item_title: Protection de la résidence de l'ambassadrice des Etats-Unis à Mies

item_description: En réponse aux interpellations des députés Pierre Guignard et Gloria Capt sur l'engagement de policiers cantonaux pour surveiller la résidence de l'ambassadrice des Etats-Unis à Mies, le Conseil d'Etat répond qu'un accord est sur le point d'être conclu entre le Canton et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Il est prévu de mettre en place un dispositif comprenant la présence sur la propriété d'un garde de sécurité privée en uniforme et d'un gendarme en uniforme, 24h/24, et le passage régulier d'une patrouille mobile de police, composée exclusivement de gendarmes en uniforme. Une compensation financière sera allouée au canton par la Confédération.


body_key: VD

item_title: Suivi d’une décision médicale interdisant la conduite

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État rappelle que la question  de la mise en œuvre administrative d’une décision médicale interdisant la conduite d'un véhicule pour de justes motifs médicaux est réglée par la loi fédérale sur la circulation routière, qui prévoit la possibilité d’une levée du secret médical pour informer le médecin conseil du Services des automobiles et de la navigation (SAN) – et non l’administration. Les suites d’une annonce, par un médecin, de la situation d’une personne dont l’aptitude à la conduite est atteinte ou supprimée pour des raisons de santé relèvent du SAN, qui prend des mesures nécessaires en collaboration avec l’Unité de médecine et psychologie du trafic rattachée au Centre romand de médecine légale.

item_language: fr


item_title: Le Conseil d'Etat valide le Plan d'action coordonné du Conseil cantonal de sécurité

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le Plan d'action coordonné du Conseil cantonal de sécurité (CCS). Ce plan constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la nouvelle police coordonnée. Le CCS propose quatre objectifs stratégiques sécuritaires: consolidation du déploiement de la nouvelle organisation policière, renforcement des collaborations régionales lors des grands événements et dans le cadre de la lutte contre l'augmentation de la criminalité (à l'exemple de l'opération Strada qui vient de débuter), intensification de la prévention et de la coordination judiciaire, ainsi que l'augmentation de l'attractivité du métier et la valorisation de l'image du policier. Le Commandant de la police cantonale, chef de la Direction opérationnelle, proposera des mesures concrètes dans ce cadre, et rendra compte périodiquement des résultats obtenus.


item_title: Projet des JO 2026: questions financières

item_description: Par la voix du député Vassilis Venizelos, le groupe des Verts a interpellé le Conseil d'Etat avec une série de questions relatives aux coûts, financement et processus financiers liés au projet de JO Sion 2026. En particulier, les Verts s'inquiètent des mécanismes de dépenses prévus, les coûts d'infratructures, les questions liées de commuication et de transparence. En substance, le gouvernement précise à ce stade qu' il n'y a pas et qu'il n'y aura pas de " lex olympique " pour le projet Sion 2026. Ceci signifie en particulier que tout le cadre législatif vaudois sera appliqué sans restriction ni exception dans tous les processus financiers et légaux à venir, au cas où le projet venait à être désigné en octobre 2019 à Milan. Par ailleurs, tout engagement financier supplémentaire reste soumis aux compétences parlementaires et au respect des droits populaires. Le million promis à la candidature est de la compétence du Conseil d'Etat. Ce dernier a notamment soumis le versement du million à plusieurs conditions: l'organisation d'épreuves sur sol vaudois; le projet doit s'inscrire dans le cadre de l'Agenda 2020 du CIO; la Confédération doit s'engager financièrement; la candidature doit être celle de la Suisse occidentale, avec un soutien affirmé de la ville principalement concernée.


item_title: Suivi de la procédure d'adjudication des travaux de construction de l'Hôpital Riviera-Chablais

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu immédiatement, lors de la séance du Grand Conseil du 25 novembre 2014, à l'interpellation de la députée Fabienne Despot "Le Conseil d'Etat a-t-il assuré un suivi suffisamment rigoureux de la procédure d'adjudication des travaux de construction de l'Hôpital Riviera-Chablais afin d'éviter les retards subis actuellement par le projet ?"


item_title: Projet de loi sur l'exercice de la prostitution

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet législatif qui répond à deux interventions parlementaires en matière de prostitution. A l'exception du canton de Vaud, tous les cantons romands ayant adopté une loi sur la prostitution ont instauré une obligation d'annonce pour toutes les personnes se prostituant. Ils soumettent en outre chaque responsable de salon à un certain nombre de conditions personnelles. Ces innovations sont jugées opportunes pour mieux prévenir les abus en matière de prostitution. L'obligation d'annonce doit cependant surtout constituer une obligation d'information, conçue en faveur des travailleuses ou travailleurs du sexe. Telles sont donc les options retenues pour la modification législative proposée.


item_title: Demande de crédit pour la modernisation des votations et élections

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'exposé des motifs et projet de décret permettant la réalisation d'un nouveau système d'information des votations et élections du canton de Vaud. Ce projet, dont le coût d'investissement se monte à fr. 2,8 millions, couvre l'ensemble du processus des votations/élections, de l'envoi généralisé du matériel de vote à la diffusion et publication des résultats. Il permettra de lutter contre l'absentionnisme par un système ayant déjà fait ses preuves dans d'autres cantons, ainsi que de moderniser le circuit de dépouillement et de publication des résultats avec une sécurité garantie par des contrôles de cohérence renforcés et une transmission des résultats en " temps réel ".


item_title: Politique sanitaire 2013-2017 et plan stratégique du CHUV 2014-2018

item_description: Le Conseil d'Etat présente son rapport sur la politique sanitaire 2013-2017 et le plan stratégique du CHUV 2014-2018. Pour faire face aux défis actuels dans le domaine de la santé, et spécialement au vieillissement de la population, l'exécutif propose un ensemble de mesures opérationnelles, qui s'inscrivent dans le cadre du programme de législature et de la planification financière du Conseil d'Etat. L'accent sera mis sur le renforcement de la première ligne de soins et sur la prévention des maladies. La vocation académique du CHUV sera renforcée.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve la modification de l'ordonnance sur la protection des eaux

item_description: Consulté par la Confédération, le Conseil d'Etat vaudois approuve la modification de l'OEaux en précisant que cantons et communes concernés pourront ainsi mettre en place un programme plus adéquat d'élimination d'azote pour protéger la mer du Nord. L'engagement de la Suisse pour réduire ses apports d'azote est compatible avec la politique communautaire qui a des exigences équivalentes dans le domaine de l'élimination de l'azote dans les stations d'épuration, relève encore le Conseil d'Etat. Situées à l'amont des lacs, les STEP vaudoises du bassin du Rhin ne sont pas concernées.


item_title: Planification cantonale des bornes de recharge pour véhicules électriques

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Pierre Dessmontet, le Conseil d’Etat rappelle qu’après le transfert modal, la mobilité électrique constitue un levier très important pour réduire les émissions de gaz à effet de serre liées au trafic. Le Conseil d’Etat a fait réaliser en 2019 une étude pour identifier les besoins en matière d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques et a déjà engagé des mesures pour favoriser l’installation de bornes de recharge publiques et privées. Depuis février 2021, un programme de soutien à l’installation de bornes de recharge est en place et bénéficie d’une enveloppe budgétaire de 14 millions de francs jusqu’à fin 2025. Le Conseil d’Etat entend également mettre en place un système de monitoring pour suivre l’évolution de la mobilité électrique, guider l’action étatique en la matière et en mesurer les effets. Par ailleurs, rappelle le Conseil d'Etat, la stratégie de mobilité électrique comporte d’autres volets, notamment l’électrification des transports publics et la promotion des vélos à assistance électrique.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur l'exploitation des centres asile de la Confédération et des logements aux aéroports

item_description: Consulté sous forme d'audition sur un projet de révision de cette ordonnance fédérale (révision s'inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accélération des procédures d'asile), le Conseil d'Etat salue la volonté d'encourager les échanges entre requérants d'asile et société civile. Il rappelle son soutien aux activités contribuant à renforcer les liens entre la population locale et les résidents des centres fédéraux, ainsi que l'intégration des personnes amenées à demeurer en Suisse. Il relève avec satisfaction la prise en compte des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés ainsi que des personnes vulnérables « nécessitant un encadrement ». Il regrette toutefois que cette révision n'intègre pas une référence aux soins psychiatriques. Enfin, il souligne la nécessité d'intégrer, à l'occasion d'une prochaine modification, les enseignements qui auraient entre-temps été tirés de la phase pilote en Suisse romande.


item_title: Plateforme flottante éphémère "L’île du Paradis"

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Olivier Eparsconcernant la plateforme flottante éphémère « L’île du paradis » à Lutry, le Conseil d’État confirme que l’organisation de la récolte des déchets figure dans l’autorisation communale du 8 juin 2021. Il précise en outre que les autorisations spéciales en matière de protection de l’environnement ont été délivrées par le Canton, qui n’a pas jugé nécessaire d’établir une notice d’impact, vu le caractère temporaire des installations et son impact restreint sur le fond lacustre.


body_key: GR

item_title: Interpellanza di frazione Centro concernente le misure per impedire lo scarico anticipato degli alpi a causa della presenza del lupo (primo firmatario Brunold)

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Projet de pôle cantonal de l'agriculture et centre d'enseignement professionnel des métiers de la terre

item_description: Afin de soutenir la recherche de solutions et accompagner au mieux la nécessaire transformation de l'agriculture face aux défis du futur (changement climatique, croissance démographique, épuisement des ressources naturelles et globalisation des marchés), il est indispensable de renforcer les réseaux proches du terrain, des organisations professionnelles et des exploitants eux-mêmes. Recherche, formation, vulgarisation et contrôle ne seront que plus efficaces si des synergies sont activées dans une perspective de filière agroalimentaire au sens large. Le projet IMAGO-AGROSCOPE vise la réalisation d'un pôle cantonal agro-alimentaire regroupant les formations des métiers de la terre, les administrations publiques vaudoises liées à l'agriculture, la recherche agronomique, ainsi que des partenaires et des organisations professionnelles actives dans le domaine. Le crédit d'étude permettra de définir le périmètre des activités à regrouper dans ce pôle et de proposer un lieu d'implantation.


item_title: Gestion d’une éventuelle pénurie d’électricité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Sylvain Freymond, le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la gestion d’une pénurie d’électricité est assurée au niveau de la Confédération. Il souligne que le Canton a élaboré des scénarios de coordination de l’ensemble des acteurs au niveau régional. Il a également pris des mesures pour garantir que son système de communication d’urgence et sa centrale ECAvenir puissent fonctionner même en l’absence d’électricité. Une stratégie de réduction des risques lors d'une rupture de la fourniture d’électricité et de son impact sera soumise au Conseil d’Etat fin 2022.


item_title: Adaptations de lois à la suite du changement de législature

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois destiné, en ce début de législature, à mettre à jour la législation cantonale. Il en va de corrections législatives essentiellement formelles, ainsi que de l'harmonisation des compétences entre départements et Conseil d'Etat en matière de décisions en octroi de subventions. Les seuils applicables seront les suivants: jusqu'à 100'000 fr.: compétence du département, avec pouvoir de délégation; jusqu'à 250'000 fr.: compétence du chef de département; au-delà de 250'000 fr.: compétence du Conseil d'Etat. De cette manière, dans le cadre du suivi de l'affaire « Champions », le gouvernement met à exécution une mesure annoncée dans les réponses aux interpellations Martial de Montmollin et Nicolas Rochat. Il engage ainsi une démarche qui se veut générale et qui conduit à la révision de la loi sur l'éducation physique et le sport, ainsi que de quatre règlements.


item_title: Révision des règles relatives aux marchés publics

item_description:
Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau règlement sur les marchés publics. Il ajoute ainsi la dernière pièce à l’édifice du nouveau droit des marchés publics qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 dans le canton de Vaud. Ce nouveau corps de règles composé de l’Accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019), de la loi récemment adoptée par le Grand Conseil et de son règlement d’application, favorisera une meilleure prise en compte des aspects environnementaux et sociaux dans l’adjudication de marchés publics, ainsi que le tissu économique local, tout en simplifiant les démarches des soumissionnaires grâce à un cadre légal harmonisé. Le Conseil d'Etat répond ainsi à une détermination du député Dominique-Richard Bonny.

Plus d'informations sur la révision du droit cantonal sur les marchés publics


item_title: Exigences concernant l'autorisation des camps de vacances de plus de sept jours

item_description: Dans une interpellation, le député Denis Rubattel s'interroge sur les conditions requises par le Service de protection de la jeunesse (SPJ) pour être autorisé à organiser un camp de vacances de plus de sept jours sur territoire vaudois, alors que le programme « Jeunesse et sport » (J+S) pose déjà des exigences en la matière. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que J+S est un programme d'encouragement à la pratique du sport et non pas un régime d'autorisation visant spécifiquement la protection des mineurs accueillis. Il relève néanmoins que les formations J+S sont reconnues par les directives du SPJ. Il rappelle que le Grand Conseil a décidé, dans le cadre de la révision de la loi sur l'accueil de jour des enfants en 2017, que toute personne, professionnelle ou bénévole, en contact avec des mineurs, présente au préalable l'extrait spécial et l'extrait ordinaire du casier judiciaire; cette obligation est appliquée, par analogie, à l'accueil en camps de vacances. Enfin, des mesures de simplification de la démarche d'autorisation sont prévues.


item_title: Investissements périodiques 2011 des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 12 millions de francs pour financer en 2011 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties : une somme de 7,620 millions pour la réalisation de 88 objets acceptés et une somme de 4,38 millions au titre des investissements urgents et imprévisibles.


item_title: Les subsides aux primes de l'assurance-maladie seront améliorés en 2013

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les barèmes déterminant l'octroi des subsides pour la réduction des primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2013. Il poursuit l'amélioration des subsides pour les familles et pour les personnes seules. Il lance aussi une information ciblée auprès des bénéficiaires du RI, pour les aider à choisir un assureur et une franchise afin de minimiser leur part à charge.


item_title: Initiative sur les résidences secondaires (réponse à l'interpellation Pierre-Yves Rapaz)

item_description: (voir ci-dessus)


item_title: Supports de cours liés à l'enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat rappelle les conditions d'élaboration et d'utilisation des supports de cours liés à l'enseignement de la culture générale dans les écoles professionnelles du canton. Il prend également note de la décision de la direction de l'EPSIC, conformément à ses compétences, de retirer de l'enseignement les quatre pages du support de cours faisant polémique, ceci dans l'attente de leur modification. Enfin, s'agissant de la brochure éditée par l'Union syndicale suisse, distribuée aux élèves de quatre écoles professionnelles relevant du DFJC et du DECS, le Conseil d'Etat informe que l'utilisation de cette brochure a été conditionnée au retrait de ses éléments à teneur politique.


item_title: Initiative vaudoise pour affirmer le caractère fédéral du Haras national d'Avenches

item_description: Le Conseil d'Etat soumet un décret au Grand Conseil en faveur d'une initiative cantonale demandant à l'Assemblée fédérale d'ancrer dans la loi le caractère fédéral du Haras national à Avenches. Cette initiative inviterait les parlementaires fédéraux à modifier la loi fédérale sur l'agriculture : l'article 147 préciserait désormais que la Confédération "exploite" un haras - en lieu et place de "peut exploiter". L'objectif du Conseil d'Etat et de la députée Aliette Rey-Marion à l'origine de cette proposition est d'empêcher le Conseil fédéral de décider seul de la suppression du Haras national suisse d'Avenches, comme il en avait manifesté l'intention dans son projet de programme de consolidation des finances fédérales.


item_title: Modernisation du système d'information du Service du développement territorial

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 3,752 millions de francs pour moderniser le système d'information du Service du développement territorial. Huit projets informatiques ont été regroupés en trois axes thématiques: prestations aux communes et partenaires; système de gestion des géodonnées; pilotage et mobilité. La gestion informatisée des dossiers d'aménagement communal permettra de réduire la durée des procédures, de l'examen préliminaire à l'approbation des plans. L'accessibilité en ligne aux prestations du SDT sera également améliorée : nouvelle visualisation du plan directeur cantonal et amélioration des guichets de géodonnées.


item_title: Soins de logopédie

item_description: Dans son rapport à un postulat de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat rappelle l'entrée en vigueur de la loi sur la pédagogie spécialisée et la publication, par le DFJC, du "Concept 360°" qui précise la mise en œuvre des mesures d’aide ainsi que les liens entre tous les acteurs de l’école. Les apprentissages et le développement sont vus sous l’angle de la collaboration pluri- et interdisciplinaire afin de répondre à une meilleure prise en compte de la diversité des besoins des élèves et de permettre à chaque enfant de réaliser pleinement son potentiel. Les prestations de logopédie font partie de cette politique publique.


item_title: Concept oenotouristique vaudois: bilan et perspectives d'avenir

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Patrick Simonin, le Conseil d'Etat rappelle les actions menées dans le cadre du concept de promotion oenotouristique cantonal, pour lequel un crédit de 2,5 millions lui avait été accordé le 1er avril 2014. Il note que le canton de Vaud s'est inscrit en précurseur au niveau suisse en organisant le développement coordonné de son offre oenotouristique. Le projet a également fait office d'étude globale, permettant aux institutions, aux filières, à la promotion ainsi qu'au terrain de bénéficier d'une introspection et d'analyser leur capacité collaborative. Le gouvernement rappelle les nombreuses mesures mises en place sur le plan de la formation, de la certification, de la mise en réseau, de la communication et de l'offre de produits oenotouristiques. Sa réponse fournit des informations sur la continuité de ces actions, en termes de gouvernance et de financement.


item_title: Convention internationale sur les droits des paysans

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle qu'en mars 2012, lorsque le Conseil des droits de l'Homme de l'ONU a débattu de l'idée d'établir une Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans, la délégation suisse s'y est opposée, estimant que la création d'un nouvel instrument ne garantissait en rien une protection accrue des victimes de discriminations. Elle appelait plutôt à une mise en oeuvre effective des conventions existantes, les jugeant déjà nombreuses et suffisantes. C'est à la suite de cet évènement qu'une résolution a été déposée et que de nombreuses voix se sont élevées, notamment au sein du Conseil national, pour appeler le Conseil fédéral à revoir sa position sur la question. Depuis, la délégation suisse a adopté le 29 septembre 2017 la résolution mandatant le groupe de travail intergouvernemental qui permettra la finalisation de dite Convention. Le texte définitif sera soumis au vote du Conseil des droits de l'Homme en juin 2018, puis à celui de l'Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2018.


item_title: Constructions hors de la zone à bâtir

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen en rappelant que l’intérêt public que poursuit la Direction générale du territoire et du logement (DGTL, anciennement Service du développement territorial) en matière de constructions hors de la zone à bâtir est principalement le respect de la séparation entre le territoire bâti et le territoire non bâti, et la lutte contre le mitage du territoire. Dans le cas d’espèce, l’appréciation de la DGTL a été cassée par le Tribunal cantonal. On ne peut toutefois pas en déduire un excès de zèle de l’administration, la plupart des décisions d’autorisations hors de la zone à bâtir de la DGTL étant confirmées par la cour. Lorsqu’elle est confrontée à un arrêt négatif comme en l’espèce, la DGTL l’analyse et modifie sa pratique en conséquence.


item_title: Consultation fédérale et de la Conférence des gouvernements cantonaux: 3e rapport d'évaluation de l'efficacité RPT (période 2016-2019)

item_description: La péréquation financière (RPT) est un pilier fondamental pour la solidarité confédérale; depuis 2008, le système fonctionne dans sa globalité. Toutefois, après la controverse intervenue au sein des Chambres fédérales en 2014 lorsqu'il s'est agi de déterminer la dotation des fonds pour la période 2016-2019, les cantons ont institué un groupe de travail politique qui a élaboré des propositions de modifications du système. Lors de sa séance plénière du 17 mars 2017, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a adopté les modifications proposées à une forte majorité. Ce train de mesures constitue le point principal du présent rapport d'évaluation que la Confédération a mis en consultation. Dans sa réponse au Conseil fédéral et à la CdC, le Conseil d'Etat se déclare satisfait du projet de modification de la péréquation. Cette dernière induit notamment une réduction des fonds fédéraux de 280 millions; le Canton de Vaud demande à la Confédération que ce montant soit remis à la disposition des cantons.


item_title: Nouveau modèle comptable harmonisé (MCH2)

item_description: En réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat indique qu'un mandat a été confié à un consultant pour accompagner la mise en place de ce projet d'envergure, qui impacte les 309 communes du canton. Les communes seront informées avant l'été 2017 du calendrier prévu. Elles seront associées régulièrement au suivi de la mise en oeuvre qui s'échelonnera jusqu'au début de la prochaine législature communale. Pendant cette période, il conviendra également d'élaborer un nouveau dispositif législatif sur les finances communales, comprenant la refonte de l'actuel règlement sur la comptabilité des communes.


item_title: Extension du tram t1 en direction de l'ouest : études d'avant-projet

item_description: Le projet d'agglomération Lausanne-Morges prévoit la réalisation d'une ligne de tramway dans l'agglomération. Le premier tronçon de la ligne t1, entre Lausanne - Flon et Renens, est cofinancé par la Confédération. Il est en cours de procédure fédérale d'approbation des plans en vue de l'obtention d'un permis de construire en 2014. Le projet d'agglomération de deuxième génération, déposé en 2012 par le canton de Vaud, comprend, parmi les mesures candidates à un cofinancement fédéral pour la tranche suivante, l'extension du tram t1 vers Villars-Ste-Croix. Le Conseil d'Etat a octroyé le crédit qui permet de lancer les études d'avant-projet de cette extension, évaluée favorablement dans le projet d'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015 mis en consultation en juin 2013.


item_title: Réforme des achats de l'administration cantonale: crédit d'investissement

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 12,87 mios pour financer la première phase de la Réforme des achats au sein de l'administration cantonale. Initié par le gouvernement en 2014 et doté d'un crédit d'étude de 390'000 francs en 2016, cette réforme a pour objectifs d'instaurer une stratégie globale en matière d'achats de biens et de services, ainsi que d'apporter une solution informatique à l'obsolescence des systèmes actuels. La première étape de mise en oeuvre porte sur une gestion centralisée de l'acquisition des produits et services communs à plusieurs entités de l'Etat. Ces synergies leur permettront ainsi de disposer des meilleurs délais et des meilleurs prix. Afin d'identifier et maîtriser l'ensemble des flux de la fonction achats, le projet prévoit la mise en place, jusqu'en 2022, d'un système d'information transversal qui découle directement de la nouvelle plateforme financière SAP de l'Etat. La seconde phase concernera les achats spécifiques et fera l'objet d'un nouvel examen.


item_title: Impact des éoliennes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question écrite Claudine Dind concernant diverses interrogations au sujet des éoliennes, notamment en matière de production d'énergie, d'impact sur l'environnement et sur les habitants. Il rappelle que cette ressource représente un potentiel énergétique important pour le canton, que les éoliennes ont effectivement un impact sur le paysage, l'environnement et les habitants mais que les projets doivent respecter des directives et réglementations strictes en la matière. Des mesures d'exploitation peuvent être aussi exigées pour minimiser les différents impacts liés au fonctionnement des machines.


item_title: Soutien du Conseil d'Etat à la filière de méthanisation des déchets organiques

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois alloue un million de francs à une action visant à soutenir la production de biogaz issue des biodéchets. Menée dans le cadre du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique», cette action doit permettre la construction d'une nouvelle unité de méthanisation pour le traitement des déchets de la région lausannoise, le développement d'une borne pilote de collecte de déchets méthanisables, ainsi que la réalisation d'un guide de recommandations à l'attention des communes. Ces différents projets permettront de développer la valorisation des biodéchets dans le canton.


item_title: Fusions de communes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté deux projets de décret proposant au Grand Conseil de ratifier deux fusions de communes dans le district de Morges. Les corps électoraux des communes d'Aubonne et Montherod ont accepté une convention de fusion, le 25 novembre 2018, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. La convention de fusion des communes d'Apples, Bussy-Chardonney, Cottens, Pampigny, Reverolle et Sévery a, elle, été acceptée à la même date, avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Les nouvelles communes porteront respectivement les noms d'Aubonne et Hautemorges et compteront 4100 et 3800 habitants. Avec ces fusions, le nombre des communes vaudoises sera de 303 au 1er juillet 2021.


body_key: BL

item_title: Mobilitätsmanagement für die öffentliche Verwaltung

item_language: de


item_title: Garantie de l'Etat et prise en charge du service de la dette pour l'emprunt contracté par la Fondation Eben-Hézer pour le financement de l'extension et la modermisation de l'EMS Home Salem à Saint-Lég

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de CHF 14'695'000.- TTC, contracté par la Fondation Saphir Eben-Hézer pour financer les travaux d'extension et de modermisation de l'EMS Home Salem à Saint-Légier– La Chiésaz. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation pour la législature 2017-22, ce projet la construction de deux nouveaux bâtiments pour des unités de psychiatrie de l'âge avancé (PAA) et pour un centre d'accueil temporaire (CAT) intramuros de gériatrie (16 places). De plus, le bâtiment existant sera transformé et sa capacité réduite afin de n'avoir que des chambres individuelles. Il ne recevra alors plus que des lits de gériatrie. Une fois le projet réalisé, l'établissement comptera 97 lits, soit 35 lits supplémentaires dans le réseau de santé Haut Léman (RSHL), tout en s'inscrivant dans la volonté politique de modernisation des EMS du Canton.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Amélie Cherbuin et consorts - Quand le travail fait mal - Troubles musculo-squelettiques (TMS)

item_description: Le Conseil d'Etat indique que les organes d'exécution vaudois de la loi sur le travail (LTr) et de la loi sur l'assurance-accident (LAA) mènent chaque année environ 1'600 contrôles d'entreprise portant en partie ou spécifiquement sur le respect des dispositions relatives à la santé et sécurité au travail (SST). La question des troubles musculo-squelettiques (TMS) est régulièrement abordée dans ce contexte. Le Conseil d'Etat relève qu'une action prioritaire sur les TMS a été menée au niveau national entre 2010 et 2013. Au vu des nombreuses missions à effectuer dans le domaine de la SST, le Conseil d'Etat considère que le dispositif actuel en matière de prévention de TMS est proportionné. Si la responsabilité première de la SST incombe aux employeurs, le Conseil d'Etat rappelle qu'un haut niveau de vigilance sur la question des TMS est et sera maintenu lors des contrôles.


item_title: Numérisation des procédures, processus et données de la justice et des services du Canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat répond à une interpellation du député Alexandre Rydlo en soulignant que la législation cantonale contient déjà les bases légales adéquates dans le domaine de la procédure administrative cantonale. S’agissant de la numérisation des procédures civiles, pénales et administratives fédérales, la Confédération est compétente et le processus législatif est en cours.


item_title: Intervention du WWF et de Pro Natura dans les procédures communales de redimensionnement des zones à bâtir

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Jean-François Thuillard à ce sujet. Ces démarches étant de la pure initiative des associations précitées, sans participation ni sollicitation des services cantonaux, il n'appartenait pas à l'Etat d'en informer préalablement les communes. C'est aux communes vaudoises d'intégrer, ou pas, les propositions de protection de l'environnement des associations dans leur stratégie de redimensionnement, au même titre que d'autres intérêts territoriaux.


item_title: Dossiers informatisés des patients

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Gérard Mojon relative aux dossiers informatisés des patients.


item_title: Ratification des comptes 2018 de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du rapport de l'organe de révision et du rapport d'activités 2018 de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais et ratifie les comptes 2018 de ce dernier. De plus, le Conseil d'Etat invite l'Hôpital Riviera-Chablais à tendre vers l'équilibre financier et à informer régulièrement les deux cantons sur l'évolution des états financiers.


item_title: Renforcement de la solidarité entre les caisses d'allocations familiales et augmentation des allocations familiales

item_description: A partir de janvier 2013, la compensation des charges entre les caisses d'allocations familiales du canton sera renforcée. Elle permettra d'accompagner l'augmentation échelonnée des allocations familiales adoptée par le Grand Conseil jusqu'en 2017. Le Conseil d'Etat a approuvé une modification du règlement du Fonds de surcompensation qui fonde ces nouvelles règles de compensation des charges.


item_title: La directrice de la HEIG-VD et le directeur de l’ECAL voient leur mandat renouvelé

item_description: Depuis l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 de la loi sur les hautes écoles vaudoises de type HES (LHEV), les mandats des directions sont d’une durée de cinq ans, renouvelables. La période contractuelle de Catherine Hirsch, directrice de la HEIG-VD et d’Alexis Georgacopoulos, directeur de l’ECAL, arrive à échéance au 31 décembre 2018. Le Conseil d’Etat, convaincu de la qualité des personnes et du travail accompli au sein de leurs institutions respectives, a décidé de renouveler leurs mandats pour une nouvelle période.


item_title: Renouvellement du système d’impression du Centre d’édition

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 5,8 millions de francs afin de financer le renouvellement du système d’impression du Centre d’édition de la Direction générale immeubles et patrimoine, dont dépend la direction des achats et de la logistique (DAL). Il convient ainsi de répondre aux évolutions technologiques tout en maîtrisant les coûts et de garantir la maintenance et l’échange de pièces du parc en service.


item_title: Diversification des sociétés d'approvisionnement énergétique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat relève tout d'abord la grande diversité des sociétés d'approvisionnement énergétique, tant dans leur structure juridique que dans leurs champs d'activités. Il précise ensuite qu'au vu de l'évolution rapide du secteur énergétique, les entreprises ont dû adapter leur stratégie, en particulier en diversifiant leurs activités. Cette diversification se concrétise notamment par l'acquisition de PME actives dans ces domaines. En raison du cadre légal fédéral, cette politique n'entraîne pas de distorsion du marché dans le secteur des services énergétiques. En ce qui concerne Romande Energie, l'Etat de Vaud, en tant qu'actionnaire, soutient la stratégie de diversification et de transition, indispensable afin que cette société puisse jouer un rôle dans la transition énergétique. Le Conseil d'Etat demandera à la Romande Energie Holding d'être renseigné, dans le cadre de ses rencontres avec le Conseil d'administration, sur les mesures prises par le groupe pour s'assurer que les entreprises rachetées respectent les conditions de travail de la branche, qu'elles contribuent aux efforts de formation professionnelle et, par ailleurs, pour démontrer l'absence de tout financement croisé.


item_title: Correction routière entre Thierrens et Neyruz: demande de crédit additionnel

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 563'000 francs au décret de 2'200'000 francs accordé en février 2004 pour financer une réfection routière entre Thierrens et La Cerjaulaz (commune de Neyruz). A la suite du report des travaux en raison de l'état des finances vaudoises, le projet a été complètement revu. De simple remise en état de la chaussée avec élargissement, il a évolué en une correction routière complète et lourde, réalisée en 2011-2012. Le crédit additionnel s'explique par la révision du projet, la dégradation de la route entre 2004 et 2011 et la hausse des coûts entre le vote du crédit et la fin des travaux.


item_title: Informatique de la Direction générale de la fiscalité

item_description: Le Conseil d'Etat sollicite du Grand Conseil un crédit de 9,209 millions de francs composé d'un crédit d'investissement de 7'964'000 francs pour financer la conception et la réalisation de solutions informatiques, notamment la poursuite de la simplification administrative pour le contribuable, l'optimisation du travail et l'automatisation des processus, ainsi que d'un crédit d'études de 1'245'000 francs. Ce second crédit servira à financer les études liées à «Perspectives 2025» de la Direction générale de la fiscalité, relatives aux adaptations informatiques induites par les évolutions législatives associées à la nécessité de rationalisation et de gains d'efficience. Elles conduiront à des réalisations informatiques ultérieures, notamment pour PF 17 (renommé RFFA), ou l'Etat des titres électroniques.


item_title: Votation fédérale: le Conseil d’Etat recommande de rejeter l’initiative dite «pour l’autodétermination»

item_description: Le Conseil d’Etat a pris position contre l’initiative populaire « le droit suisse au lieu de juges étrangers », aussi appelée « pour l’autodétermination ». Ce texte qui sera soumis au vote de la population le 25 novembre prochain porte atteinte à la sécurité du droit, en remettant en cause des traités signés par la Suisse, et porte, de ce fait, atteinte à la crédibilité de notre pays sur la scène internationale. De plus, elle fait peser une menace importante sur notre ordre juridique et notre économie, et donc sur les places de travail situées en Suisse.


item_title: Le Conseil d'Etat s'oppose à la fermeture de la place d'armes de Moudon

item_description: Le Conseil d'Etat vaudois a fait part ce jour de sa prise de position en réponse à la consultation sur le plan de stationnement lié au projet de développement de l'armée (DEVA). Il apprécie à sa juste valeur le maintien d'une présence importante de l'armée sur le territoire cantonal avec pour corollaire le maintien de quelque 1100 emplois et places d'apprentissage ainsi que des investissements s'élevant à plusieurs centaines de millions de francs d'ici 2020. Il soutient le développement de l'aérodrome de Payerne, sous réserve de la maîtrise des nuisances qui en découlent. Par contre il s'oppose à la fermeture de la place d'armes de Moudon et n'accepte que partiellement celle de Saint-Maurice-Lavey.


item_title: Armes d'ordonnance: soutien aux mesures décidées par la Confédération

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d'Etat rappelle que le Conseil fédéral et le Parlement ont progressivement limité l'accès aux armes et amélioré les contrôles afin d'augmenter la sécurité dans le domaine des armes d'ordonnance. Il soutient cependant les mesures évoquées par l'interpellant en vue de renforcer la sécurité et rappelle les travaux déjà entrepris.


item_title: Mesures d’aide et d’intégration des personnes handicapées: adaptation du règlement d’application

item_description: Le Conseil d’État a modifié l’article 46 alinéa 1 du règlement d’application de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées, afin de respecter la volonté du législateur d’uniformiser les procédures d’octroi des garanties de l’Etat pour les emprunts contractés en application de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public et de la loi sur les mesures d’aide et d’intégration pour les personnes handicapées.


item_title: Iniziativa parlamentare CGSic concernente l'introduzione immediata dello scambio di atti giuridici per via elettronica nella procedura giudiziaria amministrativa (regolamentazione transitoria) (primo firmatario Metzger)


item_title: Psychiatrische Versorgung im Kinder- und Jugendalter


item_title: Changement de nom de deux communes

item_description: Deux communes vaudoises demandent à changer de nom: Arzier (district de Nyon) souhaite s'appeler désormais Arzier - Le Muids, et Bussigny-près-Lausanne (district de l'Ouest lausannois), Bussigny. Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accepter ces demandes et de modifier dans ce sens la loi du 30 mai 2006 sur le découpage territorial, qui constitue la base légale pour la dénomination des communes et leur rattachement aux districts.


item_title: Centrale nucléaire du Bugey

item_description: Dans sa réponse à la question du député Didier Lohri portant sur la centrale nucléaire du Bugey, le Conseil d'Etat rappelle que la construction de trois réacteurs de type EPR en France n'est encore qu'à l'état d'intention et que le Département de l'Ain a uniquement fait acte de candidature pour accueillir l'une de ces installations sur son site du Bugey. A ce stade, le Conseil d'Etat estime pertinent, lors d'une prochaine rencontre du Dialogue franco-suisse, de rappeler la volonté du Canton de se passer du nucléaire et de souligner les risques potentiels encourus par le territoire cantonal en cas d'accident majeur. Si le site du Bugey devait être finalement retenu, il est vraisemblable que le Canton s'opposera à un tel projet au vu des risques potentiels encourus.


item_title: Création d'un fonds d'encouragement à la prévention des éléments naturels

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement destiné à créer un fond en vue d'encourager la prévention des dommages provoqués par les éléments naturels. Le principe de base de fonctionnement de ce fonds sera de pouvoir inciter financièrement les assurés et les communes à mettre en oeuvre des mesures de protection adaptées aux bâtiments vaudois. Ce fonds sera alimenté par une partie du produit des bénéfices annuels de l'ECA après affectation aux réserves et provisions. Ainsi, son financement ne compromettra ni la gestion de l'ECA, ni les intérêts de l'ensemble des assurés.


item_title: Financement pour le loyer et des travaux de rénovation d'établissements psychosociaux médicalisés

item_description: Le Conseil d'Etat a octroyé le financement pour la redevance immobilière en faveur de la Fondation Bois-Gentil, pour les immeubles sis à la Place du Vallon et à l'avenue Ruchonnet à Lausanne. L'un des deux bâtiments accueillera l'établissement psychosocial médicalisé (EPSM) Bois-Gentil Vallon (anciennement «Foyer La Résidence») jusqu'au déménagement de celui-ci dans un nouveau bâtiment à construire dans le même quartier. L'autre bâtiment accueillera l'EPSM Bois-Gentil Ruchonnet (anciennement « Foyer Féminin ») qui est exploité par la Fondation Bois-Gentil depuis le 1er janvier 2020. Le Conseil d'Etat a aussi octroyé un financement à la hauteur de 750'000 francs pour les travaux de sécurisation (AEAI) et de rénovation du bâtiment de l'EPSM Bois-Gentil Vallon.


item_title: Réalisation du nouvel EMS « L’Orée » à Crissier

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 19'954'776 francs, contracté par la Fondation La Rozavère pour financer les études et la construction de l’EMS « L’Orée » dans le quartier Ley Outre Ouest à Crissier. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2017-22, ce projet prévoit la construction de 64 lits de long séjour à mandat gériatrique et psychiatrie de l’âge avancé.


item_title: Dossiers fiscaux et voyages privés en Russie: les compétences en matière fiscale respectées

item_description: Le Conseil d'Etat répond à deux interventions parlementaires de la députée Jessica Jaccoud et du député Jean-Michel Dolivo sur les déplacements en Russie du chef du Département des finances et des relations extérieures, et sur les dossiers fiscaux de M. Frederik Paulsen et de l'entreprise Ferring. Il constate que le Ministère public a attesté du caractère privé de ces voyages et confirmé l'absence de toute acceptation d'avantage. De plus, le gouvernement relève que les compétences formelles et décisionnelles de l'Administration cantonale des impôts (ACI) pour le traitement des dossiers fiscaux concernés ont été pleinement respectées.


item_title: Planification scolaire et fermeture d'une école

item_description: Répondant à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat constate que l'Association intercommunale de la région d'Echallens (ASIRE) a pris la décision de fermer le site scolaire de Donneloye, au plus tard à l'horizon 2021. Prise en accord avec les statuts de l'association et selon des critères transparents, notamment financiers, cette décision réduira les temps de transport pour les élèves de l'aire de recrutement de l'établissement scolaire primaire et secondaire de Bercher – Plateau du Jorat. L'élaboration de la planification locale des infrastructures scolaires a été établie par les communes, d'entente avec les directions d'établissement et l'autorité cantonale, ceci en accord avec l'article 27 de la loi sur l'enseignement obligatoire.


item_title: Le bâtiment GEMS à Etoy accueille une dizaine de classes du Gymnase de Nyon

item_description: En réponse à une question du député Nicolas Suter, le Conseil d'Etat indique qu’il partage son intérêt pour le bâtiment de l’ancienne école GEMS à Etoy. Il a annoncé le 7 juillet dernier la location de ce bâtiment pour l’année scolaire 2020-2021. Les services de l’Etat mettent en œuvre actuellement les adaptations nécessaires pour que la partie Est du bâtiment d’Etoy puisse accueillir, dès la rentrée d’août, entre 10 et 12 classes et leurs salles spéciales qui sont rattachées au Gymnase de Nyon.


item_title: Revisione parziale della legge cantonale sulla pianificazione territoriale


item_title: Caisse d'assurance du bétail : pas d'augmentation des cotisations

item_description: Conformément à la législation fédérale sur les épizooties, le Conseil d'Etat ordonne chaque année par voie d'arrêté le montant des contributions dues à la Caisse d'assurance du bétail (espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine). Au vu des comptes 2008 de la Caisse, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas augmenter les cotisations pour l'année 2009.


item_title: Interpellanza Rutishauser concernente la partecipazione del Cantone dei Grigioni al progetto della Confederazione volto a sostenere finanziariamente programmi cantonali che promuovono il reinserimento professionale nel settore delle cure di lunga durata


item_description: Le Conseil d'Etat vaudois apporte son soutien à la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération, dont l'abandon du nucléaire d'ici 2034 constitue la principale articulation. Le gouvernement souligne que le Canton a anticipé les changements prévus, notamment en révisant la loi vaudoise sur l'énergie. Il exprime également son attachement au respect de l'autonomie cantonale ainsi que son souci de garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique.


item_title: Contrôle des chantiers et lutte contre le travail au noir (suite)

item_description: Réponse à l'interpellation de Rebecca Ruiz


item_title: Modifications sur le crédit agricole

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur le crédit agricole. Conformément au principe de subsidiarité consacré par la loi sur les subventions, il limitera désormais l'octroi de prêts cantonaux en fonction de la fortune de l'agriculteur ou du viticulteur qui en bénéficie. Cette modification permet de concentrer l'aide sur ceux qui en ont davantage besoin. Une autre modification est proposée: le conseil du Fonds d'investissement agricole (FIA) et du Fonds d'investissement rural (FIR) se verra rémunéré en fonction d'un règlement qui doit recevoir l'approbation du Conseil d'Etat, conformément aux principes de la bonne gouvernance applicable dans les établissements de droit public. Enfin, dans un souci d'appréciation globale des intérêts de l'agriculture vaudoise dans la politique d'octroi des crédits, la représentation de l'organisation professionnelle faîtière de l'agriculture vaudoise au sein du conseil est pérennisée.


item_title: Désignaton du directeur de l'établissement de détention pour mineurs "Aux Léchaires"

item_description: Le conseil d'Etat a désigné M. Philip Curty au poste de directeur de l'établissement de détention pour mineurs «Aux Léchaires », à Palézieux. M. Curty, 43 ans, occupe actuellement la fonction de Directeur adjoint au sein de la prison de Bellevue-Gorgier (Canton de Neuchâtel). M. Curty prendra ses fonctions le 1er février 2013. L'ouverture de l'établissement de détention pour mineurs «Aux Léchaires» est programmée pour décembre 2013.


item_title: Campagne betteravière 2020

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Cornamusaz sur l’urgence sanitaire pour la betterave sucrière. Le virus de la jaunisse touche très fortement les cultures de betteraves depuis ce printemps. Avec le syndrome de basse richesse apparu en 2016, de nombreux producteurs abandonnent cette production devant l’impossibilité de protéger leurs cultures. Le Conseil d’Etat est conscient de l’urgence de la situation. Il est intervenu auprès de l’Office fédéral de l'agriculture pour demander la réintroduction temporaire du traitement des semences de betteraves accompagnée de mesures préservant les insectes pollinisateurs.


item_title: Modification des règlements fiscaux pour l'année fiscale 2019

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux des intérêts ne sera pas modifié. L'intérêt rémunératoire sera maintenu à 0.125% et l'intérêt moratoire à 3,5%. En outre, sur la base de l'évolution de la conjoncture, les acomptes 2019 seront indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2019, ce taux sera de 19% en lieu et place du taux de 18% qui avait été retenu pour les années 2015-2018.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale portant notamment sur les loyers maximaux à prendre en compte, le Conseil d'Etat, bien que saluant le projet sur son principe, émet toutefois certaines réserves, pour lesquelles il requiert une prise en compte de la Confédération. Il s'agit notamment des modalités de l'indexation des montants des loyers reconnus, ainsi que de la procédure d'attribution des communes aux trois régions concernées dans le canton de Vaud. En outre, le Conseil d'Etat est opposé au gel de la participation fédérale aux frais de séjour dans un home. Enfin, il relève que les conséquences financières directes et indirectes de la modification proposée doivent être davantage détaillées dans le rapport.


item_title: Dumonda Collenberg concernent la reducziun da las prescripziuns da qualitad tar la distribuziun da la posta

item_language: rm


item_title: Gleich lange Spiesse für die private Spitex


item_title: Travaux de protection contre les crues sur un tronçon de la Grande Eau

item_description: Les travaux de protection contre les crues de la Grande Eau menés à Aigle et Yvorne ont été perturbés par les très importantes précipitations de ce printemps. Les pluies incessantes ont également engendré des dégâts sur les ouvrages en cours de construction, ainsi que sur les aménagements liés à la renaturation du cours d'eau. Afin de prendre en charge ces coûts supplémentaires, le Conseil d'Etat présente à la Commission des finances du Grand Conseil un crédit additionnel de 43'400 francs, qui permettra de clore le dossier. Pour rappel, le Grand Conseil avait adopté un décret de 3 millions de francs permettant de financer la part cantonale à ces travaux de protection.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides. De manière générale, il regrette l'absence d'arguments sanitaires dans le rapport explicatif fourni par la Confédération. S'il salue l'introduction de l'identifiant unique de formulation pour toutes les préparations, il s'oppose à un assouplissement de la procédure d'octroi des autorisations transitoires qui fragilise la Confédération dans son rôle de vigilance et de protection de la population. Le Conseil d'Etat s'oppose également à la proposition de repousser la date d'interdiction du bisphénol A et S dans le papier thermique pour des applications spéciales.


item_title: Elèves et apprentis en difficultés d'apprentissages

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Laurence Cretegny à propos de la mise en oeuvre des aides pour les apprentis en difficultés d'apprentissages. Il a notamment rappelé les divers types de mesure ainsi que leurs modalités d'application.


item_title: Convention de subventionnement 2019 entre le Canton et l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2019 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2019 une subvention cantonale d'un montant de 122,5 millions de francs, en diminution de 18,7 millions de francs par rapport à 2018 en raison d'une forte baisse dans les effectifs à prendre en charge ainsi que d'une hausse du nombre de personnes financièrement autonomes. En cas de brusque changement de circonstances en lien avec le contexte international, conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers, la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face, en cours d'exercice, aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires réels.


item_title: Avant-projet de loi sur l'enregistrement des maladies oncologiques

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat salue la volonté de mettre en place une législation au niveau suisse dans le domaine de l'enregistrement des données relatives au cancer. Il émet néanmoins des réserves sur l'impact de ces dispositions sur l'exhaustivité des données ainsi recueillies et la complexification des tâches pour les registres cantonaux.


item_title: Crédit d'investissement pour la construction de la Maison de l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un crédit d'investissement de 15'834'000 francs pour financer la construction de la future Maison de l'environnement, dans le secteur de Vennes. Le bâtiment sera réalisé en bois issu des forêts cantonales et en pisé. Il répondra aux exigences des labellisations environnementales et énergétiques « Minergie P-Eco » et « SméO ». La Maison de l'environnement, qui verra le jour à proximité immédiate du Centre des laboratoires cantonaux d'Epalinges, contribuera à regrouper sur un seul site les collaborateurs de la Direction générale de l'environnement (DGE), actuellement dispersés sur cinq sites en région lausannoise. Cette construction concrétisera les synergies de fonctionnement et améliorera la conduite stratégique de la DGE. Son inauguration pourrait intervenir en décembre 2020.


item_title: Formation agricole dans le canton de Vaud: état des lieux du projet IMAGO-Agroscope

item_description: Le Conseil d'Etat répond à deux postulats relatifs à la formation agricole dans le canton de Vaud. Ce faisant, il dresse un état des lieux du projet IMAGO en décrivant le contexte actuel de l'agriculture, les travaux en cours et les orientations stratégiques déjà prises. Le Conseil d'Etat souhaite regrouper sur deux sites l'ensemble des prestations publiques en relation avec l'agriculture. Le site de Changins serait désigné pour les cultures spéciales et les grandes cultures et un second site resterait à déterminer par une procédure d'appel d'offre aux communes vaudoises. Ces deux pôles agricoles répondront à une logique de partenariat public-privé quant aux services fournis, et proposeront des prestations destinées aux professionnels de la terre. Ils auront également une ambition plus large, en s'ouvrant au public, dans l'objectif de le sensibiliser aux questions liées à la souveraineté alimentaire et de (re)connecter les citoyennes et citoyens vaudois avec leur agriculture.


item_title: Nomination du délégué cantonal au Plan climat

item_description: Le Conseil d’État a désigné le délégué cantonal au Plan climat en la personne d’Yvan Rytz. Son rôle sera d’assurer la mise en œuvre de la stratégie du gouvernement pour la protection du climat, priorité de son programme de législature 2017-2022, présentée à la presse le 24 juin 2020. Le délégué cantonal au Plan climat entrera en fonction le 1er septembre 2020.


item_title: Dumonda Crameri concernent la realisaziun da l'Ordinaziun davart la protecziun cunter canera


item_title: Pas d'intention politique dans le message d'un directeur d'établissement scolaire

item_description: Dans la situation particulière évoquée dans une interpellation du député Denis Rubattel, la direction de l'établissement primaire et secondaire du Jorat a été sollicitée pour participer à un groupe de réflexion en lien avec d'éventuelles activités pédagogiques qui pourraient se développer dans le Parc naturel du Jorat, au cas où celui-ci se réalisait. Afin de faire connaître sa détermination à l'un des membres de ce groupe, le directeur concerné a utilisé une enveloppe de l'établissement et rédigé un mot personnel sur une carte de compliments à l'en-tête de son établissement. Dans sa réponse à cette interpellation, le Conseil d'Etat assure que cette démarche n'avait pas d'intention politique, ce d'autant plus qu'elle aurait alors contrevenu au cadre légal régissant l'enseignement obligatoire, notamment l'art. 11 LEO qui indique que l'école doit s'abstenir de toute forme de propagande politique, commerciale ou religieuse.


item_title: Traitement des chômeuses et chômeurs âgés

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller relative à l'insertion professionnelle des chômeurs et des chômeuses âgés, le Conseil d'Etat indique que cette thématique fait partie de ses axes prioritaires pour le programme de législature 2017-2022. Ainsi, un certain nombre de moyens ont déjà été mis en place depuis le début de l'année 2017 en faveur des plus de 50 ans, parmi lesquels l'adaptation de la norme pour l'obtention de la rente-pont et la création de plusieurs mesures de réinsertion spécifiques pour cette frange de population. L'entrée en vigueur de l'obligation d'annonce aux ORP des postes vacants et la conjoncture positive depuis deux ans contribuent également de manière notable au retour à l'emploi de toutes les catégories de demandeurs d'emploi, celle des plus de 50 ans étant particulièrement stimulée au moyen d'outils de réinsertion tels que les allocations d'initiation au travail. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la Rente-pont est cantonale et que le Canton ne peut recevoir aucune ressource financière de la part de la Confédération dès lors que son mandat d'exécution de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité n'intègre pas un tel dispositif. Il relève cependant qu'il porte une attention constante sur cette problématique et qu'il veillera à poursuivre le développement de dispositifs et de mesures favorisant l'insertion des chômeurs âgés.


item_title: Accès aux forêts

item_description: Dans sa réponse à des interpellations de la députée Marion Wahlen et du député Yvan Pahud concernant l'accès aux forêts, le Conseil d'Etat rappelle les différences entre les réserves forestières et les restrictions d'accès du public mises en place dans certaines régions. Dans le cas du Bois de Chêne, l'accès est limité en raison d'un arrêté de protection de 1966, actuellement en révision, qui instaure une réserve scientifique et intégrale, et non en raison d'une réserve forestière. Dans le cas du futur parc naturel périurbain du Jorat, la législation fédérale sur les parcs d'importance nationale n'interdit pas l'accès au public, mais la réglemente uniquement dans la zone centrale du parc. De manière générale, les restrictions d'accès peuvent découler du respect de la tranquillité de la faune, de la fragilité du milieu et de la flore ou, enfin, découler de but scientifique, comme c'est le cas du Bois de Chênes.


item_title: Formation des policières et des policiers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès, le Conseil d'Etat précise que la formation dispensée à l'Académie de police de Savatan est élaborée conformément aux directives de l'Institut suisse de police. Les objectifs pédagogiques correspondent également aux exigences du Plan d'étude cadre, commun à l'ensemble des écoles de police en Suisse. Parmi les branches principales dispensées aux aspirants figurent l'éthique professionnelle et les droits de l'homme. Par ailleurs, un nouveau programme de formation renforce les mises en situation pratiques multidisciplinaires et vise à autonomiser l'aspirant.


item_title: Prise en charge des urgences en dehors des hôpitaux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Marion Wahlen quant aux mesures prises pour assurer la réponse à l‘urgence et éviter les hospitalisations inutiles, le Conseil d'Etat informe que quatre mandataires régionaux ont la responsabilité de l'organisation et du déploiement de ce projet. Leur cahier des charges comprend notamment la coordination avec les acteurs régionaux et l'anticipation des situations d'urgence permettant, lorsque cela est opportun et souhaité, une réponse médicale rapide sur le lieu de vie. Les mandataires régionaux soumettent actuellement leurs projets d'organisation à la Direction générale de la santé. D'autre part, une nouvelle directive sur la garde médicale est en consultation jusqu'à fin juin auprès des médecins et des directions médicales des institutions hospitalières du canton. L'ensemble des éléments de la réponse à l'urgence permettra de contribuer à une diminution des hospitalisations évitables en contribuant également à l'amélioration de la qualité et de la continuité des soins dans le respect des choix de la personne.


item_title: Projet de logiciel centralisé de registre du commerce

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat émet d'importantes réserves par rapport au projet de logiciel centralisé de registre du commerce; s'il devait néanmoins être mis mise en oeuvre, il ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour les cantons, ni d'augmentation des émoluments pour les usagers. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rejette la proposition de renoncer à la forme authentique pour certains actes concernant des sociétés de capitaux de structure simple en raison des risques juridiques trop importants qu'elle implique.


item_title: Aktionsplan "Green Deal für Graubünden" - Zwischenbericht zur Massnahmenplanung mit Finanzierungskonzept und Verpflichtungskredit für die Etappe I (Botschaften Heft Nr. 4/2021-2022. S. 269)


item_title: Consultation fédérale: risque de pénurie d’électricité

item_description: Le Conseil d’Etat soutient globalement le projet de mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité mis en consultation. Il demande toutefois de prévoir un contingentement différencié pour les infrastructures critiques, des indemnisations en cas de mise en œuvre des ordonnances et des aides à l’exécution pour les cantons.


item_title: Protection des Moulins Rod à Orbe

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat rappelle que les bâtiments au bénéfice d’une décision de classement sont protégés par la loi. Le permis de construire pour les Moulins Rod ayant été délivré par la Municipalité d’Orbe avant la décision de classement, celle-ci n’a pas d’effet rétroactif et ne saurait remettre en cause le projet autorisé. L’Etat sera impliqué dans le suivi du chantier afin de superviser les interventions sur les éléments patrimoniaux et d’apporter des conseils à l’architecte et au maître de l’ouvrage.


item_description: Le Conseil d'Etat salue la ratification, par la Suisse, de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ainsi que le projet de loi d'application servant de base légale pour sa mise en oeuvre. La Convention est conforme à l'ordre juridique suisse et aux valeurs qu'elle défend dans le domaine des droits de l'Homme. L'adaptation du Code pénal, telle que prévue par le Conseil fédéral, est nécessaire pour faire de la disparition forcée un crime susceptible d'être poursuivi au même titre que d'autres infractions graves violant la dignité humaine.


item_title: Réformes structurelles d'Agroscope

item_description: Le Conseil d’Etat préoccupé par les récentes réformes structurelles d’Agroscope s’est fortement impliqué au niveau national pour le maintien du site Agroscope de Changins. Cette implication du Conseil d’Etat est sans nul doute l'une des causes essentielles de la création de l’un des deux hubs suisses liés à la réforme d’Agroscope. Cette création, communiquée par le conseil fédéral en novembre 2018, fait de Changins l’un des pôles principaux de la recherche agronomique suisse. Fort de cette perspective, le DEIS a entrepris des négociations avec la Confédération pour y implanter toute la partie concernant les cultures spéciales, comprenant notamment la viticulture, l’arboriculture et la production maraîchère. L’agriculture et la viticulture romande bénéficieront à terme de ce pôle d’excellence agronomique.


item_title: Système de gestion des zones d'activités

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Vincent Jaques. Le système de gestion des zones d'activités vaudois repose sur une gouvernance partenariale à construire à l'échelle régionale. Un rôle déterminant est donné aux communes dans l'élaboration des stratégies régionales des zones d'activités, qui sont à ce jour presque toutes en cours d'élaboration. Si aucun délai n'est fixé pour finaliser ces stratégies, les communes souhaitent procéder rapidement pour lever au plus vite le moratoire sur la création de nouvelles zones d'activités.


item_title: Rapport annuel du Conseil d’État pour l'année 2023

item_description: Le Conseil d’État a transmis au Grand Conseil son rapport annuel 2023, également publié sur le site officiel www.vd.ch/ce.


item_title: Simulations des réserves en zone à bâtir faites par les communes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Régis Courdesse concernant le traitement, par le Service du développement territorial, des simulations des réserves en zone à bâtir faites par les communes au moyen d'un logiciel informatique. Les communes peuvent en tout temps consulter le logiciel de simulation et constater si les réserves actuelles dépassent les besoins à 15 ans ou non. Le résultat de la consultation du logiciel de simulation reflète la situation effective de la commune, sous réserve de modifications qu'elle peut apporter elle-même. Le SDT examine la conformité du dimensionnement de la zone à bâtir lorsqu'une commune a établi un projet de planification et que celui-ci est transposé du logiciel de simulation précité.


item_title: Grève du 11 mars 2013: décompte final

item_description: Le Service du personnel a été chargé de décompter les durées de grève afin de les déduire du salaire des collaboratrices et collaborateurs concernés. Ce sont 1188 personnes ( Administration cantonale, Université et CHUV) qui ont fait grève, pour un total de 2597 heures.


item_title: Restrictions d'horaires de vente d'alcool: diminution des hospitalisations pour intoxication éthylique

item_description: Le Conseil d'Etat a chargé la Police cantonale du commerce, en collaboration avec le Service de la santé publique, d'examiner les effets des restrictions d'horaires de vente de boissons alcooliques à l'emporter (régime de nuit), telles que prévues dans la révision de la LADB. Les résultats montrent qu'une baisse significative des intoxications alcooliques a découlé de ces restrictions d'horaires interdisant la vente de boissons alcoolisées distillées et de bières imposées par la LADB. Les analyses menées ont permis de quantifier l'effet des restrictions en termes d'hospitalisations évitées. Selon les estimations réalisées, le régime de nuit a permis d'éviter environ 200 hospitalisations par année dans l'ensemble du canton. L'effet est particulièrement marqué chez les jeunes, relève le gouvernement qui répond ainsi à un postulat du député Denis-Olivier Maillefer.


item_title: Coûts de la formation professionnelle agricole : modification de la Convention intercantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu positivement à une requête de la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture demandant aux cantons d'approuver deux propositions de modification de la Convention intercantonale sur les contributions aux coûts de la formation professionnelle agricole. C'est ainsi que, dorénavant, la fréquentation de cours dans des écoles d'autres cantons sera assurée pour les personnes domiciliées dans un canton ne pouvant offrir la formation désirée et, qu'en principe, le canton où est domicilié l'élève n'aura l'obligation de payer que s'il ne peut proposer une offre de formation correspondante ou si la fréquentation des cours a lieu dans une autre région linguistique de Suisse.


item_title: EMS: financement d'une partie du coût des soins par le Canton et contribution des résidents aux coûts d'investissement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté deux exposés des motifs et projets de décrets concernant les pensionnaires en EMS. Le premier instaure une subvention cantonale afin de financer la part du coût des soins non reconnue à charge des assureurs-maladie, pour les personnes financièrement autonomes. Le second établit une participation de tous les résidents au financement des coûts d'investissements des EMS et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation d'intérêt public, ceci en conformité avec la mesure Table Ronde 3.069.


item_title: Rapport annuel du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2018

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur la conduite et le développement des affaires extérieures du canton pendant l'année 2018. Destiné au parlement vaudois, mais également au public, le rapport informe sur l'évolution du contexte et sur les faits marquants de la politique extérieure menée par le Conseil d'Etat sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les échanges et collaborations au plan international. Le Conseil d'Etat propose au Parlement d'en prendre acte.


item_title: Un crédit d'étude de 230'000 francs pour le système d'information des bâtiments (SIBAT)

item_description: Un crédit d'étude supplémentaire de 230'000 francs a été octroyé au projet SIBAT pour permettre au registre cantonal des bâtiments et aux statistiques trimestrielles de la construction de poursuivre leur évolution vers un système d'information unifié. Ce système doit s'adapter aujourd'hui aux nouvelles exigences de l'ordonnance fédérale sur le registre des bâtiments et logements (ORegBL), à celles de l'Office fédéral de la statistique (OFS), ainsi qu'aux modifications induites par la Lex Weber. Accordé par le Conseil d'Etat dans sa séance du 20 février 2019, ce crédit permettra au Département des infrastructures et des ressources humaines (DIRH) et à celui des Finances et des relations extérieures (DFIRE) de préciser les liens avec des systèmes connexes, tels que les permis de construire et la mensuration officielle, tout en veillant à simplifier les procédures administratives. Pour rappel, SIBAT gère plus de 227'000 bâtiments et 410'000 logements sur le territoire cantonal.


item_title: Desserte des gares de Nyon, Morges et Yverdon

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une résolution du député Raphaël Mahaim portant sur la desserte CFF des gares de Nyon, Morges et Yverdon-les-Bains. Le gouvernement s’engage continuellement auprès des instances fédérales en faveur du renforcement et de l’amélioration de l’offre sur le réseau ferroviaire vaudois. Bien qu’il soit conscient que les grands chantiers en cours de Léman 2030 impactent l’offre, l’Etat a défendu et continuera à défendre les solutions offrant le plus de prestations aux voyageurs vaudois sur le réseau CFF. Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que l’Office fédéral des transports, au nom de la Confédération, est compétent en dernière instance pour accepter ou non les modifications d’horaire pour les « grandes lignes », soit la desserte interrégionale et nationale.


item_title: Contrôle des armes

item_description: En réponse à une interpellation du député Alexandre Rydlo sur le contrôle des armes, le Conseil d'Etat rappelle les règles régissant les bases de données en matière de possession d'armes à feu par les particuliers. Il décrit aussi les contrôles opérés en la matière et la coordination avec d'autres organismes ou autorités, notamment militaires.


item_title: Participation des cabinets privés de radiologie au devoir de garde cantonal

item_description: Les députés Jean-Daniel Carrard et consort ont interpellé le Conseil d'Etat quant au devoir de garde cantonal des cabinets privés de radiologie. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'une nouvelle convention de la garde médicale a été signée entre le Département de la Santé et de l'Action Sociale (DSAS) et la Société vaudoise de médecine (SVM ) qui définit la garde médicale, son organisation sur l'ensemble du territoire cantonal et ses conditions de défraiement ainsi que la coordination avec les autres processus de réponse à l'urgence. La radiologie a été identifiée dans une première liste de spécialités pour laquelle une garde doit être organisée 24h/24 et 365 jours par année. Le niveau d'organisation de la garde (cantonale ou régionale) doit être précisé. Les modalités de mise en oeuvre de la garde de radiologie seront déléguées au groupement des médecins radiologues et une convention entre le DSAS, la SVM et le groupement des médecins radiologues permettra de définir notamment le périmètre de la garde.


item_title: Ouverture du service civil aux femmes

item_description: Le Conseil d'Etat souhaite que le canton exerce son droit d'initiative au plan fédéral en invitant l'Assemblée fédérale à ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire. Cette décision fait suite au dépôt de l'initiative Sandrine Bavaud et consorts demandant d'ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire.


item_title: Oui au projet de modification de la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur le projet de modification de la loi sur les banques et les caisses d'épargne, le Conseil d'Etat soutient les dispositions proposées par le Département fédéral des finances. Il reconnaît ainsi l'importance d'adapter la législation en matière d'assainissement des banques et de protection des épargnants. Le gouvernement considère que le projet contribuera de manière notable à la stabilité du système bancaire suisse.


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de l’ordonnance sur la formation en radioprotection

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d’État constate que les modifications proposées dans le cadre de la révision partielle de l’ordonnance fédérale sur les formations, les formations continues et les activités autorisées en matière de radioprotection sont conformes aux objectifs poursuivis. Par conséquent, le Conseil d’État soutient la révision proposée.


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2019 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Oui à un cadre légal général pour le commerce électronique

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à la mise en place d'une loi fédérale susceptible de favoriser le développement du commerce électronique et visant à en renforcer la confiance et la sécurité. Cependant, il désapprouve le rattachement de ces contrats aux contrats de démarchages qui ne répondent pas aux mêmes préalables. Le Conseil d'Etat est d'avis qu'une loi spéciale serait préférable pour légiférer en matière de commerce électronique. Il salue néanmoins quelques innovations proposées, telles que l'introduction d'un délai de résiliation de 7 jours en matière de commerce électronique, l'extension du délai de garantie à deux ans et la possibilité pour le vendeur de demander la réparation de la chose comportant un défaut.


item_title: Consultation fédérale : échange de renseignements avec des Etats partenaires

item_description: Le projet mis en consultation fédérale a pour objectif d'échanger, à partir de 2021, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunei Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, les Samoa, Saint-Martin, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu, pour autant que toutes les conditions prévues soient remplies. Comme pour les précédentes consultations dans le même domaine, le Conseil d'Etat approuve les démarches entreprises avec ces nouveaux Etats. Ce traité évitera l'inscription de la Suisse sur la liste des Etats non coopératifs et créera des conditions de concurrence équitables (level playing field) à l'échelle mondiale, ce qui répond aux intérêts de la place financière suisse.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la formation professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à deux postulats des députés Odile Jaeger et Pascal Broulis concernant l'avenir et le développement de la formation professionnelle vaudoise. Ces postulats ont pour objectif de donner au secteur de la formation professionnelle une nouvelle impulsion et les moyens nécessaires à son développement. Le rapport du Conseil d'Etat propose des priorités, des intentions et des mesures concrètes de mise en ?uvre et un plan de développement triennal pour la formation professionnelle vaudoise, de 2002 à 2004. Ce plan de développement s'inscrit dans le cadre des contraintes budgétaires arrêtées par le Conseil d'Etat en juin 2001 dans le cadre de la planification financière 2002 - 2004.


item_title: Règles juridiques et administratives régissant les abattoirs du canton

item_description: LeConseild’ÉtataréponduàuneinterpellationdeladéputéeAnnaPerret concernant l’avenir des abattoirs locaux. Il a exposé la situation juridique de ces établissements et rappelé que l’activité d’abattage relève de la liberté économique privée et qu’une coordination en vue d’optimiser le réseau d’abattoirs doit être prise en main par la branche. Le Conseil d’État a précisé que la construction d’un nouvel abattoir passe par un processus administratif de traitement des dossiers et que si le permis de construire estdélivré,celasignifiequelesaspectslégauxenlienaveclesnormes environnementales en vigueur sont respectés.


item_title: Politique extérieure : convention acceptée

item_description: La convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger, récemment étudiée par une commission interparlementaire, a été acceptée par le Conseil d'Etat et transmise au Grand Conseil. Cette convention permettra d'associer les Grands Conseils à la phase de négociation des conventions et des traités avec l'étranger. Les députés bénéficieront ainsi d'une information plus complète sur la politique extérieure et pourront, par l'intermédiaire de la Commission permanente des affaires extérieures, influencer les lignes directrices des mandats de négociation.


item_title: Kostenübernahme «Timeout-Massnahme» durch den Kanton


item_title: Délai de traitement de certaines demandes d'allocations familiales de parents sans activité lucrative

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Isabelle Freymond concernant le délai de traitement de certaines demandes d'allocations familiales de parents sans activité lucrative, lorsque la situation professionnelle du deuxième parent n'est pas connue ou qu'il ne collabore pas. Le Conseil d'Etat constate que 60% des demandes sont traitées dans un délai inférieur à deux mois. Des mesures ont néanmoins été prises afin de diminuer le délai de traitement des situations complexes décrites ci-dessus. Le Conseil d'Etat rappelle par ailleurs que la grande majorité des personnes bénéficiant d'allocations familiales en tant que non-actifs sont au Revenu d'insertion (RI) et que durant l'instruction de la demande, les allocations familiales sont avancées par le Centres sociaux régionaux.


item_title: Mesures au sujet des chiens dangereux ou de combat

item_description: En réponse à un postulat de la députée Doris Cohen-Dumani demandant que des mesures urgentes soient prises à l'égard des chiens dangereux ou de combat, le Conseil d'Etat énumère une série de mesures actuellement à l'étude : définition du chien dangereux et du chien potentiellement dangereux, listes communales de recensement des chiens, règlement communal sur la police des chiens, surveillances des chiens par les propriétaires et capacité d'intervention de ces derniers lors de problèmes, mesures de prévention, annonce des chiens égarés, annonce des chiens dangereux, enquêtes systématiques lors de plaintes, mise en fourrière et expertise des chiens reconnus dangereux ou potentiellement dangereux, interdictions temporaire ou définitive de détenir un chien et, enfin, organisation de cours pour les détenteurs.


item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de décret portant sur le Plan stratégique pluriannuel 2012-2017 de l'Université de Lausanne. L'enseignement, la recherche, la contribution à la société et les développements institutionnels sont au coeur de ce plan.


item_title: Prison de la Croisée, évasions de juillet 2012

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer qui fait suite à l'évasion, le 30 juillet 2012, de cinq détenus de la Prison de la Croisée à Orbe. Le Conseil d'Etat précise que la structure désuète du bâtiment concerné ainsi que des fautes individuelles sont à l'origine de l'évasion. Le Conseil d'Etat confirme en outre que les mesures prises par la Police cantonale pour retrouver les évadés ont respecté le plan et les règles d'engagement en cas d'évasion.


item_title: Arrêté fixant la part cantonale pour la rémunération des prestations hospitalières applicable dès 2016

item_description: Selon la loi sur l'assurance maladie, les cantons fixent la part cantonale à la rémunération des prestations hospitalières. Cette part détermine la répartition du financement entre les assureurs maladie et le Canton. Le Conseil d'Etat a décidé de fixer dès le 1er janvier 2016 la part cantonale à 55%. Ce taux est identique aux années précédentes.


item_title: Une nouvelle directrice pour les Archives cantonales vaudoises

item_description: Gilbert Coutaz quittera sa fonction de directeur des Archives cantonales vaudoises (ACV) le 30 juin prochain pour cause de retraite. Pour lui succéder, le choix s’est porté sur Delphine Friedmann, actuellement responsable des Archives intercommunales de Prilly, Ecublens et Jouxtens-Mézery. Âgée de 45 ans, Mme Friedmann est licenciée ès Lettres en histoire de l’art, allemand et philosophie. Elle a rapidement orienté sa carrière dans le domaine archivistique en complétant sa formation de base par rapport à cette orientation. Outre l’activité professionnelle qui est la sienne aujourd’hui et qui l’occupe depuis l’année 2000, Mme Friedmann s’est activement engagée pour le développement de sa profession dans le cadre de l’Association des archivistes suisses et de l’Association vaudoise des archivistes. Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir compter sur son dynamisme et ses compétences reconnues pour assurer, avec l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices des ACV, le rayonnement acquis par cette institution sous la direction de M. Coutaz. En collaboration avec différents partenaires de l’administration cantonale, elle aura en particulier la responsabilité de poursuivre la mise en œuvre de la politique de gouvernance documentaire voulue par les autorités, si importante à l’ère de la dématérialisation. Mme Friedmann prendra ses fonctions le 1er juillet.


item_title: Préfète de Nyon, Nelly de Tscharner fait valoir ses droits à la retraite

item_description: Nelly de Tscharner, préfète du district de Nyon, a fait valoir ses droits à la retraite. Elle quittera ses fonctions le 31 octobre. Née en 1948, Mme de Tscharner a d'abord oeuvré dans le district d'Aubonne de 2004 à la fin de 2007. Elle a ensuite été nommée par le Conseil d'Etat en qualité de préfète dans le district de Nyon dès 2008, lors de la réorganisation des préfectures. Le Conseil d'Etat remercie chaleureusement Nelly de Tscharner pour son engagement et lui adresse ses meilleurs voeux pour sa retraite.


item_title: Abrogation de la loi sur les associations illicites

item_description: La loi du 21 novembre 1938 sur les associations illicites est devenue obsolète et fait double emploi avec les normes édictées notamment au plan fédéral pour assurer le maintien de la sûreté intérieure. Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi abrogeant cette loi et répond à un postulat Stéphane Montangero et consorts allant dans ce sens.


body_key: CHE

item_title: Einführung einer Gesetzesgrundlage für den regulierten Abschuss von Wölfen bei Überschreitung eines vordefinierten Schwellenwerts


item_title: Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations en faveur de la famille

item_description: Les propositions de modifications réglementaires font suite à celles apportées à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam) et à la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam). Ces modifications légales avaient pour objectif principal de régler la dissolution du Fonds cantonal pour la famille et l'affectation de ses réserves au régime de la LPCFam. Il s'agissait également d'instituer à la place un Comité pour l'octroi de prestations ponctuelles dans le cadre de cette dernière loi. Les dispositions d'application des ces réglements visent ainsi principalement à détailler les modifications légales précitées.


item_title: Cécile Kerboas à la tête du Bureau de la protection des données et de l’information

item_description: Mireille Muller-Zahnd ayant cessé ses fonctions pour raison de santé, le Conseil d’Etat a désigné Cécile Kerboas en qualité de responsable du Bureau de la protection des données et de l’information. Mme Kerboas est ainsi confirmée dans des tâches qu’elle assume déjà ad intérim. Le Conseil d’Etat se réjouit de pouvoir compter sur les compétences de Mme Kerboas dans un domaine en pleine évolution. Étroitement associée à la mise en œuvre de la stratégie numérique du Conseil d’Etat et de la politique de la donnée qui lui est associée, la Préposée cantonale à la protection des données poursuivra les importants travaux d’adaptation de la législation vaudoise aux changements que connaissent le droit fédéral et le droit européen. Elle pourra s’appuyer sur la collaboration d’Eric Golaz, qui rejoint le Bureau de la protection des données et de l’information en lui apportant son expérience et sa connaissance des institutions; M. Golaz y assumera notamment, par délégation, la charge de Préposé à la loi sur l’information.


item_title: Amélioration de la desserte transfrontalière sur le Léman

item_description: La collaboration franco-suisse pour la gestion à long terme des liaisons lacustres sur le lac Léman est officiellement en place, après la signature d'une convention de coopération entre le Canton de Vaud et les partenaires français concernés. Cette nouvelle dynamique ouvre la voie à l'achat de deux nouveaux bateaux et au doublement des cadences et de la capacité sur la ligne Lausanne-Evian début 2022. Sur les rives françaises, des projets sont en cours pour améliorer la chaîne de transport et faciliter l'accès aux débarcadères. En favorisant le transport lacustre pour les déplacements entre les deux rives du Léman, les autorités franco-suisses apportent une réponse concrète et durable aux enjeux climatiques et environnementaux.


item_title: Prescriptions sur la prévention des incendies

item_description: Le Conseil d'Etat a pris les mesures utiles pour que les nouvelles prescriptions incendie puissent entrer en vigueur dans le canton de Vaud conformément à la décision prise par l'application de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce, soit d'ici au 1er janvier 2015, en élaborant un nouveau règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies.


item_title: Contrôle de la mise en oeuvre de la Haute école pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport répondant à un postulat du député Olivier Rapin sur la création de tableaux de bord accompagnant la mise en ?uvre de la HEP. Il y rappelle le calendrier du déploiement progressif des formations HEP aboutissant en 2005. Pour l'actuelle phase de mise en ?uvre, le Conseil d'Etat donne des informations statistiques (types et nombre de formateurs et d'étudiants) et en décrivant les prestations offertes dès août 2001 par la HEP. Il communique également le budget 2002 détaillé de la HEP. Pour les années 2002 à 2004, ces données seront présentées sous forme de rapport annuel. Enfin, dès 2005, la HEP sera régie par un contrat de prestations qui comprendra des indicateurs de contrôle financier et d'évaluation.


item_title: Vote électronique

item_description: En réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero relative au vote électronique, le Conseil d'Etat indique qu'il ne peut que regretter la cessation du système genevois. Néanmoins, celle-ci ne remet nullement en question les essais planifiés. Le Conseil d'Etat genevois s'est en effet engagé à respecter ses engagements auprès des cantons partenaires jusqu'à fin 2019. Le Conseil d'Etat poursuit donc ses essais avec les électeurs vaudois de l'étranger, au moins s'agissant du scrutin fédéral du 19 mai prochain, la dernière votation fédérale de l'année n'ayant pas lieu après le renouvellement du Parlement fédéral. Le Conseil d'Etat établira ensuite un rapport sur le vote électronique à l'attention du Grand Conseil qui décidera des suites à donner, conformément aux dispositions prévues dans la loi sur l'exercice des droits politiques.


item_title: Développement de 150 places de formation professionnelle au travers des organismes prestataires d'insertion

item_description: Afin de renforcer l'offre de formation certifiante pour les jeunes orientés dans le processus T1 et en attendant la réalisation d'un deuxième Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP), le DSAS propose de recourir à des places de formation professionnelles au sein d'organismes partenaires du département. Il est proposé de créer 150 nouvelles places et de financer cette solution s'élevant à 3.9 millions de francs par an en prélevant 1,6 million en 2019, 2020 et 2021 sur le Fonds de lutte contre le chômage, et de financer les 2,3 millions restants en 2020 et 2021 au moyen des budgets des départements concernés (DFJC et DSAS).


item_title: Interpellanza Metzger concernente la fornitura di elettricità dell'Engadiner Kraftwerke AG alla Gri-schelectra AG

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Interpellation Laurence Cretegny – Pour la mise en valeur des produits du terroir, les ressources françaises sont-elles bio?

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de la députée Laurence Cretegny en précisant que la société qui a été mandatée pour accompagner le développement des filières d'approvisionnement locales et/ou bio pour les sites de restauration collective publique a été choisie car elle pouvait se prévaloir d'une expérience de mise en oeuvre concrète de système d'approvisionnement au niveau d'une région. De plus, à la connaissance de la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, ce type d'entreprise n'existe pas en Suisse romande. Le mandat confié à dite société mentionne le développement des filières d'approvisionnement locales et/ou bio pour les sites de restauration collective publique et non exclusivement bio et locale de manière cumulative.


item_title: Projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service sanitaire apicole

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi d'application de l'ordonnance fédérale sur l'aide au Service sanitaire apicole (SSA). Ce projet répond aux exigences de la loi sur les subventions en ce qui concerne l'octroi de la subvention du canton au SSA. Dans ce cadre, sachant que le SSA oeuvrera à l'amélioration de la santé des abeilles et, plus généralement, à la promotion de l'apiculture, le Conseil d'Etat répond sous certains aspects aux préoccupations émanant du postulat de la députée Aliette Rey-Marion.


item_title: Entrée en vigueur de la directive cantonale sur la normalisation des données de l'aménagement du territoire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une directive cantonale sur la normalisation des données de l'aménagement du territoire (NORMAT 2) révisée. Cette directive, qui respecte les modèles de géodonnées minimaux fédéraux en lien avec l'aménagement du territoire, harmonise les géodonnées et facilite leurs échanges. A partir du 1er juillet 2019, les géodonnées doivent être livrées au Service du développement territorial selon les règles de la directive NORMAT 2, sauf celles qui ont passé le stade de l'enquête publique avant cette date. En effet, ces dernières pourront être livrées selon les règles de l'ancienne ou de la nouvelle directive.


item_title: Parking pour les collaborateurs du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la simple question déposée par le député Pierre-Alain Favrod concernant la gestion du parking du CHUV, en particulier l'attribution des places de parcs au personnel. Le parking du CHUV est géré par son guichet mobilité et parking. L'attribution des places se base sur une liste de critères pondérés en fonction de leur impact professionnel. La distance entre le domicile et le lieu de travail constitue effectivement un critère, mais il ne s'agit pas du seul élément déterminant permettant d'accéder à une place. Le Conseil d'Etat n'intervient pas dans la gestion du parking du CHUV. Cette compétence revient au CHUV, qui en a fixé les règles de manière transparente et équitable, avec des représentants des différents métiers du CHUV et avec la Commission du personnel.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision

item_description: Le DETEC met en consultation un projet de révision de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) visant à créer les conditions propices au passage au numérique DAB+. Conscient de la nécessité de faire évoluer les règles en ce domaine, le Conseil d'Etat souhaite, dans un souci de cohérence, que les modifications éventuelles de l'ORTV soient reprises dans le cadre des travaux préparatoires de la future loi sur les médias numériques en cours d'élaboration. Vu le contexte actuel de profonde mutation au sein des médias, il serait logique que les effets du maintien ou de l'abandon des concessions (l'abandon signifiant la libération sans autres de la mission d'information du public des radios locales, ce que le gouvernement ne peut accepter) soit débattu par le législateur.


item_title: Mesures visant à lutter contre la précarité menstruelle

item_description: A l’instar d’autres cantons romands, le Conseil d’Etat vaudois a décidé de faciliter l’accès aux protections périodiques auprès des jeunes, tout en étendant cette initiative aux personnes en situation vulnérable. Ces produits seront accessibles gratuitement dans les lieux d’enseignement postobligatoire ainsi que dans les établissements d’aide aux personnes précarisées, notamment les bénéficiaires de mesures d’insertion sociale et les femmes victimes de violence. Les protections menstruelles pourraient également être mises à disposition au sein des écoles obligatoires et de l’administration cantonale en fonction de l’appréciation des communes et des services concernés.