item_title: Dixième priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat a procédé à une nouvelle priorisation des projets empiétant sur des surfaces d'assolement (SDA). Il a ainsi mis à disposition 11.36 hectares de SDA pour des plans d’affectation, des renaturations de cours d’eau et des aménagements routiers. A la suite de cette nouvelle priorisation, la marge cantonale par rapport au contingent de 75'800 hectares de SDA, que le Canton doit garantir en tout temps, s'élève à 105.26 hectares. En parallèle, la mise en œuvre des projets prévus par la Stratégie cantonale des SDA 2021-2024 se poursuit (nouvelles SDA issues du redimensionnement des zones à bâtir, valorisation des données pédologiques vaudoises, revalorisation et réhabilitation des sols dégradés), afin d’améliorer la marge cantonale et pouvoir garantir la réalisation des projets cantonaux stratégiques.


body_key: VD

item_title: Le Conseil d'Etat s'oppose à une amnistie fiscale générale

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur différents projets d'amnistie fiscale. Il s'oppose pour des raisons d'éthique à une amnistie fiscale générale mais approuve le projet d'allégements octroyés aux héritiers pour des soustractions commises par le défunt. Ces allégements sont défendables dans la mesure où les héritiers ne sont en rien responsables des manquements du défunt et collaborent avec l'autorité fiscale.

item_language: fr


item_title: 28 millions pour réduire les émissions de gaz de serre du secteur agricole tout en favorisant la production

item_description: Le Conseil d’Etat sollicite auprès du Grand Conseil un crédit-cadre de 28 millions visant à financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action « agriculture » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole tout en favorisant la production indigène et son adaptation aux changements climatiques. L'EMPD du Conseil d'Etat est assorti d'un rapport sur une motion du député Claude-Alain Gebhard.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques

item_description: Le Conseil d’Etat répond à cette consultation menée par le Département fédéral des finances sur le projet d’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques. De manière générale, le Conseil d’Etat approuve ce projet d’ordonnance qui vise à concrétiser les exigences de rapport introduites aux art. 964a et suivants du Code des obligations dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement ». Il demande toutefois qu’il y soit apporté des précisions afin notamment de garantir que l’obligation de rapport sur les questions climatiques ne puisse pas être facilement contournée, ainsi que pour augmenter la comparabilité méthodologique des données figurant dans ce rapport.


item_title: Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL) projet de regroupement

item_description: Sur la base d'un rapport établi par le DFJ, Le Conseil d'Etat a entamé une réflexion sur une nouvelle localisation de lEcole cantonale d'art de Lausanne (ECAL). L'ECAL connaît depuis quelques années un développement considérable et est devenue l'une des meilleures d'Europe dans ses domaines de formation HES. Actuellement répartie sur deux sites - Lausanne et Bussigny - elle souffre d'un manque important de surfaces et voit son fonctionnement entravé par sa double implantation.


item_title: Nouveau règlement d’application de la loi cantonale sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau règlement d’application de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers. Ce règlement intègre les modifications de la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers adoptées par le Grand Conseil le 26 novembre 2019. Ainsi, sur les aspects de protection des données, le nouveau règlement fixe les modalités de collecte et de traitement des données personnelles. Par ailleurs, ce règlement relève les forfaits d’hébergement pour tenir compte du renchérissement du marché locatif.


item_title: Ecoles de musique: financement pour les années 2012 et 2013

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de fixer la contribution de l'Etat et des communes au budget de la Fondation pour l'enseignement de la musique (FEM) pour les années 2012 et 2013, comme le prévoit la loi sur les écoles de musique (LEM). Son projet de décret reprend le mécanisme financier qui a fait l'objet d'un protocole d'accord ratifié en juin 2010 dans le cadre de la Plate-forme Canton-Communes et tient compte de l'entrée en vigueur de la LEM au 1er août 2012.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population

item_description: Le Conseil d’Etat a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la révision partielle de l’ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population. La pharmacie de l’armée est chargée d’envoyer et de remettre les comprimés d’iode à titre préventif aux ménages et à toutes les personnes qui séjournent régulièrement dans une commune située dans un rayon de 50 km autour des centrales nucléaires suisses. La liste des communes concernées figure dans l’annexe de cette ordonnance. En raison de l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg fin 2019, les communes vaudoises concernées n’y figurent plus. La stratégie de distribution de comprimés d’iode en Suisse n’étant pas impactée, le Conseil d’Etat vaudois n’a pas de commentaire ou de proposition à formuler quant au projet mis en consultation.


body_key: GR

item_title: Anfrage Metzger betreffend bessere Abstimmung von Strassenverkehr, Lärmschutz und Siedlungsentwicklung aufgrund der jüngsten Entwicklungen in den eidgenössischen Räten (GRP 5/2023-2024, S. 698)

item_status: Traktandiert

item_language: de


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement  à une consultation menée par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national visant une modification de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers. L’objectif est de garantir aux actionnaires d’une société visée qu’ils puissent prendre une décision en toute liberté, en se fondant sur des informations complètes et correctes. Actuellement, le droit des offres publiques d’acquisition ne règle pas uniformément les dispositions pénales selon qu’elles s’appliquent aux offrants ou aux sociétés visées. Alors que les organes des sociétés visées sont punis d’une amende s’ils présentent aux propriétaires de titres de participation une prise de position sur l’offre contenant des indications fausses ou incomplète, il n’existe aucune sanction similaire si l’offrant donne des indications fausses ou incomplètes dans le prospectus de l’offre ou l’annonce de l’offre. Le projet proposé vise donc à corriger une lacune en matière de répréhension.


item_title: Date d'entrée en vigueur des nouvelles règles fédérales sur la protection de la personnalité

item_description: L'Office fédéral de la justice a récemment consulté les cantons sur l'entrée en vigueur des dispositions en matière de violences domestiques et de harcèlement (art. 28a ss CC). Le Conseil d'Etat, qui s'est déjà saisi de cette question particulièrement sensible à la suite de deux postulats déposés par les députées Jaeger Lanore et Roulet, propose une mise en application coordonnée de la loi au 1er janvier 2008. Il estime qu'une entrée en vigueur anticipée ou par étapes pourrait provoquer des risques de confusion pour le public et les autorités concernées.


item_title: Auftrag Dürler betreffend Erhöhung der Abgeltung von der Graubündner Kantonalbank (GKB) an den Kanton (GRP 5/2023-2024, S. 701)


item_title: Dysfonctionnements constatés dans divers EMS

item_description: Le Conseil d'Etat adresse un rapport intermédiaire au Président du Grand Conseil relatif à l'interpellation Noël Crausaz du 22 janvier 2002. Par ce rapport, le Conseil d'Etat informe qu'il sera répondu aux questions de l'interpellateur dans le cadre de l'EMPL sur l'hébergement médico-social qui devrait être présenté au Grand Conseil durant le second semestre 2004.


item_title: Le Canton de Vaud entre dans le capital de la société informatique Viacar AG

item_description: Le Service des automobiles et de la navigation utilise depuis 2005 le système informatique Viacar. Afin de renforcer la collaboration sur le long terme avec Viacar AG, la société qui développe et entretient ce système, le Canton de Vaud a décidé d’entrer dans son capital-actions, qui sera désormais détenu à parts égales par cinq cantons (Argovie, Lucerne, Schaffhouse, Vaud et Zoug). De ce fait, le canton de Vaud pourra prendre part aux décisions stratégiques de la société pour répondre aux besoins futurs de développement.


item_title: Plan d’affectation cantonal valant permis de construire pour une décharge à Commugny et Chavannes-de-Bogis

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé d’établir un plan d’affectation cantonal valant permis de construire, au sens de l’article 28 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions, pour permettre la construction de la décharge de Tatte-de-Bogis dans les communes de Commugny et Chavannes-de-Bogis. Cette décharge, située au lieu-dit « Les Défrichements », permettra le dépôt de 1’126'000 m3 de matériaux de type A (matériaux d’excavation) et 504'000 m3 de matériaux de type B (matériaux inertes), pour une durée de 10 ans. Le site retenu est inscrit au plan sectoriel des décharges et au plan de gestion des déchets. La planification sera élaborée par la Direction générale du territoire et du logement, avec l’appui technique de Direction générale de l’environnement et en collaboration avec les communes concernées ainsi que l’entreprise qui gérera l’installation.


item_title: Réorganisation des arrondissements de l'état civil

item_description: Les nouvelles dispositions du Code civil et de l'Ordonnance fédérale sur l'état civil en vigueur dès le 1er janvier 2000 imposent aux cantons de réorganiser les arrondissements de l'état civil afin d'assurer un degré d'occupation d'au moins 40% par office. Dans le cadre de cette réorganisation, suite au transfert de la titulaire à l'office de l'état civil de Morges et après consultation de la préfecture de Morges, le Conseil d'Etat a décidé de rattacher l'arrondissement de l'état civil de Saint-Prex à l'arrondissement de Morges, avec effet au 1er juillet 2003.


item_title: Logement : un groupe de travail pour lutter contre la pénurie et équilibrer le marché

item_description: En réponse à un postulat du député François Marthaler et pour faire suite à l'adoption par le peuple de la nouvelle Constitution, le Conseil d'Etat a mandaté un groupe de travail interdépartemental chargé, d'une part, de prendre des mesures en vue de lutter contre la pénurie de logements et, d'autre part, de poser les conditions-cadre permettant d'équilibrer dans la durée le marché du logement. Ce groupe réunit les services de l'économie, du logement et du tourisme, de l'aménagement du territoire, immobilier et logistique, et de recherche et d'information statistiques. Les communes, les milieux privés concernés ainsi que les partis politiques en font également partie. En raison de la complexité du sujet, les mesures définitives seront incorporées au rapport final sur la politique du logement.


item_title: Augmentations de résiliations de bail ou d’expulsions de locataires en lien direct avec la pandémie

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Claire Attinger Doepper en précisant qu'à ce jour, suivant la situation du marché locatif avec les partenaires étatiques, associatifs et juridiques, il ne constate pas d’augmentations significatives de résiliations de bail ou d’expulsions de locataires en lien direct avec la pandémie. Il rappelle le dispositif cantonal en place d’aide au logement et le soutien accordé aux personnes sans statut, qui répondent aux besoins selon les retours des partenaires de terrain. Des aides financières, publiques et privées, sont également disponibles à différents niveaux pour soutenir les personnes en situation d’insolvabilité. Le Conseil d’Etat n’envisage dès lors pas de nouvelle mesure dans ce domaine, mais invite les parties prenantes à anticiper les situations difficiles par des échanges précoces, en vue de trouver des solutions permettant d’éviter résiliations et expulsions.


item_title: Projet d'école enfantine mis en place par les hautes écoles

item_description: Répondant à une interpellation du député Laurent Baillif intitulée " Le DFJ prête-t-il la main à la mise en place de l'Ecole des Génies ? ", le Conseil d'Etat rappelle que le projet des deux Hautes écoles lausannoises (UNIL et EPFL) vise à la création d'une école enfantine destinée aux enfants des membres de la communauté universitaire. Cette école a pour but de faciliter la compatibilité entre vie professionnelle et tâches familiales. Il précise avoir pris connaissance de ce projet et lui reconnaît un caractère exceptionnel et limité dans le temps, ceci compte tenu de la situation particulière de ces deux institutions. Le Département de la formation et de la jeunesse, par sa Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), va suivre cette expérience et l'évaluer, en concertation avec les différents intéressés, dans les deux ans, et examiner la possibilité de formuler une offre dans le cadre de l'école publique.


item_title: Modifications des normes d'assistance asile pour 2008

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté des modifications des normes d'assistance relevant de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA). Ces modifications qui entreront en vigueur au 1er janvier 2008 portent notamment sur le forfait dédié aux frais de transport. Ce forfait sera désormais adapté en fonction de la distance entre le domicile de l'intéressé et l'antenne de l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) la plus proche. L'EVAM remplacera à la même date la FAREAS (Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile).


item_title: Bericht und Antrag der KJS zur parlamentarischen Initiative KJS betreffend sofortige Einführung elektronischer Rechtsverkehr im Verwaltungsgerichtsverfahren (Übergangsregelung)


item_title: Les mesures DEFI 2006-2007 ont atteint 96% de leur objectif

item_description: Le Conseil d'Etat transmet à la Commission des finances son rapport sur les mesures d'assainissement prises dans le cadre de la démarche DEFI en 2006 et 2007. Le total des mesures réalisées s'élève à 115,7 millions, soit 96% de l'objectif financier fixé par le Grand Conseil. Le Gouvernement qualifie ce bilan de satisfaisant. Il entend poursuivre la simplification des processus administratifs dans l'esprit qui a prévalu lors de la démarche DEFI.


item_title: Recours contre le résultat des élections de la nouvelle commune de Blonay-Saint-Légier du 26 septembre 2021

item_description: L’élection des membres du conseil communal et de la municipalité (premier tour) de la nouvelle commune de Blonay-Saint-Légier a eu lieu dimanche 26 septembre 2021. Un recours a été adressé à la Préfecture du district Riviera-Pays-d’Enhaut contre ces élections le 29 septembre 2021. Ce recours conteste le décompte des bulletins de vote et exprime plusieurs autres griefs sur le déroulement des opérations électorales. A l’issue de l’instruction menée par le Préfet, qui a notamment réalisé un recomptage, le Conseil d’Etat constate la conformité des résultats des élections à la municipalité dans la commune de Blonay et la commune de Saint-Légier et au conseil communal dans la commune de Blonay. En revanche, au vu du nouveau comptage réalisé sous l’autorité du Préfet, il modifie les résultats de l’élection au Conseil communal dans la commune de Saint-Légier. L’entente de Blonay-Saint-Légier obtient ainsi deux sièges, auparavant attribués au Parti socialiste et au Parti libéral-radical, et l’ordre des viennent-ensuite sur différentes listes est légèrement modifié.


item_title: Consultation fédérale: accord bilatéral entre Ia Suisse et l’lndonésie concernant Ia promotion et la protection des investissements

item_description: Dès lors qu’il n’existe pas de règles multilatérales dans le domaine de la protection des investissements, comme c’est le cas pour le commerce transfrontalier dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les accords de protection des investissements (API) bilatéraux constituent un instrument clé pour créer des conditions-cadre propices aux investissements étrangers en Suisse (et inversement) et offrir une protection juridique efficace, en particulier contre les risques politiques. Le Conseil d’Etat approuve le nouvel API conclu par le Conseil fédéral avec le gouvernement indonésien, qui comble un vide contractuel depuis la révocation en 2014 de l’ancien accord. Le gouvernement vaudois note avec satisfaction que cet API est le premier négocié par la Suisse à contenir des dispositions spécifiques garantissant la conformité des objectifs de la protection des investissements avec ceux du développement durable et avec les intérêts particuliers des « pays en développement » et encourage le Conseil fédéral à poursuivre dans cette voie pour la négociation de futurs API entre la Suisse et des Etats tiers.


item_title: Emoluments administratifs pour les autorisations de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins: correction d'une erreur

item_description: En date du 6 juillet 2022, le Conseil d’Etat a approuvé un projet modifiant un règlement datant de 2001 (RE-Adm), qui fixe notamment les montants d’un certain nombre d’émoluments administratifs facturés aux professionnels de la santé  en lien avec les autorisations de pratiquer à charge de l’assurance obligatoire des soins qui leur sont délivrées. Après publication du règlement actualisé dans la Feuille des avis officiels, il est apparu qu’une erreur s’y était glissée. Le Conseil d’Etat a donc approuvé une nouvelle fois ce règlement, dans sa version corrigée. (L’erreur concernait l’article 4e alinéa 1 lettre g RE-Adm.)


item_title: Procédure de succession du directeur général des Hospices-CHUV

item_description: Bernard Decrauzat, directeur général des Hospices-CHUV, qui atteindra l'âge de la retraite l'année prochaine, a donné sa démission pour le 30 juin 2008. Le Conseil d'Etat en a pris acte et lui exprime toute sa reconnaissance pour plus de 15 années de fidèle et fructueuse collaboration au service de l'Etat. Afin d'éviter une direction intérimaire, le Conseil d'Etat charge le chef du Département de la santé et de l'action sociale de mettre au concours le poste pour des personnalités ayant de préférence un profil de médecin au bénéfice d'un rang professoral.


item_title: Consultation fédérale: adaptations et compléments du plan sectoriel des transports (partie Infrastructure rail)

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation susmentionnée, qui concerne le canton de Vaud au niveau de l’inscription des sites d’Aigle et d’Yverdon-les-Bains pour y implanter et y développer des infrastructures d’entretien lourd et léger du matériel roulant. Le gouvernement salue l’intégration de ces deux objets dans la partie Infrastructure rail du Plan sectoriel des transports. Il confirme la compatibilité des implantations choisies avec le plan directeur cantonal, et demande que les éléments paysagers et les aspects environnementaux répertoriés à proximité immédiate des sites soient pris en compte dans le cadre du développement, puis de la réalisation des projets. Enfin, il souhaite une bonne coordination entre les différents acteurs concernés au moment de l’élaboration des projets, afin de prendre en compte les points relevés lors de la consultation publique.


item_title: Renouvellement de la Commission de surveillance de la Caisse d’assurance du bétail

item_description: Le Conseil d’État a renouvelé le mandat de trois des membres de la Commission de surveillance de la Caisse d'assurance du bétail pour la législature 2022 - 2027. M. Phillipe Reymond et M. Pierre Guignard ont vu leur mandat renouvelé en tant que représentants des éleveurs. Il en est de même pour M. Sébastien Hadorn, mais en tant que représentant de la Société vaudoise des vétérinaires.  M. Maurice Treboux a été nouvellement nommé au sein de la commission en tant que troisième représentant des éleveurs.


item_title: Force obligatoire des Règles et usages locatifs du Canton de Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté déclarant la force obligatoire aux Règles et usages locatifs du Canton de Vaud (RULV) et le fera parvenir à la Confédération pour approbation. En 1998, les représentants des locataires et des bailleurs, qui constituent la commission paritaire en matière de droit de bail, avaient adopté le nouveau texte des Dispositions paritaires romandes et des RULV. Après consultation et rejet de trois oppositions faute de représentativité de leur auteur, l'Exécutif vaudois a ainsi accepté la force obligatoire de ce document.


item_title: Consultation fédérale: prescriptions applicables aux véhicules, révision partielle de quatre ordonnances sur la circulation routière

item_description: En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat souligne qu’il est indispensable que les prescriptions techniques des véhicules préservent l’intégrité et la sécurité de tous les usagers de la route, y compris les plus vulnérables (piétons et cyclistes) et qu’elles tiennent compte des impacts des véhicules sur l’environnement. Ainsi, le gouvernement soutient les modifications proposées, principalement celles visant à harmoniser les dispositions suisses avec le droit de l’Union européenne, en particulier la reprise des prescriptions relatives à l’obligation d’équiper les véhicules des nouveaux éléments de sécurité et systèmes d’assistance.


item_title: Écologie et insertion socioéconomique

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Valérie Induni portant sur le programme de renforcement de la diversification du tissu économique vaudois, le Conseil d’Etat souhaite rappeler les nombreuses actions menées depuis sa décision de lui allouer des montants supplémentaires à l’occasion du bouclement des comptes 2017 de l’Etat de Vaud. Il relève en particulier la création d’un fonds de soutien à l’innovation, doté de 50 millions de francs et d’un fonds de soutien à l’économie durable, doté de 25 millions. Ce dernier prévoit diverses mesures destinées à accélérer la transition du tissu économique vers davantage de durabilité, dont certaines répondent à des enjeux d'insertion socioéconomique et de formation professionnelle. La création des fonds précités est au cœur de la Politique d’appui au développement économique pour la période 2020-2025 (PADE 2020-2025). Il sied par ailleurs de relever que les objectifs visés par ces fonds demeurent au cœur des préoccupations du Conseil d’Etat pour les années à venir et font pleinement partie des orientations stratégiques qu’il a définies dans son Programme de législature 2022-2027.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur la politique régionale

item_description: Le Conseil d’Etat a pris position dans le cadre de cette consultation et s’est prononcé favorablement. Cette révision introduit un nouvel outil financier de soutien à la création de petites infrastructures par le biais d’aides à fonds perdu, alors que jusqu’à présent, le dispositif fédéral ne permet que l’octroi de prêts pour ce type de projets. Cette volonté repose sur le fait que, dans les régions rurales et de montagne où s’applique la politique régionale, les prêts ne sont pas toujours l’outil adéquat. Le Conseil d’Etat estime que cette modification légale favorisera la génération de projets et la vitalité économique des régions périphériques du canton.


item_title: Adaptation du droit cantonal à la loi fédérale sur l'investigation secrète

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projets de lois modifiant le Code du 12 septembre 1967 sur la procédure pénale, la loi du 26 novembre 1973 sur la juridiction pénale des mineurs, ainsi que la loi du 17 novembre 1975 sur la police cantonale. Il s'agit d'une adaptation du droit cantonal à la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'investigation secrète, qui règle le domaine de l'opération d'infiltration par un agent sous couverture. Les modifications de lois proposées concernent la désignation des autorités compétentes pour ordonner et autoriser de telles mesures.


item_title: Suppression du permis L pour les danseuses de cabaret originaires d'Etats tiers

item_description: Déterminé à lutter contre toutes les formes potentielles de trafic d'êtres humains, le Conseil d'Etat a décidé de renoncer à titre préventif à la délivrance de permis L pour les danseuses de cabaret originaires d'Etats tiers. Cette mesure prendra effet dès le 1er juillet 2007, afin de permettre aux établissements touchés par cette décision de réorganiser leurs activités.


item_title: Amélioration de l'utilisation et du bilan énergétique de bâtiments de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 10 millions de francs pour réaliser des travaux dans cinq bâtiments dont l'Etat est propriétaire et qui pourront accueillir des services cantonaux. Les investissements proposés permettront de valoriser certains bâtiments sous utilisés et d'améliorer leur bilan énergétique.


item_title: Incarico Bigliel concernente l'esenzione limitata nel tempo dall'imposta di circolazione per veicoli elettrici nel quadro del Green Deal deciso dal Gran Consiglio volto a raggiungere gli obiettivi relativi al CO2 per nuovi veicoli

item_language: it


item_title: Projet de révision partielle de la loi sur la santé publique

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de révision partielle de la loi sur la santé publique afin de combler une lacune et de répondre en particulier à la recommandation numéro 5 de la Cour des comptes «Actualiser les bases légales indispensables à la collecte, au traitement et au transfert des données personnelles comme requis par la loi sur la protection des données personnelles». Ce projet propose de telles bases légales tant pour l’Etat que pour les entités auxquelles il délègue des tâches d’intérêt public ou qu’il mandate, notamment pour des travaux de recherches et d’analyses en santé publique, mais aussi pour effectuer des tâches de facturation. Pour ces dernières, un accès au Registre cantonal des personnes doit leur être accordé, afin qu’elles puissent adresser ces factures aux bonnes personnes et au bon endroit, et réduire ainsi au maximum les pertes sur débiteurs.


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada

item_language: rm


item_title: Santé pelvienne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d’Etat confirme l’importance de la problématique soulevée et de la nécessité d’améliorer l’information à ce sujet, d’autant que de nombreuses études ont montré un bénéfice conséquent de la physiothérapie périnéale. En collaboration avec les professionnelles et professionnels de la santé impliqués, le Conseil d’Etat envisage de mettre sur pied des actions de sensibilisation auprès de ces mêmes spécialistes. En effet,  le véritable enjeu réside dans le dépistage systématique de ces troubles et permettrait d’améliorer à la fois la prise en charge et la qualité de vie des femmes concernées.


item_title: Programme pluriannuel d’investissements du CHUV

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé la modification majeure du programme pluriannuel d’investissements (PPI) du CHUV pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Afin d’assurer une continuité dans la mise à jour de l’infrastructure, de s’adapter à l’évolution des techniques médicales et de suivre l’évolution des diverses normes, le CHUV revoit régulièrement les priorités dans la réalisation de ses investissements. Les modifications actuelles font suite aux adaptations du PPI de 2021 et 2020 ainsi qu’au bilan global sur le besoin en rénovation, transformation et mises aux normes effectuées par le CHUV en 2020. Le montant total du PPI actuel est passé de 110,6 millions de francs en 2019 à 132,3 millions aujourd’hui. En approuvant les objets inscrits au PPI, le Conseil d'Etat autorise le CHUV à les réaliser.


item_title: Bancs de la cathédrale de Lausanne: nouvelle ergonomie, sécurité renforcée et possibilité de places assises supplémentaires

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Claude Glardon concernant les bancs de la cathédrale de Lausanne, le Conseil d’Etat confirme que le nombre de places assises en mode exploitation « de base »  a été modifié pour des raisons sécuritaires, de considérations architecturales et de l’usage multiple de l’espace. Les milieux intéressés ont été impliqués indirectement par l’intermédiaire de leurs représentants au sein de la Commission d’utilisation et ont été informés du projet de nouveaux bancs. Ceux-ci sont plus confortables que les anciennes chaises, dont certaines avaient un placet paillé ; leurs dimensions sont identiques à celles-ci. Leur ergonomie a été pensée pour respecter la vocation principale de la cathédrale qui est avant tout un lieu de culte, de recueillement et de visite. Enfin, en mode exploitation « maximale », on trouvera désormais davantage de places assises, qu’auparavant.


item_title: Mise au point du Conseil d'Etat sur la responsabilité solidaire pour dette fiscale en cas de séparation

item_description: Dans son rapport à un postulat de la députée Muriel Thalmann, le Conseil d'Etat confirme que la solidarité pour dette fiscale entre époux demeure après la séparation pour la période de vie commune. Dès lors que la séparation est annoncée, les conjoints sont taxés de manière individuelle. La jurisprudence cantonale et fédérale considère que cette pratique est conforme au principe de l’unité d’imposition de la famille et ne fait pas preuve de discrimination envers les femmes. Le Conseil d’Etat rappelle que des demandes de remise peuvent être formulées en cas de besoin. S’il estime prématuré de réviser aujourd’hui la loi vaudoise sur ce point en raison de la modification annoncée du cadre légal fédéral visant à introduire l’imposition individuelle, il s’engage à mener des réflexions à ce sujet dans le cadre de ce projet.


item_title: Refonte des applications métier du bureau électoral cantonal et des préfectures

item_description: Le Conseil d'Etat demande à la Commission des finances du Grand Conseil un crédit d’étude de 396'600 francs, dans le cadre de la refonte des applications métier liées aux missions du bureau électoral et des préfectures. Ces applications garantissent les prestations dont ces entités sont responsables. Aujourd’hui, une obsolescence technique oblige à réfléchir à une refonte totale des outils informatiques actuels. Une étude préalable est prévue pour définir les besoins et évaluer les solutions.


item_title: Surtaxe d’inscription tardive à l’Université de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une question du député Yannick Maury, le Conseil d’Etat rappelle que le délai d’inscription dans les universités suisses est fixé généralement au 30 avril pour la rentrée d’automne. Certaines universités, dont celle de Lausanne, autorisent en outre des inscriptions tardives selon des modalités diverses. A l’UNIL, les inscriptions tardives acceptées sont frappées d’une surtaxe de 200 francs. Ce montant reste inchangé depuis près de 30 ans, sans indexation au coût de la vie, et n’a jamais été remis en cause devant les autorités judiciaires cantonales. Le Conseil d’Etat l’estime justifié et n’envisage pas de le modifier.


item_title: Révision de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil le projet de révision de la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat (LOCE), afin de mettre celle-ci en conformité avec la nouvelle Constitution vaudoise. La réforme porte sur la mise en oeuvre des nouvelles règles concernant la présidence du collège gouvernemental ainsi que différents aspects de l'organisation et des compétences en matière de politique extérieure.


item_title: Aide à la formation culturelle

item_description: Sur proposition de la Commission cantonale de la formation culturelle, le Conseil d'Etat a décidé de prélever sur le Fonds cantonal de la formation culturelle 19'400 francs, en faveur de 5 projets de formation culturelle proposés durant le 1er trimestre 2004 par diverses associations.


item_title: Un plan d’affectation cantonal pour le site stratégique de développement d’activités de La Poissine à Grandson

item_description: Le Conseil d’Etat charge la Direction générale du territoire et du logement d’élaborer un plan d’affectation cantonal pour définir le développement du site stratégique de La Poissine, à Grandson. Cette planification remplacera le plan d’affectation communal en cours de procédure et portera sur un périmètre plus important. En effet, compte tenu de la future création d’une gare CFF de formation fret sur un terrain à proximité immédiate, des relocalisations d’activités sur le site de La Poissine sont nécessaires. De plus, plusieurs entreprises ont signalé leur intérêt à s’implanter sur ce site, qui bénéficie d’un raccordement rail-route.


item_title: Valeur du point TARMED applicable aux cabinets médicaux pour l'année 2022

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé pour l’année 2022 la convention tarifaire concernant la valeur du point tarifaire TARMED conclue entre la Société vaudoise de médecine (SVM) et tarifsuisse. Cette décision a pu être prise après avoir obtenu la confirmation auprès des partenaires tarifaires concernés qu’aucune discussion n’était en cours pour l’année 2022, et en considérant également la nécessité de mener des travaux plus approfondis pour objectiver l’impact d’un potentielle baisse de la valeur du point TARMED pour les cabinets médicaux de premier recours. Cela étant, le Conseil d’Etat regrette que les assurés vaudois connaissent cette année des valeurs de points tarifaires différentes en fonction de leur assureur, la convention entre la SVM et tarifsuisse étant la dernière à connaître une VPT de 0.95 centimes.


item_title: Prévoyance professionnelle des assistantes et assistants à l’Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de prendre acte du rapport annuel 2021 du Fonds de prévoyance professionnelle des assistantes et assistants à l’Université de Lausanne qui lui a été transmis par le comité paritaire par l’intermédiaire du Département de l'enseignement et de la formation. Le fonds de prévoyance présente une situation saine à la fin de cette période.


item_title: Engagement de la collaboratrice personnelle de François Marthaler

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné Mme Nicole Baur comme collaboratrice personnelle du nouvel élu François Marthaler. Licenciée en sciences politiques, déléguée CICR, journaliste durant une quinzaine d'années, Mme Baur bénéficie d'une grande expérience professionnelle et d'une très bonne connaissance de l'administration et de la politique, tant cantonale que nationale.


item_title: Pouvoir d'achat des ménages avec enfants: le Conseil d'Etat veut améliorer les allocations familiales en 2008

item_description: Pour avancer dans la réalisation du principe " 1 enfant, 1 allocation ", le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil trois mesures d'amélioration des allocations familiales en 2008: augmentation du montant minimum de l'allocation pour enfant à 200 francs, versement d'allocations entières au lieu d'allocations partielles en fonction du taux d'activité et instauration d'un régime d'allocations familiales pour les personnes indépendantes.


body_key: BL

item_title: Prüfung eines erstinstanzlichen Baugerichts


item_title: Überprüfung der Vergabekriterien bei öffentlichen Aufträgen


item_title: Modification de l'avenant tarifaire du règlement sur le chauffage à distance Rapport de la Commission EUA sur l'avenant tarifaire du chauffage à distance


item_title: Développement du postulat de Mme Sianne DELITROZ intitulé "Pour la promotion de l’égalité professionnelle dans les recrutements menés par la ville de Monthey"


item_title: Unterstützung basierend auf Gegenwartsdeklaration


item_title: Incarico Kohler concernente il meccanismo di compensazione delle minori entrate RFFA per i comuni


item_title: Anfrage Paterlini betreffend Abbau von Bürokratien im Gesundheitswesen! (GRP 2019/2020, S. 206)


item_title: Massnahmen zur Zielerreichung Baselbieter Energiegesetz – gemeinsam mit der Wirtschaft


item_title: Arlesheim von der Hochzeitsflut entlasten


item_title: Entscheid des Krisenstabs und des AVS zum Sturmtief Sabine


item_title: Interpellanza Bondolfi concernente la formazione e le persone occupate nel settore delle cure


item_title: Steuern – Wie viel verdient der Staat an Verzugszinsen?


item_title: Panneaux publicitaires lumineux et Plan climat vaudois

item_description: En réponse à une question du député Alexandre Rydlo sur l’adéquation entre les panneaux publicitaires lumineux et le Plan climat vaudois, le Conseil d’Etat précise que ni le Plan climat ni la Conception cantonale de l’énergie ne contiennent de mesures spécifiques liées à ces panneaux promotionnels. Il estime toutefois qu'au vu des difficultés d’approvisionnement en électricité attendues pour ces prochains mois, de l’urgence climatique et des enjeux de pollution lumineuse, l’utilisation de ces panneaux pose question. Il souhaite inscrire la problématique dans une réflexion plus large sur la sobriété énergétique et proposera des mesures en ce sens dans la révision de la loi vaudoise sur l’énergie.


item_title: Changement à la direction du service pénitentiaire

item_description: L'introduction du nouveau code pénal implique une étude approfondie de ses conséquences dans le canton. C'est avec cette mission principale que le Conseil d'Etat a désigné André Vallotton comme "délégué aux affaires pénitentiaires" du canton. M. Vallotton quitte ainsi le poste de chef du service pénitentiaire qu'il occupait depuis 13 ans; il y sera remplacé par Olivier Durgnat, actuellement chef du service de la sécurité civile et militaire.


item_title: Gestion du risque de pénurie d’énergie

item_description: Le Conseil d’Etat indique, dans sa réponse à une résolution du député Laurent Balsiger,  que le risque de pénurie cet hiver reste marqué. A cet effet, il travaille depuis plusieurs mois avec les entités clés de l'administration cantonale pour garantir les prestations sécuritaires et sanitaires à la population en cas de grande pénurie pouvant déboucher sur des contingentements ou des délestages. Le Conseil d'Etat a pris également des mesures d’économie d'énergie et encourage la population, les communes et les entreprises à réduire leur consommation dans le but d'éviter une situation de crise. Il précise enfin les actions menées pour identifier les infrastructures critiques du canton, la coordination avec les autres cantons et la Confédération.


item_title: Augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis

item_description: En réponse à un postulat du député Nicolas Rochat Fernandez portant sur l'augmentation de la prime pour les frais professionnels des apprentis, le Conseil d'État rappelle la genèse de cette prime avant d'en proposer un état des lieux, confirmant que ce montant n’a pas encore été révisé depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2009. Il propose de traiter cet objet sur le fond lors de la prochaine révision de la loi cantonale sur la formation professionnelle en proposant, par exemple, qu’un système de paliers évoluant au sein d’une fourchette de prix prédéfinie puisse être mis à l’étude. Ce système offrirait ainsi une plus grande latitude pour procéder, indépendamment d’un calendrier préétabli et en fonction des évolutions contextuelles, à l’adaptation de cette prime.


item_title: Contrat de prestations 2004 avec les Hospices/CHUV et l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le contrat de prestations 2004 définitif entre le Conseil d'Etat, les Hospices/CHUV et l'Université de Lausanne. Ce contrat définit les objectifs, les ressources et les résultats attendus pour l'exercice 2004. Il fixe les engagements mutuels des parties et la procédure d'évaluation, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en cours.


item_title: Rapporti di gestione Tribunale cantonale e Tribunale amministrativo, Commissione di vigilanza sugli avvocati, Commissione notarile, altri rapporti di gestione


item_title: Les correspondances des réseaux de bus doivent s’adapter aux retards ferroviaires

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Alberto Mocchi qui s’inquiète de plusieurs cas de non-attente des correspondances ferroviaires par des bus CarPostal en gare de Cossonay-Penthalaz, lors des dernières connexions de la journée. Le Canton a demandé à CarPostal de rappeler à ses chauffeurs la directive interne, qui exige que les bus doivent attendre une correspondance pendant un temps allant jusqu’à 5 minutes en journée et jusqu’à 10 minutes pour la dernière correspondance du soir. Il importe au gouvernement que la qualité des prestations offertes aux voyageuses et voyageurs soit à la hauteur des besoins, afin d’accompagner sa politique volontariste de développement des transports publics et d’inciter la population à utiliser plus fréquemment les transports publics.


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Nomina della Commissione preparatoria dell'aggregazione dei Comuni di Coira e Haldenstein nel Comune di Coira (sessione di ottobre 2020)


item_title: Interpellanza Paterlini concernente la riduzione della burocrazia nel settore sanitario!


item_title: Nouveau secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Carmelo Laganà comme nouveau secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP), dès le 1er février 2023, succédant ainsi à François Vodoz nommé vice-chancelier d’Etat. Le Conseil d’État lui souhaite d’ores et déjà plein succès dans sa nouvelle mission.


item_title: Le Canton s'adapte au nouveau congé maternité fédéral

item_description: Le maintien du congé maternité payé de 4 mois instauré depuis de nombreuses années dans le droit cantonal est plus favorable que les nouvelles dispositions fédérales qui entrent en vigueur le 1er juillet 2005. Cette situation n'entraîne pas de modification de la Loi sur le personnel de l'Etat de Vaud, mais implique certaines adaptations de son Règlement général d'application. En particulier, le congé de maternité débutera au plus tôt deux semaines avant l'accouchement, ce qui permet d'inclure l'ensemble de la période d'indemnisation fédérale dans la durée du congé accordé par la loi cantonale. Le temps de redevance sera supprimé pour les collaboratrices travaillant à l'Etat depuis moins de 8 mois et pouvant bénéficier des indemnités selon le nouveau régime fédéral. En outre, les employées auxiliaires bénéficieront d'un congé maternité conforme aux nouvelles dispositions fédérales.


item_title: Approbation du plan directeur intercommunal de l’Ouest lausannois

item_description: Le Conseil d’Etat a approuvé le plan directeur intercommunal de l’Ouest lausannois (PDi-OL). Cette planification concerne les communes de Bussigny, Chavannes-près-Renens, Crissier, Ecublens, Prilly, Renens, Saint-Sulpice et Villars-Sainte-Croix. Elle définit une vision partagée de l’aménagement du territoire à l’horizon 2040, basée sur sept orientations stratégiques en lien notamment avec l’urbanisation, la mobilité, l’économie, l’énergie et la préservation du patrimoine et de l’environnement. Elle abroge les plans directeurs communaux obsolètes et est contraignante pour les autorités cantonales et communales. Conformément au principe de coordination des procédures, l’approbation du PDi-OL couvre également une modification du plan directeur localisé Arc-en-Ciel reprise dans le plan directeur intercommunal.


item_title: Approvazione delle ordinanze di necessità legate al COVID-19


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Wahl Vorberatungskommission Zusammenschluss der Gemeinden Chur und Haldenstein zur Gemeinde Chur (Oktobersession 2020)


item_title: Genehmigung Notverordnungen COVID-19 (separate Berichte)


item_title: Recyclage des briques alimentaires

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yannick Maury, le Conseil d’Etat rappelle que le cadre légal donne aux communes la gestion des déchets et du dispositif de collecte séparée, dont celui des briques alimentaires. Le recyclage des briques alimentaires est techniquement possible et a du sens sur le plan environnemental. La filière demeure toutefois très peu développée en Suisse. Des projets de modifications de bases légales fédérales visant l’amélioration de l’économie circulaire, de la collecte et du recyclage des plastiques devraient clarifier la situation prochainement. Le Conseil d’Etat indique suivre ces évolutions et tiendra les périmètres de gestions des déchets informés.


item_title: Augmentation de la limite de crédit de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de modifier le décret fixant la limite de crédit de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) auprès de l'Etat, en faisant passer cette limite de Fr. 50 millions à Fr. 80 millions. Cette mesure est nécessaire car le solde débiteur de la CEESV se monte déjà à plus de Fr. 70 millions au 1er janvier 2004. Cette situation est due à des retards de facturation dans les hôpitaux. Par ailleurs, des mesures ont déjà été prises pour résorber ces retards de facturation.


item_title: François Vodoz désigné vice-chancelier dès février 2023

item_description: François Vodoz, actuel secrétaire général du Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du Patrimoine (DEIEP) depuis 2019 a été désigné vice-chancelier de l’Etat de Vaud par le Conseil d’Etat. Il occupera ce poste dès le 1er février 2023. Licencié en lettres, spécialiste des questions de marché du travail, François Vodoz est entré à l'Etat en 1995. Il a passé plusieurs années au Service de l’emploi – devenu Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM), en tant que chef de service adjoint (2008-2015), puis chef de service (2015-2019). Durant cette période, il a exercé plusieurs missions importantes dans les domaines de la réinsertion, de la mise en œuvre progressive et de l‘exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes ainsi que dans le développement du système de contrôle du marché du travail et la protection des travailleurs. Il succède à Laurent Koutaïssoff, qui, comme annoncé en octobre dernier, rejoint le Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH) le 1er février 2023 en tant que nouveau délégué aux affaires culturelles. Le Conseil d’Etat profite encore de le remercier pour son engagement et son investissement à la chancellerie d’Etat. Le Conseil d’Etat se réjouit de cette nouvelle collaboration avec François Vodoz et lui souhaite plein succès dans ses futures fonctions. Le poste de secrétaire général du DEIEP sera mis au concours prochainement.


item_title: Projet de loi cantonale sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un projet de loi sur la géoinformation, qui réglemente le traitement des données à référence spatiale (géodonnées). Le nouveau texte constituera la loi d'application de la loi fédérale entrée en vigueur en juillet 2008.


item_title: Potentiel solaire à l'UNIL

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Berthoud, le Conseil d'Etat exprime son soutien au développement du photovoltaïque et reconnaît le rôle exemplaire que l'Etat doit mener dans le développement de cette technologie sur le territoire cantonal. Il expose la situation de l'UNIL et détaille les travaux à venir qui permettront de couvrir le potentiel encore non exploité pour la pose de panneaux solaires photovoltaïques sur les bâtiments de l'UNIL. Une partie des bâtiments sera équipée dans le cadre de travaux d'assainissement déjà prévus. L'autre partie pourra être équipée par le biais d'un financement intégré dans le prochain crédit cadre qui couvrira la période 2024-2027 et qui sera soumis au Grand Conseil au deuxième semestre 2023.


item_title: Augmentation des taxes semestrielles perçues par l'Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé, sur proposition du Rectorat de l'Université de Lausanne, de porter les taxes semestrielles de Fr. 60.- à Fr. 80.- dès le 1er septembre 2004. Ces taxes sont destinées au financement des activités qui bénéficient directement aux étudiants, comme les activités culturelles, sociales et sportives et la Fédération des Associations d'Etudiants. Ces taxes sont inchangées depuis 1992.


item_title: Dumonda Gasser concernent il futur da fusiuns da vischnancas


item_title: Rapports da gestiun Dretgira chantunala e Dretgira administrativa, Cumissiun da surveglianza davart las advocatas ed ils advocats, Cumissiun da notariat, ulteriurs rapports da gestiun


item_title: Auftrag Bigliel betreffend zeitlich befristete Steuerbefreiung für Elektrofahrzeuge im Rahmen des vom Grossen Rats beschlossenen Green Deals zur Erreichung der vom Bund geforderten CO2-Zielwerte bei Neuwagen (GRP 2019/2020, S. 329)


item_title: Collaboration avec les autorités étrangères et protection de la souveraineté suisse

item_description: Le Conseil d'Etat a communiqué à l'Office fédéral de la Justice un préavis favorable, sous réserve de remarques de détails, sur la consultation ouverte par le Département fédéral de justice et police au sujet de l'avant-projet de loi fédérale sur la collaboration avec les autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse et arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l'Europe sur la notification à l'étranger des documents et sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative.


item_title: Fréquentation des établissements du secondaire II dans le Chablais

item_description: En lien avec l’ouverture du futur Gymnase du Chablais à Aigle, le Conseil d’Etat a répondu à un postulat du député Croci Torti demandant de faire un bilan de l'application de la convention signée entre les Cantons de Vaud et du Valais réglant la fréquentation des établissements du Secondaire II dans le Chablais. Le Conseil d’Etat relève que la convention actuelle correspond de facto à un accord de libre circulation des élèves. Le nombre d'élèves du canton de Vaud bénéficiant de cette convention est depuis plusieurs année supérieur à celui de leurs homologues du Valais. La construction du nouvel établissement du secondaire II à Aigle devrait favoriser le rétablissement d’un équilibre entre les deux cantons, puisque le choix d'un établissement ou d'un autre répond le plus souvent au critère d'éloignement.


item_title: Avenir de l'Ecole de photo de Vevey

item_description: Le député Laurent Ballif a interpellé le Conseil d'Etat au sujet des récentes difficultés rencontrées à la section "photographie" du Centre d'enseignement professionnel de Vevey (CEPV). Après analyse de la situation, le Conseil d'Etat est en mesure de rassurer l'interpellateur quant à la pérennité de cette formation professionnelle supérieure et de son adéquation aux besoins du marché du travail. Il impute l'actuel malaise des élèves à un manque de communication que la DFPV s'efforcera de combler.


item_title: Assermentation des préfètes et des préfets pour la période 2023-2027

item_description:
Le Conseil d'Etat a procédé hier à l'assermentation des préfètes et préfets pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027. Cette cérémonie faisait suite à la reconduction par le gouvernement de l'ensemble des membres du Corps préfectoral dans leurs fonctions pour une durée de cinq ans, comme le prévoit la loi sur les préfets et les préfectures. Le Conseil d’État tient à les remercier pour leur engagement et à leur exprimer sa reconnaissance.

Informations: page préfets et préfectures


item_title: Consultation fédérale: programmes de recherche européens, avant-projet de loi sur le "fonds Horizon"

item_description: Cet avant-projet de loi vise à créer des bases juridiques pour garantir, à travers un fonds spécial, un financement stable et sûr des mesures transitoires et de remplacements prévues à la suite de l’exclusion de la Suisse du programme Horizon Europe. Sur le principe et sous réserve de certains ajustements, le Conseil d’Etat accueille favorablement cet avant-projet de loi fédérale qui permet, face à la situation actuelle de blocage du dossier Horizon Europe, de garantir et sécuriser durablement les moyens déjà alloués au financement de la participation aux programmes de recherche européens. Cela étant, il rappelle que l’association pleine et entière de la Suisse au programme Horizon Europe doit rester l’objectif prioritaire, des mesures de nature purement financière ne pouvant pas compenser la perte en termes de réseaux et de prestige occasionnée par la non-association de la Suisse à Horizon Europe.


item_title: Peu dépendante du soja ukrainien ou du gaz russe, l'agriculture vaudoise redoute surtout l'impact du conflit sur les coûts de production

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de l'ancien député Vassilis Venizelos en faveur d'une agriculture vaudoise moins dépendante du soja ukrainien et du gaz russe. S'appuyant sur le rapport Agristat de mai 2022, il a souligné que le conflit qui se poursuit a de faibles conséquences directes sur l'agriculture suisse, celle-ci n'ayant que peu d'importations en provenance d'Ukraine ou de Russie. La problématique est donc moins liée à la provenance qu'aux conséquences indirectes sur l'évolution des prix au niveau du marché mondial et de son impact sur les coûts de production des exploitations agricoles. Dans ce contexte, les possibilités d'intervention au plan fédéral comme cantonal restent relativement minces. Néanmoins, le Conseil d'Etat a conscience que dans une perspective de durabilité et de réduction des impacts climatiques à l'échelle du canton, il est nécessaire d'entreprendre  des actions visant à réduire la dépendance de notre approvisionnement aux pays tiers, tout en renforçant l'autonomie des filières. L'atteinte de ces objectifs se traduira notamment par la mise en œuvre du volet agricole du Plan climat vaudois.


item_title: Le directeur du Gymnase du Bugnon quitte son poste pour retrouver l'enseignement

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté la demande du directeur du Gymnase du Bugnon d'être libéré de son poste de directeur pour la fin de l'année scolaire. En poste depuis 2005, M. Bernard Furrer souhaite en effet revenir à son premier métier d'enseignant.


item_title: Arrêté sur l'imputation forfaitaire d'impôt

item_description: L'arrêté d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, qui fixe le montant des impôts étrangers à supporter par le Canton et les communes, est adapté pour tenir compte de l'augmentation de l'impôt cantonal (151,5 au lieu de 129) et de la diminution correspondante de l'impôt communal en raison de la bascule d'impôt réalisée dans la démarche EtaCom.


item_title: Projet de loi sur le cadastre géologique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet de loi sur le cadastre géologique, qui répond à la nécessité de répertorier et de centraliser les informations disponibles sur le sous-sol vaudois. Selon ce projet, ces informations seront transmises et conservées dans une base de données informatisée et publique. Le Grand Conseil se prononcera sur ce projet dans le courant de l'automne.


item_title: Revisiun parziala da la Lescha chantunala davart il guaud (LCG; DG 920.100)


item_title: Economie de plateforme : des conditions de travail suivies de près et clarifiées

item_description: Le Conseil d’Etat prête une attention toute particulière à l’économie de plateforme et aux conditions de travail des travailleurs actifs par ce mécanisme numérique. De nombreux contrôles ont déjà à été réalisés par les autorités suivant leur domaine de compétences respectives. Des constats d’infraction au droit migratoire ont ainsi été établis, débouchant sur des décisions de sommation. Le cas a en outre été transmis aux autorités pénales. Sur recours, le Département de l’économie, de l’innovation de l’emploi et du patrimoine a également récemment confirmé la décision de l’Inspection du travail de Lausanne considérant Uber comme un employeur au sens de la loi fédérale sur le travail. Dans ce contexte, les récents arrêts du Tribunal fédéral offrent un nouveau support à l’action de l’Etat et participent à clarifier la situation, reconnaissant Uber comme étant un employeur au sens du droit du travail. Uber a cependant fait valoir une modification de son modèle économique. Ces adaptations sont analysées par les autorités concernées au fur et à mesure des informations transmises et certaines procédures sont toujours en cours d’instruction. C’est dans ce sens que le Conseil d’Etat répond à deux interpellations parlementaires des députés Arnaud Bouverat et Jean Tschopp sur les activités des sociétés du groupe Uber dans le canton de Vaud.


item_title: Création de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adapter la loi sur l'enseignement secondaire supérieur, compte tenu de l'entrée en activité, au 1er août 2004, de l'Office de perfectionnement scolaire, de transition et d'insertion professionnelle (OPTI), qui regroupe les actuels Ecole de perfectionnement et Centre d'orientation et de formation professionnelles (COFOP).


item_title: Crédit d’étude pour les aires de ravitaillement de La Côte, Lavaux et Bavois

item_description: Le Conseil d’Etat présente à la commission des finances du Grand Conseil une demande decrédit de395’000 francs pour l’étude de la réfection des zones de détente, de circulation et de parking des aires de La Côte, Lavaux et Bavois. Le crédit permettra la réalisation de mandats d’étude parallèles (MEP) pour les aires de La Côte, situées sur l’autoroute A1, dont les installations extérieures sont obsolètes. L’enjeu est de répondre aux attentes des différents utilisateurs dans le respect des normes de sécurité et des préconisations du Plan climat vaudois. Les résultantes du MEP seront ensuite appliquées dans les études préliminaires des aires de Bavois et Lavaux, qui nécessitent également des travaux de réfection. Un bureau d’appui au maître de l’ouvrage accompagnera cette démarche.


item_title: Auftrag Widmer (Felsberg) betreffend Schaffung eines kantonalen Gesamtkonzepts zu Präventionsmassnahmen bei Littering im Kanton Graubünden (GRP 2020/2021, S. 776)


item_title: Représentation de l’Etat au sein du conseil d’administration de Romande Energie SA

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud, le Conseil d’État souligne la forte implication de Romande Energie sur le territoire cantonal dans le domaine de la production énergétique locale et renouvelable. Le gouvernement rappelle également que les cinq représentants des collectivités publiques désignés par ses soins au conseil d’administration de Romande Energie disposent de lettres de missions pour que les décisions du conseil d’administration soient en adéquation avec la politique cantonale en matière de promotion des énergies renouvelables et indigènes et de protection de l’environnement.


item_title: Renforcement du cautionnement des arts et métiers: le Canton soutient le projet

item_description: En réponse à la consultation de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national sur l'avant projet de loi sur le renforcement du cautionnement des arts et métiers, le Conseil d'Etat - après consultation des organismes intéressés - répond qu'il soutient le maintien d'un système de cautionnement et approuve les principes généraux des modifications. Il relève que le cautionnement est utile au tissu économique vaudois pour différentes activités. Cependant, il remarque que le cautionnement ne saurait avoir de vocation de promotion régionale (qui possède ses propres outils d'aide économique) ni d'encourager particulièrement la cause féminine. Il se demande enfin s'il est judicieux de maintenir la Coopérative suisse de cautionnement dont le rôle n'est pas clairement explicité.


item_title: La médecine de premier recours ne sera pas régulée

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de ne pas limiter le nombre de médecins autorisés à pratiquer dans les domaines de la médecine interne générale, de la pédiatrie, de la gynécologie-obstétrique, ainsi que de la psychiatrie et psychothérapie pour adultes, enfants et adolescents. En effet, la régulation de nouveaux médecins dans ces spécialités pourrait rapidement conduire à une couverture médicale insuffisante pour combler les besoins des Vaudoises et des Vaudois.


item_title: Wahl Kommission für Staatspolitik und Strategie, 1 Mitglied für den Rest der Amtsdauer 2018-2022 (Ersatzwahl)


item_title: Consultation fédérale : adaptation de l'ordonnance sur l'assurance-accidents

item_description: Le Conseil fédéral a mis en consultation une proposition d’adaptation de l’ordonnance sur l’assurance-accidents qui a pour but d’exonérer une grande partie des clubs sportifs de l’obligation de souscrire à une telle assurance. A l’avenir, seules les associations sportives salariant une ou un membre de leur personnel sportif (athlètes, entraîneurs, entraineuses) plus de 9560 fr. par année devront contracter une assurance-accidents. Le Conseil d’Etat salue cette simplification. Il demande toutefois qu’il soit clairement stipulé que l’exonération s’applique aussi à d’autres fonctions nécessaires au bon déroulement des entraînements et compétitions dans les clubs telles que les arbitres et juges.


item_title: Disdetta dell'adesione al Concordato sulle prestazioni di sicurezza effettuate da privati


item_title: Kündigung der Mitgliedschaft im Konkordat über private Sicherheitsdienstleistungen (KÜPS) (Botschaften Heft Nr. 2/2018-2019, S. 161)


item_title: Fraktionsauftrag FDP betreffend Sondersteuer auf Kapitalleistungen aus Vorsorge (Erstunterzeichnerin Casanova-Maron [Domat/Ems]) (GRP 2017/2018, S. 679)


item_title: Contrôle et gouvernance de la Caisse cantonale de compensation AVS

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d’Etat rappelle qu’un audit du Contrôle cantonal des finances, une enquête administrative et une enquête pénale sont actuellement en cours sur le sujet. Il ne peut donc répondre qu’en partie aux questions de l’interpellatrice sans pouvoir s’exprimer, à ce stade, sur l’entier de ses interrogations. Il apporte néanmoins les précisions demandées quant au système de contrôle interne, la composition et la nomination des membres du Conseil d’administration ou encore l’évolution du nombre d’EPT ou du nombre de mètres carrés par employé. Pour ce qui est des comparaisons intercantonales, non sans avoir expliqué les limites fortes posées à tout exercice de ce type en raison de la diversité des tâches confiées aux caisses cantonales de compensation AVS, le Conseil d’Etat apporte un certain nombre de données chiffrées qui permettent de conclure que les standards de la CCVD sont dans la norme.


item_title: Modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation

item_description: Sous réserve de l'approbation du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a alloué un crédit d'investissement de CHF 6'440'000.- pour financer la modernisation du système d'information du Service des automobiles et de la navigation. Outre la modernisation de son application métier, le SAN prévoit de poursuivre son développement et de favoriser la cyberadministration.


item_title: Désignation du nouveau commandant de la Gendarmerie

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné le lieutenant-colonel Alain Gorka, commandant de la Gendarmerie vaudoise. Il prend la succession d’Olivier Botteron, qui a rejoint le Corps des gardes-frontière à fin janvier. Alain Gorka occupe actuellement le poste de remplaçant du commandant de la Gendarmerie. Il prendra ses nouvelles fonctions le 1er mars 2015.


item_title: Lutte contre les faux rabais

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, le Conseil d’Etat rappelle le partage des compétences entre les communes et le Canton en matière de surveillance de l’indication des prix. La Police cantonale du commerce procède ainsi à la surveillance de l’indication des prix dans la presse et sur Internet, les communes étant pour leur part en charge de la surveillance des commerces situés sur leur territoire. Le gouvernement fait encore état des démarches entreprises ces dernières années pour renforcer l’activité de contrôle dans le canton, notamment par la mise en place de formations destinées aux intervenants communaux. Compte tenu de la répartition des compétences de contrôle et des démarches déjà entreprises, il considère qu’une augmentation des moyens alloués à la Police cantonale du commerce n’est pas nécessaire.


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Genehmigung Notverordnungen COVID-19 (separate Berichte)


item_title: Rapporto e proposta della commissione preparatoria in relazione alla proposta di decreto diretto Rettich concernente l'elaborazione di varianti per l'interpretazione simultanea dei dibattiti in Gran Consiglio


item_title: Convalida delle elezioni del Governo del 10 giugno 2018


item_title: Incarico Derungs concernente il miglioramento delle condizioni quadro per le discariche e per l'estrazione di materiale


item_title: Piano d'azione «Green Deal per i Grigioni» – emanazione di una legge concernente la promozione e il finanziamento di misure per la protezione del clima nei Grigioni (LFCli)


item_title: Dumonda Ulber concernent ils custs da la IT per la scola populara pervia da l'introducziun dal PI 21


item_title: Rapport da gestiun e quint statal dal chantun Grischun 2023


item_title: Saramentaziun da las suppleantas e dals suppleants ch'èn preschents per l'emprima giada


item_title: Wahl Konsultativrat RhB, 10 Mitglieder für die Amtsperiode 1.7.2024 - 30.6.2028


item_title: Ulteriurs rapports da gestiun 2023: Assicuranza d'edifizis dal Grischun e Cassa chantunala per donns elementars, Banca chantunala grischuna, Grischelectra SA, Servetschs psichiatrics dal Grischun, Center da furmaziun per la sanadad ed ils fatgs socials, Scola auta spezialisada dal Grischun, Scola auta da pedagogia dal Grischun, Cassa da pensiun dal Grischun, Institut d'assicuranza sociala dal chantun Grischun, Viafier retica sco er rapport da la Cumissiun da gestiun al Cussegl grond davart sia activitad durant l'onn d'uffizi 2023/2024


item_title: Geschäftsberichte 2023 des Kantons- und des Verwaltungsgerichts, der Aufsichtskommission über die Rechtsanwälte und der Notariatskommission


item_title: Anfrage Michael (Castasegna) betreffend Reorganisation der Kantonspolizei in der Subregion Oberengadin/Bergell (GRP 4/2018-2019, S. 670)


item_title: Mesures face au risque de pénuries hivernales d’électricité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d’Etat relève que les risques de pénurie d’électricité et de blackout font partie des huit risques majeurs identifiés dans le cadre de l’analyse des risques récemment mise à jour pour le territoire cantonal. Le Conseil d’Etat entend toujours favoriser le développement des ressources énergétiques renouvelables indigènes, notamment celles présentant un profil favorable pendant la période hivernale, tout comme il vise à baisser la consommation via des mesures d’efficience énergétique dans le domaine du bâtiment et les industries. En ce qui concerne les mesures visant à atténuer l’impact d’un blackout ou d’une pénurie d’électricité, le Canton doit encore procéder à une analyse globale de ses capacités à répondre à de telles situations.


item_title: Elezione del Presidente e del Vicepresidente del Governo per il 2022


item_title: Wahl Kommission für Umwelt, Verkehr und Energie, 1 Mitglied für den Rest der Amtsdauer 2018-2022 (Ersatzwahl)


item_title: Auftrag Pajic betreffend Selbstbestimmung am Lebensende in Alters- und Pflegeheimen (GRP 2020/2021, S. 777)


item_title: Cohérence des subventions et des achats de l’Etat avec les objectifs du Plan climat

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’Etat rappelle les démarches en cours pour renforcer l’intégration des critères de durabilité tant dans sa politique des achats que dans les conventions de subventionnement. Pour ce qui est des achats, cela passe notamment par le prise en compte du principe des 4R (renoncer à l’achat, réutiliser les produits, les réparer et les recycler en fin de vie) ainsi que le fait de favoriser des produits labéllisés. En ce qui concerne les organismes subventionnés, des clauses modèles en matière de durabilité sont en cours d’élaboration pour les conventions de subventionnement. C’est dans ce cadre de ces différentes démarches que la prise en compte des enjeux climatiques est effectué.


item_title: Financement de la nouvelle Justice de paix

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les projets de décret pour le financement du 2ème paquet de la réforme de l'Organisation judiciaire concernant les juges et les justices de paix. Le montant global du projet s'élève à Fr. 8.8 millions. Ce montant servira à financer toute l'infrastructure nécessaire (aménagement des locaux, mobilier, informatique) et les ressources nécessaires à la réalisation du projet.


item_title: Règlement sur les établissements sanitaires

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur les établissements sanitaires et les établissements apparentés de droit privé dans le canton de Vaud. Il fait suite à la révision de la loi sur la santé publique et précise les types d'établissements sanitaires et leurs conditions d'exploitation.


item_title: Projet de modification de la loi sur la faune suite à l'arrivée du loup

item_description: Le Conseil d'Etat modifie la loi sur la faune afin de permettre l'indemnisation des dégâts commis par le loup et établit sa stratégie de gestion du loup, espèce qui est à nouveau présente en territoire vaudois. La création des conditions nécessaires à la coexistence durable entre les activités humaines et le loup ainsi que la mise en oeuvre d'un principe « prévention - indemnisation - tir » en constituent les éléments principaux. La mise en oeuvre sera assurée par le groupe de coordination "grands carnivores" composé des représentants des milieux concernés.


item_title: Signature électronique des dossiers CAMAC

item_description: Dans sa réponse à une question du député Blaise Vionnet, le Conseil d’Etat considère qu’une signature électronique d’une autorité communale apposée sur les fichiers de l’exemplaire numérique des demandes de permis de construire est suffisante et peut être acceptée par la Centrale des autorisations en matière de construction (CAMAC). Il précise que cette pratique est déjà appliquée. Le gouvernement rappelle également que le cadre légal fédéral et cantonal en matière de signature électronique permet à une autorité communale de notifier ses décisions par voie électronique, pour autant que le destinataire ait donné préalablement son accord à une telle pratique et que les dispositions du règlement cantonal ad hoc soient respectées.


item_title: Résultat des audits complémentaires aux CSR de Lausanne, de l'Ouest lausannois et de Bex

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte du rapport du Contrôle cantonal de finances (CCF) sur les audits complémentaires qu'il a menés auprès des Centres sociaux régionaux (CSR) de Lausanne, de l'Ouest lausannois et de Bex. Ceux-ci ayant mis en évidence un certain nombre d'anomalies dans le traitement des dossiers de l'ASV et du RMR, le Conseil d'Etat et les Centres sociaux régionaux sont déterminés à poursuivre le processus d'améliorations initié.


item_title: Distributeurs de boissons sucrées

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Roulet, en indiquant la situation actuelle en matière de distributeurs de boissons sucrées et/ou d’aliments dans les établissements de la scolarité obligatoire et postobligatoire. Depuis le dépôt de l’interpellation, les distributeurs ont été supprimés des établissements de la scolarité obligatoire. Au niveau postobligatoire, la Décision 165 du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture a édicté l’interdiction de vente de boissons énergisantes et a introduit un moratoire sur l’installation de nouveaux automates, en conditionnant la présence de distributeurs à un assortiment n’autorisant plus que des produits répondant à des critères nutritionnels et durables (à l'horizon 2025).


item_title: Monnaies locales: le Conseil d'Etat s'en tient au monopole de la BNS

item_description: Interpellé par la députée Claire Richard sur l'opportunité de soutenir le développement de la monnaie alternative lémanique «Le Léman», le Conseil d'Etat rappelle que les cantons ont confié à la Banque nationale suisse le monopole de la monnaie. Il ne compte donc pas s'impliquer dans son développement.


item_title: Règlement d'application de la loi sur l'enseignement obligatoire: toilettage

item_description: Dans le cadre des préparatifs relatifs à la mise en oeuvre de la loi et de son règlement, il est apparu que certaines dispositions du règlement nécessitait quelques modifications portant sur des aspects techniques ou relevant du toilettage. Le Conseil d'Etat a dès lors adopté ces modifications.


item_title: Revisione parziale della legge sull'esecuzione giudiziaria nel Cantone dei Grigioni


item_title: Consultation fédérale : révision de l’ordonnance sur les produits biocides

item_description: Le Conseil d’Etat salue la révision de l’ordonnance sur les produits biocides et les renforcements des dispositions qui visent à limiter les risques pour l’environnement liés à l’utilisation de ces substances. Dans sa réponse à cette consultation, il demande toutefois que la Confédération envisage l’introduction d’un permis général d’importation professionnelle pour les produits biocides, similaire à celui déjà requis depuis plusieurs années pour les produits phytosanitaires. Le Conseil d’Etat demande également que la loi cadre mieux l'utilisation des produits biocides anti-mousses utilisés pour le nettoyage de façades et de fontaines, ainsi que les produits de nettoyage pour les toitures à base d’eau de javel, qui sont régulièrement la cause de graves pollutions de cours d’eau.


item_title: Ausstandsgesuch von Dr. iur. Norbert Brunner gegen die Kommission für Justiz und Sicherheit


item_title: Nouvel arrêté sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un nouvel arrêté sur les pépiniéristes-viticulteurs autorisés, abrogeant ainsi celui du 13 août 1975. Les modifications introduites portent essentiellement sur la reconnaissance de diplômes suisses ou étrangers autres que celui de l'Ecole spécialisée de Changins, une réduction de la durée des stages pratiques, la possibilité de les effectuer hors canton et une simplification des tâches administratives tant pour l'Etat que pour la profession.


item_title: Mise en consultation de la révision partielle de la loi sur l'exercice des droits politiques

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé l'envoi en consultation de l'avant-projet de révision partielle de la loi sur les droits politiques portant principalement sur le système électoral communal, la question de la validité des initiatives populaires et le vote électronique des Suisses de l'étranger.


item_title: Anfrage Rutishauser betreffend Beteiligung des Kantons Graubünden am Projekt des Bundes: «Finanzielle Unterstützung von kantonalen Förderprogrammen für Wiedereinsteigende in die Langzeitpflege» (GRP 2019/2020, S. 524)


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale

item_description: En réponse à la procédure de consultation sur le projet sur le projet de modification de la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale, le Conseil d'Etat prend acte de la nécessité, dans un contexte de pressions internationales, de modifier cette toute récente loi. Il observe cependant que l'application des nouveaux concepts risque d'être difficile.


item_title: Projets stratégiques de l’Etat freinés par des procédures juridiques et administratives

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Carole Schelker, le Conseil d’Etat confirme que plusieurs projets d’intérêt public stratégiques sont freinés par des procédures administratives ou juridiques. Sont par exemple concernés des projets énergétiques ou de construction de gymnases. Le Conseil d’Etat rappelle également qu’il a pris des mesures en 2018 pour accélérer les procédures. Ainsi, il a introduit le principe de plan d’affectation valant permis de construire dans la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions. Et il a adopté une stratégie visant à prévenir le dépôt d’oppositions et de recours par le dialogue et l’intégration des parties prenantes lorsque cela est possible.


item_title: Révision des dispositions cantonales sur la mendicité

item_description: Le Conseil d’Etat autorise le Département de l’environnement et de la sécurité à mettre en consultation une modification de la loi pénale vaudoise. Il s’agit d’adapter les dispositions cantonales concernant la répression de la mendicité à la jurisprudence de janvier 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH). Les principes de proportionnalité et de protection du passant, tels que précisés par la Cour, guident cette révision de la loi. Ainsi seule la mendicité intrusive ou agressive et dans certains lieux serait interdite. En outre, le Conseil d’Etat propose de renforcer les amendes contre l’exploitation de la mendicité.


item_title: Statut et gouvernance du CHUV

item_description: Le Conseil d’Etat s’oppose à l’initiative parlementaire du Parti libéral-radical qui voulait faire du CHUV un établissement autonome. Soucieux de renforcer l’ancrage de l’hôpital universitaire au cœur du service public vaudois de la santé, le gouvernement propose un élargissement des compétences de la commission des finances du Grand Conseil sur ses investissements. Il propose également de doter le CHUV d’un conseil stratégique destiné à l’appuyer pour rester à la pointe de la qualité des soins et de l’innovation. Le Conseil d’Etat se félicite des échanges constructifs qui ont eu lieu avec les initiants et qui ont permis l’élaboration de ce contre-projet. A ses yeux, la voie ainsi tracée est de nature à préparer au mieux le CHUV aux défis qui se posent à lui.


item_title: Le Conseil d'Etat lance son projet oenotouristique et veut fédérer les acteurs de la branche viti-vinicole et touristique

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un EMPD lui permettant d'engager un montant annuel de 500'000.- (renouvelable cinq ans, soit 2, 5 millions) pour soutenir la mise en oeuvre du concept de promotion oenotouristique dans le canton. L'idée forte du projet est de fédérer désormais tous les acteurs concernés et de les unir autour d'actions communes et présenter des projets innovants.


item_title: Effet redistributif des impôts sur le revenu et sur la fortune

item_description: Dans son postulat, l'ancien député Marthaler demandait d'établir des indicateurs statistiques permettant de mesurer l'effet redistributif de l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques au sens du développement durable. L'effet redistributif caractérise le fait qu'une personne aisée consacre une part plus importante de son revenu au paiement de l'impôt qu'une personne de revenu modeste. En réponse au postulant, le Conseil d'Etat présente divers indicateurs statistiques permettant de déterminer les effets de l'impôt sur la répartition du revenu global des différentes catégories de population. L'analyse met ainsi en évidence que les inégalités de revenu, avant comme après impôts, se sont creusées entre 1992 et 2002. Ainsi, le système fiscal semble ne pas avoir été en mesure de jouer pleinement son rôle redistributif, et ne pas avoir enrayé cette évolution guère favorable au développement durable.


item_title: Promotion de la maturité professionnelle

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Laurence Cretegny, le Conseil d’État rappelle les deux modalités d'accès que sont la maturité intégrée et la maturité post-CFC, offrant ainsi aux apprenties et apprentis la possibilité de l'effectuer à différentes étapes de leur parcours formatif. Il rappelle également que le Canton a développé une offre de cours spécifiques visant à encourager et faciliter son accès après avoir obtenu le CFC. Néanmoins, et tant que l'Ecole de culture générale demeurera une formation de choix auprès des jeunes, attirant ainsi les profils susceptibles de réaliser des maturités professionnelles, le taux de jeunes porteurs ne saurait progresser significativement. Il n'en demeure pas moins que la maturité professionnelle fait l'objet d'une large information dans le canton, tant par les collaborateurs et collaboratrices de l'Office cantonal de l'orientation scolaire et professionnelle que les commissaires professionnels qui sensibilisent les entreprises formatrices et les apprenties et apprentis de son existence, notamment dans sa modalité post-CFC. En outre, quatre métiers supplémentaires devraient prochainement s'y ouvrir, témoignant de l'intérêt certain à proposer cette filière de formation aux apprenties et apprentis. Enfin, si le Conseil d’État rappelle que la maturité professionnelle constitue l’une des voies royales d’accès au niveau Tertiaire A, il reste également attentif à l’importance de promouvoir l’accès aux formations de niveau tertiaire B que sont les brevets et diplômes fédéraux, ainsi que les diplômes délivrés par les Écoles Supérieures, dont l’ouverture d’une nouvelle filière en énergie et environnement est actuellement à l’étude.


item_title: Consultation fédérale : loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie

item_description: Le Conseil d’Etat a examiné avec attention la loi fédérale sur la surveillance et la transparence des marchés de gros de l’énergie mise en consultation. Un approvisionnement sûr en énergie (électricité et gaz en particulier) compte parmi les conditions-cadre essentielles aux entreprises. Le Conseil d’Etat salue ce projet et toute mesure permettant de renforcer la sécurité de l’approvisionnement et d’écarter les risques de contingentement, de délestage ou de black-out. Cependant le Conseil d’Etat demande à ce que la Confédération définisse clairement le seuil à partir duquel il existe une obligation de renseigner pour les centrales électriques afin de ne pas péjorer les petites et moyennes entreprises d’approvisionnement énergétique. Le Conseil d’Etat demande également de prévoir une base légale pour encadrer la spéculation sur le prix de l’énergie que l’on a pu observer ces derniers mois et d’étudier la possibilité de découpler le prix de l’électricité de celui du gaz, ce qui nécessiterait des discussions à l’échelon européen.


item_title: Les améliorations foncières dans l'espace rural et dans les terrains à bâtir

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport sur l'évolution des améliorations foncières (AF) qui dresse un bilan des activités des dernières années. Le Gouvernement soutient une politique des AF qui concerne aussi bien l'espace rural que les terrains à bâtir, en accompagnement du plan directeur cantonal. Le rapport est accompagné d'une demande pour deux crédits de 25 millions de francs chacun, permettant de soutenir le secteur agricole dans ses nécessaires restructurations et de maintenir des espaces ruraux vivants et de qualité.


item_title: Garantie de l'Etat de Vaud et prise en charge du service de la dette pour l'EMS Bugnon à Yvonand

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 9'700'000 francs TTC, contracté par la Fondation Saphir, à Yverdon pour le financement de l'acquisition de l'EMS Bugnon à Yvonand. La Fondation Saphir s'est engagée à maintenir l'affectation des immeubles à l'exploitation d'établissement médico-social ainsi que sa capacité de 93 lits.


item_title: Consultation fédérale: nouveau statut juridique pour Movetia

item_description: Consulté par la Confédération, le Conseil d’Etat vaudois accepte sans réserve le projet de loi fédérale sur les tâches et l’organisation de l’agence nationale Movetia. Chargée de promouvoir les échanges linguistiques et la mobilité pour les élèves et les étudiants, Movetia est appelée à devenir un établissement fédéral de droit public. L’entité conservera ses tâches et son financement fédéral qui a fait ses preuves. Les cantons seront associés au pilotage stratégique de l’institution. Le projet renforcera encore Movetia dans son rôle de partenaire majeur de l’espace éducatif et de formation suisse.


item_title: Accès à la Vallée de Joux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de Josiane Aubert, ancienne députée au Grand Conseil, au sujet des accès routiers à la Vallée de Joux. La Vallée représente 1% de la population vaudoise mais son industrie horlogère et de microtechnique contribue aux exportations du canton pour une valeur de 10%. Trois axes d'intervention ont été mis en oeuvre par le Canton afin de permettre une meilleure accessibilité de la Vallée en hiver: une optimisation du déneigement par le biais de l'emploi de véhicules mixtes lame/saleuse permettant un nombre supérieur d'interventions, une meilleure délimitation de la chaussée sur le col du Marchairuz au moyen de balises de guidage, ainsi qu'un renforcement de la signalisation directionnelle et touristique du Plateau en direction de la Vallée et vice versa.


item_title: Péréquations intercommunales: La Cour constitutionnelle lève l'effet suspensif

item_description: La Cour constitutionnelle a levé l'effet suspensif qui frappait la nouvelle péréquation. Le dispositif peut donc entrer en vigueur jusqu'à ce que la Cour tranche le litige sur le fond. Les résultats obtenus par les efforts péréquatifs sur le plan cantonal sont déjà importants : les disparités fiscales entre communes se réduisent et la situation des villes s'améliore. Enfin, des mesures d'accompagnement en faveur de la transparence et du bon fonctionnement du nouveau dispositif sont à l'oeuvre.


item_title: Consultation fédérale : initiative parlementaire concernant les recommandations de prix pour le bois de forêts suisses et révision partielle de la loi sur les forêts

item_description: Le Conseil d’Etat soutient l’initiative parlementaire Daniel Fässler sur les recommandations de prix pour le bois de forêts suisses et sur la révision partielle de la loi sur les forêts. Cette dernière a pour objectif de permettre aux organisations et aux branches concernées de convenir de prix indicatifs pour le bois brut (grumes, bois d’industrie, bois énergie) récolté dans les forêts suisses. Les modifications prévues pousseraient également les propriétaires et les exploitants forestiers à faire partie d’une association professionnelle.


item_title: Faciliter l’accès à la mobilité électrique dans les immeubles d’habitation

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Laurent Miéville, le Conseil d’Etat rappelle la nécessité de développer la mobilité électrique afin de réduire la dépendance du canton aux carburants fossiles et de baisser les émissions de CO2 liées aux transports individuels motorisés. Outre les mesures d’encouragement déjà en place pour favoriser le développement des infrastructures de recharge tant publiques que privées, le Conseil d’Etat précise que des mesures réglementaires sont à l’étude dans le cadre de la révision en cours de la loi sur l’énergie. L’objectif de ces mesures est de renforcer le développement de la mobilité électrique, dont l’un des freins principaux est le manque d’un réseau suffisant de bornes de recharge. Par ailleurs, la stratégie de mobilité électrique comporte d’autres volets, notamment l’électrification des transports publics et la promotion des vélos à assistance électrique.


item_title: Interpellanza Tomaschett concernente il limite di velocità di 50 km/h sulla strada di circonvallazione di Laax


item_title: Départ de la collaboratrice personnelle de Nuria Gorrite

item_description: Le Conseil d’État a pris acte du souhait de Julia Dao, collaboratrice personnelle de Nuria Gorrite, de donner une nouvelle orientation à sa carrière. Entrée en fonction en juillet 2022, Julia Dao s’est engagée avec intensité sur tous les thèmes départementaux et a apporté un appui précieux à la cheffe de département pour l’élaboration du Programme de législature. La cheffe de département lui adresse ses chaleureux remerciements pour son travail et lui souhaite plein succès pour ses activités futures.


item_title: Realisaziun da la taglia minimala da la OECD en il chantun Grischun – revisiun parziala da la Lescha da taglia per il chantun Grischun (LT; DG 720.000) e revisiun parziala da la Lescha per promover il svilup economic en il chantun Grischun (LSE; DG 932.100)


item_title: Vente à la Fondation EMS Le Marronnier d'un bien-fonds à Lutry

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret pour autoriser la vente à la Fondation EMS Le Marronnier du bien-fonds n° 397 du cadastre de la commune de Lutry, propriété de l'Etat de Vaud pour un montant de 2'600'000 francs.


item_title: Siège des offices du Ministère public et abrogation du règlement sur la promesse solennelle de ses collaboratrices et collaborateurs

item_description: Conformément à la nouvelle loi sur le Ministère public, le Conseil d’Etat a adopté un arrêté fixant le siège des offices du Ministère public et le projet de règlement abrogeant le règlement de 2018 sur la promesse solennelle des collaboratrices et collaborateurs du Ministère public. Ces adaptations mineures font suite à l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur Ministère public le 1er janvier 2023.


item_title: Embarquement des vélos sur la ligne du MOB

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député David Raedler portant sur l’accessibilité des vélos dans les trains de la ligne du MOB. Le Conseil d’Etat est conscient à la fois de l’enjeu et des besoins de favoriser l’embarquement des vélos dans les trains et en même temps de la difficulté pour les entreprises de transport d’assurer de la place en suffisance pour les voyageuses et voyageurs, ainsi que leurs bagages sur des lignes touristiques telles que celle du MOB, tout en pouvant accueillir suffisamment de deux-roues. Il relève que le MOB, s’il a privilégié le confort des voyageurs au détriment des vélos pour l’offre du GoldenPassExpress, propose entre 5 et 12 places pour les vélos dans le cadre de la desserte régionale entre Montreux et Zweisimmen, toutes les heures. Lors du renouvellement de ses rames à l’horizon 2030, l’équipement devra être redéfini, pour partager harmonieusement l’espace et répondre à tous les besoins, en cohérence avec la stratégie cantonale de promotion du vélo, dont l’un des chantiers prioritaires est la promotion de l’usage combiné des transports publics et du vélo.


item_title: Auftrag Crameri betreffend Gesamtschau des öffentlichen Verkehrs im Kanton Graubünden (GRP 2019/2020, S. 322)


item_title: Projet de comblement de la carrière du Mormont

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’Etat rappelle que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 21 décembre 2022, a confirmé la décision cantonale autorisant l’exploitation de la carrière de la Birette. Dans cet arrêt, le TF a souligné que le principe d’un comblement en fin d’exploitation faisait partie intégrante des conditions fixées par la décision cantonale, seules les modalités de ce comblement devant encore être définies. L’élaboration de la meilleure solution de restauration du site nécessite des études complémentaires afin de prendre en compte les aspects liés non seulement à la biodiversité, à la forêt et au paysage, mais également à d’autres aspects comme la gestion des eaux ou le trafic routier et ferroviaire. Compte tenu de leur étendue et leur ampleur, ces études devraient prendre encore deux années. Sur cette base, une procédure complète de modification du Plan d’affectation cantonal du Mormont et des conditions de remise en état des plans d’extraction sera ensuite engagée.


item_title: Adaptation des établissements sanitaires aux normes de défense incendie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation Pierre Rochat et consorts concernant l'adaptation des établissements sanitaires aux nouvelles normes de l'ECA. Dans ce cadre, un bilan de l'application des normes de sécurité incendie dans les établissements sanitaires est présenté. Entre 2003 et 2008, 30 EMS ont déjà été mis en conformité et des travaux sont en cours dans 21 autres EMS. Pendant la présente législature, 79 bâtiments d'EMS et bon nombre de sites hospitaliers reconnus d'intérêt public devront faire les travaux nécessaires pour assurer leur conformité aux normes de protection incendie établies par l'Association des établissements cantonaux d'assurance contre l'incendie (AEAI). Les normes de l'AEAI sont impératives notamment lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes, soit lorsque ces dernières nécessitent l'aide de tiers pour leur éventuelle évacuation.


item_title: Non au projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale sur le projet de révision totale de la loi sur les marchés publics. Il refuse ce projet principalement pour le motif qu'il conduirait non pas à une harmonisation du droit suisse des marchés publics, comme le prétendent les auteurs du projet, mais au contraire à un enchevêtrement de celui-ci. Aujourd'hui, le droit des marchés publics cantonaux et communaux est en effet largement harmonisé dans ses principes par le biais de l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP). Les cantons sont toutefois prêts à discuter d'une harmonisation cantonale et communale plus poussée, en incorporant dans l'AIMP précité des directives d'adjudication. Cette prise de position est défendue par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP) et par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF).


item_title: Pollutions de la raffinerie de Collombey

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Bernard Borel au sujet des pollutions émises par la raffinerie de Colombey. Il confirme qu'il prend toutes mesures nécessaires à la protection de la population du Chablais. Il précise que le traitement de déchets en provenance d'Allemagne par l'usine d'incinération des déchets de Monthey n'affecte pas le bilan écologique, car il permet de rentabiliser l'installation, alors que les mesures techniques telles que l'équipement de filtres à air et le transport de ces déchets par rail ont été prises.


item_title: Municipalité de Vevey

item_description: Donnant suite à une requête de la Municipalité de Vevey, le Conseil d'Etat a décidé de prolonger la suspension de Lionel Girardin, conseiller municipal, jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure pénale ouverte à l’encontre de celui-ci, mais au plus tard jusqu’au 30 juin 2021. Cette décision se fonde sur le fait que cette procédure pénale est toujours en cours et qu’aucun élément nouveau ne justifie la levée de la suspension prononcée.


item_title: Incarico Rutishauser concernente il versamento di un premio legato alla crisi del coronavirus al personale sanitario


item_title: Valorisation de la filière du bois dans la construction

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Régis Courdesse au sujet de l'utilisation du bois pour l'agrandissement de la HEIG-VD à Yverdon-les-Bains. Depuis plusieurs années, l'Etat valorise la filière du bois tant dans le domaine de la construction que du chauffage des bâtiments publics et subventionnés. En novembre 2004, le Grand Conseil avait adopté un rapport précisant la politique de promotion du bois. Le Conseil d'Etat entend poursuivre cette politique ancrée dans les savoirs-faire et les processus de ses services constructeurs. Cependant, comme indiqué dans le rapport de 2004, l'utilisation généralisée du bois n'est pas toujours la plus judicieuse, par exemple pour les planchers et les structures porteuses.


item_title: Contre-projet du Conseil d'Etat à l'initiative sur les notes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le texte définitif du contre-projet à l'initiative " des notes pour une école transparente ". Considérant que ce texte permet à la fois de clarifier et de stabiliser le système d'évaluation, qu'il constitue à ses yeux un consensus raisonnable entre les différentes opinions exprimées et qu'il s'inscrit dans le cadre des réflexions en cours au niveau romand, le Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative et d'adopter le contre-projet.