item_title: Dépollution des sites contaminés

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Hadrien Buclin demandant des précisions sur l'état d'avancement des démarches d'assainissement des sites contaminés sur le territoire vaudois. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève qu'un important travail a déjà été réalisé jusqu'ici pour documenter, suivre ou assainir de nombreux sites. Une tâche considérable attend encore les propriétaires, ainsi que les autorités cantonales et communales. Par ailleurs, les conditions-cadres de l'application de la législation dans ce domaine ayant évolué, la mise à jour des données du cadastre cantonal des sites pollués a mis en évidence la nécessité de réévaluer, sur la base des données et critères actuels, le statut de nombreux sites, en particulier de sites industriels. Le Conseil d'Etat souligne que les ressources dédiées à cette thématique ont été récemment renforcées et pourront l'être davantage en fonction des besoins.


body_key: VD

item_title: Compétences des étrangers membres des bureaux électoraux communaux

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Florence Golaz, le Conseil d'Etat rappelle que les membres des bureaux électoraux communaux - qu'ils soient Suisses ou étrangers - ont la compétence, même s'ils ne votent et ne sont éligibles qu'en matière communale, de participer au dépouillement des scrutins cantonaux et fédéraux. Cela sera rappelé à l'occasion des prochaines élections communales.

item_language: fr


item_title: Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2017

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, le taux des intérêts rémunératoires sera réduit à 0.125%. Il restera supérieur à celui de l'impôt fédéral direct (0%) et d'un compte ordinaire d'épargne de la BCV (0.010%), afin de conserver une incitation à payer rapidement l'impôt cantonal et communal. L'intérêt moratoire passera de 3% à 3,5 % afin d'être notamment plus en adéquation avec les taux des autres cantons. En outre, sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2017 de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 2% pour l'impôt sur la fortune. Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative : le taux d'adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2017, le taux d'adaptation sera de 18 % comme en 2015 et 2016. Le nouveau règlement sur le dépôt de la déclaration d'impôt des personnes physiques et des personnes morales, en particulier par voie électronique, précise que les personnes morales pourront dès l'année 2017 remplir leur déclaration directement en ligne et l'envoyer sous forme électronique avec les pièces obligatoires. Enfin, l'arrêté relatif à la consultation du résultat de la taxation prévoit désormais, par souci de transparence, la communication au contribuable concerné de l'identité de la personne qui a demandé les renseignements. L'émolument est augmenté à 60 francs pour financer cette opération.


item_title: 8,1 millions du Canton pour la rénovation du chemin de fer Yverdon-Ste-Croix

item_description: Afin d'assurer la sécurité d'exploitation sur la ligne, la compagnie du chemin de fer Yverdon-Ste-Coix doit rénover cinq tunnels et remplacer la ligne de contact. Le montant total des travaux est de 12,45 millions de francs. Le Conseil d'Etat sollicite l'accord du Grand Conseil pour le financement de sa part des travaux, soit 8,1 millions de francs. Ces investissements se justifient par la vétusté des tunnels construits en 1892, qui souffrent de déformations et d'infiltrations d'eau, d'une part, et de la ligne de contact qui date encore en grande partie de l'époque de l'électrification de la ligne en 1945, d'autre part.


body_key: BL

item_title: Basel-Landschaft und Basel-Stadt als Pilotgebiete des Bundes für Mobilty Pricing

item_language: de


item_title: Consultation fédérale: révision du Plan sectoriel des surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d'Etat accueille de manière globale favorablement le remaniement du Plan sectoriel des surfaces d'assolement. Celui-ci renforce la protection quantitative et qualitative des meilleures terres agricoles. Le gouvernement conditionne toutefois son approbation à à des précisions et correctifs essentiels sur plusieurs points comme, par exemple, le système de compensation des emprises, la méthodologie et le financement des investigations pédologiques, l'identification des sols dégradés à réhabiliter, une prise en considération plus rapide des nouvelles données, l'exclusion de l'inventaire des surfaces d'assolement situées en zone à bâtir, ainsi qu'une meilleure prise en compte de la protection de la nature.


item_title: Soutien vaudois au centre romand d'entretien des bogies ferroviaires à Villeneuve

item_description: Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'accorder une garantie d'emprunt de 12,5 millions de francs à la société RailTech SA, qui réunit neuf entreprises de transport public romandes, pour financer la réalisation d'un centre d'entretien des bogies ferroviaires à Villeneuve.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS et AI

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu favorablement à cette consultation relative à la fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs. Cette modification prévoit le calcul de la part fédérale pour les prestations complémentaires (PC) AVS-AI avec les données de l'année en cours plutôt qu'avec les données de l'année précédente. Les impacts financiers liés à cette modification devraient être minimes pour le canton.


item_title: Collaboration des pêcheurs et des chasseurs avec la Police cantonale

item_description: Le député Forel a interpellé le Conseil d'Etat au sujet d'une circulaire que la police cantonale joint aux permis de pêche et de chasse. Cette circulaire demande aux détenteurs de ces permis d'aider la police dans sa lutte contre les cambrioleurs. Le député Forel juge cette circulaire "raciste et discriminatoire" car elle fait allusion aux ressortissants des pays de l'Est. Le Conseil d'Etat lui répond qu'il ne s'agit pas de discrimination mais de constatations basées sur des faits. Cette démarche, ajoute-t-il, vise à assurer la sécurité des citoyens.


item_title: Modification du règlement d'application de la loi cantonale sur l'emploi et l'aide aux chômeurs

item_description: Suite à la réorganisation des Offices régionaux de placements (ORP) qu'il a adoptée le 11 décembre 2000, le Conseil d'Etat a décidé de modifier en conséquence le règlement d'application de la loi cantonale sur l'emploi et l'aide aux chômeurs (REAC). Les mesures prises pour le redimensionnement des ORP prévoyaient notamment la fermeture des ORP de Prilly et d'Aubonne-Rolle avec reprise de leurs activités par les ORP voisins et la concentration de l'ORP de la Riviera sur le seul site de Vevey.


item_title: Accompagnement des détenues par des femmes devant la Commission des grâces

item_description: Dans une interpellation, la députée Anne Décosterd demandait au Conseil d'Etat que les femmes détenues soient accompagnées par des femmes gendarmes lorsqu'elles viennent témoigner devant la Commission des grâces. Le Conseil d'Etat répond favorablement à cette requête, qu'il met en oeuvre immédiatement.


item_title: L'Etat prévient les défauts de paiement des entreprises

item_description: Dans son rapport sur le postulat de la députée Valérie Schwaar, le Conseil d'Etat explique quelles nouvelles précautions ont été ajoutées à la suite du défaut de paiement de l'entreprise en charge de la construction du bâtiment Géopolis. L'Etat exige désormais une attestation de fiduciaire garantissant la solvabilité de l'entreprise totale ou générale responsable d'un chantier cantonal. Le gouvernement insiste sur le caractère exceptionnel des événements survenus lors de la construction de ce bâtiment universitaire. Il estime enfin qu'un excès de précautions conduirait à ralentir la réalisation d'immeubles destinés au service public vaudois.


item_title: Les petites haltes CFF entre Lausanne et Vevey ne sont pas menacées

item_description: En réponse à une question de la députée Pauline Tafelmacher, le Conseil d'Etat confirme que les haltes ferroviaires de Villette, Epesses et Saint-Saphorin (Lavaux) ne seront pas fermées. Le gouvernement poursuit l'objectif de maintenir toutes les haltes ferroviaires vaudoises et de leur offrir à terme une cadence de 30 minutes, dans le cadre du renforcement du RER Vaud, qui est l'ossature principale du système de transport public. Lorsqu'une halte ne peut pas être aménagée de manière à respecter la loi sur l'égalité pour les personnes à mobilité réduite, le Conseil d'Etat veille à ce que des mesures de compensation adaptées et acceptables soient mises en oeuvre.


item_title: Crédits pour l'informatique pédagogique

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un EMPD permettant le fonctionnement de l'informatique pédagogique du DFJ en 2002 et 2003. Les sommes inscrites ces dernières années dans les budgets ordinaires des différents services ont été groupées en une seule enveloppe au budget d'investissement. L'exposé des motifs en question présente et détaille les activités d'informatique pédagogique dans les classes vaudoises pour les mois à venir, ceci en fonction des difficultés budgétaires actuelles.


item_title: Minimale Anzahl an Ladestationen für eBikes an Plätzen mit grossem Publikumsverkehr


item_title: Modification des règlements d'exécution des lois sur la faune et sur la pêche

item_description: Le Conseil d'Etat a accepté un premier train de modifications des règlements cantonaux sur la faune et sur la pêche. Cette révision a pour objectif, d'une part, d'adapter la réglementation cantonale avec les récentes évolutions de la législation fédérale et, d'autre part, de simplifier ces réglementations en supprimant les articles désuets ou induisant une complexité inappropriée dans l'exercice de la chasse. Cette révision prévoit également de garantir une plus grande tranquillité de la faune. Elle institue ainsi une obligation de tenir les chiens en laisse en forêt du 1er avril au 15 juillet, une disposition déjà adoptée par d'autres cantons romands.


item_title: Projet d'ordonnance fédérale sur le marché de l'électricité : le Conseil d'Etat insatisfait

item_description: Consulté sur le projet d'ordonnance fédérale sur le marché de l'électricité, le Conseil d'Etat le juge insatisfaisant à bien des égards et, à l'instar des autres cantons romands, il demande une refonte complète. Tout en étant en principe favorable à l'ouverture du marché de l'électricité, le Conseil d'Etat estime notamment que le projet d'ordonnance n'est pas acceptable pour les clients, de par la menace qu'il fait peser sur la qualité de la fourniture, ni pour les entreprises électriques, dont il compromet les revenus. L'appareil administratif lourd et coûteux qu'il implique de créer n'est pas non plus admissible pour les contribuables.


item_title: Ratification de la création de la commune de Jorat-Menthue

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Montaubion-Chardonney, Peney-le-Jorat, Sottens, Villars-Mendraz et Villars-Tiercelin dans le district du Gros-de-Vaud. Le 13 juin 2010, les corps électoraux des cinq communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Jorat-Menthue et comptera quelque 1'400 habitants.


item_title: Adoption des dispositions cantonales de mise en oeuvre des révisions LAMal

item_description: Suite à la consultation sur cet objet menée en début d'année, le Conseil d'Etat a adopté ses projets de modifications des lois cantonales pour mettre en oeuvre les nouvelles règles fédérales en matière de financement hospitalier et de financement des soins de longue durée.


item_title: Adaptation du règlement concernant la pratique du kitesurf sur les lacs vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement d'application concernant la navigation des kitesurfs sur les lacs vaudois afin de le mettre en conformité avec la législation fédérale qui lève l'interdiction de cette pratique sur les plans d'eau suisses. Cette modification n'induit pas de changement de l'usage actuel. Le kitesurf reste donc autorisé sur les lacs de Neuchâtel et de Joux ainsi que sur le Léman, avec les mêmes restrictions. Par ailleurs, ce nouveau règlement attribue aux communes la compétence de définir, sur leur territoire, les zones autorisées au départ et à l'arrivée des kitesurfs sur les rives.


item_title: Votations fédérales du 19 mai 2019: le Conseil d'Etat déclare le recours irrecevable

item_description: Statuant sur le recours déposé à l'encontre du résultat du scrutin fédéral du 19 mai 2019, le Conseil d'Etat a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté. Les recourants auraient pu agir et déposer leur contestation avant le vote du 19 mai 2019, notamment au moment de la publication de l'arrêté de convocation en février 2019, mais au plus tard à réception du matériel de vote. Par surabondance, le recours devait de toute manière être déclaré irrecevable rationae materiae puisque les gouvernements cantonaux ne sont pas compétents pour statuer sur des griefs soulevés en application de la loi fédérale sur les droits politiques, lorsque ces griefs ont une portée supra-cantonale. Seul le Tribunal fédéral est habilité à trancher ces griefs sur recours. En l'espèce, le recours porte sur une votation fédérale contre laquelle les recourants invoquent un grief d'unité de la matière qui dépasse largement les frontières cantonales.


item_title: CODEX: nombre de procureurs généraux adjoints et de procureurs

item_description: Dans le cadre de l'introduction du code de procédure pénale suisse au premier janvier 2011, l'appareil législatif cantonal nécessaire à la mise en oeuvre de ce nouveau code prévoit une définition du découpage territorial du Ministère public ainsi que la fixation du nombre des procureurs par arrêté. Sur le modèle des offices d'instruction pénale existants, des Ministères publics d'arrondissement seront installés à Vevey, Yverdon, Morges et Lausanne. Dans le futur système, l'effectif des procureurs sera composé des juges d'instruction et des substituts actuels, ainsi que les renforts prévus dans le cadre du projet Codex. Le nombre total de procureurs sera de 44.6 ETP, sans compter le procureur général et ses deux adjoints.


item_title: Tarifs socio-hôteliers à charge des régimes sociaux et des résidents en EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2017 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les lits pour malades C des hôpitaux et des Centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs socio-hôteliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière 2017, conclue entre le département et les associations faitières partenaires.


item_title: Förderprogramm für E-Bike-Ladestationen


item_title: Approbation du plan directeur régional du Gros-de-Vaud

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le plan directeur régional du Gros-de-Vaud. Ce plan d'aménagement du territoire constitue un instrument de référence qui traite de manière coordonnée les thématiques de l'habitat, de la mobilité, de l'emploi, du paysage, ou encore de l'énergie. Il est le fruit d'un long travail et d'un dialogue permanent entre l'Association de développement région Gros-de-Vaud, mandaté par les communes qui se sont largement investies dans ce projet et les services de l'Etat. Il propose des mesures concrètes en vue, par exemple, de renforcer le développement des communes situées sur les axes de transports publics structurants (CFF, LEB) ou encore de maintenir la vitalité des localités de la région. Le plan directeur régional est disponible en ligne à l'adresse : www.gros-de-vaud.ch/fr/territoire


item_title: Prestations cantonales d'accompagnement en hébergement psychiatrique

item_description: Parmi les mesures décrites dans le rapport de politique sanitaire 2013-2017 figure la mise en oeuvre de la filière de psychiatrie adulte, non seulement pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins, mais également pour favoriser l'égalité de traitement entre les insitutions et leur offir un cadre de référence unique (interlocuteur étatique, financement et bases légales). La bascule budgétaire des établissements à vocation psychiatrique a été réalisée au 1er janvier 2017. Aussi, afin d'asseoir cette transition et d'offrir un cadre de référence unique à tous ces établissements, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil d'adapter trois lois en conséquence.


item_title: Arrêté sur les tarifs socio-hôteliers 2019

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2019 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les établissements médico-sociaux (reconnus d'intérêt public ou fixation d'un tarif au sens des prestations complémentaires AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psychosociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois. L'arrêté adopte également les tarifs socio-hôteliers déterminés dans le cadre de la convention socio-hôtelière 2019, conclue entre le département et les associations faitières partenaires.


item_title: Consultation fédérale: échange de données avec de nouveaux pays

item_description: La Confédération consulte les cantons sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'Etats. Le Conseil d'Etat n'a pas d'objection à l'introduction de tels accords avec ces pays. Cela permet à la Suisse de mettre en place un réseau d'Etats partenaires avec les pays du G20, de l'OCDE, des pays européens ayant un lien avec l'UE ainsi que des places financières. Il serait par ailleurs souhaitable, vu les liens étroits qui unissent la Suisse et la Principauté du Liechtenstein, que l'échange automatique de renseignements soit introduit avec cet Etat dans les meilleures délais.


item_title: Plan d'action cantonal pour promouvoir la biodiversité

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un plan d'action pour promouvoir la biodiversité dans le canton. Conscient de la pression croissante exercée sur l'environnement, le gouvernement prend ses responsabilités face à la baisse de la diversité biologique constatée en Suisse et sur le territoire cantonal. Ce plan d'action, annoncé dans le Programme de législature 2017-2022, traduit au niveau cantonal les objectifs de la Stratégie biodiversité de la Confédération. Il précise les actions à mener et les cibles à atteindre par les différents services de l'Etat d'ici 2030.


item_title: Consultation fédérale: loi sur les procédures électroniques en matière d'impôts

item_description: La numérisation est en cours dans le domaine fiscal. L'Administration fédérale des contributions entend pouvoir envoyer et recevoir toutes les données nécessaires en ligne. De plus, il convient de faciliter le dépôt électronique des déclarations d'impôt sur le revenu et sur la fortune en abrogeant l'obligation de signature correspondante. Le projet en consultation a pour but de créer les conditions juridiques requises à cet effet. Le Conseil d'Etat salue la réglementation prévue dans l'avant-projet qui laisse aux cantons la possibilité de prévoir des solutions répondant à leurs besoins et tenant compte des procédures électroniques déjà prévues.


item_title: Transports publics: les tarifs Mobilis sont attractifs

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Nicolas Croci-Torti concernant le système de tarification de la communauté tarifaire vaudoise. Les usagers des transports publics voyagent avec un seul titre de transport sur les différentes lignes. La plupart du temps, le tarif Mobilis est plus avantageux que l'addition de plusieurs billets achetés séparément. Cette facilité tarifaire, souvent accompagnée d'une amélioration de l'offre de transport, a permis une augmentation sensible et constante de la fréquentation des transports publics dans le canton, de l'ordre de 30% entre 2011 et 2016. La mise en place de la communauté tarifaire vaudoise étant achevée, des produits tarifaires attrayants pourront être développés et des potentiels d'amélioration identifiés. A noter enfin que le tarif Mobilis est un des plus bas parmi ceux des communautés tarifaires suisses.


item_title: Le CHUV renforce son dispositif de lutte contre le harcèlement

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis et consorts, le Conseil d’État condamne avec fermeté les actes de harcèlement psychologique et sexuel qui ont lieu dans certains hôpitaux romands. Le Conseil d’État rappel le cadre légal applicable aux employés de l’État de Vaud, CHUV y compris, et décrit de quelle manière le dispositif de lutte contre le harcèlement a été renforcé au CHUV dès le début de l’année 2025.


item_title: Coûts de la surveillance par poste et télécommunication

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Véronique Hurni, le Conseil d'Etat indique avoir sollicité des informations auprès du Ministère public, autorité compétente en la matière. Ce dernier a souligné à plusieurs reprises déjà, par le passé, la problématique des coûts croissants facturés par la Confédération et les fournisseurs d'accès aux autorités de poursuite pénale. A cet égard, le Ministère public a déposé des déterminations dans le cadre de la consultation sur la révision des ordonnances relatives à la surveillance par poste et télécommunication. Le Conseil d'Etat veillera, lors de la prochaine conférence des affaires fédérales, au cours de laquelle il rencontre la députation vaudoise aux Chambres fédérales, à ce que cette dernière soit sensibilisée à la problématique, en se référant à sa propre prise de position dans le cadre de la consultation.


item_title: Financement du local d'injection de Lausanne

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat confirme qu'il ne financera pas l'Espace de consommation sécurisé (ECS) prévu par la Municipalité de Lausanne. Concernant la réduction des risques, le Canton réserve ses moyens financiers pour le programme cantonal d'échange de matériel stérile qui vise notamment à prévenir la transmission du VIH et à organiser le retour du matériel d'injection usagé. La reprise par le Canton de prestations jusqu'à présent financées par la Municipalité de Lausanne n'est pas liée au projet d'ECS. Elle découle de décisions prises dans le cadre du Conseil de politique sociale. En 2016, ce Conseil a en effet décidé l'intégration progressive dans la facture sociale du financement de l'hébergement d'urgence à Lausanne, comme c'est déjà le cas pour les hébergements d'urgence de Vevey et d'Yverdon-les-Bains. Le Canton prévoit également de reprendre le subventionnement de la Fondation Point d'Eau Lausanne, dont les missions relèvent clairement de tâches de santé publique.


item_title: Soutien à la Fondation Relais enfants parents romands

item_description: Dans sa réponse à une détermination de la députée Mireille Aubert, le Conseil d'Etat précise le soutien de l'Etat à la Fondation REPR (Relais enfants parents romands). Les prestations subventionnées sont l'organisation des entretiens avec les parents, les enfants et des professionnels dans les prisons (du Bois-Mermet et de la Croisée, Etablissements de la Plaine de l'Orbe) et à l'extérieur, l'organisation d'un accompagnement individuel pour l'enfant et le parent en détention dans des conditions permettant le maintien du lien affectif, la mise sur pied d'ateliers créatifs dans l'intérêt du bien-être de l'enfant.


item_title: Réaménagement de la Route Blanche (Fléchères-Moulin Veillet)

item_description: Sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a accordé un crédit de 395'000 francs pour la part cantonale des études de réaménagement du tronçon de la Route Blanche situé au nord de la jonction autoroutière de Nyon, du giratoire de Fléchères à celui de Moulin Veillet. Il est prévu d'adapter la géométrie des deux giratoires, de construire les accès à la zone d'activités de Fléchères-Nord et de requalifier le tronçon pour les transports publics et la sécurité de tous les usagers. Les aménagements cyclables sont prévus sur un autre axe. Le crédit sollicité permettra de financer la part des études à charge de l'Etat de Vaud en vue de la demande de crédit d'ouvrage.


item_title: Projet de loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal

item_description: En réponse à une motion de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de loi sur la haute surveillance du Tribunal cantonal. Le projet prévoit la création d'une commission de haute surveillance chargée de contrôler la gestion dudit Tribunal et d'intervenir en cas de déni de justice récurrent mettant en cause le fonctionnement même de l'autorité judiciaire.


item_title: Planification cantonale des décharges

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat confirme que le projet des Echatelards à Grandson est répertorié dans le Plan sectoriel des décharges contrôlées et qu'il est inscrit dans le Plan cantonal de gestion des déchets en tant que site prioritaire. A ce titre, le projet fait partie de la planification cantonale en matière de décharges adopté le 2 novembre 2016. Le Conseil d'Etat confirme également que ce projet s'inscrit dans les exigences légales, notamment en matière environnementale fixées par l'Ordonnance fédérale sur la limitation et l'élimination des déchets pour l'ouverture d'une décharge contrôlée de type A, B, D et E, et qu'il répond à la stratégie cantonale des surfaces d'assolement.


item_title: Votation populaire sur l'initiative « Pour le droit à un salaire minimum »

item_description: La majorité du Conseil d'Etat recommande au Grand Conseil de rejeter l'initiative sur laquelle le peuple sera convié à se prononcer. Elle estime en effet que le dialogue social et la négociation de conventions collectives, les mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes destinées à éviter les abus en matière sociales et salariales sont plus efficaces pour défendre des revenus décents que des dispositions complexes qui seront difficiles à appliquer en pratique.


item_title: Protection des données dans l'administration fédérale

item_description: Consulté sur un projet de modification de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, le Conseil d'Etat salue la volonté de la Confédération de se doter d'une base légale visant la protection des données lors de l'utilisation de ses infrastructures électroniques (téléphone, ordinateur, timbreuse, vidéosurveillance, etc.). Il suggère cependant quelques précisions, et estime qu'une harmonisation des règlements serait nécessaire entre les différents départements concernés.


item_title: Réintroduction des notes dès la 5e année scolaire: consultation en vue du règlement d'application

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de consulter les instances concernées sur un avant-projet de modification du Règlement d'application de la Loi scolaire. Il découle de la décision prise par le Grand Conseil, en juin 2004, d'introduire dans la loi de nouvelles modalités d'évaluation du travail scolaire des élèves de la scolarité obligatoire (réintroduction des notes dès la 5e année). Les modifications apportées au Règlement d'application permettront la mise en application de ce nouveau dispositif d'évaluation.


item_title: Modernisation et entretiens immobiliers dans les hôpitaux publics

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 3,4 millions de francs en 2010 pour des investissements extraordinaires relatifs à des travaux de modernisation et d'entretiens immobiliers et techniques lourds dans des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Ces investissements sont à amortir sur 20 ans.


item_title: Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'état civil

item_description: Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de modification de l'ordonnance sur l'état civil (OEC). Il réitère son soutien à la reprise, par la Confédération, du système de données de l'état civil Infostar. Il approuve également la possibilité d'inscrire dans le registre d'état civil les enfants nés sans vie: destinée à faciliter le deuil des parents, cette mesure étend aux enfants nés trop tôt pour être viables le processus actuel d'enregistrement des enfants mort-nés. Il rend néanmoins les autorités fédérales attentives à la nécessité de compléter sur ce point la base légale par l'ajout d'une disposition dans le Code civil suisse, en sus de la révision de l'ordonnance. Il suggère aussi, pour faciliter l'annonce des naissances à l'état civil, la création d'un formulaire officiel unique par l'autorité fédérale, afin d'harmoniser la pratique des annonces de naissances dans tous les offices de l'état civil en Suisse.


item_title: Nouvelle loi sur la juridiction en matière de bail: ajustements techniques

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de lois relatif à quelques ajustements techniques liés à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, des nouveaux codes de procédure civile et pénale suisses. Ce projet contient en outre une nouvelle loi sur la juridiction en matière de bail qui réintroduit la gratuité de la procédure en matière de baux d'habitation, suivant en cela la volonté populaire exprimée lors du scrutin du 26 septembre 2010.


item_title: Interdiction de fumer dans les lieux publics

item_description: En réponse à la détermination Frédéric Haenni sur une réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Bally, le Conseil d'Etat a tiré un premier bilan de l'interdiction de fumer dans les lieux publics. Il s'avère dans l'ensemble satisfaisant. Le Conseil d'Etat a en outre modifié le règlement d'application de la loi sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics dans le sens d'un assouplissement de la puissance de la ventilation requise dans les fumoirs.


item_title: Nouvelles prestations au Service des automobiles et de la navigation

item_description: Le Conseil d'Etat a modifié le règlement sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation suite à l'introduction de nouvelles prestations. Dès le 1er mars 2020, un test d'aptitude à la conduite pourra être effectué par les élèves conducteurs ou conductrices ayant échoué trois fois à l'examen pratique du permis de conduire, directement dans les locaux du SAN. Jusqu'alors, ce test devait être effectué auprès d'un-e psychologue du trafic. Par ailleurs, tous les numéros de plaques à 5 chiffres destinés aux véhicules automobiles pourront être acquis directement sans passer par la vente aux enchères.


item_title: Adaptation des prestations complémentaires AVS/AI

item_description: Le Conseil fédéral a augmenté de 2,8 %, pour le 1er janvier 2007, le montant des rentes AVS/AI, ainsi que le montant des prestations complémentaires. En conséquence, le Conseil d'Etat a modifié l'arrêté sur l'application des prestations complémentaires à l'AVS/AI. Les limites de revenu pour les personnes seules s'élèveront à 18'140 francs, pour les couples à 27'210 francs et pour les orphelins à 9'480 francs. Le montant pour les personnes en home, qui constitue 175 % du montant maximal destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules, passera à 31'740 francs.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'Ordonnance sur les fonds propres

item_description: Le Département fédéral des finances met en consultation un projet de révision de l'Ordonnance sur les fonds propres. Cette révision s'impose afin de mettre en oeuvre les prescriptions du Comité de Bâle. Le Conseil d'Etat approuve ce projet. Il demande toutefois que, si l'étude d'impact complémentaire met en lumière que nombre de banques ne sont pas en mesure de respecter les exigences en matière de fonds propres, malgré des efforts raisonnables, des allégements puissent être mis en place afin de ne pas péjorer les possibilités d'emprunt des communes. Enfin, compte tenu du marché immobilier actuel, le Conseil d'Etat considère qu'il est inopportun de procéder à un durcissement des règles dans le domaine de l'octroi d'hypothèques destinées à financer des immeubles d'habitation.


item_title: Entflechtete Velo-Vorzugsroute Allschwil-Binningen-Dreispitz-St. Jakob


item_title: Consultation fédérale: réforme de la prévoyance professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat juge nécessaire d'adapter les taux de conversion dans le domaine de la prévoyance professionnelle obligatoire afin de refléter la baisse tendancielle des rendements et l'augmentation de l'espérance de vie. Il souhaite cependant que cette adaptation à la réalité n'entraîne pas une baisse des rentes et prétérite le niveau de vie des futurs retraités. En conséquence, le Conseil d'Etat soutient ce projet qui permet de maintenir le niveau des rentes, à la fois en augmentant les cotisations durant la vie active et en prévoyant un complément transitoire pour les prochaines générations arrivant en âge AVS. Par ailleurs, étant donné que ce projet est le fruit d'un compromis intervenu entre Travail.Suisse, l'Union syndicale suisse et l'Union patronale suisse, le Conseil d'Etat se rallie à la position de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux des affaires sociales en ne proposant aucune modification.


item_title: Coronavirus: arrêté relatif aux mesures sur les décès, sépultures et pompes funèbres

item_description: L'arrêté adopté par le Conseil d'Etat vise à garantir aux familles et aux proches la possibilité de pouvoir accompagner la personne décédée, depuis le décès jusqu'à la cérémonie, dans une situation où les mesures sanitaires actuellement en vigueur ont modifié une partie des relations sociales et suscité des craintes chez les familles. Ce dispositif très complet permet aux proches de vivre leur deuil dans le respect de leurs croyances et valeurs. L'arrêté, à titre préventif, a également défini des mesures dans l'éventualité d'une augmentation des décès. L'organisation doit permettre aux pompes funèbres de continuer à assurer un service de qualité.


item_title: Crédit d'étude concernant le futur plan d'affectation cantonal du complexe pénitentiaire de la plaine de l'Orbe

item_description: Le Conseil d'État soumet à la Commission des finances un crédit d'étude de 400'000 francs afin d'établir un plan d'affectation cantonal ; ce dernier est l'outil nécessaire pour la modification de l'affectation du sol du secteur du complexe pénitentiaire de la plaine de l'Orbe (CPPO). Ce crédit d'étude fait suite à la réalisation d'un masterplan du CPPO, première étape du processus de planification des infrastructures pénitentiaires vaudoises. L'entrée en vigueur de ce futur PAC en 2019 doit permettre la réalisation de projets importants pour la mise en oeuvre de la stratégie à long terme d'infrastructures pénitentiaires.


item_title: Projets d'accords internationaux TAFTA et TISA

item_description: Le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP, ou TAFTA) et le Trade in Services Agreement (TISA) sont deux projets d'accords internationaux visant respectivement à la réduction des droits de douane pour les produits agricoles et industriels, et à l'établissement d'un accord préférentiel plurilatéral dans le domaine des services. Les processus de négociations de ces deux projets sont gelés depuis la fin de l'année 2016 et il est, en l'état actuel, difficile de dire si (et le cas échéant quand) une reprise des discussions pourrait être envisagée. Dans sa réponse à une résolution du député Mahaim, le Conseil d’Etat estime que les tâches et missions essentielles de service public, telles que la santé, l’éducation, l’énergie (électricité), les transports publics ou encore la poste, ne doivent pas faire l’objet d’une libéralisation sous l’égide de tels accords. Il relève également que ces négociations soulèvent de réelles questions au sujet de leur contrôle démocratique.


item_title: Série d'interventions parlementaires concernant la thématique des OGM

item_description: Le Conseil d'Etat a traité une série d'interventions parlementaires relatives à la thématique des OGM. La loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain prévoit un délai transitoire pour la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés (OGM) jusqu'au 31 décembre 2017. Au vu de cette échéance, le Conseil fédéral a prolongé le moratoire jusqu'à fin 2021. La coexistence proposée par le Conseil fédéral entre cultures conventionnelles et cultures génétiquement modifiées a été rejetée par le Parlement. La seule possibilité d'utilisation des OGM reste celle de la recherche. Le Conseil d'Etat considère qu'il convient de rester informé des différentes techniques expérimentées afin d'éviter de fermer toutes possibilités d'utilisation des OGM, tout en restant conscient qu'en l'état les craintes expérimentées sont légitimes. Il précise néanmoins que si les incertitudes et les craintes actuelles n'étaient pas levées d'ici 2021, il se prononcerait alors en faveur d'une nouvelle prolongation du moratoire.


item_title: Rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers

item_description: Le Conseil d'Etat tient à remercier le conseiller fédéral Ueli Maurer pour ses actions auprès des autorités françaises compétentes ayant permis d'obtenir l'engagement de la France qu'elle allait procéder avant la fin de l'année à la rétrocession des impôts perçus auprès des frontaliers en vertu de la convention franco-suisse du 11 avril 1983. Le paiement de la compensation due au titre de 2017 aurait dû intervenir au 30 juin 2018. Le Conseil d'Etat a également relayé auprès du chef du Département fédéral des finances (DFF) les préoccupations du Parlement et des communes vaudoises dans la problématique liée à l'accord en proposant d'introduire un intérêt de retard et la perception d'acomptes. Le chef du DFF soutient les suggestions vaudoises sous réserve de l'avis favorable des autres cantons parties prenantes de l'accord. Le Conseil d'Etat répond ainsi à une résolution du député Alexandre Berthoud demandant à Berne de négocier avec la France et à une interpellation du député Yvan Pahud allant dans le même sens.


item_title: Modifications des ordonnances sur la prévoyance professionnelle

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation de la Confédération sur les modifications prévues de différentes ordonnances liées à la prévoyance professionnelle. Il regrette que les dispositions d'application soient si restrictives et demande des précisions et des modifications avant leur promulgation.


item_title: Adaptation de la dotation du Centre social d'intégration des réfugiés au nouveau modèle de prise en charge

item_description: Le Centre social d'intégration des réfugiés (CSIR) a connu une forte croissance d'activité. Par ailleurs, le CSIR a constaté que le suivi des réfugiés statutaires exige une dotation supérieure, compte tenu de la complexité des situations suivies. Le Conseil d'Etat a donc accepté d'adapter les ratios administratifs (nombre de dossiers par collaborateurs) ainsi que le recours aux prestations transverses (ressources humaines, comptabilité, appui administratif, juristes) de la Direction générale de cohésion sociale pour permettre une amélioration du fonctionnement du CSIR.


item_title: Consultation fédérale: protection de la personnalité dans le cadre de l'assurance-maladie

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la protection de la personnalité dans le cadre de la surveillance de l'assurance-maladie. Privilégiant une position respectueuse de la protection de la personnalité des assurés et tenant compte également des impératifs liés au pilotage des politiques publiques cantonales (ex: subside pour la réduction individuelle des primes, approbation des conventions tarifaires), le Conseil d'Etat a adopté une approche pragmatique. Il demande notamment à la Confédération que les cantons puissent également avoir accès aux relevés de données, moyennant la fourniture de garanties suffisantes en termes de protection des données.


item_title: Fusions de communes: projets de décrets suite aux votations du 28 novembre

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté les projets de décrets consacrant la fusion des communes de Bussigny-sur-Oron, Châtillens, Chesalles-sur-Oron, Ecoteaux, Les Tavernes, Les Thioleyres, Oron-la-Ville, Oron-le-Châtel, Palézieux et Vuibroye; Donneloye et Prahins; Servion et Les Cullayes; Champvent, Essert-sous-Champvent et Villars-sous-Champvent.


item_title: Réalisation d’une salle de gymnastique supplémentaire au Gymnase du Bugnon à Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’études de 300'000 francs pour établir les rapports de programmation et de faisabilité dans le but de réaliser une salle de gymnastique supplémentaire au Gymnase du Bugnon à Lausanne.


item_title: Analyse de l'égalité salariale chez les employeurs publics d'au moins 100 personnes

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la modification de la loi et du règlement d'application, dans le canton de Vaud, de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, en accord avec les nouvelles dispositions fédérales de la loi sur l'égalité entre femmes et hommes qui obligent les entités employeuses occupant un effectif d'au moins 100 personnes à effectuer une analyse de l'égalité des salaires. Cette modification règle les modalités de vérification de l'analyse des salaires du personnel de l'Etat de Vaud ainsi que des établissements cantonaux de droit public et laisse aux communes le soin de régler, dans les limites du droit fédéral, les modalités de la vérification de l'analyse pour leur personnel, si elles ont au moins 100 employé·e·s, ainsi que du personnel des établissements communaux et intercommunaux de droit public.


item_title: Nouveau nom de la base législative vaudoise

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Raphaël Mahaim concernant le nouveau nom de la base législative vaudoise, le Conseil d'Etat précise que l'abandon du terme "RSV", pour recueil systématique vaudois, est lié à la mise à disposition d'une nouvelle base de données législatives en fin d'année dernière. Le terme "RSV" fait référence à un recueil d'actes choisis, constitué pour la première fois en 1977, et qui classait les actes par matière. Cette manière de faire, et en particulier la sélection d'actes, a été totalement abandonné dans le nouveau système actuellement à disposition du public, raison pour laquelle le vocable "RSV" a été abandonné au profit de "BLV", pour désigner la base législative vaudoise contenant l'ensemble des textes adoptés par le Grand Conseil et le Conseil d'Etat, et offrant des outils de recherche à la fois conviviaux et performants.


item_title: Programme de numérisation de la justice vaudoise (Ordre judiciaire et Ministère public)

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 2,4 millions de francs destiné à financer la participation du Canton de Vaud aux programmes nationaux HIJP (Harmonisation de l’informatique dans la justice pénale) et Justitia 4.0 (introduction de la communication par voie électronique et du dossier judiciaire électronique), un crédit d’investissement de 5,7 millions de francs pour financer les évolutions du système d’information de la justice vaudoise et un crédit d’étude de 3,8 millions de francs pour financer les études liées à la transition numérique au Ministère public et à l’Ordre judiciaire vaudois. Le virage numérique de la justice vaudoise, initié en 2014 par le programme de modernisation de son système d'information, se concrétisera en particulier via les programmes nationaux HIJP, Justitia 4.0 et NewVOSTRA (nouveau casier judiciaire électronique). Les enjeux techniques et organisationnels nécessitent des investissements considérables pour permettre à l’Ordre judiciaire et au Ministère publique d’entrer sereinement dans l’ère numérique.


item_title: Projet de route H 144 Rennaz-Les Evouettes

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Alain Favrod au sujet du contournement de la forêt du Vuillerex par le projet de route H 144. Dans sa réponse, le gouvernement rappelle que le tracé de la route résulte d'une étude multicritères conduite par un comité de pilotage et que la valeur écologique et biologique de la forêt du Vuillerex a été décrite par des spécialistes et reconnue par le comité de pilotage. Le récent préavis de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage confirme la nécessité du contournement.


item_title: Charges et revenus de l'assistance judiciaire

item_description: En réponse à une interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat présente l'organisation actuelle de l'assistance judiciaire. Au plan civil, si cette assistance est octroyée par les tribunaux, les paiements et le recouvrement sont effectués par le Service juridique et législatif (SJL), alors qu'au pénal, ce sont l'Ordre judiciaire et le Ministère public qui effectuent les paiements, le recouvrement étant assuré par le SJL. Ces différences sont à la fois historiques et inhérentes aux procédures pénales et civiles. Les coûts de l'assistance judiciaire sont en augmentation, de sorte que le taux de recouvrement à diminué de 70% à 60% environ en trois ans, pour l'assistance judiciaire civile.


item_title: Les complexes multisalles - la position du Canton de Vaud

item_description: Entre les recommandations de la Commission fédérale du cinéma et le projet de loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques, le Conseil d'Etat avait à préciser sa position face aux projets de multiplexes qui s'annoncent dans le canton de Vaud. En cohérence avec la future loi fédérale, le Conseil d'Etat estime qu'il doit fonder sa politique d'autorisation sur des critères prioritairement environnementaux et urbanistiques et qu'il ne saurait fixer des critères restrictifs d'ordre culturel. Il a décidé que l'Office cantonal de la police du commerce doit engager, dès réception d'un projet, une démarche de concertation avec le Service des affaires culturelles et avec le Service de l'aménagement du territoire.


item_title: Déplacement des gymnasiens et planification

item_description: En réponse à une simple question du député Jérôme Christen s'interrogeant sur les surcoûts de transport auxquels les élèves vaudois et leur famille doivent faire face lors d'enclassement dans un Gymnase se situant au-delà de la zone de recrutement la plus proche de leur domicile, le Conseil d'Etat confirme que cette situation qui concerne 8% des gymnasien.ne.s rend d'autant plus nécessaire la construction de nouveaux gymnases, tels que planifiés à Aigle et à Echallens. Sur le plan financier, il est précisé que les familles qui auraient des difficultés à assumer le coût d'un tel déplacement vers un établissement hors zone de recrutement ordinaire de son enfant peuvent être mises au bénéfice d'un soutien approprié au travers du fonds des élèves géré par chacun des gymnases vaudois.


item_title: Un EMPD pour le Bicentenaire 1803-2003

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un exposé des motifs et projet de décret concernant ses projets de commémoration du Bicentenaire de 2003. Cet EMPD sera traité par le Grand Conseil lors de la session de juin 2001.Le projet du Conseil d'Etat est de placer cette commémoration sous le thème de " La naissance d'un Etat confédéré ".Il a défini quatre angles majeurs autour desquels l'organiser :la nécessité d'anticipation en matière d'information sur les événements, la revitalisation de l'intérêt de chacun pour la vie démocratique, l'ouverture aux autres, et l'inscription, au c?ur de cette célébration, de la nouvelle Constitution vaudoise. Le Conseil d'Etat a évalué à 4 millions le montant nécessaire pour mener à bien l'ensemble des actions. Il entend confier la gestion de l'opération à une fondation de droit privé.


item_title: Camions de 40 tonnes : attribution des contingents

item_description: La direction générale des douanes a décidé de confier aux cantons l'attribution des contingents pour les courses à 40 tonnes en trafic intérieur. Le Conseil d'Etat a retenu le principe de la répartition des cartes journalières par semestre en fonction du nombre de camions ayant une capacité de 40 tonnes, l'application étant confiée au Service des automobiles et de la navigation. Ce système permet aux transporteurs de garder la maîtrise de leur contingent qu'ils gèrent en fonction de leurs choix commerciaux et de leur parc de véhicules. Cette décision du Conseil d'Etat prendra la forme d'un arrêté avec effet rétroactif au 1er janvier 2001.


item_title: Succession à la direction de l'ECAL

item_description: En réponse à l'interpellation de Fabienne Despot concernant la procédure de recrutement du nouveau directeur de l'ECAL, le Conseil d'Etat précise n'avoir aucun doute sur le rayonnement international des personnes qui composaient la commission de recrutement. A ses yeux, cette composition est très bien équilibrée et la désignation de M. Georgacopoulos d'autant plus légitime qu'elle a été proposée par une commission qui connaît parfaitement l'environnement institutionnel, économique et culturel de l'ECAL.


item_title: Rapport annuel du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur les affaires extérieures 2020

item_description: Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil son rapport annuel sur la conduite et le développement des affaires extérieures du canton pendant l’année 2020. Destiné prioritairement au Parlement vaudois qui est appelé à l’approuver, le rapport informe sur l’évolution du contexte et sur les faits marquants de la politique extérieure menée par le Conseil d’Etat sur les scènes fédérale, intercantonale et transfrontalière. Il recense également les échanges et collaborations sur le plan international.


item_title: Extension du Collège propédeutique à l'Université de Lausanne-Dorigny

item_description: En mars 1999, le Grand Conseil a adopté un décret accordant au Conseil d'Etat un crédit de 1'870'000.- pour financer les études en vue de la construction de surfaces complémentaires à l'Université de Lausanne. Ces dernières doivent répondre à la croissance régulière du nombre d'étudiants. Suites à ces études, le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret prévoyant notamment la construction de trois salles d'enseignement de 500, 300, et 200 places ainsi que de quatre salles de séminaires et de locaux pour le centre informatique et le centre audio-visuel. Le coût total de construction est devisé à 28'250'000.- dont 18'450'000.- à la charge du Canton de Vaud après déduction des subventions fédérales.


item_title: Consultation fédérale: ordonnance Covid-19, grandes manifestations et projets pilotes pour les manifestations de 600 personnes au plus

item_description: Le Conseil d’Etat salue la volonté du Conseil fédéral de donner de la visibilité aux organisateurs de manifestations et comprend la cohérence des différentes étapes, dans le cadre général posé par les autorités fédérales le 21 avril. Il relève les importantes contraintes auxquelles devront faire face les organisateurs, notamment dans l’organisation et le contrôle des conditions sanitaires, et le cadre très rigide qui rythme l’évolution de l’élargissement potentiel des mesures. S'agissant des manifestations pilotes, il estime que leur nombre devrait être proportionnel à la taille des cantons, à savoir neuf pour le canton de Vaud. Enfin, il incite la Confédération à développer très rapidement un passeport COVID unique infalsifiable, attestant de la vaccination de son titulaire (ou de son immunité), afin de faciliter l’entrée aux grandes manifestations.


item_title: Construction d’un passage à faune sur la route de Berne RC601

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil un crédit d’étude de 375'000 francs pour la réalisation d’un passage à faune sur la route de Berne RC601. La construction de cet ouvrage figure parmi les projets pilotes du Plan d’action biodiversité du Canton de Vaud et contribuera à la réalisation de plusieurs de ses objectifs. L’emplacement exact de ce passage à faune sera déterminé en fonction des conditions locales, des contraintes inhérentes à l’ouvrage et des besoins de la faune (pente, topographie, fondation, cheminement d’approche de la faune, …). La surface du passage sera végétalisée et des structures de guidage de la faune mises en place aux abords du passage. L’utilisation de matériaux durables et à faible impact sur l’environnement sera favorisée, en particulier le bois pour certains éléments de l’ouvrage.


item_title: Transferts de charges entre Confédération et canton : le Conseil d'Etat s'estime bien informé

item_description: Dans une interpellation, le député Vincent Chappuis demandait au Conseil d'Etat s'il recevait assez d'informations sur les décisions fédérales susceptibles de peser sur les finances du canton de Vaud. Le Conseil d'Etat n'estime pas opportun de désigner un représentant dans la députation vaudoise à Berne, qui serait spécialement chargé des questions financières, comme le préconise l'interpellateur. En effet, il juge suffisants les moyens existants pour être bien informé, pour défendre les intérêts cantonaux et pour faire entendre sa voix sur les projets fédéraux en préparation.


item_title: Fixation du délai de candidature pour les élections fédérales 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé au lundi 22 août 2011 le délai de candidature pour les élections fédérales du 23 octobre 2011.


item_title: Aider les jeunes à gérer leur argent

item_description: La députée Catherine Labouchère relaie une proposition de la Session cantonale des jeunes (13-20 ans) et pose des questions sur la préparation des jeunes à la gestion financière et administrative (budget, impôts, etc.), en particulier à l'école obligatoire. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle que des mesures de prévention à destination des jeunes (15-25 ans) ont été déployées dans le cadre du Programme cantonal de prévention du surendettement depuis une dizaine d'années. S'agissant de l'école obligatoire, le Conseil d'Etat souligne que le plan d'études intègre déjà des activités permettant aux élèves d'appréhender une réalité économique les concernant, comme la gestion d'un budget de voyage d'études ou le prix de revient d'un journal d'établissement. En matière d'éducation, l'action de l'école est complémentaire de celle des parents, dans le respect des objectifs pédagogiques fixés dans le plan d'études. A l'avenir, le Conseil d'Etat entend renforcer la prévention primaire par des interventions de spécialistes directement en classe, en collaboration avec le personnel enseignant. Cette mesure, aux contours encore à préciser, pourrait s'inscrire dans le cadre de projets menés en « Formation générale » ou dans la discipline « Citoyenneté », respectivement en 10e ou 11e année, soit pour des élèves âgés entre 14 et 15 ans.


item_title: Cassettes-vidéo : protection des mineurs intégrée à la révision de la loi sur la police du commerce

item_description: Dans une résolution, le député Jérôme Christen a demandé qu'une circulaire soit adressée à tous les exploitants de magasins vidéo pour les rendre attentifs au problème de la location et de la vente de cassettes à caractère violent ou pornographique et de leur impact psychologique sur les enfants et les adolescents. Le Conseil d'Etat répond qu'il n'entend pas prendre de mesure d'urgence mais que cette demande sera intégrée au projet de révision de la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce, en collaboration avec le Département de la formation et de la jeunesse, plus précisément avec la Commission cantonale de contrôle des films.


item_title: Rapport sur la politique du logement

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur la politique du logement dans le canton de Vaud. Ce document - qui sera ultérieurement soumis au Grand Conseil - propose un bilan des actions menées jusqu'à aujourd'hui et donne les orientations envisagées pour l'avenir. Il traite des axes à développer pour la future politique du logement, à savoir la préservation de l'habitat existant, l'aide à la construction et à la rénovation de logements, ainsi que la politique foncière. Il envisage enfin diverses modifications de la législation applicable, qui permettraient un meilleur équilibre dans le marché du logement.


item_title: Heizungsmöglichkeiten für die Gastro-, Hotel-und Eventbranche im Freien


item_title: Teilrevision Gesetz über die politischen Rechte: Wahlen und Abstimmungen (1. Lesung)


item_title: Giancarlo Valceschini désigné nouveau chef du SESAF, le service de l'appui à l'école et à la formation

item_description: Le Conseil d'État a nommé Giancarlo Valceschini nouveau chef du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF), un des services du Département de la formation, la jeunesse et la culture (DFJC). Actuellement directeur général adjoint à la Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), chargé de l'organisation et de la planification (DOP), il succèdera au chef titulaire du SESAF, Serge Loutan, qui part à la retraite. Le récent engagement de M. Valceschini dans la conduite des travaux préparatoires au chantier de l'intégration scolaire «Vision 360°» a convaincu le Conseil d'État de le désigner à la tête du SESAF.


item_title: Garages de la Police cantonale et du Service des routes : intégration plutôt que privatisation

item_description: La députée Bottlang demandait par motion en décembre 1995 la privatisation de l'entretien et de la réparation des véhicules des forces de l'ordre et des centres d'entretien autoroutiers. Au terme d'une première étude, le Conseil d'Etat a décidé d'opter pour une intégration des deux garages et a chargé le Département de la sécurité et de l'environnement de mettre en ?uvre cette option : créer un seul garage, définir le type d'entretien des véhicules qui pourra être confié au secteur privé, créer deux pistes supplémentaires de contrôles techniques pour le Service des automobiles dans l'actuel garage de la Police cantonale et enfin répondre à la motion Bottlang d'ici juin prochain.


item_title: Crédit additionnel pour l'établissement de semi-détention du Simplon à Lausanne

item_description: Le Conseil d'Etat, dans le cadre de la transformation de l'établissement du Simplon a décidé d'accorder au Département de l'intérieur un crédit additionnel de 174'000 francs. Ce crédit sera entièrement amorti en 24 ans. Il sera engagé immédiatement, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil.


item_title: Desserte ferroviaire de la gare de Palézieux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une détermination du député Marc Oran et une résolution de Philippe Cornamusaz concernant la desserte ferroviaire de Palézieux. Les liaisons directes avec l'aéroport de Genève avaient été perdues en décembre 2012, malgré les démarches entreprises par le Canton. En outre, les CFF n'avaient pas donné suite à la demande du Conseil d'Etat de desservir Palézieux avec des trains RegioExpress circulant entre Genève et Berne avec arrêts dans les gares régionales importantes. Depuis décembre 2017, les trains InterRegio Lucerne – Genève-Aéroport s'arrêtent à nouveau à Palézieux. Toutefois, le Conseil d'Etat poursuit l'objectif de raccourcir le temps de parcours entre Lausanne et Berne à l'horizon 2025 avec l'introduction de matériel roulant moderne. Cela aura pour conséquence que Palézieux sera à nouveau desservi par des trains RegioExpress circulant entre Lausanne et Berne.


item_title: Courses poursuites transfrontalières

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud relative aux courses poursuites transfrontalières, le Conseil d'Etat rappelle que seule la Confédération est compétente pour négocier l'Accord de Paris. Elle a d'ailleurs entamé, avec le soutien des cantons, des discussions exploratoires en vue de déclencher une procédure de révision de cet accord. Le Conseil d'Etat souligne l'excellente coopération qui existe entre les services de la Confédération et ceux du canton de Vaud. Le commandant de la Police cantonale vaudoise étant co-président du Comité mixte de mise en oeuvre de l'Accord de Paris et membre du groupe d'experts suisses mis sur pied par les autorités fédérales, le Canton de Vaud est spécialement impliqué dans ces discussions exploratoires avec la France.


item_title: Heures de grève et salaire retenu

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Béguin relative aux heures de grève et au salaire retenu. Il rappelle que les employés de l'Etat qui ont décidé d'interrompre le travail lors de la journée d'action du 3 février 2000 ont subi une retenue salariale en fin d'année. Cette situation résulte de l'application de la dernière jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle aucun salaire n'est versé, en principe, pour les heures de grève. Aux yeux du Conseil d'Etat, ce n'est pas à proprement parler une sanction. Il précise que ce principe a valu pour tous ceux dont l'absence a atteint ou dépassé une demi-journée, sur la même base de calcul que les heures supplémentaires.


item_title: Rapport du groupe de suivi pour la Journée cantonale vaudoise à l'Expo 02

item_description: Le Conseil d'Etat a pris acte d'un rapport du groupe de travail chargé du suivi de l'organisation de la journée cantonale vaudoise à l'Expo.02. Ce rapport, rédigé par le président du groupe de suivi, M. Daniel Schmutz, indique que la phase de mise en oeuvre a déjà débuté et que le concept du Délégué cantonal est maintenant arrêté. Il relève la volonté d'associer de la manière la plus large possible la population vaudoise au travers de diverses actions dont le concours "graffiti", ainsi que la diversité des spectacles proposés et l'implication d'artistes et d'associations locales dans le processus créatif.


item_title: En consultation: nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant

item_description: Le Conseil d'Etat autorise la mise en consultation publique d'un avant-projet de loi relatif au nouveau droit de la protection de l'adulte et de l'enfant. Après le droit public, les nouveaux codes de procédure pénale et civile, le quatrième et dernier volet du projet de réformes judiciaires au sein du canton "Codex 2010", relatif à la protection de l'adulte et de l'enfant, est mis en consultation. Celle-ci est ouverte jusqu'au 2 septembre 2011.


item_title: Contribution des résidents à la couverture des coûts d'investissement des EMS

item_description: Le Conseil d'Etat a fixé pour l'année 2002 les contributions journalières à la couverture des coûts d'investissement pour les résidents hébergés dans les établissements médico-sociaux (EMS) d'intérêt public et dans les divisions pour malades chroniques (divisions C) des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation (CTR) d'intérêt public du canton de Vaud. Ces contributions consistent en six forfaits journaliers de fr. 4.-, fr. 9.-, fr. 14.-, fr. 19.-, fr. 24.- et fr. 29.-. Il appartiendra aux établissements de facturer ces contributions à leurs résidents, puis de les rétrocéder au Service de la santé publique selon le principe de la compensation. L'économie nette attendue pour l'Etat devrait s'élever à 15 millions en 2002.


item_title: Modernisation de l'Etat: introduction du plan pluriannuel de développement stratégique

item_description: Plusieurs unités administratives conduisent l'expérience du contrat de prestations avec le Conseil d'Etat. Cette démarche expérimentale sera désormais complétée par un élément clé, le plan pluriannuel de développement stratégique (PPDS), qui liera le Grand Conseil et le Conseil d'Etat. Cette institution, prévue par le décret du 14 décembre 1999 fixant les conditions-cadres pour l'introduction de la gestion par contrat de prestations, est un instrument politique clarifiant et renforçant le rôle d'orientation et de contrôle démocratique des politiques publiques du Parlement. Dix-sept unités conduisent actuellement cette expérience pilote. Le Conseil d'Etat vient d'adopter et soumet au Grand Conseil pour approbation un PPDS pour le Service de la formation professionnelle et 13 écoles qui lui sont subordonnées.


item_title: Nouveau président de l'AVASAD

item_description: Le Conseil d'Etat a ratifié la nomination de Tristan Gratier en qualité de nouveau président du Conseil d'administration de l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile (AVASAD). Il succédera au Professeur Alain Pécoud à partir du 1er juillet 2018, pour la durée de la législature en cours. Directeur de Pro Senectute Vaud depuis 2014 et ancien secrétaire général de l’Association vaudoise d’établissements médico-sociaux (AVDEMS) de 2002 à 2014, Tristan Gratier a également présidé les EMS suisses de 2008 à 2014. Il dispose d'une vaste connaissance des réseaux de la santé et du social, tant au niveau cantonal qu'au niveau fédéral.


item_title: Crédit additionnel pour des travaux complémentaires au palais de Rumine

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit additionnel de 822'600 francs pour financer les travaux complémentaires à la rénovation de l'aula et du sénat du palais de Rumine. Ce montant est l'addition de trois crédits : 443'000.- pour améliorer les équipements électroacoustiques de l'aula (crédit déjà accordé par le Conseil d'Etat et la commission des finances ; travaux réalisés) + 66'600.- (hausse des coûts de la construction) + 313'000.- (travaux demandés par les usagers de l'aula, en particulier la commission des utilisateurs du Grand Conseil). Ce dernier montant permettra notamment d'apporter des améliorations à l'acoustique et au logiciel de vote et d'enregistrement, d'équiper une deuxième place de vice-président, de modifier l'accès au secrétariat, etc. La demande sera soumise au Grand Conseil en novembre 2002.


item_title: Nouveaux préfets de Morges: Andrea Arn et Pascal Dessauges

item_description: Le Conseil d'Etat a désigné deux nouveaux préfets dans le district de Morges: Mme Andrea Arn, 53 ans, et M. Pascal Dessauges, 47 ans, qui succèdent à succèdent à MM. Georges Zünd et Jacques Bezençon. Mme Arn entrera en fonction le 1er septembre prochain et M. Dessauges le 1er octobre. Le district de Morges comprend 66 communes et compte deux préfets.


item_title: Nouvelle action de blocage-financement pour les vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler une action de blocage-financement pour les vins vaudois de millésime 2003 et pour le solde du millésime 2002. Dans le cadre de cette action, les encaveurs peuvent obtenir des crédits en raison de la caution donnée par l'Etat. L'an dernier, 10 caves coopératives, 13 négociants et 14 encaveurs indépendants y avaient souscrit pour un volume global de 9,69 millions de litres, représentant une valeur totale de 37,9 millions de francs et le 29,8% de la récolte cantonale.


item_title: Perte injustifiée des droits politiques pour personnes sous curatelle

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat, le Conseil d’Etat rappelle les fondements constitutionnels, légaux et procéduraux relatifs à la privation des droits politiques des personnes placées sous curatelle de portée générale en raison d’une incapacité durable de discernement. Il fait également état des pistes d’améliorations qui seront étudiées dans le cadre de l’élaboration du règlement d’application de la nouvelle loi sur l’exercice des droits politiques, actuellement en cours de discussion au Grand Conseil.


item_title: Une nouvelle centrale de chauffe utilisant l’eau du lac pour l’Université de Lausanne

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Grand Conseil une demande de crédit d’ouvrage pour un montant de 55.26 millions de francs afin de construire, sur le site de l’Université, une nouvelle centrale de chauffe équipée de pompes à chaleur utilisant l’eau du lac. Ce projet permettra de remplacer les anciennes chaudières fonctionnant au mazout et au gaz en alimentant, dès 2025, 26 bâtiments du campus par de nouvelles installations reposant sur des énergies renouvelables. Cette étape est fondamentale dans le processus de décarbonation du campus de l’UNIL.


item_title: Überarbeitung Laufbahnverordnung für die Niveaus E und P der Sek1


item_title: Oui au projet de révision des ordonnances sur les produits chimiques et phytosanitaires

item_description: La Confédération a mis en consultation un paquet d'ordonnances relatif à la nouvelle loi sur les produits chimiques. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat approuve la volonté des autorités fédérales d'harmoniser les dispositions suisses dans le domaine des produits chimiques avec le droit européen. Celui-ci prévoit une révision totale de la loi sur les toxiques en vigueur depuis 1972. La nouvelle loi chimique verra la suppression des 5 classes de toxicité ainsi que la disparition du principe des autorisations. Le renforcement du contrôle autonome et des exigences en matière de formation professionnelle devrait favoriser la protection de la santé et de l'environnement. La révision totale de l'ordonnance sur les produits phytosanitaires permettra également d'harmoniser les dispositions suisses avec les exigences imposées par l'Union européenne lors de l'utilisation des produits pour le traitement des plantes.


item_title: Explications sur le renvoi d'une requérante d'asile arménienne

item_description: Répondant aux interrogations du député Bernard Borel au sujet du renvoi de Mme B. en Arménie, le Conseil d'Etat rappelle qu'en matière de droit d'asile, les autorités fédérales sont compétentes pour l'ensemble de la procédure, y compris l'examen de la licéité et de l'exigibilité du renvoi. Les cantons eux, ne disposent que d'une compétence d'exécution et ne peuvent remettre en cause les décisions de la Confédération. Le Conseil d'Etat estime par ailleurs que dans le cas particulier de Mme B., tant la dignité humaine que tous les principes de la légalité ont été strictement respectés.


item_title: Objets soumis à votation cantonale le 15 mai 2011

item_description: Le Conseil d'Etat a arrêté la liste définitive des objets qui seront soumis au peuple vaudois dans le cadre de la votation cantonale du 15 mai prochain. Ils seront au nombre de six : les préavis cantonaux sur les centrales nucléaires de Niederamt, Beznau et Mühleberg; le préavis cantonal sur le plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» ; l'initiative populaire «Pour le droit à un salaire minimum» ; et la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam), contestée par référendum.


item_title: Responsabilité du canton de Vaud à l'égard des nuisances du tunnel du Grand-Saint-Bernard

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à l'interpellation du député Georges Kolb qui demandait si le gouvernement vaudois avait l'intention de prendre des mesures aptes à contribuer à la maîtrise des effets pervers du trafic routier sur l'axe Martigny-Bourg-St-Bernard, le canton de Vaud étant actionnaire principal dans la société du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Même si le Conseil d'Etat admet quelques dépassements des normes légales en matière de pollution de l'air (ozone, poussières en suspension) et de bruit, il ne lui appartient pas de faire respecter la législation relative à la protection de l'environnement pour le canton du Valais, ni d'inciter ce dernier à le faire. Un plan de mesures afin d'améliorer la situation est toutefois en passe d'être adopté par l'autorité concernée.


item_title: Enseignement du civisme et éducation à la citoyenneté dans les écoles vaudoises

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un rapport sur le postulat de M. le Député Jérôme Christen qui demandait un véritable enseignement du civisme et de l'éducation à la citoyenneté dans les écoles vaudoises. Ce document précise les fondements de l'éducation à la citoyenneté, les actions menées dans les écoles à l'occasion du bicentenaire, ainsi que les perspectives envisagées. Il est notamment prévu d'aménager, dans le champ des disciplines des sciences humaines, un enseignement de la citoyenneté. Ces modifications devront tenir compte des contours et de la place que cette éducation doit prendre dans les programmes scolaires cantonaux, en relation avec le futur plan d'études cadre romand qui est actuellement soumis à consultation.


item_title: Un plan d’action pour gérer la présence du loup dans le canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une série de mesures pour 2023 afin de faire face aux enjeux posés par l’évolution de la présence du loup. Tirant le bilan de l’année précédente et dans l’attente de la révision de la législation fédérale l’an prochain, l’Etat souhaite favoriser la coexistence entre les activités pastorales et le grand carnivore, en intensifiant les opérations de surveillance et de prévention. Le plan d’action prévoit une meilleure prise en charge des cas de prédation ainsi que le renforcement des ressources pour protéger les troupeaux. Avec ces mesures, le Conseil d'Etat répond à un postulat du député Philippe Germain sur la gestion des grands prédateurs.


item_title: Prise en charge des soins dentaires scolaires

item_description: Conformément à la réponse apportée à l'interpellation de la députée Véronique Hurni demandant un état des lieux dans le canton sur la prise en charge des soins dentaires des enfants, un groupe de travail mandaté par le chef du Département de la santé et de l'action sociale s'est constitué. Ce groupe a déjà réuni les partenaires et plusieurs pistes ont été examinées. Le groupe de travail reprendra ses travaux à partir de l'automne 2011.


item_title: Le Conseil d'Etat respecte l'autonomie communale en matière d'urbanisme

item_description: Dans son rapport sur un postulat du député Stéphane Rezso, le Conseil d'Etat rappelle que l'aménagement de la place de la Riponne relève de la Ville de Lausanne. S'agissant de l'aménagement de la Place du Château, copropriété de la Ville et du Canton, il est favorable à une réflexion commune s'inscrivant dans un contexte urbanistique global. Dans les projets urbanistiques où il est partie prenante, le Conseil d'Etat continuera à privilégier le partenariat avec les autorités communales.


item_title: Cathédrale de Lausanne: travaux urgents et prochaine étape de restauration

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 3'040'000 francs pour réaliser des travaux urgents à la cathédrale de Lausanne et assurer la conservation du monument et la sécurité publique. Afin de préparer la prochaine étape des grands travaux, le Conseil d'Etat a accordé un crédit d'étude de 390'000 francs, sous réserve de l'approbation de la Commission des finances du Grand Conseil. Cette étape sera la dernière d'un cycle de restauration totale du bâtiment qui aura duré trente ans.


item_title: Part cantonale des forfaits hospitaliers LAMal pour 2012

item_description: Le nouveau système de financement hospitalier introduit par la révision de la LAMal entre en vigueur début 2012. La rémunération du traitement hospitalier s'effectuera sous la forme de forfaits par cas liés aux prestations et pris en charge par le canton et les assureurs, selon leur part respective. Le Conseil d'Etat a fixé à 55% pour l'année 2012 la part cantonale pour la rémunération des prestations hospitalières au sens de la loi sur l'assurance maladie. Il s'agit de la part minimum indiquée dans la loi.


item_title: Etrangers bénéficiant de sommes importantes de l'aide sociale

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Thierry Dubois en relevant que les questions posées portent sur des situations particulières impliquant le versement, sur la durée, de montants importants. Il apparaît que ces versements ne sont pas corrélés avec la nationalité des bénéficiaires (51% de bénéficiaires de nationalité suisse). Par contre, le nombre de personnes composant le ménage, dont le nombre d'enfants, est fortement lié à une durée supérieure à la moyenne au RI et, par conséquent, à des montants d'aide sociale élevés.


item_title: Soutien psychologique le personnel du terrain des organisations d'urgence

item_description: Dans sa réponse à la simple question du député Alexandre Rydlo intitulée "De quel dispositif de soutien psychologique le personnel de terrain des organisations d'urgence du canton bénéficie-t-il pour le soutenir dans l'exercice de ses fonctions ?", le Conseil d'Etat précise que le personnel de terrain, qu'il s'agisse de policiers, de pompiers ou d'ambulanciers bénéficient d'un soutien psychologique en cas d'interventions difficiles. Ces structures de soutien sont soit établies à l'interne (p. ex à la Police cantonale qui dispose de sa propre structure comprenant des psychologues et des policiers débriefeurs), soit déléguées à des services tiers spécialisés (p. ex. le Service de protection et sauvetage de la Ville de Lausanne met à disposition son groupe de débriefing aux sapeurs-pompiers du canton).


item_title: Applicabilité du Règlement général de la protection des données

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Axel Marion, le Conseil d'Etat rappelle que la politique publique en matière de protection des données fait l'objet d'une attention constante de la part du gouvernement. La loi fédérale sur la protection des données étant actuellement en cours de révision devant les chambres fédérales, le Conseil d'Etat annonce la présentation d'un projet de loi cantonale dès après l'adoption du texte fédéral. Dans l'intervalle, un avis de droit concernant l'applicabilité du Règlement général de la protection des données (RGPD) a été établi et transmis à l'ensemble de l'administration cantonale. En parallèle, la chancellerie d'Etat a mis à disposition du public, et en particulier des entreprises, une formation sur le site de l'Etat de Vaud. Cette démarche de e-learning vise à offrir à l'économie vaudoise une approche pratique et utile à l'adaptation organisationnelle et technique rendue éventuellement nécessaire par le RGPD. (www.vd.ch/ppdi)


item_title: Assainissement du Gymnase d'Yverdon, 1ère étape

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'ouvrage de 18,4 millions de francs pour une première étape de travaux d'assainissement du complexe du Gymnase d'Yverdon, à savoir principalement les façades, les toitures, les installations techniques (y compris la production centralisée de chaleur) et les équipements de sécurité des bâtiments A, B et D, ainsi que les canalisations du site. Pour mémoire, l'assainissement de l'amiante est terminé dans les bâtiments A et D, et prévu en été 2008 dans le bâtiment B. D'autre part, sous réserve de l'approbation de la commission des finances, le Conseil d'Etat a voté un crédit de 100'000 francs pour financer les études d'assainissement des bâtiments et aménagements extérieurs du gymnase, en complément à un premier crédit de 300'000 francs accordé en février 2005.


item_title: Nouvelle priorisation des projets empiétant sur les surfaces d'assolement

item_description: Le Conseil d’État a pris acte de l’actualisation partielle de la géodonnée des surfaces d’assolement qui permet d’améliorer la précision et la fiabilité de l’inventaire cantonal. Sur cette base, il a procédé à une 14e priorisation des projets empiétant sur des surfaces d’assolement. Désormais la marge cantonale par rapport au contingent de 75'800 hectares, que l’État doit garantir en tout temps, s'élève à 270.94 hectares. Le Conseil d’État a également décidé de prolonger sa stratégie jusqu’à fin 2025, afin de mener à bien un projet pilote de cartographie des sols sur l’ensemble du Pied du Jura qui permettra de préparer les travaux nationaux.


item_title: Requérants d'asile hébergés dans la commune de Gland

item_description: En réponse à une interpellation du député Gabriel Poncet, le Conseil d'Etat renseigne le Grand Conseil sur les mesures prises en relation avec l'hébergement de requérants d'asile dans un abri PC à Gland. En particulier, dans un but préventif, la présence policière a été renforcée à Gland. L'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM) cherche activement des solutions d'hébergement permettant, à terme, de renoncer à recourir à des abris de protection civile.


item_title: Mise à jour de règlements définissant le réseau des routes cantonales

item_description: Le Conseil d'Etat a mis à jour deux règlements qui définissent le réseau des routes cantonales. Cette révision tient compte de modifications intervenues ces dernières années. Citons notamment l'ouverture de la route transchablaisienne H 144, la reprise de la route de l'Industrie à Aigle et la remise à la même commune de la route Ollon-Panex, le déplacement de la route de Romanel le long de l'aérodrome de la Blécherette, la remise de tronçons à des communes (à Jouxtens-Mézery, Prilly et Oron) et des modifications de tracés dans les localités de Baulmes, Aubonne et Aigle.


item_title: Déplacement de Nuria Gorrite à Paris pour évoquer le Léman Express

item_description: La cheffe du Département des infrastructures et des ressources humaines se rend aujourd’hui à Paris à l’invitation de l’Ambassade de Suisse. Cette dernière organise ce soir un événement autour de la mise en service récente du plus grand RER transfrontalier, le Léman Express. Nuria Gorrite participera notamment à un débat au côté de son homologue genevois, le Conseiller d’Etat Serge Dal Busco. La présidente du gouvernement emprunte des TGV Lyria pour ce déplacement qui lui permettra également de rappeler l’importance de développer la liaison Paris-Lausanne, via Vallorbe.


item_title: Nominations au Conseil d'administration de l'ECA

item_description: Le Conseild’Etat a reconduit Mme Béatrice Métraux jusqu’au 18mars 2024 en tant quereprésentante del’Etat de Vaud ausein du Conseil d’administration de l’Etablissement cantonal d’assurance. Ancienne conseillère d'Etat en charge notamment de la sécurité, Mme Métraux pourra mettre ses connaissances et compétences au profit des projets stratégiques menés conjointement entre l’Etat de Vaud et l’ECA. Le Conseil d'Etat a nommé également Mme Simona Terranova et M. Michaël Buffat au sein du Conseil d'administrationà partir du 1erseptembre 2022pour un mandat de quatre ans, renouvelable deuxfois. Mme Terranova et M. Buffat remplacent MM. FlorianMagnolay et Philippe Nicolier, réputés démissionnaires.


item_title: Réponse à la pétition pour un moratoire sur les renvois de sans-papiers

item_description: Une pétition demandait quon réexamine les dossiers de plusieurs personnes clandestines ayant procédé à une demande de régularisation de leur statut en 2004. Après avoir procédé à un examen de toutes ces demandes, les autorités compétentes avaient prononcé des refus d'autorisations concernant une majorité d'entre elles. Le Conseil d'Etat considère qu'un réexamen de ces situations n'offrirait aucune chance supplémentaire de régulariser la situation des personnes concernées. Il confirme en outre qu'il ne prononcera pas de moratoire sur le renvoi des personnes séjournant clandestinement en Suisse, mais qu'il poursuivra une politique juste et responsable lors de l'examen des cas individuels d'une extrême gravité au cas par cas.


item_title: Révision des plans loup et lynx de la Confédération: approbation sous conditions du Conseil d'Etat

item_description: Le Conseil d'Etat accepte sous conditions la révision des plans loup et lynx mise en consultation par l'Office fédéral de l'environnement. Il demande notamment d'en simplifier les principes de mise en oeuvre. Il souligne également l'importance d'autres types de mesures complémentaires de gestion des populations comme la translocation, de lynx par exemple. Un tel dispositif a ainsi été mené avec succès en avril 2014 lorsque deux lynx ont été transférés depuis le Jura vaudois dans la région de Tarvisio, dans la province d'Udine, en Italie. Enfin, le Conseil d'Etat estime que le tir d'individus isolés causant des dégâts répétés aux animaux de rente fait l'objet d'une procédure trop complexe.


item_title: Le Conseil d’Etat approuve les comptes 2021 de l’EVAM

item_description: L’exercice 2021 de l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) boucle avec un excédent de recettes de 616'615 francs qui sera entièrement rétrocédé à l’Etat. Conformément à la loi sur l’aide aux requérants d’asile et à certaines catégories d’étrangers (LARA), le plafond du Fonds d’égalisation diminue de 6'498'868 à 6'224'501fr.; la différence de 274'367 fr. sera également rendue au Canton. Après approbation des comptes 2021 de l’EVAM, il en résultera une restitution totale de 890'982 fr.


item_title: "Oui mais" à la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve les principaux objectifs poursuivis par la révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Le Conseil d'Etat salue les mesures prises pour lutter efficacement contre les arnaques à l'annuaire et contre les conditions générales abusives. Le Gouvernement estime toutefois que la définition retenue pour le système de boule de neige est trop restrictive et mérite d'être étendue aux jeux sans but connexe de promotion d'un produit, afin de garantir une meilleure protection des consommateurs. Le Conseil d'Etat s'oppose à la volonté d'étendre l'obligation d'indiquer les prix pour les prestations de services dans la mesure où une telle obligation serait difficilement applicable, en particulier pour les activités fondées sur un contrat de mandat.


item_title: Stockage de matières premières renouvelables indigènes en forêt

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable à la promotion du bois en tant que combustible et aux dépôts couverts pour bois d'énergie qui servent à la gestion locale de la forêt. Comme la législation sur les forêts en vigueur permet déjà la réalisation de dépôts de bois d'énergie en forêt, le Conseil d'Etat trouve superflu d'introduire une disposition nouvelle à ce sujet dans la loi fédérale, mais soutient l'introduction d'une telle disposition dans l'ordonnance dans le but d'harmoniser la pratique des cantons en la matière.


item_title: Travaux d'assainissement suite à la fuite d'hydrocarbure à la raffinerie Tamoil SA

item_description: En décembre 2008, la députée Suzanne Jungclaus Delarze déposait une interpellation concernant une fuite d'hydrocarbures survenue en novembre 2008 à la gare de chargement de la raffinerie Tamoil SA située sur le territoire de la Commune d'Aigle et notamment sur les délais donnés par l'Etat à Tamoil SA pour déposer un programme d'assainissement et l'exécuter. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique que la faune n'a pas été menacée et que l'eau potable prélevée par la Commune d'Aigle au puits de la Mêlée respecte les normes de potabilité. Quant aux délais impartis à Tamoil SA, à mai 2009 pour déposer un programme et à fin 2012 pour avoir achevé les travaux, ils sont adéquats compte tenu de l'ampleur des travaux à effectuer. De son côté, Tamoil a recouru contre ce programme d'assainissement et obtenu l'effet suspensif du Tribunal administratif.


item_title: Pollution des sols dans le canton

item_description: Dans son rapport sur un postulat de la députée Claire Attinger Doepper, le Conseil d'Etat se dit conscient des enjeux sanitaires et environnementaux liés à la pollution des sols. Il poursuit ses efforts dans l’identification des atteintes portées aux sols et la prise de mesures pour la protection de la santé de la population. Les démarches en vue de la réalisation d’une carte des sols potentiellement pollués dans le canton ont été lancées. Sur cette base, le Conseil d’Etat synthétisera les actions nécessaires à une meilleure protection de la santé et de l’environnement dans le Plan cantonal de protection des sols. La publication de ce plan est prévue pour le premier semestre 2023.


item_title: Conciliation entre vie privée et professionnelle pour les familles

item_description: Dans sa réponse à une détermination de la députée Roxanne Meyer Keller, le Conseil d'Etat informe des développements réalisés par les autorités cantonales et communales durant ces dernières années en vue d'une meilleure conciliation entre vie privée et professionnelle pour les familles. La coordination des domaines scolaires et de l'accueil de jour, les développements de l'offre d'accueil, les constructions scolaires intégrant des unités d'accueil sur site ou à proximité, contribuent à faciliter l'organisation familiale et ont permis de diminuer les demandes de dérogation à la zone de recrutement scolaire dont traitait une interpellation de l'ancien député Jacques Neirynck, sur laquelle portait la détermination de Mme Meyer Keller.


item_title: Oui au projet de Concordat latin sur le commerce du chanvre

item_description: Le Conseil d'Etat a répond à la consultation des gouvernements cantonaux par la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) sur le projet de concordat latin sur le commerce du chanvre (adoption de mesures préventives imposables aux cultivateurs et commerçants). Il a lui-même procédé à une consultation restreinte, interne au canton, comprenant divers services ou organismes intéressés ainsi que les partis politiques représentés au Grand Conseil. Globalement, les organes consultés émettent un préavis favorable. Le Conseil d'Etat approuve quant à lui l'élaboration d'un concordat donnant aux autorités les moyens de contrôler le commerce du chanvre, qui propose des moyens adaptés au but poursuivi et respectueux du principe de la proportionnalité.


item_title: Consultation fédérale: concordat intercantonal sur les jeux d'argent

item_description: La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries met en consultation le projet de concordat intercantonal sur les jeux d'argent. Ce concordat met en oeuvre la loi sur les jeux d'argent, adoptée par l'Assemblée fédérale et acceptée en votation populaire le 10 juin 2018. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Le Conseil d'Etat demande à ce que les cantons disposent, dans la nouvelle structure prévue par le concordat, de la capacité effective de définir leurs orientations politiques en matière de jeux d'argent. Il requiert des dispositions supplémentaires, de manière à renforcer les enjeux de la prévention du jeu excessif et de la protection des joueurs. Il demande, en outre, la réalisation des tâches d'exploitation des jeux de grande envergure sur le territoire suisse.


item_title: Accord de libre-échange avec la Malaisie: exclusion de l'huile de palme

item_description: Des négociations sont en cours entre la Suisse et la Malaisie en vue de la conclusion d'un accord de libre-échange, notamment à propos de l'huile de palme. La Malaisie souhaite obtenir de la Suisse l'exonération des droits de douane pour ce produit. Ceci soulève des craintes légitimes quant aux potentielles conséquences sur le marché indigène d'huiles alimentaires (notamment l'huile de colza, dont 30% de la production suisse provient du sol vaudois). Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ne pas transmettre l'initiative Jobin à l'Assemblée fédérale, où elle n'aurait aucune chance de succès. Le Conseil d'Etat considère possible de poursuivre les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Malaisie et l'Indonésie, tout en prévoyant des mesures de protection de la production suisse d'oléagineux. En ce sens et à défaut, il soutient la motion 18.3717 acceptée par le Conseil des Etats.


item_title: Assainissement des chauffages électriques

item_description: Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil un projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques. La consommation de ces installations, dont on estime qu'elles équipent quelque 25'000 logements vaudois, est évaluée à 10% de la consommation d'électricité annuelle totale du canton. Leur assainissement constitue dès lors une mesure cohérente dans le cadre d'une politique énergétique cantonale s'appuyant notamment sur la réduction de la consommation énergétique et le renforcement de l'efficacité énergétique. Afin de répondre à la volonté exprimée par le Grand Conseil, le décret prévoit plusieurs alternatives. Il servira de contre-projet à l'initiative du député Jean-Yves Pidoux traitant de cette thématique.


item_title: Aide d'urgence délivrée aux requérants déboutés de l'asile

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat rappelle que cette aide d'urgence est un droit fondamental garanti par les Constitutions fédérale et vaudoise à toute personne dans une situation de détresse et dans l'incapacité de subvenir à son entretien, afin de lui permettre une existence conforme à la dignité humaine. Il s'agit des moyens strictement nécessaires à la survie (alimentation, habillement, logement, soins médicaux de base) et il n'est pas envisageable, dans ce cadre, de la réduire. Il précise que cette aide, conçue comme temporaire, doit néanmoins se poursuivre tant que la personne est en situation de détresse et remplit les conditions légales. Il rappelle que l'aide d'urgence a été introduite en 2004 pour permettre de retirer l'assistance asile aux personnes pour lesquelles la Confédération a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, puis en 2008 aux déboutées; personne n'a donc pu en bénéficier plus de 14 ans et demi, comme l'évoque l'interpellation. Le Conseil d'Etat indique que certains bénéficiaires ne sont pas tenus de quitter la Suisse (requérants dont une deuxième demande d'asile est en cours d'examen ou déboutés bénéficiant d'un effet suspensif) et que le Service de la population, qui organise les départs, rappelle aux autres leur obligation de se conformer à la décision des autorités fédérales et les informe de l'existence de l'aide au retour.


item_title: Réponse à une pétition sur les ondes de la téléphonie mobile

item_description: Dans sa réponse à une pétition de l'Association romande pour la non prolifération d'antennes de téléphonie mobile (ARA), le Conseil d'Etat affirme son souci de protection de la santé de la population, en veillant à ce que les valeurs limites fixées par l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) soient respectées; en s'assurant également que la population soit correctement informée, par le biais d'une mise à jour régulière des informations en concertation avec les autorités fédérales compétentes; et enfin, en suivant attentivement l'évolution de la recherche dans ce domaine.


item_title: Ratification de la création de la commune de Vully-les-Lacs

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de décret proposant au Grand Conseil de ratifier la fusion des communes de Bellerive, Chabrey, Constantine, Montmagny, Mur, Vallamand et Villars-le- Grand dans le district de la Broye-Vully. Le 29 novembre 2009, les Corps électoraux des sept communes ont accepté la convention de fusion avec une entrée en vigueur au 1er juillet 2011. La nouvelle commune issue de la fusion portera le nom de Vully-les-Lacs et comptera quelque 2200 habitants. Avec cette fusion, le nombre des communes vaudoises sera de 359. Il convient de rappeler que les conventions de fusion doivent être ratifiées par le Grand Conseil pour avoir force de loi.


item_title: Etablissement des tarifs de la communauté tarifaire vaudoise

item_description: En réponse à une interpellation de la députée Christiane Jaquet-Berger, le Conseil d'Etat rappelle que, selon la loi fédérale sur les transports de voyageurs, les entreprises de transport public ont la compétence d'établir les tarifs des prestations (article 15). Dans le cas de la Communauté tarifaire vaudoise (CTV), cette compétence revient à son comité directeur. Le Service de la mobilité ne dispose que d'une voix consultative. Le Conseil d'Etat est satisfait par la décision de la CTV d'introduire en décembre 2012 un abonnement Senior sans restriction d'horaire.


item_title: Regroupement familial

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation de la députée Anne Baehler Bech, le Conseil d'Etat précise notamment que selon le type de séjour, le regroupement familial est un droit ou une possibilité prévue par la législation à certaines conditions. Dans le cas où il s'agit d'un droit, il est évidemment accordé. Quand la législation en vigueur ne fait qu'octroyer la possibilité d'opérer un regroupement familial, le Canton procède à un examen qui allie bienveillance et lutte contre les abus.


item_title: Tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat doit approuver les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés. Il a ainsi approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2010, qui tiennent notamment compte de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur sanitaire parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs journaliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronale des EMS vaudois (FEDEREMS), de la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et du CHUV.