item_title: Pas de nouvelle offre de trains de nuit entre la Suisse et l'Italie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député André Marendaz au sujet du rétablissement des trains de nuit entre Lausanne et l'Italie. Les trains de nuit reliant Paris et Rome font des arrêts techniques à Vallorbe et Lausanne et ne disposent d'aucune autorisation fédérale pour le transport de voyageurs au départ ou à l'arrivée des gares suisses. Ils ne font pas partie de l'offre des CFF pour diverses raisons, parmi lesquelles l'inadéquation de cette offre pour la clientèle suisse et la faible demande. Après avoir pris connaissance des déterminations des CFF, le Conseil d'Etat n'entend pas faire de nouvelles démarches pour rétablir des trains de nuit avec l'Italie.


body_key: VD

item_title: Débit insuffisant de l'Orbe supérieure : un ouvrage devrait améliorer la situation.

item_description: Dans un postulat, le député Dominique Bonny constate que le débit résiduel de l'Orbe supérieure n'est pas suffisant durant les périodes d'étiage et que la qualité sanitaire et thermique des eaux de l'Orbe est préoccupante. Le Conseil d'Etat a adopté un rapport à ce sujet, dans lequel il indique qu'un débit minimal dans l'Orbe de 100 l/s doit être garanti par l'ouvrage de régulation existant à l'exutoire du lac des Rousses. Un suivi est mis en oeuvre pour s'assurer de l'efficacité de cet ouvrage et une étude de la pertinence de zones d'ombrage par boisement de certaines berges de l'Orbe supérieure sera entreprise en 2010.

item_language: fr


item_title: Projet d'agglomération franco-valdo-genevois – Validation du contrat corridors Vesancy-Versoix

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté le contrat corridors « Vesancy-Versoix » et chargé Mme Jacqueline de Quattro, cheffe du Département du territoire et de l'environnement, de sa signature le 27 février prochain. Ce contrat fait partie des actions environnementales des politiques de services prévues par la Commission environnement du projet d'agglomération franco-valdo-genevoise. Il prévoit la mise en oeuvre de 38 mesures sur 5 ans sur les bords de la Versoix, dans la partie ouest du district de Nyon et le nord du pays de Gex, dans le but d'améliorer la qualité des milieux naturels et leur mise en réseau. En encourageant les démarches coordonnées et les synergies entre acteurs aux niveaux transfrontalier et intercantonal, ce contrat participe à la recherche de solutions durables pour la conservation de la biodiversité.


item_title: Mesures contre la mendicité en compagnie de mineurs

item_description: Le Conseil d'Etat a établi un rapport en réponse à un postulat de la députée Mireille Aubert demandant la mise en place d'un plan d'action cantonal contre la mendicité en compagnie de mineurs. Il note que tant au niveau fédéral que cantonal et communal, des mesures allant tout à fait dans le sens des propositions de la postulante ont été adoptées. Par ailleurs, il relève également que ces différentes mesures semblent avoir eu un effet positif car la problématique soulevée dans le postulat a beaucoup perdu de son acuité, aucun nouveau cas n'ayant été signalé au SPJ depuis lors.


body_key: GR

item_title: Gulivaziun da finanzas per las vischnancas grischunas: emprim rapport davart l'efficacitad 2016–2020 e revisiun parziala da la Lescha davart la gulivaziun da finanzas en il chantun Grischun (Lescha davart la gulivaziun da finanzas, LGF)

item_status: Traktandiert

item_language: rm


item_title: Prise en charge des jeunes mères seules avec leur(s) enfant(s)

item_description: Dans sa réponse au postulat de la députée Pascale Manzini, en vue d'aborder de façon exhaustive la problématique des jeunes mères seules avec leur enfant, le Conseil d'Etat dresse le panorama des prestations offertes aux jeunes mères vaudoises, qu'elles soient ou non bénéficiaires du revenu d'Insertion (RI). Après avoir évalué le nombre de cas concernés dans le canton, le Conseil d'Etat a étudié le programme bâlois « Amie » visant à faciliter l'insertion des jeunes mères dans le marché de l'emploi à travers une formation professionnelle. Il considère que le dispositif vaudois répond d'ores et déjà aux objectifs adressés par ce programme. Notamment grâce au programme FORJAD, les jeunes mères, au bénéfice ou non du RI, peuvent obtenir un soutien pour préparer l'entrée en formation ainsi qu'un accompagnement durant toutes les étapes de celle-ci et de la prise d'emploi qui s'ensuit. Le Conseil d'Etat est bien conscient que des éléments peuvent être améliorés et privilégie pour ce faire l'existant. Ainsi, il travaille à intégrer les axes de soutien à la parentalité et à la recherche de solutions de garde à l'entier du dispositif des mesures d'insertion pour jeunes adultes en difficulté.


item_title: Restructuration de PostLogistics

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Nicolas Rochat sur les suppressions de postes par PostLogistics SA, le Conseil d'Etat précise qu'à la différence de la Poste suisse, société anonyme de droit public, les activités de PostLogistics, chargée de la logistique et du stockage de marchandises, ne sont pas concernées par l'obligation légale d'assurer un service universel. Tout en rappelant qu'il est intervenu à plusieurs reprises en faveur de l'emploi dans le domaine industriel lorsque des alternatives économiquement viables existaient, le Conseil d'Etat précise qu'une certaine souplesse est dans l'intérêt de l'économie. Il indique que PosLogistics SA a négocié avec les syndicats représentant le personnel un plan social destiné aux 23 personnes licenciées. Conscient des difficultés humaines qu'une perte d'emploi implique, il souligne que l'Etat veille au respect des règles légales lors des licenciements collectifs.


item_title: Le SAN sortira de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de M. Christian van Singer demandant la justification de l'adhésion du Service des automobiles et de la navigation (SAN) à la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et quelle était la cohérence avec la réponse du Conseil d'Etat donnée à l'interpellateur sur l'adhésion des Hospices-CHUV. Le Conseil d'Etat avait jugé qu'une telle adhésion pourrait s'avérer inadéquate eu égard à son statut de service public de l'Etat. Au vu de l'appréciation du Conseil d'Etat, le SAN a donné sa démission au 31 décembre 2005. Celle-ci a été acceptée par la CVCI.


item_title: Investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public en 2006

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissements de Fr. 10'700'000.- pour financer en 2006 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties : une somme de Fr. 7'700'000.- pour la réalisation de 102 projets ayant fait l'objet d'une demande d'investissement par les hôpitaux, et une somme de Fr. 3'000'000.- au titre des investissements urgents et imprévisibles. Ce montant est conforme à celui prévu dans le programme de législature et à la réduction de Fr. 1'000'000.- décidée pour 2005 dans le cadre des mesures d'assainissement du budget.


item_title: Objections au projet de révision partielle de la loi fédérale sur les forêts

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation sur le projet de modification partielle de la loi forestière fédérale en demandant une révision du texte proposé. En effet, le repli de la Confédération sur le seul financement des domaines de la protection contre les dangers naturels et la protection de la diversité biologique constitue un report de charges sur le canton et les propriétaires de forêts, dont de nombreuses communes. Ces derniers devraient assumer seuls la fonction de production (secteur économique du bois) et les fonctions récréatives de l'aire forestière (sports, loisirs et santé), sans que les tâches des autorités et des propriétaires n'aient été clairement redéfinies.


item_title: Convention de subventionnement 2014 entre l'Etat et l'établissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM)

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention de subventionnement 2014 entre l'Etat et l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM). La convention prévoit pour 2014 une subvention cantonale de 109,5 millions de francs, soit une diminution de 6% par rapport à 2013. Le budget 2014 anticipe en effet une baisse de l'effectif global des personnes à prendre en charge. Conformément aux dispositions de la loi sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers (LARA), la convention prévoit des mécanismes d'ajustement de la subvention afin de faire face aux variations du nombre de personnes à prendre en charge en fonction des flux migratoires.


item_title: Réponse à la pétition du personnel des EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la pétition de l'Association du personnel des EMS vaudois déposée le 17 décembre 2004 munie de 20'890 signatures. Dans sa lettre, il considère que le financement octroyé aux EMS garantit des prestations aux résidents de qualité et sans luxe. Ensuite, il répète qu'il soutient le processus partenarial devant conduire à la conclusion d'une convention collective de travail (CCT) du personnel de la santé du secteur para-public. Enfin, le Conseil d'Etat n'envisage plus d'économies de type linéaire durant cette législature dans le secteur des EMS.


body_key: BL

item_title: Erneuerung des Vertrags zwischen den Kantonen Basel-Stadt und Basel-Landschaft und der Stiftung LBB Lehrbetriebe beider Basel für die Jahre 2022–2025

item_language: de


item_title: Ouvertures des données civiles aux communes

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé aux délégués du Contrôle des habitants des communes une autorisation de consulter les données de la partie civile du Registre fiscal qui regroupe tous les contribuables du canton. Cette possibilité de consultation facilitera la gestion des nombreuses mutations qu'enregistre les Contrôles des habitants (arrivées, départs dans les communes, etc...) et permettra d'améliorer la qualité des informations transmises au Registre fiscal. Les communes sont en effet responsables d'inscrire les citoyens au rôle des contribuables.


item_title: Rapport sur l'aménagement du territoire

item_description: En réponse à une simple question du député Alexis Bally, qui s'étonnait de ne pas voir publié le «Rapport sur l'aménagement du territoire» prévu par l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire et par le plan directeur cantonal (PDCn), le Conseil d'Etat indique qu'un premier rapport sur le développement territorial a été établi entre 2011 et 2012. Ce document a servi de base à l'élaboration des deuxième et troisième adaptations du PDCn. Le gouvernement a cependant décidé de renoncer à publier ce rapport, notamment en raison des changements législatifs en cours (LAT/OAT révisées, initiative Weber). Les travaux préparatoires du deuxième rapport sont en cours. Il accompagnera la quatrième adaptation du PDCn prévue en 2015. Le bilan des mesures A11 et A12 du Plan directeur cantonal y sera traité.


item_title: Prise en charge du séjour en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation du député Borel intitulée "L'entrée en EMS d'un conjoint peut fragiliser économiquement l'autre" que, sur le plan des prestations sociales, une partie des coûts de séjour en EMS est pris en charge par l'Etat et les assurances. Lorsque les ressources financières du couple sont insuffisantes pour payer le solde à la charge du résidant, celui-ci obtient des prestations complémentaires AVS, une subvention à l'assurance maladie obligatoire et, selon les cas, des aides sociales. Sur le plan fiscal, l'essentiel, voire la totalité du coût de séjour en EMS à la charge du résidant est déductible.


item_title: Demande d'exonération d'impôt sur les chiens pour les bénéficiaires AVS/AI

item_description: Dans une interpellation, la députée Nathalie Liniger s'inquiète de difficultés rencontrées par les communes s'agissant d'exonérer de l'impôt sur les chiens les personnes au bénéfice de prestations complémentaires AVS/AI. Les communes, en effet, n'ont plus accès aux listes des personnes bénéficiant de telles prestations. Le Conseil d'Etat répond que la problématique a été constatée également par l'Administration cantonale des impôts, qui l'a résolue par une nouvelle directive faisant reposer l'exonération sur une demande exprès des personnes bénéficiaires.


item_title: Vestiges de la télécabine du Pic Chaussy

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Alexis Bally concernant la démolition de la station amont du Pic Chaussy. Le démontage des installations du Pic Chaussy est subordonné à une décision formelle de l'Office fédéral des transports (OFT) annulant la concession et ordonnant de ce fait d'appliquer les prescriptions de l'ordonnance fédérale sur les installations à câbles. Celle-ci prévoit à son article 55, al. 1 que « Si l'exploitation d'une installation à câbles est interrompue définitivement, le propriétaire doit la démanteler ». Lorsque l'OFT aura rendu sa décision, l'autorité compétente au niveau cantonal (la commune ou, à son défaut, le canton) sera alors en mesure d'ordonner aux propriétaires le démontage et la remise en état des lieux.


item_title: Rachat et rénovation de l’Eurotel Victoria aux Diablerets

item_description: Le Conseil d’État a accordé une aide à fonds perdu cantonale de 5 millions de francs et un prêt cantonal d’un même montant pour le rachat et la rénovation des chambres de l’hôtel Eurotel Victoria aux Diablerets. Principal hébergement touristique des Diablerets, le projet doit permettre de dynamiser l’économie de cette destination avec l’augmentation de la qualité de ses 108 chambres et une période d’ouverture portée à 330 jours par an. Il contribuera à une offre globale de qualité, en complémentarité de la Maison des Congrès ou des produits touristiques de Glacier 3000.


item_title: Arrêté fixant le taux de cotisations pour le financement des allocations familiales des indépendants

item_description: Conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, le financement des allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient des cotisations des personnes indépendantes. Compte tenu du recul des cotisations dû à la baisse des revenus soumis à cotisations, et de l'impact des augmentations des allocations familiales depuis septembre 2016, une augmentation du taux de cotisation à compter du 1er janvier 2020 à 2.80% (y compris 0.1% de frais administratifs) est nécessaire afin que le Fonds puisse équilibrer les recettes et les dépenses.


item_title: Bistrot social de Lausanne et rôle du Canton

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une résolution du député Pierre-Yves Rappaz et à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, les deux interventions portant sur le bistrot social et le rôle du Canton dans ce dossier lausannois. Dans le cadre de la mise en place d'un lieu d'accueil, un projet-pilote sera présenté aux commissions cantonales ad'hoc pour demande de financement. Conformément à la procédure habituelle des décisions d'octroi d'un tel financement, le Conseil d'Etat, qui n'a pris aucune décision à ce sujet, sera informé du contenu du projet et du préavis des commmissions. Il devra statuer ensuite sur l'opportunité ou non d'octroyer le soutien financier demandé.


item_title: Déficit du département de pédiatrie du CHUV

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Marc-Olivier Buffat, le Conseil d'Etat rappelle qu'après plusieurs années de légers excédents, l'hôpital a bouclé ses derniers comptes avec un déficit en raison, notamment, de conditions tarifaires défavorables. Ce déficit est couvert par le fonds de réserve du CHUV et doit être mis en regard avec les excédents des comptes d'hospitalisation du Service de la santé publique (SSP). La situation financière du département de pédiatrie est pour sa part maîtrisée.


item_title: Maintien de la langue d'origine auprès des enfants et des familles allophones

item_description: Dans une interpellation, la députée Myriam Romano-Malagrifa aborde la question du maintien de la langue d'origine auprès des enfants et des familles allophones. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat constate que les éléments de cette interpellation dépassent le périmètre des établissements scolaires. Ils ont été largement intégrés dans la loi sur l'enseignement obligatoire et son règlement d'application. Par ailleurs, la prise en compte à l'école des spécificités des élèves allophones est une réalité cantonale bien installée depuis de nombreuses années. Enfin, au plan intercantonal, la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique et la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin suivent ce dossier par l'intermédiaire d'une commission, ainsi que par des travaux de concertation et de coordination entre Suisse romande et Tessin.


item_title: Nouvelle gestion des déchets organiques destinés à la méthanisation

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le nouveau chapitre du Plan cantonal de gestion des déchets consacré aux déchets organiques. De nouvelles techniques visant à produire de l'énergie à partir des déchets organiques sous forme de biogaz ont été développées ces dernières années (procédé de « méthanisation »). L'objectif principal du texte adopté est de fixer le nombre et l'emplacement des installations régionales de méthanisation. Il précise également les quantités disponibles pour la filière et définit les principes de planification et de traitement. Le Conseil d'Etat a également adopté une nouvelle fiche du Plan directeur des dépôts d'excavation et de matériaux sur le site dit du « Solitaire » au nord de Lausanne. Le remblai terreux prévu permettra de stocker les terres d'excavation du projet Métamorphose et d'autres réalisations dans la région lausannoise.


item_title: Intérêt politique et participation des jeunes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Myriam Romano-Malagrifa concernant l'intérêt politique et la participation des jeunes. Il rappelle que l'encouragement de la participation des jeunes à la vie politique est inscrit dans la Constitution vaudoise, qui prévoit que l'Etat et les communes préparent les enfants et les jeunes à la citoyenneté en assurant leur formation civique et en favorisant diverses formes d'expérience participative. Cet article constitutionnel est un des fondements de la loi sur le soutien aux activités de jeunesse. Le Conseil d'Etat souligne également qu'il convient d'envisager la question globale de la participation des jeunes à la vie publique, qui inclut la vie politique, la vie participative et la vie sociale. En ce sens, outre la création de la Commission cantonale de jeunes, il encourage et appuie les diverses démarches qui ont déjà abouti à la création de sept parlements de jeunes communaux ou régionaux. Nombre d'autres actions fondées sur l'engagement participatif sont conduites au sein de la formation scolaire obligatoire et postobligatoire, ainsi qu'au sein de diverses activités extrascolaires.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation

item_description: Le Conseil d'Etat soutient l'avant-projet d'ordonnance mis en consultation. Il contribue, par l'abaissement du taux maximal d'intérêt en matière de crédit à la consommation, à lutter contre le surendettement, et offre un instrument de régulation annuel permettant au Conseil fédéral d'adapter régulièrement à l'avenir le taux maximal en fonction des indices financiers pertinents.


item_title: Un crédit pour démarrer les études du nouveau pôle alimentaire pénitentiaire

item_description: Le Conseil d’État demande au Grand Conseil l’octroi d’un crédit de 4,4 millions de francs pour financer les études de construction d’un nouveau pôle alimentaire sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois à Orbe. Le projet a pour objectif de remplacer la cuisine centrale actuelle, devenue obsolète et inadaptée, tout en optimisant la production alimentaire destinée aux détenus et au personnel. Ce complexe intégrera également un restaurant, une cafétéria pour les collaboratrices et collaborateurs, ainsi que plusieurs ateliers dédiés aux métiers de bouche, offrant près de 80 emplois. La mise en service de cette structure est prévue à l’horizon 2030.


item_title: Opportunité d’utilisation d’aires de sports sur le site du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois

item_description: En réponse à la simple question du député Patrick Simonin, le Conseil d’État informe que les zones de sport actuelles et futures au sein du Pôle pénitentiaire du Nord vaudois se situent au sein même des sites pénitentiaires et, pour des motifs évidents de sécurité, il n’est en aucun cas possible d’ouvrir ces espaces de manière régulière et ce, notamment pour des enfants. Le Conseil d’État rappelle en effet qu’actuellement, outre les salles de visites, les lieux de détention ne sont pas accessibles aux mineurs. Il en sera de même, pour toutes ces raisons, pour la future prison des Grands-Marais.


item_title: Fragestunde der Landratssitzung vom 7. April 2022


item_title: Contrôles médicaux des chauffeurs professionnels

item_description: Dans sa réponse à la détermination du député Dominique-Richard Bonny relative à son interpellation «Des médecins-assistants pour tester les routiers?», le Conseil d'Etat confirme que les structures mises en place en matière de contrôles médicaux pour les chauffeurs professionnels leur offrent un nombre suffisant de médecins agréés répartis entre le CEMAC (Centre d'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite) et le territoire vaudois. Elles répondent aux exigences de l'OAC (ordonnance réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière), permettant ainsi la mise en conformité avec la législation fédérale. Il précise également que ce nouveau système ne s'applique pas aux personnes âgées de plus de 70 ans et que les contrôles médicaux prévus tous les deux ans restent en main de tous les médecins habilités à pratiquer dans ce canton.


item_title: Entrée en vigueur au 1er janvier 08 de la loi sur la police des chiens, assortie d'une 1ère liste de trois races potentiellement dangereuses

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au 1er janvier prochain l'entrée en vigueur de la loi sur la police des chiens et a adopté une première liste de trois races de chiens potentiellement dangereux. Il a également décidé d'évaluer, d'ici la fin 2008, le dispositif mis en place pour ces trois races avec la possibilité de revoir les mesures ou de les ajuster si nécessaire.


item_title: D'accord pour renoncer à l'initiative populaire générale

item_description: Le Conseil d'Etat a accueilli favorablement la proposition de la Commission des institutions politiques du Conseil national de supprimer les dispositions constitutionnelles relatives à l'initiative populaire générale. Cet instrument a été adopté par le peuple le 9 février 2003. Toutefois, sa mise en oeuvre serait si compliquée qu'elle en deviendrait incompatible avec les exigences de clarté et de simplicité qui doivent présider à l'exercice des droits populaires. A titre exceptionnel, le Conseil d'Etat estime qu'il faut dans ce cas particulier proposer au souverain de défaire ce qu'il a fait.


item_title: Dépenses pour les fêtes et sorties du personnel

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen qui s'interroge sur les moyens financiers consacrés aux fêtes et sorties au sein des différents services de l'Etat. Une enquête réalisée dans les départements et portant sur 2006 et 2007 a établi que les manifestations en faveur du personnel ont coûté entre zéro et 170 francs par collaborateur et par année, pour une moyenne de 32 francs par personne. Le Conseil d'Etat estime que ces dépenses sont raisonnables. Il laisse aux chefs de service la compétence de décider des montants qu'ils souhaitent allouer à ces événements, dans les limites des principes d'économie et d'efficacité.


item_title: Consultation fédérale: oui à l'assistance mutuelle en matière fiscale avec l'Australie

item_description: La Confédération consulte les cantons sur l'arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie, et l'assistance mutuelle en matière fiscale. Le Conseil d'Etat vaudois n'a pas de remarques particulières sur cet objet et ne peut que se référer aux observations déjà effectuées concernant les principes généraux de ce type d'accord. Il faut notamment que le numéro unique AVS soit utilisé pour identifier les contribuables et que les informations soient attribuées automatiquement et sans risque d'erreur à la bonne personne.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux

item_description: En vertu de la loi fédérale sur la politique régionale, la Confédération peut octroyer des allégements fiscaux à des entreprises industrielles ou de services proches de la production (indigènes ou multinationales) qui créent ou réorientent des emplois. La révision des ordonnances vise notamment à clarifier le cadre juridique actuel et à assurer la compatibilité avec les standards de l'OCDE. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat salue l'intention mais refuse que cette révision se fasse au détriment de l'autonomie fiscale cantonale. En particulier, il estime que le choix de fonctionner par plafonnement ou pourcentage d'exonération doit être laissé à l'appréciation des seuls Cantons. Il doute également qu'une ordonnance puisse restreindre le secret fiscal, garanti par la loi. Enfin, le Conseil d'Etat est favorable à la variante élargie proposée par le Conseil fédéral permettant une plus grande disponibilité de terrains à proposer aux sociétés qui souhaitent s'implanter. Il invite donc le Conseil fédéral, en bonne logique, à ne pas se désengager par ailleurs du secteur des transports publics régionaux et à accepter une application souple de la loi sur l'aménagement du territoire.


item_title: Consolidation de l'informatique cantonale

item_description: L'informatique cantonale vaudoise est entrée en 2006 dans un ambitieux projet de réorganisation, regroupant les anciennes unités informatiques départementales au sein d'une seule direction des systèmes d'information (DSI). Pour finaliser ce processus dans un contexte difficile et exposé médiatiquement, le Conseil d'Etat a validé un programme d'actions élaboré par l'Unité de conseil et d'appui en management & organisation (UCA). Une structure de projet renforcée est mise sur pied pour mettre en oeuvre les mesures prioritaires du programme d'actions. Celles-ci portent sur la formalisation des décisions, la consolidation de l'organisation interne, la communication et la gestion des ressources humaines. Un audit de conformité sera conduit en 2009-2010, une fois la structure et les processus stabilisés. Il permettra de vérifier l'adéquation de la nouvelle organisation avec les missions de l'informatique cantonale.


item_title: 16 Einbürgerungsgesuche von ausländischen Staatsangehörigen


item_title: Effets d'une recherche du CHUV sur la consommation de cannabis

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz, qui s'inquiétait des conséquences sur la jeunesse que pourrait avoir une étude menée par des chercheurs du CHUV sur les effets de la consommation de cannabis. ll souligne la qualité scientifique de l'étude, publiée dans une revue médicale américaine prestigieuse. Il rappelle l'objectif des auteurs, qui était de mieux cibler les actions préventives dans ce domaine en fonction des dangers réels, et son attachement de principe à la liberté académique. Son rôle étant de faire respecter la loi, il ne se sent pas pour autant engagé par les conclusions de l'étude. Il reconnaît que la communication sur l'étude aurait pu être plus équilibrée et mieux mettre en valeur l'importance de ne pas banaliser la consommation de cannabis en particulier chez les jeunes


item_title: Consultation fédérale: reprise du règlement européen sur la création du Fonds pour la sécurité intérieure

item_description: Dans le cadre de cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la reprise par la Suisse du règlement portant sur la création du Fonds pour la sécurité intérieure. Ce règlement étant un développement de l'acquis des accords de Schengen, il estime que l'adopter relève pour la Suisse du respect de ses engagements internationaux. Le gouvernement souligne que la reprise de ce règlement de l'Union européenne n'entraînera pour les cantons aucune dépense supplémentaire, ni aucune conséquence en matière de personnel.


item_title: Mesures du CHUV face à la violence envers le personnel soignant

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport répondant à un postulat de la députée Béatrice Métraux sur les cas de violence au CHUV. Il renseigne le Grand Conseil sur les mesures mises en place par la direction du CHUV dans la gestion d'épisodes de violence auxquels font face certains services particuliers de l'hôpital. Un dispositif a été adopté par le Comité de direction du CHUV en juillet 2010, intitulé «Politique du CHUV face à la violence envers le personnel soignant». Ce dispositif est appliqué dans l'ensemble de l'institution afin d'assurer la sécurité des personnes, des collaborateurs et des patients.


item_title: Crédit pour la déclaration d'impôt électronique

item_description: Le Conseil d'Etat demande par un décret au Grand Conseil de lui accorder la somme de 973'000 francs, en complément du crédit alloué le 22 juin 2010. Cette somme est destinée à financer l'aspect de la cyberfiscalité qui concerne la déclaration d'impôt électronique, renvoyée à l'Administration cantonale des impôts (ACI) au moyen d'internet depuis le 1er janvier 2012. Le transfert crypté et l'accueil sécurisé des déclarations à l'ACI, la traçabilité, la quittance au contribuable, ainsi que la chaîne de scanning dédiée au retour de demandes de pièces justificatives, font partie du projet à financer.


item_title: Convention d'objectifs de l'IDHEAP pour la période 2008-2011

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la convention d'objectifs de l'Institut de hautes études en administration publique (IDHEAP) pour la période 2008-2011. Cette Convention formalise la poursuite des relations entre la Confédération, l'Etat de Vaud et l'IDHEAP. Elle a pour but de préciser les objectifs et les prestations que l'Institut s'engage à réaliser durant la période 2008-2011, en contrepartie des subventions accordées. La Convention développe une vision de l'IDHEAP en tant que pôle national d'excellence dédié à l'analyse des mutations du secteur public et au développement des meilleures pratiques en matière de gouvernance de l'Etat, à tous ses niveaux.


item_title: Consultation fédérale: loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale en saluant dans son ensemble le projet de loi mis en consultation mais en regrettant que, par rapport à la version initiative discutée avec les représentants des cantons, les projets spécifiques ne soient plus mentionnés explicitement. Ce regret, partagé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, est lié à la possibilité qu'une formulation générale puisse revêtir un caractère moins contraignant pour la Confédération, de sorte que le projet de réponse demande à la Confédération un engagement formel à long terme pour les projets communs lancés, soit dans le texte de loi soit dans le message.


item_title: Une loi précisera l'assainissement financier selon la Constitution

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de loi d'application de l'Article 165 de la Constitution vaudoise. Dans son arrêt de décembre 2004, le Tribunal fédéral a jugé que cet article n'était pas directement applicable et qu'il nécessitait une base juridique pour en préciser la portée et le champ d'application. Le Conseil d'Etat propose un texte qui tient compte des considérants du TF comme de la volonté initiale du Constituant.


item_title: Projet de Conseil consultatif des hautes écoles

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Catherine Labouchère intitulée : « Conseil consultatif des hautes écoles : à quand sa création ? ». Il confirme son intention de mettre en place le Conseil consultatif des hautes écoles tel que prévu par l'article 8 de la Loi du 4 juillet 2004 sur l'Université de Lausanne. Le Conseil consultatif assurera un lien étroit avec les partenaires sociaux, économiques et culturels des hautes écoles. Par ailleurs, le réseau de hautes écoles sises sur le territoire cantonal doit pouvoir bénéficier d'un certain degré de coordination qui sera, donc, le second axe de travail du Conseil consultatif.


item_title: Consultation fédérale: prolongation de la TVA et de l'IFD

item_description: Conformément à la Constitution fédérale, le prélèvement de la TVA et le l'impôt fédéral direct (IFD) s'éteindra en 2020 s'il n'est pas prolongé. Le nouveau régime financier 2021 prévoit de supprimer cette limitation dans le temps de prélever TVA et IFD. Cela éviterait à la Confédération de devoir prolonger périodiquement la date butoir de ces deux impôts, ce qui lui permettrait de garantir, de façon durable, ses deux principales sources de revenus. Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'abrogation de la limitation dans le temps de la TVA, mais souhaite maintenir cette limitation pour l'IFD.Le Conseil d'Etat ne s'oppose pas à l'abrogation de la limitation dans le temps de la TVA, mais souhaite par contre maintenir cette limitation pour l'impôt fédéral direct. En effet, une réflexion supplémentaire est nécessaire à ce sujet, précédée par une discussion en profondeur sur la répartition des compétences et des ressources fiscales entre la Confédération et les cantons, y compris en ce qui concerne l'affectation du produit de la TVA.


item_title: Fusion des communes d'Assens et de Malapalud

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes d'Assens et de Malapalud dans le district du Gros-de-Vaud. Le 24 février 2008, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2009. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom d'Assens et comptera plus de 946 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 375, dès le 1er janvier 2009. Il convient de rappeler que les conventions de fusions doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Arrêt de production de la raffinerie Tamoil

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation de l'ancienne députée Patricia Dominique Lachat, demandant si une coordination entre Conseils d'Etat des cantons concernés a été mise en place, à la suite de l'annonce de la suspension de la production de la raffinerie Tamoil; et si des conditions seront fixées à l'entreprise pour l'éventuelle remise en état des différents sites. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'une task-force intercantonale a été rapidement créée afin de trouver des repreneurs, et que les leviers législatifs (en particulier une demande de garantie financière), ont été actionnés en vue de couvrir des frais d'investigation, de surveillance et d'assainissement des sites de la raffinerie.


item_title: Renforcement de la desserte lacustre au départ d'Yverdon-les-Bains

item_description: Afin d'améliorer la desserte régionale du sud du lac de Neuchâtel, de nouvelles courses figureront à l'horaire 2016 de la Société de navigation sur les lacs de Neuchâtel et Morat SA (LNM). En remplacement des courses actuelles, un bateau circulera deux fois par jour entre Yverdon-les-Bains et Estavayer-le-Lac et retour et fera une course en boucle avec arrêt à Grandson. En outre, le bateau à vapeur Neuchâtel, récemment rénové, desservira les ports du sud du lac un dimanche par mois entre juin et septembre. Le Conseil d'Etat vient de répondre dans ce sens à deux interventions parlementaires de la députée Pierrette Roulet-Grin.


item_title: Application de la loi sur les auberges et débits de boissons

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modifications du règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi sur les auberges et débits de boissons (RE-LADB). Le règlement sur la taxe, les émoluments et les contributions à percevoir en application de la loi doit être modifié et adapté à la nouvelle législation cantonale, qui augmente le taux des taxes cantonale et communale de 1,6 à 2% au maximum du chiffre d'affaires moyen, net de TVA, réalisé sur les boissons alcooliques vendues au cours des deux années précédentes (art. 53e). La perception en sera également modifiée, puisque dorénavant c'est le Canton qui percevra les taxes cantonale et communale (art. 53i).


item_title: Amélioration du dispositif du Revenu d'insertion et de l'incitation à la formation professionnelle des jeunes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté différentes modifications légales pour renforcer le dispositif d'incitation à la formation professionnelle des jeunes, tremplin indispensable pour accéder au marché de l'emploi et à l'autonomie financière. La sécurisation de l'octroi du Revenu d'insertion (RI) est également améliorée. En outre, le Conseil d'Etat répond à un postulat du député Jean-Michel Dolivo concernant les normes de fortune des bénéficiaires du RI proche de l'âge de la retraite.


item_title: HES-SO: diminution progressive du financement de la formation continue

item_description: Dans une interpellation, le député Nicolas Rochat Fernandez fait référence à la décision de la HES-SO de diminuer le soutien financier à la formation continue dès 2013 et demande quelles en sont les conséquences. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève que les Masterplans HES signés entre les cantons et la Confédération prévoient depuis 2004 la suppression du financement de la formation continue. Afin de permettre une transition harmonieuse vers ce modèle, les comités stratégiques de la HES-SO ont choisi de diminuer progressivement ce financement dès 2013. Le Conseil d'Etat relève cependant que ces mesures ne signifient pas la suppression complète du subventionnement aux formations continues concernées (MAS et EMBA), ni du soutien indirect apporté par les cantons au niveau des infrastructures ou du salaire des enseignants.


item_title: Contraintes administratives pour les usagers des Centres médico-sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination du député Jean-Michel Dolivo concernant la réduction des contraintes administratives dans le cadre des relations entre les Centres médico-sociaux (CMS) et les usagers. Le Département de la santé et de l'action sociale a incité l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD) à prendre des mesures allant dans le sens de la détermination. En premier lieu, la direction générale de l'AVASAD a rappelé aux responsables locaux les contraintes administratives incontournables au sujet des clients des CMS (notamment le consentement écrit en faveur des interventions du CMS et la nécessité de renseigner au sujet des tarifs lors de prestations facturées, puisque des aides financières sont alors possibles). En second lieu, plusieurs mesures ont été prises en faveur d'un allégement des contraintes administratives: les brochures d'information aux usagers ont notamment été mises à jour, et deux documents ont été fondus en un seul, plus concis. La directive d'application des documents obligatoires pour le client a été revue à partir du mois d'août 2015. Les cadres ont été interpellés quant au respect du principe d'une information ajustée et proportionnelle aux clients.


item_title: Projets de lois fédérales sur le sport: demandes de précisions

item_description: Consulté par la Confédération sur la révision de la loi encourageant la gymnastique et les sports et sur le projet de loi sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport, le Conseil d'Etat ne peut les préaviser favorablement sans que des précisions importantes y soient apportées. Il ne peut se forger une opinion précise des intentions du Conseil fédéral sur des points essentiels comme la dotation horaire obligatoire en éducation physique scolaire, le contrôle de la qualité de l'enseignement ou encore l'éducation physique dans les écoles de formation professionnelle. Le Gouvernement salue l'extension du programme Jeunesse+Sport aux enfants de 5 à 10 ans. Néanmoins, se fondant sur la RPT, les règlements en vigueur et les engagements de la Confédération de financer totalement cette mesure, il refuse le projet d'en faire payer la moitié aux cantons (10,5 millions de francs).


item_title: Mise en conformité de défense incendie d'hôpitaux privés reconnus d'intérêt public

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 10 millions de francs pour financer en 2009 des travaux de mise en conformité de défense incendie dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Ce montant est prévu pour la réalisation de 33 objets qui concernent notamment des installations de détection incendie, des portes de chambres résistantes au feu, ainsi que des escaliers et des éclairages de secours.


item_title: Eboulement des Mosses du 25 octobre 2015

item_description: En réponse à une interpellation du député Philippe Grobéty au sujet de l'éboulement survenu sur la route des Mosses le 25 octobre 2015, le Conseil d'Etat explique la procédure qui conduit à la décision de fermer une route et les mesures prises pour informer le public. Les pierres tombées sur la chaussée sont issues d'une zone que la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) doit sécuriser suite à l'obtention d'un crédit-cadre voté par le Grand Conseil en août 2015. Enfin, le gouvernement présente les modalités de remise en état, par la DGMR, d'une route communale à faible gabarit qui a dû supporter une déviation de trafic de longue durée.


item_title: Elargissement de la mission de l'établissement de détention pour mineurs « Aux Léchaires »

item_description: Face à une inadéquation entre l’offre et la demande de placements en milieu fermé, le Conseil d’Etat a décidé d’élargir le périmètre de prise en charge de l’établissement de détention pour mineurs « Aux Léchaires » (EDM). Sous certaines conditions, sur les 36 places que compte l’institution, 18 seront progressivement dévolues à la prise en charge de jeunes adultes dès le 1er juillet 2016. L’EDM Aux Léchaires poursuivra ainsi sa mission de prévention de la récidive et de réinsertion dans un cadre éducatif tout en élargissant le cercle des personnes pouvant y être placées.


item_title: Réinternalisation des prestations informatiques de l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas renouveler le contrat avec Bedag Informatique SA à son échéance, le 31 juillet 2009. Il veut reprendre la maîtrise politique de son informatique. A cette fin, il va mettre en oeuvre un établissement de droit public entièrement contrôlé par l'Etat. Dans un premier temps, les 450 machines et serveurs de l'informatique vaudoise continueront à être hébergés chez Bedag à Berne. Le Conseil d'Etat entend réintégrer le personnel de Bedag affecté à l'Etat de Vaud, qui sera soumis à la loi sur le personnel et affilié à la Caisse de pensions de l'Etat de Vaud.


item_title: Demande de crédit supplémentaire pour les dépenses du revenu d'insertion en 2008

item_description: Le Conseil d'Etat fait une demande de crédit supplémentaire de 5 millions au Grand Conseil afin de couvrir les dépenses du revenu d'insertion (RI) en 2008. Selon les projections financières consolidées sur la base des dépenses des neuf premiers mois de l'année en cours, les dépenses nettes 2008 pour les aides individuelles du RI devraient se solder par une réduction de 4.2 millions par rapport à 2007, faisant passer les dépenses globales de 232 millions en 2007 à 227.8 millions en 2008. Cette baisse impacte les comptes 2008 et permet de réduire le crédit supplémentaire 2008 à 5 millions, alors qu'il était de 26 millions en 2007.


item_title: Mise en œuvre de la taxation des déchets urbains par les communes

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Alberto Mocchi, le Conseil d’État précise le cadre légal dans lequel s’inscrit le principe de causalité, dit du pollueur-payeur, dans la gestion des déchets et sa mise en œuvre par les communes. Il rappelle les publications et ressources à disposition des communes pour la mise en conformité de leur règlement communal sur la gestion des déchets urbains et donne des précisions sur la situation de Mauborget.


item_title: Poursuite de la politique du Conseil d'Etat en matière de gestion des rives du Léman

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté de poursuivre sa politique de gestion des rives du Léman en s'efforçant d'appuyer les communes dans leurs projets de cheminements publics, que ce soit techniquement ou financièrement dans le cadre des crédits déjà décidés. Il intégrera progressivement la renaturation des rives lorsque la planification en sera établie. Dans l'intervalle, il s'engage à mettre sur pied, dans le courant de cet automne, une information à l'attention des représentants des communes et des riverains, visant à clarifier les règles de gestion des rives et les rôles des différents partenaires.


item_title: Le Canton applique une politique d'achats responsable

item_description: Dans une interpellation, le député Alexis Bailly se préoccupe des conditions sociales de production des vêtements de travail et uniformes achetés par l'Etat. Le Conseil d'Etat rappelle qu'il a intégré les critères environnementaux visant à une politique d'achats responsables dans son précédent programme de législature. En particulier, il exige de ses fournisseurs un engagement écrit sous forme de charte accompagné des différents certificats ou labels reconnus. La qualité de cette politique a notamment été reconnue par la Déclaration de Berne, mentionnée par l'interpellant, lors de l'évaluation des pratiques du CHUV et du Service des routes.


item_title: Mesures de prévention à l'attention des assurés face aux courtiers peu scrupuleux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Jessica Jaccoud concernant les pratiques abusives de sociétés de courtage et les mesures de prévention possibles à l'attention des assurés vaudois. Le Conseil d'Etat précise que le Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a pris des mesures allant dans le sens de l'interpellation. En premier lieu, certains courtiers ont été dénoncés auprès des autorités fédérales. En deuxième lieu, l'Office vaudois de l'assurance-maladie procède actuellement à une mise à jour des pages internet dédiées à l'assurance-maladie, afin qu'elles comportent à l'avenir des informations exhaustives notamment sur les risques encourus par les assurés en cas de résiliation et conclusion de nouveaux contrats. En outre, l'information sera disponible en plusieurs langues. Enfin, le DSAS, en collaboration avec la Fédération romande des consommateurs, évalue à présent l'opportunité de mettre en place d'autres actions au niveau cantonal.


item_title: Réfection routière entre Jongny et Attalens

item_description: Le Conseil d'État demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 4'985'000 francs pour corriger la route cantonale RC 749 Jongny — Attalens et améliorer l'intersection avec la RC 744 Jongny — Châtel-St-Denis, au lieu-dit la Chaux. Le projet consiste à élargir la chaussée entre le carrefour de la Chaux et la frontière fribourgeoise sur une longueur de 1280 mètres, corriger localement l'axe de la route pour améliorer la visibilité, remplacer les collecteurs d'eau claire détériorés et assainir la superstructure de la route. Le carrefour à trois branches de la Chaux sera aménagé en giratoire pour sécuriser et fluidifier le trafic. Cet endroit étant une importante interface de transports publics avec quatre arrêts de bus et de nombreux usagers en transbordement, le projet prévoit la création d'arrêts de bus hors chaussée, de trottoirs et d'aides à la traversée.


item_title: Modification du plan d'action cantonal en cas de smog hivernal

item_description: Le Conseil d'Etat a renouvelé le plan d'action cantonal en cas de concentrations excessives de poussières fines (PM-10) qui précise les actions entreprises par les autorités lorsque les concentrations atteignent des niveaux pouvant affecter la population et l'environnement (smog hivernal). Ce renouvellement s'accompagne d'une modification de la mesure de promotion des transports publics inscrite dans le plan d'action précédent. En effet, en remplacement de la mesure "carte grise" qui consistait à permettre aux automobilistes d'utiliser leur carte grise comme titre de transport dans les transports publics, une mesure de promotion d'un l'abonnement CFF demi-tarif valable trois mois est prévue. Cette mesure est appelée à être appliquée de manière coordonnée dans différents cantons romands. Par ailleurs, l'arrêté cantonal prévoit une mise en oeuvre de cette mesure au seuil d'information déjà afin de lui donner un effet préventif.


item_title: Consultation fédérale: rapport sur la politique de sécurité 2021

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur le rapport de politique de sécurité 2021, le Conseil d'Etat indique que, de manière générale, le rapport présente bien les menaces actuelles mais s’attarde peu sur les mesures et les projets concrets pour y faire face. Ainsi, le Canton de Vaud prend acte du contenu du rapport, mais formule plusieurs observations et demandes d’améliorations. Si cette nouvelle forme de rapport de sécurité plus courte et à un intervalle plus régulier est à saluer, le Conseil d’Etat considère qu’il manque en partie sa cible en raison de la faible concrétisation et priorisation des mesures.


item_title: Tâches sécuritaires cantonales déléguées au corps des gardes-frontières

item_description: Le député Philippe Ducommun interroge le Conseil d'Etat sur les éventuelles pertes de souveraineté cantonale dues aux délégations de compétences faites au corps des gardes-frontières. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle l'accord-type défini entre la Confédération et les cantons négociable par chaque canton quant à son contenu. Plus qu'une délégation, le Conseil d'Etat préfère parler de collaboration entre la police cantonale et les gardes-frontières, sans abandon de souveraineté de la part du Canton.


item_title: Le SAN ne pousse pas les ressortissants étrangers à l'erreur lors de l'échange de leur permis de conduire

item_description: Le Conseil d'Etat répond à l'interpellation de Céline Ehrwein Nihan qui s'interroge sur la façon dont procéde du Service des automobiles et de la navigation (SAN) en matière d'échange de permis de conduire étranger. Le Conseil d'Etat affirme que le SAN, tout en respectant les exigences légales, adopte une attitude plutôt clémente envers les demandeurs provenant des pays confrontés à une situation politique difficile ou à de graves troubles. Le SAN ne peut toutefois pas admettre l'échange d'un faux permis de conduire. Le Conseil d'Etat estime en outre qu'il serait disproportionné et injuste d'exiger que chaque ressortissant étranger passe les examens de conduite théorique et pratique en Suisse alors qu'il existe un droit à l'échange du permis étranger.


item_title: Evolution du projet lausannois Métamorphose et incidences avec le PALM

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d'Etat estime que les éléments fondamentaux du projet Métamorphose, notamment en termes de logement ou de mobilité, n'ont été que peu touchés par les récentes décisions de la Municipalité de Lausanne. Dès lors, les évolutions du projet Métamorphose ne remettent pas en cause le projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM) déposé à Berne à fin juin 2012. Il ne remet en particulier pas en cause le projet de métro M3. Une séance d'audition orale sur le projet d'agglomération organisé par l'Office fédéral du développement territorial en mai prochain permettra de réexpliquer, si besoin est, la situation globale de cette problématique.


item_title: François Marthaler vice-président du Conseil d'Etat

item_description: Contrairement à la présidence du Conseil d'Etat, qui reste, selon la Constitution de 2003, attribuée à la même personne pour toute la durée de la législature, la vice-présidence change chaque année. Le Conseil d'Etat a ainsi élu son vice-président pour la troisième année de la législature en la personne de François Marthaler, chef du Département des infrastructures. M. Marthaler sera vice-président du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010. Il succède à Anne-Catherine Lyon.


item_title: Part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un arrêté fixant pour 2017 les montants journaliers que l'Etat verse aux établissements médico-sociaux et aux fournisseurs de soins dans les structures de soins de jour ou de nuit, afin de couvrir la part du coût des soins non reconnue à charge de l'assurance-maladie, selon la législation sur l'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale ainsi que la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et des réseaux de soins. Cet arrêté fixe également la part du coût des soins à la charge des résidents (10 fr.80).


item_title: Présence de radon dans les bâtiments

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une question de la députée Lena Lio. Elle interrogeait le gouvernement sur la position adoptée dans le cadre de la procédure d'audition fédérale sur la révision des ordonnances relatives à la radioprotection, en particulier sur les dispositions traitant du radon. Le projet mis en consultation reprend notamment les recommandations de l'OMS d'abaisser le niveau de référence de la concentration en radon dans les locaux d'habitation de 1000 Bq/m3 à 300 Bq/m3. Le Conseil d'Etat considère que le projet est le bienvenu, mais il demande que les valeurs limites dans l'alimentation soient maintenues. Vu l'impact financier important des mesures proposées, le gouvernement demande par ailleurs que les coûts précis soient communiqués à l'avance, et que des alternatives moins coûteuses soient considérées. Le Conseil d'Etat relève en outre que la mise en application de ces nouvelles dispositions impliquera une charge de travail supplémentaire significative.


item_title: Organisation du Centre universitaire romand de chirurgie pédiatrique

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Jean-Marie Surer, qui questionne l'organisation du Centre universitaire romand de chirurgie pédiatrique (CURCP) depuis sa création en 2014, le Conseil d'Etat approuve les principes et modalités mis en place par les directions générales du CHUV et des HUG (Genève). Elles ont su mettre en commun des compétences pointues, afin de conduire un projet conjoint sur la vision et les objectifs, tout en maintenant un rattachement à deux institutions distinctes. Il a néanmoins été décidé, pour l'actuel service de chirurgie pédiatrique du CHUV, de renforcer la gouvernance. Le Conseil d'Etat n'envisage pas d'autres mesures particulières et renouvelle sa confiance aux directions générales du CHUV et des HUG pour la construction du CURCP.


item_title: La loi d'organisation de lutte contre la violence domestique entre en vigueur le 1er novembre 2018

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au 1er novembre 2018 l'entrée en vigueur de la loi d'organisation de lutte contre la violence domestique et de son règlement d'application. La nouvelle loi renforce le suivi des auteur·e·s afin de limiter la récidive et augmente la protection des victimes de violence domestique en instaurant l'expulsion des auteur-e-s de violence du domicile conjugal. Sa mise en oeuvre coïncide avec l'acceptation de l'utilisation du bracelet électronique par les deux chambres fédérales.


item_title: Matériaux de construction de la future patinoire de Malley

item_description: Le député Yvan Pahud interpelle le Conseil d'Etat sur le choix des matériaux pour la future patinoire de Malley. Le gouvernement rappelle que l'Etat n'est pas le maître d'ouvrage du centre multisport de Malley, ce projet étant conduit par le Conseil d'administration du Centre sportif de Malley (ci-après CSM SA), anciennement Centre intercommunal de glace de Malley (CIGM). Par ailleurs, le Grand Conseil a unaninement soutenu l'octroi de la subvention cantonale à la construction de la future patinoire de Malley en parfaite connaissance de cause quant au choix des matériaux utilisés et par ailleurs déjà inscrits dans la planification du projet. Tout au plus, le CSM aurait pu être sensibilisé à l'usage du bois, sans préjuger de la faisabilité technique et financière de l'usage de ce dernier.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

item_description: Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il est favorable d'une manière générale à cette révision. Toutefois, il est d'avis que la fréquence de trois ans prévue dans la loi pour effectuer les contrôles des flux financiers entre les administrations cantonales de la taxe d'exemption et l'Administration fédérale des contributions (AFC) est trop élevée en regard des montants concernés par la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Le Conseil d'Etat n'est par ailleurs pas favorable aux dispositions permettant de refuser de délivrer un nouveau passeport ou carte d'identité suisse aux personnes qui n'ont pas payé la taxe d'exemption, cette restriction apparaissant comme disproportionnée.


item_title: Mise en oeuvre de la LEO

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Philippe Jobin portant sur les conséquences de la loi sur l'enseignement obligatoire (LEO), le Conseil d'Etat rappelle que les constructions scolaires de ces dernières années ne sont pas une conséquence de l'entrée en vigueur de celle-ci, mais répondent, pour l'essentiel, au dynamisme de la démographie scolaire, témoignage de la bonne santé économique du canton. De la même manière, il relève que la mise en oeuvre de la LEO s'est faite dans le respect de l'enveloppe pédagogique, sans générer d'augmentation spécifique des coûts par rapport à la précédente loi. Enfin, le Conseil d'Etat fait remarquer que le déploiement de la loi sur la pédagogie spécialisée permettra de consolider les moyens nécessaires au développement, notamment, de l'intervention précoce, de l'appui à l'école régulière pour l'accompagnement des élèves avec mesures renforcées ou de l'appui spécialisé dans l'enseignement postobligatoire.


item_title: Réalisation d’un nouveau bâtiment comprenant l’EMS et l’Hôpital de Lavaux à Cully

item_description: Le Conseil d’État a approuvé le Programme pluriannuel des investissements de l’Hôpital de Lavaux pour la période 2023–2027. Il a accordé à la Fondation de l’Hôpital de Lavaux-Cully l’octroi de la garantie de l’Etat de Vaud 40,4 millions de francs pour la construction d’un nouveau bâtiment comprenant un hôpital de 67 lits. Ce bâtiment intégrera également un EMS de 62 lits, dont la construction fait partie du Programme d’investissements de modernisation des EMS et EPSM pour la législature 2017-2022. A ces fins, il a également accordé l’octroi de la garantie de l’État de Vaud et la prise en charge du service de la dette pour un second emprunt de 21,8 millions.


item_title: Culture maraîchère: l'Etat accorde la force obligatoire à une contribution professionnelle

item_description: Comme le prévoit la loi vaudoise sur l'agriculture adoptée en 2010, le Conseil d'Etat a adopté un arrêté étendant à tous les maraîchers vaudois la contribution professionnelle obligatoire perçue par la Fédération vaudoise des producteurs de légumes (FVPL). Cette contribution est ainsi déclarée de force obligatoire pour une durée de cinq ans (2013-2017). Le souhait exprimé par l'assemblée générale de la FVPL de recourir à une telle contribution à caractère obligatoire a été confirmé par près de 90% des exploitants maraîchers vaudois. Cette contribution professionnelle concourra au financement de l'Office technique maraîcher (OTM). Elle est destinée à la diffusion des informations nécessaires à l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences des marchés. Elle vient compléter les recettes ordinaires propres de la FVPL (cotisations des membres) et celles de l'OTM (subventions cantonales ; participations des bénéficiaires).


item_title: Création d'une fondation de droit public pour le Musée cantonal des Beaux-Arts

item_description: Le Conseil d'Etat a nommé Anne-Catherine Lyon à la présidence de la nouvelle fondation de droit public du Musée cantonal des Beaux-arts. Forte de neuf membres, cette dernière permettra de développer de nouveaux partenariats pour le développement de l'institution et l'accroissement de ses collections. Le Conseil d'Etat a également adopté le règlement d'application de la loi constituant la fondation de droit public, afin qu'elle puisse se mettre en place de manière progressive une année avant l'ouverture du nouveau musée. La fondation aura notamment pour mission de réaliser les objectifs stratégiques culturels du mcb-a et d'assurer sa bonne gestion. Il s'agit d'une mission publique déléguée par le Conseil d'Etat, pour la gestion d'un patrimoine cantonal. De ce fait, la forme juridique publique prime sur la forme privée.


item_title: Le Conseil d'Etat souhaite le maintien du fonds suisse pour le paysage

item_description: Répondant à une interpellation du député Olivier Epars sur le Fonds Suisse pour le paysage (FSP), le gouvernement se déclare favorable au maintien de ce fonds, contrairement au Conseil fédéral qui ne souhaite pas son renouvellement. Cet instrument a contribué depuis 1991 au financement de 97 projets de sauvegarde et de réhabilitation de paysages dans le canton. Il permet une action efficace qui contribue à la préservation d'un cadre de vie à haute valeur ajoutée, garante de prospérité. Le Conseil d'Etat fera connaître sa position à la députation vaudoise aux Chambres fédérales.


item_title: Consultation fédérale : modification de la loi sur l’assurance-maladie sur l’acquisition de moyens et appareils dans l’Espace économique européen

item_description: Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la modification de la loi sur l’assurance-maladie. S’il salue l’objectif de réduction des coûts à charge de l’assurance obligatoire des soins, il exprime des réserves sur les effets potentiels de cette modification sur l’approvisionnement en moyens et appareils, la pérennité du marché suisse, l’équité d’accès aux soins et la charge administrative engendrée.


item_title: Ratification de la fusion des communes de Dommartin, Naz, Poliez-le-Grand et Sugnens

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Dommartin, Naz, Poliez-le-Grand et Sugnens dans le district du Gros-de-Vaud. Le 7 mars 2010, les Corps électoraux des quatre communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Montilliez et comptera quelque 1400 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 356.


item_title: Crédit-cadre de 50 millions pour le tourisme durable

item_description: Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil un projet de crédit-cadre de 50 millions afin de soutenir, sur l’ensemble du canton, le développement d’infrastructures touristiques dans le respect des principes de durabilité. Ce soutien s’inscrit ainsi pleinement dans le programme de législature 2022 – 2027 qui vise à « promouvoir et développer le tourisme durable 4 saisons ». Il entend positionner résolument le Canton de Vaud comme destination de référence en matière de tourisme durable et soutenir un secteur d’activités générant directement plus de 15'000 emplois.


item_title: Avancées concluantes pour le chauffage de la caserne de Valacrêt à Moudon

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Pierre Volet, le Conseil d'Etat fait part de plusieurs avancées concluantes dans le dossier du chauffage de la caserne de Valacrêt. D'entente avec toutes les parties concernées, il a ainsi été décidé que la chaudière à bois sera remise en état et exploitée aussi longtemps que son état le permettra, que les nouveaux besoins de chaleur seront identifiés et qu'un projet de rénovation de la centrale de chauffe sera établi. Dans l'intervalle, l'armée prolongera le contrat d'approvisionnement de la chaudière à bois annuellement avec le Groupement forestier Broye-Jorat.


item_title: Eaux du lac des Rousses et de l'Orbe supérieure

item_description: Dans son rapport à un postulat du l'ancien député Dominique Richard Bonny, le Conseil d'Etat estime qu'une surélévation du niveau du lac des Rousses, dans l'état actuel des connaissances, présente un bilan moyennement intéressant pour l'Orbe supérieure. Une éventuelle poursuite des démarches en ce sens dépendra par ailleurs de son acceptation par les autorités françaises, actuellement peu favorables. Quant à la proposition de réaliser un siphon pour amener des eaux fraiches dans le cours d'eau depuis le fond du Lac des Rousses, elle n'est ni faisable, ni profitable pour l'Orbe suisse. La réhabilitation des tourbières d'une part, et la poursuite d'un plan de boisement d'autre part, permettront une amélioration de la situation piscicole de l'Orbe supérieure.


item_title: Ratification de la fusion des communes de Lucens et d'Oulens-sur-Lucens

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Lucens et d'Oulens-sur-Lucens dans le district de la Broye-Vully. Le 13 juin 2010, les corps électoraux des deux communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Lucens et comptera quelque 2'400 habitants.


item_title: Transfert par étapes des membres d'une même famille vers un pays européen

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès, sur la séparation d'une famille lors d'un transfert vers un Etat européen dans le cadre des Accords de Dublin, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton de Vaud privilégie le départ autonome des personnes ayant l'obligation légale de quitter la Suisse. Il relève qu'en matière d'asile, les autorités cantonales sont néanmoins tenues d'exécuter les décisions de renvoi prononcées par les autorités fédérales et que les personnes qui refusent d'envisager un départ consenti vers le pays d'origine ou un Etat européen signataire des Accords de Dublin sont informées qu'elles s'exposent à des mesures de contrainte. Le Conseil d'Etat précise qu'une ordonnance fédérale prévoit en outre la possibilité d'organiser le renvoi d'une famille par étapes, lorsque plusieurs de ses membres ne tiennent pas compte du délai de départ qui leur a été imparti. Dans le cas cité par le député, la famille (qui avait été dûment informée des risques de mesures de contrainte) n'a pas été séparée par une décision de l'Etat, mais a décidé de se scinder pour empêcher le transfert.


item_title: Nouvelle étape pour la Maison de l'environnement à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat accorde un crédit de 400'000 fr. pour soutenir les études de programmation et de faisabilité de la deuxième phase de la Maison de l'environnement à l'avenue de Valmont à Lausanne. Ce projet prévoit la création de locaux administratifs, de laboratoires et de locaux techniques pour la Direction générale de l'environnement (DGE), libérant ainsi les espaces qu'elle occupe actuellement au Centre des laboratoires d'Epalinges (CLE). Cette décision permettra au CHUV et à l'UNIL de continuer à développer leurs activités académiques et de recherche en oncologie, immunologie, vaccinologie et médecine personnalisée sur le campus d'Epalinges.


item_title: Statut des psychomotriciennes et psychomotriciens dans les secteurs public et subventionné

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vincent Keller, le Conseil d’Etat rappelle que le financement des prestations de psychomotricité pour les enfants et les jeunes qui présentent des troubles développementaux est triple: étatique, subventionné-institutionnel, subventionné-privé. Le Gouvernement a le souci de la cohérence du système, de l’accès équitable à toutes les prestations d’aide et de conditions de travail attractives. Son plan d’action sur l’encadrement scolaire et la santé mentale prévoit un renforcement de ces aides avec de nouvelles mesures, y compris pour la psychomotricité.


item_title: Calendrier des scrutins 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a examiné le calendrier des scrutins du 2e semestre 2011. Ce dernier sera celui des élections fédérales (23 octobre et 13 novembre) et, si le peuple accepte cette proposition le 26 septembre prochain, celui des quatre tours des élections communales pour les communes qui fusionneront au 1er janvier 2012 (4 septembre, 25 septembre, 23 octobre et 13 novembre). Des objets cantonaux pourraient cependant devoir être soumis au peuple pendant cette période. Dans cette perspective, le Conseil d'Etat a retenu la date du 4 septembre 2011 plutôt que de cumuler sur la même date du 23 octobre les élections fédérales et une votation cantonale. Ce calendrier est accessible en ligne: www.vd.ch/uploads/media/Tableau_des_scrutins_en_2011.pdf


item_title: Fiscalité agricole: le Conseil d'Etat prolonge la validité de sa directive

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de prolonger d'une année la validité de la directive relative au traitement fiscal des plus-values immobilières agricoles adoptée le 9 septembre dernier. Sur cette base, les ventes des parcelles réalisées jusqu'au 31 décembre 2018 peuvent bénéficier de la directive. Celle-ci s'appliquera également aux agriculteurs qui renoncent jusqu'au 31 décembre 2020 au différé d'imposition dont ils pouvaient bénéficier. La directive mentionne désormais les ventes à termes et précise qu'elles doivent être signées d'ici au 30 juin 2018 et finalisées au plus tard le 30 juin 2020. Pour rappel, la solution cantonale prévoit entre autres d'accorder des remises d'impôt partielles et à certaines conditions aux agriculteurs concernés. La directive reste donc limitée dans le temps.


item_title: Consultation fédérale: convention attachée aux droits de l'enfant

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se dit favorable à l'adhésion au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, établissant une procédure de présentation de communications. Dans la pratique, ceci aura pour effet de renforcer la portée de la Convention et de démontrer l'engagement de la Suisse en faveur des intérêts de l'enfant. Toutefois, le Conseil d'Etat formule quelques remarques s'agissant du caractère non contraignant du Protocole et des implications au niveau de sa mise en oeuvre.


item_title: Consultation fédérale: projet de modification du code de procédure pénale

item_description: Le Conseil d'Etat soutient de façon générale la révision du code de procédure pénale envisagée par le Conseil fédéral, qui adapte différentes dispositions dont l'application pose des problèmes pratiques ou produit des effets indésirables. Le Conseil d'Etat estime toutefois que certaines des modifications proposées ne sont pas opportunes, de sorte que le système actuel devrait être parfois maintenu. En revanche, d'autres modifications, bienvenues, pourraient même être poussées plus avant.


item_title: Réhabilitation et assainissement du dépôt archéologique d’Avenches

item_description: Sous réserve de l’approbation par la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’État a alloué un crédit de 400'000 francs afin d'étudier le renforcement et l'assainissement du dépôt des Site et Musée romains d’Avenches. Érigé en 1988, ce bâtiment ne respecte plus les normes actuelles en matière de sécurité et de conservation des artefacts archéologiques. En raison de fissures dans la structure et d’une capacité porteuse insuffisante, la sûreté et l’intégrité des collections sont compromises. Parmi les travaux prévus figurent la consolidation de la dalle et l’amélioration de l’isolation thermique de l’édifice.


item_title: Règlement sur les agents de sécurité privée

item_description: Le Conseil d’État a adopté le règlement sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires. Ce règlement précise le périmètre et les modalités d’intervention des agents de sécurité privée auxquels le Service pénitentiaire peut faire appel, conformément à la loi sur l’exécution des condamnations pénales. Pour rappel et conformément à cette loi, le recours à des agents de sécurité privée doit permettre à ce service d’assurer et de maintenir la sécurité publique ou de faire face temporairement à un éventuel manque de personnel.


item_title: Renforcer la protection des narcisses

item_description: En réponse à un postulat du député Leonard Studer, le Conseil d’État propose de conduire un inventaire des prairies à narcisses. L’effort devra cependant être proportionné et s’appuyer sur les données déjà disponibles, obtenues dans le cadre de l’Atlas de la flore et des suivis conduits par le Parc Gruyère Pays-d’Enhaut. Sur cette base, certaines surfaces pourront être inscrites à l’inventaire cantonal des paysages remarquables et, en cas de besoin, classées au titre de surface protégée. Le soutien aux exploitants qui prennent des mesures en faveur de la conservation de cette espèce sera par ailleurs poursuivi.


item_title: Proposta Horrer da prender in conclus direct concernent ina iniziativa dal chantun per introducir la taxaziun individuala


item_title: Consultation fédérale: extension des faits punissables en matière de violation du secret professionnel

item_description: La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a élaboré un avant-projet de modification de la loi sur les banques, de la loi sur les placements collectifs et de la loi sur les bourses pour faire suite à une initiative du groupe libéral-radical du Conseil national, déposée en juin 2010, demandant de réprimer durement la vente de données bancaires. Le Conseil d'Etat regrette que ce projet se limite au domaine bancaire et suggère un renforcement des sanctions prévues en cas de vol et d'utilisation de données protégées par un secret professionnel plus généralisé.


item_title: Consultation fédérale: crédits d'engagement fédéraux à partir de 2019 pour les projets d'agglomération

item_description: Afin d'inclure un plus grand nombre de mesures pouvant bénéficier du soutien fédéral, le Conseil d'Etat demande une augmentation du montant alloué au trafic d'agglomération à 1,6 milliards de francs. Cette somme correspond au niveau du plafond de financement prévu dans le cadre du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA). Le Conseil d'Etat appuie également toutes les demandes de réévaluation des mesures infrastructurelles émises par les projets d'agglomération concernés (PALM, Chablais Agglo et Grand Genève).


item_title: Un bilan dix ans après la votation sur la Venoge

item_description: En réponse à l'interpellation Claudine Dind, le Conseil d'Etat a dressé un bilan dix ans après la votation populaire sur la protection de la Venoge. Si nombre de mesures liées aux rejets et aux stations d'épuration ont été prises, le bilan est moins positif en ce qui concerne la migration des poissons, l'aménagement du cours d'eau et la protection des biotopes. Une "Commission Venoge" nouvellement constituée par le Conseil d'Etat, composée des milieux de protection de l'environnement, des communes, de l'économie et de l'administration, présidée par le conseiller d'Etat Jean-Claude Mermoud, va relancer activement la revitalisation de la Venoge. Elle siégera dès cet automne et sera dotée d'un chef de projet chargé de la coordination opérationnelle des travaux. .


item_title: Viande halal: pas de mention cantonale obligatoire

item_description: Le député Pierre Guignard a interpellé le Conseil d'Etat en lui demandant s'il était disposé à rendre obligatoire la mention « Saigné sans étourdissement » pour les viandes halal (provenant d'abattage conforme au rite musulman). Le Conseil d'Etat signale que l'étiquetage des denrées alimentaires est de la compétence exclusive du Conseil fédéral, et que les cantons ne peuvent légiférer en cette matière. Il rappelle par ailleurs qu'une motion portant sur le même objet a été déposée aux chambres fédérales.


item_title: Maintien de l'aide sociale individuelle accordée aux pensionnaires de Narconon

item_description: Dans son rapport sur le postulat du député Cornuz et consorts, le Conseil d'Etat conclut après examen de la situation que, à condition que le résultat des évaluations dont Narconon fait l'objet soit satisfaisant, et que les résidants qui souhaitent y séjourner ne soient pas soumis à la propagande de l'église de scientologie, le canton va continuer à accorder l'aide sociale aux pensionnaires qui ne sont pas en mesure de financer leur placement. Quant à la diminution de l'aide publique attribuée à certaines institutions signalées dans le postulat, elle est le fait de l'OFAS et non de l'Etat de Vaud.


item_title: Intervention de l'Etat pour maintenir des emplois sur le site industriel Sapal à Ecublens

item_description: En réponse à une pétition de la FTMH visant à sauver les emplois et le site industriel Sapal à Ecublens, le Conseil d'Etat répond que le Département de l'économie a effectué plusieurs démarches qui ont débouché sur un consensus, à savoir le retrait du plan de restructuration envisagé, l'obtention d'une nouvelle stratégie concertée, ainsi que des comptes équilibrés en 2002. La pérennité de cette entreprise a jusqu'à ce jour été assurée. Cependant, la stagnation du marché des machines perdurant - treize collaborateurs ont été licenciés à fin novembre - des efforts doivent encore être déployés pour atteindre le chiffre d'affaires projeté.


item_title: Tarifs du P+R de Vennes à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz au sujet des tarifs du P+R de Vennes. Les tarifs du nouveau P+R de Vennes, qui propose 1040 places couvertes, sont effectivement supérieurs aux autres P+R lausannois. Cette politique tarifaire résulte des coûts de ce parking couvert; le Canton n'est pas intervenu à ce niveau-là. Le Conseil d'Etat précise les objectifs cantonaux en matière de développement de l'offre P+Rail : il s'agit d'inciter le stationnement des véhicules dans une gare proche du lieu de domicile, et non dans un parking près du lieu de destination ; en maximisant la longueur du trajet en transports publics, on obtient la solution la plus avantageuse économiquement pour les déplacements journaliers.


item_title: Insertion professionnelle de personnes présentant des problèmes de santé

item_description: Le Conseil d'Etat répond à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin concernant l'efficience de la collaboration interinstitutionnelle. Un récent bilan confirme l'utilité de la «Plateforme de collaboration interinstitutionelle» pour traiter les situations complexes d'insertion professionnelle de personnes présentant des problèmes de santé. Il rappelle qu'au-delà de cette plateforme, l'essentiel des collaborations interinstitutionnelles se déroulent au sein de dispositifs spécifiques, impliquant notamment les ORP ou l'AI. Comme mesure d'amélioration du fonctionnement de la plateforme en question, le Conseil d'Etat entend renforcer la détection précoce de ces situations.


item_title: Des progrès pour les bas salaires à l'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé plusieurs mesures destinées à améliorer la situation des collaborateurs bénéficiant des salaires les plus bas. Il le fait dans le cadre de sa réponse au postulat de Monsieur Josef Zisyadis demandant un salaire minimal de 3'500 francs (treize fois l'an) pour toute personne travaillant pour l'Etat. Le personnel fixe de l'Etat, mensualisé, bénéficiera du droit à ce salaire minimal dès le 1er janvier 2004, soit plus tôt que convenu. Le personnel auxiliaire, payé à l'heure, se voit dès 2003 attribuer une cinquième semaine de vacances. Le Conseil d'Etat annonce en outre des négociations ultérieures avec les représentants des associations de la fonction publique sur le statut et la rémunération des auxiliaires. Concernant plus spécifiquement le personnel de nettoyage d'entreprises privées à qui l'Etat sous-traite certaines tâches, il s'avère que la nouvelle convention collective de la branche est déjà appliquée.


item_title: Gesundheit und Lebensumstände bei Menschen mit  Migrationshintergrund


item_title: Depressions- & Suizid-Prävention bei Kindern & Jugendlichen


item_title: Revision partielle de la loi cantonale sur la viticulture

item_description: Après consultation publique, le Conseil d'Etat a décidé de proposer une révision partielle de la loi du 21 novembre 1973 sur la viticulture. Rendues nécessaires par les profonds changements intervenus ces dix dernières années en matière de législation fédérale et d'économie vitivinicoles, les modifications portent notamment sur la délégation de tâches à l'interprofession, un statut modernisé pour l'Office des vins vaudois (OVV), de nouvelles affectations du Fonds de prévoyance pour les risques non assurables, l'introduction d'instruments de gestion en faveur des actions de blocage-financement et la constitution de provisions destinées à couvrir d'éventuelles pertes.


item_title: Soutien à un projet vaudois de stockage d'énergie

item_description: Dans le cadre de son programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique», le Conseil d'Etat alloue 2 millions de francs à une équipe de l'EPFL dont les recherches portent sur le stockage d'énergie issue de sources renouvelables intermittentes. Le projet, développé en partenariat avec Leclanché SA et Romande Energie, recourt à une technologie lithium-ion titanate novatrice. L'appui du Canton à des projets des hautes écoles en lien avec les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique s'élève au total à 12 millions de francs. Il permet de cofinancer neuf projets au sein de l'EPFL, de la HEIG-VD et de l'UNIL.


item_title: Rapports sur la surpopulation carcérale vaudoise

item_description: Le Conseil d’État rappelle, en réponse à une question de la députée Thanh-My Tran-Nhu, que le contenu des rapports définitifs sur la surpopulation carcérale a été rendu public à l’occasion de la conférence de presse du 10 février 2025. Il n’existe pas d’autre rapport définitif qui aurait été dissimulé.


item_title: Pour une politique de relève dans le secteur des ingénieures et ingénieurs

item_description: Pour donner suite au postulat du député Philippe Martinet au nom du groupe des Verts, le Conseil d'Etat a adopté et transmis un rapport à l'attention du Grand Conseil. Le document présente un état de la situation dans les domaines des mathématiques, de l'informatique, des sciences naturelles et de la technique (MINT), domaines caractérisés par une pénurie de main d'oeuvre qualifiée. Le rapport explicite les nombreuses mesures existantes pour promouvoir les filières et métiers MINT. Aujourd'hui, le principal enjeu réside dans le manque de coordination entre ces mesures. Pour pallier cette lacune, le Conseil d'Etat s'engage à créer un groupe d'échange stratégique.


item_title: Règlement concernant la gestion des hôpitaux reconnus d'intérêt public

item_description: Le règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d'information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d'intérêt public (RCCI), adopté en 2008, nécessite une réactualisation. Ces modifications sont nécessaires pour tenir compte de l'évolution des normes comptables et de contrôle dans les hôpitaux subventionnés. Les modifications proposées permettront d'améliorer la qualité des informations dans le reporting, de se fier davantage à l'organe de révision et diminuer les contrôles effectués par le Service de la santé publique, de déléguer des contrôles, de fixer des délais pour le bon fonctionnement de la procédure. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2019 est prévue. A noter que ce règlement ne s'applique pas au groupe CHUV, soumis à la loi sur les finances et à la loi sur les Hospices cantonaux.


item_title: Recherche d'une solution pour assurer la pérennité des fromages de Moudon

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Frédéric Haenni sur l'avenir des fromages de Moudon, le Conseil d'Etat rappelle qu'il recherche actuellement une solution permettant d'assurer la pérennité de la production de ces spécialités cantonales à pâtes molles. Il précise que le Service de l'agriculture est en contact avec une fédération de producteurs de lait et une entreprise de transformation laitière, dans le but d'assurer la poursuite de la commercialisation des spécialités moudonnoises sans interruption l'an prochain.


item_title: Dumonda da recusaziun da dr. iur. Norbert Brunner cunter la Cumissiun per giustia e segirezza


item_title: Elecziun per la Cumissiun per ambient, traffic ed energia, 1 commembra u commember per il rest da la perioda d'uffizi 2018-2022 (elecziun substitutiva)


item_title: Modification du règlement fixant les indemnités pour les prestations et expertises médico-légales requises par les autorités judiciaires et administratives

item_description: Ce règlement de 2006 renvoyait à des anciennes positions tarifaires du TARMED. La version actuelle de ce tarif (1.9), entrée en vigueur le 1er janvier 2018, limite en durée la facturation des prestations des médecins portant sur des honoraires et/ou des prestations en lien avec l'établissement de certificats, constatations, expertises ou autres actes médico-légaux. Les modifications ont été faites dans une perspective de neutralité financière.


item_title: Modification de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi modifiant la loi vaudoise d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Outre une amélioration de la systématique et une modification du nom de l'office compétent - qui devient l'Office vaudois de l'assurance maladie (OVAM) - le texte a également été adapté pour tenir compte de la modification de la LAMal, relative au non paiement des primes et participations aux coûts arriérées, entrant en vigueur au 1er janvier 2012.


item_title: Création d'une halte ferroviaire à Y-Parc

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Daniel Carrard concernant la création d'une nouvelle halte ferroviaire à Y-Parc (Yverdon-les-Bains). Le Conseil d'Etat a apporté tout son soutien politique à ce projet important pour le canton. La Confédération l'a retenu dans le projet de programme de développement stratégique de l'offre 2030/2035 (PRODES) que le Conseil fédéral devrait transmettre aux Chambres fédérales à la fin 2018. Une fois le financement fédéral garanti, la concrétisation du projet pourra intervenir à l'horizon 2025-2030.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur le service civil

item_description: En raison de l'entrée en vigueur du projet "Développement de l'armée" (DEVA) au 1er janvier 2018, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de faire un bilan de DEVA avant de proposer des restrictions dans les conditions d'accès au service civil, afin d'assurer les effectifs de 100'000 personnes nécessaires au fonctionnement de l'armée. Par ailleurs, il estime que les restrictions proposées par ce projet soumis à consultation engendreraient une inégalité de traitement entre les personnes choisissant le service de remplacement lors du recrutement et celles le faisant une fois l'école de recrue terminée.


item_title: Revisiun parziala da la Lescha per promover la tgira da persunas malsaunas e l'assistenza da persunas attempadas e da persunas che basegnan tgira (Lescha per promover la tgira da persunas malsaunas, LTM)


item_title: Dumonda Bundi concernent in tetg per la via principala H19 en il territori da la fracziun da Glion


item_title: Réinsertion professionnelle des travailleurs de plus de 50 ans

item_description: En réponse à une pétition du député Marc Bridel, qui s'inquiète de la réinsertion professionnelle des seniors, le Conseil d'Etat répond que la plupart des mesures préconisées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sont d'ores et déjà mises en oeuvre ; de plus, d'autres mesures cantonales spécifiques pour les 50 ans et plus ont été prises. Il estime que la connaissances du tissu économique vaudois des ORP est avérée, preuve en sont les contacts noués avec les entreprises, qui ont permis l'acquisition de nombreuses places vacantes, soit 6882 en 2005.


item_title: Recapitalisation de la CPCL

item_description: En réponse à une interpellation du député Olivier Feller, le Conseil d'Etat rappelle que les subventions octroyées par l'Etat de Vaud le sont pour la réalisation de tâches définies et effectuées par le bénéficiaire, conformément aux règles imposées par la Loi sur les subventions (LSubv). Il est ainsi exclu qu'elles puissent servir à l'accomplissement d'autres tâches. A la suite de l'aide exceptionnelle consentie en 2009 par le biais du versement de provisions à l'époque constituées dans ce but par deux entités affiliées à la Caisse de pensions de la Commune de Lausanne (CPCL), à savoir les tl et le LEB, le Conseil d'Etat a fait savoir aux organismes liés à la CPCL que la création de ce type de provision est proscrite. Une telle situation ne devrait dès lors pas pouvoir se reproduire.


item_title: Enquête de circulation réalisée à Rolle et Féchy

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Laurence Cretegny au sujet d'une enquête auprès d'automobilistes réalisée à Rolle et à Féchy en juin dernier par une entreprise française. Cette collecte d'information a été conduite dans le cadre d'une étude transfrontalière portant sur un périmètre élargi de l'agglomération du Grand Genève. Outre ces deux postes destinés à mesurer les échanges entre les cantons de Vaud et de Genève, ces enquêtes ont été effectuées sur 18 autres postes en France voisine. Pour la première fois dans ce périmètre, les déplacements étaient également mesurés par l'utilisation anonyme des données de localisation des téléphones portables. L'utilisation de ces données pourrait permettre à futur d'atténuer les gênes causées lors d'enquêtes physiques sur les réseaux de transport. Le mandat a fait l'objet d'une procédure ouverte d'appel d'offres à laquelle seuls deux bureaux français ont répondu. Le marché a été adjugé à l'entreprise présentant l'offre économiquement la plus avantageuse. Les enquêtes sur l'origine, la destination et les motifs de déplacement des usagers fournissent des informations indispensables à toute étude de mobilité.


item_title: Adaptations formelles du règlement d'application de la LAPRAMS

item_description: La loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS) a pour but de garantir un accès à des prestations de qualité aux personnes à ressources modestes, âgées ou handicapées, en hébergement ou à domicile. Son règlement d'application (RLAPRAMS) apporte des précisions sur l'aide au maintien à domicile, l'hébergement en établissement médico-social et en home non médicalisé et sur les voies de droit. Afin de tenir compte des modifications de la législation fédérale en matière de prestations complémentaires, le Conseil d'Etat a adopté des modifications formelles du RLAPRAMS, déjà appliquées dans la pratique de l'administration.


item_title: Utilisation des SMS pour lutter contre l'absentéisme scolaire

item_description: La députée Odile Jaeger Lanore a interpellé le Grand Conseil sur l'absentéisme des élèves et sur l'usage que les établissements scolaires pouvaient faire des SMS pour le combattre. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat décrit le dispositif légal et de gestion existant, lequel garantit les relations entre l'école et les parents sur cette question. Il relève notamment que le système de contrôle auquel l'interpellatrice fait allusion n'est guère utilisé mais qu'en revanche, dès 2008, le système d'information des établissements de formation (SIEF) permettra une gestion rigoureuse de l'absentéisme, en collaboration avec les parents, au besoin en utilisant les SMS.


item_title: Dumonda Berther concernent lais d'accumulaziun pitschens en connex cun la finamira da la Regenza 8


item_title: Engagement des stagiaires dans l'administration cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Bernard Borel relative à la politique d'engagement des stagiaires dans l'administration cantonale. Il souligne qu'il est conscient du travail qu'il convient d'effectuer pour clarifier et redéfinir ce point. Des travaux sont actuellement en cours de telle sorte que des décisions puissent être prises dans les meilleurs délais. Plus spécifiquement, pour ce qui concerne les stagiaires psychologues, il salue le travail préparatoire effectué par les partenaires professionnels.


item_title: Implantation d'entreprises à vocation industrielle et artisanale à Orbe

item_description: Un soutien cantonal et fédéral a été octroyé à hauteur de 777'000 francs d'aide à fonds perdu et de 3'108'000 de francs de prêts à la Compagnie foncière et industrielle du Nord vaudois SA pour l'acquisition de la parcelle 322 de la commune d'Orbe. Cette société, en cours de création par l'Association de développement économique du Nord vaudois (ADNV) et la commune d'Orbe, est destinée à « servir les intérêts des communes membres de l'ADNV et/ou sises dans le district du jura-Nord vaudois », en particulier en acquérant des terrains industriels pour permettre l'implantation d'entreprises à vocation industrielle et artisanale. Il s'agit là de la plus importante opération menée dans le cadre du décret du 6 septembre 2016 accordant au Conseil d'Etat un crédit-cadre de 4 ans de 9 millions pour la période 2016-2019, visant à renforcer le soutien de l'Etat à la maîtrise foncière des collectivités publiques en zones industrielles. Elle permettra entre autres à terme de relocaliser l'entreprise Friderici Spécial SA (115 emplois dont 90 dans le canton) qui est dans l'obligation de déménager de ses locaux actuels en zone industrielle de Tolochenaz, dont l'affectation est en cours de modification.


item_title: Consultation fédérale: révisions partielles des ordonnances sur les médicaments vétérinaires et sur la publicité pour les médicaments

item_description: Le Conseil d'Etat salue le principe des révisions de ces deux ordonnances (OmédV et OpuMI) qui, en poursuivant notamment les objectifs de santé publique annoncés par la stratégie nationale de lutte contre la résistance aux antibiotiques, participe à réduire l'utilisation de ces substances et à préserver leur efficacité. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que certaines mesures proposées dans l'OmédV doivent être revues afin que cette révision ne constitue pas une surcharge administrative excessive pour les principaux acteurs de la branche.


item_title: Statu quo en matière de signatures pour les initiatives et les referendums communaux

item_description: En réponse à la motion du député Claude-Alain Voiblet demandant une ouverture plus large de l'exercice des droits populaires au sein des communes vaudoises, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ne pas modifier la loi sur l'exercice des droits politiques. En effet, lors de la dernière révision de la LEDP, entrée en vigueur en juillet 2013, des modifications allant dans le sens des propositions du motionnaire ont déjà été introduites. Il propose donc de ne pas abaisser le pourcentage de signatures exigé à 8% dans les communes de plus de 10'000 électeurs, ni d'augmenter le délai de récolte des signatures pour les référendums intercommunaux de 20 à 30 jours.


item_title: Consultation fédérale: projet de loi sur les médias électroniques

item_description: Compte tenu de la convergence numérique de la presse, de l'effacement des distinctions entre les catégories traditionnelles de médias et de la nécessité de trouver un cadre législatif global préservant l'évolution du monde médiatique en général, le Conseil d'Etat n'est pas favorable au projet de loi tel que conçu par le Conseil fédéral. Tant son esprit que son périmètre doivent être fondamentalement revus, même si des dispositions d'aide indirecte à la presse sont justifiées et urgentes.


item_title: Elecziun dal presidi da la Regenza e dal vicepresidi da la Regenza per 2021


item_title: Adaptation de la loi sur le registre foncier au droit fédéral

item_description: Le Code civil suisse ainsi que l'Ordonnance fédérale sur le registre foncier ont subi une révision en profondeur qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012. Le droit cantonal doit s'adapter dans le cadre de ses compétences aux dispositions fédérales. Les modifications proposées de la loi sur le registre foncier vaudois (LRF) portent notamment sur le passage du papier à l'informatisation du registre et sur les compétences déléguées aux ingénieurs géomètres en matière de servitudes, établies dorénavant en la forme authentique. En outre, le nouveau texte intègre la perception "ad valorem" des émoluments, conformément à la réponse du Conseil d'Etat au postulat Daïna. Les émoluments forfaitaires restent toutefois de compétence réglementaire. Une loi cantonale sur la géoinformation est également en cours d'adoption. Les deux lois ayant une certaine interdépendance, il appartiendra au Conseil d'Etat de fixer leur date d'entrée en vigueur simultanée.