item_title: Surveillance des entreprises produisant et utilisant des nanomatériaux

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat précise que le cadre légal actuel ne permet pas de disposer d'une vue d'ensemble des entreprises produisant ou utilisant des nanomatériaux. Il souligne toutefois que, au vu de l'évolution de l'ordonnance sur les produits chimiques, actuellement en cours de révision, le rôle de haute surveillance du canton et l'identification de ces entreprises devraient se renforcer dans un avenir proche.


body_key: VD

item_title: Désignation d'une directrice pour l'Etablissement primaire de Lausanne-Beaulieu

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Mme Monica Pollin en qualité de directrice de l’établissement primaire de Lausanne - Beaulieu. Mme Monica Pollin est détentrice d’un brevet pour l’enseignement dans les classes primaires et d’un CAS en administration et gestion d’institutions de formation. Mme Monica Pollin est actuellement doyenne au sein de l’Etablissement primaire de Lausanne - Floréal. Elle prendra ses fonctions au 1er août 2022.

item_language: fr


item_title: Départ à la retraite du directeur du Gymnase de Renens

item_description: Le Conseil d’Etat a pris acte du départ à la retraite de Patrick-Ronald Monbaron, actuel directeur du Gymnase de Renens (CEOL), avec effet au 31 décembre 2017. Dans ce cadre, il a autorisé le DFJC à repourvoir les postes de directeur-trice du Gymnase de Renens ainsi que du Gymnase Provence, selon le dispositif usuel, par voie de transfert ou de mise au concours. Dans l’intervalle, le Conseil d'Etat a confié à M. Monbaron une nouvelle mission en le désignant à la direction ad interim du nouveau Gymnase Provence, 11e gymnase vaudois, permettant ainsi d’assurer une saine transition. Le Conseil d’Etat le remercie de son important engagement en faveur de l’enseignement postobligatoire du canton.


item_title: Suicides dans le monde agricole et mesures de prévention

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de l'ancien député Julien Sansonnens sur la question du suicide dans le monde paysan, le Conseil d'Etat rappelle qu'un projet « Sentinelles » a été mis en place en 2015 afin de soutenir les familles paysannes se trouvant momentanément dans une situation difficile. Après bientôt deux ans d'activité, l'utilité de l'action menée par les Eglises reconnues de droit public a permis de sensibiliser 120 sentinelles et d'apporter une aide à plus de 100 familles paysannes. Le Conseil d'Etat constate qu'une aumônerie dans le monde agricole permet de soulager un nombre important de personnes en difficulté et constitue un outil déterminant en matière de prévention des suicides dans l'agriculture, car il ouvre la discussion sur un sujet jusqu'à aujourd'hui très peu abordé. Enfin, dans la limite de ses compétences, le canton met en place les conditions cadres utiles à l'agriculture vaudoise par le biais de divers projets. A cet égard, la sensibilisation des consommateurs à l'achat de produits locaux est un objectif constant.


item_title: Garantie d'emprunt en faveur de l'EVAM pour la transformation la rénovation, la construction et l'achat de bâtiments

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de soumettre au Grand Conseil un projet de décret accordant à l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) une garantie d'emprunts de 22,05 millions de francs pour financer la transformation d'un foyer d'hébergement collectif à Lausanne, la construction d'un nouveau foyer à Lausanne, l'acquisition d'un immeuble à Chamby (commune de Montreux), la rénovation de deux immeubles d'habitation ainsi que la mise en conformité aux normes de protection contre l'incendie des foyers propriété de l'EVAM. A Lausanne, le projet de construction est conçu selon le standard Minergie; les rénovations prévues permettront notamment une économie d'énergie ainsi qu'une densification de l'occupation d'un des deux bâtiments. La garantie d'emprunt permet à l'établissement d'obtenir des prêts bancaires à un taux plus favorable que le taux hypothécaire du marché et limite ainsi les coûts assumés par l'Etat, le canton assurant le financement de l'EVAM.


item_title: Concilier les enjeux énergétiques, climatiques et patrimoniaux

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann sur la conciliation des enjeux du patrimoine bâti avec ceux de la transition énergétique, le Conseil d’Etat rappelle qu’une mesure de soutien du Programme bâtiments est spécifiquement dédiée aux bâtiments protégés. Les autres bâtiments historiques, qui ne sont pas éligibles pour cette mesure, peuvent bénéficier de toutes les autres mesures offertes par ce programme de subvention. En outre, la Direction de l’énergie et la Division monuments et sites de la Direction générale des immeubles et du patrimoine vont mettre prochainement à disposition des fiches de bonnes pratiques permettant une approche d’assainissement énergétique respectueux de la valeur patrimoniale des bâtiments. Cette trentaine de fiches couvrira toutes les typologies de construction que l’on retrouve sur le territoire vaudois.


item_title: Pour l'instauration de mesures plus coercitives envers les responsables de violences domestiques

item_description: Le Conseil d'État a répondu à une interpellation Muriel Thalmann en rappelant que dans la lignée des mesures « Qui frappe, part! », la loi d'organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique précise la procédure d'expulsion des personnes à l'origine de tels actes. En cas d'expulsion, elles sont astreintes à la participation d'au moins un entretien socio-éducatif. Ces mesures visent la réduction de la récidive et une meilleure protection des victimes.


item_title: Convention de subventionnement 2018 entre le Canton et l'EVAM

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le budget de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) et la convention de subventionnement pour 2018 entre l'Etat et l'EVAM. Le subventionnement cantonal prévu au budget 2018 de l'EVAM est de 141,3 millions de francs. Pour pouvoir adapter les ressources à l'éventualité d'un accroissement imprévisible du nombre de demandeurs d'asile en cours d'année, la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention, conformément à la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers. Par ailleurs, la tendance actuelle est à la diminution du nombre des arrivées, qui a permis de fermer tous les abris de protection civile. Pour rappel, les comptes de l'EVAM pour 2016, année où jusqu'à 16 abris étaient exploités, faisaient état d'une subvention cantonale de 169 millions.


item_title: Désignation d'un représentant de l'Etat de Vaud au sein de la nouvelle association Innovaud

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé Rémi Walbaum en tant que membre du Comité et représentant de l'Etat de Vaud de la future association suivant la fusion du DEV et d'Innovaud. Celle-ci sera formellement constituée à l'issue d'une assemblée générale constitutive fixée au 12 mars 2020. Sous réserve de l'acceptation par l'assemblée générale des statuts de la nouvelle association, M. Walbaum rentrera en fonction le 12 mars 2020.


item_title: Utilisation de manuels scolaires sponsorisés

item_description: Après qu'une émission de télévision a signalé l'utilisation par des enseignants vaudois du manuel « Droit-Etat-Economie », édité par Schatz Verlag et largement financé par des groupes industriels dont les logos apparaissent de manière explicite et fréquente dans l'ouvrage, la députée Anne Baehler Bech et le député Vincent Keller posent des questions sur la légalité du sponsoring éducatif dans le canton. Dans ses réponses, le Conseil d'Etat réaffirme que toute forme de propagande commerciale est formellement interdite au sein des écoles vaudoises, en conformité avec la Constitution cantonale (art. 45), la loi sur l'enseignement obligatoire (art. 11) et le règlement des gymnases (art. 45). Les enseignants du secondaire II ont certes la responsabilité du choix du matériel de cours, mais dans le respect strict du principe de neutralité de l'enseignement. Si, très exceptionnellement, un enseignant devait se servir d'un extrait de l'ouvrage controversé, il devrait prendre soin de sélectionner des pages dénuées de toute mention à un groupe industriel ou économique, ou à son logo.


item_title: Cap sur une administration numérique

item_description: Permettre aux entreprises et aux citoyens de faire leurs demandes et de recevoir les décisions de l'administration par voie électronique: voici la proposition du Conseil d'Etat au Grand Conseil. Ce plan doit poser des bases légales solides pour permettre la multiplication des prestations en ligne et assurer la confidentialité des échanges. Il s'agit notamment de mettre en place un moyen d'identification électronique pour les usagers et les entreprises qui souhaitent bénéficier de la cyberadministration. Pour ceci ainsi que plusieurs autres développements de la cyberadministration, le Conseil d'Etat sollicite un crédit d'investissement 6,8 millions de francs. En lien avec les projets de la Confédération, le Conseil d'Etat propose l'adoption d'une nouvelle base légale (loi sur la cyberadministration LCyber) qui lui permettra de délivrer des moyens d'identification électronique personnels dans le respect des principes prévus dans la loi cantonale sur la protection des données personnelles. Il sera également nécessaire d'adapter la loi sur la procédure administrative pour rendre possible l'emploi de moyens de communication électronique sécurisés au cours des procédures et de permettre aux autorités de transmettre leurs décisions par voie électronique.


item_title: Application des nouvelles dispositions du code pénal

item_description: Répondant à une interpellation Mattenberger relative à la mise en oeuvre du Code pénal, le Conseil d'Etat a profité de faire un premier bilan positif sur la mise en oeuvre des lois, règlements et structures de ce projet. Il constate cependant que de nombreux points restent encore ouverts et que certaines structures créées devront encore être renforcées ou adaptées au fur et à mesure de la généralisation de la mise en oeuvre du nouveau code.


body_key: BL

item_title: Medikamenten-Lieferengpässe («drug shortage») Kanton Basel-Landschaft

item_language: de


item_title: Réponse à une pétition de soutien à une famille

item_description: Dans sa réponse à une pétition de soutien à une famille faisant l'objet d'une décision de renvoi, le Conseil d'Etat relève qu'après maintes démarches de la famille, les instances fédérales et judiciaires ne lui ont pas accordé d'autorisation de séjour: le Tribunal cantonal a souligné que sa présence en Suisse s'est prolongée en violation de plusieurs décisions administratives, le Tribunal fédéral a considéré le séjour en grande partie illégal et a estimé l'intégration professionnelle et sociale insuffisante. Le Conseil d'Etat indique que les autorités cantonales migratoires constatent que la famille aujourd'hui ne remplit pas les critères pour que le Canton puisse transmettre une proposition de régularisation aux autorités fédérales avec une quelconque chance de succès. Enfin, il précise qu'une pétition ne peut contraindre le Canton à prendre une décision hors de sa compétence.


item_title: Gestion du trafic dans l'agglomération Lausanne-Morges

item_description: La Confédération, le Canton et les communes de l'agglomération Lausanne-Morges ont décidé de regrouper leurs compétences, leurs ressources et leurs équipements afin de gérer le trafic d'agglomération de manière coordonnée. Le coeur de ce dispositif sera une véritable tour de contrôle qui aura pour mission, à terme, de gérer en temps réel le trafic public et privé sur les routes et les autoroutes de l'agglomération. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 5'085'000 francs pour finaliser le projet en vue de la demande de crédit d'ouvrage. Le coût total de la GCTA est estimé à 27,6 millions de francs, répartis entre le Canton (62%), les communes (22%), l'Office fédéral des routes (12%) et les entreprises de transport public (4%). S'agissant d'une mesure du PALM de 2e génération, la GCTA bénéficiera d'une subvention fédérale de 35% sur les dépenses consenties par les collectivités et les entreprises de transport public vaudoises.


item_title: Evolution des outils informatiques sur les postes de travail

item_description: Le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'étude de 396'000 francs pour permettre à la Direction des systèmes d'information (DSI) d'analyser les solutions qui permettront de faire évoluer et de sécuriser les postes de travail informatiques des collaborateurs de l'administration cantonale. Intitulée «Environnement Utilisateur Collaboratif et Mobile» (EUCM), la stratégie menée par la DSI répond à l'évolution constante et toujours plus rapide des outils informatiques (matériels et logiciels) et prévoit la mise en oeuvre de parades toujours plus efficaces contre la cybercriminalité. La préparation de la feuille de route nécessite aujourd'hui des études plus détaillées à mener avec des experts externes.


item_title: Rapport annuel de la Commission permanente des visiteurs du Grand Conseil

item_description: Le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le rapport de la Commission des visiteurs du Grand Conseil portant sur la période de juillet 2017 à juillet 2018. En réponse à certaines recommandations de la Commission liées à la prise en charge des personnes détenues ainsi qu'à leurs conditions de détention, le Conseil d'Etat rappelle qu'il a approuvé en juin 2018 la demande de crédit d'étude relative à la construction, en deux étapes, d'un nouvel établissement pénitentiaire de 410 places. Le Grand Conseil devra se déterminer prochainement sur cette demande. En parallèle, le Conseil d'Etat a chargé le Service pénitentiaire et le Service immeubles patrimoine et logisique d'étudier la possibilité de réaliser des constructions modulaires pour répondre en particulier à la délinquance urbaine à plus brève échéance.


item_title: Rapport du Conseil d'Etat sur les affaires extérieures du Canton de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le rapport destiné au Grand Conseil sur les affaires extérieures du Canton de Vaud, qui couvre la période d'août 2005 à août 2006. Ce document passe en revue les principaux dossiers traités par l'Office des Affaires extérieures (OAE) dans le cadre des relations intenses que le canton développe sur les scènes intercantonale, fédérale et transfrontalière/européenne. De portée gouvernementale, la politique extérieure s'appuie notamment sur la participation active de l'ensemble des membres du Conseil d'Etat dans les principales arènes décisionnelles au plan intercantonal et fédéral. Le Canton de Vaud réaffirme ainsi le rôle moteur qu'il entend jouer par-delà ses frontières.


item_title: Politique de sécurité informatique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la nouvelle politique générale de sécurité des systèmes d'information (PGSSI), en cohérence avec les orientations stratégiques en matière de systèmes d'information et avec l'organisation informatique actuelle. Basée sur les meilleures pratiques du domaine, la PGSSI définit la politique que le Conseil d'Etat entend mettre en oeuvre pour assurer une protection appropriée des systèmes d'information de l'administration cantonale contre toutes les menaces, qu'elles soient d'origine interne ou externe, naturelle, accidentelle ou délibérée. Elle permet la mise en oeuvre des mesures de sécurité adaptées en s'assurant que les coûts engendrés sont proportionnés à la réduction de risque visée.


item_title: Soutien aux communes révisant leurs planifications territoriales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Régis Courdesse au sujet de la durée du décret de 5 millions de francs destiné à soutenir les communes qui révisent leurs planifications, afin de se conformer à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire et à la mesure A11 du plan directeur cantonal. Un délai d'ordre au 31 décembre 2018 figurait dans le texte qui accompagnait ce décret. Au vu du nombre de conventions signées à ce jour (31), la durée relative à l'octroi des subventions est prolongée au 31 août 2019, conformément à l'art. 33, al. 2 de la loi sur les finances.


item_title: Aménagement de la route de Berne (RC 601)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Yves Pidoux au sujet de l'aménagement de la route cantonale RC 601 (route de Berne) entre le carrefour des Croisettes à Epalinges et le Chalet-à-Gobet. En partenariat avec les communes d'Epalinges et de Lausanne, l'Etat avait établi un projet de requalification de ce tronçon dans le but de sécuriser le trafic, faciliter les accès aux quartiers riverains et améliorer le parcours des transports publics et des modes doux. Ce projet n'aurait pas d'effet sur la capacité de la route et sur la fluidité du trafic. Le Grand Conseil a cependant accepté, en janvier 2009, une pétition rejetant l'ensemble des options prises. S'il souhaite que les études soient reprises, le Parlement devra adresser un signal clair au Conseil d'Etat.


item_title: Réaménagement de la route entre Vuiteboeuf et Sainte-Croix dans le secteur du Château

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 2'043'000 francs pour financer les études de réhabilitation du tronçon entre le « Grand-Contour » et Sainte-Croix. Ces travaux permettront de garantir la sécurité et la fluidité du trafic dans ce secteur, dont le trafic journalier moyen (5500 véhicules) a augmenté de 20% en l'espace de 10 ans. Parmi les principales mesures, la réalisation d'un tunnel sous le hameau du Château, qui permettra d'éliminer le point noir dans cette zone.


item_title: Augmentation des dépenses prévues pour les subsides à l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Alain Bovay portant sur l'augmentation des dépenses prévues pour les subsides à l'assurance-maladie, à la suite de l'entrée en vigueur du volet vaudois de la Réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) et de la hausse des primes en 2019. Le budget 2019 des subsides LAMal atteint 781.1 millions, dont 383.3 millions sont destinés aux subsides partiels. La part réservée à l'amélioration des subsides liée à la RIE III (taux d'effort maximum des ménages fixé à 10% du revenu RDU) se monte à 57 millions, ce qui est très proche du coût initialement prévu de 60 millions. Les résultats de la campagne d'information ciblée viendront s'ajouter à ce montant pour un coût supplémentaire évalué à 20 millions, de même que l'évolution annuelle des subsides et du nombre de bénéficiaires estimée à 10 millions. Les subsides partiels ne devraient être affectés que très marginalement par l'augmentation de 1.8% des primes en 2019. En effet, les subsides ordinaires des jeunes de 19 à 25 ans ont été réduits par le Conseil d'Etat, par suite de la forte diminution des primes pour cette catégorie d'âge. Les conséquences de la hausse des primes devraient ainsi être compensées en 2019.


item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret sur le Plan d'intentions cantonal 2021-2024 des hautes écoles vaudoises de type HES. Le plan d'intentions cantonal 2021-2024 présente les axes stratégiques de la politique cantonale en faveur des six hautes écoles vaudoises de type HES pour la période 2021-2024. Il constitue la contribution du Conseil d'Etat à la convention d'objectifs de la HES-SO, qui sera négociée à l'automne 2020. L'EMPD est maintenant soumis au Grand Conseil pour adoption.


item_title: Application du nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les projets de lois relatifs à la protection de l'adulte et de l'enfant, quatrième et dernier volet du projet de réformes judiciaires au sein du canton «Codex_2010». L'entrée en vigueur de ce nouveau code est fixée au 1er janvier 2013.


item_title: L'estimation fiscale d'un immeuble est tributaire du degré de danger naturel

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Céline Baux concernant les effets d'un relèvement du degré de danger naturel sur l'estimation fiscale et la valeur locative d'un immeuble. Le gouvernement indique qu'un tel relèvement permet au propriétaire de demander une révision de l'estimation fiscale de l'immeuble concerné. La Commission d'estimation fiscale examine si une baisse de valeur notable est intervenue. Dans l'affirmative, elle réduit l'estimation fiscale. S'agissant de la valeur locative, elle est susceptible d'être réduite par la prise en considération des abattements pour environnement défavorable et /ou manque de confort. Il s'agit cependant de cas exceptionnels, car la problématique dans ce domaine concerne davantage la déduction de frais de remise en état, par exemple en cas de glissement de terrain.


item_title: Mode de gouvernance du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp évoquant le maintien du CHUV en tant que service du Département de la santé et de l'action sociale, le Conseil d'Etat détaille des éléments clés comme l'autonomie de gestion, la gouvernance ou la forme juridique d'un centre hospitalier tel que le CHUV. Il estime aussi les conséquences potentielles d'un changement de mode de gouvernance du CHUV sur le contrôle politique, les orientations stratégiques, l'accès aux soins, le personnel, et les coûts relatifs. Le Conseil d'Etat précise également, dans sa réponse, les types de gouvernance d'autres établissements hospitaliers cantonaux et observe ainsi avec la plus grande prudence l'introduction d'une couche supplémentaire dans la gouvernance du CHUV, en terme de potentiel de conflits et de dépenses inutiles.


item_title: Consultation fédérale : cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles

item_description: Le Conseil d’État soutient le projet du Conseil fédéral qui propose d’étendre au chargement des automobiles l’instrument des cautionnements solidaires utilisé dans le transport régional des voyageurs. Cette évolution permet de soutenir le chargement des automobiles et ainsi le transfert de la route au rail du trafic lourd de marchandises.


item_title: Liste des établissements hospitaliers autorisés à facturer à charge de la LAMal

item_description: A l'issue de la procédure d'admission sur la liste LAMal 2012, débutée en mars 2011 sur la base du cadre de référence, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté édictant la liste vaudoise 2012 des hôpitaux et cliniques autorisés à facturer à charge de l'assurance obligatoire des soins (LAMal) ainsi que le rapport sur la planification hospitalière. Ce rapport détermine les besoins à couvrir en termes quantitatifs. Il fixe également les principes de planification hospitalière auxquels le Conseil d'Etat entend se référer, notamment en termes de découpage territorial (quatre régions sanitaires) et de niveaux de prise en charge (centralisation des prestations médicales universitaires).


item_title: Droit à l'information des commissions de surveillance

item_description: En réponse à une interpellation du député Yvan Luccarini, le Conseil d'Etat précise les principes et les conditions d'applications des dispositions contenues dans la loi sur les communes relatives au droit à l'information des membres du conseil général/communal et en particulier des membres des commissions de surveillance. A cet égard, ce droit doit s'exercer dans le cadre légal posé par le législateur afin de permettre aux institutions communales de fonctionner. Il rappelle que le Services des communes et du logement est un service qui fournit, entre autres, des avis juridiques aux élus communaux et aux collaborateurs des administrations communales. Ses réponses sont donc uniquement des aides à la décision et n'ont pas le caractère de décisions sujettes à recours.


item_title: Remboursement des frais de soins dentaires à charge des régimes sociaux cantonaux

item_description: Un tarif dentaire révisé applicable par la loi sur l'assurance-accidents, l'AI et l'assurance militaire (LAM) est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Ce tarif n'a pas été accepté par la LAMal et les cantons n'ont pas été consultés. Il comporte une nouvelle structure tarifaire et une valeur de point déterminée à 1 franc. Dans le canton de Vaud, le remboursement dans le cadre des régimes sociaux est basé conventionnellement sur le tarif LAA/LAI/LAM. Une estimation de l'augmentation des coûts pour le remboursement des soins dentaires à charge des régimes sociaux, en cas d'adoption du tarif révisé à une valeur de point à 1 franc a été évaluée à 24%. Le DSAS a conclu une nouvelle convention avec plus de 80% des médecins-dentistes, afin de préciser les modalités de remboursement reconnues par les régimes sociaux cantonaux. Pour les médecins-dentistes non conventionnés, un arrêté du Conseil d'Etat fixe les modalités, à titre supplétif.


item_title: Gratuité de l'école: application de la jurisprudence fédérale

item_description: Suite à la nouvelle jurisprudence fédérale, les parents des élèves vaudois ne paieront plus pour les fournitures scolaires, les livres ou encore du matériel de bricolage. Pour les camps, voyages et autres excursions, seuls les frais économisés par les parents pourront leur être réclamés (16 fr. par jour maximum). Le Conseil d'Etat a donc pris acte des modifications normatives, financières et organisationnelles qu'impose l'arrêt du Tribunal fédéral sur la gratuité pour la rentrée 2019-2020. Il a également rappelé l'obligation faite aux établissements scolaires d'organiser des camps de sport. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) et le Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) sont chargés d'explorer des pistes pour réduire les coûts des camps et autres excursions qui sont à la charge des communes. Le Conseil d'Etat a adopté les modifications nécessaires du RLEO et a chargé le DFJC d'adapter ses directives en la matière. Ces décisions entreront en vigueur dès la rentrée scolaire 2019-2020. Le gouvernement répond également à deux interpellations déposées par les députés Florence Bettchart-Narbel et Yvan Pahud à ce sujet.


item_title: Projet Alliance Santé et création d'Unisanté, révision de plusieurs règlements

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à la révision de trois règlements (règlement sur l'Université de Lausanne ; règlement sur la gestion du domaine de l'enseignement et de la recherche en biologie et en médecine par l'Université de Lausanne, les Hospices cantonaux et le Centre hospitalier universitaire vaudois ; règlement sur la Policlinique médicale universitaire et dispensaire central de Lausanne). Ces mises à jour sont liées à la désaffiliation de la Politique médicale universitaire (PMU) du CHUV, dans le cadre de la mise en oeuvre du projet Alliance santé, nouvelle entité qui a vu le jour le 1er janvier 2019. La PMU a quitté le CHUV et a intégré en son sein l'Institut universitaire de médecine sociale et préventive, l'Institut romand de santé au travail et Promotion santé Vaud.


item_title: Règlement d'application de la loi sur les prestations complémentaires à l'AVS, l'AI et sur le remboursement de frais (RLVPC-RFM)

item_description: Le Canton de Vaud reconnaît actuellement plus de 40 prestations qui contribuent efficacement à la politique de maintien à domicile. Auparavant, ces prestations étaient définies par l'ordonnance relative au remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires. Suite à la mise en oeuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008, les cantons ont dû prendre entièrement à leur charge le remboursement des frais de maladie et d'invalidité (RFM). Ils ont dû ainsi établir leur propre réglementation. Le nouveau règlement vaudois est une refonte de l'actuel règlement (RLVPC), lequel sera abrogé avec l'entrée en vigueur du RLVPC-RFM au 1er janvier 2020. Il liste les prestations prises en charge et précise les processus de prises en charge dans la directive départementale. Cette directive fixe les montants maximaux, par catégories de prestations, pouvant être remboursés lorsque ceux-ci ne sont pas prévus conventionnellement. Enfin, le RLVPC-RFM prévoit les bases légales manquantes pour certaines prestations afin de correspondre à la pratique actuelle du canton de Vaud en matière de RFM.


item_title: Erstellung eines zukunftsorientierten Ortsbildinventars für die Baselbieter Gemeinden


item_title: Favoriser l'égalité dans l'administration vaudoise

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Carine Carvalho Arruda, le Conseil d'Etat, déterminé à compter une proportion de femmes plus élevée parmi les positions managériales au sein de l'administration vaudoise, a rappelé l'évolution des actions mises en place pour favoriser l'égalité. Il confirme également qu'il s'agit d'une préoccupation majeure, qui se traduit entre autres par la mise en oeuvre, en 2018, de huit nouvelles mesures pour renforcer l'égalité salariale. Si l'on peut se réjouir que la part des femmes cadres, toutes catégories confondues, ait augmenté, le Conseil d'Etat estime qu'il ne faut néanmoins pas relâcher les efforts pour offrir toutes les conditions pour un environnement favorable à l'égalité entre les femmes et les hommes.


item_title: Demande de deux crédits additionnels pour financer l'extension du Tribunal cantonal

item_description: Le Conseil d’Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 1'443'000 francs destiné à la réalisation de l’extension du Tribunal cantonal. En 2021, dans le cadre du développement du projet, de la dioxine et des furanes ont été identifiés dans le périmètre des travaux. Le traitement spécial des sols pollués engendre des surcoûts inédits et imprévisibles que les budgets octroyés ne permettent pas d’absorber. Le Conseil d’Etat demande également au Grand Conseil de lui octroyer un crédit additionnel de 701'000 fr. pour réaliser le dispositif de sûreté nécessaire au fonctionnement du bâtiment existant et de son extension, dans le respect du calendrier du chantier en cours.


item_title: Pacage franco-suisse: contributions pour les années 2018 à 2021

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler le versement de contributions en faveur des exploitations agricoles dont le bétail est estivé en France voisine dans le cadre du pacage franco-suisse. Leur montant global, d'au maximum 150'000 francs par année, couvrira la période de 2018 à 2021. La Confédération refuse de reconnaître comme bénéficiaires de paiements directs les exploitants qui pratiquent cette transhumance transfrontalière, tradition moyenâgeuse reconnue au patrimoine immatériel du canton. Dans le contexte actuel du marché du lait notamment, le Conseil d'Etat estime que ces contributions sont nécessaires pour atténuer les effets du changement découlant de la politique agricole 2014-2017.


item_title: Extinction des éclairages non essentiels

item_description: Le Conseil d’Etat rappelle qu’un décret urgent visant à baisser la consommation d’électricité liée à l’éclairage des bâtiments non résidentiels et celui des enseignes commerciales et autres sources lumineuses vient d’être adopté par le Grand Conseil. Le Conseil d’Etat prévoit également de proposer au Grand Conseil, dans le cadre du projet de révision en cours de la loi sur l’énergie, une réflexion plus large sur la sobriété énergétique et des mesures qui en découleront.


item_title: Haute école pédagogique: un nouveau programme pour davantage de polyvalence dans l’enseignement au secondaire I

item_description: Dès la rentrée d’août 2023, la HEP Vaud ouvre un nouveau programme. Il permettra de suivre une formation Bachelor dans quatre disciplines d’enseignement, puis de suivre le Master pour l’enseignement au secondaire I (9e –11e année). A l’issue de ce cursus, ces personnes polyvalentes, mais néanmoins spécialistes, seront certifiées pour enseigner ces quatre disciplines au lieu d’une, deux ou trois.


item_title: Financement pour travaux de transformation, d'adaptation et maintenance pour les EMS L'Oasis à Moudon et Le Flon à Oron

item_description: Pour pallier au manque de lits des régions Centre et Nord Broye, le Conseil d'Etat a accordé le financement de l'Etat de Vaud pour des travaux de transformation et d'adaptation (270'000 fr.) en vue de l'exploitation par l'Association du centre intercommunal de santé L'Oasis (ACISO) de 16 lits supplémentaires dans l'EMS L'Oasis et pour des travaux de maintenance et d'adaptation (1'160'000 fr.) en vue de l'exploitation par La Fondation du Relais de 25 lits dans l'EMS Le Flon à Oron-la-Ville.


item_title: Octroi de la garantie de l'Etat pour financer l'agrandissement et la rénovation du bâtiment principal du site de Lavigny

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud pour l'emprunt de CHF 55'550'000.- contracté par l'Institution de Lavigny pour financer l'agrandissement et la rénovation du bâtiment principal du site de Lavigny. De par sa nature et ses objectifs, le projet d'agrandissement et de rénovation du bâtiment principal du site de Lavigny concerne trois directions et services : la DGS pour ce qui a trait à la filière de neuroréhabilitation vaudoise et la collaboration entre le CHUV et l'Institution de Lavigny dans le cadre du Service universitaire de neuroréhabilitation (SUN) avec le regroupement des lits B de neurorehabilitation (65 lits) sur le site de Lavigny, et la création des espaces de recherche CRINN qui seront dédiés à l'application clinique et au suivi des patients qui bénéficieront des derniers résultats des recherches menées par le CHUV et l'EPFL. La DGCS pour le financement des infrastructures transverses de l'Institution telles que la restauration, l'intendance et la maintenance, la logistique, l'administration, l'accueil et les locaux communs. Le SESAF qui participe également aux infrastructures transverses de l'Institution de Lavigny dont bénéficient les élèves de l'école d'enseignement spécialisé La Passerelle.


item_title: Le Service vétérinaire a atteint les objectifs de son contrat de prestations en 2002

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du fait que le Service vétérinaire (SVET) a atteint les objectifs qui lui ont été assignés par le contrat de prestations qu'il a mis en oeuvre en 2002 pour la quatrième année consécutive. Dans le cadre de cette gestion, le SVET a dégagé un gain de nature endogène de 123'000 francs. La moitié de cette somme lui est attribuée et pourra être utilisée pour des projets spécifiques.


item_title: Prolongation de la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la prolongation de l'arrêté sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire jusqu'au 30 juin 2021, soit à l'échéance de l'article 55a LAMal actuellement en vigueur. En octobre 2018, le Conseil fédéral s'est en effet prononcé pour l'initiative de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national visant à prolonger la réglementation en vigueur jusqu'au 30 juin 2021. Le droit fédéral offre aux cantons la possibilité de faire dépendre l'engagement de médecins de la preuve d'un besoin. Cette possibilité est utilisée dans le canton de Vaud. Ainsi, les médecins (y compris les chefs de cliniques toutes disciplines confondues) qui n'ont pas travaillé trois ans dans un établissement de formation postgrade suisse reconnu par l'Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue et qui souhaitent pratiquer une activité indépendante ou salariée (à titre dépendant) sont concernés par la clause du besoin.


item_title: Château de La Sarraz: le Canton confirme son engagement par une subvention

item_description: Sur la base du plan d'investissement et de développement présenté par la Fondation du château de La Sarraz, le canton de Vaud et la commune de La Sarraz ont décidé de soutenir les efforts entrepris par une subvention exceptionnelle et unique de 800'000 francs chacun. Ce soutien financier permettra d'assurer une plus large ouverture du château au public et la mise en valeur de ses collections.


item_title: Liste intercantonale des enseignants auxquels le droit d'enseigner a été retiré : le Conseil d'Etat propose un décret

item_description: Pour que le Canton de Vaud puisse participer à la tenue de la liste intercantonale de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) recensant les enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner, il doit se doter d’une base légale formelle permettant de mettre en place les procédures cantonales fondant des décisions d’interdiction d’enseigner et cadrant l’échange de données avec le Secrétariat général de la CDIP. Dans ce but, le Conseil d’Etat a adopté un projet de décret qui sera soumis prochainement au Grand Conseil.


item_title: Convergence des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat expose le détail du mécanisme de bascule vers la grille salariale de la nouvelle CCT de l'Hôpital Riviera-Chablais. Pour les EMS, la part correspondant aux coûts pour 2019, à hauteur au total de 3.75 millions, a d'ores et déjà été intégrée dans les tarifs du financement résiduel des soins applicables depuis le 1er juillet 2019; le solde sera intégré dans les tarifs 2020. L'augmentation de charges qui en découle pour le DSAS en 2019 est entièrement compensée et ne nécessite donc pas l'octroi d'un crédit supplémentaire. De même, la seconde tranche de financement, pour 2020, sera également entièrement compensée. Pour les hôpitaux et l'AVASAD, le Conseil d'Etat a demandé au DSAS de solliciter toutes les marges de manoeuvre dont ces derniers disposent et, si celles-ci s'avèrent insuffisantes et en fonction de la situation financière individuelle de chaque hôpital, respectivement de l'AVASAD, d'inscrire les éventuels financements complémentaires nécessaires dans le cadre du processus budgétaire 2020. Si des montants devaient être nécessaires en 2019 pour financer une bascule anticipée au sein des hôpitaux de la FHV et/ou à l'AVASAD, ils seraient également entièrement compensés et ne feraient donc l'objet d'aucune demande de crédit supplémentaire.


item_title: Subventionnement de la Fondation vaudoise de probation par l'Etat de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de subventionner pour 2009 et les cinq ans à venir la Fondation vaudoise de probation (FVP), institution de droit privé créée en 1895 pour répondre aux besoins des personnes majeures touchées par une incarcération et ayant pour but de favoriser la réinsertion des personnes détenues. L'Etat de Vaud, par le biais d'une convention de subventionnement, a décidé de soutenir la FVP dans sa mission de soutien et de contrôle qui contribue ainsi au maintien de la sécurité et de l'ordre public.


item_title: Consultation fédérale: révision de la Conception « Paysage Suisse »

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation fédérale portant sur la révision de la Conception «Paysage Suisse» (CPS) dont il salue l'actualisation, rendue nécessaire au vu des pressions croissantes subies par le paysage. S'il adhère d'une manière générale aux objectifs proposés et salue le lien fort avec l'aménagement du territoire, il observe toutefois des lacunes dans ce projet. Il demande en conséquence à la Confédération que la CPS soit adaptée de manière, notamment, à pérenniser une bonne coordination entre la Confédération et les cantons, à donner un cadre permettant une meilleure intégration du paysage dans l'espace construit. Il demande en outre une application des objectifs s'inscrivant dans une logique de durabilité et tenant compte de la réalité agricole.


item_title: Consultation fédérale: crédit d’engagement destiné au programme d’encouragement de la recherche SWEETER 2025-2036

item_description: Le Conseil d’Etat salue le projet de crédit d’engagement SWEETER visant à encourager la recherche, sous la forme de partenariats public-privé, afin de maximiser les chances d’attendre les objectifs en matière de transition énergétique et de réduction des émissions. Il a cependant constaté qu’il n’y a que très peu de parties prenantes vaudoises ni même romandes dans les consortiums constitués précédemment et propose à la Confédération de travailler avec les relais régionaux pour faire connaître le dispositif local et diversifier les consortiums en matière de provenance régionale.


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 11. Februar 2021


item_title: Poursuite du projet Forma Pro 150 avec le soutien du Fonds de lutte contre le chômage

item_description: Afin de renforcer l’offre de formation certifiante pour les jeunes orientés dans le processus T1, le projet Forma Pro 150 lancé en 2019 par le DSAS et le DFJC propose 150 places de formation professionnelle au sein d’organismes partenaires du DSAS. Le Conseil d’Etat a accepté la poursuite du projet Forma Pro 150 avec le soutien du Fonds de lutte contre le chômage à hauteur de 1,6 million de francs, en attendant la réalisation d’un deuxième Centre d’orientation et formation professionnelle (COFOP). Pour 2022, le budget est estimé à 3,8 millions, le solde est financé via les budgets des départements concernés.


item_title: Durée des amortissements comptables au sein de MCH2

item_description: En réponse à une simple question du député Blaise Vionnet, le Conseil d’État rappelle que, conformément à l’art. 15 du Règlement sur la comptabilité des communes, ces dernières peuvent déjà aujourd’hui choisir de ne pas activer des investissements d’un montant inférieur à 50'000 francs. MCH2 conserve ce mécanisme, mais il le rend automatique. Chaque commune devra donc fixer son seuil d’activation spécifique lors de leur passage à ce nouveau modèle comptable.


item_title: Hausse des prix des abonnements Terre Sainte à la suite de l'abandon du tarif Unireso

item_description: Le Conseil d'État a répondu à une interpellation du député Pierre-André Romanens concernant l'abandon du tarif Unireso régional au profit du tarif national (service direct), à la suite de l'introduction du Léman Express, qui induit une hausse parfois importante du prix de l'abonnement pour les usagers des transports publics de Terre Sainte se déplaçant à Genève. Le Conseil d'État rappelle que la tarification est de la compétence des entreprises de transport, en application de la législation fédérale. Il est conscient que cette refonte marque la fin d'une solution avantageuse pour les usagers de Terre Sainte. Cependant, la tarification retenue introduit une égalité de traitement en termes tarifaires pour tous les voyageurs du district de Nyon et du canton de Vaud qui se rendent à Genève. Le Canton, qui se préoccupe du niveau tarifaire du transport public et des incidences sur la clientèle, a pris les mesures nécessaires pour accompagner cette refonte tarifaire en apportant un soutien financier temporaire aux abonnés de Terre Sainte.


item_title: Consultation fédérale: révision d'ordonnances dans le domaine de l'énergie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision de plusieurs ordonnances relevant du domaine de l'énergie. S'il demande des modifications aux projets soumis portant sur la publication des géodonnées des installations de production d'électricité et d'hydroélectricité, le Conseil d'Etat salue les propositions touchant la commercialisation des pneumatiques et les équipements nécessaires à déterminer la faisabilité d'un projet éolien.


item_title: Transformation et adaptation de l'ancien hôpital de Moudon en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder, par décret, la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 10'566'339 francs, contracté par l'Association du Centre Intercommunal de santé l'Oasis (ACISO). Ce montant doit financer les travaux de transformation de l'ancien Hôpital de Moudon en établissement médico-social.


item_title: Financement de la Journée cantonale vaudoise dans le cadre d'Expo.02

item_description: A la suite du décret du Grand Conseil du 21 novembre 2000 sur l'organisation de la journée cantonale vaudoise à l'Expo.02, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté instituant un Fonds destiné à financer les festivités. Cet arrêté répond aux dispositions prévues par le décret. Ce fonds sera alimenté par les sommes inscrites au budget du DFJ ainsi que par des sommes provenant de sponsors, du merchandising et des prestations facturées aux partenaires de la manifestation.


item_title: Grande distribution: valorisation des invendus alimentaires

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Nathalie Jaccard et consorts, le Conseil d'Etat indique avoir pris contact avec sept enseignes de la grande distribution, qui ont toutes démenti avoir recours à la javellisation des invendus. Pour sa part, le chimiste cantonal n'a pas non plus eu connaissance d'une telle pratique. Selon les chiffres publiés en octobre 2019 par l'Office fédéral de l'environnement, en Suisse, 4% des déchets alimentaires proviennent de la distribution. Environ 97% des déchets alimentaires annuels provenant du commerce de gros et de détail sont donnés, utilisés dans la production de fourrage pour animaux, ou soumis à une valorisation matière ou énergétique. Dans le canton de Vaud, tous les distributeurs interrogés répondent de même et valorisent les invendus alimentaires.Le Conseil d'Etat considère donc que diverses mesures et stratégies ont déjà été mises en place s'agissant de la valorisation des invendus alimentaires par les différents acteurs concernés et il s'en réjouit. Il continuera néanmoins de suivre les développements, notamment au niveau fédéral, des diverses réflexions dans ce domaine.


item_title: Mesures pour limiter la durée de détention dans les zones carcérales de police

item_description: Le Conseil d’Etat prend de nouvelles mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention dans le canton. Une structure modulaire de 60 places est à l’étude sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe. Cette Zone d’attente carcérale (ZAC) accueillera essentiellement des personnes en attente d’une place en détention avant jugement. Ce nouveau bâtiment vise à limiter à 48 heures l’occupation des zones carcérales de police. Cette solution permettra de répondre aux recommandations de la Commission des visiteurs du Grand conseil, ainsi qu’à une motion du député Jean-Marc Nicolet et à un postulat Marc-Olivier Buffat.


item_title: Préavis négatif sur l'initiative populaire «Vivre et voter ici»

item_description: Fin décembre 2009, l'initiative populaire «Vivre et voter ici - Droits politiques des étrangères et des étrangers sur le plan cantonal» a abouti. Le Conseil d'Etat a adopté son préavis à l'attention du Grand Conseil. Il propose au Grand Conseil de déclarer l'initiative valable. Par une décision prise à la majorité, il propose de la soumettre au vote populaire avec une recommandation de vote négative et sans contre-projet. Cas échéant, le vote devra voir lieu d'ici à fin 2011.


item_title: Les Vaudois ne paieront pas les amendes des banques

item_description: En réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d'Etat rappelle que les amendes fiscales ne sont pas déductibles. Pour les autres amendes, selon la législation actuelle en vigueur dans toute la Suisse, la possibilité de les déduire à titre de charges justifiées par l'usage commercial doit être analysée de cas en cas. Concernant les amendes infligées aux banques, le gouvernement précise qu'aucune procédure sur cette problématique n'est en cours dans le canton.


item_title: Déplacement de la cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines aux Rencontres de la photographie à Arles

item_description: La conseillère d’Etat Nuria Gorrite, cheffe du Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines sera officiellement présente à Arles du 1er au 3 juillet, dans le cadre des Rencontres de la photographie 2024. Mme Gorrite répond à l’invitation de Présence Suisse et participera notamment le 2 juillet au parcours suisse mettant à l’honneur les collections du Musée olympique et de Photo Elysée.


item_title: Une nouvelle péréquation comme contre-projet à l’initiative « SOS Communes »

item_description: Le Conseil d’Etat transmet son préavis au Grand Conseil sur l'initiative populaire SOS Communes et le contre-projet qu'il propose de lui opposer. Ce contre-projet porte sur un nouveau système péréquatif et réforme en profondeur la répartition entre communes de la participation à la cohésion sociale et de la facture policière. Il concrétise l’accord trouvé le 30 mars dernier avec les comités des deux associations faîtières des communes et désormais ratifié par leurs assemblées générales.


item_title: Développement du rail

item_description: Augmenter fortement la capacité des lignes ferroviaires vaudoises tout en garantissant un lien fort avec le reste de la Suisse et les pays voisins, voici les principaux objectifs de la nouvelle stratégie Vision 2050. Le Conseil d'Etat soumet le projet au Grand Conseil et lui demande d'accorder 11 millions de francs pour mener les indispensables études permettant de décrocher des financements fédéraux. Parmi les pistes de réflexion prioritaires, la diminution du temps de parcours entre Berne et Lausanne ainsi qu'une nouvelle ligne à destination de Genève sont identifiées. Vision 2050 permettra également de réfléchir à un développement conséquent du RER Vaud et des chemins de fer régionaux.


item_title: Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi décidé de mettre 4,7 hectares de SDA à disposition pour la mise en vigueur ou la réalisation, courant 2020, de plans d'affectation ou d'aménagements de cours d'eau. Suite à cette 5e priorisation, la marge cantonale s'élève à 8.3 hectares. Dans le cadre de discussions menées actuellement avec l'Office fédéral du développement territorial, portant notamment sur la comptabilisation partielle des cultures fruitières intensives, cette marge peut désormais être estimée à près de 145 hectares. Les efforts entrepris par le canton ces dernières années pour réduire la consommation de SDA (120 ha annuels entre 2008 et 2015, 45 ha en 2016, 31 ha en 2017, 28 ha en 2018 et 25 ha en 2019) doivent toutefois se poursuivre, afin de respecter le cadre légal et répondre au développement attendu.


item_title: Consultation fédérale: modification du droit au remboursement de l'impôt anticipé

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le changement de procédure pour la demande en remboursement de l'impôt anticipé. Il adhère sur le principe au projet, qui lie davantage le remboursement de l'impôt anticipé à la condition selon laquelle les rendements concernés ont été soumis à l'impôt cantonal et communal sur le revenu. Il est toutefois d'avis, s'agissant de l'impôt anticipé prélevé sur des rendements échus au bénéfice d'une succession (après le décès et avant le partage), que la modification visée par le nouvel article 59 OIA pourrait se faire sans modification de l'ordonnance. S'agissant de la modification de l'article 52 OIA, le Conseil d'Etat approuve le remboursement de l'impôt anticipé aux employés de l'administration fédérale à l'étranger par le canton compétent pour leur taxation.


item_title: La nouvelle planification hospitalière des soins aigus est arrêtée

item_description: Le Conseil d’Etat publie aujourd’hui la liste révisée des établissements hospitaliers habilités à facturer à charge de l’assurance obligatoire des soins, conformément aux exigences légales. L'attribution des mandats de prestations aux établissements vaudois sélectionnés assure une couverture adéquate des besoins en soins somatiques aigus sur l’ensemble du territoire cantonal. Elle garantit la qualité et l’économicité des soins, et souligne le rôle important joué par le CHUV et les hôpitaux membres de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV). Par ailleurs, le Conseil d’Etat reconnaît la place des cliniques dans la couverture des besoins ; il leur attribue ainsi des mandats dans les différentes régions.


item_title: Prävention an den Baselbieter Schulen


item_title: Règlement d'application de la loi sur le Grand Conseil

item_description: Le rythme des sessions et l'horaire du parlement sont actuellement régis par un décret expirant à la fin de la législature. Ce décret règle l'expérience introduite en 1999 et qui a vu le Grand Conseil passer au régime des séances hebdomadaires, prévues régulièrement le mardi, tout au long de l'année à l'exception des vacances scolaires. Le Conseil d'Etat propose d'ancrer la réforme dans la loi sur le Grand Conseil, avec un certain nombre d'adaptations pour en réduire les inconvénients.


item_title: Arrêté sur l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre le coronavirus COVID-19

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant l'organisation du système de soins pendant la phase de lutte contre l'épidémie de coronavirus. Cet arrêté prévoit notamment la mise à disposition du DSAS des capacités des professionnels de la santé, ainsi que des institutions et des établissements sanitaires, qu'ils soient publics ou privés, et permet au département de réquisitionner tout type de matériel ou produit médical, d'infrastructure sanitaire ou de personnel de santé nécessaire à la prise en charge des patients atteints du coronavirus. Il appelle l'ensemble des acteurs à assurer le suivi usuel de leurs patients, y compris pour ceux atteints du coronavirus, et décrit le dispositif de renfort communautaire mis en place au niveau régional, sur mandat du DSAS, notamment la création de centres ambulatoires médicaux renforcés. Il fixe les modalités de financement des coûts liés à la prise en charge du coronavirus et demande aux acteurs de collaborer activement avec le DSAS, notamment en lui fournissant toutes les données dont il a besoin.


item_title: Surveillance des installations de transport à câbles

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale relative à la loi sur les installations de transport à câbles, le Conseil d'Etat approuve, dans sa réponse, la proposition d'adopter une procédure unique d'attribution de concessions pour les installations sous surveillance fédérale. En revanche, et après consultation des organes concernés, le Conseil d'Etat rejette la proposition consistant à renforcer les compétences fédérales dans la surveillance des téléskis (les télésièges et autres installations d'importance étant déjà de compétence fédérale). Ce rejet est justifié, d'une part, par le niveau de sécurité optimal de l'organisation actuelle, et, d'autre part, par l'augmentation des coûts de surveillance que le changement proposé induirait pour des sociétés aux finances déjà précaires.


item_title: Développer les transports publics plutôt que taxer la mobilité aux heures de pointe

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Alice Genoud au sujet de la tarification de la mobilité, le Conseil d'Etat précise qu'il n'est pas favorable à un système de prix de la mobilité variant en fonction des charges de trafic, car cette tarification ne respecte pas les principes d'égalité sociale entre les usagers et d'équité de traitement sur l'ensemble du territoire. Le Conseil d'Etat rappelle que la politique cantonale pour favoriser le report modal vers les transports publics porte avant tout sur le développement et l'amélioration de l'offre de transport et de l'infrastructure de la mobilité durable.


item_title: Plan de développement des métros M2 et M3

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un plan de développement du métro jusqu'en 2025, sous la forme de quatre projets de décret. Cette vision stratégique doit permettre de doubler la capacité entre le Flon et la gare de Lausanne tout en préparant l'arrivée de la nouvelle ligne de métro m3, en direction de la Blécherette.


item_title: Financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2018 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins. Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents.


item_title: Plan climat: une stratégie et des mesures ambitieuses

item_description: Face à l'urgence des changements climatiques, le gouvernement vaudois lance le premier volet d'une stratégie à long terme: réduction entre 50% et 60% des gaz à effet de serre d'ici à 2030 et neutralité carbone territoriale d'ici à 2050. En plus de politiques publiques déjà engagées dans des domaines tels l'assainissement énergétique des bâtiments, le développement des transports publics ou la protection de la biodiversité, le Conseil d'Etat prévoit, comme première impulsion, un investissement de 173 millions de francs dès 2021. Ajoutés aux montants déjà acquis et à l'effet multiplicateur sur l'économie vaudoise, l'effort cantonal pour le climat s'élève à plus de 1,3 milliard de francs. En présentant ce Plan climat cantonal, le Conseil d'Etat répond également à plusieurs objets déposés au Grand Conseil.


item_title: Recours déposé contre la préparation du scrutin communal du 8 avril 2018 à Villeneuve

item_description: Le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé en matière de droits politiques par des citoyens de Villeneuve, dans la mesure où la brochure explicative distribuée au corps électoral satisfait aux exigences d'objectivité et présente une image complète du projet. Elle ne comporte aucune irrégularité susceptible d'entraîner le report ou l'annulation du scrutin. Les autres griefs (différence sur l'estimation des coûts du projet, renvoi, au sein du journal de la commune, à la brochure explicative et communication d'associations soutenant le projet) ne sont pas fondés et doivent également être rejetés.


item_title: Protection de l'air: révision du règlement sur le contrôle obligatoire des chauffages

item_description: Le Conseil d'Etat a révisé le règlement cantonal sur le contrôle obligatoire des installations de chauffage à combustion. Cette révision fait suite à une modification de l'Ordonnance fédérale sur la protection de l'air, qui introduit désormais l'obligation de faire contrôler les émissions polluantes des chaudières à bois de faible puissance. La mise en oeuvre de ces contrôles doit permettre de concilier les objectifs de protection de l'air et le développement du bois-énergie, indispensable à la transition énergétique et climatique. Les maîtres ramoneurs vaudois, qui effectuent depuis plus de trente ans les contrôles des chauffages alimentés au mazout ou au gaz, réaliseront ces contrôles sous mandat de la Direction générale de l'environnement.


item_title: Prolongation des horaires d'ouverture des magasins Migros

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Isabelle Freymond relative à la prolongation des horaires d'ouverture des magasins Migros, le Conseil d'Etat indique s'être impliqué, par l'intermédiaire du chef du Département de l'économie, de l'innovation et du sport, dans la problématique relative aux horaires de la Migros dès qu'il a eu connaissance de la volonté de la coopérative de prolonger les heures d'ouverture de certains de ses magasins dans le canton. Bien que l'employeur ait maintenu sa décision de prolonger les horaires d'ouverture de ses commerces, le Conseil d'Etat précise que la procédure de consultation a pu être menée conformément aux droits des salariés de l'entreprise ainsi qu'aux prescriptions de la loi sur le travail. Il rappelle qu'une attention constante est portée à cette problématique, s'agissant non seulement des entreprises actives dans le commerce de détail, mais également des autres employeurs du canton.


item_title: Consultation fédérale: protection de la population contre les rayonnements non ionisants et le son

item_description: Le Conseil d'Etat approuve le projet de modification de l'Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son. Il estime que le renforcement de la protection de la population est fondé et légitime. Le gouvernement souligne toutefois que les nouvelles responsabilités confiées aux cantons en matière de contrôle et de surveillance demanderont des moyens supplémentaires à ceux estimés par la Confédération dans le projet mis en consultation.


item_title: Restaurants de Plateforme10: tous les produits de proximité et du terroir sont les bienvenus

item_description: Dans le cadre de sa réponse à une question du député Jean-Luc Bezençon, le Conseil d'Etat a clarifié l'appel d'offres pour les restaurants des musées de Plateforme10. Les candidats ont toute liberté de proposer une restauration attractive, variée et équilibrée accordant une haute importance à des produits de qualité, de proximité et de saison. Ils sont invités à intégrer autant que possible dans leur concept des dispositions permettant de promouvoir une alimentation saine, de recourir à des produits alimentaires dont la production est respectueuse des ressources naturelles, de la biodiversité, du bien-être des animaux, de travailler de préférence avec des fournisseurs locaux ou des commerces équitables susceptibles d'apporter une valeur sociétale ajoutée, de développer une exploitation écoresponsable. Le but est de proposer aux clients du site des espaces avec un sens développé de l'accueil, de la convivialité et un choix de cuisines et de produits aussi large que possible.


item_title: Taxe sur l'électricité

item_description: A la suite de la révision de la loi sur l'énergie adoptée par le Grand Conseil le 21 janvier 2020, le Conseil d'Etat adapte le règlement sur le fonds sur l'énergie et fixe le montant de perception de la taxe sur l'électricité à 0,6 centime par kWh à partir du 1er janvier 2021. Cette adaptation permet non seulement de maintenir le Programme Bâtiments à son niveau actuel, mais également de mener et poursuivre les actions prévues dans le cadre de la nouvelle Conception cantonale de l'énergie. Les mesures d'efficacité énergétique qui seront ainsi proposées à la population et aux entreprises grâce à la hausse de la taxe doivent permettre, à terme, de compenser l'augmentation modérée du prix de l'électricité.


item_title: Discipline scolaire "éthique et cultures religieuses"

item_description: Le Conseil d'Etat à répondu à une interpellation du député Claude Schwab concernant la discipline scolaire «éthique et cultures religieuses». Il a notamment précisé que cette discipline sera enseignée en association avec l'histoire, voire ponctuellement avec les autres disciplines du domaine des sciences humaines et sociales. Il a également rappelé la dotation horaire prévue, ainsi que les modalités d'évaluation de cette discipline, dont les notes seront ajoutées à celles d'histoire pour constituer une moyenne annuelle.


item_title: Conditions de travail des auxiliaires de santé de l'OMSV

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Marendaz en confirmant sa décision du 1er juillet 2002. Celle-ci écartait les revalorisations sectorielles au profit d'une démarche d'ensemble conduite avec le Service du personnel de l'Etat de Vaud, qui aura pour objectif d'assurer la cohérence de l'ensemble des fonctions du système de santé vaudois. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a décidé d'étudier plusieurs mesures visant à ajuster les conditions de travail des auxiliaires horaires sur celles de leurs collègues mensualisés.


item_title: Bedarfsgerechte flächendeckende Einführung von Tagesschulen


item_title: Verkehrssituation in der Birsstadt verbessern


item_title: Wählerinnen und Wähler nicht überstrapazieren


item_title: Viticulture durable: développement des cépages résistants

item_description: Le Conseil d’État a répondu au postulat du député Pierre Fonjallaz soulevant des questions en lien avec l’utilisation de cépages résistants pour une viticulture durable. Dans son rapport, le Conseil d’État fait état de la recherche, de la formation et de l’accompagnement en cours. Il a établi que les pouvoirs publics, tant fédéraux que cantonaux, répondent déjà pleinement aux propositions soumises par la recherche et l’expérimentation menées dans le Canton.


item_title: Mesures d'accompagnement de la jonction autoroutière d'Ecublens

item_description: La future jonction autoroutière d'Ecublens modifiera de manière significative la structure du trafic à ses abords. Il y a lieu de s'assurer notamment de la continuité des itinéraires de mobilité douce et de la bonne progression des transports publics. La circulation dans Ecublens doit être organisée selon les principes d'accessibilité multimodale du projet d'agglomération Lausanne-Morges, visant à préserver les quartiers du trafic. Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 400'000 francs pour, d'une part, financer un avant-projet d'aménagement dans le secteur de la future jonction et, d'autre part, participer au financement de l'étude du schéma de circulation de la commune d'Ecublens.


item_title: Consultation fédérale : réduction du bruit excessif des moteurs

item_description: Le Conseil d'Etat soutient, sur le principe, les mesures de lutte contre le bruit proposées dans le cadre de cette consultation fédérale, une problématique à traiter de manière plus stricte. Il relève en outre que la question du bruit des moteurs est liée à celle du développement durable, de la transition écologique et de la réduction des gaz à effet de serre, notamment. Elle doit ainsi être traitée globalement et non sur le simple plan du trafic routier ou des transports en général.


item_title: Règlement sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les cours préparatoires organisés par les hautes écoles vaudoises de type HES. Ce règlement s'adresse aux étudiants déjà en possession d'un titre de maturité (gymnasiale, professionnelle ou spécialisées) qui, avant de pouvoir entrer dans une haute école spécialisée, doivent accomplir un complément de formation, consistant en des cours et des activités pratiques. Son entrée en vigueur est prévue pour la rentrée académique 2015.


item_title: Introduction du nouveau système de paiement par QR-factures

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo concernant l’introduction des factures avec QR-codes et les mesures à prendre pour accompagner les usagers peu ou pas numérisées, le Conseil d’Etat relève qu’il existe dans le canton un large réseau d’associations et d’administrations, soutenues financièrement par le Canton et les communes, qui peuvent apporter un soutien administratif régulier ou ponctuel, en particulier aux personnes âgées ou en situation de handicap. On peut notamment citer l’appui fourni par des bénévoles ou des professionnels de l’AVIVO, de Pro Senectute, du GRAAP, de Pro Infirmis, de Caritas ou du Centre social protestant. Les agences régionales d’assurances sociales de certaines régions peuvent aussi représenter une ressource et les personnes concernées pourront y trouver un service d’explication et d’accompagnement administratif. Enfin, les personnes suivies par un Centre médico-social peuvent aussi solliciter l’intervention d’un.e assistant.e social.e qui, d’ailleurs, dans trois régions du canton, travaillent en réseau avec les agences d’assurances pour l’accompagnement administratif.


item_title: Étude de faisabilité pour un nouveau gymnase à Sévelin

item_description: Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit d’étude de 400'000 francs dans le but d’évaluer la faisabilité de la création d’un gymnase complet sur le site de Sévelin, à Lausanne. Cette initiative répond aux besoins pressants de la Direction générale de l’enseignement postobligatoire, confrontée à un manque d’espaces résultant de la croissance démographique et de la transition vers un cycle de maturité en quatre ans. Cette étude englobera une variété d’options, y compris l’extension des installations existantes actuellement associées au Gymnase du Bugnon ou la construction d’un tout nouveau gymnase sur le site de Sévelin.


item_title: EMS "L'Oasis" à Moudon: réaffectation complète en EMS du bâtiment initialement dédié à des logements protégés

item_description: Selon la volonté politique de moderniser les EMS dans le canton, le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 3'510'000 francs contracté par l'Association du Centre intercommunal de santé L'Oasis (ACISO). Cette somme permet la reprise du solde de la dette résiduelle sur le bâtiment initialement affecté aux logements protégés. En vertu du prinicipe de subsidiarité, les travaux de transformation, devisés à 1'748'000 francs, sont entièrement financés l'ACISO. Ce projet prévoit d’offrir 33 chambres individuelles, ainsi qu’une place en Centre d’accueil temporaire de nuit dans le bâtiment réaffecté. La capacité totale de l’EMS atteindra 77 lits, soit 10 de plus qu’à l’état actuel. De plus, les travaux permettront d’offrir des salles de bains individuelles supplémentaires, de mettre en conformité le bâtiment selon les prescriptions incendie en vigueur et de reconstruire la passerelle de liaison.


item_title: Medikamentenmissbrauch bei Jugendlichen


item_title: Frühförderung von verhaltensauffälligen Kindern mit sozialem und emotionalem Förderbedarf


item_title: Accès aux soins sur la base de la couverture d'assurance LAMAL

item_description: En réponse à une question du député Vincent Keller portant sur l’autorisation de pratiquer des centres médicaux demandant aux assurés de certaines caisses maladies de régler leur facture médicale sur place, le Conseil d’Etat rappelle qu’il n’a pas lieu d’autoriser ou d’interdire de telles pratiques, puisque celles-ci relèvent du droit fédéral. Par ailleurs, le Conseil d’Etat souligne qu’il existe un système qui permet d’éviter la pratique décrite par le député: le centre médical peut faire signer une cession de créance aux bénéficiaires assurés auprès des caisses maladie concernées (sur le modèle de la cession de créance établie par la coopérative des pharmaciens suisses, p.ex.). Cependant, le Conseil d’Etat constate que la possibilité de cession de créance est insuffisamment connue. Afin de remédier à cette lacune d’information des prestataires, le Département de la santé et l’action sociale interviendra auprès de la Société vaudoise de médecine, dans le cadre du partenariat privé-public SVM-DSAS. Enfin, il convient de rappeler que si les dispositions légales n’étaient pas respectées dans un cas d’espèce, l’office du médecin cantonal ou le bureau cantonal de médiation santé ou social peut être sollicité directement.


item_title: Initiative populaire cantonale « Pour des droits politiques dès 16 ans »

item_description: En application de l’article 113 LEDP, le Conseil d’Etat a validé l’initiative « Pour des droits politiques dès 16 ans » déposée par le mouvement AG!SSONS. L’initiative demande une modification des articles 74 et 142 de la Constitution cantonale en ce sens que les droits politiques tant au niveau cantonal que communal soient accordés dès l’âge de 16 ans révolus.


item_title: Contestations de factures du CHUV et pistes d'économies

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Jacques-André Haury, le Conseil d'Etat relève que le taux de correction de factures très faible généré par les contrôles, au cas par cas, par les assureurs, montre que ces systèmes ne permettent pas au CHUV d'exploiter des pistes d'économies. Pour l'année 2010, la facturation des prestations effectuées peut être considérée comme conforme aux règles et dispositions applicables. Le Conseil d'Etat estime ainsi qu'il convient de privilégier la démarche de révision annuelle officielle, organisée selon des protocoles nationaux certifiés et reconnue par les hôpitaux comme par les assureurs.


item_title: Participation à distance au conseil communal ou général

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une directive permettant, à certaines conditions, la tenue de séances de conseils communaux ou généraux dont certains des membres interviendraient à distance. Ce système ne pourra toutefois être autorisé que si la commune établit un risque que le conseil ne puisse fonctionner faute de quorum pour cause de maladie ou de quarantaine d'un nombre élevé de ses membres. La commune devra garantir un système informatique fiable et sécurisé permettant une pleine participation aux débats (suivi et prise de parole) des membres et le vote simultané comme à bulletin secret. La directive précise également qu’en cas d’interruption de connexion à distance, les débats du conseil devront être suspendus, voire reportés selon la durée de la rupture de liaison. La compétence d'autoriser ce type de séance appartient au Département des institutions et du territoire, après consultation du Département des infrastructures et des ressources humaines.


item_title: Occupations illicites d'immeubles

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Rémy Chevalley concernant les occupations illicites d’immeubles et la pratique des autorités cantonales en la matière, le Conseil d’Etat considère que ce type d’usurpation n’est pas admissible. Il souligne que le Canton, en cette matière, ne dispose que d’une marge de manœuvre très limitée compte tenu des contraintes juridiques imposées par le droit fédéral. La règlementation et la pratique cantonale actuelles offrent néanmoins une protection efficace aux propriétaires dépossédés, pour autant que ces derniers s’opposent immédiatement à l’acte d’usurpation comme l’exige le droit fédéral (art. 926 CC).


item_title: Assainissement de la société Centre médical de Lavey-les-Bains SA

item_description: Dans le cadre de l'assainissement de la société Centre médical de Lavey-les-Bains SA, et conformément aux décisions prises depuis le début de l'année, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret octroyant un crédit supplémentaire de Fr. 1'200'000.- pour rembourser la part cantonale du prêt LIM et un second crédit supplémentaire de Fr. 600'000.- en faveur des communes de Lavey-Morcles et de Saint-Maurice, amenées à rembourser la part fédérale du prêt LIM (Fr. 1'140'000) qu'elles garantissent.


item_title: Moderniser et étendre le réseau d'EMS vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un programme d'investissements pour poursuivre son programme de modernisation des établissements médico-sociaux (PIMEMS) jusqu'en 2017. Le programme porte sur la construction de lits supplémentaires d'hébergement de long et court séjours, indispensables à la couverture des besoins. Il propose aussi une augmentation de capacité des structures d'accompagnement médicosociales ainsi que la modernisation du réseau. Le Conseil d'Etat a, de plus, pris acte des effets financiers de ce programme à hauteur de 36 millions de francs. Les décisions qu¿il sera amené à prendre dans le cadre des budgets annuels, ainsi que celles de la Commission thématique santé publique et du Conseil d'Etat au sujet de chaque projet, demeurant réservées. Finalement, le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à financer les études pour les premiers projets à réaliser après 2017, afin d'éviter un report des projets et une pénurie accrue des lits. Le financement des réalisations reste réservé aux décisions à prendre par le futur Conseil d'Etat durant le 2e semestre 2017, en lien avec la planification financière 2017-2022.


item_title: Nouveau règlement sur l’imposition à la source

item_description: L’arrêt du Tribunal fédéral du 26 janvier 2010 a reconnu que la législation suisse relative à l’imposition à la source contrevenait à l’accord sur la libre circulation des personnes. Des modifications législatives, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021, ont donc été effectuées au niveau fédéral afin de remédier aux inégalités de traitement entre les personnes imposées à la source et celles imposées selon la procédure ordinaire. Afin d’adapter la législation cantonale à la législation fédérale, une modification de la loi sur les impôts directs cantonaux fait actuellement l’objet de travaux parlementaires dans le cadre de l’examen de l’EMPD Budget 2021. Vu l’ampleur de la réforme, un nouveau règlement sur l’imposition à la source, abrogeant l’ancien, s’avère nécessaire.


item_title: Consultation fédérale : intervention précoce intensive auprès d’enfants atteints d’autisme

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité. Il soutient les méthodes d’intervention précoce intensve (IPI) pour traiter l’autisme infantile comme elles s’avèrent efficaces et augmentent les chances de l’enfant de suivre une scolarité ordinaire, de vivre de manière autonome et de participer à la société. En outre, le Conseil d’Etat estime que la contribution de l’AI proposée par la Confédération est insuffisante et doit être portée de 25% à au moins 50%. Le Conseil d’Etat relève aussi plusieurs risques de reports de charges sur les cantons comme par exemple des tâches de surveillance et de contrôle.


item_title: Demandes adressées à l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Carole Dubois relative aux demandes adressées à l'Office des bourses, le Conseil d’Etat confirme une augmentation des demandes, dans une période compliquée qui a débuté en mars 2020 avec la crise sanitaire. Il n’y a à ce jour pas de retard  par rapport aux années précédentes. Le nombre de dossiers traités à la même date est même supérieur à 2019. Cependant, du fait du nombre important de demandes déposées dans un intervalle de temps relativement court et de la complexité des processus de traitement, 75% des demandes seulement sont traitées dans le délai de trois mois  souhaité. Afin de garantir la continuité des prestations à la population la plus défavorisée, l’Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage a mis en place cette année un processus particulièrement simplifié pour traiter les demandes de renouvellement des dossiers «Mesures d’insertion(MIS) » et «Jeunes adultes en difficultés (FORJAD) ». Par ailleurs, la coordination avec les Centres sociaux régionaux a été très active, afin de prioriser au mieux les nombreuses demandes et de tenir compte des degrés d’urgences des cas soumis.


item_title: Pollution des sols au plomb

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d’Etat relève qu’en cas de découverte de sols pollués présentant des risques pour la santé, il met en œuvre les dispositions actuellement en vigueur pouvant conduire à des restrictions d’usage des sols pollués voire à leur élimination. Le Conseil d’Etat est par ailleurs favorable aux modifications des bases légales fédérales permettant de mieux prendre en compte la pollution des sols, notamment sur les surfaces où jouent régulièrement les enfants. En collaboration avec l’Office fédéral de l’environnement, le Département de l’environnement et de la sécurité a d’ores et déjà entrepris les démarches nécessaires permettant de définir la méthode et les moyens d'aboutir à une réduction des risques liés à la pollution des sols dans le canton de Vaud.


item_title: Modification du règlement du fonds de soutien à l’industrie dans le contexte de la pandémie

item_description: Les demandes d’aides soumises depuis le 19 janvier dernier au titre du fonds de soutien à l’industrie démontrent la nécessité d’adapter son règlement afin de qualifier le caractère industriel de l’outil de production qui est un des principaux critères d’éligibilité. Ce dernier doit répondre à l’ensemble des trois critères suivants: transformation de matières premières ou de matières ayant déjà subi une ou plusieurs transformations ; utilisation de machines automatisées dans le cadre de la production ; production en série et volume important de pièces produites. Par décision du Conseil d’Etat, ces trois critères ont ainsi été intégrés au règlement.


item_title: Agglomération franco-valdo-genevoise

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone sur la gouvernance de l'agglomération franco-valdo-genevoise, le Conseil d'Etat confirme qu'en tant que représentant de l'entité face à la Confédération, c'est le Canton de Genève qui en assurera logiquement la présidence. La direction étant assurée par des élus, c'est un conseiller d'Etat qui représentera le Canton de Vaud en qualité de vice-président. Le Conseil d'Etat ajoute qu'il veillera à diffuser une information régulière et complète, notamment à l'égard du Grand Conseil.


item_title: Implantation de porcheries

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Maurice Treboux qui faisait référence à un arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat relève précise les contours de l'application de la loi sur l'aménagement du territoire et de son ordonnance, quant à l'édification de constructions destinées à la garde d'animaux selon un mode de production indépendant du sol. Les effets de cette décision sur territoire vaudois sont limités, car elle n'impose pas l'implantation de porcheries exclusivement en zone industrielle. En effet, la production porcine peut en principe être considérée comme conforme à la zone agricole, la base fourragère étant produite en suffisance sur l'exploitation.


item_title: Facturation par forfait dans les hôpitaux publics

item_description: Le Conseil d’Etat répond à un postulat du député Thierry Dubois, en spécifiant que la nomenclature tarifaire par forfait DRG (Diagnosis Related Group), introduite dans le canton en 2012, n’a en soi aucun impact direct sur les coûts de la santé. Pour rappel, la facturation DRG pour un séjour hospitalier a représenté un changement de logique: la facturation ne s’effectue plus selon les actes réalisés durant l’hospitalisation, mais en fonction du ou des diagnostics des patients hospitalisés. Point positif à relever, le système des DRG, qui est uniforme dans toute la Suisse, permet des comparaisons de coûts entre les hôpitaux, comparaisons qui sont susceptibles de conduire à des amélioration de leur efficience.


item_title: Voyageurs non couverts pour les soins de santé

item_description: En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’Etat indique qu’il existe deux catégories de voyageurs non couverts pour les soins: d’une part, ceux venus en Suisse précisément en vue de se faire soigner, et d’autre part, ceux venus pour d’autres raisons (tourisme, voyage professionnel, etc.), se trouvant face à une urgence médicale, et non ou mal assurés. Quelle que soit la situation, il convient de rappeler qu’en l’absence de financement préalable et d’attestation d’assurance, seuls les soins d’urgence sont donnés afin de garantir et de protéger la dignité humaine au sens de l’art. 12 de la Constitution fédérale. La première catégorie, qui est plus spécialement le sujet de l’interpellation, représente environ 25 cas par an et des montants à la charge du CHUV très limités. Cependant, le Conseil d’Etat confirme qu’il suit attentivement ces situations et a pris des mesures afin de limiter la venue à but purement médical de personnes gravement atteintes dans leur santé, tant pour des raisons financières qu’humaines. Tant pour la première que la deuxième catégorie, les problématiques relevant du droit international, des accords internationaux de sécurité sociale et de la LAMal, les moyens d’actions au niveau cantonal restent limités.


item_title: La Caisse de pensions doit mieux s'adapter à la conjoncture

item_description: Le Conseil d'Etat propose de modifier la Loi sur la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud, dans le sens d'une meilleure adaptation aux fluctuations toujours plus importantes et soudaines de la conjoncture et des marchés financiers en particulier. Les modifications ne touchent nullement les droits des assurés et des pensionnés. Ces dispositions ne pallieront pas les effets démographiques à long terme, et le Gouvernement présentera en 2004 des mesures structurelles afin d'assurer la pérennité de l'institution.


item_title: Tarifs socio-hôteliers pour 2018 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2018 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les établissements médico-sociaux (reconnus d'intérêt public ou fixation d'un tarif au sens des PC AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte également les tarifs socio-hôteliers déterminés dans le cadre de la convention socio-hôtelière 2018, conclue entre le département et les associations faitières partenaires.


item_title: Abandon du service sur demande Taxibus par les tl

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député David Raedler concernant l’abandon, par les tl, d’une partie de l’offre Taxibus dans la région lausannoise, la nuit entre 0h10 et 1h40 et de 3h30 à 5h40, ainsi que la journée dans quatre zones. La suppression de cette prestation urbaine sur demande, commandée par les communes, s'inscrit dans un contexte de crise énergétique avec des conséquences très fortes sur les budgets des entités publiques et des entreprises de transports publics, qui ont conduit les tl à trouver des mesures d’optimisation des coûts, en touchant le moins de personnes possibles. Les services nocturnes et diurnes du Taxibus étaient relativement peu utilisés. Le Conseil d’Etat poursuit son engagement en faveur du développement d’une offre de transport public structurante et touchant le plus grand nombre de personnes dans l’agglomération.


item_title: Aide à l'assurance maladie

item_description: En réponse à une interpellation du député Jérôme Christen, le Conseil d’Etat présente l’évolution sans précédent entre 2017 et 2019 du nombre de nouvelles demandes traitées (+60%) par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (OVAM), notamment en raison de la hausse des primes et de l’introduction du nouveau subside spécifique. Cette augmentation particulièrement rapide, couplée à l’introduction d’un nouveau logiciel, a entraîné un allongement des délais de traitement. Grâce à l’effort exceptionnel des collaborateurs et des collaboratrices durant cette période et aux mesures de renforcement et de simplification mises en place, les nouvelles demandes complètes de subsides, ainsi que les demandes de révision de droits existants sont aujourd’hui traitées, en principe, dans un délai de trois mois.


item_title: Règlement d'application de la loi sur l'exercice de la prostitution

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le règlement d’application de la nouvelle loi sur l'exercice de la prostitution. Pour rappel, la loi instaure une obligation d'annonce et d'information pour les personnes pratiquant la prostitution, d'une part, et un régime d'autorisation pour les salons, d'autre part.Le règlement d'application, adopté par le Conseil d’Etat, vient préciser notamment les modalités d'annonces ou de protection des données. De plus, afin de garantir notamment la sécurité de toutes les personnes concernées par cette activité, un régime d'autorisation d’une durée de cinq ans renouvelable encadre désormais l’activité des salons. Le présent règlement a été élaboré sous l'égide de la commission cantonale pluridisciplinaire chargée de coordonner l'application de la loi sur l'exercice de la prostitution.


item_title: Règlement sur les organisations d’aide et de soins à domicile

item_description: Par décision du 26 mai 2021, le Conseil d’Etat a adopté le règlement sur les organisations d’aide et de soins à domicile. Ce nouveau règlement s’appuie sur les recommandations émises par la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales, dans un but d’harmonisation. Les exigences principales y sont inscrites alors que les éléments d’importance secondaires et susceptibles d’évoluer dans le temps sont placés dans une directive du département. Pour répondre à la recommandation de la Commission de la concurrence, la procédure pour les organisations autorisées dans un autre canton et qui interviennent occasionnellement sur le territoire vaudois est simplifiée. Enfin, les organisations au bénéfice d’une autorisation d’exploiter auront deux ans pour se conformer aux nouvelles exigences. Par ce nouveau règlement, le Conseil d’Etat dote le canton d’un outil mieux adapté aux exigences actuelles en matière de contrôle de la qualité et de la sécurité des prestations livrées par les organisations de soins à domicile actives sur le territoire vaudois.


item_title: Consultation fédérale: modification des bases légales liées au développement de l'armée

item_description: Dans le cadre de la consultation sur la modification des bases légales liées au développement de l'Armée (DEVA), le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il souscrivait à ladite révision mais a requis que celle-ci se fasse en vue d'une armée efficiente et équilibrée et en tenant compte des besoins des cantons. Toutefois, le Conseil d'Etat regrette que, de manière générale, la réforme DEVA semble avoir été davantage motivée par des considérations budgétaires que par l'analyse de l'évolution des dangers, des menaces et des besoins de la Suisse en matière de sécurité.


item_title: Consultation fédérale: modification des ordonnances réglant l’admission à la circulation routière et sur les contrôles de la circulation routière

item_description: Le Conseil d’Etat a informé les autorités fédérales que les projets de modifications proposés présentaient des risques pour la sécurité routière et impliquaient de trop grandes contraintes administratives. Il s’oppose notamment au délai de 10 jours ouvrés dès la saisie du permis de conduire par la police pour établir une décision de retrait, dès lors qu’il est indispensable – au vu de l’atteinte sérieuse aux droits de la personne concernée et des risques sur le plan de la sécurité routière – de disposer d’un dossier complet pour se déterminer. Par ailleurs, il s’oppose également à la possibilité d’octroyer une autorisation, à des chauffeurs professionnels, d’effectuer des trajets nécessaires à l’exercice de leur profession. Cela causerait une inégalité de traitement et une perte de l’effet éducatif de la mesure de retrait du permis, d’autant plus si l’infraction est commise avec le véhicule utilisé à titre professionnel.


item_title: Constitution commune de la Fondation Avenir et Santé avec la Société vaudoise de médecine

item_description: Afin de consolider et renforcer le partenariat mis en oeuvre depuis 2010 entre l'Etat et la Société vaudoise de médecine (SVM), le Conseil d'Etat a décidé de créer, avec la SVM, la « Fondation Avenir et Santé ». Le but de cette fondation sera de favoriser la relève médicale et l'étude de nouvelles formes d'organisation de la pratique médicale. La Fondation sera dotée d'un capital initial de 100'000 francs, financé à parts égales par l'Etat et la SVM, et sera dirigée par un conseil de fondation de cinq à neuf membres, dont deux représentants permanents de l'Etat et deux de la SVM.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les droits politiques et de l'ordonnance sur le vote électronique

item_description: La chancellerie fédérale a lancé une consultation portant sur la révision de l’ordonnance sur les droits politiques et de l’ordonnance sur le vote électronique. Le projet vise à restructurer les essais de vote électronique qui ont été suspendus, faute de solution informatique offrant les garanties nécessaires en matière de sécurité. Dans sa réponse à la consultation, le Conseil d’Etat salue l’attention apportée à la question de la sécurité informatique. Il déclare néanmoins sa volonté de ne pas associer, pour l’heure, le canton de Vaud aux futurs essais de vote électronique. La numérisation de la vie démocratique exige au préalable une conception globale et transversale du traitement informatique des données personnelles ainsi qu’une confiance affirmée de la population sur cette question. De l’avis du Conseil d’Etat, ces conditions ne sont pour l’heure pas réunies.


item_title: Soutien renouvelé à la Fédération vaudoise de coopération

item_description: Le Conseil d’Etat a accepté de renouveler pour deux ans la convention avec la Fedevaco. Cette faitière de 48 organisations actives dans la coopération au développement assurera l’interface pour l’attribution, le contrôle et le suivi des fonds du département consacrés à des projets économiques. Exceptionnellement, la durée de la convention a été portée à deux ans (contre cinq précédemment) afin de laisser la marge de manœuvre nécessaire au Conseil d’Etat pour répondre à un  postulat de la députée Martine Meldem.


item_title: Financement des études en vue des travaux pour l’établissement socio-éducatif de la Fondation Cité Radieuse à Echichens

item_description: Le Conseil d’État a accordé une garantie de l’Etat de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 1.3 million de francs, contracté par la Fondation Cité Radieuse, pour financer les études des travaux de l’établissement socio-éducatif pour adultes en situation de handicap la Cité Radieuse à Echichens. Le projet prévoit la démolition de quatre villas obsolètes actuellement inoccupées et la construction d’une nouvelle structure. Ce nouveau bâtiment permettra d’accueillir les résidents qui occupent des locaux qui ne sont pas adaptés pour les personnes à mobilité réduite et qui ne répondent plus aux normes actuellement admises en matière d’isolation thermique et de développement durable.


item_title: Le Conseil d'Etat présente son projet de loi pour une gestion efficace des subventions du canton

item_description: Après le projet de loi sur les finances et avant celui sur les participations, le Conseil d'Etat présente au Parlement son projet de loi sur les subventions. Cette loi apportera une vision d'ensemble des subventions et des moyens de gérer efficacement près de la moitié du budget de l'Etat. Au terme de la consultation publique, le Gouvernement a modifié le texte initial, s'agissant en particulier de la commission des subventions et de la réduction temporaire des montants alloués.


item_title: Modification du contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés

item_description: Après avoir récolté l’avis des associations professionnelles et des sociétés d’utilité publique intéressées, le Conseil d’État a adopté formellement une modification du contrat-type de travail dans les ménages privés. Il est prévu que les salaires minimums vaudois soient adaptés dès le 1er juin 2024 au niveau des salaires fixés dans l'ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale sur la modification de la loi sur la géoinformation (LGéo). Il salue la volonté d’améliorer la situation en matière de données géologiques à l’échelle nationale et se montre favorable au principe d’introduire des dispositions relatives au cadastre géologique dans la LGéo. Il veillera toutefois à ce que les orientations retenues lors de la mise en oeuvre de la modification sur le plan national soient compatibles avec la situation du canton, qui dispose de nombreuses données géologiques, et respecte la répartition des compétences entre les différents échelons institutionnels.


item_title: Contrôle de l’aptitude à la conduite des personnes au volant des bus scolaires et des bus des transports publics

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’État relève qu’il existe différents types de contrôles, principalement effectués par la Police cantonale vaudoise et le Service des automobiles et de la navigation (SAN). La police procède à des contrôles dans la circulation routière, englobant le transport scolaire et les transports publics, pour vérifier notamment l’état physique des conducteurs (capacité) alors que le SAN est chargé des contrôles de l’aptitude des personnes conduisant à titre professionnel, soumises à des contrôles médicaux obligatoires réguliers (aptitude).


item_title: Numérisation d’archives de la presse vaudoise

item_description: Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a délégué à Jeannette Frey, directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne), la signature de la convention avec la Bibliothèque nationale suisse et l’Association du Mandement de Bex, de la convention avec Rhône Media SA (Sion), pour la numérisation du Journal du Chablais-Chablais magazine, le Messager des Alpes, le Journal de Bex, l’Echo de la Montagne, l’Echo du Rhône, de la convention avec la Société coopérative L’Omnibus (Orbe) pour la numérisation de L’Omnibus, ainsi que de la convention avec la Société anonyme des Editions Domaine public pour la numérisation du journal Domaine public.