors être directement remboursé par l'assureur.


item_title: Agrandissement des établissements d'enseignement et de perfectionnement professionnels

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Groupe de planification des établissements d'enseignement et de perfectionnement professionnels (GPEEPP) chargé de définir les besoins en locaux des écoles professionnelles. Il a nommé 3 comités de programmation pour l'agrandissement de l'EPCL et de l'ETML à Lausanne, du CPNV à Yverdon-les-Bains et pour le relogement de l'Ecole professionnelle commerciale de Vevey dans une nouvelle construction à réaliser en coordination avec l'agrandissement du gymnase à Burier. Deux crédits d'études ont été octroyés.


item_title: Des radars, de leur fonctionnement et des montants encaissés

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Ducommun, le Conseil d'Etat précise quel est le nombre des radars fixes et mobiles dans le canton, ainsi que leurs critères d'engagement, et quel montant a été encaissé à ce titre en 2009. Il rappelle aussi quelles campagnes de prévention sont menées en relation avec les véhicules non motorisés.


item_title: L'Etat assainit et rénove ses bâtiments pénitentiaires

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 28,8 millions de francs pour financer des travaux d'entretien prioritaires ainsi que des études en vue de la modernisation globale du parc immobilier pénitentiaire du canton. En outre, le Gouvernement sollicite un crédit d'investissement de 17 millions de francs pour intervenir plus spécifiquement sur la prison de la Tuilière à Lonay.


item_title: EtaCom: bascule des points d'impôt

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de décret concernant la bascule des points d'impôt. Cette bascule doit avoir lieu au 1er janvier 2004. Elle impliquera de transférer dans la fiscalité cantonale, par une augmentation du taux d'impôt cantonal, l'ensemble des frais que les communes assument par le biais du compte de régulation qui sera ainsi supprimé. La suppression du Fonds Bavaud (aide financière du Canton aux communes dans le domaine scolaire) est couplée à cette mesure. Les communes auront l'obligation de baisser leur taux d'impôt dans une proportion variant en fonction de la valeur de leur point d'impôt communal.


item_title: Contournement routier d'Aubonne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer au sujet du contournement routier d'Aubonne. Il n'entre pas en matière pour un évitement d'une localité dont le trafic est inférieur à 10'000 véhicules par jour; à Aubonne, il est de l'ordre de 6200 véhicules. Le gouvernement reconnaît, par contre, le besoin de faire une étude de bruit dans toute la commune; celle-ci sera lancée cette année encore. En outre, le Conseil d'Etat estime inutile d'insister auprès du Conseil fédéral pour créer une nouvelle jonction autoroutière à St-Prex, compte tenu de la priorité donnée par celui-ci à l'achèvement du réseau.


item_title: Prise en charge des élèves perturbateurs

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard, le Conseil d'Etat souligne que deux mesures du programme de législature 2012-2017 permettent d'inscrire les actions dans une perspective gouvernementale à grande échelle : la mesure 1.2. « Lutter contre l'augmentation des violences – renforcer la sécurité » et la mesure 3.2. « Consolider l'enseignement obligatoire ; poursuivre les réformes de la pédagogie spécialisée et de l'orientation professionnelle afin de renforcer le caractère intégratif du système de formation». L'une et l'autre de ces mesures visent à mobiliser et à coordonner diverses ressources : assistant sociaux, éducateurs, psychologues, médiateurs, policiers, juges, etc. Par des rencontres régulières au sein des établissements et des conférences régionales, les directions traduisent en actes concrets les réflexions et les priorités qui émergent de ces séances.


item_title: Un règlement pour assurer la sécurité et la santé au travail des collaborateurs de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement pour assurer la sécurité et la santé des employés de l'Etat durant leur travail. Un souci permanent pour un employeur qui se doit d'être exemplaire. Le nouveau règlement prévoit également la création d'une Commission de coordination pour la protection de la santé et de la sécurité des collaborateurs au travail composé de représentants du personnel, de l'Etat et de professionnels de la santé. En réponse à une interpellation de la députée Brigitte Crottaz, le gouvernement rappelle d'ailleurs que de nombreuses mesures dans ce domaine ont déjà été mises en place au sein de l'administration pour améliorer la sécurité des collaborateurs et offrir un environnement de travail sain.


item_title: Konzentration aller Feuerwehraufgaben bei der BGV


item_title: Origine et mise en oeuvre du processus de Bologne

item_description: Le Conseil d'Etat a établi un rapport circonstancié en réponse à l'interpellation du député Francis Thévoz et consorts sur Bologne à l'Université et dans les HES, et au postulat du député Denis Bouvier sur la mise en oeuvre de la déclaration de Bologne. Dans un premier temps, le rapport informe de manière détaillée sur les origines de la déclaration de Bologne et son insertion à l'intérieur du contexte plus général européen. Dans un second temps, il analyse la manière dont ce processus prend forme en Suisse et s'applique aux Hautes écoles du canton de Vaud. A travers ce rapport et les réponses qu'il apporte aux objets parlementaires mentionnés, le Conseil d'Etat offre une contribution importante à la compréhension des transformations des systèmes d'enseignement supérieur sur les plan international et national.


item_title: Règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté le règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO) entrera en vigueur le 1er septembre 2012. Il fixe des éléments importants de la journée de l'écolier (temps scolaire et périmètre des établissements), qui délimitent les responsabilités respectives des parents, des autorités communales et de l'Etat quant à la prise en charge des enfants scolarisés. Il contient les dispositions d'organisation du nouveau système scolaire au degré secondaire et les types d'enseignement qui y seront dispensés. Il pose les principaux jalons du parcours des élèves tout au long de leur scolarité obligatoire et prend en compte la diversité de ces parcours, en fonction des particularités individuelles et des débouchés envisagés. A l'instar de la LEO, le règlement d'application veut permettre au plus grand nombre d'élèves vaudois d'accéder au certificat au terme de l'école obligatoire.


item_title: Pour une meilleure collaboration entre sécurité publique et privée

item_description: Dans une interpellation, le député Jean-Marie Surer s'inquiète de l'application de la levée du doute en cas d'agression physique. Il pose plusieurs questions au Conseil d'Etat et demande à ce que, dans le domaine des alarmes privées, la collaboration entre la police cantonale et les entreprises de sécurité privée soit renforcée. Le Conseil d'Etat se déclare ouvert à cette proposition et précise qu'une rencontre entre les acteurs de la sécurité publique et privée est déjà prévue.


item_title: Trigonométrie: le Conseil d'Etat maintiendra l'enseignement de cette discipline

item_description: En réponse à l'interpellation du député Neirynck relatif à l'enseignement de la trigonométrie, le Conseil d'Etat répond que cette branche sera maintenue dans la future 11 H (9e année actuelle). En effet, même si le Plan d'Etude Romand n'inscrit plus cette discipline comme obligatoire, le Conseil d'Etat a décidé de créer un module spécifique "trigonométrie du triangle rectangle" qui sera fourni par la direction pédagogique de la Direction générale de l'enseignement obligatoire, tant pour les élèves de la future voie prégymnasiale que pour ceux de la future voie générale.


item_title: Pas d'abris PC prévus sous la Plate-forme Pôle muséal

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Véronique Hürni au sujet de la création de places d'abris de protection pour la population sur le site du projet Plate-forme Pôle muséal. En fonction des affectations prévues, il ressort qu'aucune obligation légale n'implique la construction de ces abris. L'état d'avancement du projet ne permet pas d'en rajouter sans conséquences néfastes sur le budget et les délais. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat renonce à intégrer des abris de protection pour la population.


item_title: Partenariats du CHUV avec les cliniques privées

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Thierry Dubois, le Conseil d'Etat détaille les raisons des différences de tarifs pratiqués par le CHUV et les cliniques privés. Le gouvernement précise par ailleurs les coûts de mise à disposition d'infrastructures et de personnel considérables pour le CHUV, l'attention particulière des cliniques privées sur certains types d'activités chirurgicales, et les profils de patients répondant à des caractéristiques différentes selon les institutions. Le Conseil d'Etat estime qu'un renforcement du transfert des cas légers et rentables du CHUV vers les cliniques privées n'est pas nécessaire en l'état. Ceci ne participerait qu'à l'augmentation du déficit du CHUV à charge de la collectivité, tout en étant préjudiciable à la formation. De plus, les collaborations actuelles, par l'intermédiaire de conventions de collaboration entre le CHUV et les cliniques privées, sont appréciées par les différentes parties. En conclusion, le Conseil d'Etat ne juge ainsi pas opportun d'inscrire un partenariat public-privé avec cet objectif dans le Plan stratégique du CHUV, tel que proposé dans l'interpellation.


item_title: Succession du directeur général du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Mathieu Blanc évoquant la succession du directeur général du CHUV, le Conseil d'Etat a détaillé la procédure en cours, le profil recherché et le cahier des charges du poste. Le délai de postulation était arrivé à échéance le 15 décembre 2018. Le comité de sélection, composé de la délégation aux affaires hospitalo-universitaires, soit la cheffe du DFJC, le chef du DFIRE, le chef du DSAS et le chancelier d'Etat ont procédé aux auditions des candidats retenus. Ainsi, le choix de cette personne est intervenu en priorité durant le premier trimestre 2019.


item_title: Serge Overney, nouveau directeur de l’EPSIC

item_description: Actuel directeur de l’Etablissement primaire et secondaire de Vevey, M. Serge Overney a été nommé directeur de l’Ecole professionnelle EPSIC par le Conseil d'Etat. M. Overney prendra ses nouvelles fonctions le 1er octobre prochain et succèdera à M. Jean-Pierre Blaser, qui avait été désigné directeur a.i. au 1er janvier 2014.


item_title: Consultation fédérale: ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness"

item_description: Le Département fédéral de justice et police (DFJP) met en consultation quatre projets d'ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation «Swissness». Cette dernière permet de conserver une compétitivité importante par rapport à la plus-value qu'apporte le "swiss made", qu'il est dès lors indispensable de protéger afin de renforcer la lutte contre les abus. Le Conseil d'Etat se prononce en faveur de ces ordonnances. Cependant, les zones franches de Genève et de Saint-Gingolph, ainsi que le pacage franco-suisse ont été omis de la liste des exceptions prévues dans le projet d'Ordonnance sur l'utilisation de l'indication de provenance "Suisse" pour les denrées alimentaires. Cette ordonnance doit donc être modifiée afin de tenir compte de ces zones frontalières.


item_title: Modifications du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié les articles 77, 78 et 92 alinéa 2 du règlement d'application de la loi sur la formation professionnelle, relatifs aux conditions de promotion des apprentis au sein des écoles de métiers et à la session supplémentaire d'examens. Ces modifications réglementaires entrent immédiatement en vigueur.


item_title: Contrôle des chantiers et lutte contre le travail au noir

item_description: Dans sa réponse aux interpellations des députés Rebecca Ruiz et Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat relève que les pratiques délictueuses constatées sur les chantiers sont réelles et sérieuses, mais loin d'être majoritaires dans la branche. Le dispositif existant est performant et son renforcement progressif durant ces dix dernières années a porté ses fruits. Le Canton contrôle globalement chaque année près de 5% de ses entreprises et près de 3% des travailleurs, soit deux fois plus d'entreprises sur son marché du travail et quatre fois plus de travailleurs que la moyenne suisse. L'intensité des contrôles est encore plus élevée dans le seul secteur de la construction (la proportion de travailleurs contrôlés y atteint 7.52%, niveau le plus élevé en Suisse). Le Canton utilise pleinement la possibilité d'exclure des marchés publics les employeurs condamnés pénalement pour des faits graves de travail au noir. Le Conseil d'Etat compte renforcer les mesures dans ce domaine et veillera à ce que le haut niveau de vigilance atteint ces dernires années continue d'être développé. Pour mémoire, différentes mesures adoptées au niveau fédéral vont rapidement renforcer l'arsenal des sanctions prévues par les mesures d'accompagnement.


item_title: Avant-projet de modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, comme il l'a déjà fait pour le projet de loi sur la HEP. Le délai de consultation est fixé au 30 septembre 2006. Les modifications proposées conduiront principalement à transformer les actuelles écoles de diplôme des gymnases vaudois en écoles de culture générale et de commerce, compte tenu des décisions prises ces dernières années en Suisse et dans notre canton. Le calendrier a été déterminé de telle sorte qu'un projet de loi puisse être soumis au Grand Conseil au début 2007, dans la perspective de son entrée en vigueur au début de l'année scolaire 2007-2008.


item_title: Nomination de municipaux

item_description: En réponse à deux interpellations des députés Werner Riesen et Serge Melly, le Conseil d'Etat rappelle que la procédure de suspension de municipaux est prévue dans la loi sur les communes depuis 2013. Depuis cette date, la base légale explicite permet au Conseil d'Etat de nommer des remplaçants dans une municipalité lorsque celle-ci n'est provisoirement plus constituée en raison de la suspension d'un ou plusieurs de ses membres. En outre, dans sa réponse à une interpellation du député Serge Melly, le Conseil d'Etat précise que les municipaux désignés exercent leur fonction en toute indépendance. De plus, en vertu de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie communale, le Conseil d'Etat indique qu'il n'est pas habilité à se prononcer sur un sujet qui ressort de l'administration de la commune, et relève donc de compétences communales.


item_title: Conditions de travail des agentes et agents de détention

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Mireille Aubert sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire, notamment sur des conditions salariales peu attractives et un effectif jugé insuffisant selon l'interpellatrice. Le Conseil d'Etat rappelle que le processus de recrutement du SPEN s'inscrit dans le prolongement de la politique RH définie par le Service du personnel (SPEV).


item_title: Initiative sur les résidences secondaires (réponse à l'interpellation Philippe Grobéty)

item_description: (voir ci-dessus)


item_title: Modification de la loi sur les Retraites populaires et de la loi instituant l'office de l'assurance-invalidité

item_description: Les modifications proposées pour ces deux lois sont de portée restreinte. Elles consistent en une simplification administrative des nominations des conseils d'administration, qui seront nommés dans le courant de l'année civile suivant la nouvelle législature et pour une durée de cinq ans.


item_title: Détention des mineurs : le Conseil d'Etat approuve le nouveau concordat

item_description: Pour résoudre le délicat problème de la détention des mineurs,la conférence latine des chefs de départements de justice et police a proposé aux gouvernements cantonaux un projet de Concordat pour ce nouveau secteur. Approuvé par le Conseil d'Etat, ce Concordat implique, pour le canton, la création d'établissements de détention pour adolescents.


item_title: Approvisionnement des établissements dans le secteur de la restauration collective publique

item_description: Différentes interventions parlementaires demandent que la question de l'approvisionnement des établissements dans le secteur de la restauration collective publique soit ciblée sur les produits locaux et de saison issus de l'agriculture vaudoise. Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur les résultats d'une étude menée par l'Association suisse pour le développement de l'agriculture et de l'espace rural (agridea 2012), propose une stratégie cantonale destinée à suivre cet objectif. Le gouvernement répond ainsi aux postulats des députés Ferrari et Stéphane Montangero.


item_title: Adoption de la convention intercantonale pour le Gymnase de la Broye

item_description: Les Conseils d'Etat vaudois et fribourgeois ont adopté le texte définitif de la convention instituant et organisant le gymnase intercantonal de la Broye. Ce texte intègre les propositions d'amendements issues de la commission interparlementaire. Un décret d'adhésion et un décret accordant un crédit d'ouvrage l'accompagnent. Seules deux étapes restent à franchir avant l'aboutissement institutionnel du projet, à savoir l'adoption des textes par les deux parlements cantonaux au début 2003 et une votation populaire prévue au mois de mai 2003.


item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à la consultation fédérale portant sur la ratification des articles 2 et 3 de premier Protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ces articles concernent le droit à l'instruction et le droit à des élections libres.


item_title: Expérience-pilote en faveur des bénéficiaires du Revenu d'insertion

item_description: Dans le cadre d'une expérience-pilote acceptée par le Conseil d'Etat, deux organismes privés prendront en charge 60 bénéficiciaires du Revenu d'insertion (RI) aux fins de les faire profiter de leur réseau de contact et les aider à trouver un emploi. Ces organismes seront rémunérés dès l'instant où une personne dont ils auront la charge aura travaillé au minimum trois mois auprès d'un employeur direct - mais ne le seront pas si cette cible n'est pas atteinte. Cette expérience renforce l'aide au placement que les ORP accordent déjà aux bénéficiaires du RI. Le Conseil d'Etat a ainsi autorisé un prélèvement sur le Fonds cantonal de lutte contre le chômage pour assurer le financement de l'expérience.


item_title: Spectre autistique : diagnostic, prise en charge, approches thérapeutiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Golaz en faisant un point momentané et provisoire sur la question complexe de la prise en charge de personnes atteintes d'autisme. Des questions restent ouvertes, et le Conseil d'Etat à précisé qu'il souhaite apporter les réponses adéquates via la création du Centre de compétence des troubles du spectre de l'autisme et troubles du développement, ainsi que par les dispositions de la nouvelle loi sur la pédagogie spécialisée. Il tiendra régulièrement le Grand conseil informé des évolutions de la problématique.


item_title: Six millions pour les hôpitaux privés reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 6 millions de francs pour financer en 2010 des investissements périodiques lourds dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Ces investissements, au nombre de 21, concernent exclusivement des objets techniques de remises à niveau des bâtiments ou des infrastructures (toitures, façades, fenêtres, ventilations, productions de chaud ou de froid, etc.).


item_title: Pour une intervention fédérale en faveur d'une régulation du marché laitier

item_description: Dans le contexte actuel de la fin du contingentement laitier et d'excédent de l'offre, les conséquences néfastes pour les producteurs (effondrement de leurs revenus) de l'absence de régulation du marché laitier par l'interprofession amènent le Conseil d'Etat, comme le demande une initiative parlementaire du député Jacques Nicolet, à solliciter l'intervention de la Confédération. Aussi, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'user du droit d'initiative cantonale auprès des Chambres fédérales pour les inviter à légiférer sur le marché laitier ou à donner force obligatoire aux mesures que déciderait l'interprofession du lait.


item_title: Soutien financier aux parcs naturels et création d'un parc naturel périurbain dans le Jorat

item_description: Au vu de l'accroissement significatif des projets menés par les parcs naturels du Jura vaudois et de Gruyère Pays-d'Enhaut et de leurs retombées positives, le Conseil d'Etat décide d'augmenter son soutien à ces deux entités dès 2016. Il transmet en parallèle à la Confédération trois demandes d'aides financières: deux pour la gestion de ces deux parcs et une pour la création d'un parc naturel périurbain dans le Jorat.


item_title: Rentabilisation des usines d'incinération des déchets urbains

item_description: Dans une interpellation déposée le 9 janvier dernier, le député Martinet interroge le Conseil d'Etat sur l'utilisation des surcapacités des usines d'incinération des déchets urbains, en particulier SATOM et TRIDEL. Le député s'inquiète du commerce international des déchets, de son coût et des conséquences sur le taux de recyclage des déchets. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle notamment que les usines sont construites en prévision des 30 années suivantes et qu'il est indispensable de les rentabiliser immédiatement tant sur le plan financier qu'énergétique.


item_title: Révision prématurée de la loi sur le génie génétique sur la coexistence entre OGM et plantes conventionnelles

item_description: Le Conseil d'Etat juge inappropriés les projets de révision de la loi sur le génie génétique et d'ordonnance sur la coexistence mis en consultation par la Confédération. Il estime certes pertinent de mettre en place des dispositions propres à garantir les conditions d'une coexistence acceptable des plantes OGM avec des plantes qui ne le sont pas, dans l'hypothèse où le Conseil fédéral lèverait le moratoire sur les OGM. Néanmoins, le Conseil d'Etat relève que ni les consommateurs, ni les agriculteurs ne sont prêts aujourd'hui à accepter la culture d'OGM en Suisse. En raison des fortes oppositions que les OGM suscitent, ce projet semble prématuré au Conseil d'Etat. Celui-ci craint que son adoption soit préjudiciable à l'introduction future de plantes génétiquement modifiées intéressantes pour notre agriculture.


item_title: Modification de règlements sur l'utilisation des lacs et cours d'eau du domaine public

item_description: Le Conseil d'Etat a apporté plusieurs modifications au RLCC (règlement d'application commun à la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et à la loi réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal). Les modifications tendent d'une part à adapter le règlement à la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité et à la législation cantonale d'application, qui visent à instaurer des conditions de marché axées sur la concurrence. Elles adaptent d'autre part diverses dispositions du RLLC aux règles de compétences définies par une modification apportée en janvier 2009 à la loi sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et à l'organisation actuelle des départements. La Commission cantonale de surveillance des entreprises électriques a en outre été dissoute.


item_title: Consultation fédérale: projet de suppression des droits de douane sur les produits industriels

item_description: Le Conseil d'Etat salue les efforts fournis par le Conseil fédéral dans le cadre du train de mesures destinées à la facilitation des importations. Il partage sa vision quant à l'importance d'assurer un accès simple et moins coûteux aux biens intermédiaires pour les entreprises suisses, hautement intégrées aux flux économiques internationaux. Néanmoins, il importe que le Conseil fédéral veille au fait que la présente réforme ne se fasse pas au détriment des entreprises suisses concurrencées désormais par des entreprises étrangères que peut favoriser le nouveau régime sur les droits de douane.


item_title: Projet d'épicerie mobile de Caritas Vaud

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Jaques, le Conseil d'Etat précise qu'il n'a pas été informé des difficultés rencontrées par Caritas Vaud pour pérenniser son projet d'épicerie mobile. Il rappelle également que le Canton n'a pas pour principe de subventionner directement la récolte, la distribution ou la vente de nourriture, dans la mesure où ces prestations sont généralement financées par les communes et les dons privés. Il précise enfin que les aides financières, notamment le Revenu d'insertion, doivent permettre aux personnes les plus précarisées de couvrir leur besoin de base.


item_title: Arrêté fixant pour 2015 le financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie et celui à la charge des résidents en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2015 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins. Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (10 francs 80).


item_title: Médecins spécialistes et remboursement de prestations

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Oran sur les médecins spécialistes, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas admissible qu'un contrat d'assurance puisse empêcher le remboursement de prestations reconnues par la LAMal. Il estime que les modèles de limitation du choix du médecin sont acceptables, pour autant que l'assuré bénéficie de réduction de primes et qu'il puisse choisir librement son médecin référent. Le Conseil d'Etat relève que le Canton n'a aucune compétence pour contrôler ces modèles particuliers. Seul l'Office fédéral de la santé publique peut les valider.


item_title: Nouvelle péréquation intercommunale pour l'année 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois et décrets réformant la péréquation intercommunale.Le nouveau système péréquatif a été élaboré dans le cadre des travaux de la Plate-forme «canton-communes». Il répond aux critiques enregistrées contre la péréquation en vigueur. Le Conseil d'État propose au Grand Conseil les adaptations législatives nécessaires. La nouvelle péréquation intercommunale devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2011.


item_title: Fonds cantonaux des activités culturelles et des arts de la scène: modification de deux règlements

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement concernant le fonds cantonal des activités culturelles ainsi que le règlement concernant le fonds cantonal des arts de la scène. Ces modifications permettent de préciser les conditions spécifiques en matière de prévoyance sociale (LPP) liées aux artistes et intermittents du spectacle qui, en dépit de contrats de courte durée, doivent être annoncés à une caisse LPP dès le premier jour de travail, respectivement le premier franc gagné. Les règlements modifiés entrent en vigueur dès le 1er septembre 2015.


item_title: Demande de crédit pour réaménager la Route Suisse à Dully

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 3'550'000 francs pour réaménager un tronçon de 660 mètres de la Route Suisse (route cantonale 1) à Dully. Afin d'améliorer la sécurité des mobilités douces, un trottoir mixte (piétons et deux-roues) sera créé sur le côté nord de la route et une bande cyclable sur le côté sud. Pour fluidifier le trafic, notamment des transports publics, un carrefour sera réaménagé avec la création de voies de présélection et l'adaptation d'un arrêt de bus. Enfin, le revêtement de la chaussée sera refait à neuf. Ces mesures favorisent le développement des transports publics et de la mobilité douce, inscrit dans le plan directeur de la mobilité du district de Nyon.


item_title: Paiements directs et contrôle des exploitations agricoles

item_description: En réponse à l'interpellation du député Yves Ravenel, le Conseil d'Etat observe que le lien entre paiements directs et objectifs particuliers tend à intensifier les contrôles des exploitations agricoles, notamment dans celles qui assurent des types de production variés et l'élevage de bétail. Il relève que ces exploitations polyvalentes sont de ce fait souvent obligées d'adhérer à de multiples programmes de production, donnant lieu à des vérifications. Le Gouvernement rappelle cependant que les prestations rémunérées par les paiements directs fédéraux doivent correspondre réellement à des prestations fournies, selon les prescriptions légales ou conformément aux engagements aux divers programmes de production. Il relève néanmoins que leur coordination systématique et le fait qu'ils sont réalisés par des professionnels de l'agriculture favorisent une exécution des contrôles respectueuse des exploitants.


item_title: Anne-Catherine Lyon, vice-présidente du Conseil d'Etat

item_description: Si la présidence du Conseil d'Etat reste, selon la Constitution, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année selon la règle du tournus, comme le prévoit la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat à son article 33. Le Conseil d'Etat a ainsi élu sa vice-présidente pour la deuxième année de la législature en la personne de Mme Anne-Catherine Lyon, cheffe du département de la formation, de la jeunesse et de la culture. Mme Lyon exercera cette fonction du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014. Elle succède à M. Philippe Leuba.


item_title: Oui à une réglementation de l'assistance au suicide

item_description: Consulté sur un projet de modification du Code pénal et du Code militaire fédéraux, le Conseil d'Etat soutient la volonté du Conseil fédéral de réglementer le domaine extrêmement sensible de l'assistance au suicide. Par rapport aux deux variantes proposées, il favorise, avec quelques réserves, la variante 1, qui vise à autoriser les organisations d'assistance au suicide tout en fixant une série de conditions pour éviter les dérives. Il rejette en revanche la variante 2, qui interdit toute forme d'assistance organisée au suicide.


item_title: Consultation fédérale: Conseil fédéral à neuf membres

item_description: Consulté par la commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) sur une extension à neuf membres du Conseil fédéral, le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à cette réforme. En effet, s'il relève que cette réforme pourrait conduire à une complexification des processus de décision susceptible de remettre en cause les équilibres actuels qui président à la conduite politique de la Suisse, le Conseil d'Etat rejoint toutefois les arguments de la CIP-CN selon lesquels cette solution permettrait au Conseil fédéral de mieux répartir le travail et les responsabilités en son sein, tout comme d'assurer une meilleure représentation des régions et des communautés linguistiques.


item_title: Priorisation de l'élimination des goulets d'étranglement du réseau autoroutier sur sol vaudois

item_description: Le Conseil fédéral prévoit une aggravation de la congestion du réseau des routes nationales, notamment dans les zones d'agglomération, à l'horizon 2030. Pour y répondre, il propose une adaptation, après quatre ans, du programme d'élimination des goulets d'étranglement, dont le financement est assuré par le fonds d'infrastructure fédéral. En plus du maintien des crédits pour l'ensemble des travaux sur la zone de Crissier ainsi que pour l'élargissement de l'autoroute entre le Vengeron et Nyon, qui figuraient déjà dans le premier programme, le Canton de Vaud souhaite que le tronçon entre Coppet et Nyon soit lui aussi considéré comme un projet prioritaire. Par ailleurs, il demande que le tronçon Villars-Ste-Croix - Cossonay, aux abords immédiats de l'agglomération Lausanne-Morges, se voie également attribuer un degré d'urgence élevé. Enfin, il sollicite la priorisation du tronçon Villars-Ste-Croix - Montreux. Le Conseil d'Etat se déclare favorable à l'utilisation transitoire, en attendant la réalisation de travaux, de la bande d'arrêt d'urgence, et rappelle l'importance des nouvelles jonctions et des réaménagements prévus sur territoire vaudois, présentés conjointement avec le canton de Genève dans un document de synthèse le 24 juin.


item_title: Couverture par l'ECA des affaissements sur dolines

item_description: En réponse à un postulat des députés Jacques Haldy, Philippe Grobéty et consorts demandant la prise en charge par l'ECA des dommages causés par les affaissements sur dolines, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier la loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels, pour ajouter ce phénomène à la liste des éléments naturels déjà couverts par l'ECA. Pour s'adapter à la pratique généralisée en matière d'assurance, le Conseil d'Etat propose également de retirer le risque "chute de météorites" de la liste des éléments naturels couverts par l'ECA.


body_key: GR

item_title: Incumbensa Horrer concernent in'offensiva solara per il Grischun

item_status: Zurueckgestellt

item_language: rm


item_title: Mise en consultation des modifications de la loi sur le soutien aux activités de la jeunesse

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation des modifications de la loi sur le soutien aux activités de la jeunesse (LSAJ). Se fondant sur le rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la LSAJ ainsi que sur le rapport du Conseil d'Etat au postulat Marc-Olivier Buffat «pour une meilleure visibilité et fonctionnalité du Conseil de jeunes», ce projet de modification a pour but de valoriser et d'approfondir la participation des enfants et des jeunes à la vie du canton.


item_title: Viticulture: modification de deux règlements

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié deux règlements relatifs à la viticulture afin de mieux correspondre à la réalité vaudoise et d'améliorer le potentiel qualitatif des vins, leur traçabilité ainsi que la transparence des procédés de vinification. Les principales modifications du règlement sur les vins vaudois portent sur les dispositions relatives à l'enrichissement des vins ainsi qu'à la désignation des cépages. Il est à relever que l'édulcoration devient prohibée. Ces dispositions laissent aux professionnels la marge de manoeuvre nécessaire à une bonne gestion de leur activité tout en garantissant la transparence requise vis-à-vis du consommateur. De même, le règlement sur la limitation de la production et le contrôle officiel de la vendange fixe désormais l'obligation, pour les producteurs et encaveurs, d'annoncer les achats et les ventes de moûts et de vins en vrac, cela afin d'améliorer la traçabilité des vins. Ces différentes modifications ont fait l'objet d'une concertation avec la profession.


item_title: Respect des directives anticipées

item_description: Les directives anticipées, et plus globalement l'anticipation en santé, sont devenues essentielles dans la pratique des soins, dans la relation soignant-soigné et dans la gestion des défis et enjeux actuels posés au système de santé. Elles doivent être développées à la fois chez les patients, leurs proches, les médecins et soignants. Dans sa réponse à une interpellation de la députée Graziella Schaller, le Conseil d'Etat indique qu'il devient dès lors nécessaire de promouvoir une culture de l'anticipation des décisions de santé. D'ici les prochaines années, les différentes mesures en cours devront avoir amélioré le niveau d'information de la population, les compétences des professionnels et ainsi l'accessibilité, la pertinence et le respect des directives anticipées.


item_title: Consultation: avant-projet de révision du concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

item_description: Le 3 mai 2013, le secrétariat de la Conférence latine des chefs des départements de justice et police a sollicité l'aval des gouvernements cantonaux avant d'entamer la procédure d'adoption. Celle-ci impliquera la participation de délégations parlementaires cantonales en application de la convention du 5 mars 2010 relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger. Le Conseil d'Etat a fait part de son approbation par rapport au projet soumis.


item_title: Crédit cadre pour optimiser l'utilisation de trois bâtiments de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit cadre 8,36 millions de francs pour optimiser l'utilisation de trois bâtiments propriété de l'Etat, en réaffectant les parties qui sont actuellement sous-exploitées. L'utilisation du potentiel existant de ces bâtiments permettra aux entités de l'Etat de répondre à leurs besoins en locaux, en évitant de recourir à la location auprès de tiers. Ces trois projets répondent ainsi à la stratégie immobilière de l'Etat de Vaud qui préconise un Canton propriétaire. Les principaux travaux à réaliser consistent à surélever le bâtiment Av. de l'Université 5 à Lausanne, aménager des bureaux dans les combles du bâtiment Rue des Moulins 10 à Yverdon et réaffecter en locaux d'archivage l'ancienne école de fromagerie Rue Grenade 40 à Moudon.


item_title: Huile de palme dans l'alimentation: pas de risques scientifiquement avérés pour la santé

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni sur l'éventuelle nocivité de l'huile de palme et les mesures qu'il pourrait, le cas échéant, prendre à cet égard, le Conseil d'Etat dit que l'huile de palme ne présente pas pas de risques scientifiquement avérés pour la santée et que rien ne s'oppose à son utilisation. Les problèmes d'interdiction ou de restriction d'ingrédients alimentaires - tout comme les exigences en matière d'étiquetage - relevant de la Confédération, le Conseil d'Etat ne peut ni ne souhaite intervenir directement dans ces domaines.


item_title: Droit des sanctions

item_description: La réforme du droit des sanctions, adoptée le 19 juin 2015 par les Chambres fédérales, entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision fédérale réduit le champ d'application de la peine pécuniaire au profit des peines privatives de liberté et permet à certaines personnes condamnées d'exécuter leur peine sous forme de surveillance électronique ou de travail d'intérêt général (TIG). Elle implique la révision de la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP) et de la loi sur l'exécution de la détention avant jugement (LEDJ). Le Conseil d'Etat a également répondu au postulat Cesla Amarelle qui demandait l'adoption d'un nouveau règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de libertés ou une mesure (RSPC). Ce règlement prévoit ainsi des règles spécifiques concernant l'exécution des mesures. L'entrée en vigueur de ces révisions légales et règlementaires cantonales est prévue au 1er janvier 2018.


item_title: Designazione di un giudice cantonale dei provvedimenti coercitivi per il periodo di carica 1.1.2021 – 31.12.2024 (nomina sostitutiva)

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Nouvelles conditions de travail et de formation des médecins assistants

item_description: Le Conseil d'Etat a signé la Convention fixant les nouvelles conditions de travail et de formation des médecins assistants, en conformité avec la loi fédérale sur le travail. Il considère que les négociations sont arrivées à leur terme, et que la nouvelle convention garantit le respect des engagements qu'il a pris lors de la signature du protocole d'accord en janvier 2003. Il invite l'Association suisse des médecins assistants - section Vaud (ASMAV) et les hôpitaux concernés à la signer à leur tour.


item_title: Consultation: interdiction de la publicité agressive en faveur des petits crédits pour prévenir l'endettement

item_description: Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national d'inscrire dans la loi des dispositions interdisant la publicité agressive en faveur du crédit à la consommation, d'instaurer une réglementation fondée sur une autorégulation des institutions de crédit et de renforcer les contrôles concernant la capacité des consommateurs de contracter un crédit. Ces diverses mesures visent à prévenir l'endettement. Le Conseil d'Etat juge utile que la publicité qui vise spécifiquement les jeunes et les jeunes adultes soit interdite, rejoignant ainsi une position exprimée par la minorité de la commission.


item_title: Règlement de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les modifications apportées par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) à son règlement d'organisation. Celui-ci a été complété s'agissant du contenu de l'annexe aux comptes; il tient également compte de modifications dans l'organisation interne de l'établissement.


item_title: Barèmes d'impôts à la source inchangés

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour 2013, les barèmes seront identiques à ceux de 2012 vu qu'il n'y a pas eu d'indexation du barème ni des déductions de l'impôt sur le revenu. En outre, la limite de revenu au-delà de laquelle les personnes imposées à la source sont taxées selon la procédure ordinaire est maintenue à 120'000 francs.


item_title: Incarico Epp concernente la ripresa delle trattative riguardo alla Porta Alpina


item_title: Interpellanza Flütsch concernente l'energia da biomassa (legna)


item_title: Anfrage Flütsch betreffend Energie aus Biomasse (Holz) (GRP 2019/2020, S. 316)


item_title: Anfrage Gasser betreffend Zukunft von Gemeindefusionen (GRP 2019/2020, S. 332)


item_title: Altri rapporti di gestione 2022: Assicurazione fabbricati dei Grigioni e Cassa cantonale per i danni della natura, Banca Cantonale Grigione, Grischelectra AG, Servizi psichiatrici dei Grigioni, Centro di formazione in campo sanitario e sociale, Scuola universitaria professionale dei Grigioni, Alta scuola pedagogica dei Grigioni, Cassa pensioni dei Grigioni, Istituto delle assicurazioni sociali del Cantone dei Grigioni, Ferrovia retica nonché rapporto della Commissione della gestione a destina-zione del Gran Consiglio concernente la propria attività nell'anno di attività 2022/2023


item_title: Prise en charge des campements non autorisés de gens du voyage

item_description: Au mois de février 2013, le Département de la sécurité et de l'environnement a émis des directives à l'attention des autorités et des citoyens pour la prise en charge des campements non autorisés de gens du voyage hors des places officielles. Il a jugé utile de disposer d'un recul suffisant dans l'application de ces directives avant de donner suite aux motions déposées par la députée Pierrette Roulet-Grin et le député François Brélaz en 2012. Il rend aujourd'hui un rapport intermédiaire tirant un bilan positif de la gestion des campements durant l'été 2013. Il confirme qu'il donnera suite aux motions d'ici l'automne 2014.


item_title: Projet de règlement sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels

item_description: En versant des participations financières en faveur du renforcement des réseaux d'eau et du développement des équipements de sécurité (paratonnerres, installations de détection et d'extinction automatique, murs coupe-feu et postes incendie), l'ECA contribue à l'amélioration continue du niveau de sécurité et des moyens de lutte contre l'incendie. Afin de tenir compte de l'évolution des techniques et du niveau d'équipement des communes, le règlement régissant les participations financières est mis à jour.


item_title: Legge concernente la promozione della trasformazione digitale nei Grigioni (LTD; CSC 960.100)


item_title: Interpellanza Preisig concernente la riclassificazione della strada dello Julier a N29 in vista di un possibile aumento del numero di veicoli di 34/40 tonnellate


item_title: Elecziun dal presidi e dal vicepresidi dal Cussegl grond per 2022/2023


item_title: De nombreux outils pour une meilleure coordination en matière d'aménagement du territoire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de Christelle Luisier Brodard sur le fonctionnement du Service du développement territorial (SDT). Il a rappelé le cadre général de l'aménagement du territoire concerné par l'évolution constante du cadre fédéral, notamment la modification de la loi sur l'aménagement du territoire et les besoins liés aux logements et au développement économique. Il a indiqué que le fonctionnement du SDT vise une amélioration de son partenariat avec les communes: structures de concertation, production de documents d'aides à l'attention des communes, mise à disposition d'outils de suivi d'avancement des dossiers dans les services cantonaux, formation des acteurs de l'aménagement du territoire. Le Conseil d'Etat a relevé les efforts des services cantonaux pour améliorer les délais de traitement des dossiers. Cet effort sera encore renforcé à l'avenir. Par cette réponse le Conseil d'Etat indique que les principales recommandations de la Cour des comptes sont mises en oeuvre.


item_title: Direction générale de l'enseignement supérieur:désignation d'une nouvelle directrice générale adjointe

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Ariane Baechler comme directrice générale adjointe à la Direction générale de l'enseignement supérieur (DGES). Déjà membre de la direction depuis octobre 2012, Mme Baechler y occupait la fonction de responsable de l'organisation, de la planification et de la logistique. Elle succèdera à Juan Francisco Perellon et entrera en fonction le 1er mars 2013.


item_title: Aménagement du territoire: zones à bâtir en dehors des centres

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député François Brélaz. Il a rappelé que les terrains situés en zone à bâtir peuvent être mis en valeur tant que les plans d'affectation ne sont pas révisés. En outre, les communes ont jusqu'en 2018 pour adapter leurs planification au Plan directeur cantonal. Le Conseil d'Etat a indiqué qu'il n'y a pas d'éléments liés à l'accroissement démographique qui justifieraient une modification du taux de croissance des zones à bâtir hors des centres (15% d'augmentation de la population dans les 15 prochaines années). Enfin, le gouvernement signale que les zones intermédiaires sont considérées par la loi comme des territoires hors des zones à bâtir.


item_title: Lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un avenant à la convention destinée à la lutte contre le travail illicite dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Cet avenant permettra aux représentants des nouveaux syndicats adhérents - UNIA et SYNA - de siéger également au sein de la commission de supervision, à l'instar des représentants de l'Etat et des organisations professionnelles déjà signataires de la convention tripartite adoptée en décembre 2002. Il stipule encore que les deux nouveaux syndicats participent financièrement dans la même mesure que Hôtel & Gastro Union, soit à raison de 1000 francs par an.


item_title: Règlement sur la dation en paiement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'application qui précise les conditions dans lesquelles peut se faire la dation. Son objectif est de permettre aux contribuables de s'acquitter de l'impôt sur les successions et les donations par la remise d'un bien de haute valeur culturelle en lieu et place du paiement en espèces. La dation est un mode de paiement particulier qui doit rester exceptionnel. Le système prévu présuppose l'accord réciproque de l'Etat et de la personne concernée, tout au long de la procédure dite d'agrément.


item_title: Demande de crédit pour des travaux routiers aux Clées

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 4,9 millions de francs pour renforcer et assainir deux murs qui soutiennent la route cantonale 251 (Lausanne-La Sarraz-Vallorbe) au lieu-dit La Cula, sur la commune des Clées. Construits il y a plus de 60 ans, les ouvrages sont très endommagés. Leur renforcement permettra d'élargir la route et de poser une nouvelle glissière de sécurité. La chaussée sera réhabilitée sur une longueur de 800 mètres. Des travaux préparatoires sont prévus en automne 2017, avec une intervention limitée sur la route. Sous réserve de l'obtention du crédit d'ouvrage, les travaux principaux commenceront au printemps 2018 pour une durée de 7 à 8 mois.


item_title: Renouvellement de l'action de blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2013 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. En 2012, six caves coopératives, huit négociants et sept encaveurs indépendants y ont souscrit pour un volume global de 5,89 millions de litres (soit le 20,82 % de la récolte cantonale AOC, Grand cru et Premier grand cru 2012), représentant une valeur cautionnée de 18,48 millions de francs.


item_title: Fusion de la Coopérative agricole Jura - Nord vaudois avec LANDI Nord vaudois - Venoge

item_description: L'Etat de Vaud, par le biais du Service pénitentiaire (domaine agricole des Etablissements de la Plaine de l'Orbe), est membre de la Coopérative agricole Jura - Nord vaudois qui, le 15 mai 2010, va fusionner avec Landi SA Nord vaudois - Venoge. L'Etat de Vaud a décidé de maintenir sa participation à la politique agricole régionale en entrant dans le capital action de Landi SA à hauteur d'environ 10'700 francs.


item_title: Änderung GpR Art. 83 Abs. 3 von 3 auf 5 Tage verlängern


item_title: Nouvelle cohérence pour les améliorations foncières

item_description: Dans un souci de cohérence et d’efficacité, le Conseil d’Etat a décidé de transférer la partie agricole des améliorations foncières au Service de l’agriculture (SAGR). Le Service du développement territorial (SDT), qui gère actuellement l’entier de ce domaine, en conserve la partie non agricole. Le gouvernement veut permettre au SDT de se concentrer sur les autres missions stratégiques qui attendent le développement territorial du canton. Par cette importante réforme, il entend également réunir l’ensemble des compétences administratives en vue de renforcer l’agriculture vaudoise. Cela assurera une simplification de la mise en œuvre de la politique agricole cantonale. Cette réorganisation entrera en vigueur le 1er janvier 2016 et entraînera une modification de la loi sur les améliorations foncières.


item_title: Renvoi en Italie d'une jeune Erythréenne

item_description: Répondant à une interpellation du député Stéphane Montangero concernant le renvoi vers l'Italie d'une jeune femme d'origine érythréenne, le Conseil d'Etat, tout en déplorant l'enchaînement des événements suite à l'arrivée de l'intéressée à Rome, considère que les forces de l'ordre vaudoises ont agi conformément au cadre légal et au principe de proportionnalité. Il rappelle le contenu de la formation prodiguée par l'Académie de police de Savatan.


item_title: Remplacement ad interim du chef du Service de la santé publique

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Karim Boubaker, médecin cantonal et chef de service adjoint, en qualité de chef de service ad interim du Service de la santé publique à partir du 15 janvier et jusqu'au 31 août 2013. Durant cette période, il remplacera Jean-Christophe Masson, absent pour raison de maladie.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi et de l'ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation

item_description: Le Conseil d'Etat répond favorablement à la consultation fédérale citée en titre. En effet, les exportations représentent une part croissante du PIB suisse et vaudois. Il est donc essentiel que les entreprises puissent s'appuyer sur un dispositif leur permettant de limiter les risques liées aux opérations à l'étranger. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation offre à ce titre une solution adaptée à ce besoin. Ces mesures sont d'autant plus importantes qu'elles bénéficient principalement aux PME.


item_title: Mesures prises pour réduire le risque lié au transport du chlore par rail

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Léonore Porchet concernant les mesures prises pour réduire le risque lié au transport du chlore par rail, notamment dans l'Arc lémanique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat souligne que la mesure consistant à transporter le chlore dans des trains spéciaux dont la vitesse est limitée à 40 km/h a permis de réduire significativement ce risque. La suppression de nombreux obstacles sur les tronçons critiques y a également contribué. De plus, le chlore ne peut désormais circuler sur l'ensemble du réseau CFF que dans des trains spéciaux. Le Conseil d'Etat relève toutefois que les efforts doivent être maintenus pour mettre en oeuvre des mesures supplémentaires, en vertu du principe de précaution.


item_title: Modifications des règlements sur la pêche

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une révision partielle du règlement sur les réserves de pêche, les parcours de pêche sans permis et les parcours intercantonaux du Canton de Vaud ainsi que du règlement d'application de la loi sur la pêche. La nouvelle rédaction donne notamment le droit de pêcher dans deux nouveaux étangs et autorise la pêche à la ligne sans permis aux enfants de moins de 14 ans s'ils sont accompagnés d'un titulaire de permis de pêche, quel que soit l'âge de ce dernier.


item_title: Fermeture de bureaux de poste

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Marc Oran qui s'inquiétait de la fermeture des bureaux de poste ou de leur remplacement par d'autres formats postaux, notamment l'agence postale et, plus rarement, le service à domicile - ces réorganisations étant ressenties comme un "démantèlement". Le Conseil d'Etat rappelle d'une part l'importance de disposer d'un réseau postal de qualité et à vocation universelle, mais aussi la nécessité de l'adapter à l'évolution des habitudes du consommateur. Dans ce contexte, il a estimé que les relations entretenues avec la Poste sont de qualité et que les procédures mises en place par la Poste répondent au cadre légal et permettent de trouver des solutions aussi équilibrées que possible. Il souligne aussi que le format d'agence postale, souvent décrié dans un premier temps, est généralement apprécié, par la suite, par la population.


item_title: Recapitalisation de la Caisse de pensions de la Commune de Lausanne: effets pour le LEB et les tl

item_description: Les entreprises de transport LEB et tl sont affiliées à la Caisse de pensions de la Commune de Lausanne pour la prévoyance professionnelle de leurs employés. Cette caisse a fait l'objet en 2012 d'un plan visant à lui faire atteindre les objectifs nouvellement fixés dans la loi fédérale. En réponse à l'interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat indique que les coûts engendrés par l'opération pour les deux entreprises de transport sont équilibrés par la suppression de la cotisation d'assainissement comprise dans ce plan. La seule hausse des charges salariales prévues est due à l'augmentation de 0.5% des cotisations ordinaires de l'employeur pour compenser l'augmentation de l'espérance de vie. Elle sera répartie entre les entités qui subventionnent ces entreprises selon la clé en vigueur.


item_title: Zuverlässigere Bodenmarkierungen für Autonomes Fahren auf Strassen


item_title: Réforme de l'imposition sur la dépense: consultation fédérale imminente

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Favez sur l'évolution du système de l'imposition d'après la dépense, le Conseil d'Etat rappelle qu'une procédure de consultation va être lancée au plan fédéral sur une réforme de cet impôt. Le Conseil d'Etat suivra de près les travaux et se déterminera dans ce cadre.


item_title: Crédit de 8,5 millions de francs pour les améliorations foncières en 2014

item_description: Le Conseil d'Etat sollicite un crédit additionnel de 8,5 millions pour soutenir les projets d'améliorations foncières en 2014. Ce crédit vient compléter le crédit voté en 2010 qui est maintenant épuisé. Les subventions d'améliorations foncières constituent un soutien pour la modernisation des exploitations agricoles, pour la réalisation de remaniements parcellaires, mais aussi pour des travaux d'équipements en zone rurale. L'engagement du Conseil d'Etat est particulièrement important dans cette période difficile pour l'ensemble de l'économie agricole.


item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de "blocage-financement" pour le millésime 2015 en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat, sous des conditions renforcées, à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en oeuvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément. Pour le millésime 2014, six caves coopératives, huit négociants et cinq encaveurs indépendants y ont souscrit pour un volume global de 4,07 millions de litres (soit le 16.64 % de la récolte cantonale AOC, Grand cru et Premier grand cru 2014), représentant une valeur cautionnée de 12'690'000 francs.


item_title: Consultation fédérale: projet de loi sur l'infrastructure des marchés financiers

item_description: Le Département fédéral des finances a élaboré un projet de loi sur l'infrastructure des marchés financiers qui regroupe dans un seul texte des dispositions actuellement dispersées dans plusieurs lois. Le Conseil d'Etat approuve ce projet qui comble les lacunes mises en évidence par la crise financière de 2008, comme le manque de transparence et de garanties sur les marchés des dérivés négociés hors bourses. Il reprend les nouvelles normes internationales édictées par le G20 et par l'Union européenne. La compétitivité de la place financière suisse devrait en être renforcée, avec des répercussions positives pour l'économie du canton. Le Conseil d'Etat demande en outre que la problématique du trading à haute fréquence soit examinée par le Conseil fédéral, notamment en regard de la législation européenne en la matière.


item_title: Règlement sur la remise des médicaments vétérinaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la remise des médicaments vétérinaires par les médecins vétérinaires, les commerces zoologiques et autres commerces de détail, dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires, comme l'exige la loi sur la santé publique. L'exercice du commerce de détail des médicaments vétérinaires et leur remise sont soumis à autorisation cantonale en vertu de la législation fédérale.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi fédérale sur le droit international privé (faillite et concordat)

item_description: Le Conseil d'Etat a exprimé des réserves sur l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), qui a pour objectif de simplifier les conditions et la procédure de reconnaissance des faillites étrangères. La révision soulève des problèmes juridiques complexes, que l'avant-projet, en son état actuel, ne règle pas de façon satisfaisante. Elle pourrait en outre diminuer la protection de créanciers établis en Suisse. Enfin, son effet simplificateur reste incertain.


item_title: Consultation fédérale: renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale sur l'initiative parlementaire Luginbühl visant à renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations. Cette initiative prévoit notamment la tenue d'un registre des institutions exonérées, l'augmentation de la déduction des dons lors d'un héritage, d'un legs et d'une donation ainsi que la rémunération des membres du conseil de fondation. Le gouvernent vaudois considère que ces nouveautés vont à l'encontre du principe même du bénévolat que sous-tend l'activité d'une institution exonérée pour raison d'utilité publique, en violant par ailleurs les principes régissant le droit fiscal.


item_title: Änderung des Raumplanungs- und Baugesetzes, § 135 Gebühren Abs. 1 (2. Lesung)


item_title: Mobilité électrique: quand le marché ne répond pas encore aux besoins des services de l'Etat

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat souligne qu'il n'existe pas encore, sur le marché, de véhicules électriques répondant aux besoins des services de l'Etat. Il fera néanmoins un point régulier de la situation, au vu de la rapidité du développement industriel en la matière. Par ailleurs, et d'une manière plus générale, les services de l'Etat ont commencé cette année une analyse en lien avec cette thématique. Elle comprendra notamment une étude des bonnes pratiques en Suisse et à l'étranger, ainsi qu'un diagnostic territorial du réseau de recharge. Cette analyse permettra d'élaborer, dans les années à venir, une stratégie énergétique pour la mobilité sur le territoire vaudois.


item_title: Diffusion du film « Vol spécial » diffusé au Gymnase de la Cité

item_description: Dans une interpellation, le député Claude-Alain Voiblet s'étonne de la diffusion, au Gymnase de la Cité, du film « Vol spécial » de Fernand Melgar, suivi d'un débat réunissant des représentants d'Amnesty international et d'Appartenance. Il interroge le Conseil d'Etat sur le rôle de surveillance de l'Etat dans ses lieux d'enseignement. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que ces « journées politiques annuelles » doivent notamment permettre aux élèves d'apprendre à se forger une opinion par eux-mêmes. Il précise qu'elles répondent à des règles fixées par le DFJC et, qu'en tant qu'autorité responsable, la Direction générale de l'enseignement postobligatoire est intervenue auprès du directeur du gymnase pour lui rappeler l'équilibre à respecter lors de ce type d'événement. A la suite de cette intervention, un débat politique réunissant les députés François Brélaz (UDC) et Jean Tschopp (PS) a été organisé afin que les élèves puissent poser leurs questions et entendre des points de vue divergents sur ce sujet particulièrement sensible.


item_title: Ratification de l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des Hautes écoles (Concordat sur les Hautes écoles)

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil l'autorisation de ratifier l'Accord intercantonal sur le domaine suisse des hautes écoles (Concordat sur les hautes écoles) adopté en 2013 par la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique. Ce concordat est un préalable à la mise en oeuvre de l'art. 63a de la Constitution fédérale qui prévoit que la Confédération et les cantons assurent conjointement la coordination du domaine des hautes écoles. Il constitue la base légale qui permettra aux cantons de faire partie des organes communs à la Confédération et aux cantons. Dès que 14 cantons au moins - dont huit cantons universitaires - auront adhéré au concordat, la convention de coopération entre la Confédération et les cantons concordataires pourra être signée. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles et du concordat pourrait intervenir, si toutes les conditions sont remplies, début 2015.


item_title: Route cantonale 251 entre Les Clées et Vallorbe: demande de crédit d'étude

item_description: Le manque de visibilité, la faible largeur et les rayons inadaptés dans certaines virages de la route cantonale 251 entre Les Clées et Vallorbe posent des problèmes de sécurité aux usagers. Cet axe comprend également un grand nombre d'ouvrages d'art anciens à restaurer et des dégâts dus aux instabilités du terrain. Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 350'000 francs pour l'établissement d'une étude géométrique de l'ensemble du tronçon (environ 8 km), qui permettra ensuite d'intervenir localement de manière coordonnée et cohérente, notamment sur les murs.


item_title: Garantie d'emprunt en faveur de l'EVAM pour la construction et l'achat de bâtiments

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) une garantie d'emprunt de 15,85 millions de francs pour financer la construction d'un foyer à Ecublens et l'acquisition de trois immeubles à Ollon (Villars), Glion et Saint-Prex où une rénovation partielle devra être entreprise. Au regard des besoins d'hébergement dans le domaine de l'asile, les 16 foyers actuels de l'EVAM ne suffisent plus et l'établissement doit exploiter 15 abris de protection civile. La rénovation de l'immeuble de Saint-Prex permettra notamment une économie d'énergie. La garantie d'emprunt permet à l'établissement d'obtenir des prêts bancaires à un taux plus favorable que le taux hypothécaire du marché, et limite ainsi les coûts assumés par l'Etat, le Canton assurant le financement de l'EVAM.


item_title: Nouveau règlement sur les assistants de l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les assistants de l'Université de Lausanne. La direction de l'Unil et l'association représentative du corps intermédiaire ont été étroitement associées à l'élaboration de ce texte. Le règlement apporte plusieurs améliorations revalorisant la fonction d'assistant et renforçant sa dimension de relève académique, notamment par l'élévation du taux minimum d'engagement et l'augmentation du temps dévolu à la poursuite de recherches personnelles.


item_title: Audition fédérale: obtention a posteriori du titre d'une Haute école spécialisée

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'audition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche qui concerne l'introduction de la possibilité d'obtenir a posteriori un titre HES dans le secteur des soins infirmiers (OPT en soins infirmiers). Il partage pleinement l'objectif affiché permettant à certains titulaires de diplômes des écoles supérieures régis par l'ancien droit, moyennant des exigences en termes de formation complémentaire et de pratique professionnelle, de porter un titre de niveau bachelor correspondant à leurs qualifications. Ce titre leur permet également d'accéder à d'autres formations, notamment aux filières d'études de niveau master. Cependant, la révision, telle que prévue, comporte des lacunes majeures la rendant irrecevable, et ce malgré l'urgence d'accorder une OPT en soins infirmiers. Des exigences supplémentaires sont posées aux infirmiers et infirmières en comparaison avec les autres professions HES dans le domaine de la santé. De plus, la liste des titres retenus est lacunaire. Pour y remédier, le Conseil d'Etat propose un remaniement de ces exigences. Enfin, la durée de validité de l'ordonnance jusqu'à fin 2020 est insuffisante.


item_title: Nomina della Commissione per la formazione e la cultura, due membri per il periodo rimanente della legislatura 2022-2026 (nomina sostitutiva)


item_title: Erheblicher Mangel an Logopädielehrpersonen?


item_title: Umgang mit ChatGPT an Baselbieter Schulen


item_title: Attractivité du rail

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Alexandre Démétriadès au sujet d'articles de presse évoquant une éventuelle refonte tarifaire des transports publics envisagée au niveau suisse, portant notamment sur la hausse du prix de l'abonnement général. Il a fait part de la préoccupation du gouvernement et du parlement vaudois à l'organe national compétent, l'Union des transports publics (UTP). Il lui a demandé de tout entreprendre afin de maintenir l'attractivité des transports publics suisses et ne pas décourager les usagers réguliers. Dans sa réponse, l'UTP indique qu'aucune décision n'a été prise pour le moment et assure qu'elle s'engagera avec toute la prudence nécessaire lors de discussions touchant le prix des transports publics. Le Conseil d'Etat reste attentif à l'évolution tarifaire, compte tenu des efforts consentis pour développer l'offre de transport public dans le canton et au regard notamment de l'urgence climatique.


item_title: Aménagement du territoire et détention de chevaux en zone agricole

item_description: Des interpellations du député Claude-Alain Voiblet et du député Christian Kunze rapportaient les craintes concernant la détention des chevaux, craintes qui avaient émergé lors de la mise en consultation du projet d'Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle qu'il s'était opposé à ce projet lors de la consultation, car il portait atteinte aux intérêts des petites exploitations et aux propriétaires de chevaux et menaçait l'élevage des chevaux dans le canton. L'ordonnance entrée en vigueur le 1er mai 2014 va dans le sens souhaité par le Canton lors de la consultation et le Conseil d'Etat peut ainsi rassurer les députés.


item_title: Prévention du suicide

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Céline Ehrwein Nihan, le Conseil d'Etat donne des éléments d'évolution du nombre de suicides assistés et de suicides dans le canton et rappelle que, de manière générale, il est risqué d'esquisser des tendances sur la base de faibles nombres. Néanmoins, du fait du vieillissement démographique, le nombre de suicides et/ou de suicides assistés chez les personnes âgées aura tendance à augmenter ces prochaines années. Par conséquent, le Conseil d'Etat entend poursuivre et renforcer les mesures qu'il a déjà prises dans ces domaines (loi encadrant les suicides assistés dans les EMS et les hôpitaux, amélioration du dépistage des maladies mentales et du risque suicidaire, renforcement de la psychiatrie de liaison et de la coordination, amélioration de la qualité de la fin de vie et promotion du bien-être).


item_title: Déplacement d'une délégation du Conseil d'Etat aux JO de Sotchi

item_description: Dans une interpellation, le député Martial de Montmollin interrogeait le Conseil d'Etat sur la portée de ses déplacements internationaux en termes de droits humains et d'atteinte à l'environnement, faisant en particulier référence à la présence de deux de ses membres aux Jeux olympiques de Sotchi. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton et la Ville de Lausanne, en sa qualité de capitale mondiale de l'administration du sport, se doivent d'être proactifs et visibles auprès des décideurs sportifs, pour présenter et défendre cette position de terre d'accueil des fédérations sportives, notion qui s'étend à la toute la Suisse. Il ajoute également que si les thèmes des droits de l'homme et de l'environnement sont des questions auxquelles le Conseil d'Etat est sensible, la diplomatie helvétique ne relève pas des attributions cantonales mais de celles de la Confédération. De plus, dans le cas présent, le Conseil d'Etat répondait à une invitation du CIO et non du gouvernement russe.


item_title: Un excellent connaisseur des transports désigné directeur général de la mobilité et des routes

item_description: Après avoir, en février de cette année, rapproché deux services pour constituer la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), le Conseil d’Etat vient de désigner M. Pierre-Yves Gruaz à la tête de cette entité. Chef de l’ancien service des routes du canton de Vaud jusqu’en 2009, il a enrichi son parcours d’une expérience de gestion et de conduite d’une structure de 1300 personnes dans le domaine des transports publics. Cette double compétence dans les deux secteurs d’activité principaux de la DGMR lui confère une capacité d’appréhender la mobilité et ses défis de façon globale. Ainsi que le prévoyait le calendrier annoncé, il succèdera le 1er janvier 2015 à M. Vincent Krayenbühl, désigné en qualité de délégué aux grands projets ferroviaires à compter de la même date.


item_title: Une politique équilibrée: intégration des étrangers et départ des personnes sans titre de séjour

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat rappelle l'importance de l'intégration des étrangers: constituant l'un des objectifs de la loi fédérale sur les étrangers, elle doit être l'objet de programmes cantonaux et bénéficie de financements conjoints des cantons et de la Confédération. Il précise que les mesures d'intégration ne sont destinées qu'aux personnes établies durablement dans le canton (permis B, C et F). En ce qui concerne les « sans-papiers », le Conseil d'Etat relève que le Conseil fédéral exclut tant une régularisation collective que la mise sur pied d'une « chasse aux sans-papiers », ce qui est aussi la position du Conseil d'Etat. Il indique que le Canton exécute les décisions de renvoi définitives et exécutoires, en mettant la priorité sur le départ des personnes condamnées pénalement. Ainsi, en 2013, le Canton a organisé le départ de 1180 personnes, déboutées de l'asile ou sans autorisation de séjour, soit 30% de plus qu'en 2012; près d'un tiers concernait des personnes ayant été l'objet d'une condamnation pénale et par ailleurs, 38% étaient bénéficiaires de l'aide au retour.


item_title: Kirchensteuer für juristische Personen


item_title: Rasche Wieder-Öffnung und kein vorschneller Rückbau der Rheinstrasse im Gebiet Salina Raurica


item_title: Part d'énergie nucléaire dans l'offre d'un distributeur électrique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Pillonel, le Conseil d'Etat prend bonne note de la préoccupation exprimée au sujet d'une proposition de fourniture d'électricité comprenant près de 40% d'énergie nucléaire. Sans remettre en cause la volonté du Conseil d'Etat de voir la dépendance énergétique vis-à-vis du nucléaire continuer à diminuer jusqu'à un arrêt définitif, le Conseil d'Etat considère positivement la démarche menée par Romande Energie SA d'inclure la dimension géographique de l'électricité produite. Celle-ci valorise non seulement le lieu de production, mais elle permet en plus au consommateur de prendre conscience du mix de production actuel et des efforts encore nécessaires à consentir pour sortir du nucléaire. De plus, le Conseil d'Etat relève que l'offre de Romande Energie SA tend à améliorer sensiblement la qualité de son marquage de l'électricité qui était composé jusqu'à présent aux trois quarts d'électricité d'origine non vérifiable.


item_title: Pour des espaces publics de qualité

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vassilis Venizelos concernant le développement d'espaces publics de qualité. La sous-commission des espaces publics (SCEP) a été créée en 1997 par le Conseil d'Etat. Sa principale mission est de conseiller les communes et les tiers dans leurs projets de planification et de conception des espaces publics en amont des procédures légales, ce qui permet en principe de faciliter le processus d'examen préalable des projets. La SCEP se réunit dix fois par année à la demande des communes. Les projets d'espaces publics communaux sont financés par les propriétaires de la route, soit les communes ou le Canton, selon les principes fixés par la loi. Toutefois, les communes peuvent bénéficier des subventions cantonales concernant le renouvellement des revêtements, ainsi que des aménagements cyclables en localité. Pour le Conseil d'Etat, le développement d'espaces publics de qualité est important dans le cadre de la densification des zones urbaines et du développement de la qualité dans les zones bâties.


item_title: Coordinateur romand des écoles de police

item_description: Répondant à une interpellation du député Jean-Robert Aebi, le Conseil d'Etat détaille le cahier des charges du coordinateur romand des écoles de police, tout en précisant la raison d'être du poste. Il donne aussi la clé de répartition financière concernant le financement de ce poste et en fournit le coût trimestriel, d'environ 10'000 francs.


item_title: Adaptation de la loi sur l'exercice des droits politiques

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques dans le domaine des droits populaires pour l'adapter à la nouvelle Constitution. Il a également adopté deux rapports, où il propose de renoncer d'une part au droit de vote des Suisses de l'étranger demandé par l'initiative du député Philippe Vuillemin et d'autre part à une plus grande prise en compte des votes blancs lors des votations comme le souhaitait la motion des députés conduits par Yvan Rytz.


item_title: Maîtrise de classe au secondaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Raphaël Mahaim concernant la maîtrise de classe au secondairel. Il rappelle que depuis la rentrée scolaire d'août 2015, les établissements attribuent l'une des deux périodes d'OCOM (options de compétences orientées métiers) de renforcement à la gestion de classe et à l'approche du monde professionnel. L'année scolaire 2015-2016 marque l'achèvement de la mise en oeuvre de la LEO. D'ici la fin de l'année, la méthode ainsi que les modalités de réalisation d'un premier bilan de cette mise en oeuvre seront établies afin de pouvoir conduire à des aménagements de la LEO dès la rentrée scolaire d'août 2017.


item_title: Consultation fédérale: 4e rapport de la Suisse sur la protection des minorités nationales

item_description: Dans le cadre d'une consultation, le Conseil d'Etat a répondu à la Confédération sur les mesures prises dans le canton de Vaud pour la protection des minorités nationales. Les cantons ont été appelés à contribuer au 4e rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Le Conseil d'Etat juge que les minorités nationales doivent être protégées à condition que cela n'impose pas de devoirs disproportionnés aux cantons.


item_title: Consultation fédérale: création d'un centre national pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le projet de loi mis en consultation par le Département fédéral de l'intérieur pour la création d'un centre national pour la qualité, dans le but de promouvoir l'assurance qualité et la sécurité des patients et de renforcer l'évaluation systématique des prestations médicales (Health Technology Assessment, HTA). Cependant, il estime que le projet doit encore être précisé, notamment sur la nature juridique et le cadre organisationnel du centre. Les principes régissant la répartition des rôles et des systèmes de pilotage prévus dans la LAMal restent inchangés. La garantie de la qualité des prestations effectuées est toujours du ressort des fournisseurs de prestations. Le Canton réalise sa planification des soins dans une optique de qualité et d'économicité.


item_title: 9 millions pour le service de radio-oncologie du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat demande un crédit d'ouvrage de 9'055'000 francs au Grand Conseil pour restructurer les locaux du service de radio-oncologie du CHUV. Les travaux prévus permettront notamment de répondre à l'augmentation considérable de son activité ces dernières années. La radio-oncologie est en effet le traitement qui intervient dans la plus grande variété de cancers, et le service reçoit aujourd'hui environ 1100 patients par an.


item_title: Appel d'offre pour le matériel roulant des lignes ferroviaires régionales

item_description: Un groupe de quatre entreprises de transports public a attribué au printemps 2013 un marché important à l'entreprise Stadler Bussnang, portant sur l'acquisition d'une vingtaine de rames de chemin de fer à voie métrique. En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat précise qu'il n'est aucunement intervenu dans la procédure d'adjudication. En revanche, considérant l'importance du marché et son potentiel pour la place industrielle vaudoise, il a pris, en amont, des contacts avec l'entreprise alémanique, dans l'éventualité où le mandat lui serait attribué. A la suite de l'octroi du marché à cette entreprise, cette démarche a abouti à un accord prévoyant un objectif de 40 millions de travaux à sous-traiter à des entreprises actives dans le canton de Vaud sur une période de huit ans, ce qui permettra de valoriser et développer le savoir-faire technologique des entreprises vaudoises.


item_title: Arrêtés concernant la défense incendie et les secours

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté deux arrêtés concernant la défense incendie et les secours. Au vu de la situation exceptionnelle de pandémie provoquée par le COVID-19, il s'agit à la fois de régler la disponibilité des sapeurs-pompiers et leur libération par les employeurs, et également de suspendre temporairement certaines exigences en matière notamment de délais d'intervention. Le deuxième projet d'arrêté entrerait en vigueur uniquement en cas de péjoration de la situation.


item_title: Avenir du Centre fédéral d'enregistrement des requérants d'asile de Vallorbe

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis-Olivier Maillefer portant sur l'avenir du centre fédéral de requérants d'asile de Vallorbe, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a toujours privilégié le dialogue et la recherche du soutien des communes en matière d'hébergement de requérants d'asile. Aussi, il indique qu'il a pris en considération la réticence de la commune à voir l'établissement devenir un « centre de départ » pour personnes devant quitter la Suisse, comme pressenti dans le cadre de la restructuration du domaine de l'asile. Il a en effet proposé une solution alternative au Secrétariat d'Etat aux migrations, bénéficiant cette fois de l'accord des autorités communales concernées. Le Conseil d'Etat relève que le Canton de Vaud a été dès l'origine très actif dans le cadre de de la restructuration du domaine de l'asile entamée par la Confédération. Il souligne qu'il a notamment été à l'origine d'un groupe de travail romand, qui a fait des propositions dans ce contexte aux autorités fédérales. La décision de l'implantation du centre de départ n'a pas encore été prise à ce jour par la Confédération.


item_title: Oui au programme de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le programme de travail 2008-2011 de la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (GGSO). Il se réjouit de constater que la CGSO poursuit son évolution en tant qu'arène d'échange d'information et de coordination, avec pour objectif de développer une vision globale et gouvernementale de la collaboration intercantonale en Suisse occidentale. Les thématiques institutionnelles et les dossiers transversaux, tels que la révision de la Convention des conventions, la mise en oeuvre de la RPT ou l'intégration européenne, seront notamment à l'agenda de la CGSO ces prochaines années.


item_title: Le collectif «Jean Dutoit» a remboursé les TL

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Michel Miéville s'inquiétant du règlement de la facture de frais de chauffage et d'électricité lors de l'occupation de l'ancienne halle Heineken à Renens. Le gouvernement confirme que le collectif «Jean Dutoit» a réglé l'intégralité des 35'000 francs réclamés par les Transports publics de la région lausannoise (TL). Quant aux éventuels frais de remise en état des locaux, la question ne se pose pas. Ceux-ci sont, en effet, voués à la démolition pour faire place au futur dépôt du tram Lausanne-Renens.


item_title: Projet de budget 2017 de l'État de Vaud

item_description: Le projet de budget de l'État pour l'année 2017 présente un excédent de revenus de 84'500 francs. Il répond à la forte sollicitation des secteurs liés à la démographie et finance les mesures du Programme de législature, tout en contenant les charges dans une croissance inférieure à la limite de 2% fixée l'an dernier par la planification financière. Fondée sur une conjoncture peu dynamique et incertaine, la progression de revenus reste faible, tout particulièrement pour les recettes fiscales.


item_title: Service des automobiles : prise de rendez-vous d'examen de conduite par Internet dès samedi

item_description: Dès le 1er octobre prochain, les candidats aux examens de conduite, théorique et pratique, pourront prendre rendez-vous via Internet. Le candidat pourra ainsi fixer directement son rendez-vous ou le déplacer sous certaines conditions. Les moniteurs bénéficieront des mêmes prestations et ils pourront également inscrire directement les cours de théorie de la circulation et d'instruction pratique de base des élèves motocyclistes.


item_title: Organisations habilitées à recourir en matière de protection de l'environnement, de la nature et du paysage

item_description: L'ordonnance fédérale relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO) a été révisée pour d'une part, mettre à jour les noms des organisations qui ont changé et d'autre part, exclure celles dont l'activité est insuffisante, telles que la Fondation suisse des transports, la Ligue suisse contre le bruit et Pro Campagna. Consulté, le Conseil d'Etat a pris acte de cette proposition de modification qui n'appelle aucune remarque de sa part.


item_title: Etapes de réalisation de la communauté tarifaire vaudoise

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la détermination du député Jean-Michel Favez pour accélérer le processus d'extension de la communauté tarifaire à l'ensemble du territoire vaudois. Le Conseil d'Etat rappelle sa volonté d'étendre par étapes la communauté aux principaux pôles de transports publics du canton. Introduite en décembre 2004, la communauté tarifaire a connu une première extension en décembre 2007 en direction de la Côte jusqu'à Rolle, du Pied du Jura, de la région de Cossonay et de la Broye. En décembre 2009, ce sera le tour de la Riviera et de la région Nord vaudois - Vallée de Joux. Le rapprochement des communautés tarifaires vaudoise (Mobilis) et genevoise (Unireso) dans la région Gland-Nyon est prévue pour 2010-2011 et l'extension dans le Chablais sera étudiée à l'horizon 2011.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac

item_description: Le Département fédéral de l'intérieur a mis en consultation un avant-projet de loi sur les produits du tabac, destiné à régler les exigences applicables à ce type de produits afin d'en réduire la consommation et d'en limiter les effets nocifs. Le Conseil d'Etat rappelle son engagement en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme, en particulier chez les mineurs. S'il salue la création d'une loi spécifique pour les produits du tabac, y compris les nouveaux, avec ou sans nicotine, tels que les cigarettes électroniques, il demande que l'avant-projet de loi soit modifié sur trois points fondamentaux: d'abord, il appelle de ses voeux que cet avant-projet, comme la politique fédérale, s'articule non plus uniquement autour de mesures exclusivement restrictives, mais favorise une transition vers des produits de substitution moins nocifs. Deuxièmement, le Conseil d'Etat juge que la délégation de compétences qui permettrait au Conseil fédéral de fixer par la voie d'ordonnance des règles essentielles pour ce secteur économique est trop floue et susceptible d'engendrer une imprévisibilité juridique. Enfin, il demande un renforcement de l'interdiction de la publicité pour les jeunes et plaide pour qu'au surplus les restrictions de publicité demeurent de la compétence des cantons.


item_title: Centre de formation postobligatoire de Nyon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation urgente des députés du district de Nyon concernant le nouveau centre de formation postobligatoire de Nyon. Il rappelle que le Grand Conseil a adopté le projet de décret de près de 53 millions le 29 juin. La construction et la mise en service des bâtiments sera échelonnée entre 2011 et 2015, de manière à maintenir la pleine capacité du gymnase pendant les travaux.


item_title: Règlement sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles de type HES

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur la gestion financière et les normes comptables des hautes écoles de type HES. Ce texte fixe les principes de gestion financière applicables à la Haute école d'ingénierie et de gestion du canton de Vaud, la Haute école d'art et de design de Lausanne et la Haute école de Santé Vaud. Le règlement précise notamment les principes concernant la planification financière, l'établissement du budget et la présentation des comptes ainsi que les règles applicables à la gestion des fonds de réserve et d'innovation des hautes écoles cantonales. Le règlement prendra effet le 1er janvier 2015 et constituera une étape importante dans l'autonomisation des hautes écoles cantonales de type HES.


item_title: Stand énergie de l'Etat de Vaud: financement de la plate-forme jusqu'à fin 2015

item_description: Dans le cadre du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique», l'Etat de Vaud s'est doté d'un stand qui, depuis septembre 2013, participe aux foires et comptoirs régionaux du canton. Cette plate-forme conviviale vise à promouvoir la politique énergétique cantonale et les soutiens financiers à disposition du grand public. Le Conseil d'Etat alloue une enveloppe destinée à financer, jusqu'à fin 2015, l'évolution du stand en fonction de l'actualité, son animation par des spécialistes des questions énergétiques, ainsi que les frais généraux.


item_title: Des policiers vaudois en renfort au Forum de Davos : conforme à la Constitution fédérale

item_description: Pour quelles raisons le Conseil d'Etat a-t-il accepté d'envoyer des policiers vaudois au Forum économique de Davos ? Facturera-t-il les prestations fournies au Canton des Grisons ? Ces questions ont été posées par le député Michel Cornut à l'issue de ce Forum. La solidarité et l'entraide confédérales font partie intégrante de la Constitution fédérale, précise le Conseil d'Etat, et c'est le canton demandeur qui définit les missions et assume la responsabilité opérationnelle. Les accords qui découlent de cette entraide précisent que les prestations sont facturées ; le Canton des Grisons versera ainsi au Canton de Vaud 418 francs par homme et par jour.


item_title: Temps d'enseignement

item_description: La Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Manuel Donzé en rappelant que la grille horaire cantonale des élèves s'inscrit dans les contextes suisse et romand, avec des spécificités vaudoises. Elle résulte d'un subtil équilibrage entre les contraintes légales, politiques, pédagogiques, temporelles et la prise en compte des besoins organisationnels, tant des établissements scolaires que des familles. En outre, l'augmentation du temps scolaire au cycle 3 est prévue au programme de législature et permettra, une fois déployée, de correspondre à celui de la majorité des cantons, comme déjà indiqué récemment dans la réponse du Conseil d'Etat au postulat de la députée Sylvie Podio sur le renforcement de l'enseignement du français et de l'histoire.


item_title: Auftrag Degiacomi betreffend Betriebs- und Baubeiträge für Mensen in Berufsfachschulen (GRP 3/2023-2024, S. 362)