item_title: Maintien des offices postaux

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député Arnaud Bouverat et à deux pétitions demandant le maintien des offices postaux du canton de Vaud, le Conseil d'Etat relève les différentes actions – différentes rencontres et échanges de courrier - menées à l'échelle cantonale pour rappeler l'importance du maintien d'un service postal universel. Il rappelle le rôle secondaire du gouvernement, puisque la Poste répond à une loi fédérale et traite directement avec les communes pour les questions de réseau postal. Finalement, il rend attentif sur le fait que La Poste est actuellement en pleine phase d'adaptations suite à l'évolution des habitudes de la clientèle et à l'arrivée des nouvelles technologies, la Confédération mène en parallèle une révision de la Loi sur la Poste, il appartient donc au Conseil d'Etat de suivre ces évolutions de près, tout en continuant à soutenir les communes et entretenir un dialogue constructif avec les dirigeants.


body_key: VD

item_title: Un règlement pour prévenir les conflits d'intérêts

item_description: En réponse à une simple question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d'Etat annonce qu'il a adopté une nouvelle directive pour prévenir les conflits d'intérêts dans l'administration cantonale. Ce texte fixe notamment les conditions et les limites pour qu'un collaborateur puisse, ou non, accepter des cadeaux et des invitations. Ce nouvel instrument répond au rapport d'audit de la Cour des comptes, publié en décembre 2013, sur la gestion des risques de conflits d'intérêts et de corruption. Un plan d'action sera également mis en place pour sensibiliser les cadres et les collaborateurs de l'administration à la problématique des conflits d'intérêts.

item_language: fr


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la procédure de consultation relative à la modification de cette ordonnance (OPGA). Son adaptation est rendue nécessaire par la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales, approuvée par la majorité du peuple lors des votations du 25 novembre 2018. La modification porte en particulier sur les exigences fixées aux spécialistes auxquels sera confiée l'observation secrète d'un assuré, mais aussi sur la gestion des dossiers, la sécurité des données et le droit de consulter les documents.


item_title: Réfection de la route entre Savigny et Forel (Lavaux): demande de crédit

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 5'220'000 francs pour réhabiliter la route cantonale 701 entre Savigny et Forel (Lavaux), afin d'améliorer la sécurité de tous les usagers. Sur une longueur d'environ 2,3 km, le projet prévoit d'élargir la chaussée, de corriger le tracé de trois virages, de revoir le système d'évacuation des eaux et d'ajouter une bande cyclable à la montée, dans le sens Forel - Savigny. Répertorié dans la liste des points noirs du canton, le giratoire des Deux-Ponts, à l'entrée de Forel, sera reconstruit afin d'en améliorer la sécurité. Un nouvel arrêt de bus avec aide à la traversée sera aménagé au bas du chemin de Pra-Pélisson, suite à la modification de la ligne TL sur la route de Mollie-Margot. Sous réserve de l'obtention du crédit, les travaux sont prévus en plusieurs phases, entre septembre 2016 et octobre 2018. La commune de Savigny souhaite profiter de ces travaux pour réhabiliter le tronçon en traversée de localité, dont elle a la charge.


item_title: Taxes et émoluments prélevés sur les agents énergétiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Michel Miéville concernant l'égalité de traitement entre les différents types de réseaux d'énergie en matière de perception de taxes et émoluments. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que l'électricité est plus en avance en termes de transparence envers le consommateur que les autres agents énergétiques mais que ces derniers ne sont pas exempts de taxes ou d'émoluments. Il relève que les combustibles fossiles sont soumis à la taxe CO2 et que les communes sont libres de choisir si elles souhaitent prélever un émolument pour l'usage de leur sol.


item_title: Adaptations des Mesures du marché du travail

item_description: Le financement des Mesures du marché du travail (MMT) prévues par la loi sur l’assurance chômage dépend du nombre de demandeurs d’emploi, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Roten. En 2022, le nombre de personnes dans les Offices régionaux de placement (ORP) a diminué de 18%. Cette situation économique favorable induit une baisse automatique des ressources à disposition. Dans la perspective d’une diminution du budget alloué par le Secrétariat d'Etat à l'économie, certains doublons ont été supprimés ainsi que des mesures ne répondant pas aux critères d’amélioration de l’employabilité dans un contexte favorable à l’embauche. Le Conseil d’Etat souligne que le dispositif des mesures reste conséquent et diversifié afin de garantir aux personnes concernées un éventail d’offres stables. Les frais de fonctionnement des ORP ont été ajustés en conséquence. Le Conseil d’Etat rappelle enfin que c’est l’adaptation des structures et de l’offre des mesures aux besoins du marché du travail qui prime, et non leur préservation à tout prix.


item_title: Construction d'un nouvel EMS à Orbe

item_description: Le Conseil d'État a accordé une garantie de l'État de Vaud et une prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 2.7 millions de francs, contracté par la Fondation Saphir pour le financement des études en vue de la construction d'un nouvel EMS à Orbe. Le projet prévoit de transférer les 50 lits de gériatrie actuellement situés sur les sites hospitaliers d'Orbe et de Chamblon dans un lieu mieux adapté à la situation des résidents. La construction d'un nouvel établissement de 84 lits de gériatrie à Orbe permettra une augmentation de l'offre d'une trentaine de lits.


item_title: Pétition pour une rémunération décente des stages

item_description: Le Conseil d'Etat est sensible à la problématique soulevée par la pétition. L'état du droit fédéral ne lui permet cependant pas d'intervenir dans le sens souhaité par les pétitionnaires et l'adoption de normes contraignantes n'est pas envisageable. En outre, la Commission tripartite cantonale pour les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes agit déjà en cas de situation de sous-enchère salariale en négociant au cas par cas avec les employeurs concernés. La proposition consistant à réglementer les stages par le biais de la législation sur la formation professionnelle n'apparaît par ailleurs pas opportune, au vu de sa complexité et de l'aspect contraignant de cette dernière en termes d'encadrement des apprentis. Enfin, il sied de préciser que le Conseil d'Etat a dernièrement mis en place une directive interne fixant un cadre au sujet des stages, applicable à l'entier de l'administration cantonale vaudoise.


item_title: Salles particulières de mariage et de partenariat enregistré: modification du règlement

item_description: Le Département de l'économie et du sport peut autoriser la mise à disposition de salles particulières pour la célébration de mariages ou de partenariats enregistrés dans d'autres lieux que les salles communales habituellement affectées à ces cérémonies. Le cadre légal a été complété au sujet des exigences posées pour l'utilisation de ces salles. La salle doit s'inscrire dans un site public, ayant un caractère exceptionnel d'ordre historique, patrimonial ou touristique. Elle doit être disponible du lundi au samedi, jusqu'à trois samedis par mois, plusieurs cérémonies pouvant avoir lieu chaque samedi. Les modalités d'utilisation de chaque salle sont réglées dans une convention entre le propriétaire-exploitant et l'état civil. L'offre des salles particulières s'est élargie à trois samedis par mois pour tous les offices du canton. Le système mis en place assure une répartition des sites sur tout le territoire cantonal. Des critères précis dans le choix des salles sont recensés. La réglementation permet ainsi de répondre à satisfaction à la demande actuelle des particuliers pour des cérémonies de mariage et de partenariat dans des sites d'exception.


item_title: Accès aux soins pour les femmes, dont celles en situation de précarité

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’Etat indique avoir conscience de la problématique du renoncement aux soins et du manque de données en lienavec les questions de genre dans ce domaine. Il rappelle que le Canton de Vaud soutient de nombreuses institutions œuvrant auprès des populations en situation de vulnérabilité, dont les actions et financements sont régulièrement adaptés en tenant compte des nouveaux besoins identifiés par les acteurs du domaine.


item_title: Demande de crédit additionnel pour le MOB

item_description: Le Conseil d'Etat présentera au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 774'800 francs pour la prise en charge des frais de renchérissement liés aux investissements entrepris par la compagnie du MOB entre 1990 et 1992. Budgetés à 44 millions de francs et financés par la Confédération et les cantons de Vaud, Berne et Fribourg, les travaux ont coûté en réalité 7 millions de plus, car réalisés dans une période de très forte inflation (indice des prix à la consommation : +26,1% entre 1988 et 1993).


item_title: Pour des conditions-cadres favorables aux installations hydroélectriques

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Pillonel, le Conseil d'Etat rappelle l'importance de la production hydroélectrique pour la sécurité d'approvisionnement du pays et le rôle qu'elle est appelée à jouer dans la mise en oeuvre de la Stratégie énergétique 2050 de la Confédération. Le Conseil d'Etat considère qu'il appartient d'abord aux entreprises du secteur électrique dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une part prépondérante d'investir dans des ouvrages de production. L'Etat met par ailleurs en place des conditions-cadres favorables pour que les outils de production d'énergies renouvelables et que les aménagements hydroélectriques suisses en particulier soient rétribués à leur juste valeur.


item_title: Liste des investissements du CHUV inférieurs à 8 millions à engager en 2020

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le CHUV à engager un crédit d'investissement pour terminer la rocade des laboratoires initiée en 2019, ainsi que pour effectuer la rénovation des laboratoires de diagnostic datant de 1983. Le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements pour entreprendre les démarches des travaux de rénovation et de transformation inférieurs à 8 millions de francs, devant être engagés en 2020.


item_title: Consultation fédérale : émoluments dans le domaine de la radioprotection

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur la modification de l'ordonnance sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection, le Conseil d'Etat estime la mise à jour proposée justifiée et acceptable. Elle répond en effet au "principe du pollueur/payeur". De plus, l'impact sur les hôpitaux universitaires tels que le CHUV restera modéré.


item_title: Budget de l'Université de Lausanne et animaleries

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Richard relative au budget de l'Université de Lausanne (Unil) et singulièrement aux coûts de l'animalerie, le Conseil d'Etat affirme sa volonté de soutenir l'ensemble des missions de l'Unil, y compris la recherche, une des activités qui définit l'université et qui fonde son enseignement. Le Conseil d'Etat confirme également le positionnement de l'Université de Lausanne dans le domaine des sciences de la vie et veille à ce qu'elle respecte le cadre légal qui s'applique à la recherche sur les animaux.


item_title: Optimisation de l'octroi des aides sociales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer, qui s'interroge sur l'efficacité des aides sociales et l'optimisation des processus d'octroi des prestations. Il rappelle que la politique sociale vise à garantir le minimum vital, à favoriser la réinsertion socio-professionnelle et à prévenir la pauvreté. Le Conseil d'Etat cherche constamment à optimiser l'octroi des prestations sociales délivrées par les différents régimes en veillant à améliorer la qualité des prestations (p. ex. en supprimant les effets de seuil), l'efficience des processus (p. ex. en améliorant les collaborations internes entre services), tout en garantissant un accès aux prestations le plus simple possible pour les bénéficiaires. Il a par exemple instauré en 2010 le système du RDU.


item_title: Consultation fédérale: coordination et constructions des hautes écoles

item_description: Le Conseil d'Etat est consulté sur la révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles et sur l'ordonnance sur les constructions des hautes écoles. Il approuve le nouveau modèle de répartition des contributions fédérales de base aux hautes écoles cantonales et appuie la variante du modèle qui met l'accent sur les prestations d'enseignement des hautes écoles, puisque la Confédération dispose d'autres instruments de financement de la recherche. Le Conseil d'Etat regrette que les projets d'ordonnances, dans la situation financière actuelle de la Confédération, laissent prévoir une baisse importante et soudaine des subventions fédérales, surtout dans le domaine des investissements. En outre, il s'inquiète du fait que les dispositions prévues ne permettent aucune sécurité de la planification financière. Cette sécurité est plus que jamais nécessaire, à l'heure où le Canton s'engage dans des projets d'investissements massifs en faveur des hautes écoles.


item_title: Etapes de construction du tram entre Villars-Sainte-Croix et Lausanne-Flon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Stéphane Rezso portant sur la réalisation du tram en une seule étape. Le calendrier actuel de la première étape entre Renens-Gare et Lausanne-Flon prévoit deux ans et demi pour le traitement des recours et quatre ans et demi pour les travaux. Les études de projet de la deuxième étape entre Renens-Gare et Bussigny – Villars-Sainte-Croix commenceront cet automne. La procédure d'approbation des plans et l'obtention du crédit d'ouvrage sont prévues en 2018 et 2019 et les travaux de 2019 à 2022. Ainsi, sous réserve de l'aboutissement des procédures de la deuxième étape et de l'obtention des crédits correspondants, un planning ambitieux pourrait conduire à une mise en service simultanée des deux tronçons en 2023.


item_title: Organisation de lotos annuels par les sociétés locales

item_description: Avec le déploiement de la nouvelle loi fédérale sur les jeux d'argent, les tiers qui ne poursuivent pas un but d'utilité publique ne peuvent plus organiser de lotos. Le Conseil d'Etat rappelle, dans sa réponse à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin, que cette nouvelle exigence légale n'empêche pas les associations locales d'organiser leurs lotos tant que de telles manifestations s'inscrivent dans le but idéal qu'elles s'assignent.


item_title: Coopération policière

item_description: Le Conseil d'Etat adhère à la convention entre la Confédération et les cantons sur l'harmonisation et la mise à disposition commune de la technique et de l'informatique policières en Suisse (CTIP). Il s'agit d'approuver la fusion de deux conventions existantes permettant une coopération policière plus intensive à l'avenir.


item_title: Dépouillement: une compétence du bureau électoral communal

item_description: En réponse à l'interpellation Julien Eggenberger "Dépouiller: les mêmes règles partout !" le Conseil d'Etat tient à préciser que la nullité des bulletins de vote, en particulier lors d'élections générales, est un sujet sensible et exposé. Il incombe au bureau électoral communal, en particulier au président, de se déterminer sur la validité desdits bulletins. A ce titre, les membres du bureau communal peuvent s'appuyer sur les dispositions légales ainsi que les instructions émises par le Service des communes et du logement (bureau électoral cantonal) qui traitent de manière assez stricte la plupart des cas auxquels ils pourraient être confrontés. Dans la pratique, seule l'appréciation des membres du bureau électoral communal peut permettre de déterminer la validité d'un bulletin ou d'un suffrage. C'est cette marge d'appréciation laissée aux personnes du terrain qui permet de garantir au mieux le respect de la volonté de l'électeur.


item_title: Marquage des Corps de police

item_description: Dans sa réponse à la simple question du député Alexandre Rydlo intitulée "Pourquoi y a-t-il toujours des différences de marquage entre la police cantonale et les polices communales?", le Conseil d'Etat rappelle les raisons pour lesquelles une distinction est opérée entre la Police cantonale et les polices communales, conformément à la loi sur l'organisation policière vaudoise (LOPV). Ces différences de marquage sont nécessaires afin que le public puisse identifier le corps de police auquel il a affaire, sachant que les compétences des polices communales et intercommunales et celles de la Police cantonale restent distinctes. Des précisions quant au statut des polices communales sont également apportées.


item_title: Près de 19 millions de francs pour l'accueil de jour des enfants

item_description: Pour soutenir le secteur de l'accueil de jour ainsi que les parents qui y font appel, le Conseil d'État sollicite un crédit supplémentaire non compensé d'un montant de 18'900'000 francs. L'Exécutif cantonal s'est également doté, par arrêté, de la base légale nécessaire à ce soutien financier extraordinaire, lié à la pandémie du coronavirus et destiné à un secteur crucial pour les familles et la reprise des activités économiques.


item_title: Rôle de Nestlé dans l'économie vaudoise

item_description: A la suite d'un reportage TV jugé "tendancieux" pour Nestlé par le député Alain Bovay, ce denier a demandé, dans une interpellation, ce que pense le Conseil d'Etat de l'impact du siège social de Nestlé pour notre canton, et si le gouvernement peut évaluer les apports directs et indirects de la présence de la multinationale pour le canton. Le Conseil d'Etat confirme, dans sa réponse, le rôle très important joué par cette société dans le dynamisme économique et le rayonnement non seulement de la Riviera, mais bien de l'ensemble de la place économique vaudoise, en Suisse et à l'étranger. Au-delà des chiffres, le Conseil d'Etat se réjouit, à l'instar des autorités municipales des communes de la Riviera, de pouvoir compter sur des relations de confiance tissées de longue date avec l'entreprise Nestlé, et dont la portée s'avère mutuellement profitable.


item_title: Prestations d'intérêt général versées aux hôpitaux

item_description: Le Canton de Vaud, à l’instar d’autres cantons romands, n’a pas répondu à l’enquête mandatée par la Confédération sur l’examen des prestations d’intérêt général versées aux hôpitaux, dans la mesure où l’analyse ne permet pas une comparaison pertinente des prestations. Pour ce faire, il faut examiner un périmètre plus large que les seuls hôpitaux. Le Canton de Vaud a donc renoncé à répondre, indique le Conseil d'Etat dans sa réponse à une question de la députée Joséphine Byrne Garelli.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi sur les Hospices cantonaux

item_description: Les charges d'investissements du CHUV (amortissements et intérêts) vont connaître des pics entre 2017 et 2021. Il est proposé de modifier le calcul de la compensation financière que l'Etat facture au CHUV, afin d'éviter une croissance trop rapide de ces charges et permettre un lissage. Ainsi, dès 2017, l'Etat facturera au CHUV les amortissements, sur la base de la méthode REKOLE (en vigueur dans les hôpitaux de la FHV). L'amortissement démarre au moment de la mise en service de l'objet et la durée d'amortissement peut être plus longue.


item_title: Réhabilitation et correction de la route Commugny - Les Arrenny

item_description: Le Conseil d¿Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit de 3,17 millions de francs pour réhabiliter et corriger la route cantonale entre la sortie du village de Commugny et le chemin des Arrenny, sur une longueur de 1330 mètres. Situé sur une route d¿intérêt régional à fort trafic, qui relie la jonction autoroutière de Coppet à la Route du Lac, ce tronçon sera élargi, assaini et aménagé pour les mobilités douces par la création d¿une bande cyclable et d¿un trottoir mixte piétons-deux-roues. Localement, les imperfections du tracé actuel seront corrigées. Ce projet avait déjà fait l¿objet d¿une demande de crédit que le Grand Conseil avait refusée en 2003 ; il avait ensuite été gelé en raison des difficultés financières de l¿Etat.


item_title: Prise en charge des jeunes adultes en difficultés à l'aide sociale et orientation vers la formation professionnelle

item_description: Dans sa réponse à un postulat de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat dresse un état des lieux des moyens mis en oeuvre par le Département de la santé et de l'action sociale concernant la prise en charge des jeunes adultes âgés de 18 à 25 ans bénéficiant de l'aide sociale. Il présente également les différentes mesures incitatives et sanctions mises en place afin d'encourager l'entrée en formation et l'intégration au marché du travail de ces jeunes. L'aide sociale n'étant pas une solution durable pour les jeunes adultes, le Conseil d'Etat entend intensifier sa politique d'orientation vers la formation professionnelle pour cette catégorie de population. Dans cette optique, il présente également la nouvelle modalité de prise en charge des jeunes adultes, qui sera introduite au 1er janvier 2017 par la prochaine révision de la loi sur l'action sociale vaudoise et qui permettra de renforcer les possibilités d'accès de ces derniers à la formation professionnelle.


item_title: Question des porcheries vaudoises

item_description: Dans une interpellation, le député Philippe Vuillemin rappelle que la question des porcheries vaudoises est évoquée depuis plus de 20 ans, notamment par la sous-commission de l'économie. Il demande surtout comment le Conseil d'Etat entend régler de manière définitive les problèmes de fonctionnement de ces établissements. La construction et la rénovaton des porcheries, ainsi que les lois gérant ces processus, sont une des clé du problème. Le Service de l'agriculture et de la viticulture (SAVI), dans ces procédures, rend toujours un préavis sur le volet agricole de l'opération. Par ailleurs, le gouvernement rappelle que des séances d'information très larges sont systématiqument organisées pour informer en priorité la population voisine d'une porcherie. La popilation a donc tout loisir d'exprimer, dans ce contexte, ses question ou doléances. Pour le reste, le Conseil d'Etat poursuivra sa politique de soutien aux exploitants de porcheries et rappelle qu'il a adopté, fin 2015, un crédit de 4 millions de francs destiné au subventionnement des constructions et rénovations de porcheries. Le but est d'encadrer au mieux les éleveurs, tout en s'adjoignant l'appui d'organisations professionnelles telles que Prométerre.


item_title: Consultation fédérale: Initiative congé paternité et contre-projet indirect

item_description: Le Conseil d'Etat est convaincu qu'un congé paternité substantiel permettrait d'assurer une meilleure prise en charge de l'enfant et de faciliter la reprise d'une activité lucrative pour les mères, tout en oeuvrant en faveur de la politique d'égalité menée par la Confédération. Dans le contexte actuel, il soutient l'introduction du congé paternité de 2 semaines prévu par le contre-projet indirect, ou mieux de 4 semaines comme le propose le comité d'initiative, afin qu'une première amélioration soit rapidement réalisée. Au sein de l'administration cantonale vaudoise, le Conseil d'Etat a décidé d'augmenter progressivement la durée du congé paternité jusqu'à 20 jours d'ici 2022.


item_title: Application de la convention collective de travail des transports publics et MOB

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Montangero au sujet du litige entre le MOB et le Syndicat du personnel des transports publics (SEV) concernant l'application de la CCT cadre des transports publics. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il soutient l'adoption de la CCT cadre par toutes les entreprises de transports publics vaudoises. Compte tenu de l'importance des subventions du Canton, cette CCT doit se référer aux salaires pratiqués pour les collaborateurs de l'Etat. Le Tribunal des Prud'hommes de l'Est vaudois ayant confirmé récemment que le MOB est lié par la CCT cadre, la compagnie doit désormais mettre sur pied une CCT d'entreprise, en collaboration avec les partenaires.


item_title: Entretien de la route cantonale entre Les Clées et Vuiteboeuf

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Julien Cuérel concernant la réfection de la route cantonale 253 reliant la croisée des Clées (sortie d'autoroute) à Vuiteboeuf. La route a été refaite sur plus de 2 km jusqu'à L'Abergement en 2015. Le tronçon entre L'Abergement et le lieu-dit « Champ-des-Bois » a fait l'objet de travaux préparatoires cet été en vue du renouvellement de la couche de roulement en 2017, sous réserve de l'obtention du prochain crédit-cadre d'entretien des revêtements bitumineux. Quant au dernier tronçon, du «Champ-des-Bois » à Vuiteboeuf, il nécessite des adaptations du tracé (corrections de courbes, modifications de l'axe de la chaussée, élargissement, etc.). Il s'agit donc d'un projet routier complexe, avec études préalables et enquête publique, qui prend plus de temps que le renouvellement de la seule couche de roulement. Les travaux sur ce tronçon sont prévus dès 2018.


item_title: Règlement sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries

item_description: En 2009, le Conseil d'Etat a adopté un règlement qui instaure deux organes de répartition indépendants pour la répartition des bénéfices annuels de la Loterie Romande. L'article 8 du règlement sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries stipule que la commission du sport est composée de sept à neuf membres, qui représentent le conseil de la Fondation « Fonds du sport vaudois » (FFSV). Il s'avère qu'il n'est plus envisageable de vouloir représenter, avec sept à neuf membres seulement, le sport encadré et le sport hors structures associatives, le sport de loisir et le sport d'élite, les différentes régions du canton, les sports collectifs et les sports individuels, tout en laissant une place plus grande aux femmes au sein de ce conseil. Dès lors, le nombre de représentants pour la Commission du sport passera de neuf à onze membres. Cette modification entrera en vigueur lors du renouvellement du conseil de fondation, qui doit intervenir avec le début de la législature 2017-2022, soit au 1er juillet 2017.


item_title: Refonte du système d'information de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret demandant un crédit de 11'798'500 francs pour financer la refonte du système d'information métier de la Direction générale de l'enseignement postobligatoire. Ce projet apporte une réponse au besoin de remplacement et de modernisation du système d'information actuel dans le but d'assurer la qualité des prestations destinées à tous les prestataires et les bénéficiaires de la formation professionnelle initiale du canton. La solution proposée privilégie la gestion des activités qui sont au coeur du métier de la formation professionnelle, en particulier la gestion et le suivi de l'apprentissage, la gestion des établissements, la gestion des examens ainsi que les référentiels de formation et structure de l'enseignement.


item_title: Aide financière fédérale aux services de consultation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation déposée par la députée Aline Dupontet, relative à la suppression des aides financières fédérales pour le conseil de personnes individuelles au 1er janvier 2019. Il constate que la décision du Conseil fédéral de supprimer les subventions aux services de consultation n'affectera pas l'existence des services de consultation offrant des prestations en faveur de l'intégration professionnelle des femmes dans le canton de Vaud. Par ailleurs, le réseau de prestations en faveur des personnes souhaitant se réinsérer sur le marché de l'emploi après une période éducative est relativement fourni dans le canton.


item_title: Consultation fédérale: approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives

item_description: Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports met en consultation l'approbation de cette convention. La manipulation de compétitions sportives est devenue, après le dopage, le principal fléau qui menace le sport et son éthique. Tout comme les 57 fédérations et organisations sportives internationales ayant leur siège dans le canton de Vaud consultées par le Département de l'économie et du sport, le Conseil d'Etat approuve la ratification de cette convention par le Parlement fédéral. En complément, il propose de renforcer la répression des actes préalables au blanchiment d'argent, augmentant ainsi tant la crédibilité de la Suisse dans sa volonté de réprimer de tels actes que le poids dissuasif des sanctions encourues.


item_title: Dépôt d'une demande de reconnaissance par les communautés anglicane et catholique chrétienne

item_description: Les communautés anglicane et catholique-chrétienne, réunies dans une nouvelle Fédération des Églises dans le canton de Vaud signataires de l'Accord de Bonn de 1931, ont signé le 31 octobre 2016 la déclaration liminaire d'engagement dont le texte a été arrêté par le Conseil d'État. Cette étape marque le début de l'examen par l'État de la première demande d'une communauté religieuse en vue d'une reconnaissance en tant qu'institution d'intérêt public.


item_title: Consultation fédérale: ordonnances portant sur la restructuration du domaine de l'asile

item_description: Dans le cadre d'une consultation, le Conseil d'Etat fait part à la Confédération de certaines réserves sur plusieurs projets d'ordonnances mettant en oeuvre la restructuration du domaine de l'asile (simplification des procédures d'approbation des plans de construction pour les futurs centres fédéraux, et autres dispositions). Selon le Conseil d'Etat, le projet d'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile devrait impliquer davantage les cantons concernés. Il se dit par ailleurs peu convaincu par la neutralité des coûts du nouveau système proposé de financement de l'asile. Il relève à ce sujet que les personnes vulnérables seront à plus ou moins court terme à la charge des cantons. Il suggère donc que la répartition de ces réfugiés vulnérables entre les cantons soit équitable. Le gouvernement rappelle en outre l'importance d'engager des moyens pour financer l'intégration des réfugiés vulnérables. Enfin, le Conseil d'Etat souhaite une définition plus claire du délai de suppression des données médicales dès lors que le renvoi ou l'expulsion de la personne concernée a été réalisé.


item_title: Le Conseil d'Etat poursuivra ses efforts pour préserver la voie bilatérale entre la Suisse et l'Union européenne

item_description: Le Conseil d’Etat prend acte de la détermination du Grand Conseil à la suite de sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère. Convaincu de la nécessité de maintenir un cadre stable aux relations entre la Suisse et l’Union européenne, le Conseil d’Etat réaffirme qu'il poursuivra ses efforts pour préserver et renforcer la voie bilatérale, qui a largement fait ses preuves. A cette fin, le gouvernement contribue aux travaux des cantons qui viennentd’engageruneréflexiondefondsurlapolitiqueeuropéenne,sousla coordinationdelaConférencedesgouvernementscantonaux.


item_title: Ligne de bus Basse-Glâne - Moudon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-André Gaille au sujet de la suppression de la ligne de bus Porsel - Vauderens - Moudon. La desserte par les transports publics de la Basse-Glâne relève de la compétence du Canton de Fribourg. Les lignes de bus de cette région ont été réorganisées à la fin 2004, sur la base d'une étude des flux de transport principaux. Les autorités régionales et communales ont été associées à cette démarche. La demande potentielle de transport est cependant trop faible pour justifier un rétablissement de la ligne de bus.


item_title: Sécurité routière à Vallorbe

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jacques Nicolet au sujet de la sécurité sur la route cantonale de Vallorbe à la douane française. Bien que ce tronçon ne soit pas un point noir du réseau routier cantonal et qu'il ne nécessite pas d'aménagements lourds, l'Etat compte prendre les mesures suivantes, dans le cadre du programme annuel d'entretien du Service des routes: poser des balises de guidage supplémentaires sur la RC 251 à l'extérieur du virage situé après le pont CFF en direction de la frontière - instaurer un sens unique de giration pour les accès à une station service - poser un marquage sonore sur la RC 252 en continuité de l'autoroute A9b à l'approche du virage précédant le giratoire du Creux.


item_title: Fonctionnement de la Haute école de musique Vaud-Valais-Fribourg et Conservatoire de Lausanne (HEMU-CL)

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Felix Stürner, le Conseil d'Etat rappelle les mesures déjà prises ainsi que celles prévues par la nouvelle directrice de l'HEMU-CL, Noémie L. Robidas. Les actions ont été mises en oeuvre en veillant à assurer la continuité de la mission fondamentale de la Haute école, à savoir la formation des étudiants. Un premier bilan de l'ensemble des mesures sera réalisé par la Direction de l'HEMU-CL d'ici la fin de l'année académique 2019-2020 à l'attention du Conseil de fondation et de la Direction générale de l'enseignement supérieur.


item_title: Soutien du bois indigène dans les constructions de l'Etat

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Pierre Volet sur le soutien du bois indigène dans les constructions de l'Etat, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de soutenir l'utilisation du bois suisse en raison de ses qualités environnementales. Ainsi, dès le stade de la conception des projets, l'utilisation du bois sera mentionnée dans le cahier des charges des concours ou appels d'offre, selon la spécificité du projet. En ce qui concerne les dessertes et la gestion des forêts, le Conseil d'Etat estime que la révision de la loi forestière fédérale de 2016, ainsi que les conventions-programmes 2016-2019, conclues entre la Confédération et le Canton pour les forêts, apportent les améliorations attendues.


item_title: Extension et modernisation de l’EMS La Colline à Chexbres

item_description: Le Conseil d’Etat a accordé un complément de garantie de l’Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un montant de  1'000'000 francs pour l’augmentation de l’emprunt contracté par la Fondation La Colline, pour le financement des travaux d’extension et de modernisation de l’EMS du même nom, à Chexbres. Ce projet, permet d’obtenir 101 lits de long et court séjour, dont 27 supplémentaires, ainsi que 7 places de type centre d'accueil temporaire. Le complément de garantie accordé concerne principalement les coûts supplémentaires de l’extension.


item_title: Un nouveau statut juridique pour l'Hôpital intercantonal de la Broye

item_description: Les Conseils d'Etat vaudois et fribourgeois proposent à leurs Grands conseils de ratifier une nouvelle convention sur l'hôpital intercantonal de la Broye (HIB). Donner à l'hôpital le statut juridique d'établissement autonome de droit public permet aux deux cantons de renforcer l'unité de l'institution. L'hôpital fribourgeois HFR et le futur Hôpital Riviera-Chablais VD-FR bénéficient d'ailleurs de la même forme juridique.


item_title: Avenir de la propriété forestière publique et privée dans le canton de Vaud

item_description: Dans un postulat, le député Daniel Ruch demande au Conseil d'Etat une nouvelle politique forestière cantonale, en vue d'apporter un soutien accru aux propriétaires forestiers privés ou publics. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il a mis sa priorité à l'amélioration des conditions-cadre qui ont eu lieu depuis 2014 au niveau national (révision de la loi forestière et élaboration des nouvelles conventions-programmes Confédération-canton). Ces dernières ont permis d'augmenter depuis 2016 les moyens financiers à disposition du secteur forestier. La demande de réviser la politique forestière vaudoise développée dans le postulat sera entreprise dès 2017, sur la base des nouvelles conditions-cadre.


item_title: Surveillance des permis de construire par le Service du développement territorial

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat s'explique sur la démarche de surveillance des permis de construire par le Service du développement territorial (SDT). Il confirme que cette action n'a pas de réel impact sur l'économie de la construction, puisque sur 5000 demandes de permis de construire traitées par les services de l'Etat, moins de vingt ont fait l'objet d'une zone réservée cantonale, soit un gel de la procédure. En revanche, surveiller les permis de construire permet d'engager le dialogue avec les communes sur la question du dimensionnement de la zone à bâtir. A ce titre-là, la démarche est un succès puisque de nombreuses communes ont engagé une réflexion à ce sujet à la suite d'une opposition du SDT.


item_title: Nomination de trois membres du Conseil de fondation de la Fondation MEM en remplacement des membres sortants

item_description: Lors de sa séance du 16 août 2023, le Conseil d’Etat a pris acte, avec remerciements, de la démission de MM. Jacques Hentsch, Eric Charmey et Yves Defferrard, du Conseil de fondation de la Fondation pour la formation et le perfectionnement professionnels des métiers machines, électrotechnique et métallurgie. Il a désigné pour leur succéder en tant que nouveaux membres MM. Dominique Weber et Philippe Prat, en qualité de représentants des associations patronales, et M. Michele Nista, en qualité de représentant syndical, avec effet rétroactif à partir du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027.


item_title: Oui à la coopération transfrontalière élargie

item_description: Le premier protocole du Conseil de l'Europe, déjà ratifié par la Suisse, prévoit que des régions frontalières peuvent passer des accords de coopération et institue des modalités juridiques utiles à cette fin. Le nouveau protocole n° 2 étend cette possibilité aux régions qui ne sont pas contiguës. Le Conseil d'Etat approuve ce texte, qui garantit une meilleure égalité entre les cantons frontaliers et les autres cantons. Il se réjouit de l'opportunité que ces derniers sauront saisir pour nouer des relations par-delà les frontières nationales.


item_title: Coût des requérants d'asile déboutés et renvois

item_description: Dans ses réponses à des interpellations des députés Denis Rubattel et Jean-Marc Sordet, le Conseil d'Etat relève qu'au 31 décembre 2016, dans le canton, sur les 670 personnes dont le délai de départ fixé par le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) était échu, 117 attendaient de connaître l'issue d'un réexamen de la décision fédérale ou d'une nouvelle demande d'asile et n'étaient pas tenues de quitter la Suisse (autorisées à séjourner en Suisse jusqu'à droit connu concernant leur demande, elles n'ont plus droit aux prestations d'assistance liées au régime de l'asile ordinaire, mais seulement à l'aide d'urgence), 86 se trouvaient dans une phase préparatoire au départ (plan de vol imminent), 267 étaient l'objet de démarches en vue du renvoi et 200 personnes ne disposaient pas encore à cette date d'un document de voyage leur permettant de quitter la Suisse. Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève qu'il est trop tôt pour tirer un bilan de la nouvelle disposition entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de la loi sur l'asile, permettant à la Confédération de ne pas verser les financements asile, voire de réclamer leur remboursement, lorsqu'un canton n'applique pas les renvois décidés par la Confédération.


item_title: Entretien de huit tronçons de routes cantonales

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil un crédit-cadre de 15,5 millions de francs pour financer des travaux d’entretien sur huit tronçons de routes cantonales. Ces travaux sont indispensables pour sécuriser les déplacements des usagers et répondre aux exigences du trafic actuel. Trois de ces tronçons seront également équipés d’aménagements cyclables, en cohérence avec la stratégie cantonale de promotion du vélo 2035.


item_title: Nouveau système d'aide à l'atterrissage

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une simple question du député Alexandre Rydlo au sujet de la mise en oeuvre, dans le canton de Vaud, du nouveau système EGNOS qui améliore la précision et la sécurité de la navigation aérienne. L'atterrissage sur les hôpitaux en milieu urbain devient plus simple, rapide et précis et génère moins de nuisances sonores. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que l'Office fédéral de l'aviation est l'autorité compétente pour autoriser la mise en oeuvre d'un tel système en Suisse et qu'il prépare les conditions pour son intégration dans les procédures de vol (exigences de l'infrastructure aéronautique, règles de vol, niveau de service du contrôle aérien).


item_title: Via sicura: problèmes liés à la séquestration des véhicules

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle les règles régissant les séquestres de véhicules sur la base du droit pénal. Il décrit aussi comment seront mises en oeuvre, dans le canton, les nouvelles possibilités offertes sur la base de la législation concernant la circulation routière, après l'adoption du programme "Via sicura".


item_title: Aides cantonales en faveur de la solidarité internationale

item_description: Dans son rapport sur le postulat de la députée Fabienne Freymond Cantone qui propose la mise en place d'un soutien financier pérenne au Comité International de la Croix-Rouge (CICR), le Conseil d'Etat propose de poursuivre l'engagement du Canton relatif à l'aide humanitaire et au développement, particulièrement sur deux axes. Il s'agit d'une part, dans le domaine de la coopération au développement, de soutenir des projets selon un phasage déterminé, principalement via la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO). D'autre part, considérant le rôle majeur qu'exerce le CICR, qui plus est dans une période tendue du point de vue humanitaire, le Conseil d'Etat continuera de participer au financement d'aides d'urgence ciblées pour répondre à des nécessités qui émergent sur le terrain, notamment suite à une crise humanitaire ou sanitaire.


item_title: Modification des armoiries des communes de Bex et de Mollens

item_description: A la suite de l'inscription récente de leurs armoiries au registre des signes publics de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI), les communes de Bex et Mollens ont constaté que les blasonnements, qui faisaient foi auprès des Archives cantonales vaudoises, ne correspondaient plus à ceux dont il était fait usage depuis de nombreuses années. Les communes ont requis et obtenu du Conseil d'Etat la modification de leurs armoiries, avec les changements de détails suivants: un bélier d'argent les pattes avant fléchies, pour la commune de Bex ; un lion brochant de gueules tenant une masse d'armes d'or (au lieu d'une massue d'or), pour la commune de Mollens.


item_title: Registre national des détenus

item_description: Dans sa réponse à une résolution déposée par la députée Christine Chevalley en lien avec la création d'un registre national des détenus, en particulier ceux jugés dangereux, le Conseil d'Etat rappelle que l'harmonisation des pratiques cantonales est du ressort de la Conférence latine des chefs des Départements de justice et police. Le Conseil d'Etat rappelle également que le Conseil fédéral a proposé en 2014 le rejet de la motion Amherd visant à la création d'un registre des détenus dangereux, estimant que cela n'apporterait aucune amélioration à la situation actuelle, dans la mesure où les autorités compétentes peuvent déjà avoir accès à toutes les informations nécessaires (dossier du détenu, casier judiciaire, contacts avec les autorités cantonales, etc.).


item_title: Oui au projet d'ordonnance fédérale sur le commerce itinérant

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à une consultation fédérale relative au projet d'ordonnance réglant l'application de la nouvelle loi fédérale sur le commerce itinérant, qui entrera en vigueur le 1er avril 2002. Ce projet porte sur la procédure mise en place par le Département fédéral de l'économie, qui prévoit que les cantons puissent octroyer, renouveler et retirer l'autorisation d'exercer le commerce itinérant sur le territoire national.


item_title: Développement de la production photovoltaïque en territoire vaudois

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Andréas Wüthrich, le Conseil d'Etat détaille les résultats du pont RPC cantonal lancé en 2012 dans le cadre du programme « 100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique ». Afin d'encourager le développement du photovoltaïque en territoire vaudois, le gouvernement a anticipé la mise en oeuvre de la stratégie énergétique fédérale en proposant une rétribution unique pour les installations photovoltaïques supérieures à 30 kWc sur la base d'un appel à projets. Le Conseil d'Etat souligne l'efficacité de cette mesure tant du point de vue de l'efficacité des montants octroyés que de celui des coûts de gestion.


item_title: Consultation fédérale : révision d'ordonnances en lien avec FORTA

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la révision partielle de diverses ordonnances. La majorité des modifications ont un lien direct avec le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), accepté en votation populaire le 12 février 2017. Dans le domaine du trafic d'agglomération, la Confédération prévoit d'introduire un délai de quatre ans pour la mise en oeuvre de mesures qu'elle cofinance. Le Conseil d'Etat demande un régime spécial pour les grands projets d'infrastructures. Enfin, il demande que l'ensemble des communes signataires des projets d'agglomération approuvés par la Confédération figurent dans la liste des agglomérations et villes ayant droit à des contributions.


item_title: Un centre de médecine complémentaire en phase avec les besoins des patients du CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur le postulat de la députée Christa Calpini. Après une évaluation de la pertinence des prestations de médecines complémentaires déjà offertes, et des différents besoins, le CHUV a décidé de centrer son offre sur un certain nombre de prestations reconnues et validées. Ces dernières pourront évoluer au cours du temps en fonction des données scientifiques et des besoins. Ces prestations seront, à terme, offertes de manière transversale, par des professionnels agréés, à tous les patients du CHUV chez qui il existe une indication médicale. Un déploiement progressif, à l'issue d'une phase pilote en 2017-2018, permettra d'ajuster l'offre selon les expériences du terrain.


item_title: Mise au concours du poste de directeur de l'établissement secondaire Léon-Michaud à Yverdon-les-Bains

item_description: En date du 7 mai 2001, le député Roger Randin déposait une interpellation urgente demandant la mise au concours du poste de directeur de l'établissement secondaire Léon-Michaud à Yverdon-les-Bains. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat note que l'établissement mentionné ne fait pas l'objet de la mesure d'économie 1.013 de la Table ronde prévoyant des regroupements de directions d'établissements scolaires. L'autorisation d'ouverture du concours est donc accordée par le Conseil d'Etat.


item_title: Renouvellement de la représentation de l'Etat de Vaud au Comité directeur de l'Association Cluster Sport International (ThinkSport)

item_description: Après un premier mandat de deux ans, le Conseil d'Etat renouvèle la désignation de M. Andrea Traverso, directeur général de la durabilité financière et de la recherche auprès de l’UEFA, en qualité de représentant de l’Etat de Vaud et Président au sein du Comité de l’Association Cluster Sport International, pour un mandat d’une durée de 2 ans, renouvelable, avec effet à partir de l’Assemblée générale de 2023 jusqu’à l’Assemblée générale de 2025.


item_title: Construction d'un pylône d'une ligne à haute tension à Monnaz

item_description: Le député Raphaël Mahaim a déposé une interpellation sur la construction d'un pylône d'une ligne à haute tension dans la commune de Monnaz. Il demande ce que fait le Canton face à «des procédés indignes d'un Etat de droit». Dans sa réponse, le Conseil d'Etat explique que les travaux effectués à ce jour n'ont qu'un statut provisoire, même si en cas d'autorisation positive de l'ESTI (inspection fédérale des installations à courant fort), ceux-ci pourraient devenir définitifs. Par ailleurs, les riverains ont eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation en cours et aucun droit fondamental n'a été bafoué, ajoute le Conseil d'Etat.


item_title: Projet d'agrandissement gymnasial à La Tour-de-Peilz

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 400'000 francs pour financer l'appel d'offre en entreprise totale et l'autorisation de construire un second établissement gymnasial (Burier 2) sur le site actuel du Gymnase de Burier, à La Tour-de-Peilz. Ce nouvel établissement, autonome par rapport au Gymnase de Burier, participe à la réponse apportée par l'Etat au dynamisme démographique du canton de Vaud et complète la programmation de trois nouveaux gymnases planifiés à Echallens, Aigle et Rolle d'ici à 2025. Ce crédit d'études fait suite à un premier crédit d'études accordé par le Conseil d'Etat le 15 mars 2017.


body_key: GR

item_title: Interpellanza Krättli concernente il denaro contante quale mezzo di pagamento principale nel Can-tone dei Grigioni

item_status: Zurueckgestellt

item_language: it


item_title: Interdiction de vol pour les drones et mini-drones au sud de Lausanne et sur les communes de l'Ouest lausannois du 17 au 27 juin 2019

item_description: Afin d'assurer la sécurité et de ne pas perturber le bon déroulement des manifestations prévues à l'occasion de la Commission exécutive du CIO, du 125e anniversaire du Comité International Olympique, de l'inauguration de la Maison olympique et de la 134e Session du CIO, en application des bases légales fédérales et de la clause générale de police, le Conseil d'Etat a décidé d'interdire le survol d'un secteur de 4 km autour de la Maison olympique. Cette zone comprend le Sud de la ville de Lausanne et les communes de l'Ouest lausannois, ainsi que les eaux du Lac Léman comprises dans ce périmètre, par tout drone ou mini-drone du 17 au 27 juin 2019.


item_title: Variole du singe, état d'urgence sanitaire de portée internationale

item_description: Interpellé par le député Julien Eggenberger, le Conseil d’Etat informe que le nombre de cas de variole du singe se stabilise en Suisse depuis un mois et tend à diminuer dans le canton de Vaud. La société danoise, productrice du vaccin, négocie actuellement directement avec la Confédération. Pour favoriser l’information et la prise en charge de la patientèle, le Canton travaille en étroite collaboration avec les consultations spécialisées, en particulier le Checkpoint et les consultations de santé sexuelle de la Fondation PROFA ainsi qu’avec les médecins infectiologues installés. Le Canton a d’ores et déjà mis en place des capacités de vaccination qui entreront en en activité aussitôt les vaccins livrés par la Confédération.


item_title: Problématique des conséquences du réchauffement climatique sur l'économie touristique

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Micheline Félix, qui s'inquiétait des mesures prises en regard du réchauffement du climat et ses conséquences sur les secteurs économiques touchés par la durée de l'enneigement, le Conseil d'Etat répond que le Département de l'économie a commandé trois études pour évaluer la situation touristique globale, qui tiennent compte de la problématique du réchauffement climatique. L'une concerne l'impact du tourisme sur l'économie vaudoise et parviendra à son terme cet été, une autre (dont les résultats ont été publiés en 2003) s'est intéressée aux remontées mécaniques, la troisième (qui s'achèvera à l'automne 2004) tend à établir une stratégie de diversification touristique globale des Alpes vaudoises.


item_title: Standards et objectifs de protection cantonaux contre les dangers naturels

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la directive sur les standards et objectifs de protection cantonaux contre les dangers naturels gravitaires. Ce document permet de déterminer les niveaux de protection souhaités pour les zones d'occupation du sol ou les objets (bâtiments, infrastructures), en fonction de la densité de population les occupant, de leur fréquentation et de leur fonction. Il permet ainsi aux autorités responsables de l'aménagement du territoire et des constructions d'effectuer un examen de l'exposition aux risques et de déterminer ensuite les éventuelles actions à engager pour diminuer cette exposition. Ces standards et objectifs complètent les directives cantonales pour la transcription des données relatives aux dangers naturels dans l‘aménagement du territoire du Conseil d'Etat de 2014.


body_key: BL

item_title: Interkantonale Legislativkonferenz (ILK); Beitritt des Kantons Basel-Landschaft

item_language: de


item_title: Consultation fédérale : révision de l’ordonnance fédérale sur une réserve d’hiver

item_description: Le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur des propositions de modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH) du 25 janvier 2023, dans le cadre de la consultation fédérale menée au cours de l’été 2023. Cette révision de l’ordonnance vise à compléter la réserve hydroélectrique constituée dès l’automne 2022 par une réserve dite complémentaire, composée de groupes électrogènes de secours, d’installations de couplage chaleur-force (installations CCF) et de centrales de réserve (exploitées au gaz ou avec d’autres énergies fossiles). Dans sa réponse, le Conseil d’Etat soulève toutefois différentes questions d’ordre juridique et technique en lien avec le texte mis en consultation.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi sur l'AVS

item_description: La consultation sur l'avant-projet de modification de cette loi (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2e pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité), prévoit trois axes principaux pour moderniser la surveillance dans le 1er pilier. D'abord, toutes les assurances sociales sous l'autorité de l'Office fédérale des assurances sociales se dotent, pour leurs organes d'exécution, d'instruments modernes de gestion, soumis au contrôle des organes de révision. Ensuite, l'introduction du modèle de surveillance axée sur les risques et les résultats implique un renforcement des principes de bonne gouvernance. Enfin, le Conseil fédéral acquiert la compétence de régler l'échange de données. De même, les disposition légales concernant la surveillance dans le 2e pilier sont optimisées et adaptées. La procédure de consultation s'achève au 13 juillet 2017. Le Conseil d'Etat, sur la base des informations transmises par les partenaires consultés, approuve globalement ce projet.


item_title: Processus mis en place lors d'une admission en EMS

item_description: Mme la députée Claire Attinger a interpellé le Conseil d'Etat au sujet des processus mis en place par les différents intervenants (professionnels des CMS ou des EMS) en lien avec les familles lors de l'entrée d'une personne en EMS. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat décrit les différentes étapes qui conduisent à l'institutionnalisation d'une personne âgée qui ne peut plus vivre de manière autonome dans son domicile. Tout au long de ce chemin vers l'EMS, les professionnels informent, écoutent, accompagnent et soutiennent les usagers et leurs proches en sachant que la question de l'orientation vers un hébergement est une question très sensible, douloureuse et propre à chaque histoire de vie. Le Conseil d'Etat reconnaît que face à des entrées en EMS qui sont chacune singulières, les meilleurs des processus ne pourront jamais s'adapter à toutes les situations qui se présentent. Il remercie cependant celles et ceux qui s'engagent au jour le jour pour que cette phase de l'existence se déroule du mieux possible pour les personnes concernées et leurs proches.


item_title: Desserte de l'Hôpital Riviera-Chablais par la ligne VMCV 201

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Susanne Jungclaus Delarze portant sur le prolongement du trolleybus VMCV 201 Vevey-Villeneuve jusqu'au futur hôpital à Rennaz. La ligne 201 sera prolongée depuis son terminus actuel à la gare de Villeneuve jusqu'à l'hôpital en passant par la rue des Remparts. Elle sera exploitée avec des trolleybus circulant sur batteries. Le Conseil d'Etat salue cette décision des VMCV de faire le pas de l'innovation technologique et de se passer de la ligne de contact entre Villeneuve et Rennaz. Ce choix répond par ailleurs aux voeux exprimés par la population locale. Sous réserve du résultat des procédures d'autorisation et de l'obtention des crédits de construction cantonaux et communaux d'ici fin 2017, le trolleybus desservira l'hôpital au moment de son ouverture. Les planifications actuelles du Canton et des communes tiennent compte de cet objectif.


item_title: Avantages pour les collaborateurs de la fonction publique

item_description: En réponse à une interpellation du député Manuel Donzé, le Conseil d'Etat rappelle que, même si l'Etat est un employeur qui doit faire face à la concurrence, il se doit de respecter les principes de transparence et de contrôle. Il mise non seulement sur des conditions de travail exemplaires, tout en promouvant un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, mais développe également son attractivité au travers d'avantages, tels que la formation continue par exemple. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat n'entend pas promouvoir les quelques avantages commerciaux accordés, au demeurant peu nombreux. Il est soucieux de mieux faire connaître les conditions de travail et la richesse de l'activité, qui sont, à son sens, des facteurs plus décisifs dans le choix de rejoindre l'Etat.


item_title: Consultation fédérale: principe de la transparence dans l'administration - faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels

item_description: Le Conseil d'Etat approuve cette révision de la loi sur la transparence, qui tend à ancrer dans le droit fédéral un régime analogue à celui de la loi vaudoise sur l'information.


item_title: Activités et apports du DEV

item_description: Le Développement économique Canton de Vaud (DEV) est une association de droit privé, financée par le Canton de Vaud et par ses membres, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos. Il oeuvre essentiellement comme organisme d'accueil et d'accompagnement aux entreprises étrangères dans le processus d'implantation de leurs activités sur sol vaudois, en leur proposant un guichet unique. L'activité du DEV se déroule en étroite collaboration avec de nombreux acteurs privés et publics (dont l'Etat de Vaud), dans un cadre strictement défini et surveillé par l'Etat. Le gouvernement se réjouit de sa très bonne collaboration avec le DEV et des résultats engendrés par l'activité de cet organisme, qui contribue pleinement – et ce, depuis sa création – à la vitalité, la compétitivité et au rayonnement de l'économie vaudoise.


item_title: Consultation fédérale: gestion de l'immigration

item_description: Le Conseil d'Etat a pris position dans le cadre de la cette consultation visant la modification d'ordonnances, en vue de la mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution. Il est globalement favorable au projet proposé par le Conseil fédéral pour autant qu'il soit assorti de certaines modifications et garanties. En ce qui concerne l'obligation pour les employeurs d'annoncer les places vacantes au service public de l'emploi, le Conseil d'Etat préconise que le Conseil fédéral prévoie un taux de 8 % dès la mise en oeuvre du dispositif et l'abaisse à 5 % dès le mois de janvier 2019, pour autant que l'efficacité du dispositif soit démontrée. A titre de variante, il propose que le Conseil fédéral fixe le taux à 8 % et que les cantons soient autorisés dès le mois de janvier 2019 à l'abaisser jusqu'à 5 %. D'autre part, il demande que le délai de restriction d'accès aux dossiers soit prolongé jusqu'à sept jours – au lieu des cinq jours prévus –, afin de donner aux employeurs l'occasion de consulter les dossiers des demandeurs d'emploi proposés et de favoriser l'embauche potentielle de ces derniers. Par ailleurs, le Conseil d'Etat insiste sur le fait que les coûts supplémentaires engendrés par les nouvelles et substantielles tâches attribuées aux cantons soient entièrement pris en charge par la Confédération.


item_title: Contribution de l'Etat et des communes à la Fondation pour l'enseignement de la musique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'EMPD fixant la contribution de l'Etat et des communes au budget de cette fondation pour les années 2020 et 2021, selon les dispositions prévues par la loi sur les écoles de musique.


item_title: Entretien de la cathédrale de Lausanne: règles de l'art respectées

item_description: Le Conseil d'Etat a transmis au Grand Conseil sa réponse sur une pétition concernant les travaux de restauration à la cathédrale de Lausanne. Il ne voit en l'état aucune raison de disqualifier les instances cantonales et fédérales oeuvrant de longue date au suivi des opérations de conservation-restauration. Cependant, pour donner toute garantie aux autorités politiques et à la population que l'édifice est entretenu dans les règles de l'art, le Conseil d'Etat a adopté une charte.


item_title: Péréquation intercommunale et participation des communes à la facture sociale

item_description: Le 13 septembre 2016, le Grand Conseil a accepté une réforme de la péréquation intercommunale. Celle-ci a notamment pour conséquence que la charge péréquative résultant des rendements d'impôts d'un nouveau contribuable peut être supérieure aux nouvelles recettes. Les communes concernées seraient contraintes d'augmenter leur taux d'imposition pour absorber le coût supplémentaire, ce qui toucherait l'ensemble des contribuables. Pour y remédier, le Conseil d'Etat propose, pour une durée de deux ans, d'abaisser à 45 points le plafond de l'effort prévu à l'art. 5 du décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales. De surcroît, les communes pourront s'adresser à la Commission paritaire composée de représentants de l'Etat et des communes pour lui signaler des problématiques qui les touchent en matière péréquative. Le Conseil d'Etat répond également au postulat Albert Chapalay concernant la modification du mode de perception de la participation des communes à la facture sociale. Il considère en effet que, depuis le dépôt de ce postulat, le dispositif a évolué selon les attentes des communes, ces dernières connaîtront le montant de leur charge début avril déjà.


item_title: Financement de la préparation à la formation initiale dans les centres de formation professionnelle spécialisée

item_description: Le député Rémy Jaquier a interpelé le Conseil d'Etat au sujet de la pérennité du financement, par l'assurance invalidité (AI), de la formation initiale dans les Centres de formation professionnelle spécialisée en faveur des jeunes qui se préparent à un cursus pratique de type CFC. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les craintes de l'interpellateur peuvent être levées dès lors que les offices AI se sont engagés à prendre en charge ces années préparatoires dans le cadre du cursus de formation des personnes concernées; pour elles, la voie de l'Attestation fédérale de formation professionnelle ou du CFC restera possible. Le droit fédéral sera modifié dans ce sens si le Parlement suit les options proposées par le Conseil fédéral dans son message du 15 février 2017.


item_title: Sécurité des victimes de cambriolages: le droit fédéral prime

item_description: Le député Eric Bonjour s'est inquiété du sort des victimes de cambriolages et s'est interrogé sur un possible retour à une répression plus forte sur les acteurs des actes délictueux. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que les lois régissant la possible autodéfense des citoyens sont régies exclusivement par le droit pénal fédéral, ne laissant aucune marge de manoeuvre aux cantons en la matière. Pour le reste, le futur Code de procédure pénale suisse permettra à un particulier d'arrêter provisoirement une personne surprise en flagrant délit, avec des limites fixées par rapport à l'usage de la force.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la consultation

item_description: Le Conseil d'Etat soutient le projet de modification de l'ordonnance sur la consultation et se rallie à la position de la Conférence des gouvernements cantonaux. La modification de l'ordonnance tient compte de la majorité des demandes formulées par les cantons.


item_title: Zusammenführen, was zusammengehört: Neuorganisation des Personalwesens umsetzen; Änderung des Personalgesetzes (2. Lesung)


item_title: 14 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Volet vaudois de la réforme de l'imposition des entreprises

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Claire Richard, le Conseil d'Etat rappelle qu'il entend introduire au 1er janvier 2019 le volet vaudois de la réforme de l'imposition des entreprises. Cette réforme comprend des dispositions relatives aux entreprises, mais contient également des mesures fiscales en faveur des personnes physiques ainsi que des mesures sociales. Les mesures fiscales portent sur une augmentation du montant déductible pour les primes d'assurance-maladie de 200 francs en 2019 et de 200 francs en 2020. De même, l'imposition de la valeur locative sera aménagée en 2019.


item_title: Consultation fédérale: mesures de protection de l'adulte

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale sur la révision de l'ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle et sur l'avant-projet de l'ordonnance concernant l'information sur des mesures de protection de l'adulte, le Conseil d'Etat indique qu'il se rallie globalement aux projets soumis. Il formule toutefois quelques remarques et propose quelques modifications, s'agissant notamment de l'estimation des immeubles.


item_title: Frontaliers occupés à des postes administratifs et au sein de la fonction publique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Nicolas Glauser relative au nombre de frontaliers engagés à des postes administratifs, le Conseil d'Etat indique que différentes informations statistiques (émanant de l'Office fédéral de la statistique et reprises par Statistique Vaud) mettaient en évidence une progression fulgurante des emplois administratifs occupés par des frontaliers. En réalité, ces données se sont pas avérées, probablement en raison de la collocation de tous les employés des entreprises de travail temporaire dans la catégorie «administratif». Concernant la proportion d'emplois frontaliers de type administratif, le Conseil d'Etat indique que seuls 7 postes sont concernés dans l'administration cantonale vaudoise (Hautes écoles comprises) et 58 au CHUV, représentant au total 1.4% des emplois de type administratif. Au regard de ces constats, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu de mettre sur pied un dispositif spécifique de suivi. Au demeurant, les dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'art. 121a de la Constitution impliqueront un recours accru aux personnes disponibles sur le marché local du travail.


item_title: Financement des subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières pour les années 2017-2019

item_description: Le territoire rural représente à la fois un atout économique majeur pour le canton, un espace de production de biens alimentaires de qualité, un espace privilégié de protection de l'environnement et de conservation de la nature et du paysage, un espace de détente et de loisirs fortement prisé par une population majoritairement urbaine, un enjeu essentiel dans le développement territorial du canton. Dans ce contexte, les améliorations foncières ont trois rôles clés à jouer: améliorer la valeur ajoutée du secteur agricole vaudois en diminuant les coûts de production, réconcilier intelligemment l'agriculture productive et l'environnement pour améliorer la compétitivité d'une agriculture vaudoise durable, et anticiper les futurs changements du système de production agricole. Les aides financières de l'Etat en faveur de mesures d'améliorations foncières sont cruciales. Pour limiter les risques de retard, voire l'abandon de projets, les difficultés de planification pour les communes et les privés ainsi que la mise en péril d'exploitations agricoles et de cultures, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil un crédit-cadre de 20 millions de francs destiné à soutenir les entreprises d'améliorations foncières.


item_title: Route de Berne (RC 601), réaménagement du tronçon Croisettes – Chalet-à-Gobet

item_description: Le projet de réaménagement de la route de Berne entre le carrefour des Croisettes et le Chalet-à-Gobet franchit une nouvelle étape: le Canton, ainsi que les Communes d'Épalinges et de Lausanne soumettent à leurs organes délibérants les demandes de crédits d'ouvrage. Le principal enjeu du projet consiste à développer des infrastructures pour les transports publics et les mobilités douces, à sécuriser les accès actuels et futurs aux quartiers riverains, tout en conservant la capacité de la route à absorber un trafic toujours plus dense.


item_title: Attractivité économique du canton de Vaud

item_description: Dans une interpellation, le député Marc-Olivier Buffat s'interroge sur la stratégie du gouvernement pour garantir l'attractivité économique du canton de Vaud, à la suite de plusieurs délocalisations qui entraînent des pertes d'emplois et de pertes fiscales pour le canton. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que la problématique est liée au projet Projet fiscal 17 (PF 17). Il estime également que le Conseil fédéral doit s'engager à tout mettre en oeuvre pour une entrée en vigueur des dispositions du PF17 au 1er janvier 2019, comme le Conseil fédéral le prévoyait encore cet été. De son côté, le Conseil d'Etat a décidé de mettre en vigueur la feuille de route de la RIE III vaudoise. Il désire pouvoir donner aux entreprises présentes dans le canton la stabilité et la visibilité fiscale qu'elles appellent de leurs voeux. Le conseil d'Etat rappelle aussi l'ensemble des mesures innovantes qu'il a déployées, en particulier ces cinq dernières années, dans le cadre de la mise en oeuvre de sa Politique d'appui au développement économique (PADE 2012-2017) dont les mesures sont financées soit par la loi sur l'appui au développement économique (LADE), soit par des décrets spécifiques, à l'image d'Innovaud, du fonds de soutien à l'industrie, du crédit-cadre en faveur du foncier industriel ou encore du programme Alpes vaudoises 2020.


item_title: Standortveröffentlichung von stationären und semistationären Radaranlagen im Kanton Baselland


item_title: Solaroffensive auf Infrastrukturbauten der öffentlichen Hand


item_title: Chantier de l'Hôpital Riviera Chablais

item_description: Dans sa réponse à une interpellation Yvan Pahud, le Conseil d'Etat constate que le contrat signé entre le maître de l'ouvrage, l'Hôpital Riviera-Chablais, et l'Entreprise générale Steiner SA respecte les règles des marchés publics. Le Conseil d'Etat approuve les mesures mises en place par le maître de l'ouvrage pour cadrer les éventuelles dérives de la sous-traitance. A l'analyse de la situation, le Conseil d'Etat estime que la sous-traitance étrangère est minime en regard du volume total des travaux, dont la quasi-totalité a été réalisée par des entreprises suisses. Le Conseil d'Etat conclut donc qu'il ne s'agit pas de pratiques douteuses.


item_title: Mise en consultation de l'avant-projet de loi sur la protection des titres délivrés par les hautes écoles

item_description: Le Conseil d'Etat autorise le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture à mettre en consultation un avant-projet de loi sur la protection des titres délivrés par les hautes écoles; il concerne les titres délivrés dans le canton de Vaud par toutes les institutions appartenant à l'espace suisse des hautes écoles dûment accréditées institutionnellement. L'avant-projet répond à la loi fédérale sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, qui renvoie la protection des titres au droit cantonal. L'avant-projet inclut également la protection des dénominations de titre ou de fonction. La consultation est ouverte jusqu'au 16 février 2018. Documents à consulter sur www.vd.ch/consultations


item_title: Fermeture des bureaux postaux

item_description: En réponse à différentes interventions parlementaires, le Conseil d'Etat rappelle qu'il ne lui appartient pas d'intervenir dans la gestion opérationnelle de la Poste et qu'il n'est pas partie à la procédure en cas de fermeture ou de transfert d'un office de poste ou d'une agence postale. Le Conseil d'Etat réaffirme toutefois son attachement au maintien d'un service public de qualité sur l'ensemble du territoire. Malgré sa marge de manoeuvre très étroite, il relève les démarches qu'il a déjà entreprises: rencontres avec la direction de la Poste, constitution d'un groupe de travail interdépartemental, offre de soutien aux communes concernées. Par ailleurs, le Conseil d'Etat relève qu'il n'est pas encore certain, alors que débutent les discussions entre la Poste et plusieurs communes vaudoises, que les offices concernés soient fermés ou transformés. Il est ainsi illusoire d'établir une quelconque estimation de leurs conséquences en termes d'emploi, de revenus fiscaux ou de dépenses sociales.


item_title: Consultation fédérale: initiative parlementaire LAMal

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation relative à cette initiative parlementaire liée au renforcement de la responsabilité individuelle. Le projet mis en consultation vise à ancrer dans la loi fédérale sur l'assurance-maladie le principe d'une durée minimale de trois ans pour la franchise à options dans les formes particulières d'assurance. Le Conseil d'Etat est fermement opposé à cette modification, aux motifs qu'elle est de nature à préteriter la situation des assurés vaudois (risque de renoncement aux soins, risque de précarisation économique), ainsi qu'à augmenter le recours aux régimes sociaux à charge du canton.


item_title: Evaluation des achats effectués par les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Lise Peters, le Conseil d'Etat explique que plusieurs centrales d'achats et une société de services sont déjà en place pour les hôpitaux et EMS vaudois (la Centrale d'achats des établissements sanitaires (CADES), la Centrale d'achats et d'ingénierie biomédicale des hôpitaux universitaires Genève-Vaud (CAIB), les pharmacies inter hospitalières régionales et la Fédération des hôpitaux vaudois informatique (FHVI), que des économies substantielles ont déjà été obtenues et que d'autres seront encore réalisées dans les années à venir. Il conclut que si les centrales d'achats actuelles sont adéquates en ce qui concerne leur mission et organisation, il est par contre possible d'augmenter la part des achats hospitaliers réalisée par la CADES et de renforcer les synergies entre les centrales d'achats sanitaires vaudoises. Des mesures complémentaires négociées avec les partenaires concernés seront inscrites et évaluées via les contrats de prestations qui lient le Service de la santé publique, Division des hôpitaux, à chaque établissement hospitalier d'utilité publique.


item_title: Legge cantonale sui provvedimenti per i casi di rigore concernenti le imprese in relazione all'epide-mia di COVID-19 nel 2022 (legge cantonale sui casi di rigore COVID-19 2022, LCCR 22)

item_status: Traktandiert


item_title: Renouvellement des plans d'action cantonaux en cas de pic de pollution

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé les arrêtés relatifs aux plans d'action cantonaux en cas de concentrations excessives de poussières fines et d'ozone. Ces arrêtés précisent les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la santé de la population et polluer l'environnement (smog hivernal ou estival respectivement). Une des actions a comme objectif de promouvoir les transports publics lors des pics de pollution en proposant aux habitants du canton un bon d'une valeur de 20 francs valable sur l'achat d'un abonnement demi-tarif Découverte. Les arrêtés prévoient une mise en oeuvre de cette mesure déjà au seuil d'information afin de renforcer la sensibilisation de la population.


item_title: Crédit d'études pour l'Ecole professionnelle de Payerne

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit de 400'000 francs pour les études de programmation et de faisabilité ainsi que l'élaboration du cahier des charges du concours d'architecture et d'ingénierie pour la future Ecole professionnelle de Payerne. Ce projet prévoit pour la rentrée 2025 l'ouverture de 40 classes et d'une salle triple de sport.


item_title: Application des tarifs vaudois pour les hospitalisations hors canton 2024

item_description: Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2024 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois dans un autre canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.


item_title: Le Conseil d'Etat approuve l'introduction de la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une consultation fédérale relative à l'arrêté fédéral approuvant le règlement introduisant la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers. Il considère que ce règlement satisfait aux exigences en matière de protection et de sécurité des données. De plus, il salue le fait que ces données ne devront, en principe, être saisies que tous les cinq ans, dans la mesure où cette solution simplifiera la tâche des autorités cantonales ainsi que la procédure à laquelle les étrangers doivent se soumettre.


item_title: Augmentation des placements à des fins d'assistance

item_description: L'augmentation annuelle des placements à des fins d'assistance (PLAFA), mise en évidence depuis l'introduction d'un registre des mesures de protection dans le canton de Vaud entre 2013 et 2016, ne peut pas encore être expliquée. Dans sa réponse à une interpellation du député Marc Vuilleumier, le Conseil d'Etat indique qu'en 2017, plusieurs actions ont été entreprises par le Service de la santé publique auprès des médecins afin de limiter les indications médicales aux placements à des fins d'assistance. Les premières analyses pour l'année 2017 montrent une diminution de nombre de PLAFA prononcés par des médecins de 6.2% entre 2016 et 2017 sur la période allant de janvier à novembre et même de 12.1% sur la période allant de juillet à novembre. Le Conseil d'Etat entend développer des modèles d'équipes mobiles dans sa planification de l'offre en soins psychiatriques dès 2018, avec un déploiement prévu sur plusieurs années.


item_title: Récolte des armes privées ou démilitarisées

item_description: Dans sa réponse à la simple question du député Olivier Gfeller, le Conseil d'Etat précise que l’opération Vercingétorix visant à favoriser la possibilité de récolte d’armes privées ou démilitarisées a été interrompue en 2020 en raison de la pandémie du COVID-19. L’opération a de nouveau été planifiée par le Service de la sécurité civile et militaire pour l’automne 2023, aux emplacements suivants : Aigle, Payerne, Yverdon-les-Bains et Nyon. Dans l’intervalle, il est toujours possible de déposer armes et munitions dans l’ensemble des postes de police du canton selon les mêmes règles que lors de la campagne Vercingétorix.


item_title: Gouvernance et pilotage des Jeux olympiques de la jeunesse 2020

item_description: En réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat confirme que le gigantisme et la démesure sont de facto exclus du concept des Jeux olympiques de la jeunesse (JOJ). Afin de veiller à ce que Lausanne 2020 s'inscrive parfaitement dans cette philosophie de durabilité, une gouvernance efficace a été établie. Le Comité d'organisation des JOJ se décline en deux instances, l'une politique et stratégique (Comité exécutif), l'autre opérationnelle (Direction générale). Par ailleurs, le Comité exécutif a désigné, en son sein, un Bureau chargé de vérifier que les orientations stratégiques du projet sont suivies et/ou ne rencontrent pas d'obstacles majeurs. Il prend les décisions nécessaires à l'avancement du projet et assure un suivi régulier de son état financier. Ainsi, le Conseil d'Etat – représenté au sein du Comité exécutif et du Bureau – est à même de veiller à ce que les lignes de conduite voulues par lui et approuvées par le Grand Conseil soient respectées.


item_title: Consultation fédérale: modifications législatives liées aux mesures d'allégement des finances

item_description: En réponse à la consultation du Département fédéral des finances concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Conseil d'Etat estime que le projet de modification de la loi sur la géoinformation ne peut pas être soutenu, en raison du mécanisme de subventionnement qui serait confié à un département de l'administration fédérale, alors qu'actuellement les décisions font l'objet d'une consultation des cantons. Dans le cadre des projets de modification de la loi fédérale sur les chemins de fer et de la loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire, le gouvernement vaudois considère que les modifications proposées pourraient créer une insuffisance de financement sur le long terme et entraîner des reports de projets d'infrastructures qui seraient défavorables au développement du canton. Enfin, le Conseil d'Etat estime que la proposition de modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication intervient non seulement de manière inopportune, mais également qu'elle n'est financièrement pas supportable pour les cantons et les autorités de poursuites pénales.


item_title: Consultation fédérale: assainissement des stands pour les tirs en campagne ou les tirs historiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur une modification de la loi sur l'environnement dans le domaine de l'assainissement des stands de tir. Le Gouvernement s'oppose à cette proposition, en particulier la prolongation prévue pour assainir les installations, qui péjorerait le niveau de protection des sols et des eaux. Il estime que si une exception devait être accordée, elle devrait être limitée à dix ans, soit jusqu'en 2028, et ne concerner que les tirs historiques.


item_title: Bâtiment Géopolis sur le Campus de Dorigny: régularisation d'un crédit

item_description: Alors que la construction du bâtiment Géopolis de l'Université de Lausanne était terminée à 98%, l'entreprise totale en charge des travaux a fait faillite. Afin de payer les sous-traitants ayant droit au cautionnement de l'Etat et de finaliser les travaux, la Commission des finances du Grand Conseil a accordé un crédit additionnel de 12'754'000 francs au Conseil d'Etat le 4 juillet 2013. Il avait alors été convenu d'attendre l'issue des procédures de liquidation pour présenter un EMPD au Grand Conseil. Disposant désormais de suffisamment d'éléments financiers pour régulariser cette dépense additionnelle, le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit additionnel de 12'554'000.- pour financer ces dépenses issues de la défaillance de l'entreprise totale.


item_title: Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger: internalisation du secrétariat

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Il a ainsi transféré, dès le 1er janvier 2006, le secrétariat administratif de la Commission foncière (autorité de première instance pour l'application de la loi fédérale) - assumé jusqu'à aujourd'hui par Prométerre - à l'Inspectorat du registre foncier.


item_title: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil le projet de loi sur «Uber»

item_description: Le gouvernement, par l'entremise du Département de l'économie, de l'innovation et du sport (DEIS) transmet au Grand Conseil l'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur «Uber». La consultation de ce projet s'est déroulée de fin mai au 31 août 2017 auprès des professionnels de la branche et des associations patronales. Le projet a été unanimement salué et accueilli par tous les partenaires qui ont souligné la volonté de trouver une solution avant tout pragmatique et défendant les droits des usagers dans la problématique du transport de personnes. Ce projet de loi est assorti d'un rapport du Conseil d'Etat répondant à un postulat du député Mathieu Blanc.


item_title: Consultation fédérale: préavis négatif pour les dépôts en couches géologiques profondes

item_description: Consulté par le Conseil fédéral sur l'étape 2 de la procédure de sélection des sites pour les dépôts en couches géologiques profondes des déchets nucléaires, le Conseil d'Etat a répondu en réitérant le préavis négatif qui découlait de la position exprimée par les Vaudois lors de la votation cantonale du 15 mai 2011 (64,85% de non). La nouvelle consultation, qui traite avant tout de questions de sécurité et de faisabilité technique, porte sur les travaux effectués entre 2011 et 2018 pour le même dossier. Considérant qu'il s'agit de la problématique sur laquelle les Vaudois se sont déjà exprimés, le Conseil d'Etat rappelle la position négative des Vaudois. Il respecte ainsi les dispositions de la Constitution en matière de consultation sur des objets touchant à l'énergie nucléaire.


item_title: Liste des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'actualisation de l'arrêté des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. En effet, le Pôle Santé Vallée de Joux a été créé, l'Hôpital du Pays-d'Enhaut a été intégré au Pôle Santé Pays-d'Enhaut, le site de Rennaz de l'Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais est entré en exploitation et la Fondation Miremont a cessé ses activités hospitalières.


item_title: Economies d'énergie et énergies renouvelables: le potentiel vaudois bientôt connu

item_description: La députée Isabelle Chevalley demande au Conseil d'Etat l'établissement d'un rapport qui, à l'instar de celui publié par le canton de Fribourg, permettrait de connaître le potentiel d'économie d'électricité et de production d'énergies renouvelables sur le canton de Vaud. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise qu'il souhaite une actualisation de la législation cantonale dans ce domaine. Pour documenter cette révision législative, le Service de l'environnement et de l'énergie a déjà mandaté plusieurs études qui répondent aux souhaits de l'interpellatrice.


item_title: Consultation fédérale: avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat salue les modifications légales proposées dans cet avant-projet, à savoir que les jeunes aient droit aux allocations de formation dès le début de leur formation postobligatoire, mais au plus tôt dès le premier jour du mois où ils atteignent l'âge de 15 ans - étant précisé que le Canton de Vaud pratique déjà ainsi. Cette modification n'engendre ainsi pas de coûts supplémentaires. La seconde modification comble une lacune dans le droit en vigueur, car les mères seules qui touchent une indemnité journalière de l'assurance-chômage avant leur congé de maternité n'ont pas droit aux allocations familiales. La modification proposée comble cette lacune en disposant que ces mères ont droit, durant la période où elles touchent l'allocation de maternité perte de gain (APG), aux allocations familiales en tant que personnes sans activité lucrative. Dans le canton de Vaud, ces situations sont actuellement prises en charge par le Fonds cantonal pour la famille; toutefois, leur transfert sur le régime d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative aurait un impact minime, ces situations étant peu courantes. De plus, une base légale explicite est prévue par la présente révision de la loi sur les allocations familiales fondant le versement des subventions aux organisations familiales.


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 8. Februar 2024


item_title: Eine verbindliche Kooperation der Spitäler der Kantone Basel-Landschaft und Basel-Stadt


item_title: Réduction des émissions polluantes des véhicules de l'Etat de Vaud

item_description: Sur les quelque 1400 objets du parc de véhicules et machines de l'Etat de Vaud, une quinzaine est équipée de technologies d'entraînement hybride ou 100% électrique. Afin de rendre ce parc plus respectueux de l'environnement, le Conseil d'Etat va définir une stratégie qui détermine le type de propulsion le plus adéquat pour les différentes catégories de véhicules (voitures, minibus, camions, machines, etc.). Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, il a accordé un crédit d'étude de 200'000 francs pour élaborer cette stratégie. Le Conseil d'Etat a également répondu aux interpellations des députés Vincent Jaques et François Pointet portant sur la politique d'achat de véhicules respectueux de l'environnement.


item_title: Haute Ecole pédagogique : règlement d'application pour la période de transition

item_description: Un régime transitoire relatif à la formation des enseignants a été instauré par le Grand Conseil le 5 juillet 2005. Ce décret abrogeait la loi du 8 mars 2000 sur la HEP, ainsi que son règlement d'application. Un nouveau règlement d'application a été élaboré afin de permettre à la HEP de poursuivre sa mission. Ce règlement, transitoire, qui s'inspire du règlement relatif à l'Université de Lausanne, a été adopté par le Conseil d'Etat le 23 novembre.


item_title: Mise au concours d'un poste de préfet pour les districts de Vevey et du Pays-d'Enhaut

item_description: A la suite de l'annonce des départs, pour cause de retraite, des préfets des districts de Vevey et du Pays-d'Enhaut, le Conseil d'Etat met au concours un poste unique de préfet adjoint pour ces deux districts. Il saisira également l'occasion de cette réorganisation locale pour installer une borne informatique au Pays-d'Enhaut.


item_title: Réalisation du nouvel EMS La Cigale à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un emprunt de 18'020'000 francs contracté par la Fondation EMS Le Marronnier pour financer les travaux de réalisation du nouvel EMS La Cigale à Lausanne. Faisant partie du programme d'investissements de modernisation des EMS pour la législature 2012-17, ce projet prévoit la construction de 60 lits de long séjour dans une nouvelle construction à Lausanne. Par mandat, le programme comprend 32 lits de gériatrie et 28 lits de psychiatrie de l'âge avancé compatible. Ce projet permet d'élargir l'offre de lits du Réseau de santé région Lausanne.


item_title: Plan études romand et son chapitre Médias, images et technologies de l'information et de la communication

item_description: Le Conseil d'Etat assure qu'il partage la vision de la députée Fabienne Freymond Cantone selon laquelle l'école doit veiller à donner aux élèves les outils appropriés pour favoriser le développement de l'esprit et de l'indépendance critique face aux médias et aux avancées technologiques. Dans sa réponse à cette interpellation, il explique que plusieurs projets, en cours, sont soutenus à divers niveaux pour constituer un projet global de formation de l'élève sous l'égide du DFJC, qui fait de l'éducation numérique une priorité. La Direction générale de l'enseignement obligatoire est mobilisée, la Haute école pédagogique apporte sa contribution. Une réflexion sur la grille horaire est en cours pour donner une place à l'usage des outils numériques, tout comme la création de moyens d'enseignement y relatifs. La création de moyens d'enseignement complémentaires et dédiés aux MITIC (Médias, images et technologies de l'information et de la communication) sera soutenue.


item_title: Consultation fédérale: «oui, mais» en faveur de la convention fiscale BEPS

item_description: La Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (convention BEPS) a pour but de s'attaquer à la réduction excessive du bénéfice imposable et au transfert artificiel de bénéfices dans des États prévoyant une imposition faible ou nulle. Le Conseil d'Etat approuve la convention BEPS, mais considère que la reprise des dispositions relatives à l'arbitrage pose problème. Selon la convention, la procédure s'applique automatiquement à tout Etat partenaire à une Convention de double imposition ayant également opté pour la procédure d'arbitrage. La Suisse n'aura donc plus le contrôle des parties avec lesquelles elle veut entamer une procédure d'arbitrage. Il faudrait ainsi mettre une réserve à la clause d'arbitrage systématique et laisser la Suisse choisir avec quels Etats elle souhaite prévoir une telle clause. Si la procédure d'arbitrage devait néanmoins être introduite, une clause de non rétroactivité du remboursement de l'impôt devrait au minimum être prévue.


item_title: Métropole lémanique: bilan et perspectives

item_description: En réponse à un postulat du député Axel Marion, le Conseil d'Etat dresse un bilan de la Métropole lémanique, créée en 2011 par la signature d'un accord entre les cantons de Genève et Vaud. Il estime que le dispositif est adéquat par rapport à ses missions: favoriser les collaborations entre les deux cantons et faire parler la région d'une seule voix. La Métropole lémanique a contribué notamment à rendre incontestable la nécessité d'investir dans ses infrastructures de mobilité ferroviaire et autoroutière. Le Conseil d'Etat estime que la Métropole lémanique doit rester une organisation intergouvernementale souple et réactive, qui s'inscrit en complémentarité des structures de collaborations sectorielles existantes.


item_title: Einreichung einer Standesinitiative betreffend Massnahmen zur Aufwertung der beiden ehemaligen Halbkantone Basel-Stadt und Basel-Landschaft (Volles Ständerecht)


item_title: 15 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Climat de travail au sein du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Claude Nicole Grin à propos du climat de travail au sein du Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), le Conseil d’État indique qu'il veille tout particulièrement à la protection de la santé et de la personnalité de ses collaboratrices et collaborateurs. En ce sens, il est et restera attentif à la préservation de la qualité des conditions de travail des collaboratrices et collaborateurs du BEFH. L’analyse du climat de travail, tout comme son suivi à six mois (mars 2024), confiés au Groupe Impact, indiquent que celui-ci est bon à très bon, tout comme les relations entre collègues et avec leur responsable.


item_title: Prolongation des conventions relatives aux transports et sauvetage

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté prolongeant d’une année les conventions relatives aux frais de transport et de sauvetage par voie terrestre, au renforcement médical des services d’ambulances ainsi qu’au remboursement de prestations pour les transports et sauvetages médicalement nécessaires selon la LAMal. Le Gouvernement peut prolonger d’une année une convention tarifaire lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur son renouvellement, ce qui est le cas. La prolongation permet aux assurées et assurés vaudois de bénéficier des mêmes tarifs en 2024.


item_title: Verre à vin blanc vaudois

item_description: Dans sa réponse à une question du député Axel Marion, le Conseil d'Etat rappelle la vocation des différents types de verres et les raisons qui ont amené le consommateur à privilégier, pour déguster le vin, le verre à pied plutôt que le petit gobelet traditionnel.