item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI et crts : «Pour une véritable politique décroissante». (LEA)


item_title: Postulat de M. Johann DUPUIS et crts : «Stop à la gentrification à Lausanne ! Pour une obligation de fixer des quotas de logements à loyers modérés dans tous les quartiers de la ville». (CD)

item_category: OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES

item_language: fr


item_title: Postulat de M. Pierre CONSCIENCE : « « Come & Play », du matériel sportif gratuit et en libre-service, mais au prix du sang, du feu et des larmes». (SCS)

item_result: Reporté


item_title: Postulat de Mme Agathe SIDORENKO et crts : « Consultation au sujet de l'Avenue Agassiz, où en est-on?». (CD)


item_title: Postulat de Mme Anouck SAUGY : «Postulat de Saugy Anouck et consorts - Deux-roues : un amour à sens unique ?». (FIM)


item_title: Postulat de Mme Lana DAMERGI et consorts :  Pour des visites culturelles thérapeutiques». (CD)


item_title: Postulat de Mme Pauline BLANC : «LLM : logements à loyer modéré en faveur de personnes à faibles revenus. Vraiment ?». (LEA)


item_title: Postulat de Mme Patrizia Deborah MORI : «Pour l'introduction d'une cryptomonnaie lausannoise». (SE)


item_title: Postulat de Mme Franziska MEINHERZ et crts  : « Rendre le dépôt de la garantie de loyer accessible à tout·es : halte aux assurances privées qui renforcent les inégalités !». (SCS)


item_title: Postulat de M. Valéry BEAUD : « Pour une sécurité routière renforcée sur le chemin et aux abords des écoles». (FIM)


item_title: Postulat de Mme Isabelle BONILLO et consorts : « Pour une meilleure prise en compte des réalités sociales dans la gestion des logements subventionnés». (LEA)


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : « Nos beaux murs gris». (FIM)

item_category: RAPPORTS


body_key: VD

item_title: Conséquences de l’extension de l’autoroute entre Coppet et Nyon

item_description: En réponse à une interpellation du député Romain Pilloud sur les conséquences sur territoire vaudois de l’extension de l’autoroute A1 entre Le Vengeron et Coppet-Nyon, le Conseil d’Etat rappelle que ce projet est piloté par la Confédération. Il estime qu’il est indispensable que cette dernière le coordonne avec celui du doublement de la ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève, dont elle est également responsable. Pour le Gouvernement, le doublement de la ligne ferroviaire entre Lausanne et Genève est en effet une priorité absolue et il continuera à défendre ce projet au niveau de la Métropole lémanique ainsi qu’au niveau fédéral, avec le soutien de sa députation aux Chambres. En l’état des études exploratoires, il ressort que des synergies pourraient être trouvées entre les deux tracés, autoroutier et ferroviaire. Le Conseil d’Etat ajoute que les emprises sur les surfaces d’assolement du projet autoroutier dans le canton sont estimées à 29,5 hectares, qui devront être entièrement compensées par la Confédération.


item_title: Postulat de M. Paulraj KANTHIA et consorts : «Pour un meilleur équilibre entre droit de manifester et vie quotidienne des Lausannoises et Lausannois». (SE)


item_title: Postulat de Mme Marlène BÉRARD : «Pour un moratoire sur la suppression des places de parc». (FIM)


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «Pour une politique municipale conforme au droit international - pas de collaboration avec les entreprises et institutions israéliennes complices du génocide à Gaza et de l'occupation en Palestine». (CD)


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : «Une alternative écologique et sociale à l'autoroute A1a / Tram 2 - Vers une ville sans voiture». (FIM)


item_title: Postulat de Mme Mathilde MAILLARD : «Sécurisons la Riponne !». (SE)


item_title: Postulat de Mme Ariane MORIN : «La rémunération équitable des actrices et acteurs culturels ne concerne pas que les salaires». (CD)


item_title: Interpellation déposée le 19 novembre 2024 de Mme Marisa MAURER PUTALLAZ : «Décarbonation du chauffage à distance - Peut-on se priver des bénéfices d'un partenariat public-privé ?» (SIL/10.04.2025)


item_title: Pétition déposée le 9 décembre 2025 de Nusslé Sébastien : «Pour un moratoire sur les projets immobiliers dans le secteur Jolimont-Montagibert» Rapportrice de commission :


item_title: Interpellation déposée le 4 février 2025 de Mme Tatiana TAILLEFERT BOTTINO : «Est-ce que l'invasion record de frelons asiatiques attendue pour 2025 inquiète la Municipalité ?» (LEA/08.04.2025)


item_title: Postulat de M. Louis DANA : «Trains de nuit et frilosité fédérale : les Villes doivent prendre les devants !». (CD)


item_title: Interpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier BLOCH : « Sévelin, où sont nos droit démocratiques ?» (SE/14.08.2025)

item_result: Adoptée


item_title: Interpellation déposée le 10 septembre 2024 de M. Oleg GAFNER et consorts : «Quel plan canicule pour le personnel de la Ville de Lausanne ?» (FIM/18.09.2025)


item_title: Interpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier BLOCH et consorts : « Capitaine, oh Capitaine !» (CD/25.09.2025)


item_title: Interpellation déposée le 27 août 2024 de M. Olivier BLOCH : «Pacifions Sébeillon» (SE/02.10.2025)


item_title: Interpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier THORENS : « Développement des autoroutes dans l'Ouest lausannois - comment se positionne Lausanne pour des projets d'un autre temps '» (FIM/02.10.2025)


item_title: Interpellation déposée le 4 février 2025 de M. Valéry BEAUD : « Ecoquartier des Plaines-du-Loup - mais où est donc passé le projet « ZIP » ?» (FIM/CD/30.10.2025)


item_title: Interpellation déposée le 10 juin 2025 de M. Olivier THORENS et consorts : « Canalisations dans les cours d'eaux lausannois, une source de pollution de l'eau ?» (SE/30.10.2025)


item_title: Interpellation déposée le 26 août 2025 de M. Olivier BLOCH et consorts : « LE Chemin qui mène à Rome» (CD/04.12.2025)


item_title: Interpellation déposée le 28 mars 2025 de Mme Eliane AUBERT : « Les locaux subventionnés par la Ville de Lausanne peuvent-ils être le lieu de propagande ?» (EJQ/04.12.2025)


item_title: Interpellation déposée le 19 mars 2024 de M. Benoît GAILLARD : «Comment encourager l'utilisation intermédiaire des logements vides à Lausanne ?» (CD/LEA/08.01.2026)


item_title: Rapport-préavis N° 2026/12 - Réponse au Postulat de Mme Mathilde MAILLARD : «Postulat de Maillard Mathilde - TGV Lausanne - Paris : maintenir la cadence». (FIM)


item_title: Interpellation déposée le 17 juin 2025 de Mme Pauline BLANC : «Logements à loyer modéré : quelle situation à Lausanne ?» (LEA/29.01.2026)


item_title: Préavis N° 2026/09 - Préavis : «Assainissement et pilotage des sous-stations du réseau de chauffage à distance pour l'abaissement de sa température». (SIL)


item_title: Interpellation déposée le 10 juin 2025 de M. Ilias PANCHARD et crts : «étudiants agressés, ultras protégés ?» (SE/05.03.2026)


item_title: Interpellation déposée le 17 janvier 2023 de Mme Anouck SAUGY : « Art on Ice : partir un jour, sans retour ?» (SCS/26.03.2026)


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : « Nos beaux murs gris». (FIM)


item_title: Postulat du 4 mai 2026 de Mme Line GOLESTANI : « Toilettes accessibles pour toutes et tous - vers un réseau d'établissements partenaires à Lausanne» (SE)


item_title: Pétition déposée le 13 mai 2026 de Association Lac-Harpe : «Pour une rénovation mesurée de l'immeuble patrimonial Rue du Lac 2-10, Harpe 47, au coeur d'Ouchy - Non à la dénaturation d'un bâtiment et à une nouvelle perte d'appartements à loyers modérés»

item_result: Renvoi en COPET

item_category: ANNONCES ET INTERPELLATIONS


item_title: Communication au CC - calendrier des séances 2027

item_result: Traité


item_title: Communication au CC - Réponse à résolutions - interpellation urgente déposée le 3 mars 2026 de Mme Sevgi KOYUNCU : «Interpellation urgente de Koyuncu Sevgi et crts - Pour la reconnaissance du statut du Rojava et la protection des populations civiles» (CD)

item_result: Prend acte


item_title: Communication au Conseil Communal du 5 mai 2026 «Information sur l'avenir des prestations et du personnel de la Fondation ABS»


item_title: Postulat du 28 avril 2026 de Mme Marie-Thérèse SANGRA : «Postulat de Marie-Thérèse Sangra et crts : "Desservir le quartier du Vallon avec un service de petite navette électrique jusqu'au fond du quartier"»

item_result: Renvoi en Municipalité


item_title: Postulat du 21 avril 2026 de M. Nicolas HURNI et consorts : «Postulat de Hurni Nicolas - Prévenir plutôt que subir: Pour que Lausanne soit prête face aux nitazènes et autres opioïdes de synthèse»


item_title: Postulat du 4 mai 2026 de Mme Line GOLESTANI : «Postulat de Golestani Line - Toilettes accessibles pour toutes et tous - vers un réseau d'établissements partenaires à Lausanne»


item_title: Interpellation urgente du 19 mai 2026 de Mme Mathilde MAILLARD : «Interpellation urgente de Maillard Mathilde et crts - Reprise de la Fondation ABS par la Ville : dans quelle situation la Fondation ABS se trouve-t-elle réellement ?»

item_result: Réponse immédiate avec résolution


item_title: Interpellation urgente du 19 mai 2026 de Mme Romane BENVENUTI : «Interpellation urgente de Benvenuti Romane et consorts - Municipalisation de la fondation ABS : quelles raisons et conséquences d'une telle décision ?»


item_title: Projet de règlement de M. Valentin CHRISTE : « Les indexations salariales de la Municipalité doivent être assumées». (CD)


item_title: Interpellation urgente du 19 mai 2026 de M. Johann DUPUIS : «Interpellation urgente de Dupuis Johann et crts - Les alternatives à la Municipalisation de la fondation ABS et les conséquences de cette reprise ont-elles été bien étudiées ?»


item_title: Interpellation urgente du 19 mai 2026 de Mme Agathe SIDORENKO : «Interpellation urgente de Sidorenko Agathe et consorts - Ouverture dominicale, traitement de faveur ou nouveaux critères en vigueur ?»

item_result: Non-traîté, renvoi en Municipalité


item_title: Interpellation urgente du 19 mai 2026 de M. Yusuf KULMIYE : «Interpellation urgente de Kulmiye Yusuf et consorts - Pollution du Léman au 1,2,4-triazole : consolider l'action de la Ville et construire un soutien cantonal»


item_title: Rapport-préavis 2024/57 - Réponse au Postulat de Mme Françoise PIRON et crts : « Nos parcs et jardins méritent des poubelles esthétiques et adaptées !». (LEA)

item_result: Approbation

item_category: OJ INTENTIONNEL - RAPPORTS


item_title: Rapport-préavis N°2025/43 - Réponse au Postulat de M. Louis DANA : « Élargissements des horaires d'ouverture de l'espace de consommation sécurisé de le Riponne : un projet à envisager sous conditions». (SCS)


item_title: Rapport-préavis N° 2025/45 - Réponse au Postulat de M. Paulraj KANTHIA : «Postulat de Kanthia Paulraj - Instauration d'un système de signalement pour une meilleure gestion des déchets publics à Lausanne». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2025/45 - Réponse au Postulat de Mme Marlène BÉRARD : «Pour un accès pied au Centre intercommunal de gestion des déchets (déchetterie de Malley)». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2025/45 - Réponse au Postulat de M. Jacques PERNET : « Économie circulaire ! Pour des déchets encombrants 'circulaires'». (FIM)

item_result: Refus


item_title: Rapport-préavis 2025/45  - Réponse au Postulat de Mme Gaelle MIELI : «Récupération et recyclage des vêtements en ville de Lausanne : pour une amélioration des pratiques et une prise de conscience collective !». (FIM)


item_title: Rapport-préavis N° 2025/45 - Réponse au Postulat de Mme Constance VON BRAUN : «Postulat de von Braun Constance - Donner c'est valoriser : pour des boîtes d'échange(s) entre voisin.e.s aux Ecopoints». (FIM)


item_title: Postulat de Mme Pauline BLANC : «Une extension du périmètre de la zone touristique». (CD)

item_result: Refusé/retiré


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «L'avenir du tourisme lausannois se joue en Suisse alémanique et dans les pays voisins». (CD)


item_title: Rapport-préavis N° 2024/18 - Réponse au Postulat de Mme Olivia FAHMY et crts : «Nuits lausannoises : « éduquons-nous ! et prenons soin les une.x.s des autre.x.s ! »». (SE)


item_title: Rapport-préavis N° 2024/45 - Réponse au Postulat de M. Valentin CHRISTE : «Pacification" des nuits lausannoises : quid ?». (SE)


item_title: Postulat de M. Johan PAIN et consorts : « Extension de la gratuité aux transports publics aux bénéficiaires de subsides pour les caisses maladies». (SCS)


item_title: Postulat de M. Samuel DE VARGAS : «Des transports publics à demi-tarif pour l'ensemble de la population». (SCS)


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD et crts : « Un rabais sur les abonnements Mobilis TL pour les bénéficiaires de l'assurance invalidité». (SCS)


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : Transports publics quasi-gratuit». (SCS)


item_title: Projet de règlement de M. Valentin CHRISTE : « Les indexations salariales de la Municipalité doivent être assumées». (CD)


item_title: Interpellation urgente déposé le 25 avril 2026 de Mme Franziska MEINHERZ «Interpellation urgente de Meinherz Franziska et crts - Nouvelle gestion de la Valencienne : pourquoi la Municipalité passe-t-elle d'une volonté d'inclusion et de transparence à une démarche opaque et exclusive '?» (EJQ)

item_category: OJ INTENTIONNEL - INTERPELLATIONS


item_title: Rapport-préavis N° 2024/34 - Réponse au Postulat de Mme Denise GEMESIO et consorts : « Feux d'artifice : passons aux drones !». (CD)


item_title: Projet de règlement de Mme Pauline BLANC et consorts : « Pour un règlement concernant l'octroi des subventions». (CD)


item_title: Postulat de Mme Anouck SAUGY : «Lausanne : ville ou capitale ?». (CD)


item_title: Postulat de Mme Sarah NEUMANN et consorts : «Concierge social, une fonction pour bien habiter ensemble». (LEA)


item_title: Rapport-préavis N° 2024/33 - Réponse au Postulat de Mme Aude BILLARD et crts : «Pour une prise de conscience de nos préjugés de genre, et en tout genre». (CD)


item_title: Postulat de Mme Manon ZECCA : «Pour une alimentation locale, écologique, sociale et accessible». (LEA)


item_title: Postulat de Mme Marlène BÉRARD : «Pour une place en crèche assurée à un coût abordable». (EJQ)


item_title: Postulat de Mme Anaïs TIMOFTE : «Pour une réelle consultation du conseil communal dans les décisions de privatisation des services publics». (CD)


item_title: Postulat de Mme Pauline BLANC : «S'alimenter en tout temps à Lausanne». (SE)


item_title: Postulat de Mme Anaïs TIMOFTE : « Des prix accessibles à toutes et tous dans les cafés et restaurants dont la Ville est propriétaire». (LEA)


item_title: Motion de M. Matthieu CARREL : « Pour la préservation du parc locatif lausannois». (CD)


item_title: Projet de règlement de Mme Mathilde MAILLARD et crts : « Offrir à la Municipalité la possibilité de renoncer à son indexation». (CD)


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : «Une ferme au lieu d'un golf». (CD)


item_title: Postulat de Mme Anouck SAUGY : « Et si on plaçait la BAR(re) plus haut ?». (SE)


item_title: Postulat de Mme Sevgi KOYUNCU : « Congé Parental» (FIM).


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : «Jumelage de Lausanne avec une commune palestinienne». (CD)


item_title: Pétition déposée le 3 décembre 2024 de M. Didier Mermoud et crts : «Contre la suppression des places de parc de la rte du Pavement» (FIM)


item_title: Postulat de Mme Christine GOUMAZ : «Ensemble sous un même toit, repensons la cohabitation à Lausanne.». (LEA)


item_title: Postulat de M. Johann DUPUIS : «Assurons la sécurité publique par des agents publics de sécurité». (SE)


item_title: Postulat de Mme Audrey PETOUD : «Logements prioritaires pour les personnes victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales». (LEA)


item_title: Pétition déposée le 20 juin 2025 de : FC Stade Lausanne Ouchy (M. Andrey) - NON à la suppression de terrains pour la pratique du football dans le cadre de la transformation du Stade Pierre de Coubertin. (SCS)


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD et crts : «Créer des logements de transition (« logement d'abord ») pour les plus précaires». (SCS)


item_title: Postulat de M. Johann DUPUIS et crts : «Lutter pour la fin du sans-abrisme: pour une politique coordonnée et intercommunale des hébergements d'urgence». (SCS)


body_key: BL

item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 14. November 2019

item_language: de


item_title: Signature des accords sur les prestations des projets d’agglomération de 4e génération

item_description: Le Conseil d'État a signé les Accords sur les prestations des projets d'agglomération de 4e génération ainsi que les protocoles additionnels aux conventions de mise en œuvre concernant les agglomérations AggloY, Chablais Agglo et Grand Genève. Les accords sur les prestations définissent les modalités de mise en œuvre des projets d’agglomération entre le Canton et la Confédération, tandis que les protocoles additionnels établissent l'engagement des communes, des associations régionales et du Canton. La signature des accords et des protocoles représente un pas supplémentaire dans la concrétisation des projets d'agglomération sur sol vaudois, qui obtiennent au total un cofinancement de la Confédération de près de 27 millions de francs pour les mesures liées à la mobilité (période 2024-2029).


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : «Je vous fais un postulat que vous lirez peut-être si vous avez le temps». (FIM)


item_title: Rapport-préavis 2025/16 - Réponse au Postulat de Mme Françoise PIRON : «Récoltons la parole de nos aînés». (SCS)


item_title: Postulat de Mme Olivia FAHMY : « Pour une subvention à la réparation et la remise en fonction des vélos classiques». (SCS)


item_title: Postulat de Mme Pauline BLANC et consorts : «Quelle satisfaction des partenaires contractuels de la Ville ?». (CD)


item_title: Postulat de Mme Isabelle BONILLO et crts : «Précarité en scène : pour une amélioration des conditions salariales des artistes». (CD)


item_title: Projet de règlement de Mme Franziska MEINHERZ : «Modification du Règlement général de police de la Commune de Lausanne - Pour accorder le règlement de police à la liberté constitutionnelle de manifester, passons de la demande d'autorisation au devoir d'annonce !». (SE)


item_title: Postulat de Mme Sarah NEUMANN et consorts : «Pour un espace public apaisé : renforcer la présence policière». (SE)


item_title: Postulat de M. Mountazar JAFFAR : « Décloisonner l'administration et la rapprocher des habitant-e-s». (CD)


item_title: Postulat de Mme Pauline BLANC : «Une administration communale au service de tous les habitants - bis repetita». (CD)


item_title: Postulat de M. Olivier BLOCH et consorts : «« BYOD » Pour une administration branchée et durable». (LEA)


item_title: Postulat de M. Jean-Marc BÉGUIN et consorts : « Faciliter l'accès aux logements sociaux pour les réfugiés avec permis B et F». (LEA)


item_title: Postulat de Mme Mathilde MAILLARD : «Consommation de stupéfiants dans l'espace public : renforcer la collaboration entre la police et le social». (SE)


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI et crts : «Pour une véritable politique décroissante». (LEA)


item_title: Postulat de M. Pierre CONSCIENCE : « « Come & Play », du matériel sportif gratuit et en libre-service, mais au prix du sang, du feu et des larmes». (SCS)


item_title: Pétition déposée le 16 août 2025 de Gential Oscar : «Pour une route des Plaines-du-Loup à 30km/h»


item_title: Postulat de M. Johann DUPUIS et crts : «Stop à la gentrification à Lausanne ! Pour une obligation de fixer des quotas de logements à loyers modérés dans tous les quartiers de la ville». (CD)


item_title: Postulat de Mme Agathe SIDORENKO et crts : « Consultation au sujet de l'Avenue Agassiz, où en est-on?». (CD)


item_title: Pétition déposée le 2 septembre 2025 de Collectif des Fauconnières 5 p/a Doris Hirt : «Pour la préservation de l'ensemble architectural exceptionnel des Fauconnières 5 et du caractère particulier du chemin des Fauconnières» (CD)


item_title: Postulat de Mme Anouck SAUGY : «Postulat de Saugy Anouck et consorts - Deux-roues : un amour à sens unique ?». (FIM)


item_title: Postulat de Mme Lana DAMERGI et consorts :  Pour des visites culturelles thérapeutiques». (CD)


item_title: Postulat de Mme Pauline BLANC : «LLM : logements à loyer modéré en faveur de personnes à faibles revenus. Vraiment ?». (LEA)


item_title: Postulat de Mme Patrizia Deborah MORI : «Pour l'introduction d'une cryptomonnaie lausannoise». (SE)


item_title: Postulat de Mme Franziska MEINHERZ et crts  : « Rendre le dépôt de la garantie de loyer accessible à tout·es : halte aux assurances privées qui renforcent les inégalités !». (SCS)


item_title: Pétition déposée le 10 juin 2025 «Pétition au CC de la Société coopérative des commerçants lausannois (Mme Noz) pour un vote nominatif et l'engagement du Conseil communal en vue de l'application de l'art. 139b LC à l'encontre de M. Loris Socchi» (CD)


item_title: Postulat de M. Valéry BEAUD : « Pour une sécurité routière renforcée sur le chemin et aux abords des écoles». (FIM)


item_title: Postulat de Mme Isabelle BONILLO et consorts : « Pour une meilleure prise en compte des réalités sociales dans la gestion des logements subventionnés». (LEA)


item_title: Rapport-préavis N°2025/43 - Réponse au Postulat de M. Louis DANA : « Élargissements des horaires d'ouverture de l'espace de consommation sécurisé de le Riponne : un projet à envisager sous conditions». (SCS)


item_title: Postulat de M. Paulraj KANTHIA et consorts : «Pour un meilleur équilibre entre droit de manifester et vie quotidienne des Lausannoises et Lausannois». (SE)


item_title: Postulat de Mme Marlène BÉRARD : «Pour un moratoire sur la suppression des places de parc». (FIM)


item_title: Postulat de M. Ilias PANCHARD : «Pour une politique municipale conforme au droit international - pas de collaboration avec les entreprises et institutions israéliennes complices du génocide à Gaza et de l'occupation en Palestine». (CD)


item_title: Postulat de M. Loris SOCCHI : «Une alternative écologique et sociale à l'autoroute A1a / Tram 2 - Vers une ville sans voiture». (FIM)


item_title: Postulat du 28 avril 2026 de M. Serge TALLA : «De la rue à la culture : pour la création d'un centre interculturel participatif à Lausanne» (EJQ)

item_result: Renvoi direct en Municipalité

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INITIATIVES


item_title: Postulat du 30 mars 2026 de Mme Olivia FAHMY : «Lausanne refuse l'initiative anti-SSR ! Pour un soutien accru à la presse et aux médias locaux» (CD)

item_result: Renvoi en commission


item_title: Postulat du 28 avril 2026 de M. Ilias PANCHARD : «Agir face aux difficultés rencontrées par la population pour déposer plainte à Lausanne» (SE)


item_title: Postulat du 28 avril 2026 de M. Ilias PANCHARD : «Prêts Covid-19 - un cautionnement public et une task force pour prévenir des faillites évitables et soutenir le tissu économique lausannois» (SE)


item_title: Postulat du 28 avril 2026 de M. Loris SOCCHI : «La possibilité d'un apprentissage à temps réduit» (FIM)


item_title: Postulat du 28 avril 2026 de M. Loris SOCCHI : «Oiseaux - Nichoirs» (LEA)


item_title: Postulat du 7 avril 2026 de M. Loris SOCCHI : «Oiseaux - Pigeons» (LEA)


item_title: Postulat du 28 avril 2026 de M. Loris SOCCHI : «Oiseaux - Volière de Mon-Repos» (LEA)


item_title: Interpellation déposée le 19 novembre 2024 de Mme Marisa MAURER PUTALLAZ : «Décarbonation du chauffage à distance - Peut-on se priver des bénéfices d'un partenariat public-privé ?» (SIL/10.04.2025)

item_category: DROITS DES CONSEILLERS COMMUNAUX - INTERPELLATIONS


item_title: Interpellation déposée le 4 février 2025 de Mme Tatiana TAILLEFERT BOTTINO : «Est-ce que l'invasion record de frelons asiatiques attendue pour 2025 inquiète la Municipalité ?» (LEA/08.04.2025)


item_title: Interpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier BLOCH : « Sévelin, où sont nos droit démocratiques ?» (SE/14.08.2025)


item_title: Interpellation déposée le 10 septembre 2024 de M. Oleg GAFNER et consorts : «Quel plan canicule pour le personnel de la Ville de Lausanne ?» (FIM/18.09.2025)


item_title: Interpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier BLOCH et consorts : « Capitaine, oh Capitaine !» (CD/25.09.2025)


item_title: Interpellation déposée le 27 août 2024 de M. Olivier BLOCH : «Pacifions Sébeillon» (SE/02.10.2025)


item_title: Interpellation déposée le 24 juin 2025 de M. Olivier THORENS : « Développement des autoroutes dans l'Ouest lausannois - comment se positionne Lausanne pour des projets d'un autre temps '» (FIM/02.10.2025)


item_title: Interpellation déposée le 4 février 2025 de M. Valéry BEAUD : « Ecoquartier des Plaines-du-Loup - mais où est donc passé le projet « ZIP » ?» (FIM/CD/30.10.2025)


body_key: GR

item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Interpellation déposée le 10 juin 2025 de M. Olivier THORENS et consorts : « Canalisations dans les cours d'eaux lausannois, une source de pollution de l'eau ?» (SE/30.10.2025)


item_title: Interpellation déposée le 26 août 2025 de M. Olivier BLOCH et consorts : « LE Chemin qui mène à Rome» (CD/04.12.2025)


item_title: Interpellation déposée le 28 mars 2025 de Mme Eliane AUBERT : « Les locaux subventionnés par la Ville de Lausanne peuvent-ils être le lieu de propagande ?» (EJQ/04.12.2025)


item_title: Interpellation déposée le 19 mars 2024 de M. Benoît GAILLARD : «Comment encourager l'utilisation intermédiaire des logements vides à Lausanne ?» (CD/LEA/08.01.2026)


item_title: Interpellation déposée le 17 juin 2025 de Mme Pauline BLANC : «Logements à loyer modéré : quelle situation à Lausanne ?» (LEA/29.01.2026)


item_title: Interpellation déposée le 10 juin 2025 de M. Ilias PANCHARD et crts : «étudiants agressés, ultras protégés ?» (SE/05.03.2026)


item_title: Un nouveau directeur pour l'Ecole cantonale d'enfants sourds

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné M. Alexis Margot, actuellement inspecteur auprès du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF) à la direction de l'Ecole cantonale pour enfants sourds. Agé de 45 ans, M. Margot occupera cette nouvelle fonction à mi-temps dès le 1er septembre 2003 et conservera à mi-temps son emploi actuel d'inspecteur auprès du SESAF.


item_title: Interpellation déposée le 17 janvier 2023 de Mme Anouck SAUGY : « Art on Ice : partir un jour, sans retour ?» (SCS/26.03.2026)


item_title: Consultation fédérale: approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation concernant l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for du 30 juin 2005. Le gouvernement salue les mécanismes introduits par ce traité, dans la mesure où ils permettront aux parties à un rapport commercial international de s’assurer du respect de clauses d’élection de for. Les dispositions garantissant le respect de l’ordre public de chaque Etat dans le cadre de l’application de la Convention apparaissent également adéquates. Il estime dès lors que le projet d’arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye sur les accords d’élection de for mérite d’être soutenu.


item_title: Limitation des quantités de déchets de chantier

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État confirme que le secteur de la construction est le plus important producteur de déchets en Suisse et dans le canton de Vaud. La quantité produite est estimée à plus de 4,5 millions de tonnes par an, dont environ 3 millions de tonnes de matériaux d’excavation. Le Gouvernement souligne que différentes démarches sont en cours afin de réduire la quantité de déchets de chantier éliminée en décharge, à l’image, notamment, de la révision en cours de la loi vaudoise sur l’énergie, de la révision à venir de la loi sur la gestion des déchets, ainsi que de la demande d’un crédit d’investissement visant à favoriser le réemploi des matériaux et l’utilisation de matériaux durables dans la construction à titre de mesure emblématique du Plan climat vaudois 2024.


item_title: Le Conseil d'Etat propose un crédit cadre de 22 millions de francs en faveur des améliorations foncières

item_description: Afin de prendre la suite du crédit cadre qui est aujourd'hui épuisé, le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de crédit cadre de 22 millions destiné à financer les subventions en faveur d'entreprises d'améliorations foncières, pour une période de deux ans. Cette enveloppe est destinée à soutenir de nombreux projets de développement agricole ou encore d'irrigation. Un montant de 2 millions de francs est consacré aux mesures permettant d'assurer une valorisation du paysage de Lavaux.


item_title: Financement des coûts de traduction

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Cédric Weissert demandant si le Canton finançait des frais de traduction pour des citoyens naturalisés, le Conseil d’État répond que toute personne, qu’elle soit naturalisée, suisse dès la naissance ou étrangère, qui se présente auprès d’une administration pour requérir de l’information ou une prestation sociale et qui nécessite de l’interprétariat, pourra en bénéficier. Ceci résulte des règles de procédure administrative et notamment du droit d'être entendu. La mise en place d’une infrastructure d’interprétariat suffisante sert à l’exécution du mandat d’information du droit des personnes qui ne sont pas de langue maternelle française et lutte contre les inégalités.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance sur le stockage obligatoire d’éthanol

item_description: Le Conseil d’Etat répond favorablement à cette consultation. La situation sanitaire vécueau printemps 2020 a rappelé la nécessité d’avoir, dans certains domaines, des stocks d'éthanol plus importants que ceux définis par le fonctionnement normal de l’économie.


item_title: Consultation fédérale : modifications de la loi sur les étrangers et l’intégration

item_description: Dans sa réponse à une consultation fédérale portant sur divers aspects de la loi sur les étrangers et l’intégration, le Conseil d’État est mitigé quant à l’introduction d’une nouvelle mesure de contrainte, dont l’application risque d’engendrer une charge de travail supplémentaire pour les autorités cantonales, alors qu’elle est proche de l’assignation à résidence déjà existante. Il se déclare en revanche favorable aux autres propositions, notamment la suppression de l’obligation d’autorisation pour exercer une activité indépendante, pour les ressortissants d’États tiers jusqu’ici salariés; l’introduction de la possibilité de conditionner une autorisation de séjour à l’exercice de la même activité lucrative durant une période déterminée; l’inscription dans la loi du principe du centre des intérêts comme condition à l’octroi et à la prolongation d’un titre de séjour; l’extension des droits d’accès au système d’information central sur la migration aux autorités d’exécution des peines; l’exclusivité donnée aux médecins traitant dans la transmission des données médicales des personnes devant quitter la Suisse au médecin mandaté par la Confédération.


item_title: Message du Jeûne du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'occasion du Jeûne fédéral.


item_title: Membres du Conseil d'Unisanté pour 2022-2027

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné les sept membres du Conseil d’Unisanté pour la législature 2022-2027. Quatre anciens membres ont été reconduits :  Dominique Arlettaz, président, Antoine Flahaut, Anne-Marion Freiss et Bertrand Kiefer. En remplacement de trois anciens membres qui n’ont pas souhaité se représenter, les trois personnes suivantes ont été désignées : Pascale Rumo, Julie Legault et Valérie Reymond Benetazzo.


item_title: Wahlen Verwaltungsgericht Graubünden (Präsidium, Vizepräsidium und eine Richterin/ein Richter für den Rest der Amtsperiode 1.1.2021 - 31.12.2024) (Ersatzwahlen)


item_title: Audit de la facture sociale aux communes

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de mandater le Contrôle cantonal des finances pour un audit spécifique du périmètre de la facture sociale, à effectuer courant 2006. Le Conseil d'Etat relaie ainsi une demande de l'Union des communes vaudoises (UCV) qui permettra aux autorités communales de disposer d'un document attestant que les montants qui leur sont facturés par l'Etat sont calculés correctement et à partir de données conformes aux dispositions légales.


item_title: Consultation fédérale : nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale

item_description: Dans le cadre de la consultation fédérale sur le projet de nouvelle ordonnance sur la statistique fédérale, le Conseil d’État salue le but de la révision, visant à apporter une vision transparente du processus de traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes, ainsi que de l’organisation du système de la statistique suisse. Il s’agirait pour autant d’aller au bout de la démarche en reconnaissant un statut particulier de partenaire aux offices cantonaux et communaux de statistique. Il s'oppose toutefois, en l'absence d'une base légale formelle respectant le secret fiscal, à l’introduction d’un nouveau relevé statistique des données fiscales des personnes physiques. Il s’oppose également à l’introduction des administrations cantonales en tant qu’"enquêtées" pour la nouvelle enquête sur l’indice des prix d’achat des agents de la production agricole, cette introduction étant susceptible d'induire un report de charge vers le Canton.


item_title: Loi sur la pêche: projet de délégation de compétences au DSE

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la révision partielle de la loi cantonale sur la pêche, motivée en premier lieu par la volonté du Conseil d'Etat de déléguer au Département de la sécurité et de l'environnement la compétence de légiférer sur les dispositions de détail en matière d'exercice de la pêche. Par la même occasion, quelques autres adaptations nécessaires des lois sur la pêche et la faune ont été effectuées, notamment l'attribution de la compétence de la police judiciaire aux gardes-pêche et surveillants de la faune professionnels. Il est prévu de mettre en vigueur en 2007 le texte révisé, qui doit encore être approuvé par le Grand Conseil.


item_title: Publicité pour le petit crédit: le Conseil d'Etat veille à l'application de la loi

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Michèle Gay Vallotton, le Conseil d'Etat conteste le grief l'accusant de ne pas appliquer la loi interdisant la publicité pour le petit crédit à la consommation. Il rappelle ainsi que la portée de cette interdiction cantonale est limitée notamment au crédit portant sur un montant inférieur à 500 francs.


item_title: Le canton de Vaud veut donner un nouvel élan durable à sa viticulture

item_description: Après plusieurs années difficiles pour la production viticole en Suisse et dans le canton de Vaud, en lien avec les aléas climatiques et une situation du marché tendue, un plan de relance structurel du secteur a été élaboré de concert entre les services de l'Etat de Vaud en charge de la viticulture et la Communauté interprofessionnelle du vin vaudois (CIVV). Ce nouvel élan de soutien à la vitiviniculture vaudoise a été validé lors de la dernière séance du conseil d'Etat de la législature écoulée et permettra de déployer progressivement d’ici à 2027 des mesures de soutien à la production, à la protection de l'environnement et à la promotion. La nouvelle cheffe du Département des finances et de l’agriculture (DFA) rencontrera prochainement les responsables concernés afin d’évaluer les options retenues et d’étudier conjointement leur mise en œuvre.


item_title: Egalité salariale entre les femmes et les hommes: rapport intermédiaire

item_description: Au vu de la persistance des inégalités salariales entre les femmes et les hommes, la députée Fabienne Freymond Cantone demandait une analyse de la masse salariale de l'administration cantonale vaudoise, le respect du principe de l'égalité via la procédure de marchés publics et d'octroi des subventions ainsi que la création d'un organe de contrôle. Etant donné la complexité du dossier, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de reporter la réponse définitive à la motion à l'automne 2009. Le rapport intermédiaire présente toutefois déjà quelques pistes de réponse.


item_title: Programme " Codex_2010 " : le Conseil d'Etat met en place un suivi des réformes judiciaires

item_description: Le Conseil d'Etat a mis sur pied une organisation de projet chargée de coordonner la mise en oeuvre dans le canton de nombreuses réformes judiciaires fédérales et cantonales. Il s'agit en particulier de changements introduits par la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF), le Code fédéral de procédure pénale (CPP), le Code fédéral de procédure civile (CPC) et la révision du droit fédéral de la tutelle. L'ensemble de ces réformes que supervisera dans le canton cette organisation a été baptisé " Codex_2010 ".


item_title: Règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement d'exécution de la loi sur les auberges et les débits de boissons, qui concrétise les modifications apportées à la LADB. Par ses nouvelles définitions, ce texte apporte de nombreuses clarifications. Il formalise le postulat de lutte contre l'alcoolisation excessive, notamment par l'interdiction de la vente et de la livraison, dès 21h, de la bière et de l'alcool distillé, l'interdiction des "happy hours" et l'introduction du double horaire. Il offre une base règlementaire aux fouilles sécuritaires qui doivent être effectuées à l'entrée des établissements de nuit. Enfin, il innove en prévoyant de contraindre les exerçants indélicats à repasser avec succès l'examen afférant à la matière dans laquelle ils ont failli.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la surveillance

item_description: Le Conseil d’Etat répond au Département fédéral des finances en apportant son soutien au projet mis en consultation, qui consiste en la modification de l’Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées, dont les dispositions d’exécution doivent être adaptées à la suite de la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances. Il relève toutefois que le projet comporte quelques ambiguïtés et inadéquations et émet des propositions pour y remédier, afin que le texte soit plus clair et prévisible pour les entreprises concernées.


item_title: Taxe des véhicules automobiles et des bateaux

item_description: En réponse à une interpellation du député David Raedler, le Conseil d’État rappelle que le taux de majoration appliqué et le taux présenté dans le cadre de la révision de la loi sur la taxe des véhicules automobiles et des bateaux sont identiques. Ainsi, le Gouvernement estime que les objectifs fixés dans le projet de révision de la loi sont respectés et que les éléments figurant dans le règlement d’application sont compatibles avec ses différents engagements. Le Conseil d’État confirme que des mesures de soutien à la réduction des émissions de CO2 liées à la mobilité dans le canton de Vaud (soutien à l’achat de voiture de tourisme et de cyclomoteurs légers électriques, subventions à l’installation de bornes de recharges ou de place de mobilité partagée) sont en cours d’élaboration et seront présentées au Grand Conseil dans l’année.


item_title: Désignation d’une directrice pour l’Établissement primaire de Coppet

item_description: Le Conseil d’État a désigné Laetitia Lagger-Cardaci en qualité de directrice de l’établissement primaire de Coppet - Terre Sainte dès le 1er août 2024. Mme Lagger-Cardaci est au bénéfice d'un titre d'enseignement pour le degré primaire et du CAS Fordif. Enseignante au degré primaire depuis 2003, elle assume la fonction de doyenne depuis 2017 au sein de l'établissement primaire de Coppet - Terre Sainte. Elle reprend le poste laissé vacant par Christine Trolliet qui a fait valoir son droit à la retraite au 1er août 2024.


item_title: Précisions sur l'aide d'urgence

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Roger Saugy sur l'aide d'urgence en rappelant le cadre général du régime de l'aide d'urgence, en indiquant que des réflexions quant à certaines adaptations de ce régime sont en cours, et en fournissant, à la demande de l'interpellant, des données chiffrées quant à la durée des prestations et au nombre de renvois de Suisse.


item_title: Financement de l’Administration numérique suisse

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 4'766’000 francs pour financer la participation du Canton de Vaud à l’agenda d'Administration numérique suisse pour les années 2024 à 2027. L'ANS regroupe la Confédération (qui finance les deux tiers des coûts de l'agenda), les cantons et les communes. Sur la base de sa Stratégie 2024-2027 adoptée par les cantons en juin 2023, elle vise à faire progresser rapidement la transformation numérique de l'ensemble des administrations suisses en développant des infrastructures et des services de base, à l'instar de l'e-ID ou de l'informatique en nuage. Le projet s'inscrit dans la Stratégie numérique et le Programme de législature du Conseil d’État, et permettra des gains d'efficacité et des réductions de coût en matière de numérisation par une démarche de mutualisation.


item_title: Consultation fédérale : révision partielle de l’ordonnance sur l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée

item_description: Le Conseil d’État a répondu à cette consultation du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation. Sur le principe et sous réserve de certains ajustements, il accueille favorablement cette révision partielle qui vise à faciliter l’accès à l’obtention a posteriori du titre d’une haute école spécialisée, notamment dans les professions de la santé et en particulier dans le domaine des soins infirmiers. Au regard de la pénurie en matière de personnel qualifié, une réglementation plus ouverte devrait contribuer à mettre sur le marché des professionnels avec un niveau de compétences qui leur permette de relever les défis et d’apporter une plus-value pour la santé de la population, tout en leur offrant des perspectives de se développer professionnellement et de rester en emploi.


item_title: Consultation fédérale : amélioration des conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers

item_description: Le Conseil d’État a pris connaissance de la nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers et de la révision de la loi sur les professions de la santé. Le Canton de Vaud est très impliqué dans la lutte contre la pénurie de personnel dans le domaine de la santé et des soins infirmiers. Il salue l’intention du Conseil fédéral, mais demande plusieurs modifications du projet ainsi que des clarifications au sujet du financement des dispositions prévues.


item_title: Exécution des peines: adaptation à la partie générale du Code pénal

item_description: L'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal le 1er janvier 2007 a nécessité d'importants ajustements du droit cantonal, y compris au niveau de l'exécution des peines et de la détention. Le règlement sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes de détention applicables, qui entrera en vigueur le 1er janvier, sera identique pour tous les établissements d'exécution de peines du canton. Ce nouveau règlement représente la synthèse d'une matière anciennement répartie dans une dizaine de règlements différents; il est compatible avec le droit européen et avec les recommandations concordataires des cantons romands.


item_title: L’école à domicile et les écoles privées bénéficieront d’un nouveau cadre légal

item_description: Des modifications de la loi sur l’enseignement privé sont décidées par le Conseil d’État. Il veut ainsi mieux encadrer les écoles privées et l’enseignement à la maison dans un souci de qualité, mais surtout pour que chaque élève puisse s’épanouir, quel que soit son lieu de formation. De plus, un projet de révision de la loi sur l’enseignement secondaire supérieur devrait permettre aux écoles privées de délivrer des certificats cantonaux de maturité. Ces deux projets de loi sont transmis au Grand Conseil.


item_title: Calcul des sanctions pour les bénéficiaires du RI

item_description: A une question du député Jean-Marie Béguin, le Conseil d'Etat répond qu'il n'est pas opportun, dans le cadre du Revenu d'insertion (RI), d'introduire une échelle de sanctions prévoyant des montants fixes en fonction de la gravité de la faute commise. Le risque est trop grand d'introduire une inégalité de traitement entre bénéficiaires RI et d'entamer le minimum vital d'un bénéficiaire vivant seul notamment lorsque la faute est grave. En revanche, afin d'éviter que des enfants soient pénalisés financièrement par des fautes commises par leurs parents bénéficiaires du RI, il y a lieu d'éviter que la partie du forfait les concernant soit touchée par une sanction.


item_title: Campements non autorisés de gens du voyage

item_description: Le Conseil d'Etat confirme que l'Ordre juridique tant fédéral que cantonal est à même de répondre de façon satisfaisante à la problématique des campements non autorisés de gens du voyage, à condition que chacun des acteurs concernés mette en oeuvre les moyens adéquats pour s'en prémunir. Une directive émanant de la cheffe du Département de la sécurité et de l'environnement est établie à l'attention des autorités et services concernés. Un plan de communication est également mis en place à l'attention des ayants droit de terrains agricoles.


item_title: Mise en oeuvre du nouveau système d'information SAMOA (subsides à l'assurance-maladie et obligation d'assurance)

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 9,3 millions de francs pour remplacer l'outil informatique qui permet de déterminer et d'allouer les subsides aux primes d'assurance maladie. L'ancienne application date de 1996 et souffre d'obsolescence. Le nouvel outil permettra notamment aux assurés vaudois de déposer leur demande de subside à partir d'un portail web, en principe à partir de 2019. En outre, il facilitera les échanges d'information avec les partenaires concernés (comme les assureurs) et informatisera les activités en lien avec le contrôle de l'obligation d'assurance.


item_title: Introduction des congés Joker

item_description: Déposé en novembre 2021 et en référence aux pratiques de différents cantons suisses, un postulat de la députée Céline Baux demandait l’introduction de congés dits «Joker» pour les élèves vaudois, permettant jusqu’à quatre demi-journées d’absence par an sans justification des parents. La commission chargée d’examiner cette proposition avait recommandé son adoption. Le Conseil d’État entre en matière et a modifié le règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire. Dès la prochaine rentrée scolaire, les parents pourront demander jusqu’à six demi-journées de congé Joker par an, groupées par deux au maximum. Ces congés devront être annoncés au moins 48 heures à l’avance et s’intégreront dans les 18 demi-journées de congé autorisées par la direction de l’établissement. Cette mesure, visant à simplifier les démarches administratives, apportera de la souplesse au système actuel et contribuera à améliorer la relation entre les familles et l’école.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur l’infrastructure des marchés financiers

item_description: Le Conseil d'État a été consulté sur la modification de la loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers, qui vise notamment à adapter le cadre légal aux avancées technologiques et aux normes internationales, tout en renforçant la stabilité du système financier suisse. Le Conseil d'État soutient cette modification en raison de son apport à la stabilité du système financier national.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur le matériel de guerre

item_description: Le Conseil d'État a été consulté par le Secrétariat d’État à l’économie concernant une initiative de la Commissions de la politique de sécurité du Conseil national relatif à la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Après examen des documents transmis et analyse, il a renoncé à faire valoir une position du Canton s’agissant du projet mis en consultation.


item_title: Auftrag Schwärzel betreffend kantonale Elternzeit (GRP 2021/2022, S. 233)


item_title: Incarico Bavier concernente l'aumento dei contributi alle federazioni sportive grigionesi dai fondi della Lotteria intercantonale


item_title: Rapport concernent l'examinaziun da la collavuraziun da l'Uffizi per economia e turissem (UET) cun partenaris turistics

item_language: rm


item_title: Auftrag Kohler betreffend Mechanismus zur Kompensation der STAF-Mindereinnahmen für die Gemeinden (GRP 2019/2020, S. 204)


item_title: État des lieux des voyages d'études réalisés par les établissements du secondaire I et II et par les hautes écoles vaudoises

item_description:
En réponse à un postulat du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat fait un état des lieux des voyages d'études réalisés par les établissements du secondaire I et II et par les hautes écoles vaudoises. Après la décision prise en juin 2020 dans le cadre du Plan climat vaudois d'interdire le recours à l'avion pour les voyages d'études du secondaire I et II, sauf exception pédagogique dûment justifiée et sans alternative
possible, le nombre de trajets réalisés en avion a été considérablement réduit. Les voyages d'études réalisés dans ce cadre ne sont en outre pas subventionnés. Dans le domaine des hautes écoles, les voyages prennent en compte leur empreinte écologique et une réflexion visant à réduire celle-ci est actuellement en cours.


item_title: Elecziun da las cumissiuns permanentas per la perioda da 2018/2019 fin 2021/2022


item_title: Interpellanza Roffler concernente internet veloce per tutti


item_title: Interpellanza Preisig concernente l'allentamento della legge sulle abitazioni secondarie


item_title: Anfrage Rutishauser betreffend Primärprävention im Jugendbereich (GRP 1/2023-2024, S. 18)


item_title: Anfrage Cortesi betreffend Minderung der Verletzungsgefahr für Motor- und Fahrradfahrende dank Unterfahrschutz an Leitplanken (GRP 1/2023-2024, S. 21)


item_title: 82,1 millions pour optimiser les infrastructures des chemins de fer régionaux vaudois

item_description: Entre 2007 et 2010, 219 millions de francs seront investis par la Confédération, le Canton et les chemins de fer privés dans l'amélioration des infrastructures existantes et dans la sécurisation de l'exploitation des chemins de fer régionaux vaudois. Pour financer la part cantonale de ces investissements, le Conseil d'Etat demande au Parlement un crédit-cadre de 82,1 millions.


item_title: Iniziativa parlamentara CGS concernent l'introducziun immediata da la correspundenza giuridica electronica en la procedura giudiziala administrativa (regulaziun transitorica) (emprim sutsegnader Metzger)


item_title: Interpellanza Fasani-Horath concernente le mascherine


item_title: Interpellanza di frazione UDC concernente la futura pianificazione della caccia (primo firmatario Hefti)


item_title: Fraktionsauftrag FDP betreffend Ausbau Wasserkraft (Erstunterzeichner Luzio) (GRP 4/2022-2023, S. 599)


item_title: Auftrag Rutishauser betreffend intermediäre Strukturen in der Alterspflege und -betreuung (GRP 2/2023-2024, S. 176)


item_title: Anfrage Favre Accola betreffend mehr Schutz für Kinder und Jugendliche gegen sexuelle Übergriffe und Missbrauch (GRP 2018/2019, S. 817)


item_title: En consultation: avant-projet de modification de la loi sur le service de défense contre l'incendie

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de modification de la loi sur le service de défense contre l¿incendie et de secours (LSDIS). Cet avant-projet intègre les dispositions visant à favoriser les regroupements des corps de sapeurs-pompiers communaux en entités régionales afin de permettre le respect des exigences sécuritaires contenues dans le standard de sécurité cantonal défini par le Conseil d¿Etat. Il est destiné à valider une organisation des services de défense incendie et secours déjà largement déployée sur le territoire cantonal et à introduire les acquis de la réforme en cours dans les textes législatifs.


item_title: Incarico Bigliel concernente l'esenzione limitata nel tempo dall'imposta di circolazione per veicoli elettrici nel quadro del Green Deal deciso dal Gran Consiglio volto a raggiungere gli obiettivi relativi al CO2 per nuovi veicoli


item_title: Wahlen Verwaltungsgericht Graubünden für die Amtsperiode 1.1.2021 – 31.12.2024


item_title: Anfrage Rettich betreffend Strategie Personal in der Kinderbetreuung (GRP 2021/2022, S. 822)


item_title: Anfrage Valär betreffend Teilrevision zum EGzZGB Grosser Rat (GRP 2021/2022, S. 820)


item_title: Fraktionsanfrage SVP betreffend zukünftigen Gemeindefusionen (Erstunterzeichner Hug) (GRP 2019/2020, S. 330)


item_title: Anfrage Geisseler betreffend Verlagerung des Güterverkehrs von der Strasse auf die Schiene (GRP 2019/2020, S. 540)


item_title: Giuramento delle supplenti e dei supplenti presenti per la prima volta


item_title: Interpellanza Müller (Felsberg) concernente l'attuazione della Convenzione di Istanbul sulla prevenzione e la lotta contro la violenza nei confronti delle donne e la violenza domestica nel Cantone dei Grigioni


item_title: Interpellanza Tomaschett-Berther (Trun) concernente il sovvenzionamento delle offerte di assistenza ai bambini complementare alla famiglia nelle regioni


item_title: Revisione parziale della legge sulla Cassa pensioni dei Grigioni (LCPG)


item_title: Nomina della Commissione di giustizia e sicurezza, 1 membro per il periodo di carica rimanente 2018-2022 (nomina sostitutiva)


item_title: Attuazione dell'imposizione minima dell'OCSE nel Cantone dei Grigioni – revisione parziale della legge sulle imposte per il Cantone dei Grigioni (LIG; CSC 720.000) e revisione parziale della legge sulla promozione dello sviluppo economico nei Grigioni (LSE; CSC 932.100)


item_title: Rayonnements des appareils sans fil dans les bâtiments de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claudine Dind portant sur les effets néfastes possibles des rayonnements émis par les appareils sans fil. Les appareils utilisés par l'Etat de Vaud utilisent des puissances nettement inférieures à celles recommandées par les normes techniques et respectent les standards établis par l'Office fédéral de la santé publique. Le déclenchement des antennes wifi dans les bâtiments de l'administration n'est actuellement pas possible sans déclencher d'alarme sur le réseau. Néanmoins, une solution est à l'étude qui pourrait déboucher sur des économies d'énergie, moyennant un supplément de matériel et de travail.


item_title: Consultation fédérale : addendum à l’accord d’Echange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs en matière fiscale

item_description: Les projets mis en consultation permettent la mise en œuvre de l’échange international de renseignements sur les échanges et la détention de crypto-actifs, tel qu’il existe déjà pour les comptes financiers. Les prestataires de services sur crypto-actifs identifiés comme déclarants devront renseigner l’Administration fédérale des contributions sur les transactions sur crypto-actifs et les bénéficiaires effectifs de ces types d’actifs. La norme de déclaration pour l’Échange automatique de renseignements est mise à jour pour être mieux adaptée aux besoins, ce qui entraîne notamment l’exclusion des entités de pure utilité publique (PUP) du cercle des institutions financières déclarantes. Pour l’essentiel, le Conseil d’État soutient les projets en consultation, tout en préconisant que l’exception des PUP n'occasionne pas un travail supplémentaire (de certification) pour les administrations fiscales. Le Conseil d’État préconise également que la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale contienne la définition de prestataire de services sur crypto-actifs déclarant.


item_title: Weitere Geschäftsberichte 2023: Gebäudeversicherung Graubünden und Kantonale Elementarschadenkasse, Graubündner Kantonalbank, Grischelectra AG, Psychiatrische Dienste Graubünden, Bildungszentrum Gesundheit und Soziales, Fachhochschule Graubünden, Pädagogische Hochschule Graubünden, Pensionskasse Graubünden, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden, Rhätische Bahn sowie Bericht der Geschäftsprüfungskommission an den Grossen Rat über ihre Tätigkeit im Amtsjahr 2023/2024


item_title: Incumbensa Berther concernent la via sursilvana H19 da Sumvitg en direcziun da Mustér – Sedrun resp. la via dal Lucmagn H416 en direcziun da Medel/Lucmagn


item_title: Elezione del Presidente e del Vicepresidente del Governo per il 2025


item_title: Auftrag Degiacomi betreffend Förderinstrumente für fusionswillige Gemeinden (GRP 4/2023-2024, S. 541)


item_title: Auftrag Bigliel betreffend Digitalisierung Baubewilligungsverfahren (GRP 2018/2019, S. 675)


item_title: COVID-19: dibattito generale


item_title: Interpellanza Roffler concernente il promovimento della costruzione di abitazioni nelle regioni di montagna


item_title: Anfrage Stocker betreffend Neophyten-Management in Graubünden (GRP 2021/2022, S. 39)

item_status: Zurueckgestellt


item_title: Weitere Geschäftsberichte 2022: Gebäudeversicherung Graubünden und Kantonale Elementarschadenkasse, Graubündner Kantonalbank, Grischelectra AG, Psychiatrische Dienste Graubünden, Bildungszentrum Gesundheit und Soziales, Fachhochschule Graubünden, Pädagogische Hochschule Graubünden, Pensionskasse Graubünden, Sozialversicherungsanstalt des Kantons Graubünden, Rhätische Bahn sowie Bericht der Geschäftsprüfungskommission an den Grossen Rat über ihre Tätigkeit im Amtsjahr 2022/2023


item_title: Anfrage Metzger betreffend Stromlieferung der Engadiner Kraftwerke AG an die Grischelectra AG (GRP 4/2022-2023, S. 593)


item_title: Kulturförderungskonzept Graubünden 2025–2028 (Botschaften Heft Nr. 3/2024-2025, S. 147)


item_title: Teilrevision des Gesetzes über die Unterstützung Bedürftiger (kantonales Unterstützungsgesetz, UG; BR 546.250) - Schweizerinnen und Schweizer mit fahrender Lebensweise (Botschaften Heft Nr. 4/2024-2025, S. 237)


item_title: Elecziun per la Cumissiun per economia e taxas, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2018-2022 (elecziun substitutiva)


item_title: Vereidigung erstmals anwesender Stellvertreterinnen und Stellvertreter


item_title: Auftrag Kohler betreffend Mechanismus zur Kompensation der STAF-Mindereinnahmen für die Gemeinden (GRP 2019/2020, S. 204)


item_title: Anfrage Bondolfi betreffend Ausbildung und beschäftigte Personen im Pflegebereich (GRP 2019/2020, S. 205)


item_title: Financement des métros m2 et m3

item_description: La transformation du métro m2 et la construction du m3 à Lausanne se concrétisent davantage. Le Conseil d’État demande au Grand Conseil 280 millions de francs, ainsi que l’octroi de 40 millions de francs de garantie d’emprunt aux Transports publics de la région lausannoise. Ces montants permettront de construire le nouveau tunnel du m2 entre la gare et le Flon et de poursuivre le projet.


item_title: Construction d'un nouvel établissement médico-social à Epalinges

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil un projet de décret accordant la garantie de l'Etat de Vaud et la prise en charge du service de la dette à concurrence d'un maximum de 17'651'761 francs pour l'emprunt contracté par la Fondation du Relais pour financer la construction de l'établissement médico-social La Girarde à Epalinges. La construction de cet EMS permettra de créer 35 lits supplémentaires d'hébergement à l'horizon 2011.


item_title: Nouveau règlement sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un nouveau règlement, abrogeant celui de 2008, sur la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants dangereux. Si le texte revisé reprend les grandes lignes du règlement actuel, certaines nouveautés ont été apportées, notamment avec l’ajout d’un profil de criminologue afin que cette commission puisse disposer d’un spécialiste en la matière. Les règles liées à son organisation et à son fonctionnement ont également été précisées avec notamment possibilité de statuer par voie de circulation. L’entrée en vigueur de ce règlement est prévue au 1er mars 2023.


item_title: Personnel d'Unicible: importantes garanties pour le maintien des emplois à Prilly

item_description: En réponse à une interpellation du député Roger Saugy qui s'inquiétait de l'avenir du personnel d'Unicible - cela avant l'annonce faite par la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) de la reprise de cette société par IBM - le Conseil d'Etat répond que, lors des discussions relatives à ce dossier, la question du maintien de ces emplois a été longuement abordée. Le Conseil d'Etat s'est assuré qu'IBM a pour objectif de développer un projet industriel dans le canton, notamment par la création d'un nouveau centre de compétences informatique. Il relève encore que l'ensemble du personnel d'Unicible dispose d'une garantie d'emploi de 12 mois. En résumé, d'importantes garanties ont été données, tant par IBM que par la BCV, pour éviter toute disparition d'emplois sur le site de Prilly.


item_title: Consultation fédérale: quatrième étape d’assouplissement des mesures COVID-19

item_description: Le Conseil d’Etat soutient l’étape d’assouplissement IV mise en consultation par la Confédération. Cela dit, compte tenu de l’évolution positive de la situation sanitaire et hospitalière, ainsi que du développement favorable de la vaccination au sein de la population, le gouvernement vaudois demande des ajustements ciblés du dispositif.


item_title: Visite du président français à l’UNIL

item_description: Jeudi 16 novembre 2023, le président de la Confédération Alain Berset et le président français Emmanuel Macron se sont rendus à Lausanne à la Fondation Jean Monnet puis à l’Amphimax dans le cadre d’une visite d’État. La police a dû gérer une manifestation non autorisée de 100 à 150 personnes sur le site de l’UNIL. Afin de les empêcher de perturber gravement cette rencontre, les manifestants ont été bloqués à proximité du périmètre de sécurité jusqu’au départ des délégations. Le droit de manifester dans ce genre de situation est garanti, pour autant que les organisateurs d’une manifestation fassent une demande d’autorisation. Dans sa réponse à des interpellations des députés Céline Misiego et Vincent Keller, le Conseil d’État rappelle que la police intervient dans le respect des principes de légalité et proportionnalité et que les agents comme les cadres sont formés à la gestion de ce type de manifestation.


item_title: Lancement du fonds de soutien à l’économie durable

item_description: A la suite de la validation, le 1er septembre 2020 par le Grand Conseil, du décret accordant un crédit de 105 millions de francs pour la création de fonds dédiés à l'innovation, à l'immunothérapie oncologique et à l'économie durable, le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur le fonds de soutien à l'économie durable. Doté de 25 millions de francs, ce fonds a pour objectifs, en lien avec la politique d'appui au développement économique (PADE) 2020-2025, d’encourager, accompagner et promouvoir la transition du tissu économique vaudois.


item_title: Le Canton de Vaud s'adapte à l'harmonisation fédérale des registres

item_description: La Loi fédérale sur l'Harmonisation des Registres (LHR) a été adoptée par les Chambres fédérales le 23 juin 2006 et le Canton de Vaud doit, à son tour, modifier toute une série de lois afin de pouvoir procéder à la mise en oeuvre de la LHR. A l'heure actuelle, un plusieurs registres échangent des données. Le Canton de Vaud doit s'adapter au moyen d'un registre cantonal qui servira notamment aux recensements fédéraux de la population et permettra la cyberadministration. Pour ce faire le Conseil d'Etat demande un crédit de 5,6 millions de francs.


item_title: Antenne de l'armée prévue au Mont-Tendre: étude d'un site alternatif

item_description: En réponse à la détermination du député Raphaël Mahaim à propos de l'interpellation du groupe des Verts sur l'implantation au sommet du Mont-Tendre d'une antenne de réception de 25 mètres destinée à l'armée, le Conseil d'Etat indique que cette idée a été abandonnée. Suite à une table ronde qui a réuni des représentants de la Confédération et du Canton, il a été décidé d'étudier le site de Cunay, en-dessous de la ligne de crête, comme option de remplacement.


item_title: Rapports sur la dyslexie

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Bertrand Clot à la suite de la publication de rapports sur la dyslexie, le Conseil d'Etat rappelle que depuis 2008, un important travail de réflexion et de concertation a été mené, aboutissant à l’adoption de la loi sur la pédagogie spécialisée et à son règlement d’application. Dans les phases du processus législatif, les différents partenaires ont été consultés et leurs avis ont contribué à enrichir le dispositif cantonal.


item_title: Défense des intérêts de la partie plaignante dans les procédures pénales

item_description: Donnant suite à une motion déposée le 23 juin 2020 par la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat propose de modifier la loi sur la profession d'avocat afin de réintroduire le monopole de l'avocat pour la défense de la partie plaignante dans les procédures pénales. Déjà connuesous l’ancien droit et dans la plupart des cantons suisses, cette mesure permettra de garantir au mieux la défense des intérêts de la partie plaignante, en particulier quand elle entend faire valoir des conclusions civiles complexes.


item_title: Barèmes inchangés pour les impôts à la source en 2016

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Ces barèmes sont calculés sur la base des taux et déductions prévus pour l'impôt sur le revenu. Cet impôt étant inchangé l'an prochain, les barèmes impôt source 2015 sont reconduits pour l'année 2016.


item_title: Nullité de l’initiative populaire cantonale « Pour des transports publics à prix abordables »

item_description: En application de l’article 113 de la loi sur l'exercice des droits politiques,  le Conseil d’État a déclaré nulle l’initiative populaire cantonale «Pour des transports publics à prix abordables», qui demande notamment que l’État garantisse à toute personne habitant le canton le droit à un abonnement de transports publics, valable sur l’ensemble territoire cantonal, dont le tarif annuel n’est pas supérieur à la redevance pour l’utilisation des routes nationales (40 francs). En effet, cette initiative n’est pas compatible avec l’article 81a al. 2 de la Constitution fédérale, qui exige que les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.


item_title: Gouvernance de la Haute école de musique et Conservatoire de Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel relative à la gouvernance de la Haute école de musique et Conservatoire de Lausanne, (HEMU-CL), en rappelant le contexte de changement mis en œuvre depuis 2018, ainsi que les cadres légaux distincts qui prévalent pour la partie Conservatoire et la partie Haute école responsables respectivement de l'enseignement non professionnel et professionnel de la musique.


item_title: Mise en consultation du projet de révision de la loi sur les marchés publics et de son règlement d’application

item_description: Le Conseil d’Etat autorise la mise en consultation du projet de révision de la loi sur les marchés publics et de son règlement d’application, dans la perspective de l’adhésion du Canton de Vaud au nouvel Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP 2019). Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la révision globale du droit des marchés publics au niveau suisse induite par la révision de l’Accord international de l’OMC sur les marchés publics (AMP 2012). En plus de transposer les nouvelles exigences internationales, l’AIMP 2019 et le projet de révision du droit cantonal des marchés publics offriront aux différents acteurs un corps de règles harmonisé et plus précis, de même que de nouveaux instruments, pour mener à bien les procédures.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les allocations familiales

item_description: En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat s’est prononcé favorablement à une modification de la loi visant à imposer une compensation intégrale des charges entres caisses d’allocations familiales pour le financement des allocations aux salariés et aux indépendants. Le Canton de Vaud applique déjà une compensation à 100% des charges entre caisses d’allocations familiales.


item_title: Laurent de Schoulepnikoff désigné directeur du Gymnase de Renens

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Laurent de Schoulepnikoff en qualité de nouveau directeur du Gymnase de Renens, dès le 14 novembre 2022. Il succèdera à M. Manuel Donzé qui a choisi de nouveaux horizons professionnels après presque cinq ans à la tête de cet établissement. Au bénéfice d’un diplôme d’ingénieur physicien, d’un doctorat ès sciences, d’un certificat d’aptitude à l’enseignement secondaire I et II, ainsi que d’un CAS FORDIF, M. de Schoulepnikoff travaille depuis près de vingt ans dans l’enseignement. En 2007, il rejoint le Gymnase Auguste-Piccard où il occupe actuellement la fonction de doyen. Sa large connaissance du domaine gymnasial et de ses enjeux ainsi que son expérience au sein d’un conseil de direction lui permettront d’occuper pleinement sa nouvelle fonction et d’œuvrer avec succès à la Direction du Gymnase de Renens. Le Conseil d’Etat lui souhaite pleine satisfaction dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et remercie M. Donzé pour son engagement.


item_title: Coûts en personnel de la gestion du loup à la Direction générale de l'environnement

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Loïc Bardet, le Conseil d’État estime les coûts humains approximatifs de la gestion du loup à la Direction générale de l’environnement (DGE). A l’exclusion des prestations effectuées par les deux agents techniques loup (ATL), qui sont essentiels pour assurer le déploiement des actions du Plan d’action loup Vaud 2024, la DGE ne dispose pas de chiffres précis sur le nombre d’heures passées par chaque membre du corps de police faune-nature à la gestion du loup. Toutefois, il estime que l’effort annuel assumé par les deux ATL, actuellement en CDD, et les inspecteurs de police en charge des milieux terrestres est d’environ 6300 heures pour un coût total d’environ 300'000 francs. En sus de la gestion opérationnelle, le volet stratégique occupe environ 2.5 ETP pour un coût annuel approximatif de 250'000 fr. pour la seule DGE.


item_title: Adaptation des bâtiments au réchauffement climatique

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Aurélien Demaurex, le Conseil d’État précise que l’application et la mise en œuvre des règles de police des constructions, dont font parties celles relatives aux surélévations, relèvent de la compétence des communes. Il n’a ainsi pas connaissance de cas où des projets de surélévation auraient été refusés, pas plus qu’il n’a compétence pour autoriser des constructions hors gabarit. Hors zone à bâtir, il convient d’appliquer la loi fédérale dont la récente modification, qui devrait entrer en vigueur en 2025, prévoit des assouplissements supplémentaires pour des assainissements énergétiques. Par ailleurs, la collaboration entre l’Office cantonal de la durabilité et du climat et la Direction générale du territoire et du logement est régulière. Elle a même été renforcée dans le cadre de la révision complète du plan directeur cantonal actuellement en cours.


item_title: Procédure de demande d’indemnisation pour expropriation matérielle: modification du règlement sur l’aménagement du territoire

item_description: Les modifications des lois sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et sur l’expropriation matérielle (LE), prévoyant un changement de la procédure d’indemnisation pour expropriation matérielle, ont été adoptées par le Grand Conseil le 23 juin 2020. Dès lors, le règlement d’application de la LATC est adapté: la compétence de prendre des décisions en matière d’expropriation matérielle est ainsi déléguée à la Direction générale du territoire et du logement.


item_title: Favoriser l’économie circulaire dans le secteur de la construction

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz, le Conseil d’État rappelle que le contre-projet direct à l’initiative populaire « Sauvons le Mormont » vise à développer l’économie circulaire, notamment dans le secteur de la construction. Le Conseil d’État prévoit de décliner ces principes dans plusieurs révisions majeures de lois, dont la loi sur l’énergie et celle sur la gestion des déchets. En outre, dans le cadre des mesures emblématiques du Plan climat vaudois, le Conseil d’État a déjà proposé un crédit d’investissement pour financer des projets pilotes favorisant le réemploi des matériaux et l’usage de matériaux durables dans la construction.


item_title: Credit supplementar tar il credit d'impegn «CPI, cunvegnas da submissiun en l'Engiadina bassa»


item_title: Régularisations dans le domaine de l'asile

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député François Brélaz sur les régularisations dans le domaine de l'asile. Il indique que, entre 2007 et 2009, quelque 685 personnes relevant de procédures d'asile, soit environ 96% des cas proposés à l'Office fédéral des migrations (ODM), ont obtenu des permis humanitaires. Il considère que ce résultat est réjouissant et qu'il démontre que les autorités vaudoises ont retrouvé leur crédibilité à Berne. Il précise que, s'agissant des personnes relevant de la loi sur les étrangers, les critères appliqués par les autorités fédérales sont nettement plus restrictifs et que seules 62 personnes ont pu être réglées durant le même temps.


item_title: Des voyages d'études plus durables et locaux

item_description: En réponse à un postulat des députés Yvan Pahud et consorts, le Conseil d’Etat fait un état des lieux des voyages d'études réalisés par les établissements du secondaire I et II. Après la décision prise dans le cadre du Plan climat vaudois d'interdire le recours à l'avion pour ces voyages, tant les moyens de transport utilisés quelesdestinationschoisies ont été considérablement modifiés. Le Conseil d’Etat estime avoir agi en faveur de voyages d’études plus durables et locaux, sans pour autant limiter ces sorties aux frontières de la Suisse. Il estime que les destinations, suisses ou européennes, doivent rester une option laissée aux enseignants et à leurs élèves, pour des raisons d’ouverture à d’autres réalités et d’interculturalité, plus-values pédagogiques à préserver.


item_title: Le Canton encourage l’optimisation des ports de plaisance existants

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État souligne que le Canton met à la disposition des communes un règlement-type pour la gestion de leurs ports, les encourageant à adopter des dispositions permettant de prioriser l’attribution des places et de retirer des autorisations d’amarrages aux bateaux de plaisance n’étant pas sortis depuis un an. Par ailleurs, les services cantonaux ont entrepris l'élaboration d'une stratégie pour mettre à jour, voir remplacer, progressivement les plans directeurs en vigueur. Dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal des rives vaudoises du Léman, les problématiques de l’optimisation des ports existants ainsi que la relocalisation et le regroupement des installations nautiques privées seront également analysées.


item_title: Nouvelle adaptation du Plan directeur cantonal et renforcement de la protection des rives du lac Brenet

item_description: Dès le 30 septembre 2020, l’Etat met en consultation publique la 4e adaptation ter du plan directeur cantonal. En lien avec cette procédure, il lance simultanément la consultation sur le plan directeur des rives du lac Brenet et met à l’enquête publique la Décision de classement du plan d’eau situé à la Vallée de Joux. Il s’agit de mieux protéger le site inscrit à plusieurs inventaires cantonaux et fédéraux.


item_title: Modification de l'arrêté sur les tirs

item_description: Dans le cadre de la mise à jour des délégations de compétence, le Conseil d'Etat a publié un nouvel arrêté sur les tirs afin de désigner le service en charge des affaires militaires comme étant dorénavant l'autorité militaire cantonale, en lieu et place du Département. Le Conseil d'Etat a par ailleurs introduit plusieurs dispositions de l'arrêté afin de prendre en compte les modifications des bases légales fédérales et cantonales.


item_title: Fixation de la date des élections cantonales générales en 2022

item_description: Le Conseil d’Etat a décidé de fixer la date des prochaines élections cantonales générales au 20 mars 2022 pour l’élection au Grand Conseil et pour le 1er tour de l’élection au Conseil d’Etat. Le 2e tour de l’élection au Conseil d’Etat aura lieu le 10 avril 2022.


item_title: Infiltration d'Attac et d'Anti-rep : réponse du Conseil d'Etat à quatre interpellations

item_description: Quatre interpellations relatives à l'affaire de l'infiltration des mouvements Attac et Anti-rep ont été adressées au Conseil d'Etat par les groupes Socialistes, Verts et A Gauche Toute! Depuis le dépôt de ces interpellations, l'ancien juge cantonal François Jomini a rendu le rapport que lui avait demandé le Conseil d'Etat sur ces deux affaires. Ce rapport répond en grande partie aux questions posées, en particulier sur le rôle joué par la police cantonale. Sur le plan politique relatif à la nécessité de renforcer les lois en la matière, le Conseil d'Etat répond qu'il souhaite connaître les conclusions des enquêtes pénales et civile en cours ainsi que celles du préposé fédéral à la protection des données avant de soumettre, si nécessaire, des propositions au plan romand (CLDJP) ou même suisse (CCDJP). Il estime en effet plus rationnel de dépasser les frontières cantonales, les entreprises de sécurité travaillant généralement sur plusieurs cantons.


item_title: Consultation fédérale : révision d’ordonnances en lien avec la circulation routière

item_description: Le Conseil d’État soutient globalement la proposition du Conseil fédéral d’intégrer dans le droit fédéral de la signalisation routière (OSR) les contenus les plus importants de certaines normes techniques, en soulignant que toutes les normes techniques fondamentales en matière de sécurité devraient y être insérées. Concernant le projet d’organiser le cours de théorie de la circulation (CTC) avant l’examen théorique, le Conseil d’État exprime ses réticences car les candidats ne seront pas confrontés à certaines thématiques du CTC directement après avoir suivi le cours, mais plus tard, lorsqu’ils seront en situation de conduite concrète. Il propose de scinder le cours en deux phases distinctes en tenant compte des catégories de véhicules, permettant une progression pédagogique mieux adaptée à l’expérience et aux besoins des candidats.


item_title: Crédit pour le regroupement des entités de l'informatique cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 11,19 millions de francs pour aménager des bureaux et un restaurant dans l'immeuble de l'av. Longemalle 1 à Renens et pour y créer un centre de traitement des données informatiques. Ce bâtiment accueillera, dès la fin 2010, toutes les entités de la Direction des systèmes d'information (DSI), aujourd'hui dispersées sur neuf sites. La DSI rejoindra ainsi dans cet immeuble les instances cantonales réunies dans le cadre du projet CODEX_2010, volet « procédure pénale », déjà approuvé par le Grand Conseil.


item_title: Restauration de l’amphithéâtre d’Avenches : crédit d’études

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil un crédit d’étude 2e étape de 3'260'000 francs afin d’approfondir les résultats des premières études, analyses et sondages effectués de 2021 à 2023 en vue de la conservation et de la restauration de l’amphithéâtre d’Avenches. Ce crédit d’étude, sur base de soumissions rentrées, permettra d’établir un devis général très solide en vue de présenter au Grand Conseil, courant 2025, un crédit d’ouvrage pour la réalisation des travaux devant se conclure au plus tard en 2029. Par cette opération de conservation-restauration, le Conseil d’État souhaite que l’amphithéâtre vive non seulement par sa richesse intrinsèque mais aussi par les manifestations culturelles et événementielles qui s’y déploieront. Ainsi, ce crédit d’étude a-t-il également pour objectif de définir le périmètre des conditions d’exploitation du site après les travaux, dans le respect des hautes valeurs patrimoniales du monument.


item_title: Consultation fédérale : révision totale de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale

item_description: La maturité professionnelle associée à une formation professionnelle initiale constitue la principale voie d'accès aux études de bachelor dans une haute école spécialisée dans un domaine apparenté à la profession. Il est ressorti des travaux préparatoires au niveau fédéral qu’une réforme en profondeur de la maturité professionnelle n’était pas nécessaire. Toutefois, pour des raisons formelles, l’option de la révision totale a été retenue. Dans ses déterminations, le Conseil d’État a relevé à satisfaction que, de manière générale, le projet d'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale permet plus de flexibilité et corrige les points faibles de l’ordonnance actuellement en vigueur.


item_title: Consultation fédérale : loi sur les biens utilisés pour la torture

item_description: Le Conseil d’Etat salue le projet de loi proposé par le Département fédéral, de l’économie de la formation et de la recherche (DEFR), répondant à une recommandation du Conseil de l'Europe, pour renforcer la lutte contre le commerce transfrontalier de biens utilisés pour la peine de mort et la torture. Le Conseil d’Etat soutient l’idée qu’il faut éviter que la Suisse devienne un pays de contournement pour le commerce de ces biens. A cet effet, le projet de loi permet de mieux les cibler et les surveiller.


item_title: Restrictions concernant la pratique du kitesurf sur le lac de Neuchâtel

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement modifiant celui du 15 août 2007 concernant la navigation au moyen de planches tirées par des cerfs-volants (« kitesurf »). En raison du non respect de la signalisation interdisant la navigation et la pratique du kitesurf, le Conseil d'Etat a décidé de ne plus autoriser la pratique de ce sport dans la zone du haut lac de Neuchâtel; il entend ainsi préserver les secteurs lacustres protégés de la Grande Cariçaie et le quadrilatère des Vernes et intensifier la sécurité.


item_title: Règle concernant l'usage de la majuscule dans l'expression "Canton de Vaud"

item_description: Dans sa réponse à une question du député Stéphane Masson, le Conseil d'Etat, précise la règle concernant l'usage de la majuscule, respectivement de la minuscule à propos de l'expression "Canton de Vaud", respectivement "canton de Vaud", qui participe de la distinction entre le Canton de Vaud en tant qu'Etat ou le canton de Vaud en tant que territoire.


item_title: La nouvelle convention avec BioVaud modifie les règles comptables de subventionnement

item_description: Le Conseil d’État a répondu à une question de la députée Anna Perret en lien avec le budget pour l’association Bio Vaud et l’Institut de recherche de l’agriculture biologique (FiBL) en 2023. Il précise que la raison du passage d’une somme positive à une somme nulle sur des lignes budgétaires libellées «Bio Vaud» et «FiBL» entre 2022 et 2023 est due au remplacement du système de financement de projets spécifiques soumis par les partenaires en vigueur jusqu’à la fin 2022 par une convention de subventionnement dès 2023. Ratifiée et présentée officiellement le 3 février dernier, cette convention augmente en réalité les montants subventionnés afin de fédérer et soutenir durablement l’agriculture biologique du canton.


item_title: Boues d'épuration : pas de mesures réglementaires supplémentaires

item_description: Répondant à un postulat du député Parmelin relatif aux composts et boues d'épuration, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas opportun de prendre des mesures législatives ou réglementaires particulières. Il suit attentivement la quantité, la qualité et la destination de ces matières et constate que les risques sont maîtrisés concernant les composts. L'interdiction fédérale d'utiliser les boues d'épuration comme engrais dès 2003 / 2005 n'implique pas que le canton prenne d'autres mesures durant la période transitoire. Il juge en revanche prioritaire la mise en place de filières garantissant l'incinération des boues d'épuration. Il soutient dans ce sens l'étude conduite par plusieurs communes pour trouver la solution la plus adéquate.


item_title: Consultation fédérale : conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

item_description: La culture générale participe à l'approche globale mise en œuvre dans la formation professionnelle initiale. Elle fait partie intégrante de toutes les formations professionnelles initiales et contribue au développement de compétences permettant aux personnes en formation d’accéder au monde du travail et d’y rester ainsi que de s’intégrer dans la société. Le projet de révision de l'ordonnance du Secrétariat d’État à la Formation, à la Recherche et à l'Innovation concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale s'inscrit dans le cadre de l'initiative « Formation professionnelle 2030 ». Cette dernière a pour objectif d'anticiper les changements sur le marché du travail et dans la société et de préparer au mieux la formation professionnelle pour l’avenir. Dans ses déterminations, le Conseil d’État a notamment salué le fait que le projet soumis en consultation renforce le caractère obligatoire et l'harmonisation de l'enseignement de la culture générale dans les cantons, ainsi que l'assurance et le développement de la qualité.


item_title: Nouvelles modalités de la surveillance des institutions d’accueil collectif de jour

item_description: En réponse à une question du député Didier Lohri, le Conseil d’Etat répond que les nouveaux outils de surveillance mis en place visent l’harmonisation des pratiques de surveillance et l’équité de traitement de l’ensemble des institutions, ainsi qu’à assurer la transparence des critères d’évaluation. Les exigences légales envers les institutions demeurent par contre inchangées.


item_title: Quatre baisses d’impôts attendues pour le 1er janvier 2022

item_description: Conformément à son programme de législature, le Conseil d’Etat concrétise l’engagement pris d’alléger la fiscalité des personnes physiques à travers quatre mesures. Introduites dans le cadre du budget 2022, ces modifications légales – sous réserve du feu vert du Grand Conseil – concerneront une grande partie des contribuables vaudois avec un impact d’environ 50 millions de recettes en moins pour le Canton.


item_title: Mise à jour des annexes du règlement d'application de la loi cantonale sur la géoinformation

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté les modifications des annexes 1 et 2 du règlement d’application de la loi sur la géoinformation. Ces annexes inventorient les géodonnées de base de compétence fédérale et cantonale. Elles doivent régulièrement être mises à jour afin d'intégrer les modifications législatives et celles de l’organisation des services concernés au niveau de la Confédération et de l’administration cantonale.


item_title: Acquisition de parcelles pour un site de formation gymnasiale à Etoy

item_description: Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit d’investissement de 69’280'000 francs pour financer l’acquisition des biens-fonds dans la Commune d’Etoy. Cette acquisition permettra à l’Etat de Vaud de devenir propriétaire de plusieurs parcelles et d'ainsi répondre, conformément à sa stratégie immobilière, au besoin en formation gymnasiale pour les années à venir.


item_title: Soutien aux femmes migrantes victimes de violence domestique

item_description: Au mois de juin 2022, le Conseil d’État a adopté un dispositif pour renforcer l’accompagnement des femmes migrantes victimes de violence domestique. Après deux ans, il tire un bilan positif : les femmes migrantes victimes de violence domestique bénéficient désormais d’un meilleur accès à la protection et à l’information, ainsi que d’un accompagnement juridique et administratif renforcé.


item_title: Règlement sur l’admission des candidats étrangers aux études de médecine à l’Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté le projet de règlement sur l’admission des candidats étrangers aux études de médecine à l’Université de Lausanne, qui permet de l’adapter à la dernière recommandation émise par le Conseil suisse des hautes écoles.


item_title: Contrôles menés dans la branche de l'esthétique

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, le Conseil d'Etat confirme que des contrôles sont menés dans la branche de l'esthétique sous l'égide de la Commission tripartite cantonale chargée de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Cette dernière, réunissant les partenaires sociaux et l'Etat, n'a pas constaté de situation de sous-enchère salariale abusive et répétée. Elle procédera à une cinquantaine de contrôles en 2016. Pour sa part, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de lutter contre le dumping salarial et suivra avec attention les travaux de la commission.


item_title: Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand conseil un projet de modification de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infraction. Il s'agit pour l'essentiel d'adapter la loi vaudoise à la nouvelle loi fédérale qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2009. Le Conseil d'Etat saisit cette occasion pour proposer d'intégrer dans le champ d'application de la loi les victimes de la violence domestique. La plupart des autres modifications devraient avoir peu d'incidences sur les prestations offertes aux victimes, la nouvelle loi fédérale correspondant généralement à la pratique actuelle du Canton.


item_title: Für ein praxistaugliches lohnrelevantes MAG


item_title: Renvoi des Kosovars

item_description: Dans sa réponse à une interpellation déposée par la députée Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat rappelle le déroulement des phases I et II du programme d'aide au retour volontaire ainsi que les quotas imposés par la Confédération au canton dans le cadre du renvoi des Kosovars qui n'ont pas respecté le délai de départ du 31 mai 2000. Il souligne que le cadre général du renvoi de ces personnes a été déterminé par l'autorité fédérale, notamment en ce qui concerne la fixation ou la prolongation des délais de départ pour certaines catégories de personnes (groupes vulnérables, minorités, etc.). Bénéficiant d'une marge de man?uvre très restreinte, le Canton a tenu compte de la situation des personnes vulnérables et en difficultés graves. Il est intervenu en leur faveur, soit pour repousser la date de départ soit pour obtenir un réexamen du cas.


item_title: Consultation fédérale : le système d'évaluation Schengen

item_description: Le Conseil d'Etat considère que le projet en consultation, qui précise les mécanismes d'évaluation des acquis de Schengen, répond aux exigences du droit fédéral. Le Conseil d 'Etat est donc favorable à la révision de ce règlement européen, qui par ailleurs ne nécessite pas d'adaptations juridiques ni de changements de pratiques pour le Canton.


item_description: A la suite de l'ouverture de l'Etablissement de détention concordataire pour mineurs et jeunes adultes du Canton de Vaud « Aux Léchaires » à Palézieux, le Conseil d'Etat a adopté le nouveau Règlement sur le statut des personnes détenues placées dans un établissement de détention pour mineurs (RSDMin) afin de régir les régimes de détention applicables en son sein.


item_title: Budget 2002 : réduction de l'enveloppe du programme de réallocation

item_description: Après avoir voté le décret accordant un crédit de 13,5 millions au programme 2002 de réallocation des ressources, le Grand Conseil a adopté un amendement réduisant de 5 millions le budget "mandats" de l'Etat concernant les 41 projets du programme 2002 de réallocation. Le Conseil d'Etat a décidé, le 4 mars 2002, de diminuer l'enveloppe globale du programme de 2 millions et chargé la Démarche de modernisation de lui soumettre une proposition de répartition par projet. Sur cette base, il a procédé à des réductions budgétaires comprises entre 1 et 100% de 31 projets du programme pour un total de Fr. 1'615'800.-. Pour le surplus, le Conseil d'Etat soumettra à la Commission des finances une demande de crédit supplémentaire.


item_title: Règlement sur la pêche dans les lacs de Joux, Brenet et Ter

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une révision de l'article 41 du règlement sur la pêche dans les lacs de Joux, Brenet et Ter. L'article révisé fixe le dernier jour de la période de protection du brochet dans les lacs de la Vallée de Joux au 2e vendredi du mois de mai des années 2004 à 2008. La période de protection débute le 1er janvier au lac Ter et le 1er mars aux lacs de Joux et Brenet.


item_title: Classification salariale des professeur-e-s des écoles cantonales relevant de la HES-S2

item_description: Le Conseil d'Etat a déterminé la classification salariale provisoire des professeur-e-s des quatre écoles cantonales relevant de la Haute Ecole spécialisée santé-social (HES-S2), à savoir les écoles cantonales d'infirmières (Chantepierre), de sages-femmes (Chantepierre), de physiothérapeutes et de techniciens en radiologie médicale. Cette décision avalise les propositions émises par la Commission paritaire de l'Etat de Vaud (COPAR) que le Conseil d'Etat avait mandatée le 23 septembre dernier. Cette classification a été rendue nécessaire et urgente en raison du passage, dès le 1er octobre 2002, de ces écoles sous le régime des HES. Elle possède un caractère provisoire, ceci dans l'attente de l'aboutissement de la démarche DECFO. Son entrée en vigueur, après examen des dossier individuels, est rétroactive au 1er novembre 2002 .


item_title: Tarifs des traitements ambulatoires en 2002 : + 2,6 %

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé un avenant à la Convention des traitements ambulatoires entre médecins et assureurs-maladie du canton de Vaud, prévoyant une augmentation moyenne de 2,6% des taxes médicales applicables dans les cabinets privés pour 2002. Ce nouveau tarif permet une compensation partielle du renchérissement par rapport aux taxes négociées en 1997. Le Conseil d'Etat s'est écarté d'un préavis négatif du Surveillant des prix, estimant que les engagements pris par les partenaires s'inscrivent dans l'orientation actuelle de la politique des tarifs. L'approbation de cette augmentation permet en outre d'éviter une hausse plus importante (4%) autorisée, en cas de vide tarifaire, par l'Arrêté du 20 novembre 1996 régissant l'application dans le canton de certaines disposition prévues par la loi sur l'assurance maladie.


item_title: Information des bénéficiaires de subsides à l'assurance-maladie

item_description: Le député Jean-Marie Béguin a interrogé le Conseil d'Etat sur les modalités de calcul et sur les éléments qui lui ont permis de fixer les primes moyennes cantonales de référence et les nouveaux critères d'octroi des subsides pour 2003. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'il utilisera l'entier de l'enveloppe budgétaire accordée par la Confédération, augmentée de 8 à 10 mios de francs. Cela ne suffira pas à compenser la hausse des primes et les assurés subsidiés pourront être amenés à choisir des assureurs ou des formes d'assurance meilleur marché. L'effort a été porté en faveur des revenus les plus modestes et des familles.


item_title: Anfrage Märchy-Caduff betreffend Standortbestimmung "Umsetzung integrative Förderung" an der Bündner Volksschule (GRP 2018/2019, S. 800)


item_title: Mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail en faveur du personnel de maison

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé la mise en consultation d'un nouveau contrat-type de travail pour le personnel employé dans les ménages privés. Ce projet - destiné à remplacer le contrat-type du 16 mars 1973 - a été étudié par le Service de l'emploi avec le concours des partenaires sociaux. Il fixe notamment un barème salarial minimal ainsi que la durée hebdomadaire moyenne maximale de travail du personnel à plein temps. Pour la première fois dans un contrat-type de travail vaudois, une norme légale stipule qu'il est de la responsabilité de l'employeur de veiller à ce que le travailleur étranger soit occupé légalement en Suisse.


item_title: Compensation des charges liées au réseau des routes nationales

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une audition de l'Office fédéral des routes sur la compensation des charges d'exploitation et d'entretien résultant de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (transfert de routes principales dans le réseau des routes nationales). Parmi les quatre modèles de compensation proposés, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de celui qui tient compte de façon équitable de l'importance des réseaux cantonaux et qui a peu d'effets sur le mécanisme existant de répartition des contributions fédérales (modèle no 3).


item_title: Caisse d’assurance du bétail: arrêté ordonnant la perception des contributions pour 2021 et comptes de l’exercice 2020

item_description: Le Conseil d’ État a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2021 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contributions par animal reste inchangé par rapport à l’année 2020.