item_title: Modification de règlements en matière fiscale au 1er janvier 2012

item_description: Comme chaque année, le Conseil d'Etat doit modifier plusieurs règlements en fonction des nouveautés législatives ou par nécessité d'être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions: sur la base de l'évolution de la conjoncture, le Conseil d'Etat a indexé les acomptes 2012 de 2% s'agissant de l'impôt sur le revenu et les a maintenus tels quels pour l'impôt sur la fortune. Il a en outre réduit le taux des intérêts de retard de 3,5% à 3% dès le 1er janvier 2012. Les intérêts rémunérateurs restent inchangés à 1%. Règlement sur la détermination de la valeur locative: le Conseil d'Etat a procédé à l'adaptation annuelle du niveau de la valeur locative imposable, sur la base de l'évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Il a ainsi fixé l'indice 2012 à 117 (indice 2000 = 100). Pour mémoire, cet indice s'élevait à 116 pour la période fiscale 2011. Pour le règlement concernant les barèmes des impôts à la source 2012, ces barèmes relatifs à l'impôt à la source ont également été adaptés, comme chaque année, sur la base de l'évolution des prix à la consommation. On peut les consulter sur www.vd.ch/impots > impôts source.


body_key: VD

item_title: Noeud de transports publics de Palézieux

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean Christophe Schwaab demandant si le noeud ferroviaire et de bus de Palézieux est menacé. Le projet d'horaire CFF qui entrera en vigueur le 9 décembre 2012 prévoit la desserte de Palézieux par des trains RegioExpress (RE) en provenance et à destination de Genève, respectivement de Berne. Cette nouvelle offre permet d'accélérer de 5 minutes les trains InterRegio Genève - Lucerne via Lausanne, Fribourg et Berne. Pour les quelque 300 voyageurs journaliers à destination et en provenance de Genève, ces changements auront pour effet un rallongement du temps de parcours de 6 minutes avec un transbordement à Lausanne. Le projet d'horaire n'étant pas définitif, les gouvernements vaudois et fribourgeois ont convenu, lors de leur rencontre du 28 septembre, de procéder avec les CFF à des examens complémentaires du concept afin d'améliorer la desserte de Palézieux. Enfin, le Conseil d'Etat relève que la gare de Palézieux conserve son rôle de noeud ferroviaire régional, en assurant les correspondances avec la ligne ferroviaire de Châtel-St-Denis et de nombreuses lignes de bus régionales. Quatre trains circulent chaque heure en direction de Lausanne.

item_language: fr


item_title: Consultation sur la protection des prairies et pâturages secs

item_description: Le Conseil d'Etat rend un avis critique sur le projet d'ordonnance fédérale sur la protection des prairies et pâturages secs d'importance nationale (Ordonnance sur les prairies sèches, OPPS) qui fait l'objet d'une consultation fédérale, compte tenu des moyens financiers requis pour sa mise en oeuvre et son suivi par le Canton.


item_title: Force obligatoire à une contribution professionnelle dans l'arboriculture

item_description: Conformément aux nouvelles dispositions de la loi vaudoise sur l'agriculture adoptée en septembre 2010, le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté étendant à tous les producteurs vaudois de fruits à noyau, de fruits à pépins et de kiwis la contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière lémanique (UFL). Ainsi cette contribution annuelle de 100 francs par hectare est déclarée de force obligatoire pour une durée de 5 ans. Cette décision intervient à la requête de l'UFL, contre laquelle aucune opposition n'est intervenue après sa publication dans la Feuille des avis officiels le 29 novembre 2011. Cette cotisation est destinée à la promotion de la qualité et des ventes des fruits produits dans le canton ainsi qu'à la diffusion des connaissances nécessaires à l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences des marchés.


item_title: Affichage électoral: rappel des règles et des pratiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jean-Marie Surer, intitulée "Affichage sauvage ou sauvagerie électorale?" déposée après les élections fédérales de l'automne 2011. Pour des raisons de sécurité routière, les affiches ne sont pas autorisées aux abords des autoroutes et des semi-autoroutes. A l'extérieur des localités, le Conseil d'Etat entend tolérer l'affichage qui ne compromet pas la sécurité routière. Ces règles et pratiques sont rappelées aux communes et aux partis politiques.


item_title: Blocage-financement des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de renouveler en 2010 une action de "blocage-financement" en faveur des encaveurs vaudois. Cette mesure consiste pour l'Etat à donner sa garantie aux prêts accordés par une banque aux encaveurs (vignerons, négociants, coopératives, particuliers) ; en contrepartie, une part de la production est immobilisée ("bloquée") et mise en gage en faveur de l'Etat, jusqu'au remboursement du prêt. Ce dispositif est mis en ¿uvre chaque année depuis 1939 et permet aux encaveurs d'obtenir des prêts plus aisément.


item_title: Heures hebdomadaires des médecins-assistants

item_description: Un postulat de la députée Catherine Labouchère et consorts portait sur l'introduction des 50 heures hebdomadaires des médecins assistants et des conséquences que cela implique pour la formation médicale postgraduée. Dans son rapport, le Conseil d'Etat relève que tous les services du CHUV ont atteint la qualité requise par l'institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM), institut indépendant de la Fédération suisse des médecins (FMH), pour garder leur reconnaissance d'établissement de formation et ainsi remplir la mission donnée au CHUV d'assurer la formation médicale postgraduée. L'instauration des 50 heures hebdomadaires n'a pas eu d'impact sur la qualité de la formation. Cela n'a en revanche pas été sans conséquence sur les ressources humaines: l'augmentation du nombre de médecins assistants du fait de l'introduction des 50 heures implique des efforts supplémentaires de la part des chefs de service du CHUV en termes de gestion et d'encadrement des médecins assistants afin de maintenir les conditions cadre nécessaires pour une formation postgraduée médicale de qualité.


item_title: Vente des anciens arsenaux à la Commune d'Yverdon-Ies-Bains

item_description: Propriété du Canton, les anciens arsenaux d'Yverdon-les-Bains occupent une surface de plus de 10'000 m2 de terrain dans une zone d'affectation intermédiaire. En l'absence de projets concrets d'occupation du site, les négociations pour un transfert de terrains à la Commune, initiées en 2001, n'avaient pas abouti. Les réflexions sur le projet d'agglomération d'Yverdon-Ies-Bains et les études du plan directeur localisé "Gare-Lac" permettent aujourd'hui de préciser la destination des lieux à des projets d'intérêt public. Sur ces nouvelles bases, l'Etat de Vaud a conclu un accord avec la Municipalité d'Yverdon portant sur la cession des anciens arsenaux pour un montant de 3,35 millions de francs, afin que la commune puisse notamment construire des écoles et agrandir sa caserne des pompiers.


item_title: Révision de la planification hospitalière dans le strict respect des exigences légales fédérales

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross, le Conseil d'Etat fait savoir qu'il prépare une révision complète de la planification hospitalière des soins somatiques aigus. L’été dernier, il a mis en consultation un projet de rapport sur les conditions-cadres de l’appel d’offre, lequel fixe les conditions appliquées aux établissements hospitaliers candidats à une inscription sur la liste LAMal. La consultation a permis aux partenaires concernés de s’exprimer et le Conseil d’Etat entend prendre en compte leurs remarques dans la mesure du possible. La démarche de planification hospitalière est très cadrée par la législation fédérale et sa réalisation ne peut s’inscrire dans un processus participatif. Tous les hôpitaux et cliniques qui désirent être inscrits sur une liste LAMal ont le droit de participer à l’appel d’offre indépendamment de leur statut juridique. Ils seront pris en compte dans la mesure où ils respectent les critères imposés par les exigences légales et la jurisprudence en vigueur dans le domaine.


item_title: Plan stratégique 2004-2007 des Hospices cantonaux-CHUV

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé le plan stratégique quadriennal des Hospices cantonaux-CHUV pour les années 2004-2007. Par rapport à ceux des années précédentes, ce plan comporte des innovations importantes. Il fixe cinq pôles de développement: oncologie, cardiovasculaire, bioengineering et, en collaboration avec Genève, transplantations et neurosciences psychiatriques. Le rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur les plans stratégiques de développement 2000-2003 et 2004-2007 des Hospices-CHUV sera transmis au Grand Conseil, conformément au dispositif prévu par la loi.


item_title: Des études de médecine à temps partiel possibles pour les sportifs d’élite dès la 2e année de bachelor

item_description: Une interpellation du député Sergei Aschwanden questionne l'impossibilité pour les étudiantes et étudiants sportifs d’élite d'effectuer la première année du cursus de bachelor en médecine à l'Université de Lausanne (UNIL) en deux ans. Le Conseil d'Etat confirme cette impossibilité, due au dispositif de concours pour la promotion en deuxième année qu'il a autorisé par voie d'arrêté, ce pour permettre à l’UNIL de réguler ses effectifs de manière plus efficace et plus transparente. Pour des raisons d'égalité des chances, ce dispositif requiert que toutes les personnes classées aient participé aux mêmes examens dans les mêmes conditions. Il exclut donc la possibilité d'effectuer la première année de médecine à temps partiel. En revanche, dès la deuxième année de bachelor, le cursus peut être suivi à temps partiel.


item_title: Croissance continue des mandats de protection de l’adulte

item_description: En réponse à un postulat du député Jean-Daniel Carrard, le Conseil d’État indique que l’activité du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) est régie par la loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant. Cette dernière précise que les mandats de curatelle « cas lourds » sont attribués au SCTP par les autorités de protection, à savoir les justices de paix. Depuis une dizaine d’années, le service connait une croissance continue des mandats de protection de l’adulte. A ce titre, le gouvernement, en complément des moyens alloués chaque année pour absorber cette croissance, a validé la stratégie de diminution progressive de la part d’auxiliaires avec la régularisation de 60 ETP d’ici à 2023. Par ailleurs, le Grand Conseil a accordé en septembre 2021 un crédit d’investissement de 7.1 millions pour la modernisation du système d’information métier.


body_key: BL

item_title: Überschreitung der maximalen Südanflugsquote: Umgehende Überprüfung des 5-Knoten-Regimes durch die Flugsicherheitsbehörden

item_language: de


item_title: Stimm- und Wahlpflicht im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Octroi des bourses et des prêts d'études dans le domaine de la formation au degré tertiaire

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la consultation fédérale concernant le projet de révision totale de la loi sur les contributions à la formation. Il juge ce projet très intéressant, essentiellement parce qu'il incite les cantons à harmoniser leurs conditions d'octroi des aides. Il soutient la démarche conduite par la Confédération qui souhaite ainsi répondre à l'initiative déposée par l'Union nationale des étudiants de Suisse (UNES). En effet, la démarche du Conseil fédéral, qui vise à harmoniser les conditions d'octroi des bourses au niveau fédéral pour les études du niveau tertiaire, est complémentaire à la démarche de l'accord intercantonal sur les bourses, que le canton de Vaud a ratifié et qui concerne également le degré secondaire II délaissé par l'initiative (gymnase et formations professionnelles, entre autres). Le Conseil d'Etat demande toutefois une meilleure cohérence entre les dispositions du projet de loi fédérale et celle de l'accord intercantonal. Par ailleurs, il regrette que la Confédération n'ait pas prévu d'augmenter le montant de la subvention qu'elle alloue aux cantons, ce qui aurait permis de démontrer sa volonté de s'engager davantage à soutenir les efforts consentis par ceux-ci en matière d'aide individuelle au financement de la formation. Le Conseil d'Etat a également précisé qu'il s'opposerait à toute mesure du projet de loi qui pourrait péjorer la situation des étudiantes et étudiants qui bénéficient du régime vaudois d'aides aux études.


item_title: Le Canton de Vaud n'organisera pas de Championnat du monde des métiers (Worldskills)

item_description: En réponse à un postulat du député Guy Gaudard proposant que le Canton de Vaud se porte candidat à l'organisation d'une prochaine édition du Championnat du monde des métiers (Worldskills), le Conseil d’Etat relève que l’organisation d’un tel événement dépasserait les capacités logistiques existantes sur sol vaudois et qu'elle nécessiterait une candidature à l'échelle régionale, ad minima. Eu égard notamment à l'organisation des Worldskills 2024 à Lyon, il est d’avis que les efforts du Canton et des associations du monde du travail en lien avec les concours nationaux et mondiaux des métiers doivent se concentrer sur l’organisation du Salon des métiers et de la formation et sur la promotion des SwissSkills pour augmenter le nombre de concurrents et de classes y participant. En outre, Vaud collaborera avec les autres cantons romands afin de trouver le moyen de profiter au mieux de la proximité géographique des prochains WorldSkills.


item_title: Modification de règlement en matière fiscale

item_description: Le règlement sur l’estimation des titres non cotés et des titres non régulièrement cotés en bourse ou hors bourse pour l’impôt sur la fortune (RETIF) est modifié afin de clarifier les conditions permettant leur qualification comme outil de travail.


item_title: Equipement des établissements gymnasiaux en matériel informatique

item_description: Une interpellation de la députée Taraneh Aminian questionne le Conseil d’État sur ses intentions et ses pratiques s’agissant de l’équipement des établissements gymnasiaux en matériel Apple et de la suite bureautique de Microsoft « Office 365 » à l’heure de la disparition de l’outil Educanet2. Le Conseil d’Etat n’a, à ce stade, pas pris de décision s’agissant du remplacement pérenne de l’outil Educanet2. Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, le Direction générale de l’enseignement postobligatoire a recommandé l’usage de deux outils informatiques dans les gymnases, à savoir « Moodle » et la suite « Office 365 ». Elle a également fait le choix d’un nouvel outil d’information professionnelle sous la forme d’adresses « eduvaud.ch » mises à disposition de tous le personnel enseignant et de chaque élève du postobligatoire. Le Conseil d’Etat estime que 90% des établissements gymnasiaux sont équipés d'appareils informatiques de la marque « Apple », alors que les Ecoles professionnelles, plus nombreuses, sont pratiquement toutes équipées en appareils du type PC.


item_title: Mendiants étrangers

item_description: En réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet sur les mendiants étrangers, le Conseil d'Etat rappelle la distinction de régime légal entre ressortissants de l'Union européenne avec laquelle la Suisse a conclu l'Accord de libre circulation des personnes (ALCP) et ressortissants des Etats tiers. Pour les premiers, l'ALCP ne prévoit pas que les moyens financiers doivent être garantis pour un séjour de 3 mois au maximum, sans autorisation de séjour. Pour les seconds, pour un séjour de 3 mois au maximum, ils doivent être autorisés à entrer en Suisse munis d'un visa si ce dernier est requis et disposer des moyens financiers nécessaires. Le Conseil d'Etat relève que l'administration cantonale prend en considération les rapports de police constatant la présence illégale d'un étranger, que ce dernier soit ressortissant de l'Union européenne ou d'un Etat tiers. Il précise qu'une circulaire de l'Office fédéral des migrations permet de prononcer un renvoi de Suisse des mendiants ressortissants de l'UE dans le cas d'atteintes répétées à un règlement communal interdisant la mendicité ou d'autres infractions, notamment pénales. Il constate que peu de dénonciations sont transmises au Canton.


item_title: Consultation fédérale : aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation menée par laCommissiondesaffairesjuridiquesduConseilnationalvisantà aligner l’intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux dumarchéenproposantdeuxoptions,uneprévoyantuntauxd’intérêt variableetl’autreuntauxd’intérêtmoratoireà3%aulieudes5% actuels. Il estime en effet le statu quo plus protecteur pour le débiteur qu’un tauxd’intérêtmoratoiretropbas,quiamèneraitlescréanciersà fixer contractuellement un taux plus haut que celui résultant du Code desobligationsetqu’untauxvariable,dontlesincertitudessurle tauxapplicableendéfinitiveàmoyentermepourraientavoirpour conséquence indirecte d’inciter les institutions de crédit à revoir à lahausselesconditionsdeprêtàdesparticuliers.


item_title: Tunnel routier du Gothard : préférence pour la réfection du tunnel existant

item_description: Inauguré en 1980, le tunnel routier du Gothard doit faire l'objet d'un important entretien entre 2020 en 2025. En réponse à la consultation fédérale à ce sujet, le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que de nombreux projets d'infrastructure dans le bassin lémanique revêtent un caractère prioritaire pour désengorger le réseau. Concernant le tunnel routier du Gothard, le gouvernement estime que la solution la plus avantageuse est la réfection du tunnel existant, assortie de mesures d'accompagmement pour assurer le trafic lors des périodes de fermeture du tunnel. Dans le cas où le Conseil fédéral retiendrait la variante prévoyant la construction d'un nouveau tube, le Conseil d'Etat pose comme condition que la réfection du tunnel ne conduise en aucun cas à retarder, pour des motifs financers, les investissements dans le réseau des routes nationales, notamment sur l'axe Lausanne-Genève, dont le nouveau contournement de Morges. Il demande par ailleurs qu'une liste globale des aménagements à réaliser ainsi qu'un échéancier précis figurent dans le message du Conseil fédéral.


item_title: Arrêté fixant pour 2013 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux

item_description: Le Conseil d'Etat a approuvé l'arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2013 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l'hébergement dans les EMS et les lits pour malades C des hôpitaux et des CTR reconnus d'intérêt public, ainsi que lors d'hébergement dans les homes non médicalisés. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois. L'arrêté adopte en particulier les tarifs socio-hôteliers inscrits dans le cadre du renouvellement de la convention socio-hôtelière, applicable aux établissements membres de l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), de la Fédération patronale des EMS vaudois, de la Fédération des hôpitaux vaudois et du CHUV.


item_title: En consultation: avant-projet projet de décret sur le secteur de l'électricité

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation d'un avant-projet de décret sur le secteur électrique. Son but est de maintenir un service public de qualité en attendant l'entrée en vigueur du nouveau droit fédéral, qui n'interviendra probablement pas avant 2007. Il existe en effet un danger, depuis le rejet de la loi sur le marché de l'électricité par le peuple suisse et la décision du Tribunal fédéral dans l'affaire Watt/Migros/EEF, d'une libéralisation sauvage de ce marché.


item_title: Projet de " petite ceinture " à Nyon

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à la question du député Philippe Martinet qui souhaite une expertise du Canton sur un projet de nouvelle liaison routière dite " petite ceinture " en ville de Nyon. Le gouvernement précise que ce projet de compétence communale - sur lequel les Nyonnais voteront le 24 septembre - a été développé conformément aux lois et planifications en vigueur, et qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'intervenir dans le débat communal.


item_title: Consultation fédérale: projet de loi sur le droit fiscal pénal

item_description: En réponse à la consultation fédérale relative au projet de loi sur le droit fiscal pénal, qui vise à traiter de manière plus cohérente les infrations concernant à la fois les impôts directs et indirects, le Conseil d'Etat indique qu'il a pris connaissance de l'important projet de révision légale en consultation. Il relève que divers pans du projet sont à revoir, parfois de manière importante. En particulier, il convient d'introduire une procédure simplifiée permettant de limiter l'application des nouvelles règles de procédure, relativement complexes, aux cas les plus lourds. A défaut, un ralentissement du traitement des dossiers et la nécessité d'engager du personnel supplémentaire sont prévisibles.


item_title: Gestion du risque lié aux gazoducs

item_description: Dans sa réponse à une question du député Alexandre Rydlo, le Conseil d’Etat souligne qu’il s’est appuyé sur les études et la méthodologie exigées par la Confédération pour déterminer le risque lié aux gazoducs. En l’état actuel, le Conseil d’Etat évalue ce risque comme acceptable. Il s’assure, notamment dans le cadre des procédures d’aménagement du territoire, que ce risque n’augmente pas et reste ainsi maîtrisé.


item_title: Cadre fiscal favorable pour les start-up

item_description: En réponse à l'interpellation du député Laurent Miéville demandant si le canton était réellement attractif pour les start-up sur le plan fiscal, le Conseil d'Etat a répondu, en séance du Grand Conseil, que ses préoccupations sont la conservation et le développement du tissu économique dans son ensemble, comme le montre la réforme d'imposition des entreprises (RIE III) plébiscitée par le peuple vaudois. S'agissant des start-up, l'impôt sur la fortune de leurs actionnaires est calculé selon la méthode retenue en Suisse pour l'estimation des titres non cotés, ce qui donne des valeurs fiscalement attractives. Quant à l'imposition des actions remises aux collaborateurs, elle se fait lors de leur attribution. En revanche, l'imposition des options n'a lieu que lors de leur exercice, ce qui évite de payer l'impôt sur le revenu à un moment où les liquidités font défaut. Enfin, l'impôt sur le bénéfice n'est pas un problème car les start-up n'en réalisent guère. Une fois parvenues à maturité, les anciennes start-up profiteront du taux légal de 3 1/3% prévu à partir de la période fiscale 2019.


item_title: Fragestunde der Landratsssitzung vom 16. Januar 2020


item_title: Energieförderprogramm «Baselbieter Energiepaket»: Anschlussfinanzierung nach Ablauf Verpflichtungskredit 2009/200 – Ausgabenbewilligung und Anpassung kantonales Energiegesetz (2. Lesung)


item_title: Accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine

item_description: Dans sa réponse à une résolution du député Arnaud Bouveraten faveur de l’accueil des personnes fuyant la guerre en Ukraine, le Conseil d'Etat rappelle la formation d’une délégation du Conseil d’Etat et d’une Task force conduite par l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants (EVAM) qui rassemble les administrations cantonales impliquées. Il relève que si la proportion de personnes venues d’Ukraine hébergées dans certains cantons n’est pas exactement conforme à la clef de répartition prévue par la base légale, il souligne que l’effort de solidarité existe dans toute la Suisse et dans tous les cantons. Fin mai 2022, plus de 4000 personnes étaient hébergées dans le canton de Vaud, notamment chez des particuliers. Tandis que les capacités des centres fédéraux qui enregistrent les personnes sont largement suffisantes, trouver de nouvelles places est un défi permanent pour les cantons qui doivent assurer un hébergement sur le long terme. Aussi, le Conseil d’Etat est intervenu auprès du Conseil fédéral afin que les cantons puissent disposer des infrastructures fédérales non souterraines à même d’accueillir dignement la population fuyant le conflit en Ukraine. Le Conseil d’Etat précise qu’à ce stade, il n’a pas été entendu.


item_title: Révision de l’arrêté « cas de rigueur »: ajout de dispositions relatives au contrôle des aides octroyées

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté une nouvelle révision de l'arrêté du 2 décembre 2020 sur les mesures économiques destinées à lutter contre les effets du coronavirus (COVID-19) par un soutien aux entreprises, dans des cas de rigueur, afin d’y ajouter certaines règles en matière de contrôle des aides déjà octroyées. En effet, dès lors que le Conseil d’Etat a décidé, le 25 mai 2022, de ne pas étendre la période d’indemnisation au-delà du 31 décembre 2021, le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation va mettre en œuvre, dès le mois de juillet 2022, un contrôle systématique de l’ensemble des aides pour cas de rigueur déjà octroyées, sur la base des états financiers 2021 définitifs et d’autres pièces justificatives que doivent lui remettre les entreprises bénéficiaires.


item_title: Négociations financières avec les communes

item_description: Au mois de juillet 2013, l'Union des communes vaudoises et le Conseil d'Etat ont ratifié le protocole d'accord sur la police ainsi que celui portant sur les relations financières entre le Canton et les communes. Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi et un projet de décret cadrant la mise en oeuvre cette seconde convention. Les mesures proposées visent notamment la répartition entre l'Etat et les communes des coûts de la facture sociale et des soins à domicile, la péréquation intercommunale et les routes. Les conséquences financières en faveur des communes s'élèvent à environ 750 millions de francs pour les années 2013-2020. On peut en avoir une vision chiffrée synthétique en p. 9 de l'EMPL.


item_title: Travail sur appel: point de situation sur le fexibilisation du travail

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Amélie Cherbuin, le Conseil d'Etat rappelle qu'il convient de distinguer les mécanismes qui régissent travail temporaire et travail sur appel. Le travail sur appel résulte d'un engagement contractuel direct entre le travailleur et l'employeur, alors que le travail temporaire implique une forme de relation tripartite entre le bailleur de services, le travailleur et le locataire de services. Ces nouvelles formes de travail permettent aux entreprises de réagir plus rapidement aux mutations de l'économie et peuvent aussi répondre aux désirs d'une partie des salariés qui souhaitent disposer de davantage de liberté et de diversité professionnelle. Le travail sur appel est exclusivement régi par le droit fédéral. Il bénéficie de la liberté contractuelle. Pour en limiter l'application – et pour autant que cela soit judicieux – seule une révision du droit fédéral serait envisageable. Le Service de l'emploi procède chaque année à une quinzaine d'audits de bureaux de placement privés et d'entreprises de travail temporaire. L'examen annuel de près de 500 contrats de mission fait parfois apparaître des irrégularités à la fois sur l'indication des horaires de travail ainsi que sur le montant total de la rémunération. Le Service de l'emploi en exige évidemment la correction rétroactive.


item_title: Axes forts du projet d'agglomération Lausanne-Morges (PALM)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Olivier Golaz au sujet des axes forts de transports publics urbains du PALM. Il confirme que le tram entre la gare de Renens et la place de l'Europe à Lausanne se réalisera en première priorité, sous réserve de l'obtention des crédits d'ouvrage. La desserte du nord lausannois est prévue en deuxième étape; aux deux variantes de tracé de tramway qui restent en lice en direction de la Blécherette s'ajoute une variante métro dont l'opportunité est actuellement examinée. L'achèvement de ces études est prévu à mi-2010. Le Conseil d'Etat soutient également l'extension du tram en direction de Bussigny. Comme le précise la Confédération, qui devrait cofinancer cet important projet, l'échéance de réalisation de cette extension reste à déterminer; elle dépendra notamment du rythme de développement du secteur et du succès de l'offre en transports publics existante.


item_title: Construction de la future Ecole professionnelle de Payerne

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d’investissement de 3,05 millions de francs pour financer l’achat d’une surface de terrain de 15'131 m2sur la commune de Payerne, en vue de la construction de la future Ecole professionnelle de Payerne. Il sollicite parallèlement un crédit d’étude de 7,77 millions pour financer les études relatives à la construction de cet établissement. Le projet prévoit la création d’une école professionnelle à Payerne pour 950 élèves environ.


item_title: Verstösst die Kooperation des USB mit dem Bethesda-Spital gegen den Staatsvertrag?


item_title: Nichterteilung des Kantonsbürgerrechts


item_title: Protection de la population: le Canton met à jour l’analyse des risques

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté l’analyse des risques actualisée dans le domaine de la protection de la population. Cette étude a pour objectif de mieux connaître les dangers et de réduire, dans la mesure du possible leur occurrence et leur impact. La dernière analyse datant de 2008, une actualisation était nécessaire. Trois des cinq principaux dangers identifiés dans le nouveau rapport sont liés aux changements climatiques et également les épidémies et pandémies, ainsi que la panne d’électricité.


item_title: Crédit pour des outils de gestion et de pilotage informatique

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit de 2'053'000 francs pour l'acquisition et la mise en place d'outils de gestion et de pilotage informatiques. Cet investissement permettra à la Direction des systèmes d'information (DSI) d'augmenter la qualité des prestations délivrées aux services de l'administration cantonale. A terme, il devrait permettre des économies d'échelle, notamment par une diminution de l'hétérogénéité et du nombre de solutions informatiques mises en oeuvre.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi fédérale sur la protection de l'environnement

item_description: Le Conseil d'Etat a pris connaissance du projet de modification de la Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), mis en consultation par la Confédération et devant servir de contre-projet à l'initiative populaire des Verts pour une économie verte. Le texte mis en consultation demande de renforcer la durabilité de notre économie en améliorant l'efficacité d'utilisation des ressources, en favorisant l'analyse des cycles de vie des produits, en demandant de réduire les impacts environnementaux des produits et en améliorant l'information environnementale aux consommateurs. Sur le fond, le Conseil d'Etat soutient le principe d'une transition vers une économie plus verte. Il souhaiterait cependant y voir figurer des objectifs chiffrés en matière de réduction de la consommation de ressources naturelles, et que davantage de place y soit donnée à la fermeture du cycle de vie des produits, seule à même de pallier les problèmes liés à l'épuisement des ressources. Il craint par ailleurs que ce projet, mené sans large concertation, ni avec les cantons, ni avec les autres milieux concernés, ne donne lieu à une forte augmentation des charges administratives, sans pour autant apporter des améliorations environnementales tangibles et à contraindre des entreprises à des risques de sous-enchère écologique.


item_title: Salaire des prêtres catholiques

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de modifier les modalités de la contribution financière versée à la Fédération des paroisses catholiques. Par souci de simplification administrative et dans la perspective des nouvelles lois sur les Eglises, tant les salaires des prêtres que les autres dépenses prises en charge par l'Etat seront versées par le poste subventions à partir du 1er janvier 2005.


item_title: Mode d'imposition des frontaliers

item_description: En réponse à une interpellation du député Michel Miéville, le Conseil d'Etat explique que l'Accord conclu avec la France sur l'imposition des frontaliers prévoit que les frontaliers français sont imposés en France et que la France verse au canton de Vaud une compensation financière de 4,5% de leurs salaires bruts versés dans le canton. Quant à l'opportunité d'un changement de système, à savoir imposer ces frontaliers à la source et verser une indemnité à la France, le Conseil d'Etat rappelle que le Grand Conseil avait répondu négativement en 2009 à l'interpellation Poncet, qui demandait déjà une telle modification. Depuis cette date, le nombre de frontaliers a certes augmenté, ainsi que leur salaire moyen. La situation ne s'est cependant pas modifiée au point qu'il faille revenir sur cette décision.


item_title: Améliorer la sécurité des usagers des routes secondaires

item_description: En réponse à un postulat de la députée Aliette Rey-Marion concernant le marquage des routes cantonales, le Conseil d'Etat réaffirme son engagement en faveur d'un réseau cantonal sûr pour tous les usagers. Il précise sa politique dans son rapport : d'une part, le Service des routes continuera de marquer par une ligne médiane les tronçons routiers d'au moins 6 mètres de large et supportant un trafic journalier minimal de 2000 véhicules et, d'autre part, il équipera de balises latérales 410 km de routes cantonales qui en sont dépourvues. Le but est de garantir une meilleure perception de la route de nuit et en présence de neige, but que le marquage permet moins bien d'atteindre. Ces mesures seront mises en place sur quatre ans et financées par le budget annuel du Service des routes.


item_title: Consultation fédérale: modification de la loi sur le travail liée aux centres commerciaux répondant aux besoins du tourisme international

item_description: Le Conseil d'Etat ne soutient pas le projet de modification de l'Ordonnance n° 2 de la loi sur le travail visant à autoriser l'occupation de personnel de vente le dimanche dans des centres commerciaux situés en zone frontalière, à la condition qu'ils servent essentiellement une clientèle de touristes en leur proposant des articles de luxe. Pour le gouvernement, cette proposition d'extension de la définition du magasin à vocation touristique est trop large, elle se fonde sur une segmentation du marché qui induit des distorsions de concurrence inacceptables et remet en question le principe même de l'interdiction du travail du dimanche dans le secteur du commerce de détail. Une modification d'une telle ampleur ne devrait pas être traitée dans le cadre d'une ordonnance, mais directement dans la loi.


item_title: Finanzielle und personelle Ressourcen für den Naturschutz im Kanton Basel-Landschaft


item_title: Mission des sapeurs-pompiers

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur le service de défense contre l'incendie et de secours et de la loi sur la protection des eaux contre la pollution. Ces modifications donnent une base légale aux mesures prises pour renforcer la collaboration entre la Direction générale de l'environnement et l'Etablissement d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels du Canton de Vaud (ECA) dans le domaine de la lutte contre les accidents causant une pollution, notamment par les hydrocarbures, les produits chimiques ou radioactifs. A cet effet, des tâches complémentaires sont déléguées à l'ECA, particulièrement en matière de formation, d'acquisition et d'entretien du matériel, de gestion administrative et financière des missions des sapeurs-pompiers.


item_title: Transparence sur les coûts des avocats des zadistes du Mormont

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu au député Jean-Luc Bezençon qui s'interrogeait sur les coûts des avocats d'office ayant assuré la défense des "zadistes" du Mormont. Le Conseil d'Etat  précise qu'il ne dispose pas de chiffres. Le Ministère public, de son côté, ne tient pas de décompte de ce genre, que ce soit pour l’affaire de la ZAD ou pour d’autres situations. Le coût global de la défense d’office est connu année après année sans distinction selon des critères quelconque. Lorsqu'un prévenu est condamné, l’indemnité payée à son défenseur d’office est, dans l’immense majorité des cas, intégrée dans les frais de justice qui sont mis à sa charge.


item_title: Traite des êtres humains: pour une loi fédérale sur la protection des témoins

item_description: En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve la mise en oeuvre et la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il se déclare en particulier favorable à un projet de loi fédérale permettant de mettre en place des programmes de protection extra-procédurale de témoins, sous la coordination d'un service fédéral. Le gouvernement partage la volonté de la Suisse et de la communauté internationale de lutter ainsi contre la grande criminalité et de se doter des moyens appropriés.


item_title: La loi révisée sur l'énergie entrera en vigueur le 1er juillet

item_description: A l'issue du délai référendaire, le Conseil d'Etat a fixé au 1er juillet 2014 l'entrée en vigueur de la loi révisée sur l'énergie. Adopté par le Grand Conseil le 29 octobre 2013, le nouveau texte porte principalement sur l'efficacité énergétique et l'encouragement aux énergies renouvelables. Il s'inscrit parfaitement dans la Stratégie 2050 de la Confédération et donnera au canton les moyens d'atteindre les objectifs du programme de législature.


item_title: Taux d'intérêt en faveur des employés de l'Etat

item_description: En réponse à une simple question du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat rappelle que les rapports de service des collaborateurs de l'Etat de Vaud sont régis par la loi sur le personnel et son règlement. Dès lors que ces textes ne contiennent pas de disposition en matière de taux d'intérêt, l'Etat applique, s'agissant du taux de l'intérêt moratoire, le taux appliqué en droit privé qui s'élève à 5%. Ce taux prévu par l'art. 104 al. 1 du Code des obligations s'applique à tous les contrats, y compris au contrat de travail. Toute comparaison avec les taux appliqués par l'Etat dans d'autres domaines du droit administratif n'est pas relevante dans la mesure où ces taux sont fondés sur d'autres bases légales.


item_title: Non à une uniformisation des horaires d'ouverture

item_description: Le Conseil d'Etat s'oppose au projet de loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins. L'harmonisation prévue des horaires d'ouverture des commerces prend en compte des modifications de rythmes de vie et des modes de consommation. Elle offre un moyen supplémentaire aux commerces traditionnels de résister à la concurrence des shops, de l'achat en ligne, comme du tourisme d'achat dans les zones frontalières. Ces avantages économiques peuvent cependant être contrebalancés s'agissant des intérêts du petit commerce. Néanmoins, la proposition fédérale impose un système unique à toute la Suisse sans tenir compte des sensibilités cantonales et locales, ni des particularités géographiques. Le projet vise en particulier à lutter contre le tourisme d'achat dans les régions frontalières où les heures d'ouverture s'avèrent plus souples. Il paraît évident que ces problématiques ne touchent que les cantons disposant d'une frontière avec un pays voisin. Le Conseil d'Etat reste donc convaincu que c'est aux niveaux cantonal et communal qu'il faut trouver des solutions en concertation avec tous les milieux concernés.


item_title: Crédit d’études pour rationaliser et rénover les centres régionaux de la Direction des ressources et du patrimoine naturels

item_description: Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’études de 400'000 francs pour rationaliser et rénover les infrastructures de la Direction des ressources et du patrimoine naturels (Direction générale de l'environnement). Ce financement permettra d'établir les rapports de programmation, de diagnostic et faisabilité ainsi que la planification des nouveaux centres régionaux.


item_title: Investissements de la CPEV et de la BCV dans les matières premières

item_description: Dans sa réponse à l'interpellation du député Samuel Bendahan au sujet des investissements de la CPEV et de la BCV dans les matières premières, le Conseil d'Etat indique les règles de gestion que se sont fixées ces deux institutions. Le Conseil d'Etat précise qu'il ne définit pas lui-même ces règles puisqu'elles relèvent strictement du Conseil d'administration.


item_title: Nutzung Windenergie im Überwachungsperimeter des Primärradars des EuroAirport Basel Mulhouse Freiburg


item_title: Organisation du LEB et mise en tunnel de la ligne au centre de Lausanne

item_description: La compagnie du chemin de fer Lausanne-Echallens-Bercher (LEB) exploite une ligne d'importance fondamentale qui relie l'agglomération Lausanne-Morges au Gros-de-Vaud. Le 5 décembre 2013, un rapprochement entre le LEB et les Transports publics de la région lausannoise (tl) a été annoncé, visant à permettre aux deux entreprises de relever ensemble les défis qui les attendent. Les deux structures restent juridiquement distinctes et responsables chacune de leur offre de transport, mais la direction est assurée en commun par les tl. En réponse à deux interpellations du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat rappelle que ce rapprochement ne retire aucune compétence formelle au conseil d'administration du LEB, dont le siège reste à Echallens, et n'a pas entraîné de suppression de poste. Concernant la mise en tunnel de la ligne à l'avenue d'Echallens à Lausanne, le Conseil d'Etat indique que le crédit de 3.45 millions voté en 2013 par le Grand Conseil a permis d'engager les études qui se sont déjà traduites, au printemps 2014, par des sondages visant à améliorer la connaissance de la géologie. L'Etat reste donc déterminé à faire inscrire ce projet, conformément aux engagements pris par la Confédération, dans la convention de prestations 2017-2020.


item_title: Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire

item_description: Le Conseil d'Etat n'approuve pas le projet de modification de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire mis en consultation par la Confédération. Celle-ci prévoit d'adapter le texte de l'ordonnance aux modifications introduites par le Parlement dans la loi sur l'énergie nucléaire. Les modifications proposées demandent que l'on renforce certaines dispositions lors des examens périodiques de la sécurité des installations. Le Conseil d'Etat demande que l'on s'assure des capacités de financement des exploitants en vue des mesures de rééquipement et d'amélioration qui pourraient être exigées durant toute la période d'exploitation planifiée. Le gouvernement vaudois demande également que l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) dispose de moyens plus contraignants.


item_title: Le Canton soutient la promotion des vins vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat accorde un soutien financier à une campagne de communication destinée à faire mieux connaître notamment en Suisse alémanique le label de qualité "Terravin" associé aux meilleurs crus vaudois. Le Canton participera à cette campagne à hauteur de 688 000 francs répartis sur trois ans (de 2010 à 2012). Créé en 1963, le label "Terravin" contribue à l'image prestigieuse de la viticulture vaudoise, particulièrement en Suisse romande. En Suisse alémanique, où elle est moins connue, la campagne est destinée à familiariser les connaisseurs de vins avec cette marque de qualité.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation d'Olivier Epars "Jusqu'où fumer nos beaux pâturages ?"

item_description: La réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation du député Olivier Epars s'inscrit dans un contexte où l'exploitation des alpages fait l'objet d'une attention particulière de la part des pouvoirs publics. Si les pâturages d'estivage constituent aujourd'hui la réserve de biodiversité la plus importante du territoire agricole, c'est d'abord le fruit d'une exploitation vouée à leur conservation en bon état de productivité. Dans le cadre des contributions d'estivage et de la démarche Gest'Alpe qui a pour objectif l'amélioration de la gestion des alpages vaudois, le Service de l'agriculture a délivré des autorisations de fumure concernant la moitié de nos alpages. Cette procédure définit pour chaque pâturage, les zones d'épandage, qui correspondent à moins du quart de la surface alpestre vaudoise, ainsi que les modestes quantités d'engrais autorisées, compte tenu de la réalité locale et de toutes les autres contraintes légales relatives à la fertilisation des pâturages.


item_title: Consultation fédérale: révision partielle de la loi fédérale sur la TVA

item_description: Le Conseil d'Etat est favorable au projet de révision partielle de la loi fédérale sur la TVA. Cependant, il souhaiterait que les places de stationnement appartenant au domaine public restent exonérées de la TVA. En outre, le gouvernement estime que le traitement fiscal TVA des subventions n'est pas encore totalement satisfaisant. Afin de supprimer l'incertitude qui prévaut actuellement, il propose de préciser expressément dans la loi que les subventions allouées par une collectivité publique à une organisation d'utilité publique pour une tâche d'intérêt public ne sont pas imposables.


item_title: Mise en oeuvre des cheminements riverains autour du Léman

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Jérôme Christen, qui exprimait son mécontentement vis-à-vis des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre des cheminements riverains autour du Léman. Le Conseil d'Etat est pleinement conscient de cet état de fait et s'est clairement engagé pour promouvoir et faciliter les démarches aboutissant à la création de tels cheminements. Dans sa réponse, il relève que le plan directeur des rives du Léman, adopté par le Grand Conseil en 2000, définit que les communes riveraines sont compétentes pour décider de la mise en oeuvre des cheminements riverains. Le Conseil d'Etat réaffirme sa volonté d'ouvrir les rives au public, dans le respect de la législation applicable. Il souligne que pour promouvoir efficacement les tronçons de cheminements prioritaires, la subvention cantonale se monte à 50% des coûts des projets.


item_title: Oui à la ratification de la Convention sur les armes à sous-munition

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munition, le Conseil d'Etat exprime son soutien à la ratification de cette convention. Il estime que, compte tenu des conséquences dramatiques pour les populations civiles qu'entraîne l'utilisation de telles armes, la ratification de la Convention est tout à fait cohérente avec la tradition humanitaire de la Suisse. Il regrette toutefois que le projet de la Confédération explique insuffisamment les coûts qu'entraînera l'élimination de ce type d'armements.


item_title: Sécurité des usagers de la route entre L'Auberson et Sainte-Croix

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Yvan Pahud concernant la sécurité des usagers de la route cantonale entre L'Auberson et Ste-Croix, le long d'un talus dont la taille peut générer un sentiment d'insécurité. L'idée d'y poser une glissière de sécurité a été soumise à un groupe d'experts de la Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR) et de la Police cantonale, qui a pour mission de procéder à l'analyse objective de telles demandes. Ce groupe juge que, au regard des critères de la norme technique VSS, ni la distance critique, ni la fréquence des accidents, ni le trafic minimal ne justifient la pose d'une glissière sur ce tronçon. La DGMR continue d'être très attentive à la sécurité de cette route, comme elle le fait pour tout le réseau cantonal.


item_title: Transmission d’information sur les prestations d’intérêt général (PiG)

item_description: Dans sa réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État se réfère au débat qui a eu lieu au Grand Conseil sur la motion «Pour des comptes et des budgets plus transparents sur les montants des PiG », laquelle a été renvoyée en commission par le Grand Conseil. Dès lors, le Gouvernement fournira, dans le cadre du traitement de cet objet par le Parlement, toutes les informations usuelles. Enfin, il renvoie aux réponses déjà rendues publiques sur la même thématique.


item_title: Consultation fédérale: projet de révision de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

item_description: La Confédération a mis en consultation le projet de 4e révision de cette ordonnance fédérale. Une première partie requiert l'interdiction de substances et de procédés chimiques posant des problèmes de toxicité ou d'environnement pour se conformer à la réglementation européenne. Une deuxième partie demande l'interdiction des vols d'épandage de produits phytosanitaires. Le Conseil d'Etat approuve sans réserve la première partie, mais s'oppose à la seconde, étant donné ses conséquences importantes en termes d'efficacité et de coûts pour le secteur vitivinicole. Si la Confédération maintient son projet d'interdiction, le Conseil d'Etat demande un allègement des mesures et des facilitations dans la délivrance des dérogations.


item_title: Réfection de la route entre Bussy-Chardonney et Clarmont

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'investissement de 4,5 mios pour financer la réhabilitation de la route cantonale 30 entre Bussy-Chardonney et Clarmont. Ce tronçon de 1,4 km, trop étroit et fortement dégradé, doit être refait à neuf. Son réseau de collecteurs d'eaux claires et de drainages aujourd'hui déficient doit être rénové. Les travaux sont prévus entre le printemps 2015 et l'automne 2016, sous réserve de l'octroi du crédit par le Grand Conseil. Le collège intercommunal de Chaniaz, situé au milieu du tronçon, souhaite profiter des travaux pour réaliser une aide à la traversée entre le parking et le bâtiment principal.


item_title: Participation au programme Horizon Europe

item_description: Dans sa réponse à une question de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’Etat indique soutenir avec force les mesures fédérales visant un retour à une association pleine et entière à Horizon Europe. Il suit avec très grande attention les développements relatifs à cette association au niveau fédéral, et promeut les efforts en vue d’une réintégration de la Suisse à Horizon Europe au sein de la Conférence Suisse des Hautes Ecoles ou au sein des instances intercantonales impliquées.


item_title: Restauration du Château Saint-Maire: crédit d'ouvrage

item_description: Comme annoncé en juillet 2014, le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil de lui accorder un crédit de 20,7 mios pour mener à bien les travaux de conservation et de rénovation du Château Saint-Maire à Lausanne. En particulier, l'enveloppe du bâtiment, construit en 1397, a beaucoup souffert, nécessitant une consolidation des parements de molasse. Ces travaux indispensables de conservation offrent l'occasion d'entreprendre un effort de rénovation qui vise tant à l'efficacité énergétique qu'à une rationalisation de l'usage des surfaces et une accessibilité facilitée pour tous. Au terme des travaux, prévus au printemps 2018, le Château cantonal pourra à nouveau assumer sa vocation principale et historique de siège de l'exécutif vaudois et de lieu d'activité pour l'administration , avec pour le public davantage de possibilités de visites qu'aujourd'hui.


item_title: Nouveau tarif à l'étude pour plus d'équité entre petits et grands débits de boissons

item_description: Dans une interpellation, le député Jean-Pierre Grin-Hofmann demande si le règlement de la nouvelle loi sur les auberges et débits de boissons (LADB) sera modifié, afin d'assurer plus d'équité entre petits et grands débits de boissons alcoolisées à l'emporter. Ayant été informé des effets indésirables du nouveau système d'émoluments, le Conseil d'Etat répond qu'une modification du tarif perçu est actuellement à l'étude.


item_title: Nouveau directeur à l’office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné M. Frédéric Jaunin à la tête de l’office cantonal des bourses d’études et d’apprentissage (OCBE). M. Giancarlo Valceschini, actuel chef de l’office, a en effet été appelé à rejoindre la direction du Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) en tant que directeur de l’organisation. Les entrées en fonction respectives se feront de manière coordonnées à une date qui reste à déterminer, de manière à assurer la meilleure transition possible.


item_title: Ausscheidung Gewässerraum; Keine Ausscheidung von Gewässerräumen bei eingedolten Gewässern. Anpassung an die eidg. Gewässerschutzverordnung (GeSchV)


item_title: Consommation des boissons énergisantes et effet sur la santé des jeunes

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Montangero concernant les boissons énergisantes, le Conseil d'Etat rappelle les données scientifiques ainsi que les recommandations issues de différentes instances. En outre, le Conseil d'Etat fait part du suivi de la problématique depuis la première interpellation. Il souligne qu'il va privilégier des approches informatives des jeunes et de leur entourage ainsi qu'auprès des professionnels de la santé. A savoir: ces boissons ne doivent pas être consommées par les enfants en dessous de 12 ans, ni prises en association avec de l'alcool ou lors de pratique sportive. D'autres mesures sont à envisager comme par exemple un soutien accru à la recherche et au monitorage de la consommation de ces boissons.


item_title: Collecte sélective des déchets dans les grands centres commerciaux

item_description: En réponse à un postulat déposé par l'ancien député Alexis Bally, le Conseil d'Etat présente les résultats d'une enquête conduite afin de dresser l'état du tri des déchets dans les centres commerciaux du canton, les expériences d'autres cantons en la matière et le point de vue de représentants du commerce de détail. Le gouvernement identifie trois domaines d'action destinés à améliorer la situation actuelle, soit l'introduction d'une disposition précisant les compétences des communes en la matière dans la loi sur la gestion des déchets, la sensibilisation des autorités communales et la rencontre de distributeurs dans le but de développer le dispositif en place. La mise en oeuvre des mesures proposées s'inscrira dans le cadre de l'application de la nouvelle version du Plan cantonal de gestion des déchets, mise en consultation à l'automne 2014 et qu'il est prévu de finaliser dans le 2e semestre 2015.


item_title: Télétravail dans l'entreprise privée

item_description: Se fondant sur différentes études et sur une large consultation des partenaires sociaux vaudois, le Conseil d'Etat a examiné l'opportunité de mettre en oeuvre une stratégie visant à promouvoir le télétravail volontaire au sein des entreprises privées ainsi que le lui demandait le postulat Martial de Montmollin. Constatant que le télétravail est irrémédiablement appelés à se développer parallèlement à l'évolution des moyens technologiques, le gouvernement souligne toutefois que son introduction ne peut que résulter d'une convergence d'intérêts entre travailleurs et employeurs et qu'en dépit des effets positifs qu'il pourrait avoir notamment en termes de réduction des nuisances environnementales, il n'est pas aujourd'hui en situation de proposer des mesures concrètes visant à le promouvoir au sein des entreprises privées. Sur le plan légal, il estime opportun d'attendre le rapport du Conseil fédéral sur le postulat Lucrezia Meier-Schatz sur cette thématique mais n'écarte pas la possibilité de mener une politique plus active si les partenaires sociaux devaient en faire la demande et si la Confédération devait elle-même développer une stratégie incitative dans ce domaine au niveau national.


item_title: Crédit pour les investissements périodiques 2007 des hôpitaux privés

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit d'investissement de 12'650'000 francs pour financer en 2007 les investissements périodiques des hôpitaux privés reconnus d'intérêt public. Le montant se décompose en deux parties: une somme de 8'500'000 francs pour la réalisation de 99 objets acceptés et une somme de 4'150'000 francs au titre des investissements urgents et imprévisibles.


item_title: Projet d'aménagement d'un restaurant McDonald's à Epalinges

item_description: Dans sa réponse à une simple question du député Jean-François Cachin, le Conseil d'Etat est déterminé à s'assurer du bon fonctionnement des réseaux de transport public et individuel en n'acceptant aucun accès sur la RC 601 gênant la circulation. Compte tenu du niveau de saturation déjà élevé du réseau routier et de la volonté de maximiser l'accessibilité en transports publics, toute adjonction d'un générateur de trafic additionnel important tel qu'un MacDonald's peut potentiellement constituer une source de dysfonctionnement majeur. Il s'agit de garantir l'accès notamment à la station du métro M2. La Direction générale de la mobilité et des routes est donc opposée au projet dans le cadre de la consultation du permis de construire. Elle se réserve le droit de faire toutes les démarches nécessaires pour éviter de gêner le fonctionnement du réseau, l'exploitation du M2 et des réseaux de bus.


item_title: Occupation d'immeubles par des tiers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d'Etat dresse un panorama complet des solutions juridiques à disposition des propriétaires d'immeubles occupés par des tiers de façon illicite. Bien que partageant les préoccupations des propriétaires lésés, il explique les raisons pour lesquelles l'intervention étatique, sous la forme d'une expulsion immédiate et forcée des occupants, n'est pas une solution adaptée, indiquant en conséquence qu'il renonce à établir une directive ou une base légale spécifique en la matière.


item_title: Avant-projet de loi modifiant le volet «constructions» de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

item_description: Le Conseil d'Etat a autorisé le Département du territoire et de l'environnement à mettre en consultation publique, dès le 10 septembre 2019, cet avant-projet de loi. Cette révision vise aussi à proposer l'adhésion du canton à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions. Elle est également l'occasion d'une mise à jour de la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels.


item_title: Subventionen an kantonal geschützte oder kantonal zu schützende Kulturdenkmäler für denkmalpflegerische Massnahmen; Ausgabenbewilligung für die Jahre 2021–2024


item_title: Können bestehende Gasnetze von Privaten übernommen und betrieben werden?


item_title: Rapport sur les programmes pluriannuels des investissements des établissements hospitaliers pour la période 2012-2016

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté son rapport au Grand Conseil sur les programmes pluriannuels des investissements (PPI) des établissements hospitaliers inscrits sur la liste LAMal vaudoise pour la période 2012-2016. La loi vaudoise sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES) donne à l'Etat un droit de regard sur les stratégies d'investissement des établissements hospitaliers. La LPFES prévoit notamment que chaque hôpital soumet tous les cinq ans au Conseil d'Etat, pour approbation, un programme pluriannuel des investissements prévus et que ces programmes font l'objet d'un rapport consolidé soumis au Grand Conseil. De manière générale, la majorité des investissements prévus dans les PPI sont en cours d'étude ou de réalisation et, pour chaque établissement soumis, un point de situation au 15 septembre 2015 est présenté au Grand Conseil. La mise en place et le suivi des PPI ont permis au Conseil d'Etat de fixer les règles relatives au contrôle des investissements en lien avec les mandats de prestations des établissements hospitaliers, et les décisions d'investissements structurels ou en grands appareils (objets des PPI). Les contrôles ainsi effectués par le Conseil d'Etat devraient contribuer à assurer la maîtrise de l'évolution des dépenses.


item_title: Consultation fédérale: politique du sport

item_description: La Confédération a mis en consultation cet été trois concepts concernant la politique sportive: les infrastructures sportives, le sport populaire, la relève et le sport d'élite. Le Conseil d'Etat approuve la volonté du Conseil fédéral de débloquer des moyens supplémentaires pour la politique sportive. Il souhaite néanmoins que les synergies avec toutes les hautes écoles du pays soient mieux exploitées, que la collaboration entre Antidoping Suisse et le Laboratoire d'analyses du dopage de Lausanne soit améliorée, que les projets de financement de centres nationaux soient intégrés dans une vision générale incluant tous les sports olympiques. Il convient aussi de bien s'assurer de l'opportunité de créer un Centre national des sports de neige à Lenzerheide. Le Conseil d'Etat appelle enfin à une meilleure information et coordination entre tous les acteurs concernés, tâche qui relève prioritairement de l'Office fédéral du sport et de Swiss Olympic. A ce titre, il demande notamment la création d'une conférence intercantonale des chefs de départements en charge du sport.


item_title: Consultation fédérale: le Conseil d’Etat soutient le projet d’ordonnance sur la protection du climat, mais regrette certaines lacunes

item_description: Dans la continuité de son soutien à la loi fédérale sur le climat et l’innovation, le Conseil d’État se prononce en faveur du projet d’ordonnance sur la protection du climat mis en consultation par la Confédération. Il soulève toutefois certaines lacunes et points d’attention, notamment concernant le rôle de modèle des cantons, le respect des compétences cantonales ou le soutien aux PME et aux entreprises du secteur agricole. Il appelle le Conseil fédéral à adapter son projet pour tenir compte de ces différentes remarques.


item_title: Organisation de défense contre l'incendie et de secours

item_description: Dans sa réponse à une détermination du député José Durussel, le Conseil d'Etat confirme l'importance d'une organisation de défense contre l'incendie et de secours s'appuyant sur les compétences de proximité. Les sapeurs-pompiers domiciliés ou exerçant leur activité professionnelle dans les communes membres du secteur du Service de défense contre l'incendie et de secours (SDIS) sont soit rattachés au Détachement de premier secours (DPS), soit au Détachement d'appui (DAP). Ce rattachement s'opère en fonction de leur disponibilité et de leur intérêt, en regard des besoins du SDIS comme du respect des exigences du standard de sécurité cantonal, notamment les délais de mise sur pied. Le Conseil d'Etat rappelle que le socle de l'organisation de la défense contre l'incendie et de secours s'appuie sur les effectifs DPS au titre de première force d'intervention. Le maintien de ces effectifs est donc essentiel pour garantir les exigences du standard de sécurité cantonal. Néanmoins, de par le rôle d'appui et de formation des futurs intervenants DPS attribué aux Détachements d'appui, la pérennité de l'entier de ces forces volontaires est également indispensable et doit être garantie par les communes.


item_title: Consultation fédérale: exemption de peine en cas de réparation du dommage

item_description: Dans sa réponse à la consultation fédérale portant sur l'exemption de peine en cas de réparation du dommage, le Conseil d'Etat se prononce en faveur de l'avant-projet de modification des articles concernés dans le Code pénal (CP), le Code pénal militaire (CPM) et la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs. Il considère en effet justifié de restreindre le champ d'application des articles 53 CP et 45 CPM en le limitant à des infractions de moindre gravité. La variante 1 proposée (qui permettra une exemption de peine seulement si la peine encourue est une privation de liberté d'un an au plus avec sursis) se révèle cependant plus adaptée que la variante 2, trop restrictive. Enfin, le Conseil d'Etat approuve l'ajout d'une condition supplémentaire, soit l'exigence expresse que l'auteur ait reconnu les faits.


item_title: Nationalité des collaborateurs de la Direction des systèmes d'information (DSI)

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation du député Pierre-Yves Rapaz au sujet de la proportion de ressortissants français, frontaliers en particulier, à la DSI. Trente pourcent des collaborateurs sont de nationalité étrangère, dont 16% de Français ; 6% sont frontaliers. Ces proportions sont comparables à celles de la population active du canton et sont en phase avec l'évolution du nombre de frontaliers actifs dans le canton au cours des cinq dernières années (+37%). Le Conseil d'Etat rappelle que les collaborateurs de l'Etat sont libres d'élire domicile à l'endroit de leur convenance (LPers, art 44), à l'exception des personnes astreintes à un service de piquet.


item_title: Investitionen des Kantons Basel-Landschaft in die Erhaltung und Förderung der Biodiversität


item_title: Consultation fédérale: ordonnance d'exécution de la nouvelle loi sur la nationalité

item_description: Dans sa réponse, le Conseil d'Etat fait part de ses réserves. Il relève notamment la contradiction entre le nouveau dispositif fédéral et la Constitution vaudoise, qui prévoit que le Canton et les communes facilitent la naturalisation des étrangers, et une procédure rapide et gratuite. Il s'interroge sur le respect, par le projet d'ordonnance, de la répartition des compétences entre Cantons et Confédération prévue par la Constitution fédérale et la nouvelle loi sur la naturalisation. Le Conseil d'Etat relève aussi que l'ordonnance ne prévoit pas de disposition spécifique pour la naturalisation des conjoints de ressortissants suisses (durée de séjour). Il soulève les problèmes posés par l'exigence d'un extrait du casier judiciaire VOSTRA, dont l'accès est jusqu'ici strictement limité à certaines autorités fédérales et, par délégation, à quelques personnes dans les cantons. Le Conseil d'Etat s'oppose à l'exigence de trois ans sans aide sociale, exigence inapplicable, dont la base légale est douteuse et qui est disproportionnée. Enfin, le Conseil d'Etat demande un report de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, afin de disposer d'un délai suffisant pour adapter la législation cantonale, mettre en place le nouveau dispositif pratique et informer les institutions et publics concernés.


item_title: Consultation fédérale: modification de la LAMal (régime de financement des soins)

item_description: Dans le texte en consultation, l'article 25 a, alinéa 5 de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) est complété afin de clarifier la question du canton compétent en matière de financement résiduel des prestations de soins fournies de manière ambulatoire ou dans un établissement médico-social, hors canton. Une entrée en EMS extracantonal n'entraîne pas le changement de domicile d'une personne; la compétence en matière de financement résiduel est du ressort du canton de provenance, ce qui correspond à la réglementation prévue en matière de prestations complémentaires à l'AVS et l'AI. Cette modification permettrait d'éviter que les cantons abritant davantage d'EMS ne soient financièrement désavantagés. Le Conseil d'Etat approuve la modification proposée, qui devrait permettre de contribuer à la clarté et à la sécurité du droit. Il rappelle toutefois, notamment, le principe selon lequel les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales ne peuvent être répercutés sur la personne assurée qu'à hauteur de 20% au plus de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat relève enfin que ce principe devrait s'appliquer également aux situations en EMS ou ambulatoires extracantonales, ce qu'il conviendrait de préciser dans la loi.


item_title: Frédéric Baechler désigné directeur du Gymnase de Nyon

item_description: Le Conseil d’Etat a désigné Frédéric Baechler en qualité de nouveau directeur du Gymnase de Nyon, dès le 1er août 2023. Il succèdera à Yves Deluz qui a fait valoir son droit à la retraite, après plus de 16 ans passés à la tête de l’établissement. Au bénéfice d’une licence en sciences économiques, d’un brevet d’aptitudes à l’enseignement secondaire II, ainsi que d’une formation en Direction d’Institutions de formation (FORDIF), Frédéric Baechler a entamé sa carrière d’enseignant en 1998 à l’Etablissement primaire et secondaire de l’Elysée. En 2004, il rejoint le Gymnase de Beaulieu où il sera ensuite promu doyen. En 2019, M. Baechler intègre le conseil de direction du Gymnase de Burier, où il seconde notamment la directrice dans la gestion de l’extension de l’établissement. Sa large connaissance du domaine gymnasial et de ses enjeux ainsi que son expérience au sein d’un conseil de direction lui permettront d’occuper sa nouvelle fonction avec toute l'assurance requise. Le Conseil d’Etat lui souhaite pleine satisfaction dans l’exercice de ses nouvelles fonctions et remercie chaleureusement M. Deluz pour son engagement.


item_title: Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation Claude-Alain Voiblet - Préfet UDC ou collaborateurs d'Etat-major socialistes de départements, quelle différence ?

item_description: Dans sa réponse, le Conseil d'Etat rappelle la portée du devoir de réserve auquel tout employé de l'Etat de Vaud est soumis, y compris les collaboratrices et collaborateurs personnels des chef-fe-s de département. Selon le Tribunal fédéral, l'étendue de ce devoir de réserve, en tant que limite à la liberté d'expression, de réunion et d'association reconnue par le droit constitutionnel, dépend étroitement du niveau de responsabilité du collaborateur et de la nature du poste occupé; l'autorité d'engagement détermine la limite en fonction de ces critères.


item_title: Chantier du siège CIO à Vidy: communication sur les fouilles archéologiques

item_description: Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Claire Richard qui s'inquiète du manque de transparence qui aurait entouré les découvertes archéologiques sur le chantier de la future Maison olympique du CIO à Vidy. Les fouilles préventives qui se sont déroulées depuis février 2016 impliquaient une double contrainte: documenter complètement le site et collecter les vestiges qui seront étudiés et conservés, tout en respectant les délais du maître d'ouvrage. Le gouvernement estime important de communiquer les découvertes et de partager avec le public et le monde scientifique les avancées dans la connaissance qu'elles permettent. Il faut toutefois assurer cette communication sans perturber le travail des archéologues, et une fois que les recherches sont suffisamment avancées pour garantir la fiabilité des informations. Ce fut le cas à Vidy avec une opération médias le 22 juillet, relayée dans la FAO du 26 juillet. Pendant les travaux de fouille en outre, plusieurs visites ont été organisées pour les personnes du quartier, pour le personnel du CIO et les membres de Pro Lousonna. Les contraintes d'un chantier de cette nature, en termes de sécurité et de temps notamment, n'ont pas permis cependant une ouverture au grand public.


item_title: Prüfung eines erstinstanzlichen Baugerichts


item_title: Randlinien entlang von Velorouten und Radwegen


item_title: Adoption du Plan cantonal de gestion des déchets 2016 et du Plan sectoriel des décharges contrôlées

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté la version 2016 du Plan cantonal de gestion des déchets. Comprenant 24 fiches de mesures, cette troisième édition du document définit trois objectifs principaux pour la période à venir, à savoir la préservation des ressources naturelles, la pérennisation des filières d'élimination et le renforcement de l'organisation de la gestion des déchets dans le canton. Le Conseil d'Etat a également adopté le Plan sectoriel des décharges contrôlées, lequel précise les besoins du canton en matière de stockage définitif, ainsi que les sites entrant en ligne de compte pour l'implantation d'une décharge contrôlée. Ses résultats sont intégrés au Plan de gestion des déchets.


item_title: Gens du voyage étrangers

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Jordan, le Conseil d’État indique qu’il ne dispose pas de statistique relative aux gens du voyage, mais qu’entre 150 et 180 caravanes étaient présentes durant la saison du voyage en 2022 et 2023. Il rappelle par ailleurs que les gens du voyage européens bénéficient de l’Accord sur la libre circulation des personnes et peuvent dès lors exercer en Suisse une activité. Celle-ci est soumise aux mêmes règles que celles applicables aux entreprises localisées durablement en Suisse concernant notamment la protection de l’environnement et la protection des travailleurs. Des contrôles sont effectués par les différentes autorités concernées.


item_title: Apprentissages des élèves en matière de technologies numériques

item_description: Le Conseil d'État a répondu à une interpellation de la députée Graziella Schaller à propos de l'initiation des élèves à la compréhension des concepts fondamentaux de l'informatique et à la programmation. Le Conseil d'État a rappelé que les objectifs du Plan d'études romand pour la thématique médias, images et technologies de l'information et de la communication (MITIC) dépassent la simple utilisation des outils numériques. Le gouvernement a fait état de pans de la scolarité obligatoire dans lesquels une initiation des élèves vaudois à la programmation et-ou à la robotique est d'ores et déjà dispensée. Enfin, il a annoncé l'introduction en cours d'un carnet de suivi de l'évolution des apprentissages MITIC des élèves dans les trois cycles de la scolarité obligatoire.


item_title: Règlement sur les subventions en matière de lutte contre les micropolluants

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le règlement précisant les modalités d'octroi et de versement des subventions aux communes et associations de communes en matière de lutte contre les micropolluants dans les eaux usées. Ce règlement fait suite à l'introduction, dans la loi vaudoise sur la protection des eaux contre la pollution, d'un financement cantonal pour la mise en oeuvre d'un concept cantonal d'épuration. Un premier crédit cadre de 80 millions de francs a été adopté en janvier 2016 par le Grand Conseil. L'objectif visé est le traitement des micropolluants dans des stations d'épuration régionales, conformément aux nouvelles exigences de la législation fédérale.


item_title: Calcul des majorités dans les commissions d'un conseil communal

item_description: En réponse à l'initiative Raphaël Mahaim, le Conseil d'Etat propose au Grand conseil d'accepter la modification d'un article de la loi sur les communes. Cette modification définit un quorum à atteindre, au-dessous duquel les commissions des conseils communaux/généraux ne peuvent pas valablement siéger et délibérer. Il faudra que la majorité des membres qui forment la commission soient présents pour pouvoir le faire valablement. Une fois le quorum atteint, les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d'égalité, le vote du président est prépondérant.


item_title: Arrêté portant adhésion du Canton de Vaud à l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES)

item_description: Par décret du 26 septembre 2000, entré en vigueur le 27 novembre 2000, le Grand Conseil vaudois a autorisé le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005. Dans sa séance du 8 janvier 2001, le Conseil d'Etat a adopté une déclaration formelle d'adhésion à cet accord au nom du canton, par voie d'arrêté.


item_title: Promotion du saucisson vaudois

item_description: Le Conseil d'Etat répond au député Venizelos ayant réagit à la diffusion d'images faisant apparaître des conditions d'élevage de porcs ne respectant pas la volonté du gouvernement de développer une filière porcine locale respectueuse de l'environnement et proposant des conditions d'élevage exemplaires. L'interpellation porte en particulier sur l'utilisation du crédit-cadre de 4 millions de francs, accordé par le Grand Conseil en novembre 2015 dans le but de construire et rénover les porcheries vaudoises. Le Conseil d'Etat indique l'état d'avancement des travaux engagés à ce jour, et confirme la mise en place d'une filière porcine respectant un cahier des charges de production qui garantit la provenance des porcs ainsi que leur alimentation. Il informe également que le système de détention exigé par l'Etat, au titre notamment de conditions de subventionnement, est supérieur aux exigences fixées par l'ordonnance fédérale sur la protection des animaux.


item_title: Consultation fédérale: projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite

item_description: Le Conseil d’Etat soutient la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne). Il propose toutefois certains ajouts et modifications à l’avant-projet afin de le compléter et d’en assurer une intégration plus harmonieuse dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.


item_title: Révision du règlement du Fonds cantonal Interreg

item_description: Depuis les années 1990, la participation suisse aux programmes européens de coopération Interreg renforce les relations transfrontalières. Interreg constitue un instrument précieux pour soutenir l’émergence de projets collaboratifs entre acteurs économiques et institutionnels. Le Canton de Vaud s’est doté il y a près de 25 ans d’un fonds Interreg pour donner une visibilité accrue à l’engagement du Conseil d’Etat. Un règlement précise les modalités de fonctionnement de ce fonds. Compte tenu de la nouvelle organisation du Conseil d’Etat depuis 2022, ce règlement a été mis à jour. Le Canton de Vaud est très actif au sein des différents volets Interreg à l’échelle transfrontalière, transnationale et interrégionale et assure un appui à l’émergence de projets innovants pour le territoire.


item_title: Gestion des déchets (2)

item_description: Dans sa réponse à une interpellation de la députée Josée Martin, le Conseil d'Etat constate que la démarche basée sur la concertation avec les autorités communales, entamée dès 2011, a permis de mettre le financement de la gestion des déchets en conformité avec les dispositions légales dans la très grande majorité des communes vaudoises. S'agissant du cas particulier de Mauborget, après une sommation formelle du Conseil d'Etat adressée à la Municipalité, le Conseil général a adopté, le 9 décembre dernier, un nouveau règlement introduisant une taxe perçue selon le poids des ordures ménagères. Ce texte a été soumis à l'approbation du Département du territoire et de l'environnement, qui en vérifie actuellement la conformité légale.


item_title: Le Canton de Vaud s’associe au projet eDéménagementCH

item_description: Le Conseil d’État souhaite permettre aux habitantes et aux habitants des communes vaudoises d’annoncer leur déménagement en ligne. Il soumet au Grand Conseil un projet de décret afin de déployer cette nouvelle prestation de cyberadministration et lance une phase d’essai pilote avec 13 communes vaudoises. Le projet s’inscrit dans la volonté du Conseil d’État de renforcer le partenariat Canton-communes en faveur de la simplification des démarches des habitantes et des habitants.


item_title: Consultation fédérale : révision totale de l'ordonnance sur les brevets

item_description: Le Conseil d’État salue le projet de révision totale de l'Ordonnance sur les brevets mis en consultation, qui met en œuvre la révision partielle de la loi sur les brevets adoptée le 15 mars 2024 par le Parlement fédéral. Pour le Conseil d’État, ce projet apparaît positif pour la délivrance des brevets en Suisse.


item_title: Pétition « Oui aux 50km/h la nuit en Ville de Lausanne »

item_description: Le Conseil d’Etat a répondu à la pétition transmise au Grand Conseil pour demander l’abandon du 30km/h de nuit dans les rues de Lausanne. Il rappelle que le bruit routier est reconnu comme un problème de santé publique, que les collectivités publiques sont tenues de proposer des solutions pour y remédier et que l’abaissement des vitesses a démontré ses effets pour lutter contre le bruit routier. Par ailleurs, en rejetant un recours lors de la publication de la mesure 30km/h de nuit à Lausanne en 2020, le Tribunal cantonal a ouvert la voie à sa mise en œuvre par la Ville sur les artères où les normes de l’Ordonnance sur la protection contre le bruit sont dépassées et où les critères fixés par le Canton pour l’application d’une telle mesure sont remplis. Le Gouvernement rappelle enfin que la Municipalité de Lausanne a confirmé sa volonté de maintenir le 30km/h nocturne, en réponse à la même pétition. Dès lors, il ne donnera pas suite à la pétition.


item_title: Réforme du système d'aide et de soins dans le canton de Vaud

item_description: Le Conseil d’Etat a autorisé le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) à mettre en consultation un projet de loi qui institue quatre Régions de Santé qui auront pour mission d’assurer un dispositif de soins et d’accompagnement cohérent pour l’ensemble de la population de leur région, de renforcer la prise en charge médicale, l’aide et les soins dans la communauté. Le DSAS propose de réunir en instances régionales des prestations actuellement dispersées, telles celles de l’aide et des soins à domicile et des réseaux de soins. Ces prestations seront adaptées aux besoins de la population, avec l’objectif de renforcer encore les soins à domicile et éviter ainsi certaines hospitalisations, ou retarder l’entrée en EMS. Cette stratégie doit permettre de passer le choc démographique avec une consommation limitée des ressources pour une qualité de prise en charge renforcée.


item_title: Formation de personnel encadrant local pour l’accueil parascolaire

item_description: Le Conseil d’Etat a adopté un rapport au postulat de la députée Josephine Byrne Garelli, dans lequel il rappelle l’évolution positive de la situation du personnel encadrant pour l’accueil parascolaire, notamment depuis la révision de janvier 2018 de la loi sur l’accueil de jour des enfants et de ses directives d’application de 2019. Dressant un état des lieux du parascolaire primaire dans le canton de Vaud, le rapport précise les possibilités de formation actuelles et envisagées pour le personnel non formé dans le domaine.


item_title: Convention intercantonale sur la Haute Ecole de théâtre de Suisse romande

item_description: La Haute Ecole de théâtre de Suisse romande est le fruit d'une volonté politique commune des cantons membres de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de Suisse romande et du Tessin (CIIP/SR-TI). Elle sera une Haute Ecole autonome et unique pour l'ensemble de la Suisse romande. Les cantons partenaires sont appelés à ratifier une convention, élaborée par la CIIP, qui fixe les grands objectifs et les grands principes qui fondent le fonctionnement de l'école (formation, statut juridique, budget et financement etc.). Le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de ratifier cette Convention.


item_title: Plan stratégique de la CGN

item_description: En réponse à une simple question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État transmet au Grand Conseil le rapport stratégique de la Compagnie générale de navigation sur le Léman (CGN) intitulé « Vision 2025-2040 », publié par le Conseil d’administration en juin 2025 par le biais d’un communiqué de presse. Il n’est en revanche pas en mesure de transmettre le document de travail dans sa version du 4 février ni une quelconque autre version intermédiaire du document. Selon le Conseil d’administration, de tels documents ne peuvent pas être considérés « achevés » au sens de la loi sur l’information et ne sont pas voués à être rendus publics, notamment pour des motifs de secret des affaires applicables à une SA.


item_title: Publicité des décisions du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté son préavis sur l'initiative Nicolas Rochat Fernandez et consort visant à rendre publiques les décisions du Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale (TriPAc). Si le Conseil d'Etat est favorable au principe d'une publication des jugements émanant du Tripac, il ne sera rallie toutefois pas totalement au texte proposé par les initiants. Il propose ainsi un contre-projet à l'initiative prévoyant que les jugements du Tribunal, anonymisés, font l'objet d'une publication sur internet, à laquelle les parties peuvent s'opposer si elles démontrent d'un intérêt public ou privé prépondérant. Dans un tel cas, le Tribunal statue sur la publication.


item_title: Prévention du VIH (sida)

item_description: Le Conseil d’État répond à un postulat du député Julien Eggenberger et à une interpellation du député Hadrien Buclin portant sur la prévention du VIH. Il réaffirme son engagement constant et l’importance qu’il accorde à la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles ainsi qu’à la lutte contre la stigmatisation des personnes concernées. Il constate une baisse des nouveaux diagnostics d’infection et dresse un bilan positif du subventionnement des tests de dépistage en faveur des jeunes et des personnes exposées à un risque accru. Tout en reconnaissant les défis persistants dans ce domaine sensible, le Conseil d’État estime que le dispositif actuel, conforme à la stratégie de la Confédération, répond de manière globalement satisfaisante aux besoins. Il suivra avec intérêt les évolutions au niveau fédéral.


item_title: Construction du Musée de l'Elysée et du mudac et projets de loi pour créer des fondations de droit public

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un exposé des motifs relatif à la phase deux du développement de Plateforme10. Il s'agit de deux crédits d'ouvrage, le premier de 51.764 millions pour la construction du nouveau bâtiment qui accueillera le Musée de l'Elysée – Musée cantonal de la photographie et pour le mudac – Musée de design et d'arts appliqués contemporains, et le second de 11.685 millions, pour la réalisation du tracé de mobilité douce prévue dans le cadre du PAC notamment, et pour les aménagements extérieurs du site. Ces montants s'accompagnent de deux crédits d'études de chacun 100'000 francs, l'un concernant les études liées à la future affectation de la Maison de l'Elysée, l'autre concernant la transformation du « poste directeur » des CFF, sur la partie Est du site, en bordure des quais. Le texte adopté par le Conseil d'Etat comprend également deux projets de lois pour la création de fondations de droit public pour chacun des deux musées, et la mise à jour de la loi relative à la création d'une fondation similaire pour le mcb-a. Le Conseil d'Etat a également transmis au Grand Conseil un rapport sur le postulat déposé par le député Marc-Olivier Buffat concernant les stratégies déployées pour susciter l'intérêt du public en vue du futur « nouveau » mcb-a.


item_title: Véhicules spéciaux: principes d'équivalence et de couverture des coûts

item_description: En réponse à une interpellation du député Jean-François Thuillard, le Conseil d'Etat explique que les émoluments relatifs aux autorisations annuelles des véhicules spéciaux de travail couvrent désormais les coûts de la prestation et qu'ils restent toujours moins élevés que dans les autres cantons romands. De plus, le Service des automobiles et de la navigation ne va pas encaisser de montant supplémentaire après l'entrée en vigueur du nouveau règlement sur les émoluments au 1er janvier 2017.


item_title: L'Office cantonal de la police du commerce intégré au Service de l'économie et du tourisme

item_description: Le Conseil d'Etat a décidé de dissoudre l'Office cantonal de la police du commerce (OCPC), afin de l'intégrer formellement au Service de l'économie et du tourisme (SET) auquel, par ailleurs, il est rattaché depuis 1998. L'ancien Office devient ainsi un secteur du SET, avec l'appellation Police cantonale du commerce (PCC). Son chef, Me Alain Jeanmonod, occupe le poste d'adjoint à M. Philippe Sordet, chef du SET, tout en étant également en charge des affaires juridiques de l'ensemble du Service.


item_title: Consultation fédérale: prévention du terrorisme

item_description: Le Conseil d'Etat répond à la consultation fédérale portant sur l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et sur le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé. Dans sa réponse au Conseil fédéral, le gouvernement vaudois confirme sa volonté de prévoir des mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et le crime organisé et se prononce donc en faveur de la ratification de ladite convention par la Confédération. Il salue également les modifications légales proposées au plan fédéral, en particulier sur le plan pénal, qui permettent de renforcer la lutte contre le terrorisme.


item_title: Das Risiko eines Herztodes in der öffentlichen Verwaltung minimieren


item_title: Künftige Ausschreibung von GWL in der Spitalplanungsregion


item_title: Application des accords de Dublin

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Claude-Alain Voiblet sur l'application des accords de Dublin, le Conseil d'Etat affirme qu'il agit sans laxisme, dans le cadre du droit fédéral et cantonal, auquel il entend se tenir. En 2016, le Canton a exécuté 867 renvois – dont 175 transferts. Pour autant, il rappelle la priorité donnée au renvoi des auteurs de délits (en 2016, près de la moitié des personnes renvoyées avaient commis des infractions pénales) et sa volonté de respecter le principe de proportionnalité: toute personne sans antécédents pénaux – y compris celles relevant du Règlement Dublin – objet d'une décision de renvoi, a la possibilité de quitter la Suisse librement, sans escorte policière. Seul un refus explicite de partir permet d'envisager un départ forcé. Cette approche allonge le processus de transfert Dublin. La priorisation du renvoi des étrangers criminels et le nombre restreint de places de détention administrative limitent le nombre de personnes placées en détention administrative en attente d'un transfert Dublin. Ceci étant, le Conseil d'Etat relève que le cadre vaudois d'application des mesures de contrainte atténue de fait l'impact des dispositions de la législation fédérale sur les étrangers (notamment l'interdiction de procéder à des perquisitions avant 6 heures du matin, l'interdiction d'interpeller les personnes dans les locaux du service de la population si elles n'ont pas été condamnées pénalement et la renonciation à appliquer la détention administrative aux femmes et aux enfants). Il s'efforce, dans ses propositions récentes au Grand Conseil, d'adapter la législation cantonale au droit fédéral, sans en perdre toutefois l'esprit.


item_title: Nouvel hôpital des enfants: achat des équipements médico-techniques et construction d'un parking en sous-sol

item_description: Le Conseil d'Etat a accordé au CHUV un crédit d'investissement pour procéder à l'achat des équipements médico-techniques destinés au nouvel Hôpital des enfants, ainsi qu'un crédit additionnel destiné à financer la construction d'un parking en sous-sol du nouvel hôpital pour un montant cumulé de 34.05 millions. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a validé la liste des investissements de rénovations, transformations, et extensions du CHUV inférieurs à 8 mios à engager en 2017.


item_title: Consultation fédérale: surveillance de la correspondance par poste et télécommunication

item_description: Le Conseil fédéral met en consultation les projets d'ordonnances consécutifs à l'entrée en vigueur, début 2018, de la nouvelle Loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Conseil d'Etat ne peut toutefois, en l'état, se rallier aux projets soumis, qui impliqueraient un doublement des frais liés aux surveillances d'ici à 2021, entièrement à la charge des cantons. Il constate que l'infrastructure suisse nécessaire à la surveillance des communications ne peut plus être uniquement financée par un principe de facturation d'émoluments auprès des demandeurs de prestations, soit les autorités de poursuite pénale, ministères publics en tête. A son avis, les prestations de surveillance devraient être offertes dans le cadre de la tâche régalienne exercée par le opérateurs. Il s'avère ainsi indispensable qu'un nouveau modèle de financement soit défini.


item_title: Consultation fédérale: oui à l'extension de l'obligation d'indication des prix, avec quelques réserves

item_description: Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat approuve les principaux objectifs poursuivis par la révision de l'ordonnance sur l'indication des prix. Il salue les mesures prises pour renforcer la transparence des prix pour les voyages en avion, les prestations liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux et les pompes funèbres. Le Conseil d'Etat s'oppose, comme il l'a fait en 2008 lors d'une précédente consultation, à la volonté d'étendre l'obligation d'indiquer les prix pour les prestations de services des vétérinaires et des notaires dans la mesure où une telle obligation serait difficilement applicable, en particulier pour les activités fondées sur un contrat de mandat.


item_title: Favoriser l'emploi des étrangers déjà présents en Suisse

item_description: Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel souhaitant favoriser l'embauche d'étrangers déjà en Suisse, le gouvernement rappelle que l'Etat ne peut obliger les entreprises à engager tel ou tel type de personnes, sans enfreindre la liberté économique garantie par les Constitutions fédérale et vaudoise. Il relève que d'importantes modifications de la loi fédérale sur les étrangers ont été adoptées par les Chambres fédérales: si le taux de chômage dépasse la moyenne dans certaines professions, domaines et régions, de nouvelles dispositions qui ne sont pas encore en vigueur prévoient des mesures limitées dans le temps pour favoriser l'emploi de chômeurs suisses et étrangers présents. Il indique l'existence d'un programme de l'Entraide protestante en faveur de l'insertion professionnelle des personnes qualifiées ressortissantes d'Etats tiers. Il souligne en outre que le Bureau cantonal pour l'intégration des étrangers et la prévention du racisme subventionne des projets de soutien à la recherche d'emploi destinés aux personnes étrangères qui n'ont pas accès aux prestations améliorant l'employabilité dans le cadre de l'assurance-chômage, de l'assurance-invalidité ou du revenu d'insertion.


item_title: Crédit-cadre pour assainir trois routes cantonales

item_description: Le Conseil d'Etat demande au Grand Conseil un crédit-cadre de 4'500'000 francs pour financer des travaux d'assainissement de trois tronçons routiers. Les routes secondaires entre Etoy et Lavigny et entre Neyruz et Denezy doivent être élargies et leur revêtement refait à neuf. Quant à la route industrielle qui relie les jonctions autoroutières d'Aigle et de Saint-Triphon, sa superstructure doit être renouvelée pour supporter le trafic lourd induit par la zone industrielle d'Aigle. Ces travaux répondent à l'objectif de maintenir un réseau routier cantonal efficace et sûr pour toutes les catégories d'usagers de la route, du cycliste à l'automobiliste, en passant par les transports publics et les véhicules utilitaires.


item_title: Massnahmen zur Zielerreichung Baselbieter Energiegesetz – gemeinsam mit der Wirtschaft


item_title: Energie sparen dank fachgerechter Lichtplanung


item_title: Können bestehende Gasnetze von Privaten übernommen und betrieben werden?


item_title: Mise à niveau des galeries couvertes de Cheseaux et de Marcolet (Crissier)

item_description: Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil une demande de crédit d'ouvrage de 7 millions de francs pour le renouvellement des installations électromécaniques des galeries couvertes de Cheseaux et de Marcolet. Les études, financées par un crédit de 820'000 francs octroyé en novembre 2009, ont permis de définir les différents travaux à effectuer et leurs coûts. L'état actuel des installations nécessite un assainissement planifié en juillet-août 2011, afin de profiter de la diminution de trafic durant cette période. Cette mise à niveau permettra d'augmenter la sécurité des usagers.


item_title: Numérisation d'archives des grands titres de la presse illustrée vaudoise

item_description: Dans le cadre du programme visant à offrir un accès en ligne aussi large que possible au contenu historique des principaux titres de la presse périodique éditée dans le canton de Vaud, le Conseil d'Etat a délégué à la directrice de la Bibliothèque cantonale et universitaire Lausanne (BCU Lausanne) la signature de conventions avec la Bibliothèque nationale suisse, les Villes d'Yverdon-les-Bains et de Sainte-Croix, Tamedia Publications romandes SA, la Société La Région Hebdo SA et la Société coopérative du Journal de Sainte-Croix, afin de numériser un ensemble de journaux publiés dans le Nord vaudois entre 1776 et 2016.


item_title: Taux de la taxe professionnelle des producteurs de fruits

item_description: Le Conseil d'Etat a adopté le projet d'arrêté fixant pour 2007 et 2008 le taux de la taxe professionnelle des producteurs de fruits. Il maintient ce taux inchangé, soit 1 franc 40 par are pour les cultures fruitières et 70 centimes par arbre pour les vergers agricoles. Rappelons que, selon la loi du 23 novembre 1964 et le règlement d'application du 25 mars 1966, le Fonds arboricole cantonal a été créé, chargé de la défense économique de l'arboriculture.