item_title: Taux de maturités professionnelles dans le canton de Vaud : les statistiques diffèrent selon les critères retenus

item_description: Dans une interpellation, le député Christian Kunze s'inquiète du taux de maturités professionnelles dans le canton de Vaud, tel qu'il ressort des statistiques fédérales. Selon ces chiffres, le taux du canton s'élève à 9,8%, soit à l'avant-dernière place du classement. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat précise que l'Office fédéral a basé cette statistique sur « la part des personnes ayant obtenu une maturité professionnelle, par rapport à la population résidante permanente de Suisse âgée de 21 ans (âge moyen à l'obtention de ce titre) ». le Conseil d'Etat souligne qu'en prenant d'autres critères, comme par exemple celui de l'obtention du certificat fédéral de maturité professionnelle en 2013, les statistiques apportent un éclairage différent et le canton se situe alors au 4e rang.


body_key: VD

item_title: Extinction des obligations prises en 2003 par la Fondation des Hôpitaux de la Riviera vis-à-vis de l'Etat

item_description: En 2003, la Fondation des Hôpitaux de la Riviera s'était engagée vis-à-vis de l'Etat à maintenir l'affectation des sites hospitaliers de l'Est vaudois et, en cas de changement d'affectation, à affecter le produit de l'opération au financement de la construction du nouvel Hôpital Riviera-Chablais, à concurrence de 7'160'552 francs. La Fondation a déjà rempli cette obligation à hauteur de 4,1 millions, en lien avec le transfert au futur hôpital du terrain sur lequel il sera construit. Le Conseil d'Etat a aujourd'hui validé un projet de convention permettant d'éteindre totalement ces obligations.

item_language: fr


item_title: Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2015

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2015 de 2% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2015, le taux d'adaptation sera fixé à 18% alors qu'il était de 17% en 2014. De plus, le Conseil d'Etat a arrêté comme chaque année le règlement concernant les barèmes des impôts à la source. Pour l'année 2015, les barèmes seront identiques à ceux de 2014 vu qu'il n'y a pas eu d'indexation du barème et des déductions de l'impôt sur le revenu. Pour le décompte électronique de l'impôt source, les dispositions transitoires 2014 sont prolongées jusqu'à fin 2015.


item_title: Hébergement des requérants d'asile

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-Michel Dolivo s'inquiétant des conditions d'hébergement des requérants d'asile, le Conseil d'Etat souligne que le recours à des abris de protection civile représente actuellement la seule solution existante pour héberger tous les demandeurs d'asile attribués au Canton de Vaud. Faute d'alternative disponible, il reconnaît ne pas être en mesure de fixer une durée limite de séjour en abri. Néanmoins, il relève que l'EVAM s'efforce déjà de restreindre au maximum le temps d'hébergement, dans ce genre de structure, des personnes en procédure d'asile ou au bénéfice d'une admission provisoire. Le Conseil d'Etat rappelle que des mesures d'améliorations des conditions d'hébergement dans les abris ont été prises (horaires, nourriture notamment). Enfin, conscient que les abris ne sont pas une solution idéale, il souligne que l'EVAM est constamment à la recherche d'alternatives et que trois projets de foyers sont actuellement en cours.


item_title: Consultation fédérale: révision totale de la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH)

item_description: Consulté par le Département fédéral de l'intérieur dans le cadre du projet de révision totale de la LAGH, le Conseil d'Etat accueille favorablement la plupart des changements proposés. Il souligne plus particulièrement l'élargissement du champ d'application de la LAGH à certains types d'analyses génétiques en dehors du domaine médical, qui ne sont aujourd'hui que partiellement ou pas réglementés par le droit. L'évolution très rapide des techniques d'analyse et le développement du marché des tests ADN destinés directement aux consommateurs, entre autres, rendaient nécessaires ces adaptations. Le Conseil d'Etat salue les efforts constants visant à renforcer la prévention de tout type d'abus lié tant à l'exécution des analyses génétiques qu'à l'interprétation et à l'utilisation des données obtenues, tout en préservant au maximum la qualité de ces analyses. En revanche, le Conseil d'Etat considère peu pertinent de tolérer de la publicité en matière d'analyses génétiques.


body_key: BL

item_title: Bericht der Geschäftsprüfungskommission über die Schwerpunkte ihrer Tätigkeit von Juli 2024 bis Juni 2025 (Tätigkeitsbericht)

item_language: de


item_title: Aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance et de placements extrafamiliaux : délai pour le dépôt des demandes

item_description: Un fonds d’aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance a été créé sur le plan Suisse ; il est administré par la Chaîne du Bonheur pour le compte de l'Office fédéral de la justice. Cette aide d’urgence porte sur un montant de 4000 francs au minimum et 12'000 francs au maximum. La date pour le dépôt des demandes expire au 30 juin 2015. Lorsqu’une victime a fait l’objet d’une mesure prononcée dans le canton de Vaud, ce n’est pas la Chaîne du Bonheur qui traite le cas, mais la chancellerie d’Etat du canton de Vaud et le Bureau cantonal de médiation administrative, sur la base du règlement sur le Fonds pour la protection de la jeunesse et en faveur de l’enfance malheureuse et abandonnée, qui prévoit une aide de même nature que celle mise en place sur le plan suisse, avec une différence : il n’y a qu’un seul montant (12'000 francs). Le Conseil d’Etat a décidé que le délai pour le dépôt des demandes expirerait non pas le 30 juin prochain, mais le 31 août 2015. A moyen terme et au-delà de l’aide urgente, il est question de créer une base légale fédérale pour des prestations financières en faveur des victimes. C’est ce que propose la Table ronde instituée par le Conseil fédéral, dont un projet de message est attendu.


item_title: EMS: adoption d'un arrêté concernant les prestations annexes et approbation de deux conventions tarifaires

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé les deux conventions suivantes: un contrat d'affiliation cantonal au contrat administratif conclu entre CURAVIVA Suisse et HSK, et une convention administrative portant sur les soins en cas de maladie et d'accident conformément à la LAMal entre l'AVDEMS, la FEDEREMS, le CHUV, la FHV, le SVM et les assureurs Assura et Supra. Le Conseil d'Etat a également adopté un arrêté provisoire permettant aux EMS de facturer les prestations annexes aux assureurs membres de tarifsuisse SA jusqu'à la fin de 2015. Passé ce délai, le Conseil fédéral estime que la question de la prise en charge des prestations annexes en EMS et du matériel de soins doit être soit réglée conventionnellement entre les partenaires tarifaires, soit précisée par la réglementation fédérale applicable. L'impact tant financier que sur la qualité des prestations en EMS ont persuadé le Conseil d'Etat qu'il était essentiel d'agir, nonobstant le risque de recours des assureurs, qui sera assumé par l'Etat.


item_title: Programme d'investissements dans les hôpitaux et cliniques

item_description: Le Conseil d'Etat vient d'approuver les investissements de trois établissements hospitaliers du canton, comme le prévoit la législation en la matière. Le Réseau santé Balcon du Jura a obtenu l'aval de l'exécutif, avec possibilité de demander ultérieurement la garantie de l'Etat pour les réalisations, dans l'hôpital, des rénovations en lien avec l'EMS. Quant à l'Hôpital intercantonal de la Broye, il est autorisé à réaliser des travaux de mise en conformité de la stérilisation sur son site de Payerne. La Clinique de La Lignière a, de son côté, modifié son plan d'investissement pour la création d'un pôle ambulatoire et la rénovation de locaux hospitaliers.


item_title: Un terrain pour le futur Service des automobiles à Romanel-sur-Lausanne

item_description: Comme il l’a annoncé ce printemps dans ses réponses aux observations de la Commission de gestion, le Conseil d’Etat a convenu avec la Municipalité de Lausanne de l’acquisition, par le Canton, d’une parcelle de 28'000 m2 à Romanel-sur-Lausanne pour la somme de 5,35 millions de francs. Situé le long de l’autoroute dans le secteur de la Sauge, ce terrain actuellement propriété de la Ville est destiné à accueillir notamment le futur Service cantonal des automobiles et de la navigation (SAN). Vétuste et ne répondant plus aux contraintes urbaines actuelles, le centre lausannois de la Blécherette doit trouver en effet une nouvelle implantation. Située en zone agricole, la parcelle nécessitera un nouveau plan d’affectation cantonal (PAC), et son rachat par l’Etat sera soumis à l’approbation du Grand Conseil.


item_title: Crédit pour l'assainissement d'un viaduc routier à Bussigny

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 5,45 millions de francs pour financer la réfection de la chaussée et des équipements du viaduc de Cudrex à Bussigny, ainsi que la reconstruction d'un ouvrage de soutènement situé au sud du viaduc. Construit entre 1966 et 1968, ce viaduc dessert notamment la zone artisanale et commerciale de Crissier-Bussigny. Il supporte un important trafic journalier moyen, soit 24'400 véhicules, dont 2370 poids lourds. Afin de limiter les nuisances pour les usagers pendant les travaux, la Direction générale de la mobilité et des routes utilisera la technologie innovante du béton fibré ultraperformant qui permettra, grâce à une résistance suffisante obtenue en quelques heures seulement (séchage rapide), de rétablir la circulation dans les meilleurs délais. Sous réserve de l'obtention du crédit, les travaux sont prévus d'avril à novembre 2016.


item_title: Projet de la salle de sport sur le site d'enseignement de Marcelin à Morges

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a octroyé un crédit d'études de 400'000 francs pour financer l'actualisation et le développement du projet de la salle de sport VD5, planifiée sur le site d'enseignement de Marcelin à Morges et pour le réaménagement des espaces extérieurs. La réalisation du projet tel que prévu selon le plan d'affectation légalisé implique en outre le redimensionnement du parking existant et la création d'une nouvelle surface de stationnement, dans la partie aval du site. L'opération sera complétée par le réaménagement des espaces extérieurs de la cour de Marcelin et le renouvellement de la collection végétale du Centre d'enseignement professionnel de Morges (CEPM). La réactualisation de ce dossier permettra dans un deuxième temps de préparer une demande de crédit d'ouvrage en vue d'une réalisation du projet à l'horizon 2017-2020.


item_title: Consultation fédérale: assurance-maladie, révision des catégories de primes enfants, jeunes et jeunes adultes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à cette consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) ayant pour but l'allégement de la charge financière des familles dans l'assurance obligatoire des soins. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la majorité des mesures proposées. Il est ainsi favorable à la diminution de 50% de la contribution à la compensation des risques des jeunes adultes de 19 à 25 ans. En revanche, il rejette l'allégement de 20% proposé pour les adultes âgés de 26 à 35 ans. S'agissant de la réduction par les cantons de 80% au moins des primes des enfants et des jeunes adultes en formation (vivant dans un ménage ayant un revenu bas ou moyen), le Conseil d'Etat demande la mise en place de mesures d'accompagnement permettant de réduire les effets de seuil à la sortie du système. Enfin, le Conseil d'Etat est favorable à l'introduction d'une compensation des risques entre les enfants, calculée séparément des autres assurés.


item_title: Consultation fédérale: principes d'application pour les allégements fiscaux temporaires des entreprises

item_description: Le Conseil d'Etat est consulté sur l'ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale, qui intègre les principes d'application et dispositions de mise en oeuvre. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que les allégements fiscaux temporaires constituent des instruments de promotion économique importants qui contribuent à l'attractivité de notre place économique. Il réaffirme son attachement à l'autonomie fiscale des cantons et exprime des réserves sur la publication d'informations relatives aux allégements octroyés. Cependant, favorable à la primauté du principe de transparence, le Conseil d'Etat constate, se basant sur ses propres règles, qu'il est possible de renforcer la transparence du système en rendant publique la directive établissant les critères décisionnels et en conférant des compétences d'octroi à une autorité garante d'un contrôle démocratique. Il demande par ailleurs quelques ajustements à l'ordonnance soumise à consultation, notamment pour que le début des allégements coïncide avec l'obtention du premier chiffre d'affaires de l'entreprise, faute de quoi les sociétés pour lesquelles une longue phase de recherches est nécessaire, notamment les start-up dans le domaine pharmaceutique, seraient défavorisées.


item_title: Consultation fédérale: projet de loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

item_description: Ce projet de loi fédérale prévoit expressément que les sanctions financières à caractère pénal, c'est-à-dire les amendes, peines pécuniaires et sanctions administratives de nature financière ne constitueront plus une charge justifiée par l'usage commercial. Il en sera de même dorénavant des frais de procès incombant dans le cadre d'une procédure pénale. Les sanctions visant à réduire le bénéfice qui n'ont pas de caractère pénal demeurent déductibles de l'assiette de l'impôt. Consulté à ce sujet, le Conseil d'Etat approuve les grandes lignes de ce projet. Il relève qu'il sera difficile de délimiter les sanctions à caractère pénal (non déductibles du bénéfice) de celles à caractère économique (déductibles). De même, la distinction entre frais de procès déductibles et frais non déductibles sera délicate, tout particulièrement pour les sanctions prononcées à l'étranger, vu les différences entre les ordres juridiques des divers pays. Concernant la corruption privée, elle sera dorénavant passible de sanctions d'après le droit pénal suisse. Les commissions occultes versées à des particuliers ne donneront pas droit à une déduction fiscale. Le Conseil d'Etat est d'accord avec ce principe qui harmonise le droit fiscal et le droit pénal.


item_title: Financement résiduel des coûts des soins de l'assurance-maladie lors de séjours au sein d'établissements médico-sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2016 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit. Le but est de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins (LPFES). Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (10 fr.80).


item_title: Connaissance de l'appartenance religieuse des Vaudois

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Filip Uffer, le Conseil d'Etat, explique que le formulaire d'arrivée dans les communes n'apparaît pas comme le moyen le plus adapté pour mieux connaître le paysage religieux du canton. Il relève notamment que ce document étant renseigné principalement à l'occasion d'un changement de commune, la constitution d'une base de données fondée sur les formulaires remplis par les nouveaux habitants prendrait de nombreuses années avant de refléter fidèlement les appartenances aux communautés religieuses. Il constate qu'ajouter aux trois communautés reconnues celles prises en compte par l'Office fédéral de la statistique (OFS) impliquerait des développements informatiques coûteux et une extension du formulaire donnant une importance disproportionnée au sujet. Le gouvernement propose en revanche d'utiliser l'enquête annuelle de l'OFS, à laquelle plus de 36'000 vaudois participent. Il recommande aussi d'attendre le développement de la cyberadministration et des possibilités d'annoncer un déménagement en ligne (projet suisse eDéménagement): d'ici quelques années, les particuliers, en étant parfaitement informés sur l'utilisation de leurs données, pourront, s'ils le souhaitent, renseigner à cette occasion leur appartenance à une communauté religieuse.


body_key: CHE

item_title: Bundesgericht. Wahl eines ordentlichen Richters/einer ordentlichen Richterin


item_title: Schutz vor Gewalt und Zugang zu Unterstützung und zur Polizei für Sexarbeitende


item_title: Uneinheitlich und bürokratisch: Parkraumbewirtschaftung sorgt zunehmend für Probleme


item_title: Certificat de fin de la scolarité obligatoire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Nicolas Croci-Torti et consorts «Examens de certificat de fin de la scolarité obligatoire: beaucoup de questions en suspens concernant les élèves au bénéfice d'un programme personnalisé» en rappelant que la LEO, son règlement d'application (RLEO) et le Cadre général de l'évaluation prévoient qu'un certificat de fin d'études secondaires est délivré aux élèves qui maîtrisent les objectifs d'apprentissage du Plan d'études romand, particulièrement ceux du degré secondaire. Pour obtenir un certificat de fin d'études secondaires, l'élève doit avoir effectué au minimum la totalité du second semestre de la 11e année dans une classe de voie générale ou prégymnasiale, avec la grille horaire correspondante, avoir été soumis à un examen de certificat dans chacune des disciplines prévues par le Cadre général de l'évaluation et satisfaire aux exigences de ce dernier. Pour les élèves au bénéfice d'un programme personnalisé, les objectifs fixés à leur intention doivent être en cohérence avec les attentes fondamentales de fin du cycle 3 du Plan d'études romand, et les modalités d'évaluation y sont liées. Les élèves au bénéfice d'un projet individualisé de pédagogie spécialisée ne peuvent prétendre à l'obtention d'un certificat de fin d'études secondaires; ils recevront une attestation de fin de scolarité.


item_title: Le certificat énergétique des bâtiments: un instrument important de la politique énergétique vaudoise

item_description: Dans une récente interpellation, le député Jean-Yves Pidoux interrogeait le Conseil d'Etat au sujet de la politique que ce dernier entendait mener dans le domaine des certificats énergétiques, et plus particulièrement au sujet du CECB (Certificat énergétique cantonal des bâtiments). Dans sa réponse, l'exécutif cantonal souligne que le CECB et le CECB+ constituent des outils essentiels pour mener à bien la politique énergétique cantonale et faciliter l'assainissement énergétique des bâtiments. Il rappelle également que ces documents ne peuvent être établis que par des professionnels reconnus. Le Conseil d'Etat demande donc aux communes de soutenir ce type de démarche en prévision d'une future entrée en vigueur d'un règlement spécifique sur le CECB.


item_title: Feux routiers sur la route du lac (RC1)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu une interpellation du député Michele Mossi concernant les feux routiers provisoires à la hauteur de l'allée de Dorigny. Il confirme que cette traversée piétonne a fait l'objet d'une étude de trafic qui a démontré la nécessité de mettre en place des feux de signalisation pour sécuriser les piétons qui doivent traverser jusqu'à deux voies de circulation. Après la mise en place d'une installation provisoire en février 2016, les feux actuels bénéficient d'un système de détection performant, qui utilise notamment des caméras thermiques pour minimiser la longueur des files d'attente. En outre, le Conseil d'Etat confirme que le passage inférieur existant, supprimé provisoirement dans le cadre des travaux de construction du bâtiment Synathlon, sera réhabilité et son accès nord réaménagé au plus tôt au printemps 2017.


item_title: Fonds débiteur pour l’indemnisation en cas de restriction des droits à bâtir du Vallon de Valleyre au Mont-sur-Lausanne

item_description: En réponse à une question du député Patrick Simonin à propos du fonds débiteur pour l’indemnisation dans le cas de l’éventuelle restriction des droits à bâtir du Vallon de Valleyre, le Conseil d’État indique d’une part que cette restriction trouverait son origine dans une initiative populaire et, d’autre part, que la question du droit à une indemnisation pour expropriation matérielle ne se posera que lorsque la nouvelle planification visant à mettre en œuvre l’initiative sera entrée en force. Le Gouvernement informe que la perte des droits à bâtir issue d’une initiative populaire communale est une problématique nouvelle et que la question du débiteur de l’indemnisation sera examinée dans le cadre de la révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire.


item_title: Nouveau règlement sur les vins vaudois

item_description: Afin de se conformer aux dispositions de la législation fédérale, le Conseil d'Etat a adopté un nouveau règlement sur les vins vaudois. Ce règlement, qui entrera en vigueur le 1er juin 2009, consacre la fin du droit, pour une appellation d'origine contrôlée (AOC), de contenir 49 % de vin issu des vignes périphériques mais hors du périmètre. Les limites des AOC coïncident désormais avec celles des six régions viticoles du canton. A des conditions précises, les lieux de production pourront être mentionnés sur les étiquettes. Ce règlement, qui regroupe des dispositions de quatre textes jusque là distincts, renforce les exigences qualitatives. Dans sa réponse à une interpellation du Député Jean-Marie Surer sur le sujet, le Conseil d'Etat souligne la représentativité du groupe de travail chargé d'établir ce règlement et relève que ce dernier préserve les intérets des milieux concernés.


item_title: Pétition en faveur d'un ressortissant iranien débouté de l'asile

item_description: Dans sa réponse à une pétition s'opposant au renvoi d'un ressortissant iranien, le Conseil d'Etat rappelle que les compétences décisionnelles en matière d'asile relèvent exclusivement des autorités fédérales. Il constate qu'en 2008, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté la demande d'asile et prononcé le renvoi de Suisse, considérant que les conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié n'étaient pas réunies. En 2011, le Tribunal administratif fédéral a confirmé cette décision du SEM. Le Service de la population a informé l'intéressé à l'échéance de son délai de départ qu'il séjournait désormais illégalement en Suisse et qu'il avait la possibilité de solliciter une aide au retour pour faciliter sa réintégration dans son pays. En 2014, le SEM a rejeté une demande de reconsidération de l'exigibilité du renvoi pour raison de santé. Le Conseil d'Etat relève que l'intéressé a récemment déposé une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur sous l'angle de l'article 14 de la loi sur l'asile. Cette requête pourrait être soumise par le Canton aux autorités fédérales compétentes pour approbation, s'il s'avère après examen que tous les critères d'octroi sont remplis.


item_title: Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur les fonds propres

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de modification de l'ordonnance sur les fonds propres. La nouvelle réglementation met en application deux compléments du dispositif international de Bâle III. Si le Conseil d'Etat approuve l'adaptation relative au calcul des équivalents-crédit des dérivés, il considère en revanche que les nouvelles règles en matière de parts de fonds sont disproportionnées en exigeant (pour les banques de catégorie 3 notamment) une couverture en fonds propres excédant la perte maximale qui pourrait être subie. Il propose donc soit une réduction de cette exigence, soit l'extension de la procédure simplifiée aux établissements bancaires de catégorie 3.


item_title: Attestation de prise en charge par un tiers pour les ressortissants étrangers

item_description: En réponse à une interpellation du député Christian Kunze, le Conseil d'Etat rappelle qu'en principe (et en dehors du domaine de l'asile), les personnes souhaitant séjourner en Suisse doivent disposer de moyens suffisants pour leur séjour. Dans certains cas, l'attestation de prise en charge signée par un tiers est une condition à l'octroi de l'autorisation de séjour. Le signataire s'engage à assumer tous les frais de subsistance, d'accident et de maladie non couverts par une assurance, encourus par la personne étrangère. Les étrangers qui n'auraient pu séjourner en Suisse sans une telle attestation voient leur permis de séjour révoqué ou non renouvelé s'ils ne peuvent subvenir à leurs besoins et si le signataire de l'attestation n'est plus en mesure d'assumer leur entretien. Dans l'attente d'une nouvelle décision sur l'autorisation de séjour, la personne peut néanmoins bénéficier temporairement du RI selon les règles usuelles. Le gouvernement souligne l'existence d'un dispositif destiné à éviter que des bénéficiaires de la libre circulation touchent le RI après avoir obtenu une autorisation de séjour grâce à un emploi fictif ou de très courte durée: tout Européen (UE ou AELE) bénéficiant du RI, dont le permis est valable depuis moins de deux ans, est annoncé, les conditions de son séjour sont réévaluées. Des voies de recours existent et des situations particulières de détresse sont prises en considération.


item_title: Cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté fixant les cotisations des personnes exerçant une activité lucrative indépendante aux caisses d'allocations familiales. Le taux de cotisation au régime des allocations familiales (y compris frais administratif) est porté à 2.15 %. Cette hausse permettra de financer celle des allocations familiales sans diminuer davantage les réserves. De plus, cet arrêté, à l'instar de l'arrêté précédent, distingue désormais clairement le prélèvement des cotisations pour le régime des allocations familiales de celui pour le régime des prestations complémentaires pour familles. En effet, la cotisation due au régime des allocations familiales est prélevée sur un revenu maximal de 148'200 francs, tandis que la cotisation due au régime des PC Familles ne connaît pas de plafond. Enfin, le taux de cotisation pour les prestations complémentaires cantonales pour familles s'élève à 0.06%, conformément à la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles.


item_title: Situation des mesures de contrainte dans le domaine sanitaire

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Sylvie Podio, le Conseil d’État relève que la situation des mesures de contrainte dans le domaine sanitaire a fait l’objet d’une attention très particulière de toutes les autorités cantonales depuis plus d’une décennie. Les mesures mises en place dans les suites des Assises PLAFA (Placement à des fins d'assistance) ont permis une meilleure connaissance du phénomène de la contrainte médicale dans le canton et d’adapter les mesures d’accompagnement. Dans le cadre de son action publique, le Conseil d'État soutiendra toujours le respect des droits humains fondamentaux.


item_title: Remboursement des dialyses: convention entre la Fédération des Hôpitaux vaudois et Helsana Assurances

item_description: La convention adoptée par le Conseil d'Etat s'applique aux prestations de dialyse fournies sous forme de traitements ambulatoires. Il n'y a pas d'augmentation tarifaire par rapport à 2012. La convention est valable dès le 1er janvier 2013 et peut être résiliée, avec un délai de six mois, pour la fin de l'année.


item_title: Diversité des médias, indépendance radio et télévision

item_description: Une intervention parlementaire de 2009, due au député Marc-Olivier Buffat, visait l'élaboration d'une initiative cantonale demandant une modification de la loi fédérale sur la radio et la télévision afin de garantir la diversité au sein de la Radio télévision suisse (RTS). L'enjeu de l'époque était de prévenir la délocalisation de la Radio Suisse romande. Dans son préavis, le Conseil d'Etat expose les démarches qu'il a entreprises à cet effet et ses interventions en faveur d'un meilleur financement des télévisions régionales. Il revient sur les changements intervenus depuis 2009 non seulement en ce qui concerne la SSR, mais également les médias d'une manière générale, jusqu'au débat en cours sur le plan fédéral à propos du service public audiovisuel en Suisse, qui rend aujourd'hui superflu le dépôt d'une initiative cantonale - les objectifs de la motion ayant été réalisés et la discussion aux Chambres fédérales étant programmée pour le premier semestre 2017.


item_title: Règlement sur les débours perçus en matière de métrologie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement sur les débours perçus en matière de métrologie, fondé sur l'ordonnance fédérale sur les émoluments de vérification et de contrôle en métrologie. Le règlement fixe les débours perçus par le Bureau cantonal des poids et mesures, les émoluments étant perçus sur la base du droit fédéral. Il formalise la pratique actuelle établie sur la base de la législation fédérale et n'amène pas de changement du point de vue financier pour l'Etat et ses usagers. Le règlement actuel qui est désuet est abrogé.


item_title: Arsenal de Morges et bâtiment administratif de la Pontaise : réorganisation de locaux

item_description: Le Conseil d'Etat soumet au Grand Conseil une demande de crédit-cadre de 5,31 millions de francs pour transformer une partie de l'arsenal de Morges de manière à y installer la division « administration militaire » du Service de la sécurité civile et militaire, actuellement située au bâtiment administratif de la Pontaise. Cette relocalisation permettra de regrouper à la Pontaise des services du Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) dispersés sur plusieurs sites ä Lausanne. Le crédit-cadre sollicité comprend également les divers travaux de transformation de bureaux.


item_title: Jonction autoroutière d'Ecublens

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claudine Wyssa au sujet de la construction d'une jonction autoroutière à Ecublens. Les informations données conjointement par le Département des infrastructures et l'Office fédéral des routes lors d'une conférence de presse le 22 décembre 2008 sont toujours valables: l'étude d'une nouvelle jonction à Ecublens se fera dans le cadre du projet de suppression du goulet d'étranglement de Crissier. Selon les règles en vigueur, c'est la Confédération qui décide des délais et du financement des projets de construction du réseau autoroutier; les cantons n'ont pas la possibilité d'engager des travaux et de les préfinancer.


item_title: Un règlement pour les médecins-cadres des hôpitaux subventionnés

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la rémunération des médecins-cadres des hôpitaux reconnus d'intérêt public. Il s'inscrit dans une volonté d'harmoniser les conditions d'engagement des médecins-cadres dans les hôpitaux subventionnés. Il s'agit d'atténuer les inégalités de traitement observées, en fixant notamment un plafond de revenu annuel effectif. Par la désignation d'un responsable pour chaque service hospitalier, par l'établissement de règles sur la continuité de la présence médicale et par le renforcement des indemnités de garde, l'objectif est encore de consolider la prise en charge du patient, indépendamment de son type d'assurance, de valoriser les activités de formation des médecins et de faciliter la circulation des médecins dans le réseau. Le règlement a été mis en consultation le 8 septembre dernier par le Département de la santé et de l'action sociale. Cette consultation a impliqué les partenaires concernés au cours de nombreuses séances menées avec eux depuis l'été dernier.


item_title: Crédit additionnel et bouclement d'un investissement lié aux dangers naturels

item_description: A la suite des avalanches catastrophiques de février 1984, le Grand Conseil adoptait un décret de 12,6 millions de francs pour financer la reconstruction et la protection de la vallée des Ormonts. Les travaux, notamment la construction d'une route de déviation qui devait assurer un accès minimum au village des Diablerets, ont pris du retard. Les frais liés aux renchérissements ont entraîné un dépassement d'environ un million et demi de francs. Afin de prendre en charge ces coûts supplémentaires et selon la loi sur les finances, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un crédit additionnel du même montant. Bien que les travaux soient terminés depuis 2012, le crédit additionnel permettra de boucler administrativement le dossier de sécurisation de la région concernée.


item_title: Frais de traitement des procédures judiciaires dans le domaine de l'asile

item_description: Répondant aux interrogations du député François Brélaz sur la possibilité d'exiger des dépens du Service d'aide juridique aux exilés (SAJE) pour les frais occasionnés aux services cantonaux par le traitement de procédures judiciaires, engagées par un requérant d'asile débouté auprès du Tribunal cantonal vaudois et du Tribunal fédéral, le Conseil d'Etat rappelle que seuls les tribunaux sont compétents pour allouer des dépens et que cette question est réglée par l'article 68 de la loi sur le Tribunal fédéral et les articles 55 et 56 de la loi cantonale sur la procédure administrative.


item_title: Recherche dans le domaine du sport et de la santé

item_description: En réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat affirme sa volonté de soutenir l'ensemble des missions des hautes écoles, notamment la recherche appliquée et le développement. Il confirme également le positionnement de la Haute école de santé Vaud (HESAV) et de la Haute école d'ingénierie et de gestion (HEIG-VD) dans le domaine du sport et de la santé. Une participation unique, en juin prochain, à l'édition 2017 de la "Race Across America" aux Etats-Unis, une course d'endurance cycliste, s'inscrit dans le pôle d'expertise «Mouvement, Sport et Santé» de HESAV. Une équipe de huit coureurs (quatre maîtres d'enseignement et quatre étudiant-e-s), participera à cette course qui traverse le territoire américain d'ouest en est avec un dénivelé de 30'000 mètres. L'expérience et les données acquises dans ce cadre contribueront à diverses recherches du domaine sport et santé.


item_title: Evolution de l'effectif des sapeurs-pompiers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député José Durussel, le Conseil d'Etat confirme l'importance d'une organisation de défense contre l'incendie et de secours de proximité. Chaque service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) s'appuie au titre de première force d'intervention sur les effectifs du détachement de premier secours (DPS) et, en renfort, du détachement d'appui (DAP). Par ailleurs, le Conseil d'Etat rappelle que la responsabilité du recrutement au sein des DPS et des DAP est une attribution des communes. Celles-ci sont encouragées à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le SDIS couvrant leur territoire soit suffisamment doté en personnel. Dans ce contexte, elles peuvent bénéficier des actions de promotion initiées par la Fédération vaudoise des sapeurs-pompiers avec le support de l'Etablissement cantonal d'assurance (ECA).


item_title: Critères de financement de permis de conduire pour des jeunes de conditions modestes

item_description: Dans sa réponse à un postulat du député Fabrice Moscheni sur le financement de permis de conduire pour des jeunes de conditions modestes, le Conseil d’État précise que ce financement doit être cohérent avec le projet professionnel du jeune et le secteur visé (bâtiment, logistique et transport, santé) et/ou devrait être en principe conditionné à une promesse d’engagement. Il n’entend toutefois pas étendre ce dispositif à d’autres publics en vertu du principe d’économicité. Il appuie sa décision sur l’évaluation d’un projet pilote mis en place depuis 2023 par le Département de la santé et de l’action sociale.


item_title: Pouvoir d'achat des bénéficiaires des prestations complémentaires

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Marc Vuilleumier déposée en 1992 relative à la perte du pouvoir d'achat des personnes au bénéfice des prestations complémentaires (PC) AVS/AI. Le Conseil d'Etat regrette le temps pris pour répondre, tout en notant qu'il a ainsi pu accumuler toute l'expérience pour traiter de manière pertinente la question du pouvoir d'achat de ces bénéficiaires, avec suffisamment de recul. L'analyse du Conseil d'Etat montre que, sur la période comprise entre 1992 et 2016, on ne peut pas conclure que les bénéficiaires PC aient perdu du pouvoir d'achat. Au niveau vaudois, même si la situation des bénéficiaires PC reste modeste, le Conseil d'Etat ne souhaite pas introduire de PC cantonales. Il prend note enfin que la révision de la loi fédérale sur les PC, actuellement en discussion aux Chambres fédérales, améliorera leur situation puisqu'elle prévoit une révision des normes de loyers mieux adaptée à la réalité de la situation du canton.


item_title: Consultation fédérale: solution fédéraliste privilégiée pour les déductions fiscales des frais de garde

item_description: Le projet soumis à la consultation prévoit une augmentation de la déduction des frais de garde à hauteur de 25'000 francs par enfant au maximum pour l'impôt fédéral direct. Il vise également à obliger les cantons à augmenter leur propre déduction à hauteur de 10'000 francs au moins. Le but de cette démarche est d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et familiale et contribuer à la mobilisation de la main d'oeuvre indigène. Le Conseil d'Etat soutient ces buts. Il estime cependant que les cantons doivent pouvoir décider eux-mêmes du montant de la déduction dans le cadre de l'impôt cantonal. Il relève qu'il a lui -même revu à plusieurs reprises cette déduction à la hausse et qu'il examinera une nouvelle augmentation dans le cadre de son Programme de législature 2017-2022. Au sujet du montant envisagé par la Confédération, le Conseil d'Etat l'estime excessif, en raison du fait qu'il profitera principalement aux familles aisées. Des vérifications administratives supplémentaires seraient par ailleurs nécessaires.


item_title: Nouvelle secrétaire générale au Département de la santé et de l’action sociale

item_description: Pascale Rumo a été désignée par le Conseil d’Etat pour reprendre le poste de secrétaire générale du département dès le 1er novembre 2017. Agée de 37 ans, elle dispose d'une licence universitaire en relations internationales complétée par un diplôme fédéral en organisation et un CAS en audit interne. Avant de rejoindre la fonction publique, Mme Rumo a travaillé une dizaine d'années dans le secteur privé auprès de plusieurs assurances en qualité d'analyste métier, cheffe de projet puis responsable métier. Elle a ensuite rejoint en 2010 le pouvoir judiciaire de la République et Canton de Genève en qualité de conseillère en organisation et en gestion de projet. Promue secrétaire générale adjointe en 2012, elle a oeuvré au développement des outils et des activités d'organisation et de planification au sein de l'institution. A la veille du départ en retraite de l'actuel titulaire du poste, qui a fait valoir son droit à la retraite, le Conseil d’Etat exprime toute sa gratitude et sa reconnaissance à Eric Toriel pour les nombreuses missions qu’il a menées à bien depuis 1992 au sein du service public, et depuis 2006 en sa qualité de secrétaire général.


item_title: Projet de loi sur le droit de cité vaudois : harmoniser les pratiques communales, adapter la loi au droit fédéral et continuer à favoriser la naturalisation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi sur le droit de cité vaudois. Le texte, adapté et précisé sur certains points à l'issue de la consultation, conserve le dispositif exposé le 6 avril 2017. Cette nouvelle loi conforme le droit vaudois à la nouvelle législation fédérale, davantage restrictive, qui entrera en vigueur en 2018, tout en respectant la Constitution vaudoise, favorable à la naturalisation des étrangers. L'objectif de ce texte est triple : adapter la législation cantonale au nouveau droit fédéral sur la nationalité devenu plus contraignant (seuls les titulaires de permis C pourront se naturaliser, notamment), respecter néanmoins dans ce cadre la Constitution vaudoise qui défend le principe d'une naturalisation aisée pour les étrangers et harmoniser les pratiques communales.


item_title: Consultation fédérale: révision des ordonnances sur les produits thérapeutiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation fédérale qui touche une dizaine d'ordonnances d'application de la loi sur les produits thérapeutiques avec une mise en application prévue pour début 2019. Il relève l'effort d'harmonisation avec le droit européen, une amélioration de la transparence des décisions prises par Swissmedic et des rabais obtenus par les professionnels de la santé et les institutions de soins et un soutien bienvenu aux développements de médicaments pour la population pédiatrique. L'introduction d'un plan de pharmacovigilance va dans le sens d'une augmentation de la surveillance du marché. Toutefois, le Conseil d'Etat a émis quelques réserves concernant la publicité des marques de type "Ombrelle" ainsi que sur la modification du droit de prescription des sages-femmes dans le canton. En effet, la révision de la loi sur les produits thérapeutiques introduit une définition de la prescription qui ne permettra plus au droit cantonal de légiférer en la matière.


item_title: Rapport sur les énergies renouvelables et l'écologie industrielle.

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport au Grand Conseil en réponse à 6 postulats dans le domaine de l'énergie. Les cinq premiers postulats avaient été déposés en 2005 dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle législation sur l'énergie et portent sur l'écologie industrielle, l'hydraulique, la biomasse, l'éolien et la géothermie. Le sixième postulat porte sur les biocarburants et a été déposé en automne dernier. Le rapport du Conseil d'Etat présente un état des lieux dans les divers domaines énergétiques concernés et présente la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'énergie. Il souligne que cette dernière répond aux attentes qui étaient exprimées dans les postulats déposés.


item_title: Introduction de prix en espèces dans les lotos vaudois

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Philippe Cornamusaz, le Conseil d'Etat constate que, formellement, la révision du règlement sur les loteries, tombolas et lotos ne permettrait pas d'atteindre l'objectif poursuivi par le postulant. En effet, l'autorisation des lots en espèces dans les lotos vaudois devrait passer par une révision de la loi relative à la mise en vigueur, dans le droit cantonal, de la loi sur les loteries et paris professionnels. Sur le fond, le Conseil d'Etat est favorable à la possibilité de proposer légalement des prix en espèces, avec un plafond par gain. Cependant le Conseil d'Etat est d'avis qu'il n'est pas opportun de réviser aujourd'hui le cadre légal cantonal régissant loteries, tombolas et lotos. La loi fédérale sur les jeux d'argent, actuellement débattue devant les chambres fédérales, impliquera dans une année environ une révision d'ensemble du cadre légal vaudois, qui pourra comprendre et concrétiser l'introduction des prix en espèces dans le cadre des lotos.


item_title: Modification limitée du règlement sur l'état civil pour simplifier l'organisation du travail des officiers et officières

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté une révision du règlement d'application de la loi sur l'état civil et du règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres afin de faciliter l'organisation du travail des officiers. Pour assurer une meilleure coordination et une meilleure planification de leurs tâches à l'échelle du canton, les officiers et officières pourront désormais accéder à la base fédérale de l'état civil depuis tous les sites régionaux de l'état civil vaudois et enregistrer les événements survenus partout dans le canton. Ils ne pouvaient jusqu'ici enregistrer que les événements d'état civil s'étant produits dans la région du site auquel ils étaient rattachés. Ce manque de souplesse compliquait la répartition des tâches sur l'ensemble du personnel et ne facilitait pas la mobilité des activités au sein de l'état civil vaudois. D'autres mesures techniques apportent des précisions et des simplifications.


item_title: Etudiants étrangers ayant achevé leurs études et en recherche d'emploi

item_description: Le contexte légal s'est modifié depuis le dépôt, en 2007, de l'initiative du groupe libéral demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale pour permettre aux étudiants dont la Suisse a financé des études, de devenir des travailleurs. À la suite de l'adoption par l'Assemblée fédérale, en 2010, de l'initiative Neirynck portant sur les mêmes thématiques, une modification de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est entrée en vigueur en 2011. Celle-ci accorde aux étudiants étrangers une période d'admission provisoire de six mois à la suite de leurs études, leur permettant de chercher un emploi en Suisse. Conscient de la divergence entre le souhait des initiants d'accorder un délai de trois ans et la concrétisation de cette durée dans le droit fédéral, le Conseil d'Etat considère néanmoins qu'il serait illusoire d'imaginer une réouverture du débat par l'Assemblée fédérale sur cette question, sachant que les durées discutées alors étaient plus courtes que celle finalement fixée par la loi. En outre, une résolution de l’ancienne députée Cesla Amarelle concernant la loi fédérale sur les étrangers, déposée en 2010, portait sur la période transitoire entre l’adoption de la modification de la LEtr et son entrée en vigueur en 2011. Le Conseil d’Etat considère donc qu’aucune suite n’est à donner aujourd’hui à cette résolution.


item_title: Etablissement du plan climat vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a précisé la démarche d'élaboration du plan climat vaudois, lequel est inscrit au programme de législature du gouvernement. Ce document comportera trois axes (réduction des émissions de CO2, adaptations aux changements climatiques, observatoire climatique) et il fera l'objet, dans un premier temps, d'une feuille de route qui donnera une vision d'ensemble des enjeux et de l'implication des différents départements. Les plans de mesures dans les thématiques retenues seront ensuite déployés dès 2019 après une évaluation de leur faisabilité, tant technique que financière. La délégation « Mobilité, énergie, environnement, développement territorial et logement » du Conseil d'Etat a été désignée comme organe de pilotage de cette démarche.


item_title: Politique sanitaire dentaire

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Claire Richard, le Conseil d'Etat explicite le scénario de mise en oeuvre législative que le gouvernement pourrait proposer au Parlement en cas d'acceptation de l'initiative populaire « Pour le remboursement des soins dentaires » soumis en votation cantonale le 4 mars 2018. La réponse renseigne spécifiquement sur le cas des personnes ne cotisant pas à l'AVS, dont l'accès aux prestations de l'assurance dentaire devra être financièrement pris en charge par la politique sanitaire cantonale ; le coût induit pour l'Etat est ainsi précisé, tout comme les hypothèses de financement envisageables à ce stade. Enfin, le Conseil d'Etat répond à la question de l'augmentation des charges salariales de l'Etat de Vaud en sa qualité d'employeur vu la cotisation paritaire employeur-employé prévue par le projet d'initiative.


item_title: Geschäfts- und Nachhaltigkeitsbericht 2024 der Basellandschaftlichen Kantonalbank (BLKB) sowie Monitoring gemäss Stossrichtung Eigentümerstrategie


item_title: Future policlinique médicale du Samaritain à Vevey

item_description: Le député Jérôme Christen a interpellé le Conseil d'Etat quant au contenu précis donné à cette future policlinique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat fait respecter les engagements pris en 2008, tout en les adaptant, cas échéant, à l'évolution des besoins et aux nouvelles pratiques et technologies. Il s'assure que les missions qui seront déployées, tant sur le site de Rennaz que celui des deux antennes de Vevey et de Monthey, répondent aux besoins réels des populations concernées. La future policlinique médicale du Samaritain comprendra notamment une permanence médicale pour adultes ainsi que des consultations spécialisées, permettant ainsi de favoriser les synergies entre le Centre hospitalier de Rennaz et les médecins installés. Les sites de Vevey et de Monthey disposeront chacun d'un plateau technique comprenant le laboratoire et l'imagerie médicale, adapté aux besoins des prises en charge stationnaires et ambulatoires. Il n'est pas prévu qu'il y ait de bloc opératoire. L'activité chirurgicale ambulatoire et stationnaire sera organisée sur le site de Rennaz. En ce qui concerne la pédiatrie, le Conseil d'Etat ajoute qu'il soutiendra toutes les solutions qui permettront la mise en place d'une collaboration entre l'HRC et les médecins pédiatres installés.


item_title: Interrogations relatives au fonctionnement de l'EMS La Girarde à Epalinges

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Claude Matter en rappelant que le Département de la santé et de l'action sociale a chargé son Service des assurances sociales et de l'hébergement (SASH) et la CIVESS (Contrôle interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux) de procéder à un audit financier ainsi qu'une inspection dans les deux établissements exploités par la Fondation du Relais, soit la Girarde et le Flon. Les recommandations qui en ont résulté ont été acceptées par le Conseil de fondation et un plan d'action a été transmis au service compétent (SASH). La mise en oeuvre de ce plan d'action sera suivie par ce service.


item_title: Pharmaciens de référence dans les CMS du canton

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat note que la polymédication est un problème de santé publique, et qu'il est sensible à cette thématique. Le rôle du pharmacien, dans le cadre d'une prise en charge interprofessionnelle des patients, n'est plus à démontrer; il est un acteur-clé pour assurer la qualité et la sécurité de la prise en charge médicamenteuse des patients, tant en ambulatoire qu'en milieu hospitalier ou institutionnalisé. Toutefois, le Conseil d'Etat est d'avis que le rôle des pharmaciens doit être renforcé, tant dans la communauté que dans les institutions. Un certain nombre de mesures ont déjà été prises, comme le développement des cercles de qualité dans les EMS, le Plan de médication partagé, le soutien à la relève des pharmaciens hospitaliers et l'encouragement à développer des processus visant à améliorer la sécurité de la médication aux interfaces. Le Conseil d'Etat soutient cette dernière et s'est engagé, par l'intermédiaire du chef de Département de la santé et de l'action sociale, à signer la déclaration. Afin de renforcer l'action des pharmaciens au niveau des CMS, le gouvernement propose d'étudier l'opportunité et l'intérêt d'une fonction de pharmacien-conseil au niveau des organisations régionales de soins à domicile, notamment via la Société vaudoise de pharmacie.


item_title: Marchés publics et ressources naturelles indigènes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre-André Romanens, le Conseil d'Etat rappelle qu'à la suite de la décision de la Banque nationale suisse (BNS), en janvier 2015, d'abolir le cours plancher de 1 fr. 20 pour 1 euro, il a décidé de pondérer le critère prix au niveau le plus bas admissible selon les normes en vigueur et la jurisprudence pour ses marchés de travaux ouverts à la concurrence internationale – cela pour réduire le désavantage subi par les soumissionnaires suisses. S'agissant des appels d'offres publics, certaines mesures peuvent permettre de favoriser l'utilisation de ressources naturelles indigènes. Cependant, ce mode d'action est limité par les bases légales relatives aux marchés publics qui interdisent les discriminations entre soumissionnaires. Interdire l'importation de tels matériaux contreviendrait à la compétence fédérale en matière de douane, ainsi qu'au principe de liberté économique, garanti par les Constitutions fédérale (art. 27 et 94) et vaudoise (art. 26). S'il ne peut «corriger», par des mesures restrictives, la différence en faveur des matériaux importés, l'Etat peut donc jouer sur la promotion des ressources cantonales auprès des entreprises et de la population.


item_title: Accord de réciprocité avec Soleure en matière de successions et donations

item_description: La nouvelle convention entre le canton de Vaud et le canton de Soleure a pour but d'éviter une imposition des successions ou donations de personnes domiciliées dans le canton de Vaud en faveur du canton de Soleure, de ses communes et des institutions de ce canton exonérées des impôts pour but d'utilité publique. En contrepartie, le canton de Soleure accorde également l'exonération de l'impôt sur les successions ou donations pour des libéralités de contribuables soleurois en faveur du canton de Vaud, de ses communes et des institutions vaudoises exonérées des impôts pour but d'utilité publique. Un accord semblable a déjà été conclu avec 19 cantons suisses.


item_title: Consultation fédérale: contribution en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne

item_description: Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation concernant une deuxième contribution en faveur de certains États-membres de l'Union européenne. En contribuant à hauteur de 130 millions de francs par an pendant dix ans, la Suisse continuerait de participer à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'UE. Dans sa prise de position, le Conseil d'Etat soutient cette seconde contribution, qui représente un signal fort en termes de politique européenne et qui consolide les relations bilatérales de la Suisse avec l'UE dans son ensemble. Elle permet de défendre les intérêts de notre pays en matière de politique extérieure, par le biais de mesures ciblant prioritairement les domaines de la formation professionnelle et de la migration au sein d'un certain nombre d'Etats membres.


item_title: Plan de financement de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud

item_description: En réponse aux simples questions du député Fabrice Moscheni relatives à la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), le Conseil d’État indique ne pas être en mesure de confirmer que les procès-verbaux du Conseil d’administration et du comité placements de la CPEV soient libres d'accès. Concernant le nouveau plan de financement, le Conseil d’État présente un tableau comparatif établi par l’expert et la gérante de la CPEV indiquant les principales hypothèses retenues et validées par le Conseil d’administration. Il ressort de ce tableau que la modification porte principalement sur le rendement attendu à long terme, lequel a augmenté au vu de la conjoncture actuelle et projetée.


item_title: Consultation fédérale : nouveau régime d’admission des véhicules

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État reconnaît le potentiel des adaptations proposées pour simplifier et optimiser le processus d’immatriculation des véhicules, particulièrement des voitures de tourisme, par l’obtention en ligne de données exactes précises. Il est donc plutôt favorable à ces révisions, qui ont pour but de moderniser et numériser l’admission des véhicules en Suisse et de garantir la compatibilité avec le régime européen. Il souligne néanmoins que la révision du processus d’admission doit s’étendre à d’autres types de véhicules, notamment les voitures de livraison légères et requiert aussi une simplification et un regroupement de certaines dispositions légales pour une meilleure compréhension et application.


item_title: Consultation fédérale: financement moniste des prestations de soins

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant les flux de financement (financement moniste des prestations de soins). Ce projet prévoit que les assureurs devraient rembourser tous les traitements ambulatoires et hospitaliers et que les cantons seraient tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts à la charge des assureurs, après déduction de la part assumée par les assurés. De l'avis du Conseil d'Etat, avec ce projet, les cantons se voient cantonnés au rôle d'agent payeur, sans possibilité de contrôle. En outre, le projet ne fournit aucun incitatif visant à améliorer le pilotage et l'efficience des prestations fournies à la charge de l'assurance obligatoire des soins, ce qui est indispensable. N'étant pas opposé sur le principe à un modèle de financement uniforme de l'ensemble des prestations de soins, le Conseil d'Etat demande néanmoins que la Confédération présente de vraies mesures de réforme et pas uniquement une modification des flux de financement.


item_title: Libre circulation des patients

item_description: Le canton de Vaud respecte le principe de libre circulation des patients dans les hôpitaux répertoriés de Suisse. Il a, à ce titre, versé plus de 40 millions de francs en 2017 à des institutions situées hors de ses frontières pour des séjours effectués par ses ressortissants. En réponse à une interpellation du député Thierry Dubois qui s'interrogeait sur une potentielle limitation d'accès des Vaudois dans les cliniques privées genevoises, le Conseil d'Etat précise que les cantons de Vaud et de Genève ont coordonné leurs planifications, comme demandé par le Tribunal fédéral et que ces cliniques sont inscrites sur la liste LAMal genevoise avec des limites de quantité (quotas). La libre circulation des patients s'applique dans les limites des quotas et le canton de Vaud entend s'assurer qu'il ne se substitue pas aux devoirs des assureurs pratiquant l'assurance complémentaire.


item_title: Consultation fédérale: responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale portant sur l'avant-projet de modification de l'article 380a du code pénal, proposé à la suite de l'initiative parlmentaire intitulée "Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement de l'exécution d'une peine", le Conseil d'Etat indique qu'il s'oppose au projet proposé par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Il estime que la modification entraînerait une diminution importante des décisions d'allégement des peines et mesures, ce qui causerait en fait une augmentation des risques de récidive, faute d'une réintégration progressive des auteurs en vue de la fin de leur peine. Elle créerait en outre des distinctions injustifiées entre les victimes, selon le type d'infraction et le moment de sa commission. Elle diffuserait enfin un message erroné, selon lequel la responsabilité des infractions en cas de récidive serait imputable en première ligne aux autorités, non aux auteurs.


item_title: Nouveau système d'information des Archives cantonales

item_description: Les Archives cantonales vaudoises ont élaboré un schéma directeur de leur système d'information pour définir le système qui leur permettra, en collaboration avec les services, de continuer à assumer leurs missions dans un environnement technologique en rapide mutation. Il s'agit notamment de faire le pas de l'archivage électronique. La concrétisation de ce plan doit garantir la mémoire historique de l'Etat (qu'elle soit analogique ou électronique) et faciliter l'accès à cette mémoire. Afin de préparer cette démarche, de préciser le plan d'action pour atteindre ces objectifs et de formuler le cadre général financier, les Archives cantonales demandent un crédit d'étude de 350'000 francs. Ce montant est une avance sur la future demande de financement qui fera l'objet d'un projet de décret.


item_title: Crédit pour la construction de l'établissement de détention pour mineurs «Aux Léchaires»

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 23,5 millions pour la construction du futur établissement concordataire de détention pour mineurs "Aux Léchaires" à Palézieux. L'avancement du projet se poursuit. Cette nouvelle étape s'inscrit parfaitement dans le calendrier tel que fixé au départ. La mise en exploitation du futur établissement de détention est prévue pour fin 2013.


item_title: Nature des relations juridiques entre Uber et certaines sociétés partenaires

item_description: Le Conseil d'Etat confirme, dans sa réponse à une interpellation du député Jean Tschopp, que le Secrétariat d'Etat à l'Economie (SECO) a récemment pris position pour qualifier les relations juridiques entre la société Uber et certaines sociétés partenaires (fleet partners) employant des chauffeurs actifs par le biais de l'application Uber. Le SECO a qualifié cette relation de location de services, ce qui signifie que les sociétés partenaires louent en réalité les services de leurs employés à Uber. La location de services est soumise à autorisation et le SECO a donc prié le Service de l'emploi de veiller à ce que les entreprises en question en disposent. Le Service de l'emploi a dès lors immédiatement entamé les démarches pour que ces entreprises sollicitent une autorisation. Le Conseil d'Etat rappelle en outre que le projet de modification de la loi sur l'exercice des activités économiques introduira l'obligation d'obtenir une autorisation cantonale pour le transport de personnes à titre professionnel.


item_title: Illustrations à caractère sexiste dans un manuel d'anesthésie

item_description: Des interpellations des députées Valérie Schwaar et Léonore Porchet posent une série de questions au Conseil d'Etat après la publication, dans la presse, de deux illustrations à caractère sexiste issues du Manuel pratique d'anesthésie, ouvrage de référence en anesthésiologie du Dr Eric Albrecht. Le Conseil d'Etat, tout comme la Direction générale du CHUV, désapprouvent totalement ces illustrations jugées inacceptables, sexistes et de plus inutiles pour expliquer le propos. Par conséquent, la Direction générale du CHUV a immédiatement demandé une modification de ces illustrations, chose qui sera faite à la prochaine réédition de l'ouvrage, et adressé à l'auteur de l'ouvrage une lettre de recadrage lui rappelant son devoir d'exemplarité exigé par la loi. Cependant, le Conseil d'Etat doute que cela puisse avoir une incidence sur les futures vocations et la promotion des carrières féminines dans le secteur de la santé. Le Conseil d'Etat répond par ailleurs aux questions relatives au fonctionnement des publications scientifiques (procédures de contrôle, royalties).


item_title: Médecines complémentaires au CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Léonore Porchet évoquant le changement de gouvernance à la tête du Centre de médecine intégrative et complémentaire du CHUV (CEMIC), le Conseil d'Etat informe sur la situation intérimaire du Centre et donne des précisions sur l'élaboration de l'offre publiée au sujet du futur responsable du CEMIC, qui bénéficiera d'un rang professoral. L'échéance de la mise au concours du poste est arrivée à terme le 31 août 2018. La Commission de présentation sélectionne actuellement les dossiers, avant de faire une proposition de candidature au conseil de Faculté de biologie et de médecine. Le Conseil d'Etat souligne que, malgré cette période intérimaire, les prestations auprès des patients n'ont cessé d'augmenter. Enfin, le Conseil d'Etat réitère sa volonté de développer les médecines complémentaires au CHUV. Ce point fait d'ailleurs partie intégrante du Plan stratégique du CHUV 2019-23 qui a été publié.


item_title: Réfection routière entre Maracon et La Rogivue

item_description: Le Conseil d'Etat soumet à la commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d'étude de 250'000 francs pour le projet d'assainissement de deux tronçons de routes cantonales sur la commune de Maracon. Le projet prévoit d'élargir la route, renforcer les bords de chaussée, remettre en état le système de collecte des eaux et refaire le revêtement. Situé à proximité d'une zone d'importance nationale pour la reproduction des batraciens, un des tronçons sera également équipé d'ouvrages de franchissement pour ces espèces. Le crédit sollicité permettra de financer les études jusqu'à la mise en soumission des travaux.


item_title: Affaire S3 et nouveau règlement

item_description: Le Conseil d'Etat répond à deux interpellations (Jessica Jaccoud et Vassilis Venizelos) relatives à la faillite de la société Swiss Space Systems Holding SA (S3) qui, sur le fond, interrogent sur les modalités d'utilisation du fonds de lutte contre le chômage, sur le rôle des différents intervenants dans un tel dossier, sur les critères d'octroi et subséquemment sur l'accès à certains documents. Le Conseil d'Etat s'est déjà exprimé sur l'affaire S3, notamment le 30 mai et le 6 septembre dernier, en particulier sur les circonstances qui l'ont amené à se prononcer sur le prêt de 500'000 francs accordé à la société S3 et sur l'usage de cet argent. Il a procédé à un examen prudent de la demande soumise, aboutissant d'une part à n'entrer en matière que sur le tiers de la somme initialement sollicitée et d'autre part à limiter son usage aux seuls salaires des employés concernés. Le Contrôle cantonal des finances (CCF) a formellement établi que la procédure d'octroi avait été correctement menée et que le montant du prêt a été dûment affecté dans le but décidé, soit le paiement des salaires. Il n'y a eu aucun autre soutien de l'Etat à quelque titre que ce soit. Le gouvernement annonce en outre l'adoption d'un règlement spécifique intégré au règlement de la loi sur l'emploi, précisant désormais les modalités de ses interventions au moyen du fonds de lutte contre le chômage, notamment la documentation exigée lors d'un appel à l'utilisation de ce fonds. Enfin, le Conseil d'Etat publie également une mise au point émanant du CCF réfutant les prétendues lacunes de son rapport évoquées dans les médias.


item_title: Mise en consultation des dispositions cantonales d'exécution des révisions LAMal

item_description: Les Chambres fédérales ont récemment adopté deux importantes révisions de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMAL): la première concerne le financement hospitalier, la seconde le financement des soins de longue durée. Le Conseil d'Etat a autorisé le DSAS à mettre en consultation les projets de modifications des lois cantonales nécessaires à la mise en oeuvre de ces nouvelles règles fédérales. La consultation dure jusqu'au 15 mars 2010.


item_title: Berichterstattung der Fachhochschule Nordwestschweiz für das Jahr 2024 sowie zur gesamten Leistungsauftragsperiode 2021–2024


item_title: Livraison d'eau sur les pâturages vaudois du Jura et des Alpes

item_description: Les conditions météorologiques exceptionnelles de l'été 2018 ont provoqué un grave déficit hydrique qui a touché l'ensemble de notre agriculture, rappelle le Conseil d'Etat dans sa réponse à deux interpellations des députés Carole Dubois et Didier Lohri. Début août, le Conseil d'Etat a déclenché le plan ORCA afin de bénéficier de l'aide de l'Armée pour ravitailler en eau par voie aérienne les alpages ne disposant pas d'accès routier. Le Canton a également pris en charge les transports terrestres par camion pour remplir les réservoirs et étangs de rétention des exploitations en difficulté avec de l'eau des lacs de Neuchâtel et de Joux. L'opération a duré trois semaines et ce sont 162 commandes qui ont été honorées pour un total de 92 alpages sur les 650 exploitations d'estivage vaudoises. Ce ravitaillement en eau a permis de maintenir plus longtemps le bétail sur les alpages, ce qui a évité de devoir redescendre les bêtes en plaine ou les abattre. La procédure mise en oeuvre en 2015 et 2018 n'a toutefois pas vocation à se pérenniser. A l'avenir, ces épisodes caniculaires pourraient en effet se multiplier, ce pourquoi l'Etat encourage et soutient la réalisation d'infrastructures d'adduction d'eau sur les alpages par le biais de subventions de type améliorations foncières (AF).


item_title: Réponse à l'urgence et garde médicale: mise en application et gouvernance

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat précise que le projet d'optimisation de la réponse à l'urgence, comprenant les travaux sur la garde médicale, se fait dans les cadres légaux et réglementaires actuels. Les travaux en cours et planifiés dans les quatre régions sanitaires du canton ne requièrent pas d'adaptation de ceux-ci. Le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a nommé quatre mandataires régionaux responsables de la mise en oeuvre du processus d'optimisation de réponse à l'urgence (la PMU pour le Centre, le Réseau Santé Nord Broye pour le Nord, la Fondation La Côte pour l'Ouest et l'Hôpital Riviera Chablais pour la région Est). Chacun des mandataires a mis en place une organisation de projet dans sa région (comité de pilotage et chefferie de projet). Le budget prévu pour le dispositif de réponse à l'urgence servira à financer les projets régionaux. Un contrat de prestations sera conclu entre le SSP et chaque mandataire régional responsable de la réponse à l'urgence et décrira les projets régionaux prioritaires. En complément, le DSAS déterminera des enveloppes qu'il allouera aux mandataires régionaux pour la garde de premier recours, respectivement aux groupements de spécialités soumises à la garde pour la garde de spécialité.


item_title: Programmes pluriannuels des investissements des établissements hospitaliers

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé, avec ou sans condition, les programmes pluriannuels des investissements des établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise pour la période 2017/ 2022. Les institutions concernées sont l'Ensemble hospitalier de La Côte, la Fondation de Nant, le Groupement hospitalier de l'ouest lémanique, l'Hôpital de Lavaux, l'Hôpital intercantonal de la Broye Vaud-Fribourg, le Réseau santé Balcon du Jura, la Clinique CIC-Riviera, le Groupe Hirslanden (cliniques Bois-Cerf et Cecil). En approuvant ces programmes, le Conseil d'Etat autorise les établissements à réaliser les investissements soumis. Les programmes d'investissements des autres établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise seront présentés ultérieurement. Le Conseil d'Etat, a également accordé, par délégation au chef du Département de la santé et de l'action sociale, la compétence d'approuver la modification mineure d'un programme d'investissements en cours de période.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur les écoles polytechniques fédérales

item_description: Le 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l'économie et les autres milieux intéressés sur le projet de modification de la loi sur les EPF (LEPF). Les nouvelles réglementations proposées par le Conseil fédéral concernent en particulier deux des principes directeurs non encore mis en oeuvre sur le gouvernement d'entreprise: limiter le droit de vote dans le conseil des EPF pour certains membres et flexibiliser des possibilités de reconduction de contrat de travail de certaines catégories de professeurs. Le Conseil d'Etat est globalement favorable à ce projet de modification, sous réserve de précisions concernant certains points.


item_title: Coparticipation des patient-e-s et respect de leurs droits dans les hôpitaux psychiatriques

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Michel Dolivo et consorts, le Conseil d'Etat informe qu'il existe un plan de traitement standard dans les unités hospitalières psychiatriques du CHUV. Celui-ci est habituellement rempli avec la coparticipation du patient sous placement à des fins d'assistance (PLAFA) ou son thérapeute ou sa personne de confiance. Suite à la visite de la Commission nationale de prévention de la torture à l'hôpital psychiatrique de Cery en avril 2018, le Département de psychiatrie du CHUV a aussi mis en place une procédure qui amène les médecins cadres de l'hôpital à s'assurer, trois fois par semaine, qu'un plan de traitement existe pour chaque personne hospitalisée sous PLAFA. Le Conseil d'Etat souligne également qu'une étude a été menée sous l'égide de l'Office du médecin cantonal. Elle recommande entre autres une meilleure formation des professionnels impliqués dans la mise en oeuvre des PLAFA et une large diffusion des supports d'information destinés aux patients et proches. En outre, le Conseil d'Etat entend élargir les protocoles d'inspection de la Commission interdisciplinaire des visites en établissements sanitaires et sociaux (CIVESS).


item_title: Kosten extrakantonale Patientenversorgung (Zwischenbericht)


body_key: GR

item_title: Incarico Hohl concernente l'introduzione di una limitazione della durata della carica per i membri del Gran Consiglio e i loro supplenti

item_status: Traktandiert

item_language: it


item_title: Pas d'action de promotion économique avec l'Arabie Saoudite

item_description: Le Conseil d'Etat rappelle, dans sa réponse à l'interpellation des députés Raphaël Mahaim et consorts, qu'il n'a jamais entamé d'action de promotion économique avec l'Arabie Saoudite. Par ailleurs, il note que le domaine de la politique étrangère relève constitutionnellement des compétences de la Confédération. Il appartient au Conseil fédéral, respectivement au Département fédéral des affaires étrangères, de définir la ligne à tenir dans l'appréciation de la politique conduite par les autorités des Etats étrangers. Tout représentant d'autorités suisses est tenu de respecter cette ligne dans ses échanges avec des représentants d'Etats étrangers, cette ligne n'excluant généralement pas la faculté d'exprimer, dans des formes appropriées, tel ou tel sujet de préoccupation.


item_title: Études pour l’assainissement et le renforcement du viaduc de Cudrex

item_description: Le Conseil d’État transmet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 398’000 francs, pour financer des études complémentaires d’assainissement et de renforcement du viaduc de Cudrex (RC 151), sur la commune de Bussigny. Construit en 1969, cet ouvrage d’environ 440 mètres permet de franchir par deux fois la rue de l’Industrie, le chemin de Bas-de-Plan et la ligne CFF. Le présent crédit vise à établir un projet d’assainissement afin d’assurer le bon fonctionnement et la durabilité de l’ouvrage, ainsi que son adaptation à des convois exceptionnels plus lourds (240 t).


item_title: Convergence des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois

item_description: Dans le cadre de son rapport sur le postulat du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat a confirmé son souhait d'une convergence des pratiques salariales dans le secteur sanitaire vaudois. Ainsi, vu l'accord formel exprimé par les partenaires concernés de reprendre la grille salariale de la nouvelle Convention collective de travail de l'Hôpital Riviera-Chablais, le Conseil d'Etat a reconnu celle-ci comme constituant la norme dans le secteur sanitaire parapublic vaudois, à compter du 1er septembre 2019 dans les EMS, et d'ici au 1er janvier 2020 dans les hôpitaux et les soins à domicile. Le Conseil d'Etat a pris acte des coûts maximums d'une telle bascule, à hauteur de 13 millions de francs. Pour les EMS, ce coût sera assuré dès 2019 via le financement résiduel des soins. Pour les hôpitaux et les soins à domicile, les marges dont ces derniers disposent seront sollicitées, mais si ces marges s'avèrent insuffisantes, un éventuel financement complémentaire pourra être octroyé dans le cadre du processus budgétaire, dès l'exercice 2020. Ces mesures permettront une revalorisation générale des salaires dans le secteur sanitaire parapublic vaudois.


item_title: Infraction à la procédure sur les licenciements collectifs

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat regrette que l'entreprise Elis (Suisse) SA n'ait pu éviter la fermeture du site de la Sarraz, avec pour conséquence le licenciement du personnel du site. Par ailleurs, il ne peut que prendre acte de la position du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne, selon laquelle la procédure applicable en cas de licenciement collectif n'aurait pas été respectée. Il n'appartient cependant pas à l'administration d'aller au-delà des missions qui lui ont été confiées par le législateur, encore moins de se substituer à une autorité judiciaire civile qui est seule habilitée à sanctionner une entreprise qui n'aurait pas respecté les dispositions du CO en matière de licenciements collectifs. Le Conseil d'Etat demeure préoccupé par les situations similaires qui pourraient se présenter dans le futur et tient à assurer que le Département de l'économie, de l'innovation et du sport poursuivra avec implication et détermination son rôle de facilitateur dans le cadre de ces procédures dès que cela s'avérera nécessaire.


item_title: Consultation fédérale relative à l'ordonnance sur l'aide aux services de santé animale

item_description: Le Conseil d'Etat salue la démarche du Conseil fédéral visant à rassembler les réglementations en vigueur actuellement dans les actes relatifs au Service sanitaire apicole, au Service consultatif et sanitaire pour petits ruminants et au Service sanitaire porcin. De plus, son champ d'application se voit étendu au Service sanitaire bovin. Le soutien aux services sanitaires doit être considéré comme une plus-value pour les cantons, dès lors que ces services permettent, sur une base volontaire, de prévenir des maladies, voire des épizooties, de favoriser le bien-être des animaux, de promouvoir une utilisation parcimonieuse de médicaments et d'accroître la compétence des détenteurs en matière de santé animale. Malgré une légère augmentation des charges pour le Canton, le Conseil d'Etat estime que le principe de double subvention doit continuer à être appliqué, et à plus forte raison dans le domaine de l'élevage bovin, ce d'autant plus que la charge financière reste relativement modeste.


item_title: Numérisation d’archives des grands titres de la presse illustrée vaudoise

item_description: Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d’Etat a délégué à Mme Jeannette Frey, directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne), la signature de conventions pour la numérisation des archives de la presse de l'Est vaudois (convention tripartite avec la Bibliothèque nationale suisse et la Municipalité de Montreux; convention tripartite avec la Bibliothèque nationale suisse et le Musée du Pays d’Enhaut ; convention avec l’Imprimerie de Château-d’Oex). La convention porte aussi sur la numérisation des archives du district de Nyon (convention tripartite avec les Municipalités de Nyon et de Gland ; convention avec les Etablissements d’édition Cherix SA), et de la bibliothèque des livres publiés à Yverdon-les-Bains par Fortuné-Barthélemy au 18e siècle (convention tripartite avec la Municipalité d’Yverdon-les-Bains et la Fondation De Felice).


item_title: Consultation fédérale: mise en oeuvre de l'initiative parlementaire pour le mariage pour tous

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil national ouvrant l'institution du mariage à tous les couples, indépendamment du sexe des personnes. Il salue le principe même du mariage civil pour tous en ce qu'il réduit les inégalités de traitement liées à l'orientation sexuelle et officialise les unions de tous les couples de la même manière auprès de l'état civil. Selon l'avant-projet, la conclusion de nouveaux partenariats enregistrés ne serait plus possible et les couples qui vivent sous le régime du partenariat enregistré auraient la possibilité de le convertir en mariage par simple déclaration devant l'officier d'état civil. Le Conseil d'Etat attire néanmoins l'attention de la Commission des affaires juridiques du Conseil national sur la nécessité de traiter, dans une réforme plus approfondie, du droit de la filiation la variante de l'extension de la présomption de paternité à celle de parentalité à la suite d'un mariage.


item_title: Consultation fédérale: politique de coopération internationale

item_description: Dans le cadre d'une large consultation, le Conseil d'Etat a pris connaissance des nouvelles orientations stratégiques que le Conseil fédéral entend donner à sa politique de coopération internationale (CI) pour la période 2021-2024. Le gouvernement vaudois comprend et soutient la logique sur laquelle repose cette nouvelle orientation, dans la mesure où elle renforce plus globalement la cohérence des actions de la coopération internationale avec celles de la politique suisse, tout en diminuant le risque de dispersion des ressources. Le Conseil d'Etat s'inquiète cependant que la CI doive toujours plus promouvoir les intérêts de la Suisse en matière migratoire, économique et sécuritaire. A ce titre, il estime que la lutte contre la pauvreté dans les pays du Sud doit également rester prioritaire afin de respecter tant le mandat constitutionnel que les engagements pris au travers de l'Agenda 2030. Le Conseil d'Etat regrette également que le fédéralisme et l'expertise de la Suisse en la matière ne soient pas mieux mis en valeur, sachant qu'un nombre considérable de conflits ont précisément pour origine la place des minorités, leur autonomie et la répartition du pouvoir.


item_title: Programme de sport scolaire facultatif

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Rebecca Joly, le Conseil d'Etat confirme que tous les établissements de la scolarité obligatoire et tous les gymnases du canton de Vaud proposent un programme de sport scolaire facultatif, le plus souvent entièrement gratuit. Le nombre de participants connaît une légère progression régulière (plus de 20'000 durant l'année scolaire 2017/2018). L'indemnisation horaire des moniteurs du SSF est prise en charge par l'Etat, ce qui représente un montant d'environ 600'000 francs par année. Les communes mettent à disposition les infrastructures et le matériel. Il est courant que les clubs sportifs locaux proposent des activités et mettent à disposition des moniteurs.


item_title: Un mur indispensable pour la sécurité, et respectueux du site

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen au sujet d'un mur de soutènement de la route cantonale 780 à Bourg-en-Lavaux. La Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) a présenté à la Commune, à la Commission consultative de Lavaux et aux riverains le projet de reconstruction d'un mur défaillant, situé dans une importante zone de glissement. Pour garantir la sécurité des usagers de la route cantonale et subsidiairement celle de la ligne ferroviaire du Simplon, seuls des travaux préparatoires ont démarré simultanément à la mise à l'enquête, en accord avec la Commune de Bourg-en-Lavaux. L'enquête publique a suscité cinq oppositions, toutes levées, sans recours. La DGMR a porté une attention particulière à l'intégration paysagère des nouveaux aménagements et à l'exploitation des vignes riveraines, en s'appuyant sur les recommandations du guide paysage de Lavaux, et avec l'accompagnement de la division cantonale des Monuments et Sites et de l'Office fédéral de la culture. Un parement en pierre naturelle de type « pietra rasa », semblable à d'autres en Lavaux, sera mis en place à la fin des travaux principaux.


item_title: Nouvelle législation pour protéger le patrimoine bâti et archéologique du canton et adapter la profession d'architecte

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation publique jusqu'au 10 janvier 2020 de quatre avant-projets de lois et décret, parmi lesquels la nouvelle loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPPCI) et une modification de la loi sur la profession d'architecte (LPrA). La nouvelle législation vise globalement à conserver, moderniser et améliorer les mécanismes de protection, tant pour les différents patrimoines naturel, bâti et archéologique que pour la reconnaissance professionnelle des architectes.


item_title: Nombre de salariés de l'Etat de Vaud

item_description: Dans une interpellation, le député Stéphane Rezso a demandé à connaître le nombre de personnes qui travaillent à l'Etat en partant du nombre de personnes rémunérées. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'au 31 décembre 2018, 41'726 personnes, correspondant à 30'838 équivalent temps plein (ETP) ont reçu un salaire de la part de l'Etat. Ce chiffre comprend l'ensemble des services de l'Etat, avec le CHUV ainsi que les Hautes écoles. Ce chiffre se décompose selon différents types d'engagements et d'activités : contrats de durée indéterminée, contrats de durée déterminée et le personnel ayant un statut particulier (certains collaborateurs qui interviennent de manière ponctuelle, sont payés au forfait, à l'indemnité, ou à l'heure, tels que les experts aux examens, certains magistrats etc.). Dans l'administration cantonale, avec un nombre d'ETP atteignant 16'857 (personnel élu inclus) à fin décembre 2018, le plafond de 17'188.93 ETP qui se trouve dans la brochure budgétaire est respecté. Pour les Hautes écoles, ce sont 512 ETP qui ont été totalisés à cette date. Cet effectif n'est pas inclus dans les postes du budget.


item_title: Asile et assurance maladie

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Cédric Weissert portant sur les coûts d’assurance maladie et de la santé des personnes relevant de l’asile dans le canton, le Conseil d’État a notamment indiqué qu’en 2023, pour les personnes assistées par l’Établissement d’accueil des migrants (EVAM), les primes payées étaient de 41,8 millions de francs et les montants relatifs aux franchises et quotes-parts se sont montées à 7,9 millions de francs. Il relève que les primes d’assurances font partie de l’assistance qui n’est octroyée que lorsque la personne concernée n’est pas en mesure de subvenir par ses propres moyens à son existence. Le Conseil d’État rappelle également que les cantons reçoivent de la Confédération des indemnités forfaitaires pour les dépenses d’hébergement, d’assistance et d’assurance maladie, indemnités adaptées chaque année à l’évolution de l’indice des prix et des primes moyennes, franchises et participations de l’assurance obligatoire des soins.


item_title: Nouveaux locaux d'enseignement pour l'OPTI à Bussigny-près-Lausanne, crédit d'ouvrage

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 2'375'000 francs destiné à l'aménagement de nouveaux locaux d'enseignement pour l'OPTI (Organisme pour le perfectionnement scolaire, la transition et l'insertion professionnelle) sur le site de Bussigny-près-Lausanne. Ce projet apporte une réponse au manque de locaux d'enseignement pour certaines classes de l'OPTI se trouvant actuellement sur le site de l'ancien gymnase du Belvédère à Lausanne. Les aménagements permettront d'une part de regrouper des classes dispersées ce site et celui de Bussigny, mais également de libérer les locaux nécessaires à la prise en charge des élèves non francophones âgés de 15 à 20 ans dont les connaissances du français ne sont pas suffisantes pour s'insérer directement dans le monde du travail, commencer une formation professionnelle ou poursuivre des études.


item_description: Le 1er mai, dans son rapport sur un postulat du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat a indiqué qu'à la suite de différentes études menées d'entente avec les partenaires concernés, et sur la base de leur engagement, il soutenait une bascule des salaires applicables dans le domaine de la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic (CCT San) vers des salaires calqués sur la nouvelle CCT de l'Hôpital Riviera-Chablais (CCT HRC). Trois interpellations ont été déposées après cette décision. Tout en fournissant des réponses aux questions soulevées dans ces trois interpellations du député Gérard Mojon et de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat confirme son souhait que sa décision du 1er mai soit mise en oeuvre. Il indique toutefois que si les partenaires s'accordaient sur d'autres modalités de revalorisation des conditions de travail que la bascule vers la CCT HRC, telle que prévue jusqu'à présent, il les examinerait avec attention et déterminerait sur cette base dans quelle mesure sa décision initiale devrait être adaptée.


item_title: Intégration des personnes issues de l'asile dans le cadre de l'Agenda intégration suisse

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le concept et le dispositif vaudois de prise en charge des personnes issues de l'asile (réfugiés statutaires, admis provisoires, requérants d'asile en procédure) dans le cadre de l'Agenda intégration suisse. Le Secrétariat d'Etat aux migrations ayant donné son accord au projet vaudois, le Canton bénéficiera de l'augmentation du forfait d'intégration versé par la Confédération, qui passera de 6000 à 18'000 francs par personne. Ce dispositif est destiné à faciliter et accélérer l'intégration des personnes issues de l'asile, en particulier en termes de maîtrise de la langue, de formation et d'emploi, notamment dans le but d'augmenter leur autonomie économique et diminuer ainsi les coûts de leur prise en charge. Le Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme (BCI), en charge du pilotage du dispositif, en assurera la cohérence et coordonnera l'action des divers intervenants, notamment l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants et le Centre social d'intégration des réfugiés, en charge respectivement des requérants d'asile ainsi que des admis provisoires et des réfugiés.


item_title: Prise en charge de la redevance immobilière pour un immeuble transformé en établissement psycho-social médicalisé

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé le financement de la redevance immobilière estimée à 152'034 francs, en faveur de la Fondation Deo Gratias pour financer le loyer d'un immeuble. Faisant partie du volet de psychiatrie adulte du programme d'investissements de modernisation des EMS (PIMEMS 2017-2022), ce projet prévoit la transformation d'un immeuble locatif existant sis chemin de la Motte 3 à Lausanne. Il permet la création d'un établissement psycho-social médicalisé (EPSM) de 15 lits de psychiatrie adulte, assurant une mission d'insertion socioprofessionnelle pour des jeunes âgés de 18 à 30 ans présentant des problématiques psychiatriques complexes. Il offre la possibilité à la Fondation de s'agrandir avec un deuxième site à proximité et de diversifier ses prestations. Ce projet permet d'élargir l'offre de lits de psychiatrie adulte du réseau de santé Région Lausanne (RSRL) et s'inscrit dans la volonté politique de modernisation des EMS et EPSM du canton.


item_title: Recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires

item_description: En réponse à la consultation fédérale lancée sur un projet de loi relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires, le Conseil d'Etat note que les problèmes que ce projet soulève sont essentiellement d'ordre éthique. Il n'est pas convaincu de l'opportunité de légiférer en la matière. La loi viserait en effet à appréhender des situations exceptionnelles, tout en introduisant de nouvelles conditions d'exploitation très restrictives sur l'emploi des embryons surnuméraires par la recherche. D'autre part, elle autoriserait l'importation de cellules souches embryonnaires à des conditions extrêmement difficiles à vérifier.


item_title: Consultation fédérale: contrat-type de travail national dans l'économie domestique

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le maintien du contrat-type de travail existant dans la branche de l'économie domestique. Il juge nécessaire de disposer d'une norme salariale identique sur tout le territoire suisse, qui pourra être invoquée par les employés, essentiellement des femmes, en cas de litige avec leur employeur. Le Conseil d'Etat relève néanmoins la difficulté d'une part d'établir un salaire usuel de référence dans ce secteur et, d'autre part, de constater des cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport à ce salaire. En outre, le Conseil d'Etat regrette le trop grand nombre d'exceptions, qui réduisent la portée d'un tel contrat-type (en particulier, les personnes actives pendant moins de cinq heures par semaine auprès du même employeur, qui constituent pourtant l'écrasante majorité des travailleurs de l'économie domestique).


item_title: Pratique du sport au gymnase Provence

item_description: En réponse à une question posée par le député Sergei Aschwanden concernant la pratique du sport au gymnase Provence (Lausanne), le Conseil d'Etat a confirmé que cet établissement est, depuis sa création, dépourvu d'infrastructures sportives. Cette carence est en partie palliée par des collaborations, avec l'UNIL, le gymnase Auguste-Piccard et le gymnase de Renens, lesquelles sont cependant régulièrement sujettes à renégociations. En 2019, un projet de locations externes destiné à augmenter la dotation des heures d'éducation physique a été élaboré, mais il n'a pas encore abouti. Son examen se poursuit toutefois.


item_title: Clarification des rôles de l'Etat et des communes en matière de restauration scolaire

item_description: Répondant à une question du député Didier Lohri concernant les devoirs des communes et les rôles respectifs de l'Etablissement intercommunal pour l'accueil collectif parascolaire primaire (EIAP) et de l'Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE) en matière de restaurants scolaires, le Conseil d'Etat rappelle que chaque commune est libre de décider du contenu et de la forme des conditions d'autorisation de ces lieux d'accueil de midi. En septembre 2019, consécutivement à de multiples questions sur l'autorisation et la surveillance des restaurants scolaires par les communes, l'OAJE et l'EIAP leur ont transmis un résumé de l'avis de droit rédigé par le Service juridique et législatif de l'Etat de Vaud. Ce document offre une analyse juridique des devoirs des communes dans ce domaine. Il est à leur disposition auprès de l'OAJE.


item_title: Consultation: modèle d'insertion professionnelle des personnes relevant de l'asile: partenaires sociaux à consulter

item_description: Dans sa réponse à une consultation de la Conférence des gouvernements cantonaux sur un projet de recommandation sur l'insertion professionnelle des réfugiés et titulaires d'une admission provisoire dans le cadre de l'«Agenda Intégration Suisse», le Conseil d'Etat salue la recherche de solutions destinées à favoriser l'insertion durable dans le monde du travail. Néanmoins, s'il soutient le principe d'une entrée graduelle sur le marché de l'emploi de ce public, il fait part de réserves sur le modèle proposé: l'absence de critères précis définissant les personnes pouvant accéder aux activités d'insertion représente un fort risque de dumping salarial; de même, l'imprécision sur la forme même de ces activités empêche de les distinguer facilement des emplois classiques. Le Conseil d'Etat juge prioritaire de consulter les partenaires sociaux sur ce dossier, en particulier les commissions tripartites - regroupant représentants des syndicats, des employeurs et de l'Etat, qui sont compétentes en matière de mesures d'accompagnement.


item_title: Collaborations et appuis pour la régulation du loup

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Loïc Bardet, le Conseil d’État rappelle sa stratégie de collaboration en matière de gestion, et plus particulièrement de régulation, du loup. Pour les opérations visant la meute du Mont Tendre, il s’est adjoint les services des chasseurs constituant le corps de police faune-nature auxiliaire intéressés par la régulation du loup, soit 39 personnes qui ont effectué 800 heures de travail sur cette mission. Il rappelle que le Valais ou les Grisons, qui ont choisi de former et d’impliquer l’ensemble des chasseurs, présentent des résultats contrastés, mais où la majorité des tirs réalisés ont été effectués par les gardes-faune professionnels.