item_title: Désignation d'une directrice pour l'Etablissement primaire de Moudon-Lucens

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Sophie Zysset en qualité de directrice de l’Etablissement primaire de Moudon-Lucens. Mme Zysset est détentrice d’un diplôme d’enseignement aux degrés préscolaire et primaire et d’un CAS PressMitic. Sophie Zysset est actuellement en cours de formation pour l’obtention d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation (FORDIF). Elle est actuellement doyenne au sein de l’Etablissement primaire de Moudon-Lucens. Elle prendra ses fonctions au 1er septembre 2022.


body_key: VD

item_title: École supérieure en éducation de l'enfance

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Elodie Lopez, le Conseil d’État précise que l’École supérieure en éducation de l’enfance (ESEDE) de Lausanne est un établissement privé dont les filières en "Education de l'enfance ES " et "Animation communautaire ES" sont financées intégralement par le Canton de Vaud. Le Gouvernement rappelle que la surveillance des écoles supérieures est assurée à plusieurs niveaux. D'une part, la conformité de l’enseignement dispensé est garanti par le biais de la reconnaissance accordée par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, qui atteste du respect des normes fédérales et du plan d'études cadres. D'autre part, le Canton a pour responsabilité d'exercer une surveillance générale des filières supérieures dispensées sur son territoire et impose aux filières qu'il finance diverses obligations de transparence, notamment pour garantir l’utilisation adéquate des fonds publics.

item_language: fr


item_title: Diversité et pluralité de la presse

item_description: Création d'un kiosque virtuel regroupant les titres vaudois, abonnements à tarifs préférentiels pour les jeunes, augmentation des dépenses publicitaires, soutien à l'agence de presse nationale et à la formation des journalistes : voici les principales mesures que le Conseil d'État, répondant à un postulat de la députée Valérie Induni, soumettra prochainement au Grand Conseil. Ce plan d'actions en faveur de la diversité des médias vaudois, composante essentielle de la démocratie, est évalué à 6,2 millions de francs sur cinq ans.


item_title: Désignation d’un chef de service ad interim au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation

item_description: A la suite de la démission d’Andreane Jordan Meier, le Conseil d’Etat a désigné Hugo Moret, jusque-là adjoint au Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI), comme chef ad interim du SPEI. M. Moret, qui prendra ses fonctions le 1er décembre, est au bénéfice d’un master en sciences politiques et il est adjoint de la cheffe du SPEI depuis le 1er janvier 2019. Mme Jordan Meier accompagnera M. Moret jusqu’au 31 décembre afin d’assurer une transition harmonieuse. Le Conseil d’Etat l’en remercie. Le poste de cheffe ou chef du SPEI sera prochainement mis au concours, selon la procédure habituelle.


item_title: Financement de la construction d'un nouvel EMS à Yverdon-les-Bains

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 22'160'000 francs TTC, contracté par la Fondation Saphir pour financer la construction d'un nouvel EMS Mont Riant à Yverdon-les-Bains. Cette nouvelle construction, d'une capacité de 56 lits pour une mission de psychiatrie de l'âge avancé, offrira 23 lits supplémentaires pour la région Nord. De plus, le projet prévoit la réalisation d'un centre de gestion regroupant toutes les activités administratives de la Fondation. Finalement un centre d'accueil temporaire de 12 places et 45 logements protégés seront mis à disposition.


item_title: Soutien à la Fondation Relais enfants parents romands

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Mireille Aubert, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient l'action de la Fondation REPR (Relais enfants parents romands) et considère cette dernière comme étant utile. Outre une subvention d'ores et déjà octroyée par le Service assurances sociales et hébergement en 2016, sous l'angle du maintien social et du soutien à la famille et l'appui matériel accordé par le Service pénitentiaire, le Service de protection de la jeunesse s'est déclaré prêt à financer certaines prestations, dans la mesure où elles visent à maintenir le lien entre un parent et des enfants suivis par ce service. Un projet de loi sera bientôt déposé afin de permettre aux services de mieux fixer le cadre de subventionnement.


item_title: Décisions relatives à des projets d’infrastructures routières

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Loïc Bardet, le Conseil d’État réaffirme son engagement à mettre en œuvre les dispositions prévues dans les projets de décrets adoptés par le Parlement. Il importe toutefois que la mise en œuvre reste proportionnée, de manière à préserver la souplesse requise pour adapter les projets aux évolutions techniques et contextuelles. Concernant la route de Berne, l’accord sur l’abaissement de la vitesse à 70 km/h remonte à 12 ans, et l’évolution du contexte justifie aujourd’hui une réduction à 60 km/h, pour répondre aux demandes locales et aux enjeux de réduction du bruit.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur la correction de primes d'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale relative à l'ordonnance sur la correction de primes d'assurance-maladie. Les éléments centraux de la correction sont inscrits dans la loi (LAMal). L'ordonnance règle certains aspects liés à l'exécution technique des dispositions légales. Globalement, le Conseil d'Etat approuve les dispositions prévues dans l'ordonnance, avec quelques remarques. Il insiste en particulier pour que le système soit simple et indépendant de la politique des subsides.


item_title: Le Canton réaffirme ses engagements en faveur du grand tétras

item_description: En réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi sur le déclin du grand tétras, le Conseil d’État rappelle les deux principales mesures de conservation mises en œuvre à ce jour : d’une part la gestion de son habitat, d’autre part la préservation de sa tranquillité. Du fait du changement climatique qui affecte fortement cette espèce, les populations restantes comptent peu d’effectifs et leur avenir est incertain. Le Conseil d’État réaffirme toutefois son engagement à poursuivre les actions pour préserver l’espèce, notamment sa diversité génétique.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi sur les entraves techniques au commerce

item_description: La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national met en consultation l'avant-projet de modification de la loi sur les entraves techniques au commerce, proposant l'exclusion des denrées alimentaires du champ d'application du principe du « Cassis de Dijon ». Le Conseil d'Etat est favorable à la réforme proposée, dans laquelle il voit des avantages tant pour l'agriculture que pour les consommateurs. En effet, contrairement aux avantages annoncés lors de son introduction, les produits importés qui ont bénéficié de ce principe n'ont fait que baisser la qualité et la durabilité de l'assortiment à disposition des consommateurs, sans que la variété supplémentaire offerte ne vienne compenser ces inconvénients.


item_title: Horaires 2025 des transports publics au Pied du Jura

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État rappelle la complexité de la mise en correspondance des trains et des bus des lignes régionales avec les trains CFF dans le cadre du changement d’horaire 2025. Un concept régional a été établi entre tous les partenaires dans la région du Pied du Jura, qui a certes amené des améliorations, mais aussi des péjorations pour certaines liaisons, inhérentes aux choix opérés. Une solution, effective depuis le mois de mars, a pu être trouvée sur la ligne 750 en affrétant un bus une demi-heure avant la course titulaire entre Mont-la-Ville et la gare de Cossonay-Penthalaz, permettant aux étudiants d’arriver à 7h33 à Lausanne. Enfin, une éventuelle augmentation de cadence le soir aux heures de pointe lors d’un prochain changement d’horaire est à l’étude.


item_title: Consultation fédérale: modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale relative aux modifications des ordonnances dans le cadre de la prévoyance professionnelle. Il prend acte des modifications proposées, lesquelles sont de nature à renforcer la solidité financière des caisses de pensions. Les autres mesures étant neutres pour le Canton, le Conseil d'Etat n'a pas formulé de remarques particulières.


item_title: Modification du règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôts

item_description: Le règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique, a été adapté aux modifications légales. Ainsi, dès le 1er janvier 2019, le règlement prévoit désormais un délai de 10 jours au lieu de 30 jours pour déposer une nouvelle déclaration d'impôt électronique, par exemple si le contribuable constate une erreur ou un oubli.


item_title: Première vague d'investissements pour la stratégie pénitentiaire cantonale

item_description: Le Conseil d’État sollicite auprès du Grand Conseil cinq crédits totalisant 74,3 millions de francs, destinés à amorcer la transformation des infrastructures pénitentiaires. Ces projets visent à moderniser les équipements, renforcer la sécurité et pallier le problème de surpopulation carcérale. Un crédit d'étude complémentaire de 12,6 millions est ainsi prévu pour le programme de la nouvelle prison des Grands-Marais. Cette somme couvre également les diagnostics archéologiques nécessaires sur le site et ses alentours. De plus, un crédit d’ouvrage de 41,4 millions et un crédit d'étude de 4,2 millions sont demandés pour le développement des infrastructures communes au futur Pôle pénitentiaire du Nord vaudois. Les établissements de Bois-Mermet et de Bochuz font, quant à eux, l’objet de crédits d'investissement de 5,2 millions et 10,7 millions pour garantir leur fonctionnement jusqu'à la mise en service de la prison des Grands-Marais à Orbe.


item_title: Consultation fédérale : ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles

item_description: Dans le cadre de la consultation ouverte au sujet du projet d’ordonnance sur le recours à des moyens électroniques de transmission du son et de l’image dans les procédures civiles, le Conseil d’État a communiqué au Département fédéral de justice et police un préavis général favorable. Il recommande toutefois que l’ordonnance impose l’installation en Suisse des serveurs par lesquels seront transmis le son et l’image. Il observe par ailleurs que la confidentialité des échanges qui auront lieu par l’intermédiaire de dispositifs électroniques risque d’être difficile à assurer et que le bon déroulement des actes de procédure, à plusieurs égards, restera tributaire du bon vouloir des participantes et participants.


item_title: Le Plan directeur des systèmes d'information est adopté

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le Plan directeur cantonal des systèmes d'information pour les années 2018-2023. Rédigé pour chaque législature, le document décline les objectifs généraux de l'évolution du système d'information cantonal. Ce nouveau Plan directeur présente la stratégie et les actions retenues pour répondre aux enjeux de la transition numérique de la société et atteindre, à l'horizon 2023, un système d'information plus sécurisé, agile et innovant au service de la transformation numérique de l'État.


item_title: Publication des résultats de l’analyse de l’égalité salariale entre femmes et hommes et identification de leviers visant à la réduction de l’écart résiduel

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte du résultat de l’analyse de l’égalité salariale entre les collaboratrices et collaborateurs de l’administration cantonale indiquant un écart résiduel de 2,2% en défaveur des femmes sur les salaires de fin 2020. Bien que ce résultat représente une amélioration par rapport à l’analyse menée en 2014 qui avait abouti à un écart résiduel de 3,5%, le Conseil d’Etat charge la Direction générale des ressources humaines de mener des analyses complémentaires afin d’identifier les axes d’action et proposer des mesures d’ici fin 2023 pour réduire cet écart résiduel. Les résultats seront par ailleurs prochainement publiés sur le site intranet et internet de l’Etat.


item_title: Consultation fédérale : politique agricole à partir de 2022 et train d’ordonnances agricoles 2024

item_description: Le Conseil d’État a répondu à la consultation sur les ordonnances réglant la mise en œuvre de la majorité des dispositions de la Politique agricole à partir de 2022 (PA22+) et à celle du train d’ordonnances agricoles 2024. L’obligation de couverture d’assurance pour la conjointe ou le conjoint travaillant régulièrement au sein de l’exploitation est vivement soutenue par le Conseil d’État. Celui-ci estime en outre que le système d’information centralisé pour la gestion des éléments fertilisants (digiFLUX) doit être simplifié. De manière plus générale, le Conseil d’État considère qu’il convient de prévoir des délais suffisamment longs afin d’assurer une mise en œuvre efficiente des nouvelles mesures, telles que la fusion des projets de réseau et de la qualité du paysage.


item_title: Actes délictueux des antispécistes

item_description: Le dossier cité par une interpellation du député Thierry Dubois est de la compétence de l'autorité de poursuite pénale, qui a ouvert une procédure restant pendante. Dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas en mesure de donner des informations précises au sujet de ce dossier. Néanmoins, le gouvernement rappelle que si la liberté d'expression, d'opinion et de réunion est un droit inaliénable garanti par la Constitution, ce droit doit s'exercer dans le respect de l'ordre public. De manière générale, le Conseil d'Etat condamne donc toute utilisation de méthodes violentes ou illégales lors de manifestations.


item_title: Domiciliation fiscale de la conseillère d'Etat Valérie Dittli

item_description: Interrogé dans des interpellations des députées Rebecca Joly et Thanh-My Tran-Nhu sur le domicile fiscal de la conseillère d'Etat Valérie Dittli entre 2016 et 2021, le Conseil d'Etat rappelle les conclusions du rapport de l'expert indépendant qu'il a mandaté pour faire la lumière sur cette question. Le Conseil d'Etat constate ainsi qu'à dire d'expert, la domiciliation fiscale de Mme Dittli était conforme à la loi durant toute la période considérée. Les principes légaux et jurisprudentiels applicables sont ainsi rappelés dans la réponse du Conseil d'Etat.


item_title: Renforcement de la promotion de la santé au travail

item_description: Le Conseil d’État répond à une interpellation de la députée Anna Perret en indiquant vouloir renforcer les mesures de prévention de l’épuisement professionnel au travers du Programme cantonal pour la promotion de la santé au travail. Confié au Département de la santé et de l’action sociale, ce programme visera à renforcer les dispositifs existants au sein d’un cadre coordonné au niveau cantonal. Les pistes d’action envisagées portent sur l’amélioration de la coordination, la réorientation vers des mesures structurelles et collectives, la sensibilisation et le soutien des milieux professionnels, ainsi que la définition de publics cibles prioritaires.


item_title: Élaboration du plan d’affectation communal La Veyre-Derrey

item_description: En réponse à une interpellation du député Sergei Aschwanden à propos du projet de Plan d’affectation La Veyre-Derrey, sur la commune de Blonay – Saint-Légier (mais propriété de la commune de Vevey) ainsi que du rôle du Canton dans son élaboration, le Conseil d’État indique que l’élaboration d’un plan d’affectation communal relève de la compétence de l’autorité communale, notamment la mise en œuvre de l’information et la participation de la population. D’autre part, le contexte et les réflexions ont évolué depuis le projet de centre sportif initialement envisagé sur ce secteur. En planifiant le développement d’un site stratégique de développement d’activités reconnu et répondant à un besoin avéré, le projet de Plan d’affectation La Veyre-Derrey constitue la mise en œuvre des planifications directrices en vigueur et projetées, dont le Plan directeur cantonal adopté par la Confédération en 2022.


item_title: Construction durable : appels d’offres publics et PME vaudoises

item_description: La durabilité du patrimoine immobilier, propriété de l’Etat, de même que le dynamisme du tissu économique vaudois font partie des priorités du Conseil d’Etat, rappelle le gouvernement dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller. Le Programme de législature 2022-2027 ainsi que la stratégie immobilière de l’Etat à l’horizon 2030 comportent de nombreuses mesures visant à atteindre ces objectifs. Les constructions et projets récents privilégient l’utilisation de matériaux biosourcés, à l’image de la Maison de l’environnement. Dans le cadre de la promotion des matériaux ayant un faible impact environnemental et favorisant l’économie locale, l’Etat travaille actuellement sur une démarche afin de construire ses nouveaux bâtiments prioritairement en bois de forêts vaudoises, toujours dans le respect du droit des marchés publics.


body_key: BL

item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 16. Mai 2024

item_language: de


item_title: Schulwegsicherheit Kreuzung Fabrikstrasse/Lettenweg in Allschwil


item_title: Modification ponctuelle du plan d’affectation cantonal 299 bis « Littoral Parc »

item_description: Le Conseil d’État informe de sa décision de réaliser la modification ponctuelle du plan d’affectation cantonal (PAC) n°299 bis Littoral Parc et de mandater la Direction générale du territoire et du logement pour réaliser ce plan. La construction d’un nouveau dépôt par l’entreprise IKEA implique le déplacement d’une route communale. Ce projet demande ainsi l’adaptation du plan. Cette modification fait l’objet d’un partenariat public-privé entre les communes concernées, Allaman et Aubonne, le Canton et l’entreprise. Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à ne pas viser l’augmentation du nombre de clients sur place en flux motorisé. Ce projet sera coordonné avec le projet de développement de l’interface de la gare d’Allaman en réponse au nombre croissant de voyageurs.


item_title: Tarifs de référence 2014 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les tarifs de référence applicables en 2014 pour les soins hospitaliers fournis par des hôpitaux hors canton à des patients vaudois. Ces tarifs fixent les coûts maximaux pris en charge par le canton et l'assurance maladie de base, dans le cadre d'hospitalisations hors du canton librement choisies par les patients. Dans les cas où le tarif de l'hôpital est supérieur au tarif de référence, la différence sera à charge du patient ou de son assurance complémentaire. Les hospitalisations extracantonales indiquées médicalement ne sont pas concernées par les tarifs de référence. Celles-ci sont prises en charge en intégralité par le canton et l'assurance maladie de base, y compris dans les cas où le tarif de l'hôpital est supérieur au tarif de référence vaudois. Les tarifs applicables dans le canton de Vaud peuvent être consultés sur le site Internet du Service de la santé publique sous www.vd.ch > thèmes > santé/système de santé > hôpitaux et cliniques.


item_title: Crédit pour reconstruire deux ponts sur la route entre Ependes et Mathod

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit additionnel de 3,4 millions de francs pour financer les adaptations du projet de reconstruction des ponts sur la Thielle et le Mujon de la route entre Ependes et Mathod. La modification des gabarits hydrauliques des deux cours d'eau nécessite des travaux supplémentaires de rehaussement des ouvrages. Le montant sollicité complète un crédit-cadre de 13,7 millions de francs voté en 2012 pour renforcer 21 ouvrages d'art du réseau routier, parmi lesquels les ponts sur la Thielle et le Mujon. La route Ependes-Mathod permet de traverser la plaine de l'Orbe en évitant Yverdon-les-Bains et Orbe; elle sert également d'itinéraire de délestage de l'autoroute A1 en cas de problème de circulation à Chavornay ou à Yverdon-les-Bains. Après réfection des ponts, la limitation de tonnage actuelle de 18 tonnes sera levée.


item_title: L'Etat prévoit une extension du Gymnase intercantonal de la Broye

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 1,7 million de francs pour acheter un terrain de 10'507 m2. L'Etat de Fribourg assurera un financement identique. Cette parcelle sise à Payerne jouxte le Gymnase intercantonal de la Broye. S'il n'est pas question d'agrandir cet établissement à court terme, il importe d'assurer pour l'avenir la surface nécessaire à une extension. Les autorités doivent en effet prévoir d'ores et déjà un espace suffisant au vu de la dynamique urbanistique de la capitale broyarde. Le gymnase voit ses effectifs augmenter à chaque rentrée scolaire. Le nombre d'élèves a ainsi passé de 900 à 1000 entre 2009 et 2012. L'achat de ce terrain est rendu possible grâce à l'excellent esprit de collaboration qui règne entre l'Etat de Fribourg et celui de Vaud, ainsi qu'avec la Commune de Payerne, actuelle propriétaire de la parcelle.


item_title: Violences domestiques: évaluation intermédiaire de la loi d'organisation de la prévention et de lutte contre la violence domestique

item_description: Le Conseil d'État a répondu à la détermination déposée suite à une interpellation de la députée Muriel Thalmann. Le Conseil d'Etat fournira un rapport intermédiaire présentant les données relatives aux auteur-e-s qui reprennent contact avec l'organisme habilité au sens de l'article12 LOVD après un ou plusieurs suivis antérieurs. Ce rapport fournira ainsi des éléments d'analyse de l'efficacité de la prise en charge des auteur-e-s. Un rapport d'évaluation complet sera délivré dans le délai prévu à l'article 16 LOVD.


item_title: Lancement d'un projet pilote de justice restaurative

item_description: En réponse à l'interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat indique que le Département des institutions et de la sécurité lance un projet pilote de justice restaurative impliquant des jeunes détenus adultes de 18 à 22 ans. Le projet se déploiera entre octobre et décembre 2019 au sein de l'établissement pénitentiaire aux Léchaires à Palézieux. Il sera mené en collaboration avec le «Forum Suisse de Justice Restaurative». Ce projet s'intègre aux stratégies favorisant la prise en charge adéquate des détenus en vue de leur réinsertion et dans le but de combattre les risques de récidive.


item_title: Réalisation d’un nouvel EMS à Montreux

item_description: Le Conseil d’État a accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l’emprunt de 19'442'191 de francs, contracté par la Fondation Eben-Hézer pour financer les études et la construction du nouvel établissement médico-social (EMS) « Chernex village » et d’un centre d’accueil temporaire « Chernex » à Montreux. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-2017, ce projet crée 43 lits, dont 28 lits de court séjour et 15 lits de long séjour à mandat de gériatrie et psychiatrie de l’âge avancé, ainsi que 12 places d’accueil temporaire.


item_title: Effets chiffrés d'une baisse d'impôts de 3 points

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une simple question du député Hadrien Buclin demandant quels seraient les effets chiffrés de la baisse d'impôts réclamée par l'UDC. Cette question fait référence à une motion du député Philippe Jobin, «Augmenter le pouvoir d'achat des contribuables vaudois par une baisse d'impôts de 3 points». En se basant sur le barème de l'impôt cantonal sur le revenu des personnes physiques et le coefficient cantonal applicables en 2019, la motion UDC aurait eu pour effet une diminution d'impôts de 104 francs pour une personne célibataire au revenu imposable de 50'000 francs. Pour un couple marié avec deux enfants et un revenu de 80'000 francs, la baisse aurait été de de 137 francs. Un couple marié avec un revenu de 200'000 francs aurait vu son impôt diminuer de 533 francs. Enfin, la baisse pour une personne célibataire déclarant un revenu de 400'000 francs aurait atteint 1572 francs.


item_title: Route H144 : pas de menace sérieuse sur le remaniement parcellaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod, le Conseil d'Etat indique qu'il juge hautement improbable qu'un litige privé remontant à 2004 puisse remettre en cause la mise à disposition des terrains nécessaires à la réalisation de la route H144 dans le Chablais. Il relève que les procédures qui ont permis à l'Etat d'acquérir les terrains ont été parfaitement respectées. Il confirme que le droit foncier rural a été normalement appliqué par la Commission foncière rurale qui a suivi les dispositions légales relatives à l'acquisition de biens-fonds agricoles pour la réalisation d'une tâche publique. L'Etat de Vaud en tant qu'acquéreur ayant toujours agi de bonne foi et les autorisations obtenues étant pleinement exécutoires (elles n'ont en particulier pas été attaquées dans les délais), le Conseil d'Etat est convaincu que le remaniement foncier en cours pour la mise en place de la H144 ne sera pas affecté.


item_title: Système d'aide à l'engagement équipant le Centre de traitement des appels du 118

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard concernant la mise en application du système d'aide à l'engagement ProSDIS. Hormis quelques problèmes ponctuels, tels le cas d'Ollon mentionné dans l'interpellation, plus de 3000 interventions ont été traitées depuis la mise en service du nouveau système, sans dysfonctionnement. Les causes des problèmes rencontrés ont été identifiées et corrigées.


item_title: Municipalité de Vevey

item_description: En raison de la suspension de Lionel Girardin en juin 2018, ainsi que de Jérôme Christen et Michel Agnant en décembre 2018, et malgré l’extension des prérogatives de Michel Renaud, siégeant désormais en tant que troisième municipal à part entière, la Municipalité de Vevey a sollicité la désignation d’un quatrième membre à l’exécutif. Répondant favorablement à la demande de la Municipalité, le Conseil d’Etat a désigné ce jour Jacques Ansermet afin de repourvoir l’un des deux sièges laissés vacants. Cette désignation prend effet immédiatement et sera valable aussi longtemps que MM. Girardin, Christen et Agnant feront tous trois l’objet d’une suspension au sens de l’art. 139 b de la loi sur les communes. En d’autres termes, dans l’hypothèse où l’un des trois municipaux suspendus devait être réintégré dans ses fonctions, la mission de MM. Renaud et Ansermet prendrait automatiquement fin.


item_title: Engagement en faveur d’un dispositif hospitalier pérenne et financement des hôpitaux

item_description: En réponse à une détermination du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État réaffirme son engagement en faveur d’un système hospitalier équilibré et durable dans le canton de Vaud. La pérennité des établissements hospitaliers, qu’ils soient régionaux ou universitaire, est essentielle au système de santé. Par ailleurs, il rappelle que les modalités de financement par l’État des établissements hospitaliers du canton sont indépendantes du CHUV et ne sont pas remises en question par la situation financière du CHUV.


item_title: Consultation fédérale : projet d’ordonnance sur les mesures de réduction de la consommation d'énergie électrique dans la radiocommunication mobile

item_description: Dans sa réponse au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, le Conseil d’État salue le projet d’ordonnance, tout en proposant que les opérateurs de téléphonie mobile soient, lors de la mise en œuvre des mesures, tenus d’éviter toute perturbation des appels d’urgences et de garantir en tout temps l’information à la population par les instances fédérales et cantonales. Le Conseil d’État a dès lors formulé plusieurs propositions d’adaptation du texte en ce sens.


item_title: Modification du contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés

item_description: Par arrêté et après consultation, le Conseil d'Etat a modifié le contrat-type de travail du personnel des ménages privés en vigueur en prévoyant une augmentation des salaires minimum vaudois, en vue d'être en adéquation avec les salaires prévus par l'ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.


item_title: Fiscalité dynamique des startups en faveur de l'attractivité du canton

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Aurélien Demaurex demandant que le Canton de Vaud suive la pratique zurichoise pour les startups en matière fiscale («Dynamic Equity Split»), le Conseil d’État rappelle tout d’abord qu’il n’existe pas, à la connaissance de l’Administration cantonale des impôts, de directive zurichoise en la matière. Il rappelle également que, dans ce domaine très pointu, l’autorité fiscale ne publie pas sa pratique, à l’instar des autres administrations fiscales cantonales. Toutefois, des directives et instructions permettant aux contribuables de remplir leur déclaration fiscale sont publiées.


item_title: Coûts de santé pour les requérants d’asile

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’État a indiqué que les prestations de santé des requérants d’asile dans le canton ont atteint 57.4 millions de francs en 2023 (contre 36.8 millions francs en 2022). La différence s’explique par l’arrivée de nombreuses personnes originaires d’Ukraine. Il a aussi souligné que le système actuel en place permet d’éviter le passage aux urgences grâce à l’intervention de personnel infirmier de première ligne. Enfin, le Conseil d’État constate que, globalement, les requérants d’asile ont un impact à la baisse sur la prime moyenne vaudoise.


item_title: Consultation fédérale : modification du code des obligations

item_description: Consulté par le Département fédéral de justice et police concernant la modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité), le Conseil d’État considère que cette harmonisation de la législation suisse avec le droit européen est nécessaire et opportune, aussi bien en termes d’atteinte des objectifs de durabilité que de maintien de la compétitivité des entreprises suisses. Il soutient donc les modifications proposées, tout en rendant attentif au fait que cette modification doit veiller à éviter de générer une surcharge administrative inutile, à ne pas pénaliser les entreprises suisses face à la concurrence internationale et à accorder une attention particulière aux charges indirectes pouvant peser sur les PME.


item_title: Réalisation d’une enquête statistique auprès des municipales et municipaux ayant démissionné

item_description: Le Conseil d’État a adopté un arrêté ordonnant la réalisation d’une enquête statistique auprès des municipales et municipaux vaudois ayant démissionné au cours de la législature actuelle, concernant leur perception des difficultés de la fonction afin de déterminer les motifs de leur décision. Les résultats permettront la mise en place d’éventuelles mesures préventives.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur la police cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi sur la police cantonale. Elle fait suite à la signature d'une convention entre la délégation du Conseil d'Etat aux ressources humaines et les syndicats de la Police cantonale portant sur la fixation de l'échelon d'entrée dans la fonction, le calcul de promotions et l'indemnité pour inconvénients de service des policiers. En parallèle, une adaptation de l'appellation de l'échelle des grades a également été effectuée pour répondre à l'évolution de l'organisation sécuritaire du canton, sans répercussion salariale.


item_title: Train de mesures pour faire respecter le secret du vote durant les dépouillements

item_description: En réponse à un postulat du député Claude-Alain Voiblet, le Conseil d'Etat indique avoir mis en place diverses mesures correctrices, notamment l'émission de directives à l'attention des présidents des bureaux électoraux et de leurs scrutateurs, précédées d'une lettre de sensibilisation aux communes. Ce courrier a été envoyé l'année passée déjà, sous la signature de la cheffe du Département des institutions et de la sécurité. Il rappelait l'importance du respect du secret du vote durant les dépouillements.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance fédérale sur la chasse, tir du loup

item_description: A la suite d'une première consultation portant sur une modification des Plans Loup et Lynx menée à l'automne 2014 et de plusieurs interventions parlementaires fédérales relatives au loup, la Confédération a renoncé à adapter le Plan Loup. L'Office fédéral de l'environnement propose en revanche de réviser l'Ordonnance sur la chasse et la pêche afin de faciliter le tir de loups isolés causant des dommages importants, et de laisser une plus grande liberté de décision aux cantons. Le Conseil d'Etat approuve globalement le projet qui offre une pesée des intérêts équilibrée, tout en formulant quelques proposistions, notamment la possibilité de procéder à des tirs d'effarouchement.


item_title: Désignation du Directeur du futur Gymnase de Crissier

item_description: Dans une année, soit pour la rentrée d’août 2025, le nouveau Gymnase de Crissier ouvrira ses portes. En prévision de la mise en service de ce nouvel établissement gymnasial,  Laurent Massonnet a été désigné en qualité de directeur. Son entrée en fonction interviendra au 1er février prochain. Actuellement directeur du Gymnase Provence, M. Massonnet a été choisi à l’issue d’une procédure de sélection exigeante. Entre sa vaste expérience de plus de 30 ans dans l’enseignement et sa connaissance spécifique de la fonction de directeur, M. Massonnet dispose de tous les atouts nécessaires pour assurer l’ouverture du 14e gymnase vaudois. Ce nouvel établissement constitue une évolution essentielle pour assurer l’adéquation entre les besoins et la capacité d’accueil des classes gymnasiales dans les années à venir. Le poste de directeur du Gymnase Provence est parallèlement mis au concours.


item_title: Cosolidarité fiscale: nombre de cas dans le canton de Vaud

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Muriel Thalmann sur la cosolidarité fiscale, le Conseil d’État donne des chiffres pour les années civiles 2019, 2020 et 2021. Il constate par exemple que, pour 2019, ce sont 919 personnes (soit 748 hommes et 171 femmes) qui ont fait l’objet de poursuites après la séparation, pour le solde impayé d’un impôt global de couple, sur la base de l’art. 14 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux, dans sa teneur actuelle. Le Conseil d’État rappelle également qu’il a adopté, en juin 2024, un exposé des motifs et projet de loi par lequel il entend mettre fin au maintien de la responsabilité solidaire en cas de séparation des époux pour les dettes d’impôt nées pendant la durée de vie commune et non encore réglées.


item_title: Crédit d’étude pour la pérennisation des infrastructures informatiques spécifiques forensiques et techniques (Projet FORTECH)

item_description: Le Conseil d’État demande un crédit d'étude de 378'000 francs pour les besoins du projet FORTECH, lié au système d'information de la Police cantonale. L'évolution numérique a pris une telle place dans le quotidien des citoyennes et des citoyens qu’il n’est plus possible aujourd’hui de se passer de ces appareils et outils. Depuis 2000, la Police cantonale vaudoise n’a cessé de développer une réponse forensique et technique à ces enjeux majeurs et a mis en place une informatique policière spécifique qui joue, au quotidien, un rôle central dans les processus policiers et judiciaires. Aujourd’hui, de la manière dont elle a été construite, cette informatique ne répond plus à de nombreuses exigences organisationnelles et techniques. Le projet FORTECH s’inscrit dans cette dynamique et devra jeter les fondations d’une solution future moderne, pérenne, professionnelle et intégrée aux autres systèmes d’information de la chaîne pénale.


item_title: Crédit d’études pour le remplacement du Dossier patient informatisé

item_description: Le Conseil d’État a validé, sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, un crédit d’études de 390'000 francs pour la réalisation des études relatives au remplacement du Dossier patient informatisé (DPI) du CHUV et de 11 établissements hospitaliers membres de la Fédération des hôpitaux vaudois informatique. Le DPI actuel de ces établissements hospitaliers deviendra progressivement obsolète, pour être totalement inutilisable à l’horizon 2029. Ce crédit d’études permettra de démarrer les analyses nécessaires à la mise en œuvre du projet, notamment au niveau du dimensionnement des ressources, des aspects juridiques, et de la gestion du changement.


item_title: Collecte et traitement des biodéchets

item_description: Dans sa réponse à une simple question de la députée Cloé Pointet, le Conseil d’Etat fournit un état des lieux des mesures du Plan de Gestion des Déchets (PGD) dédiées aux biodéchets. En 2019, ce sont 172'000 tonnes de déchets verts qui ont été valorisés dans les 23 installations de compostage et méthanisation du canton. Ces matériaux proviennent pour environ 45% des communes, 30% des entreprises de paysagisme et d’horticulture et 25% de l’industrie agro-alimentaire. 280 communes vaudoises sur 309 proposent la collecte des biodéchets à leurs administrés. Le Conseil d’Etat prévoit des actions de sensibilisation pour, d’une part, réduire la génération des biodéchets (action sur le gaspillage alimentaire) et, d’autre part, promouvoir le tri des déchets verts.


item_title: Le Canton se dote d’un plan d’action afin d’accélérer la protection des sols

item_description:
Le Conseil d’État a adopté un plan d’action (Plan d’action Sols vaudois) visant à protéger durablement les sols et garantir à long terme leurs fonctions essentielles, alors qu’ils sont aujourd’hui menacés par les pollutions, les imperméabilisations et autres utilisations excessives. En inscrivant la question de la préservation des sols au centre des politiques publiques, le Conseil d’État concrétise ainsi une mesure emblématique du Plan climat vaudois afin d’accroître les capacités d’adaptation et de résilience du territoire. Pour sa mise en œuvre, le Conseil d’État sollicite un crédit d’investissement de 6 millions de francs auprès du Grand Conseil, dont 1,3 pour les mesures agricoles. Le Conseil d'Etat répond en cela à un postulat de la députée Alice Genoud.

(Plus d'informations)


item_title: Rapport de la Commission d'enquête parlementaire sur les EMS : le Conseil d'Etat prend acte

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) sur les EMS vaudois. Il relève que celle-ci a effectué un gros travail d'investigation, de documentation et de synthèse sur la problématique difficile et complexe de l'hébergement médico-social. Les recommandations formulées par la CEP rejoignent en grande partie les mesures déjà prises par le Conseil d'Etat ou celles qu'il prévoit de proposer au Grand Conseil.


item_title: Consultation fédérale : projet de modification du financement de l’asile défavorable aux cantons

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale sur une modification du financement du domaine de l’asile (ordonnance 2 sur l’asile), le Conseil d’État regrette que l’objectif du projet proposé par la Confédération soit de réaliser des économies par une réduction des forfaits versés aux cantons. Il constate en effet qu’un canton ne serait plus indemnisé pour une personne qui obtiendrait la qualité de réfugié après avoir été au bénéfice de l’admission provisoire durant cinq ans. Il relève que, selon les estimations du Secrétariat d’État aux migrations, si les modifications proposées avaient été appliquées entre le 1er janvier 2022 et le 31 juillet 2024, la Confédération aurait versé 11 millions de moins aux cantons, dont un million que n’aurait pas reçu le Canton de Vaud. Le Conseil d’État regrette également que la Confédération ne prenne en compte ni l’introduction d’un forfait spécifique pour la couverture de la prise en charge des mineurs non-accompagnés (MNA) demandée par les cantons, ni la baisse des forfaits qui a pourtant généré depuis le 1er janvier 2023 une diminution annuelle d’environ 82 millions de francs des subventions aux Cantons (dont environ 8,2 millions au détriment du canton de Vaud).


item_title: Oui à la révision d'ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative à la modification d'ordonnance sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (OSIT), le Conseil d'Etat répond qu'il accepte ce projet de modification de la gestion de la surveillance et de l'exécution des dispositions légales, le jugeant apte à faciliter et clarifier la mise en oeuvre de cette importante disposition technique. Cette révision intervient afin qu'aucune divergence ne subsiste par rapport à la législation européenne.


item_title: Approbation des modifications du règlement général d'organisation de l'Église évangélique réformée du canton de Vaud

item_description: Conformément à la loi sur les relations entre l’État et les Églises reconnues de droit public, le Conseil d’État a approuvé les modifications du règlement général d'organisation de l'Église évangélique réformée du canton de Vaud (EERV) adoptées par le Synode en novembre dernier. Ces modifications s'inscrivent dans le cadre de la réforme de la gouvernance de l'EERV, initiée par le Conseil synodal et intitulée Église 29, mais également dans le cadre de l'autonomie d'organisation accordée aux Églises par la Constitution cantonale.


item_title: Casino A dans le Canton de Vaud : la Confédération tranchera

item_description: En réponse à une interpellation du député Pierre Rochat, qui conteste le bien-fondé du choix du gouvernement vaudois de localiser un casino A (grands jeux) à Lausanne, le Conseil d'Etat rappelle que le processus d'évaluation a été mené de manière objective sur la base des dossiers présentés. Il précise encore que la Société du Casino de Montreux SA avait tout loisir de se rattacher à la Romande des Jeux SA, société d'intérêt public, à laquelle la gestion des nouveaux casinos a été confiée par la Conférence romande de la loterie et des jeux, décision par ailleurs validée par les gouvernements cantonaux. C'est, quoi qu'il en soit, à la Confédération qu'incombera le choix de l'emplacement du casino A.


item_title: Aide financière aux communes prévue à l'article 114a de la loi scolaire

item_description: L'aide financière aux communes prévue à l'article 114a de la loi scolaire est répartie en fonction de leur classification et du nombre d'élèves. Le financement de Fr. 39'032'176.-- pour l'année 2001 est assuré par les communes elles-mêmes, par tête d'habitant et selon leur capacité financière. Le rôle de l'Etat se limite donc à une redistribution équitable.


item_title: Modification de l'Ordonnance fédérale sur les forêt : une autonomie insuffisante

item_description: Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication met en consultation une modification de l'Ordonnance de 1992 sur les forêts. Le Conseil d'Etat relève tout d'abord que la modification n'ancre pas suffisamment la volonté de travailler par contrats de prestations. Il relève également que si la Confédération transfère aux cantons le suivi, le contrôle et le financement de leurs projets, elle garde néanmoins un droit de regard et la possibilité d'émettre des directives sur ces projets. Tout en soutenant cette modification de l'ordonnance, le Conseil d'Etat regrette qu'il s'agisse là d'un transfert de compétences qui n'en est pas vraiment un.


item_title: Indications mentionnées sur les emballages de beurre

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero, le Conseil d’Etat informe que, s’agissant des indications mentionnées sur les emballages de beurre durant l’été 2020, les contrôles effectués par les autorités compétentes n’ont pas permis de mettre en évidence un défaut d’étiquetage aux yeux de la loi. De plus, s'il est conscient que l’impact d’une politique publique cantonale sur un marché du lait libéralisé et national ne correspond pas toujours aux attentes des producteurs de lait, il demeure toutefois convaincu que les mesures mises en place dans le cadre du « paquet lait » lui permettent d’utiliser la marge de manœuvre résiduelle que la politique fédérale lui laisse et réaffirme son soutien à la filière du lait.


item_title: Distribution d’invendus alimentaires

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu au postulat déposé par le député François Pointet concernant la distribution d’invendus alimentaires. Le Conseil d’Etat rappelle que le don ou la redistribution de plats ou de denrées alimentaires sont possibles dans le canton de Vaud et qu’il soutient les initiatives visant à contribuer à la diminution du gaspillage alimentaire. Il précise toutefois que cette activité ne saurait être poursuivie au détriment de la sécurité sanitaire. A cet égard, les principes fondamentaux du droit alimentaire, à savoir la protection de la santé des consommatrices et consommateurs ainsi que la protection contre la tromperie doivent être prioritaires et garantis, quel que soit le mode de distribution et la population concernée.


item_title: Engagement du nouveau chef du Service du logement

item_description: Le Conseil d'Etat a promu M. Yves Martin en qualité de chef du Service du logement, en remplacement de M. Werner Stern qui a fait valoir ses droits à la retraite à partir du 30 avril 2001. Dès cette date, M. Martin a assumé la direction ad intérim de ce service. Né en 1958, ce collaborateur est titulaire d'une licence en droit suisse de l'Université de Lausanne et est entré à l'Etat de Vaud le 15 avril 1993.


item_title: Réponse à la pétition du corps enseignant concernant la convention intercantonale créant la HES-S2 de Suisse romande

item_description: Dans une pétition concernant la convention intercantonale créant la HES-S2 de Suisse romande, le corps enseignant a exprimé ses préoccupations au sujet dudit projet de convention. Dans son rapport, le Conseil d'Etat répond que les propositions d'amendement du projet de convention intercantonale émises par la commission interdépartementale tiennent largement compte des requêtes du corps enseignant et que la pétition a dès lors développé tous ses effets à l'échelon romand.


item_title: Blauzungenkrankheit. Ist der Schaden grösser als gedacht?


item_title: Modification de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages: pas de recommandation de vote

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le gouvernement rappelle qu'en raison du COVID-19, la votation fédérale prévue le 17 mai 2020 a été reportée au 27 septembre 2020. Selon les règles de fonctionnement du Conseil d'Etat, ce dernier se donne la possibilité d'émettre une recommandation en vue d'une votation fédérale si aucun des membres ne s'y oppose et pour autant qu'une recommandation de vote du Conseil d'Etat se justifie. Dans le cas d'espèce, les conditions ne sont pas remplies. Il n'y aura ainsi pas de recommandation de vote du Conseil d'Etat.


item_title: Le Conseil d'Etat s'engage pour l'égalité

item_description: En réponse à une résolution du député David Raedler qui invitait le Conseil d’Etat à marquer le soutien des autorités cantonales à l’égalité complète dans le mariage par des actions concrètes et symboliques, le Conseil d’Etat a communiqué son soutien majoritaire au mariage pour tous, appelé à voter oui le 26 septembre 2021, et hissé le drapeau arc-en-ciel devant le château cantonal. Il a ainsi manifesté symboliquement sa volonté de lutter contre toute discrimination ou violence subie en fonction des orientations affective, sexuelle ou d’identité de genre d’une personne. Ces actions symboliques s’ajoutent à toutes les mesures prises pour construire une société inclusive.


item_title: Consultation fédérale : contre-projet à l'initiative populaire « De l'électricité pour tous en tout temps »

item_description: Le Conseil d’État, dans la lignée de la prise de position de la Conférence intercantonale des directeurs de l’énergie, rejette l’initiative populaire « Stop au Black-out» tout comme le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral. Le Conseil d’État rappelle que la Constitution vaudoise prévoit que le Canton et les communes collaborent aux efforts tendant à se passer de l’énergie nucléaire, et que la population vaudoise s’est prononcée à plusieurs reprises contre l’utilisation de cette énergie ou la prolongation de son utilisation.


item_title: Taxation des établissements publics et analogues inchangée jusqu'en 2003

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement prorogeant jusqu'au 31 décembre 2002 le règlement du 29 octobre 1997 fixant les barèmes de taxation des établissements publics et des établissements analogues. La dernière taxation remontant à 1998, une nouvelle taxation devrait donc entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Toutefois, compte tenu de la revision totale de la Loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) en cours, il a été décidé que la prochaine revision de la taxation n'interviendrait que le 1er janvier 2003.


item_title: Raphaël Gerber désigné nouveau chef de l'Office de psychologie scolaire

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Raphaël Gerber en tant que chef de l'Office de psychologie scolaire (OPS). Cet office chapeaute l'activité des psychologues, psychomotriciens et logopédistes en milieu scolaire (PPLS). Actuellement chef du Service de psychologie scolaire de la ville de Lausanne et responsable des prestations au sein de l'OPS, monsieur Gerber entrera en fonction le 1er septembre 2019 et participera activement à la mise en place du concept 360°.


item_title: Financement du futur Gymnase d'Echallens et subvention pour les accès depuis la gare

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit d’investissement de 77,7 millions de francs pour financer la construction du futur gymnase d’Echallens sur le site de Court-Champ. Il demande également un crédit d’investissement sous forme de subvention à fonds perdu de 5,4 millions de francs en faveur de la compagnie du LEB. Cette subvention contribue à l’adaptation du passage inférieur de la gare d’Echallens permettant l’accès au nouveau bâtiment. Ce projet ambitieux, fruit de nombreuses années de travail, prévoit la création de 40 salles de classe, 12 salles de sciences, 8 salles spécialisées, une aula, une antenne de la Bibliothèque cantonale universitaire, ainsi que des infrastructures sportives destinées à l’enseignement de l’éducation physique. En dehors des heures de cours, les salles de sport et l’aula seront disponibles pour les associations et clubs locaux, tandis que la bibliothèque sera ouverte au grand public. Le programme se distingue par son approche durable, avec un bâtiment construit en bois bostryché provenant des forêts de la région. Avec un investissement global de plus de 83 millions de francs suisses, ce projet répond à la demande croissante en infrastructures pour l’enseignement postobligatoire, tout en contribuant au développement du district. Le Conseil d’État réaffirme ainsi son engagement à offrir une éducation de qualité et des installations modernes aux générations futures.


body_key: CHE

item_title: Mehr Gestaltungsfreiheit bei Arbeit im Homeoffice


item_title: Modification du règlement sur l'assurance-maladie

item_description: A la suite de la récente modification de la loi vaudoise en matière d'assurance-maladie, le Conseil d'Etat a apporté les modifications réglementaires y relatives. Il s'agit des nouveaux paramètres garantissant qu'à un montant de revenu déterminé correspond un montant de subside pour les assurés de condition économique modeste. Par ailleurs, un certain nombre de précisions concernant la procédure relative au recouvrement des arriérés de primes et de participations aux coûts ont été adoptées.


item_title: Nachrücken in den Landrat / Anlobung von Alain Bai


item_title: ÖV-Erschliessung des Bachgrabenareals verbessern


item_title: Geschäftsmieten während Corona-Krise: Dreidrittels-Kompromiss (zweite Lesung) (Beratung am Nachmittag)


item_title: Possibilité de régulation des populations de lynx

item_description: En réponse à une simple question de la députée Florence Gross, le Conseil d’État souligne que si les attaques de lynx sur des animaux de rente ont sensiblement augmenté, le seuil requis pour déposer une demande de régulation auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) n’a jamais encore été atteint. Il rappelle que l’OFEV n’est pas favorable à la stérilisation des individus, estimant que le tir et le déplacement constituent des mesures à la fois plus efficaces, plus ciblées, plus rapides et moins dispendieuses. La proposition de réponse à la motion Dominique Bonny de 2012 sera adressée au Grand Conseil après adoption par le Conseil d’État de la stratégie cantonale globale de conservation des espèces et des milieux naturels en cours d’élaboration.


item_title: Consultation fédérale : modification du code civil en matière de propriété par étages

item_description: Le projet mis en consultation par la Confédération auprès des cantons permet la mise à jour des dispositions relatives à la propriété par étages, près de 60 ans après sa mise en place, afin d’ancrer dans la loi certaines pratiques devenues usuelles et résoudre certaines insécurités juridiques. D’une manière générale, le Conseil d’État salue cette mise à jour. Aucune modification de la législation vaudoise ne serait  nécessaire, sous réserve de l’adaptation du Code de droit privé judiciaire vaudois. En revanche, le Registre foncier et la Direction du cadastre et de la géoinformation se verraient confier des tâches additionnelles par rapport à l’ancien droit, avec notamment les frais qui en découleraient. Le Conseil d’État demande dès lors qu’une partie de ces tâches soient portées plutôt à la charge des parties ou de leur mandataire, tel que le notaire ou le géomètre. Le projet fédéral prévoit également de nouvelles circonstances dans lesquelles les autorités judiciaires devraient intervenir, ce qui devrait impliquer une augmentation de leur masse de travail, et donc des coûts y relatifs.


item_title: Un crédit pour étudier l'équipement du terrain des gens du voyage à Rennaz

item_description: Le terrain des gens du voyage de Rennaz accueille chaque année de mars à novembre une cinquantaine de caravanes familiales. Le terrain ne bénéficie d'aucune infrastructure sanitaire. Un crédit d'étude de 150'000 francs est requis pour développer un projet d'infrastructures adaptées à cette communauté, et les études pour la mise en conformité du terrain sur le plan sanitaire et sécuritaire (récolte des eaux usées, éclairage, contrôle des allées et venues).


item_title: Mission de service public de la Poste et fermeture de bureaux dans le canton

item_description: En réponse aux préoccupations soulevées par les interpellations des députés Romain Pilloud et Sébastien Pedroli, ainsi que la résolution de Cédric Weissert, le Conseil d’État réaffirme son engagement pour garantir un service postal universel de qualité dans le canton de Vaud, malgré sa marge de manœuvre limitée. Dans le district de Broye-Vully, les transformations prévues par la Poste dans le cadre de sa stratégie 2025-2028 concernent uniquement les offices de Lucens et de Valbroye. Le Conseil d’État précise que les décisions de la Poste relèvent de la stratégie fédérale, et que les discussions sur les filiales en partenariat sont exclusivement du ressort de la Poste et des communes. Le Canton, quant à lui, est simplement informé du début et des résultats de ces entretiens. Pour accompagner ces changements, le Conseil d’État a pris contact avec toutes les communes concernées afin de s’informer sur l’état du dialogue et de connaître leurs positions. Par ailleurs, le Conseil d’État a demandé des précisions à la Poste sur les conditions-cadres des agences postales. Lors de sa rencontre du 27 novembre 2024 avec la Députation vaudoise aux Chambres fédérales, il a encouragé les parlementaires à plaider auprès des instances fédérales pour que la Poste continue de remplir pleinement sa mission de service public. Enfin, dans une démarche de coordination régionale, en date du 2 décembre 2024, il a proposé et obtenu une intervention de la Conférence des Chefs des Départements cantonaux de l’Économie publique de la Suisse occidentale auprès du Directeur général et du Président du Conseil d’administration de la Poste.


item_title: Apprentissage du suisse-allemand

item_description: Un postulat du député David Raedler demandait l’introduction d'une stratégie concrète d'apprentissage du suisse-allemand. Le Conseil d’État répond à ce postulat en présentant la stratégie existante qui s'oriente principalement sur la promotion des échanges linguistiques et la mise à disposition de ressources pédagogiques, en rappelant que l'enseignement est régi par des plans d'études intercantonaux et des ordonnances fédérales, et que l'apprentissage des langues s'inscrit dans le contexte institutionnel particulier de la Suisse. Les projets de collaboration intercantonale accrue en matière de facilitation financière et organisationnelle de la mobilité scolaire, ainsi que la création de nouveaux supports pédagogiques de sensibilisation aux dialectes sont présentés comme des mesures concrètes de renforcement de la stratégie d'apprentissage du suisse-allemand.


item_title: La troisième phase de modernisation informatique de la Direction générale des immeubles et du patrimoine est à l’étude

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a accordé un crédit d’étude de 380’000 francs en vue de moderniser le système d’information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine. Ce montant permettra de lancer la troisième phase de ce projet, qui a pour objectif de repenser les outils de gestion immobilière et de mettre en place une gestion électronique des documents plus performante. Les systèmes actuellement en place souffrent en effet de limitations techniques et organisationnelles importantes. L’étude financera les analyses préalables nécessaires à la préparation d’un futur crédit d’investissement. Ce projet est mené en partenariat avec la Direction générale du numérique et des systèmes d’information et s’inscrit pleinement dans les priorités du programme de législature 2022–2027, qui vise notamment à accélérer la transition numérique de l’administration.


item_title: Strategie zur Nutzung der Solarenergie im Baselbiet


item_title: Tremblements de terre dans le canton : l'Etat prévient les risques

item_description: Dans une motion déposée le 22 février 2000, le député Luc Recordon demandait que le canton prenne des mesures destinées à prévenir les risques liés aux tremblements de terre et à restreindre les dommages qui pourraient en résulter. La mise à jour des cartes du risque sismique, confiée à l'EPFZ, est actuellement en cours, lui répond le Conseil d'Etat, et l'EPFL est chargée de réaliser une étude pour déterminer la vulnérabilité sismique du parc immobilier du canton. Les nouveaux immeubles seront construits selon des normes qui nécessiteront une modification légale. Le Conseil d'Etat estime que le canton s'est doté d'un arsenal de mesures propre à atteindre les objectifs de la motion, sans nécessité de légiférer.


item_title: Pneus rechapés pour les véhicules de l'Etat : le Conseil d'Etat y est favorable

item_description: " Utilisation de pneus rechapés pour les véhicules de l'Etat, premier tour de roue en direction du développement durable " : le postulat du député Marthaler concorde avec le souci du Conseil d'Etat de protéger l'environnement dans la perspective du développement durable. Le rechapage des pneus permet une économie de matières premières et une diminution du nombre de pneus à éliminer, constate le Conseil d'Etat, qui recommande à l'administration d'utiliser prioritairement des pneus rechapés, sauf si leur coût est supérieur aux pneus neufs ou si leur qualité et la sécurité ne sont pas identiques.


item_title: Prévention du harcèlement dans les hôpitaux d’intérêt public

item_description: En réponse à une question du député Hadrien Buclin, le Conseil d’État rappelle que les hôpitaux privés reconnus d’intérêt public gèrent eux-mêmes leurs ressources humaines. Toutefois, les 12 hôpitaux de la Fédération des hôpitaux vaudois prennent cette question au sérieux. En 2022, ils ont mené une campagne contre le sexisme et le harcèlement, adopté une charte d’engagement et mis en place une formation obligatoire. Le Conseil d’État estime que ces établissements ont pris des mesures adaptées pour lutter contre le harcèlement.


item_title: Surveillance des fondations

item_description: Le Conseil d'Etat a pris des mesures visant à améliorer le fonctionnement l'Autorité de surveillance des fondations. Il s'agit notamment de charger une cellule d'appui de faire, d'ici la fin 2001, des propositions pour l'amélioration de l'efficacité et de la sécurité de la surveillance des fondations et de définir les principales options pour la réorganisation de cette unité. La mise en ?uvre est prévue pour le début 2002.


item_title: Crédit cadre 2002-2004 pour l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil en décembre 2001 un exposé des motifs et projet de décret concernant l'Université de Lausanne. Il porte sur un montant de fr. 18'900'000.-; il est destiné à assurer le renouvellement des équipements scientifiques et informatiques ainsi que l'aménagement de locaux de recherche à l'UNIL.


item_title: Développement des activités de Migros dans le secteurs des soins

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Sansonnens, le Conseil d'Etat rappelle que Migros a rendu publiques ses intentions de développer des activités dans le secteur des soins en Suisse romande. Aucune demande d'autorisation de pratiquer ou d'exploiter n'a toutefois été soumise à ce jour aux autorités sanitaires du canton. Si Migros devait ouvrir de tels centres dans le canton de Vaud, ce que la liberté économique garantie par la Constitution fédérale permet, le Conseil d'Etat rappelle que les astreintes légales seront les mêmes que celles qui sont imposées pour l'ouverture de tout nouveau centre médical, notamment en ce qui concerne la protection des données.


item_title: Octroi d'un prêt LIM pour la 3ème étape du village industriel du Chenit

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté l'octroi d'un prêt sans intérêt LIM (aide en matière d'investissements dans les régions de montagne) de Fr. 1'400'000, dont la moitié à la charge de la Confédération, à la société VIC Village industriel au Chenit SA, pour la construction d'un troisième bâtiment au village industriel du Chenit.


item_title: Soutien aux bureaux des conseils communaux

item_description: Interpellé par le député Julien Eggenberger sur un cas particulier relatif à la désignation d'un suppléant au conseil communal d'une commune vaudoise, le Conseil d'Etat rappelle la marche à suivre dans ce type de cas, ainsi que les documents, formations et autres soutiens que le Canton met à la disposition des bureaux électoraux des communes afin qu'ils puissent accomplir leurs tâches. Ceux-ci peuvent déjà aujourd'hui obtenir de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes toutes les informations utiles dans ce domaine.


item_title: Förderung von «Quanten-Computing» im Baselbiet


item_title: Viertelstundentakt auf der künftigen BLT-Linie 19 (WB)


item_title: Rückbau Osttangente – Auswirkungen auf den Verkehr in BL


item_title: Integrationsangebot zur Vorbereitung auf die Sekundarstufe II (IAV Sek II) – Teilrevision des Bildungsgesetzes (Zweite Lesung)


item_title: Vaste consultation cantonale sur l'enseignement de la musique

item_description: Un débat sur l'aide à l'enseignement musical a suscité plusieurs interventions parlementaires au cours de ces deux dernières années : postulats, interpellations et pétition ont soulevé notamment la question de la prise en charge du financement de l'enseignement non professionnel de la musique, de la disparité des salaires des enseignants de musique dans le canton, et de la répartition des charges entre Etat et communes. Un rapport a été élaboré par le Département des institutions et des relations extérieures (DIRE), qui présente la situation actuelle de l'enseignement musical et propose différentes variantes possibles de soutien pour l'avenir. Ce rapport, accompagné d'un questionnaire en huit points avec délai de renvoi fixé au 15 mai 2002, sera soumis à une consultation élargie.


item_title: Réutilisation des emballages en verre

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État indique que les principes de la réutilisation sont inscrits dans la loi sur la protection de l’environnement depuis janvier 2025. En outre, des ordonnances fédérales sont en cours de révision pour améliorer l’encadrement de cette pratique. Le Conseil d’État souligne les avantages environnementaux de la réutilisation des emballages en verre par rapport au recyclage et à la production de nouveaux conditionnements. Dans cette optique, deux projets pilotes soutenus par le Canton ont permis de tester la faisabilité technique et économique de la filière, avec des résultats encourageants. Le Canton considère que ces expériences constituent une base utile pour les travaux de la révision de la loi sur la gestion des déchets et considèrera également l'opportunité d'intégrer le développement de cette filière dans le cadre de la révision de la loi cantonale de gestion des déchets.


item_title: Main-d'oeuvre étrangère: projet d'initiative cantonale pour contrats de très courte durée.

item_description: Suite à une initiative du député André Delacour, le Conseil d'Etat présente un rapport dans lequel il propose au Grand Conseil un projet d'initiative cantonale à déposer auprès de l'Assemblée fédérale afin que des personnes étrangères puissent obtenir des contrats de travail de très courte durée. Ce projet sera soumis à l'appréciation de la commission permanente des affaires extérieures, puis à l'approbation du Grand Conseil.


item_title: Impact de la hausse des prix de l’énergie sur l’économie vaudoise

item_description: En réponse à une interpellation du député Nicolas Suter, le Conseil d’État souligne qu’il est difficile de déterminer l’impact qu’a eu la hausse des prix de l’énergie sur le tissu économique vaudois, d’autres facteurs pouvant également jouer sur la santé de l’économie, comme la disponibilité des matières premières ou les ressources humaines. Le Conseil d’État rappelle que le Canton et la Confédération soutiennent de nombreuses mesures pour aider les entreprises à améliorer leur efficience énergétique, ce qui constitue un moyen efficace de contrebalancer les coûts d’approvisionnement.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur la garantie de l'approvisionnement en eau portable en temps de crise

item_description: Le Conseil d'Etat se rallie aux enjeux mis en avant dans le projet de révision, notamment la prise en compte de la panne de courant généralisée (blackout). Il propose toutefois de préciser différents points centraux, notamment les quantités d'eau potable minimales à fournir en cas de pénurie ainsi que les rôles des différents acteurs concernés (cantons, communes et distributeurs).


item_title: Préservation de la santé des apprenties et apprentis : un dispositif renforcé entre accompagnement, prévention et tolérance zéro

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis, le Conseil d’État reconnaît l’importance de la santé physique, mentale et éthique des apprentis. Depuis 2022, il a renforcé les dispositifs de surveillance et d’accompagnement, notamment en augmentant significativement le nombre de commissaires professionnels et de conseillers aux apprentis. Des visites systématiques en entreprise dès la première année permettent de détecter les problèmes précocement. En parallèle, les écoles offrent un large éventail de ressources (infirmiers, médiateurs, projets de prévention, etc.) et un groupe ressource est mobilisé pour accompagner les jeunes. Le Conseil d’État affirme une politique de tolérance zéro contre le harcèlement et précise que les entreprises formatrices contrevenantes peuvent perdre leur autorisation de former. Enfin, des efforts sont en cours pour améliorer la coordination entre professionnels et renforcer les dispositifs existants.


item_title: Implantation de la Haute Ecole pédagogique (HEP) sur le site des Cèdres à Lausanne

item_description: L'EPFL achèvera au cours des mois prochains son déménagement à Dorigny, entamé il y a quelque 30 ans. Elle souhaite toutefois pouvoir continuer à utiliser, pour son département des machines hydrauliques, les sous-sols de l'Aula de l'Avenue des Cèdres à Lausanne. Le fonctionnement de la HEP implique quant à lui l'utilisation du bâtiment libéré par l'EPFL à l'Avenue des Bains 21 à Lausanne. Le Conseil d'Etat propose donc au Grand Conseil de l'autoriser à réaliser un tel échange avec l'EPFL.


item_title: En consultation: avant-projet de loi sur les subventions

item_description: Le conseil d'Etat met en consultation publique un avant-projet de loi sur les subventions. Cette nouvelle loi cadre figure parmi les priorités du Programme de législature 2003-2007. Elle vise d'une part à doter les autorités d'une vision d'ensemble des subventions pour leur permettre d'opérer des choix en connaissance de cause, et d'autre part à mettre à leur disposition des moyens de gérer efficacement l'un des groupes de charges les plus lourds du budget cantonal.


item_title: Date de la prochaine votation cantonale (modifications de la Constitution vaudoise)

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé que la votation cantonale sur plusieurs articles modifiant la Constitution cantonale aurait lieu le 9 juin 2013, en même temps que la votation sur différents objets fédéraux. On votera sur la modification des articles 80 (compétence en matière de contrôle de la validité d'une initiative), 84 (prolongation du délai de récolte des signatures en cas de référendum facultatif), 113 (délai de vacance au Conseil d'Etat) ainsi que sur les articles 166 et 179 (réorganisation de la Cour des comptes).


item_title: Programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS)

item_description: La 1ère phase du PIMEMS concerne la mise en conformité des EMS avec les normes ECA et le renforcement de la capacité d'accueil. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a décidé d'accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par douze EMS afin de réaliser des concours d'architecture et des études en vue de la (re)construction de lits. Il demande en outre un crédit supplémentaire de fr. 3'914'900.- au budget 2003, pour réaliser des travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, mobiliser en urgence des lits supplémentaires dans l'ensemble du canton et assurer la conduite et le pilotage du programme.


item_title: Projet de budget 2020 équilibré

item_description: Le projet de budget de l’Etat de Vaud pour l’année 2020 présente un excédent de revenus de 76’100 francs. Ce 14e budget équilibré consécutif répond une nouvelle fois à l’augmentation des charges dans la santé et les autres domaines liés à la démographie, pour une croissance maîtrisée des dépenses courantes de 2,43%. Il renforce en particulier le personnel et les moyens consacrés à l’environnement et au climat, traduisant ainsi l’engagement politique du Conseil d’Etat. La croissance attendue des revenus est supérieure à celle du budget 2019, et reste largement tributaire de la conjoncture.


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2016 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton seront les tarifs appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Le Conseil d’État approuve les comptes 2024 de l’EVAM

item_description: Le Conseil d’État a approuvé les comptes 2024 de l’Établissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM). L’exercice 2024 boucle avec un excédent de charges de près de 2,4 millions de francs – sur un montant total des charges de 411 millions de francs – qui sera entièrement imputé au Fonds d’égalisation (fonds destiné à recevoir les éventuels bénéfices ou contribuer à absorber les éventuels déficits). Conformément au mécanisme prévu par la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers, après attribution du déficit de l’exercice 2024, la dotation du Fonds d’égalisation diminuera, en passant de 7,9 millions de francs à 5,5 millions.


item_title: Réserves sur le projet de révision de l'ordonnance sur la qualité du lait

item_description: En réponse à une consultation fédérale relative au projet de révision de l'ordonnance sur la qualité du lait (OQL), le Conseil d'Etat remarque - après consultation des divers milieux et cantons concernés - que le projet, qui prétend clarifier l'organisation des contrôles laitiers, présente de graves lacunes. Il omet, notamment, de préciser qui doit assurer l'organisation de ces contrôles. En outre, une consultation relative à l'ensemble de la production agricole et des denrées alimentaires, destinée à une mise en conformité du droit suisse avec le droit européen, sera soumise aux cantons en avril prochain. Dans ces conditions, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu d'isoler le secteur laitier de l'ensemble du secteur alimentaire.


item_title: Possibilités de recours en cas de conditions de détention jugées illicites

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz concernant les conditions de détention illicites dans les structures carcérales vaudoises, le Conseil d’État indique que seule la Prison du Bois-Mermet est concernée par ce constat, en raison de son infrastructure. Il considère aussi que les personnes en détention avant jugement ou en exécution de peine sont suffisamment informées sur les moyens de faire valoir leurs droits, notamment par le biais de leur avocat et des informations mises à disposition par l’établissement. Enfin, le Conseil d’État entend rappeler que sur le court et moyen terme, des solutions sont d’ores et déjà prévues pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention, notamment grâce à la construction de la Prison des Grands-Marais.


item_title: Développements de l'UNIL

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret accordant des crédits d'ouvrage pour un montant total de 36 mios afin de permettre à l'Université de Lausanne de poursuivre le développement de sa recherche dans des secteurs offrant, notamment, un fort potentiel de retombées économiques. Le développement de l'Université se traduit par des besoins importants en infrastructure pour appuyer les efforts majeurs qui font de Lausanne un pôle académique ayant un rôle unique en Suisse.


item_title: Téléphonie mobile 5G: clarifications et implications cantonales

item_description: Le développement de la téléphonie mobile, et en particulier de la 5G, a engendré de nombreuses inquiétudes de la part d’une partie de la population et d’incertitudes dans les procédures d’autorisation. Dans ses réponses au postulat de la députée Sabine Glauser Krug et à l’interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’État indique que les procédures d’autorisation ont été stabilisées et que des mesures d’accompagnement sont mises en œuvre, notamment dans les domaines de la santé, de la recherche ou de l’information. Avec ce dispositif, la protection de la population est ainsi assurée.


item_title: Une extension pour la prison de la Croisée

item_description: En complément aux travaux d'entretien lourds décidés au Bois-Mermet, une nouvelle extension sera construite à la prison de la Croisée. Agencée comme la précédente au moyens de modules préfabriqués, elle comprendra 60 nouvelles cellules, des ateliers et des locaux d'activité pour détenus et personnel. Le but de cette construction est le rapatriement de prévenus encore placés hors canton, le déchargement du Bois Mermet qui sera réservé aux courts séjours, et l'offre aux prévenus d'activités quotidiennes correspondant aux normes européennes.


item_title: Salaires des enseignantes et enseignants spécialisés du secteur public et parapublic

item_description: En réponse à un postulat de l'ancien député Jean-Michel Dolivo qui demandait une égalité de traitement entre tous les enseignantes et enseignants spécialisés du secteur public et parapublic, le Conseil d’État rappelle les nombreuses évolutions intervenues sur le plan statutaire pour les enseignants spécialisés des établissements de pédagogie spécialisée. En effet, après la grande révision des fonctions et des classes salariales (DECFO-SYSREM), une nouvelle convention collective de travail (CCT) négociée dans le domaine santé-social est entrée en vigueur entre 2014 et 2017. Elle a permis de faire évoluer le statut du personnel concerné. De plus, dans le cadre des Assises de la CCT dans le courant 2023, le Conseil d’État a octroyé une enveloppe qui a permis de revaloriser notamment les salaires des enseignants spécialisées. Le Conseil d’État est conscient que dans le secteur social parapublic, l’écart existant entre les salaires pratiqués dans le canton de Vaud et ceux des autres cantons romands, ainsi qu’entre le secteur public et parapublic, engendre d’importantes difficultés notamment en termes de recrutement.


item_title: Intégration des migrants qualifiés dans le marché du travail

item_description: Dans son rapport à un postulat de la députée Muriel Thalmann sur la reconnaissance des qualifications des migrantes et des migrants, le Conseil d'Etat rappelle les actions du Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI) en faveur de la valorisation des acquis et charge celui-ci de réaliser une étude sur la mise en place d’une information dans ce domaine pour la population migrante en situation régulière. Il indique notamment que le BCI soutient des projets permettant d’accompagner de manière individualisée les personnes dans le processus de reconnaissance de leurs diplômes étrangers. Le Conseil d'Etat aborde par ailleurs régulièrement ce thème avec ses partenaires. Un chapitre du Guide pour l’emploi (manuel d’information publié par le BCI destiné aux personnes migrantes et aux professionnels qui les accompagnent) est consacré à l’information sur la reconnaissance de l’expérience et des diplômes acquis à l’étranger. Pour les personnes issues de l’asile, le suivi individualisé du parcours d’intégration, donc de l’évaluation des qualifications, a été renforcé dans le cadre de l’Agenda intégration suisse. A l’occasion de l’évaluation du Guide pour l’emploi et dans la perspective du prochain programme cantonal d’intégration (2024-2027), le BCI consultera ses partenaires, associations et institutions pour identifier et combler les éventuelles lacunes dans la reconnaissance des qualifications et titres étrangers.


item_title: Prix pour les apprenties et apprentis

item_description: En réponse à une simple question du député Hadrien Buclin portant sur la suppression de certains prix remis aux apprenties et apprentis vaudois, le Conseil d’État précise que seules deux écoles professionnelles ont procédé à des ajustements marginaux concernant le budget alloué à de tels prix dans le cadre d'un travail d'identification de pistes de réduction des charges. Ces réductions ont été en partie compensées par diverses démarches en vue de mobiliser des financements externes afin de compenser la baisse des financements publics. Le niveau global des prix remis à la suite de ces ajustements est ainsi demeuré stable grâce à l’engagement des établissements et des partenaires.


item_title: Oui à la modification de l'ordonnance fédérale sur le casier judiciaire

item_description: Dans sa réponse à l'audition fédérale concernant l'avant-projet de modification de l'ordonnance sur le casier judiciaire, le Conseil d'Etat soutient le principe d'accorder aux autorités cantonales de naturalisation des droits d'accès complets aux données du casier judiciaire (jugements et procédures pénales en cours). Il estime que de tels droits d'accès, identiques à ceux de l'autorité fédérale compétente en matière de naturalisation (ODM), sont indispensables afin de disposer d'une information complète, nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches légales. Il considère également nécessaire que cet accès soit étendu aux casiers judiciaires des personnes de nationalité suisse : cette possibilité permettrait pendant les cinq premières années durant lesquels la naturalisation peut être annulée, de vérifier qu'aucun délit n'a été commis avant l'obtention de la nationalité. DINT, Laurent Sutter, responsable du secteur des naturalisations, Service de la population, 021 316 45 93


item_title: Rasche Wieder-Öffnung und kein vorschneller Rückbau der Rheinstrasse im Gebiet Salina Raurica


item_title: Änderung des Finanzausgleichsgesetzes – Kostentragung der Ausfallentschädigungen für die Kinderbetreuung COVID-19 (Zweite Lesung)


item_title: Le Conseil d’État condamne toute forme de discrimination et encourage le dialogue

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Aliette Rey-Marion au sujet de l’exclusion d’un groupe de la manifestation organisée à l’occasion de la journée internationale des droits de la femme, le 8 mars 2025, à Lausanne, le Conseil d’État indique qu’il condamne toute forme de discrimination. Il rappelle que le Canton, à travers la mission du Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers et la prévention du racisme, soutient nombre d’actions destinées à prévenir le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie mises en place par les associations et les communes. Concernant l’évènement du 8 mars et d’autres qui ont pu se produire sur le territoire vaudois, le Conseil d’État entend favoriser le dialogue entre les protagonistes. Ainsi, le BCI a invité différents acteurs institutionnels et associatifs œuvrant dans la lutte contre l’antisémitisme ainsi que le Collectif vaudois de la Grève féministe à participer à des rencontres afin d’initier des échanges autour de l’événement et, à plus long terme, instituer des canaux réguliers de collaboration afin de prévenir d’éventuels incidents. Il rappelle également le rôle du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui s’emploie à éliminer toute forme de discrimination.


item_title: Campagnes d'information et de prévention menées par l'administration cantonale

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Léna Lio, le Conseil d'Etat rappelle les règles qui régissent les campagnes d'information et de prévention menées par l'administration cantonale. De telles actions ont pour objectif, conformément à la loi sur l'information, de promouvoir auprès des citoyens certaines activités et prestations des services de l'Etat. Ce dernier peut d'ailleurs avoir un devoir légal, comme c'est le cas dans le domaine de la santé publique, de proposer une information active de la population ou de promouvoir l'information et l'éducation à la santé.


item_title: Yverdon-les-Bains : un nouveau centre régional pour la Direction des ressources et du patrimoine naturels

item_description: Le Conseil d’État sollicite auprès du Grand Conseil un crédit d’ouvrage de 8 millions de francs afin de créer un centre régional visant à regrouper les collaboratrices et collaborateurs de la Direction des ressources et du patrimoine naturel, division de la Direction générale de l'environnement. Le projet implique la démolition du bâtiment actuel, la construction d’un nouvel édifice et le financement des études nécessaires. Il permettra d’optimiser les infrastructures, d’accentuer les synergies au sein des équipes et de rendre les lieux conformes à la réglementation. La variante choisie se caractérise par son approche fonctionnelle et durable, intégrant des éléments écologiques tels que des panneaux solaires, et l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement offrant un bâtiment particulièrement exemplaire. Le centre accueillera 21 postes de travail (bureaux et ateliers) et servira de modèle pour d’autres projets de regroupement dans le canton.


item_title: Demande de crédit pour la mise en œuvre de la gestion du trafic de l’agglomération Lausanne-Morges

item_description: Le Canton et les Communes de l’agglomération Lausanne-Morges, avec l’appui de la Confédération, ont décidé de regrouper leurs compétences, leurs ressources et leurs équipements afin de gérer le trafic d’agglomération de manière coordonnée. Au cœur du dispositif, une véritable tour de contrôle gérera le trafic sur les routes et autoroutes de l’agglomération. Le Conseil d’État présente au Grand Conseil une demande de crédit de 21'360’000 francs pour financer la part cantonale des études et des travaux ainsi que des postes de travail nécessaires à l’exploitation de la future centrale de gestion coordonnée du trafic de l’agglomération (GCTA).


item_title: Partenariat entre l'entreprise Tesla et le Digital Dreams Festival

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Mathilde Marendaz au sujet du partenariat entre l'entreprise Tesla et le Digital Dreams Festival dont la première édition a eu lieu sur le campus de l’Université de Lausanne (UNIL) en septembre 2024, le Conseil d’État renvoie à la réponse qu’il avait donnée à une question similaire posée dans l’interpellation de la députée Géraldine Dubuis « Un rêve digital qui risque de virer au cauchemar ? » (24_INT_103).


item_title: Evaluation du Service de chirurgie de l'enfant et de l'adolescent du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat détaille les éléments qui ont incité la Direction générale du CHUV à nommer une commission afin de procéder à une évaluation à 360° de son Service de chirurgie de l'enfant et de l'adolescent. Le Conseil d'Etat évoque également, dans sa réponse, les décisions prises suite aux résultats de cette évaluation.


item_title: Demande des communes de L'Abergement, Ballaigues et Lignerolle de procéder par un plan d’affectation cantonal valant permis de construire

item_description: À la demande des communes de L'Abergement, Ballaigues et Lignerolle, le Conseil d’État a accepté de procéder par un plan d’affectation cantonal valant permis de construire pour le projet éolien de Bel Coster. Celui-ci prévoit la construction de 9 éoliennes sur le territoire des communes précitées. La décision du Conseil d’État concerne uniquement le type de procédure mise en place.


body_key: GR

item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Projet de parking à St-Saphorin (Lavaux)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Modoux au sujet de la procédure d'autorisation de construire d'un parking à St-Saphorin, en bordure de la route cantonale. Le Conseil d'Etat présente le déroulement des faits. Il confirme la conformité de la procédure aux dispositions de la législation cantonale sur les routes. L'inscription de Lavaux au patrimoine mondial de l'Unesco n'a pas pour effet de multiplier les mesures de protection de cette région, déjà inscrites dans une loi spécifique.


item_title: Rapporti di gestione 2023 del Tribunale cantonale e del Tribunale amministrativo, della Commissione di vigilanza sugli avvocati e della Commissione notarile


item_title: Altri rapporti di gestione 2023: Assicurazione fabbricati dei Grigioni e Cassa cantonale per i danni della natura, Banca Cantonale Grigione, Grischelectra AG, Servizi psichiatrici dei Grigioni, Centro di formazione in campo sanitario e sociale, Scuola universitaria professionale dei Grigioni, Alta scuola pedagogica dei Grigioni, Cassa pensioni dei Grigioni, Istituto delle assicurazioni sociali del Cantone dei Grigioni, Ferrovia retica nonché rapporto della Commissione della gestione a destinazione del Gran Consiglio concernente la propria attività nell'anno di carica 2023/2024


item_title: Interpellanza Roffler concernente la promozione della produzione di latte di capra e di pecora


item_title: Place de tir de Vugelles-La Mothe : le projet de modernisation améliorera la situation

item_description: Inquiet du projet de modernisation de la place de tir de Vugelles-La Mothe, le député Dériaz a interpellé le Conseil d'Etat quant aux conséquences de ce projet pour la population et l'économie locale. La modernisation vise précisément à améliorer la situation actuelle, lui répond le Conseil d'Etat. Un cadastre du bruit a été établi qui prévoit toutes les mesures de protection acoustique envisageables ; de plus, l'utilisation de la place de tir a été ramenée à 150 jours par an.


item_title: Interpellanza Rutishauser concernente il servizio di mediazione nel settore sanitario e sociale


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Interkantonale Vereinbarung über die BVG- und Stiftungsaufsicht der Kantone Zürich, Glarus, Schaffhausen, Appenzell Ausserrhoden, Appenzell Innerrhoden, St. Gallen, Graubünden, Thurgau und Tessin (IVBSA) (Botschaften Heft Nr. 2/2024-2025, S. 65)


item_title: Incumbensa Rüegg concernent l'examinaziun da las contribuziuns da scolaziun en vista a la mancanza da forzas da lavur

item_language: rm


item_title: Revisione parziale della legge sui diritti politici nel Cantone dei Grigioni (introduzione del voto per corrispondenza senza spese di porto)


item_title: Revisione totale della legge sui trasporti pubblici nel Cantone dei Grigioni (LTP; CSC 872.100)


item_title: Bezeichnung eines Mitglieds für das kantonale Zwangsmassnahmengericht für die Amtsperiode 1.1.2021 – 31.12.2024 (Ersatzwahl)


item_title: Site du forage de Noville

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim, le Conseil d’Etat précise que le cadre donné par la loi sur les ressources naturelles du sous-sol ne permet pas une exploitation des hydrocarbures sur le site du forage de Noville. Le Conseil d’État confirme par ailleurs qu’en cas d’échec des procédures visant l’exploitation de la géothermie profonde, l’entreprise devra remettre le site en état.


item_title: Système d'information de gestion administrative de l'enseignement obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit de 9'369'900 francs concernant la poursuite du développement en cours du nouveau système d'information de gestion administrative de l'enseignement obligatoire. Les objectifs de cette modernisation sont de remplacer les logiciels obsolètes encore utilisés, de répondre à la gestion des parcours de plus en plus individualisés des élèves vaudois et d'être en conformité avec les différents cadres légaux en la matière.


item_title: Sécurisation des offices judiciaires vaudois

item_description: Le Conseil d'État demande à la Commission des finances du Grand Conseil de lui accorder un crédit de 350'000 francs afin d'entreprendre les études de sécurisation des offices judiciaires vaudois. Celles-ci permettront de préciser, prioriser et chiffrer la nature des interventions nécessaires à améliorer la sécurité physique, incendie et sanitaire des locaux de 31 offices situés dans 22 bâtiments. Elles viseront de surcroît à faciliter l'accès pour les personnes à mobilité réduite.


item_title: Choix du site du nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Oliver Feller au sujet du processus d'évaluation des sites pour un nouveau Musée cantonal des Beaux-Arts. Le groupe d'évaluation des sites a régulièrement informé le Gouvernement de ses travaux et lui a présenté son évaluation finale avant que le Conseil d'Etat ne se détermine, puis communique sa décision. Cette décision s'inscrit parmi les sites retenus par le groupe d'évaluation. La procédure a été respectée : l'appel d'offres paru dans la FAO précise que « la décision du groupe d'évaluation n'a pas force obligatoire pour le Conseil d'Etat ». Le fort potentiel de développement de la gare de Lausanne où 40 millions de voyageurs vont transiter chaque année à l'horizon 2020 a été un élément important du choix du Gouvernement. En outre, il est précisé que la méthode multicritère « Albatros » est un outil d'aide à la décision, mais qu'elle ne saurait constituer la décision elle-même.


item_title: Planification énergétique: rapport intermédiaire

item_description: Dans son rapport intermédiaire à un postulat du député Jean-Yves Pidoux portant sur la planification énergétique territoriale, le Conseil d'Etat relève que la situation a évolué depuis le dépôt de l'intervention parlementaire. Un guide à l'intention des communes a en effet été publié par le Département du territoire et de l'environnement. Ce document précise la portée pratique des dispositions relatives à la planification énergétique territoriale et répond ainsi en partie à la requête formulée par le député. Le Conseil d'Etat répondra au postulat de façon plus complète par une modification du dispositif légal de l'énergie après la stabilisation des bases légales relatives à l'aménagement du territoire, dont la planification énergétique dépend.


item_title: Oui de principe au projet d'Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger

item_description: Consulté par la Confédération sur un projet d'Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger, le Conseil d'Etat a fait savoir au Département fédéral des affaires étrangères qu'il était prêt à soutenir ce projet, moyennant une série de clarifications et de corrections formelles. Cet ordonnance a pour but de régir l'engagement des moyens de la Confédération et des cantons lors d'interventions dans des cas de catastrophe ou d'accident grave à l'étranger.


item_title: Adéquation entre les primes d'assurance-maladie et les coûts des prestations

item_description: Les Conseils d'Etat vaudois et genevois demanderont à leur Grand Conseil respectif de déposer trois initiatives cantonales auprès de l'Assemblée fédérale concernant l'assurance-maladie. Ainsi, les primes, qui représentent une charge importante sur les revenus de la population, devraient leur être restituées si les coûts projetés se révèlent a posteriori inférieurs. De même, les réserves excessives des assureurs doivent être restituées aux assurés qui les ont constituées. Enfin, la transparence dans la procédure d'approbation des primes doit être améliorée.


item_title: Mise à jour de la liste des EMS et de divisons C des hôpitaux

item_description: Le Conseil d’État a adopté la mise à jour de l'annexe à l’arrêté édictant la liste des établissements médico-sociaux (EMS) et des divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (divisions C) au 1er janvier 2025, à la suite des fermetures d’EMS, ouvertures et ou intégrations de nouveaux établissements.


item_title: Port de la bannière cantonale lors des cérémonies d'assermentation des autorités communales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, le Conseil d'Etat indique avoir dû renoncer à garantir la présence d'un membre de la Gendarmerie vaudoise, portant la bannière cantonale, lors de l'ensemble des cérémonies d'assermentation des autorités communales. Bien qu'attaché au respect des traditions, le Gouvernement se doit d'exploiter les effectifs de la Police cantonale de façon efficace, en donnant la priorité aux missions de sécurité publique sur le terrain. Dans un courrier du 22 juin 2011, les chefs des Départements de l'intérieur et de la sécurité et de l'environnement ont invité les Préfets à tenir le drapeau cantonal à disposition des communes et à déterminer qui le portera.


item_title: Soutien aux exploitations ayant subi des dégâts dus aux corvidés

item_description: Le Conseil d’État a approuvé une modification du règlement sur l’agroécologie mis en œuvre par le service en charge de l’agriculture. Un soutien financier pourra ainsi être octroyé aux exploitants pour un re-semis à la suite de dégâts causés par des corvidés sur leurs parcelles. Cette aide complète adéquatement les autres mesures prévues par le Plan d’action corvidés en milieu agricole parallèlement adopté par le Conseil d’État.


item_title: Participation de l'Etat au financement du centre sportif "Aux Isles" à Yverdon-les-Bains

item_description: Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil votera un crédit d'investissement de 3,6 millions pour la participation cantonale à la réalisation de la 2e étape du Centre sportif "Aux Isles" dont le maître d'ouvrage est la Commune d'Yverdon-les-Bains. Ceci permettra au Centre professionnel du Nord vaudois (CPNV) d'augmenter sa dotation en périodes d'enseignement du sport grâce à l'obtention d'une deuxième salle de gymnastique à partir d'août 2012. La synergie réalisée entre l'Etat et la Commune permettra à Yverdon-les-Bains de bénéficier d'une infrastructure d'un niveau supérieur: une salle triple apte à accueillir des manifestations sportives d'importance nationale avec 1000 places assises.